
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 8 septembre 2005. 
Le Président.
   - Je voudrais dans un premier temps souhaiter la bienvenue, en notre nom à tous, aux observateurs roumains et bulgares; j’y reviendrai plus solennellement dans mon discours à l’Assemblée, juste après l’adoption de l’ordre des travaux. Pour le moment, je me contenterai de dire et. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’adoption de l’ordre des travaux de la période de session en cours et de la période de session d’octobre I, tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 22 septembre conformément aux articles 130 et 131 du règlement.
Pas de modification proposée.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens et, si mes informations sont exactes, ce groupe seul - et non pas le groupe libéral, comme j’en avais été informé précédemment - demande que le débat sur la Tunisie soit remplacé par la question des minorités en Voïvodine.
M. Watson confirme. 
D’accord, la proposition émane donc uniquement du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens.
Par ailleurs, le groupe socialiste au Parlement européen a demandé que le débat sur l’Ouzbékistan soit remplacé par un point «Minorités en Voïvodine».
M. Schulz, pourriez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet? 
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, la demande que vous évoquez résulte d’une décision de la Conférence des présidents et de discussions ultérieures entre les groupes. Toutefois, il y a quelques minutes à peine, M. Watson, M. Poettering et moi-même avons eu une brève discussion et sommes tombés d’accord sur un point. Nous recommandons l’ajournement de la question de l’Ouzbékistan à la période de session d’octobre afin de laisser place au débat sur la situation en Voïvodine (), ainsi que l’ajournement du débat sur la Tunisie.
Le Président.
   - Il serait bien qu’à part M. Cohn-Bendit, tout le monde puisse entendre ce dont nous discutons.
Bien, nous examinons la possibilité de remplacer le point «Ouzbékistan» par un débat sur la Voïvodine, comme le propose le groupe socialiste au Parlement européen.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens maintient-il sa proposition? 
Hans-Gert Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, notre priorité était d’ajourner le débat sur la Tunisie et de le remplacer par celui sur la Voïvodine. Mais comme nous considérons qu’il importe, dans le cadre de questions liées aux droits de l’homme comme celle-ci, d’aboutir à un consensus, nous proposons de maintenir la Tunisie à l’ordre du jour et - comme l’a proposé M. Schulz - de débattre de la Voïvodine en lieu et place de l’Ouzbékistan. L’Ouzbékistan sera donc à l’ordre du jour de la prochaine période de session, et nous pouvons être certains d’obtenir une large majorité à ce propos. Permettez-moi de dire, au nom des membres du groupe, que notre demande visait à garantir l’inscription de la Voïvodine à l’ordre du jour de cette séance. 
Le Président.
   - Vous retirez donc votre demande.
Pas de modification proposée.
Si vous me le permettez, je voudrais mettre à profit le discours que je m’apprête à prononcer pour souhaiter officiellement la bienvenue à nos collègues. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, nous nous devons de réserver un accueil chaleureux aujourd’hui aux observateurs de Bulgarie et de Roumanie qui ont déjà pris place dans ce Parlement.
Leur présence nous rappelle que, en mai 2004, le cinquième élargissement de l’Union européenne n’a pas été achevé, le processus d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie n’étant pas terminé.
Il n’est pas non plus inutile de se rappeler que notre Parlement a avalisé le traité d’adhésion de ces pays, qui est en cours de ratification par les États membres, et je pense que nous espérons tous à présent que leur adhésion aura lieu à la date prévue, le 1er janvier 2007. Je suis convaincu que nous mettrons tout en œuvre, au même titre que la Roumanie et la Bulgarie, pour que cet espoir devienne une réalité.
Je voudrais dire aujourd’hui à nos nouveaux collègues que nous attendons avec impatience leur contribution à nos débats et que nous leur souhaitons beaucoup de succès dans leurs travaux parlementaires.
Néanmoins, Mesdames et Messieurs, l’arrivée de nos collègues bulgares et roumains intervient dans un contexte particulièrement difficile pour l’Union européenne. Les institutions européennes fonctionnent normalement, aucun événement extraordinaire ne vient perturber la vie quotidienne de l’Union; mais le projet européen connaît une crise identitaire que nous ne pouvons ignorer.
Selon certaines déclarations récentes, l’Union européenne pourrait se passer d’une vision pour l’avenir. L’Union pourrait se contenter d’améliorer le fonctionnement de ses marchés et de poursuivre l’élargissement. Pour certaines personnes, cela serait suffisant. Je pense toutefois que le problème est plus profond. Il concerne le sens politique du projet européen et sa dimension géographique. Ces deux aspects, le sens politique et la dimension géographique, sont aujourd’hui dans une impasse et le Parlement européen doit consentir un énorme effort pour aider à résoudre ce problème. Notre institution doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour résoudre ce problème.
Mesdames et Messieurs, il y a un peu plus d’un an, je vous ai présenté les priorités de nos travaux parlementaires. Croyez-moi, il aurait été difficile à l’époque, en septembre de l’an dernier, d’imaginer quelles seraient les circonstances actuelles. Il aurait été difficile d’anticiper la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. C’est pourquoi j’ai le sentiment que nous devrions analyser les événements de l’année écoulée et revoir nos objectifs pour l’année parlementaire à venir.
Permettez-moi de vous demander à tous quelles propositions de l’an dernier ont été réalisées et quelle sera notre approche pour l’année parlementaire à venir, qui débute en pleine crise de l’intégration européenne.
Il y a un an également, de nouveaux membres nous ont rejoints. Nous avons accueilli il y a un an nos collègues des 10 nouveaux États membres et nous nous étions demandés à l’époque, en célébrant cette réunification, si nous serions à même de travailler ensemble, de combiner des cultures parlementaires aussi différentes. Nous nous étions demandés si nous pourrions relever le défi sans précédent de travailler dans vingt langues différentes, un chiffre qui ne reflète pas encore suffisamment la diversité linguistique de l’Union. Un an plus tard, une année très chargée à tous les niveaux, je pense que nous pouvons affirmer que ce défi a été relevé avec brio et que le Parlement de l’Union élargie fonctionne de manière satisfaisante. Je voudrais remercier chacun d’entre vous d’avoir contribué à cette réussite.
Il y a un an, je vous ai également exprimé ma volonté de résoudre le problème complexe et sensible du statut des députés. Vous vous souviendrez que tout le monde avait convenu à l’époque qu’il s’agissait d’une priorité, et je tenais beaucoup à trouver une solution à ce problème. Aujourd’hui, je peux affirmer que la mission est accomplie.
Grâce à la contribution inestimable de la présidence luxembourgeoise, le Conseil a approuvé en juillet le texte adopté par le Parlement, que je signerai mercredi prochain. Cet accord est très important pour notre institution, car l’absence d’un tel accord aurait empoisonné notre image publique pendant un long moment.
Je voudrais à présent attirer votre attention sur le fait que nous devons nous fixer deux objectifs en ce qui concerne nos règles opérationnelles: les règles relatives aux assistants parlementaires et la réforme de la réglementation financière afin que l’Union puisse gérer ses ressources avec davantage d’efficacité. Sans préjudice d’une bonne gestion, l’Union a besoin d’une réglementation financière qui lui permette de fonctionner de manière plus efficace.
Nous disposons déjà d’un projet communiqué par la Commission. Je propose que nous nous fixions comme objectif l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation financière en même temps que le budget 2007.
Toujours il y a un an, nous préparions l’investiture de la nouvelle Commission et vous vous souviendrez que c’était une période tumultueuse. Pourtant, je pense que nous pouvons dire aujourd’hui que le Parlement européen a gagné en maturité, en légitimité, en crédibilité et en visibilité publique et que notre coopération avec la Commission repose sur des fondations solides.
À la suite de cette investiture mouvementée, nous avons négocié un accord-cadre entre le Parlement et la Commission. Cet accord nous permet d’engranger des progrès substantiels en matière d’information et de contrôle démocratique. J’en suis également très satisfait. Dans le cadre de cet accord, la Conférence des présidents recevra M. Barroso dans deux jours. Ce dernier présentera personnellement les propositions annoncées par la Commission pour cette année.
Il y a un an également, le destin tragique des otages de Beslan avait relégué notre séance plénière au second plan. À l’époque, j’avais insisté sur la nécessité d’activer l’espace européen de sécurité et de justice en promouvant énergiquement une stratégie antiterroriste. Un an a passé et la barbarie des terroristes se poursuit. Londres en a été la dernière victime sur le sol européen, mais l’Irak en est victime chaque jour.
La menace terroriste s’est aujourd’hui intensifiée et elle ne disparaîtra pas de sitôt. Elle mettra à l’épreuve la capacité de la société européenne à y faire face tout en respectant nos valeurs démocratiques. L’équilibre entre liberté et sécurité fera partie intégrante de notre débat. Il était au cœur de la dernière séance plénière, lors de l’intervention du ministre Clarke, et il le restera à l’avenir.
Par ailleurs, nous sommes tous conscients que le terrorisme gomme la distinction entre les affaires internes et la politique extérieure et que, de nos jours, que cela nous plaise ou non, il a un rapport direct avec les problèmes d’immigration. Nous devons dès lors lutter ensemble contre le terrorisme, en collaboration avec nos voisins et partenaires du monde islamique, en particulier les pays méditerranéens et le Moyen-Orient.
Permettez-moi, Mesdames et Messieurs, d’ouvrir une parenthèse pour vous dire que la relation avec le monde musulman est l’un des plus grands enjeux de l’avenir de l’Union européenne. Peut-être même l’enjeu le plus important. Je propose que nous utilisions l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, actuellement présidée par le Parlement européen, pour développer ce partenariat de manière positive, c’est-à-dire en évitant que la menace terroriste et les tensions créées par l’immigration ne dérivent en une islamophobie que les terroristes verraient comme leur plus grand succès.
Il y a un an, j’ai également évoqué devant vous deux questions fondamentales à l’époque. Elles le sont encore plus aujourd’hui. Je parle bien entendu du Traité constitutionnel et des perspectives financières. Dans les deux cas, le Parlement a entrepris ce que nous avions proposé.
En ce qui concerne le Traité constitutionnel, nous avons abrité un grand débat qui a abouti à un soutien majoritaire pour le Traité. Treize pays l’ont ratifié, mais le non des Français et des Néerlandais a obligé le Conseil, comme vous le savez, à instaurer une période de réflexion que j’évoquerai dans un instant.
Concernant les perspectives financières, nous avons réussi à élaborer un rapport ambitieux et raisonnable grâce à un comité ad hoc qui nous a permis de coordonner tous les points de vue pertinents. Notre Parlement possède à présent sa propre opinion, sur la base de laquelle il peut analyser celle des autres institutions. Nous savons exactement ce que nous voulons et nous l’avons dit. En nous basant sur notre point de vue, nous devons évaluer la position de la Commission, que nous connaissons déjà, et celle du Conseil, qui n’est pas encore parvenu à un accord. Je crains fort que cela soit moins dû aux problèmes posés par la Constitution qu’à une absence préoccupante d’esprit communautaire ainsi qu’à une dévaluation croissante de l’idée de solidarité européenne.
Mesdames et Messieurs, c’est en suivant cette voie que nous avons accompli de grandes choses. Que faire de plus à présent, et de quelle manière?
Selon moi, le plus urgent et le plus important - au moins le plus urgent - , ce sont les perspectives financières. Il convient de rappeler qu’un accord au sein du Conseil est une condition indispensable mais pas suffisante à l’établissement de ce cadre financier pluriannuel pour l’Union.
Je l’ai rappelé à plusieurs reprises aux membres du Conseil: un accord entre vous ne sera d’aucune utilité s’il n’est pas acceptable pour le Parlement, car il s’agit d’un accord interinstitutionnel impliquant les trois institutions.
Je voudrais profiter de cette occasion pour inviter le Conseil à accomplir son devoir et à conclure un accord durant la présidence britannique. Après, ce sera trop tard ou beaucoup plus compliqué.
Si l’on en croit le brillant discours prononcé au début de son mandat, la présidence britannique avait des idées pour aboutir à un accord sur une meilleure structure des dépenses communautaires. Le Parlement européen attire l’attention sur le fait qu’il est urgent à présent de concrétiser ces idées.
Dans l’intervalle, nous devons continuer à élaborer les programmes législatifs. Je suis conscient que la mise au point de ces programmes sans information concernant les ressources qui seront allouées à chaque programme de dépenses complique notre travail, mais elle ne le rend pas irréalisable pour autant. Je me dois de vous informer que la Commission et le Conseil ont demandé avec insistance que nous poursuivions l’élaboration de ces programmes législatifs, qui sont essentiels pour la mise en œuvre du budget 2007. Au cours des prochains jours, la Conférence des présidents devra en déterminer les modalités et inviter les commissions compétentes à procéder de manière coordonnée conformément à leurs lignes directrices.
Mesdames et Messieurs - je souhaiterais à présent m’exprimer de manière plus officielle, en présence du Premier ministre britannique, que je remercie pour son dévouement à la cause du Parlement. L’Union a besoin de perspectives financières pour la période 2007-2013. Mais ce dont l’Union a avant tout besoin, c’est d’un budget qu’elle pourra mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2007. L’absence d’un budget constituerait un grave problème.
C’est pourquoi nous devons dès à présent anticiper la possibilité qui s’offre à nous de débuter l’élaboration du budget annuel 2007 avant qu’un accord ne soit trouvé quant aux perspectives financières. Cette possibilité existe. Dès à présent, je voudrais vous assurer que le Parlement accomplira son devoir, dans le respect des Traités, afin de garantir que l’Union disposera d’un budget pour l’année 2007, avec ou sans perspectives financières.
Ce serait une situation nouvelle, mais le cas échéant, nous devrions y faire face dans le cadre démocratique qui nous est propre. Passons maintenant à l’autre grande question fondamentale: l’avenir de l’Union et ses relations avec le Traité constitutionnel.
Comme vous le savez, le Conseil a institué une période de réflexion jusqu’au printemps prochain. Il s’agit bien d’une période de réflexion. Ce n’est pas une interruption, un terme qui n’apparaît d’ailleurs nulle part dans les conclusions du Conseil. En fait, d’autres pays ont continué leur processus de ratification, notamment le Luxembourg, par référendum.
Il est toutefois évident que, pendant cette réflexion, nous poursuivrons nos activités avec ce dont nous disposons, à savoir le Traité de Nice. Il n’y a aucune crise du fonctionnement au quotidien de l’Union. Il n’y a aucun vide juridique. Cela peut paraître évident, mais en politique, il est parfois nécessaire de rappeler les évidences. Je n’affirme pas cela sans raison. Je réitère en effet que les problèmes futurs que le Traité constitutionnel visait à résoudre sont toujours d’actualité. Ces problèmes existent encore.
Résoudre les problèmes institutionnels de l’Union n’est pas un défi insignifiant. Nous devons donner à nos institutions des structures adéquates afin qu’elles fonctionnent efficacement.
Tout le monde peut se rendre compte aujourd’hui qu’il n’y avait, et qu’il n’existe donc, aucun plan B au Traité constitutionnel. Il n’y a pas de plan B, mais nous avons tous évoqué un plan D: D comme démocratie et débat. C’est précisément la démocratie et le débat qui définissent la nature profonde d’un Parlement.
Ce Parlement donc, qui a abrité son dernier débat démocratique sur l’Union lors des discours de M. Juncker et de M. Blair, ce Parlement qui a assisté à ce grand moment de démocratie parlementaire, doit poursuivre dans cette direction et - pourquoi pas? - inviter les chefs d’État et de gouvernement des pays dans lesquels les résultats du référendum ont été les plus significatifs à poursuivre ce débat si brillamment lancé.
Par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles est en train d’élaborer un rapport sur cette période de réflexion et elle nous présentera bientôt ses propositions.
Mesdames et Messieurs, vous vous souviendrez qu’il y a un an, je pensais que les ratifications seraient une période décisive pour parler de l’Europe aux Européens. Une grande occasion de parler de l’Europe aux Européens, avais-je dit. La vérité est que je n’ai jamais pensé que l’occasion de parler de l’Europe aux Européens serait belle.
Après les derniers événements, nous devons encourager le dialogue entre les Européens à travers l’Europe, un dialogue décentralisé bien évidemment, en coopération avec les parlements nationaux, mais qui implique également l’ensemble de la société civile. Organisons cette concertation de manière un peu moins passionnée peut-être que durant les campagnes qui ont précédé les référendums, mais avec davantage d’information et de précisions.
Je viens de recevoir une lettre du président Barroso, et j’ai participé avec le vice-président, qui est présent parmi nous en ce moment même, à des réunions de travail durant lesquelles il a proposé que nous coopérions dans ce domaine. Nous le ferons bien évidemment, à la fois avec la Commission et avec le Conseil, car nous sommes tous convaincus que l’Europe que nous allons construire ne sera ni technocratique ni bureaucratique et que le Parlement doit par conséquent pleinement démontrer sa raison d’être.
Permettez-moi de revenir à présent sur notre travail législatif. Je pense que nos résultats sont positifs. Nous devons toutefois insister davantage sur la valeur ajoutée que l’Europe offre aux Européens et nous aurons l’occasion de le faire dans le cadre du débat sur la directive REACH - soit dit en passant, la Commission a annoncé qu’elle n’enverrait plus jamais ce type de directive - et la directive sur les services, le temps de travail, la sécurité aérienne et les chemins de fer.
Et puis il y a la sécurité et la justice, ainsi que la Turquie, car nous avions proposé il y a un an de donner notre avis à propos de la Turquie. Nous l’avons fait.
Notre position a eu un impact politique tangible. Ce mercredi, nous examinerons une nouvelle fois la situation à la veille du début des négociations. Il s’agit indéniablement d’un moment historique, et le Parlement devra donner son avis sur le protocole à l’accord d’association UE-Turquie, qui a engendré les problèmes que nous connaissons tous et que la présidence britannique s’efforce de résoudre.
Mesdames et Messieurs, ce Parlement a un rôle essentiel à jouer dans la définition de l’équilibre entre liberté et sécurité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Si l’Europe doit adopter une politique antiterroriste redéfinissant les rapports entre la liberté et la sécurité, ce Parlement doit y participer pleinement.
C’est inscrit dans le Traité constitutionnel, au même titre que certaines avancées importantes concernant le rôle de notre Parlement dans ce domaine. Mais en l’absence de Traité constitutionnel, il est positif qu’au dernier Conseil informel des ministres des affaires étrangères, le Conseil et la Commission aient convenu que le Parlement devrait participer pleinement à la recherche de cet équilibre. Si c’est le cas, et j’espère qu’il en sera ainsi, il s’agirait d’un parfait exemple de coopération entre les trois institutions et du meilleur moyen de définir une politique antiterroriste qui soit totalement acceptée par la société européenne.
Je voudrais enfin aborder la question de la qualité et de la pertinence de la législation européenne. La législation que nous produisons, la qualité de celle-ci, les questions qu’elle traite, sa pertinence: la question d’une «meilleure réglementation» est un thème à la mode. Ce n’est pas un sujet nouveau: chaque Commission annonce qu’elle veut simplifier l’acquis communautaire. Je pense que c’est au moins la troisième fois qu’une Commission se fixe cet objectif.
En ce qui concerne la situation actuelle, le président de la Commission a récemment affirmé qu’il envisageait de retirer plusieurs dizaines de propositions législatives. D’un point de vue procédural, j’ai rappelé à la Commission son obligation, conformément à notre accord-cadre, d’informer le Parlement avant de retirer ces propositions. Je lui ai également rappelé de ne pas traiter cette obligation d’information comme une formalité dépourvue de signification. Nous ne savons pas encore quels textes sont concernés - je suis certain que le président Barroso nous en parlera - mais je voudrais d’ores et déjà signaler que, selon leur état d’avancement au Conseil et au Parlement, leur retrait pourrait poser des problèmes juridiques que le Parlement voudrait résoudre de manière positive. Voilà mon avis sur le plan procédural.
Sur le fond, il est vrai que l’Union européenne examine parfois de nombreux sujets dans les moindres détails. En plus d’essayer de ne pas entrer excessivement dans les détails lorsque nous légiférons, il conviendrait également de se demander si la maison européenne n’est pas dépourvue de poutres porteuses garantissant la solidité de la structure globale. Il ne fait aucun doute que des mesures sont indispensables pour simplifier la législation, évaluer son impact et analyser la transposition des textes législatifs. Je me suis laissé dire, par exemple, qu’il existe à ce jour 56 directives réglementant l’étiquetage des produits en Europe. Si cette information est exacte, il importe de faire la synthèse de cet ensemble d’actes législatifs.
La présidence britannique a convoqué à cet égard un sommet extraordinaire pour la fin du mois d’octobre. J’aurai l’honneur d’y représenter notre institution, dont la participation a été accrue, et je pense que nous devons nous en réjouir.
Nous ne connaissons pas encore l’ordre du jour de ce sommet, mais il ne fait aucun doute que la question du fameux modèle social européen y sera débattue. Ce modèle social, qui n’existe pas pour certains et prend de nombreuses formes pour d’autres, est une question prioritaire, car il s’agit ni plus ni moins d’un débat sur la réponse de la société européenne à la mondialisation économique. Ce débat est absolument fondamental pour l’avenir de notre société.
Le travail de nos commissions sera très important dans ce domaine, au même titre que le débat que nous tiendrons en plénière en présence du Premier ministre britannique, qui nous rendra visite pour un débat au Parlement à la veille du sommet.
Je voudrais par ailleurs vous dire que j’ai remarqué, au fil de mes voyages cette année, que la politique étrangère de l’Union n’était plus du ressort exclusif des gouvernements; lors de tous mes déplacements dans des pays non-UE, j’ai constaté que la diplomatie parlementaire gagnait en maturité et en responsabilité, notamment grâce à l’excellente coopération avec le Conseil et la Commission. En outre, partout où je me rends, j’entends dire qu’on a besoin de l’Europe et souvent que sa présence est insuffisante. Les non-Européens ressentent peut-être ce besoin d’Europe mieux que nous-mêmes.
Mesdames et Messieurs, alors qu’il analysait la démocratie qui émergeait aux États-Unis, une démocratie comme celle que nous envisageons de créer, une démocratie supranationale, Alexis de Tocqueville a dit que les nations, comme les hommes, ne peuvent parvenir à un destin plus grand qu’à travers le dialogue et le débat politique. Je voudrais vous inviter à redonner vie à ces belles paroles dans le débat sur l’avenir de l’Europe, dans nos États respectifs et au sein des institutions européennes.
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord réserver, au nom de mon groupe, un accueil chaleureux à nos amis bulgares et roumains et leur assurer que nous sommes impatients de débuter ce qui s’apparentera à un processus d’apprentissage mutuel. Les députés actuels auront beaucoup à apprendre de la Bulgarie et de la Roumanie concernant les avancées réalisées dans ces pays, tandis que nos nouveaux observateurs auront beaucoup à apprendre sur notre manière de travailler. Une attitude compréhensive des deux parties nous apportera des succès que nous pourrons tous partager.
Monsieur le Président, vous avez évoqué une crise identitaire, et je me réjouis que votre discours nous donne aujourd’hui l’occasion de dresser un inventaire. Vous avez également évoqué la Constitution. Je suis intimement convaincu que la seule façon de répondre à cette crise identitaire est de réussir à exprimer les valeurs qui nous unissent - au-delà des clivages politiques - sous la forme d’un droit constitutionnel européen. C’est la raison pour laquelle notre Constitution - et je pense tout particulièrement à la seconde partie, dans laquelle ces valeurs sont décrites - ne doit pas être enterrée. Elle doit rester à l’ordre du jour, car nous avons besoin de ces valeurs et ce sont elles qui déterminent notre avenir commun. C’est la raison pour laquelle les «non» de la France et des Pays-Bas ne doivent pas rester définitifs. Nous devons bien sûr fixer un délai adéquat et décider avec discernement quand aller de l’avant. C’est pourquoi nous devons nous associer à la Commission à cet égard. Aucun d’entre nous ne doit donner l’impression que la Constitution n’est plus à l’ordre du jour; aujourd’hui encore, nous examinons comment donner une forme tangible à cette Constitution et à ses éléments essentiels.
Je pense également qu’il serait intéressant - et je crois que le président a un avis similaire - que nous invitions des chefs d’État dans cet hémicycle, quel que soit le pays qui préside l’Union européenne, afin de débattre avec eux de l’avenir de l’Europe.
Nous regrettons évidemment que l’Europe soit perçue par de nombreux citoyens comme une entité très éloignée. Il ne fait aucun doute, Madame Wallström, qu’il s’agit en partie d’un problème de relations publiques, un domaine dont vous êtes responsable, mais cette perception est due avant tout à notre travail législatif. Permettez-moi donc de dire, au nom de notre groupe, que l’approche de la Commission - réduire la législation - est en principe la bonne. Mais la qualité doit y être; nous devons «mieux légiférer». L’optique de la Commission est la bonne, mais je vous invite à ne pas éliminer les procédures prévues par l’accord interinstitutionnel. Cela nous conduirait dans une impasse. Si nous pouvons accepter le fond de votre demande, je vous recommande grandement de respecter les procédures de consultation du Parlement européen avant de voter des résolutions formelles. Si vous souhaitez prendre une décision dès ce jeudi, il ne suffit pas au commissaire Verheugen - je ne sais d’ailleurs pas pourquoi ce devrait être lui - d’en informer les groupes aujourd’hui à titre officieux. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un échange institutionnel constructif entre la Commission et le Parlement européen.
La compétitivité de l’Europe sera l’un des sujets les plus importants. Comme l’a dit M. Barroso, le débat sur la Constitution ne doit pas détourner notre attention de ce problème qui, au même titre que la question de la construction d’une Europe sociale, est essentiel. Nous devons également instaurer un dialogue plus étroit avec les parlements nationaux. Toute opposition entre eux et notre Parlement serait catastrophique pour l’Union européenne. Si nous voulons assurer à l’Europe un avenir doré, nous devrons trouver un moyen de travailler ensemble.
Je voudrais également - et je terminerai là-dessus, en particulier parce que je remarque la présence parmi nous du Vice-premier ministre en sa qualité de président en exercice du Conseil - pour évoquer la question de la rétention des données dans la lutte contre le terrorisme. Nous avons entendu que certains gouvernements souhaitent s’en tenir à l’adoption de résolutions-cadres, ce qui revient à exclure le Parlement européen. Le ministre britannique de l’intérieur, M. Clarke, a annoncé que la présidence britannique était disposée à impliquer le Parlement si nous mettons une proposition sur la table dans un délai raisonnable. Au nom de mon groupe, je peux lui dire que c’est notre intention, car le terrorisme doit être combattu. Je puis vous l’assurer. Néanmoins, nous souhaitons que le Parlement y soit associé, afin qu’un cadre législatif adéquat soit instauré et que cela ne passe pas uniquement par le canal des gouvernements nationaux. Dans cette optique, j’espère que le Conseil, la Commission et ce Parlement travailleront main dans la main. Dans le cas contraire, l’Union européenne sera dans une plus grande difficulté encore. Nous coopérons pour l’avenir de l’Union européenne, c’est une obligation que nous partageons tous.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie vivement pour votre discours sur la direction générale de nos travaux dans l’année à venir. Je souhaite la bienvenue à nos amis roumains et bulgares, quelle que soit leur appartenance politique. Je salue tout particulièrement les personnes qui font partie de mon groupe, mais également celles dont l’opinion est différente. J’espère que nous pourrons faire du bon travail ensemble au sein de ce Parlement, pour le bien de l’Union européenne. Je leur demande également de travailler avec ardeur et de participer aux débats du Parlement, car l’Union européenne en a aussi grand besoin.
C’est ici que la démocratie se construit, et je voudrais reprendre à mon compte les paroles de mon ami M. Poettering. Je partage en effet son point de vue lorsqu’il dit que nous ne pouvons accepter les méthodes de transmission des informations pratiquées par la Commission. Je pense notamment aux déclarations du commissaire Verheugen, qui a révélé au les propositions qu’il avait l’intention de retirer, ou à celles, le lendemain, de M. Barroso dans la presse internationale à propos du même sujet. À ce jour, le Parlement n’a pas encore été officiellement informé, alors qu’il s’agit d’une obligation de la Commission stipulée dans l’accord interinstitutionnel.
J’estime que le Parlement a le droit d’être informé de ce qui se passe dans les méandres du pouvoir de ce bâtiment. M. Barroso avait l’occasion de s’acquitter de cette tâche jeudi dernier, lors de la Conférence des présidents. Il y était bien sûr invité, mais il nous a fait savoir qu’il ne pourrait y assister. On m’a dit qu’il n’était pas venu pas en raison de l’absence de M. Poettering. Quel est donc l’intérêt de cette réunion si M. Poettering n’est pas présent! ai-je alors pensé. En lisant le journal ce matin, j’ai appris où était M. Barroso jeudi dernier, lorsque son absence était inévitable. Le président du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens peut s’insurger contre la non-information du Parlement, nous aurions pu être informés jeudi dernier si M. Poettering et le président Barroso ne s’étaient pas rendus à Lisbonne pour assister à un événement organisé par les groupes de réflexion du parti populaire européen. Ne venez pas vous vous plaindre devant la Commission alors que vous êtes personnellement à l’origine de l’annulation des rendez-vous destinés à nous informer.
Ces remarques ne s’adressent pas à M. Poettering, car cela n’est pas de son ressort. Je peux comprendre son attitude, mais pas celle du président de la Commission. Madame la Commissaire Wallström, vous pouvez dire à M. Barroso de ma part que je n’accepterai pas que le président de la Commission révèle ses intentions à la presse internationale, mais pas au Parlement européen. C’est inacceptable!
