Reprise de la session
La Présidente
 Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 17 novembre 2000.

Déclaration de la présidente
La Présidente
 Chers collègues, comme vous tous, bien sûr, j'aurais aimé que nous puissions ouvrir cette période de session sans avoir à évoquer de nouvelles victimes du terrorisme de l'ETA.
Malheureusement, un nouveau message de violence vient d'être adressé à nos démocraties, avec l'assassinat particulièrement odieux d'Ernest Lluch.
Le 22 novembre, c'est-à-dire le jour même du 25e anniversaire du couronnement du roi Juan Carlos, qui a ouvert la voie à la démocratie en Espagne, une des hautes figures de cette démocratie vient, à son tour, de payer de sa vie sa foi dans la liberté, dans la tolérance et dans le respect de l'autre.
À vos côtés, Monsieur Enrique Barón Crespo, il fut ministre de la Santé de votre pays. Ensemble, Monsieur Joan Colom, vous avez combattu, dans les années 1960, pour la démocratie en Espagne. Connu pour avoir été un acteur de la transition espagnole et pour son apport au statut d'autonomie de la Catalogne, aimé pour sa cordialité, respecté pour ses qualités d'homme politique et de grand universitaire, Ernest Lluch a été choisi par ses meurtriers au seul motif de son attachement à l'État de droit.
J'exprime à sa famille, à ses proches, à ses amis, à tous ceux qui, en Espagne, croient en la force de la démocratie, ma profonde sympathie.
Près d'un million d'Espagnols, quelles que soient leurs sensibilités politiques, se sont levés pour protester contre ce misérable assassinat. Le Parlement européen se doit de leur faire savoir qu'il est à leurs côtés, et je vous propose, une fois encore, d'observer la minute de silence qui exprime notre solidarité et notre émotion.
(L' Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
 Le procès-verbal de la séance du vendredi 17 novembre vous a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
Ce n' est pas le cas.
(Le procès-verbal est approuvé)   

La Présidente
 Toutes les motions de procédure seront faites après le débat sur le sommet de Nice, conformément aux souhaits que vous avez exprimés. Vous savez que nous avons un ordre du jour très chargé et, en vertu des pouvoirs que me donne le règlement pour maintenir le bon déroulement de notre Assemblée, j' ai donc pris cette décision. Vous les gardez donc toutes précieusement.

Dell' Alba
Madame la Présidente, je proteste contre cette décision, parce qu' on peut faire des motions pour des raisons très importantes, très sérieuses. Ce n' est pas une façon de faire. L' autre fois, vous avez dit : après la fixation de l' ordre du jour. C' était déjà beaucoup, alors, franchement, autant les placer après les explications de vote. Vous avez le pouvoir de le faire, d' après l' article 18, mais on ne peut pas considérer que les motions de procédure n' ont rien à voir avec des questions précises, ponctuelles, que les députés ont envie de poser en début de séance et c' est important que le Parlement les écoute. Je marque ma protestation sur cette décision.

La Présidente
Je la note, Monsieur Dell' Alba.

Ordre du jour
Wurtz
Madame la Présidente, c' est pour la soutenir totalement, puisque je fais partie de ceux qui ont demandé l' inscription de ce point. Le Parlement s' est prononcé à maintes reprises en faveur d' une position ferme sur les engagements de Kyoto. Je pense donc qu' à la conférence de La Haye la délégation européenne a eu raison d' adopter cette position ferme, mais maintenant il faut travailler à un nouveau projet de déclaration et c' est très urgent. Voilà pourquoi je pense qu' il faut effectivement procéder comme vous l' avez suggéré, quitte à ce qu' il y ait une résolution suivie d' un vote à notre période de session de décembre à Strasbourg.
(Le Parlement marque son accord sur cette proposition)

Souhaits de bienvenue
La Présidente
 C'est avec un très grand plaisir que je voudrais souhaiter la bienvenue, à la tribune officielle, à une délégation de la Douma russe et du Conseil de la Fédération, présidée par les vice-présidents de la Douma, M. Vladimir Lukin et Mme Irina Khakamada, et le vice-président du Conseil de la Fédération, M. Vladimir Varnavskyi.

Cette délégation est venue à Bruxelles pour rencontrer ses homologues du Parlement européen à l'occasion de la troisième rencontre de la délégation à la commission parlementaire de coopération Union européenne-Russie.
J'espère que les débats, les discussions, auront été fructueux, et je vous souhaite un très agréable séjour en Belgique et la bienvenue au Parlement européen.

Conférence de La Haye sur les changements climatiques
La Présidente
 L' ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la Conférence de La Haye et je donne tout de suite la parole à Mme Wallström, au nom de la Commission.

Wallström
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de m'inviter à partager avec vous mes impressions sur la sixième conférence des parties (COP6) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui s'est tenue à La Haye ces deux dernières semaines. Après d'intenses négociations, aussi bien au niveau technique que ministériel, sur la base de projets de décision contenant près de 500 points, il n'a pas été possible d'atteindre un accord global sur les problèmes politiques clés.
La position de l'Union européenne dans ces négociations s'est centrée sur la sauvegarde de l'intégrité environnementale du protocole de Kyoto dans les domaines du changement d'utilisation des sols et de la sylviculture, sur la question des "puits d'absorption", sur le lien entre le mécanisme de Kyoto et l'action à l'échelle nationale, connu sous le nom de "supplémentarité", et sur la conformité. Cela signifie qu'il a fallu, au cours des négociations avec d'autres parties, chercher des compromis.
Après les considérables progrès techniques accomplis en matière de règles pour les mécanismes de Kyoto et le développement d'un système de mise en conformité, les négociations finales ont principalement porté sur des compromis entre la "supplémentarité" et les "puits d'absorption". Cependant, nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour évaluer pleinement des propositions de compromis de dernière minute sur l'utilisation des "puits d'absorption" et leurs incidences sur les différents pays situés dans et hors de l'Union européenne. Néanmoins, les preuves étaient suffisamment nombreuses pour dire que l'intégrité environnementale serait gravement compromise. L'Union européenne a dès lors décidé de ne pas accepter ces propositions.
Afin de ne pas permettre que le mandat du plan d'action de Buenos Aires, valable jusqu'à la conférence COP6, expire sans résultat ou sans suite, les parties ont décidé de suspendre la COP6 et de poursuivre la conférence en mai 2001.
La COP6 n'a pas que des résultats négatifs - loin s'en faut. Nous avons réalisé de bonnes avancées. Ainsi, une série de propositions répondant aux besoins et préoccupations des pays en développement ont été établies, y compris en ce qui concerne de nouveaux financements et de nouvelles institutions, mais également une approche plus ciblée sur les changements climatiques dans le cadre du fonds pour l'environnement mondial - le fameux FEM. Nous avons également réalisé des progrès d'ordre technique dans d'autres domaines, tels que les politiques et mesures visant à réduire les émissions, le développement des capacités, le transfert de technologies, l'échange de droits d'émission, le respect et l'application en commun. Tous ces efforts devraient être déployés pour que ces décisions soient parachevées lors de la reprise de la conférence en mai.
Un autre résultat positif de la COP6 est qu'elle nous a permis d'avoir une meilleure connaissance des positions des autres parties. Cette connaissance est extrêmement utile et devrait se consolider au cours des prochains mois. M. Pronk aura été un président très dévoué de la COP. Les propositions qu'il a avancées, au terme de la deuxième semaine, forment un paquet et constituent l'une des bases des discussions et négociations qui se dérouleront au cours des prochains mois. Cependant, nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour parachever les négociations sur la base de ce document. Nous avons perdu trop de temps à faire des déclarations ministérielles et à répéter des positions connues. Nous n'avons donc pas eu assez de temps pour analyser toutes le conséquences des différentes propositions relatives aux puits d'absorption qui ont été avancées au cours des dernières heures. Il s'agit là d'un domaine où il règne encore une grande incertitude.
Nous savons tous que, pour arriver à un accord avec les États-Unis et avec leurs alliés du "groupe parapluie", l'Union européenne aurait dû faire de concessions. Finalement, cependant, les concessions arrachées aux autres parties sur la "supplémentarité", la conformité et les mécanismes de Kyoto ne suffisaient pas pour compenser l'affaiblissement des objectifs dans le domaine de la réduction des émissions, ce qui aurait été le cas si l'on avait accepté la proposition relative aux "puits d'absorption".
Vers quoi nous dirigeons-nous ? L'Union européenne doit absolument évaluer et préparer les discussions à venir. Pour préparer cette nouvelle session, l'UE ne devrait pas rouvrir les discussions sur toutes les questions, mais se centrer sur des questions prioritaires, notamment sur les mécanismes de "puits d'absorption", sur la "supplémentarité" et sur un système de mise en conformité solide. Il faut garantir la fluidité de la transition entre la présidence française et la présidence suédoise et il faudrait également maintenir des contacts étroits avec M. Pronk. L'Union doit revoir ses positions sur les problèmes clés et, là où cela s'avère nécessaire, élaborer de nouvelles propositions.
La Commission s'engage pleinement à développer avec la future présidence une ligne communautaire commune. Outre la poursuite de la coordination au sein de l'Union européenne, il faudrait intensifier les contacts avec les autres parties. Une condition sine qua non de l'accord sur les "puits d'absorption" au cours de la prochaine session est que nous ayons un ensemble commun de données, et non que chaque partie fasse ses propres calculs. L'Union approfondira ses relations avec l'ensemble des principaux groupes et, dès que possible, contactera également la nouvelle administration américaine.
Enfin, les règles et modalités relatives au fonctionnement du protocole de Kyoto n'ayant pas été adoptées, il conviendra de reporter la ratification du protocole après la prochaine session et réunion de la COP6. Cependant, nous poursuivrons la préparation interne à la ratification par le biais du programme européen sur les changements climatiques et le développement d'un régime d'échange de droits d'émission.
Je vous remercie de votre attention et souhaite répondre aux questions que vous pourriez me poser.

Jackson
Madame la Présidente, je regrette que la commissaire ait dû supporter une telle frustration à La Haye, mais je la félicite de l'optimisme dont elle fait encore preuve. La délégation du Parlement européen aux discussions était également déçue des résultats, mais guère étonnée. Le problème que représentent les "puits d'absorption" était, pour nous comme pour elle, prévisible.
Ceux qui lisent la presse française et britannique se rendront compte que l'on accorde beaucoup d'attention à ce qui semble avoir été la rupture des relations entre Mme Voynet, la ministre française, et M. Prescott, le ministre britannique. Dans une certaine mesure, il s'agissait d'un accident qui devait arriver - comme le Titanic et l'iceberg. M. Prescott est à présent touché sous la ligne de flottaison et nous ne savons pas combien de temps il restera à flot.
L'une des choses que nous sentons, du moins que je sens personnellement, c'est qu'un ministre vert n'a aucune marge pour négocier en matière de problèmes environnementaux. Il était à prévoir que Mme Voynet ne fléchirait pas face au point de vue américain. Vous n'espériez quand même pas qu'elle fléchisse ?
Je voudrais poser les questions suivantes à la commissaire : pense-t-elle qu'il est probable que la position de l'Union européenne s'assouplisse en matière de "puits d'absorption" ; deuxièmement, à quel moment les discussion reprendront-elles, selon elle et, troisièmement, les propos que M. Prescott a tenus devant la chambre des communes sont-ils exacts ? Il a dit devant la chambre des communes que l'accord qu'il avait élaboré avec l'adresse d'un char d'assaut aurait empêché les pays développés d'obtenir des crédits du mécanisme de développement propre moyennant la plantation de forêts dans des pays en développement, ce qui semble plutôt bien. De nombreux pays, et en particulier les groupes écologistes, considéraient cela comme une énorme échappatoire. L'accord aurait établi un plafond en matière de recours aux puits d'absorption par les États-Unis, le Japon et le Canada - plafond que l'Europe demandait - et renforcé les conditions scientifiques appliquées aux puits d'absorption nationaux.
Compte tenu du compte-rendu étonnamment brillant de M. Prescott sur la manière dont il avait lui-même négocié, comment se fait-il que non seulement Mme Voynet mais également, je pense, et c'est là ma dernière question à la commissaire, la plupart des autres ministres européens de l'Environnement aient rejeté cela ? D'après l'intervention que M. Prescott a faite devant son parlement, il semble qu'il leur faisait une proposition qu'ils ne pouvaient refuser.
Pour conclure, j'ajouterai que je déplore qu'il en ait été ainsi, mais j'espère que nous finirons par partager l'optimisme de Mme Wallström et que nous arriverons à l'accord sur les changements climatiques dont nous avons besoin.

Linkohr
Madame la Présidente, permettez-moi, pour commencer, de dire à la Commission qu'elle a bien fait son travail. J'espère qu'à l'avenir, l'Union européenne parlera d'une seule voix, et je trouve qu'il est totalement superflu que nous nous attardions à donner la faute à tel ou tel ministre. Cela ne nous amène nulle part !
Nous savons que l'échec de cette conférence ne signifie pas la fin d'un processus très long et très compliqué et que nous allons persévérer. Mais nous devons nous interroger sur les points à améliorer. Le premier point, et c'est une question qui s'adresserait à la Commission, est le suivant : la méthode que nous avons choisi d'appliquer, à savoir l'organisation de conférences à l'issue desquelles 180 représentants d'États doivent avoir conclu un texte commun n'est-elle pas une méthode qui nous submerge, en particulier lorsque le temps presse et que les divergences entre les partenaires principaux subsistent ? N'est-il pas temps d'aborder ces questions aussi dans le cadre des sommets du G7 qui réunissent les chefs d'État et de gouvernement européens et le chef d'État américain ?
Mais, et c'est le deuxième point, je ne veux pas, malgré tout, nous faciliter trop la vie. Nous pointons du doigt les Américains, mais nous devons garder à l'esprit que l'on nous pointe aussi du doigt. On ne peut pas dire que les Européens aient rempli leurs devoirs. Chez nous, les émissions de CO2 augmentent, nous le savons, nous en avons suffisamment discuté ici. La question qui se pose serait la suivante : avons-nous réellement besoin d'un accord mondial pour commencer à réduire les émissions chez nous ? Je rappelle à la Commission la communication qu'elle a émise au sujet de l'échange des droits d'émission et de la conférence de La Haye, où elle envisage la possibilité de présenter, sous certaines conditions, une directive qui indiquerait avec précision les niveaux d'émission sur lesquels les ministres de l'environnement se sont mis d'accord en 1998 et qui prévoirait de sanctions en cas d'infraction. Ma question est la suivante : la Commission est-elle prête à engager une telle action, à présenter une telle directive, alors même que les décisions prises à Kyoto n'ont pas encore abouti ? Qu'est-ce qui nous empêche de commencer à appliquer le système de l'échange des droits d'émissions au sein de l'Union européenne en 2005, après qu'une série d'États l'auront de toute façon déjà introduit au niveau national ?
Dernière remarque : je trouve que c'est une bonne chose que la Commission soit restée ferme sur la question de la diminution des émissions, en particulier parce qu'il est extrêmement difficile de mesurer avec exactitude l'ampleur de la diminution à viser. Nous devrions avoir des résultats mesurables à emporter chez soi. J'entends par-là des résultats scientifiquement mesurables, et c'est là que se situe la pierre d'achoppement avec les États-Unis.

Davies
Madame la Présidente, il n'a jamais fait l'ombre d'un doute que ces négociations seraient ardues, mais les fonctionnaires de la Commission pensaient que l'on atteindrait un accord à la fin de la journée parce que les dirigeants politiques du monde avaient trop à perdre à rentrer chez eux les mains vides. Il est extrêmement décevant que l'on ne soit arrivé à aucun accord et je regrette vivement que la convention se soit soldée par une dispute entre le Vice-premier ministre britannique et la présidence française au sujet des propositions de compromis qu'il avait avancées.
Le fait que la sortie pour le moins bruyante de M. Prescott ait été suivi par de nouvelles propositions des Américains qui se rapprochaient de la position de l'Union montre que la présidence française avait raison de tenir bon. Nos points de vue se sont rapprochés, mais, malheureusement, le temps faisait défaut. Ce que l'on peut craindre, c'est que l'élan ne soit perdu, que les négociateurs américains ne changent et que tout ne soit à recommencer en mai.
Le désaccord au sein de l'Europe est tout ce qu'il y a de plus regrettable, parce que la principale impression que la convention m'a donnée, c'est que l'Union européenne a négocié comme une équipe très soudée, en adoptant une position qui faisait fi des divisions partisanes et soudait les États membres derrières des principes communs, une vision commune et un sentiment de colère commun de voir que les Américains refusaient d'assumer leurs responsabilités en tant que principal responsable des émissions de gaz à effet de serre.
D'après tout ce que nous avons entendu, nous devons supposer que, quels que soient les compromis, le sénat américain ne ratifiera pas le protocole de Kyoto. Dès lors, nous devons accorder davantage de priorité à gagner le soutien de toutes les autres nations, à mettre en place l'échange des droits d'émission et à mener une action réelle en vue de réduire au sein de l'Union les émissions de gaz provoquant le réchauffement de la planète. Espérons que nous atteindrons un accord en mai. D'ici là, que l'Europe prenne la tête.
Les États-Unis ne demeurent pas sans importance. Dans la politique américaine, l'argent compte davantage qu'au sein de notre Union. L'industrie américaine et les compagnies pétrolières demandent à leurs hommes politiques de rejeter le protocole de Kyoto, quoi qu'en dise l'opinion publique américaine. La question que je voudrais poser à la commissaire est la suivante : comment pouvons-nous persuader l'industrie américaine qu'il est dans son intérêt commercial de soutenir le protocole, afin qu'elle desserre les cordons de sa bourse et remette les hommes politiques américains sur la bonne voie. Comment pouvons nous traîner ces enfants remuants et hurlants dans le XXIe siècle, avec tous les problèmes que cela implique ?

De Roo
Madame la Présidente, si la conférence sur les changements climatiques est un échec, des progrès substantiels ont toutefois été réalisés. L'énergie nucléaire n'a aucune chance de faire un come-back. Les pays en développement ont en effet précisé qu'ils ne voudraient pas de l'énergie nucléaire - même subventionnée - si le nord cessait la production de cette forme d'énergie. Des progrès ont été également accomplis sur le plan du maintien. Les pays en développement recevront 1 milliard de dollars après 2005. Et si le mécanisme de développement propre fonctionne, ils recevront chaque année entre cinq et vingt-cinq milliards de dollars supplémentaires.
Le président Pronk a donc fait du bon travail pour ce qui est des pays en développement, mais son compromis en matière d'environnement est insuffisant. Cette fois, ce sont les forêts qui se sont avérées la principale pierre d'achoppement. Il y a trois ans, à Kyoto, les USA voulaient que la Russie leur permette de ne pas prendre des mesures dans leur propre pays. À présent, le gouvernement Clinton a tenté d'obtenir les mesures les moins chères possible et veut laisser pousser les forêts. Bien sûr, les forêts absorbent du CO2, mais cet effet disparaît lorsque les arbres atteignent l'âge adulte. En outre, les forêts sont également détruites par des incendies - c'est même de plus en plus courant.
La solution doit venir de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables. Certes, les négociateurs de l'Union européenne voulaient eux aussi que les forêts aient droit de cité, mais dans des limites ne dépassant pas 20 % de l'ensemble des mesures à prendre. L'accord obtenu par M. Prescott, au terme duquel les États-Unis pourraient remplir leurs engagements avec un 1/3 de forêts, 1/3 d'air chaud et 1/3 de MDP, était un mauvais accord, un accord inacceptable. Heureusement, 14 des 15 ministres de l'Environnement y étaient opposés.
Mais nous devons aller plus loin, à Bonn, en mai 2001, en introduisant des conditions d'égalité. Tous les citoyens de cette planète ont en effet le même droit d'émettre du CO2 ; les Américains n'ont pas, à cet égard, 200 fois plus de droits que les Africains. Ce n'est que sur cette base d'égalité que les pays en développement s'associeront eux aussi, après 2012, à la lutte contre les changements climatiques. Pour parvenir à stabiliser le climat dans des conditions d'égalité, les USA et l'Union européenne doivent réduire leurs émissions respectivement de 90 % et 80 %. Ensuite, la Chine doit stabiliser ses émissions et l'Inde pourra arriver à des taux d'émissions deux fois supérieurs. Il faudra avancer en la matière en mai prochain, sans les USA si nécessaire. Le protocole de Kyoto doit et peut être ratifié même sans les États-Unis. J'espère que nous nous résoudrons à cette sagesse.

Meijer
Madame la Présidente, l'industrie et le trafic entraînent un réchauffement artificiel de notre atmosphère. Si ce réchauffement se poursuit, une partie du territoire des pays de l'Union européenne se transformera en mer ou en désert. Un bouleversement de notre économie s'impose si nous voulons que notre planète et l'Europe restent habitables à long terme. Le Parlement européen s'est récemment prononcé en faveur d'une série de mesures allant dans la bonne direction.
De la position qui a été celle de l'Europe lors de la conférence de La Haye sur les changements climatiques, qui s'est clôturée samedi dernier et que l'on peut sans doute qualifier d'échec, se dégagent deux visions fortement opposées. La première veut que nous respections scrupuleusement les accords de 1997 visant à réduire nos émissions de plus de 5 % par rapport aux niveaux de 1990. Il s'agit donc de respecter les engagements contractés à Kyoto. La volonté d'arriver à un compromis avec les États-Unis implique de trahir l'engagement européen.
Selon l'autre vision, les objectifs de Kyoto n'ont jamais été réalisables en raison de la trop grande opposition des États-Unis, du Japon et de l'Australie. Il n'est dès lors plus possible de parvenir à un accord mondial qu'en réduisant les obligations d'efforts de ces pays. Avec une comptabilité créative, nous donnerions alors l'impression qu'ils ont déjà satisfait à une importante partie de leurs engagements.
Pour les partisans de la seconde vision, l'Union européenne a échoué car les ministres français et allemand de l'Environnement n'étaient pas prêts à oublier Kyoto. Il faudrait finir par trouver un compromis lors de la conférence de Bonn qui aura lieu en mai 2001. Mon groupe opte quant à lui pour la première vision.
Il est important que l'Europe s'en tienne à la position qu'elle a précédemment adoptée, même si cela implique que les États-Unis, sous la présidence de Bush, ne souscriront toujours pas à cet accord. Il nous faut, si nous voulons arriver à des résultats à long terme, convaincre l'opinion publique américaine des dangers que représente l'inaction, et non essayer d'arriver à un compromis avec ceux qui font du travail contre-productif.
Les USA sont les plus grands pollueurs par tête d'habitant. L'opinion publique n'y est pas encore bien consciente que les déserts vont s'étendre et que les ouragans vont devenir plus nombreux. Le niveau de vie y est élevé et le prix des produits pétroliers bas. Les changements réels y sont perçus comme néfastes pour l'industrie et les consommateurs. C'est pourquoi il est improbable qu'un accord mondial, à l'heure actuelle, rencontre l'adhésion du parlement américain.
Enfin, les pays du tiers monde n'en sont qu'au début de leur développement industriel. Leur pauvreté les a contraints à vendre leurs droits d'émissions de CO2 aux pays riches, qui souhaitent ainsi réduire leurs obligations. Mais ces pays ne se laisseront pas confisquer leurs droits au développement. Les émissions de gaz à effet de serre augmenteront donc encore fortement. Voilà une raison de tenir compte de ces réalités lors de la prochaine conférence sur le climat. Accepter un compromis ne peut signifier que nous oubliions ce qui a été convenu à Kyoto.

Fitzsimons
Madame la Présidente, je suis extrêmement déçu, comme la grande majorité des membres de ce Parlement et des orateurs précédents, que le sommet mondial des Nations unies sur les changements climatiques se soit soldé par un échec à La Haye. Il est regrettable que les participants ne soient pas arrivés à un accord sur la meilleure manière de réduire, à l'avenir, les émissions de gaz à effet de serre.
L'accord atteint il y a trois ans à Kyoto avait établi un calendrier pour la réduction des gaz à effet de serre. Ce protocole de Kyoto ne doit être édulcoré sous aucun prétexte, bien au contraire. Il se pourrait que le monde industrialisé en particulier doive à l'avenir fixer des limites encore plus contraignantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre si nous tenons à arrêter et finalement contrôler les effets du réchauffement de la planète.
Le défi que nous devons relever, concernant les changements climatiques, est indubitablement l'un des plus grands défis qui nous attend pour le XXIe siècle, si nous voulons tous une planète où vivre à l'avenir. Si nous ne répondons pas à ce problème de manière structurée et rationnelle, le réchauffement de la planète se renforcera, ce qui aura des effets secondaires sur l'environnement terrestre, marin et atmosphérique, sans parler de la vie humaine. On l'a déjà précisé, la prochaine réunion pour débattre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre se tiendra à Bonn et coïncidera avec une publication de la commission intergouvernementale des Nations unies sur les changements climatiques. Cette commission se compose de 3000 scientifiques du monde entier, qui évalueront les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La commission de l'environnement de ce Parlement a, par le passé, occupé le premier rang pour répondre au problème des changements climatiques. Nous collaborons étroitement avec la commissaire en charge de l'environnement, Mme Wallström, sur une série de règlements et directives de l'Union qui nous permettront de contrôler les gaz à effet de serre émis au sein de l'Union. L'Union européenne doit prendre la tête dans ce domaine. La commission de l'environnement et le Parlement ont déjà donné un bon exemple de la méthode à suivre pour réduire ensemble les émissions de gaz à effet de serre à l'avenir.
Sur ce point, nous devons continuer avec vigueur et détermination. Les générations futures paieront un lourd tribut si nous n'agissons dans ce très important domaine. Je félicite la commissaire Wallström des efforts qu'elle a fournis à La Haye et lui souhaite d'avoir davantage de chance.

Blokland
Madame la Présidente, nous sommes, nous aussi, fortement déçus par l'échec de la conférence de La Haye sur les changements climatiques. Les discussions sur la question de la responsabilité de cet échec conduisent trop facilement, sans objectivité, à montrer du doigt les États-Unis. À mon sens, c'est à la rigidité de l'Union européenne que l'on doit le fait de ne pas être parvenu à un accord.
Les discussions à La Haye ont tourné principalement autour de la question de savoir ce que l'on peut inclure dans les réductions convenues à Kyoto. Lorsque nous nous sommes penchés, au mois d'octobre, sur la proposition concernant le commerce des droits d'émission, nous avons pu opter pour des possibilités de réduire les émissions de manière efficace et effective. Hélas, le Parlement européen n'a alors pas pu poser de choix clair.
S'agissant de la règle des 50 %, permettez-moi de souligner qu'elle ne doit jamais être un but en soi. Si l'on peut parvenir à un accord avec les États-Unis sur une réduction du pourcentage à atteindre pour chaque pays, c'est toujours mieux que de ne pas conclure d'accord du tout. Il en va de même de l'inclusion partielle des puits de carbone, tels que la plantation de forêts supplémentaires.
Bien que je n'aie rien de positif à dire sur la position des Américains, je constate qu'ils étaient prêts à arriver à un compromis valable à la fin de la conférence. L'inflexibilité de l'Union européenne, sous la conduite du ministre français de l'environnement Voynet, a entravé la possibilité de parvenir à un accord. Certains louent l'attitude de l'Union européenne parce qu'elle n'a pas fléchi. En réalité, les chances de parvenir à un accord à l'avenir se sont amincies, et nous nous sommes éloignés encore plus d'une approche adéquate du problème du climat.

Grossetête
Madame la Présidente, je partage l' immense déception de mes collègues concernant les résultats de cette conférence de La Haye, qui sont effectivement un échec flagrant. Mais je ne voudrais pas tomber dans les querelles de personnes, et éviter ce genre de discussion totalement négative. Je tiens à féliciter la Commission, et à travers la Commission, Mme Wallström, qui n' a rien lâché sur les engagements qu' elle avait toujours pris pour la diminution des émissions, et entre autres des gaz à effet de serre.
Sans doute, valait-il mieux ne pas avoir d' accord qu' avoir un accord qui soit mauvais et, dans ce cas, la proposition américaine était une proposition au rabais, totalement inacceptable pour l' Europe.
De toute façon, un accord n' est accepté et acceptable que s' il y a un équilibre entre le Nord et le Sud, entre les pays en voie de développement et les pays industrialisés. J' ai déjà une immense inquiétude vis-à-vis du recours au droit à polluer qui ne peut, à mon avis, qu' entraver le développement économique de pays déjà très en retard.
La position des États-Unis, recourant à l' idée des puits de carbone que sont les forêts, est inadmissible, car dans ce cas-là, on ne fait aucun effort. Refusons les diktats américains. On voit bien ici les limites de l' Europe qui, avec ses présidences tournantes, n' a pas d' image politique forte face aux États-Unis et ne parle pas d' une seule voix. On voit bien, une fois de plus, la nécessité de réformer à tout prix les institutions européennes et leur fonctionnement. Quand aurons-nous un Président de l' Union européenne fort, capable de parler d' une seule voix au nom de l' Europe face à nos partenaires ?
Terminons tout de même par une note d' espoir. La conférence de La Haye va se poursuivre, et vous nous l' avez annoncé, Madame la Commissaire, au printemps prochain à Bonn. Nous serons, Madame la Commissaire, à vos côtés pour tenir bon face aux États-Unis et relever ce défi.

Corbey
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, disons le franchement, la conférence de La Haye sur les changements climatiques est un échec, ce qui est d'autant plus décevant que de plus en plus d'éléments nous indiquent que le climat évolue à un rythme encore beaucoup plus rapide que prévu. Aussi le monde a-t-il besoin d'un signal politique fort. Kyoto ne peut rester une promesse vide de sens. L'échec de la conférence sur les changements climatiques a envoyé un mauvais signal au public. Face à l'inaction de la politique internationale, nombreuses sont les personnes qui penseront désormais que les problèmes climatiques n'évoluent pas si vite qu'on ne le dit. Cet échec sape par ailleurs la base sur laquelle pouvait s'appuyer l'énergie durable et l'efficacité énergétique.
Les changements climatiques ont des conséquences importantes dans les pays en développement. Des pays tels que l'Inde, le Bangladesh, l'Indonésie et la Thaïlande doivent faire face à des inondations touchant des millions de personnes. Nous respectons profondément le principe "pollueur-payeur" mais, jusqu'à présent, ce sont les pays du tiers monde eux-mêmes qui ont fait les frais des coûts et des adaptations qu'entraînent les changements climatiques. Je trouve cela inacceptable.
Madame la Commissaire, les explications concernant l'échec de la conférence sur les changements climatiques ne sont pas très crédibles. Les négociateurs eux-mêmes ont déclaré après coup que l'on était près d'un accord. La volonté politique n'aurait pas fait défaut. Les différentes parties se seraient rapprochées l'une de l'autre et ont fait preuve d'une compréhension toujours plus grande pour la culture de chacune. Mais, malheureusement, le temps a manqué. Je ne trouve pas ces explications très plausibles. Derrière toutes ces belles paroles se cache l'impuissance politique. L'Union européenne devra évaluer minutieusement son propre rôle. Il ne suffit pas de blâmer les États-Unis ou de se plaindre du manque de flexibilité des autres. Nous avons, en ce qui nous concerne, toujours dit qu'il valait mieux ne pas avoir d'accord du tout qu'un mauvais accord, mais cela ne veut pas dire que nous devons juger de la qualité d'un accord à l'aune de notre propre petite liste de souhaits politiques. La conférence sur les changements climatiques se poursuivra au printemps prochain. Nous devons tourner notre regard vers l'avenir.
Madame la Commissaire, je voudrais vous remercier de votre agréable collaboration. Pour terminer, je souhaite vous poser trois questions. Premièrement, comment jugez-vous la contribution de l'Union européenne et quelles leçons tirez-vous concrètement de l'échec de La Haye ? Deuxièmement, comment mettrez-vous à profit les mois à venir ? Allez-vous mener une discussion avec les États-Unis sur le problème des forêts ainsi que sur les faits scientifiques et les incertitudes qui interviennent toujours dans cette question ? Troisièmement, quels sont les terrains sur lesquels l'Union européenne doit, selon vous, faire davantage de concessions ? Je pense personnellement que nous pourrions peut-être mettre un peu plus d'eau dans notre vin sur le plan de la supplémentarité. Je souhaiterais avoir votre avis à ce sujet et je vous remercie de votre attention.

Wijkman
Madame la Présidente, merci, Madame la Commissaire Wallström, pour votre intervention. Je trouve que l'UE a fait preuve de cohésion, à l'exception, peut-être, de la situation critique des dernières heures. Cependant, il est clair qu'à l'issue d'une réunion comme celle-là, les perdants sont nombreux. J'estime que nous-mêmes, membres de la classe politique, faisons partie de ces perdants, car nous avons transmis à un très grand nombre de gens qui s'étaient engagés sur ces questions un signal très négatif : nous ne sommes pas parvenus à mettre au point un accord.
D'autre part, je pense que ceux, parmi les entreprises et les acteurs de la vie économique, qui envisagent ce problème de façon sérieuse, et qui auraient aimé qu'on leur fournisse des règles du jeu, sont eux aussi perdants. C'est pourquoi il est, bien sûr, d'une extrême importance que nous revenions rapidement sur le sujet. Je suis d'avis que l'UE a eu raison de ne pas céder à propos des puits de carbone. La question ne tourne pas seulement autour de la difficulté d'effectuer des contrôles et des mesures. Elle englobe aussi l'affirmation faite par un nombre croissant de chercheurs - je ne sais pas s'ils ont raison - , selon laquelle il serait probable que ce qui est aujourd'hui des puits de carbone devienne un jour des sources de carbone. Je répète cette idée dans sa formulation anglaise : Forest turns from being carbon sinks to carbon sources. Si cela est exact, il serait très aventureux, à l'heure où nous en sommes, alors que les définitions sont déjà si difficiles à établir, d'intégrer cet élément à l'ensemble. Je dirais plutôt, Madame Wallström, qu'il serait préférable, dans la poursuite du dialogue avec les Américains, de se montrer plus généreux sur la question des échanges de droits d'émission en général, plutôt que de faire intervenir un paramètre qui, déjà du simple point de vue de la recherche, s'avère très difficile à étayer.
Je faisais partie de la délégation du Parlement. Nous avons eu une réunion avec un certain nombre de membres du Congrès américain. J'ai été assez effrayé de l'arrogance et de l'ignorance dont ils ont fait montre. J'ai eu le sentiment qu'ils ne ratifieraient en aucun cas le protocole de Kyoto. L'une des conclusions que j'en ai tirées est que nous avons besoin sur ces questions, d'un dialogue plus intensif avec les acteurs politiques d'outre-Atlantique, non seulement au niveau de la Commission et des gouvernements, mais tout autant avec les membres du Congrès américain. Peut-être le Parlement européen pourra-t-il contribuer à promouvoir ce dialogue.
Je terminerai sur une question : dans l'hypothèse où la réunion du mois de mai serait également un échec, la Commission sera-t-elle prête à continuer, à aller de l'avant, à prendre la tête des opérations et à recommander la ratification au nom de l'Union européenne ?

Moreira da Silva
Madame la Présidente, chers collègues, en qualité de président de la délégation du Parlement européen à la COP6, je voudrais commencer par me féliciter de l'excellente relation qui s'est instaurée entre la Commission et le Parlement durant toute cette semaine. S'il y a bien un domaine où il n'y a pas eu désunion, c'est celui de la relation entre la délégation du Parlement européen et la Commission. Mais je regrette que certains ministres des Quinze aient eu plus tendance à courir les conférences de presse qu'à créer un véritable esprit d'unité, garantie d'une politique globale sur les changements climatiques.
Madame la Présidente, on connaissait l'importance particulière de cette COP6. Il s'agissait d'abandonner la phase des débats, ouverte en 1992, pour passer à celle de l'action. L'accord n'ayant pas été possible, nous avons échoué dans l'objectif du passage à l'action. Pour parler clairement à l'heure des bilans, nous pouvons dire que parmi les trois parties, seule l'Union européenne est parvenue à un accord et une politique globale en matière de changements climatiques. Les États-Unis - mais aussi l'ensemble du "groupe parapluie", disons-le clairement - ont invoqué toute une série de prétextes pour éviter d'aboutir à un quelconque accord au sein de la COP6, à La Haye. D'ici mai, d'ici Bonn, l'Union européenne doit agir dans deux directions : d'une part, dans le domaine diplomatique, en pensant que le scénario de la ratification par les États-Unis est le scénario le plus improbable, ce qui implique une action diplomatique auprès des autres membres du "groupe parapluie". Deuxièmement, il faut agir à l'intérieur de manière à garantir la crédibilité. Seule cette crédibilité permettra à l'Union européenne d'orienter le discours et l'action de la COP6 "B" à Bonn.

Wallström
Madame la Présidente, je vous remercie de votre soutien et remercie particulièrement la délégation du Parlement européen qui était présente à La Haye. Je me souviens avoir vu Mme Corbey, qui a toujours été présente, se rendre à la séance qui a débuté, un jour, à 5 h 30. Vous avez tous été d'un grand soutien durant la conférence, ce dont je vous remercie.
Nous parlons parfois des changements climatiques comme si leurs effets ne se feront sentir qu'à long terme, comme si c'était l'affaire de nos enfants et petits-enfants. Or, les changements climatiques se produisent déjà aujourd'hui. On peut aujourd'hui mesurer la fonte des calottes polaires. De petits États insulaires du Pacifique disparaissent lentement parce que le niveau de la mer augmente. Nous pouvons constater leurs effets dans notre vie quotidienne. Les experts ne se risquent pas à dire que telle tempête ou telle situation climatique extrême est due aux changements climatiques, mais nous devrons endurer davantage de conditions climatiques extrêmes si ces changements se poursuivent. Cela nous concerne donc également. Il s'agit bien entendu d'un problème pour les générations futures, mais il est également réel pour nous, en particulier pour les personnes qui vivent dans les pays pauvres, comme on l'a déjà dit.
Que pouvons-nous faire aujourd'hui ? Le temps n'est pas venu de répartir les responsabilités ou d'accuser qui que ce soit. Le temps est venu de décider que nous ne pouvons pas échouer une fois de plus. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas atteindre d'accord lors de la prochaine réunion de la COP6. Je suis plutôt optimiste parce que mon sentiment est que nous étions très proches d'un accord et que tous les ministres présents comprennent qu'une réduction de cinq pour cent, comme dans le protocole de Kyoto, ne représente qu'une part de l'engagement que nous devrons prendre à l'égard de l'avenir. Il ne s'agit que d'un début. Nous ne devrions peut-être pas trop nous inquiéter de ce que nous prenions un peu plus de temps, quelques mois de plus, pour décider des règles et du cadre, du cadre juridique, que nous devons mettre en place afin de régir l'immense marché économique qui sera créé. Il nous faut bien sûr quelques règles opérationnelles claires pour régir le marché des échanges des droits d'émission, qui atteindra une valeur de douze milliards de dollars. Il restait encore trop de choses à négocier et nous devrons essayer de mettre de l'ordre. Nous devrons faire notre propre évaluation de ce qui s'est passé et préparer les documents en vue des contacts à établir avec différentes parties et, bien évidemment, avec le "groupe parapluie". C'est bien davantage à l'administration américaine de nous dire à qui nous devons nous adresser. Nous devrons également maintenir nos contacts avec les pays en développement. C'est ainsi que nous pourrons progresser de manière constructive en la matière.
À présent, si vous me le permettez, je répondrai aux questions concernant notre manque de souplesse ou non. Ces négociations sont parfois extrêmement chaotiques et je pense que l'on peut toujours rentrez chez soi en se disant qu'on a commis telle ou telle erreur. Néanmoins, pour les ministres de l'Environnement présents à La Haye, et vous savez que nous avons aussi donné le ton sur ce point, les objectifs principaux étaient de défendre la crédibilité et l'intégrité du protocole de Kyoto. Nous ne permettrions donc aucune comptabilité créative sur, par exemple, certains sujets. Les Américains nous ont présenté une proposition qui aurait réduit leur engagement de 70 à 90 pour cent. Nous ne pouvions tout simplement pas accepter cela. Pouvons-nous diminuer nos ambitions si nous savons que nous devons faire davantage ? En même temps, nous avons fait des concessions. Nous avons ouvert les débats sur ce que nous avions auparavant qualifié d'échappatoires considérables, ou d'échappatoires potentiellement considérables.
Nous avons été très constructifs et avons négocié jusqu'à la dernière minute des conversations de La Haye. Nous serons encore disposés à faire des concessions, mais je pense que nous avons fait preuve de souplesse, tout en défendant nos principaux objectifs, ce que nous devons continuer de faire. Nous savons à présent quel type de questions nous aurons sur la table lors de la dernière réunion. J'espère, je pense vraiment qu'il y a conscience du problème. Les ministres savent tous qu'ils ne peuvent échapper à cette immense tâche qu'est la lutte contre les changements climatiques ; c'était également clair lors de la réunion de La Haye. Nous ferons l'impossible pour pouvoir traduire cela dans un accord et le signer. Bien entendu, la suite de la prochaine COP6 ou la poursuite de la COP6 sera la ratification d'un accord dans l'Union. Nous pouvons entamer les échanges des droits d'émission avant. Nous pouvons mener de nombreuses actions, que la Commission proposera. Dès que nous en aurons l'occasion, dès que le cadre juridique sera mis en place, nous agirons.
Je vous remercie une fois de plus pour ce débat. Nous avons pris note de tout ce que vous avez dit, nous y donnerons bien sûr suite et sommes désireux de revenir ici dès que le Parlement nous le demandera.

La Présidente
 Je remercie vivement Mme la commissaire. Je remercie les collègues.
Le débat est clos.

Préparation du Conseil européen de Nice et politique de commerce
La Présidente
L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000, y compris la politique commerciale.
Nous accueillons avec plaisir M. le ministre, Hubert Védrine.
Vous avez la parole, Monsieur le Président en exercice du Conseil.

Védrine
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis venu informer votre Assemblée plénière de la manière dont la présidence prépare le Conseil européen de Nice. Les sujets à l' ordre du jour sont très importants, même s' ils sont loin de refléter l' ensemble des travaux accomplis et des résultats déjà obtenus durant ce semestre.
Le Conseil européen sera en effet, comme il est normal, appelé à trancher des seules questions qui ne peuvent l' être qu' à son niveau, en premier lieu, la réforme des institutions, et à donner des orientations et des impulsions politiques générales. Le Président de la République viendra lui-même vous présenter le bilan de la présidence le 12 décembre. Le sujet majeur qui occupera les membres du Conseil européen à Nice sera évidemment la réforme des institutions et la mise au point de ce qui devrait devenir, nous l' espérons tous, le traité de Nice.
Avant le Conseil européen, nous tiendrons encore dimanche prochain, Pierre Moscovici et moi-même, un conclave ministériel, auquel j' ai convié MM. Brok et Tsatsos, ainsi qu' une session de la CIG, lundi à l' occasion du Conseil "affaires générales". C' est à ce moment-là que nous verrons plus précisément comment se présente la négociation dans sa phase finale, à la veille de Nice. Nous aurons à cette occasion un échange, que j' espère fourni, avec la Présidente du Parlement.
Je ne ferai donc aujourd' hui qu' un point d' étape sur les principaux sujets en discussion.
Le Conseil européen informel de Biarritz avait constaté et permis de réelles avancées sur la majorité qualifiée et sur les coopérations renforcées. Il avait été aussi l' occasion d' une clarification salutaire sur les questions de la Commission et de la pondération des voix, ce qui a permis à chaque État membre de mieux comprendre les objectifs et les difficultés de chacun des autres. Pierre Moscovici vous en a rendu compte le 24 octobre. Nous avons travaillé sur cette base ces dernières semaines en prenant en compte tous les points de vues à la recherche de compromis, mais en gardant à l' esprit l' objectif d' un accord ambitieux à Nice. Il n' y a aucune raison de dire aujourd' hui, comme on l' entend parfois, que la présidence manquerait d' ambition. Les textes qui sont soumis à la CIG le montrent bien, malgré l' extrême difficulté des sujets, et je sens, en réalité, de la part des Quinze, une vraie volonté d' aboutir.
Sur la majorité qualifiée, les travaux ont plutôt bien avancé. Avec les efforts de certains membres, s' ils le confirment, une trentaine de dispositions pourrait passer à la majorité qualifiée. Sur la coordination des régimes de sécurité sociale, sur la fiscalité, sur les questions d' asile, de visas et d' immigration, sur les négociations commerciales dans le domaine des services - sujet très important -, certains pays ont encore de sérieux problèmes. Mais nous irons à Nice dans un esprit positif, avec la volonté de progresser sur le maximum d' aspects de ces questions sensibles.
Le rôle du Parlement européen est naturellement l' un des éléments importants du débat. Dans beaucoup de domaines où la majorité qualifiée serait introduite, le passage à la codécision fait déjà l' objet d' une approbation majoritaire, ce qui répond, dans une large mesure, à une part de vos attentes.
Les Quinze sont désormais proches d' un accord sur l' assouplissement des coopérations renforcées. Vous en avez déjà débattu le 24 octobre, et sur plusieurs points, la Conférence intergouvernementale aboutit à des solutions proches de celles préconisées par le Parlement. Le nombre minimal d' États membres participant devrait être fixé à huit tandis que la clause d' appel au Conseil européen, qui constitue actuellement un véritable droit de veto, serait remplacée par un droit d' évocation. Le Parlement a fait des propositions sur son rôle dans le déclenchement des coopérations renforcées dans le domaine communautaire. Elles seront discutées.
S' agissant de la PESC, plusieurs États membres ont fait valoir la spécificité de ce domaine qui mérite, selon eux, des mécanismes particuliers, et ils l' ont dit avec beaucoup d' insistance ces derniers jours en particulier. Nous en discuterons lors du conclave, dimanche prochain.
Pour ce qui est de la Commission, deux options étaient sur la table à Biarritz : soit un plafonnement du nombre de commissaires, soit une Commission composée d' un représentant de chaque État membre. Mais la négociation a fait apparaître une autre solution qui permettrait peut-être de prendre en compte les préoccupations des uns et des autres. Elle consisterait à nous fixer l' objectif d' un plafonnement de la Commission qui interviendrait à partir d' un certain stade numérique dans l' élargissement. Ce plafonnement entraînerait alors une rotation égalitaire. C' est, pour Nice en tout cas, une piste sérieuse qui demeure à approfondir, à clarifier, mais sur laquelle une bonne majorité des délégations est prête à travailler. Les travaux ont également progressé sur l' augmentation des pouvoirs du président de la Commission et sur l' augmentation possible du nombre de vice-présidents.
Enfin sur la pondération des voix au Conseil, il y a également deux options principales sur la table depuis la clarification de Biarritz : soit une double majorité, soit une repondération simple. Un mouvement est perceptible - je le dis avec précaution parce que plusieurs États membres n' ont peut-être pas arrêté leur position finale à ce sujet - mais un mouvement est perceptible en faveur d' une repondération simple, dont il reste naturellement à fixer l' ampleur et les conditions exactes. Plusieurs tableaux ont été examinés, ont fait l' objet de travaux. Il reviendra au Conseil européen de trancher.
J' ajoute que la répartition des sièges au Parlement européen n' a pas encore fait l' objet d' un accord. Votre propre proposition a, bien évidemment, été soumise par la présidence et représente l' une des deux options sur la table. Là aussi, une solution devra être trouvée à Nice .
Pour achever cette présentation rapide de la négociation, nous avons également bien progressé sur le renforcement de l' article 7 du Traité qui devrait, à l' avenir, comprendre un système d' alerte en cas de menace de violation des principes fondamentaux de l' Union. En revanche, l' idée d' une référence à la charte des droits fondamentaux dans l' article 6, défendue par le Parlement européen, dans sa recommandation du 14 novembre dernier, et que nous avons également, en tant que présidence, mise sur la table de la CIG, a été vigoureusement rejetée par plusieurs États membres. Certains ont même fait valoir qu' une telle référence remettrait en cause la proclamation de la Charte. On peut le regretter, mais je suis obligé de faire ce constat.
Enfin, un mot sur la Cour de justice. Les travaux sont quasiment achevés. Toutes les délégations acceptent de donner au Parlement européen la possibilité de recueillir l' avis de la Cour sur un projet d' accord international. En revanche, même si la présidence a également proposé d' étendre au Parlement le droit de recours devant la Cour prévu à l' article 230, plusieurs délégations s' y opposent à ce stade. C' est un tableau que je veux le plus objectif possible de la situation avant ce Conseil si important. À Nice, vous le savez, notre objectif est de parvenir à un bon accord, qui suppose naturellement des compromis, mais des compromis constructifs, pas des compromis à la baisse. Les chefs d' État et de gouvernement et les ministres consacreront à Nice tout le temps nécessaire à cette discussion. Ils ont même prévu, pour cette raison, que le Conseil puisse durer jusqu' au dimanche inclus si cela est indispensable.
Trouver un accord qui permettra à l' Union de fonctionner après de nouvelles adhésions, toutes celles qui se préparent en ce moment activement, est un enjeu essentiel pour l' avenir de l' Union et de l' Union élargie.
Le Conseil européen de Nice abordera aussi d' autres sujets importants sur lesquels la présidence française a travaillé avec toute l' énergie possible.
Tout d' abord, la Charte des droits fondamentaux. Je suis heureux que le Parlement européen ait approuvé, à une forte majorité, le projet préparé par la convention et qui a également été accepté par les chefs d' État et de gouvernement à Biarritz. Les conditions sont maintenant réunies pour la proclamation de cette Charte par les trois institutions à l' occasion de Nice. Nous aurons ainsi rempli le mandat fixé par le Conseil européen de Cologne et l' Union disposera d' une référence très forte, marquant de manière claire les droits et les valeurs auxquels elle croit. La réflexion sur un éventuel statut juridique de cette Charte se poursuivra après Nice et pourrait s' inscrire dans un débat plus large et à plus long terme sur l' avenir de l' Union.
Le Conseil européen discutera aussi de l' état d' avancement des négociations d' adhésion, et donc de l' élargissement. Vous en avez vous-même débattu le 3 octobre. Comme vous le savez, dès le mois de juillet, la présidence française avait demandé à la Commission d' intensifier les négociations d' adhésion, de les faire entrer dans la difficulté la plus grande, dans le vif du sujet, là où il y a problème, et de préparer un état précis de l' état d' avancement de chaque candidat, de l' avancement de chaque négociation et des difficultés restant à résoudre par chaque pays et pour chaque pays. Notre objectif était de préparer ainsi une vue d' ensemble de ce processus et d' arrêter une méthode pour la période qui s' ouvre.
Lors du Conseil "affaires générales" du 20 novembre, nous avons eu un très bon débat sur la base des excellents documents que la Commission avait transmis au Conseil. Je crois que l' intensification des négociations qui a eu lieu a été largement saluée et que nous pourrons arrêter, lors du prochain CAG, puis au Conseil européen, une ligne claire et ambitieuse pour la suite des travaux, sur la base des principes fixés à Helsinki, ce qui devrait nous conduire jusqu' à l' aboutissement espéré.
À Nice, le Conseil européen sera précédé d' une réunion au sommet de la Conférence européenne. Une réunion de cette conférence vient d' avoir lieu au niveau ministériel, à Sochaux. La réunion de Nice sera l' occasion d' un échange avec tous les pays candidats sur la réforme institutionnelle de l' Union, et plus généralement sur les perspectives d' avenir de l' Europe. Votre Présidente y est bien sûr invitée.
En rassemblant autour d' une même table les États membres actuels de l' Union et ceux qui en feront un jour partie, je crois que la Conférence européenne joue un rôle unique et précieux. J' espère que nous pourrons en tirer encore mieux profit à l' avenir, notamment en l' ouvrant à d' autres pays européens.
Je mentionne rapidement l' Europe de la défense. Des décisions importantes seront soumises au Conseil européen, mais j' y reviendrai plus tard, dans le débat sur le rapport de Mme Lalumière.
Enfin le Conseil européen de Nice illustrera la priorité que la présidence française accorde aux questions économiques et sociales et à tous les sujets sur lesquels l' Union peut répondre concrètement aux préoccupations des Européens. De nombreuses déclarations, que la présidence est venue présenter devant votre Assemblée, ont bien marqué cette priorité. Plusieurs rendez-vous avaient d' ailleurs déjà été pris sous la présidence portugaise, à Lisbonne et à Feira. Ils devaient être tenus, en matière économique, dans le prolongement des efforts entrepris pour réorienter l' action de l' Union en faveur de la croissance et de l' emploi. Le Conseil européen de Lisbonne avait approuvé des orientations visant à promouvoir une économie européenne innovante et compétitive.
Il s' agissait en particulier d' enrichir le contenu des grandes orientations de politique économique et d' assurer une meilleure articulation avec les lignes directrices pour l' emploi. Un rapport sera ainsi transmis au Conseil européen qui fera le point sur la définition d' indicateurs de performance dans des domaines tels que l' emploi, l' innovation, la réforme économique, la cohésion sociale. De même, des lignes directrices pour l' emploi devraient être transmises au Conseil européen, ainsi qu' un paquet "emploi automne 2000".
Comme vous le savez, le Conseil "écofin" vient de parvenir, ce lundi, à un accord décisif pour l' harmonisation fiscale. Ces questions étaient en discussion depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années, et soulevaient des réserves fortes de la part de certains États membres. Il s' agit donc d' une avancée très importante de la part de tous les Quinze, et le Conseil européen en prendra acte.
Le développement de la dimension sociale de la construction européenne est le complément indispensable des avancées considérables qui sont réalisées dans le domaine économique. Dans cet esprit, à la suite de Lisbonne, la présidence française avait fait de l' adoption de l' Agenda social l' une de ses priorités. La présidence a invité l' ensemble des institutions concernées - c' est-à-dire votre Parlement, mais aussi le Conseil économique et social, le Comité des régions, les partenaires sociaux européens et des organisations intergouvernementales - à contribuer à l' élaboration de cet agenda. Cet Agenda social, en grande partie inspiré d' ailleurs d' une communication de la Commission, a été approuvé hier par le Conseil "emploi-politique sociale". C' est une bonne semaine pour le travail européen. Il récapitule les objectifs et les initiatives à prendre sur cinq à dix ans, notamment dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale, de la mobilité sociale, de la formation tout au long de la vie, de la lutte contre les discriminations et les exclusions. Il sera transmis, et, nous l' espérons, naturellement, entériné à Nice.
La protection des droits des salariés dans l' entreprise et l' amélioration de leurs conditions de travail figuraient également en bonne place dans le programme de la présidence française. Le Conseil européen sera ainsi saisi de l' état d' avancement de la négociation, de la directive sur l' information et la consultation des travailleurs, ainsi que sur le projet de société européenne, si ces questions ne sont toujours pas réglées d' ici là, puisqu' elles se heurtent malheureusement à des oppositions persistantes.
À la suite de Lisbonne, la présidence française s' était également fixé comme objectif de renforcer l' Europe de la connaissance. Dans cette optique, le Conseil a approuvé un plan d' action qui vise à lever les obstacles à la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs. Ce plan d' action sera aussi transmis au Conseil européen de Nice dont vous voyez que, décidément, il n' est pas exagéré de dire qu' il s' annonce comme important mais aussi très chargé.
En outre, sur la base des conclusions de Feira, appelant à la mise en uvre d' un plan d' action e-Europe pour une société de l' information accessible à tous, le Conseil a travaillé à des indicateurs de progrès. Un bilan des actions menées par la présidence dans ce domaine sera présenté au Conseil européen de Nice. La protection du consommateur constitue une préoccupation croissante des Européens, pour des raisons évidentes que je n' ai pas besoin de développer. La présidence française s' était fixé comme objectif de mieux définir le principe de précaution. Un groupe a ainsi été mis sur pied dès le début de notre présidence pour y travailler. La résolution qui en a résulté sera examinée demain par le Conseil "marché intérieur", toujours en vue du Conseil de Nice.
L' actualité fait que le thème de la sécurité alimentaire, en particulier la mise en place d' une autorité alimentaire européenne indépendante, sera largement discuté par les chefs d' État et de gouvernement à Nice.
Autre motif grandissant de préoccupation des Européens, lié au développement du trafic maritime et avec les inconvénients qui en résultent parfois, la sécurité des transports maritimes. Un premier paquet de mesures avait été approuvé lors du Conseil "transport" d' octobre. Le Conseil européen de Biarritz a pris note du rapport de la Commission sur les mesures complémentaires indispensables. Je sais que le Parlement européen travaille sur le premier paquet. Et vous savez l' importance que les États membres attachent à une adoption rapide des textes. Sans porter atteinte aux prérogatives du Parlement, la présidence a d' ailleurs appelé à une mise en uvre anticipée, lorsque c' est possible, de ces mesures. Une impulsion politique devrait être à nouveau donnée à Nice sur l' ensemble de ce dossier en vue du dernier Conseil "transport" des 20 et 21 décembre, car il est vrai aussi que la présidence française ne s' arrête pas avec Nice.
La présidence française a souhaité accompagner la mise à jour de la communication de la Commission de 1996 sur les services d' intérêt économique général d' une réflexion sur la place des services publics ou, pour reprendre le terme maintenant consacré, des services d' intérêt général en Europe. Elle a voulu que soient réaffirmés les principes fondamentaux qui guident la démarche de la Communauté dans ce domaine, au premier chef desquels figure la liberté des États membres de définir et d' organiser leurs services publics dans le respect des règles du Traité. Ces principes seront rappelés dans une déclaration que la présidence souhaite annexer aux conclusions de Nice.
Enfin, une déclaration est préparée pour le Conseil européen sur les spécificités économiques, sociales et culturelles du sport et sur ses fonctions sociales en Europe.
Vous voyez donc que les discussions seront très denses à Nice. Votre Présidente aura naturellement l' occasion d' y présenter les vues de votre institution sur tous ces sujets et d' en débattre avec les chefs d' État et de gouvernement.

