
Le Président.
   - La séance est ouverte. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003.
Le premier intervenant sera le président de la Cour des comptes, M. Fabra Vallés, à qui nous souhaitons la bienvenue en cette Assemblée. 
Fabra Vallés,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les Commissaires, le 15 novembre dernier, lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire, j’ai présenté le rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l’exercice 2003.
À cette occasion, j’ai pu vous exposer en détail les observations et les conclusions de notre rapport. Je souhaiterais aujourd’hui attirer votre attention sur les conclusions dans les trois domaines suivants: la déclaration d’assurance, la gestion budgétaire et le processus de réforme de la Commission.
Le chapitre 1 du rapport de la Cour contient la déclaration d’assurance - la DAS. Celle-ci est publiée au Journal officiel conjointement avec les comptes consolidés de la Communauté.
Comme pour l’exercice précédent, la déclaration d’assurance est fondée sur quatre piliers qui résultent de l’évolution de la méthodologie utilisée par la Cour afin d’étayer les résultats de ses travaux. Ces quatre piliers sont les suivants: premièrement, l’appréciation de la qualité des systèmes de contrôle existant dans les institutions communautaires et dans les États membres; deuxièmement, l’examen d’un échantillon d’engagements et de paiements concernant chaque domaine de dépenses; troisièmement, l’analyse des déclarations annuelles des directeurs généraux de la Commission; quatrièmement, l’examen de travaux d’autres auditeurs.
Sur la base de ces travaux d’audit, la Cour estime que les comptes annuels consolidés de l’exercice 2003 présentés par la Commission ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier. Les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de l’exercice, ainsi que la situation financière de la Communauté, sauf en ce qui concerne l’enregistrement des opérations relatives au poste des débiteurs divers.
Comme les années précédentes, la Cour signale qu’en 2003, le système comptable utilisé par la Commission n’était pas à même de garantir un recensement complet de son patrimoine. Le plan de modernisation de la comptabilité adopté par la Commission en 2002 devrait entrer en vigueur en 2005. La Cour considère que la mise en œuvre complète de l’ensemble des nouvelles normes et des nouveaux plans comptables nécessitera un effort considérable de la part des organes dont les comptes feront l’objet d’une consolidation.
S’agissant des recettes, des engagements et des dépenses administratives, la Cour est d’avis que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
Pour les autres chapitres du budget, les observations de la Cour font état de déficiences affectant généralement les systèmes et contrôles de surveillance relatifs à la gestion des fonds communautaires.
Le chapitre consacré à l’agriculture montre que les paiements ont de nouveau été affectés par des erreurs significatives; en ce qui concerne les actions structurelles, des faiblesses affectant les systèmes de gestion et de contrôle restent à déplorer au niveau des États membres.
Les chapitres consacrés aux politiques internes, aux actions extérieures et aux aides de préadhésion font également état d’erreurs affectant la légalité et la régularité des opérations.
Aussi la Cour recommande-t-elle, tout en ayant conscience du travail énorme réalisé par les institutions européennes ces dernières années, que davantage d’efforts soient fournis en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle dans ces domaines.
La Cour souligne une nouvelle fois que les domaines relevant de la gestion partagée, indirecte ou décentralisée sont ceux où le plus grand nombre d’erreurs continue à être détecté et où les efforts les plus importants doivent être déployés.
À cet égard, l’avis n° 2/2004 de la Cour relatif au modèle de contrôle unique, auquel je ferai plus ample référence tout à l’heure, est une proposition concrète qui vise à améliorer les systèmes de contrôle et qui est susceptible, elle aussi, de contribuer à une meilleure gestion des fonds communautaires dans les États membres.
J’en viens à présent aux observations relatives à la gestion budgétaire. En 2003, le budget total des paiements s’élevait à 98 milliards d’euros et les paiements exécutés atteignaient 90,5 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation d’environ 6% par rapport à l’exercice 2002.
L’excédent budgétaire a considérablement diminué, passant de 15 milliards d’euros en 2001 à 7 milliards d’euros en 2002 et à 5,5 milliards d’euros en 2003. Malgré cette amélioration, la Cour considère que le chiffre de l’excédent budgétaire reste important et qu’il est révélateur de l’existence de problèmes systématiques auxquels il conviendrait de remédier en améliorant la prévision budgétaire.
La cause principale de l’excédent reste l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. La Cour observe qu’il ne serait pas réaliste d’espérer une exécution budgétaire à 100%, dans la mesure où le budget communautaire relève à 80% de la gestion partagée ou décentralisée, ce qui implique une intervention des États membres.
Toutefois, en 2003, le taux d’exécution budgétaire était de 92% pour les paiements, ce qui constitue une amélioration notable par rapport à l’exercice précédent, où il s’élevait à 86%.
Concernant la gestion budgétaire des Fonds européens de développement, la Cour constate que le rapport révisé sur la gestion financière représente un effort en vue d’améliorer la qualité de l’information relative à la gestion de l’exercice.
La Commission s’est également efforcée de réduire le volume des engagements restant à liquider. Par ailleurs, l’exécution des paiements a souffert d’un manque de moyens financiers: 270 millions d’euros. Pour parfaire son rapport, la Commission devrait y faire apparaître les coûts de gestion des Fonds européens de développement.
Je terminerai mon exposé avec l’état d’avancement de la réforme administrative engagée par la Commission en 2000.
En février 2004, la Commission a publié un rapport sur le degré de mise en œuvre des actions proposées dans le Livre blanc relatif à la réforme. La Cour des comptes reconnaît les progrès accomplis par la Commission en ce qui concerne le nouveau cadre de contrôle, mais considère que, s’agissant de la mise en œuvre du système, les résultats ne sont pas encore pleinement satisfaisants.
La Cour estime que pour huit des actions qui devaient théoriquement être terminées fin 2003, notamment celles relatives à la mise en œuvre minimale des normes de contrôle interne et aux structures d’audit interne au sein de chaque direction générale, le degré de mise en œuvre n’est pas encore satisfaisant.
Aussi la Cour considère-t-elle que, malgré les progrès réalisés, la mise en œuvre des standards de contrôle interne de la Commission n’est pas encore suffisante pour apporter une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. La Cour invite la Commission à achever la mise en œuvre du nouveau système de contrôle interne, notamment dans les domaines de la gestion partagée, de l’analyse des risques et du recouvrement de créances.
Rappelons enfin que la réforme de la Commission est axée sur les principes de la responsabilité du gestionnaire, de l’obligation de rendre compte et de l’évaluation des résultats. À cet égard, au cours de l’exercice 2003, la Commission européenne a présenté pour la première fois une analyse portant sur le degré de fiabilité de ses systèmes de contrôle et de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Commission a ainsi assumé sa responsabilité en matière de gestion du budget communautaire, conformément aux dispositions de l’article 274 du traité instituant la Communauté européenne.
La Commission a indiqué qu’elle n’était pas encore en mesure de présenter une déclaration sans réserves dans un important domaine dont elle assure la gestion, à savoir les Fonds structurels, ce que les observations de la Cour des comptes ont confirmé.
Dans d’autres domaines relatifs à la gestion, la Commission se réfère aux déclarations des directeurs généraux, dont 21 sont assorties de réserves. Celles-ci limitent la portée de l’assurance fournie par les directeurs généraux dans leurs déclarations.
La Cour considère par ailleurs que, pour être suffisants, les efforts déployés et les progrès réalisés par la Commission doivent aller de pair avec une amélioration des contrôles des fonds communautaires effectués par les différentes administrations qui participent à la gestion de ces fonds à l’échelon national. Ce point a été abordé dans l’avis n° 2/2004 sur la possibilité d’introduire un modèle de contrôle unique, que la Cour des comptes européenne a rendu en avril dernier à la demande du Parlement européen et auquel j’ai fait référence au début de mon exposé.
Le modèle de contrôle unique vise à mettre en place, dans l’Union européenne, un cadre de contrôle interne efficient et efficace qui garantisse la fiabilité des résultats et permette à l’ensemble des acteurs prenant part au contrôle de les utiliser. Il s’agit d’un domaine où les institutions européennes et les États membres peuvent coopérer étroitement, en collaboration avec les institutions de contrôle nationales, afin d’élaborer un cadre juridique de nature à améliorer le contrôle des fonds communautaires.
Avant de mettre un terme à mon intervention, je souhaiterais, si vous le permettez, m’écarter quelque peu de l’ordre du jour. Comme vous le savez, mon mandat de président de la Cour des comptes se termine en janvier 2005. J’arrive ainsi au terme du cycle de trois ans que j’ai commencé en présentant le programme de travail de la Cour pour l’exercice 2002 devant la commission du contrôle budgétaire. Durant ces trois années, j’ai veillé à établir et à maintenir les meilleures relations de travail et de confiance possible avec le Parlement européen, essentiellement dans le cadre de la coopération avec la commission du contrôle budgétaire. Nous nous sommes efforcés d’améliorer la communication et de promouvoir l’échange d’informations et une coopération optimale entre nos deux institutions. Je pense que le bilan est positif et que la Cour fournit quotidiennement au Parlement une assistance indépendante, professionnelle et qu’une qualité sans c esse accrue. Ce résultat ne peut être atteint que grâce au respect de l’indépendance et des missions de nos institutions respectives.
Par ailleurs, la Cour a engagé une réforme interne de son organisation et de sa structure en vue de rendre l’institution plus efficace dans l’accomplissement de sa mission et de renforcer la flexibilité et l’efficience d’un collège de 25 membres. Cette réforme, qui résulte directement de l’élargissement et du traité de Nice, avait pour objectif d’assurer l’efficacité de l’institution tout en respectant son cadre juridique.
Dans le même temps, la Cour a collaboré avec les institutions de contrôle des nouveaux États membres pour les préparer aux importantes tâches qu’elles seront amenées à réaliser en tant qu’institutions de liaison dans le cadre des audits de la Cour dans leurs pays respectifs. Tous ces éléments, ainsi que d’autres mesures techniques ou liées aux ressources humaines, devraient pouvoir nous aider à poursuivre et à améliorer notre travail au sein d’une Europe élargie. Je crois que nous pouvons nous féliciter aujourd’hui d’avoir atteint ces objectifs.
Je termine ainsi mon exposé, et je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de votre attention. [Merci beaucoup].
Le Président.
   - Avant de donner la parole à M. Kallas, qui représentera la Commission, je tiens, au nom du Parlement européen, à remercier le président de la Cour des comptes pour le travail qu’il a accompli ces dernières années.
Nous pourrions avoir le plaisir de le retrouver ici à nouveau, puisqu’il pourrait être amené à exercer des fonctions similaires. Dans le cas contraire, il s’agirait de sa dernière apparition devant ce Parlement. Je ne voudrais pas manquer cette occasion de lui dire que ce fut un plaisir pour cette Assemblée de travailler avec lui et avec l’institution qu’il préside, qui est d’une importance capitale pour ce Parlement lorsqu’il exerce ses fonctions de contrôle. Je vous remercie du fond du cœur, Monsieur Fabra.
La parole est à M. Kallas, au nom de la Commission. 
Kallas,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Fabra Vallés, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes européenne, Mesdames et Messieurs, permettez-moi avant tout de remercier M. Fabra Vallés pour son intervention et d’affirmer une nouvelle fois que je suis tout à fait satisfait de la manière juste et équilibrée dont la Cour des comptes a présenté son rapport annuel. Je tiens à assurer à cette dernière ainsi qu’au Parlement que la Commission examinera avec soin les conclusions et les recommandations de la Cour.
J’en viens à présent à ce qui constitue selon moi l’aspect politique le plus important de tout le processus. Cet aspect politique essentiel porte sur le contexte négatif entourant la déclaration d’assurance positive, ou DAS, lequel s’explique par le fait que, pour la dixième année consécutive, la Cour des comptes a estimé ne pas pouvoir rédiger une déclaration d’assurance totalement positive.
Ce pseudo-anniversaire a fait le bonheur de la presse eurosceptique - et de certains hommes politiques -, qui ont utilisé la déclaration d’assurance négative pour lancer des accusations biaisées et disproportionnées concernant le traitement des fonds communautaires en général. La presse eurosceptique est restée relativement modérée cette année, mais uniquement parce qu’elle était trop occupée à traiter du retard pris dans l’investiture de la Commission Barroso. Cependant, quels que soient le degré de distorsion de l’information et les mesures que nous prenons pour plaider notre cause, cette perception négative continue, d’année en année, à influer sur l’opinion publique, les référendums et la coopération paneuropéenne.
Cela soulève inévitablement les questions suivantes: à qui doit-on imputer le fait que les déclarations d’assurance de la Cour des comptes européenne sont négatifs depuis plus de dix ans? Et que devons-nous faire pour y remédier?
Si l’on demandait à la Commission qui elle tient pour responsable, elle répondrait tout simplement qu’il y lieu de blâmer les États membres pour la mauvaise mise en œuvre du système de paiement et pour la méthodologie utilisée.
Si l’on posait la même question au Conseil, celui-ci pourrait aisément incriminer la Commission, laquelle, au titre de l’article 274 du Traité, est clairement responsable de l’exécution du budget européen.
Si l’on interrogeait la Cour des comptes, elle soulignerait le caractère limité de ses ressources humaines et l’ampleur de la tâche. Il arrive à la Cour de reconnaître les progrès réalisés par la Commission mais, puisque le Traité ne lui accorde guère de marge de manœuvre dans son approche, elle est contrainte d’émettre une déclaration d’assurance négative. Mais quelle serait, Mesdames et Messieurs, la réponse du Parlement européen? D’un côté, celui-ci souhaitait approuver le budget, mais de l’autre, il a donné l’impression d’avoir pris en compte la déclaration d’assurance négative. Il est difficile de parvenir à un équilibre dans une telle situation.
Je suis heureux que M. Fazakas préside la commission du contrôle budgétaire cette année et que M. Wynn ait été nommé rapporteur sur la décharge. Nous sommes d’accord avec eux pour reconnaître la gravité de la situation. Ceci implique que nous pouvons nous permettre de nous montrer ambitieux. Nous devrions tous viser mieux qu’une simple décharge budgétaire.
Les quatre institutions devraient travailler de concert à l’élaboration d’un plan d’action conjoint qui permette d’aboutir à une déclaration d’assurance positive dans un futur proche. Cette question doit être résolue, et la Commission est prête à faire sa part du travail.
Permettez-moi de commenter brièvement les discussions qui ont eu lieu au sein de la commission du contrôle budgétaire. Je salue le calendrier, le style et l’approche adoptés par le Parlement cette année. Lors des discussions en commission, qui se déroulent depuis la semaine dernière, des questions essentielles ont été posées dans le but de clarifier certaines questions cruciales restées sans solution. Selon moi, ce type d’approche nous permettra d’améliorer la qualité de notre dialogue.
J’ai constaté avec plaisir que l’une des principales questions abordées par la commission portait sur la manière de parvenir, à l’avenir, à une déclaration positive d’assurance concernant les paiements. Une déclaration positive signifierait que l’autorité de décharge est suffisamment confiante dans le fait que les autorités de surveillance et de contrôle sont informées des dépenses et qu’elles réduisent le risque d’irrégularités à un coût administratif raisonnable.
Quoi qu’en dise le Traité, la Commission n’est pas en mesure d’y parvenir seule. Nous avons besoin d’une plus grande coordination entre les procédures d’audit et de contrôle budgétaire de la Commission, des États membres et de la Cour des comptes. La réduction des risques nécessite des mesures de surveillance et de contrôle bien plus efficaces, ce qui implique qu’il faut combler les lacunes constatées en matière d’audit et éliminer tous les chevauchements.
Pour les paiements effectués par les États membres, par exemple, cela implique que ces derniers doivent émettre des certificats d’audit crédibles auxquels la Commission, qui endosse la responsabilité globale, puisse se fier.
Inutile de préciser que les États membres n’ont pas été particulièrement prompts à endosser cette responsabilité supplémentaire. Et peut-être ne les avons-nous pas suffisamment incités à s’impliquer davantage que sur une base saisonnière dans les questions de décharge budgétaire.
Lorsque la Cour des comptes a présenté son rapport au Conseil Écofin la semaine dernière, mon principal message à ce dernier était que la décharge était plus qu’une simple procédure bilatérale entre la Commission et le Parlement. Nous devrions tenter de trouver davantage de moyens et d’opportunités de le rappeler aux États membres. Espérons que le Parlement et le débat d’aujourd’hui aideront à progresser dans ce domaine.
Pour ce qui est de la Commission, nous prendrons nos responsabilités en la matière. L’un des principaux défis auxquels nous devons faire face est celui de la comptabilité. À cet égard, je tiens à souligner que la Commission a enregistré des progrès significatifs dans la modernisation du système de comptabilité et dans la conversion à la comptabilité d’exercice. Lorsque le nouveau système sera en place en 2005, la Commission aura une bonne longueur d’avance sur la plupart des administrations publiques d’Europe.
Monsieur le Président, Monsieur Fabra Vallés, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs, je n’ai pas utilisé le temps qui m’était imparti pour énumérer toutes les mesures prises par la Commission qui ont été saluées dans le rapport de la Cour des comptes.
Permettez-moi simplement de souligner que nous nous réjouissons de la déclaration d’assurance positive émise par la Cour concernant la fiabilité des comptes. Nous sommes heureux que les améliorations contenues dans la présentation des comptes de cette année aient été reconnues. Et nous sommes incontestablement ravis de la déclaration d’assurance positive sans réserves que la Cour des comptes a émise concernant ses ressources, ses crédits d’engagement et ses dépenses administratives.
J’ai aujourd’hui l’occasion de retourner le compliment: le fait que la gestion financière de l’Union européenne se soit sensiblement améliorée à tous les niveaux, garantissant aux citoyens de l’Union une bien meilleure efficacité des dépenses, est largement dû aux rapports de la Cour des comptes. Je tiens à remercier de tout cœur M. Fabra Vallés pour l’inestimable contribution de la Cour. La procédure de décharge budgétaire 2003 a commencé. Je tiens à clore mon intervention en répétant que toutes les institutions ont à la fois un intérêt à jouer un rôle actif dans le processus à venir et la responsabilité de le faire. Mes collègues au sein de la Commission et moi-même sommes disposés à discuter avec vous des moyens d’atteindre les meilleurs résultats et de les évaluer. Je pense que c’est dans notre intérêt à tous.
Je vous remercie. 
Busuttil (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, il est regrettable qu’un rapport de cette importance ait été éclipsé par d’autres événements tels que l’élection de la nouvelle Commission, alors que nous devrions tous être particulièrement attentifs à la manière dont l’Union européenne utilise l’argent des contribuables dans l’exécution de son budget.
Je suis heureux que le rapport de cette année souligne les améliorations relatives à l’utilisation du budget communautaire et que des mesures aient été prises en faveur du renforcement du contrôle financier. Cependant, comme l’a indiqué la Commission, nous nous sentons de plus en plus frustrés par la déclaration d’assurance négative. Le rapport épingle en outre des déficiences récurrentes, notamment dans le domaine de l’agriculture et des mesures structurelles, lorsque les fonds communautaires sont dépensés conjointement ou directement par les États membres eux-mêmes.
Venant moi-même d’un nouvel État membre, je suis particulièrement choqué d’apprendre que, régulièrement, des montants non négligeables alloués aux différents États membres ne sont pas dépensés. Les administrations publiques nationales, en particulier dans les nouveaux États membres, devraient en conclure qu’à moins de mettre de l’ordre dans leur structure, elles risquent fort de ne pas pouvoir absorber les fonds communautaires, ce qui, incontestablement, n’est pas une bonne nouvelle.
À la lumière des nouvelles perspectives financières, les écarts persistants entre les sommes budgétisées et les sommes réellement dépensées devraient également nous faire comprendre que nous pouvons difficilement espérer une hausse du budget communautaire et des crédits si nous ne sommes pas capables d’utiliser l’argent dont nous disposons déjà.
Soyez assurés que le groupe PPE-DE continuera d’exiger une utilisation du budget communautaire efficiente, efficace et respectueuse des normes d’intégrité les plus strictes. Nous voulons que les contribuables aient le sentiment que leur argent est utilisé à bon escient par l’Union européenne et, surtout, qu’il est dépensé de manière productive.
À cet égard, je pense que nous sommes sur la bonne voie, mais il nous reste encore un long chemin à parcourir. J’invite le nouveau commissaire, que je félicite pour sa nomination, à montrer la voie. 

