Détergents
La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0105/2003) de M. Nobilia, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents [COM(2002) 485 - C5-0404/2002 - 2002/0216(COD)].

Liikanen
Madame la Présidente, avant toute chose, je voudrais remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, tout particulièrement, leurs rapporteurs respectifs, MM. Nobilia et Purvis, pour leur travail clair et constructif sur cette proposition. La nature et le nombre d'amendements indiquent que beaucoup d'idées et d'efforts ont été déployés afin d'examiner la proposition de la Commission. À cet égard, je suis certain que l'audience publique organisée en février - à laquelle j'ai eu le plaisir de participer - s'est avérée une introduction utile aux questions extrêmement techniques abordées dans la proposition.
Les objectifs de la proposition de la Commission peuvent être énoncés assez rapidement. Ils sont résumés de façon détaillée dans le rapport de M. Nobilia. Ces objectifs sont les suivants : premièrement, des tests plus stricts en matière de biodégradabilité des agents de surface présents dans les détergents ; deuxièmement, étendre la portée afin d'inclure les quatre types d'agents de surface au lieu de deux actuellement ; et, troisièmement, introduire des conditions d'étiquetage au bénéfice du consommateur et de l'environnement.
Les deux premières mesures intensifieront de façon substantielle la protection du milieu aquatique au regard de la toxicité et la troisième améliorera également la santé des consommateurs pour ce qui est des allergies. En outre, la proposition rassemble toute la législation européenne sur les détergents en un texte unique afin que son utilisation en soit facilitée. Il s'agit dès lors d'un effort majeur de simplification de la législation de l'UE.
À part présenter ce que contient la proposition, je voudrais également dire quelques mots sur le contexte législatif plus large. Cela afin d'expliquer pourquoi certaines idées ne font pas partie de la proposition.
En premier lieu, cette proposition complète mais ne remplace pas la législation horizontale dans le domaine des substances chimiques, en particulier les directives sur les substances et préparations dangereuses. En effet, les détergents ne sont pas dangereux au sens de la directive sur les préparations dangereuses. Il nous faut compléter la législation horizontale générale, non parce que les détergents sont particulièrement dangereux mais parce que d'énormes quantités sont déversées dans le milieu aquatique. Une législation prend tout son sens même dans le cas d'une préparation chimique à faible risque si les quantités déversées sont suffisamment importantes pour devenir un risque pour l'environnement. Il nous faut un règlement sur les détergents afin de fixer les limites spécifiques du secteur dans la législation horizontale.
Par conséquent, la législation sur les détergents doit aborder certaines questions spécifiques, principalement, bien entendu, la biodégradation des agents de surface. C'est pourquoi il est important de considérer cette proposition non comme la position finale sur les détergents mais comme un instrument destiné à intégrer les détergents au sein du domaine harmonisé du marché intérieur et comme un outil pour aborder les responsabilités qui y sont associées.
Cette proposition fournit un cadre afin d'aborder les questions portant sur les détergents lorsqu'elles surviennent. Elle fournit également un outil afin de garder la législation à jour par rapport au progrès technique ainsi qu'à notre compréhension et à notre préoccupation accrues pour l'environnement. D'autres questions portant sur les détergents, qui ne sont pas abordées par cette proposition, seront néanmoins traitées dans la législation horizontale ; à titre d'exemple, lors de la dernière séance, M. Lannoye nous a présenté son rapport sur le nonylphénol et aujourd'hui, le débat suivant a trait au rapport de Mme Schörling sur les CMR.
Une autre caractéristique importante de cette proposition concerne les dérogations pour les agents de surface qui réussissent les anciens tests de biodégradabilité mais échouent avec les nouveaux. Les dérogations ne seront accordées qu'aux agents de surface qui sont en mesure de prouver, par le biais d'une évaluation complémentaire des risques, qu'ils ne présenteront pas de risque pour l'environnement. Une telle dérogation ne devrait en aucun cas être accordée pour utilisation dans un détergent de lessive ordinaire. Elle ne devrait s'appliquer qu'aux utilisations institutionnelles et industrielles spécialisées pour lesquelles les tonnages ont été déclarés et pris en compte lors de l'évaluation des risques.
L'évaluation complémentaire des risques doit fournir suffisamment d'informations pour permettre une évaluation correcte des risques posés à l'environnement. Parallèlement, des tests inutiles pourront être évités. À cet égard, les tests de toxicité seront uniquement nécessaires lorsqu'un État membre en fera spécifiquement la demande si le doute persiste. En conséquence, les tests sont considérés être le minimum nécessaire en accord avec une évaluation fiable, tout en minimisant le nombre de tests sur les animaux et en limitant les dépenses générales en matière de tests.
La Commission croit que sa proposition représente un équilibre juste et adéquat entre les piliers économique, social et environnemental du développement durable. Elle fournira le haut degré de protection de l'environnement et de la santé publique requis par le Traité et ce, à un coût raisonnable.

Nobilia (UEN)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je ne voudrais pas utiliser mon temps de parole pour illustrer sur le plan technique le travail accompli et sa signification, parce que je crois que c'est suffisamment clair ; je ne le dis pas tant par présomption que par reconnaissance pour l'engagement évident des collègues de la commission de l'environnement, qui s'est manifesté surtout par la présentation de nombreux amendements. Je ne puis que les en remercier parce qu'il ne fait aucun doute qu'au-delà de l'objectif général d'introduire des concepts propres dans un rapport, la fin ultime a été d'améliorer le rapport et d'assurer son efficacité dans l'intérêt commun. De même, je me dois de remercier les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques pour leur sensibilité et leur disponibilité à rédiger pas moins de huit compromis reprenant des idées, des objectifs et des propositions.
À mon avis donc, le travail issu de la commission de l'environnement bénéficie d'un soutien beaucoup plus large que lorsque la Commission a présenté sa proposition au Parlement pour la première fois. Je le répète : je ne le dis pas par vanité, mais pour insister sur le mérite de tous les collègues impliqués dans ce rapport.
Certes, on ne peut affirmer que ce rapport couvre la question des détergents dans son intégralité ; il faut encore se pencher et s'exprimer sur certains aspects. Je pense à l'attitude à adopter vis-à-vis par exemple des phosphates, de la biodégradabilité en anaérobie des agents de surface ou, encore, aux niveaux à fixer pour la biodégradabilité des autres composants des détergents. Dès lors, tout le monde a vu de son devoir de fixer un délai dans lequel demander l'avis de la Commission sur le reste de la question. On peut toutefois dire que l'objectif principal du travail d'amendement de la proposition à l'examen, était de rendre le texte et les instruments qui y sont liés plus utilisables, plus fonctionnels et plus homogènes.
Telle a cependant été le mode opératoire et, dans le cadre de ce travail, il faut souligner qu'en plus de chercher à rendre les règles proposées plus utilisables, plus fonctionnelles et plus homogènes, on n'a pas manqué de poursuivre deux autres buts : un premier, attenant à la mise en ?uvre d'une sensibilité pratique envers les petites et moyennes entreprises, manifestée surtout dans le contexte de la dérogation, sans oublier - nous en sommes sûrs - la recherche d'une plus grande protection de l'environnement, de la santé humaine et du bien-être des animaux. Un second, interne au système - finalement obligatoire - d'étiquetage, lié à la poursuite d'une plus grande conscientisation des consommateurs au moment de faire leur choix, sans faire de l'ombre au travail précieux des organisations ?uvrant à la protection des consommateurs, mais au contraire en le valorisant.
Cela dit, je reviendrai un moment sur le fait que le règlement à l'examen n'aborde pas toutes les questions liées aux détergents et ce, non pour critiquer le travail de la Commission, mais pour insister sur deux autres aspects qui ont marqué l'émanation de cette législation et des précédentes : le premier - comme je l'ai dit au début de mon intervention - concerne l'approche du problème, dont le choix, de la part de la Commission, a été caractérisé par la mise en ?uvre graduelle de la législation ; le second, qui justifie presque le premier, relève du recours nécessaire à un organisme tiers, dans ce cas-ci à un comité scientifique, pour assurer l'application de la législation.
Dans le travail d'amendement du règlement en question, on a tenté d'évaluer les tâches confiées à la commission et de rapporter celles qui ont un caractère politique, plutôt que technique, à cette Assemblée pour qu'elle puisse les examiner et les voter. Ce travail a par ailleurs été sanctionné par l'engagement conjoint du rapporteur et des rapporteurs fictifs. Dès lors, s'il y a bel et bien des aspects politiques et techniques - et il y en a -, et s'il est exact que le travail au sein de la commission de l'environnement a été fructueux et a fait l'objet d'un large consensus, le fait que certains collègues - sans toucher au droit subjectif de chacun - aient présenté d'autres amendements en plénière suscite la perplexité.
Quoi qu'il en soit, je dois dire que je suis d'accord avec les amendements 47, 52, 53 et 60, qui contribuent indiscutablement à compléter les dispositions actuelles. J'ajoute que je suis neutre vis-à-vis des amendements 56 et 61, qui ne font que déplacer des sujets à l'intérieur du règlement, tandis que je suis fortement opposé aux autres et ce - je conclus - non par rejet a priori de leur contenu, ni parce qu'ils sont en partie contraires à la position de la commission, mais parce que, s'ils étaient adoptés, ils ne parviendraient pas à atteindre l'objectif indéniable du texte, c'est-à-dire d'apporter une plus grande protection, mais compromettraient au contraire l'homogénéité, la facilité d'utilisation et la fonctionnalité dont j'ai parlé plus tôt, ce qui est en accord avec l'introduction graduelle de la législation basée sur une approche scientifique.

Purvis (PPE-DE)
Madame la Présidente, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie se réjouit de cette directive. Elle révisera et modernisera complètement la législation sur les détergents. Il s'agit d'une avancée pour les producteurs et les consommateurs ainsi que pour l'environnement. Toutefois, lorsque nous l'avons examinée, nous avons identifié certains défauts qui, je suis heureux de le dire, seront rectifiés par les nombreux amendements proposés dans le rapport de M. Nobilia.
La proposition de la Commission ne fait pas de différence entre, par exemple, un produit de lessive élaboré et commercialisé en grandes quantités par une société internationale pour le marché de consommation de masse et, d'un autre côté, un produit destiné à un créneau particulier, élaboré en petites quantités souvent par des PME, pour des applications spécialisées. Citons à titre d'exemples le nettoyage des équipements de laiterie ou des salles d'opération. Ces dernières peuvent facilement suivre les dispositions de la proposition de directive avec ses processus de tests et ses procédures de dérogation. Il existe toujours une bonne alternative, mais pour ce qui est du produit spécialisé plus petit, il peut s'agir d'un obstacle insurmontable qui élimine un produit utile, voire central. C'est pourquoi je me félicite que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ait accepté le point principal de notre proposition en faveur d'une procédure de dérogation sur plusieurs niveaux que les producteurs peuvent invoquer.
Nous avons également proposé une sunset clause de sorte que la procédure de comitologie deviendra automatiquement caduque après huit ans et ne sera renouvelée que si cela s'avère approprié à ce moment-là. Ceci se base sur la procédure introduite en premier dans le domaine des services financiers afin que le Parlement garde certaines mesures de contrôle sur les systèmes de comitologie en pleine expansion qui se développent à l'intérieur de l'Union européenne.
Au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, c'est avec plaisir que je vous recommande d'apporter votre soutien au rapport de M. Nobilia, mais je suggérerais que les amendements 5, 15, 20, 33 et 40, qui empiètent trop sur d'autres législations pertinentes, soient rejetés. Nous ne pouvons pas non plus soutenir les amendements présentés par le groupe des Verts/ALE en dernière minute. Pour le reste, nous pouvons soutenir de tout c?ur le rapport de M. Nobilia.

Florenz (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis heureux que nous ayons l'occasion de débattre aujourd'hui de cette directive, non que mon c?ur bondisse de joie à la seule évocation des détergents, mais il se trouve, tout simplement, que ce rapport montre aussi que l'Union européenne a engagé une politique qui, délaissant l'approche "end-of-pipe", entend encourager de plus en plus l'élaboration de produits modernes et respectueux de l'environnement, afin de servir la durabilité économique et sociale. Cela signifie que nous voulons motiver l'industrie à opérer une transition progressive vers d'autres produits et à ne plus parier, en bout de chaîne, sur le catalyseur, la station d'épuration ou le gros dispositif d'échappement. Nous voulons qu'au contraire, on vise - dès le départ du processus - à l'élaboration de produits nouveaux et durables.
Cette directive est un pas en avant en ce qui concerne le marché intérieur, car elle a pour conséquence l'harmonisation de quantité de réglementations nationales actuellement en vigueur en Europe, en vue de se doter de critères d'autorisation équivalents et comparables et - aussi et surtout - de veiller à l'élimination des distorsions de concurrence. C'est pourquoi je me félicite, Monsieur le Commissaire, de votre présence lors de l'audition organisée par le groupe PPE et de l'excellence de la collaboration qui s'est mise en place entre le domaine environnemental et celui de vos compétences au cours de ces dernières années.
Le consommateur n'est pas le seul bénéficiaire de cette politique, qui profitera également à l'environnement, à la gestion du milieu aquatique et, surtout, au marché intérieur. J'y tiens tout particulièrement. Il ne fait aucun doute, par exemple, que la biodégradabilité devra se voir accorder, peu à peu, une toute autre valeur. Notre collègue, Mauro Nobilia, a fait une très bonne proposition, que je ne peux qu'appuyer. Pour réagir de manière très spontanée aux amendements des Verts : ils ne sont pas tous, à mon sens, contre-indiqués mais, une fois de plus, ils tendent à exiger des prestations qui ne pourront être accomplies que par les "grands" et qui placeront automatiquement les "petits" au pied du mur. C'est l'exemple même d'une politique opposée aux PME, car seuls les plus grands acteurs pourront encore surmonter les obstacles mis en place. Comme l'a déjà souligné notre collègue Purvis, le risque existe, avec une telle législation, de coincer ceux-là même qui nous encourageons en fait à profiter des niches existantes. C'est précisément ce qu'il ne faut pas faire ; nous devons les protéger. Il faut donc faire preuve d'une certaine tolérance.
Nous ne nous en tiendrons bien sûr pas aux seuls détergents : nous avons aussi déclaré la guerre aux phosphates. Tout producteur doit savoir qu'ils sont promis à une disparition progressive : je ne parle pas d'une fin brutale mais d'un délai raisonnable, afin que les entreprises puissent s'adapter à la nouvelle donne. C'est très important et, fondamentalement, c'est notre stratégie, que nous devons continuer d'appliquer.
J'ai été amené à apprendre que nous ne devions pas être trop présomptueux au sein de ce Parlement. En tant que législateur ou colégislateur, je ne suis nullement en mesure de décider de la date à partir de laquelle il faudra étiqueter les substances parfumantes présentes dans les détergents. Des propositions font état de 50 milligrammes et de 500 milligrammes. Monsieur le rapporteur, vous avez pris la seule décision judicieuse. Vous avez dit : laissons cela aux experts, car si des experts peuvent prendre cette décision, la directive européenne ira dans la bonne direction.
J'ai été saisi d'apprendre que, selon des études, les principaux dangers des détergents découlent du fait que nous ne sommes manifestement pas capables de bien doser ceux-ci. Il semblerait que les personnes concernées - et j'en fais également partie - versent toujours la même quantité de détergents dans la lessiveuse et que le dosage est donc trop important en cas de petites quantités de linge. Nous devons tous faire un effort personnel. J'admets que, jusqu'ici, je n'ai pas souvent rempli de lessiveuses dans ma vie mais je suis disposé à apprendre et à pousser ma femme à me l'enseigner.
Nous sommes donc tous concernés : pas seulement le législateur et l'industrie, mais aussi le citoyen. Si nous le comprenons, nous sommes sur la bonne voie.

Sacconi (PSE).
Madame la Présidente, je voudrais encore une fois exprimer mon plein soutien à la proposition de la Commission, qui regroupe dans ce règlement les cinq directives existant actuellement sur la biodégradabilité des agents de surface, ainsi que mon appréciation du travail accompli par le rapporteur, qui a contribué à rendre cette proposition plus homogène en garantissant des relations très constructives avec les autres groupes, ce qui nous permet de soumettre aux voix de l'Assemblée un produit final largement soutenu.
Les aspects-clés de cette législation sont la santé, la sécurité des consommateurs, la protection et le respect de l'environnement. Les amendements représentés au nom de mon groupe sont justement ceux qui visent à mieux garantir de tels objectifs, ainsi que ceux qui s'inspirent des trois principes qui constituent la base des travaux de la commission de l'environnement : le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et le principe de substitution. Le fait d'avoir circonscrit le domaine d'application du règlement à la seule biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents ne limite pas l'application de ces principes. En effet, je pense que la biodégradation en milieu anaérobique, la biodégradation des principaux ingrédients organiques autres que les agents de surface, et des phosphates doivent faire l'objet d'une réglementation idoine parce que cela compléterait la réglementation sur les détergents.
Je suis également d'accord avec le principe selon lequel un recours à la législation sur les produits pris séparément devrait être possible afin d'imposer des conditions plus rigoureuses en matière de sécurité, d'utilisation et de protection de l'environnement que ce qui est déjà prévu par la législation horizontale. C'est pour cette raison que nous demandons tous ensemble à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative visant à interdire progressivement ces substances ou à en limiter les applications spécifiques dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Enfin, je pense qu'il est judicieux pour ce type de produits d'usage quotidien de faire référence à un étiquetage unique permettant aux consommateurs de reconnaître, et aux producteurs de promouvoir, les produits qui ont un impact moindre sur l'environnement.

Davies (ELDR).
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute, selon moi, que tous les députés de cette Assemblée sont très heureux d'apporter leur contribution à l'objectif du commissaire : réduire le volume de la législation dans les textes de lois, dans ce cas-ci en réduisant cinq ou six directives en une seule. Les députés de cette Assemblée ont fait l'objet de critiques par le Bureau européen de l'environnement pour ne pas avoir fait montre d'ambition - en particulier pour ne pas avoir insisté sur un retrait progressif des phosphates sur tout le territoire de l'Union européenne. Nous nous sommes vendus aux fabricants de détergents, entend-on dire. Un verre peut être à moitié plein ou à moitié vide, selon les personnes ; les changements proposés par le rapporteur, qui jouissent du soutien de tous les partis, représentent dans une large mesure, me semble-t-il, l'option "à moitié plein". Ces changements représentent une avancée significative car ils se dirigent vers des exigences pour l'utilisation des détergents spécialisés, améliorent les propositions d'étiquetage des allergènes potentiels, garantissent que le développement de méthodes d'expérimentation non animale est pris en considération et jettent les bases pour des propositions visant à éliminer les phosphates en prenant pleinement en considération les preuves scientifiques.
Ces propositions sont réalistes, prudentes et ambitieuses ; elles améliorent, à mon avis, les projets de proposition de la Commission. Toutefois, je suis très conscient de la nécessité de nous assurer du soutien de tous les partis s'il en revient aux pouvoirs de ce Parlement d'améliorer la législation sur l'environnement. Nous allons parfois de l'avant en première lecture, en fixant des amendements majeurs menant à des réformes radicales mais ils ne servent à rien si nous ne parvenons pas à un accord en deuxième lecture, si nous ne pouvons garantir cette majorité qualifiée ; de plus, pour faire des progrès, il nous faut prendre en compte tant nos ambitions pour l'environnement que nos préoccupations légitimes pour l'industrie. Au lendemain du vote sur l'élargissement de l'Union européenne, je suis très conscient que ceci s'avérera plus difficile à mesure que le temps passera. Nous risquons sérieusement de n'avancer qu'au rythme le plus lent du député le plus lent, sauf si nous parvenons à unir le Parlement à chaque occasion.
En ce moment, ma plus grande préoccupation est qu'un nombre croissant d'États membres ne réussisse même pas à respecter la législation qui se trouve déjà dans les textes de lois. Au Royaume-Uni, à l'heure actuelle, neuf directives sur l'environnement devraient déjà avoir été transposées dans la législation depuis que le commissaire est entré en fonction or, aucune n'est encore en vigueur. Les ministres se rendent au Conseil de ministres, signent de leur nom des documents adoptés selon la procédure de codécision puis ne tiennent simplement pas leur parole. Ils jouent avec le système, se moquent de l'esprit des lois.
C'est pourquoi le problème n'est pas de savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié vide mais que trop d'États membres commencent par verser l'eau à côté du verre. Voilà ce qui devrait être la première préoccupation, non seulement du Bureau européen de l'environnement mais aussi de ceux qui, dans cette Assemblée ainsi qu'à la Commission, tiennent à faire en sorte que nous allions de l'avant ensemble afin d'améliorer l'environnement en Europe.

de Roo (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je voudrais adresser mes remerciements au commissaire. C'est une très bonne chose que de simplifier la législation, de passer de cinq documents législatifs à un seul. Mais le commissaire a aussi déclaré que c'était une bonne chose pour le marché intérieur. Malheureusement, il n'en est rien puisque le marché intérieur doit de toute façon tenir compte d'éléments très différents. L'Allemagne, l'Italie et un certain nombre d'autres pays ont interdit la présence de phosphates dans les détergents. Dans certains autres pays, comme le mien, il y a une interdiction sur une base volontaire. Dans d'autres pays encore, notamment les pays scandinaves, les phosphates sont prélevés en fin de parcours, dans le système d'épuration des eaux usées. En Europe méridionale, et malheureusement en Europe orientale aussi, les phosphates sont autorisés. Il n'est donc pas permis de dire que c'est une bonne chose pour le marché intérieur.
Tous les groupes parlementaires sont toutefois convenus d'un compromis portant sur huit points, et ceci en est un. J'en suis très heureux. Nous disons à la Commission qu'elle doit se pencher à nouveau attentivement sur les preuves scientifiques, qui prouvent que les phosphates soulèvent un problème, et pas uniquement dans les détergents classiques. Il y a du moins des solutions alternatives satisfaisantes à ceux-ci. C'était le gros problème d'il y a une trentaine d'années, quand tous les détergents contenaient bien trop de phosphates, et le savon envahissait toutes les rivières, causant à son tour l'apparition de mousse et d'algues vertes. Ce problème a été surmonté. Nous avons toutefois à l'heure actuelle ces petits cubes dans nos lave-vaisselle, qui n'existaient pas il y a trente ans et qui contiennent toujours autant de phosphates, y compris dans les pays qui ont interdit les phosphates. C'est pourquoi je me suis associé au compromis. Analysons encore bien la situation et donnons à l'industrie un délai de trois ans pour présenter des solutions alternatives. C'est la meilleure solution. Si cela a réussi pour les détergents communs, cela doit aussi réussir pour ces petits cubes destinés aux lave-vaisselle.
Il y a encore un autre problème. Il est vraiment stupide que des substances dangereuses, cancérogènes, soient admises dans les détergents ! Je suis satisfait que la majorité de ce Parlement s'apprête, très probablement, à s'exprimer tout à l'heure pour que ces substances ne puissent plus figurer à l'avenir dans la composition de ces produits communs, de consommation journalière, que chacun utilise. Bien sûr, nous devançons ainsi la législation sur les produits chimiques, qui doit encore venir, mais ce n'est pas notre faute si la Commission a attendu si longtemps pour présenter cette législation. Pire encore, nous ne l'avons pas encore reçue, et nous espérons, comme tout le Parlement et tous les partis politiques, que la Commission présentera vraiment cette nouvelle législation avant l'été.
Un mot enfin au sujet des parfums. Les substances qui provoquent des allergies, non pas chez tout le monde, mais chez certaines personnes qui ne peuvent rien faire contre cela, n'ont tout simplement pas leur place dans les détergents. D'accord, c'est quelque chose que nous n'avons pas décidé. Nous avons décidé que les fabricants de détergents doivent indiquer clairement la présence de ces substances dans leurs produits. Cela donne aux personnes le choix de les utiliser ou non, et cela aura probablement pour conséquence que, dans tous les cas, les grands producteurs de détergents n'ajouteront plus ces substances dans leurs produits.

Blokland (EDD).
Madame la Présidente, le rapporteur Nobilia a montré une fois de plus que l'on peut ajouter des aspects techniques complexes à un sujet quotidien comme celui des détergents. Pour être bref, je peux approuver la ligne que le rapporteur a adoptée. Si nous voulons évaluer les détergents en fonction de leur commercialisation et de leur utilisation, nous devons surtout regarder les effets qu'ils produisent sur l'environnement et la santé.
Une autorisation pour des limitations à la commercialisation et à l'utilisation peut être accordée s'il est question d'applications nécessaires pour lesquelles il n'existe pas de solutions alternatives plus sûres. Par rapport à cette disposition, nous devons être très attentifs à ce que le volume de vente et d'utilisation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne reste à un niveau suffisamment bas pour que l'environnement et la santé ne soient pas menacés.
Un autre point important concerne les phosphates. Dans certains États membres, ceux-ci sont déjà interdits. J'estime personnellement qu'une interdiction au niveau de l'UE est encore prématurée à ce moment, mais il convient de la prendre sérieusement en considération. S'il y a d'autres aspects pour lesquels les États membres ont adopté une législation plus sévère, ces États ne doivent pas être contraints à modifier celle-ci.
Enfin, Madame la Présidente, je voudrais exprimer au rapporteur mon approbation en ce qui concerne l'étiquetage. Pour les profanes, celui-ci est en effet souvent incompréhensible et source d'erreur. Des textes simples présents sur les produits, qui ont été approuvés après une évaluation de fond, doivent être suffisants. Si le consommateur curieux veut toutefois en savoir plus, il peut s'informer auprès du fabricant par l'intermédiaire d'un site internet ou par téléphone.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, cette proposition de règlement, qui est destinée à simplifier la législation, s'inscrit tout à fait dans le cadre du développement durable, tout simplement parce qu'il s'agit d'une question d'environnement, d'une question qui peut, aussi, relever de la santé publique et de la politique des consommateurs. Cela montre bien, d'ailleurs, les liens existant entre ces trois compétences ou domaines. Mais c'est aussi une question qui a trait au marché intérieur, et on voit là - mon collègue, Karl-Heinz Florenz, l'a bien décrit -, encore toutes les conséquences économiques de telles décisions. Il s'agit donc d'un problème d'environnement puisqu'il convient de faire pression sur les différents acteurs concernés pour réduire de manière significative l'utilisation des détergents, qui, lorsqu'elle est excessive, a des conséquences néfastes sur l'eau.
Il s'agit également d'une question de santé publique. En effet, mesure-t-on réellement les conséquences sur la santé humaine de la pollution des eaux engendrée par les rejets d'eaux de rinçage contenant des détergents ? Nous voulons effectivement tous réduire de manière significative les quantités utilisées et la toxicité des différents composants des détergents. Il convient cependant de fixer, en la matière, des objectifs qui soient ambitieux mais réalisables. Et nous touchons, là aussi, à une question de politique des consommateurs, puisqu'il appartient aux consommateurs, c'est-à-dire à chacun d'entre nous, de rationaliser l'utilisation que nous faisons des détergents. Cela passe, notamment, par des gestes simples de réduction des quantités utilisées et d'utilisation plus efficace des produits. Pour ce faire, le consommateur doit pouvoir disposer d'une meilleure information concernant le mode d'emploi, les conditions d'utilisation, et prendre véritablement conscience de la responsabilité importante qui lui incombe dans ce domaine.
Des efforts ont déjà été réalisés à ce niveau par les entreprises du secteur, par l'intermédiaire de codes de bonnes pratiques ou l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation du public. Mais ces actions sont, sans doute, encore insuffisantes au regard des enjeux écologiques de ce dossier et des résultats actuels. C'est pourquoi je soutiens, dans ce domaine, le rapporteur, M. Nobilia, qui va déjà plus loin que la Commission.
Tout en étant conscients de la nécessité de respecter, bien évidemment, le secret industriel - nous touchons parfois à un domaine qui peut être délicat -, nous réclamons plus d'information. Nous demandons que les meilleures informations soient transmises sans délai au personnel médical qui peut, lui-même, être tenu de répondre et de prendre des décisions dans ce domaine. Naturellement, je rappelle que le personnel médical est aussi tenu au secret professionnel. Il est indispensable de continuer la recherche dans ce secteur pour trouver des substances aussi efficaces en matière d'hygiène, mais moins dommageables pour l'environnement. Il s'agit là de trouver des produits qui présentent une meilleure biodégradabilité.
En ce qui concerne plus spécifiquement la question des expérimentations animales - on en a déjà suffisamment parlé dans cette enceinte et, entre autres, lorsque nous avons eu à nous prononcer sur le dossier des cosmétiques -, il convient d'encourager le recours autant que possible aux méthodes d'essai in vitro et aux autres méthodes alternatives. Bien évidemment, les différentes actions menées doivent se faire en étroite liaison avec la législation européenne, entre autres celle que nous préparons dans le domaine des substances chimiques, afin d'adopter des politiques cohérentes.

