Relations commerciales entre l'UE et le Canada (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les relations commerciales entre l'UE et le Canada de Vital Moreira, au nom de la commission du commerce international - B7-0213/2011).
Vital Moreira
Madame la Présidente, en tant que président de la commission du commerce international du Parlement, c'est à moi qu'il incombe de poser une question orale à la Commission concernant les négociations d'un accord économique et commercial global avec le Canada.
Deux ans après leur ouverture en mai 2009, des signes laissent à penser que les négociations pourraient se conclure d'ici la fin de l'année. Au stade actuel, le moment est donc idéal pour demander à la Commission des informations concernant certains des points les plus importants de ces négociations.
Le texte de la question adopté par ma commission est bien connu et, afin de m'en éviter la lecture, permettez-moi de supposer, Madame la Présidente, que des copies ont été distribuées.
Comme nous le savons, depuis le traité de Lisbonne, le Parlement a le droit d'être informé à tous les stades de négociations d'accords internationaux. Cela s'applique, bien entendu, aux accords commerciaux internationaux, qui sont de la compétence exclusive du Parlement et pour lesquels le contrôle parlementaire est d'autant plus justifié.
Il est important de préciser que le commissaire au commerce, M. De Gucht, et la direction générale du commerce se sont acquittés de cette obligation en transmettant des informations à la commission parlementaire que je préside, pour ce dossier comme pour d'autres. Il est néanmoins important de partager avec le Parlement et avec le public des informations concernant les questions principales en jeu, étant donné le degré d'avancement des négociations pour cet accord. Certains de ces sujets sont particulièrement sensibles pour le Parlement et les Européens, notamment celui des fameux sables bitumineux et de l'opposition du Canada, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, à l'interdiction par l'Union européenne des produits dérivés du phoque.
Nous estimons donc que cette question orale et les développements qu'elle peut entraîner sont d'une importance cruciale. Il me reste à informer le Parlement que cette question orale s'accompagne comme d'habitude d'une résolution sur la question, qui sera soumise au vote mercredi. Ces deux initiatives témoignent de la grande importance que la commission du commerce international et, selon nous, le Parlement, devraient accorder à ce sujet.
Máire Geoghegan-Quinn
Madame la Présidente, le commissaire De Gucht est actuellement absent et m'a demandé de lire la déclaration suivante en réponse à la question parlementaire de M. Vital Moreira.
(EN) Le débat en plénière d'aujourd'hui concernant les négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada tombe à point nommé. Jusqu'à présent, les négociations se sont déroulées sans encombre, et il devrait être possible d'établir les grandes lignes d'un accord d'ici la fin de l'année et de le conclure officiellement début 2012.
Toutefois, nous entrons également dans une phase de négociation où les choses se compliquent, notamment parce que certaines des questions essentielles concernent les différences inhérentes à nos structures économiques et à nos systèmes réglementaires.
Cet accord bénéficiera grandement aux deux parties et aura des effets positifs pour le commerce, les investisseurs et les consommateurs en raison de la portée très large qui est envisagée. Plus concrètement, nous estimons que cet accord pourrait apporter quelque 20 milliards d'euros supplémentaires par an à nos deux économies. Dans les cas où les intérêts offensifs de l'Union, comme pour les marchés publics provinciaux, dépendent des compétences provinciales, nous avons reçu l'assurance que les provinces et territoires du Canada s'impliqueront dans les négociations et s'engageront à mettre l'accord en œuvre.
Concernant vos préoccupations, les États membres de l'Union européenne sont parvenus à un arrangement concernant le recours à l'approche dite de la "liste négative". L'une des raisons principales pour laquelle un partenaire commercial tel que le Canada préfère adopter cette approche est qu'elle permet une transparence et une sécurité juridique bien plus importantes, puisqu'elle indique très clairement quels services sont exclus de l'ouverture du marché, y compris là où des monopoles et des exclusivités pourraient exister dans le secteur public. À ce titre, le système de liste négative n'empêche en aucun cas un État membre de l'UE de conserver à l'avenir une position de monopole pour un service en particulier.
Il appartient à l'Union et au Canada de décider des engagements qu'ils sont prêts à prendre ou non dans chaque secteur, notamment concernant les services publics et d'autres services où la souplesse des politiques futures est importante.
Les gouvernements de l'Union continueront à avoir la possibilité d'imposer des obligations de service public universel aux opérateurs privés et de financer les services publics lorsque nécessaire. Les accords commerciaux ne comportent aucune obligation de privatisation ou de déréglementation, et il en sera de même pour cet AECG, qui intégrera des dispositions pour le développement durable couvrant les aspects économiques, environnementaux et sociaux. De telles dispositions seront complètement intégrées à l'accord commercial.
Nous prenons note des préoccupations formulées à l'égard des sables bitumineux et du groupe spécial de l'OMC sur l'interdiction par l'Union des produits dérivés du phoque. Nous comprenons ces inquiétudes et nous pensons qu'il existe de bonnes raisons de bien faire la distinction entre ces processus et les négociations de l'AECG. Cela dit, les négociations, comme pour tout autre accord commercial, n'empêchent aucunement l'Union ou ses pays partenaires de rédiger et adopter des mesures environnementales.
En ce qui concerne plus particulièrement la directive sur la qualité du carburant, je tiens à préciser de manière absolument claire que les négociations en cours et un accord futur ne constitueront en aucun cas une interférence négative relativement à la mise en œuvre de cette directive.
Mesdames et Messieurs, nous nous approchons d'un accord qui contribuera à relancer les économies de l'Union européenne et du Canada, qui en ont grand besoin. Nous avons hâte de connaître l'avis du Parlement à l'occasion du débat de ce jour et de la résolution que vous adopterez ensuite.
Georgios Papastamkos
Madame la Présidente, la reprise des négociations, à l'initiative du Canada, pour renforcer la coopération bilatérale au moyen d'un accord économique et commercial global est un geste positif, comme l'a souligné le président de la commission, M. Moreira. Toutefois, une question nous intéresse plus particulièrement, et elle concerne la structure fédérale du Canada. Je fais référence au fait que l'accord doit être appliqué par chaque province, de manière uniforme et sans aucune entrave.
Dans le cadre des relations commerciales entre les deux partenaires, des intérêts agricoles offensifs et défensifs notamment sont en jeu. Sur ce point, j'aimerais parler au nom de M. Jeggle, qui est absent aujourd'hui. La priorité doit être donnée à la protection totale des indications géographiques, en raison notamment de la contrefaçon de plus en plus importante des produits agricoles européens de qualité. Le Canada, comme d'autres États qui protègent les indications géographiques à travers les marques, est comme nous le savons tous opposé à la demande que l'Union a formulée sur ce point lors des négociations du cycle de Doha. Les différences de législations entre les provinces compliquent encore cette question.
