# embedding_metadata

key: chroma:document
string_value:
à la déclaration des traitements et salaires, de
pensions et de rentes viagères
I.- Lorsque les versements prévus à l’article 174 ci-dessus sont
effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des délais
prescrits, les employeurs et débirentiers doivent acquitter, en même
temps que les sommes dues, la pénalité et la majoration de retard prévues
à l’article 208 ci-dessous.
A défaut de versement spontané des sommes dues, celles-ci sont
recouvrées par voie de rôle de régularisation, assorties de la pénalité et
de la majoration prévues à l’article 208 ci-dessous.
Pour le recouvrement du rôle émis, il est appliqué une majoration, telle
que prévue au troisième alinéa de l’article 208 ci-dessous.
II.- Les employeurs et les débirentiers encourent une majoration
de 1229:
- 5% :
 dans le cas de dépôt des déclarations prévues aux articles 79 et
81 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;
 et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai,
donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;
- 15%, dans le cas de dépôt des déclarations susvisées, après ledit
délai de trente (30) jours ;
- 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration incomplète
ou insuffisante.
Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu ou qui
aurait dû être retenu.
En cas de déclaration incomplète ou comportant des éléments
discordants, les majorations précitées sont calculées sur le montant de
l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et correspondant aux omissions
et inexactitudes relevées dans les déclarations prévues aux articles 79 et
81 précités1230.
Le montant de chacune des majorations prévues ci-dessus ne peut être
inférieur à cinq cents (500) dirhams.
III.- Les employeurs qui ne respectent pas les conditions
d’exonération prévues à l’article 57 (16°, 20° et 21°)1231 sont régularisés
d’office sans procédure.


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string_value:
à la déclaration d’identité fiscale
Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuables
passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22
(3°, 4° et 5°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés
temporairement, qui n’ont pas remis à l'inspecteur des impôts du lieu de
leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration
d'identité fiscale conforme au modèle établi par l'administration, dans les
trente (30) jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle
de l'acquisition de la première source de revenu.


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string_value:
aux intérêts versés aux non-résidents
Lorsque les établissements de crédit et organismes assimilés n’ont pas
déposé ou ont déposé hors délai la déclaration, prévue à l’article 154 ci-
dessus, relative aux intérêts versés aux non résidents ou lorsqu’ils
déposent une déclaration incomplète ou comportant des éléments
discordants, ils encourent une majoration de 15% du montant de l’impôt
correspondant aux intérêts des dépôts, objet des infractions précitées, qui
aurait été dû en l’absence d’exonération.


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string_value:
relatives à la déclaration des revenus fonciers
soumis à l’impôt par voie de retenue à la source
Les personnes visées à l’article 160 bis ci-dessus qui n’ont pas déposé ou
ont déposé hors délai la déclaration prévue à l’article 154 bis ci-dessus,
encourent les majorations prévues à l’article 184 ci-dessus calculées sur
le montant des droits correspondant aux revenus fonciers, objet des
infractions précitées.


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string_value:
déclaration
I.- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-dessus est
déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe
à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d’une amende de
cinq cents (500) dirhams.
II.- Lorsque la déclaration visée au I ci-dessus est déposée en dehors
du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, le contribuable est
passible d’une amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur
ajoutée de la période ou du crédit de taxe de cette période, avec un
minimum de cinq cents (500) dirhams1234.
III.- Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable au
contribuable en cas de dépôt hors délai de1235 :
- la déclaration du prorata prévue à l’article 113 ci-dessus ;
- les relevés visés1236 aux articles 112-II et 125-VII ci-dessus ;
- la liste des clients débiteurs visée aux articles 95 et 125-IV ci-
dessus ;
- l’inventaire des produits, matières premières et emballages, visé à
l’article 125-II ci-dessus.
Le défaut de dépôt desdits documents est passible d’une amende de deux
mille (2000) dirhams.


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string_value:
déduction1237
Lorsque le droit à déduction n’est pas exercé dans le délai d’une année
prévu à l’article 101-3° ci-dessus, le contribuable est passible d’une
amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible,
avec un minimum de cinq cents (500) dirhams.


key: chroma:document
string_value:
d’exonération ou de réduction des droits
d’enregistrement
I.- Une majoration de 15% est applicable aux contribuables en cas de
défaut de réalisation, dans les délais impartis, d’opérations de
construction de cités, résidences ou campus universitaire1238, visés à
l’article 129-IV-2° ci-dessus1239.
Cette majoration est calculée sur le montant des droits exigibles, sans
préjudice de l’application de la pénalité et de la majoration de retard
prévues à l’article 208 ci-dessous.
II.- (abrogé)1240
III.- (abrogé)1241
IV.- La majoration de retard prévue aux I ci-dessus1242 est calculée à
l’expiration du délai de trente (30) jours à compter de la date de l’acte
d’acquisition.


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string_value:
Lorsque dans l’acte de donation entre vifs, visés à l’article 133 (I- C- 4°)
ci-dessus le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été
inexactement indiqué, les parties sont tenues de régler les droits simples
exigibles, augmentés d’une majoration de 100% de ces droits, sans
préjudice de l’application de la pénalité et de la majoration de retard
prévues à l’article 208 ci-dessous, calculée à l’expiration d’un délai de
trente (30) jours à compter de la date de l’acte de donation.


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string_value:
Une amende de cent (100) dirhams est applicable au notaire en cas de
délivrance d’une expédition qui ne porte pas copie de la quittance des
droits par une transcription littérale et entière de cette quittance.
Une amende de deux cent cinquante (250) dirhams par infraction est
applicable au notaire qui délivre une grosse, copie ou expédition pour tout
acte qui n’a pas été préalablement enregistré1243.
Les notaires sont personnellement redevables, pour chaque contravention
aux obligations citées à l’article 137-I-3e alinéa ci-dessus, des droits
simples liquidés sur les actes, ainsi que de la pénalité et des majorations
prévues aux articles 184 ci-dessus et 208 ci-après.


key: chroma:document
string_value:
paiement des droits de timbre
I.- Toute infraction aux dispositions du livre III-titre premier du présent
code est passible, à défaut de pénalité spécifique, d’une amende de vingt
(20) dirhams.
II.- S’il s’agit d’une infraction aux règles du timbre proportionnel, prévues
par l’article 252-I1245 ci-dessous, la pénalité est fixée à 100% du montant
des droits simples exigibles avec un minimum de cent (100) dirhams.
Si l’infraction passible de la pénalité édictée par l’alinéa ci-dessus ne consiste
que dans l’emploi d’un timbre inférieur à celui qui devait être employé, la
pénalité ne porte que sur la somme pour laquelle le droit de timbre n’a pas
été payé.
III.- Les licences ou autorisations et leur duplicata, prévus à l’article
252 (II-D–2°) ci-dessous ne sont valables et ne peuvent être utilisés
qu’après qu’ils aient été visés pour timbre au bureau de l’enregistrement
dans le ressort duquel se situent les lieux d’exploitation desdites licences
ou autorisations et ce, dans le délai de trente (30) jours de leur délivrance.
IV.- Dans tous les cas où les droits de timbre sont payés sur déclaration,
le défaut ou retard de dépôt de la déclaration est passible à l’expiration du
délai prescrit, de la pénalité et de la majoration prévues aux articles 184 et
208 du présent code.
V.- Les dissimulations et omissions totales ou partielles dans les
déclarations, ayant entraîné la liquidation de droits d’un montant inférieur à
celui qui était réellement dû, sont passibles d’une pénalité fixée à 100% du
montant des droits simples exigibles avec un minimum de mille (1.000)
dirhams.
VI.- Toute infraction relative au droit de communication prescrit par
l’article 214 ci-dessous est constatée par procès-verbal et passible d'une
pénalité de cent (100) dirhams pour la première infraction et de deux cent
cinquante (250) dirhams pour chacune des infractions suivantes avec un
maximum de cinq cents (500) dirhams par jour.
d’assurances1246


key: chroma:document
string_value:
sur les contrats d’assurances
Toute infraction aux dispositions du titre V du livre III du présent code est
passible des pénalités, amendes et majorations prévues aux articles 184,
186 et 208 dudit code.
TITRE II
SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT


key: chroma:document
string_value:
taxes
I.- Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois
de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est
applicable au montant :
- des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie,
en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date
d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ;
- des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour
la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du
paiement ;
- des impositions émises par voie de rôle ou d’état de produit, pour
la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle de
l’émission du rôle ou de l’état de produit.
Toutefois, la pénalité de 10% précitée est1247:
- ramenée à 5%, si le paiement des droits dus est effectué dans un
délai de retard ne dépassant pas trente (30) jours ;
- portée à 20%, en cas de défaut de versement ou de versement
hors délai du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due ou des droits
retenus à la source, visés aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160
bis1248 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les majorations prévues au
présent article ne s’appliquent pas pour la période située au-delà des
douze (12) mois écoulés entre la date de l’introduction du recours du
contribuable soit devant la commission locale de taxation prévue à l’article
225 ci-dessous, soit devant la commission régionale du recours fiscal
prévue à l’article 225 bis ci-dessous1249, soit devant la commission
nationale du recours fiscal prévue à l’article 226 ci-dessous et celle de la
mise en recouvrement du rôle ou de l’état de produit comportant le
complément d’impôt exigible1250.
Pour le recouvrement du rôle ou de l’état de produit, il est appliqué une
majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre
le premier du mois qui suit celui de la date d’émission du rôle ou de l’état
de produit et celle du paiement de l'impôt.
II.- En matière de droits d’enregistrement, la pénalité et la majoration
visée au I ci-dessus1251 sont liquidées sur le principal des droits avec un
minimum de cent (100) dirhams.
III.- En matière de taxe spéciale annuelle sur les véhicules, tout retard
dans le paiement de ladite taxe entraîne l’application de la pénalité et de la
majoration prévues au I ci-dessus avec un minimum de cent (100) dirhams.
Lorsque le retard, quelle que soit sa durée, est constaté par procès-verbal,
la pénalité est de 100% du montant de la taxe ou de la fraction de la taxe
exigible, sans préjudice de la mise en fourrière du véhicule.
Toute mise en circulation d'un véhicule déclaré en état d'arrêt dans les
conditions prévues à l’article 260 bis ci-dessous est passible du double de
la taxe normalement exigible à compter de la date de la déclaration de
ladite mise en état d'arrêt1252.


key: chroma:document
string_value:
relatives au télépaiement
Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été
dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de
télépaiement prévues à l’article 169 ci-dessus.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille (1.000)
dirhams.
La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans
procédure.


key: chroma:document
string_value:
Les sanctions prévues à la troisième partie du présent code sont émises
par voie de rôle, d’état de produit ou d’ordre de recettes et sont
immédiatement exigibles, sans procédure.
Toutefois, en cas de rectification de la base imposable suite au contrôle
prévu par le présent code, les sanctions relatives au redressement sont
émises en même temps que les droits en principal.
PROCEDURES FISCALES
TITRE PREMIER
LE CONTROLE DE L’IMPÔT
DROIT DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION ET OBLIGATION
DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES


key: chroma:document
string_value:
L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour
l’établissement des impôts, droits et taxes.
A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus
de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous documents
comptables aux agents assermentés de l’administration fiscale ayant au
moins le grade d'inspecteur adjoint et qui sont commissionnés pour
procéder au contrôle fiscal.
Les contribuables qui tiennent une comptabilité par procédé électronique
doivent présenter, également, les documents comptables précités sur
support électronique1254.
De même, les contribuables qui ont l’obligation de tenir une comptabilité
sous format électronique conformément aux dispositions de l’article 145-
I (2ème alinéa) ci-dessus, doivent remettre une copie du fichier des
écritures comptables établi selon un format électronique1255.
Les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec
des entreprises situées hors du Maroc et avec lesquelles elles réalisent des
transactions1256, doivent mettre à la disposition de l'administration fiscale
la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert,
visée à l'article 214-III-A ci-dessous, à la date de début de l'opération de
vérification de la comptabilité.1257
A défaut de présentation, au cours de la vérification d’un exercice donné,
d’une partie des documents comptables et pièces justificatives prévus par
la législation et la réglementation en vigueur1258, le contribuable est invité
dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, à produire
ces documents et pièces dans un délai de trente (30) jours à compter de
la date de réception de la demande de communication desdits documents
et pièces. Ce délai peut être prorogé jusqu’à la fin de la période de
contrôle.
Les documents et pièces manquants ne peuvent être présentés par le
contribuable pour la première fois devant la commission locale de
taxation, la commission régionale du recours fiscal1259 et la
commission nationale du recours fiscal1260.
L’administration fiscale dispose également d’un droit de constatation en
vertu duquel elle peut demander aux contribuables précités, de se faire
présenter les factures, ainsi que les livres, les registres et les documents
professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant
donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des
éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les manquements
aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 146 bis ci-dessus,
l’administration dispose d’un droit de constatation en vertu duquel elle
demande de se faire présenter les factures d’achats ou toute autre pièce
probante prévues à l’article 146 ci-dessus1261.
Le droit de constatation s’exerce immédiatement après remise d’un avis
de constatation par les agents assermentés et commissionnés précités.
L’avis de constatation doit comporter les nom et prénoms des agents de
l’administration fiscale chargés d’effectuer la constatation et informer le
contribuable de l’exercice de ce droit.
Les agents précités peuvent demander copie, établie par tous moyens et
sur tous supports, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné
ou devant donner lieu à facturation.
1258 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 80-18 et n° 65-20 pour les années budgétaires 2019 et 2021
Ils peuvent demander aux contribuables visés à l’article 146 bis ci-
dessus, une copie des factures ou documents se rapportant aux achats
effectués par lesdits contribuables lors de l’intervention sur place1262.
L’avis de constatation est remis contre récépissé à l’une des personnes
suivantes :
1°-En ce qui concerne les personnes physiques :
a) soit à personne ;
b) soit aux employés ;
c) ou à toute autre personne travaillant avec le contribuable.
2°-En ce qui concerne les sociétés et les groupements visés à l'article 26
ci-dessus :
a) soit à l'associé principal ;
b) soit au représentant légal ;
c) soit aux employés ;
d) ou à toute autre personne travaillant avec le contribuable.
Lorsque celui qui reçoit l’avis de constatation ne veut pas accuser
réception dudit avis, mention en est faite sur le récépissé susvisé par
l’agent qui assure la remise.
Le droit de constatation s’exerce dans tous les locaux des contribuables
concernés utilisés à titre professionnel et/ou dans des exploitations
agricoles aux heures légales et durant les heures d’activité professionnelle
et/ou agricole1263.
En cas d’opposition au droit de constatation, les contribuables s’exposent
aux sanctions prévues à l’article 191-I ci-dessus.
La durée de constatation sur place est fixée au maximum à huit (8) jours
ouvrables, à compter de la date de remise de l’avis de constatation. A la
fin de l’opération de constatation, les agents de l’administration fiscale
établissent un avis de clôture de ladite opération, signé par les deux
parties dont un exemplaire est remis au contribuable.
Les manquements relevés sur place donnent lieu à l’établissement d’un
procès-verbal, dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai
précité dont copie est remise au contribuable qui dispose d’un délai de
huit (8) jours suivant la date de réception du procès-verbal pour faire part
de ses observations.
Les constatations du procès-verbal peuvent être opposées au contribuable
dans le cadre d’un contrôle fiscal.


key: chroma:document
string_value:
Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés
d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant
dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente
ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des
investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au
contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été
enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés
s'ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, le livre-journal et les
fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu
par la législation ou la réglementation en vigueur.
Les contribuables, visés au 3ème alinéa de l’article 210 ci-dessus qui
tiennent la comptabilité par procédé électronique ou ceux qui sont obligés
de tenir cette comptabilité sous format électronique conformément aux
dispositions de l’article 145-I ci-dessus, doivent conserver les documents
comptables précités sur support électronique1264.
En cas de perte des documents comptables, pour quelque cause que ce
soit, les contribuables doivent en informer l'inspecteur des impôts, selon
le cas, de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal
établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.
Ce délai est porté à trente (30) jours, en cas de force majeure1265.


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string_value:
I.- En cas de vérification de comptabilité par l’administration au titre
d’un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de
vérification, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, au moins
(15) quinze jours avant la date fixée pour le contrôle.
La vérification de la comptabilité doit être entamée dans un délai ne
dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date fixée pour le
début du contrôle1266.
L’avis de vérification précité1267 doit être accompagné de la charte du
contribuable qui rappelle les droits et obligations prévus en matière de
contrôle fiscal par le présent code1268.
La vérification de comptabilité peut porter1269 :
- soit sur tous les impôts et taxes afférents à la période non prescrite;
- soit sur un ou plusieurs impôts ou taxes ou quelques postes ou
opérations déterminés figurant sur une déclaration et/ou ses annexes se
rapportant à une partie ou à toute la période non prescrite.
Dans tous les cas, l’avis de vérification doit préciser la période objet de
vérification, les impôts et taxes concernés ou les postes et opérations
visés par le contrôle1270.
Au début de l’opération de vérification précitée, les agents de
l’administration fiscale procèdent à la rédaction d’un procès verbal signé
par les deux parties dont une copie est remise au contribuable.1271
Les documents comptables sont présentés dans les locaux, selon le cas,
du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement des
contribuables personnes physiques ou morales concernés, aux agents de
l’administration fiscale qui vérifient la sincérité des écritures comptables
et des déclarations souscrites par les contribuables et s'assurent, sur
place, de l'existence matérielle des biens figurant à l'actif.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés1272,
le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements
informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation
des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations
fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l’analyse, à la
programmation et à l’exécution des traitements.
En aucun cas, la vérification prévue ci-dessus ne peut durer :
- plus de trois (3)1273 mois pour les entreprises dont le montant du
chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre
des exercices soumis à vérification, est inférieur ou égal à cinquante
(50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée;
- plus de six (6)1274 mois pour les entreprises dont le montant du chiffre
d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un
des exercices soumis à vérification, est supérieur à cinquante (50)
millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ne sont pas comptées dans la durée de vérification, les suspensions dues
à l’application de la procédure prévue à l’article 229 ci-dessous relatif au
défaut de présentation des documents comptables.
Ne sont pas également comptées dans la durée de vérification les
suspensions dues à l’envoi des demandes de renseignements aux
administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des
conventions ou accords permettant un échange de renseignements à des
fins fiscales, visées à l’article 214-II ci-dessous, dans la limite de cent
quatre vingt (180) jours, à compter de la date d’envoi desdites demandes.
L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable de la date d’envoi de la
demande de renseignements précitée, dans un délai maximum de quinze
(15) jours à compter de la date de cet envoi, selon un imprimé modèle
établi par l’administration et dans les formes prévues à l’article 219 ci-
dessous1275.
Avant la clôture de la vérification, l’administration procède à un échange
oral et contradictoire concernant les rectifications qu’elle envisage
d’apporter à la déclaration fiscale. A cet effet, le contribuable est informé
selon un imprimé modèle établi par l’administration, dans les formes
prévues à l’article 219 ci-dessous, de la date fixée pour l’échange oral et
contradictoire précité et de la date à laquelle la vérification sera
clôturée1276.
Les observations formulées par le contribuable, lors de l’échange précité,
sont prises en considération si l’administration les estime fondées.
Un procès-verbal est établi par l’inspecteur des impôts indiquant la date
de l’échange précité et les parties signataires. Une copie dudit procès-
verbal est remise au contribuable.
Toutefois, la lettre de notification prévue aux articles 220-I (3ème alinéa)
et 221-I (2ème alinéa) précités demeure le seul document ayant pour effet
de fixer les montants des redressements notifiés et de constater
l’engagement de la procédure de rectification des impositions1277.
Le contribuable a la faculté de se faire assister, dans le cadre de la
vérification de comptabilité, par un conseil de son choix.
II. - A l'issue du contrôle fiscal sur place, l'administration doit :
- en cas de rectification des bases d'imposition, engager la
procédure prévue aux articles 220 ou 221 ci-dessous ;
- dans le cas contraire, en aviser le contribuable dans les formes
prévues à l’article 219 ci-dessous.
Elle peut procéder ultérieurement à un nouvel examen des écritures déjà
vérifiées sans que ce nouvel examen, même lorsqu'il concerne d'autres
impôts et taxes, puisse entraîner une modification des bases d'imposition
retenues au terme du premier contrôle.
Lorsque la vérification a porté sur des postes ou opérations déterminés,
au titre d’un ou plusieurs impôts ou taxes, pour une période déterminée,
l’administration peut procéder ultérieurement à un contrôle de ladite
comptabilité au titre de tous les impôts et taxes et pour la même période,
76-21 pour l’année budgétaire 2022
sans que ce contrôle puisse entraîner le rehaussement des montants des
redressements ou rappels retenus au terme du premier contrôle, au titre
des postes et opérations précités. Dans ce cas, la durée cumulée de la
première et de la deuxième intervention sur place ne peut excéder la
durée de vérification prévue au I du présent article1278.


key: chroma:document
string_value:
I.- Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d’une période
d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en
cause la valeur probante de la comptabilité, et ayant pour conséquence
une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultat imposable ou de ne
pas permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats
déclarés1280, l’administration peut déterminer la base d'imposition d'après
les éléments dont elle dispose.
Sont considérés comme irrégularités graves :
1°- le défaut de présentation d'une comptabilité tenue conformément
aux dispositions de l’article 145 ci-dessus ;
2°- l'absence des inventaires prévus par le même article ;
3°- la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie
par l'administration ;
4°- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées,
constatées dans la comptabilisation des opérations ;
5°- l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute
valeur probante ;
6°- la non comptabilisation d'opérations effectuées par le contribuable;
7°- la comptabilisation d'opérations fictives.
Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves
énoncées ci-dessus, l'administration ne peut remettre en cause ladite
comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la
preuve de l'insuffisance des chiffres déclarés.
II.- Lorsqu'une entreprise a directement ou indirectement des liens de
dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les
bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de
diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont
rapportés au résultat fiscal et /ou1281 au chiffre d’affaires déclarés.
En vue de cette rectification, les bénéfices1282 indirectement transférés
comme indiqué ci-dessus, sont déterminés par comparaison avec ceux
des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base
d’informations dont dispose l’administration.
III.- Lorsque l'importance de certaines dépenses engagées ou
supportées à l'étranger par les entreprises étrangères ayant une activité
permanente au Maroc n'apparaît pas justifiée, l'administration peut en
limiter le montant ou déterminer la base d'imposition de l'entreprise par
comparaison avec des entreprises similaires ou par voie d'appréciation
directe sur la base d’informations dont elle dispose.
IV.- Les rectifications découlant de l’application des dispositions du
présent article sont effectuées, selon le cas, dans les conditions prévues
à l’article 220 ou 221 ci-dessous.
V.- 1283 Les opérations constitutives d'un abus de droit ne sont pas
opposables à l'administration et peuvent être écartées afin de restituer
leur véritable caractère, dans les cas suivants :
- lorsque lesdites opérations ont un caractère fictif ou visent
uniquement la recherche du bénéfice des avantages fiscaux à l'encontre
des objectifs poursuivis par les dispositions législatives en vigueur ;
- ou lorsqu’elles visent à éluder l’impôt ou à en réduire le montant
qui aurait été normalement supporté eu égard à la situation réelle du
contribuable ou de ses activités, si ces opérations n'avaient pas été
réalisées.


key: chroma:document
string_value:
I. Nonobstant toute disposition contraire1284, et pour permettre de
relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrôle des
impôts, droits et taxes dus par des tiers ainsi que pour échanger, en vertu
des conventions ou accords internationaux, des renseignements avec les
administrations fiscales étrangères1285, l'administration des impôts peut
demander dans les formes de notification prévues à l’article 219 ci-
dessous1286, communication :
1°- de l'original ou délivrance d'une reproduction sur support
magnétique ou sur papier ou sur tout autre support informatique1287 :
a) des documents de service ou comptables détenus par les
administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements
publics et tout organisme soumis au contrôle de l'Etat, sans que puisse
être opposé le secret professionnel ;
b) des livres et documents, dont la tenue est rendue obligatoire
par les lois ou règlements en vigueur, ainsi que tous les actes, écrits,
registres et dossiers, détenus par les personnes physiques ou morales
exerçant une activité passible des impôts, droits et taxes.
Toutefois, en ce qui concerne les professions libérales dont l'exercice
implique des prestations de service à caractère juridique, fiscal ou
comptable, le droit de communication ne peut pas porter sur la
communication globale du dossier.
2°- des registres de transcription tenus par les cadis chargés du
taoutiq.
Le droit de communication s'exerce dans les locaux du siège social ou du
principal établissement des personnes physiques et morales concernées,
à moins que les intéressés ne fournissent les renseignements, par écrit,
ou remettent les documents aux agents de l’administration des impôts,
contre récépissé.
Les renseignements et documents visés ci-dessus sont présentés aux
agents assermentés de l’administration fiscale ayant, au moins, le grade
d'inspecteur adjoint.
Les demandes de communication visées ci-dessus doivent être formulées par
écrit et doivent préciser la nature des renseignements ou des documents
demandés, les exercices ou les périodes concernés ainsi que la forme, le
mode et le support de communication desdits renseignements et
documents1288.
Les renseignements et documents visés ci-dessus doivent être transmis à
l’administration fiscale, conformément aux demandes précitées, dans un
délai maximum de trente (30) jours suivant la date de réception desdites
demandes et doivent être complets, probants et sincères1289.
II.- L’administration des impôts peut demander communication des
informations auprès des administrations fiscales des Etats ayant conclu
avec le Maroc des conventions ou des accords permettant un échange de
renseignements à des fins fiscales1290.
III.- A-1291 Les entreprises ayant réalisé des transactions avec les
entreprises situées hors du Maroc et avec lesquelles elles tiennent des
liens de dépendance directe ou indirecte1292 visées à l’article 210 (5ème
alinéa) ci-dessus doivent communiquer à l’administration fiscale, par
procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur
politique de prix de transfert dont la liste1293 et les modalités sont fixées
par voie réglementaire, comportant :
- un fichier principal contenant1294 les informations relatives à l'ensemble
des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de
transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à
l'échelle mondiale ;
- et un fichier local contenant1295 les informations spécifiques aux
transactions que l'entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant
des liens de dépendance précitées.
Cette documentation est produite par lesdites entreprises lorsque :
- leur chiffre d’affaires réalisé et déclaré, hors taxe sur la valeur
ajoutée, est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de
dirhams ;
- ou leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice
concerné est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de
dirhams.
A défaut de communication de tout ou partie de la documentation
précitée, au cours de la vérification d’un exercice, le contribuable est invité
dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, à produire les
documents manquants dans un délai de trente (30) jours à compter de la
date de réception de la demande de communication desdits
documents1296.
B.- Pour les opérations effectuées avec des entreprises situées hors du
Maroc, l’administration des impôts peut demander à l’entreprise
imposable au Maroc communication des informations et documents
relatifs :
1- à la nature des relations liant l’entreprise imposable au Maroc à
celle située hors du Maroc ;
2- à la nature des services rendus ou des produits commercialisés ;
3- à la méthode de détermination des prix des opérations réalisées
entre lesdites entreprises et les éléments qui la justifient ;
4- aux régimes et aux taux d’imposition des entreprises situées hors
du Maroc.
La demande de communication est effectuée dans les formes visées à
l’article 219 ci-dessous. L’entreprise concernée dispose d’un délai de
trente (30) jours suivant la date de réception de la demande précitée pour
communiquer à l’administration les informations et les documents
demandés.
C. -1297 A défaut de communication de la documentation précitée dans
les délais visés aux paragraphes A ou B ci-dessus ou lorsque les
documents communiqués sont incomplets, insuffisants ou erronés, le lien
de dépendance entre les entreprises concernées est supposé établi.
IV.- Nonobstant toute disposition contraire, la direction générale des
impôts peut utiliser les données obtenues par tous les moyens aux fins
d’accomplir ses attributions en matière d’assiette, de contrôle, de
contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes1298.
V.1299- A.- Les institutions financières, y compris les établissements de
crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de
réassurance, doivent identifier les informations relatives aux résidences
fiscales de tous les titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, de
leurs bénéficiaires effectifs.
Elles communiquent à l’administration fiscale au moyen d’une déclaration
selon un modèle établi par elle, conformément à la législation relative à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel, toutes les informations requises pour
l'application des conventions ou accords conclus par le Maroc permettant
un échange automatique d'informations à des fins fiscales et, s’il y a lieu,
l’absence d’informations.
Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui, en dernier
lieu, détiennent ou contrôlent le client, et/ou la personne physique pour
le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également
comprises, les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif
sur une personne morale ou une construction juridique.
Cette déclaration contient notamment, les informations relatives à
l’identification des titulaires de comptes financiers et, le cas échéant,
celles de leurs bénéficiaires effectifs ainsi que les informations financières
afférentes à ces comptes, y compris les revenus de capitaux mobiliers, les
soldes des comptes, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie et
1297 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 40-08 et n° 65-20 pour les années budgétaires 2009 et 2021
1299 Articles 8 et 6 des lois de finances n° 68-17 et 70-19 pour les années budgétaires 2018 et 2020
de capitalisation, ou placements de même nature, et le produit des
cessions ou rachats d’actifs financiers.
Les institutions financières sont, en outre, tenues de conserver les
registres des actions engagées pour satisfaire aux obligations
mentionnées au présent paragraphe ainsi que les pièces justificatives,
auto-certifications et autres éléments probants utilisés à cette fin jusqu’à
la fin de la dixième année qui suit celle de la communication de la
déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent paragraphe.
B.- Les personnes qui ouvrent des comptes financiers auprès des
institutions financières visées au premier alinéa du A du présent
paragraphe sont tenues de remettre une auto-certification permettant
d’établir leurs résidences fiscales et, le cas échéant, une auto-certification
permettant d’établir les résidences fiscales de leurs bénéficiaires effectifs.
C.- Toute personne qui conclut un arrangement ou engage une pratique
dont le but est d’éviter l’une des obligations prévues au A et B du présent
paragraphe est passible de l’amende fixée au paragraphe III de l’article
185 ci-dessus, sans préjudice de régularisation de la situation, le cas
échéant.
Les modalités d’application des dispositions du présent paragraphe,
notamment celles relatives aux institutions financières, comptes
financiers, identification des résidences fiscales, bénéficiaires effectifs, à
la déclaration et aux modes de communication des informations, sont
fixées par voie réglementaire.
VI.1300- Les informations recueillies par l’administration fiscale auprès
des organismes visés au premier alinéa du paragraphe V ci-dessus
peuvent être communiquées aux administrations fiscales des pays ayant
conclu avec le Maroc des conventions permettant un échange
automatique d'informations à des fins fiscales, selon des modalités fixées
par voie réglementaire.
VII.1301- Les éléments de la déclaration pays par pays prévue à l’article
154 ter ci-dessus font l’objet, sous réserve de réciprocité, d’un échange
automatique avec les administrations fiscales des pays ayant conclu avec
le Maroc un accord à cet effet.
I. - Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu


key: chroma:document
string_value:
revenus agricoles
I.- L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en
vue du contrôle de la consistance des biens agricoles.
Dans ce cas, il est tenu de se faire accompagner par les membres de la
commission locale communale visée à l’article 50 ci-dessus et d’informer
ces derniers et le contribuable concerné dans les formes prévues à l’article
219 ci-dessous, trente (30) jours avant la date de la visite.
II.- Le contribuable est tenu de laisser pénétrer, aux heures légales,
sur ses exploitations agricoles, l'inspecteur des impôts ainsi que les
membres de la commission.
Il est tenu d'assister au contrôle ou de s'y faire représenter.
III.- Après contrôle et si le contribuable ou son représentant donne
son accord sur la constatation des biens agricoles de son exploitation, un
procès-verbal est établi et signé par l'inspecteur, les membres de la
commission locale communale et le contribuable lui-même ou son
représentant. Dans ce cas l'imposition est établie d'après les éléments
retenus.
Si le contribuable ou son représentant formule des observations sur tout
ou partie des constatations relevées, celles-ci sont consignées dans le
procès-verbal et l'inspecteur engage la procédure de rectification prévue
aux articles 220 ou 221 ci-dessous.
IV.- Lorsque le contribuable s'oppose à la visite de son exploitation,
un procès-verbal est établi et signé par l'inspecteur et les membres de la
commission locale communale. Dans ce cas, l'inspecteur est tenu de
remettre une copie du procès-verbal auxdits membres et établit les
impositions qui ne peuvent être contestées que dans les conditions
prévues à l’article 235 ci-dessous.


key: chroma:document
string_value:
personnes physiques1302
I.- L’administration procède à l’examen de l'ensemble de la situation
fiscale des personnes physiques, afin de vérifier la cohérence entre leurs
revenus et leurs dépenses et avoirs liquides1303.
A cet effet, elle peut évaluer le revenu global annuel d’une personne
physique, en tenant compte de ses avoirs liquides déposés dans ses
comptes bancaires ou dans les comptes bancaires de toute autre
personne ayant un lien avec elle, lorsque ladite personne physique est le
bénéficiaire effectif desdits comptes, et de ses dépenses telles que
définies à l’article 29 ci-dessus, pour tout ou partie de la période non
prescrite1304.
L’administration peut attribuer d’office un identifiant fiscal aux personnes
non identifiées et procéder à l’évaluation de leur revenu global annuel.
Dans ce cas, le lieu d’imposition est l’adresse figurant dans la carte
nationale d’identité électronique ou la carte de séjour des personnes
concernées1305.
L’administration doit tenir compte des dépenses qui peuvent être
effectuées par des ressources issues de plusieurs années. Dans ce cas,
l’évaluation de la situation fiscale des personnes concernées1306 doit porter
sur la seule fraction du montant de la dépense correspondant à la période
non prescrite1307.
Pour l’examen de l'ensemble de la situation fiscale d’une personne
physique, l’administration doit lui notifier un avis d’examen, dans les
formes prévues à l’article 219 ci-dessous, précisant la période objet
d’examen1308.
L’avis d’examen précité doit être accompagné de la charte du contribuable
qui rappelle ses droits et obligations prévus en matière de contrôle fiscal
par le présent code1309.
1306Article 6 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
L’administration peut demander, dans les formes prévues à l’article 219
ci-dessous, à la personne concernée de fournir toutes les justifications
nécessaires et présenter tout document clarifiant les discordances et
incohérences relevées, dans un délai de trente (30) jours suivant la date
de réception de la demande de l’administration1310.
L’examen prévu ci-dessus ne peut durer plus de six (6) mois à compter
de la date de notification de l’avis d’examen susvisé1311.
Ne sont pas pris en compte dans la durée d’examen, les suspensions dues
à l’envoi des demandes de renseignements aux administrations fiscales
des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions ou accords
permettant un échange de renseignements à des fins fiscales, visées à
l’article 214-II ci-dessus, dans la limite de cent quatre-vingt (180) jours,
à compter de la date d’envoi desdites demandes1312.
L’administration est tenue d'informer la personne concernée de la date
d’envoi de la demande de renseignements précitée, selon un imprimé
modèle, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la
date dudit envoi et dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous1313.
Avant la date de clôture de l’examen, l’administration procède à un
échange oral et contradictoire concernant les éléments de comparaison
sur la base desquels le revenu global annuel sera évalué. A cet effet, la
personne concernée est informée selon un imprimé modèle établi par
l’administration, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, de la
date fixée pour l’échange oral et contradictoire précité et de la date à
laquelle l’examen sera clôturé1314.
Les observations formulées par la personne concernée1315, lors de
l’échange précité, sont prises en considération si l’administration les
estime fondées1316.
L’administration établit un procès-verbal mentionnant la date à laquelle a
eu lieu l’échange précité et les parties signataires. Une copie de ce procès-
verbal est remise à la personne concernée 1317.
L'administration notifie à ladite personne, dans les trois (3) mois qui
suivent la date de clôture de l’examen dans les formes prévues à l’article
219 ci-dessous, les éléments de comparaison devant servir à la
rectification de la base annuelle d'imposition. La lettre de notification
demeure le seul document ayant pour effet de fixer les montants des
redressements notifiés et de constater l’engagement de la procédure de
rectification des impositions1318.
L’administration invite les personnes concernées à produire leurs
observations dans un délai de trente (30) jours suivant la date de
réception de la lettre de notification1319.
La personne concernée1320 peut justifier, dans le cadre de la procédure
visée ci-dessus, ses ressources par tout moyen de preuve et faire état
notamment :
- de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source
libératoire ou ceux afférents aux distributions occultes du point de vue
fiscal, visées à l’article 13-VII ci-dessus1321 ;
- de revenus exonérés de l'impôt sur le revenu sous réserve du dépôt
des déclarations y afférentes et nonobstant toutes les dispositions
contraires1322 ;
- de produits de cessions de biens meubles ou immeubles ;
- d'emprunts contractés auprès des banques ou auprès des tiers pour
des besoins autres que professionnels ;
- de l'encaissement des prêts précédemment accordés à des tiers.
Si dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la
lettre de notification, la personne physique accepte la base d'imposition
qui lui est notifiée, l'impôt est émis par voie de rôle1323.
A défaut de réponse dans le délai prescrit, l’imposition est établie et ne
peut être contestée que dans les conditions prévues à l’article 235 ci-
dessous1324.
Dans le cas où des observations ont été formulées par l’intéressé dans le
délai de trente (30) jours précité et si l’administration les estime non
fondées, en tout ou en partie, la procédure se poursuit conformément aux
dispositions de l’article 220-II ou de l’article 221-II ci-dessous1325.
Lorsque l'administration a procédé à un examen de l’ensemble de la
situation fiscale d'une personne physique pour une période déterminée,
elle ne peut procéder ultérieurement à un nouvel examen pour la même
période1326.
II.1327- L’analyse des données figurant sur les déclarations ou des
informations recueillies, dans le cadre du droit de communication et
d’échange d’informations ou dans le cadre d’une procédure de vérification
de comptabilité, ne constitue pas le début d'une procédure d’examen de
l’ensemble de la situation fiscale.
Au cours d'une procédure d'examen de l’ensemble de la situation fiscale,
l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes
financiers utilisés à titre privé ou professionnel et demander aux
personnes concernées tous les éclaircissements et justifications sur ces
opérations, sans que cet examen et ces demandes constituent le début
d'une procédure de vérification de comptabilité.
L'administration peut tenir compte, dans chacune de ces procédures, des
constatations résultant de l'examen des comptes ou des réponses aux
demandes d'éclaircissements ou de justifications faites dans le cadre de
l'autre procédure.
II.- Dispositions particulières aux droits d’enregistrement


key: chroma:document
string_value:
Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et
conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de l’inspecteur
des impôts chargé de l'enregistrement, lorsqu'il s'avère que lesdits prix ou
déclarations estimatives ne paraissent pas, à la date de l’acte ou de la
convention, conformes à la valeur vénale des biens qui en font l’objet.
Cette rectification est effectuée suivant la procédure prévue à l’article 220
ci-dessous.


key: chroma:document
string_value:
I.- Le droit de préemption prévu à l’article 143 ci-dessus s'exerce
pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de
l'enregistrement, le délai n'étant cependant décompté, au cas de mutation
sous condition suspensive, que du jour de l'enregistrement de la
réalisation de la condition.
II.- La décision de préemption est notifiée dans les formes prévues à
l’article 219 ci-après :
a) à chacune des parties indiquées à l'acte ou à la déclaration de
mutation lorsque aucun écrit n'a été établi ;
b) au cadi chargé du taoutiq compétent lorsque l'acte de mutation
a été dressé par des adoul et concerne des immeubles non immatriculés;
c) au conservateur de la propriété foncière de la situation des
biens lorsqu'il s'agit d'immeubles immatriculés ou en cours
d'immatriculation.
Lorsque les biens préemptés sont situés dans les ressorts territoriaux de
plusieurs cadi chargés du taoutiq ou conservateurs, la notification de la
décision de préemption est faite à chacun des magistrats ou
fonctionnaires intéressés.
Dès réception de la notification, les droits de l'Etat sont mentionnés sur le
registre de transcription tenu par le cadi chargé du taoutiq et, lorsqu'il
s'agit d'immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation, inscrits sur
les livres fonciers ou mentionnés sur le registre de la conservation foncière
prévu à cet effet.
III.- Le cessionnaire évincé reçoit dans le mois qui suit la notification
de la décision de préemption, le montant du prix déclaré ou de la valeur
vénale reconnue, majoré :
1°- des droits d'enregistrement acquittés et des droits
éventuellement perçus à la conservation de la propriété foncière ;
2°- d'une somme calculée à raison de cinq pour cent (5%) du prix
déclaré ou de la valeur vénale reconnue, représentant forfaitairement les
autres loyaux coûts du contrat, ainsi que les impenses.
A défaut de paiement dans le délai prescrit, des intérêts au taux légal en
matière civile courent de plein droit au profit du cessionnaire évincé dès
l'expiration de ce délai.
IV.- La décision de préemption notifiée dans le délai prévu au
paragraphe I ci-dessus, emporte substitution de l'Etat au cessionnaire
évincé dans le bénéfice et les charges du contrat, au jour même de la
mutation.
Tous droits sur les biens préemptés, concédés par le cessionnaire évincé
antérieurement à l'exercice de la préemption sont censés n'avoir jamais
pris naissance. Ceux qui auraient été inscrits sur les livres fonciers sont
radiés.
V.- Les dépenses relatives à l'exercice du droit de préemption sont
imputées au compte spécial du Trésor intitulé: " Fonds de remploi
domanial".
VI.- Les immeubles ayant fait l'objet d'une décision de préemption ne
peuvent être revendus, nonobstant toutes dispositions contraires, que par
voie d'adjudication aux enchères publiques.
PROCEDURE DE RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION


key: chroma:document
string_value:
I.1328-La notification est effectuée à l'adresse indiquée par le
contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances
communiqués à l'inspecteur des impôts de son lieu d'imposition, soit par
lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main
propre par l'intermédiaire des agents assermentés de l'administration
fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie
administrative.
Le document à notifier doit être présenté à l'intéressé par l'agent
notificateur sous pli fermé.
La remise est constatée par un certificat de remise établi en double
exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration. Un exemplaire de
ce certificat est remis à l'intéressé.
Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes :
- le nom et la qualité de l'agent notificateur ;
- la date de la notification ;
- la personne à qui le document a été remis et sa signature.
Si celui qui reçoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat,
mention en est faite par l'agent qui assure la remise. Dans tous les cas,
cet agent signe le certificat et le fait parvenir à l'inspecteur des impôts
concerné.
Si cette remise n'a pu être effectuée, le contribuable n'ayant pas été
rencontré, ni personne pour lui, mention en est faite sur le certificat,
lequel est signé par l’agent et retourné à l'inspecteur visé à l'alinéa
précédent.
Le document est considéré avoir été valablement notifié :
1°- s'il est remis :
- en ce qui concerne les personnes physiques soit à personne, soit à
domicile, entre les mains de parents, d'employés, ou de toute autre
personne habitant ou travaillant avec le destinataire ou, en cas de refus
de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix (10)
jours qui suit la date du refus de réception ;
- en ce qui concerne les sociétés et les groupements visés à l'article
26 ci-dessus, entre les mains de l'associé principal, de leur représentant
légal, d'employés, ou de toute autre personne travaillant avec le
contribuable destinataire ou, en cas de refus de réception dudit document
après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de
réception.
2°- s’il n’a pu être remis au contribuable à l'adresse qu’il a
communiquée à l'inspecteur des impôts lorsque l’envoi du document a été
fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
l’intermédiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie
administrative et qu’il a été retourné avec la mention non réclamé,
changement d’adresse, adresse inconnue ou incomplète, locaux fermés
ou contribuable inconnu à l’adresse indiquée. Dans ces cas, le pli est
considéré avoir été remis, après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours
qui suit la date de la constatation de l’échec de la remise du pli précité.
II. 1329- La notification visée au paragraphe I ci-dessus peut également
être effectuée par voie électronique à l’adresse électronique visée à
l’article 145-X ci-dessus, communiquée à l’administration fiscale par le
contribuable.


key: chroma:document
string_value:
I.- L’administration1330 peut être amenée à rectifier :
- les bases d'imposition ;
- les montants des retenues en matière de revenus salariaux ;
- les prix ou déclarations estimatives, exprimés dans les actes et
conventions.
Les bases, les montants et les prix susvisés peuvent résulter soit de la
déclaration du contribuable, de l’employeur ou du débirentier, soit d'une
taxation d'office.
Dans ce cas, l’administration1331 notifie aux contribuables, durant les trois
(3)1332 mois qui suivent la date de la fin du contrôle fiscal et dans les
formes prévues à l’article 219 ci-dessus :
- les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements
envisagés en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ou
de taxe sur la valeur ajoutée ;
- la nouvelle base devant servir d’assiette à la liquidation des droits
d’enregistrement ainsi que le montant des droits complémentaires
résultants de cette base.
L’administration1333 invite les contribuables à produire leurs observations
dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre
de notification.
A défaut de réponse dans le délai prescrit, les droits complémentaires sont
mis en recouvrement et ne peuvent être contestés que dans les conditions
prévues à l'article 235 ci-dessous.
II.- Si les observations des intéressés parviennent à l'administration1334
dans le délai prescrit et si cette dernière les estime non fondées, en tout
ou en partie, elle leur notifie, dans les formes prévues à l’article 219 ci-
dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de
réception de leur réponse, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi
que la base d'imposition qui lui parait devoir être retenue en leur faisant
connaître, que cette base sera définitive s'ils ne se pourvoient pas, devant
la commission locale de taxation prévue à l’article 225 ci-dessous, la
commission régionale du recours fiscal prévue à l’article 225 bis ci-
dessous1335 ou devant la commission nationale du recours fiscal prévue à
l’article 226 ci-dessous, selon le cas1336, dans un délai de trente (30) jours
suivant la date de réception de cette deuxième lettre de notification.
III.- (abrogé)1337
IV.- (abrogé)1338
V.- (abrogé)1339
VI. -Sont immédiatement émis par voie de rôle, état de produits ou
ordre de recettes, les droits supplémentaires, les majorations, les
amendes et les pénalités y afférentes découlant des impositions établies :
- pour défaut de réponse ou de recours dans les délais prescrits par les
dispositions du I et II1340 du présent article ;
- après accord partiel ou total conclu par écrit entre les parties au cours
de la procédure de rectification ;
- après la décision de la commission locale de taxation1341, celle de la
commission régionale du recours fiscal1342 ou celle de la commission
nationale du recours fiscal ;
- pour les redressements, envisagés dans la deuxième lettre de
notification, sur lesquels les commissions locales de taxation, les
commissions régionales du recours fiscal1343 ou la commission nationale
du recours fiscal se sont déclarées incompétentes, conformément aux
dispositions des articles 225-I (alinéa 3), 225 bis-I (alinéa 3)1344 et 226-I
(alinéa 4) ci-dessous 1345;
- pour les redressements n’ayant pas fait l’objet d’observations de la
part du contribuable au cours de la procédure de rectification ;
- lorsque les opérations visées à l’article 221 ci-dessous affectant les
déclarations ou le résultat fiscal, interviennent au cours de la procédure
de rectification des impositions. Dans ce cas, l’administration1346 établit les
impositions sur les bases notifiées au contribuable dans la deuxième lettre
de notification précitée.1347
VII.- Les décisions des commissions locales de taxation1348, celles des
commissions régionales du recours fiscal1349 et celles de la commission
nationale du recours fiscal sont susceptibles de recours devant le tribunal
compétent conformément aux dispositions de l’article 242 ci-dessous.
VIII.- La procédure de rectification est frappée de nullité :
- en cas de défaut de notification1350 aux intéressés de l'avis de
vérification et/ou de la charte du contribuable1351 dans le délai prévu à
l'article 212-I (1eralinéa) ci-dessus ;
- en cas de défaut de notification aux intéressés de l'avis de l’examen
de l’ensemble de la situation fiscale et/ou de la charte du contribuable
prévus à l'article 216 ci-dessus1352 ;
- en cas de défaut de notification de la réponse de l’administration1353
aux observations des contribuables dans le délai prévu au paragraphe II
ci-dessus.
Les cas de nullité visés ci-dessus ne peuvent pas être soulevés par le
contribuable pour la première fois devant la commission nationale du
recours fiscal, devant la commission régionale du recours fiscal1354 ou
devant la commission locale de taxation1355.
IX.- Les dispositions du présent article sont applicables en cas de
rectification des bases d'imposition des sociétés ayant fait l'objet de
fusion.


key: chroma:document
string_value:
I.- L’administration1356 peut être amenée à rectifier en matière d’impôt
sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée :
1354Article 6 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022
1356Article 6 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022
- le résultat fiscal de la dernière période d’activité non couverte par la
prescription en cas de cession totale ou partielle des actifs corporels ou
incorporels de l’entreprise1357, cessation totale ou partielle d’activité1358,
redressement ou de liquidation judiciaire ou transformation de la forme
juridique d'une entreprise entraînant, soit son exclusion du domaine de
l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, soit la création d'une
personne morale nouvelle ;
- les déclarations déposées par les contribuables qui cessent d’avoir au
Maroc un domicile fiscal ou un établissement principal, ou par les ayants
droit des contribuables décédés ;
- les déclarations des contribuables qui cèdent des valeurs mobilières
et autres titres de capital et de créance ;
- les montants des retenues déclarées par les employeurs ou
débirentiers qui cessent totalement ou partiellement1359 leur activité, qui
transfèrent leur clientèle ou qui transforment la forme juridique de leur
entreprise ;
- les impositions initiales, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de
la dernière période d'activité non couverte par la prescription, en cas de
cession totale ou partielle des actifs corporels ou incorporels de
l’entreprise ou de cessation totale ou partielle1360 d'activité ;
- le résultat fiscal et le chiffre d’affaires de la période non couverte par
la prescription, en cas de cessation temporaire d’activité prévue par les
dispositions de l’article 150 bis ci-dessus.1361
Dans ces cas, l’administration1362 notifie aux contribuables dans les
trois (3)1363 mois qui suivent la date de la fin du contrôle fiscal et dans les
formes prévues à l’article 219 ci-dessus, les motifs, le montant détaillé
des redressements envisagés et la base d’imposition retenue.
Les intéressés disposent d'un délai de trente (30) jours suivant la date de
la réception de la lettre de notification pour formuler leur réponse et
produire, s'il y a lieu, des justifications. A défaut de réponse dans le délai
prescrit, l'imposition est établie et ne peut être contestée que suivant les
dispositions de l’article 235 ci-dessous.
II.- Si dans le délai prévu, des observations ont été formulées et si
l’administration1364 les estime non fondées en tout ou en partie, elle notifie
aux intéressés, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, dans un
délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de la
réponse des intéressés, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que
les bases d’imposition retenues en leur faisant savoir qu'ils pourront
contester lesdites bases devant la commission locale de taxation prévue
à l’article 225 ci-dessous, devant la commission régionale du recours fiscal
prévue à l’article 225 bis ci-dessous1365 ou devant la commission nationale
du recours fiscal prévue à l’article 2261366 ci-dessous, selon le cas, dans
un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième
lettre de notification.
L’administration1367 établit les impositions sur les bases adressées au
contribuable dans la deuxième lettre de notification précitée.
A défaut de pourvoi devant la commission locale de taxation, devant la
commission régionale du recours fiscal1368 ou devant la commission
nationale du recours fiscal, selon le cas1369, l’imposition émise ne peut être
contestée que dans les conditions prévues à l’article 235 ci-dessous.
Le recours devant la commission locale de taxation, la commission
régionale du recours fiscal1370, la commission nationale du recours fiscal
et, le cas échéant, devant le tribunal compétent s’exerce dans les
conditions fixées aux articles 225, 225 bis1371, 226 et 2421372 ci- dessous.
III.- En cas de cessation totale d'activité suivie de liquidation, la
notification du résultat de vérification de comptabilité, doit être adressée
à l’entreprise avant l'expiration du délai d'un an suivant la date du dépôt
de la déclaration définitive du résultat final de la liquidation1373.
IV.1374 - La procédure de rectification est frappée de nullité :
- en cas de défaut de notification1375 aux intéressés de l’avis de
vérification et/ou de la charte du contribuable dans le délai prévu à
l’article 212-I (1eralinéa) ci-dessus ;
- en cas de défaut de notification de la réponse de
l’administration1376 aux observations des contribuables dans le délai prévu
au paragraphe II ci-dessus.
Les cas de nullité visés ci-dessus ne peuvent être soulevés par le
contribuable pour la première fois devant la commission nationale du
recours fiscal, devant la commission régionale du recours fiscal1377 ou
devant la commission locale de taxation1378.


key: chroma:document
string_value:
rectificative
I.- Lorsque l’administration constate des erreurs matérielles dans les
déclarations souscrites, elle invite le contribuable par lettre notifiée,
dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, à souscrire une
déclaration rectificative dans un délai de trente (30) jours suivant la
date de réception de ladite lettre.
La lettre de notification précitée doit préciser la nature des erreurs
matérielles constatées par l’administration.
Si le contribuable accepte de rectifier les erreurs précitées, il doit
déposer une déclaration rectificative dans le délai de trente (30) jours
précité.
Si le contribuable ne dépose pas la déclaration rectificative dans le délai
de trente (30) jours précité ou dépose une déclaration rectificative
partielle, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de
l’article 228-II ci-dessous.
La déclaration rectificative précitée doit être établie sur ou d’après un
imprimé-modèle de l’administration et elle est prise en considération
par l’administration, sans préjudice de l’application des dispositions
relatives au droit de contrôle de l’impôt prévu par le Titre Premier du
Livre II du présent code pour toute la période non couverte par la
prescription.
II.- Lorsque l’administration constate que les chiffres d’affaires
réalisés par les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le
régime1380 du résultat net simplifié, de la contribution professionnelle
unique1381 ou celui de l’auto- entrepreneur dépassent pendant deux
années consécutives les limites prévues pour lesdits régimes aux
articles 39, 41 et 42 ter ci-dessus, ils sont invités par lettre notifiée,
dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, à déposer des
déclarations rectificatives selon le régime qui leur est applicable dans
un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite
lettre.
La lettre précitée doit préciser les motifs et la nature des insuffisances
constatées dans la déclaration initiale.
Lorsque l’administration estime que les rectifications introduites dans
le délai de trente (30) jours prévu ci-dessus sont insuffisantes ou
lorsque le contribuable ne dépose pas la déclaration rectificative dans
ce délai, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de
l’article 228-II ci-dessous.
III.- Après analyse préliminaire des données figurant sur les
déclarations et sur la base des informations dont elle dispose et sans
recourir directement à la procédure de vérification de la comptabilité
prévue à l’article 212 ci-dessus, l’administration peut demander aux
contribuables les explications nécessaires concernant leurs déclarations
si elle relève des irrégularités notamment au niveau des éléments ayant
une incidence sur la base d’imposition déclarée.
L’administration doit adresser à ce sujet au contribuable une demande
détaillée selon les formes prévues à l’article 219 ci-dessus l’invitant à
présenter les explications, par tous les moyens requis, dans un délai
de tente (30) jours à compter de la date de réception de la demande
de l’administration.
Si le contribuable estime que tout ou partie des observations de
l’administration est fondé, il peut procéder à la régularisation de sa
situation dans le délai de trente (30) jours précité en déposant une
déclaration rectificative sur ou d’après un imprimé modèle établi par
l’administration.
IV.1382- A- Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à
l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou celui du
résultat net simplifié, peuvent rectifier spontanément les irrégularités
de leurs déclarations fiscales, en souscrivant des déclarations
rectificatives, par procédé électronique, selon un modèle établi par
l’administration, au titre des exercices non prescrits et en procédant, le
cas échéant, au paiement spontané des droits complémentaires dus.
A cet effet, avant de souscrire les déclarations rectificatives, lesdits
contribuables doivent demander, par procédé électronique, à
l’administration fiscale de leur communiquer l’état des irrégularités
éventuellement constatées dans leurs déclarations des exercices non
prescrits.
Cet état est communiqué au contribuable concerné, par voie
électronique, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date
de réception de sa demande.
Les déclarations rectificatives doivent être souscrites dans un délai de
soixante (60) jours, à compter de la date de réception de l’état des
irrégularités précité.
Cette déclaration doit être accompagnée d’une note explicative établie
par :
- une personne habilitée à exercer les fonctions de commissaire
aux comptes, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre du
dernier exercice clos est égal ou supérieur à cinquante millions
(50 000 000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ;
- un expert-comptable ou un comptable agréé autre que celui
chargé de la tenue de la comptabilité du contribuable concerné,
lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre du dernier exercice
clos est inférieur à cinquante millions (50 000 000) de dirhams
hors taxe sur la valeur ajoutée.
La note explicative précitée doit être établie selon un modèle établi par
l’administration comportant :
- les irrégularités relevées, selon le cas, par le commissaire aux
comptes, l’expert-comptable ou le comptable agréé précité ;
- les rectifications effectuées par le contribuable, pour tous les
postes et les opérations concernés, ainsi que les motifs détaillés
justifiant la non rectification totale ou partielle des irrégularités
communiquées par l’administration fiscale dans l’état précité.
B- Ne peuvent faire l’objet de la déclaration rectificative prévue au A
du présent article, les déclarations ayant fait l’objet de l’une des
procédures de rectification des impositions prévues par les articles 220
et 221 ci-dessus.
V.1383- La majoration prévue à l’article 184 ci-dessus ainsi que la
pénalité prévue à l’article 208 ci-dessus ne sont pas applicables dans
les cas où le contribuable procède au dépôt de la déclaration
rectificative prévue aux paragraphes I, II, III et IV1384 ci-dessus.
I.- Dispositions particulières à l’impôt sur les sociétés et à
l’impôt sur le revenu


key: chroma:document
string_value:
A.- L'inspecteur des impôts peut être amené à apporter des
rectifications au montant de l’impôt retenu à la source, que celui-ci résulte
d’une déclaration ou d’une régularisation pour défaut de déclaration :
- des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus à
l’article 13 ci-dessus ;
- des produits de placement à revenu fixe et des revenus des certificats
de Sukuk visés respectivement aux articles 14 et 14 bis1385 ci-dessus ;
- des revenus et profits de capitaux mobiliers, soumis à l’impôt retenu
à la source, prévus à l’article 174-II (B et C) ci-dessus 1386;
- des rémunérations payées à des personnes physiques ou morales non
résidentes prévues à l’article 15 ci-dessus ;
- des revenus fonciers soumis à l’impôt par voie de retenue à la source
prévue à l’article 174-IV ci-dessus1387 ;
- des rémunérations allouées à des tiers visées aux articles 15 bis et
45 bis ci-dessus1388.
Dans ces cas, il notifie aux personnes chargées1389 de la retenue à la
source, par lettre d’information, dans les formes prévues à l’article 219 ci-
dessus, les redressements effectués et établit les impositions sur les
montants arrêtés par l’administration.
Ces impositions ne peuvent être contestées que dans les conditions
prévues à l’article 235 ci-dessous.
B.- Lorsque la rectification du résultat fiscal en matière d’impôt sur
les sociétés a une incidence sur la base du produit des actions, parts
sociales et revenus assimilés, l’inspecteur notifie aux contribuables, dans
les conditions prévues aux articles 220 et 221 ci-dessus, les
redressements de ladite base.
II.- Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu


key: chroma:document
string_value:
titre des revenus salariaux et assimilés
Les erreurs, omissions et insuffisances relatives à l'impôt retenu à la
source par l'employeur ou le débirentier, ne sont pas rectifiées au nom du
titulaire de revenus salariaux et assimilés, lorsque la déclaration du revenu
global, produite le cas échéant, est conforme aux indications figurant sur
le bulletin de paie délivré par l'employeur ou le débirentier.


