Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 24 octobre 2002.

Le Président.
Le 31 octobre 2002, un violent tremblement de terre a frappé la région de Molise en Italie, détruisant certains villages et causant la mort de plusieurs personnes.
La petite ville de San Giuliano di Puglia a été plus particulièrement touchée ; une école s'est d'ailleurs effondrée, tuant 29 personnes, dont 26 enfants. Tous les élèves d'une classe de primaire, nés en 1996, ont péri sous les décombres. Bon nombre de familles se retrouvent maintenant sans toit à l'approche de l'hiver.
Toutes les catastrophes naturelles et les événements tragiques éveillent en nous un sentiment de sympathie et de solidarité envers ceux qui en ont souffert. Dans ce cas-ci, cependant, à travers l'ensemble de l'Europe et du monde en général, l'opinion publique a été profondément attristée par la perte tragique de tant de petits enfants.
Au nom du Parlement européen, j'ai fait part de notre sympathie et présenté nos condoléances au maire de San Giuliano di Puglia, au président de la région de Molise ainsi qu'aux familles des victimes. Je vous invite à observer une minute de silence en leur mémoire.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Le Président.
J'ai également le regret d'annoncer à l'Assemblée qu'un avion de la Luxair, qui reliait Berlin à Luxembourg, s'est écrasé ce matin à Niederanvan, alors qu'il s'approchait de l'aéroport de Luxembourg. L'avion transportait 19 passagers et 3 membres d'équipage. Selon les premières constatations, quelque 17 personnes ont trouvé la mort dans ce tragique accident.
Plus tôt ce matin, en France, un train reliant Paris à Vienne a pris feu près de Nancy. Douze personnes ont perdu la vie dans ce tragique accident. Sachez que j'ai exprimé, en mon nom et au nom du Parlement européen, notre solidarité aux autorités françaises et luxembourgeoises ainsi que notre profonde sympathie à l'égard des familles des victimes de ces deux tragiques accidents.
Je souhaite également signaler à l'Assemblée que j'ai adressé une lettre au président de la Douma pour dénoncer l'acte de terrorisme perpétré dans le théâtre Doubrovka, durant lequel 700 personnes ont été prises en otages. J'ai fait part de notre profonde désolation face au nombre de victimes qui s'en est suivi.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, je viens de rentrer d'un voyage dans l'État mexicain de Jalisco, où j'ai été le témoin oculaire des effets dévastateurs produits par un ouragan, notamment dans la localité de Puerto Vallarta. Heureusement, grâce à la diligence des autorités locales, il n'y a pas eu de victimes à déplorer, mais les dommages matériels ont été très importants.
Monsieur le Président, je vous saurais gré de vous adresser, au nom de cette Assemblée, aux autorités mexicaines, au président de la République qui a assisté à la séance plénière de notre Parlement au mois de mai, ainsi qu'au gouverneur de l'État de Jalisco, afin de leur exprimer notre solidarité face à cette situation.
Je souhaiterais également demander à la Commission - je me réjouis de la présence parmi nous de sa vice-présidente - d'étudier avec le plus grand intérêt la réponse solidaire que l'Union européenne pourrait apporter à une catastrophe de cette nature, que ce soit en termes d'aide d'urgence ou de reconstruction et de réhabilitation, compte tenu du fait que le Mexique est un partenaire positif et actif de l'Union européenne, qui est lié à cette dernière en vertu d'un accord d'association et qui partage son système de valeurs, comme il l'a démontré récemment en ce qui concerne la peine de mort, la Cour pénale internationale et les différents débats qui ont été organisés dernièrement au sein des Nations unies.

Le Président.
Je déclare avoir reçu, sur la base de l'article 111a, une demande de la part du groupe des Verts/Alliance libre européenne visant à inclure dans l'ordre du jour un débat extraordinaire sur la prise d'otages à Moscou et son issue tragique, ainsi que sur la guerre en Tchétchénie. M. Solana doit faire une déclaration et présenter un compte rendu du sommet UE/Russie ; aussi ce sujet pourrait-il être traité dans ce cadre.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Effectivement, vu d'abord l'horrible tragédie qui a eu lieu à Moscou et vu l'horrible tragédie qui a lieu depuis des années en Tchétchénie, à la veille du sommet Union européenne/Russie, nous estimons qu'il est nécessaire, en présence de la Commission et en présence de M. Solana, d'inclure dans nos débats de politique étrangère un débat sur la Tchétchénie, car il est des questions que nous voulons poser à la Russie concernant les massacres qui ont lieu en Tchétchénie, concernant la non-information des citoyens russes après l'horrible tragédie de la prise d'otages. Nous demandons donc que ce point soit formellement inclus à l'ordre du jour pendant les débats avec la Commission et M. Solana.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais dire, au nom du groupe socialiste, que nous estimons, à l'instar de M. Cohn-Bendit, que ce sujet est de la plus haute importance. Notre groupe attend cependant un débat en profondeur, qui ait fait l'objet d'une préparation un peu plus systématique, et que nous pourrions tenir lors de la seconde période de session de novembre, lorsque nous débattrons des relations entre l'Europe et la Russie. Cela étant, il va de soi que rien ne s'oppose à ce que nous évoquions expressément, aux points 22 et 23 de la résolution sur les résultats du Conseil européen, les tragiques événements survenus à Moscou et que ce thème soit également évoqué lors du débat avec M. Solana. Nous estimons néanmoins qu'il est indispensable d'entamer une discussion plus structurelle à ce propos au cours de la seconde période de session de novembre. Mais, je le répète, nous ne nous opposons nullement à ce que ce point soit également évoqué dans le cadre du débat sur les résultats du Conseil européen et lors de la discussion que nous aurons avec M. Solana cet après-midi.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : j'ai été un peu étonné d'apprendre vers 13h00 qu'il y avait cette demande des Verts. Nous sommes un groupe politique démocratique, dans lequel le président ne décide jamais seul. J'ai alors aussitôt envoyé un courriel à la présidence et aux deux coordinateurs, Philippe Morillon et Arie Oostlander, indiquant que nous soutiendrions cette demande des Verts dans le cas où aucune opposition ne me parviendrait. Mais je demande quand même, Monsieur Cohn-Bendit, de veiller à ce qu'à l'avenir, nous ayons le temps de parler démocratiquement de cette question au sein de notre groupe politique. Étant donné que je n'ai reçu aucune opposition de la présidence ou des coordinateurs, notre groupe politique est pour le fait d'associer ce thème à la déclaration du haut représentant Solana.
Le Président.
Nous sommes donc d'accord sur le fait qu'un vote n'est pas nécessaire. Le sujet sera donc simplement traité dans le cadre du débat général organisé autour du rapport de M. Solana sur la politique étrangère.
Borghezio (NI).
Monsieur le Président, il y a quelques jours, en Irlande du Nord, un jeune catholique a été crucifié par des activistes protestants. Il semble inconcevable qu'un symbole universel tel que la croix soit ainsi transformé pour des raisons politiques en un ignoble instrument de torture. C'est une honte pour l'Europe ! Je propose que la présidence condamne fermement cet épisode criminel qui est en contradiction avec les valeurs les plus sacrées de notre civilisation européenne, et pas seulement en termes symboliques.

Le Président.
Comme vous, je juge cet acte criminel tout à fait horrible et transmettrai votre demande au Président.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le paquet de propositions relatives au secteur nucléaire : arrêt définitif et sûreté des centrales nucléaires dans les pays candidats, gestion des déchets et commerce nucléaire avec la Russie.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission a adopté, au cours de sa réunion d'aujourd'hui, une série de mesures, dans le cadre du traité Euratom, dont l'objectif est de doter l'Union d'une approche communautaire de la gestion des déchets radioactifs et de la sûreté nucléaire. Ce paquet se compose d'une communication, d'une proposition de directive définitoire des principes généraux et des obligations dans le cadre de la sécurité des installations nucléaires au sein de l'Union européenne, et d'une proposition de directive sur la gestion des déchets radioactifs. Le paquet est assorti d'un projet de décision du Conseil qui autorise la Commission à négocier un accord entre Euratom et la Fédération de Russie sur le commerce de matières nucléaires.
Quels sont les raisons et l'à-propos de la proposition ? Mesdames et Messieurs, le large débat ouvert par le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique a mis en évidence le problème que suppose la sécurité de l'approvisionnement en Europe et le rôle joué par l'énergie nucléaire en la matière et par rapport à nos engagements environnementaux en ce qui concerne les émissions à effet de serre, dans le cadre des accords et du protocole de Kyoto.
Par ailleurs, l'énergie nucléaire est actuellement confrontée à deux défis, à deux problèmes signalés tout au long de ce débat : la sécurité des installations et le traitement des déchets nucléaires. En dépit des moyens importants dont dispose le traité Euratom pour garantir un niveau élevé de sécurité, notamment en ce qui concerne la non-prolifération, à savoir l'utilisation adéquate des matières fissiles et des matières radioactives, la situation actuelle est loin d'être celle que nous souhaiterions. Premièrement, je tiens à signaler que dans les différents États de l'Union, il n'existe pas d'application équivalente des normes de sûreté nucléaire. Deuxièmement, il convient de souligner que, dans le cadre de nos négociations avec les pays candidats, nous exigeons d'eux certaines obligations et certains comportements en matière de sûreté nucléaire, qui n'ont de pendant dans aucun des pays de l'Union.
Partant, nous nous retrouvons dans une situation d'importantes disparités dans le cadre européen. Cette situation est, en quelque sorte, surprenante. Nous pouvons, comme je l'ai signalé en maintes occasions, disposer d'une législation complète et détaillée sur la qualité des eaux de baignade au sein de l'Union européenne, mais ne pas réglementer les niveaux de sécurité exigibles pour les installations nucléaires dans le cadre de l'Union.
Mais qui plus est, dans la perspective de l'élargissement, nous devons agir avec rapidité et avec force, vu l'inquiétude ressentie par une partie de la population européenne. Nous créons actuellement - je ne peux pas utiliser d'autres termes - une situation asymétrique entre les pays candidats et les pays membres de l'Union.
Que nos propositions nous permettent-elles d'instaurer ? Tout simplement, une nouvelle vision communautaire de la sûreté nucléaire et du traitement des déchets radioactifs. La première proposition se réfère au renforcement de la sécurité dans les centrales nucléaires et au problème du démantèlement de ces centrales. Nous parlons d'une proposition de directive qui n'est pas encore approuvée, dès lors que son fondement juridique est l'article 31 du traité Euratom, ce qui nous oblige à soumettre ce texte à un comité d'experts composé d'experts des différents pays de l'Union. Une fois cette formalité accomplie, la proposition sera définitivement approuvée et transmise au Parlement et au Conseil.
La proposition que nous présentons aujourd'hui s'articule autour de trois axes fondamentaux. En premier lieu, elle établit des règles communes de sûreté nucléaire ; en deuxième lieu, elle prévoit un système communautaire de vérification de l'application de ces règles communes ; et, en troisième lieu, elle garantit l'existence et la disponibilité des fonds nécessaires au démantèlement des installations nucléaires.
Les règles communes se basent simplement sur les règles de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dont le siège se trouve à Vienne, mais notre proposition apporte un élément complètement nouveau. Ces règles qui, dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ne sont que de simples recommandations, deviendront, grâce à l'adoption de la proposition de directive - j'espère qu'elle sera adoptée - des règles communautaires qui seront exigibles et obligatoires dans tous les pays de l'Union et auront la force juridique du droit communautaire.
Elles présentent, en outre, un caractère évolutif et rassemblent les résultats des négociations menées tout au long de ces années avec les pays candidats, lesquelles ont précisément permis de développer ces règles communes qui doivent être respectées non seulement par les pays candidats, mais également, d'après la Commission, par tous les pays de l'Union européenne sans exception.
Le second axe fondamental consiste en ce qui suit : une fois que les pays seront dotés de ces règles communes, comment contrôlera-t-on l'efficacité de leur application ? Comment garantira-t-on aux citoyens que les normes exigées sont respectées dans toutes les installations nucléaires de l'Union européenne ? La réponse est très simple, Mesdames et Messieurs : grâce à deux systèmes. Premièrement, on exige de tous les pays qu'ils procèdent à ces contrôles. Le fait est qu'il existe déjà des autorités de contrôle indépendantes. Le contrôle des installations continue d'être une tâche dont s'acquittent les autorités nationales compétentes de chaque État membre de l'Union. La nouveauté est que nous établissons un système de contrôle croisé, encouragé et coordonné par la Commission, qui permettra de garantir, dans les différents États membres de l'Union, l'application adéquate des règles communautaires.
Par ailleurs, le troisième élément de cette proposition de directive implique de définir certaines règles communautaires pour la constitution, la gestion et l'utilisation des fonds de démantèlement des centrales nucléaires, dans le but de garantir la suffisance, la disponibilité et la liquidité des fonds. Il nous semble essentiel, j'insiste sur ce point, de garantir la disponibilité de ces fonds dès qu'ils s'avéreront nécessaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons une série d'éléments, mais surtout l'externalisation de ces fonds ou un moyen équivalent de garantie de la disponibilité de ces fonds afin d'éviter qu'ils ne puissent, par exemple, en cas de faillite, entrer dans la masse de la faillite et, par conséquent, ne pas être disponibles, le cas échéant, pour servir leur objectif, à savoir le démantèlement des installations.
Mesdames et Messieurs, la deuxième directive contribuera à la création de nouvelles habitudes en ce qui concerne la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs dans les États membres de l'Union. Il s'agit non seulement de déchets de haute activité, mais également de déchets provenant de réacteurs, de centrales nucléaires ou de réacteurs utilisés dans la recherche, ainsi que de déchets radioactifs provenant d'autres types d'applications, telles que les applications médicales ou industrielles, des déchets de faible activité.
Nous proposons, en premier lieu, un calendrier d'échéances afin que tous les pays de l'Union disposent des installations adéquates pour l'enfouissement géologique des déchets de haute activité, parce qu'il s'agit actuellement de la technologie la plus sûre pour le stockage de ces déchets. Dans le cas des déchets de faible activité, il existe d'autres types de stockages, mais dans ce cas aussi, nous proposons la mise à disposition et l'établissement de lieux appropriés. Dans ce sens, je félicite, par exemple, la Finlande d'avoir déjà pris des décisions assorties de dates et d'échéances concrètes, imminentes, ce qui me semble extrêmement important. Je félicite la Finlande pour sa rapidité. Mais, malheureusement, certains autres pays ne se trouvent pas dans une situation aussi avancée, raison pour laquelle nous fixons une date limite.
Nous envisageons la possibilité que le stockage souterrain de ces déchets radioactifs puisse être réalisé en coopération entre divers États de l'Union. Nous ferons ainsi face, une fois pour toutes, à ce problème épineux.
Deuxièmement, nous estimons que cette solution, qui est la plus adaptée à l'heure actuelle, ne peut être considérée comme suffisamment satisfaisante et, dans ce sens, nous envisageons la nécessité de poursuivre nos recherches dans le domaine du traitement des déchets radioactifs dans le but de réduire ou, éventuellement d'éliminer, ces déchets.
La dernière proposition, Monsieur le Président, est un projet de décision du Conseil permettant à la Commission de négocier un accord avec la Russie concernant le commerce de matières nucléaires. Ce commerce fait, depuis longtemps, l'objet de frictions avec la Russie pour diverses raisons. L'élargissement va entraîner l'adhésion de cinq nouveaux pays possédant au total vingt-deux réacteurs ; une fermeture anticipée est prévue pour certains d'entre eux. Mais, dans tous les cas, ces réacteurs nous poseront problème pendant un certain temps parce que les limites qui existent actuellement, conformément à l'accord de Corfou, empêcheraient la fourniture de combustible pour ces réacteurs. Pour faire face à cette situation, il convient dès lors de négocier avec la Russie en tenant compte non seulement de la protection des entreprises de l'Union européenne qui se consacrent à l'enrichissement et de la protection des consommateurs, mais également des nouvelles difficultés que pourrait poser la situation du point de vue russe. Cela peut, en outre, nous permettre - nous espérons qu'il en sera ainsi - d'exiger et d'encourager la fermeture rapide des réacteurs nucléaires les plus anciens de Russie, dont certains peuvent, de toute évidence, poser problème à un moment donné et qui se trouvent très près de l'Union européenne.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en conclusion, il s'agit d'un paquet de propositions dont l'objectif est de renforcer les niveaux de sécurité dans les centrales et les installations nucléaires au sein de l'Union européenne, qui compte aujourd'hui quinze États membres et en comptera vingt-cinq demain ; et de renforcer la disponibilité de fonds afin de garantir que les démantèlements nécessaires pourront être réalisés, le cas échéant, de manière à ce que les endroits recouverts aujourd'hui d'installations nucléaires soient entièrement décontaminés et ne présentent plus aucun risque.
Il convient de renforcer la transparence afin que les citoyens européens sachent que, dans le cadre de l'Union européenne, il existe une série de normes et de niveaux de sécurité garantis. Il nous faut faire face à un problème épineux, celui des déchets, notamment les déchets de haute activité, mais également les autres déchets provenant d'applications médicales ou industrielles. Il faut également tenter d'avancer au niveau de la solution des problèmes, des difficultés et des différends que nous avons avec la Russie, mais qui concernent également les futurs États membres de l'Union.
Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire. Nous avons de nombreuses questions émanant de l'Assemblée. Puis-je rappeler à nos chers collègues qu'il est préférable de poser des questions brèves et précises.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, bon nombre d'entre nous se souviennent du jour où le Parlement a demandé à Günter Verheugen si nous n'instaurions pas des doubles normes en matière de sécurité nucléaire. Nous posons certaines exigences aux pays candidats, mais aucune à nous-mêmes. Je vous félicite pour l'honnêteté dont vous faites preuve dans votre communication. Je suis convaincue que l'examen par les pairs auquel vous faites allusion est indispensable à la sécurité nucléaire.
Par contre, Madame la Commissaire, vous ne précisez pas si les pays pourront refuser d'accepter des déchets dont ils ne veulent pas. La possibilité de pouvoir également dire non ultérieurement aux déchets nucléaires en provenance de pays tiers a été l'un des points litigieux.
En ce qui concerne l'accord sur la Russie, nous savons qu'un débat est actuellement en cours afin de déterminer ce qui doit être considéré comme des déchets nucléaires et comme des combustibles nucléaires. L'Euratom et la Commission sont convaincus que les normes russes et les autorités russes ne répondent en rien à nos exigences. À quoi ressemblera l'accord en question ? Parviendrez-vous à garantir que nous non plus nous n'exporterons pas ce qui est considéré comme du combustible nucléaire dans des conditions inacceptables ?

Adam (PSE).
Monsieur le Président, la commissaire mérite de sincères félicitations pour le courage avec lequel elle a abordé cet épineux problème. Permettez-moi de faire deux remarques. Premièrement, pour certains des pays candidats à l'adhésion, la question du financement est très délicate. Le Conseil a parlé en particulier de la Lituanie et de la Slovaquie la semaine dernière. La commissaire peut-elle nous dire comment le problème va-t-il être abordé ?
Deuxièmement, j'ai pris l'initiative, il y a un an, d'inviter M. Lacoste, le président de l'Association des autorités de sûreté nucléaire, à nous rendre visite au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Je suis resté en contact avec lui depuis et nous avons discuté de la possibilité pour lui de venir présenter un rapport annuel de la situation devant ce Parlement. Pouvez-vous prévoir cela dans vos propositions ?

Rovsing (PPE-DE).
Merci Monsieur le Président. En ce qui concerne le démantèlement des centrales, nous pourrions peut-être utiliser le modèle suédois, où des fonds - 2 øre par kilowatt-heure vendu, c'est-à-dire environ 0,3 eurocents - sont versés à la banque nationale suédoise et y restent, peut importe ce qui peut arriver aux centrales, pour être utilisés par la suite pour le démantèlement.
Pour ce qui est des déchets radioactifs, je voudrais parler d'un problème propre au Danemark. Nous n'avons pas de centrale nucléaire dans notre pays mais nous avons des déchets - environ 200 à 300 kg de déchets hautement radioactifs - qui datent de l'époque où nous pensions que nous allions fabriquer des éléments combustibles.
Si nous devons les enfouir au Danemark, comme les règles actuelles l'exigent, cela coûtera de très grandes sommes d'argent ; si, par contre, comme Mme la commissaire l'a laissé entendre, de nouvelles règles permettant une coopération entre différents pays étaient adoptées, personne ne s'opposerait certainement à ce que le Danemark place 200 kg de déchets radioactifs parmi de nombreuses tonnes de déchets hautement radioactifs provenant des grands pays. Cela déboucherait sur une amélioration de l'économie globale de l'UE. La condition serait naturellement que le pays de destination des déchets accepte de les recevoir. Cette possibilité n'existe pas aujourd'hui, car chaque pays est obligé de conserver ses propres déchets hautement radioactifs ; cela n'a aucun sens pour des petits pays qui n'ont que de petites quantités de déchets médicaux ou autres.

De Palacio
Monsieur le Président, nous montrons ici qu'il n'y a pas deux poids deux mesures. En d'autres termes, il s'agit de transformer en droit communautaire, ou de présenter une proposition visant à transformer en droit communautaire les règles et les normes que nous avons convenu d'exiger des pays candidats dans le cadre des négociations. Nous l'avons exigé des pays candidats et nous ferons simplement en sorte que cette exigence soit la même pour les pays de l'Union.
Dans ce sens, je souhaite rappeler qu'en 1999, le Conseil s'est prononcé sur la nécessité d'établir certaines exigences et garanties maximales à propos des installations nucléaires situées au sein de l'Union européenne. Je souhaite également rappeler que le conseil de Laeken a précisément demandé des rapports périodiques sur la situation de la sûreté nucléaire au sein de l'Union. Avec ces propositions, nous répondons à ces exigences.
Pour répondre à une question posée précédemment, je dirai que l'article 15 prévoit, d'une part, que, chaque année, les États membres informent la Commission des mesures adoptées pour remplir les exigences et, d'autre part, que la Commission informe le Parlement et le Conseil de la situation générale au sein de l'Union européenne tous les deux ans. En d'autres termes, les États transmettent des rapports annuels nationaux à la Commission et la Commission, grâce à ces rapports et aux contrôles croisés, ce qu'on appelle le "peer review", ou système d'examen par les pairs, élabore un rapport à l'attention du Parlement et du Conseil sur l'évolution et la situation de la sécurité, non seulement dans les centrales nucléaires, mais également dans les installations nucléaires situées au sein de l'Union européenne.
Une autre question qui a été soulevée est de savoir si les pays peuvent refuser de recevoir des déchets nucléaires dont ils ne veulent pas, pour autant, bien évidemment, qu'il ne s'agisse pas des leurs. En principe, chaque pays est tenu de se charger de ses propres déchets nucléaires. C'est la règle qui nous contraint tous aujourd'hui. Cette règle sert de principe de base, ce qui ne veut pas dire que si deux ou trois pays se mettent volontairement d'accord pour partager certaines installations, ou certains dépôts, ils ne puissent pas le faire. Nous prévoyons - en pensant précisément au fait que certains pays de l'Union européenne de petite taille présentent des difficultés géologiques très importantes et, partant, des difficultés pour construire les infrastructures nécessaires sur leur territoire - qu'ils puissent éventuellement chercher à se mettre d'accord avec un pays tiers. S'ils n'y parviennent pas, ils devront conserver les déchets dans leur pays, c'est un fait certain. Personne ne se verra contraint de recevoir les déchets de pays tiers, personne. Ce que nous envisageons, c'est que divers pays puissent se mettre d'accord à propos d'un stockage commun, mais toujours sur la base d'accords volontaires.
En ce qui concerne l'accord avec la Russie, il ne s'agit pas de négocier quoi que ce soit à propos de l'exportation de matières au départ de l'Union européenne, au contraire. Mesdames et Messieurs, la situation est très brièvement la suivante : la Russie fournit actuellement des matières fissiles à dix-neuf centrales de pays candidats, ce qui implique une activité dans une série d'installations industrielles russes, des rentrées et un développement technologique et industriel autour de cette activité. Les installations de ces pays présentent des caractéristiques techniques telles, que les meilleurs approvisionnements doivent provenir en toute logique d'où ils sont provenus jusqu'à présent, à savoir, de l'industrie russe. C'est la situation des pays candidats.
D'autre part, en ce qui concerne la situation des quinze États membres actuels, nous avons fixé une limite pour le volume des importations en provenance d'un seul pays, afin de garantir la sécurité des approvisionnements. Cette limite maximale, imposée par l'accord de Corfou, est de 20 % du combustible nucléaire nécessaire. Nous nous trouvons, bien évidemment, plus ou moins autour de ce chiffre. Mais si l'on ajoute les 19 réacteurs des pays candidats, nous dépasserons nettement cette limite. C'est ce problème que nous devons résoudre.
En d'autres termes, ce à quoi nous faisons référence lorsque nous parlons de l'accord avec la Russie, c'est que les Russes vendent des matières fissiles à une série de pays qui, en adhérant à l'Union européenne, pourraient rencontrer des difficultés si l'on ne modifie pas les règles actuelles. Ce que nous souhaitons c'est qu'en échange de cette négociation, nous nous mettions d'accord avec les Russes sur une amélioration de la sûreté nucléaire en Russie et, concrètement, sur la fermeture des centrales nucléaires russes de première génération. Il s'agit là d'un second élément que nous souhaitons introduire, au fil de cette négociation, dans nos relations et dans notre dialogue structuré sur l'énergie avec la Russie.
Pour ce qui est de la couverture financière, Mesdames et Messieurs, la Commission a également décidé aujourd'hui d'augmenter la marge pour les prêts Euratom. Cette mesure supposerait la mise à disposition de deux milliards d'euros. En ce moment, nous épuisons quasiment la ligne existante. Cette nouvelle marge n'implique pas, soyons très clairs à ce sujet, une augmentation considérable des crédits. La plupart des crédits ont déjà été utilisés et même amortis par les emprunteurs. Ce qui fait défaut, en vertu des règles Euratom en matière de prêts, c'est l'ouverture de nouvelles facilités, l'élargissement de la marge pour qu'il puisse y avoir une disponibilité pour le démantèlement des centrales, par exemple, en Lituanie et en Slovénie, ou pour l'amélioration de la sécurité dans ces centrales. Nous pensons précisément que les prêts Euratom sont un instrument adéquat.
Dans tous les cas, je tiens à vous dire, Mesdames et Messieurs, qu'ici et au sein de la Commission, j'ai répété à plusieurs reprises que l'Union européenne doit prendre conscience et adopter des décisions concernant le coût du démantèlement de certaines centrales nucléaires dans les pays de l'Est, des pays qui seront bientôt membres de l'Union européenne. Nous savons tous que la fermeture des centrales sera accélérée et qu'aucun fonds de démantèlement n'a été constitué, alors qu'ils n'ont pas d'argent pour procéder à ces démantèlements. Il s'agit d'un problème très complexe. On a parlé d'un club de donateurs prêts à financer le démantèlement de ces centrales, mais la réalité est que les fonds versés par ce club de donateurs sont très rares, pour ne pas dire inexistants. C'est un point que j'ai signalé, qui m'inquiète énormément et auquel il faudra faire face.
Pour ce qui est de la question de l'exemple suédois, je n'insisterai pas sur le stockage commun. J'ai déjà exposé la situation. En ce qui concerne le Danemark, il s'agit d'un pays qui présente effectivement des difficultés, mais la Lituanie, par exemple, est également confrontée à un problème très grave en raison de sa taille, de sa composition géologique et de sa situation.

Ayuso González (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes confrontés à deux problèmes : l'approvisionnement énergétique et les émissions. L'énergie nucléaire, que cela nous plaise ou non, résout les deux problèmes. Mais elle pose à son tour deux autres problèmes qui sont la sûreté et la gestion des déchets. Pour faire court, ce problème de sûreté s'applique surtout aux pays de l'Est. C'est pourquoi nous ne pouvons dérober ce débat à l'opinion publique. Je crois qu'il a fallu faire preuve de beaucoup de courage pour mettre cette question sur la table.
Par ailleurs, nous réservons un accueil chaleureux aux deux initiatives de la Commission et je souhaiterais poser une question à la commissaire : comment ces propositions et initiatives ont-elles été reçues dans les pays candidats ?

Turmes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'éprouve quelque difficulté, en une journée de tragédie nationale pour le Luxembourg - 17 morts dans un accident d'avion -, à passer à des choses plus profanes. Je vais quand même faire une remarque et poser une question.
J'ai eu l'occasion d'analyser les textes que vous présentez, Madame la Commissaire. Je dois avouer que ces textes, surtout s'agissant de la sécurité nucléaire, sont des boîtes vides, parce que vous ne proposez pas de normes européennes concrètes. Vous promettez des directives futures et peut-être pourrez-vous me dire quand ces directives futures arriveront.
Un deuxième point faible de vos propos est que vous vous fondez sur l'article 31. Or, l'article 31 concerne la radio-protection. Aujourd'hui, à Luxembourg, se tient une réunion du groupe de travail radio-protection de l'article 31. J'ai discuté avec ces experts. Ils me disent qu'ils ne se sentent pas compétents pour juger les directives que vous proposez, parce que ce sont des directives en matière de sécurité nucléaire. D'ailleurs, cet avis est partagé par Francis Jacob, avocat général dans un procès en cours devant la Cour de justice, entre le Conseil et la Commission européenne. D'où prenez-vous cette assurance que l'article 31 est le bon ? Pour terminer, avez-vous discuté ce midi avec M. Giscard d'Estaing à propos de ce qui serait nécessaire, à savoir la réforme du traité Euratom lors de la Convention ?

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, que l'on soit plutôt favorable à l'énergie atomique comme vous ou critique envers elle comme moi - dans les deux cas, les projets que vous avez présentés aujourd'hui sont très, très importants et représentent un pas décisif, et je voudrais également vous féliciter pour cela. J'ai deux questions : tout d'abord, Madame la Vice-présidente, êtes-vous prête à organiser la politique d'information en matière d'énergie atomique et à faire pression auprès des autres pays de manière à ce qu'il y ait une information et une transparence complètes concernant les accidents et les mesures de sécurité ? Veillerez-vous également à ce que les contrôles qui sont réalisés ainsi que les rapports des contrôleurs soient rendus publics, afin que les citoyennes et les citoyens aient la certitude que tout se passe bien ?
La seconde question concerne le calendrier : quel calendrier vous proposez-vous d'adopter pour la prise de décision relative aux projets que vous avez présentés ? Êtes-vous prête à faire votre possible pour accélérer cette prise de décision ?

De Palacio
Monsieur le Président, je réponds d'abord à Mme Ayuso González. Comment les pays candidats ont-ils reçu cette proposition ? Entre autres choses, avec le sentiment qu'au moins, ils ne feront pas l'objet de discriminations. Je tiens à vous signaler que certains pays candidats nous ont dit : "Vous nous imposez des exigences et vous, que contrôlez-vous et comment savez-vous que tous les pays de l'Union respectent ces normes auxquelles vous nous demandez de nous conformer ?" Ils étaient très inquiets par rapport à l'avenir, concernant les rapports qu'ils doivent présenter de façon périodique. Comment peut-on leur imposer ces exigences et pas aux autres ?
Je dois dire qu'en règle générale, les pays actuels de l'Union acceptent bien la proposition. Quelques pays ont des problèmes avec certains aspects concrets, mais en général, j'ai l'impression que l'approche n'est pas négative, mais constructive et positive. Ils sont, en outre, conscients de la situation que crée l'élargissement et de la nécessité de donner une plus grande transparence et plus d'informations aux citoyens.
En ce qui concerne M. Turmes, je tiens à souligner que je partage entièrement sa consternation pour la tragédie de l'avion qui s'est écrasé au Luxembourg, ainsi que pour l'incendie d'un wagon en France, deux incidents liés à mon portefeuille, au transport. Tout ce que je peux vous dire, c'est que la Commission, avec votre collaboration à tous, s'efforce d'augmenter et d'améliorer au maximum les systèmes de sécurité. Nous ignorons toujours les causes de ces deux accidents, mais dans tous les cas, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que des situations semblables ne se reproduisent, en utilisant tous les systèmes tant de gestion que de technologie. Nous sommes tous consternés et partageons la douleur des familles des victimes.
Mesdames et Messieurs, pour ce qui est des futures directives, nous établissons actuellement les procédures. Il est vrai que nous ne sommes pas entrés dans les détails. Mais vous savez que tout se trouve dans les textes de la WENRA (Association des autorités de réglementation nucléaire de l'Europe de l'Ouest), l'ensemble des organismes de sûreté des différents pays de l'Union, précisément pour pouvoir imposer ces normes aux pays candidats. Il faut ajouter à cela les recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique, des recommandations qui, j'insiste, vont être transformées en droit communautaire et, partant, imposées dans le cadre de l'Union.
Base juridique : l'article 31. Je tiens à formuler une remarque concernant la radioprotection. Premièrement, la conclusion que je tire diffère de celle de l'avocat général, M. Jacobs. Pourquoi le problème de la sûreté se pose-t-il ? Précisément à cause de l'ionisation qui peut se produire. En d'autres termes, l'un des aspects consiste précisément à éviter - c'est pour cette raison que l'on prend des mesures de sécurité - que ces situations d'ionisation ne se produisent. Nous pensons, dès lors, que la question de la radioprotection est tout à fait pertinente. Pourquoi cherche-t-on des dépôts et des systèmes de contrôle des déchets radioactifs ? Précisément pour éviter l'ionisation et la pollution par radioactivité, autrement dit, pour des raisons de radioprotection. Il s'agit d'une question dont nous avons discuté en profondeur au sein de la Commission et le service juridique de la Commission est, bien évidemment, entièrement d'accord à propos de la base juridique de l'article 31.
Nous avons effectivement eu une réunion de travail avec M. Giscard d'Estaing aujourd'hui, mais nous n'avons pas parlé de la révision du traité Euratom.
En ce qui concerne la politique d'information, je crois, Monsieur Swoboda, que si nous organisons vraiment un débat ici au Parlement et au Conseil tous les deux ans, au cours duquel il serait fait état de la situation dans chaque pays et où une vision d'ensemble serait donnée - il existe déjà des débats nationaux sur la situation des installations nucléaires dans les différents pays de l'Union -, afin que les pays qui ne possèdent pas d'installations nucléaires ou qui disposent uniquement d'installations de recherche ou universitaires, puissent également prendre conscience de la situation dans leurs propres installations et celles de leurs voisins, alors nous aurons réalisé un grand pas en avant. En effet, la question de la sûreté nucléaire dépasse largement les frontières et nous en sommes tous conscients.
Je crois qu'un débat de fond tous les deux ans, bien préparé et bien organisé, au sein du Conseil et du Parlement nous permettra de donner des informations transparentes aux citoyens par l'intermédiaire de tous les députés et par le biais des débats qui ont lieu ici.
Pour ce qui est du calendrier, la proposition a été présentée aujourd'hui même au groupe d'experts au cours de la réunion du comité de sécurité et notre ambition est que le rapport soit élaboré dans deux mois. Dès que cela sera fait, j'espère que la Commission approuvera ces propositions et qu'elle les enverra au CES, au Parlement et au Conseil pour leur approbation définitive.

Matikainen-Kallström (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est bon que ces dossiers énergétiques soient examinés, que l'on se concentre sur eux et que nous parvenions tous à des normes de sécurité identiques. Nous devons toutefois garder la tête froide. Lorsque nous concevons la législation, nous devons tous nous fonder sur les faits scientifiques et techniques et non sur des passions politiques. L'AIEA est une institution spécialisée dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier. Il importe que ses connaissances de pointe soient également consultées dans ces dossiers. J'espère que la Commission ne va pas créer en plus de l'AIEA un second "super-régulateur" chargé d'exercer un contrôle dans ces domaines, cette dernière étant très importante au niveau international. Il importe toutefois que les normes de sécurité définies par l'Union soient si élevées que nous puissions en exiger autant de la part des pays candidats.
J'aimerais toutefois demander à la Commission comment elle compte s'y prendre pour impliquer les régulateurs nationaux dans la préparation de cette série de directives. Les dossiers énergétiques sont régis au niveau national - et c'est bien ainsi - et le rôle des régulateurs nationaux sera d'une importance capitale à l'avenir également.

Clegg (ELDR).
Monsieur le Président, la viabilité du secteur nucléaire au sein d'un marché énergétique libéralisé suscite déjà quelques doutes, comme en témoignent les problèmes rencontrés actuellement par British Energy au Royaume-Uni. Pouvez-vous nous assurer aujourd'hui, Madame la Commissaire, que le présent paquet, qu'elle qu'en soit la forme, ne servira pas de bouée de sauvetage au secteur nucléaire, ne sera pas préjudiciable aux autres sources d'énergie et n'accordera pas injustement la préférence à l'industrie nucléaire au sein du marché unique européen de l'énergie ? Le financement des énormes coûts liés à l'élimination des déchets, par exemple, ne doit pas simplement être gommé des livres comptables des entreprises produisant de l'énergie nucléaire.
Vous avez dit dans votre déclaration que les fonds destinés au déclassement ne serait en aucun cas réutilisés comme subventions croisées afin de soutenir l'exploitation commerciale des entreprises du nucléaire. Êtes-vous en mesure de confirmer qu'il n'y aura aucune exception à cela et que les fonds destinés au déclassement ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins commerciales ?
McNally (PSE).
Monsieur le Président, sur le travail de la commissaire pèsent les contraintes d'un traité Euratom non démocratique et anachronique. Ceci dit, convenez-vous, Madame la Commissaire, que le Parlement européen doit rendre son avis sur les deux directives et sur la communication que vous nous présentez, notamment en ce qui concerne la démonstration du bien-fondé ou non de l'enfouissement en profondeur de déchets hautement radioactifs ? La British Royal Society pense, quant à elle, que cette démonstration scientifique n'a pas été apportée.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis originaire de Lorraine et je voudrais également présenter mes condoléances aux familles qui sont touchées par la catastrophe ferroviaire. Je tiens à rappeler que je reste un fervent défenseur du rail.
Madame la Commissaire, concernant le nucléaire, tout d'abord. Je suis assez surprise que nous ayons pu lire vos différentes propositions dans Le Monde, avant que vous ne veniez nous les présenter ici au sein de cet hémicycle. C'est un peu regrettable. D'autant que, personnellement, je ne suis pas du tout convaincue - et j'ai l'impression que vous-même ne l'êtes pas - par un certain nombre de vos propositions, et notamment vos propositions en matière d'enfouissement en profondeur. Vous savez très bien que c'est là une question cruciale. Vous savez que, pour l'instant, il n'y a pas de solutions en matière de gestion des déchets, qu'il n'y a pas de techniques aujourd'hui permettant de diminuer la radioactivité des déchets radionucléaires. Et pourtant, en 1974, lorsque la France a lancé son grand projet en matière d'énergie nucléaire, on annonçait à qui voulait l'entendre que, trente ans plus tard, ces problèmes de déchets allaient être réglés. Aujourd'hui, trente ans après, ces problèmes ne sont pas réglés.
Pour ma part, j'ai l'impression que vos propositions trompent un peu l'opinion. En fin de compte, vous voulez faire croire qu'avec ces décisions vous allez sécuriser l'énergie nucléaire en Europe. Or, il n'en est absolument rien.
Enfin, Madame la Commissaire, comment justifiez-vous que de nouvelles aides financières soient apportées au nucléaire - alors que, par exemple, le citoyen français a déjà beaucoup payé pour le nucléaire - et que l'on n'ait encore trouvé aucune solution pour la gestion des déchets, alors même que nous savons combien il est difficile de trouver quelques moyens pour les énergies renouvelables.

Mombaur (PPE-DE).
Monsieur le Président, les thèmes de notre discussion d'aujourd'hui trouvent certainement un grand intérêt auprès de nos concitoyens, et ils offrent la chance de mettre un terme ici à une certaine schizophrénie, car jusqu'à présent, nous exigeons plus des pays candidats lors des négociations que de nos propres États membres. Pour cette raison je voudrais féliciter la Commission d'avoir suivi la proposition de la vice-présidente et avancer encore un argument important en faveur de normes communautaires. Plus tôt nous aurons de normes communautaires, plus nous aurons de chances de faire appliquer celles-ci également à l'étranger, par exemple en Russie et en Ukraine, ce qui est dans notre intérêt et est très important. De plus, ce serait la meilleure façon de soutenir l'AIEA.
Madame la Vice-présidente, j'ai, dans ce contexte, une question à votre intention : pouvez-vous présenter brièvement où les propositions de la Commission dépassent la ligne de négociation adoptée jusqu'à présent avec les pays candidats ?

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous rappelle le rapport de votre camarade, M. Rübig, qui a été présenté dans ce Parlement il n'y a pas si longtemps et qui traitait précisément de l'opportunité d'établir des règles européennes de sûreté nucléaire, exigibles dans toute l'Union européenne, et non seulement dans les pays candidats.
Je tiens à souligner qu'en présentant cette proposition, j'adhère surtout à une décision de ce Parlement ; et je suis ravie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'abonder dans le même sens que le Parlement et de pouvoir mettre en application une requête presque unanime de cette Assemblée. C'est la première chose que je voulais vous dire.

Deuxièmement, certains députés peuvent soupçonner toute sorte d'intentions cachées - deuxièmes, troisièmes, quatrièmes, cinquièmes et sixièmes intentions. Mais il est des faits objectifs et incontestables. Ces propositions, si elles sont approuvées au cours des prochains mois, comme je l'espère, nous permettront d'augmenter les garanties selon lesquelles la sûreté nucléaire dans toutes les centrales et dans toutes les installations de l'Union européenne est la plus adaptée et est d'un niveau très élevé. Nous augmenterons les garanties selon lesquelles le problème des déchets nucléaires sera résolu, du moins en ce qui concerne leur enfouissement et stockage adéquats, avec des périodes maximales. Nous augmenterons les garanties selon lesquelles les fonds nécessaires au démantèlement des installations, aujourd'hui plus ou moins polluées, seront dégagés et mis à disposition le cas échéant.
Par conséquent, nous augmenterons ce que nous devons augmenter, je crois, à l'égard des citoyens : les garanties, la confiance, les informations, la transparence. C'est un fait objectif. Tout le reste n'est qu'interprétation. Telle est mon intention, je vous le dis.
Vous me parlez d'énergies renouvelables. Je tiens seulement à vous rappeler, Mesdames et Messieurs, que ma première proposition consistait à encourager la production d'électricité basée sur les énergies renouvelables - personne ne l'avait fait auparavant - avec des objectifs quantifiés pour les divers États de l'Union. J'ai ensuite présenté une proposition sur les biocarburants. J'ai présenté plusieurs propositions sur l'efficacité énergétique - dont une très ambitieuse sur les bâtiments. Je veux vous dire, Mesdames et Messieurs, qu'en aucun cas je n'ai négligé la question des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Au contraire. Dès les premiers instants, je me suis consacrée corps et âme à ce sujet. Mais cela n'empêche pas qu'il soit nécessaire d'améliorer la sécurité des installations nucléaires - non seulement des centrales, mais également des installations universitaires, de recherche et en tout genre - au sein de toute l'Union européenne, ainsi que les informations et la sûreté en matière de gestion des déchets dans tous ses aspects au sein de l'Union.
Troisième question : Le Monde. Madame, je ne suis pas à l'origine de ces fuites, je puis vous le garantir. Qui plus est, à un moment donné, j'ai même été victime de ces fuites, mais par principe, je ne me livre pas à ce genre d'exercice. Ce paquet sur la sûreté nucléaire a été approuvé ce matin et je vous le présente maintenant.
Pour ce qui est des technologies, nous prévoyons un paquet de mesures et nous envisageons d'encourager la recherche. Certains types de recherche - par exemple, ce qu'on appelle la séparation et la transmutation - peuvent apporter des solutions. Il n'y a pas de garantie, mais ils peuvent apporter des solutions. Si les résultats de ces recherches ne sont pas garantis, c'est parce qu'entre-temps, il faut résoudre le problème de l'enfouissement géologique en profondeur. Mais des recherches sont bel et bien menées et avec des perspectives positives importantes.
Mesdames et Messieurs, je crois que cette proposition nous permet de renforcer la sûreté, la garantie et l'information des citoyens. Il ne s'agit pas de créer un nouvel organisme de recherche. Bien au contraire, ce sont les autorités nationales - et les contrôleurs - qui auront la responsabilité de mener des recherches dans le cadre de l'Union.
Pour ce qui est du problème de la concurrence déloyale pour le marché intérieur de l'électricité, l'article 11 et l'annexe correspondante prévoient clairement que les fonds de démantèlement ne peuvent être expressément utilisés qu'aux fins prévues, à savoir pour le démantèlement, le cas échéant, des installations énergétiques correspondantes, un article qui, à l'heure actuelle, n'est malheureusement pas respecté dans plusieurs pays de l'Union où ces fonds entrent dans la masse générale, dans la comptabilité générale des entreprises et peuvent, dès lors, être utilisés à des fins de fonctionnement.
(Applaudissements)

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2002 à Bruxelles.
Tout d'abord, permettez-moi d'insister personnellement sur la gratitude que j'éprouve à l'égard du Premier ministre Rasmussen pour le degré d'engagement dont il a témoigné vis-à-vis du Parlement européen. En convoquant une réunion avec la Conférence des présidents avant le lancement de la présidence danoise, il a instauré une nouvelle ligne de conduite qui sera, je l'espère, suivie par les futures présidences. Une nouvelle réunion avec la Conférence des présidents est également programmée avant le sommet de Copenhague. Exceptionnellement, le Premier ministre apportera sa contribution au débat sur l'élargissement qui aura lieu durant la période de session du 19 novembre 2002, à Strasbourg, et cela en présence de députés des pays candidats, invités en qualité d'observateurs. Cela s'ajoute évidemment au dialogue normal pour lequel le Premier ministre est présent ici. Permettez-moi de le remercier personnellement au nom du Parlement européen.
Fogh Rasmussen
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier l'Assemblée pour son accueil chaleureux et je voudrais également profiter de l'occasion pour lui exprimer ma reconnaissance pour sa coopération étroite et positive avec la présidence danoise. Nous accordons une très grande importance à cette coopération ; je suis donc très heureux de constater qu'elle se déroule d'une manière on ne peut plus positive.
Le Parlement européen et la présidence partagent un projet commun. Nous avons la même vision, nous ?uvrons pour un but commun. L'élargissement de l'UE est la plus importante mission politique de notre génération. C'est un défi et une possibilité qui vont au delà de notre époque. L'élargissement est ancré dans notre histoire commune pour le meilleur et pour le pire et il aura une importance essentielle pour la vie et les possibilités de nos descendants. L'élargissement de l'Union européenne marque la fin de la tragédie européenne du vingtième siècle et ouvre la porte à un avenir commun fait de liberté, de paix et de prospérité.
L'histoire de l'Europe a été tourmentée par des guerres, des crises et des catastrophes humaines. Mais l'Europe et notre culture européenne se caractérisent aussi par une capacité unique à renaître, à se retrouver, à redécouvrir et redéfinir leurs valeurs et leurs objectifs.
Le vingtième siècle a été désastreux pour l'Europe. Deux guerres mondiales effroyables ont déchiré notre continent. L'apocalypse de la seconde guerre mondiale a été suivie par plus de 40 ans de dictature communiste en Europe centrale et orientale. Pendant presque un demi siècle, nous avons vécu dans une Europe divisée artificiellement.
Avant la première guerre mondiale, notre continent se caractérisait par son optimisme, son assurance et sa foi en l'avenir. Ces valeurs ont été étouffées par le bruit des canons en août 1914 et ont été piétinées dans les tranchées de la guerre mondiale. Depuis, nous n'avons jamais véritablement retrouvé l'optimisme et la foi en l'avenir qui caractérisaient les premières années du vingtième siècle.
L'élargissement de l'UE marque l'avènement d'une nouvelle ère de l'histoire de l'Europe. L'élargissement peut apporter à l'Europe la dynamique et la force qui pourront créer la base d'une nouvelle conscience européenne. L'élargissement est la clé de l'avenir de l'Europe.
Après 90 ans - de 1914 à 2004 - nous pourrons enfin refermer l'un des chapitres les plus sanglants et les plus sombres de l'histoire de l'Europe. C'est une mission qui nous inspire, une responsabilité qui nous engage.
Dans ce contexte, je voudrais remercier le Parlement européen pour son soutien constant et entier au projet d'élargissement. Ce soutien a été exprimé pour la dernière fois lors de la séance plénière du 23 octobre, et le président du Parlement l'a confirmé fermement au Conseil européen lors du sommet de Bruxelles. Au nom de la présidence, je voudrais remercier l'Assemblée pour ce message clair et fort.
C'est également dans ce contexte que j'ai la grande joie de pouvoir vous annoncer aujourd'hui que le Conseil européen a, lors du sommet de Bruxelles, confirmé que les États membres de l'UE soutenaient totalement l'élargissement. Nous avons adopté une série de décisions importantes. Cela signifie que le premier cycle de négociations d'élargissement pourra être clôturé à Copenhague en décembre. Je voudrais cependant souligner que l'élargissement est encore loin d'être assuré. Le travail que nous devons encore accomplir est énorme et nous ne disposons que de peu de temps. Les négociations se déroulent entre 27 pays et nous avons 37 jours pour parvenir à un résultat - rien n'est joué.
Mais nous avons désormais une voie à suivre pour les négociations à venir : la présidence et la Commission disposent d'une bonne base pour mener les négociations jusqu'au sommet de Copenhague, ce qui est une source de clarté. C'est une source de clarté pour nous, les États membres actuels, et pour les pays candidats. Il ne sont pas mis devant le fait accompli. Nous leur proposons des négociations concrètes et un défi à relever : fournir les derniers efforts décisifs. Il ne faut pas en douter : la présidence place toute son énergie dans cette mission et a une volonté inlassable d'aboutir à des résultats.
La présidence avait trois objectifs pour le sommet de Bruxelles :
Premièrement, nous souhaitions parvenir à un accord sur la base des négociations finales avec les pays candidats. Il s'agissait du choix des pays, des questions financières toujours en suspens et des dernières matières institutionnelles ouvertes.
Deuxièmement, nous voulions aboutir à une position commune européenne en ce qui concerne le transit entre Kaliningrad et la Russie, afin de disposer d'une base de négociations bien définie pour le sommet UE-Russie le 11 novembre.
Et troisièmement, la présidence avait insisté pour que le sommet de Bruxelles se déroule conformément aux décisions adoptées lors du sommet de Séville. Ces décisions permettent aux réunions du Conseil européen d'être plus courtes, plus efficaces et plus ciblées.
J'ai la joie de constater que nous sommes parvenus à ce que nous voulions dans ces trois domaines.
Nous avons réussi à donner au sommet une forme qui reflète l'esprit et les décisions de Séville. Une réunion courte, d'un peu plus de 24 heures, avec un ordre du jour concentré, bien préparé, établi dans la plus grande transparence possible. Je peux vous préciser que l'ordre du jour commenté du sommet se trouvait sur le site internet de la présidence pendant les semaines qui ont précédé le sommet de Bruxelles, de telle sorte que tous ont pu suivre les préparatifs.
J'ai insisté personnellement pour que le sommet de Bruxelles soit autant ciblé et orienté que possible vers les résultats, et je suis satisfait du résultat. Je trouve que nous avons réussi à créer des procédures qui pourrons, espérons-le, inspirer les présidences à venir.
En ce qui concerne Kaliningrad, la présidence a également atteint ses objectifs à Bruxelles. Le Conseil européen a adhéré aux conclusions détaillées sur lesquelles les ministres des Affaires étrangères s'étaient mis d'accord le 22 octobre.
Nous avons ainsi assuré la base des futures négociations avec la Russie. La position de l'UE est claire. Nous souhaitons trouver une solution qui tienne compte des problèmes de la Russie tout en respectant la souveraineté de la Lituanie et les règles de la coopération Schengen.

