Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0207/2005), au nom de la commission des affaires juridiques, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur [11979/1/2004 - C6-0058/2005 - 2002/0047(COD)] (Rapporteur: M. Rocard). Michel Rocard (PSE ), Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes au terme d’une longue et belle bataille parlementaire. Il me faut en rappeler les enjeux, même si cinq minutes sont un peu grotesques pour un problème si compliqué. Il y a trois enjeux. Le principe de la libre circulation des idées, le respect de la concurrence et le refus de l’effet de monopole lié au brevet et, enfin, la protection des créateurs individuels et des petites et moyennes entreprises face à la toute puissance écrasante de quelques très grandes sociétés. Tout le monde ici souhaite clarifier le droit et pense qu’une directive est nécessaire. Personne ici ne souhaite que tous les logiciels soient brevetables. Il ne devrait donc y avoir aucune difficulté, mais une évolution récente, qui n’a guère plus de vingt ans, a compliqué les choses. À la naissance de l’industrie informatique et lors de la création des premiers logiciels, personne ne songeait à breveter. La Monsieur le Président, a vécu ainsi et s’est développée vingt ou trente ans sans brevet. Les logiciels étaient défendus par le droit d’auteur et ça suffisait. Puis est venue des États-Unis, qui n’ont pas de loi sur le sujet, l’idée d’étendre la brevetabilité dans ce domaine. Au point de départ, l’immatériel n’est pas technique et tout ce qui relie au monde matériel, met en jeu de la matière ou de l’énergie ou met en jeu des outillages, est brevetable. Ce qui est brevetable doit être nouveau, inventif, capable d’application industrielle et comporter une contribution technique. Tout ce qui est capteur ou effecteur, qui amène des données à un logiciel qui fait son calcul, ou qui extrait le résultat des calculs du logiciel pour le faire passer dans la réalité à travers une pièce qui bouge ou un signal, tout cela est brevetable, le logiciel en soi n’étant, lui, pas brevetable. Et puis, des logiciels ont été incorporés indissolublement dans une invention où capteurs, logiciels et effecteurs étaient de nouveau tous ensemble et étaient indissociables. Puis, sont apparues des inventions dans lesquelles seul le logiciel est nouveau, capteurs et effecteurs restant anciens. On a aussi assisté à la dérive de certains tribunaux, ainsi que de quelques offices nationaux de brevets et de l’Office européen des brevets qualifiant le tout de technique, avec comme résultat: 200 000 brevets de cette nature ou davantage aux États-Unis et une trentaine de mille donnés par l’Office européen des brevets, en dépit de l’article 52, paragraphe 2, de sa Charte de base qui stipule que les logiciels ne sont pas brevetables. Les abus, on les connaît, il faut les rappeler: ont ainsi été brevetés des méthodes pédagogiques, des méthodes commerciales, et aussi des guides chirurgicaux pour la main d’un chirurgien. Dans tous ces cas, la gratuité du logiciel aurait permis d’en faire bénéficier immédiatement toute l’Afrique, par exemple, dans l’enseignement ou la médecine. Or, ils sont brevetés aux États-Unis, avec pour conséquence d’être très cher et, hors de portée du monde d’aujourd’hui. Nous avons tous condamné ces abus, y compris de la part de l’Office européen des brevets, mais sa dérive ne met pas de frontières claires. Il vous est proposé, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de revenir aux principes et au droit. Quelques fleurons de notre grande industrie ne nous ont toutefois pas compris. Ils ont peur de n’être plus protégés, ce que nous comprenons à court terme, puisque la déprotection va changer quelques équilibres. Comment font aujourd’hui les plus grandes sociétés? Elles échangent entre elles des patrimoines de brevets pour se débarrasser des inconvénients que la brevetabilité fait subir à ceux qui ne peuvent pas entrer dans ce jeu, c’est-à-dire, tout ce qui est plus petit. Les coûts juridiques augmentent très régulièrement dans tous les budgets de recherche et développement de ces sociétés, jusqu’à dépasser aujourd’hui un peu partout 20 %. Les deux tiers des brevets à l’œuvre sur les territoires européens sont américains ou asiatiques mais pas européens. Enfin, lorsque Siemens, GEM PLUS ou Alcatel vendent des divisions de téléphones mobiles, ce sont ces divisions, brevets compris, qui s’en vont en Asie, ne laissant plus aucune chance de développement à l’Europe dans ces domaines. Nous pensons donc, Monsieur le Président, qu’à long terme, la défense