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La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. | Au premier alinéa de l'article 8, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. » | La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. |
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-2.
Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions. | L'article D. 337-8 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-10 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie. » | Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-2. Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.
Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-10 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie |
Le bureau, la section ou la division chargés d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant une juridiction examinent également celles qui concernent les divorces par consentement mutuel prévus à l'article 229-1 du code civil, les pourparlers transactionnels ou les procédures participatives prévus au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 afférents à des litiges relevant de la compétence des juridictions auprès desquelles ils sont établis. | A l'article 8-1, après les mots : « code civil » sont insérés les mots : « et, avant l'introduction de l'instance ». | Le bureau, la section ou la division chargés d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant une juridiction examinent également celles qui concernent les divorces par consentement mutuel prévus à l'article 229-1 du code civil et, avant l'introduction de l'instance, les pourparlers transactionnels ou les procédures participatives prévus au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 afférents à des litiges relevant de la compétence des juridictions auprès desquelles ils sont établis. |
Le titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF). | Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillage de précision est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2014. » | Le titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillage de précision est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2014. |
Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article D. 842-4, celles de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des organismes concernés, notamment des caisses de sécurité sociale ou des organismes gérant les régimes visés aux articles L. 351-3 et L. 351-9 du code du travail, et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture. | A l'article D. 842-5, les mots : « de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article D. 842-4, celles » sont supprimés. | Les justifications de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des organismes concernés, notamment des caisses de sécurité sociale ou des organismes gérant les régimes visés aux articles L. 351-3 et L. 351-9 du code du travail, et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture. |
La sous- direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :
― le bureau du pilotage des métiers et des compétences ;
― le bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale ;
― le bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines. | L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau des emplois, des compétences et de l'organisation » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le bureau de la conduite des politiques de ressources humaines ». | La sous- direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :
- le bureau des emplois, des compétences et de l'organisation ;
- le bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale ;
- le bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines ;
- le bureau de la conduite des politiques de ressources humaines. |
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci- après.
Toutefois, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 ne s'appliquent qu'aux syndicats de communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5.
Le lieu de mise à disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte. | L'article L. 251-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 ne s'appliquent qu'aux syndicats de communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5.
« Le lieu de mise à disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte. » | Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci- après.
Toutefois, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 ne s'appliquent qu'aux syndicats de communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5.
Le lieu de mise à disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte. |
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès- verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès- verbal.
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1er et 3 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé.
La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues à l'article 23. | L'article 22 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1er et 3 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 23 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 712-29 du code de l'éducation ». | En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès- verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès- verbal.
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement.
La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues à l'article R. 712-29 du code de l'éducation. |
Durant le détachement prévu par les dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3, et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire reçoit, du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité, et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi. | Les dispositions de l'article R. 4138-39 du code de la défense sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4138-39.- I. ― Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
Le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
II. ― Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi. » | I.- Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
Le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
II.- Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi. |
La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7° de l'article L. 114-4.
2° La seconde partie de ce rapport détaille :
a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de la mutuelle ou de l'union ; les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;
b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de la mutuelle ou de l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance ou de réassurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif- passif, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ;
e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 212-3 ;
f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui pourraient en résulter ;
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable. | A l'article R. 211-28 du code de la mutualité, après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les mutuelles et unions mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
« Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du ministre chargé de l'économie. » | La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7° de l'article L. 114-4.
2° La seconde partie de ce rapport détaille :
a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de la mutuelle ou de l'union ; les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;
b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de la mutuelle ou de l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance ou de réassurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif- passif, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ;
e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 212-3 ;
f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui pourraient en résulter ;
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable ;
h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les mutuelles et unions mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du ministre chargé de l'économie. |
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;
2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante- dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ;
3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;
4° Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est habilité à représenter son président.
Les dispositions prévues au 2° ci- dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.
Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.
Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.
Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui- même non membre de la chambre régionale. | L'article R. 711-68 est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres agents permanents de l'établissement sont habilités à représenter le président. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement de réseau dans les conditions prévues à l'article R. 711-71. » | Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;
2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante- dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ;
3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;
4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres agents permanents de l'établissement sont habilités à représenter le président.
Les dispositions prévues au 2° ci- dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.
Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.
Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.
Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui- même non membre de la chambre régionale.
Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement de réseau dans les conditions prévues à l'article R. 711-71. |
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio- éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2016
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019
Conseiller supérieur socio- éducatif
8e échelon
807
815
816
7e échelon
785
794
801
6e échelon
747
756
763
5e échelon
705
717
729
4e échelon
685
699
709
3e échelon
657
669
680
2e échelon
630
639
654
1er échelon
597
611
621
Conseiller socio- éducatif
13e échelon
725
-
-
12e échelon
695
736
748
11e échelon
669
705
717
10e échelon
641
680
692
9e échelon
615
653
662
8e échelon
588
626
636
7e échelon
559
601
612
6e échelon
529
573
582
5e échelon
501
544
555
4e échelon
477
514
525
3e échelon
451
490
502
2e échelon
430
461
476
1er échelon
413
441
454 | I.- Au 1er février 2018, le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conseillers hors classe socio- éducatif
6e échelon
928
5e échelon
879
4e échelon
831
3e échelon
781
2e échelon
740
1er échelon
713
Conseiller supérieur socio- éducatif
8e échelon
822
7e échelon
806
6e échelon
767
5e échelon
733
4e échelon
713
3e échelon
684
2e échelon
658
1er échelon
625
Conseiller socio- éducatif
12e échelon
790
11e échelon
752
10e échelon
721
9e échelon
697
8e échelon
667
7e échelon
641
6e échelon
616
5e échelon
587
4e échelon
559
3e échelon
529
2e échelon
506
1er échelon
482
»
« II.- Au 1er janvier 2020, le même tableau figurant au même article est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conseillers hors classe socio- éducatif
6e échelon
940
5e échelon
883
4e échelon
835
3e échelon
791
2e échelon
751
1er échelon
729
Conseiller supérieur socio- éducatif
8e échelon
830
7e échelon
816
6e échelon
784
5e échelon
751
4e échelon
729
3e échelon
698
2e échelon
674
1er échelon
641
Conseiller socio- éducatif
12e échelon
801
11e échelon
778
10e échelon
740
9e échelon
712
8e échelon
680
7e échelon
657
6e échelon
631
5e échelon
600
4e échelon
578
3e échelon
555
2e échelon
532
1er échelon
509
» | L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio- éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conseillers hors classe socio- éducatif
6e échelon
928
5e échelon
879
4e échelon
831
3e échelon
781
2e échelon
740
1er échelon
713
Conseiller supérieur socio- éducatif
8e échelon
822
7e échelon
806
6e échelon
767
5e échelon
733
4e échelon
713
3e échelon
684
2e échelon
658
1er échelon
625
Conseiller socio- éducatif
12e échelon
790
11e échelon
752
10e échelon
721
9e échelon
697
8e échelon
667
7e échelon
641
6e échelon
616
5e échelon
587
4e échelon
559
3e échelon
529
2e échelon
506
1er échelon
482 |
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont appelés, sous l'autorité des chefs de services techniques centraux et des chefs des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à exercer des fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement.
Ils peuvent également être en fonction à l'administration centrale et à l'Ecole nationale de l'aviation civile. Les membres de la filière technique et exploitation définie à l'article 2 ci- dessous peuvent être affectés à la direction de la météorologie nationale. | A l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « la direction de la Météorologie nationale » sont remplacés par les mots : « l'établissement public Météo- France ». | Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont appelés, sous l'autorité des chefs de services techniques centraux et des chefs des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à exercer des fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement.
Ils peuvent également être en fonction à l'administration centrale et à l'Ecole nationale de l'aviation civile. Les membres de la filière technique et exploitation définie à l'article 2 ci- dessous peuvent être affectés à l'établissement public Météo- France. |
Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche est composé :
1° Du président du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
2° De six représentants de l'Etat parmi lesquels :
a) Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
d) Un sur proposition du ministre chargé du budget,
nommés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
3° De cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause que ce soit, de l'un des membres du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement. Les membres nommés au titre du 3° le sont pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. | L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- Outre le président de l'agence, le conseil d'administration comprend dix- neuf membres :
« 1° Six représentants de l'Etat :
« a) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;
« b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« c) Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
« d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
« 2° Six personnalités qualifiées représentant les grands domaines scientifiques, dont au moins une issue de la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées du monde socio- économique choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique ;
« 4° Le vice- président du Conseil stratégique de la recherche mentionné à l'article 3 du décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 ;
« 5° Deux représentants des personnels élus, ainsi que leurs suppléants, pour une durée de trois ans, par les personnels de l'agence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la recherche. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés au 1° et au 2°. L'écart entre le nombre total des administrateurs de chaque sexe mentionnés au 2° et au 3° ne peut être supérieur à deux.
« Les administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 5° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause que ce soit, de l'un des membres du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. » | Outre le président de l'agence, le conseil d'administration comprend dix- neuf membres :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
2° Six personnalités qualifiées représentant les grands domaines scientifiques, dont au moins une issue de la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;
3° Quatre personnalités qualifiées du monde socio- économique choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique ;
4° Le vice- président du Conseil stratégique de la recherche mentionné à l'article 3 du décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 ;
5° Deux représentants des personnels élus, ainsi que leurs suppléants, pour une durée de trois ans, par les personnels de l'agence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la recherche. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés au 1° et au 2°. L'écart entre le nombre total des administrateurs de chaque sexe mentionnés au 2° et au 3° ne peut être supérieur à deux.
Les administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 5° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause que ce soit, de l'un des membres du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. |
I.- Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.
Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget en fonction, d'une part, d'une contribution des régimes d'assurance maladie fixée par le même arrêté au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement et, d'autre part, du montant prévisionnel des produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ainsi, le cas échéant, que de tout ou partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5.
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.
II.- Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives.
Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l'article L. 312-5-1, et des priorités définies au niveau national en matière d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services relevant de mêmes catégories, et peuvent à ce titre prendre en compte l'activité et le coût moyen des établissements et services. Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico- sociaux ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
III.-(Abrogé). | La seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre ». | I. ― Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.
Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget en fonction, d'une part, d'une contribution des régimes d'assurance maladie fixée par le même arrêté au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement et, d'autre part, du montant prévisionnel des produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ainsi, le cas échéant, que de tout ou partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5.
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année, sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre.
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.
II. ― Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives.
Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l'article L. 312-5-1, et des priorités définies au niveau national en matière d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services relevant de mêmes catégories, et peuvent à ce titre prendre en compte l'activité et le coût moyen des établissements et services. Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico- sociaux ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
III. ― (Abrogé). |
Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins trois ans peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. | Il est rétabli unarticle 15 ainsi rédigé :
« Art. 15.- Peuvent accéder à l'échelon spécial de leur grade les pharmaciens généraux de santé publique justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et :
« 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins en HED ;
« 2° Soit de huit années de services en qualité de pharmacien inspecteur régional ou interrégional ou de conseiller sanitaire de zone ou de détachement dans un ou plusieurs corps ou emplois culminant au moins en HEC.
« Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises au titre du 2°.
« Dans la limite de 20 % du nombre des nominations annuelles, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial les pharmaciens généraux de santé publique ayant atteint le 3e échelon de leur grade qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
« Il est tenu compte, pour le classement à l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans l'emploi mentionné au 1° pendant les deux années précédentes.
« Le nombre de pharmaciens inspecteurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des pharmaciens généraux de santé publique. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. » | Peuvent accéder à l'échelon spécial de leur grade les pharmaciens généraux de santé publique justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et :
1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins en HED ;
2° Soit de huit années de services en qualité de pharmacien inspecteur régional ou interrégional ou de conseiller sanitaire de zone ou de détachement dans un ou plusieurs corps ou emplois culminant au moins en HEC.
Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises au titre du 2°.
Dans la limite de 20 % du nombre des nominations annuelles, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial les pharmaciens généraux de santé publique ayant atteint le 3e échelon de leur grade qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Il est tenu compte, pour le classement à l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans l'emploi mentionné au 1° pendant les deux années précédentes.
Le nombre de pharmaciens inspecteurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des pharmaciens généraux de santé publique. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. |
Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur :
1° De la fraction due par les exploitants d'une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre Etat ;
2° De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère ;
3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 363 millions d'euros en 2009, 445 millions d'euros en 2010 et 441 millions d'euros en 2011. | I. ― Le 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 3° D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. »
II. ― La fraction mentionnée au 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 441 millions d'euros en 2011 et à 485 millions d'euros en 2012 et en 2013. » | Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur :
1° De la fraction due par les exploitants d'une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre Etat ;
2° De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère ;
3° D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. |
Par dérogation à l'article L. 1251-12-1, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne peut excéder trente- six mois. | L'article L. 1251-58-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-58-6.- La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire. » | La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire. |
Le télétravailleur est réputé conserver sa modalité horaire habituelle.
Il doit donc être joignable, et en mesure de répondre, dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'administration y compris en cas d'urgence.
Il doit également pouvoir rejoindre son lieu d'affectation en cas de nécessité de service, sous réserve des délais de prévenance prévus, y compris si le lieu de télétravail est éloigné du lieu d'affectation. Les coûts de transport afférents sont pris en charge dans les mêmes conditions que celles relatives à la prise en charge par l'employeur du trajet domicile/lieu de travail. | A l'article 7 du même arrêté, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions législatives et réglementaires en matière de temps de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'agent en télétravail. » | Les dispositions législatives et réglementaires en matière de temps de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'agent en télétravail.
Le télétravailleur est réputé conserver sa modalité horaire habituelle.
Il doit donc être joignable, et en mesure de répondre, dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'administration y compris en cas d'urgence.
Il doit également pouvoir rejoindre son lieu d'affectation en cas de nécessité de service, sous réserve des délais de prévenance prévus, y compris si le lieu de télétravail est éloigné du lieu d'affectation. Les coûts de transport afférents sont pris en charge dans les mêmes conditions que celles relatives à la prise en charge par l'employeur du trajet domicile/lieu de travail. |
Le président, le ou les vice- présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. | L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- Le président, le ou les vice- présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. » | Le président, le ou les vice- présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions. |
I. - Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants comprend quarante membres ainsi répartis :
1° Un premier collège comprenant huit membres représentant les assemblées et l'administration, désignés pour une durée de quatre ans :
a) Deux membres du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective :
- un membre de l'Assemblée nationale ;
- un membre du Sénat ;
b) Six membres représentant l'Etat :
- le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
- le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant ;
2° Un deuxième collège comprenant vingt- quatre membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre, choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 et réparties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
3° Un troisième collège comprenant six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° Deux représentants du personnel de l'Office.
II. - Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de l'Office. A cet effet, ces associations proposent au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre une candidature pour chacune des catégories de ressortissants, énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2, qu'elles regroupent.
Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de l'Office. A cet effet, chacune propose une candidature au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour la représentation du personnel, il est attribué un siège à chacune des deux organisations syndicales arrivées en tête aux élections professionnelles.
En cas de décès ou de démission de membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pourvoit à leur remplacement selon la procédure de nomination définie au présent article. Les membres ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir ;
III. - Des experts, nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du directeur général de l'Office, au nombre de cinq maximum, dont le représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, siègent, avec voix consultative et de façon permanente, au sein de la commission mémoire et solidarité et en séance plénière du conseil d'administration. | L'article R. 612-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 612-1.- I.- Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend trente- et- un membres, dont vingt- neuf répartis entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1.
« Le premier collège comprend huit membres représentant les assemblées parlementaires et l'administration :
« 1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 612-1 ;
« 2° Six membres représentant l'Etat :
« a) Le chef d'état- major des armées ou son représentant ;
« b) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
« c) Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ou son représentant ;
« d) Le directeur du budget ou son représentant ;
« e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
« f) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant.
« Le deuxième collège est constitué de quinze membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées par l'annexe mentionnée à l'article L. 611-2 et comprend au moins huit titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.
« Le troisième collège comprend six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté.
« Siègent en outre deux représentants du personnel de l'office.
« II.- Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de l'office.
« Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de l'office.
« Pour la représentation du personnel, il est attribué un siège à chacune des deux organisations syndicales arrivées en tête aux élections professionnelles.
« En cas de décès ou de démission des membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pourvoit à leur remplacement selon la procédure de nomination définie au présent article. Les membres ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir.
« III.- Des experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sur proposition du directeur général de l'office, au nombre de cinq maximum, siègent, avec voix consultative, en séance plénière du conseil d'administration. » | I.- Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend trente- et- un membres, dont vingt- neuf répartis entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1.
Le premier collège comprend huit membres représentant les assemblées parlementaires et l'administration :
1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 612-1 ;
2° Six membres représentant l'Etat :
a) Le chef d'état- major des armées ou son représentant ;
b) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
c) Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ou son représentant ;
d) Le directeur du budget ou son représentant ;
e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant.
Le deuxième collège est constitué de quinze membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées par l'annexe mentionnée à l'article L. 611-2 et comprend au moins huit titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.
Le troisième collège comprend six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté.
Siègent en outre deux représentants du personnel de l'office.
II.- Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de l'office.
Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de l'office.
Pour la représentation du personnel, il est attribué un siège à chacune des deux organisations syndicales arrivées en tête aux élections professionnelles.
En cas de décès ou de démission des membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pourvoit à leur remplacement selon la procédure de nomination définie au présent article. Les membres ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir.
III.- Des experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sur proposition du directeur général de l'office, au nombre de cinq maximum, siègent, avec voix consultative, en séance plénière du conseil d'administration. |
Sont prises par le recteur d'académie :
a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 10 000 euros ;
b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés. | L'article R. 222-36 du code de l'éducation susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. » ;
2° Au a du I, la somme de : « 10 000 € » est remplacée par la somme de : « 50 000 € » ;
3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.- Le recteur d'académie engage au nom de l'Etat :
« a) Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation ;
« b) Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à des personnels, exercées sur le fondement de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
« La compétence des recteurs pour exercer l'action subrogatoire est déterminée par le lieu de la dernière affectation administrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou de son intervention. » | I. Sont prises par le recteur d'académie :
a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 50 000 euros ;
b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés.
