Mesures restrictives affectant les droits des individus suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur:
la question orale au Conseil sur les mesures restrictives qui affectent les droits individuels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de Emine Bozkurt, Louis Michel et Michèle Striffler, au nom de la commission sur les libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - B7-0233/2009);
la question orale à la Commission sur les mesures restrictives qui affectent les droits individuels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de Emine Bozkurt, Louis Michel et Michèle Striffler, au nom de la commission sur les libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - B7-0234/2009);
Emine Bozkurt
Monsieur le Président, la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales constituent la raison d'être de l'Union européenne. Dans la lutte contre le terrorisme, l'Union européenne est toutefois moins à cheval sur ses principes. Prenez la liste noire des Nations unies, par exemple. Les personnes ou entités soupçonnées d'avoir des liens avec Oussama Ben Laden, le réseau Al-Qaïda ou les talibans peuvent être placées sur cette liste, ce qui entraîne une interdiction de voyage et le gel de leurs actifs financiers. C'est bien beau d'adopter cette mesure en ce qui concerne le terrorisme, puisqu'il faut combattre ce terrorisme - c'est indiscutable - mais on ne doit pas laisser l'anarchie du modus operandi des terroristes s'insinuer dans la façon dont nous luttons contre le terrorisme.
Malheureusement, le système actuel se caractérise par des violations des droits fondamentaux. Les gens sont placés sur la liste, souvent sans en être pleinement informés, sans aucune intervention d'un pouvoir judiciaire. Les renseignements qui entraînent leur inscription sur la liste noire proviennent régulièrement des services secrets. Ces renseignements ne sont pas transparents à l'égard des suspects et, par conséquent, ils ne savent pas pourquoi ils ont été placés sur la liste. Ce manque de transparence les prive non seulement de leur droit à l'information, mais aussi de leur droit de défense.
Une fois que le nom d'une personne se trouve sur la liste, il est très difficile de l'en retirer. Il y a déjà eu suffisamment de cas de personnes placées sur la liste à tort pendant de nombreuses années et qui ont dû lutter pour obtenir des voies de droit en bonne et due forme. Ces personnes sont condamnées à la pauvreté, elles ne peuvent pas saisir leur code d'identification individuel (PIN) pour régler leurs achats et n'ont pas le droit de quitter leur pays. Aujourd'hui, je soutiens non pas que les personnes soupçonnées de terrorisme aient davantage de droits , mais uniquement la possibilité qu'elles puissent compter sur leurs droits comme n'importe qui d'autre. Je prône des procédures transparentes et des voies de droit en bonne et due forme pour chacun.
La liste a également des conséquences considérables. Les autorités pouvant décider de placer des gens ou des organisations sur la liste, cette faculté peut aussi être utilisée comme un outil politique. Des organisations non gouvernementales (ONG) luttant pour les droits de l'homme, par exemple, qui constituent une source d'irritation pour le gouvernement, peuvent être désignées comme des organisations terroristes afin de paralyser leurs activités. La Commission a été forcée de réviser les procédures actuelles par un jugement de la Cour de justice européenne. La Commission a donné un élan appréciable à cette révision, mais celle-là a échoué au niveau du Conseil.
Une nouvelle situation a maintenant surgi en conséquence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Va-t-il s'agir de l'article 215 ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne? En d'autres termes, le Parlement européen ne va-t-il pas prendre part à l'examen des propositions, ou va-t-il participer par l'intermédiaire de la procédure normale, à savoir la codécision? La commission des affaires juridiques a indiqué que l'article 75 est le bon fondement juridique, tout comme l'a fait le Service juridique du Parlement. Je souhaiterais que le Conseil et la Commission nous disent aujourd'hui sous quel angle ils voient la perspective de ces propositions de mesures restrictives. Quel rôle envisage-t-on ici pour le Parlement? Il est temps d'instaurer des procédures transparentes et démocratiques. La question est de savoir si nous pouvons compter sur votre coopération.
Carlos Coelho
(EN) Monsieur le Président, je crains que l'interprétation portugaise ne fonctionne pas. Je n'ai pas entendu un seul mot de la part de l'intervenant précédent. Il faut faire quelque chose, sans quoi je ne pourrai pas suivre le débat.
Le Président
Nous allons demander ce qui se passe et nous reviendrons vers vous, Monsieur Coelho.
Louis Michel
auteur. - Monsieur le Président, Madame la Présidente de l'Union européenne, je souhaiterais tout d'abord remercier et féliciter mes collègues rapporteures, Mmes Bozkurt et Striffler.
Je souscris entièrement aux conclusions des commissions LIBE et JURI ainsi qu'à celles du service juridique du Parlement. Le respect des droits de l'homme étant une des valeurs fondatrices de l'Union, il est essentiel que ces droits soient pleinement respectés. Les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent être proportionnées, adaptées et efficaces.
Toujours dans le cadre du respect des droits fondamentaux et des droits de la défense, l'accès aux données à caractère personnel par les personnes concernées, ainsi que les communications des motifs sur lesquels se fonde la mesure, sont des étapes indispensables dans le processus d'élaboration de celle-ci. Les sanctions et les listes noires étant temporaires, j'estime qu'un suivi attentif et sérieux doit être mené et qu'une évaluation régulière s'impose avec une information obligatoire du Parlement.
Si l'on peut accueillir favorablement les mesures prises, notamment dans les dossiers qui concernent le Zimbabwe et la Somalie, il n'en faut pas moins garder à l'esprit que ces sanctions ne peuvent en aucun cas être un obstacle aux missions de développement, de promotion de la démocratie et des droits de l'homme effectuées par les organisations humanitaires, ni avoir des conséquences néfastes pour les populations locales.
