Réunion extraordinaire du Conseil des 3 et 4 juin 1996
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur les suites de la réunion extraordinaire du Conseil des 3 et 4 juin 1996. La parole est à M. Pinto, Président en exercice du Conseil.

Pinto
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le Parlement européen a décidé de traiter lors de cette réunion des problèmes qui se posent au sein de l'Union européenne à la suite de la diffusion de l'ESB qui a mis tout le secteur bovin en crise, provoquant de graves pertes pour tous les producteurs des États membres. Dans ce contexte, le Parlement européen désire également se prononcer sur l'attitude d'un État membre qui, depuis quelques semaines empêche l'adoption par le Conseil de décisions importantes pour le fonctionnement de l'Union européenne, en menant une politique sélective de non-coopération.
En tant que Président du Conseil Agriculture, qui a tenu une session les 3 et 4 juin, essentiellement consacrée aux problèmes de l'ESB, j'accueille avec déférence l'invitation à assister au présent débat et à faire part au Parlement des résultats de la dernière session du Conseil.
Je voudrais toutefois tout d'abord rappeler la ligne de conduite dont s'est inspiré le Conseil Agriculture lors de ses délibérations, après les déclarations officielles du gouvernement britannique sur l'ESB en mars dernier. Le Conseil a exprimé sa détermination à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de la santé publique. Comme le soulignaient les textes approuvés lors des sessions du Conseil des 1er - 3 avril et des 29-30 avril, l'objectif prioritaire était d'assurer un haut niveau de protection de la santé sur la base des données scientifiques disponibles.
Face aux conséquences endurées par le Royaume-Uni et dans le reste de l'Union européenne, la Commission, comme vous le savez, a pris le 27 mars 1996 la décision - comme mesure de protection - d'interdire temporairement les exportations de bovins, de viande bovine et de produits à base de viande en provenance du Royaume-Uni destinés aux autres États membres et aux pays tiers.
À la suite de cette décision, le Royaume-Uni a adopté une série de mesures pour éradiquer et prévenir l'ESB sur tout son territoire, des mesures dont l'application a été suivie par la Commission européenne par des inspections répétées. Un rapport sur la dernière mission d'inspection de la Commission au Royaume-Uni, menée du 28 au 31 mai, a été présenté le lundi 3 juin au Conseil.
Au même moment, le ministre britannique de l'Agriculture a présenté un plan complet pour l'éradication de la maladie au Royaume-Uni, plan qui devrait mener, à terme, à une substantielle réduction de l'incidence de l'ESB sur les élevages du Royaume-Uni. Le Conseil a décidé de soumettre toute cette nouvelle documentation à l'examen approfondi des organes communautaires compétents.
Comme vous le savez pourtant, le thème central de l'ordre du jour de la dernière session du Conseil Agriculture était l'examen de la proposition de décision introduite par la Commission de revoir partiellement l'embargo qui pèse sur tout le secteur bovin britannique. Il s'agissait en effet, pour l'essentiel, de réautoriser les exportations pour trois sous-produits: la gélatine, la graisse et le sperme.
Cette proposition est arrivée au Conseil à la suite de l'absence d'avis du Comité vétérinaire permanent le 20 mai dernier. Sur la base des règles de procédure en vigueur, le Conseil pouvait donc adopter la proposition de la Commission à la majorité qualifiée, la modifier à l'unanimité ou la repousser à la majorité simple. Après avoir conduit une série de rencontres bilatérales avec les diverses délégations, pour pouvoir apprécier si les conditions d'un accord étaient réunies, j'ai dû constater qu'au sein du Conseil il n'y avait pas la majorité qualifiée pour pouvoir adopter la proposition de la Commission, et ce malgré certaines corrections qu'on aurait pu apporter à la proposition même pour renforcer les critères de libéralisation des échanges, en particulier en matière de sperme bovin. C'est sur ce dernier aspect, en effet - la libéralisation du sperme - que sont apparues les plus âpres résistances de la part de certaines délégations, des résistances qui ont empêché d'atteindre la majorité qualifiée. J'ai toutefois constaté, immédiatement après, qu'il n'existait pas au Conseil une majorité de délégations pouvant repousser la proposition de la Commission, ce pourquoi la proposition sera adoptée par la Commission dans le cadre de ses propres attributions, sur la base des règles de procédure applicables dans ce cas.
Même si certaines délégations n'ont pu s'associer à cette décision et ont ainsi empêché le Conseil de l'adopter, la Commission a toujours soutenu, avec d'évidentes références à des fondements scientifiques fiables, que les mesures proposées ne portent pas préjudice à la santé publique et animale. En effet, tel est le critère qui a inspiré toute la conduite de la Commission: proposer des mesures progressives de levée de l'embargo, seulement quand l'évidence scientifique le justifie. Comme vous le savez, la Commission a adopté hier les mesures proposées, qui entreront en vigueur dès lundi prochain, le 10 juin.
Pour ma part, je désire informer l'Assemblée de ce que la Présidence italienne, en accord avec la Commission et bien consciente de la sensibilité du sujet et de ses répercussions humaines, sociales et économiques, n'a rien négligé pour trouver les approfondissements nécessaires aptes à justifier l'adoption de mesures tendant à une levée même partielle de l'embargo. Il faut en outre souligner que même les États membres qui ont émis des réserves ou exprimé un vote contraire l'ont fait avec le sens des responsabilités et sans aucune volonté punitive, mais seulement pour enregistrer tout contrôle rigoureux de garantie pour la santé des consommateurs.
Un pas important vers le retour de la confiance des consommateurs a déjà été fait, par le Royaume-Uni d'ailleurs, à travers la présentation du programme d'éradication de la maladie précité, plutôt que par la réaffirmation de l'engagement, qui ne peut être prioritairement annoncé que par le Royaume-Uni, dans un effort exceptionnel proportionnel à la gravité du problème que ce pays vit plus que tout autre.
Le Royaume-Uni a cependant déclaré à plusieurs reprises, au sein du Conseil, qu'il ne pourra se contenter de ces décisions partielles et que l'objectif qu'il se fixe est celui d'obtenir un engagement-cadre de la part du Conseil décrivant le chemin à accomplir progressivement pour arriver à la levée totale de l'embargo.
Le Royaume-Uni se propose à présent de prendre des contacts dans les différentes capitales à cette fin. Justement hier soir, la délégation britannique a été reçue par les ministres italiens des Affaires étrangères et de la Santé et par moi-même.
Le Royaume-Uni a présenté un programme-cadre très détaillé pour l'éradication de la maladie et a demandé aux partenaires européens de promettre de l'examiner et de l'approuver dans de brefs délais.
La Présidence italienne a manifesté la nécessité d'un examen approfondi du document dans le chef de la Commission européenne et des organes scientifiques et techniques communautaires compétents. Il pourra avoir lieu dès les prochains jours dans la perspective d'obtenir de nouveaux points fermes sur le plan scientifique et sur celui des contrôles permettant une série de mesures graduelles et motivées, en vue d'une possible levée de l'embargo.
Au sujet de l'objectif que poursuit le Royaume-Uni - la levée totale de l'embargo -, je voudrais souligner que le Conseil, dans ses conclusions des 29 et 30 avril, a clairement précisé - je me rapporte au paragraphe 6 de ces conclusions - que l'ensemble des mesures introduites par le Royaume-Uni, leur mise en oeuvre, les contrôles adéquats instaurées par la Commission, le programme d'abattage sélectif annoncé par les autorités britanniques, les mesures supplémentaires qui se sont avérées nécessaires et enfin, la tout aussi nécessaire répétition du fait qu'on se base sur des avis scientifiques solides pour toutes les décisions futures, constituent des points de référence qui font partie d'un processus qui devrait permettre, étape par étape, la levée progressive de l'interdiction d'exportation.
Le Conseil - et ceci est la position fondamentale de l'Institution que je préside - ne se retranche pas derrière une mesure de protection prise à l'encontre d'un secteur de production d'un État membre pour des raisons économiques et commerciales: toute l'action du Conseil est menée dans l'objectif prioritaire de préserver la santé animale et la santé humaine.
Si les actions mises en oeuvre au Royaume-Uni ont atteint la crédibilité nécessaire pour permettre une évaluation sereine de l'éradication de la maladie, le Conseil s'est déjà engagé à assumer et à adopter les décisions qui amèneront à la levée de l'embargo.
À l'état actuel des choses, il est donc nécessaire d'encourager le Royaume-Uni à continuer sur la voie de l'éradication de l'ESB et de continuer pour notre part à faire preuve de solidarité vis-à-vis de ce pays fortement impliqué dans l'action d'assainissement du secteur dans son ensemble.
En tenant compte de ces considérations, il ne nous semble pas que l'attitude adoptée par le Royaume-Uni ces dernières semaines, qui s'exprime par la politique de non-coopération pour certaines décisions de l'Union européenne, soit la meilleure façon de servir l'objectif commun de préservation de la santé publique et de rouvrir progressivement le marché, à la lumière des effets positifs des mesures qui doivent être prises sur le plan strictement sanitaire.
Des décisions importantes sur le fonctionnement du marché intérieur en matière de politique de développement, d'affaires sociales, d'économie et de finances, n'ont pu être adoptées à cause de l'attitude de non-coopération du Royaume-Uni.
Le Président du Conseil du gouvernement italien, dans une lettre officielle au Premier Ministre Major, et le Président de la Commission Santer l'ont souligné: une telle façon d'agir ne se justifie pas. Nous l'avons encore répété hier soir aux ministres des Affaires étrangères et de l'Agriculture du Royaume-Uni.
Nous ne manquerons pas d'agir dans la plus étroite solidarité avec le Royaume-Uni pour arriver à l'éradication d'une maladie qui a lourdement frappé le patrimoine bovin de ce pays, mais nous attendons du gouvernement britannique, pour rétablir ce climat de confiance réciproque indispensable au bon fonctionnement de nos institutions, qu'il rentre dans le respect des règles de conduite communes qui font de notre Communauté une Communauté de droit. Il nous semble entendre des signes encourageants en ce sens de la part des autorités britanniques, dont nous attendons la confirmation concrète.
Enfin, je voudrais rappeler au Parlement européen que nous avons traité, lors de notre dernière session du Conseil Agriculture, également de la proposition de la Commission sur les mesures d'urgence en faveur et en soutien aux revenus des pays de l'Union européenne producteurs de bovins, des mesures qui se révèlent de plus en plus indispensables, à la suite de la grave crise conséquente à l'ESB.
Le Conseil, unanime, a souligné l'urgence et l'importance de ces mesures de soutien, même si plusieurs délégations ont relevé l'insuffisance du montant proposé par la Commission, estimé non adapté pour pouvoir compenser les pertes de revenus subies par les producteurs de l'Union européenne.
Pour faire face à cette urgence, le Conseil a demandé au Parlement européen de pouvoir se prononcer sur cette proposition dès la prochaine session du 17 au 21 juin. Étant habitué aux procédures parlementaires, je me rends compte de ce que la demande d'un avis d'urgence à votre Parlement peut créer quelques difficultés, et pourtant je m'en remets, comme il est de mon devoir, à la décision que le Parlement européen prendra à ce sujet. Je suis fermement convaincu que vous comprendrez tous l'esprit de cette requête et l'exigence qui en est à la base, c'est-à-dire donner une réponse rapide aux attentes des producteurs de bovins qui ont vu leurs revenus gravement compromis, les coûts de production augmenter de façon notable, tandis que les perspectives d'une reprise du marché et d'une reprise de la consommation sont extrêmement précaires.
Je pense que nous devrons travailler ensemble à la réalisation de cet engagement pour donner un message de confiance au monde des producteurs et aux consommateurs. C'est pourquoi je suis sûr que le Parlement européen, qui est l'expression la plus authentique de l'opinion publique, nous soutiendra dans la voie que nous devons, je crois, parcourir ensemble.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier cette Assemblée de me permettre une nouvelle fois, aujourd'hui, d'illustrer les initiatives prises dernièrement par la Commission pour maîtriser la crise de l'ESB, crise qui porte gravement atteinte à la totalité de l'Union. Je voudrais en particulier relater les événements de ces jours-ci et de la semaine dernière.
Vous savez que la Commission a arrêté hier une décision concernant la gélatine, le suif et le sperme. Par cette décision, la Commission s'est engagée à fixer des étapes conduisant à une normalisation de la situation à l'intérieur de l'Union européenne. La Commission a arrêté des mesures qui reposent sur des connaissances scientifiques, garantissent la protection de la santé de la population, contribuent à restaurer la confiance des consommateurs et devraient par conséquent nous permettre également de reprendre les négociations sur le marché intérieur dans certains secteurs.
La Commission avait arrêté ces mesures bien avant que le gouvernement britannique ne déclare son intention d'engager une politique européenne de non-coopération, et, en dépit de l'escalade politique, elle estime nécessaire de parcourir en conséquence cette voie. Cependant, ainsi que l'a exposé hier le Président de la Commission Santer devant cette Assemblée, la politique britannique d'obstruction entrave toujours plus le travail de la Commission.
Avant de passer à l'examen de la décision prise hier, je vous ferai un bref historique des événements. La deuxième inspection conduite par des experts provenant de plusieurs États membres qui a eu lieu la semaine dernière en Grande-Bretagne me semble revêtir une grande importance. Cette inspection devait en premier lieu contrôler la mise en oeuvre du programme concernant les animaux âgés de plus de 30 mois qui doivent être exclus de la chaîne alimentaire humaine ou animale.
En outre, cette inspection a vérifié dans quelle mesure l'interdiction des farines de viande et d'os était respectée, et si des progrès avaient été accomplis en ce qui concerne l'introduction d'un nouveau système d'identification des animaux. Le programme concernant l'abattage et la décontamination des animaux âgés de plus de 30 mois est pleinement activé. A la fin du mois de mai, environ 80.000 bêtes avaient été abattues dans le cadre de ce programme. Ce programme requiert un énorme effort de la part de tous les agents concernés, et particulièrement des autorités compétentes. Environ 200 commissaires-vendeurs, 115 abattoirs, 3 établissements de réfrigération, 9 établissements d'écarrissage, divers établissements de stockage pour le sperme et la farine de carcasses ainsi que 12 incinérateurs doivent être engagés dans la mise en oeuvre de ce programme.
L'équipe d'inspecteurs a constaté dans son rapport l'ampleur des efforts fournis par les autorités britanniques pour définir les procédures susceptibles d'assurer une mise en oeuvre adéquate du programme et pour procéder aux ajustements nécessaires par rapport aux difficultés rencontrées au départ. Cependant, certaines interventions posent encore des problèmes, comme par exemple, la coordination des différents services engagés dans ce programme et le règlement des compensations.
Des contrôles particulièrement intensifs s'avèrent vraisemblablement nécessaires, car jusqu'à présent, on recourait presque exclusivement à la méthode traditionnelle pour l'abattage des animaux qui étaient par la suite destinés à la production, par exemple, de farines animales, sans que soient prévues parallèlement des structures appropriées pour la destruction de ces produits. Aussi ces produits doivent-ils être stockés jusqu'à leur incinération définitive.
Un renforcement organisationnel de ce programme serait à mon avis souhaitable et aiderait les autorités compétentes du Royaume-Uni à résoudre les problèmes de contrôle qu'ils rencontrent actuellement. Le Royaume-Uni a également fourni un grand effort pour faire appliquer l'interdiction des farines animales. J'espère que le programme de récupération actuellement à l'examen, établi en vue de récupérer et décontaminer les déchêts alimentaires provenant de dispositifs de mixage et d'équipements similaires, nous offrira une garantie supplémentaire.
D'autre part, des représentants des autorités portugaises et britanniques se sont rencontrés la semaine dernière pour discuter de leurs programmes d'abattage respectifs. Les points problématiques du programme d'abattage portugais ont été examinés, et la Commission a prié les autorités portugaises de lui fournir de plus amples informations concernant notamment les données épidémiologiques, la reconstitution de la filière de la viande et l'interdiction des farines animales au Portugal. A la suite de cette rencontre préliminaire, le Comité vétérinaire permanent qui se réunit aujourd'hui devrait être en mesure d'évaluer en profondeur le programme d'abattage portugais et de prendre, le cas échéant, une décision à ce sujet.
La Grande-Bretagne a soumis aux instances de la Commission, la semaine dernière, un projet de 120 pages pour un programme d'abattage très complet assorti d'une annexe technique très détaillée. Ce programme a été aussi distribué aux États membres durant le Conseil. Il doit faire désormais l'objet d'un débat et d'un examen approfondis auxquels le Comité vétérinaire permanent procèdera également aujourd'hui. Les États membres devront communiquer leur position sur ce programme au cours de cette séance, nous permettant, je l'espère, d'accomplir aujourd'hui certains progrès dans ce domaine.
La Commission ainsi que différents États membres considèrent que la mise en oeuvre et le renforcement de ce programme d'abattage sélectif est un facteur de la plus haute importance susceptible de restaurer la confiance des consommateurs et de permettre surtout l'ouverture d'un débat sur le programme cadre souhaité par le premier ministre John Major.
Mais je vous toucherai encore un mot des produits que j'ai cités dans mon introduction, notamment la gélatine, le suif et le sperme. Au début du mois d'avril, le Conseil avait, dans ses conclusions, prié la Commission de faire contrôler par ses comités scientifiques la liste des produits frappés d'interdiction d'exportation. Durant le mois d'avril, les comités les plus divers se sont penchés sur cette question au cours de différentes réunions. Les scientifiques sont parvenus à la conclusion que le sperme ne présentait aucun risque et qu'il pouvait par conséquent être exclu de l'embargo. Pour ce qui est de la gélatine et du suif, ils ont établi que la mise en place de méthodes de production sûres qui garantissent la désactivation des agents inféctieux de l'ESB pouvait permettre d'exclure, pour ces produits, tout risque de santé.
Fin avril, le Conseil a prié la Commission, dans ses conclusions, de présenter pour ces produits une proposition de réglementation fondée sur ces acquis scientifiques. La Commission a donné suite à cette requête et, le 15 mai, elle a soumis une proposition au Comité vétérinaire permanent. Cette proposition a été examinée scrupuleusement; cependant, le Comité vétérinaire permanent n'est pas parvenu à définir une position.
Cela étant, la Commission a décidé au cours de la séance du 22 mai, conformément à la procédure dite du contrefilet , de soumettre à la décision du Conseil la proposition qu'elle avait présentée au jugement du Comité. Nous savons tous que le Conseil a examiné cette proposition lors de ses séances des 3 et 4 juin et qu'il l'a mise aux voix. 9 États membres ont appuyé la proposition, et 6 États membres n'ont pas émis d'avis favorable. Par conséquent, la procédure devait être poursuivie. Elle s'est conclue hier. La Commission a tranché. Nous avons été autorisés, le Président et moi, à appliquer cette décision à partir de lundi, car nous devons tout d'abord attendre que se soit écoulé le délai établi légalement pour les décisions du Conseil.
Je voudrais vous illustrer très brièvement en quoi consiste cette décision. Ce n'est pas pour autant que dès lundi, l'embargo sera levé sur tous ces produits, seul le sperme ne suscitant aucune réserve de la part des scientifiques. Le sperme peut par conséquent être effectivement à nouveau mis en vente à l'intérieur de l'Union. Pour ce qui est de la gélatine et du suif, nous avons défini dans notre règlement un procédé de production sûr suivant lequel ces produits devront être fabriqués à l'avenir.
Par ailleurs, les entreprises qui veulent produire de la gélatine ou du suif doivent être en possession d'une licence. Cette licence est délivrée par le gouvernement britannique. Le gouvernement britannique s'engage en outre à notifier à la Commission la délivrance de ces licences, à la suite de quoi les États membres seront invités à effectuer sur place un contrôle des établissements concernés. Ce n'est que si ce contrôle se sera révélé positif que la Commission donnera son feu vert à la remise en circulation de ces produits. De telle sorte, nous avons fait, je le crois, ce qui était humainement possible pour faire face aux engagements dont nous avons fait notre objectif, comme je vous l'ai indiqué au départ, notamment donner la priorité absolue à la santé humaine et à la sécurité.
(Applaudissements)
Fantuzzi
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, les mots forts et empreints de tristesse par lesquels le Président Santer a parlé hier devant cette Assemblée prouvent que sur le thème de l'ESB, l'Europe ne met pas en jeu seulement les perspectives d'un secteur économique, mais bien sa survie politique même. Ici également nous nous sentons un peu impuissants face aux angoisses du consommateur perdu qui a perdu la foi en la capacité européenne de garantir rigoureusement la qualité de ses aliments, ou face au casse-tête des procédures qui ne permet au Conseil, dans des circonstances aussi difficiles, d'atteindre ni une majorité contre, ni une majorité pour, ou face au retour de nationalismes qui frappent mortellement le mythe de notre marché intérieur, ou face au spectre de la politique de la chaise vide, qui fait sa réapparition après une longue absence.
Que faire? Il nous viendrait l'envie de jeter l'éponge, de rentrer à la maison en disant: c'était beau, mais l'entreprise européenne était trop ardue par rapport aux forces et aux convictions. Mais nous ne pouvons pas nous le permettre, nous devons donner des signes. La décision de lever l'embargo prise hier est-elle alors juste? Elle ouvre une perspective, elle dit «non» au refus catégorique qui ne rendrait pas un bon service au citoyen, en donnant l'impression que les objectifs d'un tel comportement seraient autres. Je le sais, il règne dans les campagnes un fort climat anti-anglais, mais ce n'est pas en isolant le Royaume-Uni que l'on peut affronter cette crise. Il s'agit d'un problème collectif; nous disons cependant au gouvernement anglais et surtout au peuple britannique que ce n'est pas dans l'opposition politique à l'Europe qu'il faut espérer combattre ce problème; ce n'est pas en entravant EUROPOL ou la lutte contre le racisme qu'ils attireront mieux l'attention sur leurs intérêts nationaux légitimes. Ce n'est pas la levée de l'embargo, pourtant obtenue, qui redonnera confiance au consommateur. Plus on frappe du poing sur la table, plus on avoue ne disposer d'aucun autre argument. Et les autres arguments sont ceux que nous demandons, à savoir un plan d'éradication de la maladie qui trouve l'assentiment des organes européens et qui attire la solidarité européenne, y compris financière, sur laquelle nous avons clairement exprimé notre accord, ainsi que des mesures de soutien au secteur qui ne se limitent pas à allouer de nouveaux crédits à ceux qui en ramènent déjà tant dans leurs bagages, mais qui tiennent également compte des particularités et des différences entre les pays européens. Tout cela peut être entrepris, est sensé et marque une raison politique qui relève également du bon sens. À l'inverse, je crois qu'une politisation pour protéger sa politique intérieure nous entraînerait vers une Europe en état de gélatine permanente.
Je prends acte des signes positifs que le Ministre Pinto a apportés aujourd'hui et je dis alors qu'il n'est plus déraisonnablement optimiste de dire qu'il faut plus d'Europe et non moins d'Europe.

