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La Mousse 8

JURITEXT000048430262

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12300603

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [P] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.124 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d'une somme de 10 668,24 euros sur la seule base d'un décompte produit par la société, sans s'expliquer sur les relevés de compte que produisait M. [S] pour démontrer que l'intégralité des loyers avait déjà été prélevée par la société, à la seule exception d'une somme de 2 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S] au paiement de la somme de 10 668,24 euros, l'arrêt retient que la société Bremany Lease produit aux débats un décompte de sa créance établi le 21 janvier 2019 pour un montant de 12 366,68 euros, dont il convient de déduire les frais de gestion pour amende impayée et le montant des travaux de réparation des deux véhicules, qui ne sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Bremany Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S] au paiement de la somme de 10 668,24 euros, l'arrêt retient que la société Bremany Lease produit aux débats un décompte de sa créance établi le 21 janvier 2019 pour un montant de 12 366,68 euros, dont il convient de déduire les frais de gestion pour amende impayée et le montant des travaux de réparation des deux véhicules, qui ne sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le dé

sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour

JURITEXT000048430262

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [P] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.124 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d'une somme de 10 668,24 euros sur la seule base d'un décompte produit par la société, sans s'expliquer sur les relevés de compte que produisait M. [S] pour démontrer que l'intégralité des loyers avait déjà été prélevée par la société, à la seule exception d'une somme de 2 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S] au paiement de la somme de 10 668,24 euros, l'arrêt retient que la société Bremany Lease produit aux débats un décompte de sa créance établi le 21 janvier 2019 pour un montant de 12 366,68 euros, dont il convient de déduire les frais de gestion pour amende impayée et le montant des travaux de réparation des deux véhicules, qui ne sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Bremany Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour

M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel

JURITEXT000048430262

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [P] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.124 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d'une somme de 10 668,24 euros sur la seule base d'un décompte produit par la société, sans s'expliquer sur les relevés de compte que produisait M. [S] pour démontrer que l'intégralité des loyers avait déjà été prélevée par la société, à la seule exception d'une somme de 2 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S] au paiement de la somme de 10 668,24 euros, l'arrêt retient que la société Bremany Lease produit aux débats un décompte de sa créance établi le 21 janvier 2019 pour un montant de 12 366,68 euros, dont il convient de déduire les frais de gestion pour amende impayée et le montant des travaux de réparation des deux véhicules, qui ne sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Bremany Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel

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JURITEXT000048430262

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [P] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.124 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d'une somme de 10 668,24 euros sur la seule base d'un décompte produit par la société, sans s'expliquer sur les relevés de compte que produisait M. [S] pour démontrer que l'intégralité des loyers avait déjà été prélevée par la société, à la seule exception d'une somme de 2 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S] au paiement de la somme de 10 668,24 euros, l'arrêt retient que la société Bremany Lease produit aux débats un décompte de sa créance établi le 21 janvier 2019 pour un montant de 12 366,68 euros, dont il convient de déduire les frais de gestion pour amende impayée et le montant des travaux de réparation des deux véhicules, qui ne sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Bremany Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel

facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Bremany Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les dilig

société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430263

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notification, laquelle est intervenue le 2 octobre 2020, et est de nature à fonder le placement en rétention de M. [S] quand l'obligation de départ n'a pas été exécutée par ce dernier ce qui excluait toute méconnaissance de sa part d'une interdiction de retour, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse

CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et

au-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz,

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notification, laquelle est intervenue le 2 octobre 2020, et est de nature à fonder le placement en rétention de M. [S] quand l'obligation de départ n'a pas été exécutée par ce dernier ce qui excluait toute méconnaissance de sa part d'une interdiction de retour, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et

au-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz,

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notification, laquelle est intervenue le 2 octobre 2020, et est de nature à fonder le placement en rétention de M. [S] quand l'obligation de départ n'a pas été exécutée par ce dernier ce qui excluait toute méconnaissance de sa part d'une interdiction de retour, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est not

JURITEXT000048430263

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12300604

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. 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Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est not

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JURITEXT000048430263

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. 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[S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. 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la-mousse/INCA-17-01-2025

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igné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28

en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notification, laquelle est intervenue le 2 octobre 2020, et est de nature à fonder le placement en rétention de M. [S] quand l'obligation de départ n'a pas été exécutée par ce dernier ce qui excluait toute méconnaissance de sa part d'une interdiction de retour, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 7

JURITEXT000048430263

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12300604

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. 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Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notification, laquelle est intervenue le 2 octobre 2020, et est de nature à fonder le placement en rétention de M. [S] quand l'obligation de départ n'a pas été exécutée par ce dernier ce qui excluait toute méconnaissance de sa part d'une interdiction de retour, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 7

