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IMPRIMERIE  NATIONALE             ISCC*52964Télédéclaration
Vous devez déclarer sur le site telepac votre  
Demande d’Aide aux veaux sous la mère (IGP, label rouge) et aux veaux bio (VSLM) . 
N’oubliez pas de la signer en ligne.
Vous pouvez télécharger des pièces justificatives nécessaires.
Vous avez reçu un nouveau code personnel telepac par courrier fin novembre ou début décembre 2023.  
Pour des raisons de sécurité, vous devez saisir ce code personnel au moins une fois chaque année.  
Si vous ne vous êtes pas connecté à votre compte telepac depuis la réception de ce courrier ou si  
vous avez perdu votre mot de passe, vous aurez besoin de ce code personnel pour confirmer votre identité. 
Ce code personnel est valable un an. 
Vous n’avez pas à déclarer l’effectif de veaux pour lequel vous souhaitez percevoir l’aide VSLM. Cet effectif

Vous n’avez pas à déclarer l’effectif de veaux pour lequel vous souhaitez percevoir l’aide VSLM. Cet effectif 
sera calculé automatiquement à partir des notifications réalisées auprès de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE) et au regard des pièces justificatives transmises.
Ainsi, il convient d’être à jour dans vos notifications à l’EDE et de respecter les délais de notification. Tout 
mouvement (entrées et sorties) concernant votre troupeau doit être notifié à l’EDE dans les 7 jours qui suivent 
l’événement. Un animal concerné par une notification hors délais est inéligible.
ATTENTION 
La date limite de dépôt sans réduction des demandes d’aide bovine  
est fixée au 15 mai 2024 . 
Toute demande déposée entre le 16 mai et le 10 juin inclus fera l’objet  
d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré de retard  
(jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés).

(jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). 
Aucune déclaration ne sera possible après le 10 juin 2024.ImportantAide aux veaux sous la mère (IGP, label rouge)  
et aux veaux bio (VSLM)  • campagne 2024
Départements de métropoleDirection départementale des territoires
Direction départementale des territoires et de la mer Financé 
par l’Union européenne
Notice d’utilisation
NOUVEAU : tout demandeur d’une aide animale doit s’assurer que les informations relatives à son exploitation sont 
correctes, et les modifier, si besoin, dans le module de télédéclaration des données d’exploitation de telepac.

2 / 31.   Qui peut demander l’aide aux veaux 
sous la mère (IGP, label rouge)  
et aux veaux bio  ?
•  Vous pouvez demander l’aide aux veaux sous la mère 
(IGP, label rouge) et aux veaux bio si :
• vous êtes agriculteur actif ;
Attention  :
Pour vérifier votre qualité d’agriculteur actif, si vous ne 
l’avez pas encore fait, il est fortement conseillé de  rensei -
gner votre numéro de sécurité sociale dans le module 
de télédéclaration des données de l’exploitation. 
Par ailleurs, si votre exploitation est en forme socié-
taire, vous devrez veiller à ce que chacun des asso-
ciés soit identifié dans le dossier de la forme sociétaire. 
Chaque associé devra par ailleurs mettre à jour lui-même dans son dossier personnel l’ensemble des informations demandées, en particulier sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale.
–  vous avez produit et abattu des veaux sous la mère sous label rouge ou indication géographique protégée (IGP), ou des veaux certifiés bio/en conversion en 2023,

–  vous êtes adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP au cours de l’année 2023 ou êtes engagé en agriculture biologique pour la production de veaux,
–  vous êtes enregistré à l’EDE conformément à la régle -
mentation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).
Les ODG gérant les labels rouge et l’IGP suivants permettent 
l’accès à l’aide :
–  LA n° 03-81 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis 
pouvant recevoir une alimentation complémentaire liquide »,
–  LA n°08-13 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire liquide »,
–  LA n°08-93 « Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales »,
–  LA n°20-92 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire liquide »,
– LA n°22-89 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier »,

– LA n°30-99 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier  »,
– IGP « Rosée des Pyrénées Catalanes ».
2. Quels animaux peuvent être primés ? 
Un animal éligible à l’aide aux veaux sous la mère (IGP, label 
rouge) et aux veaux bio :• est un animal de l’espèce bovine,
•  appartenant à un type racial à viande ou mixte ou issu d’un 
croisement avec l’un de ces types raciaux,
•  produit conformément à un cahier des charges label rouge 
ou IGP ou au règlement de l’agriculture biologique. Les veaux bio/conversion ayant au moins l’un des critères de qualité suivants ne sont pas éligibles : conformation O ou P - état d’engraissement 1. Pour les veaux de type racial Corse, 
la conformation O n’entraine pas l’inéligibilité de l’animal,
• abattu entre le 1
er janvier et le 31 décembre 2023,
•   et respectant la réglementation relative à l’identification des 
animaux.Attention

animaux.Attention  
Les veaux des types raciaux suivants sont exclus du bé-néfice de l’aide VSLM : Jersiaise, Ayrshire, Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type 
racial croisé), Dairy Shorthorn, Autres types raciaux traits 
d’origine étrangère, Prim’Holstein, Guernesey.
3.  Les conditions de dépôt de la déclaration 
Toute demande télédéclarée sur le site telepac entre le 16 mai 2024 et le 10 juin 2024 fait l’objet d’une réduction du paie -
ment égale à 1% par jour ouvré de retard (jours autres que 
les samedis, dimanches et jours fériés).
La demande doit impérativement être télédéclarée sur le 
site telepac le 15 mai 2024 au plus tard.
Aucune déclaration ne sera possible après le 10 juin 2024.
4. Contenu de la demande 
Dans le cadre de votre télédéclaration vous devez : 
•  vérifier les coordonnées bancaires ou les renseigner si vous demandez pour la première fois l’aide ou si vous

•  vérifier les coordonnées bancaires ou les renseigner si vous demandez pour la première fois l’aide ou si vous 
changez de références bancaires pour le paiement de la 
campagne 2024 ;
Attention  
Le nom figurant sur vos références bancaires doit corres-pondre exactement au nom du demandeur. Dans le cas contraire, les références bancaires ne peuvent pas être 
prises en compte.
•  enregistrer votre demande d’aide (ne pas oublier de passer 
à la page suivante pour poursuivre et terminer la déclaration)
•  fournir les pièces justificatives nécessaires en les téléchar -
geant ou en les envoyant à la DDT(M) avant le 15 mai par voie postale (cf. paragraphe suivant).
Attention :   
N’oubliez pas de SIGNEr  votre demande.
Une demande non signée ne peut pas être prise en 
compte.
Vous ne pouvez pas retirer votre demande après son dépôt 
si vous avez été informé d’un contrôle sur place ou d’une 
anomalie relevée lors du contrôle administratif.
5. Pièces justificatives

•  Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide aux veaux 
sous la mère (IGP, label rouge) et aux veaux bio  si vous 
êtes adhérent, au plus tard au cours de l’année 2023, d’un 
organisme de gestion en charge d’un label rouge ou d’une 
IGP visés au point 1, ou si votre exploitation est certifiée en agriculture biologique pour la production de veaux au plus tard au cours de l’année 2023.
Vous devez fournir avec votre demande d’aide ou au plus tard le 15 mai 2024 :
–  une preuve d’adhésion  à un ODG en charge d’un label 
rouge ou d’une IGP toujours valide à la date limite de dépôt 
de la demande, soit au 15 mai 2024, et indiquant votre date 
d’adhésion,
–  et une attestation  de votre ODG et/ou de l’organisation 
de producteurs à laquelle vous adhérez, précisant la liste 
individuelle des veaux éligibles (labellisables et/ou la-

bellisés) au cours de l’année civile 2023 ou depuis la date d’adhésion à l’ODG (si vous avez adhéré à l’ODG au cours de l’année 2023),Dispositions générales

3 / 3OU
–  la copie du document justificatif prévu à l’article 35 du 
règlement (UE) n° 2018/848 délivré par l’organisme cer-
tificateur en agriculture biologique et certifiant que vous êtes engagé en agriculture biologique pour la production de veaux,
–  si vous avez commercialisé des veaux bio/en conversion, via une OP,  une attestation de l’OP avec signature et  
tampon précisant la liste individuelle des veaux éligibles au cours de l’année civile 2023 ou depuis la date d’adhésion 
à l’OP,
–  et les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour 
chaque animal éligible commercialisé par vos soins.
Sous réserve qu’aucun contrôle sur place ne vous ait déjà 
été notifié par votre DDT(M), si vous avez oublié de trans-mettre l’un de ces justificatifs avec votre demande, vous pouvez les transmettre jusqu’au 20 septembre 2024. Toute-fois, afin d’assurer la bonne instruction de votre demande,

il est préconisé d’effectuer cet envoi avant le 15 juillet 2024 (à défaut votre paiement pourrait être retardé). 6. Le montant de l’aide 
Le montant indicatif de l’aide VSLM s’élève à 62 €/animal. Ce montant est susceptible d’être modifié en fonction du nombre d’animaux éligibles après réalisation des contrôles 
administratifs et sur place et des possibilités de transferts 
budgétaires.
7.  Dépôt de la déclaration de surfaces  
du dossier PAC 2024 
Si vous disposez de surfaces agricoles exploitées, vous 
devez déposer un dossier de déclaration de surfaces au plus tard le 15 mai 2024.
La déclaration de surfaces doit comprendre toutes les par-
celles que vous possédez, que vous louez, ou dont vous 
avez l’usage et que vous utilisez à des fins agricoles.
8.  respecter la réglementation relative  
à l’identification des animaux
Le respect de la réglementation relative à l’identification 
concerne tous les bovins présents sur l’exploitation et consiste notamment :

–  à poser sur chaque oreille d’un bovin, au plus tard 20 jours 
après sa naissance sur l’exploitation, une marque auricu-
laire agréée comportant le numéro national d’identification ;
–  à maintenir en permanence les marques auriculaires de chaque bovin et à signaler toute perte de ces marques à l’EDE (Établissement départemental de l’élevage) ;–  à remplir le document de notification  pour tous les évé-
nements de la vie de l’animal (naissance, entrée, mort, 
sortie) et à transmettre l’original de ce document signé à 
l’EDE dans un délai de 7 jours suivant l’événement ;
–  à tenir à jour le registre des bovins qui comprend le 
double des documents de notification et le livre des bovins  
édité par l’EDE ;
–  à signaler immédiatement à l’EDE toute différence entre un animal et les informations figurant sur son passe-port (numéro national, sexe, type racial ou code race).

Si vous souhaitez des informations plus précises sur vos obligations en matière d’identification de vos animaux, vous pouvez contacter le service Identification de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE).Vos engagements
 
À la suite du dépôt de la demande d’aide, des contrôles  
administratifs et des contrôles sur place sont effectués afin 
de vérifier le respect des engagements.
9.  Dépôt tardif
Toute demande de l’aide VSLM télédéclarée sur le site de telepac après le 15 mai 2024 fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Aucune décla-
ration ne sera possible après le 10 juin 2024.
10.  Contrôles
En déposant votre demande d’aide, vous vous engagez à permettre l’accès de votre exploitation aux autorités compé-tentes et à faciliter le contrôle, par exemple en tenant à dis-
position des contrôleurs les documents d’accompagnement

position des contrôleurs les documents d’accompagnement 
bovins (DAB) ou passeports, le registre, les factures, les bons d’enlèvement…À l’issue du contrôle, vous serez invité à signer et, si vous le souhaitez, à compléter par vos observations le compte rendu dont vous conserverez un exemplaire.
Un refus de contrôle de votre part entraîne le rejet de 
votre demande d’aide.
11.  réductions
Les animaux pour lesquels il est constaté lors du contrôle 
sur place chez l’ODG ou l’OP qu’ils ne remplissent pas les conditions d’éligibilité ne sont pas payés.
Par ailleurs, lorsque des anomalies sont constatées sur vos 
bovins ou sur les documents de votre exploitation à l’occasion d’un contrôle sur place sur votre exploitation, une sanction 
est calculée pouvant aller jusqu’à un non paiement de l’aide 
et, pour les écarts les plus importants, au calcul d’une sanction supplémentaire.Vérifications et réductions

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IMPRIMERIE  NATIONALE             ISCC*51992Dispositions généralesTélédéclaration
Vous devez déclarer sur le site telepac votre Demande d’aide caprine (AC).  
Vous pouvez télédéclarer sur le site telepac des Bordereaux de perte et de localisation des animaux   
durant toute la période de détention obligatoire.  
Vous pouvez télécharger des pièces justificatives nécessaires le cas échéant.
Vous avez reçu un nouveau code personnel telepac par courrier fin novembre ou début décembre 2023. 
Pour des raisons de sécurité, vous devez saisir ce code personnel au moins une fois chaque année. Si vous ne vous êtes pas connecté à votre compte telepac depuis la réception de ce courrier ou si vous avez perdu votre mot de passe, vous aurez besoin de ce code personnel pour confirmer votre identité. Ce code personnel est valable un an.
1. Qui peut demander l’aide caprine ? 
Vous pouvez demander l’ aide caprine si :
 • vous êtes agriculteur actif ;

Pour vérifier votre qualité d’agriculteur actif, si vous 
ne l’avez pas encore fait, il est fortement conseillé de ren-seigner votre numéro de sécurité sociale dans le module 
de télédéclaration des données de l’exploitation.
Par ailleurs, si votre exploitation est en forme sociétaire, 
vous devrez veiller à ce que chacun des associés soit identifié dans le dossier de la forme sociétaire. Chaque 
associé devra par ailleurs mettre à jour lui-même dans 
son dossier personnel l’ensemble des informations demandées, en particulier sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale.
 • vous détenez au moins 25 chèvres éligibles ;
 •  vous maintenez l’effectif engagé sur votre exploitation  
pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) de 
100 jours (cette période s’étend du 1
er février au 10 mai 
2024 inclus) ;
 •  vous êtes enregistré à l’EDE conformément à la réglemen -

tation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregis -
trement des exploitations et des détenteurs).2. Quels animaux peuvent être primés ? 
Un animal éligible à l’aide caprine est une femelle de  
l’espèce caprine qui, au plus tard le 10 mai 2024, a mis 
bas au moins une fois ou est âgée au moins d’un an, et a 
été maintenue pendant toute la PDO. Pour être éligibles, 
les femelles doivent respecter les règles d’identification et d’enregistrement fixées par la réglementation sanitaire.
L’aide caprine est versée pour un effectif d’au moins  
25 chèvres et plafonné à 400 chèvres par exploitation (avec 
application de la transparence GAEC). Le remplacement pendant la PDO des animaux engagés par des chèvres  
ou des chevrettes éligibles est possible (cf. paragraphe  
« Notifier les remplacements d’animaux éligibles  » plus loin 
dans la présente notice). 
Transparence GAEC

Transparence GAEC  
Si la demande est formulée au nom d’un GAEC, le plafond  
de 400 chèvres primables s’appliquera au niveau de chaque associé actif selon la répartition du cheptel 
basée sur les parts sociales détenues. Si ce calcul est 
défavorable en raison des parts détenues par des associés  
non actifs, la transparence ne sera pas appliquée de  
manière à ne pas pénaliser le demandeur.Tout demandeur d’une aide animale doit s’assurer que les informations relatives à son exploitation sont correctes 
dans la télédéclaration des données d’exploitation de telepac, ou les modifier dans le cas contraire.Aide caprine (AC) • campagne 2024
Pour tous les départements de métropole (hors Corse)Direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires et de la merFinancé 

2 / 53. Les conditions de dépôt de la déclaration 
La Demande d’aide  doit impérativement être télédéclarée 
sur le site telepac le 31 janvier 2024 au plus tard. Toute 
demande télédéclarée sur le site telepac entre le 1er et le  
26 février 2024 inclus fera l’objet d’une réduction du paie -
ment égale à 1% par jour ouvré (jours autres que les same-
dis, dimanches et jours fériés). 
Aucune Demande d’aide caprine ne pourra  
être déposée après le 26 février 2024.
4. Contenu de la demande d’aide 
–  vérifier les coordonnées bancaires ou les renseigner si 
vous demandez pour la première fois l’aide ou si vous 
changez de références bancaires pour le paiement de la campagne 2024 ;
Attention :  
–  renseigner votre Demande d’aide  en indiquant le nombre

–  renseigner votre Demande d’aide  en indiquant le nombre 
de femelles pour lequel vous demandez l’aide. Enfin, vous devez indiquer les lieux où seront localisés les animaux.
N’oubliez pas de siGNEr  votre demande.
compte.
5.  Retrait, redépôt et modification  
de la demande 
Après son dépôt, vous pouvez revenir sur votre Demande 
d’aide sous certaines conditions. 
•  Jusqu’au 31 janvier 2024, vous pouvez effectuer toute 
modification de votre télédéclaration et en particulier aug-menter votre nombre de femelles engagées sans réduction pour dépôt tardif. Dans ce cas, vous devez le faire dans le 
cadre d’un redépôt d’aide, en modifiant sous telepac votre  
Demande d’aide  initiale. N’oubliez pas de signer cette nou-
velle demande afin que les nouveaux éléments déclarés 
soient pris en compte.•  Jusqu’au 26 février 2024, vous pouvez effectuer ces modi-

fications, en envoyant à votre DDT(M) le Formulaire de 
redépôt téléchargeable sur telepac. En cas d’ajout d’ani-
maux, celui-ci ne peut porter que sur des animaux pré-
sents sur l’exploitation depuis le premier jour de la période de détention obligatoire. Pour les dépôts postérieurs au 
31 janvier 2024 et entraînant une augmentation de l’effec-
tif engagé à l’aide, une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré pour dépôt tardif sera appliquée.
Toute diminution de la demande  liée à une perte d’animaux 
doit être notifiée à la DDT(M) dans les 10 jours ouvrés suivant la sortie des animaux de l’exploitation. Vous devez utiliser à cet effet le Bordereau de perte disponible sur 
telepac. Vous y indiquerez le nombre d’animaux perdus, 
le motif de la réduction de l’effectif engagé ainsi que, le 
cas échéant, le nombre d’animaux que vous remplacez.
Attention :

La notification auprès de l’EDE dans les délais réglemen-
taires et la notification de perte via le Bordereau de perte 
sont deux démarches différentes obligatoires à effectuer. 
6. Le versement des aides 
Le montant indicatif de l’aide s’élève à 14,50 €/animal. Ce montant est susceptible d’être modifié en fonction du nombre d’animaux éligibles après réalisation des contrôles administratifs et sur place et des possibilités de transferts 
L’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement 
(ASP) à partir du 1
er décembre 2024.
Il pourra être versé une avance allant jusqu’à 50% du montant 
de l’aide à partir du 16 octobre 2024 (après prise en compte 
des résultats des contrôles administratifs et sur place).
7. Dépôt de la déclaration de surfaces 
Si vous disposez de surfaces agricoles exploitées, vous devez déposer un dossier de déclaration de surfaces au plus tard le 15 mai 2024.

celles que vous possédez, que vous louez, ou dont vous avez l’usage et que vous utilisez à des fins agricoles. Elle 
permet notamment de contrôler et de vérifier la localisation 
de vos animaux.
8.  Détenir les animaux éligibles  
sur votre exploitation
En signant votre Demande d’aide caprine, vous vous enga-
gez à maintenir en permanence l’effectif éligible déclaré sur 
votre exploitation du 1er février au 10 mai 2024 inclus. 
Afin de pouvoir vérifier cet engagement, la DDT(M) doit 
pouvoir d’une part localiser le cheptel éligible tout au long 
de cette période de détention, et d’autre part être tenue au courant des pertes qui affectent le cheptel éligible. Dans ce cadre, des bordereaux que vous pouvez utiliser tout au long 
de la période de détention obligatoire sont disponibles sur 
telepac ou auprès de la DDT(M).a• Localiser les animaux

Vous pouvez déclarer les lieux de détention de votre chep-tel au cours de la période de détention lors de votre télé-déclaration (paragraphe « localisation des animaux »), ou 
avec le Bordereau de localisation (formulaire papier ou sur telepac) si vous déplacez vos animaux en cours de PDO. Tout lieu de localisation des animaux, même tempo-raire, doit être communiqué à la DDT(M).
Lorsque vous remplissez votre formulaire de Demande 
d’aide caprine, si vos animaux sont localisés au cours de la période de détention obligatoire, même temporairement :
•  dans un bâtiment de votre exploitation : vous devez pré-
ciser la commune où est localisé ce bâtiment dans le para-
graphe « localisation des animaux  » du formulaire ;Vos engagements

3 / 5•  sur des parcelles déclarées dans votre déclaration de 
Surfaces 2023 : vous devez cocher la case « sur des îlots 
figurant dans le registre parcellaire de ma déclaration de 
surfaces 2023 » dans le paragraphe « localisation des ani-
maux » du formulaire ;
•   sur des parcelles que vous n’avez pas déclarées dans 
votre déclaration de Surfaces 2023 : vous devez cocher 
la case « sur des îlots ne figurant pas dans le registre 
parcellaire de ma déclaration de surfaces 2023  » dans le 
paragraphe « localisation des animaux » du formulaire de 
demande et préciser le nom de la commune de localisation, 
l’exploitant concerné, et, si vous les connaissez, les numéros 
d’îlots concernés  ;
•  sur des estives, des alpages ou des parcours collectifs : 
vous devez cocher la case « sur des estives, alpages ou 
parcours collectifs » dans le paragraphe « localisation des 
animaux » du formulaire et préciser la dénomination de 
l’estive.
Exemples

l’estive.
Exemples 
•  Si vos animaux sont susceptibles de se trouver pendant 
la période de détention obligatoire sur un îlot acquis de-puis votre dernière déclaration de surfaces, vous devez 
cocher la case « sur des îlots ne figurant pas dans le 
registre parcellaire de ma déclaration de surfaces 2023  » 
même si ces îlots seront déclarés dans votre déclaration 
de surfaces 2024. 
•  Si vos animaux sont susceptibles de se trouver pendant la période de détention obligatoire sur un îlot prêté par un autre exploitant à des fins de pâturage, vous devez cocher la case « sur des îlots ne figurant pas dans le 
même si le déplacement est temporaire.
Au cours de la période de détention obligatoire  :
•   si vous déplacez vos animaux, même temporairement,

•   si vous déplacez vos animaux, même temporairement, 
dans des lieux qui n’ont pas été déclarés dans votre for-mulaire de demande (par exemple un îlot acquis depuis le dépôt de votre demande), vous devez adresser un Borde-
reau de localisation  à la DDT(M) avant de déplacer vos 
animaux (voir ci-dessous le paragraphe « comment rem-
plir un bordereau de localisation  ») ou utiliser le service de 
télédéclaration de la localisation sur telepac.
Comment remplir un Bordereau de localisation  ? 
Après avoir renseigné les informations vous concernant 
(pacage, nom, ...) vous devez cocher la ou les cases  
correspondant à votre situation.
Dans le cas où vous allez déplacer vos animaux sur des 
îlots non déclarés dans le registre parcellaire de votre dé-
claration de surfaces 2023, vous devez compléter le tableau 
du formulaire. Deux cas de figure peuvent se présenter :
•  vous connaissez les références de ces îlots, alors indi -

quez le numéro Pacage ou le nom de l’exploitant ayant 
déclaré ces îlots, la commune où ils sont localisés, ainsi que leurs références ;
•  si vous ne connaissez pas les références des parcelles sur lesquelles vous allez déplacer vos animaux, alors indiquez de la manière la plus précise possible la locali -
sation de ces parcelles (commune, nom du propriétaire 
éventuel, lieu-dit ou autres précisions).b• Notifier les cas de diminution d’effectif
Vous devez communiquer à la DDT(M) toute diminution , 
au cours de la période de détention obligatoire, de l’effectif 
engagé :
–   s’il s’agit d’une vente, par exemple, vous devez noti-
fier cette perte dans un délai de 10 jours ouvrés (jours à 
l’exception des samedis, dimanches et jours fériés). Vous 
devez de plus notifier ce mouvement auprès de l’EDE dans 
un délai de 7 jours après le départ des animaux ;

–   s’il s’agit d’une circonstance naturelle : lorsqu’un ani-
mal meurt des suites d’une maladie ou des suites d’un 
accident dont vous ne pouvez pas être tenu pour respon -
sable et que cette disparition vous empêche de respec-
ter le maintien de l’effectif engagé pendant la période de détention obligatoire, vous devez notifier cette perte dans un délai de 10 jours ouvrés (jours à l’exception des same-
dis, dimanches et jours fériés) et envoyer un courrier à la 
DDT(M) demandant la prise en compte de la circonstance 
naturelle accompagné des justificatifs correspondants ;
–  s’il s’agit d’un cas de force majeure, c’est à dire lorsqu’un événement exceptionnel comme une catas-trophe naturelle, une épizootie ou une incapacité profes-sionnelle de longue durée (les cas de force majeure sont précisément définis par la réglementation) vous empêche

de respecter votre engagement de maintien des animaux 
sur votre exploitation, vous devez notifier cette perte dans un délai de 30 jours ouvrés (jours à l’exception des same-dis, dimanches et jours fériés) et envoyer un courrier à la 
DDT(M) demandant la prise en compte de la force majeure accompagné des justificatifs correspondants.
En cas de changement de détenteur en cours de PDO   
(ex. : cessation d’activité et reprise par un autre détenteur), 
les mouvements des animaux doivent être notifiés à l’EDE 
même si les animaux ne changent pas de localisation et la 
notification via le Bordereau de perte doit également être 
transmise dans les délais à la DDT(M). 
La notification s’effectue au moyen du Bordereau de perte. 
Indiquez sur le Bordereau de perte la date de la perte, le 
nombre d’animaux perdus, ainsi que le motif de la perte.
un Bordereau de perte ne doit présenter que des pertes 
ayant eu lieu à une même date.

ayant eu lieu à une même date. 
c•  Notifier les remplacements d’animaux éligibles
Vous avez la possibilité de remplacer un animal éligible  
par un autre au cours de la période de détention obliga -
toire. L’animal doit être remplacé dans un délai de 10 jours  
calendaires et être inscrit dans le registre dans un délai  
de 3 jours calendaires. Vous devez notifier à la DDT(M) ce 
remplacement dans les 10 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) suivant le remplace -
ment au moyen du Bordereau de perte. S’il s’agit d’un achat 
ou d’une prise en pension, vous devez de plus notifier ce mouvement à l’EDE dans un délai de 7 jours après l’arrivée des animaux.

4 / 510.  Dépôt tardif
Toute Demande d’aide caprine télédéclarée sur le site de 
telepac entre le 1er et le 26 février 2024 inclus fera l’objet 
d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré 
(jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fé-riés). La demande d’aide après le 26 février 2024 ne sera 
pas possible.
11. Contrôles
Au moins 10% des demandeurs d’aide caprine 2024 feront 
l’objet d’un contrôle sur place. Ces contrôles sont réalisés par les Directions régionales de l’Agence de services et de paiement (ASP). Vous vous engagez dans votre demande 
d’aides à permettre l’accès de votre exploitation aux autori-
tés compétentes et à faciliter le contrôle (contention des ani-maux si nécessaire, présentation de tout document utile au contrôle). Il est rappelé que tout refus de contrôle entraîne 
le rejet de la demande d’aides pour l’année considérée.a•  Vérification de l’effectif de femelles éligibles

le rejet de la demande d’aides pour l’année considérée.a•  Vérification de l’effectif de femelles éligibles 
(chèvres et chevrettes de remplacement) présentes sur votre exploitation  
(contrôle physique)
 Le contrôleur procède à un comptage des femelles éli-
gibles et vérifie qu’elles sont correctement identifiées. Seules les femelles correctement identifiées sont comptabilisées 
dans votre effectif éligible.
Le contrôleur vérifie que vous êtes bien détenteur des fe-
melles éligibles, à partir d’un échantillon. Une extrapolation à partir des animaux constatés comme non détenus dans 
l’échantillon sera effectuée sur l’effectif total afin de détermi-
ner au prorata un effectif d’animaux non détenus. Ces ani-maux seront déduits de l’effectif éligible.
Le contrôleur vérifie que les femelles éligibles sont locali -
sées conformément aux éléments que vous avez déclarés 
dans votre Demande d’aide caprine (au paragraphe « loca-lisation des animaux  ») ou dans vos Bordereaux de locali -

sation. Vérifications et réductionsVous avez la possibilité de remplacer des animaux éligibles engagés et sortis par des chevrettes éligibles nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2023 , dans la li-
mite de 20% de l’effectif engagé. Vous devez notifier tous 
les remplacements par des chevrettes , qu’elles soient 
déjà présentes ou non sur votre exploitation au début de la période de détention obligatoire.
d• Justifier du maintien de l’effectif éligible
En cas de contrôle sur votre exploitation, le contrôleur doit 
pouvoir vérifier, sur la base d’un registre, que le nombre 
de femelles que vous déclarez dans votre Demande d’aide 
caprine est bien présent sur votre exploitation pendant toute 
la période de détention obligatoire.
Vous devez donc détenir les informations suivantes :  
•  le nombre des chèvres qui ont mis bas au moins une fois ou

•  le nombre des chèvres qui ont mis bas au moins une fois ou 
qui sont âgées d’au moins un an au 10 mai 2024 ;
•  les mouvements de chèvres (nombre de chèvres entrées 
et sorties) ;
•  si vous avez remplacé des femelles éligibles par des che-
vrettes éligibles, la liste des chevrettes ainsi que leur date de naissance, et la date de pose de leurs repères d’iden -
tification.
Si vous ne disposez pas déjà d’un système de suivi  
permettant d’enregistrer ces informations, vous devez  
tenir à jour le registre Document de suivi des mouvements  
des chèvres disponible sur telepac ou auprès de la 
DDT(M). La Notice de ce Document de suivi recense notam-
ment toutes les pièces à conserver afin de pouvoir justifier du maintien de l’effectif éligible sur votre exploitation au cours de la période de détention obligatoire.
9.  r especter la réglementation relative  

1 – Le respect de la réglementation concerne toutes les femelles (chèvres et chevrettes) potentiellement éligibles et consiste notamment à :
•  identifier chaque caprin, conformément à la règlementation 
sanitaire (arrêté du 19/12/05 relatif à l’identification des ani-maux des espèces ovine et caprine modifié) ;•  maintenir en permanence les repères d’identification des 
caprins. Cette identification comprend obligatoirement un 
repère d’identification électronique ;
•  tenir un registre d’identification comportant toutes les infor-mations propres à l’identification et aux mouvements des animaux. 
Ce document doit comporter :–  le recensement des animaux âgés de plus de 6 mois pré-sents au 1
er janvier 2024 ;
–  le nombre des animaux nés au cours de l’année 2023 ;
–  le double ou la copie des documents de circulation des 
animaux entrés ou sortis de l’exploitation ;

–  le double des documents d’enlèvement (équarrissage) ;
–  la liste des repères livrés et la date de pose de chaque 
repère ;
•  notifier tous les mouvements d’animaux à l’EDE et respecter 
le délai de notification de ces mouvements (7 jours).
2 – De plus, le respect de la réglementation comporte la nécessité, dans le cadre de l’aide caprine, d’identifier les chevrettes destinées à remplacer des femelles enga-
gées et sorties. Cette identification doit être réalisée :
–  au moyen d’une boucle électronique au plus tard le  
31 décembre 2023, 
–  puis, au moyen d’une deuxième boucle, dite boucle conven-
tionnelle, avant l’âge de 6 mois.
Par ailleurs, le registre d’identification  doit comporter la 
liste des chevrettes potentiellement éligibles (nées au plus tard le 31 décembre 2023 et correctement identifiées).
Si vous souhaitez des informations plus précises sur vos

Si vous souhaitez des informations plus précises sur vos 
obligations en matière d’identification de vos animaux, vous pouvez contacter le service Identification de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE).
Les animaux n’ayant jamais été identifiés sont suscep-tibles d’être euthanasiés.

5 / 5b•  Vérification de l’effectif de femelles  
éligibles (chèvres et chevrettes  de remplacement) présentes sur votre 
exploitation (contrôle documentaire) 
Documents à présenter au contrôleur  
•  La liste des numéros des repères d’identification livrés 
et leur date de pose ou le carnet de mises bas.
 •  Le Document de suivi des femelles éligibles ou une 
liste par numéro individuel d’identification.
•  Les justificatifs à fournir à l’appui des documents de suivi 
des femelles éligibles : 
– factures de vente / achat, – bons d’enlèvement,
– bons d’équarrissage,– documents de circulation,
– bordereaux de perte/remplacement,
–  documents permettant d’attester de la détention d’un animal qui n’est pas né sur l’exploitation.
Le contrôleur vérifie les conditions d’éligibilité des femelles 
à l’aide des documents justificatifs (liste des repères d’iden -
tification livrés et leur date de pose, carnet de mises bas).
Si vous ne disposez pas de ces documents, les femelles

Si vous ne disposez pas de ces documents, les femelles 
ne sont pas comptabilisées dans votre effectif éligible.Le contrôleur vérifie que vous avez un document sur lequel 
est inscrit  :
–  le nombre de chèvres éligibles, c’est-à-dire le nombre de femelles qui auront au moins 12 mois ou qui auront mis 
bas au 10 mai 2024 ;
–  le nombre de chèvres entrées sur l’exploitation et celles 
sorties de l’exploitation entre le 1
er février 2024 et le jour 
du contrôle ;
–  le nombre de chevrettes éligibles, c’est-à-dire le nombre de femelles jeunes nées sur l’exploitation et identifiées conformément à la règlementation au plus tard le 31 dé-cembre 2023.
Si vous ne disposez pas de ce document, aucune  
femelle n’est éligible à l’aide.
Le contrôleur vérifie que les Bordereaux de perte/rem -
placement ont été effectués dans les délais et, dans le cas d’achats/ventes de femelles éligibles, que la notifi -

cation auprès de l’EDE a été réalisée dans les délais.
Le non-respect de ces délais peut entraîner une réduction de 
l’aide voire des sanctions.
12. r éductions en cas d’écart
Les animaux pour lesquels il est constaté lors du contrôle sur 
place qu’ils ne remplissent pas les conditions d’éligibilité ne 
sont pas payés.
Par ailleurs, lorsqu’un écart est constaté entre l’effectif enga -
gé lors de votre déclaration et l’effectif maintenu éligible 
constaté suite au contrôle sur votre exploitation, une sanc-
tion est calculée pouvant aller jusqu’à un non paiement de 
l’aide et, pour les écarts les plus importants, au calcul d’une sanction supplémentaire.

1 / 4Âge de l’animal  
à l’abattage 
(1)Durée minimale de détention 
dans l’exploitation du demandeur 
(2)Date de l’abattage 
(3)Poids de l’animal abattu 
 (4)Montant 
de la 
prime (5)
VeauPlus de 1 mois 
à moins de 8 mois1 mois pour les veaux de moins de 3 mois
2 mois pour les autres veauxMoins de 1 mois après la date  
de sortie de  l’exploitation Inférieur à  
181,5 kg carcasse 60 E
Gros 
bovinÀ partir de 8 mois 2 mois Moins de 1 mois après la date  
de sortie de  l’exploitationPas de condition de poids 130 E
Un complément au montant unitaire peut être octroyé pour chaque animal abattu en fonction de son poids :
Guadeloupe – Martinique – Guyane Réunion Montant du complément (5)
Tranche A 200 à 230 kg 220 à 270 kg 80 e 
Tranche B 231 à 265 kg 271 à 320 kg  130 e
Tranche C plus de 265 kg plus de 320 kg 170 eDossier PAC
Prime à l’abattage des bovins (PAB)
Départements d’Outre-Mer :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion
Dispositions générales

1.   Qui peut demander la prime à l’abattage des bovins ?
Tout éleveur agriculteur actif qui a détenu dans son exploitation, pendant au moins 2 mois consécutifs, un bovin éligible qui 
a été abattu dans un délai de moins d’un mois après la période de détention de 2 mois peut demander la prime à l’abattage. 
Pour les veaux abattus avant l’âge de 3 mois, la durée de détention obligatoire est ramenée à 1 mois.
L’abattage doit intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour la campagne 2024.
L’abattage doit être effectué dans un abattoir agréé.
2.   Quels animaux peuvent être primés et quels sont les montants de la prime ?
La prime à l’abattage ne concerne que les animaux destinés à la boucherie en vue d’une consommation humaine.
Pour être éligible à la prime, le bovin doit répondre à des conditions d’âge, de poids (uniquement pour les veaux de 6 à 8 mois moins

1 jour), de maintien dans l’exploitation du demandeur et d’abattage dans un délai proche de la date de sortie de l’exploitation. Ces condi-
tions sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Seuls les bovins abattus en abattoir peuvent être primés. Un bovin ayant été saisi, totalement ou partiellement, pour raison sanitaire, 
peut faire l’objet d’une demande de prime.
3. Où et quand doit être déposée la demande ? 
La demande doit impérativement être déposée à la DAAF du siège de l’exploitation au plus tard le 28 février 2025.
Les animaux figurant dans une demande doivent avoir été abattus depuis 6 mois au maximum par rapport à la date du dépôt de la 
demande pour être éligibles sans réduction pour dépôt tardif. Les animaux abattus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2024 
devront faire l’objet d’une demande de prime au plus tard le 28 février 2025 pour être éligibles sans pénalités de retard (et non 6 mois au plus tard après leur abattage).
Tout dépôt tardif, soit entre le 1

er mars et le 25 mars 2025, donne lieu à une réduction de 1% du montant de l’aide due par jour ouvré 
de retard.Au delà du 25 mars 2025, votre demande ne sera plus recevable.
AttentiOn  : C’est la date de réception de votre demande à la DAAF qui est déterminante  
pour apprécier si le délai est respecté et non pas la date d’envoi.
IMPRIMERIE  NATIONALE             ISCC*52962(1)  Pour être éligible, un veau de plus de 1 mois ne peut être abattu qu’à partir 
du jour qui suit la date anniversaire de sa naissance (exemple : un veau né le 
17 août ne pourra être abattu qu’à partir du 18 septembre). Un veau âgé de 8 
mois n’est pas éligible. Un gros bovin est éligible à partir de 8 mois : il peut être 
abattu dès le jour anniversaire de ses 8 mois.
(2)  Exemple : une période de détention de 2 mois qui commence le 16 août va

(2)  Exemple : une période de détention de 2 mois qui commence le 16 août va 
jusqu’au 15 octobre inclus. À partir du 16 octobre, l’animal peut quitter l’exploitation.(3)  Exemple : l’abattage d’un animal sorti de l’exploitation le 17 septembre doit 
intervenir au plus tard le 16 octobre.
(4)  Poids applicable en France. Cette limite de poids ne s’applique que pour les 
veaux âgés de 6 à 8 mois moins 1 jour.
(5) Les montants indiqués s’entendent hors application du plafond budgétaire.Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
campagne 2024
Financé 

2 / 44. Contenu de la demande 
Vous pouvez déposer au maximum 4 demandes pour la 
campagne : la campagne va du 1er janvier 2024 au 28 février 
2025 mais l’abattage doit nécessairement être intervenu entre le 1
er janvier et le 31 décembre 2024. 
5. Le versement de la prime
Une avance est versée à partir du 1er décembre 2024. Le 
solde sera versé au cours du 2e trimestre 2025 et en tout état 
de cause avant le 30 juin 2025.S’agissant du complément, le paiement interviendra en une seule fois au cours du deuxième trimestre 2025 et en tout 
état de cause avant le 30 juin 2025.
6.  Dépôt de la déclaration de surfaces  
du dossier PAC 2024
celles (en location ou en propriété) dont vous avez l’usage et que vous utilisez à des fins agricoles.
7.  Le formulaire de demande et la liste 
pré-remplie

Vous êtes destinataire d’un formulaire de demande et 
d’une  liste de bovins abattus d’une ou plusieurs pages.
Ces deux documents sont pré-renseignés. Vous devez vérifier les informations et les compléter si nécessaires.
N’oubliez pas de signer le formulaire et la liste au bas de 
chaque page ; en cas de GAEC tous les associés doivent 
signer.
Les deux documents (la demande et la liste de bovins abat-
tus) doivent être déposés à la DAAF en même temps.
8.  Quels sont les bovins présents  
sur la liste pré-remplie ?
Le formulaire est partagé en deux zones.
Dans la première zone se trouvent les animaux qui rem-
plissent les conditions suivantes :
– vous avez notifié une sortie (quelle qu’en soit la cause),
– l’abattoir a notifié l’abattage des animaux,
–  les autres critères d’éligibilité mentionnés au point 2 (y com-
pris le poids pour les veaux) sont respectés.
Pour ces animaux, vous êtes dispensé de joindre un ticket de pesée.

La deuxième zone comprend les bovins pour lesquels vous 
avez notifié à l’EDE des sorties de votre exploitation avec des motifs d’abattage (code B = boucherie) ou de consomma -
tion familiale (code C = autoconsommation), qui répondent aux autres critères d’éligibilité mentionnés au point 2 (âge, durée de détention dans l’exploitation) mais pour lesquels la notification de l’abattoir manque ou est incomplète. Pour ces animaux, le poids sera vérifié à l’aide des tickets de pesée.
Le tableau ci-dessous précise la période d’envoi des formulai-
res en fonction des dates d’abattage ou de sortie des animaux :
Période d’envoi  
des formulairesDate d’abattage, ou à défaut,  date de sortie “B” ou “C”
1
er envoi : fin mai 2024 du 1er janvier au 31 mars 2024
2e envoi : fin août 2024 du 1er avril au 30 juin 2024
3e envoi : fin novembre 2024 du 1er juillet au 30 septembre 2024

4e envoi : début février 2025 du 1er octobre au 31 décembre 2024
9.  Comment rectifier ou valider la liste 
pré-remplie (voir page ci-contre) ?
Si vous constatez que des bovins qui sont éligibles à la 
prime à l’abattage manquent sur la liste, vous devez les ajouter en fin de liste et joindre les tickets de pesée corres-pondants. Dans ce cas, vous n’avez pas à compléter les  
3 dernières colonnes relatives à la date de sortie de l’exploi -
tation et à la date d’abattage.
Pour ces animaux, vous devez également joindre un justificatif  
de notification (folio de notification, attestation EDE...).  
Attention : ces animaux ne pourront pas être acceptés si 
la notification de sortie a été faite au-delà des 7 jours régle -
mentaires.
Attention  : vous ne devez pas ajouter les bovins sortis 
de votre exploitation après la période de sortie correspon-

dant à la liste que vous avez reçue (voir tableau ci-dessus). 
Même si vous disposez déjà des tickets de pesée pour ces 
animaux, ils ne seront à joindre qu’avec la demande suivante.
• Cas particulier des « dates à expertiser »
Si la date d’abattage déclarée par l’abattoir est antérieure à la 
date de sortie que vous avez déclarée, vérifiez la date de sor-
tie que vous avez déclarée. Par exemple, si vous avez déclaré la date de réception du ticket de pesée, vous devez modifier votre notification à l’EDE et fournir la date réelle de sortie de 
l’exploitation de l’animal. Si après vérification de la date de 
sortie déclarée, vous souhaitez confirmer celle-ci, vous devez prendre contact avec votre DAAF.
Si vous constatez que des bovins qui ne sont pas éligibles 
à la prime à l’abattage ou qui ont déjà été pris en compte

à la prime à l’abattage ou qui ont déjà été pris en compte 
parce que vous les aviez ajoutés à une précédente liste figurent sur la liste, vous devez les rayer.
Exemple : un veau âgé de 7 mois abattu en France d’un poids 
carcasse supérieur ou égal à 181,5 kg n’est pas éligible. Il peut néanmoins figurer sur la liste. Vous devez donc le rayer.
Si vous constatez qu’une ou plusieurs informations 
concernant un bovin sont erronées, vous devez rayer la ligne concernée et réécrire les informations en fin de liste.
Exemple : une croix figure dans la colonne veau alors que l’animal 
est un gros bovin parce que sa date de naissance est erronée.  Vous devez rayer la ligne et réécrire les informations rectifiées en fin de liste. Vous devez également corriger la date de naissance de l’animal auprès de votre EDE.
Dans tous les cas, après avoir contrôlé et éventuellement 
rectifié les informations, vous devez inscrire le total des

rectifié les informations, vous devez inscrire le total des 
croix par catégorie de bovins, signer chaque page et 
joindre les tickets de pesée correspondants lorsque la 
date d’abattage n’a pas été renseignée automatiquement  
dans la liste pré-remplie. Veillez à la concordance exacte 
entre les bovins figurant sur la liste et les tickets de pesée joints.Le formulaire de demande

3 / 4Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Financé 
par l’Union européennePrime à l’abattage des bovins
ATTENTION : 
Vous devez déposer votre demande à la DAAF dans un délai de 6 mois 
suivant la date d’abattage des bovins, et au plus tard, le 28 février 2025.
N° d’identification du bovinDate de
naissance
Total de la pageVeau
(1)Gros
bovin
(2)Date sortie
exploitationDate 
d’abattage
notifiée par
l’abattoirDate
à
exper-
tiser
(3)•  Avant de compléter ce formulaire, veuillez lire attentivement la notice d'information. V euillez écrire au stylo à bille noir .
• Si des informations inexactes figurent sur la liste ci-dessous (bovins ne pouvant pas bénéficier de la prime à l'abattage, informations erronées relatives à la date de naissance...), vous
devez rayer la ligne et réécrire la totalité des informations en fin de liste.
•  Si cette liste est incomplète et que des bovins ont été abattus dans la période mentionnée, reportez-vous à la notice.