Plumb, Lord
Monsieur le Président, la décision de la Commission de lever l'embargo sur l'exportation des dérivés est une très bonne nouvelle et en ligne avec les déclarations précédentes faites à diverses occasions par M. Fischler, sur la base de données scientifiques. J'accepte - M. Santer a insisté pour cela hier - qu'il s'agit d'une décision de principe et je reconnais qu'il incombe maintenant aux britanniques de mener des actions dans leur programme d'éradication de la maladie pour redonner confiance aux consommateurs de viande bovine.
Plusieurs diront que le plan d'action consistant à exclure de la chaîne alimentaire humaine toutes les parties de carcasses bovines qui pourraient transmettre la maladie aurait dû être appliqué depuis cinq ans. Eh ben, le plan en a tenu compte puisque toutes les parties de ruminants qui pourraient transmettre l'EBS au cheptel ont été exclues il y a six ans. Tout le bétail affecté par l'EBS a été à présent abattu. Il s'agit de 190 000 têtes depuis 1992, avec un coût de 180 millions d'écus. Une tranche supplémentaire de 63 millions d'écus a été dépensée sur la recherche, alors que les contrôles administratifs ont coûté 43 millions d'écus. Le budget de la recherche au Royaume-Uni a été grevé, ainsi que le budget pour l'hygiène de la viande, de 39 millions d'écus additionnels pour les contrôles supplémentaires. Ces mesures ont eu un impact certain: le nombre de cas confirmés a chuté passant de 36 000 en 1992 à 8 000 actuellement et il continue à diminuer.
J'invite tout le monde à lire et à examiner la totalité des 121 pages du prochain programme d'action et d'évaluer ce qui s'est passé. Depuis le 29 mars, 81 648 têtes ont été abattues dans le cadre du plan gouvernemental de destruction des carcasses. La semaine dernière, 25 000 têtes ont été globalement abattues et cela comprend le stockage dans les surgélateurs ainsi que 1 500 cas d'urgence. De plus, 20 000 veaux ont été abattus depuis le 29 mars, au rythme de 4 000 par semaine.
Nous sommes très reconnaissants envers la Commission pour la compensation et les mesures d'intervention et de soutien qui, je l'espère, ont été convenues. Avec le plan d'action cadre en vue de mettre au point les mesures traitant de l'EBS, j'espère que nous sommes actuellement en mesure de résoudre la crise de confiance et de restaurer les conditions commerciales normales dès que possible. La confiance ne sera restaurée que grâce à l'imposition de mesures renforcées de contrôle de la santé du bétail et de la santé du public et je soutient qu'il est temps de renvoyer l'affaire aux scientifiques et de la tenir loin des prises de position et des attitudes politiques.

Green
Monsieur le Président, nous comprenons que Lord Plumb doit essayer de faire bonne figure dans une affaire terrible; nous sympathisons avec lui.

Plum, Lord
Monsieur le Président, je n'ai présenté que la vérité.

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, après ces interventions nous pourrions également être portés vers un optimisme moindre. Mais la peur est trop grande pour que nous nous rendions subitement et baissions notre garde. Nous disons que beaucoup de mesures doivent encore être prises et si nous n'avons pas la mémoire assez longue pour nous souvenir des origines de cette crise, qui datent de 1986, des origines qui parlent des lourdes responsabilités de ceux qui ne sont pas intervenus immédiatement, rapportons-nous alors à la chronique de ces jours-ci: n'oublions pas que cinq personnes sont mortes récemment, et il semble que ces décès puissent être imputés à la maladie de Creutzfeld-Jacob.
Et bien, face à ce cas, je dis que nous ne pouvons pas nous laisser guider par l'optimisme. Il est vrai qu'il n'existe aucune certitude quant à la transmissibilité de cette maladie à l'homme mais, même après les derniers approfondissements, il ne nous a été fourni aucune certitude du contraire, c'est-à-dire que la maladie ne soit pas transmissible. Entre la contamination et la non-contamination existe un mal encore plus terrible, qui frappe le consommateur: le doute, et dans le doute il n'achète pas de viande, par des réflexes que nous connaissons tous bien.
Je suis quant à moi perplexe - mais je crois que mon groupe me suit sur cette voie - au sujet de l'embargo partiellement levé pour la gélatine, la graisse et le sperme. Lord Plumb m'excusera, mais je suis un peu sceptique sur les garanties que le gouvernement britannique offre pour les licences qu'il accorderait à cette exportation. Je demande au Commissaire, en cas de présentation de ces licences, d'être très attentif. Les faits de ces derniers jours, l'opposition, l'obstructionnisme, que le Ministre Pinto a dénoncés, parlent d'eux-mêmes de l'attitude que les Anglais entendent adopter à ce sujet.
Le problème est trop complexe, il englobe des aspects scientifiques, agricoles, économiques, psychologiques, politiques et institutionnels. Les rapports entre les diverses institutions ont évolués de manière peu claire, peu transparente et peu convaincante. Donc, comment et que décider? Oui à la solidarité envers les personnes touchées, mais je dis: la protection des consommateurs et de la santé publique passe avant tout. Le Commissaire Fischler en a parlé, il a fourni des garanties. Je lui demande maintenant: avez-vous, Monsieur le Commissaire, les moyens suffisants pour assurer cette action? Nous espérons que oui!
Il y a ensuite des réflexes particuliers: les mesures économiques. Beaucoup l'ont dit et je le confirme, 650 millions d'écus, c'est peu. Il serait encore pire qu'ils soient mal distribués. Et certains pays comme l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal se posent des questions parce qu'ils sont importateurs nets de veaux. Par exemple, l'Italie produit 20 % des boeufs et n'aurait droit, selon les premières indications, qu'à 6 % de cette intervention extraordinaire. Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, soyons vigilants afin qu'aux dégâts ne vienne s'ajouter également cette farce!

