# embedding_metadata

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string_value:
I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
ainsi que les revenus des placements à revenu fixe et les revenus des
certificats de Sukuk,342 le fait générateur de l’impôt est constitué par le
versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte du
bénéficiaire.
II.- Pour les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de
capital et de créance le fait générateur de l'impôt est constitué par :
 la cession à titre onéreux ou gratuit ;
 l'échange, considéré comme une double vente de valeurs
mobilières et autres titres de capital et de créance ;
 l'apport en société des valeurs mobilières et autres titres de capital
et de créance ;
 le rachat ou le retrait de titres ou de liquidités ou la clôture d’un
plan d’épargne en actions343 ou d’un plan d’épargne entreprise344
avant la durée prévue à l’article 68 (VII ou VIII) ci-dessous.


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Sont exonérés de l’impôt :
I.- la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères
et sœurs et entre la personne assurant la Kafala dans le cadre d’une
ordonnance du juge des tutelles et l’enfant pris en charge, conformément
aux dispositions de la loi n° 15-01 précitée relative à la prise en charge (la
kafala) des enfants abandonnés345, des valeurs mobilières et autres titres
de capital et de créance ;
II.- le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou
des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital
et de créance, réalisées au cours d'une année civile, lorsque ces cessions
n’excèdent pas le seuil de trente mille (30 000)346 dirhams ;
III.- les dividendes et autres produits de participation similaires de
source étrangère versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des
non-résidents par les sociétés installées dans les zones d’accélération
industrielle347 et par celles ayant le statut "Casablanca Finance City",
visées à l’article 6 (I- C-1°) ci-dessus348 ;
IV.- les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de
comptes d’épargne auprès de la caisse d’épargne nationale ;
V.349- les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne logement à
condition que :
- les sommes investies dans ledit plan soient destinées à l’acquisition
ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale ;
- le montant des versements et des intérêts y afférents soient
intégralement conservés dans ledit plan pour une période égale au moins
à trois (3) ans à compter de la date de l’ouverture dudit plan ;
- le montant des versements effectués par le contribuable dans ledit
plan ne dépasse pas quatre cent mille (400 000) dirhams.
En cas de non respect des conditions précitées, le plan est clos et les
revenus générés par ledit plan sont imposables dans les conditions de
droit commun.
VI.350- les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne éducation à
condition que :
- les sommes investies dans ledit plan soient destinées au
financement des études dans tous les cycles d’enseignement ainsi que
dans les cycles de formation professionnelle des enfants à charge ;
- le montant des versements et des intérêts y afférents soient
intégralement conservés dans ledit plan pour une période égale au moins
à cinq (5) ans à compter de la date de l’ouverture dudit plan ;
- le montant des versements effectués par le contribuable dans ledit
plan ne dépasse pas trois cent mille (300 000) dirhams par enfant.
En cas de non respect des conditions précitées, le plan est clos et les
revenus générés par ledit plan sont imposables dans les conditions de
droit commun.
VII.351- les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le
cadre d’un plan d’épargne en actions constitué par :
- des actions et des certificats d’investissement, inscrits à la cote de
la bourse des valeurs du Maroc, émis par des sociétés de droit
marocain ;
- des droits d'attribution et de souscription afférents auxdites
actions ;
- des titres d'O.P.C.V.M actions.
Toutefois, sont exclus les titres acquis dans le cadre d’attribution d’options
de souscription ou d’achat d’actions de sociétés au profit de leurs salariés
et qui bénéficient des dispositions prévues à l’article 57-14° ci-dessus.
Le bénéfice de l’exonération susvisée est subordonné à la condition
que :
- les versements et les produits capitalisés y afférents soient
intégralement conservés dans ledit plan pendant une période égale au
moins à cinq (5) ans à compter de la date de l’ouverture dudit plan ;
- le montant des versements effectués par le contribuable dans ledit
plan, ne dépasse pas deux millions (2 000 000) de dirhams352.
En cas de non respect des conditions précitées, le plan est clos et le profit
net réalisé dans le cadre du plan d’épargne en actions est soumis à l’impôt
au taux visé à l’article 73 (II-C-1°-c) ci-dessous sans préjudice de
l’application des dispositions de l’article 198 ci-dessous.
VIII.353- les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le
cadre d’un plan d’épargne entreprise au profit des salariés constitué par :
- des actions et certificats d’investissement, inscrits à la cote de la
Bourse des valeurs du Maroc, émis par des sociétés de droit
marocain ;
- des droits d'attribution et de souscription afférents auxdites
actions ;
- des titres d'O.P.C.V.M actions.
Toutefois, sont exclus les titres acquis dans le cadre d’attribution d’options
de souscription ou d’achat d’actions de sociétés au profit de leurs salariés
et qui ont bénéficié des dispositions prévues à l’article 57-14° ci-dessus.
Le bénéfice de l’exonération susvisée est subordonné aux conditions
suivantes :
- les versements et les produits capitalisés y afférents soient
intégralement conservés dans ledit plan pendant une période au moins
égale à cinq (5) ans à compter de la date de l’ouverture dudit plan ;
- le montant des versements effectués dans ledit plan, ne dépasse
pas deux millions (2 000 000) de dirhams354.
En cas de non respect de l’une des conditions précitées, le profit net
réalisé dans le cadre du plan d’épargne entreprise est soumis à l’impôt au
taux visé à l’article 73 (II-C-1°-c) ci-dessous sans préjudice de l’application
des dispositions prévues à l’article 198 ci-dessous.
Les modalités d’application des plans d’épargne prévus au V, VI, VII et
VIII ci-dessus, notamment celles relatives aux caractéristiques financières
et techniques desdits plans, sont fixées par voie réglementaire355.
Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus et profits de
capitaux mobiliers


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string_value:
Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut
des revenus mentionnés aux articles 13, 14 et 14 bis356 ci-dessus, les agios
et les frais d'encaissement, de tenue de compte ou de garde.
355 Articles 7 et 9 des lois de finances n° 43-10 et n° 115-12 pour les années budgétaires 2011 et 2013


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string_value:
Le profit net de cession visé à l’article 66-II ci-dessus est calculé par
référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est
constitué par la différence entre :
 le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à
l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de
commission ;
 et le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à
l’occasion de cette acquisition, notamment les frais de courtage et de
commission.
En cas de cession de titres de même nature acquis à des prix différents,
le prix d’acquisition à retenir est le coût moyen pondéré desdits titres.
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les
plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.
Les moins-values qui subsistent en fin d’année sont reportables sur
l’année suivante.
A défaut de plus-value ou en cas de plus-value insuffisante pour que
l’imputation puisse être opérée en totalité, la moins-value ou le reliquat
de la moins-value peut être imputé sur les plus-values des années
suivantes jusqu'à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de la
réalisation de la moins-value.
En cas de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de
créance acquis par héritage, le prix d'acquisition à considérer, sans
préjudice de l’application des dispositions relatives au droit de contrôle de
l’impôt prévu par le Titre Premier du Livre II du présent code, est :
- soit la valeur vénale des valeurs et titres précités, au jour du décès
du de cujus, inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers ;
- soit, à défaut, la valeur vénale des valeurs et titres précités au jour
du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable, sans
tenir compte des actes de partage ou tout autre acte ultérieur à la
date du décès du de cujus357.
En cas de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de
créance acquis par donation exonérée en vertu des dispositions du I de
l'article 68 ci-dessus, le prix d'acquisition à considérer est :
 soit le prix d'acquisition de la dernière cession à titre onéreux ;
 soit la valeur vénale desdites valeurs et titres lors de la dernière
mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession.
En cas de taxation d’office, la base d’imposition est déterminée sur la
base des informations et des données dont dispose l’administration. En
l’absence desdites informations et données, la base d’imposition est égale
au prix de cession358.
LIQUIDATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU


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string_value:
L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global
acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.
Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés visés à l'article 22-3°
ci-dessus, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits
revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu
global.


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string_value:
L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son
principal établissement.
Le contribuable qui n'a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d'en
élire un au Maroc.
Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal
établissement doit être signalé à l'administration fiscale par lettre
recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou
par souscription d'une déclaration sur ou d'après un imprimé-modèle
établi par l'administration dans les trente (30) jours qui suivent la date du
changement.
358 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 22-12 et n° 55-23 pour les années budgétaires 2012 et 2024
A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse
connue.


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I.- Barème de calcul
Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
- la tranche du revenu allant jusqu'à 30 000 dirhams est exonérée ;
- 10% pour la tranche du revenu allant de 30.001 à 50.000 dirhams ;
- 20% pour la tranche du revenu allant de 50.001 à 60.000 dirhams ;
- 30% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à 80.000 dirhams ;
- 34% pour la tranche du revenu allant de 80.001 à 180.000 dirhams ;
- 38% pour le surplus359.
II.-Taux spécifiques
Le taux de l'impôt est fixé comme suit :
A.- (abrogé)360
B.- 10 % :
1°- pour le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits bruts
énoncés à l'article 15 ci-dessus ;
2°- (abrogé)361
3°- (abrogé)362
4°- (abrogé)363
5°- pour le montant brut des revenus fonciers imposables, prévus à
l’article 61-I ci-dessus, inférieur à cent vingt mille (120.000) dirhams 364.
6°-365 pour le montant du revenu professionnel déterminé selon le
régime de la contribution professionnelle unique visé à l’article 40-I ci-
dessus.
Ce montant de l’impôt est augmenté d’un droit complémentaire
déterminé selon le tableau ci-après :
Tranches des droits Montant trimestriel des Montant annuel des
annuels droits complémentaires droits complémentaires
(en dirhams) (en dirhams) (en dirhams)
Moins de 500 300 1200
De 500 à 1000 390 1560
De 1 001 à 2500 570 2280
De 2501 à 5 000 720 2880
De 5001 à 10.000 1050 4200
De 10.001 à 25.000 1500 6000
De 25001 à 50.000 2250 9000
Supérieur à 50 000 3600 14400
7°366- pour le montant des produits des actions, parts sociales et
revenus assimilés, énumérés à l’article 13 ci-dessus, sous réserve des
dispositions du paragraphe XXXVII-C de l’article 247 ci-dessous ;
8°367- pour les rémunérations visées à l'article 15 bis ci-dessus, hors
taxe sur la valeur ajoutée, allouées à des personnes soumises à l’impôt
sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net
simplifié.
C.- 15% :
1°- pour les profits nets résultant :
a) des cessions d’actions cotées en bourse 368;
b) des cessions d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est
investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ;
c) du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un plan
d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise avant la
durée prévue à l’article 68 (VII ou VIII) 369.
369 Articles 7 et 9 des lois de finances n° 43-10 et n° 115-12 pour les années budgétaires 2011 et 2013
2°- pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source
étrangère370 ;
3°- (abrogé) 371;
4°- pour le montant brut des revenus fonciers imposables prévus à
l’article 61-I ci-dessus, égal ou supérieur à cent vingt mille (120.000)
dirhams 372 ;
5°373- pour le montant brut des rachats des cotisations et primes avant
la durée de huit (8) ans ou avant l’âge de quarante cinq ans, prévu à
l’article 28-III-A ci-dessus.
D.- (abrogé)374
E.- (abrogé)375
F.- 20% :
1°- pour les produits et revenus visés376 à l’article 66-I-B ci-dessus, en
ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l’impôt
sur le revenu ainsi que les personnes physiques autres que celles
soumises au taux visé au 3° du G ci-dessous. Lesdits bénéficiaires doivent
décliner lors de l’encaissement des intérêts ou produits susvisés :
 le nom, prénom et adresse et le numéro de la carte d’identité
nationale ou de la carte d’étranger ;
 le numéro d’article d’imposition à l’impôt sur le revenu.
L’impôt prélevé au taux de 20% prévu ci-dessus est imputable sur la
cotisation de l’impôt sur le revenu avec droit à restitution.
2°- pour les profits nets résultant des cessions :
- d’obligations et autres titres de créance ;
- d’actions non cotées et autres titres de capital ;
- d’actions ou parts d’O.P.C.V.M autres que ceux visés ci-
dessus377 ;
3°- pour les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières
émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T)378 ;
4°-pour les profits nets résultant des cessions de titres d’O.P.C.C visé
à l’article 6-I-A-18° ci-dessus379 ;
5°- pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère380 ;
6°- pour les profits nets fonciers réalisés ou constatés prévus à l’article
61-II ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues à l’article 144-II-1°
ci-dessous381;
7°- (abrogé)382
8°- (abrogé)383
9°-pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux
salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut
« Casablanca Finance City », conformément à la législation et la
réglementation en vigueur, à l’exclusion des établissements de crédit et
des entreprises d’assurances et de réassurance visés aux paragraphes 1
et 2 de l’article 4 du décret-loi n° 2-20-665 précité384, pour une période
maximale de dix (10) ans385, à compter de la date de prise de leurs
fonctions.
Toutefois, les salariés susvisés peuvent demander, sur option irrévocable,
à leur employeur à être imposés d’après les taux du barème prévu au I
ci-dessus386 ;
10°- pour les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières
non cotées émises par les organismes de placement collectif immobilier
(OPCI)387 ;
11°-388 pour les plus-values et indemnités visées à l’article 40-II ci-
dessus.
381 Articles 9 et 8 et 6 et 7 des lois de finances n° 115-12 et n° 68-17 et n° 80-18 et n° 50-22 pour les années
budgétaires 2013 et 2018 et 2019 et 2023
384Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
G.-30% :
1°- pour les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non
prévues à l’article 58-II-C ci-dessus, si elles sont versées à des personnes
ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur autre que
celui visé au 2° ci-après389 ;
2°- pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non
soumis à la taxe professionnelle390 qui effectuent des actes médicaux ou
chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés et pour les
rémunérations et indemnités versées par les établissements publics ou
privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants
ne faisant pas partie de leur personnel permanent, prévus à l’article 58 ci-
dessus 391;
3°- pour les produits des placements à revenu fixe et les revenus des
certificats de Sukuk visés392 à l’article 66-I-B ci-dessus, en ce qui concerne
les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont
assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du
résultat net simplifié ;
4°- pour le montant brut des cachets, prévus à l'article 60-II ci-dessus,
octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;
5°- pour les remises et appointements alloués aux voyageurs,
représentants et placiers de commerce ou d’industrie prévus à l’article 58-
II-B ci-dessus qui ne font aucune opération pour leur compte.
6°- (abrogé)393
7°- (abrogé)394
8°395- pour le surplus du chiffre d’affaires visé à l’article 45 bis-II ci-
dessus.
H.- (abrogé)396
390 Loi n° 47-06 relative à la Fiscalité des Collectivités territoriales
III.- Les personnes physiques exerçant leurs activités à titre
individuel dans le cadre de l’auto entrepreneur prévu à l’article 42 bis
sont soumises à l’impôt sur le revenu, selon l’un des taux suivants :
- 0,5%397 du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne
dépasse pas cinq cent mille (500 000) dirhams pour les activités
commerciales, industrielles et artisanales ;
- 1%398 du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse
pas deux cent mille (200 000) dirhams pour les prestataires de
services.399
Ce montant de l’impôt est augmenté d’un droit complémentaire déterminé
selon le tableau visé au paragraphe II-B-6° ci-dessus et ce, selon les
modalités fixées par voie réglementaire400.
Les prélèvements aux taux fixés aux B (1°, 6° et 7°)401, C (1° et 2°)402, F
(2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10° et 11)403, G (2°, 3° et 8°)404 du paragraphe II
et au paragraphe III ci-dessus, sont libératoires de l’impôt sur le revenu.


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string_value:
I.- Il est déduit du montant annuel de l'impôt en raison des charges
de famille du contribuable, une somme de trois cent soixante (360)405
dirhams par personne à charge au sens du II du présent article.
Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut
pas dépasser deux mille cent soixante (2.160)406 dirhams.
II.- Sont à la charge du contribuable :
A.- son épouse ;
403 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 80-18 et n° 65-20 pour les années budgétaires 2019 et 2021
404 Articles 9, 4, 6 et 8 des lois de finances n° 115-12, 110-13, 100-14, 73-16 , 68-17 et n° 50-22 pour les années
budgétaires 2013, 2014 et 2015, 2017, 2018 et 2023
B.- ses propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis
par lui à son propre foyer à condition :
 qu'ils ne disposent pas, par enfant, d'un revenu global annuel
supérieur à la tranche exonérée du barème de calcul de l'impôt sur le
revenu prévu à l'article 73-I ci-dessus ;
 que leur âge n'excède pas 27 ans407. Cette condition d'âge n'est,
toutefois, pas applicable aux enfants atteints d'une infirmité les mettant
dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins.
La femme contribuable bénéficie des réductions pour charge de famille au
titre de son époux et de ses enfants lorsqu'ils sont légalement à sa charge
et dans les conditions prévues ci-dessus.
Les changements intervenus, au cours d'un mois donné dans la situation
de famille du contribuable sont pris en considération à compter du premier
mois suivant celui du changement.


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string_value:
charge de famille
Les réductions d’impôt pour charge de famille sont appliquées d'après
les indications figurant sur les déclarations du revenu global prévues aux
articles 82 et 85 ci-dessous.
Lorsque le contribuable est un salarié ou un pensionné soumis au
prélèvement à la source en application des dispositions de l'article 156 ci-
dessous les réductions pour charges de famille sont imputées sur l'impôt
ainsi prélevé.


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string_value:
Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de
l'article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d'ayants cause
de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l’article 82-
III ci-dessous, d'une réduction égale à 80% du montant de l'impôt dû au
titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre
définitif en dirhams non convertibles.


key: chroma:document
string_value:
Lorsque les revenus prévus à l'article 25 (3ème alinéa) ci-dessus ont été
soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source avec lequel le
Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en
matière d’impôts sur le revenu, c’est le montant ainsi imposé qui est
retenu pour le calcul de l’impôt dont il est redevable au Maroc.
Dans ce cas, l’impôt étranger, dont le paiement est justifié par le
contribuable, est déductible de l'impôt sur le revenu, dans la limite de la
fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers.
Si ces revenus ont bénéficié d'une exonération dans le pays de la
source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la
double imposition prévoyant d’accorder un crédit d’impôt au titre de
l’impôt qui aurait été dû en l’absence d’exonération, celle-ci vaut
paiement.
Dans ce cas, la déduction prévue ci-dessus, est subordonnée à la
production, par le contribuable, d'une attestation de l'administration
fiscale étrangère donnant les indications sur les références légales de
l'exonération, les modalités de calcul de l'impôt étranger et le montant
des revenus qui aurait été retenu comme base de l'impôt en l'absence de
ladite exonération.
DECLARATIONS FISCALES


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string_value:
Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus
visés à l'article 22 (3°, 4° et 5°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont
exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou
d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à
l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou leur principal
établissement, une déclaration d'identité fiscale conforme à l’imprimé-
modèle établi par l'administration, dans les trente (30) jours suivant soit
la date du début de leur activité, soit celle de l'acquisition de la première
source de revenu.


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string_value:
I.- Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les
administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de
remettre avant le 1er mars de chaque année à l'inspecteur des impôts de
leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement
une déclaration présentant, pour chacun des bénéficiaires de revenus
salariaux payés au cours de l'année précédente, les indications suivantes:
1°- nom, prénom et adresse ;
2°- numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour
pour les étrangers et le numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale ;
3°- numéro matricule de la paierie principale des rémunérations du
Ministère des Finances pour les fonctionnaires civils et militaires ;
4°- montant brut des traitements, salaires et émoluments ;
5°- montant brut des indemnités payées en argent ou en nature,
pendant ladite année ;
6°- montant des indemnités versées à titre de frais d'emploi et de
service, de frais de représentation, de déplacement, de mission et autres
frais professionnels;
7°- montant du revenu brut imposable ;
8°- montant des retenues opérées au titre de la pension de retraite,
de la Caisse nationale de sécurité sociale et des organismes de
prévoyance sociale ;
9°- taux des frais professionnels ;
10°-montant des échéances prélevées au titre du principal et
intérêts de prêts contractés pour l’acquisition de logements sociaux ;
11°- nombre de réductions pour charges de famille ;
12°- montant du revenu net imposable ;
13°- montant des retenues opérées au titre de l'impôt ;
14°- période à laquelle s'applique le paiement.
La déclaration est, en outre, complétée par un état annexe des
rémunérations et indemnités occasionnelles visées à l'article 58-C ci-
dessus indiquant pour chaque bénéficiaire les nom et prénoms, l'adresse
et la profession ainsi que le montant brut des sommes payées et des
retenues opérées.
Cette déclaration doit être rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle
établi par l'administration. Il en est délivré récépissé.
II.- L’employeur doit produire dans les mêmes conditions et délai
prévus ci-dessus, une déclaration comportant la liste des stagiaires
bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 57-16° ci-dessus d’après un
imprimé-modèle établi par l’administration.
Cette déclaration doit comporter :
1°- les renseignements visés au 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 12° et 14° du
I du présent article ;
2°- une copie du contrat de stage ;
3°- une attestation d’inscription à l’ANAPEC par stagiaire dûment
légalisée.
III - Les employeurs qui attribuent des options de souscription ou
d’achat d’actions ou qui distribuent des actions gratuites à leurs salariés
et dirigeants, doivent annexer à la déclaration prévue par le présent
article, un état mentionnant pour chacun des bénéficiaires :
- les renseignements visés au 1° et 2° du I du présent article ;
- le nombre des actions acquises et /ou distribuées gratuitement ;
- les dates d’attribution et de levée d’option ;
- leur valeur auxdites dates ;
- leur prix d’acquisition ;
- le montant de l’abondement.
Ces employeurs sont également tenus d’annexer à ladite déclaration un
état comportant les indications précitées lorsqu’il s’agit de plans d’options
de souscription ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites
attribués à leurs salariés et dirigeants par d’autres sociétés résidentes au
Maroc ou non408.
IV- Les employeurs qui versent à leurs salariés en activité un
abondement, dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise, doivent
annexer à la déclaration prévue par le présent article un état mentionnant
pour chacun des bénéficiaires :
- les nom, prénom et adresse du titulaire du plan ;
- les références du plan et sa date d'ouverture ;
- le montant de l’abondement versé ;
- le montant annuel du revenu salarial imposable409.
V.- L’employeur doit produire dans les mêmes conditions et délai
prévus au I ci-dessus, une déclaration comportant la liste des salariés
bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 57-20° ci-dessus d’après un
imprimé-modèle établi par l’administration.
Cette déclaration doit comporter :
1°- les renseignements visés au 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 12°
et 14° du I du présent article ;
2°- une copie du contrat de travail à durée indéterminée410.
VI.411- Les employeurs qui versent aux étudiants inscrits dans le cycle
de doctorat, les rémunérations et indemnités prévues à l’article 57-21° ci-
dessus, doivent annexer à la déclaration prévue au paragraphe I du
présent article, un état mentionnant pour chaque bénéficiaire, les
indications suivantes :
- nom, prénom et adresse ;
- numéro de la carte nationale d’identité ;
- montant brut des sommes payées au titre desdites rémunérations
et indemnités.
Cet état doit être accompagné des pièces suivantes :
- une copie du contrat de recherches ;
- une copie certifiée conforme d’attestation d’inscription au cycle de
doctorat.


key: chroma:document
string_value:
Les employeurs ou débirentiers chargés d'effectuer la retenue à la
source doivent tenir un livre spécial ou tout autre document en tenant lieu
où doivent être mentionnées toutes les indications de nature à permettre
le contrôle des déclarations prévues à l’article 79 ci-dessus et à l’article 81
ci-après. Ils sont tenus, en outre, de faire connaître, à toute réquisition
des agents des impôts, le montant des rémunérations qu'ils allouent aux
personnes rétribuées par eux et de justifier de leur exactitude.
Les documents visés à l'alinéa précédent doivent être conservés
jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle
la retenue devait être effectuée, ils doivent être communiqués à toute
époque sur leur demande aux agents des impôts.


key: chroma:document
string_value:
servies sous forme de capital ou de rentes
I.- Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenus dans les
formes et délai prévus à l'article 79 ci-dessus, de fournir les indications
relatives aux titulaires des pensions ou rentes viagères dont ils assurent
le paiement.
II.- Les sociétés d’assurance débirentières de prestations sous forme
de capital ou de rentes, doivent souscrire, avant le 1er mars de chaque
année, une déclaration, rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle établi
par l'administration, récapitulant tous les assurés ayant perçu des
prestations au titre des contrats de capitalisation ou d’assurance sur la vie
au cours de l’année précédente. La déclaration doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé,
à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social. Cette déclaration
doit comporter les indications suivantes :
1°- nom, prénom et adresse de l’assuré ;
2°- numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour
pour les étrangers ;
3°- références du contrat souscrit (n° du contrat, durée, date de
souscription) ;
4°- date du rachat, le cas échéant ;
5°- montant des cotisations versées ;
6°- montant brut des prestations servies ;
7°- montant des prestations imposables ;
8°- montant de l'impôt retenu à la source.


key: chroma:document
string_value:
I.- Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les
contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé
de réception ou de remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du
lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une
déclaration de leur revenu global de l'année précédente, établie sur ou
d'après un imprimé-modèle de l'administration, avec indication de la ou
les catégories de revenus qui le composent, et ce :
- avant le 1er mars de chaque année, pour les titulaires de revenus412
autres que les revenus professionnels ;
- avant le premier mai413 de chaque année, pour les titulaires de
revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net
réel ou celui du résultat net simplifié414.
La déclaration doit comporter :
1°- les nom, prénoms et adresse du domicile fiscal du contribuable
ou le lieu de situation de son principal établissement ;
2°- la nature de la ou des professions qu'il exerce ;
3°- le lieu de situation des exploitations ainsi que les numéros des
articles d'imposition à la taxe professionnelle415 y afférents, le cas
échéant;
415 Loi n° 47-06 relative à la Fiscalité des Collectivités Territoriales
4°- le numéro de la carte d'identité nationale, de la carte d'étranger
ou, à défaut, celui du livret de famille ;
5°- le numéro d'identification fiscale qui lui est attribué par
l'administration ;
6°- le numéro d’article de la taxe de services communaux416 de la
résidence habituelle.
Pour les titulaires de revenus fonciers, cette déclaration doit comporter
les indications suivantes417 :
1°- le nom et prénom ou la raison sociale de chaque locataire ou de
l’organisme de placement collectif immobilier (OPCI) pour les
revenus visés à l’article 61-I-D ci-dessus ;
2°- le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa
consistance ainsi que le numéro d'article d'imposition à la taxe
de services communaux ;
3°- les montants brut et net des revenus fonciers.
En outre, la déclaration doit comporter, le cas échéant, toutes indications
nécessaires à l'application des déductions prévues aux articles 28 et 74
ci-dessus.
Si des retenues à la source ont été opérées, la déclaration du revenu
global est complétée par les indications suivantes :
a- le montant imposé par voie de retenue à la source ;
b- le montant du prélèvement effectué et la période à laquelle il se
rapporte ;
c- le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'identification
fiscale de l'employeur, du débirentier ou toute personne418, chargé
d'opérer la retenue.
La déclaration doit être accompagnée des pièces annexes prévues par le
présent code ou par les textes règlementaires pris pour son application et
d’un état des ventes indiquant l’identifiant commun de l’entreprise par
client selon un modèle établi par l’administration419.
416 Loi n° 47-06 relative à la Fiscalité des Collectivités Territoriales
Pour les avocats, cette déclaration doit comporter, également, les
acomptes provisionnels versés au titre de l’impôt sur le revenu, au cours
de l’exercice clos, conformément aux dispositions de l’article 173-III ci-
dessous420.
II.- (abrogé)421
III.- Pour bénéficier de la réduction prévue à l’article 76 ci-dessus, les
contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au I du présent
article les documents suivants :
- une attestation de versement des pensions établie par le
débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;
- une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le
compte du pensionné et la contre-valeur en dirhams au jour du
transfert, délivrée par l'établissement de crédit ou par tout autre
organisme intervenant dans le paiement des pensions visées à
l’article 76 ci-dessus.
IV.- Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur
revenu professionnel, déterminé selon le régime du résultat net réel ou
celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole422 sont
tenus, en cas de résultat nul ou déficitaire, de joindre à leur déclaration
de revenu global un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul
déclaré établi sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration et
signé par le contribuable concerné, sous peine de l’application des
dispositions de l’article 198 bis ci-dessous423.


key: chroma:document
string_value:
entrepreneur
I.- Le contribuable soumis à l’impôt sous le régime de l’auto-
entrepreneur prévu à l’article 42 bis ci-dessus est tenu de déclarer, selon
l’option formulée, mensuellement ou trimestriellement son chiffre
d'affaires encaissé sur ou d’après un imprimé modèle établi par
l’organisme désigné à cet effet conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
II.- La déclaration et le versement mensuels ou trimestriels doivent
être effectués auprès de l’organisme concerné selon les délais suivants :
 mensuellement : avant la fin du mois qui suit le mois au cours
duquel le chiffre d’affaire a été encaissé ;
 trimestriellement : avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours
duquel le chiffre d’affaires a été encaissé.
III.- L’organisme prévu au I ci-dessus, est tenu de verser à la caisse
du receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal du
contribuable concerné, le montant de l’impôt encaissé auprès des
contribuables concernés, dans le mois qui suit celui au cours duquel
l’encaissement de l’impôt a eu lieu, sans préjudice de l’application, le cas
échéant, des dispositions de l’article 208 ci-dessous.
IV.- Les dispositions relatives au contrôle, aux sanctions, au
contentieux et à la prescription prévues pour les contribuables dont les
revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution
professionnelle unique425, s’appliquent aux contribuables ayant opté pour
le régime de l’auto-entrepreneur.


key: chroma:document
string_value:
values réalisés par le contribuable dont le
revenu professionnel est déterminé selon le
régime de la contribution professionnelle
unique
I.- Le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le
régime de la contribution professionnelle unique prévu à l’article 40 ci-
dessus, est tenu de souscrire une déclaration annuelle au titre du chiffre
d’affaires réalisé correspondant à chaque activité ou profession exercée,
avec le versement spontané de l’impôt prévu à l’article 173-I ci-dessous,
par procédé électronique ou sur support papier, sur ou d’après un
imprimé-modèle établi par l’administration fiscale, et ce avant le 1er avril
de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été
réalisé.
Cette déclaration doit être souscrite auprès de l’inspecteur des impôts du
lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.
La déclaration doit comporter :
1°- les nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou
le lieu de situation de son principal établissement ;
2°- la nature des activités ou professions qu'il exerce ;
3°- le lieu d’exercice des activités ou professions ;
4°- le numéro de la carte nationale d'identité ou de la carte de
séjour ;
5°- le numéro d'identification fiscale qui lui est attribué par
l'administration ;
6°- l’option pour le paiement annuel ou trimestriel ;
7°- le numéro d’affiliation au régime d’assurance maladie obligatoire
de base visé à l’article 41-II-b ci-dessus, le cas échéant ;
8°428- le montant du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations
de service réalisées pour le compte du même client qui dépasse
quatre-vingt mille (80 000) dirhams.
II.- Ces contribuables sont également tenus de déclarer par procédé
électronique ou de remettre, contre récépissé en même temps que le
versement spontané de l’impôt, une déclaration récapitulant les plus-
values et indemnités visées à l’article 40-II ci-dessus dans un délai de
quarante-cinq (45) jours à compter de la date de cession de tout ou partie
de leur entreprise ou de leur clientèle ou de cessation de leur activité.
La déclaration doit être souscrite auprès du receveur de l’administration
fiscale du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du
contribuable sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives au
prix de cessions et d’acquisitions des biens cédés.


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string_value:
I.- En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels
s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de
l’impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de
l’administration fiscale dans les trente (30) jours429 qui suivent la date de
la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt
prévu à l’article 173 ci-dessous.
Toutefois, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, la
déclaration prévue ci-dessus doit être produite dans les trente (30)
jours430 qui suivent la date de l'encaissement de l'indemnité
d’expropriation.
La déclaration est rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle établi par
l'administration. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces
justificatives relatives aux frais d'acquisition et aux dépenses
d'investissement.
Les sociétés à prépondérance immobilière, telles que définies à l’article 61
ci-dessus, doivent, sous peine des amendes prévues à l'article 199 ci-
dessous, joindre à la déclaration de leur résultat fiscal, visée à l'article 20-
I ci-dessus, la liste nominative de l'ensemble des détenteurs de leurs
actions ou parts sociales à la clôture de chaque exercice.
Cette liste doit être établie sur ou d'après un imprimé-modèle de
l'administration et comporter les renseignements suivants :
1°- les nom et prénoms, dénomination ou raison sociale du détenteur
des titres ;
2°- l'adresse personnelle, le siège social, le principal établissement ou
le domicile élu ;
3°- le nombre des titres détenus en capital ;
4°- la valeur nominale des titres.
II.-431Les contribuables ayant effectué l’opération d’apport visée à
l’article 161 bis-II ci-dessous doivent remettre contre récépissé à
l’inspecteur des impôts du lieu de situation de l’immeuble ou du droit réel
immobilier, la déclaration visée au paragraphe I ci-dessus dans les
soixante (60) jours qui suivent la date de l’acte par lequel l’apport a été
réalisé.
Cette déclaration doit être accompagnée :
 de l’acte par lequel l’apport a été réalisé et comportant le prix
d’acquisition et la valeur des éléments apportés évaluée par un
commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer
les missions de commissaire aux comptes ;
 d’un état faisant ressortir le lieu de situation de l’immeuble et/ou
du droit réel immobilier ainsi que le siège social, le domicile fiscal ou le
principal établissement, le numéro d’inscription au registre du commerce,
l’identifiant commun de l’entreprise ainsi que le numéro d’identité fiscale
de la société ayant bénéficié dudit apport.
En cas de non production de l’un des documents susvisés, le profit foncier
réalisé, suite à l’opération d’apport précitée, est imposable dans les
conditions de droit commun.


key: chroma:document
string_value:
I.- Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres
de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires
financiers habilités doivent remettre, contre récépissé en même temps
que le versement, une déclaration annuelle récapitulant toutes les
cessions effectuées, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur
domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de
laquelle les cessions ont été effectuées.
La déclaration doit être souscrite sur ou d’après un imprimé-modèle établi
par l’administration. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces
justificatives relatives au prix de cessions et d’acquisitions des titres cédés.
II.- les contribuables ayant subi la retenue à la source prévue à l’article
174-II-B ci-dessous, peuvent souscrire une déclaration, valant demande
de régularisation et, le cas échéant, de restitution, récapitulant
annuellement toutes les cessions effectuées pendant une année
déterminée, et qui doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception ou remise contre récépissé, avant le
1er avril de l’année suivante, à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile
fiscal.
La déclaration est rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par
l’administration. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs :
1°- des précomptes effectués par les intermédiaires financiers
habilités teneurs de comptes titres ;
2°- des moins-values non imputées par les intermédiaires financiers
au cours de la même année d’imposition ;
3°- des dates et prix d’acquisition des titres ou du coût moyen pondéré
communiqué à l’intermédiaire financier habilité.
III.- A- Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes
titres, doivent récapituler, pour chaque titulaire de titres, les cessions
effectuées chaque année par ledit titulaire sur une déclaration, établie sur
ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus
d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettre
contre récépissé, avant le 1er avril de l’année qui suit celle desdites
cessions, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège.
Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :
1°- la dénomination et l’adresse de l’intermédiaire financier habilité
teneur de comptes ;
2°- les nom, prénoms et adresse du cédant ;
3°- le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour
du cédant ;
4°- la dénomination des titres cédés ;
5°- le solde des plus ou moins-values résultant des cessions effectuées
au cours de l’année.
B- Les organismes gestionnaires des plans d’épargne en actions ou des
plans d’épargne entreprise432 doivent souscrire, avant le 1er Avril de
chaque année, une déclaration rédigée sur ou d’après un imprimé modèle
432 Articles 7 et 9 des lois de finances n° 43-10 et n° 115-12 pour les années budgétaires 2011 et 2013
établi par l’administration récapitulant tous les titulaires des plans
d’épargne en actions ouverts au cours de l’année précédente.
La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de
leur siège social. Cette déclaration doit comporter les indications
suivantes :
1°- les nom, prénoms et adresse du titulaire du plan ;
2°- numéro de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour
pour les étrangers ;
3°- les références dudit plan (numéro du plan, durée, date
d’ouverture) ;
4°- la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat
de capitalisation en cas de clôture intervenant avant l'expiration de la
durée prévue à l’article 68 (VII ou VIII) ci-dessus ;
5°- le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du
plan ;
6°- le montant de l’impôt retenu à la source.
C- Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et
les banques, visés à l’article 174-II-C ci-dessous, doivent récapituler, pour
chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année, au titre
de capitaux mobiliers de source étrangère, sur une déclaration, établie
sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus
d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre
contre récépissé, avant le 1er avril de l’année qui suit celle desdites
cessions, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège.
Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :
1°- la dénomination et l’adresse de l’intermédiaire financier habilité
teneur de comptes ou de la banque ;
2°-..les nom, prénom et adresse du cédant ou le numéro
d’enregistrement de la déclaration visée à l’article 4 ter (II-1-a) de la loi
de finances n°110-13 pour l’année budgétaire 2014 promulguée par le
dahir n°1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) ;
3°- la dénomination des titres cédés ;
4°- le solde des plus-values ou des moins-values résultant des
cessions effectuées au cours de l’année433.


key: chroma:document
string_value:
décès
I.- Le contribuable qui cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, est
tenu d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de
remettre, contre récépissé, au plus tard trente (30) jours avant la date de
son départ, à l'inspecteur des impôts du lieu de son domicile fiscal ou de
son principal établissement, la déclaration de son revenu global ou la
déclaration prévue à l’article 82 quater ci-dessus434 pour la période prévue
à l'article 27-II ci-dessus.
II.- En cas de décès du contribuable, les ayants droits sont tenus
d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de
remettre contre récépissé, dans les trois (3) mois qui suivent le décès, à
l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal
établissement du défunt, une déclaration du revenu global ou la
déclaration prévue à l’article 82 quater ci-dessus435 de ce dernier pour la
période prévue à l'article 175-I ci-dessous.
Lorsque les activités du contribuable décédé sont poursuivies par ses
ayants droit, ces derniers peuvent demander avant l'expiration du délai
prévu ci-dessus :
 que l'indivision faisant suite au décès soit considérée comme une
société de fait. Dans ce cas, aucune régularisation n'est exigée au titre
des plus-values se rapportant aux biens affectés à une exploitation
professionnelle et dont l'inventaire doit être joint à la demande prévue ci-
dessus ;
 que la déclaration du de cujus afférente à la dernière période
d'activité ne soit déposée que dans le délai prévu à l'article 82 ou à l’article
82 quater436 ci-dessus.


key: chroma:document
string_value:
Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global, à moins
qu’ils ne s’estiment surtaxés ou prétendent aux déductions prévues aux
articles 28 et 74 ci-dessus :
1°- (abrogé) 437;
2°- les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc
et tenu d’opérer la retenue à la source comme prévu à l’article 156-I ci-
dessous ;
3°- les contribuables disposant de revenus et profits soumis à l’impôt
sur le revenu selon les taux libératoires prévus au dernier alinéa de l’article
73 ci-dessus438;
4°- (abrogé) 439
5°- les contribuables disposant uniquement de pensions de retraites,
payées par plusieurs débirentiers domiciliés ou établis au Maroc et tenus
d’opérer la retenue à la source telle que prévue à l’article 156-I ci-dessous,
dont le total du montant net imposable au titre desdites pensions n’excède
pas le seuil exonéré prévu à l’article 73-I ci-dessus440.
TITRE III
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE


key: chroma:document
string_value:
La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires
s'applique :
1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale
ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc;
2°- aux opérations d'importation ;
3°-aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les
personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel
ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature
de leur intervention.
SOUS TITRE PREMIER
REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
A L’INTERIEUR
CHAMP D’APPLICATION


key: chroma:document
string_value:
Une opération est réputée faite au Maroc :
1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions
de livraison de la marchandise au Maroc ;
2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie,
le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au
Maroc ou lorsque la prestation de service est fournie à distance de
manière dématérialisée par une personne non résidente n’ayant pas
d’établissement au Maroc à un client ayant son siège, son établissement
ou son domicile fiscal au Maroc ou à un client résidant à titre occasionnel
au Maroc.
On entend par service fourni à distance de manière dématérialisée, toute
prestation rendue à travers un outil de communication à distance, y
compris les biens incorporels et les autres biens immatériels441.


key: chroma:document
string_value:
I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1°- les ventes et les livraisons par les fabricants et les entrepreneurs
de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux,
directement ou à travers un travail à façon ;
2°-les opérations de vente et de livraison442 réalisées par :
a) les commerçants grossistes ;
b) les commerçants dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours
de l'année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000)
de dirhams ;
c) (abrogé)443
Les contribuables visés au b) ci-dessus444 ne peuvent remettre en cause
leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils
réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant445 pendant trois (3)
années consécutives ;
3°- les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées
par les commerçants importateurs ;
4°- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de
promotion immobilière ;
5°-les opérations d'installation ou de pose, de réparation ou de façon;
70-19 pour l’année budgétaire 2020
70-19 pour l’année budgétaire 2020
70-19 pour l’année budgétaire 2020
6°- les livraisons visées aux 1°, 2°, et 3° ci-dessus faites à eux-mêmes
par les assujettis, à l'exclusion de celles portant sur les matières et
produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou
exonérée en vertu des dispositions de l'article 92 ci-dessous ;
7°- les livraisons à soi-même d'opérations visées au 4° ci-dessus à
l’exclusion des opérations portant sur les livraisons à soi-même de
construction d’habitation personnelle effectuées par les personnes
physiques ou morales visées à l’article 274 ci-dessous;446
8°-les opérations d’échange ainsi que les cessions de marchandises et
des biens mobiliers d’occasion corrélatives à une vente de fonds de
commerce effectuées par les assujettis ;447
9°- les opérations d'hébergement et/ou de vente de denrées ou de
boissons à consommer sur place ;
10°-a) les locations portant sur les locaux :
- meublés ou garnis et les locaux qui sont équipés pour un usage
professionnel ainsi que les locaux se trouvant dans les complexes
commerciaux (Mall)448 y compris les éléments incorporels du fonds
de commerce ;
- non équipés à usage professionnel acquis ou construits avec
bénéfice du droit à déduction ou de l’exonération de la taxe sur la
valeur ajoutée449 ;
b) les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les
louages de choses ou de services, les cessions et les concessions
d’exploitation de brevets, de droits ou de marques et d’une manière
générale toute prestation de service ;
11°- les opérations de banque et de crédit et les commissions de
change ;
12°- les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par
les personnes physiques ou morales450 au titre des professions de :
a) avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ;
b) architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur,
ingénieur, conseil, expert en toute matière et comptable agréé451 ;
c) vétérinaire.
II.- Il faut entendre au sens du présent article :
1°- par entrepreneurs de manufacture et fabricants452:
a) les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, à titre
principal ou à titre accessoire, fabriquent les produits, les extraient, les
transforment, en modifient l'état ou procèdent à des manipulations, tels
qu'assemblage, assortiment, coupage, montage, morcellement ou
présentation commerciale, que ces opérations comportent ou non l'emploi
d'autres matières et que les produits obtenus soient ou non vendus à leur
marque ou à leur nom ;
b) les personnes qui font effectuer par des tiers les mêmes
opérations:
- soit en fournissant à un fabricant ou à un façonnier tout ou
partie du matériel ou des matières premières nécessaires à l'élaboration
de produits ;
- soit en leur imposant des techniques résultant de brevets,
dessins, marques, plans, procédés ou formules dont elles ont la
jouissance;
2°- par commerçants revendeurs en l’état :
- les grossistes inscrits à la taxe professionnelle en tant que
marchands en gros ;
- les détaillants revendeurs.
3°- par entrepreneurs de travaux immobiliers, les personnes qui
édifient des ouvrages immobiliers au profit de tiers ;
4°- par lotisseurs, les personnes qui procèdent à des travaux
d'aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir ;
5°- par promoteurs immobiliers, les personnes, à l’exclusion des
personnes visées à l’article 274 ci-dessous453, qui procèdent ou font
procéder à l’édification d’un ou plusieurs immeubles destinés à la vente
ou à la location, y compris les constructions inachevées454.


key: chroma:document
string_value:
Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la
valeur ajoutée :
1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent
directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur
chiffre d'affaires à l'exportation ;
2°- les fabricants et prestataires de services visés à l’article 91-II-3° ci-
après 455;
3°- les revendeurs en l'état de produits autres que ceux énumérés à
l’article 91 (I-A-1°, 2°, 3° et 4°) ci-après ;
4°- Les personnes qui affectent des locaux à usage professionnel
destinés à la location, autres que ceux mentionnés à l’article 89-I-10°-a)
ci-dessus456.
La demande d’option visée au 1er alinéa du présent article doit être
adressée sur ou d’après un modèle établi à cet effet par l’administration457
au service local des impôts dont dépend le redevable et prend effet à
l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de son
dépôt458.
Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. Elle est
maintenue pour une période d’au moins trois (3) années consécutives
70-19 pour l’année budgétaire 2020
pour les personnes visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et de manière
irrévocable pour les personnes visées au 4° ci-dessus459.


