Égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0197/2002) de Mme Figueiredo, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la mise en ?uvre du programme pour l'égalité entre les femmes et les hommes ("Gender Equality") (2001-2005) [2001/2266(INI)].

Figueiredo (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs les Députés, malgré les progrès réalisés dans le domaine législatif afin de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, il reste encore à résoudre bien des lacunes, discriminations et inégalités dans la mise en ?uvre non uniforme effectuée par les différents États membres.
Après l'approbation en 2000 de la stratégie-cadre de l'Union européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et du programme d'action communautaire pour 2001-2005 y afférent, l'on constate un certain effort visant à englober toutes les politiques communautaires et tous les services de la Commission dans cette stratégie, non sans quelques résultats positifs dans la pratique. Mais il faut aller plus loin. Par exemple, il est inacceptable que nos propres institutions communautaires, y compris l'actuelle Convention européenne, ne comptent même pas 20 % de femmes, soit un pourcentage inférieur encore à celui de l'ancienne convention, celle qui a préparé la Charte des droits fondamentaux.
Il est particulièrement essentiel de suivre avec rigueur l'application, par les États membres, des orientations, directives, recommandations et résolutions visant à promouvoir l'égalité de telle sorte que les décisions adoptées dans le cadre de la politique d'égalité des droits et des chances soient appliquées plus correctement, et se traduisent aussi effectivement dans la politique d'égalité des droits et des chances.
Par exemple, pour ce qui est de l'objectif fixé par le Conseil de Lisbonne de parvenir à ce que 60 % des femmes fassent partie de la population active (d'ici à 2010), nous réaffirmons que cet objectif ne contribuera à l'égalité des chances entre hommes et femmes que si la majorité de la population active a un emploi de qualité dûment rémunéré, en insistant sur l'importance de la formation, sous ses différentes formes et modalités, ainsi que la création d'une offre suffisante de services de garde d'enfants et de personnes dépendantes et une diversification des choix professionnels des filles.
D'où l'importance de l'application de la recommandation du Conseil du 31 mars 1992. Il ne suffit pas que la Commission dise avoir adopté un rapport sur cette application le 4 février 1998. Depuis lors, quatre années se sont écoulées et il y a lieu de connaître quelle est la situation actuelle. En outre, il importe de définir des indicateurs communs relatifs aux structures pour la garde des enfants et aux différences de salaire et autres revenus entre hommes et femmes, par secteur, et en ce qui concerne aussi les formes de travail atypiques et le travail à temps partiel.
Il est également important d'insister pour que soient menées les recherches sur les causes et sur les mesures adoptées et à adopter par les divers États membres pour remédier aux écarts de salaires existant (de l'ordre de 15 à 20 %), malgré la directive de 1975 sur l'égalité de traitement. Il est également nécessaire d'introduire des objectifs quantitatifs et temporels précis dans les orientations pour l'emploi, dont le processus de révision est en cours. À cet effet, la Commission doit présenter un rapport en la matière, en particulier sur les mesures à adopter.
Il est également urgent de fixer des objectifs à réaliser, par des phases réalistes et mesurables, dans les domaines d'intervention prévus par la stratégie-cadre de façon à garantir des progrès effectifs dans tous les domaines, compte tenu du fait que le nombre d'infractions à la législation en matière d'égalité entre hommes et femmes demeure élevé. Pour ce qui concerne la nouvelle directive en cours de préparation sur l'égalité hommes-femmes dans des domaines autres que celui de l'emploi et dont la proposition était promise pour juin, il est fondamental que sa présentation ne se fasse plus attendre. De même, il est urgent que soient adaptées et améliorées d'autres directives existantes, notamment celle sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, et celle sur l'égalité des femmes et des hommes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale.
Il est également capital de s'employer à ce que la dimension de l'égalité entre hommes et femmes soit prise en compte dans les orientations économiques, y compris dans le cadre du processus d'adhésion, afin de prévenir les effets défavorables éventuellement générés par les processus de privatisation, de libéralisation et de compression des dépenses publiques dans le secteur social. Il y a lieu de réaffirmer que des services publics de qualité sont essentiels et de demander un renforcement des crédits alloués au secteur social de manière à prévenir l'exclusion sociale et à lutter contre la traite des femmes.
Enfin, je tiens à remercier tous ceux et toutes celles qui ont collaboré à la réalisation de ce rapport. J'ai la conviction que la réussite de cette lutte pour l'égalité des chances entres les hommes et les femmes, en ce compris dans la vie politique et au sein des organes décisionnels, dépend de l'engagement et de la volonté politique de chacun et de chacune d'entre nous.

Avilés Perea (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens à remercier Mme Figueiredo pour son travail de suivi du programme de travail de l'égalité des chances étant donné - comme elle l'a déclaré et comme nous le disons constamment en commission des droits de la femme - qu'il faut continuer à travailler pour parvenir à une égalité dans la majeure partie des domaines - égalité de rémunération, égalité des chances -, bien que cette Assemblée reçoive en permanence des rapports de tous types ayant des degrés législatifs divers. Il faut poursuivre ce travail et insister sur le respect du programme, connaître les données et être davantage informé du développement de celui-ci. L'expression des données par pays serait d'une grande aide pour l'ensemble de notre travail. Nous le demandons régulièrement et c'est essentiel pour que notre travail se base sur des données réelles et qu'il soit plus efficace.
Il est également important, comme le dit le rapport, d'atteindre les objectifs proposés au Conseil européen de Lisbonne, afin que les femmes représentent 60 % de la population active, sans oublier le nombre important de femmes qui travaillent au sein d'entreprises familiales, d'entreprises autonomes et qui ne sont pas reconnues pour leur travail et ne bénéficient d'aucune protection sociale. Il s'agit d'un problème que nous devrions aborder à court terme car le nombre de femmes qui se trouvent dans cette situation dans des secteurs tels que l'agriculture, la pêche et les petites entreprises est très important. Il s'agit de problèmes spécifiques liés à la dimension hommes-femmes qui surviennent dans différents secteurs mais qui revêtent une grande importance. Ce rapport lance un appel pour que l'on recherche une solution.
La dimension hommes-femmes est également très importante dans le domaine de l'exclusion sociale et de la pauvreté. Par conséquent, il faut se féliciter que la présidence danoise l'ait intégrée à son programme afin de progresser dans la résolution de ces problèmes.
J'attends également avec un réel intérêt que nous recevions la proposition de directive d'égalité basée sur l'article 13 du Traité. J'espère aussi que le lancement de l'Institut européen de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui a déjà heureusement fait l'objet d'une étude de faisabilité, ne sera pas retardé.
Madame la Commissaire, j'insiste au nom de mon groupe sur le fait que ces travaux doivent se poursuivre le plus rapidement possible.

Swiebel (PSE).
Le programme de travail "Égalité des chances" défini pour l'année 2002 est excellent. Il permet de bien comprendre les actions mises sur pied par la Commission et la stratégie déployée. Avec le souci du détail et la force de persuasion qui la caractérisent, la commissaire Diamantopoulou a expliqué cette stratégie lors d'une réunion de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances de ce Parlement en avril. Nous avons beaucoup apprécié le dialogue amorcé à l'époque. Je tiens tout particulièrement à mentionner l'initiative visant à développer une politique systématique concernant la dimension de genre de la politique étrangère. Peut-être Mme la commissaire peut-elle nous fournir de plus amples informations sur la situation actuelle ?
De façon plus générale, il importe à mon sens de souligner que la Commission européenne occupe actuellement une position de tête en Europe dans le domaine de l'intégration des principes d'égalité entre hommes et femmes. Plusieurs États membres, mais aussi le Parlement européen, peuvent prendre exemple sur elle.
Je voudrais m'attarder plus spécialement sur un certain nombre d'éléments du rapport de Mme Figueiredo.
Premièrement : le troisième point de son rapport, à savoir la question de l'institut de l'égalité entre les hommes et les femmes - une dénomination quelque peu étrange d'ailleurs, que nous devrions nous efforcer de remplacer.
Nous avons pris connaissance de l'étude de faisabilité décrivant la base d'un institut chargé de rassembler et de diffuser des informations, de soutenir des réseaux, etc. En résumé, il exerce une fonction d'intermédiaire. Cet institut pourrait être utile en vue de donner à la question de l'égalité des femmes un visage plus politique en Europe et de soutenir le contenu professionnel de notre travail. J'adresse donc ma question à la commissaire : la Commission partage-t-elle cet avis et souhaite-t-elle lui donner une forme plus précise ? Surtout, a-t-elle l'intention de demander un avis au Parlement à ce sujet et, dans l'affirmative, dans quel délai ? Je pense en effet que la commission pour les droits de la femme compte un grand nombre de gens favorables à l'idée de cet institut mais qui voudraient disposer d'éléments un peu plus concrets avant de pouvoir rendre un jugement définitif. Ma question peut dès lors se résumer comme suit : la Commission parvient-elle au même résultat ?
Ma deuxième question a trait au cinquième point. La commissaire peut-elle promettre de réaliser une analyse politique relative à l'état de mise en ?uvre de l'acquis en matière d'égalité de traitement dans les États membres, notamment en ce qui concerne l'adaptation éventuelle de la législation ou l'ouverture de procédures d'infraction au Traité ?
Enfin, je voudrais savoir - à l'instar de Mme Avilés Perea - quand la commissaire présentera son projet de directive sur l'égalité des chances que nous attendons depuis si longtemps ?

Dybkjær (ELDR).
Monsieur le Président, je commencerai par remercier la Commissaire pour son travail infatigable dans ce dossier. Tout ne dépend pas que de la Commissaire en charge de l'égalité, cela dépend essentiellement de l'ensemble de la Commission, et je suis convaincue que nous disposons d'un formidable porte-parole pour l'égalité en la personne de la Commissaire ici présente. L'égalité n'est pas si facile à atteindre, comme on le voit clairement avec cinq femmes sur vingt Commissaires. Nous savons tous que nous sommes à un stade critique pour faire avancer les choses et il y a donc lieu de saluer ce travail infatigable. S'il faut émettre des critiques, ce ne sera certainement pas envers notre Commissaire, mais plutôt envers les membres masculins de la Commission.
Ceci étant dit, je remercie également le rapporteur pour l'excellent rapport qui nous est présenté. Je pense d'une manière générale que l'une de nos plus importantes missions consiste à continuer à inscrire ce point à l'ordre du jour. L'UE est un projet politique et c'est donc aussi un projet politique qui vaut tant pour les hommes que pour les femmes ; il est dès lors important d'être constamment attentif à ne pas oublier l'autre moitié de la population, c'est à dire les femmes. Ceci étant, il faut bien entendu aussi faire la distinction entre ce qui est essentiel et ce qui est secondaire. Je me tournerai ici comme d'autres intervenants vers l'Institut européen de l'égalité des sexes. Il est de plus en plus évident que nous manquons de données en l'absence d'initiatives, par exemple au sein de l'UE, visant à rassembler les données nationales en vue d'une coordination. Il y a ensuite ce qui est secondaire, également cité dans le rapport comme enjeu important, par exemple le règlement sur les prestations de garde d'enfants, sans quoi les femmes ne peuvent pas accéder au marché du travail. Je considère encore cela comme secondaire : nous pouvons faire montre de "best practice" (bonnes pratiques) et en réalité seulement demander à y accéder, mais pas y accéder directement.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je me ferai tout d'abord l'écho des propos de Mme Dybkjær, pour remercier la commissaire du travail accompli. Je voudrais, au nom du groupe des Verts/ALE, féliciter la rapportrice pour ce qui constitue un document très complet atteignant un très bon équilibre entre la critique des lacunes du travail de la Commission, la louange des succès du programme de travail et, aussi, des suggestions constructives quant au travail à accomplir. Cela a été reflété par le soutien dont a bénéficié ce rapport en commission.
Nous ne savons que trop bien, comme l'ont dit d'autres oratrices, que la route est longue pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes au sein des institutions communautaires et de la société dans son ensemble. Nous ne pourrions en avoir un meilleur reflet que la composition de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Seuls 16 % des membres d'un organe directement impliqué dans la planification de l'avenir de l'Europe sont des femmes.
Ce rapport traite des moyens à déployer en vue d'atteindre l'égalité entre les sexes dans un vaste ensemble de domaines, qu'il s'agisse du marché du travail, de l'emploi, de la prise de décisions, de l'inclusion sociale, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la santé, etc. La rapportrice a abordé ces questions de façon très ciblée et fournit à la Commission des lignes directrices parfaitement claires quant au type de mesures que ce Parlement désirerait voir adopter.
Pour ce qui est des actions pour 2002, je voudrais tout particulièrement saluer l'engagement pris par la Commission de fournir des données ventilées par sexe, des indicateurs qui permettent d'évaluer les progrès réalisés en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et des évaluations d'impact sur les hommes et les femmes dans des domaines politiques où ces réalités n'ont pas encore été intégrées. Nous savons que cette information est essentielle pour élaborer et évaluer les législations relatives à l'égalité. Nous avons régulièrement condamné, dans nos rapports et nos avis, le manque de données appropriées qui nous permettraient de fonder nos analyses. Comme l'on dit d'autres oratrices, il s'agit de s'attaquer à ce problème immédiatement.
Je souhaiterais aussi mentionner certaines des nouvelles propositions de la Commission relevées dans ce rapport, telle que la conférence internationale sur les femmes des régions rurales qui se tiendra en octobre. C'est extrêmement important au vu de la crise traversée par nombre de nos régions rurales, notamment ces 18 derniers mois, et au vu des besoins spécifiques des femmes qui vivent et travaillent dans ces régions.
L'égalité en matière de politique étrangère et de relations internationales est elle aussi une question essentielle. La conférence proposée pourrait non seulement attirer l'attention à son propos mais aussi amener une meilleure compréhension de son importance pour l'ensemble de notre travail au niveau international. Comme l'a dit Mme Avilés Perea, la question de l'égalité entre les hommes et les femmes devrait être au centre des discussions de la table ronde sur l'exclusion sociale et la pauvreté.
Le programme de travail 2002 est plus élaboré et plus ambitieux que celui de l'année précédente et nous pouvons espérer effectuer des progrès significatifs sur la base de ce rapport.

Angelilli (UEN).
Monsieur le Président, je veux moi aussi remercier le rapporteur pour son travail. Je voudrais dire tout d'abord que je partage pleinement, comme d'autres collègues l'ont rappelé également, l'amertume causée par un fait tristement symbolique et grave : nonobstant les nombreuses bonnes propositions, ne siègent hélas à la Convention européenne qui prépare en ce moment l'avenir de l'Union, donc l'avenir des droits des citoyennes et des citoyens européens, que 16 pour cent de femmes, ce qui est, à mon avis, une donnée vraiment préoccupante. Malgré cela, certains objectifs fondamentaux soulignés avec force dans le rapport méritent qu'on y insiste, parce qu'ils aideraient à concrétiser davantage et surtout à améliorer les opportunités pour les femmes européennes.
Je me réfère, premièrement, à la nécessité de réaliser un rapport d'évaluation sur le respect de tous les textes législatifs adoptés - résolutions, recommandations, directives, etc. afin d'en vérifier ponctuellement l'état de mise en application par les États membres et pouvoir éventuellement lancer en temps utile des procédures d'infraction en cas de défaut de transposition ou de non-respect des textes. L'on pourrait ainsi avoir un meilleur contrôle de la situation, tout en responsabilisant les États membres et en intervenant alors plus efficacement pour garantir toutes les conditions nécessaires à une participation plus équilibrée des femmes, aussi bien dans le monde du travail qu'en matière de mandats électifs, et en essayant en outre de promouvoir une politique de mesures de soutien social aux femmes qui travaillent - c'est-à-dire d'aide à l'enfance et à la famille - afin de donner à toutes les femmes une possibilité réaliste de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Pour les motifs que j'ai essayé de résumer brièvement, notre groupe votera donc en faveur du rapport.

Prets (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous venons d'entendre beaucoup de choses très positives, mais les lacunes ont été elles aussi énumérées, et je voudrais y ajouter mon point de vue. Un an et demi après l'entrée en vigueur du programme d'action concernant la stratégie communautaire pour l'égalité entre femmes et hommes, sa mise en ?uvre laisse encore beaucoup à désirer, comme le montre à présent ce rapport. Les domaines d'action que sont les droits sociaux, la vie économique, la participation et la représentation ne peuvent donner lieu qu'à des constatations négatives, car les différences de revenus entre hommes et femmes dans le secteur privé se situent toujours autour de 25 %. Seuls 23 % des chefs d'entreprise sont des femmes. Le taux de participation des femmes aux processus de décision a à peine atteint la barre des 30 % dans la plupart des pays, et les institutions de l'Union européenne, où la représentation des femmes se situe entre 13 et 30 %, ne sont pas forcément, elles non plus, le meilleur exemple. Nous l'avons déjà entendu : la composition de la Convention y contribue aussi. Lorsque nous formulons des exigences vis-à-vis des États membres, nous devrions donner le bon exemple.
Les directives déjà existantes dans l'Union européenne relativement à l'égalité entre hommes et femmes doivent être non seulement améliorées, mais également mieux transposées dans les États membres. Ce qui signifie aussi que cela doit être mieux contrôlé par la Commission, afin que l'égalité fonctionne, car il me semble que ce serait une vraie farce s'il y avait des directives et que nous soyons obligés de surveiller constamment si des progrès ont lieu dans leur application.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais féliciter et remercier Mme Figueiredo, et, bien sûr, l'ensemble de la commission des droits de la femme, pour le soutien très important qu'elle a apporté, mais aussi et surtout pour ses propositions ainsi que, bien sûr, ses critiques.
Je voudrais m'arrêter sur certaines questions évoquées qui, je crois, sont particulièrement importantes, mais sur lesquelles aucun progrès n'a été enregistré. Plusieurs oratrices ont soulevé la question des infrastructures d'accueil des enfants, mais aussi de toutes les personnes qui, souvent, dépendent des familles. Certes, cette question relève de la compétence exclusive des États membres, mais il est toujours possible, non pas de faire intervenir la Commission, mais de coopérer avec elle et au niveau européen, de manière à produire une valeur ajoutée. Aussi, je voudrais rappeler les initiatives suivantes : premièrement, un des quatre axes de la stratégie pour l'emploi concerne l'égalité des chances. Il met l'accent sur la question des infrastructures et fait l'objet d'un financement important dans beaucoup d'États membres. L'année passée, à l'issue de l'évaluation de la mise en ?uvre de la stratégie pour l'emploi, des recommandations concrètes ont été adressées à huit des quinze pays sur la nécessité d'améliorer leurs infrastructures de garderie d'enfants. À quelques exceptions près, la totalité des États membres refusent de se fixer des objectifs quantitatifs, qui faciliterait le contrôle de leur réalisation. Nous constatons toutefois que, d'une année à l'autre, une nette amélioration se dessine, notamment au travers de la stratégie pour l'emploi. La deuxième question porte sur le suivi statistique, que nous ne pouvons pas qualifier de succès au niveau européen. Nous entretenons en ce moment une étroite collaboration avec Eurostat afin que, lors de la nouvelle enquête sur les ressources humaines, les données statistiques couvrent aussi la question des services de garde d'enfants. On a beaucoup discuté de leur définition, car la situation n'est pas la même dans tous les États membres, mais j'estime qu'il est très important que cet élément soit désormais inclus dans les statistiques officielles, tout comme la question de la différence de salaire entre hommes et femmes.
Une deuxième question posée par plusieurs députés concerne l'Institut. On m'a demandé si j'étais d'accord. Je pense que nous avons discuté à plusieurs reprises de cette question au sein de votre commission. Il va de soi que je considère comme indispensable la création de cet Institut. Vous savez que la Commission a commandé une étude, dont nous avons déjà reçu les conclusions. Nous avons prouvé, de manière scientifique, la nécessité de créer cet Institut. Une première évaluation des besoins budgétaires et des conditions économiques a été faite, et j'ai déjà échangé une correspondance avec le président. J'attirerai votre attention sur la difficulté qu'il y a, de manière générale, à créer de nouveaux instituts. J'ai posé la question au dernier conseil des ministres de l'Emploi, et je dois dire que de nombreux pays ont réagi favorablement en soutenant la création de l'Institut. Les autres pays ne se sont pas du tout prononcés. À ce jour, aucun État membre n'a pris position contre la création de l'Institut. Je veux vous assurer que je redoublerai d'efforts pour obtenir une décision finale.
Une troisième question concerne l'application de la législation dans les États membres. Sur ce point, comme sur d'autres, tels le marché du travail et l'ensemble du cadre législatif relatif aux conditions de travail, la Commission est confrontée à une difficulté objective dans le suivi de l'application de la législation. Elle ne dispose pas des mécanismes qui lui permettrait de contrôler de près ce qui se fait dans les États membres. Ainsi, elle agit à deux niveaux. Le premier, que je qualifierai de relativement facile, consiste à vérifier si les États membres ont adopté le cadre institutionnel requis, et s'ils l'ont fait correctement. Le deuxième niveau consiste, pour la Commission, à agir immédiatement, chaque fois qu'une non application de la loi est dénoncée, en utilisant tous les moyens et en saisissant, bien sûr, la Cour de justice.
Ma dernière observation portera, de manière générale, sur la planification pour 2002. Je crois que nous avons enregistré un progrès considérable, premièrement en ce qui concerne notre mode de fonctionnement futur. Cette année, dans l'ensemble de la programmation, tous les portefeuilles tiendront compte, dans leur planification et leur analyse, la question de l'égalité des sexes, au préalable, et non a posteriori, dans l'évaluation. Deuxièmement, on continue à recueillir des données ventilées par sexe dans tous les domaines, ce qui nous aide considérablement à développer des indicateurs. Troisièmement, une des priorités, qui a été lancée cette année, consiste à mettre sur pied, dans toutes les directions générales, une formation spéciale pour les agents, en particulier pour ceux qui s'occupent de la planification et de la programmation, formation qui portera sur les questions d'égalité entre les sexes.
Ces deux dernières années au cours desquelles nous avons collaboré, des résultats importants ont été notés dans le domaine législatif, la principale réalisation étant le dernier accord sur la législation relative à l'égalité des sexes, qui jette des bases très solides et qui nous aide beaucoup dans la nouvelle proposition sur l'article 13 relatif à l'égalité des sexes dans tous les domaines.
Un commentaire politique : je crois que cette directive sera extrêmement importante et extrêmement conflictuelle, c'est pourquoi des efforts considérables sont déployés pour que ce texte soit le mieux rédigé et le mieux étayé, de manière à ce qu'il contribue dès le départ à bien orienter le débat.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0214/2002) de M. Herman Schmid, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission "Renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi"
[COM(2001) 629 - C5-0076/2002 - 2002/2034(COS)].

Schmid, Herman (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis ravi de voir que nous avons reçu une nouvelle communication de la Commission en vue de renforcer la dimension locale dans la stratégie européenne pour l'emploi. J'estime que celle-ci revêt une importance toute particulière et j'ai cherché à développer ce raisonnement dans mon rapport.
La tradition au niveau de la politique de l'emploi veut malheureusement que l'on pense en termes nationaux, et donc en termes de marchés et d'économies nationaux, et que l'on considère le marché du travail comme un marché unique. On fait donc abstraction des marchés du travail locaux, de leur spécificité et de leur importance. On a également tendance à considérer les marchés nationaux comme une sorte de notion négative faisant référence à des régions excentrées ou des régions plus pauvres de l'économie et de l'économie sociale.
Dans mon rapport, j'aborde les marchés du travail locaux sous un autre angle, à savoir en tant que marchés du travail produisant des biens et des services consommés au niveau local. Il est question du personnel soignant et des artisans, des personnes qui travaillent dans le transport et les services techniques, des acheteurs locaux, des petites entreprises, des services publics locaux, etc., ainsi que d'une infrastructure essentielle au travers de l'éducation, etc. Nous parlons donc de choses importantes, notamment d'un point de vue économique.
Ce secteur est également intéressant dans le sens où il revêt une espèce d'importance économique anticyclique. Les marchés du travail locaux sont influencés dans une large mesure par les mouvements conjoncturels du marché. Cela signifie qu'au cours d'une période telle que celle que nous traversons actuellement, lorsque les choses ne bougent pas au niveau de l'économie mondiale, les marchés du travail locaux s'en sortent relativement mieux. Pour permettre à l'économie de sortir du marasme que nous connaissons actuellement, il est particulièrement important que les marchés du travail locaux soient en bonne santé, dans la mesure où ils constituent la terre sur laquelle de nouvelles entreprises voient la jour et de nouvelles activités peuvent se développer.
Je voudrais également souligner l'importance de ces marchés du travail locaux. Je précise dans mon rapport qu'ils représentent au moins 30 pour cent de tous les emplois réunis. La proportion peut être plus grande, selon la manière dont on compte. On ne peut dès lors pas parler de problèmes marginaux, mais d'un secteur de la politique de l'emploi très vaste, lourd et important d'un point de vue économique.
Je voudrais également souligner que ces marchés du travail locaux sont, à bien des niveaux, extrêmement importants pour la qualité de la vie et le bien-être social. C'est un marché du travail dominé par les femmes, ce qui est très important du point de vue de l'emploi : si l'on veut favoriser et augmenter l'emploi, il faut d'abord améliorer les conditions de travail des femmes. C'est de plus en plus souvent le marché du travail sur lequel se lancent les jeunes après avoir terminé l'école et celui qui est le plus facile à pénétrer pour ceux qui débarquent sur le marché du travail. Le marché du travail local joue donc un rôle essentiel en reliant les différentes parties du marché du travail.
Enfin, le marché du travail local sert également d'ancrage aux grosses entreprises industrielles, voire aux entreprises multinationales, dans la structure de la société locale et fournit du personnel hautement qualifié aux entreprises qui doivent être compétitives sur la scène internationale. Les raisons sociales et économiques pour lesquelles il nous faut prendre plus en considération les marchés du travail locaux sont donc nombreuses.
Il existe d'importantes différences régionales et locales entre les États membres de l'UE, ce qui signifie qu'il y a beaucoup à faire. Je voudrais souligner que ce phénomène touche dans la même mesure les grandes villes et les régions urbaines, d'une part, et les autres régions, d'autre part. Dans les grandes villes, on peut voir de grosses différences au niveau local entre les quartiers d'immigrants pauvres et les quartiers de riches et entre les marchés du travail liés à ces quartiers. Bon nombre des problèmes sociaux qui surgissent se reflètent dans les conditions d'emploi.
Pour terminer, je voudrais commenter les trois amendements qui ont été présentés. J'ai proposé de créer des partenariats locaux qui soient ouverts à de nombreux types d'acteurs différents tandis que, dans le premier amendement, les auteurs de la proposition ont voulu mettre l'accent sur une partie de ces acteurs, ce que je ne comprends pas. Peut-être aurais-je une explication à ce sujet dans la suite du débat.
Dans le deuxième amendement, je propose de définir des repères quantitatifs en matière d'éducation, point sur lequel il ne serait guère étonnant d'avoir des avis partagés. Je n'ai par contre aucune objection par rapport au troisième amendement, que je soutiens bien volontiers.
Enfin, je voudrais remercier les différents groupes politiques pour leur excellente collaboration au sein de la commission par rapport à ce domaine essentiel.

Bastos (PPE-DE)
Monsieur le Président, ce rapport a été voté à l'unanimité au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, ce qui atteste non seulement le consensus qui s'est dégagé sur l'importance du renforcement de la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi, mais aussi le mérite du travail accompli par le rapporteur, que je félicite en passant.
Cette initiative propose un développement des marchés du travail locaux, pour que ceux-ci atteignent des niveaux d'efficacité et de qualité en termes de création d'emploi, et une approche d'aspects tels que l'égalité entre les sexes, la dimension sociale, le développement économique, l'innovation et la société de l'information, tel que je l'ai fait remarquer dans l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
Il est chaque jour plus nécessaire d'adopter des mesures d'incitation et d'action dans le domaine de la cohésion économique et sociale, en accordant une attention toute particulière aux régions les moins développées et souffrant de lacunes structurelles ainsi qu'aux groupes les plus touchés.
À cet effet, il est essentiel d'articuler de manière appropriée les PAN et les PAL, lesquels doivent préciser clairement le rôle et le degré de participation des autorités locales, de telle sorte que la formation et l'information de tous les intervenants contribue à une meilleure organisation des mesures adoptées.
De même, les États membres doivent impliquer les agences locales pour l'emploi dans le processus de décentralisation de la stratégie européenne pour l'emploi, compte tenu de la proximité de ces entités et de la meilleure compréhension qu'elles ont des réalités des marchés du travail locaux.
La femme devra être à la fois acteur et groupe-cible au niveau des stratégies locales pour l'emploi. Les entreprises locales (en tant qu'employeur) ainsi que les partenaires sociaux peuvent et doivent contribuer à promouvoir des opportunités de carrière des femmes et à concilier vie professionnelle et familiale au niveau de l'entreprise (au travers, par exemple, d'un horaire flexible, d'aspects fiscaux et de sécurité sociale), en accélérant notamment l'application de directives et d'accords convenus dans ce domaine.
Afin d'atteindre cet objectif d'égalité des chances dans le domaine de la stratégie européenne pour l'emploi, il est nécessaire de renforcer les instruments financiers des initiatives communautaires, telles que Equal, le Fonds social européen, le FEDER, ainsi que les actions locales.

Menrad (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'adresse mes chaleureuses félicitations à Herman Schmid pour son très bon rapport sur la communication de la Commission relative à la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi. En tant que rapporteur pour les lignes directrices 2000 du Parlement européen en matière de politique de l'emploi, je renvoie bien volontiers à ce que nous avions décidé presque à l'unanimité en séance plénière, fin 1999, à ce sujet : "il convient de tenir davantage compte du rôle et du devoir particuliers des organes locaux et régionaux et des autres partenaires aux niveau régional et local, ainsi que des partenaires sociaux. Le rôle des administrations publiques du travail devrait en outre jouer à plein en ce qui concerne la prospection des possibilités d'emploi au niveau local, et la garantie d'un bon fonctionnement du marché local du travail".
L'exigence parfois formulée de manière quelque peu nébuleuse dans le document de la Commission, et visant à conclure des pactes territoriaux pour l'emploi, se trouve complétée dans le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales par l'exigence de conclure des pactes pour l'emploi entre partenaires sociaux dans les entreprises. J'ai pu constater dans ma circonscription qu'un semblable essai s'est très bien passé. Les usines Bürkert d'Ingelfingen ont été sauvées. En contrepartie, les travailleurs ont dû renoncer à certains avantages, mais la garantie de l'emploi doit être fixée dans un accord qui lie les employeurs.
Grâce à l'intégration de la dimension locale dans la stratégie européenne pour l'emploi, cette dernière se trouve considérablement améliorée. Il s'agit de coordonner au niveau européen les politiques nationales en matière d'emploi, mais aussi les politiques locales dans ce domaine, afin d'élaborer une stratégie commune de prospection des potentiels sociaux en matière de créativité, d'innovation et d'esprit pionnier. Il s'agit de trouver des solutions conformes au principe de subsidiarité, qui concilient la flexibilité et la sécurité sociale. La juste formule pour une stratégie européenne de l'emploi est la suivante : une pensée globale, une action locale, et dans cet esprit, nous voterons en faveur du rapport Herman Schmid.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. Schmid pour son travail. La communication de la Commission, que je considère très positive, fait suite à la consultation lancée par la Commission elle-même en 2000, intitulée "Agir au niveau local en matière d'emploi", à laquelle ont participé de nombreux acteurs aux niveaux européen, national et local, qui a confirmé un avis plusieurs fois exprimé dans le passé par ce Parlement et qui a également trouvé un écho dans les positions de la Commission, à savoir la nécessité et l'importance de valoriser les acteurs au plan local.
Si nous voulons réaliser l'objectif que les chefs d'État et de gouvernement se sont fixé à Lisbonne, c'est-à-dire mettre en ?uvre une stratégie européenne de l'emploi de manière à atteindre d'ici 2010 le plein emploi au sein d'un contexte de cohésion sociale, il faut sans aucun doute considérer, valoriser, soutenir les efforts que les acteurs concernés accomplissent au niveau local de diverses manières en fonction du milieu au sein duquel ils agissent. Pour ce faire, il est nécessaire d'inciter les États membres à suivre les indications que nous avons toujours données au plan européen : partenariat, soutien des plans locaux d'emploi, soutien de tous les acteurs - partenaires sociaux, organisations non gouvernementales ou secteur tertiaire - sous la responsabilité principale des institutions publiques. Je pense vraiment que nous devons continuer - et c'est ce que nous faisons par le biais de cette communication - à demander aux États membres que, dans la stratégie européenne pour l'emploi et lors du lancement des plans nationaux, les acteurs locaux soient écoutés, parce que c'est au niveau local que se trouvent les responsables tenus personnellement de faire face aux défis actuels que représentent les nouveaux besoins, la nécessité de créer des emplois, le recours à des instruments encourageant la mobilité et à des instruments de formation permanente, lesquels sont vitaux pour la réalisation de l'objectif.
En conclusion, je voudrais souligner que le forum que la Commission a promis d'organiser pour l'année prochaine me semble fondamental. Deuxièmement, les amendements proposés me semblent, à moi personnellement et au groupe socialiste, superflus et contraires à l'esprit unitaire avec lequel la communication a été votée en commission. Nous voudrions donc que soit maintenu le texte voté en commission.