• Vous devez inscrire, sur chaque page, les totaux par catégorie de bovin et signer. Vous ne devez rien inscrire dans les colonnes « Date sortie exploitation », « Date d'abattage 
notifiée par l'abattoir » et « Date à expertiser ». 
•  Lorsque la date d'abattage notifiée en BDNI par l'abattoir n'a pas été automatiquement renseignée, il est nécessaire de joindre un justificatif pour l'animal concerné.
•  Vous devez également remplir le formulaire de demande et joindre les tickets de pesée.
(1) Veau âgé de plus de 1 mois et moins de 8 mois à la date d’abattage
d'un poids carcasse inférieur à 181,5 kg à la date de l'abattage (en cas de
saisie, le poids à prendre en compte est le poids avant saisie).
Si le veau est âgé de moins de 6 mois, il peut être éligible quel que soit son poids.
(2) Gros bovin âgé d'au moins 8 mois à la date d'abattage.
(3) Lorsque la date d'abattage notifiée par l'abattoir est antérieure à la date

de sortie de l'exploitation, vous devez vérifier la date de sortie de l'exploitation. Reportez-vous à la notice.Signature du demandeur, du représentant légal en cas de forme sociétaire, de tous les associés en cas de GAEC.Lorsque la date d'abattage a été notifiée par votre abattoir et que vous avez
notifié la sortie des animaux concernés (animaux qui figurent sur la première
liste ci-dessous), il n’est pas nécessaire d’envoyer un ticket de pesée.
LISTE DES BOVINS ABATTUSSIMPLIFICATION
Page n° : N° Pacage : N° Siret :
N° d’édition : N° Détenteur :FR
IMPRIMERIENATIONALE□□□□□□ISCC*51996C
M
J
CM
MJ
CJ
CMJ
NPAB-2024_liste-bovins-abattus_v1b.pdf   1   30/11/2023   23:25
Justiﬁcatifs inutiles pour
les bovins suivants :Destinataire :
GAEC XXXX
Chemin XXXX
F R X X X X X X X
X X X X X X X X X X X  X X X X X X X X X X X X X XExpéditeur :
DAAF de XXXX
4, boulevard XXXX
0XXXX XXXX CEDEX

1FR0 18 82 25 858 24 10 22X 02/01/24 09/01/24
2FR0 10 12 06 010 24 11 23X 03/02/24 07/02/24
3FR0 10 12 06 013 02 10 22X 07/02/24 13/02/24
4FR0 10 12 06 015 11 10 23X 07/02/24 13/02/24
5FR3 91 50 10 088 29 09 22 X 22/02/24 12/03/24
6FR3 91 50 10 000 29 10 22 X 14/01/24 18/02/24
7FR0 11 94 37 857 26 12 21 X 14/03/24 10/03/24 X
Justiﬁcatifs à joindre pour
les bovins suivants :
8FR0 11 96 00 344 21 10 22 X 20/03/24
FR 01 88 22 5858 25 12 22 X
FR 01 87 22 0536 23 12 22 X
FR 01 88 22 5863 25 10 22 Xentre le 1er JANVIER 2024 et le 31 MARS 2024Je remplis
et je joins
le formulaire
« Demande  
de prime 
à l’abattage »
J’ajoute 
des bovins éligibles.  
Toute erreur relative  
à l’âge, à la catégorie,  
au n° d’identification, ou  
à la présence des bovins 
dansl’exploitation, 
entraînera
des réductions.Ligne 3 : 
Ce bovin
est inéligible  :
je raye 
la ligne
J’effectue 
les totaux

Ce bovin
je raye 
la ligne
les totaux
par catégorieJe signe
chaque pageLigne 7 :
Je vérifie  
la date de sortie 
de cet animalJe n’ajoute 
que les bovins  
abattus dans la 
période mentionnée  
sur mon  
pré-imprimé
Ligne 1 : 
Si les données
d’un bovin sont 
erronées, je raye 
la ligne et je réécris 
les informations
en fin de liste
10. Les pièces à joindre
Vous devez fournir un relevé d’identité bancaire établi au 
nom du demandeur, s’il s’agit de votre 1re demande PAB, ou 
si vos coordonnées bancaires sont modifiées.
Pour les bovins abattus pour lesquels la date d’abattage  
n’a pas été renseignée automatiquement dans le formulaire  
pré-rempli, vous devez apporter la preuve de l’abattage  
au moyen des tickets de pesée (ou justificatifs spécifiques  
à la prime à l’abattage) établis par l’abattoir et corres-
pondant aux animaux abattus. Un même ticket de pe-
sée peut mentionner plusieurs bovins. Vérifiez que les

sée peut mentionner plusieurs bovins. Vérifiez que les 
numéros d’identification correspondent à ceux que vous avez portés sur la demande et que tous les éléments de-mandés y figurent (coordonnées ou numéro de l’abattoir, date de l’abattage, numéro d’abattage, poids carcasse). Si le ticket de pesée comporte des animaux pour lesquels vous ne demandez pas la prime, vous devez les rayer . 
Agrafez vos tickets de pesée sur la partie droite de la de-
mande. 
Pour les animaux abattus que vous ajoutez manuellement  
à la liste pré-imprimée, vous devez également joindre 
un justificatif de notification de sortie de l’exploitation 
(folio de notification, attestation EDE ...).
Toute pièce justificative manquante peut entraîner des ré-
ductions.J’ajoute  
des
animaux
NB :
leur date de sortie 
leur date d’abattage, 
ainsi que la colonne
« Date à expertiser », 
ne sont pas 
à compléter

4 / 411.  Respecter la réglementation relative  
–  à poser sur chaque oreille d’un bovin, au plus tard 
20 jours après sa naissance sur l’exploitation, une 
marque auriculaire agréée comportant le numéro natio-
nal d’identification ;
–  à maintenir en permanence les marques auriculaires de chaque bovin  et à signaler toute perte de ces marques 
à l’EDE (Établissement départemental de l’élevage) ;
–  à remplir le document de notification  pour tous les évé-
nements de la vie de l’animal (naissance, entrée, mort, sor-
tie) et à transmettre l’original de ce document signé à l’EDE 
dans un délai de 7 jours suivant l’événement ;–  à tenir à jour le registre des bovins qui comprend le double des documents de notification et le livre des bovins édité par l’EDE ;
–  à signaler immédiatement à l’EDE toute différence entre

–  à signaler immédiatement à l’EDE toute différence entre 
un animal et les informations figurant sur son passe-
port (numéro national, sexe, type racial ou code race).
Lorsque, à l’occasion d’un contrôle dans l’exploitation, un non-respect de la réglementation relative à l’identification 
est constaté, y compris pour des bovins non éligibles aux 
aides, des réductions pouvant aller jusqu’à la suppression des aides pourront être appliquées. 
12. Respecter la réglementation sanitaire
Des sanctions seront appliquées si la réglementation sani-taire n’est pas respectée (substances interdites ou utilisées illégalement dans l’exploitation, réglementation spécifique 
en vigueur dans le département).  Vos obligations
 
À la suite du dépôt de votre demande d’aide, des contrôles 
administratifs et des contrôles sur exploitation et en abattoir sont effectués afin de vérifier le respect de vos engagements.
13. Contrôles sur place

En déposant votre demande d’aide, vous vous engagez à permettre l’accès de votre exploitation aux autorités compé-tentes et à faciliter le contrôle, par exemple en participant 
au rassemblement des animaux, en tenant à disposition des 
contrôleurs les DAB ou passeports, le registre, les factures, les bons d’enlèvement…
Les contrôles sur place peuvent intervenir pendant ou après 
la période de détention. Ils sont constitués de deux parties :
•  un contrôle documentaire qui consiste à examiner le registre  
des bovins et des pièces justificatives décrivant les mouve-
ments des bovins (factures, bons de livraison…). Il est rap-
pelé que ces documents doivent être conservés pendant au 
moins 4 ans sur l’exploitation.
•  un contrôle physique des animaux qui consiste notam-
ment à :
–  vérifier les numéros d’identification des bovins présents 
sur l’exploitation ;
– dénombrer les bovins présents sur l’exploitation ;
– vérifier la localisation des bovins.

À l’issue du contrôle, vous serez invité à signer et, si vous le 
souhaitez, à compléter par vos observations le compte rendu 
dont vous conserverez un exemplaire.
Un refus de contrôle de votre part entraîne le rejet de votre 
demande d’aide.14. Réductions
Lorsque des anomalies sont constatées pour des bovins à l’occasion d’un contrôle sur place, ces animaux sont considé-rés comme « en écart ». Un taux d’écart est alors calculé. Il 
est égal au rapport entre le nombre d’animaux en écart et le 
nombre d’animaux retenus pour vos demandes de primes à l’abattage.
Si le nombre d’animaux en écart ne concerne pas plus de 
trois animaux, alors le montant de l’aide est réduit du pour-
centage d’écart calculé.
Si le nombre d’animaux en écart concerne plus de trois ani-
maux et
–  si le taux d’écart est inférieur ou égal à 10 %, alors le

maux et
–  si le taux d’écart est inférieur ou égal à 10 %, alors le 
montant de la prime est réduit du pourcentage d’écart cal-
culé ;
–  si le taux d’écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 %, alors le montant de la prime est réduit de 
deux fois le pourcentage d’écart calculé ;
–  si le taux d’écart est supérieur à 20 %, alors aucun ver-
sement n’est effectué ;
–  si le taux d’écart est supérieur à 50 %, la prime n’est pas versée et une pénalité supplémentaire égale au montant correspondant sera appliquée.Vérifications et réductions

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IMPRIMERIE  NATIONALE             ISCC*52961Dispositions généralesTélédéclaration
Vous devez déclarer sur le site telepac votre Demande d’aides ovines (AO).  
1. Qui peut demander les aides ovines ? 
Vous pouvez demander l’ aide ovine de base si :

associé devra par ailleurs mettre lui-même à jour dans 
 • vous détenez au moins 50 brebis éligibles  ;

•  vous respectez un ratio de productivité égal au nombre 
d’agneaux nés ou vendus sur l’exploitation au cours de l’année civile 2023 rapporté à l’effectif de brebis présentes au 1
er janvier 2023. Pour le calcul du ratio, une brebis est une femelle ayant atteint l’âge de 1 an ou ayant mis bas au 1
er janvier 2023. Un agneau vendu est un agneau vendu 
à moins de 1 an, au plus tard le 31 décembre 2023. Ce ratio déclaré est comparé à un ratio de référence national 
de 0,5 agneau né-vendu/brebis/an. Les modalités de véri-
fication de ce critère, et les conséquences s’il n’atteint pas  
0,5 agneau/brebis/an, sont précisées aux points 7 et 11 ;
•  vous êtes enregistré à l’EDE conformément à la réglemen -
trement des exploitations et des détenteurs).
Vous pouvez demander l’aide complémentaire pour les

Vous pouvez demander l’aide complémentaire pour les  
élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs si :• vous bénéficiez de l’aide ovine de base  ;
• vous êtes un nouveau producteur  (cf paragraphe 5).
Un animal éligible à l’aide ovine est une femelle de l’es-
pèce ovine, qui, au plus tard le 10 mai 2024, a mis bas 
au moins une fois ou est âgée au moins d’un an, et a 
les femelles doivent respecter les règles d’identification et 
d’enregistrement fixées par la réglementation sanitaire. 
Le remplacement pendant la PDO des animaux engagés par 
des brebis ou des agnelles éligibles est possible (cf. para-graphe « Notifier les remplacements d’animaux éligibles  » 
plus loin dans la présente notice). Tout demandeur d’une aide animale doit s’assurer que les informations relatives à son exploitation sont correctes

dans la télédéclaration des données d’exploitation de telepac, ou les modifier dans le cas contraire.Aides ovines (AO) • campagne 2024

2 / 63. Les conditions de dépôt de la déclaration 
La Demande d’aides doit impérativement être télédéclarée 
26 février 2024 inclus fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré (jours autres que les samedis, 
dimanches et jours fériés). Aucune Demande d’aides ne 
pourra être déposée après le 26 février 2024.
vous demandez pour la première fois l’aide ou si vous changez de références bancaires pour le paiement de la campagne 2024 ;
Attention  
–  renseigner votre Demande d’aides en indiquant le nombre

–  renseigner votre Demande d’aides en indiquant le nombre 
de femelles pour lequel vous demandez l’aide de base et si vous demandez à bénéficier de l’aide complémentaire 
pour les nouveaux producteurs. Vous devez indiquer les 
données permettant de calculer le ratio de productivité 
de votre exploitation : nombre d’agneaux nés en 2023, nombre d’agneaux vendus en 2023 et nombre de brebis  
présentes au 1
er janvier 2023. On entend par agneau  
vendu un agneau/agnelle d’au  moins de 1 an qui est sorti vivant de l’exploitation. On entend par brebis pour le calcul 
du ratio, une brebis âgée d’au moins 1 an au 1
er janvier 
2023 et présente à cette date ;
– indiquer les lieux où seront localisés les animaux ;
– fournir les pièces justificatives le cas échéant.
N’oubliez pas de sigNer  votre demande.
compte.
Cas particuliers : données à fournir pour le calcul 
du ratio

compte.
du ratio
1- Vous êtes nouveau producteur  (définition du nouveau 
producteur au paragraphe 5. ci-après) : 
il convient de mentionner le nombre de brebis que vous 
déteniez au 1er janvier 2023 et les agneaux nés ou vendus 
sur votre exploitation en 2023 mais pas les brebis et les agneaux de votre cédant.
2- Vous n’êtes pas nouveau producteur mais demandez 
pour la 1
ère fois les aides ovines sous ce numéro pacage : 
déteniez au  1er janvier 2023 et les agneaux nés ou vendus 
sur votre exploitation en 2023.
3- En cas de changement de la structure de votre exploi -
tation (fusion, absorption, scission, entrée ou sortie d’une 
société…) ou reprise d’une exploitation existante (hors cas de nouveau producteur ou de 1
ère demande d’aide sous ce 
pacage) :vous devez déclarer le nombre total de brebis et d’agneaux

pacage) :vous devez déclarer le nombre total de brebis et d’agneaux 
de l’année 2023 de l’exploitation ou des exploitations anté-
rieures à ce changement de structure, et le cas échéant, des agneaux vendus et nés en 2023 sur l’exploitation qui 
demande les aides si elle a été créée en 2023.4- Si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas :  vous devez 
déclarer les éléments réels concernant votre ratio. 
Pour les quatre cas ci-dessus, vous pouvez demander à 
bénéficier d’une dérogation au ratio de productivité si vous 
n’atteignez pas le ratio de 0,5 et que cela résulte d’une 
situation exceptionnelle. Pour cela, vous devez faire par-venir à la DDT(M) les documents justifiant votre demande (par exemple l’inventaire ovin au  1
er janvier 2023 pour le 
cas des nouveaux producteurs).
5.  Nouveau producteur : pièces justificatives 
Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide complémen -
taire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux pro-

ducteurs si vous êtes « nouveau producteur » au plus tard  
le 31 janvier 2024.
Les éleveurs à titre individuel sont dits « nouveaux produc-
teurs » s’ils ont débuté une nouvelle activité d’élevage ovin 
depuis moins de trois ans, soit entre le 1er février 2021 et le  
31 janvier 2024 et qu’ils n’ont jamais détenu auparavant d’éle-
vage ovin à titre individuel.
Les éleveurs en forme sociétaire sont dits « nouveaux  
producteurs » si un des associés actifs a débuté une nouvelle 
activité d’élevage ovin depuis moins de trois ans, soit entre le  
1er février 2021 et le 31 janvier 2024 et qu’il n’a jamais  
détenu auparavant d’élevage ovin à titre individuel. L’entrée d’un associé actif dans une société qui a déjà une activité ovine, de même que l’agrandissement d’un troupeau, ne 
sont pas considérés comme le début d’une nouvelle activité 
d’élevage ovin.

Le caractère nouveau producteur peut être pris en compte 
au maximum pendant 3 années à compter de la date de 
début de l’activité. Il permet de bénéficier de l’aide complé -
mentaire aux nouveaux producteurs et d’une dérogation au 
ratio pendant 3 ans maximum.
Dans ce cas, vous devez fournir avec votre demande d’aide  
ou au plus tard le 31 janvier 2024 la preuve de votre début 
d’activité en élevage ovin entre le 1
er février 2021 et le  
31 janvier 2024, par exemple :
–  une attestation indiquant la date de première affiliation au 
régime de protection sociale,
–  un document établi par l’EDE ou provenant de la BDNI  
établissant la date de création ou de détention d’une ex-
ploitation ovine.
6.  Retrait, redépôt et modification  
d’aides sous certaines conditions. 
•  Jusqu’au 31 janvier 2024, vous pouvez effectuer toute

modification de votre télédéclaration et en particulier aug-
menter votre nombre de femelles engagées sans réduction pour dépôt tardif. Dans ce cas, vous devez le faire dans le cadre d’un redépôt d’aide, en modifiant sous telepac votre  
Demande d’aides initiale. N’oubliez pas de signer cette 
nouvelle demande afin que les nouveaux éléments décla-rés soient pris en compte.
•  Jusqu’au 26 février 2024, vous pouvez effectuer ces modi-fications, en envoyant à votre DDT(M) le Formulaire de 
sents sur l’exploitation depuis le premier jour de la période 
de détention obligatoire. Pour les dépôts postérieurs au 31 janvier 2024 et entraînant une augmentation de l’effec-tif engagé à l’aide, une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré pour dépôt tardif sera appliquée.

3 / 6•  Ensuite, sous réserve qu’aucun contrôle sur place ne vous 
ait déjà été notifié par votre DDT(M), vous pouvez modifier votre demande à l’aide du Formulaire de redépôt télé-
chargeable sur telepac, si vous avez oublié de demander l’aide aux nouveaux producteurs ou oublié de mentionner votre qualité de nouveau producteur en fournissant les jus-tificatifs nécessaires. Vous pouvez effectuer ces modifica -
tions jusqu’au 20 septembre 2024. Toutefois, afin d’assu -
rer la bonne instruction de votre demande, il est préconisé d’effectuer les éventuelles modifications avant le 15 juillet 2024 (à défaut votre paiement pourrait être retardé).
•  Toute diminution de la Demande d’aides liée à une 
perte d’animaux doit être notifiée à la DDT(M) dans les  
10 jours ouvrés  suivant la sortie des animaux de l’exploi-
tation. Vous devez utiliser à cet effet le Bordereau de 
perte disponible sur telepac. Vous y indiquerez le nombre

perte disponible sur telepac. Vous y indiquerez le nombre 
d’animaux perdus, le motif de la réduction de l’effectif enga-gé ainsi que, le cas échéant, le nombre d’animaux que vous remplacez.
ATTenTiOn  
•  en cas de changement de détenteur (cession d’exploi -
tation par exemple), vous devez, en plus des démarches 
et notifications auprès de l’eDe, informer la DDT(M) et 
notifier le changement de détenteur également auprès de la DDT(M) à l’aide du Bordereau de perte. Le repreneur 
doit notifier les mouvements auprès de l’EDE.
7.  Plafonnement des aides par le ratio  
de productivité 
Le nombre d’animaux primés est proportionnel au ratio de 
productivité que vous déclarez. 
Le calcul du ratio de productivité est basé sur le plus petit

Le calcul du ratio de productivité est basé sur le plus petit 
nombre entre le nombre de naissances et le nombre de 
ventes d’agneaux de l’exploitation au cours de l’année 2023. Ainsi, le ratio est calculé en divisant le nombre de naissances ou ventes d’agneaux constatées au cours de l’année civile 2023 par l’effectif de brebis présentes au 1
er janvier 2023.
Si le ratio ainsi calculé est inférieur à 0,5 agneaux par brebis, 
l’effectif primé sera plafonné au nombre de brebis néces-
saire pour atteindre un ratio de 0,5.Par exemple, vous demandez l’aide pour 100 brebis et votre ratio de productivité est de 0,4. Votre effectif primé sera pla-fonné à 100 x 0,4 / 0,5 = 80 femelles.
Si votre situation justifie que vous n’atteignez pas le ratio de 
0,5 (vous êtes nouveau producteur, primo déclarant, vous avez connu un problème sanitaire, un changement de situation juri-dique ...) vous pouvez demander une dérogation au ratio.
8. Le versement des aides

8. Le versement des aides 
Le montant indicatif de l’aide de base s’élève à 22 €/animal (dont 2 € pour la majoration pour les 500 premières brebis de l’exploitation). Ce montant est susceptible d’être modifié 
en fonction du nombre d’animaux éligibles après réalisation 
des contrôles administratifs et sur place et des possibilités de transferts budgétaires.
Pour la majoration, la transparence GAEC s’applique pour le 
plafond des 500 premières brebis. 
Le montant indicatif de l’aide complémentaire pour les nou-
veaux producteurs est de 6€ par animal.
Il pourra être versé une avance allant jusqu’à 50 % du montant de l’aide à partir du 16 octobre 2024 (après prise en compte des résultats des contrôles administratifs et sur place). 
Transparence g AeC

Transparence g AeC 
Si la demande est formulée au nom d’un GAEC, le plafond de 500 brebis primables s’appliquera au niveau de chaque associé actif selon la répartition du cheptel basée sur les 
parts sociales détenues. 
Si ce calcul est défavorable en raison des parts détenues 
par des associés non actifs, la transparence ne sera pas appliquée de manière à ne pas pénaliser le demandeur.
9.  Dépôt de la déclaration de surfaces  
10.  Détenir les animaux éligibles  
En signant votre demande d’aide ovine, vous vous enga-

gez à maintenir en permanence l’effectif éligible déclaré sur votre exploitation du 1
er février au 10 mai 2024 inclus. 
Vous pouvez déclarer les lieux de détention de votre cheptel au cours de la période de détention lors de votre télédécla-ration (paragraphe « localisation des animaux »), ou avec le 
Bordereau de localisation (formulaire papier ou sur telepac) si vous déplacez vos animaux en cours de PDO. Tout lieu

Bordereau de localisation (formulaire papier ou sur telepac) si vous déplacez vos animaux en cours de PDO. Tout lieu 
de localisation des animaux, même temporaire, doit 
être communiqué à la DDT(M).
Lorsque vous remplissez votre formulaire de demande, 
si vos animaux sont localisés au cours de la période de dé-tention obligatoire, même temporairement :
graphe « localisation des animaux  » du formulaire.Vos engagements

4 / 6•  sur des parcelles déclarées dans votre déclaration de 
maux » du formulaire.
la case « sur des îlots ne figurant pas dans le registre par -
cellaire de ma déclaration de surfaces 2023 » dans le para-
graphe « localisation des animaux » du formulaire et préciser 
le nom de la commune de localisation, l’exploitant concerné, 
et, si vous les connaissez, les numéros d’îlots concernés .
vous devez cocher la case « sur des estives, alpages ou par-
cours collectifs » dans le paragraphe « localisation des ani-
maux » du formulaire et préciser la dénomination de l’estive.
exemples 
•  Si vos animaux sont susceptibles de se trouver pendant

exemples 
la période de détention obligatoire sur un îlot prêté par 
un autre exploitant à des fins de pâturage, vous devez cocher la case « sur des îlots ne figurant pas dans le 
dans des lieux qui n’ont pas été déclarés dans votre for-mulaire de demande (par exemple un îlot acquis depuis le 
dépôt de votre demande), vous devez adresser un Borde-

plir un Bordereau de localisation ? ») ou utiliser le service 
de télédéclaration de la localisation sur telepac.

sation de ces parcelles (commune, nom du propriétaire éventuel, lieu-dit ou autres précisions).
b• Notifier les cas de diminution d’effectif
Vous devez communiquer à la DDT(M) toute diminution, au 
cours de la période de détention obligatoire, de l’effectif engagé :
–   s’il s’agit d’une vente, par exemple, vous devez notifier 
cette perte dans un délai de 10 jours ouvrés (jours à l’ex-ception des samedis, dimanches et jours fériés) ;–   s’il s’agit d’une circonstance naturelle : lorsqu’un ani-
mal meurt des suites d’une maladie ou des suites d’un accident dont vous ne pouvez pas être tenu pour respon -

sable et que cette disparition vous empêche de respec-ter le maintien de l’effectif engagé pendant la période de détention obligatoire, vous devez notifier cette perte dans un délai de 10 jours ouvrés (jours à l’exception des same-
–  s’il s’agit d’un cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu’un 
événement exceptionnel comme une catastrophe naturelle 
grave, une épizootie ou une incapacité professionnelle de longue durée (les cas de force majeure sont précisément définis par la réglementation) vous empêche de respec-
ter votre engagement de maintien des animaux sur votre

ter votre engagement de maintien des animaux sur votre 
exploitation, vous devez notifier cette perte dans un dé-lai de 30 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) et envoyer un courrier à la 
DDT(M) demandant la prise en compte de la force majeure 
accompagné des justificatifs correspondants.
Indiquez sur le Bordereau de perte la date de la perte, le nom-
bre d’animaux perdus, ainsi que le motif de la perte.
Attention  
Un bordereau ne doit présenter que des pertes ayant 
eu lieu à une même date.
dans le délai réglementaire de 7 jours calendaires, même si les animaux ne changent pas de localisation. La notification via le Bordereau de perte doit également être transmise

dans les délais à la DDT(M). Dans ces situations, et dans 
certaines conditions, des dérogations au maintien en cours de PDO peuvent être accordées, notamment dans le cadre des changements des structures juridiques.
par un autre au cours de la période de détention obligatoire.  
L’animal doit être remplacé dans un délai de 10 jours ca-
lendaires, et, dans le cas où le remplacement est effectué 
avec un animal qui n’était pas détenu jusqu’à maintenant sur l’exploitation, le mouvement d’entrée doit être inscrit dans le registre dans un délai de 3 jours calendaires. Vous devez no-
tifier à la DDT(M) ce remplacement dans les 10 jours ouvrés 
(jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) suivant le remplacement au moyen du Bordereau de perte. 
S’il s’agit d’un achat ou d’une mise en pension, vous devez, de plus, notifier ce mouvement à l’EDE dans un délai de 7 jours

après l’arrivée des animaux.
Attention  
Vous avez la possibilité de remplacer des animaux éligibles engagés et sortis par des agnelles éligibles nées et iden-tifiées au plus tard le 31 décembre 2023 , dans la limite 
de 20% de l’effectif engagé. Vous devez notifier tous les 
remplacements par des agnelles, qu’elles soient déjà pré-sentes ou non sur votre exploitation au début de la période de détention obligatoire.

5 / 613.  Vérifications administratives
a• Dépôt tardif
Toute Demande d’aides ovines télédéclarée sur le site tele-
pac entre le 1er et le 26 février 2024 fera l’objet d’une réduc-
tion du paiement égale à 1% par jour ouvré (jours à l’excep -
tion des samedis, dimanches et jours fériés). La demande 
d’aides ne sera pas possible après le 26 février 2024. b• Non-respect du ratio de productivité
Lorsqu’un écart est constaté entre le nombre de naissances 
et le nombre de ventes d’agneaux au cours de l’année 2023, c’est le plus petit nombre qui est pris en compte pour la véri-
fication du respect de la productivité de votre élevage, afin 
de ne prendre en compte que les agneaux vendus qui sont nés sur votre  exploitation. Ainsi, il sera vérifié que la produc -
tivité de votre élevage, mesurée par un ratio égal au nombre 
de naissances/ventes d’agneaux constatées au cours de 
l’année civile 2023 rapporté à l’effectif de brebis présentes au 1

er janvier 2023, est au moins égale au ratio minimum de  
0,5 agneau vendu/brebis/an pour l’aide ovine.Vérifications et réductionsd• Justifier du maintien de l’effectif éligible
pouvoir vérifier, sur la base d’un registre, que le nombre de 
femelles que vous déclarez dans votre Demande d’aides 
ovines est bien présent sur votre exploitation pendant toute la période de détention obligatoire.
•  le nombre de brebis qui ont mis bas au moins une fois ou 
•  les mouvements de brebis (nombre de brebis entrées et sorties) ;
•  si vous voulez remplacer des femelles éligibles par des 
agnelles éligibles, la liste des agnelles ainsi que leur date 
de naissance, la liste des repères d’identification livrés et leur date de pose ;

•  et toute autre pièce justifiant des effectifs pour les cas par-
ticuliers (nouveau producteur, changement de structure de 
l’exploitation, reprise d’exploitation).
permettant d’enregistrer ces informations, vous devez tenir à jour le registre Document de suivi des mouve-ments des brebis disponible sur telepac ou auprès de la DDT(M). La notice de ce Document de suivi recense 
notamment toutes les pièces à conserver afin de pouvoir 
justifier du maintien de l’effectif éligible sur votre exploitation 
au cours de la période de détention obligatoire.
11.  Justifier du ratio de productivité
pouvoir vérifier que le nombre d’agneaux nés et vendus en 2023 et le nombre de brebis présentes en 2023, que vous 
déclarez dans votre demande d’aide ovine, mesurent la pro-

ductivité effective de votre élevage.
Vous devez donc détenir les informations suivantes :
• le nombre de brebis présentes au 1
er janvier 2023 ;
•  le nombre des naissances intervenues sur l’exploitation en 
2023 ;
•  le nombre de ventes d’agneaux intervenues sur l’exploita -
tion en 2023 ;
•  et toute autre pièce justifiant des effectifs pour les cas par-ticuliers (nouveau producteur, changement de structure de 
l’exploitation, reprise d’exploitation, entrée ou sortie d’une société…).12.  r especter la réglementation relative  
1 – Toutes les femelles (brebis et agnelles) potentiellement éligibles doivent respecter la réglementation sanitaire.
•  elles doivent être identifiées, conformément à la réglemen-
tation sanitaire (arrêté du 19/12/05 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine modifié) ;

•  les repères d’identification des ovins doivent être mainte-nus en permanence.
Cette identification comprend obligatoirement un repère 
d’identification électronique ;
•  un registre d’identification comportant toutes les informa-
tions propres à l’identification et aux mouvements des ani-maux doit être tenu et conservé sur l’exploitation.
Ce document doit comporter :
–  le recensement des animaux âgés de plus de 6 mois pré-
sents au 1
– le nombre des animaux nés au cours de l’année 2023 ;
– le double des documents d’enlèvement (équarrissage) ;
repère.
Tous les mouvements d’animaux doivent être notifiés à l’EDE 
dans un délai de 7 jours.

repère.
2 – De plus, le respect de la réglementation comporte la 
nécessité, dans le cadre des aides ovines, d’identifier les 
agnelles destinées à remplacer des femelles engagées et 
sorties. Cette identification doit être réalisée :
•  au moyen d’une boucle électronique posée au plus tard le 31 décembre 2023,
•  puis, au moyen d’une deuxième boucle, dite boucle conventionnelle, posée avant l’âge de 6 mois.
Par ailleurs, le registre d’identification doit comporter la liste des agnelles potentiellement éligibles (nées au plus tard le 
31 décembre 2023 et  correctement identifiées).
Attention  

6 / 6Si le ratio calculé est inférieur à 0,5, le nombre d’animaux éli-
gibles déterminés à l’aide de base est diminué à due propor -
tion du ratio de productivité respecté en 2023 au regard du 
ratio de 0,5, sous réserve que le nombre d’animaux éligibles 
détenus au terme de la PDO soit supérieur ou égal à 50.
14. Contrôles
Au moins 10% des demandeurs d’aides ovines 2024 feront l’objet d’un contrôle sur place. Ces contrôles sont réalisés par les Délégations régionales de l’Agence de services et de 
paiement (ASP). Vous vous engagez dans votre demande 
d’aides à permettre l’accès de votre exploitation aux autori-tés compétentes et à faciliter le contrôle (contention des ani-maux si nécessaire, présentation de tout document utile au 
contrôle). il est rappelé que tout refus de contrôle entraîne 
le rejet de la demande d’aides pour l’année considérée.
a•  Vérification de l’effectif de femelles éligibles 
(brebis et agnelles de remplacement)

(brebis et agnelles de remplacement)  
présentes sur votre exploitation (contrôle physique)
dans votre effectif éligible. 
melles éligibles, à partir d’un échantillon. Une extrapolation à partir des animaux constatés comme non détenus dans l’échantillon sera effectuée sur l’effectif total afin de détermi-
ner au prorata un effectif d’animaux non détenus. Ces ani-
maux seront déduits de l’effectif éligible.
dans votre Demande d’aides ovines (au paragraphe « Loca-
lisation des animaux ») ou dans vos Bordereaux de locali-
sation.
b•  Vérification de l’effectif de femelles éligibles

sation.
b•  Vérification de l’effectif de femelles éligibles  
(brebis et agnelles de remplacement) dans 
les documents de l’exploitation (contrôle documentaire) 
et leur date de pose ou le carnet d’agnelage.
 •  Le document de suivi des femelles éligibles ou une liste 
par numéro individuel d’identification.
•  Les justificatifs à fournir à l’appui des Documents de 
suivi des femelles éligibles : 
– factures de vente / achat,
 – bons d’enlèvement,
– bons d’équarrissage,– documents de circulation,– Bordereaux de perte/remplacement,
–  documents permettant d’attester de la détention d’un animal qui n’est pas né sur l’exploitation.Le contrôleur vérifie les conditions d’éligibilité des femelles à l’aide des documents justificatifs (liste des repères d’iden -

ne sont pas comptabilisées dans votre effectif éligible.
Le contrôleur vérifie que vous avez un document sur lequel 
–  le nombre de brebis éligibles, c’est-à-dire le nombre de 
femelles qui auront au moins 12 mois ou qui auront mis 
–  le nombre de brebis entrées sur l’exploitation et celles sorties de l’exploitation entre le 1
–  le nombre d’agnelles potentiellement éligibles, c’est-à-dire le nombre de femelles jeunes nées sur l’exploitation et identifiées conformément à la règlementation au plus tard le 31 décembre 2023.
Le contrôleur vérifie que les Bordereaux de perte/rempla-
cement ont été effectués dans les délais et, dans le cas 
d’achats/ventes de femelles éligibles, que la notification

d’achats/ventes de femelles éligibles, que la notification  
auprès de l’EDE a été réalisée dans les délais.
Le non-respect de ces délais peut entrainer une réduction 
de l’aide voire le calcul d’une sanction supplémentaire.
c•  Vérification du ratio de productivité
Le contrôleur calcule le ratio de productivité correspondant au 
nombre de ventes d’agneaux constaté sur l’année civile 2023 rapporté au nombre de brebis présentes au 1
Si ce ratio est inférieur à 0,5, le nombre d’animaux éligibles 
déterminé à l’aide est diminué à due proportion du ratio de productivité respecté en 2023 au regard du ratio de 0,5, sous réserve que le nombre d’animaux éligibles détenus au terme de la PDO soit supérieur ou égal à 50.
Si le ratio de productivité constaté en contrôle sur place

Si le ratio de productivité constaté en contrôle sur place 
est inférieur au ratio déclaré, des sanctions sont calculées pouvant aller jusqu’au non-versement de l’aide et l’application d’une pénalité supplémentaire égale au montant correspon -
dant.
15. r éductions en cas d’écart
Par ailleurs, lorsqu’un écart est constaté entre l’effectif engagé 
lors de votre déclaration et l’effectif maintenu éligible constaté suite au contrôle  sur votre exploitation, une sanction supplé -
mentaire est calculée pouvant aller jusqu’à un non paiement de l’aide et, pour les écarts les plus importants, au calcul 
d’une sanction supplémentaire.

CONDITIONNALITE 2023  
 
PRESENTATION GENERALE
 
La conditionnalité, mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture plus durable et favorise 
ainsi une meilleure  acceptation  de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens.  
Ce dispositif soumet le ver sement de la plupart des aides de la PAC  au respect de règles de base en 
matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales  (BCAE), de santé 
(santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien -être des animaux.  
A partir de 2023 et conformément au règlement européen,  une conditionnalité sociale est instaurée. 
Les non -respects des règles minimales établies dans l’ Union en matière de conditions de travail, de 
sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail sont ainsi pris en compte 
au titre de la conditionnalité. Aucun contrôle supplémentaire  ne sera mis en place mais les

au titre de la conditionnalité. Aucun contrôle supplémentaire  ne sera mis en place mais les 
manquements aux dispositions du droit de travail conduisant à des sanctions administratives ou 
pénales génèreront une réduction du montant des aides  (cf. fiche dédiée) .  
Les aides concernées par le respect des dispositions de la conditionnalité sont les suivantes :  
- les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement 
de base, paiement redistributif, aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, 
programmes en faveur du climat, de l'environnement et du bien -être animal ainsi que les aides 
couplées au revenu) ;  
- les aides à la conversion à l ’agriculture biologique, au maintien à l’agriculture biologique en 
outre -mer ; les mesures agro -environnementales et climatiques (MAEC surfaciques, MAEC 
forfaitaires, MAEC API dédiées à l'apiculture et les MAEC relatives à la protection des races

forfaitaires, MAEC API dédiées à l'apiculture et les MAEC relatives à la protection des races 
menacées)  au titre de la programmation 2014 -2022 et 2023 -2027  ; 
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)  ; 
- les dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et les  aides au gardiennage des 
troupeaux hors zone de prédation  ; 
- les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles1 versées en 2020 ;  
- les soutiens du programme POSEI conformément au chapitre IV du RUE n°228/2013.  
Pour en faciliter la lecture, l’ensemble des aides concernées par la conditionnalité sera désigné, dans 
les fiches techniques, par le terme «  aides soumises à la conditionnalité  ». 
Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins un e aide ou un régime de paiement mentionné ci -
dessus sont soumis à la conditionnalité.

dessus sont soumis à la conditionnalité.  
                                                           
1 Soumission à la conditionnalité pendant trois ans à compter de l'année suivant l’année civile où le premier paiement a été 
accordé (les pénalités "conditionnalité" s'appliquant, pour une année donnée, au tiers du paiement total dû à ce titre).

Les règles qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité sont regroupées en tro is domaines  : 
- environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ;  
- santé publique, santé animale et végétale ;  
- bien -être des animaux.  
Le domaine «  environnement, changement climatique et bonnes co nditions agricoles des terres  » est 
scindé en deux sous -domaines  « environnement  » et « Bonnes conditions agricoles et 
environnementales (B CAE) ». 
Le domaine «  santé publique, santé animale et végétale  » est scindé en deux sous -domaines «  santé -
productions  végétales  » et « santé -produ ctions animales  ». 
Outre cette fiche de présentation générale, il est mis à la disposition des exploitants agricoles un 
ensemble de fiches techniques établies par texte réglementaire ou par norme BCAE ( cf. arrêté du 14 
mars 2023, relatif  aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales), expliquant les

mars 2023, relatif  aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales), expliquant les 
règles relatives à la conditionnalité :  
- objectif de la réglementation et exploitations concernées ;  
- exigences à respecter ;  
- points contrôlés, taux de réduction et modalités de  calcul des réduction s des aides en cas de 
cumul de non-conformité s et/ou de répétition de celle -ci.  
Toutes ces fiches , y compris la fiche relative à la nouvelle conditionnalité sociale , sont disponibles sur 
le site T elepac à l'adresse suivante :  
https:/ /www1.telepac.agriculture.gouv.fr /telepac/html/public/aide/condi tionnalite.html  
 
Domaine - Environnement, changement climatique et bonnes c onditions agricoles des terres  
Au sein du sous -domaine «  environnement  » trois  fiches précisent les exigences  régleme ntaires en 
matière de gestion (ERMG)  de la conditionnalité  : 
- la fiche environnement I qui concerne les prélèvements pour l’irrigation et la protection des

- la fiche environnement I qui concerne les prélèvements pour l’irrigation et la protection des 
eaux souterraines  et la lutte contre la pollution par les phosphates  ; 
- la fiche environnement II qui concerne la protection des eaux contre la pollution par les 
nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables  ; 
- la fiche environnement I II qui concerne la conservation des oi seaux sauvages et des habitats.  
Au sein du sous -domaine «  BCAE  », neuf  fiches précisent les différentes normes :  
- la fiche BCAE 1 « Maintien des prairies permanentes  » 
- la fiche BCAE 2 « Protection des zones humides  », en vigueur à compter du 1er janvier 
2024  (fiche à venir en 2024) ; 
- la fiche BCAE 3 « Interdiction de brûler les  chaumes  » ; 
- la fiche BCAE 4 « Bandes tampons le long des cours d’eau, des canaux et des fossés  » ;

- la fiche BCAE 5 «  Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d’érosion du 
sol en tenant compte de la déclivité  » ; 
- la fiche BCAE 6 « Couverture minimale des sols  pendant les périodes sensibles » ;  
- la fiche BCAE 7 « Rotation des cultures  » 
- la fiche BCAE 8 « Part minimale d’éléments favorables à la biodiversité – Maintien des 
éléments topographiques – Interdiction de la taille des haies et des arbres pendant la période 
de nidification  » ; 
- la fiche BCAE 9 « Interdiction du labour et de la conversion des prairies permanentes 
sensibles  ». 
Remarque  :  
- Trois  nouvelles BCAE i ssues de l’ancien paiement vert intègre nt le régime de la conditionnal ité 
à partir de 2023. Il s’agit  de la BCAE1, de la BCAE 8 ( volet «  Part minimale d’éléments favorables 
à la biodiversité  »), et de la  BCAE 9  ; ces trois normes constituaient jusqu’en 2022 des critères 
d’éligibilité du verdissement  .

d’éligibilité du verdissement  . 
- Une nouvelle BCAE relat ive à la rotation des cultures est intégrée  (BCAE 7)  ; 
- La BCAE 2, relative à la protection des zones humides, entrera en vigueur au 1er janvier 2024.   
Domaine - Santé publi que, santé animale et végétale  
Au sein du sous -domaine «  santé - productions végétales  », deux  fiches précisent les exigences  
réglementaires en matière de gestion (ERMG)  de la conditionnalité :  
- la fiche santé/végétaux 1 « utilisation des produits phytopharmaceutiques  » ; 
- la fiche santé/végétaux 2 « paquet hygiène relatif aux produc tions d’origine végétale  ». 
Au sein du sous -domaine « santé - productions animales  », trois  fiches précisent les ex igences de la 
conditionnalité :  
- la fiche santé/animaux 1 « paquet hygiène relatif aux productions animales  » ; 
- la fiche santé/animaux 2 « interdiction d’utiliser certaines substances en élevage  » ; 
- la fiche santé/animaux 3 « substances interdites ».

- la fiche santé/animaux 3 « substances interdites ».  
Remarque  : deux ERMG sortent du champ de la conditionnalité à partir de 2023, il s’agit de  :  
- l’identification des bovins, des ovins - caprins et des porcins  ; l’identification de ces animaux 
demeure toutefois  toujours contrôlée au titre  des aides animales de la PAC  ; 
- la prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies  subaigües  
spongiformes  transmissibles (ESST)   
Domaine  - Bien -être des animaux  
Une fiche unique (fiche «  bien -être des animaux  ») précise les exigences de la conditionnalité pour les 
élevages de veaux (en  bâtiment), les élevages de porcs (en bâtiment) et tous les autres élevages.

Pour chaque exigence ou norme, les  points de contrôle et les  cas de non -conformité  (ou anomalie)  
sont définis au niveau national. En fonction de leur gravité,  leur étendue et leur persistance, un 
pourcentage de réduction est affecté  à chacune de ces  non-conformité s. Les taux de réduction sont 
ainsi proportionnés étant considéré qu’un taux de 3% est affecté dans le cas général .  
On classe ainsi les non -conformités de la façon suivante  : 
 Si la non -conformité constatée n’a pas d’incidence ou seulement des incidences négligeables 
sur l’objectif  de la norme ou de l’ERMG, aucune sanction n’est appliquée.  
Une alerte informative détaillant le manquement constaté est toutefois consignée sur le 
rapport de contrôle afin d’informer l’ag riculteur. Cette alerte informative ne génère pas de 
conséquence financière p our l’exploitant  et n’est pas prise en compte dans le décompte des

conséquence financière p our l’exploitant  et n’est pas prise en compte dans le décompte des 
non-conformités répétées si un nouveau manquement est constaté dans les trois ans  ;  
 Si la non-conformité est dé finie comme mineure, le taux de taux de réduction est supérieur ou 
égal à 1% et in férieur ou égal à 3%  
 Si la non-conformité  est définie comme grave ou pose un risque direct sur la santé publique 
ou sur la santé animale, le  taux de réduction est strictemen t supérieur à 3% et inférieur ou 
égal à 10% ;   
Les non -conformités dites mineures et graves sont nommées non -conformités de négligence.  
 Si la non-conformité est considérée comme  intentionnelle , le taux de réduction est compris 
entre 15%  à 100% selon la gr avité, l’étendu e et la persistance du constat . 
Les fiches spécifique s à chaque norme ou exigence  précisent les anomalies qualifiées d’intentionnelles.

Les fiches spécifique s à chaque norme ou exigence  précisent les anomalies qualifiées d’intentionnelles.   
Un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité pour 
l’année  du contrôle  concerné e. 
Aucune sanction  relative à un point de contrôle donné  n’est appliquée dans le cas d’une force majeure 
ou d’une circonstance exception nelle définie à l’article 3 du r èglement (UE) n°2021/2116  du 2 
décembre 2021 , dûment reconnue par l’administration . 
 
Si une non -conformité est constatée une nouvelle fois dans les trois an s suivant le 1er contrôle , la non -
conformité est dite répétée et le taux de rédu ction associé es t alors majoré.  
Dans la continuité de la programmation précédente, le taux  majoré  de la nouvelle anomalie , tel que 
fixé dans la grille  figurant à chaque fiche dédiée , correspond généralement au triple du taux de 
réduction défini lors du 1er constat , à l’exception de certains points de contrôle .

réduction défini lors du 1er constat , à l’exception de certains points de contrôle .  
 
Si la non -conformité est une nouvelle fois répétée sur cette période de trois années, la non -conformité 
est alors qualifiée  d’intentionnelle et le taux de réduction associé est d’ au moins 15%.  
 
S’il s’agit de la répétition d’ une anomalie intentionnelle, le taux de réduction à appliquer est apprécié 
en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance de l’anomalie et peut atteindre jusqu’à 
100% et donc correspondre à l’exclusion des aides pour l’année considérée.  
 
Si la même  non-conformité se produit de façon continue  pendant plusieurs années consécutives  sans 
pour autant qu’un contrôle ait lieu chaque année, le taux de réduction  2023  peut êtr e appliqué pour

chacune des trois dernières année s civile s au cours de laquelle le non -respect a eu lieu , à partir du 
moment où l’agriculteur a été notifié préalablement du cas de non -respect . 
 
Exemple  : une non -conformité est constatée en 2023 au titre du  point de contrôle «  prélèvement pour 
l’irrigation  – non détention du récépissé de déclaration »   chez un agriculteur ayant fait l’objet d’une 
notification d’un manquement sur ce point en 2018.  L’absence de détention du récépissé en 2023 
indique que la non -conformité est continue (par nature) et, par conséquent, le taux de réduction 2023 
est appliqué sur les aides perçues au titre des campagnes 2022 et 2021, en plus de celles perçues 
l’année du contrôle sur place (2023).  
Les taux de réduction associés aux non -conformités conduisent à une sanction administrative qui se 
traduit par un pourcentage de réduction global qui s’ applique à tous les montants de pa iement des

traduit par un pourcentage de réduction global qui s’ applique à tous les montants de pa iement des 
aides octroyé es et à octroyer au titre de l’année civile du constat.  
 
Si le montant n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la réduction, un  ordre de reversement est 
émis  
 
Le pourcentage final de réduction retenu  au titre de la conditionnalité pour une campagne de 
demande d’aide donnée correspond à la s omme des taux de réduction des différentes non -
conformités qui sont relevées quel que soit le domaine ou sous -domaine contrôlé , cette somme étant 
éventuellement pla fonnée par un taux prenant en compte la gravité des anomalies constatées  :   
- si seulement des non -conformités mineures sont relevées (hors anomalies répétées), le 
plafond est établi à 5%  ; 
- si parmi les non -conformités relevées, au moins une anomalie grave est constatée (hors 
anomalies répétées), le plafond est fixé à 10%  ;

anomalies répétées), le plafond est fixé à 10%  ; 
- si parmi les non -conformités  relevées au moins une anomalie répétée est relevée, le plafond 
est fixé à 20%  ; 
- si parmi les non -conformités relevées, il y a au moins une anomalie intention nelle, le plafond 
est fixé à 100%.  
Le pourcentage final de réduction retenu au titre de la conditionnalité sociale répond aux mêmes 
principes mais est distinct de celui de la conditionnalité  correspondant aux ERMG et aux BCAE .  
Dans le cas où l’ agriculteur  se voit notifier  un taux de réduction pour un non -respect d’une ERMG ou 
une BCAE et un taux de réduction au titre de la conditionnalité sociale, l es deux pourcentages finaux 
sont sommés et plafonnés à 100%. Ils sont appliqués aux aides octroyées ou à octr oyer au cours de 
l’année civile où les manquements ont été constatés.  
 
Exemple 1 
Lors du contrôle d’une exp loitation sur le seul sous -domaine «  santé - productions animales  » et en

Exemple 1 
Lors du contrôle d’une exp loitation sur le seul sous -domaine «  santé - productions animales  » et en 
l'absence de contrôle sur  un autre sous -domaine , 2 anomalies impliquant une  alerte informative sont 
retenues au titre de la conditionnalité.

L’exploitant ne fait l’objet d’aucune réduction mais d’une a lerte l’informant du constat afin de 
régulariser sa situation.  
Exemple 2  
Lors du contrôle d’une exploitation sur le seul domaine « environnement  », trois  non-conformité s sont 
constatées dont  une anomalie  à un taux de réduction de 1% et 2 anomalies à un taux de  3%. 
L’anomalie  la plus importante  retenue est  une anomalie mineure de 3%.  L e pourcentage de réduction 
retenu pour cette exploitation est en conséquence de 5% ( soit 1%+3%+3% = 7% plafonnés à 5%).  
Exemple 3  
Lors du contrôle d’une exploitation sur le s domaine s « santé  animale  » et «  bien -être animal  », quatre  
cas de non -conformité s sont retenus : 2 anomalies à 1%  sur la santé animale , 2 anomalies  à 5% sur le 
bien -être animal . 
L’anomalie  la plus important e est une anomalie  grave  de 5%.  Le pourcentage de réduction  global pour

L’anomalie  la plus important e est une anomalie  grave  de 5%.  Le pourcentage de réduction  global pour 
cette exploitation est en conséquence de 10% ( soit 1%+1%+5%+5% = 12% plafonnés à 10%). 
Exemple 4  
Lors du contrôle d’une exploitation sur le sous -domaine «  bien -être animal  » et sur la «  santé 
animale  », trois  cas de non -conformité sont retenus au titre de la conditionnalité : 1 cas à 3% au titre 
de la santé animale, 1 cas à 5% au titre du bien -être an imal et 1 cas à 15%, correspondant à une 
anomalie grave (5%) répétée (constatée pour la seconde fois en trois ans).  
La présence d’une anomalie répétée dans les trois implique un plafond de la somme des taux de 
réduction fixé à 20%.  Le pourcentage de réduc tion retenu pour cette exploitation est en conséquence 
de 20% (3+5+15 = 23% plafonnés à 20%).  
En l'absence de contrôle sur un autre domaine, le taux de réduction appliqué aux aides soumises à la 
conditionnalité est de 20%.  
Exemple 5

Exemple 5  
Une exploitation est contrôlée sur les domaines  « bien -être des animaux  » et «  environnement  ».  
Deux  anomalies sont constatées sur le bien -être des animaux, dont une anomalie grave de 5% et une 
anomalie mineure de 1% . Deux anomalies sont relevées sur le domaine environnement soit une 
anomalie intentionnelle au taux de 35% et une anomalie répétée au taux de 9%.  
Le pourcentage de réduction global à appliquer à l’exploitation  correspond à la somme des taux, soit  : 
5% + 1% + 35% + 9% = 50%, sans plafonnement , car inférieur à 100% .  
Exemple 6 
Une exploitation se voit notifier un taux de réduction de 5% au titre de la conditionnalité sociale et un 
taux de réduction de 3% au titre d’une anomalie mineure r elevant d’une BCAE.  
Le taux de réduction global est de 8% (soit 5% + 3%).   
 
Chacun des domaines ou sous -domaines est contrôlé par l'un ou l'autre des organismes spécialisés 
suivants :

- le sous -domaine « environnement  » est contrôlé par la Direction départementale des 
territoires et de la Mer (DDT -M) et par la Direction départementale de l'alimentation, 
l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements  d'outre -mer ; cependant, la Direction 
Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) a  qualité pour la réalisation 
de ces contrôles  pour les installations classées pour la protection de l’environnement  ; 
- le sous -domaine «  BCAE  » est contrôlé par la direction régionale de l'Agence de services et de 
paiement (DR ASP)  ; 
- le sous -domaine « santé -productions végétales  »  est co ntrôlé par la DRAAF - Service régional 
de l'alimentation  (SRAL) ;  
- le sous -domaine « santé -productions animales  » est contrôlé par la DDPP ; 
- le domaine  « bien -être des animaux  » est contrôlé par la DDPP.