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string_value:
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
I.- A) Les ventes, autrement qu’à consommer sur place, portant sur :
1°- le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à
l'alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de
ces farines et les levures utilisées dans la panification.
Par pain, on doit entendre le produit qui ne renferme pas d'autres
matières que la farine, la levure, l'eau et le sel, à l'exclusion des biscottes,
bretzels, biscuits et autres produits similaires ;
2°- le lait.
L'exonération s'applique aux laits et crèmes de lait frais conservés ou non,
concentrés ou non, sucrés ou non, aux laits spéciaux pour nourrissons,
ainsi que le beurre dérivé du lait d’origine animale460, à l'exclusion des
autres produits dérivés du lait ;
3°- le sucre brut, on doit entendre le sucre de betterave, de canne et
les sucres analogues (saccharose) ;
4°- les dattes conditionnées produites au Maroc461 ;
5°- les produits de la pêche à l'état frais, congelés, entiers ou
découpés;
6°- la viande fraîche ou congelée ;
7°- l'huile d'olive et les sous-produits de la trituration des olives
fabriqués par les unités artisanales ;
8°- les conserves de sardines462 ;
9°- le lait en poudre463 ;
10°- le savon de ménage (en morceaux ou en pain)464.
B) (abrogé)465
C) Les ventes portant sur :
1°- les bougies et paraffines entrant dans leur fabrication, à l’exclusion
de celles à usage décoratif et des paraffines utilisées dans leur fabrication;
2°- (abrogé)466
3°- le crin végétal ;
4°- les tapis d'origine artisanale de production locale ;
5°- les métaux de récupération ;467
6°-les pompes à eau qui fonctionnent à l’énergie solaire ou à toute
autre énergie renouvelable utilisée dans le secteur agricole468.
7°- (abrogé)469
8°- (abrogé)470
D) Les opérations portant sur :
1°- les ventes des ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc;
2°- les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés, émis
par l'Etat ;
3°- les prestations réalisées par les entreprises d'assurances et de
réassurance, qui relèvent de la taxe sur les contrats d'assurances prévue
76-21 pour l’année budgétaire 2022
76-21 pour l’année budgétaire 2022
76-21 pour l’année budgétaire 2022
par le présent code471, ainsi que les prestations réalisées dans le cadre
des opérations d’assurances Takaful et de réassurance Takaful prévues
par la loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée
et complétée472.
E) Les opérations de ventes portant sur :
1°- les journaux, les publications, les livres, les travaux de
composition, d’impression et de livraison y afférents, la musique imprimée
ainsi que les CD-ROM reproduisant les publications et les livres.
L'exonération s'applique également aux ventes de déchets provenant de
l'impression des journaux, publications et livres.
Le produit de la publicité n'est pas compris dans l'exonération ;
2°- les papiers destinés à l'impression des journaux et publications
périodiques ainsi qu'à l'édition, lorsqu'ils sont dirigés, sur une imprimerie ;
3°- les films documentaires ou éducatifs473 ;
4°- les fournitures scolaires et les produits et matières entrant dans
leur composition. 474
5°- (abrogé)475
II.-1°- (abrogé)476
2°- Les opérations d'exploitation des douches publiques, de
"Hammams" et fours traditionnels ;
3°- Les ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants
et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel
est inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams477.
Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, ils ne peuvent
remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal audit montant
pendant trois (3) années consécutives478.
III.- (abrogé)479
IV.- 1°- Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions
légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les
opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation
en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Cette
exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 93-II ci-
dessous ;
2°- Les prestations fournies par les associations à but non lucratif
reconnues d'utilité publique, les sociétés mutualistes ainsi que les
institutions sociales des salariés constituées et fonctionnant
conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II
1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel qu'il a été
modifié ou complété.
Toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux opérations à caractère
commercial, industriel ou de prestations de services réalisées par les
organismes précités ;
3°- L’ensemble des activités et opérations réalisées par les fédérations
sportives reconnues d'utilité publique480, ainsi que les sociétés sportives
constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à
l’éducation physique et aux sports précitée481.
V.- Les opérations portant sur :
1°- les opérations d'escompte, de réescompte et les intérêts des
valeurs de l'Etat et des titres d'emprunt garantis par lui ainsi que les
diverses commissions allouées pour le placement des mêmes valeurs ;
2°- les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts
consentis à l'Etat par les organismes autorisés à cet effet. L’exonération
s'applique à tous les stades des opérations aboutissant à la réalisation des
avances et des prêts et à la mobilisation des effets créés en représentation
de ces prêts482 ;
3°- les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et
organismes assimilés aux étudiants de l'enseignement privé ou public483
ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études au
Maroc ou à l’étranger484 ;
4°- les prestations de services afférentes à la restauration, au
transport et aux loisirs scolaires fournies par les établissements de
l'enseignement privé au profit des élèves et des étudiants qui sont inscrits
dans lesdits établissements et y poursuivent leurs études ;
5°- les produits provenant des opérations de titrisation pour l’émission
des certificats de sukuk par les Fonds de Placement Collectif en Titrisation,
conformément aux dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation
des actifs, lorsque l’Etat est initiateur, ainsi que les différentes
commissions qui sont liées à l’émission précitée, en vertu des dispositions
de la loi précitée485.
VI.- Les opérations portant sur :
1°- les prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes,
masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers,
herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou
de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales ;
2°- les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés
exclusivement aux handicapés et sur les implants cochléaires486. Il en est
de même des opérations de contrôle de la vue effectuées au profit des
déficients visuels par des associations reconnues d'utilité publique ;
3°- (abrogé)487
VII.- Les opérations de crédit effectuées par les associations de micro-
crédit régies par la loi n° 18-97 précitée, au profit de leur clientèle488.
VIII.- Les opérations nécessaires à la réalisation du programme de
travaux objet des associations d’usagers des eaux agricoles régies par la
loi n° 84-02 précitée.
IX.- L’ensemble des actes, activités ou opérations réalisés par l’Office
National des Œuvres Universitaires Sociales et Culturelles, créé par la loi
n° 81-00 précitée.
X.- Les opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité
agréés créés par la loi n° 57-90 relative auxdits centres, pendant un délai
de quatre ans courant à compter de la date d’agrément.
XI.489- Les redevances et droits de licence inclus dans la base
d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.
Cette exonération est accordée dans la limite du montant de la taxe sur
la valeur ajoutée acquittée à l’importation au titre des redevances et droits
de licence précités.


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string_value:
I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du
droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :
1°- les produits livrés et les prestations de services rendues à
l'exportation par les assujettis.
L'exonération s'applique à la dernière vente effectuée et à la dernière
prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet
direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même.
Par prestations de services à l'exportation, il faut entendre :
- les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées
en dehors du territoire marocain ;
- les prestations de services portant sur des marchandises exportées
effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu'il soit
justifié de l'exportation :
- des produits par la production des titres de transport, bordereaux,
feuilles de gros, récépissés de douane ou autres documents qui
accompagnent les produits exportés ;
- des services par la production de la facture établie au nom du client
à l'étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment
visées par l'organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu.
A défaut de comptabilité, l'exportateur de produits doit tenir un registre
de ses exportations par ordre de date, avec indication du nombre, des
marques et des numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la
destination des produits.
En cas d'exportation de produits par l'intermédiaire de commissionnaire,
le vendeur doit délivrer à celui-ci une facture contenant le détail et le prix
des objets ou marchandises livrés, ainsi que l'indication, soit des nom et
adresse de la personne pour le compte de laquelle la livraison a été faite
au commissionnaire, soit de la contremarque ou de tout autre signe
analogue servant au commissionnaire à désigner cette personne.
De son côté, le commissionnaire doit tenir un registre identique à celui
prévu à l'alinéa précédent et il doit remettre à son commettant une
attestation valable pendant l'année de sa délivrance et par laquelle il
s'engage à verser la taxe et les pénalités exigibles, dans le cas où la
marchandise ne serait pas exportée ;
2°- les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en
douane.
Toutefois, en cas de mise à la consommation, par les bénéficiaires de ces
régimes, les ventes et livraisons des produits fabriqués ou transformés
ainsi que des déchets, sont passibles de la taxe.
L'exonération couvre également les travaux à façon.
3°- (abrogé)490
4°- les engrais.
Par engrais, il faut entendre les matières d'origine minérale, chimique,
végétale ou animale, simples ou mélangées entre elles, utilisées pour
fertiliser le sol.
L'exonération s'applique également aux mélanges composés de produits
antiparasitaires, de micro-éléments et d'engrais, dans lesquels ces
derniers sont prédominants ;
5°-lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole491 :
 les produits phytosanitaires ;
 les tracteurs ;
 (abrogé)492 ;
 (abrogé)493 ;
 le semoir simple ou combiné ;
 (abrogé)494 ;
 l’épandeur d’engrais ;
 le plantoir et les repiqueurs pour tubercules et plants ;
 les ramasseuses presses ;
 les tracteurs à roues et à chenilles ;
 les motoculteurs ;
 les appareils mécaniques à projeter des produits insecticides,
fongicides, herbicides et similaires,
 les charrues ;
 le matériel génétique animal et végétal ;
 les chisels ;
 les cultivateurs à dents ;
 les herses ;
 les billonneurs ;
 les buteuses et bineuses ;
 les batteuses à poste fixe ;
 les moissonneuses lieuses ;
 les faucheuses rotatives ou alternatives et les girofaucheuses ;
 les ensileuses ;
 les faucheuses conditionneuses ;
 les débroussailleurs ;
 les égreneuses ;
 les arracheuses de légumes ;
 le matériel de traite : pots et chariots trayeurs ;
 les salles de traite tractées et les équipements pour salles de
traite fixes ;
 les barattes ;
 les écrémeuses ;
 les tanks réfrigérants ;
 le matériel apicole : machines à gaufrer, extracteurs de miel et
maturateurs ;
 les matériels et matériaux destinés à l’irrigation ci-après495 :
- station de tête et de filtration:
 filtres à gravillon, à sable et à boues (acier inox) ;
 filtres à tamis (acier inox) ;
 injecteurs d’engrais ou mélangeurs (acier inox) ;
 vannes diverses (bronze, fonte ou laiton, polyéthylène) ;
 manomètres (métallique) ;
 robinets pour manomètres ;
 purges d’air (laiton) ;
 clapets de non-retour (laiton ou fonte) ;
 valves de contrôle ou régulateur ou contrôleur de pression
(bronze) ;
 jonctions acier (brides, coudes, réduction tubes) ;
 programmateurs ou coffrets de commande (armoire ou tableau) ;
- réseau d’amenée d’eau à la parcelle:
 tubes en chlorure polyvinyle (PVC) ;
 tuyaux en PEHD (polyéthylène haute densité) ;
 tuyaux en PEBD (polyéthylène basse densité) ;
 granulé de polyéthylène et rilsan ou polyéthylène destiné à
l’extrusion de tuyaux d’irrigation et à l’injection d’articles
d’irrigation ;
- réseau de distribution:
 rampes comprenant goutteurs montés en série sur tuyaux PEBD ;
 goutteurs en polypropylène injecté ;
 micro jets en polypropylène injecté ;
 diffuseurs en laiton ou polypropylène ;
 tuyaux capillaires en polyéthylène ;
- accessoires de raccordement en métal، polypropylène ou rilsan ou PVC:
 raccords pas de gaz, mamelons, manchons, réductions, tés,
coudes, accords union ;
 raccords plasson de différents diamètres ;
 colliers, lanières de collier, rondelles, tés, croix, brides, boulons,
embouts, collets et fermetures de bout de ligne ;
6°- les biens d'investissement à inscrire dans un compte
d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l'article 101 ci-
dessous, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur
ajoutée pendant une durée de trente six (36) mois496 à compter du début
d’activité, à l’exclusion des véhicules acquis par les agences de location
de voitures497.
Cette exonération s'applique également auxdits biens d'investissement
acquis par les entreprises assujetties, dans le cadre de l’opération «
Mourabaha»498.
Par début d’activité, il faut entendre la date du premier acte commercial
qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services
à l’exclusion :
 des frais de constitution des entreprises ;
 et des premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises
dans la limite de trois (3) mois.
Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets
d’investissement, le délai de trente six (36) mois499 commence à courir à
partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Pour les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des projets
d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cinquante
(50)500 millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec
l’Etat, le délai d’exonération précité commence à courir, soit à compter de
la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter
de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises
qui procèdent aux constructions liées à leurs projets501.
En cas de force majeure, un délai supplémentaire de six (6) mois,
renouvelable une seule fois, est accordé aux entreprises qui construisent
leurs projets ou qui réalisent des projets dans le cadre d’une convention
conclue avec l’Etat502.
Pour bénéficier de l’exonération des biens d’investissement précités, à
l’exception de ceux exonérés dans le cadre des conventions conclues avec
l’Etat, l’assujetti doit fournir les garanties suffisantes conformément aux
textes législatifs et réglementaires en vigueur503.
Les biens d’investissement précités sont exonérés durant toute la durée
d’acquisition ou de construction à condition que les demandes d’achat en
exonération soient déposées, auprès du service local des impôts dont
dépend le contribuable, dans le délai légal de trente six (36) mois
précité504 ;
7°- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à
inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de
transport international routier505.
Cette exonération s’applique dans les conditions prévues au 6° ci-dessus506 ;
8°- les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la
formation professionnelle, à inscrire dans un compte d'immobilisation,
acquis par les établissements privés d'enseignement ou de formation
professionnelle, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux
réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet.
Cette exonération s’applique dans les conditions prévues au 6° ci-dessus507 ;
9°- les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les
diplômés de la formation professionnelle.
Cette exonération s’applique dans les conditions prévues au 6° ci-
dessus508 ;
10°- les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en
franchise des droits et taxes applicables à l’importation conformément aux
accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n° 1-
60-201 et 1-60-202 du 14 Joumada I 1383 (3 Octobre 1963) ;
11°- (abrogé)509
12°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les
associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées,
destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet
statutaire ;
504 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 43-10 et 100-14 pour les années budgétaires 2011 et 2015
13°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le
«Croissant rouge marocain», destinés à être utilisés par lui dans le cadre de
son objet statutaire ;
14°-les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les
services effectués par la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres
sociales de l’éducation formation conformément aux missions qui lui sont
dévolues par la loi n° 73.00 précitée ;
15°- les acquisitions de biens, matériels et marchandises nécessaires
à l’accomplissement de sa mission, effectuées par la Fondation Hassan II
pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335
précité ;
16°- les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées
par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-vasculaires dans
le cadre de sa mission prévue par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
17°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par :
a- la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant
loi n° 1-93- 228 précité, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues ;
b- la Fondation Cheikh khalifa Ibn Zaïd instituée par la loi n° 12-
07 précitée, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues510 ;
c- la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé créée
par la loi n° 23-23 précitée dans le cadre des missions qui lui sont
dévolues511 ;
18°- les produits et équipements pour hémodialyse ci-après cités :
- dialyseurs, générateurs d’hémodialyse, générateurs à hémofiltration
utilisés pour l’hémodialyse et leurs accessoires :
 lignes veineuses, lignes artérielles, lignes péritonéales et leurs
accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ;
 aiguille à fistule ;
 connecteurs à cathéter ;
 capuchon protecteur stérile ;
 cathéter512 ;
 corps de pompes d’hémodialyse ;
 poches de dialyse péritonéale ;
- concentrés et solutés de dialyse péritonéale ;
- concentrés d’hémodialyse ;
- solutés de dialyse péritonéale ;
19°- les produits pharmaceutiques 513;
20°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés
ou livrés à titre de don par tout donateur national ou étranger514, à l’Etat,
aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations
reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires
des personnes handicapées ou en situation précaire ;
21°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services
financés515 ou livrés à titre de don dans le cadre de la coopération
internationale à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements
publics et aux associations reconnues d’utilité publique, par les
gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;
22°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés
à être livrés à titre de don aux gouvernements étrangers, par le
gouvernement du Royaume du Maroc ;
23°- les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés
ou livrés à titre de don516par l’Union Européenne ;
24°-les acquisitions de biens, matériels et marchandises effectuées
par la Banque Islamique de développement conformément au dahir n°1-
77-4 précité ;
25°- les biens mobiliers ou immobiliers acquis par l’Agence Baït Mal Al
Qods Acharif en application du Dahir n° 1-99-330 du 11 safar 1421 (15
mai 2000) précité ;
26°- les activités de Bank Al-Maghrib se rapportant :
513 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 22-12 et n° 70-19 et n° 80-18 et n° n° 55-23 pour les années
budgétaires 2012, 2019, 2020 et 2024
 à l’émission monétaire et à la fabrication des billets, monnaies et
autres valeurs et documents de sécurité ;
 aux services rendus à l’Etat ;
 et de manière générale, à toute activité à caractère non lucratif se
rapportant aux missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements
en vigueur ;
27°- (abrogé)517
28°- les opérations de cession de logements sociaux à
usage d'habitation principale dont la superficie couverte est comprise
entre cinquante (50) et quatre vingt (80) m2 518 et le prix de vente
n’excède pas deux cent cinquante mille (250.000) dirhams, hors taxe sur
la valeur ajoutée.
Cette exonération est subordonnée aux conditions prévues à l’article 93- I
ci-après519 ;
29°- les constructions de cités, résidences et campus universitaires
réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum
de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de
construire des ouvrages constitués d’au moins cinquante (50) chambres,
dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par
chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un
cahier des charges520 ;
30°- les opérations de réalisation de logements sociaux afférents au
projet "Annassim" situé dans les communes de Dar Bouazza et Lissasfa
par la société nationale d’aménagement collectif (SO.N.A.D.A.C) ;
31°- les opérations réalisées par la société « Sala Al Jadida » dans le
cadre de son activité ;
32°- la restauration des monuments historiques classés et des
équipements de base d'utilité publique effectuée par des personnes
physiques ou morales ;
33°- les opérations de vente, de réparation et de transformation portant
sur les bâtiments de mer.
Par bâtiments de mer, on doit entendre les navires, bâtiments, bateaux et
embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme
moyen de transport et effectuant une navigation principalement maritime ;
34°- les ventes aux compagnies de navigation, aux pêcheurs
professionnels et aux armateurs de la pêche de produits destinés à être
incorporés dans les bâtiments visés au 33° ci-dessus ;
35°- les opérations de transport international, les prestations de services
qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de
maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les
différents moyens dudit transport ainsi que les opérations de
démantèlement des avions521;
36°- les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones
d’accélération industrielle522 ainsi que les opérations effectuées à
l’intérieur ou entre lesdites zones523 ;
37°- l’ensemble des actes, activités ou opérations réalisées par la
société dénommée «Agence spéciale Tanger Méditerranée» créée par le
décret-loi n° 2-02-644 précité ;
38°- les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères
de productions audiovisuelles, cinématographiques et télévisuelles, à
l'occasion de tournage de films au Maroc.
Cette exonération s'applique à toute dépense égale ou supérieure à cinq
mille (5.000) dirhams et payée sur un compte bancaire en devises
convertibles ouvert au nom desdites entreprises ;
39°- les biens et marchandises acquis à l’intérieur par les personnes
physiques non résidentes au moment de quitter le territoire marocain et
ce pour tout achat égal ou supérieur à deux mille (2.000) dirhams taxe
sur la valeur ajoutée comprise.
Sont exclus de cette exonération les produits alimentaires (solides et
liquides), les tabacs manufacturés, les médicaments, les pierres
précieuses non montées et les armes ainsi que les moyens de transports
70-19 pour l’année budgétaire 2020
à usage privé, leurs biens d’équipement et d’avitaillement et les biens
culturels.
40°- les opérations d’acquisition des biens et services nécessaires à
l’activité des titulaires d’autorisations de reconnaissances, de permis de
recherches ou de concessionnaires d’exploitation, ainsi que leurs
contractants et sous-contractants, conformément aux dispositions de la
loi n° 21-90 précitée relative à la recherche et à l’exploitation des
gisements d’hydrocarbures ;
41°- (abrogé)524
42°-les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés
exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) ;
43°- les opérations de construction de mosquées525 ;
44°- les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les
prestations effectuées par la Fondation Mohammed VI pour la promotion
des œuvres sociales des préposés religieux, créée par le dahir n° 1-
09- 200 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), conformément aux missions
qui lui sont dévolues526 ;
45°- les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les
prestations effectuées par la Fondation Mohammed VI pour l’Edition du
Saint Coran créée par le dahir n° 1-09- 198 du 8 rabii I 1431 (23 février
2010), conformément aux missions qui lui sont dévolues.527
46°- les biens, matériels, marchandises et services acquis par la
Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers ainsi que
les prestations effectuées par ladite Fondation ;528
47°-les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les
prestations effectuées par la Fondation Mohammed VI pour la protection
de l’environnement 529;
48°- les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les
prestations effectuées par la Ligue Marocaine pour la protection de
l’enfance 530;
49°- les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les
opérations réalisées par la Fondation Mohammed V pour la solidarité,
conformément aux missions qui lui sont dévolues 531;
50°- lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement aquacole 532:
- les aliments destinés à l'alimentation des poissons et des autres
animaux aquatiques ;
- les alevins de poissons et les larves des autres animaux
aquatiques ;
- les naissains de coquillages ;
51°- les biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les
prestations effectuées par « l’Institut de Recherche sur le Cancer » créé
conformément à la loi n° 08-00 relative aux groupements d’intérêt public,
promulguée par le dahir n° 1-00-204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), en
conformité avec les missions qui lui sont dévolues533 ;
52°- les engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions
ainsi que leurs parties et accessoires et les services de maintenance, de
réparation, de transformation ou de modification qui leurs sont liés534,
acquis par les organes chargés de la défense nationale et les organes
chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public, auprès des
titulaires des autorisations de fabrication des matériels et équipements de
défense et de sécurité, armes et munitions535 ;
53°- les opérations de transfert d’actifs relatifs aux installations des
énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16 modifiant
et complétant l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août
1963) portant création de l’Office national de l’électricité536 ;
54°- 537les produits et matières entrant dans la fabrication des
panneaux photovoltaïques, acquis par les fabricants desdits panneaux,
cités ci-après :
- Cellules photovoltaïques ;
- Verre solaire ;
- Cornières des panneaux en plastique (Corners) ;
- Films encapsulants à base de polyoléfine (POE) ;
- Ruban utilisé pour connecter les cellules photovoltaïques
(Ribbon) ;
- Boites de jonction avec câbles ;
- Silicone pour les boites de jonction ;
- Flux pour le soudage des cellules photovoltaïques ;
- Crochet et structure support du panneau ;
- Cadre du panneau ;
55°- les opérations de ventes et de livraisons portant sur l'eau destinée
à l’usage domestique effectuées par les organismes chargés de la
distribution publique, ainsi que les prestations d’assainissement fournies
par les organismes chargés de l’assainissement et les opérations de
location du compteur d’eau destinées au même usage538.
II.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve de
la réciprocité, les marchandises, travaux ou prestations qu'acquièrent ou
dont bénéficient, auprès d'assujettis à la taxe, les missions diplomatiques
ou consulaires et leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut
diplomatique.
Cette exonération profite également aux organisations internationales et
régionales ainsi qu’à leurs membres accrédités au Maroc qui bénéficient
du statut diplomatique.


key: chroma:document
string_value:
I.- Conditions d’exonération du logement social539
A-La superficie de logement social bénéficiant de l’exonération de la
T.V.A. en vertu de l’article 92-I-28° ci-dessus s’entend des superficies
brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes
suivantes : vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et
dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou non
comprises dans la construction principale.
Lorsqu'il s'agit d'un appartement constituant partie divise d'un immeuble,
les superficies comprennent, outre la superficie des locaux d'habitation
telle que définie ci-dessus, la fraction des parties communes affectées à
l'appartement considéré, celle-ci étant comptée au minimum à 10 %.
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement social
exonéré en vertu de l’article 92-I-28° ci-dessus, est versé au bénéfice de
l’acquéreur dans les conditions suivantes :
1°- Ledit logement doit être acquis auprès des
promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclu
une convention avec l’Etat, dans les conditions
prévues à l’article 247- XVI ci-dessous ;
2°- Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être
passés par devant notaire.
Le montant précité est versé par le receveur de l’administration fiscale
au notaire sous forme d’une partie du prix égale au montant de la taxe
sur la valeur ajoutée indiqué dans le contrat de vente établi sur la base
du compromis de vente ;
3°- Le contrat de vente définitif doit indiquer le prix de vente et le
montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant, ainsi
que l’engagement de l’acquéreur à :
- consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou
deuxième rang en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
versée par l’Etat, ainsi que des pénalités et majorations exigibles en
vertu de l’article 191-IV ci-dessous, en cas de manquement à
l’engagement précité ;
539 Articles 7, 8, 6, et 8 de la loi de finances n° 48-09, 70-15, 73-16 et 68-17 pour les années budgétaires 2010,
2016, 2017 et 2018.
- affecter le logement social à son habitation principale pendant une
durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion du
contrat d’acquisition définitif.
A cet effet, l’acquéreur ne doit pas être assujetti à l’impôt sur le revenu
au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation540 et à la taxe des
services communaux assises sur les immeubles soumis à la taxe
d’habitation. Toutefois, peut également acquérir ce type de logement, le
co-indivisaire dans le cas de propriété dans l’indivision soumis, à ce titre,
à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.
Le notaire doit déposer, auprès du service local des impôts dont dépend
le logement social, une demande d’éligibilité à l’exonération, selon un
imprimé modèle établi par l’administration, comportant le nom, le prénom
et le numéro de la carte nationale d’identité du futur acquéreur541.
L’inspecteur compétent établit et remet au notaire un document attestant
l’éligibilité ou non de la personne concernée542.
Le notaire est tenu de déposer au service local des impôts dont relève le
logement social objet de l’exonération, une demande du bénéfice de la
taxe sur la valeur ajoutée au profit de l’acquéreur éligible543selon un
imprimé modèle établi par l’administration accompagnée des documents
suivants :544
- une copie du compromis de vente ;
- un engagement de produire une copie du contrat de vente définitif
précité ;
- une attestation bancaire indiquant le relevé de son identité bancaire
(R.I.B).
Au vu desdits documents, le ministre chargé des finances ou la personne
déléguée par lui à cet effet545 procède à l’établissement d’un ordre de
paiement au nom du notaire du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
indiqué dans le compromis de vente, et au virement des montants
correspondants avec envoi audit notaire d’un état individuel ou collectif
comportant le ou les noms des bénéficiaires ainsi que les montants y
afférents.
4°-Le notaire est tenu d’établir le contrat définitif dans un délai de
trente (30) jours maximum à partir de la date du virement du montant
prévu par le paragraphe 2 ci-dessus et d’accomplir la formalité
d’enregistrement dudit contrat dans le délai légal546.
Au cas où la vente n’a pas abouti, le notaire est tenu d’adresser au service
local des impôts une lettre avec accusé de réception547, attestant de la
non réalisation de la vente, accompagnée du chèque de récupération du
montant de la taxe sur la valeur ajoutée, établi au nom du receveur de
l’administration fiscale548.
Au vu de cette lettre, le ministre chargé des finances ou la personne
déléguée par lui à cet effet établit un ordre de recette au nom du notaire
accompagné du chèque cité ci-dessus permettant au receveur de
l’administration fiscale la récupération du montant de la taxe sur la valeur
ajoutée.549
5°- La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après
production par l’intéressé des documents justifiant que le logement social
a été affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre (4)
ans. Ces documents sont :
- une demande de mainlevée ;
- une copie du contrat de vente ;
- une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du
logement objet de l’hypothèque ou un certificat administratif
indiquant la durée d’habitation effective ;
- des copies des quittances de paiement de la taxe de services
communaux.
Si l’acquéreur ne demande pas la levée de l’hypothèque après la
quatrième année suivant la date d’acquisition, il est invité par l’inspecteur
des impôts par lettre notifiée dans les formes prévues à l’article 219 ci-
dessous, à produire lesdits documents dans un délai de trente (30) jours
sous peine de mettre en recouvrement par état de produits,
conformément aux dispositions de l’article 177 ci-dessous, le montant de
la taxe sur la valeur ajoutée précité ainsi que des pénalités et majorations
y afférentes prévues à l’article 191-IV ci-dessous.550
B-551Les établissements de crédit et les organismes assimilés
peuvent acquérir le logement social exonéré de la taxe sur la valeur
ajoutée en vertu de l’article 92-I-28° ci-dessus, pour le compte de leurs
clients, dans le cadre des contrats « Mourabaha »552, conformément aux
conditions prévues au «A» ci-dessus.
Dans ce cas, il faut produire les documents requis pour l’établissement
desdits contrats.
C-553 Les établissements de crédit et les organismes assimilés
peuvent acquérir le logement social visé à l’article 92-I-28° ci-dessus, pour
le compte de leurs clients, dans le cadre des contrats « Ijara Mountahia
Bitamlik ».
Dans ce cas, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférent au
logement social ci-dessus est versé aux établissements de crédit et
organismes assimilés, sous réserve des dispositions prévues au «A» ci-
dessus, dans les conditions suivantes :
1°- Le compromis de vente, la promesse unilatérale de location, le contrat
de vente et le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » doivent être établis
par notaire ;
2°-Le contrat de vente doit indiquer le prix de vente, le montant de la
taxe sur la valeur ajoutée correspondant et l’engagement de
l’établissement de crédit ou l’organisme assimilé de consentir au profit de
l’Etat une hypothèque de premier rang en garantie du paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée versée par l’Etat ainsi que des pénalités et
majorations exigibles en vertu de l’article 191-IV ci-dessous, en cas de
non-respect des conditions de cette exonération ;
3°-Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » doit indiquer l’engagement de
l’acquéreur à affecter le logement social à son habitation principale
pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de
conclusion de ce contrat ;
4°-Le notaire est tenu de déposer au service local des impôts dont dépend
le logement social objet de l’exonération, une demande du bénéfice de la
taxe sur la valeur ajoutée au profit de l’acquéreur éligible, selon un
imprimé modèle établi par l’administration, accompagnée des documents
suivants :
- une copie de la convention conclue avec l’Etat ;
- une copie du contrat de vente précité, conclu entre le promoteur
immobilier et l’établissement de crédit ou l’organisme assimilé ;
- une copie de la promesse unilatérale de location ;
- l’engagement de l’établissement de crédit ou l’organisme
assimilé de produire une copie du contrat définitif du transfert de
propriété ;
- une attestation bancaire indiquant le relevé de son identité
bancaire (R.I.B).
Au vu des documents précités, le ministre chargé des finances ou la
personne déléguée par lui à cet effet, procède à l’établissement d’un ordre
de paiement au nom du notaire du montant équivalent au montant de la
taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le contrat de vente, et au virement
du montant correspondant avec envoi audit notaire d’un état individuel
ou collectif mentionnant l’établissement de crédit ou l’organisme assimilé
concerné et le ou les noms des bénéficiaires ainsi que les montants y
afférents ;
5°- Le notaire est tenu d’établir le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik »
dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date du
virement du montant équivalent au montant de la taxe sur la valeur
ajoutée, visé au «A» ci-dessus.
Lorsque le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » n’est pas conclu, le notaire
est tenu d’adresser au service local des impôts une lettre avec accusé de
réception, attestant de la non conclusion du contrat précité, accompagnée
du chèque de récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée,
établi au nom du receveur de l’administration fiscale.
Au vu de cette lettre, le ministre chargé des finances ou la personne
déléguée par lui à cet effet, établit un ordre de recette au nom du notaire
accompagné du chèque cité ci-dessus permettant au receveur de
l’administration fiscale la récupération du montant de la taxe sur la valeur
ajoutée ;
6°-La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après
production par l’intéressé :
- du contrat définitif du transfert de propriété ;
- des documents justifiant que le logement social a été affecté à
l’habitation principale pendant une durée de quatre (4) ans ;
7°- Dans le cas de résiliation du « contrat Ijara » pendant les quatre (4)
premières années, l’établissement de crédit ou l’organisme assimilé peut
conclure dans un délai de soixante (60) jours maximum, un contrat « Ijara
Mountahia Bitamlik » avec un autre bénéficiaire éligible à l’exonération
conformément aux conditions prévues au «A» ci-dessus, à condition
d’indiquer dans ledit contrat, l’engagement de ce bénéficiaire à affecter le
logement social à son habitation principale pendant une durée de quatre
(4) ans, à compter de la date de conclusion du contrat précité ;
8°- Lorsque le « contrat Ijara » est résilié, le contrat de transfert définitif
de propriété n’a pas été conclu ou les conditions de cette exonération
n’ont pas été respectées, l’établissement de crédit est invité par
l’inspecteur des impôts ,par lettre notifiée dans les formes prévues à
l’article 219 ci-dessous, à produire les documents précités, dans un délai
de trente (30) jours ,sous peine de mettre en recouvrement par état de
produits, conformément aux dispositions de l’article 177 ci-dessous, le
montant de la taxe sur la valeur ajoutée précité ainsi que des pénalités et
majorations y afférentes prévues à l’article 191-IV ci-dessous.
II.- Conditions d’exonération des coopératives
L’exonération prévue à l’article 91-IV-1° ci-dessus s’applique aux
coopératives :
- lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières
premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ;
- ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à dix millions
(10.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée554, si elles
exercent une activité de transformation de matières premières collectées
auprès de leurs adhérents ou d’intrants, à l’aide d’équipements, matériels
et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les
entreprises industrielles soumises à l’impôt sur les sociétés et de
commercialisation des produits qu’elles ont transformés ;
- ou lorsqu’elles fournissent des services liés à des activités agricoles
conformément aux conditions et formalités fixées par voie
réglementaire555.


key: chroma:document
string_value:
I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande
et dans la limite du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année
écoulée au titre de leurs opérations d'exportation, être autorisées à recevoir
en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les
marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les
services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d'ouvrir droit à
déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 ci-dessous.
II. Les entreprises exportatrices de services peuvent sur leur demande
et dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année
écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, être autorisées à recevoir
en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les produits et
les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d'ouvrir droit à
déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 ci-dessous.
Bénéficient de ce régime, les entreprises catégorisées qui remplissent les
conditions prévues par le décret pris pour l’application de la taxe sur la
valeur ajoutée556.
REGLES D’ASSIETTE


key: chroma:document
string_value:
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par
l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des
services.
Toutefois, les contribuables qui en font la déclaration avant le 1er janvier ou
dans les trente (30) jours qui suivent la date du début de leur activité, sont
autorisés à acquitter la taxe d'après le débit, lequel coïncide avec la
facturation ou l'inscription en comptabilité de la créance. Cependant les
encaissements partiels et les livraisons effectuées avant l'établissement du
débit sont taxables.
Les contribuables placés sous le régime de l'encaissement et qui optent,
dans les conditions visées à l'alinéa précédent, pour le régime des débits,
sont tenus de joindre à leur déclaration la liste des clients débiteurs
éventuels et d'acquitter la taxe y afférente dans les trente (30) jours qui
suivent la date d'envoi de ladite déclaration au service local des impôts dont
ils relèvent.
Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu
par voie de compensation ou d'échange ou lorsqu'il s'agit de livraisons visées
à l'article 89 ci-dessus, le fait générateur se situe au moment de la livraison
des marchandises, de l'achèvement des travaux ou de l'exécution du service.
Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a
lieu par voie de compensation avec une créance à l’égard d’une même
personne, le fait générateur se situe à la date de signature du document
portant acceptation de la compensation par les parties concernées557.