de notre industrie européenne passe mieux par la liberté, par le libre-accès que par le brevet. De plus, la Chine forme deux millions et demi d’informaticiens par an! Comment résister dans cette bataille? Mieux vaudrait la liberté. Nos grands industriels auraient dû le comprendre, au lieu de quoi ils ont cherché le ridicule, sans compter que ce débat a donné lieu à quelques insultes. C’est par exemple un «homme du Moyen-Âge» qui vous parle. Ceci montre la fragilité d’une position. Nos amis industriels devraient admettre que ce n’est pas parce qu’il y a eu une dérive qu’il faut adapter les principes et le droit à cette dérive. Dernier problème enfin: le traité TRIPS, ADPIC en français, permet les deux. Ou bien tous les logiciels sont brevetables, auquel cas il n’y a pas de problème: ils relèvent tous du traité TRIPS (ADPIC) et des panels de l’OMC, mais ce n’est pas ce que nous voulons. Ou bien aucun logiciel n’est brevetable: ils relèvent alors des lois internationales qui régissent le copyright. Ils relèvent aussi des panels de l’OMC, mais sous d’autres règles. Dans ce deuxième cas, nous sommes aussi en règle avec le traité TRIPS, en sachant toutefois que la seule chose interdite par ce traité est la zone grise. En effet, s’il y a contestation sur les raisons pour lesquelles un logiciel particulier est brevetable, la frontière ne tient plus: le «tout brevetable» est possible ou du moins permis. Mes chers collègues, il vous est proposé ici de réconcilier à la fois les principes, le droit, la cohérence et la clarté en demandant seulement à nos plus gros industriels un effort d’adaptation, dont tout nous laisse penser qu’il sera beaucoup moins douloureux qu’ils le croient! Joaquín Almunia, Monsieur le Président, le commissaire McCreevy ne peut être présent aujourd’hui. Dès lors, je représenterai la Commission dans ce débat. Je voudrais tout d’abord remercier M. Rocard pour son dur travail, en tant que rapporteur, sur ce dossier complexe et technique. Je souhaiterais également remercier les rapporteurs fictifs pour leur importante contribution au travail du Parlement sur ce sujet. Cette proposition ne vise pas uniquement les inventions mises en œuvre sur ordinateur ordinaire - un ordinateur portable par exemple; elle s’applique également à de nombreux produits et appareils de consommation courante qui revêtent une importance grandissante dans notre vie quotidienne, entre autres les voitures, les machines à laver, les téléphones portables, les appareils photo, les lecteurs DVD, les téléviseurs, les aspirateurs ou les équipements médicaux tels les scanographes. La directive proposée ne tend ni à abolir la pratique actuelle de l’Office européen des brevets ni à l’élargir pour englober la brevetabilité de programmes informatiques purs, comme l’ont affirmé nombre d’opposants aux propositions. En effet, nombreux sont ceux qui ont pareillement - et à tort - affirmé que ladite directive introduisait pour la première fois la notion de brevetabilité des inventions en matière de logiciels dans la pratique européenne concernant les brevets. Le texte proposé exclut explicitement la délivrance de brevets pour les logiciels purs, ainsi que pour les méthodes commerciales, en tant que tels. Seules les innovations techniques intégrées dans un programme informatique et répondant aux critères requis d’innovation, d’inventivité et d’applicabilité industrielle peuvent être brevetées. Il est capital d’instaurer un cadre juridique pour la protection des brevets dans ce domaine afin de garantir la compétitivité des industries européennes, y compris des petites et moyennes entreprises, dans un environnement de pointe. Les brevets peuvent leur assurer un bénéfice sur les investissements en R[amp]D, attirer le capital risque et leur offrir un pouvoir de négociation, dont les retombées favorisent l’innovation. La Commission estime que la position commune satisfait à l’exigence d’introduction d’un cadre juridique prévisible destiné à encourager et récompenser l’innovation. Des amendements en faveur du rejet de la position commune ont été déposés. Je souhaiterais signaler que ce rejet ne ferait qu’accroître le degré d’incertitude juridique entourant les inventions en cause. Un manque d’harmonisation dans ce domaine nuirait à la compétitivité des entreprises européennes et demeurerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans cet esprit, la Commission continue à soutenir l’orientation adoptée dans la position commune. Nous pouvons approuver des amendements introduisant des clarifications techniques ou contextuelles, sous réserve de légers