Bowe (PSE).
Madame la Présidente, je me félicite de cette proposition. Il était temps de faire quelque chose à propos des détergents car il existe un problème majeur lié aux détergents et à leur impact sur la qualité de l'eau en Europe. Nous voyons les effets de ces substances déversées quotidiennement dans l'environnement à travers nos systèmes d'approvisionnement en eau, nos fleuves et même en aval dans la mer. C'est pourquoi je me réjouis que ces propositions élargissent les tests de biodégradabilité, généralement en rendant les règlements sur la biodégradabilité plus stricts ainsi qu'en exigeant une information et un étiquetage plus clairs. Tout ceci va dans la bonne direction, car les procédures administratives dans la proposition en sont clarifiées et simplifiées. En effet, le rapporteur et les rapporteurs fictifs ont bien travaillé ensemble afin de nous présenter un paquet qui mérite le soutien de cette Assemblée.
Toutefois, je voudrais poser une question. En a-t-on fait assez, en particulier en ce qui concerne le problème des phosphates ? Les phosphates sont le problème essentiel enfoui sous cette proposition. Les phosphates sont le déclencheur et souvent une cause évidente d'eutrification de différentes eaux à travers tout le territoire de l'Union européenne. Nous savons que les détergents sont une source essentielle de phosphates. Supprimer les phosphates des détergents ferait probablement tant baisser le niveau de phosphates dans nos rivières, dans nos lacs et dans nos océans que nous ne devrions plus nous préoccuper du problème de l'eutrification. Cette proposition n'aborde pas complètement cette question. Nous pourrions avoir à l'aborder à nouveau à l'avenir. Il n'est pas possible de la reporter à un autre jour. Dans ce cas, et nous le verrons à cause du développement de l'Europe centrale et orientale, il existera un problème permanent d'eutrification sur tout le territoire de l'Union causé par les phosphates présents dans nos rivières.
S'il existe un problème avec cette proposition telle qu'elle nous est proposée, c'est que nous n'avons pas suffisamment abordé le problème des phosphates. Nous devons agir à ce propos.

Schörling (Verts/ALE).
Madame la Présidente, le long voyage qui nous a permis d'aboutir à ce rapport s'est avéré tout à fait captivant. Il est clair que je me réjouis, au même titre que mes collègues, d'avoir une directive qui renforce les règles en matière de détergents, car celle-ci était tout à fait indispensable. On peut toutefois se demander si elle est suffisante, ce que le précédent intervenant a également souligné. Je répondrai à cela qu'il aurait évidemment été préférable d'avoir une déclaration beaucoup plus tranchante que le résultat auquel nous sommes parvenus. Deux points sont à mes yeux importants et pourraient s'avérer d'une grande utilité parmi les amendements que nous avons déposés, à savoir l'amendement 48 relatif au label écologique et l'amendement 55 relatif aux seuils pour les matières biodégradables. Ce dernier, qui porte sur la biodégradabilité, constitue un élément tout à fait essentiel de cette législation, mais nous devons faire en sorte que celui-ci soit intégré dans un article et non dans une annexe. Cela peut également s'avérer utile dans le contexte de la procédure de codécision et de la participation du Parlement européen à la législation.
La proposition de la Commission établit que si un agent de surface réussit le test de biodégradation finale, aucun test supplémentaire ne sera exigé préalablement à sa mise sur marché. J'estime que ce n'est pas suffisant. Le fait qu'un détergent ait réussi le test de biodégradation n'exclut pas le fait que celui-ci peut avoir produit d'autres métabolites très récalcitrants susceptibles de poser de gros problèmes au niveau de l'environnement. Il ressort de différentes études suédoises que les détergents contiennent toujours plus de produits chimiques et d'autres ingrédients qu'ils ne contenaient pas avant. Veiller uniquement à la biodégradabilité des matières n'est dès lors pas suffisant.
Quelques brefs commentaires à propos de l'étiquetage, dont je me fais l'avocat. Les consommateurs doivent avoir la possibilité de choisir. Des choix opportuns en matière d'environnement, et à ce niveau l'association suédoise pour la protection de l'environnement a véritablement joué le rôle de chef de file, nous ont permis de commercialiser ce que j'estime être les détergents actuellement les plus sûrs au monde. Ce sont les consommateurs qui, de par leurs choix, ont permis une telle évolution. C'est la raison pour laquelle je vous demande de voter en faveur de l'amendement 48.

Bernié (EDD).
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail et pour sa volonté de réintroduire dans le texte du règlement l'article 174 du traité concernant la politique de l'environnement. En effet, un règlement, tout particulièrement en la matière, ne doit pas se contenter d'assurer la libre circulation des détergents dans le marché intérieur. En un mot, l'article 95 du traité ne doit pas primer sur une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. Ce serait voir les choses par le petit bout de la lorgnette.
Les effets bénéfiques introduits par le nouveau règlement sont nombreux. Je n'en citerai que deux. L'amélioration de l'étiquetage permettant de garantir au consommateur l'information la plus précise possible grâce à des étiquettes claires et lisibles. La restriction de l'utilisation de substances dangereuses nommées tensioactifs, nocives pour l'environnement car très peu biodégradables et dangereuses en termes de santé publique pour ceux qui manipulent ces détergents quotidiennement. Je pense notamment aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques dont la nocivité est reconnue.
À travers ce rapport, se repose également la question de l'interdiction des tests sur les animaux. Ma position n'a pas varié sur le sujet. Je suis favorable à leur abandon à condition, bien évidemment, que des tests alternatifs sûrs soient disponibles, notamment pour les métabolites. Ne répétons pas l'erreur de la révision de la directive sur les produits cosmétiques, qui les a interdits sans s'assurer de l'existence de méthodes de substitution fiables.
Quant aux dérogations, les États membres doivent maîtriser seuls les autorisations de mise sur le marché. J'approuve sur ce point l'approche du rapporteur. Attention, aussi, à ne pas léser les petites et moyennes entreprises (PME) sur un marché des détergents dominé par quatre ou cinq poids lourds, pour lesquels cette nouvelle réglementation ne posera pas de problème particulier. En revanche, les PME produisant des détergents à fabriquer en petites quantités, appelés produits du secteur industriel et commercial, opèrent sur des segments marginaux. Ces entreprises auront beaucoup de mal à se mettre aux normes.

Marques (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la proposition de règlement de la Commission à l'examen vise à modifier et à mettre à jour la législation en matière de détergents, en répondant à une tendance qui est constatée depuis 1973 déjà, dans l'objectif de contribuer à la libre circulation des détergents dans le marché intérieur.
Mes félicitations vont à M. Nobilia pour le rapport qu'il nous présente et qui lui vaut mon soutien. De même que le rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur de la recherche et de l'énergie, M. Purvis - que je félicite en passant -, je considère que le règlement représente une avancée pour les producteurs et les consommateurs de détergents. Permettez-moi néanmoins de formuler quelques commentaires sur deux questions qui me semblent particulièrement importantes et au sujet desquelles j'ai déposé des propositions d'amendements au sein de la commission de l'industrie.
Tout d'abord, je me félicite de ce que le préambule du règlement reconnaisse expressément la nécessité de procéder à une évaluation des questions touchant à la biodégradabilité des détergents et à leur teneur en phosphates et que l'obligation, pour la Commission, de transmettre dans un délai de trois ans les résultats de cette évaluation au Parlement et au Conseil ait été prévue. Nous serons ainsi en mesure, à l'avenir, d'évaluer la nécessité de réglementation en la matière. La deuxième question, qui n'a malheureusement pas été approuvée en commission, a trait à l'obligation, pour les fabricants, de fournir à tout professionnel des soins de santé une fiche d'informations sur le contenu des détergents.
Dans ce domaine, je considère qu'il est fondamental de prévoir la possibilité, pour les États membres, d'une part, de désigner le ou les organes responsables de la réception des informations précitées et, d'autre part, de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que ces organes et les professionnels des soins de santé chargés de recevoir ces informations fournissent toutes les garanties requises de confidentialité. Ces informations ne peuvent être utilisées que lorsque se présente la nécessité médicale de prendre des mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence, et il incombe aux États membres de veiller à ce que ces mêmes informations ne soient pas utilisées à d'autres fins.
Les informations relatives à la préparation sont une question très sensible et elles ne peuvent être communiquées qu'aux organes ou aux professionnels des soins de santé qui sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins du traitement des malades.

Lund (PSE).
Madame la Présidente, je pense aussi qu'il s'agit d'une bonne proposition. Il est important que nous garantissions la libre circulation des détergents mais j'estime qu'il est encore plus important que les détergents que nous mettons sur le marché ne nuisent ni à l'environnement ni à la santé humaine et qu'en tant que consommateurs, nous sachions toujours quels articles de consommation courante nous achetons dans les magasins. Je soutiens les propositions relatives à l'interdiction d'utilisation de substances cancérogènes ou toxiques dans les détergents ainsi que la proposition complémentaire visant à faire porter l'interdiction également sur les produits chimiques insuffisamment biodégradables ou pouvant causer des troubles hormonaux.
Je conviens avec le rapporteur que les États membres qui ont mis en ?uvre des règles restrictives en matière d'utilisation de phosphates dans les détergents doivent pouvoir les conserver et j'estime qu'il est essentiel que nous abordions maintenant la question des phosphates au niveau de l'UE.
En ce qui concerne l'étiquetage, il importe naturellement qu'en tant que consommateurs, nous puissions obtenir des informations sur les propriétés des substances contenues dans les détergents, y compris les substances allergisantes. Pour ce qui est de l'Écolabel européen, je tiens à dire que ces substances sont couvertes par ce système mais qu'apparemment, tous les producteurs ne sont pas intéressés par celui-ci. Ils utilisent dans une large mesure leurs propres labels, et c'est pourquoi je soutiens l'amendement 48, selon lequel il doit être indiqué sur les produits utilisant un autre Écolabel de quelle manière celui-ci se distingue de l'Écolabel européen officiel.
Enfin, concernant les expérimentations animales, je soutiens entièrement les amendements visant à limiter ces pratiques. Dans la mesure où des méthodes alternatives existent, nous devons tenter de les utiliser et en fin de compte, j'estime également que nous devons faire pression sur l'industrie et les producteurs pour qu'ils développent des méthodes alternatives dans les cas où elles n'existent pas encore afin d'éviter autant d'expérimentations animales que possible.

Breyer (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je trouve moi aussi cette proposition décevante. Cela fait longtemps qu'on aurait dû interdire l'utilisation des substances cancérogènes. Et il est vraiment indispensable qu'on interdise les phosphates. Il est tragique qu'on n'y soit pas parvenu. En outre, le règlement est considérablement inférieur à d'autres réglementations - telles que les directives-cadres sur l'eau, par exemple - en matière d'élimination graduelle. L'étiquetage n'est qu'un premier pas. Il faut bien entendu accorder le plus grand degré de priorité à la liberté de choix. Mais plus important encore - et telle est ma critique, hélas trop peu abordée dans le débat - est l'examen du rapport de causalité entre allergies, sensibilité aux produits chimiques et exposition à ces produits. Ce règlement traite par trop des effets sur l'eau et évalue trop peu - pour ne pas dire guère - les effets de l'exposition à diverses substances des consommateurs et des travailleurs lors du processus de production.
Pour finir, permettez-moi encore de formuler une prière, Monsieur le Commissaire. Nous avons déposé un amendement après l'expiration du délai prévu. Je vous demande néanmoins de l'examiner. Nous savons que certaines entreprises ajoutent d'ores et déjà des substances amères aux détergents liquides, afin que les enfants ne boivent pas ces produits par mégarde. Le nombre de décès d'enfants ayant bu des détergents ou des produits d'entretien liquides demeure bien trop élevé. Je vous demande d'y réfléchir, même si cette requête n'existe pas sous la forme d'un amendement, et de voir si l'on ne pourrait pas inviter les entreprises à ajouter à leurs produits des substances amères afin de diminuer le nombre de décès chez les enfants.

Korhola (PPE-DE).
Madame la Présidente, ce rapport a vu se concrétiser une collaboration allant bien au-delà des limites entre partis. J'en remercie le rapporteur, mon collègue Mauro Nobilia. J'ai personnellement suivi avec satisfaction la ligne du rapporteur fictif de mon groupe, M. Florenz. Il a réalisé un travail de qualité, lui qui a reconnu n'avoir utilisé un lave-linge que deux fois dans sa vie. C'est donc un rapport valable et équilibré qui voit le jour. Parlant des détergents, l'expression peut paraître inutilement solennelle, mais quand on envisage son impact sur l'environnement, cette activité du quotidien a son importance.
Sur le plan technique, nous réalisons actuellement des progrès raisonnables visant à minimiser l'impact de l'utilisation des détergents sur l'environnement. En revanche, le rôle de l'utilisateur de ces produits a fait l'objet d'une moindre attention. Je crois que le comportement des consommateurs sera à l'avenir le principal facteur influençant l'impact environnemental des détergents. En effet, il ne suffit pas de choisir dans le rayon le paquet muni du label écologique, il faut également savoir l'utiliser correctement. Cette capacité n'est pourtant pas aussi évidente qu'elle n'y paraît.
Tout d'abord, la dureté de l'eau influence le dosage. La quantité de détergent requise peut se démultiplier entre la région où l'eau est la plus douce et celle ou elle est la plus dure. Pourtant, il serait bien entendu frustrant pour le marché intérieur de faire de nombreux emballages différents en fonction de la dureté de l'eau. La quantité de linge et la saleté influencent elles aussi le dosage. Malgré son amélioration par l'amendement de la commission, le libellé de l'annexe VIII reste toutefois trop approximatif à ce niveau. La moyenne ne suffit pas puisque justement, la quantité adéquate dépend du consommateur et de l'environnement.
La commercialisation croissante des concentrés constitue un second facteur augmentant la difficulté du dosage. Le dosage d'un concentré est plus difficile quand on est généralement habitué à utiliser des quantités plus importantes. Pourtant, l'emploi de produits concentrés présenterait de nombreux aspects positifs pour l'environnement et le consommateur : la quantité d'emballage diminuant, des sommes significatives seraient économisées en matière de transports. Il conviendrait par conséquent d'encourager le recours aux concentrés, mais uniquement si l'utilisateur sait employer ces derniers correctement.
Même si la directive n'est pas allée au fond des choses au niveau du conseil au consommateur, je pense que les fabricants de détergents peuvent accroître la sensibilisation de ce dernier par des mesures volontaires et donc réduire également l'impact sur l'environnement. De même, les autorités nationales chargées de la consommation peuvent mettre sur pied des campagnes de conseils aux utilisateurs de détergents. J'espère qu'il en ira ainsi, elles ne peuvent vraiment pas s'en laver les mains.

Corbey (PSE).
Madame la Présidente, les produits de nettoyage sont utiles, mais ils sont aussi une source de pollution. Il y a moyen de rendre les choses plus propres, et nous devons montrer aujourd'hui la volonté politique pour cela. Je voudrais tout d'abord remercier sincèrement M. Nobilia et les rapporteurs fictifs. Ils ont fait du bon travail pour améliorer la proposition de la Commission. En ce qui concerne les phosphates, il y a encore beaucoup à faire. Je voudrais me focaliser ici sur quatre points.
Premièrement, nous devons veiller à ce que soient menées des enquêtes de qualité et suffisantes afin de combler le manque de connaissances. Les tests de toxicité sont souhaitables, et ne peuvent être laissés de côté. Les amendements allant dans ce sens s'inscrivent dans la politique visant à éliminer le manque de connaissances sur les substances chimiques.
Deuxièmement, les critères doivent être clairs. Un seuil de biodégradabilité de 60 % n'est, en soi, pas suffisant. Il faut évidemment voir ce qui est contenu dans le résidu. En tous les cas, ce résidu ne peut pas contenir de substances très persistantes ou ayant une action perturbant le système endocrinien. L'amendement 49 du groupe PSE va très clairement dans ce sens.
Troisièmement, il doit être clair que les dérogations ne sont accordées qu'à des conditions très strictes. Il doit bien sûr s'agir d'une utilisation industrielle et l'ensemble des produits vendus ne peut constituer une menace pour l'environnement ou la santé publique. À côté de cela, l'avantage pour l'environnement doit être démontré. Les dérogations ne peuvent être établies que si l'environnement et, naturellement, la santé publique en tirent un avantage. Il doit également être clair que les critères économiques ne peuvent peser en aucun cas. C'est pourquoi l'amendement 47 est beaucoup plus clair que le reste du texte.
Enfin, des informations claires, honnêtes et transparentes doivent être disponibles. Pas d'étiquettes vertes qui induisent en erreur, mais une information véritable. Les producteurs doivent s'associer autant que possible à l'Écolabel européen. En tous les cas, celui-ci doit représenter la direction à suivre. C'est la seule manière d'apporter de la clarté aux consommateurs.

Bowis (PPE-DE).
Madame la Présidente, lorsque nous sommes entrés ce matin, une odeur de cigares flottait dans la pièce. Pendant un moment, j'ai pensé qu'il s'agissait d'un nouveau composant des détergents utilisés pour nettoyer l'Assemblée pendant la nuit. Je pense que cela concerne davantage le respect de la directive relative à la qualité de l'air parlementaire que la directive sur l'air vicié de foutaises parlementaires qui est très souvent utilisée lors de nos débats.
Toutefois, ce matin, notre débat porte sur les détergents et nous devrions nous souvenir, comme nous l'a rappelé M. Florenz, de quoi est composée cette industrie : en particulier, dans le domaine spécialisé - le domaine qui ne s'occupe pas des produits ménagers - environ deux tiers de ce domaine est produit par de petites sociétés qui emploient aux alentours de 20 000 personnes dans toute l'Union européenne. C'est pourquoi tout le monde a raison de féliciter M. Nobilia, notre rapporteur, pour l'habilité avec laquelle il a trouvé un équilibre entre les préoccupations environnementales, le choix et l'information du consommateur ainsi que les intérêts de l'industrie afin de parvenir à une proposition à laquelle nous sommes tous en mesure de nous rallier aujourd'hui.
Je le félicite pour l'adresse avec laquelle il a négocié les huit amendements de compromis qui ont été approuvés en commission. Ces amendements portent sur une série de domaines, y compris les évaluations complémentaires des risques pour les agents de surface qui ne réussissent pas le tout dernier test de biodégradabilité de sorte qu'une approche sur plusieurs niveaux peut tenir compte de l'exposition et du risque. Il a également eu raison de renforcer la formulation de la Commission concernant l'accès à des listes exhaustives des composants pour le personnel médical, en garantissant non seulement l'accès aux professionnels de la santé mais aussi la confidentialité des données. Il a eu raison de soutenir l'accès à l'information du consommateur, en faisant en sorte que les listes exhaustives des composants ajoutés dans les détergents soient facilement accessibles aux consommateurs.
Nous avons ensuite le compromis sur les phosphates. Je suis en train de fusionner certains de nos amendements, y compris le mien. Je suis certain qu'il a eu raison : nous devrions demander à la Commission d'examiner les arguments et nous représenter une proposition d'ici trois ans. Ces arguments méritent d'être soigneusement examinés mais nous devons également être conscients des bienfaits des phosphates. Nous savons de nos collègues scandinaves que, pour autant qu'il y ait un bon traitement des eaux et des eaux usées, les phosphates peuvent faire en sorte que des volumes moins importants de détergents soient utilisés et aussi que des températures de l'eau moins élevées soient nécessaires. J'ignore, Madame la Présidente, si vous êtes de ceux, nombreux, qui utilisent les tablettes à mettre dans les machines à laver mais les gens se sont dirigés vers les tablettes contenant du phosphate car ce dernier peut améliorer leur efficacité.
Nous devrions nous souvenir de la recherche menée à la fois par la Suède et par les Pays Bas. La compagnie des eaux de Stockholm a trouvé qu'avec les substituts du phosphate il y avait en moyenne dix fois plus de matière en suspension dans leur effluent, ce qui entraînait une augmentation substantielle des boues ; alors que les produits contenant du phosphate s'avéraient moins dommageables en terme d'écotoxicité envers les micro-organismes. Les recherches menées par l'Institut néerlandais des sciences environnementales ont montré que l'utilisation de détergents sans phosphate n'a pas amélioré la qualité des eaux de surface et a mené à une eutrification pire, dans de nombreux cas, que celle qui s'opère lorsque des détergents à base de phosphate sont utilisés. La raison en est que les alternatives se sont avérées tellement toxiques qu'elles ont tué le zooplancton qui se nourrissait d'algues et le phytoplancton présent dans l'eau douce naturellement équilibrée.
La proposition qui nous est présentée ici est raisonnable. Je rejette les amendements soumis par le groupe écologiste parce qu'ils vont trop loin, en tout cas en ce qui concerne les propositions de labels écologiques quelque peu absurdes. Nous aurions pu prendre cette mesure en une seule lecture. Je souhaite que cela soit un succès et je félicite à nouveau notre rapporteur.

Ebner (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que le règlement actuellement à l'examen est très important et urgent, et que le travail de M. Nobilia - que je félicite - a été efficace, comme l'a dit M. Bowis, qui m'a précédé ; cela a été un travail d'une grande sensibilité, qui a eu un résultat positif pour toutes les parties concernées.
J'estime qu'il est très important - j'en suis plus que convaincu - que l'on se rende compte, pour ce qui est des questions environnementales, qu'il reste fort à faire. Je sais que l'Union européenne est à la traîne dans ce domaine même si, dans le cas par exemple des phosphates, certains pays les ont déjà interdits depuis longtemps. Parmi ces pays figure également l'Italie et, lors de mon mandat au parlement national, j'ai contribué, en tant que membre entre autres de la commission compétente, à l'élaboration des textes législatifs dans cette direction. Je crois que les pays qui ne possèdent pas encore de législation en ce sens devraient s'adapter le plus vite possible, non seulement pour avoir et démontrer une sensibilité approfondie, mais aussi pour assurer une attention plus importante aux nécessités environnementales et pour fournir de meilleures informations aux consommateurs.
Je ne partage pas certaines objections formulées en cette Assemblée, comme par exemple celles d'une collègue du groupe des Verts qui, comme d'habitude, ne voit que les aspects négatifs - le verre à moitié vide, pour ainsi dire - et non les aspects positifs dès lors que les propositions n'émanent pas de son sein. Je crois en revanche qu'il y a de très nombreux aspects positifs qui concernent, justement, toutes les parties impliquées et que la question des tests de toxicité est déjà traitée dans la directive sur les substances dangereuses. Pour cette raison, il est inutile d'avoir des doubles emplois dans ce règlement.
Je voudrais maintenant aborder un problème soulevé récemment par plusieurs experts et scientifiques : l'augmentation des substances hormonales dans nos eaux, avec des répercussions notables sur la faune aquatique, sur les poissons qui changent de sexe et qui connaissent des difficultés de reproduction. Je crois qu'il s'agit d'un sujet auquel nous devrions attacher à l'avenir une plus grande attention. Enfin, je pense que pour être habilité à se prononcer sur de telles questions, il faut certaines qualifications et il ne suffit pas de savoir remplir le lave-linge. Tous les consommateurs sont impliqués et, même si ce règlement est de nature pour le moins technique, il concerne en fin de compte tous les consommateurs, c'est-à-dire la population dans son ensemble.