key: chroma:document
string_value:
Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises558, des
travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi
que les frais, droits et taxes y afférents à l'exception de la taxe sur la valeur
ajoutée.
Le chiffre d’affaires est constitué :
1°- pour les ventes, par le montant des ventes.
En cas de vente avec livraison à domicile, les frais de transport, même
facturés séparément, ne peuvent être soustraits du chiffre d'affaires
imposable lorsqu'ils restent à la charge du vendeur.
Lorsqu'une entreprise vendeuse assujettie et une entreprise acheteuse non
assujettie ou exonérée sont, quelle que soit leur forme juridique, dans la
dépendance l'une de l'autre, la taxe due par l’entreprise vendeuse doit être
assise sur le prix de vente pratiqué par l’entreprise acheteuse ou, à défaut
de vente, sur la valeur normale du bien.
Les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire.
Est considérée comme placée sous la dépendance d’une autre entreprise,
toute entreprise effectivement dirigée par elle ou dans laquelle, directement
ou par personnes interposées, cette autre entreprise exerce le pouvoir de
décision ou possède, soit une part prépondérante dans le capital, soit la
majorité absolue des suffrages susceptibles de s’exprimer dans les
assemblées d’associés ou d’actionnaires.
Sont réputées personnes interposées :
 le propriétaire, les gérants et administrateurs, les directeurs et
employés salariés de l’entreprise dirigeante ;
 les ascendants et descendants et le conjoint du propriétaire, des
gérants, des administrateurs et des directeurs de l’entreprise dirigeante ;
 toute autre entreprise filiale de l’entreprise dirigeante ;
2°- pour les opérations de vente par les commerçants importateurs, par
le montant des ventes de marchandises, produits ou articles importés ;
3°- pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires
ou factures des travaux exécutés ;
4°- pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession
de l'ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par référence au coefficient
prévu à l’article 65-II ci-dessus. Toutefois lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné
autrement qu'à la vente, la base d'imposition est constituée par le prix de
revient de la construction.
En cas de cession d’un bien immeuble non inscrit dans un compte
d’immobilisation avant la quatrième année qui suit celle de l’achèvement
des travaux, la base imposable initiale calculée sur le prix de revient est
réajustée en fonction du prix de cession. Dans ce cas, la nouvelle base
d’imposition ne doit pas être inférieure à la base initiale559 ;
5°- pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux
d'aménagement et de viabilisation ;
6°- pour les opérations d'échange ou de livraison à soi-même par le prix
normal des marchandises, des travaux ou des services au moment de la
réalisation des opérations ;
7°- pour les opérations réalisées dans le cadre de l'exercice des
professions énumérées à l’article 89-I-12° ci-dessus et pour les
commissionnaires, courtiers, mandataires, représentants et autres
intermédiaires, loueurs de choses ou de services, par le montant brut des
honoraires, des commissions, courtages ou autres rémunérations ou prix
des locations diminué, éventuellement, des dépenses se rattachant
directement à la prestation, engagées par le prestataire pour le compte du
commettant et remboursées par celui-ci à l'identique ;
8°- pour les opérations réalisées par les banques et les changeurs, par:
- le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits ;
- le montant de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du
contrat «Mourabaha»560 ;
- le montant de la marge locative fixé dans le cadre du contrat « Ijara
Mountahia Bitamlik»561 relatif à la location de logements à usage
d’habitation 562;
- le montant du loyer payé à chaque échéance défini dans le contrat
« Ijara Mountahia Bitamlik» relatif aux opérations de locations autres que
celles relatives aux logements à usage d’habitation précitées 563;
- le montant de la marge bénéficiaire réalisée dans le cadre de l’opération
«Salam» ou «Istisna’a»564 ;
9°- pour les locations portant sur des locaux meublés ou garnis et les
locaux qui sont équipés pour un usage professionnel ainsi que les locaux
se trouvant dans les complexes commerciaux (Mall), par le montant brut
des loyers y compris les charges mises par le bailleur sur le compte du
locataire565;
10°- pour les opérations réalisées par les entrepreneurs de pose, les
installateurs, les façonniers et les réparateurs en tous genres, par le montant
des sommes reçues ou facturées ;
11°- pour les opérations de vente et de livraison de biens d’occasion,
par le montant des ventes et/ ou par la différence entre le prix de vente
et le prix d’achat, tels que définis dans le régime particulier prévu à l’article
125 bis ci-dessous566 ;
12°- pour les opérations réalisées par les agences de voyage, par le
montant des commissions et/ou par la marge telle que prévue à l’article
125 quater ci-dessous567.


key: chroma:document
string_value:
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à571 :
A.- 20 %572 ;
B.- 10 % :
1° - avec droit à déduction pour :
 les opérations d’hébergement et de restauration 573 ainsi que les
prestations fournies par les exploitants de cafés574 ;
 les opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels, de
motels, de villages de vacances ou d'ensembles immobiliers à
destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y
compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure
où ils font partie intégrante de l'ensemble touristique ;
 les opérations de vente et de livraison portant sur les œuvres et
les objets d’art 575;
 les opérations de vente des billets d’entrée aux musées, cinéma et
théâtre576 ;
 les huiles fluides alimentaires à l’exclusion de l’huile de palme577 ;
 le sel de cuisine (gemme ou marin) ;
 le riz usiné578;
 les pâtes alimentaires ;
 les panneaux photovoltaïques ;579
 les chauffe-eaux solaires580 ;
 les aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de
basse cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à
l’exclusion des autres aliments simples tels que céréales, issues,
pulpes, drêches et pailles ;581
 le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux582 ;
 les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées583 ;
76-21 pour l’année budgétaire 2022
581 Articles 9 et 4 des lois de finances n° 115-12 et 110-13 pour les années budgétaires 2013 et 2014
 les opérations de banque et de crédit et les commissions de
change visées à l'article 89- I-11° ci-dessus584;
 les opérations de financement réalisées dans le cadre des
contrats :585
- «Mourabaha», «Salam» et «Istisna’a»586 ;
- «Ijara Mountahia Bitamlik» pour les
acquisitions d’habitation personnelle effectuées par des
personnes physiques.
 les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les
sociétés de bourse visées au titre III du dahir portant loi n°
1.93.211 précité ;
 les transactions portant sur les actions et parts sociales émises par
les organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés
par le dahir portant loi nº 1.93.213 précité ;
 (abrogé)587;
 (abrogé)588;
 Lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole589 :
- le retarvator (fraise rotative) ;
- le sweep ;
- le rodweeder ;
- les moissonneuses-batteuses ;
- les ramasseuses de graines ;
- les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de
betterave ;
- les pivots mobiles ;
- le cover crop ;
- les moissonneuses ;
588 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 40-08 et 100-14 pour les années budgétaires 2009 et 2015
- les poudreuses à semences ;
- les ventilateurs anti-gelée ;
- les canons anti-grêle ;
- les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de
désinfection des sols ;
- les conteneurs pour le stockage d’azote liquide et le
transport de semences congelées d’animaux ;
- les sous-soleurs ;
- les stuble-plow ;
- les rouleaux agricoles tractés ;
- les râteaux faneurs et les giroandaineurs ;
- les hacheuses de paille ;
- les tailleuses de haies ;
- les effeuilleuses ;
- les épandeurs de fumier ;
- les épandeurs de lisier ;
- les ramasseuses ou andaineuses de pierres ;
- les abreuvoirs automatiques ;
- (abrogé)590
- les polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides
utilisés dans la rétention de l’eau dans les sols ;
 les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à
l’état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur
et le charbon de bois591 ;
 les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la
pêche maritime cités ci-après592 :
 Filets confectionnés pour la pêche, en fil, ficelles ou cordes en
matières textiles, synthétique ou artificielle ;
 Filets fabriqués à l’aide de ficelles, cordes et cordages en
nappes, en pièces ou en forme, filets confectionnés pour la
pêche, en fil, ficelles ou cordes en matières textiles végétales ;
 Filets fabriqués à l’aide de ficelles, cordes et cordages en
nappes, en pièces ou en forme, en autres matières textiles ;
 Ceintures, Gilets de sauvetage pour marins pêcheurs ;
 Ancres, grappins et leurs parties en fonte, fer ou acier pour
amarrer les filets ou les embarcations de pêche ;
 Emerillons en métaux communs des lignes de pêche, longueur
maximum hors tout 50 mm ;
 Anodes en zinc ou aluminium pour la protection des bateaux
contre la corrosion, poids maximum 6 kilos ;
 Moteurs à pistons alternatif ou rotatif à allumage par étincelles
des hors-bords, démarrage manuel, arbre longue puissance
comprise entre 4 et 40 chevaux pour la propulsion de canots
de pêche côtière ;
 Moteurs à allumage par compression diesel à refroidissement
par eau de mer, par échangeur pour la propulsion de bateau
de pêche ;
 Hélices et leurs pales pour la propulsion des bateaux de pêche ;
 Réducteur inverseur pour moteur marin à refroidissement par
eau de mer, par échangeur ;
 Treuils hydrauliques pour manutention de filet, poulies pour
hisser les filets de pêche, machine à gouverner les bateaux de
pêche ;
 Pompe eau de mer pompe à bras autres que les pompes
carburants ou lubrifiants ;
 Flotteurs et boules pour filet de pêche en liège et matières en
plastiques ;
 Bouées gonflables et flotteurs non gonflables pour le
positionnement vertical des filets en mer et leur repérage ;
 Radeaux de sauvetage flottant pour bateaux de pêche ;
 Compas de navigation, gyro compas pour le positionnement en
mer ;
 Appareils de navigation maritime radio détection
*Sondeur acoustique ou ultra son pour navigation
* Sonar acoustique ou ultra son pour navigation
* Pilote automatique pour bateau de pêche
* Satellite de navigation maritime
* GPS marin ;
 Appareils de radio détections marine, radio sondage et radio
navigation qui équipent les bateaux de pèches - Radar - Radio
récepteur émetteur - Goniomètre – Radiobalise ;
 Hameçons pour équiper les lignes de pêche à la palangre même
montés sur avançons ;
 Lignes de palangres, ligne de pêche ou mono-filament de pêche
en rouleaux de 500 mètre équipé pour la pêche ;
 Casiers et nasses en toutes matières à crustacés ;
 Panneaux de chaluts et tous accessoires pour panneaux ;
 Cordage en chanvre, manille, polyéthylène, polyester et
polyamide dits maillets ;
 Câbles mixtes (acier et manille, acier et chanvre, acier et sisal
Cordage en chanvre, manille, polyéthylène) ;
 Feu de navigation pour bateau de pêche, Feux de tribord et
bâbord pour la sécurité de navigation, lumière verte, rouge et
blanche fabriqué spécialement pour cette fonction ;
 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou
principalement destinées aux moteurs du chapitre n° 84.08 ;
 les ventes et les livraisons portant sur l'eau destinée aux réseaux
de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement
fournies par les organismes chargés de l’assainissement et les
opérations de location du compteur d'eau, autres que celles visées
à l’article 92-I-55° ci-dessus593 ;
 les opérations de vente effectuées par les producteurs de l’énergie
électrique produite à partir des énergies renouvelables, sous
réserve des dispositions du paragraphe XXXXI-D de l’article 247 ci-
dessous594 ;
 le véhicule automobile dit "voiture économique" et tous les
produits et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les
prestations de montage de ladite voiture économique.
L'application du taux susvisé aux produits et matières entrant dans
la fabrication de la voiture économique et aux prestations de
montage de ladite voiture est subordonnée à l'accomplissement
de formalités définies par voie réglementaire595 ;
 le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis
et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion
de tous autres produits sucrés ne répondant pas à cette définition,
sous réserve des dispositions du paragraphe XXXXI-E de l’article
247 ci-dessous596 ;
 les opérations de transport urbain et les opérations de transport
routier de voyageurs et de marchandises, sous réserve des
dispositions du paragraphe XXXXI-G de l’article 247 ci-dessous597 ;
2°- sans droit à déduction pour les prestations de services rendues par tout
agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison des contrats apportés
par lui à une entreprise d’assurances, sous réserve des dispositions du
paragraphe XXXXI-H de l’article 247 ci-dessous598.


key: chroma:document
string_value:
1°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une
opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable
à cette opération.
Les assujettis opèrent globalement l'imputation de la taxe sur la valeur
ajoutée et doivent procéder à une régularisation dans les cas de disparition
de marchandise ou lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la
taxe.
Les régularisations n'interviennent pas dans le cas de destruction
accidentelle ou volontaire justifiée.
2°- Au cas où le volume de la taxe due au titre d'une période ne permet
pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté
sur le mois ou le trimestre qui suit.
3°- Le droit à déduction prend naissance dans600 le mois de
l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral
des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire601.Ce droit doit
s’exercer dans un délai n’excédant pas une année, à compter du mois ou
du trimestre de la naissance dudit droit602 .


key: chroma:document
string_value:
Les biens susceptibles d’amortissement éligibles au droit à déduction
doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation et affectés à la
réalisation d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou
exonérées en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus.
Lorsque lesdits biens sont affectés concurremment à la réalisation des
opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ
d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu de
l’article 91 ci-dessus, la taxe initialement déduite603 ou ayant fait l’objet
d’exonération donne lieu à régularisation conformément aux dispositions
prévues à l’article 104-II-1° ci-dessous.
Les biens meubles doivent, en outre, être conservés pendant une période
de soixante (60) mois à compter de celui de leur acquisition604.
Les biens immeubles doivent605 être conservés pendant une période de
dix (10) années suivant la date de leur acquisition.
A défaut de conservation desdits biens606 pendant les périodes
précitées607, la taxe initialement déduite608 ou ayant fait l’objet
d’exonération donne lieu à régularisation conformément aux dispositions
prévues à l’article 104-II-2° ci-dessous609.
Les dispositions précitées s’appliquent également aux biens d’équipement
acquis par les établissements privés d’enseignement et de formation
professionnelle.
Ne donnent pas lieu à la régularisation précitée :
- les opérations de transfert d’actifs relatifs aux installations des
énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16
précitée610 ;
- les opérations de cession temporaire des biens immeubles inscrits
dans les immobilisations, réalisées dans le cadre des opérations de
titrisation entre l’établissement initiateur et les fonds de placements
collectifs en titrisation conformément aux dispositions de la loi n°
33-06 précitée611 ;
- les opérations de cession des biens meubles effectuées par les
établissements de crédit et organismes assimilés dans le cadre des
opérations de crédit-bail ou de « Ijara Mountahia Bitamlik »612.


key: chroma:document
string_value:
Sauf dans les cas énumérés ci-dessous 613, le crédit de taxe ne peut aboutir
à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération
déterminée.
1° - Dans le cas d'opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations
ou du régime suspensif prévus aux articles 92 et 94 ci-dessus, si le volume
de la taxe due ne permet pas l'imputation intégrale de la taxe, le surplus est
remboursé dans les conditions et selon les modalités définies par voie
réglementaire. Sont exclues dudit remboursement les entreprises
exportatrices des métaux de récupération614.
2° - Dans le cas de cessation d'activité taxable, le crédit de taxe résultant
de l'application des dispositions prévues à l'article 101-3° ci-dessus est
remboursé dans les conditions et selon les modalités fixées par voie
réglementaire.
3°- Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l’occasion de
l’importation ou de l’acquisition locale des biens visés à l’article 92-I-6° ci-
dessus et à l’article 123-22° ci-dessous, bénéficient du droit au
remboursement selon les modalités prévues par voie réglementaire.
4°- Les entreprises de crédit-bail (leasing) bénéficient du droit au
remboursement relatif au crédit de taxe déductible non imputable selon
les modalités prévues par voie réglementaire615 ;
5°- Les entreprises de dessalement d’eau de mer bénéficient du droit
au remboursement relatif au crédit de taxe déductible non imputable,
selon les modalités prévues par voie réglementaire 616;
6°- Dans le cas de crédit de taxe résultant de l'application de la retenue
à la source prévue à l'article 117 (IV et V) ci-dessous selon les modalités
prévues par voie réglementaire617.
613 Articles 8 et 6 des lois de finances n° 68-17 et n° 55-23 pour les années budgétaires 2018 et 2024
Les remboursements618 de taxe prévus aux paragraphes 619 ci-dessus sont
liquidés dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de dépôt
de la demande.
Cette demande de remboursement doit être déposée auprès du service
local des impôts dont dépend le bénéficiaire, à la fin de chaque trimestre
de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des
trimestres écoulés.
Ce dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le
trimestre pour lequel le remboursement est demandé.
Les remboursements620 sont liquidés dans la limite du montant de la taxe
sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur la base du chiffre d'affaires
déclaré pour la période considérée, au titre des opérations réalisées sous le
bénéfice des exonérations et suspensions prévues aux articles 92 et 94 ci-
dessus.
Cette limite est ajustée en fonction des exonérations de taxe obtenues, le
cas échéant, en vertu des articles 92 et 94 précités.
Lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à la limite fixée ci-
dessus, la différence peut être utilisée pour la détermination de la limite de
remboursement concernant la ou les périodes suivantes.
Les remboursements liquidés font l'objet de décisions du ministre des
finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et donnent lieu à
l'établissement d'un ordre de restitution.


key: chroma:document
string_value:
ajoutée sur les biens d’investissement
Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant du droit à
déduction, à l’exclusion des établissements et entreprises publics, dont
les déclarations du chiffre d’affaires ont fait apparaitre un crédit de taxe
non imputable, peuvent bénéficier du remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée au titre des biens d’investissement à l’exception du
matériel et mobilier du bureau et des véhicules de transport de
619 Articles 8 et 6 des lois de finances n° 68-17 et n° 55-23 pour les années budgétaires 2018 et 2024
personnes autres que ceux utilisés pour les besoins de transport public
ou de transport collectif du personnel.
Les modalités d’application du remboursement précité sont fixées par
voie réglementaire.
La demande de remboursement doit être déposée trimestriellement
auprès du service local des impôts, dont relève l’assujetti, au cours du
mois qui suit le trimestre au cours duquel la déclaration du chiffre
d’affaires fait apparaitre un crédit de taxe non imputable au titre des
biens d’investissement.
Le crédit de taxe déductible demandé en remboursement ne doit pas
faire l’objet d’imputation. Les contribuables sont tenus de procéder à
l’annulation dudit crédit sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois
ou du trimestre qui suit le trimestre ayant dégagé un crédit de taxe
donnant lieu au remboursement.
Ouvre droit au remboursement la taxe sur la valeur ajoutée grevant les
factures d’achat dont le paiement est intervenu au cours du trimestre.
Les remboursements de crédit de taxe afférent aux biens
d’investissement sont liquidés, dans un délai de trente (30) jours à
compter de la date du dépôt de la demande de remboursement, dans la
limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur lesdits biens
d’investissement.
Les remboursements liquidés font l’objet de décisions du ministre chargé
des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et donnent
lieu à l’établissement d’ordre de remboursement.


key: chroma:document
string_value:
I.- Détermination du droit à déduction ou remboursement
La déduction ou le remboursement sont admis jusqu'à concurrence :
a) de la taxe dont le paiement à l'importation peut être justifié pour les
importations directes ;
b) de la taxe acquittée figurant sur les factures d'achat ou mémoires pour
les façons, les travaux et les services effectués à l'intérieur auprès
d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
c) de la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens
éligibles au droit à déduction ;
Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des
opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées
en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, le montant de la taxe
déductible ou remboursable est affecté d'un prorata de déduction calculé
comme suit :
 au numérateur, le montant du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur
la valeur ajoutée au titre des opérations imposables, y compris celles
réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension prévues aux
articles 92 et 94 ci-dessus ;
 au dénominateur, le montant du chiffre d'affaires figurant au
numérateur augmenté du montant du chiffre d'affaires provenant
d'opérations exonérées en vertu de l'article 91 ci-dessus ou situées en
dehors du champ d'application de la taxe.
Les sommes à retenir pour le calcul du prorata visé ci-dessus comprennent
non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les opérations réalisées sous
le bénéfice de l'exonération ou de la suspension visées aux articles 92 et 94
ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement n'est pas exigée.
Lorsque des entreprises englobent des secteurs d'activité réglementés
différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, la détermination
du prorata annuel de déduction peut être effectuée distinctement pour
chaque secteur622.
Ledit prorata est déterminé par l'assujetti à la fin de chaque année civile à
partir des opérations réalisées au cours de ladite année.
Ce prorata est retenu pour le calcul de la taxe à déduire au cours de l'année
suivante.
Pour les entreprises nouvelles, un prorata de déduction provisoire applicable
jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la création de l'entreprise est
déterminé par celle-ci d'après ses prévisions d'exploitation. Ce prorata est
définitivement retenu pour la période écoulée si à la date d'expiration, le
prorata dégagé pour ladite période ne marque pas une variation de plus
d'un dixième par rapport au prorata provisoire. Dans l'hypothèse inverse, et
en ce qui concerne les biens immobilisables, la situation est régularisée sur
la base du prorata réel dans les conditions prévues au II ci-après.
II.- Régularisation de la déduction portant sur les biens
immobilisés
1°-Régularisation suite à variation du prorata
En ce qui concerne les biens inscrits dans un compte d'immobilisation visés
à l'article 102 ci-dessus, lorsque au cours de la période de cinq années
suivant la date d'acquisition desdits biens, le prorata de déduction calculée
dans les conditions prévues au I ci-dessus, pour l'une de ces cinq années,
se révèle supérieur de plus de cinq centièmes au prorata initial, les
entreprises peuvent opérer une déduction complémentaire. Celle-ci est
égale au cinquième de la différence entre la déduction calculée sur la base
du prorata dégagé à la fin de l'année considérée et le montant de la
déduction opérée dans les conditions prévues au paragraphe I du présent
article.
En ce qui concerne les mêmes biens, si au cours de la même période, le
prorata dégagé à la fin d'une année se révèle, inférieur de plus de cinq
centièmes au prorata initial, les entreprises doivent opérer un reversement
de la taxe égal au cinquième de la différence entre la déduction opérée
dans les conditions prévues au paragraphe623 I ci-dessus et la déduction
calculée sur la base du prorata dégagé à la fin de l'année considérée.
Cette régularisation doit être effectuée sur la déclaration du chiffre
d’affaires du mois de mars pour les contribuables soumis à la déclaration
mensuelle ou sur celle du premier trimestre de chaque année pour les
contribuables soumis à la déclaration trimestrielle624.
2°-Régularisation pour défaut de conservation625
Le défaut de conservation des biens ouvrant droit à déduction626, inscrits
dans un compte d’immobilisations pendant les délais prévus627à l’article
102 ci-dessus, donne lieu à une régularisation égale au montant de la taxe
initialement déduite628 ou ayant fait l’objet d’exonération au titre desdits
biens629, diminuée, selon le cas, d’un soixantième par mois ou fraction de
mois écoulé depuis la date d’acquisition des biens meubles ou630 d’un
dixième par année ou fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition
des biens immeubles631.
La taxe sur la valeur ajoutée régularisée au titre du bien meuble, ouvre
droit à déduction chez le vendeur dans la limite de la taxe sur la valeur
ajoutée facturée lors de sa cession en tant que bien d’occasion,
conformément à l’article 125 bis ci-dessous632.
La régularisation doit être effectuée sur la déclaration du chiffre d’affaires
du mois ou du trimestre au cours duquel la cession ou le retrait du bien
meuble ou immeuble ouvrant droit à déduction est intervenu633.
Pour l’application du présent article :
- le mois d’acquisition, de cession ou de retrait du bien meuble est
considéré comme un mois entier634 ;
- l’année d’acquisition, de cession ou de retrait du bien immeuble
est considérée comme une année entière.


key: chroma:document
string_value:
1°- Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation
d'un marché clé en mains et que le maître d’œuvre importe en son nom tout
ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur
ajoutée réglée en douane ouvre droit à déduction chez l'entreprise qui a
réalisé l'ouvrage.
2°- 636Dans le cas de fusion de sociétés, le montant de la taxe sur la valeur
ajoutée inscrit au bilan de la société absorbée est transféré au bilan de la
société absorbante, à condition que ce montant soit identique à celui
figurant dans l’acte de fusion.
En cas de scission ou de transformation de la forme juridique d'un
établissement, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est transféré
dans les mêmes formes et conditions citées ci-dessus.
3°- Dans le cas d’une acquisition effectuée par le biais d’un contrat
«Mourabaha», « Salam» ou «Istisna’a»637, et par dérogation aux
dispositions de l’article 119 ci-dessous, le droit à déduction de la taxe sur la
valeur ajoutée afférente à cette acquisition, réglée par un établissement de
crédit ou par un organisme assimilé, est transféré à l’acquéreur, personne
physique ou morale, assujetti, à condition que le montant de la taxe sur la
valeur ajoutée correspondant soit distinctement apparent sur les contrats
précités 638.
4°- Dans le cas des opérations de restructuration des établissements et
entreprises publics, prévues par les textes législatifs et réglementaires en
vigueur, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est transféré dans les
mêmes formes et conditions citées au 2° ci-dessus639.
5°- En cas de transfert d’actifs relatifs aux installations des énergies
renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16 précitée, le montant
de la taxe sur la valeur ajoutée est transféré dans les mêmes formes et
conditions citées au 2° ci-dessus640.


key: chroma:document
string_value:
I.- N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :
1° - les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins
de l'exploitation ;
638 Articles 8 et 6 des lois de finances n° 68-17 et 70-19 pour les années budgétaires 2018 et 2020
2° - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ;
3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés
pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel
des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don dans les
cas prévus aux articles 92 (I -21° et 23°) ci-dessus et 123 (20° et 21°) ci-
dessous641;
4°- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières
premières ou agents de fabrication, à l'exclusion du :
- gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de
transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le
transport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur
compte et par leurs propres moyens ;
- gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de
transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;
- gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien642.
Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie
réglementaire ;
5° - les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
6° - les frais de mission, de réception ou de représentation à l’exclusion
de ceux livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus à l’article 92 (I
-21° et 23°) ci-dessus643;
7º - les opérations énumérées à l'article 99-B-2°644 ci-dessus ;
8º- (abrogé)645;
9°- les achats de biens et de services non justifiés par des factures
conformes aux dispositions prévues à l’article 146 ci-dessous646.
II.- N’est pas déductible la taxe ayant grevé les achats, travaux ou
prestations de services dont le montant dépasse cinq mille (5.000)
dirhams par jour et par fournisseur, dans la limite de cinquante mille
(50.000) dirhams par mois et par fournisseur647 et dont le règlement n'est
pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen
magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par
compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition
que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment
datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe
de la compensation648.
Toutefois, les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas
applicables aux achats d'animaux vivants et produits agricoles non
transformés.
III.649- N'ouvre pas droit à déduction pour les établissements de crédit
et organismes assimilés, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :
- les acquisitions de logements d’habitation destinés à la location
dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» ;
- les acquisitions destinées à être vendues dans le cadre des contrats
«Mourabaha», «Salam» et «Istisna’a»650.
REGIMES D’IMPOSITION


key: chroma:document
string_value:
I.- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes qui réalisent
les opérations situées obligatoirement ou par option dans le champ
d'application de la taxe.
L'imposition des contribuables s'effectue soit sous le régime de la déclaration
mensuelle soit sous celui de la déclaration trimestrielle.
II.- Les déclarations mensuelles ou trimestrielles souscrites en vue de
l'imposition doivent englober l'ensemble des opérations réalisées par un
même contribuable.
647 Articles 8 et 7 des lois de finances n° 70-15 et 80-18 pour les années budgétaires 2016 et 2019


key: chroma:document
string_value:
I.- Déclaration mensuelle
Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle :
- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de
l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;
- toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant
des opérations imposables.
II.- Déclaration trimestrielle
Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :
1°- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de
l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;
2°- les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que
ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations
occasionnelles ;
3°- les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours.
Les contribuables visés ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier
sont autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES


key: chroma:document
string_value:
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire au
service local des impôts dont elle dépend, la déclaration d'existence prévue
à l’article 148 ci-dessous.


key: chroma:document
string_value:
Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle
doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de
l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours
du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.
Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par
procédé électronique prévue à l’article 155 ci-dessous, celle-ci doit être
souscrite avant l’expiration de chaque mois651.


key: chroma:document
string_value:
Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle
doivent déposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre,
auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre
d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la
taxe correspondante.
Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par
procédé électronique prévue à l’article 155 ci-dessous, celle-ci doit être
souscrite avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre652.


key: chroma:document
string_value:
I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé-modèle établi par
l'administration, lequel comporte notamment :
1°- l'identité du contribuable ;
2°- le montant total des affaires réalisées ;
3°- le montant des affaires non taxables ;
4°- le montant des affaires exonérées ;
5°- le montant du chiffre d'affaires taxable par nature d'activité et par
taux ;
6°- le montant de la taxe exigible ;
7°- le montant du crédit de taxe de la période précédente, le cas
échéant ;
8°- le montant de la taxe dont la déduction est opérée, faisant ressortir
la valeur hors-taxe, et en distinguant entre :
a) pour les achats non immobilisés :
- les prestations de services ;
- les importations, les achats et les travaux à façon ;
b) pour les immobilisations :
Les importations, les achats, les livraisons à soi-même, les travaux
d'installation et de pose, ainsi que les prestations de services ou autres
dépenses passées en immobilisation ;
9°- le montant de la taxe à verser ou, le cas échéant, le crédit
reportable ;
II.653- La déclaration visée au paragraphe I du présent article doit être
accompagnée d’un relevé détaillé de déductions comportant les
indications ci-après :
- la référence de la facture ;
- le nom et prénom, ou raison sociale du fournisseur ;
- l’identifiant fiscal ;
- l’identifiant commun de l’entreprise ;
- la désignation des biens, travaux ou services ;
- le montant hors taxe ;
- le montant de la taxe figurant sur la facture ou mémoire ;
- le mode et les références de paiement.
En outre, lorsque le chiffre d’affaires est imposable par voie de retenue à
la source prévue à l’article 117 (IV et V) ci-dessous, la déclaration susvisée
doit être accompagnée d’un relevé détaillé de la retenue à la source
précitée, selon un modèle établi par l’administration654.


key: chroma:document
string_value:
Les contribuables effectuant concurremment des opérations taxables et des
opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées
en vertu des dispositions de l’article 91 ci-dessus, sont tenus de déposer
avant le 1er mars655 au service local des impôts dont ils dépendent une
déclaration du prorata établie sur ou d’après un imprimé-modèle de
l’administration.
Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes :
a) le prorata de déduction prévu à l'article 104 656 ci-dessus qu'ils
appliquent pendant l'année en cours et les éléments globaux utilisés pour la
détermination de ce prorata ;
b) le prix d'achat ou de revient, taxe sur la valeur ajoutée comprise,
de l'ensemble des biens inscrits dans un compte d'immobilisations acquis au
cours de l'année précédente, ainsi que le montant de la taxe afférente à ce
prix d'achat ou de revient, pour les achats à des contribuables de la taxe sur
la valeur ajoutée.


key: chroma:document
string_value:
Pour bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée non
apparente prévue à l’article 125 ter ci-dessous, les personnes assujetties
sont tenues de déposer avant l’expiration des deux (2) mois suivant
l’exercice au service local des impôts dont elles dépendent, une
déclaration du pourcentage de récupération selon un modèle établi par
l’administration à cet effet.
La déclaration précitée doit contenir :
- le pourcentage de récupération visé à l’article 125 ter ci-dessous,
calculé d’après les opérations effectuées au titre de l’exercice
précédent et qui est appliqué pendant l’année en cours ;
- et les éléments globaux utilisés pour la détermination du pourcentage
précité.


key: chroma:document
string_value:
transformation de la forme juridique de
l’entreprise
En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque
cause que ce soit, de transfert ou de cessation d'entreprise, une déclaration
identique à celle prévue à l'article 109 ci-dessus doit être souscrite dans le
même délai par le successeur ou cessionnaire.
Tout contribuable qui cède son entreprise, ou en cesse l'exploitation, doit
fournir dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de
cessation, une déclaration contenant les indications nécessaires à la
liquidation de la taxe due jusqu'à cette date et à la régularisation des
déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 ci-dessus. La
taxe due est exigible dans le délai précité.
Toutefois, le paiement de la taxe due au titre des clients débiteurs et de la
régularisation des déductions prévues à l'alinéa précédent n'est pas exigé
en cas de fusion, de scission, d'apport en société ou de transformation dans
la forme juridique de l'entreprise, à condition que la ou les nouvelles entités
s'engagent à acquitter, au fur et à mesure des encaissements, la taxe
correspondante.


key: chroma:document
string_value:
Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des
opérations imposables au profit d’un client établi au Maroc, doit accréditer
auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui doit
s'engager à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les
contribuables exerçant leurs activités au Maroc et à payer la taxe sur la
valeur ajoutée exigible.
A défaut d’accréditation d’un représentant, la taxe due par la personne non-
résidente doit être déclarée et acquittée par son client établi au Maroc.
Dans ce cas, lorsque le client exerce une activité passible de la taxe sur
la valeur ajoutée, il doit déclarer le montant hors taxe de l’opération sur
sa propre déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, calculer la taxe
exigible et procéder en même temps à la déduction du montant de ladite
taxe exigible ainsi déclarée.
Lorsque le client exerce une activité exclue du champ de la taxe sur la valeur
ajoutée, il est tenu de procéder au recouvrement de ladite taxe due au
nom et pour le compte de la personne non- résidente par voie de retenue
à la source. Cette retenue est faite pour le compte du Trésor, sur chaque
paiement effectué, conformément aux dispositions de l’article 117-III ci-
dessous.
Les personnes agissant pour le compte de la personne assujettie visée ci-
dessus, sont soumises aux obligations prévues par le présent code.


key: chroma:document
string_value:
distance non-résidents 659
A défaut d’accréditation d’un représentant fiscal conformément aux
dispositions de l’article 115 ci-dessus, toute personne non résidente n’ayant
pas d’établissement au Maroc qui fournit des prestations de services à
distance de manière dématérialisée, aux clients non assujettis ayant leur
siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc ou aux clients
résidents à titre occasionnel au Maroc, doit s’enregistrer sur la plateforme
électronique dédiée à cet effet et obtenir un identifiant fiscal.
Elle doit également souscrire, sur ladite plateforme, avant l’expiration de
chaque mois, la déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre des
prestations précitées fournies aux clients non assujettis, autres que ceux
ayant opéré la retenue à la source prévue au 4ème alinéa de l’article 115 ci-
dessus et à l’article 117-III ci-dessous, au cours du mois précédent et verser,
en même temps, la taxe correspondante sans droit à déduction.
Un registre des prestations fournies doit être tenu par les personnes non
résidentes précitées et mis à la disposition de l'administration, à sa
demande, par voie électronique. Ce registre doit être conservé pendant dix
(10) ans.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par
voie réglementaire.


key: chroma:document
string_value:
allouées par les sociétés d’assurances à leurs
courtiers
La taxe due sur les services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier
à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances, est
retenue sur le montant des commissions, courtages et autres
rémunérations allouées par ladite entreprise qui en est débitrice envers le
Trésor.


key: chroma:document
string_value:
I- Retenue à la source sur les intérêts servis par les
établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte
de tiers
La taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis par les établissements
de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de
tiers, est perçue par ces établissements, pour le compte du Trésor, par voie
de retenue à la source.
II- (abrogé)661
III- Retenue à la source sur les opérations effectuées par les
non-résidents
La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations imposables
effectuées par les personnes non- résidentes au profit de leurs clients
établis au Maroc et exerçant des activités exclues du champ d’application
de la taxe sur la valeur ajoutée, est retenue à la source pour chaque
paiement et versée par le client au receveur de l’administration fiscale
dont dépend ledit client, au cours du mois qui suit celui du paiement662.
IV- 663Retenue à la source sur les opérations effectuées par
les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations imposables
effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux qui
ne présentent pas à leurs clients assujettis à cette taxe, l’attestation
justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et
de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le présent code,
délivrée par l’administration fiscale depuis moins de six (6) mois, est
retenue à la source par lesdits clients.
Toutefois, ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source précitée,
l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics et
les autres personnes morales de droit public tenus, en vertu de la
législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la
réglementation relative aux marchés publics.
V-664 Retenue à la source sur les opérations effectuées par les
prestataires de services assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de prestations
de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) ci-dessus, dont la liste
est fixée par voie réglementaire, est retenue à la source, à hauteur de
75% du montant de cette taxe par :
a) l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises
publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui
versent les rémunérations desdites prestations aux personnes
assujetties ;
b) les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes
physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat
net réel ou celui du résultat net simplifié assujetties, qui versent les
rémunérations desdites prestations aux personnes physiques
assujetties ayant présenté l’attestation visée au IV du présent article.
A défaut de présentation de ladite attestation, la retenue à la source
est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe.
Sont exclues de la retenue à la source visée aux paragraphes IV et V ci-
dessus :
 les opérations de ventes portant sur l’énergie électrique et l’eau
livrée aux réseaux de distribution publique,
 les prestations d’assainissement fournis aux abonnés par les
organismes chargés de l’assainissement ainsi que la location de
compteurs d’eau et d’électricité,
 les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les
opérateurs de télécommunication,
 les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou
courtier d’assurances,
 et les opérations de prestations de services dont le montant est
inférieur ou égal à cinq mille (5 000) dirhams, dans la limite de
cinquante mille (50 000) dirhams par mois et par fournisseur de
ces services.
Le montant de la retenue à la source visée aux paragraphes IV et V ci-
dessus doit être versé au receveur de l’administration fiscale au cours du
mois qui suit celui de chaque paiement. Chaque versement est
accompagné d'un bordereau-avis selon un modèle établi par
l’administration.
Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics en
vertu des paragraphes III, IV et V ci-dessus, sont versées directement
aux comptables publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume.


key: chroma:document
string_value:
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :
1°- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre
d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction
ou revendique le remboursement ;
2°- si elle exerce concurremment des activités imposées différemment
au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, avoir une comptabilité lui
permettant de déterminer le chiffre d'affaires taxable de son entreprise, en
appliquant à chacune de ces activités les règles qui lui sont propres compte
tenu des dispositions de l’article 104 ci-dessus.665


key: chroma:document
string_value:
I.- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles
de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de
l’article 145-III ci-dessous.
II.- Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures qu’elle
établit en est personnellement redevable du seul fait de sa facturation.
SOUS TITRE II
REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
A L’IMPORTATION


key: chroma:document
string_value:
L’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation incombe à
l’administration des douanes et impôts indirects, conformément aux
dispositions du présent code.


key: chroma:document
string_value:
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, à
l'importation, par le dédouanement des marchandises.
Le taux de la taxe est fixé à 20 % ad valorem.
Ce taux est fixé à 10 %666:
 pour les produits énumérés à l’article 99-B667 ci-dessus ;
 pour les huiles fluides alimentaires à l’exclusion de l’huile de
palme668, raffinées ou non raffinées, ainsi que les graines, les
fruits oléagineux et les huiles végétales utilisés pour la
fabrication desdites669 huiles fluides alimentaires ;
 pour le maïs et l’orge670 ;
 pour les tourteaux et les aliments simples tels que : issues,
pulpes, drêches, pailles, coques de soja, drêches et fibres de
maïs, pulpes sèches de betterave, luzernes déshydratées et le
son pellitisé, destinés à l’alimentation du bétail et des animaux
de basse-cour671;
 pour le manioc et le sorgho à grains672 ;
n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016
 pour les moteurs destinés aux bateaux de pêche673.
La valeur à considérer pour l'application de la taxe est celle qui est retenue
ou qui serait susceptible d'être retenue pour l'assiette des droits de douane,
dûment majorée du montant des droits d'entrée et taxes dont sont passibles
ou peuvent être passibles les marchandises importées à l'exclusion de la
taxe sur la valeur ajoutée elle-même674.


key: chroma:document
string_value:
La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et
réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites,
instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les
tribunaux compétents en cette matière.
Le produit des amendes et transactions est réparti comme en matière de
douane.


