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2111690751752694874
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/mongolie/mongolie_convention-avec-la-mongolie_fd_2101.pdf
225
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
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226
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
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227
Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
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228
<b>Article 22</b>
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229
<i>Fortune</i>
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230
1. <i>a)</i> La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
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231
<i>b)</i> La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition
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232
d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour
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233
l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
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234
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
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235
3. La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
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236
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
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237
<b>Article 23</b>
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238
<i>Elimination des doubles impositions</i>
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239
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
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240
<i>a)</i> Les revenus qui proviennent de la Mongolie et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt mongol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux <i>i</i> et
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241
<i>ii</i>, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
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242
i) pour les revenus non mentionnés au <i>ii</i>, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt mongol à raison de ces revenus ;
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243
ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé en Mongolie conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
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244
<i>b)</i> Pour l'application du <i>a</i> aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de
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245
l'impôt payé en Mongolie conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé en Mongolie en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident. Les dispositions du présent <i>b</i> ne
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246
s'appliquent pas dans le cas prévu au <i>iii</i> du <i>d</i>.
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247
<i>c)</i> Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Mongolie conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction
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248
d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Mongolie sur cette fortune. Ce crédit
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249
d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
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250
<i>d)</i> i) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" employée aux <i>a</i> et <i>b</i> désigne :
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251
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
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252
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barême progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
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253
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression "montant de l'impôt correspondant à cette fortune" employée au <i>c</i>.
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254
ii) Sous réserve des dispositions du <i>iii</i>, il est entendu que l'expression "montant de
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255
l'impôt payé en Mongolie" désigne le montant de l'impôt mongol effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de
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256
France bénéficiaire de ces revenus ou possesseur de ces éléments de fortune.
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257
iii) Pour l'application du <i>a</i> aux revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11 et au paragraphe 2 de l'article 12, lorsque l'impôt mongol fait l'objet d'une réduction ou d'une exonération temporaires en application d'un régime d'incitation fiscale en vue de promouvoir le développement économique de la Mongolie, le montant de l'impôt payé en Mongolie est considéré comme étant égal à celui qui aurait dû être payé, dans les limites fixées par la Convention, en vertu de la législation mongole de droit commun. Les dispositions du présent <i>iii</i>
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258
s'appliquent pendant 10 ans à compter de la date de prise d'effet de la Convention.
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259
Cette période de 10 ans peut être prolongée d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.
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260
2. En ce qui concerne la Mongolie les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
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CFI_PDF
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261
<i>a)</i> Lorsqu'un résident de la Mongolie reçoit des revenus de France, le montant de
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CFI_PDF
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262
l'impôt dû en France sur ces revenus conformément aux dispositions de la Convention est déductible de l'impôt mongol dû par ce résident. Le montant de ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt mongol sur ces revenus, calculé conformément à la législation mongole.
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CFI_PDF
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263
<i>b)</i> Lorsque les revenus reçus de France sont des dividendes payés par une société qui est un résident de France à une société qui est un résident de la Mongolie et qui détient au moins 10 p.cent du capital de la société qui paie les dividendes, le crédit tient compte de
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264
l'impôt payé par la première société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
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265
<b>Article 24</b>
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266
<i>Non-discrimination</i>
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CFI_PDF
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267
1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence.
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268
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans
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CFI_PDF
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269
l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que
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CFI_PDF
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270
l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions
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CFI_PDF
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271
d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
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CFI_PDF
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272
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de
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273
l'article 11 ou du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre
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274
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier
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275
Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre
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276
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
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277
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
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278
5. Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes, les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses subdivisions ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial, s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses subdivisions ou à ses collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
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6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article
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2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
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7. Si un traité, accord ou convention entre les Etats contractants, autre que la présente
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282
Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
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<b>Article 25</b>
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<i>Procédure amiable</i>
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285
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
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286
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie
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287
d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
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288
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu
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289
l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
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290
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
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291
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les avantages prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre la présentation
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292
d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
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<b>Article 26</b>
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294
<i>Echange de renseignements</i>
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295
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
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296
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
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297
<i>a)</i> De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
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298
<i>b)</i> De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
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299
<i>c)</i> De fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
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301
<i>Fonctionnaires diplomatiques et consulaires</i>
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302
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.
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304
<i>Entrée en vigueur</i>
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305
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
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306
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
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307
<i>a)</i> En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
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308
<i>b)</i> En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
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309
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310
<i>Dénonciation</i>
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311
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après la cinquième année civile suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
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2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
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313
<i>a)</i> En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
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314
<i>b)</i> En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
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En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
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Convention.
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317
Fait à Paris, le 18 avril 1996, en double exemplaire, en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
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Pour le Gouvernement de la République française
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Jacques Toubon
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<i>Garde des sceaux</i>
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<i>Ministre de la Justice</i>
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Pour le Gouvernement de la Mongolie
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Tsevegmidiin Tsogt
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<i>Ministre du commerce et de l'industrie</i>
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