Fazakas (PSE ),
   . - Au nom de la commission du contrôle budgétaire, je tiens à exprimer ma gratitude pour le fait que nous ayons pu tenir, le 15 novembre dernier, notre séance plénière parallèlement aux auditions de la Commission Barroso. Le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes européenne a été présenté lors de cette séance. Il s’agit de l’une des fonctions les plus importantes du Parlement européen, qui a marqué le début de la procédure de décharge. Le président Fabra Vallés a réalisé une évaluation exhaustive pour l’exercice budgétaire 2003. Je tiens à vous informer que nous sommes satisfaits du rapport juste, professionnel et équilibré rédigé par la Cour des comptes.
Comme vous le savez, notre commission a lancé cette année une réforme de la procédure de décharge. Les questions écrites complexes et impersonnelles ont été remplacées par des auditions orales des commissaires, créant ainsi des terrains de discussion ouverts, dynamiques et pertinents. Un dialogue fructueux s’est établi entre le Parlement, la Commission et la Cour des comptes. Je voudrais remercier l’attitude positive et l’approche coopérative de la Commission, et en particulier de M. Kallas. Enfin, l’inclusion de la Cour des comptes européenne dans la procédure de décharge et l’importance accordée au rôle du rapporteur ont été globalement bien accueillies. M. Wynn évoquera ce point plus en détail tout à l’heure. 
Mulder (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à commencer par remercier M. Fabra Vallés pour s’être toujours montré désireux, au cours des trois dernières années, d’entretenir un dialogue ouvert avec le Parlement. Je tiens par ailleurs à souhaiter bonne chance au commissaire Kallas dans ses nouvelles fonctions. Je lui souhaite que la Cour des comptes européenne rédige une déclaration d’assurance positive à la fin de son mandat.
Pour beaucoup, le souvenir des élections est encore frais dans nos mémoires et, comme l’a rappelé le commissaire Kallas dans son introduction, l’une des principales critiques que nous entendions en permanence est qu’après dix ans, la Commission n’était toujours pas parvenue à obtenir de la Cour des comptes une déclaration d’assurance positive. C’est là donner du grain à moudre aux eurosceptiques. Nous ne devons nous épargner aucun effort pour obtenir cette déclaration positive. La Cour des comptes doit toutefois indiquer plus clairement ce que la Commission doit réellement entreprendre pour y parvenir. Quels sont les critères? Chaque année, je lis qu’une amélioration est constatée, mais je ne sais jamais dans quelle mesure. Quelles sont les mesures concrètes qu’il convient de prendre? Le Parlement a émis quelques suggestions par le passé, notamment une hausse des corrections financières. Quel en a été le véritable impact? La Cour des comptes l’a-t-elle jamais analysé?
L’année dernière, nous avons spécifié dans la résolution que, s’il s’avérait que des crédits n’avaient toujours pas été utilisés de manière appropriée dans un certain secteur, la Commission devrait suspendre le versement des avances. Dans sa réponse aux remarques de la Cour des compte, la Commission indique que cette mesure est effectivement appliquée sur une base régulière. Quel en a précisément été l’impact? A-t-elle eu un effet quelconque? Et où en est la coopération entre la Cour des comptes européenne et les cours des comptes nationales? Ces dernières utilisent-elles le même critère que la Cour des comptes européenne pour la déclaration d’assurance? N’est-il pas possible que chaque État membre signe, au terme de chaque exercice budgétaire annuel, une déclaration indiquant que toutes les dépenses sont ? S’il s’avère par la suite qu’il n’en est rien, la Commission ne peut-elle pas pénaliser ce pays pour nous avoir menti? Toutes ces mesures concrètes sont susceptibles d’être adoptées. La Cour des comptes pourrait-elle les analyser plus en détail? J’estime qu’il est important pour nous de savoir à quoi nous œuvrons.
Hier, nous avons tenu un débat sur les nouvelles perspectives financières. La plupart des pays affirment qu’ils ont besoin de plus d’argent que la limite de 1% exigée par certains États membres. Comment cela peut-il être justifié s’il s’avère, année après année, que l’argent disponible n’est pas dépensé comme il se doit? Les arguments en faveur d’une augmentation des crédits tendent ainsi à perdre une partie de leur pertinence, et j’estime donc que la Cour des comptes européenne a encore beaucoup de travail.
La lecture du point 0.6 de l’introduction générale du rapport annuel 2003 m’a également surpris. Ce point indique que la hausse des engagements restant à liquider n’a jamais été aussi élevée. Fin 2003, ces engagements équivalaient à cinq années de paiements. C’est un chiffre incroyablement élevé. En d’autres termes, nous pourrions passer les cinq prochaines années sans contracter le moindre engagement. Est-ce que je me trompe en supposant que cette période de cinq ans continue simplement de courir?
Je pense donc qu’il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Il est inacceptable que nous ne n’ayons pas de déclaration d’assurance sur une période de deux ou trois ans. La Commission doit définir des critères clairs, que la Cour des comptes doit vérifier tout en indiquant dans quelle mesure les objectifs que l’on s’est fixés ont été atteints. 
Staes (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à souhaiter bonne chance à M. Fabra Vallés dans ses nouvelles fonctions. Nous avons toujours entretenu une bonne relation de travail, et je tenais à le préciser en cette Assemblée.
Je voudrais également souhaiter la bienvenue au commissaire Kallas. J’ai cru comprendre qu’il s’agissait de son premier débat en plénière, et je tiens à lui donner une petite tape amicale dans le dos en guise d’encouragement. Je suis heureux qu’il ait lu la lettre rédigée par la commission du contrôle budgétaire et par certains députés, tels que M. Bonde et M. Van Buitenen, et qu’il ait, comme nous le lui demandions, reporté quelque peu licenciement de Marta Andreasen, afin de laisser suffisamment de temps pour écouter ce qui doit être dit et déterminer si ce licenciement est réellement justifié.
Monsieur Fabra Vallés, j’ai écouté votre intervention avec grand intérêt et, comme M. Mulder et bien d’autres membres de cette Assemblée, je dois dire que nous entendons chaque année la même rengaine. Des erreurs colossales sont commises, comme nous avons également pu le constater à la lecture du rapport de l’OLAF publié la semaine dernière. Je pense qu’il existe un problème global de suivi et, à cet égard, je voudrais demander à la Cour des comptes d’épingler avec précision les actes législatifs et les règlements qui encouragent la fraude. Il se pourrait que la Cour des comptes doive, en collaboration avec le Parlement, élaborer un calendrier d’amendement de la législation incriminée. La Commission devrait ensuite répondre globalement à ce genre de questions.
Une fois de plus, je note que le Conseil n’est pas représenté. Il est à mes yeux inadmissible que, d’année en année, l’une des deux branches de l’autorité budgétaire n’évalue et ne surveille pas correctement la procédure de décharge. De même, les documents relatifs à la décharge transmis par le Conseil sont systématiquement d’une inconsistance embarrassante et, pour tout dire, ils ne valent pas grand-chose. Je propose dès lors que l’on invite dorénavant le Conseil à présenter des groupes spécifiques de spécialistes pour répondre aux critiques de la Cour des comptes concernant certains aspects de diverses politiques, afin que nous puissions garantir le bon fonctionnement de la procédure de décharge, cette dernière devant être accordée sur la base d’un accord réciproque. 
Titford (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, mes commentaires sur le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’exercice 2003 reflètent malheureusement mes pensées de l’année dernière. Peu de choses ont changé: les comptes ne sont pas approuvés, et quelque 94% des données sont jugées inacceptables, soit parce qu’elles sont peu fiables, soit parce qu’elles sont truffées d’erreurs. Plus de la moitié des directions générales de la Commission ont signé leur déclaration avec certaines réserves. En d’autres termes, l’Union affirme: «Je n’en ai pas la moindre idée.» Tout cela semble bien familier.
C’est normal, aussi: la scène se répète depuis dix longues années. Dans mon pays, toute entreprise qui présenterait une seule série de comptes peu fiables serait traitée avec fermeté, mais l’Union européenne - comme je l’ai dit - agit de la sorte en toute impunité depuis pas moins de dix ans. Le plus triste est que cette histoire de corruption et de mauvaise gestion dure depuis dix longues années et est financée par les malheureux contribuables.
On ne pourrait trouver meilleur exemple de l’inefficacité de cette institution que le fait qu’un tel scandale a pu perdurer aussi longtemps. Pourtant, Marta Andreasen a été licenciée pour avoir dit la vérité, et le Parlement a adopté une résolution exigeant du secrétaire général et du président du Comité des régions qu’ils présentent leurs excuses à un auditeur interne pour le harcèlement dont il avait été victime, mais cela n’a pas eu de répercussions. La situation reste inchangée.
Ce rapport tente de rejeter la responsabilité de cette innommable pagaille sulfureux désordre sur les États membres, mais nous ne devons pas nous leurrer sur les véritables responsabilités. La Commission européenne est l’unique gardienne des sommes versées à l’Union européenne par les États membres, et elle seule a le pouvoir de différer les paiements si elle constate la moindre forme de dysfonctionnement. Mais elle a préféré ne rien faire et regarder ailleurs pendant dix longues années.
Naturellement, il n’y a pas que là que l’on doive se repentir. M. Blair et ses collègues du Royaume-Uni devraient être morts de honte pour avoir continué de verser l’argent des contribuables à l’Union européenne à un rythme de 1,5 million de livres sterling par heure, quand il sait pertinemment à quel point le système est mal géré. Le gouvernement britannique a le devoir de dépenser l’argent des contribuables de manière sensée. Il est particulièrement loin du compte en la matière.
Cette situation ne dérange-t-elle personne? Elle me dérange, moi et mon parti, en tout cas. Nous attendons des changements à l’avenir. 
Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, la Cour des comptes est une farce: la mauvaise affectation des fonds publics commence au niveau de ses trésoriers, et c’est pour cette raison que la Cour ne peut être efficace. Les rares comptables honnêtes, expérimentés et professionnels qui se soient jamais approchés du cœur de la fonction de trésorier de la Commission ont tous fait état de mauvaises pratiques institutionnalisées. Le système comptable n’est pas fiable, la traçabilité des changements intervenus dans les registres financiers est inexistante, et le nouveau système n’y changera pas grand-chose. Les nouveaux règlements, qui sont supposés renforcer les contrôles, accroissent en réalité le risque de fraude. La Cour et l’OLAF se concentrent sur les problèmes qui surviennent une fois que les fonds publics sortent d’ici, ce qui permet à la Commission, qui est la véritable origine du problème, de souffler un peu. Pour quelle autre raison les comptes n’ont-ils pas fait l’objet d’un seul audit indépendant en plus de quatorze ans? C’est un scandale! 
Elles (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pour la dixième année consécutive, comme nous l’avons entendu, la Cour des comptes a été incapable de rédiger une déclaration d’assurance positive concernant les comptes annuels de l’Union européenne. En tant que conservateurs, nous trouvons cette situation déplorable et partageons l’avis de ceux qui souhaitaient voir les lacunes du système financier pleinement comblées à l’heure actuelle. Je soupçonne une absence de réelle priorité au cours des dernières années, même si une Commission a été remerciée à la suite de certains de ces problèmes.
Je souhaite la bienvenue à M. Kallas, notre nouveau commissaire, à l’occasion de sa première apparition devant cette Assemblée. Si j’ai bonne mémoire, il a déclaré lors de son audition qu’il garantirait une tolérance zéro pour les cas de mauvaise gestion et de fraude. Nous ne nous contenterons pas de paroles en l’air à cet égard.
Contrairement aux deux orateurs précédents, qui ne sont présents que pour tenir des propos destructeurs et critiques, les conservateurs souhaitent que trois priorités soient établies au cours des cinq prochaines années. La première concerne le système comptable. Nous devons reconnaître que des dysfonctionnements significatifs ont été constatés mais, comme l’ont annoncé le commissaire et le président de la Cour, un nouveau système est en cours d’adoption. Nous saluons cette étape importante, mais nous la surveillerons avec soin pour voir exactement ce qu’elle produira.
Deuxièmement, concernant les dénonciateurs, nous avons souvent reçu des informations - par exemple dans le cas d’Eurostat - sans que celles-ci ne fassent l’objet d’un suivi. Nous devons disposer d’un système qui permette aux personnes de se présenter et de donner des informations précises sur ce qui se passe.
Enfin, et surtout, il y a la question de la gestion partagée. Comme d’autres, je remercie le président de la Cour pour son travail remarquable, car il s’est concentré sur le véritable problème de l’Union européenne. Il ne s’agit pas tant d’une question de fraude ou de corruption que de la possibilité de déterminer où vont les fonds alloués - qu’il s’agisse de certificats d’audit émanant des États membres ou d’un système de contrôle interne, comme l’a suggéré le président. Nous devons être en mesure de garantir qu’à l’avenir, nous obtiendrons une évaluation positive de la déclaration d’assurance - la DAS. Nous devons également veiller à intégrer les États membres dans le système et à responsabiliser les administrations nationales, de sorte qu’il puisse être pleinement et correctement rendu compte des crédits européens. 
Wynn (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a dix ans, j’étais rapporteur sur la décharge et, il y a dix ans également, j’ai affirmé que nous n’obtiendrions jamais de déclaration d’assurance (DAS) positive. Si j’ai tenu de tels propos à l’époque, c’est que, indépendamment des manquements au niveau de la Commission et quelles que soient les erreurs en matière d’irrégularités, nous pouvions clairement voir il y a dix ans que nous étions face à deux systèmes incompatibles: celui utilisé par la Cour pour réaliser son audit et celui utilisé par la Commission pour son fonctionnement.
Des changements sont intervenus au cours des dix dernières années. La Cour a changé de méthodologie - pour passer au système à quatre piliers - et la Commission a entrepris les réformes Kinnock. Je reste cependant convaincu que, même après le 1er janvier prochain, date à laquelle entreront en vigueur les nouveaux règlements financiers et le nouveau système de comptabilité, nous n’obtiendrons toujours pas de DAS positive en raison de la manière dont les choses sont organisées. Je voudrais adresser un commentaire à M. Titford. Dans votre pays, le département de la sécurité sociale n’a pas obtenu d’apurement de ses comptes au cours des 14 dernières années. Il en va de même pour le budget fédéral américain de ces six dernières années. Notre organisation n’est pas unique, et il aurait été utile, Monsieur Titford, que vous preniez part à l’ensemble des six auditions que nous avons réalisées. Au moins M. Mote s’y est-il présenté en certaines occasions et a-t-il posé quelques questions - mais, là encore, M. Mote est un Indépendant britannique indépendant, pas un Indépendant britannique comme l’est M. Titford.
Ceci étant dit, j’en reviens à mon intervention. Nous sommes face à une Commission qui affirme recourir à l’apurement des comptes parce que c’est ce qui est stipulé dans le règlement financier. C’est la manière dont elle contrôle certains éléments tels que les dépenses agricoles. Son attitude consiste donc à dire qu’elle peut récupérer les fonds. Alors pourquoi diable la Cour des comptes n’inclut-elle pas cet élément dans la DAS? Il est utile de signaler que, lorsque la procédure d’apurement des comptes est utilisée, l’argent est en fait repris aux États membres. Il n’est pas repris aux agriculteurs ou aux organisations bénéficiaires, ce qui signifie que les contribuables nationaux payent le prix de toute fraude ou irrégularité.
La Cour affirme de son côté que le recouvrement est une bonne chose, mais que nous devrions bénéficier d’un système où il ne serait pas nécessaire de procéder à des recouvrements. Le système devrait être amélioré. On le conçoit aisément. La Commission dit alors: certes, mais concrétiser toutes les exigences de la Cour serait tellement onéreux que l’opération ne serait pas rentable. Je peux également le comprendre.
J’examinerai une série de conclusions issues des six auditions des commissaires et de la Cour réalisées par la commission du contrôle budgétaire. Il est clair pour tout le monde que l’un des principaux problèmes est celui de la gestion partagée. Comme l’a affirmé l’un des membres de la Cour durant les auditions, il ne s’agit pas d’un problème de contrôle ni d’un problème d’audit, mais bien d’un problème de gestion. J’en viens donc à me dire que nous avons besoin d’un système qui rendrait les organismes d’ordonnancement des États membres responsables de l’octroi d’une assurance sur la légalité et la régularité.
Il semble étrange que, dans un système de gestion partagée, un seul des partenaires doive être responsable. Ce point nécessitera des modifications de la législation et impliquera une coopération entre le Conseil et les États membres. Concernant la Cour, je ne suis pas encore convaincu que deux des quatre piliers soient fiables, comme le mentionnait M. Fabra Vallés.
Je suis réellement préoccupé par la quantité de transactions contrôlées, et je me demande également dans quelle mesure les travaux des autres auditeurs sont utilisés. Nous avons besoin d’un rapport d’activité régulier sur le travail réalisé à partir des audits nationaux, afin de nous assurer que les quatre piliers offrent une DAS transparente. Viendra ensuite l’éternelle requête du Parlement invitant la Cour à fractionner sa DAS, afin que l’autorité budgétaire puisse exactement situer les problèmes.
Nous sommes face à une situation dans laquelle une série de règles fixées par la Cour ne pourront jamais être appliquées par la Commission, quoi qu’elle fasse, sans engendrer de frais excessifs par rapport aux bénéfices potentiels. Je ne tente pas de contourner les règles, j’essaye juste de les rendre applicables. Je demande à la Cour de faire son possible pour instaurer des règles pouvant être respectées. Imaginez un match entre Barcelone et Manchester United en finale de la Coupe d’Europe. Avec 70 000 personnes, le stade est bondé, et tous les regards sont rivés sur le terrain et sur les joueurs. L’Europe entière regarde ce match. L’arbitre arrive, il marche jusqu’au centre du terrain et place aux pieds de Wayne Rooney non pas un ballon de football, mais un ballon de rugby. Alors que les joueurs tentent de faire valoir les problèmes qu’ils pourraient rencontrer en jouant avec un ballon ovale, l’arbitre rétorque: «Peu importe le ballon, commençons le jeu!»
Honnêtement, c’est là l’attitude de la Cour face aux tentatives de réforme du système. Peu importe le ballon, commençons le jeu! Soyons clairs, cependant: cette analogie ne doit pas laisser penser que la Commission ou les États membres doivent être considérés comme l’élite de l’administration publique.
Une dernière chose: je fais heureusement partie de la commission temporaire en charge des nouvelles perspectives financières. N’allons pas convenir d’une nouvelle perspective financière tant que nous n’avons pas résolu ce problème de fiabilité et de responsabilité de la part des États membres. 
Virrankoski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la Cour des comptes, et en particulier son président, M. Fabra Vallés, pour son rapport annuel et pour la présentation de celui-ci devant cette Assemblée. Les déclarations financières épinglent certaines lacunes au niveau de l’administration communautaire. Les problèmes portent en particulier sur les mesures structurelles. L’année dernière, un total de 8,3 milliards d’euros n’a pas été dépensé. En milieu d’année, les paiements ont été réduits de 5 milliards d’euros, mais les déclarations font encore état d’une sous-utilisation d’une valeur de 3,1 milliards. Dans l’ensemble, le total des crédits de paiement budgétisés mais non utilisés pour la période 2000-2003 s’élève à 34 milliards d’euros. Il en résulte que les engagements restant à liquider ont augmenté pour atteindre 69,3 milliards d’euros. Cela implique que, pour payer les arriérés, nous aurons besoin de l’équivalent de deux années entières de crédits.
L’administration de la politique structurelle garantit une réévaluation complète lorsque les nouveaux règlements seront rédigés. Un autre problème est celui des versements illicites dans le cadre des dépenses agricoles, qui se sont élevés à 3,1 milliards d’euros entre 1971 et l’année dernière. À l’avenir, nous devrions disposer d’un système dans lequel les paiements indus pourraient être directement retirés des aides versées à un État membre l’année suivante et où les sommes récupérées pourraient rester sur le compte de cet État membre.
Les déclarations financières et le rapport annuel des auditeurs qui viennent d’être présentés sont les premiers à se baser sur le nouveau règlement financier. Ils ont donc un rôle primordial à jouer pour l’avenir. La déclaration d’assurance contenue dans le rapport est à nouveau source de préoccupations. Pour la dixième fois consécutive, elle n’est pas suffisamment positive et ne donne aucune garantie que les dépenses de la Commission en matière de paiements sont légales et appropriées. Cela rend difficile un contrôle de la situation. Si la Commission n’a pas mené ses affaires de manière tout à fait légale et appropriée, la première chose qui vient à l’esprit est qu’elle devrait démissionner. Elle aurait dû démissionner chacune de ces dix dernières années. La légalité et la pertinence de la gestion sont les fondements de toute administration. Seule la Commission de M. Santer a cependant démissionné, et les raisons de cette démission étaient plus politiques que juridiques.
Toute évaluation de décharge devrait reposer sur ce qui est juste, d’un point de vue humain. La question se pose de savoir si la comptabilité et l’administration ont été gérées de la même manière qu’une personne consciencieuse aurait géré ses propres finances. La nature des erreurs commises est également un facteur décisif. Sommes-nous face ici à une divergence d’interprétation, à une négligence, à une erreur administrative manifeste ou à une fraude délibérée? La déclaration d’assurance n’apporte aucune réponse claire quant à la nature des erreurs. Il conviendra de prendre des mesures pour améliorer les tâches administratives et les travaux d’audit à l’avenir. C’est pourquoi je me range aux côtés du rapporteur sur la décharge, M. Wynn, lorsqu’il appelle à une amélioration du système. Hier, M. Nicolaï, qui représentait le pays assurant la présidence, a également cautionné cette analyse. 
Lundgren (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le rapport annuel de la Cour des comptes forme dans l’ensemble une analyse pertinente et convaincante des comptes des Communautés européennes. Toutefois, comme nous pouvons tous le constater en cette Assemblée, il est scandaleux que, pour la dixième fois, la Cour des comptes n’ait pas été en mesure d’émettre une déclaration d’assurance.
Notons que ce n’est bien sûr pas à la Cour des comptes d’essayer de débusquer les fraudes et autres délits. C’est là une prérogative de l’OLAF et, qui plus est, tous les secteurs d’activité communautaires connaissent des scandales de ce type. Les députés européens et certains fonctionnaires de l’Union évoquent ouvertement des scandales qui n’ont jamais été ébruités ou qui n’ont jamais été suivis d’actions en justice, alors que de nombreuses personnes en sont informées.
Nous découvrons que la Cour des comptes ne peut approuver les transactions relatives à la politique agricole, à la politique structurelle, à l’assistance et aux aides de préadhésion. Ces transactions sont de loin les principales transactions en termes de sommes créditées, ce qui signifie que la plus grande partie de ces paiements ne peut être contrôlée par les citoyens.
Cela implique également que l’UE ne devrait pas verser de l’argent à des pays et organisations dont la tâche est ensuite de le dépenser conformément aux souhaits des autorités communautaires. Il ne sera sans doute jamais possible de contrôler un tel arrangement. Il n’y a absolument aucune raison de poursuivre ces activités qui ne peuvent être supervisées dans les domaines de l’agriculture, de la politique structurelle et des aides.
Il y a de bonnes raisons d’aider les pays les plus pauvres de l’Union, mais une telle aide devrait être consentie dans le cadre de transferts non affectés. Les aides consenties à des pays non membres de l’Union ne devraient pas transiter par les autorités communautaires, mais bien par des agences onusiennes, ou être versées directement par les États membres. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, quiconque suit ce débat sans parvenir à la conclusion que le moment est idéal pour examiner certaines questions fondamentales doit s’être solidement bouché les oreilles.
