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Dans les cas prévues aux articles 299 et 300, la peine est réduite à une amende de 10.000 à 100.000 francs lorsque le coupable rectifie volontairement ses faux rapports, déclarations ou traductions avant décision judiciaire définitive. | Que dit Article 301 ? | Dans les cas prévues aux articles 299 et 300, la peine est réduite à une amende de 10.000 à 100.000 francs lorsque le coupable rectifie volontairement ses faux rapports, déclarations ou traductions av |
Quiconque au cours d'une procédure judiciaire use de promesses, offres, ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer un témoin, un interprète, un traducteur ou un expert à faire une déposition, une traduction ou un rapport mensonger, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs ou de l'une de ces 93 deux peines seulement si cette subornation ne produit pas son effet et dans le cas contraire, des peines sanctionnant les faux témoins, experts ou interprètes. | Que dit Article 302 ? | Quiconque au cours d'une procédure judiciaire use de promesses, offres, ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer un témoin, un interprète, un traducteu |
Celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui fait un faux serment, est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. | Que dit Article 303 ? | Celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui fait un faux serment, est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. |
Est puni des peines de l'article 299 celui qui, dans le but d'influencer une procédure judiciaire : 1° Supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ; 2° Fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin en erreur ; 3° Obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime ou un délit ou de ne pas témoigner. Toutefois n'est pas punissable, en cas de délit, le fait d'obtenir de la victime ou de son représentant légal, cet engagement sans avoir recours à des offres, promesses, dons ou présents. Section 7 Usurpation ou usage irrégulier de titre ou de fonctions | Que dit Article 304 ? | Est puni des peines de l'article 299 celui qui, dans le but d'influencer une procédure judiciaire : 1° Supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ; 2° Fabrique ou fait usage |
Quiconque, sans titre, s'immisce dans les fonctions publiques, administratives, judiciaires ou militaires, ou fait les actes d'une de ces fonctions, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. | Que dit Article 305 ? | Quiconque, sans titre, s'immisce dans les fonctions publiques, administratives, judiciaires ou militaires, ou fait les actes d'une de ces fonctions, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. |
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, au mépris des prescriptions légales, s'empare ou détériore les biens détenus par son débiteur. | Que dit Article 306 ? | Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, au mépris des prescriptions légales, s'empare ou détér |
Quiconque publiquement et sans y avoir droit, porte un costume, un uniforme, un insigne ou une décoration légalement réglementé, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs. 94 | Que dit Article 307 ? | Quiconque publiquement et sans y avoir droit, porte un costume, un uniforme, un insigne ou une décoration légalement réglementé, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de |
Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'Autorité publique. | Que dit Article 308 ? | Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officie |
Est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'Autorité, prend un nom patronymique autre que le sien. | Que dit Article 309 ? | Est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'Autorité, prend un nom patronymique autre que le sie |
Sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui font ou laissent figurer le nom d'un membre du Gouvernement, d'un député, d'un membre du Conseil économique et social, d'un magistrat, d'un fonctionnaire encore en fonction ou ayant cessé ses fonctions, avec mention de cette qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. Sont punis des mêmes peines, ceux qui, dans les mêmes conditions font sciemment ou laissent figurer leur qualité ou ancienne qualité de membre du Gouvernement, député, membre du Conseil économique et social, magistrat ou fonctionnaire dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils se proposent de fonder, qu'ils dirigent ou dont ils sont membres. | Que dit Article 310 ? | Sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'éta |
Sont punis d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ceux qui, exerçant une activité d'agent d'affaires ou de conseil juridique font ou laissent figurer la qualité de magistrat, d'avocat ou d'officier public ou ministériel qu'ils avaient précédemment ou qu'ils possèdent à titre honoraire sur tout prospectus, annonce, tract, réclame, plaque, papier à lettre, mandat et en général sur tout document ou écrit quelconque utilisé dans le cadre de leur activité. Section 8 Dispositions communes | Que dit Article 311 ? | Sont punis d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ceux qui, exerçant une activité d'agent d'affaires ou de conseil juridique font ou laissent figurer la qualité de magistrat, d'avocat ou d'officier |
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné à titre complémentaire de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et prononcer à son égard l'interdiction de séjour prévue à l'article 80. 95 CHAPITRE 8 ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE Section 1 Protection de l'économie nationale | Que dit Article 312 ? | Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné à titre complémentaire de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et prononcer à son égard l'interdiction de séjour |
Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque par des voies ou des moyens quelconques répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds de l'Etat de toute nature, des fonds des collectivités et établissements publics et d'une manière générale de tous les organismes où ces personnes morales ont une participation directe ou indirecte. Est puni des mêmes peines quiconque, par des voies et des moyens quelconques, incite le public : 1° A des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans des caisses publiques ; 2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou le détourne de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été ou non suivies d'effet ; 3° Dans tous les cas, la publicité de la condamnation est obligatoirement ordonnée. | Que dit Article 313 ? | Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque par des voies ou des moyens quelconques répand sciemment des faits faux ou des allégation |
Ceux qui : 1° Par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques ; 2° En exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par réunion ou coalition une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande ; Ont directement ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 25.000.000 de francs. L'interdiction de séjour peut, en outre, être prononcée. 96 | Que dit Article 314 ? | Ceux qui : 1° Par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demandaient le |
Quiconque dans le but de nuire à l'économie nationale organise le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d'un établissement, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. La tentative est punissable. | Que dit Article 315 ? | Quiconque dans le but de nuire à l'économie nationale organise le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d'un établissement, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'u |
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs : - Tout membre du personnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole qui communique à des tiers des secrets de production ou de fabrication de cette entreprise ; - Quiconque communique à autrui des renseignements ou échantillons dont la divulgation serait de nature à nuire à l'économie nationale. La tentative est punissable. Section 2 Entraves apportées à la liberté des enchères | Que dit Article 316 ? | Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs : - Tout membre du personnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole qui communique à des t |
