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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux opérateurs économiques définis :
1° Par l'article 3 du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels, en ce qui concerne le marché des pneumatiques ;
2° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, en ce qui concerne le marché des véhicules agricoles et forestiers ;
3° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, en ce qui concerne le marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
4° Par l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE, en ce qui concerne le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
5° Par l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne le marché des pièces détachées et des équipements.
Elles sont également applicables aux prestataires de services de la société de l'information au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000041984268 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984268 | 1610612735 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-2 | Code de la route | 223 |
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000041984270 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984270 | 1879048191 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-3 | Code de la route | 224 |
Les opérateurs économiques coopèrent avec l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en vue de l'adoption de mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits mis à disposition sur le marché par ces opérateurs.
Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec cette autorité et à sa demande, dans les cas particuliers, en vue de faciliter toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente par l'intermédiaire de leur service. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000041984272 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984272 | 2013265919 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-4 | Code de la route | 225 |
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations relatives à la conformité des produits mentionnées à l'article L. 329-1 ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Ils ont une compétence nationale.
Ces agents peuvent également rechercher et constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation. | Section 2 : Habilitations | LEGIARTI000041984276 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984276 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-5 | Code de la route | 226 |
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation. | Section 2 : Habilitations | LEGIARTI000041984278 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984278 | 1610612735 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-6 | Code de la route | 227 |
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 et L. 329-21 :
1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;
2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice. | Section 2 : Habilitations | LEGIARTI000041984280 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984280 | 1879048191 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-7 | Code de la route | 228 |
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans les opérations de contrôle prévues par le présent chapitre. | Section 2 : Habilitations | LEGIARTI000041984282 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984282 | 2013265919 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-8 | Code de la route | 229 |
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000041984288 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984288 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-9 | Code de la route | 230 |
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000041984290 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984290 | 1610612735 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-10 | Code de la route | 231 |
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000041984292 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984292 | 1879048191 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-11 | Code de la route | 232 |
Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000041984294 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984294 | 2013265919 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-12 | Code de la route | 233 |
Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs sollicite des documents ou des explications, l'opérateur économique les lui transmet dans le délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut excéder deux mois. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000041984298 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984298 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-13 | Code de la route | 234 |
Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.
Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000041984300 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984300 | 1610612735 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-14 | Code de la route | 235 |
Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par arrêté du ministre chargé des transports. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000041984302 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984302 | 1879048191 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-15 | Code de la route | 236 |
Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours, d'une part, aux fins de l'identification du propriétaire d'un site internet et, d'autre part, sur :
1° La chaîne d'approvisionnement ;
2° Le détail des réseaux de distribution ;
3° Les quantités de produits sur le marché ;
4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000041984304 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984304 | 2013265919 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-16 | Code de la route | 237 |
Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14. La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000041984306 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984306 | 2080374783 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-17 | Code de la route | 238 |
Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés sur le fondement des dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut lui ordonner de le faire, sous astreinte journalière, dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000041984308 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984308 | 2113929215 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-18 | Code de la route | 239 |
Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route.
Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. | Sous-section 3 : Analyses, tests et essais | LEGIARTI000041984312 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984312 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-19 | Code de la route | 240 |
Les échantillons de véhicules ou de remorques, neufs ou d'occasion, permettant d'effectuer les contrôles peuvent :
1° Etre acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et, à l'issue des contrôles, être détruits ou cédés à des tiers selon leur état ;
2° Etre loués auprès de professionnels ;
3° Etre mis à disposition par les opérateurs économiques mentionnés à l'article L. 329-2 ;
4° Etre mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou de la remorque.