II. Le recteur d'académie engage au nom de l'Etat :
a) Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation ;
b) Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à des personnels, exercées sur le fondement de l' ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
La compétence des recteurs pour exercer l'action subrogatoire est déterminée par le lieu de la dernière affectation administrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou de son intervention. |
I. ― Les sous- officiers autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :
Grades
Echelles
de solde
Situation ancienne
Situation
nouvelle
Ancienneté d'échelon maintenue
dans la limite de celle exigée au II
Echelon et, le cas échéant,
ancienneté de service
Echelon
/
Corps des sous-
officiers de
carrière du
personnel
navigant de
l'armée de l'air
Autres corps
de sous-
officiers
de carrière
Major
Echelle de
solde n° 4
Exceptionnel
Exceptionnel
Ancienneté acquise
5e
30 ans de
service
et plus
35 ans de
service
et plus
6e
Ancienneté acquise minorée de quatre ans
Avant 30 ans de service
Avant 35 ans de service
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Adjudant- chef
Echelle de solde n° 4
8e
30 ans de service et plus
34 ans de service et plus
9e
Ancienneté acquise minorée de trois ans
Avant 30 ans de service
Avant 34 ans de service
8e
Ancienneté acquise
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Adjudant
Echelle de solde n° 4
8e
33 ans de service et plus
9e
Ancienneté acquise minorée de huit ans
Avant 33 ans de service
8e
Ancienneté acquise
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Echelle de solde n° 3
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Sergent- chef
Echelle de
solde n° 4
6e
27 ans de service et plus
7e
Ancienneté acquise minorée de quatre ans
Avant 27 ans de service
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Echelle de
solde n° 3
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Sergent
Echelle de
solde n° 4
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Echelle de
solde n° 3
8e
8e
Ancienneté acquise
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
II. ― Tant que le sous- officier auquel est fait application les dispositions du I du présent article n'a pas été promu au grade ou à l'échelle de solde supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Grades
Echelles
de solde
Echelons
Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder
à l'échelon supérieur
Corps des sous- officiers de carrière
du personnel navigant de l'armée de l'air
Autres corps
de sous- officiers
de carrière
Major
Echelle de
solde n° 4
Exceptionnel
/
/
6e
/
/
5e
3 ans
3 ans
4e
3 ans
3 ans
3e
1 an
2 ans
2e
2 ans
3 ans
1er
2 ans
3 ans
Adjudant- chef
ou
maître principal
Echelle de
solde n° 4
9e
/
/
8e
2 ans
2 ans
7e
1 an
2 ans
6e
3 ans
2 ans
5e
1 an
2 ans
4e
2 ans
2 ans
3e
3 ans
3 ans
2e
3 ans
3 ans
1er
2 ans
2 ans
Adjudant ou
premier
maître
Echelle de
solde n° 4
9e
/
8e
3 ans
7e
3 ans
6e
3 ans
5e
3 ans
4e
3 ans
3e
3 ans
2e
3 ans
1er
3 ans
Echelle de
solde n° 3
3e
/
2e
2 ans
1er
2 ans
Sergent- chef
Echelle de
solde n° 4
7e
/
6e
3 ans
5e
3 ans
4e
3 ans
3e
3 ans
2e
3 ans et 6 mois
1er
3 ans et 6 mois
Echelle de
solde n° 3
6e
/
5e
4 ans
4e
4 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
1 an
Sergent
Echelle de
solde n° 4
7e
/
6e
2 ans
5e
4 ans
4e
4 ans
3e
3 ans
2e
2 ans
1er
2 ans
Echelle de
solde n° 3
8e
/
7e
3 ans
6e
3 ans
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
1 an
1er
1 an | Le tableau figurant au II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADES
ÉCHELLES DE SOLDE
ÉCHELONS
Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur
Corps des sous- officiers de carrière du personnel navigant
de l'armée de l'air
Autres corps
de sous- officiers de carrière
Major
Echelle de solde n° 4
Exceptionnel
-
-
5e échelon
-
-
4e échelon
3 ans
3 ans
3e échelon
3 ans
3 ans
2e échelon
1 an
2 ans
1er échelon
2 ans
3 ans
Adjudant- chef
ou maître principal
Echelle de solde n° 4
9e échelon
-
-
8e échelon
2 ans
2 ans
7e échelon
1 an
2 ans
6e échelon
3 ans
2 ans
5e échelon
1 an
2 ans
4e échelon
2 ans
2 ans
3e échelon
3 ans
3 ans
2e échelon
3 ans
3 ans
1er échelon
2 ans
2 ans
Adjudant
ou premier maître
Echelle de solde n° 4
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
Echelle de solde n° 3
3e échelon
-
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Sergent- chef
ou maître
Echelle de solde n° 4
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans 6 mois
1er échelon
3 ans 6 mois
Echelle de solde n° 3
5e échelon
-
4e échelon
4 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Sergent
ou second maître
Echelle de solde n° 4
7e échelon
-
6e échelon
2 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Echelle de solde n° 3
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
». | I. - Les sous- officiers autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :
Grades
Echelles
de solde
Situation ancienne
Situation
nouvelle
Ancienneté d'échelon maintenue
dans la limite de celle exigée au II
Echelon et, le cas échéant,
ancienneté de service
Echelon
/
Corps des sous-
officiers de
carrière du
personnel
navigant de
l'armée de l'air
Autres corps
de sous-
officiers
de carrière
Major
Echelle de
solde n° 4
Exceptionnel
Exceptionnel
Ancienneté acquise
5e
30 ans de
service
et plus
35 ans de
service
et plus
6e
Ancienneté acquise minorée de quatre ans
Avant 30 ans de service
Avant 35 ans de service
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Adjudant- chef
Echelle de solde n° 4
8e
30 ans de service et plus
34 ans de service et plus
9e
Ancienneté acquise minorée de trois ans
Avant 30 ans de service
Avant 34 ans de service
8e
Ancienneté acquise
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Adjudant
Echelle de solde n° 4
8e
33 ans de service et plus
9e
Ancienneté acquise minorée de huit ans
Avant 33 ans de service
8e
Ancienneté acquise
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Echelle de solde n° 3
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Sergent- chef
Echelle de
solde n° 4
6e
27 ans de service et plus
7e
Ancienneté acquise minorée de quatre ans
Avant 27 ans de service
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Echelle de
solde n° 3
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Sergent
Echelle de
solde n° 4
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Echelle de
solde n° 3
8e
8e
Ancienneté acquise
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
II. - Tant que le sous- officier auquel est fait application les dispositions du I du présent article n'a pas été promu au grade ou à l'échelle de solde supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADES
ÉCHELLES DE SOLDE
ÉCHELONS
Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur
Corps des sous- officiers de carrière du personnel navigant
de l'armée de l'air
Autres corps
de sous- officiers de carrière
Major
Echelle de solde n° 4
Exceptionnel
-
-
5e échelon
-
-
4e échelon
3 ans
3 ans
3e échelon
3 ans
3 ans
2e échelon
1 an
2 ans
1er échelon
2 ans
3 ans
Adjudant- chef
ou maître principal
Echelle de solde n° 4
9e échelon
-
-
8e échelon
2 ans
2 ans
7e échelon
1 an
2 ans
6e échelon
3 ans
2 ans
5e échelon
1 an
2 ans
4e échelon
2 ans
2 ans
3e échelon
3 ans
3 ans
2e échelon
3 ans
3 ans
1er échelon
2 ans
2 ans
Adjudant
ou premier maître
Echelle de solde n° 4
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
Echelle de solde n° 3
3e échelon
-
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Sergent- chef
ou maître
Echelle de solde n° 4
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans 6 mois
1er échelon
3 ans 6 mois
Echelle de solde n° 3
5e échelon
-
4e échelon
4 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Sergent
ou second maître
Echelle de solde n° 4
7e échelon
-
6e échelon
2 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Echelle de solde n° 3
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an |
I. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code :
- au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021 ;
- au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ;
- au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un " contact à risque de contamination " au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou au sens du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé " StopCovid ", ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que " contact à risque de contamination " au sens des mêmes décrets à compter du 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 30 juin 2021 ;
- au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents est un travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du même code ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l'article L. 311-3 de ce code ou au 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant son activité principale dans un établissement qui ne peut accueillir du public en application des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, placé en position d'activité partielle ou placé en autorisation spéciale d'absence, à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 ;
- au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l'un des parents présente les symptômes de l'infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 ;
- au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020.
II. - Par dérogation aux dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale , le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code. | L'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- au titre de leurs places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris pour les motifs prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I ; »
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«- au titre de leurs places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire en application des dispositions de l'article 32 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. » ;
3° Au II, après les mots : « juillet 2020 », sont insérés les mots : «, ainsi qu'au titre du mois d'avril 2021, ». | I. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code :
- au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021 ;
- au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ;
- au titre de leurs places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris pour les motifs prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I ;
- au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un " contact à risque de contamination " au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou au sens du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé " StopCovid ", ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que " contact à risque de contamination " au sens des mêmes décrets à compter du 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 30 juin 2021 ;
- au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents est un travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du même code ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l'article L. 311-3 de ce code ou au 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant son activité principale dans un établissement qui ne peut accueillir du public en application des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, placé en position d'activité partielle ou placé en autorisation spéciale d'absence, à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 ;
- au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l'un des parents présente les symptômes de l'infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 ;
- au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020 ;
- au titre de leurs places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire en application des dispositions de l'article 32 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
II. - Par dérogation aux dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, ainsi qu'au titre du mois d'avril 2021, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code. |
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.
Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994. | Au premier alinéa de l'article R. 123-121-4,les mots : « a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés ». | Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.
Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994. |
La commission consultative paritaire comprend cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants, d'une part, et cinq représentants du personnel et un nombre égal de suppléants, d'autre part, répartis comme suit :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Représentants du personnel :
1er collège
2
2
2e collège
2
2
3e collège
1
1
Représentants de l'administration
5
5
Total
10
10 | Le tableau de l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Représentants
du personnel :
1er collège
2
2
2e collège
3
3
Représentants de l'administration
5
5
Total
10
10 | La commission consultative paritaire comprend cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants, d'une part, et cinq représentants du personnel et un nombre égal de suppléants, d'autre part, répartis comme suit :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Représentants
du personnel :
1er collège
2
2
2e collège
3
3
Représentants de l'administration
5
5
Total
10
10 |
Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties du ce règlement. | A l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « du ce règlement » sont remplacés par les mots : « de ce règlement ». | Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties de ce règlement. |
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. | Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
I. ― L'article R.* 410-5 est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'application à Mayotte du d du présent article, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 427-1”. »
II. ― Il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art. R.* 427-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 422-2 :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "par l'article L. 422-2”, sont insérés les mots : "et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme” ;
« 2° Après le sixième aliéna est inséré l'alinéa suivant :
« "f) Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues au second alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012.” ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : "sauf dans le cas prévu au e” sont remplacés par les mots : "sauf dans les cas prévus aux e et f”.
« Art. R.* 427-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 422-5, la référence à l'article "L. 422-8” est remplacée par la référence à l'article "L. 427-1”.
« Art. R.* 427-3. - Pour l'application à Mayotte du d de l'article R.* 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 427-1”.
« Art. R.* 427-4. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 423-36, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte”.
« Art. R.* 427-5. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 423-44-1, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce,” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,”.
« Art. R.* 427-6. - Pour l'application à Mayotte du g de l'article R.* 424-2, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce,” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,”. | Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.
Pour l'application à Mayotte du d du présent article, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ". |
Les appareils mentionnés au 4° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, dits « machines à sous », sont des appareils automatiques de jeux de hasard. Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire.
Ces appareils doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La combinaison est gagnante dans tous les cas où elle est conforme à une combinaison préétablie à cette fin. Le gain est délivré directement par la machine en pièces de monnaie. | L'article 48 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces appareils » sont remplacés par les mots : « Les machines à sous » et le mot : « exploités » est remplacé par le mot : « exploitées ». | Les machines à sous doivent être exploitées dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La combinaison est gagnante dans tous les cas où elle est conforme à une combinaison préétablie à cette fin. Le gain est délivré directement par la machine en pièces de monnaie. |
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " judo- jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention " judo- jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option judo- jujitsu ;
- brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale judo, et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat fédéral pour l'enseignement bénévole délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat fédéral d'animateur suppléant délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ;
Est dispensé de l'attestation d'activité d'enseignement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. | L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option judo- jujitsu et titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ; » ;
«- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ judo- jujitsu ” et titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ; » ;
2° Il est inséré après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
«- certificat de qualification professionnelle “ moniteur arts martiaux ” et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ; ». | Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option judo- jujitsu et titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ judo- jujitsu ” et titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " judo- jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat de qualification professionnelle “ moniteur arts martiaux ” et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention " judo- jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option judo- jujitsu ;
- brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale judo, et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat fédéral pour l'enseignement bénévole délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat fédéral d'animateur suppléant délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo- jujitsu, kendo et disciplines associées ;
Est dispensé de l'attestation d'activité d'enseignement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. |
Le délégué régional à la recherche et à la technologie est conseiller du recteur pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie. | L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « conseiller du recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ;
2° Les mots : « en matière de recherche et de technologie » sont remplacés par les mots : « en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ». | Le délégué régional à la recherche et à la technologie est conseiller du recteur de région académique pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle. |
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
2,564 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,058 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,705 %
Plus de 60 000 €
0,529 % | L'article A. 444-83 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121. » | L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
2,564 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,058 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,705 %
Plus de 60 000 €
0,529 %
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121. |
I. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
11e échelon
-
-
10e échelon
4 ans
3 ans
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
4 ans
3 ans
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
3 ans
2 ans
5e échelon
3 ans
2 ans
4e échelon
3 ans
2 ans
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
II. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade classé dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
DURÉE
ÉCHELONS
Moyenne
Minimale
7e
échelon
-
-
6e
échelon
4 ans
3 ans
5e
échelon
3 ans
2 ans
4e
échelon
3 ans
2 ans
3e
échelon
3 ans
2 ans
2e
échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er
échelon
2 ans
1 an 6 mois
III. - Pour les corps dotés de l'échelon spécial dans le grade classé en échelle 6 de rémunération mentionné à l'article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans. | Le III de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Pour les corps mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial. Pour les autres corps, les conditions d'accès à l'échelon spécial sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article 1er. » | I. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
11e échelon
-
-
10e échelon
4 ans
3 ans
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
4 ans
3 ans
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
3 ans
2 ans
5e échelon
3 ans
2 ans
4e échelon
3 ans
2 ans
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
II. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade classé dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
DURÉE
ÉCHELONS
Moyenne
Minimale
7e
échelon
-
-
6e
échelon
4 ans
3 ans
5e
échelon
3 ans
2 ans
4e
échelon
3 ans
2 ans
3e
échelon
3 ans
2 ans
2e
échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er
échelon
2 ans
1 an 6 mois
III. - Pour les corps mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial. Pour les autres corps, les conditions d'accès à l'échelon spécial sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article 1er. |
Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
2° Les infractions et les manquements aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien- être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire. | L'article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. » | Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
2° Les infractions et les manquements aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien- être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ;
3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. |
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le montant des droits inscrits à un compte épargne- temps et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini au chapitre IV n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier. | Au deuxième alinéa de l'article L. 3332-10 du code du travail, le mot : « précédente » est remplacé par les mots : « de versement ». | Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le montant des droits inscrits à un compte épargne- temps et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini au chapitre IV n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier. |
CORRESPONDANCES D'UNITÉS
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Langue vivante
Langue vivante 1
Histoire- géographie
Histoire- géographie et enseignement moral et civique
Education artistique - arts appliqués
Arts appliqués et cultures artistiques | A l'annexe III du même arrêté, le tableau relatif aux « correspondances d'unités » est remplacé par le tableau suivant :
«
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Histoire- géographie
Histoire- géographie et enseignement moral et civique
Education artistique- arts appliqués
Arts appliqués et cultures artistiques
Langue vivante 1
Langue vivante A
Langue vivante 2
Langue vivante B
Sciences physiques et chimiques
Physique- chimie
». | CORRESPONDANCES D'UNITÉS
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Histoire- géographie
Histoire- géographie et enseignement moral et civique
Education artistique- arts appliqués
Arts appliqués et cultures artistiques
Langue vivante 1
Langue vivante A
Langue vivante 2
Langue vivante B
Sciences physiques et chimiques
Physique- chimie |
Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les commissions paritaires d'établissement instituées par la loi du 20 juillet 1992 susvisée, et compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation sont également compétentes, en application du dernier alinéa de l'article 3 de la même loi, à l'égard des autres corps administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux, de santé et de bibliothèques exerçant dans ces établissements.
Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
Lorsqu'une commission paritaire d'établissement est commune à plusieurs établissements, elle est créée par décision conjointe des chefs d'établissement concernés. Ladite décision détermine le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
L'ensemble des personnels appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa du présent article, affectés dans ces établissements, est pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent. | Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 avril 1999 susvisé, les mots : « la loi du 20 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 953-6 du code de l'éducation » et les mots : « de l'article 3 de la même loi » sont remplacés par les mots : « du même article ». | Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les commissions paritaires d'établissement instituées par l'article L. 953-6 du code de l'éducation, et compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation sont également compétentes, en application du dernier alinéa du même article, à l'égard des autres corps administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux, de santé et de bibliothèques exerçant dans ces établissements.
Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
Lorsqu'une commission paritaire d'établissement est commune à plusieurs établissements, elle est créée par décision conjointe des chefs d'établissement concernés. Ladite décision détermine le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
L'ensemble des personnels appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa du présent article, affectés dans ces établissements, est pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent. |
Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée.
Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 auxquels ils ont accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies à l'article L. 232-14, les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.
La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.
L'inventaire est annexé au procès- verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès- verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.
Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès- verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces procès- verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès- verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.
Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées dans les conditions prévues à l'article L. 232-11.
Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux. | L'article L. 232-19 est ainsi modifié :
1° Les neuf premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dixième alinéa, qui devient le premier, les mots : « et les personnes agréées par l'Agence mentionnés à l'article L. 232-11 » sont remplacés par les mots : «, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 232-11 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 232-11 ». | Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées conformément à l'article L. 232-11.
Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux. |
Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico- sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent :
1° Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés ;
2° Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public et y participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico- sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut :
a) Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico- sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
b) Etre autorisé ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 et à assurer directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité après accord de l'autorité l'ayant délivrée ;
c) Etre chargé de procéder aux fusions et regroupements mentionnés au 4° du présent article ;
d) Créer des réseaux sociaux ou médico- sociaux avec les personnes mentionnées au premier alinéa et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de coopération ou d'intérêt public prévus au code de la santé publique ;
e) Etre chargé pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.
Ils peuvent être constitués entre professionnels des secteurs sociaux et médico- sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et personnes mentionnés au premier alinéa et les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n'exerçant pas dans les établissements et services des membres adhérents.
Les dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables, sous réserve des dispositions du présent code, aux groupements de coopération sociale ou médico- sociale.
Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont financées par celui- ci sur le budget correspondant.
4° Procéder à des regroupements ou à des fusions.
Les établissements de santé publics et privés et, dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées au présent article.
Les établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération.
Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas d'organisation sociale et médico- sociale peuvent envisager les opérations de coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de développement de l'offre sociale.
La convention constitutive des groupements de coopération définit notamment l'ensemble des règles de gouvernance et de fonctionnement. Elle peut prévoir des instances de consultation du personnel.
Les mesures d'application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement de coopération sociale ou médico- sociale n'a pas la qualité d'établissement social ou médico- social. » | Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico- sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent :
1° Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés ;
2° Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public et y participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico- sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut :
a) Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico- sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
b) Etre autorisé ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 et à assurer directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité après accord de l'autorité l'ayant délivrée ;
c) Etre chargé de procéder aux fusions et regroupements mentionnés au 4° du présent article ;
d) Créer des réseaux sociaux ou médico- sociaux avec les personnes mentionnées au premier alinéa et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de coopération ou d'intérêt public prévus au code de la santé publique ;
e) Etre chargé pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.
Le groupement de coopération sociale ou médico- sociale n'a pas la qualité d'établissement social ou médico- social.
Ils peuvent être constitués entre professionnels des secteurs sociaux et médico- sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et personnes mentionnés au premier alinéa et les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n'exerçant pas dans les établissements et services des membres adhérents.
Les dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables, sous réserve des dispositions du présent code, aux groupements de coopération sociale ou médico- sociale.
Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont financées par celui- ci sur le budget correspondant.
4° Procéder à des regroupements ou à des fusions.
Les établissements de santé publics et privés et, dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées au présent article.
Les établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération.
Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas d'organisation sociale et médico- sociale peuvent envisager les opérations de coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de développement de l'offre sociale.
La convention constitutive des groupements de coopération définit notamment l'ensemble des règles de gouvernance et de fonctionnement. Elle peut prévoir des instances de consultation du personnel.
Les mesures d'application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
Le tribunal statue sur l'homologation prévue au II de l'article L. 611-8 avant le terme de la procédure de conciliation.