Enfin, en ce qui concerne la protection des données personnelles, je partage entièrement les conclusions du contrôleur européen de la protection des données sur la collecte, le traitement et le transfert de ces données.
Michèle Striffler
auteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les citoyens européens estiment, à une très large majorité, que la lutte contre le terrorisme doit être conduite en priorité au niveau de l'Union européenne. Ils sont pleinement conscients de l'importance que l'Europe, par sa vision globale et la mise en œuvre de politiques cohérentes, peut avoir dans ce domaine.
Ainsi, je me félicite que le Parlement européen, grâce au traité de Lisbonne, puisse remplir pleinement ses fonctions de colégislateur dans ce domaine et apporter le nécessaire contrôle démocratique aux politiques européennes de lutte contre le terrorisme.
La première décennie du vingt et unième siècle s'achève. Nous nous rappelons tous qu'elle s'est ouverte sur l'un des drames les plus terribles que l'humanité ait connus. Nous ne pouvons laisser le terrorisme se développer et nous devons y trouver une réponse ferme et adéquate. Les talibans, le réseau Al-Qaïda, Oussama Ben Laden représentent le danger le plus vif, le plus pressant pour l'Union européenne.
L'islamisme extrémiste, détournement honteux de la région musulmane, et la haine de l'Occident et de ses valeurs alimentent ce réseau terroriste et meurtrier. Nous devons lutter contre ce phénomène et, je le répète, l'Union européenne doit faire preuve d'une extrême fermeté et d'une très grande vigilance face à cette menace.
Par ailleurs, à la vue des graves et constantes violations des droits de l'homme, des libertés d'expression, d'association et de réunion pacifique commises au Zimbabwe, l'Union européenne ne peut se permettre de fermer les yeux. Les personnes physiques ou morales, qui appartiennent ou non aux gouvernements, dont les activités portent atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme les plus fondamentaux et à l'État de droit au Zimbabwe, doivent être sévèrement sanctionnées.
Chers collègues, dans le même ordre d'idée, l'Union européenne se doit de prendre des mesures ciblées à l'encontre de ceux qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité de la Somalie. Nous devons faire respecter l'embargo général et complet sur les livraisons d'armes à la Somalie et faire en sorte que l'acheminement de l'aide humanitaire, l'accès à cette aide et à sa distribution en Somalie soient assurés.
Car ce sont avant tout les populations les plus démunies, les plus vulnérables qui souffrent et nous ne pouvons pas rester sans agir. Je déplore cependant que, dans ce domaine, le rôle joué par le Parlement soit amoindri par le traité de Lisbonne, contrairement à l'esprit du Traité et à l'importance qu'il confère au Parlement.
Mais l'Union européenne doit sanctionner les responsables. Doit-elle pour autant oublier ses principes les plus fondamentaux? Non. L'action de l'Union européenne sur la scène internationale doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement, et elle doit promouvoir ces valeurs dans le reste du monde.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, les mesures restrictives auxquelles nous faisons référence sont très importantes et je sais que de nombreux membres ont leur opinion à ce sujet. Elles sont peut-être un peu difficiles à comprendre pour quiconque écoute ce débat. Je commencerai par expliquer la façon dont le Conseil utilise ces mesures. Ensuite, je parlerai du traité de Lisbonne.
Les mesures restrictives à l'encontre de pays tiers, d'individus, de personnes physiques ou morales, ou encore d'autres entités constituent un outil important pour l'Union européenne dans sa politique étrangère et de sécurité. En général, ont pourrait dire qu'elles sont utilisées pour entraîner un changement de politique ou d'activité précise. Elles doivent bien évidemment être utilisées dans le cadre d'une politique intégrée et exhaustive qui peut inclure un dialogue politique, diverses formes d'incitation, ainsi que des conditions à remplir. Les mesures restrictives seules ne suffisent pas toujours pour entraîner un changement, mais elles peuvent représenter une manière d'exercer une pression sur des régimes répressifs ou de faire cesser le flux d'argent et d'autres ressources qui soutiennent lesdits régimes ou réseaux terroristes.
Dans certains cas, des mesures restrictives sont introduites par le Conseil lorsque nous mettons en œuvre des résolutions qui ont été adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément au chapitre III de la Charte des Nations unies. Dans lesdits cas, les différents instruments juridiques de l'Union européenne doivent adhérer strictement à ces résolutions. Elles ont trait aux situations et aux actes, y compris le terrorisme, qui constituent une menace pour la paix et la sécurité. Elles peuvent uniquement faire partie de l'action extérieure de l'Union européenne et, de cette manière, elles sont différentes des mesures visant à créer notre propre zone de liberté, de sécurité et de justice, ce qui est bien sûr notre objectif dans l'Union.
Le Conseil interprète le traité de Lisbonne de façon à appliquer l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de ces mesures restrictives et autres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris en ce qui concerne le terrorisme. L'Union européenne peut également décider d'appliquer d'autres mesures en parallèle à celles qui ont été décidées par les Nations unies, et nous pouvons, nous-mêmes, également introduire des mesures. Les sanctions dont décide l'Union européenne elle-même peuvent être introduites pour soutenir d'autres objectifs de politique étrangère et de sécurité - le respect des droits de l'homme, la démocratie, les principes de l'État de droit et la bonne gouvernance - qui seront tous conformes aux obligations de l'Union européenne en vertu du droit international.