Dans le cas prévu au 4°, une indemnité peut être versée durant le temps de l'immobilisation, dont le montant est déterminé par arrêté du ministre chargé des transports. Si le bien vient à être endommagé et ne peut être restitué en l'état, une indemnisation est due, dont le montant est déterminé selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des transports, ou, le cas échéant pour tenir compte de situations particulières, par accord amiable avec le titulaire du certificat d'immatriculation. | Sous-section 3 : Analyses, tests et essais | LEGIARTI000041984314 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984314 | 1610612735 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-20 | Code de la route | 241 |
Les échantillons de systèmes, de composants, d'entités techniques distinctes et de pièces détachées et équipements destinés aux véhicules peuvent être :
1° Prélevés chez des opérateurs économiques par les agents habilités, à leur demande et dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du contrôle. Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où ils ont été remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs économiques avec leur accord ;
2° Acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, dans la mesure nécessaire aux vérifications à opérer. | Sous-section 3 : Analyses, tests et essais | LEGIARTI000041984316 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984316 | 1879048191 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-21 | Code de la route | 242 |
Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route et les constatations opérées en application des dispositions du présent chapitre sont immédiatement transmis aux agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs. | Sous-section 3 : Analyses, tests et essais | LEGIARTI000041984318 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984318 | 2013265919 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-22 | Code de la route | 243 |
L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation. | Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation | LEGIARTI000041984322 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984322 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-23 | Code de la route | 244 |
I.-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 329-5 peuvent procéder aux visites et saisies dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service ainsi que dans les moyens de transport à usage professionnel sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétente.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée. Cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
II.-L'ordonnance est notifiée sur place par les agents habilités mentionnés à l'article L. 329-5 au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite dans un des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. Lorsque la visite a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
IV.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
V.-L'ordonnance autorisant la visite est susceptible d'appel devant le président de la chambre de l'instruction dans les dix jours à compter de sa notification, par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. | Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation | LEGIARTI000041984324 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984324 | 1610612735 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-24 | Code de la route | 245 |
Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512-34 à L. 512-38 du même code. | Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation | LEGIARTI000041984326 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984326 | 1879048191 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-25 | Code de la route | 246 |
Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent, pour effectuer les contrôles de la conformité prévus par l'article L. 329-1, faire usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par le décret prévu par l'article L. 329-51. | Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne | LEGIARTI000041984330 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984330 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-26 | Code de la route | 247 |
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations ou de documents détenus et recueillis par l'autorité administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans l'exercice de ses missions de recherche et de constatation des manquements ou des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application de la réglementation européenne.
Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités définies par la réglementation européenne. | Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations | LEGIARTI000041984334 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984334 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-27 | Code de la route | 248 |
Les informations et documents recueillis dans le cadre des contrôles prévus par le présent chapitre peuvent être communiqués, pour l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :
1° Aux agents des douanes ;
2° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Aux agents du ministère de l'agriculture chargés de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers pour l'application de l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013 ;
4° Aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
5° Aux agents de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques ;
6° A la Commission européenne ou aux autorités de surveillance des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou l'application de la réglementation applicable aux véhicules à moteur.
Il en va de même des informations et documents recueillis dans le cadre de la surveillance de l'étiquetage des pneumatiques. | Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations | LEGIARTI000041984336 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984336 | 1610612735 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-28 | Code de la route | 249 |
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes. | Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations | LEGIARTI000041984338 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984338 | 1879048191 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-29 | Code de la route | 250 |
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire. | Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché | LEGIARTI000041984344 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984344 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-30 | Code de la route | 251 |
Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs constate une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, elle transmet le rapport à l'opérateur économique et l'invite à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable qu'elle fixe.
A l'issue du délai, si la non-conformité est avérée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en dresse procès-verbal. | Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché | LEGIARTI000041984346 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984346 | 1610612735 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-31 | Code de la route | 252 |
I.-Le procès-verbal prévu à l'article L. 329-31 accompagné des pièces justificatives est transmis à l'opérateur économique qui dispose d'un délai de cinq jours francs à compter de sa notification pour indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise complémentaire.
II.-Lorsque l'opérateur économique ne demande pas d'expertise complémentaire, l'autorité administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dresse un procès-verbal définitif et met en œuvre les mesures prévues aux articles L. 329-35 à L. 329-42.
III.-Lorsque l'expertise complémentaire est demandée, deux experts sont choisis parmi les personnes physiques et morales figurant sur une liste établie par le ministre chargé des transports, l'un par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, l'autre par l'opérateur économique, s'il le souhaite et dans un délai imparti par cette autorité.
Si l'opérateur renonce explicitement à choisir un expert ou ne le désigne pas dans le délai imparti, cet expert est nommé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs met en demeure le détenteur de fournir le ou les échantillons prélevés, intacts, aux experts sous huitaine. Si les échantillons ne sont pas présentés dans ce délai, l'expertise complémentaire ne peut être réalisée et l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dresse un procès-verbal définitif et met en œuvre les mesures et sanctions prévues aux articles L. 329-35 à L. 329-45.