Quant à la question des organismes génétiquement modifiés, je souhaite rappeler au Parlement que l'Union et le Canada ont signé une solution acceptable par les deux parties pour surmonter leurs divergences. Le Canada a accepté de résoudre le différend en échange d'un dialogue réglementaire bilatéral sur la biotechnologie. J'appelle la Commission à défendre, dans le cadre des négociations en cours, le haut niveau de protection que fournit le cadre réglementaire européen.
Enfin, je voudrais mentionner que les entreprises commerciales publiques du Canada dans le secteur agricole ont, comme nous le savons tous, des compétences élargies et peuvent agir en tant que monopoles. Des engagements spécifiques doivent être pris par le Canada. C'est également l'une des demandes formulées par l'Union lors des négociations à l'OMC.
David Martin
Madame la Présidente, mon groupe peut voir les nombreux avantages qu'il y a à passer un accord économique et commercial global et ambitieux avec le Canada. Nous souhaitons cependant formuler quatre réserves.
Premièrement en ce qui concerne l'extraction de sables bitumineux, qui nuit à la diversité locale, nous insistons sur le droit de l'Union de recourir à la directive sur la qualité du carburant pour en interdire la pratique. J'ai été satisfait d'entendre ce que Mme la commissaire a eu à dire à ce sujet.
Deuxièmement, nous imaginons mal que le Parlement puisse approuver un accord commercial avec le Canada alors que celui-ci remet en question, dans le cadre de l'OMC, une interdiction commerciale de l'UE. Sur ce point, je ne peux pas partager le point de vue de Mme la commissaire, qui veut que nous séparions les deux problèmes. Je pense qu'ils sont liés aux yeux des votants, et ils le sont certainement à mes yeux. Je ne voterai certainement pas pour un accord, à moins que ce différend ne soit réglé avant que nous arrivions aux derniers stades de ces négociations.
Troisièmement, nous ne pourrions pas accepter de mettre une limite à la capacité du Canada d'utiliser les flexibilités prévues par l'accord sur les ADPIC pour exporter des médicaments génériques à bas prix vers les pays en développement. Il s'agit là d'une source importante de médicaments génériques pour ces pays, et nous ne devons pas céder aux pressions de l'industrie pharmaceutique qui cherche à rendre plus compliqué pour le Canada de fournir des médicaments génériques.
Quatrièmement, nous ne pouvons accepter un accord qui n'aborde pas les différentes normes et préférences des PME locales et des monopoles d'État au Canada. C'est le point qu'a soutenu M. Papastamkos concernant les différences entre les réglementations provinciales et fédérales. Celles-ci doivent être résolues avant que cet accord ne soit conclu.
Cela dit, si nous estimons que le texte définitif aborde ces questions et montre de l'ambition pour réduire les droits de douane sur les alcools, appareils, automobiles et autres produits européens, c'est volontiers que nous soutiendrons un tel accord de libre-échange. Mais nous tenons à insister sur le fait que les quatre points que j'ai mentionnés sont rédhibitoires et doivent être convenablement traités dans ces négociations.
Metin Kazak
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la résolution présentée par la commission du commerce international soutient clairement les négociations en cours avec le Canada sur un accord économique et commercial global. Le Canada est l'un de nos plus anciens et plus proches partenaires commerciaux, c'est aussi le 11e plus grand, et les avantages potentiels résultant d'une déréglementation des échanges commerciaux sont incontestables, comme le montre aussi l'étude réalisée par la Commission et le gouvernement canadien en octobre 2008.
Le secteur privé au Canada et dans l'Union soutient également largement un tel accord global, bien qu'un certain nombre de défis subsistent, si l'on tient compte des grandes ambitions affichées durant les négociations.
Je crois que la première chose que nous devons faire est d'en évaluer l'impact, ce qui nous permettra de voir plus clairement les avantages et inconvénients d'un tel accord. Ensuite, est-ce réaliste de la part de la Commission de s'attendre à ce que les négociations se concluent d'ici la fin 2011? La Commission peut-elle aussi garantir que l'accord final comportera un chapitre sur le développement durable, conformément aux exigences du Parlement? Ce chapitre abordera-t-il les normes de travail, les obligations accompagnant les accords environnementaux multilatéraux et le mécanisme qui permettra de les appliquer efficacement?
Un plan a-t-il déjà été défini pour permettre à la Commission de résoudre les problèmes liés à l'accès au marché? Les différences actuelles en matière de structures économiques et de systèmes réglementaires pourront-elles être surmontées dans un avenir proche?
La Commission a-t-elle l'intention d'accepter l'application du principe de réciprocité dans le cadre des méthodes existantes de protection juridique en ce qui concerne la résolution des différends commerciaux? La Commission pense-t-elle qu'à long terme, la mise en place d'une approche de la "liste négative" pour la déréglementation des services peut constituer un précédent pour d'autres négociations à l'avenir?
Ces questions appellent naturellement des réponses que j'espère bien recevoir.
Keith Taylor
Madame la Présidente, comme d'autres l'ont mentionné avant moi, le Canada est effectivement un partenaire commercial solide pour l'Union européenne. L'abolition des droits de douane qui est actuellement négociée dans le contexte de l'AECG est, dans l'ensemble, acceptable pour notre groupe.
Malheureusement, l'AECG s'accompagne aussi d'exigences et d'objectifs politiques qui nous inquiètent au plus haut point. Je parlerai des deux points les plus préoccupants, le premier étant la liste négative dans les négociations sur la libéralisation commerciale. En temps normal, lors de négociations sur des accords de libre-échange, on dresse la liste des services sur le point d'être libéralisés. Mais dans le cas présent, tous les services sont ouverts, à l'exception de ceux qui sont spécifiquement exclus dès le début. Nous, les Verts, pensons que certains services, notamment ceux qui concernent l'intérêt public général, sont trop sensibles et potentiellement trop vulnérables pour être négociés à travers cette approche de la "liste négative". Nous avons déposé plusieurs amendements et nous espérons recevoir le soutien de nos collègues députés.