Actuellement, les mesures visent le plus souvent directement les personnes ayant été définies comme les responsables de la politique ou des mesures auxquelles nous sommes opposés, ou elles visent leurs intérêts ou leurs sources de revenus. Ces mesures sont plus efficaces que les sanctions plus vastes qui prennent la forme d'embargos commerciaux généraux ou d'autres mesures plus arbitraires. Les sanctions ciblées ont pour but de minimiser les répercussions négatives que peuvent avoir ces mesures sur la population du pays en question. Il s'agit d'un facteur très important dont tient compte le Conseil lorsqu'il prépare une décision concernant l'introduction de nouvelles sanctions.
Toutes les sanctions sont révisées régulièrement pour évaluer leur efficacité. Elles peuvent être adaptées ou entièrement remodelées, selon l'évolution. En vertu du traité de Lisbonne, des mesures restrictives continueront aussi à être utilisées comme outil dans la politique étrangère et de sécurité commune au moyen des décisions du Conseil, conformément à l'article 29 du Traité. Un changement important dans le nouveau Traité est que les décisions liées aux mesures restrictives ayant trait à des personnes physiques ou morales sont maintenant soumises à un examen juridique. Cela signifie que le tribunal peut déterminer la légalité d'une décision concernant des sanctions. Ce qui n'était pas le cas auparavant.
Maintenant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur, des règlements sont adoptés à la suite d'une proposition conjointe suggérée par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission, en accord avec l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Parlement européen sera informé desdites décisions. Je crois comprendre que le Parlement n'apprécie pas ce changement, puisque le Conseil n'est plus obligé de le consulter pour les sanctions portant sur des personnes. Cependant, c'est notre façon d'interpréter le Traité.
Il est important de souligner que toute décision liée à des mesures restrictives, ainsi que la mise en œuvre de ces mesures, doit toujours respecter le droit international. Les mesures restrictives impliquent la limitation de certains droits pour les personnes auxquelles elles s'adressent. Dès lors, les sanctions doivent clairement respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. On parle ici de droits procéduraux et du droit à la protection juridique. Les mesures doivent aussi toujours être proportionnelles à l'objectif.
Avec l'expérience que nous avons acquise dans l'application des sanctions, nous avons mené à bien des évaluations approfondies et nous avons étudié la manière dont les sanctions peuvent être imposées de façon constructive. Plusieurs améliorations tangibles ont été introduites. Celles-ci comprennent l'exigence de préciser les critères d'utilisation de certaines sanctions ainsi que les motifs qui poussent à inclure une personne, une personne physique ou morale ou d'autres entités sur une liste de sanctions. Elles doivent être constamment révisées et adaptées si nécessaire. Dans ce travail, le Conseil a tenu compte de la résolution du Parlement de l'année dernière, qui concernait l'évaluation des sanctions de l'UE dans le cadre des actions et politiques de l'Union dans le domaine des droits de l'homme.
Catherine Ashton
Monsieur le Président, comme l'a dit la Présidence, les questions que vous avez soumises soulèvent des questions importantes en rapport avec la future gestion des mesures restrictives ou des sanctions dans l'Union européenne. Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous devons à présent faire un choix en ce qui concerne la base juridique du règlement proposé, qui amende le règlement relatif aux sanctions contre Al-Qaïda et les talibans. Notre opinion est la suivante:
Tout d'abord, le nouveau Traité a ajouté une disposition précise à l'article du traité CE précédent sur les mesures restrictives ou sanctions liées à la politique étrangère. L'article 215, paragraphe 2, fournit une nouvelle base juridique pour les mesures restrictives qui s'adressent à des personnes physiques ou morales et à des groupes ou à des entités non gouvernementales. Il étend la portée du précédent article 301 et il doit être appliqué comme base juridique pour l'amendement du règlement relatif aux sanctions contre Al-Qaïda et les talibans.
Ensuite, l'article 215 est d'application en cas de décision de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le règlement sur les sanctions contre Al-Qaïda et les talibans met en œuvre une décision de la PESC qui requiert l'élaboration d'une réglementation visant la mise en œuvre de certaines résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces résolutions sont contraignantes pour les États membres de l'UE en vertu du droit international.
Enfin, nous considérons qu'une base juridique double - article 215, paragraphe 2, et article 75 - n'est pas possible, et ce parce que les objectifs, la portée et les procédures des deux articles sont différents. Je remarque que la commission des affaires juridiques du Parlement et les conseillers juridiques ont réalisé la même évaluation.
En conclusion, nous sommes d'avis que le nouveau Traité a fourni des précisions et des éclaircissements au sujet de la base juridique pour les mesures restrictives qui s'adressent à des personnes physiques ou morales et à des groupes ou à des entités non gouvernementales. L'article 215 aborde le rôle du Parlement et du Conseil et le législateur ne doit pas s'écarter du Traité.
Nous avons également été priés de fournir des renseignements sur les améliorations liées aux droits fondamentaux dans les travaux du comité des sanctions des Nations unies.
La proposition d'amendement du règlement sur les sanctions contre Al-Qaïda et les talibans met en œuvre les conclusions de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Kadi. Dans ce jugement, la Cour a émis plusieurs commentaires sur les façons d'améliorer les procédures d'inscription sur les listes qui sont appliquées par le comité des sanctions des Nations unies contre Al-Qaïda et les talibans. Les points soulevés par la Cour motivent l'amendement des procédures d'inscription sur les listes du règlement.
Plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ont défini les procédures de gestion de la liste des sanctions à l'échelle des Nations unies. Il y a peu, la résolution 1822 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyait qu'un exposé des motifs devait être mis à disposition sur le site Web du comité des sanctions des Nations unies contre Al-Qaïda et les talibans en rapport avec chaque personne inscrite sur la liste; de même, elle fournissait une révision de tous les noms se trouvant sur la liste au 30 juin 2010, avec la possibilité d'effectuer des révisions régulières par la suite. La résolution exigeait que l'État compétent prenne des mesures pour informer la personne inscrite sur la liste de sa présence sur ladite liste, des raisons de cette inscription et des informations relatives aux dérogations et aux demandes de radiation de la liste.
Depuis lors, l'approche de la résolution 1822 été imitée dans la résolution 1844 relative aux sanctions concernant la Somalie et dans la résolution 1857 concernant la République démocratique du Congo.
La résolution 1822 fournit un examen des mesures qu'elle renferme après 18 mois. Cette période expire au terme de cette année. Les travaux se poursuivent en rapport avec la révision, mais la Commission n'est pas en mesure d'indiquer la nature des changements à apporter aux procédures dont décidera le Conseil de sécurité des Nations unies.
Nuno Melo
Le renforcement des pouvoirs du Parlement a été un thème central dans les discours de plusieurs responsables politiques concernant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le président de la Commission, M. Barroso, par exemple, a déclaré les propos suivants ici à Strasbourg le 25 novembre, au sujet de la préparation du Conseil européen: "À présent, le traité de Lisbonne nous offre une nouvelle occasion d'aller de l'avant. Nous savons tous que la liberté, la sécurité et la justice seront les témoins de certains des changements les plus importants entraînés par le Traité. [...] En outre, plus précisément, il étend le cadre démocratique de ces politiques par la pleine participation de votre Parlement. J'aimerais insister sur la pleine participation de votre Parlement".
Dans son premier discours officiel, le président du Conseil, M. Van Rompuy, a dit également que le Traité était un outil puissant avec lequel nous pouvions relever les défis de notre époque. Si c'est le cas, alors, cela n'aurait aucun sens de souligner le renforcement de nos pouvoirs et compétences dans un discours officiel et d'adopter ensuite une interprétation restrictive du traité de Lisbonne, une attitude qui priverait le Parlement de prérogatives dont il disposait auparavant, une privation totalement illogique.
Les questions qui ont été posées sont donc fondées sur le bon sens, mais ce bon sens dépasse une simple évaluation de la doctrine et l'uniformité entre les intentions déclarées et leur interprétation. Cela comporte également une conséquence pratique, qui provient du vieux dicton "qui peut le plus, peut le moins", et elle concerne le fait suivant: à quoi cela rime-t-il qu'un organisme compétent dans des affaires pénales et dans la lutte contre les attaques terroristes et leur prévention, par sa participation à un processus de codécision, soit a priori exclu ultérieurement lorsque d'autres mesures sont en jeu, des mesures qui, en affectant les droits des citoyens, peuvent même être aussi importantes dans ce contexte?
Par conséquent - je termine, Monsieur le Président - il est capital que la manière d'interpréter le traité de Lisbonne dans la législation corresponde dans la réalité au renforcement spécifié des pouvoirs et compétences du Parlement. À tout le moins, dans certains cas, comme il a été mentionné dans la question, il devrait être possible de disposer d'une base juridique duale lorsque les droits des citoyens sont en jeu et que les politiques contre le terrorisme sont menacées. Dans d'autres cas, par exemple le Zimbabwe et la Somalie, la consultation facultative doit être envisagée, comme elle est en fait enchâssée dans la déclaration du Conseil européen de Stuttgart sur l'Union européenne, qui a aussi été mentionnée dans la question. Voilà la position que je voulais formuler ici, Monsieur le Président.
Monika Flašíková Beňová
Je voudrais dire que, selon moi, en regard au thème débattu actuellement, les efforts réalisés par les membres du Parlement européen dans le processus de ratification du traité de Lisbonne n'étaient pas appréciés à leur juste valeur en augmentant notre participation à ces processus.
Je considère que les mesures restrictives et les sanctions constituent un instrument important de la politique de l'Union européenne dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité ainsi que, bien sûr, dans les questions de justice et la défense des droits fondamentaux de l'homme. Naturellement, nous espérons une possibilité (comme le Parlement européen) de participer davantage à la prise de décisions dans ce domaine.
Nous admettons également que les mesures ciblées et les sanctions ont pour objectif de minimiser l'impact sur la population civile et je suis ravie que vous ayez précisément mentionné cette clause, Madame Malmström. Cependant, comme étant les seuls représentants directement élus des institutions européennes, nous pensons néanmoins, avec raison, que nous serons simplement une sorte d'annexe dans le processus de création, et que par la suite, nous serons exclus du processus décisionnel et de contrôle.
Je ne considère pas que ceci soit totalement correct, surtout dans un cas comme celui-là, qui implique un point extrêmement sensible lié au domaine de la justice et de la protection des droits fondamentaux, parce que la lutte contre le terrorisme est un thème extrêmement sensible pour les citoyens de nos pays et pour l'Union européenne tout entière. J'attendrai donc patiemment que le processus complet soit mis en marche pour voir à quoi ressemblera notre coopération.
Hélène Flautre
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je parle ici des sanctions ciblées, comme on dit, des sanctions intelligentes, celles qui ont un impact direct aussi sur les droits fondamentaux, ceux des individus, d'organisations ou d'entités juridiques quelconques. Et ces droits fondamentaux sont importants. Cela peut être, par exemple, la liberté de mouvement, mais aussi la protection de la propriété.
Et c'est pour ces raisons que ces sanctions ciblées doivent respecter un certain nombre de normes minimales de procédure et de sécurité juridique. J'ajouterai d'ailleurs que le respect de ces normes juridiques et de procédure sont indispensables à la crédibilité même et donc, à l'efficacité de ces sanctions ciblées.