De Vries
Monsieur le Président, l'embargo sur la viande britannique et ses produits dérivés a atteint trois objectifs. Il a préservé la réputation de l'Union en ce qui concerne la qualité de ses produits alimentaires. Il a gardé intact le Marché unique en évitant que certains pays n'érigent individuellement des barrières nationales. Et il a contraint le Royaume-Uni à prendre, enfin, une série de mesures. Cependant, à l'extérieur du Royaume-Uni, il faudra encore un certain temps avant que la confiance du consommateur soit rétablie. Même si l'embargo était entièrement levé, la plupart des personnes ne sreaient pas prêtes à consommer de la viande britannique.
Puisque la Commission a décidé la levée partielle de l'embargo, je la prie instamment de veiller à ce qu'aucun État membre n'instaure individuellement de nouvelles barrières aux importations. Qu'elle veille également à appliquer des normes de sécurité équivalentes dans toute l'Union européenne.
Mais, Monsieur le Président, j'évoquerai surtout le contexte politique de cette crise. L'État britannique est un vaisseau sans amiral qui s'est échoué contre des rochers qu'il a érigés lui-même.
Les multiples incohérences de la position britannique dissimulent une ironie amère. En introduisant une plainte auprès de la Cour de justice, alors qu'il souhaite précisément limiter le pouvoir de cette dernière, en s'opposant aux mesures prises par la Cour et en trouvant un appui politique auprès des bureaucrates anonymes de Bruxelles, le gouvernement britannique manifeste à quel point la diplomatie britannique s'est enlisée. Après avoir bloqué 30 mesures en moins de trois semaines, l'Angleterre devrait être applaudie, car Londres a manifesté combien il est urgent de remplacer la règle de l'unanimité au Conseil par des votes à la majorité qualifiée.
Mais aujourd'hui, Monsieur le Président, je tiens surtout à exprimer ma profonde inquiétude face à la montée d'un nationalisme pervers au Royaume-Uni. On évoque une campagne de diffamation à l'égard de l'Allemagne et des citoyens allemands. En tant que député néerlandais, une pareille vague de nationalisme me consterne et me remplit de honte.
Comme il est facile, cinquante ans après la seconde Guerre mondiale, de susciter une vague de xénophobie et de se réfugier dans le chauvinisme. Comme il est facile de faire resurgir les démons de l'intolérance et des préjugés qui ont tant nui à la civilisation européenne.
(Applaudissements) Chers collègues, comme il est facile pour un gouvernement d'encourager le nationalisme au lieu de le combattre. Chers collègues, une telle stratégie n'est pas à l'honneur du Royaume-Uni. En tant que politiciens, chacun de nous est confronté à un choix. Soit nous choisissons d'exploiter des préjugés, soit nous contribuons à propager la tolérance. Nous pouvons minimiser les préjugés ou nous pouvons tenter de les abolir. Nous pouvons prêcher le nationalisme ou renforcer l'État de droit dans l'Union européenne.
Le parti conservateur a fait son choix. Il a choisi le nationalisme comme stratégie électorale. Or, le parti conservateur n'est plus le garant d'une gestion saine, n'est plus représentatif d'une nation. Il est devenu le parti nationaliste britannique.
(Applaudissements) Quelques individus courageux, tels qu'Emma Nicholson, ont fait leur choix. Ils ont abandonné le parti conservateur pour adhérer à l'unique parti britannique menant une politique pro-européenne cohérente. Il est temps que ses collègues qui partagent le même souci qu'elle, suivent son exemple.
En faisant prévaloir l'intérêt du parti sur l'intérêt du pays, le parti conservateur s'est clairement démarqué. Il est temps que mes amis conservateurs du Parlement européen prennent position. Qu'ils placent les principes audessus des intérêts du parti. Qu'ils optent pour une Angleterre au coeur de l'Europe. Qu'ils choisissent le seul parti britannique qui n'ait pas d'attitude ambiguë vis-à-vis de l'Europe. Qu'ils rejoignent les rangs des députés britanniques au sein du parti libéral européen. Il est temps de choisir.
(Applaudissements)
Jové Peres
Monsieur le Président, peut-être n'est-il pas nécessaire que je parle de l'attitude erronée du gouvernement britannique, mais permettez-moi une réflexion sur le fonctionnement des institutions communautaires. La soumission des décisions politiques aux pressions économiques au Royaume-Uni sont à l'origine du problème de l'ESB. Cette maladie est due à l'introduction de farines de viande dans l'alimentation animale et à la modification des procédés industriels de leur fabrication. Ces deux facteurs ont engendré de plantureux bénéfices et il est hautement significatif que, lorsqu'il a été démontré que les farines de viande étaient responsables de l'ESB, les multinationales se soient retirées de l'activité de fabrication des fourrages afin de fuir leurs responsabilités.
Hier, Monsieur Santer nous a indiqué que, face au blocage au Conseil, en l'absence de pressions politiques et en s'appuyant sur des preuves scientifiques, la Commission a décidé la levée partielle de l'embargo pour la gélatine, le suif et le sperme en provenance du Royaume-Uni. Si on ne peut pas qualifier le blocage des institutions communautaires de pression politique, je ne vois pas quel autre qualificatif on pourrait lui donner.
Il est évident que le gouvernement britannique a provoqué un blocage institutionnel en contraignant l'Union à adopter des décisions susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur la santé publique, parce que ces produits étaient initialement couverts par l'embargo et que la maladie n'a pas été éradiquée. On peut donc craindre que s'il y a eu un risque à un moment donné, celui-ci n'ait pas disparu. A cet égard, la Commission fait état de preuves scientifiques, mais ne les présente pas ni ne communique l'avis des instances scientifiques compétentes. M. Fischler vient de mentionner, dans son intervention, le débat qui a eu lieu au sein du comité vétérinaire et qui ne s'est pas soldé par l'affirmation que l'embargo pouvait être levé.
Des arguments surprenants apparaissent dans les médias. Je ne parviens pas à comprendre ce que la gélatine ou le suif a à voir avec l'absence de transmission par les gènes. On parle également du rapport d'une association de fabricants de gélatine à propos de la sécurité de ces produits. Cependant, des décisions antérieures de la Commission faisaient valoir qu'en l'état actuel des connaissances, on ne connaissait aucun processus donnant des garanties totales d'inactivation de l'agent infectieux.
La rigueur scientifique des décisions doit être claire afin d'éviter que l'on puisse penser que les intérêts économiques et les pressions politiques l'emportent sur la protection de la santé publique. A cet égard, il convient que la Commission communique les preuves scientifiques en sa possession pour justifier la proposition de levée partielle de l'embargo, une description des nouvelles expériences scientifiques réalisées, leurs résultats, l'identité des personnes qui les ont réalisées et l'évaluation qu'en font les autorités scientifiques compétentes et, notamment, le comité vétérinaire. Tant que cela n'aura pas eu lieu, il n'y aura pas d'autre solution que de penser que la Commission a adopté des décisions susceptibles de présenter des risques pour la santé publique en l'absence de rapports favorables des instances scientifiques compétentes.
L'orientation de la PAC a favorisé l'apparition de certains problèmes. La recherche de la compétitivité à tout prix favorise l'introduction de méthodes et de techniques dont les conséquences à long terme ne sont pas connues. La PAC a été créée au début des années '70 pour garantir l'approvisionnement alimentaire de l'Europe. Aujourd'hui, la situation a changé et nous devrions nous demander si le moment n'est pas venu de cesser d'axer uniquement la politique agricole commune sur des aspects quantitatifs et de commencer à agir au niveau de la qualité des aliments dont se nourrit l'Union européenne.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, on ne peut parler de climat anti-britannique, ni dans cette Assemblée, ni au sein de notre groupe. Mais on peut parler d'un gouvernement britannique qui mise inconsidérément sur la pression politique et administrative, créant un climat susceptible de réveiller le chauvinisme national, attitude qui se révèle assez surprenante. Et on peut parler d'un gouvernement britannique qui, à travers ces pressions politiques et administratives, empêche de procéder en Grande-Bretagne aux interventions nécessaires pour combattre concrètement cette épidémie.
Monsieur Fischler, vous avez ce matin usé une nouvelle fois du conditionnel pour nous parler des mesures que la Grande-Bretagne doit mettre en place. Vous ne parlez pas de ce que la Grande-Bretagne a entrepris concrètement, nous laissant supposer qu'elle n'a pas fait grand-chose, si ce n'est exercer une pression politique. Il est vrai que la lutte contre l'ESB ne peut pas se limiter à une simple interdiction des exportations. C'est un problème de dimension européenne, nous l'avons toujours dit, et non une maladie anglaise, de sorte que nous devons tous en assumer la responsabilité. Mais décider d'assouplir l'embargo alors que nous subissons des pressions politiques, c'est un contresens qui n'a rien à voir avec les connaissances scientifiques et une action responsable!
Il est vrai, Monsieur le Commissaire, que les produits qui devraient être débloqués - la gélatine et le suif - ne sont pas des plus dangereux et sont chauffés à des températures extrêmement élevées; cependant vous savez aussi qu'il a été constaté dernièrement que ces agents infectieux ne sont pas tués, mais que leur activité est simplement affaiblie. Et que vous vouliez proclamer la fin de l'embargo sur le sperme, alors que la transmission intergénérationnelle ne fait aucun doute, cela me semble tout a fait incompréhensible!
J'estime qu'il est temps de reporter le débat concernant l'ESB sur un plan concret et d'explorer véritablement toutes les possibilités que nous offre la science. La Commission devrait finalement présenter un programme qui, au-delà de cette épidémie, propose des mesures visant une production de viande bovine rationnelle, évitant ainsi qu'après nous être occupés de l'ESB, nous ne soyons éventuellement amenés à nous entretenir d'un scandale des antibiotiques, des moyens de remettre sur pied la politique agricole européenne, afin de restaurer la confiance des consommateurs, une confiance durable qui résiste aux secousses de ce scandale de l'ESB.
Initialement, notre groupe voulait approuver cette résolution commune. Nous pensions que la Commission se réservait encore de décider. Nous avons demandé la documentation scientifique nécessaire pour fonder notre décision. Désormais, vous nous avez coupé tous nos moyens. La décision a été prise. Cela étant, notre groupe ne peut plus approuver cette résolution. Nous retirons notre accord. En vertu des connaissances actuellement disponibles, nous nous opposons pour l'heure au déblocage de ces produits.

Macartney
Monsieur le Président, je suis content que ce débat ail lieu actuellement. Comme vous le savez, notre groupe et le groupe des libéraux démocrates et réformateurs souhaitaient qu'il se tienne déjà lors de la session précédente. Il ne vient certainement pas trop tôt. Il s'agit d'une crise qui affecte l'ensemble de l'Europe. Je suis citoyen du Royaume-Uni mais je pense qu'il est absolument honteux et irresponsable de la part du gouvernement du RU d'essayer de paralyser le mécanisme entier de prise de décision de l'Union européenne à cause de cette affaire. Il ne devrait plus y avoir de doute là-dessus tout au moins.
Il est encore plus vexant de penser que cette année était sensée être celle des grands progrès de l'Europe. Avec la conférence intergouvernementale nous allions essayer de rapprocher les européens entre eux. Ce que nous voyons au contraire, c'est une série de veto mesquins - même des mesures en faveur desquelles le RU a plaidé par le passé deviennent tout à coup inacceptables et se voient opposer un veto. On a pu ainsi voir le malchanceux ministre du développement d'outre mer du RU opposer son veto à la proposition d'aide au Rwanda, dont la nécessité lui est bien connue. Dans quelle position le gouvernement a-t-il mis ses ministres! Je dis au gouvernement britannique qu'assez c'est assez!
On assiste à la levée partielle de l'embargo, dont je me réjouis. J'ai été satisfait d'entendre la déclaration du commissaire Fischler. Il est maintenant temps que le RU déclare que cette phase est dépassée. Ils doivent réfléchir à nouveau très sérieusement. Ce qui m'inquiète - et je me fais l'écho de M. de Vries sur ce point - est que l'irresponsabilité de l'action du RU conduit graduellement d'une drôle de guerre vers une guerre froide, vers une marée xénophobe qui déferle dans la presse jaune des tabloïdes. Le Bild-Zeitung a reproduit un article du Sun qui donnait à ses lecteurs vingt moyens pour embêter les allemands, est-ce possible? Un de ces moyens consistait à brûler le drapeau allemand et à envoyer les cendres au chancelier Kohl. Quel message est-ce là, que celui qui est envoyé à travers l'Europe, en particulier au moment où l'Angleterre organise la compétition de football de l'EURO 96, compétition qui pourra être la cause de toutes sortes de tensions? Je dis à l'Assemblée que le gouvernement du RU a ouvert une boîte de Pandore. Il regrettera cela et nous tous dans l'Assemblée déplorons ces activités.
Il y a, cependant, quelques bonnes nouvelles. Un sondage d'opinion réalisé et publié en Ecosse ce matin révèle que le résultat net de la campagne du gouvernement conservateur contre l'Europe a été sa chute dans les sondages d'opinion de 12 % en Ecosse - la moitié du pourcentage du Parti national écossais qui rassemble 24 % des intentions de vote, qui vient je dois le concéder loin derrière le Labour. Voilà le verdict des électeurs écossais sur cette hystérie anti-européenne qui a balayé le gouvernement conservateur.
Les agriculteurs écossais sont très inquiets. J'ai parlé avec l'un d'entre eux ce matin qui m'a dit qu'ils avaient perdu tout espoir. Il a dit que la crise concernait l'aide à apporter aux éleveurs de bovins - la région du boeuf Angus que je représente - et qu'ils n'avaient absolument rien obtenu. Quelques fermiers ont reçu des indemnités, mais certains ont perdu leurs affaires et n'ont pas reçu de compensations. Les éleveurs de bovins demandent si des actions vont suivre la rhétorique. Ils ne sont pas du tout impressionnés par ce que Michael Forsyth, le secrétaire d'état pour l'Ecosse, en charge du dossier de l'agriculture en Ecosse, a déclaré. J'ai attiré l'attention de l'Assemblée sur cet homme lors de la dernière session, le présentant comme celui qui voulait enlever le drapeau européen de l'Ecosse au lieu de planter le drapeau écossais en Europe, et disant: traitons le cas de l'Ecosse séparément et faisons avancer les choses.

des Places
Monsieur le Président, mes chers collègues, M. Santer, président de la Commission, nous a informé hier de la décision de principe de lever partiellement l'embargo, comptant probablement sur l'immobilisme des mois d'été pour enterrer définitivement l'affaire. J'espère qu'ému et sensible à nos interrogations légitimes, il ne confirmera pas cette décision, le 10 juin prochain, quelles qu'en soient les conséquences politiques. L'erreur est humaine, à condition de ne pas persister.
M. Santer nous a dit également n'avoir qu'un regret, à savoir celui d'avoir attendu six semaines pour trouver une solution, un alibi, un compromis. Six semaines pour s'assurer de l'infaillibilité des experts. Six semaines pour s'assurer que les portes du paradis étaient accessibles à tout le monde, pour prendre une décision économique contre nature. Monsieur le Commissaire, pensez-vous que cela soit raisonnable? Ce que le coeur ne vous dicte pas aujourd'hui, la peur va bientôt vous le conseiller. En attendant ce jour inévitable, dont vous assumerez la responsabilité, cessons de penser au pire pour inciter au meilleur. La morale y gagnera, notre santé aussi.
En conscience, Monsieur le Commissaire, pouvez-vous prendre en otage le consommateur, alors même que, les ayant estimés dangereux pour sa santé, il refuse de consommer des produits à haut risque? Pouvez-vous prendre en otage le contribuable, celui qui paie sans justificatif d'origine ou de qualité, et qui a d'autres soucis légitimes que celui d'honorer les factures de ceux qui ont gagné beaucoup d'argent sur son dos sans engager leur responsabilité? Pouvez-vous condamner les éleveurs, y compris nos collègues anglais et irlandais, les filières, les emplois, autres que ceux qui consistent à brûler des carcasses, et par ricochet toute l'agriculture européenne, dans son ensemble de production, pour le seul fait d'avoir naïvement fait confiance à quelques multinationales, sans scrupules, de l'alimentation animale?
Pouvez-vous, une fois de plus, laisser aux aides européennes et nationales le soin de combler les pertes de revenus, pour tempérer les esprits, éviter les dépôts de bilans et, par voie de conséquence, la désertification du monde rural? Vous savez bien que ces aides seront l'objet de critiques des observateurs des financements de l'agriculture de l'Union européenne. Nous n'y échapperons pas, y compris dans ce Parlement. Et, comme toujours, les agriculteurs seront au banc des accusés. Il ne restera plus qu'à imaginer un système de compensations entre les productions pour bien s'assurer de la division des agriculteurs sur ce sujet. Tout le monde ira de sa poche, le contribuable, par État interposé, les agriculteurs, par solidarité professionnelle, les machines administratives, pour le fonctionnement.
En conclusion, Monsieur le Commissaire, doit-on laisser, dans l'imbroglio politique actuel de ce dossier, la responsabilité politique d'assumer, au nom de la Commission, ce qui n'est pas de votre autorité et de votre compétence? C'est pourquoi notre groupe s'oppose à la levée de l'embargo et votera en conséquence pour la résolution, à condition qu'elle soit amendée.

David
Monsieur le Président, la levée de l'embargo sur les exportations de dérivés de produits bovins constitue un sérieux pas en avant. Je suis également satisfait que le gouvernement britannique donne enfin des signes d'un comportement constructif en soutenant apparemment l'accord d'association avec la Slovénie. Cette position légèrement modifiée doit être poursuivie bien plus loin.
Il est certainement absurde de voir le gouvernement britannique causer du tort aux intérêts de tous en bloquant sans discrimination des mesures qui sont dans l'intérêt du RU et dont certaines avaient même été proposées par ce dernier pays. L'aspect le plus triste dans toute cette affaire est la façon dont le gouvernement britannique a encouragé la campagne de xénophobie sans précédent, ainsi que la rhétorique et la pratique chauviniste. Un tel langage n'a certainement pas droit de cité dans l'Union européenne, ni dans toute autre société civilisée. L'usage de langage raciste et d'insinuations constitue une tactique politique qui aura des effets durables et dévastateurs tant en Grande Bretagne que dans l'ensemble de l'Europe.
Il nous incombe, en tant que démocrates et parlementaires de tout mettre en oeuvre pour arrêter cette crise. Il nous incombe de nous assurer que l'embargo puisse être levé. Il nous incombe d'aider les consommateurs à retrouver leur confiance aussi vite que possible et d'assurer que, par dessus tout, les insinuations ne soient jamais plus proférées à travers l'Europe.

Schierhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'épidémie d'ESB a non seulement provoqué une crise dans l'Union européenne, mais aussi profondément ébranlé la confiance des consommateurs. En raison de la méfiance des consommateurs, les ventes chutent et par conséquent les éleveurs de bovins enregistrent une baisse des prix. Nous avons été pris dans un engrenage dont nous n'avions pas prévu les conséquences et que nous devons urgemment maîtriser. Mais afin d'y parvenir, nous devons tout d'abord restaurer la confiance dans la production de viande européenne. En premier lieu, nous devrions procéder à l'élimination des élevages contaminés par l'ESB. Il nous faut également prévoir l'introduction d'un marquage de la viande et des produits dérivés applicable à l'échelle européenne ainsi que celle de normes européennes de protection des animaux, l'intensification des efforts de recherche, en vue d'identifier d'éventuelles voies de transmission de l'ESB, un examen critique des substances énergétiques, des médicaments introduits dans l'alimentation animale, des additifs alimentaires et de leurs résidus.
Tout compte fait, le consommateur doit pouvoir connaître l'origine de la viande qu'il consomme. On risque actuellement, en raison de l'ampleur de la pression exercée, de prendre des mesures par trop précipitées qui ne feraient qu'aggraver le climat de méfiance. Telle est la situation à laquelle nous serions confrontés si nous levions l'embargo sur les exportations sans avoir obtenu au préalable les garanties voulues, notamment l'introduction d'un système d'identification des animaux performant et le respect de l'interdiction des farines animales. En outre, il importe qu'à l'avenir l'UE exerce en permanence des contrôles.
L'attitude de l'Autriche au sein du Conseil est à considérer aussi sous ces aspects, les incertitudes étant pour l'heure encore trop nombreuses. Personne n'a d'intérêt à maintenir de façon durable l'embargo sur les exportations de bovins britanniques. Mais nous devons tous veiller à ce que la sécurité et la qualité soient garanties. Au lieu de tenir les problèmes actuels pour un désastre, nous devrions y voir la chance d'orienter nos démarches dans la direction voulue.

Hyland
Monsieur le Président, je voudrais exprimer à nouveau ici, ce matin, ma confiance au commissaire Fischler dans sa gestion de la crise de l'ESB. Je me réjouis de la levée partielle de l'embargo. La décision est basée sur des données scientifiques et fera bouger un peu le secteur du boeuf, ce qui est très positif dans les circonstances présentes.
Je demande toutefois à la Commission de mettre définitivement au point le paquet de mesures compensatoires promises aux éleveurs de bovins. Au moment où l'industrie est à genoux, où les fermiers sont au bord de la faillite et où les ouvriers de l'industrie perdent leur emploi, il est malheureux de voir que le Conseil des ministres est incapable d'arriver à un accord concernant le paquet des compensations. J'exprime à nouveau également mon opinion sur l'inadéquation totale de la compensation proposée, qui doit être immédiatement augmentée. Les producteurs de boeuf perdaient déjà de l'argent avant que ne survienne la crise de l'EBS.
Je regrette que l'impact global de la crise sur les consommateurs et les fermiers ne s'améliore pas. La dernière déclaration par exemple, d'un scientifique britannique comme quoi la maladie se transmet des vaches vers les nouveaux-nés pendant la gestation crée encore plus de doutes dans l'esprit des consommateurs. Où cela finirat-il? Il y a des gens avec toutes sortes de programmes mais personne ne sait où est la vérité. Nous avons besoin de nous concentrer d'urgence sur les questions de santé publique et connaître quelle est la situation dans ce domaine. Ma compréhension est qu'il n'existe pas de danger prouvé au niveau de la santé publique et qu'il doit certainement être possible d'émettre une déclaration factuelle et crédible sur ce point.
Entre-temps, la Grande Bretagne continue de traiter la Communauté avec arrogance et mépris. Elle a crée ce problème et l'Europe doit maintenant en payer le prix. Pour que la confiance du consommateur soit restaurée, il faudrait que la Grande Bretagne applique un programme d'éradication qui ne laissera aucun doute dans l'esprit des consommateurs. C'est cela que la Communauté européenne s'est engagée à financer et il n'est pas déraisonnable d'en attendre des résultats satisfaisants.
Comme je l'ai mentionné à d'autres occasions, cette crise a un impact plus important sur les éleveurs de bovins irlandais et sur l'économie de l'Irlande que sur tout autre État membre. J'aimerais entendre le commissaire Fischler confirmer ce matin l'efficacité du programme de contrôle irlandais et expliquer qu'il a été appliqué dès que le premier cas fut identifié, il y a plusieurs années de cela.

Görlach
Monsieur le Président, chers collègues, lorsque je songe aux mots durs dont ont usé M. Santer hier et M. Fischler aujourd'hui pour qualifier l'attitude du gouvernement britannique, je ne peux m'empêcher de croire que ces mots servent en fait d'alibi à une stratégie ou une tactique qui permette de céder d'autant plus facilement à la demande de levée de l'embargo.
Mes craintes sont justifiées. Si ces trois produits sont, comme je le pense, remis prématurément en circulation, je n'exclus pas qu'il existe dès lors des conditions garantissant un maximum de sécurité. Toutefois, ces conditions devant permettre dès maintenant le déblocage de ces trois produits ne sont toujours pas remplies.
Si nous voulons procéder correctement - et moi-même je ne suis pas partisan d'un maintien de l'embargo total jusqu'à ce que le dernier des doutes ait été dissipé -, nous devons dès lors évaluer les résultats progressifs de notre lutte et procéder en conséquence à un assouplissement graduel de l'embargo. Or, tel n'est pas le cas. Nous n'avons encore ni résultats, ni même la certitude que ces trois produits sont totalement sûrs. Aussi est-il trop tôt pour remettre ces produits en circulation.
La Commission devrait se rendre compte qu'elle s'est fait en quelque sorte l'avocat du diable. Si dans les mois à venir, les acheteurs se détournent en bloc des secteurs alimentaires qui utilisent la gélatine et le suif, comme ils le font pour la viande de boeuf, il faudra s'en prendre au déblocage prématuré de ces produits. Je ne veux pas jouer les oiseaux de mauvais augure ou me livrer à de sombres prophéties, mais nous connaissons la sensibilité des marchés de consommateurs, et je crains qu'un très large éventail de produits ne subisse le même sort que la viande de boeuf. La Commission devrait en être consciente!
Nous sommes, je le crois, parvenus à un point où la crise de l'ESB risque de se transformer en une crise de l'Union. Le gouvernement britannique est largement responsable de cette situation, cela ne se discute pas, mais l'attitude de la Commission et d'une partie du Conseil encourage ce processus. Dans le domaine de la santé, on ne peut consentir de rabais! Tel est le premier objectif de l'Union européenne, et très certainement celui du gouvernement britannique. La santé passe avant tout. Après la santé, il n'y a rien, et encore rien, et encore rien, et puis, il y a une nouvelle fois la santé! Ce n'est qu'après qu'interviennent les susceptibilités et les sentiments nationaux. Ce principe s'applique tout autant au continent qu'aux îles britanniques! Je crains que le Conseil et la Commission ne mettent en péril la confiance des citoyens dans l'Union européenne, aussi le Parlement devrait-il se refuser de participer à un processus qui est une erreur!

Gillis
Monsieur le Président, cela fait dix semaines que se développe la crise de l'ESB. Il s'agit du résultat d'une déclaration imprudente à la chambre des communes qui ne se fondait pas sur des données scientifiques. Depuis lors l'industrie de boeuf européenne a été mise à genoux. Les fermiers, notamment ceux des grandes régions exportatrices comme l'Irlande ont connu des pertes énormes. Plusieurs sont maintenant près de la faillite. La confiance du consommateur quant au boeuf a été gravement atteinte et la consommation a chuté de plus de 30 %.
Nous avons à présent besoin d'actions immédiates biens centrées afin de restaurer la confiance des consommateurs et d'éradiquer la maladie de l'ESB. Dans les jours qui se son juste écoulés, de nombreuses rencontres avec des ministres du RU ont abouti à quelques résultats positifs. Le gouvernement britannique nous assure maintenant que les mesures de destruction des charognes et des aliments contaminés ont été renforcées et ont été imposées de manière rigoureuse et qu'elles sont maintenant irréprochables. Enfin le gouvernement britannique a présenté un programme assez détaillé pour l'éradication de l'ESB. Bien que ce document soit loin d'être parfait, il va dans la bonne direction. De plus, la Commission a préparé un nouveau programme pour compenser une partie des pertes subies par les fermiers.
Il y a cependant certains développements négatifs. La décision britannique de perturber les affaires communautaires est erronée. Elle est contre-productive et n'a fait qu'empirer une situation déjà mauvaise. Elle est mauvaise pour la Grande Bretagne, elle est mauvaise pour l'Europe et elle servira uniquement à prolonger la crise. Cette démonstration du mépris des lois au plus haut niveau gouvernemental est inacceptable dans une union basée sur le droit et la solidarité. Elle a également été un camouflet infligé à la face de cette Assemblée et de ceux d'entre les députés qui depuis le 20 mars ont essayé de résoudre le problème de toutes les façons possibles et d'atténuer les effets négatifs de l'ESB. Voilà une leçon sur la manière de ne pas résoudre les conflits au sein de l'UE.
L'autre inconvénient majeur est que dix semaines se sont écoulées avec des débats sur des questions de second ordre comme l'embargo sur les exportations de produits dérivés alors que les craintes concrètes des consommateurs et la situation désespérée des éleveurs de bovins étaient laissées de côté. Dans des régions comme l'Irlande les revenus agricoles ont été laminés sans que les agriculteurs concernés aient commis la moindre faute.
Depuis 1989, le gouvernement britannique n'a pas été en mesure de reconnaître la gravité de la situation. Nous récoltons à présent son inaction dans ce domaine. Il doit maintenant se mettre à table avec la Commission et examiner le programme d'éradication et adopter une série de mesures d'éradication de l'ESB et restaurer la confiance des consommateurs. Il ne doit pas y avoir de répit dans l'effort d'éliminer les vieux animaux dans les troupeaux suspects au Royaume-Uni, troupeaux dont on sait qu'ils ont consommé des aliments infectés et dont certaines bêtes sont actuellement en phase d'incubation. Les consommateurs doivent à nouveau être convaincus que le boeuf est une nourriture saine. La situation présente où règne la désinformation et la présentation de faits déformés doit cesser. Le défi que nous devons tous relever maintenant est de prouver auprès des consommateurs que le gouvernement britannique est enfin devenu sérieux concernant l'éradication de l'ESB et qu'il s'engage à présent dans cette tâche avec détermination.
Finalement, la Commission doit réexaminer d'urgence le paquet de compensations proposées aux éleveurs de bovins. Toute aide est la bienvenue mais le paquet actuel devra être considérablement augmenté si l'on veut réparer les vraies pertes subies par les gens concernés.

Collins Kenneth
Monsieur le Président, Lord Plumb est un bon avocat, personne ne le nie. Il nous a présenté de façon touchante le travail en cours au Royaume-Uni pour aborder l'ESB. Il a malheureusement omis de nous expliquer l'origine du gâchis. Il ne nous a pas dit qui était responsable, qui a été imprudent avec les intérêts des consommateurs et qui a été imprudent avec la santé publique au cours des quinze années écoulées. Cependant, même la plaidoirie de Lord Plumb - M. de Vries sera content de l'entendre - ne peut sauver le parti conservateur britannique de son propre destin qui sera un équivalent politique de l'ESB. Seul un massacre électoral pourra le faire.
Cela fait plus de deux mois et demi que le ministre britannique a dit devant la chambre des communes qu'il pourrait y avoir un lien entre l'ESB et la maladie de Jacob-Kreuzfeld. Dix semaines plus tard, ce n'est qu'au cours de cette semaine que nous avons reçu un plan détaillé pour traiter le problème. De façon incroyable et malgré tous les avertissements, d'ici ou d'ailleurs, le gouvernement n'avait pas de plan d'urgence au moment de l'annonce du ministre devant la chambre des communes.
A présent il y a deux ministres qui font le tour des capitales dans ce qu'ils appellent une offensive de charme. Ils n'ont pas associé Lord Plumb, ce dernier étant trop engagé en faveur de l'Europe pour ce rôle. Mais deux ministres - je ne suis d'ailleurs pas sûr à propos de qui représente le côté charme et qui le côté offensive - font actuellement le tour de l'Europe. C'est un peu comme si l'on envoyait Saddam Hussein pour une mission de paix. Car ce qu'ils ommettent de faire, c'est se concentrer sur la solution à apporter pour l'éradication de la maladie, sur les questions touchant la santé du consommateur et le regain de sa confiance.
Nous devons au sein de ce Parlement orienter les débats vers les questions de santé publique et reconnaître qu'il existe encore des mystères qui entourent cette maladie. Nous ne connaissons pas les modes de transmission et nous ne connaissons pas ses origines. Nous ne connaissons pas vraiment ses liens avec la maladie de Jacob-Kreuzfeld et c'est la raison pour laquelle la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs tiennent une audition commune à la fin de ce mois pour enquêter sur ces questions et pour informer quelque peu le public sur ce qui se passe. Beaucoup trop d'aspects de ce débat et beaucoup trop d'inquiétudes ont été cachées derrière un voile de secret au Conseil et ailleurs.

Funk
Monsieur le Président, cher Commissaire, chers collègues, en février 1991, le groupe de travail agriculture du groupe du Parti populaire européen avait tenu une audition à la présence de M. Meldrum, membre de l'Institut vétérinaire royal de Londres. A la suite de ces consultations, le Parlement européen approuva le 12 mars 1991 une résolution qui exhortait le gouvernement britannique à interdire la consommation humaine et animale de viande bovine provenant d'élevages suspects. Parallèlement, le Parlement européen exigea que les farines de carcasses destinées à l'alimentation des ruminants soient chauffées et stérilisées pendant 20 minutes à une température de 134ºC et à une pression de 3 bar.
Dans les années qui suivirent, le Parlement approuva d'autres résolutions. Le gouvernement britannique ne manifesta aucune réaction. M. Meldrum déclara en 1991 que les farines carnées obtenues à partir de carcasses infectées avaient été interdites dans l'alimentation animale depuis 1988 et que l'on pouvait compter sur une éradication de la maladie dès 1993-5 ans plus tard. Malheureusement, Monsieur le Commissaire, les événements ont suivi un autre cours: l'épidémie sévit, les agriculteurs assistent impuissants à une crise de confiance d'une ampleur jamais connue qui détourne les citoyens de la consommation de viande de boeuf. La négligence et l'ignorance n'ont pas permis d'intervenir en conséquence pour endiguer l'épidémie à un stade précoce.
Agissant ainsi, le gouvernement britannique a plongé ses propres agriculteurs et ses propres consommateurs dans une grave crise économique et sanitaire. Entretemps, cette situation a eu des répercussions sur toute l'Europe. Les agriculteurs et les consommateurs sont profondément déçus de l'incapacité manifestée par l'administration britannique!
(Applaudissements) La protection de la santé passe avant la levée de l'embargo, M. Santer l'a déclaré hier. Le consommateur décide lui-même s'il veut acheter un produit. Il veut connaître la provenance de la gélatine et du suif, qu'il s'agisse du produit proprement dit ou d'un additif, et savoir si ces substances sont sûres. Monsieur le Commissaire, si j'étais agriculteur, je n'achèterais jamais de sperme qui doit subir au préalable un processus de stérilisation, le sperme stérilisé ne créant pas de nouvelle vie, mais étant certainement un numéro perdant. L'idée me semblerait absurde, je le dis clairement.
(Rires, applaudissements) Afin de venir à bout de la peste porcine, des centaines de milliers de porcs sains furent abattus en Allemagne et en Belgique. Les agriculteurs se rebellèrent, personne ne leur ayant demandé leur avis. Ce n'est que lorsque la fin de l'épidémie fut officiellement constatée que l'interdiction d'exportation fut levée dans ces deux pays. Ce n'est qu'alors que les échanges purent reprendre. Si nous n'avions pas de marché intérieur, le gouvernement britannique devrait venir seul à bout de ce désastre. 250 animaux malades meurent encore chaque semaine en Grande-Bretagne. C'est bien trop pour envisager un assouplissement de l'embargo! On ne sait toujours pas si la fin de l'épidémie est proche. Ce n'est qu'avec des élevages non-contaminés - et j'espère que le gouvernement britannique m'entendra - que nous pourrons regagner la confiance des consommateurs et reprendre par conséquent les exportations de ces produits dans le monde entier!
(Applaudissements)
Colino Salamanca
Monsieur le Président, je pense que l'attitude du Royaume-Uni est non seulement lamentable, mais surtout condamnable. Dans une communauté de Droit comme l'Union européenne, une attitude de pression et de blocage telle que celle qui est exercée ne peut se justifier. Cette attitude pourrait - et j'espère que non - faire plier la volonté des États membres, y compris celle de la Commission, mais en aucun cas elle ne pourra aider à restaurer la confiance des consommateurs. Nous pouvons lever l'embargo, partiellement ou totalement, sans que cela entraîne la normalisation du marché de la viande bovine au Royaume-Uni ou dans la Communauté européenne si les consommateurs continuent à penser que leur santé est menacée.
Il est donc indispensable que la Commission fournisse toutes les informations disponibles au Parlement européen et à l'opinion publique. Cette levée partielle de l'embargo doit être justifiée; le Parlement doit recevoir les preuves scientifiques dont dispose la Commission pour formuler sa proposition, ainsi qu'une description des expériences scientifiques réalisées, leurs résultats, l'identité de ceux qui ont procédé à ces expériences et l'évaluation qu'en donne, par exemple, le comité scientifique vétérinaire. La Commission doit également assurer le suivi des mesures prises par le Royaume-Uni. Après l'examen des mesures du Royaume-Uni, il faut que la Commission surveille leur strict respect afin qu'elles puissent produire leur effet. Cela seul aidera à restaurer la confiance des consommateurs.
Nous regrettons également le changement notable d'attitude de la ministre espagnole de l'Agriculture au Conseil alors que, comme l'a indiqué M. le Commissaire, le programme du Royaume-Uni nécessite du temps et des études, des discussions et des examens. Ces changements ne contribueront pas non plus, selon nous, à restaurer la confiance des consommateurs.
Enfin, je voudrais poser une question précise à M. le Commissaire: le départ d'un haut fonctionnaire espagnol de la Direction générale de l'Agriculture a-t-il quelque chose à voir avec tout cela?