key: chroma:document
string_value:
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 234 quinquies
ci-dessous1390, en matière de profits fonciers, lorsqu’au vu de la
déclaration du contribuable prévue à l’article 83 ci-dessus ou celle prévue
à l’article 221 bis ci-dessus1391, l'inspecteur des impôts est amené à
apporter des rectifications ou à procéder à l'estimation du prix
d'acquisition et/ou des dépenses d'investissements non justifiées ou de la
valeur vénale des biens cédés, il notifie au contribuable, dans les formes
prévues à l'article 219 ci-dessus, la nouvelle base rectifiée ainsi que les
motifs et le montant des redressements envisagés dans un délai
maximum de quatre vingt dix jours (90)1392 jours suivant la date du dépôt
de la déclaration initiale ou celle de la déclaration rectificative visées
respectivement aux articles 83 et 221 bis ci-dessus1393.
Toutefois, les rectifications précitées peuvent être effectuées par
l’administration jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la
date1394 :
 du dépôt de la déclaration prévue à l’article 83-I ci-dessus, en cas
de non respect des conditions visées à l’article 241 bis-II ci-dessous ;
 du dépôt de la déclaration prévue à l’article 83-II ci-dessus.
Si dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception
de la notification, le contribuable accepte la base d'imposition qui lui est
notifiée, l'impôt est établi par voie d’ordre de recettes1395.
A défaut de réponse dans le délai prescrit, l’imposition est établie et ne
peut être contestée que dans les conditions prévues à l’article 235 ci-
dessous.
Dans le cas où des observations ont été formulées par le contribuable
dans le délai de trente (30) jours précité et si l’inspecteur les estime non
fondées, en tout ou en partie, la procédure se poursuit conformément aux
dispositions du II de l’article 221 ci-dessus.
Les dissimulations reconnues par les parties au contrat donnent lieu à une
imposition supplémentaire dans le délai de reprise prévu à l’article 232 ci-
dessous.
I.- Dispositions communes


key: chroma:document
string_value:
I.- Des commissions locales de taxation sont instituées par
l'administration qui en fixe le siège et le ressort.
Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes
présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur
principal établissement à l'intérieur dudit ressort, concernant les
rectifications en matière de revenus professionnels déterminés selon le
régime de la contribution professionnelle unique1396, de revenus et profits
fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre1397.
Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se déclarer
incompétentes sur les questions qu'elles estiment portant sur
l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires.
II.- A.- Chaque commission comprend :
1°- un magistrat, président ;
2°- un représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province
dans le ressort de laquelle est situé le siège de la commission ;
3°- un représentant de l’administration1398 qui tient le rôle de
secrétaire rapporteur ;
4°-un représentant des contribuables appartenant à la branche
professionnelle la plus représentative de l'activité exercée par le
contribuable requérant et à l’Ordre des notaires et/ou adoul1399.
L’inspecteur reçoit la requête adressée à la commission locale de taxation et
la transmet avec les documents relatifs aux actes de la procédure
contradictoire permettant à ladite commission de statuer1400.
Cette requête définit l’objet du désaccord et contient un exposé des
arguments invoqués1401.
Un délai maximum de trois (3) mois est fixé pour la communication par
l’administration des requêtes et documents précités à la commission locale
de taxation, à compter de la date de notification à l’administration du pourvoi
du contribuable devant ladite commission1402.
A défaut de communication de la requête et des documents visés ci-dessus,
dans le délai prescrit, les bases d’imposition ne peuvent être supérieures à
celles déclarées ou acceptées par le contribuable1403.
Le secrétaire rapporteur1404 convoque les membres de la commission1405,
au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion dans les
formes prévues à l’article 219 ci-dessus1406.
Le secrétaire rapporteur de la commission locale de taxation informe les
deux parties de la date à laquelle elle tient sa réunion, trente (30) jours au
moins avant cette date dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus1407.
La commission statue valablement en présence du président et de deux
autres membres1408. Elle délibère à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Les décisions des commissions locales de taxation doivent être détaillées,
motivées et sont notifiées1409 aux deux parties par les secrétaires
rapporteurs des commissions locales de taxation, dans les formes prévues
à l’article 219 ci-dessus, dans les quatre (4) mois suivant la date de la
décision.
La commission doit statuer dans un délai de douze (12) mois, à compter de
la date de la réception de la requête et des documents transmis par
l’administration1410.
Lorsqu’à l’expiration du délai précité, la commission locale de taxation
n’a pas pris de décision, le secrétaire rapporteur1411 de la commission en
informe par lettre1412 les parties, selon les formes prévues à l’article 219 ci-
dessus, dans les deux (2) mois3 suivant la date d’expiration dudit délai de
douze (12) mois1413.
Un délai maximum de deux (2) mois est fixé pour la communication par
l’administration de la requête et documents précités à la commission
nationale du recours fiscal à compter de la date de réception de la lettre
d’information visée à l’alinéa ci-dessus1414.
A défaut de communication de la requête et des documents visés ci-dessus,
dans le délai prescrit, les bases d’imposition ne peuvent être supérieures à
celles déclarées ou acceptées par le contribuable1415.
B.- Les représentants des contribuables sont désignés dans les
conditions suivantes :
1°- pour les recours concernant les contribuables exerçant une
activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole :
les représentants titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés,
pour une période de trois (3) ans, par le gouverneur de la préfecture ou
de la province concernée, parmi les personnes physiques, membres des
organisations professionnelles les plus représentatives des branches
d'activités visées ci-dessus, figurant sur les listes présentées par ces
organisations et, respectivement, par les présidents des chambres de
commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des
chambres d'agriculture et des chambres maritimes, avant le 31 octobre
de l'année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont
appelés à siéger au sein de la commission locale.
2°- pour les recours concernant les contribuables exerçant des
professions libérales :
les représentants titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés,
pour une période de trois (3) ans, par le gouverneur de la préfecture ou
de la province concernée, parmi les personnes physiques, membres des
organisations professionnelles les plus représentatives figurant sur les
listes présentées par lesdites organisations avant le 31 octobre de l'année
précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés
à siéger au sein de la commission locale.
3°-pour les recours concernant les rectifications en matière de
revenus et profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre :
Les représentants titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés,
pour une période de trois (3) ans, par le gouverneur de la préfecture ou
de la province concernée, parmi les notaires et/ou adoul, sur proposition
de l’Ordre des notaires et celui des adoul, avant le 31 octobre de l'année
précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés
à siéger au sein de la commission locale1416.
La désignation des représentants visés aux 1° et 2° ci-dessus a lieu avant
le 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils sont appelés à siéger au
sein de la commission locale.
Aucun membre ne peut siéger à la commission locale de taxation pour un
litige dont il a eu déjà à connaître dans le cadre de l’exercice de son
activité ou de sa fonction1417.
C.-En cas de retard ou d’empêchement dans la désignation des
nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé
d’office jusqu’à la désignation de ces nouveaux représentants1418.
76-21 pour l’année budgétaire 2022
D.- La commission entend1419 le représentant du contribuable à la
demande de ce dernier ou si elle estime cette audition nécessaire.
Dans les deux cas, la commission convoque en même temps le ou les
représentants du contribuable et le ou les représentants de
l’administration fiscale désignés à cet effet par l’administration.
La commission les entend séparément ou en même temps soit à la
demande de l'une ou de l'autre partie, soit lorsqu'elle estime leur
confrontation nécessaire.
Les décisions des commissions locales de taxation1420, y compris celles
portant sur les questions pour lesquelles lesdites commissions se sont
déclarées incompétentes, peuvent être contestées par l’administration1421
et le contribuable, par voie judiciaire, dans les conditions et les délais
prévus à l’article 242 ci- dessous.
E- Le recours par voie judiciaire ne peut être intenté en même temps
que le recours devant les commissions locales1422.


key: chroma:document
string_value:
I.- Sont instituées des commissions régionales du recours fiscal. Le
nombre, le siège et le ressort desdites commissions sont fixés par voie
réglementaire.
Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes
présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur
principal établissement à l'intérieur dudit ressort dans les cas suivants :
- rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers ;
- vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires
déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice
de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à dix (10) millions
de dirhams.
Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se déclarer
incompétentes sur les questions qu'elles estiment portant sur
l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires.
II.- A.- Chaque commission comprend :
1°- un magistrat, président, désigné par le Chef du gouvernement sur
proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
2°- deux représentants de l’administration dont l’un tient le rôle de
secrétaire rapporteur ;
3°- deux représentants des contribuables appartenant à la branche
professionnelle la plus représentative de l'activité exercée par le
contribuable requérant.
L’inspecteur reçoit la requête adressée à la commission régionale du
recours fiscal et la transmet avec les documents relatifs aux actes de la
procédure contradictoire permettant à ladite commission de statuer.
Cette requête définit l’objet du désaccord et contient un exposé des
arguments invoqués.
Un délai maximum de trois (3) mois est fixé pour la communication par
l’administration des requêtes et documents précités à la commission
régionale du recours fiscal, à compter de la date de notification à
l’administration du pourvoi du contribuable devant ladite commission.
A défaut de communication de la requête et des documents visés ci-
dessus, dans le délai prescrit, les bases d’imposition ne peuvent être
supérieures à celles déclarées ou acceptées par le contribuable.
Le secrétaire rapporteur convoque les membres de la commission, au
moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion dans les formes
prévues à l’article 219 ci-dessus.
Le secrétaire rapporteur de la commission régionale du recours fiscal
informe les deux parties de la date à laquelle elle tient sa réunion, trente
(30) jours au moins avant cette date dans les formes prévues à l’article
219 ci-dessus.
La commission statue valablement en présence du président et de deux
autres membres. Elle délibère à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Les décisions des commissions régionales du recours fiscal doivent être
détaillées, motivées et sont notifiées aux deux parties par les secrétaires
rapporteurs de ces commissions, dans les formes prévues à l’article 219
ci-dessus, dans les quatre (4) mois suivant la date de la décision.
La commission doit statuer dans un délai de douze (12) mois, à compter
de la date de la réception de la requête et des documents transmis par
l’administration.
Lorsqu’à l’expiration du délai précité, la commission régionale du recours
fiscal n’a pas pris de décision, le secrétaire rapporteur en informe par
lettre les parties, selon les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, dans
les deux (2) mois suivant la date d’expiration dudit délai de douze (12)
mois.
Un délai maximum de deux (2) mois est fixé pour la communication par
l’administration de la requête et documents précités à la commission
nationale du recours fiscal à compter de la date de réception de la lettre
d’information visée à l’alinéa précédent.
A défaut de communication de la requête et des documents précités, dans
le délai prescrit, les bases d’imposition ne peuvent être supérieures à
celles déclarées ou acceptées par le contribuable.
B.- Les représentants des contribuables sont désignés par le Chef du
gouvernement, pour une période de trois (3) ans, sur proposition
conjointe des autorités gouvernementales chargées du commerce et de
l'industrie, de l'artisanat, des pêches maritimes et de l’autorité
gouvernementale chargée des finances.
Ces représentants sont choisis, avant le 31 octobre de l'année précédant
celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au
sein de la commission régionale, parmi :
- les personnes physiques membres des organisations professionnelles
les plus représentatives exerçant des activités commerciales,
industrielles, de services, artisanales ou de pêches maritimes,
figurant sur les listes présentées par lesdites organisations et par les
présidents des chambres de commerce, d'industrie et de services, des
chambres d'artisanat, des chambres d'agriculture et des chambres
maritimes ;
- les experts comptables ou les comptables agréés figurant
respectivement sur les listes présentées par l'Ordre des experts
comptables et l'Organisation professionnelle des comptables agréés.
Aucun membre ne peut siéger à la commission régionale du recours fiscal
pour un litige dont il a eu déjà à connaître dans le cadre de l’exercice de
son activité ou de sa fonction.
C.- En cas de retard ou d'empêchement dans la désignation des nouveaux
représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d'office
jusqu’à la désignation de ces nouveaux représentants.
D.- La commission entend le représentant du contribuable à la demande
de ce dernier ou si elle estime cette audition nécessaire.
Dans les deux cas, la commission convoque en même temps le ou les
représentants du contribuable et le ou les représentants de
l’administration fiscale désignés à cet effet par l’administration.
La commission les entend séparément ou en même temps soit à la
demande de l'une ou de l'autre partie, soit lorsqu'elle estime leur
confrontation nécessaire.
Les décisions des commissions régionales du recours fiscal, y compris
celles portant sur les questions pour lesquelles lesdites commissions se
sont déclarées incompétentes, peuvent être contestées par
l’administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans les conditions
et les délais prévus à l’article 242 ci- dessous.
E- Le recours par voie judiciaire ne peut être intenté en même temps que
le recours devant les commissions régionales du recours fiscal.


key: chroma:document
string_value:
I.- Il est institué une commission permanente dite "commission
nationale du recours fiscal" à laquelle sont adressés les recours
relatifs1424 :
- à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables
prévu à l’article 216 ci-dessus, quel que soit le chiffre d’affaires déclaré ;
- aux vérifications de comptabilité des contribuables lorsque le chiffre
d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des
exercices vérifiés, est égal ou supérieur à dix (10) millions de dirhams ;
- aux rectifications des bases d’imposition pour lesquelles
l’administration invoque l’abus de droit visé à l’article 213-V ci-dessus1425.
Sont également adressés à la commission nationale du recours fiscal, les
recours pour lesquels les commissions locales de taxation et les
commissions régionales du recours fiscal1426 n’ont pas pris de décision dans
le délai de (12) douze mois1427.
Cette commission, qui siège à Rabat, est placée sous l'autorité directe du
Chef du Gouvernement.
Elle statue sur les litiges qui lui sont soumis et doit se déclarer
incompétente sur les questions qu'elle estime portant sur l'interprétation
des dispositions légales ou réglementaires à l’exception des questions
d’abus de droit1428.
La commission comprend :
- sept (7)1429 magistrats appartenant au corps de la magistrature,
désignés par le Chef du gouvernement sur proposition du Conseil
supérieur du pouvoir judiciaire1430 ;
- trente (30) fonctionnaires, désignés par le Chef du gouvernement,
pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois1431, sur
proposition de l’autorité gouvernementale chargée des finances1432, ayant
une formation fiscale, comptable, juridique ou économique et qui ont au
moins le grade d'inspecteur ou un grade classé dans une échelle de
rémunération équivalente. Ces fonctionnaires sont détachés auprès de la
commission ;
- cent (100) personnes du monde des affaires désignées par le Chef
du gouvernement, sur proposition conjointe des autorités
gouvernementales chargées1433 du commerce et de l'industrie, de
l'artisanat, des pêches maritimes et de l’autorité gouvernementale
chargée des finances1434, pour une période de trois ans, en qualité de
représentants des contribuables.
Ces représentants sont choisis, avant le 31 octobre de l'année précédant
celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au
sein de la commission nationale1435, parmi :
- les personnes physiques membres des organisations
professionnelles les plus représentatives exerçant des activités
commerciales, industrielles, de services, artisanales ou de pêches
maritimes, figurant sur les listes présentées par lesdites
organisations et par les présidents des chambres de commerce,
d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres
d'agriculture et des chambres maritimes ;
- les experts comptables ou les comptables agréés figurant
respectivement sur les listes présentées par l'Ordre des experts
comptables et l'Organisation professionnelle des comptables
agréés1436.
En cas de retard ou d'empêchement dans la désignation des nouveaux
représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d'office
jusqu’à la désignation de ces nouveaux représentants1437.
Aucun membre ne peut siéger à la commission nationale du recours fiscal
pour un litige dont il a eu déjà à connaître1438 :
- dans le cadre de l’exercice de son activité ou de sa fonction ;
- en commission locale de taxation ou en commission régionale du
recours fiscal.
La commission se subdivise en sept (7)1439 sous-commissions
délibérantes.
II.- La présidence et le fonctionnement de la commission nationale du
recours fiscal sont assurés par un magistrat, désigné par le Chef du
gouvernement sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir
judiciaire1440. L’organisation administrative de cette commission est fixée
par voie réglementaire1441.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est
suppléé dans ses fonctions par un président de sous-commission qu'il
désigne chaque année.
Le recours du contribuable devant la Commission nationale du recours
fiscal est présenté sous forme de requête adressée à l’inspecteur par
lettre recommandée avec accusé de réception1442.
L’inspecteur reçoit la requête adressée à la commission nationale de
recours fiscal et la lui transmet avec les documents relatifs aux actes de
la procédure contradictoire permettant à ladite commission de statuer1443.
Cette requête définit l’objet du désaccord et contient un exposé des
arguments invoqués1444.
Un délai maximum de trois (3) mois est fixé pour la communication par
l’administration des requêtes et documents précités à la commission
nationale de recours fiscal, à compter de la date de notification à
l’administration du pourvoi du contribuable devant ladite commission1445.
A défaut de communication de la requête et des documents visés ci-
dessus, dans le délai prescrit, les bases d’imposition ne peuvent être
supérieures à celles déclarées ou acceptées par le contribuable1446.
Le président de la commission confie les recours pour instruction1447 à un
ou plusieurs des fonctionnaires visés au paragraphe I du présent article
et répartit les dossiers entre les sous-commissions.
Ces dernières se réunissent à l'initiative du président de la commission.
Le secrétaire rapporteur1448 convoque les membres de la commission
au moins quinze (15) jours1449 avant la date fixée pour la réunion dans
les formes prévues à l’article 219 ci-dessus.
Le secrétaire rapporteur de la commission nationale informe les deux
parties de la date à laquelle elle tient sa réunion, trente (30) jours au
moins avant cette date dans les formes prévues à l’article 219 ci-
dessus1450.
III.- Chaque sous-commission se compose :
- d'un magistrat, président ;
- de deux fonctionnaires tirés au sort parmi ceux qui n'ont pas instruit
le dossier soumis à délibération ;
- de deux représentants des contribuables choisis par le président de
la commission parmi les représentants visés au paragraphe I du présent
article.
Un secrétaire rapporteur est choisi en dehors des deux fonctionnaires
membres de la sous-commission, par le président de la commission pour
assister aux réunions de ladite sous-commission sans voix délibérative.
Chaque sous-commission tient autant de séances que nécessaire. Elle
convoque obligatoirement le ou les représentants du contribuable et le ou
les représentants de l’administration fiscale désignés à cet effet dans les
formes prévues à l’article 219 ci-dessus, aux fins de les entendre
séparément ou en même temps, soit à la demande de l'une ou de l'autre
partie, soit lorsqu'elle estime leur confrontation nécessaire. La sous-
commission ne peut, en aucun cas, prendre ses décisions en présence du
représentant du contribuable ou son mandataire ou du représentant de
l'administration1451.
Les sous-commissions délibèrent valablement lorsque le président et au
moins deux autres membres parmi ceux visés au I du présent article sont
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est toujours
prépondérante1452.
Les décisions des sous-commissions doivent être détaillées et motivées et
sont notifiées par le magistrat assurant le fonctionnement de la
commission aux parties, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus
dans les quatre (4)1453 mois suivant la date de la décision.
La commission doit statuer dans un délai de douze (12) mois, à compter
de la date de la réception de la requête et des documents transmis par
l’administration1454.
IV.- Lorsqu'à l'expiration du délai précité, la décision de la commission
nationale du recours fiscal n'a pas été prise, aucune rectification ne peut
être apportée à la déclaration du contribuable ou à la base d'imposition
retenue par l'administration en cas de taxation d'office pour défaut de
déclaration ou déclaration incomplète1455.
Toutefois, dans le cas où le contribuable aurait donné son accord
partiel sur les bases notifiées par l'administration ou en l’absence
d’observations de sa part sur les chefs de redressement rectifiés par
l’administration c’est la base résultant de cet accord partiel ou des chefs
de redressement précités qui est retenue pour l’émission des impositions.
V.- Les impositions émises suite aux décisions de la commission
nationale du recours fiscal et celles établies d'office par l'administration, y
compris celles portant sur les questions pour lesquelles ladite commission
s’est déclarée incompétente, peuvent être contestées par le contribuable,
par voie judiciaire dans les conditions et les délais prévus à l’article 242
ci-dessous.
Les décisions1456 de ladite commission peuvent également être contestées
par l’administration, par voie judiciaire, dans les conditions et les délais
prévus à l’article 242 ci-dessous.
VI.- Le recours par voie judiciaire ne peut être intenté en même temps
que le recours devant la commission nationale du recours fiscal1457.


key: chroma:document
string_value:
locale communale
Les décisions de la commission locale communale prévue à l’article 50 ci-
dessus peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale
du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessus, par le président de la
chambre d'agriculture ou le directeur général des impôts ou la personne
déléguée par lui à cet effet, dans les soixante (60) jours suivant la date
de réception de la notification de la copie du procès-verbal.
A défaut de pourvoi devant la commission nationale du recours fiscal, les
impositions émises suite aux décisions de la commission locale
communale précitée peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire, dans les
conditions prévues à l’article 242 ci-dessous.
LA PROCEDURE DE TAXATION D’OFFICE


key: chroma:document
string_value:
présentation d’actes et de conventions1459
I. - Lorsque le contribuable :
1°- ne produit pas dans les délais prescrits :
- la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ci-
dessus ;
- la déclaration du revenu global prévue aux articles 82 et 85 ci-
dessus ;
1457 Articles 7 et 8de la loi de finances n° 40-08 et n° 70-15 pour les années budgétaires 2009 et 2016
- la déclaration du chiffre d’affaires et des plus values prévue à
l’article 82 quater ci-dessus1460 ;
- la déclaration de cession de biens ou de droits réels immobiliers
prévue à l’article 83 ci-dessus ;
- la déclaration de cession de valeurs mobilières et autres titres de
capital et de créance prévue à l’article 84 ci-dessus ;
- la déclaration du chiffre d’affaires prévue aux articles 110 et 111 ci-
dessus ;
- les actes et conventions prévus à l’article 127-I ci-dessus ;
-la déclaration de cession, de cessation d’activité et de transformation
de la forme juridique de l’entreprise prévue à l’article 114 ci-dessus1461 ;
- la déclaration des revenus fonciers prévue à l’article 154 bis1462 ci-
dessus1463 ;
- la déclaration des rémunérations allouées à des tiers prévue à
l’article 151 ci-dessus 1464;
2°- ou produit une déclaration incomplète ou un acte sur lesquels
manquent les renseignements nécessaires pour l’assiette, le
recouvrement de l’impôt ou la liquidation des droits ;
3°- n’effectue pas ou ne verse pas au Trésor les retenues à la
source dont il est responsable, conformément aux dispositions des articles
79, 154 bis1465, 156, 1571466 et 160 bis1467 ci-dessus,
il est invité, par lettre notifiée, dans les formes prévues à l'article 219 ci-
dessus, à déposer ou à compléter sa déclaration ou son acte ou à verser
les retenues effectuées ou qui auraient dû être retenues dans le délai de
trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre.
II. - Si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa
déclaration ou son acte ou ne verse pas les retenues à la source précitées
dans le délai de trente (30) jours prévu ci-dessus, l'administration
l'informe, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus des bases
qu'elle a évaluées et sur lesquelles le contribuable sera imposé d'office ou
des droits d’enregistrement, qui seront établis, si ce dernier ne dépose
pas ou ne complète pas sa déclaration ou son acte dans un deuxième
délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre
d'information.
Les droits résultant de cette taxation d’office, ainsi que les majorations,
amendes et pénalités y afférentes sont émis par voie de rôle, état de
produits ou ordre de recettes et ne peuvent être contestés que dans les
conditions prévues à l’article 235 ci-dessous.


key: chroma:document
string_value:
d’office des entreprises inactives
Les entreprises n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de
paiement des impôts prévus par le présent code, au titre des trois (3)
derniers exercices clos et n’ayant réalisé aucune opération ou n’ayant
exercé aucune activité au titre de cette période, d’après les informations
dont dispose l’administration, sont invitées par lettre notifiée, dans les
formes prévues à l’article 219 ci-dessus, à souscrire la déclaration de
cessation d’activité prévue à l’article 150 ci-dessus, dans un délai de trente
(30) jours suivant la date de réception de ladite lettre.
Passé ce délai, lesdites entreprises sont inscrites dans le registre des
entreprises inactives et la procédure de taxation d’office prévue à l’article
228 ci-dessus est suspendue.
Lorsque l’administration constate qu’une entreprise inactive a réalisé des
opérations ou a repris l’exercice d’une activité imposable, elle retire ladite
entreprise du registre des entreprises inactives et engage la procédure de
taxation d’office dans les formes prévues à l’article 228 ci-dessus.