C'est l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - on s'en souvient dans cette Assemblée - qui, par la voix d'un de ses parlementaires de l'époque, Dick Marty, a demandé transparence et droit de la défense, et a montré les absurdités de ce manque de transparence dans l'efficacité du listage et du délistage, susceptibles d'affecter également des innocents qui, eux-mêmes, n'étaient pas au courant de leur situation et se trouvaient dans l'incapacité de répondre à la situation qu'ils découvraient, en général, par hasard.
C'est pour cela que l'accès aux données tel que mentionné par Louis Michel, la communication des éléments qui motivent le listage, la protection dans le transfert des données personnelles, sont des éléments indispensables de cette procédure.
Ensuite, il a quand même fallu une grande persévérance de la part des victimes du système de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne et la mobilisation de la société civile, des organisations des droits de l'homme et aussi du Parlement européen, pour que leurs droits soient reconnus par la Cour de justice des Communautés européennes.
Et d'ailleurs, les amendements proposés par le Conseil sur les "black lists" dépendent des propositions qui ont été faites, y compris par le Parlement européen. C'est pour cela que le Parlement européen doit être absolument impliqué dans ces décisions, dans leur mise en œuvre et dans leur contrôle, puisque l'histoire montre que c'est le Parlement européen qui a permis la réforme du règlement du Conseil.
Derek Roland Clark
Monsieur le Président, comme la charité, les droits commencent chez soi. Je m'enquiers des droits des Sikhs européens. Comme ils portent un kirpan, une petite dague de cérémonie, sous leurs vêtements, on les a empêchés d'entrer dans le Parlement européen.
Le kirpan est un acte de foi qu'ils ne peuvent pas enlever, donc leur exclusion est une question d'intolérance religieuse et raciale. Pendant plusieurs années d'affilée, j'ai écrit à chacun des deux présidents de la Commission précédents, qui ont tous les deux répliqué que l'exclusion est justifiée par des raisons de sécurité.
Pour la célébration de son jubilé de diamants, la reine Elizabeth s'est rendue dans ma région, les Midlands de l'Est, où elle a parlé aux Sikhs sur leur lieu de culte de Leicester; ceux-ci portaient tous un kirpan et la reine se tenait aussi près d'eux que vous l'êtes de vos collègues.
J'ai envie d'en parler aujourd'hui, car il y a un mois, je me trouvais au palais de Westminster. Dans notre Parlement démocratique, à proximité de la Chambre des lords et de la Chambre des communes, j'y ai rencontré plusieurs Sikhs, qui portaient tous un kirpan. Avec eux se trouvait un Sikh de premier rang, dont j'ai fait la connaissance. Ses aïeux et les miens ont lutté côte à côte pour la démocratie dans les conflits qui ont tellement défiguré cette Europe qui est la nôtre. Par conséquent, vous et 700 autres personnes sont libres de venir des quatre coins d'Europe pour se réunir à cet endroit.
Ainsi, qu'en est-il du traité de Lisbonne qui parle d'une Union fondée sur le respect de la liberté, de l'égalité, des droits des minorités, des valeurs de non-discrimination? Serez-vous à la hauteur de votre traité, ou s'agit-il simplement de propos vides de sens?
Le Président
Monsieur Clark, il m'est difficile de voir exactement le rapport entre ces paroles et le débat actuel sur la question orale, mais merci.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, dans la liste originale, quelle est la justification de la catégorisation des talibans au même titre qu'Oussama Ben Laden et Al-Qaïda?
Oussama Ben Laden et Al-Qaïda sont des terroristes qui ont déjà commis des actes terroristes à l'échelle mondiale et qui ont l'intention d'en commettre d'autres à l'avenir. Nous devons poursuivre ces gens jusqu'au bout de la Terre et les limiter autant que possible.
Bien que les talibans soient une organisation épouvantable, répressive et antidémocratique, le monde est plein de régimes désagréables et les talibans ne sont même pas au gouvernement.
Ils tuent et mutilent aussi nos troupes en Afghanistan, un fait pour lequel on les déteste à juste titre. Cependant, ils ne tueraient pas et ne mutileraient pas nos troupes si nos troupes n'étaient pas déployées là-bas. Les talibans, pour autant que je sache, n'ont aucune ambition au-delà de leurs frontières.
En plaçant les talibans dans la même catégorie qu'Al-Qaïda, ne risque-t-on pas de nourrir les arguments des bellicistes des gouvernements américain et britannique quant à la poursuite d'une guerre absurde, meurtrière et dont personne ne sortira vainqueur en Afghanistan pendant les années à venir? De plus, les guerres menées à l'encontre de pays musulmans ne font que provoquer des attentats terroristes.
Pour en revenir un instant à Al-Qaïda, on doute fortement de son existence en tant qu'entité organisationnelle, par opposition à une entité idéologique. Il n'est pas possible de dresser une liste définitive et exhaustive de ses agents. La seule stratégie est de faire preuve de vigilance à l'égard des communautés parmi lesquelles le réseau recrute, malheureusement, y compris des personnes innocentes et les coupables.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne a un but précis et il fixe de nouveaux cadres de coopération entre les institutions de l'Union européenne. Je suis d'accord avec ce nouveau régime; le rôle du Parlement européen a pris de l'importance en ce qui concerne les droits individuels, comme les décisions seront maintenant prises conformément à la procédure de codécision.