Redondo Jímenez
Monsieur le Président, nous venons d'entendre M. le Commissaire nous faire le point, avec un grand luxe de détails, de la situation du contrôle de l'ESB, dont le critère essentiel est de garantir la santé des consommateurs - un critère que nous partageons - et nous parler des différents plans d'éradication de la maladie, de contrôle des produits et des sous-produits provenant de bovins susceptibles d'être infectés par l'ESB, comme la destruction des carcasses, la stérilisation des produits, le contrôle de leur fabrication et l'inspection et le suivi in situ .
Tout cela est très bien et nous soutenons ces mesures, même si nous aurions souhaité qu'elles soient prises quelques années plus tôt, de manière à régler le problème avant qu'il n'atteigne ses proportions actuelles. Dans mon pays, on dit que si on ne répare pas la fuite, on devra réparer toute la maison. Aujourd'hui, le coût est sensiblement supérieur puisque, Monsieur le Commissaire, les 650 millions d'écus que vous avez libérés sont les premiers, mais qu'il en faudra d'autres. Cela démontre la solidarité de l'Union européenne face à ce grave problème. Et c'est une députée qui le dit, alors que son pays a été abandonné à son sort face à un problème analogue, la peste équine, et que cela ne doit pas être.
Le commerce de la gélatine, du suif et du sperme bovin va être libéralisé. Pour les premiers - la gélatine et le suif -, nous parlons de cosmétiques, d'aliments, de rafraîchissements, de chocolats, de friandises, de charcuterie, de gâteaux, etc. Selon ce que vient de nous dire la Commission, le contrôle semble être techniquement garanti par des techniques de stérilisation. Cependant, en ce qui concerne le sperme, j'ai des doutes, puisque les mesures dont nous avons entendu parler, comme la stérilisation, comme son nom l'indique, le rendrait inefficace. Alors je m'interroge: comment peut-on libéraliser les échanges de sperme alors qu'il a été prouvé non seulement que la transmission n'est pas génétique, mais que certains aspects fondamentaux de ces maladies garantissent ou tendent à montrer qu'il existe une transmission génétique, puisqu'elles apparaissent dans certains segments de la population présentant des caractères analogues et dans des enceintes totalement closes?
Monsieur le Commissaire, la santé des consommateurs est la priorité. Nous ne pouvons pas jouer avec ces questions. Nous devons contrôler le problème dont nous parlons et, surtout, assurer un suivi dans le pays d'origine afin de prévenir d'éventuelles extensions au niveau de l'Union européenne.

Metten
Monsieur le Président, dans la vie courante le chantage est sanctionné par la peine de prison, ce qui n'est pas le cas de la politique européenne. Le gouvernement britannique qui bloque toutes les décisions européennes en vue de lever l'embargo sur les exportations de la suif, de la gélatine et du sperme de boeuf, est récompensé et obtient ce qu'il demande. Dès lors, nul ne sera surpris si le gouvernement britannique commence à prendre goût à la chose et qu'il poursuit sa politique de chantage. Il a déjà annoncé qu'il continuerait à bloquer toutes les décisions européennes, jusqu'à la levée totale de l'embargo sur les exportations de viande britannique.
Je me demande sincèrement comment le gouvernement britannique pense rétablir la confiance à l'égard de la viande britannique, s'il persiste à considérer la maladie de la vache folle, non pas comme un problème de santé, mais comme une affaire politique. L'ampleur de la crise actuelle est visiblement le fruit d'une déréglementation irréfléchie et d'une mauvaise gestion de la part du gouvernement britannique. En outre, l'interdiction d'exporter doit être vue sous un autre angle, notamment l'embargo sur les importations de viande britannique et de produits dérivés, déjà en vigueur aux États-Unis et en Argentine depuis la fin des années 80.
Monsieur le Commissaire Fischler, pourquoi n'a-t-on jamais évoqué à ces interdictions? Pourquoi n'a-t-on jamais réagi contre ces embargos, comme c'est le cas habituellement? Sans doute parce qu'à l'époque on estimait déjà que les Américains et les Argentins avaient raison. En d'autres termes, et je souhaiterais connaître la réponse du commissaire, l'Union européenne n'a-t-elle pas été négligente en décrétant aussi tardivement l'embargo sur les exportations britanniques?

Spencer
Monsieur le Président, je voudrais que les députés se concentrent sur ce que nous allons faire cette semaine et pendant les semaines prochaines. Il s'agit d'un problème écoeurant qui peut être résolu et dont la solution se trouve entre nos mains. Nous disposons maintenant d'un plan d'éradication qui est sur la table et l'embargo sur les produits dérivés a été levé, notamment à cause du courage et de la persévérance du commissaire Fischler.
Hier, le Président Santer a demandé une désescalade dans la politique de non coopération du Royaume-Uni dans les affaires européennes. Il l'a obtenu hier soir de la part du ministre britannique des affaires étrangères, à Rome, annonçant qu'il n'opposerait pas de veto sur le traité d'association avec la Slovénie.
Ce dont nous avons à présent besoin, c'est nous concentrer pour préparer un cadre pour la levée progressive de l'embargo principal. Le gouvernement britannique ne demande pas de dates, il ne demande pas qu'on le croie sur parole; il demande simplement la mise au point de ce cadre. Cette requête peut et devrait être satisfaite.
Il serait plus facile d'y satisfaire si les gens abandonnaient quelqu'uns de leurs procédés de rhétorique dont ils font usage ce matin. Je ne sais pas si je suis plus irrité par les campagnes de recrutement de mes propres collègues libéraux démocrates écossais et nationalistes écossais ou bien par l'habitude du Labour de se comporter comme un chacal nerveux, tournant autour de la question et ayant trop peur de mordre dans le cas où cela serait mauvais pour la réputation fragile de Tony Blair au niveau de son patriotisme. Cela n'est pas très habile et ce dont nous avons besoin c'est une résolution sur ce problème, ce qui se traduit par une négociation immédiate sur ce thème.
Je voudrais dire à mon ami M. de Vries qu'il a raison de soulever la question du réveil du nationalisme mais que ce terrain est glissant et qu'il faut faire attention en l'abordant. Si des collègues dans cette Assemblée commencent à citer les bavardages empoisonnés du Sun et l'attribuent, bien qu'indirectement, comme M. Macartney l'a fait, aux actions d'un parti auquel ils s'opposent, alors cela devient dangereux. Cela fait le jeu du démon nationaliste qui sommeille dans tous les pays et dans tous les partis. Je vous prie tous de ne pas agir de la sorte et de nous concentrer sur la tenue de négociations parfaitement claires à propos du cadre requis pour lever cet embargo avec le temps, quand cela devient scientifiquement justifié.

Thomas
Monsieur le Président, je suis sûr que vous allez vous joindre à moi pour remercier la Commission au vu de ses efforts continus pour trouver une solution à la crise en développement dans l'industrie du boeuf. Ce n'est qu'avec le dialogue que des solutions satisfaisantes seront trouvées pour tous ceux qui, sans commettre de faute par eux-mêmes, ont été impliqués dans cette crise. C'est dans l'intérêt de toutes les parties et des États membres d'assurer le respect de la santé des consommateurs et du cheptel bovin à travers l'Europe entière et nous avons la responsabilité d'y contribuer.
Pour cette raison, je suis parfaitement d'accord avec M. Collins qui a relevé un certain nombre de questions qui demeurent sans réponse. Les questions ayant par exemple trait à l'épidémiologie et à la transmission de la maladie. Le besoin urgent d'une recherche accrue et coordonnée à été jusqu'à présent largement ignoré, alors que les efforts se sont concentrés sur les solutions à apporter à la situation de crise qui aurait dû être évitée. Nous ne devons pas seulement mettre au point un programme d'information pour les consommateurs, mais également prévoir les moyens de répondre aux questions qui doivent recevoir une réponse afin que la confiance des consommateurs soit restaurée.
Le dernier point que je voulais soulever est un point que j'ai déjà soulevé et que je continuerai à soulever. Alors que je me réjouis du paquet de l'aide proposé par la Commission, l'aide ne concerne que les éleveurs et les industries d'abattage. La situation désespérée d'autres personnes est ignorée. A ce jour, 36000 personnes au Royaume-Uni, employées dans l'industrie du boeuf, ont perdu leur emploi et plusieurs autres sont sur le point de le perdre. Certaines de ces personnes sont venues ici avec nous et se trouvent dans la tribune des visiteurs.
Le Royaume-Uni a récemment retourné 200 millions d'écus à la Commission, destinés à l'industrie agroalimentaire. Je lance un appel au Royaume-Uni pour qu'il dépense cette somme dans le domaine auquel elle était destinée, à savoir l'aide à l'industrie rurale. Je demande d'urgence à la Commission et au Parlement de s'assurer qu'ils fassent de même. Notre tâche est de mettre fin à la crise pour tous ceux qui en sont touchés et non pas, comme le gouvernement britannique semble le faire, suivre des voies qui ravivent plutôt que ne résolvent les problèmes.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je reviendrai brièvement sur certaines interventions, étant donné l'importance de clarifier les éléments sur lesquels la Commission fonde ses réflexions. D'autre part, je voudrais éviter, en raison de la gravité de la situation, que subsistent dans cette Assemblée des erreurs de vue.
On m'a demandé si le sperme avait fait l'objet d'une décision ou d'une recommandation scientifique. De fait, le comité scientifique vétérinaire a établi, le 26 avril, différentes conclusions. La première de ces conclusions est la suivante: »Le comité conclut par conséquent que le sperme ne présente pas de risque de transmission de l'ESB». Cette recommandation est claire, je le crois, et nous l'avons suivie. Monsieur Funk, nous ne sommes pas stupides au point de ne pas savoir que nous ne pouvons pas stériliser le sperme dès lors qu'il doit remplir sa fonction.
(Rires, applaudissements) Venons-en à la gélatine et au suif. Dans le cadre de notre décision, nous avons défini tout d'abord une méthode de production, comme je vous l'ai déjà signalé, ainsi qu'une procédure. L'article 1C, point 3, indique par ailleurs que la Commission, après s'être consultée avec les États membres dans le cadre du Comité vétérinaire permanent, fixera la date à partir de laquelle les exportations pourront être reprises. En d'autres termes, la date à partir de laquelle le suif et la gélatine pourront être effectivement à nouveau exportés n'est pas encore fixée. J'admire par conséquent ceux qui savent d'ores et déjà que cette reprise est prématurée!
Je crois que nous devons, dans ce cas, faire preuve de logique et de cohérence, autrement nous risquons de n'être pas pris au sérieux. En outre, on m'a demandé quels seront les contrôles exercés, dès lors que l'embargo sera levé. L'Article 1B établit que toute livraison provenant de la Grande-Bretagne doit être accompagnée d'un certificat de santé délivré par un vétérinaire de l'administration publique indiquant que le produit a été obtenu dans le respect des conditions requises, et mentionnant également la fréquence des contrôles administratifs effectués.
Un point ne fait aucun doute pour la Commission: nous devons donner la priorité absolue à la santé et à la sécurité des consommateurs. Pour ce qui est des aides aux producteurs concernés et de l'ensemble des initiatives entreprises par la Commission pour maîtriser la crise économique, nous devons considérer non seulement les 650 millions d'Ecus en question, mais surtout les coûts des interventions. A l'évidence, ces mesures d'intervention viennent aussi en aide à l'industrie de transformation, aux abattoirs, au personnel de ces établissements. Une intervention sur 50.000 tonnes nous coûte 120 millions d'Ecus. Ne serait-ce qu'aux mois d'avril et mai, nous sommes intervenus sur 115.000 tonnes et nous avons fixé désormais une nouvelle intervention de l'ordre de 50.000 tonnes.
Ces interventions s'élèvent d'ores et déjà à un total de 400 millions d'Ecus, et malheureusement, nous ne pouvons pas prévoir actuellement si ces mesures suffiront à nous tirer de cette impasse, où si d'autres interventions s'avèreront éventuellement nécessaires. Enfin, à cela s'ajoutent les frais déterminés par le stockage de la viande de veau dans des établissements privés, par les programmes d'abattage mis en place pour les veaux, et en particulier pour les animaux âgés de plus de 30 mois, ainsi que par le programme d'abattage sélectif en cours de définition. Au total, toutes ces mesures représentent un montant qui dépasse largement, de plus du double, les 650 millions d'Ecus dont il a été question aujourd'hui.
Je tiens encore à vous signaler que nous travaillons à trois autres projets. Le premier, qui a recueilli un large consensus dans cette Assemblée, consiste dans la création d'un comité de consultation scientifique multidisciplinaire qui examinera non seulement le cas spécifique de l'ESB, mais aussi d'autres questions tout aussi complexes qui pourraient d'une façon générale concerner l'avenir.
Deuxièmement, le groupe Weissmann, ainsi qu'on le nomme désormais, nous a fait part de son intention d'élaborer un programme scientifique dans le cadre duquel pourront être examinés des projets de recherche sur des questions telles que, par exemple, la transmission de l'ESB entre espèces animales ou à l'être humain, ou bien la réalisation d'un test de dépistage de l'ESB effectué sur des animaux vivants, ainsi que bien d'autres questions d'une nature particulièrement complexes.
Le troisième projet en cours de réalisation - et le comité consultatif de production de viande bovine s'est déjà réuni à ce sujet -, concerne la question du label. Il incombe désormais à la Commission d'élaborer à ce sujet une proposition pour l'avenir. Mais un fait est clair. Nous devons commencer par surmonter les énormes difficultés auxquelles nous sommes confrontés actuellement. Cela ne signifie par pour autant que nous pourrons dès lors classer ce dossier. Nous devrons, en revanche, assurer l'avenir de la production de viande bovine en procédant en temps utile à une révision des règles appliquées actuellement.

Le Président
Le débat est clos.
J'ai reçu sept propositions de résolution conformémént à l'article 37, paragraphe 2 du règlement.
Le vote aura lieu à 11 h.

Services financiers et mouvement des personnes physiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0171/96), de M. Kittelmann, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques.