- le domaine  « bien -être des animaux  » est contrôlé par la DDPP.  
La DDT (M) coordonne le travail des dif férents organismes de contrôle. El le indique  à ce titre  le nombre 
d'exploitations à contrôler dans le respect des taux de contrôle définis au plan réglementaire (1% des 
exploitations en moyenne) et  veille à ce que les différents contrôles à effectuer sur une même 
exploitation soient regroupés ou  correctement répartis dans le temps.  
Le contrôle au titre de la conditionnalité est réalisé sur l’exploitation. Il porte sur la vérification des 
exigences relatives à  la co nditionnalité, au travers des points de contrôles définis au niveau national.  
Son dé roulement et la vérification du respect des règles s’effectuent de façon identique dans tous les 
départements.  
Dans le cas général, le contrôle de l’exploitation ne porte que sur un seul des sous -domaines (ou 
domaine dans le cadre du « bien -être des  animaux  ») regroupant les exigences ou normes devant être

domaine dans le cadre du « bien -être des  animaux  ») regroupant les exigences ou normes devant être 
respectées au titre de la conditionnalité. En fonction de ses  caractéristiques propres, l’exploitation est 
contrôlée su r tout ou partie des exigences ou normes du sous -domaine ou  domaine contrôlé.  
Dans quelques cas, une visite complémentaire peut être nécessaire.  
Les contr ôleurs ont à leur disposition :  
- un guide des contrôles, élaboré au niveau national, qui précise l’ens emble des points à 
contrôler et les modalités  de contrôle ;   
- des grilles nationales décrivant les points vérifiés, les cas de non -conformité qui pourraient 
être constatés, ainsi  que les cas de non -respect pris en compte dans le cadre du système 
d'avertisse ment précoce.  
À l'issue du co ntrôle, le contrôleur établit un compte -rendu de contrôle sur lequel sont notés les cas 
de non -conformité constatés.

de non -conformité constatés.  
Seules sont retenues les anomalies qui sont directement imputables à l’exploitant et qui engagent sa 
responsab ilité.  
Ces documents doivent être signés par le contrôleur et par l’exploitant qui peut faire part de ses 
observations dans la  rubrique prévue à cet effet. Un exemplaire du compte -rendu de contrôle  est remis 
à l’exploitant, un autre est transmis à la DDT.  
Après le contrôle, l’exploitant dispose encore d’un délai de 10 jours pour transmettre ses observations 
par écrit à  l'organisme de contrôle, qui les fera suivre à la DDT.

En outre, un délai de 2 jours ouvrables après le jour du contrôle est prévu pour permettre à l’exploitant 
de transmettre,  au service de contrôle, les documents non retrouvés lors du contrôle et qui ne sont 
pas exigibles le jour du contrôle (par  exemple, des factures qui sont parfois détenues par le comptable 
et qui peuvent apporter des  éléments de vérification).  
En revanche, tout document  d'enregistrement des pratiques requis par le régime de conditionnalité 
2023 est  toujours exigible  et doit être présent  en permanence sur l'exploitation et présenté le jour du 
contrôle.  
Une fois le dos sier vérifié et supervisé, l'organisme de contrôle le transmet à la DDT, qui récapitule 
l’ensemble des constats  effectués sur l’exploitation et calcule, le cas échéant, le taux de réduction 
susceptible d’affecter le montant des aides  soumises à conditionna lité.

susceptible d’affecter le montant des aides  soumises à conditionna lité. 
Cette synthèse et, s’il y a lieu, le taux de réduction applicable à l’ensemble des aides soumises à 
conditionnalité pour  lesquelles une demande a été déposée au cours de l’année civile de réalisation 
du (ou des) contrôle(s) sont transmis par  courrier  à l’exploitant.  
En cas de contestation du taux de réduction que la DDT lui a transmis par courrier, l’exploitant dispose 
de plusieurs voies  de recours.  
A compter de la date de notification de ce premier courrier, un délai de 10 jours est prévu pour 
permettre à l’exploitant  de communiquer ses observations à la DDT (procédure contradictoire). En 
l'absence d'éléments transmis par l'exploitant  dans ce délai de 10 jours, le courrier vaut décision 
préfectorale.  
Au vu des él éments transmis, la DDT notifie à l’exploitant, par un second courrier, sa décision et, le cas

Au vu des él éments transmis, la DDT notifie à l’exploitant, par un second courrier, sa décision et, le cas 
échéant, le taux  de réduction définitif applicable à l’ensemble des aides soumises à conditionnalité 
pour lesquelles une demande a été  déposée au cours de l’anné e civile de réalisation du (ou des) 
contrôle(s).  
Un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce second courrier est prévu pour 
permettre à l’exploitant  de formuler un recours gracieux auprès de la DDT et/ou, si l’exploitant estime 
que la réglementation en vigueur a été  appliquée de façon incorrecte, un recours hiérarchique auprès 
du Ministre chargé de l’agriculture et/ou un recours  contentieux devant le tribunal administratif 
territorialement compétent.  
Les éventuelles réductions au titre de la conditionnalité ne préjugent pas des suites administratives ou 
judiciaires qui  pourraient être données, par ailleurs, aux infractions constatées.

judiciaires qui  pourraient être données, par ailleurs, aux infractions constatées.  
Le « système de conseil agricole  » (SCA) prévu par le règlement com munautaire2 et couvrant 
notamment l’intégralité du  champ de la conditionnalité permet, à chaque agriculteur qui le souhaite, 
d’adhérer à un réseau de conseil habilité pour  intégrer au mieux sur son exploitation les différentes 
exigences de la conditionnali té et, le cas échéant, faire évoluer ses  pratiques. Selon le choix de 
l'agriculteur, le conseil agricole peut s'appliquer à un ou plusieurs des sous -domaine ou  domaine de la 
conditionnalité.  
                                                           
2 Article 15 de règlement (UE) n°2115/2021 du 2 décembre 2021.

Par ailleurs, l'agriculteur peut réaliser un auto -diagnostic de son exploitation sur la base  d'un document 
type transmis par son réseau SCA et reprenant pour chaque sous -domaine ou domaine les grilles de  
contrôle présentées dans les fiches techniques.  
Remarque : la sélection des exploitations à contrôler au titre de la  conditionnalité est réalisée d'une 
part de manière aléatoire  et d'autre part d'après une analyse des risques. Un agriculteur peut 
bénéficier d'une baisse du risque, pour un ou plusieurs  sous -domaines ou domaine, lorsqu'il transmet 
à sa DDT une attestation  favorable3, valide l'année du contrôle et co -signée  par son conseiller agricole.
                                                           
3 L'attestation conclut à l'absence de non -conformité pour le o u les sous -domaines ou domaine « bien -être des 
animaux  » concernés

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IMPRIMERIE  NATIONALE             ISCC*51991Télédéclaration
Vous devez déclarer sur le site telepac votre Demande d’aide aux petits ruminants (APR).  
Vous pouvez télédéclarer sur le site telepac des Bordereaux de perte et de localisation des animaux  
1.   Qui peut demander l’aide aux petits 
ruminants ? 
Vous pouvez demander l’aide aux petits ruminants si :

Attention  
l’avez pas encore fait, il est fortement conseillé de  rensei-gner votre numéro de sécurité sociale dans le module de 
télédéclaration des données de l’exploitation.
taire, vous devrez veiller à ce que chacun des asso-ciés soit identifié dans le dossier de la forme sociétaire. 
Chaque associé devra par ailleurs mettre à jour lui-même 
dans son dossier personnel l’ensemble des informations demandées, en particulier sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale.
•  vous êtes enregistré à l’EDE conformément à la régle-
mentation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à 
l’enregistrement des exploitations et des détenteurs) ;

l’enregistrement des exploitations et des détenteurs) ; 
• le siège de votre exploitation se situe en Corse ;• vous déclarez au moins 50 brebis et/ou chèvres éligibles ;
•  vous maintenez l’effectif déclaré sur votre exploitation  
pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) de  
100 jours. Cette période s’étend du 1
2024 inclus.
Vous pouvez bénéficier d’un montant supérieur de l’aide 
si :
•  vous êtes habilité à produire sous signe de qualité AOP 
Brocciu ; 
ET •  que vous engagez 90 animaux.
Un animal éligible à l’aide aux petits ruminants est une  
femelle de l’espèce ovine ou caprine, qui, au plus tard le 
10 mai 2024, a mis bas au moins une fois ou est âgée au 
moins d’un an, et a été maintenue pendant toute la PDO.
Pour être éligibles, les femelles doivent respecter les règles 
d’identification et d’enregistrement fixées par la réglementa -

tion sanitaire.Aide aux petits ruminants (APR) • campagne 2024
Pour les départements de Corse
Notice d’utilisationFinancé 
Tout demandeur d’une aide animale doit s’assurer que les informations relatives à son exploitation sont correctes 
dans la télédéclaration des données d’exploitation de telepac, ou les modifier dans le cas contraire.Direction départementale des territoires

2 / 6Le remplacement pendant la PDO des animaux engagés est 
possible. Cependant, le remplacement d’un animal ne peut se faire que par un animal de la même espèce : les bre-
bis peuvent être remplacées par des brebis ou des agnelles éligibles et les chèvres par des chèvres ou des chevrettes éligibles (cf. paragraphe « Notifier les remplacements d’ani -
maux éligibles  » plus loin dans la présente notice).
3. Les conditions de dépôt de la déclaration 
La demande doit impérativement être télédéclarée sur le site telepac le 31 janvier 2024 au plus tard. Toute  demande télédéclarée sur le site telepac entre le 1
er et le 26 février 
2024 inclus fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré (jours autres que les samedis, dimanches 
et jours fériés). Aucune demande ne pourra être déposée 
après le 26 février 2024.
•  vérifier les coordonnées bancaires ou les renseigner si

•  vérifier les coordonnées bancaires ou les renseigner si 
Attention : 
Le nom figurant sur vos références bancaires doit corres-
pondre exactement au nom du demandeur. Dans le cas 
contraire, les références bancaires ne peuvent pas être prises en compte.
•  si cela n’a jamais été fait, fournir une attestation de l’EDE avec votre numéro détenteur. Le libellé doit correspondre 
exactement à la dénomination de votre exploitation et le 
SIRET doit correspondre ;
•  renseigner votre demande d’aide en indiquant :
–  le nombre de brebis et le nombre de chèvres pour les-
quelles vous demandez l’aide ;
NB : Vous devez engager un total d’au moins 50 animaux 
pour bénéficier des montants de base.
–  le cas échéant, si vous conduisez vos animaux selon 
le cahier des charges du Brocciu ;

le cahier des charges du Brocciu ; 
NB : Vous devez engager un total d’au moins 90 animaux  
pour bénéficier des montants supérieurs.
– les lieux où seront localisés les animaux pendant la PDO.
N’oubliez pas de sigNeR  votre demande.
compte.
5. Producteur de Brocciu 
Si votre troupeau est conduit selon le cahier des charges du 
Brocciu vous pouvez bénéficier du montant supérieur, si au 31 janvier 2024 vous êtes recensé dans la liste des opéra -
teurs de l’AOP Brocciu.
Vous n’avez pas besoin de fournir des pièces justificatives. 
6. Modification de la demande 
Après son dépôt, vous pouvez revenir sur votre demande 
sous certaines conditions. 

cadre d’un redépôt d’aide, en modifiant sous telepac votre demande initiale. N’oubliez pas de signer cette nouvelle demande afin que les nouveaux éléments déclarés soient 
pris en compte.
•  Jusqu’au 26 février 2024, vous pouvez effectuer ces modi-fications, en envoyant à votre DDT le Formulaire de redé-
pôt téléchargeable sur telepac. En cas d’ajout d’animaux, celui-ci ne peut porter que sur des animaux présents sur l’exploitation depuis le premier jour de la période de déten-tion obligatoire. Pour les dépôts postérieurs au 31 janvier 
2024 et entraînant une augmentation de l’effectif engagé à 
l’aide, une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré pour dépôt tardif sera appliquée.

•  Ensuite, sous réserve qu’aucun contrôle sur place ne 
vous ait déjà été notifié par votre DDT, vous pouvez modi-
fier votre demande à l’aide du formulaire de redépôt télé-chargeable sur telepac, si vous avez oublié de mentionner votre qualité de producteur sous signe de qualité éligible 
(voir paragraphe 1). Vous pouvez effectuer ces notifications 
jusqu’au 20 septembre 2024. Toutefois, afin d’assurer la bonne instruction de votre demande, il est préconisé d’effectuer les éventuelles modifications votre demande avant le 15 juillet 2024 (à défaut votre paiement pourrait 
être retardé).
•   Toute diminution de la demande liée à une perte d’ani-
maux doit être notifiée à la DDT dans les 10 jours  
ouvrés suivant la sortie des animaux de l’exploitation. Vous devez utiliser à cet effet le Bordereau de perte disponible

sur telepac. Vous y indiquerez le nombre d’animaux per-dus, le motif de la réduction de l’effectif engagé ainsi que, 
le cas échéant, le nombre d’animaux que vous remplacez.
La notification auprès de l’EDE dans les délais réglemen -
à la DDT sont deux démarches différentes obligatoires à effectuer. 
En cas de changement de détenteur (cession d’exploitation 
par exemple), même si les animaux ne changent pas de localisation, vous devez, en plus des démarches et notifica-
tions auprès de l’EDE informer la DDT et notifier les pertes 
également auprès de la DDT. Le repreneur doit notifier les mouvements auprès de l’EDE.
7. Le versement de l’aide 
L’aide prend la forme d’un versement uniforme versé pour chaque animal éligible selon deux niveaux distincts :
–  d’une part un niveau supérieur pour les animaux détenus

–  d’une part un niveau supérieur pour les animaux détenus 
par les exploitations professionnelles produisant sous l’AOP Brocciu et de taille suffisante pour assurer une via-bilité économique ;
–  d’autre part, un niveau de base pour les autres exploita -
tions.
Les niveaux d’aide sont par ailleurs différenciés entre ovins et caprins.
4 montants sont ainsi prévus :
–  un montant de base pour les femelles ovines éligibles au 
niveau de base (montant indicatif : 25 € environ) ;
–  un montant de base pour les femelles caprines éligibles au 
niveau de base (montant indicatif : 17 € environ) ;
–  un montant supérieur pour les femelles ovines éligibles au 
niveau supérieur (montant indicatif : 50 € environ) ;
–  un montant supérieur pour les femelles caprines éligibles au niveau supérieur (montant indicatif : 34 € environ).

3 / 6Ces montants unitaires sont calculés à la fin de la campagne 
en fonction du nombre d’animaux éligibles après réalisation des contrôles administratifs et sur place.
Un plafond du nombre d’animaux primés par élevage pourra 
être fixé (plafond auquel s’applique la transparence pour les GAEC).
Transparence g AeC  
La situation du demandeur au regard de la transparence GAEC s’apprécie au premier jour de la PDO.
Le plafond de l’aide s’appliquera au niveau de chaque 
associé actif selon la répartition du cheptel basée sur les 
parts sociales détenues.
par des associés non actifs, la transparence ne sera pas 
appliquée de manière à ne pas pénaliser le demandeur.8.  Dépôt de la déclaration de surfaces  

avez l’usage et que vous utilisez à des fins agricoles. Elle permet notamment de contrôler et de vérifier la localisation de vos animaux.
9.  Détenir les animaux éligibles  
En signant votre demande d’aide aux petits ruminants, vous 
vous engagez à maintenir en permanence l’effectif éligible 
déclaré sur votre exploitation du 1er février au 10 mai 2024  
inclus.
Afin de pouvoir vérifier cet engagement, la DDT doit pouvoir 
d’une part localiser le cheptel éligible tout au long de cette période de détention, et d’autre part, être tenue au courant des pertes qui affectent le cheptel éligible. Dans ce cadre, 
des bordereaux que vous pouvez utiliser tout au long de la 
période de détention obligatoire sont disponibles sur telepac ou auprès de la DDT.
a• Localiser les animaux

avec le Bordereau de localisation (formulaire papier ou sur telepac) si vous déplacez vos animaux en cours de PDO. Tout lieu de localisation des animaux, même tem-
poraire, doit être communiqué à la DDT.
•  dans un bâtiment de votre exploitation : vous devez préciser 
la commune où est localisé ce bâtiment dans le paragraphe 
« localisation des animaux  » du formulaire de demande.
•  sur des parcelles déclarées dans votre déclaration de Surfaces 2023 : vous devez cocher la case « sur des îlots

•  sur des parcelles déclarées dans votre déclaration de Surfaces 2023 : vous devez cocher la case « sur des îlots 
figurant dans le registre parcellaire de ma déclaration de surfaces 2023 » dans le paragraphe « localisation des ani-
maux » du formulaire de demande.
votre déclaration de Surfaces 2023 : vous devez cocher la 
case « sur des îlots ne figurant pas dans le registre parcellaire 
de ma déclaration de surfaces 2023 » dans le paragraphe  
« localisation des animaux » du formulaire de demande et pré -
ciser le nom de la commune de localisation, 
l’exploitant concer -
né, et, si vous les connaissez, les numéros d’îlots concernés .
•  sur des estives, des alpages ou des parcours collectifs :  
animaux  » du formulaire de demande et préciser la déno -
mination de l’estive.exemples

mination de l’estive.exemples 

reau de localisation  à la DDT avant de déplacer vos ani-
maux (voir ci-dessous le paragraphe « comment remplir 
un Bordereau de localisation ») ou utiliser le service de 
îlots non déclarés dans le registre parcellaire de votre dé-claration de surfaces 2023, vous devez compléter le tableau du formulaire. Deux cas de figure peuvent se présenter :

éventuel, lieu-dit ou autres précisions).Vos engagements

4 / 6b• Notifier les cas de diminution d’effectif
Vous devez communiquer à la DDT toute diminution , au 
cours de la période de détention obligatoire, de l’effectif en-
gagé :
cette perte dans un délai de 10 jours ouvrés (jours à l’ex-ception des samedis, dimanches et jours fériés) ;
–   s’il s’agit d’une circonstance naturelle : lorsqu’un animal 
meurt des suites d’une maladie ou des suites d’un accident dont vous ne pouvez pas être tenu pour responsable et que cette disparition vous empêche de respecter le main-
tien de l’effectif engagé pendant la période de détention 
obligatoire, vous devez notifier cette perte dans un délai de 10 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, di-
manches et jours fériés) et envoyer un courrier à la DDT 
demandant la prise en compte de la circonstance naturelle 
accompagné des justificatifs correspondants ;

–  s’il s’agit d’un cas de force majeure, c’est à dire lorsqu’un événement exceptionnel comme une catastrophe naturelle 
exploitation, vous devez notifier cette perte dans un délai de 30 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, di-
demandant la prise en compte de la force majeure accom-pagné des justificatifs correspondants.
nombre d’animaux perdus et leur espèce (caprine, ovine), ainsi que le motif de la perte.
En cas de changement de détenteur en cours de PDO

En cas de changement de détenteur en cours de PDO  
(ex. : cessation d’activité et reprise par un autre détenteur, 
changement de structure juridique...), les mouvements des 
animaux doivent être notifiés à l’EDE dans le délai régle -
mentaire de 7 jours calendaires même si les animaux ne changent pas de localisation et la notification via le Borde-
reau de perte doit également être transmise dans les délais 
à la DDT.
Dans ces situations, et dans certaines conditions, des déro-
gations au maintien en cours de PDO peuvent être accor-dées, notamment dans le cadre des changements de struc-
ture juridique.
Les remplacements ne peuvent se faire qu’avec des ani-
maux de la même espèce. 
Vous avez la possibilité de remplacer un animal éligible par un autre animal de la même espèce  au cours de la période 
de détention obligatoire. L’animal doit être remplacé dans un délai de 10 jours calendaires et, dans le cas où le rempla -

cement est effectué avec un animal qui n’était pas détenu jusqu’à maintenant sur l’exploitation, le mouvement d’entrée doit être inscrit dans le registre dans un délai de 3 jours 
calendaires. Vous devez notifier à la DDT ce remplacement 
dans les 10 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, di-manches et jours fériés) suivant le remplacement au moyen du Bordereau de perte. Vous devez également notifier les 
mouvements à l’EDE.S’il s’agit d’un achat ou d’une prise en pension, vous devez de plus notifier ce mouvement à l’EDE dans un délai de 7 jours après l’arrivée des animaux.
un bordereau ne doit présenter que des remplacements ayant eu lieu à une même date. 
Vous avez la possibilité de remplacer des animaux de l’es-pèce ovine éligibles engagés et sortis par des agnelles éli-gibles nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2023 , dans la limite de 20 % de l’effectif engagé de bre-
bis. Vous devez notifier tous les remplacements par des

bis. Vous devez notifier tous les remplacements par des 
agnelles, qu’elles soient déjà présentes ou non sur votre 
exploitation au début de la période de détention obligatoire.
Vous avez la possibilité de remplacer des animaux de 
l’espèce caprine éligibles engagés et sortis par des che-
vrettes éligibles nées et identifiées au plus tard le  
31 décembre 2023, dans la limite de 20 % de l’effectif  
engagé de chèvres. Vous devez notifier tous les rempla-cements par des chevrettes , qu’elles soient déjà présentes 
ou non sur votre exploitation au début de la période de  
détention obligatoire.
femelles que vous déclarez dans votre demande d’aide est 
bien présent sur votre exploitation pendant toute la période 
de détention obligatoire.

•  le nombre de brebis et/ou chèvres qui ont mis bas au 
moins une fois ou qui sont âgées d’au moins un an au  
10 mai 2024 ;
•  si vous voulez remplacer des femelles éligibles par des agnelles/chevrettes éligibles, la liste des agnelles/che -
vrettes ainsi que leur date de naissance, la liste des re-pères d’identification livrés et leur date de pose ;
•  et toute autre pièce justifiant des effectifs pour les cas par-ticuliers (changement de structure de l’exploitation, reprise 
d’exploitation...).
permettant d’enregistrer ces informations, vous devez 
tenir à jour le(s) registre(s) Document(s) de suivi des 
mouvements des brebis et/ou chèvres  disponible sur 
telepac ou auprès de la DDT. La notice de ce document de suivi recense notamment toutes les pièces à conserver afin 
de pouvoir justifier du maintien de l’effectif éligible sur votre

de pouvoir justifier du maintien de l’effectif éligible sur votre 
exploitation au cours de la période de détention obligatoire.
10.  Respecter la réglementation relative  
1. Toutes les femelles (brebis/chèvres et agnelles/che-
vrettes) potentiellement éligibles doivent respecter la réglementation sanitaire :
•  elles doivent être identifiées conformément à la réglemen -
tation sanitaire (arrêté du 19/12/05 relatif à l’identification 
des animaux des espèces ovine et caprine modifié) ;
•  les repères d’identification des ovins-caprins doivent être maintenus en permanence.
Cette identification comprend obligatoirement un repère d’identification électronique ;
•  un registre d’identification comportant toutes les informa-tions propres à l’identification et aux mouvements des ani-maux doit être tenu et conservé sur l’exploitation.

5 / 611.  Vérifications administratives
a•  Dépôt tardif
Toute demande télédéclarée sur le site telepac entre le 1er 
et le 26 février 2024 fera l’objet d’une réduction du paiement 
égale à 1% par jour ouvré (jours à l’exception des samedis, 
dimanches et jours fériés). La déclaration d’aide ne sera pas 
possible après le 26 février 2024.
b•  Vérification que votre exploitation est homologuée 
pour le signe de qualité AOP Brocciu
La DDT vérifie que vous figurez bien sur la liste des opé-
rateurs habilités pour le signe de qualité AOP Brocciu au  
1er février 2024.
c•  instruction des Bordereaux de pertes et remplacement
En cours de PDO, le non-maintien de l’effectif engagé doit être notifié à la DDT via les bordereaux de perte.
Le non-maintien de l’effectif engagé n’entraîne pas de sanc-
tions, mais une réduction en proportion de l’aide voire sa

tions, mais une réduction en proportion de l’aide voire sa 
suppression si le seuil  de détention de 50 chèvres/brebis n’est plus atteint, (sauf cas de circonstances naturelles, force majeure,  changement de structure juridique...).
En revanche, l’absence de notification de la réduction 
de l’effectif engagé à la DDT et constatée en contrôle sur place peut faire l’objet de réductions et sanctions.
12. Contrôles sur place
Au moins 10% des demandeurs d’aide aux petits rumi-nants 2024 feront l’objet d’un contrôle sur place. Ces contrôles sont réalisés par la Direction régionale de 
l’Agence de services et de paiement (ASP) afin de véri-
fier les éléments déclarés, les effectifs éligibles, le respect des critères d’éligibilité et le respect de l’identification au titre de l’éligibilité des aides pour les animaux éligibles.
Ces contrôles pourront être couplés à un contrôle identi-
fication au titre du respect de la réglementation sanitaire 
effectué sur tous les animaux.

Vous vous engagez dans votre demande d’aide à permettre 
l’accès de votre exploitation aux autorités compétentes et à faciliter le contrôle (contention des animaux si nécessaire, présentation de tout document utile au contrôle). Il est rap-
pelé que tout refus de contrôle entraîne le rejet de la demande d’aide pour l’année considérée.
a•  Vérification de l’effectif de femelles éligibles  
(brebis/chèvres et agnelles/chevrettes  
de remplacement) présentes sur votre exploitation 
melles éligibles, à partir d’un échantillon. Une extrapolation 
à partir des animaux constatés comme non détenus dans

à partir des animaux constatés comme non détenus dans 
l’échantillon sera effectuée sur l’effectif total afin de déter-miner au prorata un effectif d’animaux non détenus. Ces ani-maux seront déduits de l’effectif éligible.
b•  Vérification de l’effectif de femelles éligibles 
(brebis/chèvres, et agnelles/chevrettes  de remplacement) dans les documents  de l’exploitation (contrôle documentaire)
 •  Le Document de suivi des femelles éligibles ou une liste 
– bons d’équarrissage,
– documents de circulation,– bordereaux de perte/remplacement ,

–  documents permettant d’attester de la détention d’un animal qui n’est pas né sur l’exploitation.Vérifications et réductionsCe document doit comporter :
–  le recensement des animaux âgés de plus de 6 mois pré-sents au 1
– le nombre d’animaux nés au cours de l’année 2023 ;–  le double ou la copie des documents de circulation des 
–  la liste des repères livrés et la date de pose de chaque repère.
•  tous les mouvements d’animaux doivent être notifiés à l’EDE 
2. De plus, le respect de la réglementation comporte la  
nécessité d’identifier les agnelles et chevrettes  destinées 
à remplacer des femelles engagées et sorties. Cette identi-fication doit être réalisée :
•   au moyen d’une boucle électronique posée au plus tard le 
31 décembre 2023,

•  puis, au moyen d’une deuxième boucle, dite boucle conven -
tionnelle, posée avant l’âge de 6 mois.Par ailleurs, le registre d’identification doit comporter la liste des agnelles et chevrettes potentiellement éligibles (nées au plus tard le 31 décembre 2023 et correctement identifiées).
obligations en matière d’identification de vos animaux, vous 
pouvez contacter le service Identification de l’Établissement -
Départemental de l’élevage (EDE).
Attention  
Les animaux n’ayant jamais été identifiés sont susceptibles d’être euthanasiés.

6 / 6Le contrôleur vérifie les conditions d’éligibilité des femelles 
est inscrit :
–  le nombre de brebis et chèvres éligibles, c’est-à-dire le 
nombre de femelles qui auront au moins 12 mois ou qui 
auront mis bas au 10 mai 2024 ;
–  le nombre de brebis et chèvres entrées sur l’exploitation et celles sorties de l’exploitation entre le 1
er février 2024 et le 
jour du contrôle ;
–  le nombre d’agnelles et chevrettes potentiellement éligibles, 
c’est-à-dire le nombre de femelles jeunes nées sur l’exploi -
tation et identifiées conformément à la réglementation au plus tard le 31 décembre 2023.Si vous ne disposez pas de ce document, aucune femelle n’est éligible à l’aide.

Le contrôleur vérifie que les bordereaux de perte/rem -
placement ont été transmis dans les délais. Il vérifie que 
les délais de notification à l’EDE sont respectés.
13. Réductions en cas d’écart
sur place qu’ils ne remplissent pas les conditions d’éligibi-lité ne sont pas payés.
Par ailleurs, lorsqu’un écart est constaté entre l’effectif en-
gagé lors de votre déclaration et l’effectif maintenu éligible constaté suite au contrôle sur votre exploitation, une réduc-
tion est calculée pouvant aller jusqu’à un non-paiement de 

La nouvelle
politique  
agricole  
commune
FÉVRIER 2023PAC 2023-2027

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 1Introduction
La politique agricole commune (PAC) apporte un soutien aux agriculteurs, aux filières agricoles 
et aux territoires ruraux, tout en luttant contre le changement climatique. La réforme de 2021, décidée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, sur la base de la proposition de la Commission européenne de juin 2018, vise à moderniser et simplifier la PAC  
pour la programmation 2023-2027 .
Pour la première fois, un document unique, rédigé à l’échelle de chaque État membre, le plan 
stratégique national (PSN) définit les interventions de la PAC, du premier et du second pilier,  
pour la durée de la programmation. Le PSN français, approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022, permettra de consolider les efforts engagés dans la précédente programmation (2014-2022).
Il vise à soutenir les transitions à l’œuvre dans le monde agricole en vue de l’amélioration de la

Il vise à soutenir les transitions à l’œuvre dans le monde agricole en vue de l’amélioration de la 
compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété  
en intrants au service de la sécurité alimentaire. Il permettra de mieux répondre aux attentes  
de la société.
Le budget alloué aux aides de la PAC dans le cadre du PSN pendant cette période est de plus  
de 45 milliards d'euros de crédits européens.Les mesures de marché et celles relevant du POSEI (programme spécifique d’aides agricoles  
pour les outre-mer) programmées hors PSN, complètent le panel des soutiens européens  
à l’agriculture française.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 2SOMMAIRE ANNEXES
ANNEXE 1
Agriculteur actif  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  35
ANNEXE 2
Admissibilité des surfaces agricoles
aux aides de la PAC 
 
 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  37
ANNEXE 3
La transparence GAEC   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  45
ANNEXE 4   
Les éléments topographiques dans la PAC   . . . . . . .  47
ANNEXE 5
Régime des droits au paiement de base   . . . . . . . . .  . 51
ANNEXE 6
Écorégime - Modalités   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  57
ANNEXE 7
Paiements couplés végétaux   . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  65
ANNEXE 8
Paiements couplés animaux  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  69
ANNEXE 9
Indemnité compensatoire  de handicaps naturels - ICHN  . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  75
ANNEXE 10
Les mesures agroenvironnementaleset climatiquesMAEC - Surfaciques en hexagone 
  . . . . . . . . . . . . . . .  79
ANNEXE 11

. . . . . . . . . . . . . . .  79
ANNEXE 11
Aide à la conversion à l'agriculture biologique  . . . .  83
ANNEXE 12
BCAE 6 - La couverture des sols  . . . . . . . . . . . . . . . . .  85
ANNEXE 13
BCAE 7 - La rotation des cultures  . . . . . . . . . . . . . . . .  87
ANNEXE 14
BCAE 8 - La biodiversité   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . 91
ANNEXE 15
BCAE 1 et 9 - Les prairies  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  95
ANNEXE 16
Autres BCAE et ERMG - Les évolutions  . . . . . . . . . . .  97
ANNEXE 17
Conditionnalité sociale  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  99SOMMAIRE FICHES
Le plan stratégique national (PSN)   . . . . . . . . . . . . . . .  5
A
rchitecture du PSN  
et grands équilibres budgétaires
  . . . . . . . . . . . . . . . . .  7
Rè
gles transversales   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  9

Rè
Annexe 1 : Agriculteur actifAnnexe 2 : Admissiblité des surfaces agricoles  aux aides de la PACAnnexe 3 : La transparence GAECAnnexe 4 : Les éléments topographiques dans la PAC
Paiements découplés 
Aide de base au revenu
 
 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
 . 11
A
nnexe 5 : Régime des droits au paiement de base
Paiements découplés Écorégime 
 
 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
 . 13
A
nnexe 6 : Écorégime - Modalités
Paiements découplés Aide redistributive complémentaire  . . . . . . . . . . . . .
 . 15
P
aiements découplés 
Aide complémentaire au revenupour les jeunes agriculteurs 
 
 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
 . 17
A
ides couplées
 
 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
 . 19
A
nnexe 7 : Paiements couplés végétaux
Annexe 8 : Paiements couplés animaux
Les aides surfaciques au développement rural  . . . .
 . 21
A

 . 21
A
nnexe 9 : Indemnité compensatoire  
de handicaps naturels - ICHN 
Annexe 10 : Les mesures agroenvironnementales  et climatiques (MAEC)  Annexe 11 : Aide à la conversion à l'agriculture  biologique (CAB)
La gestion de risques
 
 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  23
Aide à la protection des exploitations  
et des troupeaux contre la prédation  du loup et de l'ours 
 
 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  25
Programmes sectorielsVin, fruits et légumes, huile d’olive et apiculture
 
 . . 27
La conditionnalité 
 
 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  29
Annexe 12 : BCAE 6 - La couverture des solsAnnexe 13 : BCAE 7 - La rotation des culturesAnnexe 14 : BCAE 8 - La biodiversitéAnnexe 15 : BCAE 1 et 9 - Les prairiesAnnexe 16 : Autres BCAE et ERMG - Les évolutionsAnnexe 17 : La conditionnalité sociale
Les aides des Régions

Les aides des Régions 
 
 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
 . 31
Version février 2023
Les fiches sont susceptibles d'être modifiées, la dernière version est disponible sur le site Internet 
du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 5
PAC  2023-2027Le plan stratégique national (PSN) 
La PAC 2023-2027 est construite sur un nouveau modèle 
de mise en œuvre, appuyé sur une planification straté -
gique à l’échelle nationale. Le plan stratégique national (PSN), établi pour 5 ans, dresse la stratégie d’intervention de la France pour répondre à trois grands types d’objec -
tifs partagés au niveau européen et déclinés en objectifs spécifiques :
→→  Objectif 1 
Favoriser une agriculture intelligente et résiliente assu -
rant la sécurité alimentaire :•
 as
surer un revenu équitable aux agriculteurs ;
•
 r
enforcer la compétitivité ;
•
 r
ééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d'approvision-
nement alimentaire.
→→  Objectif 2 
Renforcer les actions favorables à l'environnement et au climat qui contribuent aux objectifs environnementaux et climatiques de l'Union européenne :•
 ag
ir face au changement climatique ;
•
 pr
otéger les ressources naturelles dans un objectif de

ag
•
 pr
otéger les ressources naturelles dans un objectif de 
développement durable ;
•
 pr
éserver les paysages et la biodiversité.→→  Objectif 3 
Renforcer le tissu socio-économique des zones rurales :•
 s
outenir le renouvellement des générations ;
•
 dynami
ser et soutenir le développement économique 
des zones rurales ;
•
 g
arantir la qualité des denrées alimentaires et la santé 
en réponse aux attentes de la société.
Le PSN fixe également un objectif transversal de moder -
nisation par l’innovation et la transition numérique. 
Le PSN français a été construit à partir d’un diagnos-
tic partagé de l’agriculture, de la forêt et des espaces ruraux de notre pays permettant d’identifier des besoins par objectif spécifique. Le PSN regroupe les dispositifs pouvant être mobilisés pour répondre à ces besoins et atteindre nos objectifs. 
Tout au long de la conception du PSN, un travail

Tout au long de la conception du PSN, un travail 
important de concertation des parties prenantes et de consultation publique a été mené. Le débat public « ImPACtons ! » organisé de février 2020 à octobre 2021 par la Commission Nationale du Débat Public a permis une mobilisation du public sans précédent en France sur la thématique agricole et alimentaire.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 6Favoriser
le développement
d’un secteur agricole
innovant, résilient
et diversiﬁé
garantissant
la sécurité
alimentaireRenforcer
la protection
de l’environnement
et l’action pour
le climat aﬁn
de contribuer
aux objectifs
de l’UnionRenforcer
et consolider le tissu
socio économique
des zones rurales
Assurer
un revenu juste
et soutenir
la résilience
du secteurRééquilibrer
les rapports
de force
dans la chaîne
de valeurRenforcer
la compétitivité Lutter contre
le changement
climatique
et s’y adapter Protéger
la biodiversité,
les paysages
et les écosystèmes
Gérer
durablement
les ressources
naturelles
Répondre
aux attentes
sociétales sur
l’alimentation,
la santé et
le bien-être
animalAttirer
les jeunes
agriculteursRedynamiser
les espaces
ruraux
Encourager la modernisation, accompagner la transition numérique
et partager le savoir et l’innovation

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 7
PAC  2023-2027Architecture du PSN  
et grands équilibres budgétaires 
 Quelles interventions financées ?
La PAC bénéficie de deux fonds distincts : le premier pilier 
est financé par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le second pilier est financé par le fonds euro -
péen agricole pour le développement rural (FEADER) et des cofinancements nationaux. 
→→  Le FEAGA permet de financer les interventions suivantes :
•
 p
aiements directs ;
•
 aide
s découplées :
 -
 aide au revenu de base,
 -
 paiement redistributif,
 -
 écorégime,
 -
 aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs ;
•
 aide
s couplées ;
•
 int
erventions sectorielles.→→  Le FEADER permet de financer les interventions sui-
vantes :•
 eng
agements en matière d’environnement et de climat :
 -
 soutien à l’agriculture biologique,
 -
 MAEC (Mesures agro-environnementales et clima-
tiques) ;
•
 ICHN (Indemnit
é compensatoire de handicap naturel) ;
•
 s

MAEC (Mesures agro-environnementales et clima-
tiques) ;
•
•
 s
outien aux investissements ;
•
 aide
s à l’installation ;
•
 ou
tils de gestion des risques ;
•
 aide
s à la coopération dont LEADER ;
•
 é
change de connaissances dont l’accès à la formation 
et au conseil ;
•
 me
sures de prévention contre la prédation...
  Avec quel budget ?
Le budget annuel de la PAC sur la période 2023-2027 pour l’agriculture française est consolidé avec une enve -
loppe annuelle d’un peu plus de 9 milliards d’euros par an (FEAGA+FEADER). Le détail par intervention est précisé dans l’illustration page suivante.  Pour les interventions financées par le FEADER, un cofi-nancement (État, Région, agences de l’eau, etc.) est requis par le règlement européen. Celui-ci est variable en fonction de l’intervention.
  Qui met en œuvre les différentes interventions ?
L’État est l’autorité de gestion nationale du PSN.

Qui met en œuvre les différentes interventions ?
L’État et les Régions se répartissent le rôle d’autorité de 
gestion des interventions.  
Ainsi, l’État est autorité de gestion des aides du pre -
mier pilier et des mesures surfaciques ou assimilées du FEADER (MAEC surfaciques, soutien à l’agriculture bio -
logique, ICHN, prévention de la prédation, assurance 
récolte et FMSE). 
Les Régions sont autorités de gestion régionales des 
mesures non surfaciques du FEADER (forêt, investisse -
ments, installation, MAEC forfaitaires, LEADER…).

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 8 
1er pilier, financé par le fonds euro péen ag ricole de garantie (FEAGA)
 
 2nd pilier, financé par le fonds européen agricole pour le dévelo ppement rural  (FEA DER) et des 
cofinancements nationaux
 
 FEAGA interventions sector ielles – moye nne annuelle 2023-2027 -  2 72 M€  
FEAGA Paiements directs – campagne 2023 - 6 736 M€ 
Aides découpl ées – 85 % des pa iements directs - 5 726 M€  : 
 
•Écorégime : 1 684 M€ (25 %  des pa iements directs) 
•Aide de base au revenu : 3 2 52 M €  (48,3 %) 
•Aide redistributive  : 674 M€ (10 %) 
•Aide  com plémenta ire JA  : 116 M€ (1 ,7 %) 
"!Aide complémentai re JA  : 116 M€ (1,7%)  
Aides  couplées - 15 % des paiements directs  - 1 010 M€ 
FEADER - moye nne annuelle 2023 -2027  -  2 008 M€  : 
Interventions SIGC et a ssim ilées pilotées par l’État et interventions SIGC Corse 
 Moye nne 
annue lle FEADER  (FEADER + cofinancement par 
des crédits Etat)

Moye nne 
des crédits Etat)  
ICHN (Hexagone/DOM/Corse)  717 M€ 1 100 M€ 
Aides à l'Agriculture Biologique 
(Hexagone/DOM/Corse)  197 M€ 340 M€ 
MAEC su rfaciqu es (Hexagone/DOM/Corse)  175 M€ 219 M€ 
Prédation (engagement et inv estissement)  28 M€ 35 M€ 
Gestion des risques  186 M€ 186 M€ 
Assistance tec hnique État  1 M€ 1 M€ 
Total  1 304 M€   1 881 M€ 
 
Interventions HSIGC p ilotées par les Régions  
 Moye nne a nnuelle FEADER  
MAEC Fo rfaitaires 22,0 M€ 
MAEC API (Amé lioration du potentiel pollinisateur 
des abeilles) 8,6 M€ 
MAEC PRM (Protection d es Rac es Menacées) 4,6 M€ 
Gardie nnage des tr oupeaux (hors pré dation)  1,4 M€ 
Investi ssements 372,6 M€ 
Dotation Jeunes A griculteurs     99,5 M€ 
Dotation N ouvel installé en agriculture  8,1 M€ 
Création d'entreprises en mi lieu rural 0,4 M€ 
Gestion des risques (ISR Betteraves) 2,2 M€ 
LEADER 100,4 M€ 
Autres formes de c oopération 35,6 M€

Autres formes de c oopération 35,6 M€ 
Échange de co nnaissances et d’informations 19,9 M€ 
Assistance tec hnique Régions 24,7 M€ 
Total 700 M€ 
  Transfert vers  
développemen t rural  :  
549 M€  
 
Soit, 502 M€ consacrés à 
LEADER sur la programmation (atteinte du seuil réglementaire de 5 % FEADER) et en moyenne 218,5 M€/an consacrés aux JA (atteinte du seuil réglementaire de 3 % des paiements directs)
Réseau PAC : 2 M€
Assistance technique conjointe État-Régions : 2 M€Équilibre financier global du PSN

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 9
PAC  2023-2027Règles transversales
 Admissibilité des surfaces
La réglementation européenne prévoit que les aides de 
la PAC peuvent être versées uniquement sur des surfaces agricoles. 
Certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, 
broussailles, affleurements rocheux…) font toutefois l’objet de dispositions particulières permettant, sous certaines conditions, que la surface de ces éléments soit incluse dans les surfaces admissibles, c’est-à-dire les sur -
faces sur lesquelles des aides peuvent être versées.
Les règles d’admissibilité des surfaces agricoles s’inscrivent 
dans la continuité de la programmation précédente. 
Quelques évolutions sont à souligner : 
•
 p
our vérifier le caractère agricole des prairies perma-
nentes sans prédominance d’herbe, le critère d’entretien minimal est renforcé : un taux de chargement minimal est introduit et l’absence d’enfrichement est vérifiée ;•

p our les surfaces cultivées en chanvre, le taux maximal 
de THC des variétés de chanvre autorisées est porté à 0,3 % ;
•
 le
s espaces en sol nu à l’intérieur d’un îlot, destinés à la 
circulation normale et habituelle des engins agricoles, sont admissibles sous conditions  ;
•
 p
our les taillis à courte rotation et très courte rotation, 
une densité minimale de plantation est introduite et sera précisée dans la règlementation nationale, tout comme la durée du cycle de récolte en fonction des espèces ; 
•
 le
s mares et les bosquets de moins de 10 ares sont 
désormais admissibles et protégés par la BCAE 8 ; 
•
 c
ertaines surfaces portant des panneaux photovol-
taïques pourront être admissibles sous conditions.  
Les règles d’admissibilité des surfaces sont détaillées à l’annexe 2.
  Éligibilité des demandeurs
Par ailleurs, conformément aux dispositions des règle -

Éligibilité des demandeurs
ments européens, ne pourront bénéficier de certaines aides de la PAC que les agriculteurs actifs c’est-à-dire les agriculteurs exerçant un niveau minimal d’activité agricole. 
Deux critères sociaux cumulatifs viennent préciser cette 
définition de l’agriculteur actif, décrits en annexe 1.Les aides concernées par cette nouvelle définition sont notamment les aides directes du 1
er pilier (aide de base 
au revenu, aide redistributive complémentaire, aide complémentaire JA, écorégime, paiements couplés, paie -
ments directs du POSEI) ainsi que certaines aides du 2nd pilier (ICHN, aides à l’agriculture biologique, certaines MAEC, assurance récolte). 
 ANNEXE 1 : FICHE TECHNIQUE Agriculteur actif
 ANNEXE 2 : FICHE TECHNIQUE Admissiblité des surfaces agricoles aux aides de la PAC 
 ANNEXE 3 : FICHE TECHNIQUE La transparence GAEC 
 ANNEXE 4 : FICHE TECHNIQUE Les éléments topographiques dans la PAC

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 11
PAC  2023-2027Paiements découplés 
L’aide de base au revenu contribue à assurer le revenu 
des agriculteurs. En effet, cette aide représente une part significative du revenu de nombreux agriculteurs et per -
met ainsi d’assurer un niveau de vie équitable à la popula-tion agricole. Elle constitue également un filet de sécurité qui permet de stabiliser le revenu et contribue au main-tien d’une capacité d’investissement sur les exploitations agricoles, ce qui est une condition à leur engagement dans la transition vers une agriculture innovante, rési-liente et plus respectueuse de l’environnement. 
Le système de DPB créé pendant la programmation  
2015-2022 perdure en 2023 :
•
 le
s DPB existants sont maintenus. Cela signifie notam-

•
 le
ment que : - les DPB ayant fait l’objet d’un transfert temporaire pendant la programmation 2015-2022 restent dans le portefeuille du locataire (sauf notification contraire des parties),- les années de non activation se cumulent par conti-nuité entre les programmations. Des droits non activés en 2022 qui ne sont pas activés en 2023 remontent en réserve ;
•
  un s
ystème de réserve permet d’attribuer ou de reva-
loriser des DPB pour certaines populations identifiées (jeunes agriculteurs, nouveaux agriculteurs) ;
•
  p
our bénéficier d’un paiement, les DPB d’un agriculteur 
doivent être activés sur des hectares admissibles qu’il détient. 
Les règles de fonctionnement de cette aide restent identiques. 
L’activation de DPB conditionne l’accès à trois autres dis-
positifs : l’aide redistributive complémentaire, l’écorégime et l’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.

positifs : l’aide redistributive complémentaire, l’écorégime et l’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs. 
 Quelles évolutions à partir de 2023 ?
Les DPB ne pourront être activés que par des agriculteurs actifs et ne pourront être transférés qu’à des agriculteurs actifs. 
Deux étapes de convergence seront appliquées à la 
valeur des DPB au cours de la programmation : •
 la pr
emière étape de convergence, appliquée en 2023, 
aura pour objectif de revaloriser les DPB de plus faible valeur à 70 % de la moyenne. Cette augmentation sera financée par l’application d’un plafonnement sur les DPB de plus forte valeur (le plafond sera ajusté au moment du paiement, il est évalué aujourd’hui à 1 350 €) ; 
•
 la s
econde étape, appliquée en 2025, plafonnera les

•
 la s
econde étape, appliquée en 2025, plafonnera les 
DPB de plus forte valeur à 1 000 € et fera converger tous les DPB vers la moyenne. A l’issue de ces deux étapes, chaque droit aura une valeur comprise entre un plan-cher qui sera supérieur à 85 % de la valeur moyenne des DPB et un plafond qui sera établi à 1 000 €.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 12Quelle sera la valeur des DPB ?
Début 2023, la valeur moyenne des DPB sera revalorisée 
pour tenir compte de la hausse de l’enveloppe attribuée au régime de paiement de base. La valeur moyenne des DPB (indicative) de l’Hexagone est estimée à 127 € et celle de la Corse à 145 €. ATTENTION En cas d’installation, de foncier  récupéré par transfert entre exploitations ou  d’une autre évolution sur l’exploitation agricole,  des formulaires sont à remplir pour permettre  le transfert des DPB vers un autre agriculteur  ou pour se voir attribuer des DPB (des conditions spécifiques sont à remplir dans ce cas). Les formulaires et les notices explicatives sont disponibles en accès direct sur la page d’accueil  de telepac : www.telepac.agriculture.gouv.fr,  onglet « Formulaires et notices 2023 ». 
 ANNEXE 5 FICHE TECHNIQUE Régime des droits au paiement de base

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 13
Écorégime
 L’écorégime, c’est quoi ?
L’écorégime est un paiement direct aux exploitants agri-
coles de métropole qui s’engagent volontairement à mettre en place sur l’ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’en-vironnement. Il prend la forme d’un paiement décou -
plé uniforme, versé annuellement sur tous les hectares admissibles de l’exploitation et tenant compte des pra-tiques mises en œuvre.
L'aide permet d’accompagner les agriculteurs dans leur 
transition en massifiant les pratiques agroécologiques. 
 