Liikanen
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le débat et j'ai pris note des différentes préoccupations qui ont été exprimées. Peut-être puis-je grouper les questions autour de six groupes d'amendements que je peux commenter un par un.
Premièrement, une série d'amendements cherchent à améliorer la formulation du texte de la Commission et peuvent être acceptés. Je les énumérerai plus tard.
Deuxièmement, une série d'amendements ont un lien avec d'autres législations. En ce qui concerne l'expérimentation animale, les objectifs de la Commission et du Parlement sont les mêmes. C'est sur la manière dont il faut refléter ces objectifs dans la législation que nos points de vue divergent. La Commission ne peut accepter d'amendements introduisant des déclarations de politique générale qui vont au-delà de la portée de cette proposition. Nombre de substances et de préparations sont déjà réglementées de façon appropriée par la législation horizontale sur les substances chimiques. Il n'est pas nécessaire, voire indésirable, de les mentionner à nouveau dans la législation sur les détergents.
Troisièmement, il semble y avoir un désir de faire avancer des mesures sur les phosphates, la biodégradabilité en anaérobiose et les ingrédients organiques autres que les agents de surface. La Commission opine qu'il s'agit là de matières pour lesquelles l'urgence d'une action n'est pas si impérieuse qu'elle en exclut l'établissement d'une base scientifique solide avant de légiférer. L'extension des tests de biodégradabilité à toutes les substances et préparations à ce niveau-ci serait une mesure disproportionnée et injustifiable. Je reviendrai sur les phosphates par la suite.
Quatrièmement, l'étiquetage - la législation sur les détergents est complémentaire à la législation horizontale sur les substances chimiques et doit en conséquence être compatible avec elle. Les cosmétiques et les détergents doivent faire et font l'objet d'une législation séparée. La comparaison entre un produit de vaisselle, qui est un détergent et un shampooing chimiquement semblable, un produit cosmétique, est tentante, mais il s'agit d'un cas exceptionnel. Aucun agent de surface d'un détergent industriel ne serait jamais utilisé dans un produit cosmétique et aucun agent de surface d'un produit cosmétique ne serait d'aucune utilité dans un détergent de lessive, encore moins dans un détergent industriel.
L'objectif de la liste comportant tous les composants est de fournir l'information à ceux qui en ont besoin, par exemple les médecins qui traitent des patients souffrant d'allergies. Les fabricants ont un intérêt légitime à s'assurer que la confidentialité est préservée. Les États membres ont également le droit de demander des informations sur les ingrédients aux fabricants pour que leurs centres antipoison puissent les utiliser.
Cinquièmement, pour ce qui est des dérogations, l'introduction de la limite de la durée d'une vie aux fabricants pour soumettre les données supplémentaires demandées par les États membres est une bonne idée. Selon nos juristes, les critères pour refuser des dérogations doivent être stipulés explicitement dans le texte sinon la décision de refuser une dérogation peut ne pas être applicable devant une cour. Une série de données minimums est nécessaire afin d'évaluer la demande de dérogation ; voilà ce que nous avons spécifié dans l'annexe IV ; si, de plus, des données supplémentaires sont demandées par un État membre pour une évaluation, il peut demander la totalité ou le peu dont il a besoin. En ce sens, nous prévoyons une approche sur plusieurs niveaux.
Enfin, en ce qui concerne les phosphates, la Commission a promis dans le considérant 31 d'entreprendre une action sur les phosphates s'il existe une solide base scientifique à cet égard. La priorité de la Commission à ce propos est d'établir une base scientifique solide pour agir au niveau communautaire. Il n'y a pas de besoin urgent au niveau de l'UE en la matière.
Les États membres qui se sentent particulièrement vulnérables aux effets des phosphates sur l'environnement ont déjà pris des mesures au niveau national. Dans certains cas, ces mesures ont été prises il y a de nombreuses années et la situation dans ces pays s'est stabilisée. Toute action au niveau de l'UE doit clairement démontrer la valeur ajoutée par rapport à la situation actuelle.
Nous espérons avoir un avis définitif sur les phosphates dans les détergents de la part du comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement avant la fin de cette année.
Pour terminer, je voudrais dire que la Commission peut accepter dans leur ensemble ou en partie les amendements 2, 4, 8, 17 à 19, 22 (en partie), 27 (en partie), 34 à 37 - mais uniquement une partie de l'amendement 37 - et 53. La Commission peut accepter dans leur principe les amendements 3, 21, 31, 45, 46 et 52. La Commission ne peut accepter les autres amendements.

Le Président.
 Merci, Monsieur Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0099/2003), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) [15703/2/2002 - C5-0013/2003 et 15703/2/2002.REV 2 COR 1 - C5-0013/2003/COR - 2002/0040(COD)] (rapporteur : Mme Schörling).

Schörling (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'objectif de cette proposition de directive est de modifier pour la vingt-cinquième fois la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. La législation actuelle sur les produits chimiques précise que dès qu'une substance ou préparation est classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, elle doit être introduite dans cette annexe et ne pas être mise sur le marché. La présente proposition porte sur l'ajout de 44 nouvelles substances à cette liste. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il convient d'agir en ce sens et, bien entendu, d'adopter la proposition en vue d'ajouter ces substances à la liste.

Lorsque le Parlement a abordé ce dossier en première lecture, nous estimions que la législation actuelle présentait deux lacunes que nous aurions bien voulu combler. Nous estimions qu'il n'était pas nécessaire d'attendre la nouvelle législation sur les produits chimiques, et au nom de la santé publique, nous voulions adopter des modifications beaucoup plus rapidement.
La première lacune était liée au fait que l'utilisation de substances CMR - cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction - dans les produits de consommation n'était pas interdite. Cela concerne notamment les revêtements de sol, les jouets pour enfants et les textiles, avec lesquels les consommateurs sont en contact tous les jours et qui constituent une source importante d'exposition à ces produits chimiques. Nous voulions par conséquent avoir une interdiction. L'autre lacune concernait le fait que nous voulions évidemment avoir une interdiction concernant l'utilisation des produits CMR dans les produits cosmétiques.

Depuis lors, le Conseil a rejeté les amendements du Parlement. Pour ce qui est des produits cosmétiques, notre proposition a toutefois été acceptée. Lors d'une procédure de conciliation, nous sommes tombés d'accord pour interdire les substances CMR de catégories 1 et 2 à la faveur de la septième modification de la directive sur les produits cosmétiques. On peut dès lors dire que la proposition du Parlement relative aux produits cosmétiques a été acceptée.
En ce qui concerne le premier type de produits susmentionnés, le rejet par le Conseil des amendements proposés par le Parlement repose sur trois raisons essentielles. En premier lieu, il estime qu'une évaluation scientifique des risques fait défaut. Une évaluation des risques a pourtant été réalisée. Il y a également eu une proposition de la Commission précisant que, comme il n'était pas possible de contrôler l'utilisation de produits chimiques par les consommateurs, la seule manière de veiller à la sécurité était d'empêcher les consommateurs d'utiliser des substances et des préparations cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
D'après la commission et moi-même, il n'y a pas de raison que cette même conclusion ne soit pas valable pour l'emploi de ces substances dans les produits de consommation. Au vu de cela, l'argument est par conséquent inexact.
En deuxième lieu, le Conseil stipule qu'un nombre indéfini de produits sont concernés. À mes yeux, c'est un argument tout à fait surprenant. Cela devrait être précisément le contraire. C'est précisément en raison du nombre important de produits contenant des substances cancérogènes qu'il y a de bonnes raisons d'agir au lieu de se contenter de dire que l'on ne peut rien faire parce qu'un nombre indéfini de produits sont concernés.

En troisième lieu, il note que la question sera abordée dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle politique en matière de produits chimiques. C'est une très bonne chose, et je m'en réjouis. Je pense que la proposition qui sera peut-être présentée au Parlement d'ici juin concernant la nouvelle législation en matière de produits chimiques englobera également ces produits. Il faudra cependant beaucoup de temps avant que la nouvelle législation entre en vigueur, de sorte qu'il aurait été bienvenu d'adopter cet amendement dés à présent.
Lors de cette deuxième lecture, on aurait pu penser que nous allions déposer les mêmes amendements. J'ai néanmoins choisi de ne pas le faire et mes collèges de la commission étaient d'accord. Nous avons eu une discussion très poussée à l'occasion de l'adoption de la vingt-troisième modification de la directive au travers du rapport Nisticò. La même discussion avait alors eu lieu et rien n'en était ressorti. J'ai dès lors choisi de recommander au Parlement d'adopter cette recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune du Conseil en arguant que notre proposition relative aux produits cosmétiques avait été acceptée. Nous sommes arrivés au bout du chemin en ce qui concerne la proposition par rapport au deuxième type de produits. Nous devons à présent l'adopter telle qu'elle est.

Liikanen
Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et en particulier son rapporteur, Mme Schörling, pour la façon très constructive dont elle a traité cette proposition. Les objectifs de cette proposition de directive sont de garantir la libre circulation des substances et préparations chimiques et d'améliorer la protection de la santé et la sécurité du consommateur en interdisant la commercialisation des substances CMR destinées à être utilisées par le grand public. Ainsi, la proposition de directive introduira des règles harmonisées dans toute la Communauté.
Le 12 février 2002, la Commission a proposé une directive qui mettrait à jour la liste de substances CMR existantes interdites aux consommateurs en ajoutant 44 substances supplémentaires. En couvrant les substances et les préparations (telles que les colles, les produits de nettoyage ménagers et les peintures), la proposition de la Commission aborde les situations auxquelles les consommateurs seront le plus probablement exposés. C'est la cinquième fois que la Commission propose une telle mise à jour de la liste des substances CMR. S'il est constaté que certains articles contenant des substances CMR présentent des risques, leurs utilisations sont limitées séparément au cas par cas selon l'évaluation des risques.
Pour conclure, la Commission croit que cette proposition prévoit non seulement la protection de la santé des consommateurs mais préserve aussi le marché intérieur en introduisant des règles harmonisées. C'est pourquoi je demanderai votre soutien afin d'adopter cette importante mesure.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je me réjouis et soutiens cette proposition.
Que 44 nouvelles substances reconnues comme CMR aient été ajoutées à la liste des substances interdites et soient sur le point d'être retirées des produits et d'autres utilisations à l'intérieur de l'Union est un pas en avant. Il s'agit certainement d'un pas en avant pour ce qui est de la protection de la santé publique.
La question des produits cosmétiques semble à présent avoir été résolue et nous pouvons nous montrer satisfaits de cet accord. À nouveau, il s'agit d'une avancée significative pour la santé des consommateurs de produits cosmétiques.
En ce qui concerne la question des substances chimiques dans les produits, j'accepte le point de vue exprimé dans le rapport du Parlement : nous devrions commencer à nous pencher très sérieusement sur cette question. Cependant, je suis d'accord avec la Commission, cette question a des implications bien plus importantes que le simple contrôle de 44 substances chimiques et leur danger potentiel repris dans notre proposition. Il est à présent évident que cette question sera abordée dans la nouvelle politique sur les substances chimiques à venir. C'est pourquoi nous pouvons être satisfaits d'avoir accompli de grands progrès sur cette proposition, et nous pourrons nous tourner vers la question des substances chimiques dans les produits ainsi que vers toute une série d'autres questions, lorsque nous aborderons la proposition relative à la politique sur les substances chimiques que la Commission publiera apparemment le 7 mai pour une consultation plus large. J'espère que nous pourrons commencer à travailler sur cette question en automne de cette année.
En conséquence, au nom du groupe socialiste, je recommande cette proposition et ses résultats au Parlement. De plus, je suis impatient de poursuivre notre dialogue constructif et notre travail avec la Commission.

Le Président.
 Merci, Monsieur Bowe.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la crise du marché international du café.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission est bien consciente des difficultés que pose la chute des prix mondiaux du café pour les nombreux agriculteurs des pays en développement pour qui le café est la principale source de revenu. Les États membres et les ONG leur ont fait des propositions afin de prendre des mesures concernant cette crise.
À l'heure actuelle, nous sommes en train de soutenir des initiatives dans le contexte de l'Organisation internationale du café, la plateforme de dialogue entre les pays exportateurs et importateurs de café, tant dans le secteur public que privé. Nous soutenons la résolution 407 de l'OIC et avons demandé à la Fédération européenne du café de réaliser des contrôles indépendants.
Nous avons aussi soulevé la question de l'adhésion des États-Unis à l'OIC. Comme l'a proposé le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 19 novembre 2002, nous avons demandé à l'OIC de réaliser une analyse comparative des zones de culture de café dans le monde. Au sein de l'OIC, cette initiative est fermement soutenue par les pays producteurs de café.
En réalité, il ne s'agit pas que du café. Il s'agit de bien d'autres matières premières et pays producteurs de matières premières. C'est pourquoi nous ne devrions pas considérer le café comme un problème à part. Nous sommes en faveur d'une stratégie cohérente sur le long terme destinée à s'attaquer aux problèmes des pays producteurs de matières premières, en misant sur des efforts constants considérables. Des prix volatiles et qui chutent s'avèrent en effet une menace majeure au développement durable de certains des pays les plus pauvres au monde.
La solution à long terme comporte deux volets : puisque les matières premières traditionnelles restent la source principale d'emploi, de revenu et d'échange avec l'étranger pour de nombreux pays en développement, les efforts doivent inclure une meilleure concurrence des secteurs des matières premières traditionnelles. D'un autre côté, les chaînes de production alternatives et non traditionnelles doivent également être développées.
Deux communications récentes de la Commission, sur le développement rural ainsi que sur le commerce et le développement, fournissent une ligne de conduite claire afin d'aborder le problème de la dépendance envers les matières premières. De ce fait, nous ne sommes toujours pas convaincus qu'une communication séparée sur cette question est nécessaire, comme certains l'ont suggéré. À l'heure actuelle, nous mettons la touche finale à un document de travail analytique concernant les défis majeurs dans le domaine des matières premières. Plusieurs questions de la résolution du Parlement européen sont analysées. À la suite des discussions sur ce document de travail analytique, nous jugerons de la nécessité d'une communication séparée.
Il nous a été demandé d'agir sur la politique commerciale. Toutefois, nous n'avons qu'une marge de man?uvre limitée. La plupart des pays producteurs de café font partie du groupe des pays les moins développés ou du groupe ACP. Avec l'initiative "Tout sauf les armes", la communauté a ouvert tous les marchés aux pays les moins développés et nous allons essayer de faire en sorte que d'autres pays - développés et en développement - suivent notre exemple. Les pays ACP disposent également d'un niveau d'accès au marché de l'UE très élevé conformément aux accords existant et l'accès augmentera en vertu de l'accord de Cotonou.
Cependant, le seul accès au marché ne suffit pas. Pour améliorer la compétitivité du secteur du café et élargir la base d'exportation des pays en développement, nous avons également besoin de soutenir la pleine intégration des questions relatives aux matières premières dans la stratégie de développement à long terme des pays en développement. Comme mentionné dans la résolution du Parlement européen, les efforts doivent comprendre le soutien aux efforts des producteurs pour se diversifier, améliorer leur organisation et pénétrer les marchés ciblés. Les accords de partenariat économique à venir avec les ACP ainsi qu'une aide au développement cohérente et étendue seraient d'une précieuse aide pour soutenir la mise en ?uvre de ces stratégies.
L'intervention directe sur les marchés des matières premières par le biais du soutien des prix ou de la destruction des stocks n'offre pas de solution durable. De plus, l'accord de Cotonou comprend une mesure qui peut être utilisée afin d'atténuer les effets néfastes des fluctuations des recettes d'exportation des pays ACP - le système FLEX. Les pays dont les recettes d'exportation sont durement touchées par la chute des prix du café ou d'autres matières premières peuvent solliciter un financement compensatoire en vertu de cette mesure. Certains l'ont d'ailleurs déjà fait.
La Commission reste ouverte aux propositions d'action de tous les secteurs. Nous serons présents lors de la prochaine table ronde entre l'OIC et la Banque mondiale ainsi que lors de la réunion consécutive entre l'OIC et le Conseil à Londres. De plus, nous sommes impatients d'avoir une discussion positive et constructive qui améliorera la situation des agriculteurs et travailleurs du café dans les pays en développement.

Wijkman (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Liikanen pour son discours d'introduction. Ainsi qu'il l'a dit, le prix du café a chuté de façon dramatique au cours des dernières années. Le prix actuel n'a jamais été aussi bas depuis des décennies et il est peu probable que les prix augmentent dans un avenir proche. Le prix des matières premières elles-mêmes représente aujourd'hui environ un pour cent du prix du marché. Dans le meilleur des cas, un producteur de café moyen de Tanzanie ou du Kenya gagne quelques euros par semaine, de sorte qu'il ou elle - ce sont d'ailleurs surtout des femmes qui travaillent dans les plantations de café - doit trimer une semaine ou plus pour pouvoir s'offrir une tasse de café dans les bars de Strasbourg.
Jusqu'à la fin de la guerre froide, les prix ont été maintenus à un niveau raisonnable. Il était possible de survivre en cultivant du café. L'évolution des dernières années a cependant eu un effet dévastateur. La concurrence s'est durcie. Cela s'explique notamment par le fait que la Banque mondiale a aidé de nouveaux pays en dehors de l'Afrique à organiser une production de café à grande échelle. Comme bien souvent, les subventions, aussi importantes soient-elles dans ce cas-ci, ont des répercussions sur l'évolution des prix et, ce faisant, sur les possibilités de subsistance de millions de petits producteurs de café, principalement en Afrique.

L'effondrement des prix du café a entraîné dans une crise profonde des dizaines de millions de producteurs de café à travers plusieurs dizaines de pays en développement, où le café n'est pas seulement une source essentielle d'emplois et de revenus dans les zones rurales, mais aussi une source de devises.

Dans ce contexte, le problème est que, comme l'a également souligné M. Liikanen, l'on est très souvent en présence d'une culture unique. Cela a bien évidemment pour effet de renforcer les conséquences de la crise. Tant que les petits producteurs de café continueront de dépendre exclusivement d'une seule culture, leur situation économique sera et restera extrêmement difficile. Il semble dès lors que la diversification de la production soit indispensable et que certaines possibilités n'aient pas encore été exploitées. Cela exige toutefois que l'on adopte une approche d'ensemble du système de production. Je ne vais pas entrer dans une analyse scientifique détaillée, mais permettez-moi de prendre un exemple : à l'heure actuelle, le caféier ne peut pas être utilisé comme nourriture animale. Il contient de la caféine, un ingrédient que les animaux ne digèrent pas. Il est toutefois intéressant de noter qu'il est possible de cultiver d'excellents champignons nutritifs sur les résidus de caféiers. Ces champignons, tels que le shitaki, ont une très grande valeur nutritive et leur prix au kilo sur le marché est beaucoup plus élevé que celui du café. Une fois que les champignons se sont développés et ont absorbé la caféine, les résidus peuvent alors être donnés comme aliments aux animaux. Subitement, on se retrouve avec plusieurs sources de revenus différentes et plusieurs opportunités d'emploi pour les petits producteurs de café.
Un projet intéressant est actuellement en cours, notamment en Colombie, en vue de favoriser une prise en considération plus large du système de culture. Cela requiert toutefois, ce que chacun comprendra certainement, des connaissances approfondies des différentes disciplines de recherche et pas une orientation unilatérale vers une culture unique.
Tout comme le commissaire Liikanen, je ne pense pas non plus qu'il existe des solutions simples et rapides. La question doit cependant être soulevée, et cela doit se faire maintenant, dans le cadre du processus de Doha, et plus particulièrement dans le cadre de la coopération continue avec les pays concernés.

Comme nous l'indiquons dans cette résolution, il est possible d'adopter toute une série de mesures à court terme, principalement en vue d'aider les producteurs de café qui se retrouvent dans une situation très difficile. Il devrait être possible d'utiliser les énormes excédents au niveau du Fonds européen de développement pour augmenter les efforts en matière de développement rural, un développement rural qui prendrait alors une forme plus diversifiée qu'une simple orientation unilatérale vers des cultures uniques. Il devrait également être possible, au travers d'un dialogue avec les gros producteurs de café et les vendeurs de café, de veiller à ce que les petits producteurs se voient offrir de meilleurs salaires.
Je n'ai pu effleurer que quelques aspects de la question. Je remercie M. Liikanen pour son introduction et j'attends avec impatience la suite du dialogue.

Kinnock, Glenys (PSE).
Monsieur le président, la semaine dernière, lors de l'assemblée parlementaire mixte ACP-UE, nous avons adopté à l'unanimité une résolution sur le café. Nous avons demandé que des mesures urgentes soient prises afin d'atténuer l'impact de l'instabilité des cours des matières premières dans les pays ACP. Nous avons repris en ch?ur les appels au changement avec le parlement espagnol, le sénat et la chambre des représentants des États-Unis.
Vingt-sept pays ACP dépendent du café. Cette connaissance du milieu, que le commissaire a exposé à grands traits, explique pourquoi l'effondrement des prix mondiaux du café de plus de 60 % en dix ans est si grave. Aujourd'hui, le Parlement, dans sa résolution, en appelle à l'action. La communauté internationale, y compris l'UE, a à présent la responsabilité de s'occuper de l'effondrement des prix mondiaux du café et d'alléger la terrible souffrance dont M. Wijkman nous a parlé - 25 millions d'agriculteurs pauvres dépendant du café et les communautés dans lesquelles ils vivent.
L'UE est fière d'avoir une approche commerciale et d'aide de la solidarité internationale. En effet, voilà un de nos objectifs et nous disposons également des instruments de politique nécessaires. Les États membres de l'UE représentent 15 des 21 pays membres importateurs de l'Organisation internationale du café. Nous sommes par conséquent un acteur-clé du marché, avec des responsabilités primordiales vis-à-vis des pays producteurs de café. Nous nous réjouissons qu'en novembre, le Conseil ait sérieusement pris en considération la question de la dépendance par rapport au café. Toutefois, il ne s'est pas passé grand-chose depuis lors, malgré le fait que la Commission ait rejoint et se soit fait l'écho du soutien à un programme de qualité de l'OIC.
Le commissaire a mentionné la communication, qui - cela ne fait aucun doute - ne parviendra plus maintenant à arriver à temps pour la réunion mondiale de premier plan avec l'OIC à Londres. Nous l'avons demandé dans notre résolution et nous regrettons que ce ne soit clairement pas le cas.
En réalité, malgré la situation du marché, les grandes entreprises du café se portent très bien, merci de vous en inquiéter. Sur le marché libre, leur emprise mondiale leur confère des options sans précédent. Il y a dix ans, les pays producteurs de café recevaient environ un tiers de chaque dollar dépensé en café. À l'heure actuelle, moins de huit cents. En Ouganda l'année dernière, j'ai rencontré un agriculteur qui vendait un kilogramme de fèves de café pour 150 shillings ougandais. Plus tard, j'ai payé 1 000 shillings ougandais pour une simple tasse de café à l'hôtel Sheraton ! Les quatre grandes multinationales ensemble achètent presque la moitié des fèves de café produites dans le monde. Les sociétés de torréfaction doivent prendre davantage de responsabilités afin de payer aux agriculteurs un prix juste pour leurs récoltes, leurs permettre d'envoyer leurs enfants à l'école, de payer les soins de santé et simplement d'apporter de quoi manger à leur famille. Au c?ur du commerce du café se trouve une terrible souffrance humaine et nous devons faire pression sur les entreprises afin qu'elles fassent davantage et se préoccupent davantage. L'UE jouit d'une autorité réelle au sein de l'OIC et nous avons la responsabilité, lors de la table ronde, d'élaborer des politiques qui donneront aux agriculteurs une opportunité de vivre leur vie avec dignité et une sécurité financière.
Je veux savoir si la Commission est en train de préparer un plan d'action spécifique pour cette réunion parce que faire acte de présence ne suffira pas. Nous voulons une déclaration et un plan d'action. Je tiens également à savoir - et cela fait aussi partie de notre résolution - si nous allons y envoyer un haut-représentant. Le commissaire va-t-il s'y rendre ? Le directeur général va-t-il s'y rendre ? À quel niveau l'Union européenne sera-t-elle représentée afin de pouvoir disposer d'un plan d'action clair et ambitieux ? Seulement alors pourrons-nous tous continuer à savourer une excellente tasse de la plus populaire des boissons au monde - le café.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le marché du café traverse aujourd'hui une crise grave. Les travailleurs du secteur du café ne sont plus en mesure de vivre de leur production. Les prix du marché, fixés par les quatre principales multinationales aux profits indécents, sont trop bas pour permettre aux producteurs de dégager le bénéfice dont ils ont besoin pour poursuivre leur activité. En outre, le café étant produit à trop haut rendement, sa qualité même diminue.
Conséquence de l'absence d'un système international de stabilisation des prix du café et des matières premières en général, la situation des producteurs de café n'est pas viable. Il faut en finir avec cette spirale du productivisme qui conduit, au mépris de toute législation sociale ou environnementale, à la misère de millions d'agriculteurs des pays pauvres. Simple coïncidence, diront certains, cette crise survient alors que le Stabex a disparu de l'accord de Cotonou. Or le nouveau système de décaissement rapide ne permet pas d'aider les pays producteurs de café. Principal importateur de café, l'Union européenne a une responsabilité première dans la résolution de cette crise. L'Union européenne doit lancer un programme d'urgence, financé sur les fonds non utilisés des précédents FED, afin de combler la perte de revenus des populations et des pays concernés. Nous demandons à la Commission de produire d'urgence une communication sur les produits de base. De même, la Commission doit appuyer le programme de qualité de l'Organisation internationale du café.
À plus long terme, l'Union européenne doit mettre en ?uvre, par exemple dans le cadre des plans nationaux et régionaux de développement, un ensemble de mesures destinées à lutter contre la volatilité des prix du café et d'autres produits de base. L'Union européenne doit appuyer la diversification de la production des agriculteurs du Sud et le choix d'une agriculture de qualité, et contribuer au renforcement du pouvoir des producteurs de café face aux industries agro-alimentaires. Surtout, la Commission doit soutenir la mise en place des structures du commerce équitable et faciliter l'accès au marché des produits qui en sont issus. Une communication de la Commission à ce sujet est de plus en plus nécessaire.
La question de la stabilisation des prix des matières premières dont dépend une majorité de pays parmi les moins avancés doit être abordée dans le cadre des négociations commerciales multilatérales. Le "cycle du développement" engagé à Doha semble particulièrement approprié, si l'on veut que les pays en développement tirent réellement parti du commerce mondial qui, pour l'instant, se fait plutôt à leurs dépens. Ainsi, les tarifs douaniers, toujours en vigueur pour les produits du café, doivent être supprimés. L'Union européenne doit user de tout son pouvoir à la conférence ministérielle de l'OMC à Cancún pour que les échanges avec les pays en développement deviennent plus équitables. Par ailleurs, nous accueillons favorablement la proposition française d'inscrire la question des matières premières à l'ordre du jour du prochain G8.
Les grandes entreprises du café que sont Nestlé, Kraft, Sara Lee et Procter et Gamble ne peuvent pas continuer à se "sucrer" impunément. Elles doivent accepter d'adopter des codes de conduite éthique en accord avec l'OIT et l'ONU et de payer la matière première à son prix juste, au prix reflétant les coûts sociaux et environnementaux de l'exploitation et de la production. Pour que les producteurs et les travailleurs du secteur du café soient justement rémunérés, le commerce équitable n'est pas une autre option mais la seule solution globale soutenable.