Je considère donc qu'il est légèrement contradictoire aujourd'hui, au cours de la première séance plénière après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que nous soyons obligés d'examiner et de discuter de dispositions juridiques relatives aux limites de notre nouveau rôle avant même d'avoir commencé à fonctionner et à nous adapter à nos nouvelles fonctions.
Nous sommes tous d'accord, sans exception, sur le fait que nous devons agir de manière résolue contre le terrorisme. Dans cet effort, il est souvent nécessaire de prendre des mesures strictes, comme le gel des comptes bancaires et des mouvements de fonds dans le cas présent.
D'un autre côté, le respect et la protection des droits individuels constituent une valeur fondamentale et essentielle de l'Union européenne et nous n'avons pas le droit de l'ignorer lorsque nous prenons des mesures pour la sécurité des citoyens, sans que - évidemment - cela veuille dire que nous ne sommes pas déterminés à accorder la priorité à la lutte contre le terrorisme et d'autres actes criminels. L'opinion du Service juridique du Parlement et la jurisprudence de la Cour de justice européenne vont toutes deux, évidemment, dans cette direction.
Nous sommes directement élus par les citoyens de l'Union européenne et c'est précisément la raison pour laquelle nous avons une responsabilité précise pour ce qui est d'expliquer aux citoyens comment, d'une part, nous préservons leur sécurité et comment, d'autre part, nous luttons en même temps pour protéger leurs droits. Nous sommes les personnes les plus compétentes pour ce job.
Debora Serracchiani
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne s'est engagée à combattre toutes les formes de terrorisme. Lorsque nous parlons de prendre de front les infractions terroristes, nous devons nous assurer que les droits fondamentaux sont pleinement soutenus et que les mesures adoptées pour lutter contre le terrorisme sont adaptées et efficaces
Les droits de défense et les garanties procédurales fondamentales doivent dès lors être entièrement respectés par les institutions de l'Union européenne, notamment lorsqu'elles dressent des listes de personnes et d'organismes, dans ce cas ceux qui ont des liens avec Al-Qaïda, soumis à des mesures restrictives. Il est tout aussi essentiel que ces mesures soient soumises à un scrutin démocratique et parlementaire convenable, comme le prévoit à juste titre le traité de Lisbonne.
Dès lors, il est clair, comme l'a également affirmé le Service juridique du Parlement, que chaque mesure de ce type doit respecter la procédure législative ordinaire, ce qui permettra aux représentants des citoyens européens de remplir pleinement leurs rôles de législateurs et de garants.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne régit la mise en œuvre de mesures restrictives pour combattre le terrorisme et, donc, les intrusions dans les droits de propriété des citoyens, notamment le gel des comptes bancaires. Bien que ces dispositions concernent la coopération de la police dans des affaires pénales, l'article 215 fait référence à la politique étrangère et de sécurité commune. Toutefois, le Conseil a compétence exclusive dans ce domaine. Par conséquent, à une page, à l'article 75, le Parlement est un colégislateur et, à une autre page, à l'article 215, le Parlement doit seulement être informé des événements. Néanmoins, les deux articles concernent des intrusions éventuelles dans les droits individuels de citoyens ou de personnes morales; c'est pourquoi le Conseil et la Commission doivent expliquer la nature de la relation entre ces deux dispositions et la raison pour laquelle le Parlement n'est pas impliqué, dans le cas de l'article 215 en particulier.
Petru Constantin Luhan
(EN) Monsieur le Président, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les trois propositions en question étaient fondées sur les articles 60, 301 et 308 du traité de Lisbonne, qui instauraient la Communauté européenne. À présent, cela présente un intérêt purement historique, étant donné que la base juridique a changé et que nous devons nous reporter aux articles 215 et 75 du nouveau Traité.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, le traité de Lisbonne a limité le rôle du Parlement européen dans ce cas précis. L'article 215 énonce clairement que le Conseil doit seulement informer le Parlement européen des mesures adoptées, contrairement à l'ancienne procédure, qui impliquait la consultation du Parlement sur lesdites affaires. Je ne peux accepter cela, et je soutiens vivement l'initiative de mes collègues relative à l'éclaircissement de la participation du Parlement dans ce domaine.
Sans parler de l'aspect juridique dont j'espère qu'il sera résolu grâce à une bonne coopération entre les institutions européennes, je voudrais attirer votre attention sur le problème important dont nous débattons ici, qui est la lutte contre le terrorisme et les activités liées au terrorisme, notamment celles qui ont été perpétrées par Oussama Ben Laden et le réseau Al-Qaïda. Je pense que lorsqu'il s'agit de sujets aussi sensibles, nous ne pouvons pas nous permettre de les classer dans des catégories strictes telles que des questions internes et externes à l'UE, car les actions terroristes pourraient être planifiées en dehors de l'Union, mais elles peuvent toucher les personnes vivant à l'intérieur de l'UE.
Nous avons pour responsabilité de protéger ces citoyens européens contre l'action terroriste, nous devons donc recevoir les outils nécessaires à cette fin. Je m'en remets à votre bon jugement pour résoudre ce problème procédural et je me réjouis d'entendre l'opinion des représentants du Conseil et de la Commission.
Carlos Coelho
(PT) Madame Malmström, Madame la Baronne Ashton, Mesdames et Messieurs, je souhaite revenir à un sujet abordé par plusieurs de mes collègues, plus particulièrement lors des derniers discours de MM. Papanikolaou et Luhan.
Examinons un aspect à la fois, en commençant par les propositions liées au Zimbabwe et à la Somalie. J'admets que nous traitons ici de l'application de sanctions imposées par les Nations unies, et à ce titre, elles s'insèrent clairement dans les actions extérieures des Nations unies. En principe, l'article 215 semble être le plus approprié. En vertu de cet article, toutefois, les lois adoptées en accord avec celui-ci doivent comprendre les dispositions nécessaires sur les garanties juridiques, mais cette exigence n'est respectée dans aucune des propositions.