 Comment bénéficier de l’écorégime ?
Un exploitant disposant de droits à paiement de base (DPB), peut demander à bénéficier de l’écorégime en engageant toutes les surfaces admissibles déclarées de son exploitation dans l’une des trois voies d’accès à l’aide décrites ci-après, non cumulables entre elles, et un com-plément (« bonus haies »).
→ → La voie des pratiques

L’écorégime est accordé à tout agriculteur actif pra-tiquant une diversification des cultures sur ses terres arables, le non-labour d’au moins 80 % de ses prairies per -
manentes ainsi qu’une couverture d’au moins 75 % des inter-rangs de ses surfaces en cultures permanentes.
Si l’une des catégories de culture (terres arables, prairies 
permanentes, cultures permanentes) représente moins de 5 % de la surface admissible de l’exploitation, l’agricul-teur est exempté de l’application des exigences prévues pour cette catégorie. Certaines cultures permanentes sont assimilées à des terres arables au titre de l’écorégime pour cette voie d’accès (par exemple le houblon, le miscanthus, les plantes à parfum…).
→ → La voie de la certification
L’écorégime est accordé à tout agriculteur actif enga-geant l’ensemble de son exploitation à titre indivi-duel dans un des trois types de certification suivants :

le cahier des charges de l’agriculture biologique (AB), la certification haute valeur environnementale rénovée (HVE rénovée) ou une certification environnementale privée dite de niveau 2+ (CE2+) répondant a minima aux critères définis dans le plan stratégique national.
→ → La voie des éléments favorables à la biodiversité
L’écorégime est accordé à tout agriculteur actif justifiant sur son exploitation d’au moins 7 % d’infrastructures agroécologiques ou de terres en jachères sur sa surface agricole utile (SAU).

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 14 Le bonus « haies »
Un bonus « haies » d’un montant de l’ordre de 7€/ha est 
par ailleurs accordé à tout bénéficiaire de l’écorégime par la voie des pratiques ou par la voie de la certification environnementale détenant des haies certifiées ou labé -
lisées comme gérées durablement sur au moins 6 % de ses terres arables et de sa SAU. 
 
 Quel est le montant de l’aide ?
Deux niveaux généraux de rémunération sont prévus pour un engagement de l’agriculteur aux différents cur -

seurs fixés dans les critères d’accès : un niveau de base (de l’ordre de 60 €/ha) et un niveau supérieur (de l’ordre de 80 €/ha). L’agriculture biologique bénéficie d’un mon-tant spécifique (de l’ordre de 110 €/ha).Le bénéfice d’un niveau de rémunération est accordé si et seulement si toutes les exigences associées à l’une ou l’autre des voies d’accès pour ce niveau sont respectées. Les exploitants qui ne satisfont pas le niveau de base sur aucune des trois voies d’accès à l’écorégime ne bénéfi-cient pas de l’aide.
 
 ANNEXE 6 FICHE TECHNIQUE É corégime - Modalités

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 15
Aide redistributive complémentaire
L’aide redistributive complémentaire remplace le paie -
ment redistributif de la programmation 2015-2022.
L’aide redistributive apporte un soutien aux petites et 
moyennes exploitations. Elle contribue à une distribution plus juste des soutiens entre les agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation et permet de valoriser les activités génératrices d’emploi, qui se font en moyenne de façon plus forte sur des exploitations de taille infé -
rieure à la moyenne. Cette aide contribue ainsi à maximi-ser les emplois et les actifs agricoles sur les exploitations et contribue au renforcement du capital humain de l’agriculture française. L’aide redistributive est payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles,  dès lors qu’elles activent un DPB ou une fraction  de DPB.

Le montant par hectare est fixé au niveau national.Le montant indicatif planifié sur la programmation 2023-2027 s’élève à 48 €/ha. La transparence s’applique pour les GAEC totaux au regard des parts sociales détenues par chaque associé.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 17
Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes 
agriculteurs (ACJA) s’inscrit dans la continuité du paiement en faveur des jeunes agriculteurs de la pro -
grammation précédente tout en présentant des évolu -
tions importantes. 
Cette aide contribue au renouvellement des générations 
en accompagnant la première installation des jeunes agriculteurs, en complément des autres dispositifs réser -
vés aux jeunes agriculteurs. Elle permet aux jeunes agri-culteurs de disposer de moyens plus importants pour faire face aux charges supplémentaires liées à la mise en place de leur activité.L’aide est versée, pour une période maximale de 5 ans, sous la forme d’un montant forfaitaire par exploitation éli-gible, indépendamment de sa surface admissible, à condi-tion qu’elle active au moins un DPB ou une fraction de DPB.

Ce dispositif mobilise, pour la programmation 2023-2027 , 
une enveloppe de 116 M€ par an. Le montant indicatif forfaitaire estimé sur cette base représente ainsi 4 469 € 
par exploitation. 
La transparence des GAEC totaux s’applique à ce dis-
positif, pour chaque associé remplissant la condition de jeune agriculteur. 
 
 Critères d’éligibilité pour un exploitant individuel
• le demande ur de l’aide répond à la définition de jeune 
agriculteur à la date de sa première demande d’ACJA (cf. ci-après) ;
•
 il e
st dans sa première installation qui doit avoir eu lieu 
l’année de la demande ou dans les 5 années civiles pré -
cédant sa première demande d’ACJA.
Le paiement lui est acquis pendant 5 ans, sous réserve que chaque année il respecte le critère d’agriculteur actif (cf. annexe 1) et qu’il active des DPB.Un « Jeune agriculteur (JA) » est une personne physique qui répond aux 3 critères suivants :
•
 a
voir au plus 40 ans ;
•
 ê
tre agriculteur actif ou, dans le cadre d’une

•
 a
•
 ê
tre agriculteur actif ou, dans le cadre d’une 
installation en société, être assuré à l’ATEXA ou, pour les SA, SAS et SARL, être dirigeant, relever du régime de protection sociale des salariés et détenir un pourcentage de parts sociales ;
•
 ê
tre titulaire d’un diplôme, titre ou certificat agricole 
de niveau 4 ou supérieur ou équivalent.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 18 Critères d’éligibilité pour un demandeur sous forme sociétaire
• au moins un as socié répond à la définition de jeune agri-
culteur à la date de la première demande d’ACJA de la 
société ;
•
 c
et associé a intégré la société l’année de première 
demande d’ACJA ou dans les cinq années civiles précédentes. 
Le paiement est acquis à la société pendant 5 ans, sous réserve que chaque année un de ses associés réponde à la définition de JA et qu’elle active des DPB.IMPORTANT Les agriculteurs bénéficiant  du paiement en faveur des jeunes agriculteurs  de la programmation précédente pourront bénéficier de l’ACJA pour le nombre d’annuités de paiement JA restantes, et ce, même s’ils ne remplissent pas  les nouvelles conditions du jeune agriculteur.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 19
PAC  2023-2027Aides couplées
Une aide couplée consiste à aider une exploitation agricole pour certaines 
productions spécifiques.
Ces aides couplées peuvent être octroyées dans la limite 
maximum de 13% de l’enveloppe nationale des aides directes. Une possibilité d’octroyer 2 % supplémentaires pour la production de protéines végétales a été obte -
nue dans le cadre des négociations européennes, ce qui porte à 15% le taux maximum d’aides couplées.
La France mobilise les aides couplées au maximum des 
possibilités offertes par le texte communautaire, car c’est un outil déterminant pour l’orientation des productions.Les secteurs ciblés par ces aides dans la précédente pro -

grammation sont maintenus. En outre, pour favoriser l’autonomie en protéines de la ferme France, l’enveloppe des aides aux légumineuses fourragères et à graines est augmentée pour accompagner le développement de ces productions avec un objectif de doublement des surfaces d’ici à 2030. Les aides bovines sont rénovées en vue d’une meilleure valorisation des animaux sur les territoires via une aide unique à l’Unité gros bétail (UGB) bovine de plus de 16 mois.
Enfin, l’accent est mis sur le maraîchage au travers d’une 
nouvelle aide dédiée aux petites surfaces en légumes et petits fruits (petit maraîchage).Les productions suivantes pourront bénéficier d’aides couplées :•
 bo
vins de plus de 16 mois 
•
 o
vins 
•
 c
aprins 
•
 v
eaux sous la mère et veaux bio 
•
 blé dur 
•
 f
ruits transformés (prunes d’Ente, poires Williams, 
pêches Pavies, cerises Bigarreaux, tomates d’industrie)
•
 p
ommes de terre féculières 
•
 houblon 
•
 chan
vre 
•
 s
emences de graminées 
•
 riz
•
 p

•
 p
•
 houblon 
•
 chan
vre 
•
 s
•
 riz
•
 p
etit maraîchage
•
 pr
otéines végétales :  
 - lé
gumineuses à graines, légumineuses fourragères dés-
hydratées ou destinées à la production de semences. 
 - lé
gumineuses fourragères (en zone de plaine et pié -
mont / en zone de montagne).
 ANNEXE 7 FICHE TECHNIQUE Paiements couplés végétaux
 ANNEXE 8 FICHE TECHNIQUE Paiements couplés animaux

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 21
PAC  2023-2027Les aides surfaciques  
au développement rural
Les trois aides présentées ci-dessous relèvent du développement rural et sont financées avec des crédits du Fonds 
européen agricole pour le développement rural (Feader) : il s’agit tout d’abord de l’aide à la conversion en bio, puis de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et enfin, des mesures agroenvironnementales et clima-tiques (MAEC) surfaciques, qui viennent accompagner les agriculteurs dans leur transition agroécologique
 .
 Ces trois 
types d’aides contribuent au développement d'un secteur agricole plus respectueux de l’environnement, plus rési-lient face au changement climatique et cherchent à rendre plus compétitifs les territoires ruraux
 .
  La nouvelle PAC vise un objectif de 18 % des surfaces en agriculture biologique 
en 2027
Le montant consacré aux aides à l’agriculture biologique 
augmente de 36 % par rapport à la programmation pré -

en 2027
cédente, avec une enveloppe de 340 millions d’euros par an de 2023 à 2027 . Afin d’accompagner un maximum de conversion, le montant d’aide aux cultures annuelles, aux légumineuses fourragères et aux mélanges compo -
sés d’au moins 50 % de légumineuses à l’implantation est revu à la hausse par rapport à la programmation précé -
dente et est fixé à 350 euros par hectare.Le volume financier important consacré à ces aides  et fléché prioritairement sur l'aide à la conversion à l'agri-culture biologique a été dimensionné dans l’objectif d’at -
teindre 18 % de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027 . Cette cible ambitieuse est fixée dans le plan stratégique national.
  L’ICHN ou un objectif de maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées

L’ICHN ou un objectif de maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées
Nouveauté 2023 : le seuil d’éligibilité à l’indemnité com-pensatoire de handicaps naturels (ICHN) animale est désormais de 5 unités gros bétail (UGB).
Dotée d’un budget de 1,1 milliard d’euros par an, l’ICHN 
est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple) en compensant une partie du différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine. L’aide est versée par hectare éligible.Dans le plan stratégique national (PSN) pour la PAC 2023-2027 , l’ICHN est maintenue avec un budget et des mon-tants d’aide inchangés. La seule modification introduite à partir de 2023 concerne le seuil d’UGB à respecter pour qu’une exploitation soit éligible et puisse recevoir l’aide sur ses surfaces fourragères. À partir de 2023, ce seuil sera de 5 UGB.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 22  Un objectif réaffirmé de transition agro-écologique avec des pratiques plus 
favorables à l’environnement grâce aux nouvelles mesures agroenvironnementales  et climatiques (MAEC) surfaciques
La nouvelle programmation de la politique agricole com-
mune débutera en 2023 avec la mise en place d'un nou -
veau catalogue de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) qui ont pour objectif d’accompagner la transition agro-écologique des exploitations.
Deux types de mesures surfaciques sont proposés :
•
  de
s mesures systèmes : le cahier des charges s’applique 
sur au moins 90 % des terres de l'exploitation. Des mesures sont proposées pour chaque grand système de production ;
•
 de
s mesures localisées : ces mesures sont constituées

•
 de
s mesures localisées : ces mesures sont constituées 
d'engagements pris à la parcelle.Pour cette nouvelle programmation, le dispositif est simplifié : les cahiers des charges sont définis au niveau national dans le plan stratégique national (PSN) avec des paramètres à fixer localement. Le nombre de cahiers des charges a été réduit par rapport à la programmation 2014-2022 pour concentrer les efforts sur les enjeux prio -
ritaires et simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs.
Les cahiers des charges proposés à la souscription sont 
disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M)) ou de la chambre d’agri-culture du département concerné.
 ANNEXE 9 FICHE TECHNIQUE Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
 ANNEXE 10 FICHE TECHNIQUE Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
 ANNEXE 11 FICHE TECHNIQUE Aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB)

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 23
PAC  2023-2027La gestion de risques
Comme toute activité, l’agriculture doit faire face à des risques  .  Les risques climatiques, sanitaires ou environnemen-
taux sur lesquels les agriculteurs n’ont que peu de prise peuvent avoir des incidences conséquentes sur la viabilité 
des exploitations  .
 Il est donc nécessaire d’accompagner les exploitants vers une meilleure gestion des risques, afin 
d’accroître la résilience de leurs exploitations et ainsi de minimiser les répercussions, notamment économiques, de ces risques
 .
L
es pouvoirs publics accompagnent le développement 
des outils de gestion des risques en agriculture. Depuis 2015, ces soutiens sont mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la PAC et cofinancés par l’Union euro -
péenne au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le plan stratégique natio -

nal prévoit deux types de soutien aux outils de gestion des risques : l’aide à l’assurance multirisques climatique (MRC) des récoltes et l’aide aux fonds de mutualisation en cas d’aléas sanitaires et d’incidents environnementaux.
  Focus sur l’aide à l’assurance multirisques climatique (MRC) des récoltes

Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d’assurance multi-risques clima-tiques couvrant les récoltes, souscrite par un exploi-tant agricole. Le taux de prise en charge sera de 70 % en 2023. Elle vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. Elle leur permet de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins. En 2021, plus de 32 % des surfaces agricoles totales (hors prairies) ont été couvertes par un contrat d’assurance MRC. À la suite d’un long processus de concertation qui a abouti lors du Varenne de l'eau et du changement cli-matique, la loi n° 2022-298 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques cli-matiques en agriculture a été promulguée le 2 mars 2022. Cette loi instaure une couverture universelle contre les

cli-matiques en agriculture a été promulguée le 2 mars 2022. Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs, qui favorisera un plus large accès des exploitants agricoles à un régime d'assurance contre ces risques dans le cadre de la nouvelle PAC.

Focus sur l’aide aux fonds de mutualisation en cas d’aléas sanitaires  
et d’incidents environnementaux
Cette aide permet de soutenir un fonds de mutualisation 
agréé par les pouvoirs publics qui intervient pour indem-niser les agriculteurs pour les pertes liées à une maladie animale, un organisme nuisible aux végétaux ou encore un incident environnemental. Le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est l’unique fonds de mutualisation ayant reçu l’agrément des pouvoirs publics.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 24En cas d’incident sanitaire, phytosanitaire ou environne -
mental, il indemnise après expertise, les pertes écono -
miques subies par tout agriculteur affilié au FMSE selon les critères d’éligibilité définis. Une aide publique rem-
bourse ensuite au fonds de mutualisation une partie des indemnités versées jusqu’à 65 %.
  La PAC en renfort des dispositifs d’indemnisation
Le PSN PAC permet donc d’aider les dispositifs d’indem-nisation auxquels ont accès les agriculteurs en cas d’aléas climatique, sanitaire ou environnemental. Il apporte la stabilité et la visibilité nécessaires à la poursuite du développement de la couverture des risques en agricul-ture. L’objectif est ainsi que le plus grand nombre d’agri-culteurs aient accès à l’un des mécanismes existants en cas de sinistre.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 25
PAC  2023-2027Aide à la protection des 
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours 
L'aide à la protection des exploitations et des troupeaux 
contre la prédation par le loup et l’ours a pour objec -
tif de favoriser l’adaptation des activités d’élevage à la présence de ces prédateurs. Elle vise à accompagner financièrement les éleveurs soumis à un risque de pré -
dation à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en compensant les surcoûts induits par les changements de pratiques.
  En quoi consiste cette aide ?
Pour la période de programmation de la politique agri-cole commune démarrant en 2023, l'aide est ouverte pour la protection des troupeaux d'ovins et de caprins. Elle est allouée par troupeau sous la forme de rembour -
sement des coûts supportés par le bénéficiaire.
Cinq types de dépenses sont possibles :

1. le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée des troupeaux par l’embauche de bergers salariés, d’une prestation de service ou par une aide aux éleveurs qui assument eux même cette tâche ;2. l’achat, la stérilisation, les tests de comportement et l'entretien des chiens de protection ;3. les investissements en clôtures électrifiées ;
4. les analyses de vulnérabilité d'un élevage à la prédation ;5. l’accompagnement technique des éleveurs.

Les communes pour lesquelles ces types de dépenses sont éligibles sont classées selon un zonage dépendant de la pression de prédation : il s’agit des cercles, numérotés de 0 à 3 pour le loup et de 0 à 2 pour l’ours. Ce classement est établi annuellement par des arrêtés préfectoraux.Le montant de l’aide est adapté aux besoins du deman-deur en fonction du risque de prédation auquel il est confronté. Le montant dépend notamment des critères suivants : le type de dépenses, la durée de pâturage du troupeau au sein des cercles, l’effectif maximal au pâtu -
rage et le mode de conduite du troupeau (modes parcs, gardiennage ou mixte).
Le bénéficiaire de l’aide est tenu de respecter des enga-
gements généraux et notamment la tenue d’un cahier de pâturage, ainsi que des engagements pour chaque option souscrite.
Pour cette aide :
•
 l
’État exerce la responsabilité d’autorité de gestion ;
•

•
 l
•
 le
s DDT(M) accompagnent les demandeurs et ins-
truisent les demandent d’aide ;
•
 l
’Agence de services et de paiement (ASP) effectue les 
paiements.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 26  Je suis éleveur et je souhaite bénéficier d’une aide à la protection des troupeaux 
contre la prédation, comment faire ?
→→  P rendre contact avec votre DDT(M) pour connaître le 
niveau de cercle de votre commune et le niveau d'aide 
associé.
→→  P rendre connaissance de l’appel à projets qui sera publié 
chaque année, en consultant le site internet du minis-tère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation →→  E ffectuer une demande d’aide en ligne sur le télé -
service Safran accessible depuis TéléPAC ou Mes démarches. En cas de difficulté un formulaire papier sera accessible et pourra être déposé à la DDT(M) de votre département ou lui être adressé par courriel ou courrier postal.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 27
PAC  2023-2027Programmes sectoriels 
Vin, fruits et légumes, huile d’olive et apiculture 
Les programmes de soutien dédiés à certains secteurs qui relevaient jusqu’alors du règlement OCM (Organisation 
Commune des Marchés) ont été intégrés dans le plan stratégique national
 .
 Il s’agit du programme national d’aide 
viticole, du programme apicole européen, des programmes opérationnels pour le secteur des fruits et légumes et du programme oléicole
 .
  A noter que la réglementation européenne prévoit la possibilité d’élargir à d’autres secteurs la 
mise en place de programmes sectoriels de soutien sur le modèle de celui actuellement mis en œuvre pour les fruits et légumes
 .
 La France prévoit d’activer cette possibilité à compter du 1er janvier 2024 prochain pour un montant total 
de 0,5 % de l’enveloppe des paiements directs  .
  Principes généraux

Chacun de ces programmes présente des spécificités pour répondre aux problématiques et aux stratégies des filières concernées. Néanmoins, ils visent tous à accom-pagner les stratégies collectives de ces filières et pour -
suivent des objectifs communs. Ils accompagnent notamment les filières dans leur développement, tout en intégrant des exigences environnementales croissantes, les aident à s’adapter à la demande et aux attentes des consommateurs, à renfor -
cer leur dimension collective et le pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement, à renforcer leur compétitivité et leur résilience… 
  Modalités de mise en œuvre 
Il convient de distinguer deux modalités de mise en œuvre, fixées à la fois par la réglementation européenne et précisées dans le plan stratégique national.  
→→  L es programmes dédiés à l’apiculture et à la viticulture 
sont mis en œuvre sous forme de programmes natio -

naux d’aide. 
Chaque type d’intervention du programme s’adresse à des bénéficiaires spécifiques. Pour le secteur du vin, il s’agit de viticulteurs, d’interprofessions, de distillateurs, de caves et de coopératives viticoles…  Pour l’apiculture, il s’agit d’apiculteurs, de structures collectives, de centres de formation, de laboratoires, … Chaque type d’interven-tion fait l’objet d’un taux d’aide spécifique, de 15 à 50 % pour le vin et de 40 à 100 % pour l’apiculture selon les types d’intervention. 
→→  L es programmes dédiés aux secteurs des fruits et 
légumes, pour les olives et l’huile d’olive et les « autres secteurs » sont mis en œuvre sous forme de pro -
grammes opérationnels (PO).

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 28Les organisations de producteurs (OP) et les associa-
tions d‘organisation de producteurs (AOP) sont les seules bénéficiaires. Celles-ci doivent présenter un programme opérationnel - document qui fixe, dans le cadre d’une stratégie collective pluriannuelle, les objectifs poursui-vis et les types d’interventions mobilisées. Celui-ci est soumis à l’agrément préalable de l’État membre. Les OP et AOP doivent créer un fonds opérationnel en vue de financer les actions du PO. L’aide, versée directement au fonds opérationnel est de 50 % des dépenses présentées. Le montant total de l’aide versée aux OP et aux AOP est plafonné en fonction d’un pourcentage du volume de leur production commercialisée. 
Les bénéficiaires des actions mises en place sont les 
OP et les AOP elles-mêmes ainsi que leurs producteurs membres. 
L’ensemble de ces programmes sont pluriannuels et sont

L’ensemble de ces programmes sont pluriannuels et sont 
mis en œuvre à l’échelle nationale par FranceAgriMer. Dans tous les cas, les coûts relevant de frais de fonction-nement courants sont exclus du bénéfice de l’aide. 
 Objectifs poursuivis
Les objectifs poursuivis et les types d’intervention éli-gibles varient suivant les filières concernées. Les princi-paux objectifs sont les suivants : •
 planif
ier et organiser la production, dont l’adaptation à 
la demande ; 
•
 op
timiser les coûts de production et stabiliser les prix à 
la production ; 
•
 c
oncentrer l’offre et renforcer la mise sur le marché les 
produits ;
•
 amélior
er et renforcer la compétitivité à moyen et long 
terme ; 
•
 r
echercher et mettre au point des méthodes de pro -
duction durables ; 
•
 r
éaliser la promotion et mettre au point :  des méthodes

•
 r
éaliser la promotion et mettre au point :  des méthodes 
et techniques de production respectueuses de l’environ-nement, et/ou résilientes à l’égard des organismes nui-sibles et des maladies ; des normes en matière de santé et de bien-être des animaux allant au-delà des exigences minimales établies par le droit de l’Union et le droit natio -
nal ; des méthodes de réduction des déchets ; des tech-niques de protection et d’amélioration de la biodiversité et une utilisation durable des ressources naturelles. 
•
 at
ténuer le changement climatique et s’y adapter ; 
•
 ac
croître la valeur et la qualité commerciales des pro -
duits, notamment en développant les appellations d’origine protégée ou les indications géographiques protégées ; 
•
 or
ganiser la promotion et la commercialisation des  
produits ; •  pr évenir les crises et gérer les risques, afin d’éviter et de 
régler les perturbations sur les marchés, voire de préser -
ver les revenus des producteurs ; 
•

•
 amélior
er les conditions d’emploi et assurer le respect 
des obligations des employeurs ainsi que les exigences en matière de santé et de sécurité au travail. 
Objectifs supplémentaires spécifiques au secteur viticole : •
 enc
ourager l’utilisation des sous-produits de la vinifica-
tion à des fins industrielles et énergétiques ;
•
 c
ontribuer à sensibiliser davantage les consommateurs 
à la consommation responsable de vin et aux systèmes de qualité de l’Union applicables au vin ;
•
 r
enforcer la compétitivité des produits de la vigne de 
l’Union dans les pays tiers, y compris par l’ouverture et la diversification des marchés vitivinicoles.

l’Union dans les pays tiers, y compris par l’ouverture et la diversification des marchés vitivinicoles. 
Pour le secteur apicole, les objectifs recherchés sont les objectifs spécifiques applicables à l’ensemble du PSN, et en particulier : le renforcement des revenus agricoles viables, la résilience du secteur agricole, l’accroissement de la compétitivité de l’agriculture , l’amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, l’atté -
nuation au changement climatique et à l’adaptation à celui-ci,  le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles ; la lutte conte l’appauvrisse -
ment de la biodiversité.
Plus d’informations sur le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Organisation-commune-des-marches-et-aides-europeenneshttps://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-apicoles

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 29
PAC  2023-2027La conditionnalité 
La conditionnalité des aides est un ensemble de règles 
à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire localisé en métropole ou dans les départements d’outre-mer, sauf dispositions contraires, recevant une ou plu -
sieurs aides parmi les suivantes : •
 p
aiements directs : paiements découplés, aides cou -
plées pour des productions animales ou végétales ;
•
 p
aiements annuels : indemnité compensatoire de 
handicap naturel (ICHN), aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mesures agro-  
environnementales et climatiques – MAEC – surfaciques, forfaitaires de transition, engagements de gestion en faveur de l’apiculture, de la protection des races mena-cées, dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et aides au gardiennage des troupeaux hors zones de prédation.

Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003 et se voit renforcé, pour la programmation 2023-2027 , en matière d’environnement. 
Deux types d’exigences sont contrôlés au titre de la 
conditionnalité :•
 c
elles relatives au respect des exigences réglementaires 
en matière de gestion (ERMG) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végé -
tale et du bien-être animal ;
•
 c
elles relatives aux bonnes conditions agricoles et envi-
ronnementales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, les animaux et les éléments dont il a le contrôle. Les critères du paiement vert (ratio minimal d’éléments favorables à la biodiversité, maintien des prairies perma-nentes, protection des prairies sensibles) sont désormais intégrés aux BCAE et de nouvelles normes relatives à la rotation des cultures et à la protection des zones humides sont également mises en œuvre (à partir de 2024 pour les zones humides).

Si l’agriculteur est responsable d’une non-conformité à 
une des exigences ou normes, une réfaction de ses aides est prévue, à un taux fixé généralement à 3 % mais qui peut varier selon le degré de gravité, l’étendue et la répétition du manquement. Le montant de la réfaction est calculé sur la base des paiements soumis à la condi-tionnalité dont l’agriculteur bénéficie lors de l’année du constat. Pour les non-conformités mineures, sans impact sur la santé publique et le bien-être animal, un système d’alerte sans sanction financière peut être mis en place.
Les contrôles s’effectuent lors de visites sur place ou avec 
le Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR) sur la base d’images satellitaires.
La conditionnalité sociale, qui vise le respect des règles

La conditionnalité sociale, qui vise le respect des règles 
dans le domaine du droit du travail, est mise en œuvre selon des principes similaires. Il s’agit d’un nouveau dis-positif qui s’applique pour la première fois au titre de la programmation 2023-2027 . Des réfactions seront ainsi appliquées à compter de la campagne 2023 si des man-quements aux dispositions  du droit du travail conduisant à des sanctions administratives  ou pénales  sont consta-tées par l’autorité compétente.  
 ANNEXE 12 FICHE TECHNIQUE Conditionnalité : BCAE 6 - la couverture des sols
 ANNEXE 13 FICHE TECHNIQUE Conditionnalité : BCAE 7 - la rotation des cultures
 ANNEXE 14 FICHE TECHNIQUE Conditionnalité : BCAE 8 - la biodiversité
 ANNEXE 15 FICHE TECHNIQUE Conditionnalité : BCAE 1 et 9 - les prairies
 ANNEXE 16 FICHE TECHNIQUE Autres BCAE et ERMG - les évolutions 
 ANNEXE 17 FICHE TECHNIQUE La conditionnalité sociale

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 31
PAC  2023-2027Les aides des Régions
La mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la programmation 2023-
2027 est partagée entre l’État et les Régions  .
 Ce partage des compétences entre l’État et les Régions est défini par 
la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modi-fiée par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Feader au titre de la programmation débutant en 2023
 .
 Les Régions, en tant qu’autorités de gestion régionales, sont responsables des interventions 
du Feader non liées à la surface tandis que l’État, lui, est responsable des interventions de nature surfacique et assimilées
 .
D
ans le cadre du plan stratégique national, 26 fiches

.
D
ans le cadre du plan stratégique national, 26 fiches 
intervention ont été établies de manière conjointe par les Régions et 7 fiches sont spécifiques à la Corse. Pour les fiches établies conjointement, elles sont mises en œuvre par les Régions en fonction de leur contexte propre.
Les types d’interventions prévus sont les suivants :
•
 le
s engagements en matière d’environnement et de cli-
mat : mesures agro-environnementales et climatique (MAEC) forfaitaire, MAEC Amélioration du Potentiel Pollinisateur des Abeilles (API) et Protection des Races Menacées (PRM) et aide au gardiennage des troupeaux hors zone de prédation ; •
 le
s aides aux investissements qui peuvent être produc -
tifs ou non productifs en faveur des exploitations agri-coles et à d’autres acteurs du développement agricole et rural : entreprises agroalimentaires, filière bois, etc. ;
•
 le
s aides à l’installation qui peuvent concerner des

•
 le
s aides à l’installation qui peuvent concerner des 
jeunes agriculteurs, des nouveaux agriculteurs ou la création d’entreprise en milieu rural ;
•
 la g
estion des risques : un outil spécifique est mis en 
place par certaines Régions pour la production de bet -
teraves ;
•
 la c
oopération dont le programme Liaison Entre Actions 
de Développement de l'Economie Rurale (LEADER) ;
•
 l
’échange de connaissances et d’informations (dont les 
actions de formation).
  Qui s’occupe de l’instruction ?
Par délégation de l’Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur, les Régions (hors Corse) réa-lisent sur ces interventions, l’ensemble de l’instruction et du contrôle des demandes d’aide. Les DDT(M) ne sont plus impliquées dans ce processus. Les demandes d’aides sont à adresser directement aux Régions (éventuelle -
ment via le point info installation des chambres d’agri-culture dans le cadre des aides à l’installation des jeunes agriculteurs).
  La Corse

La Corse
Cas particulier : la Collectivité de Corse, autorité de ges-tion régionale, est en charge de l’ensemble des aides du second pilier jusqu’au paiement. Pour la mise en œuvre des dispositifs agricoles, elle s'appuie sur l'Office du développe -
ment agricole de Corse (ODARC) qui est l'organisme payeur chargé du paiement des aides du second pilier en Corse.

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 35
PAC 2023-2027ANNEXE 1
Agriculteur actif
Au sens de la règlementation européenne, un agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploi-
tation et exerçant une activité agricole  .
 Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société qui est 
considérée comme agriculteur  .
E
n sus de cette notion, et à partir de 2023, le caractère « agriculteur actif » du demandeur sera mis en œuvre et condi-
tionnera l’octroi de certaines aides de la PAC dont les aides directes  .
 La définition de ce caractère est adaptée en 
fonction du statut juridique du bénéficiaire  .
 Des modalités spécifiques sont définies pour les territoires d’outre-mer  .
 
 Sur le territoire métropolitain  
Le respect des critères suivants permettra d’établir la qualité d’agriculteur actif du demandeur, selon sa forme juridique.
→→  Pour les personnes physiques
Le demandeur doit remplir de manière cumulative les deux conditions suivantes :•
 ê

 ê
tre assuré à l’ATEXA au titre de son activité dans l’ex -
ploitation individuelle ; ou, s’il est dans un département soumis au droit local (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), répondre à un critère équivalent à savoir exploiter une superficie supérieure à 2/5ème de la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou consacrer au moins 150 h de temps de travail à l’activité agricole.
ET •
 s
’il a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à 
retraite.
→→  Pour les personnes morales sous forme 
sociétaire (par exemple EARL, GAEC, SCEA  . . .
)
Une société dans laquelle au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique est réputée respecter la définition d’agriculteur actif.→→  Pour les formes sociétaires sans associé cotisant 
à l'ATEXA, dont celles de type SA, SARL, SAS et 
certaines SCEA
La société doit : 
•
 e

•
 e
xercer une activité agricole au sens des paragraphes 1 ou 
2 de l’article L722-1 du CRPM (exploitations de culture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles) ;
ET•
 t
ous les dirigeants de celle-ci doivent :
 - r
elever du régime de protection sociale des salariés 
des professions agricoles1 c’est-à-dire cotiser à l’assu -
rance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles,
 -  ne p
as avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors 
qu’ils ont dépassé 67 ans,
 -  dé
tenir un pourcentage de parts sociales de 5 % (s’il y 
a plusieurs dirigeants, ils doivent détenir ensemble au moins 5 % des parts sociales de la société).
→→  Pour les sociétés coopératives de production 
(SCOP) à objet agricole
Le caractère actif est rempli si :
 - le
s associés salariés, détenant la majorité du capital 
social, sont affiliés à l’AT/MP ,
 - il

- le
 - il
s ne doivent pas avoir fait valoir leurs droits à la 
retraite s’ils ont plus de 67 ans.
1. Au titre des points 8 (dirigeants salariés minoritaires en capital) et 9 (dirigeants de SAS) de l’article L722-20 du CRPM uniquement.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 36→→  Pour les autres personnes morales  
ne relevant pas d’une forme sociétaire 
Sont considérés comme agriculteurs actifs : 
•
 le
s structures de droit public lorsqu’elles ont une acti-
vité agricole (lycées agricoles, collectivités…),
•
 le
s associations Loi 1901 et les sociétés coopératives 
d’intérêt collectif (SCIC) à objet agricole dont les statuts prévoient l’activité agricole,
•
 le
s fondations d’utilité publique ayant un objet agricole.CAS PARTICULIERS Les indivisions ne sont pas des agriculteurs actifs. Après le décès d’un exploitant, les indivisions successorales peuvent toutefois être acceptées. 
 Dans les territoires ultramarins
Une personne physique ou morale exerçant une activité agricole et n’exploitant pas d’aéroport, un service ferro -
viaire, une société de services des eaux, un service immo -
bilier ou un terrain de sport et de loisir (à l’exception des centres équestres) sera considérée comme agriculteur actif.

Pour les personnes exerçant l’une de ces activités non 
agricoles, des critères de rattrapage sont prévus pour leur reconnaître le caractère d’agriculteur actif lorsque les activités agricoles qu’elles exercent représentent une part conséquente de l’ensemble de leurs activités écono -
miques. Ainsi les demandeurs pourront être considérés comme agriculteurs actifs si :•
 le r
egistre du commerce et des sociétés (RCS) indique 
que l’activité de leur structure est agricole ;
OU BIEN  •
 le 
montant des recettes agricoles en n-2 est supérieur 
ou égal à 33 % du montant total des recettes perçues par la structure en n-2.

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 37
PAC 2023-2027ANNEXE 2
Admissibilité des surfaces agricoles 
aux aides de la PAC
Les aides liées aux « surfaces » de la politique agricole commune (PAC) sont réservées aux surfaces agricoles, c’est-à-
dire à toute surface comportant un couvert de production agricole y compris les fourrages et les jachères  .
 Les autres 
types de couvert (sols nus sauf s’ils sont destinés à la circulation normale et habituelle des engins agricoles, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois
 . . .
) ne sont pas admissibles pour le paiement de ces aides  .
 Certains éléments 
non agricoles (arbres, haies, mares, broussailles, …) font toutefois l’objet de dispositions particulières permettant, sous certaines conditions, que la surface correspondant à ces éléments soit incluse dans les surfaces admissibles, c’est-à-dire les surfaces sur lesquelles des aides peuvent être versées
 .
 
 Quelles sont les 3 catégories de surfaces agricoles ?

.
 
 Quelles sont les 3 catégories de surfaces agricoles ?  
• le s terres arables, soit toute surface cultivée destinée 
à la production de cultures, en place depuis 5 ans ou moins, y compris les prairies temporaires et jachères de cinq ans ou moins ;
•
 le
s cultures permanentes, soit toute culture hors rota-
tion, en place pendant 5 ans révolus ou plus, qui fournit des récoltes répétées (vignes, vergers, pépinières, tail-lis à courte rotation, truffières aménagées si les arbres hôtes sont des plants mycorhizés...) ;•
  le s prairies et pâturages permanents qui sont : 
 - le
s surfaces portant majoritairement des couverts her -
bacés depuis 5 années révolues (soit à compter de la sixième déclaration PAC), 
 - dans c
ertaines zones, des surfaces ne comportant pas 
de couvert majoritairement herbacé mais présentant des ressources ligneuses (arbustes, broussailles) adap -
tées au pâturage et accessibles aux animaux.

 Quels sont les critères généraux d’admissibilité des surfaces agricoles ?
Pour qu’une parcelle agricole soit admissible, les deux conditions suivantes doivent être remplies : •
 la p
arcelle est à la disposition de l’exploitant à la date 
limite de dépôt des demandes d’aides  ce qui signifie qu’il peut justifier d’un titre (titre de propriété, contrat de bail le cas échéant oral avec justificatifs…) l’autorisant à utili-ser la surface. La fourniture du titre ne sera pas demandée à chaque déclaration PAC mais pourra être demandée en cas de déclaration d’une même surface par plusieurs agri-culteurs ou en cas de doute sur le respect de ce critère ;
•
 la 
surface fait l’objet d’une activité agricole ce qui cor -
respond soit à une activité de production, soit  à un entretien minimal annuel de la surface pour la mainte -
nir dans un état adapté au pâturage ou à la culture.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 38CARACTÉRISATION DE L’ACTIVITÉ D’ENTRETIEN 
MINIMAL SELON LE TYPE DE SURFACE AGRICOLE
 
• pour les terres arables, intervention sur la parcelle  
et absence d’enfrichement pour les jachères ;
 
• pour les cultures permanentes, absence 
d’enfrichement et maintien de la culture dans un état apte à la production ;
 
• pour les prairies permanentes majoritairement 
en herbe, entretien annuel par pâturage, fauche, broyage… et absence d’enfrichement ; • pour les prairies permanentes avec une majorité 
d
’espèces végétales ligneuses, situées dans l’un  
des 38 départements définis dans le PSN1 respect  
de 2 critères cumulatifs :
 -
 taux de chargement minimal de 0,2 UGB par 
hectare admissible ou entretien annuel par fauche ou broyage, 
 -
 ET absence d’enfrichement ;
 
• pour les chênaies et châtaigneraies entretenues par 
des porcins et des petits ruminants : se reporter à la partie 3 en fin de fiche.

 Dans quels cas les éléments topographiques sont-ils admissibles ? 
Les règles sont différentes en fonction de la nature de la parcelle (prairie permanente d'une part, ensemble terres arables et cultures permanentes d'autre part). 
De manière générale :
•
 le
s éléments et surfaces non agricoles visés par la  BCAE 8 
et pris en compte dans le taux « Surfaces d’intérêt écolo -
gique et particularités topographiques » sont admissibles ;•  sur le s surfaces en terres arables et cultures perma-
nentes, les arbres disséminés (c’est-à-dire isolés ou alignés) d’essence forestière sont admissibles dans la limite de 100 arbres par hectare. Les arbres fruitiers sont toujours admissibles quelle que soit leur densité ;
•
 le
s autres éléments topographiques sont généralement 
non admissibles, mais peuvent l’être en partie sur les parcelles en prairie permanente.

non admissibles, mais peuvent l’être en partie sur les parcelles en prairie permanente. 
Des règles spécifiques peuvent être prévues pour les MAEC.
 Quels sont les éléments qui ne sont jamais admissibles ?
• L es éléments artificiels : 
 -
 surfaces goudronnées ou empierrées, routes, chemins 
de fer, etc., 
 -
 éléments maçonnés, bétonnés ou en plastique, 
 -
 bâtiments ;
•
 L
es forêts (y compris la lisière) de plus de 50 ares.•  L es surfaces en eau dont la surface est strictement 
supérieure à cinquante ares.
•
 L
es cours d’eau, rivières...
•
 L
es éléments naturels qui ne sont pas visés par la BCAE8 
et dont la surface est supérieure à dix ares.
 Quelles sont les aides à la surface concernées par l’admissibilité ?
Les règles d’admissibilité s’appliquent aux aides du premier pilier et sont éventuellement adaptées pour les aides du second pilier, notamment les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) qui peuvent toutefois prévoir des règles spécifiques.

1. Liste des départements dans lesquels les surfaces où l’herbe n’est pas majoritaire peuvent être admissibles : 01, 04, 05, 06, 07 , 09, 11, 12, 13, 15, 19, 
2A, 2B, 23, 24, 26, 30, 31, 32, 34, 38, 42, 43, 46, 47 , 48, 63, 64, 65, 66, 69, 73, 74, 81, 82, 83, 84 et 87 .

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 39COMMENT EST CALCULÉE L’ADMISSIBILITÉ D’UNE PARCELLE ?
 
Avant de calculer la surface admissible d’une parcelle, il convient au préalable de s’assurer qu’elle est bien admis-sible (cf. critères généraux d’admissibilité des surfaces agricoles à la première page de cette fiche).
La méthode de calcul est différente selon la catégorie de 
la parcelle :•
 t
erre arable ou culture permanente : dans ce cas, on 
déduit de la surface de la parcelle, les éléments non admissibles ;
•
 pr
airie ou pâturage permanent (hors chênaies et châ-
taigneraies) : dans ce cas, la méthode dite du « prorata » est appliquée. Elle consiste à évaluer la densité d’élé -

ments végétaux et naturels non admissibles de petite taille disséminés sur la parcelle. Une grille (ci-après dans les exemples) définit ensuite les coefficients d’admissi-bilité en fonction des tranches de densité d’éléments non admissibles. Ce coefficient d’admissibilité est appliqué sur la surface de la parcelle après déduction des éléments qui ne sont jamais admissibles (cf. pages suivantes) ;
•
 chênaie ou châtaigner
aie entretenue par des porcins 
en Corse ou par des petits ruminants dans les Causses-cévenols et méridionaux : dans ce cas, une grille de pro -
rata adaptée s’applique (cf. ci-après dans l’exemple).
Les illustrations suivantes exposent le calcul de l’admissi-bilité d'une parcelle de 5 hectares pour ces 3 catégories de parcelles. 
1 . La parcelle est une terre arable ou une culture permanente (5 ha)
BOSQUET
15 ares
MARE9 ares

BOSQUET
15 ares
MARE9 ares
FOSSÉ MAÇONNÉ15 aresAFFLEUREMENTROCHEUX20 aresARBRES DISPERSÉS
BÂTI1 areFORÊT55 aresHAIE
Largeur 9 m,
longueur 150 m,
surface 13,5 ares

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 40→→ ÉTAPE 1 
Compter le nombre d’arbres d’essence forestière disséminés (isolés ou alignés) par hectare.
→ → s ’il y en a plus de cent par hectare, la parcelle entière n’est pas admissible ;
→ → s ’il y en a cent ou moins par hectare, on ne tient pas compte des arbres (on fait comme s’ils n’existaient pas) et on 
passe à l’étape suivante.
→→ ÉTAPE 2 
Faire la somme de la surface de tous les éléments non admissibles et la retirer de la surface de 
la parcelle.
Sur ce schéma : 
→ → éléments non admi ssibles : 20 ares + 15 ares + 1 ares + 55 ares = 91 ares ;
→ → c alcul de la surface admissible : 500 ares – 91 ares = 409 ares soit 4,09 ha.
Remarque : le bosquet, la mare et la haie sont des éléments visés par la BCAE 8 et à ce titre, leur surface n’est pas 
déduite pour le calcul de la surface admissible de la parcelle  .ARBRES DISPERSÉS
MARE
9 ares
FOSSÉ MAÇONNÉ15 aresAFFLEUREMENTROCHEUX20 aresBÂTI1 areFORÊT55 aresARBRES DISPERSÉSBOSQUET15 ares HAIE

MARE
9 ares
Largeur 9 m

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 412 . La parcelle est une prairie ou un pâturage permanent (5 ha) 
(hors chênaie/châtaigneraie)
L’admissibilité de la parcelle est évaluée à partir d’une zone de densité homogène à laquelle est affecté un coefficient 
d’admissibilité. Il peut y avoir plusieurs zones de densité homogènes (ZDH) sur une parcelle qui correspondent à des variations dans le paysage avec des densités d’éléments non admissibles différentes. Le calcul se fait dans ce cas par zone de densité homogène.
BROUSSAILLE 
CONSOMMABLE2m
2BOSQUET15 ares
MARE9 ares
AFFLEUREMENTROCHEUX20 aresAFFLEUREMENTROCHEUX2 x 9 aresBROUSSAILLES15 aresMARE20 ares
ARBRES DISPERSÉS

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 42→→ ÉTAPE 1 
Détermination de la surface de référence de la zone de densité homogène  .
Il faut retirer  : 
→ → la sur face de tous les éléments couverts par la BCAE 8 ; 
→ → la sur face de tous les éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares ;
→ → la sur face des éléments artificialisés. 
Ici 5 ha - 15 ares - 20 ares – 13,5 ares – 9 ares -- 15 ares – 20 ares - 55 ares – 1 are = 351,50 ares   
→ → S urface de référence : 3,515 ha
→→ ÉTAPE 2 
Sur la surface de référence, identifier les éléments naturels de moins de 10 ares et estimer la 
proportion de ces éléments sur la surface de référenceAFFLEUREMENT
ROCHEUX20 aresAFFLEUREMENTROCHEUX2 x 9 aresARBRES DISPERSÉS
MARE9 ares
 BCAE 8BOSQUET15 ares
 BCAE 8
BROUSSAILLES15 aresMARE20 ares  
 BCAE 8
 
 BCAE 8BROUSSAILLE CONSOMMABLE 2 ares
BROUSSAILLE CONSOMMABLE 2 ares
MARE9 ares
AFFLEUREMENTROCHEUX2 x 9 aresBOSQUET15 ares

MARE9 ares
AFFLEUREMENTROCHEUX20 aresBROUSSAILLES15 aresMARE20 ares

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 43Cette proportion d’éléments non admissibles diffus permet de déterminer une tranche de densité. Le tableau 
ci-dessous permet d’en déduire le coefficient d’admissibilité :
Lors de la déclaration du dossier PAC, la tranche de densité des parcelles en prairies permanentes (PP) est propo -
sée dans le RPG pour les parcelles qui étaient déjà déclarées les années antérieures en prairies permanentes. Cette 
tranche de densité a été établie par l’administration sur la base des photographies aériennes régulièrement mises à jour pour identifier toute évolution de la végétation et sur la base des contrôles sur place et visites instruction. Seule la déclaration d’une nouvelle parcelle en PP ou une évolution de la végétation non visible sur la photographie aérienne nécessite la mise à jour de la tranche de densité dans la déclaration. Cette modification est soumise à instruction et pourra le cas échéant être vérifiée lors d’un contrôle sur place.
→→ ÉTAPE 3

→→ ÉTAPE 3 
Calcul de la surface admissible de la parcelle 
Sur l’exemple ci-dessus, les éléments non admissibles représentent moins de 10 % de la surface de référence : 
→ → L a tranche de densité à retenir est 0-10 % par conséquent le coefficient d’admissibilité est de 100 %
Ce coefficient est à appliquer à la surface de référence (3,515 ha) augmentée de la surface occupée par la haie, les 
mares et le bosquet protégés par la BCAE 8 (15 + 20 + 9 + 13,5 = 57 ,5 ares), soit : 351,5 + 57 ,5 = 409 ares
→ → S urface admissible 409 x 100 % = 409 ares, soit 4,09 haTranches de densité
(part d’éléments naturels non admissibles  
de moins de 10 ares)Coefficient d’admissibilité
0-10 % 100 %
10-30 % 80 %
30-50 % 60 %
50-80 % 35 %
80-100 % 0 %

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 443 . La parcelle est une chênaie ou une châtaigneraie
Les parcelles en chênaie ou châtaigneraie peuvent être admissibles uniquement si elles sont pâturées par des porcins 
ou des petits ruminants dans le cadre des deux pratiques locales établies suivantes :•
 s
ystème traditionnel d’élevage porcin en Corse ;
•
 s
ystème traditionnel d’élevage de petits ruminants dans les Causses cévenols et méridionaux.
L’entretien minimal annuel de ces surfaces est vérifié par les 2 critères suivants : 
→ → tau x de chargement de 0,2 UGB par hectare admissible (en tenant compte des animaux pris en compte au titre des 
pratiques locales, c’est-à-dire uniquement les porcins et les petits ruminants selon la zone) ;
→ → O U maintien du caractère apte à la production de la chênaie ou de la châtaigneraie. En pratique, cela signifie que 
les arbres morts ne sont pas pris en compte pour évaluer le nombre de tiges à l’hectare.