Sandbæk (EDD).
Monsieur le Président, ce ne sont pas les grandes multinationales qui souffrent de la crise du café. Au contraire, ce sont elles qui exercent une telle pression sur les prix que les cultivateurs parviennent à peine à réaliser des bénéfices.
Comment peuvent-ils s'en sortir ? Lors d'un débat consacré à la crise du café dans cette Assemblée, l'Ougandais Louis Belinda a répondu à cette question : "Nous ne disposons d'aucune alternative à la culture du café", a-t-il déclaré. "Nous avons essayé la pêche, mais les règles européennes nous ont empêché de mener notre projet à bien. Nous avons essayé l'agriculture traditionnelle, mais les exportations européennes de viande et de lait à des prix de dumping font que nous ne pouvons même pas vendre nos produits à d'autres pays africains. Nous avons essayé le sucre, mais les aides européennes à l'exportation ne nous laissent aucune chance."
Il n'est donc pas vrai, Monsieur le Commissaire Liikanen, que "Tout sauf les armes" résout le problème, car la politique agricole de l'UE empêche les cultivateurs de café de trouver d'autres formes d'emploi. Ainsi, l'UE est dans une large mesure responsable de la situation de 25 millions de cultivateurs de café qui sont aujourd'hui menacés par une pauvreté extrême, d'autant plus que l'UE a elle-même donné aux pays en voie de développement le conseil fatal de miser sur la production de café. L'UE doit également assumer cette responsabilité. Le Fonds de développement a un excédent de 7,5 milliards de couronnes, alors pourquoi l'UE hésite-t-elle à agir pendant que les cultivateurs de café meurent de faim ?
Anders Wijkman a proposé une solution : les champignons. Je trouve cette idée très intéressante et j'espère que la Commission la prendra en considération.
Mais dans l'immédiat, il convient de garantir un revenu minimum aux cultivateurs de café. Nous pourrions le faire en octroyant des aides à des institutions telles que celle de Max Havelaar, mais l'UE doit également s'attacher le plus rapidement possible à accroître l'influence des producteurs de café sur le marché en renforçant leur capacité de négociation via un soutien à la formation de coopératives et en leur donnant la possibilité de produire des produits de meilleure qualité et d'accéder à des crédits.
Il est tout à fait immoral que les géants internationaux du café puissent exploiter la crise pour accroître davantage encore leurs bénéfices déjà beaucoup trop élevés.
Je souhaiterais également obtenir une réponse aux questions posées par Mme Kinnock.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le prix de notre café serait-il le prix de notre conscience ? Le café est un de ces produits de base dont l'exportation constitue, pour de nombreux pays pauvres et surendettés, la principale source de revenus. Ainsi, des pays tels que le Burundi, l'Ethiopie et l'Ouganda dépendent à plus de 50 % des exportations de café.
La situation du marché mondial du café n'est donc pas une question accessoire, marginale. Elle se situe au c?ur de l'injustice mondiale, qui condamne des millions de personnes à la misère et à la détresse. En ce sens, la crise du café est une preuve éclatante de l'échec de la politique mondiale du "tout au marché" et de la libéralisation exacerbée. Ce sont bien, en effet, les institutions internationales telles que la Banque mondiale, le FMI et l'OMC qui encouragent ces pays à poursuivre une politique économique orientée vers le marché extérieur. Étranglés par la dette et soumis aux ordres de l'usurier mondial que peut être parfois le FMI, ces pays se lancent à corps perdu dans des productions où ils disposent d'un avantage comparatif par rapport aux pays développés : dans le cas du café, des conditions climatiques favorables. Ensuite, l'OMC leur promet le libre accès au marché mondial. Mais la loi de l'offre et de la demande installe l'instabilité des cours et, quand les prix chutent, les multinationales qui contrôlent le marché s'arrangent pour préserver leur marge bénéficiaire. L'intégralité de la baisse des cours est donc répercutée sur les petits paysans et les travailleurs des plantations, à telle enseigne que les consommateurs des pays développés ne voient même pas baisser le prix de leur tasse de café. Sans oublier les conditions de travail pour les femmes et l'exploitation des enfants.
La preuve en est faite. La fin de l'injustice mondiale ne passe pas par plus de libéralisation, plus de libre-échange, plus de dérégulation, bien au contraire. Ce dont les producteurs de café ont besoin, c'est d'un marché international du café davantage régulé, réglementé, pour éviter que s'installe la surproduction, pour que la qualité des produits soit garantie et contrôlée, pour que les bénéfices de cette exploitation soient équitablement répartis et pour que des conditions de travail décentes soient assurées. Espérons que l'on se souviendra de cette leçon lors de la prochaine table ronde de l'Organisation internationale du café, lors du prochain sommet du G8 et, surtout, lors de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC à Cancún en septembre. Nous resterons très vigilants, Monsieur le Commissaire.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, toutes les tendances du Parlement constatent la gravité de l'effondrement des prix du café sur le marché international. Comment ne pas le constater puisqu'il s'agit des prix les plus bas en termes réels jamais enregistrés depuis un siècle ? Toutes les tendances constatent les conséquences catastrophiques que cette baisse des prix du café aura pour l'économie d'un certain nombre de pays parmi les plus pauvres du monde. Mais en même temps, tous lèvent les bras au ciel en signe d'impuissance : et de proposer que telle conférence internationale mette la question à l'ordre du jour, et de donner de bons conseils de reconversion ou de diversification, et de proposer des cours de vulgarisation aux paysans qu'on étrangle, et de souhaiter qu'on débloque un petit quelque chose pour aider les pays les plus touchés !
Or, quatre trusts internationaux - Nestlé, Kraft, Sara Lee et Procter et Gamble - contrôlent la moitié des ventes de café dans le monde. Ce qui signifie en clair que ce sont ces quatre trusts qui définissent les prix. Ce sont eux qui, pour réaliser des profits sans cesse plus élevés, abaissent les prix payés aux producteurs. Pour distribuer plus de dividendes à leurs actionnaires, ils font le malheur de dizaines de pays pauvres et donc de dizaines de millions de paysans et de leurs familles.
Je constate que face à ces quatre trusts, le Parlement européen comme les chefs d'État en sont réduits à l'impuissance et se contentent au mieux d'évoquer la charité. Et pourtant, la résolution commune ose conseiller d'affermir le pouvoir des producteurs de café sur le marché. Comme si le paysan pauvre du Rwanda, d'Éthiopie ou d'Haïti pouvait, lui - alors que le Parlement européen n'ose pas le faire -, s'opposer à Nestlé et à ses semblables ! Si ce n'est pas du cynisme, c'est quoi ? Et le simple fait que la résolution commune mentionne les quatre trusts du café responsables des baisses de prix donne des boutons aux représentants du groupe ELDR, au point qu'ils demandent la suppression du paragraphe qui les cite. Cachez donc ces trusts que je ne saurais voir ! Que de tartufes dans ce Parlement !
Et ce qui est vrai pour le café l'est aussi pour les autres matières premières, à commencer par le pétrole. Ceux qui ont bombardé l'Iraq en tuant des civils, des femmes et des enfants prétendent qu'ils le font pour libérer l'Iraq de son dictateur. Mais Saddam Hussein, boucher de son peuple, a été pendant des années leur homme de main. Ce sont eux qui l'ont armé et qui l'ont poussé à la guerre contre l'Iran ; ce sont eux qui lui ont vendu les armes pour massacrer et gazer les Kurdes et on ose nous présenter les troupes d'invasion comme des libérateurs, alors qu'elles ne font qu'exécuter les basses ?uvres des trusts du pétrole et de l'armement.
Pour mettre fin au pillage de la planète afin d'enrichir quelques trusts, pour mettre fin aux inégalités extravagantes entre les riches des pays riches et les pauvres des pays pauvres, pour empêcher que l'on assassine des pauvres en les affamant ou en les massacrant dans des guerres faites pour protéger cette situation, il n'y a rien mais absolument rien d'autre à faire que de mettre fin au système économique international.

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je remercie la Commission pour sa déclaration, qui démontre qu'elle pourrait faire bien davantage.
Puisque j'interviens à la fin de ce débat, il est inévitable que je répète de nombreux thèmes que mes collègues ont déjà soulevés ici ce matin. Toutefois, ceci démontre à quel point cette question nous préoccupe et nous unit dans ce Parlement, ainsi que notre sérieuse détermination à agir davantage à ce propos. La situation actuelle, avec des prix du café les plus bas en termes réels depuis au moins 100 ans, laisse, comme d'autres députés l'ont dit, plus de 25 millions de familles pauvres au bord de la ruine, incapables d'acheter de quoi nourrir leur famille, incapables d'envoyer leurs enfants à l'école, incapables d'acheter les médicaments les plus essentiels. Pendant ce temps, quatre sociétés contrôlent plus de la moitié des ventes de café dans le monde et leurs revenus ont augmenté jusqu'à plus de 100 milliards de dollars par année, alors que certaines des familles les plus pauvres au monde ont vu leurs revenus fondre comme neige au soleil.
Dans cette Assemblée, nous faisons souvent face aux catastrophes avec un sentiment de désespoir, d'impuissance ; nous nous demandons ce que nous pouvons faire à ce propos et nous n'avons pas nécessairement d'idée. Toutefois, ce cas-ci est très différent : l'Union européenne pourrait et devrait faire tant de choses pour résoudre cette question particulière. L'UE dispose des ressources et des politiques pour améliorer la situation de ces familles. Elle en a, de plus, la responsabilité. Les États membres de l'UE représentent 15 des 21 pays membres importateurs de l'Organisation internationale du café. Nous représentons presque la moitié de toutes les importations de café dans le monde. Ceci nous confère une énorme influence potentielle et nous devrions en faire usage. Il ne semble plus manquer que la volonté politique à présent. La Commission devrait être consciente que l'urgence croît et devrait s'engager clairement davantage en faveur d'une action car la crise du marché international du café enfle pour se transformer en catastrophe internationale.
Nous attendons donc avec impatience cette communication sur les matières premières que nous a promise la Commission. Nous tenons également à voir davantage de mesures immédiates. Nous nous réjouissons de l'engagement du commissaire Nielson, en novembre de l'année dernière, d'examiner les possibilités de libérer et réallouer les sommes non dépensées des FED. 11 milliards d'euros d'engagements des sixième, septième et huitième FED n'ont pas été dépensés. Voilà qui nous donne les moyens de faire véritablement la différence et nous devrions nous concentrer sur les initiatives se propageant rapidement qui sont conçues pour fournir un appui budgétaire décentralisé aux zones de culture de café, pour soulager les effets de la crise du café en matière d'accès aux soins de santé et à l'éducation. Nous devons fournir un soutien financier supplémentaire aux gouvernements des pays ACP, proportionnellement au revenu qu'ils perdent en raison de la crise du café actuelle.
La Commission doit également accorder un soutien plus conséquent au café issu du commerce équitable et lui octroyer un meilleur accès aux marchés de l'UE. Tout aussi important, la question du café illustre les questions plus larges des prix des matières premières et l'effondrement de ces prix. Pour quelle raison cette question ne se trouve-t-elle pas à l'ordre du jour de l'OMC ? Nombre de personnes critiquent l'OMC pour avoir un ordre du jour tourné vers le Nord et non vers le Sud. Que les prix des matières premières ne soient pas à l'ordre du jour augmente cette perception. Voilà ce que je voudrais demander au commissaire : la Commission soutiendra-t-elle la proposition de l'Afrique orientale de placer les matières premières à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'OMC à Cancún, de sorte que nous puissions démontrer que le soi-disant cycle de développement de Doha représente davantage qu'une simple rhétorique, qu'il s'agit aussi d'actions ?

Junker (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, la crise du café est un exemple typique de la relation entre les pays du Sud et ceux du Nord. Le Nord exploite les monocultures et acquiert, aux prix les plus bas, les matières premières produites dans ces pays dans les conditions les plus dures qui soient, dans un environnement de pauvreté, afin d'en tirer avantage. À cet égard, il faut également évoquer l'attitude des consommateurs et la politique des consommateurs au sein de l'Union européenne.
Les consommateurs souhaitent, avec l'appui du politique, acquérir au meilleur prix possible les matières premières des pays en développement, alors même que notre propre politique agricole bénéficie d'une protection des plus fortes et qu'on veille - pour dire les choses gentiment - à une importante stabilisation des prix en la matière. C'est un décalage qui doit être résorbé à terme et qui doit aussi faire partie d'un plan d'action de l'Union européenne. Fondamentalement, les relations économiques se réduisent à l'exploitation de matières premières - le café n'en est d'ailleurs qu'un exemple - dont la transformation et l'utilisation - c'est-à-dire la création de valeur ajoutée via ces produits - ont lieu dans les pays industrialisés. Tant qu'existera ce décalage, la relation économique entre le Nord et le Sud demeurera problématique.
Nous parlons de diversification. C'est très bien, c'est une exigence majeure, mais qui ne peut rester sans substance. Ne l'envisager que comme un concept et une forme de panacée ne suffit pas. Il faut également s'interroger sur la forme que doit revêtir cette diversification. Et j'affirme sans ambages que cela implique que les matières premières produites dans un pays en développement doivent aussi pouvoir y être transformées. Il faudrait tout au moins que ces pays puissent produire des produits semi-finis, car c'est ainsi qu'est générée une valeur ajoutée. Il faut également que nous soyons prêts à payer un prix approprié. Un exemple : où donc peut-on trouver du café issu du commerce équitable au sein des institutions de l'Union européenne ?
Ou des institutions politiques de nos États membres ? Quel bar, quel restaurant du Parlement propose donc du café issu du commerce équitable ? Je pourrais poursuivre cette énumération.
Un plan d'action de la Commission devrait absolument contenir des propositions visant à exploiter les possibilités d'ores et déjà existantes de commerce équitable. Je n'y vois aucun concept concluant qui nous permettrait, en exploitant et en étendant l'infrastructure existante en matière de commerce équitable, d'offrir dès aujourd'hui aux cultivateurs une part réellement équitable des revenus issus de leurs produits. Nous avons une dette vis-à-vis des pays en développement. J'espère vraiment que nous allons recevoir une réponse à ce sujet.

Liikanen
Monsieur le Président, je suis heureux de transmettre le message de ce débat à mes collègues, MM. Lamy et Nielson. Je ferai néanmoins quelques commentaires.
Vous ne devez pas oublier que le véritable problème du secteur du café est l'absence de demande. L'offre dépend essentiellement de la demande, c'est pourquoi les négociations commerciales ne sont pas la seule solution. Il est fondamental que les discussions dans le contexte de la Banque mondiale et de l'OIC ou au sein de l'OIC elle-même débouchent sur des solutions.
Le problème actuel est que les États-Unis, qui sont le deuxième plus gros consommateur de café, ne sont pas membre de l'OIC. Tant que les États-Unis ne seront pas disposés à reconsidérer leur position dans le contexte de l'OIC, les mesures n'auront pas le même impact au niveau mondial.
En ce qui concerne la proposition de plan d'action avant la prochaine réunion et le niveau de participation de la Commission, je transmettrai les questions de Mme Kinnock à MM. Lamy et Nielson. Je suis certain qu'ils y répondront comme il se doit.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
En conclusion de ce débat, j'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Le Président.
Nous passons maintenant aux votes.
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0099/2003), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) (15703/2/2002 - C5-0013/2003 et 15703/2/2002 REV 2 COR 1 - C5-0013/2003/COR - 2002/0040(COD)) (Rapporteur : Mme Schörling)
(Le président déclare approuvée la position commune)

Rapport (A5-0102/2003) de Mme Evans, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (PE-CONS 3610/2003 - C5-0061/2003 - 2000/0221(COD))
(Le Parlement adopte le texte commun)
Rapport (A5-0103/2003) de M. Liese, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (COM(2002) 319 - C5-0302/2002 - 2002/0128(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0049/2003) de Mme Ferreira, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (COM(2002) 375 - C5-0341/2002 - 2002/0152(COD)) 
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0105/2003) de M. Nobilia, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents (COM(2002) 485 - C5-0404/2002 - 2002/0216(COD)) 
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0104/2003) de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (14848/2002 - C5-0011/2003 - 2003/0801(CNS))
(Suite au rejet de la proposition et en l'absence du Conseil, le rapport est renvoyé en commission)
Rapport (A5-0078/2003) de Mme Auroi, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (COM(2002) 523 - C5-0476/2002 - 2002/0232(CNS)) 
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Recommandation à l'attention du Conseil (A5-0116/2003) de MM. von Boetticher et Turco, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le développement futur d'Europol (2003/2070(INI))
(Le Parlement approuve la recommandation)
Rapport (A5-0085/2003) de Mme Buitenweg, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur la réforme des conventions sur les drogues (2003/2015(INI)) 
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Rapport (A5-0053/2003) de M. Bayona de Perogordo, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur une stratégie d'information de communication pour l'Union européenne (2002/2205(INI)) 
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0111/2003) de M. Morillon, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense - Priorités et lacunes (2002/2165(INI)) 
Avant le vote sur l'amendement 9
Morillon (PPE-DE)
Monsieur le Président, concernant l'amendement 9, je propose d'ajouter la phrase suivante : "espère que d'autres États membres accepteront d'y être associés". Il s'agit de l'initiative lancée par la Belgique, la France, l'Allemagne et le Luxembourg.

Morillon (PPE-DE)
Monsieur le Président, la rédaction de ce considérant est effectivement maladroite. Je propose de le modifier comme sur les feuilles de vote : "convaincu qu'en fonction de l'inadéquation actuelle des lois de la guerre aux situations nouvelles dans lesquelles les populations civiles sont les principales victimes des conflits, il convient de confier aux Nations unies le soin de définir la meilleure application des règles humanitaires internationales chaque fois qu'une opération...".
Je pense que cet amendement devrait donner satisfaction au parti socialiste.

Hermange (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tenais à souligner qu'il est tout à fait symptomatique et irréaliste que notre Parlement ait adopté le rapport Morillon en fin de séance, après le vote sur les détergents et les véhicules à moteur.

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD)
Cette proposition n'accroît pas le bien-être animal mais le confort des propriétaires d'animaux de compagnie, et ce au détriment de ces derniers.
Il est absurde d'exiger que les pays disposant de normes élevées en la matière réduisent leurs exigences au nom de la sacro-sainte harmonisation européenne. Le Mouvement de juin vote contre la proposition.

Dehousse (PSE).
Monsieur le Président, la proposition de directive avait pour objet - chacun le sait - la matière de la recherche scientifique ; elle comportait de nombreuses obligations et, pire encore, de nombreuses interdictions.
Or, la matière scientifique, par nature, ne se prête guère à la réglementation, parce qu'elle est largement imprévisible. C'est la raison pour laquelle j'ai exprimé plusieurs votes négatifs sur les articles et un vote négatif sur l'ensemble de la proposition, car il est dangereux de voter des règles qui donnent l'impression d'être applicables, alors qu'elles ne le sont pas. Cela ébranle le système juridique.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous sommes contre le clonage reproductif. Mais nous nous indignons que, derrière certaines formulations donnant l'apparence de protéger l'individu ou de dénoncer le profit, le Parlement européen veuille, une nouvelle fois, interdire de fait le clonage thérapeutique et, plus largement, la recherche à visée médicale sur les cellules et tissus humains.
Cela scandalise et révolte, à juste titre, un grand nombre de chercheurs dans toute l'Europe, qui risquent de se voir interdire de poursuivre leurs travaux et, donc, d'apporter le secours de la science aux victimes de maladies graves que l'on ne sait pas encore guérir. Empêcher la recherche dans ce domaine, c'est interdire par avance, au nom de conceptions d'inspiration réactionnaire, tout ce qui pourrait, demain, aider à soigner, voire guérir ces maladies.
Solidaires de ces malades et des chercheurs, nous avons donc voté contre ce rapport ainsi que contre tous les amendements, souvent rédigés de façon jésuitique, qui visent à l'aggraver.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Il me tient à c?ur de commencer par féliciter l'excellent travail du rapporteur. Dans un premier temps, les auditions publiques effectuées à Bruxelles ont contribué dans une large mesure à clarifier davantage les questions sensibles. Par la suite, l'ensemble du processus a été mené par M. Liese avec une rigueur et un talent exemplaires.
On le sait, cette directive vise à établir des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.
J'ai voté en faveur de ce rapport, déjà au sein de la commission parlementaire compétente, d'autant plus que les amendements proposés par le rapporteur ont été élaborés en coopération avec notre groupe. Nous sommes ainsi parvenus à un texte qui réclame, notamment, l'adoption de programmes de transplantation de tissus et de cellules reposant sur les principes du don volontaire et non rémunéré et de l'anonymat, tant du donneur que du receveur. Par ailleurs, il interdit la recherche visant le clonage humain à but reproductif, la création d'embryons humains aux seules fins de recherche ou pour la fourniture de cellules souches. Dans certains domaines, tels que l'utilisation du tissu f?tal, je préférais le texte de la commission spécialisée mais, au vu du rejet en plénière, je me félicite de l'adoption de l'amendement auquel j'ai souscrit en tant que deuxième solution alternative. Très important également, le fait que l'interdiction de recherche destructive d'embryons (amendement 86/3 de Mme Flemming) ait été...
(Explication de vote écourtée conformément à l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Figueiredo (GUE/NGL)
 - (PT) Le développement des moyens de production basés sur les nouvelles technologies a atteint un niveau d'évolution supérieur qui ne concorde pas avec les intérêts privés de ceux qui détiennent ces moyens de production. Le capitalisme a appliqué les concepts de propriété et de commercialisation même à la vie et au patrimoine naturel. Nous rejetons catégoriquement l'idée de breveter et de commercialiser la vie, l'être humain et le patrimoine naturel dans son ensemble.
La question des droits de propriété a jeté la confusion entre découverte et invention. Les découvertes scientifiques doivent être promues par la recherche et considérées comme un bien public. La vie existe et ses lois ne sont pas inventées. Elles sont découvertes. Le problème est que la grande majorité de la recherche n'est pas publique pour l'instant. Elle est réalisée par de grandes multinationales qui veulent tout s'approprier et rentabiliser cette appropriation, en mettant en cause les découvertes et les développements qui appartiennent à l'humanité et à chaque individu.
Dans ce contexte, la vente, même volontaire, de cellules et de tissus humains (tels que le sang) doit être absolument interdite. La recherche dans le domaine des sciences de la vie et de la biotechnologie doit être essentiellement publique et doit profiter à tous et pas seulement à ceux qui peuvent payer.

Goebbels (PSE)
Le rapport "qualité et sécurité des tissus et cellules" traite d'une proposition de directive assez technique, mais très sensée. Toutefois, les commissions de l'environnement et juridique ont transformé cette directive en un manifeste mêlant des considérations soi-disant éthiques à une attaque en règle contre la recherche en matière de sciences de la vie, tout en piétinant le principe de subsidiarité. S'il n'y a pas de défenseur du clonage humain au Parlement européen, on ne peut pas régler une telle question par la petite porte, c'est-à-dire au détour d'un considérant ou d'un article se référant à un autre objet. On ne peut surtout pas ériger des barrières communautaires contre la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Si certains États veulent interdire ce genre de recherche au niveau national, ils sont libres de le faire et n'ont pas besoin d'une autorisation du Parlement européen. De toute façon, la révolution biotechnologique se fera avec ou sans l'Europe. Il serait donc préférable que l'Europe ne s'enferme pas dans de nouveaux combats d'arrière-garde.

Maaten (ELDR)
 - (NL) Avec ce rapport, le Parlement européen a à nouveau péché par excès en matière de réglementation. Quand nous disposons que "le respect des principes éthiques fondamentaux" doit être "garanti", nous avançons en terrain glissant. À côté de cela, des notions comme "l'altruisme" et "la solidarité" ne sont pas repris dans la législation. En tant que Parlement européen, nous ne devons pas commencer à déterminer les règles éthiques à appliquer dans les États membres. De quel droit irions-nous définir la notion "d'éthique" de la Finlande à la Grèce ? Les pays doivent déterminer eux-mêmes à quelles normes éthiques ils recourent. Barricader la législation ne produira pas l'effet souhaité. Il sera en effet plus difficile pour les pays et pour les donneurs de sauver des vies. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le rapport Liese.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) En septembre 2000, le rapporteur Liese a recueilli une courte majorité en ce Parlement pour le refus du recours au matériel humain comme moyen de guérison des maladies et de rétablissement des anomalies du corps humain. Même les enquêtes scientifiques qui vont dans cette direction devraient être interdites. Cette position fut combattue par la gauche unie, les socialistes et les libéraux. Elle obtint tout de même la majorité parce que les verts avaient donné leur soutien aux démocrates-chrétiens. Mon parti aussi, le parti socialiste des Pays-Bas, est très peu enthousiaste vis-à-vis du clonage thérapeutique des êtres humains. Le clonage commercial et industriel ou le clonage destiné à la reproduction d'êtres humains dotés de caractéristiques déterminées est inacceptable pour nous aussi. Mais pour les être humains qui ont besoin d'un nouveau c?ur, de nouveaux reins ou d'un nouveau foie, de même que pour les patients atteints de la maladie de Parkinson, il est nécessaire de trouver une solution. Cette fois-ci, M. Liese a opté pour une position intermédiaire et a mené des entretiens à ce sujet avec les socialistes. Bien que ce compromis puisse maintenant obtenir une large majorité, je ne le soutiens pas. Désormais, il y est surtout question de centralisation et d'uniformisation de toutes les décisions au niveau de l'UE, aux dépens de la liberté des États membres. Cette proposition offre trop peu de solutions et présente trop d'interdictions. Elle empêche les États membres d'adopter une position d'avant-garde dans la recherche difficile de solutions.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Le débat portant sur cette directive, qui a été lancé ces derniers mois au sein du Parlement européen, renferme deux matières dont le contenu ne cadre pas avec les principes susmentionnés. Je me réfère au don volontaire et gratuit et à l'utilisation des cellules souches issues d'embryons humains. En ce qui concerne la première question, j'estime qu'il est nécessaire, si l'on veut empêcher la commercialisation du corps humain, d'aller plus loin que la simple recommandation aux États membres de promouvoir le don volontaire et gratuit. Il est fondamental que la directive affirme, sans laisser l'ombre d'un doute, que le don de tissus ou de cellules ne peut se faire que par la libre volonté du donneur, et ce sans aucune rémunération, à l'exception d'une éventuelle compensation pour les frais de déplacement ou de repas légers. Pour ce qui est de la seconde question, à savoir les cellules souches embryonnaires, m'est avis que la directive doit être judicieuse, d'une part en imposant aux États membres l'interdiction tant du clonage reproductif que du clonage thérapeutique et, d'autre part, en permettant que la décision relative à la recherche sur les embryons surnuméraires (créés aux fins de la fertilisation in vitro mais dont l'implantation chez les parents génétiques n'a pas été possible et qui, dès lors, sont congelés et destinés à la destruction) soit prise par les États membres.

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin est favorable à une réduction considérable des valeurs limites d'acide cyclamique et vote en faveur de la plus grande diminution possible des valeurs limites ainsi que des amendements du Parlement européen à la proposition de la Commission.
La proposition inclut encore deux édulcorants dans la liste positive des édulcorants autorisés. Le Mouvement de juin ne veut pas contribuer à élargir la liste positive des édulcorants autorisés. C'est pourquoi le Mouvement de juin vote contre la proposition dans son ensemble.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Certaines personnes doivent suivre des régimes alimentaires spécifiques et les édulcorants leur offrent d'importants avantages, en particulier celui d'obtenir des produits faibles en calories. Cela étant, l'ingestion de ces produits contenant des édulcorants, tels que les boissons à base de lait et les jus de fruits, peuvent causer certains problèmes de santé aux enfants. Leur usage doit dès lors être limité. Je me félicite du travail de Mme Ferreira et je souligne notamment la proposition visant à ce que l'utilisation d'acide cyclamique soit réduite à 250 mg/l. Une autre proposition dont je me réjouis est celle visant à un meilleur étiquetage des produits contenant de l'aspartame, de telle sorte que le consommateur dispose d'informations plus détaillées quant à la dose journalière admissible.

