Communication du Président
Le Président. -
Chers collègues, je rappelle à toute l'Assemblée que l'article 148 de notre règlement a été amendé. À compter d'aujourd'hui, le procès-verbal sera approuvé à la reprise de la séance de l'après-midi, c'est-à-dire à 15 heures. Il sera distribué dans l'hémicycle à tous les députés à 14h30 mais il sera disponible dès 14 heures au service de la distribution.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous avez déjà répondu à une partie de ma question. Mais, avant toute chose, je voulais dire que je ne savais pas si je m'étais inscrit sur la liste de présence hier. J'étais cependant présent durant toute la séance et j'ai d'ailleurs participé aux votes. Je voudrais donc demander - compte tenu de la parution somme toute tardive du procès-verbal - d'apporter cette correction.
Le deuxième point que je voulais évoquer est le suivant : ne pourrait-on pas, à l'avenir, distribuer le procès-verbal dès le matin ? En effet, l'avantage qu'il y aurait à repousser son approbation à l'après-midi sera de pouvoir l'examiner calmement dans le courant de la matinée. Je ne comprends vraiment pas pourquoi, dorénavant, il ne serait plus distribué avant l'après-midi.

Le Président. -
Monsieur Posselt, je vous conseille de refaire votre déclaration concernant votre présence hier cet après-midi. Vous serez ainsi assuré de l'attention des services même si, ayant participé aux votes, vous pouvez être tranquille.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune trois rapports présentés au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme :
le rapport (A5-0258/2002) de M. Fava, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen [COM(2001) 123 - C5-0480/2001 - 2001/0060(COD)] ;
le rapport (A5-0266/2002) de Mme Sanders-ten Holte, sur les propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant :
1. la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen[COM(2001) 564 - C5-0482/2001- 2001/0235(COD)] ;
2. l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen[COM(2001) 564 - C5-0483/2001- 2001/0236(COD)] ;
3. l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien[COM(2001) 564 - C5-0484/2001 - 2001/0237(COD)] ;
le rapport (A5-265/2002) de Mme Maes, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires [COM(2002) 8 - C5-0023/2002 - 2002/0014(COD)].

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous allons aujourd'hui traiter d'un paquet législatif destiné à établir le ciel unique européen. Le principal objectif de ce train de mesures est, simplement, de répondre au problème de l'encombrement de l'espace aérien européen sans pour autant en réduire la sécurité, mais, au contraire, en la renforçant.
Force est de rappeler, une fois encore, que c'est là notre préoccupation première et notre priorité, en particulier depuis le tragique accident d'Überlingen, lequel a malheureusement fait de nombreuses victimes et nous a procuré le sentiment qu'il aurait pu et dû être évité.
Nous visons à introduire un cadre réglementaire harmonisé qui régisse la gestion du trafic aérien au sein de l'Union européenne et à faciliter ainsi la meilleure gestion de l'espace aérien et l'amélioration de la sécurité.
Je rappelle que le ciel unique figurait parmi les initiatives annoncées par le président Prodi lors du débat de son investiture, en tant que priorité politique d'une Europe proche des citoyens. Ces trois dernières années, nous avons travaillé sur la question et l'heure est venue aujourd'hui d'aboutir à des résultats concrets.
Pour en venir dès à présent aux rapports, je vais m'arrêter en premier lieu sur ceux de M. Fava et de Mme Sanders-ten Holte, lesquels reconnaissent l'importance stratégique et la maturité de l'initiative sur le ciel unique. Je tiens à faire part de ma satisfaction devant le soutien que la commission compétente a manifesté, en étudiant ces propositions ici au Parlement, et, une fois encore, je tiens à remercier le Parlement européen pour son travail et sa collaboration.
Concrètement, pour ce qui concerne les amendements, la Commission est en mesure d'en accepter la majeure partie, certains moyennant une reformulation destinée à les adapter davantage au texte et d'autres partiellement, étant donné que, en général, ces amendements clarifient ou renforcent nos propositions initiales. Néanmoins, la Commission ne peut accepter, et doit donc rejeter, les amendements 1, 2, 13, 19, 24, 27, 29, 34, 35 et 37 à 40 du rapport de M. Fava, ainsi que les amendements 3, 12, 13, 14, 26, 46, 50, 51, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 66, 75, 77 à 80 et 83 à 107 du rapport de Mme Sanders-ten Holte.
Avec votre permission, Mesdames et Messieurs, je voudrais formuler quelques observations concernant les amendements les plus pertinents. Je pense tout d'abord aux amendements relatifs aux relations avec Eurocontrol. Je conçois qu'il est nécessaire d'établir une coopération adéquate entre la Communauté et cette organisation et, en effet, les négociations techniques visant à l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol ont d'ores et déjà abouti. Vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs, que la signature de l'accord final sur le protocole d'adhésion de la Communauté à Eurocontrol est reportée au mois qui vient simplement en raison d'un problème d'accord parlementaire dans un des États de l'Union.
C'est pour cette raison qu'il est inutile de définir dans le règlement les modalités d'assistance technique à cette organisation, car nous allons en faire partie. J'estime que les amendements proposés en la matière soit concernent des aspects qui sont déjà couverts de manière appropriée par l'adhésion elle-même de la Communauté à Eurocontrol, soit devront être modifiés en vue de leur adaptation à la nature des actes communautaires. Il en va de même des amendements réclamant des consultations obligatoires. La Commission ne remet pas en question le principe de la consultation des partenaires sociaux, mais elle souhaite que ce principe soit appliqué dans le respect de son droit d'initiative.
Pour ce qui est de la nature des services de la circulation aérienne, le paquet législatif a été rédigé avec soin afin de concilier les exigences de l'intérêt public et la nécessité de soutenir la dynamique du secteur. Bien que reconnaissant les caractéristiques intrinsèques de ces services, nous ne pouvons nier leur impact économique au niveau des coûts directs et indirects qu'ils impliquent. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter, et rejette, les amendements 12 et 13 du rapport de M. Fava. Il en va de même de toute une série d'amendements dont je viens de parler et qui nous semblent incomplets d'un point de vue juridique ou technique, et que nous ne pouvons dès lors soutenir, ainsi que des amendements réclamant le rejet de notre proposition dans son ensemble.
Je voudrais en outre ajouter les considérations suivantes concernant certains amendements du rapport de Mme Sanders-ten Holte. L'amendement 13, relatif au principe de séparation entre les autorités de surveillance nationales et les prestataires de services de navigation aérienne, nuit au compromis raisonnable auquel nous sommes parvenus lors des négociations menées avec le Groupe à haut niveau, auxquelles ont participé - je vous le rappelle - tous les pays de l'Union ainsi que la Norvège et la Suisse.
Je partage le point de vue selon lequel la coopération entre les secteurs civil et militaire est un facteur clé pour la réussite du ciel unique européen et, en effet, nos propositions législatives visent à mettre d'ores et déjà en place les conditions nécessaires à la stimulation de cette coopération. Cependant, les amendements 57 et 59 vont plus loin que ce que nous permet la répartition des compétences et dépassent, dès lors, le premier pilier. Les amendements 14 et 51 introduisent des mécanismes de recours déjà prévus par les procédures nationales.
Quant au rapport de Mme Maes sur la sécurité des aéronefs de pays tiers, cette proposition tend à améliorer la sécurité aérienne via la création d'un système d'inspection des aéronefs de pays tiers en vue de vérifier leur conformité aux normes de sécurité internationales. La Commission avait déjà présenté une proposition en la matière en 1997, laquelle n'avait pu être approuvée avant ce jour en raison du contentieux autour de l'aéroport de Gibraltar. La proposition mise sur la table aujourd'hui reprend les dispositions de la position commune approuvée par le Conseil en son temps, ainsi que les amendements approuvés par le Parlement européen en deuxième lecture. Votre rapporteur, Mme Maes, que je tiens à remercier, souscrit à cette nouvelle proposition et c'est avec satisfaction que la Commission accueille le rapport approuvé par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Nous sommes effectivement en mesure d'accepter la majeure partie des 23 amendements ; cinq d'entre eux devront être reformulés au niveau de leurs principes et d'autres devront également subir quelques modifications rédactionnelles.
Cependant, 7 amendements posent problème à la Commission et c'est pour cette raison que je voudrais faire part des réflexions suivantes : premièrement, l'énumération des lacunes qui figure à l'amendement 3 est restrictive par rapport aux données dont dispose la Commission ; deuxièmement, l'amendement 6 ne peut pas non plus être accepté étant donné que la proposition de directive concerne uniquement les aéronefs de pays tiers et non les avions des États membres de l'Union ; troisièmement, il en va de même de l'amendement 8, par lequel l'Agence européenne de sécurité aérienne se verrait investie de nouvelles responsabilités, ce qui requerrait une modification du règlement constitutif de ladite agence, ainsi que de l'amendement 10, qui tombe en dehors du champ d'application de la proposition de directive. L'amendement 14 ne nous semble pas nécessaire étant donné que la proposition de directive précise que toutes les plaintes seront recevables et l'amendement 15 supposerait une importante charge de travail supplémentaire pour les services d'inspection des aéronefs et, au demeurant, l'utilité pratique de l'information complémentaire exigée nous semble plus que douteuse. Pour terminer, l'amendement 17 tombe en dehors du champ des inspections couvertes par la directive et irait à l'encontre des principes de la convention de Chicago ; il doit, dès lors, être rejeté.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'espère avoir clarifié la position de la Commission pour ce qui concerne les différents rapports faisant l'objet de cette discussion commune. À n'en pas douter, Mesdames et Messieurs, les rapports que vous approuverez demain contribueront de manière significative à la sécurité, à l'efficacité et la régularité du trafic aérien en Europe.
Je tiens une fois encore à remercier pour leur travail la commission compétente dans son ensemble ainsi que les rapporteurs, M. Fava, Mme Sanders-ten Holte et Mme Maes, en particulier, parce qu'ils ont accompli un travail franchement remarquable sur des thèmes très techniques et complexes.
Fava (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs les Représentants du Conseil, Mesdames et Messieurs, la proposition de règlement de la Commission répond au rapport du Groupe à haut niveau sur le ciel unique européen. Son but, nous le savons depuis longtemps, est de faire en sorte qu'au 31 décembre 2004 au plus tard, le ciel au-dessus de l'Union européenne constitue enfin un espace aérien intégré, régi par des principes et des règles uniques. Nous connaissons également les objectifs prioritaires de cet important règlement : il s'agit avant tout d'améliorer l'utilisation de l'espace aérien, ce qui signifie un abattement des coûts, une meilleure gestion en vue de réduire les retards, une augmentation de la capacité du système et, surtout, un renforcement considérable des conditions de sécurité européenne, qui reste notre priorité absolue.
Nous savons également qu'il ne suffit pas de scander qu'il s'agit de nos priorités et que le moment est venu de faire des choix. Le premier choix que seront appelés à faire les institutions européennes et ce Parlement concerne justement l'abandon d'une part considérable de souveraineté, abandon qui nécessite conscience et détermination.
Je me pencherai simplement sur quelques points regroupés dans notre rapport. Il s'agit selon nous des points les plus significatifs de ce règlement. Rappelons tout d'abord comment, grâce au soutien exprimé par le Parlement européen, lequel s'était déjà exprimé en ce sens dans une résolution en juillet 2000, et avec la faveur des gouvernements de tous les pays, nous sommes arrivés au ciel unique européen. Mme la commissaire a rappelé - je le reprends - l'accord récent entre le Royaume-Uni et l'Espagne en vue de l'inclusion dans l'acte législatif sur le ciel unique de la clause dite de Gibraltar.
Comme je le disais, ce règlement contient des points significatifs, importants et déterminants. Le premier a été rappelé par Mme la commissaire et concerne la coopération avec Eurocontrol. Il s'agit d'une coopération fondamentale, suggérée par le Groupe à haut niveau, qui devrait notamment permettre d'éviter la duplication des fonctions. La coopération mutuelle est importante même si, dans un mois, nous assisterons à la ratification et à l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol. À notre avis, les amendements que nous avons présentés dans ce sens deviendront superflus après la ratification. Nous estimons cependant qu'il est utile de le souligner vu le temps qu'il a fallu pour que nous adhérions à Eurocontrol et que les États membres ratifient la convention.
Nous pensons également que la coopération entre les autorités civiles et militaires est un point déterminant et important. C'est un point particulièrement délicat car il risque d'interférer avec un certain nombre d'habitudes et de prérogatives qui relèvent par excellence de la souveraineté des États membres. Notre rapport et le règlement de la Commission se basent sur deux lignes directrices : nous préconisons une coopération très étroite entre les prestataires civils et militaires de services de navigation aérienne et nous estimons que les autorités militaires doivent être représentées au comité du ciel unique. Même si cela n'est pas prévu de façon explicite, nous suggérons que l'un des deux postes disponibles pour chaque État membre dans ce comité, qui doit être constitué et qui aura une fonction de contrôle politique et technique du ciel unique, soit proposé à un représentant des autorités militaires afin, entre autres, de parvenir à un niveau accru de partage des responsabilités et de coopération entre les autorités civiles et militaires.
Troisième point : les sanctions. Le respect des règles du ciel unique est un sujet délicat dès lors que l'on souhaite parvenir à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives ainsi que l'avait demandé ce Parlement. Il s'agit à notre avis d'un passage fondamental si l'on veut garantir que le ciel unique ne reste pas une liste de bonnes intentions mais devienne véritablement une réalité réglementaire pour tous les pays de l'Union européenne.
Dernier point important : l'ouverture progressive au marché et donc à la concurrence s'effectuera avec des limites précises. Il nous faut rappeler que l'activité de contrôle de la navigation aérienne constitue un service d'intérêt général, ainsi que l'a établi l'arrêt de la Cour de justice, et nous demandons en ce sens à la Commission de mettre essentiellement l'accent sur les conséquences économiques et sociales en matière d'emploi. L'amendement 36, que nous présentons à nouveau, prévoit la création d'un comité de dialogue sectoriel auquel seront soumises toutes les mesures présentant des implications sociales et adoptées dans le cadre du présent règlement. Nous estimons qu'il s'agit d'un point fondamental en ce sens.
Je conclus, Monsieur le Président, en manifestant un optimisme conscient quant aux résultats obtenus ces dernières années. Le ciel unique nous permet enfin d'abattre les frontières autres que terrestres, et nous sommes certainement en train de faire un pas vers une idée de citoyenneté européenne plus achevée et plus tangible.
Sanders-ten Holte (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, malgré les récents événements tragiques, l'avion reste un moyen de transport remarquablement sûr. Mais comme l'espace aérien connaîtra une croissance exponentielle dans les prochaines années, notre espace aérien chargé sera soumis à une pression immense, avec tous les risques que cela comporte pour la sécurité. Telle est la force motrice derrière la proposition "ciel unique" qui se trouve devant nous.
"La sécurité avant tout", telle semble avoir été la devise de mes collègues. Sur les 79 amendements, 24 ont en effet été acceptés immédiatement et tous concernaient la sécurité. J'espère que ce message est bien clair pour le Conseil. J'estime par ailleurs que, de manière générale, un bon compromis a été dégagé au sein de la Commission et je souhaiterais aborder trois points.
Premièrement, la position des contrôleurs et leurs inquiétudes au sujet de la privatisation. Le ciel unique, le ciel européen n'est pas du tout, à mon avis, une privatisation détournée. Il appartient toujours aux États membres concernés de déterminer si les services de gestion du trafic aérien au sein des nouveaux blocs d'espace aérien fonctionnels transfrontaliers seront fournis par le secteur public ou le secteur privé. Nous ne devons pas être dogmatiques à cet égard. Un degré élevé de sécurité et un cadre réglementaire strict, c'est de cela qu'il s'agit, et non pas de savoir si les services seront fournis par le secteur public ou le secteur privé. Je peux toutefois rassurer mes collègues : un grand nombre d'États membres sont en effet convaincus que ces services doivent rester dans le secteur public. Dernièrement, nous avons encore entendu la commission danoise du transport au sein de notre commission, et elle a affirmé que le contrôle du trafic aérien danois devait rester dans le secteur public. Par ailleurs, les prestataires de services fondamentaux de navigation conservent aussi leur position de monopole dans les blocs d'espace aérien fonctionnels. Il est hors de question que ces prestataires de services de base soient mis en concurrence.
Un autre point concerne les prestataires de services. S'ils ont une position de monopole, il importe de garantir l'indépendance du régulateur dans chaque État membre afin d'être sûr que, ce faisant, le niveau de sécurité est également appliqué strictement. En tant que Parlement, nous devons également transmettre ce signal au Conseil, à savoir que nous estimons que ceci doit aussi être réalisé de la sorte dans la pratique. Cela signifie que je ne peux soutenir les amendements proposés par M. Simpson au nom du groupe PSE. Ceci vaut également pour les amendements proposés par le groupe GUE/NGL, parce que ceux-ci exigent que, dans chaque État membre, tous les services soient fournis par un prestataire de services intégré, et qu'ils ne laissent aucune possibilité pour faire exécuter les services de deuxième ligne par des sous-traitants. Cette approche ne laisse, selon moi, aucune marge pour atteindre l'objectif, c'est-à-dire une efficacité accrue tout en maintenant le niveau de sécurité. Elle est, par ailleurs, en contradiction avec la situation actuelle dans beaucoup d'États membres.
Un deuxième point que je souhaite aborder est celui de la collaboration entre civils et militaires. Cette collaboration est à mon sens capitale pour la réussite du ciel unique. Mais pour réaliser l'utilisation flexible de l'espace aérien, les usagers militaires de l'espace aérien doivent être associés aux processus décisionnels quotidiens au sein du comité du ciel unique. En tant que Parlement, nous devons certainement veiller à ce que les États membres réalisent aussi ce point, et c'est pourquoi, Madame la Commissaire, mes amendements vont aussi plus loin. Sans collaboration militaire, la valeur ajoutée du ciel unique est sérieusement mise à mal. Sur ce point, j'ai beaucoup de mal avec l'amendement 40 car, si on réfléchit logiquement, celui-ci interdit l'implication des militaires au sein du comité du ciel unique.
Mon troisième et dernier point concerne le rôle et la position d'Eurocontrol. Madame la Commissaire, j'ai souvent entendu dire que l'affaire est dans le sac, mais je dois d'abord le voir pour le croire. D'où, donc, nos amendements et notre pression intense pour qu'ils soient adoptés. Si, de manière générale, je peux vivre avec le résultat des votes, je reste préoccupée par le rôle d'Eurocontrol dans le processus décisionnel. Il s'agit en effet d'une organisation intergouvernementale et non d'un organe législatif. Eurocontrol dispose d'un savoir important, cela ne fait aucun doute, et je trouve aussi qu'elle doit jouer un rôle important, mais il s'agit d'un support technique, pas autre chose. Eurocontrol n'est pas la panacée à tous les problèmes de gestion aérienne en Europe et c'est devenu évident.
La Commission a tiré de précieux enseignements des succès d'Eurocontrol et les a intégrés aux propositions, mais elle a également tenté de s'attaquer aux défaillances. Et si, par exemple, nous devions rendre le système Single Sky Charting entièrement compatible avec celui d'Eurocontrol, il nous serait alors impossible de développer un système d'incitants. De la sorte, les meilleures pratiques en matière de gestion du trafic aérien ne sont pas favorisées. En outre, Eurocontrol est non seulement un organe régulateur mais aussi un prestataire de services, ce qui signifie que nous créons un sérieux conflit d'intérêts. C'est pourquoi j'ai proposé les amendements 81 et 82 et, au nom de mon groupe, demandé un vote par division sur l'amendement 51 afin d'instaurer de la sorte un meilleur rapport de forces entre Eurocontrol et le processus décisionnel du ciel unique.
Chers collègues, je vous demande aujourd'hui de voter en faveur de mon rapport, dont j'espère que le texte reste aussi fidèle que possible à celui de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Nous avons fait un pas en avant. C'est une proposition ambitieuse. Je tiens à remercier mes collègues pour leur contribution constructive et aussi, et surtout, le personnel. Ce n'était pas un sujet facile, nous avons tenu de nombreux débats et, par là, dégagé une image claire de la situation et je pense que nous avons obtenu un bon équilibre entre la sécurité et l'efficacité. Avec Johannesburg en tête, je tiens à dire que le ciel unique européen constituera aussi une contribution importante au développement durable de notre environnement.
Maes (Verts/ALE)
Monsieur le Président, chers collègues, si la sécurité dans le secteur de l'aviation ne devient pas plus grande qu'elle ne l'était en 1996, en 2015 il y aura chaque semaine un accident important. C'est ce que nous pouvons lire dans nos documents explicatifs et ceci souligne une nouvelle fois combien la proposition de directive de la Commission est importante. Plus que jamais, il s'agit aujourd'hui de la sécurité dans le secteur de l'aviation. En ces jours qui précèdent le funeste anniversaire des événements du 11 septembre, la sécurité de l'aviation est, pour une grande partie des usagers, un point d'une importance capitale. Cette sécurité ne doit pas valoir seulement pour les avions européens mais également pour les avions de pays tiers. C'est pourquoi cette proposition qui est à présent discutée dans le cadre des propositions qui ont aussi été commentées par mes collègues dans leurs divers rapports concernant le ciel ouvert est d'une importance exceptionnelle.
La Commission a déjà rouvert auparavant la procédure relative à l'adoption d'une directive sur la sécurité des avions de pays tiers. En fait, il est dramatique que la procédure concernant cette directive ait été interrompue car, en 1997 déjà, l'on était fin prêts mais, à la suite d'un différend entre l'Espagne et la Grande-Bretagne au sujet de Gibraltar, elle a, à l'époque, été mise au réfrigérateur. Heureusement, nous pouvons aujourd'hui compter sur une large unanimité, même si je déplore que cette question soit traitée au niveau de chaque État membre et que les États membres, en ce qui concerne les procédures, soient toujours à tel point maîtres de la question que la maîtrise de la manière dont les contrôles sont effectués n'est toujours pas optimale. La nécessité d'une politique communautaire de sécurité est toutefois, selon moi, incontestable.
Force est de constater que le risque d'accident dans le monde varie en effet fortement dans les différentes régions et les différents continents. Les compagnies aériennes d'Afrique, d'Asie, d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale ont un risque d'accident au moins deux fois plus élevé que la moyenne mondiale. En Europe occidentale et en Australie, nous pouvons nous féliciter : notre risque est le plus faible. Les pays d'Europe orientale, par contre, connaissent le risque d'accident le plus élevé, à savoir environ cinquante fois celui de l'Europe occidentale. Imaginez que nous sommes à la veille de cet élargissement massif de l'Union européenne et que, par conséquent, le risque d'une augmentation de l'insécurité grandit aussi pour nous.
La sécurité ne peut, au demeurant, connaître de frontières, de la même manière que les usagers de transport aérien franchissent des frontières. Nombre de problèmes qui se font jour sont dus à une réglementation aérienne primaire insuffisante, au manque de structures institutionnelles, de personnel qualifié et de moyens financiers. Les récents accidents montrent qu'une connaissance insuffisante de la langue officielle de l'aviation, l'anglais, peut avoir des conséquences dramatiques. Je n'ai pas besoin de vous rappeler que deux accidents importants, l'un en France, l'autre en Italie, ont été tous deux la conséquence directe du fait que le personnel aérien navigant connaissait trop peu la langue officielle, l'anglais.
D'autres défaillances peuvent aussi avoir de lourdes conséquences. Dans 25 % des cas impliquant des avions de pays tiers, le manuel de vol ou la carte de radionavigation manquent ou les systèmes de positionnement global ne sont pas suffisamment mis à jour. Une gestion coordonnée avec échange d'informations permet d'identifier plus rapidement les avions éventuellement défectueux que lorsqu'on opère avec des dispositions nationales. Les États membres peuvent ainsi s'appuyer sur la position communautaire de l'UE à l'égard des pays tiers pour éviter que des avions dangereux soient déviés vers les aéroports des États membres voisins où ces contrôles ne sont pas effectués.
Des éléments spécifiques de notre rapport concernent le fait que les personnes vivant à proximité des aéroports peuvent déposer des plaintes au sujet de la sécurité des avions et qu'elles peuvent également obtenir des informations sur le danger que présentent certains avions approchant leurs aéroports. Les habitants d'Ostende seront heureux d'entendre la nouvelle si cette partie est approuvée. La Commission européenne est pourtant réticente sur ce point.
J'insiste sur le fait qu'il ne saurait être question de discrimination. Les avions de l'UE doivent être contrôlés aussi strictement que les avions de pays tiers. Depuis les événements du 11 septembre, nous devons tenir davantage compte de la sécurité des personnes habitant à proximité des aéroports et des routes d'apport. En outre, et je termine avec cela, nous devons éviter que les privatisations dans le secteur de l'aviation et, plus particulièrement, les privatisations de la sécurité, ne minent cette sécurité, car c'est probablement dans ce secteur que l'on fera à nouveau des économies. J'espère que les économies en matière de sécurité n'auront pas, comme cela a été le cas à Überlingen, de conséquences fatales.
Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons, en ce début de nouvelle session parlementaire, face à l'un des thèmes-phares, dirais-je, de cette législature.
Vous vous souvenez certainement de la manière dont nous avons, à la fin de la session parlementaire précédente, félicité Mme la vice-présidente pour les efforts consentis tant en matière de transport ferroviaire qu'en matière de sécurité maritime, au travers des paquets Erika.
Aujourd'hui, nous nous trouvons d'emblée face à un thème-phare : la tentative de création du ciel unique ; la tentative d'harmonisation des normes techniques ; le renforcement de la sécurité ; le renforcement de la capacité de notre espace aérien. Le tout en harmonie avec les intérêts nationaux. En harmonie et si possible avec la participation des autorités militaires, mais tout en essayant de répondre à la demande des citoyens européens : une capacité de vol renforcée et une sécurité accrue.
À nos yeux, un tel niveau de sécurité est réalisable, précisément par la voie de l'harmonisation. À nos yeux, la création du ciel unique répondra à la demande croissante en matière de sécurité aérienne. C'est la raison pour laquelle j'invite Mme la vice-présidente, avec le soutien de ce Parlement - car elle sait que ce dernier la soutient et l'épaule -, à emprunter, après l'approbation des rapports objets du présent débat, le pénible chemin qui vise à convaincre le Conseil de la nécessité de parvenir rapidement à un accord. Voici ce qu'exigent les citoyens européens : que l'on accroisse la sécurité technique par le biais de l'approbation de toutes ces propositions et mesures dont nous débattons présentement dans cette enceinte.
Je tiens à rappeler que la commission des transports et, comme de raison, la commission juridique et du marché intérieur, que je représente, ont invité et incité la Commission européenne à adopter ce genre de mesures. Malheureusement, comme ce fut le cas pour le paquet Erika, ce débat coïncide avec un anniversaire dramatique dans l'histoire de ce monde, et qui marquera également l'histoire de la navigation aérienne.
Préserver les intérêts militaires - en renforçant la coordination et la collaboration entre les autorités civiles et militaires -, accroître la sécurité aérienne, harmoniser les normes techniques, créer le comité du ciel unique, renforcer le rôle d'Eurocontrol par le biais d'une collaboration entre la Commission européenne et Eurocontrol, dans la ligne tracée et exposée par Mme la vice-présidente. Tels sont les défis, tels sont les options et le chemin à suivre.
Je tiens à vous féliciter, Mesdames et Messieurs, ainsi que les rapporteurs, pour les efforts fournis dans cet important débat. Je félicite également Mme la vice-présidente et la prie de n'avoir de cesse qu'elle parvienne promptement à un accord.

Schmitt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi, pour débuter mon intervention, adresser mes remerciements aux deux rapporteurs, nos collègues Fava et Sanders-ten Holte, car j'estime que ces deux rapports ont été élaborés avec le plus grand soin et montrent qu'on a traité ce thème d'une manière très responsable. Je me félicite en outre de ce que les membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme aient fait montre de la volonté, avant de passer au vote, de rechercher solutions et compromis, avec un très large succès.
Je voudrais également remercier la commissaire qui s'est résolument engagée en faveur de ce projet : je pense que, sans son engagement indéfectible, nous ne serions sans doute pas encore en mesure de mener aujourd'hui la première lecture d'un tel projet.
Je souhaiterais cependant ajouter quelque chose. J'ai été très surpris d'apprendre, Madame la Commissaire, que vous considériez d'un ?il aussi critique un grand nombre des amendements adoptés par le Parlement - que je viens de réexaminer rapidement - et que vous laissiez entendre que vous ne pourriez les accepter. Je pense que vous devriez réexaminer la question de plus près et voir en le Parlement le partenaire dont vous aurez besoin pour pouvoir faire passer ce projet commun vis-à-vis du Conseil.
Nous débattons aujourd'hui d'une situation qui a cours depuis longtemps sur la terre ferme. Il est devenu normal que les biens et les personnes traversent les frontières quand et comme ils le veulent. En fait, cette liberté aurait dû commencer dans le ciel car, tout de même, il semble bien moins problématique d'y abolir les frontières que ce n'est le cas sur la terre. Il n'en a toutefois pas été ainsi et les attentes n'en sont que plus fortes au sein de la population, de ceux qui empruntent fréquemment les transports aériens et qui demandent aux politiques d'enfin remédier à cette situation.
C'est ce qui nous a poussés à souhaiter la création d'un ciel unique, la situation actuelle étant tout bonnement intolérable. Je citerai quelques exemples pour illustrer mon propos. Actuellement, en Europe, un avion sur quatre a du retard. Une partie de ces retards est imputable à la saturation de l'espace aérien, saturation qui découle de cette situation catastrophique que constitue le morcellement de l'espace aérien. Chaque année, 350 000 heures de vol sont gaspillées en raison des détours que doivent effectuer les avions pour contourner des zones militaires qui ne peuvent être survolées. En outre, il existe aujourd'hui, dans les quinze États membres de l'UE, 41 blocs d'espace aérien. J'ai coutume d'illustrer ce dernier point par l'exemple suivant : dans le cas d'un vol de Rome à Bruxelles, le commandant doit traverser neuf blocs d'espace aérien différents, ce qui signifie qu'il doit à neuf reprises annoncer qu'il entre dans un bloc, puis qu'il le quitte. Celui qui voudrait me prétendre que cela n'entraîne pas de dangers potentiels supplémentaires, en raison d'éventuels malentendus ou de problèmes linguistiques, se trompe. Cela montre plutôt qu'il nous faut enfin apporter une modification dans ce domaine.
À mon sens, ces propositions sont à même de créer une nouvelle architecture aérienne, de mettre en place des blocs d'espace aérien fonctionnels et, ce faisant, de garantir que nous puissions augmenter, d'une part, la capacité - ce qui est rigoureusement indispensable au vu de l'augmentation du trafic aérien - et, d'autre part, la sécurité - en diminuant dès l'abord les risques potentiels -, que nous puissions réduire les coûts et donc organiser des vols meilleur marché et, enfin, que nous puissions amener une contribution notable à la protection de l'environnement en éliminant les 350 000 heures de vol inutiles que j'ai déjà évoquées.
L'objectif envisagé est donc le bon. J'ajoute néanmoins que certains points peuvent sûrement faire l'objet de discussions et je sais que, sur l'un ou l'autre point, certains collègues doutent que nous ayons choisi la bonne voie. Nous avons tenté, au sein de la commission, d'apporter certains compléments. Je me contenterai d'évoquer l'organe consultatif de branche, proposé car nous estimions qu'il était bon d'impliquer davantage utilisateurs et industrie aéronautique au projet, afin de ne pas produire un outil qui ne serait pas utilisé ou d'éviter que les exigences soient sans rapport avec les produits mis sur le marché. Car au-delà du morcellement de l'espace aérien en 41 blocs, l'Europe connaît aussi un morcellement des techniques. Là aussi, j'estime qu'il faut au plus vite moderniser et harmoniser.
Tout comme notre collègue Stockmann, qui a déposé une proposition similaire, j'aurais souhaité aller encore un peu plus loin : créer une autorité européenne de contrôle et désengager davantage les États de ce secteur. Je sais que c'est illusoire en l'état actuel des choses mais je suis encore relativement jeune et suis donc convaincu que ce n'est qu'un début, que nous faisons un pas important en disant vouloir le ciel unique, en décidant d'un objectif politique et en empruntant ensuite la voie que nous a proposée la Commission. De la sorte, nous pouvons espérer que dans 10 ou 20 ans, il y aura vraiment un ciel unique européen doté d'une autorité de contrôle européenne et que compte sera naturellement tenu des intérêts nationaux. C'est pourquoi je vous invite à soutenir ces projets à une large majorité.

Stockmann (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, "et pourtant, elle tourne !", pourrait-on dire de la politique européenne des transports aériens. Manifestement, les problèmes sont tels qu'après plusieurs décennies, l'Espagne et la Grande-Bretagne ont décidé de ne plus bloquer ce projet au sein du Conseil. C'est un grand pas en avant pour l'Europe.
Pour l'espace aérien européen, le projet de ciel unique revêt une importance similaire à celle de l'introduction de l'euro pour l'espace économique et monétaire européen. J'espère seulement que la conscience du problème et la volonté de le résoudre sont aussi fortes car, on le sait, c'est sur les détails que ça coince. On note d'ores et déjà que des intérêts nationaux très divers s'élèvent pour remettre en question l'ambition de concrétiser ce projet d'ici à 2004. Les rapports de M. Fava et de Mme Sanders-ten Holte témoignent de la nécessaire volonté de résoudre les problèmes : j'espère que l'Assemblée a également cette volonté.
Je voudrais également dire quelques mots sur un certain nombre de points cruciaux qui ont joué un rôle dans cette discussion et qui me paraissent importants. J'éprouve toujours énormément de mal à comprendre pourquoi on ne clarifie pas de manière réellement définitive la question de la répartition des rôles entre la Communauté et Eurocontrol. À cet égard, il y a encore à faire.
Deuxième point : si la Commission a envisagé comme il se devait la coopération entre les autorités civiles et militaires, j'estime qu'elle ne va pas assez loin. Somme toute, ce dossier exige selon moi l'intégration complète des services de navigation aérienne. Sur ce point, il faut aller plus loin que ce qu'a proposé la Commission. Je sais que, pour ce faire, il faudrait naturellement entamer un profond débat interinstitutionnel qui couvre la politique étrangère et de sécurité commune et ne porte pas sur la seule politique des transports.
Troisièmement, la prestation de services de navigation aérienne exige l'indépendance des autorités nationales de contrôle, lesquelles doivent aussi, au bout du compte, jouir d'une séparation institutionnelle d'avec les prestataires de services. Nous préférerions, comme l'a mentionné mon collègue, disposer d'ores et déjà d'une autorité européenne de contrôle, mais l'heure n'en semble pas encore venue.
Quatrièmement, nous avons besoin de procédures claires en matière d'autorisation et de nomination, ainsi que de systèmes de tarification transparents. J'invite mes collègues à ne pas s'égarer dans une discussion visant à déterminer dès à présent la nécessité d'impliquer des prestataires publics ou privés dans les services de navigation aérienne ; faute de quoi, c'est l'ensemble du projet qui pourrait tourner court, comme dans le domaine des transports publics. Ce serait préjudiciable. Priorité doit être donnée à la sécurité et à la possibilité d'intégrer des services de navigation aérienne adaptés à des blocs d'espace aérien fonctionnels.
D'où le cinquième point, qui est au c?ur de l'édifice : nous devons créer des blocs d'espace aérien fonctionnels. La Commission n'a cependant pas tracé de manière appropriée et suffisante la voie pour y parvenir. Il y a des améliorations à apporter, car il faut mettre un terme au particularisme dans le ciel. Nous avons 26 systèmes partiels, 58 systèmes de contrôle, des équipements différents. Autant d'éléments superflus qui augmentent - cela aussi a déjà été dit - la probabilité d'erreurs. La sécurité doit se voir accorder le plus haut degré de priorité.
Quant à votre rapport, Mme Maes, je ne peux que l'approuver sans réserve. Mon groupe n'a guère d'objections à formuler à son égard.
Caveri (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, je tiens tout d'abord à dire que la discussion qui s'est déroulée en commission a été longue et approfondie et que, par conséquent, les amendements qui ont été acceptés n'ont pas été le fruit du hasard mais celui de longues réflexions. Je remercie moi aussi les trois rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont effectué et je crois pouvoir répéter que, lors de la discussion en commission et du débat d'aujourd'hui, qui ont joué un rôle constructif dans la création du ciel unique, l'adhésion du Parlement a été confirmée. Cependant, si l'on souhaite maintenir la date de 2004 pour avoir ce nouveau modèle d'espace aérien, il faudra, à mon avis, poursuivre les efforts de dialogue au sein du Conseil, notamment avec les pays qui sont encore sceptiques et parfois même opposés ainsi qu'avec les pays dont les systèmes internes ont un besoin accru de modernisation - je pense à ce sujet aux problèmes qu'entraînera naturellement l'élargissement, lequel est désormais imminent.
Je remarque qu'au cours de la discussion un thème politique est en train de se dégager : le maintien du slogan fictif du ciel unique comme atteinte à la souveraineté des États. Quelqu'un a même dit en commission que l'on portait physiquement atteinte à la souveraineté territoriale des États membres. Et bien, je crois qu'il est important de répéter que cette thèse est complètement dénuée de fondement et qu'elle est bien évidemment contraire à la logique des Traités. Malheureusement, je crains que ce slogan refasse également surface lors de négociations de haut niveau.
Comme l'on dit certains collègues, il est également nécessaire de dialoguer avec les syndicats qui sont, je le crois, les interprètes de préoccupations légitimes, notamment sur les aspects les plus délicats relatifs à la notion de service public ou de service d'intérêt général, particulièrement sur la question des contrôles, dont la délicatesse est évidente.
Je crois qu'il faut répéter comme cela a déjà été fait, que la libéralisation, qui est absolument nécessaire dans ce secteur, ne veut pas dire privatisation ; que la concurrence, même si poussée à l'extrême, doit évidemment tenir compte des conditions indispensables de sécurité. Il faut donc augmenter la capacité en tenant compte de l'ampleur du trafic mais en renforçant, comme je le disais, la sécurité, en réduisant la fragmentation du contrôle aérien à travers l'utilisation de nouvelles technologies ainsi qu'en résolvant le problème, toujours actuel, de l'intégration des systèmes militaires, car je crois qu'il s'agit d'un thème politique qui doit de toute façon être affronté. La création de nouvelles voies aériennes permettant d'éviter l'engorgement de certains espaces aériens doit être l'un des principaux points de référence car désormais, nous nous trouvons face à des routes saturées et à une augmentation énorme des coûts due aux retards et à la consommation massive de combustible. Je crois, au contraire, que la logique du ciel unique est d'avoir un système efficace et fonctionnel au bénéfice des citoyens européens.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, avec cette proposition pour la création du "ciel unique" européen, nous avons affaire à un dossier complexe et que, pour ma part, je continue à trouver très ambigu. Je pense d'ailleurs que les rapporteurs Fava et Sanders ont accompli un travail très important, compte tenu de l'ampleur de ce dossier.
Depuis le début, j'ai eu le souci, pour comprendre les enjeux de ce dossier, de travailler avec les acteurs sociaux concernés. Jeudi dernier encore, j'ai passé la matinée au centre de contrôle de Roissy et l'après-midi au centre d'Athis-Mons, qui est le troisième centre européen de contrôle aérien après Maastricht et Londres. J'en retire personnellement la conviction que, malgré la prise en compte par les rapporteurs et par la Commission d'un certain nombre de points, ce qui est proposé aujourd'hui me semble encore présenter de graves dangers.
Je tiens à remercier la commission RET d'avoir intégré une série d'amendements que j'avais proposés pour une meilleure prise en compte de la sécurité. Je trouve aussi très positive l'intégration d'un amendement qui précise que chaque État a la possibilité de choisir le caractère public ou privé de son ou de ses prestataires, même si je pense que les services de contrôle de la navigation aérienne constituent une mission d'intérêt général et que ces services ne peuvent pas relever des règles de la concurrence, comme l'a d'ailleurs établi la Cour de justice des Communautés européennes.
Malheureusement, l'adoption de ces amendements ne modifie pas sensiblement, à mon sens, les orientations libérales qui sous-tendent le projet. Je vais essayer de m'expliquer. Tous les amendements proposés par mon groupe qui excluaient clairement la mise en concurrence des services de navigation ont été rejetés en commission. Cela ne doit pas empêcher notre Assemblée de s'interroger sur le fait que les syndicats du contrôle aérien sont unis sur ce dossier. Tous ces acteurs, certes avec des nuances entre les uns et les autres, arrivent aux mêmes conclusions sur les dangers de la proposition actuelle. Or, ce ne sont, ni les uns ni les autres, des personnels attachés à des soi-disant privilèges et incapables d'accepter toute évolution : le métier même de contrôleur aérien implique des évolutions et des adaptations permanentes.
Le système actuel est loin d'être parfait. D'ailleurs il est déjà transfrontalier. Les points de blocage ne se forment en général pas aux frontières, tout le monde le sait. Il y a d'autres raisons à cela que le contrôle aérien. Bien sûr que le système actuel exige des améliorations, mais pour moi il y a d'autres problèmes, notamment celui de l'objectif final. Et cet objectif final, oui, doit être la priorité. Il y a aussi un problème de méthode. Aucune réforme du système de commande du trafic ne réussira sans l'aide des contrôleurs responsables du maintien d'un niveau de sécurité élevé en Europe. D'ailleurs, le rattrapage du décalage - décalage très important entre la croissance extraordinaire du trafic ces dernières années et l'amélioration de la fluidité - a été possible grâce à l'augmentation de la productivité des contrôleurs, sans parler des nombreux investissements dans l'amélioration des matériels.
La recherche de normes applicables par tous en Europe est une ambition indispensable à l'Union et, de ce point de vue effectivement, la Commission européenne peut jouer un rôle extrêmement important pour une organisation harmonieuse et efficace du contrôle. Mais si la proposition de règlement apprécie la sécurité comme une priorité, toutes les propositions qui tendent à ce que la régulation se fasse prioritairement sur une base économique vont, je crois, à l'encontre de cette affirmation. Quelles que soient les formes, et elles sont effectivement diverses, choisies par les États membres, la proposition de mise en concurrence des services de navigation aérienne par la mise en cause du système intégré incluant l'ensemble des services techniques nuirait à la navigation et représente un danger réel pour la sécurité.
Il est vrai qu'un lien existe entre la sécurité, la capacité et les coûts. Mais prétendre établir un haut niveau de sécurité en prenant comme priorité la question économique du coût et en en faisant la référence première est, au mieux, une illusion et, au pire, une tromperie sur l'ambition du maintien d'un haut niveau de sécurité. La fluidité du trafic aérien, sa sécurité dépendent, c'est évident, d'une chaîne dont tous les maillons sont indispensables. Briser cette chaîne, c'est prendre le risque de graves atteintes à la sécurité. C'est pourquoi, je le dis franchement, si les textes n'évoluent pas sensiblement sur ces points essentiels, je ne pourrai pas les soutenir en l'état.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, je me réjouis des propositions qui nous sont soumises aujourd'hui et qui visent à l'évidence à faire face aux retards provoqués par les problèmes de contrôle du trafic aérien en Europe. Ces retards touchent de nombreux vols, en raison des difficultés que posent les systèmes de navigation aérienne sur notre continent. Ces systèmes doivent être modernisés et centralisés afin d'éviter les retards provoqués par les carences du contrôle aérien.
Nous avons tous pris connaissance d'études faisant état de l'augmentation du trafic aérien au cours des années à venir. L'objectif de la proposition "ciel unique" est de veiller à ce que les systèmes de gestion du trafic aérien soient conçus, gérés et réglementés d'une façon harmonisée au sein de l'Union et garantissent le niveau de sécurité le plus élevé.
Je viens d'une nation insulaire, hautement dépendante du transport aérien : améliorer l'efficacité de ces modèles de transport est extrêmement important pour permettre tout développement économique futur dans mon pays.
À l'heure actuelle, on compte 73 centres de contrôle du trafic aérien dans l'espace aérien paneuropéen, centres qui opèrent tous selon des codes de classification différents. La gestion du trafic aérien en Europe est fragmentée et le système actuel ne peut faire face à la demande, ce qui entraîne des retards pour de nombreux vols. Nous devons arrêter des dispositions réglementaires efficaces et contraignantes au sein de l'Union européenne afin de résoudre ce problème au plus vite.
Sur une question distincte, mais qui n'est pas sans rapport avec celle évoquée, une procédure de conciliation débutera prochainement sur le dossier de la nouvelle réglementation communautaire relative à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. Cette procédure doit déboucher sur un accord réel. Nous devons veiller à la mise en place d'un contrôle systématique des bagages dans tous les aéroports européens. Nous devons également veiller à la nécessaire formation du personnel afin que ces changements soient effectifs.
Améliorer la sécurité n'est pas gratuit et l'une des questions devant être abordées lors de la phase de conciliation vise à convenir de l'instance en charge du règlement de la note en matière de mise en ?uvre des nouvelles dispositions de lutte contre le terrorisme. À l'heure qu'il est, le financement des mesures de sécurité contre le terrorisme dans le secteur aérien est fonction du pays concerné et du modèle de transport. Nous ne pouvons accepter plus longtemps cette situation.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, les compagnies aériennes et les passagers sont confrontés à un certain nombre de problèmes sérieux. L'intégration de la gestion de l'espace aérien au-dessus de l'Europe doit y apporter une réponse. Une efficacité et une vitesse de règlement accrues doivent réduire à un minimum les retards, la pollution de l'environnement et les frais qui peuvent être évités. À cet égard, nous nous heurtons à un certain nombre de complications, dont la plus importante à mon sens est celle de la division entre l'espace aérien militaire et les corridors civils. Aux autorités nationales et militaires se pose le défi de lever réellement cette division.
Lors de la libéralisation des services de navigation, la sécurité doit rester notre priorité. Personne n'a intérêt à ce qu'une réduction des coûts entraîne un risque plus élevé pour les voyageurs et le personnel. C'est pourquoi nous soutenons l'insistance que notre collègue Sanders fait porter sur cet aspect. Les normes pour les différents services doivent être aussi uniformes que possible, de préférence au niveau mondial et, au moins, européen, et il faut à cet égard recourir au savoir et à l'expérience d'organisations telles que l'OACI, Eurocontrol et, bientôt aussi, l'AESA. Je demande une attention particulière pour le maintien de ces normes. Dans toutes sortes de domaines, une législation en soi positive disparaît à la suite d'un contrôle et d'un maintien insuffisants. Une conception et une exécution adéquates de ce contrôle et de ce maintien permettent que les services de navigation soient offerts aussi par d'autres prestataires que les entreprises strictement publiques.
Enfin, Monsieur le Président, le temps, la capacité et la sécurité nous pressent à améliorer rapidement la situation actuelle. J'espère que la Commission pourra s'en tenir à son ambitieux calendrier, ce qui ne peut toutefois à aucun moment se faire aux dépens de la qualité et de la sécurité des projets. Nous estimons qu'un nombre suffisant de questions prioritaires figurent, à cette fin, dans les textes des rapporteurs. Nous pouvons donc leur apporter notre soutien.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, l'intensification des transports aériens ces dernières années et la saturation du ciel européen exigent un certain nombre de mesures de désengorgement, parmi lesquelles des mesures de meilleure coordination réglementaire entre les pays d'Europe.
De ce point de vue, l'initiative "Ciel unique" prise par la Commission dans le but d'offrir un espace aérien plus sûr et plus fluide paraît reposer sur une évidence. L'évidence s'avère cependant beaucoup moins claire quand on se penche sur les détails pratiques de l'opération et qu'on s'aperçoit qu'il existe déjà un organisme de régulation du trafic aérien, Eurocontrol, qui possède une grande expertise technique et couvre un territoire plus vaste que celui de l'Union, puisqu'il regroupe 31 États du continent.
Il existe là une très grande ambiguïté qu'à vrai dire les textes présentés par la Commission ne lèvent pas. Dès l'article 1 du règlement fixant le cadre général, cette ambiguïté déploie toute son ampleur, puisqu'il est dit à la fois qu'il donne à la Communauté les moyens nécessaires pour créer le ciel unique, mais aussi qu'il tient compte de la mission d'Eurocontrol d'établir un espace aérien paneuropéen. Quand on avance dans le texte, la question de l'articulation entre la Commission, qui représente la Communauté, et Eurocontrol ne s'éclaire pas davantage. On pourrait la résumer d'une phrase : pour l'élaboration de la réglementation, qui commande ? Qui est dominant ? Bien que le texte cherche à suggérer l'inverse, nous ne voyons en réalité qu'une seule réponse possible. C'est Eurocontrol qui commande, auquel la Communauté doit adhérer à côté des États membres qui conservent le rôle premier.
Nous avons le sentiment que la majorité des États membres partagent le même avis. Il faut maintenir Eurocontrol et ses prérogatives et il faut donc d'abord éclaircir le préalable des relations réglementaires avec cet organisme. Si on ne procède pas ainsi, on risque de compliquer la situation au lieu de la simplifier.

Deva (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter Mme Maes pour un rapport alliant compétence et excellence. Ce sujet devait être traité depuis longtemps et je sais gré à la Commission de l'avoir inscrit à l'ordre du jour. Le problème des avions en provenance de pays tiers et des normes de sécurité auxquelles ils répondent - notamment, ceux des compagnies aériennes d'Europe orientale, voire plus à l'est encore - est un sujet de préoccupation pour bien des gens.
La directive de la Commission s'est attelée à résoudre ce problème via l'introduction d'un grand nombre d'inspections au sol et d'inspecteurs chargés d'effectuer des inspections par sondage sur les aéronefs lors de leur atterrissage sur le territoire de l'Union européenne. C'est là une manière de procéder. Nous pourrions pu approcher cette question d'une autre manière mais je ne vais pas me plaindre. Je voudrais simplement dire que la méthode proposée par la Commission constitue un vaste programme de création d'emplois pour les ingénieurs et les techniciens en aéronautique. Étant moi-même ingénieur en aéronautique, je ne devrais pas m'en plaindre. Toujours est-il que cela va entraîner la création d'un certain nombre d'emplois dans les aéroports de la Communauté où il faudra procéder à des sondages et à des inspections au sol.
Je pourrais suggérer qu'on envisage, à l'avenir, une alternative, qui consisterait à améliorer les installations techniques et les services de maintenance dans les pays tiers et octroyer à ceux-ci aide et soutien afin qu'ils puissent aligner leurs spécifications techniques et leurs installations de maintenance sur des normes internationalement acceptables. C'est ce qu'ont fait les États-Unis, notamment avec les pays africains. C'est bon pour les exportations et bon pour l'industrie aéronautique américaine, en ce sens que cela fournit la possibilité à long terme de vendre biens et services. Cela permet aussi d'écouler son équipement à travers le monde - une sorte d'accord Boeing-Airbus, je suppose.
Il est aussi, bien entendu, un certain nombre de questions relatives au transport aérien communautaire qu'il nous faut examiner. Me permettrez-vous de soulever un point très important pour les parlementaires britanniques se rendant à Strasbourg ? Nous nous voyons refuser l'embarquement, même munis de billets confirmés. Air France l'a fait à de nombreuses reprises : hier, deux de mes collègues munis de billets confirmés sont restés sur le tarmac car le vol avait été surréservé. C'est contraire aux règles internationales. En Grande-Bretagne, le fait d'empêcher un député de se rendre au parlement constitue en outre - et la commissaire souhaitera peut-être écrire au président d'Air France à ce sujet - un délit pénal. Nous croyons savoir que le mandat d'arrêt européen va être mis en place. Je soulève ces questions afin que nous puissions agir avant qu'il ne soit trop tard.

Mastorakis (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que j'en approuve évidemment le principe, j'estime que lorsqu'on se penche sur la question du ciel unique européen, laquelle est très complexe, il faut tenir le plus grand compte des paramètres locaux et, à cet égard, ceux qui prônent la privatisation du contrôle et de la gestion du trafic aérien devront avancer des arguments vraiment convaincants. Nous devons également, en concertation avec le secteur militaire, élaborer des dispositions aptes à préserver ses pouvoirs de décision sur les questions de défense et veiller à ne pas aller au-delà des niveaux actuels en matière de politique étrangère commune et de défense.
À l'évidence, plusieurs questions ont été soulevées qui demandent des éclaircissements complémentaires. Par exemple, sur la question de la souveraineté nationale, chaque État membre sera invité à confier la planification et le contrôle de son espace aérien à une agence centrale, ce qui pourrait engendrer des problèmes constitutionnels pour nombre d'États membres. Il faut y réfléchir. De même, et en dépit de l'avis initial des services juridiques du Conseil, l'espace aérien situé au-dessus des eaux internationales ne semble pas avoir été pris en compte. Pour des pays tels que la Grèce (mais la Grèce n'est pas seule concernée), c'est une question très importante car, faute de continuité de l'espace aérien, surviendront des problèmes techniques et institutionnels ; nous pourrions nous retrouver face à différents systèmes fonctionnant au sein d'un même État membre. Cela compliquera le fonctionnement journalier et entravera la flexibilité qui est au c?ur même de l'exercice entrepris.
Même l'implication du secteur militaire dans cet exercice n'a pas fait l'objet de sauvegardes claires en ce qui concerne les questions de sécurité nationale, c'est-à-dire les questions qui relèvent du deuxième pilier. Et puis reste la question - à notre sens, tout aussi importante - de la base juridique des règlements proposés, qui, par leur nature même, semblent mériter davantage que le seul article 80, paragraphe 2, du Traité, attendu que ce n'est pas uniquement une question de transports.
Pour conclure, j'estime que, s'il faut tenir compte des plus graves de ces préoccupations, il s'agit de sauvegarder très clairement le droit à la défense et à la sécurité inscrit dans la législation nationale lors de la mise en place de ce ciel unique européen que nous appelons tous de nos v?ux. Je vous remercie et félicite tout particulièrement la commissaire et nos collègues pour leur excellent travail.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi commencer par remercier les rapporteurs pour l'excellent travail accompli dans la rédaction de ces rapports importants. Ils ont tenu compte de divers points de vue et sont parvenus à un ensemble équilibré.
Les objectifs des règlements qui nous sont soumis en vue d'améliorer la viabilité du trafic aérien sont particulièrement louables. Les réformes sont nécessaires pour éviter toute hausse des coûts du trafic aérien, réduire le nombre de retards et augmenter la capacité. Comme cela a été dit à de nombreuses reprises, l'amélioration de la sécurité du trafic est très importante. Un large consensus existe quant à ces objectifs.
Les avis des États membres diffèrent sur de larges pans du règlement. Je pense à la prise en compte de la dimension militaire, la fourniture de services, l'existence de blocs d'espace aérien fonctionnels et les relations avec Eurocontrol. Toute décision doit tenir compte des besoins de la défense aérienne nationale, ce qui pourrait être garanti par le biais d'une clause de sauvegarde. En outre, les États doivent conserver le pouvoir, à l'avenir, de choisir leur fournisseur de services de navigation aérienne. En ce qui concerne ces services, le règlement évoque la mise en place possible de blocs d'espace aérien supranationaux. Cela permettrait aux autorités nationales de poser un choix en matière d'attribution des services.
La décision récemment prise par l'UE de solliciter son adhésion à Eurocontrol, l'organisation européenne en charge de la sécurité de la navigation aérienne, était nécessaire. Après son adhésion, l'UE sera en mesure d'user des pouvoirs de décision dont jouissent les États membres de cette organisation pour les matières dont elle traite et qui concernent l'ensemble des États membres. L'objectif essentiel d'Eurocontrol vise spécifiquement à l'amélioration du flux et de la sécurité du trafic. L'harmonisation des systèmes de navigation aérienne et le contrôle des flux de trafic y contribueront.
Les améliorations apportées à la sécurité aérienne appelleront également des mesures en matière d'évaluation des aéronefs en provenance de pays tiers. Ce point est traité dans le rapport rédigé par Mme Maes et il est important.
Les différents points de vue avancés en la matière peuvent être conciliés en suivant la voie tracée par les rapporteurs. Nous devrions tâcher de faire avancer rapidement le débat sur ces mesures législatives afin de pouvoir les adopter dans le courant de cette année.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il ne fait aucun doute que l'espace aérien de l'Union européenne devrait faire l'objet d'une gestion commune afin de garantir la sécurité et une qualité accrue, ce qui veut dire moins de retards.
Je soutiens l'approche des rapporteurs, qui entendent impliquer des représentants des associations de consommateurs et de l'industrie aéronautique, ainsi qu'Eurocontrol et les militaires, dans la discussion visant à arrêter des propositions quant à l'utilisation du ciel unique. Seule une telle implication et la prise en compte des expériences des gestionnaires civils et militaires, des fabricants, des prestataires de services de transport aérien et des utilisateurs peuvent mener à des décisions qui concilient efficacement le niveau de sécurité indispensable, l'efficacité et les intérêts du personnel.
J'émets cependant des doutes quant aux propositions faites en matière de mise en ?uvre technique. Je peux comprendre qu'on opère une séparation entre les prestataires de services et les régulateurs. Je m'oppose toutefois à la possibilité prévue de démanteler le système, jusqu'ici intégré, de services de contrôle de la navigation aérienne par l'octroi de contrats indépendants, notamment à des exploitants privés. Cela peut sûrement entraîner l'arrivée d'un plus grand nombre de concurrents actifs sur le marché mais, à mon sens, cela n'entraînera pas l'amélioration recherchée sur le plan de la sécurité, bien au contraire.
On ne fait que remplacer l'actuelle fragmentation géographique des services de navigation aérienne par une fragmentation économique, ce qui n'atténue en rien les problèmes actuels du transport aérien européen et ne fait qu'en ajouter d'autres - comme l'a montré la récente collision entre deux avions au-dessus du lac de Constance. Des questions de rentabilité ont entraîné de telles économies en matière de personnel qu'un seul contrôleur aérien était effectivement de service, ce qui rendait impossible toute gestion fluide et, surtout, sûre de l'espace aérien.
Se pose alors très clairement la question de savoir si les questions infiniment sensibles de la sécurité du trafic aérien ne sont pas mieux prises en charge par un service public, qui réunit les avantages de l'intégration des différents services en une seule et même chaîne, l'indispensable qualité du travail, la qualification professionnelle et la nécessaire infrastructure matérielle. Si la mise en place de blocs d'espace aérien transfrontaliers constitue bien un pas en direction de la nécessaire intégration européenne de l'espace aérien, elle ne peut toutefois avoir lieu qu'avec l'accord de tous les États concernés. Il ne faudrait pas, en cas de doute ou de désaccord, que les décisions puissent se prendre en faisant fi d'un ou de plusieurs États.
Contrairement à la proposition actuelle de la Commission, qui part de l'hypothèse d'une coopération transfrontalière entre des services régionaux qui ne sont guère disponibles, une collaboration étroite entre les services nationaux existants dans le domaine de la navigation aérienne est tout à fait envisageable et réaliste. Dans un tel cas, deux pays formeraient un bloc d'espace aérien transfrontalier. Cette question complexe de respect de la souveraineté nationale est également perceptible dans les réflexions de la Commission et les rapports portant sur l'amélioration de la collaboration entre les utilisateurs civils et militaires de l'espace aérien.
Les rapports qui nous sont soumis ne permettent pas de déduire comment réduire effectivement le blocage des espaces aériens à usage militaire au profit de l'aviation civile. Les réglementations actuelles ne permettront guère de parvenir à une meilleure utilisation de l'espace aérien commun européen au profit de l'aviation civile et d'augmenter la sécurité. On peut juger positivement la plus grande interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien, attendu que des réseaux intégrés permettent naturellement une plus grande compatibilité et contribuent à diminuer les coûts d'achat et de maintenance du matériel.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme nous sommes, nous parlementaires européens, parmi les usagers les plus fréquents des transports aériens, nous nous devons d'être particulièrement attentifs à toutes les initiatives destinées à améliorer l'organisation, la ponctualité et la sécurité des services de navigation et de contrôle du trafic aérien.
Bien sûr, nous ne doutons pas que la proposition de création d'un organisme communautaire de régulation de l'espace aérien, le "ciel unique européen", ainsi que le développement de règlements annexes visent à accroître l'efficacité et la sécurité de ce mode de transport et à répondre aux défis de sa croissance prévisible à l'avenir.
Il y a simplement dans ce domaine des questions qui ne peuvent rester sans réponse. Le peu de temps de parole dont je dispose m'oblige à ne soulever que les questions principales. Premièrement, le Parlement est-il conscient que la base juridique invoquée pour les quatre règlements, à savoir l'article 80, paragraphe 2, du Traité, risque de ne pas être suffisante pour fonder les mesures préconisées par la Commission, qui ont pour conséquence la communautarisation des espaces aériens nationaux, et donc de laisser les États membres exercer leurs pouvoirs de souveraineté, à eux seuls et de manière concertée ? Par ailleurs, savez-vous qu'en vertu desdits règlements, la distinction entre l'utilisateur civil et l'utilisateur militaire de l'espace aérien commun devient floue ? Troisièmement, ne va-t-il pas de soi que ces nouvelles compétences confiées à l'Union, qui devront être exercées conformément aux règles de la comitologie, impliquent une norme de compétence qui n'existe pas dans le Traité actuel, ainsi que la définition d'une politique commune de défense, encore loin de portée ? D'autre part, l'introduction dans l'activité de contrôle du trafic aérien de mécanismes de concurrence économique sera-t-elle adaptée à la poursuite de l'objectif de sécurité du trafic aérien, à savoir la sécurité des personnes et des biens transportés ainsi que des populations survolées, face à la nécessité de maintenir les niveaux élevés de sécurité pratiqués ?
Enfin, a-t-on procédé, tout au long de ce processus, à une analyse impartiale et objective des véritables causes des retards constatés dans les vols européens ? Ces derniers sont-ils dus uniquement à des dysfonctionnements du système de contrôle du trafic aérien que l'on veut à présent corriger ? Les responsabilités ont-elles été dûment établies, par exemple celles des aéroports ou celles des compagnies aériennes qui se refusent à décaler leurs vols, ou celles imputables aux conditions météorologiques ? Nous ne décelons pas dans ces nouveaux règlements les propositions de mesures destinées à améliorer les pratiques des autres composantes de ce système complexe. Nous ne les décelons pas et c'est pourquoi nous sommes toujours inquiets.

Esclopé (EDD).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la lecture des textes proposés par la Commission laisse croire que les services de navigation aérienne pourraient être soumis aux règles économiques communautaires, ce qui impliquerait l'obligation de recourir à des appels d'offres pour ces services publics de type particulier. Or, dans son avis du 19 janvier 1994, la Cour de justice a indiqué que "l'activité de contrôle de la navigation aérienne est une tâche d'autorité publique, dénuée de caractère économique, car cette activité constitue un service d'intérêt général destiné à protéger à la fois les usagers du transport aérien et les populations concernées par les survols d'aéronefs". Ainsi, on peut considérer que les services de contrôle aérien, d'information et d'alerte exercent une forme de police administrative de nature régalienne, qui ne peut en aucun cas être assimilée à un service marchand malgré l'existence de redevances d'usage. Le fait que ces services soient couverts par des redevances versées par les usagers ne leur confère pas pour autant le caractère de services soumis aux règles économiques du traité.
C'est pourquoi les États doivent pouvoir choisir les modalités d'organisation et d'exercice de ces services en fonction du volume et de la nature des trafics qu'ils ont à gérer, ainsi que des réalités économiques propres à leur territoire. Il faudrait également préciser que les services de la circulation aérienne ne peuvent être soumis aux règles économiques du traité, ni mis en concurrence. Les conflits d'intérêt qui pourraient en découler nuiraient fortement à la sécurité du transport aérien et surtout du public. Une des fonctions régalienne de l'État est d'assurer la sécurité de sa population et de son territoire. Il appartient donc aux États et à eux seuls, qui doivent bien sûr améliorer l'harmonisation autour d'Eurocontrol, d'assurer cette fonction.

Foster (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier nos rapporteurs, M. Fava et Mme Sanders-ten Holte, ainsi que le rapporteur fictif, M. Schmitt, pour tout le travail accompli sur un rapport aussi complexe que détaillé.
Je voudrais toutefois soulever un certain nombre de préoccupations qui n'ont pas encore été évoquées, notamment par la Commission. Le secteur aéronautique ne peut continuer à supporter des pertes de USD 4 milliards en raison des retards rencontrés en Europe et j'admets que ne rien faire n'est pas une option.
Nonobstant ces remarques, ce sont les détails qui posent problème. Les propositions qui nous sont soumises pourraient faire double emploi avec les efforts réglementaires et les mesures qui visent soit les États membres, soit les membres d'Eurocontrol, c'est-à-dire 31 pays. Pire encore, on risque vraiment d'endommager ou de détruire des systèmes paneuropéens existants qui fonctionnent à la satisfaction générale, du simple fait qu'ils devraient subitement être inscrits dans un contexte communautaire. Je fais notamment référence à la proposition de la Commission visant à réagencer le système de redevance de routes et le système central de gestion du trafic d'Eurocontrol. Je m'interroge également quant à la mise en place d'un organe consultatif de branche, laquelle constituerait une duplication inutile du système existant.
Nous nous devons de regarder au-delà de nos frontières et de mettre en place des actions et mesures significatives et efficaces afin d'améliorer la sécurité, l'efficacité et la rentabilité de la gestion du trafic aérien, sans pour autant générer un système à deux vitesses qui menacerait le mode opératoire actuel. En outre, nous ne pouvons ignorer ni les préoccupations réelles de nombre d'États membres quant à la dimension militaire du ciel unique, ni la question de la souveraineté.
Le 6 juillet 2000, lors de notre premier débat à ce sujet au sein de cette Assemblée, j'ai informé mes collègues que 44 % des retards et 30 goulets d'étranglement se concentraient dans des secteurs de transition entre le nord et le sud - et notamment, la Suisse, la France, l'Italie, l'Espagne et certaines parties de l'Allemagne. J'ai également affirmé qu'il n'était pas indiqué de faire d'Eurocontrol le bouc émissaire. Un ciel unique ne résoudra pas tous nos problèmes de congestion si ces États membres et la Suisse ne produisent pas un effort concerté en vue de résoudre leurs manquements spécifiques.
Enfin, les compagnies aériennes et les aéroports devront également examiner de près leurs pratiques car ils sont eux aussi trop souvent responsables d'un pourcentage important des retards.
Ce rapport vient de loin et, je le répète, nous devons remercier les rapporteurs. Mais nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. J'espère que les choses seront plus claires après la réunion du Conseil.