Prodi
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, la semaine prochaine, le Conseil européen se réunira à Nice. Ce sommet offrira aux chefs d'État et de gouvernement une occasion historique qu'ils ne doivent pas manquer, l'occasion de se pencher sur diverses questions : la feuille de route de l'élargissement, la consolidation du processus de Lisbonne et un agenda social, ainsi que la l'adoption solennelle de la Charte des droits fondamentaux. Bien que ces questions soient toutes importantes, je voudrais aujourd'hui, à votre invitation, me concentrer sur les importantes décisions qui doivent être prises à Nice.
Ce débat revêt plusieurs aspects et j'évoquerai rapidement trois d'entre eux : tout d'abord, la nécessité de clôturer la Conférence intergouvernementale par l'adoption d'un traité qui apporte réellement une valeur ajoutée ; ensuite, l'aspect de notre politique de sécurité qui traite de la gestion des crises ; enfin, la nécessité de jalonner la voie au-delà de Nice.
Tout d'abord donc, la question d'un nouveau traité. Le but essentiel de ce nouveau traité est de faire en sorte que l'Union puisse continuer à fonctionner après l'élargissement. En effet, nos institutions, initialement conçues pour six États membres, auront bientôt à gérer un nombre d'États près de cinq fois plus grand. Nous devons être prêts pour cet élargissement considérable. Les problèmes, de quelque nature qu'ils soient, non résolus à Nice, finiraient par entraver notre route et, de même que nous demandons aux États membres de répondre à tous les critères avant l'adhésion, nous devons, nous aussi, respecter nos engagements. Cela signifie qu'il faut faire en sorte que l'Union puisse prendre des décisions effectives et démocratiques répondant aux attentes des citoyens européens.
Tout au long de l'hiver dernier, la Commission a consacré une énergie considérable à expliquer pourquoi, et sur quels points spécifiques, l'agenda initial de la CIG devait être étendu. En particulier, dans l'avis écrit que nous avons émise à la fin de janvier, nous avons défini le degré d'ambition minimal pour assurer le succès de la Conférence.
Je constate à présent avec satisfaction que les négociateurs sont près d'un accord sur les dispositions concernant, par exemple, les coopérations renforcées, la Cour de justice, les valeurs démocratiques de l'article 7, et je constate une participation accrue des partis politiques européens à la vie démocratique de nos États membres et de nos institutions. Je pressens aussi que nous approchons d'un compromis raisonnable en ce qui concerne la composition de la Commission et la pondération des votes au Conseil. Pour autant qu'un certain nombre de principes fondamentaux soient respectés, je pense que la Conférence peut progresser vers un accord sur ces questions, répondant aux attentes et aux besoins des grands et des petits pays.
Quel que soit le nombre de Commissaires, l'important est de donner au président de la Commission tous les pouvoirs nécessaires pour diriger effectivement le Collège. De même, tout changement dans la pondération des votes au Conseil doit également garantir que les décisions ne puissent être prises contre la volonté de la majorité des États membres. Le moyen le plus simple et le meilleur d'y parvenir est le système de la double majorité, même si nous sommes conscients des grandes difficultés qu'il rencontre.
Nous progressons donc lentement dans la bonne direction. Il est cependant une question dont l'absence de progrès m'inspire une grande inquiétude, et qui, de l'avis de nos deux institutions, constitue le principal problème auquel nous sommes confrontés dans notre préparation à l'élargissement. Il s'agit de la question du vote à la majorité qualifiée. Pour que l'Union puisse être efficace, il faut que la Conférence accomplisse des progrès considérables en cette matière, ce qui signifie également qu'il faut étendre la procédure de codécision.
(Applaudissements)Les États membres éprouvent naturellement des réticences politiques à renoncer au veto dans des domaines sensibles, tels que la politique sociale, l'asile et l'immigration, la politique commerciale commune, la cohésion et la fiscalité, même lorsque cela ne concerne que les changements techniques nécessaires au bon fonctionnement du marché unique. Cependant, si chacun campe sur ses positions, tous seront désavantagés. En effet, les mathématiques, et un demi-siècle d'expérience, démontrent sans aucun doute qu'un modeste élargissement suffit à accroître considérablement la difficulté de parvenir à un consensus unanime. Dans une Union à 27 États membres ou plus, l'exigence de l'unanimité aura tout simplement pour effet de paralyser le progrès dans tout domaine où elle sera maintenue.
Notez bien ce que je vous dis : si le veto des États membres est maintenu à l'avenir, en matière de justice et d'affaires intérieures, nous accuserons un sévère retard dans la mise en uvre du programme convenu à Tampere. Je le dirai haut et fort aux chefs d'État et de gouvernement à Nice. Ils ne doivent pas se bercer d'illusions sur ce point.
Les domaines sensibles dont je viens de parler incluent la politique commerciale. C'est un sujet sur lequel je voudrais m'arrêter un instant car le Parlement l'a expressément mis en exergue dans l'ordre du jour de cette séance.
Comme vous le savez, l'activité économique moderne est basée, en substance, sur les services. Selon les règles actuelles, certains aspects des négociations sur les services sont couverts par l'exigence de l'unanimité, justement parce que nos Traités étaient à l'origine des traités commerciaux portant sur des marchandises et non sur des services. Le problème qui complique notre politique commerciale à l'heure actuelle est que, comme les négociations couvrent un vaste nombre de secteurs, dont les services, tout progrès est presque inévitablement freiné par le vote à l'unanimité, non seulement dans les services, mais aussi dans les biens matériels.
Nos partenaires, ou appelons-les dans certains cas nos adversaires, commerciaux sont enchantés d'avoir en face d'eux quinze possibilités de veto. Et il y en aura bientôt bien davantage, à la suite de l'élargissement. La situation est encore aggravée en certaines occasions lorsque l'un de nos États membres subordonne son consentement à des conditions, parfois financières. La solution simple et naturelle - et cette opinion a en fait été majoritairement défendue pendant la Conférence - serait de modifier les règles actuelles de façon à ce que le vote à la majorité qualifiée s'applique à tous les aspects de ces négociations, y compris les services. Malheureusement, le texte actuel de la Conférence est très compliqué, très ambigu, et très long, avec ses deux protocoles ; malgré cette longueur et cette complexité, il est aussi très faible. Il n'apporte pas la réponse simple que demande le problème simple auquel nous sommes confrontés depuis si longtemps.
Il y a beaucoup à faire avant que nous ne disposions d'une solution convenable. À notre avis, le résultat final de Nice dépendra très largement des discussions qui porteront en fin de compte sur le vote à la majorité qualifiée et je suis déterminé à faire tout le nécessaire pour parvenir à un accord qui apporte une valeur ajoutée.
La question qui nous sera inévitablement posée au lendemain de Nice sera : "Êtes-vous satisfaits du résultat ?" La Commission répondra franchement et directement à cette question. Lors de la prochaine séance plénière à Strasbourg, je dirai à cette Assemblée si, à mon avis, l'Union élargie que nous sommes tous déterminés à réaliser sera ou ne sera pas en mesure d'agir efficacement. Telle est, en dernière analyse, l'aune à laquelle nous devrons juger le sommet de Nice.
(Applaudissements)
D'importantes décisions seront prises à Nice pour faire en sorte que l'UE puisse assumer ses propres responsabilités dans le monde. La prévention des conflits et la gestion des crises sont des domaines traditionnels de l'intervention de la Communauté. Il est de notre devoir d'exécuter nos engagements compte tenu des nouveaux objectifs ambitieux que l'Union s'est fixés. Cela signifie que l'Union doit développer une capacité autonome de prendre des décisions et, là où l'OTAN n'est pas impliquée elle aussi, d'engager et de mener des opérations militaires sous commandement européen en réponse à des crises internationales. À cet égard, il sera très utile de développer une coopération fructueuse entre l'Union européenne, les Nations unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe. Cela n'enlève rien - et je le répète - au fait que, pour les États membres concernés, l'OTAN reste la base de la défense collective de ses membres et continuera à jouer un rôle important dans la gestion des crises.
Ainsi qu'on l'a vu au Kosovo, la gestion des crises ne se résume pas à imposer un cessez-le-feu. Cela signifie également qu'il faut séparer les factions opposées, secourir et évacuer les citoyens de l'Union, prendre soin de grands nombres de réfugiés, distribuer nourriture et médicaments, imposer des règles et maintenir l'ordre de la légalité et, enfin, rétablir le calme après le chaos.
Mais les crises n'éclatent généralement pas du jour au lendemain. Elles sont l'aboutissement d'une montée de la tension dans un pays ou une région. L'un des principaux objectifs de notre politique étrangère et de sécurité commune doit donc être de désamorcer la tension et de l'empêcher de dégénérer en un conflit armé. La Communauté dispose déjà de nombreux instruments pour cette mission : par exemple, la quasi-totalité de nos programmes d'aide extérieure sont axés sur le soutien de la démocratie et de la stabilité. Nous devons simplement mieux les coordonner et les rendre plus efficaces. c'est pourquoi la Commission est en train d'adopter les mesures internes nécessaires.
La Commission est convaincue que seule une approche intégrée de la gestion des crises peut garantir la cohérence et l'efficacité nécessaires pour permettre à l'Union de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale. La gestion des crises exige de la Communauté qu'elle fasse la preuve d'une capacité accrue à réagir, mais cette capacité doit se traduire en actes d'une manière qui respecte pleinement notre cadre institutionnel tel qu'établi par les Traités. Cependant, nous devrons bien entendu coopérer avec les autres institutions et avec le Haut Représentant pour la PESC. Nous devrons prendre des décisions au sujet de ce cadre maintenant, parce qu'une crise est le pire des moments pour fixer les attributions et les responsabilités.
Les discussions au sein de la Conférence elle-même ont démontré que certaines questions étaient mûres pour le débat après Nice : l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire, comme vient de le dire M. Védrine ; la réorganisation des traités sur la base des textes existants, afin de présenter plus clairement les objectifs et les méthodes de l'Union à l'opinion publique ; une distinction claire entre les compétences de l'Union et les compétences des États membres ; enfin - et c'est loin d'être l'aspect le moins important - si je ne me méprends pas sur l'orientation du débat sur les perspectives d'avenir de l'Europe, la question de savoir quel équilibre régnera entre les institutions de l'Union à l'avenir, dans l'esprit d'un modèle institutionnel qu'est le modèle communautaire, et qui a jusqu'ici résisté à l'épreuve du temps.
Nous avons indubitablement beaucoup à faire après Nice, mais nous devons laisser ces travaux pour plus tard. Pour l'heure, tournons-nous vers l'avenir immédiat sous la présidence française et concentrons-nous sur la priorité que représente le fait d'amener Nice à sa conclusion et d'ouvrir la voie à l'élargissement.
(Applaudissements)

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, la tâche dont vous devez vous acquitter, Monsieur le Président en exercice du Conseil, est colossale à double titre, non seulement en votre qualité de présidence en exercice du Conseil, mais également en votre qualité de représentant de la République française. On a insisté à plusieurs reprises sur le fait, qu'en tant que présidence du Conseil, vous devez relever un ambitieux défi sur le plan du vote à la majorité - et je peux confirmer tout ce qu'a dit le président Prodi à ce propos. Si les rapports sont exacts, c'est la France qui hésite encore à passer au vote à la majorité pour les décisions en matière de services commerciaux.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, comment pouvez-vous attendre de l'Allemagne qu'elle fasse un pas sur les questions d' asile, de visas et d' immigration ? de l'Espagne qu'elle fasse un pas en matière de politique de cohésion ? de l'Autriche qu'elle fasse un pas en matière de transports ? du Royaume-Uni qu'il fasse en pas en matière de fiscalité, lorsque la présidence en exercice du Conseil, lorsque la République française ne fait-elle pas le premier pas ? Je vous invite d'abord à aller de l'avant, afin d'ouvrir le chemin aux autres !

Nous n'hésiterons pas, au cas où ces questions n'aboutissent pas à un résultat acceptable, à en attribuer, après Nice, la responsabilité à qui de droit ! Nous pensons également que, pour les questions qui resteront encore soumises à la règle de l'unanimité, la présidence pourrait déjà indiquer dans le traité qu'après un certain délai, ces questions pourront passer à la majorité qualifiée dans le cadre d'une décision à l'unanimité. Cela nous épargnerait une révision systématique des traités et une longue procédure de ratification.
Vous avez évoqué la question de la codécision du Parlement européen. Je me félicite de ce principe pour toutes les questions où les décisions sont prises à la majorité. Mais il convient aussi de l'appliquer dans les questions fondamentales relevant de la politique agricole européenne, où les décisions sont déjà prises à la majorité qualifiée. Pour ce qui est de la repondération des voix au Conseil de ministres, je suis tout à fait d'accord, et je le déclare ouvertement, avec le président de la Commission Prodi. Je pense comme lui que le système de la double majorité est un système démocratique et que la France devrait certainement aussi trouver acceptable de pouvoir se positionner par rapport à un autre État membre en fonction de ce système, suivant une procédure de vote bien déterminée. Nous avons donc besoin d'une repondération des voix en fonction de laquelle une majorité d'États, qui ne représenterait pas la majorité de la population, ne puisse pas décider ; il faut qu'ici un principe démocratique clair prévale.
J'en viens à présent à la Commission. Nous avons été surpris de voir que, depuis ces derniers mois, les grands États membre font preuve d'une certaine arrogance. Ce n'est pas moi qui ai employé ce terme, mais des ressortissants des pays plus petits, membres du groupe PPE-DE. Les grands pays ont pensé pouvoir faire pression sur les petits pays afin de les amener à renoncer à être représentés à la Commission. Monsieur le Président en exercice du Conseil, on peut évoquer la question, mais il ne peut pas être question que les petits pays renoncent à être représentés par un commissaire, si la fonction du président de la Commission n'est pas renforcée, s'il n'obtient pas, par exemple, le droit de démettre un commissaire de ses fonctions. Ce dont nous avons besoin à présent, c'est un renforcement de la Commission en tant qu'organe communautaire. Si vous y parvenez et que vous apportez la preuve que le travail ne sera pas relégué à une simple coopération intergouvernementale, si vous renforcez le rôle de la Commission, alors nous pourrons envisager un jour un changement de procédure ! Mais, permettez-moi d'émettre une mise en garde : respectons la dignité des petits pays. En effet, dans l'histoire de notre continent, ce sont toujours les petits pays européens qui ont pâti des décisions et des querelles des grands pays. C'est pour cette raison que je demande de respecter la dignité des petits pays européens également !
(Applaudissements)
Pour ce qui est de la question des coopérations renforcées, je suis d'accord avec ce que vous avez dit à ce sujet. Nous nous réjouissons de voir que les secrétariats ont été rayés de l'ordre du jour. Même nos amis britanniques, qui défendent habituellement des positions tout à fait différentes des nôtres dans les questions de l'évolution institutionnelle mais qui restent malgré tout de bons amis, partagent totalement notre opinion, selon laquelle ces secrétariats n'ont pas de raison d'être et que tout doit être traité dans le cadre de la procédure communautaire. La Commission doit participer, le Parlement doit pouvoir exercer son influence, et personne ne doit être exclu.
Je terminerai sur la question de la Charte. La majorité de notre groupe est d'avis que la Charte ne doit pas simplement faire l'objet d'une proclamation solennelle, elle doit faire partie du droit communautaire. Je sais que cela ne sera malheureusement pas le cas à Nice, mais cette proclamation solennelle est un premier pas dans la bonne direction. D'autres mesures devront suivre. Nice parviendra à un résultat, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mais je déclare explicitement que si nous n'obtenons qu'un accord minimal, je donne raison au président Chirac qui a dit que l'on arrivera pas à un traité. Si Nice aboutit à un mauvais traité, à un traité manquant d'ambition, si nous n'obtenons qu'un résultat minimal, qui ne nous permet pas d'élargir l'Union européenne, nous devrons admettre que Nice est un échec et passer le relais à la Suède puis à la Belgique, afin de parvenir à un résultat enfin apte à constituer une bonne base pour l'élargissement.
Mais pourtant, nous voulons que Nice aboutisse à un résultat, mais à un résultat ambitieux, et j'espère que vous parviendrez à dégager une perspective au-delà de Nice, par exemple, au niveau de l'ordre fondamental européen, de la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États nationaux. Nous avons aussi besoin de cela pour le futur.
Une dernière remarque, que je ne veux absolument pas polémique : en janvier 1995, j'ai pu rencontrer François Mitterrand à Strasbourg, qui fait partie de votre famille politique, et lorsque je suis certains congrès de parti dans votre pays, je souhaite souvent que l'enthousiasme européen de François Mitterrand se retrouve chez ses successeurs ! Je vous souhaite d'avoir cet enthousiasme, afin que Nice aboutisse à un bon résultat, à un résultat dont nous pourrons tous profiter et dont l'Europe pourra profiter !
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons entendu le rapport d'étape du président du Conseil, nous entrons à présent dans la dernière ligne droite. Je voudrais lancer un appel au président du Conseil, car le Parlement européen n'est pas un spectateur, c'est un véritable acteur, qui désire que le sommet de Nice soit un succès, mais, après avoir entendu son rapport, nous désirons exprimer notre profonde préoccupation concernant l'état d'avancement de la Conférence intergouvernementale, particulièrement dans l'optique de l'objectif urgent que nous nous sommes fixé, je veux parler de l'élargissement, et de celle d'un autre objectif, le fonctionnement démocratique et efficace de nos institutions.
Si le président du Conseil me le permet, je souhaiterais lui rappeler une occasion où la présidence française, sous l'égide de François Mitterrand, a su se surpasser : je veux parler du Conseil de Strasbourg de fin 1989. J'espère qu'à présent, la présidence française, sous l'égide du président Chirac, compagnon de groupe de M. Poettering, suivra la même voie.

Je vous parlerai des avancées positives. Nous nous félicitons des modifications de l'article 7 et de l'article 191, en matière de partis politiques européens et de vote à la majorité qualifiée dans certains articles ; toutefois - et je m'en remets aux déclaration du président -, premièrement, nous sommes extrêmement préoccupés car dans une conférence intergouvernementale où le Parlement ne demande pas grand-chose, l'acquis parlementaire a tendance à être revu à la baisse. On remplace - et je voudrais des précisions du Conseil à ce sujet - la procédure de coopération par la procédure de consultation en ce qui concerne la politique économique (article 99, paragraphe 5) ; l'unanimité est maintenue à l'article 13 (l'anti-discrimination). Pour la coopération renforcée, nous considérons que le premier pilier requiert l'avis conforme du Parlement et, en politique commerciale, je répète notre inquiétude et notre demande d'un renforcement, et non d'un affaiblissement, de la capacité communautaire.
En second lieu, nous estimons que les progrès ne doivent pas seulement concerner la majorité qualifiée, mais que la procédure de codécision doit être maintenue pour les matières législatives.
En ce qui concerne la composition et le fonctionnement des trois institutions, mon groupe propose une résolution commune. Nous estimons que le Parlement, la Commission et le Conseil doivent avoir une solution commune et globale basée sur la double légitimité afin de pouvoir garantir un certain équilibre. On ne peut obtenir de solution équilibrée au sein d'une institution en laissant une autre institution de côté. Je voudrais dire à M. Poettering, qui s'est fait l'avocat des "petits pays", qu'ici, nous sommes tous petits, Monsieur Poettering, personne n'est "grand" : s'il y avait un "grand", il essaierait de dominer les autres. J'aurais souhaité que votre groupe défende la position dont il a fait part au Conseil à l'heure où nous avons discuté de la répartition des sièges au Parlement.
(Applaudissements)
Je vais aborder spécifiquement un thème qui préoccupe énormément le Parlement - j'ai noté que le président de la Commission n'y a pas fait référence - je veux parler de la charte des droits fondamentaux. Il s'agit d'un thème crucial. Pas un jour ne passe sans que nous répétions que nous devons être plus proches des citoyens. Le document qui nous rapproche des citoyens - et qui offre des garanties, non seulement aux citoyens d'ici mais également aux citoyens qui pourraient nous rejoindre à la suite de l'élargissement - c'est la charte des droits fondamentaux. Nous sommes fiers de cette charte et nous nous interrogeons ; dans quel type de négociation peut-on se permettre d'avancer des affirmations telles que celle à laquelle le président a fait référence ? Comment peut-on affirmer que si nous insistons pour que la charte soit reprise dans les Traités, il faudra absolument revenir sur la proclamation ? Cela constituerait une dénonciation des décisions prises à Biarritz. C'est absolument inacceptable et, par conséquent, je demande que l'on mette fin au régime de huis clos des conférences intergouvernementales, régime qui a connu son heure, afin que les débats soient publics et que nous puissions savoir qui est capable d'affirmer des choses aussi scandaleuses.
(Applaudissements)
Que le président me permette d'insister : nous estimons qu'il est important que nous puissions défendre la Charte avec dignité, indépendamment de ce que nous ferons après Nice. Nous pourrons alors discuter de la constitution européenne - comme l'a suggéré M. Chirac devant le Bundestag, mais pas ici. Nous y sommes prêts et nous pensons qu'il peut s'agir d'une avancée importante, mais, vraiment, il s'agit d'avancer et non de reculer.
Un dernier point, Monsieur le Président, en relation avec la politique internationale. J'ai écouté avec attention ce qu'a déclaré le président en exercice du Conseil. Je pense qu'il est très important que nous maintenions un effort soutenu en ce qui concerne la situation dramatique au Moyen-Orient et je voudrais en outre saluer les progrès enregistrés en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense. En conclusion, Madame la Présidente, je pense que nous devons lancer un appel - et je ne veux pas dramatiser la situation - afin que Nice puisse être quelque chose d'acceptable pour tous. Je dois dire qu'il me semble vraiment que nous aurons de grandes difficultés à approuver les accords de Nice si ceux-ci laissent la charte des droits fondamentaux de côté.
(Applaudissements)

Cox
Je suis tout à fait d'accord avec le président Prodi pour dire que nous avons là une chance historique que nous ne pouvons manquer. Le sommet de Nice a une responsabilité envers l'Europe et devrait remplir une part du contrat que nous avons passé à Helsinki en décembre dernier et que nous devrions mettre en uvre.
On a dit deux choses aux pays candidats à Helsinki. On a mis en place deux verrous sur la porte de l'élargissement. Le premier est que les pays candidats doivent adopter et mettre en uvre l'acquis communautaire. C'est la tâche qu'ils partagent avec nous. Le deuxième verrou mis sur la porte est que nous, les Quinze, devions reconnaître la nécessité absolue de réformer notre mode de travail pour continuer à travailler avec efficacité, pour commencer à travailler avec encore plus d'efficacité qu'aujourd'hui. Telle est l'exigence minimale et incontournable de Nice. Il s'agit là d'un objectif principal et central. Au terme de ce processus, le Parlement sera appelé à donner ou refuser son assentiment.
Cette responsabilité est très importante. Je parle au nom d'un groupe qui est pleinement favorable à un élargissement aussi précoce que possible de l'Union européenne. J'ajoute que nous attacherons une grande attention à l'analyse du traité de Nice que feront M. Prodi et la Commission et à la sincérité promise. Nous procéderons nous-mêmes à une analyse très sincère. Je vous prie, Monsieur le Président en exercice, de présenter au Parlement un document qui mérite d'être accepté par le Parlement, un document à la hauteur du grand défi historique que doit relever l'Europe.
Ce défi est la réunification de notre vieux continent. Ce défi est un élargissement sans précédent en terme d'échelle et c'est à cela que Nice doit nous préparer. Faire moins que cela reviendrait à un échec pour l'Europe et cette Assemblée, au moment d'analyser Nice, ne pourra permettre que l'Europe échoue. Je voudrais dire, concernant une série de points en particulier, que mon groupe pense qu'à ce stade de l'évolution de l'Union européenne, un commissaire par État membre demeure une proposition sensée, qui renforce la légitimité de l'Union.
Ce problème ne devrait pas engager l'Union dans une fausse compétition entre les intérêts des grands et des petits pays, car l'objectif principal devrait être l'intérêt européen commun. Mon groupe, à ce stade, préférerait une repondération des votes, la double majorité, mais vous avez expliqué que d'autres points sont à l'examen. Nous soutenons la coopération renforcée mais insistons sur le fait qu'elle doit être libre et ouverte à tous et non exclusive, et doit se fonder et prendre racine dans le respect de l'acquis communautaire. Nous sommes profondément attachés à la Charte des droits fondamentaux et nous ne voulons pas simplement la proclamer. Si nous la proclamons comme un texte ayant un sens, elle doit prendre racine et nous insistons sur son intégration dans l'article 6. Nous vous invitons à donner à la proclamation un sens substantiel, même si, le cas échéant, elle n'est pas encore pleinement et complètement contraignante. Nous soutenons la révision de l'article 7, le cas de l'Autriche nous en ayant montré la nécessité.
Nice constitue un test afin de voir si notre vieux continent est prêt pour un nouvel élargissement, à l'échelle du continent. Je pense que nous pouvons y arriver mais, Monsieur le Président en exercice, il faut que votre présidence mobilise le Conseil européen en poussant le Conseil de Nice à obtenir un résultat réellement historique. Il ne faut pas qu'il n'y ait que des compromis constructifs, comme vous l'avez dit, il faut qu'il y ait des résultats significatifs. Nous placerons haut la barre et j'espère qu'ensemble, le Conseil, la Commission et le Parlement, nous pourrons franchir cette barre. Je le dis aujourd'hui, si la barre résulte d'un compromis et est placée trop bas, nous refuserons de l'examiner et nous le ferons pour l'Europe, en toute bonne conscience.

Hautala
Madame la Présidente, l' objectif le plus important du Sommet de Nice est l' élargissement de l' Union européenne et la préparation de l' Union à cet élargissement. Je peux dire, en mon nom et au nom de mon groupe, que nous ferons tout pour que cet élargissement puisse se faire le plus rapidement possible. Il importe cependant de parler dès à présent de ce qui se passera après Nice. Des perspectives d' avenir sont nécessaires, et de telles perspectives ont d' ailleurs été présentées durant ces derniers mois. Notre groupe soutient fortement l' idée d' une constitutionnalisation des traités fondateurs, ce qui implique que la réforme des traités se fasse dans la transparence et avec la participation de la société civile. Nous considérons la charte des droits fondamentaux comme une réussite. Certes, le texte aurait pu être meilleur, et on pourra le perfectionner et le préciser après Nice. Il ne fait aucun doute qu' il finira un jour par faire partie intégrante d' une constitution de l' Union européenne, mais nous aimerions aussi qu'il figure au moins une référence à ce texte dans l' article 6 du TUE, parce que les citoyens devraient pouvoir profiter dès maintenant de cette Charte des droits fondamentaux.
En ce qui concerne les décisions qui nous occupent maintenant et qui sont plus proches de nos préoccupations pour l' instant, nous ne saurions trop souligner l' importance des décisions à la majorité qualifiée. Le Sommet de Nice ne peut pas réussir si on ne décide pas d'étendre le vote à la majorité qualifiée. Il est primordial que le Parlement européen participe pleinement à la procédure de codécision, sinon il sera encore plus difficile d' avoir une vue d' ensemble du processus décisionnel en matière législative ; le Parlement européen apporte une certaine transparence dans cette prise de décision. Prenons par exemple les écotaxes : quand nous débattons de la politique climatique, nous critiquons souvent les États-Unis parce qu' ils ne veulent pas renoncer à leur suprématie et se décider à signer des accords internationaux sur la protection du climat. Or, il y a en notre sein même des États membres qui s' accrochent à leur suprématie imaginaire et refusent de passer aux décisions à la majorité qualifiée par exemple dans le domaine de la taxation environnementale. Il faut que cela change.
M. Prodi a évoqué la politique commerciale. Nous voulons certainement tous que l'Union européenne joue un rôle en vue dans une économie qui se mondialise mais, Monsieur Prodi, notre groupe considère que si on veut que la Commission jouisse de plus de compétences, la politique commerciale doit se mettre à l'heure de l'ouverture et de la transparence, ce qui est loin d'être le cas actuellement.
Pour terminer, je tiens à ajouter que, pour l' heure, il importe de veiller à ce que l' Union européenne ne devienne pas seulement une communauté de grands États membres. Nous avons rencontré des problèmes quant à la prise de conscience du fait que la taille de la future assemblée ne peut être catégoriquement limitée à sept cents députés, parce que cela limiterait l' expression de la pluralité. Cela nous mènerait vers le bipartisme, ce qui ne saurait être démocratique. J' invite M. Barón Crespo à me comprendre car j' ai comme l' impression que les autres présidents sont favorables à l'idée de ne pas se prononcer de façon définitive sur le nombre des députés européens. Ce serait vraiment une prise de position importante de la part du Parlement et nous pourrons voter sur cette question demain.

Kaufmann
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, jusqu'à présent, on ne peut pas dire que les Quinze se soient couverts de gloire. L'euro s'effondre, la gestion de la crise de l'ESB se perd dans les sphères d'influence, l'Union doit relever le plus grand défi de son histoire, mais au lieu de régler énergiquement les problèmes urgents, les gouvernements n'en finissent pas de s'empêtrer à huis clos dans des réflexions mesquines autour des "reliquats" d'Amsterdam.
L'heure de vérité sonnera à Nice. Le sommet sera un succès à la seule condition qu'il aboutisse à une réforme réellement profonde des institutions et qu'il montre clairement que l'Union est capable de résister à un élargissement. Pour cela, il faut une Commission plus efficace et plus forte, capable d'exercer sa mission de moteur de l'intégration. Pour cela, il faut une répartition équilibrée des voix entre les grands et les petits États au Conseil. Pour cela, il faut également que la prise de décision à la majorité devienne la règle au Conseil, notamment aussi pour les questions politiques principales, telles que la fiscalité, la politique sociale, ou la justice et les affaires intérieures. Le renforcement de la démocratie implique inévitablement une extension du droit de codécision du Parlement européen.
Mais pour être un succès, le sommet de Nice doit aussi ne pas se contenter d'une simple déclaration au sujet de la Charte des droits fondamentaux. Je trouve simplement inadmissible que plusieurs gouvernements aient purement et simplement balayé de la table la question de l'insertion d'une référence à la Charte dans l'article 6 du traité. Je déclare haut et fort, comme mes collègues l'ont déjà fait, qu'une référence à la Charte dans le traité est tout aussi indispensable que la tenue d'un large débat public avec les citoyens européens !
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, l'Union n'a que faire d'une puissance militaire, elle n'a pas besoin d'engloutir des milliards dans des programmes de modernisation des armements. Le succès ou l'échec du sommet Nice se mesurera beaucoup plus à la question de savoir si le gouvernement prend enfin au sérieux les préoccupations et les besoins des citoyens. C'est une bonne chose que des dizaines de milliers de personnes manifestent dans les rues de Nice pour réclamer activement une Europe sociale. La lutte contre le chômage de masse, la pauvreté et l'exclusion sociale doit devenir la priorité des priorités politiques de l'Union européenne. Je prends note que la Présidence française veut s'y engager, mais Monsieur le Ministre, dites à vos collègues que ce sont les actions qui compteront, et pas les mots !

Berthu
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à une semaine du Conseil de Nice, force est de constater que nous n' avons pas encore les idées très claires sur les dispositions institutionnelles qui vont être retenues. Il est probable que, dans la dernière nuit, seront arrêtées des mesures que nos parlements nationaux n' auront pas discutées clairement et qu' on va leur demander ensuite de ratifier au nom d' un compromis obligatoire. Cette méthode n' est pas bonne.
En particulier, nous sommes dans le flou sur la question, à mes yeux principale, de l' extension possible des votes à la majorité au Conseil, et notamment sur deux points absolument vitaux. D' abord, l' article 67, relatif à la circulation des personnes et à la politique de l' immigration. Des engagements avaient été pris, lors du traité d' Amsterdam, que ce dossier ne serait pas rouvert avant cinq ans. Mais, comme d' habitude, ces engagements ne sont pas tenus. Autant nous pensons qu' une coopération internationale est indispensable, autant est inacceptable l' utilisation du vote à la majorité pour faire plier un ou plusieurs membres sur ces questions de souveraineté. Il faut explorer une autre voie, plus souple et plus respectueuse des décisions de chacun, celle des coopérations différenciées.
Autre zone d' incertitude, l' extension des procédures communautaires de l' article 133 à la négociation d' accords internationaux concernant les services, la propriété intellectuelle et les investissements. D' ores et déjà, les négociations relatives aux marchandises sont communautarisées, mais si la Commission parle bien d' une seule voix, cette voix n' est pas assez contrôlée par les États. On en a enregistré les conséquences désastreuses lors de l' Uruguay-Round. Ne recommençons pas, demain, avec un nouvel accord multilatéral sur l' investissement ou une nouvelle négociation agricole après Seattle.
Ce qui est urgent aujourd' hui concernant la politique commerciale, ce n' est pas d' étendre les votes à la majorité, c' est de rétablir la direction du Conseil sur la Commission et de mettre en place un véritable contrôle des parlements nationaux. En un mot, Monsieur le Président du Conseil, tenez bon sur cette ligne. Démocratisons d' abord, rétablissons le contrôle des États, et on verra ensuite pour les transferts de compétences.

Dell' Alba
Madame la Présidente, je parle au nom des députés radicaux du groupe TDI.
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, il me semble que toutes les interventions, même la dernière, dont les positions sont les plus extrêmes, et opposées à la mienne, dressent le même analyse, à savoir que, à quelques jours du Sommet de Nice, nous ne sommes pas sur le point de trouver une solution. Au contraire, au lieu d'être résolus par la méthode obsolète des conférences intergouvernementales - qui, comme on l'a déjà dit, doit être changée -, les problèmes se sont compliqués, et on avance des solutions franchement inacceptables. Je pense certainement à la Charte des droits, charte sur laquelle nous nous sommes abstenus parce que nous savions que vous alliez la mettre dans un tiroir après le Sommet de Nice, non sans avoir donné à nos citoyens l'illusion qu'il y a un document contraignant de défense et de promotion des droits. Vous ne voulez même pas l'intégrer dans le Traité, ce que prouve que ce texte devait être mis de côté.
Nous nous préoccupons également de ce qu'il adviendra de la Commission, le moteur de l'intégration européenne qui, à vingt, vingt-cinq ou trente membres, deviendra un secrétariat d'affaires, un secrétariat technique du Conseil, un organisme qui ne pourra plus jouer le moindre rôle dans l'équilibre institutionnel que les pères fondateurs ont imaginé.
Pour ce qui est du vote à la majorité et de la pondération, il y a aura plus que probablement une levée de droits de veto qui bloqueront la revendication du Parlement et de l'opinion publique d'aller dans le sens d'une démocratisation de notre système, d'une généralisation du vote à la majorité. Je me tourne donc vers le président Prodi qui a fait part de son intention de nous dire lors à Strasbourg si la Commission pourra ou ne pourra pas agir de façon efficace, si l'Union pourra ou ne pourra pas agir de façon efficace après le Sommet de Nice.
Monsieur le Président Prodi, vous participerez au Sommet de Nice, vous serez en quelque sorte l'expression de la volonté du Parlement, une volonté exprimée timidement certes qui débouchera demain sur le vote du document né du compromis entre les groupes et que nous n'avons pas signé. Monsieur le Président, faites entendre à Nice vos objections, assumez la responsabilité non de vous faire le notaire de l'après-Nice, mais de jouer à fond la carte de la défense des institutions européennes, en premier lieu de la Commission et du Parlement.

Bonde
Monsieur le Président, l'avant-projet du traité de Nice ressemble davantage à une constitution destinée à un État fédéral qu'à un accord pour une confédération d'États. Les lois de l'Union devront, de manière générale, être adoptées à la majorité qualifiée de sorte que toutes les démocraties des États membres pourront être mises en sourdine. Il reste 65 dispositions dans le traité d'Amsterdam qui requièrent une unanimité. Des propositions sont maintenant présentées en vue de permettre que des décisions à la majorité puissent être prises dans 49 domaines. Nous ne sommes plus très loin du but, à savoir un État unitaire. Les compétences qui seront octroyées à l'UE par le traité de Nice dépasseront celles que de nombreux États fédéraux accordent à l'échelon fédéral.
Et nous pénétrons au cur même des États nationaux en acceptant que des décisions puissent être prises à la majorité à propos de certains secteurs de la politique sociale, à propos de la politique de l'emploi, de la fiscalité, de la politique industrielle, de la culture, des partis supranationaux voire même de nos propres rémunérations de sorte que nous deviendrons des représentants grassement payés des États membres de l'UE au lieu d'être les représentants des électeurs au sein du Parlement européen et d'être soumis à l'imposition nationale. La politique intérieure et la politique de la justice feront l'objet de décisions à la majorité à partir de 2004. Au niveau de la politique commerciale, les pays de l'UE auront l'aspect d'un État. Nous parlerons d'une seule voix disgracieuse au sein de l'OMC. La politique étrangère et de sécurité fera également l'objet de décisions à la majorité. Une unanimité ne sera plus requise que pour la politique de défense. Le nouveau traité réduira à une portion congrue le droit de veto et les pays dépourvus d'un droit de veto sont plus des États fédérés que des nations indépendantes. Des décisions à la majorité sur le plan intérieur, une représentation commune à l'échelon international - voilà la formule pour la constitution d'un État. Que fera encore la conférence intergouvernementale de 2004 puisque le contenu a déjà été décidé ? Elle se limitera à calligraphier un texte qui ressemblera à une véritable constitution - un texte reprenant d'abord la Charte des droits de l'homme et des droits fondamentaux, puis les règles du jeu et enfin une annexe reprenant les différentes politiques qui pourront être modifiées sans nécessiter de laborieuses ratifications.
Seule la démocratie sera absente. La démocratie aura été oubliée en cours de route. Voilà l'essence même des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice : davantage de décisions à la majorité permettant aux fonctionnaires et aux ministres de faire fi des électeurs et des élus du peuple. C'est l'inverse qui se passe dans une démocratie. Les décisions à la majorité supprimeront le droit de veto accordé aux démocraties parlementaires des États membres, mais cela ne fera pas de l'UE une démocratie parlementaire. Une coopération renforcée supprimera également le droit de veto à l'égard de modifications du traité - non pas de façon formelle, mais de façon réelle - car une majorité qualifiée pourra à l'avenir faire abstraction d'une opposition émanant, par exemple, du Danemark, de la Suède, de la Grande Bretagne ou d'autres pays qui pourraient avoir l'idée antidémocratique de demander aux électeurs ce qu'ils en pensent. La volonté des fédéralistes se réalisera grâce à davantage d'intégration et les gouvernements suédois, britannique et danois pourront diriger leur pays après que les décisions auront été prises et qu'elles auront été rendues obligatoires. Le traité de Nice ôtera tant de pouvoirs aux électeurs qu'il doit être considéré comme une véritable modification des constitutions et il ne pourra entrer en vigueur qu'après approbation par référendum dans les pays qui l'autorisent.

Hager
Monsieur le Président, rien que le titre de ce point de l'ordre du jour évoque déjà l'importance de l'article 133 dans le débat sur l'extension du vote à la majorité qualifiée. Il est compréhensible qu'on la demande pour les services, mais je ne vois que peu de rapport avec le thème central de la réforme institutionnelle, qui nécessite une solution immédiate, et encore moins avec le contenu du point 7 de la résolution commune qui revendique l'intégration des investissements dans les compétences commerciales. Vu les perspectives plutôt sombres de succès de la conférence intergouvernementale, je pense qu'il ne serait pas opportun d'ajouter à l'ordre du jour ce thème complexe et controversé. Compte tenu de la situation actuelle des négociations, on doit se demander si, vraiment, l'extension de la durée de la conférence intergouvernementale jusqu'à dimanche - dans le respect des horaires habituels - débouchera sur un règlement raisonnable de cette question.

Van Velzen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Prodi, le principal souci du groupe PPE-DE est qu'il soit trouvé une issue heureuse à la CIG. Nous estimons qu'il s'agit là d'une étape cruciale vers un élargissement rapide de l'Union européenne. Vous devez imaginer la manière dont les pays d'Europe centrale et orientale regarderont ce qui va se passer à Nice. Des élections viennent de se dérouler en Roumanie ; les résultats et les progrès qui y ont été enregistrés par un certain parti très extrémiste nous ont choqués. Au début de l'année prochaine, ce sera au tour des Polonais et des Bulgares de prendre le chemin des urnes. Comment l'Union européenne compte-t-elle motiver la population de ces pays si elle est incapable d'arriver à un bon Traité à Nice ?
L'Union européenne, Monsieur le Président, a besoin de nouvelles réjouissantes. Un mauvais accord signifierait que nos chefs d'État et de gouvernement ne voient pas l'élargissement de l'Union européenne comme une priorité. Comment pouvons-nous investir afin de rallier davantage la population de l'Union européenne à une poursuite de l'élargissement si nos propres chefs d'État et de gouvernement ne sont pas en état de conclure un bon Traité ? Mais il s'agit également, selon nos chefs d'État et de gouvernement, de démontrer qu'il n'existe pas de réponse adéquate aux grandes questions auxquelles est confrontée l'Union européenne. La BSE, la sécurité, la politique étrangère et la défense, la compétitivité de l'Europe face aux États-Unis... toutes ces questions ne peuvent plus être résolues au niveau national. Ce n'est dès lors pas une réponse à la mollesse caractérisant toujours le processus de prise de décision de l'Union européenne.
Monsieur le Président, l'Europe a besoin qu'on la dirige, elle a besoin de clarté, de choix, de dynamisme. C'est ce que souhaite la population. Lorsque je constate à quel point la confiance dans l'euro a été sapée, je me dis que la population a besoin de voir que nous faisons des pas en avant. Je pense donc que c'est une tâche de taille qui attend la présidence française, avant de pouvoir enfin "briller" à Nice.
Il est particulièrement triste de se retrouver dans une situation où les grands et les petits pays sont dressés les uns contre les autres. J'estime que c'est une erreur psychologique de premier ordre d'avoir engendré toute cette méfiance. Je lance un appel urgent à la présidence française afin qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour combler ce fossé particulièrement destructeur.
Le rôle de la Commission est essentiel à nos yeux. La Commission est et demeure le moteur, et si elle ne ressort pas renforcée de Nice, ce sera alors une journée noire pour l'Europe. Aussi, j'estime qu'il nous faut moins travailler au niveau intergouvernemental et davantage collaborer avec la Commission. Nous jugerons les résultats obtenus à Nice en nous demandant s'ils ouvrent la voie à une plus grande efficacité, à une plus grande efficience, à une démocratie renforcée et à une plus grande transparence. Tels sont les points à l'ordre du jour.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, ce Parlement doit se prononcer sur l' essentiel. Or, pour lui, la question de la pondération des voix au Conseil, la question du nombre de commissaires sont des questions essentielles. Pour autant, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous vous faisons confiance sur ce point pour trouver le meilleur accord. Nous comprenons que tous les éléments ne sont pas encore sur la table, mais la sagesse, j' imagine, l' emportera dans une nuit à Nice.
Pour nous, Parlement européen, l' essentiel, c' est d' abord de faire entendre notre voix là où elle est utile. Elle est utile et indispensable sur deux points. D' abord sur la Charte. Tous ou quasiment, avant moi, l' ont dit ici, nous souhaitons que la Charte fasse l' objet d' une référence à l' article 6.2. Ne sous-estimez pas la détermination de ce Parlement à l'obtenir. Le principe du chantage à la proclamation ne nous paraît pas acceptable au regard des conclusions du Conseil européen de Biarritz, même s' il était informel. Il nous reste encore quelques jours pour convaincre tous les citoyens de l' Union, y compris ceux qui vivent dans des pays où on a parfois l' impression qu' à Bruxelles se trame le pire, ceux pour qui le développement d' une politique étrangère et de sécurité commune, d' un espace de liberté, de sécurité et de justice devrait être justement encadré dans un référent de valeurs, il nous reste quelques jours pour les convaincre que la meilleure garantie contre le monstre bruxellois, c' est peut-être justement d' intégrer la Charte dans les traités. Et puis, il y aurait un paradoxe politique à voir un bon signe pour l' Union ne pas être reconnu dans les traités. Il y aurait un paradoxe juridique à voir l' Union se doter de son référent de valeurs et accepter de continuer à vivre avec un traité qui renvoie à des valeurs d' une autre organisation.
Le deuxième point sur lequel je veux insister est évidemment le champ de la majorité qualifiée. M. Poettering a stigmatisé les responsabilités des uns et des autres. Mais je veux le rappeler au sens des responsabilités : on ne peut pas monter en épingle un dossier. Chacun doit faire un bout du chemin si l' on veut effectivement que la majorité qualifiée soit débloquée pour permettre à l' Union d' accueillir de nouveaux pays en son sein.
Pour cela, différentes propositions sont sur la table. La Commission, en matière de politique commerciale, a élaboré une proposition qui doit être examinée avec soin. Nous sommes favorables à un développement de la responsabilité démocratique dans ce domaine. Pour autant, il nous semble que si cette proposition doit être examinée avec soin, elle doit aussi permettre à chacun de préserver les éléments de l' identité, et d' abord sans doute de l' identité culturelle de l' Europe.
La majorité qualifiée, vous le savez, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous la regarderons aussi à l' aune de l' extension du champ de la codécision. Là-dessus, permettez-moi d' attirer votre attention sur un point particulier : celui de l' extension de la codécision à la politique agricole commune. Si nous faisons confiance à la démocratie, alors il n' est pas normal que 45 % du budget de l' Union échappe à la codécision. Il y va de l' intérêt de l' agriculture elle-même, lorsque la santé et l' environnement sont des champs couverts par la codécision. Les décisions récentes de ce Parlement européen montrent qu' il a le sens des responsabilités, de l' intérêt de ses citoyens. Sa voix serait plus forte, et la voix des ministres qui défendent l' agriculture, celle qui est au service d' un développement durable, serait plus forte aussi au Conseil si elle s' appuyait sur des décisions prises ici en codécision.
(Applaudissements de la gauche) Voilà, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les éléments à partir desquels nous évaluerons les résultats de Nice, en vous disant aussi notre attachement au point que vous avez mentionné à propos des services d' intérêt économique général.
Oui, nous pensons que les conclusions de Nice devront comporter une déclaration invitant la Commission à rédiger une directive-cadre dans ce domaine.