key: chroma:document
string_value:
relatives à la présentation des documents
comptables et au droit de contrôle
Lorsqu'un contribuable ne présente pas les documents comptables visés,
selon le cas, aux articles 145 ou 146 ci-dessus, ou refuse de se soumettre
au contrôle fiscal prévu à l'article 212 ci-dessus, il lui est adressé une
lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, l'invitant à se
conformer aux obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la date de réception de ladite lettre.
A défaut de présentation des documents comptables dans le délai précité,
l'administration informe le contribuable, par lettre notifiée dans les formes
prévues par l’article 219 ci-dessus, de l’application de l’amende prévue à
l’article 191-I ci-dessus, et lui accorde un délai supplémentaire de quinze
(15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre, pour
s'exécuter ou pour justifier l'absence de comptabilité.
Lorsque dans ce dernier délai le contribuable ne présente pas les
documents comptables ou si le défaut de présentation des documents
comptables n'a pas été justifié, il est imposé d'office, sans notification
préalable avec application de l’astreinte journalière prévue à l’article 191-
I ci-dessus.
Cette imposition peut, toutefois, être contestée dans les conditions
prévues à l'article 235 ci-dessous.


key: chroma:document
string_value:
infraction au droit de communication
Pour l’application des sanctions prévues à l’article 191-I ci-dessus,
l’administration engage la procédure prévue à l’article 229 ci-dessus.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux administrations de
l’Etat, aux collectivités locales et aux cadi chargés du taoutiq.


key: chroma:document
string_value:
cas de déclaration ne comportant pas
certaines indications
Lorsque les déclarations visées aux articles 79, 81, 151, 152, 153 et 154
et 154 bis1471 ci-dessus ne comportent pas les indications prévues par ces
articles et qui n’ont pas d’incidence sur la base imposable ou sur le
montant de l’impôt, le contribuable est invité par lettre, dans les formes
prévues à l'article 219 ci-dessus, à compléter sa déclaration dans un délai
de quinze (15) jours suivant la date de réception de ladite lettre.
Si le contribuable ne complète pas sa déclaration dans le délai précité,
l'administration l’informe par lettre, dans les formes prévues à l'article 219
ci-dessus, de l'application des sanctions prévues aux articles 194, 195,
196 ou 200 ci-dessus.
Les sanctions précitées sont émises par voie de rôle.


key: chroma:document
string_value:
défaut de déclaration ou déclaration incomplète
au titre des traitements et salaires, des pensions
et autres prestations servies sous forme de
capital ou de rentes1472
Lorsque le contribuable ne produit pas dans les délais prescrits les
déclarations visées aux articles 79 et 81 ci-dessus ou produit une
déclaration incomplète, il est invité par lettre, dans les formes prévues à
l’article 219 ci-dessus, à déposer ou à compléter sa déclaration dans un
délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre.
Si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration dans
le délai précité, l’administration l’informe par lettre, dans les formes
prévues à l’article 219 ci-dessus, de l’application des sanctions prévues à
l’article 200-II ci-dessus.
Les sanctions précitées sont émises par voie de rôle.


key: chroma:document
string_value:
pour défaut de présentation des documents
comptables sur support électronique1473
Lorsque les contribuables visés au 3ème alinéa de l’article 210 ci-dessus,
ne présentent pas les documents comptables sur support électronique,
dans le cadre de la vérification de comptabilité prévue à l'article 212 ci-
dessus, il leur est adressé une lettre, dans les formes prévues à l’article
219 ci-dessus, les invitant à se conformer aux obligations légales dans un
délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite
lettre.
A défaut de présentation des documents comptables sur support
électronique dans le délai précité, l'administration informe le contribuable,
par lettre notifiée dans les formes prévues par l’article 219 ci-dessus, de
l’application de l’amende prévue à l’article 191 bis ci-dessus.


key: chroma:document
string_value:
aux infractions fiscales
Les infractions prévues à l’article 192 ci-dessus sont constatées par
procès-verbal établi par deux agents de l'administration fiscale, ayant au
moins le grade d'inspecteur, spécialement commissionnés à cet effet et
assermentés conformément à la législation en vigueur.
Quel que soit le statut juridique du contribuable, la peine
d'emprisonnement prévue à l’article visé à l’alinéa précédent ne peut être
prononcée qu'à l'encontre de la personne physique qui a commis
l'infraction ou à l'encontre de tout responsable, s'il est prouvé que
l'infraction a été commise sur ses instructions et avec son accord.
Est passible de la même peine, toute personne convaincue d'avoir
participé à l'accomplissement des faits précités, assisté ou conseillé les
parties dans leur exécution.
Les infractions prévues à l’article 192 ci-dessus ne peuvent être
constatées que lors d'un contrôle fiscal.
A l’exception des plaintes relatives à l’émission des factures fictives visées
à l’article 192 ci-dessus1474, le ministre des finances ou la personne
déléguée par lui à cet effet, doit au préalable présenter les plaintes
tendant à l'application des sanctions prévues audit article 1921475, à titre
consultatif, à l'avis d'une commission des infractions fiscales présidée par
un magistrat et comprenant deux représentants de l'administration fiscale
et deux représentants des contribuables choisis sur des listes présentées
par les organisations professionnelles les plus représentatives. Les
membres de cette commission sont désignés par arrêté du Chef du
Gouvernement1476.
L’organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par
voie réglementaire1477.
Après consultation de la commission précitée, le ministre chargé des
finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut saisir de la
plainte tendant à l'application des sanctions pénales prévues à l’article 192
ci-dessus, le procureur du Roi compétent à raison du lieu de l'infraction,
à l’exception des plaintes relatives aux infractions relatives à l’émission
des factures fictives visées à l’article 192 ci-dessus dont le ministre chargé
des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet saisit directement
le procureur du Roi compétent du lieu de l’infraction1478.
Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge d’instruction.
LES DELAIS DE PRESCRIPTION


key: chroma:document
string_value:
prescription
I.- Peuvent être réparées par l'administration :
a) les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles
constatées dans la détermination des bases d'imposition, le calcul de
l'impôt, de la taxe ou des droits d’enregistrement ;
b) les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable
n’a pas déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire ;
c) les insuffisances de prix ou des déclarations estimatives, exprimés
dans les actes et conventions.
Les réparations ci-dessus peuvent être effectuées par l’administration
jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle :
- de la clôture de l’exercice concerné ou celle au cours de laquelle le
contribuable a acquis le revenu imposable ou au titre de laquelle la taxe
est due, pour les régularisations prévues au a) ci-dessus ;
- au cours de laquelle la cession d’un bien ou d’un droit réel immobilier
telle que définie à l’article 61 ci-dessus a été révélée à l’administration par
l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration, ou par le dépôt de la
déclaration prévue à l’article 83 ci-dessus ;
- au cours de laquelle la cession des valeurs mobilières et autres titres
de capital ou de créance a été révélée à l’administration par
l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou par le dépôt de la
déclaration prévue à l’article 84 ci-dessus.
II.- Lorsque l'impôt est perçu par voie de retenue à la source, le droit
de réparer peut s'exercer, à l'égard de la personne physique ou morale
chargée d'opérer ou d'acquitter la retenue, jusqu'au 31 décembre de la
quatrième année suivant celle au cours de laquelle les sommes dues
devaient être versées au Trésor.
III.- Lorsque des déficits ou des crédits de taxe afférents à des
périodes d’imposition ou des exercices comptables prescrits ont été
imputés sur les revenus, les résultats ou la taxe due au titre d’une période
non prescrite, le droit de réparer peut s'étendre aux quatre dernières
périodes d’imposition ou exercices prescrits. Toutefois, le redressement
ne peut excéder, dans ce cas, le montant des déficits ou des crédits imputés
sur les résultats, les revenus ou la taxe exigible au titre de la période ou de
l’exercice non prescrit.
IV.- En ce qui concerne les droits d’enregistrement, le délai de
prescription de quatre (4) ans court à compter de la date de
l’enregistrement de l’acte ou de la convention.
V.- La prescription est interrompue par la notification prévue à l’article
2161479, à l’article 220-I, à l’article 221-I, à l’article 221 bis1480 (I et II)1481,
à l’article 222-A, à l’article 224, à l’article 228-I et au 1er alinéa de l’article
229 ci-dessus.
La prescription est également interrompue par l’envoi des demandes de
renseignements prévues à l’article 212-I-11ème alinéa ci-dessus1482.
VI.1483- La prescription est suspendue pendant la période qui
s'écoule :
- entre la date d'introduction du pourvoi devant la commission locale
de taxation, devant la commission régionale du recours fiscal1484 ou
devant la commission nationale du recours fiscal1485 et l'expiration du délai
de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision prise par
lesdites commissions ;
- et entre la date d'introduction du recours judicaire et l'expiration du
délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision
judiciaire ayant force de la chose jugée, sous réserve des dispositions du
paragraphe VI de l’article 220 ci-dessus1486.
VII.- Les insuffisances de perception, les erreurs et omissions totales
ou partielles constatées par l’administration dans la liquidation et
l’émission des impôts, droits ou taxes peuvent être réparées dans le délai
de prescription prévu au présent article.
Ce délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement du
rôle, de l’état de produits ou de l’ordre de recettes.
VIII.- Par dérogation aux dispositions relatives aux délais de
prescription visés ci-dessus :
1°- les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations
y afférentes dont sont redevables les contribuables contrevenants visés à
l’article 164-II ci-dessus, sont immédiatement établis et exigibles en
totalité pour toutes les années ayant fait l’objet d’une exonération ou
d’une réduction, même si le délai de prescription a expiré.
Toutefois, sont immédiatement établis et exigibles les sommes visées à
l’alinéa ci-dessus du présent paragraphe avant l’expiration du délai de dix
(10) ans1487 ;
2°- l’administration peut émettre les impôts ainsi que les amendes,
les pénalités et les majorations y afférentes dont sont redevables les
contribuables contrevenants visés à l’article 191-II ci-dessus, au cours des
quatre (4) années suivant celle prévue pour la réalisation du programme
de construction du logement social ou de l’opération de construction des
cités, résidences et campus universitaires objet de la convention conclue
avec l’Etat ;
3°- lorsque la défaillance d’une partie au contrat relatif aux
opérations de pension, de prêt de titres ou de titrisation1488 ou de vente à
réméré1489 prévues à l’article 9 bis ci-dessus, ou lorsque la défaillance aux
conditions visées à l’article 161 bis-I ci-dessus1490 intervient au cours d’un
exercice prescrit, la régularisation s’y rapportant doit être effectuée sur le
premier exercice de la période non prescrite, sans préjudice de
l’application de la pénalité et des majorations de retard prévues à l’article
208 ci-dessus ;
4°- le montant de l’impôt ainsi que la pénalité et les majorations y
afférentes dont sont redevables les entreprises contrevenantes visées à
l’article 247-XXXV ci-dessous, sont immédiatement établis et exigibles,
même si le délai de prescription a expiré ;1491
5°- lorsque l’exercice auquel doit être rapportée la provision visée à
l’article 10 (I-F-2°) ci-dessus devenue sans objet ou irrégulièrement
constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier
exercice de la période non prescrite1492;
6°- en cas de cessation totale d'activité d'une entreprise suivie de
liquidation, la rectification des bases d'imposition prévue à l’article 221-III
ci-dessus a lieu à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée, sans
que la prescription puisse être opposée à l’administration pour toute la
période de liquidation 1493;
7°- lorsque l’exercice au cours duquel a eu lieu le changement
d’affectation des éléments du stock prévus à l’article 162-III ci-dessus est
prescrit, la régularisation est opérée sur le premier exercice de la période
non prescrite1494 ;
8°- les droits complémentaires, ainsi que la pénalité et les
majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables
contrevenants visés à l’article 28-II ci-dessus, sont immédiatement établis
et exigibles en totalité pour toutes les années ayant fait l’objet de
restitution, même si le délai de prescription a expiré1495 ;
9°- les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations
y afférentes dont sont redevables les contribuables n’ayant pas respecté
l’une des conditions prévues aux articles 161 ter et 162 ci-dessus1496 sont
rattachés au premier exercice de la période non prescrite, même si le délai
de prescription a expiré1497 ;
10°- l’administration peut appliquer les sanctions visées à
l’article 191-III ci-dessus, aux promoteurs immobiliers contrevenants et
76-21 pour l’année budgétaire 2022
ce, dans un délai de quatre (4) ans suivant l’année fixée pour
la réalisation du programme de construction de logements sociaux objets
de la convention conclue avec l’Etat1498 ;
11°- sont immédiatement exigibles, le montant versé de la taxe sur
la valeur ajoutée, la pénalité et les sanctions pour paiement tardif prévues
à l’article 191-IV, dont sont redevables les bénéficiaires contrevenants
visés aux articles 92-I-28° et 93-I ci-dessus, même si le délai de
prescription a expiré1499 ;
12°- sont immédiatement exigibles, le montant de l’impôt sur les
sociétés ou de l’impôt sur le revenu, la pénalité et les sanctions pour
paiement tardif prévues à l’article 191-V susvisé, dont sont redevables les
bailleurs contrevenants visés à l’article 247-XVI–B bis ci-dessous, même
si le délai de prescription a expiré1500 ;
13°- l’amende visée à l’article 191-VI ci-dessus, afférente aux
promoteurs immobiliers n’ayant pas respecté les conditions prévues à
l’article 247–XXII ci-dessous, est immédiatement exigible pour tous les
exercices ayant fait l’objet d’infraction, même si le délai de prescription a
expiré1501 ;
14°- l’administration peut rectifier les irrégularités constatées lors de
la liquidation du remboursement du crédit de taxe cumulé prévu par les
dispositions de l’article 247-XXV ci-dessous, même si le délai de
prescription a expiré1502 ;
15°- les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y
afférentes, dont sont redevables les contribuables n’ayant pas déposé leur
déclaration, sont exigibles en totalité pour toutes les années n’ayant pas
fait l’objet de déclaration, même si le délai de prescription a expiré1503.
Toutefois, ce délai ne peut être supérieur à dix (10) ans ;
16°- le montant de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu
au titre des profits fonciers et des profits de capitaux mobiliers ainsi que
la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les
contribuables contrevenants visés à l’article 161 bis-II ci-dessus et à
l’article 247-XXVI ci-dessous, sont immédiatement établis et exigibles en
totalité, même si le délai de prescription a expiré1504 ;
17°1505- les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y
afférentes, dont sont redevables les contribuables en infraction aux
dispositions de l’article 150 bis ci-dessus, sont immédiatement établis et
exigibles en totalité, même si le délai de prescription a expiré ;
18°1506- la pénalité et la majoration dont sont redevables les
contrevenants aux obligations prévues à l’article 277-I ci-dessous, sont
établies et exigibles même si le délai de prescription a expiré. Toutefois,
ce délai ne doit pas dépasser dix (10) ans.
19°1507- le montant de l’impôt sur le revenu ainsi que la pénalité et
les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables
contrevenants visés à l’article 161 ter-III ci-dessus, sont immédiatement
établis et exigibles, même si le délai de prescription a expiré ;
20°1508-le montant de l’impôt sur les sociétés ainsi que la pénalité et
les majorations y afférentes dont sont redevables les associations de
microfinance contrevenantes aux dispositions de l’article 161 quater ci-
dessus, sont immédiatement établis et exigibles, même si le délai de
prescription a expiré ;
21°1509- le montant de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le
revenu ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont sont
redevables les contribuables contrevenants visés à l’article 161 quinquies
ci-dessus, sont immédiatement établis et exigibles, même si le délai de
prescription a expiré ;
22°1510- l’administration peut engager la procédure de taxation
d’office prévue à l’article 228 ci-dessus à l’encontre des entreprises qui ne
sont plus considérées comme inactives au sens des dispositions de l’article
228 bis ci-dessus, même si le délai de prescription a expiré.
Toutefois, ce délai ne peut être supérieur à dix (10) ans ;
23°1511- si l’exercice au titre duquel doit être rapporté la provision
ou la part de la provision pour investissement non utilisée conformément
à l’objet pour lequel elle a été constituée, visée par l’article 10-III-C-2° ci-
dessus, est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice
de la période non prescrite ;
24°1512- les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les
majorations y afférentes dont sont redevables les sociétés n’ayant pas
respecté leur engagement d’investir un montant d’au moins un milliard et
cinq cent millions (1 500 000 000) dirhams durant la période de cinq (5)
ans selon les conditions prévues par l’article 19-I-B ci-dessus, sont
immédiatement établis et exigibles en totalité, même si le délai de
prescription a expiré.
IX.- En ce qui concerne la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, les
droits ainsi que les pénalités et majorations y afférentes sont prescrits à
l’expiration du délai de quatre (4) ans qui court à compter de la date de
son exigibilité1513.
X.1514- En ce qui concerne la taxe sur les contrats d’assurances, les
droits ainsi que les pénalités, amendes et majorations y afférentes sont
prescrits à l’expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de
laquelle la taxe est due.
Lorsque le crédit de taxe afférent à des exercices prescrits a été imputé
sur des taxes dues au titre d’un exercice non prescrit, le droit de
l’administration de vérifier la sincérité des déductions opérées s’étend aux
cinq (5) derniers exercices prescrits. Toutefois, le redressement ne peut
excéder le montant des crédits imputés sur la taxe exigible au titre de
l’exercice non prescrit.
I.- Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu


key: chroma:document
string_value:
non résidents
Lorsque les dépôts en dirhams visés à l’article 45 ci-dessus se rapportent
à une période supérieure au délai prévu à l’article 232-II ci-dessus, le droit
de contrôler l’origine de ces dépôts par l’administration s’étend à cette
période. Toutefois, au cas où la partie versante n’aurait pas effectué ou
versé le montant de la retenue à la source normalement dû sur les intérêts
des dépôts précités, le droit de réparer ne peut s’exercer au-delà du 31
décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les
sommes dues devaient être versées au Trésor.
II.- Dispositions particulières aux droits d’enregistrement et de
timbre1515


key: chroma:document
string_value:
I.- Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes
concernés, les demandes des droits d’enregistrement et de timbre1516, de
la pénalité et des majorations dus :
1°- sur les actes et conventions non enregistrés et non timbrés1517 ;
2°- sur les dissimulations dans le prix ou les charges, les sommes
ou indemnités, les soultes et diverses évaluations, ainsi que du véritable
caractère du contrat ou de la convention, ou dans les déclarations ayant
entraîné la liquidation des droits de timbre d’un montant inférieur à celui
réellement dû1518.
II.- Sont prescrites dans le même délai de dix (10) ans à compter de
la date d’enregistrement des actes concernés, les demandes des droits
d’enregistrement, de la pénalité et des majorations devenus exigibles pour
non respect des conditions d’exonération ou de réduction des droits.
III.- La prescription visée au I-1°) du présent article est interrompue
par la notification prévue à l’article 228-I ci-dessus.
La prescription visée au I-2° et au II du présent article est interrompue
par la mise en recouvrement des droits.
PROCEDURE D’ACCORD PREALABLE SUR LES PRIX DE TRANSFERT


key: chroma:document
string_value:
Les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de
dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander
à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode
de détermination des prix des opérations mentionnées à l’article 214-III
ci-dessus pour une durée ne dépassant pas quatre (4) exercices.
Les modalités de conclusion dudit accord sont fixées par voie
réglementaire.


key: chroma:document
string_value:
L’administration ne peut remettre en cause la méthode de détermination des
prix des opérations mentionnées à l’article 214-III ci-dessus ayant fait
l’objet d’un accord préalable avec une entreprise, conformément aux
dispositions de l’article 234 bis ci-dessus.
Toutefois, l’accord est considéré comme nul et de nul effet depuis sa date
d’entrée en vigueur dans les cas suivants :
- la présentation erronée des faits, la dissimulation d’informations, les
erreurs ou omissions imputables à l’entreprise ;
- le non respect de la méthode convenue et des obligations
contenues dans l’accord par l’entreprise ou l’usage de manœuvres
frauduleuses.
Les cas visés ci-dessus ne peuvent être invoqués par l’administration que
dans le cadre des procédures de rectification des impositions prévues aux
articles 220 ou 221 ci-dessus.


key: chroma:document
string_value:
consultation fiscale préalable1521
Les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale de statuer
sur le régime fiscal applicable à leur situation de fait au regard des
dispositions législatives prévues par le présent code, ainsi que les
dispositions réglementaires prises pour son application.
La demande de consultation fiscale préalable prévue à l’alinéa
précédent1522 ne peut intervenir que dans les situations suivantes :
- les montages juridiques et financiers portant sur les projets
d’investissement à réaliser ;
- les opérations de restructuration des entreprises et des groupes de
sociétés situés au Maroc ;
- les opérations à réaliser entre entreprises situées au Maroc et ayant
des liens de dépendance directs ou indirects ;
- les opérations susceptibles de constituer un abus de droit telles que
prévues par l’article 213-V ci-dessus1523.
Toutefois, la demande de consultation fiscale préalable précitée ne peut
porter sur les opérations effectuées avec des entreprises situées hors du
Maroc1524.
La demande précitée doit être adressée au directeur général des impôts
sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration et doit comporter
les indications suivantes :
- le nom, prénom ou raison sociale du contribuable ;
- la nature de l’activité ;
- le numéro d’identification fiscale et l'identifiant commun de
l’entreprise ;
- l’adresse du domicile fiscal, du siège social ou du principal
établissement du contribuable ;
- une présentation précise des éléments de droit et de fait au sujet
desquels, la position de l’administration fiscale est sollicitée.
La réponse de l’administration doit être écrite, motivée et envoyée au
demandeur dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la
date de la réception de la demande.
En cas d’insuffisance des éléments nécessaires pour instruire la demande,
l'administration invite le contribuable, avant l’expiration du délai de trois
(3) mois précité, à compléter sa demande.
La demande de consultation préalable ne peut, en aucun cas, porter sur
des dossiers en cours de procédure de contrôle ou de contentieux.


key: chroma:document
string_value:
l’administration en matière
d’impôt sur le revenu au titre des
profits fonciers
Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits
fonciers peuvent demander à l’administration fiscale un avis préalable
concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable
et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, concernant le
droit au bénéfice de l’exonération dudit impôt.
Cette demande doit être souscrite, par voie électronique selon un modèle
établi par l’administration, dans les trente (30) jours suivant la date du
compromis de vente, accompagnée :
- d’une présentation des éléments relatifs à l’opération de cession
envisagée,
- des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou
à l’exonération,
- de tout autre document ou renseignement justifiant sa demande.
La réponse de l’administration qui vaut attestation de liquidation de
l’impôt ou d’exonération doit être communiquée au demandeur dans un
délai de soixante (60) jours suivant la date de la réception de la demande
précitée. Elle demeure valable pour une période de six (6) mois.
Après cession, si le contribuable souscrit sa déclaration et procède, le cas
échéant, au paiement de l’impôt sur la base des éléments de l’attestation
de liquidation précitée, conformément aux dispositions des articles 83 et
173 ci-dessus, il sera dispensé du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le
revenu au titre des profits fonciers.
La déclaration souscrite peut faire l’objet de rectification en matière de
profits fonciers, conformément aux dispositions de l’article 224 ci-dessus,
si elle n’a pas été établie sur la base des éléments de l’attestation de
liquidation précitée.
TITRE II
LE CONTENTIEUX DE L’IMPOT
LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE
dégrèvements et compensation


key: chroma:document
string_value:
Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts,
droits et taxes mis à leur charge doivent adresser, au directeur général
des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, leurs
réclamations :
a) en cas de paiement spontané de l'impôt, dans les six (6) mois qui
suivent l'expiration des délais prescrits ;
b) en cas d'imposition par voie de rôle, état de produits ou ordre de
recettes dans les six (6) mois suivant celui de la date de leur mise en
recouvrement.
Après instruction par le service compétent, il est statué sur la réclamation
par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet
effet.
Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l’administration ou
à défaut de réponse de celle-ci dans le délai de trois (3)1526 mois suivant
la date de la réclamation, la procédure est poursuivie conformément aux
dispositions de l’article 243 ci-après.
La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des
sommes exigibles et, s’il y a lieu, à l’engagement de la procédure de
recouvrement forcé, sous réserve de restitution totale ou partielle desdites
sommes après décision ou jugement.


key: chroma:document
string_value:
1°- Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à
cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l'article 232
ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont
reconnues former surtaxe, double ou faux emploi.
2°- Il peut accorder à la demande du contribuable, au vu des
circonstances invoquées, remise ou modération des majorations,
amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur.
3°- Une remise de 3% sur le montant de la commande des timbres
est accordée aux distributeurs auxiliaires, dûment habilités par
l’administration fiscale pour la vente au public desdits timbres1527.


key: chroma:document
string_value:
Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution
du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe,
l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer
à l'intéressé toute compensation, au titre de l’impôt ou taxe concerné,
entre les dégrèvements justifiés et les droits dont ce contribuable peut
encore être redevable en raison d'insuffisances ou d'omissions non
contestées constatées dans l'assiette ou le calcul de ses impositions non
atteintes par la prescription.
En cas de contestation par le contribuable du montant des droits afférents
à une insuffisance ou à une omission, l'administration accorde le
dégrèvement et engage, selon le cas, la procédure prévue à l’article 220
ou 221 ci-dessus.
I.- Dispositions particulières au droit de réclamation en matière
d’impôt sur le revenu


key: chroma:document
string_value:
Les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présentées à
l'inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations dans les trente
(30) jours suivant la date du sinistre.
Lorsque les pertes de récoltes affectent une commune, l'autorité locale ou
le président du conseil communal peut formuler une réclamation au nom
de l'ensemble des contribuables de la commune sinistrée.


key: chroma:document
string_value:
En cas de perte de loyers, établie par le contribuable par tout moyen de
preuve dont il dispose, l'intéressé peut obtenir la réduction ou décharge
de l'impôt afférent aux loyers non recouvrés, à condition d'adresser sa
requête au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par
lui à cet effet avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article
232 ci-dessus.
Si la demande en réduction ou décharge est refusée par l'administration,
le contribuable peut provoquer une solution judiciaire de l'affaire dans les
conditions prévues à l'article 243 ci-dessous.
II.- Dispositions particulières en matière de restitution


key: chroma:document
string_value:
La demande en restitution des contribuables est prescrite à l'expiration de
la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition, objet de
la demande en restitution, a été payée.
La demande des contribuables est adressée au ministre chargé des
finances ou à la personne déléguée par lui à cet effet qui statue sous
réserve du recours ouvert devant les tribunaux.


key: chroma:document
string_value:
et de taxe sur les contrats d’assurances1528
I.- Les demandes en restitution de droits indûment perçus sont
recevables dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de
l'enregistrement.
II.- Ne sont pas sujets à restitution, les droits régulièrement perçus
sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par
application des articles 121, 259, 260, 581, 582 et 585 du dahir du 9
ramadan 1331 (12 août 1913), formant code des obligations et contrats.
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation
d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas
où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résolu ou
rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la
rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de
chose jugée.
Dans tous les cas où le remboursement des droits régulièrement perçus
n’est pas prohibé par les dispositions des deux alinéas qui précédent, la
demande en restitution est prescrite après quatre (4) ans à compter du
jour de l'enregistrement.
III.1529- Les excédents de perception au titre de la taxe sur les contrats
d’assurances ne sont pas imputés sur la taxe due au titre du mois en cours
ou des mois ultérieurs et doivent faire l’objet d’une demande de
restitution.
Est également restituable dans les mêmes conditions, la taxe versée au
titre des primes, surprimes ou cotisations visées à l’article 283-B-4° ci-
dessous qui n’ont pas pu être déduites de la base taxable dans le délai
prévu à l’article 179-IV-3° ci-dessus.
Dans le cas de cessation d’activité, le crédit de taxe résultant des
déductions visées à l’article 283 ci-dessous est restitué dans les mêmes
conditions susvisées.
L'annulation judiciaire des contrats d'assurances donne lieu à la
restitution, à l'assuré, des taxes afférentes aux primes, surprimes ou
cotisations encaissées par l’assureur au titre desdits contrats.
La résolution ou la résiliation, amiable ou judiciaire, de contrats
d’assurances ne donne pas lieu à la restitution de la taxe acquittée sur les
primes, surprimes ou cotisations encaissées par l’assureur.
Les demandes de restitution sont sujettes à la déchéance prévue par
l’article premier de la loi n° 56-03 relative à la prescription des dettes dues
par l’Etat et des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-04-10
du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004).