Jensen(ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement Herman Schmid pour l'excellent travail que constitue son rapport. Nous divergeons politiquement sur de nombreux points, mais lorsqu'il s'agit d'améliorer la coordination dans la politique de l'emploi, nous sommes d'accord, et je remercie particulièrement M. Schmid pour avoir clairement rappelé que la stratégie pour l'emploi ne devait pas uniquement être un processus descendant, mais aussi un processus ascendant auquel devaient prendre part tous les acteurs de terrain de la politique de l'emploi. Nous savons que c'est au niveau local que se réalise une grande partie de la politique de l'emploi - c'est là que se récoltent les expériences et les informations, et c'est là que l'on sent concrètement ce qui fonctionne pour augmenter l'emploi. Il est donc essentiel de récolter les expériences au niveau local.
Je dirai à la Commission que je me félicite de la manière dont le Fonds social a intégré les efforts locaux. La Commission nous a promis un compte-rendu de la manière dont seraient utilisés les montants au niveau local et régional en relation avec l'article 6 du Fonds social européen qui prévoit 40 millions d'euros par an jusqu'à l'année prochaine. Nous ne manquerons pas de le lui rappeler. Il est important pour le Parlement de suivre l'évolution dans ce domaine hautement prioritaire. Je me réjouis aussi de ce que la coordination intègre les niveaux local et régional et de ce que les nouveaux plans d'action nationaux et les rapports conjoints sur l'emploi nous informent de la situation au niveau local et régional. J'en arrive ainsi à la question d'un effort d'information plus important de la part de la Commission vis à vis des autorités locales et régionales. L'objectif de la coordination n'est pas que seuls quelques experts, fonctionnaires ou hommes politiques importants se réunissent pour se confirmer mutuellement que notre politique est bonne. Non, le but de la coordination de la politique de l'emploi doit être d'offrir aux élus du peuple une meilleure base décisionnelle et aux électeurs une meilleure idée des possibilités dans le domaine de la politique de l'emploi.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les communautés locales sont plus durement frappées par le fléau du chômage et du sous-emploi, en particulier les régions en déclin économique où, après la chute de la production, les travailleurs sont confrontés à un problème de survie.
Dans mon pays, le chômage dépasse les 11 % et frappe davantage les jeunes. Ainsi, un tiers des jeunes de moins de 25 ans est au chômage, et dans certaines régions, le chômage et le sous-emploi dépassent les 40 et les 50 %.
Les propositions qui sont faites ici ne visent pas à lutter contre ce phénomène tragique, mais à enfermer les acteurs syndicaux et sociaux et les collectivités locales dans la politique libérale de l'Union européenne. Le but est de transformer les collectivités locales en organismes qui fonctionneront suivant les critères économiques du secteur privé et qui contribueront à déréguler les relations du travail, à briser les conventions collectives et à restreindre les droits des travailleurs. Les propositions affaiblissent le mouvement ouvrier et permettent au grand capital de mieux le briser, de créer des oppositions artificielles et de poser de faux dilemmes. Elles s'efforcent de préserver les superprofits des monopoles contre les protestations populaires et l'opposition accentuée par la barbarie capitaliste et l'insensibilité des politiques libérales. Nous sommes catégoriquement opposés à de telles politiques et nous luttons avec les travailleurs pour avoir des collectivités locales et des organismes sociaux et locaux de masse qui exprimeront les véritables intérêts du peuple et seront des instruments de lutte aux mains des travailleurs contre la vague déferlante néolibérale.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, la dimension humaine est la dimension qui convient à l'emploi. Par contre, le paradigme de la croissance économique est une abstraction qui n'a guère de signification dans la pratique. Les évolutions récentes révèlent une augmentation du taux de chômage mais l'on occulte la réalité de l'individu qui perd son travail et son revenu. Le rapport de M. Schmid tente précisément de ne pas masquer l'individu derrière l'abstraction de la politique d'emploi. Je voudrais faire deux remarques à propos de la dimension humaine de la stratégie de l'emploi.
Premièrement, j'estime essentiel que la résolution mette l'accent sur la puissance des plans d'action locaux pour l'emploi. Dans l'exposé des motifs, le rapporteur souligne la stabilité de l'emploi local et le fait qu'il est moins sensible aux fluctuations conjoncturelles. Mon expérience d'échevin au sein de l'administration de Capelle-aan-den-Ijssel me permet d'affirmer que la politique locale de l'emploi est efficace. Je m'interroge dès lors sur le rôle réservé à l'Europe lorsque la politique locale de l'emploi permet d'instaurer un climat stable. Un cadre destiné à promouvoir l'emploi est en effet créé à l'échelle européenne. Ce cadre est fort éloigné du citoyen dans sa région. Ce cadre restreint en outre les possibilités de déployer des initiatives propres aux différentes régions.
À mon sens, l'Europe joue donc un rôle limité dans la stratégie locale pour l'emploi et doit tout au plus assurer la coordination. Ce rôle se borne à échanger des expériences relatives à la participation des groupes cibles difficiles à toucher et à la place de l'enseignement et de l'éducation dans la promotion de l'emploi.
Deuxièmement, je vous demande de prêter attention aux conséquences de la politique formulée. L'objectif qui consiste à promouvoir l'emploi des femmes et à offrir des chances égales aux différents groupes nous confronte également à de nouvelles questions. Je songe par exemple aux répercussions sur les familles, les contacts sociaux, le bénévolat et la sollicitude témoignée à autrui. Il ne suffit pas d'insister tout spécialement sur l'importance des structures de qualité en matière de garde d'enfants. Les hommes et les femmes peuvent choisir de s'occuper de leur famille, il s'agit d'un droit acquis et d'un grand privilège dans notre société occidentale. La pression qui incite à participer au marché du travail est cependant grande et nous devons trouver un bon équilibre dans ce domaine. La participation au monde du travail ne peut se faire au détriment de la vie familiale et le fait de prendre soin de sa famille doit aussi être considéré comme un travail.
Monsieur le Président, pour conclure, je tiens à exprimer mon soutien à cette résolution. La politique européenne en matière d'emploi ne peut éclipser les initiatives locales et régionales. La politique européenne doit cependant soutenir les initiatives locales destinées à inclure les citoyens dans le processus du travail, afin de trouver un juste équilibre entre vie professionnelle et familiale. Je pense que c'est là la meilleure manière de servir nos concitoyens.

Caudron (NI).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, j'interviens ce matin en tant que nouveau et très provisoire non-inscrit, après avoir été renvoyé d'ailleurs du groupe PSE à la demande du PS français. Au demeurant, et chacun en est bien conscient, c'est toujours en tant qu'homme de gauche et en tant que socialiste au sens large du terme que je m'exprime maintenant sur un dossier qui, pour moi, est essentiel : le dossier de l'emploi.
Je voudrais d'entrée remercier la Commission européenne pour sa communication qui, si elle n'est pas révolutionnaire, contient des propositions concrètes, susceptibles de faire évoluer les choses dans le bon sens. Dans un monde ultra-libéral, c'est là un signal très intéressant. Je voudrais aussi, bien sûr, féliciter le rapporteur, notre collègue Herman Schmid, pour la qualité de son travail et pour l'intérêt et la pertinence d'un grand nombre de ses propositions auxquelles j'adhère et que je soutiens très fermement. Cela étant posé, je tiens à rappeler tout aussi fermement qu'au-delà des propositions concrètes de la Commission et de celles du rapporteur, l'important, l'essentiel, voire le vital, consiste à remettre l'emploi au c?ur de tout, et à tous les niveaux.
En effet, si l'emploi donne sa place à chaque citoyen, le chômage en revanche le déstructure, l'isole et bien souvent le détruit. Dans un monde où l'emploi est trop souvent considéré comme "une variable d'ajustement de la soi-disant efficacité et de la très réelle recherche du profit", il est plus que temps de retrouver le sens des priorités et de réaffirmer à tous les niveaux que le plein-emploi est l'objectif numéro un.
Dès lors, et comme naturellement il n'existe, en matière d'emploi, aucune solution miracle et que l'incantatoire ne suffit pas, il faut conjuguer, multiplier, diversifier les modes d'action à tous les niveaux afin d'atteindre cet objectif. C'est bien sûr à l'échelle mondiale qu'il convient d'agir et que la mise en place de régulations est tout à fait nécessaire. Il faut qu'au niveau européen, une politique volontariste industrielle, une politique de recherche, une politique sociale forte soient menées. Il faut également mettre en ?uvre des politiques sociales nationales privilégiant l'emploi sur tout le reste. En cela, l'évolution de ces derniers mois éloigne bon nombre de pays européens de cet objectif. Il faut enfin décider de politiques locales associant les entreprises, les collectivités, les associations, les syndicats et les citoyens. C'est par ce biais, en effet, que peuvent se créer de nouveaux emplois au plus près du terrain. C'est par ce biais que l'on crée des emplois pour les personnes souvent marginalisées ou en difficulté. C'est, enfin, par ce biais que l'on conjugue emplois, revenus, services et qualité de vie.
La Commission européenne et le rapporteur avancent dans cette voie avec des propositions concrètes. Je répète que j'y adhère et que je les soutiens, et qu'il faut les mettre en ?uvre rapidement maintenant, toutefois en refusant le leurre consistant à s'imaginer que tout peut se résoudre au niveau local. La lutte contre une mondialisation débridée, une Europe uniquement libérale et des politiques nationales soumises aux injonctions des bourses et des finances conditionnent la réussite des politiques locales en matière d'emploi. Je suis sûr que le rapporteur en est conscient, mais je voulais, ce matin, dans mon intervention, le repréciser très clairement.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me joins aux félicitations présentées à M. Schmid pour son travail et pour sa façon d'agir en reprenant les très nombreux amendements présentés, qui n'avaient d'autre objectif que de renforcer et d'élargir les idées concernant la dimension locale de l'emploi et ses possibilités.
Évidemment, on peut considérer tous les emplois comme des emplois locaux et, bien que la stratégie européenne pour l'emploi se soit concentrée sur les efforts réalisés à l'échelle nationale et européenne, le fait que l'objectif du plein emploi ne pourra être atteint sans une plus grande participation des niveaux les plus proches du demandeur d'emploi - le régional et le local -, tant du point de vue de l'activité que de celui des travailleurs, est de plus en plus reconnu.
Si l'on conçoit le marché de l'emploi comme une structure verticale au niveau européen, national, régional et local, personne ne doute du rôle du marché local - qui, du point de vue quantitatif, représente probablement un tiers de l'emploi total - et cette dimension locale revêt une importance particulière dans les zones rurales et marginales. En ce sens, il peut et doit servir d'instrument de fixation de la population dans certaines régions et peut jouer - et je crois qu'il doit le faire - un rôle important vis-à-vis des groupes socialement plus vulnérables.
Les actions locales pour l'emploi à réalisation directe et clairement immédiate peuvent également être très diverses, avec le soutien bien sûr des programmes européens. En tout cas, une action municipale ou locale peut ouvrir la voie de l'emploi dans la lutte contre la discrimination sexuelle, comme le souligne Mme Bastos, ou dans la lutte contre l'exclusion sociale. Peut-être s'agit-il seulement de convaincre l'entreprise - parfois la plus importante d'une ville - qu'engager certains travailleurs issus de groupes socialement vulnérables est aussi important que parrainer un club - de football par exemple, puisque le championnat est récent - et de la convaincre également que, en matière de publicité et de promotion, cette attitude est plus appréciable et aussi, au niveau local du moins, plus rentable. De plus, lorsque l'emploi est dominé par une ou plusieurs entreprises dans un certain secteur ou une certaine localité, il est possible de diversifier et de donner de plus grandes garanties à la société dans son ensemble. Les agents sociaux, qu'il faudra convaincre, jouent également un rôle important.
Je ne veux pas terminer sans évoquer l'importance du lien entre les initiatives locales pour l'emploi et la santé sur le lieu de travail. Une bonne communication entre l'administration locale et d'autres administrations peut également aider à lutter contre le nombre d'accidents.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite me pencher sur deux points. Le premier est la question de l'égalité des salaires ; le deuxième celle de l'emploi des jeunes. Les statistiques montrent qu'en dépit de l'adoption d'une législation anti-discrimination en Europe, tant au niveau national qu'au niveau européen, l'inégalité des salaires entre hommes et femmes continue d'avoisiner les 17 %. En Irlande, elle est désormais de 20 %, alors qu'elle n'était que de 18 % en 1997.
À l'évidence, le problème demeure en la matière et si nous voulons vraiment parvenir à une participation des femmes au marché de l'emploi à concurrence de 60 %, il nous faudra traiter la question de l'égalité de rémunération dans le cadre de la révision opérée par la Commission.
Je suis convaincu qu'une telle approche encouragera la participation volontaire des femmes au marché de l'emploi, ce qui - espérons-le - réduira aussi le fossé entre les sexes.
Sur la question de l'emploi des jeunes, des centaines de milliers de jeunes gens, aux quatre coins de l'Europe, sont exclus du marché de l'emploi pour toute une série de raisons. Si nous voulons vraiment briser le cycle de la pauvreté en Europe, nous devons traiter ce problème. Nous devons le faire par le biais de programmes d'action et d'objectifs et au cas par cas, par une méthode pluridisciplinaire, afin de briser réellement le cycle de l'exclusion. Faute de quoi, ils continueront de mener une existence faite d'exclusion et de pauvreté.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a de cela des années, la Commission européenne avait fait la promesse de s'engager en faveur de la dimension locale de la politique européenne en matière d'emploi. Malheureusement, il n'y a pas eu de moyens financiers supplémentaires, on a dû les prendre au Fonds social européen. Pour le Parlement européen, les marchés locaux du travail sont une priorité. Ils fournissent une contribution essentielle à l'amélioration de la situation des travailleurs, des services, dans le domaine de l'économie sociale, dans le secteur tertiaire, que ce soit dans les agglomérations urbaines ou dans des régions difficilement accessibles. Ils améliorent les conditions de départ pour la création d'entreprises, non seulement sur le marché régional, mais aussi aux niveaux national et international.
Afin d'apporter un soutien aux femmes dans toutes les positions au sein des entreprises, il convient d'adopter enfin - en raison de leur sous-représentation, et notre collègue De Rossa l'a rappelé - des mesures efficaces. L'intégration est encouragée. Les groupes marginaux et les personnes socialement défavorisées - personnes âgées, chômeurs, personnes handicapées - trouvent plus facilement leur place sur les marchés locaux du travail. Il faut également prendre en considération les pactes territoriaux pour l'emploi, dans lesquels villes et communes coopèrent. Des dialogues sociaux s'instaurent. Ce qui manque cependant, c'est l'échange ciblé d'expériences et de bonnes pratiques par-delà les frontières nationales.
Afin d'utiliser plus efficacement le potentiel des marchés locaux et régionaux du travail, il nous faut des stratégies d'emploi établies par les partenaires sociaux au sein des entreprises - notre collègue Menrad en a donné un très bon exemple - ainsi que par les autorités. Sur place, les agences pour le développement, les observatoires - y compris via les programmes communautaires de soutien SOCRATES ou LEONARDO -, les initiatives communautaires et les fonds structurels, qui soutiennent les projets en faveur de l'emploi, apportent certainement une aide. La notion d'apprentissage tout au long de la vie aide également à l'adaptation aux mutations technologiques et à l'acquisition de nouveaux savoirs.
En y associant expressément ma collègue Mme Lulling, je soutiens l'exigence formulée dans le très bon rapport d'Herman Schmid visant à étendre substantiellement le financement des mesures en matière de formation et à maximiser la qualité de leur contenu.

Andersson (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour me joindre aux félicitations adressées à Herman Schmid pour son excellent rapport et pour sa très bonne collaboration au sein de la commission.
Je suis d'avis que le principal problème du futur marché du travail est lié à la prise de conscience du fait que, dans un avenir relativement proche, nous allons manquer de main-d'?uvre dans toute l'Union européenne. C'est déjà le cas dans certains secteurs. En même temps, nous avons dans l'Union de nombreux chômeurs que nous sommes incapables d'exploiter. C'est dans ce contexte qu'intervient la dimension locale. Nous élaborons en effet les stratégies au niveau central pour ensuite les transposer au niveau local, afin d'adapter la politique du marché du travail aux besoins que nous devons combler sur le marché du travail. Nous devons faire cela pour que les objectifs centraux puissent être utilisés au niveau local, mais également pour que nous percevions au niveau central les problèmes rencontrés sur les marchés du travail locaux. Je vis personnellement au contact de cela. En tant que président du Cross-border dans la région d'Öresund, je peux transmettre les objectifs que nous avons définis au centre de notre politique du marché du travail, tout en étant à l'écoute des problèmes que l'on rencontre sur les marchés du travail locaux des régions frontalières. Nous devons établir une telle correspondance dans le futur.
Il est on ne peut plus évident que de nombreux acteurs seront impliqués au niveau central, mais surtout au niveau local. Ces acteurs sont notamment des partenaires sociaux, des mouvements populaires et des organisations d'handicapés, pour pouvoir élaborer des programmes destinés à des groupes cibles. Nous devons également agir au travers du fonds social européen. J'ai en effet pu constater que, dans de nombreux cas, le fonds social jouait un rôle important au niveau du marché du travail local à l'heure de soutenir les stratégies que nous élaborons au niveau central.

Vairinhos (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons sous les yeux une bonne communication de la Commission et un excellent travail du rapporteur. Comme nous le savons, l'importance des marchés du travail, des ressources, des institutions et des collectivités locales est indéniable si l'on vise un développement harmonieux et durable. La dimension locale est en effet une valeur ajoutée, mais à la condition qu'elle prenne effectivement part au processus décisionnel qui se déroule normalement à d'autres niveaux. La dimension locale ne peut pas être reléguée à un simple espace d'exécution, comme c'est hélas trop souvent le cas.
Il est un fait que, au fil des ans, il y a de plus en plus de mesures et de projets spécifiques de promotion de l'emploi qui doivent être intégrés de toute urgence - toutes les politiques qui opèrent au niveau local doivent être intégrées - ainsi que tous les protagonistes et tous les acteurs locaux. Plus que quiconque, les collectivités locales peuvent et doivent assumer leur fonction d'agents de développement, en promouvant les sociétés dans le domaine du tourisme, de la culture, de l'artisanat, de l'environnement, et en participant à la constitution d'entreprises mixtes et de micro-entreprises qui impliquent les jeunes, les femmes et les sans emploi. Ce sont des lieux d'excellence dans le domaine de l'information, de la collaboration et de la formation. Je terminerai sur ce point : il faut débureaucratiser les procédures de candidature et faciliter l'accès au crédit.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, à juger de l'intervention de M. Schmidt, mais aussi des autres députés, je crois qu'on comprend bien que les forces montantes de ce siècle sont les femmes, les régions et les PME. C'est pourquoi ces trois éléments doivent être sérieusement pris en considération dans la stratégie pour l'emploi.
La stratégie européenne pour l'emploi porte évidemment sur la mise en place de plans nationaux d'action pour l'emploi, mais on a très vite saisi la nécessité d'une planification aux niveaux régional et local, vu que, du fait des nouvelles conditions qui prévalent sur un marché mondialisé et de la nouvelle définition de l'isolement - quand une région est-elle éloignée du centre, et quand ne l'est-elle pas ? -, cette dimension change, principalement à cause de la société de l'information. Mais la nouvelle logique du modèle productif dans le travail et dans les entreprises a elle aussi engendré très vite la nécessité d'une programmation stratégique au niveau local également, la nécessité d'un plan d'action local pour l'emploi.
Pour proposer la communication en question, la Commission s'est livrée à une concertation extrêmement intense. Des réunions très importantes ont eu lieu, l'une d'entre elles à Strasbourg, avec la participation de représentants des pouvoirs régionaux, des gouvernements régionaux de toute l'Europe. Nous avons tenu compte de leurs avis et de leurs propositions. Nous croyons qu'il est très important que la programmation locale relie les objectifs locaux de développement aux axes de base de la stratégie pour l'emploi, qui sont les mêmes : l'employabilité, l'adaptabilité, l'esprit d'entreprise et l'égalité des chances. Ainsi, nous avons la possibilité de créer un grand nombre de postes d'emploi, des postes d'emploi de qualité différente et une cohésion plus grande dans les communautés locales.
Comment l'Union européenne intervient-elle, comment relions-nous la programmation européenne, la stratégie européenne pour l'emploi, à la planification nationale, au plan national d'action pour l'emploi et aux choix locaux ? La Commission européenne peut intervenir, en respectant évidemment le principe de la subsidiarité et de la séparation des pouvoirs, et je crois que nous avons déjà atteint des résultats importants : premièrement, comme on l'a dit, des orientations ont été données par les initiatives, qu'il s'agisse d'EQUAL ou des programmes contre l'exclusion et les discriminations, mais aussi et surtout par le fonds social. Dans de nombreux pays, on constate que des projets entiers d'action locale pour l'emploi ont été financés par le fonds social. Ces propositions, qui sont aussi appelées initiatives locales, sont par excellence les plans que nous suivons de près, de manière à pouvoir diffuser ces connaissances, ces informations et cette expérience. Un deuxième élément concerne le soutien apporté à la Commission aux acteurs locaux qui veulent participer à ces programmes afin d'avoir accès aux sources de financement correspondantes. Cela se fait par des réseaux très concrets d'informations et par une initiative - qui, je le sais, n'a pas encore été efficace jusqu'à présent - pour lutter le plus possible contre la bureaucratie, qui, souvent, représente un fardeau extrêmement lourd pour les plans locaux d'action et pour ces groupes. Bien sûr, la Commission crée aussi de nouveaux outils méthodologiques pour soutenir ces plans locaux d'action.
Je soulignerai le rôle important que les parlements nationaux, mais aussi les parlements régionaux, doivent jouer dans leurs actions nationale et régionale respectives pour l'emploi, rôle qu'ils n'ont toutefois pas tenu, jusqu'à présent, autant que nous l'aurions souhaité.
De manière générale, je dirais que notre évaluation de la mise en ?uvre des plans nationaux d'action a fait ressortir, ainsi que plusieurs députés l'ont dit, un sérieux problème de coopération : coopération entre les organismes, les initiatives, la société civile, les partenaires sociaux. La nécessité de coopérer n'a pas été formulée comme nous le souhaitions.
Je crois qu'il est intéressant de faire savoir que l'année prochaine, sous la présidence grecque, un forum paneuropéen sur l'emploi local sera mis sur pied, qui recueillera les communications sur l'avancement des programmes pour l'emploi local mis en ?uvre, en ce moment, en collaboration avec l'Union européenne.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Diamantopoulou !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0251/2002), de Mme Gillig, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation" [COM(2001) 416 - C5-0162/2002 - 2002/2070(COS)].

Gillig (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la communication de la Commission a, effectivement - vous l'avez rappelé, Monsieur le Président -, élaboré une stratégie visant à promouvoir les normes fondamentales du travail dans le contexte de la mondialisation. De quoi parle-t-on ?
Rappelons d'emblée que les normes fondamentales dont il est question sont celles qui ressortent de la déclaration de 1998, identifiées lors du sommet de Copenhague et inscrites dans huit conventions de l'OIT : la liberté d'association et le droit de négociations collectives, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Si l'Organisation internationale du travail, l'OIT, est bien l'organe compétent pour définir et négocier les normes relatives au travail, le Conseil européen d'octobre 1999 a rappelé que l'Union devait apporter un soutien appuyé à la protection des droits fondamentaux du travail. Le rôle de l'Union européenne au sein de l'OMC a ainsi été spécialement souligné.
Force est cependant de constater que les difficultés, voire l'incapacité de faire appliquer à l'échelle mondiale ces droits pourtant élémentaires, cette incapacité est bien réelle. En même temps, partout dans le monde, des voix s'élèvent pour dénoncer un développement économique qui ne rime pas avec développement social et la communication constate elle-même que la "gouvernance de marché a pris le pas sur la gouvernance sociale". Va-t-on en rester à ce constat ?
Je voudrais tout d'abord saluer la communication ainsi que les propositions qui y sont attachées et relever l'intérêt et l'opportunité de lancer un débat au sein de nos institutions sur cette relation mondialisation/droit du travail et gourvernance sociale. La communication prend ainsi acte que si les mécanismes de marché, si la libéralisation des échanges sont essentiels dans le cadre du développement, ils ne peuvent à eux seuls assurer le développement pour tous les hommes de cette planète. S'agissant des normes fondamentales du travail, cette mondialisation doit impliquer la mise en ?uvre de régulations publiques de même efficacité que celles mises en ?uvre dans le domaine du marché. L'OMC ne peut méconnaître ces normes. Elle ne peut non plus être le seul espace de ces régulations mondiales. Elle ne peut être non plus celle qui domine l'ensemble des autres institutions.
À partir de ces réflexions, nous vous soumettons cet avis qui se veut complémentaire aux propositions de la Commission. Il repose sur quelques idées essentielles qui sont développées dans le rapport. Je voudrais citer trois éléments, à mon sens fondamentaux
Tout d'abord, la nécessaire définition et clarification des relations entre l'Union européenne, l'OIT et l'OMC. La difficulté majeure à faire appliquer les normes fondamentales du travail à l'échelle mondiale met en lumière l'absence de cohérence, d'une part, dans les démarches entreprises par diverses institutions et, d'autre part, la faiblesse du système de gouvernance mondiale, son architecture inadaptée aux réalités d'aujourd'hui, ainsi que l'absence de hiérarchie commune des normes entre ces différentes régulations mondiales.
Le rapport préconise pour cela, entre autres, que le partenariat entre l'Union européenne et l'OIT soit revu et corrigé - mais ceci est en ?uvre et nous voulons le saluer - , que l'OIT obtienne un statut d'observateur à l'OMC, que les décisions de l'OIT, notamment les résultats de ses contrôles, soient publiés et que l'Union en tienne réellement compte dans ses relations avec les pays tiers. La deuxième orientation d'action concerne les politiques de développement. L'Union européenne doit développer une approche intégrée de ses politiques et encourager une aide coordonnée pour promouvoir les normes fondamentales du travail. Ne prenons qu'un seul exemple : à quoi bon promouvoir le non-travail des enfants si, en même temps, nous n'agissons pas sur les politiques éducatives ? Qu'en est-il du droit d'expression des travailleurs dans un pays qui n'est pas une démocratie ou qui n'est pas un État de droit ?
Ainsi, autour de clauses incitatives plutôt que de sanctions, de clauses qui ne soient pas seulement liées aux accords commerciaux, nous demandons à l'Union européenne d'intégrer systématiquement dans l'ensemble des accords à conclure avec les pays tiers, peu importe le domaine, la clause mentionnant les normes fondamentales du travail.
Madame la Commissaire, j'ai repris une formule très prisée des féministes qui disaient que ce qui n'est pas nommé est inexistant. Je crois que si les normes fondamentales du travail ne sont pas nommées, on les oublie, elles n'existent plus.
Le troisième point s'attache au développement de l'action européenne concernant les actions régionales et touchant aux nouveaux espaces de régulation qui se mettent en place dans le monde pour mieux s'adapter aux réalités locales. L'OIT travaille dans ce sens et un véritable effet de synergie pourrait être trouvé à ce propos. Sur cette question, le débat devrait pouvoir s'ouvrir avec des représentants des pays en voie de développement ayant pour objectif d'identifier des plans d'action réalistes et progressifs.
Cette communication, Madame la Commissaire, représente pour nous une avancée et devrait annoncer une modification dans les méthodes de travail que l'Union européenne doit développer avec les pays tiers, notamment sur une base plus respectueuse de leurs réalités.
Nous souhaitons également, Madame la Commissaire, que le Conseil se saisisse au plus vite de ce dossier et nous demandons à la Présidence danoise de bien vouloir inscrire son examen dans le cadre du prochain Conseil des affaires sociales.
Enfin, Monsieur le Président, je termine en remerciant très sincèrement l'ensemble de mes collègues, tout spécialement ceux qui, dans le cadre des quatre commissions qui ont bien voulu prendre des avis que nous avons essayé d'intégrer au mieux dans ce rapport, ont permis, je crois, de l'enrichir, et permettront aussi, je l'espère, de parvenir à un large consensus.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais, au nom de la commission de l'industrie, féliciter Mme Gillig et remercier la commission de l'emploi qui a adopté une grande partie de nos propositions.
La commission de l'industrie attache une importance particulière au respect des normes fondamentales du travail et considère que l'amélioration de la situation passe par la prédominance d'une politique de commerce international plus juste, la limitation de la spéculation et la réduction de la dette extérieure. Elle salue tout progrès allant dans le sens d'une reconnaissance du caractère universel des normes fondamentales du travail, et s'inquiète des répercussions de la libéralisation accélérée du commerce et du secteur financier.
La commission de l'industrie salue l'initiative de la Commission européenne visant à soulever la question dans le cadre d'organismes internationaux, en réponse aux demandes du Parlement européen et du mouvement syndical et populaire, telles qu'elles se sont exprimées à Seattle, à Gênes et ailleurs. Elle note qu'aucun progrès n'a été effectué à Doha et invite la Commission européenne à revoir sa stratégie, et l'Union européenne à intensifier le dialogue avec des organismes internationaux. Elle se prononce en faveur de l'imposition de sanctions, en particulier aux multinationales qui tirent profit du non respect des normes fondamentales du travail, et salue le recours au système des préférences généralisées. Par ailleurs, notre commission considère que les pays parties à l'Organisation mondiale du commerce ont une responsabilité particulière au regard du respect des normes fondamentales du travail et demande à l'OMC de préciser que les sanctions imposées par l'OIT ne peuvent être considérées comme étant contraires aux traités de l'OMC même. Enfin, nous invitons la Commission européenne et le Conseil à promouvoir le respect d'autres droits du travail, tels que l'assurance sociale, le droit à un emploi stable et la prévention des accidents du travail.
Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur certains points de notre avis, qui sont, à mon sens, très importants, mais qui n'ont pas été acceptés par la commission de l'emploi. J'ai pris l'initiative de soumettre à nouveau ces points en déposant les amendements 9 à 12, que je vous propose de soutenir. Ils font référence à des relations commerciales plus justes, à l'imposition de sanctions aux multinationales qui tirent profit du non-respect des règles fondamentales du travail et à la nécessité de respecter également d'autres droits du travail. Ils font aussi explicitement référence aux manifestations de Seattle, de Gênes, etc.

Roure (PSE)
. Monsieur le Président, je crois qu'il convient tout d'abord de féliciter Mme Gillig pour ce rapport.
La législation européenne est souvent mal perçue par la population et nous demandons donc que l'on prenne davantage en considération les intérêts de la population, surtout pour améliorer la gouvernance sociale et les conditions de travail dans les États membres, mais aussi dans les pays tiers.
Il nous paraît généralement dangereux de dire qu'il importe avant tout d'éviter que la reconnaissance d'un lien entre le commerce et les questions sociales ne soit abusivement utilisée à des fins protectionnistes ou ne serve de prétexte à un recours accru aux sanctions commerciales. Pour certains, en effet, les questions sociales sont toujours abusives. Où est l'abus ? Quand y a-t-il abus ? On peut réaffirmer que le travail est au service de l'homme afin d'améliorer ses conditions de vie et non l'inverse.
Les ajustements - hélas - s'accompagnent souvent d'une détérioration des conditions de vie des travailleurs. Dans le programme d'action, les gouvernements se sont engagés à protéger et à promouvoir le respect des droits fondamentaux des travailleurs, notamment en interdisant le travail forcé, le travail des enfants, en respectant la liberté d'association, la liberté de constituer des syndicats et de mener des négociations collectives. C'est un point important. L'esclavage, c'est un crime ; l'exploitation sexuelle, c'est un crime. Ce n'est pas du travail. Et j'aurais souhaité qu'on puisse le formuler encore plus clairement.
Promouvoir les normes fondamentales du travail, c'est permettre aux pays tiers de ne pas être exploités par les pays riches. C'est ainsi, à mon sens, qu'il faut l'entendre.
Lors du Conseil de Nice, l'Union européenne a approuvé un agenda social qui fait de la qualité de l'emploi, des relations professionnelles et des conditions de travail l'élément moteur d'une économie prospère et d'insertion, créant davantage d'emplois, et d'emplois de meilleure qualité.
Nous réaffirmons ici, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, que l'application universelle des droits fondamentaux est de toute évidence une condition nécessaire pour accéder au progrès.

Howitt (PSE)
Je félicite la rapportrice, ma collègue et amie, Mme Gillig. Le rapport qu'elle a rédigé pour le compte de la commission de l'emploi et des affaires sociales rejoint à maints égards celui que j'ai élaboré à propos de la responsabilité sociale des entreprises. Nous avons travaillé en parallèle afin de proposer au Parlement un ensemble de propositions cohérentes et complémentaires et je voudrais vraiment l'en remercier.
Je voudrais, au nom de la commission du développement et de la coopération, insister sur quatre points en particulier. Primo, si nous nous réjouissons de l'engagement pris par la Commission d'inclure des normes fondamentales du travail dans le SPG renforcé et dans ses accords commerciaux - nous l'avons déjà constaté dans l'accord commercial avec l'Afrique du Sud et dans l'accord de Cotonou -, nous insistons, au paragraphe 11 de cette résolution, sur la nécessité de mettre l'accent sur la mise en ?uvre dans la pratique. Pendant trop longtemps, les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie que renfermaient les accords internationaux conclus par l'UE ont souligné notre engagement envers les plus beaux idéaux qui soient, sans faire l'objet d'aucun contrôle, d'aucun rapport et d'aucun dialogue systématique entre les parties. De telles clauses sur les normes fondamentales du travail doivent devenir l'outil d'une mise en ?uvre réelle et c'est à cela que sera jugé le suivi donné par la Commission à cette communication.
Secundo, comme nous l'affirmons au paragraphe 12, cette mise en ?uvre doit également faire partie des programmes de coopération au développement : elle ne peut se résumer à de belles paroles dans les documents stratégiques nationaux mais doit se traduire par des programmes réels, quantifiables, qui aident les gouvernements des pays en développement à mettre en place et à faire fonctionner de véritables services d'inspection du travail et octroient une aide directe aux syndicats de ces pays, ainsi qu'aux autres groupes de contrôle et de représentation de la société civile, afin qu'émerge une voix indépendante pour faire face aux abus tels que le travail forcé et le travail des enfants.
Tertio, les normes fondamentales du travail sont universelles. Il ne peut y avoir d'exception. Cela signifie qu'il faut mettre un terme aux abus systématiquement acceptés dans le secteur informel, très important dans nombre de pays en développement, et sciemment encouragés dans les zones franches industrielles pour l'exportation dans un nombre de pays plus grand encore. L'Europe doit y contribuer.
Enfin, sur la question spécifique de la responsabilité sociale des entreprises, je salue l'engagement pris par la Commission, dans le Livre blanc publié cette semaine, de promouvoir et de mettre en ?uvre les principes directeurs de l'OCDE sur les entreprises multinationales et je répète - à l'instar du paragraphe 15 - que le but ultime est de parvenir à un code de conduite communautaire contraignant pour les entreprises multinationales. Le vote d'aujourd'hui, et ce rapport, nous rapprochent un peu plus de cet objectif.