key: chroma:document
string_value:
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation :
1°- les marchandises visées à l'article 91 (I-A-1°, 2°, 3°, 8°675, 9°676 et
10°677) ci-dessus à l’exclusion du maïs et de l’orge 678;
2°- les marchandises, denrées, fournitures placées sous les régimes
économiques en douane.
En cas de mise à la consommation, la taxe est perçue dans les conditions
fixées aux articles 121 et 122 ci-dessus ;
3°-..les échantillons sans valeur marchande ainsi que les envois
exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial 679;
4°- les marchandises renvoyées à l'expéditeur aux bénéfices du régime
des retours, sous réserve qu'il ne s'agisse point de produits ayant bénéficié
du remboursement de l'impôt lors de leur exportation du Maroc ;
5°- les livres brochés ou avec reliure autre que de luxe, les journaux,
publications et périodiques visés par le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I
1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse et de l’édition, ainsi
que la musique imprimée et les CD-ROM reproduisant les publications et les
livres ;
6°- les papiers destinés à l'impression des journaux et publications
périodiques ainsi qu'à l'édition, lorsqu'ils sont dirigés, sur une imprimerie ;
7°- les publications de propagande, tels que guides, dépliants, même
illustrées, qui ont pour objet essentiel d'amener le public à visiter un pays,
une localité, une foire, une exposition présentant un caractère général,
destinées à être distribuées gratuitement et ne renfermant aucun texte de
publicité commerciale ;
8°- les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des navires effectuant
une navigation en haute mer et des appareils aéronautiques, effectuant une
navigation au-delà des frontières à destination de l'étranger et admis en
franchise des droits de douane dans les conditions fixées par le code des
douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et
impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual
1397 (9 octobre 1977) ;
9°- les bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime680 ;
10°-.les bâtiments de mer, les navires, bateaux, paquebots et
embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer, comme
moyens de transport et effectuant une navigation principalement maritime;
11°- les produits de la pêche maritime marocaine ;
12°- les animaux vivants de race pure des espèces équidés, bovine et
ovine ainsi que les caprins, les camélidés, les autruches et les œufs à couver
des autruches ;
13°- les engrais relevant du chapitre 31 du tarif des droits de douane, le
nitrate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2834.21.10), le
phosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.24.10),
le polyphosphate de potassium à usage d'engrais (rubrique tarifaire
2835.39.10), les salins de betteraves (rubriques tarifaires 2621.00.20/30) et
les autres nitrates (rubriques tarifaires 2834.29.10/90) ;
14°-.les bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et
rhizomes, en repos végétatif ;
15°- les produits et matériels visés au 5° du I de l'article 92 ci-dessus ;
16°- les pois chiches, lentilles et fèves à l'état naturel ;
17°- l'or fin en lingots ou en barres ;
18°- les monnaies ayant cours légal, ainsi que tous métaux précieux
destinés aux opérations effectuées par Bank Al Maghrib, pour son propre
compte ;
19°- les biens et marchandises financés ou livrés à titre de don, par tout
donateur national ou étranger681, à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux
établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique
s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées
ou en situation précaire ;
20° - les biens et marchandises financés ou livrés682 à titre de don dans
le cadre de la coopération internationale à l'Etat, aux collectivités
territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues
d'utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations
internationales ;
21°- les biens et marchandises financés ou livrés683 à titre de don par
l’Union Européenne ;
22°- a).les biens d’investissement à inscrire dans un compte
d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 ci-
dessus, importés par les assujetties pendant une durée de trente six (36)
mois684 à compter du début d’activité, tel que défini à l’article 92-I-6° ci-
dessus.
Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets
d’investissement, le délai de trente six (36) mois commence à courir à
partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire avec un délai
supplémentaire de six (6) mois en cas de force majeure, renouvelable une
seule fois685 ;
Pour bénéficier de l’exonération des biens d’investissement précités,
l’assujetti doit fournir les garanties suffisantes conformément aux textes
législatifs et réglementaires en vigueur686 ;
b) les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la
réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou
supérieur à cinquante (50) millions de dirhams687, dans le cadre d’une
convention conclue avec l’Etat, en cours de validité688,acquis par les
assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date
de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite
convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24)
mois689.
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées
et accessoires importés en même temps que les équipements précités ;
23°- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents, à
inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de
transport international routier690.
Cette exonération s’applique dans les conditions prévues à l’article 92-I-6°
ci-dessus691 ;
n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022
24°- les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la
formation professionnelle à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis
par les établissements privés d'enseignement ou de formation
professionnelle, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux
réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet.
Cette exonération s’applique dans les conditions prévues à l’article 92-I-6°
ci-dessus692 ;
25°- les biens d’équipement, matériels ou outillages neufs ou
d’occasion, dont l’importation est autorisée par l’Administration, importés
par les diplômés de la formation professionnelle.
Cette exonération s’applique dans les conditions prévues à l’article 92-I-6°
ci-dessus693 ;
26° - les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le
cadre des accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des
dahirs n° 1.60.201 et 1.60.202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963) ;
27°- les fournitures scolaires et les produits et matières entrant dans
leur composition 694;
28°- les films documentaires ou éducatifs695 destinés exclusivement à
être projetés dans les établissements d'enseignement ou au cours de
causeries ou conférences gratuites et qui ne sont pas importés dans un but
lucratif ;
29°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les
associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées,
destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet
statutaire.
30°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le
Croissant Rouge Marocain, destinés à être utilisés par lui dans le cadre de
son objet statutaire ;
31°- les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par :
694 Articles 4 et 6 des lois de finances n° 110-13 et n° 55-23 pour les années budgétaires 2014 et 2024
a- la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi
n° 1-93- 228 précité, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues ;
b- la Fondation Cheikh khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07
précitée, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues696 ;
c- la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé créée par
la loi n° 23-23 précitée dans le cadre des missions qui lui sont
dévolues697 ;
32°- les opérations d’importation de biens, matériels et marchandises
nécessaires à l’accomplissement de sa mission, effectuées par la fondation
Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n°
1-77-335 précité ;
33°- les opérations d’importation de biens, matériels et marchandises
effectuées par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-
Vasculaires dans le cadre de sa mission prévue par le dahir portant loi n°
1-77-334 précité ;
34°-.les équipements et matériels destinés exclusivement au
fonctionnement des associations de micro-crédit698 ;
35°- les produits et équipements pour hémodialyse ci-après cités :
- dialyseurs, générateurs d’hémodialyse, générateurs à hémofiltration
utilisés pour l’hémodialyse et leurs accessoires :
 lignes veineuses, lignes artérielles, lignes péritonéales et leurs
accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ;
 aiguilles à fistule ;
 connecteurs à cathéter ;
 capuchon protecteur stérile ;
 cathéter 699;
 corps de pompes d’hémodialyse ;
 poches de dialyse péritonéale ;
- concentrés et solutés de dialyse péritonéale ;
- concentrés d’hémodialyse ;
- solutés de dialyse péritonéale.
36°- (abrogé)700
37°- les produits pharmaceutiques701 ;
38°-.les biens mobiliers ou immobiliers acquis à l’importation par
l’agence Bayt Mal Qods Acharif en application du Dahir n° 1-99-330
précité ;
39°- les opérations d’importation de biens, matériels et marchandises
effectuées par la Banque Islamique de Développement conformément au
dahir n° 1-77-4 précité ;
40°-. (abrogé)702
41°- les biens et services importés par les titulaires d’autorisation de
reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires
d’exploitation nécessaires à leurs activités ainsi que par leurs contractants
et sous-contractants, conformément aux dispositions de la loi n° 21.90
relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;
42°- les engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions
ainsi que leurs parties et accessoires importés par l’administration de la
Défense Nationale703 et par les administrations chargées de la sécurité
publique 704;
43°- les biens, matériels, marchandises et services acquis par la
Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des
préposés religieux créée par le dahir n° 1.09.200 du 8 rabii I 1431 (23
février 2010), conformément aux missions qui lui sont dévolues705 ;
701 Articles 6, 7 et 8 des lois de finances n° 22-12, n° 68-17, n° 80-18, n° 70-19 et n° 55-23 pour les années
budgétaires 2012, 2018, 2019, 2020 et 2024
44°- les biens, matériels, marchandises et services acquis par la
Fondation Mohammed VI pour l’Edition du Saint Coran créée par le dahir
n° 1-09-198 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), conformément aux
missions qui lui sont dévolues 706 ;
45°- les biens, matériels, marchandises et services acquis par la
Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers ;707
46°-..les aéronefs réservés au transport commercial aérien
international régulier708 ainsi que le matériel et les pièces de rechange
destinés à la réparation de ces aéronefs ;709
47°- les trains et matériels ferroviaires destinés au transport des
voyageurs et des marchandises ;710
48°- les biens, matériels, marchandises et services acquis par la
Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement 711;
49°- les biens, matériels, marchandises et services acquis par la Ligue
Marocaine pour la protection de l’enfance 712;
50°- les biens, matériels, marchandises et services acquis par la
Fondation Mohammed V pour la solidarité 713;
51°- lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement aquacole 714:
- les aliments destinés à l'alimentation des poissons et des autres
animaux aquatiques ;
- les alevins de poissons et les larves des autres animaux
aquatiques ;
- les naissains de coquillages ;
52°- les marchandises et produits reçus à titre de dons destinés à être
distribués, à titre gratuit, à des nécessiteux, des sinistrés et repris sur un titre
de transport établi au nom de l’œuvre de bienfaisance bénéficiaire après avis
favorable du (ou des) ministre(s) responsable(s) de la ressource et de
l’entraide nationale 715;
53°- les matériels destinés à rendre des services humanitaires gratuits
par certaines œuvres de bienfaisance après avis favorable du (ou des)
ministre(s) responsable(s) de la ressource et de l’entraide nationale 716;
54°- les envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques
et consulaires et aux membres étrangers d’organismes internationaux
siégeant au Maroc 717;
55°- les biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de
don aux fédérations sportives ou à la Fédération Nationale du Sport Scolaire
ou à la Fédération Nationale des Sports Universitaires, régies par la loi n° 30-
09 relative à l’éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n°
1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) 718;
56°- les biens, matériels et marchandises nécessaires aux activités
effectuées par « l’Institut de Recherche sur le Cancer » créé conformément
à la loi précitée n° 08-00 relative à la constitution des groupements d’intérêt
public, en conformité avec les missions qui lui sont dévolues719 ;
57°- les pompes à eau qui fonctionnent à l’énergie solaire ou à toute
autre énergie renouvelable, utilisées dans le secteur agricole720 ;
58°- les viandes congelées bovines et camelines, importées par les Forces
Armées Royales ou pour leur compte721 ;
59°-722 les produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux
photovoltaïques, importés par les fabricants desdits panneaux, cités ci-
après :
- Cellules photovoltaïques ;
- Verre solaire ;
- Cornières des panneaux en plastique (Corners) ;
- Films encapsulants à base de polyoléfine (POE) ;
- Ruban utilisé pour connecter les cellules photovoltaïques (Ribbon) ;
- Boites de jonction avec câbles ;
- Silicone pour les boites de jonction ;
- Flux pour le soudage des cellules photovoltaïques ;
- Crochet et structure support du panneau ;
- Cadre du panneau.


key: chroma:document
string_value:
I.- Les exonérations prévues aux articles 91- I (E (2° et 4°))723, 92–I
(5°724, 6°, 7°, 8°,9°,10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 23°,
24°, 25°, 29°, 32°, 33°, 34°, 35°, 37°, 38°, 39°, 40°, 42°, 43° , 44°
,45°,46°, 47°725, 48°726, 49°727, 51°728 et 54°729) et II, 123 (15°730, 22°-a),
23°, 24°, 25°, 27°731, 29°, 30°, 31°, 32°, 33°, 34°, 38°, 39°, 41°,43° ,
44°,45°, 48°732, 49°733, 50°734 et 56°735) ci- dessus et 247 XII ci-dessous736
ainsi que les suspensions de la taxe prévues à l’article 94 (I et II) ci-dessus
doivent être accordées conformément aux formalités prévues par le
décret pris pour l’application du titre III du présent code relatif à la taxe
sur la valeur ajoutée737.
II.- L’exonération prévue à l’article 92-I-39° est accordée sous forme
de restitution.
Cette restitution peut être déléguée à une société privée dans le cadre
d’une convention à conclure avec l’Administration fiscale, les modalités de
cette exonération sont fixées conformément aux dispositions prévues par
le décret visé au I ci-dessus.


key: chroma:document
string_value:
transitoires
I.- Le produit de la taxe est pris en recette, au budget général de l'Etat
et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 30 % et qui sera fixée
par les lois de finances, aux budgets des collectivités locales après
737 Articles 7, 8, 9 ,4 et 8 des lois de finances n° 38-07, 40-08, 22-12, 115-12, 110-13 et 70-15 pour les années
2008, 2009, 2012, 2013 ,2014 et 2016
déduction, sur le produit de la taxe perçue à l'intérieur, des remboursements
et des restitutions prévus par le présent code.
II.-A titre dérogatoire et transitoire, toute personne nouvellement
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, est tenue de déposer avant le
1er mars de l’année de l’assujettissement au service local des impôts dont
elle relève, l’inventaire des produits, matières premières et emballages
détenus dans le stock au 31 décembre de l’année précédente.
La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au 1er janvier de l’année
en cours est déductible de la taxe due sur les opérations de
ventes imposables à ladite taxe, réalisées à compter de la même date,
à concurrence du montant desdites ventes.
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens prévus à l’article 102
ci-dessus et acquis par les contribuables visés au premier alinéa du
présent paragraphe antérieurement au 1er janvier de l’année en cours
n’ouvre pas droit à déduction.
III.- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article
95 ci-dessus, les sommes perçues à compter du 1er janvier de l’année
d’assujettissement ou d’exonération738, par les contribuables assujettis
aux taux prévus à l’article 99 ci-dessus, sous réserve des dispositions
prévues à l’article 247-XXXXI ci-dessous739 ou bénéficiant de
l’exonération740 à compter de ladite date, en paiement de ventes, de
travaux ou de services entièrement exécutés et facturés avant cette date,
sont soumises au régime fiscal applicable à la date d’exécution de ces
opérations.
IV.- Les contribuables concernés par les dispositions qui précèdent et
pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement
doivent adresser avant le 1er mars de l’année en cours au service local des
impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31
décembre de l’année précédente, en indiquant pour chacun d’eux, le
montant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la
taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 31 décembre de ladite année.
La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus
sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.
V.- Les redevables qui ont conclu avec l’Etat, avant le 1er janvier 2007,
les conventions d’investissement prévues à l’article 123-22°-b) ci-dessus,
continuent à bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à
l’intérieur relative aux biens d’équipement, matériels et outillages acquis
dans un délai de trente six (36) mois à compter de la date de signature
desdites conventions.
VI.- Les entreprises prévues à l’article 103-4° ci-dessus bénéficient du
remboursement du crédit de taxe déductible non imputable relatif aux
opérations réalisées à compter du 1er janvier 2008741.
VII.- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 101-
3° ci-dessus, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée relatif aux achats
acquittés pendant le mois de décembre 2013 et ouvrant droit à déduction
au mois de janvier 2014, est déductible sur une période étalée sur cinq (5)
années à concurrence d’un cinquième (1/5) dudit montant. Cette déduction
est opérée au cours du premier mois ou du premier trimestre de chaque
année, à compter de l’année 2014.
Les contribuables concernés doivent déposer, avant le 1er février 2014, au
service local des impôts dont ils relèvent, un relevé de déduction comportant
la liste des factures d’achat des produits et services dont le paiement partiel
ou total est effectué au cours du mois de décembre 2013.
Toutefois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ouvrant droit à
déduction au cours du mois de janvier 2014, relatif aux achats acquittés au
cours du mois de décembre 2013, peut être déduit en totalité au mois de
janvier 2014 lorsqu’il n’excède pas trente mille (30 000) dirhams.742
VIII.743- Les sociétés sportives bénéficient de l’exonération sans droit à
déduction prévue à l’article 91-IV-3° ci-dessus pendant une durée de cinq
(5) années à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.


key: chroma:document
string_value:
d’occasion 744
Les opérations de vente et de livraison de biens d’occasion sont soumises
à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l’article 96 ci-
dessus.
Par biens d’occasion, on entend les biens meubles corporels susceptibles
de réemploi en l’état ou après réparation. Il s’agit de biens qui, sortis de
leur cycle de production suite à une vente ou à une livraison à soi-même
réalisée par un producteur, ont fait l’objet d’une utilisation et sont encore
en état d’être réemployés.
Les opérations de vente et de livraison de biens d’occasion sont soumises
aux deux régimes suivants :
I.- Régime de droit commun
Les opérations de vente et de livraison des biens d’occasion effectuées
par les commerçants visés à l’article 89-I-2° ci-dessus, sont soumises aux
règles de droit commun lorsque lesdits biens sont acquis auprès des
utilisateurs assujettis qui sont tenus de soumettre à la taxe sur la valeur
ajoutée leurs opérations de vente de biens mobiliers d’investissement.
A ce titre, lesdits commerçants facturent la taxe sur la valeur ajoutée sur
leur prix de vente et opèrent la déduction de la taxe qui leur a été facturée
ainsi que celle ayant grevé leurs charges d’exploitation, conformément
aux dispositions des articles 101 à 103 ci-dessus.
II.- Régime de la marge
1°- Définition
Les opérations de vente et de livraison de biens d’occasion réalisées par
des commerçants, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon la
marge déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix
d’achat, à condition que lesdits biens soient acquis auprès :
- des particuliers ;
- des assujettis exerçant une activité exonérée sans droit à
déduction ;
- des utilisateurs assujettis cédant des biens exclus du droit à
déduction ;
- des non assujettis exerçant une activité hors champ d’application de
la taxe sur la valeur ajoutée ;
- des commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la
marge.
2°- Base d’imposition
La base d’imposition est déterminée selon l’une des deux méthodes
suivantes :
a) Opération par opération : la base d’imposition est déterminée
par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien
d’occasion. Cette différence est calculée toute taxe comprise.
b) Globalisation : au cas où le commerçant des biens d’occasion
ne peut pas individualiser sa base d’imposition opération par opération, il
peut choisir la globalisation qui consiste à calculer, chaque mois ou
trimestre, la base imposable en retenant la différence entre le montant
total des ventes et celui des achats des biens d’occasion réalisés au cours
de la période considérée. La base d’imposition ainsi obtenue est
considérée, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Si au cours d’une période le montant des achats excède celui des ventes,
l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Les commerçants
des biens d’occasion procèdent à une régularisation annuelle en ajoutant
la différence entre le stock au 31 décembre et le stock au 1er janvier de la
même année aux achats de la première période suivante si cette
différence est négative ou en la retranchant si elle est positive.
3°- Droit à déduction
Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge
ne bénéficient pas du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
De même, la taxe grevant lesdits biens d’occasion n’ouvre pas droit à
déduction chez l’acquéreur.
4°- Facturation
Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge
ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs
factures ou tout document en tenant lieu.
Ces factures doivent être revêtues d’un cachet portant la mention
« Imposition selon le régime de la marge » en indiquant la référence aux
dispositions du présent article.
5°- Tenue de comptabilité séparée
Les commerçants des biens d’occasion imposés à la taxe sur la valeur
ajoutée selon le régime de droit commun et le régime de la marge
précités, doivent tenir une comptabilité séparée selon le mode
d’imposition pratiqué.


key: chroma:document
string_value:
non apparente
Par dérogation aux dispositions des articles 101 et 104 ci-dessus, ouvre
droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée non apparente sur le prix
d’achat :
a) des légumineuses, fruits et légumes non transformés, d’origine locale,
destinés à la production agroalimentaire vendue localement ;
b) du lait non transformé d’origine locale, destiné à la production des
dérivés du lait autres que ceux visés à l’article 91 (I-A- 2° et 9°746) ci-
dessus, vendus localement747.
Le montant de la taxe non apparente est déterminé sur la base d’un
pourcentage de récupération calculé par l’assujetti à partir des opérations
réalisées au cours de l’exercice précédent comme suit :
- au numérateur, le montant annuel des achats de produits agricoles
non transformés ou du lait non transformé748, augmenté du stock initial et
diminué du stock final ;
- au dénominateur, le montant annuel des ventes des produits
agricoles transformés ou du lait transformé et des dérivés du lait749, toute
taxe comprise.
Le pourcentage obtenu est définitif pour le calcul de la taxe non apparente
à récupérer au titre de l’année suivante.
Le pourcentage ainsi déterminé est appliqué au chiffre d’affaires du mois ou
du trimestre de l’année suivante pour la détermination de la base de calcul
de la taxe non apparente. Cette base est soumise au même taux de la taxe
sur la valeur ajoutée applicable aux produits agricoles transformés ou des
dérivés du lait cités au b) ci-dessus750.


key: chroma:document
string_value:
voyage751
Par dérogation aux dispositions de l’article 92 (I-1°) ci-dessus, les opérations
réalisées par les agences de voyage installées au Maroc et destinées à
l’exportation aux agences de voyage ou intermédiaires à l’étranger portant
sur des services utilisés au Maroc par des touristes, sont réputées faites au
Maroc.
I.- Régime de droit commun
Les prestations de services réalisées par les agences de voyage agissant
en tant qu’intermédiaires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans
les conditions de droit commun lorsque lesdites opérations génèrent des
commissions.
II.- Régime particulier de la marge
1°- Champ d’application
Sont soumises au régime de la marge, les agences de voyage qui réalisent
des opérations d’achat et de vente de services de voyage utilisés au Maroc.
Sont exclus de ce régime les prestations de services, rémunérées par une
commission, réalisée par les agences de voyage agissant en tant
qu’intermédiaires.
2°- Définition de la marge
La marge est déterminée par la différence entre d’une part, le total des
sommes perçues par l’agence de voyage et facturées au bénéficiaire du
service et d'autre part, le total des dépenses, taxe sur la valeur ajoutée
comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs.
La marge calculée par mois ou trimestre est stipulée taxe comprise.
3°- Base d’imposition
La base d’imposition est déterminée par le montant des commissions
et/ou par la marge prévue au 2° ci-dessus.
4°- Droit à déduction
Les agences de voyage imposées selon le régime de la marge ne
bénéficient pas du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui
leur est facturée par leurs prestataires de services.
Elles bénéficient, toutefois, du droit à déduction de la taxe sur la valeur
ajoutée grevant les immobilisations et les frais d’exploitation.
5°- Facturation
Les agences de voyage sont dispensées de mentionner distinctement la
taxe sur la valeur ajoutée sur les factures établies à leurs clients au titre
des opérations imposées selon le régime de la marge.
6°- Tenue de comptabilité
Les agences de voyage doivent distinguer dans leur comptabilité entre les
encaissements et les décaissements se rapportant aux opérations taxables
selon le régime de la marge et ceux se rapportant aux opérations taxables
selon les règles de droit commun.


key: chroma:document
string_value:
Par dérogation aux dispositions des articles 87, 89 et 91 ci-dessus,
le client assujetti peut déclarer et acquitter la taxe sur la valeur
ajoutée au titre des achats de biens et services effectués auprès
de fournisseurs situés hors champ d’application de la taxe ou qui
en sont exonérés sans droit à déduction, à l’exclusion des
opérations d’achat de terrains et des produits agricoles.
Dans ce cas, le client assujetti est tenu de déclarer, selon son
régime d’imposition, le montant hors taxe de l’opération sur sa
propre déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre au
cours duquel le paiement de l’opération a été effectué, de calculer
la taxe exigible et de procéder à la déduction du montant de ladite
taxe exigible ainsi déclarée, conformément aux dispositions de
l’article 101 ci-dessus.
TITRE IV
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
CHAMP D’APPLICATION


key: chroma:document
string_value:
l’enregistrement
I.- Définition de la formalité de l’enregistrement
L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et
conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit
d’enregistrement".
II.- Effets de la formalité de l’enregistrement
La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date
certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription
sur un registre dit "registre des entrées" et d’assurer la conservation des
actes.
Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de
sa date. L’enregistrement doit être réputé exact jusqu’à preuve du
contraire en ce qui concerne la désignation des parties et l’analyse des
clauses de l’acte.
Les parties ne peuvent se prévaloir de la copie de l’enregistrement d’un
acte pour exiger son exécution. A l’égard des parties, l’enregistrement ne
constitue ni une preuve complète, ni même, à lui seul, un commencement
de preuve par écrit.


key: chroma:document
string_value:
Sont soumis à la formalité de l’enregistrement dans les termes de l’article
127 ci-après :
- les actes et conventions établis au Maroc ;
- les actes et conventions passés à l’étranger portant sur des biens,
droits ou opérations dont l’assiette est située au Maroc ;
- tous autres actes et conventions passés à l’étranger et produisant
leurs effets juridiques au Maroc.
Sont considérés ayant une assiette au Maroc :
1°- les biens et droits qui sont situés ou exploités au Maroc ;
2°- les créances dont le créancier est domicilié au Maroc ;
3°- les valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance dont
le siège social de l'établissement émetteur se situe au Maroc ;
4°- les actes de sociétés ou groupements dont le siège social se situe
au Maroc.


key: chroma:document
string_value:
I.- Enregistrement obligatoire
Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits
d'enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils
seraient sans valeur :
A.- Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la
forme de l’acte qui les constate, sous seing privé, à date certaine y
compris les actes rédigés par les avocats agréés près la cour de
cassation754 ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou
extrajudiciaire) portant :
1°- Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente,
donation ou échange :
a) d'immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits
réels portant sur de tels immeubles ;
b).de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de fonds de
commerce ou de clientèles ;
c) cession de parts dans les groupements d’intérêt économique, de
parts et d’actions des sociétés non cotées en bourse et d’actions ou de
parts dans les sociétés immobilières transparentes visées à l’article 3-3°
ci-dessus755.
2°- bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique,
bail à vie et celui dont la durée est illimitée ;
3°- cession d'un droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail
portant sur tout ou partie d'un immeuble, qu'elle soit qualifiée cession de
pas de porte, indemnité de départ ou autrement ;
4°- bail, cession de bail, sous-location d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce ;
5°-756 renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente
sefqa ;
6°-757 retraits de réméré ;
7°-758 mainlevées d’oppositions en matière immobilière ;
8°-759 cessions de créances ;
9°-760 procurations, quelle que soit la nature du mandat ;
10°-761 quittances pour achat d’immeubles.
B.- Tous actes sous seing privé ou authentiques portant :
1°- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de
créance hypothécaire.
Ces mêmes actes, bien que passés dans un pays étranger, sont également
assujettis lorsqu'il en est fait usage par les conservateurs de la propriété
foncière et des hypothèques ;
755 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 48-09 et 100-14 pour les années budgétaires 2010 et 2015
2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution
de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes
modificatifs du contrat ou des statuts ;
3°- cession d’actions des sociétés cotées en bourse762 ;
4°- partage de biens meubles ou immeubles ;
5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions ;
6°-763 les marchés publics ainsi que les actes et conventions ayant pour
objet la réalisation de travaux, fournitures ou services par des entreprises
pour le compte des services de l’Etat, des établissements publics ou des
collectivités territoriales, conformément à la législation et la
réglementation en vigueur ;
7°- obligations et reconnaissances de dettes764.
C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles
visées aux A et B ci-dessus :
1°- Les actes authentiques établis par les notaires765 ou les actes sous
seing privé, établis par les fonctionnaires chargés du notariat, ainsi que
les actes sous seing privé766 dont ces notaires ou fonctionnaires font usage
dans leurs actes, qu’ils annexent auxdits actes ou qu’ils reçoivent en
dépôt ;
2°-767 Les actes d’adoul et de notaires hébraïques portant :
- titres constitutifs de propriété ;
- inventaires après décès ;
- ventes de meubles ou d’objets mobiliers quelconques ;
- donations de meubles.
3°- Les décisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des
greffiers, ainsi que les sentences arbitrales768 qui, par leur nature ou en
aux sentences arbitrales rendues à compter du 1er janvier 2008
raison de leur contenu, sont passibles du droit proportionnel
d’enregistrement.
D- Ventes de produits forestiers, effectuées en vertu des articles 3 et
suivants du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et
l’exploitation des forêts et les ventes effectuées par les agents des domaines
ou des douanes.
II.- Enregistrement sur option
Les actes autres que ceux visés au I ci-dessus peuvent être enregistrés sur
réquisition des parties à l’acte ou de l’une d’entre elles.


key: chroma:document
string_value:
I.- Sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits dans le
délai de trente (30) jours :
A.- A compter de leur date :
- les actes et les conventions énumérés à l’article 127 (I- A- B et
C) ci-dessus, sous réserve des dispositions citées au B du présent
paragraphe et au II ci-après ;
- les procès-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et
les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes, visés
à l’article 127-I-D ci-dessus ;
- les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de
commerce ou d’autres meubles ;
B.-A compter de la date de réception de la déclaration des parties,
pour ce qui concerne les actes établis par les adoul.
II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois :
- à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de
libéralité pour cause de mort ;
- à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts
des diverses juridictions.


key: chroma:document
string_value:
Sont exonérés des droits d’enregistrement :
I.- Actes présentant un intérêt public :
1°- les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles destinés à
l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire au Maroc
ou à l'habitation du chef de poste, à condition que la réciprocité soit
accordée à l'Etat marocain ;
2°- les actes constatant des opérations immobilières, ainsi que des
locations et des cessions de droits d'eau en vertu du dahir du 15 joumada
I 1357 (13 juillet 1938) ;
3°- les actes et écrits relatifs au recouvrement forcé des créances
publiques dressés en vertu des dispositions de la loi n° 15-97 formant
code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir
n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
4°- les actes et écrits faits en exécution de la loi n° 7-81 relative à
l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire,
promulguée par le dahir n° 1-81-252 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982),
lorsqu’il y a lieu à la formalité.
II.- Actes concernant l’Etat, les Habous et les collectivités
territoriales769 :
1°- les acquisitions de l'Etat, les échanges, les donations et
conventions qui lui profitent ; les constitutions de biens habous, les
conventions de toute nature passées par les Habous avec l'Etat ;
2°- les acquisitions et échanges d'immeubles effectués par les
collectivités territoriales770 et destinés à l'enseignement public, à
l'assistance et à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et
aux constructions d'intérêt communal.
III.- Actes présentant un intérêt social :
1°- tous actes et écrits établis en application du dahir du 5 rabii II
1363 (1er mars 1944) relatif à la réparation des dommages causés par
faits de guerre et des arrêtés pris pour l'exécution de ce dahir ou qui en
seront la conséquence, à condition de s'y référer expressément ;
2°- (abrogé)771
3°- les contrats de louage de services, s'ils sont constatés par écrit ;
4°- (abrogé)772
5°- (abrogé)773
6°- les actes d'acquisition des immeubles strictement nécessaires à
l'accomplissement de leur objet par les associations à but non lucratif
s'occupant des personnes handicapées ;
7°- les actes, écrits et mutations qui profitent aux organismes ci-après,
afférents à la création, à l'activité et, éventuellement, à la dissolution :
- de l'Entraide nationale créée par le dahir n°1-57-009 précité ;
- des associations de bienfaisance subventionnées par l'Entraide
nationale, notamment les associations d'aveugles et de paralytiques ;
- du Croissant rouge marocain ;
- de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires,
créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
8°- les actes afférents à l’activité et aux opérations de la société Sala
Al Jadida ;
9°- les actes et opérations de la Société nationale d’aménagement
collectif (SONADAC) se rapportant à la réalisation de logements sociaux
afférents aux projets «Annassim», situés dans les communes de Dar
Bouazza et Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de
l’ancienne médina de Casablanca ;
10°-les actes afférents à l’activité et aux opérations :
- de la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, créée par le
dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;
- de la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de
l’éducation formation, créée par la loi n° 73-00 précitée ;
- de la Fondation Cheikh Zaîd Ibn Soltan, créée par le dahir portant loi
n°1-93-228 précité ;
- de la Fondation khalifa Ibn Zaïd, créée par la loi n°12-07 précitée774 ;
- de la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers ;775
- de la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement 776;
- de la Ligue Marocaine pour la protection de l’enfance 777;
- de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé créée par la
loi n° 23-23 précitée778 ;
11°-les opérations des associations syndicales de propriétaires
urbains, dans la mesure où elles n'apportent aux associés aucun
enrichissement provenant du paiement d'indemnités ou de l'augmentation
de contenance de leurs propriétés ;
12°-(abrogé)779
13°-les actes constatant la vente ou la location par bail emphytéotique
de lots domaniaux équipés par l’Etat ou les collectivités locales et destinés
au recasement des habitants des quartiers insalubres ou des bidonvilles ;
14°- les baux, cessions de baux, sous locations d’immeubles ou de
droits réels immobiliers conclus verbalement ;
15°- les actes et écrits ayant pour objet la protection des pupilles de
la nation en application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la nation,
promulguée par le dahir n° 1-99-191 du 13 Joumada I 1420 (25 août
1999) ;
16°- les actes d’attribution de lots domaniaux agricoles ou à vocation
agricole appartenant au domaine privé de l’Etat, réalisés dans le cadre du
Dahir portant loi n° 1-72-454 du 25 Hijja 1396 (17 décembre 1976)
étendant aux lots agricoles ou à vocation agricole attribués, avant le 9
juillet 1966, la législation et la réglementation sur la réforme agraire ;
17°- les opérations d’attribution de lots réalisées conformément au
dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres
collectives situées dans le périmètre d’irrigation ;780
18°-781 les contrats d’assurances passés par ou pour le compte des
entreprises d'assurances et de réassurance, qui sont soumis à la taxe sur
les contrats d'assurances prévue par le présent code ;
19°-782 les actes portant acquisition d’immeubles par les bénéficiaires
du recasement ou du relogement dans le cadre du programme « Villes
sans bidonvilles » ou « Bâtiments menaçant ruine ».
IV.- Actes relatifs à l’investissement :
1°- (abrogé)783
2°- les acquisitions par les promoteurs immobiliers, personnes morales
ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, de
terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies
et réservés à la réalisation d’opérations de construction de cités,
résidences ou campus universitaires784.
Cette exonération est acquise sous réserve des conditions prévues à
l’article 130-II ci-après785 ;
3°- (abrogé)786
conventions conclues à compter du 1er janvier 2008
4°- (abrogé)787
5°- les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés
installées dans les zones d’accélération industrielle788, prévues par la loi
n° 19-94 précitée.
Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par les entreprises
installées dans les zones d’accélération industrielle789 de terrains
nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement790 ;
6°- (abrogé)791
7°- le transfert à la société dénommée «Agence spéciale Tanger-
Méditerranée», en pleine propriété et à titre gratuit, des biens du domaine
privé de l’Etat qui lui sont nécessaires pour la réalisation de ses missions
d’ordre public et dont la liste est fixée par la convention prévue par l’article
2 du décret-loi n° 2-02-644 précité.
L’Agence spéciale Tanger–Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant
dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet
de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui
s’installent dans les zones d’accélération industrielle792 visées à l’article
premier du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des exonérations
prévues au 5° ci-dessus793 ;
8°- les opérations prévues à l’article 133 -I- H794 ci-dessous, en ce qui
concerne les droits de mutation afférents à la prise en charge du passif,
s'il y a lieu, dans les cas suivants :
a) les sociétés ou groupements d’intérêt économique qui procèdent,
dans les trois années de la réduction de leur capital, à la reconstitution
totale ou partielle de ce capital ;
b) la fusion de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, que
la fusion ait lieu par voie d'absorption ou par la création d'une société
nouvelle ;
794 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 48-09 et n° 76-21 pour les années budgétaires 2010 et 2022
c) l’augmentation de capital des sociétés dont les actions sont
introduites à la cote de la bourse des valeurs, ou dont l'introduction à la
cote a été demandée, sous réserve que ces actions représentent au moins
20 % du capital desdites sociétés ;
d) (abrogé)795
e) (abrogé)796
9°- (abrogé)797
10°-les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des
statuts ou des règlements de gestion des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des organismes de
placement collectif immobilier (OPCI) précités798;
11°-les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des
statuts ou des règlements de gestion des organismes de placement
collectif en capital, institués par la loi n°41-05 précitée ;
12°- les actes relatifs à la constitution des fonds de placement collectif
en titrisation, soumis aux dispositions de la loi n° 33-06 précitée, à
l'acquisition d'actifs pour les besoins d’exploitation ou auprès de
l’établissement initiateur, à l'émission et à la cession de titres par lesdits
fonds, à la modification des règlements de gestion et aux autres actes
relatifs au fonctionnement desdits fonds conformément aux textes
réglementaires en vigueur.
Bénéficie également de l’exonération, le rachat postérieur d’actifs
immobiliers par l’établissement initiateur au sens de la loi n° 33-06
précitée, ayant fait l’objet préalablement d’une cession au fonds susvisé
dans le cadre d’une opération de titrisation799 ;
13°- (abrogé)800
14°- (abrogé)801
15°- (abrogé)802
16°- (abrogé)803
17°- les actes de cautionnement bancaire ou d’hypothèque produits
ou consentis en garantie du paiement des droits d’enregistrement, ainsi
que les mainlevées délivrées par l’inspecteur des impôts chargé de
l’enregistrement, prévus à l’article 130 (II- B et VII804)805 ci-après806.
18°- les actes, activités ou opérations de l’Université Al
Akhawayn d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1.93.227 précité ;
19°- les actes de transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, à
l’Agence d’aménagement et de mise en valeur de la vallée du Bou Regreg,
créée par la loi n° 16-04, promulguée par le dahir n° 1.05.70 du 20
chaoual 1426 (23 novembre 2005) des biens du domaine privé de l’Etat
et des terrains distraits d’office du domaine forestier dont la liste est fixée
par voie réglementaire, situés dans la zone d’intervention de ladite agence
et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements publics
ou d’intérêt public ;
20°- les opérations d’apport, ainsi que la prise en charge du passif
résultant de la transformation d’un établissement public en société
anonyme807.
21°- les actes d’hypothèque consentis en garantie du paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat, ainsi que la mainlevée délivrée
par le receveur de l’administration fiscale tel que cela est prévu à l’article
93-I ci-dessus808 ;
22°- les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés
ayant le statut Casablanca Finance City, prévu par le décret-loi n° 2-20-
665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de
« Casablanca Finance City » 809 ;
23°- les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés
ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en numéraire
à titre pur et simple, par incorporation des créances en compte courant
d’associés ou par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Bénéficient également de l’exonération en matière des droits
d’enregistrement, les actes de constitution de capital des sociétés ou des
groupements d’intérêt économique réalisés par apports en nature, à titre
pur et simple, évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les
personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, à
l'exclusion du passif affectant ces apports qui demeure assujetti aux droits
de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et
selon l’importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la
société ou au groupement d’intérêt économique 810;
24°- les actes portant acquisition de terrains nus ou comportant des
constructions destinées à être démolies811 et réservés à la réalisation
d’opérations de construction des établissements hôteliers, sous réserve
des conditions prévues à l’article 130-VII ci-dessous 812;
25°- les cessions, à titre onéreux ou gratuit, de parts dans les
groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts sociales dans
les sociétés autres que celles visées aux articles 3-3° et 61-II ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, est soumise au
droit de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens concernés, la
cession par un associé qui a apporté des biens en nature à un groupement
d’intérêt économique ou à une société, des parts ou actions
représentatives des biens précités dans le délai de quatre (4) années à
compter de la date de l’apport desdits biens 813;
26°- les actes et écrits portant transfert à titre gratuit et en pleine
propriété des biens meubles et immeubles propriété de l’agence
marocaine pour le développement des investissements, du Centre
marocain de la promotion des exportations et de l’Office des foires et des
expositions de Casablanca en faveur de l’agence marocaine pour le
développement des investissements et des exportations814 ;
27°-815 les marchés publics ainsi que les actes et conventions ayant
pour objet la réalisation de travaux, fournitures ou services par des
entreprises pour le compte des services de l’Etat, des établissements
publics ou des collectivités territoriales, conformément à la législation et
la réglementation en vigueur;
28°- 816 les actes et écrits portant transfert à titre gratuit et en pleine
propriété des biens meubles et immeubles propriété de la caisse nationale
des organismes de prévoyance sociale en faveur de la caisse marocaine
d'assurance maladie ;
29°-817 les actes et écrits par lesquels les associations sportives
procèdent à l’apport, d’une partie ou de la totalité de leurs actifs et passifs
aux sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la
loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports précitée ;
30°-818 les actes et écrits relatifs aux opérations de restructuration des
établissements et entreprises publics, prévues par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur, lorsque les éléments apportés sont inscrits
dans le bilan des entités concernées à leur valeur figurant au dernier bilan
clos desdits établissements et entreprises publics avant ces opérations ;
31°-819 les actes et écrits portant transfert d’actifs et de passifs relatifs
aux installations des énergies renouvelables réalisé dans le cadre de la loi
n° 38-16 précitée.
V.- Actes relatifs aux opérations de crédit :
1°- les actes concernant les opérations effectuées par la Banque
Africaine de Développement, conformément au dahir n° 1.63.316 précité
et le fonds dénommé « Fonds Afrique 50 » créé par ladite banque, ainsi
que les acquisitions réalisées à leur profit, lorsque la banque et le fonds
doivent supporter seuls et définitivement la charge de l’impôt ;820
2°- les actes et écrits concernant les opérations effectuées par la
Banque islamique de développement et ses succursales, ainsi que les
acquisitions qui leur profitent ;
3°- les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat et de valeurs émises
par le Trésor ;
4°- les actes constatant les opérations de crédit passées entre des
particuliers et des établissements de crédit et organismes assimilés, régis
par la loi n° 103-12 précitée, ainsi que les opérations de crédit immobilier
conclues entre les particuliers et les sociétés de financement et celles
passées entre les entreprises et leurs salariés ou entre les associations
des œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé et leurs
adhérents pour l’acquisition ou la construction de leur habitation
principale;
5°- (abrogé)821
6°- (abrogé)822
7°- (abrogé)823
8°- 824 les actes concernant les opérations effectuées par la Banque
Européenne de Reconstruction et de Développement ainsi que les
acquisitions réalisées à son profit, lorsque la banque supporte seule et en
définitive la charge de l’impôt ;
9°- 825les actes constatant les avances en comptes courants d’associés
ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes
visées à l’article 18 de la loi n° 103-12 précitée.