key: chroma:document
string_value:
I.- Restitution en matière d’impôt retenu à la source
Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au
Trésor par les personnes1531 visées aux articles 156, 157-I1532, 159-II et
160 bis1533 ci-dessus, excède celui de l’impôt correspondant au revenu
global annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d’office d’une restitution
d’impôt. Cette restitution qui est calculée au vu de la déclaration du
revenu global du contribuable visée à l’article 82 ci-dessus, doit intervenir
avant la fin de l’année de la déclaration.
Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au
Trésor par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres
visés à l’article 174-II-B ci-dessus excède celui de l’impôt correspondant
au profit annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d’une restitution
d’impôt calculée au vu de la déclaration des profits de capitaux mobiliers
visée à l’article 84 ci-dessus.
II.- Restitution en matière d’impôt versé spontanément
A.1534- En cas de rachat d’un bien immeuble ou d’un droit réel immobilier,
dans le cadre d’une opération de vente à réméré visée à l’article 62-III ci-
dessus, le contribuable bénéficie d’une restitution du montant de l’impôt
payé au titre de cette opération, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
- la vente à réméré et le rachat doivent être établis sous forme
d’actes authentiques ;
- le montant du rachat doit être prévu dans l’acte de vente à
réméré ;
- le rachat doit intervenir dans un délai n’excédant pas trois (3) ans
à compter de la date de la conclusion du contrat de vente à
réméré.
Cette restitution est accordée au vu d’une demande adressée, par le
contribuable concerné, au directeur général des impôts ou à la personne
désignée par lui à cet effet, dans un délai de trente (30) jours suivant la
date du rachat, accompagnée de l’acte de vente à réméré et de l’acte
constatant le retrait de réméré.
Toutefois, lorsque le vendeur ne respecte pas l’une des conditions
susvisées, l’administration peut procéder à la rectification en matière du
profit foncier conformément aux dispositions de l’article 224 ci-dessus.
B.- (abrogé)1535
C.- Le reliquat du montant versé à titre provisoire, visé à l’article 173-I ci-
dessus, après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis suite
à la procédure de rectification, prévue à l’article 224 ci-dessus, est restitué
d’office.
Est également restitué d’office, le montant versé à titre provisoire précité,
lorsque l’administration n’engage pas la procédure de rectification prévue
à l’article 224 ci-dessus.
LA PROCEDURE JUDICIAIRE


key: chroma:document
string_value:
Les décisions1536 des commissions locales de taxation, celles des
commissions régionales du recours fiscal1537 ou celles de la commission
nationale du recours fiscal et celles portant reconnaissance desdites
commissions de leur incompétence, peuvent être contestées par
l’administration1538 et le contribuable, par voie judiciaire, dans le délai de
soixante (60) jours suivant la date de notification des décisions desdites
commissions1539.
L'administration et le contribuable1540 peuvent également contester, par
voie judiciaire, dans le délai prévu ci-dessus, les décisions des commissions
locales de taxation, les décisions des commissions régionales du recours
fiscal1541 ou celles1542 de la commission nationale du recours fiscal que
celles-ci portent sur des questions de droit ou de fait1543.
Les rectifications des impositions établies dans le cadre de la procédure
prévue à l’article 221 ou 224 ci-dessus peuvent être contestées, par voie
judiciaire, dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de
la décision émise, selon le cas, par la commission locale de taxation1544,
la commission régionale du recours fiscal1545 ou par la commission
nationale du recours fiscal.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être sursis au
recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles suite au contrôle fiscal
que sur la constitution de garanties suffisantes, telles que prévues par
l’article 118 de la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des
créances publiques1546.
L’expert nommé par le juge doit être inscrit au tableau de l’ordre des
experts comptables ou sur la liste des comptables agréés. Il ne peut :
- fonder ses conclusions sur des moyens ou documents qui n’ont pas
été soumis à la partie à laquelle ils sont opposés durant la procédure
contradictoire ;
- se prononcer sur des questions de droit autres que celles relatives à
la conformité à la législation qui les régit, des documents et pièces
qui lui sont présentés1547.


key: chroma:document
string_value:
Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l’administration
suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent
dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la
décision précitée.
A défaut de réponse de l'administration dans le délai de trois (3)1548 mois
suivant la date de la réclamation, le contribuable requérant peut
également introduire une demande devant le tribunal compétent dans le
délai de trente (30) jours suivant la date de l'expiration du délai de
réponse précité.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES


key: chroma:document
string_value:
Nonobstant toutes dispositions contraires :
- la direction générale des impôts est valablement représentée en
justice en tant que demandeur ou défendeur par le directeur
général des impôts ou la personne désignée par lui à cet effet, qui
peut, le cas échéant, mandater un avocat ;
- les litiges relatifs à l’application de la loi fiscale ne peuvent faire
l’objet d’arbitrage.


key: chroma:document
string_value:
Les délais relatifs aux procédures prévues par le présent code sont des
délais francs : le premier jour du délai et le jour de l’échéance n’entrent
pas en ligne de compte.
Lorsque les délais des procédures précités expirent un jour férié ou chômé
légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.


key: chroma:document
string_value:
I.- Toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou
attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou
le contentieux des impôts, droits et taxes ainsi que les membres des
commissions prévues aux articles 50, 225, 225 bis1549 et 226 ci-dessus
sont tenues au secret professionnel dans les termes des lois pénales en
vigueur.
Toutefois, les inspecteurs de l’administration fiscale ne peuvent
communiquer les renseignements ou délivrer copies d’actes, documents
ou registres en leur possession aux parties, autres que les contractants
ou contribuables concernés ou à leurs ayants cause à titre universel que
sur ordonnance du juge compétent.
II.- Par dérogation aux dispositions prévues au I ci-dessus, le secret
professionnel est levé au profit des administrations et organismes
suivants 1550:
- l’administration des douanes et impôts indirects ;
- la Trésorerie Générale du Royaume ;
- l’office des changes ;
- la caisse nationale de sécurité sociale.
Les renseignements communiqués par écrit par l’administration fiscale,
dans ce cas, doivent faire l’objet au préalable d’une demande écrite
adressée au ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui
à cet effet et ne peuvent concerner que les éléments nécessaires à
l’exercice de la mission dont est chargée la partie qui en fait la demande.
Les agents des administrations et organismes susvisés sont tenus au
secret professionnel conformément aux dispositions de la législation
pénale en vigueur, pour tous les renseignements portés à leur
connaissance par l’administration fiscale.


key: pages
string_value:
430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464