En tant qu’institution, une cour des comptes devrait toujours être l’un des plus proches alliés du public. Peut-on réellement garantir que ce soit le cas en examinant la manière dont travaille actuellement la Cour des comptes? Que s’est-il passé ces dernières années? Aujourd’hui encore, je me rappelle les gros titres qu’a suscités son rapport en 1992. Mais maintenant, les gens se contentent d’affirmer que rien n’a changé.
Les nominations que nous avons réalisées pour pourvoir 25 postes importants à la Cour des comptes constituent-elles une avancée pour cette dernière ou pour l’Union européenne et, le cas échéant, quelles améliorations qualitatives est-on en droit d’attendre? J’attends de vous, M. Fabra Vallés, que vous réfléchissiez à vos actions à la lumière de ce qui a été dit jusqu’ici, et j’attends de nous que nous nous investissions dans ce débat portant sur des questions de principe. 
Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lorsque j’affirme que le rapport annuel de la Cour des comptes est un bon outil pour le Parlement, je complimente au passage son président sortant. Avant de me pencher plus en détail sur le rapport, je tiens à faire deux commentaires d’ordre politique.
Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe socialiste au Parlement européen ont émis des commentaires sur la politique agricole. Je ne nierai pas que la situation dérape de temps en temps en matière de paiements, mais l’objectif ne saurait être de faire payer l’industrie lorsque la Commission ou un État membre ne travaillent pas correctement et dans le respect des règles. La manière dont la politique agricole européenne est mise en œuvre ne peut en aucun cas servir de prétexte à une relance des attaques à son encontre, elle qui est assortie de normes élevées en matière de sécurité alimentaire, d’environnement et de bien-être animal.
Je voudrais aborder un point spécifique du rapport, à savoir la politique de l’Union concernant les maladies animales. La Cour des comptes affirme à juste titre que l’abolition de la politique de non-vaccination du début des années 90 reposait sur des hypothèses. Ces hypothèses ont considérablement évolué. Le nombre d’abattoir a chuté de manière spectaculaire et le volume de bétail transporté a crû de manière exponentielle. Dès 1998, la FAO a averti la Commission des conséquences de cette évolution et de la possible propagation des épizooties. Je constate que la Commission n’a virtuellement donné aucune suite à ces avertissements. Sous la pression de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse, la législation relative à cette maladie a été quelque peu amendée, mais pas suffisamment pour respecter les recommandations de la FAO et de l’OIE - l’Office international des épizooties. Voilà un domaine où une approche bien plus dynamique de la part de la Commission ferait justice au rapport de la Cour des comptes.
Il y a trois points sur lesquels la Commission devrait se pencher. Premièrement, elle doit veiller à ce que la politique de non-vaccination soit révisée, à ce que la vaccination devienne la norme et à ce que cette norme soit appliquée aux quatre coins du monde, conformément aux exigences de l’OIE. Deuxièmement, la vaccination doit être appliquée de manière uniforme dans chaque État membre. Troisièmement, tout le remue-ménage relatif aux règlements européens, et notamment concernant le paiement des primes à l’abattage, ne doit plus jamais entraver la mise en œuvre de cette politique. 
Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la Cour des comptes pour ce rapport. Ses rapports antérieurs étaient de moins bonne qualité que celui-ci, que je considère comme un rapport important et pertinent, en particulier au moment d’entamer les négociations sur les perspectives financières. La Commission porte une grande responsabilité à cet égard. Nous ne pouvons tout simplement pas accepter de nous laisser couvrir d’opprobres par les ministres des finances de ces mêmes pays qui ne mettent pas en œuvre les Fonds structurels, alors que nous avons déversé plus de 100 milliards d’euros dans cette direction en particulier. C’est à cet égard, Monsieur le Commissaire, que nous devons revoir les objectifs des perspectives financières.
Il en va de même lorsqu’on constate encore une fois où les principaux manquements et les principales fraudes ont été découverts. Je pense ici à l’ensemble du secteur des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles. La balle est à présent dans le camp de la Commission. En effet, tant que nous disposerons de politiques de ce genre dans l’Union européenne, nous continuerons de voir dans les journaux de gros titres clouant au pilori les politiques européennes. La leçon à tirer de ce rapport est que ces politiques doivent être abandonnées.
Un autre point sur lequel je voudrais attirer votre attention concerne les aides de préadhésion que nous avions instaurées pour les dix pays qui viennent de rejoindre l’Union. Avant leur adhésion, 15% de ces aides étaient allouées. J’ai entendu aujourd’hui de la bouche du commissaire en charge du programme Sapard que les fonds de ce programme sont déboursés à un rythme incroyable, alors qu’il s’agit d’un instrument prévu pour la période de préadhésion, et non pour la période suivant l’adhésion. D’autres élargissements suivront; ils sont même imminents. Tirons des enseignements de celui-ci. Ce domaine est du ressort de la Commission, et c’est un secteur où les choses peuvent être accélérées quelque peu. Si elles le sont, ce rapport sera un grand succès. Les membres de la Cour des comptes ne sont pas des historiens - pas plus que nous, d’ailleurs. Nous voulons tirer des conclusions positives des critiques formulées par la Cour des comptes. 
Lang (NI ).
   - Monsieur le Président, comme chaque année, la Cour des comptes européenne souligne les dysfonctionnements graves, les erreurs manifestes, les fraudes en matière de gestion budgétaire, en particulier dans les secteurs de la politique agricole commune et des Fonds structurels.
Comme chaque année, le Parlement européen et les États membres en prennent bonne note, et rien ne change. Rien ne change parce que l’Europe est devenue une énorme machine bureaucratique, où plus personne n’est vraiment responsable, ainsi que l’avait analysé le rapport des experts indépendants qui avait conduit à la démission de la Commission Santer en 1999.
Par ailleurs, l’OLAF n’a ni les moyens ni la volonté de contrôler la bonne utilisation des fonds communautaires et les États membres ont tendance à protéger leurs ressortissants soupçonnés de fraude.
Bref, il est temps que les États, principaux bailleurs de fond du budget communautaire, contrôlent et surveillent la bonne gestion des fonds qui leur sont affectés et sanctionnent sévèrement les fraudeurs ou les contrevenants. À défaut, nous aurons chaque année le même rapport de la Cour des comptes, dénonçant les mêmes maux, sans que cela ne débouche sur aucun résultat concret. 
Pálfi (PPE-DE ).
   - Je m’adresse à vous aujourd’hui en tant que représentant d’un pays qui, en raison de ses expériences historiques, s’est engagé sans réserve en faveur d’une Europe commune. Après la Seconde Guerre mondiale, Churchill, en parlant de l’Europe de l’Est, disait des pays de cette région - ces pays qui, précisément, viennent de rejoindre l’Europe - qu’ils venaient d’être avalés par l’Union soviétique et que le repas serait suivi d’une période de digestion. Je reprendrai à mon compte cette idée de digestion pour l’appliquer aux fonds de préadhésion, qui permettent à ces États de participer aux processus européens le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Permettez-moi de souligner que le rapport de la Cour des comptes fait preuve d’une grande sincérité en ce qui concerne les fonds de préadhésion. Sa méthode d’examen est claire et sert donc également d’indicateur pour l’avenir, dans la mesure où elle peut être réutilisée pour examiner ces mêmes fonds ultérieurement. Ses observations sont correctes et, comme l’a affirmé mon collègue, M. Bösch, l’utilité des fonds de préadhésion - si tant est qu’elle existe - est restée très limitée pour les dix nouveaux États membres. Ainsi, trois ans après l’instauration du Programme spécial pour l’agriculture et le développement rural, 14,8% des fonds avaient été alloués. Le rapport note également que les autorités des pays candidats compliquent à outrance les conditions d’octroi de ces fonds. En conclusion, avec son rapport la Cour des comptes favorise la prise de décisions politiques et la procédure de retour d’information. 
Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier M. Fabra Vallés aujourd’hui pour ces trois années passées à la présidence de la Cour des comptes, pour le professionnalisme accru de la Cour, la dynamisation de ses activités et la crédibilité de ses rapports et avis, qui sont tellement utiles et tellement essentiels aux travaux du Parlement européen et de ses membres.
Néanmoins, en ma qualité de nouveau membre du Parlement, je dois vous faire part de ma déception et de ma consternation car, cette année encore, la présentation du rapport annuel a été un exercice frustrant - il semble d’ailleurs, à en juger par leurs propos, que les députés qui sont ici depuis bien plus longtemps que moi soient plus déçus encore. Tous les efforts et les progrès réalisés par les différentes institutions et, au bout du compte, par la Commission - à la demande du Parlement européen - ne suffisent toujours pas à obtenir une déclaration d’assurance positive. Les réserves sont plus nombreuses que les progrès, et les citoyens continuent de recevoir de mauvaises nouvelles concernant des irrégularités et des situations insatisfaisantes.
Je suis également d’avis que dix années, c’est long, que c’est même assez, et qu’en cette période de lancement des négociations sur les nouvelles perspectives financières, il est extrêmement urgent, dans une Europe à 25 et bientôt à 27, de parvenir à un compromis entre les institutions, de sorte que les responsabilités partagées puissent enfin être clarifiées et que nous puissions ainsi éviter l’écueil de plus en plus menaçant d’une renationalisation, ce chant des sirènes émanant des personnes qui, découragées par les mauvaises nouvelles qui s’enchaînent à un rythme annuel concernant la comptabilité, pensent que la solution consiste à réduire les budgets de l’Union et s’en remettent à des formules moins communautaires assorties d’une moindre solidarité et d’une moindre cohésion.
J’estime qu’il est inacceptable, Mesdames et Messieurs, de voir les eurosceptiques et les partisans d’une renationalisation exploiter le rapport de la Cour des comptes et notre incapacité à obtenir une déclaration d’assurance positive pour s’attaquer au cœur même de l’Union européenne, à sa cohésion économique et sociale et à ses politiques futures. J’en appelle donc à la Commission - à M. Kallas, qui a fait preuve d’une grande volonté pour son premier jour - et à la Cour des comptes - à M. Fabra Vallés et à son expérience - pour qu’elles s’assurent que nous trouvions une voie innovante, un engagement institutionnel ferme avec le Parlement européen qui nous permette de décrocher une déclaration positive. Les citoyens européens auraient ainsi la garantie que leur contribution à l’intégration européenne est correctement planifiée et correctement dépensée et qu’elle contribue à la valeur ajoutée à laquelle nous aspirons tous. 
Fjellner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier M. Fabra Vallés et la Cour des comptes. En tant que nouveau député européen, je dois dire que la lecture de ce rapport fut passionnante. La Cour a beau utiliser un langage aimable, la critique est dévastatrice. Je suis sidéré de découvrir des lacunes d’une telle ampleur, et je pense que l’absence d’un rapport positif de la part des auditeurs au cours des dix dernières années en dit long sur les conclusions à en tirer.
Pour moi, les lacunes les plus notables concernent sans doute l’élément le plus fondamental, à savoir le système comptable. Il est impératif que ces problèmes soient résolus sans délai.
Ceci étant dit, je voudrais me concentrer à présent sur un sujet sensiblement différent. Ces derniers jours, deux questions importantes ont été débattues ici en plénière: ce rapport des auditeurs et la question des perspectives financières de l’Union. Je pense qu’il est grand temps que ces deux thématiques soient associées.
Le rapport des auditeurs contient des critiques importantes et fondamentales qu’il convient de prendre en considération pour la planification future. À la lecture du rapport, il m’a semblé évident que, dans de nombreux domaines, l’UE n’a pas la possibilité de dépenser les montants alloués de manière pertinente. Malgré cela, la plupart des gens semblent favorables un accroissement des moyens. De la même manière, la Cour des comptes indique que, dans de nombreux domaines, les fonds européens ne sont utilisés que de manière limitée. Néanmoins, c’est précisément dans ces secteurs que beaucoup souhaiteraient injecter plus d’argent.
Dans ces secteurs qui ont grand besoin d’être réformés et qui présentent de nombreux manquements, l’octroi de crédits supplémentaires n’est pas la solution. C’est précisément pourquoi je m’adresse non seulement à la Commission, mais aussi aux membres de ce Parlement et à d’autres, pour inviter tous ceux qui souhaitent débattre sérieusement des perspectives financières ou de l’avenir économique de l’Union à lire ce rapport des auditeurs et à prendre son contenu très au sérieux. Une grande partie de ce rapport revêt une importance fondamentale, et l’Union passera à côté de ces éléments s’ils ne sont pas pris en compte. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à saluer le travail réalisé par la Cour des comptes au cours des dernières années. Je voudrais dire en particulier que son rapport annuel pour l’exercice 2003 indique que les services de la Commission, et en particulier l’OLAF, n’ont pas assuré le suivi de diverses affaires de fraude impliquant le budget communautaire consacré à l’agriculture. C’est là l’aspect le plus inquiétant de cette situation, d’autant que l’affaire la plus importante dont nous ayons débattu dans cette Assemblée durant la précédente législature était celle d’. Cette affaire a démarré en octobre 1999, lorsque la police italienne a informé l’OLAF d’une histoire de fraude, dont les coûts pour le budget communautaire avaient été évalués par celle-ci à 100 millions d’euros.
J’ai été extrêmement surpris d’entendre la nouvelle Commission affirmer, en novembre 2004, qu’il n’existait aucune preuve tangible indiquant une quelconque perte pour le budget communautaire. C’est tout à fait incroyable, et cela démontre la gravité de ce problème non résolu de fraudes à grande échelle dans la grande industrie agro-alimentaire européenne, comme je l’ai répété à de nombreuses reprises en cette Assemblée. C’est sur ce problème, plus que sur toute autre irrégularité officielle mineure, que je tiens à attirer l’attention de l’Assemblée, de la Commission et, en particulier, de M. Kallas, qui prend part avec nous à ce débat. 
Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Cour des comptes nous présente à nouveau un rapport qui met en doute la fiabilité des pratiques comptables de la Commission ainsi que des comptes eux-mêmes, et ce pour la dixième année consécutive. Elle indique que près de 95% du budget communautaire contiennent de sérieuses lacunes en matière de responsabilité et de dépenses effectives. Il y a deux ans, Marta Andreasen, chef comptable auprès de la Commission, a signalé de nombreux problèmes concernant la comptabilité européenne. Au lieu de l’écouter et de suivre ses conseils, la Commission a donné des instructions à son encontre, l’a suspendue de ses fonctions et l’a ensuite licenciée, deux semaines avant de céder la place à la nouvelle Commission.
Les citoyens de l’Union se montrent sceptiques à l’égard de nombreuses questions communautaires, mais leur principale préoccupation est le fait que l’Union est incapable de présenter des comptes contrôlés et approuvés dans les règles de l’art. Cette situation ne peut plus durer: elle ne fera qu’accroître le discrédit qui pèse sur l’Europe. Il est impératif que la nouvelle Commission agisse sur-le-champ pour rétablir la confiance du public.
En tant que membre de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse, je voudrais à présent me concentrer sur le rapport spécial de la Cour relatif à la crise de 2001. Celui-ci épingle les nombreux manquements du gouvernement britannique durant l’épizootie de fièvre aphteuse. Aucune disposition ne permettait de faire face à une propagation à grande échelle de la maladie, et aucun contrôle financier adéquat ne permettait de gérer l’épizootie. La Cour a également identifié de nombreux problèmes majeurs concernant les déplacements d’animaux. Le retard de trois jours pris par le gouvernement pour interdire les déplacements d’animaux a permis à la maladie de s’étendre rapidement, entraînant un doublement du nombre d’animaux à abattre. L’absence de contrôle financier de la part du gouvernement britannique a eu pour conséquence que la Commission européenne a rejeté près de deux tiers des demandes britanniques et quelque 948 millions de livre sterling de fonds communautaires d’urgence. Les contribuables britanniques ont ainsi perdu quelque 600 millions de livres.
Le rapport spécial de la Cour des comptes sur la fièvre aphteuse a souligné une nouvelle fois la nécessité d’entamer une enquête publique globale au Royaume-Uni sur l’épizootie de fièvre aphteuse de 2001. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation en Colombie. 
Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire d’emblée que la Colombie a pour nous une grande importance, s’agissant d’un pays où sont impliqués de nombreux intérêts de l’Union européenne, allant du commerce et des investissements à des questions telles que la production et le commerce de drogue, les réseaux criminels, le terrorisme, les flux migratoires et la dimension régionale du conflit qui y sévit. Cela étant, plus que toute autre chose, des valeurs que nous partageons avec nos amis colombiens sont en jeu, telles que le respect des droits de l’homme, l’État de droit, la réduction de la pauvreté et le développement économique durable.
Je vous suis donc reconnaissante pour cette opportunité d’exposer mon évaluation de la situation en Colombie ainsi que les politiques que nous envisageons d’adopter à son égard. Je parlerai de l’objectif stratégique de nos actions et des principes et instruments fondamentaux qui les sous-tendent et que nous appliquons en gardant cet objectif à l’esprit. Les graves violations des droits de l’homme qui se produisent actuellement et le fait que la situation sécuritaire demeure très difficile pour de nombreux Colombiens nous inquiètent naturellement beaucoup et réclament notre entière solidarité, surtout envers le peuple colombien.
Notre objectif stratégique est donc de parvenir à une paix durable et de soutenir les Colombiens à cette fin. L’ensemble de notre stratégie à l’égard de la Colombie a pour pierre angulaire la quête d’une solution pacifique. Il n’y aura pas de solution purement militaire à ce conflit et il importe dès lors que nous cherchions des moyens d’avancer vers un accord pacifique, même avec les groupes armés illégaux, à condition qu’ils soient disposés à entamer de véritables négociations en faveur d’un traité de paix. Dans ce contexte, la Commission attache une grande importance aux bons offices du secrétaire général des Nations unies, notamment vis-à-vis de ses démarches avec les groupes armés en Colombie. L’engagement actuel de l’Organisation des États américains à la mission de soutien au processus de paix en Colombie ainsi que la médiation du gouvernement mexicain entre le gouvernement colombien et l’représentent tous deux des contributions très appréciables. Tous les groupes armés illégaux doivent cesser les hostilités. Il leur a également été demandé de manifester leur intention de s’engager finalement sur la voie de la paix par la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages et autres personnes enlevées.
Au sein de l’Union européenne, nous devons réfléchir à la manière de soutenir financièrement les négociations en faveur de la paix dès qu’une stratégie complète pour traiter avec les groupes armés sera en place. Nous sommes convaincus que la société civile colombienne, pleine de vitalité, joue elle aussi un rôle capital dans ces négociations de paix en s’engageant dans un dialogue suivi avec le gouvernement colombien et la communauté internationale.
À plus court terme, notre objectif est de garantir le respect des engagements pris par la communauté internationale et le gouvernement colombien à l’occasion de la conférence de Londres de 2003. Si nous devons tenir nos engagements en ce qui concerne l’aide financière, le gouvernement colombien doit également honorer ceux qu’il a pris, notamment ceux qui ont trait au respect des droits de l’homme et qu’il a promis au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme.
La réunion prévue par le gouvernement colombien les 3 et 4 février 2005 constituera une excellente opportunité de réaffirmer la solidarité de la communauté internationale avec le peuple colombien et d’envoyer un rappel relatif aux engagements qui ont été pris.
Notre stratégie à l’égard de la Colombie repose donc sur trois principes fondamentaux: premièrement, la promotion du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui va de pair avec la surveillance de la situation des droits de l’homme. Le deuxième principe est celui de la bonne gouvernance, qui exige que nous apportions notre soutien au gouvernement colombien, notamment dans ses efforts pour construire l’État de droit. En troisième lieu vient, bien entendu, le développement durable, en particulier le développement de la cohésion sociale, qui a aussi été débattu lors du sommet qui s’est tenu en mai à Guadalajara.
L’Union européenne et la Commission déploient tous les instruments de politique étrangère disponibles pour atteindre ces objectifs. L’un de ces instruments est la diplomatie active, par le biais de laquelle nous soutenons le processus de paix international. Les accords commerciaux extrêmement favorables pour les exportations colombiennes constituent un autre instrument important, et j’entends par là la proposition que nous avons présentée pour le système généralisé de préférences, qui permettra le maintien des préférences commerciales accordées aux exportations colombiennes et qui, bien entendu, favorise aussi le développement économique durable. Le troisième instrument est l’aide au développement.
Une analyse de l’aide communautaire en tant que telle, par laquelle les États membres de l’UE fournissent une aide bilatérale, révèle que la Commission a réellement rempli ses obligations. Je pense que nous pouvons nous enorgueillir d’avoir fait plus que ce à quoi nous nous étions en fait engagés. Au terme de l’actuelle période de programmation, nous serons à même d’en faire plus encore et, à la conférence des donateurs de 2001, nous avons annoncé l’octroi de 140 millions d’euros à la Colombie pour la période 2001-2006, la somme la plus importante dépensée en faveur d’un pays d’Amérique latine. Fin 2003, nous avions déjà engagé 136 millions d’euros et je suis persuadée qu’entre 2004 et 2006, nous aurons alloué tous ces montants, qui dépassent en fait de loin ce que nous avions promis.
Nous visons certaines priorités par le biais de cette aide communautaire, qui est gérée par la Colombie elle-même. L’une d’entre elles, essentielle, est le renforcement des institutions, notamment dans le système judiciaire et en ce qui concerne l’État de droit, qui sont essentiels. Deuxièmement, nous voulons soutenir le processus de paix grâce aux «laboratoires de paix», comme nous les appelons, qui consistent en des programmes globaux en faveur du développement local intégré, visant essentiellement à compléter les initiatives de paix au niveau local. Enfin, comme je l’ai déjà dit, nous voulons défendre les droits de l’homme et apporter une aide humanitaire, en particulier aux victimes des expulsions. C’est grâce aux réformes de l’administration de l’aide communautaire mises en branle par mon prédécesseur, Chris Patten, que les paiements nets se sont fortement accrus, atteignant presque 30 millions d’euros dès 2003.
J’ai tâché d’exposer ce qui sous-tend une bonne politique pour la Colombie. Je pense que nous devons poursuivre dans cette voie et vous pouvez d’ailleurs compter sur la Commission pour agir dans ce sens à l’avenir. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, il est clair que la situation des droits de l’homme en Colombie est loin d’être parfaite et il est tout aussi clair que le Parlement européen doit contribuer à la cause de la paix ainsi qu’à la promotion des droits de l’homme et des recommandations de la commission des Nations unies pour les droits de l’homme. Ces recommandations s’adressent souvent non seulement au gouvernement colombien, mais aussi aux groupes armés, tels que les paramilitaires, les FARC et l’ELN, des organisations qui figurent sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne.
Ce sont en fait les FARC qui se sont rendues responsables de plus de 6 000 enlèvements et de plus de 300 assassinats ces dernières années, ainsi que de l’installation de mines antipersonnel, qui, hélas, tuent en moyenne deux personnes chaque jour en Colombie, dont 40% de civils et, parmi ce pourcentage, 50% d’enfants.