L'autre sujet de préoccupation concerne les marchés publics. Nous nous inquiétons des conséquences de l'AECG sur les marchés publics. Pour ne donner qu'un exemple, la loi de l'Ontario sur les énergies vertes deviendrait illégale selon l'AECG. Cette loi favorise la production et le recours aux énergies renouvelables ainsi que les investissements directs dans les économies locales. Ce n'est qu'un exemple de la manière dont l'AECG interférerait avec la politique nationale canadienne.
Bien que le Canada soit l'un de nos plus anciens partenaires commerciaux, nous ne pouvons nier le fait que nous avons parfois des divergences d'opinion. Le Canada est, par exemple, opposé à la politique de l'Union sur les OGM. Non content de massacrer des phoques tous les ans, le Canada a lancé une procédure auprès de l'OMC à l'encontre de l'interdiction par l'Union d'importer des produits dérivés du phoque. Et n'oublions pas qu'il s'oppose à la directive européenne sur la qualité du carburant, pour protéger ses exportations de sables bitumineux vers l'Union européenne.
Je crois qu'il est important que nous formulions toutes ces préoccupations et que nous appelions la Commission à se montrer ferme concernant les principes et les politiques en jeu.
Paul Murphy
Madame la Présidente, les négociations d'un accord commercial entre l'UE et le Canada ont été menées par les grandes multinationales européennes et canadiennes qui souhaitent accéder à des services publics essentiels afin de faire des profits aux dépens des travailleurs et des consommateurs. Cet accord constituerait une charte de la privatisation, notamment en ce qui concerne l'eau, les télécommunications et l'électricité. La partie sur l'investissement accorderait, de manière scandaleuse, aux grandes sociétés le droit de poursuivre les gouvernements lorsque les politiques sociales ou environnementales touchent à leurs bénéfices excessifs.
Les sables bitumineux du Canada sont devenus un terrain de jeu pour les grandes entreprises pétrolières comme BP, Total et Shell. Ces réserves de pétrole produisent plus de trois fois plus d'émissions carbone que le pétrole conventionnel, leur extraction est également extrêmement préjudiciable à l'environnement local et elle constitue une menace pour les communautés des Premières nations qui vivent dans les régions concernées.
Cet accord commercial pourrait, il me semble, permettre que ce pétrole soit importé en Europe. Il est urgent que les syndicats européens et canadiens, ainsi que les militants environnementaux et des Premières nations s'unissent et agissent pour résister à l'accord proposé.
William  Dartmouth
Madame la Présidente, que la Commission et le Parlement cherchent ici à se servir d'une proposition d'accord commercial avec le Canada pour influencer les affaires intérieures du pays est tout simplement inacceptable. Si le gouvernement canadien considère qu'il est acceptable d'un point de vue environnemental et avantageux d'un point de vue économique d'exploiter ses réserves de sables bitumineux, cela ne concerne que lui. D'ailleurs, nous devrions tous nous réjouir de cette amélioration et de cette diversification des sources d'énergie mondiale.
En ce qui concerne les intérêts nationaux britanniques, le gouvernement de coalition néglige constamment les relations commerciales avec le Commonwealth, dont le Canada est l'un des membres fondateurs. Pour paraphraser Ruth Lea: étant donné que le commissaire au commerce négocie des accords commerciaux pour l'ensemble de l'Union, la vérité crue est que le fait d'appartenir à l'Union européenne sape les perspectives économiques britanniques.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, nous pouvons être particulièrement satisfaits du fait que nos relations de longue date avec le Canada, l'un de nos plus anciens et plus proches partenaires commerciaux au monde, aient été définies par des racines et des valeurs communes.
Comme nous le savons, ces dernières décennies, des ensembles d'accords-cadres concernant les relations économiques et commerciales ont été conclus, depuis les accords sectoriels jusqu'aux initiatives commerciales les plus variées. L'accord économique et commercial global entre l'Union et le Canada (AECG), pour lequel il ne reste probablement plus qu'à finaliser quelques détails, entrera sans aucun doute en vigueur dans un futur proche.
Si les tentatives précédentes n'avaient jamais donné lieu à un accord, il semble que cette fois tous les acteurs concernés sont confiants. Le négociateur en chef canadien a même admis en début d'année que cet accord était une priorité pour le Canada. En tant que deuxième partenaire commercial, le Canada compte bien faire de l'Union un contrepoids au marché américain. Inversement, le Canada représente pour l'Europe une porte d'entrée à la zone économique de l'ALENA.
Si les experts ne se trompent pas, la conclusion de l'AECG pourrait augmenter les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada de 20 % d'ici à 2014. Ce sont des perspectives particulièrement intéressantes, notamment dans un contexte économique tendu. Si nous tenons compte du fait que le Canada possède, après l'Arabie saoudite, les plus grandes réserves de pétrole, cet accord revêt alors probablement une importance stratégique dans la volonté de l'Union d'assurer sa sécurité énergétique, et c'est quelque chose que nous devons garder en mémoire.
Christofer Fjellner
(SV) Madame la Présidente, le Canada est l'un de nos partenaires commerciaux les plus importants. Il s'agit donc également de l'un des accords de libre-échange les plus importants. Il apporte des avantages considérables, et toutes les études montrent qu'il pourrait augmenter significativement les échanges commerciaux. De nombreux collègues députés préfèrent se concentrer sur les menaces et les risques et en faire un problème, mais je pense qu'il est important que nous prenions du recul pour savoir pourquoi nous voulons ces négociations.
La raison est que nous pouvons voir l'incroyable potentiel que peut apporter cet accord en termes de croissance, de commerce et de développement. C'est quelque chose que nous accueillons tous à bras ouverts. J'ai placé de très grands espoirs en cet accord, qui est des plus ambitieux. Nous affirmons toujours que nos accords de libre-échange doivent être ambitieux, et celui-ci l'est vraiment. Cet accord a le potentiel de créer un libre-échange plus large et d'ouvrir les frontières entre l'Europe et le Canada plus largement qu'elles ne le sont entre le Canada et les États-Unis. Il faut le souligner. Ce serait un accomplissement historique si nous parvenions à relier les deux côtés de l'Atlantique par un accord de libre-échange avec le Canada.
Je souhaite parler en particulier du commerce de services. C'est précisément ce point que plusieurs personnes estiment être problématique, mais c'est clairement l'un de nos domaines stratégiques les plus importants, notamment lorsqu'il s'agit de services financiers. Je voudrais que la Commission se prononce sur l'avancée des négociations dans ce domaine, car je sais qu'il y a eu une certaine résistance concernant cette question. Comme je l'ai dit, c'est un domaine stratégique pour l'Europe.