Wiersma (PSE).
Monsieur le Président, ce débat ne concerne pas seulement la sécurité ou l'élimination des retards grâce à une meilleure collaboration au niveau européen. Ce débat a aussi, selon moi, un côté politique de nature internationale. La collaboration fait à la fois la force de l'Union européenne et sa faiblesse. Il est bon de convenir de règles pour l'aviation européenne, y compris pour l'utilisation de l'espace aérien. Mais la faiblesse réside dans la manière dont cela se produit : avec lenteur et de nombreuses réserves nationales.
L'Union européenne s'efforce d'être un partenaire à la hauteur pour les États-Unis sur la scène internationale : voyez par exemple Kyoto et toute l'affaire autour de la Cour pénale internationale. Les Américains tentent souvent de nous monter les uns contre les autres et, souvent, nous ne sommes en mesure d'offrir aucune résistance. Le dossier "aviation" en est un bon exemple.
Si on compare l'Union européenne aux États-Unis, on s'aperçoit combien ces derniers sont mieux organisés et à quel point nous sommes souvent encore faibles. Il ressort de ce débat comme du rapport Fava que nous sommes encore loin d'être d'accord sur l'utilisation de l'espace aérien et les règles en matière de suivi du trafic aérien. Ce débat est inconnu aux États-Unis car là-bas, il y a une seule autorité compétente pour l'aviation. Je pense donc qu'il est important, aussi à la lumière de ce débat, de progresser rapidement et de travailler à un système, une réglementation qui puisse constituer le fondement d'un espace unique, au lieu de continuer avec quinze règlements différents qui, d'une manière ou d'une autre, sont chapeautés au niveau européen.
Pour terminer, encore une remarque au sujet du rapport de Mme Maes. Il s'agit d'un excellent rapport. Je me félicite que nous puissions enfin clore ce dossier. Cela dure depuis trop longtemps, notamment à cause de la question de Gibraltar. Les avions des pays tiers présentent des risques, généralement liés à leur vétusté. Cela entraîne des risques injustifiables, y compris dans les aéroports de l'Union européenne, pour les passagers qui prennent là ces avions. Il convient qu'un système d'inspection soit mis en place et, une fois encore, mes compliments à Mme Maes pour son excellent rapport.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la mise en concurrence des services de navigation aérienne ne peut ni réduire les retards sur les vols, ni harmoniser le ciel européen, comme le prétend la Commission.
En fait, la concurrence accroîtrait ce désordre car elle est le contraire de la coopération. L'application de critères de productivité, quand il ne s'agit que de rentabilité commerciale, ne peut pas améliorer le service rendu aux usagers du transport aérien. Et surtout, l'atteinte au caractère public et intégré des services du contrôle aérien et, en conséquence, la rupture de la chaîne de sécurité qu'assure ce service, sont un facteur accru de risque. C'est ce qu'a tragiquement rappelé la catastrophe aérienne du lac de Constance, en juillet.
Comme lors de leur grève européenne du 19 juin, les contrôleurs aériens ont mille fois raison de refuser le projet dit de "ciel unique" et les risques qu'il implique.
Avec mes camarades, Arlette Laguiller et Armonia Bordes, nous dénonçons le démantèlement, programmé par la Commission, de ce service public pour le livrer aux appétits privés. Les actionnaires des compagnies aériennes, des secteurs de l'aéronautique et de l'informatique escomptent déjà les profits qu'ils en retireraient. Dépouillés des prétextes avancés par la Commission, voilà la réalité de ce projet.
Nous le rejetons donc, en bloc, et nous voterons contre les rapports Fava et Sanders car les privatisations et la course au profit sont nuisibles et incompatibles avec le progrès, avec le souci de la sécurité, avec la renationalisation possible et nécessaire des activités humaines, sur terre comme dans les airs.
Titford (EDD).
Monsieur le Président, un de mes collègues, s'exprimant à propos du projet de ciel unique européen en juillet 2000, avait remercié le rapporteur de l'époque, Sir Robert Atkins, du cadeau qu'il faisait au mouvement eurosceptique au Royaume-Uni. Depuis lors, la presse britannique europhile, en particulier l'hebdomadaire national The Observer, a exploité à l'envi la récente collision tragique entre les avions de ligne suisse et russe. Un journaliste a même suggéré que l'absence d'un système unifié était partiellement responsable de cet accident. Pourtant, cette question ne touche pas au contrôle de l'espace aérien. Il y a déjà un système unifié, par le biais d'Eurocontrol. Cet organe prend en charge la coordination des mouvements aériens entre 30 pays - dont la moitié sont extérieurs à l'UE - depuis 42 ans. La véritable question est celle d'une bataille aussi vieille que les Communautés elles-mêmes ; celle qui oppose le supranationalisme et l'intergouvernementalisme.
Le système Eurocontrol repose sur un contrôle intergouvernemental ; la directive-cadre "ciel unique européen" relève quant à elle du supranationalisme le plus pur. La Communauté entend soumettre un pan du système au contrôle supranational. Elle entend décharger les États membres des relations avec Eurocontrol et se rapprocher de son ambition d'être ce que Monnet qualifiait de gouvernement européen. Voilà le programme réel.
Je rappellerai donc, notamment à mes collègues britanniques, que voter pour cette mesure revient à voter pour l'intégration politique.

Cocilovo (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme l'ont fait d'autres députés, je voudrais tout d'abord renouveler mes remerciements et mes félicitations pour l'initiative de la Commission ainsi que pour le travail effectué par les rapporteurs et les organismes parlementaires sur un thème si compliqué, au sujet duquel je pense qu'il est opportun de recourir à la valeur et au concept de flexibilité que nous évoquons souvent.
Je crois qu'il me faut remercier Mme la commissaire et vice-présidente de la Commission qui, dans ce cas, en modifiant légèrement et formellement la procédure, a également anticipé la position qu'adoptera la Commission à la fin du débat sur les amendements. Cela nous a donné l'opportunité de souligner, sur un thème si compliqué, certaines motivations liées à l'importance que nous accordons aux amendements, afin justement de valoriser les points importants et délicats du débat.
La stratégie du ciel unique européen est une stratégie positive pour les raisons que tout le monde a données et que, par manque de temps et d'espace, je ne répéterai pas. Pour rappeler les paroles de Mme la commissaire, les piliers de cette stratégie sont la sécurité, l'efficacité et la régularité. Si, dans certains amendements, nous avons estimé qu'il valait mieux éviter de se référer de façon explicite et isolée aux aspects économiques, ce n'est pas parce que nous en sous-évaluons l'importance mais justement pour éviter de fournir un alibi à ceux qui, depuis le début, ont abordé ce processus de façon négative. Nous disons souvent qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Dans ce cas, certaines personnes ont essayé depuis le début de salir l'eau du bain en vue de jeter le bébé. C'est ce que nous voudrions éviter.
Il en va de même pour la coopération entre les autorités civiles et militaires. Les solutions que nous proposons ne résoudront pas le problème mais, s'il est un moyen de ne pas résoudre le problème, c'est justement d'éviter de l'affronter. Le problème se posera à nouveau en ce qui concerne le rapport avec Eurocontrol et le respect des souverainetés nationales lors de la redéfinition des espaces aériens fonctionnels. Des solutions sont possibles en améliorant le travail qui a été fait jusqu'à présent de manière positive.

Watts (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier les rapporteurs pour leur travail et rappeler à mes collègues que les véritables questions, les trois principes qui doivent guider l'évaluation de ces propositions, doivent être la sécurité, la durabilité environnementale et les droits des consommateurs. Les systèmes actuels de contrôle du trafic aérien en Europe ont fait leur temps et les tragiques événements de cet été ne font que le démontrer. Mme Maes a tout à fait raison de dire que, d'ici 20 à 30 ans, nous pourrions assister à un grave accident aérien chaque semaine si nous n'agissons pas dès maintenant.
Le "ciel unique européen" et les propositions visant à organiser des contrôles sur les avions des pays tiers constituent d'importantes contributions à l'amélioration de la sécurité de nos espaces aériens. Mais nous devons également tenir compte de l'environnement, en particulier en cette semaine où se tient le sommet de la terre à Johannesburg. Chaque jour, des millions de litres de carburant sont gaspillés et d'inutiles émissions dégagées à cause des retards et des avions en transit dans les ciels d'Europe. Un ciel unique contribuera grandement à réduire la pollution, les émissions et le gaspillage de combustibles fossiles.
Enfin, n'oublions pas les droits des consommateurs. En Europe, un vol sur trois subit des retards. En termes humains, les coûts sont incalculables : des milliers de familles ont vu leurs vacances d'été gâchées et ont passé de longues heures dans des aéroports surchauffés et obsolètes. L'activité professionnelle est perturbée et retardée.
J'espère que cette proposition recueillera un large soutien. Je me réjouis d'entendre la commissaire nourrir une ambition suffisante pour espérer une percée significative en 2004. Tout comme M. Fava, je demeure convaincu que nous respecterons cette échéance. Il est dommage que le Conseil ne soit pas là pour répondre à nos préoccupations et à nos appels à une action immédiate, car la commissaire a fait son travail. Nous avons fait le nôtre. À présent, tout dépend du Conseil.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous n'aurions rien contre un ciel unique visant à accroître les niveaux de sécurité dans l'espace aérien européen, comme on le proclame, grâce à la coordination d'orientations et d'actions, à l'harmonisation de règles. Mais, objectivement, telle n'est pas la vraie motivation de cette proposition de la Commission. Du reste, les questions de sécurité ou même les retards ne découlent pas en premier lieu du contrôle de l'espace aérien. D'ailleurs, la proposition n'apporte pas grand-chose en matière de sécurité. Au contraire, certaines orientations de cette proposition pourraient même hypothéquer les niveaux élevés de sécurité qu'elle entend poursuivre ; c'est le cas avec l'ouverture des marchés des services annexes, avec la priorité accordée à l'amélioration des résultats, qui pourra entraîner une réduction des coûts liés au personnel et à l'équipement, ou même avec la transformation des blocs géographiques en blocs économiques, qui auront tendance à se faire concurrence aux dépens de la sécurité.
Mais c'est à d'autres niveaux que cette proposition nous inquiète le plus, au même titre que certains amendements introduits par la commission compétente du Parlement. Je veux parler concrètement de l'intention de transférer la définition des "blocs fonctionnels" des États membres à la sphère communautaire. S'agissant d'une matière qui touche à la gestion du territoire, selon les Traités et selon les constitutions de certains pays, notamment le mien, cette matière est de la compétence exclusive des États membres. C'est pourquoi il n'existe pas de base juridique pour proposer ce qui est proposé, qui plus est dans les termes adoptés par la commission du Parlement, lesquels renforcent le rôle de la Commission en dernière instance.
En outre, cette matière revêt une acuité particulière étant donné l'implication de la sphère militaire. Il est donc inacceptable de vouloir assujettir le contrôle de l'espace aérien militaire et, en général, définir de nouveaux "blocs fonctionnels" en l'absence de la décision éclairée des États membres. Nous estimons par conséquent que le Conseil a apprécié dernièrement cette question avec bon sens.
Ces préoccupations - mais aussi d'autres, comme celles concernant la mobilité des contrôleurs - méritent toute notre attention. Elles sont à la base de la présentation d'un ensemble de propositions d'amendement qui pourraient, si elles étaient adoptées, venir s'ajouter à certains autres amendements déjà adoptés en commission et qui améliorent certains aspects de la proposition initiale de la Commission. Tel est le cas de la considération du service de navigation aérienne comme relevant de l'intérêt général ou de la participation des partenaires sociaux au processus, omise précédemment. C'est encore la possibilité aujourd'hui admise que l'exploitation et la gestion des services de contrôle de la navigation aérienne puissent rester dans la sphère publique. C'est enfin l'engagement de renforcer la coopération avec Eurocontrol. Mais j'insiste : les questions que j'ai mentionnées au début de mon intervention sont déterminantes pour l'évaluation finale de cette proposition !

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les trois rapports de nos collègues, M. Fava et Mmes Sanders-ten Holte et Maes, ont récolté d'importantes majorités en commission. C'est donc à juste titre que nos collègues ont insisté sur ce qu'amènera la procédure législative en cours en vue de parvenir au "Ciel unique". On ne peut qu'y souscrire, et se joindre aux remerciements adressés à la commissaire et aux rapporteurs.
Toutefois - et cela aussi, quelques collègues l'ont déjà dit -, nous sommes encore loin de solutions optimales. Que celui qui ne veut pas l'admettre se mette seulement à la place du grand public. Nos concitoyens n'envisagent pas d'une manière aussi positive le thème des déplacements aériens en Europe, et ce d'autant moins qu'ils sont amenés à recourir fréquemment à ce moyen de transport. Ils considèrent que le transport aérien est sûr en Europe. C'est bien ainsi, cela doit rester le cas, même si certaines améliorations sont nécessaires. Toutefois, ils considèrent surtout que le transport aérien est extrêmement cher. Pour le montant que me coûte le vol de ma ville natale, Graz, jusqu'à Bruxelles, je peux me rendre à Los Angeles ou Kuala Lumpur. Il y a manifestement un problème de proportion.
Les retards augmentent. Plus les vols sont rapides, plus nous passons de temps dans les aéroports ; il n'est d'ailleurs pas rare que nous ne volions même pas. Les grèves, surtout déclenchées avant les jours fériés, nous montrent régulièrement à quel point certains envisagent le thème de la sécurité du trafic aérien sous l'angle de leur propre intérêt et non sous le seul angle de l'intérêt commun. Vu sous cet angle, nous ne devons pas nous contenter de louanges pour ce qui a été obtenu mais devrions surtout partir du principe que les premiers pas accomplis en appellent d'autres, afin de placer la barre plus haut et de veiller à plus de sécurité mais aussi à des conditions de transport raisonnables dans le secteur aérien en Europe. Il y a encore énormément à faire.

Poignant (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette proposition résume assez bien notre façon de procéder. On part d'un problème connu, les retards de 1999, même si l'année est exceptionnelle en raison de la guerre du Kosovo et de la modification des routes aériennes. Comme un problème se présente, on se tourne assez spontanément vers le fétiche de la maison, je veux parler de la concurrence, à qui, je pense, il faudra un jour ériger une statue. La concurrence atteint très vite ses limites quand la sécurité des passagers est en jeu, et ces limites, qui figurent pour partie heureusement dans les projets, relèvent de la responsabilité des États. En effet, un contrôleur aérien, c'est un gendarme au bord de la route, c'est un pilote à l'entrée du port, et on ne pourra jamais faire du business sur son dos. Chaque État est d'ailleurs libre de désigner ses prestataires de navigation aérienne, et le règlement doit prévoir le cas où opérations publiques ou opérations privées concernent des missions d'intérêt général. Un amendement a été déposé en ce sens.
Dans les airs, il y a aussi les militaires, il n'y a pas que les civils. La coopération entre eux est nécessaire. Je rappelle que cette coopération, pour l'armée, relève du pilier intergouvernemental et non communautaire, et en l'espèce, le comité "ciel unique" ne répond pas à la question. Par ailleurs, les Quinze ne sont pas seuls, il y a les autres. Vous nous avez annoncé leur adhésion à Eurocontrol d'ici un mois, tant mieux, c'est une bonne chose. À présent, il faut attendre la suite des événements.
Limites encore, et je terminerai sur ce point, car le contrôle est un tout que l'on ne peut pas saucissonner ou découper en tranches. Les services qui concourent à son fonctionnement ne peuvent pas être dissociés. J'espère que le résultat de nos votes intégrera toutes ces données. Cela étant dit, nos collègues ont fait un bon travail et je les remercie pour la qualité de leur écoute.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le danger existe de voir le ciel ouvert que la directive proposée devrait créer devenir un cauchemar pour la sécurité de millions de passagers. On se sert des problèmes dans le transport aérien, de la compétitivité et de l'efficacité pour couvrir la libéralisation totale du marché dans ce secteur, pour gonfler les profits des grandes entreprises et, dans le même temps, pour porter une attaque violente à la sécurité des aéronefs, d'une part, et à l'indépendance nationale et au potentiel de développement des États membres, d'autre part, notamment pour les États membres moins développés et les régions davantage périphériques.
Et ce n'est pas tout. Il est communément admis que ce ciel unique sera exploité pour servir les plans militaristes, et opposés au plus grand nombre, des fauteurs de guerre au sein de l'OTAN et de l'Union européenne. Dans le même temps, la nature même des services de transports passera de celle d'un service au bénéfice de la population à un moyen d'engranger des profits pour les grandes entreprises. Les effets pervers de cette directive seront nombreux et variés, notamment pour la Grèce, un pays composé de centaines d'îles, dont certaines régions sont parmi les moins développées d'Europe et qui souffre de graves problèmes de défense et de sécurité.
C'est pourquoi nous, travailleurs et consommateurs, nous opposons à cette directive. Nous nous battons pour le maintien de compagnies aériennes nationales qui répondent à des normes élevées en matière de qualité et de sécurité et qui soient intégrées à un plan national de développement conçu pour servir le peuple et non les grandes entreprises.

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me réjouis que ce paquet de mesures ait été approuvé aujourd'hui et, si jamais nous devons avoir un regret, c'est qu'il arrive trop tard : nous avons perdu inutilement dix ans dans ce contentieux qui a opposé l'Espagne et la Grande-Bretagne, et qui ne reposait même pas sur des faits historiques. Toutefois, aujourd'hui, nous nous trouvons finalement devant une perspective différente.
Je dois dire que, quoi qu'il en soit, toutes ces difficultés sont apparues parce que ce dossier a été et est objectivement un dossier complexe qui n'a assurément pas eu la vie facile. Les effets de cette complexité nous sont encore parvenus aujourd'hui dans cette Assemblée, et ce alors que la multitude de raisons liées à l'économie, à la sécurité, à l'environnement, à la protection des consommateurs est évidente pour tout le monde : nous avons entendu le nombre de retards, le niveau de congestion du trafic aérien, le coût que cette congestion implique, les problèmes de sécurité liés à la création de nouveaux espaces aériens. Bien qu'il soit évident pour tout le monde que les raisons favorables au lancement de ce paquet unique sont plus qu'excellentes, nous avons encore entendu aujourd'hui des objections qui prennent des formes différentes : le rappel un peu inhabituel à la souveraineté des États, la coopération avec les militaires qui, soudainement, devient fondamentale - et je suis surpris que l'extrême gauche fasse preuve d'autant de déférence à l'égard des autorités militaires -, la confusion entre libéralisation et privatisation. À mon avis, toutes ces objections cachent en réalité une certaine résistance et le désir d'entretenir le statu quo, de ne pas changer, qui est exactement à l'opposé de ce que nous demandent nos concitoyens.
Madame la Commissaire, sur de nombreux thèmes, l'Europe doit faire marche arrière et non marche avant et elle ne doit pas envahir la vie et la compétence des États nationaux. Ce n'est pas le cas ici. Cette initiative est exigée par nos concitoyens. Par conséquent, poursuivez avec détermination et donnez-nous un ciel unique où tout le monde pourra voyager en sécurité et en toute tranquillité.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, cette question démontre à merveille la nécessité d'une structure telle que l'Union européenne. Aucun État membre ne peut, de son propre chef, résoudre efficacement les problèmes posés par le contrôle du trafic aérien ou la sécurité dans les airs. Nous disposons d'une Union au sein de laquelle, non seulement nous coopérons en tant qu'États, mais nous partageons également notre souveraineté et notre pouvoir législatif dans le meilleur intérêt de chaque État membre et de la population européenne dans son ensemble. Ce dossier illustre bien que nous pouvons le faire efficacement, ce qui ne veut pas dire que la proposition est parfaite mais bien qu'elle constitue un pas dans la bonne direction.
Il ne fait aucun doute que l'interopérabilité de nos systèmes de contrôle du trafic aérien est nécessaire : nous avons besoin d'une plus grande intégration, mais aussi d'un plus qualitatif et quantitatif en matière d'équipement et de formation du personnel. Nous devons restaurer non seulement le plaisir de voler mais aussi le sentiment de sécurité des passagers lors de leurs déplacements.
En tant que membres de ce Parlement, voler fait partie de notre travail ; nous sommes constamment dans les airs. Je sais que le plaisir de se rendre dans un aéroport et d'embarquer dans un avion s'est détérioré - sûrement au cours des quelques dernières années -, non seulement en raison des retards dus aux problèmes de contrôle du trafic aérien et au manque de place, etc., mais aussi en raison des retards subis dans les aéroports, lors de la récupération des bagages et des contrôles de sécurité - même si on peut dire que la sécurité est nécessaire.
Je me réjouis du caractère de service public d'Eurocontrol. Il importe de garder à l'esprit que cette question ne peut être réglementée par le secteur privé. La réglementation doit conserver un important caractère public.
Enfin, pour ce qui est des principes qui me semblent s'appliquer à ce domaine, je dirais que la sécurité est la première priorité, la durabilité environnementale la deuxième et l'efficacité la troisième. Il importe de le garder à l'esprit et nous devrions aller de l'avant avec cette proposition.

Vatanen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame de Palacio, chers collègues, une fois de plus, nous avons entendu énoncer ici toutes sortes de raisons qui pourraient nous empêcher de passer à une solution européenne unique en matière d'utilisation de l'espace aérien. Si ces raisons ont souvent semblé découler de préoccupations dans le domaine de la sécurité, elles ne sont en fait qu'égoïsme et volonté de préserver le statu quo.
Il est difficile d'imaginer un projet plus raisonnable et plus logique que l'utilisation rationnelle et coordonnée de l'espace aérien européen, et ce d'autant plus que son utilisation et le nombre de passagers sont appelés à augmenter à l'avenir. Pourquoi un avion volant de Helsinki à Athènes ou de Varsovie à Dublin devrait-il zigzaguer au-dessus de l'Europe et son pilote devrait-il répéter les mêmes opérations à l'envi ? Ce ne devrait constituer qu'un seul et unique exercice.
La méthode actuelle entraîne des retards. Les membres finlandais du Parlement ne volent plus de Helsinki à Strasbourg via Paris, car les vols sont sans cesse en retard ou annulés, quand les bagages ne s'égarent pas. Nous prenons désormais un vol direct vers Francfort ou Zurich avant de faire trois heures de voiture jusqu'ici. Cela vaut mieux que de passer par les services européens de trafic aérien.
Le système est en outre très coûteux. Nous savons tous qu'aux États-Unis d'Amérique, ils peuvent organiser deux fois plus de vols pour le même prix. Qui, au sein de la société, paie le prix de notre inefficacité ? Ce sont toujours les pauvres. Les riches, quant à eux, peuvent rechercher une alternative.
Le système est également vulnérable. Le tragique accident qui s'est produit en Suisse n'était certainement pas dû à la piètre qualité de l'équipement ou au manque de personnel en service. Nous devons poser la question suivante : pourquoi la Suisse, un pays de petite taille, doit-elle disposer de son propre espace aérien ? Si un mode opératoire fondé sur les frontières internationales est le bon, nous devrions établir des centres à Andorre, à Saint-Marin et au Vatican. En fait, le Vatican est d'ores et déjà une sorte de centre céleste de contrôle du trafic aérien - un centre spirituel. Il nous rappelle que les cieux appartiennent à tout le monde, sont une propriété commune.

Vairinhos (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, tout le monde reconnaît qu'il faut un règlement qui fasse de l'espace aérien européen un espace aérien intégré. La situation actuelle se caractérise par l'existence de différents systèmes de fourniture de services exécutés par une cinquantaine de centres de contrôle du trafic aérien, avec une vingtaine d'exploitations différentes et 70 langages de programmation informatique. C'est absurde !
Il est réellement nécessaire de modifier et de réglementer, pour permettre une harmonisation nécessaire, extensible également à la formation des contrôleurs du trafic aérien. Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse : j'ai été contrôleur de trafic aérien dans le cadre de mon service militaire et je connais bien les difficultés dues au manque et à l'absence de coordination entre l'espace aérien contrôlé par les miliaires et celui contrôlé par les civils. La question de la régulation est d'une extrême importance. Il est donc impératif, dans ce paquet de quatre règlements proposés pour le ciel unique européen, de garantir le pouvoir et l'indépendance d'Eurocontrol, dont l'une des principales fonctions est celle d'un service public visant la sécurité de l'espace aérien. Reste cependant la question de la création de blocs fonctionnels transfrontaliers de l'espace aérien. Il faut également dire clairement en quoi consistent ces blocs et à quoi ils servent. En effet, ils doivent être créés avec l'accord des pays impliqués, sans quoi ils poseraient certainement des problèmes de constitutionnalité dans certains États membres.
Pour conclure, la sécurité doit être la préoccupation première de tous les intervenants dans l'installation du ciel unique européen ; elle doit être suivie par les questions de l'environnement et de l'efficacité.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, je voudrais tout d'abord vous prier de m'excuser pour n'avoir pas été présent au début de ce débat, n'étant arrivé à Strasbourg que ce matin. En dépit de tous les points qui ont été évoqués, je trouve que nous devrions en fait nous réjouir aujourd'hui. Car, même si cela a pris trois ans, voilà où nous en sommes. Dans son premier discours, à l'été 1999, la Commission avait déclaré que l'intégration du contrôle aérien était un problème européen typique, qu'il nous fallait aborder à l'échelon européen. Par la suite, la vice-présidente a mis en place le Groupe de travail à haut niveau. Nous n'en étions pas pleinement satisfaits, au sein du Parlement, mais elle a bien fait car elle a tenté, ce faisant, de répondre aux préoccupations des États membres, qui craignaient une centralisation excessive. Il était donc indiqué de mettre sur pied ce Groupe de travail, qui a présenté son rapport en 2000. L'année suivante, la commissaire a présenté ses propositions de directive. Aujourd'hui, au terme d'excellents débats en commission, nous devons clôturer la première lecture du Parlement, ce qui signifie que nous avons bien avancé en l'espace de trois ans et que nous devrions nous en féliciter.
Secundo : il va de soi que subsistent des divergences philosophiques. Mais réfléchissons-y un instant. Je pense qu'il y a suffisamment d'exemples attestant de la possibilité d'intégrer et de relier les espaces civils et militaires de contrôle aérien et du gain qui en découle en termes d'efficacité, et ce aussi dans l'intérêt de la sécurité militaire. Nous devrions surmonter cette opposition entre contrôle militaire et civil. D'autre part, nous devrions réaffirmer clairement que nous sommes des démocrates et que la démocratie implique la prise de décisions par le gouvernement, sous le contrôle du Parlement. C'est pourquoi nous ne pouvons nous résoudre à accepter le rôle confié à Eurocontrol. Eurocontrol est un organe réunissant des fonctionnaires. Nous reconnaissons l'expertise technique d'Eurocontrol, sa fonction de prestataire de services dans des secteurs précis, mais la fonction régulatrice doit incomber à l'Union européenne, à la Commission, sous notre contrôle, car nous sommes responsables des réglementations publiques. Peut-être pourriez-vous nous dire dans votre réponse, Madame la Vice-présidente, dans quelle mesure le Conseil a progressé ? Vous avez donné toutes les possibilités au Conseil - le Groupe de travail à haut niveau, la possibilité pour le Conseil de mener des négociations parallèles. Pouvons-nous être sûrs que le Conseil clôturera ce dossier et communiquera sa position commune avant Noël ? Car c'est la seule façon pour nous d'atteindre l'objectif poursuivi d'ici à 2004.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais d'abord vous dire mon adhésion personnelle à la mise en ?uvre du projet de "ciel unique" pour trois raisons. La première a trait à la rationalisation des capacités et tout le monde est d'accord sur ce point face à l'explosion du trafic aérien. La seconde est l'imposition de normes de sécurité d'un niveau élevé en particulier avant l'élargissement - c'est à mon avis, un point très important - et la troisième est la transformation du consensus d'Eurocontrol en réglementation communautaire. Ces trois enjeux sont tout à fait considérables.
Ce dossier est difficile parce qu'il a été mal engagé, sur la base de deux fautes originelles de la Commission qui a voulu le présenter d'abord comme un enjeu de pouvoir entre la Commission et Eurocontrol, et qui a probablement aussi trop cédé à la pression des compagnies aériennes en vue de la "marchandisation" des services de contrôle. Mais la Commission a présenté une deuxième proposition qui m'a paru constituer un infléchissement considérable avec l'adhésion d'Eurocontrol, la reconnaissance des services d'intérêts généraux des services de contrôle aérien, le caractère de monopole naturel et, surtout, le fait que les États sont intégrés dans un ciel unique et auront leur mot à dire dans la fonction de réglementation.
Pour autant nous considérons que trois questions restent pendantes. Premièrement, les services annexes restent très imprécis : il y a tantôt une conception restrictive, tantôt une conception extensive de ces services. Or je pense qu'il ne faut pas, comme le montre l'exemple malheureux de ce qui a été fait avec les chemins de fer britanniques (dont il faut tirer des leçons), désintégrer à l'excès la chaîne de contrôle. Les radars, la radio et l'informatique sont la bouche et les oreilles des contrôleurs aériens. On a vu, hélas, ce que cela peut donner quand ils font défaut. Cela ne signifie pas qu'un service intégré est infaillible, mais cela signifie qu'il y a probablement un minimum d'intégration de services et même peut-être un maximum à préserver.
Deuxièmement, il semble que l'articulation Eurocontrol - Agence européenne de sécurité aérienne ne soit pas claire. L'Agence ne figure pas dans les projets de textes, mais elle va exister et une clarification sera nécessaire.
Enfin, l'attribution des blocs d'espace donne lieu à de vives oppositions, qu'il faudra parvenir à lever. De fait, si chaque État membre peut désigner son prestataire et si deux États membres ne sont pas d'accord sur le prestataire, rien n'est dit sur la manière de régler la question. Nous proposerons donc des amendements en ce sens, en espérant qu'ils seront retenus.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs et Mesdames les Députés, je voudrais tout d'abord dire à quel point je me réjouis que nous ayons aujourd'hui cette discussion et que nous soyons arrivés à ce niveau. Je crois que ce remerciement s'adresse particulièrement à Mme de Palacio, commissaire et vice-présidente de la Commission, ici présente. Ce résultat est le fruit de sa persévérance et de la contribution de tant d'autres ainsi que du Parlement européen. C'est pour moi une grande satisfaction. J'espère que, de la même façon qu'elle a réussi à vaincre tant de résistances, Mme de Palacio réussira à vaincre également les résistances du Conseil et à porter ce projet à bon terme dans les délais prévus.
Je voudrais vous dire en particulier, comme je l'ai sollicité par le passé à travers de nombreuses questions adressées à la Commission, de ne pas vous laisser arrêter par une classe privilégiée telle que celle des contrôleurs aériens qui, malheureusement, cherche davantage à conserver sa position privilégiée qu'à apporter une contribution concrète à la sécurité de toute la population de l'Union européenne. Nous avons malheureusement eu plusieurs fois la preuve par le passé, avec de nombreuses victimes, des erreurs et de la négligence des contrôleurs aériens, et le fait que cela dérive en partie de l'absence d'un espace aérien unique montre l'importance et la nécessité de résoudre cette question le plus rapidement possible.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens en premier lieu à exprimer toute ma gratitude aux responsables des rapports et à tous ceux qui sont intervenus dans ce débat qui m'a plus qu'intéressée.
Je tiens à remercier Mme Maes pour son rapport sur le contrôle des aéronefs des pays tiers, lequel a recueilli le soutien presque unanime de cette Assemblée et permettra de renforcer la sécurité en général au sein de l'Union européenne, en garantissant non seulement la situation des aéronefs de l'Union mais aussi celle des avions des pays tiers, et tout particulièrement ceux de nos voisins immédiats, ceux de l'Europe de l'Est, avec lesquels nous avons le plus de relations.
Pour ce qui est des autres rapports, ceux de M. Fava et de Mme Sanders-ten Holte, sur le ciel unique, je voudrais terminer par quelques réflexions à leur sujet.
Premièrement, la proposition "ciel unique" ne va évidemment pas mettre un terme à tous les retards. Toutefois, 50 % des retards sont dus à des problèmes de gestion du trafic aérien, et la proposition "ciel unique" va nettement améliorer la gestion de ce dernier et améliorer dès lors ces 50 % de retards.
Deuxièmement, l'objectif est simplement de rationaliser l'espace aérien, par le biais de l'harmonisation des règles, de l'harmonisation des systèmes, de l'introduction de l'interopérabilité et, tout simplement, de la mise en réseau - en ces temps où tout est sur réseau - des systèmes de contrôle aérien de tous les pays de l'Union. Voilà qui sonnera le glas d'un système compartimenté, fragmenté, qui, loin d'être vecteur de sécurité, est vecteur d'insécurité. La mise en réseau, l'intégration des systèmes et l'octroi à l'industrie de plus grandes possibilités pour progresser au niveau technologique sont autant de mesures qui contribueront au renforcement de la sécurité.
Loin de moi l'idée de verser dans la démagogie ou de tirer profit de tragédies, mais je tiens à vous signaler une chose : lors du terrible accident survenu cet été, les contrôleurs aériens allemands ont réalisé ce qui allait se passer, mais ils n'étaient pas en réseau ni en contact avec les contrôleurs aériens suisses. Ils ont dû aller téléphoner au contrôle aérien suisse mais n'ont pas pu établir la connexion. Je ne peux garantir que le ciel unique aurait permis d'éviter cet accident, nous l'ignorons. Ce que je peux en revanche vous garantir, c'est qu'il aurait aidé à l'éviter, et c'est cela qu'il faut garder à l'esprit. Nous apportons non seulement davantage de rationalité, mais aussi davantage de sécurité, ce à quoi vise la présente directive.
Après 2004 , il faudra s'en tenir à cet objectif et - je reprends les termes de M. Jarzembowski, M. Ripoll et une longue série d'orateurs - exiger du Conseil une réponse prompte. Je compte sur la présidence danoise pour faire avancer ce dossier qui, je le sais, représente une des priorités dans le domaine du transport et, tout particulièrement, du transport aérien.
Eurocontrol. Mesdames et Messieurs, personne ne vise à redoubler les activités d'Eurocontrol ni à supprimer cette institution. Il y a lieu néanmoins de savoir qu'Eurocontrol ne jouit pas des capacités qu'offre la méthode communautaire pour mener à bien ses actions. Je tiens à ce que vous sachiez qu'Eurocontrol ne fait que coordonner les vols a priori. Au moment de passer à l'action, lorsque les avions fonctionnent, la gestion du contrôle aérien de ces vols incombe aux autorités nationales correspondantes, qui se basent sur une coordination générique réalisée au préalable par Eurocontrol.
Ce dont nous discutons pour l'instant est qu'en temps réel, dans la réalité du vol, il faut retrouver cette intégration et cette harmonisation des systèmes en vue de renforcer le contrôle. Aussi, ce que nous sommes en train de faire consiste à renforcer la sécurité et non à retirer des compétences à un organisme existant. Parce que cet organisme, j'insiste, n'a pas ces compétences, il ne dispose pas de la méthode communautaire, laquelle fait que ce dont nous convenons ici (Commission, Conseil et Parlement) devient une règle de force obligatoire, opposable devant les tribunaux par tous les pays de l'Union.
Privatisation. J'en ai assez de répéter la même chose. Je me demande si c'est de l'ignorance ou de la mauvaise foi. Lisez ce que dit le texte et non les pamphlets d'un quelconque syndicat. Il n'est nullement question de privatisation ici. Le contrôle du trafic aérien est un monopole qu'il faut réglementer. La Cour de justice a rendu un arrêt qui établit clairement que ce contrôle se trouve hors des règles de concurrence. Les Traités prévoient également que la réalisation concrète de cette activité et la formule adoptée pour la mener à bien appartiennent à chaque État membre. Ce que nous allons faire consiste à modifier le Traité par le biais d'une directive. Mesdames et Messieurs, soyons un peu conscients de nos limites. Il s'agit clairement d'un monopole de fait. La Cour de justice s'est clairement prononcée dans ce sens et personne ne vise à changer le statu quo. Au contraire, ce que nous voulons, c'est renforcer la situation du service public et le cadre communautaire commun pour cette gestion du trafic aérien.
Civil-militaire. Voici le point le plus épineux et le plus délicat de tout le débat. Il existe un très important rapport du service juridique du Conseil qui, premièrement, confirme le caractère approprié de la base juridique sur laquelle repose la proposition de la Commission. Par conséquent, si l'un d'entre vous a des doutes, qu'il lise le rapport du service juridique du Conseil qui, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, est pour le moins pointilleux en la matière.
Deuxièmement, nous considérons la manière dont nous pouvons surmonter les difficultés dues au simple fait que l'Union est investie de compétences limitées. D'une part, nous ne pouvons aller au-delà des compétences attribuées et, d'autre part, il ne s'agit nullement de tenter de réduire la capacité de défense d'aucun pays de l'Union européenne ni de pénétrer les domaines de souveraineté au-delà de ce que prévoient les Traités. Il importe dès lors que vous sachiez, Mesdames et Messieurs, que tout cela sera soigneusement garanti et que, en outre, le rapport du Conseil offre une base permettant de résoudre clairement ce problème.
C'est dans ce contexte qu'intervient la question des blocs supraterritoriaux. Je tiens à vous dire, Mesdames et Messieurs, que cela soit bien clair, qu'il n'y a de blocs transfrontaliers que s'il y a accord entre deux États de l'Union. En vérité, il n'y en a pas en cas de divergence. Pas d'accord, pas de bloc à partager ; chaque État contrôle sa zone de territoire, point à la ligne. Je pense donc que cette prémisse permettra de surmonter cette difficulté.
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je réitère mes remerciements pour le magnifique travail qu'ont réalisé M. Fava, Mme Sanders-ten Holte et Mme Maes dans le cadre de ce paquet aérien qui permettra le renforcement de la sécurité et la rationalisation du secteur aérien au sein de l'Union européenne.
Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0269/2002) de M. Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit [COM(2001) 74 - C5-0001/2002 - 2001/0308(COD)].

De Palacio
Monsieur le Président, tout d'abord, et une fois de plus, je voudrais remercier le rapporteur Blokland pour son excellent rapport qu'il nous présente aujourd'hui.
Nous étudions la possibilité de fournir des stimulants économiques aux entreprises, afin qu'elles tiennent compte des nuisances sonores provoquées par certains avions, en appliquant le principe qui consiste à récompenser les meilleurs et à sanctionner les plus nuisibles.
Bien que plusieurs systèmes de redevances aéroportuaires de la Communauté incluent déjà le bruit des avions, les critères utilisés pour différencier et quantifier les nuisances sonores varient considérablement entre les différents États membres. C'est pourquoi il est difficile de comparer les systèmes. La présente proposition aborde ce sujet en procurant un cadre commun en vue de la classification du bruit des aéronefs qui renforce la convergence et la transparence et qui permet de prévoir la situation dans chaque cas concret. Cette proposition se limite au minimum nécessaire pour atteindre son objectif et donne suffisamment de possibilités aux États membres pour qu'ils se conforment aux paramètres spécifiques de certains aéroports, tels que le montant de la redevance unitaire sur le bruit, les caractéristiques de la flotte qui fournit des services dans un certain aéroport ou la variation entre la redevance la plus élevée et celle la plus basse.
La responsabilité de la décision d'appliquer des redevances sur le bruit incombe aux États membres. Il n'existe pas d'obligation d'imposer des redevances dans tous les aéroports, étant donné qu'il n'est pas nécessaire de les appliquer dans les aéroports qui n'ont pas de problèmes de bruit.
Je voudrais remercier le Parlement pour le soutien qu'il apporte à ce rapport et, à la fin du débat, je me prononcerai plus en détail sur quelques amendements, en soulignant que, une fois de plus, nous accepterons la plupart des amendements présentés.

Blokland (EDD)
Monsieur le Président, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je souhaite faire quelques commentaires sur le rapport relatif aux redevances sur le bruit des aéroports.
Alors que nous luttons depuis des années contre le bruit des avions, il est encore possible aux grands avions très bruyants d'atterrir sur les aéroports européens. Nous pensons par exemple aux appareils équipés d'un hush-kit, qui répondent tout juste aux normes énoncées au chapitre 3 (avions à conformité dite "marginale"). D'autres avions peuvent encore entraîner d'importantes nuisances, surtout sur les aéroports où atterrissent et d'où décollent de nombreux appareils. Pour remédier aux effets négatifs de ces avions bruyants, il convient que des mesures soient prises autour des aéroports, telles que le déplacement de pistes d'envol et d'atterrissage, la pose de panneaux antibruit, le déplacement de quartiers d'habitation, l'isolation de maisons, etc. Il est très clair que ces mesures coûteront beaucoup d'argent et d'efforts. Ces frais seront supportés au moyen de redevances sur le bruit.
À l'heure actuelle, les émissions sonores produites par les aéronefs sont déjà intégrées dans certains systèmes de redevances aéroportuaires en Europe. Ce rapport vise l'harmonisation des redevances sur le bruit des aéroports. Naturellement, l'objectif est aussi de favoriser l'utilisation d'avions plus silencieux. Dans le présent cadre communautaire européen, la redevance est calculée d'une manière compréhensible, ce qui encourage la transparence, l'égalité de traitement et la prévisibilité et combat l'arbitraire.
Je tiens à insister sur le fait qu'il est impossible de calculer les redevances sur le bruit à partir de mesures. Dans les aéroports, on se trouve face à d'autres sources de bruit et à des aéronefs qui atterrissent ou décollent en même temps. Dans cette directive, on part donc également d'une méthode de calcul, puisque c'est la seule possibilité.
Afin d'éviter les distorsions de concurrence, la commission de l'environnement a choisi de faire appliquer la redevance sur le bruit dans tous les aéroports. Mais une certaine flexibilité est toutefois prévue. L'écart maximal entre la redevance maximale et la redevance minimale sur une période de la journée peut être un rapport de 40/1 au lieu de 20/1. Par ailleurs, il est stipulé que les avions les plus bruyants paieront davantage pour leur niveau de nuisance plus élevé. Dans la proposition de la Commission, il est en effet possible pour les aéronefs plus bruyants de ne pas devoir payer une redevance sur le bruit supérieure à celle des appareils un peu plus silencieux.
J'estime qu'à présent, un niveau suffisant de flexibilité est prévu. C'est pourquoi je ne juge pas nécessaire de créer une exception pour les aéroports menant une politique stricte en matière de redevance sur le bruit. Dans le cadre que la commission de l'environnement a indiqué, une politique très stricte est possible. Je ne crois pas qu'un quelconque aéroport mène une politique à ce point stricte qu'il en vienne à sortir du cadre. Si nous accordons à certains aéroports un traitement à part, nous favoriserons, ce faisant, l'arbitraire.
Comme indiqué plus tôt, le produit des redevances sur le bruit sera affecté à des investissements visant à réduire les nuisances sonores. La commission de l'environnement estime cependant que d'autres coûts doivent également être payés, comme le coût sur l'environnement dû aux nuisances sonores. D'un autre côté, il est vrai que toutes les conséquences des nuisances sonores ne peuvent être exprimées précisément en argent. À titre d'exemple, les perturbations du sommeil nocturne ou les effets psychiques des nuisances sonores, qui peuvent toutefois éventuellement donner matière à compensation financière. Enfin, il faut bien comprendre que l'objectif de la redevance sonore est surtout d'encourager les avions plus silencieux.
Pour terminer, je voudrais encore faire une remarque sur les amendements proposés par le groupe des Verts. L'utilisation de normes sonores pour le calcul de la redevance sur le bruit ne correspond pas du tout à l'approche de cette directive. La question se pose en outre de savoir si ces normes verront jamais le jour. C'est pourquoi je déconseille ces amendements.
Monsieur le Président, avec ce rapport, j'espère contribuer à ce que les redevances sur le bruit deviennent plus équitables et plus transparentes. Mais, plus important encore, j'espère que les nuisances sonores diminueront pour nos citoyens.

Bouwman (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je représente en ce moment le véritable rapporteur pour avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, parce que, comme vous le savez, M. Josu Ortuondo séjourne en Espagne pour des raisons politiques.
Le passage de l'espace aérien européen au bruit est naturellement très simple. Si nous facilitons cette procédure, il faut alors adopter toute une série de conditions et de mesures. Je remercie la Commission et le rapporteur M. Blokland du travail qu'ils ont réalisé, mais les problèmes sont clairs et évidents. Et on y travaille aussi depuis très longtemps. Personnellement, j'ai pu suivre les débats sur les hush-kits lors de la période précédente. Les avions bruyants devraient en principe surtout être contraints de réduire leurs émissions sonores. En d'autres mots, le chapitre 3 et suivant devraient être appliqués. C'est là en fait l'essentiel et il importe grandement qu'on l'obtienne via ces mesures.
Naturellement, le rapport de la Commission a fait l'objet de commentaires. Il doit s'agir d'abord et avant tout des redevances sur le bruit, des coûts qui y sont liés et de la relation entre les deux. Il est question d'harmonisation, et ces redevances sur le bruit doivent naturellement être précédées par une classification du bruit. Mais c'est surtout de ces redevances sur le bruit qu'il s'agit.
Le problème, avec la proposition de la Commission - d'où le fait que, dans différentes commissions, un certain nombre d'amendements ont été introduits -, est qu'elle reste facultative jusqu'à un certain point, parce qu'il n'y a qu'un lien ténu entre, d'une part, la nuisance sonore et, d'autre part, la redevance. La décision quant à l'attitude à adopter en ce qui concerne ces redevances est généralement laissée aux États membres ou aux aéroports, et cela peut, dans la pratique - le rapporteur, M. Blokland, l'a déjà souligné dans un certain sens dans son rapport -, entraîner une distorsion de la concurrence, mais surtout ne pas avoir un effet stimulant, dans le sens où je l'entendais plus tôt, par rapport à l'industrie de l'aviation. Je trouve aussi qu'il importe grandement de stipuler - et cela a été introduit dans un certain nombre d'amendements - que les meilleures pratiques, pour autant qu'elles existent, qui ne tombent pas sous le coup de cette directive et sont simplement meilleures, doivent être maintenues, et je recommande donc qu'un certain nombre d'amendements, notamment du groupe socialiste, soient soutenus.
Il y a trop peu de différenciation dans les redevances et la relation entre les redevances sur le bruit et les coûts est, selon moi, floue. Une petite remarque à ce sujet. M. Blokland l'a également indiqué : le sommeil nocturne, les effets psychiques et certains des effets sur l'environnement sont difficilement évaluables, et cela devra être amélioré. Une fois encore, je recommande les amendements des Verts sur ce point, à savoir les amendements 18, 19 et 20. J'insiste vivement : les Verts maintiendront certainement ces amendements. Je ne dis donc pas cela au nom de la commission de la politique régionale. Je recommande cependant les amendements de tout c?ur.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, une législation concernant les nuisances sonores auxquelles sont confrontés quotidiennement de nombreux citoyens à proximité des aéroports civils est d'une grande importance. On observe encore actuellement de grandes différences. Ce qui n'est pas possible à Maastricht est autorisé à Bierset, à peine 10 kilomètres plus loin. Les heures du jour et de la nuit sont différentes : lorsque la nuit commence à Düsseldorf, aux Pays-Bas nous ne sommes encore qu'au crépuscule.
En bref, il est plus que temps de passer à une harmonisation par ailleurs encore prudente afin d'encourager l'emploi d'aéronefs plus silencieux et de lutter contre les appareils bruyants au moyen d'un système de redevances sur le bruit dans tous les aéroports d'Europe. Je peux vous annoncer que la plus grande partie de mon groupe soutiendra également en plénière la proposition modifiée telle qu'elle a été approuvée en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Les modifications qui ont été apportées afin de rendre la proposition de la Commission plus contraignante et, par là, d'éliminer la concurrence impropre, sont très bonnes. La proposition du rapporteur, M. Blokland, visant à doubler le plafond du montant de la redevance (un rapport de 40/1 au lieu de 20/1), est excellente. En effet, en étendant le domaine de 13 à 16 db, les aéronefs les plus bruyants devront payer davantage pour les nuisances qu'ils occasionnent. Je soutiens donc le rapporteur et toute la peine qu'il s'est donnée pour parvenir à un accord avec tout le monde.
Maintenant que Mme la commissaire est parmi nous, je voudrais faire un autre commentaire en marge de ce débat. Je me permets donc une remarque sur un autre sujet. Un sujet qui a tout de même à voir avec le bruit des avions. Je respecte, Madame la Commissaire, la manière dont vous tentez de vous attaquer au bruit des avions. Mais je voudrais que vous nous disiez également - et si vous ne pouvez donner cette réponse maintenant, peut-être pouvez-vous le faire par écrit - comment on peut éviter de voir apparaître de nouvelles sources de nuisance sonore. Je vous citerai l'exemple de Laarbruch, à la frontière germano-néerlandaise, à propos duquel nous avons déjà posé de nombreuses questions. À Laarbruch, un terrain aéroportuaire militaire est transformé en terrain civil et toute participation extérieure est foulée aux pieds. Il n'y a pas davantage de clarté sur les conditions de création de cet aéroport, sur la manière dont les autorisations sont octroyées ni sur la question du maintien du règlement jour/nuit. Je voudrais savoir, Madame la Commissaire, quelles actions concrètes vous entreprendrez pour réduire aussi l'incidence de ce genre de choses.

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, je suis content que nous soyons sur le point de faire un nouveau pas dans la bonne direction en vue d'introduire une limitation du bruit en Europe. Pour moi, il y a quatre points importants. Premièrement, il est précieux que nous introduisions une base unique pour l'application d'un système de redevances sur le bruit, ce qui encouragera les compagnies aériennes à employer des avions plus silencieux. En ce qui nous concerne, les recettes doivent être affectées à l'adaptation des infrastructures afin de limiter les nuisances sonores. L'introduction d'un système unique éclaircit la situation floue qui prévaut actuellement.
Le deuxième point est qu'il n'est pas obligatoire d'introduire ce système pour tous les aéroports, ce qui est tout de même précieux parce que certains aéroports peuvent connaître des circonstances naturelles qui occasionnent moins de nuisances et qui peuvent être exploitées économiquement.
Le troisième point est qu'il conviendrait de travailler à la certification selon la norme OACI. Il importe selon moi de ne pas travailler à d'autres normes, mais il vaut sérieusement la peine de déterminer si ce point pourra être complété à l'avenir et de traduire en une classification du bruit les nuisances sonores réelles auxquelles les personnes sont confrontées. Il est, quoi qu'il en soit, déjà très complexe de travailler avec des niveaux de bruit. M. Blokland a également déjà dit que des éléments étrangers interfèrent systématiquement dans les mesures. Je voudrais que ce point soit quelque peu approfondi pour l'avenir, et il convient aussi qu'il soit réalisable et mesurable, ce qui n'est pas le cas maintenant.
Mon dernier point est celui du rapport. Sur ce point, le groupe ELDR n'est pas d'accord. Nous estimons que le rapport de 20/1 a, comparé aux autres systèmes et aux droits d'atterrissage, déjà suffisamment d'effet sur la formation des prix et sur le défi à l'adresse des compagnies aériennes et des industries en matière de fixation des tarifs. Nous estimons que c'est là un bon équilibre. Adoptons-le donc.

Lannoye (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le bruit est une nuisance qui pèse fortement sur le bien-être de très nombreux citoyens européens. Le bruit au voisinage des aéroports atteint souvent un niveau qui le rend insupportable pour des millions de nos concitoyens. C'est pourquoi il est absolument essentiel de combiner les moyens réglementaires et les outils économiques pour minimiser cette nuisance.
Éliminer les avions les plus bruyants constitue une première mesure à prendre. À ce jour, elle n'est que partiellement appliquée. Nous savons que de nombreux avions répondant tout juste aux normes du chapitre 3 continuent à fréquenter les aéroports européens. Il est dès lors impératif de compléter les mesures réglementaires par des outils économiques. Ainsi, le fait d'utiliser l'outil redevance, en application du principe du pollueur-payeur, est certainement une bonne initiative. Nous saluons donc la proposition de la Commission qui vise à appliquer un système de redevance dans un cadre communautaire harmonisé.
L'objectif est d'inciter les compagnies aériennes à utiliser les avions les moins bruyants et, par ailleurs, d'éviter le dumping entre aéroports. En effet, un tel dumping par le bruit est évidemment très dommageable pour les citoyens riverains de ces aéroports. Cela dit, si la proposition de la Commission est bonne en principe, lorsqu'on l'examine plus en détails, on constate qu'elle manque de rigueur et d'efficacité, comme le rapporteur l'a déjà signalé. En effet, selon cette proposition, l'application de la redevance est facultative, ce qui va nécessairement entraîner une politique de dumping.
Par ailleurs, la différenciation entre les nuisances est insuffisante. Le rapport de 1 à 20 qui est proposé entre la redevance la plus faible et la plus élevée étant insuffisant, le rapporteur a suggéré de porter ce rapport de 20 à 40, ce qui est tout à fait acceptable. Les propositions du rapporteur nous conviennent dans l'ensemble, mais nous y avons ajouté un élément que celui-ci rejette malheureusement, à savoir la prise en compte du niveau de bruit de nuit et du niveau de bruit jour/nuit/soirée, qui sont deux indicateurs de nuisance tout à fait importants permettant de différencier les redevances.
Nous souhaitons que le rapporteur revoie sa position et prenne en compte cette problématique de nuit car il est évident que le bruit nocturne est certainement la nuisance la plus dommageable qu'on puisse rencontrer. On ne va pas régler le problème uniquement avec les redevances, mais en tout cas, cette mesure peut contribuer à améliorer la situation.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, les membres du groupe démocrate-chrétien spécialistes des questions de transport soutiennent eux aussi, sur le principe, la proposition de la Commission relative aux redevances sur le bruit, car nous devons parvenir, par ce biais, à encourager les compagnies aériennes à utiliser des avions moins bruyants et, protéger, ce faisant, la population de toute nuisance excessive.
Nous, membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, ne sommes néanmoins guère satisfaits de l'attitude des membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, laquelle a tout simplement rejeté les propositions adoptées à une large majorité au sein de la commission des transports. La Commission devrait réexaminer la possibilité de réintroduire nos propositions, qui visaient à doter les aéroports d'un cadre beaucoup plus différencié en matière de calcul des redevances sur le bruit.
Nous voulions établir, sur le plan juridique, qu'une fourchette plus large était possible et que les avions pouvaient être taxés soit sur la base de certificats, soit sur la base de niveaux sonores réellement mesurés. À notre sens, les propositions avancées par la commission des transports sont les plus efficaces sur le plan environnemental et se situent à un niveau plus élevé. En effet, au sein de l'UE, nous avons toujours suivi le principe qui veut que, s'il existe déjà, dans certains endroits, des systèmes réels et plus poussés en matière de protection de l'environnement et que nous arrêtons un niveau minimum à l'échelon européen, les pays et groupes de pays dotés de systèmes plus développés ne doivent pas revenir en arrière.
Madame la Commissaire, vous pouvez apaiser sur l'heure mes craintes de voir le droit européen abaisser le niveau de normes existantes en matière de protection contre le bruit. Une large majorité de cette Assemblée a convenu de l'amendement 11, qui devrait être repris dans le rapport Blokland et par lequel nous voulons garantir le maintien de tout système existant et plus efficace en matière de redevances sur le bruit - bref, veiller à ce que le droit européen ne constitue pas un recul pour la protection de l'environnement. J'attends donc avec impatience vos commentaires, Madame la Commissaire, à propos de l'amendement 11.

Stockmann (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, la directive fait partie intégrante d'une stratégie de lutte contre la pollution sonore dans les aéroports et à proximité de ceux-ci - un thème de proximité réelle. But de la stratégie : parvenir à l'utilisation d'avions plus silencieux et à une plus grande efficacité environnementale des redevances sur le bruit. Si cela se fait déjà dans nombre d'aéroports de la Communauté, ce n'est pas le cas partout, loin s'en faut. Mme la commissaire a raison de dire que les critères de différenciation des redevances et de quantification des nuisances sonores varient considérablement d'un État membre à l'autre. À cet égard, l'harmonisation s'impose vraiment.
La directive se justifie donc. Elle augmentera tout à la fois la transparence, l'égalité de traitement et la prévisibilité pour les compagnies aériennes, aura donc aussi un effet sur la concurrence et, bien sûr, augmentera sensiblement la protection contre le bruit. Toutefois, pour m'aligner sur les propos de mon collègue Jarzembowski, la proposition de directive témoigne d'une carence majeure. Je dirai qu'elle entraîne de manière plutôt involontaire une harmonisation vers le bas. Car la proposition de la Commission exige un tel abaissement qu'on ne peut plus parler d'incitation sensible, ce qui ne peut être notre objectif en matière d'environnement et de bruit.
Francfort, Londres, Paris, Munich, Amsterdam, Hambourg, Rome, Madrid, Stuttgart disposent de systèmes de redevance différents, qui offrent une bien meilleure protection contre le bruit et qui doivent être préservés. Or, c'est précisément ce qu'empêcherait la proposition de la Commission, si elle n'était pas un tant soit peu modifiée. Pourquoi ? Parce qu'il n'est d'incitation économique réelle que si les redevances sur le bruit témoignent d'une augmentation forte et progressive - j'insiste : forte et progressive - en fonction de l'intensité sonore. Les aéronefs silencieux doivent donc être récompensés, tandis que leurs homologues bruyants doivent être fortement pénalisés. Quelle que soit la nécessité d'une harmonisation, notre objectif doit rester le maintien d'une norme aussi haute que possible en matière de protection contre le bruit en Europe. C'est pourquoi mon groupe a réintroduit trois amendements qui affirment que les systèmes de redevance existants qui témoignent d'une plus grande efficacité sur le plan environnemental doivent être conservés.
J'invite l'Assemblée plénière à soutenir ces amendements. Il serait en effet absurde de pénaliser des aéroports qui offrent un niveau de protection bien plus élevé que ce que ne prévoient les propositions actuelles.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier à nouveau M. Blokland pour le travail qu'il a réalisé.
La Commission ne peut accepter tous les amendements proposés, notamment parce qu'au moment de régler ce type de questions il faut tenir compte d'un équilibre entre l'harmonisation nécessaire, qui évite le "chacun pour soi", et la marge de man?uvre des différents États de l'Union et des différentes autorités responsables, c'est-à-dire le principe de subsidiarité.
Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas accepter les amendements suivants : l'amendement 3, qui prévoit la prise en considération du bruit mesuré dans les aéroports et non du bruit certifié de l'aéronef, parce qu'il réduirait considérablement la transparence du système des redevances et qu'il pourrait aussi occasionner une discrimination en raison des grandes différences entre les systèmes de mesure du bruit utilisés dans les différents aéroports.
L'amendement 4, qui ne précise pas d'une manière suffisamment claire que le concept de modulation des redevances doit s'appliquer tant dans le cas d'un cadre neutre, du point de vue des recettes, que lorsque les recettes sont utilisées pour financer des mesures d'atténuation des effets sur l'environnement.
L'amendement 8, qui obligerait la Commission à préparer un rapport sur la possibilité de remplacer à long terme le système proposé par un système basé sur la mesure du bruit. Étant donné que la Commission considère que cette méthodologie ne garantirait pas une transparence suffisante, comme je l'ai signalé à propos de l'amendement numéro 3, nous pensons que la réalisation de l'étude correspondante n'a pas de sens.
Si nous affirmons que ces amendements cherchent à augmenter les différences et qu'ils réduisent par conséquent l'effet d'harmonisation que vise la proposition de la Commission, je dois cependant dire que nous devons rejeter l'amendement 9, qui établit une redevance minimale sur le bruit, car il n'y a en principe aucune raison pour que les aéroports qui n'ont pas de problèmes de bruit soient obligés d'imposer des redevances sur le bruit.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 10, car il ne préciserait pas assez clairement que l'augmentation des recettes provenant des redevances sur le bruit est facultative et non obligatoire. Il en va de même pour les amendements 11, 15, 16 et 17, parce qu'ils vont à l'encontre de l'objectif principal des propositions, qui consiste à obtenir un minimum d'harmonisation. Et en ce sens, je signale à M. Jarzembowski que si nous abandonnons ce que nous avons déjà réalisé, je le regrette beaucoup, mais nous obtiendrions une harmonisation bien plus réduite.
Nous ne pouvons pas cautionner l'amendement 13, parce qu'il obligerait tous les aéroports à appliquer un système d'imposition sur les bruits, ni les amendements 18, 19 et 20, non seulement parce que l'inclusion ou la référence à des objectifs européens harmonisés sortent du champ d'application de cette proposition, mais également parce qu'ils sont totalement incompatibles avec la méthode proposée pour le calcul des redevances sur les émissions sonores.
Mesdames et Messieurs, nous pouvons accepter une série d'amendements, mais d'autres sont inacceptables, soit parce qu'ils recherchent une harmonisation trop poussée, soit parce que, au contraire, ils affaibliraient trop l'harmonisation proposée.
Je remercie de nouveau les différents députés pour leur intervention.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0253/2002) de M. Beysen, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur [COM(2001) 546 - C5-0475/2001 - 2001/0227(COD)].
Nous allons d'abord écouter M. Bolkestein qui va s'exprimer au nom de la Commission. Je préviens les collègues que vu le nombre d'orateurs inscrits, à l'évidence, nous ne pourrons pas conclure ce débat avant les votes. Je prie déjà les collègues qui seront obligés de revenir ce soir pour s'exprimer de bien vouloir excuser la présidence de séance.

Bolkestein
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je vais vous présenter, fût-ce brièvement, le thème d'aujourd'hui et de ce moment, sachant qu'après avoir entendu les interventions des députés, j'aurai à nouveau l'occasion d'exposer l'avis de la Commission sur le sujet.
En guise d'introduction, je voudrais dire ceci, Monsieur le Président. La proposition de règlement relatif aux promotions des ventes vise la création d'un marché intérieur dans le domaine des rabais, des cadeaux, des primes, des concours et des jeux promotionnels. La Commission a montré que la fragmentation actuelle de la réglementation concernant ces services entrave les prestations transfrontalières. À cet égard, le Parlement a appelé à des mesures rapides. Le règlement proposé tente de répondre à cet appel par l'harmonisation des exigences en matière d'information et l'élimination des restrictions nationales obsolètes dans le domaine.
Je me félicite de la proposition de résolution du Parlement rédigée par M. Beysen. Bien que de nombreux amendements aient été proposés au texte de la Commission, le résultat est en accord avec les objectifs du marché intérieur et de la modernisation visée. L'objectif de la proposition consiste à supprimer un certain nombre de limitations de valeur en matière de promotion des ventes et, en même temps, à harmoniser une série d'exigences en matière d'information. Cette approche équilibrée doit être conservée. Cette nécessité est également reconnue dans la plupart des amendements du Parlement, mais la Commission est moins heureuse des amendements introduisant à nouveau une limitation de la valeur des actions de promotion des ventes, comme l'amendement 29, ou des amendements où les exigences en matière d'information sont complètement supprimées, tels que les amendements 49 et 54.
Cette proposition a suscité de l'inquiétude sur les quatre points suivants. Premièrement, le traitement des interdictions nationales concernant la revente à perte. Deuxièmement, la cohérence entre cette proposition et les travaux en cours de la Commission relatifs à une initiative beaucoup plus large en matière de loyauté des transactions. Troisièmement, les dispositions en matière de jeux promotionnels. À cet égard, la Commission est accusée d'encourager les jeux de hasard illégaux. Enfin, il a également été reproché à la Commission de se baser trop sur la reconnaissance mutuelle.
Monsieur le Président, je voudrais m'en tenir à ces remarques d'introduction. Comme je l'ai dit, après les interventions des députés, la Commission aura à nouveau l'occasion de revenir en détail sur ces quatre points d'achoppement. Mais avant cela, Monsieur le Président, la Commission souhaiterait vivement entendre les avis des députés afin d'être d'autant mieux à même de donner, ce soir, sa réponse.

Beysen (ELDR)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi avant tout d'adresser un mot de remerciement à tous les collègues et en particulier aux rapporteurs fictifs, avec qui j'ai collaboré étroitement afin de piloter jusqu'en réunion plénière le rapport relatif aux promotions des ventes. Le chemin, qui a été long et semé d'embûches, remonte à 1996 et à la première publication du Livre vert, suivie de la communication de suivi de la Commission en 1998. Sur la base d'une large consultation, la Commission européenne a présenté en octobre 2001 une proposition pragmatique et clairement définie, pour laquelle j'ai été nommé rapporteur en novembre 2001.
Ce projet de règlement entend en finir avec toutes sortes de vieilleries dans le domaine des promotions des ventes et avec les grandes divergences dans les législations des quinze États membres en la matière. Ces nombreuses différences empêchent en particulier les petites et moyennes entreprises de percer sur les différents marchés européens. En effet, il est clair que si les entreprises ne peuvent communiquer par-delà les frontières, elles ne peuvent pas davantage faire de commerce au niveau international. Par ailleurs, les promotions des ventes revêtent de nombreux aspects et peuvent être adaptées à différentes circonstances. Elles peuvent être utilisées afin de lancer sur le marché des produits innovants, pour favoriser la fidélisation des clients, pour stimuler les actions à court terme en les rendant plus concurrentielles, pour réagir rapidement aux baisses des chiffres de vente et comme instrument d'une gestion efficace des stocks.
En outre, ce règlement améliorera aussi grandement la position du consommateur. Le consommateur ne recevra pas seulement beaucoup plus d'informations mais, grâce au développement du marché intérieur, il pourra profiter pleinement de meilleurs prix. Plus de marché intérieur est en effet synonyme d'une compétitivité accrue, ce qui entraîne à son tour une baisse des prix, favorisée également par les effets de l'euro.
C'est pourquoi je considère cette proposition comme une initiative très importante pour l'achèvement du marché intérieur. C'est aussi un premier pas afin de concrétiser enfin les belles paroles du sommet de Lisbonne. Nul ne peut en effet nier que, deux ans après cette réunion vivement critiquée, on n'a malheureusement enregistré que peu de résultats. L'Europe ne souhaitait-elle pas devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde ? Eh bien, je pense que le moment est venu de faire un nouveau pas dans la bonne direction avec un règlement de ce genre en matière de promotions des ventes.
En raison de son caractère radical et des nombreux intérêts en jeu, cette proposition n'est pas sans avoir suscité des réactions, que M. le commissaire a également indiquées. Je voudrais souligner les principaux défis.
En ce qui concerne le fondement juridique, j'ai toujours été d'avis qu'un règlement, parce qu'il entre en vigueur plus rapidement et est directement applicable, constitue un instrument juridique beaucoup plus efficace qu'une directive.
La vente à perte est temporairement reportée parce que les divers États membres ont des avis trop divergents. À cet égard, j'ai introduit un amendement de compromis dans lequel j'invite la Commission à réaliser un examen approfondi de la question. La motivation d'un tel amendement est que je ne souhaite pas que la libéralisation de la vente à perte ait des conséquences néfastes pour les petites et moyennes entreprises. Concernant celles-ci, j'ai donc proposé un amendement où il est explicitement demandé qu'elles soient protégées.
La reconnaissance mutuelle ou, en d'autres mots, le principe du pays d'origine, est d'une importance essentielle pour cette proposition. Ce principe est également la base du marché intérieur. Cela signifie simplement que les membres doivent reconnaître qu'ils ne peuvent appliquer leur législation nationale aux actions promotionnelles entrantes. Cette reconnaissance mutuelle des législations nationales respectives constitue un moyen flexible d'éviter la réglementation excessive. Par ailleurs, c'est déjà une forme législative très usitée dans notre législation communautaire. Je pense par exemple à la directive "télévision sans frontières" et à la directive "commerce électronique".
Enfin, la fixation de la limite d'âge pour les enfants. J'ai toujours été partisan de l'âge de quatorze ans, à moins que des produits spécifiques n'exigent d'autres limites d'âge. Après ample concertation bilatérale avec les collègues des différentes commissions, j'ai pu résoudre de manière pragmatique ces défis importants. Je me félicite du résultat, même si je réalise qu'au cours du traitement ultérieur de cette proposition de règlement, d'autres modifications devront encore être apportées. J'espère que le Parlement a fait une passe importante au Conseil et, entre-temps, j'attends ce débat avec intérêt.