La grille précédente n’est pas applicable à ces surfaces sur lesquelles l’herbe n’est pas prédominante ou est absente, avec une ressource alimentaire constituée pour tout ou partie par les fruits des arbres. Un système de prorata avec des règles spécifiques est donc établi. La zone de densité homogène couvre la totalité de la parcelle agricole ou de l’îlot s’il n’est constitué que de chênaies ou de châtaigneraies.
Le coefficient d’admissibilité est fixé en tenant compte de la typologie de chênaie-châtaigneraie telle qu’indiquée 
dans la grille suivante :Une futaie est définie comme étant une forêt composée de grands arbres adultes ; une densité trop faible d’arbres ne permet pas de qualifier un boisement en futaie.Type de chênaie-châtaigneraie pâturée Coefficient d’admissibilité
Futaie de moins de 100 tiges à l’hectare  100 %
Taillis sous futaie de 100 à 400 tiges à l’hectare 80 %

Taillis dense de 400 à 800 tiges à l’hectare 60 %

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 45
PAC 2023-2027ANNEXE 3
La transparence GAEC  
Reconnaître l'activité  
des femmes et des hommes  
derrière chaque exploitation  
À l’instar de la programmation précédente, les textes européens pour la PAC reconnaissent clairement le principe de 
transparence : il est possible d’attribuer les aides à certaines sociétés agricoles en prenant en compte chaque associé comme on le fait pour un agriculteur individuel, à condition de pouvoir démontrer que chaque associé contribue au « renforcement économique » de la société ; la société bénéficie alors des mêmes montants d'aides que si tous ses asso -
ciés étaient des agriculteurs individuels, chacun amenant son apport. En France, seule la forme sociétaire GAEC total (groupement agricole d’exploitation en commun) répond aux conditions nécessaires pour appliquer la transparence en conformité avec les textes européens. Dans ce type de société agricole, chaque associé doit participer effective -

ment à l’activité agricole sur l’exploitation et être chef d’exploitation, en co-responsabilité avec les autres associés. En ce qui concerne la nouvelle PAC 2023-2027 , les règles d’application de la transparence s’inscrivent dans la conti-nuité de la programmation précédente. Deux évolutions sont néanmoins à noter concernant la mise en œuvre de 
ces règles. D’une part, et suite à l’introduction du caractère agriculteur actif, pour un certain nombre d’aides, la transparence sera calculée en tenant compte des associés répondant individuellement à la définition d’agriculteur actif. D’autre part, le principe de transparence pourra désormais s’appliquer dans le cadre de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) lorsque plusieurs associés répondant à la définition de JA intègrent un même GAEC. 
 La transparence GAEC, un outil au service d’une agriculture porteuse d’emploi  
et créatrice de valeur

La transparence GAEC, un outil au service d’une agriculture porteuse d’emploi  
et créatrice de valeur 
L’objectif est de reconnaître une agriculture porteuse d’emploi et créatrice de valeur, assurée par des chefs d’exploitations présents et actifs sur leurs exploitations. L’application de la PAC, dont les aides bénéficient à des exploitants individuels comme à des sociétés agricoles, doit donc permettre d’encourager les formes sociétaires où les associés sont des chefs d’exploitation et assurent eux-mêmes l’activité agricole sur l’exploitation.Le principe de « transparence », défini à l’article

L.323-13 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), est le moyen de mettre en œuvre cet objectif. Son appli-cation permet à chaque associé d’un groupement agri-cole d’exploitation en commun total, lorsqu’il contribue au renforcement de la structure, de faire bénéficier sa société des aides de la PAC auxquelles il aurait été en droit de prétendre en tant qu’agriculteur à titre individuel.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 46 Une procédure d’agrément des GAEC  
En France, une procédure prévoit l’agrément et le contrôle 
des GAEC. Dans un GAEC total, tous les membres sont des associés exploitants, qui doivent participer effecti-vement au travail en commun et y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, sauf dans des cas spécifiques définis par décret. Les décisions sont prises par l’ensemble des associés exploitants, cha-cun étant toujours un chef d’exploitation. 
Les GAEC sont agréés par l’autorité administrative (pré -
fet de département). Avant de délivrer un agrément, 
l'autorité administrative vérifie, sur la base des déclara-tions des intéressés et des informations dont elle dispose (notamment les statuts et la note relative aux conditions de création et de fonctionnement de la société), la conformité du groupement aux dispositions règlemen-taires. Elle vérifie, en particulier, la qualité de chef d'ex -

ploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés, ainsi que l'effectivité du travail en commun. 
À partir du moment où un GAEC total est agréé, la 
transparence peut être appliquée automatiquement en tenant compte de l’apport de chaque associé agricul-teur actif. Cet apport sera apprécié au regard des parts sociales détenues par chaque associé agriculteur actif et devra être vérifié régulièrement.
 Les effets de la transparence GAEC 
L’application de la transparence s’applique différem-ment selon les dispositifs. Par exemple : •
 p
our le paiement redistributif, les soutiens couplés, 
l’ICHN, la transparence s’applique à l’apport de chaque associé agriculteur actif. Cet apport est apprécié au regard des parts sociales détenues par chaque associé ;
•
 p
our l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs,

•
 p
our l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs, 
le montant forfaitaire de l’aide est multiplié par le nombre d’associés agriculteurs actifs respectant indivi-duellement les critères d’éligibilité à l’aide (répondant à la définition JA, primo installation récente au sein du GAEC).

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 47
PAC 2023-2027ANNEXE 4
Les éléments topographiques  
dans la PAC
Les haies, mares, arbres isolés ou alignés, bosquets, ou 
fossés sont des éléments structurants du paysage, qui peuvent ne pas générer directement une production agricole. Ils contribuent à la performance économique et environnementale de l’exploitation et à sa résilience.  
Ces éléments, également intitulés éléments favorables à 
la biodiversité ou infrastructures agroécologiques (IAE), constituent depuis la programmation 2014-2022 une notion clé de la PAC et un marqueur de la reconnaissance du rôle des écosystèmes dans l’acte de production. 
Ces éléments sont ainsi pris en compte sous conditions 
au titre de l’admissibilité des surfaces pour les aides sur -

faciques : paiements directs, indemnité compensatoire de handicaps naturels, mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique. Il s’agit, ce faisant, de les reconnaître pour mieux les protéger.
Leur maintien est assuré à travers la BCAE 8 de la condi-
tionnalité, qui requiert des bénéficiaires des aides qu’ils :•
 dé
tiennent un ratio minimal d’IAE et de jachères sur 
leur exploitation ;
•
 maintiennent le
s haies, les mares et les bosquets sur 
l’exploitation, sauf cas spécifiques. Leur développement et leur gestion durable, enfin, sont encouragés dans le cadre de l’éco-régime. La présence d’une part minimale d’infrastructures agroécologiques ou de terres en jachères conditionne en effet l’accès à la voie « Éléments favorables à la biodiversité » de l’éco -

régime. La gestion durable des haies permet quant à elle le versement d’un bonus spécifique : le bonus « haies ».
L’entretien des éléments ligneux (haies, arbres, ripisylves 
et bosquets), mares et fossés compte également parmi les objectifs de certaines MAEC à enjeu « Biodiversité ».  Les MAEC Eau et Sol incitent par ailleurs les bénéficiaires à bien localiser leurs IAE, de façon à limiter les transferts de pesticides et de nitrates vers les cours d’eau et les eaux souterraines, et à disposer d’un ratio minimal de haies et de couverts favorables aux pollinisateurs.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 48Elément favorable 
à la biodiversité DéfinitionPondération pour la BCAE 8  et l'écorégime
Haie
Unité linéaire de végétation ligneuse, d’une largeur inférieure ou égale à 20 mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec : - une présence d’arbustes et, le cas échéant, une présence d’arbres et/d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ou- une présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) 1 mètre de linéaire de haie équi-vaut à 20 m² de surface quelle que soit la largeur de la haie
Aligement d'arbres Arbres alignés dont l’espace entre les couronnes d’arbres est stric-tement inférieur à 5 mètres. Au-delà de 5 mètres, ils sont considé-rés comme des arbres isolés ou qualifiés de bosquets s’ils ne sont pas alignés.1 mètre de linéaire équivaut  à 10 m² de surface 
Arbres isolés Arbres dissociables d’un groupe ou d’un alignement d’arbres 1 arbre équivaut à 30 m² de surface

Arbres isolés Arbres dissociables d’un groupe ou d’un alignement d’arbres 1 arbre équivaut à 30 m² de surface  
Bosquet Élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert de superficie de 50 ares au plus. Un bosquet est caractérisé au sens de la PAC à partir de trois arbres.La superficie est affectée d’un coefficient 1,5 pour le calcul du ratio d’éléments favorables à la biodiversité au titre de la BCAE8  et de l’écorégime.
Mare Étendue d’eau dont la surface est au plus de 50 ares. Les réservoirs artificialisés par une matière plastique ou du béton ne sont pas des mares. La végétation ripicole, au bord de l’eau, d’une largeur maxi-male de dix mètres, peut être incluse dans la surface de la mare. La superficie est affectée d’un coefficient 1,5 pour le calcul du ratio d’éléments favorables à la biodiversité au titre de la BCAE8  et de l’écorégime

Bordure Surface boisée ou herbacée permettant de limiter l’érosion et la lixiviation qui n’est pas utilisée pour la production agricole mais par dérogation, peut être fauchée ou pâturée à condition qu’elle reste distinguable de la parcelle à laquelle elle est adjacente pour être retenue au titre de la BCAE8 et de l’écorégime. Il peut s’agir d’une bande tampon mise en place au titre de la BCAE4, d’une bande tampon parallèle à un écoulement d’eau non référencé au titre de la BCAE4, à un plan d’eau, en bordure d’un champ ou en bordure de forêt. Lorsqu’elle est mise en place en bordure de forêt, la bande doit avoir une largeur minimale de  1 mètre. Dans tous autres les cas, elle doit avoir une largeur minimale  de 5 mètres. Une bordure de 1 mètre linéaire équivaut à 9 m² de surface pourla BCAE8 et l’écorégime.

Fossé Structure linéaire creusée non maçonnée ni busée destinée à faire circuler les eaux temporaires. Le fossé doit avoir en tous points une largeur inférieure ou égale à dix mètres. Les béalières ne sont pas considérées comme des fossés. 1 mètre de linéaire de fossé équivaut à 10 m² pour la BCAE8 et l’écorégime.
Mur traditionnel Construction en pierres naturelles (de type taille ou blanche) sans utilisation de matériaux de type béton ou ciment. Les murs de sou-tènement ou de maçonnerie n’entrent pas dans cette catégorie.  Un mur traditionnel en pierre doit avoir : - une largeur supérieure à 0,1 mètre et inférieure ou égale  à 2 mètres ; - une hauteur supérieure à 0,5 mètre et inférieure ou égale  à 2 mètres.1 mètre de linéaire de mur corres-pond à une surface de 1 m² d’IAE, pour la BCAE8 et l’écorégime.

Ripisylve Zone de transition entre les milieux aquatique et terrestre et loca-lisée en bordure de cours d’eau. Elle est composée de différentes strates (herbacée, arbustive, arborée). Non retenue
Concernant les arbres, seuls ceux d’essence forestière relèvent des éléments topographiques et sont retenus pour 
respecter les conditions ou les seuils fixés. Tout arbre fruitier est de fait exclu de cette classification.  Définitions et pondérations associées à ces éléments

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 49  Prise en compte des éléments topographiques dans la PAC – Synthèse
Eléments topographiques Admissibilité
aux aides 
surfaciques de la PACMaintien des haies, mares et bosquetsTaille interdite entre le 16/03 et le 15/08Taux minimal BCAE 8 d’éléments topographiques sur TA (IAE adjacents inclus)Ecorégime MAEC portant sur l’entretien durable des infrastructures agroécologiques
Haie
Oui, jusque 20m de largeOui jusqu’à  10 mètres de largeOui quelle que soit la largeurOui jusqu’à  20 mètres de largeOui jusqu’à  20 mètres de largeOui
Alignements d’arbres Oui dans la limite de cent arbres par hec-tares sur TAOui Oui Oui Oui Oui
Arbres isolés Oui dans la limite de cent arbres par hec-tares sur TAOui Oui Oui Oui Oui
Bosquets de moins de 50 ares Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Lisière de forêt Non Non Non Non Non Non
Surfaces boisées sans aides Non Non Non Non Non Non
Surfaces boisées bénéfi-ciant d’un soutien FEADER Oui Non oui Non Non Non

Mares < 50 ares Oui Oui / Oui Oui Oui
Fossés non maçonnés Oui Non / Oui jusqu’à 10 mètres de largeOui jusqu’à 10 mètres de largeOui
Bordure Oui, si respect de la largeur et du couvertNon / Oui si largeur minimale de 5 mètres le long des cours d’eau et de 1 mètre le long de la forêtOui si largeur minimale de 5 mètres le long des cours d’eau et de 1 mètre le long de la forêtNon
Broussailles Uniquement si inté-gralement accessibles pour les animaux/ / Non Non Non
Milieux fermés Non / / Non Non Non

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 50Eléments topographiques Admissibilité
aux aides 
Talus enherbé au sein des parcelles cultivées
Oui si couvert admissible/ / Non Non Non
Affleurements rocheux Non, mais prise en compte possible par application du principe de prorata sur prairies permanentes/ / Non Non Non
Terrasse Non / / Non Non Non
Mur traditionnel en pierre Oui / / Oui Oui Non
Ripisylves Oui, si incluses dans un élément topogra-phique admissibleNon Non Non Non Oui

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 51
PAC 2023-2027ANNEXE 5
Régime des droits 
au paiement de base
On entend par « agriculteur » au sens de la présente fiche, une personne ou structure bénéficiaire des aides directes. 
Dans le cas d’une société (GAEC, SCEA…), c’est la société qui est considérée comme agriculteur. À compter de la campagne 2023, pour bénéficier du régime de droit au paiement de base, un demandeur d’aide doit répondre aux critères d’agriculteur « actif ». La définition de l’agriculteur actif fait l’objet de l’annexe 1.La présente fiche indique les modalités applicables aux droits à paiement de base (DPB) à partir de la campagne PAC 2023. 
 Principes des droits au paiement de base
Les droits au paiement de base (DPB) constituent un 
paiement découplé (c'est-à-dire indépendant du type de production agricole) qui conditionne également l’accès à trois autres aides découplées :•
 l
’aide redistributive complémentaire, payée sur les 52

l
’aide redistributive complémentaire, payée sur les 52 
premiers hectares admissibles des exploitations éli-gibles (avec application de la transparence pour les GAEC totaux) ;
•
  l
’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agri-
culteurs (ACJA), versée aux jeunes agriculteurs sous la forme d’un forfait à l’exploitation, indépendamment de la surface détenue (avec application de la transparence pour les GAEC totaux) ;
•
 l
’écorégime, prenant la forme d’un paiement découplé 
d’un montant fixe au niveau national versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation
 .
 Il rémunère des 
pratiques bénéfiques pour l’environnement avec plu -
sieurs niveaux et comprend 3 voies d’accès non cumu -
lables entre elles et un bonus « haies ».
Le régime de paiement de base se fonde sur des droits à paiement, les DPB, alloués à des agriculteurs :•
  p
endant la programmation précédente, soit lors de la

p
endant la programmation précédente, soit lors de la 
première attribution en 2015, soit créés à partir de la réserve sur les campagnes 2015 à 2022 ;  •
   cr éés à partir de la réserve, sur les campagnes 2023 et 
suivantes dans certaines conditions. 
Ainsi, les DPB détenus au 31 décembre 2022 sont recon-duits pour la programmation 2023-2027, il n’y a pas de « remise à zéro » comme en 2015.
Les deux « régions » DPB de la programmation 2015-2022 
sont conservées pour la programmation 2023-2027 :•
 la « r
égion » Hexagone, dans laquelle les valeurs diffé -
renciées des DPB, basées sur l’historique du DPB, sont conservées. La valeur de chaque DPB sera revalorisée en 2023 pour tenir compte de l’augmentation de l’enve -
loppe allouée au régime de paiement de base. Puis cette valeur convergera selon deux étapes indépendantes l’une de l’autre, en 2023 et 2025. A l’issue de la program-mation, aucun DPB n’aura une valeur faciale inférieure à 85 % de la valeur moyenne de l'Hexagone ; 
•

•
 la C
orse, dans laquelle a été opérée en 2015 une conver -
gence immédiate et totale et dont tous les DPB ont une valeur uniforme depuis 2015.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 52 Utilisation des droits au paiement de base
Un droit à paiement de base ne peut donner lieu à 
un paiement au titre d'une campagne PAC que s'il est déclaré par un agriculteur qui respecte les conditions d’éligibilité du demandeur, notamment le critère agri-culteur « actif » (cf Annexe 1) et s’il est activé sur un hectare de surface admissible (et ce, quel que soit le couvert admissible porté par la parcelle) déclaré par ce même agriculteur. 
L’ensemble des DPB d'un agriculteur constitue son por -
tefeuille de DPB.Un DPB peut être :
•
 s
oit détenu en propriété ;
•
 s
oit détenu dans le cadre d’un transfert temporaire. 
Dans ce cas, le détenteur du DPB n’est pas le proprié -

•
 s
taire, et c’est à l’agriculteur bénéficiaire du transfert temporaire auquel revient la déclaration et l’activation du DPB.Un DPB créé ou alloué dans une « région » (Hexagone ou Corse) ne peut être déclaré et activé que dans cette « région». Ainsi, un DPB créé sur une parcelle du départe -
ment du Nord pourra être déclaré une année ultérieure sur une parcelle de Lozère, mais pas sur une parcelle de Haute-Corse. 
Si un exploitant n’active pas l’ensemble des DPB de son por -
tefeuille pendant deux années consécutives, un nombre de 
DPB correspondant au nombre de DPB non activés pendant ces deux années remontera en réserve. Ce sont les DPB de plus faible valeur qui remonteront en premier en réserve. En cas de DPB de même valeur détenus en propriété et dans le cadre d’un transfert temporaire, il est possible de faire remonter les DPB détenus en propriété en priorité.

Les années de non activation se cumulent par continuité entre les programmations PAC. Des droits non activés en 2022 qui ne seraient pas activés en 2023 remonteront à la réserve. 
 Valeur des droits au paiement de base  
La valeur des DPB, reconduits pour la programmation 2023-2027 , sera modifiée en entrée de campagne 2023 pour tenir compte de la nouvelle répartition de l’enve -
loppe des paiements directs entre les régimes d’aides. Chaque DPB sera revalorisé par application du facteur qui correspond à la hausse de l’enveloppe entre les deux programmations. Ce facteur sera calculé au moment des paiements. 
Deux étapes de convergence seront appliquées en 2023 et 2025 à la valeur des DPB de la région Hexagone pour rapprocher les DPB de la valeur moyenne : • En 2023, la première étape de convergence aura pour effet de revaloriser les DPB de plus faible valeur à 70 % de la moyenne. Cette augmentation sera financée

par l’application d’un plafonnement sur les DPB de plus forte valeur (le plafond sera ajusté au moment  
du paiement, il est évalué aujourd’hui à 1 350 €).• En 2025, la seconde étape plafonnera les plus gros DPB à 1 000 € et appliquera une réduction de 50 % de l’écart à la moyenne aux DPB de valeur supérieure à la moyenne. Cette réduction de l’écart à la moyenne sera limitée à 30 % de la valeur initiale des droits (cette limitation des pertes ne permettra toutefois pas à un droit de garder une valeur supérieure à 1 000 €). La ressource ainsi dégagée permettra de revaloriser les DPB de plus faible valeur pour les rapprocher de la moyenne.
En fin de campagne, chaque agriculteur se verra informé de son portefeuille final de DPB, avec pour chaque DPB la valeur (définitive et exacte) du droit pour la campagne concernée.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 53 Transferts des droits au paiement de base 
Lorsqu'un agriculteur souhaite transférer un DPB à un 
autre agriculteur, il peut le faire sous certaines conditions :•
 le r
epreneur du DPB doit satisfaire aux conditions d’éli-
gibilité du demandeur, notamment être agriculteur actif (il n'est en revanche pas nécessaire que le cédant du DPB satisfasse aux conditions d’éligibilité du demandeur) ;
•
 le 
cédant et le repreneur du DPB doivent tous les deux 
signer un formulaire spécifique (formulaire de trans-fert), et joindre le cas échéant les pièces justificatives nécessaires. Le formulaire doit être déposé avant la date limite de dépôt applicable au dossier PAC relatif aux surfaces pour la campagne considérée (par exemple, le 15 mai 2023 pour la campagne 2023).
Les transferts de droits possibles sont :•
 tr
ansfert définitif (hors donation/héritage), avec ou 
sans transfert de foncier, uniquement si le cédant est propriétaire des DPB ; 
•
 tr

•
 tr
ansfert temporaire (hors donation/héritage), avec ou 
sans transfert de foncier. Ce type de transfert concerne principalement les transferts de DPB en accompagne -
ment d’un bail ou d’une mise à disposition de foncier. Ces DPB restent dans le portefeuille du preneur tant que les parties ne font pas expressément savoir que le contrat a pris fin (à l’aide d'un formulaire de transfert permettant le retour des DPB dans le portefeuille du cédant).
Les transferts temporaires conclus lors de la programmation précédente ne sont pas remis en cause. Ils restent valables tant que les parties n’ont pas notifié la fin de contrat. 
•
 héritag
e : lors du décès d’un exploitant agricole (qui 
exerçait seul le contrôle d’une exploitation), les héritiers peuvent récupérer les DPB du défunt, même s'ils ne satisfont pas aux conditions d’éligibilité du demandeur ;
•
 donation à titr

•
e gratuit : les donataires, même s'ils ne 
satisfont pas aux conditions d’éligibilité du demandeur, reprennent les DPB du donateur. 
À partir de la campagne 2023, les transferts de DPB sans accompagnement de foncier (« sans terre ») ne sont plus taxés. 
 Les changements de forme juridique et autres évolutions des exploitations
Toute évolution de l'exploitation (changement de forme juridique, entrées et sorties d'associés, etc.) doit être portée à la connaissance de la DDT(M). Un formulaire « Déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation » est disponible sur telepac ou en DDT(M). 
IMPORTANT Pour être pris en compte au titre de la campagne en cours, ces changements doivent impérativement être signalés à la DDT(M) avant  la date limite de dépôt du dossier surface pour  la campagne considérée.  Exemple : 15 mai 2023 pour la campagne 2023.

Ces évolutions peuvent avoir différents impacts sur le portefeuille de DPB de l'exploitation selon les situations :
→→ Lorsque les évolutions n’ont pas d’impact sur la per -
sonne morale (notamment pas de création d’une per -
sonne morale nouvelle), les DPB détenus en propriété ou dans le cadre d’un transfert temporaire demeurent dans le portefeuille de l'agriculteur (société), et ce même si un nouveau numéro pacage est attribué. Aucun formulaire de transfert n’est donc nécessaire
 .
 
Exemple : changement de statut d’une société comme la transformation d’un GAEC en EARL, d’une EARL en SCEA, etc.
→→ En revanche, dans d’autres cas, emportant création d’une personne morale nouvelle, il convient de remplir des formulaires de transfert : Exemples : •
 e
xploitation individuelle passant sous un statut de per -
sonne morale (ou vice-versa) ;
•
 chang
ement de statut de la personne morale impli-
quant une association de loi 1901, un GIE ou un groupe -
ment pastoral ; 
•
 cr

•
 cr
éation d'un nouvel agriculteur au sens de la PAC. 
Exemple : cas de fusion ou de scission d'exploitations sous forme sociétaire.
→→ Enfin, en cas d'entrée ou de sortie d'un associé d'une exploitation sous forme sociétaire, des clauses de trans-fert sont nécessaires pour transférer des DPB de l’associé vers la société ou inversement.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 54 Attribution de DPB par la réserve
Deux réserves de droits au paiement de base, une pour 
l’Hexagone et une pour la Corse, permettent d’attribuer 
des DPB à des agriculteurs ou de revaloriser des droits existants. Ces attributions de DPB se font au travers des pro -
grammes suivants :
1. Programme « Jeunes agriculteurs »
Toute la surface admissible (hors surface qui était en vigne en 2013) du bénéficiaire sera dotée de DPB si elle ne l’est pas déjà par ailleurs, et, le cas échéant, tous les DPB détenus par le bénéficiaire seront revalorisés à la valeur moyenne des DPB au cours de l’année d’attribution.
→→ Conditions d’éligibilité pour un individuel :Pour être éligible, un individuel doit, à la date de sa demande d’attribution : •
 ê
tre agriculteur actif ;
•
 a
voir au plus 40 ans ; 
•
 ê
tre dans le cadre d’une première installation récente (il

ê
•
 a
•
 ê
tre dans le cadre d’une première installation récente (il 
s’est installé l’année de la demande d’attribution de DPB par la réserve ou dans les 5 années civiles précédentes) ;
•
 et r
especter une condition de diplôme ou de compé -
tences requises :- être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou supérieur ou équivalent, -  ou être titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur 
(quelle que soit la spécialité) ET prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la produc -
tion agricole d’au minimum 24 mois au cours des trois dernières années,- ou prouver l’exercice d’une activité professionnelle 
dans le secteur de la production agricole d’au minimum 40 mois au cours des cinq dernières années.

→→ Conditions d’éligibilité pour une société : Une société est considérée comme jeune agriculteur si l’un des associés, à la date de la demande d’attribution, satisfait aux critères JA, notamment :•
 ê
tre assuré, au titre de ses activités dans la société 
contre les accidents du travail et les maladies profes-sionnelles sous un régime de protection sociale des per -
sonnes non salariées agricoles ;
•
 ê
tre dans le cadre de sa première installation ;
•
 ê
tre installé récemment (s’être installé dans la société 
l’année de la demande ou dans les 5 années civiles précédentes). 2. Programme « Nouveaux agriculteurs »

Est « nouvel agriculteur (NA) » toute personne qui respecte 
les critères cumulatifs suivants :
•
 ê
•
 ê
tre dans le cadre d’une première installation récente 
(il s’est installé l’année de la demande ou dans les  
2 années civiles précédant la demande d’attribution de DPB par la réserve) ;
•
 et r

•
 et r
tences requises :- être titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité, - OU prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 24 mois au cours des trois dernières années. 
NB : aucune condition d'âge n’est définie
 .
U
ne société peut bénéficier du programme NA si un de 
ses associés répond, à la date de la demande d’attribu -
tion de DPB par la réserve, à la définition de nouvel agri-culteur, notamment : •
 ê
•
 ê
•
 ê
l’année de la demande ou dans les 2 années civiles précédentes).

l’année de la demande ou dans les 2 années civiles précédentes). 
Un même agriculteur ne peut bénéficier que d’une attribution de DPB par la réserve (JA) ou (NA) sur la programmation. Les agriculteurs ayant bénéficié du programme « Jeunes agriculteurs » ou « Nouvel installé » de la précédente programmation ne peuvent pas bénéficier d’un de ces programmes.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 553. Programme « Grands travaux »
Peuvent bénéficier du programme les exploitants :
•
 qui dé
tiennent des terres ayant été temporairement 
occupées par des travaux déclarés d’utilité publique, et non couvertes par des DPB du fait de cette occupation (pas d’attribution de DPB ou remontée en réserve pour non activation) ;
•
 e
t qui ont récupéré pour leur activité agricole les sur -
faces temporairement occupées à compter de la cam-pagne 2023. Des DPB à la valeur moyenne sont créés sur les surfaces ainsi récupérées.
4. Programme « Exploitants présents en 2013 ou 2014 »
 
Certains agriculteurs ont fait des déclarations en 2015 pour des surfaces présentes en 2015 (hors surfaces en vignes en 2013) mais n’ont pas obtenu de droits en 2015 parce qu’ils ne disposaient pas du ticket d’entrée soit en raison de la continuité du contrôle dans le cas de socié -
tés, soit parce qu’ils n’étaient pas agriculteurs actifs.

•
 qui ont dép
osé une demande de DPB en 2015 ; 
•
 qui n’
ont jamais détenu de DPB ;
•
 e
t qui sont agriculteurs actifs au sens de la programma-
tion 2023-2027 .Conditions générales :
→→ Pour bénéficier d'une attribution par la réserve, une 
demande doit être effectuée dans le cadre de la déclara-tion PAC au moyen des formulaires dédiés.
→→ Les programmes jeunes agriculteurs et nouveaux agri-
culteurs sont des programmes dits « obligatoires » : ils sont ainsi pourvus en priorité et, si les disponibilités dans la réserve sont insuffisantes pour faire face au besoin d'attribution, un prélèvement sera alors opéré sur tous les DPB de la zone concernée (prélèvement sous forme d'un pourcentage unique de la valeur des DPB).
→→ Les programmes grands travaux et exploitants présents

→→ Les programmes grands travaux et exploitants présents 
en 2013 ou 2014 sont des programmes dits « facultatifs », mis en œuvre après les programmes obligatoires. En cas d’indisponibilité de ressources dans la réserve, le prélè -
vement sur l’ensemble des DPB pour abonder ces pro -
grammes est facultatif et pourra dépendre des priorités de la campagne considérée.

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 57
PAC 2023-2027ANNEXE 6
Écorégime - Modalités
 Voie des pratiques
Cette voie s’adresse à tout exploitant s’engageant sur 
l’ensemble de son exploitation à maintenir et à mettre en place des pratiques agro-écologiques favorables à la réduction des pesticides, à la biodiversité et au stockage de carbone. Les exigences en termes de pratiques sont différentes selon les couverts - terres arables (TA), prairies permanentes (PP) et cultures pérennes (CP) - et doivent être appliquées à l’ensemble de la surface de l’exploitation.
Deux niveaux, appréciés à l’échelle de l’exploitation, sont 
ainsi rémunérés : un niveau de base (de l’ordre de 60 €/ha) et un niveau supérieur (de l’ordre de 80 €/ha).
TYPES DE COUVERTS ÉLIGIBLES Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture déterminera la répartition des cultures  dans chacune des catégories de terres agricoles définies :
→→  T erres arables (TA)

→→  T erres arables (TA)  
Surfaces cultivées destinées à la production de cultures annuelles. Cela recouvre également les prairies temporaires et les jachères de 5 ans ou moins. Certaines cultures pérennes de plein champ sont incluses dans la catégorie « autres cultures » utilisée dans le tableau page suivante : asperge, houblon, miscanthus, plantes à parfum aromatique et médicinale dont lavande…→→  P rairies permanentes (PP)  
Surfaces de production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (ou non herbacées sous certaines conditions), qui ne font pas partie du système de rotation depuis 5 années révolues ou plus. Cela recouvre notamment les prairies naturelles, les landes, parcours et estives…, mais aussi toute surface déclarée en herbe (prairie ou jachère) depuis plus de 5 ans.→→  C ultures permanentes (CP) 
Cultures en place pendant 5 ans révolus ou plus, qui fournissent des récoltes répétées. Cela recouvre notamment les surfaces en vignes, les vergers ou les ligneux…

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 58→→  Sur les terres arables
L’atteinte des niveaux de base et supérieur est appréciée suivant un barème mis en place afin d’inciter à la diversifi-
cation des cultures. 
Barème suivant les catégories et regroupements de cultures
L’obtention de 4 points confère aux exploitations le 
niveau de base. L’obtention de 5 points ou plus leur confère le niveau supérieur.EXEMPLEUn agriculteur dispose de l’assolement suivant : 5 ha de maïs, 5 ha de blé d’hiver, 4 ha de colza et 1 ha de pois soit 15 ha de terres arables (TA).Cet agriculteur, qui ne dispose que de TA, peut prétendre au niveau supérieur de l’écorégime car il dispose d’un total de 5 points au titre de la diversification des cultures :
•
 1 p
oint au titre de son maïs : culture de printemps 
représentant plus de 10 % de ses TA ;
•
 1 p
oint au titre de son blé d’hiver : culture d’hiver 
•
 1 p
oint au titre de son colza : oléagineux d’hiver

•
 1 p
oint au titre de son colza : oléagineux d’hiver 
représentant plus de 7 % de ses TA ;
•
 2 p
oints au titre de ses pois : légumineuse 
représentant plus de 5 % mais moins de 10 %  de ses TA.Catégories
et regroupements de cultures Barème 
Prairie temporaire PT ≥ 5 % des TA : 2 ptsOu PT ≥ 30 % des TA : 3 ptsOu PT ≥ 50 % des TA : 4 pts
Légumineuses à graines et légumineuses fourragères Légumineuses ≥ 5 % des TA ou > 5 ha : 2 ptsOu légumineuses ≥ 10 % des TA : 3 pts
Céréales d'hiverCéréales de printempsPlantes sarcléesOléagineux de printempsOléagineux d'hiverCéréales d’hiver ≥ 10 % des TA : 1 pt Céréales de printemps ≥ 10 % des TA : 1 ptPlantes sarclées ≥ 10 % des TA : 1 ptOléagineux d’hiver ≥ 7 % des TA : 1 ptOléagineux de printemps ≥ 5 % des TA : 1 pt
Les points attribués ci-dessus au sein du bloc « céréales, plantes sarclées  
et oléagineux » sont cumulables à l’échelle de l’exploitation, dans la limite  de 4 points.

Si aucune des 5 conditions ci-dessus ne sont remplies par l’exploitant,
ensemble des 5 catégories de cultures ≥ 10 % des TA : 1 pt 
Autres cultures + cultures à potentiel de diversificationAutres cultures ≥ 5 % des TA : 1 ptOu autres cultures ≥ 10 % des TA : 2 ptsOu autres cultures ≥ 25 % des TA : 3 ptsOu autres cultures ≥ 50 % des TA : 4 ptsOu autres cultures ≥ 75 % des TA : 5 pts
Prairie permanente PP ≥ 10 % de la SAU : 1 ptOu PP ≥ 40 % de la SAU : 2 ptsOu PP ≥ 75 % de la SAU : 3 pts
Surface totale en terres arables < 10 ha2 pts

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 59→→  Sur les prairies permanentes
L’atteinte des niveaux de base et supérieur est appréciée 
sur la base d’un taux de non-labour des surfaces en prai-ries permanentes afin, notamment, de préserver les sols et prévenir le déstockage de carbone par retournement. Ce non-labour s’entend comme l’absence de retourne -
ment pour ré-ensemencement. 
REMARQUESi la prairie est retournée sur la campagne culturale (1
er septembre N-1 - 31 août N) et convertie en terre 
arable, elle ne relève plus de la catégorie « prairies permanentes » et sera prise en compte pour l’évaluation de la diversité des cultures.
Le non-labour d’au moins 80 % des surfaces en PP confère le niveau de base sur les PP . Celui d’au moins 90 % confère le niveau supérieur sur les PP .
Le calcul du ratio s’effectue en considérant toutes les 
surfaces en prairies permanentes (PP , prairies sensibles [PS]) déclarées dans le dossier PAC. Ce ratio est égal au rapport entre :•
 au numér

au numér
ateur, la surface admissible constatée des PP non 
labourées sur la campagne culturale (y compris surfaces en PP sensibles) et non traitées si elles sont sensibles ;
•
 e
t au dénominateur, la surface admissible constatée 
totale des PP dans le dossier PAC de l’année y compris les PP sensibles.
Des conditions d’éligibilité supplémentaires sont défi-nies sur les prairies sensibles concernées par la BCAE 9. Les traitements phytosanitaires y sont interdits compte tenu de l’interdiction de labour définie dans cette BCAE. Ainsi, si le compartiment prairies permanentes ne com-porte que des prairies sensibles, l’absence de traitement phytosanitaire permet d’atteindre le niveau supérieur.
EXEMPLE Un agriculteur dispose de l’assolement suivant : 3 ha de TA et 18 ha PP (pas d’autres cultures).
•
 S
’il laboure moins de 10 % de ses PP (< 1,8 ha de 
PP), l’exploitation satisfait aux exigences du niveau supérieur de l’écorégime.
•
 S

•
 S
’il laboure entre 10 % et 20 % de ses PP  (entre 1,8 et

•
 S
’il laboure entre 10 % et 20 % de ses PP  (entre 1,8 et 
3,6 ha), l’exploitation satisfait aux exigences du niveau de vase de l’écorégime. Lorsque des surfaces en prairies sensibles sont prises en compte pour atteindre les taux requis pour les niveaux de base ou supérieurs, l’absence de traitement phytosanitaire sur celles-ci est nécessaire pour satisfaire le critère.Pour le calcul du ratio, il n’est pas fait de distinction entre les « véritables » PP et les PP correspondant à des PP de compensation (c’est-à-dire celles mises en place dans les régions où un système d’autorisation s’applique au titre du verdissement pour la programmation précédente ou au titre de la nouvelle BCAE1) et qui peuvent donc être en herbe depuis moins de 5 ans. Si la mise en place d’une PP de compensation implique un labour sur la période d’évaluation, il reviendra à l’exploitant d’en tenir compte pour que son ratio reste supérieur à 80 % ou 90 % selon le niveau de paiement escompté.

→→  Sur les cultures permanentes
L’atteinte des niveaux de base et supérieur est appré -
ciée sur la base du taux de couverture de l’inter-rang (enherbement ou mulch végétal), estimée à la parcelle en tenant compte du nombre d’inter-rangs couverts ou non. L’enherbement de 75 % des inter-rangs confère le niveau de base. L’enherbement de 95 % des inter-rangs confère le niveau supérieur.
EXEMPLEUn agriculteur détient 2 parcelles de cultures permanentes de surface identique de 5 ha. L’inter-rang de l’une est totalement enherbé, l’inter-rang de l’autre est enherbée sur un rang sur deux.Le taux d’enherbement est alors égal à : (100 % x 5 ha + 50 % x 5 ha) / (5 ha + 5 ha) = 75 %L’exploitant, ayant un taux d’enherbement de 75 %, respecte les conditions du niveau de base de l’écorégime pour le critère d’enherbement.

Certaines cultures pérennes sont exclues de cette obliga-tion de couverture de l’inter-rang (cf. « Types de couverts éligibles ») et sont intégrées dans le système de « diversité des cultures ».
Le bénéfice d’un niveau est accordé si et seulement si 
toutes les exigences associées à chaque type de catégo -
rie de terres agricoles pour ce niveau sont respectées.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 60Lorsque la surface admissible d’une catégorie de terre 
agricole (TA, CP , PP) représente moins de 5 % de la sole admissible de l’exploitation, celle-ci est exonérée du res-pect des exigences sur cette catégorie.
EXEMPLE Un agriculteur dispose d’une SAU de 38 ha et de l’assolement suivant :
•
 5 ha de maï
s, 5 ha de blé d’hiver (TA) ;
•
 1
8 ha de PP , dont 0,5 ha sont labourées l’année de la 
demande ;
•
 8 ha de CP enherbé
s à 100 % et 2 ha de CP enherbés à 
75 % (3 rangs/4).
Il demande à bénéficier de l’écorégime par la voie des 
pratiques :
•
 sur s
es TA, il respecte le niveau de base de 
l’écorégime car il dispose d’un total de 4 points : 1 point au titre de son maïs, représentant plus de 10 % de ses TA, 1 point au titre de son blé d’hiver, représentant plus de 10 % de ses TA, et 2 points grâce à ses prairies permanentes, représentant plus de 40 % de sa SAU ;• sur s es PP , il respecte le niveau supérieur de

l’écorégime car il laboure moins de 10 % des surfaces en PP présentes sur son exploitation ;
•
 sur s
es CP , il respecte le niveau supérieur de 
l’écorégime car son taux d’enherbement est supérieur ou égal à 95%. En effet, celui-ci est égal à :  (100 % x 8 ha + 75% x 2 ha) / ( 8 ha + 2 ha) = 95 %
Toutes les exigences du niveau supérieur ne sont 
pas remplies sur toutes les catégories de surfaces agricoles. L’exploitant respecte pour autant les exigences du niveau de base de l’écorégime. Il bénéficiera du paiement correspondant au niveau de base sur toute sa surface admissible, après contrôles.Une évolution de son assolement est nécessaire pour bénéficier du niveau supérieur.
 Voie certification
→→  Niveau spécifique à l’AB

Voie certification
Tout exploitant engagé dans cette voie et disposant d’une attestation individuelle certifiant la mise en œuvre sur l’ensemble des surfaces de son exploitation des disposi-tions du cahier des charges de l’agriculture biologique (AB) accède au niveau spécifique à l’agriculture biologique. 
Les exploitants qui bénéficient d’aides à l’AB au titre du 
second pilier sur l’ensemble de leurs surfaces pour une campagne donnée sont en revanche exclus du bénéfice de l’écorégime pour cette campagne au titre de cette voie. Ils ont accès cependant à l’écorégime par les autres voies.→→  Niveau supérieur
Tout exploitant engagé dans cette voie et disposant d’une attestation individuelle – y compris obtenue dans le cadre d’une certification collective - justifiant du res-pect sur l’ensemble de son exploitation de la certifi-cation environnementale de 3
e niveau (HVE) telle que 
rénovée fin 2022.

rénovée fin 2022. 
Pour tenir compte toutefois des contrôles et pratiques des certificateurs, qui se fondent sur la campagne de production N-1, il est possible pour les seuls exploitants déjà certifiés par la voie A au 1
er octobre 2022 et qui voudraient accéder par 
la certification à l’écorégime pour la campagne 2023 de retenir comme éligible le certificat valide avant le 1
er octobre 2022, dès lors que les exigences 
réglementaires en matière de gestion (ERMG) et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en vigueur au titre de la campagne 2023 sont respectées.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 61→→  Niveau de base
Tout exploitant engagé dans cette voie et disposant 
d’une attestation individuelle – y compris obtenue dans le cadre d’une certification collective - justifiant du res-pect sur l’ensemble de son exploitation d’une certifica-tion environnementale privée de niveau 2+ accède au niveau de base de l’écorégime.
Les certifications privées de niveau 2+ ouvrant accès à 
l’écorégime regroupent a minima :•
 le
s exigences du niveau 2 de certification environne -
mentale ; 
•
 e
t un suivi systématique des obligations de résultat 
requises dans le cadre de la certification environnemen-tale de 3
e niveau telle que rénovée fin 2022 ; •
 e
t le respect d’une des obligations de résultat suivantes :
- le respect de l’un des critères de la certification envi-ronnementale de 3
e niveau telle que rénovée fin 2022

e niveau telle que rénovée fin 2022 
(atteinte d’au moins dix points pour l’un des quatre indicateurs),- ou la preuve de l’utilisation d’au moins deux outils d’aide à la décision au bénéfice d’une stratégie d’opti-misation des intrants à l’échelle de l’exploitation, dont la liste sera précisée par arrêté, et une preuve d’engage -
ment de l’exploitation dans une démarche de recyclage des déchets.
La liste des certifications privées satisfaisant ces cri-tères et ouvrant accès au niveau de base sera établie par arrêté.
 Voie des éléments favorables à la biodiversité
Tout exploitant disposant d’au moins 7 % d’infrastruc -
tures agro-écologiques (IAE) ou de terres en jachères sur sa surface agricole utile, dont 4 % sur ses terres arables, accède au niveau de base de l’écorégime. Le niveau supé -

rieur est acquis à tout exploitant disposant d’au moins 10 % d’IAE ou de terres en jachères sur sa SAU dont 4 % sur ses terres arables.
Les types d’IAE et de terres en jachères pris en compte 
au titre de cette voie et les coefficients de conversion et de pondération associés sont donnés dans le tableau ci-après.
Les types d’IAE retenus sont identiques à ceux de la 
BCAE 8, relative aux particularités topographiques, à l’exception des cultures dérobées et des cultures fixant l’azote qui sont comptabilisées au titre de la seule BCAE mais non de l’écorégime.

