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107
<b>Article 14</b>
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<i>Bénéfices des entreprises</i>
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1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce des activités industrielles ou commerciales dans l'autre Etat contractant. Si l'entreprise exerce des activités industrielles ou commerciales dans l'autre Etat contractant, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ces activités exercées dans cet autre Etat.
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2. Les bénéfices imputables à ces activités industrielles ou commerciales exercées dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un chantier ou site de construction, d'assemblage, de montage, ou sous la forme d'activités de supervision qui leur sont liées, ou dans le cadre d'une mise en service, d'une action de formation, d'une assistance technique, ou d'études liées à des exportations, sont imposables dans cet autre Etat contractant seulement si ce chantier ou site de construction,
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d'assemblage, de montage, ou ces autres activités ont une durée continue supérieure à trois mois.
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3. Les bénéfices imputables à ces activités industrielles ou commerciales exercées dans l'autre Etat contractant, qui consistent à rendre des services de nature intellectuelle ou technique, tels que des travaux d'ingénierie ou de recherche (y compris des études ou des expertises de nature technique ou scientifique), ou des services de consultation ou de supervision, ou des services rendus dans les domaines de la comptabilité, du droit, de l'architecture, ou dans le cadre d'autres activités visées à l'article 10, sont imposables dans cet autre Etat contractant seulement si ces activités ont une durée continue supérieure à trois mois.
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4. Nonobstant toute autre disposition, les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de
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l'exportation de biens ou de services vers l'autre Etat contractant ne sont pas imposables dans cet autre Etat. Dans le cas de contrats comprenant à la fois des exportations et d'autres activités, chaque
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catégorie d'activités reste soumise séparément aux dispositions qui la concernent dans le présent article.
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5. Aucun bénéfice n'est imputé dans un Etat contractant aux activités exercées dans cet Etat par une entreprise de l'autre Etat contractant si ces activités sont exercées aux seules fins de stockage,
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d'exposition, de démonstration, de formation, ou d'achat de marchandises, ou aux seules fins de réunir des informations, ou d'exercer toute autre activité de caractère préparatoire au auxiliaire.
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6. Pour déterminer les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins des activités industrielles ou commerciales exercées dans cet autre Etat, y compris les dépenses de direction et les frais généraux
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d'administration ainsi exposés, soit dans cet Etat, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services spécifiques rendus ou pour une activité de direction, ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'entreprise.
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7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions desdits articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
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<b>Article 14 A</b>
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1. La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ce résident :
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124
- les actions (autres que celles visées au paragraphe 3) émises par une société qui est un résident de
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l'Etat contractant dans lequel les biens immobiliers sont situés, à condition qu'elles soient inscrites
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à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou quecette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat ;
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- les créances sur l'Etat contractant dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur ses collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat.
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2. Pour l'application du paragraphe 1, les actions, parts ou autres droits dans une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 p. cent par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou par des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat. Toutefois, les biens immobiliers affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou affectés à l'exercice par cette société d'une profession indépendante, ne sont pas pris en considération pour la détermination du pourcentage ci-dessus.
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129
En outre, les actions de sociétés cotées et les titres des sociétés immobilières pour le commerce et
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l'industrie ne sont pas considérés comme des biens immobiliers en ce qui concerne le présent paragraphe, quelle que soit la composition des actifs de ces sociétés.
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3. La fortune constituée par des actions, parts ou droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société, autre qu'une société visée au paragraphe 2 ci-dessus, qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu'une personne détient une participation substantielle lorsqu'elle possède directement ou indirectement, seule ou avec des personnes apparentées, des actions, parts ou droits dont le total donne droit à plus de 25 p. cent des bénéfices de cette société.
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132
4. Sous réserve des paragraphes 1 et 3, la fortune possédée par un résident d'un Etat contractant n'est imposable que dans cet Etat.
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133
5. Si après la signature de l'Avenant à la présente Convention, en vertu d'une convention ou accord, ou d'un avenant à une convention ou accord, entre la France et un Etat tiers qui est membre de la
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Ligue des Etats arabes, la France accorde, en ce qui concerne les dispositions du présent article, un régime plus favorable que celui qui est accordé à l'Arabie Saoudite en vertu de la présente Convention, le même régime favorable s'appliquera automatiquement à la présente Convention à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention ou accord ou avenant français en cause.
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135
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136
<i>Règles pour éviter les doubles impositions</i>
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137
1. En ce qui concerne l'Arabie Saoudite, la double imposition est évitée en conformité avec les dispositions de la législation saoudienne.