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11. | Le premier alinéa de l'article R. 611-40est supprimé. | Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11. |
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport. | La deuxième phrase du premier alinéa de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
« Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. » | Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport. |
Le périmètre des zones 30 est délimité par le maire, après consultation du président du conseil général pour les routes départementales. Sur les routes à grande circulation, le périmètre de ces zones est délimité par le préfet après consultation du maire et du président du conseil général s'il s'agit d'une route départementale ou président du conseil exécutif de Corse, s'il s'agit d'une route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales. | Les dispositions de l'article R. 411-4 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art.R. 411-4.- Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante. » | Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante. |
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa de l'article R. 511-13, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours. | L'article R. 511-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 511-14.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. » | Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. |
1° Pour les tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois précédent, la déclaration des quantités mises à la consommation visée au deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités livrées reprise au dixième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le droit de licence, sont transmises par le fournisseur agréé par voie électronique. Le paiement des droits le mois suivant celui de la liquidation est effectué par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises d'où sont issues les mises à la consommation.
2° La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées aux débitants au cours du mois précédent, mentionnée au douzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et liquidant la cotisation au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, est transmise par le fournisseur agréé par voie électronique. Le paiement le mois suivant celui de la liquidation est effectué par télérèglement auprès du trésorier général des douanes.
3° La déclaration mensuelle des livraisons effectuées par le fournisseur agréé à chaque débitant le mois précédent, mentionnée à l'article 568 du code général des impôts, est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier. Elle comporte les informations suivantes :
a) Nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
b) Matricule du débit ;
c) Code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
d) Type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ;
e) Montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ;
f) Montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.
4° Pour la déclaration du droit de licence, de la cotisation au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ainsi que la déclaration au centre informatique douanier, les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises.
5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément aux tableaux ci- après :
A partir du 1er mars 2023 :
France continentale
Corse
Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)
10,04 %
11,811 %
Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)
8,10 %
9,529 %
Droit de licence
1,78 %
2,094 %
Cotisation au R. A. V. G. D. T
0,16 %
0,188 % | Au deuxième alinéa du 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « à partir du 1er mars 2023 » sont supprimés. Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit :
Période
Du 1er avril 2023
au 31 décembre 2023
Du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025
France continentale
Corse
France continentale
Corse
France continentale
Corse
Remise brute due
aux débitants
(toutes catégories
fiscales de tabacs
manufacturés)
10,09 %
11,870 %
10,19 %
11,323 %
10,29 %
10,831 %
Remise nette due
aux débitants
(toutes catégories
fiscales de tabacs
manufacturés)
8,15 %
9,588 %
8,25 %
9,167 %
8,35 %
8,789 %
Droit de licence
1,78 %
2,094 %
1,78 %
1,978 %
1,78 %
1,874 %
Cotisation
au R. A. V. G. D. T.
0,16 %
0,188 %
0,16 %
0,178 %
0,16 %
0,168 % | 1° Pour les tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois précédent, la déclaration des quantités mises à la consommation visée au deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités livrées reprise au dixième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le droit de licence, sont transmises par le fournisseur agréé par voie électronique. Le paiement des droits le mois suivant celui de la liquidation est effectué par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises d'où sont issues les mises à la consommation.
2° La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées aux débitants au cours du mois précédent, mentionnée au douzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et liquidant la cotisation au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, est transmise par le fournisseur agréé par voie électronique. Le paiement le mois suivant celui de la liquidation est effectué par télérèglement auprès du trésorier général des douanes.
3° La déclaration mensuelle des livraisons effectuées par le fournisseur agréé à chaque débitant le mois précédent, mentionnée à l'article 568 du code général des impôts, est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier. Elle comporte les informations suivantes :
a) Nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
b) Matricule du débit ;
c) Code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
d) Type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ;
e) Montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ;
f) Montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.
4° Pour la déclaration du droit de licence, de la cotisation au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ainsi que la déclaration au centre informatique douanier, les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises.
5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément aux tableaux ci- après :
Période
Du 1er avril 2023
au 31 décembre 2023
Du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025
France continentale
Corse
France continentale
Corse
France continentale
Corse
Remise brute due
aux débitants
(toutes catégories
fiscales de tabacs
manufacturés)
10,09 %
11,870 %
10,19 %
11,323 %
10,29 %
10,831 %
Remise nette due
aux débitants
(toutes catégories
fiscales de tabacs
manufacturés)
8,15 %
9,588 %
8,25 %
9,167 %
8,35 %
8,789 %
Droit de licence
1,78 %
2,094 %
1,78 %
1,978 %
1,78 %
1,874 %
Cotisation
au R. A. V. G. D. T.
0,16 %
0,188 %
0,16 %
0,178 %
0,16 %
0,168 % |
Dans les quinze jours suivant la tenue de la première vente, le conseil délivre une attestation à l'auteur de la déclaration, mentionnant les date et lieu de la vente, le nom de la personne habilitée qui a dirigé celle- ci et le numéro affecté à la déclaration. | L'article R. 321-60 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 321-60.- Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant. » | Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant. |
Disponibilité et qualité du fuel- oil.
Disponibilité du fuel- oil.
1. Chaque Partie doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour promouvoir la disponibilité de fuel- oils satisfaisant aux dispositions du présent chapitre et informer l'OMI de la disponibilité de fuel- oils conformes dans ses ports et terminaux.
2.1. Si une Partie constate qu'un navire ne satisfait pas aux normes applicables aux fuel- oils conformes énoncées dans le présent chapitre, l'autorité compétente de cette Partie est habilitée à exiger que ce navire :
.1 présente un compte rendu des mesures qu'il a prises dans le but de respecter les dispositions ; et
.2 fournisse la preuve qu'il a cherché à acheter du fuel- oil conforme compte tenu de son plan de voyage et que, si ce fuel- oil n'était pas disponible à l'endroit prévu, il a essayé de trouver d'autres sources de fuel- oil conforme et que, malgré tous les efforts qu'il a faits pour se procurer du fuel- oil conforme, il n'y en avait pas à acheter.
2.2. Il ne devrait pas être exigé du navire qu'il s'écarte de la route prévue ni qu'il retarde indûment son voyage aux fins de satisfaire aux dispositions.
2.3. Si un navire fournit les renseignements indiqués à l'alinéa 2.1 du présent paragraphe, une Partie doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes et des pièces justificatives présentées pour décider de la ligne d'action à adopter, y compris de ne prendre aucune mesure de contrôle.
2.4. Un navire doit notifier à son administration et à l'autorité compétente du port de destination pertinent les cas où il ne peut pas acheter de fuel- oil conforme.
2.5. Une Partie doit notifier à l'OMI les cas où un navire a présenté des pièces attestant qu'aucun fuel- oil conforme n'était disponible.
Qualité du fuel- oil.
3. Le fuel- oil qui est livré et utilisé aux fins de combustion à bord des navires auxquels s'applique le présent chapitre doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
.1 sauf dans le cas prévu à l'alinéa 3.2 :
.1.1 le fuel- oil doit être un mélange d'hydrocarbures résultant du raffinage du pétrole. Il peut toutefois incorporer de petites quantités d'additifs destinés à améliorer certains aspects liés à la performance ;
.1.2 le fuel- oil doit être exempt d'acides inorganiques ; et
.1.3 le fuel- oil ne doit contenir aucun additif ou déchet chimique qui :
.1.3.1 compromette la sécurité du navire ou affecte la performance des machines, ou
.1.3.2 soit nuisible pour le personnel, ou
.1.3.3 contribue globalement à accroître la pollution de l'atmosphère ;
.2 le fuel- oil destiné à la combustion qui est obtenu par des procédés autres que le raffinage du pétrole ne doit pas :
.2.1 dépasser la teneur en soufre applicable indiquée à l'article 213-6.14 ;
.2.2 provoquer un dépassement, par un moteur, de la limite d'émission de NOx applicable spécifiée aux paragraphes 3, 4, 5.1.1 et 7.4 de l'article 213-6.13 ;
.2.3 contenir des acides inorganiques ; ou
.2.4.1 compromettre la sécurité du navire ou affecter la performance des machines ; ou
.2.4.2 être nuisible pour le personnel ; ou
.2.4.3. contribuer globalement à accroître la pollution de l'atmosphère.
4. Le présent article ne s'applique pas au charbon sous forme solide, ni aux combustibles nucléaires. Les paragraphes 5, 6, 7.1, 7.2, 8.1, 8.2, 9.2, 9.3, et 9.4 du présent article ne s'appliquent pas aux combustibles gazeux tels que le gaz naturel liquéfié, le gaz naturel comprimé ou le gaz de pétrole liquéfié. La teneur en soufre des combustibles gazeux livrés à un navire aux seules fins de servir à la combustion à bord de ce navire doit être attestée par le fournisseur.
5. Pour chaque navire visé par les articles 5 et 6 du présent chapitre, les détails du fuel- oil qui est livré et utilisé aux fins de combustion à bord doivent être consignés dans une note de livraison de soutes, laquelle doit contenir au moins les renseignements spécifiés à l'appendice V au présent chapitre.
6. La note de livraison de soutes doit être conservée à bord dans un endroit où elle soit facilement accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable. Elle doit être conservée pendant une période de trois ans à compter de la livraison du fuel- oil à bord.
7.1. L'autorité compétente d'une Partie peut inspecter les notes de livraison de soutes à bord de tout navire auquel s'applique le présent chapitre alors que le navire se trouve dans son port ou terminal au large ; elle peut faire une copie de chaque note de livraison et demander au capitaine ou à la personne responsable du navire de certifier que chaque copie est une copie conforme de la note de livraison de soutes en question. L'autorité compétente peut aussi vérifier le contenu de chaque note en contactant le port où la note a été délivrée.
7.2. Lorsqu'elle inspecte les notes de livraison de soutes et qu'elle fait établir des copies certifiées conformes en vertu du présent paragraphe, l'autorité compétente doit procéder le plus rapidement possible sans retarder indûment le navire.
8.1. La note de livraison de soutes doit être accompagnée d'un échantillon représentatif du fuel- oil livré compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*). L'échantillon doit être scellé et recevoir la signature du représentant du fournisseur et celle du capitaine ou de l'officier chargé de l'opération de soutage, lorsque les opérations de soutage sont terminées, et il doit être conservé sous le contrôle du navire jusqu'à ce que le fuel- oil soit en grande partie consommé mais en tout cas pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de livraison.
Il n'est pas exigé que les échantillons soient stockés à bord du navire, dès lors qu'ils restent sous le contrôle du navire et que le fuel- oil a été consommé. Ces échantillons peuvent être stockés à terre dans un endroit où ils peuvent être facilement accessibles.
8.2. Si une administration exige que l'échantillon représentatif soit analysé, cette analyse doit être effectuée conformément à la procédure de vérification décrite à l'appendice VI pour déterminer si le fuel- oil satisfait aux prescriptions du présent chapitre. | Au 5 de l'article 213-6.18, les mots : « l'Annexe V au » sont remplacés par les mots : « l'annexe 213-6.A.5 du ». | Disponibilité et qualité du fuel- oil.
Disponibilité du fuel- oil.
1. Chaque Partie doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour promouvoir la disponibilité de fuel- oils satisfaisant aux dispositions du présent chapitre et informer l'OMI de la disponibilité de fuel- oils conformes dans ses ports et terminaux.
2.1. Si une Partie constate qu'un navire ne satisfait pas aux normes applicables aux fuel- oils conformes énoncées dans le présent chapitre, l'autorité compétente de cette Partie est habilitée à exiger que ce navire :
.1 présente un compte rendu des mesures qu'il a prises dans le but de respecter les dispositions ; et
.2 fournisse la preuve qu'il a cherché à acheter du fuel- oil conforme compte tenu de son plan de voyage et que, si ce fuel- oil n'était pas disponible à l'endroit prévu, il a essayé de trouver d'autres sources de fuel- oil conforme et que, malgré tous les efforts qu'il a faits pour se procurer du fuel- oil conforme, il n'y en avait pas à acheter.
2.2. Il ne devrait pas être exigé du navire qu'il s'écarte de la route prévue ni qu'il retarde indûment son voyage aux fins de satisfaire aux dispositions.
2.3. Si un navire fournit les renseignements indiqués à l'alinéa 2.1 du présent paragraphe, une Partie doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes et des pièces justificatives présentées pour décider de la ligne d'action à adopter, y compris de ne prendre aucune mesure de contrôle.
2.4. Un navire doit notifier à son administration et à l'autorité compétente du port de destination pertinent les cas où il ne peut pas acheter de fuel- oil conforme.
2.5. Une Partie doit notifier à l'OMI les cas où un navire a présenté des pièces attestant qu'aucun fuel- oil conforme n'était disponible.
Qualité du fuel- oil.
3. Le fuel- oil qui est livré et utilisé aux fins de combustion à bord des navires auxquels s'applique le présent chapitre doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
.1 sauf dans le cas prévu à l'alinéa 3.2 :
.1.1 le fuel- oil doit être un mélange d'hydrocarbures résultant du raffinage du pétrole. Il peut toutefois incorporer de petites quantités d'additifs destinés à améliorer certains aspects liés à la performance ;
.1.2 le fuel- oil doit être exempt d'acides inorganiques ; et
.1.3 le fuel- oil ne doit contenir aucun additif ou déchet chimique qui :
.1.3.1 compromette la sécurité du navire ou affecte la performance des machines, ou
.1.3.2 soit nuisible pour le personnel, ou
.1.3.3 contribue globalement à accroître la pollution de l'atmosphère ;
.2 le fuel- oil destiné à la combustion qui est obtenu par des procédés autres que le raffinage du pétrole ne doit pas :
.2.1 dépasser la teneur en soufre applicable indiquée à l'article 213-6.14 ;
.2.2 provoquer un dépassement, par un moteur, de la limite d'émission de NOx applicable spécifiée aux paragraphes 3, 4, 5.1.1 et 7.4 de l'article 213-6.13 ;
.2.3 contenir des acides inorganiques ; ou
.2.4.1 compromettre la sécurité du navire ou affecter la performance des machines ; ou
.2.4.2 être nuisible pour le personnel ; ou
.2.4.3. contribuer globalement à accroître la pollution de l'atmosphère.
4. Le présent article ne s'applique pas au charbon sous forme solide, ni aux combustibles nucléaires. Les paragraphes 5, 6, 7.1, 7.2, 8.1, 8.2, 9.2, 9.3, et 9.4 du présent article ne s'appliquent pas aux combustibles gazeux tels que le gaz naturel liquéfié, le gaz naturel comprimé ou le gaz de pétrole liquéfié. La teneur en soufre des combustibles gazeux livrés à un navire aux seules fins de servir à la combustion à bord de ce navire doit être attestée par le fournisseur.
5. Pour chaque navire visé par les articles 5 et 6 du présent chapitre, les détails du fuel- oil qui est livré et utilisé aux fins de combustion à bord doivent être consignés dans une note de livraison de soutes, laquelle doit contenir au moins les renseignements spécifiés à l'annexe 213-6.A.5 du présent chapitre.
6. La note de livraison de soutes doit être conservée à bord dans un endroit où elle soit facilement accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable. Elle doit être conservée pendant une période de trois ans à compter de la livraison du fuel- oil à bord.
7.1. L'autorité compétente d'une Partie peut inspecter les notes de livraison de soutes à bord de tout navire auquel s'applique le présent chapitre alors que le navire se trouve dans son port ou terminal au large ; elle peut faire une copie de chaque note de livraison et demander au capitaine ou à la personne responsable du navire de certifier que chaque copie est une copie conforme de la note de livraison de soutes en question. L'autorité compétente peut aussi vérifier le contenu de chaque note en contactant le port où la note a été délivrée.
7.2. Lorsqu'elle inspecte les notes de livraison de soutes et qu'elle fait établir des copies certifiées conformes en vertu du présent paragraphe, l'autorité compétente doit procéder le plus rapidement possible sans retarder indûment le navire.
8.1. La note de livraison de soutes doit être accompagnée d'un échantillon représentatif du fuel- oil livré compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*). L'échantillon doit être scellé et recevoir la signature du représentant du fournisseur et celle du capitaine ou de l'officier chargé de l'opération de soutage, lorsque les opérations de soutage sont terminées, et il doit être conservé sous le contrôle du navire jusqu'à ce que le fuel- oil soit en grande partie consommé mais en tout cas pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de livraison.
Il n'est pas exigé que les échantillons soient stockés à bord du navire, dès lors qu'ils restent sous le contrôle du navire et que le fuel- oil a été consommé. Ces échantillons peuvent être stockés à terre dans un endroit où ils peuvent être facilement accessibles.
8.2. Si une administration exige que l'échantillon représentatif soit analysé, cette analyse doit être effectuée conformément à la procédure de vérification décrite à l'appendice VI pour déterminer si le fuel- oil satisfait aux prescriptions du présent chapitre. |
Le directeur de l'Institut national de la consommation participe de droit aux travaux du Conseil national de la consommation. Il peut se faire représenter. | L'article D. 511-8 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 511-8. - Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation. » | Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation. |
I. - Le Conseil national d'évaluation des normes est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Les avis rendus par la commission consultative d'évaluation des normes, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le Conseil national d'évaluation des normes.
II. - Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.
Il comprend :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;
4° Quatre conseillers départementaux élus par le collège des présidents des conseils départementaux ;
5° Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
6° Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ;
7° Neuf représentants de l'Etat.
Les listes présentées en vue de l'élection des membres prévus aux 3° à 6° comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent.
Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national, pour quelque cause que ce soit.
Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
Le conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.
Le conseil national est renouvelé tous les trois ans.
III. - Le président et les deux vice- présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les membres exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent. | Le III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III.- Le président et les deux vice- présidents du Conseil national d'évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II. » | I. - Le Conseil national d'évaluation des normes est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Les avis rendus par la commission consultative d'évaluation des normes, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le Conseil national d'évaluation des normes.
II. - Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.
Il comprend :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;
4° Quatre conseillers départementaux élus par le collège des présidents des conseils départementaux ;
5° Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
6° Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ;
7° Neuf représentants de l'Etat.
Les listes présentées en vue de l'élection des membres prévus aux 3° à 6° comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent.
Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national, pour quelque cause que ce soit.
Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
Le conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.
Le conseil national est renouvelé tous les trois ans.
III. - Le président et les deux vice- présidents du Conseil national d'évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II. |
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du handisport, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation. | L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
«- concevoir un projet d'action ;
«- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
«- conduire une démarche de perfectionnement sportif “ handisport ” ;
«- encadrer la pratique handisport en sécurité. » | La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- concevoir un projet d'action ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif “ handisport ” ;
- encadrer la pratique handisport en sécurité. |
La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise par le délégataire au ministre chargé de l'énergie. Elle comprend :
1° Un contrat signé des représentants du délégant et de ceux du délégataire, identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :
a) Le type de délégation, partielle ou totale, d'obligation d'économies d'énergie ;
b) La catégorie d'obligation d'économies d'énergie déléguée : précarité énergétique ou non ;
c) Dans le cas d'une délégation partielle d'obligation d'économies d'énergie, le volume d'obligation délégué ;
d) Dans le cas d'une délégation totale d'obligation d'économies d'énergie, une estimation du volume délégué ;
2° Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne mentionnée à l'article R. 221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
A compter de la date de réception de cette réponse ou, au plus tard, à la date d'expiration de ce délai, un délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour un volume d'obligation égal à la somme des obligations déléguées. Il ne peut lui- même déléguer son obligation à un tiers, même partiellement. | Après le sixième alinéa de l'article R. 221-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La période d'obligation concernée par la délégation. » | La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise par le délégataire au ministre chargé de l'énergie. Elle comprend :
1° Un contrat signé des représentants du délégant et de ceux du délégataire, identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :
a) Le type de délégation, partielle ou totale, d'obligation d'économies d'énergie ;
b) La catégorie d'obligation d'économies d'énergie déléguée : précarité énergétique ou non ;
c) Dans le cas d'une délégation partielle d'obligation d'économies d'énergie, le volume d'obligation délégué ;
d) Dans le cas d'une délégation totale d'obligation d'économies d'énergie, une estimation du volume délégué ;
e) La période d'obligation concernée par la délégation ;
2° Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne mentionnée à l'article R. 221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
A compter de la date de réception de cette réponse ou, au plus tard, à la date d'expiration de ce délai, un délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour un volume d'obligation égal à la somme des obligations déléguées. Il ne peut lui- même déléguer son obligation à un tiers, même partiellement. |
Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5.
Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui- ci.
Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. Toutefois, une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles- ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.
La préparation aux écoles est assurée dans les classes préparatoires des lycées et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées par décret. | I. ― L'article L. 612-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le recteur d'académie, chancelier des universités, prévoit, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics d'enseignement supérieur assurent la préparation aux écoles, aux formations de l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux concours de la fonction publique. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d'accès à ces préparations. » ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants. Lorsqu'aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne propose de formations d'enseignement supérieur en lien avec celles dispensées dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de son académie. La convention prévoit les modalités de mise en œuvre d'enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées. L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel motive son refus de conclure une convention. La préinscription assure aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels ils sont associés.
« Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4.
« Conformément à l'objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements d'enseignement supérieur peuvent mettre en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique qui tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par leur arrêté d'accréditation. »
II. ― Après le même article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-1.- Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d'accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d'académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. » | Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5.
Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui- ci.
Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. Toutefois, une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles- ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le recteur d'académie, chancelier des universités, prévoit, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs.
Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics d'enseignement supérieur assurent la préparation aux écoles, aux formations de l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux concours de la fonction publique. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d'accès à ces préparations.
Chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants. Lorsqu'aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne propose de formations d'enseignement supérieur en lien avec celles dispensées dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de son académie. La convention prévoit les modalités de mise en œuvre d'enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées. L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel motive son refus de conclure une convention. La préinscription assure aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels ils sont associés.
Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4.
Conformément à l'objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements d'enseignement supérieur peuvent mettre en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique qui tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par leur arrêté d'accréditation. |
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
1° La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ;
2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal d'instance ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
3° L'établissement par le greffe du tribunal de grande instance de Paris du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger n'est pas déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
4° La communication aux tiers, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, des informations nominatives mentionnées à l'article 6, lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère ;
5° L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, destinées à permettre de connaître :
a) Le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement ;
b) Le nombre de pactes ayant pris fin en application de chacun des cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil ;
c) La durée moyenne des pactes ;
d) L'âge moyen des personnes ayant conclu un pacte ;
e) Le nombre de pactes conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin, ainsi que, pour chacune de ces trois catégories de pactes, leur durée moyenne et l'âge moyen des personnes en cause. | L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « le greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil » ;
2° Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les catégories de données mentionnées à l'article 4 du présent décret peuvent faire l'objet d'une enquête statistique dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ». | Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
1° La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ;
2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par l'officier de l'état civil ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
3° L'établissement par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger n'est pas déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
4° La communication aux tiers, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, des informations nominatives mentionnées à l'article 6, lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère ;
5° L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, destinées à permettre de connaître :
a) Le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement ;
b) Le nombre de pactes ayant pris fin en application de chacun des cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil ;
c) La durée moyenne des pactes ;
d) L'âge moyen des personnes ayant conclu un pacte ;
e) Le nombre de pactes conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin, ainsi que, pour chacune de ces trois catégories de pactes, leur durée moyenne et l'âge moyen des personnes en cause.
Toutefois les catégories de données mentionnées à l'article 4 du présent décret peuvent faire l'objet d'une enquête statistique dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. |
I.- L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes :
1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ;
2° Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques ;
3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, devant être livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
II.- Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci- dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article L. 326-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale.
III.- L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.
IV.- Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés. | L'article R. 325-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 325-30.- I.- L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes :
« 1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ;
« 2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
« II.- Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés. » | I. - L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes :
1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ;
2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
II. - Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés. |
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects, régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixé ainsi qu'il suit :
Catégories et échelons
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2018
Indice brut
Indice brut
Emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects
1re catégorie, échelon unique
HEA
HEA
2e catégorie, échelon unique
1021
1027
. | A l'article 1er du décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ». | L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects, régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixé ainsi qu'il suit :
Catégories et échelons
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut
Emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects
1re catégorie, échelon unique
HEA
HEA
2e catégorie, échelon unique
1021
1027
. |
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE
des travaux publics de l'Etat
INGÉNIEUR EN CHEF
des travaux publics de l'Etat du 2e groupe
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois.
7e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise au- delà de 1 an 6 mois.
7e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise au- delà de 1 an 6 mois.
6e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e échelon
Inférieure à 2 ans.
2e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
4e échelon
Inférieure à 2 ans.
1er échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e échelon
1er échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise au- delà de 1 an 6 mois. | L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
2° Il est ajouté, après le tableau, un II ainsi rédigé :
« II.- Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa du II conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon. » | I. - Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE
des travaux publics de l'Etat
INGÉNIEUR EN CHEF
des travaux publics de l'Etat du 2e groupe
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois.
7e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise au- delà de 1 an 6 mois.
7e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise au- delà de 1 an 6 mois.
6e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e échelon
Inférieure à 2 ans.
2e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
4e échelon
Inférieure à 2 ans.
1er échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e échelon
1er échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise au- delà de 1 an 6 mois.
II. - Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa du II conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon. |
Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d'intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d'expertise reconnue, les coefficients prévus à l'article 4 peuvent être assortis d'une bonification de points dans les conditions suivantes :
- les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe, adjoints à un directeur ou à un chef de service déconcentré : + 8 points ;
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d'une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales, chefs de centre chargés de l'information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ;
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et bénéficiant de la qualification senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission spécialisée : + 4 points ;
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les directions interdépartementales des routes, à compter du 1er janvier 2008 : + 1 point ;
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les directions interdépartementales des routes, à compter du 1er janvier 2009 : + 2 points ;
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : + 1 point ;
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, à compter du 1er janvier 2010 : + 2 points.
La liste des types de postes éligibles à bonification est fixée par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des agents bénéficiant d'une bonification en qualité de senior est arrêtée par une décision ministérielle annuelle. | L'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Les cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les techniciens supérieurs du développement durable du premier grade affectés dans les services chargés de la gestion et de l'entretien du domaine public maritime, fluvial (non navigué) et portuaire non décentralisé ainsi que de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages qui y sont situés : + 2 points. » | Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d'intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d'expertise reconnue, les coefficients prévus à l'article 4 peuvent être assortis d'une bonification de points dans les conditions suivantes :
- les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe, adjoints à un directeur ou à un chef de service déconcentré : + 8 points ;
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d'une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales, chefs de centre chargés de l'information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ;
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et bénéficiant de la qualification senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission spécialisée : + 4 points ;
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les directions interdépartementales des routes, à compter du 1er janvier 2009 : + 2 points ;
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, à compter du 1er janvier 2010 : + 2 points ;
- les techniciens supérieurs du développement durable du premier grade affectés dans les services chargés de la gestion et de l'entretien du domaine public maritime, fluvial (non navigué) et portuaire non décentralisé ainsi que de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages qui y sont situés : + 2 points.
La liste des types de postes éligibles à bonification est fixée par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des agents bénéficiant d'une bonification en qualité de senior est arrêtée par une décision ministérielle annuelle. |
Chaque demande de garantie est adressée par la société à la Caisse française de développement industriel, qui la soumet au comité d'engagement mentionné à l'article 5 du présent décret. Le comité d'engagement rend un avis qui porte sur les points suivants :
1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard de l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies par les articles 2 et 3 du présent décret ;
2° Le montant maximal de la garantie accordée pour chaque opération ;
3° La durée de la garantie ;
4° La rémunération de la garantie ;
5° Les sûretés à prendre en contrepartie de l'octroi de la garantie. | Le 1° de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard :
« a) De l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies aux articles 2 et 3 ;
« b) De la santé de l'entreprise, appréciée en tenant compte du chiffre d'affaires, du volume des stocks, de l'endettement, de l'évolution des charges financières et de la valorisation de l'actif net ;». | Chaque demande de garantie est adressée par la société à la Caisse française de développement industriel, qui la soumet au comité d'engagement mentionné à l'article 5 du présent décret. Le comité d'engagement rend un avis qui porte sur les points suivants :
1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard :
a) De l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies aux articles 2 et 3 ;
b) De la santé de l'entreprise, appréciée en tenant compte du chiffre d'affaires, du volume des stocks, de l'endettement, de l'évolution des charges financières et de la valorisation de l'actif net ;
2° Le montant maximal de la garantie accordée pour chaque opération ;
3° La durée de la garantie ;
4° La rémunération de la garantie ;
5° Les sûretés à prendre en contrepartie de l'octroi de la garantie. |
Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur est présidé par le major général des armées ou son représentant. | A l'article 5 du même arrêté, les mots : « major général des armées » sont remplacés par les mots : « sous- chef d'état- major ressources humaines ». | Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur est présidé par le sous- chef d'état- major ressources humaines ou son représentant. |
Lorsque aucune candidature n'a été déposée par les organisations syndicales, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter de la date initialement prévue pour le scrutin. Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par les articles précédents.
Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature pour ce second scrutin, les représentants du personnel sont désignés, par voie de tirage au sort, parmi les agents non titulaires visés à l'article 1er du présent arrêté. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration. | L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.» | Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote. |
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à 1 000 euros. | L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à :
1 400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire. » | Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à :
1 400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire. |
Les conditions de la constitution et du fonctionnement des groupes politiques ainsi que les moyens mis à leur disposition sont déterminés par le règlement intérieur. | L'article 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 124.- Le fonctionnement des groupes d'élus à l'assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l'article 126.
« Les groupes politiques à l'assemblée de la Polynésie française se constituent par la remise au président de l'assemblée d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux- ci et du nom de leur représentant.
« Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée de la Polynésie française peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Lorsque des élus n'appartenant pas à la majorité de l'assemblée de la Polynésie française forment un groupe, ils disposent sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun et de matériel de bureau.
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française peut, dans les conditions fixées par l'assemblée de la Polynésie française et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.L'assemblée de la Polynésie française ouvre dans son budget, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans que les dépenses de personnel puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée.
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'assemblée de la Polynésie française.
« Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'assemblée de la Polynésie française, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
« Les autres conditions de fonctionnement des groupes politiques sont déterminées par le règlement intérieur. » | Le fonctionnement des groupes d'élus à l'assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l'article 126.
Les groupes politiques à l'assemblée de la Polynésie française se constituent par la remise au président de l'assemblée d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux- ci et du nom de leur représentant.
Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée de la Polynésie française peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Lorsque des élus n'appartenant pas à la majorité de l'assemblée de la Polynésie française forment un groupe, ils disposent sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun et de matériel de bureau.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française peut, dans les conditions fixées par l'assemblée de la Polynésie française et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.L'assemblée de la Polynésie française ouvre dans son budget, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans que les dépenses de personnel puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'assemblée de la Polynésie française.
Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'assemblée de la Polynésie française, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Les autres conditions de fonctionnement des groupes politiques sont déterminées par le règlement intérieur. |
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1. Liaisons entre la France métropolitaine et les collectivités territoriales d'outre- mer associées à l'Union européenne
France métropolitaine ― Mayotte ;
France métropolitaine ― Nouvelle- Calédonie, via Osaka, Séoul ou Tokyo ;
France métropolitaine ― Polynésie française ;
France métropolitaine- Saint- Barthélemy.
2. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays de la politique européenne de voisinage faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés
France métropolitaine ― Albanie.
France métropolitaine ― Bosnie- et- Herzégovine.
France métropolitaine ― Croatie.
France métropolitaine ― Géorgie.
France métropolitaine ― Jordanie.
France métropolitaine ― Kosovo.
France métropolitaine ― Macédoine.
France métropolitaine ― Maroc.
France métropolitaine ― Moldavie.
France métropolitaine ― Monténégro.
France métropolitaine ― Serbie.
3. Liaisons internationales extracommunautaires
3.1. De/vers la France métropolitaine
Afrique du Sud :
Paris- Johannesbourg ;
Paris- Le Cap ;
Paris- Durban ;
Paris- East London ;
Paris- George ;
Algérie :
Marseille- Alger ;
Paris- Alger ;
Angola :
Paris- Luanda ;
Arabie saoudite :
Paris- Abha ;
Paris- Dammam ;
Paris- Dharan ;
Paris- Djedda ;
Paris- Hail ;
Paris- Jazan ;
Paris- Riyad ;
Argentine :
Paris- Buenos Aires ;
Paris- Córdoba ;
Paris- Mendoza ;
Paris- Rosario ;
Paris- Ushuaïa.
Arménie :
Lyon- Erevan ;
Marseille- Erevan ;
Paris- Erevan ;
Aruba :
Paris- Oranjestad ;
Australie :
Paris- Adélaïde ;
Paris- Brisbane ;
Paris- Cairns ;
Paris- Darwin ;
Paris- Melbourne ;
Paris- Perth ;
Paris- Sydney ;
Azerbaïdjan :
Paris- Bakou ;
Bahamas :
Paris- Nassau ;
Bahreïn :
Paris- Bahreïn ;
Bangladesh :
Paris- Dacca ;
Bénin :
Paris- Cotonou ;
Biélorussie :
Paris- Minsk ;
Birmanie :
Paris- Rangoun ;
Bolivie :
Paris- Santa Cruz ;
Botswana :
Paris- Gaborone ;
Brésil :
Paris- Aracaju ;
Paris- Belém ;
Paris- Belo Horizonte ;
Paris- Brasilia ;
Paris- Campinas ;
Paris- Campo Grande ;
Paris- Cuiab ;
Paris- Curitiba ;
Paris- Florianopolis ;
Paris- Fortalèza ;
Paris- Fos de Iguazu ;
Paris- Goiania ;
Paris- Imperatriz ;
Paris- Joao Pessoa ;
Paris- Londrina ;
Paris- Maceio ;
Paris- Manaus ;
Paris- Natal ;
Paris- Navegantes ;
Paris- Palmas ;
Paris- Porto Alegre ;
Paris- Porto Seguro ;
Paris- Recife ;
Paris- Rio Branco.
Paris- Rio de Janeiro
Paris- Salvador de Bahia ;
Paris- Santarem ;
Paris- São Luis ;
Paris- São Paulo ;
Paris- Teresina ;
Paris- Vitoria ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie brésilienne entre un point du territoire français et un point du territoire brésilien situé au- delà d'un des points du territoire brésilien mentionnés ci- dessus.
Burkina :
Paris- Ouagadougou ;
Burundi :
Paris- Bujumbura ;
Cambodge :
Paris- Phnom Penh ;
Paris- Siem Reap ;
Cameroun :
Paris- Douala ;
Paris- Yaoundé ;
Canada :
Paris- Calgary ;
Paris- Edmonton ;
Paris- Halifax ;
Paris- Montréal ;
Paris- Ottawa ;
Paris- Québec ;
Paris- Toronto ;
Paris- Vancouver ;
Paris- Winnipeg,
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire du Canada situé au- delà d'un des points du territoire canadien mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés au 3.1 de la présente annexe.
Centrafrique :
Paris- Bangui ;
Chili :
Paris- Santiago ;
Chine :
Paris- Beihai ;
Paris- Canton ;
Paris- Changchun ;
Paris- Changsha ;
Paris- Chengdu ;
Paris- Chongqing ;
Paris- Dalian ;
Paris- Daqing ;
Paris- Dayong ;
Paris- Fuzhou ;
Paris- Guilin ;
Paris- Guyiang ;
Paris- Haikou ;
Paris- Hangzhou ;
Paris- Harbin ;
Paris- Hefei ;
Paris- Huaian ;
Paris- Jinan ;
Paris- Kunming ;
Paris- Lanzhou ;
Paris- Lianyungang ;
Paris- Linyi ;
Paris- Luoyang ;
Paris- Macao ;
Paris- Nanchang ;
Paris- Nankin ;
Paris- Nanning ;
Paris- Ningbo ;
Paris- Pékin ;
Paris- Qingdao ;
Paris- Sanya ;
Paris- Shanghai ;
Paris- Shantou ;
Paris- Shenyang ;
Paris- Shenzhen ;
Paris- Taïpei
Paris- Taiyuan ;
Paris- Taiyang ;
Paris- Urumqi ;
Paris- Wenzhou ;
Paris- Wuhan ;
Paris- Wuxi ;
Paris- Xi'an ;
Paris- Xiamen ;
Paris- Xining ;
Paris- Yanji ;
Paris- Yantai ;
Paris- Yichang ;
Paris- Yinchuan ;
Paris- Yiwu ;
Paris- Zhanjiang ;
Paris- Zhengzhou ;
Paris- Zhuhai ;
Colombie :
Paris- Bogota ;
Comores :
Paris- Moroni ;
Congo :
Paris- Brazzaville ;
Paris- Pointe- Noire ;
Corée du Sud :
Paris- Pusan ;
Paris- Séoul ;
Costa Rica :
Paris- Liberia ;
Paris- San José ;
Côte d'Ivoire :
Paris- Abidjan ;
Cuba :
Paris- La Havane ;
Curaçao :
Paris- Willemstad ;
Djibouti :
Paris- Djibouti ;
Dominique :
Paris- Marigot.
Egypte :
Paris- Le Caire ;
Emirats arabes unis :
Paris- Abou Dabi ;
Paris- Dubaï ;
Equateur :
Paris- Guyaquil ;
Paris- Quito ;
Etats- Unis :
Lyon- New York (New York) ;
Nice- New York (New York) ;
Nice- Atlanta (Géorgie) ;
Paris- Anchorage (Alaska) ;
Paris- Atlanta (Géorgie) ;
Paris- Baltimore (Maryland) ;
Paris- Boston (Massachusetts) ;
Paris- Charlotte (Caroline du Nord) ;
Paris- Chicago (Illinois) ;
Paris- Cincinnati (Ohio) ;
Paris- Cleveland (Ohio) ;
Paris- Dallas (Texas) ;
Paris- Denver (Colorado) ;
Paris- Detroit (Michigan) ;
Paris- Fort Lauderdale (Floride) ;
Paris- Guam (Guam) ;
Paris- Houston (Texas) ;
Paris- Las Vegas (Nevada) ;
Paris- Los Angeles (Californie) ;
Paris- Memphis (Tennessee) ;
Paris- Miami (Floride) ;
Paris- Minneapolis (Minnesota) ;
Paris- New Orleans (Louisiane) ;
Paris- New York (New York) ;
Paris- Orlando (Floride) ;
Paris- Philadelphie (Pennsylvanie) ;
Paris- Phoenix (Arizona) ;
Paris- Pittsburgh (Pennsylvanie) ;
Paris- Raleigh Durham (Caroline du Nord) ;
Paris- Saipan (îles Mariannes du Nord) ;
Paris- Saint- Louis (Missouri) ;
Paris- Salt Lake City (Utah) ;
Paris- San Diego (Californie) ;
Paris- San Francisco (Californie) ;
Paris- San Juan (Porto Rico) ;
Paris- Seattle (Washington) ;
Paris- Tampa (Floride) ;
Paris- Washington (Washington D. C.),
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats- Unis d'Amérique situé au- delà d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire du Canada mentionnés au 3.1 de la présente annexe.
Ethiopie :
Paris- Addis Abeba ;
Gabon :
Paris- Libreville ;
Ghana :
Paris- Accra ;
Grenade :
Paris- Saint- Georges.