key: chroma:document
string_value:
I.- (abrogé)826
II.- L’exonération prévue à l’article 129- IV- 2° ci-dessus est acquise
aux conditions suivantes :
A.- Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs opérations dans
le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des
charges, en vue de réaliser des opérations de construction de cités,
résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante (50)
chambres827 dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2)
lits par chambre, dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la
date de l’autorisation de construire.
B.- Les promoteurs immobiliers doivent, en garantie du paiement des
droits simples calculés au taux de 5%828 prévu à l’article 133-I-G829 ci-
dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues à
l’article 205-I et à l’article 208 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où
l’engagement visé ci-dessus n’aurait pas été respecté :
- fournir un cautionnement bancaire qui doit être déposé entre les
mains de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement ;
- ou consentir au profit de l'Etat, dans l'acte d'acquisition ou dans
un acte y annexé, une hypothèque sur le terrain acquis ou sur tout autre
immeuble, de premier rang ou, à défaut, de second rang après celle
consentie au profit des établissements de crédit agréés.
Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de
l'hypothèque ne sera délivrée par l’inspecteur des impôts chargé de
l’enregistrement compétent que sur présentation, selon le cas, des copies
certifiées conformes du certificat de réception provisoire ou du certificat
de conformité prévus par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes
d’habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15
hija 1412 (17 juin 1992)830.
III.- (abrogé)831
IV.- (abrogé)832
V.- (abrogé)833
VI.- (abrogé)834
VII.835- L’exonération prévue à l’article 129 (IV-24°) ci-dessus est
subordonnée aux conditions suivantes :
- l’engagement de l’acquéreur à réaliser les opérations de construction
de l’établissement hôtelier dans un délai maximum de six (6) ans à
compter de la date d’acquisition du terrain nu ;
- l’acquéreur doit, en garantie du paiement des droits simples
d’enregistrement et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations
qui seraient exigibles lorsque l’engagement visé ci-dessus n’aurait pas
été respecté, consentir au profit de l’Etat une hypothèque dans les
conditions et modalités prévues au II-B ci-dessus ;
- la mainlevée d’hypothèque n’est remise que sur présentation par
l’établissement hôtelier du certificat de conformité délivré par
l’administration compétente ;
- le terrain acquis et les constructions réalisées doivent être conservés
à l’actif de l’entreprise propriétaire pendant au moins dix (10) ans à
compter de la date du début d’exploitation.
BASE IMPOSABLE ET LIQUIDATION


key: chroma:document
string_value:
Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, de la nue-propriété,
de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles et, d’une
manière générale, la base imposable est déterminée comme suit :
1°- Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, par le prix
exprimé et les charges qui peuvent s'ajouter audit836 prix.
Toutefois, la valeur imposable est constituée :
- pour les acquisitions d’immeubles ou de fonds de commerce dans
le cadre d’un contrat de « mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik », ou
« Moucharaka Moutanakissa »837 par le prix d’acquisition desdits biens par
l’établissement de crédit et organismes assimilés838 ;
838 Articles 7 et 8 des lois de finances n° 40.08 et 70.15 pour les années budgétaires 2009 et 2016
- (abrogé)839
- pour les adjudications à la folle enchère ou surenchère de biens
immeubles, par le prix exprimé en y ajoutant les charges, sous déduction
du prix de la précédente adjudication qui a supporté les droits
d’enregistrement ;
- pour les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, par le
prix de l'achalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant à
l'exploitation du fonds et des marchandises en stock ;
2°- Pour les échanges, par l’estimation du bien dont la valeur est la
plus élevée.
Dans le cas d'échange de nue-propriété ou d'usufruit, les parties doivent
indiquer la valeur vénale de la pleine propriété de l'immeuble ; l’estimation
de la nue-propriété ou de l’usufruit est effectuée comme indiqué au 4° ci-
après ;
3°- Pour les partages de biens meubles ou immeubles entre
copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, par
le montant de l’actif net à partager ;
4°- Pour les mutations entre vifs et à titre gratuit, par l'évaluation
souscrite par les parties de la valeur des biens donnés, sans déduction
des charges.
Toutefois, la base imposable est constituée :
 pour les mêmes opérations portant sur les fonds de commerce,
par l'évaluation de l'achalandage, du droit au bail, des objets mobiliers
servant à l'exploitation du fonds et des marchandises en stock ;
 pour les mutations à titre gratuit de l’usufruit et de la nue-
propriété, par la valeur correspondante, calculée à partir de la valeur
vénale de la pleine propriété et en fonction de l’âge de l’usufruitier,
conformément au tableau ci-après :
Valeur de la nue-
Valeur de l’usufruit
Age de l’usufruitier propriété
Fraction de la pleine Fraction de la pleine
propriété propriété
Moins de 20 ans révolus 7/10 3/10
Moins de 30 ans révolus 6/10 4/10
Moins de 40 ans révolus 5/10 5/10
Moins de 50 ans révolus 4/10 6/10
Moins de 60 ans révolus 3/10 7/10
Moins de 70 ans révolus 2/10 8/10
Plus de 70 ans révolus 1/10 9/10
Dans les conventions soumises à l’homologation du cadi, l’âge de
l’usufruitier est attesté par les adoul lorsqu’il ne peut être justifié d’un état
civil régulier.
Dans les autres cas, l’âge de l’usufruitier fait l'objet d'une déclaration des
parties dans l'acte ;
5°- Pour les titres constitutifs de propriété, par la valeur des
immeubles qui en font l’objet. Chaque immeuble ou chaque parcelle, dont
la valeur doit être estimée distinctement, est désigné avec précision par
ses limites, sa superficie, sa nature et sa situation ;
6°- Pour les constitutions d’hypothèques ou de nantissements de
fonds de commerce, par le montant de la somme garantie en capital, frais
accessoires et intérêts, dans la limite de deux (2) annuités ;
7°- Pour les antichrèses et nantissements de biens immeubles, par le
prix et les sommes pour lesquelles ces actes sont faits ;
8°- Pour le droit d’apport en société, à titre pur et simple, par le
montant ou la valeur de l’apport ;
9°- Pour les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés ou de
parts des groupements d’intérêt économique, par le montant de la valeur
négociée, déduction faite des versements restant à faire sur les titres non
entièrement libérés ;
10°- Pour les cessions de titres d’obligations des sociétés ou entreprises
et de titres d’obligations des collectivités locales et établissements publics,
par le montant de la valeur négociée ;
11°- Pour les créances à terme, les prorogations de délai de paiement
de ces créances, leurs donations, cessions et transports, les obligations
de sommes et autres actes d’obligations, par le capital exprimé dans l'acte
et qui en fait l'objet ;
12°- Pour les opérations de crédits, par le montant du crédit ;
13°- Pour les quittances et tous autres actes de libération, par le total
des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré ;
14°- Pour les constitutions, donations, cessions et transports de rentes
perpétuelles et viagères et de pensions, par le capital constitué et aliéné
et, à défaut de capital exprimé, par un capital égal à vingt (20) fois la
rente perpétuelle et à dix (10) fois la rente viagère ou la pension, quel
que soit le prix stipulé pour le transport ou l'amortissement ;
15°- Pour les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers,
les garanties mobilières et indemnités de même nature, par le montant
du cautionnement ou des garanties et indemnités ;
16°- Pour les louages d’industrie, marchés pour constructions,
réparations et entretiens et tous autres biens meubles susceptibles
d’estimation faits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente, ni
promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres biens meubles,
par le prix exprimé augmenté des charges ou l’évaluation des objets qui
en sont susceptibles ;
17°- Pour les inventaires après décès, par l’actif brut, à l’exclusion de
l’habitation principale du de cujus, du linge, des vêtements et des meubles
de l’habitation840 ;
18°- Pour les délivrances de legs, par le montant des sommes ou la
valeur des objets légués ;
19°- Pour les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, les baux
emphytéotiques et ceux dont la durée est illimitée, par un capital égal à
vingt (20) fois la rente ou le prix annuel, augmenté des charges.
Toutefois, pour les baux emphytéotiques portant sur les terrains
domaniaux destinés à la réalisation de projets d’investissement dans les
secteurs industriel, agricole ou de services, la base imposable est
déterminée par le montant des loyers d’une seule année ;841
20°- Pour les baux à vie d’immeubles, quel que soit le nombre des
bénéficiaires successifs, par un capital égal à dix (10) fois le prix augmenté
des charges.


key: chroma:document
string_value:
I.- Les droits d’enregistrement sont applicables, selon les motifs des
conventions et les obligations qu'elles imposent, aux actes et déclarations
soumis obligatoirement à l’enregistrement. Il en est de même pour les
actes sous signature privée volontairement présentés à cette formalité.
II.- Lorsqu’un même acte comprend plusieurs conventions dérivant
ou dépendant les unes des autres, il n’est perçu que le droit applicable à
la convention donnant lieu à la perception la plus élevée.
Mais lorsque, dans un acte quelconque, il y a plusieurs dispositions
indépendantes, il est dû pour chacune d’elles et selon sa nature un droit
particulier842.
III.- Lorsqu’ un acte translatif de propriété ou d’usufruit porte à la fois
sur des biens meubles et immeubles, le droit est perçu sur la totalité du
prix et au taux prévu pour les immeubles.
Toutefois, lorsqu’il est stipulé un prix particulier pour les biens meubles et
qu’ils sont estimés et suffisamment désignés dans le contrat, il est
appliqué, pour chaque catégorie de biens, le taux correspondant.
842 Articles 7 et 8 des loi de finances n° 40-08 et 70-15 pour les années budgétaires 2009 et 2016
TARIF


key: chroma:document
string_value:
I.- Taux applicables843
A.- Sont soumis au taux de 6% :
1°- les actes et conventions prévus à l’article 127 (I-A-1-b))844 ci-
dessus ;
2°- les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ou de parts
sociales des sociétés immobilières visées à l’article 3-3° ci-dessus, ainsi
que des sociétés à prépondérance immobilière visées à l’article 61-II ci-
dessus dont les actions ne sont pas cotées en bourse845;
3°- les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, baux
emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée, visés à
l’article 127 (I-A-2°) ci-dessus ;
4°- les cessions de droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail,
visées à l’article 127 (I- A- 3°) ci-dessus ;
5°- les retraits de réméré exercés en matière immobilière après
expiration des délais prévus pour l’exercice du droit de réméré ;
6°- (abrogé)846
7°- Sous réserve des dispositions du B-7°, F-1° et G du présent
paragraphe847, les actes et conventions portant acquisition d’immeubles
par les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib,
la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises848 d’assurance et de
réassurances, que ces immeubles soient destinés à usage d’habitation,
commercial, professionnel ou administratif849.
et conventions établis à compter du 1er janvier 2008.
B.-Sont soumis au taux de 3% :
1°- (abrogé)850
2°- les cessions et transferts de rentes perpétuelles et viagères et de
pensions à titre onéreux ;
3°- (abrogé)851
4°- (abrogé)852
5°- les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions,
marchés et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété,
à titre gratuit ou onéreux, de biens meubles ;
6°- les titres constitutifs de propriété d'immeubles visés à l’article
127 (I-C-2°) ci-dessus853.
7°- la première vente de logements sociaux et de logements à faible
valeur immobilière tels que définis, respectivement, aux articles 92 (I-
28°) ci-dessus et 247 (XII- A) ci-dessous854 ainsi que la première
acquisition desdits logements par les établissements de crédit et
organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières,
dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik »
ou « Moucharaka Moutanakissa »855.
C.- Sont soumis au taux de 1,50% :
1°- les antichrèses et nantissements de biens immeubles ;
2°- les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement
sur un fonds de commerce, en garantie d'une créance actuelle ou
éventuelle, dont le titre n'a pas été enregistré au droit proportionnel
d'obligation de sommes prévu au 5° ci-dessous. Le droit simple acquitté
sera imputable sur le droit auquel pourrait donner lieu l'acte portant
reconnaissance des droits du créancier ;
3°- les louages d'industrie, marchés pour constructions, réparations et
entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d'estimation faits
entre particuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des
marchandises, denrées ou autres biens meubles, sauf application du droit
fixe prévu par les dispositions de l'article 135-II-5°856 ci-dessous pour ceux
de ces actes réputés actes de commerce ;
4°-Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 (IV-25°) ci-
dessus857, les cessions à titre gratuit portant sur les biens visés à l’article
127 (I- A- 1°, 2° et 3°et B-3°858) ci-dessus, ainsi que les déclarations faites
par le donataire ou ses représentants lorsqu’elles interviennent en ligne
directe et entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant la
Kafala et l’enfant pris en charge conformément aux dispositions de la loi
précitée n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants
abandonnés 859;
5°- les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de
comptes, billets, mandats, transports, cessions et délégation de créances
à terme, délégation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter des
créances à terme envers un tiers, si ces créances n’ont pas fait l’objet d’un
titre déjà enregistré, reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez
des particuliers, les opérations de crédit et tous autres actes ou écrits qui
contiennent obligations de sommes sans libéralité et sans que l'obligation
soit le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles non
enregistrée.
Il en est de même, en cas de vente du gage, pour :
- les actes de nantissement dressés en application de la législation
spéciale sur le nantissement des produits agricoles, des produits
appartenant à l'union des docks-silos coopératifs, des produits miniers, de
certains produits et matières ;
- les actes de nantissement et les quittances prévus par les articles 356
et 378 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par
dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) ;
6°- les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires,
cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Toutefois, lorsque le
partage comporte une soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui en
est l’objet sont perçus aux taux prévus pour les mutations à titre onéreux,
au prorata de la valeur respective des différents biens compris dans le lot
comportant la soulte ou de la plus-value.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, l’attribution à un
associé, à titre de partage, au cours de la vie d’une société ou à sa
dissolution, d’un bien provenant d’un apport fait à ladite société par un
autre associé est passible du droit de mutation à titre onéreux suivant la
nature du bien retiré et sa valeur à la date de ce retrait, lorsque ce retrait
a lieu avant l’expiration d’un délai de quatre (4) ans à compter de la date
de l’apport en nature effectué à la société.
Est passible du même droit de mutation, l’attribution, dans le même délai,
à titre de partage, à un membre de groupement d’intérêt économique, au
cours de la vie dudit groupement ou à sa dissolution, d’un bien provenant
d’un apport fait audit groupement par un autre membre ;
7°- les constitutions de rentes soit perpétuelles, soit viagères et de
pensions à titre onéreux ;
8°- (abrogé)860
9°- les actes translatifs entre co-indivisaires de droits indivis de
propriétés agricoles situées à l'extérieur du périmètre urbain, sous réserve
des conditions prévues à l’article 134-III ci-après ;
10°-les marchandises en stock cédées avec le fonds de commerce
lorsqu’elles font l’objet d’un inventaire détaillé et d’une estimation
séparée ;
11°-(abrogé)861
D.- Sont soumis au taux de 1% :
1°- les cessions de titres d'obligations dans les sociétés ou entreprises
et de titres d'obligations des collectivités locales et des établissements
publics ;
2°- les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les
garanties mobilières et les indemnités de même nature ;
3°- les actes d’adoul qui confirment les conventions passées sous une
autre forme et qui stipulent mutation entre vifs de biens immeubles et de
droits réels immobiliers. Ces actes ne sont dispensés du paiement du droit
de mutation qu’à concurrence du montant des droits déjà perçu ;
4°- les délivrances de legs ;
5°- (abrogé)862
6°- les prorogations pures et simples de délai de paiement d’une
créance ;
7°- les quittances, compensations, renonciations et tous autres actes
et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières, ainsi que les
retraits de réméré exercés dans les délais stipulés, lorsque l'acte
constatant le retrait est présenté à l'enregistrement avant l'expiration de
ces délais ;
8°- (abrogé)863
9°- les inventaires établis après décès ;
10°- (abrogé)864
E.- (abrogé)865
F.- Sont soumis au taux de 4% 866 :
1°- l'acquisition par des personnes physiques ou morales de locaux
construits, que ces locaux soient destinés867 à usage d’habitation,
commercial, professionnel ou administratif et868 l’acquisition desdits
locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet
d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat
« Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka
Moutanakissa »869 ainsi que l’attribution des locaux précités par les
coopératives ou les associations au profit de leurs membres870.
Bénéficient également du taux de 4 %, les terrains sur lesquels sont
édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie
couverte ;
2°- (abrogé)871
3°- (abrogé)872
G.-Sont soumis au taux de 5% :
1°- les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou
gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être
démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant
sur de tels terrains873 ;
2°- les actes et conventions portant acquisition de terrains nus ou
comportant des constructions destinées à être démolies, par les
établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations
commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha »,
« Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa »874 ;
3°- les actes et conventions portant attribution de terrains nus par
les coopératives ou les associations au profit de leurs membres875.
H.- Sont soumis au taux de 0.5%876 :
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 (IV-23°) ci-
dessus, les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou
des groupements d’intérêt économique réalisées par apports nouveaux, à
titre pur et simple, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui est
assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens
objet des apports et selon l’importance de chaque élément dans la totalité
des apports faits à la société ou au groupement d’intérêt économique,
ainsi que les augmentations de capital par incorporation de plus-values
résultant de la réévaluation de l’actif social en cas de fusion de sociétés.
II.- Minimum de perception
Il ne pourra être perçu moins de cent (100) dirhams pour les actes et
mutations passibles des droits proportionnels prévus au présent article.
Ce montant est porté à mille (1.000) dirhams en ce qui concerne les actes
de constitution et d’augmentation de capital des sociétés et des
groupements d’intérêt économique.


key: chroma:document
string_value:
I.- (abrogé)877
II.- (abrogé)878
III.- Pour l’application du taux réduit de 1,50% 879 prévu à l’article 133
(I- C- 9°) ci- dessus, le co-indivisaire doit avoir cette qualité depuis plus
de quatre (4) ans à compter de la date de son entrée dans l'indivision, à
l'exception toutefois des mutations de droits d'un co-indivisaire aux ayants
droit à titre universel d'un autre co-indivisaire.
Dans le cas de l'exercice du droit de préemption par un co-indivisaire à
l'encontre d'un tiers, le préempteur peut demander la restitution de la
différence entre les droits d'enregistrement acquittés sur l'acte d'achat
des droits indivis et les droits d'enregistrement au taux réduit, à condition
que le préempteur en fasse la demande auprès de l'inspecteur des impôts
chargé de l'enregistrement compétent dans le délai prévu à l’article 241
ci-dessous.


key: chroma:document
string_value:
I- Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams :
1°-Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 (IV-23°) ci-
dessus880, les constitutions et les augmentations de capital des sociétés
ou des groupements d’intérêt économiques réalisées par apport, à titre
pur et simple, lorsque le capital social souscrit au titre dudit apport881 ne
dépasse pas cinq cent mille (500.000) dirhams 882;
2°- les opérations de transfert et d’apport visées à l’article 161 bis ci-
dessous883;
3°- les opérations d’apport de patrimoine visées à l’article 161 ter ci-
dessous884.
II.-Sont enregistrés au droit fixe de deux cent (200) dirhams885 :
1°- les renonciations à l'exercice du droit de chefaâ ou de sefqa. Il est
dû un droit par co-propriétaire renonçant ;
2°- les testaments, révocations de testaments et tous actes de
libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement
du décès ;
3°- les résiliations pures et simples faites dans les vingt quatre (24)
heures des actes résiliés et présentés dans ce délai à l'enregistrement ;
4°- les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la
consommation d'actes antérieurement enregistrés ;
5°- les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles
6 et suivants de la loi n° 15-95 formant code de commerce, faits ou passés
sous signature privée ;
6°- sauf application des dispositions de l’article 133 (I-C-5°) ci-dessus
en cas de vente du gage :
- les actes de nantissement dressés en application de la législation
spéciale sur le nantissement des produits agricoles, des produits
appartenant à l'union des docks-silos coopératifs, des produits miniers,
de certains produits et matières ;
- les actes de nantissement et les quittances prévus par les articles
356 et 378 de la loi n° 15-95 précitée formant code de commerce ;
7°- les déclarations de command lorsqu'elles sont faites par acte
authentique dans les quarante huit (48) heures de l'acte d'acquisition,
passé lui-même en la forme authentique et contenant la réserve du droit
d'élire command ;
8°- les baux et locations, cessions de baux et sous-locations
d'immeubles ou de fonds de commerce886;
9°- (Abrogé) 887
10°- les actes de prorogation ou de dissolution de sociétés ou de
groupements d’intérêt économique qui ne portent ni obligation, ni
libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les
associés, les membres des groupements d’intérêt économique ou autres
personnes et qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ;
11°- les actes de constitution sans capital des groupements d’intérêt
économique ;
12°- les ventes ou mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit
d'aéronefs, de navires ou de bateaux, à l'exclusion des mutations à titre
onéreux de yachts ou de bateaux de plaisance intervenues entre
particuliers ;
13°- les contrats par lesquels les établissements de crédit et
organismes assimilés mettent à la disposition de leurs clients, des
immeubles ou des fonds de commerce, dans le cadre des opérations de
crédit-bail, «Mourabaha» ou d’«Ijara Mountahia Bitamlik» ou
« Moucharaka Moutanakissa »888, leurs résiliations en cours de location
par consentement mutuel des parties, ainsi que les cessions des biens
précités au profit des preneurs et acquéreurs figurant dans les contrats
précités ;889
14°- sous réserve des dispositions de l’article 129-V-4° ci-dessus :
a) les actes relatifs aux opérations de crédit conclus entre les
sociétés de financement et les particuliers, de constitutions d’hypothèque
et de nantissement sur fonds de commerce consentis en garantie desdites
opérations ;
889 Articles 7 et 8 des lois de finances n° 48.09 et 70.15 pour les années budgétaires 2010 et 2016
b) les actes de mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur
fonds de commerce ;
15°- tous autres actes innommés qui ne peuvent donner lieu au droit
proportionnel ;
16°-les actes cités ci-après890, réalisés dans le cadre de la vente en l’état
futur d’achèvement "VEFA" :
- le contrat de réservation et le contrat préliminaire de vente ;
- les actes constatant les versements réalisés ;
- les actes constatant la résiliation du contrat de réservation et du
contrat préliminaire de vente891 ;
- les actes constatant la libération des versements restitués en cas de
résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire de
vente892.
17°-893 Par dérogation aux dispositions de l’article 133-I-C-5° ci-
dessus, les actes de promesse de vente ou d’achat établis par les notaires,
les adoul ou les avocats agréés près la cour de cassation ainsi que les
écrits constatant les montants versés au titre desdits actes.
OBLIGATIONS


key: chroma:document
string_value:
I.- A défaut d’actes et sous réserve des dispositions du III ci-après, les
conventions visées à l’article 127-I-A ci-dessus doivent faire l’objet de
déclarations détaillées et estimatives, à souscrire auprès de l’inspecteur
des impôts chargé de l’enregistrement dans les trente (30) jours de
l’entrée en possession des biens objet de ces conventions.
II.- Les parties qui rédigent un acte sous-seing privé soumis à
l'enregistrement doivent établir un double dûment894 timbré, revêtu des
890 Articles 6 et 8 de la loi de finances n° 73-16 et 68-17 pour l’année budgétaire 2017 et 2018
mêmes signatures que l'acte lui-même et qui reste déposé au bureau de
l'enregistrement.
Si ce double n'a pas été ou n'a pu être établi, il y est suppléé par une
copie certifiée conforme à l’original par l’inspecteur des impôts chargé de
l’enregistrement, signée par les parties ou l’une d’entre elles et conservée
au bureau.
Lorsque la formalité de l’enregistrement et le paiement des droits exigibles
sont réalisés par procédés électroniques, comme prévus respectivement
aux articles 155 et 169 ci-dessous, les parties contractantes sont
dispensées des obligations figurant dans ce paragraphe.895
III.- Sont dispensés de leur présentation à l’enregistrement, les actes
et conventions exonérés des droits en application des dispositions de
l’article 129 ci-dessus, à l’exception de ceux constatant l’une des
opérations visées à l’article 127 (I- A- 1°, 2°, 3° et B- 2°, 6°896 et 7°897)
ci-dessus qui sont enregistrés gratis.


key: chroma:document
string_value:
chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers898
I.- Obligations des notaires
Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et
les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits.
Les notaires hébraïques donnent verbalement à l’inspecteur des impôts
chargé de l’enregistrement la traduction de leurs actes et les indications
nécessaires à la liquidation des droits.
Les notaires doivent présenter à l’inspecteur les registres minutes pour
visa. Ils sont tenus en outre de lui transmettre une copie des actes par
procédés électroniques899 et d’acquitter les droits d’enregistrement
conformément aux dispositions prévues aux articles 155 et 169 ci-
dessous.900
Toutefois, les insuffisances de perception ou les compléments de droits
exigibles par suite d’un évènement ultérieur sont dus par les parties à
l’acte.
Les droits et, le cas échéant, les majorations et la pénalité afférents aux
actes sous seing privé rédigés par les notaires sont acquittés par les
parties.
Toutefois, le notaire doit déposer au bureau de l’enregistrement
compétent le double de l’acte sous seing privé, sous peine de l’application
des règles de solidarité édictées par l’article 183-A-VI-2e alinéa ci-dessous.
Les notaires et les fonctionnaires exerçant des fonctions notariales qui
dressent des actes authentiques en vertu et par suite d’actes sous seing
privé non enregistrés, ou qui reçoivent de tels actes en dépôt, doivent
annexer ces actes sous seing privé à l’acte dans lequel ils sont mentionnés
et les soumettre à la formalité de l’enregistrement et verser les droits, la
pénalité et les majorations auxquels ces actes sous seing privé donnent
ouverture.
II.- Obligations des adoul
Les adoul doivent, lorsqu'il s'agit d'actes obligatoirement assujettis à
l'enregistrement :
1- informer les parties contractantes de l’obligation de l’enregistrement
et les inviter à régler les droits exigibles dans le délai légal :
a) soit par elles-mêmes au bureau de l'enregistrement
compétent, dans les villes où se trouvent des bureaux de
l'enregistrement ;
b) auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de
la justice, nommés à cet effet dans les villes, centres et localités ne
disposant pas de ces bureaux ;
c) ou par l’un des deux adoul rédacteurs, mandaté à cet effet
par les contractants901.
2- rédiger l’acte dès réception de la déclaration et l’adresser,
accompagné d’une copie, au bureau de l’enregistrement compétent.
Dans le cas où le paiement des droits est effectué auprès de l’adel ou du
fonctionnaire visés à l’alinéa précédent, ceux-ci sont tenus de déposer les
actes et les droits correspondants au bureau de l’enregistrement
compétent dès la perception desdits droits.
L'adel et le fonctionnaire chargé du recouvrement des droits
d’enregistrement sont soumis au contrôle du ministère des finances,
conformément aux textes législatifs en vigueur.
En matière d'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de
propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ou de
clientèle, les adoul doivent indiquer les références de l’enregistrement de
la précédente mutation sur l’acte qu’ils rédigent.
Dans le cas où ces références ne figureraient pas dans l’acte de la
précédente mutation, les adoul sont tenus d'en faire mention dans l’acte
soumis à l’enregistrement et de déposer le double de l’acte de cette
précédente mutation au bureau de l’enregistrement compétent.
III.- Obligation des cadi chargés du taoutiq
Il est fait défense aux cadis chargés du taoutiq d'homologuer les actes
assujettis obligatoirement à l'enregistrement avant le paiement des droits
exigibles. Ils adressent, après homologation, une copie de l’acte au
bureau de l'enregistrement compétent.
IV.- Obligations des secrétaires-greffiers902
Les secrétaires-greffiers des juridictions sont tenus de transmettre à
l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement exerçant dans le
ressort de leurs juridictions avant l’expiration du délai de trois (3) mois
prévu à l’article 128-II ci-dessus, une expédition certifiée conforme des
jugements, arrêts, ordonnances et sentences arbitrales qui constatent
l’une des mutations ou conventions visées à l’article 127-I ci-dessus.
Ils sont également tenus de transmettre à l’inspecteur des impôts précité :
- dans le délai de trente (30) jours prévu à l’article 128-I-A ci-dessus,
l’original des actes judiciaires et extrajudiciaires qui, par leur nature, ou
- Aux jugements, arrêts, ordonnances et sentences arbitrales rendus à compter du 1er janvier 2008;
- Aux actes judicaires et extrajudiciaires établis et aux actes produits à compter du 1er janvier 2008.
en raison de leur contenu sont passibles du droit proportionnel
d’enregistrement en vertu de l’article 133 ci-dessus ;
- dans le délai de trente (30) jours de sa production, une copie de
l’acte invoqué à l’appui d’une demande lorsque cet acte est soumis
obligatoirement à l’enregistrement en vertu des dispositions de l’article
127 ci-dessus et ne comporte pas les références de son enregistrement ;
- dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de
l’homologation de la signature de l’avocat par le chef de secrétariat greffe
du tribunal de première instance compétent, une copie des actes à date
certaine rédigés par les avocats agréés près la cour de cassation et qui, de
par leur nature ou en raison de leur contenu, sont soumis aux droits
d’enregistrement903.


key: chroma:document
string_value:
l’enregistrement
I.- L’enregistrement des actes et déclarations doit être fait jour par
jour et successivement, au fur et à mesure de leur présentation.
Les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement ne peuvent
différer l’accomplissement de la formalité lorsque les éléments nécessaires
à la liquidation de l’impôt sont mentionnés dans les actes ou les
déclarations et que les droits, tels qu’ils ont été liquidés, leur ont été
versés. Ils peuvent dans le cas contraire, retenir les actes sous-seing privé
ou les brevets d’actes authentiques qui leur sont présentés le temps
nécessaire pour en faire établir une copie certifiée conforme à l’original.
La formalité ne peut être scindée, un acte ne pouvant être enregistré pour
une partie et non enregistré pour une autre.
Le registre des entrées prévu à l’article 126-II-1er alinéa ci-dessus doit
être arrêté, daté en toutes lettres et signé chaque jour par l’inspecteur
des impôts chargé de l’enregistrement.
Tout acte présenté à l’enregistrement, portant mutation ou cession d’un
immeuble, doit être retenu par l’inspecteur des impôts chargé de
l’enregistrement, jusqu’à production d’une attestation des services de
recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit
immeuble et se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux
années antérieures.
II.- Les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement ne
peuvent enregistrer un acte qui n’aurait pas été régulièrement timbré,
qu’après paiement des droits et de l’amende exigibles prévus,
respectivement, aux articles 252 et 207 bis ci-dessous904.
III.905- Il est fait défense aux inspecteurs des impôts chargés de
l’enregistrement d’accomplir la formalité pour les actes ou écrits d’une
coopérative ou association d’habitation lorsqu’elle n’a pas déposé une liste
actualisée de ses adhérents ou en cas de non-respect de l’une des
obligations prévues aux articles 148 et 247-XXVII ci-dessous.


key: chroma:document
string_value:
I.- Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être reçu par
le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques, aux fins
d’immatriculation ou d’inscription sur les livres fonciers, aucun acte
obligatoirement soumis à l’enregistrement en application du I de l’article
127 ci-dessus, si cet acte n’a pas été préalablement enregistré.
II.- Les adoul, les notaires, les avocats agréés près la cour de
cassation906 et toutes personnes exerçant des fonctions notariales, les
conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques, ainsi que les
inspecteurs des impôts chargés de l'enregistrement doivent refuser de
dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes constatant des opérations
visées par le dahir n° 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963)
relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines
personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales ou par l'article
10 du dahir n° 1-63-289 de même date fixant les conditions de reprise
par l'Etat des lots de colonisation, non assorties de l'autorisation
administrative.
III.- Les adoul, les notaires, les avocats agréés près la cour de
cassation907 et les conservateurs de la propriété foncière et des
hypothèques, ainsi que les inspecteurs des impôts chargés de
l’enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d’enregistrer
tous actes afférents aux opérations de vente, de location ou de partage
visées aux articles premier et 58 de la loi n° 25-90 précitée, relative aux
lotissements, groupes d’habitations et morcellements, s’il n’est pas fourni
la copie certifiée conforme :
- soit du procès-verbal de réception provisoire ou de l’autorisation
préalable de morcellements visés, respectivement, par les articles 35 et
61 de la loi n° 25-90 précitée ;
- soit, le cas échéant, de l’attestation délivrée par le président du
conseil communal certifiant que l’opération ne tombe pas sous le coup de
la loi précitée.
IV.- En cas de mutation ou de cession d’immeuble ou de fonds de
commerce908, il est fait obligation aux adoul, notaires, avocats agréés près
la cour de cassation909 ou toute personne exerçant des fonctions
notariales :
- de ne dresser aucun acte qu’après présentation910 d’une attestation
des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et
taxes grevant l’immeuble se rapportant à l’année de mutation ou de
cession et aux années antérieures et ce, à peine d’être tenus
solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes
grevant ledit immeuble ;911
- d’indiquer le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe
de services communaux sur les actes qu’ils dressent912 ;
- d’indiquer selon un modèle établi par l’administration, joint à l’acte
constatant la mutation ou la cession, l’identifiant commun de
l’entreprise ou le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la
taxe de services communaux, sous peine du refus d’enregistrer
l’acte913.
V.- Les actes sous seing privé peuvent être enregistrés indistinctement
dans tous les bureaux de l’enregistrement.
913 Articles 6 et 8 des lois de finances n° 68-17 et n° 55-23 pour les années budgétaires 2018 et 2024
Toutefois, les conventions prévues à l’article 127-I-A ci-dessus doivent
être obligatoirement enregistrées au bureau de la situation des
immeubles, des fonds de commerce ou des clientèles qui en font l’objet.
Lorsqu’une même convention a pour objet des biens situés dans le ressort
de différents bureaux, la formalité de l’enregistrement peut être accomplie
dans l’un quelconque de ces bureaux.
Les actes sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la
transformation ou la dissolution d’une société ou d’un groupement
d’intérêt économique, l’augmentation ou la réduction de leur capital, ainsi
que les actes portant cession d’actions ou de parts sociales dans les
sociétés ou de parts dans les groupements d’intérêt économique sont
enregistrés au bureau de l’enregistrement dans le ressort duquel est situé
le siège social de la société ou du groupement d’intérêt économique.
Les actes authentiques doivent être enregistrés au bureau de
l’enregistrement situé dans le ressort de la juridiction dont relève l’adel ou
le notaire.
VI.- Les notaires, les fonctionnaires exerçant des fonctions notariales,
les adoul, les notaires hébraïques et toute personne ayant rédigé914 ou
concouru à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement, doivent
donner lecture aux parties des dispositions des articles 83, 173-I, 186- B-
2°, 187, 208, 217 et 234 quinquies du présent code915.
VII.- Il est fait défense aux adoul, aux notaires, aux avocats agréés
près la cour de cassation,916 aux inspecteurs des impôts chargés de
l’enregistrement et aux conservateurs de la propriété foncière de recevoir,
dresser, enregistrer ou inscrire tous actes portant sur une opération
contraire aux dispositions de la loi n° 34-94 relative à la limitation du
morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur des périmètres
d’irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour, promulguée par
le dahir n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995).
DISPOSITIONS DIVERSES


key: chroma:document
string_value:
Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et
contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le
serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut
être reçue qu'avec un commencement de preuve par écrit quelle que soit
l'importance du litige.


key: chroma:document
string_value:
I.- La mutation des immeubles et des droits réels immobiliers est
suffisamment établie pour la demande des droits d'enregistrement, soit
par l'inscription du nouveau possesseur aux rôles de la taxe d’habitation
et de la taxe de services communaux et les paiements effectués par lui
en vertu de ces rôles, soit par les baux et autres actes passés par lui et
qui constatent ses droits sur les immeubles dont il s'agit.
Les conventions stipulant mutation de fonds de commerce sont
suffisamment établies, pour la demande des droits, de la pénalité et des
majorations, par tous écrits et annonces qui révèlent leur existence ou qui
sont destinés à les rendre publiques, ou par le paiement de toutes
contributions imposées au nouveau possesseur soit par l'Etat, soit par les
collectivités locales et leurs groupements.
II.- Nonobstant les dispositions spéciales des textes relatifs à
l'immatriculation des immeubles, tous actes, tous jugements, toutes
conventions même verbales, ayant pour objet de constituer, transmettre,
déclarer, modifier ou éteindre un droit réel portant sur un immeuble
immatriculé, doivent, pour l'application des droits d'enregistrement, être
considérés comme réalisant par eux-mêmes et indépendamment de toute
inscription au titre foncier, lesdites constitution, transmission, déclaration,
modification ou extinction de droits réels.


key: chroma:document
string_value:
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour
but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeuble, d’un fonds de
commerce, d’une cession de clientèle, tout ou partie du prix d’une cession
de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou
partie d’un immeuble ou de la soulte d’un échange ou d’un partage
comportant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
La nullité encourue, si elle n’a été judiciairement prononcée, ne fera pas
obstacle au recouvrement de l’impôt dû au Trésor.