key: chroma:document
string_value:
applicables à compter du 1er janvier 2007.
II.- Les dispositions de l’article 20-III ci-dessus sont applicables aux
plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières réalisées à
compter du 1er janvier 2007.
III.- Les dispositions de l’article 63-II-B ci-dessus sont applicables aux
cessions réalisées à compter du 1er janvier 2007.
IV.- Les dispositions de l’article 68-II ci-dessus sont applicables aux
profits réalisés à compter du 1er janvier 2007.
V.- Par dérogation aux dispositions de l’article 163-II ci-dessus :
1°- les dispositions de l’article 19-I-B ci-dessus sont applicables aux
sociétés de crédit-bail, au titre des exercices comptables ouverts à
compter du 1er janvier 2007 ;
2°- les dispositions de l’article 73-I ci-dessus sont applicables aux
revenus soumis au barème, acquis à compter du 1er janvier 2007.
VI.- Les dispositions de l’article 133-B-3° ci-dessus sont applicables
aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2007.
VII.- Par dérogation aux dispositions des articles 110, 111, 155, 169,
170, 171, 172, 173, 174, 175, 176 et 177 du présent code , les
contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu et
à la taxe sur la valeur ajoutée continuent, à titre transitoire, à déposer les
déclarations et à verser les impôts dus auprès des percepteurs de la
Trésorerie Générale du Royaume, à l’exclusion des contribuables visés par
arrêté du ministre chargé des finances, qui doivent déposer leurs
déclarations et verser l’impôt dû auprès du receveur de l’administration
fiscale.
A partir de la date de publication dudit arrêté au Bulletin Officiel, les rôles
et les états de produits émis au titre de régularisation de la situation fiscale
des contribuables visés par l’arrêté précité doivent être recouvrés par le
receveur de l’administration fiscale.
En revanche, les rôles et états de produits de régularisations relatifs aux
autres contribuables non visés par les dispositions de l’arrêté précité
continuent à être recouvrés par les percepteurs relevant de la Trésorerie
Générale du Royaume.
VIII.- Pour les affaires en cours au 31 décembre 2006, la procédure
est poursuivie conformément aux dispositions du présent code.
IX.- Les dispositions de l’article 6 bis-IV de la loi de finances n° 35-05
pour l’année budgétaire 2006 sont applicables jusqu’au 31 décembre
2007.
X.- A- Par dérogation aux dispositions de l’article 133 (I-A) ci-dessus,
les titres constitutifs de propriété des immeubles situés à l’extérieur des
périmètres urbains, établis aux fins d’immatriculation sont passibles,
pendant une période d’une année courant du 1er janvier au 31 décembre
2007, d’un droit d’enregistrement réduit de :
- 25 dirhams par hectare ou fraction d’hectare, à concurrence de la
partie de leur superficie inférieure ou égale à 5 hectares avec un minimum
de perception de 100 dirhams ;
- 50 dirhams par hectare ou fraction d’hectare pour la partie de la
superficie qui dépasse 5 hectares avec un minimum de perception de 200
dirhams.
Pour l’application de ce droit, l’acte constitutif de propriété doit comporter
la déclaration du bénéficiaire :
 que l’établissement de l’acte est requis dans le cadre d’une
procédure d’immatriculation ;
 que l’immatriculation des immeubles en cause est requise
expressément ;
 que ces mêmes biens n’ont fait l’objet :
 d’aucun acte de mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à
son profit ;
 ni d’aucune action réelle en revendication à la date de
l’établissement de l’acte.
Le titre constitutif de propriété doit être assorti d’un extrait cadastral, s’il
porte sur des immeubles situés dans une commune cadastrée et
conservée.
L’acte dûment enregistré et homologué par le cadi est transmis par
l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement au conservateur de la
propriété foncière.
Au cas où les opérations topographiques révèleraient une superficie
supérieure à celle déclarée dans l’acte de plus d’un vingtième (1/20), la
procédure d’immatriculation est arrêtée jusqu’à la justification, par les
intéressés, du paiement du complément des droits exigibles calculés au
taux fixé ci-dessus.
En cas de fausses déclarations ou de dissimulations, le bénéficiaire sera
poursuivi en paiement du complément des droits, calculé sur la base du
tarif prévu par l’article 133 (I-A) ci-dessus, augmenté d’une majoration
égale à 100 % du montant des droits exigibles.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux titres
constitutifs de propriété se rapportant aux immeubles situés dans un
secteur de remembrement rural ou dans une zone d’immatriculation
d’ensemble des propriétés rurales régis, respectivement, par les dahirs n°
1.62.105 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962) et 1.69.174 du 10 joumada
I 1389 (25 juillet 1969).
B- Sont soumis à un droit fixe d’enregistrement de 200 dirhams, les
actes dits "Istimrar" établis dans le cadre de l’article 6 du dahir portant loi
n° 1.75.301 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) modifiant le décret
royal portant loi n° 114-66 du 9 rejeb 1386 (24 octobre 1966) rendant
applicable dans l’ancienne zone de protectorat espagnol le régime foncier
de l’immatriculation et ce, pendant une période d’une année courant du
1er janvier au 31 décembre 2007.
XI.- (abrogé)1551
XII.- A.- Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou
personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, sont
exonérés pour leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation
de logements à faible valeur immobilière, tels que définis ci-après,
destinés en particulier à la prévention et la lutte contre l’habitat insalubre,
des impôts, droits et taxes ci-après :
- l’impôt sur les sociétés ;
- l’impôt sur le revenu ;
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les droits d’enregistrement.
On entend par logement à faible valeur immobilière, toute unité
d’habitation dont la superficie couverte est de cinquante (50) à soixante
(60) mètre carré et dont le prix de la première vente ne doit pas excéder
cent quarante mille (140.000) dirhams1552.
Peuvent bénéficier de ces exonérations, les promoteurs immobiliers
précités qui s’engagent, dans le cadre d’une convention, à conclure avec
l’Etat, assortie d’un cahier des charges, à réaliser un programme de
construction intégré de deux cents (200) logements1553 en milieu urbain
et/ou cinquante (50) logements1554 en milieu rural, compte tenu des
critères retenus ci-dessus.
1552 Articles 8 et 7 des lois de finances n° 38-07 et n° 22-12 pour les années budgétaires 2008 et 2012
Ces logements sont destinés, à titre d’habitation principale, à des citoyens
ou des étrangers résidents au Maroc en situation régulière1555 dont le revenu
mensuel ne dépasse pas deux fois (2)1556 le salaire minimum
interprofessionnel garanti ou son équivalent, à condition qu’ils ne soient
pas propriétaires d’un logement dans la commune considérée.
Les propriétaires dans l’indivision soumis, à ce titre, à la taxe d’habitation
et à la taxe de services communaux peuvent acquérir ce type de
logement.
Toutefois, les promoteurs immobiliers précités peuvent céder au prix de
vente prévu ci-dessus avec application de la taxe sur la valeur ajoutée, au
plus 10% des logements à faible valeur immobilière construits, aux fins
de location à des bailleurs personnes morales ou personnes physiques
relevant du régime de résultat net réel dans les conditions prévues au B
bis ci-dessous1557.
Lesdits logements doivent être réalisés conformément à la législation et
la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme1558.
Ce programme de construction doit être réalisé dans un délai maximum
de cinq (5) ans à partir de la date d’obtention de la première autorisation
de construire.
Les promoteurs immobiliers précités sont tenus de déposer une demande
d’autorisation de construire auprès des services compétents dans un délai
n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de conclusion de la
convention. En cas de non respect de cette condition, la convention est
réputée nulle.
Ils doivent également tenir une comptabilité séparée pour chaque
programme et joindre à la déclaration prévue aux articles 20, 82, 85 et
150 du présent code :
- un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui
concerne la première année ;
- un état du nombre des logements réalisés dans le cadre de chaque
programme ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent ;
- un état faisant ressortir, le cas échéant, le nombre de logements
cédés aux bailleurs visés ci-dessus aux fins de location et le montant du
chiffre d’affaires y afférent1559.
Afin de bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement, le
promoteur immobilier doit :
- inclure dans le contrat d’acquisition son engagement à réaliser le
programme dans le délai fixé ci-dessus ;
- produire une caution bancaire ou consentir une hypothèque au profit
de l’Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article 130-
II du présent code.
A défaut de réalisation de tout ou partie dudit programme dans les
conditions définies par la convention précitée, un ordre de recettes est
émis pour le recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles sans avoir
recours à la procédure de rectification des bases d’imposition et sans
préjudice des amendes, majorations et pénalités y afférentes.
Par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription,
l’administration fiscale peut émettre l’impôt au cours des quatre (4)
années suivant l’année de réalisation du programme objet de la
convention conclue avec l’Etat.
B.- Les exonérations prévues au A du présent paragraphe sont
applicables aux conventions conclues dans le cadre du programme précité
conformément aux dispositions dudit paragraphe durant la période allant
du 1er janvier 2008 au 31 décembre 20201560.
B bis– Avantages accordés aux bailleurs de logements à faible valeur
immobilière1561
Les bailleurs, personnes morales ou personnes physiques, visés au A- 5e
alinéa ci-dessus qui concluent une convention avec l’Etat ayant pour objet
l’acquisition d’au moins vingt (20) logements à faible valeur immobilière,
en vue de les affecter pendant une durée minimale de huit (8) ans à la
location à usage d’habitation principale, bénéficient pour une période
1560 Articles 8 et 9 des lois de finances n° 38-07 et 115-12 pour les années budgétaires 2008 et 2013
1561 Articles 8 et 9 des lois de finances n° 38-07 et n°115-12 pour les années budgétaires 2008 et 2013
maximum de huit (8) ans1562 à partir de l’année du premier contrat de
location de :
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu
au titre de leurs revenus professionnels afférents à ladite location ;
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu
au titre de la plus-value réalisée en cas de cession des logements
précités au delà de la période de huit (8) ans susvisée.
Ces logements doivent être acquis dans un délai n’excédant pas douze
(12) mois à compter de la date de la signature de ladite convention et mis
en location dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date
d’acquisition desdits logements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant du loyer est fixé au
maximum à mille (1000) dirhams1563.
Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation délivrée par
l’administration fiscale justifiant qu’il n’est pas assujetti dans la commune
considérée à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe
d’habitation et à la taxe de services communaux assise sur les immeubles
soumis à la taxe d’habitation.
Toutefois, peut également bénéficier de la location de ce type de
logement, le propriétaire dans l’indivision soumis, à ce titre, à la taxe
d’habitation et à la taxe de services communaux.
En cas de non respect de ces conditions, la convention précitée est
réputée nulle.
Pour bénéficier des exonérations précitées, les bailleurs susvisés sont
tenus de tenir une comptabilité séparée pour l’activité de location et
joindre à la déclaration prévue selon le cas, aux articles 20, 82 ou 85 et
150 ci-dessus :
- un exemplaire de la convention et du cahier des charges, en ce
qui concerne la première année ;
- un état faisant ressortir le nombre de logements mis en location,
la durée de la location par unité de logement ainsi que le montant
du chiffre d’affaires y afférent.
A défaut d’affectation de tout ou partie desdits logements à la location
dans les conditions précitées, un ordre de recettes est émis pour le
recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, sans
avoir recours à la procédure de rectification des bases d’imposition et sans
préjudice de l’application des amendes, pénalités et majorations y
afférentes.
C-Dates d’effet1564
1- Les dispositions du B bis ci-dessus sont applicables aux bailleurs
précités ayant conclu une convention avec l’Etat au cours de la période
allant de la date de publication au Bulletin officiel de la loi de finances n°
115-12 pour l’année budgétaire 2013 jusqu’au 31 décembre 2020.
2- Les dispositions relatives à la cession aux bailleurs des logements
à faible valeur immobilière construits, visés au 5ème alinéa du A ci-dessus
s’appliquent aux conventions signées par les promoteurs immobiliers avec
l’Etat à compter du 1er janvier 2013.
XIII.- Par dérogation aux dispositions des articles 6 (I-D-2° et II-C-
1°-a)) et 165-III ci-dessus, les sociétés exportatrices bénéficient du taux
visé à l’article 19 -II- A ci-dessus pour leur chiffre d’affaires correspondant
aux opérations d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts
durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
XIV.- Par dérogation aux dispositions de l’article 7-VII ci-dessus, le
taux visé à l’article 19-II–C ci-dessus est applicable aux entreprises
industrielles de transformation telles que définies par la nomenclature
marocaine des activités fixée par le décret n°2-97-876 du 17 ramadan
1419 (5 janvier 1999) au titre des exercices ouverts durant la période
allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 20101565.
Pour les entreprises visées à l’article 6 (I-D-2° et II-C-1°-a)) ci-dessus, le
taux visé à l’article 19-II-C ci-dessus est majoré de deux points et demi
(2,5) pour chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier
2011 au 31 décembre 2015. Au delà de cette dernière date, les
dispositions des articles 6 (I-D-2° et II-C-1°-a)) et 7-VII ci-dessus seront
abrogées.
Le taux visé à l’article 73 (II-F-7°) ci-dessus est applicable aux entreprises
visées à l’article 31 (I-C-2° et II-B-1°) ci-dessus au titre des revenus
réalisés durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Ce taux est majoré de deux (2) points par année durant la période allant
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. Au delà de cette dernière date,
le barème visé à l’article 73-I ci-dessus sera applicable et les dispositions
de l’article 31 (I-C-2° et II-B-1°) ci-dessus seront abrogées1566.
XV.- (abrogé)1567
XVI.- A- Les avantages accordés aux promoteurs immobiliers1568
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques
relevant du régime du résultat net réel, sont exonérés pour l’ensemble de
leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements
sociaux, tels que définis à l’article 92-I-28° ci-dessus, des impôts et droits
ci-après:
- l’impôt sur les sociétés ;
- l’impôt sur le revenu ;
- les droits d’enregistrement et de timbre.
Ne peuvent bénéficier de ces exonérations que les promoteurs
immobiliers qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention
conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, ayant pour objet la
réalisation d’un programme de construction d’au moins cinq cent (500)
logements sociaux, réparti sur une période maximum de cinq (5) ans à
compter de la date de la délivrance de la première autorisation de
construire.
Les promoteurs immobiliers peuvent conclure avec l’Etat, dans les mêmes
conditions prévues ci-dessus, une convention pour la réalisation d’un
programme de construction d’au moins cent (100) logements sociaux en
milieu rural1569.
Toutefois, les promoteurs immobiliers précités peuvent céder au prix de
vente prévu à l’article 92-I-28° ci-dessus avec application de la taxe sur
la valeur ajoutée, au plus 10% des logements sociaux construits, aux fins
de location à des bailleurs personnes morales ou personnes physiques
relevant du régime de résultat net réel dans les conditions prévues au B
bis ci-dessous1570.
Les promoteurs immobiliers précités sont tenus de déposer une demande
d’autorisation de construire auprès des services compétents dans un délai
n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de conclusion de la
convention. En cas de non respect de cette condition, la convention est
réputée nulle.
Le programme peut comprendre un ensemble de projets répartis sur un
ou plusieurs sites, situés dans une ou plusieurs villes.
L’exonération des droits d’enregistrement est obtenue pour les
terrains acquis à compter du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues
à l’article 130-II ci-dessus.
Cette exonération est également accordée à l’acquisition des terrains dans
le cadre d’un contrat « Mourabaha » conclu à compter du 1er janvier
20201571.
Afin de bénéficier de l’exonération prévue au premier alinéa ci-dessus, les
promoteurs immobiliers sont tenus de tenir une comptabilité séparée pour
chaque programme et joindre à la déclaration prévue selon le cas, aux
articles 20 et 82 ou 85 et 150 ci-dessus:
- un exemplaire de la convention et du cahier des charges, en ce
qui concerne la première année ;
- un état du nombre des logements réalisés dans le cadre de
chaque programme ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent ;
- un état faisant ressortir, le cas échéant, le nombre de logements
cédés aux bailleurs visés ci-dessus aux fins de location et le montant du
chiffre d’affaires y afférent1572 ;
- un état faisant ressortir en ce qui concerne les déclarations de la
taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires réalisé au titre des cessions
de logements précités, la taxe correspondante et les taxes déductibles
afférentes aux dépenses engagées, au titre de la construction desdits
logements.
A défaut de réalisation de tout ou partie dudit programme
dans les conditions définies par la convention précitée, un ordre de
recettes est émis pour le recouvrement des impôts, droits et taxes
exigibles, sans avoir recours à la procédure de rectification
des bases d’imposition et sans préjudice de l’application
des amendes, pénalités et majorations y afférentes.
B- Les avantages accordés aux acquéreurs de logements sociaux1573
Les acquéreurs des logements sociaux prévus à l’article 92-I-28°ci-
dessus bénéficient du paiement du montant de la taxe sur
la valeur ajoutée, dans les conditions prévues à l’article 93-I ci-dessus.
B bis – Avantages accordés aux bailleurs de logements sociaux1574
Les bailleurs, personnes morales ou personnes physiques, visés au A-3e
alinéa ci-dessus qui concluent une convention avec l’Etat ayant pour objet
l’acquisition d’au moins vingt cinq (25) logements sociaux, en vue de les
affecter pendant une durée minimale de huit (8) ans à la location à usage
d’habitation principale, bénéficient pour une période maximum de huit (8)
ans1575 à partir de l’année du premier contrat de location de :
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu
au titre de leurs revenus professionnels afférents à ladite location ;
- l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu
au titre de la plus-value réalisée en cas de cession des logements
précités au delà de la période de huit (8) ans susvisée.
Ces logements doivent être acquis dans un délai n’excédant pas douze
(12) mois à compter de la date de la signature de ladite convention et mis
en location dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date
d’acquisition desdits logements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant du loyer est fixé au
maximum à deux mille (2000) dirhams1576.
Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation délivrée par
l’administration fiscale justifiant qu’il n’est pas assujetti dans la commune
considérée à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe
d’habitation et à la taxe de services communaux assise sur les immeubles
soumis à la taxe d’habitation.
Toutefois, peut également bénéficier de la location de ce type de
logement, le propriétaire dans l’indivision soumis, à ce titre, à la taxe
d’habitation et à la taxe de services communaux1577.
En cas de non respect de ces conditions, la convention précitée est
réputée nulle.
Pour bénéficier des exonérations précitées, les bailleurs susvisés sont
tenus de tenir une comptabilité séparée pour l’activité de location et
joindre à la déclaration prévue selon le cas, aux articles 20, 82 ou 85
et 150 ci-dessus :
- un exemplaire de la convention, en ce qui concerne la première
année1578 ;
- un état faisant ressortir le nombre de logements mis en location
et la durée de la location par unité de logement ainsi que le
montant du chiffre d’affaires y afférent.
A défaut d’affectation de tout ou partie desdits logements à la location
dans les conditions précitées, un ordre de recettes est émis pour le
recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, sans
avoir recours à la procédure de rectification des bases d’imposition et sans
préjudice de l’application des amendes, pénalités et majorations y
afférentes.
C-Dates d’effet1579
1) Les dispositions du A du présent paragraphe sont appliquées aux
conventions relatives aux programmes de logements sociaux conclues
avec l’Etat conformément au cahier des charges précité au cours de la
période allant du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2020 et ce, pour
les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2) Les dispositions du B du présent paragraphe sont appliquées
à compter du 1er janvier 2010 aux ventes réalisées pour lesquelles
un permis d’habiter est obtenu à compter de la même date.
3) Demeurent en vigueur les dispositions fiscales relatives au
logement social à usage d’habitation et réalisé dans le cadre
de conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers avant
le 1er janvier 2010.
4) A titre transitoire, les logements sociaux répondant à la
définition prévue à l’article 92-I-28° ci-dessus, dont le programme de
construction n’a pas fait l’objet de convention préalable avec l’Etat, et
pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant le 1er janvier
2010, réalisés ou en cours de réalisation, en totalité ou en partie et non
encore commercialisés avant cette date, peuvent à la demande de leurs
promoteurs formulée avant le 31 décembre 2010, faire l’objet de
convention entre l’Etat et lesdits promoteurs afin de faire bénéficier les
acquéreurs desdits logements dont le permis d’habiter est délivré à partir
du 1er janvier 2010, du versement du montant de la taxe sur la valeur
ajoutée dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 4 du I de l’article
93 ci-dessus, sous réserve que le nombre de logements considéré soit
égal ou supérieur à cent (100) logements.
5) Les dispositions du B bis ci-dessus sont applicables aux bailleurs
précités ayant conclu une convention avec l’Etat au cours de la période
allant de la date de publication au Bulletin officiel de la loi de finances n°
22-12 pour l’année budgétaire 2012 jusqu’au 31 décembre 2020 1580.
6) Les dispositions relatives à la cession aux bailleurs des logements
sociaux visés au 3ème alinéa du A ci-dessus s’appliquent aux conventions
signées par les promoteurs immobiliers avec l’Etat à compter du 1er janvier
20101581.
7) Nonobstant toute disposition contraire, sont prorogés jusqu’au 31
décembre 2019, les délais des conventions conclues entre l’Etat et les
promoteurs immobiliers qui n’ont pas pu réaliser les programmes de
logements dans les délais prescrits, lorsque ces conventions n’ont pas fait
l’objet de régularisation fiscale de la part de l’administration fiscale1582.
8)1583 Nonobstant toutes dispositions contraires, les promoteurs
immobiliers ayant conclu des conventions avec l’Etat pour la réalisation
des programmes de construction de logements sociaux dont l’autorisation
de construire est délivrée avant la date du début de l’état d’urgence
sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la
propagation du corona virus « covid -19 », en vertu du décret n° 2-20-
293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020), bénéficient d’un délai
supplémentaire d’une année.
XVII1584.-(abrogé)1585
XVIII. - Les contribuables exerçant une activité passible de l’impôt sur
le revenu, et qui s’identifient pour la première fois auprès de
l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à
partir du 1er janvier 20221586, ne sont imposables que sur la base des
revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.
Pour les contribuables susvisés dont les revenus professionnels sont
déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option selon celui
du résultat net simplifié, les stocks éventuellement en leur possession,
sont évalués, de manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des
marges brutes supérieures ou égales à 20%.
En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, la marge brute
réalisée sur la vente des stocks ayant fait l’objet d’évaluation dans les
conditions précitées, est soumise à ladite taxe sans droit à déduction,
jusqu’à épuisement dudit stock.
Pour l’application de cette disposition, les contribuables concernés sont
tenus de déposer au service local des impôts dont ils relèvent, l’inventaire
des marchandises détenues dans le stock à la date de leur identification
en faisant ressortir la nature, la quantité et la valeur des éléments
constitutifs dudit stock.
Les contribuables qui s’identifient pour la première fois bénéficient des
avantages prévus par le présent code.
1586 Articles 9 , 6, 6, 6 et 6 des lois de finances n° 115-12, 100-14, 70-19, 65-20 et 76-21 pour les années
budgétaires 2013, 2015, 2020, 2021 et 2022.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables du 1er janvier
2022 au 31 décembre 20221587.
XIX.- L’Imprimerie Officielle du Royaume bénéficie de l’exonération de
l’impôt sur les sociétés durant la période allant du 1er janvier au 31
décembre 20111588.
XX. 1589- Les dispositions de l’article 7-V de la loi de finances n° 40-08
pour l’année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2
moharrem 1430 (30 décembre 2008) sont prorogées jusqu’au 31
décembre 2013 pour les sociétés existantes au 1er janvier 2013 et qui :
- procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er
janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus ;
- ne procèdent pas avant l’augmentation du capital à une réduction
de ce capital depuis le 1er janvier 2012 ;
- réalisent un chiffre d’affaires au titre de chacun des quatre
derniers exercices clos avant le 1er janvier 2013, inférieur à
cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.
XXI. 1590- Sont exonérés de tous impôts et taxes :
- les biens meubles et immeubles des partis politiques nécessaires
à l’exercice de leur activité ;
- les transferts par des personnes physiques, à titre gratuit, de leurs
fonds et biens immatriculés en leurs noms à la propriété desdits
partis.
L’exonération précitée s’applique aux opérations de transfert visées ci-
dessus dans les deux ans suivant la date de publication de la loi de
finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, conformément aux
dispositions du 3e alinéa de l’article 31 de la loi organique n° 29-11 relative
aux partis politiques, promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada
1432 (22 octobre 2011).
Bénéficient également de la même exonération visée ci-dessus, les
centrales syndicales1591.
1587 Articles 7, 9, 6, 6, 6 et 6 des lois de finances n° 43-10, 115-12, 100-14, 70-19, 65-20 et 76-21 pour les
années budgétaires 2011, 2013, 2015, 2020, 2021 et 2022.
Les conditions et modalités d’application des dispositions du présent
paragraphe sont fixées par voie réglementaire.
XXII-A.- Avantages accordés aux acquéreurs de logements destinés à la
classe moyenne1592
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques
relevant du régime du résultat net réel, qui réalisent dans le cadre d’un
appel d’offres et d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier
des charges, un programme de construction d’au moins cent cinquante
(150) logements tels que définis ci-après, répartis sur une période
maximum de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance de la
première autorisation de construire, doivent céder lesdits logements aux
acquéreurs qui bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement et
de timbre, dans les conditions suivantes :
1- le prix de vente du mètre carré couvert ne doit pas excéder six mille
(6.000) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée1593;
2-la superficie couverte doit être comprise entre quatre-vingt (80) et cent
cinquante (150)1594 mètres carrés.
La superficie s’entend des superficies brutes comprenant, outre les murs
et les pièces principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain
ou cabinet de toilette, clôtures et dépendances (cave, buanderie et
garage) que celles-ci soient ou non comprises dans la construction
principale.
Lorsqu'il s'agit d'un appartement constituant partie divise d'un immeuble,
la superficie comprend, outre la superficie des locaux d'habitation telle
que définie ci-dessus, la fraction des parties communes affectées à
l'appartement considéré, celle-ci étant comptée au minimum à 10 % ;
3-le logement doit être destiné à des citoyens ou des étrangers
résidents au Maroc en situation régulière1595 dont le revenu mensuel net
d’impôt ne dépasse pas vingt mille (20.000) dirhams et affecté à leur
habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter
de la date de conclusion du contrat d’acquisition.
A cet effet, l’acquéreur est tenu de fournir au promoteur immobilier
concerné :
- une attestation justifiant le revenu mensuel net d’impôt, qui ne doit
pas dépasser vingt mille (20.000) dirhams ;
- une attestation délivrée par l’administration fiscale justifiant qu’il
n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des revenus
fonciers, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux
assise sur les immeubles soumis à la taxe d’habitation ;
Toutefois, peut également acquérir ce type de logement, le propriétaire
dans l’indivision soumis, à ce titre, à la taxe d’habitation et à la taxe de
services communaux ;
4-l’acte d’acquisition du logement dans les conditions visées ci-dessus
doit comporter l’engagement de l’acquéreur de consentir au profit de l’Etat
une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du
paiement des droits simples d’enregistrement au taux de 4% prévu à
l’article 133 (I-F) ci-dessus, ainsi que la pénalité et les majorations
prévues à l’article 205-I et à l’article 208 ci-dessus, qui seraient exigibles,
au cas où l’engagement visé ci-dessus n’aurait pas été respecté.
La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée par l’inspecteur des
impôts chargé de l’enregistrement qu’après production par l’intéressé des
documents justifiant que le logement précité a été affecté à son habitation
principale pendant une durée de quatre (4) ans. Ces documents sont :
 une demande de mainlevée ;
 une copie du contrat de vente ;
 une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du
logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence
indiquant la durée d’habitation effective à ladite adresse ;
 des copies des quittances de paiement de la taxe de services
communaux ;
5-les promoteurs immobiliers visés ci-dessus sont tenus de déposer
une demande d’autorisation de construire auprès des services compétents
dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de
conclusion de la convention. En cas de non respect de cette condition, la
convention est réputée nulle.
B-Dates d’effet
Les dispositions du A du présent paragraphe sont applicables :
 aux conventions conclues avec l’Etat au cours de la période allant du
1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 et ce, pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2013 ;
 aux actes d’acquisition de logements établis à compter du 1er janvier
2013 pour lesquels le permis d’habiter est obtenu à compter de cette
date.
XXIII1596- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des
articles 6 (I-A-29°) et 47-I ci-dessus, continuent à bénéficier de
l’exonération de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu :
- du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, les exploitants
agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 35 000 000 de
dirhams ;
- du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, les exploitants
agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 000 de
dirhams ;
- du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, les exploitants
agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 de
dirhams.
Toutefois, l’exonération précitée ne s’applique pas aux autres catégories
de revenus non agricoles réalisés par les personnes concernées.
Ne peuvent bénéficier de l’exonération précitée les exploitants agricoles
devenus imposables à compter du 1er janvier 2014.
XXIV1597- A- Par dérogation aux dispositions de l’article 67-II ci-
dessus, les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble
des titres de capital qu’ils détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une
société holding résidente soumise à l’impôt sur les sociétés, ne sont pas
imposables au titre de la plus-value nette réalisée suite audit apport, sous
réserve du respect des conditions suivantes :
- l’apport doit être effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31
décembre 2015 ;
- les titres de capital apportés doivent être évalués par un
commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer
les fonctions de commissaire aux comptes ;
- la société bénéficiaire dudit apport s’engage dans l’acte d’apport à
conserver les titres reçus pendant une durée d’au moins quatre (4) ans à
compter de la date dudit apport ;
- la personne physique ayant procédé à l’apport de l’ensemble de
ses titres de capital s’engage dans l’acte d’apport à payer l’impôt sur le
revenu au titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport,
lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de
remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de
l’opération d’apport.
Pour la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value nette résultant de la
cession des titres de capital susvisés après l’expiration du délai de quatre
(4) ans, est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur
des titres au moment de l’apport.
B- Les contribuables ayant effectué l’apport de l’ensemble de leurs
titres de capital, doivent remettre contre récépissé, à l’inspecteur des
impôts du lieu de leur domicile fiscal, une déclaration souscrite sur ou
d’après un imprimé modèle établi par l’administration dans les soixante
(60) jours qui suivent la date de l’acte de l’apport.
Cette déclaration doit être accompagnée de l’acte de l’apport comportant
le nombre et la nature des titres apportés, leur prix d’acquisition, leur
valeur d’apport, la plus-value nette résultant de l’apport et le montant de
l’impôt y correspondant, la raison sociale, le numéro d’identification fiscale
des sociétés dans lesquelles le contribuable détenait les titres apportés
ainsi que la raison sociale, le numéro d’identification fiscale de la société
holding devenue propriétaire des titres apportés.
Toutefois, en cas de non respect des conditions susvisées, la plus-value
réalisée suite à l’opération d’apport est imposable dans les conditions de
droit commun, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article
208 ci-dessus.
XXV.1598- Par dérogation aux dispositions de l’article 103 ci-dessus, le
crédit de taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre
2013, est éligible au remboursement selon les conditions et les modalités
fixées par voie réglementaire précisant le mode, le calendrier ainsi que les
plafonds des crédits.
On entend par crédit de taxe cumulé, au sens du présent paragraphe, le
crédit né à compter du 1er janvier 2004 et résultant de la différence entre
le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué sur le chiffre d’affaires et
celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe
acquittée des biens d’investissement immobilisables.
Les entreprises concernées sont tenues de déposer, dans les deux (2)
mois qui suivent celui de la publication au bulletin officiel du décret prévu
au premier paragraphe, une demande de remboursement du crédit de
taxe, établie sur ou d’après un modèle fourni à cet effet par
l’administration fiscale et de procéder à l’annulation dudit crédit de taxe
au titre de la déclaration de chiffre d’affaires qui suit le mois ou le trimestre
du dépôt de ladite demande.
Le montant à restituer est limité au total du montant de la taxe
initialement payé au titre des achats effectués, diminué du montant hors
taxe desdits achats affecté du taux réduit applicable par le contribuable
sur son chiffre d’affaires.
En ce qui concerne le crédit de taxe résultant uniquement de l’acquisition
des biens d’investissement, le montant à restituer est limité au montant
de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition desdits biens.
L’administration fiscale procède à la liquidation des remboursements
lorsqu’elle s’assure de la véracité du crédit cumulé de la taxe sur la valeur
ajoutée. Les remboursements liquidés font l’objet de décisions du ministre
chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et
donnent lieu à l’établissement d’ordres de remboursement.
XXVI- A-1599Par dérogation aux dispositions des articles 8, 33-II et
38-II ci-dessus, les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés
ou les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs
revenus professionnels selon le régime du résultat net réel ou celui du
résultat net simplifié qui procèdent à l’apport de biens immeubles inscrits
à leur actif immobilisé à un organisme de placement collectif immobilier
(O.P.C.I), ne sont pas imposés sur la plus-value nette réalisée à la suite
dudit apport, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2018 et le 31
décembre 20221600 ;
- l’entreprise ayant effectué l’apport doit déposer, au service local
des impôts du lieu de son siège social, de son domicile fiscal ou de son
principal établissement, une déclaration établie sur ou d’après un
imprimé-modèle de l’administration dans un délai de soixante (60) jours
suivant la date de l’acte d’apport, accompagnée de l’acte d’apport
comportant le nombre et la nature des biens immeubles de l’entreprise
concernée, leur prix d’acquisition, leur valeur nette comptable et leur
valeur réelle à la date d’apport, la plus-value nette résultant de l’apport,
les nom et prénom ou la raison sociale de la personne ayant effectué
l’apport, son numéro d’identification fiscale ainsi que le numéro
d’identification fiscale de l’organisme de placement collectif immobilier
devenu propriétaire des biens immeubles apportés ;
- les biens immeubles apportés doivent être évalués par un
commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer
les fonctions de commissaire aux comptes ;
- l’entreprise ayant effectué l’apport s’engage dans l’acte d’apport à
payer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu au titre de la plus-
value nette résultant de l’apport lors de la cession partielle ou totale
ultérieure des titres.
En cas de respect des conditions précitées, l’entreprise ayant effectué
l’apport bénéficie d’une réduction de 50% en matière d’impôt sur les
sociétés ou d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée suite à
l’apport de biens immeubles à l’OPCI.
Toutefois, en cas de non-respect des conditions citées ci-dessus, la
situation du contribuable est régularisée selon les règles de droit commun.
B- Par dérogation aux dispositions des articles 61-II et 161 bis-II ci-
dessus, les personnes physiques qui procèdent à l’apport de leurs biens
immeubles à l’actif immobilisé d’un OPCI, ne sont pas soumises à l’impôt
sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés suite audit apport, sous
réserve du respect des conditions suivantes :
- ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2018 et le 31
décembre 20221601 ;
- le contribuable doit déposer la déclaration prévue à l’article 83-II
ci-dessus ;
- les biens immeubles apportés doivent être évalués par un
commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer
les fonctions de commissaire aux comptes ;
- le contribuable s’engage dans l’acte d’apport à payer l’impôt sur le
revenu au titre des profits fonciers lors de la cession partielle ou totale
des titres.
En cas de respect des conditions précitées, le contribuable bénéficie d’une
réduction de 50% en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits
fonciers lors de la cession partielle ou totale des titres.
Le profit foncier imposable est égal à la différence entre le prix
d’acquisition desdits biens immeubles et la valeur de leur inscription à
l'actif immobilisé de l’OPCI, sous réserve des dispositions de l’article 224
ci-dessus.
Toutefois, en cas de non respect des conditions citées ci-dessus, la
situation du contribuable est régularisée selon les règles de droit commun.
XXVII.1602-Les coopératives et les associations, d’habitation créées
avant le 31 décembre 2017 sont tenues de déposer les listes de leurs
adhérents, accompagnées d’un imprimé-modèle établi par l’administration
qui comporte des indications sur ses projets d’habitation, et ce avant le
30 juin 2018.
XXVIII.1603- A titre transitoire et nonobstant toutes dispositions
contraires, les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des
erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations
non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre
d’affaires ou de la base imposable, peuvent procéder à la régularisation
de leur situation.
Sous réserve des dispositions de l’article 232-III ci-dessus, cette
régularisation peut être effectuée en souscrivant une déclaration
rectificative auprès de l’administration fiscale, au titre des exercices
clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018, en matière :
- d’impôt sur les sociétés ;
- d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels
déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat
net simplifié ;
- de taxe sur la valeur ajoutée ;
- d’impôt retenu à la source prévu aux articles 116, 117, 156 et 158
ci-dessus ;
- des droits de timbre acquittés sur déclaration ;
- de taxe sur les contrats d’assurances.
Les contribuables doivent, selon les cas cités ci-dessous, souscrire cette
déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration
et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au
15 décembre 20201604 :
A- Les contribuables qui souscrivent la déclaration précitée et
s’acquittent spontanément du complément d’impôt bénéficient de
l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues
par le présent code.
B- Les contribuables bénéficient, outre l’annulation des sanctions visées
au A ci-dessus, de la dispense du contrôle fiscal, pour chacun des
impôts et taxes et chacun des exercices précités ayant fait l’objet de
ladite déclaration rectificative, dans les conditions suivantes :
- La souscription d’une déclaration rectificative en tenant compte des
renseignements et des données dont dispose l'administration
fiscale.
A cet effet, les contribuables désirant régulariser leur situation
fiscale, doivent demander à l’administration fiscale, sur ou d’après
un imprimé modèle établi par elle, de leur communiquer l’état des
irrégularités qu’elle a constaté suite à l'examen des données
contenues dans leurs déclarations fiscales.
Cet état est communiqué à la personne concernée sur ou d’après
un imprimé modèle établi par l’administration.
- La présentation d’une note explicative établie avec l’assistance d’un
conseil choisi parmi les experts comptables ou les comptables
agréés.
Cette note doit comporter, pour tous les postes ou les opérations
concernés, les rectifications effectuées par le contribuable ainsi que
les motifs détaillés justifiant le défaut de régularisation totale ou
partielle, des irrégularités communiquées par l’administration fiscale
dans l’état précité.
La liquidation du complément d’impôt à payer se fait sur la base des
rectifications apportées dans la déclaration rectificative et
l’administration ne peut procéder au contrôle des postes ou des
opérations que si elle découvre des opérations de fraude, de
falsification ou d’utilisation de factures fictives.
C- Les contribuables qui régularisent leur situation fiscale sur la base
d'une convention conclue entre l'administration fiscale et l'organisation
professionnelle à laquelle ils appartiennent et qui fixe, à partir de la
base de données dont dispose l’administration fiscale, les normes sur
la base desquelles cette régularisation doit être effectuée, bénéficient,
outre l’annulation des sanctions précitées, de la dispense du contrôle
fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices susvisés
ayant fait l’objet de ladite déclaration rectificative.
D- Sont exclus du régime transitoire prévu ci-dessus :
- les contribuables qui sont en cessation d’activité ;
- les contribuables en activité, pour le ou les exercices ayant fait l’objet
de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition
prévues par les articles 220 et 221 ci-dessus1605.
XXIX.1606- A titre transitoire et nonobstant toutes dispositions
contraires, les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur
déclaration annuelle du revenu global afférente auxdits revenus, au titre
des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier dans les
conditions ci-après, de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu
au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations,
amendes et pénalités prévues par le présent code, sous réserve de
déposer avant l’expiration du mois de décembre 20201607, une déclaration
sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration.
Ces contribuables sont tenus de verser spontanément, en même temps
que la déclaration citée ci-dessus, une contribution égale à 10% du
montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018. Le
montant de ladite contribution est versé auprès du receveur de
l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal
établissement sur la base d’un bordereau-avis de versement, établi par
l’administration.
Les personnes physiques concernées qui ne déposent pas la déclaration
et ne versent pas la contribution prévues au présent paragraphe dans le
délai précité demeurent soumises aux règles de droit commun.
XXX.1608- Sont exonérés des droits d’enregistrement, les actes portant
acquisition d’immeubles par les partis politiques nécessaires à l’exercice
de leur activité.
L’exonération précitée est appliquée pour une durée de deux années, à
compter du 1er janvier 2020.
XXXI.-1609 A titre transitoire et nonobstant toutes dispositions
contraires, sont exonérés de l’impôt retenu à la source, les intérêts versés
aux personnes physiques résidentes, non soumises à l’impôt sur le revenu
selon le régime du résultat net réel ou simplifié, au titre des emprunts qui
sont émis par le Trésor jusqu’au 31 décembre 2021 et dont les intérêts
sont versés pour la première fois à partir du 1er janvier 2021.
XXXII.-1610 A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de
l’article 60-III ci-dessus, le revenu net soumis à l’impôt sur le revenu, au
titre des revenus versés aux sportifs professionnels, entraineurs,
éducateurs et à l’équipe technique, est déterminé par application d’un
abattement de :
- 90% au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;
- 80% au titre de l’année 2024 ;
- 70% au titre de l’année 2025 ;
- 60% au titre de l’année 2026.
XXXIII.-1611 A titre transitoire, est exonéré de l’impôt sur le revenu,
le salaire versé par une entreprise, association ou coopérative à un salarié
à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les trente-six (36)
premiers mois à compter de la date dudit recrutement.
L’exonération visée ci-dessus est accordée au salarié dans les conditions
suivantes :
- le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à
durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier
2021 au 31 décembre 20261612 ;
- l’âge du salarié ne doit pas dépasser trente cinq (35) ans à la date
de conclusion de son premier contrat de travail.
Les dispositions de l’article 79-V ci-dessus relatives à l’obligation de
déclaration des salaires versés sont applicables aux employeurs précités.
Sont également applicables les dispositions de l’article 200-III ci-dessus,
en cas de non respect des conditions de l’exonération susvisée.
XXXIV.-1613 Sont exonérées des impôts, droits et taxes prévus par le
présent code, les opérations de transfert des biens immeubles des
anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées, suite à
l’éclatement ou le regroupement des collectivités territoriales, réalisées
conformément aux dispositions de la loi n° 57-19 relative au régime des
biens immeubles des collectivités territoriales.
76-21 pour l’année budgétaire 2022
XXXV.-1614 A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des
articles 8 et 9 ci-dessus, les entreprises bénéficient au titre des exercices
ouverts au cours des années 2022, 2023, 2024 et 20251615 d’un
abattement de 70% applicable sur la plus-value nette réalisée à l’occasion
de la cession des éléments de l’actif immobilisé, à l’exclusion des terrains
et constructions, à condition que:
- le délai écoulé entre la date d'acquisition des éléments concernés par
la cession et la date de la réalisation de leur cession, soit supérieur à
huit (8) ans ;
- l’entreprise concernée s’engage à réinvestir le montant global des
produits de cession net d’impôt en immobilisations, dans un délai de
trente-six (36) mois à compter de la date de clôture de l’exercice
concerné par la cession, selon un modèle établi par l’administration
à joindre à la déclaration du résultat fiscal prévue à l’article 20-I ou
82-I ci-dessus;
- ladite entreprise souscrive à l’administration fiscale un état
comprenant le montant global des produits de cession net d’impôt
ayant fait l’objet du réinvestissement et la nature des immobilisations
acquises ainsi que la date et le prix de leur acquisition, selon un
modèle établi par l’administration à joindre à la déclaration du
résultat fiscal prévue à l’article 20-I ou 82-I ci-dessus;
- l’entreprise concernée conserve les immobilisations acquises pendant
au moins cinq (5) ans, à compter de la date de leur acquisition.
En cas de non respect de l’une des conditions visées ci-dessus, la situation
de l’entreprise concernée est régularisée selon les règles de droit
commun.
XXXVI.-1616 A titre transitoire et nonobstant toutes dispositions
contraires, les pénalités, majorations et frais de recouvrement sur les
opérations de transport touristique, ayant fait l’objet de mise en
recouvrement, au cours de la période allant du 1er janvier 2020 jusqu’au
31 décembre 2021, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus
dans ce code, et demeurés impayés au 31 décembre 2021, sont annulés
1614Article 6 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022
1615Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément le
principal desdits impôts, droits et taxes avant le 1er janvier 2023.
XXXVII.1617-A.- A titre transitoire, les taux de l’impôt sur les sociétés
prévus par l’article 19 en vigueur au 31 décembre 2022, seront
progressivement majorés ou minorés, selon le cas, pour chaque exercice,
au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2026, comme suit :
1- Le taux du barème 10% appliqué aux sociétés dont le bénéfice net
est inférieur ou égal à 300 000 dirhams est majoré comme suit :
- 12,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2023 ;
- 15%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 17,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2025 ;
- 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
2- Le taux spécifique de 15% appliqué aux sociétés installées dans les
« Zones d’Accélération Industrielle » et à celles ayant le statut
« Casablanca Finance City » est majoré comme suit :
- 16,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2023 ;
- 17,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2024 ;
- 18,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2025 ;
- 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
3- Le taux de 20%, en vigueur au 31 décembre 2022, appliqué aux
sociétés visées à l’article 6 [I (B-3° et 5°, D-1°, 3°et 4°) et II (B-4°,
C-1° (b et c) et 2°)] dans les mêmes conditions prévues à l’article 7
(II, IV, VI et X) en vigueur à cette date, et dont le bénéfice net est
égal ou supérieur à 100 000 000 dirhams, est majoré comme suit :
1617Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
- 23,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2023 ;
- 27,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2024 ;
- 31,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2025 ;
- 35%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
Toutefois, le taux de 20% précité demeure applicable :
- aux sociétés visées à l’ article 6 [I (B-3° et 5°, D-1°, 3°et 4°) et
II (B-4°, C-1°(b et c) et 2°)] en vigueur au 31 décembre 2022
dans les mêmes conditions prévues à l’article 7 (II, IV, VI et X)
en vigueur à cette date et dont le bénéfice net est supérieur à
1 000 000 dirhams et inférieur à 100 000 000 dirhams ;
- aux sociétés dont le montant du bénéfice net est de 300 001 à
1 000 000 dirhams.
Le taux de 20% précité s’applique également au titre de chacun des
exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2026, aux sociétés qui s’engagent dans le cadre d’une
convention signée avec l’Etat à investir un montant d’au moins un
milliard et cinq cent millions (1 500 000 000) dirhams et qui respectent
les conditions prévues par l’article 19 (I-B-3) ci-dessus.
4- Le taux de 26% appliqué aux sociétés exerçant une activité
industrielle dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 dirhams
est minoré comme suit :
- 24,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2023 ;
- 23%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 21,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2025 ;
- 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
5- Le taux du barème de 31% est majoré ou minoré, selon le cas,
comme suit :
 Pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 1 000 000
dirhams et inférieur à 100 000 000 dirhams, ce taux est minoré
comme suit :
- 28,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2023 ;
- 25,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2024 ;
- 22,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2025 ;
- 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
 Pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à
100 000 000 dirhams, ce taux est majoré comme suit :
- 32%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
- 33%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 34%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
- 35%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
6- Le taux de 37% appliqué aux établissements de crédit et organismes
assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les
entreprises d'assurances et de réassurance, est majoré comme suit :
- 37,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2023 ;
- 38,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2024 ;
- 39,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2025 ;
- 40%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
Toutefois, les sociétés qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à
cent millions (100 000 000) dirhams ne peuvent bénéficier de l’application
d’un taux inférieur à ceux visés ci-dessus, même si elles réalisent un
bénéfice net inférieur audit montant au titre de l’un des exercices ouverts
durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le
bénéfice net est égal ou supérieur au montant précité suite à la réalisation
des produits non courants visés à l’article 9 (I-C-1°) ci-dessus1618.
B- A titre transitoire, les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque
exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2026, sont calculés selon les taux de l’impôt sur les sociétés
applicables audit exercice.
C- A titre transitoire, le taux de l’impôt retenu à la source de 15% en
vigueur au 31 décembre 2022 prévu aux articles 19 et 73 (II-C-3°) dudit
code sera minoré progressivement, pour les produits des actions, parts
sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices
réalisés au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :
- 13,75% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2023 ;
- 12,50% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2024 ;
- 11,25% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2025 ;
- 10% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices
ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués
sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.
D- Les dispositions des articles 6 (I-B et D et II-B et C), 7 (II, IV, VI et
X), 19 (I, II, IV-D), 165-I, 170 (III et VIII) et 191-II du code général des
impôts applicables au 31 décembre 2022, demeurent en vigueur pour
l’application progressive des dispositions prévues aux A, B et C du présent
paragraphe.
F- A titre transitoire, les limites des taux admis pour la constitution des
provisions pour investissement par les sociétés ayant le statut «
Casablanca Finance City » prévues à l’article 10 (III-C-2°) ci-dessus, sont
fixées progressivement au titre de chaque exercice ouvert durant la
période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :
- 7,70% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
- 14,30% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier
2024 ;
- 20% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
- 25% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
XXXVIII.1619- A titre transitoire et nonobstant toute disposition contraire,
les contribuables n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé le
minimum de la cotisation minimale visé à l’article 144-I-D (2ème alinéa)
ci-dessus, au titre des quatre (4) derniers exercices, peuvent bénéficier
de la dispense du contrôle fiscal ainsi que de l’annulation d’office des
majorations, amendes et pénalités pour défaut de dépôt des déclarations
et de versement des impôts prévus par le présent code au titre des années
non prescrites, dans les conditions suivantes :
- la souscription de la déclaration de cessation totale d’activité
prévue à l’article 150 ci-dessus au cours de l’année 20241620 ;
- le versement spontané, dans le même délai de la déclaration
précitée, d’un montant forfaitaire de l’impôt sur les sociétés ou de
l’impôt sur le revenu selon le cas, de cinq mille (5000) dirhams, au
titre de chaque exercice non prescrit.
Toutefois, les plus-values de cession ou de retrait des éléments corporels
ou incorporels de l’actif immobilisé ainsi que les indemnités perçues en
contrepartie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la
clientèle, sont imposables selon le cas, soit à l’impôt sur les sociétés ou à
l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun.
Lorsque l’administration constate des opérations de fraude, de falsification
ou d’utilisation de factures fictives, elle peut engager la procédure de
contrôle selon les règles de droit commun.
Sont exclus du régime transitoire prévu ci-dessus le ou les exercices ayant
fait l’objet de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition
prévues par les articles 220 et 221 ci-dessus.
XXXIX.1621- A titre dérogatoire et transitoire et nonobstant toutes
dispositions contraires, les propriétaires de véhicules passibles de la taxe
spéciale annuelle sur les véhicules peuvent bénéficier de la dispense du
paiement de cette taxe et de l’annulation d’office des majorations et
pénalités prévues par le présent code, pour les véhicules ayant plus de 10
ans d’âge, dans les conditions suivantes :
- le paiement spontané durant la période allant du 1er janvier jusqu’au
31 décembre 2023, de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules au
titre de la dernière année exigible;
- la production durant la même période d’un document justifiant le
retrait définitif de la circulation du véhicule conformément aux
dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
XXXX.1622- Par dérogation aux dispositions de l’article 121-2° ci-dessus,
les aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de
basse-cour, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation
à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
XXXXI.1623-A - Les dispositions des articles 99 et 121 ci-dessus relatives
à l’application du taux de 10 % aux opérations de vente et de livraison
portant sur l'eau destinée aux réseaux de distribution publique ainsi
qu’aux prestations d’assainissement fournies par les organismes chargés
de l’assainissement et aux opérations de location du compteur d'eau, sont
applicables à compter du 1er janvier 2024.
B- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 99 et
121 ci-dessus, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 14% en vigueur
au 31 décembre 2023 appliqué à l’énergie électrique est majoré comme
suit :
 16% à compter du 1er janvier 2024 ;
 18% à compter du 1er janvier 2025 ;
 20% à compter du 1er janvier 2026.
C- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 99 et
121 ci-dessus, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7% en vigueur
au 31 décembre 2023 appliqué à la location du compteur d'électricité est
majoré comme suit :
 11% à compter du 1er janvier 2024 ;
 15% à compter du 1er janvier 2025 ;
 20% à compter du 1er janvier 2026.
D- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 99 et
121 ci-dessus, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 14% en vigueur
au 31 décembre 2023 appliqué aux opérations de vente effectuées par
les producteurs de l’énergie électrique produite à partir des énergies
renouvelables, est minoré comme suit :
 12% à compter du 1er janvier 2024 ;
 10% à compter du 1er janvier 2025.
E- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 99 et
121 ci-dessus, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7% en vigueur
au 31 décembre 2023 appliqué aux opérations de vente et de livraison
portant sur le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les
candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion
de tous autres produits sucrés ne répondant pas à cette définition, est
majoré comme suit :
 8% à compter du 1er janvier 2024 ;
 9% à compter du 1er janvier 2025 ;
 10% à compter du 1er janvier 2026.
F- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 99 ci-
dessus, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 14% en vigueur au 31
décembre 2023 appliqué aux opérations de transport de voyageurs et de
marchandises, à l’exclusion des opérations de transport urbain et des
opérations de transport routier de voyageurs et de marchandises, est
majoré comme suit :
 16% à compter du 1er janvier 2024 ;
 18% à compter du 1er janvier 2025 ;
 20% à compter du 1er janvier 2026.
G- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 99 ci-
dessus, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 14% en vigueur au 31
décembre 2023 appliqué aux opérations de transport urbain et aux
opérations de transport routier de voyageurs et de marchandises, est
minoré comme suit :
 13% à compter du 1er janvier 2024 ;
 12% à compter du 1er janvier 2025 ;
 10% à compter du 1er janvier 2026.
H- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 99 ci-
dessus, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 14% en vigueur au 31
décembre 2023 appliqué aux prestations de services rendues par tout
agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison des contrats apportés
par lui à une entreprise d’assurances, est minoré comme suit :
 12% à compter du 1er janvier 2024 ;
 10% à compter du 1er janvier 2025.