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138
2. En ce qui concerne la France, la double imposition est évitée de la manière suivante : Les revenus immobiliers visés à l'article 5, les gains en capital visés au paragraphe 1 de l'article 9 et les revenus provenant d'une activité industrielle ou commerciale visés à l'article 14, perçus de source saoudienne par un résident de France sont exonérés de l'impôt français. Les autres revenus visés par la Convention perçus par un résident de France peuvent être imposés en France, mais l'impôt saoudien prélevé sur ces revenus ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt français afférent à ces revenus. Toutefois, l'impôt français est calculé sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. Lorsqu'une personne résidente d'Arabie Saoudite est une société dont plus de 50 p. cent des actions, parts ou autres droits sont détenus, directement ou indirectement, par une société dont le siège de direction est situé en France, la fraction du revenu de cette personne correspondant aux droits directs ou indirects détenus par la société française est imposable en France, nonobstant toute autre disposition de la Convention. Dans ce cas, l'impôt saoudien perçu sur ce revenu ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt français. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux revenus temporairement exonérés d'impôt en Arabie Saoudite en vertu d'une réglementation visant à développer les investissements industriels et commerciaux dans cet Etat. En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, la double imposition est évitée conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation françaises.
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<i>Fonctionnaires diplomatiques et consulaires</i>
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141
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit de dispositions d'accords particuliers.
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<b>Article 17</b>
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<i>Successions</i>
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1. Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant où ils sont situés.
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2. Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l'exercice, dans un Etat contractant, d'une profession indépendante ou d'une activité industrielle ou commerciale ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat.
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146
3. Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres, dépôts, etc.) auxquels le paragraphe 2 de cet article n'est pas applicable ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant dont le défunt était un résident au moment du décès.
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147
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3, chaque Etat contractant conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens qui seraient imposables d'après sa législation interne.
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<b>Article 18</b>
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149
<i>Procédure amiable</i>
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150
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
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151
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec
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152
l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
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153
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou
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154
l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
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155
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein
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d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
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157
5. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que devront accomplir les résidents
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d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou les exonérations
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d'impôt prévues par la Convention.
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<b>Article 18 A</b>
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<i>Dispositions spécifiques</i>
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162
1. Les placements d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant (y compris ceux de la Banque centrale et des institutions publiques) et les revenus tirés de ces placements (y compris les gains tirés de leur aliénation) sont exonérés d'impôt dans cet autre Etat. Toutefois, les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux biens immobiliers ni aux revenus tirés de ces biens immobiliers.
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163
2. Afin d'éviter les doubles exonérations, et nonobstant les dispositions des autres articles de la présente Convention, chaque Etat contractant impose conformément à sa législation interne les revenus, autres que les dividendes, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant par la
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164
Convention, lorsque ces revenus ne sont pas effectivement inclus dans la base de l'impôt dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas :
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165
- aux citoyens saoudiens ;
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- aux sociétés dont plus de 50 p. cent des actions, parts ou droits sont possédés directement ou indirectement par des citoyens saoudiens ;
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167
- aux revenus exonérés d'impôt en Arabie Saoudite en vertu d'un régime officiel d'exonération provisoire visant à développer les investissements industriels et commerciaux dans cet Etat.
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168
3. Si en vertu d'une convention ou d'un accord entre l'Arabie Saoudite et un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, l'Arabie Saoudite accepte, en ce qui concerne l'exercice en Arabie Saoudite de professions indépendantes ou
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169
d'activités industrielles ou commerciales, une période d'exonération plus longue ou un champ d'imposition plus réduit que la période ou le champ prévus au paragraphe 1 de l'article 10 ou aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 de la présente Convention, la même période ou le même champ que ceux prévus dans la convention ou l'accord saoudiens en cause s'appliqueront automatiquement à la présente Convention à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord.
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<b>Article 18 B</b>
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171
<i>Echange de renseignements</i>
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172
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
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173
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours
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174
d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
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175
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
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176
a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
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177
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
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178
c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
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179
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
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180
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
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181
<b>Article 19</b>
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182
<i>Champ d'application territorial</i>
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183
1. La présente Convention s'applique :
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184
<i>a) </i>En ce qui concerne l'Arabie Saoudite, à l'intérieur et aux îles constituant le Royaume y compris les eaux territoriales, ainsi qu'aux zones situées au-delà des eaux territoriales sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Royaume peut exercer des droits relatifs aux eaux, au lit et au sous-sol de la mer ainsi qu'à leurs ressources naturelles.
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185
<i>b) </i>En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer de la République française y compris les eaux territoriales, ainsi qu'aux zones situées au-delà des eaux territoriales au large de ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer des droits relatifs aux eaux, au lit et au sous-sol de la mer ainsi qu'à leurs ressources naturelles.
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186
2. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation
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187
d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.
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188
3. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux, en vertu de l'article 20, mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.
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189
<b>Article 20</b>
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<i>Entrée en vigueur et dénonciation</i>
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191
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
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2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
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193
<i>a) </i>En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;
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194
<i>b) </i>En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier de l'année civile 1981 ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
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195
<i>c) </i>En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 1981.
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196
3. La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur. Elle pourra toutefois être reconduite par périodes de cinq ans après accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques.
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4. Ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :
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198
<i>a) </i>En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ;
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199
<i>b) </i>En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ou afférente à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
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200
<i>c) </i>En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ;
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201
<i>d) </i>En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur.
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202
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
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203
Fait à Paris, le 18 février 1982, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
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204
Pour le Gouvernement de la République Française :
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205
LAURENT FABIUS,
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206
<i>Ministre chargé du budget.</i>
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