EXEMPLEUn agriculteur présente 125 ml de haies et de 1,5 ha  de jachères sur 25 ha de surface agricole utile (SAU).  Il demande à bénéficier de l’écorégime par la voie  des éléments favorables à la biodiversité. 125 ml de haies équivalent à 2 500 m² d’IAE (0,25 ha d’IAE).L’exploitant détient donc l’équivalent de 1,75 ha d’éléments favorables à la biodiversité sur sa SAU, soit 7 %. Il respecte les exigences du niveau de base de l’écorégime et bénéficiera du paiement correspondant.NB : les dérogations accordées pour la campagne 2023 à l’application des BCAE 7 et 8 ne s’appliquent pas à l’écorégime.
Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en culture

Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en culture 
sa jachère, il déclarera la culture effectivement mise en place. C'est cette culture effectivement en place qui sera prise en compte pour l'écorégime. Par exemple, si un exploitant souhaite implanter du blé sur sa jachère, il déclarera dans son dossier PAC du blé avec l'attribut lié à la dérogation. La parcelle sera prise en compte pour la BCAE8 (taux d'éléments favorables à la biodiversité) en tant que jachère,  du fait de l’attribut, mais sera comptabilisée comme du blé pour l'écorégime (diversité des cultures de la voie des pratiques et des taux d'éléments favorables  à la biodiversité de la voie IAE).
Dans le cas où l’exploitant souhaite valoriser sa 
jachère entre le 1
er mars 2023 et le 31 août 2023,

er mars 2023 et le 31 août 2023,  
il déclarera en 2023 sa jachère avec l’attribut lié  à la dérogation. La parcelle sera prise en compte  pour la BCAE 8, mais elle ne pourra pas être comptabilisée comme une jachère pour la voie IAE dès lors qu’elle est valorisée. En revanche, elle pourra être prise en compte dans la catégorie « prairies temporaires » pour le critère de diversification  des cultures de la voie des pratiques.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 62 Bonus haies
Tout bénéficiaire de l’écorégime par la voie des pratiques 
ou de la certification environnementale justifiant de la présence d’au moins 6 % de haies sur sa SAU admissible, dont 6 % sur sa surface admissible en terres arables, lors-qu’applicable, et engagé dans un programme de gestion durable de la haie, attesté par une certification indivi-duelle, peut prétendre au versement de ce bonus (de l’ordre de 7 €/ha).Ce bonus n'est pas cumulable avec  la MAEC Biodiversité - entretien des ligneux.
La liste des certifications reconnues au titre de l’écoré -
gime, à l’instar du « Label haie », par exemple, sera établie 
par arrêté. 
 Cas des pâturages collectifs

Lorsque un agriculteur actif dispose de surfaces admis-sibles d'estives utilisées en commun, celles-ci sont prises en compte pour le calcul de son montant dû au titre de l'écorégime. Par dérogation, celles-ci peuvent être enga-gées dans une voie d'accès différente de celle choisie par l'exploitant sur les surfaces admissibles de son exploita-tion (c'est la voie choisie par le gestionnaire de l'estive qui s'applique aux surfaces rapatriées des pâturages col-lectifs ou, par défaut, la voie des pratiques).L'appréciation des conditions exigées pour bénéficier de l'aide est ainsi réalisée, le cas échéant, de façon distincte pour ces deux catégories de surfaces.
Le gestionnaire des surfaces d'estives utilisées en com-

mun peut bénéficier de l'écorégime pour la partie de ses surfaces d'estives qui ne sont pas prises en compte comme surface admissible des agriculteurs utilisateurs de l'estive, à due concurrence des droits au paiement de base dont il dispose, le cas échéant.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 63Type d’infrastructures 
agro-écologiques (IAE) et surfaces en jachèresDéfinitionSurface équivalente
Haie
Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d’une lar-geur inférieure ou égale à vingt mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec :• une présence d’arbustes et, le cas échéant, une présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…),• ou une présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).1 ml = 20 m²
Aligement d'arbres Alignements d’arbres pour lesquels l’espace entre les couronnes des arbres est strictement inférieur à cinq mètres1 ml = 10 m²
Arbres isolés Arbre dissociable d’un groupe ou d’un alignement d’arbres. 1 arbre = 30 m²
Bosquet Elément non linéaire d’arbres ou d’arbustes dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert  de superficie de 50 ares au plus.1 m² bosquet = 1,5 m²

Mare Étendue d’eau dont la surface est inférieure ou égale à cinquante ares. Les réser-voirs artificialisés par une matière plastique ou du béton ne sont pas des mares. La végétation ripicole, au bord de l’eau, d’une largueur maximale de dix mètres, peut être incluse dans la surface de la mare.1 m² mare = 1,5 m²
Fossés non maçonnés Structure linéaire creusée pour faire circuler les eaux temporaires. Le fossé doit avoir en tous points une largeur inférieure ou égale à dix mètres et ne doit pas être maçonné.1 ml = 10 m²

Bordures non productives Surface linéaire boisée ou herbacée permettant de limiter l’érosion et la lixivia-tion qui n'est pas utilisée pour la production agricole mais par dérogation, peut être fauchée ou pâturée à condition qu'elle reste distinguable de la parcelle à laquelle elle est adjacente.Il peut s’agir d’une bande tampon mise en place au titre de la BCAE 4, d’une bande tampon parallèle à un cours d’eau non référencé au titre de la BCAE 4, à un plan d'eau, en bordure de champ ou en bordure de forêt.Lorsqu’elle est mise en place en bordure de forêt, la bande doit avoir une lar-geur minimale de 1 mètres ; dans tous les autres cas, elle doit avoir une largeur de 5 mètres pour être prise en compte au titre de la BCAE 8.1 ml = 9 m²

Jachères Surfaces agricoles ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 1er mars au 31 août.La jachère ne doit faire l’objet d’aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d’interdiction de valorisation.1 m² jachère = 1 m²
Jachères mellifères Surfaces agricoles ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 15 avril au 15 octobre et portant un couvert favorable pour les pollinisateurs. La liste des couverts autorisé est fixée par la réglementation nationale.La jachère ne doit faire l’objet d’aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d’interdiction de valorisation.1 m² jachère méllifère = 1,5 m²

Murs traditionnels Construction en pierres naturelles (de type taille ou blanche…) sans utilisation de matériaux de type béton ou ciment. Les murs de soutènement ou de maçon-nerie n’entrent pas dans cette catégorie.Un mur traditionnel en pierre doit avoir une largeur supérieure à 0,1 mètre et inférieure ou égale à deux mètres ; sa hauteur doit être supérieure à 0,5 mètre et inférieure ou égale à deux mètres. 1 ml = 1 m²

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 64Voies d’accès 
écorégime Voie des pratiques de gestion agro-écologique 
des surfaces agricoles
Non cumulableVoie de la certification  
environnementale
Non cumulableVoie des éléments 
favorables 
à la biodiversitéMontants 
unitaires 
indicatifs
Pratiques rémunérées Diversification 
des cultures
(TA et certaines CP 
de plein champ)Maintien de prairies 
permanentes non 
labourées (PP)Couverture végétale 
de l’inter-rang (CP)BIO / HVE / CE2+
Niveau spécifique ABBIO 110 €/ha
Niveau supérieur 5 points Ratio 90 % Ratio 95 % HVE Ratio 10 % 80 €/ha
Niveau de base 4 points Ratio 80 % Ratio 75 % Certification CE2+ Ratio 7 % 60 €/ha
Complément Bonus «  haies  »
Non cumulable 7 €/ha
Niveau unique6 % de haies sur la SAU (dont 6 % sur les terres arables si l’exploitation a des terres arables) Certification « haie » attestant de la gestion durable des haies (notamment « Label Haie »)

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 65
PAC 2023-2027ANNEXE 7
Paiements couplés  
végétaux
 L’aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères 
déshydratées ou destinées à la production de semences
→→  Descriptif et objectif de l’aide
Cette aide soutient la production de légumineuses à 
graines, dont le développement permet d’améliorer l’autonomie protéique des exploitations d’élevage en matière d’alimentation animale, favorise la résilience des exploitations de grandes cultures en diminuant leur dépendance aux intrants et répond à la demande crois-sante de légumes secs en alimentation humaine. Montant indicatif de l’aide : 104 €/ha environ. →→  Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être un agri-culteur actif.
Sont éligibles : 
•
 le
s surfaces cultivées en protéagineux (par exemple pois,

•
 le
s surfaces cultivées en protéagineux (par exemple pois, 
féverole, lupin doux…), soja ou légumes secs (par exemple lentilles, haricots secs, pois chiches et fèves) récoltées en graine après le stade de maturité laiteuse. Les mélanges de céréales et de protéagineux peuvent être éligibles à l’aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées ;
•
 le
s surfaces cultivées en légumineuses fourragères 
pures destinées à la déshydratation (luzerne, trèfle…) ou en mélange entre elles. Pour être éligibles, les sur -
faces déclarées en légumineuses fourragères doivent faire l'objet pour la campagne culturale concernée d'un contrat de transformation entre l'exploitant deman-deur de l'aide et une entreprise de déshydratation ;
•
 le
s surfaces en légumineuses fourragères destinées à

•
 le
s surfaces en légumineuses fourragères destinées à 
la production de semences à l’exception de la variété de luzerne Greenmed. Pour être éligibles, les surfaces déclarées en légumineuses fourragères doivent faire l'objet pour la campagne culturale concernée d'un contrat entre l'exploitant demandeur de l'aide et une entreprise de multiplication de semences certifiées.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 66 Les aides couplées aux légumineuses fourragères 
Ces aides visent à renforcer la résilience des exploita-
tions agricoles en améliorant leur autonomie protéique en matière d’alimentation animale.
Une aide vise les surfaces situées en zones de plaine et 
de piémont, l’autre aide vise les zones de montagne, entendues comme les zones de montagne ou de haute montagne définies au titre des zones défavorisées de l’in-demnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Montant indicatif de l’aide en zone de plaine et de pié -
mont : 149 €/ha environ.Montant indicatif de l’aide en zone de montagne :  149 €/ha environ.→→  Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être un agri-culteur actif et doit :•
 s
oit détenir des animaux herbivores ou monogastriques 
sur son exploitation représentant au moins 5 unités gros bovins (UGB) ;
•
 s
oit cultiver des légumineuses fourragères dans le cadre

•
 s
oit cultiver des légumineuses fourragères dans le cadre 
d'un contrat direct avec un éleveur détenant au moins 5 UGB.
Sont éligibles : •
 le
s surfaces implantées en légumineuses fourragères 
(par exemple, luzerne, trèfle…) en tant que culture prin-cipale l'année de la demande d'aide (hors celles desti-nées à la production de semences) ;
•
 le
s surfaces implantées avec des légumineuses four -
ragères éligibles en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres, si le mélange contient a minima 50 % de semences de légumineuses fourragères à l'implantation. Les surfaces implantées en mélange de légumineuses et de graminées sont éligibles uniquement l’année du semis. 
 L’aide couplée à la production de blé dur

L’aide couplée à la production de blé dur
Cette aide vise au maintien des surfaces cultivées en blé dur dans les zones traditionnelles de production : cela recouvre les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie, ainsi que les départements de la Drôme et de l’Ardèche.Montant indicatif de l’aide : 61 €/ha environ.→→  Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être un agri-culteur actif.Sont éligibles les surfaces implantées en blé dur fai-sant l’objet d’un contrat de livraison annuel avec un collecteur.
 L’aide couplée à la production de pommes de terre féculières
 →  → Descriptif et objectif de l’aide
Cette aide vise à soutenir la production de pommes de terre féculières, afin de sécuriser l’approvisionnement des usines de transformation, évoluant dans un contexte concurrentiel difficile.Montant indicatif de l’aide : 84 €/ha environ.
 → → Critères d’éligibilité

→ → Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être un agri-
culteur actif.Sont éligibles les surfaces implantées en pommes de terre féculières faisant l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou entre le producteur et une organisation de producteurs (ou coopérative) à laquelle il est adhérent.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 67 L’aide couplée à la production de riz
Cette aide vise à soutenir la production de riz en Camargue.
Montant indicatif de l’aide : 133 €/ha.→→  Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être un agri-culteur actif.Sont éligibles les surfaces implantées en riz.
 L’aide couplée à la production de houblon
Cette aide vise à soutenir la culture du houblon, essen-tielle pour l’activité brassicole.Montant indicatif de l’aide : 568 €/ha environ.→→  Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être un agri-culteur actif.Sont éligibles les surfaces implantées en houblon.
 L’aide couplée à la production de semences de graminées prairiales

L’aide couplée à la production de semences de graminées prairiales
Cette aide vise à soutenir une production de semences suffisantes pour répondre au besoin d’un fourrage de qualité contribuant à l’autonomie fourragère des exploi-tation d’élevage.Montant indicatif de l’aide : 44 €/ha environ.→→  Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être un agri-culteur actif.Sont éligibles les surfaces cultivées pour la multiplica-tion de semences certifiées dans le cadre d’un contrat de culture. Les variétés de graminées implantées doivent faire l'objet d'une autorisation de culture et être inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrites au catalogue euro -
péen des espèces agricoles. Les variétés de graminées destinées uniquement à la production de gazon ne sont pas éligibles. 
 L’aide couplée à la production de chanvre

L’aide couplée à la production de chanvre
L’aide couplée à la production de chanvre (à teneur en THC inférieure au seuil règlementaire) vise à maintenir la production de chanvre et à soutenir l’organisation struc -
turée de la filière du chanvre.Montant indicatif de l’aide : 98 €/ha environ.
  →→  Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être un agri-culteur actif.Sont éligibles les surfaces implantées en chanvre et qui font l’objet d’un contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de semence certifiée.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 68 L’aide couplée au maraîchage
Cette nouvelle aide est mise en place pour soutenir les 
petites exploitations en maraîchage. Le but de cette nouvelle aide est de soutenir la production de légumes et fruits issus du maraîchage et de consolider l’emploi autour de cette production. Montant indicatif de l’aide : 1 588 €/ha environ.→→  Critères d’éligibilité
• ê tre agriculteur actif ;•
 e
xploiter au moins 0,5 ha de légumes frais (hors pommes 
de terre primeur) ou de petits fruits rouges ;
•
 e
xploiter une surface agricole utile inférieure ou égale 
à 3 ha.
 Les aides couplées à la production de fruits transformés
→→  Descriptif et objectif de ces aides
Ces aides visent à soutenir le niveau de production locale de fruits destinés à la transformation afin de d’assurer l’approvisionnement des outils industriels.Montants indicatifs des aides :•
 p
our la prune d’Ente destinée à la transformation,

p
our la prune d’Ente destinée à la transformation,  
de l’ordre de 950 €/ha.
•
 p
our la cerise Bigarreau destinée à la transformation, 
de l’ordre de 590 €/ha.
•
 p
our la poire Williams destinées à la transformation,  
de l’ordre de 1 300 €/ha.
•
 p
our la pêche Pavie destinée à la transformation,  
de l’ordre de 563 €/ha.
•
 p
our la tomate destinée à la transformation  
de l’ordre de 1 210 €/ha.→→  Critères d’éligibilité
• ê tre agriculteur actif.•
 at
tester du débouché industriel au plus tard à la date 
limite de dépôt des demandes d’aides par l’adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur du fruit destiné à la transformation sur lequel l’aide est demandée, OU par un contrat de trans-formation signé entre l’exploitant et une usine de trans-formation, précisant la surface contractualisée.

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 69
PAC 2023-2027ANNEXE 8
animaux
 L’aide bovine (hexagone)
Le soutien couplé prend la forme d’un paiement à l’unité 
gros bovin (UGB), correspondant aux bovins âgés de plus de 16 mois et détenus au moins 6 mois sur l’exploitation. Deux niveaux de paiement sont définis : niveau de base et niveau supérieur. Cette aide vise à valoriser davantage les animaux sur les territoires, à favoriser les systèmes allaitants herbagers au pâturage et à mieux reconnaître l’interdépendance des marchés des filières viande et lait ainsi que les exploita-tions mixtes.Montants indicatifs de l’aide : 60 € / UGB environ pour le montant de base et 110 € / UGB environ pour le montant supérieur. 
→→  Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit : •
 ê
•
 dé
tenir au moins 5 UGB bovines à la date de référence.

ê
•
 dé
La date de référence d’une campagne est individuelle. Elle se situe 6 mois après le dépôt de la demande d’aide qui s’effectue du 1
er janvier au 15 mai 
dans le cas général. Pour les agriculteurs déposant leur demande tardivement, la date de référence est le 15 novembre. Deux populations d’animaux sont éligibles :•
 le
s bovins, mâles et femelles, présents sur l’exploitation à 
la date de référence, âgés de 16 mois ou plus à cette date et ayant été présents 6 mois ou plus sur l'exploitation ; 
•
 le
s bovins, mâles et femelles, vendus pour abattage à 16

•
 le
s bovins, mâles et femelles, vendus pour abattage à 16 
mois ou plus entre la date de référence de la campagne précédente et la date de référence de la campagne en cours, qui avaient moins de 16 mois à la date de référence de la campagne précédente et qui ont été détenus plus de 6 mois sur l’exploitation. En 2023, la date de référence de la campagne antérieure est le lendemain de la période de détention obligatoire pour les demandeur d'ABA/ABL. En l’absence de date de référence pour la campagne de l’année précédente (dans le cas d’un nouveau demandeur par exemple), la période prise en compte est l’année qui précède la date de référence de la campagne.
Les animaux éligibles à l’aide doivent être identifiés et enregistrés conformément aux dispositions prévues dans la réglementation sanitaire. Les animaux éligibles sont comptabilisés selon les équiva-lences suivantes : •
 bo
vins de plus de 2 ans : 1 UGB ;
•
 bo
vins entre 6 mois et 2 ans : 0,6 UGB.

bo
•
 bo
Les UGB éligibles au niveau supérieur de l’aide sont :•
  le s UGB mâles dans la limite du nombre de vaches 
éligibles ;
•
 le
s UGB femelles de type racial viande dans la limite de 
deux fois le nombre de veaux de type racial viande, nés sur l’exploitation et détenus plus de 90 jours (sur une période de 15 mois précédant la date de référence).

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 70Ces UGB sont primées dans la limite de 1,4 fois la surface 
fourragère de l’exploitation et de 120 UGB. Toutefois, le plafonnement lié à la surface fourragère ne s’applique pas aux 40 premières UGB de l’exploitation. 
La surface fourragère correspond à la somme : 
• des surfaces en herbe et en légumineuses fourragères 
(y compris la part de surface d’estive utilisée par l’éleveur), 
• et des surfaces de céréales autoconsommées par 
les herbivores prises en compte pour l'ICHN (pour les demandeurs éligibles à l'ICHN) ou de la surface de maïs ensilé et de méteil fourrager (pour les non demandeurs d'ICHN). Si les UGB payées au niveau supérieur n'ont pas saturé les deux plafonds (1,4 fois la surface fourragère et 120 UGB) et qu'il y a d’autres bovins éligibles, ces bovins conver -

tis en UGB, sont primés au niveau de base dans la limite de 40 UGB. Le nombre global d'animaux payés au niveau supérieur et au niveau de base doit rester sous les pla-fonds de 120 UGB et de 1,4 fois la surface fourragère.
Le plafonnement à 1,4 fois la surface fourragère ne s’applique pas dans deux situations :
• l’effectif éligible avant plafonnement est inférieur  
à 40 ;
• l’effectif éligible avant plafonnement est supérieur  
à 40 et le plafonnement le ferait passer en dessous  de 40. Dans ce cas, l’effectif primé est plafonné à 40.
La transparence GAEC s’applique pour les plafonds de  
40 et 120 UGB pour le calcul des effectifs primés.
 L’aide bovine en Corse

Le soutien couplé prend la forme d’un paiement à l’unité gros bovin (UGB), correspondant aux bovins âgés de plus de 16 mois et détenus au moins 6 mois sur l’exploitation. Deux niveaux de paiement sont définis : niveau de base et niveau supérieur. Cette aide vise à valoriser davantage les animaux sur les territoires, à favoriser les systèmes allaitants herbagers au pâturage et à mieux reconnaître l’interdépendance des marchés des filières viande et lait ainsi que les exploitations mixtes, en tenant compte des spécificités corses.Montants indicatifs de l’aide : 50 €/ UGB environ pour le montant de base et 90 €/ UGB environ pour le montant supérieur. 
 ê
tre agriculteur actif en Corse ;
•
 dé
tenir au moins 5 UGB bovines le 15 avril n+1.
Deux populations d’animaux sont éligibles :•
 le

•
 dé
 le
s bovins, mâles et femelles, présents sur l’exploitation 
le 15 avril n+1, âgés de 16 mois ou plus à cette date et ayant été présents 6 mois ou plus sur l'exploitation ;• le s bovins, mâles et femelles, vendus pour abattage à 
16 mois ou plus entre le 16 avril n et le 15 avril n+1, qui avaient moins de 16 mois au 15 avril n et qui ont été détenus plus de 6 mois sur l’exploitation.
Le 15 avril n+1 constitue la date de référence pour l’aide bovine corse. 
Les animaux éligibles à l’aide doivent être identifiés et enregistrés conformément aux dispositions prévues dans la réglementation et, à compter du 15 octobre 2023, être équipés d'un bolus.
Les animaux éligibles sont comptabilisés selon les équiva-
lences suivantes : •
 bo
•
 bo
 le

•
 bo
 le
s UGB mâles dans la limite du nombre de vaches prises 
parmi les animaux éligibles ;
•
 le

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 71Ces UGB sont primées dans la limite de 1,4 fois la surface 
• et des surfaces de céréales autoconsommées par les 
herbivores prises en compte pour l'ICHN (pour les demandeurs d’ICHN) ou de la surface de maïs ensilé et de méteil fourrager (pour les non demandeurs d'ICHN). Si les UGB payées au niveau supérieur n'ont pas saturé les deux plafonds (1,4 fois la surface fourragère et 120 UGB) et qu'il y a d’autres bovins éligibles, ces bovins, conver -

Le plafonnement à 1,4 fois la surface fourragère  ne s’applique pas dans deux situations :
à 40 ;
 L’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio 

L’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio 
L’aide couplée vise à soutenir la production des veaux sous la mère sous label rouge ou sous indication géogra-phique protégée (IGP) « Rosée des Pyrénées Catalanes » et des veaux issus de l’agriculture biologique. Montant indicatif de l’aide : 66 € / animal environ. 
 ê
•
 a
voir élevé des veaux sous la mère sous label, IGP ou 
des veaux issus de l’agriculture biologique l’année civile précédant la demande d’aide ; 
•
 di
sposer des certifications requises, c’est-à-dire respec -
ter l’une des deux conditions suivantes :- être adhérent à un organisme de défense et de ges-
tion en charge d’un label veau sous la mère ou de l’IGP « Rosée des Pyrénées Catalanes », au plus tard au cours de l’année civile précédant la demande d’aide. 
ou,- être engagé en agriculture biologique pour la produc -

tion de veaux au plus tard au cours de l’année civile précédant la demande d’aide.Les animaux éligibles à l’aide sont les veaux :•
 de typ
e racial viande, mixte ou issus d’un croisement 
avec l’un de ces types raciaux ;
•
 éle
vés selon le cahier des charges label rouge, indica-
tion géographique (IGP) ou selon le règlement de l’agri-culture biologique ; 
•
 dé
tenus au moins 45 jours sur l’exploitation ; 
•
 abat
tus entre le 1er janvier et le 31 décembre n-1, à un 
âge déterminé par le cahier des charges correspondant au label ou à l’IGP , OU à un âge entre 3 mois et 8 mois pour les veaux issus de l’agriculture biologique répon-dant à des critères de qualité (conformation et engrais-sement) ; 
•
 identif
iés et enregistrés conformément aux dispositions 
prévues dans la réglementation sanitaire.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 72 Les aides ovines (hexagone)
L’aide de base vise à soutenir les producteurs des filières 
ovines (lait ou viande) par le biais d’une prime à la brebis. Une majoration de 2 € s’applique sur les 500 premières brebis. La transparence GAEC s’applique sur cette majoration. L’aide complémentaire pour les nouveaux producteurs a pour but d’accompagner ces éleveurs pendant les  
3 premières années de leur activité. Montant indicatif de l’aide de base : 23 €/animal environ. Montant indicatif de l’aide complémentaire pour les nouveaux producteurs : 6 € / animal environ. 
• P our bénéficier de l’aide, le demandeur doit : •
 ê
tre agriculteur actif;
•
 dé
clarer au minimum 50 brebis éligibles ;
•
 lo
caliser les animaux en permanence.
Les femelles éligibles à l’aide doivent :•
 ê
tre correctement identifiées et enregistrées conformé -

 ê
ment aux dispositions prévues dans la réglementation sanitaire ; 
•
 ê
tre détenues au moins 100 jours sur l’exploitation à  
compter du lendemain de la date limite de dépôt de la campagne en cours. Pendant cette période, le remplacement de brebis engagées par des agnelles de renouvellement est possible, dans la limite de 20 % de l’effectif engagé à l’aide et si ces agnelles ont été identi-fiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la demande d’aide.
Le nombre de femelles primées dépend du ratio de productivité de l’exploitation. Pour les exploitations qui respectent le ratio national de productivité (0,5 agneau vendu sur l’année civile n-1 par brebis présente au  
1
er janvier n-1), le nombre de femelles primées est égal au

1
er janvier n-1), le nombre de femelles primées est égal au 
nombre de femelles éligibles. Si le ratio de productivité de l’exploitation est inférieur à 0,5, le nombre de femelles payées est réduit en proportion. Les nouveaux producteurs n’ont pas à respecter le ratio national de productivité.
→→  Critères d’éligibilité de l’aide complémentaire 
pour les nouveaux producteurs
 ê
tre éligible à l’aide ovine de base ;
•
 dé
tenir pour la première fois un atelier ovin, depuis 
moins de trois ans (en tant qu’individuel ou en tant qu’associé d’une société).
Le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles primées à l’aide de base. Le ratio national de productivité n’est pas pris en compte dans la déter -
mination du nombre de femelles à primer par l’aide complémentaire.Cette aide est versée au plus 3 années.
 L’aide caprine (hexagone)

L’aide caprine (hexagone)
L’aide au secteur caprin (lait et viande) prend la forme d’une prime à la chèvre.L’aide est plafonnée à 400 chèvres par exploitation. La transparence GAEC s’applique à ce plafond.Montant indicatif de l’aide : 15 € / animal environ. 
 ê
•
 demander l
’aide pour un minimum de 25 chèvres 
éligibles ;
•
 lo
caliser les animaux en permanence.Les femelles éligibles à l’aide doivent :•
 ê
tre identifiées et enregistrées conformément aux 
dispositions prévues dans la réglementation sanitaire ; 
•
 ê
tre détenues au moins 100 jours sur l’exploitation à 
compter du lendemain de la date limite de dépôt de la campagne en cours.

compter du lendemain de la date limite de dépôt de la campagne en cours. 
Pendant cette période, le remplacement de chèvres engagées par des chevrettes de renouvellement est possible, dans la limite de 20 % de l’effectif engagé à l’aide et si ces chevrettes ont été identifiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la demande d’aide.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 73 L’aide aux petits ruminants en Corse
L’intervention, versée aux petits ruminants en Corse, vise 
à soutenir le secteur de la production pastorale tradition-nelle ovine et caprine en Corse.L’aide rémunère les animaux selon deux niveaux distincts :•
 d
’une part un niveau supérieur pour les animaux déte -
nus par les exploitations professionnelles produisant sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) et de taille suffisante pour assurer une viabilité économique ;
•
 d
’autre part, un niveau de base pour les autres 
exploitations.
Les niveaux d’aide sont par ailleurs différenciés entre ovins et caprins. 
Ainsi, 4 montants unitaires sont prévus :
•
 un montant de bas
e pour les femelles ovines éligibles 
au niveau de base (montant indicatif : 19 € environ) ;
•
e pour les femelles caprines éligibles 
au niveau de base (montant indicatif : 13 € environ) ;
•
 un montant sup

•
érieur pour les femelles ovines éligibles 
au niveau supérieur (montant indicatif : 39 € environ) ;
•
érieur pour les femelles caprines éli-
gibles au niveau supérieur (montant indicatif : 27 € environ).→→  Critères d’éligibilité
 ê
•
 eng
ager un nombre minimum d’animaux : 
•
 5
0 chèvres ou brebis s’il n’est pas engagé dans un signe 
de qualité et souhaite bénéficier des montants de base ; 
•
 9
0 chèvres ou brebis s’il est engagé sous signe de qualité 
et souhaite bénéficier des montants supérieurs.
Les femelles éligibles à l’aide doivent : •
 ê
tre identifiées et enregistrées conformément aux dis-
positions prévues dans la réglementation sanitaire ;
•
 ê
tre détenues au moins 100 jours sur l’exploitation à

•
 ê
compter du lendemain de la date limite de dépôt de la campagne en cours. Pendant cette période, le rempla-cement de chèvres ou de brebis engagées par des che -
vrettes ou des agnelles de renouvellement est possible, dans la limite de 20 % de l’effectif engagé à l’aide et si ces chevrettes ou agnelles ont été identifiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la demande d’aide.
L’aide est plafonnée à un effectif par exploitation défini par arrêté. La transparence des GAEC s’applique à ce plafond. Le signe officiel de qualité et d'origine (SIQO) éligible est l’AOP Brocciu.

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 75
PAC 2023-2027ANNEXE 9
Indemnité compensatoire  
de handicaps naturels - ICHN
Nouveauté 2023 : le seuil d'éligibilité à l'ICHN animale est désormais de 5 UGB
 Principes généraux
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels 
(ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques du territoire. Cette aide est fondamentale pour le main-tien de l'activité agricole, et notamment de l'élevage, dans les zones à handicaps naturels et tout particuliè -
rement dans les zones de montagne. Cette aide vise à réduire les différences de revenu entre les agriculteurs des zones défavorisées et ceux du reste du territoire. En permettant le maintien de l'activité agricole, cette aide participe également à consolider l'activité économique et à préserver l'emploi dans ces territoires.
Cette aide est versée annuellement par hectare éligible. Les

Cette aide est versée annuellement par hectare éligible. Les 
montants unitaires à l'hectare varient d'une zone défavori-sée à une autre pour tenir compte de l'importance du han-dicap. Ces montants sont dégressifs : l'aide est plus forte sur les 25 premiers hectares et plafonnée à 75 hectares.Dans le plan stratégique national pour la PAC 2023-2027 , issu d'une concertation sans précédent des parties pre -
nantes, le dispositif d'ICHN a été reconduit quasiment à l'identique, permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations. Seul le seuil d'ac -
cès à l'ICHN animale a été relevé de 3 à 5 UGB
 .
L
'ICHN est en montant la plus importante aide du  
deuxième pilier de la PAC. Elle est financée pour 35 % par l’État et pour 65 % par le fonds européen agricole de développement rural (Feader - deuxième pilier de la PAC) en métropole. Pour la PAC 2023-2027 , son budget annuel a été maintenu à 1,1  Md€.
 Critères d'éligibilité à l'ICHN

Critères d'éligibilité à l'ICHN
Deux types d'aide existent : l'ICHN « animale » concer -
nant les surfaces fourragères et l'ICHN « végétale » concernant les surfaces cultivées destinées à la com-mercialisation, cette dernière étant réservée aux seules zones de montagne. Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir toucher ces aides.
→→  Conditions générales (ICHN animale et végétale) :
  dé
clarer et exploiter des parcelles de surface agricole 
admissible aux aides de la PAC situées dans les zones défavorisées ;•
  a
voir plus de 80 % de sa SAU en zone défavorisée (simple 
ou montagne). Si ce seuil n'est pas atteint, l'ICHN n'est pas versée pour les surfaces de l'exploitation qui sont en zone défavorisée simple, et elle est versée à un taux fortement réduit pour les surfaces de l'exploitation qui sont en zone de montagne ;
•
  r
etirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agri-

•
  r
cole. Pour les exploitants dont l’activité agricole génère moins de 50 % de leur revenu, et en fonction de seuils de revenu non-agricole, le plafond de surfaces sur les-quelles l’ICHN sera versé est réduit, voire ramené à zéro.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 76→→  Le zonage
La carte présente les zones éligibles à l’ICHN, qui restent 
inchangées. On y distingue les zones de montagne et les zones défavorisées hors montagne (dites zones soumises à contraintes naturelles et zones soumises à contraintes spécifiques). Au sein de ces deux grandes catégories, des sous-zones sont définies au niveau régional, dans les-quelles un montant unitaire d’aide à l’hectare est fixé.La liste des communes classées est diponible sur : https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitationsclassement-en-zone-defavorisee

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 77→→  Conditions spécifiques pour toucher l'ICHN 
animale
•  e xploiter un minimum de 3 hectares de surface four -
ragère (production d'herbe, d'autres fourrages ou de 
céréales autoconsommées) en zone défavorisée ; 
•
  dé
tenir au moins 5 UGB herbivores (ou porcines dans les 
zones de montagne).
→→  Condition spécifique supplémentaire pour 
toucher l'ICHN « animale » sur des parcelles 
situées en zone défavorisée simple :
•  a voir son siège d'exploitation en zone défavorisée 
(simple ou montagne).→→  Condition spécifique pour toucher l'ICHN 
« végétale »
•  e xploiter un minimum de 1 hectare de surface admis-
sible en cultures de vente (soit toute culture dont la 
récolte est commercialisée) en zone de montagne.
 Montants
Pour l'ICHN animale, le calcul du montant payé est établi en tenant compte de plusieurs facteurs :•
  un montant de bas
e de 70 € pour les 75 premiers hec -

un montant de bas
tares admissibles de l'exploitation; un montant variable correspondant à la sous-zone dans laquelle est située la parcelle, jusqu'au 25
e hectare admissible primé de l'ex -
ploitation ;
•
  2/3 
du montant variable de la sous-zone (le cas échéant 
majoré et/ou modulé) entre le 25e et le 50e hectare 
admissible primé de l'exploitation.
Les montants variables peuvent être majorés pour cer -
tains types d'élevage.
Le montant final attribué est calculé en fonction du 
nombre d'hectares admissibles et du montant variable applicable à la sous-zone dans laquelle se situent les par -
celles déclarées par l'agriculteur. Dans chaque région, un arrêté préfectoral précise pour chaque sous-zone le mon-tant de la part variable des 25 premiers hectares ainsi que les seuils encadrant les plages de chargement.
La surface de l'exploitation pouvant bénéficier de l'ICHN

La surface de l'exploitation pouvant bénéficier de l'ICHN 
est plafonnée à 75 ha pour l'ICHN animale et 50 ha pour l'ICHN végétale. Les GAEC sont éligibles à l'ICHN avec application du principe de transparence. Ainsi, pour un GAEC bénéficiaire de l'ICHN, le plafond de l'aide est appliqué sur chaque portion d'exploitation détermi-née selon une clé de répartition reposant sur les parts sociales détenues par chaque associé du GAEC remplis-sant les conditions d'éligibilité.
Les montants de base et montants variables de la sous-
zone sont modulés en fonction du taux de chargement annuel de l'exploitation :
 
25 ha 50 ha 75 haMontants de l’ICHN animale
Part
variable
selon
la sous-
zone
Part fixe Montant de base 70 €/haMontant
unitaire
de la
sous-zone
Montant
unitaire
de la
sous-zone
diminuée
de 33%- 33 %
Les montants variables correspondant à chaque sous-zone sont également fixés dans l'arrêté préfectoral précédem-
ment cité. Ils sont inférieurs ou égaux aux montants du tableau suivant :

Montants maximum  
en €/ha pour les  25 premiers hectares  de surfaces fourragèresHaute montagne Montagne Piémont Zone défavorisée 
simple
SècheHors
sècheSècheHors
sèche
385 382 316 235 154 96 138 85

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 78Pour l'ICHN végétale, le calcul du montant payé est éta-
bli en tenant compte de plusieurs facteurs (seules les surfaces en montagne et haute-montagne peuvent être primées) :•
  un montant v
ariable applicable dans la zone dans 
laquelle est située la parcelle, jusqu'au 25e hectare 
admissible primé de l'exploitation ;
•
  2/3 du montant v
ariable (entre le 25e et le 50e hectare 
admissible primé de l'exploitation).
25 ha 50 haMontants de l’ICHN végétale
(uniquement en zones montagne et haute-montagne)
297 €/ha
en zones sèches
35 €/ha sinonMontant
diminué de
33 %
Modulation par le chargement
Le montant total de l'ICHN animale (part fixe et part variable) peut être modulé à la baisse selon le char -

gement en animaux de l'exploitation (c'est-à-dire le nombre d'UGB par hectare de l'exploitation). Ce critère permet de favoriser les exploitations dont le niveau de chargement est optimal pour le milieu dans lequel elles évoluent, et d'éviter ainsi le surpâturage ou à l'inverse l'embroussaillement du milieu. Dans chaque sous-zone, plusieurs plages de chargement sont définies: une plage optimale (exemple: entre 0,1 et 1,5 UGB/ha) pour laquelle le paiement est de 100 % ; et plusieurs plages modulées à la baisse pour des chargements plus élevés, et unique -
ment dans les zones défavorisées simples, pour des char -
gements plus faibles. L'amplitude des plages, ainsi que les coefficients de réduction sont établis selon les sous-zones et fixés à l'échelle départementale par arrêté pré -
fectoral, en tenant compte des fourchettes définies dans le plan stratégique national.

Un seuil de chargement minimal a été fixé pour chaque 
sous-zone, en deçà de ce seuil aucune aide n'est ver -
sée. En zone défavorisée simple, un seuil de chargement maximal a également été établi, au-delà de ce seuil l'aide est également ramenée à 0.0,1 1 1,5 2100 %
80 %
70 %
Chargement
(UGB/ha)Exemple de modulation par le chargement
en zone de montagne
(UGB/ha)20 %40 %60 %80 %100 %
0,8 0,35 1,3 2Exemple de modulation par le chargement
en zone défavorisée simple

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 79
PAC 2023-2027ANNEXE 10
Les mesures  
agro-environnementales  et climatiques - MAEC surfaciques en hexagone
Préparer dès maintenant la souscription des contrats MAEC pour 2023
Un nouveau catalogue de mesures agroenvironnemen-
tales et climatiques (MAEC) est mis en place dans le cadre de la programmation de la politique agricole com-mune qui débutera en 2023. L’organisation de cette pro -
grammation repose sur le principe que les Régions seront pleinement responsables des interventions du FEADER non liées à la surface tandis que l’État aura, pour sa part, la responsabilité des interventions de nature surfacique et assimilées. Ainsi, l’État, représenté en région par la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF), exerce pour 2023-2027 la respon-sabilité d’autorité de gestion des MAEC surfaciques. À

ce titre, après consultation de l'ensemble des acteurs concernés et en particulier de la Commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC), la DRAAF décide des mesures à mettre en œuvre sur son territoire en fonction des enjeux environnementaux identifiés. La CRAEC est coprésidée par le Préfet de Région et le président du Conseil régional. Elle réunit l’ensemble des acteurs concernés et les financeurs. 
Des MAEC non-surfaciques sont également proposées à 
la souscription par les Régions avec un montant forfai-taire à l’exploitation.Les MAEC sont décrites dans le plan stratégique national pour la PAC 2023-2027 (PSN) approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Les MAEC surfaciques pour l’hexagone sont les interventions 70.06 à 70.14 du PSN. Le catalogue national qui décrit ces mesures figure dans l’appendice D du PSN.
Les DRAAF sélectionnent dans le catalogue national les

Les DRAAF sélectionnent dans le catalogue national les 
MAEC surfaciques les plus pertinentes pour leur région en fonction des zones et des enjeux environnemen-taux du territoire. Certains paramètres des cahiers des charges nationaux peuvent être adaptés au niveau régio -
nal en fonction du contexte agronomique et environne -
mental du territoire.
Au sein des zones à enjeu, des appels à projet sont 
ouverts pour que les opérateurs de territoire manifestent leur intérêt de mettre en place des MAEC. Il peut s'agir par exemple d'une chambre d'agriculture pour ouvrir une MAEC visant à améliorer l’autonomie fourragère des élevages dans une zone déterminée, d'un syndicat d'eau pour promouvoir une MAEC visant à l’amélioration de la qualité de l’eau sur un captage ou encore d'un Parc natu -
rel régional pour proposer une MAEC de préservation

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 80de la biodiversité sur un territoire Natura 2000. Toute 
structure ayant les compétences environnementale et agronomique et la capacité de porter un projet agroen-vironnemental et climatique (PAEC) sur un territoire identifié peut être opérateur. L’opérateur élabore le PAEC qui détaille notamment les MAEC proposées aux agricul-teurs et l'animation prévue pour aider les agriculteurs à souscrire une MAEC et à réussir leurs engagements.
 
 Les mesures agroenvironnementales et climatiques surfaciques
Deux types de mesures sont proposées :
•
 de
•
 de
d'engagements pris à la parcelle.

•
 de
d'engagements pris à la parcelle. 
 Pour cette nouvelle programmation, le dispositif est simplifié : les cahiers des charges sont définis au niveau national dans le PSN avec des paramètres à fixer locale -
ment. Le nombre de cahiers des charges a été réduit par rapport à la programmation 2014-2022 pour concentrer les efforts sur les enjeux prioritaires et simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs.
disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M)) ou de la chambre d’agri-culture de votre département.
  
 Les montants

Les montants
Les montants sont nationaux et fixés dans le PSN, ils correspondent aux surcoûts et manques à gagner qui découlent des obligations à respecter. Plus les obligations sont ambitieuses, plus les montants sont élevés. Les engagements signés par les agriculteurs ont une durée de 5 ans. L’aide est versée annuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est cofi-nancée à hauteur de 80 % par le FEADER en hexagone.
 
 Je suis agriculteur, je m'intéresse potentiellement à une MAEC,  
que puis-je faire ?
• m’ assurer que mon exploitation se situe dans une zone 
dans laquelle sont ouvertes des MAEC ;
•
 pr
endre connaissance des cahiers des charges et des 
rémunérations associées à chaque mesure auprès de la DDT(M), de la chambre d’agriculture ou sur le site  
internet www.agriculture.gouv.fr ;•
  é valuer les changements nécessaires à envisager sur 
mon exploitation pour adhérer à la démarche environ-nementale des MAEC.
•
 me t

•
 me t
enir au courant de l’avancée des travaux de l’opéra-
teur du projet agroenvironnemental et climatique ;
•
 p
articiper aux réunions d’animation du territoire organi-
sées par l’opérateur.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 81 Agenda des MAEC 2023
État DRAAFOpérateurs  
de territoiresBénéficiaires
Eté 2022 Lancement des appels 
à projets PAEC 2023Manifestation d’intérêt auprès des DRAAF
Septembre 2022 Construction des PAEC 2023
Automne 2022 Sélection des PAEC 2023 Prise d’informations sur les MAEC en vue d’une souscription d’un cahier des charges en 2023
Animation par les opérateurs dans les PAEC retenus pour 2023 et réalisation des diagnostics agroécologiques des exploitations
Au plus tard  
le 15 mai 2023Date limite pour le 
dépôt sous Telepac du dossiers PAC avec la demande d’engagement en MAEC
le 15 septembre 2023 Date limite pour le 
dépôt du diagnostic agroécologique de l’exploitation auprès de la DDT(M)
Respect des 
obligations du cahier des charges de la mesure souscrite
Printemps 2024 Paiement de la première annuité  des MAEC 2023
En jaune la phase préparatoire de lancement des MAEC sur les territoires pour 2023.

En jaune la phase préparatoire de lancement des MAEC sur les territoires pour 2023. 
En orange la vie des premiers engagements en 2023.

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 83
PAC 2023-2027ANNEXE 11
Aide à la conversion  
à l'agriculture biologique - CAB
Préparer dès maintenant la souscription des contrats d'aide  
à la conversion à l'agriculture biologique pour 2023
Le montant consacré aux aides à l'agriculture biologique augmente de 36 % par rapport à la programmation précé -
dente, avec une enveloppe de 340 millions d'euros par an de 2023 à 2027. 
Afin d'accompagner un maximum de conversion, le montant d'aide aux cultures annuelles, aux légumineuses fourra-gères et aux mélanges composés d'au moins 50 % de légumineuses à l'implantation est revu à la hausse par rapport à la programmation précédente et est fixé à 350 euros par hectare. Le volume financier important consacré à cette aide a été dimensionné dans l'objectif d'atteindre 18 % de la sur -
face agricole cultivée en agriculture biologique en 2027 . Cette cible ambitieuse est fixée dans le plan stratégique national.

Principes généraux
L'aide à la conversion à l'agriculture biologique vise à accompagner les agriculteurs qui s'engagent en agricul-ture biologique, en compensant les surcoûts liés à l'adop -
tion des pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique.
L'organisation de cette nouvelle programmation 2023-
2027 repose sur le principe que les Régions seront plei-nement responsables des interventions du FEADER non liées à la surface tandis que l'État aura, pour sa part, la responsabilité des interventions de nature surfacique et assimilées. Ainsi, l'État, représenté en région par la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), exerce pour la programmation 2023-2027 la responsabilité d'autorité de gestion de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique.
L'aide à la conversion à l'agriculture biologique est décrite

L'aide à la conversion à l'agriculture biologique est décrite 
dans le plan stratégique national pour la PAC 2023-2027 (PSN) approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. L'aide à la conversion en hexagone correspond à l'intervention 70.01 du PSN.
  L'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB)
L'aide à la conversion est accessible à tous les exploi-tants dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion
 .

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 84 Les montants d'aide
Les montants unitaires d'aide par hectare, calculés 
conformément à la réglementation européenne, varient selon les productions.
Ces montants sont nationaux et visent à compenser 
les surcoûts et manques à gagner induits par les chan-gements de pratiques pendant la phase de conversion durant laquelle les produits ne peuvent pas encore être commercialisés comme étant certifiés en agriculture bio -
logique et sont donc valorisés comme ceux issus de l'agri-culture conventionnelle sur le marché. Un montant maximum d'aide par exploitation peut être fixé au niveau régional pour chaque campagne d'engagement.
Les engagements signés par les agriculteurs ont une durée 
de 5 ans
 .
 L'aide est versée annuellement par l'Agence de 
services et de paiement (ASP). Elle est cofinancée avec du FEADER.
Montants unitaires d'aide par catégorie de couvert
Catégorie de couvert
      M
ontants d'aide (€/ha/an)

      M
Landes, estives et parcours associés à un atelier d'élevage
 
44
Prairies (temporaires ou permanentes) associées à un atelier d'élevage
 
130
Cultures annuelles 
Légumineuses fourragères et mélanges composés d'au moins 50 % de légumineuses à l'implantation
 35
0 
Surfaces en jachère (un seul paiement au cours des 5 ans d'engagement) Semences de céréales, protéagineux et semences fourragères*
 
S
urfaces viticoles
 35
0
Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) : lavande et lavandin
 35
0
Cultures légumières de plein champ et betterave sucrière
 4
50
Surfaces en maraîchage et en arboriculture, autres PPAM, semences potagères  et semences de betteraves industrielles
 
900
* Uniquement si contrat de production avec une entreprise semencière ou convention d'expérimentation
  Je suis agriculteur et je souhaite bénéficier d'une aide à la conversion, comment faire ?

Je suis agriculteur et je souhaite bénéficier d'une aide à la conversion, comment faire ?
→→  P réalablement à la demande d'aide, notifier son acti-
vité auprès de l'Agence Bio ( www.agencebio.org) et 
s'engager auprès d'un organisme certificateur qui pro -
duira les documents justificatifs nécessaires pour l'ins-
truction de l'aide.
→→  P rendre connaissance du cahier des charges de la 
mesure d'aide à la conversion en vous rapprochant de votre DDT(M) ou de votre chambre d'agriculture et en consultant le site internet : www.agriculture.gouv.fr.→→  D époser une demande d'aide sur Telepac au plus tard 
le 15 mai 2023.
Si vous bénéficiez de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique sur la totalité de votre exploitation, vous ne pourrez pas accéder à l'écorégime par la voie de la cer -

tification AB. En revanche, vous pourrez bénéficier de l'écorégime, si votre exploitation remplit les critères, par les autres voies (pratiques, certification CE2+ ou HVE, infrastructures agroécologiques).

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 85
PAC 2023-2027ANNEXE 12
BCAE 6  
La couverture des sols
La couverture des sols, en particulier pendant la période hivernale, permet de limiter l’érosion des sols  .
À p
artir de 2023, dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC, l’obligation de couverture des sols déjà 
contrôlée dans les zones vulnérables définies au titre de la réglementation nitrates est élargie à toutes les parcelles 
en terres arables situées hors zone vulnérable  .
 
 Quels sont les agriculteurs concernés ? 
La couverture du sol concerne l’ensemble des agriculteurs (métropole et DOM) bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité. La couverture à mettre en place diffère selon la nature de la parcelle et sa localisation en zone vulnérable ou non. Une parcelle est dite située en zone vulnérable au titre de l’année civile si elle est localisée au 1
er janvier

er janvier 
de l’année N et le jour du contrôle dans un îlot classé dans le périmètre des zones vulnérables, définies au titre de la directive Nitrates.
 Comment respecter le critère de couverture des sols ? 
→→  La parcelle est localisée en zone vulnérable
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux pris au titre de la Directive Nitrates concernant la couverture des sols pendant les périodes sensibles s’appliquent. Pour 2023, ce sont les modalités en vigueur au 1er janvier 2023, soit les dispositions décrites dans le 6ème Programme d’Action National (PAN) et précisées dans le Programme d’Actions Régional (PAR) qui sont d’application.→→  La parcelle est située en dehors  
des zones vulnérables
• P our toute parcelle déclarée en terre arable, pour les 
intercultures longues, une couverture végétale doit désormais être mise en place après la récolte pendant une période de six semaines au choix de l’exploitant entre le 1
er septembre et le 30 novembre. 
 L

 L
es couverts suivants sont autorisés : couverts semés, 
repousses, mulch, cannes ou chaumes du précédent cultural.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 86• P our les terres en jachère : existence d’un semis ou d’un 
couvert spontané au 31 mai. 
Ces jachères ne peuvent être détruites avant le 31 août 
et doivent par ailleurs rester en place pendant au moins 6 mois. •
 E
ntre les phases d’arrachage et de réimplantation des 
cultures fruitières, viticoles ou de houblons, une cou -
verture végétale implantée ou spontanée doit être en place au 31 mai. →→  Pour ce qui concerne les départements 
d’outre-mer
La période de couverture végétale obligatoire est adap -
tée en fonction des conditions climatiques et la loca-lisation géographique du département. Le type de couvert ainsi que son entretien sont également adaptés au contexte local. Ces éléments sont précisés par arrêté préfectoral.
Quelle articulation avec les autres normes de la conditionnalité ? 
→→  BCAE7 « Rotation des cultures »

→→  BCAE7 « Rotation des cultures » 
Le couvert implanté au titre de la BCAE6 peut, le cas échéant, satisfaire également certains critères de la BCAE7 et en particulier être comptabilisé en tant que culture secondaire, sous réserve pour l’agriculteur de rete -
nir la modalité la plus contraignante des deux normes. 
Pour la BCAE7 , le couvert doit être présent entre le 15 
novembre et le 15 février de l’année suivante (sauf déro -
gation accordée en 2023 dans le cadre de la guerre en Ukraine) et avoir été implanté avec un couvert semé. Le mulching et les repousses sont en effet exclus des cou -
verts de la BCAE7 . 
Les périodes fixées pour les deux mesures doivent éga-

lement être respectées. Le cas échéant, le couvert doit donc être implanté au plus tard le 15 octobre (pour res-pecter les six semaines liées à l’application de la BCAE 6 avant fin novembre) et demeurer en place jusqu’au 15 février de l’année suivante (soit 4 mois au total).→→  BCAE 8 « Part minimale d’éléments favorables  
à la biodiversité »
Les jachères retenues au titre de la BCAE 6 peuvent, le cas échéant, être comptabilisées dans le ratio défini au titre de la BCAE 8 si les critères associés à chacune des normes sont respectés. 
Elles doivent ainsi être présentes du 1er mars au 31 
août, sans valorisation sur cette période (sauf déroga-tion accordée, ce qui est possible en 2023 dans le cadre de la guerre en Ukraine) et sans utilisation de produits phytopharmaceutiques
Les cultures implantées au titre de la BCAE 6 peuvent

Les cultures implantées au titre de la BCAE 6 peuvent 
également être comptabilisées dans le ratio défini au titre de la BCAE 8 en tant que cultures dérobées si les critères associés à chacune des normes sont respectés : type de couvert, date d’installation et durée de présence en particulier.

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 87
PAC 2023-2027ANNEXE 13
BCAE 7 
La rotation des cultures
À partir de 2023, dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC est mise en place une obligation de rotation 
des cultures sur les terres arables, à l’exception des cultures sous eau  .
 Il s’agit de la BCAE 7  .
La rotation des cultures concerne tous les agricul-teurs métropolitains (hexagone et Corse) bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité dès lors qu’ils détiennent des terres arables autres que des cultures plu -
riannuelles, des prairies temporaires, des terres mises en jachères ou des cultures se développant sous l’eau. 
Les exploitants qui satisfont au moins l’un des quatre 
critères suivants sont exemptés de cette obligation de 
rotation : •
 la t
otalité de la production sur les terres arables est certi-

 la t
fiée (ou en cours de conversion) en agriculture biologique ;•  l a surface de terres arables est inférieure ou égale à 10 
hectares ;
•
 plu
s de 75 % de la surface en terres arables est consa-
crée à la production d'herbe ou d'autres plantes fourra-gères herbacées, à la culture de légumineuses ou mise en jachère ou dédiée à une combinaison de ces utilisations ;
•
 plu
s de 75 % de la surface agricole admissible est consa-
crée à des prairies permanentes, utilisée pour la produc -
tion d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, ou pour des cultures sous eau pendant une grande partie de l'année ou pendant une grande partie du cycle de culture ou sont dédiés à une combinaison de ces utilisations.
 Comment respecter ce critère de rotation ? 
La rotation est mise en œuvre par l’agriculteur avec deux critères (cumulatifs) :•
 crit
ère annuel, à l’échelle de l’exploitation : chaque

crit
ère annuel, à l’échelle de l’exploitation : chaque 
année sur au moins 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation, la culture principale doit être différente de la culture principale précédente, ou doit être suivie d’une culture secondaire ;•
  crit ère pluriannuel, au niveau de chacune des parcelles : 
soit par l’implantation de deux cultures principales sur une période de 4 années, soit par l’implantation de cultures secondaires tous les ans sur cette période de 4 ans.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 88Les terres arables cultivées correspondent aux terres 
arables hors : 
•
 cult
ures pluriannuelles (luzerne par exemple) ;
•
 pr
airies temporaires (y compris destinées à la 
production de semences) ;
•
 t
erres mises en jachère ;
•
 cult
ures sous eau (riz).
→→  Critère annuel à l’échelle de l’exploitation
Chaque année au niveau de l’exploitation et a minima sur 35 % de la surface en terres arables cultivées l’agriculteur implante : 
→→  U ne culture principale différente de la culture prin-
cipale de l’année précédente. Pour ce critère sont considérées comme cultures différentes les cultures appartenant à des catégories différentes parmi celles décrites en annexe. Ainsi la succession d’un blé tendre d’hiver en 2022 et en 2023 ne permettra pas de rem-plir le critère de rotation contrairement à un blé tendre d’hiver suivi d’un blé tendre de printemps.
ou  
→→  U ne culture secondaire qui doit être implantée après

ou  
→→  U ne culture secondaire qui doit être implantée après 
la culture principale (ou avoir été semée sous couvert de la culture principale). La culture secondaire doit être présente sur la période automne/hiver jusqu’à récolte ou destruction, a minima sur la période entre le  
15 novembre de l’année de la demande et le 15 février suivant. À titre d’exemple, une culture secondaire implantée suite à récolte du maïs en octobre devra être présente au moins entre le 15 novembre et le 15 février.