Ces initiatives proviennent exclusivement de la Commission et non d'une proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il n'y a donc pas l'ombre d'un doute que ces propositions ne remplissent pas les exigences nécessaires en matière d'adoption visées par l'article 215.
En ce qui concerne la troisième proposition sur les personnes et les groupes associés à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaïda ou aux talibans, l'idée selon laquelle elle fait partie des actions extérieures de l'Union est indéfendable, comme vient de le dire M. Luhan. Comme la lutte contre le terrorisme et la prévention en la matière constituent l'une des principales priorités des actions intérieures de l'Union européenne, cet objectif est explicitement inclus dans l'article 75 du traité de Lisbonne. Alors, cet objectif devrait être la base juridique la plus appropriée, en accord avec la procédure législative ordinaire.
Madame Malmström, nous commençons tout juste à mettre en œuvre le traité de Lisbonne. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil fera-t-il preuve de bonne volonté en faisant repartir nos relations internationales du bon pied, ou a-t-il l'intention de mener une analyse restrictive? Je pense que nous voudrions tous commencer de la meilleure façon possible.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Monsieur le Président, en ce qui concerne les mesures restrictives spécifiques, le gel des fonds appartenant à des personnes et à des entités ayant des liens avec Al-Qaïda et les mesures prises à l'encontre des membres des gouvernements du Zimbabwe et de la Somalie, le 5 novembre, la Commission et le Conseil ont déclaré qu'à l'issue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les propositions seraient fondées sur l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne plutôt que sur l'article 75.
L'article 215 prévoit que le Conseil informera le Parlement des décisions qui entraînent l'interruption ou la réduction des relations économiques, etc. Toutefois, l'article 75 énonce clairement que lorsque cela sera nécessaire pour atteindre les objectifs présentés à l'article 67, le Parlement et le Conseil définiront, en d'autres termes, décideront ensemble de mesures réglementaires pour le gel des fonds, des actifs financiers ou des gains économiques appartenant à des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités associés à des activités terroristes, possédés ou détenus par ceux-ci.
L'article 67 définit également les objectifs des fondements du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
Il semble donc clair qu'en ce qui concerne des personnes ou des entités associées à des activités terroristes, la base juridique pour les propositions de règlement du Conseil doit être l'article 75.
Pour ce qui est du Zimbabwe et de la Somalie, le Conseil et la Commission pourraient également prendre en considération la déclaration solennelle de Stuttgart, qui prévoit la consultation facultative du Parlement dans des affaires internationales, notamment lorsque les traités ne font aucune allusion à cette option.
Je précise simplement ma position, Monsieur le Président. Je veux revendiquer le rôle du Parlement en tant que colégislateur, ici et maintenant, et je demande des explications plus raisonnables au Conseil et à la Commission. C'est tout pour l'instant.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, d'abord, je voudrais dire qu'il s'agit d'un sujet pour lequel il est très difficile d'obtenir une réponse définitive en discernant le bien du mal.
Nous savons tous, depuis le 11 septembre, que nous vivons dans un monde très dangereux dans lequel des terroristes circulent en liberté; ils disposent, tous les jours et de toute la journée, pour planifier leurs missions meurtrières et ils disposent de ressources économiques, dont certaines sont soutenues par des États, pour exécuter leurs missions.
Pour cette raison, il est difficile pour ceux qui tentent de combattre le terrorisme de prouver leur degré d'efficacité, mais je crois que nous pourrions dire sans danger que si les terroristes pouvaient agir à leur guise, cet endroit aurait explosé il y a longtemps.
Même s'il est important que le Parlement exerce un contrôle sur les restrictions relatives aux droits individuels, etc., en même temps, nous devons faire confiance aux responsables de la sécurité. Je pense que les preuves sont là pour montrer qu'ils ont fait du bon travail. Parfois, nous ne pouvons peut-être pas connaître tous les détails des personnes concernées, mais en même temps, le principe général est bon.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Je vous remercie vivement de m'avoir permis d'évoquer ce sujet. Je crois que personne dans cette Assemblée ne doute du fait que le terrorisme est le fléau du XXIe siècle et que nous devons l'arrêter. Par conséquent, je comprends, d'une part, notre souci de faire respecter les droits fondamentaux, tandis que d'autre part, nous savons que nous travaillons ici dans un domaine où tout ne peut pas être exposé.
Dès lors, la question que je voudrais soumettre à Mme Ashton est la suivante: en tant que Parlement, devons-nous recevoir des informations sur une affaire dont j'estime qu'elle est très importante, à propos de différentes restrictions portant sur l'application de certaines lois? Ma question est donc la suivante: quelle gamme d'informations sera communiquée au Parlement? D'après moi, cette discussion porte non pas sur la question de savoir si le Parlement peut espérer recevoir ces informations, mais sur la portée de ces informations.
Miroslav Mikolášik
(SK) À la lumière du fait que le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative et que les citoyens de l'Union sont représentés à une échelle européenne au Parlement européen, je pense que l'évaluation de mesures restrictives affectant les droits individuels fondamentaux doit, dans ce cas, avoir impliqué clairement la participation du Parlement européen.
J'ai le sentiment qu'il n'est pas cohérent que le Parlement européen soit chargé, d'un côté, des affaires pénales et surtout de la lutte contre le terrorisme et de sa prévention et que, d'un autre côté, il soit exclu de l'adoption de plusieurs mesures contraignantes contre le terrorisme qui s'appliqueront à l'Union européenne.