Enfin, je voudrais inviter la Commission à ne pas faire traîner ce processus. Nous devons nous assurer que les négociations ne ralentissent pas. En fait, il me semble que le plus grand danger est que des différends concernant des questions mineures détournent l'attention du sujet principal. Ce qui importe clairement c'est d'instaurer plus de libre-échange. Lorsque nous avons entamé ces négociations de libre-échange, toutes les personnes impliquées ont fait preuve d'une attitude très positive. Je pense donc qu'il est très important que nous terminions dans le même état d'esprit et que nous ne laissions pas les négociations s'éterniser.
Harlem Désir
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, l'accord économique et commercial global négocié avec le Canada renforcera nos liens avec un grand pays partenaire de l'Europe de longue date. Nous nous en réjouissons, mais nous devons veiller à l'ensemble de ses conséquences et pas simplement aux bénéfices qu'en tireront certains secteurs économiques ou certains grands investisseurs internationaux.
Cet accord doit être en particulier respectueux des modèles sociaux et environnementaux des deux parties, des pays de l'Union européenne et du Canada, et de leur capacité à continuer à réguler, à réglementer dans des domaines qui sont sensibles pour nos sociétés et cela, ce ne sont pas des détails et ce ne sont pas des manœuvres dilatoires.
En ce qui concerne les services publics, l'approche retenue par la Commission - celle de la liste négative - est dangereuse. Elle est beaucoup trop large et indéfinie et nous ne voudrions pas qu'elle devienne un précédent. D'une façon générale d'ailleurs, le chapitre sur les investissements doit respecter le droit des deux parties de réglementer notamment dans des domaines comme l'environnement, la santé publique, les droits des salariés et des consommateurs, la politique industrielle et la diversité culturelle. Nous demandons à la Commission d'exclure du champ des accords des secteurs comme la culture, l'éducation et la santé publique. À cet égard - cela a été dit par des collègues -, il ne faut pas que la partie "propriété intellectuelle" mette en cause les enjeux de fabrication des médicaments génériques.
En ce qui concerne l'environnement, nous sommes inquiets et nous demandons des investissements. En ce qui concerne les incidences de l'accord pour l'exploitation des gisements de sables bitumineux, cet accord ne doit pas entraîner l'affaiblissement de la législation européenne sur l'application de la directive "qualité des carburants". Il ne doit pas non plus entraîner une limitation de la possibilité du Canada de réglementer demain, en matière environnementale, l'exploitation de ses sables bitumineux.
Nous demandons également que, dans le secteur de la pêche - en tout cas, c'est une question que nous vous posons -, la Commission veille aux impacts sur des territoires comme Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce sont des territoires européens qui pourraient être gravement touchés par la libéralisation totale de ce secteur.
Et enfin, je rejoins M. Kazak pour dire que le chapitre "développement durable" doit impliquer des engagements en matière sociale et environnementale et, en particulier, la responsabilité sociale et environnementale des grandes entreprises multinationales.
Franz Obermayr
(DE) (Question "carton bleu" à M. Fjellner (article 149, paragraphe 8, du règlement))
M. Fjellner a présenté tout cela de manière très positive et a indiqué que nous ne devons pas laisser ce processus s'éterniser. Dans ce contexte, ma question est: comment peut-il voir positivement le fait qu'au Canada, une superficie équivalant à un huitième de l'Autriche est détruite tous les ans par l'exploitation de ces sables bitumineux et que les Premières nations sont privées de leurs moyens d'existence? Pense-t-il vraiment que cela soit si incroyablement positif et qu'il n'en va pas de la responsabilité de l'Europe d'imposer des conditions appropriées à cet égard?
Christofer Fjellner
(SV) Madame la Présidente, j'aimerais répondre à la question de M. Obermayr. Je ne crois pas avoir parlé des sables bitumineux lors de mon intervention, mais je pense qu'il serait naïf d'imaginer que l'accord commercial avec le Canada doive entièrement tourner autour de cette question. Ce serait perdre le sens de la perspective. Il va sans dire que nous devons établir des exigences environnementales claires dans ces accords de libre-échange. C'est une chose que nous faisons dans tous nos accords de ce type, mais nous ne pouvons pas réduire l'ensemble de l'accord avec le Canada à des négociations sur la seule question des sables bitumineux.
Chris Davies
(EN) Madame la Présidente, l'intention de la Commission est d'établir des valeurs de base concernant l'utilisation des sables bitumineux - pas uniquement du Canada, mais de toutes provenances, y compris du Venezuela, par exemple - dans le but de réduire l'intensité des gaz à effet de serre émis par les carburants, comme le requiert la directive sur la qualité du carburant.
Il y a eu de fortes pressions de la part du Canada pour nous en empêcher. J'ai rencontré le ministre de l'énergie de l'Alberta, qui s'est beaucoup déplacé ces derniers temps, tout comme d'autres, je n'en doute pas. Le Canada a également fait pression sur des États membres et a même menacé de nous dénoncer auprès de l'Organisation mondiale du commerce si une telle disposition était introduite.
Nous devons dire au Canada qu'il doit faire machine arrière. Le Canada gagne beaucoup d'argent en exploitant ses sables bitumineux, mais il s'est également engagé à réduire ses émissions de CO2 dans le protocole de Kyoto, et il a renié cet engagement en raison des avantages financiers qu'il tire de ces sables. Nous ne voulons pas entrer en conflit avec le Canada, mais nous devons insister sur le fait que nous n'avons pas peur d'affronter des vérités qui dérangent.
Frieda Brepoels
(NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, dans le contexte des négociations avec le Canada, la question de la chasse aux phoques surgit de nouveau. Vous-même y avez fait allusion. J'ai été rapporteure pour la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire il y a quelques années, et je reste en faveur de l'interdiction du commerce des produits dérivés du phoque. Je prie donc instamment mes collègues et la Commission de ne surtout pas détourner les yeux de cette question.
Il y a environ deux ans, nous, au Parlement, avons approuvé cette interdiction de commerce à une majorité écrasante, malgré la très lourde pression exercée par le Canada sur le Parlement et sur les autres institutions pour que la loi soit assouplie. Pour nous, l'élément le plus important était l'avis des millions de citoyens européens qui ont fait part de leur opposition à ce massacre inhumain.