LA GESTION DE LA CULTURE SECONDAIRE La liste des cultures secondaires autorisées sera fixée dans la réglementation nationale. Cette liste sera élaborée avec l’objectif qu’elle soit suffisamment large pour que la culture secondaire puisse être conduite en cohérence avec les modalités de la Directive nitrates et celles des normes BCAE6 (obligation de couverture des sols) et BCAE8 (possibilité de mettre en place des cultures dérobées pour respecter le taux d’éléments favorables à la biodiversité).  En tout état de cause, il devra s’agir d’un couvert semé. Les cannes de maïs et chaumes laissés au champ après récolte, le mulching ainsi que les repousses du précédent cultural ne seront pas considérés comme une culture secondaire.La culture doit rester suffisamment longtemps en place pour pouvoir considérer qu’il y a une réelle rotation des cultures : un couvert laissé en place 6 ou 8 semaines (i.e. culture dérobée) ne peut pas être considéré comme une culture secondaire. La culture

en place 6 ou 8 semaines (i.e. culture dérobée) ne peut pas être considéré comme une culture secondaire. La culture principale de l’année suivante ne peut pas être la culture secondaire.Les intrants (fumure minérale et/ou organique ainsi que les produits phytosanitaires) sont autorisés au titre de la BCAE 7 . Le couvert peut être valorisé par fauche ou pâturage pendant la période de couverture à condition que le couvert ne soit pas détruit.

Ces modalités s’appliquent dès 2024 compte tenu de la dérogation accordée en 2023 (cf. encadré ci-après) sur au moins 35 % de la surface en terres arables cultivées de l’exploitation. Si vos prévisions d’assolement pour 2024 
ne permettent pas d’atteindre les 35 % de rotation au niveau de la culture principale et que votre assolement ne peut pas être modifié, vous devrez prévoir d’implan-ter à l’automne 2024 une culture secondaire sur la sur -
face manquante pour atteindre les 35 % requis
 .
 
→→  Critère pluriannuel :  
rotation à la parcelle sur 4 ans
Au niveau de chaque parcelle de terres arables cultivées et sur une période de quatre années glissantes, l’agricul-teur définit son assolement de telle sorte que : 
→→  A u moins deux cultures principales différentes (au sens 
des catégories définies en annexe) sont présentes sur les années n, n-1, n-2 ou n-3.  
ou  
→→  U ne culture secondaire a été implantée sur la parcelle 
pour chacune des années n, n-1, n-2 et n-3.

ou  
Les parcelles implantées en maïs semence en année n sont exemptées du critère pluriannuel
 .
 De plus, en cas 
de succession de maïs sur les 4 années, il n’est pas néces-saire d’implanter une culture secondaire les années où le maïs est un maïs semence
 .
L
e critère pluriannuel sera vérifié à partir de la cam-
pagne 2025  .
 Toutefois, pour la campagne 2025 (n=2025,

.
L
 Toutefois, pour la campagne 2025 (n=2025, 
n-3=2022), le respect de l’implantation d’une culture secondaire ne sera pas exigé en 2022. Ainsi, au titre de la campagne 2025, le critère pluriannuel sera respecté pour une parcelle de deux façons différentes : soit en vérifiant que sur la période 2022, 2023, 2024 et 2025, il y aura eu sur la parcelle au moins deux cultures principales de catégories différentes implantées, soit en vérifiant qu’une culture secondaire a été implantée sur la parcelle en 2023, 2024 et 2025. La vérification pour l’implantation des cultures secondaires sur 3 ans au lieu de 4 est liée à l’absence de déclaration avant 2023 des cultures secon-daires dans le dossier PAC. A partir de 2026, il sera bien vérifié en l’absence de rotation sur la culture principale, qu’il y a bien eu implantation de cultures secondaires tous les automnes/hivers sur 4 ans.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 89DÉROGATION 2023
La Commission a proposé à titre exceptionnel des dérogations concernant la BCAE7 et la BCAE8 pour l’année 2023. Ces dérogations seront mises en œuvre en France.S’agissant de la BCAE7 , la dérogation consiste à exonérer l’exploitant du critère annuel à l’échelle de l’exploitation en 2023. En revanche, s’agissant du critère pluriannuel sur 4 ans, les pratiques de l’année 2023 compteront pour le respect du critère qui sera vérifié à partir de 2025.
LES TRANSFERTS DE PARCELLES

ET D’EXPLOITATION : Le transfert d’un exploitant à un autre n’interrompt pas l’obligation de rotation. Lors de transfert (suite à une cession définitive, temporaire mais également lors d’un échange), les critères de rotation au niveau de l’exploitation et au niveau de la parcelle devront être respectés par le repreneur. L’agriculteur repreneur doit donc se renseigner sur les cultures (principales et secondaires) qui ont été mises en place sur chacune des parcelles lors des trois années précédant la cession.LES SYSTÈMES EN MONOCULTURELes agriculteurs souhaitant conserver leur système de monoculture en cultures de printemps devront implanter une culture secondaire chaque année  dont le couvert restera en place au moins entre  le 15 novembre et le 15 février.Les systèmes en monoculture d’hiver (blé tendre d’hiver par exemple) devront, pour respecter les critères de rotation de la BCAE7 , accueillir au moins une autre culture (visée en annexe 1) sur une période glissante de 4 ans sur

rotation de la BCAE7 , accueillir au moins une autre culture (visée en annexe 1) sur une période glissante de 4 ans sur l'ensemble des parcelles de l'exploitation et s'assurer d'accueillir chaque année, une culture différente de celle de l'année précédente sur 35 % de la sole arable.

Cas particulier des exploitations soumises à la diversification des cultures

Par dérogation à la rotation des cultures, compte tenu des conditions pédoclimatiques et agro-climatiques pour les exploitations situées dans la zone de la plaine du Rhin (domaines morphologiques de la plaine de l’Ill et du Rhin, vallées des rivières vosgiennes et du Jura et des levées limoneuses), l’exigence au titre de la BCAE 7 consiste en un respect au niveau de l’exploitation de 3 points sur la diversification des cultures. Un zonage sera défini par arrêté ministériel à l’échelle communale et toutes les exploitations ayant au moins un îlot loca-lisé dans ces communes seront soumises à l’obligation de diversification des cultures, et non à l’obligation de rotation.Ces 3 points sont évalués au travers d’un système à points identique à celui de l’écorégime. Ce système permet des combinaisons de cultures au choix de l’agriculteur au sein de quatre grands blocs de cultures constitués à partir de huit grandes catégories définies sur des bases agrono -

miques. Le système incite l’agriculteur à diversifier ses assolements sur l’année, en privilégiant les protéagineux, les prairies temporaires ou d’autres cultures de diversifi-cation (autres que céréales majoritairement cultivées en France et oléagineux).
Le nombre de points à atteindre est fixé à trois selon le 
barème précisé dans la suite du document.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 90Les catégories de cultures considérées comme cultures différentes pour la rotation
•
 Blé t
endre de printemps
•
 Blé t
endre d’hiver
•
 Blé dur de print
emps
•
 Blé dur d
’hiver
•
 A
voine de printemps
•
 A
voine d’hiver
•
 É
peautre
•
 A
utres céréales et mélanges 
de printemps
•
 M
aïs et maïs semence
•
 M
oha
•
 Mille
t
•
 Or
ge d'hiver
•
 Or
ge de printemps
•
 S
eigle d'hiver
•
 S
eigle de printemps
•
 S
arrasin
•
 So
rgho
•
 T
riticale de printemps•
 T
riticale d’hiver
•
 A
utres céréales et mélanges d'hiver
•
 C
olza de printemps
•
 C
olza d’hiver
•
 T
ournesol
•
 Œ
illette
•
 A
utres oléagineux  
de printemps ou d'hiver
•
 F
ève et féverole
•
 L
entille
•
 A
utres légumineuses fourragères  
y compris en mélange
•
 L
uzerne
•
 L
upin de printemps
•
 L
upin d’hiver
•
 M
élanges de légumineuses/ 
protéagineux prépondérants  
et de céréales/oléagineux
•
 P
ois protéagineux de printemps•
 P
ois protéagineux d’hiver
•
 P
ois chiche
•
 Soj
a
•
 A

•
 P
 P
•
 P
ois chiche
•
 Soj
a
•
 A
utres protéagineux
•
 H
erbe prédominante (prairies, 
jachère, mélanges légumineuses/graminées)
•
 A
utres fourrages
•
 T
abac
•
 P
omme de terre
•
 L
in fibres
•
 L
in de printemps
•
 L
in d’hiver
•
 B
etterave
•
 Chan
vre
•
 F
ruits, légumes, fleurs
•
 M
outarde
•
 Plant
es à parfum, aromatiques  
et médicinales
Catégories
1
 .
 Céréales d'hiver
2 .
 Céréales de printemps
3 .
 Plantes sarclées 
4 .
 Oléagineux de printemps
5 .

1
 .
2 .
3 .
4 .
5 .
 Oléagineux d'hiverCéréales d’hiver ≥ 10 % des TA : 1 pt Céréales de printemps ≥ 10 % des TA : 1 ptPlantes sarclées ≥ 10 % des TA : 1 ptOléagineux d’hiver ≥ 7 % des TA : 1 ptOléagineux de printemps ≥ 5 % des TA : 1 pt
Autres cultures + cultures à potentiel de diversificationAutres cultures ≥ 5 % des TA : 1 ptOu autres cultures ≥ 10 % des TA : 2 ptsOu autres cultures ≥ 25 % des TA : 3 ptsOu autres cultures ≥ 50 % des TA : 4 ptsOu autres cultures ≥ 75 % des TA : 5 ptsSystème à points appliqué pour le critère de diversité des cultures

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 91
PAC 2023-2027ANNEXE 14
BCAE 8 
La biodiversité  
La protection des éléments favorables à la biodiversité 
constitue l’un des axes de renforcement de la nouvelle conditionnalité. 
C’est l’objectif poursuivi par la BCAE 8, qui intègre :
•
 une p
art minimale d’éléments favorables à la biodiver -
sité à respecter sur l’exploitation (inspirée du taux de surfaces d’intérêt écologique du paiement vert dans la programmation précédente) ;•
  le s exigences relatives au maintien des particularités 
topographiques et à l’interdiction de la taille des arbres pendant la période de nidification, comme dans la pré -
cédente programmation.
 Quels sont les agriculteurs concernés ?
Tous les agriculteurs sont soumis au maintien des parti-cularités topographiques et à l’interdiction de coupe des arbres et des haies pendant la période de nidification. 
Le respect de la part minimale d’éléments favorables à la

Le respect de la part minimale d’éléments favorables à la 
biodiversité ne s’applique pas aux exploitations présen-tant au moins une des caractéristiques suivantes : •
 la sur
face en terres arables de l’exploitation est infé -
rieure à 10 ha ;•  la sur face en prairies temporaires et/ou en jachère et/
ou en légumineuses représente plus de 75 % des terres arables de l’exploitation ;
•
 la sur
face en herbe (prairies permanentes et/ou tempo -
raires) et/ou en riz représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l’exploitation.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 92 Le respect d’une part minimale des terres arables consacrée  
aux éléments favorables à la biodiversité
L’agriculteur choisit au moment de sa déclaration entre 
deux options pour satisfaire cette exigence selon qu’il décide de la respecter au moyen des seules infrastruc -
tures agroécologiques (IAE) ou terres en jachères de son exploitation ou de comptabiliser également des cultures dérobées et/ou des cultures fixatrices d’azote :
→→  Option 1
Taux minimal de 4 % des terres arables dédié à des infrastructures agroécologiques (IAE) et terres en jachère.
→→  Option 2

→→  Option 2
Taux minimal de 7 % des terres arables dédié à des infrastructures agroécologiques (IAE) et terres en jachères et à des cultures dérobées et/ou des cultures fixatrices d’azote, sur lesquelles aucun produit phytosanitaire n’est utilisé. Dans ce cas, il reste pour autant nécessaire de respecter un taux de 3 % de terres arables dédié à des infrastructures agroécologiques (IAE) et terres en jachère. 
Douze types d’éléments favorables à la biodiversité 
peuvent être mobilisés pour respecter le taux attendu au titre des IAE et terres en jachères. Ces éléments, définis précisément dans une fiche intitulée « les éléments topo -
graphiques », sont les suivants : •
 haie
, alignements d’arbres, arbres isolés et bosquets ;•
 mar
es et fossés non maçonnés ;
•
 bor
dure non productive ;
•
 jachèr
e dont jachère mellifère, sans produits phyto-phar -
maceutiques ;
•
 cult
ures fixant l’azote, sans produits phyto-pharmaceu -
tiques ;
•
 cult

•
 cult
tiques ;
•
 cult
ures dérobées, sans produits phyto-pharmaceutiques ;
•
 murs tr
aditionnels non maçonnés.
Chaque élément est en outre assorti d’un coefficient de pondération selon son intérêt environnemental, détaillé ci-après, permettant de déterminer le ratio de l’exploitation.
Ce ratio est calculé :
•
 en additionnant le
s surfaces pondérées de tous les élé -
ments favorables à la biodiversité,  détenus par l’agricul-teur sur ses terres arables ou adjacents à celles-ci et des jachères et, le cas échéant, des cultures dérobées ou fixatrices d’azote, déclarés par l’agriculteur ;
•
 e
t en rapportant cette surface pondérée totale à la sur -
face en terres arables de l’exploitation.
Type d’infrastructures agroécologiques (IAE) 
et terres en jachères Surface équivalente
Haies 1 ml haie = 20 m²
Alignements d’arbres 1 ml arbre aligné = 10 m²
Arbres isolés 1 arbre = 30 m²
Bosquets 1 m² bosquet = 1,5 m²

Mares 1 m² mare = 1,5 m²
Fossés non maçonnés 1 ml = 10 m²
Bordures non productives 1 ml bordure  
non productive = 9 m²
Jachères 1 m² jachère = 1 m²
Jachères mellifères 1 m² jachère mellifère = 1,5 m²
Murs traditionnels 1 ml mur traditionnel = 1 m²

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 93 Le maintien des éléments topographiques
Les mares et les bosquets de moins de 50 ares ainsi que 
les haies de moins de 10 mètres de large, dont l’agricul-teur a la responsabilité, doivent être maintenues, afin de préserver la biodiversité. 
La coupe à blanc des haies et les bosquets en dehors de 
la période du 16 mars au 15 août est autorisée ainsi que l’exploitation du bois et le recépage. Les coupes à blanc sont toutefois strictement encadrées par la réglementa-tion et une repousse végétative doit être présente l’an-née suivante. 
À titre exceptionnel et dans des cas spécifiques définis 
au niveau national, des destructions et des déplace -
ments pourront être autorisés sous réserve de déclara-tion préalable.
 L’interdiction de taille des arbres
Il est désormais interdit de tailler et/ou de couper les arbres et les haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le

15 août. Pour les DOM, la période est adaptée à la faune locale et établie par le Préfet.L’interdiction porte sur les éléments topo-graphiques que sont les haies, les bosquets, les arbres isolés et les alignements d’arbres figurant sur le parcellaire de l’exploitation.

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 95
PAC 2023-2027ANNEXE 15
BCAE 1 et BCAE 9  
Les prairies
Les prairies permanentes sont concernées à partir de 
2023 par deux BCAE distinctes : la BCAE 1 reprenant les principes de maintien du paiement vert de la program-mation 2014-2022 et la BCAE 9, relative à la protection des prairies sensibles. 
Ces normes constituent la nouvelle ligne de base, et 
impliquent par conséquent en cas de manquement une réfaction sur le montant de toutes les aides demandées par le bénéficiaire.

DÉFINITIONS (pas de changement)Est une prairie permanente ou pâturage permanent toute surface sur laquelle la production d’herbe  ou d’autres plantes fourragères herbacées prédomine, depuis cinq années révolues ou plus (sixième déclaration PAC ou plus). Sont également considérées comme prairies permanentes les landes, parcours et estives,  même pour les surfaces adaptées au pâturage dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement, sous réserve qu’elles soient situées dans l’un des 38 départements du sud de la France (y compris la Corse) inclus dans le zonage autorisé. Les surfaces en légumineuses pures ou portant des graminées non prairiales sont exclues.Toute prairie temporaire qui n’a pas été déplacée (même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée), devient prairie ou pâturage permanents au bout de cinq ans révolus.
 BCAE 1 : maintien d’un ratio régional de prairies et des pâturages permanents

BCAE 1 : maintien d’un ratio régional de prairies et des pâturages permanents
Le maintien des prairies permanentes permet le stockage de carbone dans les sols et dans la biomasse aérienne. Les prairies et pâturages permanents influent également positivement sur la biodiversité et la protection de la res-source en eau à l’échelle du territoire. 
A partir de 2023, première année de mise en œuvre de 
la future PAC, l’exigence du paiement vert consistant à assurer collectivement, à l’échelle régionale, le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes, est intro -
duite dans la conditionnalité des aides.Le principe de ratios régionaux de la programmation 2014-2022 est reconduit pour tenir compte de risques de conversion différents selon les zones de grandes cultures ou à forte proportion de prairies à dominante ligneuse par exemple. 
Ainsi, un ratio annuel, c’est-à-dire la surface de prairies

Ainsi, un ratio annuel, c’est-à-dire la surface de prairies 
permanentes déclarées dans les dossiers PAC dans une région donnée sur la surface admissible totale déclarée de cette région, est calculé chaque année en fin de cam-pagne et comparé à un ratio de référence défini dans chaque région administrative.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 96Ce ratio de référence correspond à la situation de 2018. 
Il s’appuie sur les surfaces admissibles constatées en prairies permanentes en 2018 localisées dans la région concernée, sans exclusion des surfaces conduites en agri-culture biologique (AB), soumises désormais au principe de maintien des prairies permanentes (alors qu’elles en étaient exclues précédemment). 
La diminution du ratio annuel par rapport au ratio de 
référence implique les conséquences suivantes :•
 une dé
gradation du ratio annuel de prairies et pâturages 
permanents de plus de 5 % par rapport au ratio de réfé -
rence de la campagne 2018 conduira à interdire la conver -
sion de prairies permanentes et à une obligation de réimplantation de prairies permanentes (prairies dites de compensation) pour les exploitants qui ont retourné des prairies au cours de la campagne précédente, selon des modalités à préciser dans la réglementation nationale ; 
•
 une dé

•
 une dé
gradation inférieure à 5 % mais supérieure à 2 %, 
impliquera la mise en place d’un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes, avec dans un certain nombre de cas la nécessité de mettre en place des prairies de compensation à maintenir au moins 5 ans en herbe. En cas de mise en place d’un sys-tème d’autorisation préalable, les exploitants qui sou -
haitent convertir des prairies permanentes pour l’année N doivent transmettre un formulaire de demande d’au -
torisation à leur DDT(M) au plus tard le 31 décembre de l’année N-1. Le respect de cette procédure sera vérifié sur la base de la déclaration de l’année N ;
•
 l
’absence de réimplantation ou l’absence de demande 
d’autorisation impliqueront des réfactions au titre de la conditionnalité.

DISPOSITIONS TRANSITOIRESCompte tenu des modalités retenues en cas de mise en place d’un régime d’autorisation (mise en place à l’automne de l’année N-1 avec vérification sur la campagne de l’année N), pour la conditionnalité 2023, le respect de la BCAE1 sera vérifié sur la base de l’évaluation du ratio faite dans le cadre du paiement vert en 2022 (donc sur la base d’une référence 2015).
 BCAE 9 : Non labour des prairies sensibles en zone Natura 2000
À l’instar du ratio des prairies permanentes, la pro -
tection des prairies dites sensibles est intégrée à la conditionnalité.
Ces surfaces doivent être maintenues : leur labour et/ou

Ces surfaces doivent être maintenues : leur labour et/ou 
leur conversion vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole ne sont pas autorisés sous peine d’une réfaction au titre des aides de la PAC et d’une obli-gation de réimplantation (prairies dites de compensa-tion). Seul un travail du sol dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. 
Les surfaces désignées comme prairies sensibles sont les 
prairies permanentes majoritairement herbacées faisant partie des zones Natura 2000 et présentant une richesse importante en biodiversité.Aux fins de l’application de cette BCAE, la carte actuelle, déduction faite des prairies sensibles conduites en agri-culture biologique, dont la conversion était réglemen-tairement autorisée sur la programmation 2014-2022 est reconduite dans les territoires classés Natura 2000 en 2014 et complétée, pour les nouveaux territoires classés en Natura 2000 depuis 2014.

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 97
PAC 2023-2027ANNEXE 16
Autres BCAE et ERMG   
Les évolutions
 Les BCAE 
Outre les BCAE détaillées en annexes 3, 4, 5 et 6, quatre 
autres BCAE définissent les normes à respecter en matière d’environnement et de climat.
Ces BCAE concernent de nouveaux enjeux comme la pro -
tection des zones humides (BCAE2), reprennent intégra-
lement des normes existantes (BCAE3 et BCAE5) ou les complètent (BCAE4) :•
 la B
CAE2 « Protection des zones humides et des tour -
bières » sera mise en œuvre au 1er janvier 2024. Des tra-
vaux sont actuellement menés pour définir le zonage qui sera porté à connaissance des agriculteurs au second semestre 2023 ;
•
 la 
BCAE3 « Interdiction du brûlage du chaume, sauf pour 
des raisons phytosanitaires » dont les modalités sont identiques à la BCAE équivalente de la programmation précédente. Le brûlage du chaume est interdit sauf déro -
gation individuelle pour des raisons phytosanitaires ;
•
 la

•
 la 
BCAE4 « Établissements de bandes tampons le long 
des cours d’eau » est élargie aux canaux et fossés. 
 C
omme les années précédentes, les cours d’eau doivent 
être bordés d’une bande enherbée d’une largeur minimale de 5 mètres (ou de 10 mètres lorsque la réglementation en vigueur en application de la directive nitrates le pré -
voit) sans apport de fertilisants ni de produits phytosa-nitaires. La carte numérique des cours d’eau concernés sera disponible sur le géoportail et télépac. 
 U
ne nouveauté est introduite pour les fossés d’irrigation 
et les canaux cartographiés comme écoulements per -

U
manents, dont la protection par des bandes tampons est requise. Les fossés et canaux visés par cette dis-position ainsi que la largeur des bandes tampons sont définis par la réglementation relative aux Zones Non Traitées (arrêté du 4 mai 2017). Sur ces bandes tampons, l’enherbement n’est pas obligatoire mais aucun fertili-sant, ni produit phytosanitaire ne peut être épandu. 
•
 la B
CAE5 « Gestion du travail du sol en vue de réduire 
le risque de dégradation des sols, en tenant compte de la déclivité » est reconduite : le labour dans le sens de la pente des parcelles situées sur une pente de plus de 10 % entre le 1er décembre et le 15 février en l’absence d’une bande enherbée d’au moins 5 mètres en bas de pente est interdit. Le travail des sols inondés ou gorgés d’eau l’est également.
 Les éxigences réglementaires en matière de gestion (ERMG)

Les éxigences réglementaires en matière de gestion (ERMG)  
Onze ERMG, pour la grande majorité déjà contrôlées au titre de la conditionnalité, définissent les exigences à res-pecter au regard des enjeux : changement climatique, eau, sol,  biodiversité, paysage, sécurité des denrées ali-mentaires, bonne utilisation des produits phytopharma-ceutiques et bien-être animal.  Les exigences en matière d’identification animale ne sont plus vérifiées au titre de la conditionnalité. Toutefois des contrôles seront toujours effectués au titre de l’éligibilité aux aides animales.

LA PAC 2023-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 98Enjeu BCAE/ERMG Libellé
Changement climatique  
atténuation et adaptation) BCAE 1 Maintien des prairies permanentes 
BCAE 2 Protection des zones humides et des tourbières
BCAE 3 Interdiction du brûlage du chaume sauf pour raisons 
phytosanitaires
Eau ERMG 1 Directive « politique communautaire dans le domaine de l’eau » : 
aspects quantitatifs du prélèvement ; aspects qualitatifs liés à 
l’utilisation d’intrants ; lutte contre la pollution par les phosphates (nouveauté)
ERMG 2 Directive 91/676/CEE « protection des eaux contre la pollution  
par les nitrates »
BCAE 4 Etablissement de bandes tampons le long des cours d’eau
Sol (protection et qualité) BCAE 5 Gestion du travail du sol pour réduire la dégradation et l’érosion 
en tenant compte de la déclivité
BCAE 6 Couverture minimale des sols nus pendant les périodes sensibles
BCAE 7 Rotation des cultures sur les terres arables,  
à l’exception des cultures sous eau

Biodiversité et paysage ERMG 3 Directive 2009/147/CE « conservation des oiseaux sauvages »ERMG 4 Directive 92/43/CEE « conservation des habitats naturels  
et de la faune et flore sauvages »
BCAE 8 Part minimale d’éléments favorables à la biodiversité.
Maintien des éléments topographiques (haies, bosquets, mares)
Interdiction de taille des haies et des arbres pendant la nidifica-tion et la reproduction des oiseaux
BCAE 9 Interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes 
dites sensible (Natura 2000)
Sécurité des denrées alimentaires ERMG 5 Règlement (CE) n°178/2002 sur principes généraux et prescriptions 
générales de la législation alimentaire
ERMG 6 Directive 96/22/CE relative à l’interdiction de certaines substances 
à effet hormonal ou thyréostatique, beta agonistes
Utilisation des produits

Utilisation des produits 
phytopharmaceutiquesERMG 7 Directive 1107/2009 relative à la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques  
ERMG 8 Directive 2009/128 /CE sur l’utilisation des pesticides compatible 
avec le développement durable
Bien-être animal ERMG 9 Directive 2008/119/CE sur les normes minimales relatives  
à la protection des veaux
ERMG 10 Directive 2008/120/CE sur les normes minimales relatives  
à la protection des porcs
ERMG 11 Directive 98/58/CE sur les normes minimales relatives  
à la protection des animaux dans les élevagesListe des BCAE et ERMG (annexe III du RUE 2021/2115)

LA PAC 2022-2027 EN UN COUP D’ŒIL • 99
PAC 2023-2027ANNEXE 17
Conditionnalité sociale
À partir de 2023, et pour la première fois dans le cadre de 
la PAC, le non-respect des règles minimales établies dans l’Union en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail sera pris en compte au titre de la conditionna-lité des aides. 
Conformément au règlement européen, ce pendant 
social de la conditionnalité s’appuie sur le système de contrôle et de sanction existant au titre du droit du tra-vail et plus particulièrement sur les suites données aux contrôles effectués par les inspecteurs du travail. Il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles sup -
plémentaires dans le cadre de la PAC. 
Ainsi, les manquements aux dispositions du droit de tra-

vail conduisant à des sanctions administratives ou pénales entraîneront une réfaction du montant des paiements soumis à la conditionnalité en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance de la non-conformité.

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IMPRIMERIE  NATIONALE             ISCC*51993Dispositions généralesTélédéclaration
Vous devez déclarer sur le site telepac votre Demande d’aides aux petits ruminants (PPR).  
1.   Qui peut demander la prime aux petits 
ruminants (PPR) ? 
Vous pouvez demander la PPR si :

 • vous détenez au moins 10 brebis et/ou chèvres éligibles ;
 •  vous maintenez l’effectif engagé sur votre exploitation 
100 jours (cette période s’étend du 1er février au 10 mai 2024 
inclus) ;
 •  vous êtes enregistré à l’EDE conformément à la régle-
Un animal éligible à la PPR est une femelle de l’espèce 
ovine ou caprine, et ayant mis bas au moins une fois ou 
étant âgée d’un an au moins au 10 mai 2024. 
d’identification et d’enregistrement fixées par la réglemen-tation sanitaire.
La PPR est versée pour un effectif d’au moins 10 brebis et/

ou chèvres éligibles.3. Les conditions de dépôt de la déclaration 
La demande doit impérativement être télédéclarée sur le site telepac le 31 janvier 2024 au plus tard. Toute  
demande télédéclarée sur le site telepac entre le 1
er et le  
dis, dimanches et jours fériés). Aucune demande ne pourra 
Attention  Le nom figurant sur vos références ban-
caires doit correspondre exactement au nom du deman -
deur. Dans le cas contraire, les références bancaires ne 
peuvent pas être prises en compte.

–  renseigner votre demande d’aide en indiquant le nombre 
de femelles pour lequel vous demandez l’aide. Enfin, vous 
devez indiquer les lieux où seront localisés les animaux.Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Prime aux petits ruminants (PPR) • campagne 2024
Pour les départements d’Outre-Mer : 
Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
NOUVEAU : Tout demandeur d’une aide animale doit s’assurer que les informations relatives à son exploitation sont correctes
dans la télédéclaration des données d’exploitation de telepac, ou les modifier dans le cas contraire.

2 / 4Attention :  
N’oubliez pas de siGNeR  votre demande.
compte.
5. Redépôt et modification de la demande 
cadre d’un redépôt d’aide, en modifiant sous telepac votre 
demande initiale. N’oubliez pas de signer cette nouvelle demande afin que les nouveaux éléments déclarés soient pris en compte.
•  Jusqu’au 26 février 2024, vous pouvez effectuer ces modi-fications, en envoyant à votre DAAF le formulaire de redé-pôt téléchargeable sur telepac. En cas d’ajout d’animaux, celui-ci ne peut porter que sur des animaux présents sur l’exploitation depuis le premier jour de la période de déten-

tion obligatoire. Pour les dépôts postérieurs au 31 janvier 
2024 et entraînant une augmentation de l’effectif engagé à l’aide, une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré pour dépôt tardif sera appliquée.•   Toute diminution de la demande liée à une perte d’ani-maux doit être notifiée à la DAAF dans les 10 jours  
ouvrés suivant la sortie des animaux de l’exploitation. Vous devez utiliser à cet effet le Bordereau de perte disponible 
sur telepac. Vous y indiquerez le nombre d’animaux per-dus, le motif de la réduction de l’effectif engagé ainsi que, le cas échéant, le nombre d’animaux que vous remplacez.
à la DAAF sont deux démarches différentes obligatoires à 
effectuer. 
En 2024, le montant de la prime aux petits ruminants s’élève 
à 34 euros par animal. 
L’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement

(ASP) à partir du 1er décembre 2024.
7.  Déposer la déclaration surfaces  
8.  Détenir les animaux éligibles sur votre 
exploitation
En signant votre demande PPR, vous vous engagez à 
maintenir en permanence l’effectif éligible déclaré sur votre 
exploitation du 1er février au 10 mai 2024 inclus. 
Afin de pouvoir vérifier cet engagement, la DAAF doit pouvoir 
d’une part localiser le cheptel éligible tout au long de cette

d’une part localiser le cheptel éligible tout au long de cette 
période de détention, et d’autre part être tenue au courant des pertes qui affectent le cheptel éligible. Dans ce cadre, des bordereaux que vous pouvez utiliser tout au long de la 
période de détention obligatoire sont disponibles sur telepac 
ou auprès de la DAAF.
avec le Bordereau de localisation (formulaire papier ou sur telepac) si vous déplacez vos animaux en cours de PDO. Tout lieu de localisation des animaux, même tempo-raire, doit être communiqué à la DAAF.
•  dans un bâtiment de votre exploitation : vous devez

•  dans un bâtiment de votre exploitation : vous devez 
préciser la commune où est localisé ce bâtiment dans le 
paragraphe « localisation des animaux » du formulaire de demande.•  sur des parcelles déclarées dans votre déclaration de Surfaces 2023 : vous devez cocher la case « sur des îlots figurant dans le registre parcellaire de ma déclaration de surfaces 2023 » dans le paragraphe « localisation des ani-maux » du formulaire de demande.
la case « sur des îlots ne figurant pas dans le registre parcellaire de ma déclaration de surfaces 2023  » dans le 
paragraphe « localisation des animaux » du formulaire de demande et préciser le nom de la commune de localisation, 
l’exploitant concerné, et, si vous les connaissez, les numéros d’îlots concernés
.
exemples 

.
exemples 
même si ces îlots seront déclarés dans votre déclaration de surfaces 2024. 
la période de détention obligatoire sur un îlot prêté par un autre exploitant à des fins de pâturage, vous devez cocher la case « sur des îlots ne figurant pas dans le 
même si le déplacement est temporaire.Vos engagements

3 / 4Au cours de la période de détention obligatoire  :
dans des lieux qui n’ont pas été déclarés dans votre for-
mulaire de demande (par exemple un îlot acquis depuis le dépôt de votre demande), vous devez adresser un Borde-
reau de localisation  à la DAAF avant de déplacer vos 
Après avoir renseigné les informations vous concernant (pacage, nom, ...) vous devez cocher la ou les cases  
îlots non déclarés dans le registre parcellaire de votre dé-claration de surfaces 2023, vous devez compléter le tableau 

éventuel, lieu-dit ou autres précisions).
Vous devez communiquer à la DAAF toute diminution , au 
gagé :

ter le maintien de l’effectif engagé pendant la période de 
détention obligatoire, vous devez notifier cette perte dans un délai de 10 jours ouvrés (jours à l’exception des same-dis, dimanches et jours fériés) et envoyer un courrier à 
la DAAF demandant la prise en compte de la circonstance naturelle accompagné des justificatifs correspondants ;
–  s’il s’agit d’un cas de force majeure, c’est à dire lorsqu’un événement exceptionnel comme une catastrophe naturelle grave, une épizootie ou une incapacité professionnelle de longue durée (les cas de force majeure sont précisément 
définis par la réglementation) vous empêche de respec-

ter votre engagement de maintien des animaux sur votre exploitation, vous devez notifier cette perte dans un dé-lai de 30 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, 
dimanches et jours fériés) et envoyer un courrier à la 
DAAF demandant la prise en compte de la force majeure 
(ex. : cessation d’activité et reprise par un autre détenteur, changement de structure juridique...), les mouvements des animaux doivent être notifiés à l’EDE dans le délai régle -
mentaire de 7 jours calendaires même si les animaux ne 
changent pas de localisation et la notification via le Borde-
à la DAAF. Dans ces situations, et dans certaines conditions, des dérogations au maintien en cours de PDO peuvent être accordées, notamment dans le cadre des changements des 
structure juridique.

nombre d’animaux perdus, ainsi que le motif de la perte. 
Vous devez également notifier les mouvement à l’EDE.
Vous avez la possibilité de remplacer un animal éligible et 
identifié par un autre au cours de la période de détention obligatoire. L’animal doit être remplacé dans un délai de  
10 jours calendaires et, dans le cas où le remplacement est effectué avec un animal qui n’était pas détenu jusqu’à main-tenant sur l’exploitation, le mouvement d’entrée doit être inscrit dans le registre dans un délai de 3 jours calendaires. 
Vous devez notifier à la DAAF ce remplacement dans  
les 10 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, di-

manches et jours fériés) suivant le remplacement au moyen du Bordereau de perte. 
S’il s’agit d’un achat ou d’une prise en pension, vous devez de plus notifier ce mouvement à l’EDE dans un délai de 7 jours après l’arrivée des animaux.
•  les mouvements de brebis et/ou chèvres (nombre de brebis et/ou chèvres entrées et sorties).
Si vous ne disposez pas déjà d’un système de suivi

permettant d’enregistrer ces informations, vous devez tenir à jour le registre Document de suivi des mouve-ments des brebis et/ou chèvres  disponible sur telepac 
ou auprès de la DAAF. La notice de ce document de suivi 
recense notamment toutes les pièces à conserver afin de 
pouvoir justifier du maintien de l’effectif éligible sur votre exploitation au cours de la période de détention obligatoire.
9.  Respecter la réglementation relative  
Le respect de la réglementation concerne toutes les 
femelles (chèvres/brebis) potentiellement éligibles et 
consiste notamment à :
•  identifier chaque ovin et caprin selon la réglementation sa-
nitaire en vigueur (arrêté du 19/12/05 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine modifié) ;

•  maintenir en permanence les repères d’identification des ovins et caprins. Cette identification comprend obligatoire-ment un repère d’identification électronique ;
•  tenir un registre d’identification comportant toutes les infor-mations propres à l’identification et aux mouvements des animaux.

4 / 410.  Dépôt tardif
Toute demande PPR teledéclarée entre le 1er et le 26 fé-
vrier 2024 inclus fera l’objet d’une réduction du paiement 
égale à 1% par jour ouvré (jours à l’exception des same-
dis, dimanches et jours fériés). Aucune déclaration ne sera  
Au moins 10% des demandeurs de la prime aux petits  
ruminants 2024 feront l’objet d’un contrôle sur place. Ces 
contrôles ont pour objectif de  vérifier les effectifs détenus et le respect de l’identification au titre de l’éligibilité des aides pour les animaux éligibles. Vous vous engagez dans votre demande d’aide à permettre l’accès de votre exploitation aux autorités compétentes et à faciliter le contrôle (contention 
des animaux si nécessaire, présentation de tout document 
utile au contrôle). Il est rappelé que tout refus de contrôle 
entraîne le rejet de la demande pour l’année considérée.
a•  Vérification de l’effectif de brebis et/ou chèvres

a•  Vérification de l’effectif de brebis et/ou chèvres 
 Le contrôleur procède à un comptage des brebis et/ou 
chèvres et vérifie qu’elles sont correctement identifiées. Seules les brebis et/ou chèvres correctement identifiées sont 
comptabilisées dans votre effectif éligible.
Le contrôleur vérifie que vous êtes bien détenteur des 
femelles éligibles, à partir d’un échantillon. Une extrapolation à partir des animaux constatés comme non détenus dans l’échantillon sera effectuée sur l’effectif total afin de détermi-
b•  Vérification de l’effectif de brebis et/ou chèvres 
dans les documents de l’exploitation (contrôle documentaire)

 •  Le Document de suivi des brebis et/ou chèvres éligibles 
ou une liste par numéro individuel d’identification.
•  Les justificatifs à fournir à l’appui des documents de 
suivi des brebis et/ou chèvres éligibles : 
– documents de circulation, 
– Bordereaux de perte/remplacement,
–  documents permettant d’attester de la détention d’un animal qui n’est pas né sur l’exploitation.Le contrôleur vérifie les conditions d’éligibilité des brebis 
et/ou chèvres à l’aide des documents justificatifs (liste des 
repères d’identification livrés et leur date de pose, carnet de mises bas).
Si vous ne disposez pas de ces documents, les brebis et/
ou chèvres ne sont pas comptabilisées dans votre effectif 
éligible.
Le contrôleur vérifie que vous avez un document établissant :

éligible.
–  le nombre de brebis et/ou chèvres éligibles, c’est-à-dire le 
–  le nombre de brebis et/ou chèvres entrées sur l’exploitation et celles sorties de l’exploitation entre le 1
er février 2024 et 
le jour du contrôle.
Si vous ne disposez pas de ce document, aucune femelle 
n’est éligible à l’aide.
placement ont été effectués dans les délais et, dans le cas 
d’achats/ventes de femelles éligibles, que la notification au-près de l’EDE a été réalisée dans les délais.
Le non-respect de ces délais peut entrainer une réduction de 
la prime voire des pénalités.
12. Réductions en cas d’écart
Les animaux pour lesquels il est constaté lors du contrôle sur place qu’ils ne remplissent pas les conditions d’éligibi-lité ne sont pas payés.

gagé lors de votre déclaration et l’effectif maintenu éligible constaté suite au contrôle  sur votre exploitation, une ré-
duction est calculée pouvant aller jusqu’à un non paiement 
de l’aide et, pour les écarts les plus importants, au calcul d’une sanction supplémentaire.Vérifications et réductionsCe document doit comporter :–  le recensement des animaux âgés de plus de 6 mois pré-sents au 1
–  le nombre d’animaux nés au cours de l’année 2023 ;
repère.Si vous souhaitez des informations plus précises sur vos obligations en matière d’identification de vos animaux, vous pouvez contacter le service Identification de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE).
Attention

Attention  

1 / 5
IMPRIMERIE  NATIONALE             ISCC*52959Télédéclaration
Vous devez déclarer sur le site telepac votre Demande d’aide bovine (AB).  
Vous pouvez également télédéclarer sur le site telepac les sorties d’animaux pour circonstances naturelles  
ou force majeure et des modifications de localisation des animaux jusqu’au 15 avril 2025.
Ce code personnel est valable un an. Aide bovine (AB) • campagne 2024
CorseDirection départementale des territoires

correctes, et les modifier, si besoin, dans le module de télédéclaration des données d’exploitation de telepac. 
Vous n’avez pas à déclarer l’effectif de bovins pour lequel vous souhaitez percevoir l’aide bovine. Cet effectif sera calculé automatiquement à la date du 15 avril 2025 en fonction des critères d’éligibilité et à partir des notifications réalisées auprès de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE). Si vous déposez une demande d’aide bovine, tous les animaux potentiellement éligibles sont engagés à l’aide.
Ainsi il convient d’être à jour dans vos notifications à l’EDE et de respecter les délais de notification. Tout mou-
vement (entrées et sorties) concernant votre troupeau doit être notifié à l’EDE dans les 7 jours qui suivent l’évè -

nement. Un animal concerné par une notification hors délais est inéligible.
ATTENTION 
La date limite de dépôt sans réduction des demandes d’aide bovine est fixée au 15 mai 2024. Toute 
demande déposée entre le 16 mai et le 10 juin inclus fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). 
Aucune déclaration ne sera possible après le 10 juin 2024.ImportantFinancé 

2 / 51.   Qui peut demander l’aide bovine ?
Vous pouvez demander cette aide si :
l’avez pas encore fait, il est fortement conseillé de rensei -
gner votre numéro de sécurité sociale dans le module de 
télédéclaration des données de l’exploitation. 
vous devrez veiller à ce que chacun des associés soit 
identifié dans le dossier de la forme sociétaire. Chaque associé devra par ailleurs mettre à jour lui-même dans son 
dossier personnel l’ensemble des informations demandées, 
en particulier sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale.
•   vous détenez des bovins qui auront plus de 16 mois au  
15 avril 2025 ou avez vendu pour abattage des jeunes bovins 
à 16 mois ou plus entre le 16 avril 2024 et le 15 avril 2025.

à 16 mois ou plus entre le 16 avril 2024 et le 15 avril 2025.   
Seuls les éleveurs qui détiendront au moins 5 UGB au 15 avril 2025 pourront bénéficier de l’aide. 
Pour ce seuil de 5 UGB, les animaux sont comptabilisés 
selon les équivalences suivantes :
– bovins de plus de 2 ans : 1 UGB– bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB.
L’âge s’apprécie au 15 avril 2025.
Deux populations d’animaux peuvent être primées (animaux 
éligibles à l’aide) :
•  les bovins, mâles et femelles, présents sur l’exploitation le 
15 octobre 2024 et qui seront maintenus sur l’exploitation jusqu’au 15 avril 2025. Pour être éligibles, ces animaux devront être âgés de 16 mois ou plus au 15 avril 2025 ;
•  les bovins, mâles et femelles, vendus pour abattage à  
16 mois ou plus entre le 16 avril 2024 et le 15 avril 2025 
et qui ont été détenus plus de 6 mois sur l’exploitation. Pour être éligibles, ces animaux doivent avoir atteint leur

et qui ont été détenus plus de 6 mois sur l’exploitation. Pour être éligibles, ces animaux doivent avoir atteint leur  
16 mois entre le 16 avril 2024 et le 15 avril 2025.
L’ensemble des animaux éligibles à l’aide doivent être iden-tifiés et enregistrés conformément aux dispositions prévues dans la réglementation sanitaire, y compris ceux non primés du fait des plafonds. Les animaux éligibles doivent dispo-
ser, à compter du 15 octobre 2024, d’un bolus intrarumi-nal posé à des fins d’identification. 
Un bovin ne peut être primé qu’une seule fois pour l’aide bo-vine pour une campagne donnée. Par ailleurs chaque animal doit satisfaire individuellement aux conditions d’éligibilité. 
Ainsi, le remplacement des animaux n’est pas possible.
Toute demande télédéclarée sur le site telepac entre le 16 mai

Toute demande télédéclarée sur le site telepac entre le 16 mai 
2024 et le 10 juin 2024 fait l’objet d’une réduction du paie -
ment de 1% par jour ouvré de retard (jours autres que les 
samedis, dimanches et jours fériés).
Aucune déclaration ne sera possible après le 10 juin 2024.4. Contenu de la demande 
Dans le cadre de votre télédéclaration, vous devez : 
•  vérifier les coordonnées bancaires ou les renseigner si vous 
demandez pour la première fois l’aide ou si vous changez 
de références bancaires pour le paiement de la campagne 
2024 ;
Attention  
prises en compte. 
•  indiquer le cas échéant si vous êtes nouveau producteur 
pour un atelier allaitant et fournir les pièces justificatives ; 
• indiquer les lieux où seront localisés les animaux.

N’oubliez pas de sIgNEr  votre demande.
compte.
5. Modification de la demande 
Après son dépôt, vous pouvez retirer votre demande d’aide ou préciser si vous êtes « nouveau producteur », en envoyant un courrier à votre DDT, sans réduction, jusqu’au 20 sep-
tembre 2024 et à condition de ne pas avoir été informé d’un 
contrôle sur place.
6. Nouveau producteur : pièces justificatives  
Si vous êtes « nouveau producteur », vous pouvez bénéficier, pendant une durée maximale de trois ans, d’une dérogation au plafonnement par le nombre de veaux pour le calcul du 
nombre de vaches primées au niveau supérieur. 
Les éleveurs à titre individuel  sont dits « nouveaux produc -
teurs » s’ils ont débuté une nouvelle activité d’élevage bovins 
allaitants entre le 1
er janvier 2021 et la date de dépôt de la

er janvier 2021 et la date de dépôt de la 
demande d’aide, et qu’ils n’ont jamais détenu auparavant un atelier bovins allaitants à titre individuel. 
producteurs » si un des associés actifs a débuté une acti-
vité d’élevage bovins allaitants entre le 1
er janvier 2021 et la 
date de dépôt de la demande d’aide et qu’il n’a jamais détenu auparavant un atelier bovin allaitant à titre individuel. L’entrée 
d’un associé actif dans une société qui a déjà une activité 
bovine allaitante, de même que l’agrandissement d’un trou-peau, ne sont pas considérés comme le début d’une nouvelle activité d’élevage bovin allaitant.
Si vous êtes nouveau producteur, vous devez fournir avec 
votre demande d’aide, la preuve de votre début d’activité en 
élevage bovins allaitants depuis le 1
er janvier 2021 (ex : un

er janvier 2021 (ex : un 
document attestant de votre enregistrement auprès de l’EDE ou un inventaire BDNI démontrant la conversion du troupeau 
bovin laitier en allaitant...).  
7.  Calcul de l’aide et plafonnement 
du nombre d’animaux 
L’aide bovine prend la forme d’un paiement à l’unité gros bo-
vin (UGB), correspondant aux animaux éligibles de l’exploita -
tion. Deux niveaux de paiement sont définis : niveau de base 
et niveau supérieur. Dispositions générales

3 / 5Les animaux éligibles (cf point « 2. Quels animaux peuvent 
être primés ? ») sont comptabilisés selon les équivalences 
suivantes : 
– Bovins de plus de 2 ans : 1 UGB ;
– Bovins entre 16 mois et 2 ans : 0,6 UGB.
L’âge s’apprécie au 15 avril 2025 ou à la date de vente pour 
les animaux vendus pour abattage.
Le nombre global d’animaux payés à l’aide bovine est 
plafonné à 120 UGB et à 1,4 fois la surface fourragère. 
Toutefois, le plafonnement lié à la surface fourragère ne 
s’applique pas aux 40 premières UGB de l’exploitation.
•  des surfaces en herbe et en légumineuses fourragères (y compris la part de surface d’estive utilisée par l’éleveur), 
•  et des surfaces de céréales autoconsommées par les herbivores prises en compte pour l’ICHN (pour les de-mandeurs d’ICHN) ou de la surface de maïs ensilé et de méteil fourrager (pour les non demandeurs d’ICHN).

Le plafonnement à 1,4 fois la surface fourragère ne s’ap-plique pas dans deux situations :
•  L’effectif éligible avant plafonnement est inférieur à 40 UGB ;
•  L’effectif éligible avant plafonnement est supérieur à  
40 UGB et le plafonnement le ferait passer en dessous 
de 40 UGB. Dans ce cas, l’effectif primé est plafonné à 40 UGB.
Les UGB éligibles au niveau supérieur de l’aide  sont :
•  les UGB mâles dans la limite du nombre de vaches éli-gibles détenues sur l’exploitation le 15 avril 2025 ;
•  les UGB femelles de type racial viande dans la limite de 
deux fois le nombre de veaux de type racial viande, nés sur 
l’exploitation et détenus plus de 90 jours (sur une période de 15 mois précédant le 15 avril 2025).
Toutefois, si certaines situations particulières permettent de 
justifier un nombre de veaux insuffisant (abattage de trou-
peau pour raison sanitaire par exemple), vous pouvez les signaler à la DDT. Elles pourront être expertisées et éven-tuellement prises en compte.