Ries (ELDR)
Le groupe libéral a voté ce rapport sans enthousiasme. Il vise principalement la commercialisation dans l'Union de deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acesulfame, deux substances dont il faut souligner l'apport pour la santé, en particulier celle des diabétiques et des obèses.
Le groupe libéral regrette l'adoption, à une voix près, de l'amendement 4, qui demande de réévaluer l'autorisation de l'aspartame et d'améliorer l'étiquetage spécifique des produits contenant cet édulcorant. Cela, contrairement aux avis rendus par le comité scientifique européen pour l'alimentation humaine, organe parfaitement indépendant, et plusieurs autorités nationales qui ont confirmé l'innocuité de l'aspartame.
Comme quoi, le groupe des Verts, partisan de la loi naturelle, a fait des émules chez les socialistes pour relayer les rumeurs qui circulent sur l'internet concernant la dangerosité de cette substance.
J'ajouterai que les édulcorants (que l'on retrouve aussi dans les bonbons ou chewing-gum) ne sont pas nocifs pour les dents. Et c'est là - tous les dentistes européens le confirment - que se trouve la véritable révolution par rapport au sucre traditionnel, qui fait des ravages dans les bouches de nos enfants.
Cela dit, en amont de ce débat, il faut être conscient que le vrai problème posé par les édulcorants n'est pas leur hypothétique toxicité mais le risque d'entretenir ce goût pour le sucré, qui est un véritable signe de notre époque.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Je félicite M. Nobilia pour son rapport. En vertu du principe de précaution et en vue de protéger la santé publique et l'environnement, il est essentiel de promouvoir la définition de seuils de biodégradabilité et de mettre en pratique de nouvelles techniques de mesure des tensioactifs contenus dans les détergents. La législation existante ne répond cependant pas parfaitement à ces objectifs. Par conséquent, je me félicite de cette nouvelle législation dès lors que : elle élargit le nombre de tensioactifs qui feront l'objet d'un suivi et d'une mesure ; elle introduit une nouvelle technique de mesure de la biodégradabilité ; elle harmonise l'évaluation des risques et promeut un nouveau système d'étiquetage. Au demeurant, la directive me semble peu ambitieuse quant à la limitation des phosphates contenus dans les détergents.

Berthu (NI)
J'approuve l'initiative prise par l'Allemagne de proposer une directive permettant de mieux organiser le transit des ressortissants de pays tiers expulsés par un pays membre, lorsque l'avion qui les transporte doit faire escale sur le territoire d'un autre pays membre.
Sur la forme, ce texte montre une utilisation intelligente du droit d'initiative que l'article 67 du traité CE conserve provisoirement aux États membres dans ce domaine. En théorie, ce droit devrait être aboli au 1er mai 2004 et le monopole d'initiative revenir intégralement à la Commission. Nous espérons que les États sauront arrêter ce processus désastreux lors de la prochaine conférence intergouvernementale.
Malheureusement, la gauche a profité de l'occasion pour faire voter des amendements limitant le droit d'expulsion, annexant même une opinion minoritaire qui demande "l'arrêt total des expulsions (vers les pays d'origine)... et un droit de séjour permanent pour tous en Europe". Une fois de plus, nous voyons là un état d'esprit qui influence sournoisement bien des propositions européennes, comme justement le texte sur le regroupement familial que le Parlement européen vient d'adopter hier.
Nous avons donc été obligés de voter contre le rapport Kirkhope qui, par une conjonction bizarre, a finalement été rejeté.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Le gouvernement français vient de relancer, en liaison avec le gouvernement allemand, les expulsions groupées par charter d'immigrés extracommunautaires. Pourtant les scandaleuses conditions de ces expulsions, responsables de décès pendant le trajet, ont été mises au grand jour, sans parler des emprisonnements dans les pays destinataires.
C'est dans ce contexte que le Parlement européen est saisi d'un projet de directive du Conseil visant à harmoniser et réglementer l'assistance, dans le cadre de l'éloignement avec ou sans escorte, dans les aéroports de transit de l'Union européenne. Or le rapport qui nous a été proposé pour valider cette codification des expulsions est d'une particulière hypocrisie. Il ne dit pas un mot du fait que les expulsions collectives sont proscrites par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Charte des droits fondamentaux, créditant ainsi les services de police nationaux d'une bonne prise en compte des droits individuels des immigrés. Et il réaffirme que les droits souverains des États membres - notamment en ce qui concerne l'application de mesures d'exécution forcée à l'égard de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière récalcitrants - ne sont pas affectés. Pour toutes ces raisons, nous avons voté contre cette résolution et resterons mobilisés avec tous ceux qui veulent en finir avec ces expulsions.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La Commission a attendu jusqu'à aujourd'hui pour lancer ce débat, tardivement et à huis clos, alors qu'elle a d'ores et déjà cédé aux pressions des multinationales de la biotechnologie pour lever le moratoire sur les OGM. Par ailleurs, la manière dont elle aborde cette soi-disant "coexistence" entre les deux cultures est davantage le fruit de facteurs économiques. Cette contamination est incontrôlable. J'en veux pour preuve l'expérience des États-Unis et du Canada ainsi que des pays qui sont contraints de les introduire, par le biais d'aides alimentaires, plaçant ainsi les politiques alimentaires des États et les agriculteurs sous le joug des grandes multinationales agrochimiques.
Le rapport à l'examen aborde la question des semences, qui ne sont autres que la genèse de la production agricole. Leur contamination représente une contamination en amont, entravant ainsi à terme la co-existence d'une agriculture biologique et d'une agriculture conventionnelle. Ce rapport représente un moindre mal étant donné que les amendements du rapporteur visent la contamination des semences par les OGM ainsi que la définition de la plus petite quantité techniquement détectable en tant que seuil de la présence accidentelle d'OGM. Bien qu'il s'agisse d'un pas en arrière, cela n'en reste pas moins une manière de faire face aux pressions des multinationales et aux positions de la Commission qui visent à relever ces seuils, ce qui se traduirait par une généralisation de la présence d'OGM et irait à l'encontre du principe de précaution et de la garantie, pour les consommateurs, de disposer d'aliments totalement dépourvus d'OGM.

Souchet (NI)
L'examen de ce texte sur les essais comparatifs et la commercialisation des semences doit être l'occasion de rappeler quelques lignes directrices concernant les semences.
Tout doit être fait pour préserver la biodiversité des plantes cultivées. Laissée à la seule libre concurrence, la sélection génétique a tendance à se concentrer entre les mains de quelques entreprises, le nombre de variétés mises sur le marché se restreint et les variétés locales disparaissent. Les firmes semencières ont bien naturellement tendance à privilégier les variétés captives, hybrides ou génétiquement modifiées, qui leur permettent d'assurer la rentabilité de leurs obtentions. Il appartient donc aux États membres de maintenir la dimension de service public dans la sélection végétale, d'assurer la pérennité des variétés locales menacées et de permettre la multiplication à la ferme des semences.
Il faut enfin faire preuve de la plus extrême prudence envers l'enrobage des semences avec des produits phytosanitaires, technique qui peut se révéler nuisible pour l'environnement et la faune : on le voit particulièrement dans le cas des enrobages contenant de puissants insecticides systémiques, qui ont des effets désastreux sur les insectes pollinisateurs, en particulier les abeilles domestiques.

Patakis (GUE/NGL)
 Nous souhaiterions insister, une fois de plus, sur le fait que nous sommes totalement opposés à toute tentative de légaliser l'utilisation des organismes génétiquement modifiés. Nous sommes d'avis que les semences devraient être entièrement exemptes de la moindre trace d'OGM.
Nous soulignons que des propositions telles que celles contenues dans le rapport et qui fixent des seuils maximaux pour la contamination des semences ouvrent la voie à une législation graduelle et complète sur les OGM, ce qui aurait des conséquences imprévisibles pour l'agriculture, l'équilibre de l'écosystème et la santé des consommateurs. Si nous acceptons aujourd'hui des seuils maximaux de contamination, même si ces seuils sont bas, alors demain nous serons obligés de les revoir à la hausse, et cela nous entraînera dans un cercle vicieux d'ajustements qui engendrera finalement une dissémination totale des OGM. Si l'on s'écarte, ne fût-ce qu'un peu, du principe selon lequel les semences contenant des OGM ne doivent pas être mises sur le marché, cela causera, en plus du reste, l'érosion génétique des espèces et des variétés non génétiquement modifiées et aura des répercussions imprévisibles sur la biodiversité.
De telles propositions répondent uniquement aux exigences des entreprises de biotechnologie, en particulier les multinationales américaines, et à la vive pression qu'elles exercent afin de garantir leurs marchés et leurs bénéfices en rendant les agriculteurs de plus en plus dépendants de semences que ces entreprises sont les seules à produire et dont elles seules détiennent les droits de vente, ainsi que des produits agrochimiques qui vont de pair.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries (PSE)
 - (SV) Il est bien que l'on puisse rendre la coopération au sein d'Europol plus efficace au travers de la prise de décisions à la majorité qualifiée et grâce à une procédure de codécision avec le Parlement européen. Nous tenons toutefois à insister sur le fait que les éventuelles activités opérationnelles d'Europol, y compris dans le futur, doivent se faire au travers d'une coopération intergouvernementale. Cette position est également en accord avec le projet d'article 22 de la convention Europol présenté par le Præsidium de la convention.

Ribeiro e Castro (UEN)
 - (PT) Les remarques adressées hier aux rapports Turco et von Boetticher trouvent ici leur écho final. En effet, cette proposition de recommandation est partie du rejet des initiatives danoises et grecques et constitue le corollaire d'un pur exercice de fiction et d'un jeu de faux-semblants instigués par les deux rapporteurs. N'oublions pas la façon dont ils ont considéré comme déplacées lesdites initiatives au motif, par exemple, qu'ils trouvaient incorrect de modifier la convention Europol "avant la ratification de la constitution européenne" ! C'est pourquoi ils proposent à présent de transférer cette matière inscrite sous le premier pilier, au domaine de compétences communautaires, soit vers le deuxième pilier, en la "communautarisant". Néanmoins, le Parlement européen n'est pas la Convention, n'est pas la CIG, et ce n'est dès lors pas ce qu'il lui appartient de faire, si nous voulons travailler avec sérieux et pour le bien des citoyens.
Comme je l'ai dit dans mes explications de vote sur ces rapports, il est possible et nécessaire de progresser dans le cadre légal actuel - comme se le proposaient les quatre initiatives des présidences danoise et grecque. Et c'est à cela que nous aurions du prendre part de manière responsable, en recourant, du reste, à la méthode des petits pas, qui a mené à sa réussite la construction européenne.
C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre la recommandation, dans un souci de cohérence.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE)
 - (SV) Dans la mesure où le Parlement européen a adopté l'amendement 17 préconisant une mise en ?uvre intégrale des conventions dans les États membres et où le point 3 a été totalement supprimé du rapport, nous sommes prêts à voter en faveur de la résolution lors du vote final. Nous ne sommes toutefois pas d'accord avec le point 11 et le considérant L.
Nous estimons que les conventions sur les drogues de l'ONU constituent le fondement même de l'ensemble de la politique de l'UE en matière de drogues et espérons que cet acquis sera préservé. Nous sommes contre tout amendement ou abrogation des conventions, qui constituent un traité international parfaitement opérationnel. Nous soutenons une politique en matière de drogues qui repose sur un travail de prévention et de traitement et sur une politique de criminalisation et de contrôle.

Crowley (UEN)
Bien que je me réjouisse toujours de l'opportunité de débattre de la question des drogues et de la consommation de drogues, je crois fermement que les conditions pour libéraliser la politique suivie actuellement en matière de drogues ne sont pas remplies.
Nous devons tous nous inquiéter de ceux qui souffrent les horreurs de la dépendance aux drogues et nous devons faire de notre mieux pour les aider à sortir de leur dépendance : faciliter la consommation des drogues n'est pas une façon de les aider.
Les conventions actuelles des Nations unies fixent des lignent directrices claires pour tous les pays afin qu'ils mettent en ?uvre leurs propres lois et procédures d'exécution nationales. Malgré ce que d'aucuns pourraient dire, ces actions ont été couronnées de succès et ont aidé à réduire l'offre et à échanger des informations sur les bonnes pratiques et des renseignements sur les activités des trafiquants et du trafic de drogue.
Quelle est la meilleure façon de servir cet objectif ? En leurs facilitant la vie pour se détruire ou en les aidant à éviter de mettre leur vie en danger ? Je crois que nous devons protéger les gens autant que possible des dangers que représentent les drogues.
Enfin, alors que nous cherchons - à juste titre - à informer les gens des dangers que représente le tabac et à réduire le tabagisme, il ne me semble pas logique que nous cherchions à légiférer en matière de libéralisation des drogues.
(Explication de vote écourtée conformément à l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Eriksson, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL)
 - (SV) Nous avons choisi de voter contre ce rapport d'initiative, dans la mesure où nous ne sommes en faveur ni d'une libéralisation, ni d'une répression accrue dans le domaine des drogues. Les conventions adoptées par l'ONU ne doivent pas être modifiées par les institutions de l'Union européenne. Chaque pays doit - en coopération avec les autres - étudier les possibilités de réduire la consommation de drogues et tenter de mettre au point un traitement rapide et efficace qui encourage les individus à sortir d'une dépendance.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Il s'agit là d'un rapport globalement positif, de par l'évaluation qu'il fait de la situation actuelle et des propositions qu'il présente en vue de la Conférence ministérielle de l'ONU, qui se déroulera les 16 et 17 avril prochains à Vienne.
Il devrait néanmoins inclure d'autres recommandations, notamment quant à la nécessité de modifier le cadre des échanges internationaux, inégaux sur le plan économique, la solution au problème de la dette des pays les moins développés, la promotion de productions agricoles visant à remplacer les plantations de drogue et l'utilisation de produits de substitution à la consommation de drogues.
Nous considérons qu'il peut être utile de dénoncer la Convention de 1988 des Nations unies si on vise l'exclusion de la pénalisation de la consommation de drogue et de la détention de quantités réduites destinées à la consommation personnelle, comme c'est déjà le cas au Portugal. Aussi rejetons-nous les positions qui visent à empêcher toute modification de la Convention précitée.
Quant à la modification des "tableaux de classification" des stupéfiants, nous reconnaissons la nécessité de les ajuster quelque peu à la réalité actuelle, mais tout en respectant toujours une base scientifique, notamment lorsqu'il s'agit de déplacements à l'intérieur du tableau.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Comme je l'ai affirmé au cours du débat, ce n'est pas le moment de fléchir ni de donner l'impression que nous fléchissions dans notre détermination à lutter contre les drogues et le fléau qu'elles représentent. Dans la perspective de la prochaine réunion de Vienne, le Parlement européen ne devait pas présenter le moindre signe d'hésitation, le moindre signe de faiblesse, le moindre signe de recul. Et il ne pouvait pas parsemer l'avenir d'ambiguïtés et encore moins de trappes et d'échappatoires à la discipline globale définie dans les conventions des Nations unies à l'examen.
Ainsi, étant donné le rejet de ma proposition de résolution alternative - bien que je me félicite et remercie les députés qui ont soutenu les voix qu'elle a reçues en plénière -, il était préférable que le Parlement n'approuve rien du tout et rejette clairement la proposition déposée par le rapporteur ainsi que toute la procédure d'initiative dont elle découle.
Je me réjouis donc qu'il en soit ainsi.
Il est fondamental que le représentant du Parlement européen à la réunion de Vienne garde bien à l'esprit ce résultat et que, au nom de la démocratie, il ne trahisse pas le rejet clair et net, en plénière, des idées et des propositions de Mme Buitenweg et M. Cappato.

MacCormick and Hudghton (Verts/ALE)
Les députés européens sensibles aux points de vue de leurs électeurs partagent leurs inquiétudes vis-à-vis de la menace que posent les drogues et le trafic de drogues pour notre jeunesse et notre société en général. La police et le ministère public, les tribunaux et les administrations pénitentiaires portent le lourd fardeau de tenter de faire appliquer la loi et de protéger nos citoyens de cette menace. Ils méritent notre soutien et ils peuvent sans aucun doute compter sur le mien.
Aujourd'hui, nous nous retrouvons face à la proposition de réexaminer objectivement la question suivante : les conventions de 1961, 1971 et 1988 des Nations unies relatives aux drogues sont-elles efficaces ? Il se pourrait qu'après une enquête approfondie, la communauté internationale doive adopter de nouvelles approches par rapport à certains problèmes et anomalies. Cela dépendra des éléments concrets. Nous avons besoin d'une enquête afin d'établir la voie que nous indiquent ces éléments.
Quitter unilatéralement les conventions serait, en revanche, assez inacceptable. La législation doit être fermement respectée tant au niveau national qu'international jusqu'à ce qu'éventuellement elle soit amendée, si nécessaire, pour raisons mûrement réfléchies.
C'est pourquoi j'ai voté pour le rapport de Mme Buitenweg et j'ai préalablement signé la déclaration de M. Cappato qui a permis que le rapport soit rédigé. Comme en est bien conscient M. Cappato, je ne suis à première vue pas fort enthousiasmé par les solutions qu'il préconise.

Lang (NI)
Le rapport qui nous est soumis aujourd'hui se veut moderne et libertaire. Il demande la modification des conventions des Nations unies relatives aux drogues et autres stupéfiants, car elles sont jugées trop sévères et trop répressives notamment pour le consommateur de cannabis. Ce qui est souhaité, c'est le libre marché des drogues, leur libéralisation et la dépénalisation des délits d'usage de drogue. Comment ne pas être scandalisé et horrifié par de tels propos ? Comment ne pas réaliser que les dégâts dus à la consommation de drogues et autres substances psychotropes sont de plus en plus importants en termes de délinquance, de trafic et de mort ? Comment ne pas accepter que la consommation de drogue augmente de façon exponentielle avec la tolérance ? À cet égard, je tiens à féliciter ma collègue finlandaise, Mme Marjo Matikainen-Kallström, qui s'est positionnée courageusement en faveur d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la drogue. C'est évidemment la seule attitude responsable à avoir sur ce sujet.
Ne touchons pas aux conventions internationales posant les règles et principes de la lutte antidrogue. La politique de lutte contre le trafic et la consommation de drogue doit rester nationale. Et ce n'est surtout pas à l'Europe de décréter sur la base d'études scientifiques, qui n'ont d'ailleurs de valeur que jusqu'aux prochaines études les remettant en cause, qu'il est bon de fumer du cannabis.

Meijer (GUE/NGL)
L'utilisation de drogues, dures ou douces, soustrait les hommes et les femmes à des activités utiles et affecte leur santé. Ce serait donc une bonne chose qu'aucune drogue n'existe ou que personne n'en ait besoin. La réalité est malheureusement différente. Des accords internationaux qui obligent les États à la tolérance zéro n'aboutiront pas à un monde sans drogues. De nombreux jeunes découvrent l'utilisation des drogues douces comme une liberté inaliénable, et ensuite, il y a des profiteurs qui prennent plaisir à rendre des personnes dépendantes de drogues dures, payées au prix fort. Une interdiction sur les drogues douces a pour seule conséquence que ces jeunes vont se rebeller et tomber facilement dans la consommation de drogues dures. Je défends le système néerlandais, non pas que je cherche à atteindre le sommet de la liberté individuelle, mais parce que ce système aide à prévenir l'apparition de problèmes insolubles. Deux positions extrêmes dans ce débat sont issues de mon groupe de la gauche unitaire européenne. Mme Schröder se fait porte-parole de ces jeunes rebelles, et défend la liberté totale, sans aucune régulation de la part des autorités. En bon communiste, M. Alyssandrakis ne voit que les dangereux barons de la drogue qui doivent être éliminés sans pitié. Tous deux font état d'une partie de la vérité, mais passent le reste sous silence. Le rapport de Mme Buitenweg offre une bonne solution intermédiaire, qui nous a permis d'obtenir de bons résultats aux Pays-Bas. C'est la voie que j'ai toujours soutenue et que je continue de soutenir.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Notre politique de lutte contre la toxicomanie s'est avérée infructueuse. Il me semble donc opportun de profiter de la réforme des Conventions sur la drogue pour : premièrement, analyser la dépénalisation de la consommation et la légalisation de certaines drogues ; deuxièmement, progresser dans la définition de politiques de prévention rationnelles et basées sur les connaissances scientifiques de chacune des drogues et non sur l'émotivité ou le radicalisme, lesquels finissent par jeter le discrédit sur l'action préventive dès lors qu'ils logent toutes les drogues à la même enseigne ; troisièmement, promouvoir le développement d'une politique de limitation des dommages qui tienne compte des résultats positifs (réduction de la criminalité, du nombre d'overdoses par empoisonnement et du nombre de cas de contraction du sida, de la tuberculose et des hépatites B et C) des expériences pilotes menées à Berne et à Liverpool d'administration - sous contrôle médical - d'opiacés à des malades ayant échoué à de très nombreux traitements.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) Nous, modérés, estimons qu'il est très important de permettre aux citoyens d'accéder aux documents dont nous, hommes politiques, débattons au sein de l'UE. C'est en ayant la possibilité de suivre le travail législatif que les citoyens peuvent évaluer les élus et prendre ensuite une décision lors d'élections générales.
Les institutions de l'UE peuvent expliquer comment les décisions sont prises et quelles décisions sont prises, mais la presse libre a le droit d'analyser elle-même les nouvelles et de décider des informations qu'elle souhaite transmettre.

C'est à nous, hommes politiques, qu'il revient de transmettre les messages et informations politiques, tant en ce qui concerne le choix des questions que leur présentation au citoyen. Les modérés estiment que les citoyens doivent avoir accès à l'information. L'UE doit toutefois éviter d'utiliser des chemins détournés tels que des manifestations sportives pour transmettre des messages politiques.
Les modérés ont dès lors choisi de voter contre le rapport ci-dessus.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
L'objet de ce rapport est de rompre des lances en faveur d'une meilleure stratégie de l'information et de la communication pour l'Union européenne. Pourquoi pas ?
Mais si le but, tel qu'il est déclaré dans un des paragraphes, est de convaincre tous les Européens des vertus de l'Union européenne en matière de " sécurité, de solidarité, d'égalité des chances et de cohésion", c'est mal parti. Aucune stratégie de communication ne fera oublier, par exemple, qu'un salarié de l'Union sur huit est condamné au chômage, et beaucoup à la pauvreté !
Si l'Union européenne menait une politique opposée aux licenciements collectifs, en obligeant les patrons à assurer le maintien des emplois grâce à leurs profits présents et passés, et si le chômage baissait en conséquence, une stratégie de communication ne serait pas nécessaire : le bouche à oreille suffirait !

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Il va sans dire que nous ne nous opposons pas le moins du monde - bien au contraire - à ce que les citoyens des différents pays de l'UE aient une connaissance plus approfondie des politiques qui y sont menées et, bien sûr, de leurs implications. Nous considérons néanmoins qu'une simple "connaissance" ne suffit pas.
Nous valorisons la nécessité d'un véritable débat qui mette en évidence les différentes positions politiques en opposition, d'autant plus que les questions actuellement débattues revêtent une importance capitale pour l'avenir de chaque pays, ce que ne fait pas le rapport à l'examen, qui, lui, vise à augmenter la popularité de l'UE par le biais de campagnes de propagande. Ainsi, selon nous, la question centrale réside dans les options politiques de fond - néolibérales, fédéralistes et militaristes - adoptées au niveau communautaire. La question n'est pas "comment mieux organiser la propagande", en prenant la campagne sur l'euro comme exemple pour "l'élargissement" et pour "le rôle de l'Europe dans le monde".
Enfin, je ne manquerai pas de souligner la manière dont le cabinet de la Commission européenne au Portugal mène à bien son activité, en réalisant des initiatives sur d'importantes questions débattues au sein de l'UE, mais tout en discriminant ceux qui, comme nous, ont un point de vue critique.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Le vote d'un rapport proposant des mesures visant à mieux informer les citoyens européens du fonctionnement de l'Union Européenne devrait en principe aller de soi. Il n'en est rien avec le texte présenté. En effet, celui-ci est tout entier basé sur la préoccupation du déficit de popularité de l'Union européenne, avec une abstention en progression aux élections européennes. Il incrimine principalement le déficit d'information et les approches tendant à faire apparaître l'Union comme un terrain de confrontation permanente entre des intérêts nationaux. Comme solutions, il propose des campagnes de communication pour mettre en avant les valeurs européennes communes et les avantages concrets de l'appartenance à l'Union dans la vie quotidienne.
Pour nous, l'impopularité de l'UE repose sur le fait que ses priorités actuelles ne sont justement pas la démocratie ou la solidarité, mais la libéralisation des échanges, la remise en cause des services publics et la constitution d'une Europe forteresse policière. La question n'est donc pas de mieux organiser une propagande institutionnelle décalée de la réalité, mais de dégager des moyens pour présenter clairement aux citoyens le débat de l'Europe de demain et pour leur permettre de se faire entendre à tous les niveaux. Pour cette raison, nous n'avons pas voté en faveur du rapport.

Lang (NI)
La lecture de ce rapport m'a tout simplement scandalisé. En effet, ce document franchit sans aucun complexe la frontière qui sépare information et désinformation, communication et propagande.
Oui, c'est bien de propagande dont il faut parler lorsqu'on lit, par exemple, que la stratégie de communication de l'Union européenne doit compter sur l'appui des formateurs d'opinion, cibler l'information par rapport aux différents groupes de la population en utilisant des moyens mobilisateurs, comme le sport, et formuler les messages de façon à permettre facilement leur insertion dans les systèmes éducatifs.
La démarche quasi scientifique, l'enrôlement des formateurs d'opinion au service de la cause, l'instrumentalisation de toutes les ressources disponibles, la volonté sournoise de manipuler les esprits les plus faibles par l'utilisation des systèmes éducatifs : tout ici suinte la propagande totalitaire.
Cette Assemblée se déshonore en adoptant un rapport qui invite les institutions européennes à dilapider les deniers publics afin de satisfaire la volonté de puissance d'une oligarchie désireuse de soumettre la réalité à ses propres chimères (citoyenneté, conscience, constitution européenne). Pourtant, malgré la débauche de moyens mis à la disposition de la machine européiste, je veux croire que les peuples ne se laisseront pas duper par ce fédéralisme subliminal.