Ceux qui, dans les adjudications, entravent ou troublent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une d'amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La même peine est appliquée à ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses écartent les enchérisseurs, limitent les enchères ou soumissions, ainsi qu'à ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses. Sont punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique, procèdent ou participent à une remise aux enchères sans le concours d'un officier ministériel compétent. La tentative des délits prévus par le présent article est punissable. 97 Section 3 Entraves apportées à la liberté du travail | Que dit Article 317 ? | Ceux qui, dans les adjudications, entravent ou troublent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, sont |
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient une cessation concertée du travail dans le dessein de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au livre exercice de l'industrie ou du travail. La tentative est punissable. Section 4 Contrefaçons et fraudes en matière commerciale | Que dit Article 318 ? | Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuv |
Sont punis d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui contrefont une marque de fabrique, de service ou de commerce ou ceux qui frauduleusement apposent une telle marque appartenant à autrui ; 2° Ceux qui font usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé même avec l'adjonction de mots tels que " formule façon, système imitation, genre ". Toutefois, l'usage d'une marque faite par les fabricants d'accessoires pour indiquer la destination du produit n'est pas punissable ; 3° Ceux qui détiennent sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou ceux qui sciemment vendent, mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque. Section 5 Concurrence déloyale | Que dit Article 319 ? | Sont punis d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui contrefont une marque de fabrique, de s |
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui détourne la clientèle d'autrui en matière civile, commerciale ou industrielle : 1° En usant de titres, signes distinctifs, marques ou dénominations professionnelles inexactes ou fallacieuses pour faire croire à des qualités ou capacités particulières ; 98 2° En recourant à des mesures propres à faire naître une confusion avec les marchandises, procédés ou produits, activités ou affaires d'autrui ; 3° En dénigrant les marchandises, les procédés, les activités ou les affaires d'autrui ou en donnant sur les siens des indications inexactes ou fallacieuses afin d'en tirer avantage au détriment de ses concurrents. | Que dit Article 320 ? | Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui détourne la clientèle d'autrui en matière civile, |
Le maximum de la peine est porté au double si le détournement de clientèle est réalisé : 1° En accordant ou offrant à des employés, mandataires ou auxiliaires d'autrui des avantages qui ne devaient pas leur revenir, afin de les amener à surprendre ou révéler un secret de fabrication, d'organisation ou d'exploitation ; 2° En divulguant ou en exploitant de tels secrets appris ou surpris dans les conditions visées au paragraphe précédent. Section 6 Atteinte à la propriété artistique ou littéraire | Que dit Article 321 ? | Le maximum de la peine est porté au double si le détournement de clientèle est réalisé : 1° En accordant ou offrant à des employés, mandataires ou auxiliaires d'autrui des avantages qui ne devaient pa |
Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production publiée en Côte d'Ivoire ou à l'étranger, imprimée ou gravée en entier ou en partie, faite de mauvaise foi et au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété artistique ou littéraire, est une contrefaçon punie d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Sont punis de la même peine, le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Est également punie de la même peine, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction, adaptation par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'Esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. | Que dit Article 322 ? | Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production publiée en Côte d'Ivoire ou à l'étranger, imprimée ou gravée en entier ou en partie, faite de mauvai |
La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement, aux actes visés à l'article précédent. | Que dit Article 323 ? | La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement, aux actes visés à l'article précédent. |
Les œuvres contrefaites ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation, sont remis à l'auteur ou à ses ayants droits pour les indemniser d'autant du préjudice qu'ils ont souffert, le surplus de leur indemnité ou 99 l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaits ou de recettes, est réglé par les voies ordinaires. Le Juge peut ordonner, à la requête de la partie civile, la publicité de la condamnation. Section 7 Destruction ou dégradation de denrées-marchandises ou matériels | Que dit Article 324 ? | Les œuvres contrefaites ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation, sont remis à l'auteur ou à ses ayants droits pour les indemniser d'autant du préjudice qu'ils ont s |
Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, est puni de l'emprisonnement de cinq ans à vingt ans. Si les denrées pillées ou détruites sont des denrées de première nécessité ou essentielles à la vie économique du pays, la peine des chefs instigateurs ou provocateurs est de vingt ans d'emprisonnement. | Que dit Article 325 ? | Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, est puni de l'emprisonnement de cinq ans à vingt ans. Si les denrées |
Quiconque, par tout moyen, détériore volontairement des denrées, marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100.000 francs. Si le délit est commis par un préposé de l'entreprise, l'emprisonnement est de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende. Section 8 Dispositions communes | Que dit Article 326 ? | Quiconque, par tout moyen, détériore volontairement des denrées, marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une |
Dans tous les cas visés au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. 100 CHAPITRE 9 ATTEINTES A LA SANTE, A LA SALUBRITE ET A LA MORALITE PUBLIQUES Section 1 Pollution des produits et éléments naturels | Que dit Article 327 ? | Dans tous les cas visés au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. 100 CHAPITRE 9 ATTEINTES A |
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui souille ou pollue directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout produit ou élément naturel, nécessaire à la vie ou à la santé des populations. Section 2 Usage de stimulants à l'occasion de compétitions sportives | Que dit Article 328 ? | Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui souille ou pollue directement ou indirectem |
Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque en vue ou au cours d'une compétition sportive utilise sciemment une substance destinée à accroître artificiellement et passagèrement ses possibilités physiques. | Que dit Article 329 ? | Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque en vue ou au cours d'une compétition sportive utilise sciemment une substance destinée à accroître artificiellement et passagèrement ses poss |
L'interdiction prévue par l'article 86 : 1° Ne peut dépasser un an ; 2° Consiste dans l'interdiction tant de participer à toute compétition sportive que d'en être l'organisateur ou d'y exercer une fonction quelconque. | Que dit Article 330 ? | L'interdiction prévue par l'article 86 : 1° Ne peut dépasser un an ; 2° Consiste dans l'interdiction tant de participer à toute compétition sportive que d'en être l'organisateur ou d'y exercer une fon |
Si le condamné n'est pas un professionnel du sport, l'interdiction de l'article 86 peut être néanmoins prononcée avec les effets prévus par l'article 330. Section 3 Propagation d'une épizootie | Que dit Article 331 ? | Si le condamné n'est pas un professionnel du sport, l'interdiction de l'article 86 peut être néanmoins prononcée avec les effets prévus par l'article 330. Section 3 Propagation d'une épizootie |
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque volontairement fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les bestiaux à cornes, chez les chiens, les chats, les animaux de 101 basse-cour ou de volière, le gibier, les poissons des eaux territoriales ou intérieures et toutes espèces d'animaux protégés. La tentative est punissable. | Que dit Article 332 ? | Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque volontairement fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les bestiaux à cornes, chez les |