Duff
Il semble que la CIG connaisse encore des problèmes en ce qui concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Nous devrions peut-être orienter le problème vers l'extension de la codécision avec le Parlement. Le Parlement a prouvé qu'il était un partenaire mûr du Conseil pour ce qui est de la procédure de codécision lorsque celle-ci doit être appliquée. Le Parlement a également prouvé qu'il était un partenaire sérieux lors de l'élaboration de la Charte, et il serait particulièrement réconfortant que le Premier ministre Blair le reconnaisse publiquement.
Aujourd'hui, l'extension de la codécision n'est pas logique et ne répond à aucun critère précis. Bien que le Traité précédent ait réalisé quelques progrès sur le plan de l'extension de la formule, il a également introduit cette formule insensée de la codécision assortie de l'unanimité pour la citoyenneté, la sécurité sociale, les droits des personnes indépendantes et également la politique culturelle. Le traité de Nice devrait en finir avec cette pratique et étendre la codécision à quelque trente domaines politiques supplémentaires, parmi lesquels la politique de la concurrence, la pêche et l'agriculture, les fonds structurels, les aides publiques, les réseaux transeuropéens, la recherche et le développement et également la citoyenneté. À l'heure où des questions d'équilibres de pouvoir s'avèrent particulièrement délicates pour la CIG, il est assurément sensé que celle-ci vise à accroître la coopération et la confiance avec le Parlement et à développer une démocratie européenne post-nationale, et ce, au plus tôt.

Frassoni
Monsieur le Président, nous voici à la veille d'un nouveau sommet européen au cours duquel nombre d'entre nous battront le pavé de Nice en compagnie de milliers de citoyens et, comme eux, seront incapables d'influencer le résultat des négociations. Monsieur le Président, je suis vraiment inquiète de ce qui pourra sortir de la dernière nuit de négociation, celle où gagnent d'habitude les plus résistants à la fatigue et à l'ennui, celle en laquelle tout le monde voit la solution ultime des points encore ouverts.
Tel est l'élément le plus négatif, le plus antidémocratique de la méthode intergouvernementale : l'arbitre du facteur humain, des marchandages de dernière minute, de l'obligation de résultat à tout prix. Je crains fort que nous ne nous retrouvions en face d'une disposition bizarre : un sénat composé de députés nationaux, un M. Euro ou un M. OMC, une autre diminution ou marginalisation des pouvoirs du Parlement, voire un autre protocole tel que celui proposé sur l'OMC qui, s'il était adopté, réduirait la Commission à l'état du petit chien tenu en laisse par plusieurs maîtres tirant tous dans une direction différente.
Je crois que ceux qui, à Nice, défileront et participeront aux dizaines de forums et de réunions prévues pourront au moins pousser dans le sens d'un résultat, à savoir que ce soit la dernière CIG, que la fumeuse réflexion sur l'avenir de l'Europe dont nous a parlé le président en exercice Védrine se traduise par le lancement, à Nice, d'un parcours fixant les échéances et les façons de rédiger et d'adopter une constitution démocratique pour l'Europe.
Je dirai un dernier mot sur cette Assemblée, chers collègues, et sur ses paroles audacieuses d'il y a peu. Faites attention à ne pas rejouer la triste scène du dernier élargissement, quand le Parlement européen, après des mois de menaces, s'est plié à la volonté des gouvernements. J'espère que l'histoire ne se répétera pas cette fois-ci.

Frahm
Monsieur le Président, j'avais participé activement au "non" danois au traité de Maastricht en 1992. Je me prononcerai sur le traité de Nice lorsque j'aurai pu constater les résultats, mais je suis en train de vivre une expérience un peu schizophrénique en entendant les discussions d'aujourd'hui. On parle tantôt de rapprocher l'Union des citoyens et, le moment d'après, on érige un État européen, qui est contraire aux aspirations des citoyens. Le Sommet de Nice doit, selon moi, définir un calendrier en vue de l'élargissement de l'UE. Nous attachons beaucoup trop d'importance au fait que les pays candidats doivent être prêts et nous ignorons beaucoup trop souvent que les règlements agricoles et les fonds structurels de l'UE, par exemple, constituent un obstacle énorme à l'élargissement. Si le Sommet de Nice décidait, par exemple, que les pays candidats pourraient participer aux prochaines élections européennes, cela pourrait contribuer à faire pression sur l'UE pour que l'élargissement devienne une réalité.

Queiró
Monsieur le Président, chers collègues, dans sa déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman disait : "l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait". À la veille du sommet de Nice, il me semble opportun de revenir sur l'état actuel de cet esprit de "solidarité de fait", sans lequel la construction européenne n'est évidemment ni véritable ni authentique. En ce qui concerne la conclusion de la CIG, l'enjeu de Nice tournera autour d'un accord qui corrige le déficit de fonctionnement des institutions européennes sans toucher à l'équilibre entre les États membres et, bien entendu, entre ceux-ci et l'Union. Le simple fait que cette question soit posée montre en soi clairement l'absence d'une politique de renforcement des liens de confiance mutuelle entre les pays qui composent l'Union. Nous ne sommes pas les seuls à le dire, la présidence française, par la voix du ministre Pierre Moscovici, reconnaît dans une entrevue récente que les positions adoptées tout au long de cette année, surtout par le président Jacques Chirac et par le ministre Joschka Fischer concernant l'organisation future de l'Union, ont eu pour effet direct d'accentuer le climat de méfiance entre petits et grands États, climat qui se reflétera inévitablement sur les résultats du Conseil européen de Nice. Je veux parler de l'idée de la création d'une avant-garde de pays gravitant autour de l'axe Paris-Berlin, culminant dans une refonte de l'Europe ou dans la confusion dangereuse entre une Europe hétérogène, qui est salutaire, et une Europe à deux ou plusieurs vitesses, qui est dangereuse.
Du reste, le texte de la proposition de résolution de compromis que nous voterons reflète dans une certaine mesure ce malaise, tant sa nature générique est évidente. Mais c'est aussi un texte où les auteurs, tout en sachant qu'ils risquent une défaite politique et anticipée, révèlent une vision surtout centrée sur les pouvoirs et les compétences du Parlement européen en réclamant toujours plus de moyens d'intervention parlementaire, sans consacrer un seul mot au rôle essentiel des parlements nationaux. La réalité est cependant bien différente. Nous savons tous que le sommet de Nice vise à finaliser les travaux d'une conférence entre les gouvernements, qui rendent des comptes non pas devant le Parlement européen, mais devant leur parlement national respectif, en affirmant catégoriquement le caractère souverain de ce processus de révision des Traités.
Monsieur le Président, nous faisons le vu que le sommet de Nice réussisse dans le sens que nous avons précisé, que ses conclusions soient l'expression d'une formulation commune des différentes volontés nationales en présence, qui se concertent à la recherche permanente de la cohésion et du développement, en faisant progresser au fond la "solidarité de fait" dont parlait Robert Schuman.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la présidente de Lettonie a déclaré aujourd'hui dans un discours lourd de reproches qu'elle a tenu devant notre Assemblée : nous faisons nos devoirs ! Cela soulève indirectement la question de savoir si les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne font également leurs devoirs ? Pour le moment, c'est le grand point d'interrogation. À Amsterdam, ils ont été recalés, et la classe doit à nouveau se présenter à Nice. S'ils échouent encore, il faudra considérer cela comme une crise importante, comme celles que l'on observe dans toute carrière scolaire, et je crains qu'il ne leur sera plus possible de recommencer encore.
Permettez-moi de choisir une autre image. L'unification européenne est un marathon. Au cours de ces dernières décennies, nous avons parcouru une bonne distance. Nous entrons à présent dans la dernière ligne droite de l'unification européenne. Avons-nous la force et la détermination d'aboutir ou sommes-nous désorientés ? C'est la question à laquelle nous devrons répondre à Nice, et j'espère que nous serons suffisamment fort pour réaliser un élargissement qui renforce l'Union plutôt que de l'affaiblir. C'est pour cette raison que le Parlement européen pense qu'il faut remplir deux conditions préalables. Premièrement, laisser à l'Union européenne la capacité d'agir en étendant le vote à la majorité qualifiée, et pas dans des domaines où il est relativement peu intéressant ! On peut énumérer 40 domaines où le vote à la majorité qualifiée a été étendu, notamment la nomination des membres du Comité des Régions. Je renonce à ces 40 domaines, si nous étendons le vote à la majorité qualifiée à cinq domaines qu'il rendra essentiels et que sont le commerce, la politique sociale, le droit, les affaires intérieures, la politique structurelle ou la fiscalité, pour ne citer que les plus importants. Là, nous invitons les chefs d'État et de gouvernement à renoncer à leur jouet pour que leurs voisins renoncent au leur, et à ne pas attendre que l'autre fasse le premier pas, car c'est le meilleur moyen de stagner ! C'est exactement dans cette situation que la conférence intergouvernementale s'enlise depuis des mois, car personne ne veut renoncer à son jouet. J'espère qu'il y en aura un qui aura le force de le faire afin d'obliger les autres à bouger.
Deuxièmement : le déficit démocratique ne peut pas se creuser à nouveau. À Amsterdam, il a été convenu que la majorité qualifiée allait de pair avec la codécision. Si l'on s'écarte de cette règle, nous perdrons l'avancée d'Amsterdam et nous assisterons à une extension du déficit démocratique. J'espère que cela ne se produira pas. Il convient de se débarrasser aussi de l'une ou l'autre charge du passé dans le domaine de la concurrence, de l'union monétaire, de la politique agricole, et d'instaurer le vote à la majorité qualifiée dans ces domaines également.
Cette conférence intergouvernementale doit également créer un équilibre entre les grands et les petits pays. Que les choses soient claires, la population se voit représentée par le Parlement européen et cela doit être visible au Parlement européen ! Si la différence entre les grands et les petits pays est trop importante au Conseil, il est à craindre que l'Union européenne ne traverse, d'ici quelques années, une grave crise de légitimité, puisque les petits pays ne se sentiront plus chez eux et qu'ils auront peur de ne plus pouvoir défendre leur identité.
Je crois que, si ces deux conditions - de l'extension de la capacité d'action et de la diminution du déficit démocratique - ne sont pas remplies, l'Union européenne pourrait se retrouver , pour la première fois, dans une situation où le Parlement européen dirait non à un traité !
(Applaudissements à droite et au centre)

Napolitano
Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles a suivi depuis février, de mois en mois, avec attention, engagement et confiance, en particulier en la présidence française, le chemin de la Conférence intergouvernementale. Nous sommes aujourd'hui à la veille de la conclusion, les progrès accomplis et les résultats partiels obtenus ne nous ont pas échappé, mais nous devons être francs : en presque dix mois de Conférence intergouvernementale sur ces questions essentielles, les avis ne se sont pas rapprochés, Monsieur Védrine, on n'a pas trouvé d'ententes, pour ne pas parler du fait que certains des sujets cités par le Parlement dans sa résolution du 13 avril n'ont même pas été abordés, qu'il s'agisse de la gestion de l'économie ou des implications institutionnelles de la défense commune. Il en naît une bonne raison de réfléchir à la tortuosité et à la stérilité de la méthode utilisée, celle d'une rencontre longue et répétitive essentiellement technique dans l'attente d'éclaircissements et de tentatives de négociation au niveau politique qui sont arrivés très tard, seulement en octobre, seulement une fois, au Conseil de Biarritz. L'expérience de cette année nous fait dire que les développements à apporter - après Nice, en regardant vers l'avenir de l'Europe - au processus de constitutionnalisation de l'Union ne doivent pas être confiés à la méthode désormais obsolète de la négociation confidentielle entre représentants des gouvernements. Que l'on ne nous annonce pas à Nice la convocation d'une nouvelle conférence intergouvernementale parce qu'au-delà des intentions, un tel appel susciterait le mécontentement et l'inquiétude plus que le consensus et l'espoir.
La commission des affaires constitutionnelles a apporté sa contribution par la résolution adoptée le 21 novembre, en mettant l'accent sur certains points vraiment décisifs pour le succès de la CIG, sur lesquels je ne reviendrai pas. Je veux seulement dire qu'il s'agit de points indispensables aux yeux de ceux qui croient en la nécessité de faire progresser, de ne pas diluer, de ne pas paralyser l'intégration dans une Union plus large. Nous commençons à douter qu'il y ait, même dans les hautes sphères, une pleine conscience de l'enjeu. Ces derniers temps, Monsieur le Président, nous avons en effet vu émerger de façon de plus en plus évidente et inquiétante une contradiction à laquelle seuls peu de gouvernements semblent vouloir échapper celle qu'il y a entre le courage des décisions déjà prises - sur la monnaie unique, la défense commune, l'élargissement historique de l'Union - et la réticence à en tirer les conséquences institutionnelles. Si cette contradiction se répercute sur les conclusions de la Conférence, elle mettra la construction européenne en péril. Mieux vaudrait alors - et ce serait plus salutaire - une crise évidente découlant de l'impossibilité de trouver un accord à Nice qu'une crise ambiguë due à un trompe-l'il destiné à dissimuler l'échec de la CIG sur des points fondamentaux en vue de l'élargissement de l'Union.

Van den Bos
Monsieur le Président, même Paris est divisée au sujet de Nice. Le président français et le Premier ministre semblent plus préoccupés par leur propre avenir politique que par celui de l'Europe. Là où la présidence française peut être qualifiée de cohérente, c'est dans son manque de neutralité et dans son favoritisme à l'égard des grands États membres et ce, à l'heure où l'Union a plus que jamais besoin d'une présidence en quête d'un consensus. Afin de faire de la place aux nouveaux venus, tous les États membres doivent faire quelques concessions. Mais ces concessions, ils ne les font que lorsqu'ils ne peuvent faire autrement. Il semble bien que certains gouvernements se soient déjà résignés à une nouvelle CIG sur l'élargissement. Les gouvernements ont perdu de vue l'urgence des réformes car ils sont aveuglés par leur propre poids dans les nouveaux rapports de force.
Ainsi, si bon nombre de pays soulignent que la décision à la majorité doit devenir la règle, ils lui trouvent toutefois tant d'exceptions qu'il n'en reste finalement pas grand-chose. Si la majorité ne devient pas la règle, le processus de prise de décision s'enlisera immanquablement, comme vient de le faire remarquer si justement M. Prodi. Si cette règle n'est pas assortie de la codécision, la démocratie sera encore minée davantage. La pondération des voix au Conseil doit tenir compte de l'importance de la population des États membres, ce qui veut dire qu'il serait peut-être préférable qu'il y ait également une certaine différence entre les plus grands et les plus petits États membres entre eux. Tous les États membres doivent conserver un seul commissaire lors de ces négociations sur l'élargissement. Ce n'est qu'ensuite que nous devrons décider d'introduire un nouveau système sur la base des expériences alors acquises. L'Europe va de toute façon changer de façon radicale. N'anticipons donc pas sur une situation que nous ne pouvons pas encore prévoir.
Il est fortement souhaitable d'introduire une hiérarchie au sein de la Commission, avec des vice-présidents, des commissaires et des vice-commissaires. Cette hiérarchie élargirait en outre les possibilités qu'aurait notre Parlement de s'entretenir avec des responsables politiques de la Commission, au lieu des fonctionnaires qui nous font la lecture de textes factuels qu'ils pourraient tout aussi bien nous envoyer par écrit. La Charte ne mérite pas de rester en suspens sans statut clair. Le fait de ne pas intégrer le texte dans le Traité et de n'y souscrire que sur le plan politique pourrait donner lieu à d'importants problèmes d'interprétation juridique. C'est pour cette raison que la Charte doit être incorporée aussi rapidement que possible dans un traité. Les chefs d'État et de gouvernement devraient savoir que faire des concessions au prochain Sommet n'est pas synonyme de défaite politique mais bien de victoire, une victoire de la nouvelle Europe sur l'ancienne. Qu'aucune ombre ne s'abatte sur Nice et que Paris soit à nouveau la Ville Lumière.

MacCormick
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au Conseil et à la Commission, et évidemment au Parlement, la résolution "Mieux légiférer" que nous avons adoptée le 26 octobre. Nous y disions que "conformément au principe de subsidiarité et à la diversité politique et nationale de l'Union européenne, les modifications apportées au traité précisent explicitement la reconnaissance et le respect des pouvoirs législatifs des unités politiques internes des États membres dans leurs rapports exécutifs, législatifs et juridiques avec les institutions de l'UE". Si cet aspect de la subsidiarité est très important, nous n'en avons pas entendu parler au cours du débat d'aujourd'hui.
Elle porte également, de manière plus qu'importante, sur la question de la taille de ce Parlement. Les nations et régions que les partis de l'alliance libre européenne représentent craignent vivement que l'application du plafond de 700 couplée à l'idée actuelle de proportionnalité dégressive ne débouche sur la disparition de la représentation des gens que nous pouvons représenter à l'heure actuelle. Ce sera une grande perte pour la démocratie européenne et écartera encore plus les citoyens des institutions et non l'inverse.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, Nice représente certainement, pour un jeune comme moi, un grand espoir de voir une Europe nouvelle tant en termes institutionnels que politiques. En effet, le vote à la grande majorité qui a eu lieu hier à la chambre des représentants en Italie fait comprendre l'unité des intentions et des actions au sujet de ce Conseil. Il reste toutefois fondamental à nos yeux de ne pas allonger la liste des sujets exigeant une majorité qualifiée et, dans la composition de la Commission, de sanctionner le principe d'un commissaire par État membre.
En outre, il est primordial que les traités consacrent le rôle irremplaçable des parlements nationaux, justement parce que nous faciliterons ainsi la constitution de la nouvelle Europe. Sans entrer dans de grands raisonnements, le nombre de 700 députés ne peut plus être adapté pour une Europe à vingt-sept ou vingt-huit, ou alors les pays plus petits endureront une réduction injuste selon moi.
D'autre part, je souligne la grande importance de doter notre Europe d'institutions fortes afin de contrebalancer un vide institutionnel par rapport à l'accélération qui a eu lieu au niveau économique avec l'euro. Ce sont l'ALENA, le Mexique, le Canada et les États-Unis qui en profitent grâce au dollar.
Cela dit, je pense que Nice doit devenir un Conseil historique : pour nous, pour nos nations, pour l'avenir de l'Europe.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, au cours des interventions qui ont précédé la mienne, nous avons atteint au sein de ce Parlement, parlement pluriel, une rare unanimité. Je pense que tous les intervenants s'inquiètent de l'issue du Conseil européen de Nice. Il ne s'agit pas - contrairement à ce qu'a déclaré mon ami Elmar Brok - de deux examens que nous devons passer : celui d'Amsterdam et celui de Nice. Non, la question est bien antérieure à cela. Je me souviens que lors de l'élargissement de 1995, on avait déjà évoqué les problèmes institutionnels, et je me souviens d'une lettre du chancelier Kohl dans laquelle il nous recommandait d'approuver l'élargissement et que le reste serait immédiatement résolu. C'est ce que nous avons fait, l'élargissement de 1995 a été adopté, nous sommes passés au groupe de réflexion présidé avec sagesse par Carlos Westerdorp, Amsterdam est arrivé, nous sommes aujourd'hui à la veille de la Conférence de Nice et la situation n'a pratiquement pas évolué, Monsieur le Président : nous en revenons aux problèmes institutionnels, sans trouver de solution qui nous permette d'achever une tâche ambitieuse, je veux parler de l'élargissement à 27.
C'est ce qui nous préoccupe et ce qui a préoccupé tous les intervenants cet après-midi. C'est le message que nous voulons transmettre au Conseil européen par votre entremise, Monsieur le Président. Sachez que nous ne jugerons pas cette présidence française sur sa réflexion en matière de services économiques d'intérêt général, sujet de grande importance. Non, nous la jugerons sur le mandat de la Conférence de Nice, c'est-à-dire le mandat de Finlande et la question des coopérations renforcées.
À cet égard, il y a, aux yeux de ce Parlement, deux éléments fondamentaux : dans quelle mesure sera étendue la majorité qualifiée ? Et dans cette extension, où les décisions sont législatives, y aura-t-il toujours codécision du Parlement ? Voilà le premier point.
Le deuxième élément clé est la charte des droits fondamentaux. Les thèmes institutionnels intéressent très peu de gens, car ce sont des thèmes compliqués. La charte des droits fondamentaux - dont j'ai eu l'occasion de parler à de nombreuses reprises dans divers endroits - intéresse les gens, car ils comprennent et ressentent ce que sont les droits fondamentaux. Je crois que nous avons fait du bon travail lors de la Convention. Je crois que nous disposons d'une bonne charte et que ce Conseil va rater une grande occasion politique, car dans la proposition que vous faites, Monsieur le Président, la proclamation - que mon ami et président M. Poettering appelle "feierliche Proklamation" - est une proclamation on ne peut plus discrète. Vous nous demandez d'adopter cette proclamation, puis salut tout le monde. Vous agissez comme si vous craigniez de déranger quelqu'un.
Monsieur le Président du Conseil, voilà le grand enjeu politique de ce Conseil européen. Si vous le désapprouvez, je crains que vous ne deviez revenir ici après le Conseil européen de Nice. D'autres présidences suivront et ce Parlement sera tenté de suivre le conseil d'Oscar Wilde : succomber à la tentation afin d'éviter la tentation, c'est-à-dire refuser d'adopter le Traité de Nice le moment venu.

Tsatsos
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, aussitôt après Nice approche l' heure du Parlement européen qui est appelé à répondre à deux questions d' une importance historique, tant pour l' avenir de l' Union européenne que pour sa propre crédibilité politique. Les objectifs proclamés de cette révision consistent à créer des institutions efficaces qui soient désormais adéquates à une Europe élargie et, dans le même temps, à réduire le déficit démocratique, qui, assurément, existe.
Malheureusement, le texte du Traité, tel qu' il ressort à ce jour des travaux de la Conférence intergouvernementale, ne satisfait ni à l' un ni à l' autre de ces objectifs de la révision et, partant, ne satisfait à aucun des deux critères d' appréciation qu' a fixés le Parlement européen.
Pour un fonctionnement plus efficace des institutions, nous avons demandé le passage de l' unanimité à la majorité qualifiée lors de la prise de décision au sein du Conseil. Bien entendu, nous avons écarté toutes les questions de portée constitutionnelle. Les résultats, dans ce domaine, étaient maigres, et MM. Elmar Brok et Méndez de Vigo viennent de les analyser. Mais sur l' importante question de la démocratisation de l' Union européenne, le Parlement est particulièrement déçu. Il devrait aller de soi, d' un point de vue démocratique, que, chaque fois que la majorité qualifiée est prévue au sein du Conseil, celle-ci est indissolublement associée, s' il s' agit d' un acte législatif, à la codécision du Parlement européen. Ce n' est pas le cas partout. Dans la coopération renforcée, jusqu' à présent, il n' est pas admis de prévoir l' avis conforme du Parlement européen pour l' engagement du processus.
Enfin, non seulement la Charte des droits fondamentaux n' est pas insérée jusqu' ici dans le texte du Traité, mais il n' est même pas accepté d' y faire référence à l' article 6. Je n' omettrai toutefois pas de relever certains éléments positifs, comme la question des partis politiques européens ou celle de l' article 7, qui ont été analysées. Mais l' acceptation de Nice ne peut se faire sur la base de ces éléments positifs. Naturellement, chers collègues du Parlement européen, des pressions vont s' exercer pour que nous acceptions Nice dans tous les cas, en invoquant le danger d' une crise institutionnelle s' il n' y a pas de Traité. Mais je crains, chers collègues, que la crise ne soit plus profonde si le Parlement européen s' incline et juge suffisant un Traité manifestement insuffisant.
Les parlements nationaux attendent notre avis. Nous avons une responsabilité historique. N' ajoutons pas à la déception que va causer Nice, si naturellement le Conseil s' avère infructueux, la grande déception que notre Parlement causerait parmi les peuples. Et Nice conclu sur un échec peut être réparé, mais la perte de crédibilité de notre Parlement sera indélébile pour des années. Une Union européenne sans Parlement crédible est une affaire provisoire et en tout cas une mauvaise affaire.

Lucas
Monsieur le Président, le débat sur l'article 133 et la politique commerciale doit s'inscrire dans le cadre d'un effort bien plus intense pour rendre plus transparente et démocratique la prise de décision de l'Union en matière commerciale. Ce domaine est actuellement l'un des plus centralisés et l'un des moins transparents. C'était là l'une des principales critiques des manifestants à Seattle et ce sera encore le cas à Nice.
Nombre d'entre nous pensent que tout transfert de compétences des États membres à la Commission ne peut être envisagé qu'à la suite d'une restructuration complète des politiques et processus de l'Union en matière de commerce, pour y insuffler bien plus de démocratie et de transparence et pour garantir leur fondement sur une société et un environnement réellement durables. Cela veut dire qu'il ne s'agit pas seulement d'accroître le rôle du Parlement dans la prise de décision en matière commerciale. C'est bien sûr important et je m'étonne que personne d'autre n'en ait parlé alors que nous y avons consacré beaucoup de temps en commission. Mais il s'agit également de la restructuration du comité 133 lui-même : le rendre bien plus responsable, en veillant à ce que son ordre du jour et ses conclusions soient accessibles et que sa composition soit large et ouverte. Ce n'est qu'alors, M. Prodi, que certains d'entre nous seront heureux de confier à la Commission les domaines extrêmement importants que sont les services, les investissement et la propriété intellectuelle.

Hyland
Monsieur le Président, le sommet européen de Nice sera, j'espère, un pas positif de plus sur la voie de l'intégration européenne. Le rapport que la Commission a publié il y peu sur les progrès des pays d'Europe centrale et orientale qui ont fait leur demande d'adhésion est, je dois dire, encourageant. Si je n'entends nullement m'opposer aux aspirations et, en fait, aux droits de certains de ces pays qui souhaitent se joindre à la Communauté en 2002, il ne serait, je pense, pas dans leur intérêt, ou dans l'intérêt des États membres, d'atteindre ce stade sans que l'on ne garantisse d'abord une transition ordonnée, provoquant un minimum de distorsions sur les économies des États membres actuels.
Il ne faut pas oublier que notre but ultime est de créer l'environnement socio-économique susceptible de faire de l'Union un acteur dominant du commerce mondial, les pays d'Europe centrale et orientale y jouant pleinement leur rôle et profitant d'une économie européenne pacifique et stable. Par le passé, nous avons prouvé qu'il est possible d'atteindre ce but et, étant originaire d'un État membre qui a bénéficié d'un projet de transition planifiée vers l'adhésion, j'espère vivement que nous arriverons à une Europe élargie et pacifique.
Toutefois, l'élargissement de l'Union européenne ne peut diluer ou dissiper l'influence des petits État membres, dont les intérêts nationaux essentiels doivent être protégés. Du point de vue irlandais, il est clair que nous voulons garder notre droit à désigner un membre de la Commission européenne pour contrôler l'administration de la politique agricole commune, de la politique de la pêche, de la politique des transports et d'autres domaines politiques communautaires importants. Je pense également qu'il est important que nous gardions le contrôle sur des décisions concernant notre fiscalité et notre sécurité sociale.

Elles
Monsieur le Président, je m' adresse au président de la Commission et au président du Conseil en français, pour me faire comprendre le mieux possible.
Je veux en fait, dans mon intervention, soulever une idée qui a été soumise par mon groupe de travail dans notre groupe PPE-DE, et pas de traiter les problèmes de ma délégation "conservateur" qui est bien connue. Nous avons des réserves majeures sur beaucoup de questions, surtout sur la Charte des droits fondamentaux, pour plusieurs raisons. De cela, je ne parlerai pas. Un autre orateur traitera ce sujet. L' idée est la suivante, c' est de se concentrer sur ce qui se passera après Nice.
Nous savons, d' après le discours du président Chirac ici, au mois de juillet, qu' au moins trois thèmes majeurs se dégagent, à savoir la simplification des traités, les compétences entre le niveau européen, le niveau national et le niveau régional, ce que j' appellerai les droits des États, selon une expression américaine - article 10 de la Constitution américaine - et troisièmement, l' équilibre entre les institutions ; mais là, il faut surtout peut-être considérer le rôle des parlements nationaux, c' est-à-dire comment gérer notre institution dans l' avenir. Nous attendons de la Commission un rapport sur cette question de la gouvernance.
Ne serait-il pas bon, avant d' aller plus loin, de consulter nos peuples et de les associer à ce que nous faisons, au lieu d' attendre un résultat, soumis ensuite à un référendum, alors qu' ils ne savent pas ce qui s' est passé ? Je pose donc ma troisième question : comment ce dossier sera-t-il géré, quel est le calendrier, quelle est la procédure, et quelle est la participation dans ce système.
Monsieur le Président, allons-nous attendre jusqu' à la prochaine CIG, jusqu' à 2003-2004, pour avoir ce débat sur ces thèmes fondamentaux ? À mon avis, il faut commencer tout de suite après les résultats de Nice.
Deuxièmement, la procédure. Notre président de la commission constitutionnelle a raison, il faut oublier les CIG, il faut oublier les hommes sages, il faut oublier les portes fermées. Il faut lancer un grand débat des citoyens européens, en les associant à nos débats. Et troisièmement, la participation, sûrement des pays candidats, mais peut-être pas des pays avec lesquels nous n' avons pas encore ouvert de négociations, comme la Turquie, parce que cela me semble un peu exagéré.
Pour conclure, je vous prie, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, de réfléchir aux mécanismes nécessaires à intégrer dans le traité à Nice, pour que nous puissions avoir ce grand débat, pour éviter l' approche kremlinesque de tout faire à huis clos, pour lancer le débat en vue d' un nouveau cadre européen, qu' il soit constitutionnel ou pas, pour que nous puissions avoir un contact direct avec nos électorats et enregistrer un succès majeur de l' Union européenne dans l' avenir.

Corbett
Monsieur le Président, lorsque je dis que les questions épineuses abordées à Nice ne disparaîtront pas si elles ne font l'objet d'aucun accord lors du Sommet, je ne m'adresse pas uniquement au président en exercice du Conseil mais aussi à l'ensemble des gouvernements des États membres. Elles ne seront pas plus aisées à résoudre après Nice ; elles seront plus complexes. Un dernier gros effort est donc nécessaire au cours des deux prochaines semaines. Il n'en va pas autrement de la question du vote à la majorité qualifiée. Chaque gouvernement déclare que nous avons besoin d'étendre le vote à la majorité qualifiée mais chacun d'entre eux a une liste d'exceptions à faire valoir. Le problème est que, si vous juxtaposez ces listes d'exception, vous constatez qu'il n'est guère de domaines substantiels sur lesquels ils conviennent de passer au vote à la majorité qualifiée. Chacun devra sacrifier certaines de ses exceptions chéries si nous voulons aboutir à un résultat à Nice.
Bien sûr, certains gouvernements devront subir les attaques des partis d'opposition nationaux, des eurosceptiques, qui leur reprocheront d'abandonner le droit de veto dont dispose chaque État. Mais il faut bien comprendre que, si vous avez le droit de veto, tous les autres l'ont aussi. Bref, dans une Union à 27 États membres, pour chaque veto concédé, 26 autres sont simultanément abandonnés. Par conséquent, les choses que vous désirez ne pourront plus être barrées par le veto de vos partenaires. Tout le monde peut profiter d'un système de vote à la majorité qualifiée.
Si un tel système doit s'appliquer en matière législative, il doit aller de pair avec la codécision, non seulement pour les nouveaux domaines qui seront soumis à la majorité qualifiée mais aussi pour les domaines qui y sont déjà soumis à l'heure actuelle. C'est essentiel pour la démocratie au niveau européen. Pour être adoptée, une législation européenne doit être acceptable pour les gouvernements se réunissant au sein du Conseil et pour les membres du Parlement européen élus au suffrage universel direct. Telles sont les deux sauvegardes garantes de la qualité et de l'acceptabilité de la législation européenne. Il ne faut pas s'en effrayer. Le fonctionnement de la procédure de codécision au cours des deux dernières années montre que cette procédure fonctionne bien. Dans plus de trois quarts des cas, nous ne devons même pas recourir au comité de conciliation ; les deux lectures opérées au Conseil et au Parlement suffisent pour parvenir à un accord. Si cela marche dans ces domaines, appliquons-le à l'ensemble du spectre législatif.
Enfin, il y a la question du nombre de sièges au sein du Parlement européen. Nous savons qu'une solution définitive doit être trouvée pour les élections européennes de 2009 ; c'est-à-dire pour la législature qui courra, somme toute, jusqu'à 2014. D'ici là, je suis sûr que nous serons passés à au moins 27 États membres. Mais il faudra procéder à une première transition en vue des élections de 2004 car un certain nombre de nouveaux États membres nous rejoindront avant ou pendant cette législature qui courra jusqu'à 2009. Nous devons dès à présent dégager quelque espace en vue de l'élargissement. Si un nombre important d'États nous rejoignent, il se pourrait que nous excédions temporairement la limite de 700 parlementaires mais il faut d'ores et déjà procéder à un premier ajustement. À cet égard, il est plus facile de faire deux petits pas qu'un grand, et j'invite donc le président à persévérer et l'ensemble des gouvernements à conclure les indispensables compromis lors du Sommet de Nice.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, dans cet hémicycle, tout à l' heure, notre cher ami Elmar Brok a parlé d' examens et évoqué ce que font les élèves pour passer les examens. Cela consiste pour eux, en vérité, à réviser avant l' heure de l' épreuve. Je vais vous dire quels sont les points que vous devez réviser afin de passer les examens avec la mention très bien.
Premièrement, il sera très important à Nice, Monsieur le Ministre - et en vous le disant, je m' adresse aussi à tous vos collègues - d' entériner un accord qui permettra de maintenir le rapport de forces entre grands et petits pays ainsi que l' équilibre entre les institutions.
Deuxièmement, en ce qui concerne la question de la Commission, vous le savez vous-même et nous le savons tous, le problème n' est pas d' ordre numérique. Le problème de la Commission est d' ordre qualitatif, autrement dit nous voulons une nouvelle Commission avec 27 commissaires, mais dotée d' un rôle politique, qui retrouve un rôle politique, et dont le président aura des pouvoirs en sorte qu' elle puisse s' acquitter de sa tâche.
En ce qui concerne la question des votes au sein du Conseil, je pense que le système de la double majorité est le meilleur, car il est plus représentatif et objectif. Quant à l' extension du vote à la majorité qualifiée, nous convenons que si nous ne faisons pas de progrès dans cette direction, nous aurons alors beaucoup de problèmes. Aussi dirais-je que, dans un premier temps, il devrait déjà être admis que le domaine de la politique commerciale sera inclus dans l' extension de la majorité qualifiée.
En ce qui concerne la politique extérieure, puisque nous vivons aujourd' hui dans le monde merveilleux de Solana, je vous déclare que si la politique étrangère commune reste uniquement dans le cadre de la coopération intergouvernementale, nous aurons commis une faute. La politique étrangère commune doit être totalement intégrée dans le processus communautaire, car c' est seulement ainsi qu' il y aura les garde-fous indispensables.
Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne saurais omettre la question de la Charte, une question qui agite des millions de citoyens européens. Je suis d' avis qu' à Nice il faudra au moins accepter le compromis qu' au sein de ce Parlement nous réclamons, à savoir la combinaison de la Charte avec l' article 6, paragraphe 2.

Seguro
Monsieur le Président, je voudrais concentrer mon intervention sur trois points essentiels. Le président du Conseil a abordé la question des coopérations renforcées et il a dit que l'on progressait vers un consensus en la matière. Je voudrais demander aussi bien à M. Hubert Védrine qu'à M. Romano Prodi, quel est le rôle prévu ou qu'ils défendent pour la Commission en matière de coopérations renforcées dans les deuxième et troisième piliers ?
La deuxième question concerne l'accord global que mon camarade et président du groupe socialiste Enrique Barón Crespo a déjà analysé ici et qui fait heureusement partie de la résolution que le Parlement européen ne manquera pas d'adopter demain. Aujourd'hui, au Conseil comme au Parlement, nous n'avons pas une étatification du pouvoir proportionnel à la dimension et au nombre des citoyens présents dans chaque État, mais bien un équilibre reposant sur le principe de la double légitimité entre l'union des États et l'union des citoyens.
Toutefois, selon les diverses lectures, on prépare actuellement une modification de cet équilibre et le renforcement de la représentation des grands pays, à la fois au Conseil et au Parlement. Cela n'est ni juste ni acceptable. C'est pourquoi je voudrais insister une fois de plus pour que la méthode adoptée pour la prise de décision au Conseil soit celle de la double majorité (c'est non seulement plus compréhensible, mais plus juste) et pour que la méthode actuelle soit maintenue au Parlement européen et que l'on applique cette réduction linéaire lors de l'arrivée des nouveaux députés. Il me semble que ce tableau final est plus équilibré, plus juste et qu'il prend en considération une réalité historique que les architectes de l'Europe ne peuvent oblitérer : les États existent et il y a une relation entre les États et les citoyens de chacun de ces pays tandis qu'il n'y a pas une relation plus forte entre tous les citoyens et l'Europe elle-même.
Enfin, la question de la Charte des droits fondamentaux : le président du Conseil a fait preuve de sincérité et je l'en remercie. Il a dit que des pays, des gouvernements vont jusqu'à reconnaître ne pas vouloir proclamer la Charte si elle est introduite dans les Traités. Il est inacceptable que cela soit dit de la sorte. Que peuvent penser les citoyens européens lorsqu'ils entendent que les gouvernements sont prêts à écrire certaines choses, mais qu'ils ne sont pas d'accord pour que ce qu'ils écrivent ait valeur et force juridique ? Quel signal envoie-t-on aux pays candidats à l'adhésion lorsque nous leur disons que pour adhérer au marché unique ils doivent se soumettre à ce que nous leur imposons, mais que nous n'exigeons pas qu'ils ratifient la Charte des droits fondamentaux ? Nous envoyons le signal que l'Europe traite mieux les consommateurs que les citoyens de cette Union européenne. C'est pourquoi nous insistons une fois de plus et nous en appelons à la présidence afin que Nice fasse au moins référence aux Traités, car c'est la meilleure manière de faire honneur au travail des parlementaires européens, de la Commission et même des représentants des gouvernements qui ont fait partie de la Convention chargée de rédiger la Charte.

Beazley
Monsieur le Président, aujourd'hui, la présidente de Lettonie a rendu visite au Parlement européen. L'histoire de Mme Vike Freiberga illustre le courage dont ont fait preuve les peuples d'Europe centrale et orientale dans l'adversité. Âgée de sept ans, elle fut contrainte de fuir son pays face à l'avancée de l'Armée rouge, se dissimulant dans les fossés pour éviter le feu des avions soviétiques. Nous pourrions également choisir de nous rappeler l'héroïsme de Solidarnosc en Pologne ; Vaclav Havel, le président de la République tchèque ; les générations de Hongrois qui, depuis 1956, ont tenté de rétablir leur liberté et leur indépendance.
D'un côté, Monsieur le Ministre Védrine, nous voyons le courage et même l'héroïsme ; de l'autre, nous contemplons le Conseil de ministres, la CIG en passe de se réunir à Nice. Décelons-nous du courage, de la résolution, la détermination de réussir ? En ce moment, comme l'a montré votre intervention, nous ne voyons que désunion, querelles et perspectives d'échec. Serez-vous capable, à Nice, d'appuyer la résolution du Parlement européen qui demande de terminer les préparatifs afin que les peuples d'Europe centrale et orientale puissent participer aux prochaines élections européennes de 2004 ? Demanderez-vous à vos services, Messieurs les Commissaires Prodi et Verheugen, d'ouvrir ces chapitres de négociation avec les pays candidats qui ont mené à bien tout ce que nous avons demandé jusqu'ici afin qu'à Nice, nous puissions regarder dans les yeux les peuples d'Europe centrale et orientale et leur dire que nous sommes parvenus à accomplir les réformes nécessaires et que, d'ici la fin de la prochaine législature, ils prendront également place à Bruxelles et à Strasbourg ?
Je ne crois pas que l'échec soit une option. Nous avons parlé des reliquats d'Amsterdam. L'opinion publique, que ce soit au sein de l'UE ou dans les pays candidats, n'acceptera pas la perspective de reliquats de Nice ou d'une seconde CIG en 2004.
J'espère que nous serons en mesure de féliciter la présidence française pour son succès ; si elle échoue, notre condamnation sera impitoyable.

Van den Berg
Monsieur le Président, de prime abord, Nice porte sur les nécessaires réformes et sur les reliquats dans la perspective de l'élargissement. Mais il y a bien plus en jeu. À Nice se posera bien sûr la question de savoir si les États membres sont prêts à renoncer à leur commissaire, mais surtout s'ils sont prêts à donner corps à une collaboration politique européenne qui transcende les intérêts nationaux et défende les intérêts du citoyen européen.
Ces derniers temps, nous avons pu régulièrement constater que cette collaboration politique faisait totalement défaut. En témoignent magnifiquement bien les mesures motivées par les intérêts nationaux, la réaction face à l'agitation provoquée par la hausse des prix du gazole et de l'essence. Une action commune aurait pu renforcer considérablement la crédibilité de la collaboration politique européenne aux yeux des citoyens.
À Nice, les chefs d'État et de gouvernement devront garder l'approfondissement de l'Union à l'esprit et ainsi retourner leur veste et élargir de façon substantielle le champ d'application de la majorité qualifiée. Si nous prenons au sérieux l'approfondissement de la collaboration européenne, nous estimons par ailleurs qu'il est absolument nécessaire de bien réglementer le contrôle démocratique du processus de prise de décision européen. C'est pour cette raison que la majorité qualifiée doit toujours aller de pair avec le droit de codécision du Parlement. Quatre-vingt pour cent de tous les amendements déposés par le Parlement européen au cours de la législature précédente ont été acceptés par le Conseil. Nous apportons donc, de notre côté, une contribution de très grande qualité.
Comme l'a dit notre collègue Berès, il est insoutenable que, d'un côté, nous jouissions du droit de codécision pour les questions de consommation mais que, de l'autre côté, nous n'ayons qu'un rôle consultatif en ce qui concerne la politique agricole. Repensons un instant à la récente crise de la BSE. Quelles explications devons-nous à présent fournir à ce sujet à nos citoyens ?
Notre collègue Méndez de Vigo vient d'évoquer à juste titre la Charte. Ce sujet tient évidemment beaucoup à cur au Parlement européen. Car il donne concrètement forme à l'Europe des citoyens, à la Charte des droits fondamentaux du citoyen. Mais à présent que cette Charte doit être intégrée dans les Traités à Nice, divers gouvernements laissent manifestement voir leur réticence. Nous trouvons cela inacceptable, car l'intégration de ce document dans les Traités de l'Union européenne signifie l'incorporation des normes et des valeurs fondamentales de l'État de droit et de l'État providence social dans les structures européennes.
Je souhaite mettre en garde nos chefs d'État et de gouvernement en les invitant à ne pas adopter une attitude trop minimaliste à Nice. Comme l'a dit le président de la Commission, M. Prodi, la prise de décision à la majorité couplée à la codécision et la référence à la Charte dans l'article 62 des Traités constitue selon nous un test décisif pour nos chefs d'État et de gouvernement. Aux Pays-Bas, nous avons une expression qui dit que si on place la barre trop bas, on trébuche dessus. Notre projet européen ne peut trébucher sur ce point. Le Parlement européen condamnera tout trébuchement. Nous escomptons donc une issue heureuse, mais c'est à vous de faire en sorte qu'elle ait lieu.

Pronk
Monsieur le Président, le jour viendra peut-être où nous nous pâmerons d'admiration devant les États-Unis. En effet, les Américains sont aux prises avec la plus grande crise constitutionnelle qu'ils aient connue depuis cent ans et ils ne cessent de répéter que le fait que cette crise puisse avoir lieu ne fait que prouver à quel point leur système est bon.
Si nous possédions ne fût-ce que quelques traits de cette mentalité, si nous insistions moins sur les choses qui vont mal sur notre continent et un peu plus sur les choses qui vont bien, nous serions un peu plus heureux qu'en ce moment.
Je suis d'accord avec tous ceux qui ont dit que les membres du Conseil doivent subir un examen. Je suis sceptique moi aussi. J'espère qu'ils feront ce que leur a conseillé Elmar Brok. Si c'est le cas, ils connaîtront la réussite. Si ce n'est pas le cas, ils connaîtront l'échec. Il faut en particulier, en ce qui me concerne, que la politique sociale et la Charte trouvent également, d'une façon ou d'une autre, une reconnaissance dans le Traité.
Mais pourquoi faut-il toujours que nous pensions que nous faisons beaucoup moins bien les choses que les autres alors qu'il n'y a pas de raison objective de penser de la sorte ? Je pense que cela reflète malgré tout, en partie, une certaine incertitude de notre Parlement, ainsi que du Conseil et de la Commission, quant au message que nous adressons. D'un autre côté, c'est également la conséquence des attaques et des torpillages émanant du côté des "sceptiques". Ceux-ci n'ont rien à nous offrir. Ce qu'il offrent, c'est les "Balkans". Et c'est extrêmement grave. Les Balkans sont l'idéal des sceptiques. À entendre M. Bonde, les Balkans constituent son idéal ultime. Nous ne pouvons pas en attendre davantage de sa part. Lorsque l'on se rend compte que ces gens n'ont absolument aucune autre alternative à nous offrir, qu'ils ne nous apporteraient que des malheurs et qu'ils présenteraient notre industrie sous un jour nettement plus mauvais qu'à l'heure actuelle, l'on se dit qu'on les écoute beaucoup trop. À mon avis, il appartient également au Conseil d'essayer d'agir dans l'intérêt des nations mais aussi dans l'intérêt de l'Europe en tant qu'ensemble, car nous ne pouvons oublier que l'union fait la force.

Schwaiger
Monsieur le Président, chers collègues, le renforcement de la capacité d'action de l'Union européenne dans le domaine de la politique commerciale et de la politique économique extérieure fait partie des principales revendications du Parlement européen, mais aussi de la Commission. Monsieur le Président Prodi, vous l'avez déclaré tout à l'heure explicitement. Si nous considérons à présent, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que la présidence française joue un rôle décisif à ce niveau, nous devons également constater qu'à quelques jours du sommet, nous en sommes encore au point mort. Vous assumez la responsabilité du succès de ce projet, mais, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous jouissez également de l'indispensable principe de liberté. Nous ne devons pas uniquement étendre le vote à la majorité qualifiée en vigueur au Conseil de ministres au transport de marchandises, nous devons inclure les services, les investissements, la propriété intellectuelle et la concurrence qui y sont liés et adapter en conséquence l'article 133 alinéa 1 du traité. C'est notre principale revendication.
Nous, c'est-à-dire l'Union européenne, représentons 40 % du commerce et des services dans le monde, alors que les États-Unis n'en représentent que 20 %. C'est donc à nous d'assumer la responsabilité de poursuivre l'ouverture des marchés et d'envisager les perspectives d'introduction de nos technologies et de nos services dans de nombreux pays du monde. La grande majorité des représentants des gouvernements - j'ai pu le constater personnellement au sein de notre commission des affaires constitutionnelles -, est en faveur d'un renforcement du rôle du Parlement européen. Ils le revendiquent. Mais apparemment, c'est le gouvernement français qui semble inutilement se tenir sur la défensive. Lorsque l'Union européenne peut se fait entendre d'une seule voix face aux grandes régions commerciales du monde (États-Unis, Canada, pays asiatiques), n'oublions pas que la France, en tant que grande nation économique de l'Union européenne en profite directement.
Nous partons du principe que la France a raison de défendre énergiquement les intérêts importants de son identité culturelle, laquelle est aussi reliée à l'identité culturelle de l'ensemble de l'Europe. Nous plaidons pour un compromis, qui prévoit le vote à l'unanimité pour ces intérêts, et là, je crois qu'il subsiste un moyen de faire évoluer les choses.

Rack
Monsieur le Président, jusqu'à présent toutes les conférences intergouvernementales s'annonçaient mal. Les questions ouvertes abondaient et la base commune manquait de solidité. Aujourd'hui, à quelques jours de cette conférence intergouvernementale, la situation semble à nouveau mal engagée. À vrai dire, dans ce cas-ci, c'est paradoxalement le consensus qui se dessine qui est à l'origine de nos nombreux maux de tête politiques. L'accord qui se précise de jour en jour n'est certes pas le plus petit dénominateur commun, il n'est malheureusement qu'un tout petit, un minuscule dénominateur commun. C'est la raison pour laquelle beaucoup d'entre nous craignent que la réforme institutionnelle sur laquelle débouchera le sommet de Nice ne mettra pas véritablement l'Union en mesure de réaliser le grand élargissement avec douze nouveaux États membres, voire plus, en tout cas pas sans d'autres réformes d'envergure. Qu'il soit plus facile d'atteindre l'unanimité dans la nouvelle famille agrandie que ce n'est le cas aujourd'hui, j'en doute. Mais, on peut toujours espérer.
Hormis le bilan général de la prochaine CIG, un petit détail, qui a hélas toute son importance, m'inquiète. Le point 6 de la résolution relative à Nice dont nous débattons contient un passage qui dit en substance : la procédure de l'article 7 du traité, qui défend le principe de la démocratie, des droits de l'homme, etc., doit prévoir un droit de proposition pour le Parlement européen. Cela toucherait d'un point de vue général le rôle central de la Commission. Le monopole du droit de proposition qu'elle détient est essentiel pour l'équilibre de notre Union. En effet, l'octroi d'un tel droit au Parlement européen laisserait aussi libre cours au caractère arbitraire de la politique de parti au sujet de cette question ultra sensible. Que veulent les sociaux-démocrates européens, qui ont introduit cette proposition ? Veulent-il transformer tout vote où une majorité de gauche n'a pu s'imposer en une occasion de mettre en place un ostracisme européen ? Je vous mets en garde contre cette proposition et vous demande de la rejeter demain !