Il est évident que l'élargissement était le thème principal à Bruxelles. Pour la présidence, il était déterminant de mettre un cadre en place pour la suite des négociations avec les pays candidats. Nous avions bien précisé à tous que c'était maintenant et pas en décembre qu'il fallait prendre les décisions, et nous avions concentré l'ordre du jour sur les questions principales. C'est notamment pour ces raisons que nous sommes parvenus à adopter les décisions nécessaires. Je ne vais pas expliquer les conclusions du sommet en détail ici. Les conclusions sont courtes et claires et parlent d'elles-mêmes, mais je voudrais souligner les décisions les plus importantes.
Le Conseil européen a approuvé les recommandations de la Commission concernant le choix des pays. Cela signifie que dix pays - Chypre, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Tchéquie et la Hongrie - pourront conclure les négociations à la fin de l'année.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, nous avons décidé de soutenir ces deux pays dans leurs efforts pour atteindre l'objectif de l'adhésion en 2007. Le sommet de Copenhague prendra des décisions concrètes sur la manière de renforcer leur préparation à l'adhésion. Le message adressé à la Bulgarie et à la Roumanie est clair. L'élargissement continue. L'UE est ouverte aux pays européens qui souhaitent devenir membres et qui remplissent les critères d'adhésion.
Nous avons également envoyé un message clair à la Turquie. Le Conseil est satisfait des progrès réalisés par la Turquie en vue de remplir les critères politiques de Copenhague.
(Applaudissements)
Nous invitons la Turquie à poursuivre le processus de réforme - surtout par la mise en ?uvre des réformes adoptées. Nous prendrons de nouvelles décisions concernant la Turquie lors du sommet de Copenhague.
En ce qui concerne le choix des pays, nous avons discuté de la question de la surveillance et des clauses de sauvegarde. Le Conseil européen a également adopté la proposition de la Commission à ce sujet après une petite modification. Nous avons allongé la période de validité des dispositions spécifiques, la faisant passer de 2 à 3 ans.
Le Conseil européen a également adopté une décision concernant les dernières questions institutionnelles en suspens. Il s'agissait des modifications nécessaires pour passer de 15 à, espérons-le, 25 États membres. Les chefs d'États et de gouvernements ont accepté le compromis que la présidence avait déjà conclu lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères le 22 octobre. Dès lors, une base de négociation claire a également été établie dans ce domaine.
Le point le plus délicat de l'ordre du jour du sommet de Bruxelles concernait les questions financières en suspens. Mais nous sommes parvenus à un résultat. Nous avons adopté trois décisions importantes.
Pour ce qui est des aides directes aux agriculteurs, le Conseil européen a adhéré à la proposition de la Commission : ces aides seront introduites dans les nouveaux États membres au taux de 25 % en 2004 et augmenteront progressivement pour atteindre un taux de 100 % en 2013. Cela se passera dans un cadre de stabilité financière. Un plafond est établi pour les dépenses annuelles globales destinées aux organisations communes de marchés et aux aides directes dans une UE comprenant 25 États membres. Ces dépenses ne pourront pas dépasser le niveau de 2006 augmenté d'1 % par an, ce qui signifie que si l'inflation dépasse 1 %, les dépenses agricoles chuteront en termes réels.
Nous sommes également parvenus à un accord concernant le montant global des aides accordées aux nouveaux États membres dans le cadre des fonds structurels. Il s'agit de 23 milliards d'euros pour la période 2004-2006, soit une réduction mineure par rapport à la proposition de la Commission, à savoir un peu plus de 25 milliards d'euros.
Troisièmement, nous avons réglé la question de la compensation budgétaire. À mes yeux, il est très important que nous ayons établi qu'aucun nouvel État membre ne pourra se trouver entre 2004 et 2006 dans une situation moins favorable que celle qui était la sienne en 2003. Il s'agit d'un signal important et juste adressé aux pays candidats.
Voilà pour les points principaux du sommet du Conseil européen. Pour terminer, je voudrais juste signaler que le Conseil européen a également rencontré le président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, M. Valéry Giscard d'Estaing. Ce dernier nous a fait rapport des travaux de la Convention, et nous le rencontrerons à nouveau lors du sommet de Copenhague.
"De Copenhague à Copenhague" - telle est la devise de la présidence danoise. Cette devise est l'expression d'une vision : pouvoir contribuer à un projet et un processus uniques. Et elle est également l'expression d'une ambition concrète : pouvoir achever une mission qui nous a été confiée.
Le sommet de Bruxelles nous a rapproché considérablement de Copenhague tout en marquant le dernier arrêt avant le sommet de Copenhague.
Que trouve-t-on sur la route entre Bruxelles et Copenhague ? Qu'y a-t-il devant nous ? Un travail difficile. Un travail difficile et des négociations soutenues et intenses.
Nous avons déjà commencé. Le 28 octobre, j'ai rencontré les chefs d'États et de gouvernements des pays candidats pour leur faire un compte rendu personnel et direct du sommet de Bruxelles et les discussions avaient déjà débuté le lendemain au niveau des fonctionnaires.
Les décisions du Conseil européen de Bruxelles ont créé une base pour la suite des négociations. Mais il est clair que si l'on doit parvenir à un résultat à temps, toutes les parties impliquées, à savoir les États membres mais aussi les pays candidats, devront fournir des efforts et montrer leur volonté à arriver à des compromis.
Le Parlement européen et la Commission ont toujours été des forces motrices importantes du processus d'élargissement. Au nom de la présidence danoise, je voudrais remercier une fois encore le Parlement européen et la Commission pour l'excellente coopération que nous avons menée et les inviter à réitérer cette coopération dans les prochaines semaines afin d'atteindre notre objectif commun : la conclusion du premier cycle de négociations d'élargissement à Copenhague en décembre. Dans ce contexte, je me réjouis de participer au grand débat sur l'élargissement qui aura lieu au sein de cette Assemblée dans deux semaines, le 19 novembre.
J'espère que nous pourrons envoyer ensemble un message fort à la population et aux gouvernements européens pour leur dire qu'il est maintenant temps de conclure le travail entamé il y a 10 ans, qu'il est temps d'ouvrir la porte à notre avenir commun, qu'il est temps de prendre la décision essentielle de l'élargissement.
(Applaudissements)

Prodi
Mesdames et Messieurs, les résultats du Conseil européen de Bruxelles sont désormais connus de tous. Ce fut un conseil bien organisé et bien conduit par la présidence danoise ; il nous a permis d'éliminer tous les obstacles qui pouvaient encore nous séparer de l'élargissement.
Permettez-moi donc de remercier publiquement et chaleureusement le Premier ministre danois, M. Anders Fogh Rasmussen, qui a fait de l'élargissement la grande priorité du semestre de la présidence danoise.
Nous avons reçu mandat de conclure les négociations d'adhésion avec dix pays d'ici à la fin de l'année. Par là même le Conseil a fait un grand geste d'ouverture, de confiance et de reconnaissance des efforts que les gouvernements, les parlements et la société civile des pays candidats ont accomplis ces dernières années. Nous sommes donc extrêmement satisfaits, pour diverses raisons.
Ce fut un Conseil où tous les gouvernements se sont rapprochés de l'objectif que je continue de qualifier d'historique. Je voudrais aussi souligner la solidarité manifestée à Bruxelles à l'égard des pays candidats qui ont encore besoin d'une aide financière pour se rapprocher des niveaux de développement du reste du continent.
Bruxelles est le fruit d'une action qui, jour après jour, nous a permis de démentir les prévisions les plus pessimistes et d'éliminer l'un après l'autre les principaux obstacles qui barraient la route de l'unification de l'Europe.
Après 10 années, un nouveau chapitre fondamental de notre histoire commune sera donc écrit à Copenhague.
En outre, le Conseil européen a approuvé les recommandations de la Commission concernant la Bulgarie et la Roumanie et il a accepté l'objectif d'une adhésion en 2007 proposé par ces pays. Nous proposerons les mesures nécessaires pour établir une nouvelle feuille de route et pour accroître l'aide financière ; le Conseil européen pourra se prononcer sur ces questions à Copenhague.
Par ailleurs, notre rapport périodique sur la Turquie a été accueilli favorablement : sur cette base le Conseil européen décidera à Copenhague de la prochaine étape de la candidature turque. Par ailleurs, les élections qui viennent d'avoir lieu en Turquie rendent plus nécessaire encore de définir à Copenhague les orientations à donner à cette nouvelle phase.
Toutefois, nous n'avons pas de temps à perdre. Dès la semaine dernière nous avons présenté les conclusions du Conseil de Bruxelles aux représentants des pays candidats. Il convient de souligner que nous ne proposons pas à nos partenaires candidats un paquet "à prendre ou à laisser" : des compromis acceptables sont sans aucun doute possibles.
Le Conseil européen nous a donné mandat de négocier sur les chapitres institutionnels et financiers qui restent ouverts et, d'une manière générale, il a accepté nos propositions.
En ce qui concerne la dotation des Fonds structurels, la proposition adoptée par le Conseil européen - 23 milliards d'euros - est inférieure à la proposition initiale de la Commission. Mais il s'agit néanmoins d'une somme énorme, conforme aux objectifs économiques et sociaux de l'élargissement.
Enfin, c'est grâce à l'effort de toutes les parties que, comme je l'ai rappelé, un accord très important a été trouvé sur l'agriculture, l'un des problèmes financiers les plus délicats à partir de 2007.
Après Copenhague, la marche vers l'élargissement passera par Athènes où les traités d'adhésion devront être signés en avril 2003. Ainsi pourrons-nous atteindre à temps l'objectif que nous nous étions fixé : la participation des pays candidats aux élections européennes de 2004.
L'élargissement devient donc une réalité. Certes, il y a encore quelques questions à suivre qu'il faudra examiner attentivement au cours des deux prochaines années, même après l'entrée des nouveaux pays membres dans l'Union, comme nous l'avions indiqué dans notre rapport périodique. Je rappelle que nous ferons rapport au Conseil européen six mois avant l'adhésion sur les progrès réalisés. À côté d'une clause de sauvegarde économique générale, deux clauses spécifiques pourront être invoquées au cas où les nouveaux États membres ne respecteraient pas les engagements pris au cours des négociations dans les domaines du marché intérieur, de la justice et des affaires intérieures.
Mais il ne s'agit pas là de questions qui pourraient bloquer l'ensemble du processus.
Le cinquième élargissement sera donc au centre de notre action l'année prochaine. Outre les différentes étapes formelles requises par le processus d'adhésion, nous devrons concentrer nos efforts sur l'adaptation des perspectives financières pour la période 2004-2006 et sur le travail de préparation dans les services de la Commission et des autres institutions. Nous devrons, en particulier, veiller à ce que l'acquis communautaire soit pleinement et effectivement respecté dans tout l'espace juridique de l'Union dès le premier jour de l'adhésion. D'une manière plus générale, une réflexion très approfondie sur toutes nos politiques devient indispensable pour tenir compte de la nouvelle dimension, quantitative mais surtout qualitative, dans laquelle nous serons appelés à agir après l'élargissement.
Nous sommes en effet entrés dans une réalité nouvelle : une Union de 25 pays. En outre, nous faisons avancer, pour l'ensemble du continent européen, un nouveau projet de société qui nécessite une forte adhésion populaire.
Le processus d'intégration de l'Europe "occidentale", de la petite "identité européenne", est finalement devenu un projet d'unification continentale.
Élargir l'Union veut dire proposer une nouvelle philosophie des relations internationales. Cela veut dire mener à terme un processus de réforme interne qui touche tous les aspects des sociétés des pays candidats.
Unité et multiplicité, communauté de valeurs et différences seront davantage encore les traits constitutifs de notre Union. L'Europe - son histoire récente - est la reconnaissance des identités et des différences ; l'Europe élargie sera la première tentative de construire un nouveau type de citoyenneté à l'échelle continentale et elle sera le plus fort multiplicateur des droits des citoyens et de la puissance des États.
Mais au moment, précisément, où nous conduisons cette grande entreprise commune à son terme, où nous réalisons de manière consensuelle l'unification du continent européen, nous devons aussi adresser un message clair aux pays qui ne sont pas encore associés à ce processus mais qui regardent l'Europe avec un immense espoir. Je veux parler de la région des Balkans. Nous devons dire à ces pays que les portes de l'Europe leur sont ouvertes et que notre souhait est de les compter parmi nous dès que possible. Sur ce point, sur leurs perspectives d'adhésion nous devons être clairs, sans ambiguïté et nous départir de tout esprit tactique. Nous devons leur dire tout aussi clairement que les délais nécessaires pour atteindre cet objectif dépendent de leur résolution à respecter le calendrier des réformes nécessaires pour devenir membre à part entière de l'Union. Notre tâche consistera à soutenir leurs efforts en fixant un calendrier commun, en mettant à leur disposition les instruments et les ressources nécessaires et en utilisant à cette fin toutes les potentialités du processus de stabilisation et d'association. C'est un défi considérable auquel nous devons apporter une réponse adaptée.
Élargir signifie aussi jeter les bases d'une meilleure définition des rapports de la nouvelle grande Europe avec ses voisins immédiats. La stratégie d'élargissement et la politique de voisinage sont en effet étroitement liées. Nous devons être en mesure de démontrer qu'élargir ne signifie pas exclure ceux qui ne sont pas compris dans la stratégie d'élargissement, qu'élargir ne signifie pas construire de nouveaux murs et dresser de nouvelles barrières. Par conséquent, nous devons commencer à définir d'une manière plus précise ce que nous entendons par rapports spéciaux avec les régions voisines de l'Union élargie, de la Russie à la Méditerranée.
La solution trouvée pour Kaliningrad, par exemple, est un élément important des rapports à développer et à consolider avec la Fédération de Russie. En effet, l'élargissement est aussi une occasion extraordinaire de repenser notre rôle dans le monde et d'inventer un nouveau type de régionalisme politique, en réorganisant les espaces de notre continent.
Par conséquent, dans cette nouvelle perspective il est plus urgent encore d'aborder avec résolution et courage les questions de fond dont discute actuellement la Convention européenne. En fait, l'accord trouvé sur les questions financières ne rend pas moins nécessaire une réflexion sur le budget communautaire, sur sa transparence, sa globalité et sa capacité de répondre aux nouveaux défis qui nous attendent. Nous devrons donc mieux définir et mieux préciser la nature des ressources de l'Union et renforcer le rôle de votre Assemblée.
Cependant, le fait que, fort heureusement, les difficultés liées à la ratification du traité de Nice soient derrière nous ne doit pas nous faire oublier l'impérative nécessité de la participation démocratique, de la simplification et d'une plus grande légitimation que nous devons rechercher par les réformes institutionnelles. Le travail accompli jusqu'à maintenant par la Convention et, en particulier, le récent document présenté par son président représentent une contribution importante et une référence pour les propositions futures. J'aurai prochainement l'occasion de m'exprimer sur ces questions devant votre Assemblée.
Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, tout d'abord, je voudrais également m'associer au remerciement formulé à la présidence et au Parlement. La pression commune des trois institutions a réussi à ce que la percée dans les négociations puisse être réalisée et que nous puissions maintenant avoir le ferme espoir que le plus grand projet actuel au sein de l'Union européenne soit achevé comme prévu à Copenhague en décembre. La dynamique politique est devenue après Bruxelles encore plus forte qu'elle ne l'était déjà, et si quelque chose a bien été visible lors de ce Conseil, c'est la volonté commune toujours plus forte de mener à bien ce projet de l'unification de l'Europe.
Je voudrais maintenant vous informer brièvement de la suite. Le président du Conseil vous a déjà indiqué que nous n'avons pas perdu de temps et que nous avons informé les pays candidats des résultats déjà lundi passé, et dès le lendemain nous avons commencé une autre série de négociations, qui entre-temps, s'est achevée. Lors de cette série de négociations, il s'agissait d'établir quelles positions restaient encore ouvertes au sein des pays candidats. Nous disposons maintenant d'un aperçu complet sur tout et sur chaque point particulier qui doit encore être réglé lors des négociations, et à ce sujet, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. La mauvaise nouvelle pour commencer : ce qui se trouve encore sur la table représente beaucoup plus que ce à quoi on aurait pu ou dû s'attendre. La bonne nouvelle est la suivante : il n'y a rien qui ne pourrait être terminé dans les délais prévus, de sorte que le calendrier semble donc réaliste : terminer une deuxième série de négociations d'ici le Conseil général du 18 novembre et déjà régler un très grand nombre des questions encore en suspens. Enfin, une dernière série devrait alors avoir lieu, devant ensuite déboucher sur les conférences d'adhésion juste avant le Conseil général de Copenhague.
Permettez-moi, pour terminer, de faire une seule remarque politique qui me tient cependant très à c?ur. Il sera absolument nécessaire de mener les négociations d'une manière extrêmement politique durant les quelques semaines restantes. Nous ne pouvons plus maintenant négocier de façon très technique - souvent également en devant aborder un grand nombre de questions et de questions complémentaires - comme auparavant, mais il s'agit vraiment maintenant de définir des priorités politiques claires et de prendre des décisions politiques. Je dois clairement dire que, par le passé, nous avons beaucoup exigé des pays candidats lors des négociations, et les positions de l'Union européenne n'étaient pas toujours orientées sur la bonne compréhension des problèmes des candidats, mais elles étaient très souvent orientées sur les propres besoins de l'UE.
Je voudrais simplement rappeler qu'il faut non seulement tenir compte de l'opinion publique des États membres, lorsqu'il s'agit maintenant de ficeler le paquet en vue des négociations finales, mais que nous devons aussi penser que les gouvernements et les parlements des pays candidats doivent pouvoir convaincre leur opinion publique que c'est une bonne chose d'adhérer à l'Union européenne. Laissez-moi également signaler que le processus de transition, que nous avons vu jusqu'à présent dans les pays d'Europe centrale et orientale, a certainement apporté des résultats différents. Les habitants des pays en transition jouissent de libertés qu'ils n'avaient pas connues auparavant, ils jouissent de la démocratie et des droits de l'homme. Mais nous ne devrions pas perdre de vue que les avantages économiques et les avantages de la stabilité, qui sont nés de ces transitions, se sont faits en grande partie à notre profit. Nous avons jusqu'à présent tiré le plus grand avantage économique de la transition de ces pays vers l'économie de marché, transition qui a provoqué - et provoque encore - de pénibles injustices sociales pour ces populations. Il est maintenant temps de lancer un signal clair et univoque que nous reconnaissons les énormes efforts que ces populations ont fournis ces dix dernières années, et, pour prouver cela, que nous nous montrions généreux maintenant que les négociations entrent dans leur phase finale.
Il ne s'agit pas de toucher à quelque principe fondamental que ce soit dans le cadre des politiques et méthodes communautaires. Rien de ce que souhaitent les futurs États membres n'est fondamental pour nous, mais cela peut être fondamental pour eux et pour leur capacité à gagner le soutien dont ils ont besoin. Et c'est pour cela que j'espère de tout c?ur que nous tous ensemble - le Conseil, la Commission, le Parlement -, nous apporterons la flexibilité nécessaire pour faire de ce projet un succès, pas seulement pour nous, les politiques, mais tout particulièrement pour ceux dont il est finalement question, pour les habitants des États membres et des futurs États membres.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, il y a sans doute rarement eu de solution à un problème pour laquelle la présidence du Conseil, le Conseil des ministres en entier, la Commission et nous, en tant que Parlement, ont agi de façon si cohérente et collective. Concernant la question de l'adhésion des pays d'Europe centrale - vu, en particulier, le passé communiste des pays d'Europe centrale, bien que Malte et Chypre soit aussi impliqués -, tous ces pays méritent le droit de participer à cette grande et historique unanimité dont nous apportons la preuve ici aujourd'hui.
Cela m'a touché de façon très positive, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous ayez présenté vos déclarations dans ce contexte historique, et j'estime que nous devons faire cela. Mais j'ajoute, toutefois, que l'Europe aura seulement réussi son test lorsque le résultat de la Convention sur un traité constitutionnel européen aura également conquis la même unanimité auprès des gouvernements, de la Commission et du Parlement européen, pour que l'Europe possède au XXIe siècle des structures institutionnelles stabilisées, et la principale tâche du Conseil des ministres sera surtout de soutenir un modèle communautaire tel que cette Communauté élargie à 25 - et à davantage encore, plus tard - possède une base solide. Je voudrais vous inviter déjà aujourd'hui à ?uvrer dans ce sens.

Nous nous réjouissons beaucoup que la route soit maintenant dégagée pour dix États d'Europe centrale, plus Malte et Chypre, que le mandat soit sur la table et que la Commission et les gouvernements puissent continuer leur dur labeur, pour nous permettre d'atteindre alors vraiment, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce que vous avez exprimé en ces termes : "De Copenhague à Copenhague !", et que vous puissiez alors dire les 12 et 13 décembre : "Les Traités sont prêts à la signature." Je vous souhaite cela, et je nous le souhaite à tous pour l'avenir de l'Europe.
Nous voudrions encourager la Bulgarie et la Roumanie à poursuivre leurs efforts. Notre groupe politique est déjà étroitement en contact avec les deux pays, mais ils doivent encore parcourir un long chemin. En ce qui concerne la Turquie, je dirai tout à fait franchement qu'en ce qui concerne son adhésion à l'Union européenne, des divergences existent au sein de notre groupe, car notre groupe est très démocratique - les démocrates-chrétiens et les conservateurs sont tous des démocrates -, mais nous sommes d'accord, et cela je le dis clairement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que nous ne pensons pas que le moment soit opportun pour désigner maintenant, en décembre, à Copenhague, une date pour entamer les négociations.
Nous nous réjouissons évidemment que les deux partis qui ont maintenant gagné les élections en Turquie aient une orientation politique européenne, mais nous devons également constater, et là, il s'agit bien d'un déficit démocratique, que 45 % des électrices et électeurs turcs ne sont pas du tout représentés au Parlement. Je dois rappeler que le chef du parti de la justice et du développement, M. Erdogan, ne peut pas devenir Premier ministre car il fait l'objet de poursuites judiciaires, ce qui l'empêche d'être président de parti. C'est vraiment une situation absurde.
Je voudrais également rappeler un fait préoccupant pour l'Europe, même si cela concerne mon pays, à savoir que des fondations politiques de République fédérale d'Allemagne, pas seulement celles de notre parti, mais également des fondations associées aux sociaux-démocrates, aux verts, et aux libéraux, sont accusées d'espionnage en Turquie. Ce sont des faits tellement absurdes, et cela n'est qu'un exemple du chemin que la Turquie doit encore parcourir.
(Applaudissements)
Je me réjouis, Monsieur Schulz, que les sociaux-démocrates approuvent de plus en plus mes déclarations au sujet de la Turquie, ...
(Interruptions)
... et j'espère que ce sera également le cas sur d'autres questions. Monsieur Cohn-Bendit, je fais référence à la manière dont nous avons pris des positions communes sur la Tchétchénie, et si notre groupe politique occupe une position plutôt centriste sur ces questions, c'est bien sûr très bienvenu.
Nous n'avons pas compris qu'il ait été nécessaire, à Bruxelles, de remettre sur la table toute la question agricole. Maintenant, on a encore réussi, Dieu merci, à négocier le virage, mais nous n'avons pas compris qu'un grand État membre de l'Union européenne profite de l'occasion pour replacer cette question agricole au centre du débat. Parfois, j'ai l'impression, et MM. Daul et Goepel vous en diront plus sur ces points, qu'on ne sait en fait pas exactement ce qui a été décidé. J'espère qu'on finira pas connaître le fin mot de l'histoire.
Je voudrais inviter la présidence du Conseil et le Conseil lui-même - la Commission est à nos côtés pour ces questions. Du reste, nous formulons parfois des critiques envers la Commission, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui - à impliquer le Parlement dans le traitement de toutes les conséquences financières en vue de la prévision financière actuelle - et James Elles est notre expert en ce domaine - et également en vue des prévisions financières futures, de telle sorte que les aspects institutionnels puissent ici être examinés dans ce domaine également.
En ce qui concerne Kaliningrad, je recommande d'urgence, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que nous ne donnions surtout pas l'impression à la Lituanie que nous ferions des concessions à un grand pays d'Europe, qui plus est, ne faisant pas partie de l'Union européenne, sur le dos de ce futur État membre plutôt petit, la Lituanie. Il en va également de la dignité et de la souveraineté de la Lituanie, et nous devrions toujours tenir compte de cela.
Dernier point, nous allons également discuter de la Tchétchénie avec M. Solana. C'est vraiment déprimant de lire dans de grands journaux européens que l'ancien délégué aux droits de l'homme sous le président Eltsine, Sergeï Kovalev, a déclaré hier dans un grand journal que le comportement barbare des troupes militaires russes en Tchétchénie continue aujourd'hui comme depuis déjà quelques années. Nous rejetons formellement toute forme de terrorisme, même à Moscou, mais nous ne pouvons pas mettre le terrorisme et les terroristes sur le même pied que les habitants de Tchétchénie ! Nous vous invitons à faire preuve d'un vrai courage lors du sommet, qui n'aura malheureusement pas lieu à Copenhague mais bien à Bruxelles - puisque la Russie l'a voulu ainsi. Vous avez peut-être quelque peu cédé à la pression, mais il s'agit maintenant de la substance, il vous faut vraiment avoir le courage de trouver un langage clair, dire qu'il faut agir en Tchétchénie, que les gens là-bas ont un avenir dans la Fédération de Russie sans perdre leur identité ; et je ne veux pas entendre de langue de bois mais une approche ferme de la part des chefs d'État et de gouvernement, car nous avons le devoir, en tant qu'Union démocratique, de défendre les droits de l'homme en Europe et partout dans le monde. Je vous souhaite beaucoup de succès à ce propos. Par ailleurs, la présidence danoise du Conseil a jusqu'à présent joué son rôle de façon remarquable, ce qui est aussi un exemple qu'il ne faut pas être un grand pays pour réussir sur le plan européen.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais avant tout remercier le Président en exercice du Conseil d'avoir exposé le problème en termes justes : nous avons besoin d'une vision politique et de surmonter une division du continent qui a duré plus d'un siècle. Tel est le message que nous devons transmettre à nos électeurs.
Partant de ce constat, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je me permets de vous rappeler que lors de la réunion à laquelle vous nous avez gentiment conviés à Copenhague, vous avez parlé de trois phases de la présidence danoise. La première ne dépendait pas de vous, c'était le referendum irlandais, la fin du rally électoral de cette année. Enfin, vous l'avez surmontée. En outre, vous avez profité de façon constructive d'un accord - l'accord franco-allemand sur le financement de la politique agricole - pour parvenir à débloquer un aspect important de l'élargissement, qui est l'aspect financier. Laissons pour plus tard un sujet dont il nous faudra débattre en séance plénière lors de la seconde session de novembre, relatif à l'état des négociations et des conditions pour chaque pays candidat et permettez-moi, Monsieur le Président, d'aborder le thème important du financement, avec un avertissement préalable : je soutiens pleinement le président Cox dans la critique qu'il a adressée à tous les gouvernements - à commencer par la Présidence - sur l'attitude qu'ils maintiennent depuis Nice en matière d'assignation des sièges au Parlement européen. Il ne s'agit pas de jokers que l'on peut soumettre à la négociation entre les pays. À cet égard, deux pays candidats - la Hongrie et la République tchèque - souffrent d'une évidente discrimination. Écoutez-nous, essayez de résoudre ce problème en nous écoutant.
En ce qui concerne les conclusions, je dirais que le point positif est que vous avez accepté qu'aucun pays candidat ne soit d'emblée un contribuable net. Il n'est que justice de le signaler. Ceci dit, il est un point sur lequel nous devons défendre les droits du Parlement européen, comme de tout autre parlement : les budgets dans tous les pays démocratiques se font sur une base annuelle. Nous avons soutenu l'idée qu'il puisse y avoir des perspectives financières, mais il va de soi qu'il est inconcevable qu'après l'abandon du plan quinquennal soviétique en Russie, nous passions à un plan décennal. C'est impossible.

Nous ne pouvons hypothéquer notre vie politique sur dix ans. À quoi servent les élections ? À quoi servent les parlements ? Je pense qu'il faut débattre de ce sujet - et je me réjouis que la question ait été soulevée - plus sérieusement. Pourquoi ? Parce que dans le cadre de l'Agenda 2000, les calculs se sont basés sur six pays. Aujourd'hui ils sont dix. Nous allons réaliser un miracle budgétaire : faire plus avec moins. Nous devrons expliquer cela à nos opinions publiques et à celles des pays candidats.
Par ailleurs, j'aimerais vous poser une question directement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, sur la cinquième priorité, je crois, que vous avez mentionnée lors de la réunion de Copenhague. Vous avez déclaré qu'il fallait continuer de travailler sur la réforme de la politique agricole. Au vu des accords du sommet, que va faire le commissaire Fischler ? Ira-t-il au chômage ? Abandonne-t-il la proposition ? Continuerons-nous à travailler ? Je vous en parle car le Parlement votera demain une résolution sur la révision intermédiaire de la réforme de la PAC, et c'est important. Il serait contradictoire d'approuver ce qui a été discuté à Bruxelles la semaine dernière si cela ne s'harmonise pas avec la PAC.
Une dernière observation, Monsieur le Président en exercice du Conseil, sur la Convention. Les pays candidats participent de plein droit et de plein titre à la Convention. Il s'agit de notre avenir. Jusqu'à présent, ils ont débloqué un sujet fondamental, ils ont écouté le président Giscard d'Estaing qui a établi, ce que l'on pourrait appeler - selon moi, une expression terrible - le "squelette de la Convention". Je comprends qu'à la veille d'Halloween et du jour des morts, l'on puisse parler de squelette mais maintenant, il faut le mettre en chair. Nous devrons sérieusement discuter du sujet. Nous devons, selon moi, construire sur les bases dont nous disposons, et ces bases sont la méthode communautaire et l'équilibre entre les institutions. Nous devons respecter et défendre cela.
Vous avez déclaré que de Copenhague nous retournerions à Copenhague. Vous savez aussi bien que moi que de Copenhague, en matière d'économie et de défense, nous devons pour le moment passer par Athènes pour retourner à Copenhague. À cet égard donc, et du point de vue de sa pleine intégration à l'acquis communautaire, je vous demanderais que la présidence danoise fasse preuve de réelle initiative.
(Applaudissements)

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, après le vote sur le traité de Nice et la réunion du Conseil européen de Bruxelles, il semble qu'il n'y ait aucun obstacle sérieux à l'élargissement. Il est clair que quelques cailloux encombrent encore la voie, mais aucun d'entre eux ne semble être en mesure de faire dérailler le train de Copenhague.
Ce qui pendant longtemps est apparu comme une histoire d'amour malheureuse entre l'Est et l'Ouest a donné naissance à une romance il y a quasiment 13 ans, lorsque le rideau de fer est tombé, permettant ainsi à la situation de s'épanouir pleinement. À présent, nous sommes pratiquement prêts pour le mariage et, en tant que libérale, je suis très fière que ce soit un gouvernement libéral qui bénisse finalement l'alliance entre ces pays. Je voudrais féliciter la présidence danoise pour le travail qu'elle a accompli jusqu'à présent.
Je voudrais néanmoins soulever trois questions, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Premièrement : la Turquie. La résolution sur laquelle nous voterons demain est plutôt vague en ce qui concerne la Turquie. Je pense qu'il est important d'encourager haut et fort, tout comme vous l'avez également fait, les forces réformatrices en Turquie et de se réjouir des signaux positifs qui nous parviennent du nouveau gouvernement d'Ankara. Il y a encore beaucoup à faire avant que les critères de Copenhague ne soient remplis, mais j'espère que la réunion du Conseil européen à Copenhague constituera un pas en avant au niveau qualitatif dans les relations avec la Turquie. Il est dans notre intérêt à tous d'entretenir des relations étroites et répétées avec la Turquie et de s'entraider dans le cadre de la lutte pour le renforcement des droits de l'homme.
Deuxièmement : les clauses de sauvegarde. Plus j'en entends parler, plus je les trouve incohérentes. Comment seront-elles appliquées ? Comment seront-elles interprétées et mises en ?uvre ? Ont-elle réellement été bien pensées ? Ce dont nous avons au fond besoin dans l'UE, c'est d'un type de système de contrôle qui englobe tous les États membres, anciens comme nouveaux, afin de s'assurer que nous respectons tous les valeurs et critères démocratiques sur lesquels repose l'UE, à savoir le respect des droits de l'homme, la non discrimination, le respect de l'État de droit, une bonne gestion des affaires publiques, etc. Nous savons qu'à l'heure actuelle, certains États membres ne remplissent pas les critères de Copenhague.
Enfin, c'est une bonne chose qu'un règlement ait pu être dégagé au niveau de la politique agricole. Celle-ci constituait l'un des principaux obstacles au calendrier de l'élargissement. Grâce à cela, la présidence a montré que les oiseaux de mauvaise augure qui ont condamné la réunion du Conseil européen de Bruxelles avaient tort. Le groupe ELDR aurait néanmoins préféré avoir un calendrier de réforme plus clair qui soutienne clairement la proposition du commissaire Fischler et notre engagement à Doha. La politique agricole a réellement besoin d'être réformée.
Il y a encore du pain sur la planche en vue de la réunion de Copenhague. Nous ne devons pas sous-estimer les difficultés liées à ce travail. Après cela, les pays candidats tiendront leur référendum. J'espère que nous pourrons tous utiliser le temps qu'il nous reste jusqu'en 2004 pour éclairer, informer et convaincre les citoyens du continent tout entier de l'importance de la réunion de l'Europe, non pas pour nous, mais pour eux. Comme l'a dit Jean Monnet : "Ce ne sont pas des États que nous réunissons, mais des citoyens et des hommes".
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mon groupe est très largement favorable à l'élargissement, parce qu'il y voit une occasion historique de solidariser les peuples d'Europe, de consolider la paix sur le continent et de faire de cette Union à 25, et demain à 27 ou à 30, le nouvel acteur mondial qu'appellent de leurs v?ux tous ceux qui résistent au libéralisme exacerbé et à l'unilatéralisme des dirigeants américains.
À cet égard, je ne crois pas qu'il soit bien avisé de se cacher les problèmes. Je le dirai donc franchement, les décisions du Conseil européen de Bruxelles nous ont laissés sur notre faim. Certes, nous nous réjouissons que la liste des dix pays proposés ait été entérinée. Cependant, les termes de l'accord conclu entre les Quinze sur les questions budgétaires et financières pour la période 2004-2006 augurent mal, à nos yeux, de la capacité, sinon de la volonté des principaux dirigeants européens de concrétiser une vision de l'Europe se rapprochant des aspirations que je viens d'esquisser.
Il y avait déjà l'attribution discriminatoire des aides directes aux agriculteurs des pays candidats. J'ai pu constater il y a peu dans certains pays concernés l'effet politique très négatif de cette mesure. S'y ajoute à présent une réduction du volume des dotations prévues par la Commission pour les actions structurelles. Or ce volume était déjà, selon nous, très insuffisant au regard des exigences d'une lutte considérable contre les inégalités de développement dans la future Union élargie. Une réussite durable de l'élargissement est dans notre intérêt à tous, mais elle a nécessairement un coût qui ne peut pas être, comme c'est le cas aujourd'hui, d'après les schémas actuels, de 0,08 % du produit intérieur brut des Quinze pour chacune des trois premières années. L'objectif à moyen terme doit être très ambitieux : la sécurisation de l'emploi et de la formation pour toutes et pour tous dans l'ensemble de l'Europe élargie, la consolidation de services publics dignes de ce nom, un vrai développement durable à l'échelle des 25, et donc la lutte contre le dumping social et fiscal. Sans oublier la redéfinition des missions et des pouvoirs de la Banque centrale européenne et la fin de l'obsession du rationnement des dépenses publiques utiles, ce qui supposera nécessairement une révision rapide et importante des perspectives financières. Tous ces enjeux doivent être posés sur la table et débattus au grand jour, en y associant parlements nationaux et acteurs sociaux.
En ce moment même, à Florence, le Forum social européen donne l'exemple en réunissant des citoyens et notamment des jeunes de tout le continent autour des enjeux de société et de civilisation auxquels nous sommes confrontés ensemble. Réussir l'élargissement, c'est aussi répondre à leur attente. Avec le Conseil européen de Bruxelles, je crains que nous en soyons loin.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous saluons les efforts du Premier ministre Rasmussen - et nous l'en remercions - visant à donner au débat sur le Conseil européen de Bruxelles une certaine idéologie, une perspective plus généreuse que la discussion aride sur l'argent nécessaire jusqu'en 2006, mais nous savons bien que c'est sur la question de savoir qui allait y perdre et qui allait y gagner financièrement que le débat a eu lieu et que les décisions ont été prises à Bruxelles. Et c'est là-dessus, sur la façon d'éviter les dommages pour tel ou tel pays sans trop perdre la face, et non sur l'organisation de la solidarité dans un cadre institutionnel sûr et solide, que l'on a travaillé à Bruxelles.
Dans ce contexte pas particulièrement enthousiasmant, nous nous réjouissons toutefois que les décisions prises à Bruxelles permettront à l'Union de présenter en temps utile sa position de négociation aux pays candidats. Nous ne pouvons cacher que les accords sur la politique agricole commune constituent un énième renvoi de décisions difficiles à plus tard. Nous ne pouvons que désapprouver le fait que la décision sur les paiements directs n'ait pas été liée à une réforme de la PAC et qu'il n'y a pas d'accord sur le principe d'assortir ces paiements de conditions environnementales et sociales, en risquant ainsi de perpétuer, même dans les nouveaux États membres, tous les dysfonctionnements et les déséquilibres qui font aujourd'hui de la PAC la politique européenne la plus paradoxale et la plus coûteuse, qui nuit aux petits producteurs de qualité, à ceux-là même que nous voudrions récompenser.
En outre, nous ne pouvons cacher que les pays candidats ne sont pas tout à fait satisfaits des accords arrêtés à Bruxelles. S'il est vrai que, sur le papier, l'Union s'est attelée à équilibrer l'obligation des nouveaux pays à contribuer immédiatement à 100 % au budget communautaire avec des compensations et des fonds structurels à la clé, il est tout aussi vrai qu'il n'est pas dit que ces pays pourront affecter rapidement ces ressources à des projets de qualité, du moins pas aussi rapidement et directement qu'ils ne devront verser de l'argent au budget de l'Union. Nous aurions préféré une participation graduelle de ces pays au budget communautaire, comme cela avait été le cas pour l'Espagne et le Portugal. Franchement, cela nous donne l'impression que les nouveaux États membres devront financier le remboursement de la politique agricole commune au Royaume-Uni, et que c'est seulement au dernier moment que l'on a décidé de ne pas les faire payer également pour les fonds structurels alloués à l'Espagne. En vue du Sommet de Copenhague, l'Union doit toujours faire ses preuves ; comme l'a bien dit le Premier ministre Rasmussen, l'élargissement n'est pas encore acquis.
Encore un mot, Monsieur le Président, sur la question tchétchène : nous aurions voulu que, en plus d'émettre un jugement générique et juste sur le terrorisme, le Conseil européen s'exprime clairement en faveur d'une issue diplomatique au conflit tchétchène, dans lequel les troupes russes se rendent coupables de violences continues, et qu'il condamne le dédain pour la vie des otages et les méthodes dignes du KGB utilisées par le gouvernement russe pour résoudre l'attaque contre le théâtre de Moscou. Nous sommes extrêmement préoccupés par l'arrestation d'Akhmed Zakayev à Copenhague et par la récente adoption par la Douma de lois entravant la liberté d'expression. Nous espérons que ces sujets seront au centre du prochain Sommet entre l'Union européenne et la Russie prévu pour le 11 novembre.
Collins (UEN).
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, le processus d'élargissement et la concrétisation de notre vision politique à cet égard ont connu une véritable impulsion. Trois événements clés ont fait en réalité accélérer le rythme de ce processus d'élargissement qui, aujourd'hui, ne peut plus être interrompu.
Premièrement, le 9 octobre 2002, la Commission a décidé que 10 pays étaient en mesure d'accéder à l'Union européenne.
Deuxièmement, le 19 octobre 2002, les Irlandais ont dit oui aux dispositions du traité de Nice qui garantissent la fixation d'un calendrier pour l'élargissement de l'UE.
Troisièmement, réunis à Bruxelles le 24 octobre 2002, les dirigeants de l'UE ont approuvé les conclusions de la Commission européenne concernant les 10 pays qui, selon elle, remplissent tous les critères politiques et économiques requis pour adhérer à l'UE d'ici 2004.
Je me félicite de la décision prise au sommet de Bruxelles d'autoriser l'Union européenne à présenter aux pays candidats des positions de négociation sur toutes les questions en suspens au plus tard au début du mois de novembre. Cela permettra de conclure les négociations sur l'élargissement d'ici le Conseil européen de Copenhague en décembre 2002. Avril 2003 a également été fixé comme date pour la signature des traités d'adhésion à Athènes dans le cadre de la présidence grecque.
Désormais, les négociations sur l'élargissement comportent des éléments de certitude tant sur le plan juridique que politique. Dans peu de temps, nous franchirons les derniers obstacles avant l'entrée de 10 nouveaux États membres au sein de l'Union européenne.
Cette impulsion que connaît actuellement le processus d'élargissement de l'UE entraîne de véritables défis pour les institutions de l'UE, notamment en ce qui concerne la mise en ?uvre des changements internes dont parle le traité de Nice. Parmi l'éventail de changements à prendre en considération, citons l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil, la "repondération" des voix au sein du Conseil, l'extension des mesures de codécision au Parlement européen et la réforme de la Commission européenne.
Il a beaucoup été question du financement futur de l'élargissement de l'UE lors du sommet de Bruxelles. Les conclusions de la présidence sont très claires là-dessus : les perspectives financières, telles qu'elles ont été établies à Berlin en 1999, seront respectées dans leur intégralité. Les coûts de l'élargissement de l'UE seront supportés dans le respect des paramètres budgétaires établis par l'accord de Berlin. Il est également évident que des programmes tels que les mécanismes actuels de la PAC pour la période 2000-2006 ne seront pas affectés par la décision prise à Bruxelles par les dirigeants de l'UE. Ce qui est non seulement juste, mais aussi logique dans la mesure où l'accord sur la PAC du printemps 1999 a donné aux agriculteurs, à leurs familles et aux communautés rurales dans leur ensemble des espoirs somme toute légitimes. Nous leur avions promis que la politique agricole commune serait en vigueur pour une période de sept ans, jusqu'en 2006, et ils ont basé leurs décisions commerciales là-dessus, comme le stipule l'accord de Berlin.
En corollaire à cette décision prise par les dirigeants de l'UE, il a été convenu que la révision à mi-parcours de la politique agricole commune ne serait rien d'autre qu'une révision de la PAC, et donc pas une réforme de celle-ci. Cela ne plaira peut-être pas à ceux qui souhaitent expédier la réforme de la PAC mais il s'agit là de la réalité des conclusions du sommet de Bruxelles.
En conclusion, aux yeux de la grande majorité des citoyens européens et des législateurs qui se penchent sur ces importantes questions au sein des différentes institutions de l'UE, il faut faire preuve de certitude, de détermination et d'engagement pour relever les défis de l'élargissement de l'UE.