Le président Uribe a mis en œuvre une politique de sécurité démocratique qui promeut toute une série d’améliorations. Ces dernières années, on a observé une réduction de 26% des enlèvements et le taux d’assassinats est le plus bas depuis 18 ans, mais de très nombreux maires sont menacés.
N’oublions pas que le président Uribe est l’un des rares chefs d’État à être venus dans ce Parlement, à avoir assisté à la séance plénière et à s’être en outre présenté devant la commission pour tenir un dialogue franc avec les députés sur la situation des droits de l’homme dans son pays. Ce dialogue s’est poursuivi avec le vice-président, qui vient chaque année pour s’entretenir avec des organisations non gouvernementales et les informer des progrès réalisés par le gouvernement dans ce domaine.
Monsieur le Président, je tiens à dire que seules l’ignorance et la mauvaise foi pourraient nous empêcher de reconnaître les progrès réalisés ces dernières années grâce à la politique du gouvernement colombien. Il est clair que notre Parlement doit soutenir la cause des droits de l’homme, que le gouvernement peut et doit agir davantage, mais il est tout aussi clair que les coupables d’extorsions, d’assassinats, de chantage et les responsables des victimes sont les organisations terroristes - les FARC et l’ELN - et nous devons poursuivre sans relâche ces organisations, qui sont les vraies coupables des violations délibérées des droits de l’homme dans ce pays. 
Medina Ortega (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je suis ravi que Mme Ferrero-Waldner soit ici présente au nom de la Commission. Le Parlement a eu une excellente relation avec Mme Ferrero-Waldner lorsqu’elle était présidente en exercice du Conseil et je suis certain que cette relation sera maintenue ces cinq prochaines années. Je suis également très impressionné par sa présentation de la situation en Colombie. La Colombie est probablement l’un des pays les plus superbes du monde entier, un pays splendide, d’une richesse fantastique et peuplé de gens formidables, chaleureux et charmants.
Cela dit, la Colombie est confrontée à un problème: la violence institutionnalisée. La violence de la rue et les confrontations entre les guérilleros et les trafiquants de drogue sont symptomatiques d’un système incroyablement injuste et des inégalités massives dans ce pays. Par conséquent, même si nous mettons un terme à la guérilla et au trafic de drogue, la violence refera surface, à moins de résoudre ces problèmes. Je pense que la commissaire nous a fourni une approche claire, objective, détaillée et très constructive. Il ne s’agit pas de traiter un seul des problèmes. À l’évidence, il ne peut y avoir de paix si la violence perdure, mais il ne peut non plus y avoir de paix si nous ne résolvons pas les problèmes sous-jacents.
À mon sens, la commissaire a indiqué la meilleure voie à suivre, dès lors qu’elle aborde tous les éléments: les droits de l’homme, la sécurité, le développement et, surtout, le progrès social. Toute politique gouvernementale devrait inclure chacun de ces éléments, et la Commission et l’Union européenne dans son ensemble devraient permettre aux autorités colombiennes et à toute autre organisation influente d’aider le pays à aller de l’avant.
À n’en pas douter, les organisations terroristes et de guérilleros ont commis des actes de terrorisme, mais n’oublions pas que de nombreux responsables syndicaux de gauche ont été assassinés en Colombie par des organisations paramilitaires. Souvent, nous ignorons si ces organisations sont liées au gouvernement. C’est pourquoi j’ai le sentiment que l’approche de la commissaire est la bonne et nous devrions œuvrer pour appliquer cette approche, afin de venir en aide au peuple colombien. 
Lipietz (Verts/ALE ),
   . - Madame la Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, où en sommes-nous dans nos rapports avec la paix en Colombie? La précédente législature avait porté un jugement négatif sur le soi-disant «plan Colombie» et avait proposé de profondes réformes sociales. La Commission, le Conseil et le Parlement s’étaient déclarés prêts à jouer un rôle de facilitateur dans les négociations entre le gouvernement et les guérilleros initiées par le président Pastrana. Cette déclaration s’était heurtée, d’une part, à l’abandon de cette politique par les autorités colombiennes et, d’autre part, aux scandaleuses pratiques de prise d’otages des FARC illustrées par le cas d’Ingrid Betancourt. Le champ a donc été laissé libre aux extrémistes des deux camps: d’une part, les FARC, d’autre part, l’administration du président Uribe qui, en proposant de militariser les civils et d’accorder immunité et financement aux paramilitaires, a dangereusement mis en péril l’État de droit.
Alors que faire? Il ne nous reste qu’une solution: appuyer les efforts de paix de la société civile telle qu’elle s’exprime, par exemple, à travers l’assemblée permanente civile pour la paix. Cette coordination avait, rappelons-le, recueilli 10 millions de signatures pour la paix. Elle propose aujourd’hui un large accord humanitaire incluant les échanges de prisonniers, mais surtout le respect du droit humanitaire international par les deux camps. De ce point de vue, j’approuve la déclaration de Mme la commissaire Ferrero-Waldner. Nous appelons le gouvernement colombien à respecter l’État de droit et le droit humanitaire. Nous attendons des guérillas une libération des otages comme signe d’une volonté de retourner à la table des négociations. Nous financerons les laboratoires de paix et le soutien à la société civile colombienne. Appuyer les initiatives de ce type et les autorités locales colombiennes qui les reprennent, c’est le meilleur service que l’Europe puisse rendre à la paix en Colombie. 
Catania (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, si je salue en partie ce que la commissaire a déclaré dans cette Assemblée, je crois que les différentes questions doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi.
La première question, en ce qui concerne la Colombie, est la politique lancée par le président Uribe. Il y a quelques mois à peine, un hebdomadaire américain respecté, le , a mis en couverture une photo du président colombien et a affirmé que lorsque le président Álvaro Uribe était au ministère de la défense américain en 1991, avant d’être président, ce dernier avait des liens avec le cartel de la drogue de Medellin et était un ami de Pablo Escobar.
Comme si cela ne suffisait pas, la politique déployée par le président Uribe ces dernières années consiste exclusivement à encourager les forces paramilitaires, à tel point que, il y a quelques mois, il a invité les dirigeants paramilitaires au parlement, montrant ainsi qu’il n’était disposé à traiter qu’avec une seule des parties impliquées dans cette guerre. Même la famille d’Ingrid Betancourt a affirmé que c’est le président Uribe qui s’oppose à tout échange humanitaire. Ces dernières années, la politique nationale en matière de sécurité a concentré ses efforts sur les détentions arbitraires massives, la criminalisation du conflit social, les massacres des syndicalistes et les violations des droits de l’homme.
Nous sommes d’avis que l’Union européenne ne devrait pas afficher sa neutralité dans ce contexte, mais devrait plutôt encourager la quête d’une solution politique au conflit et la cessation des hostilités militaires, que promeut actuellement le président Uribe. Nous ne devrions reculer devant aucun effort pour faire respecter la déclaration de Londres de juillet 2003 et la recommandation faite par le haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme en mars 1994: n’oublions pas que c’est en réalité le gouvernement colombien qui n’a pas respecté les accords.
Enfin, s’agissant de la coopération internationale et européenne, force est de noter que les fonds destinés aux laboratoires de paix aboutissent trop souvent dans des régions totalement contrôlées par les paramilitaires. Je pense que la Commission et le Conseil devraient davantage garder cela à l’esprit. 
Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, les terroristes d’Irlande du Nord ont hélas contribué à la déstabilisation de la Colombie. En 2001, un des principaux fabricants d’explosifs de l’IRA, du nom de Monaghan, ainsi que deux autres personnes ont été capturés en Colombie alors qu’ils réalisaient une expertise terroriste des guérilleros marxistes financés par la drogue des FARC. À cette occasion, ils avaient pour mission de mettre au point une bombe aérienne à combustible au moyen d’équipements spécialisés fournis par l’IRA. Lors de deux visites précédentes organisées par le représentant du Sinn Féin à Cuba, l’IRA avait déjà transmis aux FARC ses compétences en matière d’explosifs pour voiture piégée et de mortiers. Des explosifs pour voitures piégées et des mortiers identiques à ceux utilisés par l’IRA sont depuis lors régulièrement utilisés par les FARC. En échange de son expertise meurtrière, le Sinn Féin-l’IRA a reçu six millions de dollars et le peuple colombien, des assassinats en masse et la destruction.
Pour terminer, l’aventure colombienne illustre à mon sens jusqu’où doit se rendre le Sinn Féin pour être considéré apte à gouverner n’importe quelle partie de l’Irlande. 
Fernández Martín (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cela fait deux ans et demi qu’Álvaro Uribe a été élu.
Depuis lors, rien n’a été facile, mais la grande majorité des Colombiens - la grande majorité, selon les chiffres - considère que la situation dans le pays est aujourd’hui meilleure qu’elle ne l’était il y a deux ans. Il n’est donc pas surprenant que le soutien à l’égard de l’administration Uribe soit aujourd’hui plus fort que lorsqu’il a été élu, avec un programme dont les principaux objectifs sont de lutter contre le terrorisme et de rétablir la paix dans le pays.
Certains chiffres sont encourageants. L’ordre public s’est amélioré, même si la Colombie reste un pays peu sûr. Le nombre d’attentats terroristes et de prises d’otage est en baisse, même s’il n’est pas nul. La production et les exportations de drogue ont diminué, même si la Colombie reste un des principaux acteurs du trafic international de drogue.
Quoi qu’en disent certains, aucun déclin sérieux des droits de l’homme ne s’est produit en Colombie. Ce sont les terroristes qui prennent des otages et exigent de l’argent qui violent les droits de l’homme et le droit humanitaire international, et non ceux qui refusent de céder au chantage des preneurs d’otages.
Rien n’a été facile et beaucoup reste à faire. Pour l’instant, au beau milieu de la controverse, le gouvernement colombien tente de progresser dans les négociations avec les groupes paramilitaires des AUC. Au vu des difficultés manifestes rencontrées dans ce processus, l’Union européenne devrait jouer un rôle beaucoup plus actif en faisant pression sur les parties impliquées et en garantissant le respect des droits des victimes.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la Colombie, mais nous pouvons faire davantage à ce moment particulièrement sensible en soutenant l’Organisation des États américains dans son mandat vaste et clair en Colombie. À cette fin, il convient de financer des programmes pour veiller au respect du cessez-le-feu et fournir une assistance juridique aux victimes, ainsi que des projets socio-économiques pour les guérilleros démobilisés et leurs victimes, de contribuer à la réintégration des combattants et de créer des mécanismes destinés à empêcher les meurtres de vengeance. 
En effet, il reste beaucoup à faire et, au sein de l’Union européenne, nous devrions et pouvons apporter notre aide.
Madame la Commissaire, nous ne pouvons pas, en cette période particulièrement sensible, ne pas intervenir par souci de conserver une attitude «politiquement correcte».
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie la commissaire pour son rapport, même si je pense que nous devons avoir le courage de présenter certains chiffres pour réaliser ce qui se passe réellement en Colombie. En ce sens, je m’adresse directement à M. Salafranca Sánchez-Neyra, qui accuse de mauvaise foi quiconque ne reconnaît pas les progrès réalisés ces dernières années par la Colombie en matière de respect et de qualité des droits de l’homme.
Je tiens à rappeler ce qu’Amnesty International a écrit il y a quelques mois lorsqu’elle a indiqué que la Colombie était le pays où les syndicalistes couraient le plus de risque au monde: 500 d’entre eux ont été tués ces quatre dernières années. Le haut-commissaire pour les réfugiés nous a rappelé qu’on dénombrait trois millions de personnes déplacées dans le pays et que 300 000 personnes avaient été contraintes de quitter le pays.
Dans cette guerre de tout le monde contre tout le monde - je répète: de tout le monde contre tout le monde - chacun est à blâmer, les groupes de guérilleros, cela va sans dire, mais aussi les forces armées qui, en collaboration avec les groupes paramilitaires - je ne fais que relater les dires des agences internationales des droits de l’homme - sont directement impliquées dans les tueries, la torture et l’intimidation dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et les dirigeants des communautés locales, qui sont sommairement catalogués comme des guérilleros ou des sympathisants.
La stratégie du gouvernement dans cette situation semble manquer dangereusement de vision. Un accord n’a été trouvé qu’avec les paramilitaires: l’accord pardon et oubli. De nouveaux groupes paramilitaires se sont formés: 150 000 paysans-soldats sous le contrôle direct de l’armée ou de la police.
Nous estimons qu’une approche plus ouverte s’impose pour s’attaquer au problème colombien et que nous devrions également considérer ce qui s’est produit ces dernières années avec le : 500 000 dollars américains ont été droit dans les poches d’un tas de contractants américains. Le , Monsieur le Président, s’est avéré être une affaire très juteuse pour bon nombre de sociétés américaines, mais beaucoup moins pour la Colombie, qui reste déchirée par la répression et la guerre.
Je voudrais conclure en demandant à la commissaire, au Parlement et à nos institutions d’adopter une approche très prudente et objective dans l’aide apportée au processus de paix en Colombie: dans le cadre de ce processus et de ces négociations, le pays ne peut se passer de l’engagement de toutes les parties au conflit - de toutes les parties, et pas seulement des paramilitaires. 
Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Ferrero-Waldner, il ne fait aucun doute qu’après quarante ans de conflit armé, la paix et la justice sociale font toujours cruellement défaut en Colombie. Le gouvernement Uribe continue pourtant de défendre une approche essentiellement militaire, tout en refusant par ailleurs de reconnaître l’existence d’un conflit armé d’origine politique. L’Union européenne peut agir bien davantage pour promouvoir la paix en Colombie.
Avant toute chose, l’Union européenne peut exiger que le gouvernement colombien respecte les recommandations annuelles en matière de droits de l’homme formulées par le bureau de l’Union à Bogota, en tant que condition sine qua non à l’aide communautaire. 
Deuxièmement, l’aide de l’Union européenne devrait être utilisée pour mettre un terme au paramilitarisme, ce qui requiert d’aller beaucoup plus loin que le simple désarmement et de continuer à s’attaquer aux éléments sociopolitiques qui sous-tendent le paramilitarisme.
Troisièmement, l’Union européenne doit clairement soutenir et faciliter les pourparlers préliminaires, les négociations politiques et les traités de paix entre toutes les parties, y compris l’ELN et les FARC, ce qui, en retour, requiert une réponse de ces mêmes acteurs, par exemple la libération des milliers d’otages.
Quatrièmement, l’Union européenne se doit également de promouvoir les accords humanitaires dans l’esprit de la convention de Genève, comme l’a proposé l’assemblée permanente de la société civile. 
Pafilis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous exprimons notre solidarité avec le peuple de Colombie et avec tous ceux qui luttent contre le régime barbare d’Uribe, qui jouit du soutien financier, politique et militaire des États-Unis d’Amérique et qui, en utilisant l’armée et les organisations paramilitaires, assassine les syndicalistes et sème la violence et la terreur parmi le peuple colombien. Cette politique est utilisée pour servir les intérêts de l’oligarchie colombienne, alors que la situation du peuple ne fait que s’aggraver.
Les partis politiques, les organisations syndicales, les agriculteurs, les intellectuelles, les jeunes, l’Église et les mouvements de résistance luttent contrent ce régime. Le conflit colombien est donc politique, économique et social, et tout qui avance des arguments à propos de terrorisme et de tout autre fléau cherche à dissimuler le problème politique et à trouver des excuses à ce régime barbare. S’il doit y avoir une conciliation en Colombie, il faut trouver une solution politique, et ce uniquement grâce à des négociations qui requièrent le respect des points suivants:
Un: des conditions de sécurité devraient être créées, afin que toutes les parties puissent s’asseoir à la table des négociations.
Deux: les FARC devraient être retirées de la liste des organisations terroristes. Qui plus est, le régime lui-même reconnaît qu’il s’agit d’une organisation politique/militaire.
Trois: une première étape pourrait être l’application du droit humanitaire international et, partant, l’échange de prisonniers et de personnes détenues par le régime. Cette position est acceptée par tous, sauf par le gouvernement.
Quatre: aucun détenu ne devrait être extradé vers les États-Unis d’Amérique.
Cinq: la vie et l’activité sociales devraient être décriminalisées et toute personne accusée de crimes politiques par l’armée ou la police devrait être punie.
Six: l’assistance et le soutien en faveur des organisations paramilitaires devraient cesser.
Sept: toute ingérence dans les affaires intérieures colombiennes par les États-Unis d’Amérique devrait cesser. Le «plan Colombie», rebaptisé «Initiative régionale andine», qui prépare l’intervention générale en Colombie, devrait être dénoncé.
Ces positions sont acceptées par tous, sauf par le gouvernement barbare d’Uribe et par les États-Unis d’Amérique. 
López-Istúriz White (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la triste réalité en Colombie est que le terrorisme est alimenté par la prise d’otages et le chantage. Beaucoup n’ont probablement pas conscience, ou ne veulent pas savoir, qu’outre l’ancienne candidate à la présidence, Ingrid Betancourt, plus de 3 000 Colombiens sont pour l’instant retenus en otages par les guérilleros dans des conditions scandaleuses et inhumaines dans la jungle. Je me demande si c’est bien la meilleure manière de lutter pour la justice sociale.
Il y a peu, plusieurs députés de l’ancien Parlement ont accueilli le président Uribe en quittant l’Assemblée en guise de protestation contre le manque de démocratie en Colombie. Ils n’avaient probablement pas conscience - ou ne voulaient pas savoir - que M. Uribe venait de remporter haut la main le premier tour des élections présidentielles: un fait sans précédent dans l’histoire de la Colombie.
Par ailleurs, beaucoup de personnes n’ont peut-être pas conscience - ou préfèrent ne pas savoir - que les FARC, l’ELN et les AUC sont des organisations qui figurent sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. Seule l’ignorance peut avoir amené une ONG d’un État membre de l’UE à commettre tout récemment le crime consistant à financer une organisation terroriste en donnant 8 500 dollars américains aux FARC.
Le gouvernement Uribe a ouvert un dialogue avec les forces paramilitaires disposées à être désarmées, la seule exigence étant qu’elles déposent les armes. Le gouvernement a été considérablement critiqué pour cela. Le cas des FARC est toutefois différent. Tant qu’elles refusent de rendre les armes, et tant que leur «zone démilitarisée» n’est pas reconnue - une zone où elles continuent à commettre des crimes -, les négociations ne sont pas envisageables. N’oublions pas qu’il y a cinq ans, le président Pastrana a tenté de négocier, mais la population, accablée par la douleur et par le sang d’êtres chers, n’a jamais soutenu les FARC.
Dans le même temps, par l’intermédiaire des ONG les plus connues, une partie de la communauté internationale se consacre à critiquer le gouvernement démocratique légitime du pays, ce qui influence, voire manipule, nombre d’entre nous.
Pour terminer, je voudrais vous rappeler l’histoire de l’Espagne. Nous n’avons commencé à vaincre le terrorisme opérant en Espagne que lorsque l’Union européenne a commencé à le traiter comme un problème ayant des répercussions pour tous les Européens. Il en va de même pour la Colombie. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, avant toute chose, il me tient à cœur de mentionner le rôle joué par le Parlement et le remercier pour les efforts qu’il a consentis visant à garantir le programme Peace II pour l’Irlande du Nord, qui a été négocié avec le Conseil selon la procédure de conciliation au cours de ces derniers jours. L’Union européenne et, il est vrai, le Parlement jouent un rôle majeur pour la paix dans plusieurs endroits d’Europe.
Nous avons entendu que 500 syndicalistes avaient été assassinés ces quatre dernières années. Deux cent cinquante d’entre eux l’ont été depuis que le président Uribe a été élu, et cinquante au cours de ces neuf derniers mois.
Si nous voulons aborder cette situation avec sérieux, nous devons insister pour que le gouvernement colombien agisse comme tous les gouvernements sont supposés le faire: dans le respect du droit, non seulement national mais aussi international, ce que ne font manifestement pas le président Uribe et son gouvernement.
Je suis préoccupé d’avoir entendu aujourd’hui la Commission déclarer qu’il n’y aurait pas de solution «purement militaire», après avoir dit précédemment qu’il n’y aurait pas de solution sans un accord négocié. Je suppose que cette position reste inchangée. Je suis préoccupé de l’entendre dire «pas de solution purement militaire». Si nous acceptons que le gouvernement colombien utilise la force militaire dans certaines circonstances, nous devons insister pour qu’il agisse dans le respect de l’État de droit, et notamment du droit international, pour que les droits de l’homme soient protégés et que les syndicalistes, en particulier, soient à même de travailler sans être menacés d’assassinat. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai demandé la parole en vertu de l’article 145 du règlement relatif aux interventions pour un fait personnel. Dans mon allocution, j’ai déclaré que les guérilleros des FARC avaient pris 6 000 personnes en otage ces dernières années: des responsables politiques, des civils et des soldats, malades pour la plupart, sont retenus en otage dans la jungle dans des conditions inhumaines et subissent une souffrance et une privation extrêmes.
J’ai déclaré que les guérilleros des FARC retenaient un grand nombre d’otages et je suis bien placé pour le savoir, parce que lorsque le président Pastrana a décidé de négocier, j’ai rencontré M. Marulanda avec d’autres députés européens pour réclamer la libération de certains otages originaires de l’Union européenne. Je suis certain que tout le monde est au courant de ces faits, et mon commentaire était que seules l’ignorance et la mauvaise foi pouvaient empêcher de prendre ces faits en considération.
Monsieur le Président, dans mon allocution, j’ai demandé au gouvernement d’assumer ses responsabilités, en disant qu’il pouvait agir davantage et mieux, même s’il avait déjà accompli beaucoup de choses. Voilà qui renverrait à nouveau la charge de la preuve à ceux qui réclament des rançons, prennent des otages et exercent un chantage sur la société colombienne. 
Le Président.
   - Je remercie les orateurs et la commissaire pour leur participation à ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
Ribeiro (GUE/NGL ),
   . - Alors que des changements historiques et encourageants ont lieu au Venezuela, au Brésil, en Argentine, en Uruguay et ailleurs sur le continent et dans le monde, la situation en Colombie devient en revanche de plus en plus violemment réactionnaire.
Les liens entre les institutions opérant sous le couvert de la démocratie, les organisations paramilitaires et les super-indicateurs de la police ont créé et renforcé un réseau répressif et violent.
Tous les stratagèmes sont utilisés. Les prétextes du terrorisme et du trafic de drogue sont utilisés pour attaquer les mouvements populaires et détruire les zones soupçonnées de résistance ou de soutien à la résistance contre l’infiltration fasciste.
La question sociale et la situation géographique du pays sont au cœur de ce combat, dont la Colombie est un des principaux acteurs. La législation progressiste en matière d’emploi a subi ces dernières années des attaques brutales. Au premier plan de la lutte sociale, ce sont les communistes qui ont supporté le poids de ces attaques. Les opérations militaires se sont succédé en vain. Les évolutions dans les pays voisins signifient que le maintien de l’ordre et la transformation de cette région en tampon sont devenus vraiment urgents.
Alors que tant de gens disent tant de choses à propos des droits de l’homme, nous devrions accorder une plus grande attention à la question de la Colombie, avec condamnation, solidarité et combat, plutôt qu’avec ingérence, activité militaire et intervention, dont les États-Unis menacent toujours la région, sous le nom de «plan Colombie».


Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, conformément à l’article 168, paragraphe 2, du règlement, je demande, au nom de mon groupe, le report du vote et le renvoi de la question en commission.
Cette demande se fonde sur l’article 35 du règlement relatif à la vérification de la base juridique. L’article 18, paragraphe 3, du Traité exclut tout particulièrement les passeports et les permis de résidence des domaines de compétence de l’UE. La base juridique proposée à l’article 62 du Traité fait référence à des normes et des procédures que les États membres doivent respecter lorsqu’ils effectuent des contrôles, mais pas à la compétence en ce qui concerne les passeports.
Je demande un renvoi en commission pour permettre à la commission des affaires juridiques de donner un avis sur la base juridique tant de ce rapport que de celui relatif aux permis de résidence, qui sera débattu au cours de la prochaine session. Nous réclamons également un avis supplémentaire du service juridique, vu qu’il admet lui-même dans le paragraphe 50 qu’il ne possède pas les compétences suffisantes pour déterminer si toutes les mesures entrent dans le cadre de la base juridique.
En outre, la cour des comptes américaine a produit un rapport qui met en évidence les coûts et les problèmes liés aux données biométriques. Je mets donc également en doute l’efficacité de la mesure en tant que telle et me demande si le Conseil a suffisamment examiné ces questions. 
Coelho (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et moi-même, en tant que rapporteur, estimons que la base juridique ne pose aucun problème. Toutefois, une question politique simple se pose, à savoir: le Parlement est-il en droit de communiquer au Conseil son avis sur la question? Pour notre part, nous pensons que le Parlement devrait faire part de la remarque suivante au Conseil: bien que nous soyons favorables à un renforcement de la sécurité en matière de passeports et de documents de voyage, nous encourageons également le maintien de dispositions strictes visant à la protection des données personnelles. Telle est l’opinion que véhicule le rapport adopté au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et que j’encourage tous les membres de cette Assemblée à adopter aujourd’hui. 
Bourlanges (ALDE ),
   - Monsieur le Président, en tant que président de la commission LIBE, je voudrais simplement apporter une information. Je ne m’exprime donc ni pour ni contre, bien que je sois personnellement d’accord avec le rapporteur. Je voulais signaler que si nous ne votions pas ce rapport aujourd’hui, c’est le Conseil qui, constatant la carence du Parlement, déciderait tout simplement. Je tenais à le signaler car je crois que cela intéresse la plénière. 