Tajani
Monsieur le Président, chers collègues, la présidence française de l'Union, avec l'action de M. Jacques Chirac, a attiré l'attention de l'Europe sur toute une série de thèmes de grande importance pour notre avenir. Voilà pourquoi les protagonistes du Sommet de Nice devront affronter un travail difficile, de haut vol et donc en proportion avec des projets ambitieux.
Monsieur le Président Prodi, vous n'aurez pas la tâche facile, tout comme les chefs d'État et de gouvernement avec lesquels vous devrez résoudre les nombreux problèmes en discussion, qui vont de l'élargissement indispensable à la réforme des institutions avec la modification inhérente des mécanismes désormais surannés à la proclamation de la Charte des droits fondamentaux, premier pas dans le sens de la Constitution européenne en laquelle nous croyons.
En ce qui concerne les libertés, les droits des personnes ou la recherche scientifique, le dernier mot doit revenir aux peuples et à leurs représentants réunis en ce Parlement et dans les parlements nationaux. C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous lançons en cette Assemblée un appel pour que Bruxelles et Strasbourg ne deviennent pas les caisses de résonance de questions électorales nationales. Nous sommes ici pour construire l'Europe de demain, une Europe qui réforme en profondeur des mécanismes obsolètes, pour réaliser une économie sociale de marché visant à créer de l'emploi et à assurer le développement. Nous n'y arriverons pas sans l'engagement et l'appui convaincu des citoyens qui doivent voir en l'institution européenne la protectrice de leurs droits et la garante de leur avenir et non le royaume de la bureaucratie et des petites querelles de clocher.
Faisons tous en sorte que Nice ne soit pas l'arrivée mais le tremplin d'un grand projet. Bref, nous devons voler haut et pour ce faire y croire profondément.
Monsieur le Président, nous les députés de Forza Italia et du PPE, nous y croyons et serons à vos côtés dans la construction de l'Europe des citoyens.

Védrine
Monsieur le Président, je voudrais d' abord remercier les parlementaires parce que je trouve ce débat d' une grande qualité. Or, nous sommes avant un Conseil européen vraiment important, vraiment difficile et nous avons l' expérience, dans ces cas, d' une sorte de tension générale, que l' on peut même parfois percevoir, en cherchant bien, dans certains articles de presse, parfois, et ce n' est pas surprenant pour les Européens expérimentés. J' ai trouvé que ce débat était d' une grande qualité, très dense, très utile. Je suis d' ailleurs venu essentiellement pour écouter cela. J' en tiendrai compte le plus possible. J' ai bien l' intention d' en informer le Président de la République qui va présider le Conseil européen de Nice, le Premier ministre, mes collègues au sein du Conseil "affaires générales", lundi prochain. Donc, à cet égard, c' est très utile.
Malgré cela, je voudrais faire remarquer, même si cet exercice est très utile, puisqu' il suscite beaucoup d' interrogations pertinentes et de suggestions, que je trouve la tonalité d' ensemble trop négative. Je ne pense pas que la tonalité générale des interventions - même si, par ailleurs, elles sont extraordinairement différentes et foisonnantes - que cette tonalité traduise exactement la réalité de l' Europe d' aujourd' hui, qui avance, qui fait des progrès considérables. Donc, il y a une sorte de disproportion entre les inquiétudes qui sont exprimées, que j' écoute et respecte bien sûr, et les progrès, qui sont par ailleurs considérables. Par exemple, je citerai encore l' accord qui vient d' intervenir en matière d' harmonisation fiscale, d' ailleurs à l' unanimité ; c' est un accord qui est recherché depuis des années. Je crois même que c' est en 1989 que l' on en avait parlé pour la première fois. Donc il faut également, comme le disait l' un d' entre vous, en faisant allusion à l' optimisme américain et à la façon dont les Américains parlent d' eux-mêmes, il faut également être capable de valoriser ce qui marche et ce qui avance.
En ce qui concerne la méthode, honnêtement, je ne vois pas comment l' on peut faire autrement quand on a la charge de la présidence. Cette charge ne nous donne aucun pouvoir en plus, elle ne nous permet pas de nous substituer aux autres, elle nous donne des responsabilités, que nous assumons le mieux possible. Je ne vois pas quelle autre méthode adopter, pour traiter des sujets aussi compliqués que les affaires institutionnelles, que de prendre les problèmes un par un, de voir quelles sont les positions des uns et des autres, d' essayer de dégager des marges de manuvre, de demander aux uns et aux autres quelles sont leurs possibilités de flexibilité, de faire des propositions qui tiennent compte de cela.
On peut faire tout cela, mais la présidence ne peut pas, quand elle se sent bloquée dans ses démarches et dans ses ambitions, ne pas tenir compte des positions des États membres. Cela ne serait pas démocratique. Par exemple, à propos de la Charte - vous savez très bien que la présidence française était allante à ce sujet. Eh bien, il a bien fallu constater que plusieurs États membres refusaient même l' existence de la Charte si elle devait avoir une force juridique. Certains États membres refusaient même que l' on mentionne les questions sociales ou les droits nouveaux. Donc il a fallu avancer, il a fallu passer à un compromis, en se rappelant très bien que, dans l' histoire de l' Europe, il y a des textes politiques qui ont eu une portée considérable sur les idées, les mentalités, les progrès politiques, même quand, dans certains cas, ils n' avaient pas, ou pas encore, de force juridique. C' est l' exemple même du compromis constructif.
Une fois que l' on est arrivé à cet accord sur un texte, qui est d' ailleurs un bon texte, très bien préparé par la Convention, qui se lit bien, qui a de l' allure, certains pays disent : il faut l' intégrer à l' article 6. Que fait la présidence, puisque nous partageons cette approche en tant que pays ? Nous avons proposé cela dans les discussions et plusieurs pays ont dit : "Non, si vous insistez sur l' article 6, nous retirons notre accord sur le principe même de la charte". Il ne s' agit donc pas du tout de ne pas la proclamer, ce n' est pas un problème de transparence. Tout ce qui se passe est totalement transparent. Rien n' est ignoré. Tout est largement débattu. Vous savez tout sur tout, mais certains pays n' avaient donné leur accord au texte de la Charte qu' à condition que ce texte demeure purement politique.
Que peut faire la présidence ? Elle ne peut pas exclure de la discussion les pays qui en font une condition sine qua non. La présidence doit être démocratique. Vous en parlez tout le temps, mais la démocratie n' existe pas que chez vous, elle existe également au sein du Conseil "affaires générales", du Conseil européen, de toutes les réunions, dans tous les débats. Nous devons en tenir compte. Ce n' est pas un manque d' ambition, c' est même précisément parce que nous avons été très ambitieux, dans toute cette affaire - et c' est une ambition considérable que de s' attaquer à la réforme institutionnelle - que nous voyions surgir des résistances fortes. Il n' y aurait pas de résistances fortes s' il n' y avait pas d' ambitions fortes. Tout cela est lié.
Nous faisons de notre mieux, si je puis dire. Par conséquent, je crois qu' il n' y a pas d' autre méthode que d' avancer, de clarifier et d' arriver au Conseil européen avec la présentation la plus honnête possible des positions de chacun sur chaque sujet, après avoir essayé de les faire bouger, naturellement.
Je voudrais dire également que je ne crois pas qu' il y ait un problème entre grands et petits pays. C' est une expression que j' emploie par commodité, mais d' habitude je ne l' emploie jamais. Je ne pense pas, en effet, qu' un pays qui fait partie de l' Union européenne, quelle que soit sa taille, soit un petit pays, parce que cela lui donne, à lui aussi, un pouvoir d' influence sur toutes les grandes affaires, ce qui fait que cette distinction classique n' est plus tout à fait pertinente aujourd' hui. On voit bien dans quel sens la presse l' emploie.
Dans l' affaire de la Conférence intergouvernementale, le seul sujet où l' on a dit qu' il y avait un désaccord entre grands et petits, c' est sur la Commission. C' est en plus inexact, parce que les propositions qui avaient été faites n' étaient pas des propositions des grands pays pour pénaliser les petits. C' était un appel à ce que tout le monde fasse des sacrifices, y compris les petits, les moyens et les grands pays. C' est à partir de là que l' on a vu se développer la thèse selon laquelle il y avait un affrontement entre grands et petits. Ce n' est pas fondé, ce n' est pas exact. Cela n' est vrai sur aucun des trois autres sujets importants de la CIG. Ce n' est vrai sur aucun des autres sujets du Conseil européen de Nice. Donc, c' est une présentation inexacte, et je crois qu' il serait honnête de la dépasser.
En ce qui concerne ce qui a été dit sur la majorité qualifiée, j' ai trouvé, Monsieur Poettering, que vous cédiez un petit peu à la facilité - si vous me le permettez - en désignant un seul pays et en faisant comme s' il suffisait que ce pays-là fasse un mouvement par rapport à ses propres problèmes pour entraîner un vaste mouvement chez les autres. C' est exactement ce que nous avons fait à propos de la Commission. Quand nous avons développé l' idée que, dans l' avenir, nous aurions intérêt à ce que la Commission ne soit pas trop grande pour demeurer efficace et pour garder toutes ses capacités, notamment son pouvoir d' initiative, nous avons montré que nous étions prêts à faire ce sacrifice, nous aussi. En effet, le système de la rotation égalitaire concerne aussi les grands pays qui, à un moment donné, pourraient ne pas avoir de commissaire, comme les autres. Il n' y a pas de discrimination.
Ce mouvement n' a pas déclenché de contagion. Il n' a pas provoqué, de la part des autres, une sorte de renoncement. Il en va de même en ce qui concerne les questions de majorité qualifiée. Aujourd' hui, il y a douze pays, sur les quinze, qui considèrent qu' il y a des sujets sur lesquels ils ne peuvent pas passer à la majorité qualifiée, pas maintenant. Ils en acceptent le principe, il en acceptent la perspective, mais ils ont des intérêts démocratiques légitimes à défendre et ils considèrent que les conditions ne sont pas encore réunies. C' est la situation que je constate en tant que présidence. Il n' y a pas de lien entre les positions des uns et des autres. Ce n' est pas parce que tel pays a un problème interne que cela fait disparaître le problème interne d' un autre. Nous avons constaté cette difficulté, quelles que soient nos ambitions, et comme présidence nous y sommes revenus à plusieurs reprises, dans plusieurs réunions - on va encore y revenir au conclave de dimanche - mais je viens ici pour vous décrire la situation. Je ne peux pas vous la décrire uniquement dans le sens de ce que vous attendez. Je vous la décris telle qu' elle est.
Nous avons beaucoup travaillé, mais nous nous heurtons à ce vieux problème, et je ne crois pas que l' évolution puisse être déclenchée par le mouvement d' un seul pays, parce que nous nous heurtons à des réalités, encore une fois, nationales, politiques, démocratiques, très fortes dans douze pays sur quinze. Bien sûr, il faut essayer d' avancer, car ce n' est pas satisfaisant. Ce n' est pas suffisant et nous allons, dans le temps qui nous sépare de Nice, essayer encore de dégager des marges de manuvre, mais je voulais quand même apporter cette précision.
Je ne veux pas être trop long. Ce débat, très intéressant, a été long. Nous avons un autre débat, également intéressant, qui nous attend. Je voudrais simplement vous lancer un appel : je ne crois pas qu' il soit justifié de prendre la présidence en exercice comme une sorte de bouc émissaire prématuré, parce que le Conseil n' a pas encore eu lieu, de dire sa déception, elle-même prématurée, parce que c' est trop tôt pour conclure. Je comprends tout ce qui relève de l' attente, des impatiences, des espérances, des ambitions. Je comprends tout cela, je l' entends, j' en tiens compte et j' essayerai de faire en sorte que cela soit présent à nos esprits et dans les décisions politiques auxquelles nous aurons à faire face, à ces arbitrages difficiles de Nice.
À Nice, ce n' est pas la présidence française qui va réussir ou qui va échouer. Nous n' avons pas voté de texte, il n' est pas marqué dans les traités que la présidence en exercice dessaisissait l' ensemble des autres de leurs prérogatives et de leurs responsabilités : ni les autres États membres, ni la Commission, ni le Parlement, ni personne. À Nice, ce sont les Quinze qui seront face à leurs responsabilités, les Quinze qui ont décidé d' ouvrir des négociations d' adhésion avec douze pays qui veulent aller de l' avant, qui veulent une Europe plus efficace et plus forte sur tous les plans. Ce sont les Quinze tous ensemble qui trouveront, ou qui ne trouveront pas, la réponse aux problèmes qui sont posés aujourd' hui dans la clarté, dans la transparence et démocratiquement. Ma conviction est que les Quinze vont trouver une solution aux problèmes sur lesquels vous êtes revenus, les uns et les autres, sur lesquels vous avez attiré l' attention de la présidence.
Je vous en remercie encore et nous trouverons ensemble cette solution. Je crois que le Parlement sera en mesure de constater que l' Union européenne s' est dotée des mécanismes institutionnels améliorés qui devraient lui permettre d' affronter la suite de ce développement de l' Union européenne qui nous rassemble tous.

Prodi
Monsieur le Président, je prendrai quelques instants pour vous remercier pour la direction de la discussion, pour remercier M. Védrine pour son intervention et pour remercier les honorables parlementaires pour la qualité du débat.
À ce point-ci, je voudrais uniquement préciser de certains moments particuliers de ces prochains jours et souligner la détermination de la Commission à vivre un sommet de haut niveau, qui permette enfin le fonctionnement de nos institutions après le processus d'élargissement que nous entreprenons et qui - je voudrais le rappeler encore une fois - constitue une des quelques grandes décisions politiques que le monde attend dans un avenir proche.
Je voudrais également dire que la détermination de la Commission visera non seulement les éléments que l'on vient de citer, mais aussi la considération et l'attention qui seront accordées à la Charte des droits fondamentaux. Je suis parfaitement conscient qu'elle ne devient pas une constitution aujourd'hui, mais je sais qu'après Nice, elle nous servira de référence pour les principes selon lesquels les institutions européennes fonctionneront et selon lesquels les peuples européens se rassembleront pour leur future coopération.
Voilà pourquoi il est si important de renforcer à Nice la méthode communautaire, la valeur des Institutions européennes - Conseil, Parlement et Commission - et leur façon d'uvrer ensemble. Nous avons peut-être trop souvent oublié ici que nous étions liés dans un processus unique, que nous ne sommes pas une partie détachée d'un système mais plutôt la partie unificatrice de l'Europe de demain.
Enfin, Monsieur le Président Védrine, vous avez relevé une situation peut-être trop tendue et parlé d'un certain pessimisme. Eh bien, je voudrais répondre à votre appel par mon appel. Je sais qu'à Nice, ce sont quinze pays qui décideront et le rôle de la présidence n'est pas celui d'un joueur unique, mais je sais également d'expérience quel est le rôle de la présidence, quelle est la responsabilité de la présidence française. Au cours des derniers semestres, nous avons concentré, avec une grande confiance et un grand sens des responsabilités, sur la présidence française toute une série de grandes décisions, étant conscients du rôle que la France a toujours assumé dans l'avancement des Institutions européennes. Bien que ne pouvant lui conférer, comme vous l'avez dit à juste titre, toute la responsabilité, nous savons que la France doit prouver sa grande qualité de protagoniste et de meneuse.

Il y a deux points sur lesquels je prends la responsabilité d'insister avec clarté, parce qu'ils ont été soulevés ce soir avec beaucoup de vigueur et d'importance. Pour ce qui est de la révision de la pondération des voix, c'est à la France qu'il incombe de proposer ce qui doit être l'équilibre fondamental entre grands et petits pays, ce qui doit être l'équilibre entre la population et le poids individuel de chaque État. C'est à la France qu'il incombe de trouver la synthèse pour réalisation d'une Europe des peuples et des nations, et c'est ce à quoi nous nous attendons. Mais nous attendons aussi de la France un autre geste. Nous savons que dans la matrice des incompatibilités, dans la matrice des décisions dans laquelle les États membres sont coincés, la France n'est pas seule ; on y trouve aussi l'Espagne et l'Allemagne. Hormis la Belgique et l'Italie, tous les États membres possèdent l'un ou l'autre point pour lequel ils sont réticents de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée.
J'estime toutefois que le rôle de la présidence, même dans ce cas, est primordial, parce que je sais parfaitement que si la France saura interpréter l'intérêt général pour les décisions relevant de l'article 133, aucun des autres États membres ne pourra résister et adopter une position conservatrice. Nous espérons tous ce pas en avant parce que ce ne sera pas celui de la France, mais celui de toute l'Europe.
(Applaudissements)
Voilà, Monsieur le Ministre, ce que nous attendons, en raison justement de la grande confiance que nous avons en votre pays et en son rôle de moteur que nous savons qu'il peut assumer dans les moments difficiles de la vie européenne.
(Applaudissements)

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le Président de la Commission.
En conclusion de ces déclarations, je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, neuf propositions de résolution de huit groupes.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
  

Le Président
Comme vous l'a dit la Présidente, Mme Fontaine, au début de la séance, nous nous penchons à présent sur les motions de procédure.

Van Orden
Je voudrais faire mention de la manifestation scandaleuse qui a eu lieu au sein de la commission des affaires étrangères de notre Parlement hier matin, alors que le ministre turc des affaires étrangères s'y entretenait avec nous.
Quelques membres d'un groupe marxiste-léniniste ont tenté d'interrompre la réunion et ont menacé le président. Une telle manière de procéder viole les règles de ce Parlement, constitue un manque flagrant de courtoisie à l'égard d'un hôte éminent et aurait pu avoir des conséquences très graves. Monsieur le Président, pourriez-vous ordonner aux questeurs d'identifier les coupables, de découvrir comment ils ont pu avoir accès au Parlement et de veiller à ce qu'ils ne puissent plus y accéder à l'avenir ? D'une manière générale, pourriez-vous prendre les mesures visant à renforcer la sécurité de manière à ce que de tels événements ne puissent se reproduire ?
Il est parfois difficile de faire admettre des personnes et des groupes tout à fait légitimes dans ce bâtiment mais il semble que les visiteurs armés de mauvaises intentions n'éprouvent pas la moindre difficulté. Nous avons entamé cette période de session en exprimant nos condoléances à la dernière victime du terrorisme en Espagne. Il semblerait que les responsables de la manifestation ayant eu lieu en commission des affaires étrangères aient des liens avec un groupe terroriste turc. Je suis certain que tous les membres de cette Assemblée se joindront à moi pour condamner toute forme de terrorisme, quelles que soient ses motivations présumées.
En ce qui concerne la Turquie, nous adressons de nombreuses demandes au gouvernement et à la population de ce pays alors qu'ils s'engagent sur la longue route devant les mener à l'adhésion à l'Union européenne. Dans le même temps, nous attendons des groupes d'opposition en Turquie qu'ils recourent exclusivement à des moyens pacifiques. À cette fin, je soumettrai une déclaration à cette Assemblée et je suis convaincu que tous les membres la soutiendront. Monsieur le Président, je vous saurais gré d'informer l'Assemblée sur les points que je viens de soulever.

Brok
Monsieur le Président, permettez-moi de m'associer à la déclaration de notre collègue van Orden. Hier, deux personnes se sont introduites dans une réunion de la commission des affaires étrangères, de la sécurité commune et de la politique de défense, ont dérangé les députés et menacé verbalement et physiquement notre invité, le ministre turc des affaires étrangères. Il s'agissait d'une situation dangereuse. Je crois savoir que les deux trublions avaient pénétré dans l'enceinte du Parlement sur une invitation d'une de nos collègues. Je transmettrai le nom à la Présidente et je lui demanderai d'enquêter et de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éviter que l'on retrouve encore dans notre Parlement de telles personnes, venues déranger et menacer, qui plus est avec l'aide de députés européens ! Je trouve qu'il est absolument scandaleux que des députés aient recours à de telles méthodes !
Je voudrais faire part d'un second élément au Bureau : compte tenu de notre situation actuelle, nous risquons d'avoir encore à l'avenir des problèmes avec la sécurité de nos invités. Je crois que nous devons prendre des mesures que nous n'avons encore jamais prises jusqu'à présent, pour que les invités de ce Parlement se sentent ici comme des hôtes, et n'aient pas à craindre de menaces. Pour cela, nous devons créer les conditions d'organisation et de sécurité qui s'imposent. Cela signifie aussi que nos invités seront escortés par des personnes formées à ce travail, car nous ne pouvons engager aucune force de sécurité étrangère pour protéger nos invités. Je crois qu'il s'agit d'un nouveau défi à relever, que le Bureau voudra bien prendre en charge.

Swoboda
Monsieur le Président, je soutiens pleinement, au nom de mon groupe, le président de la commission des affaires étrangères. Il n'est pas question de limiter le droit de manifester - absolument pas - il n'est pas non plus question de transformer le Parlement en un centre de haute sécurité, mais il s'agit d'assurer une sécurité minimale. En l'absence de ce minimum de sécurité, nous ne pourrons plus recevoir d'invités étrangers au sein de nos commissions. Lorsque l'incident s'est produit, nous avions la présence de la présidente d'un pays, aussi bien que du ministre turc des affaires étrangères. Je demande de prendre cet événement très au sérieux, afin de nous permettre de continuer à recevoir des invités et de les accueillir comme ils le méritent.

Wurtz
Monsieur le Président, je ne connaissais pas cet incident. Je suis totalement opposé à ce que qui que ce soit menace un ministre invité, fut-il turc. Mais puisqu' on parle de la Turquie, je voudrais vous signaler qu' une députée de mon groupe, Mme Uca, représentait mon groupe jusqu' à hier au congrès d' un parti kurde de Turquie, le HADEP. Elle a eu le malheur de prononcer une petite phrase en langue kurde, avant d' en venir à sa langue nationale, qui est l' allemand. Immédiatement, les forces de police turques l' ont empêchée de parler, non seulement en kurde, ce qu' elle avait cessé de faire, mais même en allemand. Et il a dû y avoir des négociations pour qu' elle puisse exprimer un message de salutations de mon groupe en allemand.
Quasiment le même jour, une personnalité importante du Parlement chypriote, qui a d' ailleurs déjà rendu visite au Parlement européen, M. Christou, s' est vu refuser le visa turc alors qu' il se rendait, figurez-vous, à une réunion tripartite à Istanbul, entre Turcs, Grecs et Chypriotes, c' est-à-dire une démarche très pacifique. Je vous suggère donc, Monsieur le Président, de bien vouloir demander à Mme la Présidente d' adresser une lettre aux autorités turques, certes pour s' excuser de cette vilenie qui a été faite à un de ses représentants, en revanche pour leur rappeler qu' on ne traite pas ainsi des parlementaires européens, ou des parlementaires de pays candidats qui se rendent dans leur pays. Hospitalité ici, hospitalité et respect là-bas.

Duff
Mon groupe voudrait s'associer à cette plainte qui touche à cet incident très grave et, en fait, inquiétant. Je dirais à M. Wurtz que le processus qui vise à offrir une perspective d'intégration européenne à la Turquie implique notamment de leur montrer le caractère sacré et la puissance de la démocratie parlementaire. Si nous la chérissons dans cette enceinte, nous devrions certainement être prêts à accueillir nos hôtes et à veiller à leur sécurité d'une manière infiniment plus crédible que nous ne sommes révélés capables de le faire hier. Si nous ne sommes pas fiers de notre Parlement, nous ne pouvons attendre des Turcs qu'ils nous imitent.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, je voudrais appeler votre attention et celle des collègues sur le fait qu' a mentionné M. Wurtz, à savoir que le gouvernement turc a refusé l' entrée dans le pays au député chypriote et représentant parlementaire de l' AKEL, Andréas Christou, qui devait participer à une rencontre entre partis turcs, grecs et chypriotes à Istanbul. Je note qu' Andréas Christou est vice-président de la délégation du parlement chypriote à la commission parlementaire mixte UE-Chypre.
Je dénonce et je condamne, au nom du parti communiste de Grèce, ce nouvel acte de provocation de la Turquie - pays, soit dit en passant, qui est candidat à l' adhésion à l' UE - et je voudrais à mon tour demander qu' une protestation soit adressée au nom du Parlement européen.

Le Président
 Je peux vous communiquer que Mme Fontaine - on vient de me transmettre le message, et je m'y associe au nom du Bureau - regrette profondément ce sérieux incident. Il va de soi que nous nous devons, au sein de cette maison de la démocratie européenne, de garantir la sécurité de tous nos invités et de tous ceux qui pénètrent sous notre toit. Bien sûr, il convient également de respecter la liberté d'expression d'opinions. Notre Présidente, Mme Fontaine, a entre-temps demandé un rapport au secrétaire général. Ce rapport fera bien sûr l'objet d'une délibération dans les délais les plus brefs possibles. La Présidente n'hésitera ensuite pas à prendre les mesures exigées et à faire appel aux instances de ce Parlement auxquelles il convient de faire appel, comme par exemple le collège des questeurs ou le Bureau.

Tajani
Monsieur le Président, avant-hier soir à Bari, chef-lieu de la région des Pouilles, une des plus importantes régions d'Italie, a été agressé et malmené le président de la région, M. Raffaele Fitto, qui a été notre collègue en cette Assemblée jusqu'en juin dernier. C'est la preuve que la violence verbale mène à la violence physique. Je crois que ce Parlement, outre à témoigner de sa solidarité avec un dirigeant, avec un important homme politique italien qui a été membre de cette Assemblée, doit condamner avec fermeté de tels actes et lui exprimer sa solidarité.

Le Président
 Je vous vous remercie de votre contribution, M. Tajani. Nous allons en prendre note de façon adéquate.

Angelilli
Monsieur le Président, je prends la parole pour dire qu'une délégation des travailleurs de Telecom Italia est présente aujourd'hui au Parlement. La société Telecom Italia est un des leaders du secteur des télécommunications. Ces travailleurs sont venus ici pour présenter une pétition qui a récolté plus de dix mille signatures et pour demander le soutien des institutions européennes. Pourquoi ? Parce qu'ils ont été licenciés, même si leur entreprise est économiquement forte et connaît une croissance positive depuis des années. Telecom Italia est donc une société qui augmente ses prix et réduit le nombre d'emplois.
Ces dernières semaines, ces derniers jours, nous parlons de la Charte des droits fondamentaux et des droits des travailleurs. Il serait dès lors utile que le Parlement tente d'éviter qu'il y ait, d'une part, les très belles intentions de principe, et d'autre part, la dure réalité des faits. Nous demandons donc un engagement plus fort du Parlement et de la Commission dans la défense des travailleurs et dans la lutte contre le chômage.

Poli Bortone
Monsieur le Président, un fait extrêmement grave s'est produit hier en Italie. Le ministre de la Santé, sous le prétexte que les pastilles ne sont pas nocives et sous le slogan "Soignons le cancer par la marijuana", a sapé la dignité humaine en demandant la libéralisation de la drogue. Tout cela alors que l'on se prépare au rendez-vous de Nice et à la proclamation d'une Charte des droits qui, dans son préambule, stipule que l'Union européenne se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, alors qu'un programme communautaire de prévention de la toxicomanie cite, justement pour assurer son action de prévention, la drogue comme un phénomène à éviter et, selon moi, à ne pas négliger.
Pino Arlacchi lui-même, vice-secrétaire général des Nations unies et directeur exécutif du Bureau de l'ONU pour le contrôle des stupéfiants et la prévention de la criminalité, a critiqué l'intervention du ministre italien de la Santé, lequel montre qu'il ignore les chiffres positifs de la prévention relevés aux États-Unis, en Espagne et même en Bolivie et au Pérou, et il a demandé au gouvernement italien...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Gorostiaga Atxalandabaso
Au début de cette séance, notre Présidente a rendu hommage à la mémoire de Ernest Lluch. En 1966, Ernest Lluch, son frère et moi-même avons été exclus, avec quelque soixante membres du personnel enseignant, de l'université de Barcelone par le régime franquiste.
De ce jour, et en dépit de nos opinions politiques divergentes, j'ai toujours reconnu l'engagement sincère manifesté par Ernest Lluch dans la lutte pour le dialogue et la compréhension, même face à la position autoritaire adoptée par le gouvernement actuel.
Le meilleur hommage à Ernest Lluch et à sa mémoire serait de respecter son message - dìaleg en catalan. Pouvons-nous tous lui donner sa chance au Pays basque ?

Le Président
 Je vous remercie, M. Gorostiaga. Je vous prie de vous asseoir et de faire disparaître cet écriteau.

Maes
Monsieur le Président, je souhaiterais attirer l'attention de la présidence sur une lettre que nous avons envoyée au sujet du statut des députés européens. Dans cette lettre, Mme Hautala fait mention de notre soutien et de notre sympathie à l'égard des efforts déployés par la Présidente, Mme Fontaine, afin de parvenir à des négociations sur notre statut de député européen. Aussi, nous regrettons vivement l'annulation d'une réunion qui était prévue pour le 30 novembre. Nous insistons fortement pour qu'une réunion supplémentaire soit organisée, avant la fin de la présidence française, de manière à pouvoir clore la discussion sur ce statut.

Le Président
 Je vous remercie, Mme Maes. Je transmettrai le message à Mme Fontaine afin qu'elle puisse prendre des mesures.

Cornillet
Monsieur le Président, l' an dernier, le Conseil avait pris une excellente initiative, qui était celle de créer le premier forum de l' Union européenne sur les droits de l' homme. Cette excellente initiative a été renouvelée cette année et ce deuxième forum se tiendra les 12 et le 13 décembre à Paris, c' est-à-dire pendant des jours de session du Parlement européen à Strasbourg.
C' est pour le moins une mauvaise manière, pour ne pas dire un camouflet, pour notre Parlement, et sauf à considérer que les parlementaires européens n' ont rien à dire sur les droits de l' homme, alors qu' ils viennent de voter à une très large majorité la Charte des droits fondamentaux, ils seront absents de ce forum de l' Union européenne où, l' an dernier, ils étaient nombreux pour dialoguer avec les ONG et les institutions.
Je demande donc que notre représentation officielle ne soit pas envoyée à ce forum, pour marquer le coup, et que, l' année prochaine, une date soit convenue pour que les parlementaires soient présents, en évitant de choisir une date de session à Strasbourg pour cette importante réunion.

Le Président
 Vous avez raison, M. Cornillet. Il faudra, si possible, procéder autrement à l'avenir.

Díez González
Monsieur le Président, lorsque M. Gorostiaga utilise le mot "dialogue" pour revendiquer l'assassinat d'Ernest Lluch, il insulte sa mémoire et il insulte les idées pour lesquelles l'ETA l'a assassiné. Monsieur Gorostiaga, je méprise profondément les terroristes de l'ETA, mais j'éprouve le même mépris pour les personnes qui utilisent lâchement cette assemblée démocratique pour justifier leurs assassinats. Monsieur Gorostiaga, vous êtes une honte pour ce Parlement.

Le Président
 Chers collègues, nous n'allons entamer aucun débat. Bien sûr, d'un autre côté, tout le monde peut exprimer son avis.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, je ne veux pas entrer dans la polémique, mais il me semble inévitable de faire remarquer que, le jour même où nous avons observé une minute de silence à la suite d'un nouvel assassinat de l'ETA, un membre de cette assemblée a voulu revendiquer le dialogue, précisément avec ceux qui ont assassiné M. Lluch. Il me semble tout à fait indécent - comme l'a déclaré Mme Díez - que l'on se serve du souvenir d'Ernest Lluch.
Je crois que cette Assemblée sait parfaitement ce qu'elle peut attendre, dans ces conditions de M. Gorostiaga, du groupe qu'il représente et de ses amis terroristes. Mais je demande à M. Gorostiaga s'il lui reste encore une once de dignité personnelle, de dignité en tant qu'homme pour que l'on puisse exiger de lui le respect de la vie humaine.

Gorostiaga Atxalandabaso
Je veux répondre aux agissements méprisables de nos deux collègues parlementaires qui ont présenté des idées opposées à celles de Ernest Lluch. Il s'est toujours battu pour le dialogue, il voulait le dialogue. Je me contenterai de dire que chaque action de l'ETA incite ...

Le Président
 Monsieur Gorostiaga, je vous retire la parole. Nous en avons dit assez à ce propos.

Politique étrangère et de sécurité commune - Afghanistan
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux questions orales et les deux rapports suivants :
A5-0340/2000 de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les progrès réalisés dans la mise en uvre de la politique étrangère et de sécurité commune ;
A5-0339/2000 de Mme Lalumière, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur l'établissement d'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense après Cologne et Helsinki [2000/2005(INI)] ;
B5-0549/2000 de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, au Conseil, sur la situation politique et l'aide humanitaire en Afghanistan ;
B5-0550/2000 de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, au Conseil, sur la situation politique et l'aide humanitaire en Afghanistan.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil - Monsieur le Président du Conseil des ministres de la Défense, puisque je voudrais vous appeler ainsi -, Monsieur le Commissaire, je crois que, dans l'ensemble, le développement de la politique étrangère, de sécurité et de défense commune au cours de cette année est à considérer de façon extrêmement positive depuis le début de cette année. Après des explications toujours très critiques avec la Commission et le Conseil, permettez-moi de dire d'emblée que je félicite la façon dont se déroule, depuis ces dernières semaines, la transposition graduelle des décisions prises à Cologne et à Helsinki. En effet, c'est le résultat d'un travail exceptionnel, dont je félicite tous les participants.
Après nos expériences malheureuses avec l'ex-Yougoslavie, après les expériences qui nous ont montré que même la prévention de conflits armés et la gestion civile des crises n'ont pas de force exécutoire si l'on n'est pas en mesure de se dire simultanément que l'on peut également avoir recours à des moyens militaires pour parvenir au résultat recherché, on peut tout de même se dire que les connaissances que nous avons acquises ont permis aux gouvernements des quinze États membres, au Conseil et à la Commission de réaliser de formidables progrès. J'espère que ces décisions n'en resteront pas au stade de la formulation écrite et que leur insertion dans les budgets nationaux, qui est attendue ici, deviendra une réalité.
Cent mille soldats ne nous servent à rien, s'ils sont à la fois paralysés et aveugles ! Ils resteront paralysés tant que l'Union européenne et les États membres qui la composent ne leur fourniront pas les capacités de transport nécessaires. Ils resteront aveugles tant qu'ils ne disposeront pas des installations de surveillance, tels que des satellites, leur permettant, le cas échéant, de déployer raisonnablement et judicieusement leurs troupes. Ce faisant, nous reconnaissons l'importance de la hiérarchie des normes. Le déploiement des moyens militaires vient en dernier ressort. Notre tâche principale est de veiller à ne plus rendre nécessaire du tout le recours aux moyens militaires, et ce en appliquant une politique raisonnable de prévention et de gestion civile des crises.
Je pense que nous devons pour cela mettre en place une collaboration plus étroite entre les institutions de l'Union européenne et les États membres. Aujourd'hui, c'est la Communauté qui est la principale responsable du volet de la prévention et de la gestion civile des crises et de tous les instruments qui y sont attachés. Le budget communautaire alloué à l'aide extérieure est quatre fois supérieur à celui des États-Unis. La politique commerciale relève très largement de la compétence de la Commission. Pour que cette interaction entre les civils et les militaires fonctionne, je crois que nous devons également veiller à éviter tout dualisme institutionnel entre ces deux niveaux, et plutôt procéder à un regroupement.
À vrai dire, le Parlement européen, tout comme la Commission, était d'avis, déjà avant Amsterdam, que l'idéal serait d'avoir un vice-président de la Commission qui endosserait le double rôle de responsable de la politique étrangère et de Haut représentant assumant une responsabilité et une obligation particulières vis-à-vis du Conseil. Cette solution n'a pas pu s'imposer d'un point de vue politique, ce qui explique pourquoi deux personnes se partagent aujourd'hui le travail, admirablement, chacune à sa façon. Les problèmes ne sont pas dus à ces personnes, mais au tissu institutionnel, que nous devons essayer de limiter au strict minimum.
La question porte aussi sur le rôle du Parlement européen. Celui-ci veut être pleinement impliqué dans cette politique, conformément au rôle que lui confient les traités, et qui sera peut-être plus important après Nice, et conformément au rôle défini dans l'Accord interinstitutionnel conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement dans le chapitre relatif aux compétences budgétaires du Parlement européen dans les questions de politique étrangère et de sécurité commune. Cela signifie que la gestion civile des crises fait aussi partie des compétences budgétaires du Parlement européen, et naturellement aussi du Conseil, tandis que la politique de défense reste du ressort budgétaire des parlements nationaux. En effet, actuellement les armées ne sont pas encore des armées européennes, elles continuent à relever de la responsabilité des gouvernements et des parlements nationaux. Même les ordres d'engagement relèvent du ressort national, parce que chaque pays décide souverainement de participer ou de ne pas participer à une intervention militaire.
Lorsque la répartition des tâches aura été tout à fait clarifiée, nous devrons veiller à créer une plate-forme de dialogue entre le Parlement européen et les parlements nationaux, de sorte que les députés soient en mesure, grâce à l'échange des informations à divers niveaux, de contrôler raisonnablement les pouvoirs exécutifs respectifs. Les décisions en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense commune reviennent au pouvoir exécutif. Les décisions parlementaires portent sur les finances et sur le contrôle de l'utilisation des ressources. Les parlements veillent également à ce que la politique exercée soit raisonnable. Je crois qu'un concept judicieux en ressort. Le Parlement européen et les parlements nationaux ont déjà engagé des pourparlers à ce sujet, afin de dégager une perspective d'évolution raisonnable.
Lorsque je parle d'organisation, je pense aussi à l'Union européenne qui déploie de si gros efforts et qui, à mon avis, doit obtenir de pouvoir en assumer la responsabilité. Je constate que les choses ne fonctionnent pas de manière satisfaisante au Kosovo, par exemple, et je pense que nous aurons bientôt besoin d'un coordinateur pour les coordinateurs, car les institutions impliquées sont très nombreuses - je ne parle pas des institutions européennes, mais de nombreuses autres -, et qu'il est nécessaire de maîtriser la situation. Je n'ai abordé que partiellement ce point dans mon rapport, car il recoupe le rapport de notre collègue Mme Lalumière, qui présente cet aspect de façon beaucoup plus détaillée.
Mais, dans beaucoup de parties du monde, comme le Proche-Orient, ou au regard de la grande menace de guerre qui règne en Asie du Sud-Est à cause du conflit au Cachemire, nous savons qu'on attend de l'Union européenne qu'elle soit en mesure d'endosser un rôle d'intermédiaire, afin de ventiler les responsabilités. L'Union européenne assume donc une très grande responsabilité de sauvegarde de la paix tant en Europe que dans le reste du monde. J'espère que l'instrument nous permettra de devenir de plus en plus équitable avec le temps.
À cet égard, Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'estime que nous devons spécialement apporter notre contribution en Afghanistan, puisque c'est de ce pays que nous devons parler, afin de mettre enfin un terme aux assassinats perpétrés depuis des décennies et qui ont ouvert la voie à un régime qui viole les droits de l'homme, contre son propre peuple. Nous devons le faire afin que le peuple d'Afghanistan puisse vivre dans un monde juste, un monde en paix, un monde où règne la justice sociale. Nous devons essayer d'apporter notre contribution dans ce pays aussi.

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Ministre de la Défense, Monsieur le Commissaire, en traitant, cet après-midi, de la politique européenne de sécurité et de défense, nous sommes, comme vient de le dire le président Brok, dans un domaine qui nous rend optimistes sur la construction européenne. Depuis le Conseil européen de Cologne, puis Helsinki, puis Feira et demain, j' espère, le Conseil de Nice, nous constatons avec plaisir les progrès de cette nouvelle politique. Ce n' est pas si fréquent qu' il en soit ainsi. Monsieur le Ministre de la Défense, nous nous en réjouissons.
Comme il le fit avant le sommet de Feira en votant une résolution le 15 juin, le Parlement européen, demain, devrait voter un texte qui résume sa position, à la veille du Conseil de Nice. J' espère évidemment qu' une majorité claire votera la résolution proposée. Mais d' ores et déjà, je sais que ce texte ne fera pas l' unanimité et c' est normal, car c' est un terrain difficile où s' expriment des options politiques différentes sur le rôle de l' Union par rapport à celui des États membres, sur la place du militaire par rapport au civil, sur la place de l' Union par rapport à l' OTAN et aux États-Unis, sur le rôle de l' Union dans le monde et le choix qu' elle doit faire entre le pacifisme et la non intervention, d' une part, et la volonté de maîtriser les crises, d' autre part.
Ces choix nous opposent parfois, mais progressivement aujourd' hui se dégage une majorité. Cette majorité devrait, sauf incident, soutenir la ligne suivie depuis un an et demi par le Conseil de ministres, par le Haut représentant, M. Solana, et par la Commission, notamment dans le champ de compétences du commissaire Patten, en charge des moyens civils de gestion des crises. Mais ce soutien, que je souhaite clair et lucide, est assorti de nombreuses interrogations, et parfois de mises en garde. J' en retiens ici quelques-unes.
En premier lieu, une brève remarque sur un problème essentiel, celui des relations de la nouvelle politique européenne avec l' OTAN. Nous en avons beaucoup parlé au sein de la commission des affaires étrangères. Le texte proposé confirme les choix du Conseil européen. Il ne s' agit pas de concurrencer l' OTAN, ni de lui retirer la responsabilité de la défense de notre territoire, il s' agit de faire de l' Europe un partenaire crédible des États-Unis en rééquilibrant l' Alliance et en donnant une marge d' autonomie à l' Union européenne en cas de crise.
En second lieu, vous constaterez dans la résolution la volonté très nette du Parlement de faire reposer la politique de sécurité et de défense sur deux piliers équilibrés : la gestion civile des crises et, en cas d' échec, la gestion militaire, les deux piliers étant complémentaires. Ce souci d' équilibre conduit le Parlement à veiller soigneusement au partage équitable des moyens financiers, même si nous savons bien que le premier relève du budget communautaire, alors que le second relève encore des budgets nationaux.
En troisième lieu, nous nous félicitons de voir la PECSD commencer par une réalisation concrète, la Force de réaction rapide. Et nous nous félicitons des travaux déjà accomplis, notamment lors de la récente conférence d' engagement des capacités. Tout ceci a le mérite de rendre crédible cette politique. Ceci est aussi l' occasion de faire le bilan de l' état de nos armées et de conforter la volonté de réforme, je l' ai constaté récemment à Berlin à propos de la Bundeswehr.
À propos des réformes institutionnelles que vous avez entreprises, j' insisterai sur notre souhait que l' Union soit dotée d' une chaîne de commandement cohérente, claire et efficace. Il ne suffit pas de créer des organes tels que le COPS, le comité militaire et l' état-major, il faut aussi que l' articulation verticale et horizontale entre les uns et les autres fonctionne bien et en temps réel. De ce point de vue, nous ne sommes pas entièrement rassurés et nous souhaitons notamment que soient précisés les pouvoirs de la Commission, du Conseil et du Haut représentant en cas de crise.
Monsieur le Président, j' évoquerai brièvement un problème majeur pour la crédibilité de cette politique, celui des moyens budgétaires. Certes, il y a des économies à réaliser, mais nous ne pouvons pas exclure le besoin de ressources nouvelles si nous voulons combler les lacunes recensées, notamment dans les hautes technologies.
J' aurais voulu, Monsieur le Président, comme l' a fait le président Brok, insister sur le rôle du Parlement européen et des institutions parlementaires. Il y aurait beaucoup d' autres choses à évoquer. Je voudrais, m' adressant aux représentants du Conseil, leur dire la volonté du Parlement européen d' acquérir cette culture de sécurité et de défense que nous n' avions pas l' habitude de fréquenter, et nous souhaitons que le sommet de Nice soit un plein succès.

Stockton
Lors de la discussion, en commission des affaires constitutionnelles, du rapport aussi complet qu'intéressant produit par Mme Lalumière sur la politique européenne commune de sécurité et de défense, nous nous sommes concentrés sur les institutions et sur les procédures de prise de décision et, en particulier, sur la nécessité du contrôle parlementaire et de la responsabilité démocratique.
Le développement d'une politique européenne de sécurité et de défense constitue une importante relance du projet européen et exige donc la clarification du cadre institutionnel existant. La question n'est pas vraiment de savoir si des arguments juridiques viennent étayer les pouvoirs existants. Il devrait être clair qu'il faut y introduire une dimension parlementaire. Aucun membre d'un parlement national n'imaginerait un instant disposer d'un contrôle parlementaire limité et autre que totalement transparent sur la sécurité et la défense. Même le sénat et la chambre des représentants américains sont étroitement impliqués, dans les limites de la sécurité opérationnelle, dans le fonctionnement du département de la défense.
Compte tenu de la nature particulière des développements potentiels de la PECSD, nous pensons également qu'il faudra modifier le Traité afin que ces développements puissent se faire de manière ouverte et démocratique. De même, il s'agit de clarifier le statut du Haut Représentant vis-à-vis du triangle existant et du commissaire en charge des relations extérieures. Monsieur le Président, vous savez sans doute que, au Royaume-Uni, mon parti émet de grandes réserves quant à cette politique mais je voudrais profiter de cette occasion pour remercier mes collègues de la commission des affaires constitutionnelles qui m'ont aidé à élaborer un avis qui, je l'espère, se révélera acceptable pour cette haute Assemblée.