Il est également inacceptable que le président de la Commission déclare lors d’une conférence de presse, à son retour de vacances - qui soit dit en passant ont dû être bien longues, car je n’ai pas entendu parler de lui depuis longtemps -, qu’il est inutile de nous consacrer à un projet à long terme comme la Constitution, et qu’il est temps pour nous de passer à autre chose. Ces paroles ont été prononcées par une personne dont la mission est de défendre cette Constitution!
Je me demande vraiment comment l’attitude du président de la Commission est perçue par les États qui ont ratifié la Constitution, ou qui sont en train de le faire. Que doivent penser ces pays face à un tel président de la Commission?
Je ne cherche pas à chicaner à ce sujet; il est un fait que nous devons améliorer notre mode de législation, et supprimer des lois superflues. Je suis entièrement d’accord avec cela. Mais permettez-moi de rappeler, Monsieur le Président, que le programme de travail que vous avez annoncé pour l’année à venir ne peut pas se dérouler de la même manière que ses prédécesseurs. Nous avons besoin de coopération entre les institutions européennes, et surtout entre la Commission et le Parlement. Ce que j’attends de la Commission, c’est qu’elle fasse la moitié du chemin et choisisse le Parlement, et non une conférence de presse ou des réunions de la Commission à Bruxelles, comme lieu de débat sur l’avenir de l’Europe.
Ce n’est qu’ainsi que nous trouverons un accord, notamment sur le plan des perspectives financières. Permettez-moi de vous rappeler que, s’il y a un écart de plusieurs milliards d’euros entre les chiffres du Parlement, à savoir nos propositions, et ceux que le sommet n’est pas parvenu à adopter, à savoir le compromis de 1,07 %, le gouffre est deux fois plus grand encore entre les demandes de la Commission et les desiderata du Conseil en matière de perspectives financières. Un président de la Commission qui a souhaité mettre en œuvre son propre programme ambitieux aurait dû s’insurger après l’échec des perspectives financières. Il aurait dû parler d’échec cuisant pour l’avenir de l’Union européenne!
Ma critique, Monsieur le Président, porte sur la trop longue absence de la Commission dans le débat relatif aux perspectives financières et la Constitution. Si nous approuvons totalement vos propositions, nous espérons également que la Commission, et son président en particulier, seront bientôt de retour au cœur des débats.
Graham Watson,
   Monsieur le Président, je tiens, au nom de mon groupe, à souhaiter la bienvenue au président en exercice, M. Prescott, qui préfère manifestement retrouver ses anciens collègues plutôt que participer à la nouba organisée par son parti à Brighton.
Je souhaite à mon tour la bienvenue à nos nouveaux amis roumains et bulgares. Je regrette qu’ils se joignent à nous en cette période peu heureuse pour l’Europe, qui est dans le marasme: sa Constitution est compromise, son budget est dans l’impasse et son économie est stagnante. Il lui faut une bonne brise pour lui permettre de hisser ses voiles.
Auparavant, le Parlement attendait de la Commission qu’elle prenne les devants: en tant que gardienne des Traités, moteur de l’intégration et initiatrice d’idées. L’Assemblée doit interpeller les États membres. L’Allemagne est-elle prête pour une réforme? L’Italie compte-t-elle lutter contre son déficit? Tony Blair entend-il faire suivre ses belles paroles d’actes et amener la Grande-Bretagne à participer pleinement aux projets européens? Paris et La Haye prendront-ils la tête des opérations? Le Parlement et la Commission ont plus que jamais besoin de collaborer pour sauver le projet européen et unifier l’Union.
Il y a cinq ans à Lisbonne, les États membres se sont mis d’accord sur un programme. Il y a cinq mois à Bruxelles, la Commission a défini une nouvelle stratégie pour l’emploi et la croissance. Combien de semaines devrons-nous encore attendre pour qu’un accord soit trouvé au Conseil et combien de temps devrons-nous attendre pour que, une fois l’accord conclu, le Conseil ait le courage de l’appliquer?
Nous avons entendu parler d’une flopée de règlements, qui sont sans aucun doute dépassés depuis longtemps. Mais permettez-moi de dire un mot sur la manière d’opérer. Une meilleure application de la législation, telle est la tâche de la Commission et de la Cour. Disposer d’une législation moins abondante, mais d’une législation nouvelle et mieux ciblée, telle est également la tâche de la Commission. Par contre, les décisions visant à mettre au rebut certaines directives et à améliorer des directives fragmentaires doivent être prises en concertation avec le Parlement et nous entendons avoir notre mot à dire en matière de retrait et de reformulation de la législation.
Madame la Commissaire Wallström, notre participation est votre responsabilité. Notre approbation est votre légitimité.
Je crains bien que vous ne soyez pas d’accord avec le budget proposé par la présidence britannique. Mettez à profit votre tournée européenne, que vous effectuerez avec M. Barroso, pour obtenir dans les capitales nationales un accord sur le financement dont l’Union a besoin. Il nous faut davantage de champions comme Airbus. Nous ne voulons pas de ceux qui refusent d’aller au-delà de 1%. Nous devons investir dans l’amélioration des compétences, assurer l’apprentissage tout au long de la vie, dynamiser la recherche et le développement, mais pas à raison de 1%. Madame la Commissaire Wallström, faites la tournée que vous auriez dû faire en juin. Établissez le programme, faute de quoi les États membres le feront à votre place.
La Constitution pour l’Europe porte de belles signatures de présidents et de Premiers ministres. Et malgré cela, certains de nos citoyens ont refusé de l’accepter. La recette ne semble pas être la bonne. Les gens croient peut-être qu’elle a été signée de mauvaise foi. Il est certain que ses signataires ne témoignent pas de beaucoup de respect pour les institutions qu’ils ont créées. Les choses sont actuellement en attente. Alors oui, Monsieur Barroso, corrigeons les politiques, c’est-à-dire, adoptons une ligne médiane.
Par contre, en ce qui concerne la Constitution, ne l’enterrons pas trop rapidement. Pour paraphraser Mark Twain, les rumeurs de sa mort peuvent être exagérées. Utilisons cette période de réflexion pour demander à MM. Chirac et Balkenende de se présenter devant l’Assemblée pour nous expliquer la manière dont ils entendent procéder, consultons les pays qui ne l’ont pas encore ratifiée, mettons les États membres face à leurs responsabilités. Ensemble, montrons que l’Union répond aux besoins de ses citoyens, c’est-à-dire accroître la sécurité sans menacer la liberté, instaurer la base pour la création d’emplois sans saper la solidarité, apporter une valeur ajoutée à l’UE sans qu’elle ne perde son identité. Si tel est notre programme, un jour viendra où nos institutions et nos projets institutionnels amèneront à nouveau nos citoyens à leur porter le soutien et le dévouement qu’ils méritent.
Daniel Marc Cohn-Bendit,
   . - Monsieur le Président, chers collègues de Roumanie et de Bulgarie, tout le monde vous a salués chaleureusement, notre groupe vous salue chaleureusement et, vous le voyez, vous arrivez au bon moment. En fait, votre situation est étrange. Visiblement, ce Parlement est furieux, en tout cas si on en croit les présidents de groupe qui se sont exprimés contre la Commission, contre untel ou untel.
Monsieur Borrell, vous avez dit que le moment où M. Blair a parlé ici a été un grand moment de démocratie. Que s’est-il passé? Il a parlé, il est parti et, depuis, la Présidence est aux abonnés absents. «Ils» n’existent plus du tout, on ne sait pas ce qu’«ils» font: ce n’est pas un grand moment de démocratie.
Il n’est pas question ici de la présidence française, pour le moment, la Présidence est anglaise. Il existe une Présidence anglaise, elle doit présider et elle ne le fait pas. On a donc le droit, en tant que Parlement, de faire remarquer qu’elle ne fait rien. C’est la moindre des choses de la part d’un parlement. Point à la ligne.
Je voudrais à présent dire une chose très simple. Si M. Barroso pense ceci ou cela de la Constitution, qu’il vienne le dire au Parlement. On va en discuter avec lui, on va lui passer un savon. Qu’il vienne parler de la Constitution au Parlement. Si M. Barroso estime qu’il y a des lois qu’il faut retirer, qu’il vienne le dire! Et, à ce sujet, Monsieur Poettering, vous ne pouvez pas dire que, sur le contenu, vous êtes d’accord avec M. Barroso: nous ne savons pas ce que veut M. Barroso. Vous pouvez dire que, sur la forme, vous êtes d’accord, mais sur le fond, personnellement, je ne sais pas ce que veut faire la Commission.
Concernant le «mieux légiférer», en anglais, prenons l’exemple de Mme Reding qui veut faire une télévision en Europe, une télévision à la Berlusconi, de la publicité partout. Est-ce cela «mieux légiférer»? Non c’est mal légiférer et on n’en veut pas. On en connaît le contenu. Que Mme Reding vienne proposer sa nouvelle directive sur la télévision, et vous allez voir que ce que veut la Commission n’obtiendra jamais une majorité dans ce Parlement.
Les choses sont donc très simples. La Commission propose, elle a des idées. Elle part en vacances, elle se lave la tête, elle rentre, elle a des idées. Qu’elle vienne au Parlement proposer ses idées. Quand on a une directive, on la met aux voix: elle passe ou elle ne passe pas. Quand on veut retirer une directive, on vote la proposition: ça passe ou ça ne passe pas.
On procède une à une et qu’il s’agisse de , de , de ou de pas de du tout, ce qui importe c’est le contenu.
J’en ai assez de ces gens qui n’arrêtent pas de proposer des choses dans l’Espace européen sans qu’on sache à qui s’adresser. Nous voulons une Commission qui soit une Commission qui propose des lois européennes. Nous voulons un Parlement. Nous voulons un Conseil qui s’occupe de ses affaires: quand il y a une présidence, qu’elle préside sans s’occuper d’autre chose. Si M. Blair aime jouer au cricket et boire du thé, libre à lui, mais en tant que président, il a autre chose à faire. Il doit faire des propositions pour que l’Europe avance et, pour l’instant, l’Europe n’avance pas, à cause de cette Présidence.
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Vice-premier ministre, Madame la Vice-présidente de la Commission, Monsieur le Président, je me joins volontiers, avec mon groupe, à tous les vœux de bienvenue qui viennent d’être adressés aux observateurs et aux observatrices de Roumanie et de Bulgarie. Mais, si l’on ne veut pas qu’il s’agisse de vœux pieux, il faut avoir le courage d’assumer toutes les implications de nos choix. La perspective désormais proche, que mon groupe a d’ailleurs pleinement soutenue, de l’entrée de ces deux pays dans l’Union européenne, ne rend en effet que plus urgent et plus décisif un véritable changement de cap de la politique européenne en matière économique, monétaire, budgétaire, fiscale et commerciale. À quinze, il était nécessaire, à vingt-cinq ou vingt-sept, il devient vital.
Monsieur le Président, vous avez parlé de crise d’identité. Je crois que vous avez raison. Pour en sortir, les choix politiques doivent primer sur les exigences du marché, car si, au nom de la compétition planétaire, nous nous contentons de nous adapter à la mondialisation telle qu’elle est aujourd’hui, il n’y a tout simplement plus de place ni pour le social, ni pour la solidarité. Avec le chômage de masse, la précarité galopante, l’ampleur de la pauvreté, les inégalités criantes que nous connaissons, il serait politiquement irresponsable et socialement explosif d’en rester aux idées fixes sur la libre concurrence, la restriction des dépenses publiques, le dumping social et fiscal et, cerise sur le gâteau, la pingrerie budgétaire. Nous qui sommes les représentants élus de nos concitoyens, nous avons le devoir de témoigner du profond malaise qui, sous une forme ou une autre, s’exprime d’un bout à l’autre de l’Europe. Que peut entreprendre le Parlement ces prochains mois pour envoyer aux Européens les signaux positifs qu’ils attendent? J’avancerais trois propositions.
En premier lieu, nous allons être jugés sur nos votes sur toute une série de projets de directive. Dès cette semaine, celui visant à libéraliser totalement les transports ferroviaires. Dans les prochaines semaines, la très emblématique directive Bolkestein, que M. Barroso s’est bien gardé de jeter au panier avec les autres. Puis viendront les textes sur les transports régionaux, les services portuaires, le temps de travail, sans oublier l’avis que nous aurons à donner sur les négociations à l’OMC, et notamment sur l’accord général sur le commerce des services. Nous serions avisés d’adopter, dans chacun de ces cas, une attitude clairement antilibérale et très exigeante sur les services publics, si nous voulons répondre aux attentes.
En deuxième lieu, nous devrions prendre quelques initiatives politiques marquantes sur de grands sujets de civilisation. Un seul exemple: la guerre et la paix. Pour exprimer notre refus de la guerre, et à plus forte raison de l’implication de pays européens dans une telle aventure, invitons au Parlement Mme Cindy Sheehan, cette mère américaine d’un soldat mort en Irak dont le cri de douleur, de vérité, d’humanité émeut l’opinion de part et d’autre de l’Atlantique.
En troisième lieu enfin, et indissociablement des deux premiers volets, contribuons à libérer la parole de nos concitoyens. Oui organisons des débats, mais des débats vrais, sans tabou dans les vingt-sept États membres de l’Union élargie sur ce qui devrait changer dans l’Union pour redonner vie au rêve européen. 
Nigel Farage,
   Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à nos amis de Bulgarie et de Roumanie. Ils seront à n’en pas douter accueillis chaleureusement dans cet Empire européen en constante expansion.
Je veux leur dire ceci: Bien que vous n’ayez pas été élus, vous serez traités comme des membres à part entière de l’élite politique européenne. Vous recevrez une indemnité journalière très confortable; vous pourrez bénéficier des services de chauffeurs, vous serez invités à une série sans fin de petits-déjeuners, déjeuners, dîners et cocktails. Après tout cela, une fois vos hanches alourdies, l’objectif est de vous renvoyer dans vos pays pour dire que tout est parfait dans le club que vous avez accepté de rejoindre.
Comme l’a dit Marx - Groucho Marx, par Karl Marx - «Je ne voudrais pas entrer dans un club dont je serais membre». En ce qui concerne l’Union européenne, c’est un sage conseil, parce qu’il s’agit d’un club dont les comptes n’ont pas été approuvés depuis dix ans. C’est un club, comme en témoignent les interventions des présidents de groupes politiques que vous venez d’entendre, qui traitent les électeurs français et néerlandais avec un mépris absolu, et qui tente d’imposer les dispositions d’une Constitution qui devrait être morte. C’est un club qui va confisquer vos droits à vous gouverner vous-mêmes, et qui, bien tristement, commence à ressembler au système politique auquel vous venez à peine d’échapper. Vous entendez les huées de ceux qui vivent de cette Union européenne et qui y gagnent bien mieux leur vie qu’ils ne le pourraient jamais dans le privé.
Vous êtes ici en qualité d’observateurs, alors observez. Que faisons-nous ici aujourd’hui? Quelle ineptie que d’être ici à dépenser 200 millions d’euros par an sur le compte des contribuables pour cette excursion mensuelle à Strasbourg. Jetez un coup d’œil, demain et jeudi, sur un système de vote qui est une farce, et réalisez que, quoi qu’ait dit M. Barroso la semaine dernière à propos de la déréglementation, de la réduction de la réglementation et des soixante actes législatifs qu’il entend retirer, près de 2000 textes législatifs ont été introduits dans la courte période que vient de s’écouler depuis le 1er juillet, date du début de la présidence britannique du Conseil.
Observez, s’il vous plaît, et dites la vérité à vos peuples. Les dix nouveaux États membres qui nous ont rejoints l’année passée ont tenu des référendums. Je crois savoir qu’en Roumanie et Bulgarie il n’y en aura pas. Ces deux peuples ne méritent-ils pas d’avoir au moins une occasion de voter et de tenir un débat? Ne serait-ce pas une erreur historique et gigantesque de mettre vos peuples sur les rails d’une Union européenne en échec sans leur dire d’abord la vérité? On a menti au peuple britannique il y a 30 ans à propos de ce club européen. Vos peuples méritent mieux que ça.
Brian Crowley,
   Monsieur le Président, je tiens à remercier le vice-Premier ministre Prescott et la commissaire Wallström pour leur présence aujourd’hui. Je remercie également M. Cohn-Bendit pour l’attention qu’il me porte, comme à son habitude.
Nous avons pu constater aujourd’hui à quel point une institution comme la nôtre parvient à élever le ton pour témoigner de ses graves inquiétudes sans pour autant aboutir à des solutions. Si, en fin de compte, nous voulons réellement répondre aux défis qui se présentent à l’Europe aujourd’hui, nous devons d’abord reconnaître une chose: quelle que soit la crise que nous percevons, nos citoyens ne la perçoivent pas comme une crise. Pour 90% de nos concitoyens, l’Union européenne n’a pas une grande utilité et elle n’offre pas une image positive. Ils considèrent qu’elle se mêle de ce qui ne la regarde pas, qu’elle est beaucoup trop pesante, trop tentaculaire et qu’elle ne se soucie guère des préoccupations quotidiennes des personnes.
Nous devons faire preuve de réalisme lorsque nous considérons le nombre de questions qu’une organisation comme la nôtre peut aborder dans le cadre de ses compétences. J’ai entendu dire aujourd’hui que le président Barroso avait commis l’erreur de signaler que la Commission allait supprimer un nombre x de directives ou qu’elle allait réduire le nombre de directives en vigueur. Le président de notre Assemblée a déclaré ce jour qu’il existe 56 directives différentes concernant la vente et la production de biens pour l’approvisionnement et les services. Il existe 16 directives différentes concernant l’achat, la commercialisation et la présentation d’engrais destinés à la vente. Je suis convaincu qu’elles pourraient toutes être ramenées à une seule directive. Il y a peut-être une différence au niveau linguistique et d’interprétation, et ce dont le président de la Commission a voulu parler, c’est de consolidation ou de codification, ce que fait tout gouvernement.
Il n’y a aucune raison pour que toute institution ne s’auto-examine pas sérieusement afin de déterminer les problèmes les plus importants à aborder et la manière dont la législation pourrait être améliorée et rapprochée des citoyens.
Les défis à relever aujourd’hui ne concernent ni un avenir lointain, ni même les erreurs idéologiques du passé. Les défis à relever aujourd’hui consistent à garantir notre aptitude à créer une structure adéquate pour l’Europe du XXIe siècle. Le financement représente un problème clé et un accord doit être trouvé à propos des perspectives financières. Il faut que les États membres contribuent financièrement au budget général afin de garantir notre capacité à aider les pays les plus démunis ainsi que notre capacité à continuer à faire de l’Europe une entité dynamique, innovatrice et créatrice.
Nous devons également veiller, en agissant ainsi, à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. D’aucuns ont essayé, il n’y a pas si longtemps, de lier la politique agricole commune aux perspectives financières. C’était une erreur, et espérons qu’on ne revienne plus à une telle position. Parallèlement, nous devons, en notre qualité de députés européens, agir de façon responsable et, même si nous n’aimons pas une législation ou si nous ne l’approuvons pas, nous ne pouvons pas laisser tomber la décision, comme cela a été le cas avec la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, comme nous essayons de le faire avec la directive sur les services et comme nous l’avons fait tant de fois dans le passé avec d’autres propositions de directive. Notre rôle, en tant que législateurs, consiste à légiférer. Cela exige de nous que nous prenions des décisions graves. Il y aura donc des différends entre nous. Ce ne sont pas des différends d’ordre personnel, mais des différends portant sur la meilleure manière d’envisager l’Europe de demain.
Pour terminer, lorsqu’on parle d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, c’est la justice qui doit être l’élément prioritaire parmi ces objectifs et idéaux, car si nous ne parvenons pas à garantir la protection des droits et des libertés de chaque citoyen, nous aurons échoué dans ce qui est notre tâche première en tant que législateurs, à savoir garantir que les actes législatifs que nous votons protègent non seulement le bien commun, mais respectent également la minorité. 
Jean-Marie Le Pen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais à mon tour, saluer nos nouveaux collègues roumains et bulgares. Ils vont, je l’espère, redonner à la langue et à la culture française, un peu du lustre qu’elle a perdu ici au fur et à mesure des élargissements successifs, en particulier avec l’adhésion des pays d’Europe du nord et d’Europe centrale et orientale. Je n’oublie pas les notables exceptions comme notre regretté collègue, le Polonais Filip Adwent.
Je souhaite en particulier la bienvenue à nos cinq collègues et amis du parti de la grande Roumanie, România Mare, et à notre collègue bulgare du mouvement Attaka. Ils arrivent comme observateurs au Parlement européen, au moment où la Turquie va, le 3 octobre prochain, débuter ses négociations d’adhésion, alors que celle-ci a été l’une des causes du rejet de la Constitution, et sans avoir reconnu la République de Chypre, et même, sans vouloir le faire. Je pense qu’avec 10 % de sa population d’origine turque, la Bulgarie est particulièrement sensible à cet évènement capital.
Que nos collègues sachent qu’ils peuvent compter sur notre soutien au Parlement européen pour défendre l’Europe des patries, face au mondialisme destructeur et à la déferlante migratoire. Je relève avec intérêt le coup de grâce que M. Barroso, Président de la Commission européenne, vient de porter à la défunte Constitution européenne. En démocrate conséquent, il a tiré des leçons des référendums français et néerlandais, pour enterrer ce texte liberticide. Pour une fois, le droit rejoint la morale. L’avis des peuples est supérieur à celui des technocrates, malgré les pressions de toutes sortes exercées par les grandes consciences professionnelles.
En ce qui concerne les perspectives financières 2007-2013, la bataille franco-britannique sur la ristourne et le budget de la PAC risque de durer, sauf à augmenter le budget communautaire au-delà de 1 % du PNB, pour satisfaire les besoins des PECO. En cette affaire, nous dénoncerons tout repli ou recul de Chirac et du gouvernement français sur la PAC. Les Britanniques, en fidèles alliés des Américains, n’ont que deux objectifs durant leur présidence semestrielle: mettre l’adhésion de la Turquie sur les rails et faire adopter la fameuse directive services, dite Bolkestein. Nous nous opposerons à l’un et à l’autre.
M. Chirac s’est adressé à la Commission européenne, toute honte bue, pour lui demander d’intervenir dans l’affaire Hewlett Packard, avec ses 1240 licenciements secs. Il s’est fait humilier publiquement et la France avec lui. La Commission n’a pas à intervenir en effet dans la gestion interne des entreprises. Il est normal que la défense des intérêts économiques et sociaux français se décide à Paris et non à Bruxelles et à Genève.
Seule l’élection présidentielle française de 2007, arrivant après le coup de tonnerre du 29 mai 2005, marquera la véritable rupture avec l’euromondialisme et l’esprit de renoncement. Rupture qu’attendent tous les Européens sincères. Ce sera le retour des idées nationales et du patriotisme économique au service du peuple. Ayant le redoutable privilège de l’antériorité, je crois pouvoir en être le porte-parole le plus convaincant en France et en Europe. 
Margot Wallström,
   Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de m’associer aux propos tenus par le président Borrell et par d’autres députés qui se sont félicités de la présence de nos amis bulgares et roumains en tant qu’observateurs. Il s’agira d’une étape très importante en vue de contribuer aux derniers préparatifs de leur adhésion. La Commission continuera à vous aider activement et nous nous réjouissons à l’idée d’une future coopération. Permettez-moi d’ajouter que j’ai suivi avec attention l’évolution des inondations qui ont frappé vos pays pendant l’été et l’impact que ces inondations ont eu. J’espère que vous êtes conscients de cette solidarité et que vous n’ignorez pas que nous répondrons à toute demande d’aide de votre part.
Permettez-moi de faire deux remarques. D’abord à propos de la Constitution, car il faut que chacun comprenne le rôle de la Commission en cette affaire. Depuis le tout début, la Commission a non seulement soutenu la Constitution, mais elle a également participé activement aux travaux de la Convention. Chaque semaine, il y a eu des discussions au sein de la Commission. Nous continuons à soutenir la Constitution. Nous reconnaissons tous que ce n’est peut-être pas un document parfait, mais nous le soutenons et nous avons participé activement à son élaboration.
À la suite des référendums négatifs en France et aux Pays-Bas, nous savons tous que la Constitution a peu de chances d’être ratifiée par l’ensemble des États membres dans un avenir proche. Cela ne signifie pas que nous n’allons pas continuer à œuvrer activement sur le plan politique en vue d’offrir aux citoyens européens des résultats concrets. La Commission continuera à veiller à ce que nos travaux reposent sur nos priorités politiques et à ce que nous soyons à la hauteur. Nous devons également utiliser cette période de réflexion pour entamer un dialogue avec les citoyens. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons garantir un plein soutien de leur part à une nouvelle Constitution. Nous voulons trouver un terrain d’entente commun avec les États membres sur la marche à suivre, et cela avec le concours du Parlement européen. C’est la raison pour laquelle, déjà avant l’été, nous nous sommes mis à élaborer un «plan D» - D pour débat, dialogue et démocratie. À l’occasion de notre séminaire la semaine passée, nous avons examiné un certain nombre d’idées très concrètes sur la manière dont nous pourrions entamer un tel dialogue avec les États membres. Il doit s’agir d’un programme très vaste destiné à poursuivre le dialogue au-delà de la période de mandat de l’actuelle Commission ou de l’actuel Parlement. Ce n’est pas seulement une opération de sauvetage de la Constitution; il doit également s’agir d’un nouveau mode de dialogue avec les citoyens. Le président Barroso et moi-même présenterons nos idées préliminaires sur ce «plan D» à la Conférence des présidents ce mercredi. Nous préparons également une communication à l’intention du Conseil et du Parlement, et j’espère qu’une version officielle de ce document sera disponible vers la fin de la semaine afin que vous puissiez y réagir.
Le président Barroso a adressé la semaine passée une lettre au président Borrell lui proposant d’identifier certaines initiatives à propos desquelles la Commission et le Parlement pourraient collaborer ainsi que de réunir le plus rapidement possible nos services respectifs afin d’examiner ensemble de telles initiatives.
La meilleure façon de surmonter la crise actuelle consiste à convaincre les Européens de l’utilité de l’Europe. C’est pourquoi notre préoccupation majeure consiste à respecter nos priorités de principe. Nos objectifs de prospérité, de solidarité et de sécurité sont plus que jamais d’actualité. Ils correspondent, comme le montrent les Eurobaromètres, aux souhaits des citoyens européens, à savoir des emplois meilleurs et plus nombreux, le maintien de la cohésion sociale et territoriale, la gestion durable des ressources terrestres et le renforcement de la sécurité en Europe et dans le monde.
J’en viens maintenant à ma seconde remarque, à savoir l’amélioration des règlements. Permettez-moi en premier lieu de remercier le Parlement pour sa collaboration en vue de la signature d’un nouvel accord-cadre. Étant donné que ce point relève de mes compétences, je serai très vigilante afin de veiller à ce que nous nous conformions à l’accord-cadre. C’est la raison pour laquelle j’ai analysé les événements qui ont amené certains députés à exprimer des critiques et leur malaise par rapport à la question d’une meilleure réglementation.
Cela fait longtemps qu’une amélioration de la réglementation figure à l’ordre du jour de nos institutions. Nous travaillons conjointement depuis 2003 à une amélioration de la législation. Un accord interinstitutionnel a été signé en 2003 dans le but de simplifier et d’améliorer la réglementation communautaire.
Dès le début de son mandat, l’actuelle Commission s’est engagée une nouvelle fois, et fermement, à améliorer la réglementation, et cet objectif à tous les échelons est devenu un élément central de la nouvelle stratégie de Lisbonne. Mon collègue, M. Verheugen, a tenu l’Assemblée régulièrement informée de la démarche de la Commission et, après consultation du calendrier, j’ai constaté que l’Assemblée avait été tenue informée à dix reprises au moins, en ce compris les consultations préliminaires, des mesures proposées en vue d’améliorer la réglementation, et ce en plus des informations plus générales fournies à l’occasion d’interviews ou en d’autres occasions.
Notre démarche repose sur trois piliers: sélection de la législation en souffrance dans le but de retirer les propositions ne répondant pas aux critères, exercice de simplification et actualisée des méthodes utilisées pour la préparation de nouvelles propositions législatives, y compris les évaluations d’impact.
La Commission examinera et approuvera demain les résultats de cette sélection et elle présentera la liste des propositions législatives qui, selon elle, devraient être retirées. C’est la première fois que le collège dans son ensemble a la possibilité de se prononcer à cet égard. Il s’agit d’un exercice vaste et approfondi et nous proposons le retrait d’environ un tiers des 183 propositions en souffrance. Ce retrait s’opérera en totale conformité avec les dispositions pertinentes du nouvel accord-cadre. Conformément à l’article 12 de l’accord-cadre, le commissaire Verheugen soumettra notre proposition au Parlement avant de la rendre publique; nous la présenterons demain dans son intégralité, dès que la Commission l’aura examinée.
En vertu de l’article 32 de l’accord-cadre, notre proposition, qui constitue à ce stade une décision politique, vise à informer préalablement les autres institutions et, conformément aux pratiques courantes, l’acte juridique de retrait aura lieu dans trois mois. Cet exercice est annoncé depuis longtemps et la Commission a fait preuve de transparence tant à propos des méthodes que des objectifs. Nous n’avons pas le sentiment qu’on puisse considérer que les déclarations faites devant la presse par certains commissaires ou par le président, ou que les engagements pris envers les autres institutions sapent la prérogative qu’a la Commission d’agir en tant que collège. Si vous le souhaitez, je peux vous fournir la liste complète, détaillant les nombreuses occasions au cours desquelles ces propositions ont été présentées à l’Assemblée dans divers forums - que ce soit en commissions ou sous la forme de décisions.