Kittelmann
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport illustre les résultats des négociations engagées dans le cadre de l'OMC sur le régime multilatéral des services financiers et du mouvement des personnes physiques. L'accord du GATT signé en 1994 par 76 parties contractantes ne concernait jusqu'alors que le commerce des marchandises et a été complété par l'accord général sur le commerce des services, le GATS.
En décembre 1994, le Parlement européen a donné son avis conforme sur les résultats de l'Uruguay Round. Désormais, le GATS fait partie intégrante du cadre juridique du système multilatéral du commerce. Cet accord porte sur tous les secteurs des services, y compris les services financiers. Dans la première partie sont définis les principes et les règles, alors que la deuxième partie est constituée de listes de concessions spécifiques en matière d'ouverture des marchés qui correspondent aux concessions tarifaires accordées par l'OMC et établies de façon générale pour le commerce des marchandises.
Les principes fondamentaux régissant le commerce de marchandises sont d'application, notamment le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national. Il était clair, d'emblée, que l'ouverture des marchés des services ne pourrait s'effectuer que progressivement. Les engagements contractés à cet égard lors de l'Uruguay Round ne représentent par conséquent qu'un premier pas, souvent bien prudent, sur la voie de la libéralisation du commerce des services. Il conviendra d'aller plus avant lors de négociations ultérieures.
Telle est la raison pour laquelle les négociations ont été longues et laborieuses, et il est regrettable que les USA aient refusé en dernière heure de souscrire à leur résultat, de sorte qu'en dépit des différents délais fixés pour la clôture des négociations, seules 90 parties contractantes sont parvenues à un accord auquel les USA ne participent pas. Toutefois, il s'agit d'un résultat appréciable.
Pour ce qui est des résultats obtenus, il apparaît d'une manière générale que les possibilités offertes aux banques étrangères sont améliorées. Les instituts financiers et les assurances peuvent, par l'entremise de leurs propres représentations sur place ou moyennant des transactions avec l'étranger, améliorer l'exercice de leur activité. L'attitude des USA reste décevante. Dernièrement, le retrait réitéré des USA de nombreuses négociations suscite des perplexités à l'égard de leur future politique commerciale.
Même si l'issue des négociations ne répond pas à toutes nos attentes, nous pouvons donner notre avis conforme, stricto sensu , sur les résultats des négociations dans leur ensemble. La Commission avait proposé de consulter uniquement le Parlement au moment de la conclusion de l'accord, conformément à l'article 228, paragraphe 3(1) du traité CE. Cela est cependant directement contraire à l'article 228, paragraphe 3(2) du traité CE, qui exige l'avis conforme du Parlement pour la conclusion d'accords internationaux dans tous les cas où ces accords impliquent «une modification d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 189 b (codécision)».
Il serait insensé de ne pas appliquer désormais cette procédure. Dès lors que le Parlement a donné son avis conforme sur un accord, il doit pouvoir le donner également sur les modifications apportées à cet accord. Je déplore l'attitude de la Commission. Selon mon opinion, la Commission tente de priver le Parlement européen de ses droits, ce qui est inadmissible. Consultée sur ce rapport, la commission juridique du Parlement européen a rendu un avis qui rejoint notre position et qui plaide également en faveur de la procédure de codécision. Nous remercions Mme Schaffner de son rapport.
Je voudrais formuler une dernière remarque sur la date de la saisine du Parlement européen. Les négociations se sont achevées à la fin du mois de juillet de l'année dernière. Les décisions alors adoptées doivent entrer en vigueur au plus tard le 30 juillet de cette année. Neuf mois se sont écoulés entre la conclusion des négociations et la présentation de la proposition de la Commission, soit dix mois au total avant que le Parlement soit consulté. Les raisons pour lesquelles l'élaboration d'une proposition de 16 pages ont nécessité tant de temps sont obscures et, quoiqu'il en soit, inadmissibles. La conséquence en est que le Parlement dispose d'à peine plus d'un mois pour se prononcer.
Comment établir dans ces conditions une position qualifiée et équilibrée? Grâce à la grande diligence de la commission des relations économiques extérieures, nous y sommes parvenus, et nous avons procédé à un examen très complet de la question. Je voudrais remercier tous mes collègues qui ont contribué à accélérer ce processus.
Quant à la Commission et au Conseil, je voudrais leur adresser le message suivant: de telles relations, marquées par un manque d'égard, avec le Parlement ne sauraient être ni tolérées, ni acceptées à l'avenir! Je vous prie d'approuver ce rapport.

Mann, Erika
Monsieur le Président, chers collègues, comme il arrive bien souvent désormais, le cas dont nous discutons a fait l'objet d'une bonne et d'une mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle, c'est que le Parlement et surtout la commission ont été saisis de la question. J'en remercie la Commission! La mauvaise nouvelle - et je prie la Commission et le Conseil de la prendre très au sérieux - c'est que, comme l'a justement signalé le rapporteur, nous n'entendons pas être simplement consultés, mais nous voulons donner notre avis conforme, et nous estimons que c'est bien notre droit, pour deux simples raisons.
Premièrement, l'accord en question fait partie intégrante d'un autre accord, notamment le GATT, dont nous avons été saisis et sur lequel nous avons été appelés à donner notre avis conforme. Pour ce qui est de notre cas, la saisine du Parlement pour avis conforme est le résultat et la conséquence logiques des négociations qui se sont tenues ultérieurement dans ce cadre. Il est absurde de saisir le Parlement d'un accord, et de ne pas le saisir des conclusions de négociations ultérieures tout aussi importantes. Nous avons pu constater entretemps que notre responsabilité politique s'est encore accrue, le GATS jouant désormais un rôle déterminant dans le cadre de l'organisation du commerce mondial.
Deuxièmement, il s'agit d'un accord international, et les accords internationaux sont désormais soumis à l'avis conforme du Parlement. Je prie la Commission et le Conseil d'en prendre acte et d'associer le Parlement à des responsabilités qui sont effectivement les siennes et qu'il est prêt à assumer en toute conscience.
Nous avons reçu encore une bonne nouvelle dont je remercie également la Commission. C'est la seconde fois que je la remercie aujourd'hui, mais je dois admettre qu'elle s'est vraiment distinguée par ses excellentes prestations. Elle a en pratique évité la rupture des négociations. Nous savons combien il a été difficile de négocier avec les Américains. Je félicite également la Commission pour les négociations engagées au titre du GATS dans le cadre des télécommunications. La Commission a fait preuve dans ce cas d'une grande habileté. Je l'en remercie vivement!
Nous devrions clarifier aux État-Unis que la libéralisation est en fait une véritable philosophie qui définit nos règles de comportement dans le cadre d'une économie globale. Les États-Unis ont pratiquemment toujours fait office d'exemple dans ce domaine, alors que maintenant ils battent en retraite sur les questions sensibles. C'est inadmissible! Ils doivent veiller à la poursuite de ce processus et cesser de défendre leurs intérêts nationaux et régionaux. Par ailleurs, c'est aussi la question qui est à l'origine de notre débat sur la loi Helms-Burton. Je prie les États-Unis d'en prendre acte.

De Clercq
Monsieur le Président, c'est avec des sentiments mêlés que je prends la parole pendant ce débat, et j'interviendrai tant sur la procédure, que sur le contenu. Nous nous réjouissons, bien sûr, que le Conseil ait consulté le Parlement concernant l'accord négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Mais nous sommes déçus de constater que le Parlement a préféré la procédure de consultation à celle de la codécision. Nous sommes également déçus, parce qu'une fois de plus, le Conseil demande au Parlement de se prononcer dans un délai extrêmement bref. Cela devient une habitude. Or, le Conseil a mis dix mois avant de consulter le Parlement. Il en résulte que le Parlement dispose de quelques semaines à peine pour se prononcer, du moins s'il entend respecter la date d'entrée en vigueur de l'accord.
En ce qui concerne le contenu, je serai très bref. Je renvoie à l'excellent rapport de notre collègue, M. Kittelmann. Simplement, j'ose espérer que les concessions spécifiques en matière d'ouverture des marchés, favoriseront les transactions des banques, des institutions financières et des assurances.
Il est regrettable que les États-Unis n'aient pas jugé utile de participer à l'accord. Nos relations avec les ÉtatsUnis ne vont pas dramatiquement changer, mais cela affaiblira incontestablement la crédibilité de l'Organisation mondiale du commerce.
Je souhaiterais terminer en rappelant que le Parlement doit être consulté conformément à la procédure de codécision, dès qu'il s'agit d'accords ayant trait à l'Organisation mondiale du commerce. C'est d'ailleurs aussi l'avis de la commission juridique. Voilà pourquoi nous espérons que le Parlement votera les deux amendements inclus dans le rapport de M. Kittelmann.
Enfin, une dernière remarque. Le Parlement doit protéger sa position institutionnelle, non seulement au sein de l'Union européenne, mais également au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Voilà pourquoi le Parlement doit tout mettre en oeuvre pour se faire représenter par une délégation à la conférence ministérielle de Singapour, au mois de décembre. Il serait inconcevable que le Parlement n'y assiste pas.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, l'accord sur les services financiers a été conclu il y a juste un an et ce n'est que maintenant - peu avant son entrée en vigueur - qu'il est soumis au Parlement. Cet accord a fait l'objet de controverses durant des années. Nous savons que de nombreux pays en voie de développement exprimaient de fortes réserves à l'encontre de cet accord et de la libéralisation unilatérale du commerce des services. Ils craignaient entre autres que cet accord n'autorise l'implantation de grandes banques et assurances, sans pour autant tenir compte de la libre circulation des personnes physiques. Nous avons désormais accordé des concessions aux pays en voie de développement, mais les problèmes de fond demeurent inchangés.
Nous savons aussi que les USA n'ont pas adhéré à cet accord, de sorte qu'il manque à l'appel un partenaire commercial important. Mais nous ne savons pas quelles seront les répercussions de cet accord sur l'emploi en Europe et dans les pays du tiers monde. L'OMC entretient des relations diplomatiques secrètes, et la Commission européenne semble vouloir la battre sur ce terrain. La commission compétente du Parlement européen n'a pas même été informée correctement. Il y a deux ans, nous avons déjà lancé cet avertissement: l'OMC réduit le contrôle démocratique exercé par les Parlements et les citoyens.
Face aux électeurs qui nous ont délégués auprès de ce Parlement, nous ne pouvons justifier l'adoption au passage et à la légère d'un accord qui risque de modifier profondément les conditions de vie. Aussi n'approuverons-nous pas ce rapport. Je n'arrive pas non plus à partager, à l'égard de la libéralisation du commerce mondial, l'euphorie qui gagné certains membres de cette Assemblée. Je redoute au contraire que nous n'allions à notre perte si nous poursuivons, comme on entend le faire, sur la voie que nous avons entreprise.

Nußbaumer
Monsieur le Président, la libéralisation des services marquerait un progrès important dans le cadre de la libéralisation du commerce mondial, si les USA ne refusaient pas d'y souscrire. Il est certain que l'accord conclu facilite l'ouverture de nouveaux marchés aux entreprises européennes. Les marchés en évolution rapide des pays en voie de développement ainsi que des pays émergents percevront en particulier les effets positifs de cet accord. Mais en l'absence de la participation des USA, puissance dominante de la concurrence internationale, l'ouverture des marchés des services est, au bas mot, fortement compromise.
En outre, cet accord devra être appliqué dans le respect des principes du traitement de la nation la plus favorisée et du traitement national équivalent. Autrement, la conclusion de cet accord risque, à très brève échéance, de s'avérer être une erreur. La libéralisation prévoit également que soient observées rigoureusement les normes juridiques en vigueur pour la dotation de capital et de liquidité des institutions financières. La proposition du Conseil aurait dû faire l'objet d'une collaboration plus étroite et, surtout, être soumise à l'avis conforme du Parlement, nous l'avons suffisamment répété.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, avant tout je voudrais féliciter M. Kittelmann pour son rapport qui décrit avec beaucoup de précision et de clarté les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers et sur la circulation des personnes physiques. Comme vous le savez tous, la Communauté européenne a fait en juillet 1995 un geste déterminant pour la conclusion de ces négociations. Les bons résultats obtenus sous la conduite de la Communauté ont affirmé la position européenne à l'intérieur de l'Organisation mondiale du commerce, laquelle position devra être consolidée à l'avenir.
La proposition de décision du Conseil, qui concrétise les engagements pris par la Communauté, est le point final de ces négociations. L'échéance pour l'acceptation des instruments juridiques qui mettront nos engagements en oeuvre est fixée à la fin de ce mois. Je dois dire à ce sujet que je déplore sincèrement que la proposition de décision du Conseil vous ait été présentée dans une phase relativement tardive: cela est dû principalement aux diverses étapes de procédure, comme la vérification juridique du calendrier des engagements à laquelle on a dû se tenir à Genève.
Comme je l'ai déjà dit, la décision du Conseil, proposée par la Commission, permettra à la Communauté de confirmer les résultats des négociations de Genève. Elle se base sur de nombreux articles du traité des Communautés européennes reflétant en principe les secteurs concernés par nos engagements en matière d'accès au marché et de traitement national en rapport aux services financiers et à la circulation des personnes.
Je voudrais spécifier clairement qu'aucun de ces engagements ne comporte une quelconque modification des actes ou de la législation en vigueur dans la Communauté, mais qu'ils sont simplement le reflet de l'actuel niveau de libéralisation sur son territoire sans le dépasser. La procédure de codécision, dont on parle à l'article 189 B, mentionnée dans le rapport Kittelmann, s'applique uniquement quand un accord international donne lieu à la modification d'un acte adopté selon les procédures prévues dans le même article. Vu que cela ne se vérifie pas dans ce cas particulier, l'article 189 B ne peut être invoqué.
Je voudrais en outre éclaircir certaines opinions exprimées sur le rapport entre la conclusion de ces négociations et les résultats de l'Uruguay Round. L'Uruguay Round présuppose la création d'un nouveau cadre institutionnel avec des normes et des disciplines juridiques obligatoires. L'avis conforme du Parlement européen a été demandé sur cette base. Ainsi a été créée l'Organisation mondiale du commerce, aujourd'hui en fonctionnement.
La situation actuelle est cependant différente: l'introduction d'un nouveau cadre institutionnel ou de nouvelles normes ou disciplines n'étant pas prévue, le critère dont on parle à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, n'est pas d'application.
Je voudrais enfin souligner, Monsieur le Président, que la Commission a longtemps réfléchi sur le type d'avis à demander au Parlement. Pour les raisons que je viens d'exposer, nous n'avons pas jugé opportun d'appliquer l'article 228, paragraphe 3, alinéa 2, qui prévoit justement l'avis conforme. On demande donc au Parlement d'exprimer son avis en se basant sur l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa.
Je conclus en soulignant la nécessité de prendre rapidement une décision, en confirmant les résultats de Genève: nous réitérerons l'importance du rôle joué par la Communauté européenne et de l'engagement pris dans ce processus multilatéral. Les récents développements montrent combien est incontestable et nécessaire ce leadership de la Communauté européenne. Je voudrais également vous remercier à ce sujet pour les expressions de reconnaissance reçues pour l'action jouée par la Commission dans ces négociations.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 h.

Votes
André-Léonard
Madame le Président, j'aurais souhaité faire une rapide observation avant que nous commençions les votes, parce que j'ai été quelque peu surprise, aujourd'hui, de la tournure de certains événements au sein de ce Parlement.
Je voudrais rappeler qu'au mois de mars, j'ai posé une question orale, avec d'autres collègues d'ailleurs, sur la problématique des sectes dites dangereuses, et que j'ai appris par la presse qu'une réunion se tenait ici, normalement le 6 juin, dans les locaux du Parlement européen, organisée par la scientologie. Je ne dis pas que la scientologie est une secte dangereuse. J'ai mon opinion à ce sujet. Mais je trouve quand même un peu fort que le Parlement ait autorisé ce type de réunion.
J'ai appris par ailleurs, ce matin, que la réunion avait été annulée en dernière minute. Alors, je voudrais, Madame le Président, que l'on soit un peu plus attentif lorsque des demandes de ce type arrivent au Parlement, et qu'on ne soit pas ridicule vis-à-vis de l'extérieur.

Le Président
Je ne peux vous dire si cette réunion avait été réellement autorisée ou simplement annoncée, mais je prends acte de ce que vous dites.