Piscarreta (PPE-DE)
. (PT) Personne ne conteste plus l'existence d'un déficit d'information sur l'Union européenne, son fonctionnement et son utilité. Rappelons seulement que la moitié des européens ignorent tout de l'Union ou lui sont indifférents, et que le taux de participation aux élections du Parlement européen est passé de 63 % en 1979 à 49 % en 1999. Ce déficit d'information contribue à creuser une brèche très sérieuse entre les citoyens européens et les institutions communautaires.
C'est dans ce contexte qu'est apparue la stratégie d'information et de communication sur l'Union européenne de la Commission européenne. L'accès à l'information est indispensable pour exercer pleinement la citoyenneté européenne. C'est la raison pour laquelle une politique d'information efficace doit se baser sur "la mise en valeur des valeurs européennes communes" telles que la démocratie, le pluralisme, la diversité culturelle, la cohésion et la solidarité. Il convient davantage encore de démontrer, par des exemples concrets, les avantages de la vie quotidienne qui découlent de l'intégration à l'UE, tels que l'euro, la citoyenneté et la libre circulation sous toutes ses formes.
En vue d'améliorer l'efficacité des campagnes d'information sur l'UE, chaque message doit être clair, objectif, accessible et disponible dans la langue de chaque citoyen.
Enfin, les campagnes d'information devront être définies au niveau communautaire par les institutions européennes, afin d'identifier au mieux les besoins, tout en étant décentralisées aux niveaux national et régional.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Le rapporteur a manqué l'opportunité de porter enfin un nouveau regard - démocratique et sensé - sur la politique d'information et de communication de l'UE, dans une approche de véritable service aux citoyens. Il a préféré le modèle d'information dépassé, fondé sur des clichés et qui sacrifie le pluralisme et le sens pratique sur l'autel confus des "visions globales" irréalistes et abstraites et des banalités du politiquement correct. J'ai donc voté contre le rapport.
À dire vrai, la diffusion manifeste, par les institutions européennes, d'une pensée unique quant à l'évolution du modèle européen affaiblit le débat démocratique, fait fuir de nombreux citoyens et étouffe l'avenir de l'Europe. L'équité et le principe sacré de pluralisme sont victimes de cette "information" propagandiste, clairement discriminatoire, et qui confond souvent propagande électorale et information institutionnelle. Le constat de la méconnaissance et de la faible implication des citoyens envers l'UE (selon l'Eurobaromètre) révèle de manière flagrante l'échec de cette stratégie.
À l'inverse, la réussite de la campagne pour l'euro atteste que ce sont les questions pratiques, les actions cohérentes et la diffusion d'instruments concrets qui promeuvent l'intégration européenne, et non la recherche d'une "base culturelle commune" ni la propagation d'un "sentiment d'appartenance". Dans le même ordre d'idées concrètes et efficaces, le Conseil est invité à ouvrir les réunions où il exerce sa compétence législative et il est regrettable que la Commission ne montre pas encore l'exemple quant au respect de la diversité linguistique sur de nombreux sites...
(Explication de vote écourtée conformément à l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE)
 - (SV) Nous sommes favorables à une politique étrangère commune au sein de l'UE et invitons l'UE à octroyer des ressources au travail de prévention, à la médiation et à la gestion des crises. Par contre, la défense est une question nationale. Nous ne pouvons dès lors pas soutenir une défense militaire commune, une augmentation des coûts de défense, financée à l'aide du budget communautaire, ou une clause de défense collective. Nous avons par conséquent décidé de voter contre le rapport.

Andreasen, Jensen, Riis-Jørgensen et Sørensen (ELDR)
Nous avons voté en faveur de la proposition de résolution dans son ensemble car elle est riche en perspectives à une époque où il est essentiel de renforcer la politique de défense et de sécurité de l'UE. Nous insistons sur le fait qu'en matière de défense collective, l'OTAN reste le lien indispensable entre les États-Unis et les intérêts européens en matière de sécurité et nous continuons à attribuer une importance considérable au maintien de bonnes relations transatlantiques.
Cependant, nous ne soutenons pas l'invitation lancée aux États membres et aux pays candidats leur demandant d'appliquer le principe des préférences communautaires à l'achat d'armements afin de garantir la sécurité des approvisionnements. En tant que libéraux, nous soutenons le principe d'une économie de marché ouverte car c'est ce principe qui garantira l'achat d'armements de la plus haute qualité.
Nous nous sommes abstenus de voter quant à la demande visant à ajouter au Traité, sous la forme d'un protocole, une clause de défense collective pour les États membres qui souhaitent se partager les obligations inscrites dans l'article V du traité de Bruxelles et mettre ainsi fin à l'Union de l'Europe occidentale. Nous estimons que c'est avant tout l'OTAN qui est responsable de la sécurité du Danemark.

Berthu (NI)
Le rapport Morillon propose une nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense de type unitaire et centralisé, qui apparaît à la fois irréaliste et dépassée.
En effet, le rapport se situe d'emblée dans le cadre communautaire. Aucun développement n'est consacré à ce qui devrait être le principe central, la liberté de participation des pays et la géométrie variable des associations. On ne trouve qu'une allusion à "l'abstention constructive", légère flexibilité que le traité d'Amsterdam avait introduite pour préserver le cadre général centralisé. Mais, en sens inverse, sont affirmées hautement la nécessité de développer les compétences des institutions européennes existantes et l'inclusion des coûts dans le budget communautaire (paragraphes 40, 56 et 57 de la résolution).
La crise irakienne a montré à quel point ce montage était dépassé. Mais de toute façon, ce rapport n'était guère réaliste, car il affirmait à la fois la compétence des parlements nationaux en matière d'emploi des forces nationales et celle du Parlement européen à l'égard de l'approbation des opérations. Tout cela est contradictoire.
Il faut choisir. La seule solution possible pour nous, c'est la légitimité supérieure des nations et la responsabilité principale de leurs parlements. Tout le reste doit en découler.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Se faire l'avocat d'une armée européenne commune, comme le fait le rapport, ne manque pas de comique, à un moment où l'armée britannique file le train à l'armée américaine dans une guerre immonde en Irak alors que les autres armées, par choix politique ou par incapacité, se disent opposées à la guerre.
Qu'aurait donc fait une armée européenne unifiée ?
Mais, derrière le tragicomique, il y a l'idée qu'aux militarismes nationaux divergents, il faut ajouter un militarisme supra-européen.
Nous rejetons l'un comme l'autre car ces militarismes consistent seulement à faire payer aux peuples, en sang périodiquement, en impôts en permanence, des guerres menées au profit de quelques grands trusts.
Que l'on ne nous objecte pas la nécessité de défendre la patrie à l'échelle nationale et à l'échelle continentale ! L'armée française, par exemple, depuis 1945 n'a jamais eu à défendre le pays. Elle a, en revanche, mené une multitude de guerres coloniales ou a participé à des guerres de brigandage aux quatre coins de la planète.
En conséquence, nous avons voté contre ce rapport.

Darras (PSE)
La division actuelle entre les États membres sur les questions cruciales de politique étrangère est regrettable : elle ne permet en effet pas à l'Union de devenir un acteur crédible sur la scène internationale.
Or, si l'on veut que l'Union devienne un tel acteur, il est capital qu'elle adopte une ligne unique et parle d'une seule voix. Si l'on veut que l'Union européenne défende sur la scène internationale ses objectifs et ses valeurs, contribue à la paix, à la liberté et à la stabilité dans le monde, conformément aux principes des Nations unies et du droit international, il est urgent qu'elle développe une véritable PESD, partie intégrante de la PESC.
Cette PESD doit s'appuyer sur le principe de sécurité, d'une sécurité qui soit commune à l'Europe et au reste du monde, d'une sécurité durable basée sur l'égalité, la justice et la réciprocité, d'une sécurité fondée sur le respect du droit de la personne, du contrôle démocratique et du droit international.
Acteur crédible sur la scène internationale mais aussi partenaire libre des États-Unis au sein de l'Alliance Atlantique : tel est le message clé de ce rapport, et c'est pourquoi je le soutiendrai.

Ducarme (ELDR)
Pour mieux faire entendre sa voix, l'Europe doit renforcer sa politique extérieure et de sécurité commune, y compris dans sa capacité militaire de gestion de crise. C'est seulement en assumant plus résolument ses propres responsabilités vis-à-vis de sa propre sécurité que l'Union européenne pourra exister et marquer de ses choix le dialogue essentiel avec les États-Unis, dans un cadre mondial multipolaire.
Le traité de la Communauté européenne de défense (CED) reste une source d'inspiration utile. La Commission européenne pourrait gérer les aspects technologiques et industriels soumis aux règles de la concurrence. Un conseil des ministres de la défense devrait être créé en concertation avec les parlements nationaux, le Parlement européen devrait être l'organe démocratique de contrôle et de codécision.
Ainsi organisée, l'Union européenne se donnerait les moyens de devenir une entité globale : politique, économique et monétaire, sociale, de relations extérieures et de défense.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) En dépit des divergences d'opinions témoignées par les gouvernements des États membres concernant la guerre préventive injuste, illégitime et illégale contre l'Irak, la majorité des députés insiste sur le renforcement des capacités militaires de l'Union européenne et sur la création d'une politique extérieure, de sécurité et de défense commune, dotée de tous les moyens, ce que nous rejetons, étant donné que cela porterait gravement atteinte à la souveraineté de chaque pays et étant donné la perspective d'une Europe fondée sur le recours à la force.
Ces députés promeuvent également une collaboration plus étroite avec l'OTAN, le renforcement, dès 2004, d'une force militaire qui mène des actions autonomes ainsi qu'une agence d'armement, tout cela à charge du budget communautaire, ce que nous rejetons également.
Nous avons dès lors voté contre le rapport. Nous défendons la paix et la coopération, et non la guerre. Les conflits doivent être résolus par la voie diplomatique et non par le recours à la force. La course aux armements implique non seulement le transfert vers cette matière de moyens essentiels au développement et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mais peut en outre donner lieu à de nouvelles guerres ainsi qu'à la destruction de l'humanité, ce que nous refusons.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
. Le rapport du général Morillon précise les ambitions d'une politique de sécurité et de défense de l'Union européenne. Après quelques précautions d'usage, comme la nécessité de faire reposer cette politique sur l'égalité, la justice, la réciprocité, les droits de la personne, le contrôle démocratique et le droit international, et de contribuer à la liberté, à la paix, etc., le rapport dévoile ses bases concrètes, avec la vision policière du monde qui le sous-tend : une instabilité qui serait produite par le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le trafic d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains... ainsi que l'immigration illégale, bref par la méchanceté humaine générale, et non par l'oppression sociale et les inégalités Nord-Sud.
De ce fait, les solutions proposées sont le renforcement des capacités militaires disponibles dans l'Union nécessitant le développement d'une culture européenne de défense, et cela le plus rapidement possible. Il est même souhaité que la force militaire européenne soit capable d'ici 2009 de mener, dans le cadre géographique européen, une opération de niveau et d'intensité du conflit du Kosovo. Quel avenir pacifique ! Pour ces raisons, nous avons déposé un amendement préalable demandant de refuser la guerre en tant qu'instrument de règlement des controverses internationales. Face à son rejet, nous avons voté contre le rapport Morillon.

Meijer (GUE/NGL)
L'Union européenne semble évoluer vers un super-État fédéral. Dans les fédérations, de nombreuses compétences sont aux mains des entités fédérées, mais seule la fédération décide de la politique étrangère et de la défense. En revanche, les États de l'UE ont maintenu jusqu'à présent leurs ministres des Affaires étrangères, leurs ambassades, leurs sièges individuels aux Nations unies et leurs armées. Ce paradoxe amène maintenant certains membres de ce Parlement à ?uvrer pour la mise en place d'un seul représentant de l'UE au Conseil de sécurité et d'une seule armée européenne, afin de devenir, à côté des États-Unis d'Amérique, la deuxième superpuissance mondiale. Non pas une superpuissance contre les États-Unis, mais un allié de même rang qui, de concert avec les USA, peut intervenir dans le reste du monde. Mon parti, le parti socialiste des Pays-Bas, voit là une évolution erronée. L'Union européenne ferait mieux de s'occuper de la solution de problèmes transfrontaliers à l'intérieur de l'Europe et d'exercer une contrainte sur les grands groupes internationaux qui ne tiennent aucun compte des intérêts et des droits démocratiques de la grande majorité des gens. Dans le domaine militaire, l'Europe devrait se limiter à la défense de son propre territoire, à la seule aide humanitaire en dehors de celui-ci, et éventuellement à une contribution dans des missions de maintien de la paix, à la demande de toutes les parties concernées dans les pays candidats à l'adhésion, comme cela se passe actuellement en Macédoine. Je refuse tout ce qui va au-delà.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Reprenant la méthode sournoise d'imposition du centralisme européen, le rapporteur a choisi, bien qu'il le nie, de négliger la situation actuelle historique, de faire abstraction des intérêts divergents des États membres en ce qui concerne la PESD et de se détacher à outrance des engagements volontairement contractés, notamment lors du Conseil européen d'Helsinki en 1999.
L'existence d'une UE qui "parle d'une seule voix, forte et claire" ne serait aujourd'hui possible que par l'imposition du mutisme à la majorité des États membres, ce qui serait inacceptable. En outre, dans le contexte actuel, rien ne permet réellement de motiver une pression visant à justifier la tendance à la communautarisation du deuxième pilier fondée sur la nécessité de renforcer "la crédibilité des objectifs en matière de politique extérieure.
La comparaison établie de manière récurrente avec les États-Unis d'Amérique, État souverain et nation bicentenaire, trahit l'option choisie par le rapporteur quant à l'évolution de l'UE, option à laquelle je ne souscris manifestement pas.
Rebâtir l'architecture institutionnelle européenne en commençant par le sommet représente, outre un paradoxe structurel, une inversion complète du modèle préconisé par les Pères fondateurs et laisse craindre pour la solidité et la cohérence de ce qui a s'est jusqu'ici construit petit à petit.
C'est pourquoi j'ai voté contre.

Souchet (NI)
Il faudra retenir de cette session que nous y aurons longuement débattu d'un rapport sur la sécurité européenne, dont le contenu est pour l'essentiel totalement dépassé et que nous nous serons interdits, à une belle majorité, de débattre de la guerre en Irak au moment où son issue se joue et alors que ses conséquences concernent au premier chef notre sécurité.
On retiendra également le silence du Parlement sur le sommet tripartite France-Allemagne-Russie, qui commence demain à Saint-Pétersbourg avec le Secrétaire général des Nations unies. Est-ce parce qu'il s'agit d'une initiative intergouvernementale, donc idéologiquement incorrecte ? Pourtant, si le Parlement se souciait réellement, comme il le prétend, de voir l'Europe exercer une influence diplomatique propre et substantielle dans l'après-guerre, il devrait attacher plus d'importance au sommet de Saint-Pétersbourg qu'au prochain Conseil européen.
On retiendra enfin le doublement de l'aide financière à la Turquie, destiné probablement à remercier Ankara pour son refus de lever l'occupation de Chypre par ses troupes. Ce n'est pas à l'adhésion qu'il faut lier l'aide, comme l'a fait le Parlement, mais à une attitude constructive de la Turquie permettant d'aboutir à une réunification de Chypre avant l'entrée de Nicosie dans l'Union. Si nous avions fait cela, nous aurions travaillé concrètement en faveur de la sécurité de l'Europe.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune six propositions de résolution relatives aux droits de l'homme au Guatemala :
B5-0210/2003, de M. Gasòliba i Böhm et autres, au nom du groupe ELDR, sur les droits de l'homme au Guatemala ;
B5-0214/2003, des députés Kreissl-Dörfler et van den Berg, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme au Guatemala ;
B5-0217/2003, des députés Liese et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la coopération future pour soutenir la sécurité alimentaire et le développement rural au Guatemala ;
B5-0220/2003, de M. Mayol i Raynal et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les droits de l'homme au Guatemala ;
B5-0225/2003, de Mme González Álvarez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Guatemala.

Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe PPE-DE soutient la présente résolution de compromis relative à la situation des droits de l'homme au Guatemala. Je suis très heureux que nous ayons inscrit ce thème à l'ordre du jour. J'ai travaillé comme médecin pendant quelque temps au Guatemala et ai donc acquis une expérience personnelle de la situation sur place. Le problème essentiel du Guatemala demeure la disparité tout à fait considérable entre les riches et les pauvres.
En tant que démocrate-chrétien, je ne suis certainement pas de ceux qui plaident avant tout pour des augmentations d'impôts : il est certain que les impôts sont trop élevés en Europe et dans mon pays. Mais, au Guatemala, il se trouve que les riches ne remplissent nullement le devoir qu'ils ont de contribuer au développement du pays. C'est pourquoi la résolution commune renferme également un passage qui demande de veiller à apporter les correctifs nécessaires, car il est indispensable que les ressources financières des riches soient elles aussi mises à contribution, pour améliorer - par exemple - les systèmes éducatifs.
La question foncière, la question de la répartition des terres, revêt indubitablement un rôle essentiel en vue du développement du Guatemala et des pays voisins ; des députés émanant de divers groupes ont organisé une conférence à ce propos à la fin de l'année 2002. J'y ai constaté qu'on pourrait peut-être parvenir au même objectif sans user de termes aptes à susciter la controverse. C'est pourquoi le PPE n'a pas parlé de "réforme agraire" mais recouru à un concept qui, pour être plus restreint peut-être, a néanmoins été intégré à la résolution commune, et ce afin de ne pas provoquer de réactions contraires qui ne feraient pas avancer les choses.
En outre, il est très important - et je suis heureux que cet élément ait été repris dans la résolution commune - de faire de l'enseignement un élément essentiel de toute politique. Il ne sert à rien de donner aux gens une parcelle de terre s'ils ne savent pas comment la cultiver. Dans l'ensemble, la résolution commune constitue un compromis équilibré que nous appuyons avec conviction.
Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, M. Liese a déjà fait référence à la conférence que notre groupe a organisée avec lui et d'autres collègues en septembre de l'année passée, et pendant laquelle nous sommes convenus de présenter cette résolution au Parlement et à la Commission. Nous restons convaincus que l'extrême pauvreté de la population rurale, qui doit vivre d'une agriculture de survie, en fait l'une des populations les plus pauvres du monde. Sur ce point, la population rurale qui, au Guatemala, se compose en grande partie de la population indigène, n'est malheureusement pas une exception. C'est pourquoi il est d'une importance essentielle que chaque phrase de cette résolution soit extrêmement bien pesée.
Nous n'avons pas le temps de rentrer à fond dans chacun de ces aspects, mais il est clair que, dans ces circonstances, une réforme agraire est nécessaire, même si le mot est tabou. C'est la population indigène qui souffre clairement le plus et qui n'a pas accès à une alimentation saine, qui n'a pas accès à une bonne éducation et qui n'a pas accès à la terre. Les femmes sont une fois de plus les plus grandes victimes, parce qu'elles ne comptent même pas, bien qu'elles doivent bien souvent pourvoir seules aux besoins de très grandes familles.
Il y a en ce moment une série d'atteintes aux droits de l'homme, et il règne un climat de totale impunité dans les campagnes. Dans ces circonstances, il y a de bonnes raisons d'évoquer à nouveau la ratification du statut de la Cour pénale internationale, et nous voudrions également insister pour que la peine de mort soit abolie. Tout cela pour souligner que l'un des pays pour lequel nous avons tout de même nourri quelque espoir voici quelques années menace à nouveau de sombrer dans un état d'impunité, les accords de 1996 étant restés lettre morte.
Nous dépensons vraiment beaucoup d'argent dans la coopération avec ces pays d'Amérique latine. Veillons à ce que nos engagements internationaux, aux termes desquels notre aide et notre collaboration doivent d'abord s'adresser aux plus pauvres, puissent être concrétisés et à ce que le gouvernement soit obligé d'y apporter sa collaboration.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, près de 6 ans après les accords de paix, la mission des Nations unies au Guatemala (Minugua) reconnaît que ces accords de paix stagnent et que certains aspects présentent même des régressions.
Comme M. Liese l'a si bien dit, nous avons eu ici l'opportunité d'écouter des paysans et des représentants des institutions guatémaltèques, et il en est ressorti que certaines des régressions consistent en des assassinats ou des menaces envers les paysans. Aussi, les droits des indigènes sont de nouveau violés. L'administration judiciaire manque de moyens et la Coordination nationale indigène et paysanne elle-même dénonce l'insécurité quant à la terre.
Ainsi, ils nous ont demandé qu'au sein du prochain groupe consultatif, qui se réunira en mai prochain, la Commission européenne fasse des efforts pour qu'un nouvel élan soit donné aux accords de paix par rapport à des aspects fondamentaux tels que la lutte contre l'impunité, la diminution de la pauvreté, une réforme fiscale adéquate et une répartition de la terre au moyen d'informations cadastrales et d'une loi d'enregistrement. Voilà les principaux accords dont nous avons convenu lors de ce séminaire dont M. Liese a parlé.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, au nom d'un des auteurs, M. Kreissl-Dörfler, je voudrais exprimer le soutien total du groupe PSE.
Il est capital de garder en mémoire les victimes de l'augmentation actuelle de la violence et d'appeler le gouvernement à protéger leurs droits : droits de l'homme, droit à la liberté d'association et à la liberté de culte. Nous sommes tout aussi inquiets de l'insécurité dans laquelle vivent les populations indigènes et de leur expulsion de la terre où ils travaillent.
Nous devons aussi reconnaître et lutter contre la discrimination dont souffrent les autochtones et les femmes agricultrices. Leur travail ainsi que leurs droits sur la terre et dans le pays doivent être reconnus. En outre, le Parlement dans sa totalité soutient pleinement le processus de paix au Guatemala. La paix nous permettra de reconstruire des communautés, et cette reconstruction nous permettra à son tour de nous assurer que les droits de l'homme fondamentaux sont respectés.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Guatemala, site d'une culture ancestrale, a dû faire face à maints revers de fortune. Si l'on se penche sur l'histoire récente, on constate que, depuis le meurtre, dans les années 1970, de l'ambassadeur allemand Graf Spreti, qui fut un diplomate et un politicien d'importance, l'Amérique centrale s'est régulièrement trouvée sous les projecteurs de l'actualité européenne et allemande et a été secouée par nombre de crises auxquelles on a réagi beaucoup trop tard. Il en a résulté des actes de violence, des révolutions et un terrorisme sanglants, auxquels on a très souvent réagi trop tard.
C'est pourquoi je remercie notre collègue Liese et tous ceux qui ont pris cette initiative, car ils ont posé un acte majeur de diplomatie préventive. En effet, ce que renferme cette brève résolution ne constitue pas, pour la première fois, une réaction à une crise - comme c'est souvent le cas dans le cadre de nos débats sur l'urgence. Et, même si crise grave il y a, il est avant tout question de prévention ; d'une prévention par les actes plutôt que par les paroles.
Les points cruciaux y sont abordés, à savoir le domaine de l'agriculture dans son ensemble et les réformes qui s'y imposent. Y sont ensuite abordés le domaine des réformes économiques et le domaine de la législation fiscale, qui est pour l'heure par trop extravagante. Le point essentiel est qu'elle fixe également les bases du processus de paix, auquel l'Union européenne peut amener une contribution considérable en le soutenant et en favorisant le dialogue, tout comme elle peut naturellement contribuer en matière de coopération économique et d'aide au développement.
Je me félicite de cette initiative. Je pense que la mission réelle de cette Assemblée n'est pas de se contenter de prononcer des condamnations mais de s'atteler avec force au développement de stratégies visant à atténuer, voire à prévenir, les catastrophes.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le peuple guatémaltèque, comme tous les autres peuples d'Amérique latine, a connu l'intervention étrangère de l'impérialisme américain et l'exploitation de l'oligarchie locale, avec des conséquences désastreuses. Il a été forcé de suivre la voie du conflit armé afin de défendre ses droits fondamentaux. Sa lutte acharnée a donné le jour au processus de paix, et le gouvernement qui en a résulté avait promis la promotion de certaines réformes visant à soulager quelque peu les descendants des Mayas et d'autres civilisations locales.
Six ans plus tard, ces réformes n'ont toujours pas abouti. Au contraire, la pauvreté règne, surtout chez les autochtones, qui représentent la majorité de la population. Les droits du travail sont bafoués, les vestiges du féodalisme sont maintenus, les agriculteurs sont expulsés de la terre qu'ils cultivent et leurs chefs sont assassinés par les forces paramilitaires qui agissent en toute impunité.
Nous condamnons le gouvernement guatémaltèque, l'oligarchie et l'intervention étrangère. Nous soutenons les forces populaires de ce pays, et nous sommes convaincus que leur lutte pour un changement démocratique et social portera ses fruits.