Je reconnais qu’il est toujours possible d’améliorer la communication et la confiance entre nos deux institutions. Je tiens à réaffirmer mon engagement personnel à placer cet objectif parmi les priorités de la Commission. Je ne manquerai pas de rappeler à mes collègues que c’est au sein de cet hémicycle que les propositions doivent être présentées en premier lieu.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame Wallström.
Mme Berès a demandé la parole. Veuillez m’indiquer l’article du règlement que vous invoquez. 
Pervenche Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur l’organisation de l’ordre du jour simplement pour attirer votre attention sur la méthode de travail qui est la nôtre. Je regrette qu’un texte législatif d’importance absolument essentielle pour le financement de notre économie, qui est un texte, je le répète, de nature législative, soit inscrit aujourd’hui à l’ordre du jour uniquement à partir de 19h30. Je pense qu’il aurait fallu le mettre un autre jour et à un autre moment. Je comprends l’importance de ces moments de respiration, de débat politique, mais je crois qu’il faut aussi que notre Parlement traite de manière raisonnable son travail législatif. 
Le Président.
   - Merci de votre commentaire sur notre méthode de travail, mais nous devons suivre l’ordre des travaux que nous avons adopté.
Le débat est clos. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Marianne Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous fêtons aujourd’hui la Journée européenne des langues. Cette journée célèbre la diversité linguistique qui fait partie intégrante de notre héritage culturel et enrichit notre société. Toute petite déjà, je connaissais ce proverbe selon lequel le nombre de langues parlées par une personne correspond au niveau d’humanité de cette dernière. Ce proverbe apparaît également sur le site de la Commission, où le commissaire Figel’ fait une déclaration. Ceci devrait encourager cette Assemblée à soutenir au maximum les programmes sérieux qui promeuvent l’enseignement des langues au plus grand nombre.
Nous autres députés devrions cependant comprendre que le respect des règles internes dans le domaine de la diversité linguistique est l’expression du respect de chaque être humain et contribue au fonctionnement démocratique de notre institution. C’est pourquoi il me semble important, même si je ne dispose que de peu de temps, d’attirer particulièrement votre attention sur deux points.
Tout d’abord, nous devons continuer à faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de permettre à tous ceux qui travaillent dans notre Assemblée, qu’ils soient députés ou fonctionnaires, de suivre des cours de langue. Et puis, vous devez encourager nos fonctionnaires à toujours respecter, dans l’esprit et dans la lettre, nos règles internes en matière linguistique. Quoi que nous fassions, nous ne devons pas nous laisser entraîner par l’exemple que le Conseil nous a donné, au vu de…
Catherine Stihler (PSE ). -
   Monsieur le Président, les transports en commun sont importants pour l’ensemble de nos communautés locales. En Écosse, les ferries offrent un service essentiel à des régions qui comptent parmi les plus périphériques et les plus vulnérables de l’Union européenne. J’accueillerai cette semaine une délégation des syndicats de la CalMac; elle se rendra au Parlement européen et elle rencontrera mercredi le commissaire chargé des transports.
À l’heure actuelle, ces services de ferries sont mis en adjudication dans des communautés où ils représentent le seul moyen de transport permettant de relier certaines communautés insulaires à l’Écosse continentale. En vertu des dernières propositions de la Commission en matière d’obligations incombant aux services publics chargés du transport terrestre, les administrations publiques bénéficieront d’une certaine flexibilité pour les processus de soumission et elles pourront attribuer certains services directement à des opérateurs sur place. Pourquoi traite-t-on différemment les ferries, qui jouent un rôle vital, des trains, trams et métros? Les communautés insulaires périphériques d’Écosse n’ont ni train, ni tram, ni métro. La position de la Commission me semble contradictoire, et j’invite instamment la Commission à clarifier sa position. On ne peut négliger les services de ferries qui ont un rôle vital à jouer. 
Sophia in 't Veld (ALDE ). -
   Monsieur le Président, je voudrais partager avec vous mon inquiétude par rapport à un nouvel exemple choquant de discours homophobe prononcé dans un des parlements nationaux d’un État membre de l’UE. Il s’agit ici du parlement letton, qui est en train d’examiner l’application de l’article 13 concernant la législation européenne en matière de non-discrimination ainsi que la proposition d’une interdiction constitutionnelle des mariages entre personnes du même sexe. Même George Bush n’a pas osé aller aussi loin!
J’en appelle à nos collègues du parlement letton pour qu’ils mènent leurs débats avec dignité, pour qu’ils condamnent les discours haineux et pour qu’ils n’oublient pas que la Lettonie, à l’instar des autres États membres, a signé la Charte des droits fondamentaux. Ce pays a également ratifié la Constitution de l’UE, qui interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. 
Mary Lou McDonald (GUE/NGL ). -
   Monsieur le Président, chers collègues, vous le savez peut-être: l’Armée républicaine irlandaise a pris une autre initiative en vue de contribuer à la paix en Irlande. La décision courageuse qu’elle a prise aujourd’hui de se débarrasser définitivement et d’une façon vérifiable de ses armements représente une avancée considérable dans le processus de paix en Irlande.
On ne peut sous-estimer ni sous-évaluer les atrocités perpétrées par l’IRA, mais je tiens à féliciter l’IRA d’avoir pris des risques alors que d’autres se soustraient à leurs responsabilités.
Une responsabilité énorme repose désormais sur les gouvernements tant britannique qu’irlandais pour qu’ils appliquent enfin, et sous tous ses aspects, l’accord du vendredi saint, c’est-à-dire l’accord en matière d’égalité, de droits de l’homme, de maintien de l’ordre, de démilitarisation et bien sûr à propos de la représentation du Nord dans les Oireachtas. Le parti unioniste démocratique, dont un des membres siège au sein de cette Assemblée, doit reprendre part au processus de paix. Il n’a plus la moindre excuse de refuser de s’asseoir …
Dariusz Maciej Grabowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la signature de l’accord pour la construction d’un gazoduc sous-marin à travers la Baltique a été illustrée par des photos du président russe Poutine et du chancelier allemand Schröder se donnant une chaleureuse accolade. Cet étalage d’affection a eu lieu alors que planent deux menaces majeures pour la paix et la sécurité de l’économie mondiale. Je pense au terrorisme international ainsi qu’à la flambée et à l’instabilité des prix qui touchent les marchés des matières premières pour la production d’énergie. Tout le monde est conscient que cette situation exige une coopération au niveau mondial. Malheureusement, alors même que l’Union européenne devrait montrer l’exemple de la sagesse collective et de la solidarité entre pays, le chancelier Schröder et le président Poutine laissent entendre sans aucune équivoque que tout ce qui leur importe, c’est la promotion des intérêts égoïstes de l’Allemagne et de la Russie. Le fait que les pays dont la zone économique marine sera traversée par le gazoduc n’aient pas été informés ni consultés illustre bien le respect dans lequel ces deux pays tiennent le droit maritime international.
Nous sommes intimement convaincus que l’accord pour la construction du gazoduc était destiné à porter préjudice à plusieurs États membres de l’Union européenne. La Pologne, les pays baltes et d’autres pays n’auront d’autre choix que de se soumettre au contrôle russe pour leur approvisionnement en énergie. L’accord laisse également supposer une nette association…
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, il ne reste que 15 mois avant le début de la première nouvelle période budgétaire septennale de l’Union. Mais en dépit des règles et conventions convenues par l’Union, nous n’avons toujours pas de projet de budget. On dirait que l’Union flotte à la dérive sur un océan budgétaire. Chaque mois de retard supplémentaire entraîne une tension et un malaise inutiles, et éveille la méfiance entre les anciens et les nouveaux États membres.
Par son incapacité à fournir un budget, l’Union envoie un mauvais message à ses futurs membres et à ses partenaires extérieurs. Elle donne l’image d’une Union faible, dépourvue d’une vision d’avenir et de la volonté politique de travailler solidairement à la construction de cet avenir. Cette situation ne laisse pas seulement supposer l’impasse, elle suppose l’échec pur et simple de l’idée d’une Europe véritablement unie qui ne soit pas scindée en une Europe de première et de deuxième classe, selon la richesse ou l’héritage historique.
Je demande au Conseil et à la présidence britannique de faire en sorte que le travail sur le budget soit conclu dans les plus brefs délais. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Pologne est dans sa deuxième année d’appartenance à l’Union européenne, mais les perspectives pour les agriculteurs polonais se détériorent sans cesse plutôt qu’elles ne s’améliorent.
Les cultivateurs polonais de fruits rouges représentent 50% de la production européenne mais n’en sont pas moins au bord de la ruine. Il en va de même des cultivateurs polonais de pommes de terre, qui sont les principaux producteurs de ce tubercule dans l’Union, ainsi que des producteurs de céréales et de plantes textiles. Il ne faudra pas longtemps avant que les producteurs de viande de porc, de lait et de betterave sucrière ne se retrouvent dans la même situation, et je vous rappelle que la Pologne est le troisième producteur de betterave sucrière en Europe. Si les députés comprennent la situation, il n’en va pas de même de la Commission européenne, qui a tendance à ignorer le Parlement et à ne pas tenir compte des décisions qu’il prend. Je pense par exemple au rapport sur la production de féculents.
La réforme planifiée sur le marché du sucre entraînera une réduction de plus de 42% du prix de la betterave sucrière, lui faisant ainsi perdre sa rentabilité. Il semblerait que la Commission européenne se soucie davantage des cultivateurs de fruits rouges chinois et marocains et des producteurs de sucre brésiliens que des agriculteurs et des producteurs dans les nouveaux États membres. La question qui se pose, est celle-ci: pourquoi la Commission européenne et le commissaire lui-même poursuivent-ils une politique préjudiciable aux agriculteurs des États membres, et pourquoi les décisions prises par le Parlement européen sont-elles ignorées? 
Antonio Masip Hidalgo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au nom de M. Pittella, pour l’Italie, et de Mme Madeira, pour le Portugal, afin d’inviter la présidence en exercice du Conseil à réintroduire, dans les propositions sur les perspectives financières qu’elle doit présenter, les critères proposés par la Commission sur les régions concernées par l’effet statistique, relatifs à la nécessité de soutenir ces régions sans discrimination honteuse. Comme je l’ai dit dans ce Parlement le 9 mars dernier, c’est là en effet une question de dignité, il s’agit de rendre la politique européenne compréhensible, de la rendre égalitaire, équilibrée et démocratique, fidèle à ses racines et à ses ambitions. 
Marian Harkin (ALDE ). -
   Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de dire quelques mots à propos de ce jour véritablement historique pour l’Irlande. Au mois de juillet, l’IRA avait demandé à ses unités de déposer les armes et aujourd’hui nous pouvons vérifier que ces paroles ont été traduites en actes. Bien sûr, il y a encore beaucoup de ponts à traverser, mais j’estime que nous avons franchi aujourd’hui le Rubicon.
Il y aura encore des difficultés; il y a de part et d’autre des personnes qui voudront briser la paix et qui essayeront de faire dérailler ce processus. Un soutien massif doit donc être accordé aux artisans de la paix, à ces gens ordinaires qui, jour après jour, bâtissent la confiance et cherchent à construire un avenir partagé. Nous saluons tous ceux qui, des deux côtés, ont contribué à ce que ce jour vienne. Je tiens à saluer, dans cet hémicycle, le rôle positif et le soutien de l’Union européenne dans ce processus.
Enfin, n’oublions pas en ce jour les victimes et leurs familles dont les vies ont été brisées. Pour eux, ce jour arrive trop tard, mais pour les autres, espérons que ce soit le début. 
Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, nous avons appris récemment la signature d’un accord entre l’Allemagne et la Russie pour la construction d’un gazoduc dans le nord de l’Europe, et censé traverser la Baltique. Les implications de cet accord ne sont pas seulement importantes d’un point de vue économique. Elles le sont tout autant d’un point de vue politique. La Pologne et les pays baltes ont été court-circuités, au détriment évident des intérêts nationaux de pays appartenant à la même structure, à savoir l’Union européenne. Une fois de plus, les politiques économiques et étrangères communes de l’Union s’avèrent n’être que du vent, et nombreux sont les commentateurs et les politiques à comparer l’accord récemment signé au pacte Ribbentrop-Molotov de 1939.
J’invite l’Allemagne à respecter les procédures auxquelles sont tenus tous les États membres et à clarifier la situation. Je demande également que les informations fournies soient mises à la disposition du Parlement européen. 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Europe est capable de faire preuve de solidarité, comme elle l’a montré au moment des événements tragiques au Portugal. Il arrive cependant que les dirigeants européens se montrent égoïstes, comme ce fut le cas lorsque MM. Chirac, Schröder et Poutine se sont rencontrés à Kaliningrad, endroit pour le moins curieux du territoire russe. MM. Schröder et Poutine ont par la suite fait preuve d’égoïsme en signant l’accord de construction du gazoduc. Le gazoduc, nous dit-on, est censé assurer l’approvisionnement énergétique de l’Allemagne, mais ce n’est là qu’une partie de la vérité. Le véritable objectif de M. Schröder est de soutenir la politique du «diviser pour régner» de M. Poutine, laquelle revient à affaiblir l’Union. Le Parlement européen devrait défendre l’Europe et dénoncer cet acte pour ce qu’il est vraiment.
L’Europe a besoin de décisions qui transcendent les intérêts locaux. Elle ne sera jamais une Europe intégrée si nous n’adoptons pas des politiques cohésives. Ce serait comme construire une maison en briques sans ciment. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons reçu ces derniers jours des informations particulièrement alarmantes émanant d’organisations non gouvernementales turques de défense des droits de l’homme à propos des poursuites et de la condamnation de journalistes turcs.
Je pense non seulement à l’écrivain Orhan Pamuk, mais aussi au journaliste Emin Karaca, condamné à cinq mois d’emprisonnement pour avoir violé l’article 301, paragraphe 2, du code pénal récemment modifié. Je pense encore à d’autres cas de journalistes poursuivis en vertu du même article.
À la lumière de ces événements, je demande au Parlement européen, et surtout à son président, de prendre une initiative immédiate adressée au Premier ministre turc, M. Erdogan, ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale turque, M. Arinc, et demandant que cessent les poursuites et que soit respectée la liberté d’expression. Je demande également à la présidence britannique et à la Commission européenne…
Marios Matsakis (ALDE ). -
   Monsieur le Président, bien que je sois un fervent partisan de l’adoption d’une seule langue de travail commune en matière de communication, j’accepte et je respecte le droit de chaque député européen d’écouter et de s’exprimer dans sa langue nationale. Par contre, ce que je n’accepte pas, c’est le fait que plus d’un an après l’adhésion de dix nouveaux États membres, il y a encore au moins une commission parlementaire dans laquelle aucune interprétation dans les langues de certains nouveaux États membre n’est assurée et que des collègues représentant ces nouveaux États ne peuvent participer aux délibérations de ces commissions dans leur langue maternelle officielle. Une telle situation désavantage injustement ces collègues. C’est inacceptable et, en ce jour de liberté linguistique, je vous demande de rassurer l’Assemblée sur votre intention de remédier le plus rapidement possible à cette situation regrettable et de faire en sorte qu’une telle situation ne se représente plus lorsque les deux prochains États membres adhéreront à l’UE bientôt. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ). -
   Monsieur le Président, un quart du PIB irlandais est lié à la construction. On peut déclarer que l’Irlande est un pays en construction. Et pourtant, dans plusieurs villages qui bordent les villes de ma circonscription électorale, on construit à toute vitesse des maisons sans se soucier des services publics, de l’approvisionnement en eau ou du système d’égouts, voire des éléments importants composés par l’infrastructure sociale. Les enfants passent toute leur jeunesse dans des baraquements préfabriqués. Il n’y a souvent aucun terrain de sport ni crèche, et peu de magasins. Les villages ruraux deviennent rapidement des villes dortoirs dépourvues de tout sentiment communautaire. Est-ce cela l’Europe? Cette situation est-elle conforme au développement rural? Je dois fournir des réponses aux habitants de Watergrass Hill, Glenville et autres entités, à ces gens qui luttent pour survivre des lotissements flambant neufs et sans âme. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’aimerais profiter de la Journée européenne des langues que nous célébrons aujourd’hui pour exprimer mon inquiétude face à l’absence d’enseignement de leur langue maternelle dont souffrent les enfants des ressortissants des États membres qui viennent s’établir dans d’autres États membres de l’Union, et à cause de laquelle ces enfants oublient leur langue d’origine et, partant, leur identité culturelle.
L’assimilation linguistique que subissent les enfants et les jeunes Européens, lorsqu’ils s’établissent ailleurs, en particulier ceux dont la langue maternelle n’est pas aussi largement parlée que les langues européennes parlées par des millions de citoyens européens, ne contribue pas à préserver la diversité linguistique que l’Union européenne prétend vouloir maintenir.
Je demande à la Commission, dans le cadre de la nouvelle stratégie sur le multilinguisme, de contrôler l’application effective de la directive 77/486/CEE du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants...
Alfredo Antoniozzi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe fête aujourd’hui une date importante: la Journée européenne des langues. Cet événement, célébré pour la première fois en 2001, implique l’Union européenne, mais surtout le Conseil de l’Europe, lequel a prévu des événements à travers toute l’Europe.
Aujourd’hui, nous accueillons ici nos nouveaux collègues roumains et bulgares; avec eux, le bulgare et le roumain rejoindront le 1er janvier 2007 notre famille de langues communautaire, élevant ainsi le nombre de langues officielles de 20 à 22.
Pour nous autres Européens, la langue est synonyme de culture et d’histoire, et donc d’un vaste héritage historique et culturel. Je me demande dès lors si nous ne devrions pas, en tant que Parlement européen, enfin promouvoir une réforme constructive du régime linguistique au sein des institutions communautaires. Je suis évidemment ravi de l’arrivée de ces nouvelles langues, en particulier de celles qui feront bientôt partie de notre travail quotidien, mais je suis par ailleurs très inquiet du chaos et du manque de règles écrites, comme cela m’a été confirmé par la Commission européenne. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ).
   - Monsieur le Président, un homme est mort. Beaucoup le considéraient comme un vengeur impitoyable, même s’il recherchait la justice et non la vengeance. Il était mû par la conviction que si les gens qui ont commis des crimes peuvent laisser le passé derrière eux sans aucune conséquence, ce passé finira par ressurgir et empoisonner le présent et l’avenir. Simon Wiesenthal n’est plus.
C’était un être humain et, oui, il lui arrivait de commettre des erreurs. Mais il ne pouvait se faire à l’idée que l’Europe, ce nouveau monde construisant un avenir collectif basé sur ses valeurs communes, avait déjà été unie par le passé. Unie dans la supposition de sa supériorité raciale, dans la condamnation, l’ostracisme et la haine. Un homme de 96 ans s’est éteint. L’héritage qu’il nous laisse est la conscience que le mépris d’autrui et le meurtre d’autres êtres humains ne devraient plus jamais unir l’Europe. Ayons une pensée pour lui lorsque nous travaillons pour que l’unité de la nouvelle Europe soit fondée sur l’égalité de traitement et l’égalité des chances. En souvenir de lui, nous demandons au comité que, dans le paragraphe 13,…
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à informer l’Assemblée plénière d’une affaire très grave.
À l’heure où nous parlons, les autorités turques sont entrées dans la phase finale de construction d’un barrage. Ce barrage, qui doit être terminé le 15 novembre, soit dans moins de 50 jours, entraînera l’inondation et la destruction irrémédiable d’un des plus importants sites archéologiques d’Asie mineure connus à ce jour.
Je parle d’Allianoi, un centre thermal romain situé à 18 kilomètres de la ville de Pergame.
Le site archéologique d’Allianoi consiste en un complexe entier de thermes qui complétaient probablement le célèbre Asklepion de Pergame.
J’estime que le Parlement européen devrait s’exprimer sur cette question et, étant donné que la réponse de la Commission s’est avérée insatisfaisante, je propose que le président du Parlement écrive au président turc pour demander l’arrêt des travaux d’achèvement du barrage, qui entraîneraient la disparition définitive de tout un pan de l’héritage culturel européen. 
Avril Doyle (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, je profite de la présence du commissaire McCreevy et de ses collègues pour signaler une chose à propos de la proposition de réforme du régime du sucre présentée par la Commission. Contrairement à ce qu’on croit généralement, la consommation de sucre dans le monde dépasse déjà la demande.
L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture prévoit que la consommation mondiale de sucre atteindra 145 millions de tonnes en 2004 et 2005 alors que la production sera de 143 millions de tonnes. La consommation mondiale de sucre devrait atteindre 149 millions de tonnes l’année prochaine et rien qu’en Chine, la consommation par habitant devrait à moyen terme passer de 10 kilos - consommation actuelle - à 35 kilos - consommation à l’échelon de l’UE. Au Brésil, la consommation par habitant s’élève déjà à 50 kilos. D’autre part, la quantité d’eau destinée à l’irrigation diminue dans les pays en développement comme ailleurs, ce qui imposera une baisse de la culture de la canne à sucre, qui nécessite trop d’eau. Il s’agit d’un facteur à considérer dans l’inévitable impact sur les modèles de consommation de la canne à sucre qu’auront les augmentations prévues de gasohol à la suite de l’accroissement des prix pétroliers et du fait que les technologies alternatives de biofuel deviendront courantes. Le sucre pourrait bien devenir un produit de plus en plus stratégique. Le monde sera amené à faire face à un accroissement de la demande à long terme. 
Marta Vincenzi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au sujet de la situation dans le Sahara occidental. En août dernier, le Front Polisario a libéré les derniers prisonniers de guerre marocains. Ce geste positif a rencontré l’approbation du secrétaire général des Nations unies, du président Bush et de toute la communauté internationale.
Le sort des détenus dans les prisons marocaines n’est malheureusement pas le même: l’état de santé des dizaines de détenus sahraouis en grève de la faim est aujourd’hui critique, selon les rapports d’Amnesty International. Parmi eux se trouvent des hommes et des femmes qui défendent les droits de l’homme. L’Europe ne peut rester silencieuse, elle doit prendre des mesures décisives pour assurer la libération de ces défenseurs des droits de l’homme, pour faire en sorte que le Maroc, les Sahraouis qui sont restés dans le Sahara occidental et les réfugiés parviennent à un accord pour vivre en paix, en collaborant pour créer la nouvelle République arabe sahraouie démocratique, et pour faire en sorte qu’ils ne vivent plus en exil ou en prison. 
Christopher Beazley (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, je souhaite à mon tour la bienvenue, en particulier dans mon propre groupe, à nos collègues roumains du parti démocratique roumain, de l’alliance démocratique des Hongrois de Roumanie et du parti conservateur roumain. Ces observateurs auront la possibilité de se familiariser avec notre mode de travail, qui peut paraître un peu compliqué, mais je pense également que nous avons des choses à apprendre de l’histoire de la Roumanie. La Roumanie a souffert du fascisme durant la Garde de fer et du communisme sous Ceaucescu.
De nombreuses personnes oublient cependant, parce que c’est politiquement plus facile, que la Bessarabie a été envahie illégalement par Staline avec la complicité d’Hitler. Des centaines de milliers de personnes ont perdu la vie ou ont été exilées et cette partie de la Roumanie a été assujettie. Nous avons oublié certains chapitre de l’histoire de l’Europe centrale et orientale et nous devons les étudier. Cela ne doit pas devenir une obsession, mais nous devons tirer des conclusions et envisager l’avenir. Avant les périodes communiste et fasciste, la Roumanie était un pays très prospère grâce à la compagnie pétrolière anglo-roumaine ainsi qu’à d’importants investissements français. 
Peter Skinner (PSE ). -
   Monsieur le Président, les députés qui ne s’en tiennent pas aux frontières nationales ni aux frontières politiques soutiennent John Packwood, qui risque d’être extradé hors d’Espagne vers le Maroc - chose impossible pour un citoyen espagnol. Il s’agit bien entendu d’une violation du principe de l’égalité entre les citoyens de l’UE - principe ancré dans le Traité. C’est un cas de discrimination et j’en appelle vivement à la Commission et au président pour qu’ils s’opposent à cette extradition en protestant auprès du gouvernement espagnol avant l’expiration du délai d’extradition.
Une telle affaire doit pouvoir être portée devant la Cour des droits de l’homme, mais ce recours est également refusé, car les choses se font avec trop de précipitation. C’est un homme désespéré qui risque de se retrouver dans une situation désespérée et il a besoin de tout notre soutien. Je vous demande instamment d’intervenir dans cette affaire. 
Tunne Kelam (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, le 15 septembre, un avion de chasse russe transportant quatre missiles a pénétré dans l’espace aérien lituanien et s’est écrasé près de la ville de Kaunas. Cet avion faisait partie d’un groupe de six avions de chasse qui accompagnaient un avion espion russe de St-Petersbourg à Kaliningrad. Il s’agit d’un incident très grave et qui fait suite à un grand nombre de violations de l’espace aérien finlandais et balte par des avions russes. À la veille du sommet Russie-UE, je voudrais demander à la Commission comment une violation systématique des frontières des États membres de l’UE par des avions russes peut concorder avec les valeurs communes sur lesquelles est officiellement basé le partenariat Russie-UE. L’intégrité de la frontière orientale de l’UE ne fait-elle pas partie de la politique étrangère et de sécurité commune?
À l’instar de Kaliningrad, n’est-il pas dans l’intérêt de toutes les parties de commencer à trouver des manières de démilitariser ce dernier vestige de la guerre froide en Europe? 
Ljudmila Novak (PPE-DE ).
   - En 1940, alors que planait la menace de la guerre, l’Italie a pillé le territoire slovène d’Istrie, de Koper, d’Isola et de Piran, d’œuvres d’art créées dans ces régions et commandées par l’Église et par des particuliers. Ces œuvres avaient été créées par des maîtres italiens.
Tout comme la Yougoslavie avant elle, la Slovénie a multiplié les efforts au nom des propriétaires pour que ces œuvres inestimables leur soient rendues. L’Italie ne prend pas cette affaire au sérieux et rejette tous les efforts slovènes en vue d’un règlement diplomatique de ce problème.
C’est ainsi que le 22 septembre dernier, le ministre des affaires étrangères a une fois de plus envoyé une note verbale renouvelant sa demande d’un règlement diplomatique de ce problème. L’Italie est tenue par un traité international de rendre tout ce qu’elle a emmené des territoires occupés, et nous sommes donc en droit d’attendre que ces œuvres d’art soient rendues à la Slovénie. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission «Vingt-cinquième anniversaire de Solidarnosc et son message pour l’Europe».
En guise d’introduction à ce débat, je voudrais insister sur le fait que la contribution de Solidarnosc aux événements ayant conduit à une Europe unie peut être perçue comme une chance et une opportunité pour toute une génération d’apprendre ce qu’est la liberté: l’Occident a certes fait beaucoup pour les pays d’Europe orientale sous le joug soviétique, mais Solidarnosc a peut-être fait beaucoup plus encore pour l’Occident et toute une génération d’Occidentaux. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, les événements historiques d’août 1980 ont amorcé le processus qui a mis un terme à la guerre froide et conduit à la réunification de l’Europe. L’action menée alors par Solidarnosc est un symbole du prix que tous les Européens attachent aux valeurs partagées de liberté et de solidarité.
Grâce au courage et à la détermination des dirigeants de Solidarnosc et à l’inspiration que ce mouvement a été pour tant de personnes, l’influence de la grève des ouvriers des chantiers navals de Gdansk ne s’est pas arrêtée aux frontières de la Pologne. Elle a apporté un sang neuf aux nombreux bourgeons de dissidence et de démocratie qui fleurissaient alors en Europe centrale et de l’Est, et qui ont permis l’unification de notre continent.
Comme l’a mentionné le président de la Commission à Gdansk le 31 août, le nom «Solidarité» était un choix inspiré pour le syndicat né de la grève de Gdansk. Ce nom véhiculait une idée de force, de détermination et de convergence. La solidarité est aujourd’hui l’un des six titres de la Charte européenne des droits fondamentaux. Le souvenir des événements d’août 1980 charge ce mot de sens et d’émotion.
C’est pour la liberté que Solidarnosc se battait, et ce syndicat est également associé de manière étroite, aujourd’hui, à la solidarité en tant que valeur fondamentale partagée par les Européens. Il n’y a pas d’Europe sans solidarité. Solidarnosc est un symbole lourd de sens qui rappellera cette alliance aux futures générations européennes.
La Commission a été heureuse de contribuer aux manifestations commémoratives qui ont été organisées à Gdansk il y a trois semaines pour célébrer le 25e anniversaire de ces événements historiques, à l’invitation du gouvernement polonais et des députés de cette Assemblée. La Commission écoutera les opinions de cette Assemblée et, soyez-en assurés, elle examinera favorablement les initiatives visant à marquer la date du 31 août du sceau du souvenir. 
Jacek Emil Saryusz-Wolski,
   . - Monsieur le Président, le mouvement Solidarnosc signifiait trois choses. Pour la Pologne, tout d’abord, il symbolisait la libération du modèle soviétique étranger. Ensuite, pour l’Europe centrale et orientale, il signifiait la fin de la division de l’Europe décidée à Yalta à la fin de la Deuxième Guerre mondiale. La partie européenne coupée du reste de l’Europe par le communisme a ainsi pu retrouver sa place légitime dans le courant dominant de l’histoire politique de notre continent. À cet égard, les événements du chantier naval de Gdansk, la chute du mur de Berlin et la révolution de Kiev constituent autant d’étapes du chemin vers la liberté de l’Europe.