Védrine
Monsieur le Président, étant donné le retard qui a été pris et mes obligations, après, je vais essayer de raccourcir un peu l' intervention que j' avais préparée. Elle était considérable, mais je vais essayer de ne rien oublier d' essentiel.
Mesdames et Messieurs les Députés, la publication des rapports de Mme Lalumière et de M. Brok me donne cette occasion de dresser devant vous un premier bilan des développements importants intervenus ces derniers mois dans ces domaines. Je ferai le point, d' abord en matière de politique étrangère et de sécurité, des principaux développements institutionnels, plus particulièrement sur les questions relatives à l' Europe de la défense, et M. Alain Richard, mon collègue de la Défense, développera tout ce qui relève des capacités. Je rappellerai ensuite les principaux résultats de la PESC durant ce dernier semestre. Je répondrai aussi, j' essaierai de le faire, à la question orale que M. Brok a posée en ce qui concerne l' Afghanistan.
D' abord, le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune. M. Brok le rappelait, il y a un instant, l' Union européenne s' est affirmée au cours de l' année écoulée et cela s' est renforcé par des développements qui se révéleront très importants pour l' avenir. J' en veux pour preuve tout d' abord la concrétisation très rapide de l' Europe de la défense. À la suite des présidences allemande, finlandaise, portugaise, la présidence française s' est employée à remplir le mandat qui lui avait été confié à Feira. Nice va marquer, je crois, une étape et un achèvement très important sur ce plan, notamment par la création des structures permanentes de l' Europe de la défense, ce qui devrait permettre à l' Union européenne, dans le courant de l' année 2001, de se déclarer opérationnelle pour gérer une crise. La question des capacités sera traitée par M. Richard, dans un moment.
Les aspects institutionnels sont également très importants, car ils permettront à l' Union de prévoir, de décider et d' agir, c' est-à-dire d' assurer le contrôle politique et la direction stratégique d' une opération de gestion de crise. À Nice, le Conseil européen devrait approuver plusieurs décisions, que je cite maintenant. D' abord, la création des structures politiques et militaires permanentes, comité politique et de sécurité, comité militaire, état-major de l' Union européenne. Le dispositif ainsi créé sera complété par la fixation de procédures de gestion des crises et l' organisation d' un centre de situation au secrétariat général. Comme prévu à Feira, ces nouvelles structures seront mises en place le plus rapidement possible après le Conseil de Nice.
Ensuite, les arrangements permanents avec les États tiers et avec l' OTAN. Vous connaissez l' importance de ces arrangements. Il s' agit d' établir des relations de confiance et de travail avec l' OTAN, avec les pays candidats et des pays alliés, dans le plein respect de l' autonomie de l' Union européenne. Ces relations prendront notamment la forme de réunions entre le Conseil de l' Atlantique Nord et le COPSI, et de réunions entre l' Union européenne et les quinze pays européens candidats et/ou alliés. Nous avons également travaillé au renforcement des capacités civiles de gestion des crises, en particulier pour permettre à l' Union européenne d' atteindre l' objectif qu' elle s' est fixé en matière de police.
Je voudrais également mentionner, en réponse aux remarques faites par Mme Lalumière, dans son rapport, sur la nécessité de renforcer notre réflexion en matière de prévention des conflits, que des recommandations ont été préparées par le Haut représentant et par la Commission concernant l' amélioration de la cohérence et de l' efficacité de l' action dans ce domaine, et je sais que la présidence suédoise continuera à uvrer dans ce sens.
J' ai également noté, dans le rapport présenté par M. Brok, un certain nombre d' interrogations et de remarques sur le renforcement de l' efficacité de l' action extérieure de l' Union européenne. Ce dossier était un de ceux auxquels je me suis appliqué vraiment personnellement. Je souhaitais que cela progresse, car il était évident que la situation n' était pas satisfaisante. C' est même la raison pour laquelle, lors de la rencontre informelle des ministres des Affaires étrangères à Evian au début septembre, je l' avais mis à l' ordre du jour et nous y avons consacré une séance entière, sur la base des propositions et des projets du commissaire Patten.
À partir de là, nous avons beaucoup progressé. Le Conseil "affaires générales" a adopté, le 9 octobre, des conclusions sur le renforcement de la coordination, l' amélioration de la gestion et les instruments nécessaires à la décision. Le Conseil a décidé d' organiser chaque année un débat sur ces questions. Le premier se tiendra lors de la session de janvier ou de février et nous ferons le point du début de l' application de ces mesures nouvelles. Je souligne que tout cela a été fait en pleine coopération et en parfaite entente entre le Conseil en général, le Haut représentant, la Commission, et notamment le commissaire Patten.
Comme le souhaite M. Brok dans son rapport, le Conseil disposera de fiches récapitulant l' ensemble des relations entre l' Union et chacun des pays partenaires, afin de mieux tirer parti de l' effort global de l' Union, d' accroître son efficacité et de mieux préparer ses débats en matière d' actions extérieures. Pour le premier débat, au début de l' année, la Commission établira un tableau de bord, pays par pays, pour l' année budgétaire écoulée, qui montrera l' état des engagements, des décaissements et les montants restant à liquider pour les principaux programmes financés par le budget communautaire et par le FED. Donc, nous avons, dans ces travaux, été très conscients de la nécessité, pour la Commission et les États membres, d' arriver à une meilleure complémentarité entre leurs actions d' assistance aux pays tiers tout en préservant naturellement les compétences spécifiques de la Commission. Cela vaut aussi bien pour les actions des administrations classiques des États membres que pour les agences spécialisées.
Quelques mots maintenant sur les nouveaux instruments mis en place par le traité d' Amsterdam et sur les relations interinstitutionnelles, sujets sur lesquels j'ai noté que vous exprimez quelques inquiétudes dans les rapports. Trois stratégies communes ont été adoptées depuis le mois de mai 1999, sur la Russie, sur l' Ukraine, sur la Méditerranée. La présidence a maintenant demandé au secrétaire général et au haut représentant de préparer un premier rapport d' évaluation sur le fonctionnement de ces stratégies communes ainsi que sur leur utilisation optimale. Ce rapport devrait être présenté lors du débat du début d' année dont j' ai parlé.
Un mot sur les relations interinstitutionnelles. Je connais la discussion à laquelle a fait allusion M. Brok tout à l' heure, selon laquelle les fonctions du Haut représentant auraient dû être confiées à un vice-président de la Commission. Mais, vous le remarquez vous-même, Monsieur Brok, depuis son entrée en fonction et dans l' esprit auquel les différentes présidences ont veillé, M. Solana a travaillé dans le plein respect des règles et procédures établies par le Traité, la coordination s' est effectuée, aucune difficulté notable n' est apparue, et pour parler simplement, cela marche bien. On a vu que, sur plusieurs grands problèmes que nous avons affrontés dans cette période, nous avons obtenu une coopération étroite et constructive entre toutes les institutions. Prenez, par exemple, ce qui s' est passé dans les Balkans, où on peut dire que chacun a joué pleinement son rôle. On voit dans cette région, dans ce sud-est de l' Europe, sans conteste, une vraie politique qui commence en plus à porter ses fruits.
J' en viens maintenant à un premier bilan rapide et encore provisoire, bien sûr, des actions engagées sous la présidence française, pour mieux affirmer l' Union européenne sur la scène internationale. Je vais donc passer en revue rapidement quelques régions et quelques événements. Je continue par les Balkans, puisque j' en parlais il y a un instant. La situation a été radicalement modifiée par le changement de pouvoir à Belgrade, même si beaucoup reste à faire, naturellement. Nous avions eu une vraie stratégie européenne qui a consisté à adresser, au moment opportun, c' est-à-dire avant les élections, un message au peuple serbe, qui avait été élaboré à Evian, annonçant que si la démocratie l' emportait, la politique européenne serait radicalement révisée.
La démocratie l' a emporté, après les péripéties que l' on sait. Nous avons donc tenu notre promesse et les dirigeants de l' actuelle Yougoslavie nous disent que l' expression européenne a joué un vrai rôle dans cette affaire et dans cette période. Nous sommes donc dans ce mouvement logique. Nous avons entrepris de rétablir des relations sur tous les plans avec la Yougoslavie. Cela ne veut pas dire que nous considérons que tous les problèmes soient réglés. On sait très bien qu' aussi bien s' agissant du Kosovo que du Montenegro, que des relations avec les pays voisins, ou que des obligations de la Yougoslavie par rapport au tribunal, beaucoup de choses restent à faire ou à régler, mais cela veut dire que l' Union européenne a estimé déterminant de s' engager pleinement dans le soutien à ce mouvement démocratique jusqu' à ce qu' il ait atteint complètement ses objectifs, qu' il soit consolidé et que puisse à ce moment-là s' engager en profondeur la redéfinition d' une politique nouvelle de la Yougoslavie, notamment par rapport à ses voisins.
C' est dans ce contexte que le sommet qui s' est tenu récemment à Zagreb a été très important. Il avait été conçu dans un contexte différent, pour adresser un message politique au peuple serbe par-dessus la tête de ses dirigeants du moment, et le changement intervenu nous a permis de faire de ce sommet de Zagreb la vraie rencontre démocratique, pour la première fois, de toute l' Union européenne et de l' ensemble des représentants des pays des Balkans occidentaux.
Nous avons travaillé également sur la question de la coopération régionale, notion qui provoquait une certaine résistance de la part de pays de cette région qui ne veulent pas être réenfermés dans un passé dont ils sont sortis, et je crois pouvoir dire que, grâce à ce Sommet, ils ont compris qu' il n' y avait pas de contradiction entre une coopération régionale et leur progression, leur rapprochement par rapport à l' Union européenne, notamment à travers le processus de stabilisation et d' association qui a été confirmé et précisé à cette occasion.
Ce Sommet, qui était une initiative de la présidence française, a également permis de confirmer l' engagement qui est le nôtre par rapport à cette région, puisque, peu de temps avant, nous avions pris les décisions qu' il fallait sur les grands programmes à la fois "Méditerranée" et d' autre part "Balkans", et que le nouveau programme "Balkans", que l' on appelle en français le programme "CARTS", a été doté de 4,15 milliards d' euros pour la période 2000-2006. Donc beaucoup reste à faire à la fois sur le plan de la consolidation de la démocratie et sur le plan de la coopération régionale, mais nous avons un cadre et une direction, et je crois que l' Union européenne sait où elle va dans ce domaine.
Parallèlement, et dans la même période, l' Union européenne a poursuivi le développement de ses relations avec ses grands partenaires stratégiques, avec la Russie : Sommet Union européenne-Russie le 30 octobre, dans le cadre de l' accord de partenariat et de coopération. Notre politique est claire : nous voulons, en nous fondant sur les principes de démocratie, des droits de l' homme, de l' État de droit et de l' économie de marché, apporter à la fois les encouragements et les soutiens les plus utiles à cette très vaste mutation engagée par la Russie, pour aboutir au bout du compte - cela prendra le temps qu' il faudra - à un grand pays qui soit en développement, qui se modernise sur tous les plans, qui soit pacifique, le genre de pays que nous souhaitons avoir comme voisin. Il faut que tous les instruments, à la fois communautaires et nationaux, de coopération avec la Russie soient réorientés dans cette direction.
Il y a eu également un sommet Union européenne-Ukraine le 15 septembre, et le dialogue politique fructueux s' étend maintenant aux questions d' exportation d' armements conventionnels, de sécurité et de désarmement, sujet souligné par l' OSCE comme étant un problème avec ce pays. Il est donc souhaitable qu' il soit englobé dans ce dialogue. Je voudrais dire à M. Brok, qui s' en était inquiété, que la question de la coopération avec l' Ukraine, de façon plus concrète, par exemple dans le cadre de la PESC, sera prise en compte dans le rapport qui sera présenté à Nice sur les arrangements permettant à des partenaires de contribuer à la gestion militaire des crises conduite par l' Union européenne. D' ailleurs, l' Ukraine fait un effort particulier par rapport à cela, puisque, depuis le 1er juillet, elle s' est ralliée à 15 déclarations faites par la présidence au nom de l' Union européenne.
Nous avons également poursuivi le dialogue transatlantique sur les Balkans, où toute la politique menée par l' Union européenne a fait l' objet d' une information mutuelle constante entre les États-Unis et l' Europe, mais aussi sur la Russie, sur le processus de paix au Proche-Orient, même si ma remarque s' applique plus à la période qui a précédé les événements tragiques qui se développent depuis fin septembre, qu' à la période actuelle.
Nous avons également dans cette période tenu très informés les États-Unis des développements en cours au titre de la politique européenne de sécurité et de défense, ce qui est une condition sine qua non pour qu' elle se développe harmonieusement, comme c' est le cas en ce moment. Ce dialogue n' est pas fini sous cette présidence, puisque le sommet est prévu à Washington le 18 décembre, à Ottawa, le lendemain.
Nous avons rencontré un problème avec la conférence euroméditerranéenne de Marseille, puisque beaucoup de nos partenaires arabes trouvaient difficile de participer à cette réunion dans ce contexte. Nous avons quand même maintenu cette réunion. Finalement, ils sont venus, à deux exceptions près. Je crois que le déroulement des travaux, l' intensité des débats qui ont eu lieu sur cette question très sensible a justifié le maintien de la réunion, et derrière ce maintien, ce qui se jouait, c' est tout simplement la poursuite de ce processus de Barcelone, si important, aujourd' hui malmené par la situation au Proche-Orient, mais qui reste une très grande idée d' avenir, une idée stratégique à long terme qu' il ne faut pas laisser remettre en cause par les tragédies immédiates, aussi poignantes soient-elles. Cette réunion a donc eu lieu. Nous y avons annoncé l' enveloppe pour MEDA II pour la période 2000-2006, c' est-à-dire 5,35 milliards d' euros, à quoi s' ajoutent les prêts que la BEI a prévu de mobiliser, soit au total près de 13 milliards d' euros. C' est dire la réalité substantielle de l' engagement de l' Union européenne par rapport à cette zone.
En ce qui concerne le Proche-Orient, la présidence reste en contact, en permanence, avec l' ensemble des protagonistes, même dans les moments les plus durs. Nous avons obtenu que Javier Solana puisse participer au sommet de Sharm Al-Cheikh le 17 octobre, et c' était la première fois. Nous nous sommes exprimés au nom des Quinze à Marseille, mais ce n' était pas l' objet principal de la rencontre de Marseille, qui était de sauver le cadre de la coopération euroméditerranéenne. L' Union européenne s' est réexprimée le 20 novembre à propos de la situation au Proche-Orient, dans des termes plus sévères qu' appelait l' aggravation de la situation sur le terrain. Nous restons pleinement engagés et un certain nombre de choses sont possibles dans les jours et les semaines qui viennent. L' urgence reste celle que vous avez à l' esprit, c' est-à-dire avant tout l' arrêt de la violence et que les parties puissent reprendre leurs discussions sur le fond sans préalable.
Par ailleurs, Javier Solana fait partie de la commission d' établissement des faits qui se réunit dimanche à New York et dont nous souhaitons qu' elle se mette très vite au travail. J' envisage enfin de me rendre sur place au nom de la présidence, après Nice, en liaison avec le travail qui sera fait par cette commission d' établissement des faits.
La présidence s' est employée à développer les relations de l' Union avec les autres grands ensembles régionaux et beaucoup de rencontres asiatiques : troisième sommet de l' ASEM, sommet avec le Japon, avec la Chine. Il y avait eu, avant, un sommet avec l' Inde, sous présidence portugaise et une réunion ministérielle aura lieu avec l' ANASE
Nous avons rencontré un petit problème à propos de la question de la Corée du Nord, mais je voudrais dire ici qu' il faut distinguer la question de l' établissement des relations diplomatiques, qui a pu paraître cacophonique à un moment donné, mais qui n' est pas la vraie question de fond, puisque certains pays ont des relations depuis longtemps, d' autres n' en ont pas. Et nous avons décidé de travailler en fait sur la substance de notre politique par rapport à la Corée du Nord. Nous avons adopté, le 20 novembre, des lignes d' action par rapport à ce pays et la troïka européenne a pu s' y rendre sur la base de cette orientation.
Notre dialogue avec l' Afrique a été très nourri à tous les niveaux, y compris ministériel, avec notamment la CDAO, mais aussi avec la SADEC. C' est le cas d' ailleurs en ce moment même. Le dialogue avec l' Amérique latine s' est poursuivi, à la fois à New York, en marge de l' Assemblée générale, et sur des points plus particuliers, comme le soutien que l' Union européenne apporte au processus de paix, aux programmes sociaux, économiques, institutionnels du président Pastrana en Colombie.
Je ne voudrais pas conclure cette récapitulation sans rappeler l' action de l' Union sur ce que l' on appelle aujourd' hui les grands dossiers globaux ou horizontaux, notamment en matière de droits de l' homme, où il faut encore travailler à la cohérence de la politique européenne dans les enceintes internationales, et mieux associer la société civile. Nous avons poursuivi cet effort qui avait été entrepris avant. La seconde édition du rapport annuel de l' Union européenne sur les droits de l' homme a été présentée au Parlement européen. Un forum sur les droits de l' homme sera organisé à Paris le 13 décembre.
D' autre part, la présidence française a poursuivi la politique de promotion et de renforcement des traités de désarmement et de non prolifération, et a participé activement à la conférence sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre pour 2001. La présidence a également préparé le second rapport annuel sur l' application du code de conduite européen sur les exportations d' armes qui a fait apparaître de vrais progrès et devrait être approuvé par le CAG du 4 décembre.
Vous voyez que - et encore, j' ai extrêmement simplifié cet exposé - l' activité de l' Union européenne se développe considérablement dans ces domaines, et l' ensemble de nos interlocuteurs dans le monde y accordent une importance tout à fait considérable.
Je termine en un mot pour dire que le Conseil partage les préoccupations exprimées par M. Brok sur l' Afghanistan. Je rappelle que l' Union applique des mesures sur la base d' une position commune de janvier 2000 : embargo total sur les livraisons d' armes, pressions sur les parties, soutien aux efforts de médiation de la communauté internationale, soutien aux efforts de médiation de personnalités afghanes, lutte contre la drogue, aide à la population civile. Là-dessus, la Commission aurait certainement des choses à dire si nous en avions le temps, mais pour dire les choses simplement, tous les efforts que nous menons activement, parce que c' est vraiment un pays martyrisé, n' auront jamais d' efficacité si l' ensemble des pays voisins, ou des pays engagés d' une façon ou d' une autre et qui ont de l' influence dans ce pays, ne décident pas, une fois pour toutes, de cesser leurs interventions, leurs ingérences.
Or, comme ce n' est pas le cas, le régime des Talibans reste jusqu' à maintenant insensible aux arguments et aux pressions extérieures. J' aimerais pouvoir dire que nos pressions et nos actions pèsent sur la situation actuelle. Malheureusement, il y a une sorte de résistance et d' autonomie de la situation afghane face à l' ensemble de ces actions. Ce n' est pas une raison pour nous décourager. Il faut les poursuivre et je sais que nombreux sont les parlementaires dans cette enceinte qui y sont très sensibles. Donc, nous poursuivrons dans ce domaine. C' est un point particulier, mais une question spéciale avait été posée, Monsieur le Président, donc je souhaitais pouvoir apporter cet élément de réponse.

Richard
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en m' adressant à vous, j' ai conscience de participer à une évolution marquante de la vie de l' Europe, puisque je crois que c' est la première fois qu' un ministre de la Défense s' adresse à votre Parlement. Le 24 octobre, j' ai fait le point sur l' avancement de l' Europe de la défense devant votre commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Je suis heureux de poursuivre cette démarche en vous exposant aujourd' hui les résultats de notre conférence d' engagement de capacités du 20 novembre dernier.
Je voudrais, en commençant, partager la formulation de votre résolution du 21 novembre relative à la politique européenne de sécurité et de défense. Cette politique, dites-vous, n' a pas pour ambition de concurrencer l' Alliance atlantique, qui reste aujourd' hui le fondement de la défense collective de ses membres, ou de mettre sur pied une armée européenne permanente. La présidence et, je crois, l' ensemble des gouvernements, partagent cette appréciation.
Notre objectif est d' acquérir d' ici 2003 la capacité de faire agir nos armées ensemble pour accomplir les missions de Petersberg, lorsque le Conseil européen décide de lancer une opération militaire sous la responsabilité de l' Union. Dans le domaine important des capacités militaires, nos États s' étaient fixé à Helsinki l' objectif global d' être en mesure, d' ici 2003, de déployer en 60 jours et de soutenir pour au moins un an des forces pouvant atteindre le niveau d' un corps d' armée, c' est-à-dire 60.000 soldats. Ces forces devaient être militairement autosuffisantes et dotées des capacités nécessaires de commandement, de contrôle, de renseignement et d' autres unités d' appui, ainsi que de leur accompagnement aérien et naval. Nos États membres avaient également décidé, toujours au Conseil d' Helsinki, il y a un an, de déterminer rapidement des objectifs collectifs de capacités en matière stratégique.
Les Quinze ont mené à bien le difficile travail de traduction, en termes militaires et techniques, de ces objectifs. Je veux souligner la qualité du travail entièrement nouveau effectué par les experts militaires de nos États, sous l' autorité de l' organisme militaire intérimaire, mis en place au mois de mars seulement. Je veux aussi souligner la réalité et l' efficacité de la coopération avec l' Alliance atlantique, qui nous a permis un échange fructueux sur le développement de ces nouvelles capacités. Nous avons donc maintenant des documents de planification militaire détaillés qui viennent d' être adoptés par le Conseil "affaires générales".
D' une part, le catalogue de capacités, c' est-à-dire un document de 300 pages, qui identifie de manière rigoureuse les capacités militaires reconnues nécessaires par notre Union en vue d' assurer l' ensemble des missions de Petersberg. Je vous en rappelle la variété : aide humanitaire, évacuation de ressortissants, prévention de conflits, mais aussi séparation par la force de parties belligérantes. Nous avons ce catalogue des capacités. Il est approuvé par l' ensemble de l' Union. Nous avons aussi maintenant un catalogue de forces qui prend acte des offres de contributions volontaires de chacun des États membres. Ces contributions, confirmées par les Quinze lors de la conférence du 20 novembre, constituent un réservoir de plus de 100.000 hommes, d' environ 400 avions de combat et 100 bâtiments navals. Ces contributions permettent donc, sur un plan quantitatif, de répondre pleinement à l' objectif global défini par le Conseil.
Je voudrais donner deux précisions sur ces chiffres, qui pourraient bien sûr être poursuivis de bien d' autres chiffres, mais je souhaite être concis. Ces chiffres concernent un dispositif destiné à être maintenu pour une opération de l' Union européenne pendant au moins un an, ce qui signifie que chaque nation dispose, par rapport à sa contribution annoncée, d' une réserve permettant les relèves nécessaires. D' autre part, si j' ai mentionné le chiffre de 100.000 militaires, cela ne signifie pas que nous ambitionnons de dépasser l' objectif fixé à Helsinki, mais que nous avons une réserve en qualifications et en spécialités différentes qui permet de garantir que les 60.000 hommes de l' objectif du Conseil seraient atteints, quelles que soient les conditions opérationnelles de leur emploi.
Je voudrais, d' un mot, commenter ces chiffres pour souligner que, si l' Union européenne a pris la décision de se doter de capacités, elle ne peut pas le faire dans la fiction. Ces capacités doivent être solides, doivent être crédibles, parce que chacun, ici, peut imaginer, j' en porte témoignage par expérience personnelle, que lorsqu' une autorité politique démocratique, face à une situation de violence qu' elle ne peut pas laisser sans réaction, lorsqu' une autorité politique démocratique décide de mettre en uvre la force, elle ne peut pas se payer le luxe de faire un pari. Elle doit être sûre de la crédibilité de ses forces.
Le résultat de cette conférence d' engagement va plus loin que le catalogue que je viens d' évoquer. Nous avons en effet pris un accord pour poursuivre un travail d' amélioration qualitative de ces forces. Les États membres se sont engagés sur des efforts, portant sur le moyen et le long terme, pour renforcer leurs capacités, aussi bien opérationnelles que stratégiques. Nous nous sommes engagés en particulier, dans le cadre des réformes en cours de nos forces armées auxquelles faisait référence Mme Lalumière à l' instant, à poursuivre le renforcement de nos capacités propres et coordonner les projets existants mettant en uvre des solutions nationales ou multinationales pour renforcer les performances de nos forces. Il s' agit en particulier d' améliorer la rapidité de déploiement, la capacité de durée et la capacité de coordination, ce que nous appelons l' interopérabilité des forces européennes. Il s' agit de renforcer nos capacités stratégiques, en particulier la mobilité stratégique, pour acheminer rapidement les forces nécessaires sur un terrain d' intervention, les états-majors pour commander et contrôler les forces, les moyens pour les renseigner.
Enfin, nous souhaitons renforcer certaines capacité d' actions opérationnelles des forces des Européens. Ont été identifiés en particulier la recherche et le sauvetage de combat, les instruments de défense contre les missiles sol-sol, les armes de précision, le soutien logistique. Vous retrouverez là une grande partie des suggestions avancées dans votre résolution du 21 novembre.
Je voudrais faire un autre commentaire sur ce projet global d' amélioration des capacités européennes. Certains le commentent comme illustrant des déficiences et des faiblesses des Européens. Mais j' observerai que ces déficiences et ces faiblesses existent de longue date, que jusqu' à présent, personne, politiquement, ne s' en préoccupait, en tout cas au niveau européen. Le mouvement que nous avons engagé a permis aux Européens d' assumer leurs responsabilités, de regarder vers l' avenir, l' utilisation possible de leurs forces au service d' objectifs politiques démocratiques, et de prendre des résolutions sur des sujets qui étaient restés dans l' ombre pendant bien des années.
C' est donc une nouvelle dynamique qui est lancée sur la base d' une démarche de volonté politique de nos États membres. Elle sera crédible si elle s' inscrit dans la durée. C' est pour cela que nous avons adopté un mécanisme de suivi et d' évaluation qui sera approuvé par le Conseil de Nice. Ce mécanisme nous permettra de mesurer nos progrès. Il se fonde, bien sûr, sur l' autonomie de décision de l' Union européenne et sur la reconnaissance du caractère volontaire et politique des engagements pris. Il permettra donc de comparer les engagements des États membres avec leurs décisions ultérieures et je pense qu' il encouragera ou incitera les gouvernements à prendre les décisions appropriées.
Comme vous pouvez le constater, les Européens sont décidés à poursuivre un effort durable pour donner sa crédibilité à l' Europe de la défense. Cela passe par une mise en uvre rapide des décisions prises. Nos quinze nations se sont fixé comme objectif de rendre la Force opérationnelle, je le rappelle, dès 2003. Notre souhait est que les organes permanents soient mis en place le plus rapidement possible après le Conseil de Nice. Il faudra, en 2001, et ce sera le travail de nos amis de la présidence suédoise, rendre le système opérationnel, en particulier l' état-major de l' Union européenne. Il lui faudra disposer rapidement de ses installations propres et de procédures valides. D' ici à 2003, lorsque les organes institués seront en mesure d' assumer leurs fonctions, l' Union européenne sera graduellement capable d' accomplir certaines des missions de Petersberg. Voici, en quelques remarques nécessairement concises et donc incomplètes, pour suivre les règles de votre Assemblée, le point que l' on peut faire aujourd' hui sur les réalisations concrètes dans le domaine des capacités, qui sont soit déjà approuvées, soit vont l' être, par le Conseil européen de Nice.
Permettez-moi, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, d' évoquer en quelques mots le sens politique profond, approuvé par une grande partie de nos opinions publiques, de cette tâche nouvelle par laquelle l' Europe acquiert un outil d' influence politique qui lui manquait. Cette réalisation s' appuie sur une volonté lucide des gouvernements, qui fait contraste avec les nombreuses déceptions enregistrées sur ce domaine depuis le début de la construction européenne. Je voudrais en remercier mes collègues, ministres des Affaires étrangères et ministres de la Défense, qui ont permis cette avancée substantielle, et je remercie bien sûr le Parlement européen de son intérêt pour ce projet nouveau et majeur.

Hume
Monsieur le Président, lorsque nous discutons de politique de défense et de sécurité et de résolution des conflits, nous ne devrions jamais oublier la raison essentielle de l'existence de l'Union européenne : dans l'histoire du monde, elle est le meilleur exemple de résolution des conflits.
Si vous considérez le siècle précédent, nous avons connu deux guerres mondiales au cours de sa première moitié - les pires de l'histoire universelle, des millions de morts. Pourtant, ce sont les mêmes gens - dans les mêmes pays - qui ont créé, au cours du même siècle, l'Union européenne et les principes qui sont au cur de l'Union européenne sont porteurs de paix lorsqu'ils sont appliqués, en tout point du globe. Quand nous parlons de résolution des conflits, pourquoi, au lieu d'envoyer des troupes, ne pas transmettre cette philosophie et pourquoi ne pas envisager, au vu de l'expérience considérable et fondamentale que détient l'Union européenne en matière de résolution des conflits, la mise en place, au sein de la Commission européenne, d'une division et d'un commissaire en charge de la paix et de la réconciliation ?
(Applaudissements à gauche)

Patten
Peut-être puis-je commencer par commenter les propos que vient de tenir mon honorable ami, M. Hume. Il a personnifié plus que quiconque la résolution des conflits dans une région du monde que je connais bien et a bénéficié d'une reconnaissance mondiale justifiée pour ses efforts.
Il a évidemment raison lorsqu'il parle de la contribution apportée par l'Union européenne à la résolution des conflits. En 1989, un politologue nippo-américain a publié un ouvrage dont le titre inquiétant était "La fin de l'histoire". Nous le savons, l'histoire a en fait continué depuis 1989 mais il est un point sur lequel il avait certainement raison : 1989 a marqué la fin d'une période particulièrement infamante et bien trop longue de l'histoire européenne. Nous savons tous que la genèse de l'Union européenne et l'objectif principal des pères fondateurs était d'éviter que l'Europe se déchire dans une nouvelle guerre civile. Cela n'a pas été la moindre des réussites de ces quelques dernières années, alors même que nous nous attelions à consolider la démocratie libérale aux quatre coins de notre continent, ce qui est la grande tâche que la présidence française s'efforcera de nous faire accomplir à Nice. Le problème auquel nous sommes à présent confrontés est de garantir que, lorsque nous parlons de consolider la démocratie libérale en Europe, nous pensons à l'ensemble du continent européen, car tel est bien le but de l'élargissement et du processus d'élargissement. C'est pourquoi le processus d'élargissement n'est pas uniquement une question stratégique et économique mais aussi une question morale ; une question très proche de ce dont parlait l'honorable parlementaire lorsqu'il faisait référence à la résolution des conflits.
Toutefois, je ne suis pas venu ici pour parler de cela et je me dois de répondre à mon honorable ami, M. Brok, et à l'honorable parlementaire, Mme Lalumière, et de les remercier pour leurs excellents rapports. Ces rapports, et les propositions de résolution qui en découlent, nous offrent quelques orientations extrêmement ambitieuses pour notre travail futur. Je suis heureux que, dans l'ensemble, ils soutiennent largement l'action extérieure de l'Union européenne telle qu'elle a été développée par le Conseil, la Commission et, depuis son entrée en fonction il y a un peu plus d'un an, par mon collègue Javier Solana. Je suis très largement d'accord avec le contenu de ces résolutions et de ces rapports.
Il ne serait guère sensé de tenter d'aborder ce soir l'ensemble des points soulevés par ces documents, et le moment n'est guère choisi pour entamer un débat sur notre politique étrangère à travers le monde. Je désirerais plutôt émettre quelques remarques sur certains éléments essentiels de la PESD et de la PESC mis en avant dans les deux rapports.
Comme les ministres l'ont souligné dans leurs excellentes interventions, les dernières semaines ont été le théâtre de quelques développements importants en matière de renforcement de la contribution de l'Europe à sa propre sécurité. Je n'ai pas l'intention de m'étendre sur les matières dont ils ont traité et je ne pense pas - comme je l'ai très fréquemment affirmé - que les aspects militaires sont du ressort de la Commission européenne. Ces sujets ne concernent pas - j'insiste - la Commission européenne. La seule contribution fondée qu'il me serait possible d'amener dans ce débat est celle d'ancien commandant en chef de la garnison de Hong Kong. Ces matières sont, à juste titre, du ressort des États membres, et la décision en la matière incombe aux ministres. Elle n'appartient pas aux commissaires européens.
Je trouve assez extraordinaire la couverture dont a bénéficié la création de cette force dans le pays que je connais le mieux. On a dit qu'elle ébranlait l'OTAN, alors que l'OTAN a bien entendu très clairement manifesté son soutien à l'initiative des ministres européens. On nous dit que les États-Unis s'y opposent. Dimanche dernier, un journal britannique titrait que les USA se retireraient de l'OTAN en cas de mise en place de la force européenne, alors que l'administration américaine soutient fermement cette initiative. Cela a été dit à maintes reprises. Chaque fois qu'un membre de l'administration américaine souligne à quel point les USA soutiennent ce projet européen, on peut lire, dans les médias du pays que je connais le mieux, l'opinion de quelqu'un qui dit que les Américains ne comprennent pas vraiment où réside leur propre intérêt. Chaque fois que cela se passe, on dépêche quelqu'un, en général une personne ayant fait partie d'une administration précédente ou ayant été actif au cours d'une période révolue de nos relations transatlantiques, pour affirmer que les choses ont changé et qu'une telle initiative serait vraiment dommageable à la relation entre l'Europe et les États-Unis.
Ce qui est tout à fait clair, c'est que, premièrement, ce qui porterait réellement atteinte à la relation entre l'Union européenne et les États-Unis serait de ne pas poursuivre dans la voie que nous avons proposée - de ne pas mener à bien notre entreprise. Il est une deuxième chose à propos de laquelle nous devons être clairs. Personne ne suggère que les États-Unis ont l'intention de réduire leur engagement stratégique en Europe. Par contre, on a de plus en plus conscience que l'opinion publique américaine sera de moins en moins encline - et c'est compréhensible - à risquer des vies américaines pour faire face aux conséquences des petites tragédies européennes, pour sanglantes qu'elles soient.
J'étais aux États-Unis lorsqu'ont eu lieu les débats - dans des émissions telles que "Larry King live" - qui ont précédé les bombardements de la Yougoslavie pendant la crise du Kosovo. C'est exactement la teneur de toutes les discussions, de tous les débats qui se tenaient alors. Je l'ai déjà dit, de nombreux éléments attestent que, si nous ne faisons pas davantage de choses de manière autonome, les conséquences seront très graves pour notre relation avec les États-Unis. Dans le cas récent de la Bosnie, nous avons fait face à une situation dans laquelle certains de nos soldats ont été très souvent placés dans des positions intolérables, non seulement sur le plan militaire mais aussi sur le plan moral. Les récents événements du Kosovo soulignent qu'il importe que l'Europe se prenne davantage en charge. C'est ce que nous essayons de faire à présent et, franchement, il est stupide et nuisible de prétendre qu'il est question de créer une armée européenne ou de tenter de mettre les Américains à la porte de l'Europe.
Je suis tout à fait d'accord avec les conclusions générales de mon honorable ami, M. Brok, sur la politique étrangère et de sécurité commune. Nous avons fait du chemin depuis la décision, prise en 1991 à Maastricht, de franchir le pas pour passer de la coopération politique à une politique étrangère commune. Il y a encore beaucoup à faire pour élaborer une PESC solide. Il est nécessaire de poursuivre le renforcement de la cohérence et de l'efficacité dans tous les piliers des activités extérieures de l'Union européenne.
L'expérience de ces dernières années a clairement montré que l'action extérieure de l'Union européenne est plus qu'une juxtaposition de déclarations et de coopération technique. Il nous faut intégrer en un tout cohérent trois éléments distincts : les politiques communautaires, la PESC (y compris la PESD) et l'action des États membres. Les institutions de l'Union - en ce compris le Parlement européen - doivent s'engager dans un partenariat raisonnable et sensible dans le domaine des actions extérieures, et il faut une coordination très étroite avec les États membres. Notre défi est de garantir que le premier bloc commercial mondial et le principal fournisseur d'aide au développement affirme également sa présence politique. Nous devons apporter une contribution réelle et ne devons pas craindre de le faire.
Pour la Communauté, cela signifie qu'il faut réformer notre aide extérieure, améliorer nos procédures internes et créer un cadre au sein duquel nous puissions mobiliser tout l'arsenal des instruments communautaires en vue d'appuyer les objectifs extérieurs dont nous avons convenus. Nous ne recherchons pas de compétences nouvelles. Nous n'avons pas besoin de compétences nouvelles mais nous voulons exercer plus efficacement les pouvoirs que nous confère le Traité actuel, et j'éprouve la plus grande sympathie pour le désir que manifeste le Parlement européen de faire de même.
Dans ses remarques, le ministre Védrine a insisté sur la priorité que nous avons accordée à la réforme de nos actions extérieures et à l'augmentation de l'efficacité et de la pertinence de nos programmes. J'ai discuté un certain nombre de fois de ce sujet avec le Parlement et je ne souhaite pas m'étendre une nouvelle fois sur ce sujet aujourd'hui. Toutefois, nous avons progressé, en grande partie grâce au rôle moteur de la présidence française. Nous avons collaboré de manière extrêmement efficace afin de garantir que les contribuables européens puissent observer le genre de programmes qu'ils sont en droit d'attendre et que les bénéficiaires situés en divers points du globe reçoivent l'aide nécessaire aussi vite que possible, en soutenant les projets ayant la valeur la plus élevée.
Je note l'appel lancé dans le rapport de l'honorable parlementaire, M. Brok, en vue de l'élaboration de stratégies communes pour l'Afrique, l'Amérique latine et les Balkans occidentaux. M'arrêtant un instant sur les Balkans occidentaux, je trouve assez difficile d'admettre l'idée qu'il nous faut une stratégie commune pour cette région attendu que nous disposons d'une assez bonne stratégie en la matière. Ce point se reflète dans le rapport que Javier Solana et moi-même avons présenté au Conseil dans le courant de cette année. Le défi auquel nous devons à présent répondre est de nous tenir à cette stratégie, de veiller à son fonctionnement, de veiller à ce que la perspective d'une relation plus étroite avec la famille européenne aide ces pays à opérer les changements et les réformes économiques et politiques nécessaires en vue de garantir la stabilité et la prospérité à long terme.
Je voudrais remercier Mme Lalumière d'avoir mis en avant le rapport sur la prévention des conflits que la Commission prépare avec le Haut Représentant en vue du Conseil européen de Nice. La Commission a l'intention d'assurer le suivi de ce rapport commun par une communication, qu'elle publiera au printemps prochain, sur l'intégration de la prévention des conflits dans l'ensemble de la programmation de nos programmes d'aide extérieure. Pour ce qui est de la gestion des crises, la Commission a adopté, le 27 septembre dernier, une proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence. Cette proposition de décision est à présent sur la table du Conseil, et j'espère vraiment qu'elle sera rapidement adoptée.
La proposition de règlement portant création du dispositif de réaction rapide, qui devrait être adoptée avant la fin de l'année, permettra à la Commission de mener, au terme de la même base juridique et à partir de la même ligne budgétaire, un certain nombre d'actions simultanément afin de répondre rapidement à une situation de crise par le biais d'un large éventail d'instruments. Je voudrais juste répéter que nous parlons d'un dispositif de réaction rapide. C'est ce que demande la Commission. La Commission ne vise pas la création d'une force de réaction rapide. Une fois encore, je renvoie aux médias de mon pays, qui tendent parfois à ne pas être tout à fait objectifs et équilibrés, et qui semblent éprouver quelque difficulté à saisir cette distinction. Nous voulons une mesure administrative, une mesure administrative qui permette à la Commission, quelque peu lente à l'occasion, de réagir plus rapidement en cas de crise. En dépit de nos procédures laborieuses, nous n'avons pas besoin d'une force de 60 000 hommes pour remplir nos objectifs. Par contre, nous avons réellement besoin du soutien du Parlement afin que ces propositions de règlement soient adoptées aussi rapidement que possible.
À l'instar du ministre, je répondrai très brièvement à l'honorable parlementaire, M. Brok, sur la question de l'Afghanistan. Comme le ministre, nous sommes préoccupés par la récente recrudescence des combats dans le nord-est du pays et par la détérioration qui en résulte pour la population sur le plan humanitaire, des milliers de gens ayant dû fuir leurs foyers pour s'éloigner du conflit. Dans la position commune qu'elle a adoptée sur la question de l'Afghanistan le 14 janvier de cette année, l'Union européenne a notamment affirmé son engagement en faveur d'une paix durable dans ce pays. Ce faisant, elle appuie le rôle central des Nations unies qui, par le biais de leur envoyé spécial, M. Vendrell, tentent de réunir les parties au conflit en vue de mettre en place un gouvernement de consensus. L'Union européenne a également encouragé d'autres efforts de paix et appuyé le groupe 6+2, les initiatives de l'ancien roi et l'organisation de la conférence islamique qui tentent d'intercéder en faveur de la paix en Afghanistan. Dans le même temps, l'Union européenne continue d'exhorter les pays concernés à cesser d'engager du personnel militaire, paramilitaire et des membres de leurs services secrets dans le conflit afghan et de mettre un terme à tout soutien militaire aux belligérants.
En ce qui concerne la fourniture d'aide, la Commission a procédé au cours de cette année à un certain nombre d'interventions spécifiques - essentiellement par le biais d'ECHO, son office humanitaire - visant à soulager les effets de la sécheresse catastrophique qui sévit dans le pays et à aider les populations déplacées par les combats se déroulant dans le nord-est du pays, via la fourniture de fonds de sécurité alimentaire et de matériel devant permettre à ces populations de faire face à l'hiver. Jusqu'ici, ces engagements et ceux qui sont encore envisagés pour cette année représentent plus de 14 millions d'euros. En plus de ces sommes, les États membres ont également apporté des contributions individuelles.
Enfin, permettez-moi de souligner ce que d'autres ont déjà dit. Nous avons parcouru un chemin extraordinaire en un délai remarquablement réduit. Ceux qui accusent à l'occasion l'Union européenne de souffrir de sclérose, d'être incapable de prendre des initiatives, d'être incapable de faire preuve de la moindre vision, d'être incapable d'avancer et de faire face aux problèmes du monde moderne, devraient peut-être considérer les progrès qui ont été accomplis au cours des derniers mois - une période très brève - en vue de la création d'une PESC dotée d'une intégrité propre et d'un potentiel très appréciable. Il s'agit d'une contribution remarquable. J'espère que la Commission sera à même de contribuer de manière sensée au débat sur la prévention des conflits. L'autre contribution majeure que nous pouvons apporter est de montrer que nous serons capables à l'avenir de gérer les tâches qui nous ont déjà été confiées de manière bien plus compétente que ce n'était le cas dans le passé.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Christopher Patten.
(La séance, suspendue à 20h10, est reprise à 21h00)

Morillon
Monsieur le Président, M. Brok a dit, et très bien dit, tout ce que notre groupe pense des progrès accomplis en matière de défense, et du chemin qui reste à parcourir en ce domaine. Je me contenterai de dire ici, à Mme Lalumière, que ce même groupe approuvera demain son excellent rapport, pour concentrer mon propos sur la situation en Afghanistan. J' étais sur ce terrain en juin et j' ai pu y constater à la fois la misère des populations réfugiées et le fanatisme des combattants Talibans que j' ai pu interroger.
Depuis la chute de Talokan, au mois de septembre, qui nous a valu la première résolution de notre Parlement et qui nous vaut le débat d' aujourd' hui, la situation n' a pas cessé de se dégrader, en particulier sur le plan humanitaire. L' offensive sur Talokan a coupé la seule route de ravitaillement en direction de la vallée du Panchir et de la plaine de Chamali où sont concentrées les forces du commandant Massoud, mais aussi une partie importante des populations déplacées et réfugiées.
À l' évidence, il n' y a pas de solution militaire sur ce terrain, nous l' avions déjà dit, et j' ai pris acte, par conséquent, des déclarations de la présidence du Conseil, tout à l' heure, s' engageant à exercer toutes les pressions nécessaires sur les pays voisins, et en particulier le Pakistan, pour qu' ils cessent leurs ingérences en ce domaine et pour rechercher une solution politique. Mais c'est sur la situation humanitaire, je le répète, que nous devons nous pencher, car elle est de plus en plus précaire, et aujourd' hui il y a plus de 30.000 familles, dont une moitié sans aucun abri, qui sont privées de tout dans ces plaines de Chamali, dans cette vallée du Panchir et dans la zone nord où les communications restent encore très difficiles avec le Tadjikistan.
50 %, cela veut dire 15.000 familles. Il fait moins 3 à moins 6 degrés, en ce moment, dans la région, et les familles en question, pour tout approvisionnement, ont reçu un sac de blé au cours du dernier mois. Il faut donc mettre de toute urgence en place une solution d' aide humanitaire. Je pense que cela avait déjà été demandé. Un dépôt doit être prévu à Duchambe. Je pense qu' il faut envisager, nous avons su le faire en d' autres temps et en d' autres lieux, un pont aérien. Il en va de la survie de ces populations.

Wiersma
Monsieur le Président, je voudrais axer mon allocution sur le rapport Lalumière. Au nom du groupe PSE tout entier, je tiens à exprimer mon estime pour l'excellent rapport de notre très chère collègue Catherine Lalumière. Mon groupe adhère à sa prise de position et apprécie le côté équilibré de son texte, qui met en exergue les éléments idoines. Nous avons en effet droit à une nouvelle approche de la politique étrangère et de sécurité commune dans laquelle la composante civile est pour le moins égale à la composante militaire. La force d'intervention rapide semble se mettre en place avec dynamisme, ce dont nous nous félicitons. Les États membres ont fait des promesses qui tiennent compte des ambitions formulées précédemment. Il s'agit à présent de construire, sur la base de ces éléments, une unité européenne efficace, placée sous un commandement univoque. Ce sera là, à mon sens, le véritable test pour l'Union européenne. Une nouvelle dimension est ajoutée à la politique étrangère et de sécurité commune, ce qui rend pertinente la demande d'un bon contrôle parlementaire. La Commission et le Conseil partagent-ils les propositions formulées à cet égard dans le rapport Lalumière ?
Nous désirons encore souligner deux points. Les développements décrits constituent un nouveau stimulant pour l'industrie de l'armement européenne et elle peut y recourir. Mais nous voulons éviter une pression des exportations et donc améliorer les règles régissant l'exportation d'armes. Aussi soutiendrons-nous également un amendement allant dans ce sens. Mon groupe reconnaît qu'une discussion s'ouvrira sur les diverses facettes de la question mais cherche tout d'abord de nouveaux moyens par le biais de la restructuration. Nous n'excluons pas une éventuelle augmentation des dépenses de défense, mais ce point devra être examiné en tenant compte des autres priorités, sur le plan social et économique par exemple.
Il va sans dire que nous apprécions particulièrement l'importance qu'attache le rapport à la dimension civile de la politique étrangère et de sécurité commune. L'on a parfois l'impression que l'avenir de la PESC dépend entièrement de la mise en place d'une capacité militaire autonome. Est-ce bien justifié ? Pas aux yeux de la presse, en tout cas. La force de réaction rapide est destinée à exécuter les missions de Petersberg. Nous ne devons toutefois pas surévaluer l'importance de ces dernières. Je ne suis pas d'accord avec les cyniques qui affirment que l'Europe se voit ainsi doter d'un joujou inutilisable. Certes, il est vrai que, dans de nombreuses situations, la force de réaction rapide ne pourra pas être mobilisée directement. Nous la considérons comme un instrument pouvant être déployé en plus d'autres instruments ou, encore mieux, après d'autres instruments.
La prévention des conflits est préférable à la gestion militaire de crises. Et, pour de telles missions de prévention pacifique des conflits, l'UE est mieux équipée que l'OTAN par exemple. Nous souhaitons que cette capacité soit renforcée, car nous sommes parfois sceptiques quant aux efforts consentis par l'Union européenne dans ce domaine. L'instrument militaire fait l'objet d'une espèce de fixation. Il semble plus facile d'obtenir des résultats sur ce point. À notre avis, le deuxième volet des déclarations d'Helsinki ne fait dans l'ensemble que l'objet d'une approbation de pure forme. À cette critique, l'on répond souvent en faisant référence aux objectifs globaux pour la mise en uvre de forces de police ou pour le dispositif de réaction rapide que la Commission est occupée à créer. Nous sommes favorables à ces démarches, mais il faut en faire davantage afin de renforcer les aspects civils de la politique de sécurité européenne. Nous voulons des scénarios et un calendrier cohérent. Quand aurons-nous besoin de quel instrument ? Le secret de l'Union européenne est sa base civile. Cette base civile, nous voulons absolument qu'elle trouve son expression dans la politique étrangère de l'Union.

Malmström
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, lorsque des problèmes sont traités à l'échelle européenne, il faut souvent beaucoup de temps avant que des résultats ne soient perceptibles. Des citoyens impatients se plaignent que la machine bureaucratique de l'Union soit d'une lenteur inconcevable. Néanmoins, dans le domaine de la politique de sécurité, les choses sont allées à une allure étonnante depuis la décision de fonder une force européenne commune, qui a été prise à Helsinki, en décembre 1999. C'est un fait positif. Nous devons nous prouver à nous-mêmes, et prouver au reste du monde, que l'Europe a la capacité et la volonté d'empêcher que des tragédies du type de celle qui s'est produite dans les Balkans ne se reproduisent dans l'avenir. Bien entendu, l'UE doit assumer une responsabilité accrue dans les zones géographiques limitrophes de l'Union, s'agissant des mesures de prévention des conflits, du traitement des crises, des opérations de maintien de la paix, etc.
Le groupe ELDR, pour sa part, soutient entièrement le rapport Brok. Nous approuvons également, pour l'essentiel, le rapport Lalumière. Cependant, nous pensons que l'on ne saurait trop souligner combien il est important de ne pas créer des structures qui fassent double emploi avec l'OTAN. C'est pourquoi il semble quelque peu inutile de régler en détail, par exemple, l'organisation des forces aériennes européennes. Il est important de défendre le lien transatlantique et l'engagement des États-Unis en Europe. L'UE ne doit pas se doter d'une défense propre avec des effectifs fixes.
Comme je viens de le dire, nous avançons rapidement. Au cours de cette semaine, nos pays ont fait l'un après l'autre le décompte des hommes, des avions, des sous-marins, etc., qu'ils pouvaient mettre à disposition pour permettre à cette force européenne d'être opérationnelle. Si l'on suit le débat à l'intérieur de certains États membres, il s'avère que beaucoup de citoyens trouvent cette évolution assez vertigineuse. Monsieur le commissaire Patten nous a apporté son témoignage sur la façon dont il se déroule en Grande-Bretagne. Dans un autre pays qui m'est cher, la discussion s'est révélée plutôt houleuse. On mène, en Suède, un débat assez peu lucide sur la neutralité, un concept que la plupart d'entre nous considèrent comme un reliquat dépassé du temps de la Guerre froide, que l'on ne peut plus appliquer de nos jours. Au sein du Parlement européen, qui représente les citoyens, nous n'en avons pas moins la responsabilité de nous atteler plus que jamais à ce débat, d'examiner la question de façon critique, et de discuter de la politique de défense et de sécurité qui est en train de voir le jour. Cela signifie que des structures sont nécessaires, pour que nous, députés, puissions nous informer des décisions, discuter, participer et exiger notre part de responsabilité. Mais les citoyens, eux aussi, doivent avoir accès à l'information et aux documents dans une mesure aussi large que possible. C'est tout à fait indispensable pour que cette politique puisse gagner sa crédibilité.
La décision dite de Solana, qui a été prise l'été dernier, a été fortement critiquée dans cet hémicycle. Elle impliquait que tous les documents relevant de la politique étrangère et de sécurité soient automatiquement soustraits au droit de regard. Cela est bien entendu inacceptable. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons demandé à la Cour de justice européenne de se pencher sur cette décision. Les mêmes idées, tournant autour du thème d'une transparence aussi étendue que possible, étaient exprimées dans le rapport Cashman, que nous avons adopté à une forte majorité, il y a deux semaines, à Strasbourg. J'espère donc que les propositions d'amendements qui portent sur cette question de la transparence et du droit de regard des citoyens obtiendront une large adhésion.
Pour conclure, j'exprimerai la vive inquiétude que les membres de mon groupe et moi-même ressentons face à l'aggravation constante de la situation en Afghanistan. Je voudrais exhorter la Commission et le Conseil à faire tout leur possible, à intensifier les efforts pour parvenir à un règlement pacifique et venir en aide aux populations civiles, notamment en ce moment, à l'approche de l'hiver.

Lagendijk
Monsieur le Président, Monsieur Richard, cher Commissaire, je voudrais limiter mon intervention sur deux parties importantes du rapport de Mme Lalumière.
La première est celle concernant la prévention des conflits et la gestion des crises. Je suis heureux que ce volet occupe une place aussi importante dans son rapport, car ce dernier repose sur l'analyse qu'ont déjà faite souvent les Verts - je le dis honnêtement -, à savoir l'analyse arrivant à la conclusion que la force de l'Union européenne réside dans la prévention des conflits et que l'on ne doit pouvoir se rabattre sur les moyens militaires - hélas - qu'en derniers recours. À cet égard, j'estime que le Pacte de stabilité pour les Balkans constitue un bon exemple. Ce Pacte est, selon moi, un exemple de ce qu'il faut faire en Europe, un exemple prouvant qu'avec des moyens suffisants, par exemple dans le domaine de la démocratie, dans le domaine du soutien aux médias libres, dans le domaine de l'enseignement, une politique de prévention des conflits est utile et fait avancer les choses.
Ce que j'espère à présent, et je rejoins mon collègue Wiersma sur ce point, c'est que les mots contenus dans le rapport au sujet de la prévention des conflits ne feront pas l'objet d'une approbation de pure forme, mais qu'ils se matérialiseront dans la pratique, sous la forme d'objectifs concrets étayés par des fonds et par une volonté politique. Sinon, ce n'est pas encore demain que l'on arrêtera de dire que nous ne faisons que des belles promesses mais que nous ne faisons ensuite pas ce qu'il convient de faire.
La deuxième partie du rapport sur laquelle je souhaite m'arrêter est celle portant sur la dimension militaire. Mon groupe a deux critiques à émettre à ce propos - critiques qui, à notre grande satisfaction, figurent également dans le rapport. La première concerne le rôle du Parlement européen, déjà évoqué par plusieurs de mes collègues. Les propositions actuelles entretiennent le flou le plus total quant à ce que devrait être ce rôle. Je pense pour ma part que le Parlement européen devrait être, à l'avenir, directement associé à l'élaboration de l'indispensable concept stratégique, ainsi que, si on en arrive là, à la prise de décision concernant le déploiement de la force de paix européenne. Sur ce point, j'ai une question très concrète à poser à M. Richard. On peut lire régulièrement dans la presse néerlandaise que l'accord de Saint-Malo, que son pays a conclu avec la Grande-Bretagne au début de cette année, intégrerait un protocole secret par lequel les deux pays, la France et la Grande-Bretagne, affirment et se promettent mutuellement que le Parlement européen n'aura jamais voix au chapitre sur un quelconque volet de la politique de sécurité. Je voudrais connaître la réaction de M. Richard à ce sujet et lui demander quel devrait être selon lui le rôle du Parlement européen si ce protocole secret n'existe pas.
Notre seconde critique, figurant également dans le rapport Lalumière, porte sur l'absence d'un quelconque concept stratégique. Pour dire les choses très simplement : où, quand et dans quelles conditions la force d'intervention européenne devra-t-elle entrer en action à l'avenir ? En ce qui me concerne, tout cela est extrêmement flou. Pour vous le dire honnêtement, j'étais quelque peu stupéfait, la semaine passée, lorsque M. Solana a répondu sans réserve, à la question de savoir s'il existe bel et bien un concept stratégique, que nous avions ce concept et qu'il ne nous manquait plus que des troupes. Je voudrais demander à M. Richard s'il est d'accord avec Solana sur ce point. Existe-t-il un concept stratégique ? Et s'il me répond par l'affirmative, je voudrais qu'il me montre le passage du texte où il est mentionné, car je serais alors curieux de le lire.
Je conclurai par une critique dont ne fait malheureusement pas état le rapport Lalumière, à savoir l'aspect financier. J'estime que le Parlement européen doit envoyer un message clair, disant qu'il soutient ce développement mais qu'il faut également faire des économies au niveau des armées aujourd'hui en place, de manière à permettre des investissements dans des nouveaux moyens que nous estimons nous aussi nécessaires.