L'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fonctionne comme une exception aux dispositions de l'article 75, en vertu duquel le Parlement européen est un organe législatif conjoint, ne devrait donc pas avoir été appliqué ou interprété de sorte à affaiblir la protection des droits fondamentaux et le processus décisionnel démocratique dans l'Union européenne.
Le Président
Avant de donner la parole à Mmes Malmström et Ashton, je dirai simplement que ce Parlement a vraiment confiance en chacune de vous et qu'il vous connaît très bien, essentiellement en raison de votre participation personnelle à ces questions par le passé. Nous avons vraiment hâte de travailler en étroite collaboration avec vous et nous nous réjouissons que vous apportiez votre soutien, comme par le passé, au rôle important que peut jouer le Parlement sur ce terrain extrêmement sensible.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, la Présidence suédoise a mis un temps considérable à mettre en place le traité de Lisbonne. Nous sommes extrêmement fiers du fait qu'il est maintenant entré en vigueur. Il contient des améliorations significatives, qui seront bénéfiques pour l'Union européenne et les citoyens européens. Un des changements les plus importants entraînés par le traité de Lisbonne est précisément l'introduction du pouvoir de codécision pour le Parlement européen dans le domaine de la justice, de la sécurité et de la liberté. Celui-ci octroiera au Parlement européen le pouvoir de codécision dans de nombreux domaines. Ce changement est une bonne chose et il rehaussera la qualité de la législation que nous produisons ensemble. Il augmentera aussi la sécurité juridique et c'est très important, comme il s'agit de domaines sensibles et difficiles.
Je tiens aussi à vous remercier pour votre soutien à l'égard de l'introduction de sanctions contre les terroristes, les personnes ou les régimes qui oppressent la population et lui refusent les droits de l'homme. Les sanctions et le respect des droits de l'homme et de la sécurité juridique ne sont pas incompatibles - bien au contraire. Les sanctions peuvent être très efficaces et légitimes si, en même temps, elles disposent d'une sécurité juridique. Je peux vous assurer que le Parlement européen participera à l'élaboration de nouvelles règles, notamment celles qui ont trait au terrorisme, avec le pouvoir de codécision instauré par l'article 75, en ce qui concerne les sanctions au sein de l'Union européenne.
Néanmoins, pour ce qui est de l'action extérieure, en d'autres termes les sanctions à l'encontre de pays tiers adoptées par les Nations unies, le Parlement européen n'aura aucun pouvoir de codécision. Voici ce que la Commission et nous-mêmes comprenons clairement dans la formulation du Traité. Cependant, nous accorderons une grande attention à votre résolution sur la question et nous garderons toujours à l'esprit l'aspect des droits de l'homme lorsque nous aurons recours à l'instrument des sanctions, au sein de l'Union européenne et aux Nations unies. Nous tentons continuellement d'améliorer la procédure.
Nous prenons note de votre demande de consultation et de l'échange d'informations au sujet de propositions de systèmes de sanctions. Je crois que nous pouvons travailler ensemble de façon efficace et je ne doute nullement que nous trouverons des modes de coopération adéquats dans le cadre institutionnel actuel.
Catherine Ashton
Monsieur le Président, je serai brève. Je pense qu'il y a trois points précis auxquels je voudrais faire référence.
D'abord, les députés ont à juste titre évoqué l'importance des droits fondamentaux, et je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que, bien évidemment, la Cour de justice européenne a un rôle important à jouer en la matière; en effet, elle s'assurera notamment que les droits sont respectés dans les actions du Conseil ou de la Commission. Toutefois, je prends bonne note de ce point.
Le deuxième élément que je voulais aborder était cette question de bonne coopération. Le président précédent nous a enjoint, à Mme Wallström et à moi, d'être très claires au sujet de l'importance qu'on attache à notre rôle et à notre approche à l'égard du Parlement.
On m'a demandé précisément tous ces renseignements. À ce stade, je n'en sais rien. Je crois que l'une des choses que je devrai faire lorsque j'endosserai ce nouveau rôle, ce sera de travailler avec le Parlement, ce que je ferai, afin d'examiner de quoi il s'agit. Nous devons déterminer si notre mode de coopération est efficace et si tous les renseignements sont inclus, en gardant à l'esprit les propos précédents relatifs à ce qui relève du domaine public ou non.
Je respecterai scrupuleusement toutes les raisons, en accord avec les attentes des membres du parlement à cet égard.
Le troisième et dernier élément que je souhaite aborder concerne la sécurité juridique. J'ai passé des heures à faire adopter le traité de Lisbonne par un Parlement, donc à un moment donné, je connaissais extrêmement bien le Traité. Évidemment, l'interprétation de l'article 75 est la façon dont vous faites référence à l'article 67 et sa pertinence dans le contexte; ainsi, les conseils juridiques que nous avons reçus sont de tenter de préciser en quoi à présent, tout ceci concorde effectivement. Les conseils reçus sont clairs. Les membres du Parlement sont tout à fait libres de les contester, mais je crois qu'il est très important que règne une sécurité juridique, quelle que soit notre progression dans cette affaire.
C'est extrêmement important, étant donné que le traité de Lisbonne entre en vigueur. Il est extrêmement important que je découvre comment remplir le rôle que l'on à fait l'honneur de me confier. Il est extrêmement important que nous aboutissions à une conclusion sur ce point. Pour ma part, je crois que nous avons la réponse en matière de sécurité. Je comprends la préoccupation du Parlement; je comprends pourtant la nécessité d'une totale coopération.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.

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