Oomen-Ruijten (PPE-DE)
 commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. (NL) Monsieur le Président, chers collègues, la communication dont nous débattons aujourd'hui renferme la stratégie à travers laquelle l'Union européenne tente de contribuer au développement social. C'est une bonne chose. À l'heure de la mondialisation, nombre de gens redoutent de voir le développement social relégué à l'arrière-plan. Les organes décideurs sont actuellement fort éloignés du champ de vision du citoyen moyen et sombrent dès lors dans l'anonymat. Cet anonymat entraîne à son tour malaise et agitation. Une vision d'ensemble fait cependant défaut au citoyen, qui veut le bien de cette société.
La Commission a inventorié de façon claire et transparente les relations qui unissent les différents acteurs de la société mondiale. Les mécanismes qui vont permettre à l'Union européenne de s'impliquer dans et avec l'OIT et l'OMC pour promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale sont détaillés.
À titre de rapportrice de la commission des droits de la femme, je dois vous dire que, selon nous, la communication devrait intégrer explicitement la dimension de genre en tant qu'élément des normes fondamentales du travail et de la durabilité sociale. Il est vrai que l'égalité entre hommes et femmes fait partie des normes fondamentales du travail de l'OIT parce que le principe de non-discrimination et le principe d'égalité des chances y sont en effet ancrés. Nous savons cependant que le meilleur développement, en termes sociaux et économiques, est à coup sûr un développement auquel les femmes participent également. C'est précisément la raison pour laquelle la commission des droits de la femme propose aussi d'inclure des études d'impact sur les rapports femmes/hommes en guise d'instrument.
Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que le rôle des associations féminines n'est pas exposé lorsque nous discutons des partenaires sociaux. Il s'agit d'une lacune car les femmes restent trop peu impliquées dans la procédure régulière de définition de la politique, à l'intérieur de l'UE comme en dehors de celle-ci.
Pour terminer, je lance un appel pressant à la Commission et je l'invite à renforcer l'excellente communication que nous avons sous les yeux par l'étude d'impact sur les relations femmes/hommes. Celle-ci permettra de mieux comprendre le rôle attribué aux femmes dans le développement social et je remercie de tout c?ur Mme Gillig, non seulement pour son rapport de qualité mais aussi pour la façon dont elle a collaboré avec la commission des droits de la femme.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, est-il anachronique d'inviter les entreprises, dans le contexte actuel qui voit peser de nombreuses menaces dues à la mondialisation et se produire de graves mutations sur les marchés du travail, à s'engager à respecter des normes fondamentales de travail ? Est-il acceptable, au vu de la prédominance de l'orientation économique, d'exiger une orientation plus sociale de la politique ? Pour emporter l'adhésion des citoyens, des consommateurs, des travailleurs, des cadres, nous devons faire les deux en même temps. Le groupe PPE-DE, au nom duquel je vous parle, partage les idées de base de Mme Gillig. Nous estimons qu'une harmonisation des normes de travail est importante : la non-discrimination dans l'emploi et la vie professionnelle, l'abolition du travail forcé, la reconnaissance du droit aux négociations collectives et à la liberté d'association. Nous accordons cependant la priorité aux réglementations décidées sur une base volontaire dans les entreprises, lorsque celles-ci sont respectées et évaluées de manière cohérente, et quand elles sont clairement identifiables et dûment labellisées. Il convient naturellement d'établir les critères d'une certification internationale. Nous espérons que les initiatives privées, ainsi qu'un contrôle de qualité public et efficace, constitueront une contribution essentielle de l'Union européenne pour donner aux normes fondamentales du travail la place qu'elles méritent dans la nouvelle architecture globale.
Afin d'obtenir un développement durable, il nous faut une politique à deux échelons. Premièrement, tous les États membres de l'UE et les pays candidats à l'adhésion doivent ratifier les conventions de l'OIT. Je crois vraiment que l'initiative d'une rencontre entre l'OIT et le Parlement européen doit être soutenue. Nous avons besoin d'unité sur la hiérarchie des normes dans les domaines de la politique sociale, du commerce et de l'environnement, ainsi que de la gouvernance sociale. Deuxièmement, les pays tiers doivent également être incités à accepter les conventions de l'OIT. Cet objectif est difficile à atteindre au moyen d'un catalogue de sanctions, mais il sera beaucoup plus facile de l'atteindre par un système d'incitations, par exemple une aide financière accrue au développement ou un accès privilégié aux marchés, si le label social a été obtenu et qu'on peut affirmer que le travail des enfants ne sera pas toléré. Mon groupe souligne par conséquent le rôle particulier joué par les organisations patronales et les syndicats dans la promotion de ces normes importantes, fondamentales en matière de travail.

van den Burg (PSE).
Merci, Monsieur le Président. Au nom de mon groupe, je tiens également à féliciter Mme Gillig pour cet excellent rapport, ainsi que la Commission, pour avoir présenté cette communication sur les normes de travail.
Le respect des normes fondamentales du travail dans une économie placée sous le signe d'une mondialisation de plus en plus poussée implique d'enfoncer le clou sans relâche. Il est bon que la Commission s'en soit également chargée. Au nom de mon groupe, je peux donc affirmer que ce rapport bénéficie de notre soutien total.
À mon sens, c'est aussi une bonne chose que l'Organisation internationale du travail (OIT) se retrouve sous les projecteurs grâce à ce rapport. Dans la famille des Nations unies, l'OIT est la seule organisation où les décisions relatives à l'emploi sont non seulement confiées aux fonctionnaires et aux autorités nationales mais aussi aux organisations d'employeurs et de travailleurs, qui jouent un rôle majeur en la matière. Au sein de cette organisation tripartite, les partenaires sociaux sont entièrement impliqués dans le processus d'orientation et de développement de la politique, ils ne se contentent pas de jouer un rôle de conseil et d'observation à l'instar de nombreuses ONG - qui réalisent par ailleurs un excellent travail. Cette implication des partenaires sociaux, qui jouent eux-mêmes un rôle capital dans l'économie et le marché du travail, revêt une importance inestimable. Je tiens à souligner ce point eu égard au contexte de l'UE car j'ai remarqué, lorsque nous avons abordé ce rapport en commission, que certains collègues n'en avaient pas - ou à peine - connaissance. Fort heureusement, l'amendement déposé par le PPE et qui menaçait de nier ce rôle fondamental, a été retiré. Nous l'en remercions.
Un autre point fort de l'OIT réside dans le fait qu'elle combine la réglementation à une assistance technique très pratique sur le terrain. Grâce à ces deux éléments, l'OIT n'est pas seulement un tigre de papier mais joue un rôle actif essentiel dans le débat général.
En ce qui concerne le débat international, je pense qu'il faut éviter de faire peser en permanence les questions sociales sur les épaules de l'OIT. L'OMC et d'autres organisations doivent elles aussi en tenir compte dans leurs politiques et veiller à participer plus activement à la commission mondiale fondée par Somavia.

Jensen (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je remercie tout d'abord Mme Gillig pour tout le travail et la compétence dont elle a fait montre dans l'élaboration de ce rapport. Ce rapport est très équilibré, et je le soutiens.
Certaines parties du rapport contiennent des prises de position avec lesquelles je ne puis être d'accord. La mondialisation et le libre-échange sont présentés comme nuisibles pour le développement social dans le monde, et je suis intimement convaincue que c'est tout le contraire. Pour les pays en développement aussi, le libre-échange permettra de sortir de la pauvreté et de la détresse sociale. Le développement social et les droits des travailleurs ont tout à gagner d'une économie ouverte, alors que les pires exemples de violations des droits fondamentaux des travailleurs sont constatés dans les pays qui se coupent du monde qui les entoure. Je veux donc dire en substance que le libre-échange est utile au développement social mais, ceci étant dit, nous devons bien entendu faire en sorte que les conventions de l'OIT soient effectivement respectées afin que les travailleurs jouissent de bonnes conditions de travail, car je suis d'accord avec Mme Gillig pour dire que tout ne se résume pas au libre-échange et à la croissance économique.
Le rapport de la Commission montre que la tâche qui consiste à faire en sorte que les conventions soient respectées est une tâche que l'OIT n'est pas parvenue à remplir, et l'on peut se demander ce qu'il convient de faire. Je rejette les sanctions commerciales comme instrument en tant que tel, mais il est important que l'UE inscrive cette question à l'ordre du jour des forums internationaux. Tous les pays ne partagent malheureusement pas notre vision des droits de travailleurs. Nous devons donc continuer à insister là-dessus.
Il est également vrai que les droits des travailleurs font naturellement partie des instruments de lutte contre la pauvreté, et nous n'oublions pas les droits des travailleurs lors de l'octroi d'aide aux pays en développement.
Enfin, il est important que nous fassions des efforts dans le domaine de l'enseignement, que nous incluions dans les formations professionnelles des considération relatives aux droits des travailleurs, afin qu'ils soient respectés tant dans notre partie du monde que dans les pays pauvres.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense que la communication de la Commission témoigne d'une ambition généreuse. Cependant, ce genre de communication risque malheureusement de rester à l'état de v?u pieux au regard de la mondialisation telle qu'elle est aujourd'hui et de ses conséquences.
C'est pourquoi, tout comme mes collègues, je soutiens entièrement le rapport de Mme Gillig, qui a le mérite de pointer un certain nombre de propositions exigeant des précisions. Ainsi, et je l'ai également souligné, elle a posé la question de la signification de la liberté d'expression et d'association des travailleurs dans un État dictatorial, ou encore celle du non-travail des enfants dans les pays les moins avancés lorsqu'il n'existe pas de système d'éducation gratuit et obligatoire.
Si, du côté de l'Union européenne, des normes spécifiques existent quant au travail des enfants, aux droits syndicaux et à l'égalité de traitement, il est toujours nécessaire de contrôler l'application effective de ces normes et de mettre en place un processus qui garantisse leurs effets. Le rapport souligne l'amélioration des relations entre l'Union européenne et l'Organisation internationale du travail, mais aussi la nécessité du respect des normes fondamentales déclarées par cette organisation. Il avance par ailleurs des propositions en vue de progresser encore.
Enfin, le rapport met l'accent sur le rôle essentiel et positif des syndicats s'agissant de la promotion des normes fondamentales du travail dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce, et souligne également l'importance du rôle des organisations non-gouvernementales. Si je prends bonne note de ces apports et que je m'en félicite, je tiens néanmoins à insister sur le fait que la solution au problème auquel nous sommes confrontés ne doit pas se limiter à tempérer ou à réguler les effets néfastes d'une mondialisation néo-libérale. On le constate tous les jours, cette mondialisation rend les pauvres toujours plus pauvres et creuse l'écart entre le nord et le sud. Il ne s'agit pas là d'une fatalité ni d'une situation abstraite. Il est urgent que l'Union européenne affirme l'ambition de devenir un point d'appui pour lutter contre cette mondialisation, et qu'elle propose un réel projet alternatif pour de nouvelles relations internationales.
Mon groupe a déposé des amendements en ce sens. Nous demandons ainsi que soit prise en considération l'existence de partenaires inégaux ainsi qu'une réforme des institutions financières internationales. Nous demandons également que les entreprises transnationales soient effectivement sanctionnées en cas de non-respect des normes de l'Organisation internationale du travail, et ce d'autant plus qu'elles tirent profit de cette violation au détriment des salariés eux-mêmes.
Parallèlement, et je terminerai par ce point, le Forum social européen, qui s'inscrit dans le mouvement global pour une autre mondialisation, va se tenir prochainement à Florence. Ce mouvement très diversifié formulera des propositions en vue de réformer notamment les règles du commerce mondial et des institutions financières internationales, afin de parvenir à un développement plus solidaire. Ce Forum revendique de nouveaux droits internationaux pour les salariés des compagnies multinationales, en particulier le droit d'association et de négociation collective. Je crois que ce serait l'occasion pour l'Union européenne d'entendre et d'appuyer ces propositions.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je m'exprime au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne. L'échec des grandes conférences comme Seattle et Doha signifie également l'échec des grandes organisations mondiales qui s'occupent des processus économiques, de la répartition du travail et de la richesse et des processus sociaux sur cette planète : les Nations unies, l'OMC, l'Organisation internationale du travail, mais aussi nos propres institutions européennes. Les pays riches doivent balayer devant leur porte.
Nous espérons que Johannesburg marquera un tournant. D'une manière ou d'une autre, il faudra bien aborder la question du développement durable et la façon dont ce développement doit devenir un élément central. Si nous voulons déterminer les raisons de cet échec jusqu'à présent, nous devons aussi analyser notre part de responsabilité. Les processus économiques ont un impact mondial. Les autorités politiques et les institutions comme l'Union européenne ont contribué à démanteler les obstacles à la mondialisation, rendue possible grâce au développement de notre technologie occidentale. Malgré la multitude d'hommes politiques élus et de fonctionnaires d'institutions internationales, nous ne sommes pas parvenus à définir de façon égale et efficace la réglementation indispensable pour permettre à l'humanité dans son ensemble, et aux gens du Sud en particulier, de vivre dans la dignité. Pas plus sur le plan matériel que sur le plan culturel.
Sur le plan commercial par contre, une réglementation efficace a pu être établie et un organe de contrôle a été créé dans le cadre de l'OMC. L'Union européenne sait cependant d'expérience que la seule promotion du commerce est dangereuse. Elle s'accompagne presque toujours de l'exclusion sociale des faibles. Elle peut se traduire par la pauvreté, la destruction des structures sociales et culturelles, ainsi que des normes et valeurs. Les principaux bénéficiaires sont alors les dictateurs, la mafia internationale, les vendeurs d'armes et les fauteurs de guerres.
Je partage dès lors l'avis du rapporteur, selon lequel il est indispensable d'instaurer une hiérarchie des normes à l'échelle internationale. Nous devons aller au-delà des corrections, il est question d'assurer un développement mondial durable. Les droits régis par l'Organisation internationale du travail ne peuvent être imposés de façon satisfaisante. Je propose par conséquent que nous commencions, au sein de nos propres institutions européennes, à déterminer si nous visons le bon équilibre. Nous nous en apercevrons au moment d'entamer les premières discussions relatives aux subventions de l'agriculture, par exemple.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois tout d'abord féliciter Mme Gillig pour son excellent travail et pour l'équilibre dont elle a doté ce rapport si important.
Je pense que nous vivons dans une société mondialisée, dans une société de l'information et des technologies et que nous misons sur une société avec une économie dynamique, fortement développée, créatrice d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Cependant, à côté de cette vivacité économique, il y a le développement durable et la cohésion sociale. Au sein de l'Union européenne, nous jouissons d'un modèle social, le modèle social européen, qui a été développé au cours des 40 dernières années et qui a donné naissance à ce que nous appelons notre "acquis social", un héritage important, qui comprend la libre circulation des travailleurs, l'égalité entre les hommes et les femmes, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, etc.
Ces principes ont par ailleurs été consacrés dans la Charte des droits fondamentaux, dont le premier chapitre concerne la dignité et le quatrième, la solidarité. La mondialisation implique une nouvelle réglementation des relations économiques et commerciales et, en même temps, de nouveaux risques. Ces nouvelles politiques ne peuvent en aucun cas constituer un obstacle à ces pratiques et ces idées ; bien au contraire, elles doivent contribuer au développement social et à la promotion du respect des droits fondamentaux. Dans la terminologie et la conception de l'OIT, les normes fondamentales concernent la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'interdiction ou l'élimination de toute forme de travail forcé, l'abolition du travail des enfants ou l'absence de discrimination en matière d'emploi.
Je pense, Madame la Commissaire, que l'application de ces normes et leur diffusion, qui jouent un rôle important du fait de leur exemplarité dans les pays candidats, doivent constituer une priorité de la Commission dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle avec le Conseil et les États membres. Je pense également que le dialogue social sera un instrument approprié d'application et de diffusion des principes qui sous-tendent notre modèle social européen.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter tout particulièrement Mme Gillig pour son rapport excellent, mais aussi la Commission européenne pour avoir mis en évidence une question aussi grave et aussi actuelle, qui plus est au moment où l'on discute de l'avenir de l'Europe et du renforcement de son rôle sur la scène politique internationale.
Il convient de souligner aujourd'hui à quel point il importe que l'Union européenne exerce son influence et prenne des initiatives afin que les conventions de l'OIT soient ratifiées par les pays qui ne l'ont pas encore fait, que les normes fondamentales du travail soient respectées, que le dialogue social soit instauré dans tous les pays membres de l'OMC, que la honte que constituent l'exploitation du travail des enfants et l'esclavagisme moderne soit combattue, et qu'une politique européenne commune et intégrée de l'immigration et de l'asile voie enfin le jour, de façon à lutter contre la surexploitation des immigrés, qui a transformé les sociétés modernes en sociétés de patriciens et de plébéiens. L'Europe doit aussi faire office de modèle mondial et de force de progrès, en utilisant les accords internationaux, comme celui de Cotonou, pour promouvoir activement l'égalité des sexes, non seulement pour des raisons de justice entre les sexes, mais aussi en tant que facteur important permettant de restreindre la pauvreté et d'assurer un développement économique et social durable, l'approfondissement de la démocratie et la consolidation de la paix.
Malheureusement, la mondialisation anarchique, sans garanties sociales, a mondialisé la pauvreté plutôt que la richesse. L'Organisation mondiale du commerce parle d'un milliard de chômeurs dans le monde, et il semble, hélas, que nous sommes passé non seulement à l'économie du marché, mais aussi à la société du marché. C'est pourquoi il est urgent de promouvoir des politiques qui feront de la mondialisation une source de prospérité et de réduction des inégalités et non de menace pour le développement social et la paix dans le monde.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, ce rapport affiche l'ambition de promouvoir les normes fondamentales du travail, d'améliorer la gouvernance sociale, voire de mieux encadrer la mondialisation. Mais qu'en est-il donc de votre gouvernance sociale ici même, dans ces pays riches et prétendument civilisés d'Europe ? Elle n'est même pas capable d'assurer à tous le droit élémentaire de pouvoir travailler et de s'assurer un salaire qui permette de vivre correctement.
Rien que ces derniers jours a été égrenée une longue liste de plans de licenciement, annoncé par des groupes parmi les plus puissants de la planète, d'Alcatel à Hewlett Packard et Vivendi, cet ex-futur fleuron du capitalisme, ruiné par ses propres spéculations comme par le fonctionnement aberrant de votre économie.
À plus forte raison, comment pouvez-vous prétendre assurer une gouvernance sociale en faveur des pays pauvres, constamment pillés sans que vous y mettiez le moindre obstacle par les mêmes groupes industriels et financiers ? Le travail des enfants, contre lequel vous vous élevez, est - vous le savez bien - le fait d'un certain nombre de grands trusts qui le pratiquent par sous-traitants interposés, dans leurs usines délocalisées au sein des pays pauvres où l'on exploite à mort femmes et enfants pour des salaires de misère.
En réalité, vous ne gouvernez pas grand-chose. Ceux qui gouvernent, ce sont ces grands groupes financiers qui non seulement se moquent de vos recommandations, mais vont jusqu'à vous donner des ordres. Nous n'allons donc pas cautionner ce tissu d'hypocrisie et d'impuissance.

Hermange (PPE-DE).
Madame la Commissaire, nous ne pouvons que nous réjouir de ce texte et remercier Mme Gillig pour le travail qu'elle a fait. Prenons un critère très simple : le travail des enfants.
Un récent rapport de l'OIT nous rappelle que 245 millions d'enfants sont astreints à une activité professionnelle dans le monde, dont 180 millions effectuent les pires formes de travail, c'est-à-dire celles qui mettent en danger leur santé physique et mentale ou leur moralité. C'est dire l'importance de mener une réflexion sur les normes fondamentales. Cependant, au moment où nous préconisons un modèle social européen, nous devons procéder à une réflexion sur nous-mêmes parce qu'il ne faut pas oublier, pour prendre encore ce critère du travail des enfants, qu'on évalue à 2 millions et demi le nombre d'enfants travaillant dans les pays développés et, si les Quinze ont aujourd'hui tous ratifié les conventions 182 et 138 de l'OIT sur les pires formes de travail, cette situation, Madame la Commissaire, est toute récente et, par ailleurs, les pays candidats ne l'ont pas encore tous fait.
Dans les pays en développement, 10 millions d'enfants travaillent pour des activités exportatrices, donc, indirectement, pour des entreprises multinationales. Cependant, l'immense majorité d'entre eux sont engagés dans des activités relevant de l'économie informelle, ce qui rend extrêmement difficile tout contrôle. C'est pourquoi notre groupe préconise d'intégrer les normes fondamentales du travail dans la politique de l'Union en matière de développement, de mieux définir des actions ciblées dans le cadre des programmes de coopération au développement et de promouvoir une aide coordonnée. C'est dans cette optique que nous avons rédigé un certain nombre d'amendements, et nous espérons que l'Assemblée suivra les propositions du PPE en la matière.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, un grand bravo à la Commission pour l'initiative qu'elle a prise et au rapporteur pour avoir donné un nouvel élan au rapport.
Dès les premiers instants de ma présence au sein des divers organes et commissions du Parlement européen consacrés aux questions de politique sociale, je me suis efforcé de démontrer que la première action, et la plus importante, que l'Union européenne devait entreprendre pour renforcer l'autorité de l'OIT était d'en faire un membre à part entière de l'OMC et de déployer un réseau de collaboration permanente entre l'Union européenne et l'OIT. C'est la seule manière de pallier l'important déficit social de la mondialisation.
La communauté internationale est parvenue à supprimer rapidement les obstacles au commerce, et plus rapidement encore à imposer de nouvelles règles au commerce mondial, mais, dans le même temps, elle a empêché l'adoption de réglementations en matière sociale et a associé le développement des pays tiers avec des privatisations et une libéralisation débridée des marchés. Les programmes de la Banque mondiale dominent totalement. Toutefois, les rapports des organismes parlent de l'échec des programmes dans le domaine social. La logique qui prévaut dans les pays tiers en matière d'abolition des droits des travailleurs et du travail forcé doit être dénoncée. Il doit donc y avoir un programme intégré si nous voulons réellement faire de l'OIT un acteur effectif sur la nouvelle scène internationale. Il faut ratifier les conventions internationales et surtout accepter les mécanismes de contrôle en matière sociale.

Smet (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'adresse mes félicitations les plus sincères à la Commission et à Mme Gillig, mais aussi aux commissions parlementaires, qui ont fourni d'excellents rapports.
La mondialisation inéluctable de l'économie ne peut être acceptée que si elle permet d'améliorer les conditions de vie et de travail. Étant donné que l'Union européenne est l'un des principaux acteurs de cette mondialisation en raison de sa puissance économique, l'Europe a également le devoir de contribuer à l'amélioration des conditions sociales. L'Europe peut utiliser plusieurs leviers à cette fin et la question posée consiste à déterminer jusqu'à quel point ces leviers sont effectivement utilisés.
Je voudrais poser deux questions à la commissaire.
La première vise l'Europe elle-même. Nous connaissons toujours des abus dans nos propres pays. Je pense notamment au travail des enfants et à l'esclavage domestique. Ces situations violent les normes fondamentales du travail. J'ai rédigé un rapport d'initiative sur cet esclavage domestique. J'ai souvent adressé des questions à la Commission afin de savoir où elle en était dans le règlement de cette problématique. Je dois dire honnêtement, Madame la Commissaire, que je n'ai jamais entendu aucune réponse. Même si vous aviez promis de faire des efforts à ce sujet...
Ma deuxième question concerne les accords de coopération avec des pays tiers, dans lesquels des clauses ont été introduites récemment à propos du respect des normes fondamentales du travail. La commission du développement et de la coopération déclare que rien n'a été fait pour appliquer ces nouvelles dispositions.
Ma question est donc la suivante : comment la coopération est-elle organisée au sein de la Commission européenne dans ces domaines ? Je songe par exemple à la collaboration entre le commissaire en charge de la coopération au développement et la commissaire en charge des affaires sociales. Dans quelle mesure êtes-vous impliquée dans ces affaires ? Dans quelle mesure pouvez-vous suivre et faire avancer ces affaires à partir de votre administration ? La même question peut d'ailleurs s'appliquer à l'introduction et au suivi de clauses visant les droits de la personne et les droits de la femme. Je n'ai jamais oublié, Madame la Commissaire, à quel point la destruction de statues par les Talibans a suscité l'indignation, alors qu'un grand nombre de femmes étaient mises à mort pendant cette même période. Ces affaires devraient également être suivies.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de contribuer, quoique brièvement, à ce débat. Je me réjouis également de constater que tant de collègues affluent à présent dans l'hémicycle, sûrement pour entendre ce que j'ai à dire.
Je voulais apporter ma contribution car, comme le savent nos collègues de l'autre aile de cette Assemblée, les opinions des groupes divergent sur l'importante question de la responsabilité sociale des entreprises. M. Howitt a fait une observation très importante lorsqu'il a déclaré, au début de ce débat, qu'il avait travaillé en parallèle avec Mme Gillig sur ce rapport. Le mot "parallèle" est très bien choisi car les lignes parallèles sont séparées et ne se rejoignent pas. Il importe que le sujet de la responsabilité sociale des entreprises ne soit pas perçu comme un fourre-tout dans lequel chacun pourrait glisser ses desiderata en matière d'amélioration de l'action des entreprises. Il importe aussi que les normes fondamentales du travail - les normes de l'OIT - bénéficient du dévouement et de l'attention nécessaires à leur mise en ?uvre, comme l'a d'ailleurs souligné la rapportrice avec une belle éloquence. Il est clair qu'il nous faut déployer d'importants efforts collectifs à ce sujet.
Je remercie notamment la rapportrice pour avoir accepté deux de mes amendements. L'un affirme que la mondialisation peut être positive et offrir des possibilités de croissance réelle et de développement. Je signale à Mme Jensen que ce point est toujours très présent dans le corps même du rapport. L'autre énonce le fait que le plein emploi est un vecteur essentiel de cohésion sociale. Nous devons tous être bien plus positifs et pro-actifs à cet égard.
Enfin, je voudrais noter que la rapportrice a accepté les conclusions de la Commission. Aux quatre coins de l'Assemblée, nous soutiendrons les conclusions de la rapportrice. Le danger est réel de voir le consensus s'effriter de toutes parts. Je félicite la rapportrice pour avoir ?uvré à permettre ce consensus.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je crois que l'on lie automatiquement la dimension internationale à la dimension locale de l'emploi.
La communication précédente portait sur la planification locale de l'emploi et, comme il ressort des interventions de nombreux députés, un travailleur démuni dans un pays du tiers-monde peut prendre en otage un travailleur dans une région d'Europe. Tel est le problème de l'évolution de la gouvernance économique mondiale, qui se traduit par la libéralisation du commerce et des capitaux, sans qu'il y ait, parallèlement, une gouvernance sociale mondiale. Cette communication ambitionne de contribuer à l'architecture de la gouvernance sociale. L'approche politique de cette communication réfute le protectionnisme. C'est une approche positive qui utilise les incitants, la coopération et le développement durable.
Je voudrais revenir sur certains points soulevés par les orateurs. Nous confirmons le rôle central de l'Organisation internationale du travail. Nous avons décidé de renforcer notre participation aux programmes de l'OIT, et l'année passée déjà, un nouvel accord de coopération a été signé entre M. Somavia, directeur général de l'OIT, et moi-même, accord qui porte sur la promotion des normes fondamentales de travail dans le monde, la réduction de la pauvreté, la promotion du travail digne, le dialogue social, la responsabilité sociale des sociétés et l'emploi. Cette coopération couvrira également les accords de Cotonou et ACP. Le soutien du Parlement au volet financier de cette coopération entre la Commission et l'OIT est important.
En outre, je crois qu'une démarche importante consiste à créer la commission de haut niveau consacrée à la dimension sociale de la mondialisation, qui a été convoquée, en vertu d'un accord mondial dans le cadre de l'OIT, pour aborder et proposer des approches novatrices afin d'améliorer la gouvernance sur le plan mondial.
L'étape suivante consiste à promouvoir la meilleure coopération possible entre l'OIT, l'OMC, la Banque mondiale, le FMI mais aussi les deux conférences des Nations unies sur le commerce et le développement.
En ce qui concerne les États membres et les divers accords bilatéraux ou multilatéraux, la Commission propose de tenir compte, dans tous les domaines d'action concernés de l'Union européenne (commerce, développement, relations extérieures et affaires sociales), de la dimension sociale et des modèles sociaux du travail, des conditions minimales du travail. On a évoqué le soutien du Parlement à la nouvelle conception du système de préférences généralisées. Je voudrais rappeler que les États bénéficiaires sont encouragés à dépasser les conditions minimales de travail, par des incitants concrets que la Commission octroie à ces pays.
Ma dernière observation porte, Monsieur le Président, sur l'initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme. Des actions très concrètes soutiennent la lutte contre le travail des enfants, auquel de nombreux députés ont fait allusion, et la réinsertion, dans le système scolaire, des enfants qui travaillent. Pour conclure mon intervention sur cette communication, je voudrais répondre à deux députés. Premièrement, à Mme Smet, qui a évoqué le contrôle du marché intérieur de l'emploi en Europe. Certes, il y a l'Institut de Dublin, mais en ce qui concerne le travail domestique qui prend la forme d'esclavage, premièrement, il y a le grand problème du travail non déclaré, qui est très difficile à détecter, mais je reviendrai sur ce point avec une étude en cours sur le thème des femmes qui travaillent au noir dans les ménages. Pour ce qui est de la collaboration avec le commissaire à l'aide au développement et aux affaires sociales, cette collaboration est étroite et a débouché l'année dernière, je vous le rappelle, sur un plan d'action horizontal relatif à la sexo-spécificité dans toutes les actions particulières de l'aide au développement, avec un calendrier et un budget concret.
Le deuxième élément est la nouvelle communication de la Commission concernant le dialogue social et en particulier la dimension extérieure, la dimension mondiale du dialogue social et le rôle que les partenaires sociaux, travailleurs et employeurs, peuvent jouer sur le plan des investissements au niveau mondial qui visent à respecter les modèles sociaux du travail.

Blokland (EDD)
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur, j'ai l'honneur et le plaisir de pouvoir annoncer à nos collègues que le projet d'accord relatif aux statistiques sur les déchets, atteint le 26 juin dernier au cours d'une réunion informelle entre les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, a été approuvé hier après-midi par le Coreper et confirmé par écrit par le président du Coreper au président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Plus aucun obstacle ne nous empêche dès lors de donner notre accord au résultat atteint. Le Conseil reprend 13 amendements de la commission de l'environnement, tandis qu'un compromis a été trouvé à propos de tous les autres amendements. Les amendements de compromis ont été déposés au nom de l'EDD, des Verts et du PSE parce que seuls ces groupes étaient présents le 26 juin, mais ils sont également soutenus par les autres groupes.
Je voudrais entendre une nouvelle confirmation de la part de la commissaire Diamantopoulou indiquant que tout est mis en ?uvre pour limiter le plus possible les ennuis causés aux personnes interrogées, en ce qui concerne ces statistiques relatives aux déchets et le traitement ultérieur des études pilotes réalisées par la Commission européenne et Eurostat. J'estime pour ma part que ce principe doit certainement s'appliquer au secteur de l'agriculture.
Je voudrais en outre recevoir une confirmation concernant la promesse orale du Conseil à assurer une mise à jour annuelle des indicateurs disponibles en matière de déchets. C'est en effet à cette condition que nous avons accepté la diffusion biennale des informations.
Enfin, Monsieur le Président, cet accord nous fait gagner un an. Ce résultat, nous le devons uniquement à la collaboration remarquable avec nos collègues de la commission de l'environnement, leurs collaborateurs et notre incomparable secrétariat. Je remercie en outre les 7 présidences du Conseil avec lesquelles j'ai eu l'occasion de travailler, ainsi que la Commission européenne et Eurostat pour leur excellente coopération.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur Blokland, pour les bonnes nouvelles que vous nous avez données. Le Conseil ne peut nous les confirmer oralement, comme vous l'avez demandé, parce qu'il est absent, en revanche la Commission est en mesure de nous dire ce qu'elle pense de nos amendements.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la Commission peut accepter l'ensemble des amendements de compromis déposés et peut donc soutenir les recommandations du rapporteur quant au vote.
Les amendements déposés dans le texte de compromis devraient améliorer la qualité des statistiques. La raison principale en est que les États membres disposent d'un laps de temps plus long pour élaborer leurs méthodologies en vue d'obtenir des données fiables. Les données relatives à des questions complexes - telles que les déchets agricoles et le recyclage des déchets - en retireront un bénéfice particulier.
Permettez-moi de dire un mot à propos des exigences relatives aux données sur les déchets agricoles. La Commission était elle aussi consciente de la nécessité de trouver un équilibre entre l'exigence importante formulée en matière de données et la réduction de la charge pesant sur les personnes concernées. Je voudrais insister sur l'élément suivant. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises, les entreprises comptant moins de dix employés seront exclues des enquêtes, à moins qu'elles ne contribuent sensiblement à la production de déchets. Cette dérogation est applicable à l'ensemble du règlement. En outre, je voudrais rappeler que le règlement prévoit une période de transition allant jusqu'à trois ans et que celle-ci est étroitement liée aux études-pilotes, qui ont pour but de trouver les méthodes de collecte de données les plus efficaces en terme de coûts.
La Commission approuve la proposition avancée quant à la fréquence de collecte des données, soit tous les deux ans. Elle note que les États membres fourniront des mises à jour annuelles pour certains ensembles de données agrégées, qui porteront, par exemple, sur certains des indicateurs structurels nécessaires pour le rapport annuel de printemps de la Commission, convenu lors du Conseil européen de Göteborg de juin 2001.

Rothe (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais retirer le soutien de mon groupe aux amendements 68 et 69. Il s'agissait d'un amendement commun déposé par la rapportrice et moi-même au nom de nos groupes respectifs, car nous entendions ainsi faire un pas en direction du Conseil, qui voulait une solution dès maintenant, mais une solution qui était contraire à la ligne de notre commission. Or, le Conseil n'a pas satisfait le moins du monde à nos demandes, et abandonner en première lecture des points essentiels de négociation sans rien obtenir en contrepartie, ce n'est pas l'idée que je me fais de la procédure de codécision. Nous voterons contre ces deux amendements.
Wieland (PPE-DE)
Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, concernant les amendements 13 et 35, il s'est passé quelque chose de très particulier. Dans le rapport initial, il est question de "version consolidée". Or, dans les recueils d'amendements - tous les deux rédigés en allemand - il est question, pour ces deux mêmes amendements, d'une "version codifiée". Je signale à votre attention que nous rencontrons des difficultés avec les services juridiques, mais qu'au départ, la version adoptée en commission s'appelle "version consolidée", et non "version codifiée". Nous devrons encore probablement procéder à quelques retouches au moment du toilettage, mais je tenais au moins à ce que ce point soit inscrit au procès-verbal.

