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120
ii) une société qui ne détient pas directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société française qui paie les dividendes.
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<i>c)</i> Les dispositions du <i>a</i> ne s'appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français n'est pas assujetti à l'impôt en Bolivie à raison de ces dividendes et de ce paiement.
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122
<i>d)</i> Les paiements du Trésor français visés au <i>a</i> sont considérés comme des dividendes pour l'application de la présente Convention.
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123
3. Une personne domiciliée en Bolivie qui reçoit des dividendes payés par une société domiciliée en France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe
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124
2, peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la
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Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 1.
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4. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant
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d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident.
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5. Les dispositions des paragraphes 1, 2, et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, domicilié dans un État, exerce dans l'autre État dans lequel la société qui paie les dividendes est domiciliée, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
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6. Lorsqu'une société domiciliée dans un État tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à une personne domiciliée dans cet autre
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État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable, ou à une base fixe, situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
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131
<b>Article 11</b>
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132
<i>Intérêts</i>
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133
1. Les intérêts provenant d'un État et payés à une personne domiciliée dans l'autre État sont imposables dans l'État d'où ils proviennent, et selon la législation de cet État ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.
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134
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 :
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135
<i>a)</i> Les intérêts provenant de France et payés à l'État bolivien sont exonérés de l'impôt français ;
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136
<i>b)</i> Les intérêts provenant de Bolivie et payés aux collectivités ou institutions publiques françaises sont exonérés de l'impôt bolivien.
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137
3. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations
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138
d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
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139
4. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, domicilié dans un État, exerce dans l'autre État d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
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140
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État lorsque le débiteur est cet État, une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), une de leurs personnes morales de droit public ou une autre personne domiciliée dans cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non domicilié dans cet État, a dans un État un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
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141
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
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142
<b>Article 12</b>
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143
<i>Redevances</i>
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144
1. Les redevances provenant d'un État et payées à une personne domiciliée dans l'autre État sont imposables dans l'État d'où elles proviennent, et selon la législation de cet État ; mais
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145
l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des redevances si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.
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146
2. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan,
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147
d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage
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148
d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
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149
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans un État, exerce dans l'autre État d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
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150
4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État lorsque le débiteur est cet
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151
État, une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), une de leurs personnes morales de droit public, ou une autre personne domiciliée dans cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non domicilié dans un État, a dans un État un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
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152
5. Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire est imposable selon la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
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153
<b>Article 13</b>
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154
<i>Gains en capital</i>
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155
1. Les gains qu'une personne domiciliée dans un État tire de l'aliénation de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6 sont imposables dans l'État où ces biens immobiliers sont situés.
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156
2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un État ou des droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet État lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet État, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
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157
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
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158
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un État dispose dans
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159
l'autre État pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
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160
4. Les gains d'une entreprise provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
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161
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes
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162
1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État dans lequel le cédant est domicilié.
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163
<b>Article 14</b>
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164
<i>Professions indépendantes</i>
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165
1. Les revenus qu'une personne domiciliée dans un État tire d'une profession libérale ou
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166
d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l'autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Si elle dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
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167
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes
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168
d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
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<i>Professions dépendantes</i>
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171
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans un État reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
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172
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si :
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<i>a)</i> Le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes
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n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et
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175
<i>b)</i> Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre État, et
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<i>c)</i> La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.
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177
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
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180
Les jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans un État reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est domiciliée dans l'autre État sont imposables dans cet autre État.
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183
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'une personne tire de ses activités personnelles exercées en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans l'État où ces activités sont exercées.
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184
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
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185
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque les activités exercées dans un État par un artiste ou un sportif sont financées totalement ou principalement par
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186
l'autre État, l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), l'une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou l'une de leurs personnes morales de droit public.
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187
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188
<i>Pensions</i>
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189
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à une personne domiciliée dans un État au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État.
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190
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État.
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191
<b>Article 19</b>
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192
<i>Rémunérations publiques</i>
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193
1. Les rémunérations, y compris les pensions, payées à une personne physique par un État, l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), l'une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet État.
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194
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux rémunérations, y compris les pensions, payées à un expert ou à un volontaire envoyé par un État dans l'autre État avec l'accord de celui-ci dans le cadre d'un programme de coopération entre les deux États, financé par des fonds publics de l'un ou l'autre État.
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195
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations, y compris les pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État, l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la
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196
France), l'une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
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<b>Article 20</b>
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<i>Enseignants, étudiants et stagiaires</i>
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199
1. Les rémunérations qu'un enseignant qui est domicilié dans un État ou qui y était domicilié immédiatement avant de se rendre dans l'autre État, et qui séjourne dans cet autre État pour une durée maximale de deux ans afin de parfaire sa formation, de se livrer à des recherches, ou d'exercer une activité d'enseignement, reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans le premier État à condition que ces rémunérations ne proviennent pas de l'autre
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État.
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201
2. Lorsqu'une personne physique qui était domiciliée dans un État immédiatement avant de se rendre dans l'autre État séjourne provisoirement dans cet autre État, uniquement en tant qu'étudiant ou élève dans une université, un lycée, une école ou un autre établissement
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202
d'enseignement, ou en tant que stagiaire, cette personne est exonérée d'impôt dans cet autre État à partir de la date de son arrivée dans cet autre État :
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<i>a)</i> À raison des sommes provenant de l'étranger et destinées à couvrir ses frais
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d'entretien, d'études ou de formation ;
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205
<i>b)</i> Pendant une période n'excédant pas trois ans, à raison des rémunérations tirées par cette personne de services rendus dans cet autre État à seule fin de compléter les ressources dont elle dispose pour son entretien, ses études ou sa formation.
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206
3. Lorsqu'une personne physique qui était domiciliée dans un État immédiatement avant de se rendre dans l'autre État, et qui séjourne provisoirement dans cet autre État uniquement à des fins d'études, de recherche ou de formation ou dans le cadre d'un programme de coopération technique mis en oeuvre par un État, reçoit une indemnité d'entretien ou une bourse d'une organisation scientifique, pédagogique ou caritative, cette personne est exonérée d'impôt dans l'État où elle séjourne :
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<i>a)</i> À raison de cette indemnité ou de cette bourse ;
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<i>b)</i> À raison des sommes provenant de l'étranger et destinées à couvrir ses frais
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d'entretien, d'études ou de formation.
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<b>Article 21</b>
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211
<i>Revenus non expressément mentionnés</i>
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212
Les éléments du revenu d'une personne domiciliée dans un État, qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet État.
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<b>Article 22</b>
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<i>Fortune</i>
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215
1. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
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216
l'article 6, est imposable dans l'État où ces biens sont situés. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi à la fortune constituée par les actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2 de l'article 13.
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217
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un État dispose dans
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218
l'autre État pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre État.
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219
3. La fortune d'une entreprise constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n'est imposable que dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
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