L'expert désigné par l'opérateur ou nommé d'office par l'autorité en l'absence de désignation par l'opérateur économique procède à une première expertise.
Si à l'issue de cette expertise, le résultat confirme les constatations portées sur le procès-verbal de non-conformité prévu à l'article L. 329-31, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dresse un procès-verbal définitif et met en œuvre les mesures et sanctions prévues aux articles L. 329-35 à L. 329-45.
Si à l'issue de cette expertise, le résultat de l'expertise infirme les constatations portées sur le procès-verbal de non-conformité prévu à l'article L. 329-31, une contre-expertise est menée par l'expert désigné par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
A l'issue de cette contre-expertise, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dresse un procès-verbal définitif et en cas de non-conformité met en œuvre les mesures et sanctions prévues aux articles L. 329-35 à L. 329-45.
L'expertise complémentaire s'effectue aux frais de l'opérateur économique. Toutefois, si aucune non-conformité n'est établie à l'issue de celle-ci, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs rembourse à l'opérateur les coûts liés à l'expertise complémentaire.
IV.-Lorsqu'un essai destructif doit être réalisé sur un véhicule, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs informe l'opérateur économique lors du prélèvement de la possibilité de demander une expertise et lui communique la liste des experts mentionnée au III.
L'opérateur économique dispose d'un délai de cinq jours francs pour indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise.
Lorsque l'expertise est demandée, l'essai ne peut être réalisé qu'une fois les experts désignés dans les conditions prévues par le III.
Lorsqu'il n'a été possible de disposer que d'un seul échantillon pour cette expertise portant sur un essai destructif, les experts procèdent en commun à l'analyse de l'échantillon.
Les frais liés à la participation à l'essai de l'expert désigné par l'opérateur économique sont supportés par l'opérateur économique. Si aucune non-conformité n'est constatée à l'issue de l'essai, ces frais sont remboursés à l'opérateur économique.
V.-Lorsque le procès-verbal définitif établi conformément au II ou au III du présent article constate une infraction de tromperie prévue aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation, sur le fondement d'essais ou d'analyses, l'auteur présumé de l'infraction est informé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs de la possibilité qui lui est offerte de demander une expertise qui s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 512-40 à L. 512-48 du code de la consommation. | Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché | LEGIARTI000041984348 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984348 | 1879048191 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-32 | Code de la route | 253 |
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :
1° Aux dispositions techniques et aux dispositions administratives relatives à la réception des véhicules édictées en vertu des titres Ier et II du livre III du code de la route et de la réglementation européenne ;
2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs à la tromperie ;
3° Aux obligations relatives à l'étiquetage des pneumatiques résultant de la réglementation européenne ;
4° Aux obligations prévues par la réglementation du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984352 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984352 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-33 | Code de la route | 254 |
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984354 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984354 | 1610612735 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-34 | Code de la route | 255 |
I.-L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La mise en conformité ;
3° Le rappel ;
4° La suspension de mise sur le marché ;
5° Le retrait du produit ;
6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;
7° La destruction des produits présentant un risque grave.
II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces détachées et équipements destinés aux véhicules est passible d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, dont le montant ne peut excéder un million d'euros par produit concerné.
III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe sans délai l'autorité administrative chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984356 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984356 | 1879048191 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-35 | Code de la route | 256 |
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
Sans préjudice des mesures d'information des personnes et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel ou au retrait en font la déclaration par voie dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984358 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984358 | 2013265919 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-36 | Code de la route | 257 |
Lorsqu'est constatée une non-conformité telle que le produit présente un danger grave ou immédiat pour la santé, la sécurité ou l'environnement, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut prononcer, à titre conservatoire, une suspension provisoire de mise sur le marché, un rappel ou un retrait des produits non conformes, aux frais de l'opérateur économique.
La durée de ces mesures conservatoires ne peut excéder quinze jours, renouvelables une fois.