R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notification, laquelle est intervenue le 2 octobre 2020, et est de nature à fonder le placement en rétention de M. [S] quand l'obligation de départ n'a pas été exécutée par ce dernier ce qui excluait toute méconnaissance de sa part d'une interdiction de retour, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes

n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui impl

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notification, laquelle est intervenue le 2 octobre 2020, et est de nature à fonder le placement en rétention de M. [S] quand l'obligation de départ n'a pas été exécutée par ce dernier ce qui excluait toute méconnaissance de sa part d'une interdiction de retour, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes

n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui impl

un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu

JURITEXT000048430263

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12300604

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notification, laquelle est intervenue le 2 octobre 2020, et est de nature à fonder le placement en rétention de M. [S] quand l'obligation de départ n'a pas été exécutée par ce dernier ce qui excluait toute méconnaissance de sa part d'une interdiction de retour, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui impl

un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu

27 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera trans

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notification, laquelle est intervenue le 2 octobre 2020, et est de nature à fonder le placement en rétention de M. [S] quand l'obligation de départ n'a pas été exécutée par ce dernier ce qui excluait toute méconnaissance de sa part d'une interdiction de retour, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu

27 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera trans

demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430264

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12300605

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], dom

AMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en

ocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur

JURITEXT000048430264

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12300605

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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AMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en

ocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur

procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du m

JURITEXT000048430264

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. 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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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ocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur

procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du m

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'

juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans

JURITEXT000048430264

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans

é du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l

JURITEXT000048430264

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 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[L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. 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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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é du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l

rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le

l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le

JURITEXT000048430264

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12300605

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le

l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le

uer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430265

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet

CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale

son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première ch

JURITEXT000048430265

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12300606

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale

son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première ch

Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première ch

Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de

'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce rec

JURITEXT000048430265

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12300606

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de

'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce rec

attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant

JURITEXT000048430265

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12300606

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce rec

attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant

l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l

; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26

JURITEXT000048430265

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12300606

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. 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Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l

; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26

'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'

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12300606

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26

'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'

attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu

JURITEXT000048430265

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12300606

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. 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[N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'

attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu

que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu

que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'

nance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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nance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire

é les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par

JURITEXT000048430265

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12300606

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

nance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire

é les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par

SE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430266

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12300607

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 6 juin 2020 par M. [K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M. [K] ne pouvant être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétention de M. [K], l'ordonnance retient que le contrôle d'identité a été effectué dans la zone frontière des 20 kilomètres et dans les termes prévus par les réquisitions, et qu'aucun élément ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle les contrôles effectués dans la zone susvisée auraient excédé la durée légale. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de

RE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure,

JURITEXT000048430266

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12300607

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. 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Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 6 juin 2020 par M. [K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M. [K] ne pouvant être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétention de M. [K], l'ordonnance retient que le contrôle d'identité a été effectué dans la zone frontière des 20 kilomètres et dans les termes prévus par les réquisitions, et qu'aucun élément ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle les contrôles effectués dans la zone susvisée auraient excédé la durée légale. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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RE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure,

ident d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 6 juin 2020 par M. [K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 6 juin 2020 par M. [K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M. 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Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétention de M. [K], l'ordonnance retient que le contrôle d'identité a été effectué dans la zone frontière des 20 kilomètres et dans les termes prévus par les réquisitions, et qu'aucun élément ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle les contrôles effectués dans la zone susvisée auraient excédé la durée légale. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure,

ident d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 6 juin 2020 par M. [K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 6 juin 2020 par M. [K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. 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[K] ne pouvant être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétention de M. 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Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contr

ait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M. [K] ne pouvant être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9,

JURITEXT000048430266

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12300607

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 6 juin 2020 par M. [K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M. [K] ne pouvant être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. 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[K], l'ordonnance retient que le contrôle d'identité a été effectué dans la zone frontière des 20 kilomètres et dans les termes prévus par les réquisitions, et qu'aucun élément ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle les contrôles effectués dans la zone susvisée auraient excédé la durée légale. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. 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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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ait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M. [K] ne pouvant être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9,

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n

JURITEXT000048430266

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12300607

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. 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[K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M. [K] ne pouvant être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. 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alière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétention de M. [K], l'ordonnance retient que le contrôle d'identité a été effectué dans la zone frontière des 20 kilomètres et dans les termes prévus par les réquisitions, et qu'aucun élément ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle les contrôles effectués dans la zone susvisée auraient excédé la durée légale. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomèt

JURITEXT000048430266

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 6 juin 2020 par M. [K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M. [K] ne pouvant être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétention de M. [K], l'ordonnance retient que le contrôle d'identité a été effectué dans la zone frontière des 20 kilomètres et dans les termes prévus par les réquisitions, et qu'aucun élément ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle les contrôles effectués dans la zone susvisée auraient excédé la durée légale. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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alière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétention de M. [K], l'ordonnance retient que le contrôle d'identité a été effectué dans la zone frontière des 20 kilomètres et dans les termes prévus par les réquisitions, et qu'aucun élément ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle les contrôles effectués dans la zone susvisée auraient excédé la durée légale. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomèt

re aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond

JURITEXT000048430266

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 6 juin 2020 par M. [K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M. [K] ne pouvant être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétention de M. [K], l'ordonnance retient que le contrôle d'identité a été effectué dans la zone frontière des 20 kilomètres et dans les termes prévus par les réquisitions, et qu'aucun élément ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle les contrôles effectués dans la zone susvisée auraient excédé la durée légale. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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alière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétention de M. [K], l'ordonnance retient que le contrôle d'identité a été effectué dans la zone frontière des 20 kilomètres et dans les termes prévus par les réquisitions, et qu'aucun élément ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle les contrôles effectués dans la zone susvisée auraient excédé la durée légale. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomèt

re aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond

. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

JURITEXT000048430266

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12300607

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 6 juin 2020 par M. [K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M. [K] ne pouvant être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétention de M. [K], l'ordonnance retient que le contrôle d'identité a été effectué dans la zone frontière des 20 kilomètres et dans les termes prévus par les réquisitions, et qu'aucun élément ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle les contrôles effectués dans la zone susvisée auraient excédé la durée légale. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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re aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond

. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

insi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430267

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12300609

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.500 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [M], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), par lettre du 10 octobre 2010, M. [M], associé de la SELARL centre médical d'Auteuil située à [Localité 3] et ayant pour objet l'exercice libéral de la profession de médecin généraliste, a indiqué à M. [S], son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concurrence déloyale contre M. [S]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la patientèle attachée au médecin référent constitue une clientèle propre, quel que soit le mode d'exercice de son activité professionnelle ; qu'en retenant qu'une société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un formulaire destiné à changer de médecin référent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la patientèle était celle de la SELARL même si M. [M] avait été désigné par des patients en longue maladie comme médecin référent en application de la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. 5. Dès lors, le moyen qui déduit l'existence d'un comportement fautif de M. [S] du caractère propre de la patientèle attachée au médecin référent est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.500 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige

du le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [M], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et

Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), par lettre du 10 octobre 2010, M. [M], associé de la SELARL centre médical d'Auteuil située à [Localité 3] et ayant pour objet l'exercice libéral de la profession de médecin généraliste, a indiqué à M. [S], son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011,

JURITEXT000048430267

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12300609

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.500 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [M], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), par lettre du 10 octobre 2010, M. [M], associé de la SELARL centre médical d'Auteuil située à [Localité 3] et ayant pour objet l'exercice libéral de la profession de médecin généraliste, a indiqué à M. [S], son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concurrence déloyale contre M. [S]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la patientèle attachée au médecin référent constitue une clientèle propre, quel que soit le mode d'exercice de son activité professionnelle ; qu'en retenant qu'une société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un formulaire destiné à changer de médecin référent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la patientèle était celle de la SELARL même si M. [M] avait été désigné par des patients en longue maladie comme médecin référent en application de la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. 5. Dès lors, le moyen qui déduit l'existence d'un comportement fautif de M. [S] du caractère propre de la patientèle attachée au médecin référent est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

du le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [M], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et

Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), par lettre du 10 octobre 2010, M. [M], associé de la SELARL centre médical d'Auteuil située à [Localité 3] et ayant pour objet l'exercice libéral de la profession de médecin généraliste, a indiqué à M. [S], son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011,

son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concurrence déloyale contre M. [S]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la patientèle attachée au médecin référent constitue une clientèle propre, quel que soit le mode d'exercice de son activité professionnelle ; qu'en retenant qu'une société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif

JURITEXT000048430267

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12300609

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.500 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [M], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), par lettre du 10 octobre 2010, M. [M], associé de la SELARL centre médical d'Auteuil située à [Localité 3] et ayant pour objet l'exercice libéral de la profession de médecin généraliste, a indiqué à M. [S], son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concurrence déloyale contre M. [S]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la patientèle attachée au médecin référent constitue une clientèle propre, quel que soit le mode d'exercice de son activité professionnelle ; qu'en retenant qu'une société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un formulaire destiné à changer de médecin référent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la patientèle était celle de la SELARL même si M. [M] avait été désigné par des patients en longue maladie comme médecin référent en application de la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. 5. Dès lors, le moyen qui déduit l'existence d'un comportement fautif de M. [S] du caractère propre de la patientèle attachée au médecin référent est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), par lettre du 10 octobre 2010, M. [M], associé de la SELARL centre médical d'Auteuil située à [Localité 3] et ayant pour objet l'exercice libéral de la profession de médecin généraliste, a indiqué à M. [S], son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011,

son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concurrence déloyale contre M. [S]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la patientèle attachée au médecin référent constitue une clientèle propre, quel que soit le mode d'exercice de son activité professionnelle ; qu'en retenant qu'une société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif

société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un formulaire destiné à changer de médecin référent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que