Enfin, pour l’Europe occidentale, Solidarnosc signifiait la redécouverte du véritable sens des valeurs qui avaient disparu de la vie publique à cause de la . Je veux parler de valeurs telles que la liberté, la solidarité, la démocratie et la dignité de l’homme. Grâce à Solidarnosc, de nombreux citoyens d’Europe occidentale ont compris que les valeurs fondamentales ravivées par Solidarnosc devaient être intégrées dans le tissu de l’Europe réunie et réorganisée.
Le message et l’importance de ces événements vont bien au-delà de l’expérience d’une seule nation. Ils ont une signification beaucoup plus universelle et un caractère paneuropéen. Ils envoient un message d’unité européenne. Si le plan Schuman est reconnu comme le postulat de base qui sous-tend l’intégration européenne, les exigences du chantier naval de Gdansk doivent être considérées comme annonçant une autre phase importante du processus. Dans leur message de septembre 1981 aux travailleurs d’Europe centrale et orientale, les activistes de Solidarnosc ont transcrit leur sentiment d’un destin commun unissant tous les Européens de la partie orientale de notre continent. Vingt-cinq ans plus tard, cette même expression réapparaît dans le préambule du Traité constitutionnel, à propos cette fois de l’Union européenne élargie.
Le mouvement Solidarnosc souligne l’importance de la solidarité en tant qu’assise de tout système de confiance et d’unité. La solidarité, au sens d’un soutien mutuel, a en effet une expression très concrète en ce qui concerne l’Union européenne. Elle signifie la solidarité financière en matière de sécurité et la solidarité au niveau de la politique étrangère. Ce n’est qu’en faisant preuve d’une telle solidarité que nous pourrons parvenir à l’unité européenne. 
Józef Pinior,
   . - Monsieur le Président, en juillet et en août 1980, les travailleurs polonais de Lublin, le long de la côte baltique, et de nombreuses autres villes ont entamé une action de grève. Fin août, cette action se transformait en une grève générale touchant l’ensemble du pays. Cette action était dirigée et organisée par un comité de grève inter-entreprise et par Lech Wałęsą au chantier naval de Gdansk. Les travailleurs et l’élite intellectuelle se rebellaient au nom de la liberté, de la justice sociale et de la dignité. Les slogans de liberté, égalité et fraternité ont à nouveau résonné sous les bannières européennes comme ils l’avaient fait 200 ans plus tôt à Paris.
Un accord était signé le 31 août au chantier naval de Gdansk. Les autorités gouvernementales y acceptaient les 21 postulats formulés par les grévistes. C’est ainsi qu’est né le syndicat indépendant et autonome Solidarnosc. La grève générale et les activités de Solidarnosc sont devenues source d’espoir pour les travailleurs du monde entier dans leur combat pour les droits des travailleurs, une société juste et un monde meilleur. Solidarnosc a déclenché une réaction en chaîne à travers l’Europe orientale, qui a finalement conduit à une révolution démocratique pacifique et à la victoire de la démocratie et des droits de l’homme. Il marquait aussi le début de la fin du système totalitaire et de la division de l’Europe, symbolisé par la chute du mur de Berlin.
Vingt-cinq ans plus tard, le Parlement européen de Strasbourg, le cœur politique d’une Europe unie, se doit d’honorer les travailleurs polonais et tous ceux qui se sont rebellés contre l’oppression et l’injustice et ont joué un rôle dans la création du syndicat Solidarnosc, et plus particulièrement ceux qui ont poursuivi une activité indépendante après l’introduction de la loi martiale en Pologne. Je voudrais rendre hommage à toutes les populations d’Europe centrale et orientale, qui méritent notre admiration pour leur combat au nom de la démocratie, des droits de l’homme et de la souveraineté nationale.
Monsieur le Président, nous n’étions pas seuls dans ce combat. Nous gardons en mémoire l’aide que Solidarnosc a reçue du mouvement syndicaliste international, de la société civile d’Europe occidentale et de gouvernements démocratiques. Merci, l’Europe! Merci aussi à tous ces Européens qui ont fait cause commune avec Solidarnosc et qui ont soutenu notre combat en faveur de la liberté et de la démocratie lorsque nous étions en prison ou vivions dans la clandestinité. L’Union européenne peut être fière de cet héritage, fière d’avoir donné une telle preuve de fraternité. La fraternité est le fondement même de l’unité européenne.
Dans son programme, à savoir les 21 revendications de Gdansk, mais aussi dans le programme de la république autonome, Solidarnosc a présenté la vision d’une société et d’un pays unis par la liberté, où les droits de l’homme sont respectés et où la justice sociale prévaut. Cette vision reste d’actualité aujourd’hui. Le programme de Solidarnosc est toujours à même de servir de source d’inspiration tant au niveau mondial qu’européen, à l’heure où l’Europe tente de créer une économie efficace et une société juste.
Dans le monde d’aujourd’hui, Solidarnosc symbolise le refus de fermer les yeux sur la pauvreté et l’oppression dans le monde. Il exige de l’Union européenne qu’elle agisse pour faire disparaître la pauvreté dans le monde. Au XXIe siècle, le message de Solidarnosc exige une politique étrangère de l’Union européenne qui promeuve activement la démocratie et les droits de l’homme et un soutien à l’égard de tous ceux qui, aujourd’hui encore, sont persécutés en raison de leur appartenance à une minorité. 
Bronisław Geremek,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, de rendre hommage aux travailleurs polonais qui ont mis en branle le processus de libération et d’unification de l’Europe. Je suis ému et heureux de constater que tant le Parlement européen que la Commission européenne apprécient l’importance des événements qui se sont déroulés sur le sol polonais il y a 25 ans.
Les travailleurs polonais ont pris à cœur le message du pape polonais, les exhortant à ne pas avoir peur. Ce sont les travailleurs polonais qui ont entamé des actions au nom de leur pays, qui aspirait à la liberté. En agissant de la sorte, ils ont prouvé à ceux qui croyaient que le prolétariat n’avait pas de patrie qu’ils avaient tort. Les travailleurs ont agi au nom de la liberté, en se rebellant contre un régime et un système qui prétendaient les représenter. Ils ont formulé des exigences politiques et réclamé la liberté ainsi que la constitution d’un syndicat libre pour les représenter. Les travailleurs ont également réclamé la liberté de la presse, la liberté de l’information et un État qui ne soit pas contrôlé par des dirigeants du parti communiste. Toutes ces exigences exprimaient quelque chose de crucial pour l’essence même de l’Europe, car il s’agissait de revendications en faveur de la liberté.
Il est tout aussi vrai que lorsque les travailleurs du chantier naval de Gdansk ont pris des mesures pour améliorer leur sort et celui de leur famille, ils étaient conscients que leur situation était le résultat d’un régime étranger qui leur avait été imposé, un régime auquel la nation polonaise n’avait jamais consenti. Le résultat incroyable de ce mouvement de masse de 10 millions de travailleurs, ouvriers agricoles et membres de l’élite intellectuelle a été une révolution pacifique. Ce mouvement englobait l’ensemble de la société polonaise et constituait une rébellion contre le totalitarisme. «Sans recourir à la force» est un principe qui vaut la peine d’être suivi aujourd’hui encore. C’était un mouvement inspiré par des valeurs. Nous sommes fiers de voir que le mot solidarité fait désormais partie du langage politique. C’est un mot très important pour nous, un mot véritablement polonais, qui symbolise la contribution de la Pologne à la vision européenne.
Monsieur le Président, je suis convaincu que l’unification de l’Europe a commencé à Gdansk, que l’est et l’ouest se sont réunis grâce au mouvement initié par les travailleurs du chantier naval de Gdansk et que de nombreuses autres nations ont suivi la voie ouverte par la Pologne et Solidarnosc. Solidarnosc a donné envie à des nations de renaître et à des peuples de se révolter en vue d’obtenir la liberté. Nous sommes fiers de cela, mais nous éprouvons surtout un sentiment de solidarité avec tous ceux qui ont ramené la liberté en Géorgie à travers la révolution rose et en Ukraine par le biais de la révolution orange.
Nous espérons que cet exemple non violent de changement de régime au travers de négociations, en permettant aux idéaux européens de devenir réalité, continuera d’être suivi dans le monde d’aujourd’hui. Je suis sûr qu’il est important pour l’Europe, à l’heure où l’Union européenne se cherche une identité, de suivre la voie empruntée par les personnes qui ont œuvré pour la liberté de l’Europe. Ce sont les hommes et les femmes qui ont mis fin à la guerre froide et ont rendu possible l’unification de l’Europe.
Milan Horáček,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Polonais, il est plus que symbolique que nous accueillions aujourd’hui des observateurs de Bulgarie et de Roumanie, mais que nous nous souvenions également du triomphe sans précédent de Solidarnosc il y a 25 ans. Je suis content que la Commission ait eu quelque chose à dire à propos du mouvement Solidarnosc aujourd’hui. On pourrait penser qu’il y a eu des événements contemporains de plus grande importance et que les célébrations de ces dernières semaines ont suffisamment rendu hommage à l’histoire, mais notre débat d’aujourd’hui montre que c’est l’inverse qui est vrai. Lorsque j’ai participé aux célébrations à Varsovie et à Gdansk il y a trois semaines, j’ai une fois de plus perçu combien cet événement historique révolutionnaire était significatif pour notre propre époque.
La grève légendaire entamée par Solidarnosc que nous commémorons aujourd’hui fait partie de notre héritage vivant et n’a rien perdu de son importance en 25 ans. Ce sont les classes politiquement et socialement opprimées et désavantagées qui, grâce à leur courage, sont parvenues à mettre un terme aux régimes communistes totalitaires en Pologne et, sur leur lancée, dans d’autres pays d’Europe centrale et orientale. Leur désir infini de réforme est sur toutes nos lèvres. Mais nous vénérons surtout la mémoire des victimes de ces régimes totalitaires, en nous souvenant de tous ceux qui ont été opprimés, arrêtés, abattus lors de grèves de protestation, condamnés et exécutés au terme de grands procès. Un homme - le prêtre Jerzy Popiełuszko - peut être considéré comme leur représentant à tous.
Les années 1953, 1956 et 1968 sont significatives pour l’histoire de l’Allemagne de l’Est, de la Pologne, de la Hongrie et de la Tchécoslovaquie, mais Solidarnosc a donné un élan et provoqué le renforcement des mouvements de droits civils en Europe centrale et orientale, tels que la Charte 77, qui faisait campagne pour les droits de l’homme politiques traditionnels, la campagne pour la paix «Transformer les épées en socs de charrue» dans l’ancienne Allemagne de l’Est, et le mouvement écologique «Dunakör» en Hongrie. Tout ceci montre que, sans Solidarnosc, nous n’aurions pas assisté à la chute du mur de Berlin!
Au nom de ce Parlement, je voudrais dire que ce débat était très important pour ceux qui ont soutenu le mouvement Solidarnosc en Pologne - un débat auquel ont participé nos amis Adam Michnik et Jacek Kuroń, ainsi que Bronisław Geremek et Janusz Onyskiewicz, qui sont désormais des députés de ce Parlement. Nous leur sommes reconnaissants pour la manière dont ils ont posé, il y a 25 ans, les premières pierres d’une Europe unie dans la paix, la liberté et la démocratie, une Europe guidée par des principes sociaux et écologiques.
Jonas Sjöstedt,
   . - Monsieur le Président, à l’automne 1980, alors que j’avais 15 ans, je me suis rendu en Pologne pour la première fois de ma vie. Nous étions un groupe de jeunes Suédois coopérant avec le mouvement polonais indépendant des étudiants et des élèves. C’était un mouvement de jeunesse qui, dans la pratique, faisait partie de Solidarnosc et de l’importante mobilisation positive que Solidarnosc symbolisait au sein de la société polonaise de l’époque. Cette visite a été pour moi une véritable révélation. Les libertés et les droits qu’en tant qu’adolescent suédois, je considérais comme acquis étaient des choses pour lesquelles mes contemporains polonais devaient batailler ferme. La Pologne était une société en pénurie de biens où régnait une oppression politique manifeste et où la plupart des Polonais avaient la vie dure. En exigeant la liberté, la démocratie et le droit à l’autodétermination nationale, Solidarnosc symbolisait alors l’espoir d’un avenir meilleur. C’était un mouvement progressiste, pas seulement parce qu’il réclamait la démocratisation de la société polonaise. En tant que syndicat, il faisait campagne pour des salaires plus élevés, des conditions de pension meilleures, l’influence des travailleurs sur le lieu de travail et des soins de santé et une protection de l’enfance de meilleure qualité. C’était un mouvement véritablement progressiste qui s’est vu réprimer lorsque les militaires, soutenus par l’Union soviétique, ont pris le pouvoir. Mais malgré l’autorité militaire, il était impossible de réprimer les exigences et les espoirs symbolisés par Solidarnosc.
Il est un fait que, en diverses occasions, l’organisation spontanée des travailleurs et leurs revendications concernant des syndicats indépendants ont joué un rôle décisif en s’opposant aux dictatures de ces pays dominés par l’Union soviétique à la suite de la guerre. Solidarnosc et l’opposition polonaise constituaient l’un de ces mouvements - peut-être le plus important - parmi la succession de rébellions contre l’oppression. Berlin-Est en 1953, Budapest en 1956, Pozna la même année et Prague en 1968 sont autant d’exemples où l’opposition démocratique a été réprimée par la violence. Ce sont les travailleurs qui, la plupart du temps - organisés comme ils l’étaient et avec leurs exigences en matière de justice et de démocratie -, figuraient au premier rang des manifestants.
Aujourd’hui, la Pologne est une démocratie politique parmi d’autres. D’énormes progrès ont été réalisés dans des domaines cruciaux depuis la chute du mur de Berlin. À cet égard, les efforts de Solidarnosc pour s’opposer à l’ancien régime constituent un élément essentiel - peut-être même le plus important. Cette évolution a débouché sur des perspectives d’avenir meilleures, non seulement pour la Pologne, mais aussi pour l’ensemble de l’Europe. Il reste cependant beaucoup à faire, si l’on considère les exigences sociales formulées par Solidarnosc concernant la participation des travailleurs et l’amélioration du niveau de vie.
La société polonaise actuelle compte de nombreuses personnes dans la gêne et connaît un taux de chômage élevé. Dans le même temps, très peu de personnes sont organisées en syndicats et les travailleurs doivent souvent se battre pour faire entendre leur voix. Si l’on veut remédier à cette situation, un mouvement syndicaliste bien organisé et fort est nécessaire. 
Wojciech Roszkowski,
   . - Monsieur le Président, le 25e anniversaire de l’émergence de Solidarnosc en Pologne n’est pas seulement l’occasion de commémorer cet événement, qui a marqué le début de l’unification de l’Europe. C’est également l’occasion de rappeler, d’une part, une vérité fondamentale concernant les activités des peuples et des nations et, d’autre part, les fondements politiques et moraux de l’Union européenne.
Le slogan qui a inspiré des millions de membres de ce syndicat en 1980 et 1981, ainsi que pendant la période de la loi martiale était «Il n’y a pas de liberté sans solidarité». Nous étions parfaitement conscients que c’était sur la solidarité entre les êtres humains que reposait Solidarité avec un grand S. C’est ce qui a garanti son succès et, ce faisant, sa survie. Il est également vrai que les sociétés et les hommes politiques occidentaux ont pris à cœur ce slogan en soutenant le peuple polonais dans son combat pour la souveraineté nationale et la démocratie. Ce slogan rappelle donc les actions «» (Rendons à la Pologne ce qui lui appartient) et «Solidarité avec Solidarnosc», ainsi que l’aide matérielle que le syndicat, ses activités et de nombreux millions de citoyens polonais ordinaires ont reçue des citoyens de pays occidentaux.
Vous devez me croire, Mesdames et Messieurs, lorsque je dis que la solidarité politique, morale et matérielle dont a fait preuve l’Occident à notre égard a contribué à entretenir nos espoirs et à nous donner l’impression que nos efforts n’étaient pas vains et que nous n’étions pas seuls. J’en ai fait personnellement l’expérience.
Je voudrais profiter de l’opportunité qui m’est offerte de prendre la parole aujourd’hui devant le Parlement européen pour remercier du fond du cœur toutes les personnes de bonne volonté qui ont exprimé leur solidarité à notre égard. Dans leur sens le plus large, les leçons de solidarité, avec et sans S majuscule, restent d’actualité aujourd’hui. «Il n’y a pas de liberté sans solidarité» signifie aussi que la liberté n’est pas une fin en soi. Au sens économique du terme, la liberté est essentielle, mais en l’absence de solidarité, elle a pour résultat l’enrichissement des riches et l’appauvrissement des pauvres et affecte les économies nationales à travers toute l’Union européenne.
Sans dimension sociale, la liberté peut facilement se transformer en anarchie ou en une nouvelle forme d’oppression. La liberté sans solidarité s’apparente à de l’autodétermination. Tôt ou tard, elle nuit à l’individu ou à la communauté. Elle divise les familles et les sociétés. Ceux qui tentent d’instaurer la liberté sans solidarité et sans droits fondamentaux, tels le droit à la vie, à la justice et à l’honnêteté, font fi des droits des autres et fragilisent la communauté. Au bout du compte, ils mettent en péril la liberté elle-même.

Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, le mouvement polonais Solidarnosc a vu le jour il y a un quart de siècle. Ce mouvement pacifique non violent s’est avéré aussi efficace que le mouvement dirigé par le grand Mahatma Gandhi quelques décennies auparavant. Le mouvement de Gandhi a finalement abouti à l’indépendance de l’Inde, tandis que, de son côté, Solidarnosc a joué un rôle clé dans la reconquête de la souveraineté de la Pologne et de la liberté des Polonais. Mais le rôle de Solidarnosc ne s’est pas arrêté là. Il a conduit à la révolution pacifique qui a secoué l’Europe centrale et orientale. Neuf ans après la naissance de Solidarnosc, la Tchécoslovaquie traversait la Révolution de velours, laquelle était suivie de la chute du mur de Berlin. Il est toutefois possible de retracer l’origine de ces événements jusqu’en 1980 et à Gdansk, en Pologne.
Solidarnosc était bien plus qu’un syndicat de 10 millions de membres, représentant quasiment 40 % de la population adulte de mon pays. C’était aussi un mouvement œuvrant pour les libertés démocratiques, des élections libres, la liberté de la presse et la liberté de religion. Étant polonais, il m’est difficile d’être impartial, mais même ainsi, je suis fermement convaincu que Solidarnosc a joué un rôle décisif dans notre histoire européenne commune du XXe siècle.
Aujourd’hui, 25 ans plus tard, je voudrais rendre hommage à Solidarnosc en tant que mouvement polonais et européen. C’est en grande partie grâce à ce mouvement que mon pays et les nations voisines ont conquis leur liberté. Cette liberté n’est pas totale. Nous sommes encore confrontés à de nombreux problèmes économiques et sociaux, mais le principal est que nous bénéficiions aujourd’hui d’une véritable liberté et que nous soyons en position de mettre de l’ordre dans nos affaires. Je voudrais remercier tous ces millions de travailleurs ordinaires de mon pays natal dont les efforts nous ont permis de nous retrouver dans cette situation heureuse. La Pologne et l’ensemble de l’Europe ont une dette de reconnaissance envers vous. Nous sommes tous redevables à Solidarnosc. 
Alojz Peterle (PPE-DE ).
   - Je me réjouis de tout cœur de l’attention accordée par la Commission européenne et le Parlement européen à Solidarnosc, sans lequel nous ne célébrerions pas l’effondrement du totalitarisme communiste ou l’élargissement historique de l’Union européenne. À cette occasion, je ne peux m’empêcher de me rappeler la force avec laquelle le phénomène de Solidarnosc a renforcé les espoirs des démocrates slovènes et l’importance qu’ont eue pour nous, à l’époque, les mots de Jean-Paul II, lorsqu’il a déclaré: «N’ayez pas peur.»
À l’heure où nous exprimons notre reconnaissance à Solidarnosc et nous souvenons avec une vénération toute particulière de ceux qui ont payé de leur vie leur désir de liberté et de démocratie, nous sommes conscients que Solidarnosc n’est pas une pièce de musée, mais une inspiration, un concept et une marche à suivre plus que nécessaire, sans laquelle le développement européen et mondial est tout simplement impensable.
Nous sommes en train d’ériger un monument à Solidarnosc, pas de le ranger dans les archives, car nous souhaitons qu’il continue de prospérer. Il y a un besoin évident de solidarité entre les générations, entre les partenaires sociaux, entre les pays plus développés et moins développés dans les domaines de la sécurité, de l’aide aux populations victimes de catastrophes, etc. Je suis fermement convaincu que la qualité de nos vies dans le futur dépendra de la réalisation de ce principe essentiel. Je pense qu’après le succès historique, nous avons besoin d’une autre période dominée par Solidarnosc. 
Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, une certaine dose de modestie est de mise pour quelqu’un qui, comme moi, est né aux Pays-Bas en temps de paix, après la Deuxième Guerre mondiale. Je pense que le moment est venu, aujourd’hui, pour les personnes qui n’ont pas vécu sous le joug du communisme de rendre hommage à ceux qui, en particulier en Pologne, se sont élevés contre un régime que nous considérions tous comme répréhensible. C’est un chapitre très particulier de l’histoire de la Pologne et je suis heureux que nous le commémorions aujourd’hui au sein de ce Parlement, ici à Strasbourg. Bien que ce chapitre constitue un pan important de l’histoire polonaise, il ne concerne pas seulement les Polonais, car l’exemple de Solidarnosc a suscité de vastes discussions et mouvements et a eu un impact énorme en dehors de Pologne.
Je voudrais préciser que, même après 25 ans, Solidarnosc est un terme que tout le monde connaît dans mon pays, les Pays-Bas. Ce qui fait la particularité de cet événement c’est que les travailleurs d’un chantier naval de Gdansk ont organisé une manifestation, se sont mis en grève, mais ont aussi reçu le soutien d’un groupe d’intellectuels éminents qui étaient prêts à se mouiller et à s’opposer au régime polonais en place. Je pense que c’est en fait un exemple de ce que le mouvement travailliste tel que nous l’avons connu en Europe avait de mieux à offrir, un mouvement travailliste démocratique qui, en termes de liberté, de prise de conscience politique et d’émancipation, a également eu une grande importance dans nos pays.
Je pense en outre que ce mouvement a été une source d’inspiration pour beaucoup, non seulement dans les pays d’Europe orientale, mais aussi en Europe occidentale, et que les citoyens, en particulier aux Pays-Bas, ont également été généralement surpris de la fibre morale des grévistes de Gdansk qui se sont érigés contre le régime communiste de cette façon.
Nous savons maintenant, avec le recul, que le travail de Solidarnosc a également marqué le début de la fin d’une fantastique révolution dans l’histoire de la Pologne; nous pouvons aujourd’hui affirmer que la Pologne a finalement trouvé sa place légitime, libre dans l’Europe. À mes yeux, la Pologne devrait être elle aussi au centre de l’attention. Le combat polonais pour la liberté et son histoire enrichissent notre continent. L’histoire du plombier polonais est encore plus poignante à la lumière de ce rôle historique.
Bien que Solidarnosc continue de vivre en Pologne et dans le cœur des Polonais, comme on peut le voir une fois de plus aujourd’hui, ce mouvement mérite également de rester dans les mémoires comme un brillant exemple européen. 
Erik Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les socialistes du XIXe siècle et du début du XXe aspiraient à ce que la société humaine repose sur l’égalité de tous les citoyens et sur leur solidarité mutuelle, à ce que ces citoyens ne soient pas subordonnés à l’État ou à leur employeur et à ce que nous soyons libres d’effectuer nos propres choix et d’organiser la société de bas en haut.
Ils étaient conscients que, dans une société où un groupe opprime l’autre, personne - pas même les oppresseurs - ne pouvait être réellement libre. Cette conviction aurait certainement conduit ces anciens socialistes, en ce compris leur grand penseur Karl Marx, à applaudir à la manifestation des travailleurs polonais des années 70 et 80 du XXe siècle. Tout régime autoritaire qui lésine sur les salaires et les bénéfices tout en favorisant un petit groupe de personnes mérite de tomber à la suite d’une manifestation de masse.
En temps normal, les protestations des travailleurs sont dirigées contre le désir de profit des grosses entreprises ou contre un gouvernement qui se considère de droite. Ce n’était certainement pas le cas en Pologne, où l’État reposait sur le socialisme, l’héritage intellectuel de Marx, la propriété commune des moyens de production et l’égalité de tous les citoyens. Cet État n’était pas le produit du combat de la classe ouvrière, mais bien de la manière dont, après la Deuxième Guerre mondiale, les vainqueurs s’étaient partagé les sphères militaires d’influence.
Pour les citoyens, la réalité de ce moment était en parfaite contradiction avec les objectifs que les socialistes prétendaient poursuivre. C’est l’une des raisons pour lesquelles, au milieu des années 80, j’étais l’un des orateurs d’une réunion aux Pays-Bas organisée en solidarité avec le syndicat indépendant réprimé en Pologne. Je n’ai jamais partagé l’opinion selon laquelle les travailleurs doivent s’accommoder de leurs dirigeants lorsque ceux-ci se qualifient de socialistes ou de communistes.
Pendant ce temps, des personnes ayant des opinions fortement divergentes parlent de l’héritage de Solidarnosc, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Pologne. Pour un groupe, ce mouvement symbolisait le retour à la Pologne conservatrice de la période Pilsudski entre les deux guerres; pour l’autre, il s’agissait d’une étape nécessaire en vue de remplacer le socialisme caricatural imaginé après 1945 par une véritable démocratie socialiste.
La première position semble pour l’instant l’emporter; même si je ne déplore pas ce résultat, je considère la résistance à une autorité inacceptable comme un droit inhérent de tout citoyen et Solidarnosc comme un exemple édifiant. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est grâce à Solidarnosc que je fait partie de ce Parlement aujourd’hui et je lui en serai éternellement reconnaissant, de même que pour n’avoir pas été condamné à vivre derrière le rideau de fer. Sans Solidarnosc, le mur de Berlin serait tombé plus tard ou serait peut-être encore debout. Des tentatives avaient déjà été faites auparavant par les Tchèques, les Slovaques et les Hongrois pour renverser ce système diabolique, mais ce sont les Polonais et le pape polonais qui sont finalement parvenus à démanteler les accords signés à Yalta. Je voudrais remercier aujourd’hui les pays d’Europe occidentale et les États-Unis pour leur soutien. Il convient toutefois de rappeler que Staline n’était pas le seul coupable. À Yalta, Churchill et Roosevelt ont livré la moitié de l’Europe aux Soviétiques dans l’espoir de rétablir la paix et le calme et de se faciliter la vie.
L’exemple de Solidarnosc nous montre qu’arranger les choses peut prendre de nombreuses années. Avec le consentement du Parlement, l’Union est maintenant en train d’entamer des négociations avec la Turquie. Je crains que cela ne marque le début de la fin de l’Union, ce que je regrette beaucoup, car je suis en faveur d’une Europe commune. Nous devons faire preuve de solidarité avec le monde entier, mais pas trahir l’Europe au nom de l’internationalisme. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le fait que la gauche vienne d’être battue aux élections en Pologne apporte une intensité accrue à ce débat. Je félicite M. Saryusz-Wolski et la Plateforme civique, ainsi que le parti Droit et Justice, de leur victoire aux élections législatives qui se sont tenues hier, et je suis certain que la Pologne a, avec cette nouvelle direction, un grand avenir devant elle.
Lech Walesa est la personnification la plus éminente de Solidarité et de son succès. Il se trouvait récemment à Bruxelles pour y recevoir l’acclamation de cette Assemblée à l’occasion de cet important anniversaire. Il a reçu de nombreuses distinctions de différents pays et organisations à travers le monde en reconnaissance de son courage et de sa vision, le plus grand honneur ayant peut-être été son élection à la présidence de la Pologne après la chute du communisme.
La Grande-Bretagne s’est toujours senti des affinités particulières avec la Pologne, et cela a été prouvé au début des années 1980, alors que la Pologne traversait des temps très difficiles. C’est un ministre conservateur britannique des Affaires étrangères, Malcolm Rifkind, qui s’est rendu à Varsovie, devenant ainsi le premier homme politique européen à rencontrer des représentants de Solidarité, un acte qui a provoqué la fureur du régime communiste. Cette réunion était un symbole des liens puissants entre la Grande-Bretagne et la Pologne. Tout au long de ces sombres années, nous, en Grande-Bretagne, n’avons jamais oublié la Pologne, et nous n’avons jamais cessé de croire que la démocratie et la liberté finiraient par l’emporter et que la Pologne reprendrait un jour sa place d’honneur au sein de la famille européenne.
Il est facile d’oublier la vitesse à laquelle l’Europe a progressé depuis ces jours sombres, et à quoi ressemblait la vie de ceux qui vivaient sous le joug de la tyrannie communiste. C’est pourquoi il est si important que nous n’oubliions jamais, et depuis que la Pologne a fort justement pris sa place dans l’Union européenne l’année dernière, nous pouvons être sûrs que ceux qui ont souffert et ceux qui ont infligé cette souffrance ne seront pas oubliés. Solidarité symbolisait alors, tout comme maintenant, l’espoir dans l’avenir, la détermination des gens à construire de meilleures vies pour eux-mêmes et leurs familles, et une foi inébranlable dans la puissance de l’esprit humain. Les systèmes politiques peuvent soumettre les volontés et éteindre l’individualité, mais ils ne peuvent jamais étancher le désir d’être libre. Nous serions tous bien inspirés de retenir les leçons que nous apprend l’histoire de Solidarité. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, à titre d’information pour les orateurs précédents, les chantiers navals de Gdansk, où vient d’être fêté le 25e anniversaire du début des grèves de Solidarnosc en 1980, employaient 6 000 personnes. À la suite de la privatisation des chantiers navals, deux tiers de la main-d’œuvre ont été licenciés dans les années 90.