Wurtz
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-Président de la Commission, un autre député de mon groupe, M. Modrow, interviendra sur les questions de défense. Pour ma part, je m' en tiens à ce que le rapport de M. Brok appelle la pierre angulaire de la PESC, le maintien de la paix et de la liberté, la prévention des conflits. Je me limiterai à un seul exemple, - si intensément d' actualité et tellement significatif de ce qui doit changer dans notre politique - celui du Proche-Orient, au sujet duquel M. Brok déplore avec raison, je cite, "l' impuissance persistante de l' Union à jouer un rôle constructif", et là, la présidence française n' est pas en cause.
Je reviens d' Israël et de Palestine, où j' ai conduit, la semaine dernière, une délégation de mon groupe. Je peux dire que les attentes des Palestiniens vis-à-vis de l' Europe sont impressionnantes. Avec un drapeau européen sur votre voiture, vous passez partout, jusque dans le plus déshérité des camps de réfugiés. Il ne faut pas décevoir ces attentes. Qu' espèrent-ils de nous ? Essentiellement, trois choses, qui sont à notre portée, pour peu que nous ayons, nous, et chacun de nos gouvernements, un peu de courage politique.
La première de ces attentes, c' est que nous demandions l' envoi d' observateurs internationaux pour la protection des populations. Disons simplement ce qu' a déjà dit Mme Mary Robinson au commissaire de l' ONU aux droits de l' homme : pas plus, mais pas moins. Ce que nous avons vu, par exemple, à l' hôpital de Gaza, tient du cauchemar. Il faut que cela cesse. Si vous avez un doute, je vous recommande la lecture d' une interview, parue dans le grand quotidien israélien Haretz, le 20 novembre dernier. Elle révèle les ordres inimaginables donnés aux tireurs d' élite israéliens face aux Palestiniens de plus de 12 ans. Elle permet de comprendre l' effroyable bilan de ces deux mois d' intifada : 270 morts, la plupart palestiniens, et près de 10.000 blessés, souvent handicapés à vie.
En deuxième lieu, nous devrions oser demander au gouvernement israélien d' arrêter son escalade militaire, qui ne peut qu' éloigner tout espoir de paix. Dire cela, ce n' est pas faire preuve d' hostilité, mais d' esprit de responsabilité, dans l' intérêt bien compris d' Israël comme de tous les pays du Bassin méditerranéen. Naturellement, nous devons condamner fermement toute attaque contre des civils israéliens, comme cet horrible attentat contre un car de ramassage scolaire. Nous l' avons fait immédiatement, sur place. Mais ce n' est pas en bombardant Gaza, après l' avoir plongée dans le noir pour mieux impressionner la population, ni en bombardant à quinze reprises les villages de la région de Bethléem, que nous avons visité aussi, qu' on peut espérer sortir du cycle de la violence.
En troisième lieu, enfin, nous devrions appeler à la tenue de nouvelles négociations de paix à partir des mêmes principes que ceux que nous défendons dans toutes les autres régions du monde, à savoir l' exigence du respect du droit international et des conventions de Genève, l' exigence du respect des résolutions des Nations unies. Cela veut dire, dans ce cas, la fin de l' occupation, y compris de Jérusalem-Est, le démantèlement des colonies et la reconnaissance du problème des réfugiés.
C' est la persistance des violations de ces droits fondamentaux, malgré sept années de négociations, et l' exaspération qui en résulte, qui sont au cur de cette révolte populaire. C' est donc à ces problèmes qu' il faut répondre pour que la paix revienne et puisse être durable. Du reste, beaucoup d' Israéliens en conviennent, les enquêtes d' opinions révèlent, par-delà les intentions de vote, qu' une majorité absolue d' entre eux acceptent l' idée d' un accord de paix global avec les Palestiniens, comprenant le démantèlement des colonies. Comme l' affirme une association de mères de soldats, nous avons retiré nos enfants du Liban, ce n' est pas pour qu' ils meurent pour les colonies.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, l' Europe doit, à mon sens, se décider à agir maintenant. Si elle le fait dans le sens que je viens d' évoquer, elle ne fera pas que répondre seulement à l' attente du peuple palestinien, elle renforcera le courant favorable à une paix juste en Israël même et elle donnera au monde une image d' elle-même digne et respectable. Alors, et alors seulement, elle aura une chance de surmonter son impuissance au Proche-Orient et dans la région méditerranéenne.

Belder
Monsieur le Président, je voudrais axer mon intervention sur l'amendement 1 du rapport Brok, à savoir celui portant sur la formation d'un tribunal international pour juger les actes de terreur de Saddam Hussein. Les informations sérieuses sur la nature du régime irakien actuel ne manquent pas. Le flot d'informations à ce sujet ne fait d'ailleurs qu'enfler de jour en jour. Néanmoins, la "République de la peur", qualificatif frappant utilisé depuis des années pour désigner le régime de terreur de Saddam, reste largement sous-estimée par nombre d'hommes politiques européens, même ici au sein du Parlement européen.
Ce jugement erroné peut toutefois avoir des conséquences désastreuses. Car pour Saddam Hussein, et pour reprendre ses propres termes, la guerre du Golfe est loin d'être terminée. D'où ses efforts incessants visant à mettre sur pied un arsenal d'armes de destruction massive on ne peut plus lugubre. Qui pourrait d'ailleurs l'en empêcher à l'heure actuelle ? Saddam chasse en effet depuis tout un temps déjà les équipes d'inspection de l'ONU. Et, entre parenthèses, le cruel autocrate irakien fait de la propagande pour une attaque arabe massive sur l'État d'Israël ou, plus fort encore, pour un Djihad, pour une guerre sainte.
Qu'y a-t-il de plus évident et de plus logique que d'endiguer avec ténacité le danger potentiel que représente Saddam ? Sous quelle optique le Conseil et la Commission européenne voient-ils actuellement ce problème ? Il semble qu'il y ait de bonnes raisons de craindre que la PESC européenne ne s'intéresse pas à ce danger crucial pour la paix mondiale ! Les conséquences d'un échec du régime de sanctions imposé à Bagdad sont en tout cas incalculables.
Avec son appel à l'aide - déplacé - en faveur de la population irakienne - car qu'est-ce qui empêche réellement Saddam de soulager financièrement les souffrances de celle-ci ? ! - le tyran du Tigre a de plus en plus les coudées franches sur le plan international. Pour quoi faire ? Pour semer la mort et la ruine dans son propre pays et ailleurs.
Bref, il est plus que temps que l'ONU mette en place un tribunal international en vue d'examiner avec soin et de juger tous les crimes de la "République de la peur" de Saddam. La PESC de l'Union européenne gagnerait assurément en crédibilité si elle prenait cette initiative. D'où notre franc soutien à l'amendement 1 du rapport Brok.

Sichrovsky
Monsieur le Président, ces deux rapports certes très détaillés et très instructifs sur les progrès réalisés en politique étrangère et de sécurité commune mettent malheureusement aussi en évidence - et sans ménagement - les faiblesses de l'Union dans ce domaine. Parmi les démarches dont nous n'avons certainement pas à être fiers, figurent les pénibles tentatives non coordonnées de jouer un rôle de médiateur dans la crise au Proche-Orient. Je pense qu'en tant qu'Européens, nous avons une responsabilité particulière dans le rétablissement de la paix au Proche-Orient, une responsabilité que nous n'assumons malheureusement pas et pour laquelle nous ne sommes apparemment pas à la hauteur. Les accusations unilatérales - comme nous avons dû en entendre ici aussi - les condamnations de l'une ou l'autre partie au conflit ainsi que la désunion des États membres de l'Union européenne lors du vote à l'Assemblée générale des Nations unies le 21 octobre dernier - un épisode critiqué à juste titre par l'un des rapporteurs -, ont encore réduit les chances de l'UE de jouer un rôle productif et influent dans ce domaine.
Il ne s'agit pas ici pour les États membres de l'UE et les politiques de donner des interprétations divergentes sur les causes du conflit - les responsables les reconnaîtront peut-être eux-mêmes un jour -, mais uniquement de soutenir un processus de paix et de gagner la confiance des parties au conflit. La nécessité d'un État palestinien viable ainsi que le besoin légitime de sécurité d'Israël doivent être reconnus par tous les membres de l'Union européenne, faute de quoi il n'y aura jamais de position commune vis-à-vis des efforts de paix et, face aux États-Unis, l'Europe perdra toute crédibilité en tant que médiateur.
La crise du Proche-Orient pourrait donc constituer une sorte de banc d'essai de l'efficacité de la politique proche-orientale de l'Europe. Si nous, Européens, nous ne parvenons pas à jouer, indépendamment des États-Unis, un rôle influent dans la solution de ce conflit, il ne faudra pas non plus s'attendre à ce qu'on nous accorde confiance en tant que médiateurs dans d'autres foyers de crise.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, force est de reconnaître qu'au cours des derniers mois, nous avons assisté à des progrès notables dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune ; le mérite en revient en grande partie au haut représentant.
Nous avons également assisté, comme l'a fait remarquer le ministre français de la Défense, à des avancées dans le domaine de la politique de défense. La constitution en un temps record des comités intérimaires au Conseil, la capacité de faire en sorte que les États membres s'engagent à contribuer à la création d'une force d'action rapide et la présence de M. Richard lors des travaux du Parlement - au sein de sa commission des affaires étrangères et du Parlement - voilà une série d'aspects positifs qu'il convient de prendre en compte.
Je voudrais particulièrement souligner les progrès effectués sous l'égide de la présidence française dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que dans le domaine de la défense, et je désire insister sur ces avancées car, lors du débat antérieur sur le Conseil européen de Nice, certaines réserves ont été émises sur les progrès enregistrés de façon globale sous cette présidence. Toutefois, je pense, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que nous ne devons pas nous leurrer, car la présidence française sera jugée fondamentalement, non pas sur les réussites existantes en matière de politique étrangère et de sécurité commune, ni même en matière de défense, mais bien sur les résultats obtenus lors du Conseil européen de Nice, d'une importance cruciale pour la promotion de notre projet.
Comme l'a dit M. Patten cet après-midi, je ne vais pas passer en revue toute l'action extérieure de l'Union européenne ; je désirerais plutôt me concentrer sur trois points qui me paraissent dignes d'intérêt. En premier lieu, le débat qui a fait suite aux déclarations du ministre allemand des Affaires étrangères à l'université d'Humboldt, aux déclarations du président Chirac à Berlin, au discours du Premier ministre britannique à Prague, aux articles récemment publiés dans la presse par le Premier ministre italien et la ministre des Affaires étrangères suédoise. Ils mettent tous l'accent, en ce qui concerne la PESC, sur l'aspect intergouvernemental plutôt que sur l'aspect communautaire. M. Giddens, idéologue de ce que l'on a appelé la "troisième voie", a déclaré que nous étions face à un déclin politique de la Commission et que le centre de gravité devait être déplacé vers d'autres instances, c'est-à-dire vers le Conseil. Pour nous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l'action de la Commission et l'équilibre interinstitutionnel sont fondamentaux.
En second lieu, contrairement à ce qu'a déclaré l'oratrice précédente, je ne sais pas s'il est possible ou souhaitable que l'Union européenne fasse plus que ce qu'elle n'a déjà fait face au conflit et à l'escalade de violence que connaît le Moyen-Orient, surtout à présent, en cette période de transition que traversent les États-Unis. Je suppose que nous assisterons bientôt à la désignation du quarante-troisième président des États-Unis, mais je pense qu'il s'agira d'une bonne occasion pour que l'Union européenne redouble d'efforts et affirme sa présence dans un conflit qui se déroule si près de nous.
Le dernier point de mon intervention concerne l'Amérique Latine. Je me demande - et je le demanderai à M. Patten en temps voulu - si les directives de négociation dont débattent actuellement l'Union européenne et la Commission avec le Chili et le Mercosur, adoptées à la lumière du sommet de Seattle, ne devraient pas être revues, compte tenu de l'échec de ce sommet, et je me demande également s'il n'est pas discriminatoire de conditionner la finalisation de ces accords à la tenue d'une nouvelle réunion de l'OMC. Je crois qu'il s'agit effectivement d'une condition discriminatoire et qu'elle devrait être adaptée aux nouvelles circonstances.
Monsieur le Président, je voudrais, pour terminer, vous dire que nous attachons une énorme importance à l'équilibre interinstitutionnel et au rôle qui doit revenir à la Commission est censée jouer, tout comme nous trouvons important que la dimension intérieure de l'Union européenne, qui se consolide actuellement, corresponde à son rayonnement à l'extérieur.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous traitons aujourd'hui deux rapports très importants et une question capitale ayant trait à la terrible et intolérable situation en Afghanistan. Néanmoins, je souhaiterais me concentrer sur le rapport Lalumière étant donné qu'il documente l'avancement incontestablement réalisé en matière de politique européenne commune de sécurité et de défense et lui donne également un cadre équilibré et démocratique. Équilibré en ce sens que le rapport établit clairement que nous avons besoin, premièrement, d'une analyse des facteurs de risque en Europe et dans les environs, deuxièmement, d'une prévention des conflits et, troisièmement, d'une gestion civile des crises. La gestion militaire des crises ne doit intervenir que si ces trois premiers éléments n'ont pas fonctionné. Toutes ces étapes ne se succéderont pas toujours dans le temps, mais elles forment un tout indispensable pour une politique de sécurité et de défense cohérente et équilibrée.
Mais le rapport apporte également un cadre démocratique et je tiens à le souligner clairement ici. Monsieur le Ministre, je vous remercie de votre présence lors des discussions en commission ainsi qu'aujourd'hui. Cela dit, votre engagement personnel ne remplace pas la légitimation démocratique de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. La politique de la défense et la question des dépenses en matière de défense sont du ressort national et doivent donc être suivies et décidées au niveau national par les parlements nationaux.
Mais la politique de sécurité a aussi une dimension européenne et le Parlement européen est l'autorité budgétaire pour tout ce qui concerne ce niveau européen de la politique de sécurité. Une coopération entre le national et l'européen est nécessaire, de même qu'un accompagnement démocratique. Je sais, Monsieur le Ministre, que vous êtes sceptique sur ce point, que vous venez à nouveau de dire non comme vous l'aviez déjà fait à Paris dans d'autres circonstances. Mais ce Parlement, au-delà de toute appartenance politique, persiste et tentera d'imposer cette vue. En guise de conclusion, je n'aurai qu'une seule phrase : que l'on donne également une dimension parlementaire et démocratique à la politique de défense européenne !

Väyrynen
Monsieur le Président, je me concentrerai dans mon intervention sur le rapport de Mme Lalumière, rapport que je trouve bien conçu et clairement formulé. La décision prise lors du Sommet d' Helsinki de mettre en place une force d' intervention rapide de l' Union européenne a été interprétée diversement selon les États membres. En Finlande et en Suède, on parle de gestion des crises, ce par quoi on entend dans ces pays un maintien de la paix au sens traditionnel. Le rapport de Mme Lalumière reflète la pensée de plusieurs États membres de l' OTAN, selon laquelle la force d' intervention rapide évoluera très rapidement vers une armée capable de mener une guerre à grande échelle. Il faudrait notamment disposer de matériel de transport aérien lourd, de porte-avions, de missiles de croisière et d' appareils de ravitaillement en vol nécessaires aux vols de bombardement à longue distance. On n' avait pas dit un mot de cela aux Finlandais. À mon avis, l' identité militaire de l' Europe aurait dû être constituée dans le cadre de l' OTAN, l' Union européenne se cantonnant aux missions de gestion des crises. Je ne puis accepter que l' on transforme l' Union européenne en une alliance militaire et une grande puissance militaire. Maintenant que l' on a commencé à développer la dimension militaire de l' Union européenne, il serait opportun de faire en sorte que dans ce domaine aussi l' Union se différencie sur le plan intérieur. Les pays membres de l' OTAN pourraient former dans le cadre de l' Union une communauté de défense, qui serait un pilier fort de l' OTAN en Europe. Les autres États membres de l' UE pourraient alors se cantonner aux activités traditionnelles de maintien de la paix.
Il y a certains points du rapport de Mme Lalumière que je ne peux pas accepter. Lors du vote final de demain, je voterai contre le rapport.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, à ce jour, l'Union européenne n'a pas encore satisfait son ambition d'assumer une responsabilité dans le maintien de la paix et d'une stabilité durable dans le monde. Dans ce domaine, elle défierait pourtant toute concurrence si elle parvenait à améliorer et à utiliser de façon plus cohérente les instruments qui sont à sa disposition et surtout, les différentes possibilités en matière de prévention civile des conflits. Après le traumatisme du Kosovo, l'UE s'est lancée avec frénésie dans de nombreuses actions mais dans une direction totalement mauvaise. La concentration sur une gestion purement réactive des crises a mis la politique étrangère et de sécurité commune en très mauvaise posture. Aucun pays ne prendrait pourtant la responsabilité d'envoyer ses troupes dans une région sans s'appuyer sur un concept politique et en étant conscient de l'incertitude de l'issue.
Mais il n'y a pas de concept politique et il n'existe toujours pas vraiment de politique étrangère et de sécurité commune. Comme toujours, ce sont les intérêts nationaux qui l'emportent en matière de politique étrangère. Nous venons d'en avoir encore l'exemple à La Haye. Nous en avons aussi la démonstration dans la gestion de la crise au Proche-Orient. Il est absurde de vouloir séparer la politique étrangère européenne des institutions auxquelles a été confiée la majorité des instruments nécessaires à sa réalisation. Ce n'est pas moi qui le dis mais le commissaire Patten et je lui donne tout à fait raison. Il est tout aussi absurde de concentrer l'essentiel des ressources financières sur l'armement et les équipements militaires. Si la politique étrangère européenne se définit uniquement comme un instrument de soutien à l'industrie européenne de l'armement, elle a manqué sa mission. L'UE ne pourra retrouver sa crédibilité en matière de politique étrangère que si elle privilégie par-dessus tout une gestion civile des crises, si elle mène une réelle politique de prévention avec les instruments à sa disposition et si elle dote cette politique de moyens financiers suffisants. La non-exploitation de ce vaste éventail d'instruments de prévention des crises se révélera à long terme une erreur et à cet égard, les explications du Conseil selon lesquelles des résolutions ont déjà été adoptées et les choses suivront leur cours, ne me suffisent pas ! Cette explication n'est pas claire puisqu'il est évident que ces résolutions n'ont qu'une portée réactive.
La prévention civile des crises - et j'insiste sur le terme prévention - ne peut se limiter à être une composante insignifiante de l'intervention militaire. Pour que celle-ci devienne efficace, il faut que nous nous libérions du traumatisme du Kosovo et de Srebrenica, que nous revenions à une politique préventive active et que nous utilisions les moyens disponibles nettement plus tôt, au stade de la tentative de désamorçage de la crise et de réduction des risques d'escalade. Cela signifie que le premier objectif du Conseil doit être de mener des actions pour réduire les exportations d'armes dans les régions instables, qu'une politique commerciale équitable doit être mise en place, qu'il doit y avoir une aide au développement durable et surtout, un soutien des forces démocratiques au sein de la société civile. La promotion d'une coopération régionale peut également s'avérer une voie efficace. Le seul problème de l'UE est que jusqu'ici, elle n'est pas parvenue à recueillir l'intérêt de l'opinion publique pour ce type d'actions malgré le fait qu'elles soient considérablement plus durables et plus efficaces.

Korakas
Monsieur le Président, un Allemand conservateur, M. Brok, et une Française socialiste se sont alliés dans un axe coupable pour nous présenter deux rapports et propositions de résolution qui se complètent et rivalisent en militarisme interventionniste. Ces résolutions, complétées par les interventions des présidents qui sont ministres des Affaires étrangères et de la Défense, ainsi que de M. Patten, ne laissent aucun doute quant au regain de militarisation et d' agressivité de l' Union européenne. Et les deux propositions appuient ardemment la création d' un formidable mécanisme militaire ayant pour fer de lance la force de réaction rapide de 50 à 60 000 hommes - 100 000, nous dit M. Richard -, avec un appui aérien et naval mobilisant jusqu' à des porte-avions.
L' objectif affiché, je dois dire, avec un cynisme qui fait frémir, consiste, pour l' Union européenne, à intervenir militairement sur le territoire de pays tiers afin de prévenir et de gérer des crises qui menacent les valeurs et les intérêts de l' Europe, sans même une résolution du Conseil de sécurité de l' ONU, mais sur simple requête de son secrétaire général. Et à vrai dire, les deux résolutions, précisant les objectifs criminels de la fameuse PESC, proposent des armées professionnelles, autrement dit mercenaires, dans tous les pays de l' Union européenne, qui exécuteront bien sûr aveuglément, sans hésiter, les ordres qu' elles recevront. Ainsi, nous dit-on, des opérations comme les bombardements criminels à l' encontre de la Yougoslavie et l' occupation du Kosovo qui se poursuit, auront lieu avec un succès encore accru et à l' initiative de l' Union européenne, en accord et complémentarité avec l' OTAN.
Je ne saurais omettre de noter que, selon M. Brok, l' objectif de la PESC est de faire face à une attaque massive du bloc soviétique. Manifestement, il n' a pas été informé que ce bloc n' existe plus, malheureusement pour l' humanité. La vérité, la voici : comme avant 1990, aujourd' hui encore, pour nos rapporteurs de même que pour les dirigeants de l' Union européenne, l' ennemi, ce sont les peuples qui ne s' inclinent pas devant le nouvel ordre impérialiste, qui luttent contre lui, c' est le mouvement populaire qui va se développer, comme il est normal, contre la politique étrangère, économique et sociale barbare de l' Union européenne, une politique génératrice de haines entre les peuples, de guerres, de chômage et de misère. C' est contre cet ennemi que se tourne votre PESC.
Comme vous le comprenez, nous votons contre les deux rapports et nous nous engageons à unir toutes nos forces contre la politique qu' ils expriment...
(Le Président retire la parole à l' orateur)

Oostlander
Monsieur le Président, je voudrais me pencher entre autres sur le rapport Lalumière, auquel je voue le plus grand respect dans la mesure où il traite de manière très pratique, selon moi, de questions concernant notre sécurité ainsi que la sécurité de nos voisins. Mais je souhaite tout d'abord évoquer un certain nombre de déclarations faites tout à l'heure par mes collègues à ce sujet. Ceux-ci ont parlé de façon très correcte et sympathique de l'ordre dans lequel nous devons déployer nos efforts : tout d'abord une action préventive, ensuite autant de moyens pacifiques que possible puis, seulement, les moyens militaires. Lorsque vous entendez cela, vous vous dites que c'est vrai, bien sûr, mais cet appel suggère en fait que par le passé, dans un autre contexte, l'Union européenne et les États membres ont pris les armes beaucoup trop rapidement. L'histoire nous apprend que, dans de nombreux cas, ce recours aux armes était malheureusement beaucoup trop tardif et que, s'il était intervenu un peu plus tôt, des centaines de milliers de vies humaines auraient pu être épargnées. Je pense donc, pour dire les choses ainsi, que ce raisonnement n'est pas correct. Ce qui ne m'empêche pas de soutenir de tout cur les actions préventives des guerres et de toute autre forme de violence. Mais il ne faut pas déformer les faits.
Je suis d'avis, Monsieur le Président, que l'opinion publique, si vous le lui demandez, vous dira que le Parlement européen est attelé en ce moment à la politique étrangère et de sécurité et que l'élément central de son pouvoir décisionnel entre également en jeu dans ce domaine, ce qui n'est pas le cas. L'ennui, c'est que c'est le Conseil, composé de ses quinze ministres, qui prend les décisions en la matière et que ce processus de décision est relativement lent. Et l'on impute ensuite cette lenteur au Parlement européen. Aussi, je suis particulièrement heureux que nous fassions des progrès malgré tout. L'intervention du ministre français de la Défense dans cette enceinte représente quand même un événement historique. La teneur de son discours peut tous nous réconforter. Nous avons pu voir que l'on accomplit des progrès, bien évidemment. Nous nous félicitons aussi vivement des efforts accomplis par M. Patten, qui est très populaire chez nous, tout comme M. Solana, ce qui montre que l'on prend enfin des initiatives.
J'estime par ailleurs que Mme Lalumière fait preuve d'un très grand sens pratique lorsqu'elle se réjouit de la coordination entre les États membres par l'entremise de M. Solana et d'une augmentation des initiatives de la Commission grâce au commissaire Patten. Pourquoi ne pas fusionner ces deux derniers en un seul personnage ? J'ai déjà dit auparavant qu'il fallait au moins des jumeaux monozygotes, mais il serait encore mieux d'opérer la fusion dans le cadre de la Commission européenne. J'estime très bonne la perspective tracée par Mme Lalumière. Elle fera peut-être en sorte que tous nos moyens seront mis en uvre de manière plus efficace, tant pour les actions préventives que pour les actions militaires, si nécessaire dans le cadre de Petersberg, et les actions ultérieures aux actions militaires, comme c'est nécessaire actuellement au Kosovo, par exemple. Le Kosovo a besoin de policiers mais aussi de personnes capables de gérer l'administration, des personnes qui seraient, par exemple, à même d'assumer la fonction de maire à tel ou tel endroit. Tous ces fonctionnaires auxquels je pense pourraient très bien exercer leurs fonctions dans le cadre du mandat du commissaire Patten et de son dispositif de réaction rapide. Il s'agit là d'un élément particulièrement important car la Commission européenne a beaucoup à dire et le Parlement a donc une importante tâche de contrôle à effectuer. J'aurais donc tendance à mettre fortement l'accent sur cet élément.
Monsieur le Président, il reste encore, bien sûr, le budget et la question de savoir comment le répartir. Le rapport contient de bonnes remarques et je pense, avec Mme Lalumière, que nous devons privilégier le financement de cet élément par le budget communautaire, car la répartition sera alors claire d'entrée de jeu et un contrôle pourra en outre être exercé. En ce qui concerne ce contrôle, le Parlement européen doit bien sûr assumer de plus en plus les missions de l'Union de l'Europe occidentale et de son assemblée. J'estime que c'est positif. Je pense par ailleurs qu'il est actuellement prudent et réaliste de dire qu'en ce qui concerne le déploiement des troupes dans la pratique, les parlements nationaux conserveront pendant très longtemps, et peut-être même pour toujours, une grande compétence. C'est pour cette raison que nous avons besoin d'un forum dans le cadre duquel nous pourrions rencontrer les parlements nationaux. On parle d'un forum, et non un organe de contrôle, ce dont je me réjouis vivement.

Modrow
Monsieur le Président, le présent rapport est une carte blanche à la capacité d'intervention militaire de l'UE et je juge cela inacceptable. Lorsque la désagrégation du pacte de Varsovie est devenue inévitable et manifeste, le gouvernement de la R.D.A., que je dirigeais, a adopté début 1990 une nouvelle doctrine militaire visant la renonciation aux armes nucléaires, un partenariat de sécurité entre États en matière de sécurité et le désarmement progressif. Notre principe était le suivant : pas de violence. Avec la disparition de la confrontation Est-Ouest, l'OTAN est devenue elle aussi superflue. Or, au lieu d'être dissoute, elle est passée d'une force de défense à une force d'attaque et à une alliance ad hoc qui étend son rayon d'action toujours plus vers l'est. La justification de la création d'une force d'intervention européenne ressemble aujourd'hui de nouveau aux arguments avancés pour le maintien de l'existence de l'OTAN.
L'enjeu prioritaire n'est pas d'éteindre les foyers de crise mais de garantir militairement l'accès aux marchés, aux matières premières et aux zones d'intérêt. Je suis favorable à ce qu'en matière de politique étrangère et de sécurité, l'UE s'affirme davantage dans un rôle de maintien de la paix et s'émancipe des États-Unis. Mais cela implique d'autres prémisses. Premièrement, la guerre menée au mépris du droit international contre la Yougoslavie et ses résultats - voyez les nouvelles tensions dans le sud de la Serbie - montrent que la force militaire ne peut plus servir d'instrument de mise en uvre de la politique. Deuxièmement, l'Alliance atlantique doit être progressivement dissoute au lieu d'être étendue à l'est. Troisièmement, comme Olaf Palme l'avait un jour suggéré, il faut créer un corridor dénucléarisé de la Baltique à la mer Noire. Quatrièmement, l'OSCE doit être renforcée et dotée de moyens adéquats pour la prévention et la résolution de crises en s'appuyant sur ses principes fondamentaux en matière de politique de sécurité et sans créer de troupes d'intervention. Cinquièmement, les Nations Unies doivent être invitées à organiser un sommet mondial sur la paix au cours duquel les leçons des guerres du XXe siècle seront tirées afin que les peuples de cette terre aient une chance de vivre un XXIe siècle dans la paix. L'Europe pourrait montrer l'exemple, mais à cet effet, la création d'une troupe d'intervention n'est certainement pas le bon signal !

Van Orden
Je dois dire que nous pouvons appuyer de nombreux éléments du rapport Brok, en particulier l'importance attachée à l'élargissement de l'Union européenne.
Nous sommes toutefois particulièrement préoccupés par la nature de la politique européenne commune de sécurité et de défense. Je le dis en dépit de la masse de garanties apparentes qui ont été miraculeusement avancées sur le sujet au cours des derniers jours. En fait, si les capacités européennes proposées n'étaient destinées qu'à renforcer l'OTAN ou les options de l'alliance, nous n'aurions guère de problèmes. Mais tel n'est pas le cas.
L'Union tend à mettre en place une capacité autonome en vue de l'intégration politique européenne. M. Richard dit ne pas vouloir concurrencer l'OTAN mais il veut affronter l'Amérique sur la scène de la politique de sécurité. Parmi d'autres ambitions, M. Brok propose que l'Union européenne établisse des sites militaires opérationnels dans une zone instable de l'Asie, allant de l'Afghanistan à la mer de Chine. Il a parlé du Cachemire - je trouve cela alarmant.
Quant au rapport Lalumière, il prévoit que les opérations militaires de l'UE soient financées par le budget communautaire et attend de ceux qui n'y participeraient pas d'également payer leur quote-part. Une proposition prévoit de se tourner vers la Russie pour les transports aériens à longue distance et, hier, les Russes ont proposé à l'Union européenne d'uvrer ensemble à la collecte de renseignements. Certaines personnes dans cette enceinte préféreraient le partenariat stratégique de la Russie à celui de l'Amérique. Mme Lalumière et M. Brok veulent que la politique de défense de l'UE soit sous le contrôle d'un vice-président de la Commission qui assumerait les responsabilités confiées au secrétaire général du Conseil en matière de PESC. Selon leur schéma, la Commission conduirait la politique de défense.
C'est de la folie pure. La Commission devrait se concentrer sur ses programmes civils d'aide extérieure. Quant aux questions militaires, elles devraient être laissées aux nations, sur une base intergouvernementale.
Laissez tout d'abord l'OTAN décider de la manière de faire face à une crise et ensuite, si nécessaire, les Européens pourraient effectivement, pour autant qu'ils aient développé des capacités plus importantes, assumer la responsabilité d'une tâche particulière, tel que cela a été convenu l'OTAN il y a quatre ans. Ne prétendons pas que c'est ce qu'envisagent les propositions qui nous sont soumises.

Titley
Je ne puis vous dire combien je suis ravi de découvrir que, tout ce temps, M. Brok a été un dangereux révolutionnaire.
Permettez-moi de féliciter Mme Lalumière pour son rapport. Il est clair que nous avons accompli un grand bond en avant en ce qui concerne la coopération européenne en matière de défense au cours des douze derniers mois : toutefois, il est certaines choses qu'il nous faut garder à l'esprit.
Premièrement, il est essentiel de préserver la cohérence de la politique extérieure de l'Union européenne. Si les trois piliers ne visent pas au même objectif, tout autre mécanisme que nous mettons en place est voué à l'échec. Nous devons toujours garder cela à l'esprit.
Deuxièmement, si l'attention s'est inévitablement concentrée sur la dimension militaire au cours des dernières semaines, nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d'une prévention civile des conflits. L'une ne peut opérer au détriment de l'autre ; faute de quoi, on rame à contre-courant.
Troisièmement, si je salue la force de réaction rapide, la perspective européenne doit être claire car nous n'aurons qu'une seule chance d'y parvenir. La question n'est pas de ne pas y être à moitié inclus ou d'en être à moitié exclu : tous les États membres impliqués doivent clairement s'engager à la faire fonctionner. Nous ne devrions donc pas tenter de la forcer à accomplir ce à quoi elle n'est pas destinée. Il va de soi que l'OTAN est le bras de la défense collective de l'Europe et de l'Occident. Quant à la force de réaction rapide, sa tâche concerne le maintien et la restauration de la paix et les missions de Petersberg. Pour ce faire, nous devons disposer des capacités nécessaires.
Pour l'heure, cette capacité nous fait gravement défaut et il faudra, au bout du compte, que les États membres se penchent sur leurs programmes de dépense en matière de défense qui diffèrent énormément d'un pays à l'autre.
Je souhaiterais qu'on parvienne finalement à une plus grande convergence sur les dépenses en la matière. Nous avons également besoin d'une coordination appropriée. Évitons les doubles emplois, non seulement avec l'OTAN mais aussi entre les États membres de l'UE. Nous devrions travailler ensemble et coordonner notre action. Nous devrions aller vers une politique plus européenne en matière de passation de marchés afin d'avoir une industrie de la défense plus efficace qui présente un meilleur rapport qualité-prix.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur trois points : tout d'abord sur le fait que le rapport Lalumière contient tout un programme qui prévoit comment l'UE se transformera, dans un proche avenir, en une superpuissance militaire. Cela peut paraître incompréhensible, si l'on songe que l'Europe n'a pas d'ennemis et qu'elle n'est menacée par aucune puissance militaire.
Deuxièmement : le rapport traite principalement d'interventions militaires offensives en dehors du territoire de l'UE. La superpuissance européenne devra pouvoir intervenir n'importe où dans le monde, lorsque les intérêts ou les valeurs de l'Union feront l'objet d'une menace. L'UE devient ainsi un équivalent des États-Unis, même dans ce domaine. Je suis convaincu que cette politique se heurterait à la méfiance des populations d'Europe, si seulement elles en avaient connaissance.
Troisièmement : ce rapport très détaillé ne dit pas un mot des États non alignés, ni du principe de non-alignement en soi. L'allusion la plus proche qu'on puisse y lire à ce sujet est une formulation sarcastique contenue au point 5 de l'exposé des motifs, sur les "pays dits 'neutres'". Les pays non-alignés doivent protester avec vigueur contre ce type de formulations et contre le rapport dans son ensemble.

Carlsson
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Brok pour l'approche paneuropéenne qui sous-tend aussi bien son intervention orale que son rapport. J'approuve son raisonnement à propos de l'élargissement. Il constate que les négociations d'adhésion avec douze nouveaux États membres s'avèrent l'instrument le plus efficace qui soit pour stabiliser la zone méditerranéenne, comme l'Europe centrale et orientale. Ce à quoi nous consacrons aujourd'hui nos efforts, c'est à renforcer par tous les moyens les conditions de la liberté et de la paix en Europe.
Le rapport Brok évoque également le poste de Haut Représentant pour la PESC. Je pense que l'actuelle relation ne pourra se maintenir à terme.
Le débat de ce soir est passionnant. Je voudrais me féliciter de l'unanimité et de la franchise qui caractérisent cette discussion du Parlement à propos du rapport Lalumière sur la politique commune en matière de sécurité et de défense.
Pour que nous réussissions à être crédibles, je pense qu'il est important que les membres du Conseil tiennent à Bruxelles et dans le cadre de l'UE le même discours que dans leurs pays respectifs. Dans mon pays, la Suède, il y a un ministre des affaires étrangères qui estime que toute action militaire de l'UE doit être soumise à un mandat des Nations unies. Le débat dans ce pays porte en grande partie sur la question de savoir dans quelle mesure la Suède, devenue membre de l'Union, reste un pays neutre. Il y a de quoi être ébahi, mais telle est bien la réalité.
Je pense aussi qu'il est très important que les ambitions que l'UE exprime aujourd'hui soient doublées de moyens concrets, faute de quoi, on en restera à des phrases creuses.
Enfin, je dirai qu'il est essentiel que les dirigeants politiques de l'Union fassent clairement connaître la forte ambition qui est actuellement la leur, afin d'obtenir l'adhésion des citoyens à ces projets importants et de grande ampleur.

Souladakis
Monsieur le Président, nous débattons aujourd' hui de deux rapports d' un caractère politique important, puisque l' un et l' autre concernent essentiellement la PESC. À mesure qu' elle va prendre forme, la PESC va passer par bien des fluctuations, mais elle va contribuer de manière substantielle à l' Europe politique à laquelle nous aspirons. Même ceux qui s' interrogent sur l' utilité qui peut résulter d' une décision comme celle visant à créer ce qu' on appelle l' armée européenne doivent envisager l' aspect politique important de cette décision et de son influence sur la cohésion de l' Union européenne.
Dans tous les cas, la solution pacifique des différends, quels qu' ils soient, est notre dogme. Pour garder son attractivité, la PESC doit être définie sur la base des États membres de l' Union européenne et non sur des logiques d' isolationnisme ou d' exclusion, mais comme une incitation puissante à la cohésion politique de l' Union. Il y aura, par la force des choses, des rivalités, des compromis. Mais le Parlement européen doit intervenir dans les limites des compromis et équilibres gouvernementaux d' une part, et avec l' utopie réaliste de l' unification européenne de l' autre.
Il existe des questions de technologie, de recherche, etc., qui doivent acquérir une stratégie convergente dans l' industrie de l' armement, l' informatique, les technologies et la recherche spatiales. L' Europe, parallèlement au renforcement de ses institutions démocratiques, doit dynamiser sa force et sa cohésion économiques et sociales, sa capacité militaire à fonctionner en tant que puissance de paix et son rôle pionnier en matière de technologie. Il faut qu' arrive enfin le jour où l' Europe possédera en propre son cap Canaveral, sa NASA et sa Silicon Valley.

Doyle
Je me réjouis de cette occasion de dire quelques mots sur les capacités militaires et civiles, en particulier à la veille du Sommet de Nice. Je voudrais également prendre acte avec satisfaction de la première intervention d'un ministre de la défense devant le Parlement européen. C'est effectivement un événement historique.
L'un des accents principaux du débat de ce soir a été posé par le commissaire Patten lorsqu'il a insisté sur le fait que nous parlons d'un dispositif militaire et non d'une armée de l'Union européenne. Je pense que nous ne pouvons pas suffisamment le souligner. Pour prendre un exemple, même certains des documents que nous avons joints aux comptes-rendus de nos débats de ce soir parlent de forces de réaction rapide au lieu d'un dispositif de réaction rapide. Je pense que nombre de préoccupations pourraient être dissipées si nous pouvions clairement comprendre cela. Je déplore l'attitude de certains de mes collègues - M. Van Orden et autres - car je pense que mes homologues originaires de l'autre rive de la mer d'Irlande ont énormément à apporter dans ce dossier : la tradition, l'expérience et la pratique. Peut-être le débat sera-t-il plus équilibré après les élections. Ils ont tant à apporter. Je suis vraiment déçue de la ligne qu'ils adoptent. Je n'en dirai pas plus.
Néanmoins, je suis très fière de l'accord et du concours irlandais. Je suis ravie que, en tant que petite nation traditionnellement "neutre", nous soyons à la table et fassions ce que nous pouvons dans les limites du mandat accordé par la population irlandaise. Aucune nation européenne n'est philosophiquement neutre. Certaines nations sont neutres sur le plan militaire et c'est là une chose différente. L'Irlande n'a jamais été philosophiquement neutre. Nous avons un point de vue bien arrêté sur les atrocités commises et le manque de droits de l'homme dans certaines parties du monde et nous ne traînons jamais pour le faire savoir. Nous avons un point de vue bien arrêté sur la contribution que nous pouvons apporter au maintien et à l'instauration de la paix, et j'espère que nous serons toujours en mesure d'y contribuer. Nous ne serons jamais philosophiquement neutres et il ne faut en aucun cas confondre cette notion avec la neutralité militaire.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Doyle. La présence d'un ministre de la défense pour la première fois dans cette Assemblée constitue un tel événement historique que nous vous avons réservé la séance du soir pour que nos députés ne soient pas trop impressionnés.

Carrilho
Monsieur le Président, permettez-moi premièrement de féliciter les deux auteurs des rapports à l'examen et particulièrement, ma camarade Catherine Lalumière. Ces dernières semaines, tout comme aujourd'hui au Parlement, les médias se sont faits l'écho de questions importantes pour la politique extérieure et de défense européenne : je veux parler de la création d'une force de réaction rapide et du transfert d'attributions de l'UEO à l'Union européenne. On peut dire que le débat public de ces questions s'est approfondi. Au-delà de la diversité d'opinions, je crois que ce qui domine c'est la conscience que l'Europe se trouve à un moment historique, qui exige un éclaircissement de son rôle au sein du système international. La perception de l'importance attribuée par les citoyens européens à la politique extérieure et de sécurité commune apparaît à la lecture des résultats récents de l'eurobaromètre.
Bien que nous soyons tous d'accord avec la priorité à accorder à la prévention des conflits et aux effets dévastateurs d'autres catastrophes, l'Union européenne ne sera prise au sérieux que si elle se dote également d'une capacité de soutien militaire pour l'intervention humanitaire. L'avancée que nous enregistrons dans ce sens doit toutefois nous rendre extrêmement rigoureux. Il faut plus de clarté et de définition dans toutes les étapes de la construction des instruments communs de défense militaire, à partir des modalités de participation jusqu'au commandement, ainsi que sur le rôle à attribuer aux différents pays au niveau des responsabilités. Il faut garantir l'accompagnement démocratique de tout ce processus. Le Parlement européen, en collaboration avec les parlements nationaux, constitue à notre avis l'instance la plus indiquée à cet effet. Je souhaiterais que M. le ministre aborde, si possible, ce dernier aspect.

Gawronski
Monsieur le Président, dans ce débat où nous parlons de tous les problèmes du monde et où chacun choisit son sujet, j'évoquerai l'Afghanistan pour exprimer avant tout ma satisfaction pour le fait qu'en commission des affaires étrangères, on ait approuvé mon amendement, lequel fait maintenant partie du texte que nous voterons demain et qui tend à mettre en évidence la faillite totale du programme des Nations Unies pour le contrôle des stupéfiants dans ce pays. On a promis et donné des millions de dollars aux talibans pour qu'ils détruisent les cultures d'opium. Ils ont encaissé les fonds et plus que doublé la production de drogue. La faute incombe à la naïveté de ceux qui ont accordé l'argent - et je me désole de voir qu'un Italien soit à la tête de ce programme, de cette agence - mais aussi à l'irresponsabilité des talibans. C'est pourquoi il est juste, comme on le fait dans la résolution, de les condamner. Je me demande toutefois s'il n'aurait pas été possible de renforcer les critiques, voire de menacer de sanctions le pays qui, plus que tout autre, soutient ce régime et sans l'aide duquel les talibans tomberaient, c'est-à-dire le Pakistan. Pourquoi le Pakistan offre-t-il cette aide aux talibans ? Pour diverses raisons, dont la moindre n'est pas de les déchaîner, une fois qu'ils auront conquis tout l'Afghanistan, au Cachemire afin d'y recréer une zone de tension hostile à l'Inde. Je crois qu'il est essentiel d'interrompre ce cercle vicieux et nous ne pouvons qu'espérer que cette résolution y contribuera.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie Mme Lalumière pour son rapport très savant. Je parlerai de deux choses. Premièrement, la gestion non militaire des crises par l'Union européenne ne s'est pas développée ; or, les conflits sont d'ordre social, économique, intellectuel, écologique et ethnique. Pour tous ces conflits, une gestion non militaire des crises à titre préventif est meilleure qu' une gestion militaire. Ce que je crains, c' est que l'on recoure de plus en plus facilement à la force plutôt qu'à la gestion non militaire des crises. Ce ne sont pas les chars qui porteront haut la bannière de l' Union européenne, mais l' égalité sociale. Il y a ici une distinction de principe. Je propose que nous mettions en place un centre de gestion non militaire des crises aussi efficace et aussi rapide que ce qu' il a été prévu de faire maintenant pour la gestion militaire. Nous procéderons alors selon le bon ordre des priorités et mettrons en uvre notre philosophie comme elle doit l' être.
Deuxièmement, je crains aussi que certains pays se voient entraînés contre leur gré dans l' OTAN. Je propose une solution qui permettrait de régler ce problème : faire participer la Russie à la gestion des crises. On constate que la Russie est souvent impliquée de près ou de loin dans les crises auxquelles nous allons devoir faire face. Nous savons aussi que le président russe, M. Poutine, ne voit pas tout à fait d' un mauvais il ces troupes de gestion des crises, ce qui signifie à mon avis qu' il existe des possibilités de coopération, et quand on pense au type de crises dont il s' agit, cela serait à mon avis un élément d' équilibre dans ce processus et faciliterait la compréhension de tout le problème par les populations européennes.

Cushnahan
Je salue chaleureusement la décision prise la semaine dernière par les ministres européens de la défense et des affaires étrangères de mettre en place une force de réaction rapide forte de 60 000 hommes. Je suis particulièrement ravi de l'engagement total du gouvernement irlandais dans cette initiative et de sa promesse d'y faire participer 850 membres de nos forces de défense.
Je reconnais, tout comme ma collègue du Fine Gael, Mme Doyle, que cela ne signifie pas la création d'une armée européenne et, avant que de hauts cris ne soient poussés dans mon pays - et hauts cris il y aura - contre la participation irlandaise, je voudrais souligner que la participation s'opère sur une base volontaire et au cas par cas. Permettez-moi de dire, pour répondre aux commentaires de M. Van Orden, que j'ai la conviction que cette récente tentative est un premier pas très important pour pallier les déficiences des capacités européennes de défense qui ont été si cruellement exposées en Bosnie-Herzégovine ainsi qu'au Kosovo. Je crois que les enseignements de ces récents événements nous serviront lorsque nous accepterons la nécessité d'élaborer une politique de défense européenne et de mettre en place les capacités y afférentes, ce qui constitue selon moi une composante tout aussi essentielle de l'intégration européenne que ne l'est la monnaie unique. Cette expérience nous donnera l'occasion d'élaborer nos propres politiques d'une manière telle que, malgré les craintes de M. Van Orden, elles n'iront pas nécessairement à l'encontre de nos alliés américains ou ne causeront pas de frictions au sein même de l'OTAN.
La politique de l'UE doit toujours être fondée sur l'approche de partenariat en vue de partager les acquis de l'OTAN, en particulier en matière de planification, de renseignement et de matériel, plutôt que de dupliquer les structures de l'OTAN, particulièrement lorsque nous avons des objectifs communs. Je crois que cette expérience sera utile à l'UE lorsque nous en viendrons à l'élaboration de notre politique de défense et j'espère sincèrement que cela surviendra rapidement.

Sacrédeus
Monsieur le Président, on lit au point 31 du rapport Brok sur la politique étrangère et de sécurité commune le message suivant : "Souligne la nécessité, pour la légitimité démocratique de la Russie, et sachant qu'il existe une union politique entre la Russie et la Biélorussie, que son Président et son gouvernement réitèrent clairement la forte nécessité de réformes démocratiques en Biélorussie, notamment à la lumière du rapport que la troïka parlementaire de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE a présenté à Minsk le 16 octobre 2000."
Je suis l'auteur de cet amendement, qui a été approuvé par une large majorité à la commission des affaires étrangères du Parlement européen. La Russie veut-elle, à long terme, rester unie à un régime antidémocratique ?
Je voudrais aussi citer les noms de quatre personnes qui ont disparu sans laisser de traces en Biélorussie entre 1998 et 2000, et celui d'un homme politique mort dans des circonstances obscures. Ces personnes sont MM. Yuri Zaharenko, ancien ministre de l'Intérieur et vice-président du 13e Soviet suprême de Biélorussie, Victor Gonchar, vice-président du 13 e Soviet suprême de Biélorussie et responsable d'une enquête criminelle à l'encontre du président Loukachenko, M. Krasovsky, ami du vice-président Gonchar, disparu avec lui ; Dmitry Zavadsky, réalisateur pour la télévision russe, disparu dans des circonstances mystérieuses à l'aéroport de Minsk, le 7 juillet dernier, ainsi que Yuri Karpenko, dirigeant de l'organisation Civil Party et ancien maire de la ville de Molodechno, décédé brutalement, et dans des circonstances obscures, en août 1999.
Je voudrais dire à Messieurs Patten et Solana, ainsi qu'à la présidence suédoise qui va bientôt débuter : agissez avec vigueur et cohésion contre le régime antidémocratique de Biélorussie !

Richard
Monsieur le Président, je voudrais d' abord vous remercier de votre sollicitude à propos de la durée de cette séance, mais, vous savez, j' ai 21 ans de parcours parlementaire et par conséquent je suis imperméable à ce genre d' aléas.
J' ajouterai simplement un mot aux observations qui ont été faites à propos de l' Afghanistan, pour dire que la détermination du Conseil est de porter l' aide humanitaire sur le terrain autant que les conditions opérationnelles le permettront.
Je ferai ensuite quelques remarques sur un petit nombre, évidement, d' éléments du débat très riche qui vient de se dérouler autour des rapports du président Brok et de Mme Lalumière, dont, je crois, le sens général a été largement approuvé, ce qui, bien entendu, encourage les gouvernements dans le travail qu' ils poursuivent et que va, je pense, soutenir le Conseil de Nice.
Je voudrais d' abord évoquer la question de la place des moyens de défense dans l' ensemble des outils politiques et pratiques de l' Union européenne. Beaucoup d' orateurs ont dit : le moyen militaire doit être utilisé en dernier ressort, dans les possibilités que détient l' Union européenne. Je ne peux évidemment qu' insister sur ce principe qui est celui des gouvernements. Mais posons-nous la question de ce que veut dire "en dernier ressort". En dernier ressort veut dire que tout le reste a échoué, et cela se produit. Nous l' avons vécu en Europe, il y a deux ans, et un an et demi, au Kosovo. Tous les efforts politiques, diplomatiques, les pressions économiques, n' ont pas pu éviter l'éruption de la violence au cur de l' Europe et un défi inacceptable à toutes les valeurs européennes. Donc, la force militaire n' est bien qu' un dernier ressort. Mais si l' on veut qu' il empêche l' inacceptable, il doit être fiable et crédible.
Je pense aussi que la combinaison entre ces différents moyens est une propriété, est une possibilité, spécifique à l' Union européenne et que le travail que nous avons devant nous, si cette politique progresse et se consolide, c' est de développer une véritable culture européenne de la prévention et du traitement des conflits. Des expériences que nous avons faites, que nous poursuivons encore aujourd' hui, notamment dans les Balkans, nous démontrent que les Européens, par leur expérience historique, riche en conflits, par leur compréhension des subtilités et des duretés parfois, des confrontations entre communautés, peuvent développer un savoir-faire et des méthodes estimables, respectables, en matière de traitement des conflits.
La question de la duplication : je voudrais souligner que les ressources, les moyens militaires, que les nations ont librement accepté de proposer, à l' intérieur de cette force conjointe, sont les mêmes capacités que la plupart de ces nations mettent à la disposition de l' Alliance atlantique. Il n' y a pas duplication de forces. Ce sont les mêmes forces, avec le même niveau de préparation et de disponibilité que la plupart de nos nations - je fais bien sûr la part des nations qui ne sont pas membres de l' Alliance - mais il n' y a pas, pour les nations qui sont membres de l' Alliance atlantique, de duplication dans leur effort de défense entre ce qui fournit un soutien aux actions de l' Alliance atlantique ou ce qui pourrait être mis à la disposition de l' Union européenne.
La question du concept : ce concept est adopté depuis 1992. Ce sont les missions de Petersberg. Elles font l' objet d' un accord solide entre les gouvernements européens et cela fournit des lignes de conduite qui sont, je crois, expérimentées et très largement approuvées par l' opinion européenne. Les actions, s' il doit en être entreprises, seront évidemment décidées par les gouvernements par consensus, et comme l' ont dit plusieurs orateurs, si nous soulignons dans les déclarations qu' il n' y a pas d' armée européenne, c' est qu' il n' y a évidemment pas d' autorité supérieure aux nations qui pourrait leur imposer d' engager leurs forces dans quelque opération que ce soit.
Donc, l' Europe ne va pas constituer une nouvelle alliance, comme je l' ai entendu évoquer, je crois, par un développement incomplètement informé. Elle fonctionnera sur une base de décisions nationales, prises dans une coopération intergouvernementale, sous le contrôle des parlements nationaux, en respectant les missions de Petersberg et en se conformant, cela fait aussi partie de nos déclarations, aux principes de la Charte des Nations unies. Je pense que l' un des développements que va connaître la politique européenne de sécurité et de défense, est de constituer une capacité supplémentaire, un appui concret, à la fonction des Nations unies, qui est de régler des conflits, y compris lorsqu' il faut séparer des belligérants.
Je réponds de cette façon à l' observation qui a été faite par un orateur, suivant lequel un accord aurait été conclu à Saint-Malo entre la Grande-Bretagne et la France pour limiter les droits du Parlement européen. Ce n' est pas de cela qu' il s' agit. L' accord qui s' est fait à Saint-Malo, et surtout qui a été un accord entre les quinze nations, c' est que si l' on veut qu' une capacité pratique, effective, d' action de l' Europe, en matière de défense, existe, elle ne peut exister que sur une base intergouvernementale.
Nous avons, ne l' oublions pas, hésité ou échoué pendant cinquante ans à donner à l' Union européenne le minimum de capacité pour ne pas être simplement un témoin impuissant dans les crises où la violence déferle. Aujourd' hui, la seule possibilité qui existe est une action intergouvernementale. Elle convient à l' ensemble de nos nations démocratiques, parce qu' elle préserve leurs droits ultimes de décider sur l' emploi de la force. Donc, le contrôle parlementaire, c' est vrai, s' effectue essentiellement du fait de ce choix intergouvernemental à l' intérieur des nations.
Je fais observer, d' ailleurs, qu' il n' y a pas, qu' il n' y aura pas, dans l' ensemble des positions qui ont été prises par le Conseil, d' engagement budgétaire de l' Union européenne pour financer quelque activité militaire que ce soit. Cela veut-il dire que le dialogue entre le Conseil, représentant les gouvernements, et le Parlement européen, en matière de défense et de sécurité, est impossible ? Il me semble que cette discussion, dont tous se sont réjouis, apporte une première démonstration du contraire. Je crois qu' un dialogue positif va se développer.
Pourquoi ? Parce que si nous sommes conséquents avec les décisions qui ont été prises, il va y avoir une montée graduelle du niveau de responsabilité, du niveau de crédibilité et d' influence de l' Union européenne dans le traitement des crises. Nous cesserons d' être simplement un commentateur. Par conséquent, une réflexion politique approfondie se développera dans nos opinions publiques, dans nos parlements, ici aussi, sur ce que sont les enjeux de ce règlement des crises par un éventail complet de moyens dans lesquels la force militaire n' est qu' une composante seulement. Et la valeur des principes et des réflexions apportées par le rapport du président Brok et de Mme Lalumière démontrent déjà, préfigurent, ce que pourra être la richesse de ces débats.
Il y aura encore des formes de rapprochement à inventer avec les parlements nationaux, mais ce qui est, en tout cas, à portée de nos mains et qui représente un tournant, dont nous pouvons, je crois, les uns et les autres, nous réjouir, c' est que quinze nations, qui constituent cette Union, qui ont déjà construit une réalité politique affectant positivement les rapports d' influence mondiale, ces quinze nations ont choisi de se donner les moyens d' agir ensemble dans les cas où la violence défie nos valeurs. Elles le font sur la base de nos valeurs communes. Je crois que c' est une bonne nouvelle.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
J'ai reçu une proposition de résolution, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement, pour clore ce débat.
Le débat commun est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h00.