JURITEXT000048430267

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12300609

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.500 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [M], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), par lettre du 10 octobre 2010, M. [M], associé de la SELARL centre médical d'Auteuil située à [Localité 3] et ayant pour objet l'exercice libéral de la profession de médecin généraliste, a indiqué à M. [S], son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concurrence déloyale contre M. [S]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la patientèle attachée au médecin référent constitue une clientèle propre, quel que soit le mode d'exercice de son activité professionnelle ; qu'en retenant qu'une société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un formulaire destiné à changer de médecin référent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la patientèle était celle de la SELARL même si M. [M] avait été désigné par des patients en longue maladie comme médecin référent en application de la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. 5. Dès lors, le moyen qui déduit l'existence d'un comportement fautif de M. [S] du caractère propre de la patientèle attachée au médecin référent est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concurrence déloyale contre M. [S]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la patientèle attachée au médecin référent constitue une clientèle propre, quel que soit le mode d'exercice de son activité professionnelle ; qu'en retenant qu'une société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif

société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un formulaire destiné à changer de médecin référent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que

t 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la patientèle était celle de la SELARL même si M. [M] avait été désigné par des patients en longue maladie comme médecin référent en application de la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. 5. Dès lors, le moyen qui déduit l'existence d'un comportement fautif de M. [S] du caractère propre de la patientèle attachée au médecin référent est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de

JURITEXT000048430267

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12300609

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.500 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [M], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), par lettre du 10 octobre 2010, M. [M], associé de la SELARL centre médical d'Auteuil située à [Localité 3] et ayant pour objet l'exercice libéral de la profession de médecin généraliste, a indiqué à M. [S], son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concurrence déloyale contre M. [S]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la patientèle attachée au médecin référent constitue une clientèle propre, quel que soit le mode d'exercice de son activité professionnelle ; qu'en retenant qu'une société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un formulaire destiné à changer de médecin référent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la patientèle était celle de la SELARL même si M. [M] avait été désigné par des patients en longue maladie comme médecin référent en application de la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. 5. Dès lors, le moyen qui déduit l'existence d'un comportement fautif de M. [S] du caractère propre de la patientèle attachée au médecin référent est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un formulaire destiné à changer de médecin référent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que

t 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la patientèle était celle de la SELARL même si M. [M] avait été désigné par des patients en longue maladie comme médecin référent en application de la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. 5. Dès lors, le moyen qui déduit l'existence d'un comportement fautif de M. [S] du caractère propre de la patientèle attachée au médecin référent est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de

S, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Ad

R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°

agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

JURITEXT000048430268

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°

agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

antes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de

JURITEXT000048430268

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

antes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de

[B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M.

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

antes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de

[B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M.

société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

[B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M.

société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval

me Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval

me Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à

], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volont

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2022-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Champalaune (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C100610"}

la-mousse/INCA-17-01-2025

me Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à

], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volont

mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

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mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération

. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération

. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséqu

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséqu

fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ay

JURITEXT000048430268

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséqu

fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ay

retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ay

retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené

responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené

responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales

imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales

imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'

au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'

au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux

ant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pour

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux

ant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pour

incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

ant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pour

incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle

pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du co

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle

pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du co

is de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du co

is de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu

le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

JURITEXT000048430268

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12300610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

is de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu

le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300610", "solution": "Cassation partielle", "numero_affaire": "22-20280", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2022-06-15", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Champalaune (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C100610"}

la-mousse/INCA-17-01-2025

le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430269

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [U] [G] et [T] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [U] [G] et [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci une certaine somme au titre des infractions d'abus de confiance et de vol. 4. Le 7 novembre 2016, la SCP [U] [G] et [T] [R] (la SCP [G]-[R]), venant aux droits de la SCP [G]-[V], a assigné Mme [N] en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300611", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-25505", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2021-09-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Champalaune (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C100611"}

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [U] [G] et [T] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21

dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [U] [G] et [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de

[T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] é

JURITEXT000048430269

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12300611

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [U] [G] et [T] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [U] [G] et [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci une certaine somme au titre des infractions d'abus de confiance et de vol. 4. Le 7 novembre 2016, la SCP [U] [G] et [T] [R] (la SCP [G]-[R]), venant aux droits de la SCP [G]-[V], a assigné Mme [N] en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [U] [G] et [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de

[T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] é

é (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condam

JURITEXT000048430269

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12300611

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [U] [G] et [T] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. 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Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci une certaine somme au titre des infractions d'abus de confiance et de vol. 4. Le 7 novembre 2016, la SCP [U] [G] et [T] [R] (la SCP [G]-[R]), venant aux droits de la SCP [G]-[V], a assigné Mme [N] en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

[T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] é

é (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condam

ant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci une certaine somme au titre des infractions d'abus de confiance et de vol. 4. Le 7 novembre 2016, la SCP [U] [G] et [T] [R] (la SCP [G]-[R]), venant aux droits de la SCP [G]-[V], a assigné Mme [N] en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa

JURITEXT000048430269

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12300611

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [U] [G] et [T] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. 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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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é (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condam

ant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci une certaine somme au titre des infractions d'abus de confiance et de vol. 4. Le 7 novembre 2016, la SCP [U] [G] et [T] [R] (la SCP [G]-[R]), venant aux droits de la SCP [G]-[V], a assigné Mme [N] en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa

sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la som

JURITEXT000048430269

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12300611

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [U] [G] et [T] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [U] [G] et [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci une certaine somme au titre des infractions d'abus de confiance et de vol. 4. Le 7 novembre 2016, la SCP [U] [G] et [T] [R] (la SCP [G]-[R]), venant aux droits de la SCP [G]-[V], a assigné Mme [N] en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la som

re 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d

JURITEXT000048430269

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12300611

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [U] [G] et [T] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [U] [G] et [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci une certaine somme au titre des infractions d'abus de confiance et de vol. 4. Le 7 novembre 2016, la SCP [U] [G] et [T] [R] (la SCP [G]-[R]), venant aux droits de la SCP [G]-[V], a assigné Mme [N] en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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re 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d

ités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces dern

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [U] [G] et [T] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [U] [G] et [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci une certaine somme au titre des infractions d'abus de confiance et de vol. 4. Le 7 novembre 2016, la SCP [U] [G] et [T] [R] (la SCP [G]-[R]), venant aux droits de la SCP [G]-[V], a assigné Mme [N] en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

re 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d

ités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces dern

, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et

JURITEXT000048430269

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12300611

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [U] [G] et [T] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [U] [G] et [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci une certaine somme au titre des infractions d'abus de confiance et de vol. 4. Le 7 novembre 2016, la SCP [U] [G] et [T] [R] (la SCP [G]-[R]), venant aux droits de la SCP [G]-[V], a assigné Mme [N] en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et

comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cass

JURITEXT000048430269

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12300611

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [U] [G] et [T] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [U] [G] et [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci une certaine somme au titre des infractions d'abus de confiance et de vol. 4. Le 7 novembre 2016, la SCP [U] [G] et [T] [R] (la SCP [G]-[R]), venant aux droits de la SCP [G]-[V], a assigné Mme [N] en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cass

'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430270

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12300612

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [H] [I], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 22-16.737 contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne, dans le litige l'opposant à la société Easyjet Airline Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 5], 24 janvier 2022), M. [I] a acquis auprès de la société Easyjet (le transporteur aérien) trois billets d'avion, pour lui-même, son épouse et leur fille mineure, tous les trois ressortissants français, pour le vol de [Localité 3] à [Localité 4] prévu le 20 octobre 2018. 2. Lorsqu'ils se sont présentés au départ, le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors que « le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que l'indemnisation réclamée par M. [I] était fondée en son principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour rejeter la demande de M. [I], après avoir retenu que le passeport de l'enfant étant périmé depuis moins de cinq ans, son embarquement avait été refusé à tort, le jugement relève que, si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif prouvant le montant qu'il a payé pour les billets d'avion ou pour les frais supplémentaires dont il réclame le paiement. 7. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Villeurbanne ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ; Condamne la société Easyjet Airline Company Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easyjet Airline Company Limited à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [H] [I], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 22-16.737 contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne, dans le litige l'oppos

jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne, dans le litige l'opposant à la société Easyjet Airline Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de

, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 5], 24 janvier 2022), M. [I] a acquis auprès de la société Easyjet (le transporteur aérien) trois billets d'avion, pour lui-même, son épouse et leur fille mineure, tous les trois ressortissants français, pour le vol de [Localité 3] à [Localité 4] prévu le 20 octobre 2018. 2. Lorsqu'ils se sont présentés au départ, le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18

JURITEXT000048430270

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12300612

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [H] [I], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 22-16.737 contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne, dans le litige l'opposant à la société Easyjet Airline Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 5], 24 janvier 2022), M. [I] a acquis auprès de la société Easyjet (le transporteur aérien) trois billets d'avion, pour lui-même, son épouse et leur fille mineure, tous les trois ressortissants français, pour le vol de [Localité 3] à [Localité 4] prévu le 20 octobre 2018. 2. Lorsqu'ils se sont présentés au départ, le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors que « le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que l'indemnisation réclamée par M. [I] était fondée en son principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour rejeter la demande de M. [I], après avoir retenu que le passeport de l'enfant étant périmé depuis moins de cinq ans, son embarquement avait été refusé à tort, le jugement relève que, si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif prouvant le montant qu'il a payé pour les billets d'avion ou pour les frais supplémentaires dont il réclame le paiement. 7. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Villeurbanne ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ; Condamne la société Easyjet Airline Company Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easyjet Airline Company Limited à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne, dans le litige l'opposant à la société Easyjet Airline Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de

, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 5], 24 janvier 2022), M. [I] a acquis auprès de la société Easyjet (le transporteur aérien) trois billets d'avion, pour lui-même, son épouse et leur fille mineure, tous les trois ressortissants français, pour le vol de [Localité 3] à [Localité 4] prévu le 20 octobre 2018. 2. Lorsqu'ils se sont présentés au départ, le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18

rien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors que « le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que l'indemnisation réclamée par M. [I] était fondée en son principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificat

JURITEXT000048430270

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12300612

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [H] [I], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 22-16.737 contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne, dans le litige l'opposant à la société Easyjet Airline Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 5], 24 janvier 2022), M. [I] a acquis auprès de la société Easyjet (le transporteur aérien) trois billets d'avion, pour lui-même, son épouse et leur fille mineure, tous les trois ressortissants français, pour le vol de [Localité 3] à [Localité 4] prévu le 20 octobre 2018. 2. Lorsqu'ils se sont présentés au départ, le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors que « le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que l'indemnisation réclamée par M. [I] était fondée en son principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour rejeter la demande de M. [I], après avoir retenu que le passeport de l'enfant étant périmé depuis moins de cinq ans, son embarquement avait été refusé à tort, le jugement relève que, si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif prouvant le montant qu'il a payé pour les billets d'avion ou pour les frais supplémentaires dont il réclame le paiement. 7. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Villeurbanne ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ; Condamne la société Easyjet Airline Company Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easyjet Airline Company Limited à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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rien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors que « le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que l'indemnisation réclamée par M. [I] était fondée en son principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificat

principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour rejeter la demande de M. [I], après avoir retenu que le passeport de l'enfant étant périmé depuis moins de cinq ans, son embarquement avait été refusé à tort, le jugement relève que, si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif

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12300612

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [H] [I], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 22-16.737 contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne, dans le litige l'opposant à la société Easyjet Airline Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 5], 24 janvier 2022), M. [I] a acquis auprès de la société Easyjet (le transporteur aérien) trois billets d'avion, pour lui-même, son épouse et leur fille mineure, tous les trois ressortissants français, pour le vol de [Localité 3] à [Localité 4] prévu le 20 octobre 2018. 2. Lorsqu'ils se sont présentés au départ, le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors que « le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que l'indemnisation réclamée par M. [I] était fondée en son principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour rejeter la demande de M. [I], après avoir retenu que le passeport de l'enfant étant périmé depuis moins de cinq ans, son embarquement avait été refusé à tort, le jugement relève que, si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif prouvant le montant qu'il a payé pour les billets d'avion ou pour les frais supplémentaires dont il réclame le paiement. 7. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Villeurbanne ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ; Condamne la société Easyjet Airline Company Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easyjet Airline Company Limited à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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rien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors que « le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que l'indemnisation réclamée par M. [I] était fondée en son principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificat

principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour rejeter la demande de M. [I], après avoir retenu que le passeport de l'enfant étant périmé depuis moins de cinq ans, son embarquement avait été refusé à tort, le jugement relève que, si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [H] [I], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 22-16.737 contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne, dans le litige l'opposant à la société Easyjet Airline Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 5], 24 janvier 2022), M. [I] a acquis auprès de la société Easyjet (le transporteur aérien) trois billets d'avion, pour lui-même, son épouse et leur fille mineure, tous les trois ressortissants français, pour le vol de [Localité 3] à [Localité 4] prévu le 20 octobre 2018. 2. Lorsqu'ils se sont présentés au départ, le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors que « le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que l'indemnisation réclamée par M. [I] était fondée en son principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour rejeter la demande de M. [I], après avoir retenu que le passeport de l'enfant étant périmé depuis moins de cinq ans, son embarquement avait été refusé à tort, le jugement relève que, si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif prouvant le montant qu'il a payé pour les billets d'avion ou pour les frais supplémentaires dont il réclame le paiement. 7. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Villeurbanne ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ; Condamne la société Easyjet Airline Company Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easyjet Airline Company Limited à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour rejeter la demande de M. [I], après avoir retenu que le passeport de l'enfant étant périmé depuis moins de cinq ans, son embarquement avait été refusé à tort, le jugement relève que, si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif

, si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif prouvant le montant qu'il a payé pour les billets d'avion ou pour les frais supplémentaires dont il réclame le paiement. 7. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Villeurbanne ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ; Condamne la société Easyjet Airline Company Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condam

été Easyjet Airline Company Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easyjet Airline Company Limited à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430271

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12300613

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [E], 2°/ Mme [X] [V], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 24 février 2011, M. [R] a vendu à M. et Mme [E] un véhicule de marque Porsche, sur lequel il avait fait effectuer des travaux modificatifs afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à 1 425,75 euros le montant de la condamnation de M. [R] à leur payer des dommages et intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. [R] à M. et Mme [E] et rejeter leurs autres demandes de dommages et intérêts, après avoir retenu que le véhicule vendu avait fait l'objet de transformations qui l'avaient rendu non conforme aux normes de circulation sur une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de ce vice. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [E] qui soutenaient que, comme le relevait l'expert dans son rapport, M. [R] avait lui-même admis qu'il avait modifié le véhicule en connaissance de cause et savait, avant la vente, que de telles modifications l'empêchaient de rouler sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et rejette le surplus de leurs demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [E], 2°/ Mme [X] [V], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 20

1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conse

lique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 24 février 2011, M. [R] a vendu à M. et Mme [E] un véhicule de marque Porsche, sur lequel il avait fait effectuer des travaux modificatifs afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné

JURITEXT000048430271

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [E], 2°/ Mme [X] [V], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 24 février 2011, M. [R] a vendu à M. et Mme [E] un véhicule de marque Porsche, sur lequel il avait fait effectuer des travaux modificatifs afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à 1 425,75 euros le montant de la condamnation de M. [R] à leur payer des dommages et intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. [R] à M. et Mme [E] et rejeter leurs autres demandes de dommages et intérêts, après avoir retenu que le véhicule vendu avait fait l'objet de transformations qui l'avaient rendu non conforme aux normes de circulation sur une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de ce vice. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [E] qui soutenaient que, comme le relevait l'expert dans son rapport, M. [R] avait lui-même admis qu'il avait modifié le véhicule en connaissance de cause et savait, avant la vente, que de telles modifications l'empêchaient de rouler sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et rejette le surplus de leurs demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conse

lique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 24 février 2011, M. [R] a vendu à M. et Mme [E] un véhicule de marque Porsche, sur lequel il avait fait effectuer des travaux modificatifs afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné

afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à 1 425,75 euros le montant de la condamnation de M. [R] à leur payer des dommages et intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a re

JURITEXT000048430271

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [E], 2°/ Mme [X] [V], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 24 février 2011, M. [R] a vendu à M. et Mme [E] un véhicule de marque Porsche, sur lequel il avait fait effectuer des travaux modificatifs afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à 1 425,75 euros le montant de la condamnation de M. [R] à leur payer des dommages et intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. [R] à M. et Mme [E] et rejeter leurs autres demandes de dommages et intérêts, après avoir retenu que le véhicule vendu avait fait l'objet de transformations qui l'avaient rendu non conforme aux normes de circulation sur une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de ce vice. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [E] qui soutenaient que, comme le relevait l'expert dans son rapport, M. [R] avait lui-même admis qu'il avait modifié le véhicule en connaissance de cause et savait, avant la vente, que de telles modifications l'empêchaient de rouler sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et rejette le surplus de leurs demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

lique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 24 février 2011, M. [R] a vendu à M. et Mme [E] un véhicule de marque Porsche, sur lequel il avait fait effectuer des travaux modificatifs afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné

afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à 1 425,75 euros le montant de la condamnation de M. [R] à leur payer des dommages et intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a re

ur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'

JURITEXT000048430271

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12300613

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [E], 2°/ Mme [X] [V], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 24 février 2011, M. [R] a vendu à M. et Mme [E] un véhicule de marque Porsche, sur lequel il avait fait effectuer des travaux modificatifs afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à 1 425,75 euros le montant de la condamnation de M. [R] à leur payer des dommages et intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. [R] à M. et Mme [E] et rejeter leurs autres demandes de dommages et intérêts, après avoir retenu que le véhicule vendu avait fait l'objet de transformations qui l'avaient rendu non conforme aux normes de circulation sur une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de ce vice. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [E] qui soutenaient que, comme le relevait l'expert dans son rapport, M. [R] avait lui-même admis qu'il avait modifié le véhicule en connaissance de cause et savait, avant la vente, que de telles modifications l'empêchaient de rouler sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et rejette le surplus de leurs demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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ur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'

le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. [R] à M. et Mme [E] et rejeter leurs autres demandes de dommages et intérêts, après avoir retenu que le véhicule vendu avait fait l'objet de transformations qui l'avaient rendu non conforme aux normes de circulation sur une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné

JURITEXT000048430271

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12300613

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [E], 2°/ Mme [X] [V], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 24 février 2011, M. [R] a vendu à M. et Mme [E] un véhicule de marque Porsche, sur lequel il avait fait effectuer des travaux modificatifs afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à 1 425,75 euros le montant de la condamnation de M. [R] à leur payer des dommages et intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. [R] à M. et Mme [E] et rejeter leurs autres demandes de dommages et intérêts, après avoir retenu que le véhicule vendu avait fait l'objet de transformations qui l'avaient rendu non conforme aux normes de circulation sur une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de ce vice. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [E] qui soutenaient que, comme le relevait l'expert dans son rapport, M. [R] avait lui-même admis qu'il avait modifié le véhicule en connaissance de cause et savait, avant la vente, que de telles modifications l'empêchaient de rouler sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et rejette le surplus de leurs demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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ur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'

le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. [R] à M. et Mme [E] et rejeter leurs autres demandes de dommages et intérêts, après avoir retenu que le véhicule vendu avait fait l'objet de transformations qui l'avaient rendu non conforme aux normes de circulation sur une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné

une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de ce vice. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [E] qui soutenaient que, comme le relevait l'expert dans son rapport, M. [R] avait lui-même admis qu'il avait modifié le véhicule en connaissance de cause et savait, avant la vente, que de telles modifications l'empêchaient de rouler sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOT

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [E], 2°/ Mme [X] [V], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 24 février 2011, M. [R] a vendu à M. et Mme [E] un véhicule de marque Porsche, sur lequel il avait fait effectuer des travaux modificatifs afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à 1 425,75 euros le montant de la condamnation de M. [R] à leur payer des dommages et intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. [R] à M. et Mme [E] et rejeter leurs autres demandes de dommages et intérêts, après avoir retenu que le véhicule vendu avait fait l'objet de transformations qui l'avaient rendu non conforme aux normes de circulation sur une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de ce vice. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [E] qui soutenaient que, comme le relevait l'expert dans son rapport, M. [R] avait lui-même admis qu'il avait modifié le véhicule en connaissance de cause et savait, avant la vente, que de telles modifications l'empêchaient de rouler sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et rejette le surplus de leurs demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. [R] à M. et Mme [E] et rejeter leurs autres demandes de dommages et intérêts, après avoir retenu que le véhicule vendu avait fait l'objet de transformations qui l'avaient rendu non conforme aux normes de circulation sur une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné

une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de ce vice. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [E] qui soutenaient que, comme le relevait l'expert dans son rapport, M. [R] avait lui-même admis qu'il avait modifié le véhicule en connaissance de cause et savait, avant la vente, que de telles modifications l'empêchaient de rouler sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOT

sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et rejette le surplus de leurs demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne

JURITEXT000048430271

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12300613

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [E], 2°/ Mme [X] [V], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 24 février 2011, M. [R] a vendu à M. et Mme [E] un véhicule de marque Porsche, sur lequel il avait fait effectuer des travaux modificatifs afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à 1 425,75 euros le montant de la condamnation de M. [R] à leur payer des dommages et intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. [R] à M. et Mme [E] et rejeter leurs autres demandes de dommages et intérêts, après avoir retenu que le véhicule vendu avait fait l'objet de transformations qui l'avaient rendu non conforme aux normes de circulation sur une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de ce vice. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [E] qui soutenaient que, comme le relevait l'expert dans son rapport, M. [R] avait lui-même admis qu'il avait modifié le véhicule en connaissance de cause et savait, avant la vente, que de telles modifications l'empêchaient de rouler sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et rejette le surplus de leurs demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de ce vice. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [E] qui soutenaient que, comme le relevait l'expert dans son rapport, M. [R] avait lui-même admis qu'il avait modifié le véhicule en connaissance de cause et savait, avant la vente, que de telles modifications l'empêchaient de rouler sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOT

sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et rejette le surplus de leurs demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne

es se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430272

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12300664

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-14.928 contre l'ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-3, R. 4127-36 et L. 1110-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans avoir à procéder aux vérifications invoquées, que le premier président, se fondant sur les avis médicaux produits, s'est assuré de la nécessité de maintenir la mesure de soins sans psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-14.928 contre l'ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans

ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octob

'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous

JURITEXT000048430272

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-14.928 contre l'ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-3, R. 4127-36 et L. 1110-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans avoir à procéder aux vérifications invoquées, que le premier président, se fondant sur les avis médicaux produits, s'est assuré de la nécessité de maintenir la mesure de soins sans psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octob

'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous

2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'

JURITEXT000048430272

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12300664

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-14.928 contre l'ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-3, R. 4127-36 et L. 1110-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans avoir à procéder aux vérifications invoquées, que le premier président, se fondant sur les avis médicaux produits, s'est assuré de la nécessité de maintenir la mesure de soins sans psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous

2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'

és et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de

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12300664

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-14.928 contre l'ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-3, R. 4127-36 et L. 1110-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans avoir à procéder aux vérifications invoquées, que le premier président, se fondant sur les avis médicaux produits, s'est assuré de la nécessité de maintenir la mesure de soins sans psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'

és et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de

Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bil

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-14.928 contre l'ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-3, R. 4127-36 et L. 1110-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans avoir à procéder aux vérifications invoquées, que le premier président, se fondant sur les avis médicaux produits, s'est assuré de la nécessité de maintenir la mesure de soins sans psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

és et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de

Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bil

l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlev

JURITEXT000048430272

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12300664

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-14.928 contre l'ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-3, R. 4127-36 et L. 1110-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans avoir à procéder aux vérifications invoquées, que le premier président, se fondant sur les avis médicaux produits, s'est assuré de la nécessité de maintenir la mesure de soins sans psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bil

l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlev

toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-3, R. 4127-36 et L. 1110-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis méd

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12300664

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-14.928 contre l'ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-3, R. 4127-36 et L. 1110-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans avoir à procéder aux vérifications invoquées, que le premier président, se fondant sur les avis médicaux produits, s'est assuré de la nécessité de maintenir la mesure de soins sans psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

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l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlev

toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-3, R. 4127-36 et L. 1110-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis méd

ques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans avoir à procéder aux vérifications invoquées, que le premier président, se fondant sur les avis médicaux produits, s'est assuré de la nécessité de maintenir la mesure de soins sans psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-14.928 contre l'ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-3, R. 4127-36 et L. 1110-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans avoir à procéder aux vérifications invoquées, que le premier président, se fondant sur les avis médicaux produits, s'est assuré de la nécessité de maintenir la mesure de soins sans psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 23-14.928, Inédit", "date_decision": "2023-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "12300664", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "23-14928", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2023-02-22", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Mme Champalaune (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C100664"}

la-mousse/INCA-17-01-2025

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ques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans avoir à procéder aux vérifications invoquées, que le premier président, se fondant sur les avis médicaux produits, s'est assuré de la nécessité de maintenir la mesure de soins sans psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par

voi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430145

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42300725

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont form

renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (D

ale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a

JURITEXT000048430145

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42300725

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

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la-mousse/INCA-17-01-2025

renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (D

ale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a

(Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au t