Abitbol (EDD).
Monsieur le Président, le chancelier Bismarck, qui s'y connaissait en matière de politique européenne, avait cette formule : "dans un système à trois puissances, il faut être l'une des deux". Je pense donc qu'il aurait apprécié le sommet de Bruxelles à sa juste mesure. En réalité, les décisions prises à Bruxelles, et notamment l'accord entre la France et l'Allemagne, insultent gravement l'avenir. L'acceptation par la France de la stabilisation des dépenses de la politique agricole après 2006, alors que le nombre des agriculteurs européens va plus que doubler, est, de la part du président de la République française, un incroyable "après moi, le déluge". À moins qu'il ne s'agisse, et c'est le plus vraisemblable, de la reddition annoncée de l'Union européenne lors du nouveau cycle de négociations de l'OMC décidé à Doha et qui doit se conclure précisément en 2005.
Ainsi, après le pacte de stabilité, victime de sa stupidité, c'est la politique agricole de l'Europe qui est condamnée à cause de la politique commerciale de l'Europe, en attendant que s'effondre la politique de la concurrence, autre domaine d'excellence autocélébrée de la Commission sous le poids de son infaillibilité pontifiante.
Que reste-t-il, Monsieur Prodi, des politiques que la Commission prétend régenter souverainement ? Souhaiteriez-vous être les grands perdants de la nouvelle répartition des pouvoirs à laquelle travaille la Convention, que vous ne vous y prendriez pas autrement.
Plus grave : depuis Nice, la fuite en avant de l'Union européenne semble s'accélérer de sommet en sommet, comme s'il s'agissait pour l'Europe de tromper son angoisse, de se rasséréner dans le regard des autres. L'élargissement tombe ainsi à point nommé. Nul doute que l'intégration de l'Asie mineure ne soit bientôt, à cet égard, un puissant réconfort.

Lang (NI).
Monsieur le Président, fidèles à une longue tradition de déclarations lénifiantes et démagogiques, les conclusions du dernier sommet de Bruxelles indiquent que l'Union élargie souhaite, je cite : "assurer la bonne marche de ses politiques au bénéfice de tous ses citoyens". Il est clair cependant qu'au moins une catégorie de citoyens ne sera pas bénéficiaire de ces politiques après 2006, et ce sont les agriculteurs français. En effet, Jacques Chirac vient de faire, dans le domaine de la politique agricole commune, de nouvelles concessions et, à ce stade, c'est une véritable reddition en rase campagne. En acceptant de plafonner, pour la période 2007-2013, les dépenses de la PAC au niveau de 2006, Chirac sauve les meubles à court terme, mais sacrifie les agriculteurs français après 2007. En effet, le budget agricole sera à 25 le même qu'il est aujourd'hui à 15 et, de plus, de 2004 à 2013, les aides directes pour les PECO progresseront de 25 % à 100 % de ce que reçoivent aujourd'hui les agriculteurs des Quinze. C'est donc la France, au premier chef, qui fera les frais de cet élargissement et du plafonnement des dépenses.
Dernière remarque : les Américains du groupe de Cairns vont exiger, dans le cadre de l'OMC, non seulement la suppression des restitutions à l'exportation, mais aussi des réductions importantes sur les droits de douane et les soutiens internes, en particulier les aides directes. Qui, dans cette Europe-là, s'y opposera ?

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, le sommet de Bruxelles a surtout tourné autour de l'élargissement de l'Union européenne. Le Parti conservateur britannique a toujours fermement exprimé sa volonté de voir l'Union européenne s'élargir à l'Est depuis la chute du mur de Berlin, il y a 13 ans. En effet, le manifeste qui nous a permis d'être élus, mes collègues et moi-même, en 1999, indique clairement les raisons de notre soutien enthousiaste à ce processus. Il précise que l'élargissement constitue une opportunité historique pour mettre en avant les principes qui devraient être ceux de l'Europe : le libre-échange, la libéralisation des marchés, la déréglementation et la coopération. Ce qui signifie également plus d'échanges commerciaux, plus de stabilité et plus de prospérité pour les actuels États membres de l'Union européenne. En outre, l'Union européenne ne peut simplement balayer d'un revers de la main le devoir moral qu'elle a envers les pays d'Europe centrale et orientale.
À Bruxelles, des progrès considérables ont été réalisés en vue de l'approbation de l'adhésion de 10 pays candidats à l'occasion du Conseil européen de Copenhague, en décembre. Mon parti s'en félicite. L'Europe sera valorisée du fait de cet élargissement et je félicite la présidence danoise pour le talent et l'engagement dont elle a fait preuve pour arriver à ce résultat.
Cependant, étant donné que nous avons dû attendre 13 ans avant de savourer cet événement historique, j'insiste sur le fait qu'il ne faut pas traîner les pieds ni retarder le processus pour servir l'un ou l'autre intérêt. Il faut absolument éviter de faire capoter les négociations budgétaires en remettant sur le tapis des problèmes résolus depuis longtemps, notamment le maintien de la compensation financière accordée au Royaume-Uni, approuvée à l'unanimité par les chefs de gouvernement à Berlin en 1999. Cette compensation est à la fois équitable et justifiée et toute tentative visant à s'en servir comme d'un prétexte pour masquer les réticences vis-à-vis de la réforme de la PAC doit être récusée pour motif d'opportunisme politique.
Je déplore le fait que les États membres les plus en faveur de la réforme de la PAC, en ce compris le Premier ministre britannique, aient été mis hors-jeu à Bruxelles. J'espère qu'ils retrouveront leurs pouvoirs de négociation avant le sommet de Copenhague.
Titley (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi également de féliciter la présidence danoise qui a su se concentrer sur l'essentiel sans laisser le sommet dévier vers des détails obscurs, pour des sommes d'argent qui, disons-le, demeurent relativement modestes. N'oublions jamais que les avantages de l'élargissement pèsent beaucoup plus que ces coûts. Le coût du non-élargissement est de loin supérieur à celui de l'élargissement.
Vous vous souviendrez peut-être que lors d'un précédent débat j'ai fait référence au grand Elvis Presley en disant : "it's now or never" - c'est maintenant ou jamais. Permettez-moi aujourd'hui de citer une personne moins célèbre, M. Iain Duncan Smith, qui a déclaré hier devant le Parti conservateur : "s'unir ou mourir". Le même principe s'applique bien évidemment à l'Union européenne. Je me réjouis de voir que le sommet de Bruxelles ait pu démontrer que l'Europe pouvait, mieux que le Parti conservateur britannique, tirer parti de cette leçon.
Je me félicite certes de l'enthousiasme de la présidence danoise, qui souhaite tracer une route allant de Copenhague à Copenhague, mais soyons clairs : Copenhague n'est pas la fin du processus mais plutôt, espérons-le, le début de la fin du processus. Les pays candidats ont encore du pain sur la planche, nous devons penser au processus de ratification et le présent Parlement devra prendre très au sérieux son pouvoir d'approbation. Nous ne voterons "oui" que si nous sommes sûrs de la conclusion d'un accord viable.
Par conséquent, il ne faut pas laisser croire aux pays candidats que le processus est terminé. Permettez-moi de vous rappelez à tous que la Commission publiera un nouveau rapport d'avancement six mois avant la date de l'adhésion.
Je tiens également à féliciter la présidence danoise pour avoir établi un cadre indicatif en vue des futures dépenses agricoles, un cadre qui ne compromette en rien, la future réforme de la PAC, ni les futures discussions sur le financement de l'Union européenne, ni nos engagements commerciaux internationaux dans le cadre du cycle de Doha. Tout en nous permettant d'aller de l'avant, ce cadre laisse néanmoins une porte ouverte à la discussion afin que nous puissions parvenir à une conclusion constructive dans ce débat.
Je me félicite également de la formulation de la résolution sur la Bulgarie et la Roumanie. J'ai récemment représenté le groupe socialiste en Roumanie et j'ai vraiment été impressionné par les progrès réalisés par l'actuel gouvernement, lequel s'est finalement attaqué à certains problèmes.
Je me félicite de la décision du Conseil d'étendre les clauses de sauvegarde de deux à trois ans, même si les termes employés me préoccupent ; on parle en effet d'une entrée en application de ces clauses dès le premier jour de l'adhésion. Je suppose qu'il est fait référence ici au rapport que la Commission doit publier six mois avant l'adhésion, mais je dois dire que cela risque de donner une mauvaise impression aux électeurs, que ce soit dans les pays candidats ou au sein de l'Union européenne, si nous commençons à appliquer les clauses de sauvegarde dès le premier jour de l'adhésion. Très franchement, si ces clauses s'avèrent nécessaires, alors ces pays ne devraient probablement pas rejoindre l'Union européenne à cette date.
Enfin, en tant qu'ancien président de la commission parlementaire mixte UE-Lituanie, je me permettrais de rappeler au Conseil que la Russie n'est pas un État membre de l'Union européenne, qu'elle n'est pas un pays candidat à l'adhésion et qu'elle ne dispose donc pas d'un pouvoir de veto sur les affaires de l'Union européenne. Dès lors, notre priorité absolue concernant la problématique de Kaliningrad est de garantir la souveraineté de l'État lituanien et son entrée dans l'espace Schengen.
Je tiens également à féliciter le Conseil pour avoir résolu les problèmes liés au financement de la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina. Cela constitue un beau témoignage de solidarité des États membres existants à l'égard d'un petit pays candidat.

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, il est merveilleux de voir l'élargissement en si bonne voie et de voir que la réforme de la politique agricole ne retardera pas l'entrée des dix premiers États. Le rapport régulier de la Commission européenne fait état d'un pas très important pour la Roumanie, et, j'imagine, pour la Bulgarie. Cependant, la Roumanie craint que la date de sa propre adhésion ne soit quelque peu retardée du fait de l'énergie et de l'engagement dont nous témoignons pour faire entrer les dix premiers pays.
À partir de ce Parlement, nous pouvons adresser un signal très clair révélant nos intentions en approuvant la date fixée pour la Roumanie, à savoir le 1er janvier 2007. C'est précisément ce que nous avons convenu de faire hier en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. J'espère que cette idée sera approuvée également en plénière. Après tout, nous avions pensé à 2004 au début, ici, au sein de ce Parlement, et la même date vaut pour la Bulgarie.
Concernant la Turquie, l'UE représente un ensemble d'institutions laïques et donc la religion ne constitue pas un obstacle à l'adhésion. J'estime qu'il en va de notre droit et de notre devoir d'adresser, si possible, le message suivant au nouveau gouvernement turc : si celui-ci remplit les critères de Copenhague visant à garantir le respect des valeurs démocratiques et si celles-ci sont consolidées sur le plan légal, alors la date de juin 2004 pourrait éventuellement être envisagée pour entamer les négociations.
Je félicite toutes les personnes ayant travaillé jusqu'ici sur ce dossier.

Caudron (GUE/NGL).
Messieurs les Présidents, chers collègues, arrivés à ce stade du débat et compte tenu de ce qui a déjà été entendu, je dirai simplement, pour commencer mon intervention, que ce Conseil de Bruxelles fut un Conseil sans surprise aucune, ni mauvaise, ni bonne. Il a bien sûr entériné la liste des dix nouveaux futurs membres de l'Union européenne. C'est très bien ! Mais pouvait-il en être autrement sans provoquer une crise, sinon un cataclysme ? Mais, dans le même temps, il ne s'est vraiment pas donné les moyens financiers indispensables pour assurer correctement cet élargissement.
L'Europe des Quinze va donc accueillir dix nouveaux membres, à condition qu'ils soient dociles et qu'ils acceptent de faire ce que les Quinze ne font souvent pas eux-mêmes. Et je le dis parce que je le pense, même si j'ai bien noté l'esprit d'ouverture du commissaire Verheugen. Plus grave sans doute, cet élargissement aurait pu ou pourrait être un élément d'enrichissement par addition de nouvelles diversités apportées par ces dix nouveaux pays et une meilleure prise en compte, en parallèle, des diversités des Quinze. On aurait pu privilégier le pluralisme. On a préféré la technique du rouleau compresseur en continuant d'ignorer les besoins sociaux réels, les services publics et la citoyenneté dans tous les sens du terme. Seuls, finalement, comptent le marché et la libre concurrence.
Ainsi, en 2004, sauf catastrophe, nous serons donc 25. Mais si dès maintenant la barre n'est pas redressée, on n'aura alors qu'un grand marché libéral soumis à une double contrainte, à savoir la contrainte politique américaine, d'une part, et la contrainte économique et financière mondiale, d'autre part. Au lieu donc de l'Europe citoyenne et démocratique rêvée par les pères fondateurs de cette Europe, nous aurons une sorte de mécano prêt à s'effondrer dès la première crise majeure.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, le Conseil de Bruxelles nous a, une fois de plus, offert un aspect politique négatif : deux États membres décident pour les autres, sans tenir compte de la contribution de tous au projet commun. Pénible, quoi qu'il en soit.
Par ailleurs, nous avons assisté à une décision nécessaire et attendue : l'élargissement à l'Est. Comme vous l'avez signalé, Monsieur Prodi, l'élargissement est la solution et non le problème. Mais il peut nous donner la migraine si nous n'établissons pas les niveaux de financement adéquats, car nombre de citoyens comme moi ne croient pas que cela puisse se faire, lorsque nous serons vingt-cinq, avec l'argent de quinze, notamment dans le domaine agricole.
Croissance, oui, mais en renforçant les piliers de base, la réelle cohésion, la réelle convergence. Ambition, oui, mais nous devons également admettre que nous avons besoin d'une plus grande contribution budgétaire qui reflète, dans toute sa dimension, le défi de cet énorme projet politique puisque rentabiliser au maximum le budget actuel ne sera pas suffisant.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, au Conseil européen de Bruxelles, le Président de la Convention est intervenu pour présenter la préparation de ce qu'il a appelé un "traité constitutionnel". Mais trois jours plus tard, devant la Convention, il a présenté un avant-projet qui s'intitule "traité instituant une Constitution pour l'Europe". De l'un à l'autre, il y a un glissement très important et il est dommage qu'on n'en ait pas parlé au Conseil. Le glissement est encore plus grand par rapport au mandat de Laeken, qui posait seulement la question de savoir si la simplification des traités qu'il demandait ne devrait pas, je cite : "conduire à terme à l'adoption d'un texte constitutionnel". Je souligne les mots "à terme". Et encore ce mandat de Laeken était-il lui-même en évolution par rapport au mandat de Nice qui ne mentionnait même pas un éventuel aspect constitutionnel. Ces glissements successifs s'expliquent aisément par les man?uvres de couloir des fédéralistes et par l'absence à la Convention d'une opposition souverainiste proportionnée à son poids dans l'opinion publique. L'irréalisme fleurit facilement quand il n'y a personne pour dire le contraire.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, le processus d'adhésion de 10 nouveaux États membres est presque achevé. Nous l'accueillons avec enthousiasme et félicitons la Commission et le Conseil. Cela répond au souhait sincère de la toute grande majorité des citoyens européens, souhait dont il n'était guère évident - à une époque - qu'il pût être satisfait.
Hélas, nombreux sont ceux qui l'ont à présent oublié. L'élargissement n'était pour eux qu'une question d'argent et certains politiciens ont spéculé sur la peur, l'égoïsme et d'autres sentiments négatifs qu'ils estimaient grandement représentatifs de leur arrière-ban. Ils savaient pourtant très bien que l'élargissement profiterait à notre sécurité et à notre prospérité.
Je déplore que, cette semaine encore, le parlement néerlandais ait été le théâtre principal de cette comédie. Alors que le gouvernement néerlandais était revenu à la raison et avait pris les bonnes décisions, une majorité de la chambre a invité le gouvernement, au dernier moment, à étudier les possibilités d'organiser un référendum relatif à l'élargissement. Bien sûr, la formulation en est telle qu'elle laisse au gouvernement le temps nécessaire pour donner une réponse négative, mais tout de même ! Le positionnement opportuniste sur le plan intérieur se voit préféré à la clarté et à la conduite d'une politique responsable.
Le Conseil et la Commission peuvent-ils s'exprimer quand à la possibilité et à l'opportunité de la tenue de référendums dans les États membres actuels ? Et pourriez-vous indiquer quelle est la différence de principe avec la tenue de référendums dans les pays candidats ? Quelle serait la conséquence de l'issue négative d'un tel référendum, dans un État membre et dans l'un ou plusieurs des pays candidats ? J'aimerais entendre la réponse du Conseil et, éventuellement, de la Commission sur ce point, car cela serait naturellement très important pour la publicité du débat et les informations qui sont données à l'opinion publique néerlandaise.
Pour conclure, Monsieur le Président, j'évoquerai la Tchétchénie. Le président du groupe a fort justement relevé l'un ou l'autre point à ce sujet. Une lutte contre le terrorisme est en cours dans cette région, mais on pourrait recourir à des possibilités diplomatiques en vue de résoudre le problème. Je souhaiterais aussi demander au Conseil de nous signaler s'il y a une politique de l'UE vis-à-vis de la Tchétchénie.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le succès du sommet de Bruxelles a sans aucun doute été un succès grâce au compromis trouvé pour le financement agricole. C'est un compromis avec lequel il est possible de vivre, mais qui ne remplace pas la réforme de la politique agricole européenne, comme cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Je voudrais vraiment vous inviter d'urgence, Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme nous le déciderons également demain, à poursuivre le dialogue concernant la réforme de la politique agricole avec ce Parlement et aussi à ne pas laisser tomber la Commission et le commissaire responsable Fischler, lorsqu'il fait des propositions judicieuses.
Deuxièmement, la clause de sauvegarde, dont il a déjà été question, est un facteur important pour faire naître, dans nos pays également, la confiance dans le fait que les réformes et le processus de réforme seront poursuivis dans les pays candidats. Je vous demanderais, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de veiller à incorporer également, dans cette clause de sauvegarde, la consultation des pays concernés ainsi que du Parlement européen, de sorte qu'il y ait ici une approche commune.
Troisièmement, la question de la Turquie. Vous avez tous deux laissé entendre que des décisions particulières concernant la Turquie sont à attendre de Copenhague. Mon opinion est qu'il faudrait réagir avec prudence face au nouveau gouvernement. Ni la méfiance, ni des éloges prématurés ou un certificat de non-culpabilité ne sont annoncés. Ce gouvernement doit d'abord montrer qu'il est capable de changer les décisions du dernier Parlement, qu'il est capable de reconnaître les droits de l'homme et des minorités, et la Turquie doit montrer qu'elle est capable d'opérer un changement de gouvernement sans intervention militaire. Nous ne devons et ne pouvons faire à la Turquie que les promesses que nous sommes également prêts à tenir ces prochaines années. Nos actions seront judicieuses si l'on tient compte de tout cela.
Il est certainement judicieux, d'un point de vue tactique, de ne pas parler maintenant des prochaines étapes de l'élargissement. Je voudrais cependant souligner expressément ce que le Président de la Commission a dit. Il est important de montrer et de dire franchement en direction des Balkans - et Bruxelles a fait cela - que lorsque les pays sont prêts à opérer des réformes économiques, lorsqu'ils sont prêts à reconnaître les droits de l'homme et des minorités, lorsqu'ils sont prêts à prendre le chemin de la pleine démocratie, alors la possibilité d'entrer dans cette Union est également valable pour les pays des Balkans. Pas aujourd'hui, pas demain, mais après-demain. C'est un signal clair, un stimulant, pour qu'ils prennent ce chemin de la démocratie et de la reconnaissance des droits de l'homme.
Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter la présidence danoise pour les conclusions du sommet de Bruxelles qui ouvrent la voie de l'adhésion à ces dix nouveaux pays au début 2004. Je souhaite néanmoins poser quelques questions, notamment sur le budget, sur Chypre et sur la poursuite de l'élargissement, dont j'aimerais obtenir de plus amples explications.
Premièrement, le budget. Nous nous félicitons de l'approche globale des problèmes budgétaires et financiers convenue entre les institutions mais, en tant que Parlement, notre souhait serait d'être totalement informés par la Commission du stade des négociations et d'engager un dialogue avec le Conseil afin de parvenir à des conclusions à la fin de l'année. Ceci dit, il nous faut avant tout quelques explications quant aux éventuelles nouvelles obligations en matière de politique étrangère qui risquent de surgir du fait de l'élargissement. Nous avons demandé à la Commission un rapport à ce sujet, rapport que nous attendons.
Deuxièmement, la réforme agricole. Devant la Chambre des Communes, de retour du Conseil européen, M. Blair s'est dit totalement en accord avec le premier point de l'accord relatif aux limites de dépenses additionnelles ; il était contre le prix à payer pour cela - pas de réforme de la PAC. Cette vue a été récusée lors du sommet. Il convient de demander maintenant au Président de la Commission si cette réforme est toujours en cours et ce qu'il est advenu de la révision à mi-parcours.
Je pense maintenant à l'avenir et je souhaite reprendre le point de M. Barón Crespo. Nous ne sommes pas souvent d'accord mais, s'agissant des perspectives financières de 1999, il est clair que je m'y opposais pour les mêmes raisons que lui - comment peut-on planifier à si long terme ? Et, au moins jusqu'en 2013, le Parlement lui-même doit être impliqué dans la négociation de ces perspectives financières une fois les négociations sur les rails.
En ce qui concerne Chypre, je souhaiterais entendre clairement que ni la Commission, ni le Conseil n'ont l'intention de fixer une date pour l'ouverture des négociations. Il faut que les critères politiques et économiques de Copenhague soient mis en ?uvre d'une manière équitable et complète. Peut-être incombe-t-il avant tout aux États membres, et non aux autres pays, de décider d'une date pour le démarrage des négociations avec la Turquie ?
Enfin, à propos de la remarque formulée par M. Swoboda, il est capital que nous élaborions une stratégie visant à lancer une initiative en faveur des "nouveaux voisins" et que Copenhague mette en place un mécanisme qui nous permettrait d'arriver à un accord avec les pays pouvant devenir des candidats potentiels. Il nous faut une stratégie afin de gérer les demandes auxquelles nous devrons faire face dans les mois et les années à venir. Dire que tout le monde est le bienvenu ne suffit pas car j'estime que l'élargissement de l'UE a ses limites et qu'il faut y réfléchir dès maintenant.

Berès (PSE).
Treize ans après la chute du mur de Berlin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, bravo pour cette avant-dernière marche franchie qui permet à notre Europe de réconcilier son histoire et sa géographie. Vous l'avez fait dans des conditions qui, de plus, permettent de rassurer nos populations grâce à cette clause générale de sauvegarde. Je crois que c'est un bon signal. Vous l'avez fait aussi en faisant sauter le verrou du blocage financier. Très bien ! Nous en prenons acte.
Mais nous manifestons notre inquiétude quant à l'impact de cet accord sur la nécessaire réforme de la politique agricole commune. Celle-ci ne peut pas attendre 2007, car alors elle accroîtra l'injustice et incitera les nouveaux pays membres au productivisme. Elle est d'autant plus nécessaire qu'à compter de 2007 le budget de l'agriculture sera en baisse.
C'est pourquoi nous réaffirmons notre soutien aux propositions du commissaire Fischler et nous soutenons l'idée d'une révision à mi-parcours qui, seule, permet de redéfinir les perspectives d'avenir pour l'ensemble des agriculteurs, et pas uniquement pour les grands céréaliers. C'est la seule solution pour réformer les marchés qui ont encore aujourd'hui besoin de ces réformes, qu'il s'agisse du lait, du sucre ou de l'huile d'olive. C'est la seule perspective pour favoriser le développement du pilier rural dont nous avons tant besoin, grâce à la modulation obligatoire. C'est la seule piste pour rendre cohérente notre politique agricole commune avec nos ambitions en matière d'aide au développement.
Trois points encore. Au sujet de Kaliningrad : bravo pour le respect de la souveraineté de la Lituanie, mais ceci ne sera rien si l'Union n'utilise pas tous les moyens à sa disposition pour faire cesser la situation de non droit qui prévaut à Kaliningrad en raison d'une situation économique sinistrée.
Au sujet de la Roumanie et de la Bulgarie : bravo pour l'objectif fixé en termes de calendrier, mais ne baissons pas la garde en termes d'aide à la préadhésion de ces pays qui en ont tant besoin.
Enfin, cohérents toujours, nous voulons une Union bâtie autour du principe de laïcité comme une école de démocratie et de tolérance. Alors, vis-à-vis de la Turquie, soyons vigilants. Exigeons les critères de Copenhague, tous les critères, politiques et économiques, mais ne faisons pas de la question religieuse une question interdisant à la Turquie, au motif que ce pays serait à majorité musulmane, d'adhérer à l'Union, qui doit être une Union ouverte et tolérante.

Sturdy (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite également nos collègues danois pour la manière dont ils ont traité ce dossier sur l'élargissement. Ceci dit, le fait que le problème de la politique agricole commune ait été résolu du jour au lendemain m'a manifestement complètement échappé. Le Président de la Commission a déclaré que le problème de la politique agricole commune avait été réglé. Je crois que ce qu'il s'est passé en réalité, c'est que l'accord conclu entre le président Chirac et le chancelier Schröder est en quelque sorte venu perturber les plans de réforme proposés par le commissaire Fischler. L'autre jour, lorsqu'il s'est exprimé devant la commission de l'agriculture, j'ai très fort senti qu'il allait en imposer avec sa révision à mi-parcours et qu'il mènerait à bien les réformes.
J'ai également noté que l'une des propositions concernait la réforme de la commission de l'agriculture et l'application de la procédure de codécision. J'espère que le Conseil et la Commission soutiendront cette proposition car elle aidera à réformer la politique agricole commune. Notre politique agricole serait totalement différente si nous disposions de la codécision au sein de la commission de l'agriculture.
De vagues idées quant aux modalités de cette réforme sont également venues à nos oreilles et je souhaite vous en exposer une ou deux que je juge importantes. Je demande au commissaire comment fonctionnera la modulation ? Comment allons-nous nous en sortir si nous ne réformons pas véritablement la politique agricole commune, au sens du commissaire Fischler, lorsque nous en viendrons à discuter des négociations de l'OMC ? On a parlé de plafonner la politique agricole commune et, pourtant, rien n'a été dit sur la manière dont nous allons procéder pour transférer les fonds du premier pilier au deuxième. Comment allons-nous financer les nouvelles propositions au titre du deuxième pilier ?
Enfin, permettez-moi de parler au nom de mes électeurs de la région d'East Anglia, dont beaucoup n'ont pas profité de la politique agricole commune étant donné que leurs types de culture n'ont jamais été subventionnés par l'Union. Ils vont être défavorisés car, en vertu des nouvelles propositions, une aide sera accordée sur la base de droits historiques. Je demande instamment à la Commission de revoir cette proposition et de considérer les anciens formulaires IACS. Vous disposez des mesures, faites en sorte d'y jeter un ?il avant de prendre une décision finale. Faisons en sorte que notre politique agricole aide nos agriculteurs et les nouvelles démocraties et qu'elle ne porte pas préjudice au budget.
Schulz (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais revenir à l'annonce faite par le président du Conseil selon laquelle de nouvelles décisions concernant la Turquie seraient à attendre de Copenhague. Je veux faire quatre remarques à ce sujet, dont j'espère que vous pouvez tenir compte, Monsieur le Président en exercice du Conseil.
Premièrement, la Commission fait preuve d'un silence éloquent dans son dernier rapport concernant la détermination de la date possible d'entrée en négociations - je me dois d'exprimer cela de façon aussi précise que possible. Elle a sans doute ses raisons. Exprimé de façon plus simple, la Commission se rend compte en ce moment, et je pense, l'écrasante majorité du Parlement également, que trop peu de progrès ont été réalisés, qui offriraient la possibilité de conclure des accords concrets avec la Turquie concernant l'entrée en négociations.
Deuxièmement, nous avons déjà vécu une situation semblable où beaucoup de députés, dont certains sont encore ici aujourd'hui, avaient dit dans ce Parlement que qui refuse l'union douanière à la Turquie, la pousse inévitablement dans les bras des fondamentalistes islamiques ! Le chef du gouvernement de l'époque s'appelait Tansu Ciller. Elle avait sillonné le pays avec cet argument et disait "pour l'amour de Dieu, offrez-moi une perspective pro-européenne ou les islamistes gagneront les élections !" Six mois plus tard, cette dame a formé une coalition avec M. Erbakan. Une politique très crédible !
Troisièmement, tout ce groupe de personnalités politiques - M. Yilmaz, mon collège Cem, que je respecte beaucoup, Mme Ciller en particulier - n'a pas été réélu et a été remplacé en Turquie, de façon dramatique, par une tendance politique qui a adopté, jusqu'à présent, une approche cent pour cent différente. Et maintenant, nous en sommes soudain arrivé à un point où, tout à coup, on dit "ah oui, ceux qui étaient pro-européens jusqu'à présent, que nous appelions les gardiens du Graal de la perspective pro-européenne, ceux-ci n'ont pas été réélus et leurs opposants sont maintenant dans le gouvernement", mais on leur propose maintenant immédiatement ce que nous avons refusé aux autres pendant des années ! Cela ne peut quand même pas être vrai !
Quatrièmement, je vous demande de prendre en considération ce qui suit. Aucun parti ne s'est autant démené que l'actuel AKP pour rejeter les mesures de réforme. Ils ont même rejeté de façon explicite, pendant la campagne électorale, pas mal de mesures de réforme demandées par nous. Maintenant, nous sommes tous des hommes politiques, et si nous étions tous jugés à l'aune de nos déclarations électorales, nous en prendrions tous pour notre grade ! Cela, je le sais.

Oui, vous particulièrement ! Mais chaque gouvernement a le droit d'être jugé non pas à ses mots, mais à ses actes. À Copenhague, le gouvernement turc actuel sera juste en fonction depuis six semaines. Donnez-lui un peu plus de temps pour qu'il puisse être jugé à ses actes.
(Applaudissements)

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues ! Monsieur le Président, je voudrais demander par ceci que le discours que le collègue Schulz vient de tenir soit encore aujourd'hui notifié au chancelier allemand et au président de son parti !
(Rires, acclamations)
Je pense que c'est la manière adéquate de veiller à ce qu'une personne ne parle pas d'une certaine façon au Parlement et adopte ensuite tout à coup une autre position au Conseil des ministres, quelles que soient les délibérations. Donc il faut être clair : il ne faut pas essayer maintenant de réparer à nouveau cet incident que la politique étrangère allemande a eu avec les USA lors de la campagne électorale concernant la question de l'Irak, par un autre incident, dans lequel une date d'entrée en négociation avec la Turquie est révélée mal à propos. Je veux dire que, dans cette question, il doit être tout à fait clair que la crédibilité de tout le processus d'adhésion est tributaire du fait que les critères soient appliqués précisément de la même manière à chaque pays particulier et que le calendrier approprié doive également être respecté.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vraiment vous féliciter pour le travail que vous-même et votre gouvernement avez réalisé, également pour la préparation de l'élargissement de l'Union européenne. Vous devez conduire lundi le sommet avec la Russie en collaboration avec le Président de la Commission. Il y sera entre autres notamment question du problème de Kaliningrad. Je pense que deux choses doivent être mises en relation l'une avec l'autre : tout d'abord, l'élargissement de l'Union européenne et de l'OTAN signifie que des ponts doivent être construits avec cet important pays qu'est la Russie ; cependant l'Union européenne doit également montrer, en raison de l'histoire européenne, qu'elle est la protectrice des petits et que, dans les arrangements qui sont pris concernant la question de Kaliningrad, la dignité et la souveraineté des petits pays doivent être prises en considération, si nous voulons être une Union crédible. Je vous souhaite à tous deux, Messieurs les Présidents, d'avoir beaucoup de succès dans cette tâche incroyablement difficile !
(Applaudissements)

Wiersma (PSE).
Monsieur le Président, ce sommet remarquable a livré un résultat remarquable car les dix pays candidats nominés par la Commission ayant été "reçus", les négociations peuvent être menées à terme et nous respectons le calendrier arrêté jusqu'à 2004. Je me réjouis également que le gouvernement néerlandais ne nous ait pas mis des bâtons dans les roues. Il faut surtout en remercier l'opposition parlementaire néerlandaise, qui a eu conscience de sa grande responsabilité. J'espère, pour faire suite aux propos de M. Oostlander, que les Pays-Bas ne placeront plus d'obstacles inutiles sur la route du processus d'élargissement.
En Slovaquie, pays dont j'ai la charge, on a accueilli avec un grand soulagement la conclusion des événements de ces dernières semaines - en ce compris, bien entendu, le référendum irlandais. Après un départ tumultueux dans les années 1990, ce pays est parvenu à rattraper son retard sur le peloton de tête dans le cadre du processus d'élargissement et mérite qu'on l'en félicite. Mais, comme pour les autres pays candidats, il est encore trop tôt pour se reposer. Un travail important doit encore être accompli d'ici 2004. Les chefs de gouvernement ont repris - à juste titre, selon moi - les recommandations de la Commission quant à l'obtention de garanties relatives à la mise en ?uvre des règles communautaires, garanties notamment renforcées en ce qui concerne la durée des clauses de sauvegarde.
Nous demandons également d'accorder une attention toute particulière à la lutte contre la corruption, fléau qui demeure bien souvent trop répandu dans les pays candidats. Avec l'élargissement, nous héritons aussi de nouveaux voisins, des pays qui frappent également à la porte de l'UE. Nous ne pouvons pour l'heure répondre à leur requête, concentrés que nous sommes sur l'élargissement à venir. Toutefois, nous attendons de la Commission et du Conseil qu'ils avancent des propositions concrètes, après la fin des négociations et du Sommet de Copenhague, en vue du renforcement des relations avec ces pays. À cet égard, nous devrons aussi répondre à la question de savoir quelle perspective nous pouvons offrir à des pays tels que l'Ukraine. Comme l'a très justement fait remarquer le président Prodi il y a un instant, l'élargissement ne peut mener à l'exclusion.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, la présidence danoise mérite en effet des félicitations pour l'habileté avec laquelle elle a géré les négociations ayant fait du sommet de Bruxelles de deux jours un véritable succès. L'accord sur les aspects financiers de l'élargissement a permis de lever le dernier obstacle sur le chemin de la conclusion des négociations d'adhésion avec dix pays à l'occasion du Conseil européen de Copenhague en décembre.
Je me félicite également du fait que, concernant la question sensible du financement futur de la politique agricole commune, les dirigeants de l'UE se soient mis d'accord pour que la stabilité des paiements directs versés aux agriculteurs dans les États membres existants soit maintenue jusqu'en 2006. Si cette stabilité doit être maintenue, il est important de ne pas introduire le principe de dégressivité après 2006.
Problème lié à cela, il est important de souligner que certaines inquiétudes ont été formulées à propos de la possibilité pour les pays candidats d'exporter des denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux normes communautaires en matière de sécurité alimentaire. Je devrais ajouter que ces inquiétudes n'ont pas nécessairement été motivées par une opposition à l'élargissement. Elles ont plutôt été influencées par la volonté d'empêcher que de nouvelles crises de vache folle et de fièvre aphteuse se reproduisent.
Je me réjouis donc que l'une des déclarations importantes du sommet ait confirmé qu'une clause de sauvegarde sur la sécurité alimentaire serait incluse dans chacun des traités d'adhésion. En vertu de cette clause, si un pays candidat ne satisfait pas aux normes de sécurité de l'UE, il ne sera pas autorisé à vendre des denrées alimentaires sur le marché intérieur. Outre le fait de rassurer les consommateurs, elle ôtera également une flèche supplémentaire du carquois de ceux qui doutent que le processus d'élargissement avance aussi vite que possible.
Je terminerai non seulement en félicitant une nouvelle fois la présidence danoise dont la confiance s'est révélée légitime, mais également en lui souhaitant le même succès pour le Conseil de Copenhague.

Baltas (PSE).
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne est maintenant un fait. Un autre fait est que, géographiquement, l'Europe - excepté pour ce qui est de quelques enclaves - est en train de se transformer en une entité énorme qui dispose d'une grande influence économique et politique et dont l'avenir commence à sembler intéressant.
La monnaie unique, l'élargissement, les efforts déployés pour mettre sur pied une politique de défense et de sécurité commune et les travaux effectués en ce moment par la convention montrent clairement que l'Europe bouge et qu'elle bouge de façon dynamique. L'élargissement constitue sans aucun doute une évolution positive sur la route vers l'unification européenne. Cependant, certains problèmes doivent encore être résolus et certaines questions attendent encore des réponses. Certaines choses doivent être réglées dans le secteur agricole, par exemple. Et c'est le secteur agricole, la PAC, avec son expérience et sa cohérence, qui a constitué le point de référence de la politique européenne par opposition à la politique nationale depuis le début de la CEE jusqu'à aujourd'hui. L'élargissement doit contribuer au renforcement de cette politique commune et non remettre en cause le compromis atteint, que ce soit entre les 15 ou les 25 membres de l'Union. De nombreux pays candidats sont en retard sur le plan économique et ne disposent pas des structures administratives nécessaires pour appliquer l'acquis communautaire de manière efficace ; ces problèmes doivent également être résolus.
Ces problèmes et d'autres portent-ils atteinte à l'énorme contribution apportée par l'élargissement à l'avenir de l'Europe ? Non. L'élargissement constitue une contribution on ne peut plus effective à l'avenir de l'Europe et son importance sera de plus en plus visible chaque jour.
Je voudrais souligner l'importance de l'intégration de Chypre dans les nouveaux États membres. En intégrant Chypre dans l'Union européenne, le point européen le plus éloigné et sa dimension méditerranéenne sont maintenant inclus dans l'Union. Je suis convaincu qu'à un moment donné, que ce soit avant ou après l'intégration, cette évolution contribuera à résoudre le problème politique qui entoure Chypre depuis des années.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Conseil européen a pris une décision historique et positive à propos de l'élargissement de l'Union européenne. Cependant, quel dommage qu'il n'ait pas saisi l'occasion de prendre une autre décision historique en réformant radicalement la politique agricole commune ! Les 40 milliards d'euros que l'Union européenne dépense chaque année pour la PAC constituent une manière assez onéreuse de créer des distorsions au sein de notre secteur agricole. Les citoyens britanniques, qui contribuent déjà de manière disproportionnée au budget de l'UE, paient deux fois pour la PAC : une fois à travers leurs impôts et une autre à travers les supermarchés. Nous avions l'occasion de réformer cela sans trop tarder et nous n'avons pas pu la saisir.
La question de la politique européenne de défense a également été abordée lors du Conseil européen. L'intérêt et la responsabilité du Royaume-Uni sont spéciaux dans ce domaine. Après tout, c'est le Premier ministre britannique qui a donné son feu vert à cette malencontreuse politique en 1998 et il a promis aujourd'hui de débloquer une bonne partie des forces armées britanniques, déjà débordées, pour combler les lacunes qui existent du fait du manque total de volonté, témoigné par la plupart des autres pays européens, de renforcer de manière notable leur potentiel de défense.
Au moment précis où nous devrions nous concentrer sur la lutte antiterroriste et sur l'éventuel conflit avec l'Irak, les annexes relatives à la défense des conclusions de la présidence sont "ruritaniennes" dans leur complexité et leur manque de pertinence. Pour ajouter à la confusion et à l'inutile, les alliés européens jouent désormais avec deux panoplies distinctes de renforcement du potentiel militaire : l'une pour l'OTAN et l'autre pour l'Union européenne. Les ressources sont rares et la dernière chose dont nous ayons besoin c'est le développement de deux séries différentes d'objectifs concernant ce potentiel.
Depuis plus d'un an maintenant, des efforts ont été inutilement fournis, au niveau diplomatique et militaire, afin de négocier l'accès de l'UE aux ressources de l'OTAN. Ce problème s'est créé spontanément et entraîne en outre des difficultés dont se passeraient bien certains alliés clés comme la Turquie.
Désormais, la Convention européenne a un droit de regard sur les problèmes de défense, ce qui peut se révéler très dangereux. L'un de ses groupes de travail examine notamment les possibilités de communautariser la défense collective, chasse gardée de l'OTAN. Que doivent en déduire nos alliés américains ? Ou mieux, que doivent en déduire nos ennemis potentiels ?
Quel dommage que le Conseil et la Commission ne s'attachent pas à remettre de l'ordre en Europe avant l'élargissement au lieu de se lancer dans des projets politiques grandiloquents !