La procédure contradictoire préalable au prononcé d'une mesure prévue à l'article L. 329-35 est engagée dès la notification de la mesure conservatoire. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984360 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984360 | 2080374783 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-37 | Code de la route | 258 |
Lorsqu'il n'existe pas de moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984362 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984362 | 2113929215 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-38 | Code de la route | 259 |
Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues par le I de l'article L. 329-35 en raison d'un manquement à la réglementation applicable mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut lui enjoindre, pour une durée de deux mois susceptible d'être renouvelée par périodes de deux mois, d'informer les consommateurs de la mesure dont il a fait l'objet et de mentionner le véhicule, la remorque, le système, le composant, l'entité technique distincte ainsi que les pièces et équipements destinés aux véhicules, visés par cette mesure, selon les modalités fixées par cette injonction.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984364 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984364 | 2130706431 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-39 | Code de la route | 260 |
Lorsque l'opérateur économique n'a pas exécuté dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application du I de l'article L. 329-35, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut :
1° Lui infliger une amende d'un montant maximal de 100 000 €, qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10 000 € ;
2° S'il y a lieu exiger du prestataire de services de la société de l'information qu'il restreigne l'accès à l'interface en ligne concernée, y compris en demandant à des tiers concernés d'appliquer de telles mesures. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984366 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984366 | 2139095039 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-40 | Code de la route | 261 |
A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces détachées et équipements destinés à ces véhicules non conformes qui lui a été imposé sur le fondement du I de l'article L. 329-35, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, après une nouvelle injonction sans résultat, y procéder d'office aux frais de l'opérateur. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984368 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984368 | 2143289343 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-41 | Code de la route | 262 |
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support approprié.
L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984370 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984370 | 2145386495 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-42 | Code de la route | 263 |
Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 et L. 329-40 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984372 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984372 | 2146435071 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-43 | Code de la route | 264 |
Les amendes et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984374 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984374 | 2146959359 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-44 | Code de la route | 265 |
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte la totalité des frais directement exposés par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs pour réaliser les opérations de contrôle en cause. | Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives | LEGIARTI000041984376 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984376 | 2147221503 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-45 | Code de la route | 266 |
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51, pour les infractions prévues aux titres Ier et II du livre III punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans.
La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 à L. 523-4 du code de la consommation. | Sous-section 3 : Transaction | LEGIARTI000041984380 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984380 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-46 | Code de la route | 267 |
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. | Sous-section 4 : Sanctions pénales | LEGIARTI000041984384 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984384 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-47 | Code de la route | 268 |
Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. | Sous-section 4 : Sanctions pénales | LEGIARTI000041984386 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984386 | 1610612735 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-48 | Code de la route | 269 |
Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements destinés aux véhicules est puni de trois ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions techniques suivantes :
1° Prescriptions applicables à la réception des véhicules, des systèmes, composants et entités techniques distinctes prévues par l'annexe II du règlement (UE) 2018/858, les annexes II et VI du règlement (UE) n° 168/2013, l'annexe I du règlement (UE) n° 167/2013 et les annexes IV et XI de la directive 2007/46/ CE ;
2° Prescriptions résultant de la réglementation du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la non-conformité, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, lorsque les produits concernés ont constitué un danger pour la santé, la sécurité ou l'environnement. | Sous-section 4 : Sanctions pénales | LEGIARTI000041984388 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984388 | 1879048191 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-49 | Code de la route | 270 |
I.-Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente sous-section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'exclusion des marchés publics ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines complémentaires prévues à l'article 131-39 de ce code. | Sous-section 4 : Sanctions pénales | LEGIARTI000041984390 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984390 | 2013265919 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-50 | Code de la route | 271 |
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat. | Section 5 : Modalités d'application | LEGIARTI000041984394 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984394 | 1073741823 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 | L329-51 | Code de la route | 272 |
Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | LEGIARTI000006841193 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841193 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L330-1 | Code de la route | 273 |
I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées :
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités judiciaires ;
3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
4° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et aux infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ;
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'Etat chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;
5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher ;
6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;
7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques pour l'exercice de leurs compétences ;
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ;
8° bis Aux personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances en vue de mener les missions fixées au V du même article ;
9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d'acquittement du péage ;
10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
11° Aux agents de la Collectivité européenne d'Alsace assermentés, mentionnés au 1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, aux agents de la police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe prévue par ladite ordonnance et d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne d'Alsace mentionnées au deuxième alinéa de l'article 51 de l'ordonnance mentionnée au 11° aux fins d'exploiter les appareils de contrôle automatique et de procéder à la constatation des manquements au regard de la taxe prévue par la même ordonnance, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;
14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ;
15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L. 4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.
