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72
<b>ARTICLE 16</b>
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73
Les dispositions ci-après sont substituées à celles relatives au même objet (article 14 et Protocole final, II) de la convention signée le 16 mai 1931 entre la Belgique et la France pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale :
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74
1. La perception des droits d'enregistrement sur les actes que des sociétés civiles ou commerciales d'un des deux Etats sont dans le cas de faire enregistrer dans l'autre Etat en vue ou en suite de l'établissement dans celui-ci d'une succursale ou d'un siège quelconque d'opérations est réglée conformément aux dispositions ciaprès.
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75
Les taux des droits d'enregistrement à percevoir sur les actes de sociétés sont les taux applicables aux sociétés nationales.
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76
Ces droits sont calculés sur une base qui ne peut excéder un vingt-cinquième de la base qui est établie pour les sociétés nationales, étant entendu, au surplus, que le montant desdits droits ne peut être supérieur, pour chaque acte, à la somme de deux cent mille francs belges ou à l'équivalent de cette somme en francs français. Toutefois, si la société ne possède, dans l'Etat dont elle relève par sa nationalité, aucun siège d'exploitation industrielle ou commerciale, le droit est liquidé sur la moitié de la base qui est établie pour les sociétés nationales.
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77
Le droit ainsi liquidé exclut la perception de tout autre droit d'enregistrement en raison des dispositions contenues dans l'acte et concernant soit les engagements contractés par la société envers les associés en retour de leurs apports, soit les conventions entre la société et les gérants, administrateurs ou commissaires, soit le versement prescrit par la loi pour la souscription des actions. Cette disposition ne vise pas le droit de mutation exigible en France en cas d'apport à titre onéreux de biens français ; elle ne vise pas non plus le droit de vente perçu en Belgique en vertu de l'article 121 du code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe, rendu applicable aux actes des sociétés françaises.
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78
2. Les actes visés au paragraphe 1 du présent article intéressant des sociétés françaises qui ne possèdent pas en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations sont enregistrés en Belgique selon le régime applicable aux sociétés étrangères qui ne possèdent en Belgique ni succursale ni siège quelconque d'opérations.
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79
L'établissement ultérieur en Belgique d'une succursale ou d'un siège quelconque d'opérations est assimilé à la réalisation d'une condition suspensive et entraîne la perception du droit complémentaire calculé conformément au paragraphe 1 susvisé.
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80
Le total des droits à percevoir conformément aux deux alinéas précédents, sur les divers actes concernant la même société, ne peut dépasser le total des droits qui seraient perçus sur ces actes en vertu du même paragraphe 1.
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81
<b>DISPOSITIONS COMMUNES</b>
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82
<b>ARTICLE 17</b>
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83
1. Les autorités compétentes des deux Etats s'entendront directement afin de résoudre les difficultés d'interprétation ou d'application de la présente Convention.
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84
2. Toute personne qui serait soumise à une double imposition contraire aux dispositions de la présente Convention pourra, indépendamment de l'exercice de ses droits conformément à la législation en vigueur dans chaque Etat, adresser une réclamation à l'autorité compétente de l'un des deux Etats.
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85
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, les autorités compétentes des deux Etats s'entendront pour remédier à la double imposition. En cas de nécessité, la difficulté sera soumise à une commission mixte formée des représentants des deux Etats désignés par les autorités compétentes.
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86
Aucune réclamation par application du présent paragraphe ne sera recevable après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le second impôt a été acquitté.
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87
<b>ARTICLE 18</b>
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88
L'expression « autorités compétentes » désigne dans chacun des deux Etats le ministre des finances ou son délégué.
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89
<b>ENTREE EN VIGUEUR</b>
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90
<b>ARTICLE 19</b>
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91
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris aussitôt que possible.
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92
2. Elle entrera en vigueur le dixième jour après la date de l'échange des instruments de ratification.
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93
3. Elle restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des deux Etats. Chacun d'eux pourra la dénoncer pour la fin d'une année civile, sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois aux successions ouvertes avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
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94
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
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95
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1959, en deux exemplaires originaux.
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96
Pour le Gouvernement de la République française :
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97
RAYMOND BOUSQUET
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Pour le Royaume de Belgique :
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P. WIGNY
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<b>Remarques : </b>
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1
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention »), modifiée par la <i>Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices </i>signée par la France et par la République tchèque le 7 juin 2017 (la « CML »).
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2
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et la République tchèque le 13 mai 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
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3
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
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4
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
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5
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
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6
<b>Références : </b>
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7
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
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8
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et la République tchèque le 13 mai 2020 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour- la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
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9
<b>Version consolidée de la </b>
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10
<b>Convention entre la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) </b>
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11
<i>signée à Prague le 28 avril 2003, approuvée par la loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 (JO du 15 mars 2005), entrée en vigueur le 1er juillet 2005 et publiée par le décret n° 2005-890 du </i>
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12
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14
<b>Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices </b>
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15
<b>(« CML ») </b>
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16
<i>signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2020 pour la République tchèque. </i>
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17
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque,
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18
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)<sup>1</sup>, sont convenus des dispositions suivantes :
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19
<b>Droit aux avantages de la Convention </b>
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20
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention<sup>2</sup>.
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21
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<i>Personnes concernées </i>
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23
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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<b>Article 2 </b>
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<i>Impôts visés </i>
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26
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
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27
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les employeurs, ainsi que les impôts sur les plus-values.
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28
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
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29
a) En ce qui concerne la République tchèque :
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30
i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
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31
ii) l'impôt sur le revenu des personnes morales ;
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32
iii) l'impôt sur les biens immeubles
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33
(ci-après dénommés « impôt tchèque »).
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34
b) En ce qui concerne la France :
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35
i) l'impôt sur le revenu ;
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36
ii) l'impôt sur les sociétés ;
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37
iii) la taxe sur les salaires ; iv) l'impôt de solidarité sur la fortune,
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38
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts
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39
(ci-après dénommés « impôt français »).
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40
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
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41
<b>Article 3 </b>
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42
<i>Définitions générales </i>
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43
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
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44
a) L'expression « République tchèque » désigne le territoire de la République tchèque sur lequel la République tchèque exerce, en conformité avec son droit interne et avec le droit international, ses droits souverains ;
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45
b) Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
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46
c) Les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la République tchèque ;
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47
d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
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48
e) Le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
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49
f) Les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
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50
g) Le terme « national » désigne :
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51
i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ;
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52
ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;
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53
h) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire, un bateau ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, le bateau ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
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54
i) L'expression « autorité compétente » désigne :
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55
i) dans le cas de la République tchèque, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
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56
ii) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé.
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57
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente,
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58
le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
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59
<b>Article 4 </b>
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60
<i>Résident </i>
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61
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
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62
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
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63
a) Cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
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64
b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
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65
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
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66
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
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67
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
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68
4. L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes et les groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective dans cet Etat, et qui ne sont pas soumis dans cet Etat à l'impôt sur les sociétés lorsque cet Etat est la France ou à l'impôt sur le revenu des personnes morales lorsque cet Etat est la République tchèque, et dont tous les associés et autres membres sont personnellement redevables dans cet Etat de l'impôt à raison de leur quote-part de revenus correspondant à leurs droits ou parts dans ces sociétés de personnes ou groupes de personnes.
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<i>Etablissement stable </i>
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71
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
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