M. Walesa et Solidarnosc n’ont bien entendu pas entamé de grève, car ce sont eux qui les ont licenciés. La ville de Gdansk, que vous considérez comme un symbole, est en proie à la pauvreté. Le chômage dépasse les 15 %. Dans la Pologne «libre», les ouvriers agricoles, qui constituent la base, vivent dans des conditions dramatiques. Le niveau de vie est en train de chuter. Quatorze ans après le renversement du socialisme, les Polonais consomment moins qu’en 1980, y compris en aliments de base. Tous les acquis sociaux se sont érodés. Le capital étranger pille le pays. Les agriculteurs sont anéantis et de nouveaux latifundia voient le jour.
Le cours des événements démontre donc que Solidarnosc était le cheval de Troie pour la restauration du capitalisme en Pologne. Les dirigeants ont trompé les travailleurs. Ils ont présenté des exigences en faveur des travailleurs, les ont piégés et les ont amenés à ce stade. Ils bénéficiaient du soutien économique et politique des États-Unis et des gouvernements d’autres pays capitalistes, qui engrangent aujourd’hui d’énormes bénéfices en termes de capital et appauvrissent la population polonaise.
À titre d’information pour les orateurs précédents, les slogans de prétendue liberté et solidarité pour les travailleurs de Walesa ont livré ces derniers - appauvris, soumis et privés de droits - aux mains des capitalistes.
En ce qui concerne la démocratie en Pologne, permettez-moi de vous donner une seule statistique: 20 % des Polonais ont voté lors des dernières élections européennes. Voilà ce qu’ils pensent de l’Union européenne. 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire à l’attention du précédent orateur que ces travailleurs et d’autres ne voudraient à aucun prix remonter le temps pour revenir à l’époque d’avant Solidarnosc.
Rares sont les événements dont on ait envie de parler avec fierté et plaisir, en particulier dans ce Parlement. Pour moi, Solidarité est un concept qui mérite une entrée spéciale dans toutes les encyclopédies. Il n’est pas facile de faire preuve de solidarité. Il est souvent nécessaire de sacrifier ses propres intérêts, les intérêts nationaux, voire des intérêts plus grands encore. Contrairement à une nation, à un groupe ethnique ou même politique, l’Union européenne n’est pas une unité cohésive. C’est la raison pour laquelle un effort de solidarité est nécessaire. C’est uniquement grâce à la détermination et à la solidarité de travailleurs, d’étudiants, d’agriculteurs, d’universitaires et, parfois, de policiers et de militaires qui ont refusé de se laisser intimider, ainsi qu’à la solidarité témoignée par des personnes de l’étranger, qu’il a été possible de contraindre les dinosaures cramponnés au pouvoir de l’abandonner. Des gens honnêtes ordinaires ont ainsi pu rétablir des valeurs respectables.
Si nous parvenons, entre nous, à reconnaître le sens du mouvement Solidarnosc et à apprendre cette leçon d’histoire, nous serons en position d’espérer l’application des mesures votées au sein de ce Parlement. Nous serons également à même d’espérer que le corps coordonné connu sous le nom d’Union verra progressivement le jour.
L’Europe est beaucoup trop complexe et diversifiée pour que cet objectif soit atteint sans solidarité. La solidarité doit être encouragée au sein de ce Parlement et de la Commission, de même qu’au travers de programmes éducatifs et culturels. Elle doit être greffée sur tous les Européens. Parallèlement, nous devons développer une solidarité plus vaste qui pourrait être qualifiée de supra-continentale, afin de pouvoir faire face aux problèmes qui menacent l’humanité. Permettez-moi d’insister sur le fait que, sans solidarité, il ne peut y avoir d’avenir pour l’Europe ni pour l’humanité en général.
Dans sa version de 1980, la solidarité a vu le jour à Świdnik et Lublin et nous a permis d’être en mesure de discuter aujourd’hui de valeurs fondamentales au sein de ce Parlement.
C’est à la solidarité européenne contemporaine de faire en sorte qu’au terme des 25 prochaines années, les membres puissent parler en termes similaires du Parlement et de la Commission d’aujourd’hui et leur attribuer un rôle majeur dans le processus historique auquel nous sommes tous associés. 
Anna Ibrisagic (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous commémorons aujourd’hui le 25e anniversaire du mouvement polonais Solidarnosc et discutons de son message pour l’Europe. Nous nous rappelons les jours et les mois où le peuple polonais n’en a plus pu et où les travailleurs polonais ont entamé une grève à Gdansk. Nous nous souvenons de ce combat qui a mis en branle bien plus que la lutte pour la liberté de la Pologne: la lutte pour la liberté de toute l’Europe orientale. C’est à Gdansk et non à Berlin qu’est tombée la première pierre du mur de Berlin. Nous oublions cependant souvent que la grève et la solidarité à Gdansk ont été précédées par des années de révolte polonaise à l’encontre du communisme. Beaucoup se sont battus pour la liberté, chacun de son côté et de différentes façons, mais il n’y avait pas de force unissant tous les Polonais autour de la même idée. Ce n’est que lorsqu’un pape polonais s’est installé au Vatican que les Polonais ont réalisé qu’ils étaient unis par leur héritage spirituel et qu’il existait des forces capables de les conduire à l’indépendance et à l’autonomie. C’est ainsi que cela s’est passé.
À l’époque, je vivais dans la Yougoslavie communiste et je me rappelle clairement les images de Gdansk. Je ne parvenais pas à comprendre que quelqu’un puisse réellement penser qu’il était possible de renverser le communisme. Si, presque deux décennies après Gdansk, les Serbes se sont soulevés contre le régime de Milosevic, c’est parce qu’ils avaient appris quelque chose de Solidarnosc. Ils ont appris que les régimes totalitaires ne sont pas éternels et peuvent être renversés. Ils ont également appris que la démocratie doit toujours venir de l’intérieur et que la victoire revient nécessairement à un peuple uni luttant pour sa liberté. Le message le plus important pour l’Europe a déjà été envoyé par Solidarnosc. Mon collègue suédois, M. Sjöstedt, qui appartient à un parti dont le dirigeant continue de se qualifier de communiste, vient de faire un discours dans lequel il rend hommage à Solidarnosc, un mouvement qui s’est battu spécifiquement contre le communisme. Il s’agit là d’un autre message envoyé par Solidarnosc à l’Europe, à savoir, que l’Europe ne tolère aucune dictature, communiste ou autre, ni aucun système totalitaire ou d’asservissement. L’avenir de l’Europe réside dans la liberté, une valeur que nous défendons tous, en particulier aujourd’hui, en exprimant notre respect et notre gratitude vis-à-vis des populations de Pologne et d’Europe orientale qui se sont battues pour une Europe libre durant les années 80 et 90. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Solidarnosc a été une expérience extraordinaire impliquant une communauté qui s’est développée sur la base de valeurs communes et de la confiance dans la liberté.
En août 1980, les travailleurs polonais ont réclamé la liberté de la presse, la liberté de religion et, surtout, la liberté de constituer des syndicats libres et la fin de la persécution pour des raisons de conviction. Des millions de Polonais ont dit «non» au communisme, marquant ainsi le début de la fin de la dictature communiste. Nous avons demandé aux nations d’Europe orientale de s’engager dans le combat pour les libertés civiles, ce qui impliquait la création d’une société civile. Nous l’avons fait avec détermination et convaincus que la liberté pouvait être obtenue malgré toutes les restrictions ouvertement politiques. Des millions d’individus se sont engagés par solidarité avec la vie de leur propre pays, un pays qui est resté libre pendant 16 mois, jusqu’au 13 décembre, date à laquelle la dictature communiste du général Jaruzelski a frappé ce mouvement avec un coup d’État. Il était toutefois impossible d’étouffer ou de briser notre volonté et nous avons continué à vivre en citoyens libres. Le communisme a reçu un coup fatal au chantier naval de Gdansk en août 1980 et a reçu le coup de grâce neuf ans plus tard, en 1989.
Nous avons été aidés dans notre combat par d’autres nations européennes. La France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni nous ont tous soutenus. Cela nous a donné du courage et permis de croire en notre propre force, et je voudrais profiter de l’opportunité qui m’est offerte pour exprimer ma gratitude à l’égard de tous ceux qui nous ont soutenus à l’époque. C’est grâce à vous que nous avons survécu, sachant que l’Europe pensait à nous et que nous n’avions pas été oubliés.
Dans quelle mesure les idéaux de solidarité peuvent-ils réveiller les cœurs et les consciences aujourd’hui? De nos jours, réfléchir à Solidarnosc, c’est réfléchir à l’essence même de l’Europe. L’Europe est plus qu’une économie et un marché. Elle représente également les valeurs qui font la grandeur de la Communauté européenne. L’Europe est une famille de nations érigée sur l’héritage chrétien. Solidarnosc reposait sur des principes chrétiens et s’est battu pour faire renaître le meilleur des valeurs humaines chez les citoyens. Je veux parler de prendre ses responsabilités vis-à-vis des autres et d’être prêt à aider ceux dans le besoin. L’éthique de Solidarnosc pourrait contribuer à la création d’une vision moderne de l’Europe qui éveillerait l’intérêt du monde. Réfléchir à Solidarnosc aujourd’hui signifie aussi réfléchir à la manière de contrer l’égoïsme national au sein des 25 États membres de l’Union. Je suis convaincu que c’est possible.
Je crois en une Union européenne imprégnée de solidarité, en une Union capable d’être compétitive, tout en faisant preuve, dans le même temps, de solidarité vis-à-vis des petits et des faibles. Je crois en une Union capable de porter haut la bannière de la solidarité et de la liberté et d’être source d’inspiration pour ceux à qui ces valeurs font défaut.
Tunne Kelam (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a 25 ans, les ouvriers et les intellectuels polonais sont parvenus à créer une alternative citoyenne démocratique aux structures communistes rigides. Solidarnosc entamait le processus qui allait voir les nations d’Europe de l’Est se libérer véritablement de l’esclavage totalitaire. L’autre poumon de la même patrie européenne, pour citer le pape Jean-Paul II, commençait à respirer et apporter oxygène et estime de soi à des dizaines de millions d’Européens de l’Est.
La Pologne est un symbole de l’Europe. Elle fut la première victime de l’alliance entre Hitler et Staline qui, ensemble, ont déclenché la Seconde Guerre mondiale. La nation polonaise a fait l’expérience de ce que ces deux dictatures avaient de pire. Ce n’est peut-être pas un hasard si la victoire des ouvriers de Gdansk a ouvert la voie à la réunification de l’Europe.
Je pense que la principale réalisation de Solidarnosc a été sa capacité à unir tous les secteurs de la société. Cela n’était pas possible sans un renouveau moral, sans la dimension spirituelle dont un pape polonais est devenu l’incarnation, le rappel et l’inspiration. L’important message de la victoire de Solidarnosc reste la question de savoir comment trouver à la fois la force et l’équilibre dans la quête passionnée de justice et les valeurs spirituelles éternelles de l’Europe.
L’écoute de ce message nous aiderait probablement à surmonter la crise que traverse l’identité européenne, et dont il a été question aujourd’hui, parce que Solidarnosc fait maintenant partie intégrante de notre identité européenne. Nous avons la chance de pouvoir décider de célébrer le 31 août en tant que Journée de la liberté et de la solidarité, mais il convient de rappeler une autre date qui revêt une importance européenne. Le 23 août, date à laquelle le pacte entre les nazis et les soviétiques a été signé en 1939, nous devrions commémorer à la fois les victimes du communisme et celles du nazisme. Alors seulement, le célèbre slogan «plus jamais ça» s’appliquera également aux victimes du communisme.
Le Président.
   - J’ai reçu quatre propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE ).
   - Solidarnosc ne fait pas exclusivement partie de l’héritage de la Pologne. Solidarnosc, ses valeurs et sa philosophie doivent faire partie de l’héritage de l’ensemble de l’Europe, voire du monde entier. C’est précisément la raison pour laquelle il importe que Solidarnosc devienne un élément permanent de notre conscience européenne. Ainsi qu’il est dit dans nos résolutions, les travailleurs de Gdansk ont ouvert il y a 25 ans un nouveau chapitre dans le combat européen pour le pain et la liberté. Ce sont les travailleurs de Poznan, d’où je suis originaire, qui ont en fait entamé le combat il y a 49 ans. Le 28 juin 1956, plusieurs dizaines d’entre eux sont morts aux mains des communistes. Heureusement, ni leur mort, ni celle des travailleurs décédés en décembre 1970 n’ont été vaines.
Si Solidarnosc a une importance mondiale, c’est parce qu’il s’agissait d’un mouvement pacifique et pas seulement victorieux. L’histoire de Solidarnosc inspire l’optimisme et la confiance, car elle montre qu’il est possible de renverser un régime totalitaire communiste sans recourir à la force. Ce serait merveilleux si les méthodes et les valeurs de Solidarnosc pouvaient donner l’exemple et permettre à toutes les personnes vivant sous le joug de régimes oppresseurs de se battre pour la liberté, la dignité et les droits de l’homme. Solidarnosc a démontré qu’espérer une vie meilleure avait un sens et que la persévérance et la croyance dans des principes portaient leurs fruits. Je suis convaincu que l’Union européenne de 25 États membres n’existerait pas aujourd’hui si Lech Wałęsa et ses compagnons n’avaient pas agi comme ils l’ont fait il y 25 ans. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0257/2005) de M. Radwan, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (COM(2004)0486 - C6-0141/2004 - 2004/0155(COD)), et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (COM(2004)0486 - C6-0144/2004 - 2004/0159(COD)). 
Charlie McCreevy
   , . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Alexander Radwan ainsi que la commission des affaires économiques et monétaires de l’excellent travail qu’ils ont accompli sur ce dossier. Permettez-moi de souligner que le travail effectué relativement à la directive sur l’adéquation des fonds propres a constitué un très bon exemple de coopération efficace entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Au vu de la complexité des thèmes concernés, je pense que cela a été un grand acquis.
Un cadre de supervision accepté et répondant aux critères les plus élaborés, applicable à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, est important pour la stabilité financière du marché européen et pour créer des conditions de jeu équitables, non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi dans l’ensemble de la communauté financière mondiale, par rapport aux pays qui suivent également le processus de Bâle II.
Notre proposition a été élaborée en étroite coopération avec les États membres et le secteur de la finance, et a fait l’objet de consultations étendues. Elle est conforme à l’Accord de Bâle II, mais prend également en considération les spécificités européennes là où c’est nécessaire. Même les toutes dernières propositions concernant le traitement des activités liées au commerce seront incluses.
Cette proposition crée un cadre réglementaire pour les activités financières dans l’UE. Elle améliore le système de supervision actuellement en vigueur, avant tout basé sur les exigences réglementaires en termes de fonds propres. Le nouveau système disposera d’une base solide composée de trois piliers. Premièrement, davantage d’exigences réglementaires en matière de fonds propres à risques, ce qui est plus conforme aux pratiques des banques, deuxièmement, un processus de supervision renforcé afin de garantir une meilleure adéquation de ces nouvelles exigences et, enfin, troisièmement, des exigences en matière de communication des données, qui amélioreront la transparence et la discipline du marché. Cette proposition constitue une étape vers une approche à la fois plus sophistiquée et plus affinée de la supervision et de la gestion des risques.
En adoptant cette proposition, l’UE sera la première organisation internationale à mettre en œuvre le nouveau cadre Bâle II. Cette démarche représentera une avancée très importante sur la voie d’une supervision améliorée du système bancaire et favorisera une efficacité accrue des marchés financiers européens.
Permettez-moi à présent d’aborder la question de la comitologie. Comme nous le savons tous, ce débat est lié à la question plus générale des pouvoirs du Conseil et du Parlement européen dans les procédures de comitologie. Il faut que nous nous assurions que le processus législatif ne subisse pas un coup d’arrêt. Je pense que ni nos citoyens ni l’industrie ne comprendraient que d’importantes propositions législatives comme celles qui sont devant nous aujourd’hui soient prises en otage à cause d’une question telle que la comitologie, aussi importante soit-elle.
Nous nous devons de trouver une solution pragmatique afin de garantir une conclusion législative sans accrocs aux dispositions en matière de comitologie contenues dans la directive sur l’adéquation des fonds propres. Je me félicite des efforts accomplis par le Parlement européen et le Conseil pour trouver un accord à ce sujet. Je pense que nous sommes tous d’accord pour affirmer que l’adoption en première lecture de cette directive est dans l’intérêt des trois institutions, et que c’est aussi ce que souhaite le marché. 
La comitologie constituant une question d’ordre général, nous devons examiner son contexte général. La Commission a présenté en 2002 une proposition de modification de la décision de 1999 sur la comitologie, suivie, en 2004, d’une proposition modifiée. Cette proposition tenait déjà compte d’importants éléments exigés par le Parlement européen, notamment du fait que le Parlement européen et le Conseil devaient être placés sur un pied d’égalité en ce qui concerne leurs pouvoirs dans les procédures de comitologie.
C’est en grande partie grâce à la persévérance du Parlement, et notamment de votre rapporteur, que le Conseil va maintenant reprendre ses travaux relatifs à la révision de la décision concernant la comitologie, en se fondant sur la proposition révisée de la Commission.
Je salue l’initiative prise par la présidence pour mettre en place un groupe d’«Amis de la présidence» destiné à lancer la discussion portant sur la proposition de la Commission au sein du Conseil. Il s’agit d’une avancée importante. Le Parlement européen doit faire savoir de toute urgence si son soutien à la proposition de la Commission est encore valable, et si ce n’est plus le cas, déterminer avec clarté ce qu’il souhaite obtenir. La Commission se tient prête à coopérer, tant avec le Parlement qu’avec le Conseil, pour parvenir dès que possible à une conclusion satisfaisante sur ce sujet si délicat.
Permettez-moi d’insister sur quelques autres points plus spécifiques. Je comprends l’intérêt du Parlement européen à créer un sentiment d’urgence beaucoup plus fort en ce qui concerne la question de ses pouvoirs de supervision de l’exercice, par la Commission, de ses pouvoirs de mise en œuvre. Mais l’introduction d’une clause-couperet, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2007, serait insuffisante. Il existe un grave danger qu’une réduction aussi drastique de la durée de la clause-couperet n’envoie aux marchés un signal erroné et dangereux tendant à suggérer que l’adoption des mesures nécessaire de mise en œuvre pourrait devenir très incertaine.
Le Conseil a indiqué qu’une période d’au moins deux ans est acceptable. À la lumière des discussions qui ont eu lieu, la Commission considère qu’il s’agit d’une période viable. L’introduction de cette période réduite pour la mise en œuvre des pouvoirs - très inférieure à la période normale de quatre ans - vient souligner clairement la nécessité de trouver de toute urgence une solution solide, durable et équilibrée pour ce qui est de la supervision, par les deux branches de l’autorité législative, des pouvoirs de mise en œuvre de la Commission. Toutes les institutions doivent collaborer pour parvenir à cette solution le plus rapidement possible. À cet égard, la Commission observe que durant le premier semestre 2007, les premières clauses-couperets d’extinction relevant du «processus Lamfalussy» commenceront à suspendre les pouvoirs de mise en œuvre de la Commission en ce qui concerne deux directives, à savoir la directive sur les conglomérats, le 11 février 2007, et la directive sur les abus de marché, le 12 avril 2007.
Si la Commission s’en tient aux engagements pris par le président d’alors, Romano Prodi, et par mon prédécesseur Frits Bolkestein, à l’époque où le Parlement européen a approuvé le processus Lamfalussy, elle est bien consciente du fait qu’un renouvellement de ses pouvoirs de mise en œuvre concernant ces directives serait problématique en l’absence d’une solution globale relative à la comitologie. Ce fait devrait à lui seul inciter toutes les institutions à aller de l’avant. Non seulement l’absence d’accord gâcherait l’esprit de coopération entre les institutions, mais elle serait également préjudiciable à la poursuite de l’élaboration d’un marché des services financiers intégré, fortement dépendant de la disponibilité des pouvoirs exécutifs dans le contexte de la législation-cadre convenue par codécision. J’ajouterai également que d’autres domaines politiques se trouveraient affectés par l’absence d’un accord sur la comitologie.
Avant de conclure, je voudrais réitérer mon appel, adressé à la fois au Parlement et au Conseil, à travailler de manière constructive à la recherche d’une solution. Pour sa part, la Commission apportera son aide chaque fois qu’elle le pourra, pour faire en sorte que le sentiment d’urgence actuellement associé à ce sujet ne disparaisse pas. La Commission reconnaît depuis longtemps la nécessité de trouver une solution, et je crois que les conditions sont à présent réunies pour cela.
Je suis impatient d’entendre vos commentaires. 
Alexander Radwan (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à remercier - sincèrement - mes collègues, les rapporteurs fictifs et tous les membres de la commission qui ont installé un climat de travail commun constructif pour cette directive. Je voudrais également remercier la Commission pour la collaboration qu’elle a mise en place avec nous ces dernières années - il va de soi que cette proposition ne s’est pas faite du jour au lendemain - et les progrès qu’elle nous a permis de réaliser. Je pense que cela pourra servir d’exemple pour les futurs actes législatifs que nous rédigerons ensemble à l’avenir.
Je souhaiterais commencer ce soir par souligner un petit problème. Je suis d’accord avec le président de notre commission lorsqu’il dit que nous sommes impliqués dans la rédaction d’actes législatifs qui auront de vastes répercussions sur le secteur financier européen et celui des petites et moyennes entreprises, et, au nom de notre président, je vous rappellerais, Monsieur le Président, ainsi qu’au bureau, que cette Assemblée possède les pleines compétences législatives dans ce domaine. Peut-être pourriez-vous passer en revue les ordres du jour de cette semaine et trouver un autre sujet, une autre position pour laquelle nous adoptons les instruments législatifs dans le cadre de la procédure de codécision, à moins que vous ne pensiez réellement que tous les sujets que nous abordons cette semaine sont prioritaires. Je pense ici au rapport Doorn, qui a également trait à l’exclusivité du pouvoir législatif du Parlement.
Durant les travaux sur cette directive, le Parlement n’a cessé de répéter qu’il était primordial, en ce qui nous concerne, que certains domaines deviennent compatibles avec les critères de Bâle. L’accord de Bâle est un accord international. Le secteur des petites entreprises a toujours eu de l’importance à nos yeux. Nous avons toujours estimé qu’il était capital, dans ce cadre réglementaire, qu’il y ait des accords spéciaux pour les établissements bancaires de petite taille, pour éviter qu’ils ne soient écrasés par la concurrence. Prenons par exemple l’application partielle, ou la demande formulée dans le rapport pour que les banques qui opteront à l’avenir pour l’approche standard ne soient pas victimes de discriminations de la part des organes de surveillance nationaux. Autre exemple que je citerais: la granularité convenue pour Bâle et reprise dans la proposition de la Commission, mais absente de la résolution du Parlement, ne doit pas être réinsérée en douce. Je ferai remarquer que les parlements nationaux doivent également transposer cet élément, notamment dans les pratiques prudentielles.
Cette directive comporte un certain nombre de nouveautés qui changeront la surveillance du système financier en Europe, par exemple le système du selon lequel un contrôleur peut prévaloir sur un autre lorsqu’il s’agit d’approuver les notations internes, et qui nous met sur la voie d’un marché européen. Autre exemple - et point auquel pratiquement tous les députés européens ont adhéré: la publication des cotations, particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises, et je suis reconnaissant au Conseil d’avoir fini par accepter le compromis du Parlement sur ce point. Les risques entre groupes ont fait l’objet d’interminables discussions. J’ai soutenu dès le départ que les emprunts intérieurs des établissements bancaires devraient être traités de la même façon en fonction des risques présents, car, dans ce document, il est davantage question de risques que de concurrence. Puisque des structures différentes existent déjà en Europe, il est inutile que nous légiférions en la matière. En effet, il nous est impossible de dire que l’une surclasse l’autre. Toutefois, nous devons mettre leurs avantages dans la balance. Nous avons également proposé un compromis sur ce point, ce qui nous a permis d’obtenir un contenu tout à fait correct. La comitologie représente un point faible et le restera. Je tiens à souligner que la commission des affaires économiques et monétaires a toujours souscrit à la comitologie de la procédure Lamfalussy, convaincue de son bien-fondé et de son importance en termes de législation rapide et conforme aux besoins du marché, mais nous avions toujours considéré l’ancien accord Lamfalussy à la lumière d’une future Constitution, en prévoyant un mécanisme de rappel. Il ne faut pas aujourd’hui relancer le débat sur la Constitution, mais si, à l’avenir, nous devions rédiger davantage de directives dans le cadre de la comitologie Lamfalussy, il conviendrait de conclure un nouvel accord sur la question afin de garantir les droits du Parlement en faisant en sorte que, lorsque nous les déléguons, nous puissions les récupérer par la suite, ce par quoi j’entends un examen plus minutieux, davantage de possibilités pour les définitions, ainsi que le retrait général de la compétence déléguée au cas où la situation prendrait une mauvaise tournure.
Comme je n’aurai pas eu l’occasion de prendre la parole pendant la discussion sur le rapport Doorn, je dirai brièvement qu’un domaine est exclu de sa résolution. Or, c’est la commission des affaires économiques et monétaires qui sera, à l’avenir, chargée des normes comptables internationales. Toutefois, je pense que, même si ce n’est pas ce dont nous convenons demain, cet accord devrait également inclure la convention internationale sur les normes comptables. Il est inadmissible que les instances internationales décident à l’avenir des normes et de leur mise en œuvre sans que cette Assemblée ne puisse exercer aucun droit de regard. Laissez-moi vous rappeler que nous avons eu dernièrement la visite de quelques membres du conseil de l’IAS, qui nous ont informés qu’ils travaillaient sur des normes pour les PME. Nous refuserons - et je le dis notamment à l’attention de la Commission - ces normes tant que nous ne les aurons pas examinées comme il se doit. J’espère que nous sommes sur la bonne voie, et je voudrais faire part de mes espoirs à la présidence de la voir reprendre à son compte les compromis que nous avons proposés aujourd’hui. Je suis optimiste, non seulement pour la date fixée pour la clause de révision, mais aussi pour les considérants, nos chances d’obtenir un compromis adéquat cette semaine et de parvenir à l’adoption de ce dossier en première lecture. D’après ce que je constate, c’est ce que la majorité des États membres font déjà aujourd’hui, et je pense que nous sommes sur la bonne voie à cet égard. La balle est dans le camp du Conseil. 
Harald Ettl (PSE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission des affaires juridiques se félicite du compromis arraché par le rapporteur. L’auteur de la position fait part de son soutien à la majorité des objectifs et à la nécessité de mettre les dispositions à jour dans le but de tenir compte des énormes progrès réalisés par les techniques d’évaluation des risques et de gestion des services financiers, tout en proposant des amendements qui pourraient contribuer à la simplification du système des critères relatifs aux fonds propres. Plusieurs amendements portent sur le pouvoir d’appréciation national, qu’il convient de supprimer afin de garantir une plus grande harmonisation réglementaire au sein du marché intérieur. J’ajouterais que nombre de ces suppressions ont été recommandées par les organes de surveillance nationaux.
En outre, le rapporteur pour avis estime que prendre l’article 47, paragraphe 2, du traité CE comme base pour cette proposition était exactement ce qui s’imposait. Étant donné qu’une directive est l’instrument le plus approprié pour réaliser les objectifs poursuivis, le principe de subsidiarité est respecté, comme l’est celui de proportionnalité, dès lors que la directive se limite à faire ce qui est strictement nécessaire.
Je voudrais ajouter quelques remarques sur la comitologie, du point de vue non seulement de la commission des affaires juridiques, mais également de celui de la commission des affaires économiques et monétaires, que je préciserai par la suite. Vu que les marchés financiers et les établissements bancaires sont susceptibles de connaître une évolution rapide, de nouveaux produits et gammes de produits devant être créés sans cesse, il faut que la loi sur les banques et la surveillance bancaire puisse être actualisée. Il convient d’éviter que Bâle II ne soit relégué au rang de cadre dans lequel chacun vient choisir les instruments financiers qui lui plaisent, mais de veiller plutôt à ne jamais perdre de vue la nécessité de protéger les créanciers, les investisseurs et les consommateurs. Le dialogue entre les législateurs, les organes de surveillance et les banques, tant au niveau national qu’européen, évoqué dans la procédure Lamfalussy, peut également contribuer à une surveillance appropriée de la fonction concernée. Je reviendrai sur ce point plus tard. 
José Manuel García-Margallo y Marfil
   , . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bienvenue au sein de ce Parlement. Mon rôle dans ce débat consiste exclusivement à expliquer au Parlement ce qui s’est passé pendant la procédure de comitologie et à faire part de mon soutien inconditionnel à la position du rapporteur, mon collègue M. Radwan.
Les problèmes en ce qui concerne la comitologie remontent à quelques années maintenant, lorsque la Commission a présenté au Parlement le plan d’action sur les services financiers, qui proposait la mise en œuvre rapide de quelque 40 mesures dans le domaine des services financiers.
Nous nous étions vu dire à l’époque que la procédure législative ordinaire était trop lente si nous voulions suivre la cadence imprimée par les marchés financiers. J’avais pris la parole dans cet hémicycle pour dire que, dans la grande majorité des cas, le retard pris n’était pas imputable au Parlement, mais plutôt au Conseil.