Jałowiecki (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais commenter brièvement deux aspects de la proposition, l’un de nature stylistique, l’autre de nature juridique, tous deux concernant les deux premières lignes du paragraphe 11. Je souhaiterais lire à haute voix ces deux lignes dans la version originale en anglais et expliquer ensuite mes propositions de modification. Voici le contenu de ces deux lignes: «Calls on the Commission, the Council and the Member States in the event of the satisfactory outcome of the present situation to speed up the ratification of the Action Plan for Ukraine» (demande à la Commission, au Conseil et aux États membres, en cas d’issue satisfaisante à la situation actuelle, d’accélérer la ratification du plan d’action pour l’Ukraine). Je propose de remplacer le terme «» (en cas de) de la première ligne par «» (perspective), et de remplacer le terme «» de la deuxième ligne par «». Après modification, le passage se lirait comme suit: 

«calls on the Commission, the Council and the Member States, in the event of a satisfactory outcome of the present situation, to speed up the ratification of the action plan for Ukraine» (demande à la Commission, au Conseil et aux États membres, en cas d’issue satisfaisante à la situation actuelle, d’accélérer la ratification du plan d’action pour l’Ukraine). 

Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il y a eu erreur. C’est en réalité l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe qui a présenté cet amendement oral conformément à l’article 4. Permettez-moi de le lire à haute voix en anglais. 

«Calls on the government to refrain from exerting any pressure on the media, especially public media, so that the Ukrainian people receive objective and impartial information on the candidates and on the current political situation in the country» (appelle le gouvernement ukrainien à s’abstenir de toute pression sur les médias, en particulier les médias publics, afin que le peuple ukrainien reçoive des informations objectives et impartiales sur les candidats et sur la situation politique actuelle dans le pays). 

Laschet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nos collègues qui se trouvent en ce moment avec la délégation à Kiev ont tout simplement demandé la suppression du considérant M, qui est le suivant: 

«Whereas announcements were made on 29 November by President Leonid Kuchma that he would support a new election,» (Considérant que le président Leonid Koutchma a annoncé le 29 novembre qu’il serait favorable à de nouvelles élections,) 

Il s’agit du seul amendement oral. Tous les autres amendements ont déjà été déposés. 


(1)
(2)

Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de M. Mulder, car j’estime que les versements de Fonds structurels aux États membres doivent être exécutés dans les meilleurs délais. Compte tenu de la réalité de l’exécution budgétaire, la nécessité du présent amendement est évidente et donc justifiée. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Le présent budget rectificatif, qui s’inscrit dans le cadre de la conciliation budgétaire du 25 novembre, prévoit une augmentation des crédits de paiement destinés aux Fonds structurels de 3,7 millions d’euros, dont 500 millions d’euros couvrent des ressources propres additionnelles. Nous avons par conséquent rendu un vote positif.
Ceci démontre que nous avions raison. Nous avons affirmé, il y a de cela un an, que le niveau de paiements des Fonds structurels était insuffisant et que l’obsession du Conseil - jouissant de la bénédiction du Parlement - de réduire les paiements en raison des contraintes du pacte de stabilité et de croissance déboucherait sur une accentuation des différences entre les engagements et les paiements et amènerait des problèmes de mise en œuvre du budget.
L’on s’attend à ce que les demandes des États membres dans ce domaine augmentent durant les dernières années du cadre financier actuel. Par conséquent, toutes les bases doivent être jetées afin de permettre la mise en œuvre totale des Fonds structurels, ce qui est incompatible avec le niveau de paiements limité à 1% du PNB communautaire en 2005 que le Parlement a approuvé.
Le risque accru d’annulation des autorisations en raison de l’application de la règle N+2 constitue une source d’inquiétude supplémentaire. Celle-ci est, elle aussi, à l’origine de la demande d’abrogation du pacte de stabilité et de croissance. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de M. Gauzès (A6-0039/2004) sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (Saint-Marin). L’accord qui a été conclu permettra l’adoption de mesures équivalentes à celles devant être appliquées par l’Union pour taxer efficacement les revenus de l’épargne sous forme de paiements effectués dans un État et destinés à des personnes résidant dans un autre. Cet instrument devrait rendre la fiscalité efficace, élément indispensable pour lutter contre une concurrence fiscale préjudiciable et aider à améliorer le fonctionnement du marché unique. Nous apprécions les efforts consentis par la République de Saint-Marin visant à instaurer la transparence fiscale et une véritable coopération judiciaire, permettant de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. Il convient toutefois de souligner que la République de Saint-Marin, qui a choisi de fonder une partie de sa prospérité sur le développement de services financiers, doit continuer à respecter les règles du jeu et à intensifier sa coopération dans la lutte contre le blanchiment d’argent. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Nous sommes conscients de la pression en faveur de l’octroi de la souveraineté fiscale - le pouvoir de lever des taxes - à l’Union et nous nous y opposons fermement, le pouvoir de décision dans ce domaine étant un élément essentiel de la souveraineté nationale. Nous prenons par ailleurs la mesure des dangers d’une harmonisation fiscale progressive, dont l’objectif est d’avancer graduellement sur la voie d’une Europe fédérale. Nous ne nous opposerons toutefois jamais à une coordination fiscale accrue visant à taxer les mouvements effrénés de capitaux, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à mettre un terme aux paradis fiscaux et au blanchiment d’argent.
La directive sur l’épargne, qui s’inscrit dans le cadre du «paquet Monti», contribue, malgré certains dangers et certaines lacunes, à la mise sur pied d’un système dans lequel les administrations fiscales des États membres échangeront des informations - levée du secret bancaire incluse - afin de taxer les intérêts générés dans un autre État membre. En conséquence, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, les États-Unis, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords aux termes desquels ces pays doivent adopter des mesures équivalentes pour prévenir la fuite des capitaux. Nous saluons ces accords, non pas dans l’optique du marché intérieur, comme l’affirme le rapporteur, mais parce que la coordination est indispensable pour taxer les capitaux et combattre les paradis fiscaux, en particulier à l’heure où la majeure partie de la charge fiscale est supportée par les travailleurs. Nous estimons toutefois que les termes de l’accord ne concrétisent pas cette proposition. 

Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Nous sommes conscients de la pression en faveur de l’octroi de la souveraineté fiscale - le pouvoir de lever des taxes - à l’Union et nous nous y opposons fermement, le pouvoir de décision dans ce domaine étant un élément essentiel de souveraineté nationale. Nous prenons par ailleurs la mesure des dangers d’une harmonisation fiscale progressive, dont l’objectif est d’avancer graduellement sur la voie d’une Europe fédérale. Nous ne nous opposerons toutefois jamais à une coordination fiscale accrue visant à taxer les mouvements effrénés de capitaux, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à mettre un terme aux paradis fiscaux et au blanchiment d’argent.
La directive sur l’épargne, qui s’inscrit dans le cadre du «paquet Monti», contribue, malgré certains dangers et certaines lacunes, à la mise sur pied d’un système dans lequel les administrations fiscales des États membres échangeront des informations - levée du secret bancaire incluse - afin de taxer les intérêts générés dans un autre État membre. En conséquence, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, les États-Unis, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords aux termes desquels ces pays doivent adopter des mesures équivalentes pour prévenir la fuite des capitaux. Nous saluons ces accords, non pas dans l’optique du marché intérieur, comme l’affirme le rapporteur, mais parce que la coordination est indispensable pour taxer les capitaux et combattre les paradis fiscaux, en particulier à l’heure où la majeure partie de la charge fiscale est supportée par les travailleurs. Nous estimons toutefois que les termes de l’accord ne concrétisent pas cette proposition. 

McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, je salue les propositions figurant dans le rapport Mastenbroek. À une époque où le trafic transfrontalier et l’utilisation abusive de contenus s’intensifient sur l’internet, l’Europe se doit de redoubler d’efforts pour protéger les enfants des contenus préjudiciables et choquants. Elle doit agir face à l’explosion des sites internet pédophiles. L’Europe doit certes faire davantage dans le signalement et la fermeture des sites, mais elle doit aussi aider les autorités répressives à traquer et à juger les délinquants et à identifier les victimes.
Je souhaite voir l’Union maintenir son soutien à des projets d’identification des enfants victimes d’abus sur l’internet. Les enfants sujets d’images de sévices gardent un sentiment de souffrance, de culpabilité et de douleur pour le reste de leur vie. Leurs images sont négociées quotidiennement sur le web par des pédophiles. Sur les 60 000 suspects figurant sur des images d’abus actuelles, seules 250 identifications ont été enregistrées. Les nouvelles technologies, telles que la messagerie photo et les appareils photographiques numériques, permettent de produire et de partager ces images sur l’internet plus facilement. Espérons que le rapport d’aujourd’hui ébauche de nouvelles méthodes d’action au niveau communautaire, pour que nous puissions attaquer et fermer les contenus criminels et choquants et prévenir les sévices sur les enfants. 
Coelho (PPE-DE ),
   par écrit.- Les nouvelles technologies, notamment les nouvelles possibilités offertes par l’internet et les nouvelles technologies en ligne, évoluent à une vitesse fulgurante. L’apparition de dangers et l’utilisation abusive de ces technologies constituent le revers de la médaille de cette évolution. Il convient donc d’adopter des mesures pour promouvoir une utilisation plus sûre de ces outils et pour protéger l’utilisateur final des contenus indésirables.
Je soutiens par conséquent cette initiative visant à l’adoption d’un programme communautaire pluriannuel de promotion d’une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne. Il aura notamment des effets sur les contenus potentiellement préjudiciables pour les enfants, les contenus indésirables par l’utilisateur final et les contenus illicites tels que la pédopornographie.
Cette initiative remplace le plan d’action pour un internet plus sûr (1998-2004), qui a réussi à donner naissance à une large palette de programmes de promotion des meilleures pratiques permettant de bénéficier du potentiel des nouveaux médias en toute sécurité.
Je salue également le programme de mise sur pied de nouvelles lignes directes dans tous les États membres, celles-ci devant être intégrées rapidement et efficacement dans le réseau européen de lignes directes actuel, afin de garantir une couverture et un échange d’informations concernant les principales catégories de contenus illicites concernés. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté en faveur de ce rapport, car il se concentre sur une question faisant l’objet d’un large consensus. Nous soutenons les objectifs de lutte contre l’utilisation abusive de l’internet, de promotion d’une utilisation plus sûre de l’internet, par les enfants en particulier, et de lutte contre les contenus illicites et indésirables. Nous estimons que cette question devrait bénéficier d’une attention plus grande encore.
Nous saluons les propositions de mise sur pied d’un programme de financement et de coordination de la lutte contre les contenus illicites qui met l’accent sur la sensibilisation des utilisateurs finaux plutôt que sur la surveillance, les propositions de financement et de coordination de lignes directes dans les pays de l’Union et de coordination de ces lignes avec les futurs États membres et les pays tiers, les propositions de réduction du financement octroyé aux entreprises privées pour développer des logiciels de filtrage et les propositions de renforcement de la participation des ONG dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif d’autorégulation pour les fournisseurs d’accès à l’internet, au lieu d’instaurer des procédures de contrôle juridique.
Il est vrai que l’internet s’est développé au point de nous permettre de découvrir de nouveaux domaines technologiques et de «naviguer» sur des pages web. Il est toutefois dominé par les intérêts commerciaux et a été transformé en un gigantesque foyer de publicité couvrant l’industrie pornographique et les contenus illicites, notamment la pédopornographie et les contenus à caractère xénophobe et raciste. Il convient dès lors de prendre des mesures, en veillant à ce que les droits fondamentaux et les libertés n’en soient pas affectés. 
Gollnisch (NI ),
   .- Après «le plan d’action pour un Internet plus sûr (1998-2004)», nous voici face à un nouveau programme: «Safer Internet plus». La différence: encore un peu plus de restrictions à la liberté d’expression, et les propos dits racistes sont encore un peu plus dans l’œil du viseur. En plus des contenus illicites sont aussi interdits «les contenus non désirés» et «les contenus préjudiciables». Logiciels de filtrage, code de conduite, autorégulation, délation...Vive la censure! Nous refusons un tel texte car d’une part, nous sommes attachés à la liberté d’expression et que nous condamnons les textes liberticides. La loi du communiste Gayssot est à ce titre le premier d’entre eux. D’autre part, nous rappelons que la base d’Internet c’est le courrier électronique et contrairement à certains totalitaires nous sommes attachés à la liberté de correspondance, même électronique. Ce sont les comportements barbares, pédophiles ou violents et leurs auteurs qu’il faut condamner et non leurs vecteurs. C’est la société, aux mœurs de plus en plus délabrés banalisant toutes sortes de déviances, qu’il faut changer. C’est la complaisance de nos gouvernements à l’égard de toutes ces dérives qu’il faut combattre et non la liberté de pensée et de s’exprimer via Internet ou d’autres tribunes. Ces libertés sont aujourd’hui en France, bafouées et ce, au nom du dogme du politiquement correct. 
Martin, David (PSE ),
   .- Je salue ce rapport, qui souligne l’importance de l’action permanente requise pour préserver les enfants des contenus indésirables et préjudiciables diffusés via l’internet.
Je me réjouis que le rapport reconnaisse le besoin de mettre en œuvre des mesures visant à encourager le signalement des contenus illicites en plus de l’évaluation des performances des technologies de filtrage et de l’étude comparative de ces technologies.
Je voudrais par ailleurs réaffirmer la valeur essentielle d’une coopération étroite entre la Commission et les États membres, car elle garantira la complémentarité du programme avec d’autres politiques communautaires pertinentes, plus particulièrement les programmes communautaires de recherche et de développement technologique, ainsi que les programmes Daphné, eContenu et Modinis. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de Mme Mastenbroek (A6-0033/2004) sur une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne.
La pénétration de l’internet et l’utilisation de nouvelles technologies telles que la téléphonie mobile connaissent toujours une croissance fulgurante dans l’Union. À côté de cela, des dangers, pesant surtout sur les enfants, et des utilisations abusives subsistent, tandis que de nouveaux voient le jour. Afin d’encourager davantage la mise à profit des possibilités offertes par l’internet et les nouvelles technologies en ligne, il convient également de prendre des mesures visant à promouvoir une utilisation sûre et à protéger l’utilisateur final des contenus indésirables.
Le nouveau programme, «Safer Internet Plus», contient plusieurs propositions pertinentes dont l’objectif est de faire progresser les programmes existants et d’en mettre de nouveaux sur pied. L’accent mis sur l’utilisateur final constitue une approche plus réaliste et l’aspect le plus positif réside dans le rôle de premier plan attribué à la sensibilisation. Nous pensons, à l’instar du rapporteur, que les axes essentiels du programme doivent être la transparence et la représentation de toutes les parties concernées à tous les niveaux. Nous devons également être proactifs sur toutes les pistes d’action proposées: lutte contre les contenus illicites, traitement des contenus indésirables et préjudiciables, mise sur pied du forum pour un internet plus sûr et sensibilisation du public. 

Fajmon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement fournir une brève explication concernant le vote sur le rapport Coelho, à savoir que je voulais voter contre lors de la dernière mise aux voix, mais que j’ai rendu un vote positif. Le résultat ne s’en trouve nullement affecté. Je vous remercie. 
Cashman (PSE ),
   .- Le groupe socialiste soutenait le rapport en question lorsqu’il a été voté en commission LIBE le 25 octobre 2004. Le rapport voté en commission prévoyait l’obligation d’intégrer une photographie numérique, tout en laissant aux États membres le choix d’un deuxième élément biométrique d’identification (une empreinte digitale numérique).
La position du PSE, qui garantissait aux données et aux libertés civiles un niveau de protection adéquat, a été soutenue en commission (voir amendements 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12). Le groupe socialiste soutient par ailleurs les dispositifs de protection prévus par l’article 2 et l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de la position du Conseil en date du 23 novembre.
Lors de la réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures» tenue fin novembre 2004, il a été décidé que deux éléments biométriques d’identification seraient nécessaires (photo numérique et empreinte digitale). Le Conseil a fait part de sa volonté de prendre une décision finale sur cette question durant sa réunion du 3 décembre 2004. Le Conseil souligne son désir de voir le rapport adopté par le Parlement durant la plénière de décembre.
Le groupe PSE ne voit pas l’intérêt de cette Assemblée d’interpeller le Conseil pour qu’il consulte à nouveau le Parlement sur ce rapport relevant de la procédure de consultation. Le groupe PSE prie le Conseil de reconnaître la bonne foi du Parlement, lequel l’a démontrée en respectant le calendrier souhaité par le Conseil dans le cadre de ce rapport. 
Cederschiöld, Fjellner, Hökmark et Ibrisagic (PPE-DE ),
   - La délégation des modérés au Parlement européen a voté aujourd’hui en faveur du rapport Coelho, car les positions du Parlement concernant ce document auraient considérablement amélioré la proposition initiale si cette Assemblée avait disposé du droit de codécision.
Nous tenons toutefois à souligner que nous doutons de la proposition proprement dite. La collecte des identificateurs biométriques des citoyens implique des risques considérables. La vie privée est menacée par la création de grandes bases de données susceptibles d’hypothéquer la protection des informations à long terme, surtout si les possibilités réelles de corriger les erreurs sont rares.
De surcroît, la capacité de ces mesures à protéger efficacement la société contre le terrorisme n’a pas été démontrée de manière adéquate. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- La proposition de la Commission et du Conseil dont nous débattons est une conséquence et une composante intégrale de la dérive sécuritaire actuelle des institutions européennes. Nous avons par conséquent rendu un vote négatif. Il s’agit, au demeurant, d’une position déjà adoptée par le Parlement sous la législature précédente.
Cette mesure s’inscrit dans une dynamique supranationale visant à créer des outils de surveillance et de contrôle au niveau de l’Union tels que, notamment, une base de données personnelles communautaire. Elle a été largement critiquée pour son aspect disproportionné et pour les doutes nourris à l’égard de sa base juridique - d’autant plus qu’il n’existe ni cadre juridique pour la protection du public ni contrôle parlementaire, par les parlements nationaux en particulier.
En outre, cette mesure vise à satisfaire servilement aux exigences américaines relatives à l’entrée des citoyens européens, alors que le principe ne s’applique pas de manière réciproque.
À l’instigation des pays du «G5» (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie et Espagne), le Conseil a même l’intention d’aller plus loin que les «exigences» relatives à l’utilisation d’éléments biométriques d’identification (dont l’efficacité est sans aucun doute sujette à caution, compte tenu des arguments avancés pour justifier sa mise en œuvre, la «guerre contre le terrorisme») - en instaurant deux éléments (photographie et empreintes digitales) au lieu d’un seul.
Ceci explique notre vote négatif. 
Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Les éléments biométriques d’identification peuvent contribuer à rendre nos documents d’identité plus sûrs en compliquant la contrefaçon des passeports. Bien qu’aucun droit de l’homme ne permette de ne pas être identifié, les droits des citoyens doivent néanmoins être protégés par des lignes de démarcation claires concernant la méthode d’utilisation et les finalités des informations, ainsi que l’identité de leurs utilisateurs. La création d’une base de données centralisée au niveau communautaire serait contraire aux principes de proportionnalité et de finalité et augmenterait le risque d’utilisation abusive des données et le danger d’association et de combinaison de celles-ci à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
C’est le Conseil qui est et doit être la seule instance de décision dans les dossiers touchant aux normes et aux procédures que les États membres sont tenus de suivre lorsqu’ils contrôlent les personnes aux frontières extérieures de l’Union. Toutefois, en vertu de cette procédure, le Conseil est tenu de prendre connaissance des points de vue du Parlement européen. C’est pour cette raison que nous avons choisi de soutenir le point de vue selon lequel les aspects de sécurité juridique et de protection de la vie privée sont abordés plus efficacement dans le rapport de la commission parlementaire que dans la proposition initiale de la Commission. 
Pafilis (GUE/NGL ),
   .- Ficher tout le monde. Nous sommes tous potentiellement dangereux pour l’ordre établi, tous des terroristes potentiels. Telle est l’essence de la décision du Conseil, dont l’application est au cœur du débat d’aujourd’hui.
L’obligation prévue de collecter, de stocker et de transmettre des éléments biométriques d’identification (photographie numérique, empreintes digitales et utilisation «volontaire» de l’iris) constituent une étape importante sur la voie de la création de bases de données d’identification centralisées, dont l’accès sera incontrôlé, qui constitueront la base des poursuites et de la répression à l’encontre des mouvements de citoyens.
La manière dont les mesures spécifiques sont promues, en violation des prérogatives de consultation théoriques du Parlement européen, démontre l’empressement de l’Union à se plier à la doctrine sécuritaire interne américaine et à la théorie de la tolérance zéro. La décision des Conseils européens d’instaurer deux identificateurs biométriques obligatoires et un volontaire, alors que le Parlement européen débattait encore de la proposition prévoyant un identificateur obligatoire et un volontaire, illustre à quel point l’Union respecte l’«État de droit» qu’elle veut maintenant exporter en Ukraine.
Ces mesures, ajoutées au paquet de programmes réactionnaires de La Haye, servent à accélérer la mise en œuvre d’un réseau mondial visant à ficher et à terroriser toute personne s’opposant au terrorisme du capital monopolistique européen et mondial. Elles ne peuvent toutefois mettre un terme à la lutte des travailleurs et les tentatives d’alarmisme se retourneront contre ceux qui les ont imaginées. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de M. Coelho (A6-0028/2004) sur les passeports des citoyens européens. La présente proposition vise à sécuriser davantage les passeports par l’instauration de dispositifs de sécurité juridiques harmonisés contraignants et par l’introduction d’éléments biométriques d’identification dans les passeports des ressortissants communautaires. L’utilisation de ces éléments biométriques rendra la contrefaçon de passeports nettement plus difficile, car ils garantiront qu’une personne présentant un passeport est bien celle à laquelle il était initialement destiné. L’utilisation d’éléments biométriques est une question épineuse du point de vue de la protection des données. Les garde-fous requis doivent être mis en place, afin de garantir le respect total de la directive sur la protection des données. Les informations personnelles doivent bien évidemment être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Nous estimons toutefois que le rapport trouve un équilibre adéquat entre la sécurité à garantir et la liberté dont nous devons tous jouir. 
Roure (PSE ),
   .- En octobre dernier, le Conseil a décidé de rendre l’insertion des empreintes digitales obligatoire dans les passeports européens. Cette décision a été prise sans aucune transparence et sans le contrôle démocratique du Parlement.
Je rappelle au Conseil que la technologie utilisée pour les empreintes digitales est peu fiable et ne permet ni une meilleure sécurisation des documents de voyage, ni ne facilite les déplacements des citoyens européens. Cette décision est par conséquent disproportionnée au regard de ses objectifs.
Je me suis prononcée aujourd’hui en faveur d’un texte permettant l’insertion de la photographie mais laissant les empreintes digitales facultatives.
Mon vote envoie un message clair à l’intention des États membres en vue du prochain Conseil. Je le mets en garde de toute dérive possible de ces mesures comme la création d’une banque de donnée centralisée contenant des données biométriques.
Je rappelle que dans ce domaine aussi sensible et qui a des incidences dans la vie quotidienne des citoyens européens, la transparence et le processus démocratique doivent rester la règle. Seul la participation du Parlement européen à tous les stades de décision permet une meilleure protection des droits des citoyens. Le Conseil doit respecter ses engagements en passant à la codécision au plus vite dans ce domaine. 