key: chroma:document
string_value:
Indépendamment du droit de contrôle prévu à l'article 217 ci-dessous, le
ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut
exercer, au profit de l'Etat, un droit de préemption sur les immeubles et
droits réels immobiliers ayant fait l'objet d'une mutation volontaire entre vifs,
à titre onéreux ou gratuit, à l'exclusion des donations en ligne directe
lorsqu'il estime insuffisant le prix de vente déclaré ou la déclaration
estimative et que le paiement des droits établis sur estimation de
l’administration n'a pu être obtenu à l'amiable.
Le droit de préemption visé ci-dessus est exercé dans les formes et
modalités prévues à l’article 218 ci-dessous.
TITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES
DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES
ET A L’IMPOT SUR LE REVENU


key: chroma:document
string_value:
I.- Cotisation minimale en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt
sur le revenu au titre des revenus professionnels et agricoles917
A.- Définition
La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables
soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de
verser, même en l’absence de bénéfice.
Le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non
résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de
l'article 16 ci-dessus, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel
que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation
minimale.
Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du
résultat net réel ou du résultat net simplifié sont également soumis à une
cotisation minimale au titre de leurs revenus professionnels et/ou
agricoles918 se rapportant à l’année précédente.
B.- Base de calcul de la cotisation minimale
La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant,
hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants :
- le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, visés à l’article
9 (I-A-1° et 5°) ci-dessus ;
- les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°-2° et 3°) ci-dessus ;
- les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des
tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A-
4°) ci-dessus et/ou les produits non courants visés à l’article 9 (I-C-
2° et 4°) ci-dessus.
C.- Exonération de la cotisation minimale
1°- Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service
public, sont exonérées de la cotisation minimale telle que prévue au A ci-
dessus pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début
de leur exploitation.
Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des
soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des
sociétés concernées.
2°- Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sont exonérés de
la cotisation minimale prévue au I ci-dessus pendant les trois (3) premiers
exercices comptables suivant la date du début de leur activité
professionnelle et/ou agricole919.
En cas de reprise de la même activité après une cession ou cessation
partielle ou totale, le contribuable qui a déjà bénéficié de l’exonération
précitée ne peut prétendre à une nouvelle période d’exonération ;
3°- Les personnes ayant souscrit la déclaration de cessation
temporaire d'activité, prévue par les dispositions de l’article 150 bis ci-
dessous, sont exonérées du minimum de la cotisation minimale visé au D
(2ème alinéa)920 ci-dessous, dû au titre des exercices concernés par cette
déclaration921.
D.- Taux de la cotisation minimale
Le taux de la cotisation minimale est fixé à :
- 0,25%922 ;
- 0,15%923 pour les opérations effectuées par les entreprises
commerciales au titre des ventes portant sur :
- les produits pétroliers ;
- le gaz ;
920Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
70-19 pour l’année budgétaire 2020 ; Article 6 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire
2022; Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
923Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
- le beurre ;
- l'huile ;
- le sucre ;
- la farine ;
- l’eau ;
- l'électricité ;
- les médicaments924.
- 4%925, pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91-VI-
1° ci-dessus, exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le
revenu.
Le montant926 de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre
d’affaires, ne peut être inférieur à :
- trois mille (3 000) dirhams pour les contribuables soumis à l’impôt
sur les sociétés ;
- mille cinq cent (1 500) dirhams pour les contribuables soumis à
l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon
le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ainsi que
pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus
agricoles déterminés d’après le régime du résultat net réel.927
E.- Régularisation de la cotisation minimale928
La cotisation minimale est imputable sur le montant de l’impôt sur le
revenu. Toutefois, lorsque la fraction du montant de l’impôt sur le revenu
correspondant au revenu professionnel et/ou revenu agricole par rapport
au revenu global imposable du contribuable s’avère inférieure au montant
de la cotisation prévue au A ci-dessus, la différence reste acquise au
Trésor.
II.- Cotisation minimale en matière d’impôt sur le revenu au
titre des profits fonciers 929
1° 930- Les contribuables qui réalisent les opérations imposables visées à
l’article 61-II ci-dessus sont tenus d’acquitter un minimum d’imposition,
même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de
cession.
2°- Les contribuables qui réalisent des opérations de cession d’immeuble
ou partie d'immeuble visées à l’article 63-II-B ci-dessus, dont le prix de
cession excède quatre millions (4 000 000) de dirhams, sont tenus
d’acquitter un minimum d’imposition de 3 % au titre de la fraction du prix
de cession supérieure audit montant 931.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIERE
D’IMPOT SUR LES SOCIETES, D’IMPOT SUR LE REVENU
ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE


key: chroma:document
string_value:
I.- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la
législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à
l’administration d’exercer les contrôles prévus par le présent code.
Les contribuables doivent également tenir la comptabilité, visée à l’alinéa
ci-dessus, sous format électronique selon les critères fixés par voie
réglementaire932.
II.- Les contribuables sont tenus d'établir, à la fin de chaque exercice
comptable, des inventaires détaillés, en quantités et en valeurs, des
marchandises, des produits divers, des emballages ainsi que des matières
consommables qu'ils achètent en vue de la revente ou pour les besoins
de l'exploitation.
III.- Sous réserve des dispositions du paragraphe IX ci-dessous933,les
contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients des
factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou
édités par un système informatique selon une série continue sur lesquels
ils doivent mentionner, en plus des indications habituelles
d'ordre commercial :
1°- l’identité du vendeur ;
2°- le numéro d'identification fiscale attribué par le service local des
impôts, ainsi que le numéro d'article d’imposition à la taxe
professionnelle934 ;
3°- la date de l’opération ;
4°- les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des acheteurs ou
clients et leur identifiant commun de l’entreprise935;
5°- les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux
exécutés ou des services rendus ;
6°- d’une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée
réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.
En cas d’opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention
de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du régime
suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées ;
7°- les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures
ou mémoires ;
8°- et tous autres renseignements prescrits par les dispositions
légales.
Lorsqu'il s'agit de vente de produits ou de marchandises par les
entreprises à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.
Le ticket de caisse doit comporter au moins les indications suivantes :
a) la date de l’opération ;
934 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des Collectivités Territoriales
b) l’identification du vendeur ou du prestataire de services ;
c) la désignation du produit ou du service ;
d) la quantité et le prix de vente avec mention, le cas échéant, de la
taxe sur la valeur ajoutée.
IV.- Les cliniques et établissements assimilés sont tenus de délivrer à
leurs patients des factures comportant le montant global des honoraires
et autres rémunérations de même nature qui leur sont versés par lesdits
patients, avec indication de :
 la part des honoraires et rémunérations revenant à la clinique ou
à l’établissement et devant faire partie de leur chiffre d'affaires imposable;
 la part des honoraires et rémunérations revenant aux médecins
pour les actes médicaux ou chirurgicaux effectués par eux dans lesdits
cliniques ou établissements.
V.- Les contribuables qui pratiquent des tournées en vue de la vente
directe de leurs produits à des contribuables soumis à la taxe
professionnelle936, doivent mentionner sur les factures ou les documents
en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients, le numéro d'article du rôle
d'imposition desdits clients à la taxe professionnelle937.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux
entreprises qui communiquent l’état des ventes par client prévu aux
articles 20-I et 82-I ci-dessus938.
VI.- Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime
du résultat net simplifié, visé à l’article 38 ci-dessus, doivent tenir, de
manière régulière, un ou plusieurs registres tenus régulièrement et sur
lesquels sont enregistrées toutes les sommes perçues au titre des ventes,
des travaux et des services effectués, ainsi que celles qui sont versées au
titre des achats, des frais de personnel et des autres charges
d'exploitation.
En outre, les contribuables sont tenus :
1°- de délivrer à leurs acheteurs ou clients assujettis à l'impôt sur les
sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée ou à l'impôt sur le revenu au titre
936 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités Territoriales
937 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités Territoriales
de revenus professionnels et agissant dans le cadre de leurs activités
professionnelles, des factures ou mémoires conformément aux
dispositions du III du présent article et dont les doubles sont conservés
pendant les dix années suivant celle de leur établissement ;
2°- d'établir à la fin de chaque exercice :
 la liste des tiers débiteurs et créditeurs avec l'indication de la
nature, de la référence et du montant détaillé des créances et des dettes;
 les inventaires détaillés des stocks, en quantités et en valeurs, des
marchandises, des produits, des emballages ainsi que des matières
consommables qu'ils achètent en vue de la revente ou pour les besoins
de la profession.
3°- d'avoir un registre pour l'inscription des biens d'exploitation
amortissables, visé par le chef du service local des impôts et dont les
pages sont numérotées.
La déduction des annuités d'amortissement est admise à condition que
ces annuités soient inscrites sur le registre précité qui doit comporter en
outre pour chacun des éléments amortissables :
- la nature, l'affectation et le lieu d'utilisation ;
- les références de la facture d'achat ou de l'acte d'acquisition ;
- le prix de revient ;
- le taux d'amortissement ;
- le montant de l'annuité déduite à la fin de chaque exercice ;
- la valeur nette d’amortissement après chaque déduction.
VII.- Les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant doivent
porter sur tous les documents délivrés à leurs clients ou à des tiers le
numéro d’identification fiscale attribué par le service local des impôts ainsi
que le numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle.939
VIII.- Les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant
commun de l’entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu
qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales
prévues par le présent code.940
IX.941-Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt
sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le
régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que ceux
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent se doter d’un système
informatique de facturation qui répond aux critères techniques
déterminés par l’administration, conformément aux obligations prévues
au III et IV ci-dessus.
Les modalités d’application des dispositions du présent paragraphe sont
fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur.
X. 942- Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt
sur le revenu, au titre des revenus professionnels déterminés selon le
régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que ceux
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent détenir une adresse
électronique auprès d’un prestataire de service de certification
électronique, conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur, permettant l’échange électronique entre l’administration fiscale
et les contribuables.
Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par voie
réglementaire.
XI.943- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
contribuables personnes physiques dont le revenu professionnel est
déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique944 ou
celui de l’auto-entrepreneur.


key: chroma:document
string_value:
Tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d'un
fournisseur soumis à la taxe professionnelle946 doit être réellement
réalisé947 et doit être justifié par une facture régulière et probante établie
au nom de l'intéressé.
946 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités Territoriales
Lorsque l’administration constate l’émission d’une facture par ou au nom
d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de
paiement prévues par le présent code et l’inexistence d’une activité
effective, la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise948.
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables, sur son site
électronique, une liste des numéros d’identification fiscale des
fournisseurs défaillants précités, qu’elle tient et met à jour régulièrement,
après un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, suite à la
procédure relative à l’application des sanctions pénales aux infractions
fiscales prévues à l’article 231 ci-dessous949.
En outre, lorsque l’administration fiscale constate l’émission d’une facture
par ou au nom d’une entreprise inactive au sens de l’article 228 bis ci-
dessous la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise950.
La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mêmes
indications que celles citées à l’article 145 (III et VIII951) ci-dessus.


key: chroma:document
string_value:
contribuable dont le revenu professionnel est
déterminé selon le régime de la contribution
professionnelle unique 952
Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon
le régime de la contribution professionnelle unique953 prévu à l’article 40
ci-dessus, sont soumis à l’obligation prévue à l’article 146 ci-dessus954.


key: chroma:document
string_value:
I.- Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au
Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal
établissement au Maroc, la comptabilité de l'ensemble de leurs opérations
effectuées au Maroc, conformément à la législation en vigueur.
20 pour l’année budgétaire 2021
Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés par le
tribunal de commerce ou, à défaut, visés par le chef du service local des
impôts.
II.- Les sociétés non résidentes qui ont opté pour l'imposition
forfaitaire, en matière d’impôt sur les sociétés, doivent tenir :
 un registre des encaissements et des transferts ;
 un registre, visé par l'inspecteur du travail, des salaires payés au
personnel marocain et étranger, y compris les charges sociales y
afférentes ;
 un registre des honoraires, commissions, courtages et autres
rémunérations similaires alloués à des tiers, au Maroc ou à
l'étranger.


key: chroma:document
string_value:
I.- Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés
ou à l’impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu’ils en
soient exonérés ainsi que les contribuables imposables au titre des revenus
agricoles,955 doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un
imprimé-modèle établi par l’administration, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou remettre contre récépissé, au service local des
impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au
Maroc ou de leur domicile fiscal dans un délai maximum de trente (30) jours
suivant la date :
- soit de leur constitution, s’il s’agit d’une société de droit marocain
ou de leur installation, s’il s’agit d’une entreprise non résidente ;
- soit du début de l’activité, s’il s’agit de contribuables personnes
physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des
revenus professionnels et/ou agricoles956.
Cette déclaration doit, en outre, comporter éventuellement, les
renseignements nécessaires concernant l’assujettissement des
contribuables à la taxe sur la valeur ajoutée.
II.- S'il s'agit d'une société de droit marocain soumise à l’impôt sur les
sociétés, cette déclaration doit comporter :
1°- la forme juridique, la raison sociale et le lieu du siège social de la
société ;
2°- le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés
au Maroc et, le cas échéant, à l’étranger ;
3°- le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du
principal établissement au Maroc ;
4°- les professions et activités exercées dans chaque établissement et
succursale mentionnées dans la déclaration ;
5°- les numéros d'inscription au registre du commerce, à la caisse
nationale de sécurité sociale957 et, le cas échéant, à la taxe
professionnelle958 ;
6°- les nom et prénoms, la qualité et l'adresse des dirigeants ou
représentants de la société habilités à agir au nom de celle-ci ;
7°- les nom et prénoms ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la
personne physique ou morale qui s'est chargée des formalités de
constitution ;
8°- la mention, le cas échéant, de l'option pour :
- l'imposition à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les sociétés
visées à l'article 2-II ci-dessus ;
- l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article
90 ci-dessus.
La déclaration d’existence doit être accompagnée des statuts de la société
et de la liste des actionnaires fondateurs.
958 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités Territoriales
III.- S'il s'agit d'une société non résidente, la déclaration doit
comporter :
1°- la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;
2°- le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du
principal établissement au Maroc ;
3°- les professions et activités exercées dans chaque établissement et
succursale mentionnés dans la déclaration ;
4°- le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés
au Maroc ;
5°- les nom et prénoms ou la raison sociale, la profession ou l'activité
ainsi que l'adresse de la personne physique ou morale résidente au Maroc,
accréditée auprès de l'administration fiscale ;
6°- la mention, le cas échéant, de l'option pour l'imposition forfaitaire
en matière d’impôt sur les sociétés, prévue au 1er alinéa de l'article 16 ci-
dessus.
IV.- S'il s'agit d'un contribuable personne physique ou de sociétés et
autres groupements soumis à l’impôt sur le revenu ayant des revenus
professionnels et/ou agricoles, la déclaration doit comporter :
1°- les nom, prénoms et le domicile fiscal et, s'il s'agit d'une société,
la forme juridique, la raison sociale et le siège social ;
2°- la nature des activités auxquelles il se livre ;
3°- l'emplacement de ses établissements et ou de ses exploitations
agricoles959 ;
4°- la nature des produits qu’il obtient ou fabrique par lui-même ou
par un tiers et, s’il y a lieu, celle des autres produits dont il fait le
commerce ;
5°- la raison sociale, la désignation et le siège des entreprises, dont il
dépend ou qui dépendent de lui ;
6°- la mention, le cas échéant, de l’option pour l’assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée.
V.- Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de
l’auto-entrepreneur prévu à l’article 42 bis ci-dessus, doivent souscrire une
déclaration d’existence auprès de l’organisme désigné à cet effet
conformément à la législation et la réglementation en vigueur, et dans les
mêmes conditions visées au IV ci-dessus.
L’organisme précité doit envoyer une copie de ladite déclaration à
l’administration fiscale.960


key: chroma:document
string_value:
changement de domicile fiscal961
Les entreprises, qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à
l’impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles en soient
exonérées, doivent aviser l'inspecteur des impôts du lieu de leur nouveau
siège social, domicile fiscal ou établissement principal962, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou remise de ladite lettre contre
récépissé ou par souscription d’une déclaration établie sur ou d’après un
imprimé-modèle de l’administration lorsqu’elles procèdent :
- au transfert de leur siège social ou de leur établissement principal
situé au Maroc ;
- au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal
établissement.
Cette déclaration doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent
la date du transfert ou du changement. A défaut, le contribuable est
notifié et imposé à la dernière adresse connue par l’administration fiscale.


key: chroma:document
string_value:
ou transformation de l’entreprise
I.- Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés
ou à l’impôt sur le revenu ou qu’ils en soient exonérés, sont tenus de
souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date
de réalisation de l'un des changements suivants :
- pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, en cas de
cessation totale d'activité, de fusion, de scission ou de transformation de
la forme juridique entraînant leur exclusion du domaine de l'impôt sur les
sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle, la déclaration du
résultat fiscal de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant,
celle de l'exercice comptable précédant cette période ;
- pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une
activité professionnelle et/ou agricole, la déclaration du revenu global et
l’inventaire des biens, conforme à l’imprimé-modèle établi par
l’administration lorsqu’ils cessent l’exercice de leur activité professionnelle
et/ou agricole ou lorsqu’ils cèdent tout ou partie de leur entreprise ou de
leur clientèle ou de leur exploitation agricole963 ou lorsqu’ils en font apport
à une société relevant ou non de l’impôt sur les sociétés.
Les contribuables doivent joindre à ces documents, s’il y a lieu, une copie
certifiée conforme de l’acte de cession des biens précités.
Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de l’auto-
entrepreneur prévu à l’article 42 bis ci-dessus, doivent souscrire la
déclaration visée ci-dessus auprès de l’organisme désigné à cet effet
conformément à la législation et la réglementation en vigueur, et dans les
mêmes conditions prévues ci-dessus.
Une copie de ladite déclaration doit être envoyée par ledit organisme à
l’administration fiscale.964
II.- Lorsque la cessation totale d'activité est suivie de liquidation, la
déclaration du résultat fiscal de la dernière période d'activité doit
comporter, en outre, les nom, prénoms et adresse du liquidateur ou du
syndic, ainsi que la nature et l'étendue des pouvoirs qui lui ont été
conférés.
Le liquidateur ou le syndic est tenu de souscrire :
- pendant la liquidation et dans le délai prévu aux articles 20 et 82
ci-dessus, une déclaration des résultats provisoires obtenus au cours de
chaque période de douze (12) mois ;
- dans les quarante cinq (45) jours suivant la clôture des opérations
de liquidation, la déclaration du résultat final. Cette déclaration indique le
lieu de conservation des documents comptables de la société liquidée,
tenus sur support informatique et à défaut sur support papier965.
III.- Nonobstant toute disposition contraire, toute entreprise qui
demande l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire, doit, préalablement au dépôt de sa demande au greffe du
tribunal, souscrire une déclaration à cet effet auprès du service d’assiette
du lieu de son imposition.
Le défaut de souscription de la déclaration précitée auprès du service
d’assiette, rend inopposable à l’administration fiscale la forclusion des
droits se rattachant à la période antérieure à l’ouverture de la procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire.


key: chroma:document
string_value:
Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises qu’elles soient
imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de
leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net
réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées,
peuvent souscrire dans le mois qui suit la date de clôture du dernier
exercice de leur activité, pour une période de deux (2) exercices
renouvelable pour un seul exercice, une déclaration de cessation
temporaire d'activité, selon un modèle établi par l’administration,
indiquant notamment les motifs justifiant la cessation temporaire de leur
activité.
En outre, les entreprises concernées doivent continuer à produire leurs
déclarations fiscales prévues en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt
sur le revenu au titre des revenus professionnels.
Les entreprises assujetties à la TVA doivent en outre déposer avant la
fin du mois de janvier de chaque année, une déclaration du chiffre
d'affaires se rapportant à l’année précédente et verser, éventuellement,
la taxe correspondante.
Si l’entreprise reprend son activité pendant la période visée par la
déclaration précitée, elle doit en aviser l’administration par lettre
d’information, selon un modèle établi par l’administration, dans un délai
ne dépassant pas un (1) mois à compter de la date de reprise de l’activité
et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de
l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.


key: chroma:document
string_value:
I.- Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y compris les
sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, doit
lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle968,
à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des honoraires,
commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des
rabais, remises et ristournes accordés après facturation, produire, en
même temps que les déclarations prévues aux articles 20, 82, 85 et 150
ci-dessus et dans les délais fixés par lesdits articles, une déclaration des
sommes comptabilisées au cours de l'exercice comptable précédent au
titre des rémunérations précitées.
La déclaration dont il est délivré récépissé, est établie sur ou d'après un
imprimé-modèle de l'administration et contient, pour chacun des
bénéficiaires, les indications suivantes :
1°- les nom, prénoms ou raison sociale ;
2°- la profession ou nature de l'activité et l’adresse ;
3°-.le numéro d'identification à la taxe professionnelle969 ou
l’identification à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
4°- le numéro d'inscription à la caisse nationale de sécurité sociale ;
5°- le montant, par catégorie, des sommes allouées comptabilisées970
au titre des :
- honoraires ;
- commissions, courtages et autres rémunérations similaires ;
- rabais, remises et ristournes accordés après facturation ;
967Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
968 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités Territoriales
969 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités Territoriales
6°- le montant, par catégorie, des rémunérations versées, mises à la
disposition ou inscrites en compte, soumises à la retenue à la
source ainsi que le montant de l’impôt retenu à la source971.
II.- (abrogé)972
III.- (abrogé)973
IV.974-
Les entreprises qui versent des rémunérations aux personnes
physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de
la contribution professionnelle unique ou celui de l’auto-entrepreneur, en
contrepartie des prestations de service rendues, doivent joindre à la
déclaration prévue au paragraphe I du présent article, un état détaillé
desdites rémunérations selon un modèle établi par l’administration.


key: chroma:document
string_value:
et revenus assimilés
I- Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent
en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et
bénéfices des établissements des sociétés non résidentes visés à l’article
13 ci-dessus, doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remettre, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu
de leur siège social, de leur principal établissement au Maroc avant le 1er
avril de chaque année, la déclaration des produits susvisés, sur ou d’après
un imprimé-modèle établi par l’administration, comportant :
1°- l'identité de la société débitrice975:
- nom ou raison sociale ;
- profession ou nature de l'activité ;
- adresse ;
- numéro d'identification à l’impôt sur les sociétés976 ou à la taxe
professionnelle 977 ;
977 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
2°- la raison sociale, l’adresse et le numéro d’identification fiscale978
de l’organisme financier intervenant dans le paiement ;
3°- les éléments chiffrés de l'imposition979 :
- date de versement, de mise à la disposition ou d’inscription en compte
des produits distribués ;
- montant global des produits distribués et les exercices sur lesquels
lesdits produits ont été prélevés980 ;
- date de la retenue à la source ;
- montant de l'impôt retenu à la source ou, le cas échéant, la référence
légale d’exonération ;
4°-981 l’identité des bénéficiaires des produits distribués, leur adresse
ou leur numéro d’identification fiscale.
II.-982 Lorsque le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en
compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
précités est opéré par le biais des intermédiaires financiers habilités
teneurs de comptes titres, la déclaration visée au I ci-dessus doit être
souscrite par ces intermédiaires.
III.-983 Lorsque le versement, la mise à la disposition ou l’inscription
en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
de source étrangère est opéré par le biais des intermédiaires financiers
habilités teneurs de comptes titres, ces derniers doivent adresser par lettre
recommandée avec accusé de réception ou remettre, contre récépissé, à
l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, de leur principal
établissement au Maroc avant le 1er avril de chaque année, la déclaration
des produits susvisés, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par
l’administration, comportant :
- la dénomination et l’adresse de l’intermédiaire financier habilité
teneur de comptes ;
- les éléments chiffrés de l’imposition indiquant :
* le montant global des produits distribués ;
* la date de la retenue à la source ;
* le montant de l’impôt retenu à la source ;
- l’identité des bénéficiaires des produits distribués ou le numéro
d’enregistrement de la déclaration visée à l’article 4 ter (II-1-a) de la
loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 promulguée,
par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013).
Cette déclaration est effectuée, dans les mêmes conditions visées ci-
dessus par les banques, lorsqu’elles procèdent à la retenue à la source
visée à l’article 174-II-C ci-dessous.


key: chroma:document
string_value:
fixe et des revenus des certificats de Sukuk984
Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en
compte les produits de placements à revenu fixe et les revenus des
certificats de Sukuk visés respectivement aux articles 14 et 14 bis985 ci-
dessus, doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de
réception, ou remettre, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu
de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, avant le
1er avril de chaque année la déclaration des produits et revenus986 susvisés
sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration comportant
les indications visées à l’article 152-I ci-dessus.
Lorsque le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte
des produits de placements à revenu fixe de source étrangère est opéré par
le biais des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres,
la déclaration susvisée doit être souscrite par ces intermédiaires et doit
comporter les indications visées à l’article 152-III ci-dessus987.
Cette déclaration est effectuée, dans les mêmes conditions visées ci-
dessus par les banques, lorsqu’elles procèdent à la retenue à la source
visée à l’article 174-II-C ci-dessous988.


key: chroma:document
string_value:
personnes non résidentes
Les contribuables résidant ou ayant une profession au Maroc et qui
versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des personnes
non résidentes, les rémunérations énumérées à l'article 15 ci-dessus
doivent produire, en même temps que leur déclaration de résultat fiscal
ou de revenu global, une déclaration comportant les renseignements
suivants989:
- la nature et le montant des paiements passibles ou exonérés de
l’impôt, qu'ils ont effectué ;
- le montant des retenues y afférentes ;
- la désignation des personnes bénéficiaires des paiements
passibles de l’impôt.
Cette déclaration, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de
l'administration, est adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise, contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu
du domicile fiscal ou du principal établissement de la personne déclarante.


key: chroma:document
string_value:
personnes physiques par des personnes morales
de droit public ou privé ainsi que par des
personnes physiques dont les revenus
professionnels sont déterminés selon le régime du
résultat net réel ou celui du résultat net simplifié
Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes
physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le
régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent
des revenus fonciers à des personnes physiques, doivent souscrire auprès
de l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, une
déclaration au titre desdits revenus.
Cette déclaration doit comporter, pour chaque propriétaire ou
usufruitier d’immeuble, les indications suivantes :
1) le prénom et nom ;
2) le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa
consistance ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe de
services communaux ;
3) les loyers annuels pour leur montant brut ;
4) le montant annuel des loyers versé ;
5) le montant de la retenue à la source correspondante.


key: chroma:document
string_value:
I.- Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc et
remplissant les conditions du deuxième alinéa ci-après, est tenue de déposer
auprès de l’administration fiscale, dans les douze (12) mois suivant la clôture
de l’exercice comptable, par procédé électronique selon un modèle établi
par l’administration, une déclaration dite « déclaration pays par pays »,
comportant la répartition pays par pays des données fiscales et comptables
et des informations sur l’identité, le lieu de l’exercice et la nature des activités
relatives au groupe d’entreprises multinationales auquel elle appartient.
Cette obligation s’applique à ladite entreprise lorsqu’elle :
a) détient, directement ou indirectement, une participation dans une ou
plusieurs entreprises ou établissements situés hors du Maroc, qui la
rend tenue d’établir des états financiers consolidés, conformément
aux normes comptables applicables ou qui serait tenue de le faire si
ses titres992 étaient admis à la côte de la bourse des valeurs au Maroc,
b) réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé égal ou
supérieur à huit milliards, cent vingt-deux millions et cinq cent mille
(8.122.500.000) dirhams au titre de l’exercice qui précède celui
concerné par la déclaration,
992Article 6 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
c) et n’est détenue directement ou indirectement, conformément au a)
ci-dessus, par aucune autre entreprise située au Maroc ou hors du
Maroc.
II.- Est également tenue de déposer la déclaration pays par pays visée
au paragraphe I ci-dessus, dans le délai et selon le modèle et le procédé
précités, toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc qui
remplit l’une des conditions ci-après :
- est détenue directement ou indirectement par une entreprise située
dans un Etat qui n’exige pas le dépôt de la déclaration pays par pays
et qui serait tenue au dépôt de cette déclaration si elle était située
au Maroc ;
- est détenue directement ou indirectement par une entreprise située
dans un Etat avec lequel le Maroc n’a pas conclu un accord
comportant des dispositions relatives à l’échange de renseignements
à des fins fiscales ;
- ou a été désignée à cette fin par le groupe d’entreprises
multinationales auquel elle appartient et en a informé
l’administration fiscale.
III.- Est également tenue de déposer la déclaration prévue par le
présent article, dans le délai et selon le modèle et le procédé précités, toute
entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc, détenue directement
ou indirectement par une entreprise située dans un Etat ayant conclu avec
le Maroc un accord permettant l’échange de renseignements à des fins
fiscales, et dans lequel est tenue de déposer une déclaration pays par pays
en vertu de la législation en vigueur audit Etat ou qui serait tenue de déposer
cette déclaration si elle était située au Maroc, lorsqu’elle est informée par
l’administration fiscale, dans les formes prévues à l’article 219 ci-
dessous, de la défaillance dudit Etat en matière d’échange due à la
suspension de l’échange automatique ou à la négligence de façon
persistante de la transmission automatique au Maroc des déclarations pays
par pays en sa possession.
IV.- Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises à l’impôt sur les
sociétés au Maroc, appartenant au même groupe d’entreprises
multinationales, sont soumises à l’obligation de déclaration pays par pays
prévue au paragraphe II ou III du présent article, l’une d’entre elles est
désignée par le groupe pour déposer la déclaration pays par pays dans le
délai et selon le modèle et le procédé susvisés, auprès de l’administration
fiscale, sous réserve de l’informer préalablement par l’entreprise désignée.


key: chroma:document
string_value:
I.- Les contribuables soumis à l’impôt peuvent souscrire auprès de
l’Administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées
au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre
chargé des finances.
Toutefois, les déclarations précitées doivent être souscrites par
procédés électroniques auprès de l’administration fiscale :
- à compter du 1er janvier 2010, par les entreprises dont le chiffre
d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe
sur la valeur ajoutée993 ;
- à compter du 1er janvier 2011, par les entreprises dont le chiffre
d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors
taxe sur la valeur ajoutée994 ;
- à compter du 1er janvier 2016, par les entreprises dont le chiffre
d’affaires est égal ou supérieur à dix (10) millions de dirhams, hors taxe
sur la valeur ajoutée995 ;
- à compter du 1er janvier 2017 par toutes les entreprises, selon les
modalités fixées par voie règlementaire996.
Les contribuables exerçant des professions libérales dont la liste est
fixée par voie réglementaire doivent souscrire auprès de l’Administration
fiscale par procédé électronique les déclarations prévues au présent code.
Les conditions d’application de l’alinéa ci-dessus sont fixées par voie
réglementaire997.
Pour les droits d’enregistrement et de timbre, la formalité peut
également être accomplie par procédé électronique et ce, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances998.
996 Articles 8 et 6 des lois de finances n° 70-15 et n° 65-20 pour les années budgétaires 2016 et 2021
Toutefois, les notaires, les adoul, les experts comptables et les
comptables agréés999, sont tenus d’accomplir la formalité de
l’enregistrement par procédé électronique1000 :
- à compter du 1er janvier 2018 pour les notaires ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour les Adoul, les experts comptables
et les comptables agréés1001.
Lorsque les droits de timbre sont acquittés sur déclaration, celle-ci doit
être souscrite auprès de l’administration fiscale par télédéclaration dans
les délais prévus au présent code1002.
Ces télédéclarations et cette formalité produisent les mêmes effets
juridiques que :
- les déclarations souscrites par écrit sur ou d’après un imprimé-
modèle de l’administration et prévues par le présent code ;
- la formalité d’enregistrement et de timbre accomplie sur les actes
établis sur support papier1003.
Pour les contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, cette
télédéclaration doit être accompagnée des versements prévus par le
présent code.
II.-1004 Les contribuables exerçant une activité en tant qu’auto-
entrepreneur tel que défini à l’article 42 bis ci-dessus, peuvent souscrire
auprès de l’organisme visé à l’article 82 bis ci-dessus, par procédé
électronique les déclarations prévues au présent code.
Ces télédéclarations produisent les mêmes effets juridiques que les
déclarations souscrites par écrit sur ou d’après un imprimé-modèle de
l’administration et prévues par le présent code.
III.1005 - Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, doivent
souscrire auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, les
déclarations prévues par le présent code en matière dudit impôt1006.
Ces télédéclarations produisent les mêmes effets juridiques que les
déclarations souscrites par écrit sur ou d’après un imprimé-modèle établi
par l’administration et prévues par le présent code.
IV.1007- Par dérogation aux dispositions des paragraphes I et III ci-
dessus, les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon
le régime de la contribution professionnelle unique visé à l’article 40 ci-
dessus, peuvent souscrire auprès de l’administration fiscale, par procédé
électronique, les déclarations prévues par le présent code en matière
d’impôt sur le revenu.
Ces télédéclarations produisent les mêmes effets juridiques que les
déclarations souscrites par écrit sur ou d’après un imprimé-modèle établi
par l’administration et prévues par le présent code.


key: chroma:document
string_value:
débirentiers sur les salaires et rentes viagères
I.- La retenue à la source au titre des revenus salariaux définis à
l’article 56 ci-dessus doit être opérée par l'employeur ou le débirentier
domicilié ou établi au Maroc. Cette retenue est faite pour le compte du
Trésor, sur chaque paiement effectué.
Les traitements publics donnent lieu à la retenue opérée par
l'administration sur le montant des sommes assujetties et ordonnancées.
Les pensions servies par l'Etat et les pensions ou rentes viagères
payées aux caisses des comptables publics et celles servies par les
collectivités publiques ou pour leur compte, donnent lieu à la retenue
opérée par les comptables payeurs sur les sommes versées aux titulaires.
Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non
occasionnelles, imposables au titre des revenus salariaux prévus à l'article
56 ci-dessus et qui sont versées par des entreprises ou organismes à des
personnes ne faisant pas partie de leur personnel salarié, sont passibles
de la retenue à la source, selon le cas, aux taux prévus aux 1° ou 2° de
l’article 73 (II-G) ci-dessus1008.
La retenue à la source sur les rémunérations visées à l’alinéa
précédent1009 est appliquée sur le montant brut des rémunérations et des
indemnités, sans aucune déduction. Elle est perçue à la source comme
indiqué au premier alinéa du I du présent article et versée au Trésor dans
les conditions prévues à l’article 80 ci-dessus et à l’article 174-I ci-dessous.
La retenue à la source visée à l’article 73 (II-G-1°) ci-dessus ne
dispense pas les bénéficiaires des rémunérations qui y sont visés de la
déclaration prévue à l'article 82 ci-dessus.
II.- Le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre
individuel ou constitués en troupes visés à l’article 60-II ci-dessus, est
soumis à la retenue à la source au taux prévu à l’article 73 (II-G-4°) ci-
dessus. Cette retenue est liquidée et versée dans les conditions prévues
au présent article, à l’article 80 ci-dessus et à l’article 174-I ci-dessous.
III.- Les employeurs sont tenus d’effectuer la retenue à la source sur
les pourboires remis par les clients, dans les conditions prévues à l’article
58-II-A ci-dessus.
IV.- Les employeurs sont tenus d’effectuer la retenue à la source sur
les rémunérations versées aux voyageurs, représentants et placiers de
commerce ou d’industrie, dans les conditions prévues à l’article 58-II-B
ci-dessus.


key: chroma:document
string_value:
à des tiers 1010
I.- La retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages
et autres rémunérations de même nature prévus à l’article 15 bis ci-dessus
doit être opérée, pour le compte du Trésor, par :
1010 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales et article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour
l’année budgétaire 2023
- l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises
publics et leurs filiales conformément aux textes législatifs et
réglementaires en vigueur, qui versent, mettent à la disposition ou
inscrivent en compte des personnes morales lesdites rémunérations ;
- les personnes morales de droit public ou privé et les personnes
physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat
net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent, mettent à la
disposition ou inscrivent en compte des personnes physiques lesdites
rémunérations.
La retenue à la source précitée est imputable sur le montant de l’impôt
sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, avec droit à restitution.
II.- La retenue à la source sur le surplus prévu à l’article 45 bis-II ci-
dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par les personnes
morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les
revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du
résultat net simplifié.


key: chroma:document
string_value:
parts sociales et revenus assimilés
La retenue à la source sur les produits énumérés à l’article 13 ci-dessus
doit être opérée, pour le compte du trésor, par les établissements de
crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent,
mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits
produits.


key: chroma:document
string_value:
à revenu fixe et sur les revenus des certificats de
Sukuk1011
I.1012-La retenue à la source sur les produits de placements à revenu
fixe et les revenus des certificats de Sukuk, visés respectivement aux
articles 14 et 14 bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor,
par les comptables publics, les établissements de crédit publics et privés,
les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou
inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits et revenus.
II.1013- La retenue à la source sur les produits de placements à revenu
fixe et les revenus des certificats de Sukuk est imputable sur le montant
de l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, avec droit à
restitution.
Toutefois, pour les personnes totalement exonérées ou hors champ
d’application de l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source n’ouvre pas
droit à restitution.


key: chroma:document
string_value:
par les personnes physiques ou morales non
résidentes
I.- La retenue à la source sur les produits bruts énumérés à l’article 15
ci-dessus, doit être opérée pour le compte du Trésor, par les contribuables
payant ou intervenant dans le paiement desdits produits, à des personnes
physiques ou morales non résidentes.
II.- Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée
par un tiers non résident, l'impôt est dû par l'entreprise ou l'organisme
client au Maroc.


key: chroma:document
string_value:
fonciers versés à des personnes physiques par
des personnes morales de droit public ou privé
et1015 par des personnes physiques dont les
revenus professionnels sont déterminés selon
le régime du résultat net réel ou celui du
résultat net simplifié
La retenue à la source au titre des revenus fonciers soumis aux taux
prévus à l’article 73-II (B-5° et C-4°) ci-dessus, doit être opérée pour le
compte du Trésor, par les contribuables visés à l’article 154 bis ci-dessus,
sans préjudice de l’application des sanctions prévues à l’article 198 ci-
dessous.
Toutefois, les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les
personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés
selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, sont
dispensées de l’obligation de la retenue à la source susvisée, lorsque le
montant des revenus fonciers annuels brut imposable versé à un
propriétaire ne dépasse pas trente mille (30 000) dirhams1016.
Sont dispensés également de l’obligation de la retenue à la source les
organismes de placement collectif immobilier (OPCI) au titre des produits
provenant des bénéfices distribués aux personnes physiques soumises à
l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou celui du
résultat net simplifié, à condition que ces personnes fournissent une
attestation de propriété des titres comportant le numéro de leur
identification à l’impôt sur le revenu1017.
IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES
OU REALISEES A L’OCCASION DES CESSIONS, OU RETRAITS D’ELEMENTS
D’ACTIF, CESSATIONS, FUSIONS ET TRANSFORMATION DE LA FORME
JURIDIQUE


key: chroma:document
string_value:
fin d'exploitation
I.- (abrogé)1018
II.- Les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de
l'exercice de l'activité ou du transfert de la clientèle sont assimilées à des
plus-values de cession imposables1019.
III.- Lorsqu'un élément corporel ou incorporel de l’actif immobilisé est
retiré sans contrepartie pécuniaire, l'administration peut l'évaluer. La plus-
value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme
une plus-value de cession1020.
IV.- L’opération de transformation d’un établissement public en société
anonyme peut être réalisée sans incidence sur son résultat fiscal lorsque
le bilan de clôture1021 du dernier exercice comptable de l’établissement
concerné est identique au bilan d’ouverture1022 du premier exercice
comptable de la société1023.
V.- L’opération d’apport par une association sportive d’une partie ou
de la totalité de ses actifs et passifs à une société sportive, conformément
aux dispositions de la loi n° 30-09 précitée, peut être réalisée sans
incidence sur son résultat fiscal, lorsque les éléments apportés sont
inscrits dans le bilan de la société sportive concernée à leur valeur figurant
au dernier bilan clos de l’association avant cette opération1024.
VI.- Les opérations de restructuration des établissements et
entreprises publics, prévues par les textes législatifs et réglementaires en
vigueur, peuvent être réalisées sans incidence sur leur résultat fiscal,
lorsque les éléments apportés sont inscrits dans le bilan des entités
concernées à leur valeur figurant au dernier bilan clos desdits
établissements et entreprises publics avant ces opérations1025.
VII.- Les opérations de transfert prévues par la loi n° 38-16 précitée
peuvent être réalisées sans incidence sur le résultat fiscal, à condition que
ces transferts soient réalisés à la valeur nette comptable d’origine à la
date du transfert1026.


key: chroma:document
string_value:
restructuration des groupes de sociétés et des
entreprises1027
I.- Les opérations de transfert des immobilisations corporelles,
incorporelles et financières1028 peuvent être réalisées entre les sociétés
soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’exclusion des organismes de
placement collectif immobilier (OPCI), sans incidence sur leur résultat
fiscal, si lesdites opérations sont effectuées entre les membres d’un
groupe de sociétés, constitué à l’initiative d’une société dite « société
mère » qui détient d’une manière continue directement ou indirectement
80% au moins du capital social desdites sociétés, dans les conditions
suivantes :
- les immobilisations1029 objet du transfert doivent être inscrites à l’actif
immobilisé des sociétés concernées par les opérations de transfert.
Le transfert des immobilisations1030 visé ci-dessus s’entend de toute
opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations
corporelles, incorporelles et financières1031 inscrites à l’actif immobilisé
entre les sociétés membres du même groupe ;
- les immobilisations1032 précitées ne doivent pas être cédées à une
autre société ne faisant pas partie du groupe ;
- les immobilisations1033 précitées ne doivent pas être retirées de l’actif
immobilisé des sociétés auxquelles elles ont été transférées ;
- les sociétés concernées par les opérations de transfert ne doivent pas
sortir du groupe.
- les immobilisations1034 transférées, selon les conditions susvisées,
doivent être évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert et la plus-
value en résultant n’est pas prise en considération pour la détermination
du résultat fiscal des sociétés ayant opéré ledit transfert.
Les sociétés ayant bénéficié du transfert des immobilisations1035 ne
peuvent déduire de leur résultat fiscal les dotations aux amortissements
et aux provisions1036 de ces immobilisations1037 que dans la limite des
dotations aux amortissements et aux provisions1038 calculées sur la base
de leur valeur d’origine figurant dans l’actif de la société du groupe ayant
opéré la première opération de transfert.
En cas de non respect des conditions visées ci-dessus, la situation de
toutes les sociétés du groupe concernées par les opérations de transfert
d’une immobilisation1039 est régularisée, selon les règles de droit commun,
comme s’il s’agit d’opérations de cessions et ce, au titre de l’exercice au
cours duquel la défaillance est intervenue.
II.- Par dérogation aux dispositions des articles 61-II et 173-I du
présent code, les personnes physiques qui procèdent à l’apport de leurs
biens immeubles et/ou de leurs droits réels immobiliers à l’actif1040 d’une
société autre que les organismes de placement collectif immobilier
(OPCI), ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre des profits
fonciers réalisés suite audit apport, sous réserve de la production de la
déclaration prévue à l’article 83-II ci-dessus.
Lorsque la société bénéficiaire de l’apport susvisé procède à la cession
totale ou partielle ou au retrait des biens immeubles ou des droits réels
immobiliers qu’elle a reçus ou lorsque les personnes physiques cèdent les
titres acquis en contrepartie dudit apport, la situation fiscale est
régularisée comme suit :
- le profit foncier réalisé à la date d’inscription desdits biens
immeubles et/ou droits réels immobiliers à l'actif1041 de la société, est
soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, au nom du
contribuable ayant procédé à l’opération de l’apport susvisé, dans les
conditions de droit commun.
Dans ce cas, ce profit foncier est égal à la différence entre le prix
d’acquisition desdits biens immeubles et/ou droits réels immobiliers et la
valeur de leur inscription à l'actif1042 de la société, sous réserve des
dispositions de l’article 224 ci-dessous.
- le profit net réalisé par les personnes physiques sur les cessions
des titres acquis en contrepartie de l’apport susvisé est soumis à l’impôt
sur le revenu au titre des profits de capitaux mobiliers dans les conditions
de droit commun ;
- la plus-value réalisée par la société bénéficiaire de l’apport précité,
à la date de cession ou de retrait desdits biens immeubles et/ou droits
réels immobiliers, est soumise selon le cas, soit à l’impôt sur les sociétés
ou à l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun.