Fogh Rasmussen
Merci, Monsieur le Président. Je voudrais remercier l'Assemblée pour cet excellent débat. J'ai hâte de poursuivre les discussions lors du grand débat sur l'élargissement qui aura lieu le 19 novembre au sein de cette Assemblée.
En ce qui concerne l'élargissement, je voudrais remercier l'Assemblée pour ses nombreuses remarques positives sur les efforts fournis jusqu'ici par la présidence et sur le déroulement du sommet de Bruxelles. La présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour se montrer à la hauteur de la confiance que vous lui avez exprimée aujourd'hui. Je voudrais souligner qu'il faudra travailler dur au cours des prochaines semaines. Comme M. Verheugen l'a signalé, il reste toute une série de questions à résoudre. Une volonté politique considérable est nécessaire, mais je tiens à souligner que la réunion du Conseil européen m'a convaincu de l'existence de cette volonté politique, tout comme l'a fait le débat de cette Assemblée aujourd'hui : il existe dans l'Union européenne une volonté politique forte en faveur de l'élargissement.
Toute une série de questions ont été soulevées et je n'ai pas le temps de répondre à toutes. Je me concentrerai donc sur une série de sujets importants qui ont été évoqués par plusieurs intervenants.
Je voudrais tout d'abord parler de la Turquie. M. Poettering, Mme Malmström et M. Schulz ont tous les trois soulevé la question de la Turquie et ont demandé à quelle décision on pouvait s'attendre concernant la Turquie au sommet de Copenhague. Pour commencer, je voudrais rappeler que la décision capitale de faire de la Turquie un pays candidat a été prise en 1999 lors du sommet européen d'Helsinki.
La Turquie est un pays candidat, comme l'a décidé l'Union européenne en 1999, et je pense qu'en tant que pays candidat, elle doit être traitée de la même manière que tous les autres pays candidats. Cela signifie que la Turquie pourra obtenir une date pour le début des négociations d'adhésion quand elle remplira les critères politiques. Mais il est également important de souligner que les critères politiques doivent être respectés totalement pour que le pays puisse obtenir une telle date. La Turquie ne doit pas être évaluée selon d'autres critères que les autres pays candidats. La Turquie doit être traitée exactement de la même manière que les autres pays candidats.
Lors du Conseil européen de Bruxelles, nous avons reconnu les progrès réalisés. La Commission a clairement indiqué dans son rapport régulier que la Turquie ne remplissait pas encore les critères politiques. Maintenant, nous allons bien évidemment suivre de très près l'évolution politique en Turquie après les élections, et nous devrons ensuite trouver une solution équilibrée lors du sommet de Copenhague. Je trouve qu'il est trop tôt pour donner une réponse définitive quant à la décision qui sera prise à Copenhague, mais je voudrais souligner que, pour obtenir une date, la Turquie doit remplir les critères comme tous les autres pays candidats.
Le deuxième sujet qui a été évoqué par plusieurs intervenants concerne l'agriculture et le budget. M. Poettering a commencé par demander pourquoi on avait discuté des perspectives financières à long terme lors du sommet européen de Bruxelles. La réponse est très simple : c'était une condition pour que la présidence et la Commission aient un mandat pour conclure les négociations avec les pays candidats, car certains pays avaient exigé que l'on adopte une décision concernant les perspectives financières à long terme. J'ai toujours pensé qu'il ne fallait pas ajouter de nouvelles conditions préalables à toute décision sur l'élargissement de l'UE, mais nous sommes parvenus à un compromis que je trouve équitable. Ensuite, M. Barón Crespo et Mme Malmström ont demandé : oui mais, la décision adoptée lors du sommet de Bruxelles implique-t-elle que l'on pourra continuer à discuter de réformes et de politique agricole ? À cet égard, je voudrais préciser que le sommet européen de Bruxelles s'est explicitement abstenu de se prononcer sur la question de réformes à venir de la politique agricole ; il faut donc en conclure que la révision à mi-parcours de la Commission est toujours à l'ordre du jour. Le Conseil continuera de discuter de la révision à mi-parcours de la politique agricole effectuée par la Commission. En outre, je sais que des négociations ont déjà lieu cet après-midi et que la ministre danoise de l'Alimentation y participera en tant que présidente en exercice du Conseil, ce qui prouve bien que la révision à mi-parcours est toujours d'actualité. À ce sujet, je peux faire référence à un point important des conclusions du sommet de Bruxelles, à savoir le point 12, qui stipule que "sans préjudice de futures décisions concernant la PAC et le financement de l'Union européenne après 2006, ni du résultat qui pourrait découler de la mise en ?uvre du point 22 des conclusions du Conseil européen de Berlin, ni des engagements internationaux contractés par l'Union, notamment lors du lancement du cycle de Doha pour le développement, des paiements directs seront introduits" etc. Ce point est très important car il signifie notamment que l'Union européenne pourra évidemment toujours respecter ses engagements dans le cadre des négociations de Doha, et que la révision à mi-parcours est toujours à l'ordre du jour, peut toujours être discutée et sera décidée conformément aux procédures en vigueur au Conseil.
Des questions ont également été soulevées en ce qui concerne les clauses de sauvegarde. Mme Malmström et d'autres ont évoqué ce sujet. Je tiens à souligner qu'il existe deux types de clauses de sauvegarde. Il existe une clause de sauvegarde générale ainsi que deux clauses de sauvegarde spéciales. Les deux clauses de sauvegarde spéciales concernent le marché intérieur et les affaires juridiques et intérieures. Pour ce qui est de la clause de sauvegarde générale, elle est symétrique dans le sens où tant les anciens États membres que les nouveaux peuvent exiger son application. Quant aux clauses de sauvegarde spéciales, elles ne peuvent être appliquées qu'à l'égard des nouveaux États membres mais il est important de savoir que l'existence de ces clauses de sauvegarde vise précisément à éviter d'y avoir recours ; elles ne seront appliquées que si les nouveaux pays ne respectent pas l'acquis qu'ils se sont engagés à respecter et comme nous nous attendons à ce qu'ils respectent cet acquis, ces clauses de sauvegardes ne seront sans doute pas appliquées.
Concernant la clause de sauvegarde générale, je voudrais souligner qu'elle existait déjà lors des précédents élargissements de l'UE. Il y a toujours eu des clauses de sauvegarde. Lorsque mon propre pays, le Danemark, est devenu membre de la Communauté européenne à l'époque, il y avait une clause de sauvegarde d'une durée de 5 ans ! La confiance en le Danemark était si réduite que l'on avait exigé 5 ans. Lorsque l'Espagne et le Portugal sont entrés dans l'UE, il y avait une clause de sauvegarde d'une durée de 7 ans. Lors de l'adhésion de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche, il y avait une clause de sauvegarde d'un an. Les clauses de sauvegarde ne nous sont donc pas inconnues et il n'est donc pas question de discrimination envers les nouveaux États membres.
Le point suivant est Kaliningrad, dont ont parlé MM. Poettering, Titley et Brock. Je tiens à signaler à M. Poettering que le sommet UE-Russie n'a pas été déplacé à Bruxelles suite à des exigences russes - le gouvernement danois a pris cette décision sans que personne ne le lui demande. Nous ne cédons pas aux pressions, mais je dois aussi dire que je ne veux pas passer mon temps à discuter du lieu où un sommet doit se tenir. Si M. Poutine ne veut pas venir à Copenhague, nous pouvons aller ailleurs. Je n'ai pas de temps à consacrer à cela. Nous donnons la priorité à l'élargissement de l'UE ; je ne m'attarde donc pas à des questions diplomatiques et protocolaires concernant le lieu d'organisation de sommets. Le plus important est que les sommets aient lieu, que l'on puisse discuter des choses qui doivent être discutées et que l'on parvienne aux décisions qui doivent être adoptées.
J'espère ainsi que l'on pourra adopter une décision concernant Kaliningrad lors du sommet UE-Russie. Une décision qui respecte les principes soulignés par plusieurs députés, à savoir une solution qui soit basée sur le respect intégral de la souveraineté de la Lituanie. À cet égard, je tiens à souligner qu'en principe, l'élargissement de l'Union européenne peut avoir lieu sans que soit trouvée une solution à la question de Kaliningrad. Si aucune solution n'est trouvée, on installera simplement un système de visas. C'est aussi simple que cela. Mais nous avons évidemment tous intérêt à trouver une solution conjointement avec la Russie, car il est dans notre intérêt de développer un partenariat stratégique fort entre l'Union européenne et la Russie. Mais la Russie ne dispose naturellement pas d'un droit de veto en ce qui concerne l'élargissement de l'UE. Nous devons tenter de trouver une solution raisonnable au transit entre la Russie et Kaliningrad, mais cette solution doit respecter la souveraineté de la Lituanie. La présidence danoise veille à cela.
Permettez moi de vous remercier encore une fois pour cette discussion très fructueuse. Avec ce débat sur l'avenir de l'Europe, une proposition de cadre pour un nouveau traité et la possibilité de conclure les négociations d'adhésion avec 10 nouveaux États dans un peu plus d'un mois, nous nous trouvons au c?ur de décisions essentielles et au début d'une nouvelle ère de l'histoire de l'Europe. Et l'élargissement de l'UE est la force motrice de tout cela, il est la clé de l'avenir de l'Europe.
Le Parlement européen, la Commission et la présidence ont lutté ensemble pour l'élargissement. L'objectif est maintenant en vue et nous avons confirmé aujourd'hui notre volonté commune de mener cette affaire à bien et de conclure le premier cycle de négociations d'élargissement à Copenhague en décembre.
Prodi
Monsieur le Président, la réponse du Premier ministre danois me permet d'être très bref parce qu'il a illustré de manière exhaustive les aspects essentiels du débat d'aujourd'hui, et je m'associe pleinement à ses propos.
Je ne ferai qu'une remarque générale sur certains points qui ont été discutés. Il est intéressant de voir que tout le Parlement s'est déclaré d'accord - au même titre que le Conseil - sur l'élargissement. Les discussions et les questions ont porté sur des problèmes connexes et sur les progrès que nous devons faire à l'avenir. Ce genre d'unanimité est extrêmement rare.
Je reviendrai sur certains aspects qui n'ont pas été abordés dans les réponses précédentes. Tout d'abord, la question de M. Swoboda sur les Balkans. Je suis tout à fait d'accord : nous n'avons pas parlé longtemps des Balkans mais notre politique de processus d'association et de stabilisation, de relations et d'aide continues vise justement l'objectif à long terme d'intégrer les Balkans dans l'Union. Il faudra du temps, et le processus sera surtout différent d'un pays à l'autre - parce que, à les suivre de très près, nous voyons qu'ils n'avancent pas tous au même rythme -, mais les Balkans sont sous notre responsabilité ; ils le sont de plus en plus, nous en sommes conscients et nous agissons en conséquence.
Pour ce qui est de la Turquie, je n'ai rien à ajouter, si ce n'est une observation que je crois devoir faire face à ce Parlement : nous avons rédigé notre rapport selon des critères objectifs. À cet égard, le changement de gouvernement ne nous donne aucun élément nouveau parce que nous devrons voir comment il travaillera concrètement à la mise en ?uvre des critères de Copenhague. Le rapport de la Commission est très spécifique et très clair et nous devons donc être cohérents sur la position que nous adoptons.
En ce qui concerne Kaliningrad, je n'ai rien à dire, sauf que nous nous engageons à respecter la position de la Lituanie et ses droits en tant que nouvel État membre. Tout notre travail, y compris les difficiles négociations, ont pris autant de temps parce que nous avons justement voulu respecter ces principes.
Nombre d'entre vous ont également parlé de la Tchétchénie. Bien que la Tchétchénie n'ait rien à voir dans ce débat, je crois qu'elle touche ces problèmes de près. La Commission condamne sans équivoque et sans réserves tout acte de terrorisme, à commencer par l'épisode tragique du théâtre de Moscou. Nous disons tout aussi clairement que la lutte contre le terrorisme ne peut être menée aux dépens des droits de l'homme. Cette considération s'applique à la Tchétchénie, où nous agences qui s'occupent des droits de l'homme sur le terrain font état de violations continues, tant de la part des Russes que des rebelles tchétchènes. À mon avis, la meilleure façon de prévenir d'autres violations des droits de l'homme consiste à faire progresser les enquêtes menées par les procureurs militaires et civils russes qui se sont attelés à cette analyse. Du côté russe, on a également enregistré un engagement à prendre un certain nombre de mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain, notamment la réduction du nombre de soldats, la fin des opérations de ratissage et, je le répète, la présence de procureurs pendant les opérations militaires. Cela a été confirmé par plusieurs déclarations et nous devons insister pour qu'au moins cela se concrétise.
Un autre problème dans lequel la Commission est directement engagée consiste à apporter de l'aide humanitaire aux populations de ce territoire éprouvées par les souffrances et les problèmes posés par les conditions de vie difficiles. En outre, deux membres du personnel d'une ONG, l'une européenne et l'autre locale, capturés il y a quelques semaines sont encore prisonniers. Nous faisons pression pour résoudre ce problème. Enfin, nous devons sans cesse rappeler qu'il n'y a pas d'autre issue à la question tchétchène que la solution politique. Tel est le message que nous porterons lundi lors de la rencontre bilatérale que nous aurons ici à Bruxelles avec les autorités russes. Je le répète : il n'y a pas de solution en dehors d'un dialogue politique ; sans dialogue, le conflit ne finira jamais.
Dernière remarque : on a évoqué à plusieurs reprises le discours sur la politique agricole, accompagné d'observations qui ne sont pas cohérentes avec la conclusion de Bruxelles. Après Bruxelles, la réforme de la politique agricole reste sur la table. De plus, le commissaire Fischler participera entre autres à un débat qui se tiendra dans cette salle. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je puis vous assurer que la Commission s'attèle à faire progresser la proposition qu'elle a récemment élaborée au prix d'un travail de longue haleine.
Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai posé une question tout à fait spécifique quant à la menace persistante d'un référendum aux Pays-Bas et aux conséquences d'un résultat négatif dudit référendum, en comparaison avec ceux qui se tiendront dans les pays candidats.

Prodi
Comme il faut la ratification de tous les États membres, un référendum signifie que les Pays-Bas ne ratifient pas et bloquent donc le processus : c'est évident. C'est un cas fort semblable à celui de l'Irlande. D'autre part, la façon actuelle de procéder requiert l'adhésion de tous les pays. C'est ce qui ressort à première vue des analyses juridiques de la situation.

Le Président.
Je déclare avoir reçu cinq propositions de résolution conformément à l'article 37(2).

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de M. Solana sur la situation au Moyen-Orient et en Irak.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, j'ai entendu dans votre introduction qu'il s'agit d'un débat sur le Moyen-Orient et l'Irak. Il me semblait que la modification de l'ordre du jour précédent entraînait également l'inclusion de la Tchétchénie dans ce point. Pouvez-vous me confirmer cela ?

Le Président.
Je crois comprendre que M. Solana parlera de la Tchétchénie dans son introduction.

Solana
Monsieur le Président, j'essaierai d'être bref en ce qui concerne les deux sujets que m'a soumis la Présidence du Parlement, étant entendu que vous avez déjà consacré une bonne séance à débattre d'un sujet aussi brûlant que l'élargissement de l'Union européenne, sans doute le sujet le plus important actuellement inscrit dans tous nos agendas.
On m'a proposé d'évoquer deux points fondamentaux : la situation au Moyen-Orient d'une part et la politique par rapport à l'Irak d'autre part.
Monsieur le Président, il m'incombe d'évoquer, en ce jour très particulier, deux sujets qui font la une des journaux en ce moment. Au Moyen-Orient, vous le savez tous, une décision rapide - et pour certains peut-être inattendue - du Premier ministre Sharon a entraîné le changement de gouvernement et la tenue d'élections anticipées en Israël à la fin du mois janvier.
En ce qui concerne la situation en Irak, en ce moment même s'ouvre à New York le débat sur la résolution du Conseil de sécurité relative à l'Irak.
J'évoquerai donc ces deux sujets en gardant à l'esprit les limitations auxquelles nous sommes confrontés en ce moment.
En ce qui concerne le Moyen-Orient, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais signaler que depuis la dernière fois que nous avons parlé de ce sujet, l'Union européenne a continué de travailler principalement dans le cadre du Quatuor, c'est-à-dire avec les États-Unis, la Fédération de Russie et le Secrétariat général des Nations unies. Au cours du mois de septembre, lors de notre dernière réunion, nous avons tenté de mettre en ?uvre un processus en trois phases dont le but est de réaliser, à la fin de l'année 2005, le rêve que nombre d'entre nous - et nombre de citoyens en Israël et en Palestine - nourrissent, de voir deux États vivre en paix, l'un à côté de l'autre, dans un avenir commun basé sur l'entente et la stabilité.
Vous n'ignorez pas que ce processus prévoyait - cela a été publié depuis la réunion de septembre - trois phases : une première phase, qui s'étale sur cette fin d'année et le début de l'année prochaine, comprend des élections en Palestine et la résolution des problèmes de réformes internes et des problèmes humanitaires qui, malheureusement, subsistent toujours.
La seconde phase, pourrait-on dire, devrait aboutir à la déclaration d'un État palestinien, fût-ce avec des frontières provisoires, et la troisième phase nous conduirait au débat final sur les sujets que tout le monde connaît et qui restent les plus délicats à résoudre dans la problématique du Moyen-Orient.
Espérons, Mesdames et Messieurs, que la tenue d'élections ne ralentira pas ce processus. Nous souhaitons, en tant qu'Européens, que ce processus se maintienne, et nous souhaitons continuer à être impliqués dans le processus que nous avions entamé il y a peu à New York au sein du Quatuor.
Je signale, toutefois, que trois choses importantes se passent du côté palestinien. Tout d'abord, le débat interne dans le camp palestinien sur la signification stratégique de l'intifada. Il me semble fondamental, du point de vue de la politique palestinienne, de voir comment s'est mis en place un débat de fond, positif et constructif sur le sens stratégique de l'intifada. L'idée que la politique et non pas la violence revienne au centre du débat est véritablement importante. Elle engendrera, sans nul doute, plus de sécurité que toutes les polices ou toutes les infrastructures de sécurité qui peuvent être déployées sur le terrain. Si la violence disparaît de l'esprit des gens, cela vaut plus que toutes les infrastructures de sécurité que l'on peut déployer sur le terrain. Nous contribuons à ce débat et espérons qu'il donnera, qu'il donne déjà, les résultats escomptés.
Le deuxième point important dans le camp palestinien est le changement de gouvernement de l'Autorité palestinienne que le président Arafat a effectué et qui a été soutenu par l'assemblée législative palestinienne. Je voudrais souligner, à propos de ce changement de gouvernement, deux points très importants : tout d'abord, la personnalité du ministre des Finances, en poste depuis le premier changement de gouvernement. Cet homme bénéficie de l'approbation, du consensus, du soutien de la communauté internationale et des institutions financières internationales. Il réalise un travail important et nous espérons qu'il pourra continuer dans cette voie. Ensuite, le changement de ministre de l'Intérieur, c'est-à-dire du ministre responsable de la sécurité. Il me semble que ce changement va jouer un rôle déterminant en matière de sécurité, qui reste un des points majeurs du problème, et qu'il permettra de trouver une formule de développement et de solution le plus rapidement possible.
Le troisième point que je voudrais souligner, Mesdames et Messieurs, relève des aspects humanitaires. La situation des citoyens palestiniens reste, sans l'ombre d'un doute, dramatique du point de vue humanitaire. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir dans le cadre de l'Union européenne et dans le cadre du Quatuor pour que les ressources qui reviennent à l'Autorité palestinienne et qui sont, pour l'instant, toujours aux mains du gouvernement israélien, soient immédiatement restituées à l'Autorité palestinienne, qu'elles soient restituées mois par mois, de sorte que le ministre des Finances puisse établir un budget digne de ce nom, en connaissant le volume dont il dispose au début de chaque exercice mensuel.
Le dernier point que je voudrais évoquer, au sujet de la Palestine, concerne les colonies de peuplement. Mesdames et Messieurs, il s'agit, selon moi, d'un thème sérieux et grave. Si l'on ne met pas un terme rapidement à ces colonies, jamais le rêve de voir deux États ne se réalisera ; l'État palestinien ne pourra se créer puisque son territoire se réduit à mesure que le nombre de colonies augmente. Par conséquent, chers amis, au nom de l'Union européenne, je lance un nouvel appel au gouvernement israélien pour qu'il cesse au plus vite d'organiser des colonies de peuplement.
Du point de vue israélien, je vous signalerais que j'ai eu cet après-midi une conversation téléphonique avec le nouveau ministre des Affaires étrangères, M. Nétanyahou. Nous nous mettrons bientôt en contact afin que rien ne vienne entraver les processus actifs, y compris durant la campagne électorale, pour le bien de la paix.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'au sein des deux grands partis, le Likoud et le Parti travailliste, vont se tenir des élections primaires dans les semaines à venir. Au sein du Likoud, entre MM. Nétanyahou et Sharon, et au sein du Parti travailliste, à la mi-novembre, entre trois candidats, l'ancien ministre de la Défense, le maire de Haïfa et l'ancien syndicaliste - déjà ministre sous Rabin -, M. Haim Ramon. Au terme de ces primaires, nous saurons quels seront les candidats en lice pour les élections qui auront lieu le 28 janvier. Cependant, le fait qu'il y ait des élections - j'insiste - ne doit pas nous ralentir dans notre ambition : la paix juste dans ce territoire tant aimé des citoyens européens.
En ce qui concerne l'Irak, je voudrais vous signaler que nous entrons aujourd'hui dans la phase cruciale. La résolution du Conseil de sécurité fait l'objet d'un débat depuis une heure. L'Union européenne, depuis la première réunion informelle des ministres des Affaires étrangères sous la présidence danoise, a maintenu une position claire comprenant trois éléments fondamentaux : l'objectif de cette opération en Irak, la manière dont elle doit être mise en ?uvre et les grandes préoccupations quant à ses conséquences. Trois mots sur ces trois points.
Voyons l'objectif. Notre objectif devait être - et il doit toujours être - de débarrasser l'Irak de ses armes de destruction massive. L'objectif de l'Union européenne n'était pas d'?uvrer au changement de régime. L'objectif de l'Union européenne est que l'Irak respecte les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Ensuite, quel était le chemin à emprunter pour y parvenir ? Nous avons toujours dit - nous continuerons à le dire et, heureusement, il en a toujours été ainsi - que c'est au sein des Nations unies que ce débat devait avoir lieu. Heureusement, le 12 septembre, même le président des États-Unis a accepté que le débat sur ce problème extrêmement important soit tenu au sein des Nations unies, et nous nous réjouissons que, depuis le 12 septembre jusqu'à aujourd'hui, des négociations très sérieuses ont eu lieu entre tous les membres du Conseil de sécurité pour parvenir à une résolution qui pourra bientôt, nous l'espérons, être approuvée à l'unanimité. Ce serait la plus grande victoire pour la légitimité des Nations unies et, par conséquent, une victoire pour tous ceux qui croient au multilatéralisme et au rôle important du Conseil de sécurité des Nations unies.
Comme vous le savez, la résolution qui fait pour l'instant l'objet du débat est longue ; les éléments fondamentaux en sont les suivants : tout d'abord, la confirmation que l'Irak ne respecte pas, en ce moment, les résolutions du Conseil de sécurité ; le second élément majeur est que l'on donne à l'Irak la possibilité de respecter toutes les résolutions ; ensuite, il n'y a, en ce moment et dans cette résolution, aucune possibilité d'automatisme quant à une action d'ordre militaire ; et enfin, l'Irak sera prié de remettre dans un délai de 30 jours un rapport sur les armes de destruction massive qu'il possède et de laisser immédiatement les inspecteurs, menés par M. Blix, se déployer sur le terrain pour vérifier la déclaration du président Saddam Hussein.
Par conséquent, du point de vue de l'Union européenne, je crois que nous pouvons nous réjouir du bon fonctionnement du contexte multilatéral au sein des Nations unies. Tel était notre désir à tous et le désir des pays et des citoyens de l'Union européenne.
Mesdames et Messieurs, je ne peux vous en dire davantage en ce moment, dans l'attente des événements qui pourraient se produire par rapport à l'Irak dans les prochaines heures. Le débat sur la résolution pourrait se terminer aujourd'hui et le vote se tenir aujourd'hui ou demain.
En ce qui concerne le Moyen-Orient, j'insiste sur le fait que pour nous, Européens, le processus de paix et le problème du Moyen-Orient restera une des priorités de notre politique extérieure et de sécurité.
Je voudrais ajouter que, d'une certaine manière, le fait que les élections en Israël ont été avancées d'octobre prochain à janvier peut également être considéré comme un point positif, car il nous permettra d'entamer avant tout le processus qui doit nous mener à la phase de négociation finale visant la création des deux États tant attendus.
Mesdames et Messieurs, je n'ai rien à ajouter pour l'instant. Je voudrais, si toutefois la présidence me le permet, ajouter que nous travaillerons sans relâche sur ces deux sujets dont le caractère fondamental ne vous échappera pas.
Un mot encore sur le concept de changement de régime dans les pays de la région : Mesdames et Messieurs, il est primordial pour nous que le rapport élaboré par les Nations unies sur le Moyen-Orient, sur les pays islamiques et arabes, devienne réalité. Il met en évidence les besoins de transformations nécessaires dans ces pays. Rien de plus efficace à cette fin que le dialogue et, par conséquent, l'Union européenne maintiendra un dialogue intense avec la Ligue arabe et avec l'Organisation de la conférence des États islamiques. Tout ceci, renforcé par le processus de Barcelone, doit rester le moteur des relations entre l'Union européenne et les pays de la région, pays avec lesquels nous entretenons - pratiquement la totalité d'entre eux - des relations contractuelles au travers d'accords de coopération.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, je pense vous avoir dressé le bilan de la situation en ces moments particuliers, témoins d'événements qui se déroulent au Moyen-Orient et en Irak pour que vous disposiez d'un maximum d'informations ; je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais ici prendre position au nom de la Commission et en tant que suppléant du commissaire Patten, qui se fait excuser, sur la situation actuelle au Moyen-Orient et sur les activités de la Commission à cet égard.
M. Solana a déjà parlé de façon bien détaillée de l'avancement de la discussion concernant la feuille de route établie par la communauté internationale, représentée ici par le Quatuor international. Je voudrais vous féliciter, Monsieur Solana, pour le travail que vous avez accompli contre la montre et dans les pires conditions imaginables, et vous promettre le soutien continuel de la Commission. La feuille de route souhaitée doit contenir des calendriers clairs et avoir pour but le résultat tracé dans la déclaration du Conseil de Séville, c'est-à-dire la création d'un État palestinien viable. Je suis convaincu que les efforts à l'avenant de la présidence de l'UE et du haut représentant pour s'entendre avec les autres partenaires internationaux du Quatuor sur une solution possible, seront couronnés de succès. Cependant, avant que la feuille de route soit établie - elle devrait l'être en décembre -, il y a des aspects qui pourraient déjà contribuer maintenant à une détente de la situation. Ceux-ci sont : une confirmation sans réserve de la solution des deux États souhaitée, mais, plus encore, un terme à tout usage de la force et à toute provocation des deux côtés. Ceci comprend la lutte énergique contre les organisations terroristes ainsi qu'un arrêt immédiat de la colonisation et l'endiguement des incursions des colons sur les territoires de la population civile palestinienne.
Il est tout aussi important que les Palestiniens poursuivent leurs efforts de réforme et que les Israéliens continuent de leur adresser des signaux symboliques, tel que la reprise de transferts réguliers. Un assouplissement des limitations de mouvements et un accès facilité aux organisations d'aide humanitaire pourraient renforcer cette tendance positive.
Le dernier remaniement du gouvernement israélien a provoqué un glissement marqué vers la droite. Il faut cependant encore attendre de voir si les conséquences redoutées pour le processus de paix se produiront dans les faits. Comme d'habitude, la feuille de route demeure une initiative internationale qui promet des chances de succès à long terme dans le sens d'une solution à deux États. Il reste à espérer que le nouveau cabinet palestinien poursuive le travail de réforme entamé et que, avec l'aide de la communauté internationale, non seulement il l'approfondisse mais qu'il puisse également l'utiliser pour améliorer sensiblement la situation de la population. Il faut dire que c'est précisément ici qu'il y a des difficultés.
Les premiers résultats du processus de réforme ont été principalement atteints dans le domaine de l'administration financière. Les conditions liées au soutien budgétaire de fonds de l'UE ont abouti à une consolidation, à un contrôle et une transparence améliorés de la gestion financière palestinienne. De plus, la Commission collaborera étroitement avec le nouveau ministre palestinien des Finances, Salam Fayad, et elle exercera une influence positive sur le processus de réforme grâce à de nouvelles conditions.
Malheureusement, le processus de réforme est quelque peu freiné dans d'autres domaines. C'est le cas dans les domaines des réformes de l'administration et de la justice, deux composantes importantes pour la création d'un État démocratique ; les préparatifs des élections annoncées pour la mi-janvier n'ont pas progressé. Bien qu'un président de la commission électorale ait été désigné, de nombreux Palestiniens, mais aussi des représentants de la communauté des donateurs internationaux, estiment que la possibilité de repousser les élections n'est plus à exclure. La mission internationale serait donc chargée d'être attentive à tout obstacle empêchant le bon déroulement des préparatifs des élections, et de proposer des solutions au Quatuor.
La Commission et les États membres s'impliquent totalement dans les préparatifs des élections et s'efforcent de garantir l'aide adéquate au moment où elles auront lieu. Ni les efforts internationaux déployés pour établir une feuille de route promise au succès, ni les efforts de réforme de l'Autorité palestinienne n'ont toutefois encore donné lieu à une amélioration de la situation sur place. Des innocents continuent à mourir dans les deux camps. La peur des effroyables attentats suicides mais aussi des mesures de représailles, ainsi que la frustration et le désespoir font partie du quotidien.
Ni le besoin de sécurité de la population israélienne, ni l'exigence de la population palestinienne de parvenir à une vie quotidienne plus normale, de mettre fin à la limitation de leur liberté de mouvement et d'améliorer les conditions de vie catastrophiques n'ont encore pu être satisfaits. La situation humanitaire est d'ailleurs de plus en plus inquiétante. Les observateurs internationaux présents sur place sont tous d'avis que la crise humanitaire actuelle est causée par la limitation de la liberté de mouvement et l'impossibilité, pour les organisations d'aide, d'accéder à la population. On ne peut tout simplement pas accepter que les missions d'aide financées par l'UE soient refoulées ou qu'on les empêche de travailler.
Vingt-trois incidents de ce genre se sont produits uniquement au cours des dernières semaines : le 17 octobre, deux fonctionnaires de la Commission ont été arrêtés alors qu'ils quittaient Israël ; on leur a pris les documents et les ordinateurs portables qu'ils transportaient et ceux-ci leur ont été seulement restitués bien longtemps après. Comme vous le savez certainement, la Commission a demandé que l'on libère de la réserve d'urgence 50 millions d'euros afin de pouvoir mettre une aide supplémentaire à la disposition des villes et des villages coupés du monde extérieur.
Des moyens financiers supplémentaires seront nécessaires aux préparatifs des élections. J'espère que la Commission peut compter à ce sujet sur le soutien du Parlement. C'est très important pour la rencontre du comité de liaison ad hoc prévue en décembre. Les pays donateurs internationaux discuteront alors de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens et de l'état du processus de réforme, ainsi que des mesures d'assistance et des aides financières nécessaires.
Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'actualité de ces tout derniers jours justifiait peut-être plus que jamais, Monsieur le Haut Représentant, votre présence parmi nous ce soir et, au nom du groupe du parti populaire européen, je tiens à vous en remercier.
La décade écoulée, commencée sous le choc de la prise d'otages à Moscou, a été marquée par sa fin tragique le 26 octobre, mais aussi par une aggravation des alarmes suscitées par l'instabilité politique croissante au Proche-Orient et par la perspective toujours débattue à New York d'une guerre possible avec l'Irak.
En ce qui concerne la Tchétchénie et nos rapports avec la Russie, nous venons d'entendre l'engagement du président Prodi, et nous vous demandons, Monsieur le Haut Représentant, d'être avec lui notre interprète comme, j'en suis sûr, celui de l'ensemble de ce Parlement, pour condamner de la façon la plus ferme l'acte de terrorisme lâche et criminel qui s'est déroulé à Moscou, mais en même temps mettre en garde contre les réactions de l'opinion publique russe et de certains des responsables de la lutte antiterroriste qui pourraient avoir tendance à confondre l'ensemble du peuple tchétchène avec les extrémistes coupables de la préparation et de l'exécution de ce crime.

C'est précisément dans ce piège que les terroristes ont cherché à entraîner le peuple russe et son gouvernement. En y tombant, ils risqueraient de donner a posteriori raison à leur action.
Au Proche-Orient, dans le même temps, nous avons vu au fil des derniers jours, et quasiment heure par heure, s'installer un chaos politique qui ne peut, à l'évidence, servir la cause de la paix. Et là, Monsieur le Haut Représentant, je ne partage pas votre optimisme. Ce fut d'abord la présentation, le 29 octobre, du nouveau gouvernement de l'Autorité palestinienne investi par le Conseil législatif palestinien, vous l'avez dit, avec une forte majorité, non sans que le président Arafat ait été la cible de critiques sévères au sein même de cette Assemblée, en raison de la faible portée d'un remaniement qui conserve à leur poste la plupart des ministres désavoués en septembre par ce même Conseil. Et le fait qu'à cette occasion ait pu être maintenu le ministre des Finances - vous vous en êtes réjouis - mais qu'ait pu être mis à l'écart l'ancien ministre de l'Intérieur, qui avait eu le courage d'appeler à l'arrêt des violences d'où qu'elles viennent, constitue au contraire à nos yeux un signal très inquiétant de ce que les faucons pourraient l'avoir emporté dans ce nouveau Cabinet sur les artisans de la paix.
Ce fut ensuite en Israël l'installation d'une crise gouvernementale, laquelle vient de se traduire par la dissolution de la Knesset et par l'annonce d'élections anticipées qui pourraient se dérouler avant même la date du 28 janvier aujourd'hui annoncée.
Nous nous félicitons qu'à l'occasion de cette crise, le Premier ministre Ariel Sharon n'ait pas cédé à la surenchère d'une extrême droite qui entendait dénoncer les accords d'Oslo, expulser Arafat et refuser la création d'un État palestinien. Mais nous devons craindre que cette surenchère ne cesse de se déchaîner pendant toute la campagne électorale à venir, tout en espérant que le peuple d'Israël, toujours épris de paix dans sa majorité, ne s'y laissera pas entraîner.
Là aussi, nous comptons sur vous et sur votre représentant, l'ambassadeur Moratinos, pour tenter, dans le vacarme des explosions d'une violence de moins en moins contrôlée, de faire entendre la voix apaisante de l'Europe.
Enfin, c'est cette même voix apaisante dont on peut espérer qu'elle sera entendue dans les heures à venir au Conseil de sécurité des Nations unies, après six semaines, vous l'avez dit, de difficiles négociations, pour la rédaction d'une résolution qui place l'Irak devant ses responsabilités, mais offre encore la perspective d'une solution qui ne passe pas obligatoirement par le recours aux armes.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, je vous saurais gré d'émettre l'avertissement sur le temps de parole en début de débat, et d'en aviser également la Commission et le Conseil, afin de le répartir équitablement.

Monsieur Solana, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais tout d'abord signaler, en ce qui concerne la situation au Moyen-Orient et après l'escalade que nous avons connue ces derniers mois, que l'information de M. Solana nous permet d'espérer. J'ajouterais qu'au vu de ce que nous avons vécu cette année, l'annonce d'élections anticipées en Israël est un élément positif ; tout d'abord parce qu'il est important d'écouter la voix du peuple et, ensuite, parce que mon groupe - les amis tiennent parfois des propos désagréables - a ouvertement critiqué le Parti travailliste israélien pour sa participation à ce gouvernement et lui a demandé de le quitter au printemps. Le fait que le Parti travailliste a quitté le gouvernement est, selon moi, tout aussi louable que la raison qui l'y a poussé, à savoir le refus de voter en faveur de nouvelles colonies de peuplement. Il s'agit d'un événement majeur et je rejoins le haut représentant lorsqu'il signale que le plus grand danger en ce moment est de voir les territoires occupés se transformer en véritable gruyère, en une sorte de Bantoustan qui rendrait impossible la création d'un État palestinien.
Puisque M. Nétanyahou a appelé le haut représentant, j'invite ce dernier à dire à M. Nétanyahou que nous sommes, bien que nous ayons fait le bilan des dégâts, disposés à soutenir non seulement l'action humanitaire mais également la reconstruction des bases sur lesquelles pourra s'établir l'Autorité palestinienne. Je voudrais qu'il lui dise aussi d'envoyer, au lieu de bulldozers, des urnes, et de favoriser les élections également pour l'Autorité palestinienne. Ce serait, selon moi, un beau progrès.
Il est difficile d'imaginer une enchère et un chantage de l'extrême droite face à un trio composé de MM. Sharon, Nétanyahou et Mofaz. Ils étaient véritablement à un pas du gouffre mais ils ont pris conscience qu'il n'y avait pas d'alternative à la proposition du Quatuor et à la création de deux États. Je pense que nous devons persévérer dans cette voie.
En ce qui concerne la situation en Irak, il faut souligner qu'en dépit de nos différences, nous, les Européens, sommes parvenus à soumettre le problème aux Nations unies, dans un cadre multilatéral, à faire reconnaître une fois de plus l'autorité du Conseil de sécurité des Nations unies et à encourager la recherche d'une solution qui permette d'éviter, si l'on peut dire, de mettre de l'huile sur le feu au risque d'incendier toute la région.
Je voudrais également savoir comment M. Solana fera pour que les États membres du Conseil de sécurité appartenant à l'Union européenne, qui seront vraisemblablement au nombre de quatre en janvier, puissent coordonner au mieux leur action.
Je terminerai par un bref commentaire sur la situation en Tchétchénie. Mon groupe soutient pleinement ce que dit le Parlement dans sa résolution, c'est-à-dire une condamnation absolue de l'attaque terroriste, une expression de solidarité avec les victimes, une critique du comportement de l'État russe par rapport à la vie et à la sécurité de ses propres citoyens et le besoin, en dehors de ce contexte, d'inscrire à l'ordre du jour du prochain sommet avec la Russie l'importance de trouver une solution négociée.
Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, et je termine, je crois qu'il faut encourager M. Solana, le vice-président de la Commission et nos représentants à maintenir leur effort de médiation et d'accalmie dans ces trois conflits.
(Applaudissements)

Le Président.
En tant qu'ancien président, Monsieur Barón Crespo, je suis sûr que vous connaissez les conventions de cette Assemblée. Le haut représentant et le commissaire peuvent parler autant qu'ils le souhaitent devant cette Assemblée. L'un comme l'autre ont cependant très précisément respecté le temps qui leur était imparti. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de se plaindre.

Van der Laan (ELDR).
Monsieur le Président, mon groupe condamne sans réserves toutes les formes de violence au Moyen-Orient. Toute perte civile est inacceptable, qu'elle soit le fait d'attentats suicides ou d'actions de forces armées. Depuis des années, l'Europe tente de jouer un rôle significatif dans le conflit ; pourtant, notre action combat essentiellement les symptômes, plutôt que de s'attaquer aux causes de la maladie. Il s'agit d'offrir à nouveau une perspective d'avenir aux populations. Ceux qui espèrent en l'avenir ont quelque chose à perdre et sont donc prêts à se battre pour la paix, plutôt que de patauger dans le statu quo ou, pire encore, de penser que la violence constitue une solution.
Pour que le futur soit porteur d'espoir, nous exigeons de sérieux efforts des deux parties. Tout d'abord, l'Autorité palestinienne doit agir avec bien plus de vigueur contre les attentats suicides. Les terroristes ne sont pas des héros, mais des meurtriers, et ils doivent être perçus comme tels. En outre, l'Autorité palestinienne doit engager des réformes et bannir la corruption, afin que la population palestinienne ait elle aussi confiance en ses dirigeants.
Ensuite, nous demandons à Israël de mettre un terme à la politique d'étranglement économique et d'humiliation née du bouclage des territoires. De même, il faut reprendre les transferts financiers aux Palestiniens afin que les fonds européens puissent à nouveau profiter à des projets de développement dans le domaine de l'éducation et de la santé, plutôt qu'au soutien financier. Il est en outre inacceptable que les colonies puissent poursuivre leur extension. L'occupation et les implantations demeurent les principaux obstacles à une paix véritable et à la sécurité pour tous.
Monsieur le Président, j'ai honte du manque d'énergie de l'Europe dans la région du Moyen-Orient. Chaque jour, des innocents meurent et, pourtant, nous nous contentons de déclarations et de réunions. En tant que principal donateur en faveur de la Palestine et en tant que premier partenaire commercial d'Israël, nous devrions tout de même être en mesure de faire un peu plus pour concrétiser la feuille de route européenne.
Enfin, une remarque sur les élections à venir. Jusqu'à présent, aucune des deux parties n'a malheureusement avancé un plan de paix satisfaisant. Ce doit être le cas, afin qu'Israéliens et Palestiniens puissent se prononcer, en janvier prochain, pour la paix, pour eux comme pour leurs voisins.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, j'ai bien entendu les propos de M. Solana sur l'Irak. Comment cependant ne pas être surpris, alors que le président Bush n'a pas écarté jusqu'à ce jour la menace d'une nouvelle guerre contre l'Irak, avec ou sans résolution de l'ONU, que le Conseil européen de Bruxelles n'ait rien à trouvé à dire à ce propos. D'ailleurs, l'Union comme telle n'existe guère sur ce dossier brûlant. Seuls agissent quelques États, membres du Conseil de sécurité, et aussi des forces de paix qui se mobilisent. À ce propos, M. Kucinich, membre du Congrès des États-Unis et président du Progressive Caucus, nous adresse ce message : "Nous pouvons encore éviter cette guerre. Travaillons ensemble pour la paix, pour la coopération, pour une nouvelle ère dans les relations humaines où la guerre n'a pas sa place. Je salue toutes les opportunités pour travailler avec vous, pour créer ce monde nouveau".
Je rêve d'une Europe, Monsieur le Président, d'une Europe unie capable de saisir ces mains qui lui sont tendues. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. C'est là un défi existentiel que nous devons relever.
Et au Proche-Orient, il y a plus de vingt ans, il y a eu la déclaration du Conseil européen de Venise, qui demanda la fin de l'occupation israélienne, qui souligna l'illégalité des colonies de peuplement, qui reconnut le droit à l'autodétermination des Palestiniens, qui insista sur la nécessaire implication de l'OLP dans les négociations. Il y a plus de vingt ans ! Beaucoup plus récemment, en mars 1999, la déclaration du Sommet de Berlin reconnaissait explicitement le droit des Palestiniens à un État. Mais aujourd'hui, alors que la situation empire de jour en jour dramatiquement, que les accords d'Oslo sont enterrés, piétinés, qu'à la radicalisation des occupants répond la radicalisation d'une partie des occupés, comment comprendre le silence des Quinze à Bruxelles ? Mon groupe estime que cela ne peut plus durer, que ni le silence, ni l'eau tiède ne peuvent durer. Il faut des initiatives fortes à même d'illustrer aux yeux du monde, et d'abord à ceux des peuples de la région, une volonté politique offensive et claire, favorisant la mobilisation des partisans de la paix. Il faut un sursaut.
Dans l'immédiat, j'avance une proposition concrète. Le jeudi de notre prochaine session, nous serons à la veille du 35ème anniversaire de la fameuse résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies qui constitue, dans ce conflit, l'une des références majeures de la communauté internationale. Eh bien, organisons à cette occasion à Strasbourg un acte solennel associant le Parlement, le Conseil et la Commission. Associons-y également des jeunes partisans de la paix, des jeunes Européens, des jeunes Palestiniens, des jeunes Israéliens, de ceux qui viennent de se rassembler en masse samedi dernier à Tel Aviv pour la commémoration de l'assassinat d'Itzhak Rabin. Chacune de nos institutions pourra affirmer ainsi en toute clarté ce qui, pour elle, en vertu du droit international et de nos valeurs communes, n'est pas acceptable, et, à l'inverse, quel projet de paix juste et durable nous souhaitons élaborer.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, je crois qu'on peut établir un lien, non seulement philosophique mais également politique entre le problème du Moyen-Orient, de l'Irak et de la Tchétchénie et le rôle de l'Europe. Je crois que notre rôle consiste à être lucides et à dire des vérités. Francis Wurtz a raison quand il dit : il y a vingt ans que nous avons condamné, il y a vingt ans "que"... Cela, nous le disons aux Israéliens. C'est juste, c'est vrai. Et aux Palestiniens, il faut dire : cela fait vingt ans qu'on vous dit que vous devez reconnaître non seulement l'État d'Israël, mais aussi que dans cet État d'Israël il n'y aura pas de retour en masses des Palestiniens. Les deux choses sont vraies. Si l'on veut donner de l'espoir à la population israélienne, il faut lui enlever la peur. La peur, c'est les attentats qui sont des attentats suicides et mortels, mais surtout qui signifient que ceux qui perpètrent ces attentats ne reconnaissent pas l'État d'Israël. La peur des Palestiniens, c'est l'occupation par l'armée israélienne. Les deux choses sont intimement liées.
Et puis, en Irak, la vérité est simple. Nous disons que l'Irak doit reconnaître les résolutions de l'ONU, c'est-à-dire qu'il faut que toutes les armes, à supposer qu'elles existent - je n'en sais rien, je n'ai jamais été inspecteur, ni toi, ni nous, ni personne d'ailleurs -, si tel est le cas, soient démantelées après vérification. La manière dont Saddam Hussein fait de la politique, a fait de la politique dans l'histoire, représente un danger pour les populations extérieures. Donc, de demander l'entrée des inspecteurs et des organisations non gouvernementales pour inspecter la réalité démocratique ou non, la relation entre le peuple irakien et Saddam Hussein, est aussi une nécessité.
Même chose concernant la Russie et la Tchétchénie : il est quand même inconcevable qu'on ait pris en otages, c'est vrai, nous le condamnons, des femmes, des enfants russes, mais encore que M. Poutine ait continué à prendre ses otages en otages, en ne disant pas comment ils allaient, quels gaz allaient être utilisés, en ne diffusant pas les informations en sa possession aux familles. Il est également inconcevable que tout le peuple tchétchène soit pris en otage par un homme du KGB qui agit comme au temps du bolchévisme et du communisme, en homme du KGB donc.
L'Europe doit condamner les attentats, l'Europe doit participer à des actions antiterroristes et l'Europe doit dire non à toutes les velléités totalitaires, même s'il s'agit d'une puissance comme la Russie. Arrêter le droit de l'information, cela a été voté par la Douma, c'est un stop à la démocratie. Si l'Europe se tait face à Poutine le 11, alors l'Europe n'aura pas eu la lucidité et la force de défendre la démocratie.
Dupuis (NI).
Monsieur le Président, Monsieur Solana, je serai très bref parce que je crois que nous aurons l'occasion de mener un débat approfondi sur la Russie, et donc sur la Tchétchénie, à Strasbourg.
Il est évident que nous sommes en train de créer un nouvel Afghanistan avec les talibans, mais je voudrais insister sur un problème précis. Il y a quelques jours, M. Akhmed Zakayev, vice-Premier ministre du gouvernement tchétchène, a été arrêté à Copenhague, où il est toujours incarcéré ; on a bloqué toutes les initiatives permettant de faire en sorte qu'Ilias Akhmadov, le ministre tchétchène des Affaires étrangères, puisse revenir des États-Unis dans l'Union européenne. Donc, en plus de rester silencieux face à ce qui se produit en Tchétchénie, nous empêchons - en les incarcérant ou d'une autre manière - les quelques interlocuteurs démocratiques capables de discuter et de proposer des solutions démocratiques de faire leur travail.
Ma question, Monsieur Solana, est la suivante : vous avez pris l'initiative d'établir des listes noires des personnes incriminées lors du conflit en ex-Yougoslavie ; ne pourriez-vous pas prendre l'initiative d'une liste blanche, c'est-à-dire d'une liste des personnes que nous estimons essentielles pour le dialogue, afin qu'elles obtiennent un visa sans problème et sans que cela ne se fasse au détriment d'un petit pays qui sera ensuite soumis, comme le Danemark ou la Belgique, à des pressions insupportables de la part de la Fédération de Russie ?

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur Solana, Monsieur le Commissaire, dans les prochaines heures, le Conseil de sécurité - comme cela a déjà été dit - se prononcera sur la résolution sur l'Irak. Il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que l'Irak doit respecter toutes ses obligations sans condition. Telle est la position de l'UE et je la partage tout à fait. Les craintes sont à présent fondées, quant à la manière dont l'Irak fabrique des armes de destruction massive et les déploie largement. Saddam Hussein a prouvé à plusieurs reprises qu'il était prêt à faire usage de ces armes contre sa propre population. Les Kurdes de Hallabja tués par les gaz toxiques sont ancrés dans notre mémoire. La persécution brutale des chiites dans le sud du pays n'est pas non plus un secret. Les régimes et les pays les plus différents possèdent des armes de destruction massive, que l'on pense à l'Inde et au Pakistan ou encore à la Corée du Nord, qui a même reconnu avoir détourné du matériel fissile destiné à des armes nucléaires, violant ainsi les engagements internationaux dans ce qui constitue une man?uvre visant à détendre la pression qui pèse sur l'Irak !
Quelles qu'elles soient, les armes de destruction massive seront uniquement considérées comme une menace incalculable pour la communauté internationale si les dirigeants qui en ont le contrôle sont eux-mêmes imprévisibles et menaçants. C'est sans aucun doute le cas pour Saddam Hussein. La résolution du Conseil de sécurité doit donc établir clairement que les inspecteurs de l'ONU doivent pouvoir faire leur travail librement, que les pouvoirs des contrôleurs seront étendus et que l'on ne peut plus jouer au chat et à la souris, comme cela s'est déjà produit. Si quelqu'un souhaitait aujourd'hui effectuer une visite politique en Irak, il ne pourrait s'agir que des inspecteurs en désarmement et de personne d'autre - cette remarque concerne la visite superflue, à l'encontre des intérêts autrichiens, du gouverneur de la Carinthie Jörg Haider, qui, malheureusement, a pu se rendre pour la troisième fois en Irak !
L'Irak est un champ de mines bien trop dangereux et qui sert, c'est bien dommage, à satisfaire l'ego névrosé des hommes politiques. Il faut ici agir de manière concertée au sein de l'Union et non pas faire cavalier seul. Cette action doit pouvoir se concrétiser en partenariat avec les USA. Le risque doit également pouvoir être calculé. Il faut éviter une escalade ou un vide sécuritaire qui toucherait tout le Moyen-Orient. À plus long terme, il faudra travailler à la suppression des foyers de crise, que ce soit en Tchétchénie, au Moyen-Orient, et pour cela, vous avez mon soutien total !
Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, le groupe socialiste entend soutenir sans réserves MM. Solana et Patten dans leur tentative de restreindre l'état de guerre permanent au Moyen-Orient et de ramener, via l'action du Quatuor, les parties concernées à la table des négociations. Yossi Belin, l'un des fameux architectes des accords d'Oslo, m'a garanti, il y a peu de temps encore, qu'en dépit du fait que les accords avaient été sérieusement minés par le gouvernement Sharon, d'une part, et par les attentats suicides des Palestiniens, d'autre part, les populations civiles des deux camps avaient plus que jamais besoin de propositions politiques structurelles qui offrent une perspective de paix. Il a une fois de plus insisté sur le fait que, selon lui, les actions de l'Europe étaient essentielles en la matière.
Je voudrais rappeler que ce Parlement a adopté une résolution dans laquelle il déclarait que les clauses commerciales inscrites dans le traité d'association devaient être appliquées, le cas échéant, afin de pousser à la cessation de la politique d'implantation, qui demeurerait autrement un obstacle structurel à l'émergence de la paix.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'Irak, le groupe socialiste veut rappeler que ni les États-Unis, ni la Chine, ni aucun autre pays n'a le droit d'entamer une guerre unilatérale à grande échelle en quelque point du monde. Notre route est celle du Conseil de sécurité. Telle est la route que nous sommes heureusement parvenus à imposer au plan multilatéral. Cela signifie toutefois également qu'aucune déclaration ne peut conduire automatiquement à la guerre. Je suis vraiment heureux que M. Morillon ait encore une fois insisté sur ce point au nom du PPE-DE. Ce dont nous avons besoin, ce n'est pas du déclenchement automatique d'une guerre mais d'une pression considérable sur Saddam Hussein par le biais des inspections en désarmement. Les inspections doivent être effectives et conduire à une intervention si elles révèlent quelque chose. Mais nous n'avons pas besoin de nous engager sur la voie du conflit unilatéral. Nous devons avant toute chose renforcer la coalition contre le terrorisme. Cette coalition doit se voir accorder la priorité, tant du côté des USA que de celui de l'Europe. Je pense que c'est sur ce point que doit porter notre action commune.