Langen (PPE-DE)
Monsieur le Président, le règlement relatif à la promotion des ventes est un dossier délicat et controversé. Le commissaire Bolkestein et notre rapporteur, M. Beysen, l'ont clairement énoncé dans leurs exposés. Je voudrais remercier notre collègue de ce que cette longue discussion ait accouché d'un résultat aussi utile. Ce fut vraiment difficile. Car la discussion a été empreinte des questions relatives à la protection des consommateurs, à l'achèvement du marché intérieur, à la bureaucratie qui règne dans les États membres et aux préoccupations des petites et moyennes entreprises.
Les Traités européens arrêtent le principe d'une économie de marché ouverte fondée sur la libre concurrence. Des marchés fonctionnels et l'absence de bureaucratie sont les meilleurs garants des intérêts de la collectivité. Imposer ces règles de concurrence incombe aux États membres, d'une part, et aux institutions européennes, d'autre part. À cet égard, un important effort d'harmonisation s'impose, précisément depuis l'introduction de l'euro. À quelques rares exceptions près, la commission économique et monétaire a salué la ligne suivie par le projet de règlement de la Commission et rendu un avis davantage orienté sur le marché intérieur que ne l'est l'actuel projet définitif de la commission juridique et du marché intérieur.
Nous avons notamment fait preuve d'une plus grande ouverture en ce qui concerne le principe du pays d'origine. Si nous voulions, bien sûr, préserver les règles nationales sur les ententes et les règles applicables à la concurrence déloyale, nous voulions aussi aller un peu plus loin. Il est exact que les dispositions du traité CE relatives aux ententes et les principales dispositions nationales relatives aux ventes promotionnelles doivent être maintenues, car cela protège les PME vis-à-vis des grands groupes. Il faudrait établir des exceptions pour certains domaines, tels que ceux des loteries, des professions réglementées et des médicaments, car elles se justifient. Il est également indiqué et nécessaire de reprendre, outre les rabais traditionnels, les systèmes de fidélisation des clients. La Commission n'a pas tenu compte de ce point.
La suppression de l'interdiction de la vente à perte du cadre de ce règlement, demandée par la commission économique et reprise par la condition juridique, se justifie. À ce sujet, je voudrais réfuter sans la moindre réserve la remarque du commissaire Bolkestein. Les obligations d'information proposées par la Commission comme préalable à l'interdiction de la vente à perte sont éloignées de la réalité, douteuses sur le plan du droit de la concurrence et entraîneraient des accords de fixation des prix de revente. Tel ne peut être notre objectif et je pense donc, Monsieur le Commissaire, que vous ne trouverez pas de majorité au Parlement sur ce point.

Patrie (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, le moins que l'on puisse dire, c'est que le vote sur ce projet de règlement libéralisant les opérations de promotion commerciale intervient prématurément. Une fois de plus, la Commission a mis la charrue avant les b?ufs. En effet, sans attendre le point de vue du Parlement européen, la Commission lève d'ores et déjà l'option ouverte dans un Livre vert sur la protection des consommateurs qui ne sera examiné par notre Assemblée que dans plusieurs semaines.
Par conséquent, outre le caractère quelque peu incohérent de la démarche, comment ne pas déplorer le peu de cas qui est fait du point de vue de notre Parlement, réduit en cette matière à une simple chambre d'enregistrement de politiques prédéterminées par la Commission. Le choix de l'instrument juridique que constitue le règlement est en cela significatif. Une directive-cadre laissant une marge de flexibilité aux États membres eût été mieux adaptée, mais aurait certainement fait renaître au niveau national des débats clos par le choix du règlement, ce que la Commission ne souhaitait pas.
Je voudrais particulièrement insister sur la question de la reconnaissance mutuelle, principe préconisé par la Commission afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Il convient de souligner les difficultés pratiques que pose l'application de ce principe. Le consommateur méconnaît totalement le droit étranger, tout comme le juge national a des difficultés lorsqu'il s'agit d'appliquer des règles de droit d'un pays autre que le sien. En second lieu, la reconnaissance mutuelle risque de conduire à une dérégulation nuisible tant aux opérateurs économiques qu'aux consommateurs. Les opérateurs défavorisés par ce principe seront nécessairement tentés d'exercer des pressions sur leur gouvernement pour obtenir l'alignement de leur législation nationale sur les législations les plus libérales. Cela conduira donc à un alignement par le bas de la politique des consommateurs au niveau de toute l'Union européenne. C'est pourquoi j'ai proposé de remplacer ce principe, au demeurant formulé de façon extrêmement obscure dans le projet de règlement, par une formule qui est d'ailleurs celle de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes.
Pour le reste, le texte tel qu'il apparaît à l'issue des votes des commissions compétentes me semble préserver l'essentiel de ce que les États membres considèrent comme des prescriptions nécessaires à la protection de leurs consommateurs. Il n'en reste pas moins que le débat sur une véritable politique européenne des consommateurs n'a pas eu lieu et que nous souhaitons fermement avoir ce débat prochainement, à l'occasion de la présentation du Livre vert.

Fourtou (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, 10 % des produits en plus pour le même prix, une seconde paire de lunettes pour 1 euro de plus, trois pour le prix de deux, un cadeau pour tout achat d'un article, ce sont là des manifestations ordinaires de ce que l'on appelle la promotion des ventes.
Quand vous profitez de cette aubaine, vous ne vous rendez sans doute pas compte de la subtilité d'un phénomène autant économique que culturel. Les différences de définition entre cadeau, prime, rabais et jeu promotionnel sont un bijou de subtilité, et ce qu'un Français considérera comme équitable sera inadmissible pour un Allemand, tandis que l'Anglais ne comprendra pas que ses voisins s'enferment dans des règles multiples et qu'ils considèrent le consommateur comme un être immature.
Ce rapport est un bon exemple de l'imbrication de l'économique et du culturel, ce qui explique en partie les réactions passionnelles qu'il a suscitées.
Le premier réflexe a été le rejet. Cependant, devant l'attitude déterminée de M. Beysen et après une concertation non moins déterminée de la part de mes collègues du PPE-DE, nous avons opté pour une position en accord avec notre engagement communautaire.
Ainsi, nous nous sommes prononcés en faveur d'un règlement qui, dans un marché régi par l'euro, libéralise et uniformise la promotion des ventes, en veillant toutefois à ce que ce même règlement protège et les consommateurs et les petites et moyennes entreprises.
Dans cette optique, nous avons écarté la libéralisation de la vente et de la revente à perte, en demandant à la Commission européenne qu'elle mène une étude plus poussée sur ce sujet spécifique. Pour la gestion de cette promotion communautaire, nous ne pouvions que nous en remettre au principe de la reconnaissance mutuelle, lequel est fondamental et sous-tend toute la construction du marché intérieur. Cela dit, dans ce cas précis, nous avons dû clairement redélimiter ledit principe, car les législations nationales sont particulièrement éloignées les unes des autres.
De plus de 300 amendements, le texte proposé finalement est passé à 58. Cet amincissement représente non seulement un énorme travail mais surtout une volonté communautaire d'aller de l'avant. N'oublions pas qu'à Lisbonne, nos chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à ce que l'Europe soit la nation la plus compétitive du monde. Il a fallu que chacun fasse preuve d'une ouverture d'esprit, d'une disponibilité et d'une écoute remarquables, et c'est là un signe clair envoyé aux gouvernements des États membres.
C'est pourquoi nous préconisons d'adopter le texte tel qu'il a été voté en commission juridique et de rejeter les amendements déposés en plénière.
Le marché intérieur est riche de potentialités et aucune difficulté n'est insurmontable quand il y a la volonté d'aboutir.
McCarthy (PSE).
Monsieur le Président, nous convenons tous de la nécessité qu'il y a à autoriser les entreprises européennes à mener des campagnes de promotion des ventes dans l'ensemble de l'UE. La promotion des ventes est un instrument essentiel de la commercialisation de biens et de services et nous devons supprimer les restrictions et barrières afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs de profiter des possibilités du marché intérieur.
Au Royaume-Uni, il est courant que les consommateurs puissent bénéficier de mesures de promotion des ventes - par exemple, des bons ou des coupons - et ils en profitent. En l'an 2000, par exemple, 531 millions de ces coupons ont été échangés au Royaume-Uni ; entre 1999 et 2000, on a noté une augmentation de 122,5 % dans le recours des consommateurs aux coupons et promotions sur Internet. Bref, ces coupons sont populaires et nous devons réglementer et dégager ce domaine pour les consommateurs et les entreprises.
Il importe toutefois que la Commission se penche sur certaines des préoccupations nourries par les membres du Parlement européen et de mon groupe, notamment sur la question de la vente à perte. Nous avons également déposé l'amendement exigeant de la Commission qu'elle présente une étude dans ce domaine.
Il existe des préoccupations légitimes car, parfois, d'aucuns peuvent abuser des ventes à perte pour éjecter des concurrents par le biais d'une politique des prix déloyale ; cela ne sert ni les petites entreprises, ni le consommateur. C'est pourquoi, dans l'esprit d'une meilleure législation qu'appelait récemment de ses v?ux le commissaire Prodi, mon groupe octroiera à la Commission son soutien sur ce texte à condition que celle-ci convienne de procéder à une étude d'évaluation visant à déterminer dans quelle mesure exacte les ventes à perte peuvent bénéficier aux petites entreprises et aux consommateurs. Cette étude devrait également se pencher sur la nécessité de renforcer les instruments de contrôle de la politique de concurrence, pour éviter toute politique des prix déloyale et ses répercussions indésirables.
Le marché intérieur ne devrait pas être la chasse gardée des grandes entreprises, les petites entreprises se voyant éjectées des marchés et le choix des consommateurs se restreignant peu à peu. Nous devons également veiller à la clarté des obligations d'information reprises dans l'annexe. Il importe que les entreprises connaissent clairement leurs obligations en matière d'information sur les promotions. Il importe également que les consommateurs disposent d'informations suffisantes et de possibilités de recours légal, que ce soit via les cours de justice ou des systèmes de règlement alternatifs. Le groupe PSE a donc déposé un amendement invitant la Commission à travailler en consultation avec les groupes de défense des consommateurs et l'industrie, afin de garantir la mise en ?uvre claire et univoque des obligations en matière d'information. Sous leur forme actuelle, elles sont trompeuses et ont amené les entreprises, d'une part, à faire pression sur les parlementaires européens et à se plaindre du manque de clarté et les consommateurs, d'autre part, à nous faire savoir que l'information présentait des lacunes. Si ce règlement doit amener la sécurité juridique, les obligations doivent être claires. Toutefois, je pense comme le commissaire que la réponse ne réside pas, comme l'a proposé le groupe PPE-DE, dans la suppression de ces obligations et, comme la Commission, nous voterons donc contre cette suppression.
Le groupe PSE a adopté une attitude stricte quant à la protection des mineurs vis-à-vis des promotions nuisibles relatives à l'alcool et au tabac. J'espère que cet élément sera intégré.
Enfin, quelques mots très brefs sur la reconnaissance mutuelle. Pour ma part, je pense que la reconnaissance mutuelle a déjà cours. Chaque jour, sur Internet, des ventes et des entreprises transfrontalières prospèrent et recourent au principe de reconnaissance mutuelle. Nous ne pouvons nous enfoncer la tête dans le sable et nier que c'est déjà le cas.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il s'agit là d'un texte législatif important qui contribuera vraiment à améliorer et à consolider le marché unique en veillant à ce que les différences transfrontalières ne soient pas excessives quant aux règles régissant la promotion des ventes. La forme réglementaire se justifie car le texte lève tout simplement certaines formes d'interdiction en la matière tout en laissant les États poursuivre leurs propres préférences juridiques, économiques et politiques dans d'autres cas.
C'est donc une importante contribution à la consolidation du marché unique et mon groupe la soutiendra dans un esprit similaire - et en appuyant, peu ou prou, les mêmes amendements - à celui que vient d'exposer Mme McCarthy au nom du PSE.
Je voudrais insister sur quelques points. Tout d'abord, ce n'est pas une atteinte à la protection des consommateurs. En effet, certains amendements affirment avec la plus grande clarté que nous voulons parvenir à la plus grande liberté en matière de promotion des ventes sans faire fi d'une législation adéquate en matière de protection des consommateurs. Secundo, on craint quelque peu pour l'avenir des petites entreprises confrontées à des grandes organisations de vente au détail et dont les formes de promotion des ventes pourraient donner l'impression de viser à la fermeture du magasin de quartier et à l'agrandissement du supermarché. Nous sommes à l'évidence opposés à cela et nous soulignons, dans les amendements que nous soutenons et dans ceux que nous avons soutenus en commission, que les législations relatives à la promotion des ventes doivent être entièrement conformes au droit de la concurrence et éviter l'abus de position dominante sur les marchés.
Moyennant ces garde-fous, dont ceux relatifs à la protection des mineurs, mon groupe votera sans la moindre réticence en faveur de cette mesure.

Esclopé (EDD).
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de règlement de la Commission montre que l'obsession de tout uniformiser au mépris de la subsidiarité affectera les plus modestes. Les élus du CPNT ne sont pas disposés à livrer les petits commerçants et artisans en pâture aux requins de la grande distribution, laquelle est libre de pratiquer l'anticoncurrentielle vente à perte. De nombreuses législations nationales prohibent de tels comportements déloyaux. De fait, le consommateur en sera doublement pénalisé. La vente à perte n'est pas un acte de charité, mais une prise de part de marché qu'il faudra bien compenser par ailleurs. Le citoyen souffrira également de la disparition du commerce de proximité, déjà en grande difficulté dans les régions rurales et les centre-ville. La qualité du travail effectué par nos collègues en commission juridique n'est pas en cause et de nombreux aspects négatifs ont été combattus, mais la Commission risque, comme sur bien d'autres dossiers, de ne pas l'entendre et de s'en tenir, pour l'essentiel, à sa position initiale.
En conclusion, le rejet de la proposition de la Commission, comme cela vous est proposé, nous semble être la seule option politique sérieuse et responsable dans l'intérêt de tous. Ceux qui accepteront d'introduire le ver dans le fruit ne devront pas pousser les hauts cris demain.

Montfort (NI).
Monsieur le Président, toute liberté repose sur un équilibre. La liberté économique repose sur un équilibre entre l'intérêt des consommateurs et celui des entrepreneurs et des distributeurs. Établir une distorsion abusive au profit de l'un ou de l'autre de ces acteurs, c'est assurément perdre cette liberté. C'est ce que la Commission a tout simplement cherché à faire sous le prétexte fallacieux, une fois de plus, de l'harmonisation forcée.
En cherchant à lever les restrictions aux promotions des ventes établies par les États, la Commission lève les garde-fous essentiels que les législations nationales avaient mis en place afin de protéger conjointement l'intérêt des consommateurs, des petits producteurs et des commerçants. La revente à perte ou la non-réglementation des périodes et des conditions de soldes entraîneraient des pratiques commerciales dangereuses et irresponsables dont à terme nos économies pâtiraient. Il ne faudrait pas non plus que le passage à l'euro serve d'alibi à une augmentation abusive des prix.
Aussi, je ne peux que me féliciter des amendements qui ont été adoptés dans les différentes commissions parlementaires concernées par ce texte et qui vont dans le sens d'un respect des législations nationales à cet égard. L'harmonisation par le bas, telle que semble la souhaiter la Commission, est contraire au bon sens et à la bonne respiration des acteurs économiques, et en particulier des plus fragiles d'entre eux. Les commerces de proximité et les petites entreprises sont le moteur de notre économie. Il me paraît nécessaire de le souligner et de rappeler que, sans eux, c'est la diversité de l'offre et l'assurance de la qualité qui disparaîtront. Mais ils assurent aussi un équilibre social et économique qu'ils assurent dans notre société. Prenons garde de ne pas rompre cet équilibre, ce ne serait l'intérêt d'aucun d'entre nous, ni en tant que consommateurs, ni en tant que responsables politiques.

Le Président.
Merci beaucoup.
Nous interrompons le débat et je donne la parole à M. Harbour pour une motion de procédure avant de passer aux votes.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis sûr de m'exprimer au nom de l'ensemble de mes collègues de la commission juridique et du marché intérieur, dont certains sont encore dans l'hémicycle. Me permettez-vous de vous adresser une protestation, au nom de tous mes collègues qui ont travaillé sur ce dossier, quant à la manière inacceptable dont ce débat a été programmé ? Nous avons commencé ce débat à 11h30. Les services de la séance savaient qu'il ne serait pas terminé ; or, il est d'autres débats programmés plus tard dans la journée dont vous savez, grâce à votre système informatique, qu'ils auraient pu être insérés à ce moment. Nous devons à présent interrompre ce débat jusqu'à 21h30. Mme Montfort et notre collègue du groupe EDD ont dû s'exprimer dans des conditions inacceptables. Ce n'est pas le bon moyen de gérer une assemblée supposée conduire un débat sérieux sur ces sujets. Il n'est pas nécessaire de procéder ainsi ; il n'y a aucune raison de scinder les débats. Vous disposez de l'information et j'estime en outre qu'on ne devrait pas céder la parole aux orateurs quand des gens entrent dans l'hémicycle. J'espère que l'ensemble de mes collègues me rejoindront pour dire que nous devrions sérieusement nous pencher sur la conduite des débats dans cette enceinte.

Le Président.
 Cher collègue, je prends bonne note de votre protestation. Elle sera transmise aux instances qui fixent l'ordre du jour de notre Assemblée. Votre longue intervention a permis aux collègues de prendre place. Nous allons maintenant procéder aux votes. 
Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, il nous a fallu plus de dix minutes pour nous rendre du neuvième étage à cet hémicycle. Les ascenseurs sont tout à fait incapables de fonctionner, à moins que ce ne soit le cas des architectes qui les ont conçus.
(Vifs applaudissements)
Le collègue assis à côté de moi a fait une remarque tout à fait judicieuse. Il vient de dire : "Nous avons ici les ascenseurs les plus sûrs d'Europe. Et, s'ils sont à ce point sûrs, c'est parce qu'ils ne fonctionnent plus. Il ne peut donc rien arriver." Toutefois, il faudrait peut-être aussi qu'ils remplissent leur fonction.
Callanan (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Si les ascenseurs semblaient ne pas fonctionner, c'est parce que les agents de sécurité étaient en bas et bloquaient trois d'entre eux, apparemment pour une délégation en visite au Parlement. Il est vraiment inutile que les agents de sécurité bloquent deux ou trois des ascenseurs au moment précis où les parlementaires rejoignent l'hémicycle pour participer au vote alors même que ces ascenseurs n'offrent pas une capacité suffisante, compte tenu de la conception déplorable de ce bâtiment ! Les services de la séance devraient mieux s'organiser.
Vlasto (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais signaler que je suis restée coincée dans l'ascenseur pendant quinze minutes. Les ascenseurs ne fonctionnent donc pas.

Le Président.
Nous inviterons les services à se pencher sur cette question. La seule assurance que je peux vous donner est que le président ne bloquait aucun ascenseur.

Le Président.
Nous passons maintenant aux votes.
Demande de la commission des affaires constitutionnelles, de consultation du Comité des régions sur le rôle des régions dans la construction européenne 
(Le Parlement approuve la demande)

Rapport (A5-0268/2002) de M. Rocard, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et du sport, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates" (COM(2002) 193 - C5-0188/2002 - 2002/0101(COD)) 
(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0260/2002) de M. Jové Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (COM(2002) 080 - C5-0064/2002 - 2002/0044(COD)) 
Avant le vote

Jové Peres (GUE/NGL)
Monsieur le Président, je serai bref. Depuis 1996, ce Parlement protège l'utilisation à des fins statistiques de documents administratifs dérivés des paiements du FEOGA-Garantie.
La politique communautaire qui absorbe le plus de fonds engendre une quantité énorme d'informations, qui n'est actuellement pas mise à profit. Ces informations pourraient fournir un résultat bien plus actuel, un tableau plus actuel et fiable de l'agriculture communautaire, que de nombreuses études bien plus chères et moins fiables.
Nous arrivons aujourd'hui à la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 et il serait souhaitable de l'aborder en disposant d'informations statistiques plus nombreuses et de meilleure qualité. La commission de l'agriculture et du développement rural a retiré ses amendements, car, au cours du débat, elle a publié un rapport sur la création d'une base de données sur les paiements effectués par le FEOGA-Garantie, c'est-à-dire sur la répartition des aides agricoles. La commission de l'agriculture a pensé que ce rapport donnait satisfaction à nos demandes par un engagement de transparence de la part de la Commission envers le Parlement et l'ensemble de la société.
Le deuxième point des conclusions de ce rapport stipule que cette base de données sera mise en service à partir du 1er janvier 2003, bien que cela n'empêche pas la présentation d'indicateurs avant cette date.
En insistant de nouveau auprès de la Commission sur la nécessité de disposer de ces informations, en vue de la réforme à mi-parcours de l'Agenda 2000, je voudrais qu'elle réponde à une simple question : quelle est la date de la mise en ?uvre de la base de données en question et à quel moment les indicateurs seront-ils présentés ?
Le plus tôt sera le mieux, car cela permettra un meilleur travail pour notre commission et pour la révision de l'Agenda 2000.

Bolkestein
Monsieur le Président, la réponse à cette question est que le commissaire Fischler a l'intention, comme il l'a déjà indiqué dans divers courriers adressés à des membres du Parlement, de publier, au début de l'automne, des informations statistiques relatives aux bénéficiaires de versements directs, classés en fonction des montants perçus. Ces statistiques concerneront 14 États membres, les chiffres pour la Grèce n'étant toujours pas disponibles. Il s'agira bien entendu d'informations purement statistiques qui ne contiendront aucune donnée personnelle relative à ces bénéficiaires.

Seppänen (GUE/NGL)
Monsieur le Président, la Commission a proposé que la Communauté européenne approuve la convention commune mais entendait toutefois émettre une réserve quant à l'article 27. Cet article est important puisqu'il permet aux signataires de la convention de prononcer l'interdiction unilatérale de l'importation de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs d'origine étrangère. Pourquoi donc émettre une réserve ? Après délibération de la commission sur cette question, on peut affirmer la chose suivante : un État membre de l'UE peut prononcer l'interdiction catégorique et unilatérale de toute importation de combustible nucléaire usé en provenance d'un État tiers. Un État membre de l'UE peut également interdire l'importation de combustible usé en provenance d'un autre État membre si sa destination dans l'État membre en question est l'élimination et non le retraitement. Un pays ne peut prononcer l'interdiction unilatérale des importations de combustible usé destiné au retraitement. La réserve émise par la Commission à l'égard de l'article 27 n'ouvrirait pas la voie à un marché unique communautaire dans le domaine de l'élimination des déchets nucléaires ; elle permettrait par contre à la CE de modifier la directive 92/3/Euratom afin de veiller à sa compatibilité avec la convention commune.

Fava (PSE)
Monsieur le Président, je propose à l'Assemblée de voter le texte de l'amendement 33 sans les mots " et à l'entraînement " parce que nous avons déjà ajouté la prévision de la mobilisation rapide aux nombreuses prévisions visant à suspendre le ciel unique. Ajouter également "l'entraînement des forces armées" signifierait rendre complètement inutile le règlement que nous sommes en train d'approuver sur le ciel unique. C'est pourquoi je demande la suppression des deux mots : "et à l'entraînement".
Kuhne (PSE).
Monsieur le Président, j'ai besoin d'un technicien. J'avais d'abord pensé que c'était une manifestation particulière de mon intelligence mais, non, c'est le fait de la machine. Bien que j'aie voté contre, la lumière verte s'est allumée.

Le Président.
Nous savons que nous n'avons aucun membre défectueux. Ce doit être la machine.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0266/2002) de Mme Sanders-ten Holte, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, 
1. sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (COM(2001) 564 - C5-0482/2001 - 2001/0235(COD)),
2. sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (COM(2001) 564 - C5-0483/2001 - 2001/0236(COD)) et
3. sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (COM(2001) 564 - C5-0484/2001 - 2001/0237(COD))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les trois résolutions législatives)
Rapport (A5- 0265/2002) de Mme Maes, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (COM(2002) 8 - C5-0023/2002 - 2002/0014(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0269/2002) de M. Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit (COM(2001) 74 - C5-0001/2002 - 2001/0308(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0242/2002) de M. Stevenson, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les options pour la promotion de la culture des protéines végétales dans l'Union européenne (COM(2001) 148 /2 - C5-0260/2001 - 2001/2116(COS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Le Président. Chers collègues, je vous remercie de votre coopération. En suivant les nouvelles règles en vigueur, nous sommes parvenus, en moins d'une heure, à traiter quinze rapports et plus de 360 amendements.
Ceci met fin aux votes.
EXPLICATIONS DE VOTE

Alavanos (GUE/NGL)
 - (EL) Jusqu'à présent, le programme Socrates a apporté une importante contribution aux programmes éducatifs mais sa gestion est coûteuse et il est empreint de bureaucratie. Sur le plan technique, la proposition de la Commission répond à celles du Parlement afin de diminuer la paperasserie mais il faudra faire bien davantage avant que les institutions les plus modestes et les plus isolées trouvent facile de participer au programme.

Ó Neachtain (UEN)
 - (EN) La PAC représente près de la moitié du budget UE et il n'est que juste que chaque euro dépensé soit justifié. J'appuie tout à fait la nécessaire mise en place de bases de données efficaces.
Souvenons-nous toutefois de l'objectif d'une telle collecte de données. Elle devrait permettre une gestion plus efficace de la PAC et une utilisation plus efficace des fonds publics. La clé, c'est la simplification et non la complication.
Nous ne devons pas générer plus encore de paperasserie et de tracasseries administratives pour des fermiers déjà assiégés. Si nous voulons encourager les gens - et notamment les jeunes - à rester dans l'agriculture, nous ne devons pas en faire une carrière davantage concernée par des montagnes de papiers que par la production de nourriture et l'entretien des campagnes.
Nous devons particulièrement veiller à ne pas dupliquer les efforts. Les autorités nationales et européennes disposent de maintes données fournies par les agriculteurs, conformément aux exigences de différents programmes et régimes. Que les efforts soient fournis au niveau administratif, afin de partager informations et statistiques, de rendre compatibles les systèmes d'information, etc. Ceux qui, comme moi, représentent d'importantes circonscriptions agricoles s'opposeront à coup sûr à toute nouvelle aggravation de la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Ce rapport, dans son exposé des motifs, se présente en substance comme voulant satisfaire tout le monde : la Commission qui met en ?uvre la déréglementation ; les États membres auxquels est laissé - pour le moment - le soin d'assurer la sécurité ; les grandes compagnies aériennes, auxquelles il ne s'agit pas d'imposer des règlements trop contraignants, et surtout trop coûteux ; les compagnies low cost auxquelles on voudrait imposer certaines normes minimales, mais sans qu'elles pèsent sur leurs profits?
On a sans doute là un exemple de ce que peuvent faire les autorités européennes en la matière : elles fixent des normes de travail, de repos et de présence à bord pour les équipages et le personnel commercial navigant. Ces normes, communes à l'UE, offrent peut-être un minimum de garanties aux personnels et c'est pour cela que nous n'avons pas voté contre ce rapport. Mais ce minimum est si minime qu'il est bien le maximum auquel on peut s'attendre de la part d'autorités européennes qui ne veulent surtout pas faire de peine aux employeurs du secteur aérien.

Miranda (GUE/NGL)
Aujourd'hui, on reconnaît généralement que l'équipage de cabine a une énorme responsabilité et une importance croissante pour ce qui concerne la sécurité des passagers, compte tenu de l'environnement actuel de l'aviation civile.
Il est urgent de procéder à une harmonisation des temps de vol, des temps de service et des périodes de repos du personnel de cabine, non seulement en vue du futur élargissement, mais surtout compte tenu du fait qu'il s'agit d'un besoin urgent pour la défense de ces travailleurs face à l'expansion des compagnies aériennes à bas prix (low cost) au sein de l'Union européenne.
C'est pour cette raison que nous soutenons ce rapport qui vise à combler un manque de la Commission, que nous regrettons, qui n'a pas inclus cette matière dans sa proposition de règlement, d'autant que plusieurs États membres ne possèdent pas encore de législation dans ce domaine. Nous voulons souligner cependant qu'il faudra maintenir, au niveau national, la législation existante plus favorable aux travailleurs que la proposition qui vient d'être approuvée.

Queiró (UEN)
Il s'agit d'une proposition qui porte sur un règlement fort technique et détaillé, dont l'objet vise à harmoniser, au nom de la sécurité aérienne, les règles qui régissent les temps de vol et de repos de l'équipage, de manière à garantir à tous les opérateurs des conditions d'exercice identiques et des règles de sécurité communes. Nonobstant le soutien massif des compagnies aériennes, les syndicats de pilotes n'ont pas soutenu les propositions du rapporteur, considérant que les temps de vol sont exagérés. Les considérations du rapporteur, qui s'est déclaré satisfait d'avoir conclu des négociations qui traînaient depuis longtemps, ont recueilli le soutien de la quasi totalité des collègues de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. La solution qui a été trouvée représente par conséquent la meilleure et peut-être la seule solution possible. Je m'associe donc aux conclusions du rapporteur.

Alavanos (GUE/NGL)
 - (EL) La onzième convention UNRWA sur l'amélioration de la situation des réfugiés au Proche-Orient, dont quelque 4 millions de Palestiniens établis dans la bande de Gaza, au Liban, en Syrie et en Jordanie, est des plus urgentes, compte tenu de la situation tragique à laquelle est confrontée aujourd'hui le peuple palestinien en raison de la politique de Sharon. L'augmentation de la contribution de l'UE de EUR 120 millions à EUR 237 millions est également importante, même si cette somme devrait être revue à la hausse lors de l'élaboration du budget. Mais l'UE et la communauté internationale dans son ensemble devraient surtout appeler le gouvernement israélien de M. Sharon à supporter l'intégralité des coûts de la reconstruction des infrastructures détruites par son action militaire, destructions qui ont entraîné la chute brutale du niveau de vie des Palestiniens vivant dans la bande de Gaza et les territoires occupés.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Nous avons voté en faveur de ce rapport car, bien entendu, nous ne sommes pas contre l'aide des pays européens aux réfugiés palestiniens. Il n'y a cependant pas de quoi se vanter quand on voit l'augmentation du montant de cette aide. Étant donné en effet le nombre de réfugiés palestiniens parqués dans les pays du Moyen-Orient, la somme proposée ne représente au maximum qu'une quarantaine d'euros par an. En outre, rien ne garantit que l'ensemble de cette somme ira directement aux réfugiés, sans arroser au passage des entreprises et des fournisseurs européens.
Surtout, comment ne pas relever l'hypocrisie du rapport qui déplore que "les conditions de vie des réfugiés se font de plus en plus malaisées", et qui a le cynisme d'en rendre responsables, notamment, "la forte croissance démographique" sans dire un mot de la guerre menée par l'État d'Israël contre le peuple palestinien et sans dénoncer le fait que, si des milliers de Palestiniens sont contraints de vivre dans les camps de réfugiés, c'est que l'État d'Israël, avec le soutien des grandes puissances, y compris d'Europe, s'oppose à ce qu'ils puissent revenir sur les terres dont ils ont été chassés ?

Ahern (Verts/ALE)
 - (EN) La question de la sécurité des transports de combustibles nucléaires relève de l'urgence. En ce moment même, deux transports de combustible nucléaire, refoulés par le Japon en raison de la falsification de données de sécurité par BNFL, approchent des côtes de l'Europe et pénétrerons bientôt en mer d'Irlande.
Transporter cette cargaison en ce moment est un affront aux victimes du 11 septembre. Ces navires ne sont pas à même de faire face à une attaque terroriste et ne sont pas conçus pour résister à un incendie. Ils constituent une invitation faite aux terroristes de détourner du matériel en vue de la fabrication d'une bombe nucléaire.
La situation est devenue à ce point ridicule que l'industrie nucléaire négocie ses matériaux radioactifs dangereux aux quatre coins de la planète. La convention ne devrait pas être perçue comme un feu vert au trafic, par l'industrie nucléaire, de matériaux mortels.
J'invite le gouvernement irlandais à agir, aux termes de la convention, en vue de mettre un terme à ces transports. La convention prévoit que tout État a le droit d'interdire les importations sur son territoire de combustibles usés et de déchets radioactifs d'origine étrangère. Cela devrait également s'appliquer aux eaux côtières de la mer d'Irlande, qui sont déjà dangereusement polluées par de tels déchets.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport de M. Deva porte sur l'éradication de la pauvreté et la sécurité alimentaire. Il contient de nombreuses suggestions importantes sur la manière d'éliminer la pauvreté et de garantir la sécurité alimentaire, suggestions auxquelles je souscris complètement et en faveur desquelles j'ai voté avec plaisir. Cependant, Monsieur le Président, combien de retraités, dans le monde occidental, sont encore capables d'enseigner et de travailler dans les pays pauvres, en voie de développement et pourraient contribuer à améliorer leur situation économique ? Et que faisons-nous dans l'Union européenne pour aider ces retraités, ces personnes âgées qui se sentent encore capables d'être utiles à la société et voudraient aller travailler dans ces pays en voie de développement ? J'espère que l'on fera davantage à l'avenir !

Alyssandrakis (GUE/NGL)
 - (EL) Le rapport sur le commerce et le développement fait partie intégrante d'un débat plus général qui, au sein de l'UE, porte sur ce qu'on appelle mondialisation et son impact sur les pays du tiers monde. Ce débat montre que les grandes puissances impérialistes sont préoccupées par les différentes réactions populaires à l'égard de l'impact de la domination mondiale des grandes entreprises et au fait que le commerce international doit satisfaire aux exigences de ces dernières. Ce débat voudrait nous faire croire que la "mondialisation" peut faire des miracles et résoudre les problèmes de développement et de pauvreté, une fois l'un ou l'autre problème résolu. On parle ainsi d'amener les multinationales à développer un sens des responsabilités, à mettre en place des comités d'éthique d'investissement et à appliquer un système commercial "équitable" (mais indéfini) ainsi qu'une politique globale de libéralisation des échanges.
L'ensemble de ce débat ignore délibérément les causes et les mécanismes réels utilisés pour piller les richesses des pays pauvres. Il ignore le fait qu'il est impossible de voir, dans le même temps, les multinationales faire des affaires et les populations prospérer. Il ignore le recours direct ou indirect à la violence pour pousser les pays pauvres à accepter les conditions commerciales profitables aux grandes entreprises et est dès lors hypocrite et trompeur.
Pour ces raisons, les membres de la délégation du parti communiste grec au Parlement européen ont voté contre le rapport Deva, qui n'est guère plus qu'un manifeste du parti de la "mondialisation".
Belder (EDD)
Le rapport Deva n'a pas reçu mon appui pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la demande d'arrêt de toute subvention dans l'UE est unilatérale. En soi, je soutiens de tout c?ur l'élimination des barrières pour les produits de pays tiers. Mais il y a également de bons motifs pour la production régionale ou les subventions environnementales. L'effet sur les pays en développement, s'il est essentiel, n'est pas pour autant l'unique considération.
Dans cette optique, il serait sensé que l'OMC tienne compte, dans les règles commerciales, de la mesure où la consommation d'un produit spécifique porte atteinte à la création, en commençant par le processus de production et y compris le transport vers le pays de consommation.
Un deuxième point critique est celui de l'interprétation du thème de l'investissement éthique. Le rapport fait un pas dans la mauvaise direction. Il interfère avec l'organisation interne des entreprises lorsqu'il prescrit la mise en place d'un comité interne à l'entreprise et les sections de l'entreprise auxquelles ce comité doit faire rapport. Il serait davantage souhaitable de déterminer des stratégies afin d'introduire à plus grande échelle l'investissement éthique. En particulier, il convient d'améliorer le caractère mesurable et le système de rapport.
Enfin, l'appel à revoir la politique communautaire de la santé publique est déplacé étant donné que la santé publique n'est pas une compétence communautaire.

Meijer (GUE/NGL)
La proposition de M. Deva est ce que nous pouvons attendre de mieux d'un conservateur britannique. Il croit au capitalisme, mais il est également conscient de la manière dont la différence de prospérité est apparue au fil des siècles entre l'Europe et le tiers-monde. Il sait que nous devons la montée de notre industrie au protectionnisme plutôt qu'au laissez-faire, et il est conscient que l'accord de l'OMC sur les mesures d'investissement constitue un obstacle pour les tentatives des pays en développement visant à créer une industrie locale via la stimulation des produits locaux. Ce qu'il dit dans sa proposition d'initiative au sujet d'un système juridique fiable, de la lutte contre la corruption, du transfert de technologies, des soins de santé, de la participation des femmes et des réformes agraires a mon soutien. Cela vaut aussi pour les tâches dévolues à l'UE : une autre contribution à l'OMC, la réduction des subventions à l'exportation, pas de vente d'aliments dangereux ou d'insecticides qui sont interdits ici, interdiction du commerce d'armes à feu, annulation des dettes et mesures concrètes contre les sociétés et les personnes européennes impliquées dans le commerce illégal du diamant, du pétrole ou de l'or. Par contre, je ne partage pas l'enthousiasme du rapporteur au sujet de l'investissement éthique des chefs d'entreprise et de la contribution de la libéralisation du commerce au développement, parce que l'achat à bon marché de matières premières dans le tiers-monde demeure pour beaucoup de chefs d'entreprises un objectif important.

Queiró (UEN)
Le rapport Deva reconnaît dans le phénomène de la mondialisation un aspect globalement positif, qui contribue à l'enrichissement économique, social et culturel de toute la planète. Le rapport souligne toutefois que les plus pauvres ne participent pas au partage du gâteau qui découle du progrès technologique et du développement du commerce international. Afin de se libérer de la globalisation aveugle, le rapporteur suggère d'insister sur la notion de "maximisation des avantages de la catégorie la plus défavorisée de la communauté globale".
Le rapport tend donc à concilier le principe global de l'aspect positif de la libéralisation des échanges avec l'impératif de la subordination des entreprises transnationales aux mêmes types de régulation, de stabilisation et de légitimation qui sont imposés dans le cadre national, raison pour laquelle j'ai voté pour le rapport.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai bien voté en faveur du rapport sur le recyclage et la récupération des emballages dont nous discutons, mais je dois dire qu'en parlant de ce rapport avec Mme Rossi Caterina, retraitée résidant à Bergame, cette dernière m'a dit : "Quel beau rapport ! Ainsi les emballages servent à quelque chose ! Même le papier qui recouvre les paquets, même le bois, le plastique sont réutilisés et sont utiles à quelque chose ! Pourquoi alors dit-on parfois de nous, les retraités, que nous ne servons plus à rien ? Valons-nous moins que les emballages et le papier qui couvrent tous les produits en vente ?"
Je souhaite que le Parlement prête plus d'attention aux personnes âgées et au retraités, au moins autant qu'il en prête aux emballages qu'il - et cette une bonne nouvelle - estime si utiles. Nous espérons que les personnes âgées et les retraités soient également considérés de cette manière par tous les États nationaux, en plus de celui européen.

Darras (PSE)
Chaque année, l'Union européenne produit plus de 60 millions de tonnes de déchets d'emballages. L'objectif de stabilisation du cinquième programme d'action et le fait que la prévention des déchets soit une priorité absolue de la politique européenne environnementale ne changent pas grand chose : la quantité d'emballages continue d'augmenter dans l'Union européenne.
Face à cette montagne croissante de déchets, il est plus que temps de mettre au point une stratégie ambitieuse.
Cette dernière passe nécessairement par un renforcement de la modeste proposition de la Commission, c'est-à-dire par l'intégration de la prévention et de la responsabilité du producteur.
Le Parlement européen s'était déjà prononcé pour un relèvement des objectifs de recyclage et une amélioration de la prévention par l'introduction de la responsabilité des producteurs. La Commission passe ici outre.
Or, la prévention constitue une réelle priorité en matière de gestion des déchets. Elle se doit même de devenir la pierre angulaire de la politique environnementale européenne.
Nous tenons ici une véritable chance d'avancer dans le domaine de la politique intégrée de produits et de la stratégie thématique du sixième programme d'action pour l'environnement.
Je soutiendrai ce rapport qui a également le mérite d'insister sur deux idées centrales d'une politique environnementale réussie : la nécessaire coopération de tous et le fait que l'impact environnemental doit toujours à l'avenir guider notre action.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) L'emballage est ce que conserve un consommateur après l'achat d'un nouveau produit. Les emballages sont devenus de plus en plus importants au fil du temps, non seulement pour protéger le contenu des boîtes mais surtout pour attirer l'attention d'acheteurs potentiels. Le matériel d'emballage est devenu de plus en plus coloré et il comporte, plus que les simples boîtes en carton de jadis, des matières qui sont nocives pour l'environnement, comme des métaux lourds. Il était grand temps que la Commission propose de modifier la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages adoptée il y a huit ans, mais la mise au point proposée n'est pas suffisante. L'accent mis sur la production d'énergie par incinération est erroné, car celui-ci ne fait que permettre aux producteurs et transformateurs d'emballages polluants de continuer à l'ancienne manière. Il convient que l'accent porte sur la prévention des déchets et la réutilisation des matériaux. C'est avec raison que la commission de l'environnement veut recycler au moins 65 % du poids, interdire entièrement l'utilisation du plomb, du cadmium, du mercure ou du chrome hexavalent à partir de 2007 et soumettre les nouveaux matériaux d'emballage à des exigences plus pointues à partir de 2004. C'est également une bonne proposition que de vouloir produire en 2006 10 % de déchets d'emballages en moins qu'en 1998 et de réévaluer les règles nationales et européennes quant aux obstacles qu'elles créent à la réutilisation.

Titley (PSE)
 - (EN) Je soutiens de tout c?ur ce rapport qui traite de la nécessité de s'attaquer à la montagne toujours plus importante de déchets dans l'UE. Le texte original de la Commission devrait être mis à jour et renforcé afin de garantir une stratégie plus ambitieuse en vue de faire face à cette montagne de matériaux d'emballage mis au rebut. En tant que tels, je salue les concepts de prévention et de responsabilité du producteur : ils contribueront à veiller à la juste répartition de la responsabilité de mise en ?uvre de ces mesures entre les citoyens européens. Je salue également l'appel lancé aux producteurs afin qu'ils prennent "toutes les mesures possibles pour réduire au minimum l'impact environnemental" des emballages, même si j'admets qu'il pourrait être difficile d'harmoniser une telle mesure. Enfin, élargir le contexte de cette directive et veiller à ce qu'elle soit compatible avec le sixième programme d'action pour l'environnement se justifie et montre que l'UE est capable d'une approche globale et sensée de ce dossier.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je prends la parole à propos du rapport de M. Fava sur la création d'un ciel unique européen. Mon collègue et bras droit, M. Giuseppe Italia, qui réside à Crémone et qui est un retraité âgé, m'a dit alors que je m'apprêtais à venir à Strasbourg : "Je vous conseille de voter en faveur du rapport pour un ciel unique européen. Je suis âgé, à la retraite, et je ne me vexerai pas, Monsieur Fatuzzo, si, dans votre déclaration de vote, vous dites que nous, les retraités, nous sommes plus proches du ciel que les autres citoyens. Ne serait-il donc pas opportun qu'étant déjà proches du ciel, nous bénéficions de tarifs préférentiels pour monter dans les avions et par conséquent, de faciliter la circulation aérienne des retraités avec des tarifs moins élevés ?".

Berthu (NI)
J'ai voté contre l'initiative "Ciel unique", qui ressemble plus à une man?uvre de la Commission pour accroître son pouvoir (avec le soutien inconditionnel du Parlement européen, comme d'habitude) qu'à une opération réellement destinée à renforcer la sécurité aérienne et à accroître la fluidité du trafic.
Au cours du débat d'hier, j'ai déjà insisté sur une difficulté majeure, non résolue, celle des relations avec Eurocontrol. Il faudrait en ajouter une autre : celle des relations avec les militaires. La Commission affiche en effet l'intention, dès qu'elle aura les pouvoirs conférés par le "Ciel unique", de modifier la répartition de l'espace aérien entre les utilisations civiles et militaires. On voit bien l'objectif : empiéter sur les zones militaires, ou les supprimer parfois, pour faciliter le trafic civil.
Cette méthode nous choque doublement. Sur le fond, elle paraît supposer que les utilisations militaires seraient moins importantes aujourd'hui en Europe, idée qui suppose à son tour que nous sommes en paix durable. Voilà une dangereuse naïveté. Sur la procédure, rappelons que la Commission ne possède pas de compétence militaire (et c'est heureux, on le voit bien ici). Cette compétence appartient aux États souverains. Les procédures communautaires n'ont rien à faire dans ce domaine.

Bonde et Sandbæk (EDD)
Bien que le Mouvement de juin n'approuve pas la totalité du texte, il a voté pour ce rapport, parce que le problème de l'espace aérien est une question transfrontalière, qui nécessite des solutions au niveau européen. C'est ce que nous avons voulu indiquer par notre vote positif.

Caudron (GUE/NGL)
 Si nous ne pouvons nier que certains progrès ont été réalisés dans le domaine des règles régissant le contrôle aérien, la volonté réaffirmée par la commissaire en charge de ce dossier d'accélérer la mise en concurrence des services ayant trait aux transports aériens comporte des dangers que les syndicalistes de la fonction ont vivement exprimés. Ils n'ont hélas pas été suffisamment écoutés et encore moins entendus, sinon par quelques député(e)s de gauche ! Et pourtant, il ne nous est pas possible de croire que la libéralisation n'entraîne que des effets bénéfiques. Il suffit de faire l'amer constat de la dégradation des services de transports ferroviaires depuis leur libéralisation dans certains États membres ! Ce qui nous était proposé à l'origine, c'était d'introduire la concurrence en séparant la fonction de prestataires (opérateurs) et la fonction de régulation (mise en place et respect des règles). Sous la pression, la Commission a dû heureusement revoir sa copie qui reste médiocre et dangereuse. Seront ainsi mis en concurrence les services de navigation aérienne, et cela avec des risques réels pour la sécurité !
Dans le cadre de l'harmonisation au niveau communautaire, la Commission propose l'institution d'un système d'autorisations pour la prestation de services de navigation aérienne.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Darras (PSE)
Je ne peux qu'apporter mon soutien final à ce rapport qui souligne combien la proposition de la Commission de créer, d'ici le 31 décembre 2004 au plus tard, un ciel unique européen est importante.
Créer un ciel unique européen paraît en effet primordial si l'on veut non seulement une meilleure utilisation de l'espace aérien existant, la mise en place de conditions de sécurité accrues, une gestion efficace et sûre de l'accroissement prévu du trafic aérien mais aussi la création de conditions permettant aux compagnies aériennes européennes d'être en mesure de concurrencer les compagnies non européennes.
Cette proposition, qui doit permettre une certaine harmonisation et une certaine interopérabilité des systèmes de navigation aérienne, ne va toutefois pas sans poser quelques problèmes.
La définition de la coopération entre Eurocontrol et la Communauté en est un ; de même que celle de la coopération entre les autorités civiles et militaires.
Apporter mon soutien à ce rapport revient pour moi à souligner que la création d'un ciel unique européen ne doit d'aucune façon être retardée : il y va en effet tant d'une baisse des coûts liés à la gestion du trafic aérien, d'une réduction des retards, d'une élévation de la capacité du système, que - et surtout - d'un renforcement considérable des conditions de sécurité.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
 Sous couvert de vouloir créer "un espace aérien intégré, régi par des principes et des règles uniques", le Conseil, la Commission et le rapport Fava proposent en fait d'instaurer un mode de gestion du transport aérien en Europe basé sur des critères économiques : un marché unique du ciel.
La catastrophe aérienne de juillet dernier en Allemagne préfigure-t-elle le ciel unique européen ? La société de contrôle aérien Skyguide avait statut de société privée. Elle opérait dans un bloc aérien fonctionnel où opérateur et régulateur étaient séparés. Skyguide manquait de moyens humains et matériels aux dépens de la sécurité. Est-ce cette voie que nous devons suivre comme le recommande la Commission ? En tout état de cause, cet accident devrait inciter les parlementaires à la plus grande prudence en attendant les résultats des enquêtes, compte tenu aussi des conséquences de la libéralisation effective d'autres modes de transport tel que le rail en Angleterre.
Tel était le message de l'importante grève européenne des contrôleurs aériens du 19 juin 2002. Au lieu de ne jurer que par le marché, on devrait plutôt privilégier la coopération, comme au sein de l'organisation pour la sécurité aérienne, Eurocontrol. On devrait mettre en avant le service public et la sécurité. On devrait réfléchir globalement sur l'intermodalité des transports.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
On observe une augmentation de l'échelle dans tous les domaines dont s'occupe l'UE, avec souvent comme conséquence une diminution de l'implication démocratique des citoyens ainsi qu'un manque de bonnes solutions sur mesure. C'est pourquoi mon avis sur cette augmentation de l'échelle est en général négatif. Je fais une exception pour l'aviation. Il s'agit là le plus souvent de liaisons transfrontalières et de longues distances. Le maintien de systèmes nationaux de contrôle et la fragmentation de l'espace aérien en petits domaines ne contribueraient pas à la sécurité. C'est pourquoi il serait naturel de confier l'ensemble de cette mission à l'agence Eurocontrol qui existe déjà et qui contrôle depuis longtemps l'espace aérien des pays du Benelux et de l'ouest de l'Allemagne. Cela devrait valoir également pour le trafic aérien militaire, qui a encore la possibilité, surtout en France, de se réserver une partie inacceptablement grande de l'espace aérien. Hélas, cette chance d'une gestion claire et sûre de l'espace aérien est aujourd'hui manquée. Si l'on se met à donner à ferme des domaines aériens pour une période fixe, l'ancien morcellement se perpétue d'une autre manière. Le morcellement géographique fait place au morcellement économique. J'examinerai cela au sujet du rapport de Mme Sanders-ten Holte.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Au travers de ces règlements, la Commission propose de désintégrer les systèmes existants afin de mieux servir les intérêts économiques. Il s'agit de découper le ciel en blocs fonctionnels qui seront vendus séparément à des prestataires de services. Tous les services seront mis en concurrence (contrôle, radio, radar, sauvetage et météo).
Ce "marché unique du ciel" va à l'encontre du bon sens et des principes de sécurité et de service public. Le rail britannique l'a bien démontré. La mise en concurrence de prestataires de services et la multiplicité des opérateurs n'ont pas été favorables aux investissements dans les opérations d'entretien, dans le renforcement de la sécurité et dans l'amélioration des conditions de travail des personnels.
Bien au contraire. Il faudrait plus de coopération entre les services de navigation aérienne et garantir la sécurité grâce à des systèmes intégrés. Il faut plus de maîtrise publique du transport aérien à l'échelle du continent, ouvrant la voie à des schémas intermodaux de transport de fret et de voyageurs. Les propositions de la Commission et le rapport à l'examen ne vont pas dans ce sens. C'est pourquoi nous avons voté contre.

Meijer (GUE/NGL)
À propos du rapport Fava, j'ai indiqué que si l'augmentation de l'échelle est sans doute inévitable, hélas, ce sont de mauvais choix qui sont maintenant à nouveau proposés. L'adjudication obligatoire, pour un temps limité, de tâches publiques à des entreprises privées en concurrence mutuelle, qui a déjà été proposée auparavant pour les transports publics et les ports, est à présent également avancée comme solution pour l'organisation de la sécurité aérienne. Cela a pour conséquence que chaque bloc d'espace aérien peut "atterrir" dans une autre entreprise, même si, dans la pratique et à la longue, un quasi-monopole verra le jour, qui contrôlera la plus grande partie de l'espace aérien. L'idéologie néo-libérale l'emporte donc sur la sécurité. Dans ce modèle, il ne s'agit pas avant tout de sécurité mais de réduction des coûts. On espère obtenir cette réduction des coûts en travaillant avec moins de personnel et dans des conditions de travail détériorées. Comme elles sont partagées entre différentes entreprises aux intérêts divergents et qui sont constamment préoccupées par leurs chances de remporter ou de perdre la prochaine adjudication, ces personnes ont le sentiment que leur travail n'est plus aussi indispensable que par le passé. Cela aura immanquablement pour conséquence une baisse de la qualité de leur travail. En outre, l'occupation militaire de l'espace aérien n'est toujours pas levée. Cette approche ne reçoit pas mon soutien.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous sommes bien sûr pour le maximum de sécurité aérienne. Mais nous nous sommes abstenues sur ce rapport car il n'aborde cette question que sous l'angle des intérêts des compagnies et des organismes gestionnaires des aéroports. Et il est significatif, le rapporteur le signale, que la directive n'envisage aucune mesure concernant la sécurité des populations qui vivent près des aéroports.
Il s'agit surtout pour le Conseil et le Parlement européen de mettre au point un système unifié permettant d'écarter des aéroports de l'Union européenne des avions offrant moins de sécurité et, aussi, d'éviter que certains États membres ne soient tentés, pour des raisons commerciales ou autres, d'être moins stricts sur les contrôles nécessaires. Fort bien. Mais, pour le rapporteur, il s'agit de restaurer le sentiment de sécurité chez les passagers, un rétablissement dont profiteront au premier chef les compagnies aériennes.
Au même moment, les autorités européennes s'apprêtent à prendre des risques sérieux pour la sécurité avec leur projet de ciel unique. Ces mêmes autorités européennes peuvent prendre toutes les mesures qu'elles veulent, cela écartera peut-être des avions africains, latino-américains ou est-européens, mais avec le ciel unique et ses projets de privatisation, c'est le ciel européen qui se rapprochera des conditions que subit le tiers-monde.

Marques (PPE-DE)
La fréquence des accidents aériens varie d'une région à l'autre, les appareils construits en Europe occidentale étant parmi les plus sûrs au niveau mondial. Les compagnies aériennes d'Europe orientale présentent un taux d'accidents élevé, avec l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine et centrale.
La convention sur l'aviation civile internationale a attribué aux États la responsabilité de la sécurité aérienne. La conférence européenne de l'aviation civile applique la procédure SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) pour contrôler les aéronefs et, partant, accroître la sécurité aérienne.
Voilà pourquoi je soutiens la proposition de directive de la Commission européenne, qui prévoit une formalisation de la procédure SAFA dans la Communauté. On entend ainsi assurer une action coordonnée, couplée à un échange d'informations qui permettent une identification précoce des éventuelles déficiences, ce qui reflète bien à mon avis les préoccupations de garantie de la sécurité aérienne. Je voudrais cependant, et pour conclure, souligner l'importance de la proposition à l'examen pour le rétablissement de l'image de la sécurité du secteur aérien qui a été et continue d'être fortement secoué, dans le contexte de l'après-11 septembre 2001. Ce rétablissement s'avère vital pour la survie du secteur.

Meijer (GUE/NGL)
Le trafic avec des pays hors de l'Europe a pour conséquence que nos routes, nos ports et notre espace aérien sont empruntés par des moyens de transport qui ne répondent pas à nos exigences en matière d'environnement et de sécurité. Il s'agit de pétroliers à coque simple, de camions déglingués et d'avions bruyants et mal entretenus. Ce sont notamment les aéroports régionaux plus petits, les seuls à accepter les vieux et bruyants avions de transport de fret en provenance d'Europe orientale et du tiers-monde, qui connaissent aujourd'hui une grande nuisance. Il y a toutes les raisons d'écarter ce genre de véhicules du territoire de l'UE, même si l'on peut comprendre que des pays qui connaissent un niveau de vie moins élevé et une évolution technique plus limitée soient encore condamnés à continuer d'utiliser ce genre de moyens de transport. Nous ferions mieux de les aider à mettre en place un transport plus sûr plutôt que d'accepter qu'ils causent des problèmes ici. Hélas, la proposition en matière de sécurité des avions des pays tiers ne va pas jusque-là, loin s'en faut. C'est pourquoi je soutiens les modestes propositions d'amendement que Mme Maes nous soumet en première lecture. Elle insiste avec raison sur un contrôle plus précis par échantillonnage, qui a lieu même en l'absence de tout soupçon, et sur l'élimination du transport de matériel radioactif des vols de passagers. Au moins aussi important : il convient que les plaintes des personnes habitant à proximité des aéroports soient prises au sérieux.

Sylla (GUE/NGL)
Le rapport Maes devrait, en réalité, s'appeler le rapport de la commission. On ne voit pas le travail du rapporteur. J'estime que ce rapport ne mérite pas de porter le nom de Maes.
En effet, tout le mérite des amendements, de la cohérence et du sérieux du travail revient à la commission. J'ai donc voté l'ensemble des amendements de la commission (logique, adéquat) et je n'ai pas pris part aux votes finaux. Cela reviendrait à donner crédit au rapporteur alors qu'il s'agit en réalité du travail de la commission. "Rendons à César ce qui est à César".
Berthu (NI)
Nous soutenons les orientations du rapport Stevenson, qui veut promouvoir dans l'Union européenne la culture des protéines végétales, essentielles pour l'alimentation du bétail (soja, mais aussi pois, fèves, féveroles, lupins, ou encore, à un moindre degré, légumineuses, céréales, graminées...). Il apparaît en effet que nous sommes aujourd'hui très dépendants des importations (à plus de 77 %), alors même que la production de protéines végétales se développe dans le monde et que nous pourrions faire beaucoup mieux.
Cette dépendance nous pose de graves problèmes stratégiques, mais aussi de santé publique, car il est difficile, dans ces conditions, d'établir une traçabilité du produit, ce qui peut nous amener, par exemple, à acheter volens nolens, des sojas OGM.
Mais d'où vient la limitation de la production européenne dans ce domaine ? Des accords de Blair House, qui ont eu en plus un autre effet désastreux puisqu'ils ont incité en contrepartie à utiliser des farines animales, d'où a découlé la maladie de la vache folle. Il faut impérativement réviser ou contourner ces accords. Malheureusement la Commission n'y semble pas prête. Une fois de plus, on se demande dans quel camp elle joue, et si le système communautaire n'aboutit pas encore à nous affaiblir.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Que l'on développe la production des protéines végétales pour l'alimentation du bétail, plutôt que de nourrir les bovins avec les farines animales, avec les conséquences que l'on sait, pourquoi pas ?
Mais le rapport ne s'intéresse qu'à la guerre commerciale contre les États-Unis, dont dépend aujourd'hui, dans une large mesure, l'alimentation des animaux en Europe. Les besoins réels de la population de la planète ne sont même pas abordés. Or, le système de production alimentaire est inique dans ses fondements car il ne vise à satisfaire que les besoins des pays et des couches sociales à fort pouvoir d'achat.
Pour vendre à ceux qui ont un fort pouvoir d'achat des aliments à forte valeur ajoutée qui rapportent le plus de profit, on gaspille ce qui pourrait nourrir les plus démunis. Il faut plusieurs kilos de farine de poisson, par exemple, pour produire, dans des élevages, des poissons plus chers. C'est un système révoltant car il contribue à piller les ressources des pays pauvres et à affamer une partie de la population du monde.
C'est au nom de cette même logique de profit que l'Europe subventionne la mise en jachère de terres afin d'éviter une baisse des cours. Nous n'avons pas voulu, en votant pour une option, cautionner tout ce système.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous avons choisi de voter contre l'ensemble du rapport de Stevenson. La volonté de se servir de l'interdiction d'utiliser des protéines animales dans l'alimentation animale comme prétexte pour justifier la demande de soutien communautaire en faveur des lupins ( !) et autres cultures riches en protéines végétales est sans fondement. Quant à la demande d'un "filet de sécurité" ou d'un système d'assurance-revenus au profit des producteurs d'oléagineux et de protéagineux, elle est tout aussi injustifiée.
La solution préconisée par la Commission, à savoir le recours quasi exclusif au marché mondial, devrait, de l'avis de la commission, fragiliser l'UE et la rendre "vulnérable, en particulier aux variations climatiques, aux mauvaises récoltes et même à des augmentations de prix pratiquées par les principaux pays fournisseurs dans le monde (États-Unis, Argentine et Brésil)". Nous ne voyons rien de mal ou d'étrange à cela, que du contraire. En tant que libéraux, nous croyons à la mondialisation, au libre échange et à la solidarité internationale. Nous ne pouvons dès lors pas soutenir le rapport Stevenson.

Mathieu (EDD)
 - Alors que l'UE se trouve dans une situation de grande dépendance à l'égard de quelques fournisseurs pour son approvisionnement en protéines végétales, la Commission propose de continuer à recourir aux importations, préférant une opportunité de marché à la mise en cohérence de ses diverses politiques. Ce faisant, elle ignore l'expérience difficile que les agriculteurs ont déjà faite de ce type de situation et prive l'agriculture de nouvelles perspectives.
Le développement des oléoprotéagineux permettrait de répondre au souci de développer une agriculture diversifiée et durable, à la demande des consommateurs pour des produits tracés et à leur refus des OGM. Elle permettrait aussi de donner de nouvelles perspectives aux agriculteurs par le développement de débouchés non alimentaires dont les biocarburants. Enfin, ces cultures ont un rôle essentiel sur le plan agronomique et environnemental.
Ne bradons pas ce secteur de l'agriculture. Au contraire, donnons-lui les moyens de ses ambitions en établissant des conditions de rentabilité comparables à celles des céréales, en favorisant la diversité des espèces, et plus particulièrement de celles qui ne sont pas concernées par l'accord de Blair House.
Mais ces efforts seront vains si nos négociateurs ne s'engagent pas à défendre avec conviction notre production agricole sur la scène internationale.

Meijer (GUE/NGL)
C'est avec raison que la commission de l'agriculture et du développement rural s'inquiète également de la nécessité croissante d'importer des tourteaux de soja, en grande partie génétiquement modifié en provenance des États-Unis, du Brésil et d'Argentine. Ces importations d'aliments pour bétail atteignent à présent presque le double de la production intérieure européenne. La vieille solution consistant à nourrir les vaches de farines animales et de déchets d'abattoir en guise de complément de protéines ne fonctionne plus depuis la crise de la vache folle, ou d'ESB, mais c'est là le seul changement qui semble aujourd'hui généralement accepté. On n'ose toujours pas mettre en question la manière dont nous produisons en général nos aliments. Est-il donc vraiment raisonnable de donner un aliment végétal à manger à des porcs pour, ensuite, manger ces porcs alors que la viande de ces animaux a une valeur nutritive moindre que le produit initial ? Est-il vraiment raisonnable de lever l'interdiction portant sur l'ajout de farines de poisson dans les aliments pour animaux afin de pouvoir, de la sorte, ajouter des protéines ? Les mers sont surpêchées et les pêcheurs du Sud réagissent à présent à toutes les propositions de limite des captures, toujours avec le contre-argument que le Nord est coupable parce qu'il produit des farines de poisson. Une meilleure partie de la proposition est celle qui consiste à intégrer davantage de légumineuses à grains et d'oléagineuses dans le cadre de la rotation des cultures.
Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est avec réticence que les conservateurs britanniques ont voté aujourd'hui contre le rapport Blokland sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit. S'ils l'ont fait, c'est à cause de l'adoption de l'amendement 8, qui réintroduit le concept rejeté par le Parlement l'année dernière - en arrêtant des objectifs en matière de niveau sonore et en prévoyant des redevances non seulement pour les aéronefs mais aussi pour les aéroports. Si les aéronefs se déplacent au sein de l'Union européenne, il est clair que les aéroports ne le font pas. Dès lors, et conformément au principe de subsidiarité, la perception de redevances pour les nuisances sonores à proximité des aéroports et les questions d'aménagement du territoire qui y sont liées dépendent des États membres.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les inondations en Europe.

Haarder
Monsieur le Président, nous avons été les témoins, ces dernières semaines, d'une terrible catastrophe naturelle en Europe centrale, catastrophe qui a provoqué des dégâts d'une ampleur presque incalculable. Non seulement des États membres, mais aussi des pays candidats ont été touchés. Ceci nous rappelle - ce qui est presque symbolique précisément durant ce semestre où nous nous trouvons à la veille de l'élargissement - que les États membres et les pays candidats ont une communauté de destin, des problèmes communs, que nous serons plus à même de résoudre par des efforts communs.
Je voudrais remercier le Parlement européen pour l'occasion qui m'est donnée, au nom du Conseil, d'exprimer ma profonde compassion pour les victimes de la catastrophe. Des millions de gens sont touchés. Certains ont perdu des proches, beaucoup leur foyer. Les destructions matérielles marqueront leur quotidien pendant longtemps. Nous devons faire de notre mieux pour les aider. Il est important, non seulement à la lumière de la signification de l'élargissement de la Communauté, que l'Union, qui est également une communauté de valeurs et de solidarité, contribue à réparer ces énormes destructions. Ce point a aussi été souligné dans la lettre que le président du Parlement européen et les chefs de gouvernement des États membres ont reçue du président de la Commission, M. Prodi, du chancelier Schröder et du chancelier Schüssel le 21 août. La présidence a été fortement impliquée dans les réflexions qui ont débouché sur la rédaction de cette lettre.
Je voudrais également remercier, au nom du Conseil, le Parlement européen et son président, pour l'engagement et la bonne volonté dont ils ont fait preuve pour garantir des efforts rapides et efficaces de la part de la Communauté.
Dans cette affaire difficile, la Commission a de même fait preuve d'une grande et précieuse capacité d'action. La Commission mérite des félicitations pour avoir fait en sorte que l'UE puisse rapidement prendre des décisions au bénéfice des régions concernées en Allemagne, Autriche et dans les pays candidats que sont la République tchèque et la Slovaquie. Certaines actions ont déjà été mises en ?uvre, d'autres le seront dans un proche avenir.
À mon avis, le Conseil est largement favorable à une utilisation souple des instruments existants - dont les fonds structurels, les aides agricoles et le réseau transeuropéen -, tout en accordant des exceptions aux régions sinistrées, et en mettant en place des procédures plus rapides dans les domaines des aides d'état et des marchés publics. Lors de la réunion du Comité des représentants permanents qui s'est tenue le 29 août, le Conseil s'est vu donner une première occasion d'étudier la communication de la Commission. La Commission préconise notamment la création d'un fonds d'aide aux zones sinistrées de l'UE, pouvant être utilisé dans le contexte des inondations qui viennent de frapper l'Europe centrale, comme à l'occasion de catastrophes futures. Je voudrais remercier la Commission pour cette proposition qui est actuellement étudiée par le Conseil.
Je suis heureux de pouvoir constater que la création de ce fonds a reçu le soutien politique de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Elseneur, le week-end dernier. C'est un bon point de départ pour les discussions intensives qui vont s'engager entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. La question sera mise à l'ordre du jour de la réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" qui aura lieu du 30 septembre au 1er octobre. Nous dresserons un bilan de la situation et prendrons, autant que possible, des mesures concrètes.
La présidence danoise tient beaucoup à ce que la Communauté fasse de son mieux pour résoudre les problèmes que ces violentes inondations ont engendrés pour nos concitoyens, qu'il s'agisse des États membres actuels ou futurs. Nous devons être rapides et efficaces, et nous nous félicitons d'avance de pouvoir mettre en place une coopération constructive avec le Parlement européen sur cette affaire capitale, coopération qui ne manquera pas d'influer sur bon nombre de procédures et de règles au sein du Parlement.