L’étape suivante fut ce que nous appelons le rapport Lamfalussy, du nom de celui qui l’a rédigé. M. Lamfalussy a proposé de scinder la législation en deux niveaux, et ce en vue de trouver une solution et d’adapter la vitesse de la procédure à celle des marchés. Le premier niveau comprendrait les principes généraux, les lignes directrices de base et le deuxième les règles juridiques concrètes. Niveau un: codécision. Niveau deux: exclusion totale du Parlement. Il nous a été demandé de céder les prérogatives qui devraient être l’apanage de tout Parlement européen, ses règles fondamentales.
Il est tout à fait compréhensible que le Parlement européen fasse part de ses doutes. Nous voulions tout simplement être mis sur un pied d’égalité avec le Conseil. Au cas où les limites seraient franchies, au cas où le mandataire outrepasserait son mandat, nous voulions que soit mis en place un mécanisme de rappel.
Il n’a pas été donné suite à cette demande à l’époque parce que les Traités ne le permettaient pas et que nous étions dans l’attente de la Constitution. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation de transition - et je dis bien de transition. Aussi, je réclamerais la clause de révision mentionnée par M. Radwan. D’ici là, il sera nécessaire de parvenir à un accord qui permette de concilier les deux objectifs: la rapidité de la procédure législative et le respect des prérogatives du Parlement, prérogatives que, comme pour n’importe quel parlement, nous n’avons pas acquises du jour au lendemain. Pour terminer, je voudrais expliquer la raison de notre méfiance en vous rappelant les propos d’un roublard notoire de la scène politique espagnole: «Vous faites les lois, mais laissez-moi le soin de faire les règlements.» C’est cela que nous redoutons. 

Harald Ettl,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier en premier lieu le rapporteur pour la volonté de coopération dont il a fait preuve, grâce à laquelle les principales préoccupations des sociaux-démocrates ont été prises en considération. Nous pensons que la surveillance bancaire doit faire l’objet d’un accord international et être homogène à travers l’UE et que, en particulier, les fonds propres que la loi impose aux banques de posséder doivent être plus rigoureusement adaptés aux risques commerciaux. Ce n’est que de cette façon que nous pourrons garantir une plus grande sécurité aux épargnants et protéger leurs avoirs contre une éventuelle faillite de leur banque.
Les banques modernes gèrent les avoirs des ménages privés et leurs comptes, sans oublier qu’elles sont leurs conseillers et agents sur les marchés financiers. La qualité de leurs financements et de leurs placements dépend de leur capacité à rester compétitives. Leurs financements jouent un rôle essentiel dans le développement de l’UE, par le biais de ses infrastructures, de la construction de maisons, de ses municipalités, de son industrie énergétique, en particulier de ses petites et moyennes entreprises. Bâle II inclut des points de référence objectifs pour l’évaluation des risques occasionnés par la fourniture de ce type de financement, ainsi que les coûts du capital social des banques y afférents et l’intérêt répercuté sur les débiteurs.
L’adoption de mes amendements sur l’obtention plus facile par les PME de crédits destinés à la clientèle de détail et la responsabilité civile des autorités régionales et locales au niveau de l’appréciation du risque achève la description de ce tableau. Par conséquent, Bâle II ne doit pas déboucher sur des crédits plus difficiles à obtenir ou plus chers. Les banques ont également une responsabilité économique, et Bâle II ne doit pas servir abusivement d’excuse au détriment des débiteurs ou à leurs dépens.
Bâle II est également censé créer des conditions de concurrence identiques entre les grands groupes bancaires, les banques d’épargne et les coopératives de crédit qui opèrent à l’échelon régional, et c’est pour cette raison que j’ai insisté pour la plus grande objectivité possible dans le traitement des prêts dits interbancaires. Je voudrais également mettre en évidence ce qui constitue maintenant la double responsabilité des agences de surveillance nationales, tant du point de vue de la surveillance des méthodes d’évaluation des risques plus précises des banques que du soutien à celles qui opèrent dans plus d’un pays lorsqu’il existe une coopération entre les instances de surveillance des deux pays.
, je souhaiterais revenir sur le sujet de la comitologie. Les règles sur l’information et la transparence que le Parlement exige pour Bâle II sont en fait considérées comme des éléments évidents de toute législation moderne, ce qui devrait être reflété dans le droit de rappel. Ce que nous exigeons du Conseil, c’est qu’il nous garantisse que, d’ici deux ans au plus tard, sera conclu un accord solide permettant au Parlement de continuer à exercer ses droits et responsabilités démocratiques. 
Wolf Klinz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’objet de cette proposition de directive porte sur la mise en œuvre de Bâle II au sein de l’Union européenne, créant par là même les prémisses de la stabilité accrue des marchés financiers. La surveillance bancaire peut gagner en efficacité et l’attention pour le risque y afférent en importance. La directive imposera également des normes minimales aux entreprises à haut risque.
Les membres de la commission des affaires économiques et monétaires ont discuté de Bâle II de manière approfondie et sont venus à bout de quelque 900 amendements, ainsi que de toute une série d’amendements de compromis que le rapporteur, M. Radwan, a rédigés conjointement avec M. Ettl et moi-même. Je voudrais maintenant exprimer toute ma gratitude pour la confiance absolue qui a régné durant tout ce processus et la coopération constructive qui nous a permis d’avancer. Dans les discussions qui ont eu ensuite lieu entre les membres de la troïka, le Conseil a adopté nombre des amendements du Parlement, et nous sommes parvenus à lui arracher plusieurs concessions et compromis, ce qui nous permet de dire aujourd’hui que le contenu technique de Bâle II est équilibré. En tant que libéral, je suis particulièrement ravi que nous soyons parvenus à proposer des règles à même de garantir des conditions de concurrence équitable entre les divers groupes du secteur bancaire.
Il s’agit d’un train de mesures auquel les libéraux et démocrates ne peuvent que souscrire. Cependant, il comprend deux amendements sur les prêts islamiques, notamment hypothécaires, ainsi qu’un autre sur les entreprises énergétiques, qu’il nous est impossible de soutenir, car l’objet initial de Bâle II n’était pas de mettre en place des garde-fous spéciaux pour certains secteurs économiques ou de créer des conditions spéciales en leur faveur. Malgré cela, notre groupe votera pour l’ensemble des mesures proposées.
C’est notre groupe qui a introduit les amendements relatifs au portefeuille de négociation. Le fait que le travail rapide et de qualité accompli par la Commission rende aujourd’hui possible leur adoption pendant le vote sur Bâle II, et donc une mise en œuvre cohérente dans ce domaine, est pour nous quelque chose de très positif.
La discussion sur Bâle II a bien entendu abordé le sujet de la comitologie, point sur lequel tous les intervenants avaient leur mot à dire. Personne parmi nous ne conteste l’importance et l’utilité de la procédure de comitologie; il s’agit d’un mécanisme permettant la promulgation rapide de règles d’exécution d’instruments législatifs fondamentaux, mais qui ne doit pas servir à saper les prérogatives du Parlement, que le Traité constitutionnel prévoit de renforcer. Aussi incertain que puisse être l’avenir de ce Traité, les préoccupations du Parlement valent encore quelque chose et demeurent pertinentes. Comme l’on pouvait s’y attendre, les négociations de la troïka sur la comitologie se sont révélées particulièrement problématiques. Grâce aux pressions que nous avons exercées pendant plusieurs semaines, le Conseil a décidé de créer un groupe de travail dénommé «les amis de la présidence», évoqué par le commissaire McCreevy, admettant par là même, pour la première fois, la nécessité de mettre sur pied un nouvel accord interinstitutionnel et d’entreprendre des actions. Toutefois, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. Ce que nous voulons, c’est qu’un délai soit fixé, au terme duquel nous aurons un nouvel accord interinstitutionnel qui consolidera nos droits.
Pour ce qui est de la clause de révision, je proposerais au Conseil la date du 1er janvier 2008. Nous attendons sa réponse, qui, espérons-le, sera favorable. 
John Whittaker,
   . - Monsieur le Président, l’adéquation des fonds propres est considérées comme utile pour empêcher les faillites de banques, car grâce à elle, les actionnaires supportent une part plus importante du coût de la faillite. Les propositions internationales de Bâle II, que cette directive met en œuvre, sont destinées à atteindre une meilleure adéquation entre le capital et le risque que le simple ratio de 8% des actifs en capital de Bâle I. Toutefois, aucun montant de capital bancaire, dans la limite des 100% d’actifs à risque, ne peut protéger contre la faillite. Les montants minimaux de fonds propres spécifiés dans tout programme réglementaire sont arbitraires.
Comme l’a souligné M. Radwan, il y a, parmi les autres problèmes, le degré auquel la répartition des risques entre les différentes banques d’un même groupe bancaire devrait impliquer une réduction du capital réglementaire, et la difficulté de définir la répartition des responsabilités entre les superviseurs nationaux. Il n’y pas de réponses objectives à ces questions controversées. C’est la raison pour laquelle je mets en doute la compétence de ce Parlement en la matière. Il est ridicule que nous soyons impliqués dans les moindres détails de cette directive, étant donné son degré de complexité, mais aussi son importance. Mais voilà comment fonctionne notre Parlement, et on attend de nous autres députés, qui possédons ou non une expérience de l’art obscur de la réglementation bancaire, que nous formulions des centaines de jugements mûrement réfléchis sur des questions dont beaucoup ne peuvent pas recevoir de réponse objective.
Le rapporteur recommande qu’en raison des doutes, cette directive soit révisée à l’avenir. Le secteur bancaire n’a pas besoin de cela. Les banques passent leur temps à traiter le risque et l’incertitude. Ajouter d’autres incertitudes quant à la future législation ne les aidera pas à planifier ou à s’occuper de nos intérêts de clients et d’actionnaires.
Le point essentiel, c’est le fait qu’il n’existe pas de montant adéquat de fonds propres réglementaires. Si nous gardions cela à l’esprit au moment de légiférer, nous proposerions des règles beaucoup plus simples, et les membres de cette Assemblée se verraient épargner le grotesque exercice de devoir voter sur des centaines d’amendements. 
Eoin Ryan,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, M. Radwan, pour son rapport opportun.
Le secteur des services financiers est devenu très sophistiqué en ce qui concerne la gestion des risques, et le cadre réglementaire doit donc répondre à la situation de notre temps. Je suis très satisfait du rapport dont nous discutons aujourd’hui. Celui-ci reconnaît que les obligations garanties sont un produit appartenant aux marchés de capitaux mondiaux et non plus un produit européen ou national. Je crois que toute autre solution entraverait le développement du secteur, qui possède un important potentiel commercial.
Selon une étude effectuée par JP Morgan, Bâle II pourrait augmenter le nombre d’obligations à fort rendement - et notamment d’obligations garanties - émises, ce qui serait avantageux du point de vue irlandais, les émissions irlandaises d’obligations garanties présentant la cote de crédit la plus élevée. Il importe par conséquent que Bâle II respecte la pratique actuelle du marché dans le domaine des obligations garanties.
Les banques ont derrière elles une longue histoire de prêt d’argent, et nous partons parfois du principe qu’elles sont entièrement préparées aux risques traditionnels, tels que les risques liés au crédit ou au marché. De nos jours, cependant, les banques sont confrontées à des risques opérationnels de plus en plus imprévisibles, difficiles à gérer. Dans le cadre de Bâle II, il deviendrait crucial que l’évaluation analytique des risques soit appliquée, comme il se doit, aux opérations de services financiers. Il serait intéressant de savoir ce que seront les dépenses des établissements de services financiers en termes d’évaluation analytique dans l’Union européenne après la mise en place de Bâle II. Je me félicite par conséquent de la proposition de révision de cette réglementation au bout de quatre ans.
En même temps, toutefois, il ne serait pas sage de sous-estimer l’importance de la gestion des risques dans les domaines traditionnels, à savoir les risques liés au crédit et au marché. Dans le climat économique actuel, nous avons de plus en plus besoin d’une analyse détaillée des répercussions de la récession et d’autres chocs financiers sur les économies nationales et sur l’Union européenne. Avec les normes fixées par Bâle II, le secteur bancaire devra investir dans l’élaboration de systèmes basés sur les technologies de l’information et capables de modéliser de manière approfondie l’analyse des risques de crédit. La façon dont les services financiers sont assurés a changé et continuera encore de changer. Toutefois, une gestion réussie des risques ne peut pas se fonder uniquement sur une réaction obligatoire à la réglementation. Elle exige aussi une solide compréhension de ce qui est bon pour les affaires, et l’établissement d’une norme en termes de meilleures pratiques. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, Bâle II est une question de vie ou de mort pour les petites et moyennes entreprises. Elles se posent une foule de questions à son sujet, qui a fait également l’objet d’interminables discussions. Je pense qu’elles devraient avoir totalement confiance en la personne du rapporteur. Même si ce rapport est excellent dans l’ensemble, je souhaiterais, pendant le bref temps de parole qui m’a été imparti, attirer l’attention sur l’aspect suivant: le fait de savoir si les établissements de crédit, et peut-être aussi ceux qui en font la demande opéreront vraiment, ou pas, dans des conditions de concurrence équitable dépendra des décisions que cette Assemblée prendra. Heureusement que nous n’en sommes qu’à la première lecture. Toutefois, je pense que l’amendement 140, qui s’efforce d’introduire une plus grande transparence en priant les établissements bancaires de crédit de communiquer par écrit leurs décisions de notation aux PME et autres entités qui ont demandé un crédit, sera d’une importance capitale si l’on veut éviter que le marché ne subisse d’autres distorsions. Nous devrons donc attendre le résultat final - soit un niveau de transparence adéquat, soit une réglementation excessive. La fixation d’un échéancier en la matière serait une excellente chose, au moins en deuxième lecture. Je suis résolument favorable à une clause de révision, au sujet de laquelle tout a de toute façon déjà été dit, et j’espère que le rapport de M. Radwan arrivera au terme de la procédure dans un état qui permette de garantir l’équilibre qu’il s’efforce d’atteindre. 
John Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter M. Radwan pour la manière extrêmement habile dont il a conduit cette directive complexe jusqu’à ce stade avancé.
Nous espérons tous que le Conseil des ministres sera maintenant en mesure d’entreprendre les démarches nécessaires pour rendre possible un accord dès la première lecture. La présidence peut très certainement fournir un effort majeur et faire en sorte de parvenir à une conclusion sur le thème de la comitologie dans un délai qui convienne aux deux parties. Tant de questions complexes et techniques ont été réglées qu’il serait vraiment honteux - en fait, ce serait proprement absurde - de ne pas combler la dernière lacune. Il est certainement raisonnable, pour le Parlement, d’aspirer dans la procédure législative à un rôle équivalent à celui de l’autre branche du pouvoir législatif, à savoir le Conseil. C’est ce que nos électeurs attendent. De fait, la plupart d’entre eux sont persuadés que c’est déjà le cas. Tout ce que nous demandons au Conseil, c’est d’évaluer cette aspiration avec diligence.
Le secteur a besoin, à juste titre, de sécurité juridique, et ne sera pas enclin à nous pardonner si, en dépit du bons sens, nous - le Parlement ou le Conseil - laissions échouer cette importante directive pour ce qui pourrait passer, vu de l’extérieur, pour des subtilités interinstitutionnelles.
J’en viens à présent à des considérations internationales. Presque chaque entreprise européenne dans le domaine de la banque, des assurances et de la gestion d’actifs sera affectée par ce nouveau régime, et devra supporter les coûts liés à l’ajustement de son système. En Amérique, en revanche, seules les plus grandes banques internationales devront respecter ce nouveau régime. Les avantages compétitifs inciteront probablement au moins certains de leurs concurrents de taille moyenne à adopter eux aussi Bâle II. Toutefois, même les institutions financières européennes de plus petite taille devront respecter la nouvelle donne et, ce faisant, supporter des coûts financiers non négligeables, alors que leurs concurrents américains, tels que les entreprises de gestion d’actifs, n’y seront pas tenus. Comment la Commission va-t-elle pouvoir garantir des conditions de jeu équitables pour nos institutions financières de toutes formes et de toutes tailles sur le marché mondial? 
Pervenche Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes saisis d’un accord en première lecture sur un texte on ne peut plus complexe, dans le cadre duquel 304 amendements seront adoptés sans difficultés. C’est dire si le Parlement peut travailler en intelligence quand il le doit.
Cela dit, l’enjeu de ce texte, chacun le mesure, est absolument immense. Il balance entre une approche du risque et des enjeux réels en termes de compétition, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne.
Je ferai trois remarques. La première est que, sur le fond de ce dossier, tout ce qui peut permettre une évaluation et une meilleure prise en compte des risques par le secteur bancaire - et plus globalement par le secteur des établissements financiers - va dans le bon sens, pour autant que cela s’accompagne d’une raisonnable consolidation et surtout de la mise en place de mécanismes de supervision efficaces. C’est tout le débat que nous avons eu sur la taille des banques, les consolidations intragroupes et l’évaluation des risques. Je crois que, derrière la façon dont ce dossier est géré, la question de savoir comment on met en place un à l’échelle européenne reste tout à fait essentielle et nous devrons y revenir dans les années à venir.
Un mot à propos des PME, j’ose espérer que la solution qui est proposée va dans le bon sens et qu’elle ne conduira pas, au contraire, à une raréfaction du crédit en faveur des PME. Le débat est ouvert, mais j’ai personnellement un doute sur cet aspect.
Le deuxième point, mon collègue John Purvis vient d’en parler, concerne les relations internationales. Je sais, Monsieur le Commissaire, que vous leur accordez beaucoup d’importance et, très franchement, depuis que nous suivons ce dossier, je suis frappée par le déséquilibre qu’il y a dans la façon d’appréhender l’intégration, l’appropriation des accords de Bâle II. Nous savons le rôle qu’ont joué les Américains dans la définition, dans les négociations de Bâle II et nous voyons aujourd’hui un grand point d’interrogation sur le calendrier, sur le champ d’application de cet accord de l’autre côté de l’Atlantique. Il y a, derrière tout cela, un enjeu en termes de compétition pour nos économies que nous ne pouvons pas négliger et nous comptons sur votre vigilance pour que cela ne devienne pas une situation engendrant des discriminations pour l’Union européenne.
Dernier point, la comitologie dont tous mes collègues ont parlé. Premièrement, le commissaire nous a dit: «ne prenons pas en otage ces accords, les marchés ne le comprendraient pas». Mais les marchés, vous le savez, font ce qu’ils veulent. Ils nous diront aujourd’hui: «vous devez absolument adopter ce texte. Si vous ne le faites pas ce sera une catastrophe». Et puis demain, quand ils ne seront pas d’accord avec la façon dont vous aurez mis en œuvre le niveau I de l’accord, ils viendront nous voir et ils seront alors bien contents qu’il existe un Parlement où l’on peut revenir sur la façon dont les mesures de comitologie auront été bien ou mal mises en œuvre. Donc n’écoutons pas trop les marchés et faisons notre travail de législateur. Mon dernier point, sera pour me réjouir que la Présidence britannique ait mis en place un groupe des amis de la Présidence. Je crois que c’est une bonne façon de trouver un accord. Je regrette simplement que le Conseil ne soit pas là pour participer à cette importante discussion dans le débat entre les institutions. 
Nils Lundgren (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la directive sur l’adéquation des fonds propres remet au goût du jour un conflit d’objectifs récurrent dans le domaine de la coopération européenne, un conflit d’objectifs que nous avons tout à fait raison, en théorie, d’analyser et de débattre avant de nous mettre d’accord sur une position.
D’une part, l’introduction de règles communes au niveau de l’UE se justifie souvent aux fins de l’efficacité du marché intérieur. Les règles différentes que chaque État membre applique dans des domaines cruciaux occasionnent des frais élevés et, partant, moins de prospérité. Ce raisonnement vaut également pour le marché financier.
D’autre part, le bon sens nous recommande de ne pas contraindre les États membres à adopter des règles communes qui font ensuite partie intégrante de notre acquis communautaire et, ce faisant, empêchent les différents pays de prendre l’initiative et de concevoir des systèmes de réglementations. La dynamique de nos économies repose en grande part sur la concurrence institutionnelle qui existe entre les pays lorsqu’il s’agit de mettre sur pied des institutions efficaces et génératrices de croissance. On rencontre bien souvent des expressions telles que meilleures pratiques et étalonnage, qui traduisent ce processus vital.
Malheureusement, ce Parlement consacre peu de temps, voire pas du tout, à la concurrence entre institutions. Cependant, en ce qui concerne Bâle II, il est question d’un vaste marché global impliquant un groupe d’acteurs extrêmement bien informés qui peuvent agir à n’importe quel moment. Sur un tel marché, la prise de positions particulières au niveau européen ne bénéficie que d’une marge de manœuvre réduite. Pour ce qui est de Bâle II, chaque pays devrait travailler de manière autonome, dans le cadre de cette coopération entre les banques centrales. L’intervention de l’UE et du Parlement européen dans ce processus ne se justifie aucunement. Telle n’est pas notre vocation.
Pour terminer, je souhaiterais faire moi aussi part de mon regret de voir ce Parlement se servir de ce rapport comme d’une arme dans la lutte permanente pour le pouvoir entre les institutions de l’UE. Le renforcement du pouvoir de ce Parlement ne figure pas au programme de la Liste de juin. 
Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, si j’ai bien compris, je dispose également du temps de parole de M. Goebbels. Étant donné que plusieurs députés se sont déjà exprimés sur le contenu de ce dossier, je n’aborderai pas ce point. Je souhaiterais par contre dire quelque chose au sujet de la procédure, mais après vous avoir fait part de quelque chose que j’ai sur le cœur.
Pour les non-initiés, il s’agit d’un dossier technique d’une complexité incommensurable, pour lequel pas moins de 800 amendements environ ont été déposés et qui fait plus ou moins 10 cm d’épaisseur. Mais que mijotent-ils à Bruxelles? vous direz-vous. Où sont les personnes indignées, où sont les articles critiques dans la presse? Une fois encore, la question ne porte pas sur la protection des travailleurs contre le cancer de la peau dû à une trop grande exposition aux rayons du soleil - un sujet sur lequel tout le monde a son avis et qui, lors de la dernière période de session, a été dénoncé tous azimuts.
Non, le sujet d’aujourd’hui concerne la protection du capital investi. Est-ce, pourrait-on dire, un objectif radicalement différent et plus noble? Est-ce, par conséquent, un domaine dans lequel l’Europe peut être impliquée de près? Aucune indignation ciblée cette fois-ci. Ce qui vaut heureusement pour moi également: je n’ai rien contre ce dossier. Toutefois, à l’avenir, cessons d’appliquer cette politique de deux poids deux mesures lorsqu’il est question de la protection des travailleurs.
Je voudrais maintenant aborder le rapport proprement dit. Je suis ravie et fière que nous soyons parvenus, en commission des affaires économiques et monétaires, à préparer si rapidement et efficacement ce dossier complexe, y compris les règles que nous avons ajoutées pour le portefeuille de négociation, ce pour quoi nous devons applaudir chaleureusement toutes les personnes impliquées. Les États-Unis, en particulier, observent cette détermination avec un certain étonnement et une certaine envie. Voilà ce dont nous avons besoin pour améliorer la compétitivité de l’Europe et attirer les investissements en faveur de la croissance et de l’emploi; voilà ce que nous recommande la stratégie de Lisbonne.
Cependant, notre manière de procéder dans ce dossier, en déposant une pléthore d’amendements et d’annexes techniques, n’est pas une approche qui me plaît ni qui, selon moi, nous permettra d’améliorer la réglementation. En ce qui concerne les réglementations des marchés financiers, nous venons juste de mettre en place une méthode de travail plus intelligente, connue sous le nom de procédure Lamfalussy. Selon celle-ci, ce sont les institutions européennes qui adoptent la législation-cadre, tandis que les différents détails techniques sont réglés par les divers comités en comitologie et les groupes européens de contrôleurs qui, à leur tour, délèguent les différentes tâches aux opérateurs du marché et autres protagonistes dans le cadre d’une concertation et d’une consultation intensives.
Démarche qui non seulement s’impose si l’on veut réduire la charge qui pèse sur les employeurs, mais qui permet également d’apporter une réponse nettement plus souple et adéquate à l’évolution de ces marchés dynamiques. Je suis une farouche partisane de cette approche et pense qu’elle peut nous aider à trouver des solutions efficaces en vue d’améliorer la législation dans d’autres domaines.
Paradoxalement, alors que nous n’avons pas encore appliqué la méthode Lamfalussy à cette directive sur l’adéquation des fonds propres, nous décidons déjà de tout aujourd’hui, y compris des annexes et formules mathématiques, au niveau des législateurs en tant que groupe. Nous préférerions plutôt, après l’entrée en vigueur de cette directive, encadrer la possibilité d’insuffler ce dynamisme et cette flexibilité dans cette directive par des conditions et une date limite.
Que cela soit bien clair, ce n’est pas parce que nous sommes opposés - et j’insiste - à cette méthode, mais parce qu’une condition fondamentale fait toujours défaut dans la procédure Lamfalussy, et par là j’entends le droit de rappel du Parlement européen. Je pense qu’il faudrait l’expliquer une fois de plus, ce que nous avions l’intention de faire dans cette directive dans le but d’intensifier la pression et obtenir ce droit formel de rappel. Peu importe la manière. Le problème remonte aux alentours de 1999, avant l’introduction des conventions visant à préparer les modifications aux Traités, et une solution structurelle a maintenant été trouvée au problème. La balle est dans le camp du Conseil, et nous espérons que les ministres du Conseil «Ecofin» expliqueront clairement à leurs homologues des affaires générales et des affaires étrangères qu’il convient de trouver une solution, quelle qu’elle soit. Tel devrait être, selon moi, le principal message de ce débat. 
Astrid Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je m’associe volontiers aux remerciements adressés au rapporteur qui a finalement su faire preuve de suffisamment de capacité d’écoute pour parvenir à un accord qui ne satisfait pas tout le monde mais un grand nombre d’entre nous. L’extrême technicité de cette directive ne saurait faire oublier son caractère fondamental; la mise en œuvre des accords de Bâle II sur le plan communautaire est absolument essentielle pour l’industrie bancaire en Europe.
Avec d’autres collègues, je me suis battue pour m’opposer à une logique d’harmonisation maximaliste dans le domaine des émissions hypothécaires et je me réjouis d’avoir obtenu gain de cause. Allemand à l’origine, le marché des émissions hypothécaires est en pleine expansion, surtout depuis l’introduction de l’euro; avec un montant de l’ordre de 1 600 milliards d’euros, il constitue le plus grand segment d’émission privé. Or, le maintien des dispositions initialement envisagées signifiait un coup d’arrêt brutal pour cette activité qui concerne les principales places financières de l’Union: Londres, Dublin, Paris ou Luxembourg.
Les s sont un des rares produits européens que les Américains nous envient; n’en faisons pas un instrument voué au musée en appliquant des critères trop restrictifs empêchant les banques d’en faire un usage qui réponde à sa finalité.
Les lettres de gage comptant parmi les instruments financiers les plus sûrs et bénéficiant des notations les plus élevées, personne n’aurait compris que nous allions dans le sens de la rigidité et que nous interdisions toute latitude en matière de réglementation nationale. Aussi la définition des lettres de gage et le périmètre de couverture ont-ils été finalement agencés de façon à être compatibles avec les législations existantes. Cette décision s’imposait, même si je regrette qu’en termes de la directive aille bien au-delà de ce qui est nécessaire avec des taux bien au-dessus des pertes effectivement absorbées par les émetteurs.
Je conclurai par deux remarques. D’abord, je constate une fois de plus que l’approche de l’unification et de l’harmonisation mène à l’impasse. Ne confondons pas nécessité d’un cadre commun et égalitarisme. Ensuite, le dialogue avec les acteurs financiers peut être conduit en parfaite transparence, à la satisfaction de tous. 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier M. Radwan et à le féliciter pour le travail volumineux, complexe et capital qu’il a accompli.
S’il existe un domaine dans lequel la coopération européenne prend tout son sens, c’est bien celui de la création d’un vaste marché financier. Je voudrais dire à mon collègue suédois qui a pris la parole il y a peu que, si la coopération européenne n’existait pas, nous n’aurions pas la possibilité d’exercer un contrôle démocratique et parlementaire sur les règles élaborées en ces lieux. Les marchés financiers communs se caractérisent aujourd’hui par la stabilité, l’efficacité et la prévisibilité. La directive introduira également une évaluation des risques plus souple, ce qui - il ne faut pas l’oublier - est fondamentalement positif pour les consommateurs et les entreprises de l’Union. Ce qui importe, comme il a déjà été mentionné dans cet hémicycle, c’est qu’elle impose également des règles de base identiques pour le marché mondial et dans nos relations avec le marché américain. Cependant, il est également essentiel que les règles de base soient identiques sur un autre plan, ce qui permettra de créer de nouvelles institutions financières, en évolution constante, sur les marchés financiers dynamiques. De même que nous avons pu observer une convergence entre les banques et les compagnies d’assurance ces dernières décennies, nous assisterons à l’apparition de nouveaux produits et de nouvelles structures.
Aussi, il importe que cette directive n’entrave pas dans la pratique l’évolution dynamique du marché, mais permette, au contraire, le développement de nouvelles formes d’activités, qui opéreront dans des conditions de concurrence égales. La Commission aura pour mission essentielle, comme pour le débat que nous menons dans cet hémicycle, de suivre l’état d’avancement sous cet angle précis. Je suis ravi que nous ayons été en mesure d’obtenir des règles transitoires permettant aux autorités nationales d’affirmer cette évolution. Cependant, une fois que la directive sera véritablement entrée en vigueur et que ses règles devront être observées, l’une des tâches du Parlement et de la Commission sera de veiller à ce qu’il y ait une ouverture au changement, qui accepte de manière positive le caractère variable des marchés financiers. Sinon, la compétitivité de l’Union s’en trouvera diminuée, raison pour laquelle cette tâche revêt une telle importance. 