Réforme de la Commission
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0327/2000 de Mme Guy-Quint, au nom de la commission des budgets, sur le Livre blanc sur la Réforme de la Commission (les aspects qui concernent la commission des budgets) [COM(2000) 200 - C5-0447/2000 - 2000/2217(COS)]
A5-0329/2000 de M. Pomés Ruiz, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le Livre blanc sur la Réforme de la Commission (les aspects qui concernent la commission du contrôle budgétaire) [COM(2000) 200 - C5-0445/2000 - 2000/2215(COS)]
A5-0326/2000 de M. Harbour, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le Livre blanc sur la réforme de la Commission (les aspects de la réforme qui concernent la commission juridique et du marché intérieur) [COM(2000) 200 - C5-0446/2000 - 2000/2216(COS)]
A5-0328/2000 de M. Lamassoure, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le Livre blanc sur la réforme de la Commission (les aspects de la réforme qui concernent la commission des affaires institutionnelles) [COM(2000) 200 - C5-0448/2000 - 2000/2218(COS)].

Guy-Quint
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, la démission de la Commission, en mars 1999, a révélé la nécessité de réformer ses structures et ses méthodes de travail. L' énergie de réforme à laquelle elle se livre maintenant doit avant tout chercher à restaurer la confiance de l' opinion publique. Le besoin d' une réforme est incontestable et il doit faire de la Commission une administration d' excellence au service du projet politique. C' est une condition essentielle pour crédibiliser la construction de l' Union européenne.
Après les rapports des experts indépendants, la Commission, sous l' impulsion de M. Kinnock, a proposé une réforme de son fonctionnement dans un livre blanc. Officiellement, notre Parlement est consulté pour donner un avis simple, mais le commissaire Kinnock nous a confirmé combien notre position serait importante pour la suite des travaux de la Commission, suite à laquelle nous serons associés. Vu l' ampleur de la tâche, quatre commissions étaient concernées et une procédure inédite a été mise en place, avec quatre rapports parallèles. Je salue ici le travail fait avec mes collègues du PPE, MM. Pomés Ruiz, Harbour et Lamassoure.
Nous avons donc décidé d' une méthode pour traiter sans chevauchement tout le sujet. Cette méthode a été respectée et nous a demandé une importante concertation. Elle nous a permis une approche commune respectant les domaines de compétence de chaque commission et cherchant une réelle cohérence de fond entre nos rapports. Cependant, je tiens à souligner que, pour le PSE, il est essentiel que cette réforme se réalise, dans le respect des traités, d' une manière très pragmatique.
La cohésion entre tous les secteurs de la réforme doit assurer auprès des citoyens européens une bonne visibilité, une réelle transparence sur les méthodes de gestion politique du projet européen. Il est évident que la modernisation d' une structure aussi complexe que la Commission demande du doigté, de la patience, de la confiance de la part des différents acteurs, et particulièrement du personnel. C' est pourquoi nous tenons à ce qu' elle ne soit pas subie, mais il est essentiel pour nous que l' ensemble du personnel soit effectivement associé à toute cette démarche modernisatrice.
La réforme, si elle peut être conçue par le haut, doit être claire et exposée aux syndicats, à l' ensemble du personnel, et que l' ensemble du personnel soit effectivement associé à toute cette démarche. Notre volonté de redynamiser la fonction publique européenne est très forte, et pour cela il nous faut respecter certains principes : conserver à la fonction publique européenne un seul statut interinstitutionnel qui assure un traitement de base égal à chaque agent et permette une mobilité réelle, une véritable formation. Il faut que l' évolution du recrutement garantisse toujours une égalité de chances pour tous les ressortissants communautaires.
L' avis de la COBU sur la réforme se concentre sur ces aspects majeurs, dans le respect de nos compétences. En trame de fond, il est systématiquement rappelé que, parallèlement à toute procédure législative, toutes les décisions budgétaires devront être prises dans le cadre des procédures annuelles et de l' accord interinstitutionnel de référence.
Le Parlement a une responsabilité particulière devant les citoyens. Et en tant qu' une des branches de l' autorité budgétaire, il doit veiller à la bonne utilisation des fonds publics. De plus, en préalable à toute considération, nous serons encore plus vigilants, dans l' avenir, pour que le budget voté soit réellement dépensé par la Commission et non réorienté en fonction d' incapacités fonctionnelles à mettre en uvre les quelques inflexions politiques choisies démocratiquement par notre Assemblée.
L' ensemble des mesures proposées dans le livre blanc doit concourir à moderniser et à rendre efficace tout le fonctionnement de la Commission. Nous lui apporterons notre soutien, en veillant à ce que ces procédures permettent, le plus rapidement possible, la mise en place d' une culture de gestion orientée vers des résultats et des critères de performance tenant compte du coût, par rapport aux bénéfices, mais aussi de nos choix politiques, tenant compte du fait que la décentralisation et la délégation de l' autorité sont essentielles, mais à condition que le pouvoir de décision et de contrôle soit assuré.
La communication faite par la Commission européenne doit délivrer un message commun aux différentes institutions. Concrètement, il est primordial que les procédures pour honorer les votes budgétaires soient repensées. La non-exécution du budget, le décalage excessif entre budgétisation et engagement, puis paiement de crédits, est caricatural. Il faut de toute urgence trouver les procédures ad hoc pour recrédibiliser la gestion de la Commission. Il faut pour cela revoir les procédures en fixant des objectifs réalistes permettant dans un temps court de résorber les RAL, diminuer l' écart entre engagements et paiements, qui décrédibilise une grande partie du budget, et permettant d' interrompre des contrats si la cohérence entre les crédits budgétaires et les engagements politiques n' existent plus, et en payant dans des délais courts, subventions et engagements. Il en va de la crédibilité de la Commission, donc de l' Union européenne, de réformer ses circuits de gestion financière très rapidement. À moyen terme, il est essentiel d' affiner les procédures budgétaires dans une meilleure concertation entre l' autorité budgétaire et la Commission au début de chaque exercice, pour éviter de tomber dans les grandes difficultés que nous connaissons en novembre ou décembre et dans des conditions qui ne permettent pas de traduire correctement les attentes politiques du Parlement et une prise en compte de la réelle modernisation du fonctionnement de la Commission.
Une évaluation annuelle sur les évolutions du fonctionnement et sur le surcoût de cette réforme impose au début de chaque exercice budgétaire une concertation. Cette disposition demandera du temps, mais elle est inévitable et essentielle pour la réforme.
La mise en place d' une gestion globale par projet doit s' accompagner d' une nouvelle nomenclature permettant une transparence de gestion. Nous y sommes très favorables. Nous veillerons à ce que toutes les dispositions techniques puissent s' effectuer dans la plénitude des droits d' autorité budgétaire du Parlement.
C' est avec une grande satisfaction que notre commission a vu les conclusions du rapport Bourlanges sur l' externalisation reprises dans la lettre rectificative. Par contre, dans le cas de la comitologie, les États membres expriment trop souvent des intérêts nationaux en conflit avec ceux de la Communauté et leur consultation ralentit le processus de décision en augmentant le coût. Il serait donc bon que la réforme soit l' occasion de limiter leur intervention dans les seuls domaines qui n' impliquent pas de dépenses.
Je n' interviendrai pas longuement sur les ressources humaines puisqu' elles sont traitées par M. Harbour. Une inadéquation entre les ressources humaines de la Commission et les nouvelles tâches confiées à cette dernière, plus celles qui vont venir, est évidente et ce n' est pas le redéploiement de la lettre rectificative, qui ne porte que sur 4 %, qui solutionnera le problème des ressources humaines.
En acceptant, jeudi dernier, lors de la concertation budgétaire, la lettre rectificative sur l'essentiel, le Conseil a prouvé que l' autre branche de l' autorité budgétaire souhaitait cependant soutenir la réforme de notre Commission.
Sur l' audit, la gestion et le contrôle financier, l' essentiel est dans le rapport de M. Pomés Ruiz. Depuis le 22 novembre, la position de la Commission sur la refonte du règlement financier est connue. Nous nous sommes déjà exprimés sur la réforme du fast track par le vote sur le rapport van Hulten. Nous rappelons cependant l' absolue nécessité de l' indépendance du contrôle financier. De plus, il est tout à fait illogique que seul le Conseil puisse modifier le règlement financier, et nous réitérons notre demande de conciliation sur ce point.
La réforme de la Commission est un acte essentiel pour l' avenir de nos institutions. La méthode de travail choisie par la Conférence des présidents, qui avait semblé quelque peu hasardeuse à certains, a nécessité du temps. Mais en considérant l' ensemble des quatre rapports, ce temps de concertation a permis une vue à la fois plus large et plus affinée qui a enrichi l' avis du Parlement. Ce rapport correspond aux tout premiers pas de la réforme de la Commission, acte majeur pour une réelle modernité de gestion de l' Union. Il va être suivi de nombreux autres rapports et, pour ma part, riche de ces quelques semaines de travail en concertation, je souhaiterais que cette méthode soit conservée pour la suite.
Je tiens à remercier tout particulièrement les trois autres rapporteurs, car j' ai vraiment apprécié notre travail et la clarté de leurs positions. Les différences d' appréciation qui sont apparues sont non seulement de nature politique, mais reflètent encore plus les divergences culturelles entre les Quinze. Elles révèlent des approches de management du service public fortement différentes, qui se retrouvent tous les jours dans les différentes institutions de l' Union européenne, y compris dans nos groupes politiques. La mise en uvre de cette réforme reflète bien les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, mais nous savons que cet exercice, aussi difficile qu' il soit, est indispensable.
Ensemble, nous avons contribué à cette première étape essentielle pour l' avenir politique de l' Union, modernisé sa gestion pour qu' elle devienne plus transparente et donc qu' elle se mette mieux à la portée de nos concitoyens, pour qu' ils soient plus convaincus que leur avenir ne peut se faire que dans une Union européenne plus forte.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, Monsieur Kinnock, Madame Schreyer, chers collègues, ce débat constitue le point culminant de l'examen par ce Parlement du Livre blanc sur la réforme de la Commission, examen qui vise surtout à donner un nouveau souffle, un nouveau soutien, à la Commission après la crise passée, que nous regrettons tous.
Je voudrais remercier sincèrement Mme Guy-Quint et MM. Harbour et Lamassoure pour leur travail. Les quatre rapporteurs, dont je fais partie, ont travaillé dans un excellent esprit de coopération, de sorte que cette procédure, assez compliquée, produira demain quatre rapports coordonnés, sans incohérences, rapports donnant le souffle que nous désirons tous donner à l'engagement et à la responsabilité qu'a assumés le président Prodi.
Si chacun des quatre rapports traite des aspects qui concernent chaque commission, ils ont néanmoins un point commun : ils expriment tous un avis général favorable aux propositions de réforme présentées par la Commission dans son Livre blanc, tout en conservant une attitude vigilante en ce qui concerne sa réalisation et son développement.
En ce qui concerne la commission du contrôle budgétaire, je suis heureux de pouvoir vous annoncer que mon rapport a été adopté à l'unanimité, moins une abstention, et que nous avons unanimement souligné à nouveau la nécessité d'une Commission forte, indépendante, transparente et efficace. Bref, une Commission constituant un véritable pilier de la construction européenne. Nous avons également constaté de façon unanime qu'une bonne partie des déficiences et des irrégularités dénoncées lors de l'approbation de la gestion de l'année 1996 était imputable au fait que les Commissions antérieures n'étaient pas parvenues à moderniser leurs systèmes de gestion et de contrôle, ni à appliquer intégralement les dispositions en vigueur.
En rédigeant mon rapport, j'ai pu étudier non seulement le Livre blanc, mais également le second rapport du comité des experts indépendants ainsi que la résolution adoptée par ce Parlement le 19 janvier dernier, proposée par Michiel van Hulten, sur le travail dudit comité des experts. La commission du contrôle budgétaire et moi-même avons été ravis de constater que, lors de la rédaction du Livre blanc, la Commission s'était largement inspirée des propositions des experts indépendants et qu'elle avait tenu compte de bon nombre d'observations exprimées par ce Parlement le 19 janvier dernier.
Au nom de la commission responsable du contrôle budgétaire, je souligne dans le rapport adopté par la commission les aspects de la réforme qui relèvent de cette compétence. Ainsi, nous avons pleinement soutenu l'instauration d'un véritable sens des responsabilités des fonctionnaires. Tel est le fondement de la nouvelle philosophie de gestion de la Commission : chaque unité administrative sera appelée à assumer la responsabilité de la régularité et de la légalité de tous ses actes. Les directeurs généraux seront responsables en matière de contrôle interne de leur direction générale, sans pour cela que nous exonérions de quelque manière que ce soit les commissaires respectifs, ou encore le président de la Commission, de leur propre responsabilité politique en ce qui concerne le fonctionnement des services.
Le nouveau service d'audit interne, sous votre responsabilité directe, Monsieur Kinnock, vice-président chargé de la réforme, aura comme tâche principale l'analyse des fonctions et des systèmes de contrôle internes qui existent au sein de la Commission. Cette fonction est, comme le signale la Cour des comptes dans son avis 4/97, bien plus large et générale que la fonction actuelle de contrôle ex ante généralisé.
Dans cette optique, je voudrais rappeler que le 5 octobre dernier, notre Parlement a donné le feu vert à la modification du paragraphe 5 de l'article 24 du règlement financier en vigueur. Le Parlement a ainsi mis fin à ce que la Cour des comptes dénonçait depuis 1981 et avait répété dans son avis 4/97 : un conflit latent existant entre le pouvoir d'octroyer un visa - et par conséquent d'autoriser une dépense - et la charge de l'évaluer peu de temps après selon des critères de bonne gestion financière. Cette modification est justifiée pendant la période transitoire devant mener à l'adoption du nouveau règlement financier qui, en vertu des recommandations du comité d'experts, vise à établir un système de contrôle basé non pas sur le contrôle ex ante centralisé, mais bien sur l'audit ex post, a posteriori.
Chers collègues, j'estime que le nouveau système s'avérera plus efficace que le système actuel. La Cour des comptes, dans son avis 4/97, réitère sa position sur l'impact du contrôle financier, qui est inégal. Face à la grande efficacité dont ce système fait preuve en ce qui concerne les crédits gérés directement par la Commission, il est difficile de ne pas constater la faiblesse de celui-ci en ce qui concerne les frais de fonctionnement décentralisés. Preuve de cette faiblesse, le nombre extrêmement restreint de refus de visa, d'autorisation de la part de la Commission. La Cour des comptes signale dans son avis qu'elle ne s'oppose pas à la suppression du visa préalable, pour autant que cette méthode soit remplacée par d'autres procédures qui offrent des garanties, au moins équivalentes, et que des acteurs différents de l'intervenant financier puissent être impliqués.
Cet autre facteur est précisément le service d'audit interne qui jouira d'une indépendance totale. La Cour des comptes dit également que, à condition expresse que le rôle d'ordonnateur...
(Le Président signale à l'orateur que son temps de parole est épuisé)
Je terminerai en disant, Monsieur le Président, que l'heure n'est pas à la complaisance. Nous ne sommes pas là pour fêter des victoires. Le soutien qu'apporte ce Parlement à la réforme de la Commission doit amener celle-ci à assumer ses risques, sa responsabilité, comme l'a promis M. Kinnock, et également à réussir. Elle a le devoir de réussir et d'assumer les risques, pas de les éviter.

Harbour
Monsieur le Président, j'éprouve un plaisir particulier à être enfin - et j'insiste sur le mot "enfin" - en mesure de vous présenter ce rapport ce soir. Je rappelle que j'ai rencontré le vice-président Kinnock pour la première fois en décembre de l'année dernière, lorsque le Parlement m'a chargé d'assumer cette tâche. Il nous a donc fallu onze mois pour avancer. L'expérience a été très agréable. Je ne peux que me faire l'écho de mes collègues et dire que l'équipe de rapporteurs a très bien collaboré. Travailler ensemble a été un plaisir, et je pense que le fait que nous y ayons été tous les quatre impliqués a approfondi et enrichi le processus de traitement d'une réforme cruciale de la Commission, réforme qui est essentielle pour l'avenir de l'Union européenne.
Mon rapport se concentre sur la stratégie envisagée en matière de réformes des ressources humaines. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une stratégie car la commission juridique et du marché intérieur en a probablement pour deux ans de travail - bien que nous espérions que ce ne soit pas aussi long - pour examiner l'ensemble des réformes du statut des fonctionnaires qui découleront des réformes en matière de ressources humaines. Nous voulions donc nous assurer de la mise en place du cadre stratégique et de sa pertinence. D'une manière générale, si nous sommes satisfaits sur ce point, nous ne sombrons pas dans la complaisance et je veux juste mettre en avant quelques-unes des questions qui me semblent cruciales et auxquelles la Commission fait face ainsi que la manière dont nous pouvons aider la Commission à mener à bien cette réforme tout à fait primordiale. L'une des choses que nous voulions faire, au sein de la commission, était de ne pas nous contenter d'examiner ce dossier de manière isolée et de considérer ce qui se passait à l'extérieur. Nous avons donc organisé une audition publique très fructueuse sur les réformes. Au cours de celle-ci, nous avons convié des représentants des secteurs privé et public à nous brosser le tableau de l'environnement qui nous entoure, des changements en matière d'organisation et de gestion des ressources humaines, car c'est dans cet environnement que la Commission va devoir faire progresser ces réformes. En effet, elle va devoir recruter les meilleurs sur un marché très compétitif.
Ce qui était très intéressant au cours de ces discussions, c'était de constater la convergence des pratiques des secteurs privé et public en matière d'emploi et d'organisation. En tout lieu, les grandes organisations deviennent plus ouvertes, plus transparentes ; elles recourent à de nouveaux modes d'utilisation des technologies de l'information ; elles s'écartent des formes traditionnelles d'organisation verticale et procèdent à un échange d'informations, tant au niveau interne qu'avec les autres organisations. Telle est la leçon essentielle que la Commission devra intégrer dans les détails de sa réforme.
Compte tenu du temps de parole réduit dont je dispose ce soir, je n'ai pas le temps d'énumérer dans le détail toutes nos recommandations spécifiques et je me focaliserai donc sur ce qui me semble être l'élément essentiel de l'évolution de ces réformes. Nous devons mettre en place, au sein de la Commission, une organisation qui visera à donner des objectifs clairs à chaque fonctionnaire et à lui octroyer les ressources adéquates en vue d'atteindre ces objectifs. Cela comprend les ressources financières - qui sont essentielles, comme l'ont souligné Mme Guy-Quint et M. Pomés Ruiz - et cela implique de donner aux fonctionnaires la possibilité d'exploiter ces ressources de manière appropriée. Ils doivent se voir assigner des objectifs qui permettent d'évaluer leur travail mais aussi être récompensés - en termes de salaire et de promotion - en fonction du degré de satisfaction de ces objectifs.
Tel est le cur de ce que nous tentons de faire ici. Ceux qui progresseront au sein de l'organisation le feront de manière structurée et bénéficieront d'un meilleur plan de carrière. Ils peuvent s'attendre à être transférés vers d'autres institutions européennes, à être détachés auprès des gouvernements nationaux ou à travailler dans le secteur privé. Cela devrait devenir la norme et faire partie d'une carrière typique à la Commission européenne. Au cours de cette carrière, ils devraient également s'attendre à rencontrer des personnes en provenance de l'extérieur : une personne engagée sur une base contractuelle ; un spécialiste ; un jeune qui estime que quatre ou cinq ans de travail au sein de la Commission font partie de son plan de carrière. Nous devrions encourager ce genre de contrats, parallèlement au plan de carrière structuré d'emploi permanent au sein de la Commission.
Tout cela, nous l'attendons à l'avenir au sein d'une organisation moderne. La stratégie est correcte mais, pour vraiment réussir, les détails doivent l'être eux aussi. La gestion d'une organisation exige bien évidemment des règles et des réglementations mais aussi quantité d'autres ingrédients essentiels : l'attitude du personnel, son engagement et le soutien qu'il manifeste envers les plans établis et sa propension au changement. Autant d'éléments qui seront essentiels, comme le sera l'implication de tout un chacun, qu'il soit membre d'un syndicat ou non.
Il sera essentiel que le sommet de la hiérarchie pèse de tout son poids. Le vice-président Kinnock fait preuve d'un enthousiasme extraordinaire dans tout ce qu'il fait. Sa conduite de ce processus a été très enthousiaste mais les choses doivent venir de tout en haut. J'ai été ravi que nous ayons eu tous les quatre l'occasion de rencontrer récemment le président Prodi. Il nous a garanti que lui aussi appuyait pleinement ces réformes. Toutes ces réformes doivent s'écouler le plus rapidement possible du sommet jusqu'à la base de l'organisation pour doter l'Union européenne de la Commission forte dont elle a vraiment besoin pour atteindre ses objectifs au cours des vingt prochaines années.

Lamassoure
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en dépit de sa portée, le contenu du livre blanc présenté par le commissaire Kinnock ne soulève pas directement de sujet institutionnel. Toutefois, il se présente comme la première étape d' une réflexion plus vaste, engagée à l' initiative du président Prodi lui-même, sur ce qu' on appelle la gouvernance de l' Union. Un autre document est en préparation sur ce sujet à la Commission.
C' est dans cet esprit, pour commencer à lancer tout de suite le débat, que notre commission constitutionnelle s' est interrogée, après les trois autres commissions saisies, sur l' efficacité politique de la Commission exécutive. La Commission est-elle aujourd' hui en mesure de remplir les missions et, au-delà, la fonction politique, qui lui sont dévolues par les Traités ?
En effet, dans une Europe qui, demain, aura trente membres, avec un Conseil devenu pléthorique, avec un Parlement de 700 membres parlant vingt langues, le rôle de la Commission européenne, pour définir et pour défendre l' intérêt commun européen, sera plus important que jamais. Aussi, notre commission constitutionnelle rappelle-t-elle son attachement à une Commission exécutive forte, indépendante, efficace, transparente et politiquement responsable.
Et pour garantir ces qualités, nous insistons sur cinq points. Premier point : l' esprit de la bonne gouvernance ne doit pas se limiter aux tâches de gestion de la Commission. Il doit inspirer aussi sa fonction législative de proposition, par exemple, en mettant au point une procédure interne de contrôle du principe de la subsidiarité, en tenant un tableau de bord de la chronologie des procédures afin d' éviter de trop longs délais dans la préparation des textes. Autre point important : la Commission est le seul organe capable d' assurer une coordination de l' ensemble des travaux de préparation et de suivi des décisions européennes. Là où elle ne le fait pas, les résultats s' en ressentent, on le voit bien, notamment dans les deuxième et troisième piliers. Aussi, nous invitons les États membres à confier à la Commission le rôle principal dans la préparation et le suivi des réunions du Conseil européen lui-même et de toutes les formations du Conseil de ministres, ce qui peut être fait sans modifier formellement les institutions.
En revanche, la Commission n' a pas vocation à gérer elle-même l' exécution des politiques européennes, ni des crédits correspondants. Il est indiqué dans le livre blanc qu' à l' heure actuelle environ la moitié des agents de la Commission sont affectés à des tâches de gestion. C' est trop peu si on considérait que la Commission devait gérer elle-même. C' est beaucoup trop si on considère qu' elle doit se décharger de l' essentiel de cette gestion, ce qui est notre cas. C' est la décentralisation qui doit être la règle, au profit des administrations nationales ou d' agences extérieures.
En ce qui concerne ces agences, la réflexion sur la gouvernance doit être l' occasion, pour les trois institutions, de définir une doctrine commune de ce qu' on appelle l' externalisation. La création d' agences indépendantes se justifie chaque fois qu' une expertise scientifique ou technique est nécessaire, ou qu' une gestion décentralisée semble préférable. Cela a été le cas, par exemple, pour l' Observatoire européen des drogues. Cela sera le cas demain pour la sécurité alimentaire ou pour la sécurité aérienne, mais à condition d' éviter un démembrement de la responsabilité politique de la Commission et de veiller à ce que celle-ci ait les moyens juridiques de rendre compte au Parlement et au Conseil de la manière dont ces agences s' acquittent de leurs tâches.
Enfin, il est temps aussi de s' intéresser à la représentation extérieure de l' Union. Nous en avons d' ailleurs parlé cet après-midi dans le cadre du débat sur la politique étrangère commune. Là encore nous sommes à la frontière entre ce qui relève de la bonne gouvernance et ce qui peut justifier les éléments de réforme institutionnelle, comme l' ont montré les réflexions du commissaire Patten. La commission constitutionnelle propose que soit fait un bilan global de la représentation extérieure de l' Union, tant vis-à-vis des pays tiers dans les négociations internationales, que dans les organismes internationaux, et que soit étudiée la création d' un service diplomatique commun. Le débat sur la gouvernance est ainsi lancé. Nous le poursuivrons au printemps à partir des conclusions de Nice et sur la base des nouvelles propositions de la Commission.

Garriga Polledo
- (ES) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Députés, nous désirons commencer par remercier Mme Guy-Quint pour la recherche du consensus qui a guidé l'élaboration de son rapport.
En tant que commission des budgets, nous considérons que l'établissement du budget par activités pose problème en raison du manque de visibilité des dépenses et de notre désir de renforcer les pouvoirs du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire. Nous revenons d'une concertation budgétaire avec le Conseil, comme le sait Mme Guy-Quint, où le plus dur a été de déterminer plus clairement et précisément les limites du pouvoir budgétaire des uns et des autres.
La commission des budgets considère que le Parlement ne doit pas perdre son contrôle sur l'affectation de crédits administratifs. Nous ne sommes pas particulièrement rassurés de savoir qu'une fois terminé l'établissement du budget par activité, la rubrique 5 des perspectives financières disparaîtra. Nous ne nous prononçons pas contre ces conséquences, mais nous nous prononçons en faveur d'une sauvegarde des pouvoirs budgétaires du Parlement. C'est pourquoi une orientation de la réforme de la Commission qui viserait à subtiliser au Parlement le contrôle des dépenses administratives causerait des problèmes interinstitutionnels à court terme. Cependant, une optique qui assurerait les pouvoirs de contrôle et de décision du Parlement sur les dépenses reprises dans l'actuelle rubrique 5 garantirait un cheminement de la réforme de la Commission sans soubresauts majeurs.
En ce qui concerne les BATs et leur période transitoire de démantèlement, mon groupe politique insiste pour que la Commission fasse tout ce qui est en son pouvoir afin de limiter cette période de transition. Nous posons donc la question suivante au commissaire : la Commission peut-elle garantir une période de transition réellement limitée dans le temps ?
Finalement, il convient d'aborder l'épineux problème de la proposition de mise à la retraite anticipée. Nous attendons l'issue d'un trilogue devant définir, entre autres, cette question avant l'approbation définitive du budget 2001. Mon groupe ne renonce pas à l'idée du caractère obligatoire de cette proposition de mise à la retraite anticipée. Nous pensons que le caractère indéfini de la proposition actuelle pourrait présenter davantage d'inconvénients que d'avantages et nous avons tous déjà reçu certains signes d'inquiétude de la part des fonctionnaires. Toutefois, nous accorderons un vote de confiance à la Commission afin qu'elle précise le plus possible la portée de sa proposition.
Au cours du prochain trilogue, nous espérons obtenir des avancées dans de nombreuses matières, y compris celle-ci, ainsi que la levée de la réserve dans la rubrique pour les nouveaux postes. Ceci marquera, de manière évidente, la bonne volonté de ce Parlement en ce qui concerne la mise en uvre de cette réforme avec la Commission.

van Hulten
Monsieur le Président, ce jour est un jour important pour la réforme de la Commission. C'est en tout cas ainsi que j'avais l'intention de commencer mais, à considérer l'hémicycle, je commence à douter de mes paroles. Il est illustratif de la manière de travailler du Parlement que nous n'ayons toujours pas pris l'habitude de placer en tête de l'ordre du jour les sujets sur lesquels nous avons une grande contribution à apporter et que nous continuions de débattre avant tout des dossiers sur lesquels nous n'avons pas officiellement voix au chapitre.
(Applaudissements de M. Kinnock) Six mois après que la Commission a exposé ses plans dans un Livre blanc, le Parlement est prêt à rendre son avis. Je voudrais moi aussi féliciter les rapporteurs. Ils ont fait de l'excellent travail dans des conditions difficiles. Il faut bien admettre que nous avons créé ces conditions de notre propre chef mais elles étaient néanmoins difficiles. Sur des sujets de cette importance, il importe que le Parlement parle d'une seule voix. Je crois que le vote de demain démontrera que c'est ce que nous faisons. Je voudrais adresser des remerciements particuliers à M. Pomés Ruiz, qui a rédigé le rapport au nom de la commission du contrôle budgétaire. Il a fait preuve d'une grande propension à intégrer les opinions de ses collègues au sein de cette commission. Il en résulte un ensemble de rapports cohérent qui recueillera le soutien quasi unanime de l'Assemblée. Je pense donc que la Commission serait bien avisée de les traiter avec sérieux.
Ce jour est également important pour la réforme de la Commission parce qu'elle a adopté aujourd'hui même un certain nombre de propositions dont je crois qu'elles seront cruciales pour restaurer la confiance des citoyens d'Europe dans nos institutions. Premièrement, la Commission a reconnu la nécessité de règles visant à protéger les informateurs internes. La crise qui a entraîné la démission de la Commission l'année dernière a démontré l'absence de dispositions adéquates permettant de traiter les plaintes authentiques et honnêtes avancées par des fonctionnaires consciencieux. Si les divergences demeurent quant au rôle joué par M. Van Buitenen, il est clair qu'il n'aurait jamais dû être sanctionné pour avoir écouté sa conscience.
Deuxièmement, la Commission propose de réviser la procédure disciplinaire. Cela aurait dû être fait depuis longtemps. La Commission a décidé d'accepter les recommandations formulées par le Comité d'experts indépendants et de confier la présidence du conseil de discipline à une personnalité indépendante. Cela favorisera grandement et visiblement l'équité et la pertinence de la procédure disciplinaire.
Troisièmement, la Commission a adopté une proposition visant la mise en place, par voie d'accord interinstitutionnel, d'un comité consultatif des normes régissant la vie publique. Cela aussi répond aux propositions faites par les experts indépendants, et le Parlement s'y était déclaré fortement favorable dans sa résolution du 19 janvier de cette année. Le rapport de M. Pomés Ruiz expose de manière plus détaillée la position du Parlement sur cette question. Je suis heureux de constater que la proposition de la Commission semble correspondre à la position que nous aurons à adopter demain.
Mais d'importants défis nous attendent encore. La révision du système de gestion et de contrôle financiers vient de commencer et, si je ne partage pas le pessimisme exprimé il y a un instant par mon collègue du PPE, je pense effectivement qu'il reste pas mal de travail à faire. La décentralisation du contrôle financier au sein de chaque DG est un pas important mais cela ne fonctionnera que si le personnel est convenablement formé, si les ressources disponibles sont suffisantes et si la responsabilité des cadres hiérarchiques est appliquée de manière adéquate. Dans ce contexte, deux aspects du processus nous préoccupent particulièrement. Primo, la Commission n'a pas encore donné suite à notre suggestion de mettre en place d'un organe de discipline budgétaire externe. Il se peut que la Commission ait des raisons tout à fait valables d'avoir agi ainsi mais nous voudrions les connaître. Secundo, mon groupe peut accepter la mise en place d'un help-desk, d'un panel en matière d'irrégularités financières pour autant qu'on puisse démontrer qu'un help-desk de ce type n'entravera en aucune manière la capacité de travail de l'OLAF.
Après un an et demi de discussions et de préparation, la Commission tient à présent ses promesses. Le processus de réforme est engagé et mis en uvre, comme en attestent les rapports réguliers de la Commission. À mon sens, le seul danger qui existe actuellement est que nous sombrions dans la complaisance et cédions face aux forces du conservatisme. Elles sont partout : au Parlement, au Conseil, à la Commission. J'invite donc la Commission à redoubler d'efforts et de veiller à ce que, d'ici deux ans, nous ayons les premiers résultats qui montreront aux citoyens d'Europe que la Commission fonctionne à nouveau.

Virrankoski
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord de remercier les quatre rapporteurs pour leur excellent travail. L' amélioration de l' administration de l' Union européenne est l' une des réformes les plus importantes de cette législature. L' objectif principal de la réforme de la Commission doit être de réduire la bureaucratie, d' améliorer l' efficacité et de supprimer les irrégularités en matière économique. Cela signifie : simplification des méthodes de travail, délégation des pouvoirs vers le bas et meilleure définition du pouvoir décisionnel. La clé de la réforme, c' est l' accroissement de la responsabilité personnelle et l' accent mis sur cette responsabilité. Les directeurs des institutions doivent assumer les décisions, tant juridiquement qu'économiquement. Le fait de mettre l' accent sur la responsabilité personnelle suppose entre autres choses une réforme rapide du statut du personnel.
La réforme administrative implique un établissement du budget par activités. Les directeurs des unités et des institutions doivent pouvoir disposer d' une certaine marge de manuvre dans leur gestion. L' attention doit se porter essentiellement sur les résultats à obtenir et non pas sur la méthodologie. Ce n' est que de cette manière que les fonds pourront être alloués efficacement. Il faut donner à l' institution et à son directeur de réelles possibilités de parvenir à la meilleure gestion possible. Conférer une plus grande responsabilité implique que l' on renonce aux contrôles ex ante. Quand plusieurs personnes décident, personne ne porte la responsabilité de façon claire.
La réforme administrative est nécessaire en particulier pour améliorer la gestion financière de l' Union européenne. Le paiement des factures par l'Union européenne doit se faire selon les mêmes pratiques que dans le reste du monde. Le délai actuel de trois mois est trop long, sans parler du fait que de nombreux paiements restent en souffrance plus d' un an. C' est une honte quand on pense que l' Union européenne se pose en championne de la modernisation de la vie économique ! Mon groupe soutient fortement la réforme administrative.

Rühle
Monsieur le Président, mon groupe parlementaire, les Verts et régionalistes, soutient lui aussi les réformes de la Commission présentées dans le Livre blanc et en demande la mise en uvre le plus rapidement possible. Nous l'avons entendu à maintes reprises aujourd'hui dans le débat sur le Sommet de Nice : l'UE est confrontée à de grands défis. L'élargissement à 27 États - voire plus - constitue un véritable test de résistance pour les institutions européennes. Parallèlement, l'image de ces institutions européennes est au plus bas parmi la population - manque de confiance d'une part, pression accrue due aux problèmes d'autre part. Pour n'en citer que quelques-uns : crise pétrolière, changement climatique, crise de l'ESB.
Nous avons d'urgence besoin d'une réforme des institutions qui rétablisse la confiance et renforce notre capacité d'action. Nous avons besoin de légitimité par le biais d'un renforcement de l'efficacité, d'une gestion axée sur les activités, de la création d'une culture de responsabilité, d'une plus grande transparence, d'une administration plus proche du citoyen et d'une décentralisation. Tous ces objectifs que la Commission s'est fixés méritent notre plus grand soutien. Cependant, nous craignons que, dans la pratique, il y ait encore un manque de courage de la part de la Commission. Prenons le cas de la transparence, au sujet de laquelle la Commission a fait de grandes promesses lors de son entrée en fonction. La réalité est malheureusement tout autre, comme le montrent l'accord-cadre passé avec le Parlement ou les règles d'accès à l'information. Dans ce domaine, il y a encore du chemin à faire et nous espérons que la Commission va manifester plus de courage.
En ce qui concerne la procédure disciplinaire, nous constatons ici aussi beaucoup de promesses mais, jusqu'à présent, aucune règle claire, aucune déclaration précise sur la manière dont ces règles doivent être appliquées et même la question des externes n'est toujours pas définitivement réglée. Nous espérons qu'il y sera bientôt remédié. Au sujet des informateurs internes, je me rallie à ce que M. van Hulten vient de dire. Ici aussi, nous aurions souhaité de la Commission un peu plus de courage pour gérer ouvertement ce problème car les informateurs externes ont effectivement quelque peu contribué à ce que les réformes aient enfin lieu.
Pour ce qui est de l'exécution du budget, la Commission et le Parlement doivent réfléchir à une solution au problème des arriérés et à la manière de s'assurer que lors de l'exécution de nouveaux programmes, la question des engagements soit progressivement réglée de façon à ne plus avoir systématiquement cet énorme écart entre les promesses et les réalisations. Sur le thème du personnel, nous aurions également pu imaginer - en tout cas le groupe des Verts - que le Parlement rejoindrait davantage l'avis de la Commission. Nous trouvons que l'augmentation des effectifs est trop hésitante car si l'on considère les tâches actuelles liées à l'élargissement aux pays de l'Est, il apparaît clairement que des augmentations d'effectifs plus importantes seront nécessaires à l'avenir.
Mais comme je l'ai dit, le soutien du Parlement a malheureusement été insuffisant sur ce point. Dans l'ensemble, nous estimons donc que les approches suivies sont justes et bonnes et nous espérons que la Commission va faire preuve de persévérance d'un courage plus grand dans la mise en uvre de ces réformes.

Turco
Monsieur le Président, malgré l'effort des rapporteurs pour soutenir le travail de la Commission, on n'a pas encore apporté une réponse globale et cohérente du comité des experts indépendants, réponse qui vise une politique de gestion et non seulement de meilleure administration de l'institution. Nous prenons acte du fait que la Commission s'est engagée à introduire progressivement une nouvelle nomenclature budgétaire, mais nous voudrions savoir quand ce processus sera terminé. Je rappellerai seulement que, selon les experts, il ressort de la nomenclature actuelle qu'une grande partie des subventions sont, de fait, des contrats camouflés que la Commission se refuse à traiter en tant que tels, parce que les subventions assurent encore moins bien la transparence que les contrats.
Je ne m'attarderai pas sur les procédures de sélection. Il reste toutefois qu'aujourd'hui encore, le secret relatif à ces procédures reste incompréhensible. En ce qui nous concerne, la seule réforme possible a été exposée par le groupe socialiste qui a introduit trois amendements au rapport de M. Bösch, dont nous avons discuté au cours de la période de session précédente.
Je terminerai en évoquant la comitologie. Le comité des experts avait écrit que, dans la pratique, les comités des représentants des États membres tendent à devenir un mécanisme par lequel les intérêts nationaux influent sur l'application des politiques communautaires, au point parfois de devenir le lieu où se défaire du poids des dépenses communes. À nos yeux, la Commission ne voit et n'entend rien à ce sujet et, parfois, quand elle parle, elle susurre. Pour nous, en ce qui concerne la réforme de la Commission, la disparité entre les ambitions affichées et les faits réalisés est évidente.

Van Dam
Monsieur le Président, dans son épître aux Romains, l'apôtre Paul invite ses lecteurs à se laisser transformer par le renouvellement de l'intelligence. Cette transformation est en effet nécessaire pour servir Dieu de façon loyale et ne peut être inspirée par des règles. Bien que la réforme de la Commission ne soit pas comparable à celle à laquelle fait référence Paul, ce principe biblique peut être source d'un enseignement important pour la Commission : les règles ne sont pas à même d'inspirer une obéissance loyale.
Le commissaire Kinnock essaie, par une modification et une amélioration des règles, de renforcer le sens des responsabilités des fonctionnaires de la Commission. Aussi bonne l'intention de ces règles soit-elle, ces dernières devront être, au bout du compte, appliquées. C'est pour cette raison que les nouvelles règles doivent être examinées sur la base de leur applicabilité. L'objectif fondamental de la réforme est de permettre un changement de l'attitude et du comportement de la Commission et de ses fonctionnaires.
Ce changement d'attitude doit se traduire par une transparence de l'administration. Or les projets de réforme dans ce domaine font encore défaut. Le service de consultation proposé en matière d'irrégularités financières sape non seulement la transparence mais aussi le travail de l'OLAF.
Avec un budget qui est limité, la Commission doit faire des choix dans ses tâches. Nous devons choisir entre un approfondissement ou un élargissement de l'Union. Les années à venir seront placées sous le signe de l'élargissement. Il est dès lors surprenant que les rapporteurs Guy-Quint et Pomés Ruiz ignorent totalement cet aspect et voient uniquement la réforme comme un moyen permettant d'arriver à l'unification politique de l'Europe. J'estime que la réforme de la Commission doit être placée sous le signe de l'élargissement et se focaliser sur ce dernier.

Zappalà
Monsieur le Président, chers collègues, avec l'hypothèse de la réforme de la Commission s'ouvre le chemin vers les nouvelles institutions européennes ; nouvelles, car modifiées par rapport aux précédentes, en raison des problèmes survenus dans la gestion passée, et sur la base du long rapport technique et souvent complexe des experts indépendants. Comme pour toute nouveauté qui modifie les situations établies, il est évident qu'il faut être attentif. Ceux qui endossent la responsabilité législative ne peuvent et ne doivent pas se laisser influencer par leurs émotions et accepter en bloc les propositions, même si elles proviennent de techniciens, si elles ne satisfont pas à la logique de la représentativité. En tant que tels, les experts sont des techniciens, mais le législateur ne peut être ni l'exécuteur matériel de leurs décisions, ni un expert à son tour : il doit écouter, consulter, réfléchir et ensuite produire de sa propre initiative, sinon il vaut mieux qu'il renonce à faire de la politique et qu'il laisse aux experts de soin de légiférer.
N'oublions pas qu'une partie de réforme approuvée en septembre de l'année dernière, une réforme peu avisée quoique conforme à la proposition des experts, a été rejetée par la Cour de justice. La Commission, organe institutionnel fondamental du dispositif actuel de l'Union, réalise, avec toute sa structure, la politique communautaire voulue par le Parlement et le Conseil. Le Parlement doit parvenir sans conditionnement à réaliser une réforme de la Commission, dans les parties opportunes et nécessaires, pour assurer l'efficacité et la transparence certes, mais en permettant aussi à ceux qui travaillent d'être conscients d'eux-mêmes, de ce qu'ils sont, de ce qu'ils font et de la personne pour qui ils travaillent.
Pour moi, il n'existe aucune structure dont l'importance soit plus grande. Ce sont quinze nations, demain vingt ou plus, tout un continent, la partie du globe la plus industrialisée, qui vivent dans l'Union et, par elle, dans la Commission et ses structures. La Commission et le Parlement doivent employer des fonctionnaires excellents de par leurs capacités, conscients de l'être, rétribués correctement et opérationnels, mais qui présentent toutes les garanties et les prérogatives inhérentes à leur fonction, responsables mais pas exposés à de probables mortifications. En accordant la reconnaissance due à ceux qui, pour être ici, doivent se montrer de bons et grands travailleurs, nous aurons des institutions excellentes. Toute autre voie ferait régresser le tout et peut-être resurgir les problèmes rencontrés par le passé, et à cause desquels on procède actuellement à la réforme.

Miller
Monsieur le Président, puis-je commencer par exprimer ma reconnaissance à M. Harbour pour le travail qu'il investi dans ce rapport ? À l'instar de M. Van Hulten, je veux faire l'éloge de son esprit de collaboration et de sa propension à reprendre les idées et les suggestions avancées par les autres groupes. Dans le même temps, je remercie la Commission et son personnel pour leur soutien et leur assistance. À la vérité, le rapport Harbour n'est qu'un cadre très large ; fondamentalement, il forme l'ossature. Il reste beaucoup à faire et je pense que le Parlement ne peut se reposer sur ses lauriers. Nous avons entendu tout à l'heure que le Commissaire avait déjà annoncé la rédaction d'un certain nombre de documents touchant à des aspects spécifiques du rapport. J'ai cru comprendre que le Parlement ne se pencherait pas officiellement sur ceux-ci. C'est une erreur. Car les réformes entreprises au niveau du personnel de la Commission auront, au bout du compte, des répercussions pour le Parlement, ce que nous ne devrions pas l'oublier.
Je voudrais m'attarder sur quelques-uns des 26 amendements apportés au rapport Harbour. Vous vous y attendez ; nous soutenons les amendements 1 à 6 déposés par le PSE. Toutefois, nous retirerons l'amendement 6 et demanderons un vote par division sur la dernière partie de l'amendement 15 car nous ne pensons pas que le système ayant cours au sein de la BCE corresponde à la situation. Nous demandons que les amendements 20 et 23 soient repris en tant qu'ajouts car, pour ce qui est du paragraphe 10, il serait absurde de supprimer l'implication du personnel dans la définition des objectifs professionnels et le rôle joué par le système d'évaluation dans l'évolution personnelle. L'amendement 23 semble avoir été conçu après coup et, si nous ne nous y opposons pas, nous pensons qu'il ne devrait pas remplacer le paragraphe 22 sous sa forme actuelle. Nous soutenons les amendements 13, 14, 16 et 9 déposés par le PPE. Nous nous opposons aux autres amendements qui, soit, n'amènent rien au rapport, soit, nous plongent en plein délire.
Je voudrais rapidement dire quelques mots quant au changement. Le changement n'est jamais facile. Nombre de gens s'opposent au changement car ils craignent de s'engager dans l'inconnu. Permettez-moi de dire, en tant qu'ancien employé d'une organisation qui a procédé à des licenciements sans la moindre consultation du personnel, que j'envie le personnel de la Commission. Permettez-moi de dire, en tant qu'employé ayant été licencié d'une autre organisation qui a procédé à des licenciements, que je suis plus qu'envieux du personnel de la Commission, de leur mode de travail et de la façon dont le commissaire travaille avec eux. Il n'est pas facile d'être licencié. J'aurais voulu avoir la chance de me recycler au sein de cette organisation.

Beazley
Je veux d'abord rendre hommage à M. Harbour. Je rappellerai ce qu'il a dit quant à la longue période de gestation de ce travail et inviterai la Commission à ne pas penser que le calendrier est extensible à l'infini. Il y a eu un vide et j'invite la Commission à prendre conscience du fait qu'il nous importe, au sein du Parlement, et qu'il importe encore plus aux peuples d'Europe que la Commission reprenne confiance en elle.
Je voudrais à présent attirer l'attention sur ce qu'a dit M. Lamassoure dans son exposé à propos du rôle institutionnel de la Commission et, en particulier, de l'initiative politique. Je ne suis pas souvent d'accord avec mon collègue, M. Van Dam, qui siège avec moi à la délégation parlementaire mixte UE-Estonie. Mais il a dit deux choses sur lesquelles je le rejoins : primo, un changement d'attitude est nécessaire et, secundo, l'élargissement est un facteur crucial du succès futur de la Commission. À propos du processus d'élargissement, M. Lamassoure déclare qu'on attend de la Commission qu'elle propose une stratégie exhaustive qui reflète l'intérêt de l'Union dans son calendrier politique - et non une simple évaluation de l'aptitude de chaque pays candidat.
Lors de mon dernier mandat au sein de ce Parlement, le président de la Commission était Jacques Delors et il travaillait aux côtés du commissaire Brittan et, avant lui, du commissaire Cockfield. Ceux-ci n'attendaient pas que le Conseil de ministres leur soumettent de suggestion. Ils ont conçu de leur propre chef le programme de marché unique. De bout en bout, ils ont travaillé main dans la main avec le Parlement. Ils ont défendu le programme et l'ont mené à bien. Il régnait un sentiment de grande confiance en soi et d'harmonie entre les institutions. Je dirai tout simplement au commissaire Kinnock - et je suis convaincu qu'il n'a besoin d'aucun encouragement sur ce point - qu'il ne s'agit pas seulement de gestion ou de détails techniques : il s'agit du personnel, de croire en ce qu'on fait et en l'appui qu'offrira le Parlement à la Commission. Nous devons avoir un objectif. Cet objectif, c'est l'élargissement. Il est extrêmement difficile à atteindre mais nous attendons de la Commission qu'elle en soit le moteur et nous voulons travailler à ses côtés.