Bolkestein
Monsieur le Président, cette question est importante.
La Commission suit de très près la situation au Guatemala, où - comme une série d'orateurs l'ont dit cet après-midi - des violations croissantes de l'État de droit et des droits de l'homme ainsi que l'accroissement de la polarisation de la société guatémaltèque entraînent une intensification de la tension politique et sociale à la vieille des élections de 2003.
Parallèlement, les difficultés d'accès à la nourriture, la pauvreté extrême et les protestations sociales deviennent des questions alarmantes. Dans ce scénario malheureux et regrettable, en accord avec la résolution sur le Guatemala que le Parlement européen a adoptée en avril 2002, la Commission renforce le dialogue politique et les initiatives de coopération. Notre objectif est d'encourager les institutions et la société guatémaltèques à relancer le calendrier national basé sur les accords de paix, la bonne gouvernance et la lutte contre la pauvreté.
Du point de vue du dialogue politique, la Commission et les États membres rappellent constamment aux institutions publiques guatémaltèques l'importance de respecter la dignité et de garantir le bien-être de tous les Guatémaltèques sur la base des principes de démocratie, d'égalité, de non-discrimination et de justice sociale. Au cours des derniers mois, la Commission a également participé à plusieurs actions de l'UE afin de transmettre à la Cour suprême de justice et aux autorités locales notre préoccupation quant aux vagues croissantes de menaces, d'attaques et de violence dans ce pays.
En mai 2002, la Commission a adopté une stratégie de coopération avec le Guatemala pour la période 2002-2006. Cette stratégie a pour objectif de soutenir les accords de paix et de briser le cycle de pauvreté et d'exclusion qui touche le pays. Cette stratégie a été élaborée avec la participation sur une grande échelle du gouvernement guatémaltèque, des États membres et de la société civile locale et européenne. Elle se concentrera principalement sur trois domaines : premièrement, la consolidation de l'État de droit et la protection des droits de l'homme ; deuxièmement, le développement local et rural basé sur la participation, l'intégration et l'équité ; et troisièmement, la croissance économique équitable et la création d'emploi.
Les ressources financières indicatives sont de 93 millions d'euros pour la période 2002-2006. Il convient également de mentionner que le Guatemala est un pays prioritaire en vertu de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme.
Comme le verront les députés, une réunion supplémentaire du groupe consultatif sera prévue à Guatemala City les 13 et 14 mai 2003. Lors de cette réunion, la Commission et les États membres prieront instamment la société et les autorités guatémaltèques de redoubler d'efforts afin d'accélérer la mise en ?uvre de l'agenda pour la paix signé en 1996, particulièrement dans les domaines qui n'ont pas encore donné de résultats satisfaisants, tels que la justice, le développement rural et la situation de la population indigène. Nous demanderons également que des ressources budgétaires appropriées soient allouées aux dépenses sociales.
Enfin, la Commission est prête à soutenir le Guatemala en suivant de près le prochain processus électoral et en garantissant un transfert des pouvoirs transparent et démocratique - comme elle l'a fait lors des élections de 1999. Au cours de sa visite à Bruxelles en janvier 2003, le ministre Gutiérrez a demandé le soutien de l'Union européenne. La cour suprême électorale a également demandé notre soutien. La Commission et les États membres décideront s'il convient de préparer une mission d'observation électorale de l'UE, en fonction des résultats d'une mission exploratoire qui sera envoyée sur place en mai 2003.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Bolkestein.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à la fin du débat.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune sept propositions de résolution sur les droits de l'homme à Cuba :
B5-0209/2003, de M. Galeote Quecedo et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur Cuba ;
B5-0211/2003, de M. Gasòliba i Böhm et autres, au nom du groupe ELDR, sur les récentes arrestations à Cuba et sur la suspension des relations entre l'Union européenne et Cuba ;
B5-0213/2003, des députés van den Berg et Obiols i Germà, au nom du groupe PSE, sur Cuba ;
B5-0218/2003, de M. Mayol i Raynal et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur Cuba ;
B5-0221/2003, des députés Queiró et Muscardini, au nom du groupe UEN, sur Cuba ;
B5-0222/2003, de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur Cuba ;
B5-0223/2003 de M. Wurtz, au nom du groupe GUE-NGL, sur les droits de l'homme à Cuba.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, Oswaldo Payá, prix Sakharov 2002, a déclaré au sein même de cet hémicycle que dans son pays, des milliers d'hommes et de femmes luttaient pour leurs droits en pleine persécution et que des centaines d'entre eux s'étaient retrouvés en prison pour avoir revendiqué et défendu leurs droits. La situation reste inchangée. Parmi les victimes de la dernière vague d'arrestations et de condamnations survenue à Cuba, on retrouve des défenseurs des droits de l'homme, des pacifistes dissidents - beaucoup d'entre eux appartiennent au mouvement chrétien de libération et défendent le projet Varela - et des journalistes indépendants, comme Raúl Rivero, âgé de 57 ans et condamné à 20 ans de prison, le photographe Omar Rodríguez, condamné à 27 ans de prison, et le journaliste Víctor Rolando Arroyo, condamné à 26 ans de prison.
Monsieur le Président, Cuba est le seul pays d'Amérique latine qui ne soit pas lié à l'Union européenne par un accord de coopération ou d'association, et ce n'est pas un hasard. Ces faits déplorables le démontrent, le tout au moment où la Commission européenne vient d'ouvrir un bureau à La Havane et où nos institutions et de nombreux députés de ce Parlement s'apprêtent à envisager de manière très positive l'éventuelle intégration de Cuba dans les Accords de Cotonou. Je demande donc à M. le commissaire de faire part non seulement de sa condamnation de ces faits, mais aussi des conclusions que la Commission pense en tirer.
Par conséquent, Monsieur le Président, je pense que ce Parlement doit tout d'abord rejeter et condamner ces faits énergiquement, comme cela a été fait dans la résolution commune, et doit se montrer très ferme quant à l'incontournable exigence de liberté. Ensuite, nous devons exprimer notre solidarité envers toutes ces personnes qui, comme l'a dit Oswaldo Payá, luttent à Cuba pour leurs droits et leur dignité sans haine dans le c?ur, mais aussi sans avoir peur de ceux qui les oppriment.

Van den Bos (ELDR).
Il semble que rien ne fasse plus peur à Fidel Castro que son propre peuple. C'est pour cela qu'il a une peur panique des réformes démocratiques et qu'il se débarrasse de ses opposants. À l'ombre de la crise irakienne, Fidel voit sa chance d'envoyer plus de 75 dissidents et journalistes indépendants derrière les barreaux pour une période scandaleusement longue. Leur seul méfait est de n'être pas d'accord avec le régime, de le faire savoir ouvertement et, éventuellement, d'être soutenus par les Américains.
Lors de ma visite à Cuba en décembre, il m'était apparu clairement que Cuba voulait entretenir de meilleures relations avec l'Union européenne et souhaitait adhérer aux accords de Cotonou. Le bureau de la Commission a d'ailleurs été récemment ouvert à La Havane. Quatre jours plus tard, on procédait à ces arrestations. Quelle gifle au visage de l'Union européenne ! Si les prisonniers politiques ne sont pas libérés, la question se pose de savoir quel est le sens d'un dialogue politique et d'un bureau de l'Union européenne. En outre, on ne saurait entamer des négociations sur les accords de Cotonou. J'aimerais entendre l'avis du commissaire Bolkestein à ce sujet.
En tant que rapporteur sur les droits de l'homme, j'ai parlé avec de nombreuses autorités cubaines, entre autres avec le vice-président et le ministre des Affaires étrangères. Hélas, je dois constater à présent qu'avec leurs réponses évasives, ils m'ont induit en erreur. Des procès politiques à huis clos relèvent de vieilles pratiques soviétiques qui n'ont plus leur place dans un monde civilisé. Le boycott américain n'est pas raisonnable. Cuba est friande de dollars. C'est pourquoi une nouvelle invasion est nécessaire. Non pas une invasion de militaires, mais de visiteurs pacifiques venus d'Amérique et de Cuba. Démocrates de tous les pays, unissez-vous... à Cuba, et faites une peur bleue à Castro, en n'ouvrant pas seulement votre portefeuille, mais aussi votre bouche.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le groupe socialiste accorde son soutien ferme et inconditionnel à la proposition de résolution à l'examen. Le groupe socialiste s'insurge contre la monstrueuse vague de répressions qui s'est abattue sur ceux qui osent diverger, être en désaccord, penser autrement et créer librement à Cuba. Cette incroyable vague de répression montre à ceux qui en douteraient encore ou se feraient des illusions à ce sujet la véritable nature du régime politique cubain. Un régime totalitaire digne du chef d'?uvre de George Orwell intitulé "1984". Nous pensions que la libération du chant cubain, symbolisée par Compay Segundo, Ibrahim Ferrer et leur Buena Vista Social Club, laissait présager également la libération de l'expression poétique avec Raúl Rivero, grand poète condamné à vingt ans de prison ainsi que la libération de l'expression politique avec Elizardo Sanchez et Oswaldo Payá, qui s'est vu décerner ici le prix Sakharov.
Mais ce ne fut pas le cas. Nous nous sommes trompés. Le dictateur cubain a fait emprisonner et réprimer avec brutalité des intellectuels, des journalistes, des dissidents politiques, des membres du projet Varela, en utilisant les prétextes et les moyens habituels de toute dictature : espionnage des citoyens, emprisonnements arbitraires, simulacres de procès et condamnations absurdes.
Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise dictature, Monsieur le Président. Les dictatures sont toutes, par définition, mauvaises. Il n'y a pas lieu de les classer sur une échelle du mal ni de considérer celle de Fidel Castro comme bénigne. Il est insensé que la dictature de Fidel Castro soit perçue comme "respectable" par la gauche. Je m'y oppose !
La violation cynique, éhontée et sans vergogne des libertés fondamentales et des droits de l'homme représente un défi et une provocation de Fidel Castro envers tous les citoyens et les pays démocratiques. Il nous faut conjuguer nos efforts pour isoler politiquement Cuba. Je ne dis pas isoler économiquement, car l'embargo économique des États-Unis a été le meilleur prétexte de la dictature cubaine. Je dis isoler politiquement et moralement. Le dissident socialiste cubain Elizardo Sanchez, qui a passé huit ans dans les geôles de Fidel Castro et dirige la commission des droits de l'homme et de la réconciliation nationale, doit être soutenu lorsque, témoignant d'un courage exemplaire, il déclare, à l'occasion d'un entretien accordé à un journal français au sujet de cette vague de répressions, que le problème à Cuba - ce sont ses termes -, "c'est le régime totalitaire", qui a échoué ici comme ailleurs, lorsqu'il le qualifie de modèle obscène et ajoute en outre que le régime cubain est entré dans sa phase terminale. Les affaires vont mal pour les dictatures, Monsieur le Président. Je fais le v?u que la démocratie l'emporte à Cuba et que cet admirable peuple retrouve sa liberté de réunion, d'association, de manifestation, d'expression, et sa liberté de voyager hors de l'île. En bref, je prie pour que le peuple cubain puisse retrouver les rêves à l'origine d'une révolution que j'ai toujours soutenue, mais qui a été trahie et niée dans ses principaux idéaux.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pire qu'un dictateur, il n'y a qu'un dictateur non repenti, et pire qu'un dictateur non repenti, il n'y a qu'un dictateur non repenti et opportuniste. L'action répressive menée par le dictateur cubain Fidel Castro se caractérise par une brutalité et un cynisme révoltants, car il a profité de la crise internationale en s'imaginant que, les yeux du monde entier étant rivés vers une autre région du monde - l'Irak -, l'attention internationale serait détournée et lui permettait de libérer toute sa rage et sa furie sur les citoyens qui ne partagent pas son avis.
S'il ne s'agissait pas d'une situation à ce point dramatique, on pourrait dire, face à l'évidence du véritable visage de Fidel Castro, que le communisme et le stalinisme, c'est comme rouler à vélo : celui qui sait n'oublie jamais. Au sein du groupe UEN, nous soutenons la résolution commune, la résolution de compromis qui a été soumise et sera certainement approuvée. Nous souhaitons toutefois dire autre chose à propos des mesures qui nous semblent nécessaires. À nos yeux, le Parlement européen est investi d'une certaine responsabilité en ce moment étant donné qu'il a décerné le prix Sakharov à Oswaldo Payá en décembre dernier. Nous ne pouvons pas abandonner nos frères cubains à leur sort et nous devons montrer que l'attribution du prix Sakharov sert à quelque chose. Il est important qu'une délégation du Parlement se rende sans tarder à Cuba pour rencontrer les personnes persécutées, et notamment Oswaldo Payá. Nous devons réitérer l'expression de notre solidarité et inviter à nouveau Oswaldo Payá à venir ici à Strasbourg, lors de la prochaine séance plénière de mai, pour nous raconter ce qu'il s'y passe. Si cela ne peut se faire au mois de mai, alors en juin, et si pas en juin, en juillet. Nous devons agir au plus vite, par solidarité avec nos frères cubains.
Nous savons que l'Union européenne a déjà condamné ces faits. C'est important et positif mais cela ne suffit pas. Nous devons en faire davantage, nous devons émettre un signal très clair au dictateur cubain selon lequel nous n'acceptons pas cela, selon lequel nous ne transigeons pas. Nous devons geler le processus d'adhésion à Cotonou, nous devons signaler de manière on ne peut plus claire que nous sommes disposés à soutenir l'évolution de la situation cubaine vers un régime de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, mais que nous ne transigeons pas face à un quelconque recul et, notamment, face à la reprise de cette brutalité stalinienne. Nous exigeons la libération immédiate de tous les détenus.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, le régime tyrannique de Fidel Castro a une nouvelle fois montré son visage criminel. Dans le cadre de la vague de répression la plus lourde depuis dix ans, le dictateur entend se défaire de dissidents qui lui sont importuns. Les arrestations soudaines et massives des personnes critiquant son régime sont suivies de simulacres de procès expéditifs. Les premiers "traîtres" ont été arrêtés à la mi-mars. Lundi passé, les premières peines, draconiennes, étaient prononcées dans le cadre d'une procédure judiciaire où les normes juridiques internationales étaient foulées aux pieds. Des Cubains qui n'ont rien fait d'autre que d'exercer leur droit à la liberté d'expression ont été accusés du chef d'activités subversives. Cette lourde accusation a permis à Castro d'établir des peines excessivement lourdes sur la base de la loi 88. Cette violation de l'ordre juridique international est inacceptable.
En ce moment précis, la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui est particulièrement critique vis-à-vis de Cuba, se réunit à Genève. En ce moment précis, l'Union européenne ouvre une représentation officielle à La Havane. En ce moment précis également, Castro tente sa chance dans l'ombre de la libération de l'Irak. Nous devons mettre le holà. Dans la résolution, nous plaidons pour la libération immédiate de tous les prisonniers et pour la fin de ces détentions douteuses. Ce n'est que dans ces conditions que l'Union européenne pourra prendre en considération la poursuite du dialogue politique avec Cuba et l'accession de l'île aux accords de Cotonou. Et j'ajoute également à cela la demande cubaine de faire partie des pays ACP.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je vais tenter de vous faire part de l'accord de mon groupe, majoritaire mais pas unanime.
Tout d'abord, notre groupe a vigoureusement critiqué certaines condamnations de dissidents cubains dont nous venons de parler ici, qui nous semblent disproportionnées.
Deuxièmement, nous avons dit clairement que la liberté d'expression et la liberté de réunion doivent être respectées en leur qualité de droits fondamentaux. Mais nous ne pouvons faire abstraction du contexte dans lequel ces condamnations ont eu lieu : premièrement, l'embargo ou le blocus - appelez-le comme vous voulez - qui entraîne depuis près de quarante ans de graves dommages économiques et sociaux pour le peuple cubain et qui est condamné tous les ans par la communauté internationale au sein des Nations unies. Deuxièmement, le harcèlement constant exercé par le représentant des États-Unis à La Havane depuis six mois, M. James Cason, qui a eu recours à d'énormes moyens financiers - on évoque le chiffre de vingt millions de dollars - pour déstabiliser les institutions cubaines. Troisièmement, l'incroyable tolérance des États-Unis envers ceux qui ont détourné le mois dernier deux avions et un bateau, mettant des centaines de vie en danger. Quatrièmement, l'emprisonnement sans garantie de cinq citoyens cubains aux États-Unis, simplement pour avoir tenté d'éviter les attaques terroristes qui ont eu lieu il y a quelques mois dans des établissements touristiques et qui ont causé de graves dégâts, des blessés et ont entraîné la mort d'un vacancier italien. Le fait de ne pas avoir tenu compte de la situation dans l'île nous a amenés à ne pas signer la résolution commune.
Monsieur le Président, je terminerai en disant quelque chose qui ne tient qu'à moi : cela m'afflige, tout d'abord, de voir que l'année passée, la majorité des collègues qui aujourd'hui se montrent si sévères envers Cuba ont voté contre la résolution qui demandait une rupture des relations diplomatiques avec Israël, à la lumière des massacres successifs de Palestiniens, dont un bon nombre étaient des enfants - pendant ces trois jours, ils ont tué 34 Palestiniens. Deuxièmement, je regrette énormément que l'on ait voté, lors de la dernière période de session, contre toute proposition ou amendement visant à condamner ou empêcher cette guerre illégale, immorale et injuste contre l'Irak.
Monsieur le Président, je ne sais comment interpréter cette attitude de deux poids deux mesures si injuste, surtout pour les victimes. Elles se comptent par centaines en Palestine et, en ce qui concerne l'Irak, je ne sais pas si nous le saurons un jour, puisque l'histoire est généralement écrite par les vainqueurs.
Ferrer (PPE-DE).
Monsieur le Président, la machinerie répressive mise en marche en toute impunité à Cuba contre les citoyens cubains pour le simple fait de vouloir exercer leur droit à avoir des droits - les mots d'Oswaldo Payá prononcés au sein de cette Assemblée - nous a montré le vrai visage de la dictature castriste.
Face à ce qui constitue une atteinte flagrante aux droits et libertés fondamentaux et d'une certaine manière une réponse au projet Varela, ce Parlement doit élever la voix pour condamner l'action du gouvernement castriste et cette caricature d'une justice au service de la dictature.
Nous devons demander la libération de tous les prisonniers et nous prononcer vigoureusement contre l'imposture, le mythe, comme nous le disait Oswaldo Payá, c'est-à-dire l'idée que les Cubains doivent vivre sans droits pour soutenir l'indépendance et la souveraineté de leur pays. Les droits fondamentaux ne sont pas négociables et rien ne justifie leur violation.
Nous devons et nous avons l'obligation morale et politique de dire à ceux qui luttent pour les droits de tous les Cubains que nous sommes à leurs côtés et que leur lutte est notre lutte. Et nous devons aussi dire à ceux qui ont soutenu le projet Varela que nous partageons leurs efforts pour rendre sa voix au peuple cubain par la voie constitutionnelle.
Nous ne pouvons nous contenter de condamner, et c'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire - et je le demanderais au Conseil s'il était présent - de vous prononcer contre la demande d'adhésion de Cuba aux accords de Cotonou quand vous examinerez cette demande, tant que la répression persistera et que tous les prisonniers n'auront pas été libérés. Parce que l'article 9, paragraphe 2, dudit accord implique l'engagement de Cuba pour le respect des droits de l'homme. Un engagement incompatible avec la répression que doivent subir aujourd'hui tant de citoyens cubains pour le simple fait d'aimer la liberté.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, bien des choses ont déjà été dites. Je crois que nous devons condamner clairement le régime de Fidel Castro mais aussi essayer d'être proches du peuple cubain, un peuple qui souffre en ce moment parce que, d'une part, il subit les effets d'un embargo et, de l'autre, il subit la répression. Ne commettons pas l'erreur de ne pas comprendre le drame de ce peuple et tentons - de la part de la Commission également - d'intervenir dans sa situation de manière à isoler le régime mais en soutenant le peuple dans ses droits fondamentaux et économiques.
J'ai fait partie de ceux qui - bien que je comprenne que ces quelques minutes ne nous permettent pas d'analyser en profondeur la situation de Cuba - ont soutenu qu'il fallait une résolution sur les arrestations et surtout sur les condamnations, lesquelles ne sont pas disproportionnées mais non fondées, et l'absurde est que l'on parle de détentions, voire de condamnations à mort. L'absurde est que le régime ne plaisante pas, vu que des peines de 26 ans de prison ont déjà été infligées. Je voudrais dire aux collègues qu'aucune tendance politique n'est ici épargnée, car de très nombreux sociaux-démocrates ont fait connaissance avec les geôles castristes.
C'est pourquoi j'affirme moi aussi que nous devons donner à notre tour un signal clair, et que nous attendons la réaction de la Commission.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, je suis naturellement très inquiet, moi aussi, au sujet des arrestations et du jugement dans le cadre de procédures juridiques non publiques, débouchant sur des peines de prison d'une durée insensée de plus de soixante-dix dissidents, parmi lesquels des journalistes et des dirigeants des partis d'opposition illégaux, dont les dirigeants de nos deux partis frères libéraux à Cuba, qui sont membres de l'Internationale libérale. J'ai moi-même effectué, au nom de l'Internationale libérale, une visite à Cuba il y a quelques années. Ce fut l'une des expériences les plus impressionnantes que j'aie jamais faites au monde. Combien les gens s'opposent là-bas à ce que Castro leur inflige !
Je suis alors également stupéfait devant les déclarations de Mme González, qui ose dire ici que tout ce qui se passe à Cuba, c'est très bien, parce qu'elle n'aime pas les États-Unis, parce qu'elle trouve que la guerre en Irak n'est pas une bonne chose et parce que la situation en Israël n'est pas bonne. Allez donc expliquer cela aux Cubains, Madame ! Allez raconter aux hommes qui sont emprisonnés à Cuba que c'est bien, que c'est une chose juste qu'ils soient là en prison, parce que vous trouvez que la situation dans d'autres parties du monde n'est pas si plaisante ! Ce que vous commettez là, Madame, c'est une trahison à la démocratie !

Sandbæk (EDD).
Monsieur le Président, jusqu'ici, j'ai toujours soutenu fermement toutes les résolutions de l'ONU qui exigeaient que les sanctions économiques prises par les États-Unis à l'encontre de Cuba soient levées. J'ai attendu avec impatience que Cuba puisse devenir le 78e pays ACP et je me suis réjouie du dialogue politique avec l'UE et de l'espoir d'une adhésion rapide à l'accord de Cotonou. C'est pourquoi je regrette de devoir condamner fermement Cuba cette fois et j'exhorte ce pays à libérer tous les détenus immédiatement. Parallèlement, j'invite également l'UE, lors de sa réunion de juin, à reporter toute signature de l'accord de Cotonou avec Cuba jusqu'à ce que ces libérations aient eu lieu.
L'UE enverrait un signal très négatif si elle signait un accord avec un pays qui viole les droits de l'homme fondamentaux de ses citoyens. En outre, elle devrait bien sûr prendre aussi des mesures pour suspendre les accords commerciaux conclus avec Israël, et ce pour la même raison.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je m'abstiendrai sur cette résolution. Je considère les arrestations de cette semaine comme un remerciement pour notre soutien à l'entrée de Cuba dans le cercle des pays ACP, un remerciement pour le voyage du commissaire Nielson il y a deux ou trois semaines et pour l'inauguration d'un bureau de la Commission à Cuba. Le dictateur Castro nous a remerciés. Maintenant, cette résolution, qui constitue une très belle dénonciation, ne parle toutefois pas de ce que nous devrions faire - M. Ribeiro e Castro l'a évoqué -, elle ne parle pas de ce que l'Union européenne devrait faire pour mettre un terme à cette dictature. On ne parle pas de suspension des aides des États membres à côté de celles de la Commission ; on ne parle pas de suspension des négociations sur les accords de Cotonou : on ne prend aucune mesure précise de pression sur ce gouvernement. Donc, si le dictateur Castro devait libérer quelqu'un au cours des semaines qui viennent, nous pourrions très bien adopter une résolution pour le remercier. À mon avis, nous jouons - involontairement, je le sais - le jeu de Castro. Ce régime est à bout de souffle, et le nombre de personnes emprisonnées prouve que Castro ne contrôle plus la situation. Il est l'heure de donner le coup de pouce final en proposant l'exil à ce personnage obscène - parce qu'il est littéralement obscène - afin que ceux qui luttent pour la démocratie puissent enfin gérer ce pays.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Cuba de Fidel Castro a essayé de s'ériger aux yeux du monde en modèle d'anticolonialisme et de justice sociale. En réalité, des centaines de personnes sont mortes dans les prisons cubaines dans les premières années de la révolution et bien davantage ont été emprisonnés ou ont vu leur vie anéantie pour oser dire la vérité. La révolution a connu des réussites, c'est vrai, mais les coûts économiques et politiques ont été extrêmement élevés. L'économie cubaine est en faillite, non en raison des sanctions américaines mais à cause du communisme. À quoi sert-il d'avoir de bons médecins si les ressources et les installations sanitaires ne sont pas appropriées ?
Fidel Castro n'a pas réussi à comprendre que le monde a changé et peu d'entre nous s'attendaient à la répression récente exercée contre 33 dissidents, les procès secrets et expéditifs et la scandaleuse peine de mort requise contre un dirigeant démocrate-chrétien.
Il s'agit d'une évolution dramatique qui réduit les chances de Cuba d'adhérer Cotonou. Fidel Castro doit apprendre à respecter les droits de l'homme et introduire la démocratie. Les tyrans n'ont plus leur place en Amérique latine.

Martínez Martínez (PSE).
Monsieur le Président, nous ne pouvons être d'accord avec les emprisonnements et les jugements qui ont lieu à Cuba, et nous les condamnons. Mais il nous semble qu'en plus d'être injuste et, dans de nombreux cas, pervers, il est erroné de sortir ces événements du contexte dans lequel vit ce pays.
Cuba est victime d'une agression des États-Unis et cette agression a probablement été punie bien plus que tout autre par la communauté internationale. Ces derniers temps, l'embargo a atteint une nouvelle dimension dans le cadre de la politique internationale du président Bush et, à nos yeux, les autorités cubaines n'exagèrent pas en prenant au sérieux le danger que l'agression qu'ils subissent connaisse un changement substantiel, qu'elle entraîne une invasion militaire du pays, dans le cadre de la dynamique de guerres préventives qui est devenue la doctrine officielle de la Maison Blanche.
Ainsi, il est compréhensible que le gouvernement cubain et, partant, une grande partie du peuple, réagissent avec des mécanismes de défense propres à une situation de guerre. Et cela ne nous étonne pas, bien que nous le regrettions, qu'ils réagissent parfois de manière excessive ou injuste.
Il sera toutefois difficile de les convaincre qu'ils n'ont aucune raison d'agir comme ils le font, parce que le climat de guerre virtuelle que connaît Cuba depuis de nombreuses années est soudainement devenu un climat de guerre réelle. Aussi réelle que la guerre en Irak. Il sera d'autant plus difficile de les convaincre que nous les critiquons tandis que nous ne condamnons pas les provocations croissantes de James Cason, responsable des intérêts des États-Unis à Cuba. Les actes de piraterie et de terrorisme, tels que les récents détournements de deux avions et d'un bateau civils, doivent également être condamnés.
Nous sommes les amis du peuple cubain. Nous leur témoignons compréhension et solidarité. Nous nous sentons donc habilités à leur demander de faire preuve de modération et de générosité. Nous le faisons en dénonçant le contexte que nous venons de mentionner et avec la promesse que l'Union européenne progresse dans sa politique de coopération avec ce pays.
En ce qui concerne la résolution qui nous est présentée, et bien que je sois d'accord dans l'ensemble avec le peu qui y est dit, je m'y oppose pour tout ce qu'elle ne dit pas et parce qu'elle contient des mensonges notoires qui lui ôtent toute crédibilité - comme le fait que des peines de mort aient été réclamées. Je pense qu'il s'agit d'un texte qui contient des inexactitudes, qui est incomplet et déséquilibré et qui, par conséquent, est inutile. C'est pourquoi je voterai contre, Monsieur le Président.
Bolkestein
Monsieur le Président, je souhaite commencer ma réponse, au nom de la Commission, en disant que les récents procès et arrestations de journalistes et de partisans de l'opposition par les autorités cubaines préoccupent sérieusement la Commission.
L'Union européenne a fait une déclaration qui condamne fermement ces mesures. Elle a été suivie d'une démarche de la troïka à La Havane le 26 mars 2003 à laquelle la Commission a participé.
Cette grave préoccupation a été mise en avant dans la déclaration de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde, présentée devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies la semaine dernière. La déclaration demande la libération rapide de ceux que l'Union considère comme des prisonniers d'opinions.
La situation des droits de l'homme est et restera un aspect important de notre relation avec Cuba. La Commission européenne croit qu'une politique basée sur le dialogue est la manière la plus efficace d'aider à amener une évolution positive à ce propos.
Afin de faciliter une transition pacifique, l'Union européenne suit, en accord avec la position commune, une politique "d'engagement constructif" avec Cuba. La position commune de l'UE prend ses distances par rapport à l'utilisation de mesures coercitives qui pourraient accroître les souffrances de la population cubaine. Au contraire, elle donne la priorité à un dialogue constructif avec les autorités cubaines et la société civile. En bref : l'Union européenne a la ferme conviction qu'une politique de dialogue constructif a plus de chance d'être couronnée de succès qu'une politique d'embargos et d'isolement.
En ce qui concerne la demande d'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou, cette adhésion pourrait fournir un bon cadre afin de continuer et d'approfondir un dialogue sérieux avec les autorités cubaines, en particulier dans le domaine des droits de l'homme. Les éléments essentiels de cet accord sont le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit.
Par conséquent, la Commission prépare une communication en la matière, dans laquelle elle présentera une évaluation détaillée de la situation, y compris une évaluation du moment le plus propice pour l'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou. Voilà ma réponse au nom de la Commission et, en particulier, au nom de mon collègue M. Nielson.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma préoccupation à l'égard de la réponse de la Commission. Nous lui avons posé plusieurs questions et elle n'a même pas demandé la libération des personnes détenues, souhait partagé sinon par tous, du moins par l'écrasante majorité des groupes politiques de cette Assemblée.
Je voudrais rappeler à M. le commissaire que la Commission ne doit pas répondre politiquement devant le Conseil, mais bien devant ce Parlement.
Bolkestein
Monsieur le Président, je crains que la Commission ne partage pas l'opinion que l'honorable député vient d'exprimer. En effet, la sérieuse préoccupation de la Commission a été mise en avant dans la déclaration de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde lors de la réunion des Nations unies à Genève la semaine dernière. Cette déclaration demande la libération rapide de ceux que l'Union européenne considère comme des prisonniers d'opinion. Il va sans dire qu'une libération rapide exclut la peine de mort ou toute autre forme de peine. C'est ce que pensent la Commission et M. Nielson en particulier.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Bolkestein.
Nous ne pouvons plus traiter beaucoup de questions supplémentaires aujourd'hui. Ceci est donc la dernière question que j'autoriserai.