Barnier
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons tous été à la fois interpellés et émus par la gravité des inondations qui ont si durement frappé l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie il y a quelques semaines. Avec le président Prodi et mes collègues, Michaele Schreyer et Günter Verheugen, qui sont ici aujourd'hui, nous avons pu, le 18 août, mesurer sur place, dans la région de Dresde notamment, l'importance de cette catastrophe. Le président Prodi et Margot Wallström se sont rendus avec Günter Verheugen à Prague, et Franz Fischler lui-même, dans son propre pays, a pu constater l'ampleur des dégâts.
Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les Députés, mes premiers mots seront pour redire notre profonde sympathie à toutes les familles qui ont été touchées, mais aussi pour adresser un témoignage de reconnaissance particulier aux forces de sécurité civile, aux milliers de bénévoles - nous les avons vus -, aux responsables politiques et administratifs locaux, régionaux, nationaux, qui, dans cette situation, ont fait preuve d'un dévouement admirable.
La Commission, dès le 28 août, a annoncé une série d'initiatives au titre des différentes politiques communautaires pour aider les pays et les régions concernés à faire face à cette catastrophe. Non seulement l'Union a montré qu'elle était solidaire des populations touchées, mais elle entend aussi faire la preuve de sa capacité à agir et à réagir vite. Monsieur le Président, nous avons été, tous les commissaires présents ici, particulièrement sensibles aux propos que vous avez tenus au début de cette session, comme aux témoignages que nous a adressés M. le ministre Haarder il y a quelques instants. Je voudrais, s'agissant de risques naturels, rappeler qu'il y a toujours deux sujets qui vont de pair : la prévention et la réparation. Vous me permettrez de dire un mot d'abord de la prévention.
Je sais que la prévention exige des moyens, qu'elle exige du courage politique. Je songe, par exemple, à la volonté de maîtriser l'urbanisme, de ne pas imperméabiliser de trop grandes surfaces, bref de ménager plutôt que d'aménager les territoires. Mais je sais aussi, Mesdames et Messieurs les Députés, que prévenir coûte toujours moins cher que de devoir réparer. Au niveau communautaire, il est clair que les fonds structurels et le fonds de cohésion servent de levier financier à la prévention. Un exemple simplement. Plusieurs pays avaient été touchés au cours de la première moitié des années 1990 par les crues du Rhin et de la Meuse. Nous avons alors mobilisé plus de 140 millions d'euros dans le cadre d'Interreg, et cet argent a permis de développer des systèmes de surveillance des crues et d'alerte, ainsi que d'identifier des zones à risques, d'aménager des bassins de rétention, de faciliter l'écoulement des eaux.
Pour la période en cours, 2000-2006, un grand nombre de programmes contiennent également des actions de prévention des risques. C'est le cas, par exemple, du programme de l'objectif 1 pour le Brandenbourg qui prévoit la construction et l'aménagement d'installations contre les inondations. Plus de quarante projets seront réalisés pour un budget de 230 millions d'euros. C'est par exemple aussi le cas du Tyrol autrichien. Après la catastrophe de Galtur, qui avait coûté la vie à 31 personnes en février 1999, près de dix millions d'euros seront alloués à une mesure dont l'objet est de prévenir les avalanches.
Ma conviction, Mesdames et Messieurs les Députés, est que ces efforts, quels qu'ils soient aujourd'hui, ne sont pas à la hauteur des risques qui sont devant nous. Nous avons, avec vous, engagé une réflexion sur l'avenir de la politique régionale après 2006. Je proposerai, le moment venu, que la prévention des risques naturels, technologiques et environnementaux devienne une priorité forte, presque incontournable, des futurs programmes de la politique régionale après 2006. Nous constatons en effet que la fréquence à laquelle se produisent ces catastrophes s'accroît, même si elles n'ont pas toutes la même gravité. En outre, et nous l'avons vu dans le cas de l'Allemagne, des régions qui, avec le soutien des fonds structurels, ont accompli des efforts considérables pour redynamiser leur économie après la réunification, pour réhabiliter les villes et les villages, voient aujourd'hui leurs efforts anéantis en quelques heures.
Voilà pourquoi le développement régional ne peut pas aller sans la prévention des risques naturels, technologiques ou environnementaux. La Commission, à l'initiative notamment de notre collègue Margot Wallström, proposera avant la fin de cette année une stratégie européenne pour la prévention des risques.
Pour conclure sur ce point, je voudrais dire qu'il n'est pas indifférent que nous débattions aujourd'hui, en ce moment, de ce sujet, alors même que les chefs d'État et de gouvernement sont réunis à Johannesburg. On voit bien que notre planète a besoin d'une pensée globale et d'un courage collectif, comme nous y invitait, à la fin des années 1980, le rapport Brundland, avant le sommet de Rio. On voit aussi que cette pensée globale, à l'échelle du monde ou à l'échelle de l'Europe, doit être mise en ?uvre concrètement, localement, sur le terrain. Voilà en quoi le défi écologique, le défi du développement durable rencontre la politique régionale que nous avons la responsabilité d'animer.
J'en viens maintenant, Monsieur le Président, à l'urgence de reconstruire, d'apporter rapidement la preuve de notre solidarité avec les Länder allemands et autrichiens, mais aussi avec les régions tchèques et slovaques qui ont été meurtries. Il nous faut d'abord mobiliser tous les instruments dont nous disposons déjà pour faire face à ce défi. C'est l'engagement pris par la Commission le 28 août, un engagement qui s'est traduit immédiatement par des décisions dans le premier domaine, celui de l'agriculture, sous l'impulsion de notre collègue Franz Fischler.
Parmi les instruments existants figurent bien entendu les fonds structurels pour les États membres touchés et les instruments de préadhésion pour les pays candidats. Pour les zones et les régions éligibles, les crédits des fonds structurels pourront être redéployés entre les différentes priorités des programmes régionaux, et nous sommes prêts à augmenter au plus haut niveau possible les taux de cofinancement. Des réunions auront lieu dans les prochains jours avec les autorités nationales et régionales pour préciser les montants qui pourront être réalloués selon les demandes émanant des États membres. Toute la souplesse que permettent les règlements sera exploitée, concernant notamment les aides d'État. Je confirme par ailleurs que les régions sinistrées ne seront pas pénalisées par l'application de la règle N +2 si, en raison des inondations, les crédits ne sont pas consommés dans les délais impartis par les règlements.
Mais là encore, Mesdames et Messieurs les Députés, les instruments à notre disposition ont des limites. Ainsi les fonds structurels ne peuvent pas intervenir en dehors des zones éligibles. Or, si en Allemagne la plupart des zones sinistrées bénéficient de l'appui de ces fonds au titre de l'objectif 1, ce n'est pas le cas de l'Autriche. Par ailleurs, ces instruments sont régis par des dispositions que vous connaissez bien et qui ne permettent pas toujours de débloquer rapidement les aides nécessaires.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission propose de créer un fonds d'assistance pour les régions et les États en cas de catastrophe naturelle majeure. Un fonds de solidarité qui, je le souligne, permettra d'agir aussi bien au bénéfice des États membres actuels que des États membres futurs. Il nous a semblé préférable de faire appel à un nouvel instrument de flexibilité, mobilisable à hauteur d'au moins 500 millions d'euros en 2002, et à l'avenir à hauteur d'un milliard d'euros, ce montant venant alimenter le fonds en cas de catastrophe. Ce fonds aurait pour finalités, d'une part, de contribuer à la reprise normale de la vie collective - je pense à la réparation des réseaux d'énergie, de transport et de télécommunication, à la reconstruction ou à la construction d'hébergements provisoires - et, d'autre part, de limiter les dommages en consolidant les infrastructures préventives, par exemple les digues et les barrages.
Cette proposition est donc, vous le voyez, différente. À la fois par les montants en jeu et par la nature des interventions envisagées, elle est différente du système d'aide d'urgence aux victimes qui a existé entre 1977 et 1996. Mais je pense que cette proposition que fait la Commission répond aux souhaits que j'entends moi-même ici, dans cet hémicycle, depuis trois ans, par exemple après les catastrophes qui ont touché la Grèce, les Açores, les Canaries, la France ou l'Angleterre. Nous souhaitons adopter le 18 septembre, dans quelques jours, une proposition de règlement précisant les conditions et les modalités de mise en ?uvre de ce fonds d'assistance. Ce calendrier serré démontre la détermination de la Commission à aller vite, très vite, comme vous-même, Monsieur le Président Pat Cox, en avez exprimé clairement le souhait.
Je voudrais donc, au nom de la Commission et de mes collègues qui sont ici, remercier la commission des budgets, son président, Terry Wynn, vos rapporteurs, Joan Colom i Naval, Guido Podestà et Göran Färm, pour la qualité et la rapidité de leur coopération. Ce soutien et cette compréhension sont essentiels puisque l'objectif que nous visons avec vous est de rendre ce fonds opérationnel dans les mois qui viennent. Les ministres des Affaires étrangères, comme vous l'avez dit, Monsieur le Ministre, ont réservé à cette proposition un accueil positif à Elseneur.
En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais redire qu'il est toujours plus efficace et moins coûteux de prévenir que de réparer. Mais parfois, comme c'est le cas en ce moment, l'urgence commande et il est important que l'Union européenne puisse apporter son aide, sa solidarité concrète aux populations et aux régions d'Allemagne, d'Autriche, de Slovaquie et de République tchèque qui ont été touchées. C'est la preuve qu'accompagnant la solidarité locale, régionale et nationale, la solidarité européenne est bien autre chose qu'un nom ou un discours : elle est le fondement, depuis une quinzaine d'années, de la politique de cohésion. Elle a un sens. Et aujourd'hui, nous démontrons que ce sens se confirme, se poursuit et même se consolide.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Barnier et Mesdames et Messieurs les Représentants de la Commission, chers collègues, l'Europe a connu l'une des inondations les plus catastrophiques de son histoire et nous adressons nos condoléances aux familles des victimes de cette catastrophe. Il reste de nombreux disparus. Nous avons assisté à maintes destructions, à de nombreuses dévastations, non seulement dans deux États membres de l'Union européenne - l'Autriche et l'Allemagne - mais aussi dans deux pays candidats à l'adhésion - la Slovaquie et la République tchèque.
Le président du Conseil, M. Haarder, le représentant de la Commission, M. Barnier, et le représentant de notre Parlement ont déjà déclaré, en de précédentes occasions, que la solidarité européenne s'imposait. Il va de soi que la réparation des dégâts causés par les inondations est une mission avant tout régionale et nationale mais, dans le cas présent, la tragédie est telle que les populations ont également attendu un signe de solidarité de la part de l'Europe. C'est pourquoi je voudrais, bien qu'il ne puisse être présent aujourd'hui, remercier de tout c?ur le président de la Commission, M. Romano Prodi, qui s'est rendu, avec d'autres représentants de la Commission, dans les régions touchées et y a représenté dignement l'Union européenne.

J'ai trouvé que c'était très important. Je ne me suis pas rendu dans les régions touchées - je ne les ai contactées que par téléphone - mais nombreux sont ceux qui m'ont dit que, pour une fois, grâce à la présence de Romano Prodi et à l'impression d'humanité qu'il dégage, ils avaient perçu la Commission et l'Europe d'une manière toute différente, et non comme la bureaucratie lointaine qu'elles leur semblaient être. Pour chacun d'entre nous, cette présence humaine toute personnelle sur place a revêtu la plus grande importance. J'ai été en contact ces derniers jours avec le président Prodi et lui ai fait part - alors qu'il était, me semble-t-il, en République tchèque - du soutien de notre groupe (dans la mesure où je pouvais le faire), en l'assurant que notre groupe l'appuierait s'il faisait des promesses.
Je voudrais étendre ces remerciements à l'ensemble de la Commission, à M. Barnier, qui vient de s'exprimer, à M. Fischler, à Mme Schreyer, à M. Verheugen, à tous ceux qui ont apporté leur aide mais aussi, en particulier, à la présidence danoise du Conseil, à M. Haarder, et à son gouvernement pour s'être à ce point impliqués dans cette affaire. Bien sûr, nous savons tous qu'existe toujours une certaine tension entre solidarité et subsidiarité. Mais il s'agit d'un cas où la solidarité a été mise à l'épreuve. Et, si les mesures de suivi sont prises avec la même diligence - je me réjouis, à cet égard, de ce qu'a dit M. le commissaire -, l'Union européenne aura fait son devoir.
Avant de me pencher sur quelques questions plus concrètes, je voudrais adresser mes remerciements chaleureux à ceux qui ont apporté leur aide sur place. Dans nos sociétés, on parle souvent des pompiers, par exemple, avec le sourire, car les gens pensent que les pompiers travaillent somme toute avec de beaux jouets. Dans une telle situation, pourtant, on prend conscience de l'importance du corps des sapeurs-pompiers, de l'importance des militaires, qui interviennent dans des situations d'urgence à l'échelon national, de l'importance de la police, de l'importance de la protection civile. J'ai pu voir, tout au moins dans mon pays d'origine, l'Allemagne, combien de jeunes gens se sont engagés et ont apporté leur aide. À une époque où semblent souvent régner l'anonymat et l'égoïsme, il est réjouissant que les jeunes, surtout, expriment cette solidarité.
J'en viens à présent à certains aspects de l'aide d'urgence, qu'abordera encore M. Ferber. Au contraire de la Commission, nous estimons qu'il faudrait dégager un milliard d'euros au titre d'aide d'urgence. Je souhaiterais remercier expressément les six groupes qui ont convenu de ce texte - pour notre groupe, il s'agissait de MM. Karas et Ferber - et qui se sont montrés prêts à négocier un texte commun. On a déjà parlé des aides à l'agriculture ; il y aussi la réserve de fonctionnement des fonds structurels, ensuite - naturellement - le fonds de secours en cas de catastrophe naturelle, qui devrait être créé pour faire face aux besoins futurs. Mais il faut aussi, évidemment, faire preuve de flexibilité en matière de règles de concurrence. Le commissaire Monti et l'ensemble de la Commission ont d'ailleurs promis de le faire.
Si nous procédons à une mise en ?uvre rapide de tous ces éléments - et je me tourne également vers le président de la commission des budgets, M. Wynn -, nous ferons ce que les citoyens attendent de nous. Si nous hésitons et discutons pendant des semaines, nous perdrons cette image de bonne volonté acquise par l'Union européenne, notamment représentée par le président de la Commission, M. Romano Prodi. C'est pourquoi je demande que nous mettions tous en ?uvre les mesures de suivi avec la résolution et l'engagement qui s'imposent.
Permettez-moi une remarque qui n'est liée qu'indirectement à cette question. D'aucuns s'interrogent sur le pacte de stabilité. Même dans une telle situation, le pacte de stabilité ne peut être remis en cause, car il en va de la confiance en la monnaie européenne, de la confiance en la capacité d'action de l'Union européenne dans son ensemble. C'est pourquoi je recommande que nous tous - Commission, Conseil et Parlement - ne touchions pas au pacte de stabilité et que nous fassions notre devoir - et j'en reviens à la catastrophe survenue - vis-à-vis des victimes. De la sorte, l'Union européenne sera bien davantage acceptée par les citoyens que nous n'avons coutume de le croire.
C'est pourquoi j'invite à la collaboration de toutes les institutions concernées.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, cet été, nous avons assisté à une véritable catastrophe environnementale, économique et culturelle en Europe centrale.
Le 14 août, j'ai exprimé, au nom du groupe socialiste, notre solidarité et la nécessité d'une intervention de la part de la Commission. Permettez-moi de mentionner le fait que non seulement le président Prodi et les commissaires ont chaussé leurs bottes et marché dans la boue, mais le président Prodi a également accepté l'invitation du chancelier Schröder, qui s'est investi dès les premiers moments, à organiser le sommet extraordinaire de Berlin qui, je le crois, a été un signe fort de volonté et d'action.
D'autres collègues parleront plus en détail de la situation en Allemagne, en Autriche, en République tchèque, en Slovaquie et en Hongrie. Mais permettez-moi, au nom du groupe socialiste, d'exprimer tout d'abord nos condoléances et notre tristesse aux victimes, ainsi que notre remerciement le plus sincère à tous les bénévoles qui se sont engagés, provenant aussi bien des régions concernée que des autres régions. J'ai eu l'occasion de voir dans mon pays des bénévoles qui venaient des îles Canaries, plutôt éloignées, et qui se sont rendus en Europe centrale pour donner un coup de main là où cela était nécessaire. Cela prouve qu'il existe un esprit commun entre nous tous.
Je crois qu'il est temps d'affirmer que nous devons réparer certains comportements du passé. La solidarité doit s'exprimer de la même manière pour tout le monde et c'est une leçon que nous devons tirer des Açores.
Nous avons également tiré un enseignement du tremblement de terre qui a eu lieu en Grèce, où l'action conjointe des Grecs et des Turcs a permis de faire tomber des barrières du passé. C'est dans les moments de difficulté qu'il faut manifester la volonté.
Pour ce qui est de la décision qu'a prise l'Assemblée - je me réjouis qu'elle soit unanime et que la commission des budgets ait agi avec sérieux -, je crois qu'elle doit bénéficier d'un soutien solide. Il est évident qu'il n'est pas possible de prévoir les catastrophes dans les budgets, mais il est tout à fait possible, comme cela s'est produit avec ECHO et comme nous allons le faire à présent avec le fonds, d'essayer de créer un système d'assurance qui nous permette d'intervenir.
Je voudrais signaler, maintenant que la Convention est en cours, qu'il est temps d'aller au-delà de cette distinction absurde entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires. Il semble qu'il faut payer tout ce qui est destiné aux vaches et au blé et non ce qui est destiné aux catastrophes. Je crois qu'il s'agit d'une leçon politique importante. Cela s'applique également au pacte de stabilité. Il est possible de discuter de l'application du pacte de stabilité lorsqu'une catastrophe se produit, mais il est inacceptable de discuter du pacte de stabilité dans des pays qui n'ont pas subi les catastrophes. Je pense qu'à cet égard nous devons être très fermes.
Enfin, Monsieur le Président, je crois que, en ce qui concerne notre approche du développement durable, nous devons adopter une attitude plus humble et respectueuse par rapport à la nature, qui a une mémoire et qui peut reprendre l'avantage. Nous devons agir avec plus de fermeté dans la voie qui nous mène à une politique de développement durable et, surtout, de renforcement de la solidarité entre nous.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, les inondations qui ont pesé d'un poids si considérable sur l'Europe centrale cet été ont constitué une catastrophe naturelle considérable. Elles ont entraîné décès, blessures et détresse. Dans de telles circonstances, l'Union européenne se doit elle aussi d'apporter son aide. C'est pourquoi le groupe ELDR soutient les actions et les projets de la Commission en vue d'aider les victimes de ce déluge et de participer au financement de la reconstruction et qu'il appelle à un vigoureux programme d'action ultérieure.
La répartition des compétences investit l'UE d'une responsabilité plus grande dans le domaine de l'agriculture. Dès lors, les mesures prises par la Commission afin d'avancer les versements d'aides agricoles directes sont indiquées, comme le sont ses autres plans. Le groupe ELDR estime en outre que s'imposent aussi les mesures suivantes : reprogrammation partielle des fonds structurels ; augmentation temporaire des financements communautaires ; et orientation de la réserve de performance vers les zones sinistrées. Nous avons également toutes les raisons de recourir aux fonds TEN pour les travaux de reconstruction. Notre groupe appuie également les actions visant à aider les pays candidats. Il faut veiller à pouvoir utiliser la réserve d'aide d'urgence du budget pour réparer les dégâts.
Notre groupe est favorable à la mise en place d'un fonds européen d'aide d'urgence. Techniquement, il pourrait être indiqué de le mettre en place en le liant à un instrument flexible. Son objectif devrait être clairement défini ; les règles qui le régissent devraient être claires. Les compensations devraient, pour l'essentiel, provenir des compagnies d'assurances des États membres. Notre groupe est disposé à promouvoir la mise en ?uvre la plus rapide possible de toute législation et des préparatifs techniques afférents à un tel fonds.
Il importe que l'Union européenne déploie davantage d'efforts afin de faire face aux changements climatiques, de mettre en ?uvre le protocole de Kyoto et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il faut promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. Parallèlement, nous devons envisager les risques engendrés par les catastrophes naturelles, telles que les inondations, à différents niveaux de la structure sociale et tenter de les atténuer.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, Messieurs les Commissaires, mon groupe se félicite de la discussion relative aux mesures à prendre au niveau européen pour pallier les dégâts sans précédent provoqués par les inondations survenues en République fédérale d'Allemagne, en Autriche, en République tchèque et en Slovaquie. J'aimerais une fois encore dire combien nous sommes choqués et peinés pour les victimes et adresser nos condoléances à leurs proches.
Les gigantesques dégâts matériels, la destruction du cadre de vie de milliers de personnes appellent une aide importante et coordonnée des autorités et institutions européennes, nationales et régionales. Les citoyens, les communes, les entreprises et les implantations agricoles touchés attendent des institutions européennes une aide immédiate et concrète pour apaiser leur détresse et faire face aux lourdes conséquences.
L'Union européenne peut faire beaucoup pour améliorer son image et sa réputation auprès des citoyens en agissant vite et de manière non bureaucratique. La remarquable vague de solidarité et l'entraide désintéressée qui se sont manifestées pendant la lutte contre le déluge doivent être suivies d'un signe clair et substantiel de la solidarité de l'Union européenne.
Les propositions avancées par la Commission en vue d'un éventuel redéploiement de moyens européens au sein des fonds européens constituent une avancée mais ne suffisent pas. Outre la mise en place, proposée par la Commission, d'un fonds communautaire pour faire face aux catastrophes, lequel mobilisera, à plus long terme, des aides financières, il est nécessaire de prévoir une aide d'urgence qui devrait être alimentée par les ressources budgétaires européennes non utilisées. Nous proposons en outre, en cas de catastrophe, d'examiner la possibilité juridique de réduire la part de cofinancement national et de suspendre l'adjudication de contrats afin de mobiliser les entreprises locales et régionales. Cela constituerait une contribution efficace pour soutenir et stimuler les petites et moyennes entreprises régionales et locales.
Nous saluons l'initiative prise par la Banque européenne d'investissement visant à dégager tout d'abord un milliard d'euros et d'envisager l'augmentation ultérieure des crédits pour faire face aux situations exceptionnelles. Toutefois, on aiderait davantage les bénéficiaires en supprimant la charge des intérêts. Ce qui nous amène à la proposition qui envisage que l'Union européenne assume lesdits intérêts à l'aide d'un fonds propre.
Pour finir, je voudrais signaler que ces inondations ne sont pas un phénomène naturel extrême isolé : les catastrophes naturelles augmentent dans les différentes parties du monde. Cela devrait être, cela doit être un avertissement clair pour nous amener à octroyer aux questions environnementales, dans tous les champs d'action politiques de la Communauté, bien plus d'attention que ce n'a été le cas jusqu'à présent.
Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, nous avons tous contemplé avec effroi comment petits et grands cours d'eau de Saxe, de Saxe-Anhalt, de Bavière, de République tchèque, de Slovaquie et d'Autriche, se sont mués en flots destructeurs. Jamais encore l'Elbe, le fleuve qui traverse ma ville natale de Dresde, n'avait quitté son lit avec une telle brutalité, détruisant une grande partie des travaux de reconstruction entrepris après la réunification, de nouveaux logements, balayant tout ce qui avait été mis en place par de jeunes entrepreneurs - endettés pour des décennies - et dévastant de fond en comble le centre-ville récemment rénové.
Les mots me manquent pour décrire les pertes encourues, la souffrance et le désespoir des victimes. Si je parle de ma ville natale, ces propos peuvent s'appliquer aux maintes petites villes également frappées, ainsi qu'aux grande villes d'Allemagne et des pays voisins. Je voudrais exprimer ma profonde sympathie à toutes les victimes, et ce aussi au nom de mon groupe. J'espère que ce débat constitue vraiment un signe de solidarité et que sera institué un fonds de solidarité au bénéfice de toutes les régions - et non de quelques-unes - et des pays candidats.
Les habitants comme les visiteurs ont toujours témoigné d'un grand respect pour l'Elbe. La ville a également fait face aux crues du printemps mais voilà qu'arrivent les plans relatifs aux réseaux transeuropéens, qui entendent en faire un bassin à grand débit et menacent les populations riveraines du fleuve. C'est pourquoi j'invite la Commission à se demander si les plans d'aménagement de l'Elbe et du Danube se justifient encore au vu des expériences actuelles.
Pour ce qui est du Danube, il y a un projet d'aménagement durable qui préserve les forêts alluviales. La question est à présent de savoir si la Commission ne finance que ce projet ou si elle entend également financer des biefs. Pour ce qui est de l'Elbe, la question se pose encore de savoir dans quelle mesure la Commission assume la responsabilité des plans d'aménagement existants, qui se sont révélés inadaptés. Ils ne sont pas encore mis en ?uvre - et c'est heureux car, sans cela, le fleuve aurait bien davantage quitté son lit - parce que des initiatives citoyennes ont empêché jusqu'ici leur réalisation véritable. Dans les prochaines semaines, la question se posera toutefois de savoir si on préserve les importantes forêts alluviales et leurs ressources et, ce faisant, leur pouvoir de retenue des eaux, ou si l'on procède à l'aménagement de l'Elbe.
La même remarque vaut pour l'Oder, fleuve pour lequel existent des plans similaires, qui est également bordé de réserves naturelles et menace d'engloutir certains villages. La question qui se pose à la Commission est de savoir s'il est possible d'élaborer un nouveau concept et de réexaminer tous les plans existants, afin que la Commission puisse aussi assumer pleinement ces responsabilités.

Nobilia (UEN).
Monsieur le Président, la proposition de résolution avancée par l'UEN et celles avancées par les autres groupes politiques visent essentiellement à instituer une ligne de crédit dans le budget de l'Union en vue de faire face, en partie, aux dommages causés par les récentes catastrophes naturelles dans différents États membres et pays candidats. La nécessité d'une intervention communautaire était du reste d'une évidence presque banale si nous considérons la portée exceptionnelle des phénomènes atmosphériques qui ont frappé toute l'Europe. Le président Prodi n'a lui même pu qu'affirmer, alors qu'il visitait certaines zones sinistrées, que l'Union européenne était solidaire et qu'elle était disposée à intervenir immédiatement soit par le biais de dérogations, soit par celui d'aides financières.
L'opportunité d'instituer une ligne de crédit stable se base, selon nous, sur d'autres considérations. Bien que beaucoup refusent de l'admettre, et sans vouloir tomber dans le catastrophisme, il devient malheureusement évident que le climat de notre planète est en train de changer. Bien sûr, les statisticiens de la météorologie essaient continuellement, en remontant dans le temps, de nous fournir des comparaisons encourageantes afin de reconsidérer l'ampleur de ces catastrophes. Cependant, désormais, ce n'est plus tant l'ampleur de ces catastrophes - qui est de toute façon élevée - qui suscite les appréhensions que, d'un côté, leur fréquence rapprochée et, de l'autre, le fait qu'elles se produisent en-dehors des saisons traditionnelles pour les Européens.
L'institution d'une ligne de crédit stable dans le budget de l'Union européenne représente donc une aide aux États dans la réparation nécessaire des dommages provoqués par ces événements. L'autre partie, la partie la plus significative de la ligne d'action communautaire, concerne indiscutablement la prévention. Il n'est certainement pas inutile de reconsidérer, au niveau national comme au niveau communautaire, les politiques de production agricole, celles de la déforestation ainsi que celles de la gestion des zones présentant un risque hydrogéologique. Le n?ud de la question, la prémisse essentielle, tient certainement à l'effet de serre et à ses reflets nuisibles qui sont malheureusement, au-delà de tout doute raisonnable, scientifiquement avérés.
Le fait que le thème de la réduction des émissions de gaz à effet de serre - affronté pour la première fois à New York il y a dix ans et pour la deuxième fois, six ans plus tard à Kyoto, dans le célèbre protocole du même nom - n'ait toujours pas trouvé en 2002 la possibilité d'être résolu de manière significative en raison de l'insuffisance de ratifications, doit faire réfléchir.
L'invitation faite à la Russie de ratifier ce protocole est certainement un fait important mais rentre dans le cadre des rapports politiques et économiques devant être mis en place avec ce pays. La sollicitation qu'il faut adresser plus nettement aux pays candidats, à commencer par la Pologne, est toujours là, intacte.

Bonde (EDD).
Monsieur le Président, le groupe dont je fais partie, l'Europe des démocraties et des différences, voudrait à son tour adresser un message de sympathie aux victimes des violentes inondations que vient de connaître l'Europe. Nous devons trouver des méthodes efficaces pour venir en aide aux nombreuses personnes qui en ont besoin. Cependant, je mets en garde contre le fait de laisser l'UE s'engager directement dans le travail humanitaire : les victimes de l'ouragan qui a sévi en Amérique latine n'ont pas reçu les fonds que nous leur avions destinés. L'UE se contente souvent de profiter du bénéfice que lui vaut, pour son image de marque, le fait d'accorder une aide financière importante, mais elle est incapable d'agir efficacement. C'est une situation qui pourrait très bien se reproduire, cette fois encore. Il me paraîtrait plus judicieux de payer une partie de la note des actions humanitaires qui sont à la charge des autorités locales, régionales et nationales, et je suis personnellement favorable à ce que nous allions très loin dans ce sens, car c'est dans le besoin que l'on reconnaît ses vrais amis.
L'UE est riche, bien plus riche, par exemple, que la République tchèque et la Slovaquie, qui ont été durement frappées. Nous devons à présent montrer concrètement notre solidarité, de façon franche et pratique. Mais nous devons également nous soucier des causes de cette catastrophe, et prendre au sérieux le problème de l'effet de serre et les autres agressions que l'homme fait subir à la nature. Le président français, M. Chirac, a raison. Il mérite des félicitations pour son discours de Johannesburg. Je ne peux pas encore évaluer l'engagement de la présidence danoise à Johannesburg, mais il est scandaleux que nous continuions, par nos aides européennes, à concurrencer de façon déloyale les marchés agricoles des pays en voie de développement, tout en refusant d'ouvrir entièrement nos marchés à leurs produits, et que nous ne soyons pas même parvenus à nous accorder sur le fait que 15 % de l'énergie doive provenir de sources d'énergie renouvelables, d'ici à 2015. Il paraît vraisemblable que, par ce manque d'esprit de décision, nous soyons en train de planifier les prochaines catastrophes naturelles. Merci, Monsieur le Président, même si nous n'avons guère de raisons de remercier.

Ilgenfritz (NI).
Monsieur le Président, il va de soi que nous saluons l'initiative prise par la Commission en vue de venir en aide rapidement et de manière non bureaucratique aux victimes de la catastrophe. Nous estimons toutefois que les mesures d'assistance actuellement proposées par la Commission ne suffiront malheureusement pas à apporter toute l'aide nécessaire aux personnes concernées. S'y ajoute en outre le fait que, pour une part, les moyens sont attribués sur la base de critères inégaux.
Nous sommes profondément touchés par l'ampleur des inondations. Pour les seules régions autrichiennes, plus de 10 000 maisons ont été détruites, d'innombrables ponts et rues ont été gravement endommagés ou dévastés, et des infrastructures communales ou régionales ont été durement frappées. Des centaines d'entreprises ont été durement affectées par le déluge, leurs équipements, voire leurs bâtiments, ayant été gravement endommagés ou détruits. Dans la seule région de Haute-Autriche, des milliers d'emplois sont touchés ou menacés du fait de cette catastrophe.
L'étendue des dégâts augmente quasi de jour en jour, à mesure que nous nous faisons une meilleure idée des dégâts dans les régions concernées. En l'état actuel des choses, on estime que les dégâts se chiffreront à plus de EUR 800 milliards. Dès lors, les EUR 500 millions proposés par l'UE à titre d'aide d'urgence ne suffiront pas - on l'a déjà dit à plusieurs reprises. Nous partons du principe qu'il faudrait accorder un montant minimum de EUR 1 milliard pour les mesures d'aide d'urgence.
À cet égard, nous rappelons que, pour l'exercice 2000, un excédent total de 11,6 milliards d'euros a été retourné aux États membres. Si l'on reverse à nouveau, lors de l'exercice 2002, plusieurs milliards aux États membres, nous pensons que cela ne servira pas notre image. Les victimes en concluront en effet qu'au sein de l'UE, on parle plus de solidarité qu'on ne l'applique dans les faits. Je pense donc que la Commission devrait très probablement faire l'état de sa caisse et réduire comme il se doit le gigantesque excédent.
On ne peut pas accepter - tout au moins, ne devrait-on pas accepter - que les pauvres soient traités différemment en Europe. Je ne trouve pas normal que les critères d'attribution des aides soient fonction des régions auxquelles ces aides sont destinées. En Haute-Autriche, nombre d'entreprises ne se trouvent pas dans des zones-cibles et sont donc exclues de certaines mesures d'aide. Il va de soi que nous devons aussi penser à l'agriculture, secteur pour lequel il faut dégager rapidement, au terme d'une procédure non bureaucratique, des ressources en vue de l'achat d'aliments pour animaux ; permettre l'utilisation des surfaces mises en jachère et prévoir la vente à prix réduit des stocks d'intervention de céréales à des fins d'alimentation animale.
Naturellement, nous devons aussi penser à ces milliers de particuliers dont les habitations ont été détruites et nous devrions également, dans le même esprit de solidarité, dégager des fonds pour ces groupes.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, je remercie expressément la Commission de l'initiative qu'elle a lancée à la fin août, en commençant par se rendre dans les régions touchées, avant de tenir, la semaine dernière, une séance extraordinaire afin d'entamer, compte tenu de cette grave catastrophe, la création des bases juridiques nécessaires pour l'octroi d'aides. À cet égard, je pense particulièrement au commissaire Fischler, qui a quelque peu assoupli sa position sur le plan budgétaire. Mais il ne doit pas seulement avancer des propositions : il peut également prendre des décisions immédiates via la chambre haute d'Autriche. Que cela ait été fait aussi rapidement, aussi opportunément, a été d'une grande aide pour les agriculteurs touchés.
Trois choses sont indispensables. Primo : nous devons dégager rapidement une aide d'urgence. C'est l'expression de la solidarité européenne. Je souligne sciemment ces termes : "rapidement" et "urgence". Nous ne pourrons admettre que les habitants des régions touchées séjournent dans des logements de fortune en contemplant un arbre de Noël dressé en catastrophe, tandis que nous continuerons à débattre de questions de base juridique, de réaffectation, et autres. Une aide d'urgence rapide, cela signifie que nous usions d'une procédure aussi rapide que possible - quant au groupe PPE, nous proposons de prendre pour base la procédure du budget rectificatif 4/2002 - afin que des fonds d'un montant approchant du milliard d'euros puissent être octroyés à la fin octobre au plus tard.
Secundo : il faut créer les conditions juridiques appropriées. Fonds structurels - Michel Barnier a été sollicité -, droit applicable aux aides d'État, droit applicable aux marchés publics ; tous ces domaines doivent être envisagés. Il s'agit de mettre en ?uvre un train de mesures législatives complet, afin que le droit européen n'entrave pas le rythme de la reconstruction.
Tertio : nous devons nous armer pour le futur. La question à traiter est de savoir comment mettre en place un futur fonds de secours en cas de catastrophe. Nous devrions le faire avec calme et sang-froid afin de mettre en place les conditions juridiques et budgétaires. Si nous accomplissons ces trois choses, nous apporterons une aide rapide aux populations et l'Europe témoignera d'un respect durable de sa responsabilité à l'égard des habitants de l'Europe.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Représentants de la Commission, cela fait longtemps que nous débattons, au sein de cette Assemblée, de la possibilité d'instaurer une institution propre, un fonds propre apte à faire face aux catastrophes.
L'honnêteté commande de dire que nombre d'entre nous étaient sceptiques et se demandaient s'il ne s'agirait pas d'un puits sans fond. Je pense toutefois que la catastrophe des semaines écoulées nous a convaincus de ce que la solidarité s'imposait dans le cas de catastrophes de cette ampleur. Ce n'est pas seulement une question de soutien financier aux pays subitement confrontés à une tâche colossale supplémentaire, c'est également - comme cela a déjà été dit - une question de fond, une question morale, une question à propos de laquelle l'Union européenne - qui n'éveille plus vraiment l'enthousiasme - pourrait s'attirer un regain d'approbation au sein de la population en faisant preuve de solidarité. C'est pourquoi mon groupe est lui aussi tout à fait favorable à la création d'un nouvel instrument de financement, assorti de toutes les précautions que l'honnêteté exige de prendre face à de telles situations.
Tout d'abord, il doit s'agir de catastrophes de grande ampleur, et nous ne pouvons donner l'illusion de pouvoir nous substituer aux efforts nationaux : nous pouvons les compléter, nous devons les compléter, mais il ne peut s'agir de suppléer aux efforts nationaux.
Je voudrais souligner encore une fois ce qu'a dit le commissaire Barnier en matière de prévention. Nous ne devons pas seulement veiller au retour à la nature là où c'est possible, nous devons également mettre en place des mesures de prévention en faisant jouer à plein nos connaissances techniques, comme cela a par exemple été fait dans ma ville natale de Vienne, qui a une fois encore été épargnée. Cela signifie que les Länder ne peuvent pas, forts de la conviction qu'ils bénéficieront systématiquement d'une aide financière en cas de catastrophe, continuer de mener une politique tout à fait désastreuse en matière de planification et d'aménagement.
Le dernier point que je voudrais évoquer - il l'a déjà été quelques fois, mais on ne saurait être assez clair à son sujet - est que nous devons apporter une aide diligente. Je sais que nous avons tous des délais précis à tenir mais, lorsque je considère certains plans, qui prévoient que le "cadeau" devrait arriver avant Noël, voire après Noël, il me semble que c'est trop tard. Trop tard pour que les personnes concernées aient l'impression que l'Union européenne apporte une aide réelle. J'invite donc notamment la Commission - mais cela vaut aussi pour nous autres, au Parlement - à effectuer les préparatifs avec la diligence et l'efficacité propres à permettre une approbation rapide par le Conseil et le Parlement. Si nous pouvons le faire savoir aux citoyens, je pense qu'ils pourront adhérer à cette Union européenne avec un plus grand enthousiasme.
Olsson (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, avant toute chose, je voudrais exprimer la sympathie de mon groupe vis-à-vis de tous ceux qui ont été touchés par la catastrophe.
Les inondations en Europe centrale ont été et restent une catastrophe. Quelque chose est arrivé au climat. La répartition inégale de la sécheresse et des pluies est de plus en plus généralisée, de même que les vents sont toujours plus violents. À Johannesburg, on a tenté de dégager des solutions au niveau mondial. Mais le plus grand pollueur mondial par habitant, à savoir les États-Unis, refuse d'y prendre part. Dans le contexte mondial actuel, c'est à l'UE d'endosser le rôle de meneur afin de mettre en ?uvre une politique environnementale de qualité.
Le président en exercice du Conseil, M. Haarder, a indiqué que cela allait avoir une influence sur nos procédures et nos décisions. Je pense qu'il a raison. Ce n'est pas la première fois que l'UE est confrontée à des problèmes communs qui ont soudé les pays et les peuples. Cela a notamment été le cas de la communauté européenne du charbon et de l'acier, de la politique agricole, du marché intérieur et de l'union économique et monétaire. Je suis convaincu que nous devons travailler main dans la main pour apporter une solution aux problèmes écologiques mondiaux qui se poseront dans le futur.
Le prochain grand projet de l'Union européenne devrait être de mettre en place une politique environnementale commune stricte qui soit directement contraignante pour les pays et les individus. Cela nous permettrait d'élever les normes sans que rien ne puisse les miner. De plus, l'Union européenne devrait se voir offrir la possibilité de jouer un rôle décisif en vue d'améliorer l'environnement mondial. C'est de loin le problème le plus important de l'humanité et de l'UE réunies.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les agriculteurs et leurs exploitations ont également été durement touchés par l'inondation la plus grave qui ait, de mémoire d'homme, frappé l'Elbe et quelques-uns de ses affluents. Si l'on ne dispose pas encore d'un bilan concret des dégâts, les données provisoires en provenance des Länder fédéraux de Saxe et de Saxe-Anhalt donnent une idée de l'ampleur considérable de ceux-ci. En l'état actuel des choses, les dégâts subis par l'agriculture et la sylviculture avoisinent les 287 millions d'euros. Pour le seul Land de Saxe, quelque 1 900 exploitations agricoles ont été directement touchées par les crues, auxquelles s'ajoutent 640 exploitations en Saxe-Anhalt. Pourtant, les dégâts subis par les habitations dans les différents villages, par les infrastructures rurales et par les digues des cours d'eau sont bien plus considérables. Ma région d'origine, le district de Prignitz, est aux abords immédiats de l'Elbe. Même si, dans cette région, on a évité le désastre véritable, la submersion ou la rupture des digues, les dégâts sont importants. En effet, les habitants de 38 villages du district de Prignitz ont dû être évacués, quelque 20 000 têtes de bétail ont été éloignées du fleuve pour leur sécurité - une performance d'entraide de voisinage impressionnante dans une région somme toute faiblement peuplée.
Un travail considérable a été accompli dans la région de la Havel. Des milliers de bras ont fait de leur mieux pour s'opposer à la submersion de cette région, malgré la rupture des digues. Les conséquences environnementales et financières ne seront visibles qu'à la fin de l'année 2003 et en 2004. Je demande avec insistance le versement rapide et anticipé de 50 % de la prime communautaire à l'hectare. J'invite le commissaire Fischler à revoir les versements aux exploitations, quand bien même il n'est pas réellement en charge de cette question.
Les formulaires de demande que j'ai sous les yeux sont marqués du sceau de la bureaucratie et non de la solidarité. Des fonds supplémentaires s'imposent. Si les crédits extraordinaires et les programmes de cautionnement sont certes utiles, nombre d'agriculteurs n'ont plus la force de consentir de nouvelles dettes, d'autant que tous ces programmes sont tous de nature à déployer leurs effets à retardement. On sait qu'au cours de cet exercice, l'UE ne dépensera pas entre 1 et 1,3 milliard d'euros de son budget. Je demande instamment que l'on envisage la possibilité d'attribuer ces fonds non dépensés, à titre d'aides non remboursables, aux agriculteurs durement frappés dans l'ensemble des zones touchées, plutôt que de les reverser aux États membres.
Les mesures mises en ?uvre par l'UE sont examinées de près par les citoyens. L'heure n'est pas aux tours de passe-passe et aux politiques dilatoires mais bien à l'affectation rapide de ressources financières. J'espère qu'à cet égard, le Parlement et chacun d'entre nous auront la main heureuse.

Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que membre de la délégation autrichienne au sein de cette Assemblée, je voudrais avant tout me féliciter de la possibilité d'une aide rapide. En cette triste occasion, nous avons fait un pas vers la proximité à laquelle nous disons souvent aspirer. L'image de l'Europe a pu quelque peu en profiter. Le colosse bureaucratique bruxellois offre une apparence de solidarité, et il ne faudrait pas s'en tenir à l'apparence. Les catastrophes n'ont pas une dimension strictement nationale. La solidarité européenne s'impose et l'Union a donné la réponse qu'il fallait. Outre les innombrables victimes que nous regrettons, il y a tant d'individus et de familles qui se trouvent aux portes du néant : des petites et des grandes entreprises, des paysans, des personnes actives dans le domaine de l'environnement, de l'agriculture, des institutions publiques, des monuments historiques, des ?uvres d'art. Il faut apporter ensemble une aide rapide, y compris aux pays candidats, et sans poser de conditions. À l'heure qu'il est, la population ne se soucie guère de savoir d'où provient l'argent et de quelle manière nous réaffectons ces fonds. Nous devons procéder avec rapidité, avec diligence, sans retard. L'aide doit être visible.
Pour ce qui est des mesures de suivi, des mesures à long terme, je voudrais souligner ce qu'ont déjà dit mes collègues : le changement climatique est brutalement devenu réalité. Le changement climatique provoqué par l'homme est là. M. Barón Crespo a dit que nous devrions faire preuve d'une plus grande modestie vis-à-vis de la nature. Mais cela exige aussi une action plus efficace, une action politique plus efficace de notre part. Le commissaire Barnier a à maintes reprises souligné la nécessité de mesures de prévention. Elles ne sont pas seulement nécessaires et moins chères ; elles sont aussi de nature à limiter les dégâts. J'espère - et c'est là mon appel aux États membres, à la Commission et à cette Assemblée - que ce n'est pas là que beaux discours et que cela trouvera sa concrétisation dans tous les domaines politiques concernés.
En ce qui concerne le fonds de secours en cas de catastrophe, nous devrions prendre notre temps et mener une discussion détaillée à ce sujet. Il n'y a guère de sens à se contenter de reconstruire aveuglement ce qui a été détruit, sans recueillir au préalable toutes les informations nécessaires et prévisibles, notamment dans les zones sensibles sur le plan écologique. Nous devons au contraire procéder à une reconstruction durable. Les attentes de la population européenne au sein de l'Union, au sein de cette communauté solidaire, ont crû et continueront de croître. C'est pourquoi je réitère ma satisfaction à l'égard de ces mesures ad hoc et déclare que nous devrions faire preuve du même élan dans l'élaboration des structures futures, car la solidarité ne vaut pas seulement pour les victimes d'aujourd'hui, mais pour tous, aujourd'hui et demain.
Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement l'ensemble de nos collègues pour leur solidarité et leur sympathie, car c'est un moment réellement pénible pour les populations touchées en Europe centrale. En Autriche, il y a plus de cent ans qu'une inondation de cette ampleur n'avait plus eu lieu. Nos remerciements vont surtout à la Commission et la présidence du Conseil pour la rapidité de leur réaction face à cette catastrophe. Je voudrais aussi remercier l'ensemble de mes collègues autrichiens au sein du Parlement européen pour la solidarité et la collaboration qui se sont manifestées, au-delà des divisions partisanes. Je voudrais aussi remercier tous les bénévoles, les pompiers volontaires, la Croix-Rouge, l'armée fédérale pour leurs efforts infatigables. Je viens d'une des régions touchées, la Basse-Autriche, et ai pu constater ces efforts surhumains.
Nombre d'existences ont été détruites en l'espace de quelques instants et en Autriche, par exemple, plus de 20 000 hectares de terres cultivées ont été submergées. Les dégâts sont énormes. Ainsi, la récolte ne pourra se faire dans une partie des zones de battage tardif et nombre de champs et de prairies sont toujours sous eau - ce qui est imputable au niveau des nappes phréatiques qui demeure très élevé - et ne peuvent donc être fauchés. Machines et appareils s'enfoncent dans les champs, et le fourrage va commencer à manquer.
Il nous apparaît donc primordial, pour la survie des agriculteurs, que la Commission approuve très rapidement des mesures en leur faveur. Je l'en remercie chaleureusement. L'étude effectuée par l'institut autrichien d'études économiques chiffre les dégâts encourus en Autriche à plus de EUR 7,5 milliards. Des années de développement ont été réduites à néant par la destruction de nombreuses exploitations et infrastructures. Le Parlement européen et l'UE dans son ensemble doivent octroyer une aide active et rapide. L'heure est venue d'en faire la preuve. J'estime que c'est une démonstration et une opportunité pour notre Europe commune.
Je me réjouis vraiment de l'aide d'urgence octroyée par l'UE : l'un des points essentiels à cet égard, comme l'ont dit nombre des orateurs qui m'ont précédée, est qu'elle se fasse de manière non bureaucratique et transparente. Je voudrais également dire très clairement que les gouvernements concernés se doivent également de dégager immédiatement les ressources nécessaires. L'aide d'urgence doit trouver un écho dans le budget rectificatif. Nous devons mettre en place un fonds efficace pour faire face aux catastrophes, un fonds qui soit doté de ressources suffisantes et de critères bien arrêtés. Il devrait être possible de doter ce fonds d'un milliard d'euros.
Il y aura toujours des catastrophes. Toutefois, notre société se définit par notre comportement vis-à-vis de la nature, par notre comportement harmonieux à son égard et par la solidarité humaine dont nous faisons montre vis-à-vis de ceux qui sont frappés par le malheur, car il peut frapper chacun d'entre nous.

Krehl (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, je suis originaire de Saxe. Il m'est très pénible de ne pas revenir une fois encore sur ce qui s'est passé. Mais deux minutes de temps de parole n'y suffiraient tout simplement pas.
Le 12 août a débuté en Saxe l'une des plus graves catastrophes naturelles jamais endurées par cette région. Pour ne citer qu'un chiffre : il est tombé ce jour-là, dans les monts Métallifères, 360 litres par mètre carré en l'espace de 24 heures. Je pense que certains États membres se réjouiraient de récolter une partie de cette pluie en été. Les torrents et rivières gonflés par les pluies ont tout emporté sur leur passage. En l'espace de quelques heures, des milliers de gens ont perdu tout ce qu'ils possédaient. Commerçants et artisans ont perdu non seulement leurs échoppes et leurs ateliers, mais aussi l'ensemble de leurs produits et de leurs fournitures. Il est probable que 21 personnes aient dû payer de leur vie ce déluge.
Après les flots ne restent que destruction et boue. Un premier bilan des dégâts pour l'État libre de Saxe évalue à 16,5 milliards d'euros les destructions encourues par les infrastructures et les bâtiments publics. À titre de comparaison, le budget annuel de l'État libre de Saxe est de 15 milliards d'euros. En Saxe-Anhalt également, on déplore des dégâts pour quelque 2,1 milliards d'euros. Je suppose que ce ne sera pas là le bilan définitif.
Une aide d'urgence s'impose dans les plus brefs délais. Le gouvernement fédéral a réagi. Il débloquera au plus vite 10 milliards d'euros pour la reconstruction. Mais l'Union européenne doit elle aussi réagir. Les premières réactions ont déjà eu lieu. Elles ont reçu un accueil positif.
Je voudrais cependant dire très clairement qu'on ne peut se limiter à piocher dans les fonds structurels et à avancer certaines actions. Il ne peut s'ensuivre un trou dans l'aide structurelle accordée aux régions de l'objectif 1 en Allemagne orientale. Je demande à ce qu'on tienne compte de ce point dans le cadre des réflexions menées.
Je souhaiterais remercier de tout mon c?ur tous ceux qui ont aidé aux travaux de déblaiement, qui ont aidé à lutter contre les flots. Je voudrais également prier la Commission de ne pas oublier la République tchèque et la Slovaquie dans le cadre des réflexions sur l'aide d'urgence. Les dégâts y sont énormes et les possibilités dont disposent ces pays ne sont probablement pas aussi importantes que celles dont disposent les Länder allemands et autrichiens.
Busk (ELDR).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président du Conseil, ma sympathie va en ces temps aux familles qui ont été durement touchées dans les zones sinistrées. La façon dont des milliers d'hommes se sont investis et ont ensemble combattu contre les masses d'eau m'inspire également respect et admiration. C'était un fait sans précédent. Il n'y a pas le moindre doute que dans une telle situation de catastrophe, les États membres de l'Union aient à faire preuve de solidarité. C'est pourquoi nous devons garder à l'esprit le fait qu'une aide rapide en vaut deux. Nous devons aussi nous souvenir que bien des regards sont en ce moment posés sur nous, pour observer la façon dont nous traitons le cas de la République tchèque. La République tchèque est un pays candidat, et c'est pourquoi il est particulièrement important que nous traitions son cas de façon à ce que ce pays, comme les autres pays candidats, aient le sentiment d'une protection.
Pour terminer, je voudrais rappeler que l'agriculture des zones concernées est doublement touchée : d'une part, les récoltes de l'automne sont perdues, à savoir les gros fourrages, et d'autre part, il ne sera pas possible de préparer l'année prochaine, c'est-à-dire de faire les semis d'hiver, et c'est pourquoi je voudrais dire qu'il faut se préparer à ce que les pertes encourues, en particulier dans le domaine agricole, soient réparties sur au moins deux exercices budgétaires.

Goepel (PPE-DE).
Monsieur le Président, le 12 août au soir, à 18h30, ma fille a acheté dans un magasin de ma ville de Döbelin - 28 000 habitants - un appareil photo. Trois heures plus tard, ce magasin n'existait plus. 1 425 habitations et 711 commerces de l'arrondissement ont subi le même sort. Bien entendu, les écoles, institutions scientifiques et, surtout, les infrastructures communales ont été durement touchées et - je dois le dire clairement - le bilan est sombre pour l'agriculture. On l'a dit : 220 000 hectares ont été submergés et les dégâts annoncés jusqu'ici pour le secteur de l'agriculture sont considérables. Mme Fiebiger en a donné les chiffres.
On déplore avant tout des pertes pour ce qui est des aliments pour bétail, au vu, notamment, des destructions de cultures de céréales. Des sommes considérables ont été dégagées par les gouvernements et l'Union européenne afin de faire face rapidement aux besoins les plus pressants. Indépendamment de cela, le commissaire Franz Fischler, avec qui j'ai été en contact personnel permanent - ce dont je le remercie une fois encore expressément - a veillé à la mise à disposition de EUR 560 millions pour le secteur agricole, en avançant des versements directs. Le chiffre est plus élevé car, à ma connaissance, des régions du Mecklembourg-Poméranie-antérieure ont été ajoutées au nombre des bénéficiaires.
On l'a dit : les surfaces en jachère ont été mises à disposition, de même que des céréales destinées à alimenter le bétail et vendues à prix modique. J'ai donc une prière, qui est aussi une question, à formuler : ces 560 millions sont-ils vraiment disponibles depuis le 1er septembre ? L'entendre confirmer de votre bouche, cher Monsieur Fischler, serait une bonne nouvelle pour les sinistrés. Car ne nous leurrons pas ! Nous nous trouvons dans une situation d'urgence d'ampleur nationale, qui appelle tous les efforts des régions touchées mais qui pourrait finalement dépasser celles-ci sur le plan financier. À court, à moyen et à long terme, il s'agit donc d'une tâche qui incombe à ces régions, aux gouvernements nationaux et à l'Union européenne. Il faut agir vite : les victimes ont rapidement besoin d'une aide financière.
Izquierdo Collado (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je fais miens les messages de condoléances et de remerciement de mes collègues.
L'Europe a été touchée d'une manière incomparable par le problème des inondations et doit participer au règlement de ce problème immédiat que nous connaissons. C'est pourquoi l'urgence réclamée par mes collègues et une aide qui ne soit pas une aide verbale sont les deux premiers facteurs absolument nécessaires dans le comportement de cette Assemblée.
Monsieur le Président, la mise en ?uvre des aides requiert de l'argent frais, c'est-à-dire de nouveaux fonds s'ajoutant aux montants programmés. Nous devons tenir compte du fait que cette Assemblée a permis pendant de nombreuses années que le montant de 1,27 %, qui est le plafond budgétaire de l'Union européenne, ne soit jamais dépensé et soit donc utilisé dans des proportions considérablement inférieures.
Je crois que M. Barnier a présenté des considérations et des nuances absolument nécessaires. J'appartiens à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et il est évident que la flexibilité est fondamentale dans le rééchelonnement, que la réserve de performance doit être utilisée pour sa mission, en revitalisant les petites et moyennes entreprises qui sont le moteur de la normalisation et de la reprise, et que la priorité dans la défense de nos infrastructures est un élément essentiel des nouvelles priorités.
Monsieur le Président, je termine en disant que, si nous avons su réaliser des économies pendant de nombreuses années, la solidarité exige aujourd'hui notre générosité.

Schnellhardt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que représentant d'une région touchée par le déluge, je me félicite particulièrement de ce que ce débat puisse se tenir aujourd'hui dans cette enceinte. Nous nous demandons comment faire parvenir les fonds aux personnes concernées. Cela montre que l'Union européenne est aussi, et surtout, une communauté solidaire. Je remercie aussi expressément le président de la Commission, M. Prodi, qui s'est rendu en personne dans les régions sinistrées. Par cette visite, il a montré que l'Union européenne était vivante et que nous apportions notre aide. Il a fait beaucoup pour une meilleure acceptation de l'Union européenne.
Le citoyen a vu que l'Europe veut apporter son aide et est vivante. En préparation au débat d'aujourd'hui, je me trouvais encore, la semaine dernière, dans certaines régions sinistrées et ai discuté avec des citoyens et des responsables. Les destructions sont considérables, le désespoir est grand. Pourtant, les gens tirent également leur espoir d'un renouveau de la solidarité, gigantesque jusqu'à présent, manifestée en Allemagne et des soutiens extérieurs, notamment de l'Union européenne. Seuls, en effet, ils ne pourront surmonter ces problèmes.
Ce qui importe - je l'ai entendu dire à maintes reprises -, est de rapidement dégager des moyens financiers. Au-delà de la compensation des pertes encourues sur le plan personnel, nous devons veiller en particulier à rétablir au plus vite les infrastructures, afin de limiter autant que possible les pertes pour les entreprises. Outre la mise à disposition de crédits à des taux avantageux, dont a déjà parlé le commissaire, j'estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour que l'argent arrive rapidement. L'une d'entre elles consiste à dégager des fonds dans le cadre du budget rectificatif ou du fonds "catastrophe", déjà évoqué dans le débat d'aujourd'hui. Ces fonds devraient être rapidement disponibles.
La deuxième possibilité de mise à disposition de fonds passe par les fonds structurels. J'estime que ces deux possibilités sont importantes et opportunes. Pour ce qui est des fonds structurels, nous devrions toutefois tenir compte de l'élément suivant : aux termes du droit en vigueur, les fonds structurels ne peuvent être mis en ?uvre qu'avec un cofinancement de 50 %. Ce cofinancement est inscrit par tranches au budget des Länder et les fonds correspondants sont engagés. À court terme, des fonds supplémentaires ne peuvent être dégagés. Ce qui fait que la mise en ?uvre des fonds structurels ne fait sens que s'il y a modification du cofinancement. Il serait donc nécessaire de réduire la part de cofinancement - et ce, de manière significative, pas uniquement de quelques pour cent - pour cette seule période, pour le seul engagement de fonds destinés à réparer les dégâts.
Néanmoins, il faudrait reconsidérer la mise à disposition de fonds supplémentaires - Mme Krehl a déjà évoqué ce sujet - dans le domaine des fonds structurels pour les années à venir. Je pense que, si nous tenons compte de ce point, nous avons une grande possibilité de venir en aide aux citoyens et de leur donner confiance dans l'Union européenne.
Berger (PSE).
Monsieur le Président, pour satisfaire à une forme particulière d'esprit de clocher, je dois moi aussi signaler dès l'abord que ma région d'origine - et plus particulièrement, ma circonscription de Perk - a été particulièrement affectée par les inondations catastrophiques. Dans ce district, nous avons dû faire face, en l'espace d'un mois, à trois vagues d'inondations et d'éboulements d'une ampleur inconnue jusqu'ici. La première, la plus "inoffensive", a également touché ma maison.
Nous ne pouvons donc plus nous bercer d'illusions en prétendant qu'il s'agit d'un événement survenant une fois par millénaire, de la conjonction malheureuse de diverses circonstances. Nous sommes tout à fait convaincus qu'il s'agit d'une catastrophe climatique, du changement climatique. Cela peut nous frapper à nouveau, à tout moment. Cela peut à nouveau frapper tout un chacun en Europe et dans le monde entier : ce qui veut dire qu'à l'heure même où nous réparons les dégâts, la prévention et la protection du climat doivent avoir la priorité.
Je remercie tous ceux qui - comme la Commission, par exemple - nous ont présenté un remarquable train de mesures et nous ont montré comment nous pouvons apporter notre contribution à l'échelon européen. Comme l'ont dit d'autres orateurs originaires des régions touchées, c'est un message qui a été très, très bien reçu par nos concitoyens. Je pense aussi - et c'est pourquoi nous plaidons ici en faveur d'une augmentation de l'assistance fournie - que l'aide amenée par l'Union européenne devrait bien entendu être proportionnelle aux dégâts. Il est probable que les dégâts dans la région de Haute-Autriche s'élèveront à quelque 3 milliards d'euros.
Je voudrais adresser une requête particulière à la Commission : une requête qui concerne ma région, laquelle ne ressortit ni à l'objectif 1, ni à l'objectif 2. Or, les régions particulièrement touchées ne sont pas des zones éligibles à l'aide de l'UE. Je voudrais donc que la Commission approuve l'éligibilité de ces régions aux mesures de restructuration autrichiennes.
Quant à vous, Monsieur le Président Cox, je voudrais vous remercier pour avoir été si prompt à prendre des initiatives au nom du Parlement européen et à vous être déclaré prêt à inaugurer, aujourd'hui à 17 heures, une exposition dont je suis l'initiatrice et qui porte sur les dégâts subis en Allemagne, en République tchèque et en Autriche, car je pense que nous devrions témoigner de cette solidarité. Je peux aussi signaler que, dans ma région, ceux qui ont tout ou presque tout perdu ont eux aussi plaint les pauvres Tchèques davantage encore frappés par le malheur et probablement moins bien armés pour y faire face. Je pense donc que la solidarité a crû, par delà les frontières.
Je voudrais aussi remercier tous les secouristes autrichiens, l'armée fédérale, le corps des pompiers et la Croix-Rouge, l'ensemble des volontaires. De nombreuses agences ont été submergées d'offres de soutien. Dans mon pays, des demandeurs d'asile africains ont apporté leur aide, des mouvements de jeunesse musulmans sont volontairement intervenus. Il y a eu une vague de solidarité comme nous n'en avions jamais connue et que certains n'attendaient sans doute pas. C'est avec joie que je ferai part aux personnes touchées par la catastrophe dans ma région de la sympathie exprimée avec une telle chaleur dans cette enceinte.
Piscarreta (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Députés, mon intervention est motivée bien sûr par les différentes catastrophes, comme les inondations, les sécheresses et les incendies dévastateurs, qui ont frappé les États membres de l'Union européenne ces dernières années.
Les pluies torrentielles qui se sont abattues cet été sur l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque et la Roumanie ont causé des préjudices inestimables. Humains d'abord, avec les dizaines de morts, les milliers de blessés, de disparus et de familles déplacées. Matériels aussi, avec des dégâts importants aux infrastructures, routes et ponts, terres agricoles inondées, ainsi que la destruction d'un patrimoine culturel séculaire.
Avant tout, et je suis convaincu de parler au nom de tous mes collègues, je voudrais profiter de cette tribune pour louer l'engagement total et la mobilisation des équipes de secours, pompiers, policiers, militaires et volontaires. À la veille des sombres conclusions du sommet de Johannesburg, l'Union européenne est déjà confrontée aux conséquences des changements climatiques et au non-respect du protocole de Kyoto.
Pour moi et pour mon pays, l'Union européenne est synonyme de solidarité, tant vis-à-vis des États membres que des pays candidats. L'Union européenne doit pour cela activer tous les mécanismes et moyens financiers à sa portée afin de soulager les zones qui ont été touchées. Les aides doivent être directes et immédiates parce que les victimes ne peuvent souffrir les bureaucraties et les retards administratifs.
C'est pourquoi je soutiens sans équivoque la création, à court terme, d'une rubrique budgétaire exceptionnelle pour répondre à ce type de calamités, la réorientation de fonds structurels déjà attribués compte tenu de la nouvelle réalité et le déblocage de crédits octroyés dans le cadre des programmes de préadhésion. À moyen terme, je suis également favorable à la proposition de la Commission visant à créer un fonds spécial d'aide en cas de catastrophes naturelles, technologiques et environnementales d'une valeur minimale d'un milliard d'euros. Ce fonds nous permettrait d'apporter une réponse rapide en cas de catastrophes, au sens large du terme. Je suggère que les montants de ce fonds qui ne seraient pas dépensés au cours de l'exercice budgétaire en cours puissent être cumulés avec ceux des années suivantes, de manière à le renforcer. Il y aurait ainsi, d'année en année, une plus grande capacité de réponse. En outre, le montant des financements débloqués devrait tenir compte non seulement de l'amplitude de la catastrophe, mais aussi de la prospérité des régions concernées.