Quiconque en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse fait involontairement naître ou contribue involontairement à répandre une épizootie chez l'une des espèces visées à l'article précédent, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs. Section 4 Atteintes à la moralité publique | Que dit Article 333 ? | Quiconque en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse fait involontairement naître ou contribue involontairement à répandre une épizootie chez l'une des espèces visées à l |
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs quiconque : 1° Fabrique, détient, importe, exporte, transporte en vue d'en faire commerce, distribution, location, affichage ou exposition, tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matières ou reproductions phonographiques, emblèmes et d'une manière générale, tous objets ou image contraires aux bonnes mœurs ; 2° Vend, loue, même à titre gratuit et même non publiquement, sous quelque forme que ce soit, affiche, expose ou projette les documents imprimés ou objets énumérés au paragraphe précédent ; 3° Fait entendre dans les conditions de l'article 174, des chants, cris et discours contraires, aux bonnes mœurs ; 4° Attire publiquement l'attention sur une occasion de débauche ou publie une annonce ou une correspondance de ce genre quelqu'en soient les termes. Les peines sont portées au double si le délit est commis envers un mineur. Le juge peut interdire au condamné d'exercer directement ou par personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction dans toute entreprise d'impression, d'édition, de groupage ou de distribution de journaux et périodiques et prononcer à son égard la privation de droits visés à l'article 66. Les peines édictées au présent article peuvent être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments des infractions ont été accomplis dans des pays différents. Quand les délits prévus par le présent article sont commis par la voie de la presse, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 173 sont applicables. 102 Les officiers de Police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les écrits, imprimés, dessins, gravures dont un ou plusieurs exemplaires ont été exposés aux regards du public et, qui, par leur caractère contraire aux bonnes mœurs, présentent un danger immédiat pour la moralité publique. Ils peuvent en outre saisir, arracher, lacérer et recouvrir les affiches de même nature. | Que dit Article 334 ? | Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs quiconque : 1° Fabrique, détient, importe, exporte, transporte en vue d'en faire commerce, distribution, lo |
Est considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs celui qui : 1° D'une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ; 2° Sous une forme quelconque , partage les produits de la prostitution d'autrui et reçoit des subsides d'une personne si livrant habituellement à la prostitution ; 3° Vit sciemment avec une personne si livrant habituellement à la prostitution et ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie ; 4° Embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche ; 5° Fait office d'intermédiaire à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui. La tentative des délits visés au présent article est punissable. | Que dit Article 335 ? | Est considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs celui qui : 1° D'une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemmen |
Les peines prévues par l'article précédent sont portées au double, dans les cas où le délit a été commis : 1° A l’ égard d'une personne de moins de vingt et un ans ; 2° Avec menace, contrainte, violence, voie de fait, abus d'autorité, ou dol ; 3° Avec port d'armes apparentes ou cachées ; 4° Par le conjoint de la personne se livrant à la prostitution ; 5° Par le père, la mère ou autres ascendants de la personne se livrant à la prostitution, son tuteur ou par des personnes ayant autorité sur elle, par celles qui sont chargées de son éducation, de sa formation intellectuelle, ou professionnelle ou de sa surveillance, ou qui sont ses serviteurs à gages ; 6° A l’ égard de plusieurs personnes ; 103 7° Par plusieurs coauteurs ou complices. La tentative des délits visés au présent article est punissable. Les peines prévues à l'article précédent et par le présent article sont prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. | Que dit Article 336 ? | Les peines prévues par l'article précédent sont portées au double, dans les cas où le délit a été commis : 1° A l’ égard d'une personne de moins de vingt et un ans ; 2° Avec menace, contrainte, violen |
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque attente aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au- dessous de l'âge de dix-huit ans. Il est tenu compte pour la prononciation de la peine, des actes accomplis même à l'étranger. La tentative du délit est punissable. | Que dit Article 337 ? | Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque attente aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption de la j |
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque, par geste, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procède ou tente de procéder publiquement au racolage des personnes de l'un ou de l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche. | Que dit Article 338 ? | Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque, par geste, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procède ou tente de procéder publi |
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque : 1° Détient directement ou par personne interposée, gère, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement ayant pour objet principal ou accessoire la prostitution. 2° Accepte ou tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution ou recherchent des clients en vue de la prostitution, soit à l'intérieur, soit dans les annexes de l'établissement, hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, restaurant, club, dancing, cercle, lieu de spectacle ou lieu quelconque ouvert au public, dont il est propriétaire ou qu'il gère ou finance. La tentative des délits visés au présent article est punissable. Le juge prononce le retrait de la licence dont le condamné serait bénéficiaire. Les coupables sont condamnés à rembourser les frais éventuels de rapatriement des personnes dont ils ont exploité ou tenté d'exploiter ou contribué à exploiter la prostitution. 104 Le juge d'instruction saisi peut également ordonner, à titre provisoire et pour une durée de trois mois au plus, renouvelable, la fermeture de l'établissement. | Que dit Article 339 ? | Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque : 1° Détient directement ou par personne interposée, gère, dirige, fait fonctionner, fina |
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, disposant à quelque titre que ce soit de locaux ou d'emplacement privés, les met en connaissance de cause à la disposition de personnes se livrant à la prostitution, en vue de l'exercice habituel de la débauche. | Que dit Article 340 ? | Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, disposant à quelque titre que ce soit de locaux ou d'emplacement privés, les met en con |
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour prévues par les articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. TITRE II CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES CHAPITRE 1 ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE Section 1 Crimes capitaux - Coups et blessures volontaires | Que dit Article 341 ? | Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour prévues par les articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. TITRE II CRIMES ET DE |
Est qualifié : 1° Meurtre, l'homicide commis volontairement ; 2° Assassinat, le meurtre commis avec préméditation ; 3° Parricide, le meurtre des père ou mère, des parents adoptifs ou de tout autre ascendant ; 4° Empoisonnement, tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet d'une substance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière que cette substance ait été employée ou administrée et quelles qu'aient été les suites de cet attentat ; 5° Castration, l'amputation volontaire d'un organe nécessaire à la génération ; 105 6° Stérilisation, le fait de priver une personne de la faculté de procréer, par un moyen autre que l'amputation d'un organe nécessaire à la génération. La préméditation consiste dans le dessein formé avant l'action, d'attenter à une personne déterminée ou à celle qui sera trouvée ou rencontrée, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition. Elle consiste également à attendre plus ou moins longtemps, dans un ou divers lieux, une personne, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur elle des actes de violence. | Que dit Article 342 ? | Est qualifié : 1° Meurtre, l'homicide commis volontairement ; 2° Assassinat, le meurtre commis avec préméditation ; 3° Parricide, le meurtre des père ou mère, des parents adoptifs ou de tout autre asc |