Van den Bos (ELDR).
Pour la précision : la Commission estime-t-elle envisageable que l'Union européenne permette à Cuba d'adhérer aux accords de Cotonou tant que les prisonniers politiques qui viennent d'être condamnés ne sont pas libérés ?

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je sais que M. Bolkestein n'est pas le commissaire en charge de ce dossier et je ne m'attends dès lors pas à ce qu'il me donne ici une réponse définitive. Je voudrais néanmoins demander à M. le commissaire de faire part à la Commission, et à M. Nielson en particulier, de ma profonde surprise, de notre surprise à tous, à la suite de l'explication qui nous a été donnée ici. Nous avons connaissance de la politique qui se dessinait pour Cuba. Nous sommes informés et faisions preuve de bonne volonté à l'égard de Cuba. Mais le dictateur Fidel Castro nous a trahis ! Il a modifié la donne et, dès lors, cette politique doit effectivement changer. Nous ne pouvons pas continuer à développer une politique comme si la situation était inchangée alors qu'elle a basculé de manière radicale. M. Nielson doit venir apporter une réponse claire à ce sujet au Parlement.

Bolkestein
Monsieur le Président, puis-je assurer aux députés présents cette après-midi que j'informerai certainement mon collègue, M. Nielson, des sentiments que la vaste majorité des députés du Parlement a exprimés. Je lui dirai que le Parlement prend très au sérieux ce qui se passe à Cuba. Toutefois, je le répète, mon collègue et la Commission dans son ensemble partagent ces points de vue.
Le point principal en question en ce moment semble être le problème de la participation de Cuba à l'accord de Cotonou. M. van den Bos a fait référence à cette possibilité et a demandé si la participation de Cuba à l'accord de Cotonou serait encore possible si de graves violations des droits de l'homme perduraient à Cuba. Pour la Commission, il serait difficile de parler de la participation à l'accord de Cotonou si la situation actuelle à Cuba continue. C'est pourquoi je suis d'accord avec M. van den Bos : ces deux situations sont difficiles à concilier. Toutefois, à nouveau, je voudrais disposer d'assez de temps pour en discuter avec mon collègue, M. Nielson afin de donner une réponse plus définitive.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à la fin du débat.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Alyssandrakis (GUE/NGL)
Tandis que les envahisseurs sont en train de massacrer le peuple irakien, le Parlement européen s'inquiète de "violations" des droits de l'homme à Cuba.
Nous connaissons la façon dont le Parlement européen et l'Union européenne interprètent les droits de l'homme depuis la Yougoslavie, entre autres.
Ils les citent afin d'atteindre des objectifs politiques, ce qui ressort on ne peut plus clairement de la résolution sur Cuba dont le but est de calomnier le système socialiste de ce pays qui a donné à son peuple le plus haut niveau de vie de toute l'Amérique latine. La proposition s'en tient à la "position commune" de l'Union européenne, qui fait dépendre la coopération avec Cuba de changements du système politique du pays. Par ailleurs, le Parlement européen ferme les yeux sur des décennies d'activité subversive de la part des États-Unis et sur l'embargo criminel. Il renie également le droit du peuple cubain à défendre sa révolution tout en soutenant ouvertement des agents étrangers et des criminels.
Nous condamnons cette hypocrisie des impérialistes européens et de leurs alliés, mais nous comprenons leurs inquiétudes. Le socialisme de Cuba est une de leurs bêtes noires. Nous ne pouvons toutefois que condamner l'attitude de certains "gauchistes" qui n'ont pas hésité à se joindre aux réactionnaires afin de ne pas avoir l'air d'être à la traîne quant à cette prétendue défense des droits de l'homme.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune cinq propositions de résolution :
B5-0212/2003, de Mme Ludford et autres, au nom du groupe ELDR, sur les violations des droits de l'homme en Égypte ;
B5-0215/2003, de M. Cashman et autres, au nom du groupe PSE, sur les violations des droits de l'homme en Égypte ;
B5-0216/2003 des députés Sacrédeus et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits de l'homme en Égypte ;
B5-0219/2003, des députés Boumediene-Thiery et Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur les droits de l'homme en Égypte ;
B5-0224/2003, de M. Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des droits de l'homme en Égypte.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, le mois dernier, 21 Égyptiens homosexuels ont été condamnés à trois de prison et aux travaux forcés en raison de leur orientation sexuelle. Ils faisaient partie d'un groupe de 52 homosexuels qui ont été arrêtés au Caire l'an dernier. Le 16 janvier de cette année, Wissam Toufic Abyad a été arrêté et ensuite condamné à une peine de prison de quinze mois pour "comportement dépravé répété".
Ces faits ne sont pas des incidents isolés. Ils s'inscrivent dans une tendance croissante et particulièrement inquiétante qui est caractérisée par une hausse du nombre de discriminations, arrestations, mauvais traitements et condamnations injustes d'homosexuels. Cette tendance est d'autant plus inquiétante que l'homosexualité n'est pas interdite par la loi en Égypte. Parallèlement, l'accord euroméditerranéen entre l'Union européenne et l'Égypte est sur le point d'être ratifié par les deux parties. L'article 2 de cet accord demande le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Tout montre que l'Égypte ne respecte pas ces principes.
Mon groupe parlementaire s'est toujours engagé pour la promotion de la tolérance sur le pourtour méditerranéen. Nous savons aussi l'importance d'avoir de bonnes relations entre l'Égypte et l'Union européenne pour la stabilité et le développement de cette région. Je déplore donc beaucoup que ces relations se retrouvent sous pression en raison des violations répétées des droits de l'homme de la part des autorités égyptiennes.
Certes, je me réjouis de la libération de l'activiste défenseur des droits de l'homme Saad Eddin Ibrahim, mais je voudrais ajouter tout de suite que l'on ne peut pas en rester à ce cas individuel. Les autorités égyptiennes doivent continuer de travailler à un meilleur respect des droits de l'homme dans leur pays ; il doit être mis un terme à la persécution des homosexuels sur la base de leur orientation sexuelle et leurs libertés individuelles doivent être protégées.
Je voudrais aussi lancer un appel pressant au Conseil et à la Commission afin qu'ils développent, dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, des programmes qui visent à renforcer la démocratie en Égypte. Je voudrais insister auprès de mes collègues de la délégation pour les relations avec les pays du Mashrek et les États du Golfe pour qu'ils mettent la question des droits de l'homme en Égypte au programme de la prochaine rencontre avec des parlementaires égyptiens, et qu'ils y associent aussi des représentants de la société. Si ces démarches devaient ne pas servir, Monsieur le Président, je plaide pour un report de la ratification de l'accord euroméditerranéen.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, en relation avec le précédent débat, les réponses claires de la Commission ne m'intéressent pas. Je veux des réponses claires des gouvernements qui, en réalité, sont mis en accusation cet après-midi devant cette Assemblée par les résolutions. Si ces gouvernements, y compris le gouvernement égyptien, ne prennent pas au sérieux les droits de l'homme, nous devrons alors prendre des mesures supplémentaires et suspendre tous les accords que nous avons avec eux si nécessaire.
L'épouvantable répression des minorités en Égypte est terrifiante à voir. Les gens sont piégés sur l'internet à cause de leur homosexualité. Laissez-moi vous parler d'une personne en particulier, puisque il s'agit là de l'essence même des droits de l'homme : les droits des personnes. Dans cette Assemblée, nous restons là, à parler, à débattre, à tout prendre pour acquis, mais ces personnes, à cause de leur différence, ont tout perdu. Est-ce que nous écoutons ? Non. Certains d'entre nous palabrent pendant que d'autres appellent à la tolérance.
Un jeune homme, Wissam Abyad, s'est fait piéger sur l'internet. Il est allé avec un ami rencontrer un supposé homosexuel. Il a été arrêté ainsi que son ami. À présent, il est en prison. Il attend la décision en appel. Je demande que sa condamnation soit suspendue immédiatement, parce que pour cet homme, c'est le seul moyen de s'en sortir.
Les cas de deux autres hommes parmi les 52 qui ont été arrêtés l'année dernière n'ont pas été réexaminés. Ces hommes ne font pas de travaux forcés mais des travaux extrêmement pénibles. Quant aux trois Britanniques qui attendent d'être jugés en Égypte et aux accusations de torture qu'ils ont formulées, leurs cas ont-ils fait l'objet d'enquêtes indépendantes ? Bien sûr que non.
Voilà ce que je dis à l'Égypte, et je le dis en tant qu'ami : le test décisif pour toute société civilisée est la manière dont elle traite ses minorités. C'est à l'Égypte de nous montrer ici dans cette Assemblée qu'elle prend les droits de ses minorités sérieusement, de demander la fin des discriminations contre ces minorités, de libérer les homosexuels et de mettre fin aux enquêtes dont ils font l'objet sur tout le territoire égyptien et qui préoccupent cette Assemblée.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, les démocrates-chrétiens voudraient souligner l'importance de l'Égypte et des relations entre ce pays et l'UE pour la stabilité et le développement de la région méditerranéenne. Nous voudrions, tout comme le précédent orateur, mettre l'accent sur le respect des droits de l'homme, et notamment la liberté d'information, d'expression et d'association. Autant de valeurs fondamentales qui figurent dans l'accord d'association entre l'UE et l'Égypte. Ce qui se passe actuellement en Égypte est donc inadmissible.

Nous estimons qu'il est temps de mettre un terme aux poursuites dont font l'objet les citoyens en raison de leur orientation sexuelle. Les gens doivent en outre pouvoir exprimer librement leurs idées et leurs valeurs lors de manifestations. Il est également question de la situation de la liberté de culte dans un pays où 12 à 15 % de la population appartiennent à la minorité copte chrétienne. Dans la résolution commune rédigée par l'ensemble des groupes politiques, nous exigeons que le groupe chrétien copte, qui constitue une minorité, soit pleinement respecté et représenté au sein de la société égyptienne. Permettez-moi de citer quelques exemples où ce n'est pas le cas : des cadres réglementaires différents sont d'application pour la restauration et la construction des églises et des mosquées. En ce qui concerne les églises, ce cadre est très complexe et interminable. Les chrétiens coptes ne sont en général pas représentés au sein de la police, de l'enseignement supérieur et des services de sécurité. Les livres scolaires continuent d'utiliser des formules telles que "mécréants" pour parler des juifs et des chrétiens.
Un autre exemple concerne l'assassinat de deux chrétiens en 1998 dans la colonie de el-Kosheh. D'après la population chrétienne locale, ce cas n'a pas été résolu de façon équitable.
Les relations avec l'Égypte sont fondamentales pour la région méditerranéenne et l'UE, mais elles doivent reposer sur le respect des droits de l'homme.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je pense que les débats de cet après-midi montrent la responsabilité très importante qui est la nôtre. L'Égypte est un pays densément peuplé et important dans le monde arabe, et nous voulons conclure un accord d'association avec l'Égypte. Mais, à l'article 2 de cet accord d'association, l'on a explicitement introduit une clause qui exige le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Nous devrions développer des instruments qui permettent de promouvoir dans la pratique la mise en ?uvre de cet article. Il règne toujours ici une atmosphère de "tout ou rien", et ce n'est évidemment pas la bonne manière de promouvoir un dialogue de qualité. N'oublions pas que, dans l'Angleterre du XIXe siècle, Charles Dickens fut mis en prison pour homosexualité. Une évolution est donc possible. Mais il est ici clairement question de trois sortes de violation des droits de l'homme.
Tout d'abord, je voudrais m'associer à la protestation contre les violations des droits de l'homme qui visent les homosexuels, parce que le libre consentement des adultes dans leurs relations sexuelles ne saurait être poursuivi dans un pays civilisé, et est d'ailleurs reconnu aux Égyptiens par la loi. Pourquoi continuerait-on alors à organiser ces poursuites draconiennes, à recourir aux tentatives d'intimidation où il est fait usage d'informations sur la vie privée, recueillies via le téléphone, l'internet, etc. ?
Une deuxième série de violations vise l'Église copte, l'une des plus anciennes communautés culturelles, qui est aussi une minorité en Égypte.
Et troisièmement, je voudrais souligner que nous avons tous été témoins des lourdes violations des droits de l'homme commises durant les manifestations pour la paix en Irak. Nous avons été frappés par la violence avec laquelle la police les a repoussées. C'est pourquoi je demande à la Commission européenne de se pencher attentivement sur l'usage qui sera fait de cet article 2, afin que les pratiques ici condamnées ne soient pas seulement dénoncées, mais qu'il y soit également mis un terme lors de la signature de l'accord d'association.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'accord international des droits civils et politiques est très clair en ce qui concerne les relations entre adultes, relations qui peuvent relever de la nature qu'ils souhaitent. C'est pourquoi nous sommes affligés par la condamnation à trois ans de prison, en Égypte, de quinze personnes homosexuelles, même si vingt-neuf autres ont été effectivement acquittées. De nombreuses personnes ont également été emprisonnées ces derniers jours en vertu de l'état d'urgence à la suite des manifestations contre la guerre.
Pour ce qui est du citoyen grec, Kostas Kastanias - dont l'état de santé est toujours précaire -, je rappelle que la présidence espagnole avait demandé qu'il soit au moins transféré en Grèce. Quoi qu'il en soit, il y a une bonne nouvelle : la Cour d'appel égyptienne a décidé d'annuler la sentence et d'acquitter Saad Eddin Ibrahim. Nous avions déjà parlé de lui au sein de cette Assemblée : c'est un défenseur des droits de l'homme.
Monsieur le Président, rappelant l'accord d'association que nous avons passé avec l'Égypte, je pense que la Commission européenne et l'Union européenne devraient jouer de leur influence pour que cela ne se reproduise plus.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, "l'Égypte : où tout le monde a le sourire" est le slogan publicitaire de l'Égypte dans le monde. Les visages des homosexuels d'Égypte harcelés qui ont vu la police faire une descente dans leur maison et qui ont été piégés via l'internet sous des chefs d'inculpation inventés de toute pièce n'ont pas le sourire. Wissam Abyad n'a pas le sourire, lui qui se trouve en prison et subit des mauvais traitements depuis janvier, après une seule rencontre. Zaki 'Abd al-Malak n'a pas le sourire. Les 21 Égyptiens du procès scandaleux de la discothèque Queen's Boat n'ont pas le sourire : leurs condamnations ont été alourdies en appel à trois ans d'emprisonnement et aux travaux forcés. Les manifestants contre la guerre arrêtés le 20 mars au Caire et qui auraient été torturés n'ont pas le sourire. Les membres de l'Église copte d'Égypte persécutés pour leur croyance, comme nous l'avons entendu, n'ont pas le sourire. L'Égypte a tant apporté à notre civilisation ; nous devons lui prier instamment de suivre une voie civilisée en la matière.
Il ne faut pas être d'accord avec les croyances des autres, avec leurs opinions politiques ni leurs préférences sexuelles. Il faut, si vous croyez aux principes fondamentaux de la démocratie, défendre leur droit à croire, à avoir des opinions, à choisir leur style de vie personnel. Voilà quels principes ce Parlement doit préserver.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, encore une résolution sur l'Égypte. Pensez-vous que, cette fois-ci, ses dirigeants nous entendront ? Parce que, jusqu'à présent, ils n'ont pas manqué de nous ignorer.
Le deuxième procès de 50 hommes, le 15 mars, accusés d'homosexualité et la condamnation de 21 d'entre eux à une peine encore plus sévère démontre de la manière la plus spectaculaire que ce pays ne respecte absolument pas les libertés fondamentales, les droits de l'homme ou la vie privée. Il y a parmi les prisonniers un citoyen grec, Kostas Kastanias, qui a de graves problèmes de santé. Malheureusement, le gouvernement égyptien refuse de le transférer en Grèce.
Enfin, l'Égypte ne respecte aucunement les conventions internationales, ni les accords avec l'Union européenne, ni même ses propres lois, selon lesquelles l'homosexualité n'est pas un crime. Cela soulève une interrogation : qui gouverne l'Égypte ? L'État de droit existe-t-il, ou le pays est-il aux mains du gouvernement non officiel des islamistes fondamentalistes ? Au bout du compte, avec qui l'Union européenne conclut-elle des accords, Monsieur le Commissaire ? Avez-vous l'intention d'enfin faire quelque chose à ce sujet ? Comment comptez-vous utiliser la force et l'influence de l'Union européenne pour faire en sorte que l'Égypte respecte les libertés fondamentales et libère immédiatement ces personnes qui ont été injustement emprisonnées ?

Turco (NI).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier la Commission européenne pour le travail qu'elle a accompli et qui a permis d'améliorer la situation du professeur Saad Eddin Ibrahim, dont ce Parlement avait demandé la libération. Eh bien, grâce justement à l'intervention de la Commission, cet objectif a été atteint. Nous espérons que la même patience et la même force seront de mise pour la résolution de cette affaire-ci.
On a déjà presque tout dit, mais nous avons peut-être oublié une chose : il est intolérable que l'on ne respecte pas à la lettre la clause de démocratie prévue dans les différents accords avec les pays tiers. Je voudrais dire sans ambages aux collègues et à la Commission qu'il n'est pas admissible que l'argent des contribuables européens serve de plus en plus à faire prospérer les régimes dictatoriaux, à subventionner les violations des droits de l'homme en faisant disparaître tout espoir de liberté et de démocratie dans ces pays. Telle est la ligne de démarcation : nous devons savoir si ces débats sont destinés à rester uniquement dans les procès-verbaux ou si, en revanche, nous voulons décider une fois pour toutes de faire ce saut, ce choix politique clair et définitif.

Bolkestein
Monsieur le Président, je vous remercie à nouveau de m'avoir donné la parole sur ce sujet important.
Les propositions de résolution qui doivent être débattues aujourd'hui semblent largement le fait de la récente et seconde condamnation de 21 Égyptiens pour "débauche". C'est pourquoi je commencerai par cette question.
La Commission a suivi l'affaire du Queen Boat depuis l'arrestation en mai 2001 de 52 hommes en vertu de lois destinées à contrôler la prostitution. Nous étions inquiets au vu de la nature des charges ; de l'utilisation de cours de sécurité et de la législation sur la sécurité nationale ; des allégations de harcèlement et de pièges tendus par des policiers ; et des condamnations sévères infligées. Le langage incendiaire employé lors du procès et dans les médias fait perdre tout crédit aux affirmations égyptiennes selon lesquelles ces hommes n'ont pas été accusés pour leur orientation sexuelle.
Nous avons repris espoir lorsque le président Moubarak a décidé par la suite que l'affaire devait être jugée devant une cour pénale. Mais la conduite et le résultat du second procès se sont révélés inattendus, puisque les 21 hommes auparavant condamnés ont été à nouveau condamnés à la peine maximale de 3 ans. Les 21 hommes ont interjeté appel et un verdict d'appel est provisoirement attendu pour le 4 juin.
L'homosexualité demeure une question sensible pour la société égyptienne. Toutefois, cela ne signifie pas que la Commission fermera les yeux sur le harcèlement et les poursuites judiciaires perpétrés sur les gens en raison de leur orientation sexuelle, ou sur toute mesure qui les privera de leurs droits normaux. La Commission continuera à suivre de près ce problème ainsi que d'autres poursuites judiciaires de même ordre. Elle a fréquemment communiqué ses préoccupations aux autorités égyptiennes.
Je passerai à présent à d'autres questions qui ont été soulevées. Nous nous réjouissons de la libération de l'activiste pour la démocratie Saad Ibrahim et, comme tous les véritables amis de l'Égypte, nous sommes satisfaits que cette longue saga s'achève. La justice, dans la meilleure des traditions judiciaires égyptiennes, a été rendue, et les gens s'en sont rendu compte.
Nous avons remarqué les allégations de force excessive perpétrées à l'encontre des manifestants égyptiens contre la guerre en Irak, mais l'émotion et les esprits s'échauffent considérablement lors de tels événements. De surcroît, le gouvernement égyptien tente - et c'est légitime - de préserver l'ordre public en ce moment très sensible. La situation évolue très rapidement. Toutefois, l'ordre public ne peut être préservé aux dépens de la liberté d'expression ou d'association pacifique.
Le Parlement européen s'est inquiété des coptes égyptiens à plusieurs reprises et il sait que la Commission continue de suivre de près les suites judiciaires des événements survenus à el-Khosheh en 1998 et en 1999-2000.
De nombreux commentateurs regrettent l'extension récente de l'état d'urgence, qui n'a pas été suspendu depuis le début des années 1980. L'Union européenne s'inquiète de l'utilisation qui en est faite de temps en temps et dans les cas difficilement justifiables. Cependant, le parti NDP au pouvoir a récemment proposé de limiter radicalement la portée de l'état d'urgence et le système de cours de sécurité nationale qui y est associé, ce qui nous donne de l'espoir.
Plusieurs dispositions de l'accord d'association concernent les violations fondamentales d'éléments essentiels, comme le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 2). De façon plus importante, l'accord d'association prévoit un dialogue politique constructif sur les droits de l'homme et les questions y afférentes.
En guise de conclusion, je voudrais dire au Parlement que le commissaire Patten a informé le Parlement européen, lors du débat sur l'accord d'association entre l'UE et l'Égypte, que la Commission partage les préoccupations du Parlement européen, mais qu'elle remarque aussi des développements encourageants, notamment : une nouvelle législation sociale sur les droits des femmes ; la supervision des élections par les tribunaux ; des propositions du parti au pouvoir de mettre fin au système des cours de sécurité nationale ; et des décisions des cours à propos de la constitutionnalité de la législation litigieuse.
La Commission suit constamment de près le respect des droits de l'homme en Égypte. Lorsque l'accord d'association entrera en vigueur, toutes les questions sur les droits de l'homme pourront être posées et, il faut l'espérer, pourront être résolues, par l'une ou l'autre partie, au sein du conseil ou du comité d'association approprié. L'accord, ratifié ici en premier lieu puis lundi par l'Assemblée du peuple d'Égypte, fournira aux deux camps des garde-fous importants et un forum supplémentaire afin d'étendre les droits démocratiques et les droits de l'homme.
Les affaires individuelles, telles que l'affaire du Queen Boat, sont considérées au cas par cas et en étroite collaboration avec les États membres. La Commission n'hésite aucunement à faire connaître ses vues aux autorités égyptiennes par les canaux habituels ou par des déclarations publiques lorsque cela s'avère approprié.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu dans un instant.

Le Président.
 Nous passons maintenant aux votes.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais lancer un appel au Bureau. La résolution sur Cuba devrait être envoyée au prix Sakharov, Oswaldo Payá, non pas pour que le président se limite à un envoi bureaucratique, mais pour qu'il transmette un message chaleureux du Parlement européen à M. Oswaldo Payá, lui faisant part de tous les sentiments de solidarité envers les victimes de la répression cubaine qui ont été exprimés ici en plénière.

Le Président.
L'ordre du jour est épuisé.

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 16h30)

Ferrer (PPE-DE)
Aujourd'hui, l'Europe est pratiquement réunifiée et une Convention prépare la future Constitution européenne. Il est essentiel de rapprocher l'UE des citoyens grâce à une politique de l'information qui leur permette de connaître le fonctionnement des institutions communautaires, et ce afin de garantir une Union plus transparente et une citoyenneté européenne que l'on puisse pleinement exercer. Il est difficile d'éveiller ce sentiment d'appartenance à une communauté fondamental pour agir en tant que citoyen européen sans information appropriée, sans connaissance de la communauté dont on fait partie.
J'ai donc voté en faveur du rapport Bayona, parce qu'il trace avec succès la route à suivre et définit les instruments qui rendront possible ce rapprochement nécessaire entre les citoyens européens et la Communauté à laquelle ils appartiennent. J'estime qu'il est très positif que, suite à l'adoption de l'amendement que nous avons présenté, le rapport reconnaisse que cette information doit aussi être disponible dans les langues officielles de certains territoires des États membres, comme pour la Catalogne. Les langues telles que le Catalan font partie de l'identité de certains peuples qui constituent l'UE. Leur engagement vis-à-vis de l'Europe et leur sens de la citoyenneté européenne doivent trouver leurs racines dans cette identité.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) Je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport, qui a été adopté par 275 voix pour, 96 contre et 11 abstentions.
J'ai voté contre le point imprécis stipulant que "la PESC de l'UE" doit "s'appuyer sur des capacités politiques, économiques et militaires crédibles, fournies par les États membres et par l'OTAN". Une telle formulation pourrait signifier que les États neutres doivent fournir une capacité militaire.
C'est une erreur de proposer de financer les interventions militaires à l'aide des ressources communautaires ou d'appliquer la méthode de coopération approfondie dans le domaine militaire. Certains États membres pourraient ainsi créer une alliance militaire au sein de l'UE.
Je ne pouvais pas non plus soutenir le point proposant que "dans le contexte d'une future réforme des Nations unies, l'Union européenne se voie attribuer un siège de membre permanent au Conseil de sécurité". À l'heure actuelle l'UE possède deux membres permanents au travers de la Grande-Bretagne et de la France. L'Europe risque de voir son rôle au sein de l'ONU diminuer si ces deux voix nationales sont remplacées par une seule voix européenne.
L'objectif du rapport est de rapprocher les industries européennes en matière de défense et les organisations militaires. Cela ne doit pas se faire aux dépens de l'OTAN, mais sous forme d'une plus grande prise de responsabilités par l'Europe au sein de l'Alliance atlantique, au travers notamment de la reprise de la direction des opérations en Afghanistan.


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