Le Président.
Naturellement, les services linguistiques effectueront un contrôle minutieux sur la base de ce que vous avez signalé, Monsieur Wieland, afin que le texte soit conforme à ce que vous avez indiqué.
Sur l'amendement 14 :

Miller (PSE).
Monsieur le Président, à l'amendement 14, paragraphe 2, point f, je voudrais ajouter, après "les navires maritimes", les mots "et les bateaux de navigation intérieure". Cet oubli provient d'une négligence de ma part en commission. J'ai évoqué cette question avec le rapporteur qui est d'accord avec cet ajout.

Miller (PSE).
Monsieur le Président, je ne voulais pas m'exprimer avant le vote sur la deuxième partie. Je voudrais signaler une erreur technique dans la version anglaise de cette deuxième partie. La vitesse devrait être de 0,15 mètres par seconde : dans le texte anglais, elle est de 0,015 mètres par seconde. C'est la première solution qui est la bonne.

Le Président.
La version anglaise sera corrigée également, Monsieur Miller. Le texte que j'ai est déjà corrigé.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0189/2002) de M. Ceyhun, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie [COM(2001) 664 - C5-0689/2001 - 2001/0270(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0115/2002) de Mme McKenna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud Est [COM(2001) 679 - C5-0666/2001 - 2001/0280(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Proposition de résolution commune

van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, le texte de la résolution dont il est question à présent et qui traite de la Cour pénale internationale précise que les statuts ont été ratifiés par 69 pays, alors que c'est le cas de 76 pays. Il faut donc rectifier comme suit : 76 au lieu de 69.

Le Président
Monsieur Van den Berg, ce problème a déjà été signalé par M. Lagendijk. Du reste, pendant le débat que j'ai présidé hier, j'ai entendu que divers collègues tendaient à préciser que le nombre de pays ayant déjà souscrit aux statuts de la Cour pénale internationale était beaucoup plus élevé. Il va de soi que la correction sera faite.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0215/2002) de M. Medina Ortega, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le suivi de la politique communautaire relative à la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive 94/47/CEE) [2000/2208(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0217/2002) de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission économique et monétaire, sur le Livre vert de la Commission sur la révision du règlement (CEE) 4064/89 du Conseil [COM(2001) 745 - C5-0159/2002 - 2002/2067(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0176/2002) de M. Busk, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport de la Commission sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche [COM(2001) 526 - C5-0008/2002 - 2002/2001(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0228/2002) de Mme Attwooll, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les comportements enfreignant gravement les règles de la politique commune de la pêche décelés en 2000 [COM(2001) 650 - C5-0197/2002 - 2002/2093(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0197/2002) de Mme Figueiredo, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la mise en ?uvre du programme pour l'égalité entre les femmes et les hommes "Gender Equality" (2001-2005) [2001/2266(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0214/2002) de M. Schmid, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission "Renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi [COM(2001) 629 - C5-0076/2002 - 2002/2034(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0251/2002) de Mme Gillig, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission intitulée "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la globalisation" [COM(2001) 416 - C5-0162/2002 - 2002/2070(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport sur la promotion de l'utilisation des biocarburants, je déplore que l'Assemblée ne se soit pas prononcée en faveur de l'addition obligatoire de biodiesel. La compétitivité des biocarburants comporte à mon sens trop d'aspects positifs pour ne pas être encouragée massivement et à une grande échelle. Je me permets de vous rappeler la dépendance liée aux sources d'énergie fossiles, ainsi que, dans le même contexte, aux importations en provenance d'États tiers. Je voudrais aussi signaler une nouvelle fois que nous pourrons ainsi exécuter beaucoup plus rapidement le protocole de Kyoto, et vous rappeler les impulsions positives pour l'espace rural et le rôle multifonctionnel de l'agriculture.
Je me suis prononcée en faveur d'un taux d'addition obligatoire, car je pense aussi que les parts de marché peuvent ainsi être augmentées plus rapidement. Je suis toutefois très satisfaite, car j'estime que ces nouvelles directives et ces nouvelles décisions adoptées ici, au Parlement européen, sont très positives pour un avenir novateur dans les domaines de l'agriculture et de l'espace rural, et je pense que nous avons marqué un bon début aujourd'hui.

Montfort (NI)
Je crois très fortement aux possibilités de développement des biocarburants issus de matières premières agricoles ; un des aspects de la multifonctionnalité de notre agriculture est de pouvoir produire nourriture et énergie ; pour l'énergie, c'est une filière qui, avec 570 000 tonnes produites par an, n'en est qu'à ses débuts et est appelée à connaître dans les années futures une croissance importante en volume, en rendement énergétique et en amélioration de son écobilan.
J'ai soutenu les mesures qui tendent à une fiscalité différentiée ; on devra de plus en plus considérer les taxes sur les produits pétroliers comme une écotaxe destinée à sanctionner les carburants d'origine fossile pour leurs externalités négatives : non durabilité et contribution à l'effet de serre. Les biocarburants, en revanche, sont une ressource propre, renouvelable, autochtone, et parfaitement neutre vis-à-vis de l'effet de serre.
J'ai soutenu les mesures qui donnent aux États membres des objectifs précis et croissants d'utilisation des biocarburants dans le pool carburants, et je regrette que le Parlement ait atténué le côté contraignant de ces mesures.
Enfin, je regrette que nous n'ayons pas été suivis dans les dispositions visant à empêcher que les mesures prises ne se traduisent par une augmentation des importations de biocarburants et de leurs matières premières.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin (PSE)
Nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté contre l'amendement 33, point 3a, qui stipule que les appareils de levage doivent uniquement être destinés aux personnes à mobilité réduite. Nous estimons que ces appareils de levage plus simples doivent également être mis à la disposition d'un public plus large, chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Ce rapport exige que la certification des machines et ascenseurs se fonde sur des critères de plus grande sécurité pour les utilisateurs. Nous l'avons donc voté, même si les mesures préconisées ne s'appliqueront qu'aux nouvelles machines et ne concerneront qu'exceptionnellement les anciens appareils.
Si l'obligation de maintenir en bon état les appareils en exploitation est soulignée, la réalisation d'un tel v?u peut cependant être mise en doute. Récemment, en France, la presse a rapporté une série d'accidents d'ascenseurs ayant provoqué la mort de plusieurs personnes dans des immeubles populaires (HLM). Le syndicat "CGT Ascenseurs" a rappelé qu'il dénonce depuis longtemps les sous-effectifs chroniques de techniciens de maintenance qui sont chargés de l'entretien de deux à trois fois plus d'appareils qu'il y a 20 ans. À cela s'ajoute le fait que le parc d'immeubles HLM vieillit, tout comme ses équipements, et qu'il est de plus en plus laissé à l'abandon par les pouvoirs publics.
La volonté affichée de ce rapport, que nous partageons, de porter la sécurité au plus haut niveau devrait donc s'accompagner de mesures contraignantes empêchant la mise sur le marché de machines peu sûres et de l'obligation d'affecter des moyens techniques et humains suffisants à la maintenance de ces équipements, ainsi qu'à leur remplacement dès que cela est nécessaire.

Meijer (GUE/NGL)
Ce sujet semble être surtout un dossier technique qui n'implique aucun choix politique important. Cela n'est pas le cas, car les conséquences peuvent être importantes, tant pour la protection des consommateurs que pour le bien-être et la santé des travailleurs. La directive européenne relative aux machines poursuit deux objectifs sensiblement opposés. Sur la base de l'article 95 du Traité, relatif au marché intérieur, cette directive doit être à même de promouvoir la libre circulation des marchandises. Heureusement, le paragraphe 3 de cet article évoque également un niveau élevé de protection en matière de santé publique, de sécurité et de protection des consommateurs, et la question est de savoir s'il en va bien ainsi.
Même si les recherches en la matière sont encore insuffisantes, il semble que la directive en vigueur n'ait pas entraîné une diminution sensible du nombre d'accidents du travail. Je n'attends pas davantage de résultats majeurs de la révision de la directive, et ce, sûrement, si son application demeure empreinte de confusion. La première limite est qu'on accorde la plus grande valeur à la certification volontaire, ce qu'on appelle la conformité européenne, accompagnée d'un marquage CE, qui offre moins de garanties que les anciennes autorités de certification nationales, telles que la KEMA, responsable de la certification des appareils électriques aux Pays-Bas. La deuxième raison est que les véhicules, les commutateurs, les générateurs, les escaliers roulants et les petits ascenseurs sont notamment exclus de la directive.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin (PSE)
Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter en faveur de la résolution dans son ensemble et de l'amendement 12. Au travers de la présente explication, nous voudrions clarifier notre position.
L'amendement 12 va loin dans ses efforts pour combattre le racisme et la xénophobie. La constitution suédoise offre une grande protection aux droits et libertés fondamentaux. Certaines parties de l'amendement 12, et plus particulièrement le point f, pourraient être en contradiction avec une liberté d'association protégée par la constitution. Nous ne soutiendrons pas une restriction ou une modification de notre constitution. La raison pour laquelle nous soutenons en fin de compte l'amendement 12 et la résolution dans son ensemble est que le rapport représente une amélioration évidente par rapport aux propositions initiales de la Commission. Il est important que le Parlement européen prenne clairement position contre le racisme et la xénophobie.

Berthu (NI)
La proposition de décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, présentée par la Commission, nous paraît dépourvue de base légale à un double point de vue.
1. Elle tend à rapprocher les règles de droit pénal, et notamment les sanctions, entre les États membres, en se fondant sur les articles 29, 31 et 34, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne. Mais ces articles n'accordent pas une telle compétence pour la lutte contre le racisme.
2. La coopération policière et judiciaire du titre VI TUE a bien pour mission, entre autres, de lutter contre "le racisme et la xéonophobie", mais la proposition de la Commission élargit de son propre chef la définition de ces mots, en ajoutant à l'aversion motivée par la race ou l'origine nationale, l'aversion motivée par "la religion ou les convictions" (article 3). S'il suffisait de changer le sens des mots a posteriori pour étendre les compétences visées par le traité, ce serait un peu trop facile, et cela se saurait.
Enfin, cette tentative d'extension abusive de la définition du racisme fait craindre une police de la pensée au niveau européen, et pour cette raison aussi, elle doit être rejetée.

Bonde et Sandbæk (EDD)
Nous souhaitons tout d'abord préciser que nous ne sommes d'aucune manière opposés à la lutte contre le racisme et la xénophobie qui fait l'objet de ce rapport. Nous avons cependant choisi de ne pas soutenir la proposition car nous sommes intimement convaincus que les questions juridiques et domestiques sont mieux traitées par les États membres eux-mêmes. Nous sommes du reste très dubitatifs quant à la base juridique de cette décision-cadre dont les dispositions très spécifiques ont le caractère d'une décision supranationale.

Di Lello Finuoli, Frahm, Krivine, Meijer, Schmid, Herman, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL)
. (EN) Nous convenons entièrement de la nécessité de combattre le racisme et la xénophobie et nous réjouissons que la Commission européenne admette cette nécessité.
Nous ne soutiendrons cependant pas le rapport Ceyhun, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le rapport n'accorde guère d'attention à la lutte politique contre le racisme et la xénophobie et se concentre avant tout sur l'action judiciaire à entreprendre. Or, des attaques et discriminations à caractère raciste et xénophobe ont lieu dans les domaines social et économique et il convient de s'y opposer par des mesures visant à abolir de telles discriminations, qui peuvent également revêtir une forme institutionnalisée. Une approche confinée au droit pénal ne peut être jugée suffisante en la matière.
Deuxièmement, le rapport met l'accent sur les restrictions légales opposées aux convictions racistes et xénophobes et non aux actions motivées par le racisme et la xénophobie. Criminaliser la pensée est une tentative de censure et détourne l'attention des agressions criminelles violentes commises sur les personnes de couleur et les étrangers. À l'approche fondée sur le "contrôle de la pensée", nous préférerions une approche visant à l'élaboration d'une législation relative aux crimes motivés par la haine, approche qui affirmerait le caractère aggravant des motivations des crimes racistes et xénophobes et renforcerait les sanctions frappant de tels crimes.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ducarme (ELDR)
Aujourd'hui, face à la menace grandissante que constituent les résultats électoraux de l'extrême droite en Europe, il est plus que jamais nécessaire de montrer notre détermination à défendre l'ensemble des valeurs et principes fondamentaux de notre régime démocratique.
Aussi les représentants de formations politiques démocratiques se doivent-ils d'affirmer leur engagement à ne pas s'associer à une coalition politique, ni aux formations ou partis qui portent des idéologies ou des propositions susceptibles d'attenter aux principes démocratiques qui fondent notre système politique.
Dans le cadre du débat démocratique et à l'occasion des campagnes électorales, nous devons également nous engager à condamner tout discours, toute attitude démagogique qui aurait pour effet d'amplifier artificiellement les peurs qui font le lit des formations d'extrême-droite.
En outre, il est souhaitable de faire adhérer l'ensemble des élus de nos partis à un code de bonne conduite afin de définir l'attitude que ceux-ci doivent adopter face aux formations qui mettent en danger les principes démocratiques de notre système politique.

Gollnisch (NI)
Le rapporteur est lui-même la preuve que l'Europe n'est pas raciste. M. Ozan Ceyhun, Turc de naissance, est un élu allemand. Or, je ne crois pas qu'il y ait beaucoup d'enfants de résidents européens au parlement turc.
Nous sommes toujours face à la même démarche : les Européens sont racistes s'ils refusent la politique d'immigration. C'est la culpabilisation forcée, l'inquisition morale et le conditionnement psychique permanent.
Le rapport Ceyhun est une étape de plus vers le totalitarisme moral. On y trouve une définition si étendue de l'infraction à caractère raciste qu'il devient difficile de dire ce qui n'est pas raciste. Ainsi, la simple référence à l'origine nationale peut être considérée comme un acte raciste ou de discrimination raciale. À la limite, le seul fait de réserver les emplois publics ou le droit de vote aux nationaux tombe sur le coup de cette aberrante législation.
On y trouve aussi un arsenal répressif, sanctionnant l'expression de la pensée.
La liberté d'expression s'efface devant le principe du cosmopolitisme obligatoire.
Ce délire de "l'antiracisme" est le levier psychologique du processus de colonisation générale de l'Europe. Un seul droit est finalement reconnu implicitement dans ce rapport : celui de se taire et de suivre ceux qui détruisent nos libertés et nos identités.
Ce document est le manifeste des collaborateurs des occupations étrangères à venir. Nous entrons en résistance.

Kirkhope (PPE-DE)
Le racisme est indubitablement un phénomène dangereux et inacceptable. Toutefois, la Grande-Bretagne a élaboré ses propres lois afin de faire face à ce phénomène d'une manière qui réponde au mieux à son contexte national et reflète l'amélioration des relations inter-raciales (tout au moins, jusqu'en 1997).
Il est extrêmement difficile de prouver le délit de xénophobie et le droit pénal britannique ne lui accorde aucune place en tant que tel. Nous préférons dès lors nous en tenir à nos propres politiques et à notre régime de sanctions.
Si elle est mise en ?uvre, cette décision-cadre remettra en outre en question les valeurs traditionnelles de liberté d'expression, ce qui ne peut que nuire - et non profiter - aux bonnes relations inter-raciales que nous désirons tous voir régner.
Les conservateurs britanniques n'aiment pas s'abstenir dans la lutte contre le racisme mais, en l'occurrence, ils doivent le faire pour les raisons susmentionnées.

Krarup (GUE/NGL)
J'ai deux raisons principales de voter contre la proposition :
1. Les actions contre l'insensibilité qui se manifeste dans le racisme et la xénophobie ne doivent pas se traduire par des sanctions pénales, comme le propose le texte. Criminaliser est au mieux inutile, au pire nuisible et entraîne de plus une série d'effets délétères, dont une diminution de la liberté d'expression.
2. Un "accès pénal commun dans l'UE" comme le propose le texte, n'est pas autorisé par le titre VI du TUE. Il s'agit en réalité d'une réglementation d'une envergure telle que la décision ne peut pas être traduite sous la forme de "décision-cadre". Dès lors, "le racisme et la xénophobie" ne font pas partie des types d'infractions qui peuvent être réglementées conformément à l'article 31 (e) "criminalité organisée, terrorisme et trafic de drogue". La décision-cadre est donc contraire au traité et constitue une violation claire de l'accord d'exemption danois RIA.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous soutenons le rapport Ceyhun dans la mesure où celui-ci constitue une contribution louable à la lutte contre le racisme et la xénophobie en Europe. Le racisme s'oppose directement aux valeurs autour desquelles s'est construite l'Union européenne, à savoir les droits de l'homme, l'égalité, la liberté et la démocratie. Une définition commune des infractions racistes et xénophobes, ainsi qu'une harmonisation de la classification des infractions, pourraient constituer un outil essentiel en vue de lutter contre tous ces agissements qui représentent des atteintes ou des persécutions à l'encontre des individus ou des groupes de personnes. En même temps, il est de notre devoir, en tant que démocrates, d'ouvrir le débat avec les personnes racistes. Si nous tuons leurs arguments, la démocratie et la tolérance en ressortiront considérablement grandies.
La liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de la presse sont des libertés fondamentales et ne peuvent en aucun cas être limitées. En Suède, les libertés sont inscrites dans la constitution et toute limitation doit être examinée de près. Il est dès lors difficile de parvenir à un équilibre entre ces libertés et une lutte efficace contre le racisme et la xénophobie. Au vu de cela, c'est avec une certaine hésitation que nous soutenons la proposition relative à l'interdiction de la diffusion de documents, de même que la proposition en vertu de laquelle, dans la pratique, l'appartenance à certaines organisations et certains partis est criminalisée.

Marchiani (UEN)
Alors que l'on parle tant d'alléger la législation communautaire, cette proposition de la Commission me paraît inutile et incongrue.
S'il faut lutter contre le racisme sous toutes ses formes, c'est d'abord aux États qu'il appartient d'agir, des États qui, d'ailleurs, disposent tous d'une législation spécifique (même si la répression judiciaire n'est certainement pas la solution adéquate).
Au demeurant, la subsidiarité n'impose-t-elle pas que l'Union ne se saisisse
d'une question que si l'Europe apporte une "plus-value" ?
En l'espèce, l'existence d'actes qualifiés de racistes dans les États - qualification sujette à caution puisque qu'il n'y a "aucun critère uniforme pour la collecte de données concernant les incidents racistes" - ne justifie nullement cette intolérable ingérence dans les politiques pénales nationales.
Cette proposition relève du fantasme - il y aurait une sorte d'internationale noire du racisme ! -, voire de la manipulation idéologique ; ces propositions liberticides, qui violent gravement la liberté d'expression, ne visent qu'à satisfaire les revendications d'officines soi-disant chargées de protéger les droits de l'homme.
L'Europe n'est ici que le cheval de Troie de groupuscules moralisateurs qui procèdent à des règlements de compte et cherchent, en fait, à éliminer leurs adversaires politiques.

Titley (PSE)
 - (EN) Monsieur le Président, je soutiens de tout c?ur cette proposition de résolution qui aura un effet dissuasif considérable sur les délinquants racistes. En facilitant les poursuites à l'encontre des délits à caractère raciste, on pourrait réduire de manière significative l'intolérance religieuse et raciste. En effet, en étendant la définition de ce qui constitue un comportement raciste pour y inclure des actes pouvant être jugés menaçants, injurieux ou insultants, cette résolution représente une consolidation des principes de liberté et de droits de l'homme, principes qui sont à la base de l'UE et de ses États membres.

Berthu (NI)
Nous avons voté contre la résolution sur les résultats du Conseil de Séville car elle approuve les déclarations fallacieuses qui visent à égarer les Irlandais à la veille de leur second référendum sur le traité de Nice.
En effet, ces deux déclarations - celle, unilatérale, de l'Irlande, et celle du Conseil qui prend connaissance de la précédente (ou en prend acte, selon les versions linguistiques) - paraissent garantir le libre choix de chaque pays pour la politique de sécurité et de défense en général, et pour chaque opération en particulier. Mais ce n'est pas l'esprit de Nice. S'ils disent "oui" au second référendum, les Irlandais vont se retrouver prisonniers de textes piégés qui les entraîneront forcément peu à peu vers une intégration dont ils ne veulent pas.
Je ne peux malheureusement pas en dire davantage ici, car l'administration du Parlement européen a décidé de raccourcir sans aucune tolérance les explications de vote dépassant 200 mots. Mais les personnes intéressées par la vérité sur les affaires européennes, et qui sont lassées de ne pas la trouver dans les débats officiels de notre Assemblée, peuvent se reporter au site Internet des députés français MPF à l'adresse suivante : http ://www.autre-europe.org.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Je me félicite de l'approbation de l'amendement que nous avons soutenu et qui condamne l'intervention des autorités espagnoles qui ont empêché un groupe de citoyens portugais, y compris un parlementaire national, de franchir la frontière pour participer à une manifestation autorisée à Séville, en marge du Conseil européen, compte tenu du fait que cette intervention est contraire aux principes et aux libertés fondamentales consacrés par les Traités.
Toutefois, la résolution commune compte bon nombre de lacunes que nous avons abordées dans la résolution du GUE (mais qui, malheureusement, a été rejetée) et de nombreux aspects négatifs, notamment le fait qu'elle ne critique pas les aspects répressifs et sécuritaires de la politique d'immigration, qu'elle insiste sur le respect du Pacte de stabilité et des orientations monétaires, et qu'elle défende l'approfondissement dans la voie fédéraliste de divers aspects de la politique communautaire. Dès lors, bien que nous ayons voté favorablement sur certains points, tel que l'amendement qui condamne les interventions des autorités espagnoles à la frontière entre le Portugal et l'Espagne, nous votons contre la résolution commune.

Korakas (GUE/NGL)
 Le sommet européen de Séville a relevé les murailles de la forteresse Europe en prenant des mesures qui renforcent la xénophobie et le racisme et dissimulent la politique libérale implacable de l'UE et des États membres, en faisant des immigrés et de leurs pays d'origine des victimes expiatoires.
Il s'obstine dans une politique antipopulaire de la compétitivité, des privatisations et de la libéralisation des marchés, qui augmente les profits du grand capital et aggrave la situation des travailleurs, provoquant une réaction justifiée de leur part.
Il renforce la militarisation et l'autoritarisme au sein de l'UE et prévoit l'envoi de forces militaires en Bosnie et en ARYM et la création de nouvelles autorités de poursuites afin d'asseoir le nouvel ordre, faire face aux contradictions internes de l'impérialisme et réprimer le mouvement d'opposition et de contre-attaque des travailleurs.
Exemples de cette politique autoritaire : la forteresse dressée autour du lieu où le sommet s'est tenu, la tentative d'intimider les citoyens et l'interdiction de l'itinéraire de la manifestation et de l'entrée en Espagne de manifestants originaires d'autres pays.
Ces manifestations de masse, ce rassemblement de larges couches de la population qui s'opposent à cette politique, la constitution d'un front anti-impérialiste et anti-monopolistique seront incontestablement la réponse que les travailleurs réservent à cette politique pour la renverser.
Les députés du parti communiste de Grèce ont voté contre la résolution commune parce qu'elle approuve, fondamentalement, cette politique.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Ce que retiendront les opinions publiques du Sommet de Séville sera sans conteste le programme européen de lutte contre l'immigration. Les chefs d'État et de gouvernement, hantés par les scores électoraux de l'extrême droite, ont arrêté un vaste arsenal répressif et sécuritaire mais n'ont pas abordé les causes profondes de l'immigration, ni même voulu chercher d'autres solutions que l'extradition pour les immigrés résidant et travaillant en Europe. Il est d'ailleurs paradoxal qu'au même moment, à Séville, 450 ouvriers agricoles sans papiers, la plupart originaires d'Algérie, aient occupé l'université pour obtenir la régularisation de leur situation. Eux posaient les vraies questions : celle de la dette contractée auprès du FMI par leur pays d'origine, laquelle plonge la population dans la misère la plus noire, celle des mafias qui profitent de l'Europe forteresse, celle des patrons qui abusent cette main-d'?uvre clandestine au mépris du droit du travail et des droits de l'homme.
L'urgence est à une autre politique : l'annulation de la dette du tiers-monde, la suppression du soutien de l'Europe aux dictateurs, la régularisation des sans-papiers et l'ouverture des frontières. L'État espagnol a d'ailleurs fait peu de cas des traités en bloquant, lors du Sommet, des citoyens portugais à la frontière.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Kuntz (EDD)
Une fois de plus, les résultats d'un sommet européen, en l'occurrence celui de Séville, démontrent l'impasse dans laquelle continue de s'engager la construction communautaire. Si les années 90 ont connu une accélération de l'intégration en suivant une logique fédérale, la voix des nations semble de nouveau se faire entendre depuis le traité de Nice.
Les conclusions du sommet de Séville le confirment : la plupart des dossiers majeurs ont ainsi été ajournés à cause des désaccords survenus entre des nations soucieuses de privilégier leur souveraineté et leurs intérêts.
Concernant l'immigration, le régime de sanctions contre les pays d'origine des clandestins voulu par certains gouvernements n'a heureusement pas été entériné. Conduits par la France, plusieurs pays ont rejeté de telles mesures, contraires à leur tradition d'accueil forte et ancienne. Ces mesures auraient dégradé leurs liens, tissés par l'Histoire, avec les États d'où sont issus les clandestins.
De la même façon, aucune réforme concrète n'a été apportée au fonctionnement de la PAC ni à celui du Conseil des ministres. Tout cela prouve que les États membres ont des intérêts divergents et démontre, si besoin était, que la construction européenne ne peut plus être poursuivie dans l'ignorance de ces réalités.

Meijer (GUE/NGL)
Au cours du premier semestre 2002, la présidence espagnole du Conseil a obtenu le même genre de résultats que le gouvernement espagnol actuel en matière de politique intérieure. Elle était tournée vers le passé, non vers l'avenir. Ses priorités étaient la poursuite du retrait des pouvoirs publics de l'économie et le renforcement du caractère autoritaire et militarisé de ce qui reste de ces pouvoirs publics, ce qui augmente la marge de man?uvre des dirigeants et diminue celle des citoyens critiques. Cela ressemble à une tentative de ramener l'ensemble de l'Union européenne au XIXe siècle, une époque antérieure à l'émergence du mouvement ouvrier et du mouvement environnemental et antérieure à l'introduction du suffrage universel.
Heureusement, le Parlement a corrigé une proposition avancée sur la protection des personnalités et la présidence espagnole n'est pas non plus parvenue, dans la lutte engagée contre mon rapport sur le marché des transports publics, à recueillir une majorité en vue d'imposer des privatisations de grande envergure.
Le Sommet de Séville n'a nullement contribué à résoudre les problèmes financiers qui entravent l'élargissement de l'UE et n'est pas parvenu à un accord à propos des quatorze agences communautaires pour lesquelles il fallait encore trouver un siège ; par contre, il s'est une fois de plus prononcé contre l'immigration sans proposer une solution à ce problème. Bref, on s'est contenté de repousser le travail à faire.

Queiró (UEN)
Le Sommet de Séville s'est caractérisé par trois thèmes principaux : premièrement, l'approbation d'une série de mesures relatives à l'organisation du Conseil européen et du Conseil, lesquels, sans affecter le principe d'égalité entre États, permettront un fonctionnement meilleur et plus efficace de ces organes ; deuxièmement, la réaffirmation du calendrier prévu pour la conclusion des négociations avec les pays candidats à la première vague d'adhésions à l'Union européenne, dans le respect du principe du mérite et de la différenciation ; et finalement, l'adoption d'une position ferme à l'égard de la lutte contre l'immigration illégale et clandestine, sans mettre en cause encore les engagements de développement et de coopération envers les pays d'origine de ces flux d'immigrants ni leur implication dans ce combat.
Il convient également de souligner, de par son importance et sa portée, la position ferme du Conseil quant à la nécessité de renforcer, dans les politiques de l'Union, la composante des régions ultrapériphériques compte tenu de leurs spécificités.
Cet ensemble de thèmes est développé de manière suffisante et appropriée dans cette résolution commune qui vient d'être approuvée, bien qu'il s'agisse d'un texte de compromis. C'est la raison pour laquelle j'ai souscrit à cette résolution et voté en sa faveur.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Pour ce qui concerne la clôture de la présidence espagnole et le Sommet de Séville, je saluerais en particulier le fait que les régions ultrapériphériques font de nouveau partie de nos préoccupations et, également, le paragraphe y afférent dans la résolution que nous avons approuvée. Dans le cas du Portugal, les Açores et Madère méritaient bien cette attention étant donné que l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam était tombé dans l'oubli ou en désuétude. Malheureusement, ces deux dernières années, ni la présidence portugaise ni la présidence françaises (à l'époque sous gouvernements socialistes) n'ont donné le moindre élan à cet important aspect des Traités - rappelons que le Portugal et la France sont, au même titre que l'Espagne, les seuls États à avoir des régions ultrapériphériques. Il a fallu attendre la présidence espagnole (non socialiste) et l'impulsion du nouveau gouvernement portugais pour que ce point réintègre enfin l'ordre du jour avec l'importance qui lui est due. Nous suivrons de près son développement jusqu'à la fin de l'année.

van den Burg et Wiersma (PSE)
 - (NL) Tout comme mon groupe, j'ai voté contre l'amendement 1 du groupe ELDR, car il n'appartient pas au Parlement européen de dicter aux parlements nationaux la manière dont ils doivent aborder les futurs traités d'adhésion.
Il ne fait aucun doute que le Conseil européen avancera des propositions, auxquelles les parlements nationaux pourront répondre individuellement. Il incombe à chacun de ces parlements de décider s'ils aborderont ces traités de façon individuelle ou en bloc.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Comment ne pas reprendre l'affirmation de cette résolution selon laquelle "chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive et à de l'eau pure, ainsi qu'au droit fondamental à être protégé" ? Comment ne pas être révolté par le chiffre cité de 815 millions de personnes souffrant de la faim dans le monde ?
Notre vote positif est uniquement inspiré par cet aspect du texte.
Car comment, en même temps, ne pas être indigné par l'hypocrisie de cette unanimité entre tous les partis, qui, pour la plupart, se sont associés à toutes les politiques infâmes menées par les grandes puissances impérialistes pour soutenir leurs trusts et groupes financiers qui sont directement ou indirectement responsables de cette situation ? Les moyens matériels et les richesses accumulées suffisent largement pour assurer à tous les êtres humains l'accès à la nourriture et à l'eau. Mais ces richesses sont accaparées par un nombre restreint de grands groupes qui, non seulement n'acceptent pas d'en abandonner la moindre parcelle pour aider la partie souffrante de l'humanité, mais continuent de s'enrichir à ses dépens.
La résolution s'arrête là où les problèmes commencent. C'est précisément en raison de son caractère hypocrite dans la dénonciation et pleutre dans ses propositions que tous les partis ont pu s'associer à sa rédaction.

Ferrer (PPE-DE)
Comme cela s'est produit avec la Conférence de Monterrey, le Sommet mondial de l'alimentation a malheureusement été une nouvelle occasion manquée. L'UE et les États membres avaient la possibilité de démontrer non seulement par des paroles mais aussi par des actes leur engagement dans le combat entrepris par les Nations unies pour en finir avec la pauvreté et la faim dans le monde. Néanmoins, une fois de plus, nous nous sommes limités aux grandes déclarations de principe et nous n'avons pas été capables d'adopter des mesures et de consacrer les ressources nécessaires pour traduire nos paroles en actes. Nous avons continué à affirmer que toute personne a le droit d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive mais nous nous sommes montrés incapables d'entreprendre des actions qui permettent aux plus pauvres d'exercer ce droit. Nous nous sommes contentés de réitérer la promesse de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de malnutrition pour 2015, ce qui est tout à fait insuffisant et de plus impossible à réaliser puisque nous n'avons pas adopté de mesures généreuses et efficaces.
C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de la résolution sur le Sommet de Rome, car elle propose des solutions qui cherchent à combattre le problème à la racine et à s'attaquer aux conséquences mais aussi aux causes de la pauvreté et du manque d'aliments dans le monde.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Modrow (GUE/NGL)
- (DE) Je ne peux pas partager l'appréciation optimiste contenue dans le rapport relatif au sommet mondial de l'alimentation. À mon sens, les résultats de la conférence qui a rassemblé 182 États sont plutôt maigres, et les perspectives d'une lutte efficace contre la faim en tant que problème mondial me paraissent sombres. Au cours des six dernières années, nous n'avons fait qu'un modeste pas vers l'objectif proclamé en 1996, lors du sommet précédent, et consistant à réduire de 800 à 400 millions le nombre de personnes affamées dans le monde avant 2015. Dans certains États, la faim a pu être endiguée, mais dans d'autres régions, par exemple en ex-Union soviétique, de nouvelles zones de famine sont apparues.
Les raisons principales pour lesquelles le plan d'action de 1996 a manqué son objectif résident avant tout dans le fait qu'il se fondait sur une politique néolibérale, qui n'élimine pas les causes structurelles de la faim et de la sous-alimentation, mais, au contraire, les renforce. Au lieu d'une mondialisation et d'une libéralisation des marchés, la suppression rigoureuse des barrières commerciales mises en place par le Nord pour les produits venant du Sud est tout aussi nécessaire que l'encouragement de la production par les petits producteurs de denrées alimentaires destinées aux marchés locaux, et l'accès libre des producteurs à des moyens de production tels que l'eau, la terre, les forêts ou les eaux poissonneuses. Ce n'est qu'à cette condition que le commerce pourra devenir un élément-clé pour la sécurité alimentaire mondiale, s'il n'est pas considéré comme une route à sens unique, sur laquelle les grands groupes agro-alimentaires ou les producteurs de fourrage pour bétail ont la voie libre.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Muscardini (UEN)
 - (IT) Le sommet de Rome a mis en évidence une nouvelle fois le fossé Nord-Sud. L'un des problèmes les plus graves continue d'être la pénurie d'eau, tant du point de vue de sa pureté que de ses utilisations. La solution à ce problème pourrait être la constitution, par les pays membres, d'un fonds ad hoc à utiliser, sans intermédiation, pour la conception, l'achat, la construction et la gestion d'aqueducs et de puits.
La lutte contre la faim dans le monde n'est pas une "compétition" de solidarité qui serait une fin en soi, mais la lutte contre le désespoir qui pousse des millions d'êtres humains à poursuivre ailleurs le rêve d'une vie meilleure. Dans de nombreux cas il s'agit malheureusement d'un rêve irréalisable qui se brise contre la rapidité des délais que le progrès nous impose et la lenteur de la mise en ?uvre des interventions.
Nous sommes convaincus qu'une plus grande attention aux besoins vitaux des économies des pays défavorisés et la recherche de solutions sur place finiront par rendre la solidarité efficace. Les propositions du sommet de la FAO à Rome semblent s'orienter dans cette direction et rallier l'engagement de tous les pays participants. Notre devoir est de vérifier que les bonnes propositions se traduisent par des actions concrètes et des solutions ciblées et immédiates. C'est dans cet espoir que nous votons en faveur de cette résolution.