Andreas Schwab (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Bâle II est devenu pour les petites et moyennes entreprises européennes, synonyme d’obstacle. En effet, plus la situation dans laquelle on se trouve est problématique, plus il est difficile d’obtenir un crédit. L’adoption de Bâle II sous sa forme initiale aurait bien entendu lancé un signal extrêmement négatif pour la situation économique actuelle de l’Europe. Aussi, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur pour notre groupe, M. Radwan, pour le travail d’une complexité infinie qu’il a accompli à cet égard. Selon moi, cette directive, telle qu’elle est présentée dans son rapport pour la commission des affaires économiques et monétaires, nous fournit un excellent moyen de dissiper les craintes des petites et moyennes entreprises.
Le deuxième point que je tiens à relever est le même que celui dont Mme Berès a parlé. Il est rare que je sois d’accord avec elle, mais je souscris totalement à ce qu’elle a dit sur ce point. Il est étonnant que le secteur bancaire américain, où cette directive trouve ses origines, diffère aujourd’hui son application dans le secteur des banques américaines de plus petite taille. En tant que fervent partisan de la relation transatlantique, je pense que nous devons veiller à ce que l’harmonisation économique de l’Europe ne nous emmène pas sur des chemins différents de ceux empruntés outre-Atlantique. Nous ne deviendrons l’espace économique le plus fort au monde que si nous apportons des changements au même rythme que nos homologues américains.
Je terminerai en disant que j’adhère aux propos que M. Radwan a tenus sur la comitologie. Le message que nous devons envoyer aux nombreux citoyens européens qui se plaignent d’ignorer qui décide quoi en Europe, c’est que c’est ici, au Parlement européen, que les décisions de nature politique sont prises, et c’est la raison pour laquelle je suis favorable à la clause de révision, dont l’entrée en vigueur est prévue dans deux ans. D’ici 2007, trois autres directives seront arrivées au terme de la procédure Lamfalussy: la directive sur la responsabilité concernant le prospectus, la directive concernant les abus de marché et celle sur les conglomérats financiers. Elles seront là toutes les trois, et chacune d’entre elles, c’est du moins mon avis, doit être source de clarté et de stabilité pour les marchés financiers. C’est à ce niveau que le Parlement peut intervenir, c’est pourquoi je me félicite de cette directive telle que M. Radwan l’a présentée. 
Jean-Paul Gauzès (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord féliciter Alexander Radwan pour la qualité de son rapport dans un domaine très technique mais fondamental pour l’activité bancaire. Le projet de directive met en place ou actualise les principes de sécurité générale du système bancaire, notamment pour la solvabilité des établissements de crédit.
Deux aspects spécifiques mériteront à l’avenir une réflexion approfondie: la division des risques, afin de contenir raisonnablement la part des fonds propres réglementaires consacrés sur une seule signature et l’harmonisation des règles relatives au contrôle interne pour tenir compte de la situation des groupes bancaires transfrontaliers. À cet égard, j’aurais souhaité, et j’avais déposé des amendements dans ce sens, que la dimension européenne soit davantage prise en compte pour les prêts intragroupes transfrontaliers et la surveillance consolidée. J’admets toutefois que le projet de directive, tel qu’amendé par le Parlement, établit le meilleur équilibre actuellement imaginable de façon réaliste entre les responsabilités des autorités régulatrices du pays d’origine et celles du pays d’accueil pour les groupes bancaires ayant des activités transfrontalières.
Les propositions de la présidence du Conseil me paraissent, en l’absence regrettable de Constitution, préserver de façon pragmatique les droits légitimes du Parlement. Les banques ont, pour leur part, mobilisé depuis plusieurs années des moyens humains, financiers et techniques pour tenir l’échéance. L’échéance réglementaire doit donc être tenue, quelles que soient les interrogations américaines. Il est important que la directive puisse entrer en vigueur à la date prévue. C’est pourquoi je souhaite que le Parlement adopte le projet qui lui est soumis et qu’un accord soit trouvé dès la première lecture. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à dire à la Commission que c’est maintenant que le travail commence. M. Radwan a certes rédigé un dossier remarquable, mais ce qui compte, c’est que le commissaire Verheugen se penche sur la meilleure façon d’introduire cette directive en Europe, d’éviter les faillites et d’encourager la création d’entreprises. Le devoir du commissaire Kovács est, selon moi, de réfléchir quelques instants à la façon dont les entreprises peuvent réaliser des amortissements mineurs - les taux aux États-Unis sont par exemple nettement plus élevés - et à la manière dont elles doivent traiter les reports à nouveau et en arrière des déficits. C’est là que la Commission devrait, en pensant à la concurrence, intervenir de manière créative, car ce projet Bâle II entend, somme toute, rationaliser et réformer; il est censé permettre d’économiser de l’argent, et non pas donner naissance à une foule de nouvelles dépenses. Pour cette raison également, je recommande l’étalonnage et les meilleures pratiques. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, je remercie les députés de leurs commentaires très constructifs concernant cet élément très important de la législation et, comme je l’ai dit au début, je félicite M. Radwan ainsi que les rapporteurs fictifs du travail approfondi, intensif et très technique accompli par la commission sur ce thème complexe.
Je suis d’accord avec les orateurs qui ont souligné l’importance de cette directive particulière. Ce qui sera bon pour les institutions financières sera bon aussi pour la croissance économique, l’emploi, l’économie et une stabilité financière accrue. Parfois, le public considère les questions relatives aux banques et aux institutions financières d’un œil plutôt aigri, et estiment que celles-ci facturent des intérêts trop élevés et réalisent des profits énormes à leurs dépens. Toutefois, sans banques et établissements de crédit, il n’y aurait pas de grandes réussites économiques. Il est par conséquent dans l’intérêt de tout le monde - y compris des différents acteurs et parties prenantes - que nous disposions d’un secteur financier correctement réglementé et que les risques soient correctement évalués. C’est également important pour les déposants. C’est bien là le revers de la médaille du prêt, car en effet, si personne ne plaçait son argent dans les banques, il n’y aurait pas d’argent à prêter. Pour ces mêmes raisons, c’est également important pour les actionnaires et les investisseurs, ainsi que pour les employés des institutions financières. Par conséquent, ce qui sera bon pour le secteur bancaire sera bon pour nous tous.
Une récente étude a estimé qu’à la suite de la directive proposée, les banques bénéficieraient d’exigences réduites de fonds propres situées aux alentours de 80 à 120 milliards d’euros. On affirme également que cette directive réduira de plus de 50% les exigences de fonds propres en ce qui concerne les prêts aux PME. Cette Assemblée a déposé des amendements à nos propositions, qui améliorent encore les règles de prêt à la clientèle de détail et aux PME. Certains orateurs ont évoqué la question des hypothèques islamiques. Nous avons besoin de règles pour éviter que ces prêts ne passent entre les mailles du filet et n’échappent tout bonnement à la réglementation.
M. Ryan et Mme Lulling ont soulevé des questions concernant les obligations hypothécaires ou les obligations couvertes par des actifs. J’observe que la flexibilité accrue introduite par les amendements du Parlement réduira davantage encore les contraintes réglementaires s’appliquant aux «obligations garanties», ce qui est un bon résultat pour les marchés.
Certains autres députés - notamment Mme Berès et M. Purvis - ont soulevé la question de conditions de jeu équitables entre l’Europe et les États-Unis. Premièrement, je souhaite observer que les banques américaines de petite et moyenne envergure ont demandé que les avantages de Bâle II leur soient également appliqués et je crois savoir que les États-Unis sont sur le point d’avancer ce genre de propositions au cours du mois qui vient.
Deuxièmement, en ce qui concerne ces conditions équitables, toutes les grandes banques américaines se trouvant en concurrence directe avec les banques européennes qui opèrent dans le monde entier seront couvertes par le cadre de Bâle.
Je prends toutefois note de ce qu’ont déclaré M. Purvis et Mme Berès, non seulement dans cette perspective particulière, mais également pour ce qui est d’autres domaines liés aux États-Unis. Je sais que Mme Berès a éprouvé un intérêt particulièrement vif pour cette question, et c’est là un élément que je garde à l’esprit.
Chaque orateur ou presque a évoqué la question générale de la comitologie. M. Radwan peut tirer un plaisir particulier et une grande fierté d’avoir placé ce thème à l’avant-scène du débat et de l’avoir également étendu à d’autres domaines.
En ce qui concerne la comitologie, je note avec satisfaction que le rapporteur avance sur ce point une proposition utile et constructive et j’espère que, non seulement par cette directive, mais aussi dans d’autres domaines, nous pourrons amener ce sujet à une conclusion positive, moyennant la coopération des différents acteurs.
Je suis également heureux de vous informer que la Commission est en mesure d’apporter son soutien total au compromis qui a été obtenu sur ces amendements. L’ensemble que vous avez à présent devant vous en session plénière est un compromis équitable, qui tient compte des discussions entre le Conseil et le Parlement, et qui bénéficiera également du soutien puissant du secteur bancaire. Par ailleurs, les solutions proposées sont équilibrées et respectent les intentions initiales de la Commission concernant cette législation. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0224/2005) de M. Doorn, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (COM(2004)0177 - C6-0005/2004 - 2004/0065(COD)). 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier Bert Doorn, ainsi que la commission des affaires juridiques, pour l’excellent travail accompli sur ce dossier. Une coopération efficace entre les institutions devrait permettre l’adoption de cette proposition en première lecture.
Le contrôle légal des comptes est un thème crucial pour l’Europe. Les récents scandales ont mis en évidence la nécessité de relever de nouveaux défis. Afin de moderniser le contrôle légal, la directive révisée fournira des éclaircissements quant aux tâches, à l’indépendance et à l’éthique des contrôleurs légaux. Elle exigera également l’application de normes d’audit internationales et établira des critères stricts de supervision publique des professionnels de l’expertise comptable. L’UE doit disposer de contrôleurs dignes de ce nom, et ce dans l’intérêt de tout le monde: des sociétés elles-mêmes, les investisseurs et les épargnants, qu’ils soient grands ou petits. La confiance économique s’en verra renforcée.
Permettez-moi de faire quelques remarques concernant la limitation de la responsabilité des contrôleurs. Cette question a été soulevée au cours des débats sur cette directive, alors qu’elle ne se retrouvait pas dans la proposition initiale de la Commission. Les contrôleurs hésitent beaucoup à accepter de nouveaux contrôles, car ils craignent la responsabilité illimitée. Je peux comprendre les arguments en faveur d’une intervention au niveau de l’UE dans la mesure où il pourrait y avoir un impact sur le marché intérieur. J’ai l’intention de travailler activement sur les actions qui peuvent être entreprises à cet égard. Ma première mesure sera de lancer une étude dans un avenir proche.
Les amendements proposés prennent en considération les discussions menées au Conseil et bénéficient d’un large soutien au sein du secteur du contrôle des comptes. Qui plus est, les solutions avancées par votre rapporteur sont équilibrées et vont dans le sens des intentions initiales de la Commission au sujet de cette législation. Nous sommes donc très favorables au résultat produit.
Comme ce fut le cas avec le précédent rapport dont nous avons discuté, la question de la comitologie reste une fois de plus en suspens. La situation est fortement semblable à ce qui vient d’être dit dans le cadre du rapport de M. Radwan sur la directive relative à l’adéquation des fonds propres. J’éviterai de me répéter en vous renvoyant aux déclarations que j’ai faites à cet égard.
Les pouvoirs de mise en œuvre son très importants pour la huitième directive sur le droit des sociétés. De nombreuses questions techniques et adaptations requièrent la disponibilité de pouvoirs de comitologie. C’est ce qu’a confirmé également le Conseil en exprimant son soutien en faveur du paquet global d’amendements de compromis. Le Comité des représentants permanents a estimé qu’une clause-couperet qui suspendrait les compétences d’exécution pourrait nuire à la mise en œuvre effective de cette directive. Voilà pourquoi j’ai demandé au Parlement d’étudier avec attention les implications que pourrait avoir une telle clause-couperet.
La Commission partage les préoccupations exprimées par le Conseil. Elle partage également l’avis du Parlement selon lequel elle doit faire coïncider son rôle de supervision de l’exercice d’autorité déléguée avec son rôle dans la procédure de codécision. Une solution générale pour la comitologie étant en suspens, la Commission comprend que le Parlement souhaite limiter l’autorité déléguée dans le temps. D’après la Commission, il est essentiel que cette période soit suffisamment longue pour garantir une mise en œuvre effective de la directive. J’ai cru comprendre que votre rapporteur voulait proposer une clause-couperet de deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, mais pas plus tard que le 1er avril 2008. Cette clause ne s’appliquerait toutefois pas à l’article 26 sur les normes d’audit internationales. La Commission est d’accord avec ce point. Cette solution correspondrait à celle trouvée dans le rapport de M. Radwan sur la proposition de directive relative à l’adéquation des fonds propres. La Commission demande également au Conseil de faire preuve de flexibilité et, surtout, de considérer la révision de la procédure de comitologie de 1999 comme une priorité. 
Bert Doorn (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteur pour la 8e directive, je puis vous communiquer que nous avons composé un train de mesures intéressant dans le cadre des négociations avec le Conseil et la Commission. Ainsi, nous sommes parvenus à laisser davantage de marge de manœuvre aux solutions nationales prises au sein des comités d’audit, à savoir les comités de contrôle établis dans les entreprises. Nous avons expliqué une fois de plus que la gouvernance d’entreprise est quelque chose qui doit être négocié au niveau des États membres et qu’il est inacceptable que l’Union impose des solutions d’une portée considérable dans ce domaine.
Nous sommes parvenus à ériger la rotation de la comptabilité au rang de règle et à faire de la rotation des cabinets comptables une exception. Nous avons également réussi à alléger les formalités administratives que doivent remplir les petites et moyennes entreprises dans certains domaines, et la Commission a entrepris de soumettre un rapport sur la responsabilité avant la fin de 2006. M. McCreevy a déclaré il y a quelques instants qu’il avait l’intention d’initier une étude très prochainement, mais nous avons convenu qu’un rapport serait sur la table avant la fin 2006. J’espère en outre avoir sa parole que tel sera le cas; les députés européens souhaiteraient eux aussi débattre de ce point.
La responsabilité pose problème en raison des énormes différences qui existent entre les États membres, nous devrons donc trouver des solutions sur ce point. Dans l’ensemble, il s’agit d’un instrument législatif important qui, selon moi, est devenu quelque peu plus pragmatique ces six derniers mois, et plus pratique dans son application, ce qui, après tout, correspond à l’objectif poursuivi.
Il reste un autre obstacle de taille à négocier, à savoir la comitologie, comme vous l’avez déjà souligné, Monsieur le Commissaire. À cet égard, nous nous sommes décidés pour la cohérence avec le rapport Radwan, étant donné que, selon moi, ce sont les mêmes intérêts qui sont en jeu.
À la suite d’une remarque faite il y a quelque temps par un collègue, qui a déclaré ne pas vouloir prendre part aux jeux de pouvoir entre les institutions, je voudrais répéter qu’il ne s’agit pas, à mon humble avis, de jeux de pouvoir, mais tout simplement d’une manière moderne de légiférer. Nous devons rédiger une législation-cadre et laisser les détails à la Commission et aux experts, ce qui n’est cependant possible que si le Parlement peut exercer son droit de rappel. Telle est la priorité.
Je me souviens avoir lu, juste avant le référendum des Néerlandais sur la Constitution européenne, qui s’est soldé par un non, comme vous le savez tous, un long article dans la presse néerlandaise dont le titre était «Les responsables à Bruxelles ont le pouvoir». En fait, il faisait référence aux comités exécutifs où des instruments législatifs de tous types rédigés dans cette Assemblée sont appliqués à huis clos. Voilà un exemple typique qui ne fait qu’accroître l’aversion que les citoyens nourrissent de plus en plus envers Bruxelles, où toutes sortes de choses sont faites à huis clos.
Pour cette raison, je pense que, si nous discutons de cette procédure de comitologie - et je suis ravi par l’intention déclarée du Conseil de lancer des initiatives -, il est temps que nous nous retroussions les manches si nous voulons améliorer la situation sur ce plan. À cet égard, j’approuve la clause qui fixe au 1er avril 2008 la révision, comme on peut également le lire dans le rapport Radwan. Toutefois, je voudrais ajouter que, en ce qui concerne l’article 26, qui a trait à l’adoption des normes comptables internationales, nous devrions faire une exception, car elles impliquent, du point de vue de cette clause de révision, la conclusion d’accords internationaux. Inutile de dire que, si et lorsque la réglementation de la comitologie aura fait l’objet d’une refonte, le droit de rappel devra également s’appliquer aux normes comptables de ce type.
Enfin, je tiens à remercier mes collègues de la commission des affaires juridiques pour leur collaboration très constructive. Je suis d’avis que les négociations que nous avons menées ces six derniers moi ont été très fructueuses. Je souhaiterais également remercier la Commission et le Conseil pour leur attitude positive. Nous pouvons être très satisfaits des résultats obtenus. 
Andreas Schwab,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à remercier M. Doorn pour le travail excellent qu’il a accompli, aidé en cela par de nombreuses commissions. En ce qui me concerne, ce rapport constitue un compromis correct sur cette question difficile. Il est évident, notamment lorsque l’on considère le nombre de députés présents aujourd’hui, qu’il s’agit d’un acte législatif d’une haute technicité, mais je pense que cet instrument contribuera grandement à la compétitivité de l’Union, tant sur le plan interne qu’externe. Ce domaine est un domaine sensible, qui requiert une législation irréprochable.
Bien entendu, les compromis sont inévitables; M. Doorn a mentionné en particulier celui qui concerne la rotation. Il est tout à fait normal que la rotation externe reste sur le carreau; les États membres peuvent avoir recours à une autre solution. Certains d’entre eux peuvent conserver le système de rotation externe en l’état. Je dirais de prime abord que les États membres ne doivent pas avoir la possibilité d’exiger la rotation externe, qui, d’après moi, ne stimule pas la concurrence.
Mon temps de parole étant limité, je voudrais me pencher en particulier sur la proposition de M. McCreevy concernant une étude des effets probables d’une responsabilité limitée sur le marché intérieur des cabinets d’audit. L’introduction de la responsabilité limitée offrirait à l’Europe un net avantage pour l’implantation d’entreprises, aussi suis-je très content que M. McCreevy ait donné son feu vert à cette étude, qui devra être achevée bientôt, c’est-à-dire d’ici la fin 2006.
Les États membres qui restreignent la responsabilité ont à leur disposition une large palette de solutions, nous avons par exemple la responsabilité proportionnelle, des limites supérieures ou la combinaison des deux. Ce que le Parlement attend de la Commission, c’est qu’elle permette aux États membres de prendre leurs propres décisions dans le domaine de la responsabilité et impose aux Européens des règles harmonieuses plutôt qu’harmonisées.
Aussi, comme M. Doorn a déjà dit tout ce qui devait l’être sur la comitologie et que je suis d’accord avec lui, il ne me reste qu’à vous remercier de votre attention et à espérer que la directive soit adoptée. 
Antonio Masip Hidalgo
   , . - Monsieur le Président, je pense que la proposition sur l’audit illustre bien la coopération entre les différents groupes au Parlement européen et entre le Parlement et les autres institutions: le Conseil et la Commission.
Le rapporteur s’est efforcé de nous faire participer à la rédaction du texte et aux réunions qu’il a eues avec le Conseil et la Commission, de sorte que cette proposition puisse contribuer à l’harmonisation de la législation européenne dans un domaine aussi important que celui de l’audit, qui a suscité de très vives inquiétudes au sein de l’opinion publique après les scandales d’Enron et de Parmalat. Quoi qu’il en soit, il s’agira d’un cadre minimaliste, qui maintiendra dans un premier temps la compétence des États dans les domaines pour lesquels ils sont le mieux placés, du point de vue des capacités, de l’expérience et de la proximité, pour effectuer les inspections.
Pour ce qui est de points les plus controversés de la proposition de la Commission européenne, je voudrais insister sur la rotation des cabinets, contrôleurs des comptes et associés, en vue de réduire le risque de conflit d’intérêts entre les contrôleurs et les contrôlés.
Après des efforts considérables, nous sommes parvenus à ouvrir la voie à la rotation des cabinets, et pas seulement des associés, en permettant à chaque État membre d’adopter la rotation des cabinets d’audit, c’est-à-dire la rotation externe, comme solution de rechange.
Des amendements ont été adoptés dans le domaine de l’indépendance. J’ose espérer qu’ils s’avéreront utiles à l’avenir, étant donné qu’ils garantissent la confiance qu’exigent les marchés.
La proposition conserve la même responsabilité pour les contrôleurs ainsi que d’autres professionnels. J’estime que l’égalité de traitement et la sécurité des citoyens et des clients devraient être garanties dans ce domaine. Néanmoins, j’admets que je doute de la capacité des nouveaux instruments législatifs à stimuler la hausse du nombre de grands cabinets d’audit, faisant par là même obstacle aux problèmes liés à l’oligopole qui caractérise ce secteur, évoqué par M. le commissaire.
L’affaire Enron a fait crouler la société Arthur Andersen, et seuls subsistent aujourd’hui quatre des cinq grands - les «big five» - réseaux internationaux de cabinets d’expertise comptable. Un autre scandale qui ébranlerait la confiance placée dans une autre grande entreprise d’expertise comptable serait fatal, non seulement pour l’entreprise impliquée, mais également pour la stabilité du système. C’est pourquoi j’ai réclamé dès le début que les cabinets d’audit ne soient pas soumis à leur seul contrôle et que nous soutenions le contrôle effectué par les pouvoirs public. En effet, il en va non seulement de la viabilité de l’entreprise, mais également de la santé du système financier.
Je voudrais une fois de plus féliciter M. Doorn. 
Wolf Klinz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère que la directive sur les contrôleurs des comptes aidera à restaurer la confiance dans la vérification des comptes et le fonctionnement des marchés, ébranlée par plusieurs scandales au cours de ces dernières années. Il est fort probable qu’elle améliorera la sécurité des investisseurs - sécurité dont ils bénéficiaient autrefois -, de même que la compétitivité des entreprises européennes. Si l’on compare les grands points de l’avis que j’ai rédigé pour la commission des affaires économiques et monétaires à la version finale que le rapporteur M. Doorn nous a soumise après les négociations de la troïka, on remarque que les deux documents se rejoignent à de nombreux égards, par exemple pour la rotation, les frais qui incombent aux petites et moyennes entreprises et la responsabilité. Je me félicite de la proposition de la Commission, qui entend mener une étude sur la question de la responsabilité d’ici la fin 2006, et j’adhère à l’opinion que M. Schwab a exprimée à ce sujet.
J’aurais souhaité entendre un message plus positif en ce qui concerne deux autres points importants, à savoir l’instauration d’un comité d’audit et la fourniture de services supplémentaires autres que l’audit. C’est avec enthousiasme que la commission des affaires économiques et monétaires a accueilli l’obligation d’instaurer des comités d’audit. Elle approuve en outre les idées de la Commission. Dans l’ensemble, le rapport de M. Doorn est un pas dans la bonne direction, et je lui suis reconnaissant pour le travail qu’il a accompli en tant que rapporteur. Le vote qui va avoir lieu sera d’une importance cruciale pour que la procédure accélérée aboutisse à des résultats positifs. Par conséquent, le signal que les marchés attendent avec impatience leur sera bientôt envoyé.
Je suis également ravi que M. Doorn traite dans son rapport la question de la comitologie, même si j’aurais souhaité que la date pour la clause de révision soit le 1er janvier, et non pas le 1er avril 2008.
J’ai cependant le sentiment qu’il sera difficile d’accepter l’approche proposée pour la mise en œuvre des normes internationales d’audit - IAS ou ISA. Là encore, le Parlement devra tenir bon afin de pouvoir exercer son droit de rappel. Bien que Mme Wallis, le rapporteur fictif de mon groupe pour la commission compétente au fond, recommande que nous adoptions ce rapport, mon vote sera un vote d’abstention, et ceci en raison des réserves déjà évoquées. 
Giuseppe Gargani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’objectif premier de mon intervention est de souligner, sans grandiloquence ni clichés, le travail important que M. Doorn a accompli. Un travail qui, du reste, comme je l’ai dit en commission et le répéterai ici, se caractérise selon moi par son intelligence, son équilibre et sa vision.
D’après moi, il s’agit d’une directive qui revêt une grande importance, car le problème de la sécurité sur les marchés est bien réel, comme les scandales mis au jour l’ont démontré une fois de plus. Cela fait quelque temps déjà que le besoin d’une directive comme celle que nous présentons se fait sentir, un texte qui recueille un large soutien en première lecture et instaure l’équilibre que nous avons atteint au Parlement.
De nouvelles garanties sont prévues pour les épargnants, sur lesquels nous devons nous concentrer en priorité, au même titre que les consommateurs, car la relation financière entre les banques, les émissions et les épargnants demeure l’un des piliers de la stabilité sociale constante d’un pays.
Je remercie également le rapporteur pour la solution intelligente qu’il propose sur le plan de la rotation des cabinets d’audit. Mon pays est très favorable à cette solution et s’en réjouit - je parle de ma propre expérience bien entendu, mais je pense que d’autres pays seront arrivés à la même conclusion. Là encore nous devons reconnaître l’équilibre établi par M. Doorn et ses collègues. L’accord sur les mesures d’exécution nous donne une idée précise du rôle crucial que cette Assemblée peut et doit jouer lorsqu’il s’agit de trouver le juste équilibre opérationnel que la directive requiert.
En conclusion, je suis d’accord avec l’ensemble des évaluations positives effectuées; je suis très content de pouvoir dire officiellement que ce rapport que le rapporteur et moi-même soumettons à ce Parlement est digne d’intérêt. 
Arlene McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, lorsque nous avons parlé pour la première fois de la gouvernance d’entreprise à la suite du rapport du groupe de haut niveau, c’était dans le contexte des scandales Enron et WorldCom. D’après des experts du secteur européen de la comptabilité, il était «impossible qu’une telle chose arrive en Europe», mais ensuite, nous avons assisté au scandale Parmalat, dont le comité d’audit était composé - comme celui d’Enron - d’éminents professeurs indépendants. Le problème, c’est que ceux-ci n’ont pas fait montre d’indépendance d’esprit pour demander des explications aux associés coupables et au comité exécutif.
Au titre de cette proposition, les comités d’audit contraignants n’ont jamais constitué une solution. Celle-ci va plutôt dans le sens d’un changement de culture et de pratiques en matière de contrôle des comptes. Grâce au pragmatisme de notre rapporteur, Bert Doorn, et à une coopération efficace avec la Commission et la présidence, nous disposons dorénavant d’un instrument communautaire flexible qui améliorera la qualité et la cohérence des contrôles des comptes à travers l’Europe, tout en respectant les dispositions nationales déjà appliquées en matière de droit des sociétés.
Une approche par risques et mesures de sauvegarde basée sur des principes conduira à un régime communautaire bien plus efficace et solide. Celle-ci s’avérera sensiblement meilleure que le système Sarbanes-Oxley basé sur des règles, qui, s’il permet de mettre plus facilement quelqu’un sous les verrous, n’améliore en rien l’éthique, l’indépendance et la surveillance publique des structures de contrôle.
C’était une sage décision que d’éliminer l’obligation contraignante relative aux comités d’audit obligatoires et de la remplacer par une proposition visant à attribuer ces fonctions à un organisme qui respecte les normes et les objectifs d’audit et qui peut mettre en œuvre les exigences de manière transparente. Je me réjouis également des compromis portant sur la rotation des associés et sur les services autres que d’audit.
Cependant, nous devons nous pencher sur la question de la comitologie. La Commission et les présidences successives, y compris la présidence britannique, ont redoublé d’efforts pour créer une meilleure réglementation en améliorant la qualité de la législation européenne ainsi que la transposition et l’application de celle-ci. Le Parlement doit être impliqué dans ce programme d’amélioration de la réglementation et doit avoir le droit, en sa qualité de colégislateur, de veiller à ce que la législation élaborée par des experts et adoptée par ce Parlement puisse être examinée minutieusement et suivie.
Il a également un rôle à jouer en matière de transposition et d’application de la législation. Je me félicite de l’initiative de la présidence et des propositions visant à faire progresser la réforme des procédures de comitologie de 1999 afin de garantir que nous puissions jouer un rôle dans le processus d’amélioration de la réglementation. J’ai hâte que les amendements que déposera le Parlement soient acceptés dans ce domaine, de manière à ce que nous puissions jouer notre rôle dans le processus de coopération. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, compte tenu de l’importance de cette question pour la compétitivité de l’industrie européenne, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie s’est penchée sur les moindres détails. Il est en particulier essentiel pour les entreprises cotées en bourse que les droits de propriété soient traités en priorité lors de la désignation de contrôleurs. C’est là, en particulier, que les sensibilités nationales entrent en jeu.
Il convient en outre de s’attarder sur la question des coûts. Ces derniers peuvent atteindre des proportions gigantesques, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui cherchent à être cotées en bourse, entreprennent les démarches nécessaires et s’efforcent de faire preuve de la transparence requise. Aussi, j’insiste pour que le sujet de la responsabilité limitée soit abordé avec les assureurs, de sorte que les auditeurs puissent agir avec la responsabilité qui s’impose. 