- Situation en Ukraine
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un débat concernant le terme «euro-atlantique» a vu le jour dans le cadre de cette résolution. Je me réjouis de la solidarité européenne et atlantique avec l’Ukraine, car nous ne pouvons résoudre cette crise et soutenir efficacement le mouvement démocratique sans partenariat avec les États-Unis.
Permettez-moi toutefois de dire clairement que l’Ukraine n’est pas un pays euro-atlantique, mais bien un pays européen, un pays purement et simplement européen d’ailleurs. C’est pourquoi je tiens à clamer haut et fort que l’Ukraine - contrairement à la Turquie, qui est un pays non européen auquel le statut de candidat a été accordé par erreur - doit bénéficier de perspectives claires d’adhésion à l’Union européenne, ce pays méritant notre solidarité la plus totale. Il s’agit d’un pays européen devant sans le moindre doute avoir une réelle perspective d’adhésion à l’Union dès qu’il respectera les critères, dès que l’Union européenne sera en mesure de se concentrer davantage sur sa politique à l’égard de l’Ukraine et dès que ses structures seront restaurées. 
Queiró (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lorsque la démocratie et la liberté sont en jeu, vous êtes pour ou vous êtes contre. Il est donc de la plus haute importance en ce moment de prendre clairement position en faveur de la démocratie et de la liberté en réclamant la liberté électorale en Ukraine.
Nous ne sommes pas motivés par la victoire de l’un ou l’autre candidat. Les espoirs du peuple ukrainien, tel est notre impératif. N’oublions pas, mis à part le fait qu’il s’agit d’un pays limitrophe de l’Europe, que des centaines de milliers d’Ukrainiens sont disséminés à travers toute l’Europe. Il existe en effet une importante communauté ukrainienne au Portugal. Ceux d’entre nous qui ont suivi ces élections de près ne peuvent trahir la confiance qu’ils ont placée dans une Union qui est avant tout démocratique et libre.
Toutefois, il est également temps de dire que nous saluons l’excellente contribution du Parlement à la cause démocratique en Ukraine. L’enjeu justifie clairement notre engagement. Par ailleurs, le temps est venu de reconnaître, à l’instar de ce qui a déjà été affirmé dans cette Assemblée, que dans les grandes lignes, en termes de valeurs de base, nos priorités sont identiques à celles de nos alliés transatlantiques.
Je conclurai en disant que la détermination affichée par la majorité du peuple ukrainien constitue pour nous tous un exemple qui nous enjoint chaque jour davantage à promouvoir la démocratie, la liberté et l’État de droit. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- La situation alarmante en Ukraine a été examinée au Parlement, mais pas toujours dans les termes les plus adéquats. Cette situation se reflète partiellement dans la résolution commune adoptée, dont nous nous distancions.
En ce qui nous concerne, l’existence d’un engagement pour la stabilité en Ukraine est cruciale. Nous avons dès lors indiqué que nous étions favorables à une résolution pacifique du conflit, sans ingérence extérieure, sachant que ce processus s’est d’ores et déjà distingué par un interventionnisme excessif.
Nous savons que l’impasse en Ukraine est le résultat d’un conflit interne parmi ceux qui ont lutté pour l’effondrement de l’U.R.S.S., qui ont favorisé le processus de restauration du capitalisme et qui se trouvent maintenant confrontés à de nouvelles pressions externes, américaines en particulier, visant à l’extension de la zone d’influence de l’OTAN.
Nous estimons dès lors inapproprié de prendre position dans le conflit. Le peuple ukrainien doit être maître de son avenir. 
Ford (PSE ),
   . - En tant qu’observateur responsable de la mission d’observation des élections de l’Union européenne en Indonésie cette année, je respecte grandement le travail de mes collègues ukrainiens. Il est donc évident pour moi que l’intégrité des élections a été compromise et que le résultat ne peut être accepté. Le rôle de la commission électorale doit également être remis en cause puisque celle-ci s’est soit rendue complice de fraude, soit elle était trop mal organisée pour la détecter. Dans ces circonstances, de nouvelles élections sont nécessaires, qui ne soient ni corrompues ni marquées du sceau de l’incompétence. Je voterai en conséquence. 
Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous soutenons la liberté et la démocratie en Ukraine et donc les principaux arguments de la résolution. L’Ukraine est un membre potentiel de l’Union et doit donc voir son développement démocratique garanti. Toutefois, nous nous refusons catégoriquement que l’Union européenne puisse jouer un rôle croissant dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. En tant que seule organisation paneuropéenne chargée de la sécurité et en tant que superviseur des élections ukrainiennes, l’OSCE devrait assumer la responsabilité principale dans la médiation du conflit entre le gouvernement et l’opposition. L’Union devrait donc opérer dans le cadre de l’OSCE. 
Pafilis (GUE/NGL ),
   .- La grandiloquence hypocrite sur la «légitimité», le «compromis» et les «procédures démocratiques» utilisée à tout bout de champ dans cette Assemblée par les députés européens, la Commission et le Conseil ne peut cacher l’ingérence manifeste et détestable dans les affaires de l’Ukraine et la suppression de tout concept d’indépendance nationale.
Après les dérives préélectorales de la publicité interdite et du marketing de masse, nous passons actuellement au stage de l’intervention flagrante de l’Union, des États-Unis et de la Russie, dans une tentative visant à servir les objectifs de leur puissance impérialiste dans ce gigantesque jeu d’échecs géopolitique et à assurer le contrôle de la mer Caspienne, du Caucase et de la mer Noire.
La crise qui fait rage n’a pas pour objectif de résoudre les problèmes du peuple ukrainien ni de satisfaire sa quête d’un État social et d’une société juste. Aucun des candidats à la succession au pouvoir ne souhaite garantir quoi que ce soit de ce genre, puisque tous deux ont collaboré avec l’oligarchie ukrainienne et sont des protagonistes de la politique de lutte menée ces dernières années contre les mouvements citoyens et les travailleurs.
Les intérêts des ordres établis de l’Union européenne et des États-Unis se sont opposés à ceux du nouvel ordre dominant en Russie et s’affrontent avec une telle violence qu’ils pourraient provoquer dans le pays et dans la région des évolutions inattendues. Le peuple ukrainien doit faire face à ces regrettables perspectives et ne doit pas se laisser piéger entre Charybde et Scylla. 

- Perspectives financières (B6-0189/2004) 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous regrettons que les quatre amendements à la résolution sur les perspectives financières déposés par notre groupe aient été rejetés.
De ce fait, la résolution ne condamne pas la stratégie des pays signataires de la «lettre des six», une stratégie que le Conseil s’avère soutenir. Leur objectif est de corseter le débat sur les perspectives financières en proposant de plafonner le budget de l’Union à 1% du PNB communautaire et, ce faisant, de détourner l’attention du financement de la cohésion sociale et économique dans l’Union élargie et d’autres politiques dans ce domaine. La question de la durée des prochaines perspectives financières reste également en suspens, compte tenu des objectifs quinquennaux définis par la soi-disant Constitution européenne. Nous estimons que la période septennale - de 2007 à 2013 - se prête mieux à la programmation de la politique structurelle. Enfin, la résolution établit un lien inadéquat entre le débat sur les ressources propres, les recettes, les perspectives financières et les dépenses, ce qui place les mécanismes de correction des principaux contributeurs nets dans la balance des négociations.
Par conséquent, nous nous sommes abstenus de voter. 
Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   - La Liste de juin a choisi de voter contre la résolution, car nous ne souhaitons en aucune circonstance travailler au service des «priorités du Parlement». Tous les débats, en particulier les négociations précédant le budget 2005, ont clairement démontré que la grande majorité du Parlement souhaitait voir les dépenses communautaires augmenter de manière significative, ce qui implique par conséquent une augmentation considérable de la contribution suédoise. En revanche, nous soutenons le gouvernement suédois et les cinq autres pays qui ont clairement indiqué dans le cadre d’une déclaration conjointe que le budget communautaire ne devait pas, au niveau des paiements et des engagements, dépasser 1% du PIB total de l’Union. Le Parlement doit également avoir la possibilité de passer en revue l’ensemble des dépenses, subventions agricoles incluses, afin de pouvoir établir l’ordre des priorités du soutien aux dix nouveaux États membres. La Liste de juin estime qu’un cadre de dépenses strict et qu’un instrument de flexibilité soutenant un budget plafonné à 1% libéreraient une quantité considérable de créativité et inciteraient à de nouvelles économies. 
Martinez (NI ),
   .- Nous fixons les plafonds budgétaires de 2007 à 2013 après les «paquets Delors» et le «paquet Santer». Il y a deux problèmes en dépenses et en recettes. Côté dépenses le Parlement veut évidemment les augmenter et le Conseil les plafonner au taux de 1% à 1,2% du PNB, car après tout, l’austérité budgétaire imposée aux nations doit s’imposer à Bruxelles. Mais la dispute entre les députés dépensiers et le Conseil économe laisse la place au silence complice lorsqu’il s’agit des dépenses annuelles de 30 milliards d’euros qu’entraînera l’arrivée de la Turquie. Peut être en 2011, c’est-à-dire pendant la planification financière. Or là, rien n’est prévu. C’est-à-dire que dès le départ des prévisions budgétaires sont sous évaluées de 30%.
Côté recettes, c’est évidemment la question des ressources propres qui est posée, avec le chèque britannique, les injustices dans la répartition de la charge «fiscale» entre les États qui paient comme la France ou l’Allemagne et les États qui encaissent, comme la Grèce, l’Irlande et les dix pays de l’Est qui font payer leur dumping fiscal délocalisant à l’Est par les esclaves fiscaux de l’Ouest.
Mais il y a là aussi le silence sur l’impôt européen qui inexorablement vient. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- En tant que député européen, et surtout en tant que Portugais, j’estime que le besoin de mettre en œuvre des politiques visant à promouvoir un renforcement de l’intégration et de la cohésion dans l’Union - comme le demande ce rapport - doit être un élément permanent de la stratégie financière globale de l’Union.
La solidarité est l’un des principes essentiels sur lesquels notre Communauté a été fondée. Il s’agit aussi d’un principe fondamental ne pouvant être transformé en une équation variant en fonction des fluctuations de la moyenne européenne, surtout après la baisse de cette moyenne à la suite de l’élargissement. Notre objectif devrait et doit être de placer la barre haut et de créer une Europe caractérisée par la cohésion et la solidarité en matière de développement et de prospérité. 
Toussas (GUE/NGL ),
   . - La question du financement futur de la Communauté ne peut être confiné au problème interinstitutionnel des relations entre le Parlement européen et le Conseil, même s’il dénote également le statut de la ploutocratie, qui met sur la touche toute entité représentative.
L’orientation politique de l’utilisation des ressources communautaires et la mesure dans laquelle elle sert ou non les classes laborieuses constituent le problème de base.
Il est maintenant prouvé que les ressources et les fonds communautaires débouchent sur une redistribution de la richesse. Ils sont grappillés auprès des travailleurs et des régions pauvres et moins développées et sont reversés aux grandes entreprises, à la ploutocratie et aux régions les plus développées de l’Union.
Les inégalités progressent sans cesse au lieu de diminuer, l’insécurité et l’incertitude des travailleurs quant à leur avenir augmentent et deviennent pour les multinationales un moyen de les exploiter davantage encore. Les budgets communautaires expriment la politique économique et le caractère impérialiste de l’Union, ainsi que ses orientations réactionnaires et son opposition aux mouvements citoyens.
L’ensemble de fonds annoncés relève davantage des cendres que de l’or pour les travailleurs, tandis qu’ils représentent une manne providentielle pour les grandes entreprises.
Le conflit actuel renvoie aux oppositions internes des grandes entreprises, pas aux intérêts des travailleurs, qui réclament que leurs besoins actuels soient satisfaits et se battent pour un changement des orientations politiques au profit du plus grand nombre. 

Battilocchio (NI ),
   . - L’Union européenne est le plus important bailleur de fonds du monde. L’aide mondiale visant à lutter contre le sida a triplé ces trois dernières années. Malgré cela, les chiffres du dernier rapport de l’OMS sont terrifiants et la pauvreté progresse.
Un engagement financier accru est utile, mais pas suffisant. Ce dont il faut discuter avant toute chose, c’est de la qualité et de l’efficacité de l’assistance fournie. La Commission doit clairement définir ses priorités pour les actions futures, pour que les ressources allouées au développement ne soient pas détournées vers d’autres politiques, la sécurité ou la résolution de conflits par exemple.
Ce dont nous avons besoin, c’est de médicaments, de prévention et d’informations. Nous devons soutenir les groupes touchés de près par la maladie: élever les orphelins et aider les personnes âgées sans enfants. Nous avons également besoin d’une recherche opérant dans l’intérêt du public et pas uniquement en fonction d’objectifs commerciaux. Enfin, nous devons agir contre toutes les formes de préjugés et contre cette morale qui entrave la prévention.
Le sida n’est pas une lointaine réalité. En 2004, le nombre de cas a augmenté de manière dramatique en Russie et en Ukraine, nos nouveaux voisins. Le malaise social découlant de la diminution de la population active engendre pauvreté, tensions et conflits. Par conséquent, la guerre contre le sida doit également être menée pour nos intérêts ainsi qu’au nom de la stabilité dont notre Union est le porte-drapeau. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous saluons l’adoption de cette résolution, d’autant plus que la plupart des propositions que nous avons déposées en vue d’améliorer la résolution commune ont été adoptées. Elles étaient les suivantes:
- invite instamment la Commission et les États membres à verser, sur une longue durée, une contribution d’au moins 1 milliard d’euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM),
- presse l’industrie pharmaceutique européenne de consacrer une part importante de ses ressources aux médicaments destinés à traiter les maladies infectieuses et à d’autres médicaments essentiels,
invite instamment Sanofi-Aventis, premier groupe pharmaceutique européen, à entreprendre des recherches sur ces maladies au lieu de disperser l’équipe de chercheurs spécialisés dans ce domaine,
- invite instamment la Commission à élaborer une proposition visant à mieux garantir l’intérêt public en ce qui concerne la recherche consacrée aux médicaments, leur mise au point et leur production, à réduire les prix et les dépenses médicales afférentes aux services de santé publique de manière à garantir le droit universel d’accès aux traitements et aux médicaments essentiels,
- invite instamment la Commission à s’opposer, tant au sein de l’OMC que dans ses relations bilatérales, à ce que les États-Unis incluent dans leurs accords bilatéraux avec les pays en développement des dispositions imposant à ces pays de renoncer au droit d’importer les médicaments génériques nécessaires dans l’intérêt de la santé publique. 
Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   - La lutte mondiale contre le sida est une question particulièrement urgente nécessitant un engagement international total. Nous estimons toutefois que cette question ne doit pas être traitée dans le cadre de la coopération communautaire. Nous pensons que la lutte contre le sida doit être menée au niveau des États membres, ainsi que dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (l’OMS).
La Liste de juin souhaite une limitation de la coopération communautaire. Nous refusons que l’Union exerce une influence et dispose de compétences relatives à des questions déjà prises en charge par d’autres organisations internationales. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- La propagation interminable du virus hiv/sida est une source d’inquiétude majeure pour nous tous. Les efforts consentis sont, depuis plusieurs années, entravés par la situation instable qui a affecté des segments divers et systématiquement différents de la population. Cette constatation vaut pour l’Europe et plus encore pour le reste du monde, l’Afrique surtout, où le sida constitue un fléau d’une envergure effroyable.
La situation requiert des efforts constants pour lutter contre toute propagation supplémentaire et pour investir dans la recherche et le développement de médicaments thérapeutiques et préventifs plus efficaces. Le poids de cet effort doit être partagé par les pays les plus riches du monde - les nôtres. 
Toussas (GUE/NGL ),
   . - À l’heure où se terminera le débat de ce jour sur le thème du sida, des milliers de personnes seront mortes. Nombre d’entre elles auraient pu survivre si les géants du secteur pharmaceutique n’avaient pas bloqué le processus de production et d’importation du médicament antiviral pour empêcher la levée du monopole et la chute des bénéfices. Les «copies» de médicaments peuvent avoir un effet bénéfique. L’exemple du Brésil en témoigne, ce pays ayant diminué le taux de mortalité dû au sida de 50% en produisant ces copies et en réduisant ainsi les prix de 79%.
Les statistiques sont inquiétantes: en Afrique, seul un Africain sur cent a les moyens de se payer un traitement médical. En Zambie, une femme enceinte sur trois est atteinte du sida. 8 200 personnes meurent quotidiennement.
Tel est le capitalisme: sauvage et barbare. Il ne tue pas uniquement par les armes, mais également en privant les personnes de droits de l’homme fondamentaux, comme l’accès aux soins et aux traitements médicaux. Des droits qui restent lettre morte, tandis qu’en pratique, la santé et les médicaments sont devenus des marchandises permettant aux multinationales d’engranger des bénéfices.
Voilà la politique soutenue par l’Union et les gouvernements des États membres, qui défendent les intérêts des monopoles.
Les députés européens du parti communiste grec luttent uniquement pour un système national de santé et de prise en charge gratuit et pour la nationalisation de l’industrie pharmaceutique. Ce n’est que dans ces conditions que la santé deviendra un véritable droit pour chacun. 
Le Président.
   - Le Parlement a épuisé son ordre du jour.
Je déclare ajournée la session du Parlement européen.

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