Guatémala :
Paris- Guatémala ;
Guinée :
Paris- Conakry ;
Guinée équatoriale :
Paris- Bata ;
Paris- Malabo ;
Guyana :
Paris- Georgetown ;
Haïti :
Paris- Port- au- Prince ;
Honduras :
Paris- San Pedro Sula ;
Paris- Tegucigalpa ;
Hong Kong :
Paris- Hong Kong ;
Inde :
Paris- Ahmedabad ;
Paris- Amritsar ;
Paris- Bangalore ;
Paris- Bombay ;
Paris- Calcutta ;
Paris- Delhi ;
Paris- Goa ;
Paris- Hyderabad ;
Paris- Kochi ;
Paris- Madras ;
Indonésie :
Paris- Denpasar ;
Paris- Jakarta ;
Paris- Surabaya ;
Irak :
Paris- Bagdad ;
Paris- Bassora ;
Paris- Erbil ;
Iran :
Paris- Téhéran ;
Israël :
Nice- Tel- Aviv ;
Paris- Tel- Aviv ;
Jamaïque :
Paris- Montego Bay ;
Japon :
Paris- Fukuoka ;
Paris- Itami ;
Paris- Hiroshima ;
Paris- Kagoshima ;
Paris- Komatsu ;
Paris- Kumamoto ;
Paris- Matsuyama ;
Paris- Miyazaki ;
Paris- Nagasaki ;
Paris- Nagoya ;
Paris- Niigata ;
Paris- Okayama ;
Paris- Okinawa ;
Paris- Osaka ;
Paris- Sapporo ;
Paris- Sendai ;
Paris- Tokyo ;
Kazakhstan :
Paris- Almaty ;
Paris- Atyrau ;
Kenya :
Paris- Nairobi,
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie kenyane entre un point du territoire français et un point du territoire kenyan situé au- delà de Nairobi.
Kirghizistan :
Paris- Bichkek ;
Koweït :
Paris- Koweït ;
Laos :
Paris- Luang- Prabang ;
Paris- Vientiane ;
Liban :
Marseille- Beyrouth ;
Paris- Beyrouth ;
Libéria :
Paris- Monrovia ;
Libye :
Paris- Tripoli ;
Madagascar :
Paris- Antananarivo ;
Paris- Nosy Be ;
Paris- Toamasina (Tamatave) ;
Malaisie :
Paris- Kuala Lumpur ;
Maldives :
Paris- Malé ;
Malawi :
Paris- Lilongwé ;
Mali :
Paris- Bamako ;
Maurice :
Paris- Port- Louis ;
Mauritanie :
Paris- Nouakchott ;
Mexique :
Paris- Acapulco ;
Paris- Aguascalientes ;
Paris- Campeche ;
Paris- Cancún ;
Paris- Chihuahua ;
Paris- Ciudad del Carmen ;
Paris- Ciudad Juarez ;
Paris- Ciudad Obregon ;
Paris- Cozumel ;
Paris- Culiacan ;
Paris- Durango ;
Paris- Guadalajara ;
Paris- Hermosillo ;
Paris- Huatulco ;
Paris- La Paz ;
Paris- Leon/Guanajuato ;
Paris- Los Cabos ;
Paris- Los Mochis ;
Paris- Manzanillo ;
Paris- Matamoros ;
Paris- Mazatlán ;
Paris- Merida ;
Paris- Mexicali ;
Paris- Mexico ;
Paris- Minatitlan ;
Paris- Monclova ;
Paris- Monterey ;
Paris- Morelia ;
Paris- Nuevo Laredo ;
Paris- Oaxaca ;
Paris- Poza Rica ;
Paris- Puebla ;
Paris- Puerto Vallarta ;
Paris- Reynosa ;
Paris- Saltillo ;
Paris- San Jose Cabo ;
Paris- San Luis Potosí ;
Paris- Tampico ;
Paris- Tapachula ;
Paris- Tijuana ;
Paris- Toluca ;
Paris- Torreón ;
Paris- Tuxtla Gutierrez ;
Paris- Veracruz ;
Paris- Villahermosa ;
Paris- Zacatecas ;
Paris- Zihuatanejo ;
Mongolie :
Paris- Oulan- Bator ;
Mozambique :
Paris- Maputo ;
Paris- Nampula ;
Namibie :
Paris- Walvis Bay ;
Paris- Windhoek ;
Népal :
Paris- Katmandou ;
Nicaragua :
Paris- Managua ;
Niger :
Paris- Niamey ;
Nigeria :
Paris- Abuja ;
Paris- Lagos ;
Paris- Port- Harcourt ;
Oman :
Paris- Mascate ;
Ouganda :
Paris- Entebbe ;
Ouzbékistan :
Paris- Tachkent ;
Pakistan :
Paris- Islamabad ;
Palaos :
Paris- Koror ;
Panama :
Paris- Panama ;
Paraguay :
Paris- Assomption ;
Pays- Bas :
Paris- Bonaire ;
Paris- Saba ;
Paris- Saint- Eustache ;
Pérou :
Paris- Lima ;
Philippines :
Paris- Manille ;
Qatar :
Paris- Doha ;
République démocratique du Congo :
Paris- Kinshasa ;
Paris- Lubumbashi ;
République dominicaine :
Paris- Saint- Domingue ;
Paris- Punta Cana ;
Russie :
Marseille- Moscou ;
Nice- Moscou ;
Paris- Iekaterinbourg ;
Paris- Irkoutsk ;
Paris- Khabarovsk ;
Paris- Krasnoïarsk ;
Paris- Moscou ;
Paris- Nijnevartovsk ;
Paris- Novossibirsk ;
Paris- Saint- Pétersbourg ;
Paris- Samara ;
Paris- Chelyabinsk ;
Paris- Kaliningrad ;
Paris- Kazan ;
Paris- Krasnodar ;
Paris- Omsk ;
Paris- Oufa ;
Paris- Perm ;
Paris- Rostov ;
Paris- Sochi ;
Paris- Tyumen ;
Paris- Volgograd ;
Paris- Krasnodar ;
Rwanda :
Paris- Kigali ;
Saint- Christophe- et- Niévès :
Paris- Saint- Christophe ;
Paris- Niévès ;
Saint- Martin :
Paris- Phillipsburg ;
Sainte- Lucie :
Paris- Castries.
Salvador :
Paris- San Salvador ;
Sénégal :
Paris- Dakar ;
Seychelles :
Paris- Victoria ;
Paris- Praslin.
Sierra Leone :
Paris- Freetown ;
Singapour :
Paris- Singapour ;
Soudan :
Paris- Khartoum ;
Sud- Soudan :
Paris- Juba ;
Sri Lanka :
Paris- Colombo ;
Suriname :
Paris- Paramaribo ;
Syrie :
Paris- Damas ;
Tanzanie :
Paris- Dar es Salam ;
Paris- Kilimandjaro ;
Paris- Zanzibar ;
Tchad :
Paris- Ndjamena ;
Thaïlande :
Paris- Bangkok ;
Paris- Chiang Mai ;
Paris- Koh Samui ;
Paris- Krabi ;
Paris- Phuket ;
Paris- Trat ;
Togo :
Paris- Lomé ;
Trinité- et- Tobago :
Paris- Port d'Espagne ;
Tunisie :
Bordeaux- Tunis ;
Lyon- Tunis ;
Marseille- Tunis ;
Nice- Tunis ;
Paris- Djerba ;
Paris- Tunis ;
Toulouse- Tunis ;
Turquie :
Paris- Antalya ;
Paris- Ankara ;
Paris- Bodrum ;
Paris- Istanbul ;
Marseille- Istanbul ;
Toulouse- Istanbul ;
Nice- Istanbul ;
Paris- Izmir ;
Ukraine :
Lyon- Odessa ;
Paris- Dnipropetrovsk ;
Paris- Donets ;
Paris- Kiev ;
Paris- Lviv ;
Paris- Odessa ;
Paris- Simferopol ;
Uruguay :
Paris- Montévideo ;
Venezuela :
Paris- Caracas ;
Vietnam :
Paris- Da Nang ;
Paris- Hanoï ;
Paris- Hô Chi Minh- Ville ;
Paris- Huê ;
Paris- Nha Trang ;
Yémen :
Paris- Sanaa ;
Zambie :
Paris- Lusaka ;
Paris- Livingston ;
Paris- N'Dola ;
Zimbabwe :
Paris- Hararé.
3.2. De/vers les Antilles et la Guyane
Curaçao :
Cayenne ― Curaçao ;
Fort- de- France- Curaçao ;
Pointe- à- Pitre- Curaçao ;
Etats- Unis :
Cayenne ― Miami ;
Fort- de- France- Miami ;
Pointe- à- Pitre- Miami ;
Haïti :
Cayenne ― Port- au- Prince ;
Fort- de- France - Port- au- Prince ;
Pointe- à- Pitre - Port- au- Prince ;
République dominicaine :
Cayenne ― Saint- Domingue ;
Fort- de- France - Saint- Domingue ;
Pointe- à- Pitre - Saint- Domingue ;
Royaume- Uni :
Paris- Anguilla ;
Paris- Tortola ;
Saint- Martin :
Cayenne ― Phillipsburg ;
Fort- de- France - Phillipsburg ;
Pointe- à- Pitre - Phillipsburg ;
Sainte- Lucie :
Fort- de- France ― Castries.
3.3. De/vers La Réunion
Madagascar :
Saint- Denis de La Réunion - Antananarivo ;
Maurice :
Saint- Denis de la Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) Saint- Pierre de La Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile). | A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit :
« Corée du Sud :
Paris- Daegu.
Kazakhstan :
Paris- Astana.
Mexique :
Paris- Queretaro. » | LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1. Liaisons entre la France métropolitaine et les collectivités territoriales d'outre- mer associées à l'Union européenne
France métropolitaine ― Mayotte ;
France métropolitaine ― Nouvelle- Calédonie, via Osaka, Séoul ou Tokyo ;
France métropolitaine ― Polynésie française ;
France métropolitaine- Saint- Barthélemy.
2. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays de la politique européenne de voisinage faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés
France métropolitaine ― Albanie.
France métropolitaine ― Bosnie- et- Herzégovine.
France métropolitaine ― Croatie.
France métropolitaine ― Géorgie.
France métropolitaine ― Jordanie.
France métropolitaine ― Kosovo.
France métropolitaine ― Macédoine.
France métropolitaine ― Maroc.
France métropolitaine ― Moldavie.
France métropolitaine ― Monténégro.
France métropolitaine ― Serbie.
3. Liaisons internationales extracommunautaires
3.1. De/vers la France métropolitaine
Afrique du Sud :
Paris- Johannesbourg ;
Paris- Le Cap ;
Paris- Durban ;
Paris- East London ;
Paris- George ;
Algérie :
Marseille- Alger ;
Paris- Alger ;
Angola :
Paris- Luanda ;
Arabie saoudite :
Paris- Abha ;
Paris- Dammam ;
Paris- Dharan ;
Paris- Djedda ;
Paris- Hail ;
Paris- Jazan ;
Paris- Riyad ;
Argentine :
Paris- Buenos Aires ;
Paris- Córdoba ;
Paris- Mendoza ;
Paris- Rosario ;
Paris- Ushuaïa.
Arménie :
Lyon- Erevan ;
Marseille- Erevan ;
Paris- Erevan ;
Aruba :
Paris- Oranjestad ;
Australie :
Paris- Adélaïde ;
Paris- Brisbane ;
Paris- Cairns ;
Paris- Darwin ;
Paris- Melbourne ;
Paris- Perth ;
Paris- Sydney ;
Azerbaïdjan :
Paris- Bakou ;
Bahamas :
Paris- Nassau ;
Bahreïn :
Paris- Bahreïn ;
Bangladesh :
Paris- Dacca ;
Bénin :
Paris- Cotonou ;
Biélorussie :
Paris- Minsk ;
Birmanie :
Paris- Rangoun ;
Bolivie :
Paris- Santa Cruz ;
Botswana :
Paris- Gaborone ;
Brésil :
Paris- Aracaju ;
Paris- Belém ;
Paris- Belo Horizonte ;
Paris- Brasilia ;
Paris- Campinas ;
Paris- Campo Grande ;
Paris- Cuiab ;
Paris- Curitiba ;
Paris- Florianopolis ;
Paris- Fortalèza ;
Paris- Fos de Iguazu ;
Paris- Goiania ;
Paris- Imperatriz ;
Paris- Joao Pessoa ;
Paris- Londrina ;
Paris- Maceio ;
Paris- Manaus ;
Paris- Natal ;
Paris- Navegantes ;
Paris- Palmas ;
Paris- Porto Alegre ;
Paris- Porto Seguro ;
Paris- Recife ;
Paris- Rio Branco.
Paris- Rio de Janeiro
Paris- Salvador de Bahia ;
Paris- Santarem ;
Paris- São Luis ;
Paris- São Paulo ;
Paris- Teresina ;
Paris- Vitoria ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie brésilienne entre un point du territoire français et un point du territoire brésilien situé au- delà d'un des points du territoire brésilien mentionnés ci- dessus.
Burkina :
Paris- Ouagadougou ;
Burundi :
Paris- Bujumbura ;
Cambodge :
Paris- Phnom Penh ;
Paris- Siem Reap ;
Cameroun :
Paris- Douala ;
Paris- Yaoundé ;
Canada :
Paris- Calgary ;
Paris- Edmonton ;
Paris- Halifax ;
Paris- Montréal ;
Paris- Ottawa ;
Paris- Québec ;
Paris- Toronto ;
Paris- Vancouver ;
Paris- Winnipeg,
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire du Canada situé au- delà d'un des points du territoire canadien mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés au 3.1 de la présente annexe.
Centrafrique :
Paris- Bangui ;
Chili :
Paris- Santiago ;
Chine :
Paris- Beihai ;
Paris- Canton ;
Paris- Changchun ;
Paris- Changsha ;
Paris- Chengdu ;
Paris- Chongqing ;
Paris- Dalian ;
Paris- Daqing ;
Paris- Dayong ;
Paris- Fuzhou ;
Paris- Guilin ;
Paris- Guyiang ;
Paris- Haikou ;
Paris- Hangzhou ;
Paris- Harbin ;
Paris- Hefei ;
Paris- Huaian ;
Paris- Jinan ;
Paris- Kunming ;
Paris- Lanzhou ;
Paris- Lianyungang ;
Paris- Linyi ;
Paris- Luoyang ;
Paris- Macao ;
Paris- Nanchang ;
Paris- Nankin ;
Paris- Nanning ;
Paris- Ningbo ;
Paris- Pékin ;
Paris- Qingdao ;
Paris- Sanya ;
Paris- Shanghai ;
Paris- Shantou ;
Paris- Shenyang ;
Paris- Shenzhen ;
Paris- Taïpei
Paris- Taiyuan ;
Paris- Taiyang ;
Paris- Urumqi ;
Paris- Wenzhou ;
Paris- Wuhan ;
Paris- Wuxi ;
Paris- Xi'an ;
Paris- Xiamen ;
Paris- Xining ;
Paris- Yanji ;
Paris- Yantai ;
Paris- Yichang ;
Paris- Yinchuan ;
Paris- Yiwu ;
Paris- Zhanjiang ;
Paris- Zhengzhou ;
Paris- Zhuhai ;
Colombie :
Paris- Bogota ;
Comores :
Paris- Moroni ;
Congo :
Paris- Brazzaville ;
Paris- Pointe- Noire ;
Corée du Sud :
Paris- Daegu ;
Paris- Pusan ;
Paris- Séoul.
Costa Rica :
Paris- Liberia ;
Paris- San José ;
Côte d'Ivoire :
Paris- Abidjan ;
Cuba :
Paris- La Havane ;
Curaçao :
Paris- Willemstad ;
Djibouti :
Paris- Djibouti ;
Dominique :
Paris- Marigot.
Egypte :
Paris- Le Caire ;
Emirats arabes unis :
Paris- Abou Dabi ;
Paris- Dubaï ;
Equateur :
Paris- Guyaquil ;
Paris- Quito ;
Etats- Unis :
Lyon- New York (New York) ;
Nice- New York (New York) ;
Nice- Atlanta (Géorgie) ;
Paris- Anchorage (Alaska) ;
Paris- Atlanta (Géorgie) ;
Paris- Baltimore (Maryland) ;
Paris- Boston (Massachusetts) ;
Paris- Charlotte (Caroline du Nord) ;
Paris- Chicago (Illinois) ;
Paris- Cincinnati (Ohio) ;
Paris- Cleveland (Ohio) ;
Paris- Dallas (Texas) ;
Paris- Denver (Colorado) ;
Paris- Detroit (Michigan) ;
Paris- Fort Lauderdale (Floride) ;
Paris- Guam (Guam) ;
Paris- Houston (Texas) ;
Paris- Las Vegas (Nevada) ;
Paris- Los Angeles (Californie) ;
Paris- Memphis (Tennessee) ;
Paris- Miami (Floride) ;
Paris- Minneapolis (Minnesota) ;
Paris- New Orleans (Louisiane) ;
Paris- New York (New York) ;
Paris- Orlando (Floride) ;
Paris- Philadelphie (Pennsylvanie) ;
Paris- Phoenix (Arizona) ;
Paris- Pittsburgh (Pennsylvanie) ;
Paris- Raleigh Durham (Caroline du Nord) ;
Paris- Saipan (îles Mariannes du Nord) ;
Paris- Saint- Louis (Missouri) ;
Paris- Salt Lake City (Utah) ;
Paris- San Diego (Californie) ;
Paris- San Francisco (Californie) ;
Paris- San Juan (Porto Rico) ;
Paris- Seattle (Washington) ;
Paris- Tampa (Floride) ;
Paris- Washington (Washington D. C.),
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats- Unis d'Amérique situé au- delà d'un des points du territoire des Etats- Unis d'Amérique mentionnés ci- dessus ou d'un des points du territoire du Canada mentionnés au 3.1 de la présente annexe.
Ethiopie :
Paris- Addis Abeba ;
Gabon :
Paris- Libreville ;
Ghana :
Paris- Accra ;
Grenade :
Paris- Saint- Georges.
Guatémala :
Paris- Guatémala ;
Guinée :
Paris- Conakry ;
Guinée équatoriale :
Paris- Bata ;
Paris- Malabo ;
Guyana :
Paris- Georgetown ;
Haïti :
Paris- Port- au- Prince ;
Honduras :
Paris- San Pedro Sula ;
Paris- Tegucigalpa ;
Hong Kong :
Paris- Hong Kong ;
Inde :
Paris- Ahmedabad ;
Paris- Amritsar ;
Paris- Bangalore ;
Paris- Bombay ;
Paris- Calcutta ;
Paris- Delhi ;
Paris- Goa ;
Paris- Hyderabad ;
Paris- Kochi ;
Paris- Madras ;
Indonésie :
Paris- Denpasar ;
Paris- Jakarta ;
Paris- Surabaya ;
Irak :
Paris- Bagdad ;
Paris- Bassora ;
Paris- Erbil ;
Iran :
Paris- Téhéran ;
Israël :
Nice- Tel- Aviv ;
Paris- Tel- Aviv ;
Jamaïque :
Paris- Montego Bay ;
Japon :
Paris- Fukuoka ;
Paris- Itami ;
Paris- Hiroshima ;
Paris- Kagoshima ;
Paris- Komatsu ;
Paris- Kumamoto ;
Paris- Matsuyama ;
Paris- Miyazaki ;
Paris- Nagasaki ;
Paris- Nagoya ;
Paris- Niigata ;
Paris- Okayama ;
Paris- Okinawa ;
Paris- Osaka ;
Paris- Sapporo ;
Paris- Sendai ;
Paris- Tokyo ;
Kazakhstan :
Paris- Almaty ;
Paris- Astana ;
Paris- Atyrau.
Kenya :
Paris- Nairobi,
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie kenyane entre un point du territoire français et un point du territoire kenyan situé au- delà de Nairobi.