L'interdiction a porté ses fruits. Grâce notamment à cette loi, le marché s'est effondré, et le nombre d'animaux tués est passé de 217 000 en 2008 à 38 000 cette année, tandis que le prix de la fourrure a chuté de 100 dollars en 2006 à 15 dollars en 2009. Le Canada essaye à présent de pénétrer de nouveaux marchés, par exemple en Chine, mais là-bas aussi les demandes d'interdiction de commerce sont sur le point d'être entendues. Il est donc regrettable que le Canada essaye encore de combattre la loi européenne à l'OMC. C'est pourquoi il est si important que le Parlement envoie une nouvelle fois un signal fort au Canada. Nous n'abandonnerons pas cette loi, à laquelle nous avons travaillé pendant si longtemps, que ce soit au sein de l'Union ou à l'extérieur. J'espère que mes collègues apporteront demain leur soutien en grand nombre à un amendement que j'ai présenté avec plusieurs autres députés.
Helmut Scholz
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous sommes en négociations avec le Canada, un pays qui dispose d'une économie forte et d'un système juridique très évolué. Il est donc d'autant plus incompréhensible que la Commission souhaite intégrer, sinon dissimuler, un accord d'investissement dans cet accord global, qui donnerait aux entreprises le droit direct de mener une action en justice devant une cour d'arbitrage spéciale. Pourquoi une cour ordinaire ne pourrait-elle pas statuer sur des indemnisations en cas de doute?
En quels tribunaux la Commission n'a-t-elle pas confiance? En les tribunaux canadiens ou en les tribunaux européens? Ne voyez-vous pas que par cette partie de l'accord vous discrimineriez les entreprises locales?
Comme l'ont déjà mentionné plusieurs collègues, mon groupe est également fortement opposé à l'approche de la Commission qui veut utiliser l'accord pour forcer la libéralisation des services au moyen d'une "liste négative". C'est le contraire de l'approche privilégiée jusqu'à présent, où les partenaires contractants définissent les domaines qu'ils souhaitent activement libéraliser. Nous voulons conserver les services publics.
Je voudrais également demander à la Commission d'expliquer son refus des propositions politiques canadiennes sur le social et l'emploi, qui devraient être perçues de manière positive dans le chapitre sur le développement durable. Le Parlement européen demande également la protection des travailleurs, le paiement des heures supplémentaires, des salaires minimums et le refus du dumping social.
Jarosław Leszek Wałęsa
(PL) Madame la Présidente, les avantages potentiels pour le Canada et pour l'Union européenne sont évidents, comme le démontrent les recherches et un soutien encourageant de la part du secteur privé. Toutefois, étant donné que nous avons une grande conscience des questions environnementales en Europe, nous devons faire preuve de fermeté et exiger, par principe, que le Canada réponde à nos normes rigoureuses. Je suis très satisfait que Mme la commissaire l'ait mentionné dans sa présentation.
Cependant, nous ne devons pas seulement nous préoccuper du développement durable, mais prendre également en considération l'extraction de ressources qui comportent des risques pour la vie et pour la santé, comme l'amiante, dont l'utilisation et l'extraction sont interdites en Europe. En outre, nous devons tenir compte des différences de réglementations sur la question des organismes génétiquement modifiés. C'est un sujet particulièrement sensible dans mon pays mais, bien entendu, tout ce qui concerne l'agriculture est important pour les deux parties. Il faudrait également souligner que nous avons une obligation de réduire nos émissions de CO2.
Le dernier point, qui n'est pas le moins important, est le commerce de produits dérivés du phoque. C'est une question à propos de laquelle nous devons exiger un respect de nos interdictions. Si nous tenons compte de toutes ces questions importantes, je crois que nos relations économiques réaliseront tout leur potentiel, car elles sont appuyées par les deux parties. Notre Parlement doit également encourager cela.
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'avais l'intention d'évoquer plusieurs questions dans mon intervention. Mais je ne vais pas le faire, car je voudrais dire quelque chose d'autre.
Je ne comprends tout simplement pas la Commission. Elle est supposée être la garante des lois européennes, y compris celles que nous avons adoptées, mais dès lors qu'il s'agit d'un accord commercial avec le Canada, elle affirme qu'il est important qu'une poignée de personnes gagnent beaucoup d'argent, mais pas que la loi européenne continue de s'appliquer. Je ne comprends pas comment la Commission peut affirmer que nous n'avons pas besoin d'aborder la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque dans le cadre de cet accord. Il s'agit de notre partenaire, et les partenaires respectent leurs valeurs, opinions et intérêts réciproques, et ils ne se traînent pas l'un l'autre devant l'OMC en raison de ces valeurs. De mon point de vue, ce n'est pas comme cela qu'agissent des partenaires commerciaux. Il est évident que s'il n'y a pas un respect mutuel et si les parties ne partagent pas les mêmes opinions, alors elles ne seront pas capables de travailler correctement ensemble dans le domaine commercial. Si le Canada ne met pas un terme à son action contre l'interdiction d'importer des produits dérivés du phoque avant la conclusion d'un tel accord, alors je pense que nous ne devons pas approuver cet accord commercial. Comme je l'ai dit, de bons partenaires ne se traînent pas devant un tribunal de l'OMC en raison de leurs convictions. Les bons partenaires travaillent ensemble.
Elie Hoarau
Madame la Présidente, lors des négociations sur les accords OPANO, notamment avec le Canada, le chef de la délégation de l'Union européenne s'était engagé à rétrocéder aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon le quota français de pêche à la morue. Cet engagement n'a pas été tenu et, aujourd'hui, les pêcheurs, tout comme l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, en subissent les conséquences.
Les négociations qui ont lieu actuellement pour un accord économique et commercial entre le Canada et l'Union européenne ne peuvent pas sacrifier, à nouveau, ce qui reste de l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est pourquoi j'ai déposé un amendement en ce sens.
Je demande à la Commission de veiller à ce que les intérêts commerciaux stratégiques de Saint-Pierre-et-Miquelon soient préservés tout au long des négociations qui ont lieu. Madame la Commissaire, pouvez-vous nous en donner ici la garantie?
Gianluca Susta
(IT) Madame la Présidente, je dois constater qu'un sentiment de crainte et un besoin de protéger les intérêts européens continuent de dominer parmi certains députés du Parlement. Autrement dit, ils sont sur la défensive.
En ce qui me concerne, je crois que cet accord avec un pays avec lequel nous entretenons une relation d'amitié depuis longtemps est important s'il est conclu sur de bonnes bases: celles d'une vraie réciprocité, et s'il s'agit d'un accord ambitieux et équilibré. Il ne doit pas se limiter à la suppression de droits de douane ou d'obstacles non tarifaires, mais il doit représenter une occasion de faire un grand pas en avant dans la suppression de différences de politiques en matière d'environnement et de santé. Je fais notamment référence au secteur agricole, à la protection des espèces animales menacées d'extinction et aux activités économiques d'extraction, qui ont un impact considérable sur l'environnement - notamment l'extraction d'amiante ou de sables bitumineux - ou qui pourraient limiter l'accès aux médicaments dans les pays les plus pauvres.