Est puni de la peine de mort quiconque commet un assassinat, un parricide, un empoisonnement ou se rend coupable du crime de castration ou de stérilisation. | Que dit Article 343 ? | Est puni de la peine de mort quiconque commet un assassinat, un parricide, un empoisonnement ou se rend coupable du crime de castration ou de stérilisation. |
Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque commet un meurtre. Le meurtre est puni de la peine de mort lorsque : 1° Il précède, accompagne ou suit un autre crime ; 2° Il a pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit ; 3° Son auteur pour sa réalisation emploie des tortures ou commet des actes de barbarie. | Que dit Article 344 ? | Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque commet un meurtre. Le meurtre est puni de la peine de mort lorsque : 1° Il précède, accompagne ou suit un autre crime ; 2° Il a pour objet soit de préparer |
Quiconque, volontairement, porte des coups ou faits des blessures ou commet toute autre violence ou voie de fait est puni : 1° De l'emprisonnement de cinq à vingt ans, lorsque les coups portés et les blessures faites, même sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée ; 2° D'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs lorsque les violences ont occasionné une mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, la cécité ou la perte d'un œil ou toute autre infirmité permanente ; 3° D'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs lorsqu'il en est résulté une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours ; 4° D'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs lorsqu'il n'en est résulté aucune maladie ou incapacité de travail de l'espèce mentionnée à l'alinéa précédent. 106 | Que dit Article 345 ? | Quiconque, volontairement, porte des coups ou faits des blessures ou commet toute autre violence ou voie de fait est puni : 1° De l'emprisonnement de cinq à vingt ans, lorsque les coups portés et les |
Lorsque les coups ont été portés ou les blessures faites sur la personne des père ou mère, ou les parents adoptifs de l'auteur ou sur ses ascendants, les peines sont aggravées comme suit : 1° L'emprisonnement à vie, dans le cas prévu par l'article 345 1° ; 2° L'emprisonnement de cinq à vingt dans les cas prévus par l'article 345 2° ; 3° L'emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs, dans les cas prévus par l'article 345 3° ; 4° L'emprisonnement d'un à trois ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans les autres cas. | Que dit Article 346 ? | Lorsque les coups ont été portés ou les blessures faites sur la personne des père ou mère, ou les parents adoptifs de l'auteur ou sur ses ascendants, les peines sont aggravées comme suit : 1° L'empris |
Quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. - S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ; - S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle de cinq à vingt ans d'emprisonnement. Si le coupable a commis les infractions spécifiées au présent article envers ses père ou mère, ses parents adoptifs ou ses ascendants, les peines sont les suivantes : 1° Dans le cas du premier alinéa, un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ; 2° Dans le cas du deuxième alinéa, l'emprisonnement de cinq à vingt ans ; 3° Dans le cas du troisième alinéa, l'emprisonnement à vie. | Que dit Article 347 ? | Quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner |
Dans tous les cas visés aux articles 342 à 347, les coupables peuvent être : 1° Condamnés à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ; 2° Privés des droits mentionnés à l'article 66 ; 3° Déchus de la puissance paternelle, s'ils sont les père ou mère de la victime. 107 | Que dit Article 348 ? | Dans tous les cas visés aux articles 342 à 347, les coupables peuvent être : 1° Condamnés à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ; 2° Privés des droits mentionnés à l'article 66 ; 3° Déchus de la |
L'homicide ou les coups et blessures volontaires ne changent pas de nature lorsque la victime n'est pas la personne que l'auteur se proposait d'atteindre. | Que dit Article 349 ? | L'homicide ou les coups et blessures volontaires ne changent pas de nature lorsque la victime n'est pas la personne que l'auteur se proposait d'atteindre. |
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'homicide, les blessures ou les coups résultent : 1° D'actes médicaux, à condition que ceux-ci soient : a) Conformes aux données de la science, à l'éthique médicale et aux règles de l'art ; b) Effectués par une personne légalement habilitée à les pratiquer ; c) Accomplis avec le consentement du patient ou si celui-ci est hors d'état de consentir, avec le consentement de son conjoint, ou de celui qui en a la garde sauf s'il est impossible, sans risque pour le patient, de communiquer avec ceux-ci. 2° D'actes accomplis au cours d'une activité sportive à condition que l'auteur ait respecté les règles du sport pratiqué. | Que dit Article 350 ? | Il n'y a pas d'infraction lorsque l'homicide, les blessures ou les coups résultent : 1° D'actes médicaux, à condition que ceux-ci soient : a) Conformes aux données de la science, à l'éthique médicale |
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Ces peines sont portées au double si le coupable avait l'obligation professionnelle ou contractuelle de porter assistance ou secours à la victime. 108 Section 3 Homicide et blessures involontaires | Que dit Article 352 ? | Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour |
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause. La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et l'amende de 50.000 à 500.000 francs, s'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de six jours. Les peines prévues aux deux alinéas précédents sont également applicables au cas où l'homicide ou les blessures ont été entraînés ou provoqués par un incendie causé involontairement. CHAPITRE 2 ATTENTATS AUX MŒURS Section 1 Viol | Que dit Article 353 ? | Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements |
Le viol est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans. La peine est celle de l'emprisonnement à vie si l'auteur : 1° Est aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ; 2° Est le père, un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, s'il est chargé de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle. La peine est également celle de l'emprisonnement à vie si la victime est mineure de quinze ans. 109 Section 2 Attentat à la pudeur | Que dit Article 354 ? | Le viol est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans. La peine est celle de l'emprisonnement à vie si l'auteur : 1° Est aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ; 2° Est le père, un asce |
Quiconque commet un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences sur une personne de l'un ou de l'autre sexe, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. L'emprisonnement est de cinq à dix ans et l'amende de 200.000 à 2.000.000 de francs , si : 1° L'auteur est l'une des personnes visées par le deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 354 ou la mère de la victime ; 2° L'auteur a été aidé par une ou plusieurs personnes ; 3° La victime est âgée de moins de 15 ans. | Que dit Article 355 ? | Quiconque commet un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences sur une personne de l'un ou de l'autre sexe, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.00 |
(Loi n° 98-756 du 23 /12/ 1998) Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d'un mineur de quinze ans de l'un ou de l'autre sexe. Commet un harcèlement sexuel et est puni des peines prévues à l'alinéa 1er, quiconque : 1- Subordonne l'accomplissement d'un service ou d'un acte relevant de ses fonctions à l'obtention de faveurs de nature sexuelle ; 2- Use de menaces, de sanctions, ou de sanctions effectives, pour amener une personne placée sous son autorité à lui consentir des faveurs de nature sexuelle, ou pour se venger de celle qui lui aura refusé de telles faveurs ; 3- Exige, d'une personne, des faveurs de même nature avant de lui faire obtenir, soit pour elle-même, soit pour autrui, un emploi, une promotion, une récompense, décoration, distinction ou tout autre avantage ; 4- Nonobstant les dispositions de l'article 382 du Code Pénal, est puni des mêmes peines quiconque dénonce autrui de harcèlement sexuel, lorsqu'il résulte de la fausseté de la dénonciation que celle-ci tendait exclusivement à porter atteinte à l'honorabilité, à jeter un discrédit sur le mis en cause ou à lui causer un quelconque préjudice. Les dispositions des articles 117 et 133 du présent code ne sont pas applicables relativement au harcèlement sexuel. 110 La tentative est punissable. | Que dit Article 356 ? | (Loi n° 98-756 du 23 /12/ 1998) Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence |
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, l'auteur de tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur un mineur de dix-huit ans de l'un ou de l'autre sexe s'il est l'une des personnes visées par le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 355 ci- dessus. | Que dit Article 357 ? | Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, l'auteur de tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur un mineur de dix-huit ans de l'un ou |
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans. Si l'auteur est l'une des personnes visées par le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 355 ci-dessus, la peine est un emprisonnement d'un à trois ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs. | Que dit Article 358 ? | Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de plus de quinze ans |
Les dispositions de la présente section relatives aux mineurs de dix-huit ans sont applicables aux attentats à la pudeur et aux actes impudiques ou contre nature commis sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental. Dans tous les cas visés aux articles précédents la privation de droits et l'interdiction de séjour prévues aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. Section 3 Outrage public à la pudeur | Que dit Article 359 ? | Les dispositions de la présente section relatives aux mineurs de dix-huit ans sont applicables aux attentats à la pudeur et aux actes impudiques ou contre nature commis sur une personne incapable de s |
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque commet un outrage public à la pudeur. - Si l'outrage public à la pudeur consiste en un acte impudique ou contre nature avec un individu du même sexe, l'emprisonnement est de six mois à deux ans et l'amende de 50.000 à 300.000 francs. - Les peines peuvent être portées au double si le délit a été commis envers un mineur ou en présence d'un mineur de dix-huit ans. 111 CHAPITRE 3 CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL Section 1 Infanticide, violences et voies de fait | Que dit Article 360 ? | Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque commet un outrage public à la pudeur. - Si l'outrage public à la pudeur consiste en un acte i |
Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant dans le mois de sa naissance. - Est puni de la peine de mort quiconque commet un infanticide. - Toutefois, la mère auteur principal ou complice d'un infanticide sur la personne de son enfant, est punie de l'emprisonnement de cinq à vingt ans, sans que cette disposition puisse bénéficier au coauteur ou complice. | Que dit Article 361 ? | Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant dans le mois de sa naissance. - Est puni de la peine de mort quiconque commet un infanticide. - Toutefois, la mère auteur principal ou complice d'un inf |
Quiconque exerce des violences ou voies de fait sur la personne d'un mineur de quinze ans ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental, ou la prive volontairement d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. - S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est un emprisonnement de trois à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ; - S'il en résulte une infirmité permanente, la peine est celle de l'emprisonnement de cinq à vingt ans ; - Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort même sans intention de la donner, la peine est l'emprisonnement à vie ; - Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de donner la mort, la peine est la mort ; - Si les auteurs sont les père et mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, les peines sont les suivantes : 1° Un emprisonnement de trois ans à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans les cas visés au premier alinéa ; 2° Un emprisonnement de cinq à vingt ans et une amende de 40.000 à 400.000 francs dans les cas visés au deuxième alinéa ; 112 3° L'emprisonnement à vie dans les cas visés au troisième alinéa. - Si les infractions visées au présent article ont été commises avec préméditation ou guet-apens, l'auteur est condamné au maximum de la peine prévue dans chaque cas. Section 2 Abandon d’enfant ou d’incapable | Que dit Article 362 ? | Quiconque exerce des violences ou voies de fait sur la personne d'un mineur de quinze ans ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental, ou la prive volontairem |
Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou une personne incapable de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental, est pour ce seul fait, puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. - S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ; - S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ; - Si la mort s'en est suivie, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans ; - Si les auteurs sont les père , mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, les peines sont les suivantes : 1° Un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans le cas du premier alinéa ; 2° Un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs dans le cas du deuxième alinéa ; 3° L'emprisonnement de cinq à vingt ans dans le cas du troisième alinéa ; 4° L'emprisonnement à vie dans le cas du quatrième alinéa. | Que dit Article 363 ? | Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou une personne incapable de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental, est pour ce s |
Si l'enfant ou l'incapable a été délaissé ou exposé dans un lieu non solitaire, les peines suivantes sont appliquées : 1° Un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 5.000 à 50.000 francs, dans le cas du premier alinéa de l'article précédent ; 113 2° Un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 10.000 à 100.000 francs dans le cas du deuxième alinéa de l'article précédent ; 3° Un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs dans le cas du troisième alinéa de l'article précédent ; 4° Un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs dans le cas du quatrième alinéa de l'article précédent ; - Si les auteurs sont les père, mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle, ou professionnelle, les peines visées aux quatre premiers alinéas de l'article précédent leur sont applicables, selon les distinctions prévues par les dispositions desdits alinéas. | Que dit Article 364 ? | Si l'enfant ou l'incapable a été délaissé ou exposé dans un lieu non solitaire, les peines suivantes sont appliquées : 1° Un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 5.000 à 50.000 francs |
Est puni de dix jours à six mois d'emprisonnement et de 50.000 à 500.000 francs d'amende quiconque : 1° Dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l'un d'eux à abandonner à lui-même ou un tiers leur enfant né ou à naître ; 2° Fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner à lui-même ou à un tiers, l'enfant à naître ; 3° Fait usage ou tente de faire usage de l'acte visé au paragraphe précédent. - Est puni de la même peine celui qui, dans un esprit de lucre, abandonne à autrui son enfant né ou à naître. Section 3 Avortement | Que dit Article 365 ? | Est puni de dix jours à six mois d'emprisonnement et de 50.000 à 500.000 francs d'amende quiconque : 1° Dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l'un d'eux à abandonner à lui-même ou un tiers |
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen procure ou tente de procurer l'avortement d'une femme enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs. - L' emprisonnement est de cinq à dix ans et l'amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs s'il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés au paragraphe précédent ; - Est puni d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, la femme qui se procure l'avortement à elle-même ou tente 114 de se le procurer, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet ; - Les personnes appartenant au corps médical ou à une profession touchant à la santé publique qui indiquent, favorisent ou mettent eux-mêmes en œuvre les moyens de procurer l'avortement sont condamnés aux peines prévues au présent article selon les distinctions portées aux alinéas 1 et 2 ; - Toute condamnation prononcée par application du présent article comporte de plein droit, l'interdiction d'exercer toute fonction et de remplir tout emploi, à quelque titre que ce soit, dans les cliniques d'accouchement, maisons d'accouchement et tous établissements privés recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse. En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant d'après la loi ivoirienne un des délits spécifiés au présent article, le Tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du Ministère public, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'interdiction visée à l'alinéa précédent. | Que dit Article 366 ? | Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen procure ou tente de procurer l'avortement d'une femme enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, est puni d' |