16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;
17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 du présent code ;
18° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de leurs missions en application du présent code et du code de la consommation ;
19° Aux personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence à seule fin d'identifier un véhicule conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne. Toutefois, la communication d'informations est limitée aux données techniques liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l'immatriculation et au type d'énergie utilisé ;
20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des services d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales.
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
III.-Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.
IV.-Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité des manquements au regard de la taxe prévus par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace. | Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | LEGIARTI000006841194 | 2022-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045276559 | 171796 | JORFTEXT000045268707 | LOI n°2022-269 du 28 février 2022 - art. 17 | L330-2 | Code de la route | 274 |
I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées :
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités judiciaires ;
3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules ;
6° Aux greffiers des tribunaux de commerce, pour l'exercice de leurs compétences en matière de tenue de registres et au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour l'exercice de ses compétences en matière de diffusion des données d'un registre.
II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande. | Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | LEGIARTI000006841199 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072949 | 300643 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31 | L330-3 | Code de la route | 275 |
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ;
3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. | Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | LEGIARTI000006841200 | 2016-03-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000032285845 | 343592 | JORFTEXT000032282279 | LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 7 | L330-4 | Code de la route | 276 |
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.
Ces données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations entre le public et l'administration :
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel ;
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
-à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.
La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens. | Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | LEGIARTI000006841202 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825622 | 429490 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19 | L330-5 | Code de la route | 277 |
Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal. | Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | LEGIARTI000006841204 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841204 | 472439 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L330-6 | Code de la route | 278 |
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code. | Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | LEGIARTI000006841205 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825635 | 515388 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19 | L330-7 | Code de la route | 279 |
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7. | Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. | LEGIARTI000006841206 | 2009-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000020541452 | 558337 | JORFTEXT000020537365 | LOI n°2009-431
du 20 avril 2009 - art. 29 | L330-8 | Code de la route | 280 |
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme "département" est remplacé par "collectivité territoriale". | Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | LEGIARTI000006841207 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841207 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L341-1 | Code de la route | 281 |
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "Préfecture" par "représentation de l'Etat" ;2° "Département" par "collectivité départementale" ;3° "Préfet" par "représentant de l'Etat". | Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. | LEGIARTI000006841208 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841208 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L342-1 | Code de la route | 282 |
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 et L. 318-3. | Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. | LEGIARTI000006841209 | 2015-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031066366 | 85898 | JORFTEXT000031044385 | LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (VT) | L342-2 | Code de la route | 283 |
Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, ci-après reproduit : " Art. L. 214-3.-Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2. " | Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. | LEGIARTI000006841210 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841210 | 128847 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L342-3 | Code de la route | 284 |
Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables à la Polynésie française, dans la rédaction suivante :
" Art. L. 325-1- Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure."
" Art. L. 325-2- Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public."
" Art. L. 325-6-Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en état ou en conformité.
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après vérification de la bonne exécution des travaux.
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou qu'il nécessite une mise en conformité à la réception, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire. "
" Art. L. 325-7-Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Polynésie française et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction."
" Art. L. 325-8-Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de la Polynésie française. Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé par le président du gouvernement de la Polynésie française, sont livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation. "
" Art. L. 325-9-Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.
Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la Polynésie française.
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "
Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction.
" Art. L. 325-10-La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée. "
" Art. L. 325-11-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-9.
Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur. " | Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française. | LEGIARTI000006841212 | 2023-01-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000047009358 | 171796 | JORFTEXT000047007968 | Ordonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023 - art. 1 | L343-1 | Code de la route | 285 |
I. - Les articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-2 et L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction suivante :
" Art. L. 325-1 - Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction aux dispositions applicables localement, aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur, compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
" Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
" Art. L. 325-1-1 - En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
" Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
" Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée d'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.
En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
" Art. L. 325-2 - Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
" La mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de police municipale territorialement compétent ou l'agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale. Pour l'application de cette disposition et sur prescription du chef de service de police municipale territorialement compétent ou de l'agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
" Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir, dans les limites du contrat, la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire.
" Art. L. 325-6 - Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans des conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables.
" Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après vérification de la bonne exécution des travaux.