Walter (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les grandes catastrophes, telles que celles que nous avons dû subir il y a un mois, apportent parfois, outre moult tristesse, peur et douleur, quelque chose de bon. Le bien peut venir de ce que les gens ont le sentiment d'être plus proches les uns des autres, de faire partie d'une communauté et de collaborer. La coopération, vécue dans une Europe commune, soude bien davantage les êtres - et ce, d'autant plus, en des temps difficiles - que tous les beaux discours et, à cet égard, nous avons pu voir que cette Union européenne - et je voudrais avant toute chose féliciter la Commission de son attitude - qui est, souvent, jugée inflexible voulait faire preuve de flexibilité, en matière d'affectation des fonds structurels, de versement des aides au secteur agricole, de règles de mise en ?uvre des fonds pouvant être engagés par l'Europe. Faire preuve de flexibilité quant au régime applicable aux aides d'État - domaine où les fonds ne sont pas attribués directement - ou quant aux procédures de passation de marchés publics constitue un signal positif qui montre que l'Europe peut évoluer lorsque c'est nécessaire.
Une mission nous attend. Le Conseil et le Parlement doivent à présent octroyer une aide rapide et substantielle. Solide, car les digues qui ont été inondées ne tiendront plus des siècles. Mais solide aussi car l'aide doit être durable, et je le dis très clairement : le fonds de secours proposé, que nous soutenons sans la moindre réserve, ne peut naturellement être l'affaire de quelques mois, visant un phénomène unique. Tout qui a vu comment deux des États comptant normalement parmi les plus puissants des pays européens ont bénéficié de la solidarité de pays qui ne font pas partie du même groupe ne pourra plus jamais refuser que ces régions bénéficient d'une aide à l'avenir en cas de catastrophe. Je le dis aussi en ayant à l'esprit nos décisions budgétaires des années précédentes. Ce n'était hélas jamais suffisant. Dégager des fonds, pour pouvoir apporter une réelle assistance. Sur le principe, on n'a fait qu'éveiller des attentes qui ne pouvaient être satisfaites. Ce ne peut être le cas avec ce fonds de secours. Il faut agir de manière conséquente.
Je pense aussi qu'au-delà de ces mesures urgentes, il nous faut aussi aborder d'autres questions. Nous devons traiter de ces choses au sein de la commission des budgets et nous rechercherons une relation et une coopération étroites avec la Commission et le Conseil, afin de faire bouger les choses au plus vite. Quoi qu'il en soit, nous devons également tenir compte des expériences faites dans la formulation de la politique menée dans d'autres domaines. Il faut inclure dans le programme-cadre de recherche l'acquisition par satellite de données destinées à la gestion des crues ou la recherche sismologique, car il ne s'agit évidemment pas que de l'eau. Il s'agit aussi des tremblements de terre - souvenons-nous des Açores. Il faut réfléchir à la mise en place de dispositions contraignantes en matière de stabilité des constructions. Nous devons sérieusement réfléchir à la question de la rectification du trajet des cours d'eau et des plaines inondables. Bref, une aide d'urgence est absolument indispensable. À moyen terme, il faut créer une base solide pour les aides futures - également financières - accordées par l'Union européenne et il faut se pencher sur les mesures de prévention dans l'ensemble du champ d'action politique qui est le nôtre. C'est ainsi seulement que l'aide sera crédible, ainsi seulement qu'elle sera prise au sérieux par les citoyens. Même alors, nous ne devrons pas promettre plus que ce que nous pouvons réellement faire. Je crois que nous pouvons remercier tous ceux qui ont apporté leur contribution et j'espère une bonne collaboration sur les missions qui nous attendent dans les semaines et les mois à venir.
Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Représentants de la Commission, chers collègues, comme vous l'avez déjà entendu, mon pays, l'Autriche, a été frappé par des dégâts d'un montant de 7,5 milliards d'euros. En Haute-Autriche et en Basse-Autriche, j'ai moi-même déblayé, évacué, bêché, comme nombre d'entre nous et des milliers et des milliers d'autres en dehors de cette enceinte. Nous avons vu cette catastrophe engendrer détresse matérielle et souffrance morale, pousser les êtres aux limites du possible, détruire logements, rues et entreprises. Beaucoup ne se sont effondrés que lorsque les pompiers, les soldats de l'armée fédérale et les secours étaient déjà repartis.
Je voudrais me faire l'écho d'un grand nombre pour remercier les pouvoirs publics, les communes, les Länder, les gouvernements des États membres et l'Union européenne, les volontaires, mais aussi, en tant que président d'une organisation à vocation sociale, le Secours autrichien, qui est l'une des huit organisations en charge de la distribution des dons, je tiens à remercier les milliers, les centaines de milliers de donateurs. La société civile a fait ses preuve et a porté ses fruits. Cependant, elle n'a pas encore fini son ouvrage. Hier, le chancelier fédéral autrichien, M. Schüssel, a pu faire état du fait que 70 % des dégâts avaient été inventoriés et que 65 à 70 millions d'euros avaient été directement déboursés. Le chef de la délégation autrichienne, Ursula Stenzel, a pris l'initiative du dépôt d'une résolution commune par les députés autrichiens, résolution intégrée à la résolution commune de cette Assemblée.
Cette catastrophe ne doit pas être définie ; elle a déjà eu lieu et c'est pourquoi le Parlement européen exige une aide immédiate d'un montant de EUR 1 milliard pour les zones sinistrées. Nous demandons qu'il soit fait preuve de flexibilité quant aux aides d'État, nous demandons le redéploiement des fonds structurels, nous demandons la réduction de la part de cofinancement exigible des pays, nous demandons le relèvement des plafonds en matière d'aide nationale et nous demandons le versement rapide de l'aide d'urgence - des délais concrets, et pas seulement des discours.
Pour conclure, permettez-moi de remercier l'ensemble de nos collègues pour le style de ce débat. On n'y a pas vu l'opposition entre personnes concernées ou non, entre le Nord et le Sud, entre les États membres et les pays candidats ; on ne s'est pas lancé des chiffres budgétaires à la tête ; on n'a pas opposé des projets à des nouveautés. Il a été dit clairement que nous devions agir, car nous étions tous dans le même bateau. C'est un bon exemple de culture politique et de propension à ne pas payer les citoyens de belles paroles, mais bien à agir concrètement et à contribuer à éviter tout retard pour agir à court terme et offrir une organisation nouvelle à l'avenir.
Zrihen (PSE).
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes à la veille de l'hiver et il ne faudrait pas que l'on fasse appel à l'Union européenne en vain. Partout en Europe, les hommes et les femmes qui ont subi, dans des conditions particulièrement violentes, l'épreuve dramatique des inondations attendent de cette enceinte parlementaire un signe d'espoir, mais surtout une action claire, concrète et immédiate.
Dans ma région, dans le Hainaut belge ou dans des zones moins médiatisées, la population ne comprendrait pas que nous refusions de l'aider ou qu'il y ait deux types de traitement selon le lieu de résidence ou l'ampleur du sinistre, car tous ces gens ont malheureusement été touchés par la catastrophe, certains plus durement, voire doublement, je pense aux acteurs du tissu économique, tels que les agriculteurs et les PME. Qu'ils soient donc égaux dans la réparation et que celle-ci soit rapide et ne soit pas entravée par les lourdeurs administratives qui font souvent notre mauvaise réputation. Quelle leçon tirer de cette situation ? Prouvons notre efficacité et notre utilité ; prenons aussi nos responsabilités en mettant en ?uvre dès maintenant une politique européenne concertée, coordonnée et contraignante en matière d'aménagement du territoire. Nous devons rester fermes sur les exigences de Kyoto, quoi qu'en disent certains. D'accord, nous pouvons créer un Fonds d'assistance permanent, mais nous devons être prospectifs et mettre en chantier des politiques de prévention à long terme. Monsieur le Commissaire, vous nous avez dit "courage politique", je vous dirais "responsabilité collégiale politique" pour cette enceinte afin de garantir la sécurité de nos citoyens" ; il y va de notre avenir.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, deux mots seulement : le premier pour faire part de la profonde solidarité de la région autonome des Açores, absolument sincère ; le deuxième pour louer les paroles et l'action, spécialement de M. le commissaire Barnier, qui consacre depuis plusieurs années une attention énorme et un grand engagement à la problématique des catastrophes naturelles.
Il s'agit à présent de transformer cet engagement en projet de règlement qui assure un traitement objectif et impartial de ces phénomènes, pour que tous les citoyens puissent être traités de manière égale, où qu'ils se trouvent, au beau milieu de l'Atlantique ou au c?ur de l'Europe. Tout cela doit être fait conformément au principe de subsidiarité et en tenant compte de l'esprit dont cette Assemblée a fait preuve, l'esprit qui veut que la solidarité européenne se construise exactement dans de tels moments, qui sont pour nous les plus difficiles.

Haarder
Monsieur le Président, nous venons d'assister à un débat calme mais émouvant. Je pense notamment aux récits que nous avons entendus de la part de témoins oculaires de la catastrophe, aux nombreuses expressions de sympathie envers les victimes et d'une volonté d'agir rapidement. Je crois que nous pouvons en conclure que le Parlement, la Commission et le Conseil s'accordent sur la nécessité d'aider les centaines de milliers de personnes qui ont été touchées, et de le faire au plus vite.
Nous attendons avec intérêt les propositions concrètes que la Commission a l'intention de nous soumettre. Nous pensons qu'elle a fait du bon travail. La présidence doit faire tout son possible pour que ces propositions soient traitées rapidement par le Conseil, et je suis certain - d'après ce que je viens d'entendre - que le Parlement sera en mesure d'en faire autant. Il est important que nous nous investissions au plus vite, une aide rapide en vaut deux, comme l'a dit un député. Je suis convaincu que nous pourrons mettre en place un instrument efficace à court comme à long terme, pour venir en aide à toutes les populations touchées. Comme je l'ai déjà dit en introduction, les ministres des Affaires étrangères ont donné leur accord à la création d'un tel instrument.
Notre tâche consiste maintenant à faire en sorte que soient réparés ces dégâts considérables, mais, comme l'ont fait remarquer de nombreux députés, nous devons également nous rappeler la nécessité de la prévention, car les dégâts auraient pu être de moindre ampleur si nous avions été plus prévoyants pour ce qui est de la gestion des fleuves d'Europe.
C'est dans le besoin que l'on reconnaît ses vrais amis, dit un vieux dicton dans de nombreuses langues. Je pense qu'il est important que la solidarité dont le débat d'aujourd'hui s'est fait l'expression, ne s'arrête pas aux seuls États membres que l'Union compte aujourd'hui, qu'elle se porte jusqu'aux pays candidats, qui y verront un signal montrant que nous les incluons dans notre travail. C'est dans ce même esprit de communauté et de solidarité envers les nouveaux États membres que nous devrons, à la fin de cette année, faire adopter l'une des décisions les plus importantes de toute l'histoire de l'Europe.

Le Président.
Merci, Monsieur le Ministre. Je voudrais remercier tous les collègues qui ont pris part au débat, dont le ton et le contenu parlent d'eux-mêmes. Compte tenu des différentes responsabilités exécutives de nos collègues de la Commission, il importe que nous profitions de leur présence à la fin de ce débat pour inviter chacun d'entre eux à faire une brève déclaration, du point de vue du Collège, en général, et de leurs portefeuilles, en particulier.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, chers collègues, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier chaleureusement chacun d'entre vous pour le contenu et le style de ce débat. Je pense que ce fut vraiment un grand moment de ce Parlement européen.
Je n'ai pas l'intention de tenir de longs discours et me limiterai à répondre aux questions qui m'ont été directement adressées. Il s'agit au premier chef de la question de savoir comment seront exécutées les mesures décidées pour l'agriculture. La première mesure décidée est celle du recours aux surfaces en jachère. Cette mesure est en cours. Ces surfaces peuvent d'ores et déjà être exploitées dans les régions concernées. La deuxième mesure que nous avons décidée est de mettre à disposition les stocks d'intervention de céréales destinées à l'alimentation animale en Autriche. Cette mesure est elle aussi en cours. Les autorités autrichiennes ont déjà reçu des demandes en ce sens. La troisième mesure, et la plus vaste, concerne le versement anticipé de 50 % de la prime à l'hectare au cours de l'exercice budgétaire actuel. M. Goepel a demandé ce qu'il en était. La décision a été prise et sa mise en ?uvre, le versement des avances, s'effectue selon la procédure normale de distribution des primes. Cette voie est la plus rapide. Ce qui signifie que les instances chargées de l'attribution concrète des sommes sont les exécutifs des différents États membres. Je me permets d'ajouter que, dans l'intervalle, la procédure a pris de l'ampleur et que, dans son ensemble, ce versement anticipé concerne d'ores et déjà une somme de plus de EUR 900 millions.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je pense que ce débat a lui aussi envoyé un signal tout à fait clair, un signal clair de solidarité et un signal clair de bonne collaboration et d'appui mutuel entre les institutions européennes dans la situation qui nous occupe. Je pense que c'est également très important.
Lors de la séance extraordinaire qui a fait suite à la pause estivale, la Commission a en effet pris les décisions destinées à arrêter l'aide qu'elle pouvait octroyer dans le cadre de sa compétence exécutive et les mesures que nous pouvions prendre immédiatement. Il s'agit des aides financières dans le domaine agricole, les aides de préadhésion, en particulier - bien entendu - les fonds structurels. Mais nous pouvons aussi offrir une flexibilité supplémentaire. Je voudrais donc souligner une fois encore que nous avons également décidé de faire preuve de la plus grande souplesse pour ce qui est des règles d'attribution des marchés publics dans les régions concernées afin de pouvoir y agir très rapidement. Mon collègue Monti a clairement fait comprendre que le droit applicable aux aides d'État ne s'opposerait pas aux aides visant à compenser les dommages subis par les entreprises - même à concurrence de 100 % - et que de telles aides pouvaient même inclure les pertes de revenus ou de contrats de commande. Je pense que c'est vraiment un signal primordial à l'adresse des entreprises de ces régions.
Pour ce qui est de la création d'un fonds d'aides directes en cas de catastrophe naturelle, je me réjouis du vaste consensus qui règne à cet égard, consensus qui va au-delà des partis et règne aussi au sein du Conseil. Vous savez que nous ne disposons pas, jusqu'à présent, d'un tel instrument, d'un fonds de secours en cas de catastrophe naturelle. Nous devons d'abord le créer. Cela exige justement l'unanimité et la conclusion d'un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cette dernière fera dans les prochaines semaines une proposition en ce sens. Nous devrons ensuite créer une base juridique appropriée, afin de pouvoir dépenser les moyens attribués à ce fonds. Je veux, à cet égard, adresser une prière directe au Parlement européen et au Conseil : en formulant cette base juridique, ne nous perdons pas dans les détails ; gardons à l'esprit que nous voulons octroyer rapidement une aide aux régions touchées. Nous devrions octroyer une sorte d'aide forfaitaire aux régions concernées et ne pas attendre la formulation concrète de projets - l'aide devrait être attribuée à la région.
J'ai cru comprendre, à écouter ce débat, que vous étiez unanimes quant au fait qu'il devait s'agir d'une aide d'au moins 500 millions d'euros à 1 milliard d'euros par an. Nous devons nous accorder avec le Conseil sur ce point car ce fonds doit naturellement être financé par les États membres également, même si, cette année, nous pouvons fournir l'aide nécessaire sans solliciter de nouvelles ressources.
Nous devrions cependant faire bien comprendre que l'aide que nous octroyons est de nature subsidiaire - nous ne devons pas éveiller de faux espoirs. Il s'agit toutefois d'une aide solidaire que l'Union européenne entend mettre à disposition. J'ai cru comprendre du débat d'aujourd'hui que le consensus règne aussi quant au fait que les décisions prises, les réglementations adoptées, doivent l'être très rapidement. Dès lors, nous devrions nous imposer, de commun accord, un calendrier ambitieux et prendre les décisions nécessaires à la mise en place de ce fonds d'aide d'urgence avant la fin du mois d'octobre.
Je vous remercie pour votre soutien.
Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais ne reprendre qu'une seule des idées exprimées dans ce débat ; celle qui affirme qu'il y a également, lors d'une catastrophe aussi épouvantable, des moments réconfortants, lorsque se manifeste subitement l'humanité là où on ne l'attendait peut-être pas. Je suis particulièrement heureux qu'il ait été possible de montrer le visage humain de la politique européenne. Cela ne vaut pas seulement pour les régions sinistrées d'Allemagne et d'Autriche. Je peux vous dire que cela a été particulièrement précieux en République tchèque. La rapidité et l'évidence de notre action a laissé dans ce pays une impression infiniment plus profonde que bien des choses que nous avons accomplies là-bas ces dernières années. La conscience, en un moment de détresse, d'être dans le même bateau que son voisin et de bénéficier de la solidarité répond, pour bien des habitants de ce pays, à la question de savoir pourquoi ils veulent en fait rejoindre l'Europe et pourquoi ils ont besoin d'elle.
C'est pourquoi je remercie vraiment le Parlement européen de ne pas avoir envisagé un instant - pas plus d'ailleurs que la Commission ou le Conseil - la possibilité de faire une différence entre les États membres et les futurs États membres en ce qui concerne l'aide en provenance du futur fonds de secours en cas de catastrophe naturelle. Si nous pouvons choisir les États avec lesquels nous concluons des traités, nous ne pouvons pas choisir nos voisins. Si le déluge s'abat sur l'Autriche et la Saxe et qu'il frappe également la République tchèque, située entre les deux, nous ne pouvons pas dire que nous aiderons l'Autriche et la Saxe mais pas la République tchèque. On a pu noter à Prague que c'était là l'opinion générale. J'étais sur place jeudi. J'ai l'impression - je le dis avec la plus grande prudence - que ce déluge a également emporté une partie des problèmes politiques récemment survenus entre les pays concernés.
Barnier
Monsieur le Président, au terme de ce débat, je voudrais faire part de quelques réflexions qui viennent compléter celles de mes collègues. Il n'est pas indifférent que plusieurs membres de la Commission aient tenu à assister à la totalité de ce débat puisque nous avons travaillé ensemble et que chacun, dans son secteur, doit contribuer à une réponse rapide et efficace.
Je voudrais dire notamment à M. Ferber et à M. Markov que nous allons réellement utiliser toutes les marges de flexibilité dont nous disposons sur les taux de cofinancement, les appels d'offres et les aides d'État. Ce qui vaut pour les Fonds structurels pour les pays membres de l'Union, vaut également pour les instruments de pré-adhésion pour la Tchéquie et la République slovaque, comme l'a dit mon collègue Verheugen. Je réponds à Mme Krehl que nous n'avons pas l'intention d'oublier ces deux pays candidats dans cet effort de solidarité.
Mme Schroedter a évoqué tout à l'heure les villages ou les régions avoisinantes de la ville de Dresde qui est la sienne. Je n'oublierai pas pour ma part le spectacle offert par la ville de Wiesenstein, qui m'a durablement marqué comme le malheur d'une petite ville qui venait à peine de terminer sa reconstruction et sa rénovation après la chute du mur de Berlin et qui se trouve anéantie. Nous ne devons pas oublier cet aspect, au-delà des grandes villes.
Je voudrais également répondre à M. Virrankoski qui a évoqué les modalités du Fonds. Nous allons très rapidement présenter, le 18 septembre, une proposition : rapidité, efficacité, équité pour les modalités de distribution de ce nouveau Fonds. Je travaille actuellement sur des critères qui permettront de caractériser une catastrophe majeure. Une catastrophe naturelle majeure est, à mon avis, une catastrophe qui touche gravement une partie significative de la population dans une ou plusieurs régions, un ou plusieurs États. C'est aussi une catastrophe qui compromet sérieusement l'économie de cette région, de ce groupe de régions, de cet État ou de ce groupe d'États. C'est clairement le cas des récentes inondations qui ont touché de nombreuses régions et quatre États.
C'est dans cet esprit que nous travaillons. Mme Berger a évoqué les régions qui ne relèvent pas de l'objectif 1 ni de l'objectif 2 ; l'intérêt de ce Fonds d'assistance exceptionnelle, que nous allons créer ensemble, est qu'il pourra financer, en dehors des zones d'objectif 1 et d'objectif 2, des régions qui ont été touchées ou qui seraient touchées à l'avenir.
Je voudrais dire enfin à M. Swoboda et à Mme Echerer et à d'autres qui ont évoqué le développement durable, comme je l'avais fait moi-même dans ma première intervention sur la prévention, que nous n'avons pas de compétence européenne en matière d'aménagement du territoire. Cette compétence en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme est celle des collectivités locales, des régions, voire des États. La commission ne revendique pas de nouvelles compétences, ni maintenant, ni dans le cadre de la Convention. En revanche, nous avons une responsabilité. J'utilise sciemment ce mot au même titre que l'expression "courage politique". Notre responsabilité est de veiller, comme pour les crédits gérés dans le cadre des Fonds structurels, à ce que les crédits que nous allons attribuer, dans le cadre des enveloppes globales avec ce Fonds, soient utilisés sur le terrain, dans le respect des directives en matière d'environnement, avec l'exigence du développement durable et avec, peut-être, une exigence supplémentaire, à partir de maintenant, en matière de prévention. Cela peut être le cas des crédits engagés dans le cadre de l'Agenda 2000-2006. Je vous promets que dans les propositions que je ferai au nom de la Commission pour la future politique régionale après 2006, l'accent sera mis sur cette obligation de tenir compte, en matière de prévention, du risque de catastrophes naturelles et de catastrophes écologiques pour les futurs documents de programmation dans chacune des régions qui recevront des crédits.
Tel est l'engagement que je prends. En conclusion, comme l'a dit M. Karas tout à l'heure, j'ai été très frappé par la grande dignité et la grande qualité de ce débat. Ce qui est normal et qui, au fond, est le signal non seulement de l'action, de la réaction rapide mais aussi de la solidarité telle qu'elle doit exister au sein de la grande famille que constitue l'Union européenne et les pays voisins qui vont la rejoindre, une grande famille touchée par un malheur et qui y fait face.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire. Pendant les deux heures écoulées, nous avons assisté à un débat d'un caractère très particulier. L'ensemble des institutions européennes se voit appelé à amener la réponse la plus diligente et la plus substantielle qui soit. Comme cela a été dit dans le cours de ce débat, l'Union européenne montre, en temps de crise, qu'elle est une union pourvue d'un visage humain. C'est là une chose peut-être plus fondamentale dans son ensemble que la somme de ses différentes parties.
Je remercie ceux qui ont contribué à ce débat.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement, six propositions de résolution.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la présentation par le Conseil du projet de budget général-2003. Je passe la parole au ministre Haarder, qui s'exprime au nom du Conseil.

Haarder
J'ai l'honneur, au nom ce la présidence du Conseil, de vous présenter le projet de budget 2003 des communautés européennes, qui a été adopté par le Conseil le 22 juillet.
En tant que ministre des Affaires européennes et ancien membre de ce Parlement, je suis très heureux de constater que la procédure budgétaire concernant l'exercice 2003 a jusqu'ici été marquée par une bonne coopération entre le Conseil et le Parlement européen. Le projet de budget que je vais vous soumettre tient déjà compte d'une série d'accords et de mémorandums d'entente résultant de la réunion de concertation du 19 juillet 2002 entre le Conseil et le Parlement.
Au cours du trilogue préparatoire, et de cette réunion de concertation du mois de juillet, un travail ciblé a été réalisé par le ministre danois des Finances, M. Thor Pedersen, par le président de la commission des budgets, M. Terry Wynn et ses collègues. Je suis certain que ce travail a jeté les bases nécessaires pour que les deux branches de l'autorité budgétaire puissent s'accorder sur un budget satisfaisant pour l'exercice 2003.
Je sais que certains députés ont par le passé été déçus que le Parlement européen et le Conseil aient du mal à se mettre d'accord, mais tel n'a pas été le cas cette fois-ci, et je m'en réjouis vraiment.
J'évoquerai tout à l'heure une série de défis qui ont déjà fait l'objet de discussions au Parlement européen et au Conseil et sur lesquels des accords et des ententes ont été trouvées. Puis je dresserai une vue d'ensemble des caractéristiques du projet de budget adopté par le Conseil le 22 juillet.
Mais je voudrais commencer par faire référence au débat que nous venons d'avoir sur les efforts financiers qui seront consentis à la suite des tragiques inondations de ces temps derniers. Ce nouveau défi exige - nous sommes tous d'accord sur ce point - une action rapide. Il faut se féliciter que les différents États membres touchés aient déjà, d'eux-mêmes, débloqué des aides pour la reconstruction. Dans le même temps, la Commission a mis en ?uvre une série d'initiatives dont nous avons également parlé, et le Conseil va maintenant réfléchir aux mesures supplémentaires qu'il conviendra de prendre.
J'en reviens aux résultats qui ont été obtenus lors de la réunion du Parlement et du Conseil du 19 juillet :
Nous sommes parvenus à une entente et à un accord sur le fait que la préparation administrative de l'élargissement constitue une priorité essentielle, priorité que les institutions, à partir de maintenant et durant tout l'exercice 2003, devront être capables d'assumer.
Nous sommes parvenus à une entente sur la nécessité d'?uvrer pour assurer le financement de la politique extérieure et de sécurité commune, dans la perspective de certaines tâches nouvelles et capitales qui nous incombent.
Nous nous sommes également parvenus à un accord pour financer la restructuration des flottes de pêche espagnole et portugaise, et pour maintenir au plus bas le taux de croissance de l'ensemble des crédits de paiement.
Permettez-moi tout d'abord de dire quelques mots des dépenses administratives envisagées pour l'exercice 2003. L'accord auquel sont parvenues les deux branches de l'autorité budgétaire en juillet dernier, est valable :
Le Conseil et le Parlement européen reconnaissent la nécessité, pour les institutions, de se préparer à l'élargissement de l'Union en 2003. Ceci implique des coûts administratifs supplémentaires. Les institutions auront besoin, par exemple, de davantage de personnel et de place. Avec cet accord, nous avons mis l'accent sur le financement des mesures préalables à l'élargissement qui seront nécessaires aux différentes institutions.
Dans le même temps, nous sommes d'accord pour maintenir le plafond des dépenses administratives en 2003. Il ne sera pas recouru à l'instrument de flexibilité.
Les deux branches de l'autorité budgétaire se sont entendues sur le fait que les coûts, notamment liés à l'élargissement, dont la prise en charge était prévue pour 2003, pourraient être pris en charge dès cette année. Cela aidera les institutions à se préparer à l'élargissement. Le premier objectif de cet exercice de "front-loading" consistera à financer la publication de l'ensemble du droit communautaire dans les langues des nouveaux États membres. À cet effet notamment, il sera nécessaire d'adopter un budget complémentaire et rectificatif pour 2002.
Avec cet accord intervenu dès le mois de juillet, les institutions disposent de la meilleure base possible pour planifier leurs dépenses en vue de l'élargissement.
Cet accord est une garantie de sérénité, aussi bien en ce qui concerne le budget du Parlement européen, que celui du Conseil pour 2003. De plus, il est positif que nous soyons déterminés à exploiter les possibilités de renforcement de la coopération interinstitutionnelle, comme l'ont indiqué les secrétaires généraux des institutions dans une série de rapports. Une solution a également été trouvée sur la question de la préretraite du personnel travaillant pour les groupes parlementaires.
Le Parlement et le Conseil accordent un rang de priorité important à la participation de l'Union aux actions extérieures, c'est-à-dire à la politique étrangère et de sécurité commune. L'Union européenne doit disposer de moyens suffisants pour pouvoir, à tout moment, assumer les tâches découlant de notre position au sein de la communauté internationale. L'enjeu est celui de la crédibilité de l'UE - et je ne doute pas, Mesdames et Messieurs, que vous soyez d'accord.
Au cours de la réunion de concertation du mois de juillet, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord sur l'idée que la réserve d'aide d'urgence pour l'aide humanitaire puisse aussi être utilisée, lorsque les circonstances l'exigent, pour la gestion civile des crises. La volonté de trouver un accord sur les crédits alloués à la politique étrangère et de sécurité commune a également été manifestée. Ce sera là l'un des éléments d'un accord global portant sur le budget de l'exercice 2003. Nous devons garantir les crédits alloués à la PESC en 2003, dans la perspective des nouvelles tâches essentielles. Nous sommes également décidés à trouver un accord en vue d'une participation adaptée du Parlement aux dispositions relevant de la PESC, dans le cadre du Traité. Le fait que nous ayons déjà obtenu d'aussi bons résultats dans ce domaine est une bonne chose.
Dans son projet de budget, la Commission a affecté à la PESC un montant de 40 millions d'euros. Ce montant tient compte de la future reprise de la mission de police en Bosnie-Herzégovine. Le Conseil salue cette initiative, mais estime que le total des crédits alloués n'est pas suffisant. C'est pourquoi il propose que le budget alloué à la PESC soit porté à 47,5 millions d'euros pour 2003. Outre la mission de police en Bosnie-Herzégovine, le Conseil envisage entre autres des actions relevant d'aides techniques aux pays tiers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. De plus, d'autres crédits sont nécessaires pour les actions visant au désarmement ou à la non-prolifération des armes.
J'espère que nous pourrons trouver un accord correspondant à la proposition du Conseil.
Je voudrais évoquer brièvement la proposition de la Commission portant sur l'utilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement, à hauteur de 27 millions d'euros, de la restructuration des flottes de pêche espagnole et portugaise. Sur ce point, le Parlement européen et le Conseil se sont l'un et l'autre engagés à trouver une solution avant la clôture de la procédure budgétaire. D'après la conception qu'a le Conseil de l'instrument de flexibilité, celui-ci ne doit être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. Sur la question de ces 27 millions d'euros, le Conseil estime qu'il convient d'explorer toutes les possibilités de financement avant de prendre en considération la proposition, faite par la Commission, de recourir pour ce faire à l'instrument de flexibilité.
Enfin, quelques mots sur le taux de croissance de l'ensemble des crédits de paiement. Je me félicite ici que le Parlement soit d'accord sur les principes du respect de la discipline budgétaire et d'une gestion financière saine. Au cours de la réunion de concertation du mois de juillet, le Parlement a fait savoir que le taux de croissance de l'ensemble des crédits de paiement devrait être maintenu à un niveau aussi bas que possible. Dans le même temps, il convient de tenir compte des résultats de la première lecture du budget 2003 par le Conseil. En tant qu'acteurs politiques, nous sommes tous ici conscients que le fait de rembourser aux États membres des sommes importantes provenant des fonds communautaires non utilisés donnerait à l'opinion publique une mauvaise image de l'UE. Nous devons montrer au reste du monde que nous sommes capables de fixer des budgets réalistes.
Le Conseil voudrait demander à la Commission d'indiquer l'excédent budgétaire prévu pour 2002, afin que ce chiffre puisse être pris en compte dans le budget 2003 par le biais d'une lettre rectificative.
Permettez-moi à présent de citer quelques caractéristiques du projet de budget proposé par le Conseil :
L'ensemble des crédits d'engagement se monte à 99 548 millions d'euros, ce qui représente une augmentation d'à peine 0,9 % par rapport à 2002. On a tenu tout particulièrement compte de la possibilité que ces crédits soient effectivement utilisés.
L'ensemble des crédits de paiement se monte à 96 992 millions d'euros, soit une augmentation de 1,4 % par rapport à 2002. Ce taux d'augmentation peu élevé est lié à la faible utilisation qui a été faite des crédits de paiement, au cours des dernières années.
La première lecture du projet de budget 2003
a tenu compte comme il se doit de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure,
a respecté les cadres établis dans les conclusions du Conseil du 5 mars 2002, sur les lignes directrices du budget de l'exercice 2003, et
a tenu compte des conclusions de la réunion de concertation du 19 juillet 2002 entre le Parlement et le Conseil.
Nous avons veillé tout particulièrement
à respecter les plafonds de dépenses annuelles établis dans les perspectives financières pour la période 2000-2006 ;
à prévoir, dans la mesure du possible, des marges suffisantes en dessous des plafonds des différents postes de dépenses, à l'exception des catégories concernant les fonds structurels et les aides de préadhésion, où les plafonds correspondent aux objectifs en matière de dépenses ;
à affecter des moyens suffisants aux différentes priorités définies par l'UE.
J'aimerais souligner quelques points essentiels de ce projet de budget, dans les différentes rubriques.
En ce qui concerne l'agriculture, le Conseil suggère un réajustement à la baisse de 288 millions d'euros. L'expérience nous a montré que le niveau des crédits accordés à la politique agricole commune était souvent trop élevé. La Commission a maintenant l'occasion de réviser son estimation dans le cadre de la lettre rectificative de l'automne. On peut ici tenir compte comme il se doit des dernières informations dont nous disposons concernant, notamment, l'état du marché et l'évolution du cours du dollar. À ce propos, le Conseil, comme le Parlement, prend note du fait que la Commission souhaite vérifier si le montant qu'elle a proposé de consacrer à la lutte contre les épizooties est suffisante. Dans la mesure où les crédits ont pour objet le développement des zones rurales, le Conseil a accepté la proposition provisoire de la Commission.
Pour ce qui est des actions structurelles, les crédits d'engagement ont été intégralement prévus dans le budget, ce qui cadre avec les conclusions de la réunion du Conseil européen du mois de mars 1999 à Berlin. Le Conseil a presque entièrement accepté les propositions de la Commission. Toutefois, nous avons procédé à un ajustement à la baisse de 525 millions d'euros des crédits destinés aux fonds structurels, en raison de la sous-utilisation des crédits alloués l'exercice précédent.
En ce qui concerne les politiques internes, le Conseil a accepté les montants sur lesquels un accord a pu être trouvé dans le cadre des programmes pluriannuels déjà adoptés. Pour les programmes qui sont en cours de traitement, le Conseil a ajusté les crédits de façon à ce qu'ils reflètent la position commune du Conseil, ou le résultat des débats au sein du Conseil. Ces révisions à la baisse ne concernent pas les projets concernant des régions voisines des pays candidats. Permettez-moi aussi d'évoquer le fait que le Conseil a entrepris de rehausser quelque peu les crédits destinés au financement des Jeux Olympiques spéciaux qui auront lieu en Europe en 2003.
Nous avons prévu une marge de 122 millions d'euros en dessous du plafond de la rubrique 3, ce qui permet au Parlement européen de financer différents postes prioritaires, tout en laissant la possibilité de couvrir des besoins ultérieurs.
En ce qui concerne la rubrique 4, celle des actions extérieures, le Conseil a presque intégralement accepté les crédits prévus par le projet de budget de la Commission. Il est par exemple important de financer l'effort en faveur de l'Afghanistan. Dans ce contexte, le Conseil a accepté d'accorder les crédits proposés par la Commission pour les accords de pêche internationaux. J'ai déjà évoqué la décision du Conseil à propos du budget de la PESC.
Une marge de 80 millions d'euros a été prévue en dessous du plafond de la rubrique 4, ce qui permet au Parlement européen de financer différents postes prioritaires et de couvrir éventuellement des besoins futurs.
J'ai déjà parlé des dépenses administratives de la rubrique 5.
Je terminerai cet exposé par la rubrique 7, les aides de préadhésion. Dans le projet de budget du Conseil, les crédits d'engagement n'ont pas été modifiés par rapport à la proposition de la Commission. Toutefois, les crédits de paiement ont été révisés de 300 millions à la baisse. Cette décision doit être envisagée à la lumière de la sous-utilisation des crédits des années passées.
D'une façon générale, je suis satisfait de pouvoir constater que le projet de budget du Conseil pour l'exercice 2003 a prévu des moyens financiers suffisants pour les différentes priorités définies par l'Union, tout en tenant compte des ententes et accords auxquels nous sommes parvenus lors de la réunion de concertation du mois de juillet.
Comme vous le savez tous, la procédure budgétaire n'en est encore qu'à ses débuts et nous avons encore un bon bout de chemin à parcourir avant l'adoption finale du budget 2003. Les conditions sont réunies pour que nous obtenions un budget satisfaisant à la fin de l'année. Le projet de budget mis au point par le Conseil constitue une bonne base de départ. Les ententes et accords que nous avons conclus lors de la réunion du 19 juillet sont un signe positif de notre volonté de parvenir à un accord.
Enfin, je voudrais dire que je suis certain que nos trois institutions, qui sont réunies aujourd'hui dans cet hémicycle, feront de leur mieux pour contribuer à établir une hiérarchie solide des priorités, afin que nous puissions relever les défis qui nous attendent l'année prochaine. Je ne doute pas non plus que nous gardions à l'esprit le fait que le budget de l'UE est au bout du compte financé par les citoyens européens. C'est pourquoi il est important d'élaborer, pour le prochain exercice comme pour les autres, un budget réaliste et responsable.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Il est toujours intéressant d'entendre un ancien membre de ce Parlement s'exprimer en sa qualité de ministre.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le débat précédent sur les aides en cas de catastrophe naturelle a très clairement montré les attentes que nourrit la population vis-à-vis du budget européen. Si nous examinons la quote-part nationale réelle, soit le rapport entre le budget européen et le produit intérieur européen, l'image est toutefois un peu différente. C'est pratiquement l'inverse, puisque cette quote-part représente désormais à peine plus d'un pour cent.
Pour le budget 2003, la Commission avait proposé 1,03 % du produit national brut européen. Le Conseil a une fois de plus réduit ce chiffre. Pourtant, les perspectives financières - la planification financière que nous avons tous approuvée - prévoient que 1,08 % devraient être mis à disposition. Je pense que ce devrait en fait toujours constituer notre ligne de conduite, même si je suis favorable, pour des raisons de prudence, au maintien de certaines réserves, de réserves également destinées à faire face aux imprévus.
Le Conseil a procédé à des réductions linéaires, dans le domaine agricole par exemple, mais n'a pas envisagé la réévaluation qu'imposait l'évolution actuelle du cours du dollar. Pourtant, on s'accorde à penser qu'une nouvelle mouture devra être présentée à l'automne en ce qui concerne les dépenses agricoles nécessaires.
Le Conseil a accepté un très grand nombre des ébauches tracées par la Commission pour le projet de budget 2003, ce que nous accueillons bien entendu positivement. Tout comme, dans l'ensemble, nous accueillons positivement le fait qu'on ait convenu, dans le domaine des actions extérieures, de pouvoir utiliser à l'avenir l'aide d'urgence, la réserve d'urgence, afin de financer des actions de gestion civile des crises. Je pense que cela offre une meilleure possibilité de réagir rapidement aux crises qui se présentent et que cela constitue un pas important vers une politique étrangère et de sécurité commune qui soit visible et efficace.
Je dois toutefois aussi formuler quantité de critiques à l'égard des résultats de cette lecture du budget par le Conseil. Ainsi, aucune réponse n'a été avancée quant au mode de financement de la restructuration de la flotte de pêche en Espagne et au Portugal ou aux moyens nécessaires pour appuyer la réforme durable du secteur de la pêche.
Les questions ont certes été abordées, mais les réponses ont été postposées sine die. Le Conseil a par exemple réduit de 15 millions les ressources consacrées au cofinancement des réseaux transeuropéens de transports et d'énergie, alors même que les États membres nourrissent des attentes énormes dans ce secteur, attentes à présent mises en avant au vu des catastrophes naturelles. Je pense qu'il faudrait aussi revenir sur cette réduction.
Je dois critiquer avec virulence la décision du Conseil quant aux dépenses en personnel, à savoir son approche des dépenses des différentes institutions en la matière. La planification financière aurait permis une augmentation de 3,6 % pour l'ensemble des institutions. Toutefois, le Conseil s'est autorisé une augmentation infiniment plus importante. Si l'on considère les dépenses en personnel au sens le plus strict, le Conseil s'est permis de doubler ce chiffre. Si l'on y ajoute l'ensemble des dépenses administratives du Conseil, ce dernier s'est autorisé une augmentation de 11 %. Recourant à la formulation qu'aime tant à utiliser - dans d'autres cas - le Conseil Écofin, le Conseil des ministres des finances, je dois dire très clairement que la décision prise par le Conseil quant à ses propres ressources administratives ne s'inscrit guère dans le paysage de la politique budgétaire. C'était se passer soi-même casse et séné, et ce aux dépens d'un autre, à savoir la Commission. À cet égard, le Conseil a proposé une réduction drastique des ressources. Or, il va de soi que les dépenses administratives de la Commission pour l'exercice 2003 jouent un rôle considérable, puisqu'il s'agira de l'année de préparation du plus grand élargissement de l'histoire de l'Union européenne. La Commission doit en accomplir les préparatifs dès 2003 afin que, dès l'entame du processus, les nouveaux États membres puissent, par exemple, faire l'objet de contrôles en matière de transposition des législations environnementales, de respect des règles de concurrence, ou de mise en ?uvre des dispositions de l'Union européenne en matière de législation alimentaire ou de réglementation vétérinaire.
Ce ne sont là que des exemples des tâches qui incombent à la Commission. De même, il serait naturellement inadmissible que nous attendions la fin de l'élargissement pour négocier avec les nouveaux membres les programmes d'aide structurelle ou d'aide à l'agriculture. Les préparatifs doivent être accomplis, sans doute dès maintenant, et cela exige du personnel. Le Conseil s'est autorisé l'ouverture de 236 nouveaux postes pour préparer l'élargissement. Pour ce qui est de la Commission, il a par contre remis en question et réduit le financement des postes actuellement disponibles.
Dans ce domaine, le Parlement a élaboré un modèle arrêté par la suite dans un accord. Ce modèle prévoit le préfinancement de certaines dépenses administratives dès l'exercice 2002 afin de pouvoir faire face, l'année suivante, aux dépenses en personnel dont a besoin la Commission pour préparer l'élargissement.
Cela ne peut toutefois fonctionner que si toutes les institutions l'envisagent comme un modèle contraignant. Au nom de la Commission, je dois donc demander qu'on tire un bilan en octobre et qu'on se demande si ce modèle de préfinancement fonctionne ou si, dans le cas contraire, de nouvelles décisions s'imposent.
L'élargissement devrait être préparé de telle manière à garantir son succès dès l'abord. La Commission compte sur le Parlement européen, elle est convaincue que le Parlement européen ne se contentera pas de la décision qu'il a prise en juillet et qu'il veillera à ce que le Conseil s'efforce lui aussi de mettre en ?uvre ce modèle de frontloading. Je dois dire très clairement que la Commission a besoin de ressources humaines pour préparer l'élargissement. Faute de quoi, nous ne pourrons pas même garantir dès le début l'accomplissement des missions nécessaires au succès de l'élargissement.
Je vous remercie de votre attention.

Wynn (PSE)
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à M. Haarder, qu'il est bon de revoir dans ses nouvelles fonctions. Il sait qu'il est toujours le bienvenu dans cette Assemblée. Ayez la gentillesse d'adresser nos v?ux à M. Pedersen : travailler avec lui fut très agréable.
Je n'ai pas l'intention d'aborder dans les détails nombre des sujets concernés, tâche que je laisserai aux deux rapporteurs qui ont mentionné plusieurs points. Je voudrais me concentrer sur une ou deux questions politiques spécifiques. L'une concerne l'accord conclu lors de la conciliation sur la catégorie 5. Si le Conseil en a été fort satisfait, le Parlement a bien perçu qu'il s'était probablement fait un ennemi de la Commission en acceptant cet accord. Laissez-moi toutefois répéter les motivations de notre action. Nous étions convaincus que le Conseil n'accepterait jamais - de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit - que l'instrument de flexibilité soit utilisé pour la catégorie 5. C'est pourquoi nous avons accepté, à l'encontre de la volonté de la Commission, un accord qui profitera au Parlement et aux autres institutions et constituera une approche raisonnable de la catégorie 5.
Ce que nous avons proposé en matière de frontloading en début de programme, de recours au "ramassage", etc., vise à adoucir la douleur de la Commission. Nous savons que la Commission va souffrir, mais nous tâchons d'améliorer un tant soit peu la situation. Si ce qui s'est passé soulève des problèmes quant à l'élargissement, la Commission doit convaincre le Conseil, et non nous autres, de ses besoins en matière de personnel car, en fait, certains d'entre nous sont déjà convaincus.
Cela étant, nous ne pouvons être critiqués pour l'aide que nous avons apportée à la Commission en la matière au cours des deux années écoulées. Contre la volonté du Conseil, nous avons aidé la Commission à renforcer son tableau des effectifs de plusieurs centaines de collaborateurs. Toute critique ne peut donc valoir que pour l'année prochaine. Gardons à l'esprit, je vous en prie, que nous nous sommes tenus aux côtés de la Commission. Cela vise à garantir le succès de la réforme et à veiller à ce que la Commission dispose des personnes aptes à accomplir les tâches que nous voulons voir accomplies. Je le dis car l'accord conclu était assez unique. Quoi qu'il en soit, MM. Stenmarck et Färm doivent à présent déterminer ce que sera le "ramassage" global pour cette année. Telle est la tâche de nos deux rapporteurs - et, à coup sûr, de M. Stenmarck, qui examinera les autres institutions afin de voir quelle marge de leur budget peut être récupérée pour veiller à ce que la Commission ne soit pas trop désavantagée. Nous savons que ce que nous pourrons trouver cette année sera acceptable, mais le problème de la dotation en effectifs demeure entier pour l'année prochaine. Nous réaliserons donc toutes les économies possibles pour le budget de l'année prochaine.
L'autre réflexion politique que je veux faire concerne la politique étrangère et de sécurité commune. Le président en exercice y a fait référence dans son intervention. Que notre position soit claire. Nous n'avons convenu de rien quant aux montants consacrés à la PESC. Le montant prévu dans le budget de cette année était de EUR 30 millions ; le montant prévu dans l'APB était de EUR 40 millions et le montant issu de la première lecture du Conseil est de EUR 47,5 millions. Nous n'avons convenu de rien à ce sujet et, en ce qui nous concerne, nous nous en tenons à l'article 39 de l'accord interinstitutionnel. Le chiffre devrait être de EUR 30 millions. Cela ne veut pas dire que, lors de notre seconde lecture, ce chiffre ne pourrait atteindre EUR 47,5 millions mais, dans l'intérêt de ce débat et pour que les choses soient claires, nous considérons que le Conseil a inséré un montant inexact : il devrait être de EUR 30 millions. Sur le plan légal, on pourrait interpréter le moment exact de confirmation de ce désaccord mais, pour notre part, il a été confirmé lors de la réunion de conciliation.
N'oublions qu'il y a aussi des problèmes dans d'autres catégories. Dans la catégorie 2, les EUR 27 millions inscrits pour la restructuration de la flotte ne vont pas apparaître comme par enchantement. Nous devons faire preuve du plus grand sérieux lorsque nous affirmons qu'il faut trouver une solution à cette question. Il semblerait que le seul moyen d'y parvenir est de recourir à l'instrument de flexibilité. Le Conseil devrait peut-être y réfléchir plus avant, à moins qu'il ne nous propose une meilleure idée, à laquelle nous n'aurions pas encore pensé.
Voilà tout ce que je voulais dire quant aux aspects politiques de la question. Je laisse le reste aux rapporteurs.

Färm (PSE)
Monsieur le Président, merci à mes collègues et un grand merci à la présidence danoise. Comme l'a déclaré M. Wynn, nous avons apprécié à sa juste valeur l'attitude constructive rencontrée lors de la conciliation du mois de juillet, qui nous a notamment permis de parvenir pour la première fois depuis de nombreuses années à un véritable règlement plein de bon sens.
Pourquoi un accord portant sur la catégorie 5 ? M. Wynn a brièvement abordé la question. Nous sommes tombés d'accord pour exercer une forte pression sur les États membres et le Conseil et nous nous sommes finalement résolus à dire oui à la non-utilisation de l'instrument de flexibilité. Ce n'était toutefois pas sans raison. Nous pensons en effet que nous devons dans la mesure du possible utiliser tous les moyens à notre disposition pour rationaliser, définir des priorités, transférer des ressources, accroître l'efficacité et créer une gestion moderne, y compris au sein de l'Union européenne. Nous devons exploiter toutes les opportunités qui nous sont offertes au maximum, en particulier face à un défi aussi important que l'élargissement.
Je partage néanmoins l'avis de la Commission concernant l'adoption d'une perspective à un peu plus long terme. Il est difficile de confier à long terme à la Commission plusieurs nouvelles missions importantes sans lui octroyer dans le même temps les ressources nécessaires, et notamment des ressources humaines et administratives. Cela devrait devenir un gros problème dans le futur, mais je pense que cette année il était nécessaire d'agir comme nous l'avons fait.
Quelle est la situation budgétaire avant la procédure budgétaire de l'automne ? Nous devons avant tout aborder les problèmes soulevés par le Parlement depuis plusieurs années, à savoir la difficulté de la mise en ?uvre dans de nombreux domaines. Chaque année, des ressources importantes sont attribuées au budget et elles ne sont pas utilisées. Le ministre Haarder a rappelé cet accord de juillet au cours duquel nous avons accepté de ne pas augmenter les versements plus que nécessaire et il veut même que nous laissions des marges. Le problème est qu'au travers des engagements du budget, nous nous sommes également fixé un certain niveau d'ambition, que nous devons chercher à atteindre. Tel doit également être l'objectif des États membres et du Conseil. Les ministres des Finances ne peuvent se contenter de s'asseoir et d'applaudir lorsqu'ils reçoivent de l'argent qui n'a pas été utilisé. Notre responsabilité politique est de mettre en ?uvre les objectifs et les programmes que nous avons définis au sein de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle le Parlement continue d'augmenter les versements. Ajoutons à cela que nous insistons pour que plus de choses soient entreprises et nous devons dégager plus de ressources pour tenir nos engagements.
Je pense que nous pourrons avoir un débat en ce sens au Parlement cette année encore. Il n'est toutefois pas certain que l'augmentation des versements suffise, et nous en avons d'ailleurs eu certains exemples. Il arrive qu'une augmentation des versements ne permette pas à la Commission d'utiliser les ressources. Nous devons dès lors aborder la question des ressources humaines de la Commission à un peu plus long terme, comme je l'ai déjà souligné. Peut-être devrions-nous commencer à envisager une réduction des engagements. Dans les domaines où nous constatons que la Commission n'a pas du tout mis en ?uvre ce que nous avions demandé, peut-être devrions-nous même d'abord décider si nous devons réduire le personnel ou tout au moins mettre des ressources humaines en réserve. À long terme, il ne doit rester aucun effectif destiné à un certain niveau, s'il n'a pas été créé.
Ce problème de versements et de mise en ?uvre se pose également au niveau de la politique étrangère et de coopération au développement. Chaque année, nous constatons que le Conseil présente de nouveaux objectifs. En 2000, c'était le Kosovo, et à l'époque on a vu l'intérêt vis-à-vis des anciens engagements en Afrique et en Amérique latine diminuer un tant soit peu. En 2001, c'était la Serbie, et l'intérêt pour les anciennes priorités a encore diminué. En 2002, est notamment venu s'ajouter le Global Health Fund. Cette année, il est question de l'Afghanistan, du Proche-Orient et de la force de police en Bosnie.
Il est évident que nous ne pouvons pas fixer de nouveaux objectifs chaque année et oublier purement et simplement les anciens. Il y a une limite au-delà de laquelle nous devons injecter de nouvelles ressources si nous voulons pouvoir maintenir toutes les priorités que nous nous sommes fixées. Cette année, il nous sera très difficile de tenir nos engagements par rapport au Global Health Fund. Le budget prévoit d'ores et déjà d'importantes réductions au niveau du Kosovo, de l'aide humanitaire, etc. C'est intenable à long terme. Si nous voulons établir de nouvelles priorités chaque année, nous devons également dégager de nouvelles ressources.
Permettez-moi de terminer en ajoutant quelques mots sur la simplification des procédures. Nous nous sommes penchés sur les fonds structurels et une série d'autres programmes politiques. J'ai voyagé, dernièrement en Finlande, et j'ai constaté que certaines organisations régionales, universités, etc. baissaient les bras lorsqu'elles devaient demander des moyens à l'Union européenne car les démarches sont affreusement compliquées. Je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles on ne dépense pas l'argent de l'Union. Il est grand temps de prendre les choses en main. Nous devons au sein de l'Union nous asseoir et revoir nos méthodes, nos documents et notre bureaucratie, afin de rendre les procédures plus simples pour toutes les personnes qui ont besoin des ressources de l'Union.
Monsieur le Président, je pense que ce sont là quelques-uns des aspects les plus importants autour desquels nous poursuivrons les discussions au Parlement, à la commission du budget et lors des futurs débats sur le budget.

Stenmarck (PPE-DE)
Monsieur le Président, permettez-moi également de commencer par remercier la présidence danoise pour sa collaboration jusqu'ici excellente.
Depuis que nous avons entamé le travail autour du budget 2003 l'hiver dernier, mon objectif en tant que représentant et responsable du budget de l'année prochaine pour huit des institutions de l'UE a notamment été de chercher une solution là où le budget administratif de l'UE est en équilibre et là où nous ne devons pas demander d'argent supplémentaire en utilisant ledit instrument de flexibilité. Cela n'a pas été chose facile dans la mesure où nous prévoyions un déficit important de ce budget au début de l'année. Grâce à l'accord qui a pu être dégagé par les deux autorités budgétaires de l'UE, à savoir le Conseil et le Parlement, le 19 juillet dernier, cela s'est finalement avéré possible.
Maintenant que nous avons atteint cet objectif, je voudrais souligner la très grande importance que revêt ce pas en avant pour le Parlement. Nous avons obtenu un soutien pour des réformes qui sont nécessaires, notamment dans le contexte de l'élargissement de l'UE. L'instrument de flexibilité ne doit pas être utilisé pour le budget administratif de l'UE. Nous devons respecter le plafond de la catégorie 5. Après la conciliation, nous avons dégagé une position commune en faveur de la résolution des problèmes en suspens de la catégorie 5 au travers dudit frontloading. Ce dernier point est important dans la mesure où il reste une série de problèmes à résoudre au cours des derniers mois de l'année. Je suis néanmoins convaincu que nous y parviendrons également.
Monsieur le Président, dans ce contexte, il est très facile de se laisser submerger par tous les détails, et le travail budgétaire comporte assurément de nombreux détails. Ensemble, nous avons néanmoins réussi à créer de meilleures conditions pour faire avancer l'objectif historique, à savoir accueillir d'ici quelques années peut-être dix nouveaux États membres dans ce Parlement et dans les autres institutions de l'UE. C'est, comme je l'ai dit, de loin le résultat le plus important de la conciliation. Ces pays pourraient déjà dès le début de l'année prochaine envoyer des observateurs dans ce qui devrait également devenir leur Parlement.
Grâce au résultat de l'accord, nous n'allons pas seulement pouvoir respecter nos engagements, mais également les priorités fixées par la commission des budgets et le Parlement en début d'année. Il s'agit d'une part de veiller à donner aux institutions de l'UE la possibilité de préparer l'élargissement. D'autre part, de mettre en ?uvre les réformes nécessaires. Et troisièmement d'atteindre ces deux objectifs dans le cadre du budget.
Monsieur le Président, je voudrais adresser mon commentaire final concernant l'accord entre le Parlement et le Conseil à la présidence danoise qui a, comme je l'ai déjà dit, ?uvré de manière très efficace et avec l'intention ferme de parvenir à un accord. La présidence danoise s'est concentrée sur cet objectif et a été ouverte aux compromis tout en faisant preuve d'une certaine constructivité qui a rendu l'accord possible. Elle a montré une certaine disposition à écouter, ce qui n'a pas toujours été le propre du Conseil dans ce contexte. Je vous en suis reconnaissant, tout comme sans doute de nombreux autres députés. Le Conseil a longtemps été critiqué parce qu'il ne posait pas les mêmes exigences pour lui que pour les autres. Les sacrifices exigés des autres, le Conseil lui-même n'était pas prêt à les faire. Lorsque le Conseil a supprimé des emplois chez les autres, il ne l'a pas fait au sein de sa propre institution. Une position un peu plus humble pourrait en fait être nécessaire dans le futur. Je pense et j'espère qu'à cet égard, la présidence danoise a joué un rôle positif qui aura des effets durables dans le futur.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Stenmarck.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0257/2002). Nous examinerons une série de questions adressées à la Commission.
Première partie
Le Président.
 J'appelle la question nº 35 de Mme Francisca Sauquillo Pérez del Arco (H-0541/02) :

Objet : Ligne spéciale de MEDA pour l'immigration
Selon les informations communiquées à l'occasion de l'entretien qui a eu lieu le 27 juin dernier entre M. Patten, commissaire, et M. Youssoufi, Premier ministre marocain, il n'existe aucun doute au sein de la Commission quant à l'importance du problème de l'immigration clandestine.
La Commission envisage-t-elle de consacrer une ligne spéciale du programme MEDA à l'immigration ?
Existe-t-il un projet concret ? Existe-t-il un projet en ce sens qui soit axé sur les femmes immigrées ?

Patten
Monsieur le Président, la Commission adopte une approche globale et équilibrée de l'immigration en provenance du Maroc. Compte tenu de l'importance du sujet, la migration est l'une des cinq priorités du document de stratégie nationale de coopération financière avec le Maroc pour la période 2002-2006. Elle est également couverte par l'accord d'association entre la CE et le Maroc.
Notre approche de cette question est exhaustive. Nous nous penchons sur l'immigration légale et illégale et sur la dimension socio-économique du phénomène. Cette approche exhaustive se reflète également dans la programmation MEDA. Dans ce cadre, nous viserons à aider les autorités marocaines à mieux organiser la migration légale. Un projet de mise en place de centre de migration est en cours de préparation. Le Maroc et la CE ont également convenu de coopérer en matière de prévention et de lutte contre la migration illégale. La première mesure sera l'élaboration d'un programme de gestion des frontières qui aidera les autorités marocaines à renforcer la sécurité de leurs frontières et à lutter contre la traite des êtres humains. Ce programme, d'un montant de quelque EUR 40 millions, sera engagé en 2003.
Nous traitons en outre des causes socio-économiques de la migration, notamment dans les provinces septentrionales du Maroc qui représentent environ 35 % de l'émigration totale en provenance de ce pays. Cette région a également bénéficié d'un important financement de MEDA et EUR 70 millions supplémentaires sont programmés pour le développement socio-économique en 2004. La majorité des projets existants dans ces provinces contribuent à améliorer la situation économique des femmes migrantes ou non, notamment via un enseignement fondamental pour les jeunes filles des zones rurales, des services de santé maternelle et infantile, la promotion d'activités productives pour les femmes et la mise à disposition d'infrastructures de base.
Outre le programme MEDA, la Commission finance des projets au titre de la ligne budgétaire "coopération avec des pays tiers en matière de migration". EUR 3,3 millions ont été destinés à des projets au Maroc, en particulier dans les domaines du codéveloppement, du dialogue intergouvernemental sur la migration et de la lutte contre l'immigration illégale.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais simplement remercier le commissaire pour les informations qu'il m'a transmises et lui dire que - pour ce qui est du codéveloppement qu'il a mentionné et qui peut être la solution au problème de l'émigration - je vais suivre en détail tous ces projets et programmes qu'il a précisément établis dans toute la zone du Nord de l'Afrique et du Nord du Maroc et que je considère comme étant extrêmement importants pour éviter l'émigration.

Patten
Je voudrais émettre trois brèves remarques pour vous répondre. Primo, il est un fait évident que l'une des meilleures méthodes en vue de prévenir la migration illégale est d'encourager le développement économique et social. Je n'ai pas le moindre doute à ce sujet.
Secundo, le Maroc, ainsi que d'autres pays, est confronté à de réels problèmes, attendu qu'il est la cible d'une immigration illégale venant du sud et se trouve souvent sur l'itinéraire des migrants illégaux en route vers l'Europe. Nous devons aider ces pays à faire face à ce problème.
Tertio, le Maroc aurait évidemment tout à gagner si nous pouvions passer de discussions informelles à des négociations officielles en vue de la conclusion d'un accord de réadmission. Nous comprenons les attentes du Maroc, dont nous espérons qu'elles pourront être satisfaites, afin d'aboutir dans des délais raisonnables à une forme d'accord officiel.
Nous comprenons les problèmes auxquels le Maroc doit faire face ; nous voulons aider le Maroc à traiter ces problèmes économiques et sociaux et appuyons les efforts entrepris par ce pays, notamment sur la question du genre.

Le Président.
 J'appelle la question nº 36 de M. Emilia Franziska Müller (H-0570/02) :

Objet : Assouplissement de l'interdiction de l'emploi des farines animales dans l'alimentation des animaux
Qu'entend faire la Commission pour empêcher que les anciens stocks de farines animales ne se retrouvent dans la chaîne alimentaire animale et, partant, dans la chaîne alimentaire humaine ?
Qu'a-t-elle fait pour mettre en place dans les meilleurs délais des procédures d'analyse validées et sûres permettant de détecter la présence de farines animales dans l'alimentation des animaux et celles de matières à risque dans lesdites farines ?
De quelle manière entend-elle garantir qu'en cas d'assouplissement de l'interdiction de nourrir les animaux avec ces farines animales, soit exclu tout risque pour le consommateur, lié aux anciens stocks de farine et à la présence de matières à risque dans lesdites farines ?

Byrne
Monsieur le Président, l'interdiction alimentaire étendue demeure valable, à titre de mesure transitoire, jusqu'au 30 juin 2003, date à laquelle cette interdiction devrait être réexaminée. Cet examen tiendra compte du futur règlement sur les sous-produits animaux, de la bonne application pratique des mesures de contrôle de l'interdiction alimentaire, de l'évolution des connaissances scientifiques et de la disponibilité de méthodes de contrôle.
Les services de la Commission examinent d'ores et déjà avec attention l'impact potentiel de différentes options de révision de l'interdiction mais il serait prématuré de préjuger des résultats de cet exercice.
La mise en ?uvre de l'interdiction alimentaire dans les États membres fait l'objet d'un contrôle systématique, via des inspections régulières menées par l'Office alimentaire et vétérinaire. Les rapports de l'OAV mettent en lumière les efforts considérables entrepris par les États membres en vue de mettre en ?uvre ces règles. Quoi qu'il en soit, toute faiblesse constatée au cours d'une inspection fait l'objet de recommandations spécifiques en vue d'encore améliorer les contrôles.
À plusieurs reprises, la Commission a fait part de sa préoccupation quant à la sécurité du transport, du stockage et de la destruction des farines de viande et d'os. C'est pourquoi l'adoption du règlement sur les sous-produits animaux sera la bienvenue. Ce règlement met en place un cadre légal en vue de l'élimination sûre de ces farines par incinération, enfouissement ou mise en décharge. Il arrête également les règles d'utilisation sûre de ces farines en tant qu'engrais organiques, pour la production de biogaz ou dans l'alimentation animale. À l'heure qu'il est, les farines de viande et d'os ne peuvent être utilisées que dans les aliments pour bétail ou animaux domestiques.
Le nouveau cadre de contrôle créé par le règlement sur les sous-produits animaux permet de réexaminer l'interdiction actuelle de recours aux farines de viande et d'os. Le règlement à l'étude contient des dispositions relatives à l'acheminement et à la traçabilité qui excluront toute réintroduction frauduleuse des stocks existants de FVO dans la chaîne alimentaire. Les matériels à risques spécifiés doivent déjà être marqués dès qu'ils sont ôtés de la carcasse, stockés séparément et, finalement, détruits.
La Commission cofinance un programme de recherche qui poursuit deux objectifs essentiels : primo, harmonisation de l'interdiction alimentaire contrôlée par microscopie classique et harmonisation de son efficacité et, secundo, développement et validation de nouvelles méthodes fondées sur des techniques alternatives.
La Commission suit de près les résultats de ce programme de recherche ainsi que des initiatives privées menées dans ce domaine et tiendra compte des résultats lors de la révision de l'interdiction alimentaire.
Quel que soit le résultat de cette révision, je peux vous garantir que la Commission n'autorisera pas qu'on utilise à nouveau les farines de viande et d'os dans les aliments pour animaux s'il n'est pas possible d'exclure tout risque pour les consommateurs et les animaux et d'exercer un contrôle adéquat des dispositions prévues.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, vous faites valoir comme argument principal à l'assouplissement de l'interdiction relative à l'alimentation les coûts de traitement des sous-produits animaux. C'est plutôt un argument économique, voire un argument de protection de l'environnement. Je suis très surprise d'entendre le commissaire en charge de la protection des consommateurs avancer un tel argument. Ne ferions-nous pas mieux d'opposer ces coûts de traitement aux coûts qu'encourraient les agriculteurs européens en cas de nouvelle épidémie d'ESB au sein de leur cheptel ou - pire encore - aux coûts qui surviendraient en cas d'irruption éventuelle de maladies chez l'être humain ? Je vous serais reconnaissante de me répondre à ce sujet.
Je reste d'avis que nous devons maintenir une interdiction absolue de l'alimentation à partir de farines animales, tout au moins jusqu'à ce qu'il soit possible de déterminer la quantité de prions nécessaire au déclenchement de l'ESB et de déterminer les différents types de farines d'os en fonction des espèces. Alors seulement pourrons-nous être sûrs que la farine d'os que nous trouvons, par exemple, dans l'alimentation destinée aux volailles ne provient pas de volailles.
Byrne
Je me dois d'affirmer avec la plus grande clarté que la considération première qui a entraîné l'interdiction des farines de viande et d'os est la santé publique. Il est également question de protection des animaux mais, pour l'essentiel, les éléments scientifiques dont nous disposons montrent que la transmission de l'ESB aux animaux se fait par la consommation de FVO. Au bout du compte, cela menacerait des êtres humains consommant la viande de ces animaux. C'est pourquoi nous avons élaboré une législation visant à exclure ces MRS de la chaîne alimentaire. Il y a donc deux éléments.
Le premier est la question des FVO. Comme je l'ai dit, la considération première en matière d'interdiction de ces farines est la santé publique et la protection des animaux. Il s'agit toutefois, comme vous le savez sans doute, d'une question controversée. Certains parlementaires européens, et d'autres encore, estiment que cette interdiction est trop large et devrait être réexaminée. Je ne suis pas d'accord, car j'estime que les tests entrepris et les recherches menées à l'instigation de la Commission au sein des États membres - et notamment le travail entrepris par l'Office alimentaire et vétérinaire - ne montrent pas clairement que les contrôles mis en place pour ce qui est des FVO offrent un degré de sécurité suffisant. La nécessité de ces contrôles se fait jour dans un contexte d'assouplissement possible de l'interdiction des FVO, mais pas pour l'alimentation destinée aux ruminants. On ne peut envisager d'assouplir une telle interdiction pour les ruminants. Elle pourrait être assouplie pour les porcs et les volailles, qui ne peuvent contracter l'ESB et pour lesquels, dès lors, la consommation de FVO ne constitue pas un danger.
Le problème est que, si la règle relative, par exemple, à l'alimentation des volailles à l'aide de FVO est assouplie, le risque existe que des FVO destinées à des volailles - ou à des porcs - arrivent finalement jusqu'à des ruminants, créant la menace même que nous tentons d'éviter.
C'est pourquoi je n'envisage pas l'assouplissement, à court terme, de l'interdiction qui frappe les FVO. Ce pourrait toutefois être réexaminé dans le contexte du règlement sur les EST, en particulier son chapitre 4, qui peut être amendé par comitologie. Lors d'une discussion précédente sur ce règlement, j'ai promis au Parlement que, bien que cet amendement puisse être apporté par voie comitologique, je me présenterais devant le Parlement pour discuter de la meilleure marche à suivre, même si je n'y suis pas strictement tenu par ce texte législatif.
Je veux affirmer très clairement à Mme Müller que la question du coût n'entre pas en compte. Si vous avez tiré ces conclusions, c'est que je n'ai pas été clair et je le regrette. Les considérations premières sont la protection des animaux et la santé publique et il ne saurait être question d'assouplir l'interdiction pour les motifs évoqués si nous ne sommes pas absolument certains que les contrôles mis en place dans les États membres n'entraînent pas le risque que nous entendons éviter.

Le Président.
 J'appelle la question nº 37 de M. David Robert Bowe (H-0583/02) :

Objet : Maladie de Crohn
Le nombre de personnes souffrant de la maladie de Crohn allant croissant, la Commission ne serait-elle pas partisane de recommander une pasteurisation obligatoire d'au moins 25 secondes de tous les produits à base de lait pasteurisé élaborés dans l'Union, afin de diminuer le risque de développement de la bactérie MAP, laquelle serait le déclencheur de la maladie de Crohn ? Dans la négative, pour quelles raisons la Commission ne serait-elle pas favorable à une telle recommandation ?