De Clercq (ELDR).
À mon sens, le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Moyen-Orient demeure trop restreint. Les États-Unis distribuent les cartes et nous demeurons au second plan. Compte tenu de notre position, ce n'est pas normal. Nous sommes en effet le premier partenaire commercial d'Israël. Avec 14 milliards d'euros, nous sommes également le principal donateur d'aide humanitaire et l'Union européenne amène de loin la principale contribution en matière d'assistance technique et financière à l'Autorité palestinienne, puisqu'elle est estimée à 10 millions d'euros par mois. Il est donc grand temps que l'Europe ne se contente plus de financer le processus de paix et qu'elle y prenne une part active et réelle. Nous le devons à Israël et à la Palestine - mais aussi à nous-mêmes - pour des raisons historiques, culturelles, géographiques, économiques et politiques.
Forts de notre tradition européenne, nous devons montrer que la violence n'est pas une solution et que la paix ne doit pas émaner du sommet mais, bien davantage, de la base. Les terroristes n'ont pas d'agenda politique. Nous devons dès lors veiller à ce que l'opinion publique réprouve toute forme de violence aveugle, afin que les actes terroristes ne contrecarrent plus les pourparlers de paix. En la matière, l'Europe peut et doit jouer un rôle moteur.
Nous devons poursuivre la démocratisation et le développement économique de la région. Nous devons conférer à notre importante aide humanitaire une dimension plus politique en faisant comprendre aux peuples palestinien et israélien qu'ils ne peuvent demeurer des ennemis éternellement. Une présence politique plus importante et régulière s'impose donc plus que jamais dans la région.

Vachetta (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la situation au Moyen-Orient demeure une préoccupation essentielle et nous devons tout faire, absolument tout ce qui est en notre pouvoir afin d'empêcher le pire, à savoir la guerre. La détermination du président des États-Unis, encouragé par les scores du parti républicain aux diverses et récentes élections américaines, ne faiblit pas. Il n'a pas renoncé à son concept de "guerre préventive", euphémisme pour légitimer la guerre n'importe où, n'importe quand, sous couvert de lutte contre le terrorisme. Indépendamment du débat qui a lieu en ce moment au Conseil de sécurité, les préparatifs se poursuivent donc autour de l'Irak. La possibilité pour les États-Unis d'utiliser leur formidable supériorité militaire pour asseoir leurs intérêts économiques dans la région risque de l'emporter sur toute autre considération. Cette guerre, si elle a lieu, aura des conséquences terribles, même s'il faut rappeler que la guerre contre le peuple irakien n'a jamais cessé, ce peuple pris en otage par un embargo qui tue d'abord les enfants et les faibles et préserve Saddam Hussein et sa famille.
La logique de guerre du président américain nourrit la logique de guerre d'Ariel Sharon contre l'avis du peuple palestinien, mais aussi contre la sécurité de son propre peuple. La société palestinienne et les bases d'un État sont détruites, la vie est de plus en plus impossible.
Une guerre ne fera qu'accroître les souffrances des peuples de la région, elle ne fera que retarder encore plus une solution politique pour une paix juste et durable. Les conséquences de cette guerre ne sont pas aujourd'hui mesurables, mais nous savons que l'attitude arrogante et agressive de l'impérialisme américain risque de susciter des actes terroristes, comme une réponse en miroir, une riposte barbare à une hyper barbarie. Nous n'avons rien à gagner de ce choc des barbaries.
Dans cette situation, les peuples d'Europe, comme celui des États-Unis, doivent compter sur eux-mêmes, car malgré leurs déclarations, si Bush persévère dans son funeste projet, nos gouvernements lui apporteront aide et soutien comme ils l'ont toujours fait, parce qu'ils n'oseront pas faire autrement. Alors, il nous faut compter sur nous-mêmes, comme aux États-Unis, comme en Grande-Bretagne, où des centaines de milliers de personnes manifestent le rejet de cette guerre : "pas en notre nom" disent-elles.
Demain, à Florence, s'ouvre le premier Sommet social européen. Des milliers de personnes discuteront pour inventer un autre monde. Cela passe par une logique radicalement nouvelle de réponse aux besoins plutôt qu'aux profits, parce que c'est l'unique chemin pour une vraie justice, seule garante de la paix.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le monde doit éviter la guerre. Comment l'Europe peut-elle y contribuer au Moyen-Orient ? Non pas tant par des paroles que par des actes. Nous devons partir du principe du droit des peuples à l'autodétermination. Le peuple palestinien y a droit, Israël y a droit, les Tchétchènes y ont droit. Nous ne devons pas oublier que l'on ne pourra jamais mettre un terme aux attentats suicides par la terreur militaire ou les occupations militaires. Les gens et les peuples qui n'ont rien d'autre à perdre que leur vie seront prêts à la sacrifier pour une vie future faite de dignité et de liberté.
Ne l'oublions pas non plus dans le contexte des relations internationales. La dictature de Saddam Hussein est une catastrophe pour les habitants de l'Irak, en particulier pour ceux qui s'opposent à lui, et notamment les Kurdes et les chiites. Il est à espérer qu'il sera un jour condamné mais nous ne devons pas fournir d'alibi à une guerre pour le pétrole et l'Europe doit être très claire à cet égard vis-à-vis des États-Unis. Pour nous, les résolutions de l'ONU sont une bonne chose, pour autant qu'elles n'entraînent pas automatiquement la guerre.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Haut Représentant, vous nous avez dit qu'il fallait que l'Irak notifie ses armes de destruction massive. Mais il y a une hypothèse que vous n'avez pas évoquée, c'est qu'il n'y ait plus d'armes de destruction massive. Et dans ce cas-là, que ce passe-t-il ? Eh bien, je vais vous le dire : on continuera à dire que l'Irak cache des armes de destruction massive. Et dans la résolution du Conseil de sécurité que vous avez retracée devant nous, il y a quelque chose qui manque singulièrement, à savoir : que fait-on du blocus si par hasard l'Irak accepte encore une fois, comme il l'a fait pendant des années, la présence des observateurs de l'ONU ? La condition de la levée du blocus qui affame la population n'a pas été remplie par les gouvernements américain et britannique, et c'est la raison, et la seule, pour laquelle l'Irak en a eu assez de ces observateurs qui, au surplus, comme l'ont reconnu un certain nombre d'entre eux, se conduisaient comme des espions.
En réalité, Monsieur le Président, la guerre a commencé. L'offensive aérienne est continue. Le 10 octobre, l'aéroport de Bassora a été bombardé trois fois. Un raid d'envergure a eu lieu contre les interventions militaires. La guerre a déjà commencé. Les négociations avec le Conseil national irakien pour le pétrole sont le fait du gouvernement américain et nous sommes apparemment les seuls à ne pas le savoir.

Menéndez del Valle (PSE).
Monsieur le Président, si jusqu'à présent l'absence de volonté politique du gouvernement Sharon récemment démis et son recours à l'argument sécuritaire comme prétexte ont empêché la reprise du processus de paix, celui-ci pourrait être maintenant entièrement gelé. Comme l'écrit le quotidien Haaretz dans son éditorial de ce matin, le gouvernement récemment démis a été terrible. La politique du recours à la force dans les territoires occupés n'est pas venue à bout du terrorisme et a coûté à Israël le plus grand nombre de vies humaines depuis la guerre du Liban. Inutile de dire que jamais ses relations avec l'Égypte, avec la Jordanie et même avec l'Europe n'ont été plus tendues. Cela faisait longtemps que nous n'avions pas vu une telle peur et si peu d'espoir en Israël.
La situation économique, nous ne l'ignorons pas, est désastreuse. Le chômage augmente. De toute évidence, cela est dû principalement, mais pas uniquement, à la guerre contre les Palestiniens, qui est incompatible avec la prospérité. Les partisans de la paix doivent faire un effort considérable pour convaincre la majorité de leurs concitoyens que l'amélioration de la situation économique et sociale dépend, précisément, de la reprise d'une négociation politique avec les Palestiniens ; qu'il est nécessaire d'encourager un nouvel accord national pour parvenir à un bon accord avec eux.
Les Palestiniens, quant à eux, doivent comprendre que l'absence de terrorisme en Israël aidera ces partisans de la paix. Il me semble que les Palestiniens prennent cette direction. La radio israélienne annonçait hier que le Fatah et le Hamas se réuniraient la semaine prochaine au Caire pour négocier la fin des attentats suicides en Israël commis par le Hamas. Je me demande si Israël compromettra tout, comme maintes fois auparavant, avec une nouvelle agression mortelle à Gaza ou en Cisjordanie.
L'Union européenne doit soutenir activement ces partisans de la paix.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur Solana, Monsieur le Commissaire, les images de la prise d'otages de Moscou nous ont tous bouleversés et il convient d'établir clairement qu'une prise d'otages ne peut en aucun cas se justifier. Le droit de chaque État à refuser de subir le chantage de tels actes terroristes et à prendre les contre-mesures qui s'imposent est également incontestable. Ces contre-mesures doivent toutefois être exclusivement dirigées contre les terroristes et ne peuvent pas concerner toute une population !
On est en droit de critiquer le manque de transparence du gouvernement russe dans la politique d'information qu'il a adoptée directement après la libération des otages, en particulier en ce qui concerne les retards dans l'aide médicale apportée aux personnes libérées, le fait que l'on n'ait pas autorisé la visite des familles dans les hôpitaux ainsi que la question de savoir pourquoi le gaz utilisé n'a eu aucun effet, contrairement à ce qui s'est produit pour les otages, sur la santé des forces spéciales qui sont intervenues, alors qu'elles ne portaient pas de masque à gaz. Si les déclarations des témoins sont exactes, déclarations selon lesquelles les preneurs d'otages étaient toujours inconscients lorsqu'ils ont été tués, cela représenterait alors une violation évidente de tout système juridique et devrait être condamné !
La violence ne peut jamais être la solution d'un problème, seuls des moyens pacifiques doivent être employés. Il faut donc dire ceci au gouvernement russe : s'il considère de facto que tout un peuple est terroriste et s'il considère également que les représentants élus de ce peuple sont des terroristes, il n'aura alors plus de partenaire avec qui négocier, avec qui essayer de résoudre ce problème pacifiquement ! Je pense que la tâche de l'Union européenne consiste à soutenir la Russie, à lui accorder de l'aide afin de lancer le plus vite possible un processus de paix.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, je ne m'associe pas aux paroles tranquillisantes sur la situation en Palestine parce que, d'une part, les nouvelles désignations au sein du gouvernement palestinien ne renforcent pas selon moi le poids de ceux qui travaillent sincèrement pour la paix et parce que, d'autre part, il y a un risque que l'Europe doit absolument éviter. J'entends parler de nouvelles aides considérables que l'Union européenne s'apprête à octroyer. Je voudrais qu'il y ait une transparence maximale dans la distribution de ces aides et dans leur gestion, parce que l'expérience nous a enseigné que très souvent, ces aides sont accordées dans certains objectifs - et si ce sont des objectifs humanitaires, je les partage, nous les partageons tous -, mais qu'elles prennent ensuite une autre direction. La situation de ces pays et, en particulier, la situation dans laquelle se trouve encore la Palestine - une situation politique et sociale d'antagonisme entre groupes et de conflits - est telle qu'elle donne à penser que ces aides pourraient prendre des directions comme celle, par exemple, du Hamas, se transformant donc, d'aides humanitaires, en aides au terrorisme.
En revanche, en ce qui concerne la politique européenne vis-à-vis de l'Irak, je pense que nous ne devons pas nous limiter à une action purement diplomatique, mais aussi recourir, en rappelant les engagements pris après le 11 septembre, à tout le potentiel des services secrets pour aller au fond du problème et attaquer le terrorisme à ses racines, lesquelles se trouvent en Arabie saoudite et dans les États du Golfe. C'est là qu'il faut frapper les racines idéologiques du fondamentalisme wahhabite.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, chers collègues, je vous éviterai une analyse supplémentaire, puisqu'il semble que dans tout ce que j'ai entendu l'essentiel ait été dit. Quoi qu'il en soit, la situation au Moyen-Orient et au Proche-Orient réclame plus que jamais notre vigilance. Même si dans quelques mois la parole va être donnée aux populations qui, dans le cadre de deux élections, vont se prononcer sur leur avenir, je crois que c'est maintenant que nous devons tourner notre regard vers cette partie du monde.
Pour les élections palestiniennes, nous devons soutenir cette volonté du peuple palestinien d'avoir des dirigeants politiques représentatifs et dotés d'une légitimité démocratique renforcée - que nous devrons dès maintenant reconnaître - et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que ces élections puissent se dérouler correctement.
En ce sens, ma question sera : quelle assistance technique et pratique l'Union européenne prévoit-elle de mettre en place ? Concrètement et dans quel délai ?
Pour ce qui est des élections israéliennes, il me semble qu'elles représenteront plus pour moi une source d'inquiétude que d'espoir. Ces élections sont certes une possibilité pour la société civile israélienne de montrer sa volonté de paix dans cette région meurtrie de part et d'autre. Cependant, ce laps de temps pourra aussi être mis à profit par ceux qui alimentent le conflit et ne veulent pas d'une cohabitation pacifique entre les deux peuples.
L'Union européenne, qui sait être présente sur le plan économique et sur le plan humanitaire, pourrait-elle enfin se décider à renforcer sa présence sur le terrain, à arrêter sa frilosité diplomatique, à apporter sa contribution au dialogue et à la négociation ? Seule une action internationale déterminée, basée sur le droit, peut enfin désamorcer le cercle vicieux de la violence.

Solana
Monsieur le Président, je tenterai d'être bref afin de respecter le temps que la Présidence a, généreusement, accordé à tous les orateurs.
Mesdames et Messieurs, trois thèmes ont été abordés. Je voudrais souligner une fois de plus, en ce qui concerne le Moyen-Orient, que nous devrions essayer, chaque fois que nous nous réunissons au Parlement, de ne pas commencer tous les jours depuis le début et de partir du principe que, tous ici, nous croyons fondamentalement qu'un peuple souffre, qu'un peuple va mal depuis plusieurs années, que ce problème doit être résolu et qu'il faut essayer d'apporter des solutions. Je pense que nous partageons les principes premiers, les principes généraux. Que souhaitons-nous ? À court terme, nous souhaitons qu'il y ait deux États capables de cohabiter démocratiquement, côte à côte, dans la paix et la prospérité. L'Union européenne doit contribuer à cet effort.
Je dirais que nous pouvons être optimistes, ou pessimistes, selon le point de vue. En ce moment, je voudrais être réaliste et tenter de travailler à la recherche de résultats spécifiques et concrets en ces instants difficiles. Et je pense que l'Union européenne y travaille. Il ne s'agit pas de faire de grandes déclarations. Nous les avons déjà faites. Il s'agit de résoudre les problèmes.
Nous avons signalé, par exemple, que dans le camp palestinien se tenait un débat ouvert et dense visant à mettre un terme au terrorisme. Intellectuellement, et définitivement si possible. L'Union européenne contribue de façon significative et efficace à ce débat. Tout le monde en convient, parmi les Palestiniens et parmi les couches les plus intelligentes de la population israélienne, qui comprennent également l'importance de ce rôle. Ne nous limitons pas à des déclarations de principes et mettons en ?uvre des actions concrètes qui déboucheront sur un résultat satisfaisant.
Nos amis palestiniens doivent entamer des réformes. Celles-ci ont été insuffisantes jusqu'à présent et à cet égard, je donnerais raison à mon ami, M. Morillon. Ils doivent persévérer. J'aurais voulu qu'il y ait un Premier ministre de l'Autorité palestinienne, mais cela n'a pas été possible. Peut-être parce que les activités d'Arafat, enfermé à la Mokata si longtemps, ont perdu l'énergie qu'il déployait au début afin de permettre un changement vers un gouvernement plus ouvert, mené par un Premier ministre.
Par conséquent, nous devons demander aux Palestiniens de persévérer dans la lutte contre le terrorisme et dans la mise en ?uvre de réformes.
Quant aux Israéliens, le plus important est de leur demander de lever le blocus des territoires et d'autoriser la circulation des personnes afin que le trajet entre deux villes, qui, auparavant, durait une demi-heure, ne prenne pas plus de huit heures à M. Solana. Telle est la situation actuellement : les territoires sont fermés. Aucune économie, quelle que soit l'aide qu'on lui apporte, si les citoyens ne jouissent pas de leur entière liberté de mouvement. C'est un élément fondamental. Ensuite, il faut payer. Les Israéliens doivent remettre les impôts qu'ils récoltent de sorte que l'Autorité palestinienne dispose d'un budget pour mener à bien ses efforts.
Par conséquent, profitons du temps qu'il nous reste avant la fin de l'année, avant les élections, pour essayer de réunir les conditions d'un débat sur la paix et pour la paix, possible pendant la campagne électorale, et faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que le Quatuor, dont nous faisons partie intégrante, travaille sans relâche durant ces importants mois à venir.
Deux mots sur l'Irak : je pense que l'Union européenne a essayé d'obtenir ce que la majorité de ses citoyens attendaient. Que souhaitions-nous ? Nous souhaitions le retour des inspecteurs et que ce retour se fasse par le biais des Nations unies, et nous souhaitions éviter tout automatisme quant à une action militaire. Trois points qui ont été respectés. Tout ce débat avait pour objectif le retour des observateurs. Ils y retourneront sous l'égide des Nations unies. On en parle cet après-midi même. Et cela a été fait sans que la résolution du Conseil de sécurité permette de recourir automatiquement à la guerre étant donné qu'il s'agit d'une résolution en deux phases. En conclusion, nous sommes parvenus, d'une façon ou d'une autre, grâce à de nombreux pays dont plusieurs ne font pas partie de l'Union européenne, à progresser dans cette voie.
Cependant, il nous faut reconnaître qu'il subsiste un risque d'armes de destruction massive et que ce problème ne concerne pas qu'un seul pays. Ce n'est pas le problème des seuls États-Unis mais bien de tous les pays du monde. Nous devons également lutter contre les armes de destruction massive. C'est dans notre intérêt et c'est une obligation en tant que pays civilisés.
Je n'ai parlé plus longuement du troisième point, le problème de la Tchétchénie, pour deux raisons : tout d'abord, parce que la présidence du Conseil et le président de la Commission l'ont largement évoqué. Je partage absolument tout ce qui s'est dit. Lundi, comme vous le savez tous, un sommet se tiendra ici, à Bruxelles, qui traitera de tous ces problèmes en la présence du président Poutine. Par conséquent, Monsieur le Président, et je pense respecter le temps qui m'est imparti, je tiens à vous rappeler, une fois de plus, que je suis disposé à rediscuter de ces sujets, pour autant que l'on en rediscute dans le but d'essayer de trouver des solutions à ces problèmes difficiles auxquels nous sommes confrontés, afin d'éviter que chaque jour nous ne recommencions depuis les principes premiers, que nous connaissons tous et sur lesquels nous sommes tous d'accord.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Solana.
Comme l'a rappelé M. Solana, nous accusons un retard car il est impossible de limiter l'intervention des députés à la minute ou la minute et demie prévue dans la programmation, mais je prierais tous mes chers collègues de faire un effort pour s'en tenir aux temps de parole, au risque de ne plus avoir de temps pour notre débat.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune
la question orale (O-0071/02 - B5-0493/02) de M. Daul, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune ; et
la déclaration du Conseil, sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune.
M. Daul a la parole.

Daul (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, j'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui la proposition de résolution sur la réforme à mi-parcours qui a été adoptée par la commission de l'agriculture le 21 octobre. Sans vouloir procéder à un rappel historique exhaustif des différentes étapes de la politique agricole commune et des réformes successives auxquelles l'Union européenne a procédé, permettez-moi néanmoins de vous rappeler que le Conseil européen a précisé, lors du sommet de Berlin, les lignes directrices applicables pour la période 1999-2006. D'autre part, il a introduit des modifications concernant certaines organisations communes de marché, notamment celles des céréales, de la viande bovine et du lait. Je vous rappelle que le Conseil européen a invité la Commission à présenter en 2002 un rapport sur l'évolution des dépenses agricoles, assorti si besoin est de propositions appropriées.
C'est dans ce cadre que la Commission européenne a transmis au Parlement et au Conseil une proposition de réforme de la politique agricole commune, que le commissaire Fischler nous a présentée le 10 juillet dernier. C'est donc sur cette base que la commission de l'agriculture a entamé une réflexion, laquelle a abouti à l'élaboration d'une résolution que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.
Le débat fut dense. Comme le démontrent les 388 amendements déposés par les membres de la commission, le compromis auquel nous avons pu aboutir a nécessité un effort de la part de tous, quels que soient leurs tendances politiques ou les intérêts nationaux défendus. Et le vote, acquis à une très large majorité, démontre, s'il en était besoin, le souci de ses membres de dépasser les contingences politiques et nationales afin de pouvoir présenter une réflexion susceptible d'influencer les débats.
Cette résolution renferme un triple objectif. En premier lieu, elle vise à rappeler les principes fondamentaux de la politique agricole commune, notamment la solidarité financière, la nécessité d'un revenu équitable pour les producteurs et le maintien d'une protection aux frontières afin d'éviter les distorsions de concurrence. D'autre part, à définir les principales orientations pour sa mise en ?uvre par une meilleure prise en compte des préoccupations exprimées par les citoyens européens en matière d'environnement, de protection de la santé, de qualité des aliments, du développement rural et du bien-être des animaux, tout en répondant aux demandes des agriculteurs en matière de rémunération de leur travail et de simplification dans la mise en ?uvre de la politique agricole, afin que les jeunes agriculteurs aient envie de s'installer. Enfin, à placer la réforme de la PAC dans une perspective à long terme, afin de donner aux agriculteurs, et plus généralement à l'industrie agro-alimentaire, une meilleure lisibilité des mécanismes de gestion des marchés et afin de leur permettre de procéder à des investissements à long terme.
C'est la raison pour laquelle le sentiment de la commission de l'agriculture est que sans que ne soient remises en cause les compétences des autres commissions concernées, toute adaptation de la PAC doit se situer dans une perspective budgétaire à long terme qui doit, en tout état de cause, aller au-delà de 2006, année au cours de laquelle devront être négociées de nouvelles lignes directrices.
Cette préoccupation est aujourd'hui également partagée par le Conseil. Et cette convergence de vues entre la commission de l'agriculture et le Conseil témoigne de l'importance que revêt le maintien d'une politique agricole commune forte, convergente aux yeux de l'ensemble de nos concitoyens, et qui demande aujourd'hui à être validée.
Concernant la résolution qui vous est proposée : en premier lieu, les aides relatives à la gestion des marchés. Ainsi, l'approche de la Commission européenne visant à introduire un découplage des aides directes versées aux producteurs introduit une simplification dans leur gestion, mais conduit également au démantèlement à terme de toute mesure de gestion des marchés.
C'est pourquoi la commission de l'agriculture suggère un découplage partiel. De plus, son introduction ne devrait pas conduire à une réduction des prix à la production. Enfin, les propositions de baisse des prix d'intervention suggérées n'apparaissent pas nécessaires dans le contexte actuel. Et l'idée d'avancer, lors des travaux de la commission, l'instauration d'un découplage partiel permettrait aux producteurs de percevoir une aide de base fixe par exploitation ou par hectare, calculée sur les références historiques mais limitée à un plafond de 10 000 euros.
Le deuxième élément de la résolution est le renforcement du second pilier, afin de conforter certaines politiques relevant du développement rural. La résolution insiste sur la flexibilité indispensable à la mise en ?uvre des politiques de développement rural, flexibilité qui permette une prise en compte des préoccupations exprimées au niveau régional.
La troisième orientation concerne la nécessité du strict respect par les producteurs bénéficiant des aides communautaires, tant de celles relevant du premier pilier que de celles relevant du deuxième pilier, des principes énoncés par les directives européennes en matière de protection de l'environnement et du bien-être des animaux.
Enfin, la commission de l'agriculture a tenu, à travers sa résolution, à renforcer la position de l'Union européenne dans les négociations à venir, en prenant en compte la dynamique de l'élargissement, en insistant notamment sur la nécessaire cohérence entre les propositions de la réforme à mi-parcours et l'offre agricole faite aux pays candidats, ce afin de permettre une meilleure intégration de ceux-ci, tout en soulignant les marges de man?uvre apportées par les négociations au niveau de l'OMC.
M. le commissaire nous a rappelé tout cela au sein de la commission de l'agriculture du 5 octobre et la Commission européenne devrait soumettre prochainement des dispositions législatives qui devront répondre à l'ensemble de ces contraintes. Nous sommes là pour les analyser, pour écouter la Commission quand elle nous les proposera, et nous allons prendre nos responsabilités au niveau du Parlement. C'est pourquoi je demande à notre Assemblée d'adopter dès demain la résolution.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je suis très heureux d'avoir aujourd'hui l'opportunité de vous faire part de mon appréciation des décisions prises en matière de politique agricole lors du Sommet de Bruxelles. Avec la publication en juillet de sa révision à mi-parcours, la Commission a lancé un important débat sur l'avenir de la politique agricole. Le Conseil européen vient en outre de clarifier quelques questions budgétaires concernant cette future politique agricole commune. Les décisions du sommet de Bruxelles sont particulièrement importantes parce qu'elles ont ouvert la voie, du côté des États membres, à la clôture des négociations sur l'élargissement et parce que les 15 chefs d'État et de gouvernement ont accepté la proposition de la Commission concernant l'introduction progressive des aides directes aux agriculteurs dans les nouveaux États membres.
Si les pays candidats font preuve du même pragmatisme, le sommet de Copenhague devrait voir l'aboutissement des négociations sur l'élargissement. Les décisions de Bruxelles ont également des répercussions considérables sur la future politique agricole. Tout d'abord, il y a bien sûr le fait que nous disposons à présent pour la période 2007-2013 d'un cadre budgétaire fixé par les Quinze pour les dépenses relatives à l'organisation du marché ainsi que pour les aides directes. Ce cadre comporte, d'une part, les dépenses des Quinze prévues pour 2006 et, d'autre part, les propositions financières pour 2006 concernant les dix nouveaux membres, en valeurs nominales. Celles-ci connaîtront ensuite une augmentation d'1 % seulement chaque année. Cela signifie que deux tiers des réformes de l'Agenda 2000 non encore entamées dans le secteur laitier devront être financés en 2007 et 2008 en tenant compte de ces nouveaux plafonds. De même, l'introduction progressive des aides directes devra être financée à 70 % dans le respect de ces nouvelles limites. Cela vaut également pour toutes les réformes déjà envisagées par le Conseil - je pense aux réformes concernant le sucre, l'huile d'olive, le tabac, le vin ou le coton.
L'ancienne ligne directrice agricole disparaît donc complètement et définitivement. Elle n'a d'ores et déjà plus d'effet. À l'appui de ce nouveau cadre financier, il s'agit maintenant de donner à la politique agricole commune une perspective claire de planification et de développement pour les dix prochaines années. Voyons maintenant quelles sont les implications pour la révision à mi-parcours. Les conclusions de la présidence insistent sur le fait que les décisions de Bruxelles n'empêchent nullement de futures décisions concernant la politique agricole commune, pas plus que la révision à mi-parcours adoptée à Berlin ou que les engagements internationaux que nous avons pris, notamment à Doha.
Elles nous placent même davantage dans l'obligation de tenir compte des décisions adoptées par les chefs d'État et de gouvernement à Berlin et Göteborg. Dans ce contexte, il convient de noter que le sommet de Bruxelles n'a pas limité les crédits consacrés au développement rural. Il a au contraire mis l'accent sur les régions défavorisées ainsi que sur la multifonctionnalité de l'agriculture et, partant, sur le renforcement du deuxième pilier déjà réclamé à maintes reprises par le Parlement européen.
Je suppose que lors de l'établissement des nouvelles perspectives financières pour l'après 2006, le Parlement européen qui a un plein droit de regard dans cette matière - ce qu'il n'a pas dans le domaine de la politique agricole commune - ne manquera pas de formuler ses desiderata. Pour certains, le fait que les conclusions citent les engagements de l'Union européenne liés au démarrage du cycle du développement de Doha signifie que la proposition de découplage des aides directes est enterrée.
Il faut pourtant se garder d'une telle conclusion. En effet, un engagement envers une réduction de la "Boîte bleue" dans le cadre des négociations internationales, ce que l'Union européenne ainsi que tous les autres membres de l'OMC ont déjà accepté sur le principe à Doha et qui a été confirmé par le Conseil lors du sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg, impliquerait l'abandon, du moins partiel, des aides directes dans le mesure où l'option du découplage n'existerait plus. Cette question devra être débattue en mars au plus tard, au moment des négociations à l'OMC sur les modalités applicables au secteur de l'agriculture.
Venons-en à présent aux répercussions de la révision à mi-parcours sur le secteur agricole. En réponse à cette question souvent posée, la Commission a présenté une première évaluation qualitative, fondée sur des analyses internes, dans sa communication intitulée : "Vers une agriculture durable - Révision à mi-parcours de la politique agricole commune". Ces analyses se concentrent sur les avantages de ces propositions pour les agriculteurs, les consommateurs, les contribuables, les citoyens, l'industrie alimentaire et les autorités publiques ainsi que sur leur impact possible sur le processus d'élargissement et la position de l'UE par rapport au reste du monde.
Cette analyse est complétée par une présentation des perspectives des marchés agricoles à moyen terme ainsi que par des rapports publiés en juin par la direction générale de l'agriculture sur les secteurs du riz, des fruits à coque et du lait. Une étude interne des répercussions de l'élargissement de l'UE sur les marchés agricoles et les revenus dans les pays candidats a également été publiée au mois de mars. Enfin, à la demande de la direction générale de l'agriculture, une analyse approfondie des impacts possibles des propositions politiques concrètes est en cours de réalisation. Les résultats devraient être présentés en fin d'année, en même temps que les projets législatifs. Il est entendu que dans ces textes, nous tiendrons pleinement compte des décisions prises à Bruxelles.
Je voudrais également m'exprimer sur le projet de résolution du Parlement européen. Je pense comme vous qu'eu égard aux objectifs de notre politique, nous devons veiller à avoir des instruments politiques équilibrés et cohérents. Je prends bonne note de votre offre de coopération pour faire en sorte que, dans l'Union élargie, le modèle agricole européen soit développé et renforcé mais aussi protégé. Je partage votre avis selon lequel les aspects non commerciaux doivent être mieux intégrés dans les accords multilatéraux. La seule façon d'y parvenir en tant que négociateurs pour l'Union européenne est de détenir un capital de négociation suffisant.
Par ailleurs, nous sommes tout à fait conscients que l'introduction de plus de qualité, de certifications, d'audits, etc. va représenter des coûts supplémentaires pour nos agriculteurs, particulièrement pour les plus petits exploitants. D'où l'importance capitale de nos propositions concernant le découplage et le renforcement du deuxième pilier aux fins de maintien du modèle agricole européen. Je suis également ouvert aux propositions du Parlement quant à la manière de renforcer le rôle des femmes dans l'agriculture. Selon moi, il est essentiel de définir clairement des critères de gestion d'exploitations agricoles, sous forme de conditionnalités, afin de remettre en symbiose la politique agricole commune et les souhaits des citoyens. À cet égard, je rejoins totalement la demande du Parlement européen concernant la mise en place de procédures simples et efficaces pour l'organisation de ces audits.
Si la simplification reste globalement l'objectif clé, il est toutefois important aussi de veiller à ce que la qualité soit prouvable et vérifiable pour demeurer crédible. Dans ce domaine également, je le répète, j'attends du Parlement européen qu'il exprime ses desiderata lors de la structuration du deuxième pilier. Je soutiens par ailleurs la requête du Parlement d'obtenir également des droits de codécision en matière de politique agricole dans la mesure où je suis convaincu que cela renforcerait considérablement la valeur accordée par l'opinion publique à la politique agricole commune.
C'est le moment de saisir cette opportunité de renforcer une politique agricole durable, de la rapprocher des attentes de la société et d'élaborer une perspective politique à long terme pour les agriculteurs. Je compte sur votre soutien pour y parvenir.
Fischer Boel
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais vous remercier pour l'occasion qui m'est donnée de rendre compte devant le Parlement européen des travaux du Conseil concernant la révision à mi-parcours.
Comme cela avait été décidé dans l'Agenda 2000, le 10 juillet dernier, la Commission a présenté la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Une des priorités de la présidence danoise a été de stimuler autant que possible les discussions sur cette révision à mi-parcours. M. le commissaire Fischler a présenté une communication sur l'évolution future de la PAC lors d'une réunion du Conseil le 15 juillet. Un débat ouvert a eu lieu au Conseil à cette occasion et les États membres ont eu la possibilité de donner leur avis immédiatement sur les idées de la Commission. La présidence danoise a mis la discussion de la révision à mi-parcours de la PAC à l'ordre du jour de toutes les réunions du Conseil en juillet, septembre et octobre. Le Conseil a dès lors pu débattre en profondeur de tous les thèmes principaux du document de discussion de la Commission. En outre, la communication a également été discutée au sein de la commission de l'agriculture et de certains groupes de travail compétents. Dans les conclusions du sommet de Bruxelles, on a souligné, comme l'a également fait M. le commissaire dans son introduction, que les choses se dérouleraient sans préjudice de futures décisions concernant la PAC et le financement de l'Union européenne après 2006, ni du résultat qui pourrait découler de la mise en ?uvre du point 22 des conclusions du Conseil européen de Berlin, à savoir l'Agenda 2000, ni des engagements internationaux contractés par l'Union, notamment lors du lancement du cycle du développement de Doha. En d'autres termes, la révision à mi-parcours se poursuit comme cela avait été décidé dans l'Agenda 2000.
Je tiens à souligner que nous savions dès le début, tout comme le Parlement européen et d'autres institutions, que nos discussions sur le document de discussion formeraient la base des propositions juridiques qui seraient présentées ultérieurement par la Commission. La présidence a dès lors organisé des discussions générales permettant aux ministres d'exprimer leur position sur tous les aspects de la communication de la Commission.
Avant de commencer mon exposé, je voudrais remercier l'Assemblée pour ses travaux sur ce dossier. Nous attendons avec impatience la décision finale du Parlement demain et il est évident que cette décision aura une importance capitale et constituera une contribution essentielle au débat. Je n'ai aucune raison de vous cacher que les réactions des ministres face à la révision à mi-parcours ont été divergentes dès le début, en ce qui concerne le calendrier et le cadre mais aussi, bien entendu, le contenu. D'une manière générale, j'ai cependant pu constater, en tant que présidente du Conseil de l'agriculture et de la pêche, qu'une large majorité était en faveur d'un renforcement de la politique rurale, de la sécurité alimentaire, de la protection de l'environnement et du bien-être des animaux.
Mesdames et Messieurs les Députés, à la lumière des discussions qui se sont tenues au Conseil, je vais maintenant vous présenter quelques observations sur les thèmes principaux de la communication de la Commission.
La révision à mi-parcours contient deux aspects horizontaux fondamentaux, à savoir le découplage de l'aide directe et la modulation dynamique. Les idées de la Commission dans ce domaine vont beaucoup plus loin que par le passé. Le Conseil a tenu sa première grande discussion sur ces aspects en juillet et aujourd'hui, les différents points doivent encore faire l'objet de discussions plus techniques.
Pour ce qui est du découplage, je peux vous dire que les délégations ont exprimé la nécessité d'obtenir des informations plus vastes de la part de la Commission sous la forme d'analyses des impacts économiques, sociaux et régionaux de la proposition, avant de prendre une décision définitive. Par ailleurs, certaines délégations soutiennent également le principe de base, à savoir le découplage. Elles trouvent que le découplage permettra aux agriculteurs de se concentrer sur les produits qui leur fournissent les plus gros bénéfices lors de la vente sans se préoccuper de l'ampleur de l'aide liée aux différents produits. Parallèlement, le découplage est également considéré comme un signal efficace à envoyer aux consommateurs et aux contribuables. Enfin, les différents pays signalent aussi les avantages qu'aurait le passage à un système découplé dans le cadre des négociations à l'OMC. Cela pourrait permettre de rallier davantage de personnes autour des autres objectifs de l'UE lors des négociations.
En ce qui concerne la modulation dynamique, une série de ministres ont bien accueilli la proposition sur le principe. Ils trouvent qu'il s'agit d'une bonne manière de garantir le financement nécessaire au renforcement des objectifs prioritaires en matière de sécurité alimentaire, de qualité, d'environnement, de bien-être animal et dans d'autres domaines.
D'autres ministres ont critiqué la modulation dynamique. Ils prétendent qu'elle implique en réalité une réduction progressive de l'aide en termes réels et que, si l'on ne prend pas le plafonnement et la franchise en considération, le modèle ne tient pas suffisamment compte des différences régionales existantes. Les délégations ont également des opinions divergentes en ce qui concerne la réduction de l'aide du premier pilier, la répartition ultérieure des montants résultant de la modulation et les critères de cette répartition.
Je vais maintenant parler des marchés plus spécifiques. Nous avons tenu un débat complet sur les principales cultures lors de la réunion du Conseil en septembre, et même si la direction générale prise par la Commission a été soutenue dans une certaine mesure, certaines propositions spécifiques se sont heurtées à une opposition violente. Différents groupes de délégations ont présenté des arguments forts contre la réduction du prix d'intervention pour les céréales, la suppression des paiements mensuels supplémentaires pour les céréales, l'élimination du régime d'intervention pour le seigle, les propositions de modification du régime du blé dur, la proposition de gel des terres environnemental et la proposition de modification de l'aide aux cultures énergétiques.
La communication de la Commission comprenait également des rapports détaillés sur le riz, les fruits à coque et le lait. Le Conseil a également tenu un débat complet sur ces sujets lors de sa réunion d'octobre. Pour ce qui est du riz et des fruits à coques, les avis se sont clairement répartis en deux groupes : celui des producteurs de ces produits et celui des autres. Cependant, pour ce qui est du riz, à la base, une large majorité s'est accordée à dire qu'une réforme du secteur était nécessaire - l'adoption de l'initiative "Tout sauf des armes" rend cette réforme inévitable. Plusieurs ministres des pays producteurs ont néanmoins exprimé leur mécontentement face aux dispositions concrètes proposées par la Commission, alors que les pays non producteurs ont considéré les propositions de la Commission comme un pas dans la bonne direction.
En ce qui concerne le secteur laitier, la Commission a présenté quatre options pour la période 2008-2015. Ces options ont été discutées. Il ressort des discussions qu'excepté la troisième, celle proposant l'introduction d'un double régime de quotas, ces options ne pourront probablement pas être retenues car il n'est pas certain qu'elles soient compatibles avec les règles de l'OMC. Dans ce contexte, il nous a semblé opportun de continuer à évaluer la situation.
Quant aux fruits à coque, les pays producteurs ont aussi exprimé clairement la nécessité d'aides spéciales dans ce secteur.
Mesdames et Messieurs les Députés, l'initiative de la Commission de renforcer la politique rurale rencontre l'adhésion des États membres. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué, le choix des moyens pour atteindre cet objectif ne fait pas l'unanimité et le débat au Conseil a révélé des avis divergents concernant notamment le choix des instruments et la répartition des fonds. Mais le débat a été extrêmement positif dans le sens où tout le monde s'est accordé à dire qu'il fallait réformer le secteur, et qu'il était notamment nécessaire de simplifier les régimes. En outre, les délégations ont présenté de nombreuses idées en vue d'améliorations et de nouvelles dispositions à un peu plus long terme.
En ce qui concerne l'audit des exploitations agricoles, de nombreuses délégations ont montré un vif intérêt pour les idées de la Commission, également sur le principe. Cependant, la majorité des délégations souhaitent qu'il s'agisse au départ d'un système volontaire qui soit attrayant pour les agriculteurs de telle sorte qu'il soit utilisé par le plus grand nombre d'agriculteurs possible.
Le Conseil a examiné en profondeur la communication de la Commission concernant la révision à mi-parcours. Les délégations ont eu l'occasion de poser des questions, de faire des commentaires, de présenter de nouvelles idées, de soutenir ou de critiquer tous les aspects de la communication de la Commission et des rapports y afférents. La Commission dispose donc maintenant d'une base solide pour examiner les souhaits des États membres quant à l'évolution future de la politique agricole commune et pour tirer les conclusions nécessaires.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Présidente en exercice du Conseil.
Je suppose, chers collègues, que vous vous rendez compte qu'il est presque 20 heures. Nous devons organiser la discussion différemment si nous voulons aussi entendre M. le commissaire et Mme la présidente en exercice du Conseil.
Voici ma proposition : que les porte-parole des différents groupes politiques s'expriment en respectant scrupuleusement le temps qui leur est imparti ; ceci prendra vingt minutes. Que M. le commissaire et Mme la présidente en exercice du Conseil répondent par après. Ensuite, nous devrons suspendre la session et la reprendre à 21 heures. Nous devrons tous faire des concessions parce qu'il n'est pas possible que Mme la présidente et M. le commissaire restent jusqu'à la fin de toutes les interventions.

Goepel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, en rapport avec tout ce qui se décide actuellement dans le cadre de cette phase délicate de l'élargissement, je vous soutiens dans votre volonté de voir se poursuivre à l'avenir une réforme de la politique agricole commune. En fait, et c'est là qu'est toute la nuance, notre débat d'aujourd'hui porte sur une réforme de la politique agricole commune à partir de 2007. Cela veut dire que la politique actuelle reste applicable jusque 2006 et que ce n'est qu'à partir de 2007 que l'agriculture européenne sera gérée selon une politique réformée. Monsieur le Commissaire Fischler, si l'on interprète correctement le compromis relatif aux aides directes à l'agriculture qui a été négocié par les chefs d'État et de gouvernement à Bruxelles, attendez-vous dès maintenant à ce que vos propositions ne soient plus réalisables, ni sur le plan du délai ni certainement sur le plan du contenu. Je veux dire par ceci qu'il est clair que les accords du sommet de Berlin restent valables jusqu'en 2006 et qu'au vu des récentes décisions adoptées, ils comportent une garantie de planification jusqu'en 2013, du moins pour les agriculteurs de l'Union européenne.
Les pays candidats peuvent donc compter avec certitude sur des aides directes croissantes à partir de 2004. Du reste, cela figurait déjà parmi les propositions présentées par la Commission en décembre 2001 au sujet du financement des aides directes à l'agriculture pour les pays de l'élargissement. Sauf que - et nous en étions déjà conscients à l'époque - les 100 % d'aides compensatoires prévus en 2013 pour tous les États membres de l'UE ne correspondent plus aux 100 % de prestations financières de l'année 2006. Chacun sait que ce chiffre sera inférieur. Tous les agriculteurs de l'Union européenne élargie doivent en prendre conscience. C'est précisément pour éviter les faux-pas que le groupe PPE/DE demande, dans une proposition de résolution présentée par tous les groupes politiques, l'attribution au Parlement européen de la responsabilité pleine et entière du budget et des pleins pouvoirs de codécision dans le domaine de la politique agricole.

Garot (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, comme beaucoup de collègues ici, je suis ravi de constater que le Conseil européen de Bruxelles ait pu démontrer que le dossier agricole ne constituerait pas un blocage à l'entrée dans l'Union européenne des dix pays en 2004. De la même façon, je considère aussi qu'il est intéressant de savoir quel sera le niveau budgétaire du premier pilier de la PAC jusqu'en 2013. Cela dit, si le sommet a fixé le niveau des engagements budgétaires, il n'a pas pris position sur le "comment", c'est-à-dire sur les dispositifs de la PAC de la seconde partie de l'Agenda 2000 et de l'après 2006. Cette question majeure reste donc posée, car personne ne peut contester que la sécurité alimentaire, que le développement durable et que l'équilibre des territoires sont toujours des impératifs incontournables qui doivent trouver des réponses sans tarder. Ils justifient à eux seuls l'application d'une réforme, ou tout au moins celle d'ajustements significatifs de la PAC actuelle dès 2004. C'est le sens du seul amendement que nous présentons en tant que groupe PSE au texte de résolution présenté par Joseph Daul au nom de la commission de l'agriculture et qui sera soumis demain au vote de notre Parlement.
Il y a donc, d'un côté, les attentes de notre société, auxquelles la PAC doit apporter des réponses positives et rapides ; d'un autre côté, il y a notre positionnement stratégique dans la négociation OMC, positionnement qui sera plus efficace s'il s'appuie sur le renforcement effectif de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne dans le cadre du développement rural, ainsi que sur un découplage partiel des aides publiques de la production. Mieux vaut en effet négocier avec une position offensive, susceptible de rallier les PVD, notamment dans la remise en cause du farm bill américain, plutôt que de risquer d'être la cible de tous les groupes d'intérêts présents au sein de l'OMC. Au-delà, Monsieur le Commissaire, j'attire votre attention sur la nécessité d'une protection extérieure qualifiée et d'une régulation intérieure des marchés, afin que les efforts consentis par les agriculteurs pour protéger l'environnement, le travail et la qualité des produits soient en définitive correctement rémunérés.

Le Président.
M. Cunha a la parole pour une motion de procédure.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, je soulève une motion d'ordre pour faire consigner mon indignation quant à la méthode antidémocratique adoptée par la présidence dans ce débat. Nous attendons depuis 17 heures le début de ce débat, mais les différentes présidences ont été profondément incompétentes dans la gestion du temps. Maintenant, vous nous annoncez, Monsieur le Président, que les coordinateurs et M. Franz Fischler vont s'exprimer, qu'il y aura ensuite une interruption des débats et que les autres orateurs inscrits interviendront après le repas. C'est antidémocratique et indigne, Monsieur le Président. Je voulais que cela soit consigné.

Le Président.
Naturellement. J'aurais également inclus avec plaisir au procès-verbal...

ma surprise de voir M. le député monter jusqu'au bureau et se permette d'entamer un dialogue sans s'embarrasser d'un microphone.
Et je dois ajouter, avec la plus grande transparence, que ce que nous avons fait est très démocratique, c'est-à-dire vous permettre d'écouter le commissaire et la présidente en exercice du Conseil car dans le cas contraire, vous n'auriez pas pu et nous resterions ici après 20 heures.
J'ajouterai une remarque personnelle : je ne peux assister à la réunion du bureau du Parlement afin de présider cette semaine de 20 heures à 20h30, c'est-à-dire au-delà du temps prévu. Rien n'a été fixé, nous avons simplement avancé le moment des interventions du commissaire et de la présidente en exercice du Conseil afin qu'une véritable discussion puisse avoir lieu.
Ceci étant dit, nous allons poursuivre notre discussion. Mais il était nécessaire que je clarifie ce qui est réellement en train de se passer.