" En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie. S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
" Art. L. 325-7 - Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
" La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
" Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
" Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
" Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.
" Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction.
" Art. L. 325-8 - Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service compétent de la Nouvelle-Calédonie en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de la Nouvelle-Calédonie. Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé par les autorités locales compétentes, sont livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation.
" Art. L. 325-9 - Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.
" Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la Nouvelle-Calédonie.
" Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction.
" Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.
" Art. L. 325-11 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-2 et L. 325-6 à L. 325-9.
" Les autorités de la Nouvelle-Calédonie déterminent les clauses obligatoires des contrats susceptibles d'être passés entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à procéder à la démolition des véhicules à moteur. "
II.-L'article L. 330-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
" Art. L. 330-2. - Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, communiquées sur leur demande aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie qu'ils sont habilités à constater. " | Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. | LEGIARTI000006841216 | 2023-01-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000047009349 | 85898 | JORFTEXT000047007968 | Ordonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023 - art. 1 | L344-1 | Code de la route | 286 |
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Art. L. 325-1-2
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure | Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. | LEGIARTI000039687794 | 2023-01-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000047009343 | 536935335 | JORFTEXT000047007968 | Ordonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023 - art. 1 | L344-1-1 | Code de la route | 287 |
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable public compétent constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier territorial des immatriculations, il peut faire opposition au service d'immatriculation territorialement compétent à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
Cette opposition suspend la prescription de la peine.
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules de la Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République lève l'opposition. | Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. | LEGIARTI000020627135 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022175517 | 1073784772 | JORFTEXT000022165701 | Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116 | L344-2 | Code de la route | 288 |
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. | Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. | LEGIARTI000006841218 | 2014-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000028534324 | 85898 | JORFTEXT000028526298 | LOI n°2014-58
du 27 janvier 2014 - art. 63 (V) | L411-1 | Code de la route | 289 |
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. | Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. | LEGIARTI000006841221 | 2017-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000034115843 | 257694 | JORFTEXT000034103927 | LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 27 | L411-2 | Code de la route | 290 |
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil général dans le département sont fixées par les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art.L. 3221-4.-Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département, ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5. "
" Art.L. 3221-5.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4. " | Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. | LEGIARTI000006841224 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000030392860 | 300643 | JORFTEXT000027414225 | LOI n°2013-403
du 17 mai 2013 - art. 1 (V) | L411-3 | Code de la route | 291 |
Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales . | Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. | LEGIARTI000029928908 | 2014-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000029928919 | 343592 | JORFTEXT000029925718 | ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 10 | L411-3-1 | Code de la route | 292 |
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. L. 4424-21.-La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements.
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse. "
" Art. L. 4422-25.-Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.
Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse. Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services.
Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.
Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue. | Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. | LEGIARTI000006841226 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841227 | 386541 | JORFTEXT000000409466 | Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 () JORF 23 janvier 2002 | L411-4 | Code de la route | 293 |
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la voie publique sur les routes à grande circulation dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fixées par l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2521-1.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. " | Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. | LEGIARTI000006841228 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841228 | 429490 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L411-5 | Code de la route | 294 |
Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. L. 4433-24-1-1-A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet.
Art. L. 4433-24-1-2-Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1. " | Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. | LEGIARTI000006841229 | 2003-07-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841229 | 472439 | JORFTEXT000000605656 | Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 51 () JORF 22 juillet 2003 | L411-5-1 | Code de la route | 295 |
Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. | Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. | LEGIARTI000006841230 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841230 | 515388 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L411-6 | Code de la route | 296 |
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.
Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation.
Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. | Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. | LEGIARTI000006841231 | 2014-12-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000029945138 | 558337 | JORFTEXT000029925718 | ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 10 | L411-7 | Code de la route | 297 |
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l'environnement, réglementer, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du présent code.
Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s'ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. | Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. | LEGIARTI000039675126 | 2019-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039675126 | 1074020992 | JORFTEXT000039666574 | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 35 | L411-8 | Code de la route | 298 |
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables. | Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons. | LEGIARTI000006841233 | 2023-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000047053592 | 85898 | JORFTEXT000047046768 | LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) | L412-1 | Code de la route | 299 |
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. | Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons. | LEGIARTI000006841236 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841236 | 171796 | JORFTEXT000000770901 | Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 26 () JORF 4 janvier 2002 | L412-2 | Code de la route | 300 |
I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.