Medina Ortega
Monsieur le Président, toute administration doit être réformée de façon périodique, être adaptée à son époque. En conséquence, les propositions de la Commission - le Livre blanc - promues par le commissaire Kinnock, reçoivent le soutien de notre groupe politique. Le rapport de M. Harbour juge ces propositions positives et nous apportons également notre soutien au rapport de M. Harbour, adopté par la commission juridique et du marché intérieur.
Ce faisant, néanmoins, le groupe socialiste estime que l'actuel fonctionnement de l'administration publique communautaire est assez efficace. Il convient de rappeler que la crise de la Commission n'a en aucun cas été provoquée par un dysfonctionnement de l'administration communautaire mais bien par des problèmes politiques qui avaient très peu à voir avec le fonctionnement de l'administration ; vouloir établir un lien entre la crise de la Commission et un mauvais fonctionnement de son administration serait arbitraire.
N'oublions pas que l'administration communautaire se base sur certains principes bien établis dans la pratique de l'administration continentale, tels que le principe de la carrière et de la stabilité de l'emploi. Ces principes ont été établis à l'issue d'une étape antérieure au cours de laquelle les postes publics dépendaient de la répartition des influences, du système de butin ou de spoliation. Face à cela, le système d'administration publique stable garantissait que les changements politiques n'affecteraient pas le fonctionnement de l'administration. Dans certains pays, comme l'Espagne, où nous sommes passés par des périodes tumultueuses de notre vie politique, l'administration a été la garante de la stabilité. C'est pourquoi, tout en reconnaissant la nécessité de moderniser l'administration, notre souci est de garantir ces principes fondamentaux de l'administration communautaire, aujourd'hui constituée de fonctionnaires démontrant un haut niveau de compétence, qui bien souvent, au prix de grands sacrifices personnels, doivent changer de domicile pour s'établir à Bruxelles et qui perçoivent une rémunération adaptée à l'effort que cela implique.
Nous supposons que la Commission va continuer à nous présenter des propositions concrètes. Nous pensons que nous aurons l'occasion de nous exprimer sur celles-ci et qu'au cours de cette période nous aurons la possibilité d'aider la Commission à développer la fonction publique. Mais il nous semble qu'il convient de respecter deux principes fondamentaux ; premièrement, la reconnaissance des situations reconnues par le droit, ce que l'on appelle les "droits acquis" des fonctionnaires, et deuxièmement, le principe de stabilité, de garantie, et même le droit de syndicalisation, le droit des fonctionnaires à défendre leur poste, leur carrière, y compris leur prestige professionnel. C'est sur la base de cette considération que nous encourageons la Commission et M. Kinnock à poursuivre les efforts de réforme engagés.

Costa Neves
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, c'est avec une attente justifiée que nous accompagnons cette réforme. Je regrette qu'elle n'ait été déclenchée que par la démission de la Commission en mars 1999, à cause d'irrégularités et d'une mauvaise administration. Une fois que la confiance des citoyens européens dans les institutions européennes est ébranlée, il est difficile de la récupérer. Les difficultés qu'éprouve la Commission dans l'exécution des différents programmes sont évidentes. Les retards de paiement s'accumulent et les obstacles sont bien connus. Les nouvelles tâches se multiplient, la complexité et la lenteur des procédures s'accentuent, les structures, les méthodes et les éléments d'ordre formel n'ont pas changé. Le résultat est connu et s'attire le dévouement et la compétence de la plupart des composantes de la Commission et de son administration.
Il faut que la Commission optimalise l'utilisation des ressources humaines existantes et en engage de nouvelles. Mais cela ne suffira pas pour améliorer l'exécution des actions et des dotations disponibles. On attend une profonde réorganisation des structures et des méthodes de travail, il faut absolument éclaircir la division des attributions entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Les deux premières institutions doivent définir les politiques et les priorités, la mise à disposition des moyens financiers. La Commission devra réunir toutes les conditions pour assurer la gestion financière des programmes communautaires.
Quant à ce dernier aspect, il est indispensable de renforcer le rôle exécutif de la Commission à travers notamment la réforme de la comitologie. Entendons-nous bien : si, d'une part, aux termes de l'article 274 du Traité, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité ; d'autre part, les interventions déterminées des États membres à travers les comités de gestion et de réglementation, promues essentiellement pour exprimer des intérêts nationaux, constituent des obstacles à l'efficacité de la gestion de la Commission. C'est pourquoi il faut également changer ce qu'on a désigné par comitologie. C'est en comptant sur la réussite de cette réforme que je félicite les quatre rapporteurs, notamment Mme Catherine Guy-Quint, dont j'ai suivi le travail de plus près.

Van den Berg
Monsieur le Président, la démission de la Commission au printemps 1999 n'était en fait que l'apothéose d'un problème beaucoup plus profond que connaissait cette dernière, à savoir des structures de fonctionnement définies de manière ambiguë et se traduisant par un manque de responsabilité politique, des priorités politiques morcelées et des résultats insuffisants.
Le Livre blanc du commissaire Kinnock apporte une réponse à ces problèmes mais va en même temps beaucoup plus loin dans la mesure où les propositions de réforme y figurant sont fondées sur des principes de base qui sont ceux d'un service public européen moderne. Un tel service doit réserver une place centrale à nos citoyens, lesquels, de leur côté, attendent tout simplement des résultats et des mesures adéquates lorsque leurs intérêts sont en jeu. Des questions telles que la crise de l'ESB, la flambée des prix du pétrole et l'effet de serre comportent une forte dimension européenne. La Commission a donc un rôle important à jouer en la matière. Les citoyens n'en verront les résultats que lorsque la Commission sera capable d'agir promptement et dans la transparence et lorsqu'elle sera capable, entre autres choses, de demander des comptes à ce service public. Tel doit donc être l'objectif des réformes de la Commission.
Nous avons tous pu constater l'effet de paralysie relatif, ou plutôt l'effet de paralysie total, qu'a entraîné la culture de la peur au sein de la Commission - je veux parler des services et des fonctionnaires. Ainsi, le domaine des relations extérieures illustre très bien les gros problèmes auxquels la Commission est malheureusement toujours confrontée. Plusieurs milliers de demandes de projets attendent une évaluation depuis plus d'un an. Les lettres et les demandes d'information sur l'état des dossiers ne sont pas traitées, ou alors de manière équivoque.
Ce genre de situation a sérieusement entamé la confiance des citoyens et des organisations concernés. Dans ce contexte, il convient de soutenir sans réserve les propositions du commissaire en vue d'une plus grande efficacité et d'une gestion et d'une exécution budgétaire contrôlées. La Commission pourra alors se concentrer sur ses tâches principales et accroître fortement son efficacité. Dans le même temps, l'ensemble de propositions de réforme pourra rompre la culture de la peur, afin que l'organisation administrative, qui comprend en son sein de nombreuses personnes très compétentes, retrouve sa confiance dans ses propres capacités.
Le Parlement européen pourra ensuite juger la Commission sur la base des résultats auxquels elle sera arrivée, des résultats dont les priorités politiques, telles qu'établies par le Parlement et le Conseil, mais aussi l'importance réelle accordée au service au citoyen, constitueront le principal cadre d'évaluation.
Il est essentiel que les services publics européens retrouvent rapidement leur crédibilité aux yeux du public. Si l'on veut y arriver, il ne faut pas trop mettre l'accent sur le côté "interne" des réformes. Le public doit aussi avoir le sentiment que la Commission est réellement accessible et transparente.
Le Livre blanc sur la gouvernance européenne, qui nous a été présenté récemment, contient de nombreuses bonnes impulsions allant dans ce sens, mais il reste encore beaucoup à faire dans d'autres domaines. Je pense à l'accès des citoyens aux documents, qui est encore loin de nous satisfaire. Nous devons à présent clore définitivement le chapitre sur la fraude, sur la bureaucratie et sur la chute de la Commission. Entamons une nouvelle histoire, celle d'un service public européen moderne qui remplisse dûment son rôle constitutionnel, qui soit prêt à l'élargissement tout proche et, enfin, qui accueille avec enthousiasme sa nouvelle mission de service au public européen.
Le groupe socialiste accorde son soutien total au commissaire Kinnock et au président Prodi. Cela veut dire également que nous ne cesserons de regarder de près les résultats et les critères décrits de si jolie façon par le Livre blanc.

Naranjo Escobar
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Députés, je serai bref mais avant de continuer, je voudrais féliciter tous les rapporteurs. Le consensus sur lequel ils ont travaillé est un élément très positif et porteur d'espoir.
Le débat, comme nous l'avons vu, ne porte pas tant sur les principes, les objectifs ou l'opportunité de la réforme que sur les procédures, le rythme, le calendrier, les éventuels dysfonctionnements ou les conséquences non désirées de sa mise en uvre. Une réforme nécessaire, indépendante du fait qu'elle n'est pas née de l'autocritique normale qui a lieu au fil du temps dans une administration vieille de quelques décennies, mais d'une véritable crise politique.
Cependant, ce que nous avons devant nous n'est pas une réforme politique ayant des conséquences administratives mais une réforme administrative ayant des conséquences politiques. Nous nous trouvons donc face à un des défis auxquels les responsables politiques sont rarement confrontés, pour lesquels ils doivent trouver la meilleure manière de garantir le bon fonctionnement des institutions, tout en fournissant aux citoyens une bonne administration.
Le succès de la réforme est le succès de tous et nous misons tous gros. Dans une telle situation, il me semble non seulement opportun mais également nécessaire d'explorer toutes les possibilités qu'offre le dialogue inter-institutionnel. Un dialogue qui doit ouvrir à la procédure de codécision le cadre réglementaire de base des finances communautaires. Un dialogue qui doit permettre la création de mécanismes communs dans les politiques de ressources humaines. Un dialogue qui doit donner lieu à des accords budgétaires pluriannuels, dans le cadre des perspectives financières. Bref, un dialogue nous permettant de travailler ensemble au suivi et au contrôle de la réforme.
Je crois, Mesdames et Messieurs, que les plans, c'est-à-dire la conception matérielle de la réforme, n'intéressent pas autant les citoyens que les projets, c'est-à-dire ses objectifs et ses conséquences. Les citoyens vont nous juger en fonction du niveau de transparence, de la proximité des responsabilités quant aux prises de décisions, de la cohérence de la répartition des compétences, et en fonction de l'efficacité qui sera finalement obtenue.

Kinnock
Je réfléchissais à la très bonne remarque - parmi d'autres - faite par M. Van Hulten au cours de ce débat. Il se demandait pourquoi l'Assemblée et moi-même avions eu le plaisir d'écouter tout à l'heure un long débat sur les affaires étrangères.
Je dirai à M. Van Hulten que la différence entre le temps accordé à ce débat et celui accordé au présent débat et le choix du moment auquel ils ont lieu est très simple à comprendre. Pour le Parlement européen, les affaires étrangères constituent un sujet vital et intéressant et, m'étant intéressé ma vie durant à ces questions, j'y adhère totalement : c'est une bonne explication. Pour le Parlement européen, la réforme est un dossier crucial sur lequel il peut peser en tant qu'autorité budgétaire et législative. En politique, cela explique pourquoi on consacre deux heures aux affaires étrangères et qu'elles passent en premier tandis qu'on consacre une heure à la réforme et qu'elle passe en second. Plus vous avez de pouvoir sur un dossier, plus il est repoussé tard dans la soirée.
Monsieur le Président, je vous sais réellement gré de l'occasion que m'offre ce débat de répondre à l'excellent travail des quatre rapporteurs du Parlement - les quatre mousquetaires - sur le Livre blanc sur la réforme de la Commission. Ce débat me permet également de vous brosser un tableau actualisé des progrès les plus récents en matière de mise en uvre de notre stratégie de modernisation et de préparation des améliorations futures, améliorations que nous avons esquissées voici huit mois dans notre stratégie. Je suis ravi que ma collègue, Michaele Schreyer, ait pu se joindre à nous : elle se penchera naturellement sur les parties des différents rapports qui concernent particulièrement le budget.
Je voudrais commencer par communiquer à l'Assemblée - comme l'a signalé M. Van Hulten tout à l'heure - que la réunion du collège de ce matin a adopté la proposition d'accord interinstitutionnel établissant un comité consultatif des normes régissant la vie publique, telle que l'expose l'action 1 du plan d'action du Livre blanc. Le Collège a adopté une stratégie préliminaire en vue de la décentralisation et de la simplification des procédures décisionnelles - ce qui mènera finalement à une amélioration substantielle de la productivité de la Commission et à la réduction de ces couches de bureaucratie que tout le monde évoque à très juste titre.
Le collège a également convenu aujourd'hui de propositions substantielles relatives à la réforme de la politique en matière de ressources humaines. Les documents y afférents touchent à la discipline, au système d'alerte et à l'égalité des chances. Ils formeront la base officielle de la consultation légalement requise entre la Commission, son personnel et les représentants de celui-ci, consultation qui aura bien entendu lieu dans les prochains mois.
Notre approche de la procédure disciplinaire propose plusieurs changements nécessaires, y compris l'amélioration et la restructuration de la phase d'enquête de ces procédures, qui serait confiée à un service spécialisé. Ces changements visent notamment à : faire du conseil de discipline un organe permanent et plus professionnel, présidé par un spécialiste extérieur à la Commission ; améliorer les dispositions qui régissent la suspension motivée de fonctionnaires, y compris ceux qui sont poursuivis au pénal par des tribunaux nationaux ; consolider l'indispensable coordination entre la Commission et l'OLAF sans pour autant compromettre l'indépendance essentielle de l'OLAF ; affiner la liste des sanctions possibles afin qu'elles correspondent mieux à tout manquement avéré au statut des fonctionnaires. Toutes ces propositions visent à permettre à la Commission et aux autres institutions européennes - en ce compris, le Parlement - d'améliorer le professionnalisme, la cohérence et la diligence des procédures disciplinaires sans porter atteinte à l'équité des procédures ou aux droits des personnes accusées.
Le document sur le système d'alerte propose un système assez comparable aux meilleures pratiques ayant cours dans les États membres. Il propose d'intégrer au statut des fonctionnaires l'obligation d'information prévue par la réglementation relative à l'OLAF. Il arrête les droits relatifs à la protection de la carrière des informateurs qui font état de préoccupations authentiques d'une manière responsable. Il met en place des garde-fous contre toute accusation pernicieuse ou lancée à la légère. Il met l'accent sur la responsabilité qu'ont les personnes à qui sont signalés ces manquements potentiels d'agir rapidement, sérieusement et efficacement. Il définit un nombre important de procédures claires permettant à un fonctionnaire, par différents canaux, de dénoncer des manquements potentiels au sein de l'institution qui l'emploie ou à l'extérieur de celle-ci.
Outre le droit de s'adresser à l'OLAF et à la hiérarchie de l'institution dont il fait partie, un fonctionnaire pourra également faire part de ses soupçons et des preuves qu'il détient aux présidents du Conseil, du Parlement ou de la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes ou au médiateur.
L'existence de canaux extérieurs constitue un changement majeur et progressif dont je suis certain qu'il bénéficiera aux institutions et à leur personnel, à l'Union européenne et, bien sûr, à l'intérêt général.
Enfin, notre document sur l'égalité des chances présente des propositions politiques spécifiques en vue de garantir l'égalité d'accès à l'emploi. De la sorte, les inégalités évidentes dont ont souffert les femmes, les membres des minorités ethniques et les personnes handicapées pourront être traitées efficacement sans compromettre les normes qui prévalent en matière de mérite. Là encore, nous avons tenté de nous inspirer des meilleures pratiques ayant cours dans les États membres.
Pour gagner du temps, et afin de laisser à chacun la responsabilité de son portefeuille, j'espère que l'Assemblée reconnaîtra qu'à ce point du débat, il vaut mieux que je laisse à ma collègue, la commissaire Schreyer, le soin de répondre aux questions essentielles soulevées dans le rapport très fouillé et constructif rédigé par Mme Guy-Quint au nom de la commission des budgets ainsi qu'aux questions de gestion financière mises en avant dans le rapport tout aussi productif de M. Pomés Ruiz.
Si je disposais de plus de temps, je serais naturellement ravi de me pencher sur les questions soulevées, et je suis sûr que l'occasion s'en présentera. Pour l'heure toutefois, je me concentrerai sur l'un des points avancés par M. Pomés Ruiz et qui a été repris par d'autres parlementaires étant intervenus dans ce débat ; je veux parler de la question de savoir pourquoi la Commission n'a pas suivi la proposition avancée dans un certain nombre de rapports de la commission du contrôle budgétaire en vue de la création d'une chambre distincte, au sein de la Cour des comptes ou de la Cour de justice, chargée des auditions disciplinaires dans le cas d'irrégularités budgétaires. Je pense que M. Van Hulten a encore une fois insisté sur ce point pendant le débat.
C'est une question pertinente. Fondamentalement, deux raisons commandent à la Commission de ne pas donner suite aux propositions de recours à des institutions externes. Premièrement, le Comité d'experts indépendants a indiqué - à juste titre selon moi - que tout organe de ce genre devrait être interne, ne serait-ce que parce que les Traités attribuent des rôles très spécifiques aux deux autres institutions en matière de contrôle des implications financières et de légalité des décisions disciplinaires de la Commission. Si une des deux Cours était directement impliquée dans les procédures internes de la Commission, ce serait source d'intenables conflits d'intérêt, pour ne pas dire d'une forme de gymnastique constitutionnelle. De plus, de tels changements ne seraient manifestement possibles qu'en modifiant les Traités. Deuxièmement, sur le plan pratique, le fait de scinder une affaire disciplinaire en une composante financière et les autres aspects de la question et de traiter de ces questions au sein d'institutions différentes aurait pour effet profondément indésirable d'allonger considérablement la procédure disciplinaire.
J'espère que l'Assemblée admettra le bien-fondé de ces raisons, comme le montre le document relatif à la discipline publié ce matin. Dans la plupart des États membres et dans l'ensemble des organisations internationales, chaque institution est responsable de la discipline de son personnel. Nous sommes fermement convaincus que ce devrait rester le cas dans toutes les institutions de l'Union européenne.
Pour ce qui est des questions relatives aux gouvernements et aux ressources humaines, questions soulevées dans les rapports de MM. Lamassoure et Harbour, je regrette vraiment que le temps imparti ne me permette pas de fournir la réponse détaillée que méritent ces rapports. Qu'il me suffise pour l'heure de dire que j'accueille très favorablement chacun de ces deux rapports.
Je remercie M. Harbour de l'approche très positive et réfléchie que lui et sa commission ont adoptée sur les questions complexes touchant à la modernisation de la politique de gestion des ressources humaines, tant au sein de la Commission que des autres institutions européennes. Le rapport nous a fourni d'excellentes bases supplémentaires pour débattre de nombre de domaines pertinents, et l'audition publique organisée par M. Harbour sur le thème de la gestion des ressources humaines nous a permis de prendre connaissance des pratiques et des perceptions des secteurs public et privé, lesquelles se sont toutes avérées extrêmement instructives.
Je voudrais adresser mes remerciements à M. Lamassoure pour ses idées et ses remarques constructives quant au contexte constitutionnel de la réforme en cours. Il attire justement l'attention sur les points essentiels et affirme qu'il aurait été bon que le prochain Livre blanc sur la gouvernance précède les propositions en matière de réforme administrative. Dans l'idéal, bien sûr, il a tout à fait raison. Toutefois, je sais qu'il comprend, comme d'autres parlementaires, que la priorité politique et l'urgence inévitablement accordées à l'agenda de réforme interdisaient ou rendaient inacceptable tout retard. Je suis cependant convaincu que l'analyse du document sur la gouvernance, à paraître l'année prochaine, et les principes qui y seront définis nous amèneront une information directe pendant l'achèvement de la conception et le début de la mise en uvre de la réforme et des modernisations qui auront lieu au cours des deux prochaines années.
J'exprime ma gratitude à tous les parlementaires pour le travail ardu et réfléchi qu'ils ont consacré aux réformes au cours de ces derniers mois. Je les remercie également pour la qualité de leur contribution au débat de ce soir et je suis naturellement ravi de pouvoir affirmer, avec quelque raison, que l'espoir que j'avais exprimé l'année dernière d'une alliance entre la Commission et ce Parlement sur la question de la réforme s'avère tout à fait réaliste. J'en remercie également l'Assemblée, ainsi que de la patience dont vous avez fait preuve ce soir.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Vice-président. Je suis convaincu que le Parlement vous donnera l'occasion de vous étendre davantage lors d' une autre rencontre, étant donné que cette réforme ne prendra pas fin avec le premier vote de demain. Par conséquent, je suis sûr que nous aurons le plaisir de vous écouter à l'avenir.
La parole est à Mme Schreyer pour compléter le rapport de la Commission.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la réforme de la Commission est une réforme fondamentale. Cela se voit manifestement dans le Livre blanc et, je crois, tout aussi clairement dans les rapports du Parlement. Le point capital de la réforme est l'amélioration de la gestion financière. Il ne s'agit pas dans ce domaine d'apporter des modifications ponctuelles mais bien des modifications globales et substantielles. La bonne nouvelle est que d'importants éléments de cette réforme sont déjà en application. Ils ne sont donc plus seulement sur papier mais font déjà partie de la réalité. D'autres éléments sont en cours de conception, d'autres encore doivent encore être soutenus et mis en uvre par les décisions du Parlement et du Conseil.
Permettez-moi de revenir sur quelques remarques importantes soulevées dans les rapports de Mme Guy-Quint et de M. Pomés Ruiz. Ces points concernent directement la procédure budgétaire et plus précisément l'établissement du budget et l'exécution budgétaire. Ces deux thèmes sont traités dans la refonte du règlement financier, l'élément central de la réforme. L'objectif principal de cette refonte est de simplifier les procédures, d'accroître la transparence et de renforcer les règles budgétaires, ce qui se traduira concrètement par une diminution du nombre d'exceptions et de régimes spéciaux incompréhensibles et, partant, par une plus grande efficacité au niveau de la procédure budgétaire.
Le règlement financier intègre aussi des nouveautés telles que les règlements sur la passation de marchés et les aides financières. Pour tous les processus budgétaires quotidiens, les règlements gagnent en clarté et en facilité d'utilisation, ce qui - nous l'espérons et nous le voulons - réduira également à l'avenir le taux d'erreur.
Madame Guy-Quint, vous avez abordé dans votre rapport de nombreux éléments de la refonte du règlement financier et vous avez aussi exprimé la crainte que le principe d'établissement du budget par activité entraîne une perte d'informations pour le Parlement. Je crois pouvoir vous rassurer pleinement. L'idée de base de l'établissement du budget par activité est de voir plus clairement dans le plan budgétaire quel montant est alloué à quelle politique, en termes opérationnels, mais aussi pour ce qui est de la nécessaire administration. Nous voulons chiffrer le coût global de chaque politique. Vous avez raison de souligner que cela ne constitue pas un calcul coût-performance mais cela donnera tout de même une vue d'ensemble des crédits alloués à chaque politique et ça, c'est une nouveauté dans le budget de l'Union européenne.
La suppression de la séparation du budget en deux parties - une partie consacrée aux dépenses administratives et une partie consacrée aux coûts des actions politiques - est une conséquence logique de cette réforme, mais cela ne veut pas dire que les crédits de personnel et administratifs n'apparaîtront plus au budget et ne seront plus chiffrés séparément. En effet, ces crédits auront bien sûr toujours leurs lignes budgétaires spécifiques mais seront affectés à chaque politique et non plus intégrés de façon anonyme dans un budget administratif général pour la Commission.
Cette nouvelle procédure, axée sur les activités, vise à mieux adapter les ressources aux priorités politiques. C'est aussi un moyen d'estimer les coûts avec plus de précision et c'est enfin un outil de management permettant de mieux orienter la gestion en fonction des priorités. Je pense que rendre plus aisément identifiables les priorités politiques était d'ailleurs l'un des soucis majeurs du Parlement. Donc, je le répète, la transparence est l'objectif et je crois que nous atteignons cet objectif.
Permettez-moi, Monsieur Garriga Polledo, de vous signaler rapidement que les catégories des perspectives financières sont maintenues. Il s'agit d'un instrument de planification financière et il reste d'actualité. Je suis par ailleurs ravie, Madame Guy-Quint, de trouver en vous une spécialiste car cela nous garantit que la refonte du règlement budgétaire sera discutée au Parlement non seulement avec compétence mais probablement aussi avec passion.
Je souhaiterais maintenant aborder un point que M. Pomés Ruiz a souligné avec force et raison dans son rapport, à savoir, la question des délais de paiement. L'année dernière, seulement deux tiers environ des paiements ont été effectués dans le délai prévu de 60 jours et je suis d'accord avec vous pour dire que c'est inacceptable. Bien sûr, il se fait que le nombre de transactions financières a enregistré une augmentation rapide ces dernières années, mais ce n'est pas une excuse. La Commission doit parvenir à respecter les délais de paiement et cela figure parmi ses objectifs. Comment y arriverons-nous ? Je ne citerai ici que quelques-unes des méthodes choisies. Nous allons notamment simplifier dans les Traités les règles relatives aux paiements et la Commission va davantage recourir au principe du remboursement forfaitaire. Il est en effet peu économique pour la Commission que les textes prévoient un versement de 20 % pour les coûts X et de 30 % pour les coûts Y et qu'ensuite, il y ait regroupement et vérification des justificatifs pour les petits montants. Le principe du remboursement forfaitaire est dans ce cas beaucoup plus intéressant sur un plan économique.
Il est également important que la date d'entrée des factures à la Commission soit clairement établie. C'est la raison pour laquelle nous allons créer un registre central où seront inscrites les factures entrantes. Par ailleurs, le droit au versement d'intérêts de retard en cas de paiement tardif sera ancré dans le règlement financier et dans les Traités, l'instrument financier restant naturellement un instrument très intense et très fort.
Au sujet de l'externalisation, je tiens simplement à dire brièvement que la Commission va proposer une base juridique. Par ailleurs, dans sa lettre rectificative, la Commission a pris position sur le budget ainsi que sur la question des BATs, les bureaux d'assistance technique, et je suis ravie de voir que les concepts de la Commission et du Parlement sur la façon de régler cette question à l'avenir vont dans la même direction.
La réforme administrative devrait améliorer le travail de la Commission. Pour ce faire, nous avons besoin de gens valables, d'un personnel compétent et en nombre suffisant. C'est la raison pour laquelle la Commission a demandé une augmentation de personnel au sein de l'autorité budgétaire pour l'année prochaine et les décisions adoptées à cet égard ces dernières semaines dans le cadre de la procédure de conciliation me satisfont pleinement.
Avec cette réforme, la Commission se prépare à mieux gérer les tâches actuelles, mais aussi futures. C'est bien sûr aussi une réforme qui prépare la Commission aux nouvelles tâches qui l'attendent dans le cadre de l'élargissement. Nous consacrerons bien sûr toute notre énergie à la mise en uvre de cette réforme dans les meilleurs délais, même s'il nous est parfois reproché que telle ou telle chose ne soit pas encore concrétisée. Ceux qui se prêtent à ces critiques oublient parfois que nous vivons dans un système démocratique, qu'il y a des règles de codécision à appliquer et que c'est une bonne chose. La réforme doit être soutenue et acceptée par le personnel de la Commission. Elle doit bien sûr aussi être acceptée par les autres institutions et a notamment besoin du soutien des représentants élus de la population. Je tiens d'ailleurs à remercier chaleureusement ici le Parlement pour ce soutien, qu'il soit critique ou euphorique. Je vois que nous avons manifestement entamé la réforme suffisamment tôt car il n'est pas encore tout à fait minuit moins cinq !

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Relations UE-PVD
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0337/2000) de Mme Sauquillo Pérez del Arco, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur l'efficacité des relations entre l'Union européenne et les pays en voie de développement et les répercussions de la réforme de la Commission sur ces relations [2000/2051(INI)].

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, il sera bientôt minuit, mais nous espérons que ce rapport sur la politique de développement - que nous voudrions également voir entrer dans la réforme - ne semblera pas moins important, même si effectivement, il s' agit du dernier rapport.
Je voudrais tout d' abord remercier le commissaire Nielson pour être présent et avoir donné la priorité à son engagement envers ce Parlement par rapport à d' autres rendez-vous importants.
Le rapport de la commission du développement et de la coopération, dont je suis le rapporteur, traite des répercussions de la réforme de la Commission sur l' efficacité des relations entre l' Union européenne et les pays en voie de développement. Il s' agit d' un rapport d' initiative car la Commission n' a pas cru bon de nous consulter de manière plus officielle, bien qu' elle l' ait fait pour les autres aspects de la réforme. La question de la réforme RELEX, celle qui donnera au monde une idée de la portée des changements de la Commission, est au moins aussi important que celles dont nous venons de débattre.
Partant du même diagnostique que la Commission sur l' inefficacité de la politique communautaire de développement, ce rapport tire des conclusions différentes sur la manière d' y remédier. Selon nous, le groupe socialiste et l' ensemble de la commission du développement, la politique de développement est une politique indispensable dans le cadre de l' action extérieure communautaire, qui doit apporter des réponses aux problèmes du monde actuel, dont le plus grave et le plus dramatique est le sous-développement.
Une politique nécessaire dont la mise en uvre doit être modifiée pour que l'on puisse éradiquer la pauvreté. Tels sont les principes de base que nous partageons avec la Commission. Cependant, nous croyons que sa manière d' envisager la réforme n' est pas la bonne. La Commission maintient, bien que cela soit de manière nuancée, une séparation entre la responsabilité politique et la compétence exécutive, ce qui, selon notre expérience, sera peu efficace. Il nous semble qu' une réforme cosmétique en ce moment de changement profond.
Monsieur le Commissaire, vos services et vous-même devez vous poser les mêmes questions que moi : pourquoi ne pas unifier le cycle de la coopération ? Pourquoi ne pas attribuer les compétences du développement dans les pays en voie de développement au commissaire compétent en la matière ? Cela semble absurde mais ce qui est absurde, c' est ce que nous propose la Commission : que vous vous chargiez de l' exécution des mesures élaborées par d' autres concernant certains pays que l'on considère en voie de développement ainsi que de l' élaboration et de l' exécution de politiques concernant les pays ACP.
La rationalité et l' expérience nous montrent un autre chemin. Peut-être celui que nous proposons dans ce rapport, qui ne remet pas en cause la répartition des compétences au sein du collège des commissaires, l'applique-t-il simplement. Pour le développement, les compétences du développement ; pour les relations étrangères, les relations politiques et ainsi de suite.
Nous craignons que l' origine de cette absurdité réside dans un débat interne à la Commission pour savoir qui est qui. Ce qui est regrettable, c' est que c' est l' efficacité de la politique de développement qui va en pâtir tout comme, ce qui est plus grave encore, ceux qui devraient en être les bénéficiaires. Nous le verrons l' année prochaine lorsque l' évaluation que nous avons demandée sur les résultats de la réforme nous sera présentée. Les critères d' évaluation porteront sur les progrès réalisés en matière d' éradication de la pauvreté, de complémentarité avec les politiques des États membres, de niveau de cohérence entre les politiques communautaires, de gestion des projets, de prise de décisions et de simplification des procédures.
Ces derniers aspects touchent particulièrement les ONG. Les ONG, Monsieur le Commissaire, constituent un des piliers de la coopération communautaire, une valeur ajoutée de la politique de développement européenne, et doivent être, par conséquent, soigneusement prises en considération. L' importance des grandes organisations multilatérales n' annule en rien celle des petites ONG, dont je ne vais pas détailler le rôle au niveau local en matière de développement car nous le connaissons tous, particulièrement les populations qui en bénéficient.
Il nous semble fondamental de consolider le dialogue jusqu' aujourd' hui fragile entre la Commission et le comité de liaison des ONG de développement. Nous souhaitons au commissaire Nielson beaucoup de succès. Nous demandons au commissaire Patten de faire preuve de générosité au nom de l' efficacité de la politique de développement pour laquelle nous sommes tous engagés et dont les conséquences nous dépassent en termes politiques et humains, que ce soit pour le meilleur ou pour le pire. Nous exigeons du commissaire Kinnock, qui vient de partir, la plus absolue transparence concernant la gestion de la réforme et les efforts nécessaires en matière de ressources humaines. Nous vous demanderons des comptes à tous.
Nous rappelons aux États membres qu' il n' y a pas de place dans la construction européenne pour les tentations de "renationalisation" ; en revanche, il est temps de défendre la dimension européenne de cette politique en contribuant à sa rationalisation. La complémentarité est un des éléments clés du succès de la politique de développement communautaire et ne devrait pas constituer un débat théologique comme l'est celui dans lequel s'est embourbé la subsidiarité.
(Le président demande à l' oratrice de conclure son intervention) Monsieur le Président, je dirai, pour conclure, que nous voterons en faveur de deux amendements et que les trois autres ne seront pas approuvés, comme cela a été discuté en commission.

Novelli
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d' abord souligner la qualité du rapport d' initiative de Mme Sauquillo concernant la réforme de la Commission et ses incidences sur l' efficacité des relations de l' Union européenne avec les pays en voie de développement.
Un des grands mérites de ce rapport est de mettre en avant la nécessité absolue de mener, pour l' Union européenne et les États qui la composent, une grande politique de développement, seule susceptible d' être en phase avec la culture et le rayonnement de notre continent.
Je souhaiterais d' abord faire un petit rappel des chiffres, pour éviter je ne sais quels complexes par rapport à l' action présente. Il faut le dire et le répéter, l' Union européenne, avec ses États membres, fournit plus de la moitié de l' aide publique au développement, et ainsi, contrairement à une idée souvent reçue, la Communauté s' engage de plus en plus, au sens strict de l' aide européenne. La part de celle-ci dans l' aide mondiale était, il y a trente ans, de 7 %, elle est de 17 % aujourd' hui.
En 1990, les aides extérieures totales de l' Union européenne sont passées de 3 milliards d' euros, il y a dix ans, à près de 9 milliards, aujourd' hui. Bien sûr, cela n' est pas suffisant, mais cela doit nous mettre malgré tout à l' abri des caricatures sur la faiblesse de notre aide au développement.
Pour autant, nous devons prendre en compte une réalité incontournable. Celle-ci réside dans l' existence de politiques de développement menées par un certain nombre d' États membres à côté de la politique européenne.
L' amélioration globale réside donc, de mon point de vue, dans une démarche pragmatique qui consiste à tenter de coordonner au mieux les actions des États membres et celles de la Communauté. C' est à ce prix, je le crois, que la complémentarité sera atteinte.
C' est du reste le sens de la déclaration de politique régionale, de la politique importante du Conseil et de la Commission du 10 novembre dernier. Celle-ci introduit une division du travail entre la Commission et les États membres, en fonction de leurs avantages comparatifs.
De mon point de vue, il faut se garder de deux écueils également dangereux : une renationalisation progressive des aides au développement, d' un côté, ou une démarche utopique visant à faire de la Commission européenne le seul acteur de l' aide au développement. Pour autant, la réforme de la Commission européenne va dans le bon sens en proposant à la fois une action plus efficace pour elle-même et une responsabilisation plus grande des bénéficiaires des projets de développement. Cela pose évidemment, les orateurs l' ont rappelé, le problème des moyens humains à mettre en uvre, jusqu' ici insuffisants. Je n' insiste pas plus sur ce point.
Je souhaiterais conclure, Monsieur le Président, en insistant sur trois amendements que j' ai déposés au nom du groupe PPE, les amendements 1, 2 et 4, dont la philosophie est de faire de l' Union européenne un partenaire actif et non passif de l' aide au développement, mais également soucieux d' un meilleur emploi des fonds alloués. Le groupe PPE votera le rapport de Mme Sauquillo en souhaitant que les modifications qu' il propose puissent être prises en considération.

Van den Berg
Monsieur le Président, une personne sur cinq sur cette planète est privé des acquis sociaux fondamentaux. L'Europe est une grande puissance économique et il est dès lors tout à fait pertinent que nous menions cette discussion dans la foulée du débat sur le Livre blanc. C'est une très bonne initiative de la part de Mme Sauquillo d'avoir associé le chapitre des relations extérieures à celui de la réforme interne et de l'avoir ainsi inscrit à l'ordre du jour.
Nous sommes confrontés à de gros problèmes. Le commissaire le constate également dans ses documents : retard important, manque d'objectifs, culture de la peur dans les services chargés de l'exécution et, en même temps, un nombre largement insuffisant de projets, d'importantes pertes de temps et peu de dépenses efficaces. Nous voulons une plus grande responsabilité. Nous voulons des contrôles ex-post. Nous voulons un service public plus responsable. Nous voulons une déconcentration. Nous voulons un fonds de développement européen intégré au Parlement. Nous voulons des objectifs plus clairs.
Tous ces éléments, le Parlement les a prévus en ce qui concerne son rôle dans le projet de budget pour 2001. Nous y reviendrons, car cela constitue en soi un cadre de qualité. Nous avons de fortes hésitations face à l'aspect hautement technique du moule dans lequel on coule à présent les réformes. En ce qui nous concerne, il nous importe davantage d'avoir une répartition politique plus claire : un Parlement avec des objectifs bien définis, une Commission qui sait clairement ce qu'elle veut, un commissaire - j'apporte à cet égard mon soutien total à Mme Sauquillo - totalement responsable devant le monde entier lorsqu'il s'agit de politique de développement, totalement responsable au sein de la Commission, un commissaire qui se voit également doter des ressources humaines nécessaires car, sans ressources humaines, il est bien sûr tout à fait impossible de mener cette politique.
Laissez-moi résumer mes propos. Mettons fin à cette culture de la peur, chez les fonctionnaires également. Instaurons une relation de confiance entre notre Parlement, les services et le commissaire, de manière à ce que l'Europe puisse avoir quelque chose à offrir à ce monde de pauvreté et lui présenter un message nouveau. Feyenoord était connu comme étant le club de football qui préférait les actes aux mots. Que le commissaire fasse également sienne cette philosophie.

Andria
Monsieur le Président, chers collègues, j'appuie sans réserves le rapport de Mme Sauquillo pour l'effort et la contribution apportés à la transformation de la commission du développement et de la coopération. Si, comme souhaité dans l'exposé des motifs, on vise par la réforme une plus grande implication du Parlement européen, il faudra établir une sorte de politique qui ne se limite pas aux seuls flux financiers, aux chapitres budgétaires qui se concrétisent dans l'aide aux pays en voie de développement. Aider ne doit pas signifier seulement élargir mais prêter aux autres dans les moments difficiles ou pour les choses qu'ils ne seraient pas capables de faire eux-mêmes ou seuls.
La pauvreté et l'indigence ne sont pas seulement le résultat du retard économique et des difficultés de développement, mais découlent souvent de l'agressivité des puissants et de l'exploitation des faibles, de l'égoïsme des riches vis-à-vis de la faiblesse des pauvres. Avant de parler d'aide à des projets, il faut essayer de supprimer toutes les causes de l'exploitation, en recherchant et en poursuivant ceux qui en ont tiré profit, qui ont abusé des populations qui vivent dans le besoin. La Commission transformée doit, avant de distribuer ses aides, lancer un projet d'enquête sur les causes qui ont créé ou contribué à créer l'état précaire des populations pauvres.
Nous parlons souvent d'annulation de la dette des pays sous-développés. L'expression ferait croire à un acte d'altruisme ou de grande générosité. À bien y regarder, ce ne serait peut-être qu'un acte de justice. La Commission doit également veiller à ce que cela se produise au niveau international. Il s'en suivra de meilleures conditions de vie qui diminueront le fossé entre les pauvres qui semblent de plus en plus pauvres et les riches qui, en profitant de ces situations, deviennent de plus en plus riches.

Howitt
Monsieur le Président, je suis rentré aujourd'hui du Mozambique, pays où l'Union européenne a fourni une aide humanitaire de grande qualité à la suite des inondations. Cependant, des projets de reconstruction pour lesquels des fonds ont déjà été alloués sont, une fois encore, retardés dans l'attente d'une signature à Bruxelles. Réforme de l'aide extérieure : oui ; ressources humaines suffisantes pour gérer les projets : oui ; décentralisation aux délégations : oui ; plus grande insistance sur la programmation : oui ; passage à l'évaluation financière ex post : oui ; rationalisation des procédures comitologiques : trois fois oui.
À cette heure tardive, alors que nous devons être clairs et même quelque peu brutaux et tandis que mon estimée collègue, Mme Sauquillo Pérez del Arco, a dû recourir à un rapport d'initiative pour assurer la responsabilité vis-à-vis du Parlement, la Commission devrait écouter le Parlement européen lorsque celui-ci dit "non".
Premièrement, l'émasculation de la DG "développement" va déformer et non réformer l'aide extérieure. Nous voulons une seule direction qui soit en charge de la politique et de la mise en uvre en matière de développement, qui traite du commerce et de l'assistance, de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique latine, alors que la Commission s'entête à proposer d'écarter ces autres domaines et à proposer une création hybride au sein de laquelle la programmation serait traitée séparément.
Deuxièmement, nous demandons qu'on mette un terme à la pratique qui s'est faite jour ces dernières années et qui consiste à détourner l'aide extérieure des pays en développement vers les frontières de l'UE. Ni la communication sur la réforme, publiée le 16 mai, ni la résolution du Conseil "affaires générales" du 9 octobre ne mentionnent une seule fois le mot "pauvreté". Nous devons veiller à ce que l'UE tienne les promesses faites aux sommets des Nations unies, à conserver la priorité accordée au développement et, pour ce faire, garantir un pourcentage fixe d'aide extérieure aux pays les moins développés de par le monde.
Enfin, nous devrions bien voir que la proposition de M. Patten, visant à confier la responsabilité de l'aide à un conseil de directeurs de la Commission présidé par M. Nielson, est une astuce impraticable tirée d'un manuel de gestion et qu'elle est fondamentalement incompatible avec la structure collégiale de la Commission. C'est précisément parce que M. Nielson est loyal envers cette responsabilité collégiale qu'il défendra sans aucun doute cette proposition ce soir. J'espère donc que d'autres membres de la Commission nous entendront lorsque nous disons disposer d'un commissaire hautement efficace dans le domaine du développement. Confions-lui la responsabilité politique de cette tâche.

Ferrer
Monsieur le Président, le dernier rapport annuel de la Banque mondiale mettait en évidence des chiffres qui, par leur dureté, constituent un scandale et, en même temps, un défi pour le monde développé. En effet, selon ce rapport, la pauvreté et le sous-développement continuent de gagner du terrain et de nombreuses personnes ne peuvent toujours pas exercer leur droit inaliénable à vivre dignement. Nous pouvons craindre, en outre, que le processus de mondialisation économique accroisse les difficultés des pays pauvres et creuse le fossé qui les sépare des pays riches.
Face à ces réalités, la nécessité d' une plus grande implication et d' une plus grande efficacité dans la lutte contre la pauvreté et le sous-développement est indispensable. Ceci dit, pour que l' Union européenne puisse réaliser pleinement sa politique de solidarité et parvenir à éradiquer définitivement la pauvreté et ses causes, il faut procéder à un réexamen des actions de l' Union européenne et de l' approche qu' il faut conférer à sa politique d' aide au développement pour améliorer l' efficacité de ces efforts.
L' excellent rapport de Mme Sauquillo - que je voudrais moi aussi féliciter pour son travail - et les propositions qu' il contient sont opportuns car ils montrent le chemin que l' Union européenne devrait suivre afin de relever les défis que le XXIe pose en matière de coopération au développement. Il s' agit de propositions élaborées à partie d' une évaluation de la situation actuelle et qui prennent en considération les obstacles qui rendent les progrès difficiles, elles se réfèrent particulièrement à la réforme des services de la Commission : plus de compétences aux délégations et renforcement des ressources humaines responsables de la politique de développement, affectation de ressources financières en rapport aux objectifs de la politique communautaire de développement, simplification des procédures administratives et - bien évidemment - complémentarité et cohérence des politiques de développement de l' Union.
Nous espérons que la Commission et le Conseil prendront ces propositions en considération et qu' ensemble, nous pourrions progresser plus rapidement vers l' éradication définitive de la pauvreté, contribuant ainsi à l' avènement d' un monde plus juste.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, lors de la préparation de la proposition de réforme, la Commission européenne n' a pas inclus parmi les personnes consultées celles qui s' occupent des questions de coopération et de développement au Parlement européen. C' est donc de sa propre initiative que la commission du développement et de la coopération du Parlement a décidé de présenter le rapport dont nous discutons. Nous y défendons le fait que la politique de coopération pour un monde plus juste, plus équilibré et plus stable n' est pas secondaire, mais doit constituer une véritable priorité de la politique de l' Union européenne et que, en outre, les efforts que nous consacrons pour atteindre cet objectif doivent être considérés comme une partie importante de notre propre projet.
Mais, en outre, dans le rapport de Mme Sauquillo, nous attirons l' attention sur certaines mesures, parmi les reformes que propose la Commission, qui ne nous semblent pas pertinentes. Ainsi, par exemple, dans l' organigramme qui est présenté, l' organisme responsable de l' élaboration de la politique de coopération et celui responsable de sa mise en pratique sont différents. Notre commission partageait le point de vue du rapporteur selon lequel le commissaire chargé du développement devrait être celui qui élabore et exécute, à la fois, la politique dans ce domaine, tout en la coordonnant avec le reste des politiques qui ont une portée extérieure.
Il nous semble encore plus grave que dans la proposition de la Commission, la séparation territoriale soit maintenue. En effet, il n'est pas raisonnable que le commissaire chargé du développement s' occupe presque uniquement des pays ACP, alors que les relations avec l' Asie, l' Amérique latine et le pourtour méditerranéen - qui constituent aussi, évidemment, des questions de coopération et de développement - restent du ressort des personnes chargées de la politique étrangère.

Nielson
Monsieur le Président, ce débat vient à point nommé puisque la Commission a en effet pris des mesures importantes et nouvelles en matière de réforme des relations extérieures. Aujourd'hui, elle a convenu de la création d'un nouvel organisme responsable de la coopération européenne, depuis l'identification des activités jusqu'à leur mise en uvre. Le processus de mise en uvre de la décision prise au mois de mai par la Commission en matière de réforme des relations extérieures est en bonne voie.
Cette réforme comprend trois éléments essentiels dont chacun enregistre des progrès substantiels : amélioration du processus de programmation ; réunification de la gestion du cycle du projet ; et transfert de compétences à nos délégations.
En ce qui concerne les programmes nationaux, la Commission a adopté un cadre normalisé pour les documents de stratégie nationale. Il a été discuté lors du récent Conseil "développement" et accueilli positivement par l'ensemble des États membres. Nous disposons à présent d'un cadre harmonisé pour l'élaboration des documents de stratégie nationale et les programmes indicatifs de coopération dans tous les pays en développement. Cela placera le pays concerné au centre du processus et fournira la base d'une coordination étroite avec les États membres et les autres donateurs impliqués dans ce pays. Voilà l'instrument qui nous a manqué dans la discussion - qui nous occupe depuis des années - sur la manière d'améliorer la coordination. Dans le cadre de notre révision du cadre politique, l'accent clairement placé sur la lutte contre la pauvreté et la concentration sur un nombre limité de secteurs seront des éléments déterminants en vue d'améliorer l'impact de notre coopération.
Au sein de la Commission, le groupe "inter-services" d'appui à la qualité a entamé son travail sous la présidence de la DG "développement". Il veillera à ce que les documents de stratégie respectent le cadre et la méthodologie convenus et je suis convaincu que ce groupe améliorera la qualité et la cohérence de nos stratégies par pays. Cela assure une portée géographique globale et constitue une grande amélioration en matière de cohérence avec la politique que nous appuyons.
Enfin, et c'est un point important, je soumettrai très prochainement au collège, avec mon collègue en charge des relations extérieures, des propositions législatives en vue de modifier les règles relatives à la base juridique applicable à l'ensemble des instruments et des lignes budgétaires en matière de relations extérieures. Cela permettra aux comités de gestion de concentrer leur travail sur des stratégies et non sur des projets individuels.
En ce qui concerne la réunification du cycle du projet, la création du nouvel organisme a fait l'objet, aujourd'hui même, d'un accord formel au sein de la Commission. Cet organisme sera responsable de la gestion de toutes les étapes du cycle du projet. Dès le début de l'année prochaine, 250 fonctionnaires seront transférés des DG "développement" et "relations extérieures" vers l'organisme et, peu à peu, des agents contractuels rejoindront le personnel de l'organisme pendant qu'on procédera au démantèlement parallèle des bureaux d'assistance technique. Ici aussi, les choses ont avancé assez rapidement grâce à l'aide et à la compréhension de l'autorité budgétaire.
Enfin, on a mis en place un programme de transfert de compétences aux chefs de délégation. En l'espace de trois ans, quelque 120 délégations ou administrateurs noteront une amélioration sensible de leurs méthodes de travail. En sus de compétences financières étendues, ils bénéficieront de systèmes informatiques et de télécommunications mis à jour. Ici aussi, la compréhension de l'autorité budgétaire a joué un rôle essentiel pour financer cette réorganisation majeure du service commun des relations extérieures. En 2001 par exemple, les responsabilités financières seront déconcentrées vers 22 délégations, 15 délégations supplémentaires bénéficieront d'une mise à jour de leurs installations informatiques et 40 postes supplémentaires de fonctionnaires seront attribués aux services extérieurs. La création de SEM en 1998 a été un premier pas en vue d'accélérer l'action de huit programmes. Même si cette réforme a clairement été insuffisante - ce qui ne fait aucun doute aujourd'hui -, elle a posé les bases d'un certain nombre des changements que nous entreprenons à présent. La simplification des procédures est essentielle si nous voulons accélérer les choses. Elle est également nécessaire pour garantir que les programmes puissent, à l'avenir, être facilement gérés par nos délégations et rendus plus accessibles pour nos partenaires.
Comment aurions-nous pu parler de transparence accrue en ayant 46 procédures d'adjudication différentes ? Comment pouvait-on attendre d'un membre d'une délégation qu'il passe du Maroc à la Mauritanie ou du Botswana à l'Afrique du Sud quand il lui fallait apprendre de a à z les procédures de chaque programme et les systèmes de gestion financière y afférents ? Les simplifications sont donc tout à fait nécessaires.
La résolution est assez juste lorsqu'elle identifie les problèmes que sont le manque de clarté et la division des responsabilités dans l'ensemble du cycle de coopération et qu'elle relève les problèmes que nous avons rencontrés. Qui plus est, la création de SEM n'a pas mis un terme à la disparité qui existait entre huit ressources administratives volumineuses. Sur un point, la résolution soutient une réforme plus approfondie que celle qui a été convenue aujourd'hui par la Commission. Elle se déclare favorable non seulement à la réunification du cycle du projet mais aussi à l'ensemble du cycle de coopération, y compris de la programmation qui demeure du ressort des DG "développement" et "relex". Je ne peux vous dire qu'une chose sur ce point : la réforme est un processus dynamique. Le groupe d'appui à la qualité permettra un transfert plus délibéré et mieux géré de la partie "programmation" de l'ensemble de l'activité à l'organisme. C'est une chose à laquelle nous accordons une grande attention en vue d'assurer la fluidité du processus.
Je rappellerai également au Parlement que la décision contient une clause de révision. Il nous faudra évaluer le fonctionnement du nouveau système et, le cas échéant, prendre les mesures en vue de poursuivre et d'approfondir les réformes. La Commission a parfaitement conscience de l'importance du soutien du Parlement en vue de la réforme de ses politiques et de ses méthodes de travail. Je vous sais réellement gré des recommandations positives du rapport de Mme Sauquillo et des contributions très positives du débat de ce soir. Je vous garantis que je ferai de mon mieux pour informer le Parlement des propositions politiques et je me réjouis de l'invitation faite à la Commission de faire régulièrement rapport à ce Parlement sur la réforme du service commun des relations extérieures.

Le Président
Merci beaucoup, sincèrement, Monsieur le Commissaire, pour votre contribution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 0h30)


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