Korakas (GUE/NGL)
 L'assemblée plénière a adopté aujourd'hui une résolution pour protester contre la récente loi des États-Unis soustrayant le personnel américain à la juridiction de la Cour pénale internationale, qui vient d'être créée, même lorsqu'il est accusé d'avoir commis un génocide ou des crimes de guerre.
Il ne fait aucun doute que la portée de cette loi bafoue les principes fondamentaux du droit international et démontre la nature présomptueuse, belliqueuse, hégémonique et impérialiste des États-Unis.
Toute personne de bonne foi se pose cependant plusieurs questions :
1. C'est maintenant que l'UE s'est souvenue des principes du droit pénal international ? Pourquoi ne les a-t-elle pas appliqués lorsque, de concert avec les États-Unis, elle bombardait la Yougoslavie et, après le 11 septembre, elle déclarait "la guerre au terrorisme" et à l'Afghanistan, en proclamant : "nous sommes tous Américains" ?
2. En vertu de quels principes a-t-elle créé, avec les États-Unis, le Tribunal pénal international, organe illégal d'après la charte des Nations unies, pour juger le président Milosevic et ceux qui se sont opposés à l'intervention des États-Unis et de l'OTAN ?
3. Les dirigeants de l'UE et de l'OTAN seront-ils déférés devant cette Cour pour les crimes qu'ils ont commis en Yougoslavie, en Afghanistan et ailleurs par le passé ?
4. Se pourrait-il que cette Cour serve finalement à juger les opposants à leur nouvel ordre impérialiste ?
Eu égard à ces considérations, les députés du parti communiste de Grèce ne peuvent voter pour la résolution.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous avons tous été très satisfaits de l'adoption du rapport Medina Ortega à une telle majorité. La question d'une meilleure réglementation du secteur de la vente de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers et des secteurs connexes revêt une grande importance pour nombre de nos électeurs. De nombreux citoyens de l'Union européenne - et, à coup sûr, nombre des électeurs de ma circonscription - ont eu à se plaindre du comportement frauduleux et des abus commis par les requins qui opèrent sur ce marché. C'est vraiment malheureux car il s'y trouve de nombreux opérateurs honnêtes, décents et consciencieux, notamment ceux que représente l'Organisation du Timeshare en Europe, qui m'a apporté une aide précieuse dans le cas des électeurs que je représente. Je suis sûr que d'autres peuvent également en témoigner.
Le problème réel est de réglementer les comportements frauduleux et de veiller à la protection adéquate des personnes se trouvant dans des situations particulièrement vulnérables. Le risque qu'il y a à élaborer une législation sectorielle relative à un type de fraude particulier est de ne réglementer qu'un pan de la question et de négliger de nouvelles formes de fraude, qui ne font l'objet d'aucune réglementation ou sont laissées aux seuls soins du droit pénal général. Il importera que la Commission étudie attentivement cette question et nous soumette des propositions plus fortes.
Il est réellement essentiel, pour l'ensemble de nos concitoyens, que les choses soient réglées de manière appropriée. Nous invitons la Commission à donner suite à l'excellent rapport de mon collègue et ami, M. Medina Ortega.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, tout comme Sir Neil MacCormick, je salue d'autant plus ce rapport que les amendements apportés lui donnent plus de mordant. Lorsque nous avons adopté la première législation sur le timeshare, j'avais espéré que cela mettrait un terme à la longue file de citoyens qui venaient m'exposer leurs problèmes. Cela a en effet été le cas pour un temps. Mais tout a rapidement recommencé car les fraudeurs passent à un autre filon dès après la mise en place d'un instrument législatif donné. Fondamentalement, la dernière arnaque vise à la mise en place de soi-disant clubs de vacances. Je me réjouis que nous prenions des mesures face à ce phénomène. Il faut absolument garder à l'esprit que, pour ce qui est de l'approche des citoyens vis-à-vis de l'Union européenne, notre capacité d'agir sur des questions telles que celle-ci est très importante car elle leur montre qu'ils font partie d'une Europe des citoyens et qu'en cas de problèmes dans un pays, ils peuvent solliciter leur système juridique.
Heureusement, comme l'a dit Sir Neil, nous disposons à présent d'un certain nombre d'organisations fort actives dans ce secteur, et la situation s'est améliorée. Il nous faut toutefois faire face aux fraudeurs, responsables d'une énorme détresse.

Manders (ELDR)
Je veux dire, tout d'abord, que je soutiens sans réserve la proposition de résolution. Il est clair que la directive 94/47 n'a pas atteint son objectif. La révision est donc nécessaire, car la pratique a montré que les consommateurs ont, hélas, souvent été les victimes d'escroqueries sur ce marché.
Les dispositions prévues par la législation actuelle sont trop minimales pour permettre d'opérer une distinction claire entre les escrocs et autres aigrefins, d'une part, et les vendeurs sérieux d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, d'autre part. Cette situation nuit également à ces derniers.
Pour pouvoir réellement faire la distinction entre les "bons" et les "méchants", j'ai déposé un amendement aux termes duquel la compétence pour juger d'un litige éventuel revient toujours au tribunal du lieu de résidence du consommateur. Une telle disposition a un effet dissuasif sur les opérateurs mal intentionnés et libèrent les personnes dupées de la crainte de devoir entamer une procédure dans un pays étranger. Mon amendement, qui est d'ailleurs soutenu par l'organisation du timeshare en Europe, n'a pas recueilli, à mon grand regret, un soutien suffisant au sein de la commission juridique et du marché intérieur.
Les propos susmentionnés ont été partiellement confirmés par le commissaire Byrne dans les réponses fournies lors du débat et mériteraient donc d'être pris en considération lors de l'évaluation demandée de la nouvelle législation à mettre en place.

Meijer (GUE/NGL)
Personne ne sait vraiment à quoi peut bien se rattacher le sujet de l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Cette proposition porte sur des mesures visant à prévenir la fraude et l'escroquerie. Des citoyens pensent pouvoir acquérir pour un prix modique un logement de vacances pour la période précise durant laquelle ils entendent partir en vacances, d'autres touristes étant propriétaires du même logement pour d'autres périodes. Étant donné qu'il s'agit souvent d'un lieu de séjour situé dans une région où langue, coutumes et législation diffèrent de celles du lieu d'origine des propriétaires, le risque de malentendu est important.
Beaucoup plus grave encore : on peut sans problème abuser les acheteurs. Attendu qu'ils ne peuvent gérer eux-mêmes ce logement du fait de leur longue absence, quelqu'un doit le faire à leur place. C'est le vendeur, qui demeure en fait propriétaire. Les acheteurs sont déçus parce qu'ils doivent débourser des sommes importantes en ne pouvant faire valoir que de rares droits. Au bout du compte, ils se retrouvent en possession d'une propriété qui ne répond pas à leurs attentes et qu'ils ne peuvent plus revendre à qui que ce soit. Des mesures identiques dans les différents pays européens s'imposent contre cette escroquerie transfrontalière. Les adversaires d'une législation communautaire centraliste et interventionniste, dont je suis, trouvent eux aussi qu'il s'agit là d'une forme utile de protection des consommateurs.

Meijer (GUE/NGL)
L'une des caractéristiques du capitalisme est que les entreprises sont elles aussi une marchandise commerciale. Les grandes entreprises qui réalisent d'importants bénéfices peuvent acheter d'autres entreprises. Parfois, ces acquisitions se font pour fermer l'entreprise en question et récupérer sa part de marché. On peut également engager les bénéfices afin d'exclure du marché des concurrents par une baisse temporaire des prix, en vue de les pousser à la faillite. La concentration des avoirs et du pouvoir fait partie intégrante de la logique du capitalisme. Nous pouvons donc nous attendre à ce que survive un nombre toujours plus restreint d'entreprises devenant de plus en plus grandes et internationales. En soi, il n'est pas toujours forcément gênant qu'une entreprise atteigne une position de monopole.
Des monopoles destinés à alimenter une seule région et dont les prix de vente, la politique environnementale et la politique sociale font l'objet d'un contrôle démocratique par la représentation populaire et les organisations de représentants des citoyens concernées peuvent très bien fonctionner. Toutefois, de tels monopoles sont désormais voués aux gémonies au sein de l'UE - suivant en cela l'exemple américain - au motif qu'ils entravent la libre concurrence, alors même que d'importantes concentrations de pouvoir affranchies de toute forme de contrôle démocratique peuvent continuer de prospérer. Douze ans d'application du règlement 4064/89 n'ont pu y mettre un terme et pas plus la révision à venir que la collaboration avec les autorités nationales en charge de la concurrence n'y parviendront. Pour autant, je ne rejette pas ce Livre vert car l'inaction serait bien pire encore.

Crowley (UEN)
Je me réjouis des points mis en avant par M. Busk et Mme Attwooll dans leurs rapports respectifs. Il est clair qu'il faut améliorer un certain nombre de choses quant au contrôle de la politique commune de la pêche et aux sanctions qui doivent frapper les contrevenants.
L'enjeu fondamental, si nous voulons qualifier cette politique de "commune", est de veiller à ce que les règles soient les mêmes pour tous. Cela vaut pour tous les aspects de la PCP. Les récentes propositions avancées par la Commission en matière de réforme de la PCP occupent plus que tout l'esprit des parlementaires qui, comme moi, représentent les régions côtières de l'Union fortement dépendantes de la pêche.
Sous leur forme actuelle, ces propositions ne peuvent tout simplement être maintenues, car elles accordent bien trop peu d'attention à l'impact socio-économique dans les régions que j'ai mentionnées. Nous n'élaborons pas de règles équitables lorsque nous compromettons plus avant la situation précaire des familles et des communautés pour lesquelles le secteur de la pêche est la seule source d'emploi local alors que, dans le même temps, nous ne faisons rien contre les excès de la pêche industrielle, notamment lorsque nous prétendons élaborer une politique fondée sur le développement durable et la juste protection de l'environnement.

Figueiredo (GUE/NGL)
Comme le dit le rapport, la mise en ?uvre de la politique commune de la pêche est fortement tributaire de la participation des pêcheurs au processus décisionnel. Il est donc fondamental de progresser dans le domaine de la cogestion. Il est également important que le rapport souligne que la responsabilité du contrôle de l'application de la législation communautaire incombe principalement aux États membres, et qu'elle doit continuer à leur incomber, quoiqu'avec davantage de coopération et de surveillance, et non avec une centralisation totale.
Le rapport est, au demeurant, très critique à l'égard du non-respect par les États membres de la notification des captures, des infractions et autres informations dans le cadre de la PCP. Il semble que seul le Portugal respecte les décisions, que ce soit dans le cas des infractions aux règlements ou dans le cas des POP. Il est dès lors profondément regrettable que la Commission présente aujourd'hui une proposition de réforme qui vise à traiter tous les pays de la même manière, ce qui pénaliserait le Portugal alors que ce dernier s'est bien comporté.

Hudghton (Verts/ALE)
La Commission doit redoubler d'efforts en vue de garantir un environnement plus équitable et une plus grande coopération entre les parties concernées. Les pêcheurs doivent être impliqués dans l'élaboration et le respect des règles dans le cadre d'un système de gestion par zone, système qui rendra ces règles plus acceptables et leur mise en ?uvre plus efficace.
L'efficacité de la surveillance et du contrôle exige des ressources budgétaires et humaines appropriées. L'une des préoccupations essentielles liées aux propositions avancées par la Commission en matière de réforme de la PCP est celle qui vise au libre accès à la mer du Nord et abandonne la gestion d'une zone dont les ressources halieutiques sont proches de l'effondrement aux TAC et au régime des quotas. Sans investissement garanti dans le contrôle et la surveillance, la mer du Nord pourrait sombrer dans le désordre général, ce qui pourrait entraîner la poursuite de l'effondrement des stocks et signer l'arrêt de mort de communautés fragiles dépendantes de la pêche.
J'invite dès lors la Commission à tenir compte de ces préoccupations et à veiller à la mise en place d'un environnement équitable. Il ne faut en aucun cas ouvrir à tous l'accès à la mer du Nord alors qu'à l'évidence, le système en vigueur n'est pas jugé équitable ou doté de ressources suffisantes pour veiller à l'éradication de la pêche illégale - et que rien ne prouve qu'il l'est.

Patakis (GUE/NGL)
L'élément constitutif de la nouvelle politique commune de la pêche reste la réduction de la capacité de pêche des États membres, qui se traduit notamment par la réduction de la flotte de pêche et, de manière générale, de la pêche elle-même. Autrement dit, elle fait suite à la PCP précédente, qui avait déjà des graves incidences sur les petites et moyennes entreprises de pêche. Avec la proposition de révision, ces incidences seront multipliées, puisque la destruction des navires de pêche sera intensifiée et les possibilités de modernisation des autres navires seront réduites, s'ils ne s'arrêtent pas, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.
Toutes ces dispositions, qui prétendent protéger les réserves de poissons et le développement durable, sont en réalité adoptées pour limiter l'accès des petits pêcheurs aux ressources halieutiques et livrer celles-ci au pillage du grand capital et de ses entreprises de pêche. Pour passer plus facilement et sans provoquer de réactions, cette tentative s'accompagne soi-disant de mesures de retraites anticipées et de recyclage des pêcheurs qui se tourneront vers d'autres métiers.
La perspective et les conséquences de la nouvelle PCP seront tragiques pour les régions de l'UE dont l'économie repose historiquement sur la pêche. La mise en ?uvre des nouvelles mesures accélérera le rythme de retrait des pêcheurs du métier, elle leur fera perdre une part importante de leur revenu, elle gonflera les chiffres du chômage et intensifiera la tendance à l'abandon des régions retirées et insulaires.

Meijer (GUE/NGL)
L'organisation de la pêche en mer diffère fortement d'un pays à l'autre. Si un pays travaille avec de petits navires traditionnels, l'autre recourt à de grands navires modernes qui, pour compenser leur taille, doivent rester au port pendant une partie de la campagne. Les pêcheurs de certains pays capturent des poissons destinés à l'alimentation humaine, ceux d'autres pays consacrent leur activité à la production de farines de poissons. Et, partout, les pêcheurs d'un pays reprochent à ceux d'un autre pays d'être responsables de la surpêche, si bien que les stocks s'effondrent dans un nombre croissant de régions.
Et voilà qu'on apprend à présent que les Pays-Bas élaborent des rapports annuels illisibles, que la Belgique utilise des codes incompréhensibles, que l'Espagne n'en fait pas assez et que la France ne fournit pas le moindre rapport. Le règlement relatif aux contrôles fait l'objet d'une application variable dans les différents États membres, ce qui entraîne une inégalité de traitement entre les pêcheurs. Il apparaît de plus en plus que, si nous nous targuons de réduire sensiblement l'effort de pêche, ce n'est guère le cas en réalité. Et, entre-temps, on assiste à une révolte en règle contre les propositions de la Commission européenne visant à concrétiser et à renforcer la politique de protection des ressources halieutiques. Bref, cela ne marchera sans doute pas cette fois-ci non plus. La politique menée est donc de dire "après moi, le déluge". Les partisans d'une politique laxiste pensent-ils qu'un tel déluge apportera plus de poissons ?

van Dam (EDD)
Il est frappant de voir à quel point les contrôles des infractions routières diffèrent en Europe. Si un pays multiplie les contrôles de vitesse, l'autre ne contrôle que les infractions graves. L'application n'est pas communautaire, la politique de la pêche l'est. Hélas, les contrôles auxquels sont soumis les pêcheurs sont tout aussi divers que les contrôles effectués en matière de sécurité routière.
Pire encore, les services nationaux d'inspection semblent frapper plus durement, pour une infraction identique, les pêcheurs en provenance d'États membres voisins que ceux de leur pays.
Les divergences relevées entre les États membres quant à la nature et à la fréquence des contrôles et des sanctions sapent la politique commune de la pêche. C'est à juste titre que les pêcheurs néerlandais réclament une structure européenne d'inspection et de contrôle. L'harmonisation de la politique en matière de contrôle et de sanction est indispensable : c'est la crédibilité de la politique de la pêche qui est en jeu.
Les organisations néerlandaises de producteurs procèdent à des contrôles réciproques en matière de dépassements des quotas. Cet exemple doit être suivi dans les autres États membres. Il est tout de même insensé que nous ne sachions pas si l'ensemble des pêcheurs européens respectent ou non les quotas.

Titley (PSE)
Monsieur le Président, je soutiens de tout c?ur ce rapport qui concentre son attention sur l'importance des marchés du travail locaux. Lorsqu'on envisage les taux d'emploi, on se focalise trop souvent sur l'environnement macro-économique, alors que les marchés du travail locaux apportent une contribution considérable au bon fonctionnement général et au dynamisme de l'économie. L'UE concentrant de plus en plus son attention sur l'emploi, dans une large mesure sous les auspices de la stratégie de Lisbonne, l'appel à une approche "bottom-up" est tout à fait bienvenu. En effet, les opérateurs locaux, qui connaissent le contexte local, sont les mieux placés pour envisager tout changement exigé par l'économie locale. Ce rapport doit aussi être salué sans réserve pour la grande attention qu'il accorde à l'ensemble des composantes des économies locales : la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes, par exemple, est relativement novatrice et pourrait ouvrir la voie à de nouveaux modes d'innovation et de croissance économique.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
La pression exercée par le mouvement populaire et les grandes manifestations de Seattle, de Gênes, etc., a incontestablement amené l'UE à s'occuper des "normes fondamentales du travail". Nous soulignons le fait que son intérêt est purement hypocrite, puisque la ligne directrice est que la mondialisation contribue au respect des normes fondamentales du travail. Autrement dit, on inverse la perspective, on s'efforce de convaincre que la domination mondiale du capital, le pillage des ressources de la planète et l'augmentation de l'exploitation des travailleurs ont des répercussions positives sur les pays du tiers-monde ! La position de l'UE est encore plus hypocrite lorsqu'elle se présente comme un paradis pour les travailleurs, alors qu'elle a lancé une offensive sans précédent contre leurs acquis. Parce qu'elles ne s'attaquent pas aux causes génératrices du problème, il est normal que les propositions de la Commission européenne, mais aussi de la commission de l'emploi, passent pour insuffisantes, voire risibles.
Partant de la vérité historique, qui veut que les acquis de la classe ouvrière sont le fruit de luttes et de sacrifices, et non de la philanthropie de la bourgeoisie, le parti communiste de Grèce croit que l'amélioration des conditions de travail résultera de la lutte des travailleurs et de la solidarité internationale. Plus encore, une solution définitive ne se dégagera que par la transformation révolutionnaire de la société et par l'abolition de l'exploitation.
C'est pourquoi les députés du parti communiste de Grèce ont voté contre le rapport.

Bastos (PPE-DE)
Je vote pour ce rapport étant donné qu'il s'agit d'un pas important dans la prise de conscience du lien étroit existant entre la mondialisation et la promotion des normes fondamentales du travail. Il est particulièrement nécessaire d'élaborer une stratégie qui envisage la mondialisation comme une contribution au développement social dans le respect des droits fondamentaux. En effet, la mondialisation entraîne des défis et des opportunités et doit permettre d'améliorer les conditions de vie et de travail ainsi que le renforcement de l'aide au développement au bénéfice des populations les plus défavorisées.
L'établissement d'un unique code de conduite européen qui réglemente les opérations des entreprises européennes au niveau mondial est un instrument essentiel pour garantir l'application des normes fondamentales du travail. À cet égard, l'Union européenne doit ?uvrer en collaboration avec les gouvernements des pays en développement et inclure dans tous ses accords de coopération conclus avec des pays tiers le respect des normes fondamentales de travail.
Force est de souligner, une fois de plus, l'importance que revêt la question de l'égalité des sexes. Les organisations de défense de la femme doivent recevoir davantage d'attention lorsque l'on aborde la question des partenaires sociaux intervenant dans la définition de politiques visant le développement durable et la cohésion sociale.

Meijer (GUE/NGL)
Dans la mondialisation à la mode néo-libérale, les entreprises qui fournissent les produits les moins chers s'imposent systématiquement. Pendant un temps, on a considéré que c'était un gros avantage pour les consommateurs et que cela représentait une forme de justice.
Il apparaît de plus en plus que nombre de ces producteurs ne parviennent à être si bon marché que par le biais de salaires épouvantablement bas, de conditions de travail insalubres et dangereuses, du licenciement des travailleurs dès qu'on n'a plus besoin d'eux, du travail des enfants, de la détérioration de la nature, de la pollution de l'environnement et des mauvais traitements infligés à des animaux. C'est à juste titre que la commission de l'emploi et des affaires sociales constate que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) complique à l'extrême toute action contre ces méfaits. On estime que la solution est que l'UE fasse valoir sa position de grande puissance afin d'imposer des règles plus satisfaisantes.
De manière générale, je ne suis guère favorable à ce que l'UE se présente comme une grande puissance mais, s'il s'agit d'imposer en matière de travail et d'environnement des normes plus satisfaisantes que celles qui prévalent en Amérique et dans le tiers monde, je ne peux qu'y souscrire de tout c?ur. La question qui se pose est de savoir si on s'en tient à inviter la Commission européenne, le Conseil, les États membres et les organisations du patronat à se ranger aux côtés de l'Organisation internationale du travail à l'occasion des prochaines négociations de l'OMC ou si l'on est prêt à se rebeller face à une OMC depuis longtemps réfractaire.
Titley (PSE)
 Monsieur le Président, je salue cette résolution qui vise à promouvoir les normes fondamentales relatives au travail. La tendance à l'interdépendance économique croissante et à la mondialisation est une réalité avec laquelle nous devons tous compter. Cela ne signifie cependant pas que les droits des travailleurs et la gouvernance sociale doivent être battus en brèche. En effet, on ne peut que se réjouir de l'appel - attendu de longue date - en faveur d'un plus grand équilibre entre les questions sociales et les préoccupations économiques. L'invitation adressée aux pays candidats et aux pays tiers à ratifier les conventions de l'OIT est un moyen concret et souhaitable en vue de veiller à ce que l'OIT soit prise au sérieux. Enfin, je me réjouis de l'appel à plus de dialogue et à un lien renforcé entre l'OIT et d'autres organisations internationales, telles que l'OMC et la Banque mondiale. Ces institutions pourraient sembler s'exclure l'une l'autre, alors que les deux "parties" pourraient tirer maints enseignements de l'autre et coopérer plus efficacement.

Le Président.
Ceci conclut l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15h05)

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation en Somalie.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la Commission est heureuse de pouvoir évoquer la situation en Somalie, qui se détériore depuis plusieurs années. Les conditions de vie de la population sont devenues insoutenables et, malheureusement, un climat favorable au développement du terrorisme s'est mis en place. La Communauté a aidé ce pays pendant de nombreuses années et continue à lui fournir la plus grande assistance possible, malgré l'effondrement de l'État en 1991. La Commission a poursuivi la coopération avec le peuple somalien en lui octroyant en moyenne 30 millions d'euros par an au travers des programmes mis en ?uvre par des ONG européennes et des organismes de l'ONU. L'intervention de la Commission repose sur une stricte neutralité entre les belligérants et s'attache principalement à faire fonctionner un partenariat avec les autorités locales. Je dirais que cette stratégie se caractérise par une méthode basée sur les dividendes de la paix. Elle vise à mettre en avant les avantages de l'instauration de la paix en vue d'une deuxième phase, plus active et plus efficace, c'est-à-dire la méthode de l'édification de la paix, qui consiste à encourager l'administration émergeante et le développement d'une coopération plus étroite avec les administrations régionales et locales. La Commission encourage, tout comme les États membres, la résolution pacifique des problèmes dans le cadre de la réconciliation nationale et a soutenu à plusieurs reprises l'arrêt de la violence. Elle a aussi appelé à respecter les résolutions de l'ONU qui imposent un embargo sur les armes en Somalie. En ce moment, les efforts de la communauté internationale se concentrent sur l'initiative régionale de réconciliation en Somalie, qui est promue par l'Autorité intergouvernementale pour le développement de la Corne de l'Afrique. Le Kenya a pris la tête de cette initiative, avec l'assistance technique de l'Éthiopie et de Djibouti.
En réponse aux appels visant à convoquer un sommet représentatif des parties, il y a lieu de souligner que la Commission a déjà exprimé, d'un commun accord avec les États membres, son soutien à la convocation d'un sommet dans le cadre de l'IGAD. Cette question a été promue non seulement par des déclarations politiques mais aussi par des moyens financiers, d'un montant d'un demi-million d'euros, libérés par la Commission pour renforcer le premier stade du processus de pacification. Bien qu'elle ne participe pas directement à l'organisation de la conférence de réconciliation dans le cadre de l'IGAD, la Commission considère que les administrations régionales qui représentent des franges de la société somalienne font partie des acteurs importants qui doivent s'employer à résoudre le conflit en Somalie. Elle est d'avis que l'approche ascendante peut compléter positivement les efforts visant à mettre en place une administration centrale. La Commission estime par conséquent qu'un modèle institutionnel définitif doit être aménagé pour assurer l'avenir de la Somalie, en premier lieu par les Somaliens eux-mêmes dans le cadre d'un dialogue nourri et des concertations démocratiques.

Gemelli (PPE-DE).
Grâce à Mme la commissaire Diamantopoulou, dont j'aurais tendance à partager les appréciations, on commence enfin à parler de la Somalie. Voilà très longtemps que nous ne parvenions pas à aborder ce problème, parce que les conditions n'étaient pas réunies. Aujourd'hui, avec ce gouvernement national de transition, nous parvenons à parler de la Somalie en sachant que le chemin à parcourir sera encore très long et très tortueux. Je pense que la Somalie est le seul pays de la région à se trouver dans ces conditions. Nous devons donc demander par le biais de l'IGAD que la conférence de Nairobi, à laquelle devront participer non seulement les représentants du gouvernement national de transition mais aussi tous les autres représentants et tous les chefs qui contrôlent les régions du nord et du sud du pays, soit réunie le plus vite possible. Je pense en effet que si nous ne parvenons pas à impliquer le plus grand nombre de représentants de ces territoires, nous manquerons notre but.
Je pense qu'il faut remercier également Djibouti et le Kenya, deux pays qui ont longtemps joué un rôle de médiation ; l'Éthiopie, dont le poids est très important, s'est désormais jointe à eux ; il faut espérer que ces trois pays réussiront à mettre au point diverses suggestions à proposer aux chefs qui se réuniront à la conférence de Nairobi. Espérons qu'il s'agira de suggestions permettant effectivement d'aller vers la paix. Certes, nous devons essayer de proposer une solution basée sur le respect de l'intégrité du pays, même si l'instance qui en décidera devra examiner s'il faut accorder des formes particulières d'autonomie à certaines régions du pays. Les problèmes sont énormes, comme le faisait observer Mme la commissaire : il faut avant tout, comme premier objectif, démilitariser et désarmer la population ; il faut déminer les territoires et, surtout, il faut isoler les franges terroristes existantes qui se sont installées à l'intérieur du pays ; il faut, en outre, définir une base institutionnelle et lancer un plan de mise en place de la démocratie et du respect des droits de l'homme. Comme l'a souligné Mme la commissaire, il faut faire naître un esprit de réconciliation nationale et impliquer largement toutes les parties. En outre, il faut s'attaquer au problème des réfugiés, qui doivent pouvoir choisir de retourner librement dans leur patrie sans risque pour leur sécurité ; et il y a aussi le grave problème sanitaire qui constitue pour ce pays un état d'urgence extrême et doit être traité dans l'immédiat.
Si, comme je le pense, ces questions sont les objectifs prioritaires de la conférence de Nairobi, il est nécessaire que cette conférence ait lieu au plus vite, si possible ce mois-ci, car cela permettra à l'Union européenne de lancer des programmes d'aide qui doivent être plus efficaces et être mis en ?uvre plus rapidement que ceux déjà réalisés. Si ces objectifs sont atteints, la Somalie pourrait alors discuter avec les autres pays de la région en vue de lancer un processus économique indispensable. En outre, il semble qu'il y ait également un espoir de lancement du processus démocratique en Érythrée, ce qui permettra à l'Union européenne d'intervenir dans toute la région, dans le cadre des instruments prévus par le traité de Cotonou, avec un premier programme organique d'interventions.
Je pense que cette configuration régionale est une donnée qui, justement, peut créer des synergies au sein de la région, susciter un esprit d'émulation dans des pays comme la Somalie, qui ont besoin d'aide et de compréhension, mais qui doivent aussi faire des choix courageux propres à garantir la participation globale de toutes les représentations.

Volcic (PSE).
Monsieur le Président, une proposition de résolution commune ne peut évidemment que bien augurer de la pacification et de l'attention que l'Union européenne portera à la situation politico-militaire du pays. Les promoteurs de la résolution se félicitent naturellement de l'assistance de la communauté internationale, qui est indispensable, en rappelant cependant que ces dernières semaines les affrontements armés ont encore provoqué de nombreuses victimes civiles. Il faut toutefois conclure que la réconciliation nationale est un engagement qui incombe surtout aux populations somaliennes. L'on observe quelque progrès en ce sens. L'objectif est en effet d'éviter l'instabilité, d'éviter le grand nombre de réfugiés en essayant de les rapatrier, d'éviter autant que possible, même par des mesures provisoires, la misère et la poursuite des achats d'armes, car ces facteurs risquent d'exporter la déstabilisation de la Somalie au-delà de ses frontières nationales.
Dans le cas de la Somalie comme dans bien d'autres, la politique et les tentatives, souvent avortées, d'organiser une conférence marquent la poursuite, par d'autres moyens, des phases où prédomine la violence ; malgré la complexité de l'imbroglio, nous estimons que la conférence de Nairobi doit avoir lieu au plus vite et ouvrir d'autres voies à l'espoir. C'est mon opinion personnelle et celle de mon collègue, celle aussi, je crois, de tous nos autres collègues.
Pour le reste, on ne peut qu'espérer. Dans notre document, nous soulignons que l'initiative en vue de réunir une conférence est une bonne chose, même si personne ne sait encore si toutes les parties accepteront de s'asseoir à la même table. Nous exhortons les pays exportateurs d'armes à respecter l'embargo décrété par le Conseil de sécurité des Nations unies, tout en sachant que, si une faction cherche à se procurer des armes, elle en trouvera toujours sur le marché. Nous comptons sur la vigilance afin que le territoire somalien ne soit pas utilisé à des fins criminelles, mais la question de savoir qui pourra exercer un tel contrôle n'est pas résolue. Le gouvernement de transition ? Je suis plutôt sceptique à cet égard, vu que même les autres acteurs à l'?uvre sur le terrain ne contrôlent pas pleinement le territoire national.
Je voudrais conclure en observant que la résolution met en garde l'Europe contre une extension du problème somalien et de ses pires effets, qu'elle rappelle également aux Somaliens que le monde est d'une certaine manière attentif à leurs problèmes et qu'il est disposé à les aider. C'est peut-être la première fois que l'on entrevoit un déblocage plus rationnel et plus positif de la crise. Nous avons le devoir de dénoncer la situation mais, en même temps, de parler des méthodes. À cet égard, il me semble que le processus de paix dont la commissaire Diamantopoulou a parlé constitue une issue à la crise somalienne, du moins une issue à sa phase la plus grave.