Byrne
La législation CE en vigueur impose une pasteurisation de 15 secondes à un minimum de 71,7 C pour le lait à boire et/ou les produits à base de lait pasteurisé.
Cette combinaison est réputée efficace face à la fièvre aphteuse et à d'autres risques connus en matière de santé animale, de santé publique et de zoonose. La directive 92/46/CEE autorise toutefois toute autre combinaison de durée/température de pasteurisation, pour autant qu'elle offre un niveau identique de sécurité alimentaire.
La question de liens possibles entre la maladie de Crohn et la paratuberculose a fait l'objet d'un examen par le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, dans le rapport qu'il adopté le 21 mars 2000. Il concluait à l'insuffisance des données disponibles en vue de déterminer d'éventuels liens épidémiologiques entre les deux maladies et ne recommandait aucune combinaison spécifique temps/température de pasteurisation du lait qui permettrait d'inactiver l'agent responsable de la paratuberculose.
Les données scientifiques dont dispose la Commission indiquent qu'aucun traitement précis apte à détruire intégralement la bactérie MAP présente dans le lait n'a été identifié. En outre, la Commission a financé un projet, nommé "Sacrohn", qui vise à améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement de la sarcoïdose et de la maladie de Crohn et qui a débuté le 1er octobre 2000. Le coût total du projet est de EUR 3 millions. La contribution communautaire se monte à EUR 1 639 151. La durée du projet est de 36 mois. Il est financé par le programme sur la qualité de vie et le contrôle des maladies infectieuses.
Cette source n'a amené aucun résultat concret qui confirmerait l'existence d'un lien quelconque entre la bactérie MAP et la maladie de Crohn. Toutefois, le consortium en question est étroitement impliqué dans l'élaboration de nouvelles méthodes de détection fondées sur des technologies moléculaires et des techniques de culture nouvelles. Ces technologies sont utilisées par les consortiums de recherche en vue de faciliter la détection de la bactérie dans le lait et les biopsies intestinales de patients atteints de la maladie de Crohn.
Les efforts portent aussi sur le recours aux techniques de classement moléculaire en vue d'établir des liens éventuels entre les sources de bactérie issues de ruminants et l'étiologie de la maladie de Crohn. Le projet se poursuit jusqu'en octobre 2003. Les résultats seront publiés à intervalles réguliers. Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur notre site web.
Au cas où de nouvelles données scientifiques apparaîtraient, la Commission serait bien entendu prête à prendre les mesures qui s'imposeraient.

Bowe (PSE).
Je souhaiterais remercier M. Byrne pour sa réponse très complète et réfléchie. C'est un problème important, qui touche un nombre croissant d'êtres humains. Il s'agit d'un problème sanitaire chronique aux effets considérables pour la qualité de vie des personnes frappées par cette maladie. Même si je conviens, pour l'heure tout au moins, avec le commissaire Byrne qu'aucun n'est encore concluant, les indices sont de plus en plus nombreux pour alléguer d'un lien entre la présence de ces bactéries dans le lait pasteurisé et les cas de maladie de Crohn.
J'invite la Commission à examiner tous les éléments, une fois les études menées à terme, et à éventuellement organiser un séminaire ou une discussion plus large sur les mesures qui pourraient être prises, car cette maladie, de plus en plus préoccupante, est en train de s'étendre. La mesure la plus évidente serait que la Commission étende la durée de pasteurisation de 15 à 25 secondes, à la température appropriée. Ce pourrait être la méthode la plus simple et la plus efficace. Je voudrais savoir si la Commission convient que ces mesures pourraient être prises au terme des études.

Byrne
Je suis sûr que M. Bowe se souviendra que les discussions précédentes sur ces questions ont toujours tourné autour de la nécessité de disposer d'éléments scientifiques sensés qui nous permettent de justifier les décisions prises à notre niveau et, notamment, de justifier les législations contraignantes.
Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration précédente, le projet entrepris en ce moment se poursuivra jusqu'en 2003. Il en ressort assez clairement que le dossier est toujours en cours d'examen et que l'évaluation scientifique se poursuit. Au bout du compte, un rapport sera publié et l'heure sera alors venue d'envisager une action supplémentaire. À l'évidence, le problème relevé par M. Bowe - la question de la température - sera sérieusement envisagé mais nous devrions attendre l'avis des experts. Quoi qu'il en soit, nous pourrons réexaminer cette question le moment venu.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Nous allons à présent commencer la deuxième partie de l'heure des questions. Vous savez tous que nous consacrons vingt minutes à chaque commissaire. Plus nous discutons de chaque question, moins nombreuses seront les questions et les réponses. Le lien est clair.
Deuxième partie
Questions adressées à M. Bolkestein
Le Président.
 J'appelle la question nº 38 de M. Bart Staes (H-0525/02) :

Objet : Modification des dispositions régissant les assurances automobiles dans le marché intérieur
Au début du mois de juin, M. Bolkestein, membre de la Commission, a présenté une proposition de directive visant à affiner les quatre directives relatives aux assurances automobiles qui sont actuellement en vigueur. Compte tenu des directives antérieures et sur les instances répétées du membre de la Commission compétent pour le marché intérieur, le système dit du "bonus-malus" a été supprimé en Belgique. Partant, les accords tarifaires entre les différents assureurs belges sont également devenus caducs. La possibilité de fixer librement les tarifs sert sans conteste les intérêts des bons conducteurs. Elle aura cependant pour effet de renforcer les tensions importantes qui existent déjà dans le domaine de la segmentation plutôt que de les atténuer. Ainsi est-il probable que des véhicules non assurés seront de plus en plus nombreux à circuler sur le réseau routier.
La Commission tiendra-t-elle compte de cet effet préjudiciable dans la suite de l'examen de cette proposition de directive ou permettra-t-elle aux États membres de se prémunir contre les conséquences tarifaires de la segmentation ?

Bolkestein
Comme l'honorable député le sait, le principe de libre passation des contrats est d'application pour les entreprises prestataires de services financiers. Dans le domaine des assurances, l'approbation préalable ou systématique des tarifs et de la politique des prix par les pouvoirs publics a été supprimée via la troisième directive sur l'assurance non-vie. Les systèmes obligatoires de bonus-malus font entorse à ce principe tel qu'il est stipulé dans les directives. Je suis d'avis que la libre commercialisation des produits d'assurance est dans l'intérêt de la grande majorité des automobilistes. Ils peuvent choisir l'entreprise d'assurance qui récompense les bons conducteurs par des primes moins élevées.
En ce qui concerne la question posée par l'honorable député au sujet de l'augmentation possible du nombre de véhicules non assurés, je souhaiterais attirer l'attention sur l'article 3, paragraphe 1, de la première directive sur l'assurance automobile. Cet article rend obligatoire l'assurance de la responsabilité civile pour tous les véhicules automoteurs dans la Communauté. Il convient que les autorités nationales veillent à ce que cette obligation soit respectée. La récente proposition de la Commission relative à une cinquième directive sur l'assurance automobile, à laquelle l'honorable député fait référence, ne change rien à cette disposition. Cette nouvelle proposition, donc cette cinquième directive, ne porte pas atteinte au principe de la liberté des tarifs. Elle a essentiellement pour objectif la révision des quatre directives existantes en matière d'assurance automobile. Il s'agit à cet égard surtout d'actualiser et d'améliorer le cadre de l'assurance obligatoire pour la protection des victimes d'accidents de voiture, de combler des lacunes et d'éclaircir certaines dispositions des directives.
La Commission met tout en ?uvre afin d'améliorer l'efficacité du marché intérieur des assurances. Ce qu'elle a l'intention de faire est exposé dans le plan d'action pour les services financiers. La Commission est convaincue qu'une concurrence accrue débouchera sur des prix plus bas et des choix plus larges pour le consommateur.

Staes (Verts/ALE).
Merci, Monsieur le Président, chers collègues, cher Commissaire, je vous remercie pour votre réponse détaillée et, qui plus est, dans un néerlandais irréprochable. Vous ne nous avez pas toujours habitués à cela dans cette salle, je vous en remercie sincèrement.
Vous avez dit à juste titre que la Commission a visé une suppression du système belge du bonus-malus et une libre tarification. Ces derniers temps, j'ai eu pas mal de contacts avec des assureurs et ils reconnaissent que cette nouvelle réglementation, cette tarification libre peut effectivement être une bonne chose pour les bons conducteurs. Mais qu'en est-il - me disent-ils tous - des chauffards ? Qu'en est-il des jeunes à qui, souvent, des primes plus élevées sont imposées ? Ils sont en fait persuadés que cette nouvelle réglementation a pour conséquence que des primes plus élevées devront en général être payées et que, surtout, les chauffards voudront y échapper et feront en sorte qu'il y ait plus de véhicules non assurés. Je voudrais donc une fois encore vous demander, Monsieur le Commissaire, dans le contexte de vos propositions et dans le contexte de la législation existante, ce que la Commission peut faire pour réprimer les excès tarifaires, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de différences trop marquées et que les chauffards ne soient pas entièrement exclus. Que peut éventuellement faire la Commission ? La Commission envisage-t-elle de mettre en place un système de fourchette où, par exemple, avec une norme de 100, les bons conducteurs doivent payer 50 et les mauvais un maximum de, par exemple, 150 ? Pouvez-vous répondre à cela, Monsieur le Commissaire ?
Bolkestein
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier sincèrement M. Staes du compliment qu'il m'a fait sur la qualité de mon néerlandais. Il serait bien étrange, Monsieur le Président, que je ne parle pas correctement ma propre langue.
En second lieu, je voudrais tout de même souligner que c'est précisément la fonction de la concurrence de faire en sorte que les prix soient fixés au plus juste. Que, d'un côté, les bons conducteurs soient récompensés par une prime peu élevée - et M. Staes s'en dit satisfait - et que, de l'autre côté, les chauffards paient leurs pots cassés. Personne d'autre que ceux qui causent des dégâts ne doit payer pour ces dégâts. Le jeu de la concurrence entre les différentes entreprises d'assurance doit alors faire en sorte que personne ne soit payé ou récompensé davantage qu'il ne convient conformément au marché des produits d'assurance, et la Commission n'a aucun rôle à jouer à cet égard. Si la Commission faisait ce que M. Staes lui demande maintenant, elle empiéterait, ce faisant, sur les compétences et les responsabilités des acteurs du trafic économique et ce n'est pas là le rôle de la Commission.

Le Président.
 J'appelle la question nº 39 de M. Michl Ebner (H-0549/02) :

Objet : Projets pilotes et règles de concurrence
Les autorités italiennes n'ont pas encore passé le marché relatif à la construction de l'autoroute du Brenner (A22) entre Modène et le Brenner, la Commission ayant formulé des réserves.
Abstraction faite des mesures qui s'imposent, d'une manière générale, pour lutter contre les distorsions de concurrence, un examen approfondi de la question devrait permettre à la Commission et au commissaire compétent de constater qu'il ne s'agit pas d'une procédure normale mais d'un projet pilote.
N'est-il pas concevable et ne serait-il pas dans l'intérêt primordial de l'UE de promouvoir et de soutenir, dans une région sensible, un projet pilote circonscrit à la durée du marché et visant le financement du chemin de fer par la route, au lieu d'y faire obstacle pour cause de distorsion de concurrence ?

Bolkestein
Monsieur le Président, le fait que ce soit un projet-pilote - comme cela a fort justement été souligné - ne dispense pas de l'application des règles générales applicables aux concessions. En fait, les doutes exprimés par mes services et moi-même quant au projet susmentionné ne portent que sur l'extension de la concession autoroutière du Brenner jusqu'en 2035, en l'absence de toute concurrence.
Les autorités italiennes ont elles aussi adopté récemment une position similaire en s'engageant à proposer des solutions aptes à rencontrer les exigences de développement du projet tout en respectant le droit communautaire.
Les autorités compétentes et mes services sont en contact étroit afin de trouver une solution appropriée et de ne pas troubler la mise en ?uvre de ce projet.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il s'agit d'un projet-pilote qui concerne trois pays - l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie - et qui traverse une zone sensible des sommets alpins. Les exploitants de l'autoroute du Brenner au sud du col, ainsi que leurs homologues au nord dudit col souhaitent financer la voie ferrée via la route, afin d'éviter des dégâts écologiques et de créer un projet-pilote. Un projet qui courrait jusqu'en 2005 ne suffirait cependant pas : il doit s'étendre jusqu'en 2035, il s'agit donc d'une prolongation de trente ans de la concession en Italie. Par la voix du ministre Buttiglione, qui était encore membre de ce Parlement il y a peu de temps, le gouvernement italien a fait part de son avis positif et il est à espérer que ce projet-pilote, qui pourrait faire école et a été jugé positivement par votre collègue, la commissaire en charge des transports, soit également perçu comme tel de votre part et qu'on fasse une exception.
Si j'ai pris note de vos louables intentions, je ne vous ai pas entendu donner votre plein accord. Pourriez-vous vous exprimer plus avant à ce sujet ?

Bolkestein
J'ai discuté de ce dossier à plusieurs reprises avec le ministre Buttiglione et certains membres de ce Parlement. Permettez-moi d'ajouter que cela vise une extension d'une assez longue durée - environ 33 ans - : ce projet est donc visé par les règles de passation de marchés publics et la concurrence doit jouer son rôle quant à l'attribution des contrats. Somme toute, la concurrence entraînera une baisse des prix, ainsi que des avantages dont bénéficiera, je présume, la population italienne - ou tout au moins, l'État italien et donc, indirectement, la population italienne. Nous devrions donc tous être favorables à une plus grande concurrence dans l'attribution de contrats d'une telle ampleur.
Le fait qu'existe un éventuel financement croisé du transport ferroviaire est un aspect qui est tout à fait défendable. Par conséquent, une fois formulés les termes du contrat, cette condition devra être incluse dans le contrat à attribuer. Tout candidat désireux d'obtenir ce contrat devra remplir cette condition. Cela ne pose aucun problème.
La Commission est fermement convaincue de ce que les contrats publics doivent être attribués dans le respect des règles qui régissent les appels d'offres publics, lesquelles se résument, fondamentalement, à faire jouer la concurrence. Faute de quoi, nous permettrons le retour des contrats attribués en sous-main et c'est le grand public qui aura à en souffrir.
Je suis sûr qu'aucun membre de cette Assemblée ne le souhaite et, dès lors, la Commission a raison de suivre cette ligne de conduite.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais abonder dans le sens du commissaire et dire que les différentes traversées des Alpes se trouvent naturellement en concurrence les unes avec les autres. Nous savons cependant que ces liaisons transalpines se trouvent dans une zone très sensible. Si une société autoroutière a épargné de l'argent pendant de nombreuses années pour pouvoir offrir une meilleure solution dans cette région, je me demande dans quelle mesure il n'est pas du ressort de ces sociétés de décider d'offrir d'autres possibilités techniques pour améliorer le transit alpin.
Je serais intéressé de connaître votre opinion sur cette question et de savoir si on ne pourrait pas laisser le volet technique aux sociétés concernées.

Bolkestein
Monsieur le Président, la Commission ne dispose pas des éléments lui permettant de s'attarder de manière détaillée sur un contrat public donné et, d'ailleurs, cela ne fait pas partie du rôle ou de la responsabilité de la Commission. Nous devons laisser au pouvoir adjudicateur - dont je pense qu'il s'agit de l'État italien ou d'une composante de cet État ; les autorités provinciales peut-être - le soin d'établir un contrat.
La seule responsabilité de la Commission est de veiller à ce que la concurrence soit possible, à ce que d'autres acteurs économiques aient l'occasion de faire offre, et ce quelle que soit la nature du contrat et quoi qu'il puisse dire, par exemple, quant à de nouvelles solutions techniques ou de financements croisés. Si le contractant actuel se voyait confirmer la concession jusqu'en 2035, il n'y aurait pas de concurrence et cela nuirait aux intérêts réels de la population italienne. 
Ferri (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis heureux de signaler à la Salle une présence particulièrement importante, non seulement pour l'Italie mais pour toute l'Europe. Dans la tribune, se trouve le président de l'Association italienne des invalides et des mutilés du travail lesquels demandent à l'Europe sécurité, prévention, réhabilitation, suppression des frontières architectoniques. Ce matin, nous avons rencontré M. Ortega et d'autres collègues, M. le vice-président Podestà et M. le président Cox. J'espère que leur présence nous donnera à tous l'occasion de réfléchir.
Le Président.
Monsieur Ferri, sans que votre motion de procédure serve de précédent pour d'autres interventions, je me joins à votre salutation au nom du Parlement.
Le Président. Monsieur Ebner, vous savez bien qu'il n'est pas possible de poser une autre question, mais comme il s'agit d'une motion de procédure, je vous demande d'être bref.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, n'est-il pas possible de poser une deuxième question complémentaire ? Notre collègue Rübig en a posé une. Ce n'est pas possible ? Merci. Pas plus qu'une déclaration pour dire si je suis satisfait ou non des déclarations du commissaire ?

Le Président.
 Non, quand vous m'avez posé la question, j'ai deviné que vous n'étiez pas totalement satisfait, mais en tout cas vous avez la possibilité de discuter avec le commissaire, mais dans le couloir.

Ebner (PPE-DE).
Effectivement, Monsieur le Président. Je vous remercie de cette possibilité. Je ne suis pas satisfait des déclarations du commissaire.

Le Président.
 J'appelle la question nº 40 de M. Paul Rübig (H-0579/02) :

Objet : Non-reconnaissance des normes européennes pour les collecteurs et systèmes thermiques solaires
Des normes EN uniformes en vue de la vérification des produits thermiques solaires sont en vigueur depuis un an environ. Pourtant, la France et l'Espagne n'accordent de subventions publiques pour la promotion de l'énergie solaire à des collecteurs et systèmes solaires fabriqués par des producteurs étrangers que s'ils ont également été testés conformément aux normes et procédures d'essai nationales en vigueur, même si des certificats d'essai EN ont déjà été délivrés. Les essais nationaux ne correspondent pas exactement aux normes EN. En outre, la double procédure d'essai entraîne de considérables coûts, obstacles bureaucratiques et pertes de temps supplémentaires. Les certificats d'essai délivrés par des instituts homologués dans d'autres pays de l'Union européenne ne sont pas reconnus. L'accès au marché en est rendu bien plus difficile et les entreprises des autres États membres sont nettement défavorisées dans la concurrence avec les producteurs nationaux.
La Commission pourrait-elle donner son avis sur la situation décrite et pourrait-elle dire quelles mesures elle entend prendre pour y remédier ?

Bolkestein
La Commission voudrait souligner que les collecteurs et systèmes thermiques solaires ne font pas l'objet d'une réglementation communautaire. Les normes EN applicables à ces produits sont des normes volontaires. Toute réglementation nationale conditionnant l'octroi de subsides au respect de normes et de procédures d'essai à l'échelon national doit être évaluée à la lumière des articles 28-30 du Traité.
Aux termes de ces articles, et selon l'interprétation de la Cour de justice, le principe de reconnaissance mutuelle s'applique non seulement aux spécifications techniques de fabrication mais également à toute procédure d'essai à laquelle les produits auraient pu être soumis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen. Ce principe s'applique aussi à tout certificat délivré pour un produit à la suite de ces procédures d'essai. Je fais ici référence à l'arrêt du 17 décembre 1981 relatif aux produits biologiques. Il y a un autre arrêt, daté du 28 janvier 1986, relatif à la réception des machines de travail du bois. Et, enfin, il y a l'arrêt du 11 mai 1989 connu sous le nom d'arrêt Bouchara. Bref, la jurisprudence est cohérente et claire.
Tout cela signifie que les États membres ne peuvent exiger sans raison des analyses ou essais techniques ou chimiques si des analyses ou tests identiques ont déjà été effectués dans un autre État membre et que les résultats en sont disponibles ou peuvent être obtenus sur demande.
Sur la base de l'information fournie par l'honorable parlementaire, la Commission se penchera sur ce dossier et entamera, le cas échéant, des procédures contre les États concernés, conformément à l'article 226 du Traité.
Si une infraction était révélée, la Commission examinerait également les conclusions à tirer à la lumière des articles 87 et 88 du Traité.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que c'est un bon exemple que de mettre le principe de la reconnaissance mutuelle au c?ur des préoccupations européennes. Je remercie le commissaire pour la clarté de son analyse et pour avoir montré la volonté qu'avait la Commission, en tant qu'exécutif, de réellement faire valoir son point de vue et d'imposer ce principe toujours davantage. L'harmonisation a ses limites, bien entendu, et la population n'acceptera pas toujours tout.
Nous avons également mené une discussion intensive sur les certificats d'essai ; c'est-à-dire sur des instituts certifiés et indépendants habilités à tester les produits. Qu'en est-il de la reconnaissance européenne des essais menés dans un pays ? Le certificat doit-il être reconnu dans un autre pays ? Cela augmenterait sensiblement la sécurité des produits à l'avenir. La Commission envisage-t-elle encore des initiatives dans ce domaine ?

Bolkestein
J'entends que M. Rübig se réjouit de l'attitude de la Commission. C'est une bonne chose. Je le répète, le c?ur de ce problème est la reconnaissance mutuelle. La jurisprudence est tout à fait claire et cohérente. La Commission entamera une enquête sur les cas portés à son attention par M. Rübig. Elle enclenchera une procédure si nécessaire.

Le Président.
Le temps alloué au commissaire étant épuisé, les questions 41 et 42 recevront une réponse écrite.
Si quelqu'un a une motion de procédure, il peut la présenter.
Monsieur Savary, avez-vous une motion de procédure ?

Savary (PSE).
Monsieur le Président, je regrette de ne pas pouvoir poser cette question, Mme Berès m'avait chargé de le faire très directement auprès de M. le commissaire Bolkestein. Mais je prends malheureusement acte des rigueurs du règlement.

Le Président.
Oui, et le manque de temps. Nous avons épuisé les vingt minutes accordées au commissaire et nous n'avons pas d'autre choix que de passer aux questions adressées à M. Verheugen.
Questions adressées à M. Verheugen
Le Président.
 J'appelle la question nº 43 de M. Alexandros Alavanos (H-0537/02) :

Objet : Expiration du délai fixé pour un règlement politique du problème chypriote
Le délai fixé pour un règlement politique du problème chypriote grâce à des entretiens - placés sous l'égide du secrétaire général de l'ONU - entre les deux communautés concernées a expiré en juin 2002 sans que l'on ait enregistré quelque progrès que ce soit, conséquence de l'intransigeance turque.
La Commission envisage-t-elle de procéder à une évaluation des résultats éventuels obtenus jusqu'à présent dans le cadre des conversations ? Peut-elle préciser les prochaines étapes envisagées d'ici à l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne en même temps que les neuf autres pays candidats ?

Verheugen
Monsieur le Président, depuis le début des conversations, le 16 janvier 2002, les dirigeants des deux communautés ont avancé des propositions sur les quatre questions essentielles. Toutefois, les parties ne sont pas parvenues à dégager une solution globale qui respecte les résolutions y afférentes des Nations unies. Compte tenu du caractère confidentiel de ces conversations, la Commission n'est pas en mesure de livrer une évaluation de leurs résultats. La Commission ne peut que se baser sur l'évaluation effectuée à intervalles réguliers par le Conseil de sécurité des Nations unies. Les discussions sont parvenues à un point crucial, attendu que les parties n'ont pu respecter le délai qu'elles s'étaient elles-mêmes fixé, à savoir juin 2002.
Les négociations d'adhésion avec Chypre se déroulent comme prévu. La Commission présentera ses rapports réguliers le 16 octobre prochain, lesquels contiendront une évaluation détaillée des progrès accomplis par les pays candidats en matière de respect des critères d'adhésion. C'est sur la base de ces rapports que la Commission formulera ses recommandations quant aux pays remplissant tous les critères d'adhésion.
Ces recommandations, ainsi que les questions encore en suspens qui découlent des négociations, feront l'objet d'un examen par le Conseil européen qui se tiendra à Bruxelles à la fin du mois d'octobre. Sur la base de ces recommandations, les négociations d'adhésion devront être clôturées avant le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002. Le traité d'adhésion devra être signé au printemps 2003 et ratifié par les parlements nationaux dans les mois suivants.
Avant la signature des traités d'adhésion et conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, le Conseil se prononcera sur l'adhésion effective des pays candidats concernés, après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen.

Alavanos (GUE/NGL).
Je remercie le commissaire pour sa réponse et pour la position qu'il a adoptée en la matière. Je voudrais juste faire remarquer qu'à quelques semaines de la publication des rapports de la Commission et à quelques mois à peine de l'élargissement, un point d'interrogation majeur demeure toujours quant à la république de Chypre. Je saurais gré au commissaire de pouvoir nous confirmer que, si l'Union européenne et la Commission appuient tous les efforts en vue de dégager une solution politique dont la principale pierre d'achoppement - nous le savons tous - est l'intransigeance de la partie turque et chypriote turque, la république de Chypre ne se verra pas exclure de la première vague des pays qui adhéreront à l'Union européenne si aucune solution ne peut être trouvée.

Verheugen
Je rejoins l'honorable parlementaire lorsqu'il dit que le temps presse vraiment et qu'il est profondément regrettable qu'aucun progrès décisif n'ait encore pu être atteint sur la question chypriote. Il a également raison de dire que l'Union européenne fait tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à l'émergence d'une solution. Nous continuerons de le faire à l'avenir. Jusqu'au dernier jour, nous nous efforcerons de parvenir à une solution.
Il est très difficile, Monsieur le Député, de répondre à la question de l'attitude du gouvernement turc, et ce d'autant plus au vu du nouveau contexte politique de la Turquie. J'aurai, cette semaine encore, une conversation avec le nouveau ministre turc des Affaires étrangères et je saurai peut-être mieux si nous pouvons attendre, pour la période à venir, un comportement résolu et constructif de la part des Turcs. En l'état actuel des choses, je dois vous dire que je ne suis pas davantage en mesure que vous ne l'êtes de faire la moindre prévision quant au comportement de la Turquie dans ce dossier. Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour inviter une fois encore la Turquie et les Chypriotes turcs à prendre conscience du fait que ceux qui souffriront le plus de l'absence d'une solution à la question chypriote seront les Chypriotes turcs. Ce sont eux qui ont le plus à gagner d'une solution politique et de l'adhésion de Chypre. Mais ce sont également eux qui ont le plus à perdre de l'absence de solution politique.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Je regrette, Monsieur le Commissaire, mais vos réponses n'amènent aucun élément nouveau. Nous savons tous que les pourparlers entre les deux communautés sont dans l'impasse et que la perspective de trouver une issue d'ici à décembre est pour le moins ténue. Je voudrais vous poser deux questions. Tout d'abord, dans l'état actuel des choses, le risque est patent de voir l'île divisée et partagée, ce qui démontrerait que le parti communiste grec avait hélas raison de prédire que ce serait là le résultat des tentatives d'intégration de Chypre dans l'Union européenne. Ma question est la suivante : primo, la Commission a-t-elle envisagé cette possibilité et quels plans a-t-elle échafaudés pour l'empêcher ? Secundo, nous savons tous que la Turquie détient la clé du problème chypriote. Or, nous avons l'impression que la Commission et le Conseil - l'Union européenne en général - n'ont pas exploré tous les moyens de pression possibles sur la Turquie. Vous avez bien entendu fait référence aux répercussions de l'attitude turque mais j'ai néanmoins l'impression que le Conseil et la Commission pourraient accentuer la pression. La question est de savoir s'il se trouve quelqu'un qui souhaite vraiment exercer ce type de pression.

Verheugen
Monsieur le Député, mon appréciation de la situation diffère quelque peu de la vôtre. Je conviens que je n'ai rien dit de nouveau. C'est dû au fait qu'il n'y a rien de nouveau. Nous le déplorons tous. La responsabilité du processus politique, du processus qui doit amener une solution, incombe aux Nations unies. Ni le Conseil, ni la Commission, ni le Parlement européen ne sont compétents en la matière. Ils doivent faire preuve de retenue et éviter de saper l'autorité des Nations unies en la matière. C'est pourquoi la politique arrêtée par l'Union européenne - qui vaut pour chacun ; Conseil, Parlement et Commission - est d'appuyer les efforts des Nations unies par tous les moyens à notre disposition.
L'instrument le plus important que nous puissions mettre à la disposition des Nations unies - et nous l'avons mis à leur disposition - est le processus d'adhésion. Somme toute, si discussions directes il y a, ce n'est que parce qu'il y a une perspective d'adhésion pour Chypre et que la partie turque a compris depuis lors que l'Union européenne se tiendra au calendrier qu'elle a arrêté à cette fin. Je pense donc que le moyen de pression essentiel dont nous disposons vis-à-vis de la Turquie - et que nous appliquons strictement - est d'affirmer que nous ne toucherons pas au calendrier de l'élargissement.

Le Président.
 J'appelle la question nº 44 de M. Konstantinos Hatzidakis (H-0574/02) :

Objet : Chypre et négociations d'adhésion
Quelle est l'évaluation de la Commission sur l'évolution des négociations d'adhésion avec Chypre et comment le dialogue bicommunautaire sur le dossier chypriote pourrait-il les influencer ?

Verheugen
Monsieur le Député, Chypre se trouve à un stade avancé des négociations d'adhésion. Des 31 chapitres, 28 ont été provisoirement clos. Il n'est pas possible d'aller plus loin en l'état actuel du processus.
En ce qui concerne les discussions visant à dégager un règlement politique sous l'égide du secrétaire général de l'ONU, je viens d'exprimer mon entier soutien à ce processus - et l'UE l'a fait à maintes reprises.
À la question de savoir dans quelle mesure le dialogue entre les deux communautés peut influencer les négociations d'adhésion, les conclusions des Conseils européens de Helsinki en 1999 et de Séville en 2002 déterminent l'attitude de la Commission. L'Union a déclaré souhaiter l'adhésion d'une île réunie. Elle a toutefois également souligné que la solution politique ne conditionnait pas l'adhésion de Chypre à l'Union, au cas où il n'y aurait pas de règlement de la question chypriote à la fin des négociations. La décision sera prise par le Conseil en tenant compte de tous les facteurs pertinents. Il y a encore une chance d'atteindre l'objectif d'une solution politique avant l'adhésion. C'est pourquoi le Conseil européen a invité les dirigeants des deux communautés chypriotes à intensifier les discussions. Si on parvenait encore à une solution politique, le traité d'adhésion refléterait le résultat obtenu.
Comme l'a récemment déclaré le Conseil européen de Séville, l'Union européenne est prête à inclure dans l'accord d'adhésion les dispositions d'un règlement global pour Chypre. Nous avons indiqué que nous estimions nécessaire que Chypre soit en mesure de parler d'une seule voix et d'imposer l'application du droit communautaire dans toute l'île.
Si règlement il y a et si Chypre adhère à l'Union en tant qu'État unifié, l'Union européenne est prête à apporter une contribution financière substantielle au développement rapide de la partie septentrionale de l'île en vue de préparer l'élargissement.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, je pense que la Commission a vraiment adopté une approche constructive et positive de la question de l'intégration de Chypre et de la résolution du problème chypriote et je m'en réjouis. Je souhaite juste vous poser la question suivante : formulerez-vous votre propre recommandation au Conseil quant à l'intégration des pays candidats au cours du mois d'octobre ? Vous avez dit que Chypre avait accompli des progrès substantiels. Je pense que tout le monde admet que la partie chypriote grecque a abordé les pourparlers de bonne foi mais il est possible que ces pourparlers échouent pour des raisons extérieures à cette partie. Je souhaiterais que la Commission expose clairement ce que sera sa recommandation dans un tel cas. En d'autres termes, dans quelle mesure l'échec des pourparlers entre les deux communautés affectera-t-il les perspectives d'adhésion de Chypre ? Voilà ma question.

Verheugen
Monsieur le Président, oui, Monsieur le Député, vous avez tout à fait raison. La Commission présentera le 16 octobre prochain un rapport faisant état de son évaluation de l'état de préparation des pays candidats avec lesquels nous négocions. Comme vous le savez, dix pays - dont Chypre - pourraient être en mesure de conclure les négociations avant la fin de cette année. La Commission annoncera le 16 octobre si ce jugement se confirme ou non. Il va de soi qu'à cette occasion, la Commission se prononcera clairement sur le cas de Chypre également.

Le Président.
 J'appelle la question nº 45 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0538/02) :

Objet : Élargissement, femmes et fondamentalisme
Relativement aux pays concernés par le prochain élargissement de l'Union européenne, et pour empêcher que les organisations religieuses investissent des domaines du ressort des autorités publiques : quelles mesures la Commission va-t-elle prendre afin d'éviter une répression des droits de l'homme sous la pression des fondamentalistes, et de garantir que les femmes puissent librement exercer leurs droits ?

Verheugen
Monsieur le Président, comme le sait l'honorable parlementaire, le respect des critères politiques de Copenhague est une condition absolue non seulement pour la conclusion mais aussi pour l'ouverture des négociations d'adhésion. Aucun pays ne peut donc devenir membre de l'Union européenne s'il ne remplit pas intégralement les critères politiques.
La question que vous posez se réfère à des organisations religieuses dont vous dites, Madame la Députée, qu'elles s'arrogent des compétences qui ressortissent à l'État ou, tout au moins, que ce danger existe et qu'il pourrait s'ensuivre une limitation des droits des femmes dans les pays candidats. La Commission estime que les futurs États membres ont atteint un degré élevé de stabilité politique, que les droits de l'homme y sont respectés et que la liberté de religion en fait partie.
La liberté de religion est garantie dans tous les futurs États membres. Cela signifie que les communautés religieuses ont naturellement le droit de participer aux débats de société dans leur pays. C'est tout à fait normal ; cela a d'ailleurs cours dans chaque État membre. Les communautés religieuses font partie de la société civile et elles ont le droit, comme toute autre organisation de la société, de participer aux débats de société - cela se passe à des degrés divers d'un pays à l'autre. Il faut exiger des gouvernements, des pouvoirs publics, qu'ils veillent avec le plus grand soin à ce qu'aucun groupe de la société ne puisse exercer un pouvoir qui ne lui revient pas et ne puisse entraver les droits fondamentaux d'une quelconque manière. En principe, nous avons accompli des progrès considérables, tant sur le plan législatif qu'institutionnel, dans chacun des futurs États membres en matière d'égalité de traitement des femmes mais il est un fait que l'égalité économique et sociale des femmes devrait être encouragée davantage encore. Ce n'est cependant pas une spécificité des futurs États membres : il en va ainsi dans la plupart des États membres actuels. Il serait faux de prétendre que toutes les carences y ont été comblées. La Commission continuera donc de suivre de très près les développements intervenus dans ce domaine et présentera une évaluation actualisée de la situation dans le rapport que j'ai déjà évoqué et qui sera publié en octobre 2002.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, la Commission a-t-elle trouvé dans quels domaines et dans quels pays se produisent ces invasions de la sphère publique par les pouvoirs ecclésiastiques ?
Deuxièmement, je voudrais également demander au commissaire s'il serait disposé à programmer des campagnes d'information afin de faire connaître les avantages et les intérêts de l'acquis communautaire pour les femmes.
J'ai aussi appris, Monsieur le Commissaire, que certains parlements possèdent des départements où les pouvoirs ecclésiastiques exercent un contrôle et un suivi de l'activité que réalisent les parlementaires. Je voudrais que vous argumentiez sur ce fait.

Verheugen
Madame la Députée, la Commission n'a pas connaissance d'informations du type de celles que vous venez d'évoquer. Je vous serais donc redevable de me transmettre les informations dont vous disposez manifestement. Je dois cependant répéter que la Commission n'estime pas que le fait pour une communauté religieuse, composante de la société civile, de participer à un débat politique constitue une immixtion intolérable. Je n'ai pas connaissance de cas où l'activité de communautés religieuses aurait entraîné des violations des droits de l'homme dans les futurs États membres. Si vous disposez d'éléments concrets en ce sens, il va de soi que nous nous ferons un devoir de les étudier.
En ce qui concerne la campagne d'information, je peux vous confirmer que nous menons bien de telles campagnes, notamment sur le thème de l'égalité des femmes. C'est là une partie intégrante de la stratégie de communication que nous développons de concert avec le Parlement européen en vue d'informer les citoyens de futurs États membres sur tous les aspects du droit communautaire et, en particulier, sur les droits de l'homme et les droits des individus et des groupes.

Le Président.
 J'appelle la question nº 46 de M. Jonas Sjöstedt (H-0543/02) :

Objet : Les futurs traités d'adhésion des nouveaux États membres
Dans le cas où les électeurs irlandais se prononceraient de nouveau contre le traité de Nice, les dispositions prévues par celui-ci en ce qui concerne la répartition des sièges au Parlement européen et la pondération des voix au Conseil deviendraient caduques. Si tel était le cas, l'Union européenne ne pourrait-elle pas procéder comme au moment de l'adhésion de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche, en menant des négociations séparées avec chacun des pays candidats en vue de s'accorder, dans les traités d'adhésion respectifs, sur le nombre de sièges au Parlement et la pondération des voix au Conseil ? Le traité de Nice ne devrait alors plus servir de base à l'adhésion des nouveaux États membres.
La Commission convient-elle de l'opportunité d'une telle procédure, s'agissant de l'élargissement de l'Union, au cas où le peuple irlandais rejetterait à nouveau le traité de Nice ?

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la Commission n'estime pas qu'il soit indiqué de spéculer sur la marche à suivre dans l'hypothèse où le traité de Nice ne serait pas ratifié. Comme vous le savez, l'objectif commun des institutions européennes est de parvenir à la ratification de ce Traité. Cela a été clairement réaffirmé lors du Conseil européen de Séville, en juin 2002. La nécessité de cette ratification découle du fait qu'il sera très difficile sans cela de clore le processus d'élargissement dans les délais prévus.
La Commission voudrait rappeler que le Conseil européen de Séville a salué la détermination du gouvernement irlandais à parvenir à la ratification du traité de Nice par le peuple irlandais. Ce thème a été débattu ce week-end lors d'une réunion des ministres des Affaires étrangères au Danemark, rencontre qui portait en effet principalement sur le thème de l'élargissement. Les États membres et la Commission demeurent unanimement convaincus que nous ne devrions pas nous immiscer dans le processus décisionnel irlandais en faisant des déclarations sur la marche à suivre au cas où une majorité de non sanctionnerait pour la deuxième fois le référendum.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, je constate que je n'ai pas vraiment reçu de réponse à la question que j'avais posée sous prétexte que celle-ci était hypothétique ou spéculative. Il est pourtant vrai que lorsque nous pensons politique, nous devons toujours envisager plusieurs scénarios possibles. Par ailleurs, nous ne parlons pas d'un futur éloigné, mais d'un événement qui doit intervenir sous peu et qui devrait avoir de lourdes conséquences sur l'évolution de l'ensemble de l'Europe. Je m'étonne dès lors de voir que la Commission n'envisage pas de solutions alternatives et n'imagine pas ce qui pourrait arriver si la population irlandaise vote non une fois de plus. Je suis certain que de telles réflexions ont dû traverser l'esprit de la Commission.
J'estime en outre que c'est une question de bon sens. Si la population irlandaise vote non, cela ne peut en aucun cas être décisif pour l'ensemble de l'Union. Il faut trouver une solution pratique. Dans ma question, je souligne le fait que la Finlande, la Suède et l'Autriche ont négocié une solution pratique à ce problème avant leur adhésion à l'Union. On devrait donc pouvoir faire de même avec les nouveaux pays candidats. D'un point de vue juridique et pratique, cela ne serait-il finalement pas une solution ?

Verheugen
Monsieur le Député, une fois encore et en toute clarté : il n'y a pas de plan B et il ne saurait être question de mener de telles réflexions. C'est tout de même tout à fait clair : si je déclarais ici que la Commission envisage une alternative ou que la Commission dispose d'une alternative, les électeurs irlandais demanderaient immédiatement : "à quoi ressemble cette alternative ? Nous souhaiterions la connaître car nous n'aurions même plus alors à ratifier le traité de Nice." Si nous déclarons qu'il y a une alternative, nous entraînerons à coup sûr la non-ratification du Traité. Nous tenons à la ratification du traité de Nice car il ne contient pas uniquement, dans sa partie institutionnelle, les conditions techniques de la conclusion des négociations d'adhésion : il renferme aussi, pour toute une série d'États membres, des conditions politiques indispensables à la conclusion du processus d'élargissement.
Si l'on n'a pas opté, dans le cadre de ce tour d'élargissement, pour la procédure simple qui consiste à inscrire les règles institutionnelles dans les traités d'adhésion, c'est précisément parce la plupart des États membres ont jugé indispensable de procéder, avant cette modification décisive du caractère et de l'état de l'Union européenne, non seulement à des changements institutionnels, mais aussi à des changements politiques. Ceux-ci se retrouvent dans le traité de Nice et je vous déclare que vous devez en tenir compte. Pour un grand nombre d'États membres, le traité de Nice ne peut être considéré que comme un tout. L'alternative apparemment élégante qui consisterait à se passer du Traité et à en inscrire les volets institutionnels dans les traités d'adhésion ne sera pas acceptée par un grand nombre d'États membres, pas plus d'ailleurs - à ce que je sache - que par la majorité du Parlement européen.

Le Président.
 Chers collègues, nous avons largement dépassé le temps alloué aux questions adressées à M. Verheugen. De toute manière, plusieurs personnes ont posé des questions complémentaires et je vais donner la parole par ordre chronologique. Tout d'abord M. Crowley, ensuite M. Seppänen.
Madame McKenna, je le regrette beaucoup, mais vous n'êtes pas la première ni la deuxième à avoir posé une question. Avez-vous un droit particulier et pouvez-vous me l'expliquer ?

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Cette question touche au référendum irlandais. Je l'ai indiqué très clairement : il serait donc du plus malhonnête de discuter du référendum irlandais sans permettre aux orateurs d'exposer les deux points de vue sur cette question. Dans ce cas précis, c'est tout à fait essentiel.

Le Président.
Je dois être très bref : comprenez, Madame McKenna - et je vous demande d'être raisonnable, comme je cherche à l'être aussi -, qu'un règlement de l'heure des questions est d'application et que ce sont deux questions complémentaires. Il ne s'agit pas d'un débat sur le référendum en Irlande. Proposez un débat en séance plénière et vous l'obtiendrez probablement. Ce sont deux questions complémentaires et non des arguments pour ou contre. J'ai le règlement sous les yeux et, de plus, nous le savons tous très bien.
La première question complémentaire est de M. Crowley ; j'ignore s'il est pour ou contre. Je sais qu'il a demandé à poser une question. Si M. Seppänen vous cède la parole, c'est autre chose, mais il a droit à la parole.
M. Crowley a la parole.

Crowley (UEN).
Je voulais juste demander au commissaire Verheugen de confirmer ce qu'il m'a semblé comprendre de ses propos via l'interprétation, à savoir qu'il était tout à fait nécessaire, pour que l'élargissement soit mené à bien par le biais de cette procédure, que le traité de Nice soit ratifié par l'Irlande. Je me contenterai d'une réponse par oui ou par non.

Verheugen
Oui, il est tout à fait indispensable que le Traité soit ratifié par tous les États membres.

Le Président.
Étant donné que M. Seppänen, qui est très aimable, renonce à prendre la parole, vous pouvez parler, Madame McKenna.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Commissaire, ce que vous venez de dire m'intéresse beaucoup. Vous avez déclaré, avant toute chose, que vous n'aviez pas à vous immiscer en exposant ce que vous feriez si la population irlandaise votait contre le Traité et que, s'il y avait une alternative, la population irlandaise voudrait la connaître. Vous dites donc que vous préférez maintenir les Irlandais dans le noir et les forcer à voter "oui". Il est intéressant d'entendre la Commission dire qu'elle ne peut se mêler de ce dossier. Des commissaires tels que MM. Patten et Byrne - ainsi que d'autres - ont déjà dit aux Irlandais qu'ils devaient voter "oui". M. Prodi a déclaré que le traité de Nice n'était pas légalement nécessaire à l'élargissement. M. Giscard d'Estaing a dit la même chose et a ajouté que, si les Irlandais votaient "non", d'autres solutions seraient recherchées. Mais, en fait, la stratégie menée est de prétendre qu'il n'y a pas d'alternative et de forcer les Irlandais à dire "oui" à une proposition qu'ils ont déjà refusée.
Comme vous l'avez vous-même déclaré, vous ne voulez pas proposer d'alternatives parce que vous ne voulez pas que les Irlandais s'enquièrent de la nature de celles-ci. Dans quelle mesure est-ce démocratique ?

Verheugen
Madame la Députée, je comprends cette tentative de m'arracher politiquement ce que vous n'avez pu m'arracher. C'est pourquoi je répète que la Commission n'a pas connaissance d'alternatives juridiquement ou politiquement envisageables au traité de Nice.

Le Président.
Le temps alloué au commissaire étant épuisé, la question n° 47 recevra une réponse écrite.
Questions adressées à M. Vitorino
Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 48 est caduque.
J'appelle la question nº 49 de M. Manuel Medina Ortega (H-0546/02) :
Objet : Limitation de l'immigration illégale aux Canaries
Suite aux accords intervenus au sommet de Séville, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour mettre des limites à l'afflux massif d'immigrants illégaux aux Canaries et, en particulier, pour freiner cette immigration incontrôlée, en son lieu de départ, de manière à garantir la sécurité des immigrants ?
Vitorino
Monsieur le Président, le Conseil européen du mois de juin, à Séville, a été particulièrement important pour le débat sur la lutte contre l'immigration clandestine, en définissant des délais d'application des mesures opérationnelles les plus significatives dans cette lutte, qui ont été établies dans le plan global proposé par la Commission et adoptées par le Conseil justice et affaires intérieures le 28 février 2002.
L'effort entrepris récemment pour contenir l'immigration clandestine par la mer est particulièrement important pour les îles Canaries. Dans ce domaine, le Conseil justice et affaires intérieures a insisté auprès de la Commission afin qu'elle réalise une étude de viabilité afin de savoir comment améliorer le contrôle des frontières maritimes de l'Union européenne. L'objectif principal de cette étude consistera à fournir une analyse exhaustive des mesures législatives et/ou opérationnelles qu'il convient d'adopter. Les résultats de l'étude seront disponibles au début de l'année 2003. Il y a lieu d'ajouter que la Communauté soutient différents projets dans des pays tiers qui visent à combattre l'émigration clandestine. L'important programme, qui vise à assister les autorités marocaines en vue d'un meilleur contrôle de leurs frontières maritimes atlantiques et méditerranéennes, intéresse tout spécialement les îles Canaries.
La Communauté a consacré un financement de 40 millions d'euros à cette fin, les autorités marocaines se sont engagées à ajouter le même montant. Il faut encore dire que le Conseil justice et affaires intérieures du 13 juin a approuvé une approche intégrée dans ce domaine, ce qui signifie que tous les instruments pertinents de la structure des relations extérieures de l'Union européenne seront utilisés. Il a été décidé de mettre en pratique une série de mesures opérationnelles, y compris la coopération systématique et des équipes communes d'enquête pour lutter contre les réseaux de trafic et de contrebande organisée.
La présidence danoise attache une importance particulière aux progrès dans le domaine de l'immigration clandestine en ce qui concerne les relations avec les pays tiers et la politique de retour. Cela contribuera certainement à accélérer l'application de futures mesures dans ce domaine.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, je suis conscient des efforts que M. Vitorino déploie afin d'obtenir des mesures concrètes en matière de contrôle de l'immigration illégale dans l'ensemble de l'Union européenne et en particulier dans ces régions ultrapériphériques, comme les îles Canaries. Le problème est que la situation se dégrade, elle va de pire en pire : le nombre d'immigrants qui pénètrent dans nos régions est sans cesse croissant. Ils arrivent non seulement par la voie maritime illégale des pateras, ces petites embarcations, mais également par la voie aérienne, c'est-à-dire que de nombreux immigrants quittent leur pays pour se rendre dans nos régions sans aucun contrôle.
J'ai pris note des observations que vous avez réalisées. Vous avez fait référence au Maroc, mais vous n'avez nullement mentionné la Mauritanie ; et je ne sais pas si le commissaire est courant, par exemple, de la découverte actuelle d'un réseau d'immigration illégale qui agissait en même temps en Mauritanie et sur le territoire espagnol.
Bien que la réalisation d'études me semble adéquate, je suis inquiet, car j'ai l'impression qu'en ce moment le Conseil ne soutient pas les initiatives du commissaire Vitorino en vue d'un règlement rapide de ce problème.

Vitorino
Monsieur le Député, je partage entièrement votre opinion selon laquelle la pénétration de l'immigration clandestine sur le territoire de l'Union européenne se produit non seulement par la voie maritime, mais également par la voie terrestre et par les aéroports. C'est pourquoi nous avons collaboré avec le gouvernement italien dans le but de réaliser une étude de faisabilité sur le contrôle des frontières terrestres et aériennes de l'Union européenne. L'étude actuelle sur les frontières maritimes est spécifique, car elle complète l'autre étude que le gouvernement italien a réalisée.
J'ai bon espoir que, après la conclusion de la phase d'étude, les gouvernements se sentiront davantage soutenus dans l'application de mesures concrètes et du plan d'action de lutte contre l'immigration illégale, et la communication de la Commission sur le contrôle des frontières extérieures comprend une liste très longue de mesures concrètes.
Enfin, je voudrais dire que nous donnons bien entendu la priorité à la question du Maroc, mais j'ai pris bonne note de l'information que le député m'a fournie à propos de la question de la Mauritanie et je vais l'ajouter à mes investigations.

Le Président.
 J'appelle la question nº 50 de M. Esko Olavi Seppänen (H-0565/02) :

Objet : Experts TEAM
Au début du mois de juillet, la Commission a approuvé un vaste programme d'information, qui comprend également un plan pour la poursuite et le développement du réseau d'experts "team". La Commission pourrait-elle expliquer les modalités de sélection de ces personnes et préciser le montant alloué chaque année pour payer leur formation, leurs dépenses et leurs honoraires ?

Vitorino
TEAM Europe a été créé par la Commission européenne en 1989, dans le but de fournir un réseau de conférenciers indépendants dont l'expertise couvrirait tous les domaines d'activité de l'Union, dans toutes les langues de travail. À l'heure actuelle, TEAM compte quelque 550 membres qui peuvent participer à des conférences, des séminaires, des débats et des sessions de formation sur des questions relatives à l'Union européenne. Ils s'expriment en leur nom propre et pas au nom de la Commission.
Les membres de TEAM Europe sont sélectionnés par les représentations de la Commission dans chacun des États membres, sur la base de critères comprenant l'expérience, une connaissance approfondie des dossiers européens, les langues, la formation aux médias et la disponibilité. Ils sont organisés au sein de groupes nationaux. Les membres de TEAM Europe ne sont pas payés par la Commission. Toutefois, ils peuvent accepter le remboursement de leurs frais de la part des organisateurs de l'événement auxquels ils participent, voire une rémunération appropriée.
La Commission leur prodigue néanmoins des sessions de formation régulières. En 2002, la Commission a organisé trois séminaires de formation à Bruxelles, spécifiquement destinés aux membres de TEAM Europe. Le premier d'entre eux durait deux jours et traitait des relations extérieures de l'Union européenne (80 membres de TEAM y ont participé) ; le deuxième, d'une durée de trois jours et demi, portait sur l'élargissement et réunissait 60 membres de TEAM ; le troisième, d'une durée de deux jours, était consacré à l'avenir de l'Europe, au processus de l'après-Nice et à la Convention européenne et a réuni 103 membres. Cette formation est organisée au sein de la Commission, en faisant appel à des orateurs et aux interprètes, soit de la Commission, soit des autres institutions, ainsi qu'à des orateurs externes qui ne perçoivent aucune rémunération.

Le Président.
 J'appelle la question nº 51 de M. Bernd Posselt (H-0588/02) :

Objet : Exemption de visa pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine
La Commission entend-elle prendre des mesures visant à exempter de visa les ressortissants macédoniens qui souhaitent se rendre dans l'Union européenne, d'autant qu'en réponse à une question similaire de l'auteur de la présente question, le Conseil a fait savoir qu'il ne pourrait prendre de décision sur ce point, d'une telle importance pour la stabilisation de l'ARYM, si la Commission ne présentait pas de proposition en ce sens ?

Vitorino
Monsieur le Président, le règlement n°539/2001, adopté par le Conseil le 15 mars 2001, inclut l'ex-République yougoslave de Macédoine parmi les pays tiers dont les ressortissants doivent disposer d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Selon les dispositions de l'article 67, paragraphe 2, du traité sur les Communautés européennes, l'instauration de l'exemption de visa pour les Macédoniens exigerait une modification du règlement, que seule la Commission peut proposer.
Les critères pertinents pour l'inclusion d'un pays sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ont besoin d'un visa ou sur la liste des ressortissants qui en sont exemptés figurent au cinquième considérant du règlement n°539/2001. Il s'agit de critères relatifs à l'importance de l'immigration clandestine provenant de ces pays, à des raisons liées à l'ordre public et à la sécurité, aux relations extérieures, à la cohérence régionale et au principe de réciprocité. Ces critères ne sont pas immuables. L'amplitude et la persistance de certaines évolutions relatives à tel ou tel pays peuvent conduire la Commission à proposer une modification du règlement.
Dans ce contexte, la Commission s'efforce en permanence de détecter ces évolutions et d'apprécier exactement leur pertinence. Afin de mener à bien cette tâche, la Commission se sert d'une série d'informations d'origine très diverse, elle accorde une attention spéciale aux données et statistiques provenant des États membres, qu'elle collecte dans le cadre de l'action de groupes de travail déterminés et spécialisés du Conseil.
Dans ce contexte, il convient de souligner que le Conseil européen de Séville du 21 et 22 juin a lancé un appel au Conseil et à la Commission afin que, dans le cadre de leurs compétences respectives, la priorité absolue soit accordée à certaines mesures relatives à la lutte contre l'immigration clandestine. Parmi ces mesures, on trouve la réévaluation, avant la fin de l'année, de la liste des pays tiers dont les ressortissants ont besoin d'un visa et ceux qui en sont exemptés. Dans le cadre de cet exercice de révision du règlement, la Commission tiendra compte de toutes les informations pertinentes concernant la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, à la lumière des critères du considérant 5 du règlement en question.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ma question se réfère à une Heure des questions précédente au cours de laquelle la présidence espagnole m'avait répondu que le Conseil ne pouvait même pas se pencher sur cette question, car la Commission n'avait pris aucune initiative. Il peut s'agir d'une partie de ping-pong entre le Conseil et la Commission - je n'en sais rien - mais c'est ce que m'a déclaré le Conseil. C'est pourquoi je vous ai posé cette question.
Parmi tous les États nés de l'explosion de l'ancienne Yougoslavie - pour laquelle il n'y a jamais eu d'obligation de visa -, trois ont conclu un accord d'association avec l'UE : la Slovénie, la Croatie et la Macédoine. De ceux-ci, seule la Macédoine se voit frappée d'une obligation de visa. Les États voisins de Bulgarie et de Roumanie n'ont pas non plus cette obligation, en dépit de problèmes considérables en matière de sécurité. Ce serait donc un signal important pour ce pays. Cette discrimination par rapport aux autres États associés est ressentie là-bas comme une humiliation. C'est le seul État associé frappé par une obligation de visa.

Vitorino
Je comprends parfaitement les craintes de M. le député. Néanmoins, il y a une différence : la Roumanie, la Bulgarie sont deux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, contrairement à la Macédoine.
De toute façon, je reconnais, au nom de la Commission, que la Macédoine a consenti des efforts considérables en ce qui concerne l'amélioration des contrôles aux frontières extérieures et la qualité de ses documents de voyage.
Je pense même que la Macédoine est en train d'adopter une réglementation en matière de visas qui est très proche de celle en vigueur dans l'Union européenne, ce qui constitue un élément important et positif. Cependant, pour évaluer les progrès accomplis par la Macédoine, nous avons envoyé une mission d'experts au mois de juin dernier dans le cadre du programme régional CARDS. Les conclusions de cette mission et le rapport relatif au cadre réglementaire et à son application dans le contexte de l'octroi de visas et de la gestion des frontières extérieures de la Macédoine seront disponibles en octobre 2002. C'est à ce moment-là que la Commission va évaluer la situation de la Macédoine, à la lumière de ce rapport et des critères du considérant 5. Alors, seulement, nous pourrons prendre une décision quant à notre initiative visant à réviser la réglementation de l'Union européenne en matière de visas.
Il ne s'agit donc pas d'une partie de ping-pong, mais il est impératif de respecter les procédures. Pour le moment, je ne suis pas en mesure de vous dire quelle sera notre évaluation après avoir reçu le rapport du groupe d'experts, qui me parviendra le mois prochain.

Le Président.
 J'appelle la question nº 52 de M. Camilo Nogueira Román (H-0599/02) :

Objet : L'obligation de visa pour les immigrés dans l'UE en provenance de pays qui ont une relation spéciale avec des États membres de l'Union
Une partie considérable des États membres de l'UE ont, comme le Portugal et l'Espagne avec les pays d'Amérique latine, une relation et des liens culturels particuliers avec des pays extérieurs à l'Union ; la double nationalité est fréquente, de sorte que cette relation fait partie de leur caractère, à côté de leur appartenance à l'Europe. Comment cette réalité sera-t-elle abordée à la suite de la décision du Conseil européen de Séville de réviser la liste des pays dont les citoyens devront obtenir un visa pour entrer dans les États de l'Union ? Comment les citoyens des pays d'Amérique latine seront-ils traités vis-à-vis de l'État espagnol et du Portugal ?

Vitorino
Monsieur le Président, Monsieur le Député, chaque État membre de l'Union européenne détermine les conditions d'octroi de sa nationalité. Tout ressortissant d'un État membre a le droit de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres de l'Union, sur la base des dispositions du droit communautaire.
Dans le cas de la double nationalité, les citoyens peuvent invoquer les droits découlant de la citoyenneté de l'Union. Par conséquent, la Commission considère que l'existence de cas de double nationalité dans les relations entre l'Espagne, le Portugal et différents pays d'Amérique latine est couverte par les règles en vigueur. Pour ce qui concerne la politique de visas relative à l'Amérique latine, le règlement n°539/2001 fixe les listes des pays tiers dont les ressortissants sont sujets à l'obligation de visa ou qui sont exemptés de cette obligation.
À la suite des conclusions du Conseil européen de Séville, la Commission a envoyé un questionnaire aux États membres en vue du réexamen des listes de pays tiers annexées à ce règlement. Les réponses des États membres pourront fournir un certain nombre d'indications, qui pourront éventuellement servir à la Commission pour présenter une proposition de modification du règlement. Les critères qui ont servi à déterminer les listes sont définis dans la première phrase du cinquième considérant du règlement. La définition des pays tiers dont les ressortissants sont sujets à l'obligation de visa et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation a lieu moyennant une évaluation pondérée, au cas par cas, en utilisant différents critères, ayant trait notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité, ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, compte tenu simultanément des implications de la cohérence régionale et du principe de la réciprocité. Toute décision du Conseil en la matière est adoptée à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement Européen.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire António Vitorino, je n'arrive pas à imaginer qu'un jour, en Espagne et au Portugal, et même dans l'Union européenne, on puisse considérer que le Brésil est un pays tiers pour les Portugais ou que l'Argentine est un pays tiers pour les Galiciens et pour les Espagnols. Bien que ces pays comptent de nombreux citoyens ayant la double nationalité, de nombreux petits-fils, fils et petits-fils de Portugais, d'Espagnols et de Galiciens ne sont pas considérés comme des citoyens européens. Je pense par conséquent que cette relation familiale absolument intime entre le Portugal, l'État espagnol et la Galice avec l'Amérique latine doit être considérée de manière très spéciale dans les solutions que la Commission propose pour les visas abordés au Conseil de Séville. J'espère que la Commission n'oubliera pas que nous avons cette famille en Amérique latine.

Vitorino
Merci beaucoup, Monsieur Nogueira Román, je suis on ne peut plus d'accord avec vous, pour toutes vos raisons plus une : celle qui justifie aussi que nous parlions presque la même langue. De toute manière, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les pays que vous venez de citer bénéficient déjà aujourd'hui de l'exemption de visas et que les seuls pays d'Amérique latine soumis à cette obligation sont la Colombie et le Pérou.

Le Président.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 53 à 81 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h15, est reprise à 21 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la rationalisation des cycles de la coordination politique économique et de la politique de l'emploi.

Solbes Mira
Monsieur le Président, la Commission a adopté aujourd'hui une communication visant la rationalisation de la coordination des politiques économiques et de l'emploi. Au niveau de l'Union, cette coordination crée le cadre dans lequel les États membres définissent leurs propres politiques et contribue à atteindre les objectifs ambitieux fixés à Lisbonne.
Nous savons tous que le cadre général de coordination se complique chaque jour davantage. De nouveaux éléments sont trop fréquemment venus s'ajouter à mesure qu'ils s'avéraient nécessaires, et cette situation n'a facilité ni la cohérence des orientations pour les différentes politiques ni leur compréhension. En tant que Parlement, vous nous avez présenté différentes propositions visant à améliorer la situation, propositions que nous nous sommes efforcés de prendre en ligne de compte dans cet exercice à droit constant.
La rationalisation de la coordination ne consiste pas uniquement en une amélioration des calendriers et de l'organisation, comme il peut sembler à première vue. Nous avons tenté de modifier radicalement la cohérence des politiques et l'évaluation des résultats obtenus, contribuant ainsi à augmenter le potentiel de croissance, à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et à améliorer la cohésion sociale et le développement durable.
Tenant compte de tous ces points, la Commission présente des propositions concrètes dans sa communication, destinées à augmenter l'efficacité et la coordination, à améliorer leur cohérence et la complémentarité entre les divers processus et instruments, à améliorer nos engagements et notre responsabilité en ce qui concerne une implication accrue du Parlement et des partenaires sociaux, et à augmenter la transparence et la compréhension de la coordination politique et, partant, sa visibilité et ses effets. Ces améliorations politiques importantes augmenteront la capacité de l'Union à atteindre ses objectifs ambitieux en termes économiques et en matière d'emploi.
Je souhaiterais formuler un commentaire sur deux points essentiels : premièrement, la Commission propose une meilleure articulation du cycle de la coordination des politiques autour de trois points : mise en ?uvre, orientations politiques et lignes directrices. Il s'agit là des points essentiels qui permettront que le cycle de la coordination soit plus transparent et améliore ses effets.
Le cycle commencera par la préparation du Conseil européen du printemps. Au début de chaque année, la Commission présentera un paquet sur l'évaluation de la mise en ?uvre qui accompagnera le rapport de printemps. Tant l'évolution des progrès réalisés dans les divers domaines qui concernent la mise en ?uvre des grandes orientations de politique économique que le projet de rapport conjoint sur l'emploi seront présentés dans ce même paquet.
Partant, le rapport de printemps sera axé sur les domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires et proposera des orientations politiques clés sur lesquelles le Conseil européen de printemps aura à se prononcer.
Sur cette base, le Conseil européen de printemps formulera vers la mi-mars des orientations politiques générales et la Commission se fondera sur ces orientations pour présenter, au début du mois d'avril, ses lignes directrices qui incluront tant les orientations générales de politique économique que les lignes directrices pour l'emploi.
Enfin, les formations compétentes du Conseil adopteront cet ensemble de lignes directrices une fois que le Conseil européen de juin les aura avalisées.
Le second point clé des propositions que présente aujourd'hui la Commission est l'amélioration de l'efficacité de la coordination. Dans ce sens, nous proposons de davantage privilégier le moyen terme dans l'élaboration des orientations.
L'ensemble des lignes directrices adoptera une perspective à moyen terme plus différenciée et sera révisé dans sa totalité une fois tous les trois ans. Au cours des années intermédiaires, les changements se limiteront au strict nécessaire et tiendront compte des événements les plus marquants de cette période. Une approche plus stratégique renforcera la stabilité des lignes directrices dans les différentes politiques et facilitera leur suivi.
Par ailleurs, la cohérence sera favorisée par une clarté accrue des contenus qui devront couvrir les instruments respectifs et leur synchronisation. Cette meilleure complémentarité renforcera les messages politiques fondamentaux.
La Commission suggère que cette rationalisation soit mise en ?uvre rapidement, que le premier ensemble de nouvelles lignes directrices soit adopté lors du Conseil européen de printemps de 2003 et que la Commission présente son premier paquet d'évaluation de la mise en ?uvre au début de l'année 2004. Ainsi, le nouveau cycle sera complètement lancé avant les élections de ce Parlement.
Au-delà de ces améliorations, qui commenceront à produire leurs effets au cours du cycle 2003, la Commission a proposé une série de modifications concernant le droit actuellement en vigueur dans les Traités, visant la coordination des politiques économiques. Je ne parlerai pas du sujet aujourd'hui ; je souhaite simplement vous rappeler, comme je l'ai dit au début de mon intervention, que ces questions ne sont pas liées à ce processus de streamlining dont nous débattons aujourd'hui, dès lors que nous le faisons à droit constant, comme je vous l'ai signalé.
Je voudrais terminer en soulignant que la Commission apprécie la contribution à la coordination des politiques que le Parlement lui a apportée, qu'elle attend avec beaucoup d'intérêt ses suggestions concernant les lignes directrices qu'elle présentera et ce processus de rationalisation. Vos contributions et votre participation sont une marque d'engagement envers les orientations communes des différentes politiques et envers l'amélioration des résultats économiques et sociaux.
Ma collègue Anna Diamantopoulou formulera d'autres commentaires sur certains éléments concernant ce processus de coordination, que nous avons présenté ensemble aujourd'hui.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors du débat de l'année dernière sur le train de mesures relatives à l'emploi, le Parlement a formulé une demande claire en vue de l'harmonisation des procédures. Le Conseil de Barcelone a formulé une demande similaire. Il me semble donc que cette communication répond aux demandes du Parlement et du Conseil et permet de disposer de procédures plus adaptées.
Comme l'a déclaré assez justement M. Solbes Mira, il ne s'agit pas uniquement d'une disposition technique. Il ne s'agit pas uniquement d'un meilleur calendrier, mais bien d'un objectif politique ambitieux en termes de meilleure définition des politiques, de meilleure gouvernance et d'une plus grande efficacité. Nous allons de l'avant grâce à la modernisation, grâce à cette nouvelle procédure commune ; nous profitons de l'expérience de dix années de grandes orientations de politique économique décidées à Maastricht, de cinq années de stratégie pour l'emploi et, bien sûr du cadre de Lisbonne dans son ensemble, et c'est important.
Je voudrais notamment émettre quelques remarques quant à la stratégie européenne pour l'emploi. Primo, les deux stratégies en seront à l'évidence renforcées et bénéficieront d'une plus grande visibilité dans le cadre de Lisbonne. Secundo, nous disposons désormais d'un échéancier à moyen terme, ce qui est important. Plutôt que des grandes orientations ou des recommandations annuelles, nous disposons d'un échéancier à moyen terme. Nous avons l'intention de publier de nouvelles grandes orientations jusqu'à 2010, en les accompagnant d'une révision à mi-parcours en 2006, comme demandé à Barcelone. Il y aura donc une révision à mi-parcours et nous arrêterons des objectifs et des lignes directrices, assortis de contrôles annuels et d'une coopération annuelle dans les politiques de contrôle, ce qui assurera la dynamique de la stratégie. Le troisième point est que cet exercice renferme un objectif clair : parvenir à une plus grande cohérence entre les deux politiques. Manifestement il existe une division des rôles entre ces deux politiques. Les grandes orientations de politique économique arrêtent le cadre général au sein duquel évoluent les lignes directrices pour l'emploi mais ce sont ces dernières qui définissent le cadre et les objectifs plus détaillés et proposent des stratégies individuelles.
Le point suivant concerne la meilleure gouvernance des politiques économiques et sociales, point qui est également à l'ordre du jour de la Convention chargée de la révision du Traité. Ce que nous voulons montrer, c'est que, si nous respectons l'autonomie de chaque politique telle que définie dans le Traité, nous pouvons également établir un cadre économique unique pour l'Union. En ce qui concerne le Parlement européen, je pense que les choses seront plus claires et bien plus transparentes car les deux dossiers tiendront compte de tous les aspects fondamentaux de la politique économique et de la politique structurelle dans la pratique, à un moment donné, et de façon coordonnée. Je voudrais également vous garantir que nos consultations efficaces avec le Parlement se poursuivront : elles sont seulement déplacées de l'automne au printemps. Notre but est de veiller à pouvoir coopérer efficacement avec le Parlement dans ce nouveau cadre.