Kirghizistan :
Paris- Bichkek ;
Koweït :
Paris- Koweït ;
Laos :
Paris- Luang- Prabang ;
Paris- Vientiane ;
Liban :
Marseille- Beyrouth ;
Paris- Beyrouth ;
Libéria :
Paris- Monrovia ;
Libye :
Paris- Tripoli ;
Madagascar :
Paris- Antananarivo ;
Paris- Nosy Be ;
Paris- Toamasina (Tamatave) ;
Malaisie :
Paris- Kuala Lumpur ;
Maldives :
Paris- Malé ;
Malawi :
Paris- Lilongwé ;
Mali :
Paris- Bamako ;
Maurice :
Paris- Port- Louis ;
Mauritanie :
Paris- Nouakchott ;
Mexique :
Paris- Acapulco ;
Paris- Aguascalientes ;
Paris- Campeche ;
Paris- Cancún ;
Paris- Chihuahua ;
Paris- Ciudad del Carmen ;
Paris- Ciudad Juarez ;
Paris- Ciudad Obregon ;
Paris- Cozumel ;
Paris- Culiacan ;
Paris- Durango ;
Paris- Guadalajara ;
Paris- Hermosillo ;
Paris- Huatulco ;
Paris- La Paz ;
Paris- Leon/Guanajuato ;
Paris- Los Cabos ;
Paris- Los Mochis ;
Paris- Manzanillo ;
Paris- Matamoros ;
Paris- Mazatlán ;
Paris- Merida ;
Paris- Mexicali ;
Paris- Mexico ;
Paris- Minatitlan ;
Paris- Monclova ;
Paris- Monterey ;
Paris- Morelia ;
Paris- Nuevo Laredo ;
Paris- Oaxaca ;
Paris- Poza Rica ;
Paris- Puebla ;
Paris- Puerto Vallarta ;
Paris- Queretaro ;
Paris- Reynosa ;
Paris- Saltillo ;
Paris- San Jose Cabo ;
Paris- San Luis Potosí ;
Paris- Tampico ;
Paris- Tapachula ;
Paris- Tijuana ;
Paris- Toluca ;
Paris- Torreón ;
Paris- Tuxtla Gutierrez ;
Paris- Veracruz ;
Paris- Villahermosa ;
Paris- Zacatecas ;
Paris- Zihuatanejo ;
Mongolie :
Paris- Oulan- Bator ;
Mozambique :
Paris- Maputo ;
Paris- Nampula ;
Namibie :
Paris- Walvis Bay ;
Paris- Windhoek ;
Népal :
Paris- Katmandou ;
Nicaragua :
Paris- Managua ;
Niger :
Paris- Niamey ;
Nigeria :
Paris- Abuja ;
Paris- Lagos ;
Paris- Port- Harcourt ;
Oman :
Paris- Mascate ;
Ouganda :
Paris- Entebbe ;
Ouzbékistan :
Paris- Tachkent ;
Pakistan :
Paris- Islamabad ;
Palaos :
Paris- Koror ;
Panama :
Paris- Panama ;
Paraguay :
Paris- Assomption ;
Pays- Bas :
Paris- Bonaire ;
Paris- Saba ;
Paris- Saint- Eustache ;
Pérou :
Paris- Lima ;
Philippines :
Paris- Manille ;
Qatar :
Paris- Doha ;
République démocratique du Congo :
Paris- Kinshasa ;
Paris- Lubumbashi ;
République dominicaine :
Paris- Saint- Domingue ;
Paris- Punta Cana ;
Russie :
Marseille- Moscou ;
Nice- Moscou ;
Paris- Iekaterinbourg ;
Paris- Irkoutsk ;
Paris- Khabarovsk ;
Paris- Krasnoïarsk ;
Paris- Moscou ;
Paris- Nijnevartovsk ;
Paris- Novossibirsk ;
Paris- Saint- Pétersbourg ;
Paris- Samara ;
Paris- Chelyabinsk ;
Paris- Kaliningrad ;
Paris- Kazan ;
Paris- Krasnodar ;
Paris- Omsk ;
Paris- Oufa ;
Paris- Perm ;
Paris- Rostov ;
Paris- Sochi ;
Paris- Tyumen ;
Paris- Volgograd ;
Paris- Krasnodar ;
Rwanda :
Paris- Kigali ;
Saint- Christophe- et- Niévès :
Paris- Saint- Christophe ;
Paris- Niévès ;
Saint- Martin :
Paris- Phillipsburg ;
Sainte- Lucie :
Paris- Castries.
Salvador :
Paris- San Salvador ;
Sénégal :
Paris- Dakar ;
Seychelles :
Paris- Victoria ;
Paris- Praslin.
Sierra Leone :
Paris- Freetown ;
Singapour :
Paris- Singapour ;
Soudan :
Paris- Khartoum ;
Sud- Soudan :
Paris- Juba ;
Sri Lanka :
Paris- Colombo ;
Suriname :
Paris- Paramaribo ;
Syrie :
Paris- Damas ;
Tanzanie :
Paris- Dar es Salam ;
Paris- Kilimandjaro ;
Paris- Zanzibar ;
Tchad :
Paris- Ndjamena ;
Thaïlande :
Paris- Bangkok ;
Paris- Chiang Mai ;
Paris- Koh Samui ;
Paris- Krabi ;
Paris- Phuket ;
Paris- Trat ;
Togo :
Paris- Lomé ;
Trinité- et- Tobago :
Paris- Port d'Espagne ;
Tunisie :
Bordeaux- Tunis ;
Lyon- Tunis ;
Marseille- Tunis ;
Nice- Tunis ;
Paris- Djerba ;
Paris- Tunis ;
Toulouse- Tunis ;
Turquie :
Paris- Antalya ;
Paris- Ankara ;
Paris- Bodrum ;
Paris- Istanbul ;
Marseille- Istanbul ;
Toulouse- Istanbul ;
Nice- Istanbul ;
Paris- Izmir ;
Ukraine :
Lyon- Odessa ;
Paris- Dnipropetrovsk ;
Paris- Donets ;
Paris- Kiev ;
Paris- Lviv ;
Paris- Odessa ;
Paris- Simferopol ;
Uruguay :
Paris- Montévideo ;
Venezuela :
Paris- Caracas ;
Vietnam :
Paris- Da Nang ;
Paris- Hanoï ;
Paris- Hô Chi Minh- Ville ;
Paris- Huê ;
Paris- Nha Trang ;
Yémen :
Paris- Sanaa ;
Zambie :
Paris- Lusaka ;
Paris- Livingston ;
Paris- N'Dola ;
Zimbabwe :
Paris- Hararé.
3.2. De/vers les Antilles et la Guyane
Curaçao :
Cayenne ― Curaçao ;
Fort- de- France- Curaçao ;
Pointe- à- Pitre- Curaçao ;
Etats- Unis :
Cayenne ― Miami ;
Fort- de- France- Miami ;
Pointe- à- Pitre- Miami ;
Haïti :
Cayenne ― Port- au- Prince ;
Fort- de- France - Port- au- Prince ;
Pointe- à- Pitre - Port- au- Prince ;
République dominicaine :
Cayenne ― Saint- Domingue ;
Fort- de- France - Saint- Domingue ;
Pointe- à- Pitre - Saint- Domingue ;
Royaume- Uni :
Paris- Anguilla ;
Paris- Tortola ;
Saint- Martin :
Cayenne ― Phillipsburg ;
Fort- de- France - Phillipsburg ;
Pointe- à- Pitre - Phillipsburg ;
Sainte- Lucie :
Fort- de- France ― Castries.
3.3. De/vers La Réunion
Madagascar :
Saint- Denis de La Réunion - Antananarivo ;
Maurice :
Saint- Denis de la Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) Saint- Pierre de La Réunion ― Port- Louis (exclusivement dans le cadre de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile). |
L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de défiance. Celle- ci n'est recevable que si elle est signée par au moins le quart des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d'adoption de la motion de défiance.
Si elle est en session, l'assemblée de la Polynésie française se réunit de plein droit trois jours francs après le dépôt de la motion de défiance. Si la motion de défiance est déposée en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit cinq jours francs après ce dépôt. Le vote intervient au cours des deux jours suivants ; faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.
Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de défiance, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Chaque représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut signer, par année civile, plus de deux motions de défiance.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au haut- commissaire. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut- commissaire, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions des membres du gouvernement de la Polynésie française cessent de plein droit. Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction. Il est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l'article 73. | L'article 156 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « au cours des deux jours suivants » sont remplacés par les mots : « dans les quarante- huit heures suivant la réunion de plein droit de l'assemblée » ;
3° Au quatrième alinéa, à la première phrase, le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes » et, à la seconde phrase, les mots : « de deux motions » sont remplacés par les mots : « d'une motion ». | L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de défiance. Celle- ci n'est recevable que si elle est signée par au moins le tiers des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d'adoption de la motion de défiance.
Si elle est en session, l'assemblée de la Polynésie française se réunit de plein droit trois jours francs après le dépôt de la motion de défiance. Si la motion de défiance est déposée en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit cinq jours francs après ce dépôt. Le vote intervient dans les quarante- huit heures suivant la réunion de plein droit de l'assemblée ; faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.
Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de défiance, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Chaque représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut signer, par année civile, plus d'une motion de défiance.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au haut- commissaire. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut- commissaire, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions des membres du gouvernement de la Polynésie française cessent de plein droit. Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction. Il est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l'article 73. |
Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité. | L'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.- En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci- après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
«- les commandants de région de gendarmerie ;
«- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
«- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
«- le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
«- les commandants des écoles de gendarmerie ;
«- le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
«- le commandant de la gendarmerie outre- mer ;
«- les commandants territoriaux de la gendarmerie outre- mer ;
«- le commandant de la garde républicaine ;
«- le commandant de la gendarmerie maritime ;
«- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
«- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
«- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
«- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
«- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
«- le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
«- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
«- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. » | En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci- après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
- les commandants des écoles de gendarmerie ;
- le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
- le commandant de la gendarmerie outre- mer ;
- les commandants territoriaux de la gendarmerie outre- mer ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. |
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :
1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ;
2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements spécialisés ;
3° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ;
4° Des représentants des usagers de ces institutions et établissements ;
5° Des représentants des professions de santé ;
6° Des personnalités qualifiées.
Il comporte des sections. | Le 2° de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « , et des établissements assurant une activité de soins à domicile ». | Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :
1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ;
2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements spécialisés, et des établissements assurant une activité de soins à domicile ;
3° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ;
4° Des représentants des usagers de ces institutions et établissements ;
5° Des représentants des professions de santé ;
6° Des personnalités qualifiées.
Il comporte des sections. |
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.
L'écrit comporte deux épreuves :
1° La rédaction de conclusions en matière civile ;
2° La rédaction d'une consultation juridique dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature :
- droit administratif ;
- droit commercial ;
- droit du travail ;
- droit pénal.
Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat.
Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
L'oral comporte deux épreuves :
1° Un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française ;
2° Un entretien de quinze minutes environ avec le jury, portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession. Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20. | L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa :
- le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Ces » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont notées par deux correcteurs. » ;
2° Le douzième alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets. » | L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.
L'écrit comporte deux épreuves :
1° La rédaction de conclusions en matière civile ;
2° La rédaction d'une consultation juridique dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature :
- droit administratif ;
- droit commercial ;
- droit du travail ;
- droit pénal.
Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat.
Ces épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Elles sont notées par deux correcteurs.
L'oral comporte deux épreuves :
1° Un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française ;
2° Un entretien de quinze minutes environ avec le jury, portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession. Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20.
Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets. |
Pour l'application de l'article R. 3313-1 :
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges des services communs réparties entre services utilisateurs ;
3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts directs locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ;
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l'excédent de fonctionnement reporté, et de la contribution des services utilisateurs aux charges des services communs ;
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent, outre les acquisitions de biens meubles et immeubles et les travaux en cours, les subventions d'équipement versées ;
6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 3334-6 ;
7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes. | L'article R. 3313-2 est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; »
2° Au 3°, le mot : « directs » est supprimé.
3° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; »
4° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; »
5° Après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif. » | Pour l'application de l'article R. 3313-1 :
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;
3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ;
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ;
6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 3334-6 ;
7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ;
8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif. |
I. - Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française :
L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016.
L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.
L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
II. - Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé. | La section 6 du chapitre III du titre V du livre VII du même code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 753-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-10.- I.- Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 341-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-3, à l'exception de son 2°
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 341-4
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 341-5 et L. 341-8
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 341-9
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 341-10
Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 341-11
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 341-12
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 341-13
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 341-14
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 341-15
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 341-16
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 341-17
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
« II.- Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
« 2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
« 3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé :
« “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” » ;
2° Après l'article L. 753-10, il est inséré une sous- section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous- section 1 bis
« Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque
« Art. L. 753-10-1.- I.- Sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 342-1 à L. 342-3
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 353-6
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
« II.- Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”. » | I.- Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 341-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-3, à l'exception de son 2°
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 341-4
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 341-5 et L. 341-8
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 341-9
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 341-10
Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 341-11
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 341-12
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 341-13
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 341-14
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 341-15
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 341-16
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 341-17
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé :
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; |
Les horaires et obligations de service des praticiens régis par le présent décret sont précisés par le règlement intérieur de l'établissement.
La décision portant nomination fixe le nombre de demi- journées que le praticien doit consacrer hebdomadairement au service en application du règlement intérieur. L'intéressé reçoit du directeur notification du règlement intérieur, notamment en ce qui le concerne. Il doit en accuser réception et s'engager à exercer son activité professionnelle dans l'établissement pendant la durée prévue.
Le tableau de service précise les conditions dans lesquelles est effectuée la demi- journée de service qui peut être répartie entre la matinée et la contre- visite de l'après- midi, ou être effectuée l'après- midi et éventuellement la nuit au titre des services de garde. | L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur d'établissement sur proposition du chef de service ou de département. »
II. - Le deuxième alinéa devenu le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La décision de nomination fixe le nombre de demi- journées ou, lorsque le praticien exerce dans un service organisé en temps médical continu, la durée horaire hebdomadaire que le praticien doit consacrer au service en application du règlement intérieur. L'intéressé reçoit du directeur notification du règlement intérieur, notamment en ce qui le concerne. Il doit en accuser réception et s'engager à exercer son activité professionnelle pendant les périodes prévues au tableau de service. »
III. - Sont ajoutés quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, au- delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu à récupération ou à indemnisation, dans les conditions prévues à l'article 21 et au deuxième alinéa du présent article.
« Le praticien bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt- quatre heures.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt- quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
« Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif. » | Les horaires et obligations de service des praticiens régis par le présent décret sont précisés par le règlement intérieur de l'établissement.
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur d'établissement sur proposition du chef de service ou de département.
La décision de nomination fixe le nombre de demi- journées ou, lorsque le praticien exerce dans un service organisé en temps médical continu, la durée horaire hebdomadaire que le praticien doit consacrer au service en application du règlement intérieur. L'intéressé reçoit du directeur notification du règlement intérieur, notamment en ce qui le concerne. Il doit en accuser réception et s'engager à exercer son activité professionnelle pendant les périodes prévues au tableau de service.
Le tableau de service précise les conditions dans lesquelles est effectuée la demi- journée de service qui peut être répartie entre la matinée et la contre- visite de l'après- midi, ou être effectuée l'après- midi et éventuellement la nuit au titre des services de garde.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, au- delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu à récupération ou à indemnisation, dans les conditions prévues à l'article 21 et au deuxième alinéa du présent article.
Le praticien bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt- quatre heures.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt- quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif. |
I. - A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion :
1° La référence à la (ou aux) "direction (s) régionale (s) des affaires culturelles" est remplacée par la référence à la (ou aux) "direction (s) des affaires culturelles" ;
2° La référence au (x) "directeur (s) régional (aux) des affaires culturelles" est remplacée par la référence au (x) "directeur (s) des affaires culturelles" ;
II. - L'architecte des Bâtiments de France compétent à La Réunion est également compétent à Mayotte pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il détient en vertu des lois et règlements en vigueur. | L'article 9 du décret du 8 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « à la Guyane, » sont supprimés ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.- A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret en Guyane :
« 1° La référence à la direction régionale des affaires culturelles est remplacée par la référence à la direction générale des populations ;
« 2° La référence au directeur régional des affaires culturelles est remplacée par la référence au directeur général des populations. » | I. - A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret à la Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion :
1° La référence à la (ou aux) "direction (s) régionale (s) des affaires culturelles" est remplacée par la référence à la (ou aux) "direction (s) des affaires culturelles" ;
2° La référence au (x) "directeur (s) régional (aux) des affaires culturelles" est remplacée par la référence au (x) "directeur (s) des affaires culturelles" ;
II. - L'architecte des Bâtiments de France compétent à La Réunion est également compétent à Mayotte pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il détient en vertu des lois et règlements en vigueur.
III. - A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret en Guyane :
1° La référence à la direction régionale des affaires culturelles est remplacée par la référence à la direction générale des populations ;
2° La référence au directeur régional des affaires culturelles est remplacée par la référence au directeur général des populations. |
La Commission nationale des enseignants- chercheurs est composée :
1° De sections correspondant à une ou plusieurs disciplines ;
2° D'une section compétente à l'égard des enseignants- chercheurs exerçant à titre principal des fonctions administratives ou d'organisation pédagogique.
La liste des sections est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. | L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « d'organisation pédagogique », sont insérés les mots : « ou scientifique » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sections prévue au 1° a vocation à la représentation équilibrée de la diversité du champ disciplinaire concerné, des établissements d'affectation des enseignants- chercheurs en relevant et de la répartition entre les femmes et les hommes qui la composent. » | La Commission nationale des enseignants- chercheurs est composée :
1° De sections correspondant à une ou plusieurs disciplines ;
2° D'une section compétente à l'égard des enseignants- chercheurs exerçant à titre principal des fonctions administratives ou d'organisation pédagogique ou scientifique.
La liste des sections est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chacune des sections prévue au 1° a vocation à la représentation équilibrée de la diversité du champ disciplinaire concerné, des établissements d'affectation des enseignants- chercheurs en relevant et de la répartition entre les femmes et les hommes qui la composent. |
La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend :
1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales :
- le président de l'Association des maires de France ;
- le président de l'Association des départements de France ;
3° Dix représentants de l'Etat :
- le directeur général de la cohésion sociale ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
- le directeur général de l'offre de soins ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
- le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ;
- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
- le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
4° Onze représentants d'associations spécialisées ;
5° Quatre personnalités qualifiées.
D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour. | L'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Au sixième alinéa (3°), le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur général de la gendarmerie nationale ; ». | La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend :
1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales :
- le président de l'Association des maires de France ;
- le président de l'Association des départements de France ;
3° Onze représentants de l'Etat :
- le directeur général de la cohésion sociale ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
- le directeur général de l'offre de soins ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
- le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ;
- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
- le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
4° Onze représentants d'associations spécialisées ;
5° Quatre personnalités qualifiées.
D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour. |
I.- A.- L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante- deux ans mentionné au 1° de l'article 6 s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
1° A soixante ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ;
3° A soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1958 ;
4° A soixante et un ans pour les assurés nés en 1959 ;
5° A soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1960 ;
6° A soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1961.
B.- L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante- sept ans mentionné au 2° de l'article 6 s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1967. Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
1° A cinquante- cinq ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1962 ;
2° A cinquante- cinq ans et quatre mois pour les assurés nés en 1962 ;
3° A cinquante- cinq ans et huit mois pour les assurés nés en 1963 ;
4° A cinquante- six ans pour les assurés nés en 1964 ;
5° A cinquante- six ans et quatre mois pour les assurés nés en 1965 ;
6° A cinquante- six ans et huit mois pour les assurés nés en 1966.
II.- Pour l'application de l'article 6 ter, les dispositions prévues pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 31 décembre 1951, en 1952, en 1953, en 1954, en 1955, en 1956, en 1957, en 1958, en 1959 et à compter du 1er janvier 1960 par le décret mentionné au deuxième alinéa de cet article 6 ter sont applicables respectivement aux assurés relevant du présent décret nés avant le 1er janvier 1957, en 1957, en 1958, en 1959, en 1960, en 1961, en 1962, en 1963, en 1964, en 1965 et à compter du 1er janvier 1966 (1).
III.- L'âge de soixante ans mentionné au III de l'article 12, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie- Française, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante- deux ans mentionné au 1° de l'article 6 dans les conditions fixées par le A du I du présent article.