Olsson (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, compte tenu de la procédure de décision que nous avons dans l'Union européenne, on peut de temps en temps se retrouver dans des situations imprévues et captivantes. Je voudrais commencer par féliciter le Conseil européen pour être parvenu à un accord qui est très valable et très important. Je voudrais également souligner que cet accord implique des changements significatifs par rapport à l'ensemble du débat sur l'avenir de la politique agricole auxquels nous ne nous étions pas vraiment attendus.
Quelques mots à propos de la révision à mi-parcours : il est clair qu'une réforme de la politique agricole s'impose pour des raisons budgétaires, juridiques, environnementales et autres - je n'entrerai pas dans les détails - ainsi que pour des raisons liées aux résultats de Doha : coopérer pour améliorer le fonctionnement du commerce mondial et permettre aux pays pauvres de développer leur économie. Il est primordial que cela marche. C'est pourquoi il est essentiel que la proposition de la Commission relative au découplage et à un meilleur ajustement du marché de la politique agricole puisse être mise en ?uvre. Il est également important de pouvoir mettre en ?uvre la modulation, c'est-à-dire une plus grande action au niveau de l'environnement et des zones rurales, et de grappiller un peu d'argent dans les allocations directes.
Quelques mots à présent à propos de la résolution du Parlement : nous sommes parvenus à un compromis qui, dans l'ensemble, soutient la proposition de la Commission. Je pense que c'est une très bonne chose que la commission de l'agriculture et du développement rural soit parvenue à un tel résultat, même si, au départ, nous avions des avis relativement divergents. Il reste cependant un certain nombre de points qui doivent faire l'objet d'un vote particulier. Je peux par exemple vous dire au nom du groupe ELDR qu'il est hors de question d'accepter de modifier l'accord interinstitutionnel en vue d'utiliser le plafond budgétaire à 1,27 pour cent du PIB. C'est tout à fait impossible. Nous voterons contre tous les points que nous ne pouvons pas soutenir et j'espère qu'aucun d'eux ne sera adopté.
Si l'on veut pouvoir poursuivre le débat autour d'une modification constructive de la politique agricole à long terme, il est néanmoins important de mettre en ?uvre la proposition déposée par la Commission dans sa révision à mi-parcours. Je voudrais demander au commissaire et à la présidente du Conseil ce qu'ils comptent faire pour maintenir le débat ouvert, alors qu'il est de plus en plus difficile de discuter de modulation, que nous ignorons où nous pourrons dégager l'argent nécessaire et qu'il est manifestement plus difficile d'encourager un découplage de l'aide. Comment ferons-nous pour que cela fonctionne et pour avoir un débat constructif sur l'avenir de la politique agricole ?

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais savoir si j'ai bien saisi vos propos : les chefs de groupe interviennent, et puis nous entendons la réponse du commissaire et celle du ministre. Le débat reprend à 21 heures, sans le commissaire ni le ministre. Est-ce exact ?

Le Président.
Il me faut corriger par de nouvelles informations mon affirmation préalable. La discussion reprendra à 21 heures. En outre, la présidente en exercice du Conseil sera présente et restera pour répondre aux questions de tous les intervenants.

Jové Peres (GUE/NGL).
Monsieur le Président, malgré la portée des décisions du Conseil de Bruxelles, je me limiterai à faire quelques commentaires à propos de la communication sur la révision à mi-parcours de la PAC que la Commission a présentée. La résolution du Parlement traite précisément de cela.
Il nous semble que le découplage des aides finirait par avoir un caractère d'assistance et, par conséquent, de délégitimisation à moyen terme. Il serait contraire à la cohésion parce qu'il limiterait la perception des aides à la référence historique - je me réfère à la proposition telle qu'elle est formulée par la Commission -, elle encouragerait l'inactivité dans les zones présentant des difficultés naturelles et concentrerait les aides dans les zones d'agriculture plus intensive. Des problèmes de dépeuplement et de réduction de l'activité économique verraient le jour.
Ces processus ne seraient que difficilement compensés par des instruments de développement rural ne disposant à l'heure actuelle que de moyens économiques extrêmement réduits. La mal nommée "modulation" est davantage orientée vers une réduction des dépenses que vers une distribution des aides plus juste et plus facile à légitimer aux yeux de la société.
Le plafond des 300 000 euros ne toucherait que 1900 des 4,5 millions d'exploitations ; néanmoins, selon nos calculs, la réduction annuelle de 3 % agirait sur un ensemble d'exploitations, des plus petites aux plus grandes. Par conséquent, 15 % des économies seraient réalisées dans les exploitations qui perçoivent entre 5000 et 10 000 euros par année. Dès lors, cette proposition correspond à une approche assez antisociale.
Les réformes sectorielles sont exclusivement destinées à dépenser moins. Seule une compensation partielle à la diminution des revenus agricoles résultant de la réduction des prix du marché, d'une plus grande libéralisation du commerce et d'un accroissement de la concurrence correspondant à l'approbation du "Farm Bill" américain est proposée.
Hier, Monsieur le Commissaire, j'ai lu quelque chose qui m'a plu : il semble qu'à la suite du Conseil de Bruxelles, la Commission explore de nouvelles formules de modulation. C'est ce que j'ai cru comprendre. Voilà qui pourrait s'avérer positif. Il conviendrait que la révision aille au-delà de l'étape régressive camouflée qu'elle est et qu'elle parvienne à une véritable modulation à caractère plus redistributif en fonction d'une série de critères parmi lesquels, fondamentalement, celui de l'emploi.

Auroi (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous avez vu à quel point la résolution présentée par Joseph Daul représente toute la commission de l'agriculture dans toutes ses nuances politiques. Je crois que cela devrait vous interpeller, Madame la Présidente du Conseil, au moment où, certes, le Conseil à Bruxelles décide l'élargissement, mais où dans le même temps il gèle le budget de l'agriculture jusqu'en 2013. Nous ne voulons pas croire que ce qui a été réfléchi, en particulier par rapport à la mid-term review, soit remis en cause, devienne obsolète, parce qu'il existe des intérêts divergents parmi les représentants du Conseil.
Madame la Présidente du Conseil, vous nous avez effectivement tenu des propos très lénifiants, mais ce n'est pas cela qui va nous anesthésier. Il est évident que quand le Conseil parle du développement rural ou du développement durable, ce ne sont pour lui que des mots. En effet, si l'on veut vraiment faire du développement rural, il faut que vous nous disiez un jour quand il sera possible de passer du financement de 10 % au financement à 20 % proposé par le commissaire Fischler et qui agrée l'ensemble de la commission de l'agriculture et du développement rural. Si l'on reste dans le flou, qu'est-ce que cela veut dire ? Est-ce que nous pourrons effectivement avoir les moyens de mettre en ?uvre notre politique si la modulation n'est pas contraignante ? Comment pourrons-nous effectivement, à ce moment-là, continuer à faire de l'écoconditionnalité, de l'aménagement du territoire, du social ? Nous ne le pourrons pas si vous ne nous donnez pas effectivement les moyens de mener à bien cette politique. Pourrons-nous réellement avoir un bon débat, avoir les moyens aussi d'être représentatifs auprès de l'OMC dès 2003, si nous ne pouvons pas prouver, par exemple aux pays en voie de développement, que c'est vraiment un modèle de multifonctionnalité qui respecte et les hommes et l'environnement que l'Europe élabore, et non pas une forme de commerce déguisé ?

Berlato (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de la Commission sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune présente quelques traits préoccupants pour la sauvegarde et le développement futur d'une agriculture européenne. Nous sommes en particulier inquiets pour la réduction drastique proposée des paiements directs, en ce que le découplage des aides de la production ne protégera pas les agriculteurs des variations de prix et ne facilitera pas la compétitivité sur le marché international ; sans considérer que la Commission propose la transformation de régimes d'intervention en simples filets de sécurité, sans prévoir une protection extérieure suffisamment complète. C'est non seulement extrêmement dangereux, mais cela ne pourra pas non plus garantir la stabilité d'un modèle agricole européen multifonctionnel. En outre, telle que la propose la Commission, la modulation obligatoire des aides pourrait causer, dans sa tentative de dégager des fonds pour le développement rural, d'autres dommages aux OCM, dans les secteurs les plus sensibles et les plus faibles.
Nous sommes certainement en faveur d'une agriculture multifonctionnelle et du développement du deuxième pilier de la PAC, mais nous pensons que cet objectif peut être atteint de manière plus graduelle. En considérant que la modulation obligatoire ne pourra pas constituer le seul financement du développement rural à long terme, il faudra donc libérer des ressources depuis d'autres lignes budgétaires, mais nous pensons que cela ne doit pas se faire au détriment des organisations communes des marchés.
Si l'élargissement et la nouvelle situation économique imposent des coupes, celles-ci ne peuvent se faire aux dépens des petits agriculteurs et des secteurs à risque qui connaissent déjà de grandes difficultés ; dans le cas contraire, nous courons le danger de nous trouver avec des campagnes pleines de gens qui fuient les villes et non de jeunes agriculteurs. Ce n'est pas là le type de développement rural que nous voulons.
Nous jugeons excessive la proposition de la Commission de réduire les aides aux producteurs de nombreux secteurs - en particulier les producteurs de riz, de fruits à coque, de blé dur - et à la zootechnie. Nous sommes donc globalement opposés à la proposition de la Commission et nous ne pouvons que nous réjouir des décisions du sommet des chefs d'État et de gouvernement de Bruxelles des 24 et 25 octobre derniers, de ne pas modifier avant 2006 l'accord conclu à Berlin et les lignes budgétaires.
Nous saluons le fait que les conclusions du Sommet ont momentanément tranquillisé les producteurs et les marchés nationaux en éloignant les hypothèses d'une réforme totale et donc d'un bouleversement des principes même de la PAC. Nous nous réjouissons également du programme à suivre jusqu'en 2013, adopté par le sommet, même s'il est tout à fait évident que les décisions relatives au budget et à la gestion des ressources de la PAC seront prises après 2006 par les 25 États membres, et donc y compris ceux concernés par l'élargissement. Nous espérons en ce sens une concertation nécessaire couronnée d'une issue positive, tout comme nous souhaitons que les nouveaux États membres affichent le même pragmatisme que celui dont les chefs d'État et de gouvernement ont fait preuve à Bruxelles en acceptant la récente proposition du Conseil européen.
Par contre, en ce qui concerne le texte de la résolution que nous voterons demain, je tiens à souligner que, bien qu'il atténue ou améliore à certains égards certaines des propositions de la Commission, il renferme des aspects que nous ne pouvons approuver, en particulier parce qu'il appuie le principe visant à introduire un nouveau modèle de soutien basé sur un système d'aides au revenu dissocié de la production, parce qu'il se prononce en faveur d'une réduction progressive des aides directes, parce qu'il approuve le principe de la modulation obligatoire, parce que des secteurs entiers - comme le riz, les fruits à coque, le lait, la zootechnie - ne sont pas pris en considération. Voilà les principales raisons de notre opposition.

Mathieu (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, alors que les accords de Berlin prévoyaient un réexamen à mi-parcours de la PAC, vous nous avez proposé, Monsieur le Commissaire, une réforme fondamentale, et ce sans évaluation de l'impact qu'elle pourrait avoir sur l'agriculture et les revenus des agriculteurs. Même si vous nous assurez que le cadre financier est respecté, il n'en demeure pas moins que vous proposez de changer l'âme de la PAC, tout particulièrement en proposant de découpler les aides à la production. Nous estimons pour notre part que les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail. La majeure partie de leur revenu doit donc pouvoir provenir de l'acte de production.
Pour être durable et assurer son rôle dans la gestion de l'environnement et le maintien des paysages, l'agriculture doit se voir proposer avant tout des perspectives économiques et sociales. Sans cela, comment assurer un avenir aux agriculteurs en place et comment motiver les jeunes à s'engager dans cette voie ? Nous avons fait le choix d'une agriculture diversifiée et d'un modèle de production qui privilégie la qualité et la protection de l'environnement. Autant de contraintes qui augmentent nos coûts de production sans que les marchés ne puissent les valoriser. Il est donc normal de prévoir des compensations.
Certes, vous nous proposez de renforcer le deuxième pilier. Mais dans le même temps, vous sous-entendez le renforcement de ce deuxième pilier et l'élargissement de son champ sans le définir.
Monsieur le Commissaire, je vous avais d'ailleurs posé la question au mois de juillet et je regrette de ne pas avoir eu de réponse à ce jour.
Les paysans ne peuvent pas tout prendre en charge. Ils ne peuvent pas prendre en charge toutes les problématiques du monde rural : l'environnement, les infrastructures rurales, le maintien des services publics, l'aménagement du territoire, ni toutes les demandes de la société, le bien-être animal et la santé des consommateurs. À trop charger la mule, on finit par la tuer.
Ces choix, nous devons aussi les défendre dans un contexte mondial de plus en plus globalisé. Les traités nous donnent l'outil adéquat, la préférence communautaire. Il est regrettable que la Commission n'y fasse pas allusion et j'attire votre attention sur le fait que la commission de l'agriculture du Parlement vous le rappelle dans sa résolution.
Chacun le sait, ces changements profonds sont dictés par l'élargissement. Prenons garde toutefois, en agissant dans la précipitation, à ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, ce qui nous assurerait du mécontentement des uns et des autres.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, après les décisions du sommet de Bruxelles, seuls certains éléments de notre débat antérieur restent d'actualité. C'est le cas de ceux qui touchent aux principes directeurs autour desquels devra s'articuler une PAC à long terme. Quatre principes me paraissent particulièrement importants.
Le premier est celui de la défense des prix. Comme toute entreprise, l'exploitation agricole doit vivre principalement de la vente de ses produits et non d'aides des contribuables, toujours précaires et révocables. Elle a besoin de prix rémunérateurs qui doivent en outre intégrer le coût des exigences écologiques, sociales, de qualité et de sécurité, exigences qui sont celles de nos concitoyens. Cette logique de couplage redevient pleinement d'actualité après que le sommet de Bruxelles a plafonné le budget des aides directes à un niveau qui ne garantit même pas la compensation de l'inflation. Sauf à accepter une baisse sensible du revenu agricole, notamment à partir de 2007, cette érosion ne pourra pas être compensée par autre chose que par des prix qui assurent, comme le prévoit l'article 33 du traité, un niveau de vie équitable à la population agricole. C'est de là qu'il faut partir pour négocier à l'OMC, et non l'inverse.
Le deuxième principe consiste en une définition renouvelée de la préférence communautaire, fondée sur la dissymétrie entre les exigences qui s'imposent aux producteurs européens et à ceux des pays tiers. Cette dissymétrie légitime la protection de notre marché intérieur contre le dumping social ou environnemental du marché mondial.
Le troisième principe est celui de la stabilité. On ne doit plus s'amuser à bouleverser radicalement les règles du jeu tous les trois ans. Un exploitant agricole, et en particulier un jeune exploitant, a besoin, comme tout entrepreneur, d'une visibilité suffisante pour faire des choix stratégiques et procéder à des investissements dont la durée de vie l'engage pour quinze ans au moins, et parfois pour toute sa carrière.
Le quatrième principe, enfin, est celui de la sécurité alimentaire. Il ne faut pas seulement le proclamer, mais se donner les moyens de le mettre en ?uvre. Un ensemble économique comme l'Union européenne ne doit pas dépendre massivement des importations, comme c'est aujourd'hui le cas pour le secteur stratégique des protéines fourragères. Revenir sur les désastreux accords de Blair House, qui ont abandonné aux Américains la domination absolue sur le secteur des oléo-protéagineux, devrait être au c?ur des préoccupations d'une Commission qui défendrait véritablement les intérêts européens. Pour le moment, Monsieur le Président, on en est loin.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens seulement à préciser une fois encore que ce que le sommet de Bruxelles a apporté, c'est une clarification concernant les finances. Autrement dit, lorsque nous parlons aujourd'hui de garantie de planification, cela concerne d'abord ceux qui font les planifications budgétaires car pour les agriculteurs, cette garantie est encore loin d'exister. Notre tâche consiste aujourd'hui à établir une politique allant jusqu'en 2013. Ce n'est qu'alors qu'il y aura garantie de planification pour les agriculteurs. Voilà ce que nous devons faire. Et la Commission va s'y employer également. D'ici la fin de l'année, nous allons élaborer des propositions dans ce sens afin de pouvoir ensuite poursuivre intelligemment le débat. Je vous prie de m'excuser de ne pas pouvoir rester jusqu'à la fin de notre discussion. Cela me contrarie, mais j'ai un avion qui décolle dans une demi-heure et 13 ministres qui m'attendent à Prague. Vous comprendrez, je l'espère, qu'il me soit impossible de rester au-delà de 21h00.

Le Président.
Avant de suspendre la séance, M. Fiori a la parole pour une motion de procédure.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, il n'y a absolument rien de personnel envers vous. Si je remercie le ministre de sa disponibilité, je retire mon intervention, et ce pour deux raisons : premièrement, parce que cette Assemblée a une dignité, et la dignité se traduit dans la façon dont on travaille ; deuxièmement, parce que l'agriculture traverse pour l'instant une phase extrêmement délicate. Nous sommes une assemblée politique et traiter les sujets liés à l'agriculture de cette manière est, pour moi qui viens du monde agricole, totalement inacceptable. Nous évaluerons en tant que groupe la meilleure façon de porter la situation de ce soir à l'attention du président Cox.

Le Président.
Monsieur le Député, je vous suis énormément reconnaissant pour la réflexion que vous venez de faire à haute voix car je la partage pleinement. Et nous devrons soulever la question de la dignité lors des discussions dans cette Assemblée. Je vous rappelle toutefois que nous avons appris que M. le commissaire devait vaquer à une autre occupation seulement après avoir débuté les débats et que je ne peux y remédier. Ni vous ni moi. Nous en prenons bonne note pour que cela ne se reproduise plus.
M. Graefe zu Baringdorf a la parole pour une motion de procédure.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous ne pouvons certes rien contre les horaires serrés de certaines réunions mais si vous nous aviez averti plus tôt que le commissaire Fischler devait prendre un avion à telle heure pour telle ou telle raison, nous aurions pu nous épargner cette confrontation. En annonçant brusquement la chose et en nous mettant devant le fait accompli, vous provoquez le mécontentement, bien compréhensible, des députés parce que cela heurte leur dignité. Nous n'admettons pas que l'on décide ainsi à notre place. Nous voulons être intégrés à cette décision et savoir de quoi il retourne. Si vous en tenez compte à l'avenir, je pense que nous pourrons bien nous entendre.

Le Président.
Monsieur Graefe zu Baringdorf, voici un des problèmes de la transparence. Je vous ai expliqué ainsi qu'aux députés présents dans la salle, avec la plus grande transparence, que l'on venait de nous informer que M. Fischler ne pourrait rester jusqu'à la fin de la discussion. Naturellement, j'en ignorais la raison. Je l'ai apprise en même temps que vous. Et je ne vais entamer aucune autre discussion à cet égard. Donc, nous vous avons communiqué ce qui se passait et nous vous avons donné l'occasion d'écouter M. Fischler. Ensuite, vous aurez l'occasion d'écouter la présidente en exercice du Conseil, que nous remercions chaleureusement de revenir après 21 heures.
(La séance, suspendue à 20 heures 30, est reprise à 21 heures 05)

Le Président.
Je voulais remercier la présidente en exercice du Conseil qui, vu que les circonstances nous ont obligés à prolonger la discussion au-delà de l'horaire initialement prévu, a annulé son vol de retour cette nuit et l'a reporté à demain, ce qui permettra au Conseil d'être représenté tout au long de la discussion d'aujourd'hui.
Je tiens à la remercier de sa présence au nom du Parlement.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie pour votre disponibilité, je dois dire que je fais partie de ceux qui pensent que le sommet de Bruxelles a eu pour avantage indéniable de débloquer le processus financier de l'élargissement et de fixer les règles de financement de l'agriculture pour les dix prochaines années. Mais il serait erroné de confondre cette stabilité de financement avec le statu quo de la PAC. Et ce pour quatre raisons :
la première est que la PAC actuelle est en contradiction avec la perspective multifonctionnelle de l'agriculture, qui implique un renforcement substantiel de son deuxième pilier. Si ce n'est à travers le transfert du premier pilier, je ne vois pas où on pourrait trouver les ressources dans le cadre de l'élargissement à 25, à 27 et ensuite éventuellement à 28 États ;
la deuxième raison est que cela nous coûtera fort cher de défendre le statu quo de la boîte bleue dans les négociations de l'OMC. Le prix à payer pourrait être notre abandon dans des matières aussi importantes que l'accès au marché, la protection des dénominations d'origine ou même les soutiens de la boîte bleue ;
la troisième raison est que le système d'aides directes de la PAC est vraiment schizophrène, il consiste à apporter des aides à certains agriculteurs tout en les refusant à d'autres. C'est insoutenable à terme et cela doit être modifié à travers un système d'aides qui n'opère pas de discrimination entre les produits et les producteurs et qui corrige ce déséquilibre ;
la quatrième raison pour agir est que le système d'aides actuel est trop compliqué pour être appliqué dans une Union à 25 ou 27 membres. Je pense qu'il est préférable de faire une réforme équilibrée maintenant, avant 2004, garantissant la gestion des marchés et de leurs instruments régulateurs, garantissant la préférence communautaire, garantissant les soutiens aux agriculteurs, plutôt que de la faire après l'élargissement avec les risques inhérents à l'incertitude concernant les processus de négociation et de décision au cours des premières années de l'Union élargie.

Adam (PSE).
Monsieur le Président, la politique agricole commune est dépassée. Elle doit être réformée d'urgence si nous souhaitons réussir l'élargissement et respecter notre engagement d'ouvrir nos marchés aux pays sous-développés. Étant donné les récentes attitudes du Conseil, le Parlement a la lourde responsabilité d'accorder un important soutien aux propositions de la Commission pour une révision à mi-parcours. Celles-ci, bien qu'elles ne soient pas parfaites, vont dans la bonne direction.
Une plus ample réforme du marché, accompagnée du découplage des paiements directs de la production et du renforcement du développement rural, est la bienvenue. Ces propositions nous placeront dans une position plus forte lors des négociations de l'Organisation mondiale du commerce. Cependant, notre commission de l'agriculture est dominée par les agriculteurs et leurs intérêts et elle est aveuglée par deux obsessions. La première concerne la protection contre l'importation de denrées alimentaires et la seconde concerne une subvention annuelle garantie qui soit disponible pour l'ensemble de l'industrie agricole. Le concept d'une agriculture européenne sans subventions réellement compétitive sur le marché mondial est très loin de l'idée de la Commission. La résolution prétend s'intéresser à la réforme mais y assortit tellement de conditions que je doute que les besoins liés à l'élargissement ou que nos obligations au sein de l'OMC puissent être satisfaits.
Les politiques agricoles devraient être redirigées afin d'encourager les agriculteurs à être plus entreprenants. Quelle que soit l'assistance accordée, elle ne doit pas être considérée comme un droit, elle doit être méritée et d'une manière que le public puisse accepter.
J'aurais aimé que les propositions de la Commission aillent plus loin. Nous devons atteindre les prix mondiaux du marché en réduisant progressivement les paiements directs, mettre fin aux quotas et nous assurer que le budget annuel diminue réellement. Il est ridicule que 50 % de notre budget communautaire soit consacré à une part en baisse de notre PIB.

Busk (ELDR).
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente du Conseil, la proposition de révision à mi-parcours de la PAC présentée par la Commission est une bonne base pour commencer à débattre de la prochaine réforme de la politique agricole de l'UE.
La décision adoptée au sommet de Bruxelles concernant le financement à long terme jette les bases de l'élargissement. C'est une bonne chose et la présidence mérite d'être félicitée. La réforme doit être centrée sur les agriculteurs et les consommateurs. Elle doit être dynamique, elle doit poursuivre la libéralisation entamée lors du sommet de Berlin en 1999. Elle doit contenir des adaptations à l'économie de marché et aux prix des marchés mondiaux et donc aussi une réduction et une modification de la politique d'aides que l'on connaît actuellement.
La période menant à 2006 doit donc être utilisée pour élaborer une réforme de la politique agricole de l'UE qui permette aux agriculteurs européens d'être concurrentiels sur le futur marché mondial.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il est capital de poursuivre le processus de réforme entamé avec la réforme agricole de 1992 et poursuivi avec l'Agenda 2000 et d'adapter les conditions cadres changeantes. Les propositions de la Commission constituent une base pour le débat qui aura lieu après 2007, dans la mesure où toute une série de questions et de problèmes, justement décrits dans le document, doivent encore être éclaircis. La politique agricole commune a aussi engrangé des succès. Et il faut continuer à défendre ces éléments positifs. Les décisions prises par les chefs d'État et de gouvernement à Bruxelles d'exécuter les futures dépenses de la politique agricole européenne en incluant les dix pays candidats dans le cadre financier établi, vont conduire - j'en suis convaincue - à de gros conflits. Vue ainsi, la proposition de résolution n'est qu'un instantané et non un document de réforme.
Le gel, à partir de 2007, du budget agricole au niveau de 2006 signifie que la réduction annuelle des aides aux agriculteurs dans les anciens États membres ne sera quasiment plus ou difficilement faisable dès 2003. Nous n'obtiendrons pas que les agriculteurs financent totalement les coûts de l'élargissement. C'est déjà prévisible.
Dans son discours, la présidente en exercice du Conseil a indiqué que des propositions avaient été élaborées pour le secteur du lait. Pourriez-vous nous dire, Madame la Présidente du Conseil, quand, selon vous, ces propositions seront mises en ?uvre ? Cela se fera-t-il encore avant 2008 ou non ?

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le président de la commission de l'agriculture et du développement rural, M. Daul, pour ce qu'il nous a présenté ici. Il ne s'agit plus seulement de la résolution de M. Daul mais bien de la résolution de l'ensemble de la commission de l'agriculture et demain, je l'espère, de tout le Parlement européen. Votre exploit, Monsieur Daul, consiste à avoir unifié les différents courants au sein de la commission de l'agriculture et ainsi appuyé la revendication du Parlement européen d'obtenir un droit de regard et de participation à la réforme. Madame la Présidente du Conseil, je vous en prie, transmettez donc cette information au Conseil. Le Parlement européen veut participer aux décisions. Il veut participer aux discussions ainsi qu'à l'élaboration du contenu de la réforme, de même qu'il veut participer à l'organisation financière de cette réforme.
Nous ne voulons pas de ces décisions prises isolément au niveau de la conférence intergouvernementale, où on nous informe du montant alloué à la politique agricole, sans qu'à aucun moment un lien ait été établi entre ce qui est nécessaire en matière de réforme du contenu et les répercussions financières. Nous voulons un pouvoir de codécision dans le domaine de la politique agricole et dans celui des finances. Avec intelligence, vous n'avez pas verrouillé le deuxième pilier parce que nous ne l'aurions pas laissé faire. Mais dans le premier pilier également, le Parlement européen doit obtenir la responsabilité des finances et décider des principes d'organisation de la politique agricole. Je suis ravi de trouver à cet égard un soutien à la Commission, tout comme je suis ravi de voir en M. Fischler une personne qui fera avancer les réformes dans le sens souhaité par notre Parlement.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, je salue également la présence du président en exercice et j'aimerais remercier le Commissaire pour sa franchise et son empressement à se lancer dans un débat continu sur l'avenir de l'agriculture européenne. Ses propositions de réforme ont été complétées par une réponse tout aussi réfléchie émanant de la Commission sur l'agriculture du Parlement et je rejoins l'orateur précédent en complimentant le président de notre commission.
Dans une certaine mesure, ce débat a été supplanté par la décision des chefs d'États d'adhérer aux décisions prises à Berlin. J'ai fait remarquer à plusieurs reprises au sein de cette Commission que l'une des plus grandes difficultés rencontrées par les agriculteurs est l'incertitude - ne pas pouvoir planifier, même à court terme, le développement de leurs exploitations. Les agriculteurs ont considéré que Berlin fixait l'agenda agricole, sans ajustements, à 2006 et pour cette raison, je pense que la récente décision prise par les chefs d'États était correcte et redonne un certain degré de normalité à ce qui devenait une question controversée pour les agriculteurs.
Je salue en particulier les assurances budgétaires à plus long terme pour 2013 mais j'ai le sentiment que le 1 % de la provision sur l'inflation devrait au moins être lié à l'index. Je suis satisfait que l'Union européenne se soit engagée à protéger les intérêts des agriculteurs et à cet égard, je pense que le commissaire Fischler a fait montre d'un leadership crédible.
J'aimerais demander au ministre de clarifier, à la lumière des récentes décisions, la position concernant le découplage et la modulation obligatoire.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, en proposant de découpler les aides directes de la production, le commissaire Fischler s'est ménagé, au début de l'été dernier, une bonne position de départ en vue des négociations de l'OMC. Toutefois, un tel découplage présente aussi des inconvénients. Si les jeunes agriculteurs ne peuvent plus reprendre des exploitations en raison du prix des terrains, nous aurons manqué notre objectif.
Entre-temps, le commissaire Fischler a été rattrapé par les décisions du Sommet de Bruxelles, préparées par MM. Schröder et Chirac. Que reste-t-il des plans du commissaire, qui voulait donner une plus grande liberté d'action à la politique en faveur de l'espace rural par le biais d'un glissement des fonds ?
Geler le budget de la PAC entraîne inévitablement une diminution des paiements directs. Hier, en commission de l'agriculture et du développement rural, M. Fischler a fait remarquer que nous ne pouvions imposer aux agriculteurs une diminution annuelle de plus de 3 % des paiements différentiels. Dans ce sens, les agriculteurs ont plus à attendre du sens des réalités dudit commissaire que de celui de moult ministres qui estiment inutile de réformer la politique mais, dans le même temps, gèlent le budget qui y est consacré au sein d'une Europe élargie.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Madame la Ministre, la révision à mi-parcours de la politique agricole commune présente d'évidentes nouveautés, mais le débat sur la PAC doit être bien plus radical. La question n'est pas et ne peut pas être de savoir comment apporter des améliorations au systèmes des subsides ; le problème, ce sont les subsides. La question que nous devons nous poser est de connaître la raison - si tant est qu'il y en a une désormais - de maintenir un gigantesque système protectionniste allant à l'encontre des intérêts des consommateurs européens et pénalisant de manière odieuse les producteurs des pays plus pauvres.
Quel sens cela a-t-il, avant et après l'élargissement, de dépenser plus de 40 % du budget européen pour subsidier une agriculture qui représente en moyenne 2 % du PIB et emploie 5 % des travailleurs européens, selon un système qui gaspille de l'argent, qui suscite la fraude, qui fait preuve d'inefficacité et qui provoque la pollution ? D'un côté, les citoyens européens financent le budget de la PAC à concurrence de plus de quarante milliards d'euros par an ; de l'autre, chaque citoyen dépense plus de 300 euros pour se procurer des produits agricoles, 300 euros de plus que ce qu'il ne dépenserait sans la politique agricole commune.
Enfin, le régime protectionniste européen s'abat comme un couperet sur la possibilité de s'affranchir de la pauvreté pour des centaines de milliers de personnes exclues de l'accès aux marchés européens, mais aussi des autres pays, dopés par les exportations subsidiées.
Nous devons dire haut et fort que le protectionnisme agricole européen et américain constitue un véritable scandale et que, face à cinquante milliards d'euros d'aide aux pays en voie de développement, il cause à lui seul à ces mêmes pays des dommages s'élevant à cent milliards. De cela aussi, nous devrions discuter, et non seulement du découplage.

Klaß (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Mesdames et Messieurs, la révision à mi-parcours de la politique agricole européenne soulève de grosses discussions dans les exploitations agricoles de l'Union européenne. J'apprécie la présentation dans les délais de cette révision et remercie la Commission d'avoir poussé ses réflexions dans le long terme. Je souligne néanmoins - ce qui d'ailleurs nous a été confirmé par le commissaire - que nous considérons ce document comme une base de discussion, une discussion à laquelle nous sommes tous non seulement invités mais appelés.
La Commission nous présente un large projet de réforme qui nécessite encore des éclaircissements et des débats sur de nombreux thèmes. Le sommet qui s'est tenu à Bruxelles les 24 et 25 octobre a fixé le cadre financier jusqu'en 2013. À présent, il nous incombe de poser au bon moment les jalons de l'organisation de la politique agricole dans la Communauté élargie. La proposition de résolution de M. Daul a été adoptée par tous les groupes politiques au sein de la commission de l'agriculture, après de longues discussions et de nombreux amendements. Je remercie d'ailleurs M. Daul pour son excellent travail et sa capacité de compromis et invite tous mes collègues à suivre cet exemple afin de faire avancer cette proposition de résolution.
Ce n'est pas le moment de nous perdre dans les détails. Nous aurons, je l'espère, suffisamment d'opportunités de le faire plus tard. Avant de conclure, j'aimerais encore rapidement aborder quelques points importants. Le découplage des aides et la "débureaucratisation" sont des idées séduisantes, mais il m'est difficile de les concevoir concrètement. Nous parlons ici d'argent pour les familles d'agriculteurs et il faut aussi parler de critères de répartition adéquats et mesurables. Construire l'avenir de la politique agricole sur des valeurs historiques, comme le propose la Commission, ne me semble pas être une démarche axée sur l'avenir. Eu égard aux obligations, engagements et audits, il est essentiel que la Commission propose une procédure simple et efficace. Il ne peut être question d'imposer aux exploitations de nouvelles et inutiles formalités ni des coûts supplémentaires. Enfin, j'espère que nous aurons l'occasion, en décembre, de débattre sur les propositions concrètes de la Commission concernant les organisations de marchés.
Rodríguez Ramos (PSE).
La résolution présentée demain devant cette Assemblée plénière est effectivement le fruit de l'accord et du consensus de tous les groupes politiques de la commission de l'agriculture mais elle n'aurait pas abouti sans l'excellent travail réalisé par le président de la commission, M. Daul, que je tiens à remercier pour son travail.
Dans cette résolution, les groupes politiques manifestent leur soutien à la réforme de la politique agricole, que nous considérons en outre nécessaire. Nous saluons également et nous partageons les objectifs que cette dernière cherche à atteindre. Le renforcement du deuxième pilier de la politique agricole commune, par le transfert de fonds du premier pilier au deuxième, est absolument nécessaire d'un point de vue budgétaire. Et le renforcement de ce deuxième pilier, en élargissant ses mesures à la sécurité et à la qualité alimentaire, nous semble bien évidemment extrêmement positif. Sans oublier que la réforme propose une redistribution des fonds modulés en fonction des critères de cohésions sociale et territoriale.
Ceci étant dit, certains éléments sont cependant véritablement préoccupants. La modulation obligatoire proposée dans la réforme n'est pas une véritable modulation mais une régression linéaire des aides avec laquelle je ne peux être d'accord. Le principe du découplage des aides, selon notre point de vue, pose un problème extrêmement préoccupant. Le critère de la référence historique des paiements ne peut être utilisé afin d'établir une aide unique et le découplage. Si tel était le cas, nous renoncerions à utiliser cet instrument pour rééquilibrer plus équitablement les aides de cette politique agricole qui a créé des divergences profondes parmi les zones de production et les agriculteurs de l'Union européenne.
Je tiens à dire qu'après l'accord du Conseil, sur lequel a porté notre discussion, la réforme n'en est que plus nécessaire. La réduction du budget agricole ne peut être répercutée de façon égale sur tous les agriculteurs. Les 5 % qui ont reçu 50 % des aides directes en 2001 peuvent supporter cette réduction ; les petits et moyens agriculteurs, non.

Pesälä (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Ministre, j'aimerais moi aussi commencer par remercier chaleureusement le président de la commission. Il a réussi, dans des circonstances très particulières, à créer une base unanime et large dans ce dossier. Merci beaucoup, Monsieur le Président. La politique agricole de l'Union se trouve maintenant confrontée à une confusion et à une situation très difficiles dans le cadre de l'élargissement et des négociations de l'OMC. C'est pour cette raison qu'il est très important que nous parvenions à mettre en place une politique agricole très solide, confiante en l'avenir et crédible, surtout au moment où il est question d'élargissement.
La Commission devra présenter, dans ses futures propositions de règlements, des critères de prise en compte des handicaps dus aux conditions naturelles difficiles d'une part, et des besoins découlant de la mise en ?uvre des programmes environnementaux, d'autre part. Le renforcement des programmes existants doit constituer le point de départ, surtout dans les actions environnementales. Les programmes ont besoin de flexibilité, notamment en matière de définition des niveaux de financement, pour que les États membres puissent déterminer le besoin en subventions des différentes actions en fonction de leur situation.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, on veut faire payer aux agriculteurs des États membres de l'Union européenne, en particulier ceux des régions méditerranéennes, la note des réformes et de l'élargissement. En effet, aux épreuves actuelles, aux quotas dérisoires et aux prélèvements exorbitants vont s'ajouter les réductions dramatiques - et sans compensation - des prix déjà bas des produits agricoles de base. Cela aura des conséquences tragiques sur le revenu déjà très bas des petits producteurs et des producteurs de taille moyenne, qui devront quitter le secteur, ce qui débouchera sur une réduction de la production agricole et sur une érosion des normes.
La décision adoptée au sommet de Bruxelles concernant le gel des dépenses agricoles européennes aux niveaux d'avant 2006 jusqu'en 2013, augmentés d'1 % par an pour tenir compte de l'inflation, se traduira directement par une réduction des crédits. Cela est dû au fait que ces crédits seront divisés entre 25 pays et que l'inflation prise en compte a été fixée très bas délibérément. L'inflation est déjà deux fois plus élevée et devrait encore augmenter lors de l'adhésion des 10 nouveaux pays. La manière dont la PAC est appliquée aux pays candidats est totalement discriminatoire, les subventions directes étant versées à 25 % la première année pour atteindre 100 % en 2013 seulement, en d'autres termes, quand les subventions n'auront plus aucune valeur.
Enfin, en tant que membre du groupe GUE/NLG ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Ayuso González (PPE-DE).
Merci, Madame la Présidente en exercice du Conseil, d'être restée dans l'Hémicycle. Je veux attirer l'attention, en premier lieu, sur l'importance que revêt cette proposition de résolution approuvée par la commission de l'agriculture parce qu'elle est le fruit de l'effort de tous les groupes politiques afin de dégager un consensus sur la politique agricole commune, une question qui touche des intérêts à la fois très nombreux et très différents.
C'est pourquoi il est juste de féliciter les membres de la commission de l'agriculture, les coordinateurs et, tout particulièrement, le président et auteur de cette proposition, M. Daul. J'espère également que ces conclusions seront prises en compte par le Conseil et la Commission.
En ce qui concerne la proposition de révision à mi-parcours, nombreux sont les thèmes discutables mais, vu que nous ne disposons que de peu de temps, je n'aborderai que celui qui me préoccupe le plus en tant que citoyenne d'un pays du Sud de l'Europe, qui ne produit que de faibles rendements et où l'agriculture se développe dans des conditions très difficiles : je veux parler du découplage des aides. Premièrement, il ne s'agit pas d'un véritable découplage parce que l'aide est liée à celle reçue les années précédentes, donc, aux rendements des années précédentes. La seule nouveauté est que l'on n'exige pas de produire.
Deuxièmement, précisément parce que l'on n'exige pas de produire, on court le risque, dans ces régions difficiles et aux faibles rendements, d'en arriver à un abandon des productions et, par conséquent, à un véritable anti-développement rural. Parce que nous ne devons pas oublier que le véritable moteur du développement rural est la production ; les aides sont les bienvenues mais ce ne sont que des aides.
C'est pourquoi le paragraphe 7, qui considère les aides partiellement découplées indispensables, a été inclus dans cette résolution.
Enfin, je tiens à dire que les agriculteurs bénéficiaient d'un cadre où ils pouvaient évoluer jusqu'en 2006 et que cette réforme, que l'on a appelée révision à mi-parcours, a l'intention de modifier ce cadre avant l'échéance prévue. Je crois que cela va engendrer une énorme insécurité dans un secteur qui en connaît déjà suffisamment.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, permettez-moi tout d'abord aussi de remercier le rapporteur, M. Daul. Comme bon nombre des orateurs précédents, je soutiens totalement l'idée que le modèle agricole européen, axé sur une agriculture multifonctionnelle, continue d'être développé dans la future Union élargie. Cela nécessite une protection extérieure qualifiée et une régulation intérieure des marchés. Toutefois, je ne peux m'empêcher de me poser quelques questions sur l'appréciation positive de l'accord intervenu entre l'Allemagne et la France dans la perspective de l'élargissement de l'UE. Certes, les contribuables et les agriculteurs savent dès à présent quel sera le budget des dépenses d'ici 2013, mais ils ne savent pas à quoi il sera consacré. La position de contributeur net de l'Allemagne va se détériorer, ne fût-ce qu'en raison du fait que le chancelier allemand a, pour la période 2006-2013, fixé le cadre financier convenu pour la politique agricole des 25 pays. L'agriculture - et notamment l'agriculture allemande - recevra globalement moins d'argent qu'aujourd'hui compte tenu de la nécessaire réduction des paiements compensatoires après 2006. On n'a pas cessé de nous le répéter, y compris le commissaire. En outre, notre chancelier n'est de doute façon pas connu pour être un ami des agriculteurs allemands.
La contribution nette des agriculteurs européens au financement de l'élargissement a été estimée par le commissaire chargé de l'agriculture à 500 millions d'euros en 2013. Ce chiffre correspond à la différence entre les surcoûts dus aux aides directes octroyées aux nouveaux membres et l'accroissement des dépenses agricoles approuvé lors du sommet européen. Face à ce calcul de la Commission, je constate que les agriculteurs européens doivent payer une large part de la charge de l'élargissement. Le commissaire chargé de l'agriculture ne cesse de se féliciter que le sommet de Bruxelles n'ait pas limité les crédits consacrés au développement rural, c'est-à-dire, au deuxième pilier. Mais il peut également répondre ...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Redondo Jiménez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, J'aurais aimé avoir pu exprimer ma reconnaissance également à M. le commissaire mais ses obligations l'ont empêché d'assister aujourd'hui dans cette Assemblée à cette importante discussion. Et j'aimerais remercier, premièrement, M. Daul pour l'effort de concertation qu'il a fourni afin de concrétiser cette résolution, ce qui ne s'est pas avéré une tâche facile et a été le fruit d'un travail considérable, tout particulièrement de sa part ainsi que de celle de tous les groupes politiques. Un consensus qui ne doit en aucun cas être modifié par cette Assemblée puisque il pourrait alors être brisé.
Le sommet de Bruxelles a levé un grand nombre d'inconnues, surtout pour ce qui a trait au plafond maximum en matière de dépenses. Néanmoins, nous n'avons pas dissipé nos doutes quant au contenu de la révision de la politique agricole commune et il en sera ainsi jusqu'à ce que la Commission nous présente ses propositions législatives. Par conséquent, demain, il est primordial que tous les groupes politiques représentés dans ce document transmettent un message de soutien à nos agriculteurs, un message fort, un message clair, un message direct qui leur dise : il est nécessaire de réviser la politique agricole commune mais notre objectif est de réaliser la meilleure révision possible dans les limites des fonds qui nous ont été assignés jusqu'en 2013.
Quant aux deux axes fondamentaux que je vois dans la révision, le découplage des aides est ce qui me préoccupe réellement, comme certains de mes collègues l'ont déjà signalé. Je crois que si ceci est mené à bien comme il a été proposé, nous allons porter un coup fatal à la politique agricole commune. Nous devrions y penser à deux fois. Le découplage partiel proposé dans le consensus que M. Daul a dégagé va, me semble-t-il, dans la bonne direction mais nous pourrions encore travailler et approfondir davantage ces questions.
Il n'est pas possible d'entrer dans les détails mais, en général, nous devons trouver des débouchés pour les jeunes et les femmes ; dans le cas contraire, la relève ne sera plus assurée dans les campagnes.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'engagement du commissaire et de la Commission en général dans le cadre de l'élargissement et de la politique du développement rural est louable et également courageux, tout comme le transfert d'une partie des ressources de soutien du marché vers les campagnes plus pauvres est opportun et intéressant. Comme toujours, pour quelqu'un qui profite, de nombreux autres souffrent. Nous avons déjà écouté, dans les interventions des collègues qui m'ont précédé, les doléances sur le découplage et d'autres aspects techniques, sur lesquels je ne reviendrai pas. Je voudrais en revanche saisir la partie positive de ces innovations, de ce geste courageux, pour affronter un discours malheureusement trop peu suivi. Cette ouverture est en effet très prometteuse pour tous ceux qui promeuvent le développement des zones les plus excentrées et en particulier des zones de montagne. C'est un chapitre primordial, mais tout aussi peu pris en considération.
Le mot "montagne" ne figure pas dans la révision à mi-parcours du commissaire, même s'il a voulu dédier, il y a quelques semaines à peine, un séminaire de deux jours à la problématique de la montagne. Comme toujours toutefois, le discours s'est ouvert et refermé sans connaître de développements. Le mot "montagne" ne figure pas non plus dans le document dont nous discutons, mais les problèmes de la montagne sont toutefois identifiables de manière plutôt évidente dans le document de M. Daul, que je félicite vivement. Par exemple, au paragraphe 1 de la proposition de résolution de la commission de l'agriculture, on souhaite le développement de l'agriculture multifonctionnelle. Eh bien, l'agriculture de montagne est une agriculture polyvalente et multifonctionnelle typique. Au paragraphe 3, qui indique les façons concrètes de garantir la protection de l'environnement, de la santé publique et du bien-être des animaux, on trouve le cadre dans lequel évolue l'agriculture de montagne depuis toujours, de manière endémique dirais-je, mais la montagne est présente dans le chapitre sur le développement rural.
Au paragraphe 17, on en appelle à des mesures différenciées selon la diversité des régions agricoles ; au paragraphe 18, on estime indispensable de maintenir les exploitations agricoles familiales et les jeunes agriculteurs dans les zones défavorisées et ultrapériphériques. La montagne est malheureusement, par sa dislocation, toujours ultrapériphérique et n'est certainement pas favorisée par rapport aux plaines. Enfin, au paragraphe 20, dans le schéma de répartition des nouvelles ressources, on invite la Commission à accorder la priorité aux exigences des régions moins favorisées, des régions plus fragiles et qui ont le plus besoin de confiance - ajouterais-je - plutôt que de plans de développement.
C'est dans cette perspective que se reflète la montagne européenne, qui couvre 30 % du territoire et accueille 5 % de la population. La montagne ne veut pas être un problème mais une grande ressource pour tout le monde, grâce à son potentiel énorme. Il faut se décider à l'appeler par son nom ; il faut reconnaître sa spécificité sans hésiter mais, encore une fois, il faut insérer son nom dans le nouveau traité pour lui donner un ancrage, une base juridique permettant de mesurer une directive ad hoc. Il faut adopter un document qui tienne compte, de manière principale et exclusive, des exigences de la montagne. Il pourrait être le point de départ d'une réforme radicale, capable d'apporter une réponse positive aux zones de montagne et à toutes les zones défavorisées, avec des possibilités de vie et de croissance égales au reste du territoire communautaire.
Merci encore à notre président, M. Daul, qui a donné l'impulsion également à ces considérations, qui ne sont certainement pas marginales.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, lorsque le commissaire Fischler s'est efforcé, fin septembre, à Luxembourg, de vendre ses propositions de réforme aux milieux professionnels et politiques, il a manifesté beaucoup d'égards pour le Grand-Duché de Luxembourg, qu'il a qualifié de cas particulier. Il a notamment déclaré que pour tenir compte de telles situations particulières sur un plan politique - ce qu'il souhaitait faire - il était nécessaire de développer des concepts sur mesure, adaptés au pays, ajoutant que ses propositions permettaient une telle démarche. À cette occasion, le commissaire Fischler a également assuré qu'au Luxembourg, le concept de développement rural avait été concrétisé de manière exemplaire, ajoutant même qu'aucun autre État membre de l'UE n'avait mieux engagé ses crédits dans ce domaine. Rien que de bonnes paroles que cela.
Lorsque les propositions législatives concernant ces projets de réforme seront sur la table, nous vérifierons la fiabilité de ces propos. Il faut savoir que 70 % des exploitations agricoles luxembourgeoises seraient concernées par la modulation proposée, c'est-à-dire, par la réduction progressive d'un cinquième des paiements compensatoires, sans compter les pertes de revenus attendues à la suite de la réduction des prix à la production et à la mise en jachère obligatoire, dite écologique, de 10 % des terres agricoles. C'est inacceptable et conduirait à une mort socialement et écologiquement insupportable d'exploitations agricoles familiales. Les propositions visant à opérer l'élargissement à l'Est au prix de la vie d'agriculteurs ne méritent pas d'autre destination que la poubelle. Je peux approuver la résolution-compromis dans laquelle M. Daul a investi tant d'énergie et d'intelligence, mais je dois avouer que j'en ai mal au ventre, Joseph. Dieu merci, le sommet du 25 octobre a confirmé que la politique agricole, telle qu'adoptée en 2000 pour jusque 2006 à Berlin, ne sera pas remise radicalement en question d'ici là. La Commission et le Parlement ont donc le temps de la réflexion. Quoi qu'il en soit, il importe d'exclure les régions défavorisées de la modulation ainsi que de l'obligation de mise en jachère écologique. Pour terminer, je voudrais?
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Fischer Boel
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier pour l'occasion qui m'a été donnée de participer à ce débat aujourd'hui. Je l'ai trouvé intéressant et très constructif. Je voudrais aussi remercier encore une fois l'Assemblée pour ses travaux sur la communication de la Commission, et je crois qu'une décision pourra être adoptée demain.
Si vous me le permettez, j'aimerais me joindre à vous pour féliciter le président de la commission de l'agriculture et du développement rural. Je constate qu'il y a autant d'approches différentes face à la politique agricole européenne au sein de cette Assemblée qu'il y en a au Conseil des ministres, et je comprends donc parfaitement les difficultés que M. Daul a réussi à gérer de manière exemplaire, comme cela ressort de la proposition qui va maintenant être soumise au vote.
De nombreux députés ont soulevé la question des perspectives de la réforme de la politique agricole après le sommet de Bruxelles. Quelle forme aura cette politique ? Combien de temps faudra-t-il ? Beaucoup de questions restent en suspens, mais le Conseil européen a, grâce aux conclusions adoptées lors du sommet de Bruxelles, clarifié la question des dépenses maximales en ce qui concerne les dépenses relatives au marché et les paiements directs pour la période allant jusqu'en 2013.
À cet égard, je voudrais attirer l'attention sur le point 12 des conclusions, qui précise trois choses :
Premièrement, le plafond fixé pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs ne préjuge pas de futures décisions concernant la PAC.
Deuxièmement, il ne préjuge pas du résultat qui pourrait découler de la mise en ?uvre du point 22 des conclusions du Conseil européen de Berlin. Le point 22 des conclusions constitue la base de la révision à mi-parcours de la politique agricole, dont nous avons discuté lors des dernières réunions du Conseil des ministres.
Et troisièmement, pour répondre à certaines des questions soulevées ce soir, il ne préjuge pas des engagements internationaux contractés par l'Union, notamment lors du lancement du prochain cycle de Doha, dont les modalités doivent être fixées avant la fin du mois de mars 2003.
Les négociations se poursuivent dans les trois domaines cités, comme je l'ai déjà dit lors de ma première intervention, et le fait que l'Union européenne ait maintenant fixé un plafond pour les dépenses jusqu'en 2013 n'influencera pas nécessairement ces négociations. Je ne vais pas ennuyer les députés en leur détaillant maintenant l'avis du Conseil sur l'évolution de la politique agricole. La portée de la réforme - et c'est bien cela qui est intéressant : jusqu'où irons-nous dans les différents domaines ? - dépendra entièrement des desiderata des différents États membres et de l'accord qui sera trouvé au Conseil des ministres. Il nous reste encore des tâches passionnantes à réaliser et nous nous réjouissons de pouvoir les mener à bien.
Mais je tiens à remercier encore une fois le Parlement européen pour cette excellente coopération ; j'espère qu'elle se poursuivra au cours des discussions ultérieures concernant le développement d'une politique agricole européenne au bénéfice tant des producteurs que des consommateurs.
Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Présidente en exercice du Conseil. En plus de l'effort que vous avez fait pour rester parmi nous, vous avez fait quelque chose d'absolument exceptionnel venant du Conseil, j'entends par là respecter votre temps de parole. En principe, vous disposiez de cinq minutes. Vous ne les avez pas complètement utilisées. Ce qui ajoute encore à votre mérite.
J'ai reçu une proposition de résolution