Mulder (ELDR).
Merci, Monsieur le Président. Il n'y a pas si longtemps, l'Éthiopie était déchirée par une guerre, la guerre de l'Ogaden, tandis qu'une guerre se déroulait dans le nord du Kenya, la guerre du Rift. Ces deux conflits avaient pour but de réunir l'ensemble des Somaliens au sein d'un seul pays. Si nous examinons la situation actuelle, les choses sont bien différentes. Les Somaliens se battent davantage entre eux qu'ils ne combattent les gouvernements des pays voisins pour réunifier la Somalie.
Le pays, semble-t-il, éclate en groupements divers. La partie la plus stable semble se trouver dans le nord : quant aux réflexions menées il y a deux ans sur la constitution d'un gouvernement national de transition, rien n'en est sorti.
Le conflit semble à présent généralisé et c'est une situation dangereuse. Cela signifie que nous autres, en Europe, ainsi que d'autres pays de la région, allons recevoir de nombreux réfugiés en provenance de Somalie. Je ne sais pas s'ils sont partout les bienvenus et le risque est grand que cela favorise les groupes extrémistes. Nous ne savons que trop bien, depuis le 11 septembre, ce que cela pourrait signifier.
Que peut faire l'Union européenne dans la situation actuelle ? Je pense tout d'abord qu'elle doit appliquer les règles spéciales de l'accord de Cotonou. Nous savons tous que la Somalie n'a pu signer cet accord et qu'elle n'en est pas partie prenante : mais, en l'occurrence, nous devrons recourir aux réglementations particulières prévues. Cela signifie que nous pouvons atténuer les souffrances humanitaires et que nous pouvons accorder une aide d'urgence : je crois d'ailleurs savoir que c'est ce que fait la Commission. Mais, dans les régions où règne une certaine stabilité, nous pouvons commencer par réparer et construire routes, hôpitaux, etc., afin de ramener une certaine stabilité dans la région. Au surplus, c'est aux Somaliens eux-mêmes de régler leurs problèmes : nous ne pouvons le faire à leur place.
Le rôle des pays voisins est lui aussi essentiel. Souhaitent-ils vraiment, à la lumière de leur histoire, une Somalie réunifiée ? Pour moi, cela demeure la grande question. On a déjà évoqué la prochaine conférence de l'AIGD (autorité intergouvernementale pour le développement) à Nairobi : si je compte bien, cela doit être la quatorzième au cours des dix dernières années - espérons que, cette fois, elle sera fructueuse. Les signes avant-coureurs me rendent moins optimiste que les orateurs précédents mais je crois toujours que les Italiens connaissent mieux la Somalie que quiconque au sein de l'Union européenne. J'espère que l'avenir leur donnera raison.
Il incombe à la Commission européenne, avant toute chose, d'aligner les États membres de l'Union européenne. J'ai l'impression, si l'on considère, par exemple, l'attitude du Royaume-Uni ou de l'Italie, que les divergences sont encore importantes ; il y a encore un important travail de médiation pour la Commission européenne. Je vous adresse mes v?ux de succès dans cette entreprise.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en matière d'humeur, je pense devoir plutôt me joindre au pessimisme de M. Mulder mais j'estime que les suggestions de MM. Gemelli et Volcic sont très intéressantes et je peux aisément les rejoindre. Je ne les répéterai pas. Bien sûr, le fait que nous devions à nouveau parler de la Somalie n'est pas bon signe. Cela signifie la reprise des hostilités et nous craignons tous, à vrai dire, que le pays ne sombre une nouvelle fois dans une guerre sans la moindre perspective. Nous devons l'éviter. Le pays est désormais pacifié - tout du moins, partiellement - et il faut donc éviter l'émergence d'une nouvelle situation de guerre. Je trouve donc vraiment malheureux que le gouvernement provisoire appelle à l'intervention militaire. Je n'y crois pas. Nous pensons qu'il faut recourir à d'autres moyens.
Madame la Commissaire, vous avez parlé du partenariat avec les autorités locales. Nous nous en réjouissons mais je voudrais tout de même vous faire savoir que cela ne peut passer par le seul Kenya. Car, au Kenya, ce sont les hommes qui décident. En Somalie, les femmes m'ont fait savoir que ce sont elles qui, sur le terrain, s'occupent de l'approvisionnement en eau et en nourriture, ce qui est bien sûr essentiel. Vous n'y serez pas insensible. Toutefois, ces femmes ne se trouvent pas à Nairobi. Je voudrais également vous prier d'accorder une attention particulière aux réfugiés. Et peut-être faudrait-il également prier le Conseil de cesser de renvoyer les réfugiés en Somalie, vu que la situation est loin d'y être sûre pour une grande partie de la population.
Enfin, j'estime que nous ne devons pas rechercher à tout prix un système unitaire. S'il faut partir du principe d'une autonomie régionale pour reconstruire l'État somalien, je peux imaginer qu'on aboutisse à une fédération, comme on a dû le faire aussi en Éthiopie. Quoi qu'il en soit, je pense que l'aide d'urgence que vous envisagez d'accorder demeurera nécessaire et que l'Europe doit soutenir le processus de paix avec force et unanimité.

Muscardini (UEN).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cela fait deux ans que notre groupe, l'UEN, sollicite de la part du Parlement et de la Commission une prise de position sur la situation somalienne, notamment sur les problèmes les plus urgents : la recrudescence de l'activité de groupes terroristes comme Al-Ittihaad ; les continuelles pressions sur la population de la part de groupes fondamentalistes organisés ; la menace de nouvelles actions terroristes visant à frapper d'autres pays, qui s'est vérifiée récemment lorsque la Somalie a servi de base de préparation aux attentats de Nairobi et Dar Es-Salaam ; la grave situation politique intérieure, marquée par la position peu claire des représentants liés au gouvernement dit "national de transition" en ce qui concerne leur refus du terrorisme ; la demande réitérée de certaines régions somaliennes, comme le Puntland et le Somaliland, de parvenir à une pacification nationale par le biais de la constitution d'un État fédéral ; une population entière précipitée dans la faim et la misère et privée de moyens de subsistance.
La proposition de résolution, signée par certains groupes politiques, ne tient pas compte de ce que nous avons exprimé dans notre proposition, et elle n'aborde pas les problèmes que nous avons soulevés en interrogeant la Commission et le Conseil, tandis qu'elle invite l'Union européenne à soutenir le gouvernement de transition, tout en sachant que celui-ci n'est pas issu de choix démocratiques et que la conférence de Nairobi, déjà reportée d'avril à juillet, devrait avoir pour mission de définir les nouvelles bases institutionnelles et les nouvelles conditions afin que le processus de normalisation et de paix aille de pair avec la lutte contre le terrorisme et les aides à la population.
Pour ces motifs, toujours plus préoccupés par la situation dans les différentes régions de la Somalie, par la menace du terrorisme et par l'imprécision politique montrée par les rédacteurs de la résolution commune, laquelle dénote une grave méconnaissance des réalités somaliennes et africaines - j'ai entendu parler d'une guerre au Kenya, mais depuis l'époque de Kenyatta il n'y a jamais eu de guerre au Kenya ! - et des graves dangers qui en découlent, tant pour la population locale que pour tous les autres pays, Europe comprise, nous votons contre une résolution qui veut se substituer à la conférence de Nairobi et qui, de toute manière, veut en soumettre les résultats à certaines conditions.

Belder (EDD).
Merci beaucoup, Monsieur le Président,. L'implosion de la Somalie comporte un grand danger pour le pays en tant que tel, pour la région, mais aussi pour le monde entier. Cette région à la dérive n'est pas en mesure de contrôler ses frontières et a indubitablement constitué, dans le passé, un refuge pour Al-Qaida.
La fragmentation de la situation interne sur le plan de la sécurité et les priorités divergentes des pays arabes voisins pourraient à nouveau faire de ce pays une base pour le terrorisme international. L'organisation islamiste indigène la plus dangereuse, liée à Al-Qaida, est Al-Itihad. Elle veut imposer un État islamiste fondamentaliste aux sept millions d'habitants de la Somalie. Un véritable cauchemar pour les soixante-quatre millions d'Éthiopiens, parmi lesquels majorité chrétienne et minorité musulmane cohabitent encore pacifiquement.
Monsieur le Président, la Somalie est tombée dans l'oubli, mais la menace du terrorisme musulman international impose de toute urgence que les États-Unis, les Nations unies et l'Union européenne s'y engagent à nouveau. De même, il s'agit d'engager une collaboration plus étroite avec les acteurs régionaux. Je salue donc l'initiative prise par l'AIGD d'organiser dans le courant de ce mois une conférence de réconciliation pour la Somalie à Nairobi et j'espère, comme y invite le paragraphe 5 de notre texte, que tous les partis somaliens y prendront part sans poser de conditions préalables. Contrairement au paragraphe 8 de la proposition de résolution, qui invite l'Union européenne à aider le gouvernement de transition à établir son autorité sur tout le territoire somalien, j'invite le Conseil et la Commission à ne pas préjuger des conclusions de la conférence. Je plaide en faveur de négociations ouvertes. S'il ne faut pas défendre l'État unitaire à tout prix, il faut par contre défendre le monde libre contre le terrorisme musulman.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, lorsque je siégeais au parlement britannique, j'ai été coprésident du groupe interparlementaire sur la Somalie et mon collègue travailliste et moi-même représentions des villes portuaires britanniques dont nombre de résidents étaient somaliens, ce qui découlait de l'habitude qu'avaient les habitants du Somaliland de servir dans la marine marchande britannique. À cette occasion, j'ai appris énormément de choses à propos de la Somalie et du Somaliland et, notamment, qu'il s'agissait d'une région éminemment complexe.
J'ai appris que l'ancien drapeau comptait cinq étoiles, une pour chacune des nations somali : la Somalie française, qui se nomme désormais Djibouti ; la partie britannique du Somaliland, qui fait aujourd'hui partie de la Somalie ; la partie britannique du Kenya composée de Somalis ; la partie italienne, la Somalie méridionale, pour l'essentiel intégrée à la Somalie actuelle ; et la partie éthiopienne de l'Ogaden. On l'a dit, cette région de l'Ogaden a été la cause d'une guerre entre l'Éthiopie et la Somalie, lors d'une tentative visant à réunifier les peuples somalis.
L'Union européenne se doit d'aider l'ensemble des nations somalis. Nous nous devons aussi de comprendre leur histoire. C'est ce dont ils ont besoin à l'heure actuelle. Ils ont besoin de solutions politiques qui respectent les cinq traditions et soutiennent l'économie, l'enseignement, la santé, les infrastructures et la sécurité de ces nations.
En 1996, la Somalie occupait la 172e place - sur 174 pays - sur l'indice du développement humain du PNUD. C'était un pays sous-développé par excellence. L'histoire récente a témoigné des guerres et destructions qui en ont résulté. Plus de 100 organismes d'aide travaillent en Somalie. Comme l'a signalé la commissaire, l'Union européenne et les États membres sont les principaux donateurs dans la région, avec un montant total de EUR 60 millions, pour EUR 26 millions pour les Américains. Mais n'oublions pas la diaspora somalienne, qui ramène quelque EUR 400 millions par an au pays.
Pourtant, l'espérance de vie est passée de 48 ans en 1990 à 45 en 1997 ; la mortalité infantile est de 125 pour 1000 (un bébé sur huit meurt dans sa première année) ; 4 000 femmes meurent en couches chaque année. Nous sommes confrontés à des problèmes qui ne sont plus seulement dus à la guerre civile mais résultent de la famine, du climat, de la contamination des ressources hydriques, de conditions sanitaires épouvantables et de la désertification. Suivant les régions, seuls 10 % à 20 % des enfants vont à l'école. Les femmes sont victimes d'abus. L'enseignement leur est pratiquement - voire tout à fait - fermé. L'excision est quasiment généralisée. Une génération entière de spécialistes somaliens - médecins, enseignants, fonctionnaires - a fui le pays avant la guerre et n'est jamais revenue. La crise atteint son paroxysme dans le sud de la Somalie, dans des régions centrales telles que celle de Galcaio, qui a été dévastée au moment des troubles et est actuellement reconstruite - on réinstalle même l'éclairage public.
Nous ne devrions pas oublier les progrès accomplis au Somaliland : des maternités sont construites et ouvertes avec le concours d'organisations caritatives et on trouve même une école de formation d'infirmières. À Hargeisa, la rémunération des emplois sans qualification atteint à présent le double du niveau ayant cours à Nairobi. En d'autres termes, la stabilité politique qui règne dans certaines régions engendre le redressement, tandis que la famine qui sévit ailleurs est en partie provoquée par les combats, lesquels ne sont toutefois que sporadiques, mais aussi - et surtout - par la sécheresse. Notre tâche doit donc être de soutenir les projets d'aide et de développement durable et de rechercher des solutions politiques.
Nous devons aider le gouvernement transitoire. Nous devons aussi nous souvenir que des régions telles que le Somaliland se sont exprimées à deux reprises - dans les années 1960 et, une nouvelle fois, en 2001 - en faveur de l'indépendance par la voie d'un référendum. Tel est leur choix. Ils ont élu des gouvernements. Cela montre que la Somalie est une région complexe : certaines régions sont frappées par le désespoir et la désolation ; d'autres connaissent la renaissance et la stabilité.
Nous devons venir au secours des affamés et des vulnérables, appuyer les gestes porteurs de stabilité politique, mais aussi respecter les traditions différentes des cinq nations somali, afin qu'elles puissent se rassembler via ces conférences et vivre en voisins, dans la paix et la prospérité.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je dirais que, premièrement, en ce qui concerne la situation politique en Somalie, la Commission européenne a marqué son accord et a accueilli favorablement la résolution de l'IGAD sur la Somalie, qui soutient l'unité et l'intégrité de ce pays. Pour ce qui est du soutien, la situation a été décrite de manière objective, mais bien sombre, par l'ensemble des orateurs.
Il est clair que l'Union européenne est le principal fournisseur d'aide au développement en Somalie. Pour la période 2002-2007, elle s'est engagée à verser un montant de 200 millions d'euros. Dans les actions d'aide à la Somalie, il conviendra de donner évidemment la priorité au secteur social, notamment à l'éducation, comme on l'a dit, car c'est la meilleure manière de lutter contre l'extrémisme et le terrorisme. Certes, il y a aussi des besoins énormes en matière d'administration et de distribution de l'aide. C'est là un des grands défis, et la Commission devra faire preuve de souplesse afin que les fonds soient correctement répartis.
Quant au dernier commentaire, qui concerne la coordination des bailleurs de fonds et des interventions en Somalie, je peux vous assurer que l'Union européenne collabore avec les Nations unies, qu'elle met en ?uvre une partie de ses programmes et qu'elle est un des membres à l'origine de l'initiative de Nairobi visant à coordonner l'aide en Somalie.

Le Président.
J'ai reçu cinq propositions de résolution

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune deux propositions de résolution :
B5-0405/2002, des députés Almeida Garrett, au nom du groupe PPE-DE, Mendiluce Pereiro, Lage et Colom i Naval, au nom du groupe PSE, Isler Béguin et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, Miranda, au nom du groupe GUE/NGL et Van den Bos, au nom du groupe ELDR,
B5-0423/2002, des députés Ribeiro e Castro et Queiró, au nom du groupe UEN,
sur l'Angola.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il y a quelques jours, une délégation de la commission du développement et de la coopération de ce Parlement, menée par son président et à laquelle participait, entre autres, notre collègue Teresa Almeida Garrett, a effectué une visite en Angola. Ils ont eu l'opportunité de vérifier in situ la gravité et l'ampleur du drame humanitaire qui réclame de toute urgence l'aide européenne et internationale. Il ne s'agit pas seulement d'améliorer le niveau de vie d'un peuple mais bien de la dernière chance de sauver de nombreuses vies, en particulier celles d'enfants qui meurent tous les jours de faim ou de maladie dans le silence le plus scandaleux, sans même avoir le courage et l'énergie de pleurer. Cette aide doit être efficace et rapide. Souvent, en raison de cette bureaucratie colossale que nous sommes en train de devenir, lorsque nous nous décidons à agir, il est trop déjà trop tard. L'Angola a besoin d'une aide humanitaire d'urgence, qui peut devoir revêtir, entre autres, la forme aussi pratique que l'envoi de semences et d'instruments aratoires avant la saison des pluies, en octobre prochain, afin d'éviter une année de famine.
Nos priorités sont clairement exposées dans la proposition de résolution commune à laquelle nous souscrivons et garantissons notre soutien : il faut distribuer l'aide humanitaire d'urgence, il faut contribuer à la consolidation de la paix, ce qui implique la transformation de l'Unita en parti politique et l'intégration de ses partisans dans la vie nationale, il faut soutenir la conciliation démocratique en recherchant la légitimation par le biais d'élections démocratiques et libres dans le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté d'information, de réunion et d'expression, enfin, il faut poursuivre la consolidation économique et la réorganisation sociale.
Comme nous l'avons déjà répété plusieurs fois dans cet hémicycle, l'Angola est un grand pays, à même de s'affirmer en tant que puissance régionale, influente et importante et de contribuer ainsi à la stabilisation démocratique de cette région d'Afrique de même qu'à son progrès économique et social. La guerre barrait cette voie. Tout est à présent possible et dépend du bon vouloir des Angolais, mais aussi de notre soutien. Que notre soutien ne fasse pas défaut et qu'il ne fasse pas fléchir leur bon vouloir !

Lage (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il y a presque trente ans, tout semblait jouer en faveur de la naissance d'une nouvelle nation en Angola : un territoire immense, des ressources naturelles fabuleuses, une population réduite, un réseau de petites villes réparties sur l'ensemble du territoire. Tout aurait pu être différent si la dictature portugaise n'avait pas été aveugle et sans la brutalité de la lutte pour le pouvoir qui a suivi la décolonisation.
Privé de la pitié des dieux et victime de la folie des hommes, l'Angola a sombré dans l'une des plus grande tragédie de notre temps : un tiers de la population déplacé, des centaines de milliers d'enfants abandonnés, des villes détruites, l'infrastructure économique naissante à l'époque démantelée. Les ressources obtenues par les opposants ont toutes été consacrées à la guerre et à la cruauté, dans l'indifférence totale de la population. Au beau milieu de la misère et de la souffrance générale, il est notoire que d'innombrables individus liés à l'appareil étatique sont parvenus à accumuler illégalement des richesses incalculables.
Voici venu, enfin, le temps de la paix et de l'espérance. La communauté internationale et, en particulier, l'Union européenne ne doivent reculer devant aucun effort pour consolider la paix, promouvoir la démocratie et secourir les millions de personnes en proie à la faim, à la maladie et à la misère. La proposition de résolution que nous allons approuver aujourd'hui montre que le Parlement européen n'oublie pas l'Angola. En outre, il a assumé de nombreux engagements de type moral vis-à-vis de ce pays. Nous devons redoubler d'efforts pour venir d'urgence en aide à la population menacée, en particulier à ceux qui, installés dans les zones sous influence de l'Unita, se trouvent dans la misère la plus noire. Cela dit, les autorités angolaises ont l'obligation morale - et il convient de le souligner - de renoncer à beaucoup des richesses qu'elles ont amassées et d'aider leur peuple. Elles ont également l'obligation de contribuer à l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence, de veiller à ce qu'elle parvienne jusqu'à ses destinataires et ne se perde pas en chemin.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, nous sommes attentifs, ici, au sein de ce Parlement, à ce qui se passe en Angola. Le Parlement européen veut que l'Angola soit une terre de paix, une terre de progrès, une terre et un pays qui intègre la communauté internationale. L'Angola jouit de nombreuses ressources, de nombreux talents et d'un espoir immense. Et ici, au sein de ce Parlement européen, nous devons être du côté de la population angolaise, même s'il nous faut, à plus d'une reprise, nous montrer durs envers le pouvoir en place à Luanda.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la renaissance de l'Angola et du peuple angolais apparaît aujourd'hui de manière aussi optimiste et durable que la tragédie de ce conflit avait été effroyable et sans fin. Trois décennies de haine et de barbarie ont dévasté une terre et une nature pourtant extraordinairement riches, ont ruiné à l'échelle nationale tout un pays et ont anéanti physiquement et psychologiquement tout un peuple.
Face à l'ampleur quasi inédite du drame historique vécu par l'Angola sur un continent pourtant déjà tellement meurtri et devant le renouveau d'optimisme dégageant l'horizon de ce pays, l'Union européenne a plus qu'un rôle : c'est un véritable devoir, historique, qu'il lui faut assumer.
Un devoir humanitaire, extrêmement urgent, pour en tout premier lieu sécuriser ce pays traumatisé dans ses chairs par les balles et la famine et sous ses pieds par les mines ; mais aussi un devoir moral autant que politique sur le long terme qu'il lui faudra entreprendre dès aujourd'hui pour consolider sur le sol angolais le fragile rétablissement de la paix civile et religieuse, ainsi que celui d'une économie encore émancipée et d'une démocratisation transparente des institutions. Sur cette terre brûlée de l'Angola, dont le sous-sol et les ressources sont pourtant si abondantes, l'Union européenne, par ses expériences, ses moyens techniques et ses garanties financières, peut soutenir l'émergence d'un nouveau modèle en Afrique, celui de la réconciliation nationale, laquelle requiert de s'appuyer avant tout sur une éducation de ses citoyens, ce par le biais des connaissances scolaires, du respect des valeurs civiles et citoyennes et de l'exigence de démocratie.
La période est charnière également sur le plan économique. Il conviendrait de repenser et de reposer un modèle de développement à partir des fondamentaux de ressources et de potentiels durables et renouvelables. Ce n'est qu'à ces conditions qu'une stratégie de développement économique sera crédible et pleine d'avenir. Ni le pétrole, ni les diamants ne sont éternels sous les cieux de l'économie, comme ne pouvait être éternelle la mainmise politique du colonialisme ni, désormais, l'exploitation industrielle des entreprises occidentales. L'Angola a donné aux Occidentaux qui s'en désespéraient une leçon éclatante par sa soudaine et prometteuse réconciliation nationale. C'est à notre Union, l'Union européenne, désormais, de lui apporter son expérience et ses soutiens pour réécrire de nouvelles pages de son histoire commune et tourmentée.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je me limiterai à quelques aspects essentiels étant donné que la proposition de résolution à l'examen, que nous soutenons, est suffisamment exhaustive et que nous aurons encore l'occasion de débattre, au sein de la commission du développement et de la coopération, d'un rapport sur la mission que nous avons récemment effectuée en Angola.
En premier lieu, j'évoquerai la nouvelle situation politique qui se présente sous d'heureux auspices et semble signifier pour ce pays, enfin, après des décennies de guerre, une paix qui semble irréversible. Ce fait extrêmement positif ne peut que mériter nos applaudissements les plus vifs compte tenu des attentes qu'il suscite en termes de stabilité, de gouvernabilité et d'amélioration des conditions de vie des Angolais, grâce aux portes qu'il ouvre en terme de consolidation, de renforcement et de cohabitation démocratique et grâce aux effets positifs qu'il entraînera pour toute cette région.
Entre-temps, les difficultés subsistent et peuvent conditionner l'évolution du processus de paix. Les expectatives éveillées par la signature du mémorandum d'entente sont énormes et il importe qu'elles ne soient pas déçues. Outre les incontournables traumatismes, les problèmes les plus urgents se posent sur le plan humanitaire, mais aussi au niveau de la nécessaire reconstruction du pays, dont l'économie et les infrastructures ont été réduites à néant par la guerre.
Les chiffres sont préoccupants et mettent en évidence l'impossibilité d'apporter une réponse appropriée et opportune exclusivement sur le plan intérieur. C'est pourquoi j'attirerai l'attention sur quelques orientations qui me semblent fondamentales en ce moment : il faut que la communauté internationale et, dès lors, l'Union européenne considèrent l'aide humanitaire comme une priorité, notamment l'envoi de nourriture, de vêtements et de médicaments ; il est urgent que cette aide devienne plus rapide et efficace ; il est urgent également de fournir des instruments et des semences qui permettent de lancer les cultures et de diminuer, au plus vite, l'actuelle dépendance totale à l'aide humanitaire ; il faut soutenir de manière résolue la réinstallation des populations déplacées grâce, entre autres, à l'aide apportée à la récupération d'infrastructures de base ; comme corollaire, l'adhésion claire et engagée aux deux phases de la Conférence des donateurs préconisée par les autorités angolaises est nécessaire. L'Angola attend beaucoup de nous et il convient de ne pas décevoir ces attentes.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, je faisais partie de la mission menée par notre collègue, M. Joaquim Miranda, qui a récemment effectué une visite en Angola, et je peux dès lors avoir une idée bien vivante des deux mots qui doivent ponctuer ce débat et la résolution d'aujourd'hui : priorité absolue.
Nous devons reconnaître le caractère prioritaire de la question de l'Angola. Bien sûr, sur le plan humanitaire, qui revêt une urgence énorme à laquelle nous devons répondre. Ensuite, sur le plan politique, puisque la paix qui voit le jour en Angola peut transformer ce grand pays de langue portugaise en un gigantesque facteur de stabilité dans cette région très perturbée qui s'étend de l'Afrique centrale à l'Afrique du Sud.
Nous devons ?uvrer dans ce but, tous ensemble, l'Union européenne, les organes de l'Union et les États membres. Nous devons agir pour renforcer les facteurs de confiance.
Mais pour l'heure, nous devons affronter une situation incontestable d'urgence humanitaire. Nous ne pouvons accepter que notre indifférence ou notre lenteur permettent à la guerre de continuer à tuer en Angola alors que les armes, grâce à l'effort de conciliation consenti par les Angolais, ont été déposées il y a plusieurs mois déjà.
Avec le peu de temps qu'il me reste, je voudrais attirer encore un peu votre attention sur le drame particulier de deux enfants portugais disparus et justifier la proposition d'amendement que nous avons présentée à cet égard.
Nous avons eu l'occasion d'aborder cette question avec les autorités angolaises. La difficulté de la situation nous a été exposée avec plus de détails, situation que nous comprenons étant donné la situation de guerre qu'a connu le pays il y a quelque temps, mais nous ne pouvons laisser cette question tomber dans l'oubli.
Nous avons été tenus informés des enquêtes officielles en cours et nous avons manifesté notre confiance de voir lesdites enquêtes faire la lumière sur ce qui s'est passé lors de cette attaque barbare survenue en novembre de l'année passée et sur ce que sont devenus les enfants portugais et, au cas où ils seraient toujours en vie, comme les familles le croient, de voir ces enfants rendus aux leurs.
Je voudrais demander le soutien de cette Assemblée sur ce point particulier qui touche particulièrement l'opinion publique portugaise.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, la situation en Angola est véritablement dramatique. Les images de ces personnes affamées et de ces enfants mourants font maintenant chaque jour le tour du monde. D'après les informations dont je dispose, 500 000 personnes, un demi-million, sont gravement menacées de mort. Cela montre bien qu'après la fin de la guerre, ce qui doit être mis au premier plan, c'est l'aide humanitaire, et en particulier l'approvisionnement en denrées alimentaires.
Mais il s'agit aussi de mettre un terme à la destruction des infrastructures. C'est une condition importante si l'on veut consolider le pays. Il faut remédier aux conséquences des actions de dépeuplement qui ont eu lieu afin d'empêcher l'approvisionnement de l'UNITA. Avant qu'un processus politique de consolidation puisse avoir lieu, il convient d'abord d'apporter l'aide la plus urgente. Et c'est une condition sine qua non si l'on veut rétablir la paix et créer des conditions favorables à la tenue d'élections couronnées de succès.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la Commission a la ferme intention de soutenir le processus de paix et de faire face efficacement et sans retard à la situation humanitaire dramatique que connaît l'Angola.
En réponse à la signature de l'accord de paix entre le gouvernement et l'UNITA et à l'appel à l'aide lancé pour faire face à la situation humanitaire, la Commission a conçu un plan d'action pour l'Angola afin de soutenir le processus de paix.
Ce plan d'action prévoit une enveloppe financière de EUR 125 millions destinée à faire face aux questions les plus pressantes en l'état, y compris l'aide humanitaire d'urgence, l'aide alimentaire et la sécurité alimentaire, la réintégration et la réimplantation des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que les opérations de déminage.
La Commission apporte une assistance humanitaire appréciable en vue de réduire les souffrances des personnes déplacées en Angola. Elle invite le gouvernement à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter la distribution de l'aide d'urgence et l'encourage à faire de l'extension de l'aide à l'ensemble du territoire une priorité de ses discussions avec l'UNITA.
Nous avons conscience du fait que la présence de mines terrestres et antipersonnel constitue un obstacle gigantesque en termes d'arrivée de l'aide humanitaire, de réimplantation et de réhabilitation. Une sécurité accrue sur le terrain permettra à la Commission de mettre en ?uvre, via des organisations spécialisées, le financement substantiel d'ores et déjà affecté aux opérations de déminage.
La Commission juge que la démobilisation de l'UNITA et des unités des forces armées angolaises est un élément crucial du processus de paix et, dans ce contexte, elle envisage de soutenir, avec d'autres partenaires, le programme angolais de démobilisation et de réintégration.
Pour garantir une paix durable, le gouvernement devrait améliorer la situation de la démocratie en Angola, et notamment promouvoir l'amélioration de la situation des droits de l'homme et la liberté de la presse. Ces évolutions, combinées à la liberté de circulation, à la réforme des lois constitutionnelles et électorales et à un recensement correct de la population, seront essentielles pour permettre la tenue d'élections libres et équitables.
Nous encourageons la poursuite des efforts visant à donner à l'UNITA le temps et la marge nécessaires pour procéder à sa réorganisation et devenir une force politique viable.
La Commission invite les deux parties à consulter tous les segments de la société civile angolaise, y compris les Églises, en vue de parvenir à la réconciliation nationale et à une paix durable.
La Commission est prête à appuyer l'organisation d'élections dès que les conditions sur le terrain le permettront.
Nous soulignons que les interventions destinées à promouvoir la bonne gouvernance seront prioritaires à tous les stades de la stratégie d'assistance à l'Angola. Nous proposons notamment de contribuer au renforcement du système judiciaire et à la réforme de l'administration et des finances publiques.
La stratégie future de la Communauté en faveur de l'Angola, dans le cadre du 9e FED, fait actuellement l'objet de discussions avec le gouvernement et la société civile. Elle établira des liens entre aide d'urgence, réhabilitation et développement. Des fonds substantiels seront affectés à l'aide à la réintégration, y compris dans le cadre de microprojets, et au rétablissement de la production agricole et de l'élevage de bétail afin de favoriser la reprise socio-économique des régions touchées par la guerre, particulièrement les hauts plateaux du centre du pays.
La Communauté continuera de soutenir la santé et l'éducation, ainsi que le renforcement des capacités des administrations provinciales, qui devraient assumer la responsabilité, au bout du compte, de l'établissement et du maintien des structures et systèmes sociaux.
La Commission salue l'intention du gouvernement d'organiser une conférence internationale pour la reconstruction du pays et est convaincue que les opinions des différents groupes de la société se refléteront dans le plan de reconstruction qui y sera présenté. Elle a offert de participer à la préparation de cette conférence internationale.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune six propositions de résolution :
B5-0403/2002, des députés Van Orden, Deva, Parish, Foster, Banotti, Corrie, Tannock, Gahler, Korhola, Lehne, Maij-Weggen et Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE,
B5-0406/2002, des députés Maes, Isler Béguin et Lucas, au nom du groupe Verts/ALE,
B5-0417/2002, des députés Van den Bos et Mulder, au nom du groupe ELDR,
B5-0418/2002, des députés Junker, Kinnock et Van den Berg, au nom du groupe PSE,
B5-0425/2002, de M. Belder, au nom du groupe EDD,
B5-0429/2002, des députés Miranda, Sjöstedt, Boudjenah, Jové Peres, Fiebiger, Bakopoulos et Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,
sur le Zimbabwe.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce Parlement n'a cessé de critiquer la dictature Mugabe au Zimbabwe, un pays qui, il y a vingt ans, passait pour un modèle de démocratie africaine prospère et multiraciale. Toutefois, après le massacre de milliers de personnes au Matabeleland, le gouvernement ZANU-PF a entraîné le pays au bord de l'effondrement économique et de la famine. Quant aux élections présidentielles du mois de mars, elles ont été une parodie de démocratie, marqué par la répression de la presse indépendante et le jugement pour trahison du dirigeant de l'opposition MDC.
Mugabe a récompensé ses amis - ses soi-disant "vétérans" - en leur cédant des terres confisquées aux fermiers blancs. Le Land Acquisition Act (loi sur l'acquisition des terres) va désormais jusqu'à empêcher la moisson des récoltes pour nourrir les affamés.
Les sanctions décidées par l'UE n'ont guère été appliquées, dès lors que le ministre de la police a récemment assisté à une réunion Interpol en Espagne et que Mugabe a assisté au Sommet mondial de l'alimentation de Rome, ce qui est un affront évident à l'opinion mondiale. Il semblerait que les enfants des dirigeants du régime soient inscrits dans des pensionnats britanniques très coûteux. Le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique et la troïka de l'UE n'ont que très mollement galvanisé l'opinion régionale - et notamment sud-africaine et nigériane - contre le président.
Bien que le Zimbabwe risque d'être exclu du Commonwealth le 25 juillet prochain, le gouvernement semble davantage préoccupé par la poursuite d'une guerre désastreuse en République démocratique du Congo afin de préserver les intérêts que détiennent les amis de Mugabe dans les mines de diamants.
J'invite instamment le Conseil "affaires générales" du 22 juillet à renforcer les sanctions et à refuser que les États membres n'allèguent d'obligations contractuelles multilatérales qui passeraient avant les restrictions imposées par les sanctions. J'invite également le Commonwealth à exclure le Zimbabwe des prochains jeux du Commonwealth, qui débuteront le 25 juillet à Manchester.
Les citoyens ordinaires peuvent être sûrs que l'UE continuera de fournir une aide humanitaire d'urgence afin de prévenir toute souffrance inutile et l'effondrement total de la société civile.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le Zimbabwe est l'un de nos sujets récurrents de préoccupation. Si j'approuve la résolution que nous avons déposée, j'émets toutefois des réserves, qui découlent de la constatation de notre évidente impuissance. Jusqu'à présent, nos résolutions de condamnation n'ont eu aucun résultat. Mugabe est un personnage qui a survécu à deux scrutins qu'il n'a pas gagnés, le vainqueur moral en ayant été l'opposition. C'est un personnage méprisable qui essaie par tous les moyens de plier la loi à sa botte.
Et je propose vraiment que nous commencions de recourir à des moyens qui répondent davantage au ton que nous employons. Si nous ne voulons pas la guerre, si nous n'avons pas les moyens d'entamer une guerre, nous ne devons pas adopter un ton martial. C'est une requête que j'adresse à nos collègues britanniques. Je voudrais commencer par assécher Mugabe au Congo. Il y est présent, il en pille les ressources, il y installe son armée. Il doit quitter le Congo, conformément aux accords internationaux de Lusaka. Nous connaissons son importance quant au soutien au régime du jeune président Kabila. Si nous voulons la pacification du Congo, il doit quitter le pays. Il sera alors privé de ses sources de revenus et devra ramener ses soldats au pays, soldats qu'il n'a pas les moyens de payer. Voilà le genre d'actions que je recommanderais. Je voudrais aussi que nous cessions de lancer de magnifiques appels aux pays voisins, car cela ne sert à rien. J'estime qu'il est tout doucement temps que nous disions aux pays voisins qu'il est inacceptable qu'ils continuent de soutenir la politique du Zimbabwe. Que, d'une part, ils se disent favorables à la bonne gouvernance, etc., et que, d'autre part, ils continuent de faire la preuve de leur loyauté à Mugabe. Faisons également pression sur eux.
Je demande que la Commission révise complètement son mode d'action à l'égard de Mugabe, car nous n'avons même pas été capables d'appliquer les maigres sanctions actuellement en vigueur. Mugabe voyage, son entourage aussi, et vous le savez.