II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. | Chapitre 3 : Vitesse. | LEGIARTI000006841237 | 2011-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000023718255 | 85898 | JORFTEXT000023707312 | LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 74 | L413-1 | Code de la route | 301 |
I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. | Chapitre 3 : Vitesse. | LEGIARTI000006841241 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841241 | 171796 | JORFTEXT000000603464 | Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003 | L413-2 | Code de la route | 302 |
La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes peines. | Chapitre 3 : Vitesse. | LEGIARTI000006841242 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841242 | 214745 | JORFTEXT000000603464 | Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003 | L413-3 | Code de la route | 303 |
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule. Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. | Chapitre 3 : Vitesse. | LEGIARTI000006841243 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841243 | 257694 | JORFTEXT000000603464 | Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003 | L413-4 | Code de la route | 304 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 413-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. | Chapitre 3 : Vitesse. | LEGIARTI000006841244 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020631616 | 300643 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 125 | L413-5 | Code de la route | 305 |
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. | Chapitre 7 : Arrêt et stationnement. | LEGIARTI000006841245 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841245 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L417-1 | Code de la route | 306 |
I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d'amende.
II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de l'intégralité du montant du péage.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l'article 529-6 du code de procédure pénale n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions. | Chapitre 9 : Péages | LEGIARTI000039741724 | 2019-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039741724 | 1073741823 | JORFTEXT000039666574 | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159 | L419-1 | Code de la route | 307 |
Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé. Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière. Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L. 325-2, L. 325-3, L. 325-7 à L. 325-11. | Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles. | LEGIARTI000006841246 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841246 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L431-1 | Code de la route | 308 |
L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.
Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur activité. | Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. | LEGIARTI000021482964 | 2009-12-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000021486449 | 1073741823 | JORFTEXT000021451610 | LOI n°2009-1503
du 8 décembre 2009 - art. 43 | L433-1 | Code de la route | 309 |
Les articles L. 411-1 à L. 411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | LEGIARTI000006841248 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841248 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L441-1 | Code de la route | 310 |
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. | Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | LEGIARTI000006841249 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841249 | 85898 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L441-2 | Code de la route | 311 |
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5. | Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. | LEGIARTI000006841250 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841250 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L442-1 | Code de la route | 312 |
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte. | Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. | LEGIARTI000006841251 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841251 | 85898 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L442-2 | Code de la route | 313 |
L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française. | Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française. | LEGIARTI000006841252 | 2003-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841252 | 42949 | JORFTEXT000000218883 | Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 | L443-1 | Code de la route | 314 |
L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. | Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. | LEGIARTI000006841253 | 2004-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841253 | 42949 | JORFTEXT000000438904 | Ordonnance n°2004-567 du 17 juin 2004 - art. 4 | L444-1 | Code de la route | 315 |
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit. | Titre Ier : Définitions. | LEGIARTI000006841273 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841273 | 42949 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R110-1 | Code de la route | 316 |
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
- aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.
- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ;
- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
- bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ;
- carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois,, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
- chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ;
- intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;
- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés ;
- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;
- voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;
- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers. Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ;
- zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
- zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. | Titre Ier : Définitions. | LEGIARTI000006841274 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045650507 | 85898 | JORFTEXT000045641454 | Décret n°2022-635 du 22 avril 2022 - art. 1 | R110-2 | Code de la route | 317 |
Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes.Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les agents réglant la circulation routière. | Titre Ier : Définitions. | LEGIARTI000006841276 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841277 | 214745 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R110-3 | Code de la route | 318 |
Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | LEGIARTI000006841278 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841278 | 42949 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R121-1 | Code de la route | 319 |
Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite ;
2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;
3° des articles R. 3312-51 à R. 3312-64 du code des transports, relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;
4° Des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | LEGIARTI000006841279 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033471368 | 85898 | JORFTEXT000033419103 | Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD) | R121-2 | Code de la route | 320 |
Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6 relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | LEGIARTI000006841281 | 2023-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000047794296 | 128847 | JORFTEXT000047792801 | Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 2 | R121-3 | Code de la route | 321 |
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articlesR. 312-2 à R. 312-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | LEGIARTI000006841282 | 2023-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000047794303 | 171796 | JORFTEXT000047792801 | Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 3 | R121-4 | Code de la route | 322 |
Subsets and Splits