Le Président.
Madame Diamantopoulou, Monsieur le Commissaire Solbes, je vous remercie tous les deux.

Hughes (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission pour la communication qu'elle a faite aujourd'hui. Je reste toutefois préoccupé par deux points. Le Sommet de Lisbonne prévoyait d'accorder un rôle de coordination essentiel au Conseil européen. Bien que ce soit resté un non-dit, une des raisons expliquant cette décision était d'éviter que l'ensemble de la procédure soit dominée par le Conseil Écofin. Dans la procédure figurant dans cette communication, on constate une défaillance grave faisant suite au Conseil du mois de juin. Il en résulte que les Conseils sur la compétitivité, sur l'emploi et que le Conseil Écofin prennent séparément les décisions finales dans leur domaine d'activité respectif. C'est à ce moment là qu'Écofin va occuper une place dominante et paralyser les deux autres Conseils. C'est là une carence majeure de l'ensemble de la procédure.
Je suis également préoccupé par le fait que la première et dernière mention du Parlement est en mai, par rapport aux orientations en matière d'emploi. Si la Commission en tant qu'institution est sérieuse quand elle parle de l'implication du Parlement, elle devrait se joindre à nous et demander un accord interinstitutionnel donnant un droit de regard formel au Parlement pour les préparatifs du Conseil qui se tiendra au printemps.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, merci pour les informations que nous avons reçues de la Commission. Ce fut bref, comme cela doit sans doute l'être dans ce contexte.
J'aurais néanmoins voulu soulever deux points supplémentaires. D'une part, il aurait été intéressant de pouvoir en savoir plus sur la manière dont le Parlement européen et les parlements nationaux pourront atteindre une position commune. Stephen Hughes a déjà soulevé ce point, mais il est important de le préciser. On peut dire qu'à l'heure actuelle la manière dont le Parlement et les parlements nationaux prennent part à cette procédure n'est pas claire.
L'autre point que je voulais soulever concerne les processus. Je soutiens l'idée de coordonner ces processus. Il a été question de deux processus, mais j'estime pour ma part qu'il y en a trois, à savoir le processus économique, le processus pour l'emploi et le processus d'insertion sociale. Tous trois revêtent une valeur particulière et ont quelque chose de spécial à nous apporter. Il est dès lors très important de protéger ces spécificités lors de la coordination des processus, si l'on ne veut pas voir leur valeur totale diminuer. Je me demande donc comment l'on envisage de conserver le caractère propre de chacun au moment de la coordination.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers commissaires, je voudrais débuter par quelques courtes remarques. Au nom du Parlement, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, comme nous l'avons déjà exprimé à maintes reprises - j'ai par ailleurs à nouveau mis cela à l'ordre du jour lors de la récente réunion informelle du Conseil des ministres à Kolding - nous souhaiterions qu'une coordination de ces cycles dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale soit mise en place. Ce désir n'est pas sans fondement, mais s'appuie au contraire sur une clause du Traité qui stipule expressément que les lignes directrices de l'emploi doivent être dans une certaine mesure en accord avec l'orientation de la politique économique. J'espère à présent que de fil en aiguille, une interaction se produira. Mais aussi que l'on ne se limitera pas à l'emploi, que l'on ne se limitera pas au nombre d'emplois, mais que l'on prendra aussi en considération la qualité de l'emploi. Que l'on ne se limitera pas aux emplois en terme de flexibilité sur le marché du travail, mais que l'on pensera également à la sécurité sociale sur ce marché du travail. En d'autres termes, tous les éléments qui pourraient contribuer à une sorte d'interaction. Voilà donc ma question : est-ce la finalité de ce policy mix ?

Solbes
Monsieur le Président, je tenterai de répondre rapidement aux questions qui me concernent plus directement et laisserai à Anna Diamantopoulou le soin de répondre aux questions de son ressort.
Premièrement, aux questions de savoir s'il existe une rupture par rapport à Lisbonne et s'il y aura un manque de coordination à partir des décisions qui seront prises lors du Conseil de printemps, je répondrai que non. Je pense que c'est exactement l'inverse. Nous irons précisément au Conseil de printemps avec des lignes directrices concernant les divers processus. Le Conseil de Lisbonne prendra une décision - qui, en toute logique, devra être compatible avec toutes les lignes directrices - et c'est sur la base de cette décision que les conseils devront travailler ultérieurement. Nous avons donc obtenu l'inverse, à savoir que les différents conseils travaillent sur une ligne qui a été préalablement définie. Non seulement nous sommes cohérents par rapport à Lisbonne, mais je pense que nous allons au-delà de ce qui avait été initialement prévu.
Deuxièmement, une question qui inquiète bon nombre de députés, à savoir le rôle qui sera joué par les parlements - européen et nationaux - dans le processus. En ce qui concerne les grandes orientations de politique économique, nous travaillons à droit constant, comme je l'ai rappelé précédemment. Partant, il ne s'agit pas de modifier le Traité ni d'autres aspects susceptibles d'être abordés dans la Convention. Toutefois, nous pensons que la nouvelle procédure permet au Parlement de poser deux types d'actes. En ce qui concerne le débat sur le rapport des résultats obtenus dans le cadre des grandes orientations de politique économique, le Parlement disposera de beaucoup plus de temps qu'auparavant et aura davantage l'occasion de mener à bon port ses propres prises de position sur les grandes orientations de politique économique, ce qui se fait déjà dans la pratique depuis quelques années. Dans ce sens, nous pensons que la situation sera nettement meilleure.
La position des parlements nationaux doit être décidée par chaque État membre et la Commission préconise, d'ailleurs, une implication des parlements nationaux tant dans les grandes orientations de politique économique que dans les sujets liés aux programmes de stabilité.
Enfin, il ne fait aucun doute que la coordination se produit fondamentalement entre les grandes orientations de politique économique, l'emploi, mais également avec le processus de Cardiff et les autres processus susceptibles d'influencer la politique économique. Ce sont là les points fondamentaux que je souhaitais commenter.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je souhaiterais répondre à deux remarques. La première touchait à l'existence de politiques distinctes et à la possibilité d'y parvenir. Il ne fait aucun doute que cette proposition arrête des objectifs spécifiques, ainsi que des procédures visant à les atteindre et des échéances à respecter à cet égard. Un objectif évident, comme je l'ai dit, est d'assurer l'indépendance de ces deux politiques. Et ce afin de disposer, dans le cadre des grandes orientations générales, de lignes directrices claires, spécifiques, pour l'emploi, assorties d'objectifs et de procédures propres. Je ne sais pas si quelqu'un peut affirmer avec certitude que nous atteindrons cet objectif. Mais une chose est claire : la volonté politique est là et les procédures sont conçues afin de pouvoir aller dans cette direction. Je pense que nous sommes à présent tous investis de la responsabilité politique d'y parvenir, tant pour des raisons politiques que parce que nous avons besoin de politiques autonomes en matière d'emploi dans l'ensemble de l'Union européenne.
La seconde remarque porte sur la position défendue par M. Bouwman en matière d'emploi, réalité qui va bien entendu au-delà du simple nombre d'emplois. Dans le cadre des lignes directrices et de discussions au Parlement, nous avons déclaré à maintes reprises qu'il était nécessaire d'insérer des orientations et des lignes directrices relatives à la qualité de l'emploi et c'est ce à quoi nous nous attelons.

Goebbels (PSE).
Ma première réaction est plutôt positive : je crois que les propositions de la Commission vont dans la bonne direction. On ne peut pas demander une meilleure coordination des politiques économiques des États membres sans exiger en même temps une amélioration des processus de coordination des politiques économique, sociale et de développement durable au niveau de l'Union.
Je crois qu'il faut effectivement rationaliser l'ensemble des processus relatifs aux GOPEs, à savoir ceux de Luxembourg, Cardiff, Cologne, Lisbonne, Stockholm, que sais-je encore ! Les experts commencent à se perdre et les citoyens ne s'y retrouvent plus. Il est donc nécessaire de rationaliser, mais à condition, bien sûr, que le Parlement européen et les parlements nationaux soient impliqués dans lesdits processus. Si j'ai bien compris le commissaire Solbes, il y aura donc à l'avenir une coordination axée sur le moyen terme, avec remise à plat tous les trois ans. Or, trois ans, c'est long pour un Parlement dont la législature est de cinq ans et une Commission dont l'espérance de vie est également de cinq ans. Ainsi, certaines législatures ne verraient qu'une fois l'organisation d'un important débat relatif aux grandes orientations. Et puis trois ans, en économie, c'est extrêmement long. Il y a trois ans, Monsieur le Président, les Bourses mondiales vivaient dans l'exubérance totale. Mais il y a deux ans, la bulle a éclaté, provoquant des dommages collatéraux considérables.
Dès lors, et ce sera ma question, peut-on imaginer de ne pas ajuster les lignes directrices à l'évolution de l'économie et de la vie sociale ?

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire et Monsieur le Commissaire. Monsieur le Commissaire Solbes, vous avez d'abord soulevé le fait que vous aspiriez à des modifications du Traité. Je voudrais vous demander concrètement quelles modifications du Traité vous espérez et quel rôle le Parlement européen joue dans le cadre de la codécision et de la compétence commune pour la modification du Traité ?
J'en viens maintenant à ma seconde question. Nous parlons tous de croissance et d'emploi. Nous avons le pacte de stabilité et de croissance. Nous avons le marché intérieur. Nous avons le processus de Lisbonne. Quelles possibilités de coordination de ces trois accords n'ont pas été épuisés jusqu'à maintenant et dans quelle mesure le Traité entrave-t-il l'accomplissement de ces missions ?//

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que le Parlement recevra les documents avant que nous rédigions nos rapports - c'est là un élément positif. La question que je tiens à clarifier est la suivante : qu'en est-il de la place réservée au développement durable ? Dans son introduction, le commissaire Solbes a parlé de croissance durable, ce qui se distingue du développement durable - une certaine croissance peut détruire l'environnement et les emplois et n'est pas particulièrement durable. D'où va donc provenir cet élément de durabilité ? Comment va-t-il être déterminé au travers d'une analyse qualitative de la croissance et comment va-t-il trouver sa place dans cette coordination dont nous espérons la mise sur pied dans un futur proche ? En ce moment, cet élément fait défaut, et ce alors qu'il constitue un point essentiel des sommets qui se tiendront au printemps, comme cela avait été décidé à Göteborg.

Solbes
Monsieur Goebbels, pour éclaircir la situation, nous avons exposé la question très rapidement. Nous publions de grandes lignes directrices tous les trois ans, mais cela ne nous empêche pas de procéder à une modification et à un débat annuels.
Je vous donne un exemple. En ce moment, l'objectif fondamental des grandes orientations de politique économique est le renforcement de la croissance dans un cadre de stabilité économique dans le but d'augmenter la productivité et l'emploi. Ces principes auront un caractère général pendant une longue période. Il va sans dire que les résultats obtenus chaque année, ainsi que les modifications qu'il conviendra d'apporter en tenant compte de l'évolution de l'économie, devront faire l'objet d'un débat et de modifications annuels, mais sur la base d'un schéma fondamental qui restera en vigueur pendant trois ans.
Monsieur Karas, je pense que, soit je me suis mal exprimé, soit l'interprétation n'a pas été aussi correcte qu'elle aurait dû l'être. J'ai dit à deux reprises que l'objectif de cette communication est de rationaliser et de coordonner les instruments de politique économique à droit constant. Partant, ce document ne contient aucune modification des Traités. Nous parlons d'une meilleure utilisation des possibilités que nous offrent les Traités.
Dans ce sens, je souhaite formuler deux commentaires : le Traité définit clairement la participation du Parlement européen en ce qui concerne les lignes générales en matière d'emploi. Par ailleurs, nous mettons actuellement en ?uvre un système de participation du Parlement - non pas dans une procédure de codécision puisqu'il ne s'agit pas de normes législatives - qui, dès lors qu'il disposera précisément de plus de temps pour pouvoir travailler sur les rapports d'application de l'année précédente - une coopération du Parlement sera ici nécessaire -, et dès lors que les délais relatif aux prises de décisions concernant les grandes orientations de politique économique seront allongés, lui permettra de renforcer sa participation au processus, ce que nous espérons tous.
Troisième élément : dans quelle mesure Lisbonne peut-il être amélioré ou davantage appliqué ? D'après moi, l'objectif est de tirer les meilleurs résultats possibles de Lisbonne.
Un dernier commentaire concernant le développement durable : le développement durable est déjà inclus cette année en tant qu'objectif dans les grandes orientations de politique économique, et celles-ci incluent certains éléments concernant le développement durable.

Van Lancker (PSE).
Monsieur le Président, je pense que la Commission a entrepris une tentative louable afin de renforcer la continuité et la cohérence, mais permettez-moi de vous faire remarquer que cette tentative ne nous amène, selon moi, qu'à mi-chemin des objectifs optimums.
Je voudrais tout d'abord traiter de la continuité. Je pense qu'il est bon de travailler à plus long terme, mais des adaptations intermédiaires doivent cependant rester possibles. C'est ce que prévoit d'ailleurs la communication de la Commission. J'ai une question sur le calendrier. Le calendrier prévoit à présent de nouvelles lignes directrices pour trois ans : de 2003 à 2006. Ce qui implique que le mandat de la Commission et celui du Parlement seront écoulés alors que j'aurais souhaité, à vrai dire, que ceci constitue en quelque sorte un programme d'investiture lié au mandat politique de la Commission et du Parlement. Le Commissaire peut-il éventuellement commenter ce point ?
Deuxièmement : les grandes orientations de la politique économique sont citées comme l'instrument de mise en ?uvre par excellence étant donné que toutes les lignes de force de la stratégie pour l'emploi y convergent. Mon collègue Stephen Hughes a déjà fait part de remarques concernant le conseil Écofin. L'emploi est intégré dans cette orientation de la politique économique, mais il avait déjà été décidé que le consensus par exemple en matière de coordination des pensions et des soins de santé serait également repris dans l'orientation de la politique économique. Qu'en est-il, car la communication reste muette à ce sujet.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier la Commission pour ses propositions, mais je voudrais également attirer l'attention sur un thème qui est forcément lié à l'amélioration de la coordination politique économique et de la politique de l'emploi, c'est-à-dire le débat, très vif dans certains États membres, sur le pacte de stabilité et sur la flexibilité de celui-ci.
Je voudrais demander à la Commission comment elle entend réagir, faire une distinction entre l'attitude de certains États membres, de certains gouvernements, qui voudraient réviser le pacte de stabilité afin de l'assouplir - pour la raison, parfois simple, qu'ils éprouvent des difficultés à maîtriser leurs finances publiques, alors qu'ils veulent tenir leurs promesses de réduction des taxes en cette période de difficultés économiques - et l'attitude et la position d'autres pays qui font des propositions, que j'estime sensées, visant à mettre en valeur le pacte de croissance et les investissements en utilisant judicieusement la règle d'or selon laquelle les investissements publics les plus rentables doivent s'inscrire et s'intégrer dans la stratégie de Lisbonne ; et, enfin, comment coordonner ceci avec les propositions que la Commission nous a présentées ce soir.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission comment elle entend garantir la légitimation démocratique de la coordination des politiques économique, sociale et de l'emploi au sens du processus de Lisbonne, et de la poursuite de cette coordination, si elle rejette les modifications du Traité dans le cadre de la Convention ?

Solbes
Je souhaite avant tout répondre à la question sur la coïncidence des procédures de la Commission et du Parlement.
On pourrait, bien évidemment, penser à une programmation à long terme - cinq ans -, mais nous sommes d'avis que ce délai est excessif. Si le délai n'est pas de cinq ans, les problèmes que vous avez soulevés subsisteront. Que le délai soit d'un an ou plus, les problèmes restent les mêmes. Je pense néanmoins que ce qui vous inquiète c'est qu'un délai de deux, de trois ou de quatre ans pose problème. Le délai est soit de cinq ans soit d'un an. S'il est de cinq ans, il est excessif et s'il est d'un an, nous perdons une certaine marge de man?uvre.
Dans tous les cas, je pense qu'il s'agit d'un faux problème. Nous pourrons effectivement discuter des modifications nécessaires sur une base annuelle et, comme je l'ai dit précédemment à M. Goebbels, le fait qu'un changement de circonstance ou un changement institutionnel exige d'aborder à nouveau le problème ne pose aucune difficulté. Cela peut se faire, de toute évidence.
Deuxième point : que se passe-t-il avec le Conseil Écofin/Emploi et dans quelle mesure y a-t-il des contradictions ? Ce que nous essayons d'éviter c'est précisément que le processus présente des contradictions, et ce pour une raison très simple : le processus commence au sein de la Commission par une position qui doit être cohérente ; cette position doit être décidée ou approuvée sur cette base par le Conseil européen ; les conseils Écofin et le conseil "emploi" devront travailler sur les lignes directrices fournies par le Conseil européen de printemps, et ce sera le Conseil européen de juin qui acceptera, en définitive, certaines lignes directrices qui doivent être cohérentes entre elles et avec ce qui a été décidé par le Conseil européen. En conséquence, ce genre d'incohérences ne devrait pas se produire.
Le Pacte de stabilité est, à mes yeux, une question qui ne s'inscrit absolument pas dans le débat d'aujourd'hui. Je ne m'étendrai pas trop sur le sujet. Le Pacte de stabilité figure dans la législation communautaire. Ma position est parfaitement connue : je crois qu'il faut respecter la législation et, partant, je suis d'avis qu'il y a lieu d'appliquer le Pacte de stabilité tel qu'il est établi dans la réglementation actuellement en vigueur.
Cela ne signifie pas que la Commission n'est pas sensible à l'expérience que le Pacte nous a apportée et n'a pas proposé une série d'éléments interprétatifs en fonction des évolutions économiques, dont des éléments très importants tels que la prise en compte des budgets cycliquement ajustés pour évaluer la réalité et voir s'il est possible d'atteindre les objectifs nominaux prévus dans les programmes de stabilité.
Je continue à penser que le Pacte de stabilité est un excellent instrument et qu'en toute logique, il nous faut tirer de la réalité les meilleures conclusions possibles pour que le Pacte fonctionne mieux et non pour modifier sa substance.
Dernier point : la légitimation du processus évoquée par Mme Randzio-Plath. Je pense que le processus jouit de toute la légitimation dont on dispose actuellement et je dirais même plus, dans la mesure où non seulement les conseils sectoriels sont impliqués dans ces décisions, mais également le Conseil européen au début et à la fin du processus et, où l'engagement actuel ou la participation actuelle du Parlement européen sont non seulement maintenus, mais également renforcés.
Vous posez également la question de savoir quel type de modification du Traité on peut envisager à l'avenir pour une participation accrue du Parlement européen au processus. Notre communication n'aborde pas ce point. Il s'agit d'un élément qui est dans l'attente de la Convention, et le résultat obtenu dépendra de la négociation de la Conférence intergouvernementale.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais émettre des commentaires sur trois points. Primo, comme nous l'avons déjà souligné, l'ensemble de cette proposition entre dans le cadre du Traité en vigueur, qui ne doit pas être interprété différemment ou plus largement, ou faire l'objet d'une quelconque modification. Secundo, cette proposition n'est qu'une étape. Nous ne pouvons mettre à jour les procédures de Lisbonne en une fois. Dès lors, pour revenir aux propos tenus par Mme Van Lancker quant aux autres politiques, qu'il s'agisse des régimes de pensions ou d'autres politiques portant sur des matières sociales ou du problème de l'exclusion dont nous avons débattu récemment, je me dois de dire que ce sont là des procédures soumises à des changements fréquents et que notre objectif final réside en leur coordination au sein d'un cadre commun. Le troisième point relevé par un certain nombre de députés soulève la question de savoir dans quelle mesure exacte le calendrier devrait porter sur le moyen ou le court terme.
Je pense que le succès de cette proposition réside dans le fait qu'elle arrête des objectifs à moyen terme - j'ai parlé de 2010. C'est très important car - avec l'emploi, en particulier - les politiques doivent être structurelles. De telles politiques font l'impasse sur les changements cycliques, ce qui explique la plus grande pertinence des objectifs à moyen terme et aide les gouvernements à concentrer leurs efforts et à mettre en ?uvre des objectifs spécifiques. Dans le même temps, toutefois, nous proposons le contrôle des procédures sur une base annuelle, ce qui implique la tenue d'un débat annuel au Parlement sur la base des rapports des États membres. Comme vient de le dire M. Solbes Mira, nous pouvons évidemment réexaminer ces propositions en cas d'incidents spécifiques ou de circonstances imprévues.

Le Président.
Madame Diamantopoulou, Monsieur le Commissaire Solbes, je vous remercie.
Le débat est clos.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la promotion des ventes dans le marché intérieur.

Folias (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers Commissaires, tout entrepreneur conviendra que, pour avoir un marché intérieur véritable, nous devons démanteler tous les obstacles restants. L'initiative prise par la Commission de publier cette proposition de règlement est donc la bienvenue, ce qui n'est pas le cas du texte présenté, du moins pas dans son intégralité.
L'un des rares points sur lesquels je souhaiterais m'étendre est le plan qui voudrait autoriser la vente à perte. À quoi rime cette clause ? À qui profite-t-elle, sinon à une poignée de réseaux de grande distribution qu'on peut dénombrer sur les doigts de la main ? À personne ! Mais, pour plus de vingt millions de petites et moyennes entreprises, elle recèle le risque mortel de pratiques commerciales déloyales grâce auxquelles la grande distribution pourrait, en vendant à perte, annihiler des milliers de PME et enrayer toute concurrence potentielle.
Cela entraînera le chômage pour des dizaines de millions de travailleurs. Et l'augmentation du chômage est la dernière chose dont ait besoin l'économie européenne, dans sa situation précaire actuelle. Cela ne profitera pas davantage aux consommateurs, car les bonnes affaires réalisées à court terme céderont rapidement la place à des augmentations de prix massives, dès le moment où quelques entreprises auront accaparé le marché.
C'est pourquoi, si nous voulons prétendre représenter les millions de travailleurs et d'entreprises de l'Union européenne, si nous voulons prétendre que les PME constituent l'échine de l'économie et de la société européennes, si nous voulons continuer d'affirmer que nous sommes en prise avec la réalité, nous devons voter contre la vente à perte lors du vote de demain.

Le Président.
Le député Harbour a demandé la parole pour une motion d'ordre ?

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voulais attirer votre attention avant que M. Folias ne prenne la parole, car je pense que la plupart d'entre nous voudraient voir inscrit au compte-rendu que nous recommençons ce débat dix heures - je le répète, dix heures - après qu'il a été entamé pour la première fois. Je considère - et je suis sûr que mes collègues, et plus particulièrement le rapporteur, sont de mon avis - que cette manière de planifier notre travail sur un sujet des plus importants est tout à fait inacceptable pour un parlement sérieux comme le nôtre.
Je serai heureux de contribuer à ce débat plus tard, mais je voulais que ce point figure au compte-rendu dès maintenant, car il me paraît important que vous compreniez, Monsieur le Président, le sérieux avec lequel nous envisageons la manière dont ce point a été abordé.

Le Président.
J'en prends bonne note, Monsieur Harbour.

Lehne (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux paroles mon collègue, M. Harbour. Je pense en effet que le travail législatif au sein de cette Assemblée ne jouit pas de l'écho dont il devrait jouir dans l'ordre du jour, et que nous sommes parfois enclins à la résolutionitite dont nous avons souffert en 1979. Le groupe parlementaire du PPE s'est vraiment donné du mal avec cette proposition de la Commission. Cela a également à voir avec le fait qu'il existe naturellement des traditions juridiques très différentes en matière de droit de la concurrence dans les États membres. C'est pour cette raison que nous avons consacré énormément d'énergie pour parvenir à un compromis, également avec le rapporteur en commission, et je peux aujourd'hui déclarer à l'Assemblée que le groupe parlementaire PPE forme un bloc uni derrière ce compromis - et il est identique à celui présenté dans le rapport du rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur -, et je crois que c'est un point qui vaut la peine d'être souligné pour un si grand groupe au sein de cette plénière. Il n'y a pas eu la moindre voix discordante au sein du PPE.
Ce compromis implique que nous agréions avec le concept de la Commission, à savoir prévoir un règlement. Nous croyons en effet également qu'un règlement est fondamentalement l'instrument approprié pour résoudre les problèmes soulevés ici. Toutefois, les États membres ont besoin d'une période d'adaptation adéquate. C'est pourquoi nous avons prévu une échéance plus lointaine, à savoir pas avant le 1/1/2005 pour l'entrée en vigueur.
Notre collègue, M. Folias, a abordé les problèmes des petites et moyennes entreprises. Celles-ci ont en effet joué un rôle décisif à nos yeux dans le débat. Je voudrais simplement citer deux exemples. Nombre d'États membres disposent, également pour protéger leurs PME, de l'interdiction de vente à perte dans leur droit relatif à la concurrence. Nous avons modifié la proposition de la Commission en ce sens que, à l'avenir, cela reste expressément possible. Nous avons également fait en sorte que les tarifs des honoraires des professions libérales puissent être maintenus sans restriction. Inversement, nous avons atteint une certaine harmonisation nécessaire. Je pense que des excès dans le droit de la concurrence, tels que l'on en a connu en Allemagne au début de l'année lorsqu'une entreprise a voulu offrir un rabais de 20 % et que cela lui a été refusé par le tribunal, ne seront plus possibles. Je vous remercie de votre attention. Je vous prie toutefois de m'excuser, je dois malheureusement me retirer car je dois assister à une autre séance à partir de 21 heures. J'en appelle donc, chers collègues et Monsieur le Commissaire à votre compréhension.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier sincèrement le rapporteur Beysen pour son travail approfondi et l'attention qu'il a accordée à tous ces problèmes qui ont été largement débattus en commission, ainsi que le rappelait également le député Lehne qui m'a précédée.
Je pense que cette proposition de règlement est une proposition acceptable, car je pense que le règlement est vraiment l'instrument le plus adapté lorsqu'il s'agit de fixer des règles uniformes applicables à des questions spécifiques et ciblées, pour garantir la transparence des prix, pour renforcer la sûreté juridique, pour satisfaire aux exigences de règles uniformes créées par l'introduction de l'euro. Mais l'approche réglementaire permet surtout de créer un cadre juridique sur la base duquel les consommateurs et les autres acteurs du marché obtiendront des informations suffisantes pour prendre des décisions en connaissance de cause.
Le texte soumis à notre attention et qui sera mis au vote demain est le résultat d'un travail approfondi réalisé en commission et au sein des commissions compétentes pour avis. Il modifie et améliore de nombreux aspects importants de la proposition initiale relatifs à la protection, aux garanties applicables aux consommateurs, aux mineurs, aux petites et moyennes entreprises, pour une concurrence loyale et l'introduction du mécanisme de subsidiarité. Un amendement introduit en effet le principe de subsidiarité, en vertu duquel les États membres peuvent limiter partiellement les communications commerciales pour des raisons afférentes à la protection des consommateurs, de la concurrence et des entreprises fournissant des biens.
Ce qui a été voté en commission juridique me semble particulièrement significatif, à savoir le renforcement de la protection des mineurs, en particulier en ce qui concerne les données personnelles, les primes et cadeaux promotionnels qui sont potentiellement dangereux. En outre, les consommateurs sont également protégés en matière de recours judiciaire et extrajudiciaire.
Globalement, à mon avis, c'est une proposition équilibrée, qui tient compte à la fois de la nécessité de rendre opérationnel le marché intérieur, tout en veillant à la nécessaire protection des consommateurs.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, s'il importe effectivement que nous harmonisions au niveau communautaire les pratiques en vigueur sur le marché intérieur en matière de promotion des ventes, les propositions de la Commission soulèvent un grand nombre de questions. La plus grave, comme l'ont déjà dit un certain nombre de mes collègues, est qu'elles autorisent la vente à perte, pratique que les autorités nationales ne seront pas en mesure de restreindre ou d'interdire.
Je ne pense pas que cela contribuera à favoriser une saine concurrence. Cela favorisera plutôt des pratiques commerciales déloyales de la part des très grandes entreprises, pratiques dont auront à souffrir les entreprises plus modestes et les consommateurs car, une fois balayée la concurrence dans le voisinage, une entreprise - ou, éventuellement, quelques entreprises - contrôlera le marché.
Je me réjouis donc de l'intervention de la commission juridique et du marché intérieur et de ses amendements visant à permettre à chaque État membre d'inscrire - ou, probablement, de maintenir - une interdiction de la vente à perte dans sa législation. Cinq pays de l'Union européenne, dont la Grèce, où la loi 2941 adoptée en 2001 garantit le respect de normes commerciales et interdit la vente à perte, disposent déjà d'une législation de ce type. Aux termes du texte proposé par la Commission, cette loi serait contraire au droit communautaire. En cas d'adoption de l'amendement proposé par la commission juridique du Parlement, le problème ne se posera pas et il est donc crucial que nous soutenions les amendements déposés par la commission juridique.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je pense que la proposition de règlement examinée actuellement par le Parlement sera accueillie favorablement, car s'il est vrai que, d'un côté, les ventes promotionnelles représentent un fait et une part de marché non négligeables, d'un autre côté il est vrai également qu'aujourd'hui certaines lois nationales sont en vigueur et imposent des obligations aux promotions, en particulier aux ventes à perte qui sont, en effet, préjudiciables au développement du marché intérieur. Je pense que la Commission nous a proposé un texte équilibré et permettant de traiter de manière appropriée le problème de l'inexistence, relativement aux promotions et aux ventes promotionnelles, d'un vrai marché intérieur, et de la fragmentation en lois différentes interdisant dans certains pays certaines pratiques qui sont autorisées dans d'autres.
Je crains que certains des amendements proposés par la commission juridique risquent de compromettre l'efficacité de ce texte. Je fais allusion, en particulier, aux amendements 29 et 32 qui, même s'ils s'appuient sur la défense du principe de la subsidiarité, risquent en fait de neutraliser ce que le règlement stipule et propose concernant la pratique des ventes à perte. Je pense qu'avant tout il faut dire une chose : il existe des autorités compétentes en matière de concurrence tant au niveau communautaire qu'au niveau de chaque État membre ; il existe des lois sur la concurrence et toutes les pratiques relevant de la concurrence déloyale, donc les ventes à perte qui revêtent l'aspect de la concurrence loyale, sont poursuivies selon cette voie. Il existe des autorités compétentes en matière de concurrence, mais dans tous les autres cas les ventes à perte non seulement ne sont pas négatives, mais elles sont un fait positif. Elles représentent naturellement un fait positif pour les consommateurs, qui peuvent acheter des biens ou des services à un prix absolument avantageux pour eux, pendant une période transitoire ou non, peu importe. Et il n'est pas vrai, à mon avis, que les ventes à perte portent nécessairement préjudice aux petites entreprises ; au contraire, les petites entreprises ont souvent recours à la vente à perte pour lancer un produit, pour lancer une action commerciale, vu qu'elles ne disposent pas d'importantes ressources financières à consacrer à des campagnes promotionnelles à grande échelle ni même, souvent, à petite échelle. Je crois que ceci représente un préjudice que l'on risque d'infliger aux consommateurs et aux entreprises.
Une autre remarque : la question de l'inflation. Je pense au cas de l'Italie, mais pas seulement à ce pays : pénaliser les ventes à perte jusqu'à les rendre impossibles en pratique, comme cela est arrivé en Italie, a contribué en partie à créer les conditions d'un marché moins compétitif, donc d'un marché comportant plus de risques au point de vue de l'inflation par les prix.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, au nom de mes collègues du Parti Conservateur du Royaume-Uni, je salue avec enthousiasme cette proposition très simple et très élégante de réforme du marché unique. Beaucoup de collègues seront peut-être surpris que le contenu réglementaire du texte qui nous est présenté occupe huit clauses et trois pages, et que nous avions pourtant 200 amendements. Le problème est en partie dû - je le précise tout particulièrement pour le commissaire, car je sais qu'il y est sensible - au fait que, même si le marché unique est au c?ur de la réforme économique des objectifs de Lisbonne, lorsqu'une simple proposition de réforme est avancée, nous nous retrouvons dans une situation extraordinaire où un nombre important d'États membres s'y opposent et, de fait, des États membres cherchent à la modifier ou à en atténuer la portée.
Nous sommes parvenus un compromis acceptable, et ce grâce aux efforts héroïques de M. Beysen. Je suis convaincu que nous obtiendrons une large majorité en faveur du règlement, et il serait vraiment bon que ce soit le cas. Comment pouvons-nous encore justifier dans le marché intérieur d'aujourd'hui une position où des gens qui font leurs achats à Anvers auront des opportunités, des offres et des conditions entièrement différentes de celles dont bénéficieront les gens qui les font à Rotterdam, c'est-à-dire à seulement à quelques kilomètres de distance ? Cette histoire se répète à travers toute l'Union européenne
L'objectif de ce règlement est de permettre aux consommateurs de faire des choix dans le marché unique, en leur fournissant des informations et en les autorisant à exercer leur droit de choisir. Beaucoup de propositions et d'amendements déposés par le groupe socialiste et qui, j'en suis sûr, seront rejetées demain, sont le reflet d'une vieille mentalité qui tente de dire aux consommateurs ce qui est bien pour eux. Le monde a changé ! Nous parlons d'un monde Internet où les gens peuvent acheter à travers toute l'Union européenne et où les entreprises peuvent leur faire des offres. Il s'agit d'une mesure cruciale.
En conclusion, je tiens à remercier le commissaire pour les remarques qu'il a faites dans sa communication commerciale où il déclare que le Parlement vient au secours du marché intérieur. Cette aile de l'Assemblée et cette commission continueront d'agir de la sorte. Nous viendrons également au secours des consommateurs européens pour leur éviter les interférences venant du haut que proposent certains collègues.

Santos (PSE).
Monsieur le Président, il convient d'évaluer de manière positive à la fois l'étude précieuse de la Commission portant sur la promotion des ventes dans le marché intérieur et la voie législative choisie, de même que le caractère général des solutions trouvées pour ce qui concerne le règlement à l'examen. Néanmoins, aucune bonne intention de renforcer le fonctionnement du marché intérieur et de valoriser les règles de la concurrence - comme le souhaite à juste titre la Commission - ne peut masquer le caractère irrationnel de la permission de vendre à perte. Ainsi que cela a été dit lors du débat, personne ne donne rien à personne, on ne rase pas gratis. Par conséquent, la vente à perte est un stratagème commercial que les consommateurs paient tôt ou tard. La loyauté des pratiques commerciales est une valeur indispensable et absolue pour la construction et le développement d'une économie plus saine, plus juste et plus cohérente. La pratique agressive qui consiste à appliquer des prix inférieurs au coût de revient est incompatible avec ces valeurs.
En effet, lorsqu'elle est généralisée, cette pratique entraîne des pressions inacceptables sur le système productif dans un environnement de position dominante, réduisant les marges bénéficiaires légitimes jusqu'au niveau inconcevable qui est celui de la survie des petites et moyennes entreprises, obligées de faire toutes les concessions et soumises à tous les chantages. Cette pratique est également et surtout responsable de la promotion des achats impulsifs qui ne comportent évidemment aucun avantage pour les consommateurs, mais qui les touchent plutôt dans leurs intérêts en modifiant leur échelle de priorités.
Il faut donc maintenir l'interdiction des ventes à perte comme principe fondamental d'une pratique commerciale juste et loyale. De plus, il est prouvé que la stratégie commerciale des prix agressifs ne peut être contrôlée à travers la simple application d'une réglementation générale concernant la concurrence déloyale. Le Parlement européen a donc l'obligation d'introduire des amendements au règlement de la Commission dans le respect des principes que je viens d'énoncer.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je tiens avant tout à adresser mes sincères félicitations au rapporteur pour son rapport. Le texte approuvé par la commission juridique et du marché intérieur est le fruit de son excellent travail et de son esprit de dialogue, qui ont permis d'aboutir à des compromis largement acceptés. Il en résulte un texte qui a été rééquilibré pour augmenter la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les informations qui doivent leur être fournies, les moyens mis à leur disposition pour porter plainte et la situation des mineurs, entre autres.
Sont également exclues les pratiques qui ne sont pas de type promotionnel, telles que l'exploitation d'un jeu de hasard dissimulé sous la forme apparente d'une opération de promotion des ventes ou de ventes à perte ou à un prix inférieur au prix de revient. Je répète que cette dernière pratique n'est pas vraiment de nature promotionnelle parce que sa finalité n'est pas tant de protéger le consommateur, mais bien d'éliminer les concurrents du marché, ce qui ne favorise à la longue ni les consommateurs, ni la concurrence, ni le bon fonctionnement du marché.
C'est pour cette raison que la majorité - et non pas la minorité - des États membres la considère comme une pratique illégale. Certains ont même dû - dès lors que leurs règles en matière de concurrence étaient insuffisantes - réintroduire ces dispositions. Il faut, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en tenir compte lorsque la Commission élaborera son rapport sur l'article 7 et lorsque nous tenterons - comme c'est le cas - de mettre le marché commun en pratique. Le marché commun ne peut, en effet, pas être un moyen servant à développer des pratiques que la majorité des États membres considère comme préjudiciables pour des raisons fondées.
L'impact d'une libéralisation ne peut pas uniquement être évalué en termes économiques ; il convient également de tenir compte de tous les facteurs qui ont une incidence sur le bien commun, et la protection des consommateurs ne peut pas être laissée aux pratiques prédatrices de certaines grandes entreprises.
C'est pourquoi, la solution adoptée nous semble appropriée et sera soutenue par la grande majorité des membres de notre groupe - qui ne prône pas le libéralisme à outrance, mais une économie sociale de marché.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si l'objectif est d'aboutir à une réglementation offrant à la fois une sûreté juridique et une règle permettant aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur, alors le règlement qui nous a été présenté a certainement pris la meilleure des directions. Nous avons beaucoup travaillé sur ce règlement ; le nombre des amendements cité par mes collègues ainsi que le débat à la commission juridique ont prouvé l'importance de ce que nous considérons comme un passage obligé pour l'Europe que nous voulons construire.
Le marché intérieur a besoin de règles et ces règles doivent être testées au quotidien. Le règlement ouvre une série de domaines extrêmement importants. Je ne citerai pas ceux que mes collègues ont déjà mentionnés. Il y a un point, par exemple, sur lequel nous aimerions davantage de réflexion : celui relatif à la résolution des litiges. Nous voudrions aussi tenter, dans ce nouveau contexte où les consommateurs sont confrontés au marché, quelques expériences relatives à l'autorégulation. Toujours en relation avec la question des litiges, qui peuvent survenir à tout moment d'une transaction commerciale, nous invitons la Commission à développer cette phase pilote du réseau extrajudiciaire européen.
En outre, toujours d'après les indications de mes collègues, nous voudrions voir se développer l'activité du Groupe d'experts des communications commerciales. Il est aujourd'hui nécessaire que ce groupe créé en 1998, c'est-à-dire à une époque déjà lointaine, s'adapte à une construction toujours plus urgente du marché intérieur. Ensuite, il y a toute une série d'aspects, déjà mentionnés, sur lesquels nous sommes entièrement d'accord.
Pour conclure, nous pensons qu'il s'agit de la bonne voie pour faire avancer l'idée de l'Europe dont nous voulons voir le reflet dans le marché intérieur.

Thyssen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur Beysen pour son aimable dévouement en tant que rapporteur. Il a tout mis en ?uvre afin que l'essence de la vision de notre groupe parlementaire apparaisse dans le rapport. Ce qui a permis à la commission des affaires juridiques de recevoir une majorité de 90 pour cent de ses membres, ainsi que contribué à rendre la proposition dans son ensemble plus équilibrée et à conserver au marché intérieur son caractère humain.
Je voudrais adresser deux questions au commissaire. Je voudrais connaître son point de vue sur notre amendement qui vise à maintenir les clauses nationales interdisant les ventes à perte, si du moins les États membres en offrent la possibilité. Je me demandais si le commissaire était conscient du fait que nous préférons agir préventivement plutôt que de devoir ex post faire appel aux autorités nationales ou autres en matière de concurrence. Je me demandais si le commissaire était également conscient du fait que tous les États membres ne disposent pas d'une culture juridique leur permettant de s'empresser de faire appel aux autorités en matière de concurrence pour résoudre de tels problèmes. Ou encore si le commissaire réalise que la vente à perte constitue un instrument qui peut être utilisé à mauvais escient à partir d'une position dominante au sens du droit de la concurrence afin d'affaiblir quelqu'un, mais qu'il peut également être détourné à partir de la position financière solide d'une société de distribution intégrée qui, par là, entame le combat avec de petites et moyennes entreprises spécialisées, plus faibles financièrement.
J'aurais voulu poser une seconde question au commissaire concernant la protection des consommateurs ? Devons-nous nous attendre à quelque chose ? À quoi devons-nous nous attendre ? Qu'est-ce que la Commission va encore sortir de son chapeau à ce sujet ?

Niebler (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais également tout d'abord cordialement remercier le rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur, M. Beysen, et le féliciter pour son rapport. C'est grâce à l'étroite collaboration avec ce collègue que nous avons pu mettre une dernière main nécessaire à une proposition de la Commission sur la promotion des ventes, proposition extrêmement controversée au départ.
La publicité dans chacun des États membres et à plus forte raison dans l'Europe transfrontalière est une question épineuse, ardue. De nos jours, on ne peut quasiment plus lancer de publicité sans consulter son avocat au préalable. Dans chacun des États membres, il existe des restrictions et des interdictions de toutes sortes pour les annonceurs. Puis-je vous rappeler ce qui s'est passé en Allemagne - M. Lehne en à déjà parlé - : au début de l'année l'euro-rabais qu'avait proposé une chaîne de vêtement s'est vu interdire par les tribunaux, des remises de prix pour lève-tôt se sont vues interdire par les tribunaux, des systèmes classiques de fidélisation des clients, tels le bien connu système "Miles and More", sont interdits par le droit allemand.
Les consommateurs sont mis sous tutelle, ils sont considérés comme des ignorants, comme non informés. Il faut mettre un terme à cette tendance. C'est pourquoi je salue également fondamentalement, comme mes collègues du groupe parlementaire, la proposition de la Commission qui veut remédier à cette situation. Avec les amendements de la commission juridique, on apportera certainement une contribution importante à la commercialisation transfrontalière de biens et de services en Europe.
D'importants amendements proposés par la commission juridique concernent le champ d'application du règlement. Certains domaines sensibles doivent être exclus ici. Parmi ceux-ci, on retrouve en particulier les interdictions nationales de publicité pour les professions réglementées, pour les avocats ou les notaires par exemple, ainsi que les interdictions de promotion des ventes de médicaments. Par ailleurs, les lois nationales qui concernent les pratiques publicitaires quelque peu agressives ou celles qui peuvent mener au développement d'un sentiment d'obligation d'achat peuvent subsister. En outre sont exclus du champ d'application du règlement, les soldes saisonnières et de fin de séries ainsi que le système de prix imposés pour les produits de l'imprimerie, et last but not least, cela a déjà été abordé, l'épineux sujet de la vente au prix coûtant. C'est une bonne chose que nous n'ayons pas intégré cela dans le champ d'application.
Ayuso González (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, la proposition de ce règlement sur les promotions des ventes dans le marché intérieur permettra aux entreprises européennes de mieux profiter des avantages de la suppression des frontières pour réaliser leurs activités économiques. J'estime, dès lors, que la proposition est très opportune pour humaniser les dispositions nationales sur les activités de communication des promotions des ventes.
Cette proposition a suscité un débat très important au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs de ce Parlement sur un aspect très concret. Il s'agit, une fois encore, des ventes à perte. Je constate avec satisfaction que la commission juridique et du marché intérieur a tenu compte du point de vue de la commission de l'environnement dans ses amendements et, à ce titre, je félicite M. Beysen, rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur, et Mme Patrie, rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Il serait raisonnable que les ventes à perte soient réglementées au niveau national. Au jour d'aujourd'hui, la majorité des États membres interdit cette pratique : Allemagne, Autriche, France, Irlande, Grèce et Espagne, entre autres, et il ne s'agit pas d'une interdiction arbitraire. Je serai la dernière oratrice à dire que les ventes et reventes à perte ne peuvent pas être considérées comme des pratiques de promotion commerciale, dès lors qu'elles dénaturent les principes de la concurrence loyale et nuisent notamment aux petits commerçants qui ne disposent pas de marges pour pouvoir être compétitifs dans pareille situation.
Par ailleurs, elles fournissent des informations fallacieuses au consommateur, elles dévalorisent l'image de la marque et altèrent gravement la planification des fabricants et des fournisseurs. Concrètement, je soutiens les amendements 27, 28, 29, 30 et 32, et j'espère que la majorité des députés les approuvera également et que la Commission les acceptera.

Bolkestein
Monsieur le Président, lors de ma remarque introductive de ce matin, j'ai expliqué que les reproches exprimés par le Parlement ainsi que d'autres membres de la société se concentraient sur quatre secteurs, quatre aspects différents de ce sujet. J'aimerais à présent, au nom de la Commission, traiter des quatre aspects et procéder comme suit. Presque tous les membres du Parlement qui se sont exprimés ce soir et également ce matin ont évoqué la vente à perte. En ce qui concerne les clauses prohibitives nationales de ce type de vente, et donc de la vente à perte, M. Beysen, M. Langen, Mme Fourtou, Mme McCarthy, M. MacCormick et beaucoup d'autres ont exprimé leur préoccupation concernant les effets sur les petites et moyennes entreprises, au cas où ces clauses prohibitives nationales seraient levées. Je pense que la résolution dont il est question aujourd'hui offre une solution acceptable, car la Commission est invitée à mener une enquête plus approfondie afin qu'elle, c'est-à-dire la Commission, propose une solution communautaire à ce problème. Ceux qui ont introduit cette résolution sont d'accord avec la Commission sur le fait que les prescriptions nationales divergentes dans ce domaine rendent plus complexes les achats transfrontaliers et les stratégies de prix et qu'une action au niveau européen s'avérera donc nécessaire. Le compromis est acceptable pour la Commission.
Je dois également souligner que la Commission n'adhère cependant pas à l'idée selon laquelle de telles clauses prohibitives en matière de vente à perte sont nécessaires afin de maintenir les ventes de liquidation. En effet, dans les sept États membres ou de telles clauses prohibitives ne sont pas d'application, on trouve des ventes de liquidation saisonnières qui fonctionnent très bien. C'est pourquoi la Commission ne peut soutenir l'amendement 30 de Mme Thyssen. Je voudrais cependant insister sur le fait que l'étude qu'a promis de mener la Commission sur la vente à perte tiendra également compte des conséquences de la dérégulation en la matière pour les petites et moyennes entreprises.
J'en arrive à présent au second sujet que j'ai déjà cité ce matin. En ce qui concerne la remarque de Mme Patrie concernant la protection des consommateurs et le lien entre cette initiative et nos travaux en matière de pratiques de commerce loyales, le rapport de M. Beysen n'en arrive heureusement pas à la conclusion que cette proposition a une influence négative sur notre étude actuelle quant à la nécessité d'une initiative en matière de pratiques de commerce loyales. Ce qui va dans le sens des déclarations répétées de mon collègue Byrne et de moi-même selon lesquelles ces deux initiatives sont tout à fait complémentaires. Á cet égard, l'amendement 28 de Mme Ghilardotti et la seconde partie de l'amendement 12 de Mme Niebler ne sont malheureusement pas acceptables pour la Commission. Les exigences d'information contenues dans la proposition offrent un haut niveau de protection au consommateur et, pour ces raisons, la Commission ne peut également pas accepter les amendements 41 et 50, qui seraient nuisibles au niveau de protection des consommateurs. En ce qui concerne l'alcool, la Commission considère l'amendement 80 non proportionnel, étant donné que les États membres restreignent la vente de produits alcoolisés aux mineurs.
En ce qui concerne le troisième point, c'est-à-dire les jeux promotionnels, je voudrais souligner que, à la lumière de la fervente opposition du Parlement contre l'approche actuelle de la Commission à cet égard, la Commission se rallie à la solution de compromis proposée dans le rapport par M. Beysen. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter l'amendement 8 sous sa forme actuelle. Les amendements 20, 21 et 22 de Mme Patrie et M. Lehne sont devenus superflus, car le lien existant entre d'une part la participation à un jeu promotionnel et d'autre part l'achat d'un produit ne s'avère plus possible.
Quatrièmement, Monsieur le Président, le principe de la reconnaissance réciproque. Je voudrais insister sur le fait que ce principe permet qu'une libre circulation des actions de promotion des ventes s'avère possible sans harmonisation excessive. Comme l'ont déjà fait remarquer Mme McCarthy ainsi que Mme Fourtou, le principe de reconnaissance mutuelle constitue la pierre d'angle de nos travaux dans le domaine du marché intérieur. Ce principe est déjà, comme vous le savez, d'application sur internet. Les amendements visant à éradiquer ce principe de la proposition, tels que l'amendement 72 de Mme Patrie et l'amendement 79 de M. MacCormick et Mme Hautala, sont donc également inacceptables pour la Commission. Il en va de même pour l'amendement 73 de Mme Patrie qui rend l'application de ce principe dépendante de difficiles procédures consécutives de notification.
La Commission se montre tout aussi hostile envers les arguments qui affaiblissent le marché intérieur, tels que les amendements 28 et 12, de même qu'envers les amendements qui visent à empêcher certains secteurs de bénéficier des avantages de celui-ci, comme la première partie de l'amendement de Mme Niebler. La Commission ne peut également accepter l'amendement 39 en matière d'exigences linguistiques.
Enfin, je voudrais dire à M. Fiori que la Commission est tout à fait d'accord sur la nécessité d'utiliser aussi vite que possible la possibilité d'obtenir réparation, mais la Commission est également d'avis que c'est l'annonceur lui-même qui dans la plupart des cas est le mieux placé pour cela. La Commission voudrait suggérer un certain nombre de règles afin d'être certaine que l'annonceur agit en ce sens.
Monsieur le Président, voilà donc la réponse aux questions qui m'ont été posées et aux remarques exprimées ce soir et ce matin. Il me reste enfin l'agréable tâche de remercier chaleureusement le rapporteur Beysen et le rapporteur fictif pour leur contribution particulièrement positive aux négociations sur ce sujet important qui a également suscité un vif intérêt. La Commission est consciente que M. Beysen y a mis beaucoup d'ardeur et que M. Beysen et finalement sa Commission ont traversé des moments assez pénibles. La Commission est très reconnaissante que l'on soit enfin parvenu à atteindre un compromis efficace ; elle espère et s'attend à ce que le compromis soit accepté lors du vote, qui, je pense, aura lieu demain.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Bolkestein. Je regrette moi aussi, comme le rapporteur et mes collègues, la manière dont cet important débat a été mené.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0249/2002) de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi [C5-259/2002 - 2002/2126(COS)].

Berenguer Fuster (PSE)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le règlement (CE) 994/98 du Conseil prévoit que la Commission approuve des règlements d'exemption par catégories qui dispensent de l'obligation de lui notifier certaines aides, utilisant ainsi une technique déjà employée avec succès en matière de conduites contraires à la concurrence.
À ce jour, la Commission a déjà approuvé les règlements relatifs aux PME, formation et minimis, et elle nous propose aujourd'hui un règlement concernant les aides à l'emploi.
Je souhaiterais, au préalable, formuler une série de commentaires. Premièrement, le projet que nous analysons aujourd'hui, bien qu'il ne soit pas modifié, améliore le régime existant. Il n'existe, pour l'heure, aucun règlement prévoyant l'exemption par catégories en la matière, et les lignes directrices sur ce genre d'aides figurent dans toute une série de communications éparses sans valeur normative. L'exemption de l'obligation de notifier certaines aides selon des critères clairs, même si ces critères peuvent s'avérer insuffisants, suppose une avancée importante en termes de transparence et de sécurité juridique, que nous ne pouvons nous empêcher de reconnaître.
Deuxièmement, je souhaite insister sur le fait que cela ne signifie pas que les aides qui ne remplissent pas les caractéristiques prévues dans le règlement seront considérées comme illégales. Ce n'est absolument pas le cas. Cela implique uniquement que ces aides devront faire l'objet d'une notification afin de nous permettre d'analyser si elles sont contraires ou non aux objectifs du Traité. Il ne faut pas oublier que, parmi ces objectifs, figurent non seulement le maintien d'un régime dans lequel la concurrence n'est pas faussée, mais également la promotion de l'emploi.
Troisièmement, il conviendrait de préciser certaines données afin d'éviter que les administrations qui concèdent les aides - notamment, les autorités régionales dans le cas de l'Espagne et d'autres États membres - n'aient à remplir les longues formalités qu'implique la notification lorsqu'elles octroient des aides visant à promouvoir l'emploi, en particulier dans les secteurs où les travailleurs sont les plus touchés par le chômage.
Dans ce sens, et conformément aux objectifs établis dans la stratégie de Lisbonne, il convient de soutenir la modification des contrats de travail en contrats fixes et une flexibilité accrue pour définir les divers collectifs de travailleurs bénéficiaires. Il faut aussi les adapter aux caractéristiques propres de chaque région ou encore inclure dans les aides exemptées celles destinées à promouvoir l'emploi des femmes et, enfin, allonger l'âge afin que les travailleurs jeunes - ou ceux qui en sont à la dernière étape de leur vie professionnelle - puissent bénéficier des aides sans qu'une modification ne soit nécessaire.
Tous ces critères, inclus dans l'amendement 1 du groupe parlementaire du parti socialiste européen, sont éminemment destinés à promouvoir l'emploi dans les secteurs défavorisés et leur inclusion dans le règlement ne dénature en aucun cas la concurrence. La comparaison des effets anticoncurrentiels de ces aides avec d'autres pourrait être, si nous l'analysons froidement, une insulte à l'intelligence.
Nous n'allons pas entrer ici dans un débat sur les aides publiques et leurs effets sur la concurrence, mais s'il existe des aides publiques dignes d'être considérées comme compatibles avec les objectifs du Traité, ce sont bien les aides destinées à encourager l'emploi.
Il serait navrant que nous donnions aux citoyens et aux travailleurs européens l'impression que la Commission fait montre de flexibilité en admettant d'autres types d'aides, alors qu'elle fait preuve d'une rigidité extrême en matière d'aides à l'emploi. De même, il conviendrait - de manière générale - d'inclure l'économie sociale comme secteur exempté. Comme vous le savez tous, les entreprises de l'économie sociale aident à maintenir l'emploi lorsqu'un secteur entre en crise, et cette réalité devrait se refléter dans le règlement.
Enfin, quelques paragraphes concernant la préférence des mesures relatives à la flexibilité du marché du travail aux aides à l'emploi ont été introduits dans le rapport approuvé. Je ne passerai pas mon temps à réfuter cette affirmation qui - à l'instar de toute affirmation exprimée dans des termes si catégoriques - reflète un point de vue rigide et empreint de conservatisme, avec lequel je ne puis être d'accord. Mais admettez simplement que, quelle que soit votre position idéologique, il s'agit d'une affirmation étrange et extravagante qui ne devrait pas figurer dans le rapport, qui se réfère à d'autres questions. Insister sur ce point dénote un intérêt excessif dans l'envoi de messages en faveur d'une action déterminée tant de ce Parlement que de la société européenne, qui ne peut être partagée par des secteurs importants.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, avant tout je félicite le rapporteur, M. Berenguer Fuster, et la commission économique et monétaire pour la qualité de ce rapport. Vu la situation de l'emploi dans la Communauté, tout aspect qui touche à l'emploi représente, et doit représenter, une priorité politique fondamentale. Je prends acte avec satisfaction des remarques du Parlement à l'égard de ce projet, qui vise à réduire les obligations de nature administrative incombant aux autorités nationales qui ont recours à des mesures d'aide d'État pour faire face au défi de l'emploi. Ma satisfaction est d'autant plus grande que le ton général du rapport est très favorable.
Comme vous le savez et comme le rapporteur vient de le rappeler, le projet concerne un quatrième règlement d'exemption dans le domaine des aides d'État, qui fait suite à ceux déjà en vigueur dans les secteurs de la formation, des aides aux petites et moyennes entreprises et des aides de la catégorie de minimis.
Tous ces règlements ont pour objectif principal de réduire la charge administrative des autorités nationales en les exemptant de l'obligation de notification préalable des mesures clairement compatibles avec le marché intérieur. Le projet concerne le rapport entre deux objectifs essentiels de la Communauté : l'emploi et la concurrence. La nécessité de trouver un juste équilibre entre ces deux objectifs est évidente et par-là - que cela soit bien clair - je n'entends absolument pas soutenir que concurrence et emploi sont deux objectifs qui s'excluent l'un l'autre ; au contraire, nous sommes convaincus que le maintien, au niveau global, d'une économie dynamique et de marché dans laquelle les forces concurrentielles puissent s'exprimer pleinement, contribuera grandement à l'augmentation des niveaux d'emploi.
Il existe, naturellement, de nombreuses mesures que les États membres peuvent adopter et qu'ils adoptent, effectivement, pour promouvoir l'emploi. Nombre de ces initiatives ne constituent pas des aides d'État, en particulier dans la mesure où elles ne sont pas sélectives mais englobent l'ensemble de l'activité économique d'un État membre. Le projet de règlement ne concerne pas ces mesures.
Il faut dire aussi que, dans de nombreux cas, des aides d'État ayant des objectifs primaires différents ont comme objectif implicite la promotion de l'emploi, comme par exemple les aides régionales à l'investissement et les aides en faveur de secteurs déterminés. Le règlement en discussion concerne seulement les aides formellement et explicitement liées à la réalisation d'objectifs d'emploi.
Le texte ne se limite pas à simplifier les exigences administratives, il clarifie en outre les règles fondamentales applicables aux aides en faveur de l'emploi.

Villiers (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur. Il a travaillé très durement sur ce rapport, qui est d'une grande qualité. Le rapport et le règlement auquel il renvoie cherchent à établir des règles plus claires et plus transparentes en matière d'aides d'État à l'emploi. Les procédures simplifiées destinées aux États membres souhaitant subventionner des programmes consacrés à l'emploi doivent être saluées, et la prise en compte de la situation locale est également souhaitable. Le rapport salue et exprime son soutien au registre des aides d'État, dont les conservateurs britanniques ont fait une priorité. Il est particulièrement important que nous suivions l'évolution des différents États membres et leurs rapports sur les aides d'État.
En termes de principes généraux, nous pensons qu'il est particulièrement important de limiter les domaines où une aide d'État peut être accordée. Je ne suis pas sûr que nous serions prêts à aller aussi loin que M. Monti - je pense qu'il a par le passé parlé des aides d'État comme d'un mal -, mais nous pensons vraiment qu'il est nécessaire de limiter les aides d'État pour garantir la rentabilité, la prospérité économique et des conditions identiques entre les entreprises des différents États membres. Cela dit, ce rapport et le règlement auquel il renvoie reconnaissent que certaines aides d'État sont acceptables et en effet souhaitables pour ce qui a trait aux programmes consacrés à l'emploi. Nous sommes toutefois très prudents par rapport au degré d'extension qui peut être accepté dans ce cas-ci également, et ce en raison de notre suspicion à l'égard des aides d'État. Nous pensons néanmoins que la Commission a placé la limite à un niveau sensé. C'est également un point reflété dans ce rapport.
Je n'irais pas aussi loin que l'amendement 1, tel que proposé par M. Berenguer Fuster. Le paragraphe (a) de l'amendement 1, qui semble plus spécifiquement condamner les contrats temporaires par rapport aux contrats permanents, me semble tout particulièrement inapproprié et ne devrait pas être soutenu par l'Assemblée.
Je demande à l'Assemblée de se souvenir que, dans ce contexte, les aides d'État font plutôt office de pansements de fortune ou d'emplâtres appliqués sur une blessure béante. Les aides d'État à l'emploi, là où elles sont autorisées et considérées comme appropriées par ce règlement ne pourront jamais résoudre véritablement les problèmes de chômage qui touchent l'Europe. Il paraît approprié d'autoriser les aides d'État à l'emploi dans des circonstances limitées, mais la véritable manière de s'attaquer au chômage qui touche 18 millions de personnes en Europe et de leur donner de vraies possibilités d'emploi passe par un réforme du marché du travail, par la réalisation d'une réforme économique et structurelle et une flexibilité du marché du travail facilitant l'embauche. C'est la seule manière de s'attaquer au niveau de chômage important et inacceptable qui touche l'Union européenne.
Nous acceptons donc cette mesure pour son pragmatisme et son caractère sensé. Tant le règlement que le rapport émettent des propositions sensées, mais il est très important que nous nous penchions sur la question centrale qui porte sur la flexibilité du marché du travail et sur une réforme économique.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon approbation au rapporteur pour son appréciation positive du projet de règlement de la Commission. C'est justement parce que l'économie privée ne s'acquitte pas de sa responsabilité de création et de sécurité d'emploi, que nous avons besoin de davantage d'aides pour promouvoir l'emploi dans l'Union européenne. Si nous nous remémorons le chômage de masse qui sévit actuellement ainsi que les situations différentes que connaissent les régions, alors nous devons nous dire que le règlement proposé est vraiment indiqué car il prévoit davantage de transparence, de rationalisation, de sécurité juridique mais aussi une meilleure comparabilité. Nous pourrons ainsi également donner bientôt un meilleur avis sur l'efficacité des aides.
Il est très intéressant de souligner que les politiques nationales de l'emploi au sein de l'Union européenne ont été modifiées et aussi orientées en fonction des objectifs communs de la stratégie pour l'emploi ; les plans d'actions sont ici un levier. Il faut cependant constater à ce sujet que, dans le cadre des lignes directrices actuelles en matière d'emploi, il n'est fait aucunement référence au développement et aux effets désirés et indésirés des aides à l'emploi. Il est ici dans l'intérêt de l'intégration et de la cohérence de la politique de l'emploi européenne de formuler également la revendication d'une amélioration des lignes directrices en matière d'emploi. Il doit être clair que la contribution à la stratégie européenne pour l'emploi peut être garantie des deux côtés - par la politique de l'emploi, mais aussi par la politique de concurrence. Je pense que dans le projet que nous avons devant nous, la Commission reconnaît à juste titre la nécessité de permettre des mesures publiques sous forme de stimuli à l'emploi pour les entreprises et en particulier pour certains groupes défavorisés. C'est simplement une conséquence logique des objectifs fixés à Lisbonne. Le plein emploi est et reste un des principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne, d'ailleurs, cela a été confirmé à Barcelone. C'est pourquoi nous devons exiger une amélioration en ce qui concerne une plus grande souplesse dans la définition des groupes concernés. Je veux dire par là que la limite d'âge de moins de 25 ans doit être relevée à moins de 30 ans, et pour les travailleurs plus âgés, la limite d'âge de 55 ans doit être abaissée à 50 ans parce que cette société dépend des deux choses suivantes, de l'entrée des plus jeunes et de la non-sortie des plus âgés.
Je voudrais également demander de garder clairement en tête le fait que la différenciation que la Commission a établie avec raison dans son projet - en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises -, doit aussi vraiment devenir réalité lors de la mise en application de ce projet.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous désirons tout simplement une meilleure coopération avec la Commission économique et monétaire. Il y a à vrai dire comme une sorte d'omission, en partie parce que nous avons pu consulter ce rapport beaucoup trop tard, n'avons pas donné d'avis sur ce rapport, ce que nous aurions dû faire en temps normal. Ceci vaut malheureusement aussi pour d'autres commissions.
Très certainement dans le contexte de ce que nous venons de discuter, à savoir la communication de la Commission sur la coordination politique entre, d'une part, la politique économique, et donc également la politique en matière de concurrence, et, d'autre part, la politique de l'emploi ainsi que d'autres sous-domaines de la politique sociale, il s'avère nécessaire de regarder dans quelle mesure peuvent être mises sur pied un certain nombre de mesures très importantes destinées à combattre le chômage.
Il est important d'adopter un quatrième règlement d'exemption. Dans les domaines caractérisés par de grands problèmes et une certaine pression, où des subventions doivent être demandées et où les procédures sont complexes, - je suis originaire d'une région de ce type mais j'en connais également beaucoup d'autres -, c'est particulièrement contrariant. Il est ainsi particulièrement positif que les objectifs sociaux soient abordés dans la législation actuelle et c'est également l'un des éléments que j'avais en tête lorsque je parlais d'échange. Je souhaite que cette base s'élargisse et que, dès le sommet de printemps à Athènes, nous avancions dans les échanges et nous essayions d'atteindre les objectifs communautaires sociaux et de durabilité et que nous puissions voir comment la politique économique peut y contribuer, et non le contraire, ce qui dans le traité est qualifié de mise en accord subordonnée avec la politique économique.
En résumé, dans ce contexte, je pense qu'il s'agit d'un projet particulièrement satisfaisant et il est important d'enrichir et de confronter les normes de concurrence en général à ce que nous désirons en matière de politique sociale, et je pense en particulier aux services d'intérêt général ainsi qu'à bien d'autres. Lorsque je repense au processus de Lisbonne, je réalise qu'un certain nombre d'affirmations sont même en opposition avec ce que nous souhaitons atteindre en matière d'objectifs d'emploi. Un certain nombre d'objectifs, lorsqu'il s'agit de la nouvelle économie, pour ne citer qu'une contradiction, ont été très mal choisis dans ce processus de Lisbonne. Nous pouvons le voir à présent, et ceci entraîne toutes sortes de conséquences.
L'aide d'État, sur la base de ces articles 87 et 88. Ces articles revêtent donc une importance capitale afin d'arriver à atteindre les objectifs de la politique sociale et cela ne souffre aucun malentendu. Il est également possible que nous devions aller plus loin. Je voudrais encore inciter à ce sujet, non seulement à veiller à traduire convenablement la réglementation existante en objectifs sociaux, mais également à considérer les nécessités en matière d'objectifs sociaux tels qu'ils sont formulés entre autres dans le Traité et à examiner si le traité nécessite éventuellement une révision, et par exemple à mettre la politique sociale et la politique économique sur un pied d'égalité.
Dans ce contexte et vu les propositions énoncées dans le rapport-même de M. Berenguer Fuster, - que je remercie par la même occasion, ainsi que la Commission pour le travail fourni - il est primordial de soutenir les amendements 1 à 4. L'adhésion de tout le Parlement à ces amendements constituera pour nous une légère condition afin de voter pour ce projet dans son ensemble.