Toutefois, je pense que nous devons adopter une attitude positive, et non pas défensive comme nous l'avons fait à l'égard du Japon.
Je voudrais donc souligner la nécessité d'améliorer la réciprocité en matière de protection de la propriété intellectuelle, notamment des marques, des indications géographiques et des politiques pour la promotion réciproque d'investissements bilatéraux principalement dans l'innovation et la technologie, et inspirés des positions déjà défendues dans ce domaine par le Parlement européen.
Madame la Présidente, je crois que les nombreux accords bilatéraux entre le Canada et les États membres constituent la meilleure base sur laquelle construire un accord de libre-échange commercial solide, grâce à une amitié que nous avons déjà mise à profit aux Nations unies, au G8, à l'OTAN et au sein de la force internationale d'assistance et de sécurité en Afghanistan, une amitié fondée sur des idéaux de démocratie et de liberté qui caractérisent le Canada et l'Union européenne.
Kriton Arsenis
(EL) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi soulever la question des sables bitumineux. Il s'agit d'une question importante, car c'est la raison pour laquelle un accord similaire passé avec le Canada, un accord international sur les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, n'est pas respecté. Nous sommes convaincus que le Canada prendra une position différente pour l'accord dont nous débattons aujourd'hui.
Dans tous les cas, le Canada se bat pour garantir, grâce à cet accord, le libre-échange et un système d'investissement libéralisé pour le pétrole extrait des sables bitumineux. L'étude d'incidence environnementale réalisée pour cet accord, et que nous avons payée, ne comporte pas d'évaluation des conséquences qu'aurait une libéralisation relative aux sables bitumineux. En d'autres termes, nous avons un accord commercial qui fait référence à des mesures spécifiques concernant le pétrole extrait des sables bitumineux, et nous avons pour cet accord une étude d'impact qui ne comporte pas d'évaluation de l'impact de cette activité en particulier.
Cela rend très difficile pour le Parlement d'approuver un accord. Nous parlons ici des forêts boréales, qui représentent près d'un quart des forêts vierges de la planète, et ces activités d'extraction menacent ces forêts tout comme la biodiversité locale est les Premières nations
Elena Băsescu
(RO) Madame la Présidente, je pense que les relations commerciales entre l'Union et le Canada sont aujourd'hui à un tournant. L'accord économique est toujours en négociation et les priorités des deux parties doivent être intégrées au document final.
À cet égard, je me dois de souligner les différences en matière de normes sanitaires. Trouver un consensus permettrait d'éviter des conséquences néfastes pour le secteur agricole européen. En outre, l'accord doit également tenir compte du résultat de la réforme de la politique agricole commune. Il est important de clarifier le chapitre sur le développement durable. L'Union a élaboré ses normes environnementales en se conformant aux impératifs des États membres. Il est essentiel de vérifier leur compatibilité avec les normes proposées par le Canada afin de garantir l'efficacité de l'accord final. Je pense qu'il faut également prêter une grande attention à l'impact des problèmes de forage et de prospection pétrolière sur les négociations. C'est pour cela que la Commission doit expliquer en quoi la directive sur la qualité du carburant intervient dans ce document.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, contrairement au dernier débat, qui était virtuellement unanime dans son approche, nous sommes ici dans la situation opposée. De nombreuses personnes sont très inquiètes de cette proposition d'accord de libre-échange. Les accords de libre-échange, les accords bilatéraux, sont désormais la norme à notre époque, et je pense que nous avons bien plus de points communs que de différences avec le Canada. C'est une démocratie. Les droits de l'homme y sont respectés. On y parle principalement anglais et français, des langues européennes, et on y accepte la venue de nombreuses personnes, y compris de mon pays, qui ne peuvent pas trouver d'emploi en Irlande.
Il y a des problèmes, notamment concernant les phoques et les sables bitumineux. Ils sont certes importants, mais au bout du compte, je pense que certains des points défendus ici seraient réfutés par les Canadiens. Je suis membre de la délégation UE-Canada; ces questions ont été abordées, et les Canadiens auraient un point de vue différent. C'est pour cela qu'il est très important que nous continuions à négocier avec eux sur ces questions. Mais en définitive - et personne d'autre que le commissaire n'en a parlé -, nos deux économies bénéficieraient de 20 milliards d'euros si nous parvenions à un accord de libre-échange. Cela vaut la peine d'essayer.
(GA) Merci, Madame la Présidente.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, je tiens à féliciter la Commission pour sa conduite si déterminée de ces négociations. Au bout du compte, il s'agit avant tout de relations commerciales, et j'estime que les questions environnementales et sociales doivent également être réglées dans des accords séparés. Kyoto en est un bon exemple: l'intention était d'améliorer les normes à l'échelle internationale. C'est pourquoi nous devons être très spécifiques dans ces négociations.
Tout comme les politiques énergétiques et la production de l'énergie reviennent aux États membres en Europe, nous devons accepter qu'il revient aux Canadiens et à la démocratie canadienne de décider de leur mode de production d'énergie et de l'incidence environnementale à prendre en considération. Nous devons absolument veiller à ce qu'un programme de recherche à cet égard soit mis en place, afin que ces ressources puissent être utilisées d'une manière acceptable pour l'environnement et aussi durablement que possible. Madame la Commissaire Geoghegan-Quinn, peut-être pourriez-vous contribuer à lancer un programme de recherche sur les sables bitumineux parallèlement à cet accord commercial?
Zuzana Roithová
(CS) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je soutiens complètement les réserves émises par mes collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. La question est de savoir si une solution peut être trouvée dans cet accord ou, comme M. Rübig l'a indiqué, si d'autres accords sont nécessaires. À ce stade, toutefois, je souhaite attirer l'attention sur une question majeure, qui est la ratification de l'accord. Le Parlement tchèque a par exemple déjà bloqué la ratification d'un accord sur le transport en raison d'un différend non résolu avec le Canada, portant sur la suppression des exigences en matière de visa pour les citoyens tchèques. C'est une question extrêmement importante, et le risque existe que la ratification de cet accord soit bloquée tant que la Commission n'aura pas résolu le problème. Je vous demande de prendre ce problème sérieusement en considération.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Présidente, le Canada est actuellement le 11e plus grand partenaire de l'Union européenne, et les relations commerciales entre l'Union et le Canada représentaient 1,6 % du commerce extérieur de l'UE en 2010.