Ces UGB sont primées sans plafonnement jusqu’à 40 UGB puis dans la limite du plafond de 1,4 fois la surface fourra-gère et de 120 UGB. 
Si les UGB payées au niveau supérieur n’ont pas saturé les 
deux plafonds (1,4 fois la surface fourragère et 120 UGB) 
et qu’il y a d’autres bovins éligibles, ces bovins convertis  
en UGB, sont primés au niveau de base dans la limite de 
40 UGB. 
Le nombre global d’animaux payés au niveau supérieur 
et au niveau de base doit rester sous les plafonds de  
120 UGB et de 1,4 fois la surface fourragère.
Exemple  
Au 15 avril 2025, date de référence pour l’aide bovine, il est 
constaté que :
•  Vous détenez depuis au moins 6 mois : 
–  2 mâles de plus de 2 ans. Ces 2 mâles sont convertis 
en 2 UGB qui pourraient être primées au prix supérieur ; 
–  40 vaches de type racial viande âgées de plus de  
2 ans. Ces 40 vaches sont converties en 40 UGB qui 
pourraient être primées au prix supérieur ; 
–  20 vaches de type racial mixte âgées de plus de 2 ans.

–  20 vaches de type racial mixte âgées de plus de 2 ans. 
Ces 20 vaches sont converties en 20 UGB qui pour-raient être primées au niveau de base. 
>>>>
•  vous avez vendu pour abattage depuis le 16 avril 2024, 110 mâles de 16 mois. Ces 110 mâles sont convertis en 66 UGB qui pourraient être primées au niveau supérieur.
Vous cultivez 80 ha de surface fourragère et 40 veaux de type racial viande sont nés et ont été maintenus  
90 jours sur votre exploitation dans les 15 mois précédant  
le 15 avril 2025 (soit depuis le 15 janvier 2024).
Calcul de l’aide :  
 Plafonnement lié à la surface fourragère de l’exploitation : 
1,4 x 80 = 112 => le nombre total d’UGB primées de l’ex-
ploitation est plafonné à 112. 
Plafonnement du nombre d’UGB mâles primables au ni-
veau supérieur par le nombre de vaches éligibles : 60 => 
Le nombre d’UGB mâles pouvant être primées au niveau supérieur est donc plafonné à 60. Les 8 autres UGB mâles

Le nombre d’UGB mâles pouvant être primées au niveau supérieur est donc plafonné à 60. Les 8 autres UGB mâles 
éligibles pourront être primées au niveau de base ;
Plafonnement du nombre d’UGB femelles éligibles au 
niveau supérieur par deux fois le nombre de veaux :  
2 x 40 = 80 => Les 40 UGB femelles pouvant être primées au niveau supérieur ne sont donc pas plafonnées par le nombre de veaux.
Le nombre d’UGB primées au niveau supérieur est 
donc de 100, correspondant à 60 UGB mâles + 40 UGB 
femelles
–  Le plafond de l’exploitation n’étant pas atteint, il est en-
core possible de payer une partie des UGB éligibles res-tantes au niveau de base (UGB mâles non primées au 
niveau supérieur en raison du plafonnement par les vaches 
et UGB femelles correspondant aux vaches laitières). 
–  Le nombre d’UGB primées au niveau de base est donc de 12.

–  Le nombre d’UGB primées au niveau de base est donc de 12. 
Au total, cette exploitation bénéficiera de l’aide pour 112 UGB, dont 100 seront payées au niveau supérieur et 12 seront payées au niveau de base. 
8. Le montant de l’aide 
Les montants indicatifs de l’aide sont de 50 € / UGB environ pour le montant de base et 90 € / UGB environ pour le mon-tant supérieur. 
Transparence g AEC  
Si la demande est formulée au nom d’un GAEC, les pla-fonds de 40 et 120 UGB s’appliqueront au niveau de chaque associé actif selon la répartition du cheptel basée 
sur les parts sociales détenus par chacun d’eux. 
Si vous disposez de surfaces agricoles exploitées, vous de-

vez déposer un dossier de déclaration de surfaces au plus tard le 15 mai 2024. 
de vos animaux et également de calculer le plafonnement par la surface fourragère.

4 / 510. Localiser les animaux
Vous devez déclarer les lieux de détention de votre cheptel 
entre le 15 octobre 2024 et le 15 avril 2025 sur le formu-laire de Demande d’aide  (paragraphe « Localisation des 
animaux  »), ou avec le Bordereau de localisation  dans cer-
tains cas détaillés ci-dessous. Tout lieu de localisation des 
animaux, même temporaire, doit être communiqué à la DDT.
•  Lorsque vous remplissez votre formulaire de demande, si 
vos animaux sont localisés, même temporairement :
–  dans un bâtiment de votre exploitation : vous devez préciser la commune où est localisé ce bâtiment dans le 
paragraphe « Localisation des animaux » du formulaire de demande ;
–  sur des parcelles déclarées dans votre déclaration de 
surfaces 2023  » dans le paragraphe « Localisation des 
animaux » du formulaire de demande ;

–  sur des parcelles que vous n’avez pas déclarées dans votre déclaration de Surfaces 2023 : vous devez cocher 
paragraphe « Localisation des animaux » du formulaire de 
demande et préciser le nom de la commune de localisa -
tion, l’exploitant concerné, et, si vous les connaissez, les numéros d’îlots concernés ;
–  sur des estives, des alpages ou des parcours collectifs :  
parcours collectifs » dans le paragraphe « Localisation des 
mination de l’estive.
Exemples 
•  Si vos animaux sont susceptibles de se trouver sur un 
îlot acquis depuis votre dernière déclaration de surfaces, vous devez cocher la case « sur des îlots ne figurant pas

îlot acquis depuis votre dernière déclaration de surfaces, vous devez cocher la case « sur des îlots ne figurant pas 
dans le registre parcellaire de ma déclaration de surfaces 
2023  » même si ces îlots seront déclarés dans votre dé-
claration de surfaces 2024.
îlot prêté par un autre exploitant à des fins de pâturage, 
vous devez cocher la case « sur des îlots ne figurant pas dans le registre parcellaire de ma déclaration de surfaces 2023  » même si le déplacement est temporaire.
•  Si, entre le 15 octobre 2024 et le 15 avril 2025, vous dépla -
cez vos animaux, même temporairement, dans des lieux 
qui n’ont pas été déclarés dans votre formulaire de De-
mande d’aide  (par exemple un îlot acquis depuis le dépôt 
de votre demande), vous devez adresser un Bordereau de 
localisation  à la DDT avant de déplacer vos animaux (voir 
l’encadré ci-après) ou utiliser le service de télédéclaration

l’encadré ci-après) ou utiliser le service de télédéclaration 
de la localisation sur telepac.Comment remplir un Bordereau de localisation  ? 
Après avoir renseigné les informations vous concernant (Pacage, nom, ...) vous devez cocher la ou les cases  

11.  Notifier les mouvements  
dans les délais réglementaires
Tous les mouvements d’animaux doivent être notifiés dans 
les délais réglementaires à l’EDE. Un animal pour lequel 
un mouvement (entrée ou sortie) est notifié hors délais 
n’est pas éligible.
Les sorties notifiées après le dépôt de la demande d’aide 
sont prises en compte automatiquement : 
–  les sorties pour abattage peuvent rendre les jeunes bovins 
éligibles sous réserve qu’ils respectent par ailleurs les cri-
tères d’âge et de détention ; 
–  les autres sorties concernant les bovins de plus de 16 mois sont considérées comme des réductions de l’effectif éli-
gible sans qu’il soit nécessaire d’en informer la DDT.
Par contre, une sortie doit être notifiée auprès de la DDT 
au moyen d’un Bordereau de perte pour qu’elle puisse 
être considérée comme relevant d’un cas de force ma-

jeure ou d’une circonstance naturelle (cf. paragraphe 12 
« Signaler à la DDT les sorties d’animaux dans certaines 
circonstances exceptionnelles »).
12.  signaler à la DDT les sorties  
d’animaux dans certaines circonstances 
exceptionnelles
En plus des notifications de sorties faites à l’organisme char-
gé de l’identification, vous devez communiquer à la DDT : 
–  dans un délai de 10 jours ouvrés (jours à l’exception des 
samedis, dimanches et jours fériés) toute diminution de l’effectif engagé, dès lors que vous souhaitez que cette perte soit reconnue comme circonstance naturelle  (la cir-
constance naturelle est reconnue lorsqu’un animal meurt des suites d’une maladie ou des suites d’un accident dont vous ne pouvez pas être tenu pour responsable et que cette disparition vous empêche de respecter le seuil d’éli -
gibilité à l’aide). L’animal sera comptabilisé pour évaluer le

gibilité à l’aide). L’animal sera comptabilisé pour évaluer le 
respect du seuil de 5 UGB mais il ne sera pas primé.
–  dans un délai de 30 jours ouvrés (jours à l’exception des 
samedis, dimanches et jours fériés) toute diminution  de l’effectif, dès lors que vous souhaitez que cette perte soit 
reconnue comme relevant de la force majeure , c’est-à-
dire lorsqu’un événement exceptionnel comme une catas-Vos engagements

5 / 5trophe naturelle grave, une épizootie ou une incapacité 
professionnelle de longue durée vous empêche de res-pecter votre engagement de maintien des animaux sur 
votre exploitation (les cas de force majeure sont précisé-
ment définis par la réglementation). L’animal sera alors comptabilisé dans l’effectif éligible et il sera primé. 
La notification s’effectue au moyen du Bordereau de déclara -
tion de sortie d’animaux pour force majeure ou circonstance naturelle.  Indiquez sur le bordereau la date de la perte, le 
nombre d’animaux éligibles perdus, leur numéro d’identifi-cation ainsi que le motif de la perte. 
Attention : un Bordereau de déclaration de sortie d’animaux 
pour force majeure ou circonstance naturelle ne doit pré-
senter que des sorties ayant eu lieu à une même date. 
Vous devez en outre adresser un courrier écrit à la DDT 
demandant la prise en compte de l’événement en tant que 
force majeure ou circonstance naturelle. Ce courrier doit

force majeure ou circonstance naturelle. Ce courrier doit 
être accompagné des justificatifs permettant de caractéri-
ser la force majeure ou la circonstance naturelle.
13.  respecter la réglementation relative  
Le respect de la réglementation relative à l’identification concerne tous les bovins présents sur l’exploitation et 
consiste notamment : 
–  à poser sur chaque oreille d’un bovin, au plus tard  
20 jours après sa naissance sur l’exploitation, une marque 
auriculaire agréée comportant le numéro national d’iden-
tification ; –  à maintenir en permanence les marques auriculaires de chaque bovin et à signaler toute perte de ces marques à l’EDE (Établissement départemental de l’élevage) ;

–  à remplir le document de notification pour tous les évé-nements de la vie de l’animal (naissance, entrée, mort, sortie) et à transmettre l’original de ce document signé à l’EDE dans un délai de 7 jours suivant l’événement ;
–  à tenir à jour le registre des bovins qui comprend le double des documents de notification et le livre des bovins édité par l’EDE ;
–  à signaler immédiatement à l’EDE toute différence entre un animal et les informations figurant sur son passeport (numéro national, sexe, type racial ou code race).
Attention  
Les animaux n’ayant jamais été identifiés sont suscep-tibles d’être euthanasiés.  
Si vous souhaitez des informations plus précises sur vos obligations en matière d’identification de vos animaux, vous pouvez contacter le service Identification de l’Établisse-
ment départemental de l’élevage (EDE).
14.  Implanter un bolus intraruminal  
sur les bovins éligibles
Tous les bovins susceptibles d’être éligibles à l’aide

Tous les bovins susceptibles d’être éligibles à l’aide 
doivent disposer d’un bolus intraruminal posé à des fins d’identification, au plus tard au 15 octobre 2024. 
À la suite du dépôt des demandes d’aide, des contrôles ad-ministratifs et des contrôles sur place sont effectués afin de vérifier le respect des engagements. 
15. Contrôles sur place
au rassemblement des animaux en assurant une conten-
tion suffisante pour garantir la sécurité des animaux et des contrôleurs, en tenant à disposition des contrôleurs les docu-ments d’accompagnement bovins (DAB) ou passeports, le registre, les factures, les bons d’enlèvement…
Les contrôles sur place peuvent intervenir tout au long de 
l’année. Ils sont constitués de deux parties :

–  un contrôle documentaire qui consiste à examiner le 
registre des bovins et les pièces justificatives décrivant les 
mouvements des bovins (factures, bons de livraison…). 
Il est rappelé que ces documents doivent être conservés 
pendant au moins 4 ans sur l’exploitation.
–  un contrôle physique des animaux qui consiste notam-
ment à :
•  vérifier les numéros d’identification des bovins présents sur l’exploitation ;•  vérifier l’implantation d’un bolus intraruminal et sa cohé-
rence avec les autres moyens d’identification ;
• dénombrer les bovins présents sur l’exploitation ;
• vérifier la localisation des bovins.
16. r éductions

16. r éductions 
Les animaux pour lesquels il est constaté lors du contrôle qu’ils ne remplissent pas les conditions d’éligibilité ne sont pas payés.
bovins ou sur les documents de votre exploitation à l’occasion d’un contrôle sur place, une réduction est calculée pouvant 
aller jusqu’à un non-paiement de l’aide et, pour les écarts 
les plus importants, au calcul d’une sanction supplémentaire. Vérifications et réductions

1 / 5
IMPRIMERIE  NATIONALE             ISCC*52960Télédéclaration
Vous pouvez télédéclarer sur le site telepac les sorties d’animaux pour circonstances naturelles  
ou force majeure et des modifications de localisation des animaux jusqu’à la date de référence. 
HexagoneDirection départementale des territoires
Direction départementale des territoires et de la mer

Vous n’avez pas à déclarer l’effectif de bovins pour lequel vous souhaitez percevoir l’aide bovine. Cet effec-tif sera calculé automatiquement à la date de référence 2024 en fonction des critères d’éligibilité et à partir des notifications réalisées auprès de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE). Si vous déposez une demande d’aide bovine, tous les animaux potentiellement éligibles sont engagés à l’aide.
Ainsi, il convient d’être à jour dans vos notifications à l’EDE et de respecter les délais de notification. Tout

mouvement (entrées et sorties) concernant votre troupeau doit être notifié à l’EDE dans les 7 jours qui suivent l’événement. Un animal concerné par une notification hors délais est inéligible.
ATTENTION  
demande déposée entre le 16 mai et le 10 juin inclus fera l’objet d’une réduction du paiement égale  
à 1% par jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). 

• vous êtes agriculteur actif.
identifié dans le dossier de la forme sociétaire. Chaque 
associé devra par ailleurs mettre à jour lui-même dans son dossier personnel l’ensemble des informations demandées, en particulier sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale.
•   vous détenez des bovins qui auront plus de 16 mois à 
la date de référence 2024, ou avez vendu pour abattage des jeunes bovins à 16 mois ou plus durant l’année qui précède la date de référence.  
Seuls les éleveurs qui détiendront au moins 5 UGB à la

Seuls les éleveurs qui détiendront au moins 5 UGB à la 
date de référence 2024 pourront bénéficier de l’aide.
selon les équivalences suivantes :– bovins de plus de 2 ans : 1 UGB– bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB.
L’âge s’apprécie à la date de référence.
La date de référence est individuelle. Elle se situe, dans 
le cas général, 6 mois après le dépôt de votre demande d’aide. Toutefois, si vous déposez votre demande pen-dant la période de dépôt tardif, votre date de référence 
2024 est le 15 novembre 2024. 
Deux populations d’animaux peuvent être primés (animaux 
•  les bovins, mâles et femelles, présents sur l’exploitation 
le jour de votre demande (ou le 15 mai en cas de dépôt 
tardif) et qui seront maintenus sur l’exploitation jusqu’à la date de référence 2024. Pour être éligibles, ces animaux devront être âgés de 16 mois ou plus à la date de référence ;

16 mois ou plus dans l’année qui précède la date de référence 
(ou après le lendemain de la date de référence de la cam-
pagne précédente si vous avez demandé l’aide bovine en 2023) et qui ont été détenus plus de 6 mois sur l’exploitation.  
Pour être éligibles, ces animaux doivent avoir atteint 16 mois 
entre la date de référence 2023 exclue et leur date de sortie 
incluse.
L’ensemble des animaux éligibles à l’aide doivent être iden-tifiés et enregistrés conformément aux dispositions prévues 
dans la réglementation sanitaire, y compris ceux non pri-
més du fait des plafonds. 
Un bovin ne peut être primé qu’une seule fois pour l’aide bo-vine pour une campagne donnée. Par ailleurs chaque ani-
mal doit satisfaire individuellement aux conditions d’éligibi-
lité. Ainsi, le remplacement des animaux n’est pas possible.3. Les conditions de dépôt de la déclaration 
La demande doit impérativement être télédéclarée sur

La demande doit impérativement être télédéclarée sur  
le site telepac le 15 mai 2024 au plus tard.
Toute demande télédéclarée sur le site telepac entre le  
16 mai 2024 et le 10 juin 2024 fait l’objet d’une réduction  
du paiement de 1 % par jour ouvré de retard (jours autres  
que les samedis, dimanches et jours fériés).Aucune déclaration ne sera possible après le 10 juin 2024.
Dans le cadre de votre télédéclaration vous devez : •  vérifier les coordonnées bancaires ou les renseigner si 
Attention  
•  indiquer le cas échéant si vous êtes nouveau producteur pour un atelier allaitant et fournir les pièces justificatives ;

compte.
Après son dépôt, vous pouvez modifier votre demande 
jusqu’au 10 juin 2024, en particulier pour décaler la date de référence qui sera retenue pour évaluer les effectifs éligibles. 
Cette modification est considérée comme un redépôt de la 
demande et entraîne des réductions pour dépôt tardif si elle est effectuée entre le 16 mai et le 10 juin (cf. paragraphe 3). 
Toute modification de votre déclaration constitue un redépôt 
(sauf si elle vise uniquement à rajouter des pièces justifi-catives). Vous pouvez faire un redépôt de votre demande  
pendant la période de dépôt ou pendant la période de dépôt tardif. Dans ce dernier cas, les réductions pour dépôt tardif 
s’appliqueront sur l’aide concernée.
Vous pouvez le cas échéant retirer votre demande d’aide ou

Vous pouvez le cas échéant retirer votre demande d’aide ou 
préciser si vous êtes « nouveau producteur » en envoyant un courrier à votre DDT(M), sans réduction, jusqu’au 20 sep -
tembre 2024 et à condition de ne pas avoir été informé d’un contrôle sur place. Toutefois, afin d’assurer la bonne instruc-tion de votre demande, il est préconisé d’effectuer les éven-tuelles modifications avant le 15 juillet 2024 (à défaut votre 
paiement pourrait être retardé).
Si vous êtes « nouveau producteur », vous pouvez bénéficier 
pendant une durée maximale de trois ans, d’une dérogation au plafonnement par le nombre de veaux pour le calcul du 
Les éleveurs à titre individuel sont dits « nouveaux produc -

demande d’aide, et qu’ils n’ont jamais détenu auparavant un 
atelier bovin allaitant, à titre individuel.Dispositions générales

3 / 5Les éleveurs en forme sociétaire sont dits « nouveaux pro-
ducteurs » si un des associés actifs a débuté une nouvelle activité d’élevage bovins allaitants entre le 1
er janvier 2021 
et la date de dépôt de la demande d’aide et qu’il n’a jamais détenu auparavant un atelier bovin allaitant à titre individuel. 
L’entrée d’un associé actif dans une société qui a déjà une 
activité bovine allaitante, de même que l’agrandissement d’un troupeau, ne sont pas considérés comme le début d’une nouvelle activité d’élevage de bovins allaitants.
votre demande d’aide, la preuve de votre début d’activité en élevage bovins allaitants depuis le 1
L’aide bovine prend la forme d’un paiement à l’unité gros

L’aide bovine prend la forme d’un paiement à l’unité gros 
bovin (UGB), correspondant aux animaux éligibles de l’ex-ploitation. Deux niveaux de paiement sont définis : niveau de 
base et niveau supérieur. 
Les animaux éligibles (cf point « 2. Quels animaux peuvent 
– Bovins de plus de 2 ans : 1 UGB ;– Bovins entre 16 mois et 2 ans : 0,6 UGB.
L’âge s’apprécie à la date de référence ou à la date de vente 
pour les animaux vendus pour abattage. 
plafonné à 120 UGB et à 1,4 fois la surface fourragère. Toutefois, le plafonnement lié à la surface fourragère ne s’applique pas aux 40 premières UGB de l’exploitation.
La surface fourragère correspond à la somme :  
•  des surfaces en herbe et en légumineuses fourragères (y compris la part de surface d’estive utilisée par l’éleveur),

•  et des surfaces de céréales autoconsommées par les herbivores prises en compte pour l’ICHN (pour les de-mandeurs d’ICHN) ou de la surface de maïs ensilé et de méteil fourrager (pour les non demandeurs d’ICHN). 
•  les UGB mâles dans la limite du nombre de vaches éligibles 
détenues sur l’exploitation à la date de référence ;
•  les UGB femelles de type racial viande dans la limite de deux fois le nombre de veaux de type racial viande, nés sur l’exploitation et détenus au moins 90 jours (sur une période de 15 mois précédant la date de référence).

Toutefois, si certaines situations particulières permettent de justifier un nombre de veaux insuffisant (abattage de trou-
peau pour raison sanitaire par exemple), vous pouvez faire 
une demande de prise en compte de sortie pour force ma-jeure ou circonstance naturelle à la DDT(M). Elles pourront être expertisées et éventuellement prises en compte. 
Ces UGB sont primées sans plafonnement jusqu’à 40 UGB 
puis dans la limite du plafond de 1,4 fois la surface fourra-gère et de 120 UGB. Si les UGB payées au niveau supérieur n’ont pas saturé les 
40 UGB. 
Exemple

Exemple  
Vous déposez votre demande d’aide le 15 mars 2024. Votre date de référence est donc le 15 septembre 2024. A cette date, il est constaté que : 
–  40 vaches de type racial viande âgées de plus de 2 ans. 
Ces 40 vaches sont converties en 40 UGB qui pour-raient être primées au prix supérieur ; 
–  20 vaches de type racial mixte âgées de plus de 2 ans. Ces 20 vaches sont converties en 20 UGB qui pour-
raient être primées au niveau de base. 
•  Vous avez vendu pour abattage depuis le 23 septembre 
2023, 110 mâles de 16 mois. Ces 110 mâles sont convertis en 66 UGB qui pourraient être primées au niveau supérieur.

2023, 110 mâles de 16 mois. Ces 110 mâles sont convertis en 66 UGB qui pourraient être primées au niveau supérieur. 
Vous cultivez 80 ha de surface fourragère et 40 veaux de type racial viande sont nés et ont été maintenus 90 jours sur votre exploitation dans les 15 mois précédant votre 
date de référence (soit depuis le 15 juin 2022).
Le nombre d’UGB mâles pouvant être primées au niveau 
supérieur est donc plafonné à 60. Les 8 autres UGB mâles éligibles pourront être primées au niveau de base ;
niveau supérieur par deux fois le nombre de veaux :

2 x 40 = 80 => Les 40 UGB femelles pouvant être primées au niveau supérieur ne sont donc pas plafonnées par le 
nombre de veaux.
donc de 100, correspondant à 60 UGB mâles + 40 UGB femelles
core possible de payer une partie des UGB éligibles res-tantes au niveau de base (UGB mâles non primées au niveau supérieur en raison du plafonnement par les vaches 
–  Le nombre d’UGB primées au niveau de base est donc 
de 12. 
Au total, cette exploitation bénéficiera de l’aide pour 
112 UGB, dont 100 seront payées au niveau supérieur 
et 12 seront payées au niveau de base. 
8. Le montant de l’aide

Les montants indicatifs de l’aide sont de 58 € / UGB environ pour le montant de base et 107 € / UGB environ pour le mon-tant supérieur.

entre la date de déclaration et la date de référence sur le formulaire de Demande d’aide  (paragraphe « Localisation 
des animaux  »), ou avec le Bordereau de localisation  dans 
certains cas détaillés ci-dessous. Tout lieu de localisation des animaux, même temporaire, doit être communiqué à la DDT(M).
paragraphe « Localisation des animaux » du formulaire 
de demande ;
–  sur des parcelles déclarées dans votre déclaration de Surfaces 2023 : vous devez cocher la case « sur des îlots 
figurant dans le registre parcellaire de ma déclaration de surfaces 2023  » dans le paragraphe « Localisation des 

paragraphe « Localisation des animaux » du formulaire de demande et préciser le nom de la commune de localisa -
Exemples 
dans le registre parcellaire de ma déclaration de surfaces

vous devez cocher la case « sur des îlots ne figurant pas dans le registre parcellaire de ma déclaration de surfaces 2023  » même si le déplacement est temporaire.•  Si, postérieurement à votre déclaration et jusqu’à votre date 
de référence 2024, vous déplacez vos animaux, même 
temporairement, dans des lieux qui n’ont pas été déclarés 
dans votre formulaire de Demande d’aide  (par exemple un 
îlot acquis depuis le dépôt de votre demande), vous devez 
adresser un Bordereau de localisation  à la DDT(M) avant 
de déplacer vos animaux (voir l’encadré ci-après) ou utiliser 
le service de télédéclaration de la localisation sur telepac.
Comment remplir un Bordereau de localisation  ?

•  si vous ne connaissez pas les références des parcelles 
sur lesquelles vous allez déplacer vos animaux, alors 
indiquez de la manière la plus précise possible la locali -
11.  Notifier les mouvements

gible sans qu’il soit nécessaire d’en informer la DDT(M).
Par contre, une sortie doit être notifiée auprès de la DDT(M) 
au moyen d’un Bordereau de déclaration de sortie d’ani-
maux pour force majeure ou circonstance naturelle pour 
qu’elle puisse être considérée comme relevant d’un cas Vos engagementsTransparence g AEC

qu’elle puisse être considérée comme relevant d’un cas Vos engagementsTransparence g AEC  
par des associés non actifs, la transparence ne sera pas appliquée de manière à ne pas pénaliser le demandeur.9.  Dépôt de la déclaration de surfaces  

5 / 5de force majeure ou d’une circonstance naturelle (cf. pa-
ragraphe 12 « Signaler à la DDT(M) les sorties d’animaux 
dans certaines circonstances exceptionnelles »).
12.  signaler à la DDT(M) les sorties  
gé de l’identification, vous devez communiquer à la DDT(M) : 

dire lorsqu’un événement exceptionnel comme une catas-
trophe naturelle grave, une épizootie ou une incapacité professionnelle de longue durée vous empêche de res-
pecter votre engagement de maintien des animaux sur 
votre exploitation (les cas de force majeure sont précisé-ment définis par la réglementation). L’animal sera alors comptabilisé dans l’effectif éligible et il sera primé. 
La notification s’effectue au moyen du Bordereau de décla-
ration de sortie d’animaux pour force majeure ou circons-tance naturelle.  Indiquez sur le bordereau la date de la 
perte, le nombre d’animaux éligibles perdus, leur numéro

perte, le nombre d’animaux éligibles perdus, leur numéro 
d’identification ainsi que le motif de la perte. 
Attention  
Un Bordereau de déclaration de sortie d’animaux pour 
force majeure ou circonstance naturelle ne doit présenter 
que des sorties ayant eu lieu à une même date. Vous devez en outre adresser un courrier écrit à la DDT(M) demandant la prise en compte de l’événement en 
tant que circonstance naturelle ou force majeure. Ce cour-
rier doit être accompagné des justificatifs permettant de 
caractériser la circonstance naturelle ou la force majeure.
Le respect de la réglementation relative à l’identification concerne tous les bovins présents sur l’exploitation et consiste notamment : 
tification ;

tification ; 
–  à maintenir en permanence les marques auriculaires de 
chaque bovin et à signaler toute perte de ces marques à l’EDE (Établissement départemental de l’élevage) ;
–  à tenir à jour le registre des bovins qui comprend le double des documents de notification et le livre des bovins édité 
par l’EDE ;
–  à signaler immédiatement à l’EDE toute différence entre un animal et les informations figurant sur son passeport 
(numéro national, sexe, type racial ou code race).
Attention  

Attention  
Si vous souhaitez des informations plus précises sur vos obligations en matière d’identification de vos animaux, vous pouvez contacter le service Identification de l’Établisse-ment départemental de l’élevage (EDE).
À la suite du dépôt des demandes d’aide, des contrôles ad-
ministratifs et des contrôles sur place sont effectués afin de 
vérifier le respect des engagements. 
14. Contrôles sur place
En déposant votre demande d’aide, vous vous engagez à per-mettre l’accès de votre exploitation aux autorités compétentes et à faciliter le contrôle, par exemple en participant au rassem-
blement des animaux, en tenant à disposition des contrôleurs 
les documents d’accompagnement bovins (DAB) ou passe-ports, le registre, les factures, les bons d’enlèvement…

Il est rappelé que ces documents doivent être conservés pendant au moins 4 ans sur l’exploitation.
ment à : •  vérifier les numéros d’identification des bovins présents 
15. r éductions

15. r éductions 
bovins ou sur les documents de votre exploitation à l’occa -
sion d’un contrôle sur place, une réduction est calculée 
pouvant aller jusqu’à un non-paiement de l’aide et, pour les 
écarts les plus importants, au calcul d’une sanction supplé -
mentaire. Vérifications et réductions

1 / 5
IMPRIMERIE  NATIONALE             ISCC*52963Télédéclaration
Demande d’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA).  
Vous pouvez également déclarer sur le site telepac des  Bordereaux de perte et de localisation des animaux  
(jusqu’à la fin de la période de détention obligatoire)
Ce code personnel est valable un an. Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Aide au développement et au maintien
du cheptel allaitant (ADMCA) • campagne 2024

Vous n’avez pas à déclarer un effectif de vaches et génisses pour lequel vous souhaitez percevoir l’ADMCA. Cet effectif 
sera automatiquement calculé à la fin de la période de détention (PDO) en fonction des critères d’éligibilité des animaux à l’ADMCA et à partir des notifications réalisées auprès de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE).
Les critères d’éligibilité à l’ADMCA seront vérifiés de façon automatique sur toute la période de détention obligatoire qui 
dure 6 mois à compter du lendemain du dépôt de votre demande.
Remarque : en cas de dépôt tardif de la demande, la période de détention débute le 18 juin 2024.

La vérification tiendra compte :– du sexe, de l’âge et du type racial des animaux ;– du respect de la proportion d’au moins 60 % de vaches parmi les vaches et les génisses éligibles ;– du caractère allaitant de l’effectif éligible.
ATTENTION 
La date limite de dépôt sans réduction des demandes de l’ADMCA est fixée au 17 juin 2024. 
Le calcul de votre effectif éligible à l’ADMCA repose sur les données disponibles dans la Base de données nationale 
d’identification bovine (BDNI). Cette base unique est alimentée par les notifications de mouvements d’animaux réalisées 
par l’intermédiaire des organismes chargés de l’identification (EDE). Ainsi, il convient d’être à jour dans vos notifications à 
l’EDE et de respecter les délais de notification.
Tout mouvement (entrées et sorties) concernant votre troupeau doit être notifié à l’EDE dans les 7 jours qui suivent

Tout mouvement (entrées et sorties) concernant votre troupeau doit être notifié à l’EDE dans les 7 jours qui suivent 
l’événement. Un animal concerné par une notification hors délais est inéligible à l’ADMCA et cela peut entraîner 
des réductions de l’aide, voire des sanctions.
La demande ADMCA peut faire l’objet d’un complément d’aide pour les veaux  selon certaines conditions.ImportantNotice d’utilisationFinancé 
NOUVEAU : tout demandeur d’une aide animale doit s’assurer que les informations relatives à son exploitation sont correctes,
et les modifier, si besoin, dans le module de télédéclaration des données d’exploitation de telepac.

2 / 51.   Qui peut demander l’aide  
au développement et au maintien  
du cheptel allaitant ?
Vous pouvez demander l’ADMCA si vous êtes agriculteur 
actif et que vous vous détenez sur votre exploitation des vaches et des génisses destinées à l’élevage de veaux 
pour la production de viande.
• Aide ADMCA  
Un animal éligible à l’ADMCA est une femelle :
– de l’espèce bovine,–  appartenant à un type racial à orientation viande ou mixte 
ou issue d’un croisement avec l’un de ces types raciaux,
–  destinée à l’élevage de veaux pour la production de viande 
(cf. paragraphe 7 : Plafonnement du nombre d’animaux  
primés par le caractère allaitant ),
–  détenue sur une période de détention obligatoire de 6 mois.
Attention 
Les femelles des types raciaux laitiers suivants ou issues 
d’un croisement entre ces types raciaux sont exclues du bénéfice de l’ADMCA  : Jersiaise, Ayshire, Croisé (entre

d’un croisement entre ces types raciaux sont exclues du bénéfice de l’ADMCA  : Jersiaise, Ayshire, Croisé (entre 
types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial croisé), Dairy Shorthorn, Autres races traites étran-
gères, Prim’Holstein, Guernesey.
La période de détention obligatoire commence le lendemain 
du dépôt de votre demande si vous déposez celle-ci jusqu’au 17 juin 2024 inclus. Par contre, elle commence systémati-quement le 18 juin 2024 si vous déposez votre demande 
pendant la période de dépôt tardif avec réduction pour dépôt 
tardif, c’est-à-dire entre le 18 juin 2024 et le 12 juillet 2024. 
Les femelles éligibles à l’ADMCA peuvent être :
– des vaches, c’est-à-dire des femelles ayant déjà vêlé ;–  des génisses, c’est-à-dire des femelles âgées d’au moins 
8 mois et n’ayant jamais vêlé.
Le nombre de génisses primées ne peut pas dépasser 40% 
du nombre total de femelles aidées au titre de l’ADMCA (avec application de l’arrondi comptable).

• Complément à l’ADMCA pour les veaux
Les veaux éligibles au complément à l’ADMCA sont :
–  nés sur l’exploitation entre le 1
er octobre 2023 et le 30 sep-
tembre 2024,
– correctement identifiés et notifiés,
–  élevés sur l’exploitation pendant une période de 6 mois 
consécutifs.
Le nombre de veaux aidés est plafonné par le nombre de 
femelles éligibles à l’ADMCA.
site telepac le 17 juin 2024 au plus tard. Toute demande télédéclarée sur le site entre le 18 juin et le 12 juillet 2024 
inclus fera l’objet d’une réduction égale à 1 % par jour 
ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Aucune demande ne pourra être déposée après le 12 juillet 2024.4. Contenu de la demande

Vous devez déclarer votre demande ADMCA sur le site telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr).
campagne 2024.
Attention 
–  compléter la demande d’aides en cochant la ou les aides 
demandées
– indiquer les lieux où seront localisés les animaux.
N’oubliez pas de sIGNER  votre demande.
compte.
5. Modification et redépôt de la demande

compte.
Après son dépôt, vous pouvez modifier votre demande jusqu’au 12 juillet 2024, en particulier pour décaler la période de détention obligatoire ou pour demander le complément 
veaux. Cette modification est considérée comme un redépôt 
de la demande et entraîne des réductions pour dépôt tardif si elle est effectuée entre le 18 juin et le 12 juillet 2024 (cf. paragraphe 3). 
transmettre des pièces justificatives en envoyant un cour-
rier à votre DDT(M), sans réduction, jusqu’au 20 septembre 2024. Toutefois, vous ne pouvez pas modifier votre demande après son dépôt si vous avez été informé d’un contrôle sur 
place.
Vous devez continuer à déclarer à la DAAF toute modifica -
tion de la localisation des animaux ou toute perte d’animaux 
(cas de force majeure ou de circonstances naturelles), au 
moyen des bordereaux prévus à cet effet.

moyen des bordereaux prévus à cet effet. 
Attention 
Modification de la demande :  une modification de la 
localisation des animaux ne nécessite pas de faire un 
redépôt de la demande. 
Vous pouvez déclarer sur telepac des Bordereaux de perte 
et de localisation des animaux durant toute la période 
6.  Plafonnement du nombre d’animaux 
primés par le caractère allaitant
En application des dispositions réglementaires, l’ADMCA 
ne peut être versée que pour un effectif de femelles allai-tantes, c’est-à-dire pour un effectif de femelles destinées à 
l’élevage de veaux pour la production de viande.
L’effectif primable est calculé automatiquement de telle sorte 
que le caractère allaitant ou ratio de productivité soit res-
pecté. Ce ratio de productivité (nombre minimum de veaux Dispositions générales

3 / 5par vache), est fixé dans votre département par un arrêté 
préfectoral qui définit :
– une durée minimum de détention des veaux,
–  la période de calcul du caractère allaitant dans laquelle est 
calculée la durée de détention des veaux et qui prend fin à la date limite de dépôt des demandes de la campagne. Elle 
est précédée d’une date de début de sélection des veaux 
(débutant 8 mois avant),
- un ratio veaux/mères.
Les veaux comptabilisés sont ceux dont la durée moyenne 
de détention est supérieure ou égale  à la durée minimale de 
détention des veaux. La détention des veaux est vérifiée sur un intervalle de temps de 12 mois à 24 mois, également fixé par arrêté préfectoral. 
Attention
L’effectif primé à l’issue de la période de détention obli-gatoire étant fonction du respect du caractère allaitant du troupeau, vous devez veiller à mener votre troupeau 
en conséquence, car si l’effectif répondant au caractère

en conséquence, car si l’effectif répondant au caractère 
allaitant est inférieur aux nombre de femelles éligibles maintenues en cours de PDO, l’effectif primé sera au maximum égal à l’effectif répondant au caractère allaitant.
Toutefois, si certains situations particulières permettent de justifier un caractère allaitant insuffisant, vous pouvez les signaler à la DAAF. Elles pourront être expertisées et éven-tuellement prises en compte : installation, primo-déclarant, 
reprise d’exploitation, épizootie, incapacité de travail, …
Exemple  
Un éleveur détient 90 femelles dont 48 vaches et 42 gé-
nisses maintenues pendant toute la période de détention. 
Dans son département : 
• le ratio minimal de productivité veau/mère est fixé à 0,7,
•  la période de prise en compte des veaux est fixée à  
12 mois,
• la durée de détention minimum est fixée à 6 mois.
Calcul du nombre de femelles répondant au caractère allaitant :

Pour que la totalité de son effectif puisse être primé, l’éleveur doit respecter le ratio et doit donc disposer de 
33,6 (= 48 × 0,7) veaux nés sur son exploitation.
Au cours des 12 mois de prise en compte des veaux 
pour le calcul du caractère allaitant, 47 veaux sont nés dont seulement 30 ont été maintenus pendant la durée de détention minimum de 6 mois. 
Ces 30 veaux sont donc retenus.
L’effectif primable sera donc calculé en diminution. 
Pour cet éleveur, il sera possible de primer 30 ÷ 0,7 = 
42,86 arrondi à 43 vaches 
et, pour respecter la proportion de 60 % de vaches mini-mum sur le total éligible, il sera possible de primer au total :  30 ÷ (0,7 x 0,60) = 71,43 arrondi à 72 femelles.

Pour ce calcul, les veaux morts-nés correctement notifiés sont pris en compte, les veaux nés, régulièrement notifiés et sortis pour cause « M » (morts), ne sont pas compta-bilisés s’ils ont une durée de détention inférieure au pa-
ramètre départemental fixé, et les veaux achetés lors de 
l’achat de vaches suitées ne sont pas pris en compte.7. Montant de l’aide
Les montants unitaires par animal, avant application éven-tuelle d’un stabilisateur permettant de respecter l’enveloppe financière allouée au niveau national, sont les suivants :
Montant de l’aide 
pour les  
80 premières 
femellesMontant de l’aide 
pour les femelles  
suivantesMontant du  
complément 
d’aide pour les 
veaux
250 euros 200 euros 200 euros
Les premiers versements de l’ADMCA interviendront à partir 
de décembre 2024 pour les demandes dont la période de 
détention obligatoire sera achevée ; le complément pour les 
veaux sera versé au printemps 2025.
En tout état de cause, l’ensemble des paiements sera ef-

fectué au plus tard le 30 juin 2025.
8.  Dépôt de la déclaration de surfaces  
avez l’usage et que vous utilisez à des fins agricoles. Elle 
permet notamment de contrôler et de vérifier la localisation de vos animaux.

4 / 59. Localiser les animaux
au cours de la période de détention sur le formulaire de Demande d’aide (paragraphe Localisation des animaux), 
ou avec le Bordereau de localisation dans certains cas  
détaillés ci-dessous. Tout lieu de localisation des animaux, 
même temporaire, doit être communiqué à la DAAF.
•  Lorsque vous remplissez votre formulaire de demande, 
si vos animaux sont localisés au cours de la période de détention obligatoire, même temporairement :
–  dans un bâtiment de votre exploitation : vous devez préciser la commune où est localisé ce bâtiment dans le paragraphe « Localisation des animaux » du formulaire 
–  sur des parcelles déclarées dans votre déclaration de Surfaces 2023 : vous devez cocher la case « sur des îlots figurant dans le registre parcellaire de ma déclara -
tion de surfaces 2023  » dans le paragraphe « Localisa -
tion des animaux  » du formulaire de demande ;

–  sur des parcelles que vous n’avez pas déclarées dans votre déclaration de Surfaces 2023 : vous devez 
cocher la case « sur des îlots ne figurant pas dans le registre parcellaire de ma déclaration de surfaces 2023  » 
dans le paragraphe Localisation des animaux  du formu-
laire de demande et préciser le nom de la commune de localisation, l’exploitant concerné, et, si vous les connais -
sez, les numéros d’îlots concernés.
Exemples 
•  Si vos animaux sont susceptibles de se trouver pen-
dant la période de détention obligatoire sur un îlot 
acquis depuis votre dernière déclaration de surfaces, 
vous devez cocher la case « sur des îlots ne figurant 
pas dans le registre parcellaire de ma déclaration de 
surfaces 2023  » même si ces îlots seront déclarés 
dans votre déclaration de surfaces 2024.

dans votre déclaration de surfaces 2024. 
•  Si vos animaux sont susceptibles de se trouver pen-dant la période de détention obligatoire sur un îlot prê-
té par un autre exploitant à des fins de pâturage, vous devez cocher la case « sur des îlots ne figurant pas 
dans le registre parcellaire de ma déclaration de sur -
faces 2023  » même si le déplacement est temporaire.
• Au cours de la période de détention obligatoire :
–  si vous déplacez vos animaux, même temporairement, 
dans des lieux qui n’ont pas été déclarés dans votre for-mulaire de demande ou sur un bordereau joint au for-mulaire (par exemple un îlot acquis depuis le dépôt de 
votre demande), vous devez adresser un Bordereau de 
localisation  à la DAAF avant de déplacer vos animaux 
(voir l’encadré ci-dessous).
(Pacage, nom, ...) vous devez cocher la ou les cases

(Pacage, nom, ...) vous devez cocher la ou les cases  
Dans le cas où vous allez déplacer vos animaux sur des îlots non déclarés dans le registre parcellaire de votre décla
-
ration de surfaces 2023, vous devez compléter le tableau du formulaire. Deux cas de figure peuvent se présenter 
:
quez le numéro Pacage ou le nom de l’exploitant ayant déclaré ces îlots, la commune où ils sont localisés, ainsi que leurs références ;     >>•  si vous ne connaissez pas les références des parcelles sur lesquelles vous allez déplacer vos animaux, alors 
éventuel, lieu-dit ou autres précisions).    
10.  Notifier les mouvements  dans les délais réglementaires
Tous les mouvements d’animaux doivent être notifiés dans

les délais réglementaires à l’EDE. Un animal pour lequel un mouvement (entrée ou sortie) est notifié hors délais n’est 
pas éligible à l’ADMCA.
Les sorties notifiées pendant la période de détention obli-
gatoire (PDO) sont prises en compte automatiquement 
(sous la forme d’une réduction de l’effectif éligible) sans 
qu’il soit nécessaire d’en informer la DAAF. 
Par contre, une sortie doit être notifiée auprès de la DAAF 
être considérée comme relevant d’une force majeure ou d’une circonstance naturelle (cf. paragraphe suivant).
Remplacement d’un animal sorti  
Tout animal sorti de l’exploitation et dont la sortie a été notifiée à l’EDE dans un délai maximal de 7 jours peut être remplacé dans les 20 jours suivant sa sortie. L’entrée du 
nouvel animal doit être notifiée à l’EDE dans un délai maxi-
mal de 7 jours.

11.  signaler à la DAAF les pertes  
d’animaux dans certaines  
circonstances exceptionnelles
En plus des notifications de sorties faites à l’organisme 
chargé de l’identification, vous devez communiquer à la DAAF :
•  dans un délai de 10 jours ouvrés (jours autres que les sa-
medis, dimanches et jours fériés) toute diminution, au cours de la période de détention obligatoire, de l’effectif engagé, 
dès lors que vous souhaitez que cette perte soit reconnue 
comme circonstance naturelle (la circonstance naturelle 
est reconnue lorsqu’un animal meurt des suites d’une ma-ladie ou des suites d’un accident dont vous ne pouvez pas être tenu pour responsable et que cette disparition vous 
empêche de respecter le maintien de l’effectif engagé 
pendant la période de détention obligatoire)  ;
•  dans un délai de 30 jours ouvrés (jours autres que les sa-

comme relevant de la force majeure, c’est-à-dire lorsqu’un événement exceptionnel comme une catastrophe naturelle grave, une épizootie ou une incapacité professionnelle de longue durée vous empêche de respecter votre engage -
ment de maintien des animaux sur votre exploitation (les cas de force majeure sont précisément définis par la régle -
mentation). 
Dans le cas d’une circonstance naturelle , l’animal est comp-
tabilisé dans l’effectif éligible mais il n’est pas primé.
Dans le cas d’une force majeure reconnue par l’administration, 
l’animal est comptabilisé dans l’effectif éligible et il est primé.Vos engagements

5 / 5La notification s’effectue au moyen du Bordereau de 
perte. Indiquez sur le bordereau de perte la date de la 
perte, le nombre d’animaux éligibles perdus, leur numé-
ro d’identification ainsi que le motif de la perte.
Attention
Un Bordereau de perte ne doit présenter que des pertes 
ayant eu lieu  à une même date. 
Vous devez en outre adresser un courrier écrit à la DAAF 
demandant la prise en compte de l’événement en tant que circonstance naturelle ou force majeure. Ce courrier doit être accompagné des justificatifs permettant de caractéri-
ser la circonstance naturelle ou la force majeure.
12.  Respecter la réglementation relative  

–  à maintenir en permanence les marques auriculaires 
de chaque bovin et à signaler toute perte de ces marques 
à l’EDE (Établissement départemental de l’élevage) ;–  à remplir le document de notification  pour tous les évé-
nements de la vie de l’animal (naissance, entrée, mort, sortie) et à transmettre l’original de ce document signé à 
double des documents de notification et le livre des bo-
vins édité par l’EDE ;
–  à signaler immédiatement à l’EDE toute différence entre un animal et les informations figurant sur son pas-seport (numéro national, sexe, type racial ou code race).
Lorsque, à l’occasion d’un contrôle dans l’exploitation, il est constaté le non-respect de la réglementation relative à l’iden -

tification, y compris pour des bovins non éligibles aux aides, des réductions pouvant aller jusqu’à la suppression des 
aides pourront être appliquées.
Attention  
Si vous souhaitez des informations plus précises sur vos obligations en matière d’identification de vos animaux, vous 
pouvez contacter le service Identification de l’Établisse-
 
À la suite du dépôt des demandes d’aides, des contrôles administratifs et des contrôles sur place sont effectués afin de vérifier le respect des engagements.
13.  Vérifications administratives
Dépôt tardif
Toute demande initiale télédéclarée sur telepac ou tout for-mulaire papier de redépôt déposé en DAAF entre le 18 juin et le 12 juillet 2024 fera l’objet d’une réduction du paiement 
égale à 1% par jour ouvré de retard (jours autres que les 
samedis, dimanches et jours fériés). Aucune demande ne

samedis, dimanches et jours fériés). Aucune demande ne 
sera possible après le 12 juillet 2024.
14.  Contrôles sur place
En déposant votre demande d’aides, vous vous engagez à permettre l’accès de votre exploitation aux autorités compé-tentes et à faciliter le contrôle, par exemple en participant 
contrôleurs les passeports, le registre, les factures, les bons d’enlèvement…
•  un contrôle documentaire qui consiste à examiner le  
registre des bovins et des pièces justificatives décrivant 
les mouvements des bovins (factures, bons de livraison…).  
Il est rappelé que ces documents doivent être conservés pendant au moins 4 ans sur l’exploitation.•  un contrôle physique des animaux qui consiste notam-
ment à :

ment à :
–  vérifier les numéros d’identification des bovins présents sur l’exploitation ;
– dénombrer les bovins présents sur l’exploitation ;– vérifier la localisation des bovins.
À l’issue du contrôle, vous serez invité à signer et, si vous le souhaitez, à compléter par vos observations le compte rendu 
votre demande d’aides.
15.  Réductions
gagé lors de votre déclaration et l’effectif maintenu éligible constaté suite au contrôle sur votre exploitation, une réduc-tion est calculée pouvant aller jusqu’à un non paiement de 
l’aide et, pour les écarts les plus importants, au calcul d’une 
sanction supplémentaire Vérifications et réductions