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'interruption de la grossesse est nécessitée par la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée. Dans ce cas, le médecin traitant ou le chirurgien doit obligatoirement prendre l'avis de deux médecins consultants, qui, après examen et discussion, attesteront que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention chirurgicale ou thérapeutique. - Si le nombre de médecin résidant au lieu de l'intervention est de deux, le médecin traitant n'est tenu de prendre que l'avis de son confrère ; - Si le médecin traitant est seul résidant au lieu de l'intervention il atteste sur son honneur que la vie de la mère ne pouvait être sauvegardée que par l'intervention chirurgicale ou thérapeutique utilisée. - Dans tous les cas, un des exemplaires de la consultation est remis à la mère, l'autre est conservé par le ou les médecins traitants. | Que dit Article 367 ? | Il n'y a pas d'infraction lorsque l'interruption de la grossesse est nécessitée par la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée. Dans ce cas, le médecin traitant ou le chirurgien doit obligat |
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque provoque au délit d'avortement, alors même que cette provocation ne serait pas suivie d'effet : 1° Soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics ; 2° Soit par la vente, la mise en vente ou l'offre ; même non publique ou par l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, 115 ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée, de livres, écrits, imprimés, annonces, affiches, dessins, images, emblèmes ; 3° Soit par le publicité de cabinets médicaux ou soit disant médicaux. | Que dit Article 368 ? | Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque provoque au délit d'avortement, alors même que cette provocation ne serait pas suivie d |
Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque vend, met en vente, fait vendre, distribue ou fait distribuer de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu'ils étaient destinés à commettre le délit d'avortement, lors même que cet avortement ne serait ni consommé, ni tenté ou que lesdits objets seraient en réalité inaptes à le provoquer. Section 4 Enlèvement de mineur | Que dit Article 369 ? | Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque vend, met en vente, fait vendre, distribue ou fait distribuer de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objet |
Quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs. - Si le mineur ainsi enlevé est un mineur de quinze ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé ; - Si le coupable s'est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous la surveillance desquelles l'enfant était placé, la peine est l'emprisonnement à vie. La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si le mineur a été retrouvé vivant, avant qu'ait été rendu l'arrêt de condamnation. - L'enlèvement emporte la peine de mort s'il est suivi de la mort du mineur, ou s'il en est résulté pour lui une infirmité entraînant un incapacité permanente de plus de 30%. - La tentative des délits visés aux alinéas 1 et 2 du présent article est punissable. | Que dit Article 370 ? | Quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis, est puni d'un |
Quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d'enlever un mineur de 18 ans, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.0000 francs. Le présent article ne s'applique pas au cas où la personne mineure ainsi enlevée, épouse l'auteur de l'enlèvement, à moins que la nullité du mariage n'ait été prononcée. 116 | Que dit Article 371 ? | Quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d'enlever un mineur de 18 ans, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.0000 francs. Le présent article ne s'app |
Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de Justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l'enlève ou le détourne, le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l'ont placé, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. - Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement peut être élevé jusqu'à trois ans. CHAPITRE 4 ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES Section 1 Atteintes à la liberté individuelle | Que dit Article 372 ? | Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de Justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le |
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des Autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d'infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes. La tentative est punissable. | Que dit Article 373 ? | Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des Autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs |
La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l'article précédent ; 1° La détention ou la séquestration dure plus d'un mois ; 2° L'arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une fausse qualité ou sur un faux ordre de l'Autorité publique ; 3° La séquestration s'accompagne de menace de mort ou de violences ; 4° La victime est remise en liberté sous condition. - La peine est l'emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles. 117 | Que dit Article 374 ? | La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l'article précédent ; 1° La détention ou la séquestration dure plus d'un mois ; 2° L'arrestation est effectuée avec un faux |
La peine est celle d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, si les coupables non encore poursuivis, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli depuis l'arrestation, la détention ou la séquestration. | Que dit Article 375 ? | La peine est celle d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, si les coupables non encore poursuivis, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée |
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque conclut une convention ayant pour objet d'aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d'une tierce personne. Le maximum de la peine est toujours prononcé si la personne ayant fait l'objet de la convention est âgée de moins de quinze ans. | Que dit Article 376 ? | Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque conclut une convention ayant pour objet d'aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux |
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit le motif. La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si la personne mise ou reçue en gage est âgée de moins de quinze ans. | Que dit Article 377 ? | Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit |
(Loi n° 98-756 du 23 /12/ 1998) Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : 1- Contraint une personne mineure de 18 ans à entrer dans une union matrimoniale de nature coutumière ou religieuse ; 2- Pour satisfaire exclusivement son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lequel il ne s'est pas offert de son plein gré. Les dispositions des articles 117 et 133 du présent code ne sont pas applicables relativement à l'union précoce ou forcée. La tentative est punissable. | Que dit Article 378 ? | (Loi n° 98-756 du 23 /12/ 1998) Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : 1- Contraint une per |
Dans tous les cas de délit prévus à la présente section la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. 118 Section 2 Menaces - Dénonciations - Révélation de secret professionnel | Que dit Article 379 ? | Dans tous les cas de délit prévus à la présente section la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. 118 Section 2 Me |
Quiconque, par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui de mort ou de violences passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement est puni comme suit : 1° D'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, si la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition ; 2° D'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs si la menace n'est accompagnée d'aucun ordre ou condition. - Si la menace faite avec ordre ou sous condition est orale, le coupable est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. - La privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. | Que dit Article 380 ? | Quiconque, par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui de mort ou de violences passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement est puni comme suit : 1° D'un emprisonnement de deux à cinq ans et |