En 2010, 26 % des importations de l'Union en provenance du Canada et 37 % des exportations de l'Union vers le Canada concernaient le commerce de machines et de matériel de transport. Je voudrais savoir quelles conséquences cet accord aura sur la stratégie industrielle de l'UE et sur sa stratégie en matière de matériaux bruts et de terres rares. En ce qui concerne la déréglementation des services, qui a été évoquée ici, je voudrais vous demander, Madame la Commissaire, quel sera le lien entre cet accord, l'accord sur la sécurité de l'aviation civile et l'accord sur le secteur du transport aérien entre l'Union européenne et le Canada. L'objectif de ces deux accords est de rendre les marchés européens et canadiens compétitifs dans ce secteur et ils sont tous deux très importants pour le secteur du transport aérien. Je voudrais donc vous demander quelles seront les conséquences de cet accord commercial sur les autres accords déjà signés entre l'Union européenne et le Canada.
George Sabin Cutaş
(RO) Madame la Présidente, je souhaite moi aussi souligner l'importance qu'il y a à conclure ces négociations sur l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada, qui renforcera les liens économiques et commerciaux, déjà très étroits, et engendrera d'importants bénéfices économiques. Toutefois, dans ces négociations, l'exécutif européen doit s'efforcer d'encourager un accord commercial ambitieux qui soutienne le commerce équitable et qui intègre des éléments de protection sociale et environnementale juridiquement contraignants.
L'accord ne doit pas compromettre la capacité de l'Union à réviser la directive sur la qualité du carburant et à s'opposer à l'importation de pétrole extrait de sables bitumineux, dont l'exploitation génère plus de dioxyde de carbone que les méthodes d'extraction conventionnelles, ce qui a de lourdes conséquences pour l'environnement. En refusant ce type de pétrole, l'Union européenne conserverait sa crédibilité quand elle évoque son souhait de protéger l'environnement, et respecterait les objectifs du protocole de Kyoto.
Ioan Enciu
(RO) Madame la Présidente, cet AECG marque une étape de la plus haute importance vers un avenir fructueux pour l'Union européenne et pour le Canada. Je soutiens ce projet et je suis très satisfait des progrès réalisés jusqu'à présent. Je pense que nous sommes en bonne voie de parvenir à un accord cette année. Toutefois, parmi les nombreuses questions qui sont débattues, deux d'entre elles doivent être résolues sous peine de créer des problèmes au moment de la ratification par certains États membres. Il s'agit de l'extraction de pétrole à partir de sables bitumineux, qui peut menacer l'environnement et les communautés locales de la région, ainsi que la non-réciprocité de l'obligation de visa pour les citoyens bulgares, roumains et tchèques.
João Ferreira
(PT) Madame la Présidente, voici une nouvelle pierre à l'édifice de la politique commerciale de l'Union européenne, un édifice qui grandit jour après jour, avec des conséquences qui affectent plusieurs États membres en profondeur, mais de manières différentes. Les accords qui concrétisent cette politique portent essentiellement sur le libre-échange, dont les objectifs et les conséquences se reflètent clairement dans la rhétorique utilisée: des "intérêts offensifs", comme si nous parlions d'une guerre. Ces accords pâtissent d'un manque de plus en plus évident de légitimité démocratique, puisqu'ils sont la plupart du temps négociés dans le plus grand secret, derrière le dos des citoyens, et visent à cacher leurs conséquences économiques, sociales et environnementales, en évitant tout débat éclairé et toute clarification. C'est une nouvelle fois le cas ici.
Les négociations sont à un stade que l'on dit très avancé, et leur conclusion est prévue pour 2011. Pourtant, les conséquences de cet accord sur les secteurs et pays impliqués doivent encore être débattues. Il ne contient rien de nouveau: l'ouverture des marchés et la libéralisation des services, y compris des services publics de plus en plus commercialisés, à la merci des multinationales, ce qui rend plus difficile, pour les États membres, d'exercer leur fonction sociale dans ces domaines. Les conséquences sont également bien connues: la domination des marchés par un petit nombre d'acteurs, des conséquences sur les systèmes de production les plus faibles, et davantage de prétextes pour attaquer les droits ainsi que les conditions de vie et de travail.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, l'Union européenne entame des négociations en vue d'accords économiques et commerciaux avec tous les grands pays, dans les limites de ses compétences.
Bien que le Canada soit très présent dans le commerce international et que ce soit l'un des partenaires commerciaux historiques de l'Union européenne, nous devons avancer avec précaution et de manière constructive dans ces derniers stades d'un accord économique et commercial global entre les deux parties. Nous devons régler dans cet accord nos positions divergentes sur des questions telles que la politique relative aux médicaments, la politique de la pêche et la production de pétrole à partir de sables bitumineux, de manière à ce que les politiques de l'Union soient représentées, tout en respectant les points de vue de notre partenaire commercial. La réciprocité est la base de relations économiques et commerciales équilibrées. Cependant, l'accord économique et commercial global ne devrait surtout pas affaiblir les paramètres européens de certification établis et approuvés. J'aimerais croire qu'avec la ligne d'arrivée en point de mire, la Commission européenne sera à la hauteur du défi et trouvera des solutions appropriées aux problèmes encore en suspens.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, je veux le dire tout de suite: le Canada est un pays magnifique. Les gens y sont merveilleux, tout comme les réalisations de cet important partenaire de l'UE. Toutefois, un bon partenaire doit accepter qu'on lui pose des questions. De nombreux collègues ont tort de réduire aujourd'hui la question aux sables et aux phoques. Les sables bitumineux ne représentent qu'un exemple des incroyables destructions de l'environnement. Tous ceux qui se sont rendus au Canada savent que la destruction environnementale qui a lieu là-bas n'a d'égal que celle du Brésil.
La destruction environnementale a également un impact sur les peuples indigènes: les Premières nations. Leur environnement est en train d'être détruit. Ceux qui connaissent un peu le Canada, qui sont allés en Colombie britannique et qui savent comment les entreprises internationales ont joué de leur influence pour inciter les peuples indigènes à quitter et à vendre leurs terres ancestrales ne peuvent pas ignorer cette question.
Nous parlons beaucoup de la nécessité d'un langage clair et de la protection des minorités dans les pays voisins de l'UE. Mais il est tout aussi important que nous prenions la parole en faveur de la protection des minorités que représentent les peuples aborigènes du Canada.