key: chroma:document
string_value:
I- Sont considérées comme des charges déductibles, à répartir sur
plusieurs exercices, les sommes versées sous formes de contributions,
dons ou legs pour le compte de l’Etat par les entreprises soumises à
l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des revenus
professionnels et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net
réel ou celui du résultat net simplifié.
II- Par dérogation aux dispositions de l’article 133-I (B-7°, F-1° et G)
ci-dessus, bénéficient d’une réduction des droits d’enregistrement :
- de 100%, les actes portant première vente de logements sociaux
et de logements à faible valeur immobilière tels que définis,
respectivement, aux articles 92 (I-28°) et 247 (XII-A) ci-dessus
ainsi que les actes portant première acquisition desdits logements
par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet
d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un
contrat «Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou
« Moucharaka Moutanakissa » ;
- de 50%, les actes portant acquisition, à titre onéreux de terrains
nus destinés à la construction de logements ou de locaux
construits destinés à usage d’habitation ainsi que l’acquisition
desdits terrains et locaux par les établissements de crédit ou
organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou
financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha », « Ijara
Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa », sans que
le montant de la base imposable totale ne dépasse quatre millions
(4.000.000) de dirhams1625.
Lesdites réductions sont accordées aux actes d’acquisition précités
établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi
de finances rectificative au " Bulletin officiel " jusqu’au 30 juin 20211626.
III- Nonobstant toutes dispositions contraires, les sociétés dont le
chiffre d’affaires est inférieur à vingt millions (20 000 000) dirhams,
bénéficient de la dispense du paiement des majorations, amendes et
pénalités relatives :
- à la déclaration du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés
au titre de l’année 2019, prévue à l’article 20-I ci-dessus, souscrite
au plus tard le 30 juin 2020 ;
- au paiement spontané des droits dus, effectué au plus tard le 30
septembre 2020.
Bénéficient également de la dispense du paiement précitée, dans les
mêmes conditions, les contribuables personnes physiques, soumis à
l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels de l’année
2019, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat
net simplifié et/ou au titre de leurs revenus agricoles.
IV- Nonobstant toutes dispositions contraires, un délai
supplémentaire d’une année est accordé :
- pour le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
visée aux articles 92-I-6° et 123-22°-b) ci-dessus, aux projets
d’investissement réalisés par les entreprises dans le cadre d’une
convention conclue avec l’Etat et pour lesquels le délai de 36 mois
n’a pas été épuisé avant la date de déclaration de l’état d’urgence
sanitaire ;
- à la réalisation d’opérations de construction des établissements
hôteliers visées à l’article 129-IV-24° ci-dessus, pour lesquelles les
terrains ont été acquis avant la date de déclaration de l’état
d’urgence sanitaire.
V- 1627A titre transitoire, est exonéré de l’impôt sur le revenu, le
salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10.000) dirhams versé par
l’entreprise, l’association ou la coopérative à un salarié qui a perdu
involontairement son emploi pour des raisons économiques liées aux
répercussions de la propagation de la pandémie du coronavirus «Covid
19» durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, et
ce, pendant les douze (12) premiers mois à compter de la date de son
recrutement.
L’exonération visée ci-dessus est accordée dans les conditions suivantes :
- le salarié doit être recruté au cours de l’année 2021 ;
- le salarié doit avoir bénéficié de la caisse pour perte d'emploi
conformément aux dispositions de la loi n ° 03-14 modifiant et
complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II
1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;
- le salarié ne peut bénéficier deux fois de l’exonération précitée.
Les dispositions de l’article 79-V ci-dessus relatives à l’obligation de
déclaration des salaires versés sont applicables aux employeurs précités.
Sont également applicables les dispositions de l’article 200-III ci-dessus,
en cas de non respect des conditions de l’exonération susvisée.


key: chroma:document
string_value:
I- A titre transitoire, le montant du chiffre d’affaires réalisé par
paiement mobile n’est pas pris en compte pour la détermination :
- de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû au titre des
revenus professionnels, visée aux articles 38 et 40-I1629 ci-
dessus et ;
- des seuils prévus aux articles 39, 41, 89-I-2°-b) et 91-II-3° ci-
dessus.
II- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux déclarations
souscrites au titre des années 2020 à 2024.


key: chroma:document
string_value:
I- Sont abrogées à compter du 1er janvier 2007, les
dispositions :
1°- du livre des procédures fiscales institué par la loi de finances n°
26-04 pour l’année budgétaire 2005, tel qu’il a été modifié et complété
par la loi de finances n° 35-05 précitée ;
2°- du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de
la loi de finances n° 35-05 précitée.
II.- Les dispositions des textes abrogés par le paragraphe I ci-dessus
demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contrôle, de
contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la
période antérieure au 1er janvier 2007.
III.- Les références au livre d’assiette et de recouvrement et au livre
des procédures fiscales citées au paragraphe I ci-dessus, contenues dans
des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les
IV.- A compter du 1er janvier 2007 sont abrogées toutes les
dispositions fiscales relatives aux impôts régis par les livres cités au I ci-
dessus et prévues par des textes législatifs particuliers.
AUTRES DROITS ET TAXES1630
TITRE PREMIER
DROITS DE TIMBRE
CHAMP D’APPLICATION


key: chroma:document
string_value:
Sont soumis aux droits de timbre :
a) les actes et conventions assujettis à la formalité de
l’enregistrement visés à l’article 127 ci-dessus1631;
b) les actes, documents et écrits visés à l’article 252 ci-dessous1632.
Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen
photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies,
sont soumises au même droit de timbre que celui afférent aux écrits
reproduits.


key: chroma:document
string_value:
Sont exonérés des droits de timbre, les actes et écrits exonérés des droits
d’enregistrement en vertu de l’article 129 du présent code, ainsi que les
actes et écrits ci-après :
I.- Actes établis dans un intérêt public ou administratif
1°- Les actes de l’autorité publique ayant le caractère législatif ou
réglementaire, les extraits, copies, expéditions ou brevets desdits actes
délivrés à l’administration publique et aux collectivités territoriales1633, les
minutes des arrêtés, décisions et délibérations, les registres et documents
d’ordre intérieur des administrations publiques et des collectivités
territoriales1634 ;
2°- Les quittances d’impôts et taxes, ainsi que les actes et écrits relatifs
au recouvrement des créances publiques dressés en vertu des dispositions
de la loi n° 15-97 précitée formant code de recouvrement des créances
publiques ;
3°- Les registres exclusivement consacrés à l'immatriculation ou à la
rédaction des titres de propriété, les actes prévus par la loi foncière pour
parvenir à l'immatriculation ;
4°- Les diplômes d’études et toutes pièces ou écrits établis en vue de
l’obtention de tout certificat ou diplôme de quelques degrés qu’ils soient ;
5°- Les bordereaux de prix, plans, détails et devis estimatifs, certificats de
solvabilité et de capacité et toutes pièces annexées aux soumissions établies
en vue de prendre part aux adjudications publiques ;
6°- Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les
copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions du dahir
du 28 chaoual 1368 (25 juillet 1949) relatif à la publicité des actes,
conventions et jugements en matière cinématographique, les pièces
produites pour l’accomplissement d’une des formalités visées audit dahir et
qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces
mentionnent expressément leur destination ;
7°-..Les titres de séjour délivrés aux gouverneurs, administrateurs,
suppléants, fonctionnaires et agents de la Banque africaine de
développement ;
8°- Les certificats médicaux délivrés pour être remis à une administration
publique, à l’autorité judiciaire ou aux agents de la force publique ;
9°- Les passeports des enfants des marocains résidents à l’étranger, âgés
de moins de dix huit (18) ans : lors de leurs délivrances ou prorogations1635.
II.- Actes et écrits relatifs à la comptabilité publique
1°- Les ordonnances et mandats de paiement émis sur les caisses publiques
ou les caisses des Habous, les factures et mémoires produits à l'appui de
ces ordonnances et mandats ;
2°- Toutes quittances de sommes payées par chèque bancaire ou postal,
par virement bancaire ou postal ou par mandat postal ou par versement
au compte courant postal d’un comptable public, à condition de
mentionner la date de l’opération, les références du titre ou du mode de
paiement et l’organisme bancaire ou postal ;
3°- Les états, livres et registres de comptabilité, ainsi que les livres de copies
de lettres des particuliers, commerçants, agriculteurs et autres ; les procès-
verbaux de cote et de paraphe de ces livres et registres.
III.- Actes et écrits relatifs à l’état civil
1°- Les registres de l’état civil, les actes et documents établis ou produits
pour l’établissement ou la rectification de l’état civil, ainsi que les
expéditions et extraits d’actes de l’état civil, en application de la loi n° 37-
99 relative à l'état civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb
1423 (3 octobre 2002);
2°- Les actes se rapportant à la constitution et au fonctionnement du
conseil de famille, ainsi qu’à la gestion de la tutelle ;
3°- Les actes établis par les adoul et les notaires hébraïques se rapportant
au statut personnel.
IV.- Actes et écrits judiciaires ou extra judiciaires
1°- Les actes et décisions de police générale et de vindicte publique ;
2°- Les mémoires et requêtes, les minutes des décisions de justice, leurs
grosses et expéditions, les actes judiciaires et extrajudiciaires des secrétaires
greffiers non obligatoirement soumis à l’enregistrement, les actes de
procédure établis par les greffes ou les huissiers de justice, ainsi que les
registres tenus dans les différentes sections des juridictions ;
3°- Les arrêts et actes de la Cour des comptes et des Cours régionales
des comptes, instituées par la loi n° 62-99 formant code des juridictions
financières, les décisions du Trésorier Général du Royaume, ainsi que
leurs ampliations ou expéditions délivrées par lesdites cours et ledit
Trésorier ;
4°- Les actes établis en exécution des dispositions du livre V de la loi n° 15-
95 précitée formant code de commerce relatif aux difficultés de
l’entreprise.
V.- Actes relatifs aux opérations de crédit
1°- Les actes constatant les avances consenties par le Trésor ;
2°- Les chèques bancaires, les chèques et mandats postaux et les acquits
y apposés, ainsi que les acquits apposés sur les effets négociables ;
3°- Les reçus constatant le dépôt d’espèces effectué par les agents de
paiement électronique par téléphone mobile dans un compte bancaire ou
un compte de paiement1636.
VI.- Actes présentant un intérêt social
1°- Les actes et documents à caractère administratif délivrés aux
indigents, les quittances que ces indigents délivrent au titre des secours
et des indemnités pour les incendies, inondations et autre cas fortuit ;
2°- (abrogé)1637
3°- Les quittances des souscriptions suite à un appel à la générosité
publique, délivrées lors des manifestations organisées au profit exclusif des
victimes de la guerre, des populations sinistrées ou des victimes de calamités
publiques, sous réserve que les autorisations exigées par la loi et la
réglementation en vigueur aient été accordées ;
4°- Les conventions collectives de travail, les contrats de louage de services
ou de travail, les cartes et certificats de travail, les livrets des ouvriers, les
bulletins de paie et toutes autres pièces justificatives du paiement du salaire
desdits ouvriers ;
5°- La déclaration, ainsi que les statuts et la liste des membres chargés de
la direction ou de l’administration, déposés en application de la législation
relative aux associations et syndicats professionnels ;
6°- Les billets d’entrée aux séances récréatives organisées dans un but
d’intérêt général d’assistance ou de solidarité, ainsi qu’aux spectacles et
manifestations à caractère culturel et sportif ;
7°- Les actes et écrits faits en vertu des textes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de l'assistance médicale gratuite, des sociétés de secours
mutuels régulièrement approuvées ou reconnues comme établissements
d'utilité publique ;
8°- Les procès verbaux, certificats, actes de notoriété, significations et
autres actes faits en vertu et pour l'exécution du dahir du 25 hija 1345 (25
juin 1927) sur les accidents du travail, tel qu'il a été modifié en la forme par
le dahir du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) ;
9°- Les actes et pièces nécessaires à la perception des indemnités, rentes,
pensions de retraite et bourses dont le montant ne dépasse pas dix mille
(10.000) dirhams, ainsi que les procurations données pour les encaisser ;
10°- Les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à
l'exécution des opérations de la Caisse nationale de retraites et
d’assurances ;
11°- Les pièces administratives relatives à l’exécution du dahir du 9
chaabane 1346 (1er février 1928) sur les sociétés marocaines de prévoyance,
tel qu’il a été modifié ;
12°- Les actes intéressant les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles
agricoles constituées conformément aux dispositions de la loi n° 17-99
portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25
rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
13°- Les registres et livres des magasins généraux, ainsi que les extraits
qui en sont délivrés ;
14°- Les manifestes et rôles d'équipage de tout navire ou embarcation ;
15°-.Les contrats d’assurances passés par ou pour le compte des
entreprises d’assurances et de réassurance1638, ainsi que tous actes ayant
exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation
amiable desdits contrats ;
16°- Les billets de transport public urbain de voyageurs ;
17°- Les quittances de vente des médicaments par les officines de
pharmacie1639 ;
18°- Les quittances des ventes de produits pétroliers réalisées dans les
stations de distribution du carburant en détail1640 ;
19°- Les quittances des ventes de gaz comprimé, liquéfié ou dissous,
réalisées par les marchands revendeurs1641.
LIQUIDATION ET TARIF


key: chroma:document
string_value:
Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur écran est liquidé sur :
1°- Le montant brut du prix de la projection versé aux exploitants des salles
de spectacles cinématographiques ;
2°- Le montant brut des redevances ou des factures, perçu par les
organismes publics ou privés chargés de la gestion ou de la vente des
espaces publicitaires lorsque l'annonce visuelle1642 a lieu à la télévision
ou sur tout autre type d’écran1643.


key: chroma:document
string_value:
I.- Droits proportionnels
A.- Sont soumis au taux de 5% :
- les annonces publicitaires sur écran, quel que soit leur forme et leur
mode.
B.- Sont soumis au taux de 0,25%, les quittances pures et simples ou
acquits donnés au pied des factures et mémoires, tickets de caisse, tels
que définis à l’article 145-III ci-dessus1644, reçus ou décharges de sommes
et tous titres qui emportent libération ou décharge, réglés en espèce1645.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent, les
contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant, les professionnels
non soumis à l’obligation de tenue de la comptabilité d’après le régime
du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 ci-dessus et les stations de
distribution du carburant en détail en ce qui concerne les quittances des
ventes des produits pétroliers qu’elles ont réalisées1646 ainsi que les
débitants de tabac vendant en détail1647.
C.1648- Sont soumis aux taux ci-après, les véhicules à moteur assujettis à
la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, lors de leur première
immatriculation au Maroc pour les véhicules acquis au Maroc ou lors de
leur dédouanement pour les véhicules importés, à l’exception des
véhicules importés par les concessionnaires agréés :
Valeur du véhicule,
Taux
hors taxe sur la valeur ajoutée
de 400.000 à 600.000 DH 5%
de 600.001 à 800.000 DH 10 %
de 800.001 DH à 1.000.000 DH 15 %
Supérieure à 1.000.000 DH 20 %
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa précèdent :
- les véhicules à moteur électrique et les véhicules à moteur hybride
(électrique et thermique) ;
- les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum
en charge tracté est supérieur à 3000 kilos, à l’exclusion des véhicules
de type quatre roues motrices (4x4) qui demeurent soumis aux taux
prévus au tableau ci-dessus1649.
II.- Droits fixes
A.- Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH :
- le procès-verbal de réception par type de véhicules automobiles et
véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg.
1648 Articles 4 et 6 des lois de finances n° 110-13 et 73-16 pour les années budgétaires 2014 et 2017
B.- Sont soumis au droit fixe de 500 DH :
- la carte d’immatriculation dans la série W 18 et chaque
renouvellement ;
- le procès-verbal de réception, par type, de véhicules à chenilles, de
tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices non
susceptibles de dépasser par construction la vitesse horaire de 30
kilomètres1650 ;
- les passeports et chacune de leurs prorogations1651.
C.- Sont soumis au droit fixe de 300 DH :
1°-(abrogé)1652
2°- les permis de chasse : par année de validité dont cent (100)
dirhams destiné à alimenter le "Fonds de la chasse et de la pêche
continentale" ;
3°- les permis de conduire :
- pour les motocycles (modèles A et J) : lors de la délivrance du
permis, de son échange ou délivrance de duplicata pour perte ou
détérioration ;
- pour les véhicules automobiles : lors de la délivrance ou extension
par catégorie desdits permis, échange ou duplicata pour perte ou
détérioration ;
4°- les récépissés de mise en circulation d’un véhicule, établi après
l'expiration de la période de validité du récépissé de mise en circulation
provisoire.
D.- Sont soumis au droit fixe de 200 DH :
1°- (abrogé) 1653
2°- les licences et autorisations des établissements de débit de
boissons alcooliques ou alcoolisées et leur duplicata ;
3°- les permis de port d'armes apparentes ou non apparentes, les
permis de détention d'armes et le renouvellement desdits permis : par
année de validité ;
4°- le permis international de conduire ;
5°- les récépissés de mise en circulation provisoire des véhicules
automobiles dans la série W.W. ;
6°- les procès-verbaux de réception :
- des véhicules automobiles et véhicules remorqués pesant en charge
plus de 1.000 Kilos : réception à titre isolé ;
- des motocyclettes et bicyclettes à moteur d'une cylindrée supérieure
à 50 centimètres cubes : réception par type.
E.- Sont soumis au droit fixe de 100 DH :
1°- les duplicata pour perte ou détérioration de récépissé de
déclaration des véhicules automobiles et des véhicules remorqués pesant
en charge plus de 1.000 kilos ;
2°- (abrogé)1654
3°- les procès-verbaux de réception, à titre isolé, des motocyclettes et
bicyclettes à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes ;
4°- les titres de séjour des étrangers, par année de validité.
F.- Sont soumis au droit fixe de 75 DH :
- la carte nationale d'identité électronique : lors de sa délivrance, de
son renouvellement ou de sa duplication.
G.- Sont soumis au droit fixe de 50 DH :
1°- le certificat de visite périodique des véhicules automobiles ou
remorqués ;
2°- le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé de
déclaration :
- des motocyclettes et des bicyclettes à moteur : quelle que soit leur
cylindrée ;
- des véhicules à chenilles, des tracteurs à pneus et des machines
agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par construction
la vitesse horaire de 30 kilomètres1655 ;
3°- le récépissé de déclaration de mise en circulation de véhicules à
moteur (carte grise) :
- pour l'immatriculation et la mutation de véhicules à moteur : par
cheval-vapeur (C.V.) de puissance fiscale, sous réserve de
l'application des dispositions du I-C ci-dessus et du §. L ci-
dessous1656;
- pour les véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg :
par tonne ou fraction de tonne en poids total en charge ;
- pour les motocyclettes de plus de 125 centimètres cubes : par
cheval-vapeur (C.V.) de puissance fiscale avec un minimum de
perception de 100 DH ;
- pour l’immatriculation et la mutation des véhicules à chenilles, des
tracteurs à pneus et des machines agricoles automotrices non
susceptibles de dépasser par construction la vitesse horaire de 30
kilomètres1657 ;
- pour l'acquisition par un commençant de l'automobile assujetti à la
taxe professionnelle, de véhicules destinés à la revente : quelle que
soit la puissance fiscale ;
4°- les titres d'importation (engagements d'importation, certificats
d'importation et rectificatifs) dont la valeur excède 2.000 DH ;
5°- la carte nationale d’identité électronique des enfants âgés de moins
de douze (12) ans grégoriens révolus, lors de sa délivrance, de son
renouvellement ou de sa duplication1658.
H.- Sont soumis au droit fixe de 30 DH :
- les fiches anthropométriques : pour chaque extrait délivré.
I.- Sont soumis au droit fixe de 20 DH :
1°- (abrogé)1659
2°- (abrogé)1660
3°- les connaissements établis pour la reconnaissance des
marchandises objet d'un contrat de transport maritime : par exemplaire
créé ;
4°- (abrogé)1661
5°- (abrogé)1662
6°- le procès verbal de réception, à titre isolé, de véhicules à chenilles,
de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices non susceptibles
de dépasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomètres1663 ;
7°- tous actes, documents et écrits visés à l'article 249-a)1664 ci-dessus,
par feuille de papier utilisé ou par document établi sur support
électronique1665.
J.- Sont soumis au droit fixe de 5 DH :
1°- les effets de commerce négociables ;
2°- (abrogé)1666
3°- le récépissé de mise en circulation de véhicules à moteur ou
remorqués : au bénéfice de victimes des huiles nocives, sous réserve des
dispositions du § G-3° ci-dessus.
K.- Sont soumis au droit fixe de 1 DH :
1°- les écrits comportant reçu pur et simple, décharge de titres ou
valeurs ;
2°- les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué dans un
établissement de crédit ou dans une société de bourse ;
3°- les titres de transport de marchandises ou de colis postaux, tels
que lettres de voitures, feuilles de route, récépissés, déclarations ou
bulletins d’expédition délivrés par les entreprises publiques ou privées de
transport ferroviaire ou sur route.
L.- Sont soumis à un droit fixe comme suit :
Lors de leur première immatriculation au Maroc, les véhicules à moteur
assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules1667 :
PUISSANCE FISCALE
Catégorie de Inférieure De 8 à De 11 à 14 Supérieure ou
Véhicules à 8 C.V 10 C.V C.V égale à 15 C.V
(en DH) (en DH) (en DH) (en DH)
Montant
2.500 4.500 10.000 20.000
DISPOSITIONS DIVERSES


key: chroma:document
string_value:
I.- Chaque timbre mobile doit être oblitéré au moment même de son
apposition sur l’acte, le document ou l’écrit assujetti.
L'oblitération consiste dans l'inscription à l'encre usuelle sur le timbre mobile:
- du lieu où l'oblitération est opérée ;
- de la date (quantième, mois et millésime) à laquelle elle est effectuée;
- de la signature du souscripteur ou des contribuables ou de leurs
représentants ou des agents des douanes en ce qui concerne les
exemplaires de connaissements présentés par le capitaine du navire
venant de l’étranger.
L’oblitération des timbres peut encore être effectuée au moyen d'un cachet
à l'encre grasse portant les mêmes indications. Elle doit être faite de telle
sorte que partie de la signature ou du cachet figure sur le timbre mobile et
partie sur le papier sur lequel le timbre est apposé.
du 17 mai 2012.
II.- Est considéré comme non timbré tout acte, document ou écrit :
- sur lequel le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou
sans accomplissement des conditions prescrites ;
- ou sur lequel a été apposé un timbre ayant déjà servi.


key: chroma:document
string_value:
cinématographiques1668, des organismes chargés de
la gestion ou de la vente des espaces publicitaires
sur écran 1669 et autres entreprises1670
I.1671-Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques et les
organismes chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires
sur écran cités à l’article 251 ci-dessus, doivent déposer chaque mois une
déclaration des annonces publicitaires effectuées au cours du mois
précédent par les annonceurs de publicité et verser les droits
correspondants, auprès du receveur de l’administration fiscale compétent.
Toutefois, lorsque les annonces sont effectuées auprès des organismes
non résidents chargés de la gestion ou de la vente des espaces
publicitaires sur écran, le dépôt de la déclaration et le paiement des droits
de timbre sont effectués par les annonceurs de publicité.
II.- Pour les entreprises qui s’acquittent des droits de timbre sur
déclaration, les droits perçus au titre d’un mois1672 doivent être versés au
receveur de l’administration fiscale compétent avant l’expiration du mois
suivant.1673.


key: chroma:document
string_value:
Les capitaines de navires sont tenus de présenter aux agents de
l’administration fiscale et des douanes soit à l'entrée, soit à la sortie, les
connaissements dont ils doivent être porteurs, sous peine de l’application de
la sanction prévue à l’article 207 bis- I ci-dessus.
1673 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 48-09 et 73-16 pour les années budgétaires 2010 et 2017


key: chroma:document
string_value:
I.- Il est prescrit aux secrétaires-greffiers de ne pas agir, aux magistrats
de ne prononcer aucune décision, aux administrations centrales et locales
de ne prendre aucun arrêté, ni aucune décision en vertu d'actes ou d'écrits
non régulièrement timbrés.
II.- Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous
établissements publics d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte
ou le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce non
timbrés, sous peine d'être tenus avec les contrevenants au paiement de
l'amende encourue par ces derniers1674.


key: chroma:document
string_value:
Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par
procès-verbal dressé par les agents de l’administration fiscale et ceux de
l’administration des douanes.