Quiconque par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui, soit de violences autres que celles visées à l'article précédent, soit de destruction de tout bien, est puni comme suit : 1° D'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, si la menace est faite avec ordre ou sous condition ; 2° D'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs si la menace n'est pas faite avec ordre ou sous condition ou si, assortie d'ordre ou condition, elle est orale. | Que dit Article 381 ? | Quiconque par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui, soit de violences autres que celles visées à l'article précédent, soit de destruction de tout bien, est puni comme suit : 1° D'un empriso |
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux Autorités administratives ou judiciaires ou à toute Autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'Autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. - La privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. - Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites peuvent être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou 119 arrêt de relaxe ou d'acquittement, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter. - Le juge saisi en vertu du présent article doit surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont en cours. | Que dit Article 382 ? | Quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux Autorités administratives ou judiciaires ou à toute Autorité ayant le pouvoir d'y donne |
Tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou permanente d'un secret qu'on lui confie, qui, hors le cas où la loi oblige ou autorise à se porter dénonciateur, révèle ce secret, est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. Est puni d'un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs celui qui, sans autorisation, révèle un fait secret par nature ou déclaré secret par la juridiction ou l'autorité saisie, parvenu à sa connaissance au cours d'une procédure judiciaire ou administrative à laquelle il a assisté soit comme partie, soit comme témoin, interprète ou représentant d'une des parties. Section 3 Violation de domicile et de correspondance | Que dit Article 383 ? | Tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou permanente d'un secret qu'on lui confie, qui, hors le cas où la loi oblige ou autorise à se porter dénonciateur, révèle ce secret |
Est puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque s'introduit dans le domicile d'une personne ou s'y maintient contre sa volonté expressément manifestée. Les peines ci-dessus sont portées au double, lorsque soit : 1° L'infraction a lieu pendant la nuit ; 2° Elle est réalisée à l'aide de violences menaces ou voies de fait ; 3° L'auteur est porteur d'une arme apparente ou cachée ou fait usage d'un faux nom, d'un faux titre ou d'un faux ordre de l'autorité légitime ; 4° L'infraction est commise par un groupe de deux ou plusieurs personnes. La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime. | Que dit Article 384 ? | Est puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque s'introduit dans le domicile d'une personne ou s'y maintient contre sa volonté expressément |
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque, de mauvaise foi et sans l'autorisation du destinataire, ouvre ou supprime une correspondance adressée à un tiers. 120 Toute suppression, toute ouverture d'une correspondance confiée à la poste, commise ou facilitée par un agent des Postes ou par tout autre agent ou préposé de l'Administration, est punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le présent article n'est pas applicable aux père ou mère, à l'égard des correspondances adressées à leurs enfants mineurs de vingt-et-un ans non émancipés. CHAPITRE 5 ATTEINTES A LA FAMILLE Section 1 Atteinte à l'état civil d'un enfant | Que dit Article 385 ? | Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque, de mauvaise foi et sans l'autorisation du destinataire, ouvre ou supprime une correspondance adres |
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l'état civil d'un enfant au-dessous de l'âge de 10 ans ou d'un enfant plus âgé mais atteint d'une infirmité mentale le rendant incapable de connaître sa propre identité. - S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine est d'un mois à cinq ans d'emprisonnement ; - S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine est de six jours à trois mois d'emprisonnement. Section 2 Violation des obligations résultant du mariage | Que dit Article 386 ? | Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l'état civil d'un enfant au-dessous de l'âge de 10 ans ou d'un enfant plus âgé mais attein |
Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs : 1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de l'exercice de la puissance paternelle. Le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ; 121 2° Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement pendant plus de deux mois sa femme, la sachant enceinte ; 3° Le père ou la mère qui ayant confié à un tiers l'entretien de leur enfant, refuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet entretien ; 4° Les père et mère déchus ou non de la puissance paternelle qui compromettent gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d'un ou de plusieurs de leurs enfants. En ce qui concerne les infractions prévues aux premier et deuxième paragraphes du premier alinéa du présent article, la poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du délinquant par un officier de Police judiciaire. Un délai de huit jours lui est accordé pour exécuter ses obligations. Si le délinquant est en fuite ou s'il n'a pas de résidence connue, l'interpellation est remplacée par une notification administrative au dernier domicile connu. Pendant le mariage, la poursuite n'est exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer. | Que dit Article 387 ? | Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs : 1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la |
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, au mépris d'une décision rendue contre lui en vertu de l'alinéa 2 de l'article 53 de la loi du 7 Octobre 1964, relative au mariage ou en méconnaissance d'une ordonnance ou d'un jugement l'ayant condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants, demeure volontairement plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge ni acquitter le montant intégral de la pension. - Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle ou de la paresse, n'est en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur. - Le Tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article est celui du domicile ou de la résidence du créancier des subsides. | Que dit Article 388 ? | Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, au mépris d'une décision rendue contre lui en vertu de l'alinéa 2 de l'article 53 de la loi du |
Toute personne condamnée pour l'un des délits prévus par les deux articles précédents, peut en outre, à titre complémentaire, être frappée de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 66. | Que dit Article 389 ? | Toute personne condamnée pour l'un des délits prévus par les deux articles précédents, peut en outre, à titre complémentaire, être frappée de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 66. |
Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. 122 L'officier de l'état civil ou le Ministre du culte qui prête son Ministère à ce mariage connaissant l'existence du précédent, est condamné à la même peine. La tentative est punissable. | Que dit Article 390 ? | Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs |
Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à un an, la femme convaincue d'adultère, ainsi que son complice. - Est puni de la même peine le mari qui, dans la maison conjugale commet un adultère, ou qui, hors de la maison conjugale, a des relations sexuelles habituelles avec une femme autre que son épouse. - Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé. La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite et le conjoint offensé reste maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre l'autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune. - Les seules preuves admises contre le complice sont, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites de sa main. TITRE III CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS CHAPITRE 1 ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI Section 1 Vols | Que dit Article 391 ? | Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à un an, la femme convaincue d'adultère, ainsi que son complice. - Est puni de la même peine le mari qui, dans la maison conjugale commet un adultère, ou qu |
Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. | Que dit Article 392 ? | Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. |
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque commet un vol. La tentative est punissable. | Que dit Article 393 ? | Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque commet un vol. La tentative est punissable. |
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) 123 La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs si le vol ou la tentative de vol a été accompagné d'une au moins des circonstances ci-après : 1° Le vol ou la tentative de vol est commis avec violences n’ayant pas entraîné des blessures ; 2° Il y a effraction extérieure, escalade, usage de fausses clefs ; 3° Le vol ou la tentative de vol est commis en réunion par au moins deux personnes ; 4° Il est fait usage frauduleux, soit de l'uniforme ou du costume d'un fonctionnaire public, civil ou militaire, soit du titre d'un tel fonctionnaire, soit d'un faux ordre de l'Autorité civile ou militaire ; 5° Le vol ou la tentative de vol a lieu dans une maison habitée ou servant à l'habitation ; 6° Le vol ou la tentative de vol est commis à l'aide d'un bris de scellés ; 7° L'auteur dissimule son visage sous un masque, quelle qu'en soit la nature. 8° La peine est l'emprisonnement de vingt ans si le vol ou la tentative de vol est commis la nuit. | Que dit Article 394 ? | (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) 123 La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs si le vol ou la tentative de vol a été accompagné d'une au moins |
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Le vol ou la tentative de vol est puni de la peine de mort s'il a été commis : 1° La nuit avec la réunion de deux des circonstances prévues à l'article précédent ; 2° Lorsque l'auteur est porteur d'une arme apparente ou cachée ; 3° Avec des violences ayant entraîné la mort ou des blessures, ou lorsque l'auteur a utilisé un véhicule pour faciliter son entreprise, sa fuite, ou est porteur d'un narcotique. | Que dit Article 395 ? | (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Le vol ou la tentative de vol est puni de la peine de mort s'il a été commis : 1° La nuit avec la réunion de deux des circonstances prévues à l'article précédent ; 2° L |
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Les infractions prévues par les articles 394 et 395 constituent des délits et peuvent être soumises à la procédure des flagrants délits. Les dispositions de l'article 133 relatives au sursis, ne sont pas applicables aux infractions prévues par les articles 393 à 395 du Code Pénal. 124 Dans tous les cas où une condamnation à mort est prononcée, le Ministère public relève appel et le dossier de la procédure est transmis dans le délai d'un mois suivant son prononcé à la Cour d'Appel qui statue dans le délai de trois mois nonobstant opposition. | Que dit Article 396 ? | (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Les infractions prévues par les articles 394 et 395 constituent des délits et peuvent être soumises à la procédure des flagrants délits. Les dispositions de l'article 1 |
Outre les peines ci-dessus prévues, les condamnés sont soumis au port du fer ou de la chaîne pour prévenir toute évasion et sont employés aux travaux les plus durs dans les préfectures et les sous-préfectures. A titre complémentaire les condamnés : 1° Sont privés des droits prévus à l'article 66 du présent Code pour une durée de dix ans ; 2° Sont frappés de l'interdiction de paraître en certains lieux prévus par l'article 78 du présent Code ; Le juge peut, par décision spéciale, porter jusqu'à vingt ans la durée de la privation des droits ou d'interdiction de paraître. L'interdiction de paraître prévue au présent article : 1° Est, en ce qui concerne les étrangers et apatrides, remplacée par l'interdiction du territoire de la République prévue par l'article 83 du présent Code ; 2° Porte, en ce qui concerne les ivoiriens, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de leur lieu de naissance ou de celui de leurs parents. Le juge de l'application des peines fixe éventuellement celui de ces lieux autorisés au condamné. | Que dit Article 397 ? | Outre les peines ci-dessus prévues, les condamnés sont soumis au port du fer ou de la chaîne pour prévenir toute évasion et sont employés aux travaux les plus durs dans les préfectures et les sous-pré |
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer : 1° Se fait servir des boissons ou des aliments qu'il consomme sur place, en tout ou partie, dans les établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits établissements, à condition dans ce cas que l'occupation du logement n'excède pas quinze jours ; 2° Se fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel, auberge, motel ou maison meublée et les occupe effectivement pendant une durée de quinze jours au plus ; 125 3° Se fait servir des carburants ou lubrifiants dont il fait remplir en tout ou en partie le réservoir d'un véhicule par un professionnel de la distribution ; 4° Prend en location une voiture de place. Les délits prévus au présent article ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de Justice éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, éteint l'action publique. | Que dit Article 398 ? | Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer : 1° Se fait servir des boissons ou de |
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque utilise temporairement un véhicule ou un bateau à moteur à l'insu de son propriétaire et sans son consentement. Les peines sont portées au double si l'auteur : 1° Effectue un transport rémunéré avec ce véhicule ou ce bateau ; 2° Occasionne des dommages matériels au véhicule ou bateau utilisé, ou des dommages matériels ou corporels aux tiers. Elles sont réduites de moitié si l'auteur ramène le véhicule ou le bateau à moteur à proximité du lieu où il se trouvait au moment où il l'a appréhendé. La tentative est punissable. | Que dit Article 399 ? | Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque utilise temporairement un véhicule ou un bateau à moteur à l'insu de son propriétaire et sans s |
Est puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 399, celui qui : 1° S'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice quelconque ; 2° S'approprie une chose perdue. La tentative est punissable. Section 2 Détournements | Que dit Article 400 ? | Est puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 399, celui qui : 1° S'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice quelconque ; 2° S'approprie une chose perdue. La tenta |
Quiconque détourne, dissipe ou détruit, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou 126 représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, est coupable d'abus de confiance et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. L'amende peut, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, si ce montant est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent. Dès lors que la preuve de la remise de la chose est rapportée, celui qui l'a reçue est présumé l'avoir détournée, dissipée ou détruite s'il ne peut la rendre, la représenter ou justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu. Pour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rendre ou représenter la chose reçue ou de justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu, n'a pas une origine frauduleuse ou, si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas imputable. Les peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent être portées au double si l'abus de confiance a été commis : 1° Par un officier public ou Ministériel, un syndic de faillite, un liquidateur de société, un séquestre, un agent d'affaire, un mandataire commercial ou quiconque fait profession de gérer les affaires d'autrui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa profession ; 2° Par une personne faisant appel au public afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou gérant d'une société ou d'une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeur à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement. La tentative est punissable. Les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues au présent article. | Que dit Article 401 ? | Quiconque détourne, dissipe ou détruit, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligati |
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