Blot
Madame le Président, mes chers collègues, le Royaume du Maroc, par son histoire, sa brillante civilisation et sa situation géographique est un partenaire essentiel pour l'Europe, et notamment pour la France qui lui est liée par une longue amitié. C'est pourquoi des accords bilatéraux entre le Maroc et les États européens intéressés pourraient utilement développer ces relations dans l'avenir.
Par contre, l'accord multilatéral entre l'Union européenne et le Maroc, qui nous est proposé ici, participe d'un projet de mondialisation de l'économie, générateur de déséquilibres et de déracinements néfastes pour les peuples. De plus, cet accord est incompatible avec le principe de préférence nationale qui nous paraît plus nécessaire que jamais. Je pense notamment à la préférence nationale pour l'emploi, alors que des millions d'hommes et de femmes en France, comme dans toute l'Europe, sont frappés par le chômage.
C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport von Habsburg, qui reflète une politique que nous désapprouvons. Cette politique générale ne sert, à terme, que les intérêts de quelques multinationales ainsi que le lobby mondialiste.

Smith
Je n'ai pas soutenu par mon vote le rapport von Habsburg. Le moment est très mal choisi pour conclure cet accord avec le Maroc. Nous avons sacrifié nos principes de défense des droits de l'homme sur l'autel du commerce. Nous avons bandonné les gens du Sahara occidental en contrepartie de cet accord commercial piètre et minable. Je ne peux par conséquent pas soutenir cet accord.

Konecny
Madame le Président, j'ai également refusé d'approuver ce rapport, ainsi que de nombreux collègues autrichiens du parti socialdémocrate, car celui-ci anticipe des événements que le monde ou l'Europe attendent depuis longtemps. Le mépris manifesté à l'encontre du Polisario, l'aggravation de ce conflit ne datent pas d'hier. Depuis des années, des négociations sont en cours pour parvenir à un accord, mais de toute évidence, le Maroc n'attache aucun intérêt à une solution pacifique et arbitrée de ce conflit. Les violations des droits de l'homme, elles non plus, ne datent pas d'hier. Je n'entends pas miser de la sorte sur de bonnes intentions futures. Il aurait été plus juste de clarifier qu'un tel accord ne pourra et ne devra être conclu que lorsque le Maroc remplira les conditions établies par le Parlement dans sa résolution.

Antony
Madame le Président, c'est parce que nous ne souhaitons pas pour le Maroc ce que nous refusons pour nous-mêmes que nous n'avons pas voté l'accord d'association avec ce grand pays. Nous vérifions en effet toujours plus combien sont néfastes, partout dans le monde pour les peuples, les traités inspirés par la pensée unique du libre-échangisme.
Or, à peine cet accord approuvé, voilà que le Parlement a voté une mise sous tutelle du Maroc, accusé de ne pas respecter les droits de l'homme, droits de l'homme dont on sait combien ils sont ici fluctuants et à géométrie variable. Droits de l'homme violés en France où, selon l'expression de la grande journaliste Annick Rigel, s'est mise en place, avec la loi stalinienne Rocard-Gayssot, une intolérable police de la pensée dont elle pouvait, elle, se permettre de dire l'origine sans risque d'être accusée du crime des crimes.
Commençons donc chez nous à rompre avec la pensée unique et les procédés totalitaires dignes du meilleur des mondes avant que de donner des leçons au Royaume du Maroc.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Wibe
Le Parlement a précédemment refusé de ratifier des accords de coopération financière entre l'UE et le Maroc, précisément en raison des violations du droit international par le gouvernement marocain. Selon un rapport d'Amnesty International (du 18 avril 1996), les forces de sécurité marocaines se sont rendues coupables de sérieuses exactions, en contradiction flagrante avec les conventions internationales sur les droits de l'homme ratifiées par le Maroc.
Un autre problème majeur est créé par le boycottage systématique des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU préconisant l'organisation d'un référendum libre sur l'indépendance du Sahara occidental.
L'Union européenne porte une part de responsabilité dans l'évolution du Maroc vers une démocratie parlementaire stable et qui fonctionne bien, respectueuse de la liberté d'expression et syndicale et de celle de la presse.
Établir une association avec le Maroc dans ce contexte, ce serait faire un pas en arrière par rapport à l'exigence que nous avons formulée à l'égard de ce pays, pour qu'il mette en place une véritable démocratie et respecte les droits de l'homme.
C'est pourquoi nous voterons contre ce rapport.

Apolinário
Les socialistes portugais votent en faveur du présent accord euroméditerranéen d'association avec le Maroc, conscients de ce que le dessein historique qu'est l'ouverture et la coopération de l'Union européenne avec les pays du Sud de la Méditerranée est une condition de la stabilité politique, du développement économique et de la paix dans cette région.
Le Maroc est d'ailleurs l'un des marchés au plus fort potentiel pour les exportations portugaises qui ont progressivement augmenté et sont globalement positives avec un taux de couverture des exportations de 160 (11, 5 milliards d'escudos d'exportations en 1994).
Cet accord, ainsi que la volonté d'ores et déjà manifestée par les autorités marocaines, et tout spécialement par Sa Majesté le Roi, de voir s'établir un rapport cordial et amical entre le Maroc et le Portugal, créera dorénavant de nouvelles possibilités pour les entreprises portugaises.
Par ailleurs, le présent accord d'association a également ouvert la porte à un nouvel accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, qui est fondamental pour l'économie et l'emploi dans des zones de pêche telles que Sesimbra/Setúbal et l'Algarve. Et sans accord d'association, il n'y aura pas d'accord de pêche: on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre ...
Bien entendu, l'accord repose sur un compromis entre les parties contractantes, qui dans notre cas, pour le Portugal, implique des contraintes au plan de la concurrence, notamment dans le secteur de l'industrie de la sardine.
Les parlementaires socialistes se déclarent dès lors en faveur d'un cadre spécifique d'appuis de la Commission, en marge des fonds structurels attribués au titre du CCA, qui permette de procéder à la restructuration du secteur, à l'octroi d'une indemnisation compensatoire, au maintien d'une aide au stockage et au lancement d'une campagne, à l'échelon communautaire, de promotion de la consommation du produit, sous forme de sardine fraîche, en conserve, ou de nouveaux produits (p.ex. le pâté de sardine).
Dsns le même temps, les conserveries doivent comprendre que, dans le cadre de la globalisation économique mondiale, la compétitivité dépendra de la qualité et de l'attrait commercial et non pas du protectionnisme, et que c'est au demeurant la meilleure réponse à apporter au dumping social et environnemental.

Bernardini
Notre Assemblée s'est prononcée en faveur de l'accord d'association Union européenne - Maroc et je m'en réjouis. Par ce geste, nous suivons les conclusions de notre collègue von Habsburg, que je tiens à féliciter pour son excellent travail.
Nous avons tous à l'esprit le processus de renouvellement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne, consacré par la conférence de Barcelone. En donnant notre avis conforme, nous restons cohérents avec les voeux que nous avions émis. Cet accord incitera le Maroc à accélérer l'ouverture de son économie, dans la perspective d'une zone de libre-échange. De plus se trouvera renforcée la coopération économique, avec pour ambition de soutenir et de développer des secteurs créateurs d'emplois.
Reste la question des droits de l'homme, argument largement avancé par les partisans du «non». Ma conviction profonde réside dans l'inclusion de cette question dans la philosophie même de l'accord d'association. Nous donnons un signal politique clair aux autorités marocaines pour poursuivre dans la voie de l'ouverture sur le plan politique comme sur le plan économique.
Enfin, relevons également que l'accord de pêche a déjà reçu l'avis conforme de notre Assemblée. Un avis contraire pour l'accord d'association n'aurait eu aucun sens.

Darras
J'ai voté en faveur de l'avis conforme relatif à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc pour plusieurs raisons.
Cet accord s'inscrit dans le prolongement des décisions prises à Essen en 1994 et à Cannes en 1995 par les sommets européens des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne. Il est le troisième accord de ce type signé dans le cadre de la politique méditerranéenne de l'Union, après l'accord UE/Tunisie et UE/Israël. Cet accord est couvert, sur le plan financier, jusqu'en 1999, par les crédits prévus dans le cadre du programme MEDA.
Enfin, et ce n'est pas la moindre de mes raisons, parce que ce pays connaît depuis 1990 une évolution, lente, mais certaine vers la démocratisation politique et le respect des droits de l'homme. En effet, plusieurs instruments ont été mis en place dès cette date.
Mai 1990: création du Conseil consultatif des droits de l'homme; Février 1991: limitation de la durée de la garde à vue et de la détention préventive; Février 1992: promulgation de la déclaration internationale pour la survie, la protection et le développement de l'enfant; Septembre 1992: réunion constitutionnelle: le préambule réaffirme l'attachement du Maroc aux droits de l'homme; Novembre 1993: création du ministère des droits de l'homme.
Certes, beaucoup de chemin reste à faire, mais je crois qu'en ratifiant cet accord d'association, nous donnons une chance aux libertés fondamentales de s'exercer plutôt que de régresser.

Vieira, Girão Pereira, Rosado Fernandes
Aussi paradoxal que puisse paraître notre vote, il s'agit surtout d'une protestation contre la forme dont l'Union européenne a mené les négociations avec le Royaume du Maroc, notamment au vu des conséquences de cet accord pour le Portugal, plutôt que d'un vote contre le Maroc qui, nous en sommes convaincus, devait tôt ou tard être notre partenaire, fût-ce en qualité de pays associé.
Pour nous la question est simple: les négociateurs et signataires de cet accord, au nom de l'Union européenne, ont agit dans une perspective globale - il ne pouvait en être autrement. Cependant, s'ils ont veillé aux intérêts de certains, ils ont oublié l'intérêt de chaque État membre de l'Union européenne à laquelle nous appartenons. Nous évoquons évidemment des questions essentielles, aussi essentielles que les secteurs productifs d'une petite économie comme la nôtre - comprenons-nous bien - étant entendu que le problème toujours majeur des droits de l'homme sera résolu.
L'accord que l'on vient de voter comporte néanmoins de justes desseins: il rapprochera le peuple du Maroc de l'Europe et fera en sorte que l'Europe se rapproche du peuple marocain. Nous avons toujours été et demeurerons favorables à l'existence d'un accord avec le Maroc. Mais le présent accord, parce qu'il porte atteinte à notre secteur agricole (par exemple les fruits et légumes, comme la tomate et la pomme de terre primor , et les fleurs, notamment celles de Madère), parce qu'il affecte notre secteur industriel (par exemple les conserveries) comme notre secteur de la pêche - quoique celui-ci ait fait l'objet d'un accord particulier auquel nous sommes d'ailleurs favorables - cet accord d'association, disions-nous, mérite notre réprobation. Surtout, et on ne le répétera pas assez, du fait de la façon dont l'Europe dans son ensemble a considéré (ou n'a pas considéré) l'un de ses États membres. Toutefois, nous espérons encore qu'en dépit de la durée limitée de cet accord, le Royaume du Maroc et le Portugal pourront coopérer et démontrer, dans le respect des saines relations qui devront exister entre ces deux pays pour qu'ils se rapprochent sans se gêner, qu'il n'aurait pas été nécessaire de nuire à des secteurs essentiels de l'économie portugaise pour qu'un accord, et un bon accord, entre l'Union européenne et le Maroc puisse être signé, et cette fois, avec notre assentiment.
Nous savons que le Royaume du Maroc saisit le sens de notre vote. Espérons que l'Union européenne fera de même.
Sur le rapport Farassino
Gahrton, Holm et Lindholm
Le contenu et l'établissement du permis de conduire relèvent à notre avis uniquement de l'administration nationale, non seulement des pays européens, mais aussi partout dans le monde.
Il n'est pas nécessaire de créer un permis de conduire spécifique à l'UE. Les principes stipulés dans l'article 1 de la directive 91/439/CEE sur la reconnaissance réciproque des permis nationaux sont totalement satisfaisants. Nous voterons donc contre ce rapport.

Wibe
Cette directive a été considérablement améliorée depuis la première lecture, et j'ai donc l'intention d'émettre un vote favorable. Je considère néanmoins comme totalement erronée l'idée d'imposer aux États membres un modèle obligatoire pour les permis de conduire. Chaque pays doit avoir le droit de décider lui-même du contenu de ce permis. La directive a pour seul effet de générer des coûts d'adaptation inutiles dans les pays membres. L'adhésion à ce modèle commun devrait au moins être facultative.
Sur la recommendation pour la deuxième lecture Marinucci
Tamino
Je désire exprimer mon appui et celui du groupe des Verts au rapport de Mme Marinucci sur la proposition de modification du règlement constitutif de LIFE.
Nous jugeons positif le fait que la position commune ait repris une part importante des amendements proposés par le Parlement en première lecture.
Toutefois certains amendements, non repris dans le texte de la position commune, sont à notre avis de grande importance, en particulier l'insertion des zones humides dans le cadre de la protection et de la gestion rationnelle des zones côtières, la défense des écosystèmes où vivent des espèces menacées et, surtout, l'augmentation de la dotation de 450 à 600 millions d'écus, comme nous les Verts l'avons proposé en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, qui représente cependant une position intermédiaire entre la première demande du Parlement européen (800 millions d'écus) et la proposition du Conseil.
Il faut en effet considérer que LIFE est le plus important programme environnemental communautaire, qu'il doit permettre entre autres la mise en place du réseau de zones protégées appelé «Natura 2000» et qu'il n'est pas pensable de réaliser ce qui est prévu avec les crédits proposés par le Conseil.
Je souhaite que la Commission appuie ce point de vue soutenu par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement européen.

Díez de Rivera Icaza
Je tiens à répéter ce que j'avais déjà dit lors de mon intervention en première lecture. LIFE est l'instrument financier qui a le plus contribué à la protection de notre environnement et, même si la position commune recueille une partie importante des amendements proposés par la commission de l'environnement, il en est un, que j'ai présenté, qui revêt une importance particulière pour la protection et la gestion des ressources en eau. Je ne doute pas que cet amendement sera adopté comme nous l'avait annoncé la Commission durant le débat précédent. C'est pourquoi je voterai en faveur de la proposition.
Sur le rapport Parodi
Eriksson, Iversen, Sjöstedt et Stenius-Kaukonen
La communication de la Commission sur la politique commune des transports - le programme d'action 1995-2000 - souffre de sérieuses lacunes en matière d'environnement. La Commission veut distinguer entre la politique des transports et celle de l'environnement, ce qui conduit à une situation inacceptable, étant donné que les conséquences écologiques du transport routier représentent l'une des menaces les plus graves qui pèsent actuellement sur l'Union européenne.
Les livres verts sur l'internalisation des coûts externes et sur le réseau du citoyen constituent pourtant des initiatives positives.
La commission des transports et du tourisme présente dans son rapport un certain nombre d'amendements de nature à pouvoir améliorer la situation, mais même le programme d'action proposé dans sa globalité traite beaucoup trop superficiellement les énormes défis qui se posent à la politique des transports en ce qui concerne l'adaptation à l'environnement.
Pour la commission des transports et du tourisme, les transports et les réseaux transeuropéens sont «la pierre angulaire du développement économique, social et culturel ». Cette description de l'évolution culturelle européenne nous semble un peu sombre, voire étriquée, notamment si l'on considère que les réseaux transeuropéens signifient une augmentation de 32 % de la superficie autoroutière européenne.
En conséquence, nous nous sommes abstenus lors du vote final sur le rapport Parodi.

Gahrton et Lindholm
Nous avons voté pour le rapport et les amendements proposés par le groupe des Verts, entre autres sa proposition d'amendement 12 sur le paragraphe 41 traitant de l'intégration législative européenne.
Nous partons du principe que l'expression «harmonisés au plan européen» implique ce qu'on appelle des «règles minimum» permettant aux pays membres de conserver ou d'introduire des normes plus sévères en matière de sécurité et de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne le taux d'alcoolémie et les limitations de vitesse.