Máire Geoghegan-Quinn
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier tous les députés qui ont participé à ce débat, ainsi que M. Vital Moreira, pour avoir posé la question au Parlement.
(EN) La Commission prend bonne note de vos questions, et j'espère que les réponses apaiseront vos craintes éventuelles.
Comme vous le savez, les négociations sont en bonne voie. La Commission tient à conclure un accord équilibré, ambitieux et de qualité, y compris en matière de développement durable. Le Canada est un partenaire hautement développé, dont la philosophie proche de la nôtre, et nos relations stratégiques dépassent largement le cadre du commerce et des investissements. L'Union européenne et le Canada partagent des objectifs de négociation ambitieux qui serviront les intérêts des deux parties et créeront un potentiel pour de nouvelles opportunités.
Permettez-moi de souligner deux éléments en particulier. En ce qui concerne la question des sables bitumineux et vos inquiétudes par rapport à ces négociations, il faudrait que les deux parties acceptent que la directive sur la qualité du carburant relève des dispositions relatives à la coopération réglementaire de l'AECG. Celles-ci n'imposeraient aucune obligation de tenir de telles discussions. De plus, la Commission ne propose pas de prendre des engagements qui limiteraient la liberté réglementaire de l'UE, que ce soit sur des questions environnementales telles que la qualité du carburant ou sur tout autre objectif politique essentiel.
Comme je l'ai indiqué en introduction, cet accord sera très largement bénéfique à nos deux économies, et pas seulement en termes matériels. Des opportunités seront créées pour le secteur commercial et le secteur industriel dans nos deux économies, grâce notamment à l'élimination de tout droit de douane sur les importations et à un meilleur accès aux marchés pour les services et les investisseurs. Les consommateurs en bénéficieront également à travers des prix d'achat plus bas et un accès amélioré à des services de qualité. En parallèle, un apport accru d'investissements étrangers directs jouera un rôle de catalyseur pour la création d'emplois et l'augmentation des salaires.
L'AECG abordera également les barrières réglementaires telles que les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de douane et les règles de concurrence. Les droits européens en matière de propriété intellectuelle seront mieux protégés. L'accès réciproque aux marchés publics respectifs permettra non seulement de réaliser des économies publiques, mais ouvrira également d'importantes possibilités commerciales.
C'est pour cela que la Commission est convaincue que nous parviendrons à un accord solide et équilibré. Le débat de ce soir a permis de clarifier des points importants. Dans ce contexte, la Commission prend bonne note, apprécie la résolution adoptée par le Parlement sur les relations commerciales entre l'UE et le Canada, et le remercie pour son soutien.
Mon collègue le commissaire De Gucht vous tiendra bien entendu informés des évolutions de l'AECG.
La Présidente
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Elisabeth Köstinger
L'Union européenne et le Canada ont des relations commerciales cordiales et solides depuis des années. Le Canada est même l'un des plus anciens partenaires commerciaux de l'UE. C'est vers le milieu des années 70 que l'UE a signé son premier accord économique et commercial avec le Canada. D'autres accords ont suivi, dans le secteur du bétail et dans le domaine des vins et spiritueux. L'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada pourrait être très avantageux pour les deux partenaires commerciaux. Néanmoins, il reste quelques points à étudier et à discuter. Sans aucun doute, l'objectif de l'accord doit être une concurrence loyale. Pour cela, les barrières tarifaires au commerce doivent être supprimées, de même que les barrières non tarifaires et techniques. Le principe de réciprocité doit être respecté, car c'est la seule façon d'assurer que les négociations auront un résultat équilibré. Il vaut aussi pour les éléments propres au pays ou pour la culture de chaque partenaire. Les discussions sur des sujets problématiques, par exemple l'extraction des sables bitumineux et ses conséquences environnementales, les normes du BIT, ainsi que la reconnaissance des normes techniques et de la traçabilité des produits alimentaires, doivent également se poursuivre sur un pied d'égalité afin qu'un consensus puisse être atteint. Les négociations dans le secteur laitier et l'accès au marché canadien, ainsi que sur l'étiquetage de l'origine des animaux canadiens destinés à l'abattage m'intéressent particulièrement. La Commission peut-elle donner plus d'informations dans ces domaines? Quels résultats pouvons-nous attendre en la matière?
Maurice Ponga
par écrit. - Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite que le Parlement européen se prononce et rappelle ses priorités dans le cadre des négociations commerciales qui sont en cours entre l'Union européenne et le Canada. En effet, si le Canada est un partenaire commercial certain de l'Union européenne, il est crucial que le Parlement européen relaye les préoccupations de ses citoyens situés tant dans les territoires européens que dans ceux faisant partie de la famille européenne, à savoir la protection et la défense de leurs intérêts! Par famille européenne, j'entends les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui, s'ils ne sont pas des territoires européens stricto sensu, entretiennent des relations privilégiées avec l'Union européenne, et en particulier avec les États membres auxquels ils sont rattachés. Dans le cadre de la négociation commerciale en cours, c'est l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, voisin du Canada, qui est particulièrement concerné. J'appelle donc la Commission européenne à défendre et à préserver, dans les négociations, les intérêts de ce pays et territoire d'outre-mer situé dans l'océan Atlantique nord. Je vous remercie.
Tokia Saïfi
par écrit. - Le Canada est l'un des partenaires commerciaux les plus anciens de l'Europe. Il est donc normal de concrétiser cette relation par un accord commercial global. Je m'interroge toutefois quant au contenu de plusieurs chapitres de négociations.
Tout d'abord, l'UE et le Canada ont des systèmes de règles d'origine différents. Le Canada étant membre de l'accord de libre-échange nord-américain, la Commission doit s'engager à trouver une solution satisfaisante tant sur les produits industriels que sur les produits agricoles ou de la pêche, afin que le Canada ne devienne pas la porte d'entrée vers l'Europe des produits en provenance des autres membres de l'ALENA.
La Commission devra également négocier une solution commune à deux systèmes différents en matière d'indications géographiques (IG): au Canada, l'IG est un simple adjectif; en Europe, c'est une véritable marque de fabrique. Une protection effective des IG européennes passera par la reconnaissance du concept européen par les autorités canadiennes.
Enfin, concernant le chapitre relatif aux marchés publics, le Canada doit accorder à l'UE le même accès qu'il a accordé aux États-Unis dans le cadre de leur accord commercial, à savoir la possibilité pour les entreprises européennes de soumissionner aux marchés des provinces, territoires et certaines municipalités.

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