key: chroma:document
string_value:
Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription et de
recouvrement des droits de timbre sont les mêmes qu’en matière de droits
d’enregistrement.
Toutefois, le contrôle et le redressement des droits de timbre payés sur
déclaration sont effectués dans les conditions prévues aux articles 220 et
221 ci-dessus.
TITRE II
TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES
CHAMP D’APPLICATION


key: chroma:document
string_value:
Sont soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, les véhicules
automobiles, circulant sur la voie publique sans être liés à une voie ferrée
et servant au transport de personnes ou de marchandises, ou à la traction,
sur la voie publique, des véhicules utilisés pour le transport des personnes
ou de marchandises, et immatriculés au Maroc.
Sont également soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules dans
les mêmes conditions citées ci-dessus :
- les ensembles de véhicules ;
- les véhicules articulés composés d'un véhicule tracteur et d'une
remorque ou une semi-remorque ;
- les engins spéciaux de travaux publics, sous réserve des dispositions
de l’article 260-5° ci-après.
Toutefois, sont exclus du champ d’application de la taxe spéciale annuelle
sur les véhicules :
- Les véhicules agricoles à moteur y compris les tracteurs ;
- Les motocycles à deux roues avec ou sans side-car, les tricycles à
moteur et les quadricycles à moteur.


key: chroma:document
string_value:
Sont exonérés de la taxe :
1°- les véhicules destinés au transport en commun des personnes
dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté
est inférieur ou égal à 3.000 kilos1676;
2°- (abrogé)1677 ;
3°- les automobiles de places ou taxis régulièrement autorisés ;
4°-(abrogé)1678 ;
5°- les engins spéciaux de travaux publics1679 :
- dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge
tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos ;
- dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge
tracté est supérieur à 3.000 kilos, figurant sur une liste fixée par voie
réglementaire ;
6°-(abrogé)1680
7°- les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges
diplomatiques, à condition que la réciprocité soit accordée à l’Etat
marocain ;
8°- les véhicules propriété de l'association dite "le croissant rouge" ;
9°- les véhicules propriété de "l'Entraide nationale" ;
10°- à la condition qu'ils soient immatriculés à leur nom, les véhicules
d'occasion acquis par les négociants de l'automobile, assujettis à la taxe
professionnelle, en vue de les remettre en vente, pour la période allant
de leur acquisition jusqu'à leur revente, ainsi que les véhicules
immatriculés dans la série W 18 ;
11°- les véhicules saisis judiciairement ;
12°-les véhicules de collection, tels que définis par l'article 81 de la loi
n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du
26 safar 1431 (11 février 2010)1681 ;
13°- les véhicules ci-après, appartenant à l'Etat :
du 1er janvier 2013
- les ambulances ;
- les véhicules équipés de matériel sanitaire automobile fixé à
demeure ;
- les véhicules équipés de matériel d’incendie fixé à demeure1682;
- les véhicules d'intervention de la Direction Générale de la Sûreté
Nationale, de la Gendarmerie Royale1683, des Forces Auxiliaires et de
la Protection Civile, à l'exception des véhicules de service de
conduite intérieure ;
- les véhicules militaires, à l'exception des véhicules de service de
conduite intérieure ;
- les véhicules immatriculés dans la série "برغملا" et la série ,"ج" dont
le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté
est supérieur à 3.000 kilos 1684;
- les véhicules propriété de Bank Al Maghrib dont le poids total en
charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à
3000 kilos, destinés au transport des fonds et valeurs 1685;
14°- les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total
maximum en charge tracté est supérieur à 3.000 kilos, ci-après 1686:
- les véhicules propriété des œuvres privées d'assistance et de
bienfaisance et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ;
- les véhicules utilisés pour la formation et la préparation des
candidats à l'obtention de permis de conduire ;
15°- les véhicules à moteur électrique et les véhicules à moteur hybride
(électrique et thermique)1687 ;
16°- les véhicules utilisés pour le transport mixte, dûment autorisés dont
le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est
inférieur ou égal à 3.000 kilos.1688


key: chroma:document
string_value:
Sont exonérés de la taxe, les véhicules dont le poids total en charge ou le
poids total maximum en charge tracté est supérieur à 3.000 kilos, en état
d'arrêt pour une période égale ou supérieure à un an, à condition de
déclarer cet arrêt à l'administration contre récépissé, dans un délai de
deux (2) mois à compter de la date de la mise en état d'arrêt.
La taxe payée antérieurement à la date d'arrêt du véhicule ne fera en
aucun cas l'objet de restitution.
Les modalités de déclaration sont fixées par voie réglementaire.
LIQUIDATION DE LA TAXE


key: chroma:document
string_value:
I.1690- La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque
année d’imposition, sous peine des sanctions prévues à l’article 208 ci-
dessus.
Toutefois, pour les véhicules mis en circulation en cours d'année, la taxe
doit être payée dans les trente (30) jours qui suivent1691 la date du
récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise, justifiée
par l'apposition sur ledit récépissé, d'un cachet dateur des services
compétents du centre immatriculateur.
Il en est de même en ce qui concerne les véhicules qui cessent, en cours
de période d'imposition, d'être en situation de bénéficier de l'exonération
de la taxe.
II.1692- Pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total
maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos, le paiement de la
taxe peut être effectué en deux versements égaux à acquitter
respectivement avant l’expiration du mois de février et avant l’expiration
du mois d’août de chaque année sous peine des sanctions prévues à
l’article 208 ci-dessus.
Pour les véhicules mis en circulation au cours du premier semestre de
l'année, le premier versement de la taxe doit être effectué dans les trente
(30) jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la
délivrance de la carte grise, et le deuxième versement au plus tard à la
fin du mois d’août de la même année.
Pour les véhicules mis en circulation au cours du deuxième semestre de
l'année, la taxe doit être acquittée dans les trente (30) jours qui suivent
la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte
grise.
Il en est de même en ce qui concerne les véhicules qui cessent, en cours
de période d'imposition, d'être en situation de bénéficier de l'exonération
de la taxe.
III.-1693 La taxe couvre le véhicule assujetti pour la période d’imposition,
même en cas de changement de propriétaire au cours de cette période.
Les propriétaires de véhicules exonérés peuvent demander à
l’administration la délivrance d’une attestation d’exonération1694.


key: chroma:document
string_value:
Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :
I.-A- Pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total
maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos 1695 ainsi que
les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) non destinés à un usage
professionnel1696 quelque soit leur poids 1697:
du 1er janvier 2013
PUISSANCE FISCALE
égale ou
Catégorie inférieure de 8 à 10 de 11 à
supérieure à
de véhicule à 8 C.V C.V 14 C.V
15 C.V
Véhicules
350 DH 650 DH 3.000 DH 8.000 DH
à essence
Véhicules à
moteur 700.DH 1.500.DH 6.000.DH 20.000.DH
gasoil
Toutefois, sont passibles de la taxe au même tarif que les véhicules à
essence, les véhicules utilitaires (pick-up) à moteur gasoil appartenant à des
personnes physiques.
B- Pour les véhicules dont le poids total en charge mentionné sur le
récépissé de la déclaration du véhicule concerné (carte grise)1698:
Poids total en charge du véhicule
Tarifs (en dirhams)
(en kilos)
Supérieur à 3.000 et jusqu'à 5.000 800
Supérieur à 5.000 et jusqu'à 9.000 1.350
Supérieur à 9.000 et jusqu'à 15.000 2.750
Supérieur à 15.000 et jusqu'à 20.000 4.500
Supérieur à 20.000 et jusqu'à 33.000 7.300
Supérieur à 33.000 et jusqu'à 40.000 7.500
Supérieur à 40.000 11.000
C- Pour les ensembles de véhicules composés d'un tracteur et d'une
remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total maximum en
charge tracté mentionné sur le récépissé de déclaration du véhicule
tracteur (carte grise) 1699:
Poids total maximum en charge tracté
Tarifs (en dirhams)
(en kilos)
Supérieur à 3.000 et jusqu'à 5.000 800
Supérieur à 5.000 et jusqu'à 9.000 1.350
Supérieur à 9.000 et jusqu'à 15.000 2.750
Supérieur à 15.000 et jusqu'à 20.000 4.500
Supérieur à 20.000 et jusqu'à 33.000 7.300
Supérieur à 33.000 et jusqu'à 40.000 7.500
Supérieur à 40.000 11.000
II.- Dans les cas visés aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe I de
l’article 261 ci-dessus et aux 2ème, 3ème et 4éme alinéas du paragraphe II du
même article1700, il est dû une fraction de taxe égale au produit d’un
douzième de la taxe annuelle multiplié par le nombre de mois restant à
courir de la date de mise en circulation au Maroc ou de la cessation du
bénéfice de l’exonération jusqu’au 31 décembre suivant cette date1701.
Dans tous les cas prévus par l’article 261 ci-dessus, toute fraction de mois
est comptée pour un mois entier1702.
OBLIGATIONS


key: chroma:document
string_value:
Aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle sur les
véhicules1703 ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est
justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année
d’imposition en cours et aux années non prescrites1704 ou de l’exonération
de cette taxe1705.


key: chroma:document
string_value:
Les agents de la sûreté nationale1707 doivent s'assurer que tout véhicule
quittant le territoire national a acquitté la taxe spéciale annuelle sur les
véhicules1708.
A défaut de justification de paiement ou d'exonération de la taxe1709, le
véhicule n'est, en aucun cas, autorisé à quitter le territoire national
jusqu'au paiement de ladite taxe, de la pénalité, de la majoration et de
l’amende prévues à l’article 208 ci-dessus.
DISPOSITIONS DIVERSES


key: chroma:document
string_value:
Sont spécialement chargés de constater les infractions au présent titre,
les agents de l’administration fiscale dûment commissionnés.
Les insuffisances totales ou partielles sont régularisées d’office par voie
d’ordre de recettes1710.
Sont également habilités à constater les infractions aux dispositions du
présent titre par des procès-verbaux1711, les agents des douanes, les
agents dépendant de la direction générale de la sûreté nationale, de la
gendarmerie royale, les préposés des eaux et forêts et, en général, tous
agents habilités à verbaliser en matière de police de la circulation et du
roulage.


key: chroma:document
string_value:
Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la délivrance d’une
quittance1712 selon les modalités fixées par voie réglementaire.


key: chroma:document
string_value:
Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et
les revenus mise à la charge :
- des sociétés telles que définies à l’article 2-III ci-dessus, à
l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de
manière permanente visées à l’article 6-I-A ci-dessus ;
- des personnes physiques titulaires des revenus définis aux articles
30 (1° et 2°) et 46 ci-dessus et soumises à l’impôt sur le revenu
selon le régime du résultat net réel.


key: chroma:document
string_value:
Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même
montant du bénéfice net1714 servant pour le calcul de l'impôt sur les
sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams,
au titre du dernier exercice clos.
Pour les personnes physiques, la contribution précitée est calculée sur la
base du ou des revenus nets d’impôt visés à l’article 267 ci-dessus réalisés
et qui est égale ou supérieure à un million (1.000.000) de dirhams, au
titre du dernier exercice clos.


key: chroma:document
string_value:
La contribution précitée est calculée selon les taux proportionnels ci-
après:
Montant du bénéfice ou du revenu soumis Taux de la
à la contribution (en dirhams) contribution
D’un million à moins de 5 millions 1,5%
De 5 millions à moins de 10 millions 2,5%
De 10 millions à moins de 40 millions 3,5%
De 40 millions et plus 5%


key: chroma:document
string_value:
Les sociétés visées à l’article 267 ci-dessus doivent souscrire une
déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par
l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l'article 268
ci-dessus et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3)
mois qui suivent la date de clôture de chaque1715 exercice comptable.
Les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus doivent souscrire
une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par
l’administration, précisant le montant du ou des revenus net d’impôt visé
à l'article 268 ci-dessus et le montant de la contribution y afférent, avant
le 1er juin de chaque année concernée1716.


key: chroma:document
string_value:
Les sociétés et les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus
doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même
temps que la déclaration visée à l’article 270 ci-dessus.


key: chroma:document
string_value:
prescription
Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux,
aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code en matière
d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu s’appliquent à la
contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus.


key: chroma:document
string_value:
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus
s’applique au titre des années 2022, 2023, 2024 et 20251717.


key: chroma:document
string_value:
Il est institué une contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-
même de construction d’habitation personnelle, effectuées par :
1°.-les personnes physiques qui édifient pour leur compte des
constructions à usage d’habitation personnelle ;
2°.- les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une
même famille pour la construction d'une unité de logement destinée à
leur habitation personnelle ;
3°.-les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant
conformément à la législation en vigueur qui construisent des unités
de logement à usage d’habitation personnelle pour leurs adhérents ;
4°.-les associations constituées et fonctionnant conformément à la
législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de
logement pour l’habitation personnelle de leurs membres.


key: chroma:document
string_value:
Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-
même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un
barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit 1719:
Superficie couverte Tarif en dirhams
en mètre carré par mètre carré
Inférieure ou égale à 300 exonéré
301 à 400 60
401 à 500 100
Au-delà de 500 150
Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait
l’objet de délivrance d’une autorisation de construire.


key: chroma:document
string_value:
I.- La déclaration du coût de construction
Les personnes visées à l’article 274 ci-dessus, à l’exception des personnes
physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage
d’habitation personnelle d’une superficie couverte qui ne dépasse pas 300
mètres carrés, sont tenues de déposer auprès de l’administration fiscale
une déclaration annuelle d’après un imprimé modèle établi par
l’administration, avant la fin du mois de février de chaque année, à partir
de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis
d’habiter.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé contenant les
informations suivantes :
- la référence de la facture ou les états comptables lorsque la
construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main ;
- les nom et prénom si le fournisseur est une personne physique, et
sa raison sociale s’il est une personne morale ;
- l’identifiant fiscal ;
- l’identifiant commun de l’entreprise ;
- la désignation des marchandises, travaux et services ;
- le montant hors taxe sur la valeur ajoutée ;
- le montant de la taxe mentionné dans la facture ;
- le mode et références de paiement.
Lorsque les travaux ne sont pas effectués dans le cadre d’un marché clé
en main, les personnes visées ci-dessus, doivent obtenir une attestation
délivrée par un architecte spécialisé comportant le coût des travaux. Les
personnes concernées sont tenues également de produire une copie du
marché ou l’attestation précitée avec la déclaration déposée au titre de la
première année du début des travaux.
II.- La déclaration de la contribution sociale de solidarité
Les personnes visées à l’article 274 ci-dessus sont tenues de déposer
auprès du receveur de l’administration fiscale dont dépend le lieu de
l’habitation, la déclaration relative à la contribution sociale de solidarité
sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle,
établie sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration,
précisant la superficie couverte en mètre carré ainsi que le montant de la
contribution y afférente, accompagnée d’une copie :
- de l’autorisation de construire ;
- du permis d’habiter ;
- du plan et de toute pièce précisant la superficie couverte construite
en mètre carré pour chaque unité de logement individuelle ou en
copropriété.
La déclaration susvisée doit être déposée dans le délai de quatre-vingt-
dix (90) jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par
l’autorité compétente.


key: chroma:document
string_value:
Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-
même de construction d’habitation personnelle doit être versé
spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la
construction de l’habitation, en même temps que le dépôt de la
déclaration visée à l’article 277-II1722 ci-dessus.


key: chroma:document
string_value:
prescription
Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux,
aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code
s’appliquent à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-
même de construction d’habitation personnelle.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, les sanctions
pour défaut ou retard dans le dépôt de la déclaration prévue à l’article
277-I ci-dessus, sont appliquées comme suit1723 :
1°.- une amende de cinq cents (500) dirhams est appliquée dans le cas
de dépôt de la déclaration précitée dans un délai ne dépassant pas trente
(30) jours de retard ;
2°.- une majoration de 2% du coût de la construction est appliquée, pour
les personnes physiques et les personnes visées à l’article 274 (2°,3° et
4°), soumis aux obligations prévues à l’article 277-I ci-dessus, dans le cas
de défaut de dépôt de la déclaration précitée ou de dépôt de déclarations
qui indiquent un montant global inférieur au coût de revient contenu dans
le marché ou l’attestation de l’architecte visés à l’article 277-I ci-dessus.
Les sanctions précitées sont émises, conformément aux dispositions
prévues au premier alinéa de l’article 209 ci-dessus.


key: chroma:document
string_value:
Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances et de
réassurance ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la
formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats, sont
soumis, à une taxe spéciale, dite « taxe sur les contrats d'assurances ».
Au sens du présent code, on entend par1725 :
- contrats d’assurances, les contrats d’assurances établis par les
entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les contrats
d’assurances Takaful, établis par les entreprises d’assurances et de
réassurance Takaful pour le compte du fonds d’assurances Takaful ;
- contrats de réassurance, les contrats de réassurance établis par les
entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les contrats de
réassurance Takaful, établis par les entreprises d’assurances et de
réassurance Takaful pour le compte du fonds de réassurance
Takaful ;
- opérations d’assurances, les opérations d’assurances réalisées par
les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les
opérations d’assurances Takaful réalisées par les entreprises
d’assurances et de réassurance Takaful pour le compte du fonds
d’assurances Takaful ;
- opérations de réassurance, les opérations de réassurance réalisées
par les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les
opérations de réassurance Takaful, réalisées par les entreprises
d’assurances et de réassurance Takaful pour le compte du fonds de
réassurance Takaful.


key: chroma:document
string_value:
La taxe n'est pas exigible sur :
1°- les contrats d'assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits
par des personnes n'ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle ;
2°- tous autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve situé à
l'étranger ou se rapporte à un établissement industriel, commercial ou
agricole situé à l’étranger.
A défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un
établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés
situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.
Il en est de même des contrats de réassurance dont lesdits contrats font
l'objet.
Toutefois, il ne pourra être fait usage au Maroc desdits contrats
d'assurances et de réassurance, soit par acte public, soit en justice, soit
devant toute autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis aux
formalités de l'enregistrement et de timbre, lesquelles sont accomplies
moyennant le paiement d'une somme forfaitaire représentative des droits
appliqués auxdites formalités, égale à la moitié de la taxe sur les contrats
d’assurances qui serait due sur le montant des primes, surprimes ou
cotisations restant à courir.
En ce qui concerne les contrats de réassurance, la perception de la taxe
forfaitaire en cas d'usage public n'aura lieu que si ladite taxe n’a pas été
acquittée au préalable au titre des contrats d'assurances correspondants.


key: chroma:document
string_value:
Sont exonérés de la taxe :
1°- les contrats d’assurances contre les risques résultant d'accidents ou
de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail, régis par la loi
n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par
le dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) ;
2°- les contrats d'assurances passés avec leurs membres, par les sociétés
ou caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées selon le dahir du
17 safar 1339 (30 octobre 1920)) ;
3°- les contrats d'assurances garantissant les risques de guerre ;
4°- les versements faits auprès de la Caisse nationale de retraite et
d'assurance conformément à l'article 7 du dahir n° 1-59-301 du 24 rebia
II 1379 (27 octobre 1959) ;
5°- les opérations d'assurances comportant des engagements dont
l'exécution dépend de la vie humaine, autres que celles prévues à l’article
284-2° ci-dessous ;
6°- les opérations d’assurances couvrant les risques de maladie et de
maternité souscrits par les travailleurs indépendants, les personnes
exerçant une profession libérale et toutes autres personnes exerçant une
activité non salariée.
Cette exonération est appliquée selon les conditions et les modalités fixées
par arrêté du ministre chargé des finances ;
7°- les opérations d’assurances nuptialité-natalité ;
8°- les opérations effectuées par les entreprises faisant appel à l’épargne
en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements
uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés;
9°- les opérations d’assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles
au moyen de la constitution de rentes viagères ;
10°- les opérations effectuées par des entreprises faisant appel à
l'épargne dans le but de réunir les sommes versées par les assurés en vue
de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux bénéfices des
sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par les
entreprises précitées ;
11°- les opérations tontinières ;
12°- les opérations d’épargne effectuées par les entreprises d’assurances
et de réassurance Takaful en vue de l’investissement Takaful et en vertu
desquelles le participant obtient, contre le versement d'une contribution
unique ou de contributions périodiques, une somme de capital constitué
desdites contributions et du produit de leur placement dans une ou
plusieurs opérations d’investissement Takaful1726 ;
13°- les opérations d’épargne effectuées par les entreprises d’assurances
et de réassurance Takaful en vue de collecter les sommes versées par les
assurés pour l’investissement en commun, en les faisant participer aux
bénéfices des sociétés gérées ou administrées directement ou
indirectement par l’entreprise d’assurance et de réassurance Takaful et
en supportant les pertes éventuelles1727.


key: chroma:document
string_value:
d’assurances
A- La taxe est établie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations.
B- La taxe est liquidée, pour chacune des catégories de contrats visés à
l’article 284 ci-après sur le total des primes, surprimes ou cotisations
échues au cours de chaque mois, après déduction des primes,
surprimes et cotisations afférentes aux:
1°- contrats d'assurances ou de réassurance ayant pour objet les
risques visés à l’article 281 (1° et 2°) ci-dessus ;
2°- contrats de réassurance quand la taxe est payée par l'assureur
initial ;
3°- contrats d’assurances exonérés de la taxe, visés à l’article 282 ci-
dessus ;
4°- contrats d’assurances ayant fait l’objet d’annulation ou de résiliation
que les entreprises d’assurances ou de réassurance ou intermédiaires
d'assurances justifient ne pas avoir recouvrées.
Toutefois, la déduction des primes, surprimes ou cotisations n’est admise
que durant les trois (3) mois qui suivent celui de leur échéance ;
5°- contrats d’assurances maritime en exécution des clauses relatives
au chômage des navires qui auront été remboursées à l’assuré ;
6°- contrats d’assurances incendie qui ont fait l’objet de ristournes pour
régularisation de stocks.
C- Au cas où le montant total des primes, surprimes et cotisations échues
au cours d’un mois ne permet pas l’imputation de la totalité des
primes, surprimes ou cotisations déductibles en vertu du B ci-dessus,
le reliquat est reporté sur le mois suivant.
D- En présence de contrats d’assurances comportant à la fois une
opération assujettie à la taxe et une autre exonérée, la taxe est due
sur la totalité de la prime, à moins que le contrat ne prévoie une prime
distincte pour l’opération exonérée.


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string_value:
Le tarif de la taxe sur les contrats d’assurances est fixé comme suit :
1°- Sont soumises à la taxe, au taux de 7%, les opérations d'assurances
des corps de navires et les opérations d'assurances contre les risques de
responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et
maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et
recours.
2°- Sont soumises à la taxe, au taux de 10%, les opérations d'assurances
temporaires en cas de décès souscrites au bénéfice des organismes
prêteurs1728 ou au bénéfice des banques participatives1729.
3°- Sont soumises à la taxe au taux de 14 % :
a)- les opérations d'assurances contre les risques du crédit et les risques
du financement des banques participatives1730, y compris les opérations
d'assurances contre les risques de responsabilité civile soumises aux
mêmes règles techniques, à l’exclusion des opérations prévues à l’alinéa
2° ci-dessus1731;
b)- les opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres et les
opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile
résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la
responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
1730Article 6 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020
1731Article 6 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022
c)- les opérations d'assurances des corps d'aéronefs et les opérations
d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de
l'emploi d’aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la
défense et recours ;
d)- les opérations d'assistance ;
e)- les opérations d'assurance contre les risques d'accidents corporels
non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et contre les
risques d'invalidité et de maladie ;
f)- les opérations d'assurances contre l'incendie et les éléments
naturels ;
g)- les opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile
non visés aux alinéas « a », « b », « c » et « f » du présent paragraphe;
h)- les opérations d'assurances contre les dégâts causés par la grêle ;
i)- les opérations d'assurances contre les risques de la mortalité du
bétail;
j)- les opérations d'assurances contre tous autres risques non compris
dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui sont pratiquées, à titre
habituel, par les entreprises d'assurances et de réassurance ;
k)- les opérations de réassurance de toute nature afférentes aux
opérations visées dans le présent article.
Toutefois, les opérations de réassurance sont dispensées de la taxe sur
les contrats d'assurances lorsqu’elle est acquittée par l'assureur initial.


key: chroma:document
string_value:
d’assurances
A l’appui du versement prévu à l’article 179-IV-3° ci-dessus, les
redevables de la taxe doivent produire par procédé électronique :
 une déclaration conforme au modèle établi par l’administration ;
 un relevé certifié conforme aux écritures comptables de l’entreprise ou
de l’assureur, faisant ressortir, pour chaque catégorie d’assurance ci-
dessus visée :
1°- le montant des primes, surprimes et cotisations échues au cours du
mois ;
2°- le montant des déductions à opérer en exécution de l’article 283 ci-
dessus, ventilé par motif de déduction.
La comptabilité des assureurs doit permettre de justifier à tout moment
de ces déductions.


key: chroma:document
string_value:
Les modalités d'application de la taxe sur les contrats d’assurances,
notamment en ce qui concerne la comptabilité à tenir par les entreprises
d’assurances et de réassurance, les intermédiaires d’assurances et tous
autres assujettis à l'encaissement et au reversement de la taxe,
l'inscription des contrats à un répertoire, les déclarations et les conditions
de versement de la taxe au Trésor, sont fixées par voie réglementaire.


key: chroma:document
string_value:
Les modalités de contrôle et de contentieux de la taxe sur les contrats
d’assurances sont celles prévues par le présent code.


key: chroma:document
string_value:
Il est appliqué une taxe aérienne pour la solidarité et la promotion
touristique sur les billets d’avion, quelle qu’en soit la forme, supportée par
les voyageurs en plus du prix desdits billets, concernant les vols en
partance des aéroports marocains quelles que soient les conditions
tarifaires consenties par les sociétés de transport aérien.


key: chroma:document
string_value:
Sont exonérés du paiement de cette taxe :
1) le personnel dont la présence à bord est directement liée au vol
considéré, notamment les membres de l’équipage responsables du
vol, les agents de sûreté ou de police et les responsables du fret ;
2) les enfants de moins de deux ans ;
3) les passagers en transit direct, effectuant un arrêt provisoire à
l'aéroport et repartant sur le même vol et le même avion au bord
duquel ils sont arrivés ;
4) les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé en
raison d’incidents techniques, de conditions météorologiques
défavorables ou de tout autre cas de force majeure ;
5) les passagers utilisant des liaisons aériennes intérieures ;
6) les passagers transitant par les aéroports marocains, dont la durée
d’arrêt ne dépasse pas 24 heures.


key: chroma:document
string_value:
Le tarif de la taxe est fixé à cent (100) dirhams pour les billets de la classe
économique et quatre cents (400) dirhams pour la première classe/classe
affaires.


key: chroma:document
string_value:
Les sociétés de transport aérien sont redevables auprès de l’Etat au titre
de cette taxe et sont tenues de la recouvrer auprès de leurs clients et d’en
verser le produit conformément aux dispositions suivantes :
1°- les sociétés de transport aérien résidentes au Maroc sont tenues de
déposer chaque mois, auprès de l’administration fiscale par procédé
électronique, une déclaration selon un modèle établi par l’administration,
faisant état notamment du nombre des passagers transportés le mois
précédent sur les vols dont le départ est effectué à partir du Maroc et le
montant global de la taxe y afférente.
Ces sociétés doivent verser la taxe spontanément auprès de
l’administration fiscale, par procédé électronique, en même temps que la
déclaration précitée.
2°- les sociétés de transport aérien non résidentes qui n’ont pas de siège
social ou de représentation au Maroc sont tenues de déposer chaque mois
auprès de l’Office national des aéroports une déclaration, selon un modèle
établi par l’administration, faisant état notamment du nombre des
passagers transportés le mois précédent sur les vols dont le départ est
effectué à partir du Maroc et le montant global de la taxe y afférente. Ces
sociétés doivent verser la taxe en même temps que la déclaration
précitée.
L’Office national des aéroports doit procéder au versement de la taxe
perçue à l’administration fiscale, par procédé électronique, selon un
modèle établi par l’administration dans le mois qui suit celui au cours
duquel l’encaissement de la taxe a eu lieu, accompagné des déclarations
des sociétés de transport aérien non résidentes y afférentes.


key: chroma:document
string_value:
Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux,
aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code en matière
d’impôt sur les sociétés s’appliquent à la taxe aérienne pour la solidarité
et la promotion touristique.