Holm
Je considère que les fuseaux horaires et le système de l'heure d'été sont des questions d'ordre national, auxquelles s'applique le principe de subsidiarité.
Je suis hostile à la demande d'une réduction des aides nationales accordées aux chemins de fer tant que le trafic routier n'assume pas les coûts qu'il fait subir à l'environnement, et que les états subventionnent la construction autoroutière.
Il doit être possible d'adapter la demande d'installation de téléphones d'urgence au bord des autoroutes européennes à la faible densité du trafic caractéristique des parties septentrionales de la Scandinavie, afin d'éviter de générer des coûts déraisonnables.
Une réglementation commune en matière de taux d'alcoolémie est souhaitable, mais je souhaite que l'on autorise les pays à appliquer des exigences plus sévères et que des seuils zéro soient introduits pour les narcotiques.
J'aimerais également souligner que d'après l'expérience suédoise, il convient de poursuivre les aides à la construction et au fonctionnement d'aérodromes dans des régions faiblement peuplées, au détriment des grands sites aéroportuaires.
Je note en outre avec satisfaction que le rapport comporte des suggestions sur l'adaptation des transports à l'environnement. Je voudrais insister sur le fait que la conversion des transports européens vers un système plus respectueux de l'environnement est une condition essentielle pour que l'industrie européenne ne prenne pas de retard.

Schlechter
Après avoir pris position à deux reprises sur le Livre blanc concernant le développement futur de la politique commune des transports, le Parlement européen se trouve dès à présent confronté à un programme-cadre législatif, arrêtant les priorités de la Commission en matière de mesures à adopter pour la période s'étendant de 1995 à l'an 2000.
Le rapport de M. Parodi, faisant suite aux rapports Topmann et Visser, constitue certes un inventaire valable portant sur les réalisations techniques ainsi que sur les objectifs futurs, mais ne tient pas, ou insuffisamment, compte des aspects humains et sociaux.
Mon appréhension se trouve confirmée par le fait qu'on peut lire dans le document de la Commission le passage suivant: »Il convient de souligner que si, comme on le dit généralement, le comportement humain semble constituer le facteur essentiel d'accidents, celui-ci est toutefois profondément influencé par les caractéristiques techniques du véhicule et par le tracé des routes».
S'il est vrai que les caractéristiques techniques des véhicules et le tracé des routes peuvent avoir une influence directe sur les causes d'accidents, il est non moins vrai que l'une des causes principales des accidents graves de la route a sa profonde et vraie origine dans la grande fatigue des conducteurs professionnels, due à des temps de travail hebdomadaires exagérés et des temps de repos ramenés à leur moindre expression (heures de repos journaliers de 11 heures, pouvant même être ramenées à 9 heures, ceci trois fois par semaine - temps de repos hebdomadaire de 45 heures - temps de travail fixé à un maximum de 78 heures par semaine, tel que prévu au règlement 3820/85).
Il est vrai que le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises, sans succès cependant, une véritable harmonisation fiscale et sociale. Il est non moins vrai cependant que jusqu'à présent les négociations entre partenaires sociaux sont restées infructueuses et qu'une solution satisfaisante en matière de conditions de travail des professionnels de la route risque d'être différée aux calendes grecques.
Ainsi aurais-je préféré et souhaité que M. Parodi prenne position, dans son rapport, sur des questions comme le temps de travail et de conduite des professionnels de la route, le renforcement des modalités de contrôle, le respect des conditions de travail et de conduite, l'harmonisation des sanctions pour infractions aux règles concernant les temps de conduite et de repos, l'interdiction de la rémunération à la tâche.
Je considère que les problèmes que je viens de mentionner sont d'une importance tout à fait capitale pour la sécurité, voire pour l'amélioration de la sécurité sur nos routes.
Le rapport de M. Parodi n'en parlant pour ainsi dire pas, je me vois obligé de m'abstenir pour le vote, même si certaines autres propositions de M. Parodi me paraissent acceptables.
Sur le rapport Plooij-Van Gorsel
Wibe
N'ayant pas eu l'occasion de prendre la parole lors de la discussion sur le rapport en session plénière, je souhaite expliquer mon vote.
J'estime que l'on aurait dû insister davantage sur le gaspillage implicite que signifie l'augmentation des frais administratifs jusqu'à 13 %. Pour des programmes de recherche ordinaires, ils représentent 2 à 3 %. Lors de la mise en oeuvre de futurs programmes, on devra s'assurer de pouvoir réduire considérablement les dépenses administratives. Il est communément admis, dans les milieux de la recherche, que les programmes de recherche de l'UE souffrent d'une gestion bureaucratique et dispendieuse. Cette situation devrait faire l'objet d'un examen approfondi et de mesures concrètes visant à y remédier.
Sur le rapport Argyros
Rovsing
Le présent rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie constitue une analyse remarquable du Livre vert de la Commission sur l'innovation. Il y a lieu de mettre en relief trois considérations fondamentales contenues dans ce rapport. La première est que le concept d'»innovation» n'est pas a priori synonyme de recherche et développement technologique (RDT), parce qu'il faut avant tout considérer que l'innovation est fonction du jeu de l'offre et de la demande en matière de technologie. L'innovation est donc dans une très large mesure une question d'applications de la technologie dans le secteur de la production et dans la vie de la société. La seconde considération est que le renforcement de l'innovation en tant que moyen d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne à l'échelle internationale suppose une accélération de la diffusion et de la valorisation des résultats de RDT. La troisième considération est que l'expérience a montré que les tentatives visant à mettre en oeuvre une politique industrielle centralisée nationale ou européenne selon le principe qui consiste à miser sur les gagnants, n'ont pas fait progresser l'innovation.
Dans ce contexte, je puis pleinement adhérer aux conclusions du rapporteur, aux termes desquelles le rôle de l'Union européenne dans la mise en place d'une politique efficace de l'innovation devrait principalement être de s'attaquer, d'une part, au côté «offre» de la RDT en veillant à ce que la production de savoir soit interdisciplinaire et axée sur les applications, et, d'autre part, au côté «demande» de la RDT en promouvant la diffusion et la valorisation des résulats de la recherche via des réseaux axés sur les utilisateurs.
Sur le rapport Pompidou
Rovsing
Comme le souligne le présent rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, c'est la première fois que l'Union européenne s'efforce d'élaborer les principes d'une stratégie pour la coopération scientifique et technologique avec les pays tiers. Pour cette même raison, c'est également la première fois que cette question est soulevée sur le plan politique au sein du Parlement européen et du Conseil de Ministres.
Parmi les partenaires de l'Union européenne situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe, le rapport établit, en matière de collaboration, une distinction entre les pays tiers d'Europe liés à l'Union par des accords d'association, les pays industriels concurrents d'Amérique du Nord et d'Extrême-Orient et une série de partenaires potentiels du Tiers monde. Le rapporteur, M. Pompidou, souligne à juste titre l'importance que revêtent le stade de développement technologique de ces partenaires, leur situation géographique et le degré de coïncidence des intérêts politiques de l'Union européenne et de ces pays en matière de RDT, tant pour le choix des projets de collaboration que pour le choix des formes de collaboration. En ce qui concerne le choix des formes de collaboration, le rapporteur en mentionne trois possibles, à savoir l'association, la coopération bilatérale et l'assistance technologique.
Pour ce qui est du choix des projets de collaboration, il semble que le plus pertinent consiste à renforcer la collaboration en matière de RDT en vue de résoudre des problèmes dans divers domaines liés à l'infrastructure (tels que les transports, les communications, l'échange d'informations, la distribution d'énergie) ainsi qu'à la protection de l'environnement, dans le cadre de la collaboration de l'Union avec des pays tiers associés, tant européens que méditerranéens. A côté de la collaboration en matière de recherche et développement de différents produits de haute technologie, la collaboration en matière de RDT dans des domaines comme, par exemple, la biotechnologie, la technologie nucléaire ou la recherche spatiale, pourra avantageusement être renforcée dans le cadre d'un partenariat avec des pays industriels non européens. Cependant, si la collaboration avec ce dernier groupe de pays doit être renforcée, il est avant tout déterminant que cette collaboration repose sur le principe de la réciprocité et tienne compte de la nécessité de protéger le droit de propriété intellectuelle et industrielle des partenaires.
Non admission de la Croatie au Conseil de l'Europe
Antony
Madame le Président, que la Croatie ne soit pas admise au Conseil de l'Europe, sous le prétexte que sa presse ne serait pas libre, constitue vraiment un sommet dans l'hypocrisie de ce Parlement. Parce qu'enfin, qui oserait prétendre que la presse est plus libre en Russie, pour ne citer qu'elle, qu'en Croatie.
La Croatie a dû héroïquement mener la lutte pour son indépendance afin de rétablir son économie. Et certes nous, qui sommes en rapports étroits avec son opposition, savons que l'actuel gouvernement de M. Tudjman persiste dans des pratiques encore influencées par les moeurs socialistes, dont on se débarrasse difficilement. Mais reprocher cela ici, dans cette Assemblée, à un moment où, sur toutes les chaînes de France, ce soir, une émission unique va être programmée, c'est tout de même un peu fort.
Émission unique sur le sida, considéré comme la seule maladie qui serait digne d'émouvoir, cent fois plus que le cancer, la myopathie, ou toutes les maladies réunies. Par quel étrange exclusivisme, par quel étrange racisme admet-on ces pratiques-là chez nous, et que reproche-t-on à la Croatie?

Jung
Madame le Président, les non-inscrits jugent également déplorables les pratiques adoptées par le gouvernement croate pour l'élection du maire d'Agram ainsi que les restrictions imposées à l'opposition et à la liberté de presse. Aussi exigeons-nous que la Croatie redresse rapidement cette situation. Cependant, connaissant la position difficile de la Croatie qui sort d'une guerre de libération longue et cruelle, nous estimons que le brusque rejet de sa candidature - il suffit de considérer la situation de la Russie ou, comme on l'a déjà signalé, de la Roumanie - est une réaction excessive et contre-productive.
Le vote exprimé par différents membres pourrait en outre être interprété comme une réponse tardive à l'indépendance de la Croatie, acceptée seulement de mauvaise grâce par certains groupes. Cependant, ce n'est pas ainsi que nous pourrons rapprocher de l'Europe de l'Ouest un pays marqué par des années de dictature communiste et la guerre civile. Par conséquent, nous rejetons cette résolution.
Réunion extraordinaire du Conseil
Berthu
Madame le Président, mon groupe estime que nous n'avons plus d'autre solution aujourd'hui, pour protéger la santé des personnes, que de maintenir un embargo complet sur la viande bovine britannique et ses produits dérivés, quitte à trouver les moyens d'indemniser correctement les éleveurs concernés. Cette voie apparaît difficile dans l'immédiat, mais si, par facilité, nous ne la suivons pas, nous risquons de le regretter amèrement dans quelques années. Agissons donc de manière responsable. Mais être responsable, c'est aussi analyser les causes profondes de la crise et mettre en oeuvre les remèdes indispensables pour qu'elle ne se reproduise pas ailleurs.
Tout d'abord, reconnaissons que la maladie de la vache folle résulte d'une agriculture contre nature, lancée dans une course folle aux prix mondiaux. Cette orientation détestable est aujourd'hui gravée au coeur de la nouvelle politique agricole commune. Si nous ne changeons pas radicalement de direction, attendons-nous à d'autres vaches folles, ou pire encore, dans les années à venir.
En second lieu, nous devons aussi reconnaître que, au nom de l'abolition des frontières, la Commission a plutôt eu le mauvais réflexe, à chaque étape de la crise, en essayant d'empêcher les États qui le souhaitaient de prendre des mesures protectrices. Il n'est d'ailleurs pas exclu que la grande pagaille des contrôles aux frontières ait favorisé l'importation frauduleuse sur le continent de viandes ou d'aliments pour bétail contaminés. Il faut donc admettre que les États ont le droit de contrôler leurs frontières pour les objectifs prévus à l'article 36 du traité, notamment la protection de la vie et la santé des personnes.
Enfin, nous ne pouvons accepter la procédure suivie, selon laquelle, bien que le Conseil n'ait pas adopté à la majorité qualifiée la proposition de la Commission, celle-ci a néanmoins le droit de la mettre en oeuvre de son propre chef. On nous dira que les textes sont ainsi. Eh bien nous répondons que les textes sont absurdes. Cette démission des politiques au profit des fonctionnaires déshonore le Conseil et contribue à expliquer bien des maux de l'Europe.

Hallam
Madame le Président, selon moi, le gouvernement britannique s'est ridiculisé dans les circonstances présentes. Cependant, je regrette que la résolution d'aujourd'hui était largement différente de celle que nous avons passée le 28 mars. Nous donnons l'impression de soutenir à présent l'embargo, plutôt que de rester des observateurs concernés mais neutres. J'aurais préféré que nous gardions la position où nous nous posions en observateurs de l'embargo, plutôt que de soutenir l'embargo.
Il y a quelques nuits, j'étais dans ma chambre d'hôtel regardant la télévision allemande. Je regardais un programme de ZDF et comme citoyen britannique originaire d'une région d'élevage de bovins j'ai été terrifié par l'attaque quasi hystérique de ce programme contre l'industrie du boeuf britannique. J'ai trouvé que certaines scènes étaient très pénibles et offensantes. J'ai été très critique sur la manière dont la presse britannique a parlé de nos partenaires européens au cours des semaines passées. Je demande que les médias du continent fassent preuve d'une certaine retenue dans la manière de rapporter le sujet de l'EBS.

Martinez
Madame le Président, je dis notamment à M. Hallam que nos collègues britanniques et le gouvernement britannique ont scientifiquement raison: il n'y a pas de risque de transmission horizontale et l'abattage des bovins est une aberration scientifique. Mais il a tort juridiquement, car ce qui caractérise l'Europe, c'est la faute, et c'est la responsabilité pour faute, ou au mieux la responsabilité objective, la responsabilité pour risque.
Or, une usine britannique, l'usine Dunkester, dans le Yorkshire, en modifiant ses procédés de fabrication, a intoxiqué 156 000 bovins britanniques pour le moment, et quelques autres dans le monde. Eh bien, cela engage la responsabilité. Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. En ayant refusé l'amendement de M. des Places, qui prévoyait la responsabilité du pollueur et de l'empoisonneur, nous sommes allés à contre-courant de ce qui fait la caractéristique de l'Europe, c'est-à-dire que chacun est responsable de ses actes.
Ce que nous avons accepté à juste raison dans la catastrophe de l'Amoco Cadiz, pour les grandes compagnies pétrolières qui devaient être responsables des pollutions, nous l'avons refusé pour les usines britanniques qui ont empoisonné. Monsieur Hallam, scientifiquement, vous avez raison, le risque est exagéré. Juridiquement, vous avez tort, la responsabilité des usines qui ont empoisonné devait être engagée.

Wibe
Je me suis abstenue en raison, entre autres, du paragraphe E, qui recommande des subventions agricoles de plusieurs milliards.
À mon avis, les aides agricoles actuelles constituent un gaspillage, et je ne souhaite pas contribuer à subventionner davantage ce secteur.

Breyer
Madame le Président, j'ai voté contre la résolution. J'aurais souhaité que le Parlement européen marque bien plus clairement sa volonté de ne pas subordonner la protection des consommateurs et de la santé à des intérêts économiques. La décision de la Commission tourne en dérision la protection des consommateurs et de la santé. C'est purement du cynisme que d'assouplir l'embargo sur les exportations, alors que l'on enregistre un nombre toujours croissant de cas de maladie de Creuzfeldt-Jakob.
A l'évidence, la Commission, le Conseil, mais également toujours davantage le Parlement européen se plient au chantage exercé par le gouvernement britannique. Il est à craindre que la décision prise par la Commission n'amorce une levée totale de l'embargo. Cette décision est à mon avis totalement inopportune, la protection des consommateurs et de la santé devant avoir la priorité. Cette protection doit être aussi de nature préventive. L'embargo sur les exportations devrait être maintenu aussi longtemps que nous ne pourrons exclure scientifiquement les risques de santé. C'est ce à quoi nous aurions dû veiller.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes .

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h10)


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