key: chroma:document
string_value:
d’apport du patrimoine1043 et aux opérations
d’apport des titres de capital à une société
holding1044
I.- Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de
fait ou dans l’indivision une activité professionnelle passible de l’impôt
sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net
simplifié, ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite
de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur
entreprise à une société soumise à l’impôt sur les sociétés que les
personnes concernées créent, dans les conditions suivantes :
- les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux
apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de
commissaire aux comptes ;
- les personnes physiques doivent souscrire la déclaration prévue à
l’article 82 ci-dessus, au titre de leur revenu professionnel réalisé au titre
de l’année précédant celle au cours de laquelle l’apport a été effectué ;
- la cession des titres acquis par les personnes physiques en
contrepartie de l’apport des éléments de leur entreprise ne doit pas
intervenir avant l’expiration d’une période de quatre (4) ans à compter de
la date d’acquisition desdits titres.
Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous réserve que
la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès du service local des
impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de
l’entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de soixante (60)
jours à compter de la date de l’acte d’apport une déclaration, en double
exemplaire, rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par
l’administration, comportant :
- l’identité complète des associés ou actionnaires ;
- la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au
registre du commerce ainsi que le numéro d’identité fiscale de la société
ayant reçu l’apport ;
- le montant et la répartition de son capital social.
Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination
des plus-values nettes imposables ;
- un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif
pris en charge par cette dernière ;
- un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de
l’entreprise ayant effectué l’opération de l’apport, avec indication de celles
qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale ;
- l’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage
à :
1°- reprendre pour leur montant intégral les provisions dont
l’imposition est différée ;
2°- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette
réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales,
sur la période d’amortissement desdits éléments. La valeur d’apport des
éléments concernés par cette réintégration est prise en considération
pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;
3°- ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à
l’occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la
réintégration prévue au 2° ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées
suite à l’opération d’apport et dont l’imposition a été différée.
Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport
sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du
marché.
Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un
compte autre que celui des stocks.
A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation desdits stocks sur
la base du prix du marché lors de l’opération d’apport, est imposé entre
les mains de la société bénéficiaire de l’apport, au titre de l’exercice au
cours duquel le changement d’affectation a eu lieu, sans préjudice de
l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186
et 208 ci-dessous.
En cas de non respect de l’une des conditions et obligations citées ci-
dessus, l’administration régularise la situation de l’entreprise ayant
procédé à l’apport de l’ensemble de ses éléments d’actif et du passif
dans les conditions prévues à l’article 221 ci-dessous.
II.- Les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans
l’indivision soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus
agricoles et qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à cinq
millions (5.000.000) de dirhams, ne sont pas imposés sur la plus-value
nette réalisée suite à l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du
passif de leur exploitation agricole à une société soumise à l’impôt sur
les sociétés au titre des revenus agricoles que les exploitants agricoles
concernés créent, dans les conditions suivantes :
- les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux
apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de
commissaire aux comptes ;
- les exploitants agricoles doivent souscrire la déclaration prévue à
l’article 82 ci-dessus, au titre de leur revenu agricole déterminé selon le
régime du résultat net réel et réalisé au titre de l’année précédant celle
au cours de laquelle l’apport a été effectué et ce par dérogation aux
dispositions de l’article 86-1° ci-dessus ;
- la cession des titres acquis par l’exploitant agricole en contrepartie
de l’apport des éléments de son exploitation agricole ne doit pas être
effectuée avant l’expiration d’une période de quatre (4) ans à compter
de la date d’acquisition desdits titres.
Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous réserve que
la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès du service local des
impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de
l’exploitant agricole ayant procédé audit apport, dans un délai de
soixante (60) jours à compter de la date de l’acte d’apport une
déclaration, en double exemplaire, rédigée sur ou d’après un imprimé-
modèle établi par l’administration, comportant :
- l’identité complète des associés ou actionnaires ;
- la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription
au registre du commerce ainsi que le numéro d’identité fiscale de la société
ayant reçu l’apport ;
- le montant et la répartition de son capital social.
Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination
des plus- values nettes imposables ;
- un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif
pris en charge par cette dernière ;
- un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de
l’exploitant agricole ayant effectué l’opération de l’apport, avec indication
de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale ;
- l’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à:
1- reprendre pour leur montant intégral les provisions dont
l’imposition est différée ;
2- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette
réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales, sur
la période d’amortissement desdits éléments. La valeur d’apport des
éléments concernés par cette réintégration est prise en considération
pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;
3- ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement
à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par
la réintégration prévue au 2° ci-dessus, les plus-values qui ont été
réalisées suite à l’opération d’apport et dont l’imposition a été différée.
Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport
sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du
marché.
Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un
compte autre que celui des stocks.
A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation desdits stocks sur
la base du prix du marché lors de l’opération d’apport, est imposé entre
les mains de la société bénéficiaire de l’apport, au titre de l’exercice au
cours duquel le changement d’affectation a eu lieu, sans préjudice de
l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186
et 208 ci-dessous.
En cas de non respect de l’une des conditions et obligations citées ci-
dessus, l’administration régularise la situation de l’exploitation agricole
ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses éléments d’actif et du
passif dans les conditions prévues à l’article 221 ci-dessous.
III.1045- A- Par dérogation aux dispositions de l’article 67-II ci-dessus,
les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres
de capital qu’ils détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société
holding résidente soumise à l’impôt sur les sociétés, ne sont pas
imposables au titre de la plus-value nette réalisée suite audit apport,
sous réserve du respect des conditions suivantes :
- les titres de capital apportés doivent être évalués par un commissaire
aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions
de commissaire aux comptes ;
- le contribuable ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses titres de
capital s’engage dans l’acte d’apport à payer l’impôt sur le revenu au
titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport, lors de la
cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement ou
d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport.
Pour la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value nette résultant de
la cession des titres de capital susvisés, est déterminée par la différence
entre le prix de cession et la valeur des titres au moment de l’apport.
Dans ce cas, l’imposition afférente à la plus-value nette réalisée au titre
de l’opération d’apport précitée effectuée par les personnes physiques
est également établie.
B- Les contribuables ayant effectué l’apport de l’ensemble de leurs titres
de capital, doivent remettre contre récépissé, à l’inspecteur des impôts
du lieu de leur domicile fiscal, une déclaration souscrite sur ou d’après
un imprimé modèle établi par l’administration dans les soixante (60)
jours qui suivent la date de l’acte de l’apport.
Cette déclaration doit être accompagnée de l’acte de l’apport comportant
le nombre et la nature des titres de capital apportés, leur prix
d’acquisition, leur valeur d’apport, la plus-value nette résultant de
l’apport et le montant de l’impôt correspondant, la raison sociale, le
numéro d’identification fiscale des sociétés dans lesquelles le
contribuable détenait les titres apportés ainsi que la raison sociale, le
numéro d’identification fiscale de la société holding devenue propriétaire
des titres de capital apportés.
C- En cas de non-respect des conditions susvisées, la plus-value réalisée
suite à l’opération d’apport est imposable dans les conditions de droit
commun, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 208
ci-dessous.


key: chroma:document
string_value:
d’apport des éléments d’actif et de passif
des associations de microfinance à une
société anonyme1046
Nonobstant toutes dispositions contraires, les associations de
microfinance bénéficient du sursis du paiement de l’impôt sur les
sociétés correspondant à la plus-value nette réalisée suite à l’apport de
leurs éléments d’actif et de passif à une société anonyme, conformément
aux dispositions de la loi n° 50-20 relative à la microfinance promulguée
par le dahir n° 1-21-76 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), dans les
conditions suivantes :
- les éléments apportés doivent être évalués par un commissaire aux
apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions
de commissaire aux comptes ;
- les associations précitées doivent déposer auprès de
l’administration fiscale par voie électronique, dans un délai de
soixante (60) jours suivant la date de l’acte d’apport, une
déclaration établie d’après un modèle de l’administration
accompagnée de l’acte d’apport comportant le nombre et la nature
des éléments apportés, en indiquant leur prix d’acquisition, leur
valeur nette comptable et leur valeur réelle à la date d’apport, la
plus-value nette résultant de cet apport, et le montant de l’impôt
correspondant ayant fait l’objet du sursis du paiement ainsi que le
nom de l’association ou sa raison sociale, son numéro
d’identification fiscale et le numéro d’identification fiscale de la
société anonyme devenue propriétaire des éléments apportés ;
- les associations précitées doivent s’engager dans l’acte d’apport à
payer spontanément le montant de l’impôt sur les sociétés ayant
fait l’objet de sursis du paiement, par procédé électronique, selon
un modèle établi par l’administration, dans un délai de soixante (60)
jours suivant la date du retrait ou de cession totale ou partielle, par
la société anonyme, des éléments correspondants à la plus-value
précitée ou des titres reçus par les associations en contrepartie de
l’apport.
Toutefois, en cas de non respect des conditions visées ci-dessus, la
situation des associations précitées est régularisée selon les règles de
droit commun.


key: chroma:document
string_value:
opérations d’apport des biens
immeubles à un O.P.C.I.
A- Par dérogation aux dispositions des articles 8, 33-II et 38-II ci-
dessus, les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ou les
contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus
professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui
du résultat net simplifié qui procèdent à l’apport de biens immeubles
inscrits à leur actif immobilisé à un organisme de placement collectif
immobilier (O.P.C.I), bénéficient d’un sursis de paiement de l’impôt sur
les sociétés ou de l’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value
nette réalisée à la suite dudit apport, sous réserve du respect des
conditions suivantes:
- l’entreprise doit souscrire une déclaration, par procédé électronique,
selon un modèle établi par l’administration, dans un délai de
soixante (60) jours suivant la date de l’acte d’apport, accompagnée
de l’acte d’apport comportant :
 le nombre et la nature des biens immeubles de l’entreprise
concernée ;
 leur prix d’acquisition, leur valeur nette comptable et leur
valeur réelle à la date d’apport ;
 la plus-value nette résultant de l’apport et le montant de
l’impôt correspondant ayant fait l’objet du sursis du
paiement ;
 les nom et prénom ou la raison sociale de la personne ayant
effectué l’apport et son numéro d’identification fiscale ;
 le numéro d’identification fiscale de l’OPCI devenu propriétaire
des biens immeubles apportés ;
- les biens immeubles apportés doivent être évalués par un
commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à
exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;
- l’entreprise ayant effectué l’apport s’engage dans l’acte d’apport à
payer spontanément l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le
revenu, au titre de la plus-value nette résultant de l’apport ayant
fait l’objet de sursis du paiement, lors de la cession ultérieure totale
ou partielle des titres, au prorata des titres cédés, dans le mois qui
suit celui au cours duquel la cession a eu lieu.
L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu objet du sursis de
paiement précité est calculé sur la base des plus-values nettes réalisées
aux taux en vigueur lors de la réalisation de l’opération d’apport.
Lorsqu’une entreprise réalise, au titre d’un même exercice, plusieurs
opérations d’apport dont le montant global des plus-values nettes est
supérieur ou égal à cent millions (100 000 000) dirhams, elle doit en
outre, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice
concerné, souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un
modèle établi par l’administration, comportant :
- le montant des plus-values nettes réalisées par opération d’apport
et le montant de l’impôt ayant fait l’objet de sursis du paiement
pour chaque opération,
- le montant de l’impôt objet de sursis du paiement déterminé sur la
base du montant global des plus-values réalisées au titre de
l’exercice, calculé au taux en vigueur au titre de cet exercice,
- et éventuellement, le nombre de titres cédés ainsi que le montant
de l’impôt payé spontanément.
Lorsque l’entreprise visée à l’alinéa précédent cède totalement ou
partiellement les titres obtenus au cours du même exercice de l’apport,
elle doit régulariser sa situation et verser spontanément, en même
temps que la déclaration visée ci-dessus, le complément d’impôt.
Toutefois, en cas de non-respect des conditions citées ci-dessus, l’impôt
sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, au titre de la plus-value nette
résultant de l’apport ayant fait l’objet de sursis du paiement, devient
exigible immédiatement, sans préjudice de l’application de la pénalité et
des majorations prévues aux articles 186 et 208 ci-dessous.
B- Par dérogation aux dispositions des articles 61-II et 161 bis-II ci-
dessus, les personnes physiques qui procèdent à l’apport de leurs biens
immeubles à l’actif immobilisé d’un OPCI, ne sont pas soumises à l’impôt
sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés suite audit apport, sous
réserve du respect des conditions suivantes :
- le contribuable doit déposer la déclaration prévue à l’article 83-II ci-
dessus ;
- les biens immeubles apportés doivent être évalués par un
commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à
exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;
- le contribuable s’engage dans l’acte d’apport à payer l’impôt sur le
revenu au titre des profits fonciers lors de la cession ultérieure totale
ou partielle des titres, au prorata des titres cédés, dans le mois qui
suit celui au cours duquel la cession a eu lieu.
Le profit foncier imposable est égal à la différence entre le prix
d’acquisition desdits biens immeubles et la valeur de leur inscription à
l'actif immobilisé de l’OPCI, sous réserve des dispositions de l’article 224
ci-dessous.
Toutefois, en cas de non-respect des conditions citées ci-dessus, la
situation du contribuable est régularisée selon les règles de droit
commun.


key: chroma:document
string_value:
I.- (abrogé)1048
II.-1049A-1050Sous réserve des conditions prévues ci-après et par
dérogation aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, les sociétés fusionnées
ou scindées ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la
suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé et des
titres de participation, à condition que la société absorbante ou née de la
fusion ou de la scission, dépose au service local des impôts dont
dépendent la ou les sociétés fusionnée(s) ou scindée(s), en double
exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l’acte
de fusion ou de scission, une déclaration écrite accompagnée:
1°- d’un état récapitulatif des éléments apportés comportant tous les
détails relatifs aux plus-values réalisées ou aux moins-values subies et
dégageant la plus-value nette qui ne sera pas imposée chez la ou les
sociétés fusionnée(s) ou scindée(s) ;
2°- d’un état concernant, pour chacune de ces sociétés, les provisions
figurant au passif du bilan avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet
de déduction fiscale ;
3°- de l’acte de fusion ou de scission dans lequel la société absorbante
ou née de la fusion ou de la scission s’engage à :
a) reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont
l’imposition est différée ;
b) réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette
réalisée par chacune des sociétés fusionnées ou scindées sur l’apport :
1°- soit de l’ensemble des titres de participation et des éléments de
l’actif immobilisé lorsque, parmi ces éléments, figurent des terrains
construits ou non dont la valeur d’apport est égale ou supérieure à 75%
de la valeur globale de l’actif net immobilisé de la société concernée.
Dans ce cas, la plus-value nette est réintégrée au résultat du premier
exercice comptable clos après la fusion ou la scission ;
2°- soit, uniquement des éléments amortissables lorsque la proportion
de 75% n’est pas atteinte.
Dans ce cas, la plus-value nette réalisée sur l’apport des éléments
amortissables est réintégrée dans le résultat fiscal, par fractions égales,
sur la période d’amortissement desdits éléments. La valeur d’apport des
éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour
le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures.
c) verser spontanément l’impôt correspondant aux plus-values non
concernées par la réintégration prévue au 2° du b) ci-dessus et qui étaient
initialement constatées ou réalisées par la société absorbée ou scindée et
dont l’imposition a été différée, lorsque les éléments auxquels se
rapportent lesdites plus-values ont fait l’objet d’un retrait ou d’une
cession.
Le versement de l’impôt précité doit être opéré par la société
absorbante ou née de la scission, auprès du receveur de l’administration
fiscale du lieu de son siège social ou de son principal établissement au
Maroc, avant l'expiration du délai de la déclaration prévu à l'article 20 ci-
dessus, indépendamment du résultat fiscal réalisé au titre de l’exercice de
cession des biens concernés1051.
B- Les provisions visées au A- 3°- a) ci-dessus restent affranchies
d’impôt dans les conditions prévues à l’article 10 (I- F- 2°) ci-dessus.
C- La prime de fusion ou de scission réalisée par la société absorbante
et correspondante à la plus-value sur sa participation dans la société
fusionnée ou scindée est exonérée de l’impôt.
D- Les plus-values résultant de l’échange des titres de la société
absorbée ou scindée contre des titres de la société absorbante, réalisées
dans le cadre des opérations de fusion ou de scission visées au A ci-
dessus, ne sont imposables chez les personnes physiques ou morales
actionnaires de la société absorbée ou scindée qu’au moment de cession
ou de retrait de ces titres.
Ces plus-values sont calculées sur la base du prix initial d’acquisition des
titres de la société absorbée ou scindée avant leur échange suite à une
opération de fusion ou de scission.
E- Les dispositions relatives à l’évaluation des éléments du stock sont
applicables aux sociétés absorbantes ou nées de la scission dans les
conditions prévues au paragraphe III ci-après.
F- Sont exonérées des droits d’enregistrement les opérations prévues
à l’article 133-I-H1052 ci-dessus, en ce qui concerne les droits de mutation
relatifs à la prise en charge du passif, le cas échéant, dans le cas de
scission de sociétés par actions ou à responsabilité limitée.
G- Les opérations de scission s’entendent des opérations de scission
totale qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport
aux sociétés absorbantes ou nées de la scission de l’intégralité des
activités susceptibles d’une exploitation autonome.
H-Pour bénéficier des dispositions prévues aux A, B, C, D, E et F ci-
dessus, les sociétés absorbantes doivent respecter les conditions
suivantes :
- les dotations aux provisions pour dépréciation des titres objet
d’apport ne sont pas admises en déduction pendant toute la durée de
détention de ces titres par la société absorbante concernée ;
- les déficits cumulés, autres que ceux correspondant aux
amortissements régulièrement comptabilisés1053, figurant dans la
déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion ou la scission
ne peuvent être reportés sur les bénéfices des exercices suivants.
I- Les dispositions prévues aux A, B, C, D, E, F, G et H ci-dessus sont
applicables aux actes de fusion ou de scission établis et légalement
approuvés par les sociétés concernées à compter de la date de publication
de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 au « Bulletin
officiel».
Lorsque l’acte de fusion ou de scission comporte une clause particulière
qui fait remonter l’effet de la fusion ou de la scission à une date antérieure
à la date d’approbation définitive de cet acte, le résultat d’exploitation
réalisé par la société absorbée au titre de l’exercice de ladite fusion ou
scission est rattaché au résultat fiscal de la société absorbante, à condition
que :
- la date d’effet de la fusion ou de la scission ne doit pas être antérieure
au premier jour de l’exercice au cours duquel l’opération de fusion ou de
scission est intervenue ;
- la société absorbée ne déduit pas de son résultat fiscal les dotations
aux amortissements des éléments apportés.
J- En cas de non respect de l’une des conditions et obligations citées
ci-dessus, l’administration régularise la situation de la ou des sociétés
fusionnée(s) ou scindée(s) dans les conditions prévues à l’article 221 ci-
dessous.
III.1054- Les éléments du stock à transférer de la société absorbée à
la société absorbante sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine
soit à leur prix du marché.
Les modalités d’application de l’alinéa ci-dessus sont fixées par décret.
Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un
compte autre que celui des stocks.
A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation desdits stocks sur la
base du prix du marché lors de l’opération de fusion, est imposé entre les
mains de la société absorbante au titre de l’exercice au cours duquel le
changement d’affectation a eu lieu, sans préjudice de l’application de la
pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 ci-dessous.
DISPOSITIONS DIVERSES


key: chroma:document
string_value:
I.- Computation des délais
Pour la computation des délais prévus au présent code, le jour qui est le
point de départ du délai n’est pas compté. Le délai se termine à
l’expiration du dernier jour dudit délai.
Lorsque les délais prévus par le présent code expirent un jour férié ou
chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
II.- Taux en vigueur de l’impôt
A.- Les impôts, droits et taxes sont calculés aux taux en vigueur à
la date d’expiration des délais de déclaration prévus aux articles 20, 82,
82 quater1055, 83, 84, 85, 110, 111, 128, 150 et 155 du présent code.
B.- Lorsqu'il est retenu à la source, l'impôt est calculé au taux en
vigueur à la date de versement, de mise à la disposition ou d’inscription
en compte des rémunérations et produits imposables.
III.- Toute disposition fiscale doit être prévue par le présent code.


key: chroma:document
string_value:
I.- Pour bénéficier des exonérations prévues au présent code1056, les
entreprises doivent disposer de l’identifiant commun de l’entreprise prévu
à l’article 145-VIII ci-dessus1057 et satisfaire aux obligations de déclaration
et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le présent code.
II.- En cas d’infraction aux dispositions régissant l’assiette de l’impôt
sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, les contrevenants perdent de
plein droit, le bénéfice du taux réduit1058 prévu aux articles 6 (I- D- 2°) et
31 (I- C- 2°) ci-dessus, sans préjudice de l’application de la pénalité et
des majorations prévues aux articles 184 et 208 ci-dessous.
Les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y
afférentes sont immédiatement établis conformément aux dispositions de
l’article 232-VIII ci-dessous.
III.- Sont exclues des avantages fiscaux susceptibles d’être obtenus
en vertu d’une convention, les personnes physiques et morales qui n’ont
pas respecté leurs obligations dans le cadre d’une convention précédente
conclue avec l’Etat1059.
IV.-(abrogé)1060
V.- Le transfert d’éléments d’actif réalisé entre les entreprises,
conformément aux dispositions du présent Code, n’interrompt pas la
continuité de l’application aux entreprises concernées ou aux activités
transférées des avantages fiscaux octroyés avant la date du transfert et
n’ouvre pas droit auxdites entreprises de bénéficier doublement de ces
mêmes avantages1061.


key: chroma:document
string_value:
Peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel, de leurs dossiers auprès
de l’administration fiscale, les contribuables catégorisés dans les
conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale
régulière.


key: chroma:document
string_value:
Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le
receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et
règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les
modalités prévues par le présent code1064 et par la loi n° 15-97 formant
code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir
n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).


key: chroma:document
string_value:
Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d’affaires et les
sommes et valeurs servant de base au calcul de l’impôt ou de la taxe sont
arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque
versement est arrondi au dirham supérieur.
DISPOSITIONS DIVERSES


key: chroma:document
string_value:
Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances, le
Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets
mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu’ils se trouvent
et s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 précitée.


key: chroma:document
string_value:
I.- Les contribuables soumis à l’impôt peuvent effectuer auprès de
l’administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus
par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du Ministre
chargé des finances.
Toutefois, les versements précités doivent être souscrits par procédés
électroniques auprès de l’administration fiscale :
- à compter du 1er janvier 2010, par les entreprises dont le chiffre
d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe
sur la valeur ajoutée1065 ;
- à compter du 1er janvier 2011, par les entreprises dont le chiffre
d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors
taxe sur la valeur ajoutée1066 ;
- à compter du 1er janvier 2016, par les entreprises dont le chiffre
d’affaires est égal ou supérieur à dix (10) millions de dirhams, hors taxe
sur la valeur ajoutée1067 ;
- à compter du 1er janvier 2017 par toutes les entreprises, selon les
modalités fixées par voie règlementaire1068.
Les contribuables exerçant des professions libérales dont la liste est
fixée par voie réglementaire doivent également verser auprès de
l’administration fiscale par procédé électronique, le montant de l’impôt et
les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par
voie réglementaire1069 .
Pour les droits d’enregistrement et de timbre, les notaires, les adoul, les
experts comptables et les comptables agréés1070 doivent acquitter les
droits par procédé électronique dans les délais prévus par le présent code
1071:
- à compter du 1er janvier 2018 pour les notaires ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour les Adoul, les experts comptables
et les comptables agréés1072.
Sont acquittés par procédé électronique dans les délais prévus au
présent code, les droits de timbre payés sur déclaration1073.
Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les
paiements prévus par le présent code.
II.-1074 Les contribuables exerçant une activité en tant qu’auto-
entrepreneur tel que défini à l’article 42 bis ci-dessus peuvent effectuer
auprès de l’organisme visé à l’article 82 bis ci-dessus, par tout procédé
électronique ou tout moyen en tenant lieu, les versements prévus au
présent code.
Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les
paiements prévus par le présent code.
III.-1075 Les contribuables visés à l’article 155-III ci-dessus doivent
effectuer auprès de l’administration fiscale par procédé électronique, le
versement de l’impôt sur le revenu prévu par le présent code.
Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les
paiements prévus par le présent code.
IV.-1076 Par dérogation aux dispositions des paragraphes I et III ci-
dessus, les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon
le régime de la contribution professionnelle unique visé à l’article 40 ci-
dessus, peuvent effectuer auprès de l’administration fiscale par procédé
électronique, les versements prévus par le présent code en matière
d’impôt sur le revenu.
Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les
paiements prévus par le présent code.


key: chroma:document
string_value:
Sont souscrits et délivrés par procédé électronique, les demandes,
attestations et autres services demandés par les contribuables au titre des
impôts, droits et taxes prévus par le présent code.
Nonobstant toute disposition contraire, l’administration fiscale peut à cet
effet recourir à l’échange automatique des informations avec les autres
administrations et organismes publics, sous réserve du respect du secret
professionnel conformément aux dispositions de la législation pénale en
vigueur.
L’échange d’informations visé ci-dessus est effectué selon les
formalités fixées par voie réglementaire1078.


key: chroma:document
string_value:
L’administration fiscale peut procéder à l’échange d’informations avec
les autres administrations et organismes publics habilités par leur textes
législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d’une
convention, conformément à la législation relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et sous réserve du respect du secret professionnel,
conformément aux dispositions de la législation pénale en vigueur.
TITRE II
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
RECOUVREMENT DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES


key: chroma:document
string_value:
I.- L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable
en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes
provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au
titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence".
Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont effectués
spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du
siège social ou du principal établissement au Maroc de la société avant
l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d'ouverture de
l'exercice comptable en cours. Chaque versement est accompagné d'un
bordereau-avis conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration,
daté et signé par la partie versante.
Toutefois, le paiement du montant de la cotisation minimale prévu à
l’article 144-I-D (dernier alinéa) ci-dessus doit être effectué en un seul
versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de
l’exercice comptable en cours1080.
Par dérogation aux dispositions précitées, les exploitants agricoles
imposables sont dispensés du versement des acomptes provisionnels dus
au cours de leur premier exercice d’imposition1081.
II.- Lorsque l'exercice de référence est d'une durée inférieure à douze
(12) mois, le montant des acomptes est calculé sur celui de l'impôt dû au
titre dudit exercice, rapporté à une période de douze (12) mois.
Lorsque l'exercice en cours est d'une durée inférieure à douze (12) mois,
toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois (3) mois donne
lieu au versement d'un acompte avant l'expiration de ladite période.
III.- En ce qui concerne les sociétés exonérées temporairement de la
cotisation minimale en vertu de l'article 144 (I-C-1°) ci-dessus, ainsi que
les sociétés exonérées en totalité de l'impôt sur les sociétés en vertu de
l'article 6-II-B1082 ci-dessus, l'exercice de référence est le dernier exercice
au titre duquel ces exonérations ont été appliquées.
Les acomptes dus au titre de l'exercice en cours sont alors déterminés
d'après l'impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l'absence
de toute exonération en appliquant les taux d’imposition auxquels sont
soumises les sociétés concernées, au titre de l’exercice en cours.1083
IV.- La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs
acomptes versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont
elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser
d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant à
l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal
établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d'exigibilité du
prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée,
conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration.
Si lors de la liquidation de l'impôt, telle que prévue à l'alinéa suivant, il
s'avère que le montant de l'impôt effectivement dû est supérieur de plus
de 10% à celui des acomptes versés, la pénalité et la majoration prévues
à l'article 208 ci-dessous sont applicables aux montants des acomptes
provisionnels qui n'auraient pas été versés aux échéances prévues.
Avant l'expiration du délai de déclaration, prévu aux articles 20 ou 150
ci-dessus, la société procède à la liquidation de l'impôt dû au titre de
l'exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes
provisionnels versés pour ledit exercice. S'il résulte de cette liquidation un
complément d'impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par
la société dans le délai de déclaration précité.
Dans le cas contraire, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé
d’office par celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices
suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices1084.
V.- Les sociétés doivent effectuer le versement du montant de l’impôt
sur les sociétés dû auprès du receveur de l’administration fiscale.
VI. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l'impôt
dû par les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire
prévue à l'article 16 ci-dessus est versé spontanément par les intéressées
dans le mois qui suit chaque encaissement au receveur de l’administration
fiscale.
VII.- (abrogé)1085
VIII.- Le versement de l’impôt dû par les sociétés non résidentes au
titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières réalisées
au Maroc, doit être accompagné du dépôt de la déclaration du résultat
fiscal prévue à l’article 20-III ci-dessus, sans préjudice de l’application de
la pénalité et des majorations prévues aux articles 184 et 208 ci-dessous.
L’impôt dû est calculé sur la base des plus-values réalisées au taux prévu
à l’article 19-I1086 ci-dessus.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis conforme à
l’imprimé-modèle établi par l'administration, daté et signé par la partie
versante.
IX.- En cas de cessation totale d’activité ou de transformation de la
forme juridique de la société entraînant son exclusion du domaine de
l’impôt sur les sociétés ou la création d’une personne morale nouvelle,
l’excédent d’impôt versé par la société est restitué d’office dans un délai
de trois (3) mois qui suit celui du dépôt de la déclaration du résultat fiscal
de la dernière période d’activité visée au paragraphe I de l’article 150 ci-
dessus ou du dépôt de la déclaration du résultat final, après la clôture des
opérations de liquidation, visée au paragraphe II dudit article1087.
1086Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023


key: chroma:document
string_value:
I.- A- l’impôt retenu à la source sur les produits visés aux articles 13,
14, 14 bis1088, 15 et 15 bis1089 ci-dessus, doit être versé dans le mois
suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription
en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile
fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la
personne physique ou morale à qui incombe l’obligation d’effectuer la
retenue à la source.
B- Dans le cas visé à l'article 160-II ci-dessus, le versement de
l'impôt doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les
paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services.
II.- Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis selon un
modèle établi par l’administration1090.
III. 1091- Les sommes retenues à la source sur les produits visés au
paragraphe I ci-dessus par les administrations et les comptables publics
sont versées directement aux comptables publics relevant de la Trésorerie
Générale du Royaume.


key: chroma:document
string_value:
Les sociétés sont imposées par voie de rôle :
- lorsqu'elles ne versent pas spontanément, au receveur de
l’administration fiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal
établissement au Maroc, l'impôt dont elles sont débitrices, ainsi que, le
cas échéant, les majorations et les pénalités y afférentes ;
- dans le cas de taxation d'office ou de rectification des impositions
comme prévu aux articles 220, 221, 221 bis1092,, 222, 228 et 229 ci-
dessous.
Toutefois, l’impôt dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne
peut faire l’objet d’émission.1093
RECOUVREMENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU


key: chroma:document
string_value:
I.- Est versé spontanément auprès du receveur de l’administration
fiscale :
- le montant de la cotisation minimale prévue à l’article 144-I ci-
dessus avant le 1er février de chaque année ;
- l’impôt dû par le cédant afférent aux profits constatés ou réalisés à
l'occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s'y
rattachant, dans le délai de déclaration prévu à l’article 83 ci-dessus, au
receveur de l’administration fiscale1095.
Les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments
de l’attestation de liquidation ainsi que les personnes n’ayant pas
demandé l’avis préalable de l’administration fiscale, visés à l’article 234
quinquies ci-dessous, sont tenues de verser, à titre provisoire, auprès du
receveur de l’administration fiscale la différence entre le montant de
l’impôt déclaré et 5% du prix de cession, à l’exclusion des personnes qui
réalisent les opérations suivantes :
 les opérations exonérées visées à l’article 63 (II et III) ci-dessus ;
 les opérations d’apport de biens immeubles et/ou des droits réels
immobiliers à l’actif d’une société ou d’un OPCI, prévues aux
articles 161 bis-II et 161 quinquies ci-dessus1096 ;
- l’impôt dû par le cédant afférent aux profits constatés ou réalisés
à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et autres titres de capital
et de créance, dans le délai de déclaration prévu à l’article 84 ci-dessus,
au receveur de l’administration fiscale1097 ;
- l’impôt dû au titre des revenus et profits bruts de capitaux
mobiliers de source étrangère, prévus aux articles 25 et 73 (II-C-2° et F-
5°)1098 avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits
1097Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
revenus et profits ont été perçus, mis à disposition ou inscrits en compte
du bénéficiaire ;
- l’impôt dû par les contribuables qui souscrivent les déclarations
prévues aux articles 82, 82 quater-II1099, 85 et 150 ci-dessus1100, dans les
mêmes délais prévus respectivement pour les déclarations précitées1101 ;
- l’impôt dû par les contribuables qui souscrivent la déclaration
prévue à l’article 82 quater-I ci-dessus d’après l’option formulée dans
cette déclaration selon les délais suivants1102 :
 En cas d’option pour le paiement trimestriel, l’impôt donne lieu au
versement de quatre (4) acomptes dont chacun est égal à 25%
du montant de l’impôt dû et ce, avant l'expiration des 3e, 6e, 9e
et 12e mois de la date d'ouverture de l’année suivant celle au cours
de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé ;
 En cas d’option pour le paiement annuel, l’impôt est versé avant
le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre
d’affaires a été réalisé1103.
Le versement de l’impôt s’effectue par bordereau-avis établi1104 par
l’administration.
Pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, ce
bordereau-avis doit être accompagné des pièces justifiant les montants
perçus et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant
le montant de l’impôt acquitté.
II.- Est versé également de manière spontané à l’organisme visé à
l’article 82 bis ci-dessus, le montant de l’impôt dû par les contribuables
soumis au régime de l’auto-entrepreneur visé à l’article 42 bis ci-dessus
dans le délai de déclaration prévu audit article 82 bis.
Le paiement de l’impôt est effectué sur la base de la déclaration prévue à
l’article 82 bis ci-dessus1105.
1100 Articles 8 et 6 des lois de finances n° 68-17 et n° 65-20 pour les années budgétaires 2018 et 2021
III.1106- Les avocats versent spontanément, sur option pour chaque
dossier, des acomptes provisionnels au titre de l’impôt sur le revenu de
l’exercice en cours, selon l’un des deux régimes suivants :
A- Le versement spontané desdits acomptes auprès du secrétaire-
greffier à la caisse du tribunal, pour le compte du receveur de
l’administration fiscale.
Le montant de chaque acompte provisionnel est fixé à cent (100) dirhams,
à verser par chaque avocat, une seule fois pour chaque affaire dont il a
perçu tout ou partie des honoraires, lors du dépôt ou de l’enregistrement
d’une requête ou d’un recours ou lors de l’enregistrement d’un
mandatement ou d’une assistance devant les tribunaux du Royaume. Le
versement de ce montant couvre l’ensemble des étapes du procès.
Sont exclus de l’obligation de versement de l’acompte provisionnel :
- les requêtes relatives aux ordonnances sur requêtes et des
constats conformément aux dispositions de l’article 148 du code
de procédure civile ;
- les affaires dispensées de la taxe judiciaire ou bénéficiant de
l’assistance judiciaire. Dans ce cas, le versement n'est effectué
pour ces affaires que lors de l'exécution du jugement y afférent.
Les avocats sont exonérés du versement des acomptes provisionnels
susvisés durant les soixantes (60) premiers mois à compter du mois
d’obtention du numéro d’identification fiscale.
Chaque versement des acomptes est accompagné d’un bordereau-avis
selon un modèle établi par l’administration, comportant les indications
suivantes:
 le nom, prénom et adresse du domicile fiscal de l’avocat concerné
ou le lieu de situation de son principal établissement ;
 le numéro d’identification fiscale ;
 la nature de l’affaire et le numéro du dossier ;
 le tribunal compétent et son siège ;
 le montant versé ;
 la date du versement.
Le secrétaire-greffier est tenu de verser à l’administration fiscale, par
procédé électronique, le montant desdits acomptes provisionnels devant
être recouvré lors de l’accomplissement des formalités précitées, durant
le mois qui suit celui au cours duquel l’encaissement a eu lieu,
accompagné d’un état selon un modèle établi par l’administration.
Le montant des acomptes provisionnels versé par l’avocat au cours de
l’année est imputable sur le montant de la cotisation minimale de l’impôt
sur le revenu visée à l’article 144-I ci-dessus, due au titre de ladite année.
Toutefois, lorsque le montant de la cotisation minimale ne permet pas
l’imputation de la totalité des acomptes provisionnels versés au titre de
l’impôt sur le revenu, le surplus demeure imputable sur la fraction du
montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel.
Le montant du reliquat éventuel reste acquis au Trésor.
B- le versement spontané, auprès du receveur de l’administration
fiscale, d’un acompte provisionnel, par procédé électronique avant
l'expiration du mois suivant l’exercice concerné.
Le montant de l’acompte provisionnel est déterminé compte tenu du
nombre des affaires enregistrées au nom de l’avocat durant l’exercice
précité, pour lesquelles il a perçu tout ou partie des honoraires, multiplié
par cent (100) dirhams et ce, sur la base des listes des dossiers
communiquées par l’avocat à l’administration fiscale selon un modèle
établi par l’administration comportant les indications relatives notamment,
à son identité fiscale et à son identification et le nombre des affaires
enregistrées en son nom.
L’autorité gouvernementale chargée de la justice communique à
l’administration fiscale les listes des dossiers enregistrés au nom de
l’avocat selon un modèle établi par l’administration comportant les
indications relatives notamment, à son identité fiscale et à son
identification et le nombre des affaires enregistrées en son nom.
Sont exclus de l’obligation de versement de l’acompte provisionnel, les
dossiers et les affaires ainsi que les avocats, visés aux alinéas trois et
quatre du A ci-dessus selon les mêmes dispositions.
Chaque acompte est accompagné par un bordereau-avis selon un modèle
établi par l’administration, comportant les indications suivantes :
 le nom, prénom et adresse du domicile fiscal de l’avocat concerné
ou le lieu de situation de son principal établissement ;
 le numéro d’identification fiscale ;
 la nature de l’affaire et le numéro du dossier ;
 le tribunal compétent et son siège ;
 le montant versé ;
 la date du versement.
Le montant de l’acompte provisionnel versé par l’avocat au titre de
l’exercice concerné est imputable sur le montant de la cotisation minimale
de l’impôt sur le revenu visée à l’article 144-I ci-dessus, dû au titre dudit
exercice.
Toutefois, lorsque le montant de la cotisation minimale ne permet pas
l’imputation du montant de l’acompte provisionnel versé au titre de l’impôt
sur le revenu, le surplus demeure imputable sur la fraction du montant de
l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel. Le montant
du reliquat éventuel reste acquis au Trésor.