Mulder (ELDR).
Merci, Monsieur le Président. Une fois de plus, hélas, le Zimbabwe est à l'ordre du jour. La situation empire de jour en jour, tandis que le Parlement européen, l'Union européenne y assistant, impuissants. Pour le moment, il n'y a qu'une seule chose que nous puissions faire : procurer une aide humanitaire, car la famine règne. Il faut faire quelque chose et l'Union européenne est en mesure de le faire.
Une chose a cependant changé depuis la dernière fois, depuis que nous avons débattu, lors de la période de session du mois dernier, de la question du Zimbabwe. La conférence du G-8 s'est tenue au Canada. On y a discuté de l'initiative NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique) pour y dire, peu ou prou, qu'il incombe aux Africains eux-mêmes de garantir la démocratie, les droits de l'homme, etc., et qu'ils doivent faire pression sur les gouvernements d'Afrique qui ne le font pas.
Je voudrais dire aux pays voisins du Zimbabwe qu'ils ont une chance en or de montrer ce que vaut cette promesse faite la semaine dernière au Canada. Ils peuvent faire pression sur Mugabe et nous pouvons les y aider. Ces pays reçoivent en effet une aide considérable et nous devrions pouvoir faire quelque chose à cet égard, mais ils doivent eux aussi faire pression sur Mugabe afin que les choses changent.
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Maes lorsqu'elle dit, parlant de la situation au Congo, que Mugabe n'a rien à faire dans ce pays et qu'il doit s'en retirer aussi rapidement que possible.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors qu'en Angola, on peut remarquer des signes d'espoir, force est de constater qu'au Zimbabwe, la situation est de plus en plus désespérée, car un président obstiné ne veut pas lâcher le pouvoir, et ce au prix de la destruction de son pays, plongeant ainsi son peuple dans la misère. Je tiens à vous citer un chiffre, mentionné aujourd'hui par certaines agences et particulièrement bouleversant, même s'il ne constitue qu'une prise de vue instantanée. Trente-trois pour cent de la population adulte du Zimbabwe sont infectés par le virus du SIDA. Chaque jour, ce sont entre 2 000 et 5 000 personnes qui succombent à cette épidémie, il y a déjà 900 000 orphelins au Zimbabwe, et ce chiffre est lui aussi une conséquence de cette incroyable politique de Mugabe et de la ZANU-PF. Il n'y a plus de prévention, il n'y a plus de traitement des malades. La pauvreté ne fait qu'accentuer la détresse de ces gens. Il n'y a plus guère dans ce pays, qui présentait naguère une santé publique exemplaire pour l'Afrique, de soins médicaux, en tout cas pas suffisamment, loin de là, pour couvrir les besoins, le personnel médical du pays s'étant enfui, parce que la médecine hospitalière s'est effondrée, et parce qu'il n'y a plus de médicaments.
Tout cela est la conséquence d'une politique à cause de laquelle ceux qui attendent encore un avenir pour leur vie personnelle tournent le dos à ce pays, seuls les pauvres restant sur place. La famine qui sévit là-bas, et qui s'étend en Afrique australe, n'est due qu'en partie à la sécheresse ou aux catastrophes naturelles qui frappent à l'occasion ces régions, elle est le fait des hommes et est également utilisée comme une arme.
Une pression massive est donc nécessaire de la part de l'Europe, dans l'espoir que la raison prévaudra malgré tout. Mais en fait, cette pression doit être également exercée sur ceux qui déclarent, pleins d'autosatisfaction, dans le cadre du NEPAD (le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique), qu'ils s'engagent à une bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques. Si ces valeurs leur tiennent vraiment à c?ur, il leur est loisible de prouver leur crédibilité en parlant avec franchise à leur collègue et voisin Mugabe, en lui retirant leur soutien politique, et en lui faisant clairement savoir qu'il est isolé sur un continent qui tente en ce moment de sortir de la misère en respectant la dignité humaine.

Belder (EDD).
"Dès lors que mes poules continuaient à pondre des ?ufs, j'étais officiellement en contradiction avec la loi," déclare un agriculteur blanc au Zimbabwe, dénonçant de façon tragi-comique et tout à fait claire la folie criminelle de la politique d'expropriation du président Mugabe.
Folie criminelle, en effet ! Comment définir autrement une politique gouvernementale qui se résume à un vol à très grande échelle, accompagné d'une probable famine sévère ? Le régime de Mugabe interdit à des milliers de paysans blancs d'encore travailler. Ce faisant, il prive de pain des centaines de milliers de travailleurs agricoles noirs, ainsi que leurs familles. Et ce alors que la récolte d'hiver est dans les champs. Imaginez donc la situation insensée dans laquelle Mugabe place les éleveurs de bétail blancs. Les vaches doivent tout de même être traites.
Pour le président assoiffé de pouvoir et son entourage, paysans blancs et opposition sont dans le même panier. Il ne faut pas attendre la moindre clémence. Même si, ce faisant, le pays va d'ores et déjà droit vers la catastrophe humanitaire. Signalons en passant que Mugabe a eu l'outrecuidance de se manifester avec ostentation lors du Sommet mondial de l'alimentation qui s'est tenu à Rome le mois dernier.
Au même moment, un économiste zimbabwéen déplorait qu'aucun gouvernement africain n'ait condamné le vol de propriétés privées pratiqué au Zimbabwe. Quelle confiance, ajoutait-il très justement, le monde extérieur peut encore accorder au Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique ? La proposition de résolution commune qui nous est soumise pose également cette question pressante à l'ensemble des dirigeants africains. Elle appelle donc à une action africaine crédible contre la politique de terreur de Mugabe. J'espère et j'attends du Conseil, de la Commission et des États membres qu'ils prennent réellement à leur compte cet appel.

Nicholson (PPE-DE).
Monsieur le Président, les interventions précédentes ont montré assez clairement que la situation au Zimbabwe s'assimile à une démoralisation complète et évidente des populations. Le président Mugabe a présidé à la destruction d'un pays autrefois dynamique. Plus encore, il a plongé dans les tréfonds du désespoir l'une des économies les plus fortes d'Afrique.
Si nous condamnons tous cet état de fait, nous sommes restés inactifs et avons contemplé ses acolytes massacrer d'innocents fermiers blancs et voir leurs actes récompensés par le président. Personne ne devrait assister à de tels agissements sans réagir. Pourtant, le monde s'est contenté de regarder et de laisser faire. Cela ne peut pas continuer.
Je rejoins M. Tannock lorsqu'il affirme que le Zimbabwe devrait être exclu du Commonwealth et qu'il ne devrait pas être autorisé à participer aux jeux du Commonwealth. Mais on ne mettra pas un terme aux longues souffrances du peuple zimbabwéen en se contentant de fermer les yeux et en prétendant qu'elles n'existent pas, ou en permettant au président Mugabe de sortir du pays pour assister à des conférences.
Il est grand temps d'imposer de lourdes sanctions. Nous devrions être prêts à apporter notre aide et affirmer clairement que nous sommes prêts à contribuer à la reconstruction d'un Zimbabwe démocratique, car un Zimbabwe démocratique pourrait à nouveau prospérer sur le continent africain. Je n'hésite pas à le dire. Le Zimbabwe était le grenier de l'Afrique. Il était un pays prospère et pourrait le redevenir. Mais il ne peut l'être si nous restons là les bras croisés et nous contentons de beaux discours à l'adresse d'un despote tel que Mugabe, qui ne se contente pas de détruire son pays et son peuple, mais veille aussi à ce que l'aide octroyée n'atteigne pas ceux qui en ont réellement besoin.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, puis-je attirer votre attention et celle de nos services sur le paragraphe 12 de la proposition de résolution. Je souhaiterais également que nos collègues britanniques se penchent sur ce texte. Car on trouve le passage suivant dans la version néerlandaise du paragraphe 12 : "eist dat deze maatregelen de uitbreiding omvatten van de lijst van buiten de wet geplaatste individuen..." (demande que ces mesures comprennent l'extension de la liste des personnes placées hors la loi). Je pense que ce paragraphe vise les personnes à qui est refusé l'accès à notre territoire car il s'agit d'une référence aux sanctions. On peut lire en français "des personnes frappées d'interdiction". Je pense que la formulation devrait être "interdiction d'accès". Je ne dispose pas ici d'un exemplaire du texte anglais mais je pense que les trois textes concernent le même type de sanctions, à savoir l'interdiction d'accès au territoire des pays européens, des pays de l'UE. Je demanderais donc qu'on procède à la vérification de ces textes et que le paragraphe 12 ait la même portée dans toutes les versions linguistiques.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la Commission s'inquiète vivement, tout comme le Parlement, de la situation politique dangereuse et de la polarisation sociale au Zimbabwe.
La violence et l'oppression se poursuivent, l'opposition a en fait été écrasée, la société civile et la liberté de la presse n'existent plus, et il y a aussi la question des incidences extrêmement négatives des politiques de remembrement des terres sur l'autarcie alimentaire, notamment sur les couches les plus vulnérables de la population, je pense en particulier aux travailleurs dans les grandes exploitations agricoles.
Les problèmes sont la crise politique et sociale et la catastrophe humanitaire, qui sont au premier plan de l'agenda de la Commission. Nous devons dire que, dans le cadre du Conseil "affaires générales" de juin, l'Union européenne s'est engagée à répondre généreusement aux appels des Nations unies à lutter contre la crise humanitaire au Zimbabwe et dans les autres pays de la région. En outre, l'Union presse ce pays à revoir le processus de réforme agraire dans le cadre des orientations de la proposition contenue dans le programme de développement des Nations unies.
La crise humanitaire est de très grande ampleur. De son côté, la Commission a déjà engagé la procédure visant à faire face aux exigences de l'aide alimentaire en dégageant au total 55 millions d'euros pour cette région. La gestion de ces fonds sera assurée par le Programme alimentaire mondial et par des ONG. Nous faisons évidemment tout ce que nous pouvons, mais nous savons bien, les rapports le montrent, que le gouvernement du Zimbabwe utilise la crise alimentaire à des fins politiques. Lors de nos contacts avec les autorités zimbabwéennes, nous avons insisté sur la nécessité de distribuer l'aide à toutes les personnes confrontées à des besoins humanitaires urgents, quelles que soient leurs convictions politiques, et nous avons redit la nécessité de distribuer les denrées alimentaires avec impartialité.
Beaucoup de députés ont fait référence à ce que nous avons nous-mêmes souligné, à savoir que le Zimbabwe était un pays exportateur de denrées alimentaires et que la pénurie alimentaire actuelle est principalement due à des politiques erronées et seulement en partie à la sécheresse. Pour éviter que la crise se reproduise et que la situation s'aggrave au cours des prochaines années, le gouvernement doit absolument revoir ses politiques macroéconomiques et sectorielles de manière à ce que le pays renoue avec la croissance et le développement.
La Commission a pris part à la mission du programme de développement des Nations unies au Zimbabwe, au cours de laquelle la réforme agraire a été examinée. Elle a exprimé le souhait de soutenir une réforme transparente et juste, allant dans le sens des intérêts des couches les plus pauvres de la population, et a évidemment souligné le rôle que les pays voisins peuvent jouer en exerçant des pressions, qui seraient fort utiles. Toutefois, pour faire face à cette situation, la résolution du conflit par la voie des négociations pour mettre fin à la violence figure au premier rang de nos priorités. Ce n'est que lorsque l'État de droit aura été rétabli que l'on pourra changer la situation et résoudre les problèmes pressants du Zimbabwe. C'est pourquoi je voudrais insister sur nos actions qui visent à rechercher un règlement politique de la crise de manière à limiter la violence et à renforcer la démocratie.
Après tant d'efforts infructueux de médiation et vu l'aggravation de la situation au Zimbabwe, on comprend qu'il y ait un certain scepticisme quant aux chances de succès de ces initiatives. Toutefois, il est essentiel d'attacher une importance particulière aux contacts de la troïka européenne avec la Communauté de développement de l'Afrique australe, la CDAA. La troïka s'est efforcée de soutenir les initiatives internationales visant à gérer la crise au Zimbabwe. Il faudrait accorder un certain temps à ces initiatives avant de les condamner. Au cours de la mission de la troïka, les partenaires de la CDAA ont insisté sur le fait que les sanctions de l'Union européenne ont produit les effets inverses à ceux recherchés. Quoique nous ne partagions pas ce point de vue, nous devrons nous demander sérieusement si notre objectif est de soutenir les efforts régionaux pour gérer la crise au Zimbabwe. L'Union européenne a infligé des sanctions concrètes à vingt membres du parti au pouvoir par une interdiction de visa, le gel d'avoirs et le report de contacts ministériels bilatéraux. En raison de la stagnation du dialogue et de l'oppression et de la violence continues au Zimbabwe, la plupart des groupes du Parlement ont proposé au Conseil de décider de l'imposition de nouvelles sanctions. La Commission sait que les autorités zimbabwéennes s'efforcent de minimiser l'importance de cette interdiction. Toutefois, il serait judicieux de mettre dans la balance l'avantage que présenterait une extension de l'interdiction à d'autres personnes et les difficultés qu'elle pourrait susciter aux contacts entre l'Union et la CDAA.
Pour ces raisons, il faudra absolument continuer à soutenir l'initiative de la Communauté de développement de l'Afrique australe, à suivre les événements et à réévaluer notre politique vis-à-vis du Zimbabwe après les vacances d'été. Le soutien que nous apportons au peuple zimbabwéen se poursuivra au travers de nos programmes dans le domaine de l'aide humanitaire.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune seize propositions de résolution sur les droits de l'homme :
Condamnation de Grigory Pasko (Russie)
B5-0407/2002, des députés Staes, Elisabeth Schroedter, Lagendijk et Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas de Grigory Pasko ;
B5-0413/2002, des députés Andreasen et Thors, au nom du groupe ELDR, sur le cas de Grigory Pasko en Russie ;
B5-0419/2002, des députés Sakellariou, Paasilinna et Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la condamnation de Grigory Pasko en Russie ;
B5-0426/2002, des députés Oostlander et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la condamnation de Grigory Pasko en Russie ;
B5-0430/2002, des députés Frahm et Herman Schmid, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cas du journaliste Grigory Pasko ;
Persécution des homosexuels (Égypte)
B5-0411/2002, des députés Boumediene-Thiery, Piétrasanta et Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des droits de la personne en Égypte ;
B5-0412/2002, de M. Hernández Mollar, au nom du groupe PPE-DE, sur les homosexuels en Égypte ;
B5-0416/2002, de M. Van der Laan, au nom du groupe ELDR, sur les homosexuels en Égypte ;
B5-0422/2002, des députés Cashman, Karamanou, Van den Berg et Swiebel, au nom du groupe PSE, sur les violations des droits de la personne en Égypte ;
B5-0431/2002, des députés Vinci, Eriksson, Uca et Cossutta, au nom du groupe GUE/NGL, sur la persécution des homosexuels en Égypte ;
Liberté de la presse (Belarus)
B5-0404/2002, des députés Elisabeth Schroedter et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la liberté de la presse au Belarus ;
B5-0415/2002, des députés Andreasen et Thors, au nom du groupe ELDR, sur la liberté de la presse au Belarus ;
B5-0420/2002, de M. Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la liberté de la presse au Belarus ;
B5-0424/2002, de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la liberté de la presse au Belarus ;
B5-0427/2002, des députés Sacrédeus, Goodwill et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la liberté de la presse au Belarus ;
B5-0432/2002, des députés Marset Campos et Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté de la presse au Belarus.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous avons un accord de partenariat et de coopération avec la Russie. Un partenariat énergétique intensif avec la Russie est en cours d'élaboration. Mais en Russie, il n'y a toujours pas, à l'heure actuelle, de critères démocratiques. La liberté de la presse et la démocratie ne peuvent toujours pas y prospérer. Le cas Grigory Pasko, par exemple, est une pierre de touche de l'État de droit en Russie. Les décisions judiciaires en Russie s'appuient sans cesse, comme dans ce cas, sur une législation militaire secrète héritée de l'Union soviétique, qui n'est même pas officiellement enregistrée au ministère de la Justice.
Qu'a fait Grigory Pasko ? Il n'a rien fait de plus que son devoir de journaliste et de citoyen. Il a photographié un déversement illégal de déchets nucléaires, et montré ainsi son courage civique. Il a été condamné pour cette raison en Russie, et qui plus est à plusieurs années de travaux forcés. Je trouve que c'est un scandale que l'Europe se contente de regarder sans rien faire.
Il y aura une pétition visant à réviser ce jugement. Mais je n'ai pas l'impression qu'il sera possible de réussir, à partir du seul territoire russe, à obtenir une révision de ce jugement manifestement injustifié. J'estime donc indispensable que l'on prenne au mot le président Poutine lorsqu'il dit qu'il souhaite autoriser des médias indépendants dans son pays. Je trouve que la Commission se doit - et je prie Mme Diamantopoulou de bien vouloir transmettre ce message au Collège -, dans tous les projets envisagés avec la Russie, de discuter d'abord des droits de l'homme et des libertés démocratiques fondamentales et d'exiger une réponse claire du gouvernement russe, avant de passer aux négociations portant sur l'énergie.

Andreasen (ELDR).
Monsieur le Président, selon la constitution russe, le journaliste Grigory Pasko se serait rendu coupable de rétention d'informations relatives à des questions environnementales ou à des catastrophes susceptibles de mettre des vies humaines en danger. C'est ce que stipulent les articles 41 et 42, de superbes articles. Ce n'est cependant pas le cas. Au contraire, il n'a cessé de relater comment la flotte russe du Pacifique rejetait des déchets radioactifs et des armes obsolètes dans l'Océan Pacifique, risquant ainsi de provoquer une catastrophe écologique. Il a pour cela été reconnu coupable de haute trahison par un tribunal militaire russe et condamné à quatre ans de prison. Tout le procès s'est déroulé à huis clos et soixante-dix journalistes ont été expulsés de la salle d'audience. Sa condamnation a été confirmée le mois dernier par la haute cour militaire de Moscou.
Ceci constitue une véritable tragédie pour Grigory Pasko ainsi que pour la démocratie et les droits de l'homme en Russie. Cela montre que la liberté d'expression et les principes qui sous-tendent notre Union sont bien peu considérés en Russie. Notre Parlement exprimera clairement son opposition aux législations et aux jugements qui restreignent la liberté d'expression, et nous inviterons ici le Conseil à faire part à la Russie de notre sérieuse préoccupation lors des prochaines réunions entre l'UE et la Russie. L'Union soutient économiquement la Russie, et la Commission doit à cet égard être très attentive à ce que les projets que nous soutenons respectent nos exigences en matière de liberté d'expression et d'indépendance des médias et des tribunaux.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous devriez les reconnaître à leurs actes, et non à leurs paroles - je donne raison à ma collègue Schroedter, le cas Pasko est en train de devenir un test pour savoir si l'État de droit se développe ou non en Russie, et par conséquent un test sérieux pour les relations entre l'Union européenne et la Russie. J'ai souvent l'impression que notre politique vis-à-vis de la Russie est un mélange réussi de tromperie et d'auto-illusion, dans lequel on ne sait pas exactement où s'arrête la tromperie et où commence l'auto-illusion. Nous l'avons vu au sommet de l'OTAN à Rome. Nous le voyons à l'OSCE. Nous le voyons au Conseil de l'Europe, ici à Strasbourg, et nous le voyons aussi dans les relations entre l'UE et la Russie.
On déclare constamment que la Russie a beaucoup avancé sur le chemin de la démocratie, voire que la Russie serait une démocratie qui fonctionne bien. Cela n'a rien à voir avec la réalité. Nous le voyons avec le cas de la Tchétchénie. Mais nous le voyons aussi très clairement avec le sort de M. Pasko, car M. Pasko a fait ce dont les institutions que j'ai nommées parlent sans arrêt. Il s'est engagé pour la liberté, la démocratie, la santé et la sécurité des citoyens. Il s'est élevé contre un crime. Il a découvert un crime qui avait mis en danger des vies humaines, et aurait continué à les mettre en danger s'il n'avait pas été découvert, et il a ainsi fait son devoir, comme l'a dit à juste titre notre collègue Schroedter.
Il est à présent grand temps que nous fassions nous aussi notre devoir, et que nous disions très clairement : nous soutenons M. Pasko, journaliste et défenseur des droits civiques. Il nous a rendu service à tous, et nous devons nous tenir à ses côtés dans cette situation, dans laquelle sa santé et sa liberté sont gravement menacées, et ce non seulement pour des raisons humanitaires, mais pour la crédibilité de l'Union européenne, pour les idéaux de liberté au nom desquels il a agi, et dans l'intérêt des relations entre la Russie et l'UE, car un véritable partenariat avec la Russie ne peut pas réussir si l'État de droit n'y est pas consolidé et si l'on assiste, sur le chemin de l'État de droit, à de nouvelles régressions. De graves retours en arrière se sont produits ces dernières années, et nous pouvons craindre que les derniers vestiges de la démocratie et de l'État de droit en Russie ne se trouvent eux aussi menacés en cas de victoire de ceux qui font du cas Pasko l'objet d'une lutte de pouvoir interne à la Russie, par laquelle ils entendent signifier clairement que l'armée et les services secrets conservent, comme par le passé, le dernier mot. Ce comportement est incompatible avec les principes européens, et c'est pourquoi il y va également de notre crédibilité.
Diamantopoulou
La Commission partage les préoccupations de ce Parlement quant à la situation de M. Pasko, dont la condamnation s'est faite en l'absence de certains composants fondamentaux d'une justice indépendante et équitable, tels que la publicité des débats. Nous espérons que les instances russes concernées trouveront rapidement une solution en vue de remédier à l'infortune personnelle de M. Pasko.
De plus, le cas Pasko envoie un message préoccupant d'autocensure aux autres journalistes et aux médias en général, message dont on ne peut sous-estimer l'impact. À cet égard, signalons que le second paragraphe de la déclaration commune du récent sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Moscou le 29 mai dernier, affirme que les deux parties ont pour but commun de renforcer une société fondée sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, la défense de la liberté d'expression en constituant un élément fondamental.
L'UE a, dans le passé, évoqué le cas de M. Pasko dans le cadre de son dialogue politique intensif avec la Russie. La Commission convient qu'une action diplomatique supplémentaire est nécessaire au vu des récents développements.
Il est clair que l'Union européenne continuera également à évoquer, de façon plus générale, la question de la liberté d'expression et de la liberté des rédacteurs dans son dialogue politique avec la Fédération de Russie. Parallèlement, ces questions demeureront prioritaires dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), au centre de laquelle se trouve la Russie.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ce Parlement a négocié, l'année dernière, un accord d'association avec l'Égypte. Cet accord devait être reconduit. À l'époque, nous avons exprimé, dans notre résolution, notre préoccupation face à la persécution qu'encouraient 52 hommes en raison de leur homosexualité. Vingt-trois de ces hommes se trouvaient en prison et le gouvernement égyptien avait partiellement répondu aux invitations de l'Union européenne en libérant 22 détenus.
Mon groupe est donc choqué d'apprendre - et je suppose que c'est le cas des autres groupes de cette Assemblée - que la justice égyptienne poursuit à nouveau 50 de ces hommes pour un fait pour lequel ils ont déjà été condamnés, battant en brèche la règle du ne bis in idem. Pas de nouvelle condamnation pour un même fait, voilà un principe auquel l'Égypte est supposée souscrire. En outre, une lettre adressée par les autorités égyptiennes à Amnesty International affirme que :

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de cette situation lorsqu'un électeur de ma circonscription m'a fait parvenir le rapport d'Amnesty International relatif aux 52 hommes arrêtés dans la boîte de nuit "Queen Boat", en mai 2001, pour homosexualité présumée, pratiques satanistes et offenses à l'islam. Les européens et les femmes présents ont été épargnés de toute accusation. Il semblerait que les hommes arrêtés aient été torturés, victimes de coups de fouet et d'électrocutions, et menacés par des chiens pour qu'ils confessent par écrit leur homosexualité. Or, nombre d'entre eux ne seraient pas homosexuels mais se contentaient de profiter de la culture occidentale en dansant et en buvant un verre d'alcool. La motivation de ces arrestations découle en partie de la volonté d'apaiser le sentiment anti-occidental et de détourner l'attention de la population des problèmes économiques rencontrés par le gouvernement.
Lors du premier procès, en novembre 2001, 25 accusés ont été condamnés à des peines de prison, mais le gouvernement a décidé de rejuger ces soi-disant pervers. Un certain nombre d'irrégularités sont apparues lors du premier procès. Alors que la loi égyptienne sur la presse interdit la publication de détails sur des enquêtes en cours, dès lors que cela pourrait porter atteinte au déroulement du procès, il est évident que cette disposition a été foulée aux pieds par la publication de récits de prétendues orgies et mariages homosexuels et celle de l'identité et des photographies de l'ensemble des accusés. La loi n'interdit pas les pratiques homosexuelles : elle ne condamne que la "débauche homosexuelle", qui n'était guère avérée dans le cas présent. Les prévenus ont été jugés par une cour de sécurité de l'État plutôt que par un tribunal ordinaire et des examens médicaux ont été pratiqués de force, ce qui viole indubitablement la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Il me semble évident que le second jugement de ces cas est une violation de l'interdiction de double incrimination prévue par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et s'oppose également à l'esprit de l'article 2 - relatif aux droits de l'homme - de l'accord euro-méditerranéen conclu entre l'UE et l'Égypte.
Le commissaire Patten m'a répondu, tout comme le ministre britannique des affaires étrangères, M. Bradshaw, pour me faire part de sa préoccupation et de sa disposition à examiner la situation, que cette Assemblée, préoccupée, soulève à nouveau aujourd'hui.
En ce qui concerne le débat précédent, je souhaiterais également inviter la commissaire Diamantopoulou à user de tous les moyens nécessaires pour maintenir la pression sur le Zimbabwe.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, avant-hier s'est ouvert au Caire le procès de ces cinquante hommes accusés d'homosexualité. Nous, libéraux, protestons vigoureusement contre ce procès, et ce pour plusieurs raisons. Nous condamnerons toujours la discrimination et les abus de pouvoir contre des hommes en raison de leur tendance homosexuelle, de leur appartenance ethnique, de leur sexe, de leur religion, etc.
En outre, l'homosexualité n'est pas illégale dans la législation égyptienne. Ces hommes risquent pourtant de lourdes peines. Ils ont en outre déjà subi un premier procès, comme l'ont déjà souligné certains collègues. Un deuxième procès va à l'encontre de tous les principes de droit.
Nous, libéraux, voudrions vous rappeler l'article 2 de l'accord d'association. Nous renvoyons toujours à cet article sur le respect des droits de l'homme. L'heure n'est-elle pas venue pour la Commission de prendre cet article au sérieux et de chercher les moyens permettant son application, de sorte que nous puissions dans certains cas évoquer l'article 2 ou, au moins, appliquer des sanctions à l'encontre des pays qui ne le respectent pas ? Je compte sur la Commission pour protester vigoureusement contre ce procès.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, j'interviens d'un c?ur lourd car il n'est jamais agréable de parler de violations des droits de l'homme. Cela nous rappelle que, partout dans le monde, des personnes ne se voient pas accorder les libertés universelles que nous croyons si souvent évidentes parce qu'elles sont différentes, qu'elles sont nées à un endroit donné ou de parents donnés.
J'ai le c?ur lourd aussi, car je suis un ami de l'Égypte. J'ai conscience de l'importance de l'Égypte et tiens dans la plus haute estime son gouvernement, le président Mubarak et son ambassadeur auprès de l'Union européenne. Toutefois, lorsqu'il est question de violations des droits de l'homme, nous ne pouvons céder à une application sélective de ce principe sans que cette Assemblée ne prête le flanc à l'accusation d'hypocrisie.
Que demandons-nous ? Nous demandons le respect de droits de l'homme évidents : le droit à un procès équitable ; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; le droit à ne pas subir de torture ou de traitement cruel ou inhumain ; le droit à la vie privée ; le droit à l'égalité devant la loi. En sus, nous réaffirmons l'article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été évoqué aujourd'hui.
Sur un plan personnel - je ne parle pas au nom de mon groupe mais en tant qu'homosexuel -, permettez-moi de signaler que, si j'étais né en Égypte ou en d'autres endroits du monde, j'aurais pu être privé de chacun des droits de l'homme que je viens de mentionner au seul motif de ma différence, des gens que je fréquente, ou du fait que j'aurais révélé mon homosexualité. Regardez-moi : je suis humain. Je saigne. Je ris. Je pleure. Nous sommes tous identiques mais, bizarrement, certains nous trouvent des différences pour nous priver de nos droits de l'homme. Dès lors, ne rien faire revient à excuser les violations des droits de l'homme, partout où elles ont lieu. Détourner le regard, c'est renoncer à nos propres droits et à notre volonté de nous qualifier de civilisés.
J'invite le président et le gouvernement égyptiens à faire ce qu'il faut, ce qui est juste et bon et à libérer les hommes en question.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la plupart du temps, dans la première partie de nos résolutions, nous faisons un rappel systématique d'anciennes résolutions ou conventions internationales. Néanmoins, en cette occasion, ce qu'il mentionne est très important. Tout d'abord, il rappelle la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui devrait toujours guider nos actions, et l'article 2 de l'accord euroméditerranéen UE-Égypte, qui doit encore être ratifié. Au moment de sa ratification, nous devrions probablement pouvoir influer sur le traitement du cas qui nous occupe. De même, il rappelle le paragraphe 6 de la résolution de l'année dernière, qui reflète très bien notre sentiment et réclame des autorités égyptiennes qu'elles libèrent les personnes qui étaient alors emprisonnées et il rappelle l'analyse de la législation égyptienne, qui reflète que l'homosexualité n'est en aucun cas un délit dans ce pays.
Conformément à toutes ces considérations, nos partageons ce que dit la résolution, autrement dit, le fait que ces droits doivent être pris en considération : le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'orientation sexuelle, le droit à la liberté privée et à l'égalité devant la loi.
Monsieur le Président, en Europe, ces derniers jours, il y a eu de grandes manifestions que l'on a appelées "gay pride". Dans mon pays, concrètement à Madrid, 250 000 personnes ont défilé pacifiquement au cours d'une manifestation colorée et tolérante qui est digne d'éloges. Par conséquent, avec tout notre respect, nous devons faire part aux autorités égyptiennes de ce sentiment et du droit de ces personnes.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, le droit de choisir librement et d'exprimer sa sexualité sans crainte constitue un droit de l'homme fondamental, que l'Égypte refuse de reconnaître à ses citoyens, en dépit des protestations internationales. Si la communauté islamique souhaite réellement dialoguer avec les autres cultures, alors, la première chose qu'elle doit faire, c'est engager un dialogue pour comprendre la sexualité, de manière à ce que cessent les poursuites contre des personnes accusées soi-disant de porter atteinte aux bonnes m?urs.
Le récent rapport d'Amnesty International décrit les épreuves subies par des milliers de personnes qui sont poursuivies et tourmentées parce que leur sexualité avérée ou supposée est considérée comme une menace contre l'ordre établi. Dans plus de 70 pays, les relations homosexuelles sont considérées comme un délit passible même de la peine de mort. Mais même dans l'Union européenne, Madame la Commissaire, il est nécessaire d'élargir la base juridique de la législation antiraciste afin d'y inclure également l'orientation sexuelle, comme le prévoit l'article 13 du traité d'Amsterdam.
À cet égard, il convient de saluer la décision du ministère grec de la Justice d'abroger l'article 347 du code pénal, qui crée des discriminations à l'encontre des homosexuels. Nous espérons que le gouvernement égyptien en fera de même et qu'il libérera immédiatement ses citoyens emprisonnés au motif de leur homosexualité.

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, souvenons-nous que l'Égypte est une des grandes civilisations de l'Antiquité et qu'elle a toujours été un pilier de culture et de progrès depuis ces jours anciens.
Aujourd'hui, son ancien ministre des affaires étrangères est le secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe. L'Égypte est primus inter pares à perpétuité au sein de la Ligue arabe. Et pourtant, nous nous trouvons face à ces malheureux sur qui pèse une accusation que nous ne pouvons percevoir, au sein de l'Union européenne, que comme une discrimination pure et simple. À la lumière du partenariat euro-méditerranéen, nous nous exprimons en tant qu'amis de l'Égypte car, effectivement, l'Égypte demeure aujourd'hui l'un des premiers défenseurs des droits démocratiques et garantit la démocratie et les libertés humaines dans l'ensemble du monde arabe. Nous respectons sa culture, son passé, son histoire, sa religion. Pourtant, en raison de notre amitié et, plus particulièrement, de notre profond partenariat avec l'Égypte, nous lui demandons de reconsidérer sa position.
Aujourd'hui, en soutenant cette importante résolution, nous invitons le Conseil et la Commission à se faire l'écho du Parlement et à prier le gouvernement égyptien de reconsidérer sa position.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je vais répondre au nom de M. Patten. Par un heureux hasard, je suis la commissaire qui a eu l'occasion de proposer cette législation, voici deux ans de cela, au sein du Parlement. À présent, cette législation anti-discrimination a enfin été adoptée au niveau européen. Pour la première fois, nous avons convenu au niveau européen qu'aucune sorte de discrimination ne devrait avoir cours en matière d'emploi pour des raisons d'orientation sexuelle.
Cette affaire n'est pas un cas de discrimination : elle concerne des droits de l'homme fondamentaux.
La Commission européenne a suivi de près le cas des 52 hommes arrêtés dans l'affaire du "Queen Boat" et la conduite de cette affaire, ainsi que son dénouement, ont donné lieu à maintes préoccupations. La Commission a été particulièrement troublée par le recours à la législation relative à la sécurité nationale - privant les 23 hommes emprisonnés de toute possibilité de recours - et par le langage incendiaire utilisé pendant le procès et dans les médias, langage qui a mis en doute les affirmations des autorités égyptiennes selon lesquelles les hommes en question étaient accusés de débauche plutôt que d'une orientation sexuelle condamnable. 
Le président égyptien Mubarak a récemment décidé qu'à l'exception de deux d'entre eux, les 52 hommes arrêtés au Queen Boat n'auraient pas dû être jugés par un tribunal de sécurité et que leur cas serait entendu une nouvelle fois devant un tribunal correctionnel. Une décision en référé devrait être rendue le 16 juillet. C'est un développement important et peut-être positif, même si son impact est atténué par la possibilité de voir jugés une nouvelle fois les prévenus acquittés lors du premier procès.
La Commission européenne continuera de suivre l'affaire du Queen Boat et d'autres affaires similaires. L'Union européenne a déjà fait part de ses préoccupations aux autorités égyptiennes par les canaux habituels et elle les réitérera si nécessaire.
L'Union européenne est attachée à la défense des droits de l'homme et condamne la poursuite d'individus ou de groupes d'individus en raison de leur orientation sexuelle. Cet engagement est intégré à la politique étrangère de l'Union européenne, tant comme principe que sous la forme de mesures et d'actions concrètes.
Au niveau mondial, l'Union européenne soutient la protection des droits de l'homme en octroyant des dons à des groupements de la société civile et à des organisations non gouvernementales par le biais de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Au niveau bilatéral, les accords d'association régissent de plus en plus les relations de l'Union européenne avec les pays tiers et exigent que ces relations soient fondées sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
L'accord d'association récemment signé entre l'Union européenne et l'Égypte renferme une telle clause et le texte identifie explicitement le respect des droits de l'homme comme un "élément essentiel" de cet accord. L'accord d'association avec l'Égypte constitue pour les deux parties un important forum supplémentaire en vue de discuter des questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'aggravation dramatique de la situation en Belarus se manifeste aussi par le fait que nous traitons ce thème en urgence pour la deuxième fois en deux périodes de session plénière consécutives. Ce fait est véritablement exceptionnel, car d'habitude nos choix sont beaucoup plus variés dans cette rubrique. Il est quand même incroyable que M. Loukachenko croie qu'il peut, en tant qu'autocrate, se permettre en Belarus ce qui n'est permis nulle part ailleurs en Europe, ni nulle part dans l'espace de l'OSCE. Il souffre malheureusement, à mon avis, d'une perte de conscience des réalités. Le dernier exemple en date dans le domaine de la liberté d'opinion, à savoir le fait que les sondages d'opinion doivent maintenant être négociés avec le gouvernement, que leur commanditaire, leur financement ainsi que leurs méthodes doivent être contrôlés, et que la commission gouvernementale exige la rectification des sondages d'opinion, montrent combien la situation dans ce pays est dramatique, combien l'évolution de ce pays est dramatique.
Deuxième exemple : notre délégation, dans ce Parlement, reçoit une lettre de l'ambassadeur qui nous dicte ce que nous devons aborder dans notre ordre du jour. Peut-être peut-il tenter cela avec son Parlement, mais nous sommes des députés librement élus et, jusqu'à nouvel ordre, nous déterminons nous-mêmes notre ordre du jour. Ce fait montre bien dans quelle situation se trouvent les députés de ce pays. Nous déposons ce projet de résolution dans le contexte de la question, qui se pose à l'OSCE, de savoir si l'Assemblée parlementaire doit être reconnue ou non. Je ne crois pas qu'elle puisse être reconnue, car elle n'est pas élue librement.