Blokland (EDD).
Pour un profane en matière de réglementation européenne, cette disposition est un grand mystère impénétrable. De nombreuses règles différentes, des exigences et des conditions divergentes, de nombreuses dispositions et de longs textes forment une forêt de règles. Sans l'aide de spécialistes, les citoyens et les chefs d'entreprise seront incapables de s'y retrouver.
La réglementation européenne ne brille donc pas par sa clarté et son caractère univoque. Ce qui entraîne des problèmes lorsque sont posées des questions sur l'octroi d'aides, comme il ressort de procès et de questions de droit posées par les autorités locales, les chefs d'entreprise et les citoyens concernés.
La proposition visant à simplifier et clarifier la réglementation en matière d'octroi d'aides dans le cadre de la promotion de l'emploi mérite donc l'adhésion du Parlement.
Simplifier et clarifier n'implique pas pour autant l'ajout de nombreux objectifs et d'idées nouvelles, difficiles à atteindre. À ce propos, je voudrais également faire une brève remarque en ce qui concerne le premier amendement.
Les ajouts à l'amendement 1 cadrent bien dans la politique de l'emploi. Ils n'ont pas leur place dans le cadre d'une résolution sur l'octroi d'aide sur la base du Traité CE.
Je suis d'avis que le règlement de la Commission traite principalement de l'aspect financier de l'octroi d'aides. En effet, une aide n'est accordé qu'en cas de nécessité et lorsque les circonstances le justifient. Les ajouts mentionnés dans le premier amendement s'avèrent selon moi trop larges pour pouvoir être appliqués spécifiquement dans le cadre de l'octroi d'aides.
A l'exception du 1er amendement, j'accorde donc mon soutien à cette résolution. Je partage d'ailleurs l'avis de M. Bouwman lorsqu'il fait remarquer que le déroulement de la procédure de ce rapport à été tout à fait remarquable.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le projet de règlement de la Commission montre clairement que l'impression de nombre de collègues, selon laquelle la politique de l'emploi est constamment subordonnée à la politique économique, n'est pas exacte. Les deux sont nécessaires, l'une implique l'autre. Il n'y a pas de contradiction entre politique de concurrence, politique de croissance et nécessité d'accorder des aides dans certains domaines comme le montre ce règlement.
Pour nous, il est clair que les aides doivent motiver, concilier et pousser à faire des efforts personnels. Les aides ne peuvent pas remplacer la politique économique et une politique de l'emploi adéquate. Pour nous, le principal moyen pour créer des emplois reste un marché intérieur fonctionnel, la mise en ?uvre du pacte de stabilité et de croissance, la poursuite des objectifs de Lisbonne, l'application des quatre libertés, la déréglementation et l'amélioration de la flexibilité du marché du travail et un système de formation qui éduque et incite à l'apprentissage, à la diversification des compétences et à la formation continue.
Nous saluons ce règlement car il dit "oui" à la systématisation, à la simplification et à la convergence, "oui" au contrôle et à la transparence, notamment par le biais du registre des aides, "oui" à la réglementation en matière d'aides d'État pour les piliers de la politique économique et de l'emploi de l'Union que sont les petites moyennes entreprises, et parce qu'il dit "oui" à une coordination renforcée des politiques de la Commission et de chacun des États membres et entre ministères au sein des États membres. Nous avons déjà emprunté par exemple cette voie en Autriche en réunissant l'emploi et l'économie en un seul ministère, et cela a porté ses fruits.
Je voudrais vous remercier, Monsieur le Commissaire car, par vos explications concernant les aides et les inondations, vous avez clairement montré que vous preniez en considération les disparités régionales en ce qui concerne la politique économique, la politique de concurrence et la politique de l'emploi dans votre politique d'aide.

Van Lancker (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois malheureusement vous décevoir. Contrairement à certains collègues, je ne suis guère enthousiaste vis-à-vis du règlement en question. Je suis en effet persuadé que si ce règlement ne fait l'objet d'aucun changement lors de la consultation, de nombreux États membres rencontreront les pires difficultés pour atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie européenne pour l'emploi auxquels ils se sont engagés à Lisbonne.
Si pour 2010, soixante-dix pour cent de la population active doit travailler, cela implique également que les travailleurs plus âgés doivent être aidés, que les personnes sous-qualifiées doivent pouvoir accéder à un travail, que les personnes handicapées doivent être en mesure de travailler, ce qui implique des mesures de soutien. Je suis persuadé qu'une plus grande flexibilité et des réformes structurelles ne suffiront pas à résoudre de tels problèmes. Mais dans ce règlement, Monsieur le Commissaire, l'attention est tellement focalisée sur la concurrence, qu'il s'avérera presque impossible d'atteindre ces objectifs.
Prenons un exemple : les plafonds d'aide aux travailleurs vulnérables sont si bas que du jour au lendemain toutes les sociétés d'insertion flamandes qui engagent des chômeurs de longue durée sous-qualifiés pour un travail sensé, devront fermer leurs portes, à moins que l'on ne considère ces travailleurs comme des handicapés.
Autre remarque : cela m'inquiète encore de constater que la Commission ne reconnaisse pas la réalité institutionnelle de certains États membres. Chez nous ainsi que dans d'autres États membres, ce sont les régions qui définissent les aides à l'emploi. Comme le stipule actuellement le règlement, cela tombe sous les dispositions spécifiques et non les dispositions générales et il existe par conséquent une notification obligatoire pour les régions.
Monsieur le Commissaire, je pense que nous avons trouvé pour la Convention un certain nombre d'arguments afin de délimiter la politique de la concurrence, mais j'espère de tout c?ur que lors de l'application de ce règlement, la Commission pourra prouver qu'elle peut également, sans toucher au Traité, parvenir à instaurer un équilibre entre les objectifs en matière d'emploi et les objectifs en matière de concurrence. Et je voudrais vous demander s'il serait possible de consulter le comité de l'emploi qui veille sur les objectifs de Lisbonne en ce qui concerne ce règlement.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, nous approuvons le projet de règlement et aussi ce working progress de la Commission qui est train de procéder à une sorte d'intervention généralisée, dont celle-ci pourrait être le quatrième épisode.
Mais alors, pourrait-on me demander, si vous approuvez le règlement, pourquoi intervenez-vous ? Eh bien, j'interviens parce que nous avons un doute fondamental, et c'est la question que je vous pose : comment se fait-il que dans un règlement qui vise à la débureaucratisation et prévoit une série d'interventions, ayant déjà cité les secteurs particuliers, l'on ait voulu exclure le secteur des transports ? Je le dis en me référant - c'est l'une des rares fois que cela m'arrive - à la situation nationale de l'Italie, qui a certainement fait, au fil des ans, des choix dont les conséquences sont discutables mais qui, en même temps, est un pays dont les conditions environnementales sont très particulières par rapport au reste de l'Europe. Dans un règlement qui intervient relativement aux mesures pour l'emploi dans un secteur qui connaît déjà tant de problèmes et qui doit se reconvertir et reconvertir ses emplois, citer le secteur des transports comme secteur absolument exclu nous semble être une estimation que la Commission pourrait réexaminer.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, je tiens à saluer les articles 5 et 6 du projet de règlement, lesquels donnent un signal positif aux gouvernements des États membres afin qu'ils soutiennent les dispositions spécifiques en faveur d'un cadre raisonnable permettant de promouvoir l'emploi de travailleurs handicapés. Toutefois, je veux demander au commissaire Monti, en guise de réponse au débat, de s'adresser aux 400 000 travailleurs handicapés, tels que ceux de Remploy à Southend, dans ma circonscription électorale - et sur d'autres lieux de travail à travers toute l'Europe - où l'entreprise emploie plus de 50 % de travailleurs handicapés incapables de travailler sur le marché du travail ouvert. Cette démarche est connue sous le nom d'embauche protégée ou subventionnée.
Je sais que le commissaire a reçu des représentants des syndicats généraux, municipaux et des chaudronniers et beaucoup d'autres qui pensent que les coûts organisationnels, administratifs et de transport réels de ces entreprises devraient être dispensés des règles en matière d'aides d'État. Je comprends que le comité consultatif sur les aides d'État ait donné une première réponse favorable à cette proposition.
Ce soir, j'espère que le commissaire rassurera le Parlement et ces nombreuses personnes handicapées qui seraient autrement incapables d'obtenir un emploi sur un lieu de travail ouvert et que l'Europe reconnaîtra pleinement leurs droits et leurs aspirations dans ses règles en matière de concurrence.

Monti
Monsieur le Président, les intervenants ont, me semble-t-il, manifesté leur large approbation de la philosophie qui est à la base du règlement et qui peut être décrite comme suit : tout d'abord, comme M. Karas l'a bien fait observer, il existe une cohérence fondamentale entre la politique de la concurrence et la politique de l'emploi. Cette cohérence existe pour deux raisons : premièrement, parce qu'à la longue un environnement économique compétitif favorise à coup sûr la création d'emplois durables, et ensuite parce que la politique de la concurrence est suffisamment souple - ce règlement le montre - pour concilier rigueur générale et possibilité d'aides d'État quand celles-ci sont véritablement justifiées.
Les aides d'État - ceci est un autre aspect de la philosophie que les intervenants ont, à mon avis, très bien saisie - sont, par définition, sélectives. Notre objectif est de faire en sorte qu'elles soient sélectives en faveur des entreprises et des catégories de travailleurs qui sont confrontées à des difficultés particulières. Les aides à la création de nouveaux postes de travail devraient donc être destinées aux petites et moyennes entreprises - comme Mme Randzio-Plath l'a souligné - et aux entreprises établies dans les régions assistées. Les autres aides devraient servir à l'embauche de catégories de travailleurs défavorisés. Ceci explique pourquoi, par exemple, les grandes entreprises établies dans les régions non assistées sont exclues de la possibilité de recevoir des aides à la création d'emplois. Il ne s'agit pas d'aversion à l'égard des uns, mais bien de cohérence avec le désir de soutenir les autres qui se trouvent dans une situation justifiant ce soutien.
Les règles sont désormais plus claires et l'importance de l'aide ne dépend plus de concepts complexes, comme le fait que les postes de travail sont plus ou moins liés à un projet d'investissement. En outre, elles sont désormais cohérentes avec les règles relatives aux aides régionales et aux aides aux petites et moyennes entreprises.
Plusieurs intervenants ont également fait observer - je me rappelle notamment de Mme Villiers - la valeur de la transparence, y compris en matière d'aides d'État. Or traduire une telle philosophie, à mon sentiment aussi largement approuvée, en dispositions détaillées directement applicables, n'est certes pas une tâche facile. Il peut y avoir place pour la discussion en ce qui concerne les dispositions précises, et je prends acte des modifications proposées à cet égard. Je peux vous dire, par exemple, que nous envisageons la possibilité d'étendre la définition de travailleur défavorisé - je m'adresse en particulier à M. Howitt - au-delà de celle stipulée dans la proposition publiée au Journal officiel en avril. Ce texte incluait déjà une disposition relative aux femmes des régions ayant un taux de chômage féminin élevé par rapport aux moyennes régionales, comme mentionné dans l'amendement 1.
Je passe au thème des transports, évoqué par M. Fiori. Je prends note de votre suggestion, M. Fiori. Naturellement, du point de vue des responsabilités au sein de la Commission, elle tombe dans le domaine de compétence de la Vice-présidente, Mme de Palacio, comme vous le savez. Je rappelle seulement que l'excès de capacités de certaines branches de ce secteur, en particulier dans les transports routiers, suscite des préoccupations particulières, et en général nous sommes d'avis que là où existent des problèmes de surcapacité l'octroi des aides d'État n'est pas la logique la plus appropriée et qu'au contraire elles peuvent aggraver ces problèmes. Mais de toute façon nous prendrons en considération, avec la plus grande attention, ce que vous avez signalé.
Je voudrais dire aussi - et ici je m'adresse en particulier à Mme Van Lancker - que nous sommes en train de réfléchir à la possibilité explicite pour les États membres de notifier des mesures en faveur des travailleurs qui ne sont pas comprises dans la définition des travailleurs défavorisés. En outre, nous avons l'intention de tenir compte du cas spécial représenté par le travail protégé des travailleurs handicapés. Il peut encore y avoir d'autres aspects pour lesquels nous sommes disposés à envisager davantage de flexibilité.
Pour conclure, je réitère mes remerciements à la commission économique et monétaire et au rapporteur, M. Berenguer Fuster, pour leur contribution qui nous est extrêmement utile.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0233/2002) de Mme Avilés Perea, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la révision à mi-parcours du programme Daphné (2000-2003) [2001/2265(INI)].

Avilés Perea (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans ce rapport, nous analysons le programme Daphné, son évolution, ses succès et ses faiblesses. Il s'agit d'un programme contre la violence exercée à l'encontre des femmes et des enfants, essentiellement dans le cadre domestique. Cette violence est une violation grave de leurs droits fondamentaux.
La violence à l'encontre des femmes est la conséquence des rapports d'inégalité entre les hommes et les femmes et des discriminations de genre qui existent dans la société. La lutte contre la violence exige une approche intégrée combinant prévention, répression de l'agresseur et soutien aux victimes.
La Commission européenne a réalisé un rapport sur la révision à mi-parcours du programme, exhaustif et rigoureux, qui nous permet de présenter des propositions pour l'avenir dans le but d'atteindre l'objectif "violence zéro".
La violence à l'encontre des femmes et des enfants existe dans tous les pays, sans distinction de classes, de races ou de niveau d'éducation. La violence constitue un obstacle à l'objectif de l'égalité et perpétue les inégalités. Il convient de signaler la dotation budgétaire insuffisante de ce programme, qui n'a permis de financer qu'un tiers des projets présentés. Il y a lieu d'accorder une attention toute particulière à la prévention de la violence, mais également au traitement et à la réhabilitation des agresseurs afin d'éviter les récidives. Il est fondamental d'élaborer des programmes pédagogiques destinés à la prévention de la violence et de les diffuser dans les écoles et les centres d'éducation pour adultes. Il faut impliquer tous les secteurs de la société dans la lutte contre la violence et, notamment, les médias en tant que créateurs d'opinions et instruments de transmission de valeurs, afin qu'ils donnent une image non stéréotypée de la femme, ainsi que des enfants et des victimes en général. La manière dont les médias parlent des actes de violence est également fondamentale pour l'évaluation qui en sera faite ultérieurement.
Les ONG ont joué un rôle pertinent dans la lutte contre la violence, mais les institutions publiques doivent également s'impliquer - jusqu'à présent, seuls 10 % des programmes ont été mis en ?uvre par ces dernières -, ainsi que les universités, les centres d'étude et de recherche. Nous avons besoin de plus de données sur la violence réelle, dès lors que nous n'en connaissons qu'une petite partie. Nous devons disposer d'indicateurs communs et d'une base de données commune.
Les États membres devraient actualiser leurs législations nationales afin de disposer d'instruments plus adaptés à la lutte contre la violence. Dans certains pays, le droit d'expulser l'agresseur du domicile commun existe déjà, avec les mesures d'accompagnement correspondantes. Les victimes doivent être protégées et nous devons faire en sorte qu'elles n'aient pas à fuir et à se cacher. Une meilleure formation des agents de police dans ce cadre serait très utile.
Le programme Daphné devrait se poursuivre après 2003 dès lors que le problème persiste et que nous savons que son éradication sera difficile. C'est pourquoi les actions qui sont menées pour sensibiliser la société et tenter de changer la mentalité machiste qui persiste encore doivent être encouragées. Parmi ces mesures, nous proposons une année européenne contre la violence envers les femmes et les enfants.
Enfin, je souhaite souligner la nécessité de changer la base juridique du programme. C'est le moment idéal, dès lors que la Convention européenne qui révise et actualise le Traité a l'occasion de la modifier. C'est la raison pour laquelle je demande instamment au commissaire Vitorino, qui, nous le savons tous, est très sensible à ces problèmes, d'insister, de faire pression, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour introduire dans le Traité une base juridique qui facilite la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants dans toute l'Union européenne. Nous connaissons les difficultés que cela comporte, mais j'ai confiance dans ses capacités à y parvenir.
Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par saluer Mme Avilés Perea pour l'excellent rapport qu'elle nous présente aujourd'hui en plénière. Je crois que la conclusion la plus importante qu'il faille en tirer est que la Commission et le Parlement sont sur la même longueur d'onde pour conjuguer leurs efforts afin de lutter contre les problèmes de violence, surtout ceux liés à la violence envers les femmes et les enfants.
Avec la résolution proposée, le Parlement soutient ce programme encore modeste - j'en conviens - mais que la Commission est très fière de gérer. Je me félicite spécialement que le Parlement européen reconnaisse le succès des actions qui ont déjà été concrétisées et qu'il envisage de maintenir le programme au-delà de 2003. Pour sa part, la Commission est prête à présenter le texte de la décision sur le nouveau programme Daphné, dans la lignée des préoccupations exprimées par la proposition de résolution.
Cela dit, je ne peux m'empêcher d'aborder la question posée par Mme la députée concernant la base juridique du programme. Le programme Daphné repose actuellement sur la base juridique de l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne relatif à la protection de la santé. Cet article peut sembler éloigné de la préoccupation concernant la violence. Il est évident toutefois que la violence constitue bien plus qu'une question de santé ; c'est une préoccupation de santé qui implique également la santé physique et la santé psychologique.
Je suis parfaitement d'accord que la violence envers l'enfant et la femme constitue une violation inacceptable de leurs droits en tant qu'êtres humains. Néanmoins, dans le cadre des Traités actuels, la Commission n'a d'autre alternative que de recourir à l'article 152 pour fonder des actions contre la violence. Telle est la réalité indépendamment de la situation future de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, dans le cadre du Traité ou en dehors de celui-ci.
En attendant, la situation actuelle ne doit pas nous empêcher d'essayer de l'améliorer. La Commission proposera sous peu une directive sur l'égalité entre l'homme et la femme en-dehors des lieux de travail. C'est une directive qui exclut l'action contre la violence parce que sa base juridique, l'article 13 du Traité, ne prévoit pas d'actions dans ce domaine.
Voilà pourquoi il faut poursuivre la réflexion et je note avec plaisir la suggestion de l'Assemblée, que la rapporteur vient de faire, que la discussion de cette question par les membres de la Convention puisse se concentrer sur une proposition concernant la violence, avec une base juridique propre et spécifique dans le Traité. Étant moi-même un des deux représentants de la Commission à la Convention, je ne manquerai pas de me joindre à la demande du Parlement lorsque la Convention débattra de cette question.
Évidemment, dans une discussion de ce type, il faudra prendre en considération et équilibrer les différentes compétences entre les États membres et l'Union dans son ensemble. Si, tant au Parlement qu'à la Commission, nous voulons un nouveau programme Daphné prêt à démarrer au début de 2004, la Commission n'a d'autre alternative que de recourir de nouveau à l'article 152 du Traité.
Le succès de ce programme transparaît dans le grand nombre de projets présentés. Mais il faut reconnaître que ce symptôme du succès est également cause d'inquiétude. Il signifie qu'il existe encore beaucoup de situations et de cas de violence envers les femmes et les enfants dans les pays de l'Union européenne. C'est pourquoi la demande de renfort budgétaire introduite par la rapporteur abonde dans le sens des constatations de la Commission, surtout si l'on tient compte de l'accroissement du travail qui nous attend dans ce domaine après l'adhésion des pays candidats.
Au-delà du soutien du Parlement au programme Daphné, les suggestions contenues dans la résolution sont utiles et abondent totalement dans le sens des réflexions de la Commission. Je fais référence surtout à l'idée de la priorité à la prévention, pour laquelle il est nécessaire de mobiliser la société civile, les organisations non gouvernementales et les autorités publiques compétentes en la matière.
Je fais référence à la préoccupation de développer une action pédagogique permanente à l'école, mais aussi dans les médias, pour lutter contre les stigmates et les préjugés culturels qui prévalent encore aujourd'hui dans nos sociétés. Je fais référence plus spécifiquement à la nécessité de disposer d'indicateurs communs et de procéder à une collecte plus complète de données concernant la violence au niveau européen, car cette réalité est souvent une réalité cachée et escamotée dans les statistiques officielles.
C'est également une nécessité de la Commission et l'activité future peut être liée à l'action actuelle de constitution d'un réseau spécialisé dans les droits fondamentaux. En effet, à la suite d'une demande du Parlement européen concernant cette nouvelle action de création d'un réseau d'experts européens en matière de droits fondamentaux, sur la base de la rubrique budgétaire B-5850 en 2002, que la Commission a commencé à concrétiser, il sera possible d'établir un lien étroit entre ce réseau d'experts et les objectifs du programme Daphné, en plus de souligner, ce qui n'est pas négligeable, la dimension de la violation des droits fondamentaux que représente toute la violence envers la femme et l'enfant, contre laquelle nous continuerons de lutter.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur pour avoir adopté une approche large du problème de la violence et de ses nombreuses expressions et pour avoir proposé que nous poursuivions ce programme et en fassions une meilleure utilisation.
Ce rapport à mi-parcours évalue nos progrès en matière de prise de conscience du problème de la violence et de la manière d'y faire face. Cependant, une vérité douloureuse continue de s'imposer : la violence persiste dans notre société et nous force à adopter des mesures plus radicales et efficaces, telles que l'inscription d'une base juridique dans le Traité ou l'organisation d'une Année européenne à ce sujet, comme le suggère le rapporteur. Pour ma part, je serais favorable à l'organisation d'une vaste campagne d'information exploitant tous les outils disponibles et impliquant toutes les agences actives dans l'Union européenne et les pays candidats, afin d'atteindre les petites communautés particulièrement isolées, au sein desquelles nous savons que la violence persiste dans la famille, les écoles et les rues. Et, au-delà de cet objectif, nous devons promouvoir - comme l'a déjà déclaré le commissaire - l'implication au niveau local de la société dans son ensemble.
Si l'on dresse l'inventaire à ce stade, nous pouvons constater que, bien que le programme soit ouvert aux autorités régionales et locales, leur niveau d'implication avoisine les 10 %, tandis que les organisations non gouvernementales qui travaillent au niveau local et régional se voient empêcher de participer au programme, attendu qu'il est nécessaire d'établir des liens internes en trouvant des partenaires dans d'autres États membres et que la gestion du programme est particulièrement complexe.
J'estime qu'il est donc essentiel que le rapport final contienne une analyse en profondeur de l'implication quantitative et qualitative des différentes agences, des mécanismes de coopération auxquels elles recourent, et de l'impact des programmes sur la société au niveau local. Cela nous aidera à envisager et à proposer de nouveaux moyens pour veiller à ce que les petites agences participent au programme et de nous pencher sur des domaines qui n'ont guère fait l'objet d'une action jusqu'à présent, tels que l'examen des programmes d'éducation générateurs de violence et la formation des enseignants et des journalistes. De même, si nous voulons faire une meilleure utilisation du programme, nous devons l'examiner par rapport à d'autres programmes similaires, et notamment les programmes nationaux destinés à réduire la violence et à venir en aide aux victimes.

Gröner (PSE).
Monsieur le Président, le groupe social-démocrate salue le rapport à mi-parcours de la Commission sur la réalisation du programme Daphné. Ce programme s'est révélé particulièrement efficace dans la lutte contre la violence sur les enfants, les adolescents et les femmes bien qu'il ne dispose que de très peu de fonds. Le programme Daphné est né d'une initiative de la commissaire Anita Gradin et du Parlement européen, et montre de façon remarquable que l'on peut changer beaucoup de choses et développer une nouvelle politique avec un engagement personnel soutenu de tous les participants au programme et à la réalisation du projet, et avec une volonté politique claire.
Au vu de la dimension du phénomène de la violence, il a été très ardu de limiter le programme Daphné. Il s'agit d'un sujet tabou dans le triste domaine criminel. Nous manquons de données claires. Mais en nous basant sur des études, nous savons qu'une femme sur trois subit une des différentes formes de violence reposant sur le sexe. Une femme sur cinq est victime d'agressions avec violence commises par leur conjoint ou partenaire. Selon des estimations de l'OIM, 500 000 personnes sont victime du trafic des être humains chaques année dans l'Union européenne, principalement des femmes et des enfants. D'autres femmes encore sont menacées de mutilations génitales.
En 2000 et en 2001, seuls 73 projets ont pu être soutenus par le programme Daphné, soit seulement 12 % des projets proposés. Cela a provoqué certaines frustrations dans le chef des ONG. Quatre millions d'euros par an - avec ça on ne peut pas refaire le monde, et donc nombre des attentes nourries n'ont pu être satisfaites. Mais il y a un point important à souligner : Daphné était un instrument pluridisciplinaire, et sur ce point, la Commission doit à l'avenir se montrer flexible.
Nous avons par exemple l'Observatoire de la violence à Dublin qui est dirigé de façon compétente par le Lobby européen des femmes. On peut y trouver de bonnes informations. Il a pu se faire une vue d'ensemble des mesures lancées ainsi que des instruments juridiques dans les États membres. On peut établir ici des synergies entre les acteurs, mais aussi entre les actions sur la scène nationale, européenne et internationale. Malheureusement, les pays d'Europe centrale et orientale ne sont pas encore suffisamment impliqués. Seuls 3 % des organisations ont somme toute les ressources leur permettant de s'allier aux projets. Nous avons déjà pu constater lors de voyages de délégations dans les pays candidats qu'il y a une grande demande ; la volonté existe mais les ressources manquent toutefois, et les ONG doivent réconcilier ces deux facteurs.
Il est également très important que nous ne nous arrêtions pas aux frontières extérieures de l'Union européenne. En Russie, en Ukraine, en Biélorussie, partout dans ces pays, on retrouve le phénomène qui nous préoccupe dans l'Union européenne. Nous devons davantage nous ouvrir et inclure également d'autres programmes communautaires dans le programme Daphné.
Pour mon groupe parlementaire et moi-même, il est très important que nous renforcions les effets de synergie pendant la seconde moitié du programme Daphné - en nous fondant sur l'expérience acquise pendant la première partie de ce programme. Cela est encore une fois souligné dans le point 12 de la résolution. Il faut absolument poursuivre la campagne contre la violence et les mesures préventives, car il y a également des exemples édifiants aux frontières extérieures sous forme d'avertissements adressés aux jeunes femmes. Nous avons avec nos réseaux, avec les ONG, obtenu de bons résultats qui doivent maintenant également être mis en ?uvre dans les États membres.
L'Année européenne contre la violence est un point particulièrement important - cela a été souligné et c'est une action que nous avons réclamée à plusieurs reprises. La commissaire Reding, qui est responsable de la communication, a d'ores et déjà marqué son accord. Nous devons maintenant également insister lors de la convention pour obtenir une déclaration claire comme quoi il ne s'agit pas seulement, en tenant compte des bases légales, de la santé publique, mais que la sécurité intérieure est menacée si la violence à l'égard des femmes ne cesse pas
Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la violence envers les femmes et les enfants, bien qu'elle ait été condamnée dans des documents et des résolutions de l'ONU et de l'Union européenne comme une violation inadmissible et intolérable de leurs droits fondamentaux, reste une réalité de notre société, y compris au Portugal. Surtout la violence domestique, qui est une des formes les plus communes de violence, mais aussi la moins visible. Elle entraîne des coûts énormes en termes humains, sociaux et économiques, pour toute la société, et constitue en plus une menace pour la sécurité, l'intégrité physique, la liberté et la dignité des femmes.
D'où l'importance d'une approche intégrée avec le renforcement des mesures, des actions et des moyens financiers prévus par le programme Daphné, mais qui sont insuffisants comme cela vient d'être souligné ici. D'autre part, comme le dit le rapport - j'en profite pour féliciter la rapporteur -, à peu près 500 000 personnes, en majorité des femmes et des enfants, sont victimes chaque année d'un trafic à des fins d'exploitation sexuelle dans l'Union européenne, ce qui exige également des mesures plus efficaces dans la lutte contre toutes les formes de violence et dans le soutien aux victimes, y compris un renfort des moyens financiers actuellement prévus.
Mais je voudrais aussi attirer l'attention sur la prévention, grâce à la création d'un plus grand nombre d'emplois de qualité, de meilleures prestations et de soutiens sociaux, à la plus grande attention pour l'éducation contre la violence, aux informations plus nombreuses et à une meilleure promotion des droits des femmes et des enfants. J'en appelle pour cela la Commission, le Conseil et les États membres à tenir compte des propositions présentées par le Parlement, en capitalisant sur les expériences acquises depuis 1997 et en présentant un nouveau programme d'action assorti d'un montant approprié, compte tenu aussi de la participation entière des pays candidats et de la création d'une base de données communes sur l'élimination de la violence.

Sörensen (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous savez que ce rapport a été approuvé unanimement et sans amendements.
Et il s'avère également que ce rapport et cette révision du programme Daphné ne comportent aucune contradiction. Tout le monde s'accorde sur ce point. Cette initiative, qui a pu voir le jour grâce à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances du Parlement européen, remporte un vif succès. Non seulement dans l'Union européenne, mais également bien au-delà, comme l'ont déjà fait remarquer nos collègues. Cette histoire à succès s'accompagne malheureusement de nombreux points d'interrogation. Le commissaire l'a déjà souligné. Peut-être que ce programme touche à sa fin mais j'entends également à nouveau des échos positifs dans le sens d'une prolongation, et ce même si l'argent manque parfois, car les problèmes sont toujours nombreux.
L'une des questions que je souhaite poser maintenant est la suivante : lorsque certains projets ont tout de même été approuvés par la Commission, mais ne peuvent être financés, ne serait-il pas possible que la Commission, et votre commissaire adressent une recommandation aux États membres, qui sont en fait responsables des projets, et ce afin qu'ils reprennent un projet sous leur aile. Un État membre peut ainsi financer un projet à la place de la Commission, de sorte que les États membres soient invités à mener des actions concrètes dans leur propre pays, là où la violence est visible et où les ONG et souvent aussi les autorités, parfois les petites communes, veulent intervenir.
Durant la Présidence espagnole, la violence contre les femmes constituait une priorité. Cela a débouché sur une grande enquête quant aux mesures prises par différents États membres, mais aussi sur les meilleures pratiques. La Présidence danoise a poursuivi dans cette voie, mais je voudrais saisir cette occasion afin d'attirer votre attention sur un aspect précis qui devrait faire l'objet de plus de moyens financiers, à savoir la violence au sein même de la famille. Pourquoi ? Selon les résultats d'une enquête effectuée par la police d'Anvers, 70 % des activités de celle-ci était consacrées à des faits en relation directe avec la violence intra-familiale. Il s'agit de cas d'incestes, d'actes de violence des enfants sur leurs parents ou des parents sur leurs enfants, de la violence envers les personnes âgées, des problèmes psychologiques, de la violence physique ou psychique avant ou après un divorce lors du droit de garde ou dans une famille recomposée. Il ne s'agit pas uniquement d'enfants qui grandissent dans une famille où règne la violence et de ce fait peuvent considérer cela comme un comportement normal, mais également d'un affaiblissement général des normes. Parfois, c'est le contraire qui se produit, à savoir que l'un des parents venant d'une famille décomposée ou violente, désire épargner ses enfants coûte que coûte. C'est ainsi que ce parent en arrive à développer un régime de surprotection ou de trop grande discipline. Les autres membres de la famille s'y soumettent ou se sentent parfois opprimés et se rebellent. Ce qui explique que des jeunes fassent alors des fugues ou deviennent violents envers leurs parents. On court également le risque d'élever des filles qui vont ensuite choisir inconsciemment un partenaire tyrannique et qui deviendront ensuite souvent la victime de violence conjugale.
Lorsque notre société a choisir d'ouvrir le débat sur tous ces problèmes, elle a ouvert la boîte de Pandore. Nous ne pouvons pas abandonner ces victimes sans leur donner accompagnement ni aucune issue. Je ne pense pas uniquement aux actions classiques telles que la mise sur pied de lignes téléphoniques d'aide, de centres d'accueil, ou de refuges, mais également à des projets de formation. Des projets de formation, des projets éducatifs destinés à ceux qui ont un premier contact avec une victime potentielle et qui peuvent la sortir de son isolement, comme par exemple les médecins de famille, les enseignants et les forces de l'ordre. Car une intervention lors d'une première forme de violence constitue déjà une mesure de prévention permettant d'empêcher l'escalade et constitue à vrai dire l'étape la plus importante en matière de prévention.
Je voudrais également mettre l'accent sur l'importance du programme Daphné. Un projet a été lancé par un certain nombre d'ONG dans différents pays, en collaboration avec l'Organisation internationale pour les Migrations. Ils ont mis au point un projet dans le cadre de la collaboration à l'aide aux victimes de la traite des êtres humains. Ce projet a également donné d'excellents résultats et c'est pourquoi j'estime si important que les projets soient poursuivis et toujours plus affinés. Le 17 octobre prochain, le Parlement européen organise d'ailleurs une table ronde où seront présentés une vidéo, une brochure et un site internet d'où les hommes politiques tels que nous, mais aussi les forces de l'ordre, les journalistes, les chercheurs et les étudiants pourront obtenir des informations. Je voudrais juste, chers collègues, exprimer combien ceci est important. Mme Aviles Perea l'a d'ailleurs très bien exprimé. L'année internationale contre la violence doit aboutir, ainsi que très certainement les subsides. Peut-être devrions-nous nous montrer plus insistants vis-à-vis de nos États membres afin qu'ils mettent la main à la pâte.

Angelilli (UEN).
Monsieur le Président, tout d'abord je félicite le rapporteur pour le travail qu'elle a réalisé, pour les chiffres et les statistiques présentés qui, malgré le manque de données suffisantes et homogènes, nous montrent que la violence envers les femmes et les enfants est un phénomène d'une extrême gravité. Les données les plus récentes sur la violence domestique et familiale, qui révèlent qu'une femme sur cinq serait victime d'actes de violence de la part de son conjoint ou de son partenaire, sont incroyables : des violences souvent commises dans le silence le plus total et qui se terminent parfois par le meurtre de la victime.
Face à des indicateurs aussi dramatiques, l'on s'étonne devant une dotation financière très insuffisante, malgré l'ajout, en 2002, d'un million d'euros. Étonnant également le fait que le taux de participation des institutions publiques ne se soit élevé qu'à 10 pour cent seulement du total.
Le rôle des institutions publiques est pourtant déterminant, tant en termes de formation de personnel spécialisé qu'en matière d'information et de prévention relatives aux thèmes de la violence et des abus commis envers les femmes et les enfants. En particulier, il faudrait créer ou développer des centres d'écoute et de dénonciation, capables de garantir et de fournir toute la protection possible aux victimes et d'assurer également une assistance psychologique et juridique gratuite. En outre, il serait souhaitable d'intégrer aux programmes scolaires des espaces didactiques et pédagogiques consacrés à la prévention des phénomènes de pédophilie et de violence domestique.
Enfin, mon groupe est très favorable à l'idée de dédier une Année internationale à la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants. Pour le reste, je suis d'accord avec mes collègues : si la base juridique ne change pas, l'on ne pourra pas faire grand chose pour combattre de manière vraiment concrète et efficace ces terribles violences.

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Commission parce que ce rapport est le résultat de sa constance et de sa croyance en un sujet qui n'avait jamais été abordé auparavant.
C'est pourquoi, ces dernières années, au cours de cette législature et d'autres législatures antérieures, une conscience européenne des problèmes de violence à l'encontre des femmes, des enfants et au sein de la famille, a fait son apparition. Je crois qu'il faut insister sur cette ligne de travail en dépit de la difficulté d'introduire la crédibilité et l'importance de ces idées dans ce que nous pourrions appeler la politique des pays.
Les problèmes, rencontrés par de nombreux pays européens, de prostitution organisée, de violence domestique, d'augmentation alarmante de la violence à l'égard des enfants et d'abandon de bon nombre d'entre eux par leurs familles, montrent que nous avons affaire à un sujet qui doit être abordé dans le cadre d'un régime de compétences partagées. Dans ce sens, je soutiens pleinement les propositions de Mme Avilés et partage entièrement les propos du commissaire.
En d'autres mots, l'Europe doit créer un cadre juridique minimal de référence tant en ce qui concerne la violence domestique et l'obligation des États de veiller sur les victimes que pour tenter d'éviter les dommages irréversibles causés aux enfants, témoins mineurs d'actes horribles qui vivent dans la peur avec la violence pour seul toit.
Il est très clair, et je souhaite insister sur ce point, que la plupart des enfants abandonnés et qui connaissent l'horreur dans leur propre maison se retrouvent dans cette situation précisément parce que leur environnement familial s'est brisé, n'a jamais existé ou est en train de péricliter. En conséquence, leur protection et éducation ne peuvent pas être assurées par la famille. Il est nécessaire d'élaborer d'autres stratégies de protection et de défense parce qu'il arrive que la famille se transforme en appareil répressif.
J'ai, en outre, l'impression que nous nous habituons à voir autant de cas. Dans ce sens, je demande qu'un droit pour les enfants soit mis au point, qu'il soit contraignant pour les États et que cette obligation soit prise en compte lorsqu'il sera question d'adhésion à l'Union européenne. Sans un cadre juridique de base, il est impossible de continuer à travailler en sachant que nous ne protégeons pas les victimes.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le programme Daphné est une initiative tout à fait positive de la part de la Commission européenne. Mais il s'agit aussi d'une initiative prise sous la pression de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et de la campagne lancée en 1997 sous le slogan "Violence contre les femmes : tolérance zéro", slogan qui demeure, Monsieur le Commissaire, tout autant d'actualité qu'il ne l'était alors puisque la violence dont souffrent les femmes - ou, plus précisément, le terrorisme et la guerre contre les femmes - augmente davantage qu'elle ne diminue en Europe et dans le monde.
Des comptes-rendus épouvantables de cette guerre aussi absurde qu'impitoyable nous parviennent chaque jour, notamment en provenance de pays avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords politiques et économiques, du Nigéria au Soudan, où des tribunaux islamiques fanatiques condamnent à la mort par lapidation de femmes innocentes ; d'Inde, où des petites filles de dix ans à peine sont contraintes au mariage ; et des Émirats arabes unis, où les femmes ne jouissent toujours pas de la moindre indépendance, c'est-à-dire de droits politiques. Les nouvelles de cette guerre sauvage contre les femmes paraissent jour après jour dans la presse, même si elles n'en font pas les premières pages.
Certains collègues ont déjà déclaré qu'on estime que, dans l'Union européenne, plus de 500 000 femmes et enfants sont achetés et vendus chaque jour. Pourtant, Europol ne dispose que de trois fonctionnaires travaillant sur cette forme de criminalité organisée internationale contre les femmes et les enfants. Selon les pays, entre 20 % et 50 % des femmes européennes sont victimes de la violence domestique. Dans le même temps, viols et harcèlement sexuel sont des réalités quotidiennes. Des communautés d'immigrés musulmans évoquent les saintes écritures et les m?urs religieuses pour justifier la poursuite de leurs pratiques barbares, telles que les mutilations génitales dont les femmes sont victimes, au sein même de l'Union européenne. Malheureusement, en l'an 2002, des millions de femmes, au sein de nombreuses régions et communautés, demeurent traitées comme des têtes de bétail plutôt que comme des êtres humains.
Notre commission estime que la violence contre les femmes est une violation très grave des droits de la moitié de l'humanité, une forme moderne de barbarisme tolérée par les sociétés patriarcales et les institutions. À mesure que se renforce la lutte pour l'égalité entre les sexes et la reconnaissance de facto des droits de la moitié de la population de la planète augmente également la violence contre les femmes. Cela signifie que la violence est un problème politique mondial de premier ordre qui doit être abordé comme tel.
En dehors de sa dimension financière, le programme Daphné - dont il faut dire que la dotation est minime en comparaison de l'étendue du problème - est d'une grande valeur politique et doit donc être poursuivi au-delà de 2003, avec un budget que nous espérons plus important. Nous sommes convaincus que le nouveau Traité attribuera une base juridique plus solide à la lutte contre la violence. Notre rapporteur, Mme Avilés Perea, a rédigé un excellent rapport et a déposé, au nom de notre commission, des propositions que je vous invite, Monsieur le Commissaire, à prendre en considération.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, en ce moment, je ne peux que remercier le rapporteur et la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances pour cet excellent rapport. Je remercie également le commissaire pour sa réponse au rapport et son engagement en vue de renouveler le programme.
Je parraine une organisation irlandaise appelée Women's aid. Il s'agit d'une organisation nationale qui a largement bénéficié du programme Daphné. Elle fournit un abri aux femmes et aux enfants victimes de violence dans le milieu familial. Elle offre également une aide juridique, propose une éducation publique et effectue des recherches.
Le problème sur lequel nous nous penchons est profondément enraciné dans notre société, et pas uniquement dans des sociétés reculées qui ont des conceptions religieuses particulières par rapport à la condition des femmes. En Europe également, il existe une misogynie profondément enracinée. Elle ne sera pas extirpée du jour au lendemain. Cela demandera de l'éducation et une capacité à nous pencher sur la société dans laquelle nous vivons ainsi que sur le comportement des médias. Notre espoir repose sur nos enfants et réside dans les tentatives visant à garantir que nous leur inculquions le respect de la dignité de tout être humain, qu'il s'agisse d'un homme, d'une femme, d'un adulte ou d'un enfant.

Vitorino
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier toutes les contributions apportées par les députées et le député à ce débat et souligner la visibilité politique qui a été conférée à ce thème par la présidence espagnole, qui a créé un momentum qui, j'en suis sûr, sera maintenu par la présidence danoise, durant laquelle j'espère que la décision-cadre sur le trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle sera finalement adoptée par le Conseil. Nous sommes très près de cette approbation et j'espère qu'elle se concrétisera au cours de ce semestre.
La seule réponse que je voudrais apporter en ce moment quant au fond concerne le financement. Je crois qu'on est parfois tenté de penser que lorsqu'une activité fait l'objet d'un financement communautaire, l'argent de la Communauté remplace les financements nationaux. Alors que notre conception dit en réalité que le financement communautaire est complémentaire du financement national, dans une tâche de cette dimension et de cette importance politique. D'où l'importance que la Commission attache au fait que les autorités publiques des États membres puissent également se porter candidates au programme Daphné, parce que cela créerait ainsi une situation qui encouragerait les États membres eux-mêmes à participer aux projets et à investir des moyens financiers dans la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants.
Mais il y a un problème que je ne voudrais pas escamoter : la question du débat sur le financement est fortement liée également à la base juridique. Une base juridique claire, explicite et solide du Traité confère un autre levier au financement d'un projet de ce genre. Dans la mesure où nous devons agir dans le cadre de l'article 152, nous continuerons à rencontrer des difficultés. Mais j'espère sincèrement que nous pourrons aboutir, avec ce débat, à une entente quant aux efforts communs à consentir dans la Convention, pour que le futur traité constitutionnel de l'Union européenne consacre la lutte menée dans le domaine de la violence envers les femmes et les enfants comme un objectif du traité sur l'Union européenne.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0256/2002) de Mme Smet, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le tableau de bord de la mise en ?uvre de l'agenda pour la politique sociale [2001/2241(INI)].

Smet (PPE-DE)
Le tableau de bord annuel de la mise en ?uvre de l'agenda pour la politique sociale a pour but de vérifier dans quelle mesure un progrès a été réalisé en ce qui concerne les objectifs qui ont été établis à Lisbonne et à Nice. L'essence de ces objectifs réside dans la construction d'un modèle social européen au sein duquel la pauvreté et le chômage sont évincés, des emplois valorisants sont créés, l'éducation tout au long de la vie est stimulée, le système de sécurité social est modernisé, toutes les formes de discrimination sont exclues. La période 2000 à 2006 constitue à cet égard une période cruciale étant donné que les évolutions dans les domaines économiques, démographiques et migratoires ont rarement été aussi importantes que maintenant.
Il s'avère donc normal que le Parlement, traducteur par excellence de ce qui intéresse la population européenne, soit aux aguets lors de l'évaluation des progrès réalisés. Le document qui nous a été soumis par la Commission donne un excellent aperçu des actions entreprises et de ce à quoi nous pouvons nous attendre à court terme. Mais ce qui fait défaut - et j'en viens ainsi à la critique la plus importante - c'est un aperçu s'étendant sur six ans de ce qui doit encore être réalisé. Le Parlement est d'avis que l'ampleur du progrès annuel réalisé ne peut être jugé qu'à la lumière de ce qui devrait être réalisé sur une période de six ans. Le Parlement escomptait plus de la Commission qu'un rapport annuel. Il espérait un programme de six ans détaillant les initiatives à prendre, les instruments à utiliser par initiative : par exemple une législation ou une méthode de coordination interne ou des négociations entre les partenaires sociaux, mentionnant également les délais dans lesquels ces initiatives devront être prises. La Commission doit, lors de son évaluation intermédiaire en 2003, faire l'effort de mettre en place un autre type de tableau de bord et le soumettre au Parlement. Comme le Parlement en a déjà d'ailleurs formulé la requête l'année dernière et de nouveau cette année.
J'en viens à présent à ma seconde critique, c'est-à-dire la faible implication du Parlement. La Commission sait pertinemment bien que son plus fervent partisan de l'aspect social du développement européen est le Parlement européen, beaucoup plus que le Conseil de ministres. Les exemples sont nombreux, à commencer par la législation européenne qui a souvent été plus poussée par le Parlement que par le Conseil. La raison pour laquelle la Commission s'est donnée si peu de peine afin d'impliquer à temps le Parlement dans l'agenda pour la politique sociale reste pour moi une énigme. Le document de la Commission date du 19 février 2002 et a déjà été approuvé lors du sommet de printemps en mars. Le Parlement a besoin de minimum deux mois afin de mettre au point un rapport en commission et en session plénière et nous avons donc très peu de temps. Je conseille donc à la Commission de veiller dorénavant à soumettre son prochain rapport fin décembre afin qu'un dialogue utile avec le Parlement puisse être organisé à ce sujet. Ce dialogue pourrait d'ailleurs s'avérer positif et prendre un minimum de temps si la Commission tenait compte des remarques formulées dans les deux rapports précédents du Parlement.
Je voudrais terminer par quelques mots sur l'un des instruments de la politique sociale, à savoir la méthode de coordination ouverte. Le succès de la méthode réside dans la possibilité de coordonner la politique de 15 États membres, de réunir les 15 États membres sous la bannière d'un ensemble cohérent d'objectifs, d'offrir aux 15 États membres les meilleures pratiques afin d'atteindre ces objectifs. Et tout cela dans des matières pour lesquelles une intervention législative contraignante de l'Union européenne n'est pas souhaitable ou possible. La difficulté pour le Parlement réside dans le fait que l'implication du Parlement n'est pas ou est insuffisamment réglée. C'est une méthode qui implique de manière intense de nombreux acteurs en-dehors de ce Parlement. D'où la question de régler l'utilisation la méthode de coordination ouverte et la participation du Parlement Européen dans le cadre de la Convention et de la conférence intergouvernementale. Nous comptons pour cela également sur le soutien de la Commission.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Smet pour son rapport sur le tableau de bord de la mise en ?uvre de l'agenda pour la politique sociale. Comme elle l'a très justement souligné, l'agenda pour la politique sociale pour la période 2000-2006 est le premier engagement contracté en commun - y compris par le Conseil - et la première charte européenne en matière d'obligations et d'actions sociales.
La première année, 2001, était un cas à part dont nous avons débattu l'année dernière. C'était la première année de mise en ?uvre et nous avons rencontré de graves lacunes et problèmes. Cette année, nous disposons d'un premier tableau de bord détaillé, qui renferme une analyse minutieuse des progrès accomplis dans ce domaine politique précis. Les commentaires émis l'année dernière étaient que la description ne s'appliquait qu'à la Commission. Je pense qu'il est clair que, cette année, nous disposons d'une description détaillée de toutes les agences impliquées dans chacune des actions. La proposition visant à une restructuration attentive au volet social dans le secteur des entreprises en est un exemple et décrit le rôle de la Commission, du Parlement européen, des agences actives en matière de politique sociale, des partenaires sociaux, des gouvernements et de la société civile. Bien entendu, je conviens avec ce qu'écrit Mme Smet dans son rapport lorsqu'elle affirme que nous devrions toujours regarder vers l'avant aussi bien que vers l'arrière, c'est-à-dire ne pas nous contenter d'envisager l'implication des agences concernées mais également nous pencher sur les objectifs qu'elles ont arrêtés pour les étapes suivantes.
Dans une certaine mesure, les étapes suivantes seront examinées dans la première révision à mi-parcours en 2003. La période 2003-2005 est également importante. Un premier rapport régulier sera publié et nous devrions être en mesure d'apporter les changements jugés nécessaires. Je voudrais signaler, à cet égard, que le Parlement sera pleinement impliqué dans cet examen car, comme le dit Mme Smet, et je suis convaincue que personne n'en disconvient, le Parlement est l'allié naturel de l'Europe pour toute proposition touchant à la politique sociale. Le Parlement est plus souvent qu'à son tour la force motrice de la politique sociale menée par l'Union européenne.
Je voudrais me pencher sur trois points que j'estime fondamentaux dans ce débat. Primo : grâce à la coopération entre la Commission et le Parlement européen, la plupart des initiatives prévues pour la période 2000-2002 dans le cadre de l'agenda pour la politique sociale ont été menées à bien ou sont en cours de réalisation. Secundo, comme on l'a déjà signalé, nous avons trouvé un mode opératoire par le biais de la méthode ouverte de coordination entre les États membres et, d'une certaine façon, une manière de donner un rôle au Parlement dans le cadre de cette méthode. Bien sûr, c'est un premier pas et nous devons identifier le rôle essentiel, fondamental, du Parlement européen : c'est une question dont devra traiter la Convention. Le troisième point est que, tout comme pour le Parlement européen, nous devons trouver une base juridique qui permette d'impliquer la société civile dans les discussions de la Convention.
Je tiens à remercier le Parlement européen pour sa coopération constructive. Nous attendons vos commentaires.

Karamanou (PSE)
Monsieur le Président, le tableau de bord de la mise en ?uvre de l'agenda pour la politique sociale est à l'évidence très précieux car il nous permet de tirer des conclusions quant aux progrès accomplis.
J'ai eu l'honneur de rédiger l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances à ce propos. Pour être honnête, je n'ai eu que peu de choses à ajouter au rapport très détaillé de Mme Smet, qui se trouve également être un membre actif de la commission des droits de la femme du Parlement européen. L'importance et la valeur que revêt pour les femmes la mise en ?uvre de cet agenda sont évidentes, dès lors que, ces dernières années, la plupart des hausses des chiffres de l'emploi ont touché les femmes. Environ deux tiers des nouveaux emplois qu'on s'attend à voir créés entre 2002 et 2010 seront occupés par des femmes, raison pour laquelle j'ai été particulièrement ravie, Madame la Commissaire, de la communication que vous avez faite il y a quelques instants quant aux nouvelles initiatives prises au nom de la Commission en vue de coordonner la politique économique et celle de l'emploi.
La procédure d'évaluation des progrès - en dépit des lacunes relevées par Mme Smet dans son rapport - est incontestablement un outil très utile, notamment en ces temps de récession économique où s'exerce une pression visant à relâcher la politique sociale et à abandonner les efforts de réduction des inégalités économiques et de lutte contre l'exclusion sociale. Nous saluons donc l'initiative prise par la présidence danoise en vue de mettre en avant le problème de l'exclusion sociale et ses répercussions sur les deux sexes.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, je souhaite avant tout féliciter Mme Smet pour son excellent travail. Le tableau de bord de la mise en ?uvre de l'agenda pour la politique sociale doit permettre de suivre les progrès réalisés en termes de mise en ?uvre dudit agenda, mais également d'être averti rapidement en cas de retard lors de l'exécution des mesures annoncées. Je crois que le rapporteur a su harmoniser les deux aspects dans son rapport.
Par ailleurs, l'agenda pour la politique sociale ne devrait pas, à mon humble avis, être traité en ce qui concerne sa mise en ?uvre comme un programme inaltéré et inaltérable. Pensé par et pour les gens, je le vois comme un programme en évolution qui exige des ajustements ultérieurs, comme le fera apparaître la révision à mi-parcours des résultats obtenus, qui sera réalisée en 2003.
Madame la Commissaire, beaucoup a été fait pour le développement du modèle social européen, mais j'ose affirmer qu'il reste encore du pain sur la planche dans différents secteurs : depuis la politique d'égalité entre hommes et femmes jusqu'aux mesures contre l'exclusion sociale et la pauvreté, en passant par les politiques d'intégration sociale des personnes handicapées et l'utilisation de leurs capacités, les défis en matière de formation et d'apprentissage tout au long de la vie, les nécessités de s'adapter aux nouvelles formes de travail et de concilier vie professionnelle et vie privée.
Dans tous les cas, il est une exigence sur laquelle je souhaiterais mettre l'accent et signaler à l'attention de la Commission. Je me réfère aux nouvelles formes de travail, et aux nouveaux risques qu'elles comportent et, partant, à l'inquiétude que suscitent les formes de participation aux processus de production par le biais de l'externalisation ou de la décentralisation productive - sous-traitance, présence de travailleurs indépendants - dans le cadre des risques de l'entreprise contractante, etc.
D'où la nécessité d'appliquer des mesures destinées à éviter la transformation du risque - inhérent à toutes les formes de travail, mais parfois imperceptible et estompé dans ces nouveaux modes de production - en accident du travail. Je crois que ces mesures seront bénéfiques à tous : les travailleurs, les entrepreneurs et la société.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour son rapport ainsi que la commissaire Diamantopoulou pour son excellent travail dans ce domaine de la politique sociale. Un pas en avant décisif a été accompli pour l'Union européenne au Sommet de Lisbonne, lequel ne s'est pas uniquement engagé en faveur d'une économie compétitive et dynamique, mais également en faveur d'une société cohésive et basée sur le plein emploi. Trop souvent, on entend les porte-parole de différents groupes politiques parler uniquement de la compétitivité de l'économie, en ignorant l'équilibre qu'il nous faut garantir au sein de l'Union européenne en ce qui concerne la modernisation et l'approfondissement du modèle social dont nous disposons en Europe.
Le Sommet de Nice a également fait un grand pas en avant en adoptant le nouvel agenda social. Si nous avions tenu un référendum en Irlande sur ce sujet, plutôt que sur le traité de Nice, il aurait reçu le soutien de 100 % de la population. Malheureusement, nous ne devons pas voter sur ces questions à ce stade. Cela a toutefois constitué une avancée importante.
Je dois cependant dire que les progrès semblent avoir connu un sérieux ralentissement depuis lors. Je ne doute pas qu'il existe au sein de l'Union européenne - tant à la Commission qu'au Conseil - des forces ou des éléments qui cherchent délibérément à ralentir les avancées sur cet agenda. Cela me semble être une position qui manque de perspicacité. Si nous sommes sérieux lorsque nous parlons de créer une Union européenne qui a le soutien des citoyens, nous devons témoigner d'un engagement équilibré en vue du développement d'une Europe sociale. Même le centre-droite considère que cette démarche est sensée. S'ils sont sérieux quand ils parlent de l'Europe et de créer une Europe des États et des peuples, nous devons alors garantir que l'égalité, la cohésion et la solidarité prévalent à travers toute l'Union.
Je sens qu'il subsiste des insuffisances au niveau du tableau de bord lui-même. Toutes les avancées n'ont pas été mesurées. Je salue l'idée d'une révision à mi-parcours pour le début de l'année prochaine et suis impatient d'y participer. J'espère que dans les années à venir, en particulier au sein de la Convention et de la conférence intergouvernementale qui s'en suivra, nous parviendrons à garantir que l'engagement qui a commencé à être développé à Lisbonne et, par la suite, à Nice pourra être incorporé et approfondi dans une constitution pour l'Union européenne qui garantisse que nous n'ayons pas uniquement une Europe compétitive, mais également une Europe qui traite tous ses citoyens sur un pied d'égalité.

Andersson (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais également commencer par féliciter Mme Smet pour avoir, comme d'habitude, fait de l'excellent travail. Une campagne électorale nationale bat actuellement son plein dans mon pays natal, la Suède. Ceux qui en Suède appartiennent au même groupe politique que Mme Smet ont l'habitude de soutenir que l'agenda pour la politique sociale n'est pas une question européenne, mais qu'il relève de la compétence des États membres.
Je partage tout à fait l'opinion exprimée par Mme Smet. Bien que nous appartenions à des groupes politiques différents, nous sommes tout à fait d'accord pour reconnaître la nécessité d'un agenda national pour la politique sociale . Mais nous avons également besoin d'un agenda pour la politique sociale au niveau européen et celui-ci est de plus en plus important. Tout comme M. De Rossa, je vois les discussions de Lisbonne d'un ?il positif. D'énormes progrès ont été faits et nous avons réussi à élargir et approfondir l'agenda pour la politique sociale.
En même temps, je suis un peu inquiet des signaux qui sont apparus au cours de l'année dernière et qui, d'après moi, tentent de bouleverser l'équilibre du processus de Lisbonne. On ne parle plus à présent que des entreprises et de la concurrence entre celles-ci, et l'on oublie les aspects sociaux. C'est dès lors une bonne chose que certains députés veuillent mettre l'accent sur les aspects sociaux au-delà des frontières de parti et je voudrais de nouveau féliciter la Commission et Mme Smet pour leur travail.
Par ailleurs, je partage le point de vue de Mme Smet concernant le tableau de bord, à savoir qu'il doit être plus tourné vers l'avenir et stratégique et reposer sur les conclusions des réunions du printemps. J'espère que la Commission partage également ce point de vue, ainsi que celui sur lequel nous sommes revenus en de très nombreuses occasions, à savoir la méthode ouverte de coordination. Nous avons abordé cette question à de nombreuses reprises et je suis personnellement un adepte de la méthode ouverte de coordination. Au travers de celle-ci, nous avons pu développer la coopération dans de nouveaux domaines. Si l'on veut que la méthode soit un succès à long terme, elle ne doit toutefois pas évoluer à huis clos. Si l'on veut que la méthode ouverte de coordination ait une longue vie, elle doit faire l'objet d'un contrôle démocratique et être traitée au sein du Parlement européen et des parlements nationaux. Nous n'avons plus qu'à espérer que la Convention prendra position sur cette question, de manière à ce que la méthode ouverte de coordination soit prise en compte dans les Traités.
L'agenda pour la politique sociale est également important d'un autre point de vue, à savoir le souhait des citoyens de faire leur le projet de l'UE. L'agenda pour la politique sociale aborde précisément des questions qui sont essentielles aux yeux des citoyens - la lutte contre la pauvreté, l'augmentation de l'emploi, une société plus équitable - d'où son importance.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'agenda pour la politique sociale est un programme dynamique qui est susceptible, par conséquent, de connaître des ajustements. D'où l'importance du panel d'évaluation annuel pour permettre au Parlement européen d'accompagner et de contrôler l'exécution de l'agenda social en analysant le passé et en programmant le futur.
Le rapporteur, Mme Smet nous présente un magnifique travail d'énonciation de critiques et de points faibles concernant la communication de la Commission, ainsi que des contributions claires et lucides pour l'exécution future de l'agenda. L'emploi constitue la principale priorité de l'Union européenne. En 2000, le taux d'emploi atteignait 63,2 %. Malgré la création de 3 millions de nouveaux postes de travail environ, il manque encore 7 % pour atteindre l'objectif fixé au sommet de Lisbonne pour 2010 et le chômage continue de toucher 14,5 millions de citoyens européens.
Les taux d'emploi peu élevés des travailleurs les plus âgés, les disparités entre les hommes et les femmes, à la fois au niveau du taux d'emploi et au niveau de la rémunération (18 et 14 % respectivement), les niveaux de chômage élevés - environ 8 % de la main-d'?uvre - et les différences régionales en matière d'emploi constituent des fragilités structurelles qui exigent une attention et des mesures actives. L'implication engagée des partenaires sociaux est fondamentale. La pauvreté et l'exclusion sociale sont une autre question qui mérite une attention redoublée. Plus de 60 millions de personnes risquent de connaître la pauvreté. Ce phénomène varie, comme on le sait, d'un État membre à un autre ; mais la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, son éradication, est le plus grand défi auquel nous sommes confrontés. C'est pourquoi la Commission doit accélérer les travaux en cours afin de comprendre et d'évaluer le phénomène, en consacrant une attention particulière aux femmes. Pour ce qui est de la promotion de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, l'approche d'une stratégie globale est encore omise dans ce panel d'évaluation de la Commission. Ainsi, la Commission devra proposer des mesures visant à améliorer la situation des femmes et parallèlement à prendre des initiatives afin de promouvoir leur pleine participation à la prise de décision sur les lieux de travail.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, je partage le regret exprimé par Mme Smet dans son rapport quant à la présentation tardive du contenu du dernier tableau de bord de la mise en ?uvre de l'agenda pour la politique sociale. L'agenda pour la politique sociale, nous le savons tous, n'est pas un ensemble de propositions en matière de politique sociale mais un plan stratégique pour moderniser le modèle social européen et faire face aux problèmes et défis futurs. Un tableau de bord annuel unique engendrerait un mécanisme stratégique en matière d'évaluation des progrès et des ajustements jugés nécessaires.
Nous constatons toutefois que la méthode du tableau de bord ne répond pas à ces objectifs ambitieux. Le rapport ressemble davantage à un travail de routine qu'à une approche de fond. Il a tendance à demeurer superficiel et ne ressemble guère à un outil intégré permettant d'analyser la situation actuelle, d'effectuer une évaluation appropriée des progrès, de programmer les actions futures dans les domaines abordés par la Commission européenne - tels que l'intégration des personnes handicapées, la participation des seniors, la mobilité des travailleurs et les propositions législatives pendantes - ou de suggérer de nouvelles thématiques.
Je dois également dire que cela ne met guère en exergue l'aspect entrepreneurial des plans de développement social, alors que notre nouvelle perception de la politique européenne reprend cet aspect. Vient ensuite la question en suspens de la coopération avec les partenaires sociaux et le Comité économique et social et de l'implication de ces acteurs, ainsi que celle du sujet et des résultats du dialogue social - même si je dois ajouter que j'ai été heureuse d'entendre la commissaire évoquer les efforts entrepris en vue d'entamer un dialogue avec la société civile. Nous devons donc déployer un effort important quant à la forme et au contenu de la révision à mi-parcours, dont le Parlement espère bénéficier avant le prochain Conseil de printemps car, comme vous le savez, Madame la Commissaire, il souhaite - à juste titre - participer à la mise en place de l'Europe sociale.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements tout particuliers aux honorables parlementaires pour leurs interventions dont nous tiendrons compte, comme l'année dernière.
Je souhaiterais simplement répondre à certaines des observations qu'ils ont faites. Bien entendu, ce rapport est le reflet d'efforts menés à bien ou en cours de réalisation et d'activités législatives elles aussi menées à terme ou au stade de la consultation. Toutefois, en ce qui concerne les propositions et possibilités ultérieures du Parlement et du Conseil, il ne peut que refléter les possibilités dont dispose la Commission aux termes du Traité.
Je dis cela parce que des sujets tels que celui des personnes handicapées ou des seniors - évoqués par Mme Kratsa - et d'autres politiques sociales spécifiques relèvent actuellement, comme nous le savons tous, des politiques purement nationales. En l'état actuel des choses, le débat mené au sein de la Convention est extrêmement tendu et je pense que tous ceux d'entre nous qui appuient la nécessité d'une dimension européenne de la politique sociale disposent - à ce moment de la partie - d'une gigantesque opportunité politique de changement, y compris dans le cadre de la Convention.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 12 heures.

Ribeiro e Castro (UEN)
Dans une matière aussi sensible et actuelle que celle de la définition et de l'harmonisation de règles opérationnelles visant à rendre la navigation aérienne plus sûre, nous saluons le fait que l'on soit parvenu à une grande concertation des agents impliqués, ayant abouti à un accord entre les différents opérateurs en matière de limitation du temps de vol et de service, ainsi que des périodes de repos de l'équipage. Nous suivons par conséquent les conclusions du rapporteur, en étant sûrs qu'elles traduisent le besoin et l'urgence de l'adoption progressive de règles techniques qui garantissent des schémas toujours plus élevés de sécurité et dans le but également de rendre le maximum confiance aux passagers du transport aérien européen.

Ribeiro e Castro (UEN)
Comme le dit Mme le rapporteur, le contrôle et l'application du droit communautaire en matière d'environnement est actuellement fort insatisfaisant. En effet, dans un domaine toujours plus important pour les citoyens européens, conscients déjà de l'importance de la gestion, de la rationalisation et de la protection de l'environnement, on continue d'assister de manière cyclique à des agressions grossières contre le patrimoine environnemental de tous, ce qui dénote un cadre législatif inadapté et une articulation insatisfaisante entre les opérateurs et les autorités communautaires. Afin d'éviter un tel état de choses, il faut un plus grand contrôle et des actions concrètes et fermes à la suite des rapports triennaux adressés par les États membres à la Commission européenne. Du reste, on constate un retard préoccupant des procédures d'infraction. Tout doit donc être fait pour que la Commission puisse établir un 'aperçu cohérent de la situation d'ensemble d'un secteur politique, par exemple, celui de la gestion des déchets?, en répondant aux angoisses sans cesse croissantes et insistantes des citoyens européens. C'est pour cela que j'ai voté pour ce rapport.


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