key: chroma:document
string_value:
I.- Revenus salariaux et assimilés
Les retenues à la source prévues à l’article 1561108 ci-dessus afférentes
aux paiements effectués par les employeurs et débirentiers pendant un
mois déterminé doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du
receveur de l’administration fiscale1109 du lieu du domicile de la personne
ou de l'établissement qui les a effectuées.
En cas de transfert de domicile ou d'établissement hors du ressort de
la perception, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation
d'entreprise, les retenues effectuées doivent être versées dans le mois qui
suit le transfert, la cession ou la cessation.
En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les retenues opérées
doivent être versées par les héritiers ou les ayants droit dans les trois mois
qui suivent celui du décès.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé
par la partie versante indiquant la période au cours de laquelle les
retenues ont été faites, la désignation, l'adresse et la profession de la
personne, société ou association qui les a opérées et le montant des
paiements effectués ainsi que celui des retenues correspondantes.
Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics
sont versées directement aux comptables publics relevant de la Trésorerie
Générale du Royaume1110 au plus tard dans le mois qui suit celui au cours
duquel la retenue a été opérée. Chaque versement est accompagné d'un
état récapitulatif.
II.- Revenus et profits de capitaux mobiliers
Les revenus et profits de capitaux mobiliers sont soumis à l’impôt par
voie de retenue à la source, à l’exclusion des profits visés aux articles 84-
I et 173-I 1111 ci-dessus.
A.- Revenus de capitaux mobiliers
Les retenues à la source visées aux articles 158 et 159 ci-dessus
doivent être versées, par les personnes physiques ou morales qui se
chargent de leur collecte à la caisse du receveur de l’administration
fiscale1112 du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois
suivant celui au cours duquel les produits ont été payés, mis à la
disposition ou inscrits en compte.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé
par la partie versante indiquant le mois au cours duquel la retenue a été
faite, la désignation, l'adresse et la profession de la personne débitrice, le
montant global des produits distribués ainsi que le montant de l'impôt
correspondant.
Les personnes physiques ou morales visées au II-A du présent article
doivent être en mesure de justifier à tout moment des indications figurant
sur les bordereaux-avis prévus ci-dessus.
B.- Profits de capitaux mobiliers
Pour les profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de
capital et de créance, inscrits en compte titre auprès d’intermédiaires
financiers habilités teneurs de comptes titres, en vertu des dispositions de
l'article 24 de la loi n° 35-96 promulguée par le dahir n°1-96-246 du 29
chaabane 1417 (9 janvier 1997) relative à la création d'un dépositaire
central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de
certaines valeurs, la retenue à la source est effectuée par lesdits
intermédiaires.
La retenue doit être versée dans le mois suivant celui au cours duquel
les cessions ont été réalisées par lesdits intermédiaires, à la caisse du
receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège, le versement
s’effectue par bordereau-avis établi sur ou d’après un imprimé-modèle de
l’administration.
La retenue à la source susvisée est opérée sur la base d’un document
portant ordre de cession émanant du cédant ou pour son compte et
comportant, selon la nature des titres cédés, le prix et la date de
l’acquisition, ainsi que les frais y relatifs ou le coût moyen pondéré desdits
titres lorsqu’ils sont acquis à des prix différents.
A défaut de remise par le cédant du document précité, l’intermédiaire
financier habilité teneur de compte procède à une retenue à la source de
l’impôt au taux de 20 % 1113 du prix de cession, lequel taux peut faire
l’objet de réclamation dans les conditions prévues à l’article 235 ci-
dessous.
Le seuil exonéré prévu à l’article 68-II ci-dessus n’est pas pris en
compte. Toutefois, le cédant bénéficie du seuil exonéré lors de la remise
de la déclaration visée à l’article 84-II ci-dessus.
C- Revenus et profits de capitaux mobiliers de source
étrangère1114
Pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
générés par des titres inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers
habilités teneurs de compte titres ainsi que ceux déclarés auprès des
banques, la retenue à la source aux taux visés à l’article 73 (II-C-2° et F-
5°) ci-dessus, est effectuée par lesdits intermédiaires et banques.
Pour les intermédiaires financiers précités, la retenue doit être versée
avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les revenus
et profits ont été perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du
bénéficiaire, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de
leur siège social après imputation du montant de l’impôt étranger
conformément aux dispositions de l’article 77 ci-dessus.
Pour les banques, la retenue à la source est versée dans les mêmes
conditions et délai précités, sur la base d’un document fourni par le
contribuable comportant les indications suivantes :
- le nom et prénom et adresse du bénéficiaire desdits revenus et profits
ou son numéro d’enregistrement de la déclaration visée à l’article 4 ter (II-
1-a) de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014
promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013);
- la nature des titres ;
- le solde des plus-values ou des moins-values résultant des cessions
effectuées au cours de l’année ;
- le montant de l’impôt étranger à imputer conformément à l’article 77
ci-dessus.
En cas d’insuffisance du montant des revenus et profits déclarés auprès
des banques, la régularisation est effectuée d’office par l’administration
fiscale au nom du contribuable, sans préjudice de l’application des
dispositions de l’article 208 ci-dessous.
Le versement s’effectue par bordereau-avis établi sur ou d’après un
imprimé-modèle de l’administration.
III.- Produits bruts perçus par les personnes physiques ou
morales non résidentes
La retenue à la source sur les produits bruts visés à l’article 45 ci-
dessus, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes
doit être versée dans le mois suivant celui des paiements à la caisse du
receveur de l’administration fiscale1115 du lieu du domicile fiscal du siège
social ou du principal établissement de l’entreprise qui a effectué le
versement.
IV. 1116- Revenus fonciers
Le montant de la retenue à la source prévue à l’article 160 bis ci-dessus
doit être versé, à l’administration fiscale, par les contribuables visés à
l’article 154 bis ci-dessus, avant l’expiration du mois suivant celui au cours
duquel la retenue à la source a été opérée.
Ce versement s’effectue par bordereau-avis indiquant la période au
titre de laquelle les retenues ont été opérées, la désignation, l’adresse et
l’activité de la partie versante qui les a opérées, le montant brut imposable
des loyers, le montant des loyers versés ainsi que celui des retenues
correspondantes.
Un document justifiant le paiement de la retenue à la source susvisée
est délivré par l'administration fiscale aux parties concernées.
V.1117- Honoraires, commissions, courtages et autres
rémunérations
Le montant de la retenue à la source prévue à l’article 157 ci-dessus
doit être versé, à l’administration fiscale, par les personnes visées audit
article, avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue
à la source a été opérée.
Ce versement s’effectue par bordereau-avis, selon un modèle établi par
l’administration.
VI.1118- Les sommes retenues à la source conformément aux
paragraphes II, III, IV et V ci-dessus par les administrations et les
comptables publics sont versées directement aux comptables publics
relevant de la Trésorerie Générale du Royaume.


key: chroma:document
string_value:
recettes1119
I.- Les contribuables sont imposés par voie de rôle :
- (abrogé) 1120
- lorsqu'ils ne paient pas l’impôt spontanément, au receveur de
l’administration fiscale1121 du lieu de leur domicile fiscal, de leur principal
établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal élu au Maroc ;
- dans le cas de taxation d'office ou de rectification des impositions
comme prévu aux articles 2161122, 220, 221, 221 bis1123 , 222, 223 1124,
228 et 2291125 ci-dessous.
Lorsque le contribuable cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal ou
son principal établissement, l'impôt devient exigible immédiatement en
totalité.
En cas de décès du contribuable, l'impôt est établi sur le revenu global
imposable acquis durant la période allant du 1er janvier à la date du décès
et, le cas échéant, sur le revenu global imposable de l'année précédente.
Toutefois, l’impôt dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne
peut faire l’objet d’émission1126.
II.- Les contribuables sont imposés par voie d’ordre de recettes en
matière de profits fonciers dans les cas visés aux articles 224 et 228 ci-
dessous1127.
RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE


key: chroma:document
string_value:
1º- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration
mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du
receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires
réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe
correspondante.
Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par
procédé électronique prévue à l’article 155 ci-dessus, ils doivent souscrire
avant l’expiration de chaque mois une déclaration du chiffre d’affaires réalisé
au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe
correspondante1128 ;
2º- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration
trimestrielle doivent déposer, avant le vingt (20) du premier mois de
chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une
déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et
verser, en même temps, la taxe correspondante.
Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par
procédé électronique prévue à l’article 155 ci-dessus, ils doivent souscrire
avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre une déclaration du
chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre précédent et verser, en même
temps, la taxe correspondante1129.


key: chroma:document
string_value:
La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans les conditions
édictées aux articles 110, 111 et 112 et 117 (IV et V)1130 ci-dessus ou celle
résultant de taxation d'office ou de rectification de déclarations
conformément aux dispositions des articles 220, 221, 221 bis1131, 228 et
229 ci-dessous, ainsi que les pénalités prévues par le présent code, font
l'objet d'états de produits établis par les agents de l’administration fiscale
et rendus exécutoires par le ministre des finances ou la personne
déléguée par lui à cet effet.
Toutefois, la taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne
peut faire l’objet d’émission.1132


key: chroma:document
string_value:
RECOUVREMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT, DES DROITS DE
TIMBRE, DE LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES 1134 ET
DE LA TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCES1135


key: chroma:document
string_value:
I.- Recouvrement par ordre de recettes
Sous réserve des dispositions du II, III et IV1136 ci-après, les droits
d’enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et
la taxe sur les contrats d’assurances1137 sont établis et recouvrés par voie
d’ordre de recettes.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa ci-après, en cas
d’accomplissement de la formalité et de paiement par procédé
électronique prévues aux articles 155 et 169 ci-dessus, les droits
d’enregistrement sont recouvrés par l’émission d’un ordre de recettes
électronique1138.
Ces droits sont exigibles à l’expiration des délais prévus par les articles
128 ci-dessus et 254 et 261 ci-dessous1139.
Toutefois, sont exigibles à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à
compter de la date de leur mise en recouvrement, les droits
complémentaires dus à l’issue de la procédure de rectification de la base
imposable prévue à l’article 220 ci-dessous ou résultant du redressement
des insuffisances de perception, des erreurs et omissions totales ou
partielles constatées dans la liquidation des droits, prévus à l’article 232
ci-dessous.
Les droits dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne peuvent
faire l’objet d’émission1140.
II.- Autres modes de recouvrement des droits de timbre1141
Les droits de timbre sont acquittés comme suit :
1°-1142au moyen du visa pour timbre, les droits et, le cas échéant, les
pénalités, amendes et majorations exigibles au titre des licences,
autorisations des établissements de débit de boissons alcooliques ou
alcoolisées et leur duplicata visées à l’article 252 (I-C1143 et II-D-2°) ci-
dessous, des actes, documents et écrits visés à l’article 249-a) ci-
dessous1144ainsi que des actes, documents et écrits en contravention des
dispositions des droits de timbre ;
2°-1145sur déclaration, les droits de timbre proportionnels prévus à l’article
252 (I-A et B) ci-dessous, ainsi que les droits de timbre fixes prévus à
l’article 252 (II-G-1° et 4°, I-3°, J-1° et K) ci-dessous1146 ;
3°-1147par voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, les
droits de timbre sur :
a) les passeports et chacune de leurs prorogations visés à l’article 252
(II-B) ci-dessous ;
b) les permis de chasse visés à l’article 252 (II-C-2°) ci-dessous ;
c) les permis de port d’armes et de détention d’armes visés à l’article
252 (II-D-3°) ci-dessous ;
d) le permis international de conduire visé à l’article 252 (II-D-4°)
ci-dessous ;
e) la carte nationale d’identité électronique visée à l’article 252 (II-
F) ci-dessous1148 ;
f) les fiches anthropométriques visées à l’article 252 (II-H) ci-
dessous1149.
Les droits de timbre peuvent également être acquittés par tout autre
mode déterminé par décision du ministre chargé des finances ou la
personne déléguée par lui à cet effet.
Toutefois, les droits de timbre dont le tarif est fixé conformément à l’article
252 (I-C) ci-dessous, afférents à la première immatriculation au Maroc
des véhicules, sont perçus par :
- l’administration des douanes et impôts indirects pour les
véhicules neufs ou d’occasion, importés par leurs propriétaires
ou pour le compte d’autrui ;
- les concessionnaires agréés pour les véhicules acquis au
Maroc1150.
III.- Recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les
véhicules1151
La taxe est acquittée auprès du receveur de l’administration fiscale ou du
comptable public dûment habilité par ladite administration. Elle peut
également être acquittée auprès d’autres organismes pour le compte du
comptable public compétent, notamment les banques1152, les agents
d’assurances automobiles, les agences de Barid Al Maghrib, selon les
modalités fixées par voie réglementaire.
IV.1153- Recouvrement de la taxe sur les contrats d’assurances
1°- La taxe est acquise au Trésor à la date d'échéance des primes,
surprimes ou cotisations.
2°- La taxe est acquittée par :
- les entreprises d'assurances et de réassurance, leurs
représentants légaux ou les intermédiaires d’assurances ;
- les intermédiaires d'assurances pour les contrats souscrits par
leur entremise auprès d'entreprises étrangères qui pratiquent
des opérations d'assurances non assurables au Maroc ;
- les assurés dans tous les autres cas.
1151 Articles 7 et 9 des lois de finances n° 40-08 et 115-12 pour les années budgétaires 2009 et 2013
3°- La taxe due au titre d’un mois doit être versée, par procédé
électronique avant l’expiration du mois suivant, auprès de l’administration
fiscale.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOLIDARITE


key: chroma:document
string_value:
I.- En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur
l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut
être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l'impôt
relatif aux bénéfices réalisés par cette dernière pendant les deux (2)
derniers exercices d'activité précédant la cession, sans que le montant des
droits réclamés au cessionnaire puisse être supérieur à la valeur de vente
des éléments qui ont été cédés.
Toutefois, l'obligation du cessionnaire au paiement desdits droits est
prescrite à l'expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel la
cession a pris date certaine. La mise en cause du cessionnaire par l'agent
de recouvrement, durant les six mois précités a, notamment pour effet
d'interrompre la prescription prévue en matière de recouvrement des
créances de l'Etat.
II.- Dans les cas de fusion, de scission ou de transformation de la
forme juridique d'une société entraînant son exclusion du domaine de
l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle, les
sociétés absorbantes ou les sociétés nées de la fusion, de la scission ou
de la transformation sont tenues, au même titre que les sociétés
dissoutes, au paiement de l'intégralité des droits dus par ces dernières au
titre de l'impôt sur les sociétés et des pénalités et majorations y
afférentes.
III.- Tous les associés des sociétés visées à l’article 2-II ci-dessus
restent solidairement responsables de l'impôt exigible et, le cas échéant,
des pénalités et majorations y afférentes.
IV.1154 Tous les membres coopérateurs et adhérents restent
solidairement responsables avec les coopératives et associations
d’habitation, de l'impôt exigible et, le cas échéant, des pénalités et des
majorations y afférentes dans le cas de non respect de l’une des
conditions prévues à l’article 7-I-B ci-dessus.


key: chroma:document
string_value:
des profits fonciers
I.- En cas de dissimulations reconnues par les parties au contrat, en
matière de profits immobiliers, le cessionnaire est solidairement
responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité
et des majorations y afférentes.
II.- En cas d’opération d’apport visée à l’article 161 bis-II ci-dessus, la
société ayant bénéficié dudit apport est solidairement responsable avec le
contribuable ayant procédé audit apport, du paiement des droits afférents
à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers ainsi que de la pénalité
et des majorations y afférentes1155.


key: chroma:document
string_value:
I.- La personne qui cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
pour quelque cause que ce soit, doit se conformer aux obligations édictées
à l'article 114 ci-dessus.
En cas de cession du fonds de commerce, le cessionnaire est
solidairement redevable, de la taxe exigible pour la période du 1er janvier
à la date de cession, s'il n'a pas souscrit dans les trente (30) jours qui
suivent le commencement de ses opérations, la déclaration d'existence
prévue à l'article 109 ci-dessus.
S'il est déjà assujetti, le cessionnaire doit dans le délai précité, aviser le
service local des impôts dont il relève, de l'acquisition du fonds de
commerce.
II.1156- En cas d’infraction aux obligations relatives à la déclaration et/ou
au paiement prévues par le présent code, en matière de taxe sur la valeur
ajoutée, tout responsable de la gestion financière ou administrative de
l’entreprise ou tout bénéficiaire effectif du montant de cette taxe non
versé au receveur de l’administration fiscale, demeure solidairement
redevable de la taxe due, des pénalités et majorations y afférentes.
En cas de litige sur le montant de la taxe impayé, l’application des
dispositions du présent paragraphe est suspendue pendant la période
allant de la date d'introduction du recours devant le tribunal compétent
jusqu’à la date du jugement ou de la décision judiciaire ayant force de la
chose jugée.


key: chroma:document
string_value:
droits de timbre, de taxe spéciale annuelle sur les
véhicules1157 et de la taxe sur les contrats
d’assurances1158
A.- Solidarité en matière de droits d’enregistrement
I.- Pour les actes portant obligation, libération ou transfert de
propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, les
droits d’enregistrement, la pénalité et les majorations dus sur ces actes
sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs.
Pour les autres actes, les droits, la pénalité et les majorations sont
supportés par les parties auxquelles ces actes profitent lorsqu’il n'a pas
été énoncé de stipulations contraires.
Pour les actes et conventions obligatoirement soumis à
l’enregistrement, toutes les parties contractantes sont solidairement
responsables des droits, de la pénalité et des majorations précités.
II.- En cas de rectification de la base imposable, les parties
contractantes sont solidairement redevables, sauf leur recours entre elles,
des droits complémentaires exigibles, de la majoration et, le cas échéant,
de la pénalité et de la majoration de retard prévues, respectivement, à
l’article 186- A- 4° et à l’article 208 ci-dessous.
III.- Lorsqu'il est amiablement reconnu ou judiciairement établi que
le véritable caractère d'un contrat ou d'une convention a été dissimulé
sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits moins
élevés, les parties sont solidairement redevables, sauf leur recours entre
elles, des droits simples liquidés compte tenu du véritable caractère de
l'acte ou de la convention, ainsi que de la pénalité et des majorations
prévues à l’article 186 (B-2°-b) et à l’article 208 ci-dessous.
1157 Article7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009
IV.- Lorsque dans l’acte de donation entre vifs visé à l’article
133 (I-C-4°) ci-dessus, le lien de parenté entre le donateur et les
donataires a été inexactement indiqué, les parties sont solidairement
redevables, sauf leur recours entre elles, des droits simples liquidés
compte tenu du véritable lien de parenté, ainsi que de la pénalité et des
majorations prévues aux articles 206 et 208 ci-dessous.
V.- L'ancien propriétaire ou l'ancien possesseur a la faculté de déposer
au bureau de l’enregistrement compétent, dans les trois (3) mois qui
suivent l'expiration des délais impartis pour l'enregistrement, les actes
sous seing privé stipulant vente ou mutation à titre gratuit d'immeubles,
de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle ou
portant bail, cession de bail ou sous-location de ces mêmes biens.
A défaut d'actes sous seing privé constatant lesdites ventes ou
mutations à titre gratuit d'immeubles, de fonds de commerce ou de
clientèle, l'ancien propriétaire souscrira une déclaration des accords
intervenus au sujet desdits biens.
Du fait de ce dépôt ou de cette déclaration dans le délai susvisé, le
vendeur ou l'ancien possesseur ne peut, en aucun cas, être recherché
pour le paiement de la pénalité et des majorations encourues.
VI.- Les adoul, notaires et toute autre personne exerçant des fonctions
notariales sont tenus solidairement avec le contribuable au paiement des
impôts et taxes, au cas où ils contreviennent à l’obligation prévue à
l’article 139-IV ci-dessus.
Les notaires sont personnellement redevables des droits et, le cas
échéant, de la pénalité et des majorations en cas de non respect de
l’obligation prévue à l’article 137-I-6e alinéa ci-dessus, sauf leurs recours
contre les parties pour les droits seulement.
B.- Solidarité en matière de droits de timbre1159
Sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et, le cas échéant,
des amendes, de la pénalité et des majorations :
- les signataires pour les actes synallagmatiques ;
- les prêteurs et emprunteurs pour les billets et obligations ;
- les souscripteurs, accepteurs, bénéficiaires ou endosseurs pour les
effets négociables ;
- les expéditeurs et capitaines de navires ou voituriers pour les
connaissements et lettres de voiture ;
- les créanciers et débiteurs pour les quittances ;
- les annonceurs de publicité et les exploitants de salles de spectacles
cinématographiques ou les organismes publics ou privés chargés de
la gestion ou de la vente des espaces publicitaires sur écran, ainsi que
les sites électroniques (internet) 1160;
- les propriétaires de véhicules et les concessionnaires agréés en
matière de droits de timbre proportionnels visés à l’article 252 (I-C)
ci-dessous1161 ;
- et d'une manière générale, toute personne qui a établi des actes,
documents ou écrits assujettis aux droits de timbre sans s’acquitter
desdits droits1162.
Pour les actes non exonérés des droits de timbre conclus entre l'Etat ou
les collectivités locales et les particuliers, ces droits sont à la charge exclusive
des particuliers, nonobstant toutes dispositions contraires.
En cas de décès des débiteurs, les droits en principal, à l'exclusion des
pénalités et des majorations, sont dus par les héritiers ou légataires.
C.- Solidarité en matière de taxe spéciale annuelle sur les
véhicules1163
Le paiement de la taxe incombe au propriétaire du véhicule.
En cas de vente d'un véhicule au cours de la période d'imposition, le
ou les cessionnaires successifs sont solidairement responsables du
paiement de la taxe, de la pénalité et de la majoration prévues à l’article
208 ci-dessous.
D.1164- Solidarité en matière de la taxe sur les contrats
d’assurances
Les parties visées à l’article 179-IV-2° ci-dessus restent tenues,
solidairement, du paiement de la taxe qui n'aurait pas été versée auprès
de l’administration fiscale par l'assureur aux échéances prévues à l’article
179-IV-3° ci-dessus.
L'obligation des assurés et celle des intermédiaires d'assurances est
limitée au montant de la taxe due sur chaque contrat passé,
respectivement, dans leur propre intérêt ou par leur entremise.
L’assuré est tenu solidairement au paiement des pénalités et
majorations prévues à l’article 208 ci-dessous, au même titre que les
entreprises d’assurances et de réassurance ou les intermédiaires
d’assurances s'il ne leur verse pas le montant de la taxe.
SANCTIONS
TITRE PREMIER
SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE
SANCTIONS COMMUNES
l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée
et aux droits d’enregistrement


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string_value:
déclarations fiscales1165 et des actes et conventions
Des majorations de 5%, 15% et 20% sont applicables en matière de
déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des
profits immobiliers1166, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre
d’affaires, de la taxe sur les contrats d’assurances1167 et des actes et
conventions, dans les cas suivants1168 :
- 5% :
 dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions,
dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;
 et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai,
donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;
- 15%, dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et
conventions, après ledit délai de trente (30) jours ;
- 20%, dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de
déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.
Les majorations précitées sont calculées sur le montant :
n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
1°- soit des droits correspondant au bénéfice, au revenu global, aux
plus-values1169, aux profits immobiliers 1170 ou de capitaux mobiliers ou au
chiffre d’affaires de l’exercice comptable, soit des droits complémentaires
dus1171;
2°- soit de la cotisation minimale prévue à l’article 144 ci-dessus
lorsqu'elle est supérieure à ces droits, ou lorsque la déclaration incomplète
ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ;
3°- soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ;
4°- soit des droits simples exigibles ;
5°- soit des droits théoriques correspondant aux revenus et profits
exonérés.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à :
 cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux 1°, 2°, 3° et
5° ci-dessus ;
 cent (100) dirhams pour la déclaration du chiffre d’affaires
de l’auto-entrepreneur1172 ;
 cent (100) dirhams dans le cas visé au 4° ci-dessus.
Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, une amende
de cinq cents (500) dirhams est appliquée1173 lorsque les éléments
manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou
sur son recouvrement. Cette amende est fixée à cent (100) dirhams en
cas de déclaration incomplète ou insuffisante du chiffre d’affaires de
l’auto-entrepreneur1174.
Une majoration de 0,5% est appliquée en cas de défaut de dépôt ou de
dépôt en dehors des délais prévus à l’article 128 ci-dessus, des actes et
conventions exonérés des droits d’enregistrement et se rapportant aux
opérations visées à l’article 127 (I- A- 1°, 2°, 3° et B- 2° et 6°) ci-dessus.
1170 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 80-18 et n° 50-22 pour les années budgétaires 2019 et 2023
Toutefois, la majoration de 0.5% est ramenée à 0.25% dans le cas de
dépôt des actes et conventions visés ci-dessus dans un délai ne dépassant
pas trente (30) jours de retard.
La majoration est calculée sur la base imposable prévue à l’article 131 ci-
dessus. Le montant de ladite majoration ne peut être inférieur à cinq cents
(500) dirhams et ne doit pas dépasser cent mille (100.000) dirhams1175.


key: chroma:document
string_value:
au droit de communication
I.1176- Une astreinte journalière de cinq cents (500) dirhams, dans la
limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est appliquée1177 aux
personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans
le délai et les conditions prévus à l’article 214-I ci-dessous1178.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadis chargés du
taoutiq, aux administrations de l'Etat et aux collectivités territoriales.
Cette astreinte journalière est émise par voie de rôle, d’état de produit ou
d’ordre de recettes.
II.1179 - Les manquements à l’obligation d’identification des
informations prévue au premier alinéa de l’article 214-V-A ci-dessous sont
sanctionnés d’une amende de deux mille (2.000) dirhams par compte.
La même sanction s’applique aux manquements à l’obligation de
communication prévue au deuxième alinéa de l’article 214-V-A ci-dessous,
y compris en cas de communication d’informations incomplètes,
insuffisantes ou erronées 1180.
III.1181- Les titulaires de comptes qui ne communiquent pas aux
institutions financières l’auto-certification permettant d’établir leurs
résidences fiscales et, le cas échéant, celles de leurs bénéficiaires effectifs,
prévues à l’article 214-V-B ci-dessous sont passibles d’une amende de
mille cinq cents (1.500) dirhams par titulaire de compte.
La même sanction s’applique lorsque les titulaires de comptes
communiquent aux organismes précités des informations délibérément
erronées.
IV.1182- Toute entreprise n’ayant pas produit à l’administration fiscale
les documents manquants prévus à l’article 214-III- A ci-dessous est
passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions
concernées par les documents non produits.
Le montant de l’amende précitée ne peut être inférieur à deux cent mille
(200.000) dirhams par exercice concerné. Cette amende est émise par
voie de rôle.


key: chroma:document
string_value:
documents1183
I.1184- Sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le présent
code, une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice,
est applicable aux contribuables qui ne conservent pas pendant dix (10)
ans les documents comptables ou leur copie sur support informatique et,
à défaut, sur support papier, conformément aux dispositions de l’article
211 ci-dessous.
Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de l’exercice de
constatation de l’infraction, sans procédure.
II.1185- Le défaut de conservation des informations et documents prévus
à l’alinéa 5 de l’article 214-V-A ci-dessous, est passible d’une amende de
cinq mille (5.000) dirhams par année et par compte à communiquer.


key: chroma:document
string_value:
base imposable
A.- Une majoration de 20%1186 est applicable :
1°- en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre
d'affaires d'un exercice comptable, des profits immobiliers, des profits de
pour l’année budgétaire 2020
capitaux mobiliers1187 ou de l’assiette de la taxe sur les contrats
d’assurances1188 ;
2°- en cas de rectification d'un résultat déficitaire, tant que le déficit
n'est pas résorbé ;
3°- à toute omission, insuffisance ou minoration de recettes ou
d’opérations taxables, toute déduction abusive, toute manœuvre tendant
à obtenir indûment le bénéfice d’exonération ou de remboursement ;
4°- aux insuffisances de prix ou d’évaluation constatées dans les actes
et conventions, en application de l’article 220 ci-dessous.
La majoration de 20 % est calculée sur le montant :
- des droits correspondant à cette rectification ;
- de toute réintégration affectant le résultat déficitaire.
Toutefois, le taux de la majoration de 20% précitée est porté à 30% pour
les contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’obligation de
retenue à la source, visées aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160
bis1189 ci-dessus1190.
B.- Les taux de la majoration de 20% et de 30% précitée sont portés
à 100% :1191
1°- quand la mauvaise foi du contribuable est établie par suite d’usage
de manœuvres visées à l’article 192-I ci-dessous1192;
2°- en cas de dissimulation :
a) soit dans le prix ou les charges d’une vente d’immeuble, de fonds
de commerce ou de clientèle, dans les sommes ou indemnités perçues
par le cédant d’un droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail
portant sur tout ou partie d’un immeuble, ou dans la soulte d’un échange
ou d’un partage d’immeubles, ainsi que dans les diverses évaluations
faites dans les actes ou les déclarations ;
b) soit du véritable caractère des contrats ou des conventions et les
omissions totales ou partielles dans les actes ou les déclarations ayant
entraîné la liquidation de droits d’un montant inférieur à celui qui était
réellement dû.
La majoration de 100% visée au B-2° ci-dessus est applicable avec un
minimum de mille (1.000) dirhams, sans préjudice de l’application de la
pénalité et de la majoration prévues à l’article 208 ci-dessous.


key: chroma:document
string_value:
Une amende égale à 100% du montant de l'impôt éludé est applicable à
toute personne ayant participé aux manœuvres destinées à éluder le
paiement de l’impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l’exécution
desdites manœuvres, indépendamment de l’action disciplinaire si elle
exerce une fonction publique.


key: chroma:document
string_value:
relatives à la télédéclaration
Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été
dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de
télédéclaration prévues à l’article 155 ci-dessus.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille (1 000)
dirhams.
La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans
procédure.
l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée
et aux droits de timbre1194


key: chroma:document
string_value:
d’existence
Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui
ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'existence prévue à
l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.
Cette amende est émise par voie de rôle.


key: chroma:document
string_value:
en cas de changement du lieu d’imposition
Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable
qui, n’avise pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou
de son domicile fiscale comme prévu à l’article 149 ci-dessus.
Cette amende est émise par voie de rôle.


key: chroma:document
string_value:
à la vente en tournée
Une amende égale à 1% est applicable, par impôt, au montant de
l’opération effectuée par tout contribuable n’ayant pas observé les
dispositions prévues à l’article 145-V ci-dessus.
L’amende prévue par le présent article est émise par voie de rôle.


key: chroma:document
string_value:
au droit de contrôle et aux programmes de
logements sociaux et de logements de la classe
moyenne1195
I.- Une amende de deux mille (2.000) dirhams et, le cas échéant, une
astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille
(1.000) dirhams est applicable, dans les conditions prévues à l’article 229
1195 Articles 9 et 6 des lois de finances n° 115-12 et n° 50-22 pour les années budgétaires 2013 et 2023
ci-dessous, aux contribuables qui ne présentent pas les documents
comptables et pièces justificatives visés aux articles 145 et 146 ci-dessus,
ou qui refusent de se soumettre au contrôle fiscal prévu à l’article 212 ci-
dessous.
Toutefois, en matière d’impôt sur le revenu, le montant de cette amende
varie de cinq cents (500) dirhams à deux mille (2.000) dirhams.
II.- A défaut de réalisation, dans les conditions définies par l’article
247-XVI ci-dessous1196, de tout ou partie des programmes de construction
de logements sociaux1197, prévus dans le cadre d’une convention conclue
avec l’Etat, les impôts, droits et taxes exigibles sont mis en recouvrement,
nonobstant toute disposition contraire, sans préjudice de l’application de
la pénalité et des majorations y afférentes, prévues aux articles 186 ci-
dessus et 208 ci-dessous.
III.- A défaut de réalisation de tout ou partie des programmes de
construction de logements sociaux, prévus dans le cadre d’une convention
conclue avec l’Etat, dans les conditions définies par les articles 92-I-28° et
93-I ci-dessus, une sanction égale à 15% du montant de la taxe sur la
valeur ajoutée exigible sur le chiffre d’affaires réalisé au titre de la cession
desdits logements sociaux est émise par voie d’état de produit à l’encontre
des promoteurs immobiliers, sans avoir recours à la procédure
de rectification des bases d’imposition1198.
IV.- Une amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
est appliquée aux bénéficiaires qui n’ont pas respecté les conditions
prévues à l’article 93-I ci-dessus, assortie des sanctions pour paiement
tardif prévues à l’article 208 ci-dessous et ce, à compter du mois suivant
celui de l’encaissement du montant précité1199.
V.- Une amende de 15% du montant de l’impôt sur les sociétés ou de
l’impôt sur le revenu est applicable aux bailleurs qui n’ont pas respecté
les conditions prévues à l’article 247-XVI–B bis ci-dessous, assortie des
sanctions pour paiement tardif prévues à l’article 208 ci-dessous1200.
VI.- Une amende de sept mille cinq cent (7.500) dirhams par unité de
logement objet d’infraction, est applicable aux promoteurs immobiliers qui
n’ont pas respecté les conditions prévues à l’article 247-XXII ci-
dessous1201.


key: chroma:document
string_value:
relatives à la présentation des documents
comptables sur support électronique1202
Une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice, est
applicable aux contribuables, visés au 3ème alinéa de l’article 210 ci-
dessous, qui tiennent une comptabilité par procédé électronique, et qui
ne présentent pas les documents comptables sur support électronique,
dans le cadre du contrôle fiscal prévu à l'article 212 ci-dessous.
Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de l’exercice soumis à
vérification.


key: chroma:document
string_value:
I.- Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent
code, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante
mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa
qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt ou en vue d'obtenir des
déductions ou remboursements indus ou de le permettre à autrui1203,
utilise l'un des moyens suivants :
- émission de factures fictives1204 ;
- délivrance ou production de factures fictives ;
- production d'écritures comptables fausses ou fictives ;
- vente sans factures de manière répétitive ;
- soustraction ou destruction de pièces comptables légalement
exigibles ;
- dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou
augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son
insolvabilité.
Le contrevenant est puni1205, outre l'amende prévue ci-dessus, d'une
peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) mois.
L’application des dispositions ci-dessus s’effectue dans les formes et les
conditions prévues à l’article 231 ci-dessous.
II.- Sans préjudice de sanctions plus graves, ceux qui ont sciemment
employé, vendu ou tenté de vendre des timbres ayant servi1206, sont punis
d'une amende de 120 à 1.200 dirhams.
En cas de récidive, la peine pourra être portée au double.
Sans préjudice de sanctions plus graves, la fabrication, le colportage ou la
vente de timbres imités sont punis d'un emprisonnement de cinq (5) jours
à six (6) mois et d'une amende de 1.200 à 4.800 dirhams1207.
l’impôt sur le revenu


key: chroma:document
string_value:
au règlement des transactions
Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une
transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000)
dirhams, effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de
commerce, moyen magnétique de paiement, dépôt1208 ou virement
bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à
l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation1209 soit
effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties
concernées et portant acceptation du principe de la compensation, donne
lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de
services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction
effectuée :
- soit entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et des
personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ou
à la taxe sur la valeur ajoutée et agissant pour les besoins de leur activité
professionnelle ;
- soit avec des particuliers n’agissant pas pour les besoins d’une
activité professionnelle.
Dans le cas du dépôt bancaire précité, l’entreprise venderesse est tenue
de déclarer le client dans l’état des ventes visé aux articles 20-I et 82-I
ci-dessus1210.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux
transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non
transformés à l’exception des transactions effectuées entre commerçants.


key: chroma:document
string_value:
de rémunérations allouées1211 à des tiers
I.- Le contribuable encourt une majoration de 1212:
- 5% :
 dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article 1511213
ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;
 et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai,
donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;
- 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, après ledit
délai de trente (30) jours ;
- 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration incomplète
ou insuffisante.
Cette majoration est calculée sur le montant1214 :
- de l’impôt retenu à la source sur les rémunérations visées aux
articles 15 bis et 45 bis ci-dessus ;
- ou de l’impôt qui aurait dû être retenu pour les rémunérations
non passibles de la retenue à la source prévue à l’article 157 ci-
dessus.
1212 Articles 6 et 9 des lois de finances n° 115-12 et n° 73-16 pour les années budgétaires 2013 et 2017
Lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des
renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés
sont insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur l’impôt
retenu à la source ou l’impôt qui aurait dû être retenu1215 relatif aux
montants correspondant aux renseignements incomplets ou aux
montants insuffisants.
Le montant des majorations prévues ci-dessus1216 ne peut être inférieur à
cinq cents (500) dirhams.
II.- (abrogé)1217
III. (abrogé)1218
IV.- (abrogé)1219


key: chroma:document
string_value:
des rémunérations versées à des personnes non
résidentes
Le contribuable encourt une majoration de1220 :
- 5% :
 dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article 154 ci-
dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;
 et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai,
donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;
- 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, après ledit
délai de trente (30) jours ;
- 20%, dans le cas de défaut de dépôt de déclaration, déclaration
incomplète ou insuffisante.
Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu à la source.
Lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des
renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés
sont insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur le montant
de l’impôt retenu à la source correspondant aux renseignements
incomplets ou sur le montant de l’impôt non déclaré ou non versé1221.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500)
dirhams.


key: chroma:document
string_value:
capitaux mobiliers
Le contribuable encourt une majoration de1222 :
- 5% :
 dans le cas de dépôt des déclarations prévues aux articles 152 et
153 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;
 et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai,
donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;
- 15%, dans le cas de dépôt des déclarations susvisées, après ledit
délai de trente (30) jours ;
- 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration incomplète
ou insuffisante.
Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt non déclaré ou
déclaré hors délai.
Lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des
renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés
sont insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur le montant
de l’impôt retenu à la source correspondant aux renseignements
incomplets ou aux montants insuffisants1223.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500)
dirhams.


key: chroma:document
string_value:
à la retenue à la source
Sont personnellement redevables des sommes non versées :
 les personnes physiques ou morales et les établissements des
sociétés non résidentes qui n’ont pas versé spontanément au
Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont
responsables, que la retenue à la source ait été ou non effectuée
en totalité ou en partie ;
 les personnes visées à l’article 160 bis ci-dessus qui n’ont pas
versé spontanément à l’administration fiscale, dans les délais
prescrits, les sommes dont elles sont responsables, que la
retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en
partie 1225.
Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité et des
majorations prévues à l’article 208 ci-dessous.


key: chroma:document
string_value:
explicatif de l’origine du déficit ou du résultat
nul déclaré1226
Lorsque le contribuable ne produit pas l'état explicatif de l’origine du
déficit ou du résultat nul déclaré prévu aux articles 20-IV et 82-IV ci-
dessus, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-
dessous, à déposer ledit état dans un délai de quinze (15) jours suivant
la date de réception de ladite lettre.
A défaut de présentation de l'état susvisé dans le délai précité,
l'administration informe le contribuable par lettre, dans les formes prévues
à l'article 219 ci-dessous, de l'application d'une amende de deux mille
(2.000) dirhams.
Cette amende est émise par voie de rôle.


key: chroma:document
string_value:
l’identifiant commun de l’entreprise
Toute infraction aux dispositions de l’article 145-VIII ci-dessus est passible
d’une amende de cent (100) dirhams par omission ou inexactitude
relevée.
SANCTIONS SPECIFIQUES


key: chroma:document
string_value:
sociétés à prépondérance immobilière
Une amende de dix mille (10.000) dirhams est applicable aux sociétés à
prépondérance immobilière, telles que définies à l'article 61-II ci-dessus,
qui ne produisent pas, dans le délai prescrit, en même temps que la
déclaration de leur résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des
détenteurs de leurs actions ou parts sociales à la clôture de chaque
exercice, prévue au 4e alinéa de l’article 83 ci-dessus.
Une amende de deux cents (200) dirhams est applicable par omission ou
inexactitude, sans que cette amende puisse excéder cinq mille (5.000)
dirhams aux sociétés susvisées, si la liste produite comporte des omissions
ou des inexactitudes.


key: chroma:document
string_value:
incomplet de la déclaration pays par pays
Lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration pays par pays
prévue à l’article 154 ter ci-dessus ou produit une déclaration incomplète,
il est invité par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous,
à déposer ladite déclaration ou à la compléter dans un délai de quinze
(15) jours suivant la date de réception de ladite lettre.
A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incomplète,
l'administration informe le contribuable par lettre, dans les formes
prévues à l'article 219 ci-dessous, de l'application d'une amende de cinq
cent mille (500.000) dirhams.
Cette amende est émise par voie de rôle.