Andreasen (ELDR).
Monsieur le Président, alors que de grands progrès ont été réalisés dans le domaine de la liberté de la presse en Europe centrale et orientale, la situation empire en Russie, comme nous l'avons vu, et également au Belarus. Ces régressions signifient, comme l'a dit la Commissaire, que les choses risquent d'évoluer de manière négative dans le reste de la région. Il est très préoccupant de constater que dix journalistes en moyenne sont morts assassinés dans ces deux pays au cours de l'année dernière. Il s'agissait typiquement de journalistes qui enquêtaient sur des situations que les gouvernants ne souhaitaient pas voir révélées au public. Les autorités sont rarement pressées de faire la lumière sur ces affaires. Le Parlement doit soutenir les recommandations de la Fédération internationale des journalistes (IFJ) qui insiste avec raison sur la nécessité pour la communauté internationale de suivre avec beaucoup plus d'attention et de dénoncer les attaques contre la liberté de la presse. Cela s'applique lorsque des gouvernement tentent de limiter le fonctionnement des médias indépendants et critiques via la législation, comme ce fut par exemple le cas au Belarus avec une soi-disant "loi sur l'information", ou lorsqu'ils limitent concrètement la liberté de la presse, comme cela a par exemple eu lieu dans le cas des journalistes Mikalay Markvich et Pavel Mazheyka qui avaient osé critiquer le président Lukatchenko lors des élections présidentielles au Belarus et qui ont été condamnés à de lourdes peines.
Nous avons clairement exprimé notre opposition aux législations qui portent atteinte à la liberté de la presse, et nous dénoncerons les atteintes concrètes à la liberté de la presse partout dans le monde, y compris dans ces deux pays. Nous allons suivre plus attentivement la situation dans ces deux pays dans le domaine du pluralisme et de la liberté de la presse ; de plus, la communauté internationale doit soutenir bien davantage les projets visant à encourager la professionnalisation des médias, via une formation dans cette branche et en accordant aux organisations professionnelles un rôle plus important dans le développement démocratique.

Wiersma (PSE).
Merci, Monsieur le Président. Je rejoins les propos de Mme Schroedter : il est vraiment regrettable qu'en l'espace d'un mois, nous devions discuter à deux reprises du Belarus en séance plénière. C'est une mauvaise publicité pour ce pays.
La fois dernière, il était question des problèmes de la mission de l'OSCE à Minsk et de sa fermeture insidieuse. Ce problème n'est toujours pas réglé. À la tribune se trouvent M. Carpenter, l'un des diplomates qui viennent de quitter le Belarus et avec qui nous avons conversé ce matin, et M. Stakewitz, l'un des dirigeants de l'opposition au Belarus. Je pense que nous devons leur souhaiter la bienvenue parmi nous.

Voilà qu'il est à nouveau question d'une série d'incidents en matière de liberté de la presse. Le passé a la vie dure au Belarus. Et ces éléments viennent s'ajouter à nos propres expériences. Tout ce que nous faisons et tentons de faire avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe sur place est souvent déformé par les médias officiels, à un point tel que je suis souvent présenté, en tant que président de votre délégation, comme un espion de l'OTAN. Cela en dit long sur l'atmosphère qui règne dans ce pays. Je réponds toujours de la manière suivante à cette accusation : non, je suis un espion de la démocratie et non de l'OTAN, même si je suis également membre de la délégation de l'OTAN.
Je n'ai pas l'intention de m'étendre sur la liberté de la presse ; notre résolution est assez claire. Pour ce qui est des solutions, je voudrais inviter le Conseil et la Commission à davantage tenter d'entamer un dialogue avec la Russie sur le Belarus. La Fédération de Russie a une influence énorme sur ce pays et a jusqu'à présent toujours refusé de collaborer avec nous en vue de faire pression sur le régime de Loukachenko.
Les relations entre l'UE et la Russie, entre la Russie et l'OTAN, se sont considérablement améliorées et nous devrions en profiter pour amener les Russes à contribuer à une plus grande participation démocratique au Belarus.
On nous reproche parfois de tenter, par notre politique et nos résolutions, d'isoler le Belarus, ce qui ne fait que profiter à Loukachenko. Si je suis sensible à ce reproche, je pense néanmoins qu'on peut lui opposer que c'est surtout Loukachenko qui porte la responsabilité de cet isolement et qu'en fait, nous nous languissons de recevoir un signal de sa part, une véritable concession à la démocratie, afin de pouvoir réagir par une ouverture en direction de ce pays. Car, si nous souhaitons tous faire quelque chose pour le Belarus, s'il y a suffisamment de problèmes à résoudre ensemble, il faut que ce soit rendu possible par le régime en place au Belarus.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, le président biélorusse, Alexander Loukachenko, ne supporte pas la critique. La condamnation de deux journalistes de l'hebdomadaire indépendant "Pagonja" en est une nouvelle preuve regrettable. Leur peine - quelques années de camp de travail - vise à faire taire toute critique dans le pays.
La fusion de diverses revues littéraires biélorusses poursuit le même objectif. Cette mesure coercitive a été signée par le ministère de l'Information. Dans le même temps, presque tous les rédacteurs en chef de ces revues ont été congédiés. Immédiatement, un certain nombre de leurs remplaçants ont déclaré, preuve de leur servilité, qu'ils ne publieraient plus désormais les travaux des auteurs qui critiquent le chef de l'État biélorusse, apparemment intouchable.
Parallèlement, les autorités de Minsk s'attellent à exercer un contrôle toujours plus strict sur les droits fondamentaux des citoyens. Deux récents exemples sautent aux yeux. On a ainsi assisté à la création d'une commission spéciale de contrôle chargée des sondages "socio-politiques". Nul doute que la publication des cotes de popularité déplaisantes du président Loukachenko (à peine 30 % en avril 2002) n'y est pas étrangère !
En outre, la révision de la "loi sur la croyance et les organisations religieuses" menace de restreindre sensiblement la liberté de culte, ce qui a entraîné l'appel pressant des dirigeants spirituels protestants à Loukachenko afin qu'il intervienne et qu'il entame le dialogue avec eux.
J'invite donc le Conseil, la Commission et les États membres, conformément au paragraphe 6 de la présente proposition de résolution commune, à accorder leur soutien à cette initiative ecclésiastique.
Je ferais pour ma part un ajout à la proposition de résolution en ce qui concerne une assistance concrète à la presse indépendante au Belarus. Dès lors qu'elle se trouve soumise au feu roulant des autorités, la conclusion d'accords de coopération avec des journaux occidentaux pourrait constituer un fameux coup de pouce pour elle. Je recommande fortement l'élaboration et le financement de tels accords au Conseil, à la Commission et aux États membres de l'UE. Il en va, Monsieur le Président, chers collègues, de la protection des droits fondamentaux des citoyens du Belarus.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a trois semaines, le Parlement européen a violemment critiqué la fermeture du bureau de l'OSCE au Belarus. La non-reconduction du visa de son haut représentant, Andrew Carpenter, qui était profondément engagé dans la défense de la démocratie et des droits de l'homme, s'est traduite dans la pratique la fermeture du bureau.
Aujourd'hui, nous nous exprimons de nouveau sur des abus de pouvoir à l'encontre des droits de l'homme au Belarus, contre des journalistes, des dissidents, des hommes qui s'exposent non seulement à des poursuites judiciaires et des conditions de détention sévères, mais qui sont également déshonorés, dégradés et mis en marge de la société officielle. Des personnes ont en effet perdu la vie dans la lutte pour la démocratie au Belarus. C'est au fond l'expression d'un manque de confiance vis-à-vis de la légitimité politique et populaire du régime lui-même.
La Commission, ici représentée par la commissaire Diamantopoulou, doit à présent examiner sérieusement la stratégie de l'Union européenne vis-à-vis du Belarus. Le pays a été pendant longtemps isolé et l'est toujours. Nous ne devons pas céder un pouce de terrain par rapport à nos exigences concernant les droits de l'homme, mais nous devons initier un dialogue avec le Belarus, au moins à un niveau technique inférieur. C'est quand même un État européen. C'est un pays limitrophe de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, autrement dit de l'UE élargie. Une nouvelle stratégie est nécessaire.
Permettez-moi de citer quelques points qui pourraient servir de base à une telle stratégie. Premièrement, une seule et unique personne, à savoir le président Lukasjenko, ne peut barrer la route à toute une population qui compte dix millions d'habitants. Cette population doit pouvoir accéder à une vision européenne et espérer en un autre avenir. Deuxièmement, la société civile doit être renforcée et les élections locales au Belarus doivent être privilégiées en tant que l'expression d'un solide engagement en faveur de la démocratie dans ce pays. Troisièmement, les lois électorales du pays doivent être plus ouvertes et réinstaurer une plus grande confiance quant au bon déroulement et à l'impartialité des élections, ce qui n'était pas le cas auparavant. Quatrièmement, nous devons agir au niveau de l'UE de manière à éviter de renforcer la polarisation au Belarus. Nous devons défendre la démocratie mais sans diviser le pays. Cinquièmement, nous devons poursuivre sans relâche notre combat en faveur des droits de l'homme. Peut-être le Belarus sera-t-il de nouveau à l'ordre du jour des questions d'actualité et d'urgence du Parlement européen en septembre. Sixièmement, nous devons également faire prendre conscience au Belarus et au président Poutine qu'il est de leur devoir, dans le cadre de l'union avec le Belarus, de défendre les droits de l'homme dans ce pays.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Belarus, pays qui, des siècles durant, a été plutôt orienté vers l'Europe centrale et qui a entretenu avec notre communauté actuelle des relations étroites, a été effroyablement frappé au XXe siècle. Il y a d'abord eu l'impérialisme grand-russe, puis le stalinisme, qui y a eu des effets particulièrement cruels, comme en Ukraine, puis ensuite l'occupation nazie et ses crimes - la guerre a durement touché la Biélorussie - puis à nouveau le colonialisme soviétique, Tchernobyl, qui a eu de grosses répercussions dans cette région, et maintenant, pour finir, M. Loukachenko. M. Loukachenko est un fléau pour ce pays, il est devenu dans l'Europe d'aujourd'hui - Dieu merci - un personnage très singulier. Depuis la chute de Milosevic, M. Loukachenko est une sorte de vestige d'une époque heureusement révolue. C'est justement pour cette raison que nous devons tout faire pour soutenir le mouvement démocratique opprimé en Biélorussie, nous engager en faveur de la libération des journalistes persécutés, et intervenir pour l'instauration de l'État de droit, de la démocratie et de la liberté d'opinion. Il s'agit d'un des derniers régimes tyranniques d'Europe, et ce régime doit être vaincu pacifiquement, démocratiquement et dans le respect de l'État de droit.
Je trouve donc normal que nous nous occupions de ce pays pour la deuxième fois en peu de temps, et nous ne cesserons pas de le faire tant que ce pays ne jouira pas de ce dont nous profitons nous, à savoir de la démocratie et de l'État de droit aux normes européennes, tant que ce pays n'aura pas réintégré la communauté des peuples européens libres. Cela implique aussi que nous soutenions les militants des droits civiques, que nous soutenions - comme l'a dit notre collègue Belder - les médias indépendants, et que nous fassions en sorte que la tyrannie ne puisse pas étouffer l'esprit de liberté, mais que cet esprit de liberté finisse par s'imposer également en Biélorussie.
Karlsson, Hans (PSE).
Monsieur le Président, le droit de s'exprimer librement et le droit des journalistes et des médias de contrôler le pouvoir et l'évolution de la société sont évidents pour nous qui vivons dans des pays où la tradition démocratique est bien ancrée. Ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde.
Par exemple, au Belarus, ceux qui expriment une opinion autre que celle du pouvoir en place sont poursuivis. Les personnes qui adoptent une ligne politique différente de celle du gouvernement font l'objet de représailles. Au Belarus, il n'y a pas la moindre liberté de la presse. On empêche les journalistes et les médias de jeter un ?il critique et d'écrire des articles sur la politique intérieure nationale et sur le monde extérieur.
Il y a de bonnes raisons pour condamner vigoureusement la manière dont le régime du Belarus traite la liberté d'expression et la liberté de la presse. Il est important que toutes les institutions démocratiques participent au travail en vue de renforcer la presse indépendante au Belarus. C'est pourquoi je me réjouis de voir que le Parlement dirige de nouveau les projecteurs vers la situation au Belarus.

Diamantopoulou
La situation qui prévaut au Belarus en matière de démocratie et de droits de l'homme préoccupe au plus haut point la Commission et les États membres. En principe, le Belarus devrait compter parmi nos principaux partenaires : il sera un voisin immédiat après l'élargissement et constitue une ligne de communication essentielle entre l'UE et la Russie. Toutefois, la suppression systématique des éléments d'opposition, phénomène qui inclut un certain nombre de "disparitions", l'absence de contre-pouvoirs démocratiques et le traitement des médias nous ont amené à geler nos relations avec ce pays. Nous avons en effet, comme le recommandent certaines des propositions de résolution déposées aujourd'hui, averti les autorités biélorusses qu'elles ne doivent pas s'attendre à un changement de la situation si elles ne prennent pas des mesures claires en vue du respect des droits de l'homme et de la démocratie et de la mise en place de l'État de droit.
Le traitement réservé aux journalistes et aux écrivains au Belarus est scandaleux. La pratique qui consiste à dresser la liste des écrivains ne devant pas être publiés évoque des temps que nous pensions tous révolus. Elle est en violation flagrante des normes de l'OSCE et de l'Europe. Nous sommes également profondément préoccupés par la fermeture du journal Pagonya - qui a déjà été évoquée par deux parlementaires - et par la condamnation de son rédacteur en chef et d'un de ses collaborateurs, ainsi que par les accusations proférées à l'encontre du rédacteur en chef de Rabochy. Ces hommes ont tous été accusés de diffamer le président durant la campagne électorale de l'année dernière.
Le Belarus refuse de coopérer avec l'OSCE, qu'il a accusée d'ingérence dans ses affaires intérieures. Nous estimons que l'OSCE devrait maintenir une présence dans le pays et lui offrir une aide active afin que celui-ci mette en ?uvre les obligations qu'il a contractées en intégrant l'OSCE.
La Commission continuera d'enjoindre aux États membres de ne faire aucune concession au gouvernement biélorusse et de ne pas traiter avec lui tant que ce dernier ne modifiera pas profondément son attitude. Dans le même temps, nous devrions être prêts à répondre à tout changement de cet ordre et continuer de recourir à nos instruments d'aide à la société civile et aux contacts interpersonnels. Tant le programme TACIS que l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) sont actifs dans ces domaines.
De même, je ne doute pas que l'UE continuera d'évoquer les cas individuels qui se présentent, y compris ceux des journalistes, des opposants politiques et des universitaires tels que le professeur Bandazhevsky.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la discussion des cinq propositions de résolution suivantes :
?5-0421/2002, des députés Linkohr, Medina Ortega et Izquierdo Rojo, au nom du groupe PSE, concernant les graves incidents survenus à Buenos Aires ;
?5-0428/2002, des députés Andria et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, concernant la situation en Argentine : crise économique, institutionnelle et sociale ;
?5-0433/2002, des députés Marset Campos, Di Lello Finuoli, Miranda et Jové Peres, au nom du groupe GUE/NGL, concernant la répression en Argentine ;
?5-0434/2002, des députés Gasòliba i Böhm, Sánchez García et Marieke Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, concernant la situation en Argentine ;
?5-0435/2002, des députés Lipietz, Mayol i Raynal, Nogueira Román et Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, concernant la situation en Argentine ;

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, en fait, nous aurions dû nous occuper de la crise en Argentine au cours du mois de janvier dernier, alors qu'elle en était à sa période algique, mais le renouvellement des postes nous en a empêché.
La situation argentine s'est améliorée par rapport au mois de décembre mais nous nous trouvons encore devant de grosses difficultés. Il y a quelques jours, des incidents ont causé deux morts et plusieurs dizaines de blessés. Hier, le président argentin, M. Duhalde, a annoncé que les élections étaient avancées d'octobre à mai.
En tout cas, lorsque nous abordons le problème de l'Argentine, au sein de ces institutions, nous devrions renoncer à donner des leçons. Je ne pense évidemment pas que ce Parlement ou les institutions de l'Union européenne dans son ensemble soient en mesure de donner des leçons. Il est surtout difficile de le faire avec un pays comme l'Argentine, qui était l'élève préféré du Fonds monétaire international et dont nous avons souvent fait l'éloge pour avoir suivi ce type de politiques. Mais l'élève a été moins bon qu'il n'y paraissait, il y a eu une accumulation excessive de déficit public, une dépense publique désordonnée et actuellement, suite à cela, un écroulement du système financier.
Je pense qu'il est difficile de recommander des solutions dogmatiques. D'une part, je ne pense pas que revenir aux vieilles recettes du remplacement des importations, aux vieilles recettes des théories de la dépendance, résolve quoi que ce soit. Elles peuvent nous satisfaire intellectuellement mais elles ne résolvent rien. Évidemment, il n'est pas non plus certain que les recettes de Davos, celle de l'évangile du néo-libéralisme, montrent au pays la voie de la solution.
Je pense qu'il faut chercher une formule beaucoup plus pragmatique. Certains pays d'Amérique latine sortent, bien que difficilement, de ces problèmes - le cas du Chili est le meilleur exemple, mais même le Brésil, avec Fernando Enrique Cardoso, semble se défendre dans des situations difficiles. L'important est que les institutions européennes encouragent l'aide à l'Argentine, qui est un pays démocratique, avec une liberté de la presse, un niveau culturel élevé et qui entretient d'excellentes relations économiques, commerciales, politiques, etc. avec notre Union. Il faudrait envisager une aide semblable à celle accordée à la Turquie. Dans le cas de la Turquie, il se peut que sa qualité de pays stratégique dans la région du Proche-Orient ait joué un rôle. L'Argentine ne se trouve peut-être pas dans cette région stratégique mais, si on ne l'aide pas, on court le risque que le reste de l'Amérique latine suive le même chemin.
Par conséquent, selon moi et selon le groupe PSE, il importe à présent non pas de donner des recettes ou des recommandations mais de faire en sorte que les institutions européennes et nos gouvernements se mobilisent en faveur de cette économie et de ce pays qui, du fait des relations intimes qui nous lient, mérite notre soutien.

Andria (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis satisfait du débat qui se déroule dans cette Assemblée. Je ne fais pas référence au mois de janvier, lorsque la crise argentine a éclaté, mais au fait que depuis plus de deux mois j'essaie en vain de discuter de cette résolution. Le caractère même de l'urgence doit être revu. La possibilité d'obtenir des résultas plantureux ou médiocres dépend, en effet, de l'opportunité avec laquelle les décisions sont prises et les instructions données.
La situation en Argentine est certainement difficile et délicate : difficile parce que tout le système économique et financier est substantiellement bloqué. Je me réfère en particulier aux dépôts bancaires pour lesquels il n'y a absolument aucune possibilité de prélèvement, à l'exception des transactions par cartes de crédit, qui nécessitent toutefois une reconstitution des avoirs. Il n'y a donc aucun moyen d'utiliser une somme déposée. Des possibilités d'acheter des obligations à trois ou dix ans ont bien été accordées, mais dans des conditions très discutables, avec un rendement et une remboursabilité aléatoires. Il est utile de rappeler que le rendement de ces obligations ne permet absolument pas de survivre.
Je voudrais rappeler un autre aspect de la question à mon collègue Medina, à savoir que l'Argentine est, en bien et en mal, un pays moteur, un pays phare. Il n'est donc pas impossible que l'Uruguay, qui se trouve dans les mêmes conditions - sans parler du Chili et du Brésil - suive le mauvais exemple de l'Argentine.
Enfin, je voudrais souligner qu'il est très difficile de formuler des propositions. En fait, la résolution ne met en évidence que l'aspect de la crise. Il appartient en revanche au Fonds monétaire international de décider, dans un bref délai, s'il va subventionner ou non la crise argentine et l'État argentin. Proposer à nouveau un circuit des exportations, surtout un circuit des cartes de crédit, qui ne doit pas être uniquement virtuel mais comporter aussi une possibilité d'utiliser au sein du circuit bancaire les fonds que l'on possède : je pense que cela peut être un premier pas vers une solution de cette crise.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, à la différence des trois groupes de l'Assemblée, nous n'avons pas signé cette résolution parce qu'elle ne dit pas la vérité sur ce qui se passe en Argentine - bien qu'il soit difficile de le faire dans une résolution, je le reconnais - et qu'elle nous semble un peu faible. Le meilleur exemple est le considérant H, qui dit que "considérant qu'à l'origine des violents incidents où des victimes sont à déplorer, qui ont eu lieu en Argentine, il y a la grave situation économique et sociale [?], et que plus de 40 % de la population se trouve au chômage". C'est exact mais ce n'est pas toute la vérité car les victimes sont celles de la répression et il y a deux morts qui avaient un nom et un prénom ainsi que plus de 90 blessés. De plus, les forces de l'ordre ont fait irruption au siège du parti Izquierda Unida en tirant des coups de feu. Autrement dit, ce n'est pas uniquement à cause de la pauvreté, du chômage et de la grave situation de crise.
Dans la résolution, on demande à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international d'aider l'Argentine à sortir de la crise mais on ne parle pas des conditions requises pour qu'ils le fassent. Dans nos amendements, nous rappelons que Joseph E. Stiglitz, qui a été vice-président de la Banque mondiale, signale que la déréglementation du marché, la spéculation financière et la fuite des capitaux contribuent à cette crise, en plus des erreurs que les Argentins auraient pu commettre.
Monsieur le Président, il n'y a aucune raison pour que la majorité de la population d'un pays aussi riche que l'Argentine vivent dans la pauvreté. Par conséquent, il faut l'aider à sortir de la crise mais il faut l'aider comme il se doit.

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, l'Argentine est en crise et quand l'Argentine pleure, toute l'Amérique s'inquiète, tout comme l'Europe selon moi, non seulement parce que l'Argentine est un partenaire privilégié de ce grand bloc commercial qu'est le Mercosur mais également du fait des liens sociaux et culturels étroits qui l'unissent au Vieux continent.
Malheureusement, nous constatons par des faits inquiétants que le populisme politico-économique de cette riche république n'a pas les meilleures intentions. Le vent qu'ont semé certains gouvernants frappe aujourd'hui les citoyens argentins dans leur chair, avec les conséquences catastrophiques des tempêtes économiques que nous constatons. C'est pourquoi nous lançons depuis le Parlement européen un appel à la solidarité internationale pour tenter d'aider ces citoyens du cône sud américain afin qu'ils parviennent à une politique économique adéquate. Nous devons aider un peuple qui vit et endure chaque jour et de manière désespérée les conséquences des anciennes politiques gouvernementales néfastes.
Notre contribution doit s'orienter vers la recherche de la stabilité sociale en Argentine et vers la reprise économique de son peuple, parce que ce qui est bon pour l'Argentine est bon pour tous.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je rejoins les propos tenus par Mme González Álvarez. Nous devons tenir un débat en bonne et due forme à ce propos et ne pas nous contenter d'en débattre dans l'urgence. C'est une crise qui peut se propager à toutes les économies d'Amérique latine. Dans une large mesure, elle est imputable aux politiques irresponsables et insensées du FMI et de la Banque mondiale en matière de prêt. Pendant dix ans, l'Argentine fut leur élève modèle, qui ouvrait les marchés, se livrait à la spéculation financière plutôt qu'à des investissements productifs et creusait considérablement son endettement. La parité dollar-peso, mise en place par un changement de la constitution, a rendu les exportations beaucoup trop chères et, dès lors, tué le secteur des exportations.
Nous souhaiterions la mise en place d'un très important paquet d'aide en faveur des investissements sociaux et productifs, l'annulation de la dette et l'instauration d'un tribunal chargé de juger ceux qui se sont rendus complices de cette liquidation en règle du pays. Voilà un pays qui était le plus riche d'Amérique latine et occupait le 6e rang mondial ! Nous devrions également nous pencher sur les agissements de certains Européens. Ainsi, les Espagnols réclament l'argent investi dans l'acquisition des secteurs de l'électricité et de l'eau, du secteur bancaire, de ceux des télécommunications et des transports aériens.
Il est essentiel de procéder à une enquête en règle portant sur les délits commis et de traduire en justice les responsables. La semaine dernière a été le théâtre d'une répression excessive et violente de la part des forces de police, qui ont fait usage d'armes à feu. Deux manifestants sont morts, 90 personnes ont été blessées et 150 arrêtées. On a également assisté à une descente dans les bureaux du parti de la gauche unie, sans le moindre mandat. Il faut faire face à ces problèmes et traduire en justice les responsables.
L'Union européenne doit se distancier des programmes économiques néolibéraux proposés. Nous devons rejeter les recettes du FMI et de la Banque mondiale.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, au tournant des XIXe et XXe siècles, les navires étaient remplis d'Européens qui voulaient émigrer d'Europe vers l'Argentine. Si vous allez aujourd'hui à Buenos Aires, vous y verrez une fascinante petite Europe. Tous les peuples de l'Europe y sont réunis dans leur richesse culturelle, et cohabitent pacifiquement. Aujourd'hui, 100 ans et, pour partie, 50 ans plus tard, c'est l'inverse qui se passe : devant les ambassades européennes, on trouve de longues files d'Argentins d'origine européenne désirant émigrer en Europe. C'est un symbole de la réussite de l'Europe et de l'unification européenne, mais c'est aussi, hélas, un symbole de l'échec de l'Argentine. En tant qu'amoureux de ce merveilleux pays, moi qui sais l'apprécier, je dois dire que c'est quelque chose que nous devons, en tant qu'Européens, déplorer, et que nous nous devons de proposer notre aide solidaire.
Mais je crois que notre collègue McKenna simplifie un peu trop en se référant à des organisations internationales comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Nous devons être bien conscients que l'Argentine est en fait un pays de cocagne. On y trouve de la viande, du miel, du lait, du vin, le tout à profusion et de la meilleure qualité qui soit. L'agriculture argentine pourrait encore nourrir l'Europe en plus de son propre marché. L'Argentine possède du pétrole et du gaz naturel. Elle exporte de l'énergie et est l'un des pays les plus riches du monde, disposant de conditions idéales. Le fait que l'on assiste pourtant dans ce pays à ces extrêmes tensions sociales - j'ai vu là-bas des quartiers entiers brûler littéralement, des pneus en flammes joncher les autoroutes, j'ai vu des barrages routiers et des émeutes - est tout simplement dû, hélas, à un système politique qui ne fonctionne pas, qui est inefficace, corrompu, et qui entraîne des coûts énormes. Dans les provinces pauvres, comme par exemple Missiones, les députés régionaux gagnent davantage qu'un député européen. Je ne suis pas jaloux de ces traitements, ce n'est pas la question, mais l'Argentine possède un système extraordinairement inefficace, et si l'Argentine ne résout pas elle-même ses problèmes spécifiques, comme cela a été commencé au Brésil voisin, nous ne pourrons rien faire non plus, nous autres Européens. Nous devons apporter une aide à l'aide que l'Argentine se fournira à elle-même.
Bordes (GUE/NGL).
Monsieur le Président, alors que les soubresauts incontrôlables et incontrôlés de votre économie ont rendu l'Argentine exsangue, alors que 50 % de la population tombe en dessous du seuil de pauvreté, alors que la colère monte au sein de la population laborieuse qui, privée de travail et, dans sa grande majorité, d'allocations, en est à fouiller dans les décharges, la seule réponse qu'ont trouvée les dirigeants d'Argentine est de tirer sur des chômeurs qui manifestaient, tuant deux jeunes et blessant des centaines de personnes.
Ce qui se passe en Argentine est innommable, d'autant que ce pays, qui n'était même pas parmi les plus pauvres, a été dépouillé pendant des années par de grands trusts issus des États-Unis - mais aussi d'Europe - qui ont fait des affaires florissantes tout en ruinant le pays. Si la majorité de la population est ruinée, une minorité riche, argentine ou étrangère, continue, quant à elle, de s'enrichir.
Et tout ce que la résolution commune trouve à dire en dehors de quelques vagues expressions qui déplorent la crise économique, politique et sociale comme s'il s'agissait d'une catastrophe naturelle, c'est de s'élever contre l'atteinte au droit de propriété ; c'est de réclamer un geste du gouvernement argentin pour faire respecter le droit fondamental de la propriété des épargnants locaux et des investisseurs étrangers. Cela revient à dire qu'à vos yeux, ceux qui n'ont ni propriété ni investissements n'ont donc que le droit de crever, sans même que le Parlement élève une protestation.
Nous aurions voté la proposition de résolution de la GUE, qui dénonce au moins la brutale répression exercée par les forces de l'ordre. Nous rejetons avec indignation la résolution commune.

Diamantopoulou
La Commission déplore les actes de violence qui se sont déroulés dans la ville de Buenos Aires.
La Commission convient que les causes profondes de ces agissements résident dans la crise monétaire, qui s'est transformée en une crise commerciale et économique (réduction drastique des échanges, des investissements et du PIB), laquelle a dégénéré en une crise sociale (chômage, pauvreté et exclusion sociale) avant de déboucher sur une crise de confiance dans les institutions nationales.
Il est très difficile d'analyser les raisons de la crise dans le cadre d'une résolution ou d'un débat tenu au sein du Parlement mais, d'un autre côté, il est très facile d'accuser les organisations internationales.
Un exemple parmi d'autres : les mesures liées à ce qu'on appelle le "coralito", la parité peso-dollar mise en place par voie légale, et le manque de marge de man?uvre qui en a résulté en matière de politique monétaire ne correspondent en rien aux recommandations du FMI.
Cela étant, les réformes sont nécessaires. Les réformes que l'Argentine doit mettre en ?uvre sont nécessaires, non seulement pour obtenir l'aide du FMI, mais aussi - et c'est plus important - pour faire redémarrer le pays. Il faut regagner la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques, regagner la confiance des opérateurs économiques dans la stabilité et la crédibilité de l'ordre public et, en particulier, restaurer la crédibilité du système financier.
L'Union européenne et ses États membres ont déjà tenté d'aider l'Argentine au sein des différentes organisations internationales, y compris au sein du FMI et lors du dernier sommet du G8. La Commission dispose notamment d'une idée assez claire de ce qu'il faut faire. Il ne fait aucun doute qu'une intégration plus poussée des pays du Mercosur aiderait l'Argentine et l'Union européenne s'efforce d'accélérer les négociations avec le Mercosur. Pour ce faire, les commissaires Lamy et Patten tiendront une réunion avec les ministres du Mercosur, le 23 juillet, à Brasilia. Les négociations entre le Mercosur et l'Union européenne contribueront indubitablement à la cohésion interne du Mercosur, laquelle profitera à l'Argentine.
En termes de coopération traditionnelle, les ressources financières dont nous disposons sont infiniment trop réduites en comparaison du problème dont nous débattons. Toutefois, notre document stratégique national a identifié la lutte contre la pauvreté et l'assistance institutionnelle comme étant les deux priorités principales.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais présenter un amendement oral, il s'agirait d'un paragraphe 7 bis (nouveau) qui dirait : "Se félicite de l'annonce faite récemment par le président Duhalde d'avancer le processus électoral de six mois, en organisant les élections au printemps 2003, afin d'affirmer la légitimité démocratique ".
Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen

Cushnahan (PPE-DE)
Le gouvernement irlandais a publié la formulation de la question qui doit être soumise aux électeurs irlandais en vue de la ratification du traité de Nice par voie de référendum. J'estime que l'inclusion d'un article qui interdirait à l'Irlande de prendre part à une politique européenne de défense commune est une erreur tactique qui témoigne d'une incompréhension évidente des raisons qui ont amené les électeurs irlandais à rejeter le traité de Nice lors du référendum précédent. Une étude consacrée aux comportements des opposants au Traité a montré que les facteurs essentiels étaient la crainte d'une perte d'influence et d'une perte financière plutôt que la question de la neutralité.
En outre, cette décision, prise par un gouvernement dirigé par un Premier ministre membre du Fianna Fail, est une trahison de l'idéalisme européen de ses prédécesseurs, qu'on retrouve déjà chez Sean Lemass, lequel avait déclaré que l'Irlande serait prête à participer à une politique européenne de défense.
Elle se trouve aussi en contraste criant avec les déclarations faites précédemment par Brian Cowen, ministre des affaires étrangères, dans le "Irish Examiner" du 3 juillet 2000.
Plutôt que de composer avec les eurosceptiques de son parti, tels que le ministre O'Cuiv, et ceux qui n'en font pas partie, il devrait faire montre de qualités de chef et ne pas ajouter à la confusion des électeurs.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)


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