IV.- A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 14, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II et au V de l'article 12, est minoré pour l'application du premier alinéa de l'article 14 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE est atteint l'âge d'ouverture
du droit à une pension de retraite
NOMBRE DE TRIMESTRES minorant l'âge mentionné
au premier alinéa
de l'article 14
2017
9 trimestres
2018
7 trimestres
2019
5 trimestres
2020
3 trimestres
2021
1 trimestre
Les assurés qui ont atteint, avant le 1er janvier 2017, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des articles 6 et 6 ter, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 précité, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 14, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du même décret, et de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1).
V.- A.- Par dérogation aux articles 6 et 17, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées au a de l'article 17.
Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent A les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au a de l'article 17.
Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent 1° les enfants mentionnés au II de l'article 16 que l'intéressé a élevés dans les conditions fixées au III du même article.
B.- A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du V et du VI de l'article 12 du présent décret aux assurés mentionnés au A du présent V, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge soixante ans ou, le cas échéant, l'âge prévu au 2° de l'article 6 du présent décret. Si cet âge est atteint après le 30 juin 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au premier alinéa du II de l'article 12.
C.- La caisse de retraites du personnel de la Comédie- Française informe, avant le 1er janvier 2016, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite. | Le B du V de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du V » sont remplacés par les mots : « V et du VI » ;
2° Les mots : « prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « soixante ans » ;
3° La dernière phrase est supprimée. | I.- A.- L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante- deux ans mentionné au 1° de l'article 6 s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
1° A soixante ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ;
3° A soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1958 ;
4° A soixante et un ans pour les assurés nés en 1959 ;
5° A soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1960 ;
6° A soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1961.
B.- L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante- sept ans mentionné au 2° de l'article 6 s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1967. Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
1° A cinquante- cinq ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1962 ;
2° A cinquante- cinq ans et quatre mois pour les assurés nés en 1962 ;
3° A cinquante- cinq ans et huit mois pour les assurés nés en 1963 ;
4° A cinquante- six ans pour les assurés nés en 1964 ;
5° A cinquante- six ans et quatre mois pour les assurés nés en 1965 ;
6° A cinquante- six ans et huit mois pour les assurés nés en 1966.
II.- Pour l'application de l'article 6 ter, les dispositions prévues pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 31 décembre 1951, en 1952, en 1953, en 1954, en 1955, en 1956, en 1957, en 1958, en 1959 et à compter du 1er janvier 1960 par le décret mentionné au deuxième alinéa de cet article 6 ter sont applicables respectivement aux assurés relevant du présent décret nés avant le 1er janvier 1957, en 1957, en 1958, en 1959, en 1960, en 1961, en 1962, en 1963, en 1964, en 1965 et à compter du 1er janvier 1966 (1).
III.- L'âge de soixante ans mentionné au III de l'article 12, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie- Française, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante- deux ans mentionné au 1° de l'article 6 dans les conditions fixées par le A du I du présent article.
IV.- A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 14, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II et au V de l'article 12, est minoré pour l'application du premier alinéa de l'article 14 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE est atteint l'âge d'ouverture
du droit à une pension de retraite
NOMBRE DE TRIMESTRES minorant l'âge mentionné
au premier alinéa
de l'article 14
2017
9 trimestres
2018
7 trimestres
2019
5 trimestres
2020
3 trimestres
2021
1 trimestre
Les assurés qui ont atteint, avant le 1er janvier 2017, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des articles 6 et 6 ter, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 précité, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 14, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du même décret, et de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1).
V.- A.- Par dérogation aux articles 6 et 17, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées au a de l'article 17.
Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent A les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au a de l'article 17.
Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent 1° les enfants mentionnés au II de l'article 16 que l'intéressé a élevés dans les conditions fixées au III du même article.
B.- A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du V et du VI de l'article 12 du présent décret aux assurés mentionnés au A du présent V, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge soixante ans ou, le cas échéant, l'âge prévu au 2° de l'article 6 du présent décret. Si cet âge est atteint après le 30 juin 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au premier alinéa du II de l'article 12.
C.- La caisse de retraites du personnel de la Comédie- Française informe, avant le 1er janvier 2016, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite. |
Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne acquièrent s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaires stagiaires. | L'article 26 du décret n° 87-697 du 26 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. » | Les élèves ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaires stagiaires.
Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. |
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt- huit membres :
1° Un représentant du Premier ministre ;
2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ;
3° Trois représentants du ministre chargé des forêts ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
5° Un représentant du ministre chargé du budget ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
7° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
8° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
9° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
11° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement ;
13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement ;
14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement ;
15° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une d'entre elles peut être un parlementaire.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs droits civiques. | L'article D. 222-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt- huit » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Trois représentants du ministre chargé des forêts :
« a) Le secrétaire général ou son représentant ;
« b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
« - le directeur général ou son représentant ;
« - le sous- directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
« 4° Deux représentants du ministre chargé du budget :
« a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
« b) Le directeur du budget ou son représentant ;
« 5° Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
« 6° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement :
« a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
« b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
« 7° Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
« 8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
« 9° Le directeur général des outre- mer au ministère des outre- mer ou son représentant ; »
3° Le 15° est ainsi modifié :
a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
b) Après le mot : « social » est inséré le mot : « , cynégétique ». | Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente membres :
1° Un représentant du Premier ministre ;
2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ;
3° Trois représentants du ministre chargé des forêts :
a) Le secrétaire général ou son représentant ;
b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
- le directeur général ou son représentant ;
- le sous- directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
4° Deux représentants du ministre chargé du budget :
a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
b) Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
6° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement :
a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
7° Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
9° Le directeur général des outre- mer au ministère des outre- mer ou son représentant ;
10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
11° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement ;
13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement ;
14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement ;
15° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une d'entre elles peut être un parlementaire.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs droits civiques. |
Le président de l'organisme expert est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il définit les orientations des travaux de l'organisme et les dirige. Il est assisté d'un secrétaire général et d'un comité d'orientation consultatif qu'il préside. | L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public- privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.
Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.» | Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public- privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.
Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service. |
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VII et VIII. | L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au I de l'article 14 et à l'article 15, les obligations des articles 19 à 23 sont remplies par le détenteur du certificat de type, pour les parties et limites d'utilisation du produit certifiées par l'autorité primaire de certification, selon les conditions définies par cette autorité. » | Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VII et VIII.
Dans les cas prévus au I de l'article 14 et à l'article 15, les obligations des articles 19 à 23 sont remplies par le détenteur du certificat de type, pour les parties et limites d'utilisation du produit certifiées par l'autorité primaire de certification, selon les conditions définies par cette autorité. |
Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine l'organisation interne de l'association. Le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires. | L'article R. 422-76est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-76.- Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine son organisation interne.
« Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
« Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, le règlement de chasse est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 422-64. » | Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine son organisation interne.
Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, le règlement de chasse est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 422-64. |
Le jury visé à l'article 4 ci- dessus, dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend en outre les membres suivants :
- deux directeurs des deux écoles normales supérieures, différentes ou leurs représentants ;
- une personne qualifiée choisie conjointement par les directeurs des écoles normales supérieures;
- le directeur du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant. | L'article 6 de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé est remplacé par :
« Art. 6.- Le jury visé à l'article 4 ci- dessus, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend en outre les membres suivants :
- deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ;
- un directeur d'école normale supérieure ;
- une ou deux personnalités qualifiées. » | Le jury visé à l'article 4 ci- dessus, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend en outre les membres suivants :
- deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ;
- un directeur d'école normale supérieure ;
- une ou deux personnalités qualifiées. |
I. - Pour présider un bureau de vote, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut choisir son représentant parmi :
- les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
- les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ;
- les Français inscrits sur la liste électorale consulaire.
II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire d'un bureau de vote parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision d'un autre chef de mission diplomatique ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine. | L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 7. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne son représentant éventuel pour assurer les fonctions de président du bureau de vote et le secrétaire du bureau de vote parmi :
1° Les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision du ministre des affaires étrangères ou d'un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
2° Les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ;
3° Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire. » | L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne son représentant éventuel pour assurer les fonctions de président du bureau de vote et le secrétaire du bureau de vote parmi :
1° Les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision du ministre des affaires étrangères ou d'un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
2° Les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ;
3° Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire. |
L'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article L. 131-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile. | Il est ajouté à l'article R. 131-6 un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien, l'autorisation spéciale et temporaire mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée par le préfet de région, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » | L'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article L. 131-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien, l'autorisation spéciale et temporaire mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée par le préfet de région, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. |
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle :
― élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
― conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
― prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
― contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
― instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
― assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
― assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur. | Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : «, en associant le secrétariat général, » sont supprimés. | La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle :
- élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
- conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
- prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
- contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
- instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
- assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur. |
Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans.
Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent. L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. | L'article 1er-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er-4.- I. ― Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
Cet entretien porte principalement sur les points suivants :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir de l'agent ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, les capacités d'encadrement de l'agent ;
6° Les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
II. ― Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
III. ― L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
IV. ― Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu sont fixés, après avis des comités techniques compétents, par décisions des autorités compétentes pour assurer le recrutement et la gestion des agents contractuels. Ces décisions fixent le cas échéant les thèmes autres que ceux mentionnés au I sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
V. ― Par dérogation aux dispositions du présent article, la valeur professionnelle des agents contractuels exerçant des fonctions identiques à celles des fonctionnaires relevant d'un corps qui n'est pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat est appréciée dans des conditions fixées par arrêté du ministre ou par décision des autorités compétentes pour assurer le recrutement et la gestion de ces agents contractuels. » | I.- Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
Cet entretien porte principalement sur les points suivants :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir de l'agent ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, les capacités d'encadrement de l'agent ;
6° Les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
II.- Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
III.- L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
IV.- Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu sont fixés, après avis des comités techniques compétents, par décisions des autorités compétentes pour assurer le recrutement et la gestion des agents contractuels. Ces décisions fixent le cas échéant les thèmes autres que ceux mentionnés au I sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
V.- Par dérogation aux dispositions du présent article, la valeur professionnelle des agents contractuels exerçant des fonctions identiques à celles des fonctionnaires relevant d'un corps qui n'est pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat est appréciée dans des conditions fixées par arrêté du ministre ou par décision des autorités compétentes pour assurer le recrutement et la gestion de ces agents contractuels. |
Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par les candidats têtes de liste.
Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et le nom de la commune d'exercice du mandat.
Les candidats têtes de liste font parvenir, dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 21 octobre 2008 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm. | Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 9 avril 2008 susvisé, les mots : « les candidats têtes de liste » sont remplacés par : « le ministre de l'intérieur » et au troisième alinéa de l'article 10 du même arrêté, les mots : « les candidats têtes de liste font parvenir » sont remplacés par : « le ministre de l'intérieur fait parvenir ». | Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par le ministre de l'intérieur.
Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et le nom de la commune d'exercice du mandat.
Le ministre de l'intérieur fait parvenir , dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 21 octobre 2008 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm. |
I.- Les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1331-1-1 remplissent, pour chaque salarié détaché, une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
II.- Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1 du même code dès lors que le donneur d'ordre n'est pas établi en France.
III.- La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement relevant des dispositions du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, au cours de cette période.
IV.- Cette attestation est établie en langue française avant le début de la première opération de détachement. Elle est datée et comporte :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, l'Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable a été demandé à l'institution compétente ;
2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence habituelle, la nationalité, la date de signature du contrat de travail et le droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;
3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant, ainsi que les modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché ;
4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix- huit mois après la fin de celle- ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ;
5° Les références de l'immatriculation de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ;
V.- L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère chargé du travail. | Le IV de l'article R. 1331-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « la date de signature du contrat de travail et » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « , ainsi que les modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché » sont supprimés. | I.- Les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1331-1-1 remplissent, pour chaque salarié détaché, une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
II.- Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1 du même code dès lors que le donneur d'ordre n'est pas établi en France.
III.- La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement relevant des dispositions du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, au cours de cette période.
IV.- Cette attestation est établie en langue française avant le début de la première opération de détachement. Elle est datée et comporte :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, l'Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable a été demandé à l'institution compétente ;
2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence habituelle, la nationalité, le droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;
3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant ;
4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix- huit mois après la fin de celle- ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ;
5° Les références de l'immatriculation de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ;
V.- L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère chargé du travail. |
Les internes des hôpitaux des armées, praticiens en formation spécialisée, exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité des médecins auprès desquels ils sont placés.
Les médecins des armées occupent les emplois de direction générale du service de santé des armées et assurent, pour l'exercice des attributions de ce dernier, la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection en matière :
1° De médecine de prévention, de diagnostic et de soins ;
2° D'expertise et d'aptitude médicales ;
3° De recherche scientifique, de formation professionnelle et d'éducation sanitaire.
Les pharmaciens des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie.
Les vétérinaires des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives, d'une part, au contrôle de la qualité et de l'hygiène des denrées alimentaires et, d'autre part, au suivi sanitaire des animaux.
Les chirurgiens- dentistes des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'hygiène et aux soins bucco- dentaires.
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens- dentistes des armées participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux missions définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas. | L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « des activités relatives, d'une part, au contrôle de la qualité et de l'hygiène des denrées alimentaires et, d'autre part, au suivi sanitaire des animaux » sont remplacés par les mots : « en matière de médecine vétérinaire et de santé publique vétérinaire, conformément à l'article L. 231-1 du code rural » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux » sont remplacés par les mots : « remplissent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, les ». | Les internes des hôpitaux des armées, praticiens en formation spécialisée, exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité des médecins auprès desquels ils sont placés.
Les médecins des armées occupent les emplois de direction générale du service de santé des armées et assurent, pour l'exercice des attributions de ce dernier, la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection en matière :
1° De médecine de prévention, de diagnostic et de soins ;
2° D'expertise et d'aptitude médicales ;
3° De recherche scientifique, de formation professionnelle et d'éducation sanitaire.
Les pharmaciens des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie.
Les vétérinaires des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection en matière de médecine vétérinaire et de santé publique vétérinaire, conformément à l'article L. 231-1 du code rural.
Les chirurgiens- dentistes des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'hygiène et aux soins bucco- dentaires.
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens- dentistes des armées remplissent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, les missions définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas. |
Le président du collège reçoit une rémunération annuelle égale au plus au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction, fixées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Les membres du collège autres que le président reçoivent une indemnité annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
S'ajoute, le cas échéant aux indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents, une indemnité compensatrice de perte de revenus dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
L'activité des membres des commissions spécialisées autres que leur président, des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et des autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées de la Haute Autorité peut donner lieu à indemnités. Celles- ci sont fixées par le président du collège après avis de ce dernier, sur proposition du directeur.
Les montants des rémunérations et indemnités prévues au présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du collège de la Haute Autorité, des membres des commissions spécialisées et des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et des autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. | Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président du collège reçoit un traitement égal à celui afférent à la première catégorie supérieure des emplois de l'Etat classés hors échelle, assorti d'une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, fixée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Les membres du collège autres que le président reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde catégorie supérieure des emplois de l'Etat classés hors échelle assorti d'une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, fixée par les mêmes ministres.
Toutefois, lorsque le président ou l'un des membres du collège perçoit une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il ne perçoit que l'indemnité de fonction.
Lorsqu'un membre du collège a la qualité d'agent public titulaire, il est placé en position de détachement ou mis à disposition de la haute autorité. Dans ce dernier cas, il ne perçoit qu'un complément indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. » | Le président du collège reçoit un traitement égal à celui afférent à la première catégorie supérieure des emplois de l'Etat classés hors échelle, assorti d'une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, fixée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Les membres du collège autres que le président reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde catégorie supérieure des emplois de l'Etat classés hors échelle assorti d'une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, fixée par les mêmes ministres.
Toutefois, lorsque le président ou l'un des membres du collège perçoit une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il ne perçoit que l'indemnité de fonction.
Lorsqu'un membre du collège a la qualité d'agent public titulaire, il est placé en position de détachement ou mis à disposition de la haute autorité. Dans ce dernier cas, il ne perçoit qu'un complément indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
L'activité des membres des commissions spécialisées autres que leur président, des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et des autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées de la Haute Autorité peut donner lieu à indemnités. Celles- ci sont fixées par le président du collège après avis de ce dernier, sur proposition du directeur.
Les montants des rémunérations et indemnités prévues au présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du collège de la Haute Autorité, des membres des commissions spécialisées et des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et des autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. |
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, titulaires de l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent arrêté ou d'un diplôme de niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de l'agriculture sont, à leur demande, dispensés des unités langue vivante 1, français, histoire- géographie et éducation civique, arts appliqués et cultures artistiques, éducation socioculturelle, éducation physique et sportive. | L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « langue vivante 1 » sont remplacés par les mots : « langue vivante A » ;
2° Les mots : « histoire- géographie et éducation civique » sont remplacés par les mots : « histoire- géographie et enseignement moral et civique ». | Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, titulaires de l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent arrêté ou d'un diplôme de niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de l'agriculture sont, à leur demande, dispensés des unités langue vivante A, français, histoire- géographie et enseignement moral et civique, arts appliqués et cultures artistiques, éducation socioculturelle, éducation physique et sportive. |
L'impossibilité de participer, pour des raisons médicales, aux épreuves des disciplines mentionnées ci- dessus fait l'objet d'un compte rendu adressé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale et au médecin habilité par l'administration à déterminer l'aptitude de l'élève. | A l'article 8 du même arrêté, les mots : « direction de la formation de la police nationale» sont remplacés par les mots : « sous- direction de la formation et du développement des compétences de la police nationale ». | L'impossibilité de participer, pour des raisons médicales, aux épreuves des disciplines mentionnées ci- dessus fait l'objet d'un compte rendu adressé à la sous- direction de la formation et du développement des compétences de la police nationale et au médecin habilité par l'administration à déterminer l'aptitude de l'élève. |
Les emplois permanents peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière placés en position de détachement ou mis à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.
La durée maximale du détachement ou de mise à disposition de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et est renouvelable une fois.
Les fonctionnaires ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de six ans, renouvelables une fois. | L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les emplois permanents peuvent être occupés par » sont insérés les mots : « des fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être placés en position de détachement, le cas échéant suivie d'une intégration, ou de mise à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.
« La durée maximale du détachement ou de la mise à disposition de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et est renouvelable une fois. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé. | Les emplois permanents peuvent être occupés par des fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française, des fonctionnaires de l'Etat régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière placés en position de détachement ou mis à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.
Ils peuvent être placés en position de détachement, le cas échéant suivie d'une intégration, ou de mise à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.
La durée maximale du détachement ou de la mise à disposition de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et est renouvelable une fois. |
Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans le système informatique national N- SIS sont les suivantes :
1° Pour les armes à feu : le numéro d'arme, le type d'arme (marque, modèle, calibre), le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
2° Pour les documents d'identité délivrés : le nom et le ou les prénoms du titulaire, ainsi que sa date de naissance, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
3° Pour les billets de banque : le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
4° Pour les documents d'identité vierges, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
5° Pour les véhicules : le motif de la recherche, les caractéristiques (couleur, catégorie, marque, nationalité, numéros de série et d'immatriculation, dangerosité), la conduite à tenir.
Sont également saisis et, en cas de réponse positive, restitués, les éléments de référence du dossier archivé relatifs soit à l'objet lui- même, soit à la nature, au procès- verbal et au lieu de l'infraction concernés. | L'article R. 231-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 231-10.- I.- Peuvent seules avoir accès à tout ou partie des informations mentionnées aux articles R. 231-9 et R. 231-9-1, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées par l'autorité hiérarchique dont elles relèvent :
« 1° Les agents du bureau Sirene français et de l'office N- SIS II français ;
« 2° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes qui agissent dans le cadre de leur mission générale de police administrative et de police judiciaire ;
« 3° Les agents des services chargés de l'immatriculation des véhicules, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale ;
« 4° Les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur compétents en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers et de recherche des personnes, majeures ou mineures, disparues, pour les seules consultations relevant de leurs attributions ;
« 5° Les agents des services du ministère des affaires étrangères, des consulats et des sections consulaires d'ambassades chargés de la délivrance des visas, pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de non- admission ou d'interdiction de séjour dans l'espace Schengen ;
« 6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Unité Information Passagers ” et rattaché au ministère chargé du budget.