Folias (PPE-DE)
Il n'est pas surprenant, vu la forme que prendra la nouvelle politique agricole commune pendant la période menant à l'élargissement, que la population rurale de l'Union européenne, et de la Grèce en particulier, vive dans l'angoisse en se demandant si elle pourra continuer à exercer la profession qu'elle a choisie, une profession tellement nécessaire et d'une importance tellement capitale pour l'économie et la société européennes.
Et pourquoi ? Parce que les subventions globales du secteur agricole vont augmenter de 8 % entre 2006 et 2013 sous la forme d'une prise en compte minimale de l'inflation.
J'aimerais comparer cette augmentation perturbante à un certain nombre d'autres augmentations découlant de l'élargissement afin de vous donner une image plus précise de l'évolution future.
Augmentation du nombre d'États membres 65 %
(de 15 à 25)
Augmentation de la population 25 %
(de 370 à 470 millions)
Augmentation des superficies rurales 43 %
(de 140 millions à 200 millions d'hectares)
Augmentation des terres cultivables 55 %
(de 77 millions à 120 millions d'hectares)
Augmentation du nombre d'agriculteurs 165 %
(de 6 à 16 millions)
Et en échange, je le répète, les subventions agricoles totales vont augmenter de seulement 8 % jusqu'en 2013, sans compter l'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie, qui est prévue pour 2007.
À quoi peuvent s'attendre nos agriculteurs ?
(Déclaration soumise conformément à l'article 120 du règlement)

Martinez (NI)
Les paysans détiennent le record, en France du moins, du taux de suicide. Parce qu'il y a l'angoisse d'un avenir incertain. Or, la réforme de la PAC aggrave ces incertitudes.
Ainsi, après 2006, pourront-ils vivre à 25 avec un budget agricole inchangé et prévu pour 15 seulement ? Après Cancun, le Sommet de l'OMC de septembre 2003, que deviendront les aides internes et aux exportations que la ligne, adoptée à Doha, condamne ?
Prévoir pour le Parlement européen un pouvoir de codécision agricole et donner à notre Assemblée le dernier mot sur le budget agricole, lequel prévoit que les dépenses pour nos paysans ne seraient plus obligatoires, c'est placer le sort des agriculteurs européens entre les mains d'une majorité de nos collègues dont nous savons tous qu'ils constituent la secte ultra-libérale, libre-échangiste et anti-paysanne.
On ne peut plus accepter que l'avenir des paysans soit à la merci des intégristes libéraux anglo-saxons du réseau Al Quaïda de la folle religion commerciale. Et je ne parle pas des incertitudes qui vont résulter, dans le projet de la nouvelle PAC, du découplage des revenus de la production, de la modulation ou des audits bureaucratiques.
Voilà pourquoi, devant tant d'interrogations, nos paysans ne peuvent programmer et planifier leurs investissements et leur avenir. Alors je dis non à ce voyage au bout de la nuit que l'on veut imposer à nos paysans.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le financement du secteur nucléaire en Corée du Nord dans le contexte du programme des armes nucléaires.
La parole est à Mme la Commissaire.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons tous été très préoccupés et déçus d'apprendre qu'il y a trois semaines, la République populaire démocratique de Corée du Nord avait admis face à une délégation américaine en visite à Pyongyang être en train de mettre au point un programme clandestin d'enrichissement de l'uranium à des fins militaires.
Ce programme constitue un non-respect évident des engagements pris par cette République en vertu de quatre accords internationaux différents en matière d'énergie nucléaire, notamment l'accord dénommé accord-cadre de 1994.
En ce qui concerne l'Union européenne, la présidence a déjà fait part de nos inquiétudes. Dans une déclaration datant du 18 octobre 2002, l'Union a non seulement exprimé sa profonde préoccupation, mais elle a aussi instamment prié la République populaire démocratique de Corée de respecter ses engagements internationaux de non-prolifération, et de geler son programme d'armement nucléaire et d'inviter à le vérifier.
Cette déclaration indiquait que le non-respect des engagements remettait en question le projet KEDO. L'Union a également déclaré espérer que le processus de paix dans la péninsule coréenne ne soit pas, malgré tout, entravé.
Pour terminer, l'Union européenne s'est engagée à ?uvrer en collaboration avec toutes les parties intéressées en vue de parvenir à une solution pacifique de la situation. Je dois préciser que des messages similaires ont été transmis au vice-ministre des Affaires étrangères, qui a rencontré des fonctionnaires de la Commission au lendemain même de l'annonce de la nouvelle.
Il convient de rappeler que, par l'intermédiaire d'Euratom, la Communauté européenne a donné en contribution une somme totale de 75 millions d'euros au cours des cinq premières années de mise en marche et d'application du projet KEDO, à savoir entre 1996 et 2000. En outre, nous nous sommes engagés à verser annuellement 20 millions d'euros pour la période allant de 2001 à 2005.
Afin d'avoir une idée plus précise des différents ordres de grandeur, je tiens à vous rappeler que la contribution de la Corée du Sud s'élève à trois milliards de dollars américains, tandis que celle du Japon avoisine le milliard. Pour sa part, la contribution américaine a jusqu'à présent atteint quelque quatre cents millions de dollars.
Je tiens également à rappeler que l'accord-cadre a été critiqué tant par certains milieux américains que par les Nord-Coréens eux-mêmes. Néanmoins, malgré tout, l'objectif consistant à geler la production de plutonium à Pyongyang avait été atteint. Rappelons que, sans cette réussite, la République populaire démocratique de Corée aurait tout simplement isolé suffisamment de plutonium pour fabriquer des dizaines de bombes nucléaires.
Les récentes révélations relatives à un programme d'enrichissement de l'uranium à des fins militaires menacent à nouveau la sécurité de la région, bien que l'enrichissement de l'uranium représente probablement une méthode plus lente et plus complexe de production de matériaux convenant à un usage militaire que l'utilisation du plutonium susceptible d'être produit à Pyongyang. Les deux parties s'accordent sur le fait qu'il convient de parvenir à un nouvel accord par la voie diplomatique.
À cet égard, l'Union européenne procède actuellement à des consultations auprès des principaux partenaires, c'est-à-dire les États-Unis, la Corée du Sud et le Japon, en vue de déterminer une manière d'agir plus efficace pour atteindre l'objectif général visé, à savoir éviter la prolifération nucléaire et éviter que la Corée du Nord dispose d'un armement présentant ces caractéristiques.
À mon sens, il est évident que l'Union européenne ne doit pas adopter de position définitive sur l'avenir du KEDO alors que d'autres pays - contribuant en outre d'une manière bien plus importante à la réalisation du projet KEDO - sont toujours en train de peser le pour et le contre quant à la marche à suivre.
À cet égard, nous pensons qu'il convient d'agir de manière concertée avec nos amis et alliés afin de persuader la Corée du Nord d'honorer ses engagements en ce qui concerne la non-prolifération dans le secteur nucléaire.
Nous devons agir de la sorte et, simultanément, garantir que les inspecteurs de l'Organisation internationale de l'énergie atomique à Pyongyang puissent continuer de remplir leur tâche de contrôle.
Je tiens à préciser, Mesdames et Messieurs, que je regrette de ne pouvoir fournir davantage d'informations pour l'instant. Néanmoins, l'essentiel - et j'insiste sur ce point - est d'atteindre l'objectif que nous visons tous et de maintenir une position coordonnée avec les autres participants du programme KEDO.

Gawronski (PPE-DE).
Je pense que nous devons d'abord comprendre pourquoi la Corée du Nord a décidé d'admettre qu'elle produisait des armes nucléaires. Que se cache-t-il derrière cette déclaration ? Est-ce un acte visant le dialogue comme certains semblent le penser ? Ou est-ce une provocation, une tentative de chantage afin d'obtenir des fonds en échange d'une attitude - le renoncement aux armes nucléaires - qu'elle devra de toute façon adopter ? De plus, la Corée du Nord a intensifié hier son chantage par le biais d'une autre menace : elle reprendra les essais de missiles si les négociations avec le Japon ne la satisfont pas. Cela signifie que si la Corée du Nord n'obtient pas des millions de dollars en échange, elle ne tiendra pas ses promesses comme elle l'a déjà montré à de nombreuses reprises.
Comment devons-nous réagir maintenant face à la Corée du Nord ? Il me semble que par-dessus tout, nous aurions dû envoyer un message clair - les choses ont changé et rien ne sera plus pareil. C'est pourquoi je me suis opposé à la décision d'envoyer une lettre à la Corée du Nord pour reconfirmer l'invitation de la délégation parlementaire à venir à Bruxelles cette semaine. Nous n'aurions peut-être pas dû l'envoyer puisque l'invitation a été déclinée.
L'Union européenne a peu d'influence sur la Corée du Nord. Comme Mme de Palacio nous l'a dit, notre contribution monétaire à la KEDO est minime en comparaison avec celle d'autres partenaires. Je pense que le commissaire a eu raison de déclarer que notre objectif doit être le développement de la coopération entre les acteurs de la région afin d'obliger la Corée du Nord à respecter les règles internationales bien que je doute que cela se produise tant que le régime actuel restera au pouvoir.
La résolution que nous présentons aujourd'hui est basée là-dessus et est le fruit d'un compromis auquel sont parvenus les grands groupes politiques au Parlement. J'aurais préféré qu'il soit plus sévère pour la Corée du Nord mais il représente tout de même un compromis acceptable entre le besoin de maintenir un dialogue ouvert et la nécessité de pousser Pyongyang à renoncer à ses programmes nucléaires et de missile.
J'espère que tout le monde sera d'accord qu'il serait utile après les développements d'hier de proposer un amendement oral condamnant fermement la nouvelle menace que représente les nouveaux essais de missile.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, le groupe socialiste salue la déclaration de la Commission. Il n'y a pas de preuve finale qu'ils disposent de plutonium destiné aux armes nucléaires et bien entendu, je soutiens la résolution de compromis à laquelle sont parvenus différents groupes de cette institution.
Nous sommes entièrement et fermement d'accord avec la déclaration trilatérale du Président Bush, du Premier Ministre Koizumi et du Président Kim Dae-jung lors du sommet de la CEAP au cours du week-end appelant la Corée du Nord à démanteler son programme reconnu d'enrichissement en uranium d'une manière prompte et vérifiable et de se plier entièrement à toutes les obligations internationales en conformité avec l'engagement récent de la Corée du Nord pris dans le cadre de la Déclaration de Pyongyang entre le Japon et la République populaire démocratique de Corée.
Néanmoins, nous ne pouvons pas être totalement aveugles face au fait que l'accord-cadre de 1994 n'a pas non plus été respecté dans sa totalité par les États-Unis. Le premier réacteur de la KEDO qui aurait dû être opérationnel à partir de la fin de l'année prochaine accuse actuellement un retard de sept ans. Les livraisons de fuel lourd, la contribution américaine à la KEDO, ont été, du moins dans le passé, sporadiques. Plus important, l'engagement américain de 1994 à normaliser les relations, lever l'embargo sur la Corée du Nord - mis en place depuis 50 ans - et lever la menace nucléaire n'a toujours pas été respecté.
Nous saluons l'offre de la Corée du Nord à engager le dialogue sur toutes les questions en suspens, ce qui pourrait signifier que cela devient une opportunité plutôt qu'une menace. Nous devons examiner la question de la vente et des essais de missiles et les exportations inévitables de ces missiles qui y sont liées. Nous devons examiner la signature par la Corée du Nord de la Convention sur les armes chimiques et biologiques et des problèmes en suspens concernant la question des personnes enlevées au Japon. Nous devons bien sûr également examiner la poursuite du dialogue sur les droits de l'homme.
En attendant, j'espère que l'Union européenne, en tant qu'unique entité ayant des relations diplomatiques avec la République de Corée, le Japon, les États-Unis et la République démocratique populaire de Corée, contribuera à lancer un tel dialogue, si possible de concert avec l'autre acteur clé de la région, la Chine. Nous devons maintenir l'aide humanitaire et poursuivre la formation des techniciens nord-coréens en Europe, ne serait ce que pour saisir l'opportunité.
Deux petites corrections : premièrement, M. Gawronski a déclaré que les Nord-Coréens avaient décliné notre invitation. Ce n'est pas le cas. Ils disposaient d'un délai de quatre jours et ont demandé que celui-ci soit remis à une date ultérieure. Deuxièmement, la réunion prévue le 11 novembre n'aura pas lieu et j'espère que nous pourrons déposer un amendement oral pour que le souhait d'une implication de l'Union européenne à tous les niveaux dans ces discussions fasse l'objet d'une question plus générale.

Gahrton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'aveu par la Corée du Nord de la poursuite d'un programme de développement d'armes nucléaires n'est pas seulement une insulte à la crédibilité des accords internationaux, mais aussi un échec total du projet KEDO. L'UE a cru que l'on pouvait acheter un régime totalitaire avec une dite puissance nucléaire civile pacifique pour le faire renoncer aux armes nucléaires. Cette confiance naïve en des solutions nucléaires à des problèmes graves a aujourd'hui pris un sérieux coup et a conduit l'UE à se retrouver dans une situation pénible et ridicule.
Dès le départ, le groupe des Verts/ALE a affirmé que le projet KEDO n'était pas bien pensé. Nous avions raison. Malheureusement, il semble que ni la Commission, ni les partis du Parlement en charge de l'énergie nucléaire n'aient le courage de regarder la vérité en face et de tirer les conséquences logiques qui s'imposent du fiasco du projet KEDO et de suspendre ce dernier. La proposition de résolution commune ne reconnaît pas de façon claire que le projet KEDO était dès le départ mal conçu, mal pensé, dangereux et contreproductif. Le soutien que l'on veut apporter à la population durement touchée de la Corée du Nord doit prendre une toute autre forme.
L'UE doit reconnaître ouvertement et clairement qu'elle a fait une erreur fatale en participant au projet KEDO et signifier aux autres membres de KEDO qu'elle se retire. Il est un fait certain que ceux qui sont responsables du projet KEDO devraient avoir honte. Il est clair que l'on doit avancer avec circonspection afin de ne pas porter préjudice à ladite sunshine policy et que l'on doit établir un dialogue avec le gouvernement de Pyongyang en vue de faire progresser le processus de normalisation. Nous n'avons cependant pas besoin de nous accrocher à tout prix à un projet aussi mal conçu et discrédité que KEDO.

Santer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, il y a deux ans, presque jour pour jour, la délégation ad hoc pour la Corée du Nord de ce Parlement que je préside avec nos collègues Gawronski et Glyn Ford a participé à des pourparlers à Pyongyang. Notre démarche avait pour objet de soutenir la Sunshine policy du président sud-coréen Kim Dae-Jung qui avait d'ailleurs l'aval de la communauté internationale. Nous étions précédés par le Secrétaire d'État américain, Madeleine Allbright. Toutes ces démarches avaient pour but de normaliser la situation en Corée du Nord en engageant un dialogue constructif. Il faut bien dire que depuis lors presque tous nos États membres et l'Union européenne ont établi des relations diplomatiques avec la Corée du Nord.
Aujourd'hui, bien sûr, nous sommes déçus, voire excédés, par les révélations faites par le vice-ministre des Affaires étrangères de Corée du Nord, celui-là même qui était notre principal interlocuteur, sur la poursuite clandestine du programme nucléaire à des fins militaires. Nous devons réagir avec force devant une pareille attitude fallacieuse adoptée par la Corée du Nord qui est en violation flagrante avec les accords conclus par ce pays depuis 1994.
Nous demandons à la Commission et au Conseil de réévaluer le projet KEDO à la lumière de ces événements. À cet effet, nous devons avoir une attitude coordonnée avec les principaux partenaires au Conseil du KEDO, c'est-à-dire la Corée du Sud, le Japon, les États-Unis. Nous devons demander le respect intégral des accords conclus et une surveillance permanente par les inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Notre souhait est que la Sunshine policy du président Kim Dae-Jung puisse être poursuivie, mais pour cela il faut la continuation d'un dialogue, mais d'un dialogue franc et loyal. Surtout, la Corée du Nord doit être consciente que ce dialogue ne peut être poursuivi que si elle se déclare prête à accepter hic et nunc toute poursuite dans les armements nucléaires, qu'elle procède au démantèlement rapide et vérifiable de ce programme, qu'elle se soumette à un contrôle et à une surveillance permanente et qu'elle se plie et se conforme aux accords internationaux.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, la Corée du Nord est une dictature communiste, secrète et brutale. Elle a un passé d'assassinats politiques, est responsable de l'explosion du cabinet sud-coréen à Rangoon il y a quelques années et d'un avion de ligne civil sud-coréen. Elle a kidnappé des civils japonais innocents dont la plupart est morte dans des circonstances mystérieuses. Plus récemment, nombre de ses citoyens sont morts de faim en raison de ses politiques désastreuses d'économie isolationniste. Elle demeure un état défaillant et escroc ce qui signifie que l'Occident, y compris l'Union européenne, doit avancer avec précaution dans sa tentative d'engagement avec la Corée du Nord et la faire sortir du froid
La République démocratique populaire de Corée a accepté en 1994 de geler et de démanteler son programme nucléaire et en reconnaissant récemment qu'elle possédait des armes nucléaires, elle a clairement rompu le traité de non-prolifération et le cadre convenu de la KEDO. Je crois qu'il est juste de considérer ce régime comme un membre de l'axe du mal. Au contraire de l'Irak, qui doit encore acquérir des armes nucléaires, il est à présent trop tard pour entreprendre des actions militaires afin d'empêcher la prolifération nucléaire. Il faut exercer toutes les influences possibles afin de permettre le retour des inspecteurs de l'Agence internationale sur l'énergie atomique. Le Pakistan, notre allié dans la guerre contre le terrorisme, devrait également être contesté sur le rôle qu'il a joué dans ce programme d'armes car il aurait fourni un échange de missiles nord-coréens afin d'armer sa propre bombe nucléaire. Le rôle de la Chine a besoin d'être observé et il faut rappeler à ce pays qu'il est officiellement opposé à la nucléarisation de la péninsule coréenne.
Si la République démocratique populaire de Corée n'accepte pas de modifier sa politique et de désarmer ses armes nucléaires, l'entière contribution de l'Union européenne à la KEDO doit être interrompue. Je soutiens le fait de placer la ligne budgétaire en tant que première étape dans la réserve qui doit être libérée selon les progrès diplomatiques. Néanmoins, l'aide humanitaire doit se poursuivre à travers le Programme alimentaire mondial et ECHO. L'Union européenne est l'un des quelques organismes à avoir des relations avec ce pays et doit utiliser son influence et son accès au gouvernement afin de résoudre cette situation de manière satisfaisante.

Le Président.
J'ai reçu six propositions de résolution

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale (B5-0496/02) de M. Dell'Alba et autres, relative à la communauté de démocraties.

Della Vedova (NI).
Madame la Commissaire, comme les collègues et vous le savez, du 10 au 12 novembre prochain se tiendra à Séoul la réunion de la "Communauté de démocraties", qui verra la participation de délégations gouvernementales de plus de cent pays et qui fait suite à une première réunion du même groupe, organisée à Varsovie il y a deux ans. Cette initiative entend promouvoir la démocratie politique, l'État de droit et le respect des droits de l'homme.
L'affirmation de la démocratie en tant que garantie de la liberté et de meilleures perspectives de bien-être pour des populations entières dans le monde constitue, tout au moins dans les intentions, un choix stratégique de l'Union européenne, qui dédie justement aux initiatives en faveur de la démocratisation, de l'affirmation des droits de l'homme, de l'affirmation de l'État de droit, une partie importante de son budget.
La réunion de Séoul - nous le savons - est une réunion entre gouvernements, à laquelle la Commission participera toutefois en tant qu'observatrice. Notre question, Madame la Commissaire, est la suivante : quelle veut être la contribution que l'Union européenne, en tant que Commission et qu'États membres, entend apporter au succès de cette réunion ?
Le Parti radical transnational a dédié le week-end dernier un congrès entier à ce thème, au cours duquel on a déterminé deux objectifs possibles, que je voudrais vous transmettre : premièrement, la création d'un secrétariat de cette communauté de démocraties, chargé de préserver et de promouvoir la croissance de cette communauté dans le sens d'une véritable organisation mondiale de la démocratie ; deuxièmement, la création, au sein de chaque organe de l'ONU, à côté des groupes régionaux ou autres - formels et informels - de pays, un groupe de la communauté de démocraties qui opère pour la défense et la promotion de la démocratie, de l'État de droit, de l'affirmation des droits de l'homme. Par exemple, une première occasion pourrait être la discussion, sur l'engagement de la présidence libyenne envers la démocratisation et le respect des droits de l'homme. Le prochain débat, similaire, pourrait porter sur la commission des droits de l'homme des Nations unies.

De Palacio
Monsieur le Président, c'est avec satisfaction que la Commission accueille la convocation pour la deuxième conférence ministérielle sur la communauté de démocraties, qui se tiendra à Séoul et au cours de laquelle la Commission sera représentée par notre délégation, avec le soutien total des services de Bruxelles.
Nous ne connaissons pas les derniers détails relatifs au niveau de représentation des différents États de l'Union. Au sein du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme, il a été décidé qu'il ne sera pas présenté de position commune de l'Union européenne lors de cette conférence, comme dans le cas de la réunion inaugurale organisée à Varsovie.
Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, l'une des questions soulevées à l'occasion de la première conférence sur la communauté de démocraties il y a deux ans était simplement de savoir suivant quels critères les différents participants devaient ou non être invités. À cet égard, la Commission constate avec satisfaction que le Portugal a été chargé de la responsabilité principale de rédiger les nouveaux critères de la communauté de démocraties quant à la participation des États et à leur éventuelle invitation. Ce document, destiné à être approuvé à Séoul, vise selon nous à garantir que la communauté de démocraties se développe d'une manière objective et suivant des critères objectifs, et non conformément à des visées politiques qui préjudicieraient à, amoindriraient ou anéantiraient tout simplement l'éventuelle qualité ou l'autorité de ses conclusions.
En ce qui concerne la contribution de l'Union à cet événement, chaque État membre a étudié la possibilité d'apporter des fonds aux ONG en vue d'une participation. La Commission a été informée que l'un des États membres a décidé de prendre une décision concrète dans ce sens.
Quoiqu'il en soit, la Commission maintient son engagement de promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie et les droits de l'homme dans le monde entier. Notre respect de cet engagement est démontré par notre dernier appel général à propositions pour l'initiative européenne relative à la démocratie et aux droits de l'homme, à laquelle seront consacrés 42,6 millions d'euros destinés à des projets connexes dans 29 pays sélectionnés.

Vattimo (PSE).
Monsieur le Président, la Communauté des démocraties est un forum né en 2000 et aujourd'hui méritoirement relancé lors du dernier congrès du Parti radical transnational. Il s'agit d'un projet auquel le groupe socialiste européen s'intéresse lui aussi énormément. C'est pourquoi nous pensons devoir souligner la nécessité que la Commission et les autres organes de l'Union s'impliquent activement dans la nouvelle conférence programmée à Séoul, comme on le sait, du 9 au 12 novembre prochains.
Dans un monde où le danger du terrorisme s'accompagne de plus en plus souvent du danger que la lutte contre le terrorisme devienne l'occasion d'établir de nouvelles hégémonies impériales, il nous semble fondamental qu'à l'alliance que les États-Unis tentent de construire contre le fameux axe du mal s'oppose - si non nécessairement, du moins avec esprit de polémique - la Communauté des démocraties, par l'intermédiaire d'un organisme international chargé de promouvoir la paix et le respect des libertés contre toute tentation autoritaire, d'où qu'elle vienne.
La Communauté des démocraties n'est ni un doublon de l'ONU, qui a une ampleur et assume des tâches différentes, ni une copie de la soi-disant coalition contre le terrorisme, dont font malheureusement partie des pays non démocratiques. Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui largement violées même dans des États membres de l'Union, notamment l'Italie de Berlusconi, et généralement comparés avec la Charte des droits fondamentaux que l'Union européenne a adoptée à Nice.

Le Président.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0339/2002 de M. Bernard Poignant, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (COM(2002) 158 - C5-0144/2002 - 2002/0074(COD)) ;
A5-0348/2002 de M. Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (COM(2002) 158 - C5-0145/2002 - 2002/0075(COD)).

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier les rapporteurs, MM. Ripoll et Poignant, connus -étant donné que nous nous connaissons tous, nous qui participons à ces débats à des heures plus ou moins avancées, que ce soit ici à Bruxelles ou à Strasbourg- et intéressés par les problèmes relatifs à la politique des transports et, plus concrètement, aux normes de sécurité, applicables dans ce cas aux navires de transport de passagers, ainsi qu'aux conditions de stabilité -qui influent également sur la sécurité - concernant le transport de passagers par voie maritime.
Ils ont effectué un travail admirable, à l'instar du travail réalisé par les différents rapporteurs de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme au sujet des diverses initiatives que, au nom de la Commission, j'ai eu l'honneur de présenter tout au long de ces années.
Comme l'ont démontré les accidents survenus dans le passé avec les navires rouliers à passagers, en cas de collision la survie dépend en grande partie de la stabilité de ces navires. Même dans la pire des situations, plus longtemps un navire reste à flot, plus son évacuation sera réussie au moment des opérations de sauvetage.
Ainsi, la proposition de la Commission aborde spécifiquement cet aspect critique de la sécurité des navires rouliers à passagers.
Les améliorations proposées par la Commission ont été élaborées par les enquêteurs en réponse aux tragiques accidents qui ont impliqué des navires rouliers au cours de la dernière décennie. Les nouvelles normes supposent un progrès important par rapport aux normes internationales actuelles de la convention SOLAS et elles s'appliquent dans les eaux du nord de l'Europe dans le cadre de l'accord de Stockholm.
Les directives dont nous discutons aujourd'hui rendront obligatoires les prescriptions spécifiques de stabilité figurant dans l'accord de Stockholm pour tous les navires rouliers opérant au départ de et vers les ports de la Communauté. En d'autres mots, les dispositions déjà appliquées dans la région de la mer Baltique vont s'étendre aux autres ports européens. Ces normes concerneront non seulement les navires de transport international, mais également ceux qui empruntent les principaux itinéraires nationaux.
Parmi les autres éléments du paquet, je tiens à souligner particulièrement l'introduction de la condition d'accessibilité et de sécurité pour les personnes à mobilité réduite. À cet égard, l'Union européenne ne peut être à la traîne par rapport à d'autres pays développés. Les États devront veiller à ce que cette condition soit respectée afin de parvenir à l'amélioration de la sécurité et du bien-être de nos concitoyens.
Je voudrais signaler aux deux rapporteurs que la Commission accepte tous les amendements proposés par le Parlement européen, étant donné qu'ils contribuent en grande majorité à améliorer et à clarifier notre texte original.
Je tiens à souligner deux amendements en particulier, à savoir l'amendement 13 de M. Poignant et l'amendement 8 de M. Ripoll. La Commission aurait préféré que le texte original fût conservé pour ces deux questions ; néanmoins, vu le travail déjà effectué au niveau du Conseil et l'alignement de ce dernier sur le Parlement, la Commission a décidé d'accepter les deux amendements afin de parvenir à une solution de compromis politique et de pouvoir approuver rapidement ces normes.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais conclure en soulignant l'excellente collaboration que nous avons une fois de plus pu entretenir dans le cadre de ce dossier relatif aux transports.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, et mes remerciements aux deux rapporteurs également.

Poignant (PSE)
Monsieur le Président, mes propos seront en harmonie totale avec ceux tenus par Mme la commissaire, mais je vais essayer de ne pas me répéter. Il s'agit donc d'une directive qui tend à améliorer la sécurité et qui, comme c'est malheureusement de tradition, améliore les choses après une série d'accidents.
La chose est simple : il s'agit de bateaux, et quand il y a une avarie, il faut que ces bateaux restent le plus longtemps possible à disposition des sauveteurs pour que le plus grand nombre de vies humaines soient ainsi sauvées. Les études réalisées et l'expérience connue démontrent que pour cela, il faut limiter au maximum la quantité d'eau sur un pont. L'OMI, l'Organisation maritime internationale, s'est évidemment intéressée très tôt à ces questions et a conclu une convention baptisée "SOLAS" en 1990 pour une certaine hauteur d'eau - mais je ne vais pas entrer dans les détails techniques - en précisant que tous les bateaux devaient se mettre en conformité au plus tard le 1er octobre 2010 avec cette convention et ses normes. Cependant, en septembre 1994, il y a eu dans le nord de l'Europe, et vous vous en souvenez peut-être, la catastrophe de l'Estonia qui a fait 800 morts. Après cette catastrophe, huit pays d'Europe du Nord, sept pays de l'Union et la Norvège, se sont concertés et ont adopté des normes plus sévères que celles de la convention de 1990, de manière à éviter les chavirages des navires. La question était de savoir, pour la Commission et pour nous, ce qu'il fallait faire une fois ces nouvelles normes introduites, s'il fallait les étendre à l'ensemble de l'Union ou bien s'il pouvait subsister une distinction entre le nord et le sud de l'Union. Une fois menées les études, études techniques et financières, la Commission a proposé, et elle a bien fait, d'étendre ces normes à l'ensemble de l'Union dans les conditions que vient d'énoncer Mme la commissaire. Cela va donc être fait. C'est jugé possible, jugé raisonnable et d'un coût acceptable pour les compagnies. De cette manière, il n'y aura pas de différences entre les passagers qui prendront les bateaux dans le nord et ceux qui prendront les bateaux dans le sud.
Évidemment, un certain nombre de navires ont été mis aux normes dites de "SOLAS" assez récemment. Ainsi, leur demander d'adopter une telle directive revient à leur demander de recommencer. Se pose alors la question du temps, du moment et de la date fixant le dernier délai. Dans un esprit de compromis que chacun comprendra bien, Commission, Conseil et Parlement sont tombés d'accord pour arrêter le tout à l'année 2015. C'est le sens de l'amendement essentiel proposé. Quelques autres amendements sont aussi proposés, qui permettront quant à eux une adoption en première lecture. Je conseillerai donc à mes collègues, et mon collègue Ripoll en fera autant, je pense, de régler le plus tôt possible cette affaire qui ne pose pas de problème politique majeur, et que l'ensemble des bateaux et des compagnies qui naviguent dans des eaux relevant du droit de l'Union se mettent au plus tôt aux normes. Ainsi, les risques d'accidents et de pertes de vies humaines seront réduits au minimum, même si le risque zéro n'existe pas dans notre société.

Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, il devient difficile de parler, non seulement du fait de l'heure avancée, mais également étant donné les caractéristiques de ce rapport, approuvé à l'unanimité en commission parlementaire. Les amendements proposés ont été acceptés par Mme la vice-présidente au nom de la Commission et le Conseil souhaite clairement tenter de les faire approuver tous en première lecture. Face à une telle unanimité, je peux difficilement ajouter des commentaires au sujet de ce rapport après que tant Mme la vice-présidente que mon collègue M. Poignant ont exposé la situation existante.
Toutefois, je tiens à profiter de cette occasion pour remercier les fonctionnaires de la Commission européenne et du Secrétariat pour leur collaboration ; je tiens également à exprimer ma reconnaissance aux personnes de mon équipe, qui m'ont aidé à développer ce sujet.
Madame la Commissaire, je remercie la Commission d'avoir accepté les amendements proposés par la commission parlementaire à l'égard des navires des classes C et D, ainsi que les amendements relatifs aux personnes à capacité réduite. Je pense que dans les deux cas, il a ainsi été fait preuve d'une sensibilité particulière et d'une volonté de voir les choses fonctionner et de ne pas rendre les normes rigides et strictes, mais bien de les destiner à devenir à la fois des instruments d'accomplissement et d'union entre les êtres humains.
Madame la Vice-présidente, je profite de l'occasion pour vous adresser une demande. Nous sommes aujourd'hui en train de débattre deux rapports, que je considère importants, en matière de sécurité maritime, et demain nous procéderons à leur approbation. Cependant, comme l'a opportunément précisé mon collègue, les accidents ne vont malheureusement pas prendre fin. Il est vrai, et je crois que cela a été démontré, que la Commission se soucie de trouver une solution rapide et efficace à tout type de situation et je pense que le Parlement a également été capable de prouver qu'il est à la hauteur lorsqu'il s'agit de fournir des réponses et des solutions immédiates.
Ma demande, qui n'est pas du tout liée à ces deux rapports, mais préoccupe actuellement un certain nombre de citoyens au sein de l'Union européenne, porte sur la sécurité maritime des bateaux de plaisance. Vous savez que cette demande vous a déjà été adressée et, à mon sens, il importe qu'au vu du succès des deux rapports débattus aujourd'hui, vous nous présentiez dans un avenir proche un type de norme destinée à résoudre ce problème à l'origine de tant de dommages au large des plages européennes.
Bien que le moment ne soit pas idéalement choisi -j'en suis conscient-, permettez-moi, un jour comme celui-ci, où le Parlement approuve à l'unanimité deux rapports et où vous acceptez tous les amendements proposés, de vous mettre face, Madame la Commissaire, à un tel défi.

Scallon (PPE-DE).
Monsieur le Président, à la lumière des horribles catastrophes impliquant des ferries de voyageurs qui se sont produits récemment dans la Communauté européenne, telles que les tragédies des ferries trans-Manche Estonia et United Kingdom, ces rapports constituent un pas en avant très constructif et bienvenu.
Je voudrais remercier mes collègues, MM. Ripoll y Martínez de Bedoya et Poignant pour tout le travail accompli sur ces rapports frères et pour avoir dressé des conclusions sensées sur l'amélioration des normes de sécurité pour les ferries de passagers ro-ro desservant les ports européens et les voyages intérieurs au sein des États membres.
Le moment est arrivé de présenter ces directives, ces exigences de stabilité et de mises à jour techniques pour ces navires. La clé de ces directives réside dans le fait que les exigences que nous imposons sont plus strictes que celles imposées par la convention SOLAS 90, garantissant ainsi que des accidents de l'ampleur que nous avons connue au sein de la Communauté européenne soient bien moins susceptibles de se produire.
Nous devons également nous efforcer de garantir la mise en application totale de ces directives. À côté des améliorations techniques proposées, je salue en particulier les mesures visant à améliorer la sécurité des personnes à mobilité réduite. Je soutiens la proposition de M. Martínez de Bedoya pour une définition plus précise du terme "mobilité réduite". Je salue également la proposition d'amélioration et d'accessibilité des panneaux à bord et la fourniture de systèmes d'alarme qui ne sont pas uniquement accessibles aux passagers mais à toute personne qui peut être vue et entendue par tous les passagers. De plus, je pense que nous devons garantir que l'équipage qui compose ces bateaux soit hautement qualifié et capable d'informer les passagers sur les procédures de sécurité dans plusieurs langues afin d'empêcher toute perte de vie inutile.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le groupe des Verts/ALE s'oppose aux positions qui affaiblissent tant les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers que les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers. Par contre, nous nous prononçons en faveur du maintien de ces normes telles qu'elles ont été adoptées par les conventions et accords internationaux.
D'autre part, nous tenons à manifester particulièrement notre soutien à la proposition de la Commission en faveur d'une meilleure définition du concept de personne à mobilité réduite. Nous devons lutter contre la discrimination sociale sous tous ses aspects et dans tous les domaines. À cet égard, nous assistons à une véritable discrimination en ce qui concerne les obstacles rencontrés par les personnes atteintes de handicaps sensoriels et intellectuels, les personnes en fauteuil roulant, les handicapés physiques et les personnes âgées en général, les femmes enceintes, les enfants en bas âge et les personnes qui s'en occupent ou encore les personnes transportant des charges lourdes.
Nous ne devons pas oublier que le succès de la politique d'intermodalité, visant à favoriser l'utilisation des transports publics, exige que le passage d'un mode de transport à un autre ne constitue pas une véritable course d'obstacles. En outre, le fait de tenir compte des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la conception des navires rendra ces derniers plus sûrs et en facilitera l'utilisation pour tous les passagers.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0338/2002) de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport de la Commission "Le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est - Premier rapport annuel".
Lagendijk (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerai par évoquer très brièvement les points les plus importants de mon rapport. Je signale immédiatement qu'ils n'ont rien de neuf. Nombre de ces points ont déjà été débattus ici auparavant, mais ils touchent à un certain nombre de questions qui méritent une attention particulière. Tout d'abord, l'aide aux pays des Balkans occidentaux doit être liée à leur soutien. Ce n'est pas la première fois qu'on le dit, mais je trouve qu'il faut le souligner une fois encore. La coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye n'est pas un point à propos duquel les pays peuvent répondre par l'affirmative dans leurs discours et par la négative dans leurs actes. Cela constitue et cela devrait continuer de constituer une condition effective et intangible en vue de l'attribution d'une assistance. Cette remarque vaut également pour un autre point auquel tous se déclarent favorables : le retour des réfugiés. À cet égard aussi, il semble que, dans la pratique, nombre de pays ne tiennent pas leurs promesses ou ne font pas ce qu'ils devraient faire.
Enfin, Madame la Commissaire, la lutte contre la corruption et la criminalité. Là aussi, de belles paroles sont prononcées mais il semble hélas que, dans la pratique, la corruption demeure monnaie courante au niveau gouvernemental, comme c'était par exemple le cas avec le gouvernement précédent en Macédoine. Il est inacceptable que l'Union européenne continue d'envoyer des fonds dans cette région tant que le problème perdure.
Un autre point évoqué dans mon rapport est la nécessité de faire la clarté sur l'avenir du Kosovo. Il n'est pas acceptable que le Kosovo continue d'exister alors que les Kosovars veulent autre chose et que nous nous accrochions à la résolution des Nations unies de 1999. Je n'ai pas la solution, je ne sais pas si je suis favorable à l'autonomie ou à l'indépendance mais je trouve que l'Union européenne se doit d'entamer cette discussion.
J'évoquerai pour finir deux points supplémentaires à propos desquels le Parlement n'a de cesse de poser des exigences - à juste titre, selon moi - et qui exigent qu'on y prête attention. Tout d'abord, la nécessité de préparer l'enseignement, à tous les niveaux, à un avenir pluri-ethnique. Les manuels scolaires n'ont rien de réjouissant et continuent de reproduire les anciens schémas. C'est inacceptable ; c'est la source de nouveaux conflits. Deuxièmement, chaque nouvelle élection révèle l'importance de médias indépendants. Dans presque tous ces pays, les médias jouent un rôle néfaste en matière de consolidation de la démocratie et il faut y mettre un terme.
Monsieur le Président, je passe rapidement cette liste en revue car j'estime que ce sont des points importants que le Parlement a déjà mis en avant précédemment. Mais ce n'est hélas pas suffisant. J'aperçois le risque - et je voudrais mener une discussion ouverte à ce propos avec mes collègues et la Commission - de nous voir tous devenir prisonniers - la Commission aussi bien que le Parlement - d'un schéma, d'un mode de pensée et d'action dans les Balkans, qui est né dans les années 1990 et se fonde sur les dangers majeurs qui se présentaient à l'époque - l'extrémisme nationaliste et la haine interethnique. Bien que ces problèmes n'aient pas disparu, je pense que la situation a changé à un point tel que les problèmes qui sont maintenant les plus importants ne reçoivent pas l'attention qu'ils méritent dans le cadre de nos réflexions et de notre manière d'envisager les Balkans. Selon moi, ces problèmes sont les crises économiques et sociales, la stagnation en la matière et une déception croissante vis-à-vis du fonctionnement de la démocratie. Or, à ce moment précis, les Balkans occidentaux risquent d'être victimes d'un certain désintérêt. Je me contenterai de faire remarquer, chers collègues, que nous siégeons dans un hémicycle quasi vide. Lorsque nous traitons de l'élargissement, la salle est pleine ; lorsqu'il est question des Balkans occidentaux, seuls quelques-uns - les suspects habituels - en discutent, tandis que le reste de l'Europe vaque à ses occupations. Cela ne peut durer ; l'Union européenne ne peut plus se le permettre.
Le budget consacré aux Balkans diminue. De 900 millions il y a deux ans, il passera à 500 millions en 2005. C'est pourquoi j'ai été à ce point impressionné par un rapport que j'ai eu l'occasion de consulter il y a peu : le rapport Western Balkans 2004 de la European Stability Initiative (initiative pour la stabilité européenne). On y explique dans les moindres détails quels sont les problèmes actuels et quelles seraient les solutions que l'Union européenne pourrait y apporter. Ce rapport renferme une constatation cruciale, qui est que la période de reconstruction est terminée. Elle a été relativement fructueuse, l'Union européenne a atteint de bons résultats, mais ce qui est à présent nécessaire est différent. L'industrie est décimée ou se décompose. Si nombre de petites entreprises ont pris sa place, elles n'ont pu éliminer le problème du chômage et d'importants pans de la population sont privés de toute perspective. Que doit impliquer ce rapport, que je rejoins dans les grandes lignes, pour l'Union européenne, pour la Commission et pour le Parlement ?
Je pense que nous devons tirer les enseignements des succès obtenus par les fonds structurels et les fonds de cohésion. Ils ont fait leurs preuves en Europe méridionale et je pense qu'il est temps d'appliquer la méthode de ces fonds aux pays des Balkans occidentaux.
Cela signifie par exemple que l'actuelle Agence pour la reconstruction devrait être transformée en une agence pour le développement. Cela devra également signifier qu'après l'élargissement à dix nouveaux pays, les pays candidats restants et les pays des Balkans occidentaux devront être regroupés sous l'égide d'une seule DG, car les problèmes que connaissent la Bulgarie et la Roumanie ne sont pas fondamentalement différents de ceux des Balkans occidentaux. 
Cela devra en outre impliquer qu'une partie des aides de préadhésion - aides qui ne seront bientôt plus disponibles que pour la Roumanie et la Bulgarie - devra également être destinée aux Balkans.
Chers collègues, Madame la Commissaire, il ne suffit plus de poursuivre ce qui a déjà été entrepris. Cela n'a aucun sens de répéter à l'envi les séances de discussion avec les mêmes personnes intervenant à propos de la même politique. Un changement de cap s'impose, et rapidement. Je suis fortement favorable - et je lance un appel à la Commission mais aussi à nous-mêmes, à nos collègues au sein de ce Parlement - à ce que nous nous réunissions pour examiner ce dont ont besoin les Balkans. Ce que nous avons fait jusqu'ici a été positif mais cela ne suffira pas à l'avenir.