Andrzej Jan Szejna (PSE ).
   - Monsieur le Président, les derniers scandales en série ont entamé la confiance des consommateurs et des investisseurs. Je pourrais parler des affaires Enron ou Parmalat, par exemple. L’ampleur de ces scandales, impliquant des fraudes de tous types, nous a tous interpellés. L’initiative de la Commission européenne constitue une réponse bienvenue à la situation.
La proposition de la Commission sur les contrôles légaux résulte de nombreuses années de préparation et intègre les recommandations faites en 2000 et 2002. Cette directive doit se substituer à la huitième directive de 1984 concernant les contrôleurs légaux, qui pose uniquement les principes d’accréditation des contrôleurs, sans faire référence à la procédure d’audit, à la supervision ou au contrôle de qualité externe. La nouvelle proposition de directive définit clairement les devoirs des contrôleurs légaux, ainsi que certains principes éthiques, l’objectif étant de garantir le professionnalisme et l’indépendance des contrôleurs légaux, et, partant, leur honnêteté, compétence professionnelle, loyauté, secret professionnel et responsabilité générale.
Autre point controversé à ajouter à la liste de ceux qui ont donné lieu à des avis bien tranchés: la proposition de la Commission sur le principe de rotation des cabinets et associés. En règle générale, le principe de rotation mérite notre soutien, étant donné qu’il assure l’indépendance et encourage une évaluation objective. Mais la rotation présente également des inconvénients: coûts additionnels, perte de savoir-faire et le risque d’erreurs qui s’ensuit. La rotation entre les principaux cabinets d’audit devrait intervenir au moins tous les sept ans, avec un intervalle d’engagement d’au moins deux ans. Tous les efforts possibles devraient être consentis afin de garantir une concurrence saine, de réduire le risque de fraude et de fournir des services de qualité.
Les procédures exposées dans le rapport semblent constituer une réponse équilibrée et judicieuse au besoin de garantir la qualité des audits ainsi que l’indépendance des auditeurs.
Pour terminer, je souhaiterais souligner que nous devrions nous attacher à restaurer la confiance dans le marché et à renforcer les droits des actionnaires, de manière à rendre les investissements plus sûrs et les entreprises européennes plus compétitives. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les honorables députés pour leurs contributions à ce débat et pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé afin que cette directive très importante soit abordée.
J’aurais dû vous dire d’emblée que, dans une autre vie, j’ai été contrôleur de comptes et que, aujourd’hui encore, je paie une cotisation annuelle à l’Institut irlandais des experts comptables, même si, comme je l’ai dit à de nombreuses personnes, je ne me fierais pas trop aux comptes que je pourrais établir aujourd’hui pour quelqu’un. Je suppose que j’aurais dû le dire dès le début.
M. Doorn et d’autres ont abordé la question de la fiabilité des contrôles, qui m’intéresse tout particulièrement. J’ai demandé instamment à mes services de se pencher de toute urgence sur ce problème. L’étude sera commanditée d’ici peu afin que nous puissions présenter nos conclusions avant la fin de l’année 2006. C’est là notre intention, et j’espère que nous pourrons nous en tenir à ce calendrier avec une certaine facilité.
Il a également été question des comités d’audit. Les comités d’audit sont souvent nécessaires pour aider les contrôleurs à résister à la pression que pourraient exercer les dirigeants des sociétés. Le Parlement européen et le Conseil partagent l’avis qu’il faut laisser autant de marge de manœuvre que possible aux États membres afin qu’ils inventent leur propre système de contrôle des sociétés cotées en bourse, à condition qu’ils exercent toutes les fonctions énumérées dans notre directive. Nous avons fait preuve de flexibilité afin de tenir compte de ces préoccupations dans la mesure du possible.
Comme l’a dit Mme McCarthy, vous pouvez avoir le meilleur système fondé sur des règles du monde, ou du moins croire que vous avez le meilleur système de ce genre, mais cela n’empêchera pas le scandale ou la fraude si plus de deux personnes s’associent pour exercer une activité frauduleuse. Peu importe que nous disposions d’un système fondé sur des règles - rappelez-vous, les États-Unis ont utilisé un système de ce genre pendant un certain temps et cela n’a pas empêché les scandales de se produire de ce côté-là de l’Atlantique. Un système absolument basé sur des principes ne les empêchera pas non plus, bien entendu. Aucune procédure d’audit au monde ni aucun mécanisme de contrôle interne mis en place ne pourront garantir à 100% l’absence de fraudes ou de malversations financières. Toutefois, un système basé sur des principes devrait, dans le délai le plus court possible, permettre aux citoyens de découvrir exactement ce qui se passe. Il est très important, pour les entreprises et pour tout le monde, que les citoyens aient confiance dans la profession de l’audit, dans l’indépendance des contrôleurs, dans le type de normes auxquelles ils obéissent et dans l’éthique de la profession.
En tant qu’ancien praticien de la profession, j’ai peur de devoir accepter le fait que les scandales survenus ces dernières années ont sapé la confiance du public dans la profession de l’audit et de la comptabilité. Je pense que c’est évident, et il incombe aux professionnels du secteur d’œuvrer au rétablissement de cette confiance et de veiller à ce que les divers changements qui ont été apportés, tant au sein de la profession que par les institutions européennes aujourd’hui, donneront aux gens de bonnes raisons de croire que les normes de la profession de l’audit sont aussi élevées que possible.
Comme je l’ai déjà dit, la question de la comitologie a été soulevée, comme ce fut le cas dans le débat précédent, et je répète que la proposition visant à la suspendre après deux ans, sauf pour l’article 26, est acceptable aux yeux de la Commission dans cette directive particulière.
Je remercie les députés pour leurs contributions détaillées. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0260/2005) de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 [COM(2005)0187 - C6-0154/2005 - 2005/0092(CNS)]. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, avant de présenter la position de la Commission dans ce dossier, permettez-moi tout d’abord de remercier la commission de la pêche et, en particulier, son rapporteur, Mme Fraga Estévez, pour l’excellent travail qu’elle a accompli dans un délai extrêmement serré.
Je me réjouis de pouvoir vous présenter la proposition de règlement relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord CEE/Comores.
Comme les honorables députés le savent, la Communauté entretient depuis longtemps des relations avec les Comores dans le domaine de la pêche. Le premier accord de pêche conclu avec ce pays remonte à 1988. Bien qu’il s’agisse du plus petit accord de pêche thonière, il revêt une certaine importance en raison de l’emplacement stratégique de cette zone de pêche dans l’océan Indien, ainsi que des possibilités de pêche obtenues.
Le nouveau protocole, qui a été paraphé le 24 novembre 2004, couvre une période de six ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. Il accorde des possibilités de pêche à 40 thoniers senneurs et 17 palangriers de surface. Il prévoit une contrepartie financière de 390 000 euros par année. Cet accord est mutuellement profitable aux deux parties en présence et contient une série de nouveaux éléments, dont: premièrement, une clause d’exclusivité interdisant les licences privées ou d’autres accords privés en dehors du cadre de l’accord. Deuxièmement, l’exigence d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) afin de renforcer les contrôles des navires qui pêchent dans les eaux comoriennes. Troisièmement, une clause sociale applicable aux pêcheurs locaux et signée par les vaisseaux de la flotte communautaire. Quatrièmement, des règles visant à prendre des observateurs à bord et, cinquièmement, une adaptation du partage des coûts de l’accord entre la Communauté et les armateurs, qui passe d’un rapport de 72/25 euros par tonne à 65/35 euros par tonne, ratio qui est déjà appliqué dans d’autres accords de pêche thonière dans le Pacifique. Cette hausse de la participation des armateurs aux coûts sera appliquée graduellement à tous les accords de pêche thonière de la Communauté, comme le demande la réforme de la politique commune de la pêche.
Je crois que ces nouveaux éléments, introduits par le dialogue avec les autorités comoriennes et conformes aux principes fixés dans les nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, garantiront la contribution de l’accord à une pêche responsable et durable aux Comores.
Ce travail comprend l’établissement d’objectifs annuels et pluriannuels, la répartition de la part de la contrepartie financière - 60% -, les objectifs à atteindre, ainsi que les critères et les procédures autorisant une évaluation des résultats annuels obtenus en accord avec l’article 7 du protocole.
Permettez-moi à présent d’en venir aux amendements. Concernant l’amendement 1, la Commission est d’avis qu’il n’est pas nécessaire, puisque la procédure pour l’adoption d’un nouvel accord-cadre - l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche - sera bientôt lancée.
En ce qui concerne les amendements 2, 3 et 5, la Commission est entièrement d’accord avec leur esprit. La Commission respecte toutefois déjà la transmission de ce type d’informations conformément aux accords interinstitutionnels actuels et, en particulier, à l’accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen. Par conséquent, la Commission estime que ces amendements ne sont pas nécessaires.
Pour ce qui est de l’amendement 4, puis-je rappeler les dispositions communautaires de base concernant le mandat de la Commission pour négocier au nom de la Communauté. Le Conseil a autorisé la Commission à négocier des arrangements et des accords de pêche entre la Communauté et les Comores. Dans ce contexte, les renouvellements périodiques ne requièrent pas à chaque fois un nouveau mandat.
La Commission ne peut accepter l’amendement 6. Elle a établi un dialogue constant avec l’industrie dans le cadre d’un groupe sectoriel spécial. Ce groupe se réunit régulièrement et discute des négociations à venir ainsi que de toute autre question technique. En outre, des experts des États membres sont invités à participer aux négociations d’un protocole ou d’un accord de pêche. 
Carmen Fraga Estévez (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, je suis sûre que cette Assemblée soutiendra, tout comme l’a fait la commission de la pêche, la signature de ce protocole de pêche entre l’Union européenne et les Comores, qui fait suite aux précédents protocoles et permettra à 57 navires communautaires de pêcher jusqu’en 2010.
Cet accord représente également un pas supplémentaire dans le nouveau modèle d’accords d’association destinés à promouvoir une coopération encore accrue et une plus grande participation au développement du secteur de la pêche des pays tiers. Néanmoins, même si nous soutenons les principes qui sous-tendent ce modèle, nous nous devons d’insister sur le fait qu’il est encore loin d’être clair.
Premièrement, il s’agit du premier qui parvienne au Parlement et dans lequel, unilatéralement et sans la moindre demande de la part du pays tiers, la Commission ait décidé d’augmenter la somme payée par les propriétaires de bateaux par tonne pêchée, pour la porter de 25 à 35 euros, ce qui représente une augmentation de 40%, et ce sans même les avoir consultés. La Commission se défend en disant que cette augmentation était déjà prévue dans les conclusions du Conseil de ministres de 2004, mais ce que nous avions tous déduit de ces conclusions, c’était qu’il y aurait une augmentation progressive de ces paiements, alors qu’en réalité il s’agit plutôt d’une augmentation brutale prise par décret.
Ce Parlement, tout comme le secteur, se trouve confronté à une politique de fait accompli mise en œuvre par les négociateurs de la Commission de manière tout à fait indépendante et sans nous donner d’autre possibilité d’examiner ces décisions que furtivement, et qui plus est, le protocole parvient à notre commission - de plus en plus tard, soit dit en passant - définitivement paraphé et scellé.
Notre institution n’est pas d’avis que cette situation d’obscurantisme doive perdurer. Je propose par conséquent dans mon rapport que les propriétaires de navires soient désormais autorisés à participer aux commissions paritaires, de sorte qu’ils puissent au moins être informés en temps réel de ce qu’on leur prépare.
En ce qui concerne le Parlement, je voudrais profiter de cette occasion pour demander une nouvelle fois - et cette fois, je m’adresse au Conseil, qui n’est pas présent - qu’un membre de la commission de la pêche soit présent lors des négociations, à titre d’observateur. Nous ne comprenons vraiment pas quelles peuvent être ses objections: un observateur ne peut pas intervenir dans la prise de décisions, mais si nous étions présents, nous serions mieux informés, ce qui ne peut faire aucun mal, à moins que les négociateurs n’aient quelque chose à cacher.
Tout aussi sérieux, d’un point de vue budgétaire cette fois, est le fait que, contrairement aux conclusions du Conseil, certains de ces accords, tel que celui dont nous traitons aujourd’hui, ne respectent pas la différenciation obligatoire entre ce qui est payé en échange des possibilités de pêche offertes et ce qui est payé en tant qu’aide au développement.
Du point de vue de la transparence budgétaire, cette situation est inacceptable. Par ailleurs, la Commission en est clairement consciente et a admis devant la commission de la pêche qu’elle ne satisfaisait pas à cette obligation. Toutefois, elle ne donne pas la moindre indication sur ce qui l’a poussée à agir ainsi, du moins dans ce cas.
Enfin, Monsieur le Président, dans un souci de nécessaire simplification, après une période de patience admirable de la part de ce Parlement, le moment est venu de demander que la Commission présente son modèle d’accords régionaux, et en particulier le type d’accords s’appliquant au thon.
Comme nous le savons, la flotte thonière demande des licences de pêche à chacun des pays de la région, de façon à pouvoir suivre les bancs de thons qui traversent les différentes zones de pêche. Cela l’oblige actuellement à embaucher un nombre important de marins de chaque pays, ce qui a pour effet de transformer chaque navire en un modèle réduit des Nations unies, et provoque parfois des problèmes insurmontables de langues, de coutumes, de traditions mais aussi d’espace, sans parler du coût.
Cette situation est complètement absurde, tout comme l’est l’incertitude quant à certains aspects plus pratiques, tels que la définition exacte d’une marée ou, par exemple, la mécanique des transmissions électroniques. Il peut être compréhensible que les négociateurs ne tiennent pas compte de ces détails, mais si nous nous mettons un moment à la place d’un patron pêcheur, nous réaliserons qu’à la fin de la journée, ses principales préoccupations sont des questions administratives et de personnel bien plus que la pêche proprement dite.
Monsieur le Président, tout en appelant, naturellement, à l’approbation de cet accord, qui est essentiel à l’approvisionnement européen en thon comme au secteur de la pêche des Comores, je souhaiterais que les commentaires que je viens de formuler soient pris en considération. 
Helga Trüpel (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Borg, je tiens seulement à commencer par souligner une nouvelle fois que la politique de la pêche, qui est bien sûr si importante dans l’Union européenne, est un exemple classique de la nécessité de concilier les intérêts économiques et les besoins de l’environnement. L’Union européenne a fixé elle-même l’objectif de protéger les ressources halieutiques et de les aider à se reconstituer, tout en évitant en même temps la surpêche et en favorisant les intérêts économiques du secteur halieutique. Pour y parvenir, toutefois, la transparence est fondamentale, et c’est en gardant cet aspect-là à l’esprit que la commission des budgets a déposé les deux amendements auxquels je souhaite consacrer cette allocution.
Cet accord doit arriver à échéance en 2010, et la question essentielle qui le concerne est celle de savoir si, étant donné qu’il s’agit d’un nouvel accord, il y aura vraiment une évaluation , et si cette évaluation sera alors communiquée en temps utile à cette Assemblée avant que de nouveaux arrangements ne soient trouvés, et qu’un nouvel accord ne soit négocié. Cette Assemblée insiste pour que les résultats de cette évaluation lui soient notifiés à temps et de manière appropriée dès qu’ils seront disponibles, et ce que j’attends donc de votre part, Monsieur le Commissaire Borg, c’est de faire en sorte, sans ambiguïté, que cette Assemblée soit effectivement informée comme je viens de le dire et reçoive les données de toute évaluation qui serait entreprise, et ce dans un délai approprié.
J’en profite pour dire que nous en avons plus qu’assez de cette situation dans laquelle les propositions d’accords ne parviennent à cette Assemblée que plusieurs mois après que la pêche a déjà débuté. J’attends également de votre part une déclaration claire à propos de votre intention ou non de changer cette pratique et de commencer à communiquer ces données et à informer cette Assemblée en temps voulu. 
Dorette Corbey,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier les deux rapporteurs, dont j’ai lu le rapport avec beaucoup d’intérêt. Le thon est un poisson sain, très populaire, rempli d’huile de poisson riche en Omega 3, qui est si importante. Ce qui est important, c’est, pour les espèces de thon, de survivre à la pêche de sorte que les futurs pêcheurs puissent continuer d’attraper du thon et que les futurs consommateurs puissent en déguster.
Le contenu des accords de pêche revêt une importance vitale pour la pêche européenne, les pays en développement et aussi, notamment, pour les poissons. Même si, en tant que nouveau membre de la commission de la pêche, j’ai manqué les débats sur les Comores, je tiens malgré tout à faire deux observations.
La première concerne le poisson équitable et les partenariats véritables. L’accord suit un arrangement qui était très profitable à l’Union européenne. Pour chaque euro investi, l’Union européenne a récupéré 5,7 euros. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des Comores, pays frappé par la pauvreté. Je suis donc un peu surprise que Mme Fraga désapprouve l’augmentation des contributions des pêcheurs et de l’Union européenne. Il s’agissait après tout d’un arrangement très profitable. Ce n’est que par la conclusion de partenariats véritables, plutôt que par des avantages financiers unilatéraux, que la coopération au développement, la pêche et la recherche scientifique gagneront en cohésion.
Je soutiens tout à fait la commission du développement lorsqu’elle affirme qu’elle souhaiterait voir attribuer les fonds de la pêche aux pêcheurs locaux. J’aimerais voir des spécifications plus détaillées concernant les populations locales employées sur les bateaux.
Deuxièmement, en ce qui concerne la pêche durable, les consommateurs doivent avoir la possibilité d’acheter du poisson «durable», du thon «durable», certifié par le MSE ou par un organisme similaire. Le poisson durable est, avant tout chose, du poisson qui ne fait pas l’objet d’une surpêche. À cet effet, nous exigeons que certaines données soient fournies, et qu’une supervision et une inspection attentives soient également mises en place. L’article 7 du protocole stipule que l’Union européenne doit aider à garantir le futur développement durable de la pêche au thon.
J’ai quelques questions. Le commissaire peut-il m’assurer qu’«à l’avenir» veut bien dire «dès que possible»? Quelles sont les actions que vous entreprendrez afin de garantir qu’à court terme, le thon indo-pacifique soit également un thon «durable»? Quelles capacités le gouvernement des Comores doit-il développer pour pouvoir garantir une pêche durable du thon, et quel soutien l’Union européenne apporte-t-elle à cet égard?
Le poisson durable est également un poisson capturé sans prises accessoires d’espèces menacées. Les requins, tortues de mer et autres dauphins courent le risque d’être encerclés par les filets et attrapés. Le thon obèse et le thon à nageoires jaunes sont des espèces menacées qui sont prises dans les mêmes filets. Êtes-vous conscient, Monsieur le Commissaire, des quantités de thon obèse et de thon à nageoires jaunes que l’on peut trouver dans la région des Comores? Quand les résultats des études commandées par l’Union européenne seront-ils publiés, et quel est le niveau de soutien apporté par l’Union européenne au groupe de travail de la Commission des thons de l’Océan Indien sur les prises accessoires? 
Carl Schlyter,
   - Monsieur le Président, les Comores sont bien loin d’ici, et ce que nous sommes en train de faire se fait secrètement. Cela ne se traduit pas dans les débats d’ici. Or, si des images télévisées en provenance des Comores devaient faire leur entrée dans nos salons, le Parlement n’approuverait jamais cet accord. Nous achetons les droits de pêche au gouvernement, mais ceux à qui nous enlevons véritablement le poisson, à savoir les pêcheurs des villages, n’ont aucune influence et ne reçoivent que rarement une compensation adéquate. Ni les parlements nationaux ni le Parlement européen n’ont la moindre influence digne d’être mentionnée, mais se voient mis devant un fait accompli. Dix mois seulement après l’entrée en vigueur de l’accord, on nous donne l’occasion d’exprimer notre opinion. Ce Parlement a exigé des changements à de nombreuses occasions. Il est temps de reprendre un contrôle démocratique sur ces accords, qui se rapprochent beaucoup plus du colonialisme à l’ancienne que du commerce et de la démocratie modernes. Je me félicite par conséquent de la proposition visant à obtenir davantage d’informations. Je tiens à remercier la Commission pour l’accroissement du cofinancement par ceux qui profitent de l’accord, et donc de l’allègement de la charge qui pèse sur nos contribuables, mais je déplore le fait que cet accord soit étendu pour inclure plusieurs tonnes par an. Je pense que les petites communautés de pêcheurs du pays partenaire doivent se voir attribuer un droit de veto sur ces accords. Mon groupe votera contre cet accord, qui favorise les pêcheurs de l’Union européenne aux dépens de leurs collègues plus pauvres du Sud. 
Hélène Goudin,
   - Monsieur le Président, les accords de pêche de l’Union européenne signés avec des pays tiers ont été exposés aux fortes critiques de plus d’une organisation travaillant sur les questions de développement, y compris le Comité suédois pour la coopération au développement international (Sida). Les accords ont certes été réformés, mais une critique des actuels accords de partenariat est pleinement justifiée.
Les Comores ont une position stratégique et, selon le rapporteur, un accord de pêche avec cette république insulaire complèterait par conséquent les actuels accords de l’Union européenne avec des pays tiers. Ce sont, en d’autres termes, les intérêts étroits de l’Union européenne qu’il s’agit de protéger, plutôt que ce qu’on peut considérer comme les intérêts de pêcheurs comoriens particulièrement indigents. L’Union européenne exploite l’affirmation de sa puissance pour garantir ses intérêts économiques à court terme. Cet accord relatif au thon signé avec les Comores n’est pas particulièrement étendu, mais la question des accords de pêche est importante par principe. Il ne serait que juste que le coût des accords de pêche soit entièrement imposé aux parties qui choisissent d’en tirer profit. Pourquoi les contribuables européens devraient-ils payer pour des accords de pêche qui favorisent les flottes de quelques pays européens seulement? Le rapporteur estime que les propriétaires de navires versent une contribution trop importante à ces accords. La Liste de Juin pense que cette question ne doit pas être l’affaire de l’Union européenne et que les accords ne devraient pas du tout être payés en utilisant des ressources communautaires.
La présidence britannique et la Commission ont déclaré que les questions touchant au développement en Afrique sont un domaine politique auquel il convient d’accorder la priorité. Nous ne constatons cependant qu’une volonté limitée de réformer sérieusement la politique communautaire contre-productive en matière agricole, de commerce et de pêche. L’ambition semble consister à augmenter les aides sans faire quoi que ce soit en ce qui concerne les problèmes structurels qui font qu’il est difficile, pour les pays en développement, d’échapper à la pauvreté. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, les orateurs précédents n’ont même pas pris la peine de se rendre dans les pays avec lesquels nous signons des accords de pêche; personnellement, je l’ai fait: je me suis rendu aux Comores, j’ai vécu parmi les habitants, j’ai vu comment ils vivent et j’ai vu l’importance de cet accord pour le développement économique de ces îles. Je crois par conséquent que nous ne devrions pas dire de bêtises avant de savoir de quoi nous parlons.
Je suis entièrement d’accord avec le rapporteur sur cette question. J’estime qu’il s’agit d’un important accord pour nous et pour la population des Comores, et j’approuve donc son contenu.
L’accord aide à maintenir la stabilité du secteur ici même et contribue au développement de ces pays. Nous sommes passés des premiers accords, exclusivement commerciaux, à des accords au moyen desquels nous aidons ces pays à se développer.
La structure actuelle des accords prête assistance au développement de ces pays. Nous pourrions probablement en faire plus si les pêcheurs et les propriétaires de navires participaient davantage. Les propositions de la commission de la pêche à cet égard sont raisonnables, et nous les soutenons entièrement; elles nous aideraient à éviter des procédures bureaucratiques.
Il nous faut également une politique générale concernant l’ensemble de cette région de l’océan Indien, dans laquelle, même si la présence de nos senneurs est importante, la présence globale de l’Union européenne est très réduite par rapport à la pêche de ces ressources effectuée par des pays asiatiques comme Taiwan, le Japon ou la République de Corée, qui exploitent ces ressources aux dépens de la population.
Le volume de pêche de l’Union européenne est très modéré, et je suis bien entendu d’accord lorsque le rapporteur déplore qu’il existe une forme de discrimination en vertu de laquelle, dans les accords conclus avec le Sud, ce sont les pêcheurs qui doivent payer alors que, dans le cas des accords avec le Nord, cette augmentation des paiements qu’ils veulent à présent nous imposer ne se produit pas. En tout état de cause, cet accord est important pour nous et pour les pays de cette zone et je voudrais naturellement que la même approche soit adoptée vis-à-vis d’autres aspects.
Il pourrait peut-être y avoir des raisons de s’y opposer au vu des considérations que j’ai exprimées, mais je suis persuadé que l’Union européenne est obligée de continuer le développement de ce type de relations. Ces pays, et les Comores en particulier, réclament désespérément notre présence. Les Comores sont trois petites îles reculées de l’océan Indien, elles n’occupent pas vraiment une position stratégique intéressante, elles se trouvent dans le canal du Mozambique, leurs citoyens souffrent de toutes les maladies possibles et imaginables - la dengue, la malaria, la fièvre jaune et d’autres encore - et le gros problème auquel ces îles sont confrontées est précisément l’absence des éléments requis pour leur développement.
Je crois que cet accord de pêche est quelque chose qui peut et doit aider, à condition que nous associions bien davantage nos marins et nos pêcheurs au développement économique de ces îles, pour leur propre profit et aussi pour le profit de l’Union européenne. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je souhaite débuter mon intervention en remerciant tous les intervenants pour leurs observations. Je voudrais commenter une série de points, en commençant par celui soulevé par Mme Fraga concernant le coût des licences. Le rééquilibrage des coûts n’est pas nouveau. Si l’on examine l’évolution des coûts depuis la moitié des années 1980, on constate que jusqu’à la moitié des années 1990, ce partage se faisait selon un rapport de 80/20. Puis, à partir de la moitié des années 1990 et jusqu’à aujourd’hui, ce ratio est passé à 75/25.
Nous sommes en train d’introduire un nouveau partage des coûts équivalent à 65/35. Je puis vous dire que la décision de la Commission d’augmenter les redevances des armateurs se justifie à plusieurs titres, notamment la nécessité d’accroître la responsabilité financière des armateurs communautaires et de garantir une contrepartie équitable pour l’État côtier. Comme l’indiquent les conclusions du Conseil de juillet 2004, cette contrepartie doit être juste, équilibrée et non discriminatoire.
Le ratio 35/65 est déjà appliqué dans tous les accords de pêche thonière conclu dans le Pacifique, y compris avec Kiribati, les îles Salomon, ainsi que les États fédérés de Micronésie. Par ailleurs, aucun État membre concerné n’a émis d’objection à cet égard.
Au moment du renouvellement du protocole entre la Communauté européenne et les Seychelles en septembre dernier, la Commission avait déjà annoncé au groupe extérieur du Conseil qu’elle avait l’intention d’adopter le ratio 35/65. Durant les négociations, les Seychelles ont demandé à la Commission de reporter ce changement afin d’éviter une distorsion de la concurrence par rapport à l’accord avec la Tanzanie, qui doit entrer en vigueur sous peu et qui prévoit toujours l’application d’un ratio de 25/75 au cours de sa phase initiale. L’accord CE/Seychelles a dès lors maintenu le ratio 25/75, mais une formule prévoyant dans un avenir proche une transition vers le ratio 35/65 a été acceptée.
L’harmonisation du ratio 35/65 pour d’autres accords de pêche sera introduite en 2006. Ce même ratio 35/65 sera introduit dans les autres accords de pêche dans la région: les accords avec les îles Maurice et Madagascar, qui seront négociés en 2006.
En outre, la Commission a l’intention d’organiser une réunion avec le secteur de la pêche thonière d’ici la fin 2005 pour discuter de toutes les questions pertinentes.
Je souligne et je répète également qu’il existe un dialogue constant avec le secteur concerné, dans le cadre du groupe sectoriel spécial, et je m’efforcerai d’intensifier encore ce dialogue. Je verrai aussi quelles mesures peuvent être prises pour restreindre le plus possible les retards dans les paiements aux tiers.
En ce qui concerne le point soulevé par Mme Corbey, puis-je signaler que tous les accords sont mis en œuvre après évaluation de la santé des stocks de poissons. Permettez-moi de mentionner le récent accord avec le Maroc, dans lequel la Commission a montré qu’elle prenait ses obligations au sérieux en réalisant premièrement une évaluation scientifique, conformément à la nouvelle politique en matière d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche. Cet accord ciblait ensuite ce qu’on pourrait appeler «les stocks excédentaires». En d’autres termes, les poissons qui peuvent être pêchés de manière durable, en plus des captures effectuées par les pêcheurs locaux. L’accord ne couvre par conséquent que ces stocks excédentaires de poissons dans les limites de la durabilité. Cette politique est actuellement adoptée et appliquée à tous les accords de partenariats dans le domaine de la pêche.
Je remercie M. Schlyter pour son soutien en matière de rééquilibrage des coûts. Je remercie également M. Medina Ortega pour son soutien concernant le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche. Je veillerai à ce que tout soit entrepris pour limiter la bureaucratie inutile. Je tiens par ailleurs à le remercier pour ses idées, qui découlent de son expérience directe de la pêche dans les Comores et dans l’océan Indien.
Pour répondre à Mme Goudin, cet accord envisage un segment de développement par lequel l’Union tire non seulement profit de droits de pêche, mais est aussi obligée d’aider le secteur comorien de la pêche. Il s’agit là d’un élément nouveau des accords de partenariats qui est en passe d’être introduit à tous les accords conclus avec des pays tiers. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

(La séance est levée à 21h50) 

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