« II.- Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie des informations mentionnées au premier alinéa, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
« 1° Les autorités judiciaires ;
« 2° Les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. » | I.- Peuvent seules avoir accès à tout ou partie des informations mentionnées aux articles R. 231-9 et R. 231-9-1, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées par l'autorité hiérarchique dont elles relèvent :
1° Les agents du bureau Sirene français et de l'office N- SIS II français ;
2° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes qui agissent dans le cadre de leur mission générale de police administrative et de police judiciaire ;
3° Les agents des services chargés de l'immatriculation des véhicules, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale ;
4° Les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur compétents en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers et de recherche des personnes, majeures ou mineures, disparues, pour les seules consultations relevant de leurs attributions ;
5° Les agents des services du ministère des affaires étrangères, des consulats et des sections consulaires d'ambassades chargés de la délivrance des visas, pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de non- admission ou d'interdiction de séjour dans l'espace Schengen ;
6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Unité Information Passagers ” et rattaché au ministère chargé du budget.
II.- Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie des informations mentionnées au premier alinéa, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les autorités judiciaires ;
2° Les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. |
Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par une commission composée ainsi qu'il suit :
1° Le premier président de la Cour d'appel de Colmar ou son représentant, si la vacance s'est produite dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la Cour d'appel de Metz ou son représentant, si la vacance s'est produite dans le ressort de cette cour ;
2° Le procureur général près la Cour d'appel de Colmar ou son représentant, si la vacance s'est produite dans le ressort de cette cour, ou le procureur général près la Cour d'appel de Metz ou son représentant, si la vacance s'est produite dans le ressort de cette cour ;
3° Un magistrat du ressort de la Cour d'appel de Colmar si la vacance s'est produite dans le ressort de la Cour d'appel de Metz ou un magistrat du ressort de la Cour d'appel de Metz si la vacance s'est produite dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar ;
4° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar si la vacance s'est produite dans ce ressort ;
5° Le président de la chambre départementale des huissiers de justice dans le ressort duquel la vacance s'est produite.
La présidence de la commission est assurée par le premier président.
Lorsque le président d'une des chambres départementales est empêché, il est remplacé par un membre désigné par la chambre. | L'article 50 du décret du 14 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 50.- Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. » | Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. |
I. ― Lorsque des renseignements substantiels quant à la nature et aux objectifs du projet ainsi qu'à l'impact de sa mise en œuvre ont été communiqués par le demandeur et se révèlent inexacts et de nature à avoir faussé l'appréciation de l'autorité compétente, l'autorisation peut être abrogée sans indemnité à la charge de l'Etat, par décision motivée de cette autorité, après avoir mis le demandeur à même de présenter ses observations.
II. ― En cas de manquement du titulaire à ses obligations au regard de la sécurité maritime ou de la protection et la préservation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressources biologiques, notamment les ressources halieutiques, l'autorisation peut être suspendue pendant une durée qui peut aller jusqu'à six mois dans l'attente de la mise en conformité du titulaire avec ses obligations. Sauf urgence, la suspension intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens et de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure. En cas de manquement grave et persistant, l'autorisation peut être abrogée sans indemnité à la charge de l'Etat, par décision motivée de l'autorité compétente.
En cas d'infraction grave à la sécurité de la navigation et sur proposition du directeur interrégional de la mer, l'autorisation peut être abrogée sans mise en demeure, après que le titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations par tous moyens.
III. ― En cas de manquement du titulaire à l'exigence d'accord préalable de l'autorité compétente pour des contrats ou un transfert total ou partiel mentionnés à l'article 14 ou d'absence d'information préalable de la part du titulaire sur une modification du contrôle de la personne morale, le titulaire est mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure. L'autorité peut refuser son accord à ces contrats, transferts ou modifications dans un délai de deux mois puis, si ces derniers s'avèrent irréversibles dans un délai de six mois, abroger l'autorisation par décision motivée, sans indemnité à la charge de l'Etat.
IV. ― L'autorisation comporte une disposition prévoyant, en cas d'abrogation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis dans la limite de la durée de l'autorisation. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation. | Après le IV de l'article 16, il est inséré unV et un VI ainsi rédigés :
« V.- Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, l'autorisation peut également être abrogée par décision motivée du préfet maritime, dans les cas suivants :
« 1° A la suite de décisions faisant obstacle à la réalisation des installations ;
« 2° En cas de manquement du titulaire, dans les hypothèses prévues par celle- ci ;
« 3° A la suite de l'abrogation des autorisations et décisions relatives aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité ;
« 4° Du fait d'un retard de mise à disposition des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité et à la demande du titulaire ;
« 5° A la demande du titulaire, dans les cas autres que les cas prévus aux 1° à 4° ;
« 6° Pour un motif d'intérêt général.
« La liste des décisions mentionnées au 1°, les modalités de mise en œuvre des 1° à 6° et les éventuelles indemnisations accordées au titulaire sont précisées dans l'autorisation ou dans le cahier des charges établi conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l'énergie. L'autorisation comprend, le cas échéant, les dispositions figurant dans les clauses concernées du cahier des charges.
« Pour les cas d'abrogation prévus au 1°, 2° et 5°, l'autorisation est abrogée sans indemnité.
« L'abrogation de l'autorisation n'exonère pas son titulaire d'exécuter les travaux de démantèlement et de remise en état auxquels il a l'obligation de procéder, sous peine pour celui- ci d'être sanctionné dans les conditions prévues par l'article 40 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 susvisée ».
« VI.- Pour les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'énergie renouvelable en mer, l'autorisation peut également être abrogée par l'Etat sans indemnité, par décision motivée du préfet maritime, dans les cas suivants :
« 1° A la suite de certaines décisions faisant obstacle à la réalisation des installations ;
« 2° En cas de manquement du titulaire, dans les hypothèses prévues par celle- ci ;
« 3° A la demande du titulaire.
« La liste des décisions mentionnées au 1° est précisée dans l'autorisation.
« L'abrogation de l'autorisation n'exonère pas son titulaire d'exécuter les travaux de démantèlement et de remise en état auxquels il a l'obligation de procéder, sous peine pour celui- ci d'être sanctionné dans les conditions prévues par l'article 40 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. » | I. ― Lorsque des renseignements substantiels quant à la nature et aux objectifs du projet ainsi qu'à l'impact de sa mise en œuvre ont été communiqués par le demandeur et se révèlent inexacts et de nature à avoir faussé l'appréciation de l'autorité compétente, l'autorisation peut être abrogée sans indemnité à la charge de l'Etat, par décision motivée de cette autorité, après avoir mis le demandeur à même de présenter ses observations.
II. ― En cas de manquement du titulaire à ses obligations au regard de la sécurité maritime ou de la protection et la préservation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressources biologiques, notamment les ressources halieutiques, l'autorisation peut être suspendue pendant une durée qui peut aller jusqu'à six mois dans l'attente de la mise en conformité du titulaire avec ses obligations. Sauf urgence, la suspension intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens et de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure. En cas de manquement grave et persistant, l'autorisation peut être abrogée sans indemnité à la charge de l'Etat, par décision motivée de l'autorité compétente.
En cas d'infraction grave à la sécurité de la navigation et sur proposition du directeur interrégional de la mer, l'autorisation peut être abrogée sans mise en demeure, après que le titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations par tous moyens.
III. ― En cas de manquement du titulaire à l'exigence d'accord préalable de l'autorité compétente pour des contrats ou un transfert total ou partiel mentionnés à l'article 14 ou d'absence d'information préalable de la part du titulaire sur une modification du contrôle de la personne morale, le titulaire est mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure. L'autorité peut refuser son accord à ces contrats, transferts ou modifications dans un délai de deux mois puis, si ces derniers s'avèrent irréversibles dans un délai de six mois, abroger l'autorisation par décision motivée, sans indemnité à la charge de l'Etat.
IV. ― L'autorisation comporte une disposition prévoyant, en cas d'abrogation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis dans la limite de la durée de l'autorisation. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.
V.- Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, l'autorisation peut également être abrogée par décision motivée du préfet maritime, dans les cas suivants :
1° A la suite de décisions faisant obstacle à la réalisation des installations ;
2° En cas de manquement du titulaire, dans les hypothèses prévues par celle- ci ;
3° A la suite de l'abrogation des autorisations et décisions relatives aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité ;
4° Du fait d'un retard de mise à disposition des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité et à la demande du titulaire ;
5° A la demande du titulaire, dans les cas autres que les cas prévus aux 1° à 4° ;
6° Pour un motif d'intérêt général.
La liste des décisions mentionnées au 1°, les modalités de mise en œuvre des 1° à 6° et les éventuelles indemnisations accordées au titulaire sont précisées dans l'autorisation ou dans le cahier des charges établi conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l'énergie. L'autorisation comprend, le cas échéant, les dispositions figurant dans les clauses concernées du cahier des charges.
Pour les cas d'abrogation prévus au 1°, 2° et 5°, l'autorisation est abrogée sans indemnité.
L'abrogation de l'autorisation n'exonère pas son titulaire d'exécuter les travaux de démantèlement et de remise en état auxquels il a l'obligation de procéder, sous peine pour celui- ci d'être sanctionné dans les conditions prévues par l'article 40 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 susvisée .
VI.- Pour les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'énergie renouvelable en mer, l'autorisation peut également être abrogée par l'Etat sans indemnité, par décision motivée du préfet maritime, dans les cas suivants :
1° A la suite de certaines décisions faisant obstacle à la réalisation des installations ;
2° En cas de manquement du titulaire, dans les hypothèses prévues par celle- ci ;
3° A la demande du titulaire.
La liste des décisions mentionnées au 1° est précisée dans l'autorisation.
L'abrogation de l'autorisation n'exonère pas son titulaire d'exécuter les travaux de démantèlement et de remise en état auxquels il a l'obligation de procéder, sous peine pour celui- ci d'être sanctionné dans les conditions prévues par l'article 40 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. |
Le programme d'enseignement de français des classes préparant au brevet des métiers d'arts est le programme des classes de première et terminale fixé par l'annexe de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé. | A l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, les mots : « l'arrêté du 10 février 2009 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 2 février 2020 ». | Le programme d'enseignement de français des classes préparant au brevet des métiers d'arts est le programme des classes de première et terminale fixé par l'annexe de l'arrêté du 2 février 2020 susvisé. |
La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13 est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes.
Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres, les conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que les présidents et vice- présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre régionale des comptes. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés.
Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux- ci sont menés par les rapporteurs qui lui sont affectés.
Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux- ci sont menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la
formation.
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes. | L'article R. 112-49 du même code est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les conseillers référendaires, les auditeurs, » sont ajoutés après les mots : « les conseillers maîtres en service extraordinaire » ;
2° Lestroisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La formation commune peut réaliser elle- même tout ou partie de ses travaux. Dans ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette formation.
« La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés, dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette formation. » | La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13 est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes.
Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres, les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers référendaires, les auditeurs, ainsi que les présidents et vice- présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre régionale des comptes. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés.
La formation commune peut réaliser elle- même tout ou partie de ses travaux. Dans ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette formation.
La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés, dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette formation.
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes. |
I. - Le dossier de demande est adressé par courrier avec accusé de réception, en trois exemplaires, dont un sur support numérique.
Il comprend les éléments suivants :
- le nom et la raison sociale du pétitionnaire ainsi que l'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- le cas échéant, une copie de l'accord de consortium ;
- une description du projet établie conformément au II ;
- le modèle d'affaires du projet et les conditions tarifaires envisagées ;
- les éventuelles marques d'intérêt ou déclarations d'intention de collectivités territoriales ou de gestionnaires du domaine public.
II. - La description du projet contient au moins les informations suivantes :
- les zones prévues pour l'implantation des infrastructures de recharge ainsi que leur typologie (axe routier ou zone urbanisée) ;
- le nombre de stations, bornes et points de charge envisagés pour chaque zone du projet, en mettant en évidence les implantations envisagées sur le domaine public de l'Etat ;
- le phasage éventuel ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation du projet et de mise en service des infrastructures ;
- les caractéristiques techniques des infrastructures (mode de charge, puissance délivrée, connexion, communication, pilotage local ou distant de la charge) ;
- les modalités d'accès, de réservation et de paiement ;
- des documents cartographiques figurant les zones d'implantation envisagées, dont une carte portant sur la totalité du projet à une échelle de 1/2 000 000 et une carte par région concernée à une échelle de 1/500 000 ;
- des documents cartographiques figurant les infrastructures existantes ou dont l'implantation a été décidée par une personne publique ou privée compétente dont le porteur du projet a connaissance, dès lors que le projet s'inscrit en complément de celles- ci pour être conforme aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ;
- les fichiers informatiques permettant aux services instructeurs de visualiser sur leur système d'information géographique les zones d'implantation envisagées ;
- le cas échéant, les conditions d'intégration au projet de zones spécifiques justifiant la présence de stations de recharge en raison de leur attractivité (zones d'activités et d'emploi, zones touristiques, zones de loisirs, zones commerciales) ainsi que la justification des choix effectués ;
- tout autre élément permettant d'apprécier que les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 1er sont remplies. | Au I de l'article 5 du décret du 31 octobre 2014 susvisé, les mots : « l'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ». | I. - Le dossier de demande est adressé par courrier avec accusé de réception, en trois exemplaires, dont un sur support numérique.
Il comprend les éléments suivants :
- le nom et la raison sociale du pétitionnaire ainsi que son numéro unique d'identification ;
- le cas échéant, une copie de l'accord de consortium ;
- une description du projet établie conformément au II ;
- le modèle d'affaires du projet et les conditions tarifaires envisagées ;
- les éventuelles marques d'intérêt ou déclarations d'intention de collectivités territoriales ou de gestionnaires du domaine public.
II. - La description du projet contient au moins les informations suivantes :
- les zones prévues pour l'implantation des infrastructures de recharge ainsi que leur typologie (axe routier ou zone urbanisée) ;
- le nombre de stations, bornes et points de charge envisagés pour chaque zone du projet, en mettant en évidence les implantations envisagées sur le domaine public de l'Etat ;
- le phasage éventuel ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation du projet et de mise en service des infrastructures ;
- les caractéristiques techniques des infrastructures (mode de charge, puissance délivrée, connexion, communication, pilotage local ou distant de la charge) ;
- les modalités d'accès, de réservation et de paiement ;
- des documents cartographiques figurant les zones d'implantation envisagées, dont une carte portant sur la totalité du projet à une échelle de 1/2 000 000 et une carte par région concernée à une échelle de 1/500 000 ;
- des documents cartographiques figurant les infrastructures existantes ou dont l'implantation a été décidée par une personne publique ou privée compétente dont le porteur du projet a connaissance, dès lors que le projet s'inscrit en complément de celles- ci pour être conforme aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ;
- les fichiers informatiques permettant aux services instructeurs de visualiser sur leur système d'information géographique les zones d'implantation envisagées ;
- le cas échéant, les conditions d'intégration au projet de zones spécifiques justifiant la présence de stations de recharge en raison de leur attractivité (zones d'activités et d'emploi, zones touristiques, zones de loisirs, zones commerciales) ainsi que la justification des choix effectués ;
- tout autre élément permettant d'apprécier que les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 1er sont remplies. |
Le sapeur- pompier volontaire a droit, pour les missions mentionnées à l'article 1er, les actions de formation auxquelles il participe et l'exercice de responsabilités administratives, à des vacations horaires. La liste de ces dernières est fixée par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Le montant des vacations horaires est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre un montant minimal et un montant maximal fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le nombre de vacations horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur- pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Pour les missions d'une durée supérieure à vingt- quatre heures, le versement des vacations peut être effectué sous la forme d'un forfait horaire journalier dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Ces vacations ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. | L'article 11 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le sapeur- pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de vacations » sont remplacés par les mots : « d'indemnités » ;
3° Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « vacations » est remplacé par le mot : « indemnités ». | Le sapeur- pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le nombre d'indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur- pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Pour les missions d'une durée supérieure à vingt- quatre heures, le versement des indemnités peut être effectué sous la forme d'un forfait horaire journalier dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. |
La catégorie de prestations mentionnée au 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " sécurité et environnement hospitalier " (SE).
Ces forfaits sont facturés dans les conditions suivantes :
- le SE 1 est facturé dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
- le SE 2 est facturé dès lors qu'un acte sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 2 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
- le SE 3 ou le SE 4 est facturé dès lors qu'un acte inscrit respectivement sur la liste 3 ou 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient ;
- le SE 5 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de toxine botulique inscrit sur la liste 5 de l'annexe 11 est réalisé.
Lorsque l'état de santé du patient conduit à la réalisation de deux ou plusieurs actes inscrits sur des listes différentes de l'annexe 11, deux forfaits SE peuvent être facturés par l'établissement. Dans ce cas, le montant du forfait facturé le moins élevé est minoré de 50 %.
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement ou qu'il est pris en charge dans un service d'urgence, les actes délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un SE.
La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, à l'exception du forfait mentionné au 7° du même article ou du forfait mentionné à l'article 9 du présent arrêté. | L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale ». | La catégorie de prestations mentionnée au 5° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " sécurité et environnement hospitalier " (SE).
Ces forfaits sont facturés dans les conditions suivantes :
- le SE 1 est facturé dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
- le SE 2 est facturé dès lors qu'un acte sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 2 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
- le SE 3 ou le SE 4 est facturé dès lors qu'un acte inscrit respectivement sur la liste 3 ou 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient ;
- le SE 5 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de toxine botulique inscrit sur la liste 5 de l'annexe 11 est réalisé.
Lorsque l'état de santé du patient conduit à la réalisation de deux ou plusieurs actes inscrits sur des listes différentes de l'annexe 11, deux forfaits SE peuvent être facturés par l'établissement. Dans ce cas, le montant du forfait facturé le moins élevé est minoré de 50 %.
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement ou qu'il est pris en charge dans un service d'urgence, les actes délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un SE.
La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du forfait mentionné au 7° du même article ou du forfait mentionné à l'article 9 du présent arrêté. |
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend outre son président :
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Un représentant du ministre de la défense ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
c) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
d) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
e) Deux représentants du ministre chargé des sports ;
2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.
Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée.
La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de l'équipement et d'un représentant du ministre de la défense.
Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Le président a voix prépondérante en cas de partage. | L'article R. 312-22 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Les b, c, d et e deviennent respectivement les a, b, c et d ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Deux représentants du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Trois représentants du ministre de l'intérieur » ;
4° Au treizième alinéa, devenu douzième, les mots : «, d'un représentant du ministre chargé de l'équipement et d'un représentant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « et d'un représentant du ministre chargé de l'équipement ». | La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend outre son président :
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
d) Deux représentants du ministre chargé des sports ;
2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.
Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée.
La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre chargé de l'équipement.
Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Le président a voix prépondérante en cas de partage. |
Des avances sur le paiement des indemnités et des remboursements de frais autres que ceux prévus aux articles 9 et 14 peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues.
Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra faire l'objet d'un remboursement de la part de l'agent.
Le défaut d'annulation répété et constaté pourra induire la suspension de la prise en charge de la commande des titres de transport et d'hébergement. | Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « articles 9 et 14 » sont remplacés par les mots : « articles 8 et 13 ». | Des avances sur le paiement des indemnités et des remboursements de frais autres que ceux prévus aux articles 8 et 13 peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues.
Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra faire l'objet d'un remboursement de la part de l'agent.
Le défaut d'annulation répété et constaté pourra induire la suspension de la prise en charge de la commande des titres de transport et d'hébergement. |
Subsets and Splits