De Palacio
. (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier M. Lagendijk pour son rapport sur le premier rapport annuel de la Commission relatif au processus de stabilisation et d'association dans la région des Balkans.
La Commission et le Conseil nécessitent le soutien actif du Parlement afin d'atteindre les objectifs à long terme de ce processus. Les élections récemment organisées en Europe du Sud-Est démontrent que cette région a réalisé d'énormes progrès, bien qu'il reste encore un long chemin à parcourir. Le résultat de ces élections reflète malheureusement la désillusion d'un grand nombre d'électeurs envers le processus politique et leur frustration face au rythme et à l'impact des réformes.
Néanmoins, le processus de stabilisation et d'association doit constituer une politique pragmatique, fondée sur une approche à long terme, quoique flexible, et il doit contribuer à notre objectif, à savoir, tout simplement, favoriser la stabilité, la démocratie et le développement économique en Europe du Sud-Est.
Quoiqu'il en soit, je prends bonne note des remarques de M. Lagendijk à l'égard des conditions. Je partage également son avis quant au renforcement de l'État de droit, élément crucial et décisif pour la région, et quant à l'importance de l'existence, dans cette région, de moyens de communication solides et indépendants. Surtout, il est essentiel de déterminer les mesures à prendre en vue d'adopter une position plus structurée à l'égard de l'aide directe et indirecte fournie dans ce secteur par le financement du programme CARDS.
Toutefois, Mesdames et Messieurs, je voudrais procéder à certaines précisions au sujet du Kosovo. Nous sommes tous préoccupés par la situation au Kosovo, mais la résolution n° 1244 des Nations unies doit continuer de constituer le point de référence légitime de toutes nos actions. C'est pourquoi la Commission soutient totalement la politique de normes déjà approuvée par les Nations unies.
Quant aux fonds de préadhésion et aux fonds destinés à cette région, Mesdames et Messieurs, ne confondons pas les genres : les fonds de préadhésion en particulier présentent une finalité concrète et ils sont limités, pensés et déterminés dans le cadre du soutien aux pays avec lesquels nous négocions actuellement -ce qui inclut des dates dans le cas des dix pays destinés à devenir membres l'année prochaine et dans le cas de deux autres pays, où une date est déjà concrètement prévue, à savoir 2007. Nous pourrions difficilement mélanger les genres. En outre, une autre question consiste à déterminer les dotations destinées aux Balkans.

Sartori (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi exprimer d'une part ma satisfaction parce que l'on souligne une fois encore avec ce rapport qu'il est dans l'intérêt de l'Union européenne de mener toutes les politiques utiles et nécessaires pour obtenir l'intégration dans les structures européennes des pays des Balkans occidentaux et, de l'autre, ma préoccupation quant au fait qu'il faut poursuivre une politique qui a porté ses fruits en ce qui concerne la reconstruction, mais aussi penser à l'étape suivante, celle du problème de la démocratie et de la légalité dans ces lieux.
Pour ce qui est de ces pays, ils sont au c?ur de l'Europe méditerranéenne, et il est donc dans l'intérêt commun de toutes les institutions communautaires, en dehors d'être un devoir envers les peuples qui vivent dans ces régions, de fournir les soutiens, les décisions et les accompagnements nécessaires pour aider cette réalité à affronter les problèmes fondamentaux à nos yeux : la formation et l'éducation, la lutte contre la criminalité organisée et, surtout, la transition vers la démocratie.
Ce rapport met certainement ces problèmes en évidence ; il les souligne ; il met en exergue le rôle de l'Union européenne ; il revient sur les tentatives, timides mais présentes, visant à garantir une présence plus légale, destinée également aux femmes - et c'est pour cela que je l'apprécie -, mais ce n'est pas encore assez. Je crois que l'on prouve par ce rapport l'intérêt de l'Union européenne ; il faut que ce rapport soit suivi d'actes plus concrets que ceux que nous avons prévus jusqu'ici.

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, chaque fois que nous débattons de la crise des Balkans, qui, bien entendu, a maintenant pris une forme plus modérée et mieux définie, nous en sortons plus sages. À cet égard, le rapport de M. Lagendijk est un bon rapport et le débat de ce rapport a été enrichissant. La situation de la région est en effet compliquée, et ce d'un point de vue politique, social et en matière de développement.
Dès lors, notre intervention dans les Balkans n'est pas technocratique mais politique, car de nouvelles institutions doivent être construites. Maintenant que toutes les institutions ont été détruites, les nations qui ont connu des conflits doivent être encouragées à communiquer et l'environnement social, politique et de développement doit changer radicalement. Nos efforts doivent donc être fermes, ils doivent s'inscrire dans une approche ferme qui évite les controverses et ils doivent être conformes aux résolutions de l'ONU. Tout changement pourrait mener à une nouvelle crise. Deuxièmement, les pays de la région doivent faire un effort pour rétablir une communication entre eux ; cela sera également source de croissance économique car ces pays avaient l'habitude de soutenir les économies de leurs voisins. Troisièmement, il est positif que les pays de cette région seront bientôt tous membres de l'Union européenne, de la Roumanie à la Bulgarie, à l'Autriche, à la Grèce, etc. ; en d'autres termes, cela aura un impact positif sur l'évolution de ces pays dans tous les domaines. Et enfin, nous devrons faire tout ce qui est en notre pouvoir, sur le plan politique, pour aider ces nations, qui ont coexisté pacifiquement pendant des centaines d'années, à reprendre pied, à redécouvrir leur modus vivendi, à retrouver l'union politique et le mode de vie commun qui, malheureusement, ont été bouleversés durant ces dernières années par des mouvements inopportuns et des initiatives inconsidérées.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, l'excellent rapport Lagendijk m'a surtout interpellé dans ses passages sur le Kosovo. Ainsi, le paragraphe 4 exige-t-il à juste titre que le Conseil et la Commission accordent leur attention à l'avenir politique de l'antique Champ des Merles. À cet égard, l'intervention négative de Belgrade n'est guère réjouissante. Selon Michael Steiner, représentant des Nations unies dans la région, le Kosovo ressemble à une patate chaude que les dirigeants serbes se passent de main en main. Je désirerais que le Conseil et la Commission nous fassent part de leurs conclusions et des efforts entrepris à ce sujet.
Depuis lors, le déroulement des élections locales au Kosovo, le 26 octobre dernier, n'a guère été réjouissant quant à la contribution serbe. Des appels contradictoires ont été lancés par Belgrade : participation très limitée ou participation inconditionnelle au scrutin. En fait, la population serbe du nord de Mitrovica a, par son boycott du scrutin, réduit à néant le très généreux plan en sept points avancé par le chef de l'UNMIK, M. Steiner, alors qu'il s'agit tout de même d'une proposition qui rencontre dans une très large mesure les intérêts de la minorité serbe dans un Kosovo majoritairement albanais.
J'éprouve dès lors quelques difficultés face au ton hautement idéaliste de l'amendement au paragraphe 40 proposé par le rapporteur. Le texte original de ce paragraphe propose, de façon très réaliste, de mettre fin à la situation de fait aux termes de laquelle Mitrovica ne relève pas de l'autorité de l'UNMIK et du gouvernement provisoire du Kosovo. Concrètement, cela implique la disparition de structures de sécurité et de gestion serbes parallèles, financées par des fonds serbes. Et cela rejoint tout à fait l'esprit du plan en sept points avancé par M. Steiner.
En bref, le rapporteur aurait doté le paragraphe d'une plus grande éloquence par un ajout factuel et sommaire - en faisant référence au plan en sept points. Car la clarté et le dynamisme de la communauté internationale profite à l'avenir commun de tous les habitants du Kosovo. Dès lors, comment le Conseil et la Commission pensent-ils pouvoir, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est, apporter leur aide aux louables efforts déployés par M. Steiner en vue de faire de Mitrovica une "ville européenne normale" ?

Pack (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est impossible de prendre position sur tous les problèmes que nous avons énumérés dans le rapport Joost Lagendijk. Je souhaite dire, dès le début, que je soutiens totalement ce rapport et je le souligne, encore une fois, au nom de mon groupe. La région dont nous parlons a des rythmes d'évolution différents. Certains ont déjà conclu un accord, comme la Macédoine et la Croatie ; il s'agit d'un accord de stabilisation et d'association, ce qui ne signifie naturellement pas automatiquement que toutes les conditions sont remplies jusqu'à la dernière. Joost a d'ailleurs énuméré les déficits.
Nous regardons aussi avec satisfaction en direction de l'Albanie qui a réussi à effacer l'épisode des élections truquées de 2001 par l'élection inattendue pour la plupart des observateurs - et également pour la Commission - d'un président de consensus. Nous espérons maintenant pouvoir débuter rapidement les négociations dans le cadre de ce processus même si nous savons qu'il ne pourra être clôturé très prochainement, car il y a encore beaucoup de travail à faire.
J'en viens à la Bosnie-Herzégovine et je dois dire qu'elle souffre de la quadrature du cercle. Je veux parler des accords de Dayton et souligner, par exemple, que 67 % du budget total de la Bosnie-Herzégovine passe dans les salaires des ministres, de plus de 120 ministres, qui n'existent qu'en raison des accords de Dayton. Il faut faire quelque chose et les dernières élections étaient un signal d'alarme.
En Serbie et au Monténégro, le président et le Premier ministre se déchirent au lieu de se battre ensemble pour leur pays. La Serbie et le Monténégro doivent trouver un chemin commun vers l'Europe, et la proposition Solana, même si elle est minimaliste, est pour l'instant la meilleure et l'unique voie.
Pour ce qui est du Kosovo - j'étais à nouveau sur place la semaine dernière -, nous devons faire en sorte qu'une coexistence pacifique émerge et que les enclaves serbes ne soient plus nécessaires. Il y a beaucoup de problèmes communs. Il y a des tensions ethniques dans certains pays, un retour trop restreint des réfugiés, la lutte contre le commerce humain est insuffisante, la corruption est présente. Une seule chose est sûre, nous n'avons pas le droit de nous désengager. C'est le test décisif pour notre crédibilité ! Comme Joost l'a dit, nous avons besoin d'une vision très précise de ce que nous allons prochainement faire dans cette région.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, comme toujours, le rapport du collègue Lagendijk est un rapport approfondi et réfléchi. En effet, je crois également que le pacte de stabilité et le processus de stabilisation ont prouvé, dans l'ensemble, leur efficacité. Ces succès ont déjà été évoqués : il s'agit des élections en Macédoine, mais également de l'évolution en Albanie, même si je dois dire que, d'après les nouvelles que j'en ai, le consensus qui avait pu être trouvé entre les grands groupes politiques est en train d'éclater.
Je voudrais dire quelque chose sur les remarques fondamentales du collègue Lagendijk, car elles me semblent très importantes. Vous avez évoqué les débats sur l'élargissement et les débats sur les Balkans. J'étais présent aujourd'hui lors de ces deux débats, j'étais également présent lors des débats sur l'élargissement, et dans ce cadre, le président Prodi a fait une déclaration qui me semble très importante : Il a fait remarqué que l'élargissement n'était pas terminé avec les dix pays, ni non plus avec les futurs candidats, et c'est un signe important, notamment pour les Balkans. Je veux dire, et je l'ai souligné dans le cadre de mon discours, que les pays des Balkans doivent tirer les enseignements de la préparation de l'actuel élargissement : s'ils s'engagent à respecter la démocratie, l'État de droit, les minorités et les droits de l'homme, alors ils auront eux aussi une chance d'adhérer plus tard à l'Union européenne. Nous devons réfléchir maintenant à la façon dont nous allons fixer les conditions sur le plan de l'organisation. Selon moi, le pacte de stabilité - et c'est d'ailleurs l'intention du chargé de mission, M. Bussek -, doit se concentrer et se réduire afin qu'un nombre croissant de missions puisse être confié à la Commission, non plus en dehors du processus d'élargissement, mais à partir de 2004/2005, lorsque la nouvelle Commission siègera dans le cadre du processus d'élargissement. Dans cet esprit, je crois que ce Parlement doit aussi adresser un signal, donner un espoir aux pays des Balkans, dans le cadre du sommet Zagreb II, en leur faisant comprendre que leur place aussi est en Europe. Ils décideront ensuite de faire ou non ce qu'il faut pour l'aborder efficacement.
Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'Europe du Sud-Est ou, pour le dire autrement, les actifs de la faillite de l'ancienne Yougoslavie désintégrée dans de sanglants conflits ethniques, si l'on exclut l'Albanie, est en fait une sorte de terrain d'exercice pour la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union européenne. C'est également sa plus grande épreuve. Il est nécessaire d'aider ces pays sur le plan économique et politique. Nous ne devons en aucun cas les laisser à l'écart de l'élargissement de l'Union européenne. Nous devons leur offrir cette perspective européenne. C'est la raison d'être du processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est.
Je considère que la suggestion du rapporteur visant à fixer des priorités est tout à fait sensée. Nous devons régler dans les meilleurs délais le statut définitif du Kosovo, de même que la structure constitutionnelle de la Serbie et du Monténégro. Avant cela, aucune négociation relative à un accord d'association ne pourra avoir lieu. Le statut ambigu du Kosovo est une source latente d'insécurité. Cette situation entraîne un manque de confiance du monde économique qui n'investit pas suffisamment. Cela entraîne, par ailleurs, un renforcement de la corruption et donc une accentuation des tendances à l'immigration, pression migratoire que nous ressentons très fortement en Autriche, même si nous ne sommes pas les seuls. L'une des conditions les plus importantes, et cela vaut pour toute cette région, est la réalisation de l'État de droit et la lutte contre la corruption et le crime organisé.
Il y a, dans ce cadre, une approche très positive, je veux parler du centre régional de lutte contre la criminalité transfrontalière à Bucarest, qui participera d'ailleurs le 25 novembre à la conférence sur ce thème à Londres. Avec le Dr. Swoboda, nous avons visité ce centre à Bucarest où travaillent d'ailleurs des fonctionnaires autrichiens des douanes et de la police. Il serait souhaitable qu'il reçoive un soutien européen plus important et pas seulement américain.
Le pacte de stabilité - et il m'importe de le souligner -, a pris, sous l'égide de son coordonnateur, Erhard Bussek, de nombreuses initiatives politiques. Il devrait pouvoir continuer à travailler et nous devrions rapidement nous mettre d'accord, ici, sur une budgétisation adaptée et sur une prorogation du pacte de stabilité de la part du Conseil, mais également de la Commission.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0354/2002) de Mme Schroedter, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale (COM(2002)46 - C5-0198/2002 - 2002/2094(COS)).

Schroedter (Verts/ALE)
Monsieur le Président, chers collègues, la cohésion économique et sociale est au c?ur de l'Union européenne. Elle offre la possibilité d'un développement à la fois durable, harmonieux et polycentrique de toute l'Union. Dans ce débat, il s'agit de l'Union européenne du futur, une Union à 25 et même 27 États membres. L'engagement de l'Union en faveur de l'intégration ne restera crédible que s'il existe une volonté de porter, ensemble et de façon solidaire, cette responsabilité de défendre le modèle social européen. Nous devons partir du principe que l'idée que chaque citoyen se fait de l'Europe est indépendante de sa situation régionale ou sociale, et que cette idée fait l'objet d'un projet politique commun à tous les États membres. Nous devons également concevoir que tous bénéficient des mêmes chances, sans vivre pour autant aux dépens des générations futures. Ce serait toutefois une illusion de croire que nous disposons, pour cette mission, de beaucoup plus d'argent que ce n'est actuellement le cas. C'est pourquoi il est de notre devoir de développer un concept fonctionnant selon les principes de base que j'ai mentionné et avec sensiblement les mêmes participations financières.
J'ai entendu plusieurs réponses à ces questions lors des différentes phases de l'examen de mon rapport au Parlement. L'un des groupes dit que nous devons nous battre pour que tout le monde y trouve son compte et qu'une solution finira bien par s'imposer par la suite. D'autres pensent que tout va bien tant que leur circonscription électorale ne perd pas ses privilèges. Ils réclament la solidarité pour leur circonscription électorale, mais il ne sont pas prêts pour une solidarité plus large. Ensuite, il y a ceux auxquels le modèle social européen ne convient pas et qui se réjouissent de cette querelle. Enfin, il y a ceux qui n'osent pas dire la vérité, ni en assumer les conséquences. La vérité est que nous devons commencer à planifier, si nous voulons effectuer les premiers versements aux régions le 1er janvier 2007. Personne ne peut dire le contraire, deux années sont à peine suffisantes.
Chacun sait que la définition de la notion de "régions les plus défavorisées de l'Union européenne" est une question centrale. L'idée principale de la cohésion économique et sociale conduit à dire que les moyens de soutien doivent être versés là où se trouvent les besoins de rattrapage les plus importants. Mais j'estime que l'on vide de son sens l'idée de la solidarité si l'on invente constamment de nouveaux critères afin que sa propre circonscription électorale puisse bénéficier des moyens prévus, à l'origine, pour les régions les plus pauvres. Par ailleurs, cela révèle une vision des choses à court terme. L'ouverture du critère qui était jusqu'ici valable et reconnu - les régions dont le PIB est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'Union sont considérées comme les plus pauvres - aura pour conséquence que toutes recevront moins de moyens, que le processus de "phasing out" sera interrompu et qu'un soutien régional spécifique pour les chômeurs ou les régions rurales ne sera plus possible. Cela aura également pour autre conséquence que des régions véritablement désavantagées, comme celles de l'Europe orientale, resteront plus longtemps sous perfusion. Une autre possibilité est que les circonscriptions électorales qui nécessitent aujourd'hui une intervention deviennent subitement des contributeurs nets. L'étude de l'institut allemand de recherche économique indique que cela pourrait se produire dans les trois ans. La pire des conséquences de cette conception et de ce raisonnement à court terme serait l'abandon de la solidarité. Nous n'aurions alors plus rien, car nous n'aurions pas de projet et la cohésion économique et sociale serait vidée de son sens.
Je viens d'une région de l'objectif 1 qui, statistiquement, perdra ce statut si l'on observe strictement le critère des 75 %, pourtant, je suis persuadée qu'une période généreuse de "phasing out" lui permettrait de résoudre ses problèmes de développement. Si, au Parlement, nous posons un jalon pour les fonds structurels de la future Union, avec des régions de l'objectif 1 clairement définies, nous obligeons d'un côté la Commission à nous suivre et de l'autre, nous lançons un défi au Conseil. Je souhaite demander demain un vote par appel nominal sur ce sujet.
Il y a deux choses sur lesquelles nous pouvons trouver un accord. Nous avons déjà pu nous mettre d'accord sur le principe "un programme - un fonds". C'est un concept efficace pour la simplification de l'utilisation des fonds structurels. Nous avons par ailleurs convenu de soutenir l'idée de la Commission visant à la conclusion d'accords tripartites avec les régions et les États membres pour la mise en ?uvre des fonds structurels afin de permettre la participation des acteurs locaux. J'espère que, de cette façon, nous soutiendrons un concept efficace et couronné de succès et ne mettrons pas en jeu la solidarité en Europe.
De Palacio
. (ES) Monsieur le Président, la Commission se félicite de cette contribution tellement positive du Parlement européen dans un domaine - la politique de cohésion - essentiel à l'intégration et à la construction européenne.
Le rapport de Mme Schroedter - que je souhaite remercier au nom de la Commission - constitue une contribution très importante au débat sur l'avenir de la politique de cohésion, ouvert en janvier 2001 avec l'adoption du deuxième rapport sur la cohésion réalisé par mon collègue, M. Barnier. Il est essentiel qu'en vue de la préparation, par la Commission, des propositions relatives à l'avenir de cette politique, les différentes institutions impliquées fassent converger leurs points de vue, comme vient de le signaler Mme le rapporteur.
La Commission répondra aux différentes questions auxquelles Mme Schroedter fait référence dans le cadre du deuxième rapport d'étape sur la cohésion, que la Commission adoptera au début de l'année 2003, et, d'une manière plus concrète et plus approfondie, dans le cadre du troisième rapport sur la cohésion qu'il est prévu que nous présentions à la fin de l'année prochaine.
Je vous rappelle que la Commission s'est déjà engagée à présenter au Parlement et au Conseil, dans le troisième rapport sur la cohésion, les priorités sur lesquelles cette politique devra se concentrer au cours de la période 2007-2013, ainsi qu'un nouveau système d'organisation et de gestion de cette politique.
Nous souhaitons mettre sur la table une proposition conjointe qui réponde d'une manière appropriée aux questions essentielles, déjà soulignées par ce Parlement, relatives à la réponse de l'Union face aux futurs problèmes économiques et sociaux, tant dans les futurs États membres de l'Union que dans les États membres actuels.
En ce qui concerne la cohérence entre les différentes politiques communautaires, l'exercice sur la gouvernance en cours a déjà fourni des lignes directrices que la Commission ne manquera pas de prendre en considération pour la préparation de politiques à venir.
Il est certain que les défis de l'élargissement ne se limitent pas uniquement à une discussion sur les procédures décisionnelles ou sur la répartition des compétences. Le contenu de ces politiques devra également tenir compte d'une plus grande diversité et d'un plus grand déséquilibre entre les territoires de la future Union, ainsi que de la contribution précise de ces pays à la cohésion économique et sociale de l'Union européenne dans son ensemble et de ses effets, ne fût-ce que d'un point de vue simplement statistique. Ces questions devront être prises en considération. Les régions les plus pauvres actuellement ne deviendront pas plus riches après l'arrivée d'autres régions plus pauvres qu'elles. Simplement, elles seront moins pauvres que les nouvelles régions adhérant à l'Union européenne.

Väyrynen (ELDR)
Monsieur le Président, dans son avis, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense examine en profondeur la politique de cohésion pour ce qui est de l'influence de cette dernière sur les relations intergouvernementales et sur l'attitude de ceux-ci à l'égard de l'Union européenne. L'essentiel consiste bien entendu à pouvoir diminuer efficacement les disparités économiques et sociales entre les nouveaux États membres et les anciens. L'élargissement ne peut toutefois déboucher sur un démantèlement de la politique régionale dans les régions les plus défavorisées des États membres actuels. Outre le PIB, il convient également de tenir compte d'autres facteurs tels que le climat, l'éloignement, la faible densité de population et le taux de chômage de la région. Il faut également réduire les différences de niveau de vie aux nouvelles frontières extérieures de l'Union. La commission des affaires étrangères rappelle que tout pays européen remplissant les conditions d'adhésion a le droit de rejoindre l'Union, et souligne la nécessité d'aider les États concernés à préparer l'adhésion.
En tant que membre le plus septentrional du Parlement européen, je sais à quel point ces propositions sont importantes dans la vie pratique. L'élargissement de l'Union n'améliorera nullement la situation relative de la Laponie ou des autres régions périphériques de Finlande ou de Suède. Au contraire, il est probable qu'il l'affaiblisse, tandis que les régions les plus prospères cueilleront les fruits de l'élargissement. Les régions septentrionales de notre voisin norvégien connaissent un développement économique intense, dû tant aux investissements énergétiques qu'à la politique régionale. Dans ces conditions, la politique régionale de l'Union ne doit pas s'affaiblir, elle doit être renforcée conformément aux principes de la dimension nordique. La Russie, un autre voisin, est confrontée à de nombreux problèmes qui menacent notre bien-être et notre sécurité. L'Union doit par conséquent intensifier son action au-delà de la frontière extérieure actuelle et future, comme le propose la commission des affaires étrangères.

Bautista Ojeda (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, l'article 159 du Traité prévoit que la Communauté doit tenir compte de l'objectif de cohésion économique et sociale lors de l'élaboration de ses politiques. Le deuxième rapport sur la cohésion souligne le fait que les aides actuelles de la politique agricole commune profitent davantage aux producteurs des zones agricoles les plus développées qu'à ceux des zones moins développées. Par conséquent, ce serait une erreur de maintenir un système d'aides où la production prime sur d'autres considérations économiques, sociales, environnementales et territoriales.
Mesdames et Messieurs, les dernières propositions de la révision à mi-parcours et de la réforme de la politique agricole commune présentées par la Commission sont susceptibles de creuser davantage les différences entre les territoires ruraux plus ou moins développés ; il est donc indispensable de réaliser toutes les études d'impact nécessaires avant de lancer ces réformes.
Actuellement, les régions rurales représentent quatre-vingts pour cent du territoire de l'Union et, après l'élargissement, ce pourcentage va encore augmenter ; par conséquent, les effets négatifs d'une PAC qui n'a pas répondu aux attentes initiales se révéleront encore plus importants. Sans toutefois perdre de vue le modèle fonctionnel comme noyau irréductible de nos politiques agricoles, il sera nécessaire d'élaborer de nouvelles aides pour les petits agriculteurs et des politiques de redistribution plus équitable des richesses, de généraliser l'éco-conditionnalité et de rendre les politiques agricoles et environnementales conciliables et indissolubles. Nous devons nous assurer que nos politiques garantissent la cohésion, sans quoi elles pourraient avoir des effets dévastateurs dans les territoires ruraux et entraîner des exodes massifs de populations.
L'établissement de jeunes agriculteurs doit faire l'objet d'un soutien spécifique et il en va de même pour les petits agriculteurs garants de la durabilité rurale. La commission de l'agriculture de ce Parlement est arrivée à la conclusion que l'élargissement va accroître les disparités régionales, et il conviendra de les contrer à l'aide de mesures spécifiques et d'une augmentation des fonds structurels.
L'élargissement et ses effets statistiques pervers vont entraîner l'exclusion d'un grand nombre de régions relevant aujourd'hui de l'objectif 1 ; il sera donc nécessaire d'instaurer une période transitoire pour ces régions et d'élaborer une nouvelle typologie des zones rurales qui tienne compte des aspects désavantageux de chacune d'entre elles, notamment le dépeuplement et l'orographie.
Non seulement l'élargissement constitue un défi pour les territoires ruraux de l'objectif 1, mais nous devons aussi garder à l'esprit que d'autres élargissements cachés prennent place au sud, sur la base d'accords d'association avec des pays tiers et, surtout, qu'il existe un principe à redéfinir : celui de la préférence communautaire dans le contexte général de la cohésion.

Musotto (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, en ma qualité de rapporteur fictif du groupe du PPE-DE sur le rapport sur la cohésion économique et sociale, je remercie Mme Schroedter pour le travail qu'elle a accompli, même s'il subsiste certains points qu'en accord avec mon groupe, j'entends modifier en présentant toute une série d'amendements que, j'espère, Mme le rapporteur pourra accepter.
En particulier, j'estime prématuré de demander à la Commission une proposition sur l'avenir des régions de l'objectif 2 et sur l'avenir des initiatives communautaires avant même la publication du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, notamment parce que le temps manque et les données nécessaires à une analyse approfondie avant décembre 2003 - date avant laquelle le commissaire Barnier nous présentera son rapport - ne sont pas disponibles.
Nous préférons travailler à la réforme de la politique de cohésion en utilisant le temps nécessaire, à savoir le temps accordé par la Commission, en évitant surtout d'arriver à des conclusions hâtives qui ne seront profitables ni à nos régions, ni aux nouveaux États membres.
Je voudrais ensuite souligner que, dans une Union élargie, certaines des régions de l'objectif 1 dépasseront automatiquement, à cause de l'effet statistique, le seuil des 75 % du PIB moyen de l'Union, sans que cela ne comporte une augmentation réelle du développement. À ce sujet, conformément à ce qui a été approuvé dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, dont j'ai été le rapporteur, j'estime qu'il n'est pas approprié de considérer le PIB comme unique indicateur. D'autres critères, parmi lesquels avant tout le taux de chômage, devraient être pris en considération.
Nous pensons en outre que les politiques de l'Union et les politiques sectorielles des États membres doivent être orientées sur les objectifs en matière de cohésion et sur les plans de développement durable des régions. Enfin, nous voterons contre les paragraphes 16 et 22 parce qu'ils constituent des répétitions de paragraphes déjà inclus dans le texte du rapporteur.

Duin (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que ce rapport, pour lequel je souhaite sincèrement remercier Mme le rapporteur, constitue une version améliorée d'un rapport que nous avons déjà voté au début de l'année, celui de notre collègue M. Musotto. Pour être plus précis, ce rapport vise à indiquer dans quelle direction le Parlement souhaite s'engager. Je dois avouer que, sur ce point, le résultat n'est pas très réussi, car nous avons à nouveau intégré trop de choses, mais je pense néanmoins qu'il s'agit d'un bon rapport. Dans l'ensemble, je ne pense pas que la situation soit aussi noire que le rapporteur semble considérer.
Dans ce rapport, nous avons à nouveau souligné certains points que nous avions évoqués précédemment, comme par exemple, notre refus de toute renationalisation de la politique structurelle. Nous avons une fois de plus dit clairement que les régions qui bénéficient actuellement d'un soutien doivent s'attendre à des coupes et nous ne voulons tromper personne sur ce point. Mais, dans ce rapport, nous avons également réussi à préciser certaines choses. Je me distingue totalement de l'orateur précédent sur ce point, car je considère qu'il est très important que la Commission fasse des propositions sur l'avenir de l'objectif 2. Dans ces régions aussi, les personnes attendent un signe de notre part et nous ne pouvons pas concentrer nos discussions uniquement sur l'objectif 1.
La même chose est valable pour les initiatives communautaires. C'est là aussi un domaine important où nous devons clarifier les choses et indiquer une direction précise. Quel est la futur de l'action communautaire en faveur des régions frontalières ? Quelle attitude adopter face aux villes et à l'espace rural ? Je souhaite encore souligner deux points qui me semblent très importants. Le début de la programmation doit être fixé de telle façon que les moyens financiers soient effectivement disponibles le 1er janvier 2007. Il importe également de parvenir à plus de cohérence et à cet égard, nous devons demander à la Commission de faire enfin des propositions concrètes pour parvenir à plus de cohérence entre les différents domaines d'intervention des politiques.
Dernier point : je pense, et mon groupe a également pris une décision à cet effet, que dans le cadre de l'objectif 1, nous ne devrions fixer aucun critère précis, ni aucun pourcentage maintenant. Nous devons décider sur la base de propositions concrètes et la Commission est en train d'élaborer quelque chose.

Caveri (ELDR).
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Vice-présidente de la Commission, je tiens évidemment moi aussi à remercier Mme le rapporteur pour sa contribution précieuse et dire que la commission dont je suis le président a discuté en profondeur, avec son expertise habituelle et avec une grande attention, afin de rechercher des solutions pour le présent et pour l'avenir.
Nous sommes face au premier rapport d'étape sur le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, qui est présenté quelques semaines avant le deuxième rapport d'étape et quelques mois avant le troisième rapport sur la cohésion, lequel sera, comme on l'a déjà dit, le rapport décisif.
Dans quel climat le débat a-t-il lieu ? La première remarque concerne la période de programmation en cours. On a beaucoup discuté ces derniers jours des nécessités de dépense et de simplification : ce sont des thèmes récurrents qui, d'une certaine manière, doivent résonner comme un avertissement pour l'avenir également ; et par "avenir" je veux dire la période de programmation 2007-2013, en plein élargissement à dix et ensuite à douze pays.
Il y a de nombreux problèmes et de nombreuses préoccupations. Je voudrais en citer une qui me tient particulièrement à c?ur. Il y a quelques jours, à Bruxelles, la Commission a organisé une rencontre fort intéressante sur les zones montagneuses. Pour les zones montagneuses qui ne feront pas partie de l'objectif 1, il reste l'espoir d'obtenir et de revendiquer un fonds spécifique lié à la notion, apparaissant dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, de régions touchées par un handicap géographique et naturel permanent : les montagnes, les îles ultrapériphériques, les régions à faible densité de population. Ce fonds disposerait d'argent, mais aussi de règles plus raisonnables par rapport aux normes de concurrence.

Berend (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, même s'il ne s'agit que d'un rapport d'étape, qui doit être élaboré tous les trois ans, il ne devrait pas s'agir uniquement de dresser un bilan, mais également de définir des perspectives pour la prochaine période de programmation. Il n'est pas indispensable d'aller dans le détail et de rendre compte du moindre chiffre, mais les points essentiels devraient être évoqués et les questions centrales devraient être traitées à temps. L'un des problèmes centraux est le taux de 0,45 % du PIB de l'UE pour la politique de cohésion, qui ne doit pas être dépassé même au cours de l'élargissement de l'UE. Un autre problème central est de considérer les régions, et non des critères nationaux, comme entité de référence pour les missions de la politique de cohésion. Celui qui préconiserait autre chose serait à côté de la question. Un autre problème central est celui de la concentration des aides sur les régions les plus défavorisées dans une UE élargie avec des critères clairs, transparents et prévisibles pour la définition du concept de régions "pauvres". seules ces dernières peuvent dépendre du critère des 75 %.
Tout autre facteur que l'on prendrait comme base d'évaluation n'est pas clairement calculable et ouvre grand la porte à l'arbitraire. C'est déjà le cas avec un critère comme le taux de chômage, qui n'est pas défini de façon uniforme au sein de l'UE, ce qui conduit immanquablement à des évaluations erronées. Dans le cadre du soutien aux régions défavorisées, il faut tout d'abord prendre en compte les régions dont le PIB est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE. Mais pour les régions qui dépasseront ce seuil de 75 % à la suite de l'élargissement, les régions qui deviendront riches sur le plan statistique, il faut prévoir des modalités de "phasing out" plus généreuses. Nous voulons que les régions soient davantage aidées à mesure qu'elles approchent du seuil des 75 %. En cela, je suis d'accord avec le rapporteur qui a proposé un amendement sur ce point.

Mastorakis (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je trouve que la version finale du rapport d'Elizabeth Schroedter, telle qu'adoptée en commission, contient des idées et des propositions intéressantes. Je pense en particulier au partenariat élargi soutenu par le rapport sous la forme d'accords tripartites avec les régions et les États membres. À mes yeux, cette proposition est osée ; elle permettra d'appliquer plus facilement le principe de subsidiarité et de réduire la paperasserie inutile. Un autre fait est également encourageant : les programmes les plus efficaces sont ceux qui sont basés sur une participation maximale.
Cependant, toute innovation doit être introduite avec prudence, par une procédure sûre, si nous voulons éviter de compromettre les choses et garantir la prudence financière du budget de la Communauté. Je pense donc qu'il serait bon que la Commission règle avec précision tous les aspects de cette proposition afin que nous puissions évaluer comment et dans quelle mesure elle pourra être mise en ?uvre pendant la phase initiale et puis examiner les lignes directrices de son application. Nous devrons aussi contrôler de très près la mise en ?uvre de ce partenariat élargi, ainsi que le potentiel de décentralisation de chaque État membre, qu'il soit nouveau ou ancien. Je voudrais aussi souligner que, malgré les simplifications et les modifications décidées au titre de l'Agenda 2000, il reste un grave problème de réception et les crédits ne se transforment pas en paiements.
Que devons-nous conclure de tout cela ? Devons-nous continuer à simplifier les procédures ou y a-t-il peut-être un problème structurel profondément ancré et que la Commission et les États membres doivent résoudre ? Le financement communautaire est-il devenu tellement compliqué qu'il n'a plus aucun attrait pour les investisseurs ? Pour terminer, je voudrais souligner que ce sujet mérite toute notre attention, en particulier à la veille de l'élargissement, où le problème de réception sera bien entendu exacerbé puisque nos nouveaux partenaires devront aussi faire face à des difficultés causées par leur manque d'expérience dans le domaine de l'application de l'acquis communautaire.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, Madame De Palacio, chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier Mme Schroedter d'avoir été rapporteur sur cet important dossier. Les mesures visant à instaurer l'équilibre économique n'ont pas suffi. Les différences de prospérité entre régions ont même partiellement augmenté. Les différences en matière de chômage doivent elles aussi être sérieusement prises en compte lors de la conception de la politique régionale et structurelle. L'implication des petites et moyennes entreprises dans les projets et l'attribution des mesures structurelles aux régions les plus défavorisées constituent d'importants efforts. D'autres politiques comme les politiques agricole, fiscale et des transports doivent aussi étayer le développement régional.
Je partage l'avis de nombreux autres orateurs : le produit intérieur brut ne représente pas un critère suffisant lorsqu'il s'agit de déterminer les régions à soutenir. Il faut également tenir compte des handicaps permanents découlant de conditions naturelles difficiles. Par exemple, une densité extrêmement faible de population, la migration, le vieillissement de la population, les grandes distances et le climat chaud ou froid débouchent sur des handicaps permanents. À l'avenir, nous devrons aussi attacher une importance particulière au renforcement de la vitalité et de la diversité de la campagne.
L'élargissement de l'Union requiert le renforcement de la politique de cohésion. Il faut aussi garder à l'esprit que les disparités régionales ne se résorberont pas parce que l'Union va accueillir de nouvelles régions pauvres. L'élargissement ne doit pas se concrétiser aux dépens des régions défavorisées mais grâce à des efforts communs. Comme l'a signalé M. Caveri, la simplification et l'éclaircissement de la politique régionale et structurelle constituent également des défis permanents. Il faut réduire la lourdeur de l'administration, par exemple en adoptant le principe "un fonds". Il importe que toutes les ressources de l'Union soient employées efficacement, jusque dans les régions les plus éloignées. Tous ensemble, nous devons veiller à ce que la totalité du territoire de l'Union fasse partie du marché unique et tire parti des avantages de ce dernier.

Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme le rapporteur, car je connais et j'ai pu observer l'intensité de son travail dans le cadre de ce rapport difficile, même si nous ne partageons pas son avis sur certains points.
Je voudrais commencer mon intervention en précisant que je proviens d'une région qui ne répond pas aux critères de l'objectif 1 - elle n'a jamais été une région de l'objectif 1 et ne le sera jamais -, mais bien à ceux de l'objectif 2. Cela dit, je tiens à signaler également que par le passé, ce Parlement a entendu des dirigeants qui, dans une vision d'avenir, ont établi des principes d'action politique marquant la croissance et le développement d'une politique européenne d'union, fondée sur une politique de cohésion sociale. Ce à quoi nous assistons aujourd'hui ne correspond toutefois pas à cette approche.
Je suis fort inquiet des projets visant - peut-être, dirais-je, d'une façon mesquine - à réduire la croissance et le développement des politiques de cohésion sociale qui ont jusqu'à présent constitué l'objectif de notre politique au sein de l'Union européenne. Le fait de parler de pourcentages minimums alors que certaines régions dépassent le niveau 200 du PIB me semble pour le moins surprenant.
Comme l'a très bien dit Mme la vice-présidente, notre objectif est de faire en sorte qu'il n'existe plus de régions pauvres. Nous voulons que toutes les régions européennes intègrent un processus de renforcement de la cohésion, et que les différences ne se creusent pas. Le dernier rapport a démontré que si les régions les plus pauvres ont connu une croissance en termes de pourcentage, les régions les plus riches ont connu une croissance similaire, voire plus importante. Il s'agit là d'une question à analyser également. Je pense, Mesdames et Messieurs, que c'est un problème à résoudre à l'avenir et non pas maintenant, comme nous avons l'intention de le faire.

Pittella (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame le rapporteur, chers collègues, ce rapport se situe à la croisée de trois processus importants : la révision de la politique de cohésion, la réforme de la PAC, la conclusion du processus d'unification et d'élargissement de l'Union. De la façon dont ces trois grands processus interagiront dépendra dans une grande mesure l'avenir de l'Europe, et de la façon dont le Parlement européen parviendra à influer sur ces thèmes dépendra la portée d'un rôle de codécision qui ne soit pas uniquement une donnée formelle mais une donnée réellement politique.
Le débat est à peine lancé et j'ai le plaisir de ne affirmer aujourd'hui que trois concepts. Premièrement, la politique de cohésion doit rester un des axes porteurs de l'Union européenne. Deuxièmement, comme l'ont rappelé d'autres collègues faisant autorité, on ne peut déterminer le besoin de soutien à la cohésion sur la base du produit intérieur brut, instrument inéquitable, peu digne de foi et trompeur. Nous demandons à la Commission européenne de fixer de nouveaux paramètres - chômage, infrastructures, qualité de l'environnement - qui caractérisent plus correctement le territoire de l'Union. Nous, les députés du Parlement, nous voulons vous aider. Troisièmement, la phase de mise en ?uvre de l'Agenda 2000 doit être suivie de près, non seulement sous les aspects de la quantité, des dépenses, mais aussi de la qualité. Préparer nos régions à l'élargissement signifie aussi et surtout utiliser cette manne financière pour fortifier la compétitivité de nos capitaux humains et sociaux.

Marques (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, je limiterai mon intervention à la question politique centrale sous-jacente à l'avenir de la politique de cohésion. Il s'agit, je suis sûr que vous le comprendrez aisément, de savoir quel sera le montant des ressources financières consacrées à ce pilier essentiel du processus de construction européenne au cours de la période 2007-2013. C'est là une question politique centrale parce que l'Europe n'est viable que si elle repose sur un projet de solidarité avec ses régions les plus démunies ; l'Union européenne ne pourra pas se faire sur la base de disparités régionales excessives.
En avalisant l'accord franco-allemand visant à geler les dépenses de la politique agricole commune jusqu'à 2013 sur la base des dépenses de 2006, le dernier Conseil européen, tenu à Bruxelles, laisse entendre que ce même principe pourrait être appliqué aussi aux moyens financiers consacrés à la politique de cohésion. En d'autres termes, le budget de l'Union qui a servi pour une Europe à quinze pays devra servir également pour une Europe à vingt-sept pays, à quoi il faut ajouter la fin de l'illusion que les économies de la PAC pourraient revenir à la politique de cohésion ; sans oublier qu'il a été extrêmement difficile de renforcer le pilier du développement rural de la PAC, lequel possède une logique de cohésion, comme nous le savons.
On peut dire qu'une politique de cohésion financée à hauteur de 0,45 % environ du PIB de la Communauté constituerait déjà une réussite importante. On écarterait au moins ainsi les scénarios de renationalisation qui ont plané dans certains pays sur la politique de cohésion. Je voudrais cependant relever l'insuffisance des moyens qui menace l'avenir d'une politique de cohésion équilibrée qui, d'une part, n'oublie pas le déficit de cohésion existant encore au sein de l'Union européenne à quinze et qui, d'autre part, soit à la hauteur du plus grand défi de tous les temps posé au processus d'intégration européenne. Enfin, à ce propos, je soulignerais également le contraste avec le passé récent, lorsque les ressources financières de la cohésion ont été doublées à deux reprises à l'occasion d'autres défis importants.

Guy-Quint (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport qui sera soumis au vote demain porte d'abord sur le bilan de la politique de cohésion. Nous devons nous féliciter de l'impact positif de cette politique, qui s'est révélée indispensable au développement harmonieux de l'Union. Cela dit, il reste encore à faire. Il semble que notre objectif doive être de rendre cette politique plus intelligente, plus simple et plus généreuse. Par plus intelligente, j'entends que cette politique doit être flexible et prendre en compte la grande variété des handicaps auxquels sont confrontées les régions européennes. Il faut définir des critères d'attribution plus clairs et tenir les objectifs possibles à atteindre. À ce titre, les statistiques du PIB présentent un avantage évident. Cependant, il s'agit d'une solution de facilité, forcément partielle et qui ne permet pas de s'adapter à l'ensemble des réalités du terrain. Il faut tenir compte d'autres indicateurs tout aussi pertinents et quantifiables, tels que l'accessibilité, l'équipement en infrastructures publiques, le taux d'emploi. Une telle approche permettrait de développer une politique de cohésion en faveur des régions en retard dans leur développement, mais qui soit également adaptée aux régions de montagne, aux régions faiblement peuplées, ainsi qu'aux autres régions souffrant de handicaps géographiques.
La nouvelle politique régionale doit également être plus simple. Cela signifie qu'elle doit être d'utilisation facile par tous ses bénéficiaires. Nous avons entamé, avec le commissaire Barnier et les États membres, un travail dans ce sens, mais l'exercice actuel a des limites qui tiennent au cadre fixé par les règlements en vigueur. Il faudra aller au-delà dans la simplification administrative après 2006.
La troisième ambition est de rendre la politique de cohésion plus généreuse. Aujourd'hui, on avance souvent l'argument de la capacité d'absorption des fonds pour justifier une limitation des dotations octroyées. Je crois qu'après 2006, si nous réussissons à imaginer des instruments adaptés aux besoins locaux et qui soient d'utilisation facile, le budget à y consacrer pourra et devra être supérieur. Le problème n'est pas qu'il y ait un gâteau à se répartir entre régions, comme le laissent entendre certains. Pour tous ses citoyens, l'Union doit faire preuve d'ambition quand il s'agit de démontrer qu'elle est un espace de solidarité.

Scallon (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite Mme le rapporteur pour ce rapport très important. Les amendements de la commission RETT sont en accord avec les conclusions du rapport Musotto, en particulier sur le besoin d'une politique de cohésion qui améliorera les disparités existantes et futures entre les régions européennes au sein d'une Europe élargie.
Dans ce contexte, je voudrais souligner et soutenir l'amendement 12, qui reconnaît le besoin d'une période de "phasing out" plus généreuse pour les régions qui pourraient ne plus remplir les conditions nécessaires pour les aides dans le cadre de l'objectif 1 mais qui pourraient encore avoir besoin de ce niveau de financement. Ma propre région périphérique a reçu seulement 10 % de tout le financement consacré par l'UE à l'Irlande ces trente dernières années, et elle est donc encore extrêmement sous-développée en termes d'infrastructures.
Toutefois, je ne peux pas soutenir le paragraphe 16, ni une partie du paragraphe 17. Je pense qu'ils pourraient mener à un contournement des responsabilités et des devoirs des gouvernements nationaux.
Enfin, dans le contexte de l'élargissement, l'Union européenne doit garantir une aide adéquate à l'agriculture familiale - le pivot de nos communautés rurales - et, en outre, une aide spécifique aux jeunes agriculteurs afin de garantir la survie de nos communautés rurales et de notre secteur agricole.

Hedkvist Petersen (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues et Madame le rapporteur, je voudrais vous remercier pour cet excellent rapport et ce débat intéressant. Je peux le dire puisque je suis la dernière à intervenir. La politique régionale est très importante pour l'Union d'aujourd'hui, mais aussi pour la solidarité au sein de la future UE. Plus nous nous rapprochons de 2007, plus les discussions dans nos régions par rapport à l'avenir vont s'intensifier. Je peux vous certifier que l'inquiétude est grande, dans certaines régions, concernant l'avenir de la politique structurelle. Nous connaissons toujours certains problèmes, ainsi que l'indiquent également les rapports de la Commission, notamment au niveau du chômage et du fossé de plus en plus large qui sépare les grandes villes des régions qui sont à la traîne.
Nous devons utiliser les moyens actuellement à notre disposition de manière efficace, et cela vaut pour les futurs budgets des fonds structurels. D'où l'importance d'avoir des partenariats avec une réelle influence des régions où l'argent est utilisé, ainsi que de simplifier les procédures administratives, de sorte que la paperasserie n'empêche pas les régions d'utiliser l'argent de façon appropriée.
L'un des points positifs de ce rapport est qu'il précise que les régions à handicaps géographiques doivent faire l'objet d'une priorité au niveau des fonds structurels à venir. Nous savons que de très nombreuses régions sont fort éloignées des grands marchés et doivent vivre en fonction de la géographie. Je pense également que l'amendement 10 déposé par mon propre groupe, le groupe du Parti socialiste européen, est extrêmement important. Celui-ci stipule que d'autres indicateurs que le PIB doivent déterminer l'utilisation des fonds structurels.
Pour terminer, je voudrais souligner combien il est important que toutes les politiques favorisent le développement régional. Sinon, la politique régionale risque de se casser les dents. La politique agricole, et notamment la politique des transports, doit favoriser l'égalité entre les régions.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.


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