ajustements ou de déclarations interprétatives, si nécessaire. Cependant, l’équilibre global de la proposition doit être maintenu. La définition actuelle de la contribution technique telle qu’elle est mentionnée dans la directive est issue de la jurisprudence. Ainsi, il nous est probablement loisible de la formuler plus élégamment, mais nous ne pouvons pas la modifier complètement. Il semble au contraire plus utile de se concentrer sur l’éventail des objets brevetables visé à l’article 4 et de faire ressortir plus nettement les exclusions. Cependant, modifier celles-ci en contradiction avec la Convention européenne des brevets aurait pour unique résultat de semer la confusion. Par ailleurs, les problèmes d’interopérabilité peuvent être résolus en autorisant l’accès aux technologies nécessaires dans la mesure du possible, tout en protégeant les droits légitimes des inventeurs. De manière générale, le rapport préparé par la commission des affaires juridiques maintient l’approche équilibrée contenue dans la proposition de la Commission. Il n’empêche que certains changements sont nécessaires pour conformer les définitions et critères au droit général des brevets. La Commission est disposée à accepter des exigences de déclaration supplémentaires, parmi lesquelles la création de nouveaux comités consultatifs, à condition que le Parlement garde à l’esprit les implications en termes de ressources. Elle ne peut approuver les amendements relatifs à son droit d’initiative ou aux relations avec les institutions non communautaires. Pour ce qui est des principales questions de fond, la Commission est très attachée à promouvoir l’interopérabilité comme un moyen de favoriser l’innovation et la concurrence; de même, elle tient particulièrement à s’assurer que la législation communautaire ne constitue pas un obstacle à divers modèles de développement de logiciels - «propriétaires» ou «libres». C’est pourquoi elle conserve un certain degré de flexibilité quant au choix de la solution au problème d’interopérabilité, pour autant que nos obligations internationales soient respectées. En ce qui concerne la brevetabilité, nous acceptons une clarification accrue de la position commune, mais nous nous opposons à des changements significatifs qui s’écartent de la situation actuelle ou des solutions fournies par le droit général des brevets. Je me dois de signaler à cet égard que la rédaction de certains amendements relatifs à la contribution technique et à l’activité inventive pose, selon nous, des problèmes spécifiques. Au sujet des revendications concernant les programmes informatiques sur support, dans le cas où ces programmes mettraient en œuvre une invention brevetée, la Commission peut accepter toute solution comprise entre la position commune et la proposition initiale de la Commission, notamment des formulations alternatives visant le même objectif de respect des brevets valides. Elle a noté le nombre élevé d’amendements déposés en sus du rapport élaboré par la commission des affaires juridiques. J’exposerai la position générale de la Commission à l’égard de l’ensemble des amendements au terme du débat de ce matin. Piia-Noora Kauppi, . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il importe au plus haut point, en ce qui concerne le vote de demain, de veiller à ce que la position commune du Conseil, qui élargit le champ d’application de la brevetabilité des logiciels, ne transite pas par le Parlement sans être amendée. Cette proposition a posé un nombre extraordinaire de problèmes. La Commission et le Conseil n’ont tenu aucun compte des amendements à la proposition de directive qu’une majorité au sein de ce Parlement avait déposés en première lecture. Exemple le plus frappant, le site web Scadplus de la Commission déclare, et je cite: «la position commune du Conseil de mai 2004 n’a repris aucun amendement significatif introduit par le Parlement». Le Parlement a donc été court-circuité avec un haussement d’épaules. Ce n’est pas la bonne façon d’agir, pas plus ici que dans les autres domaines soumis à la procédure de codécision. J’espère qu’une majorité au sein de ce Parlement soutiendra les amendements raisonnables à la position commune du Conseil, qui rendent les exigences en matière de brevetabilité des logiciels plus strictes qu’elles ne le sont pour l’instant. Il est capital d’empêcher en Europe l’octroi de brevets à ce qui n’est autre que des logiciels et des projets commerciaux. Dans une certaine mesure, les pratiques actuelles de l’Office européen des brevets ont trop dérivé vers une zone de flou, en octroyant des brevets sur des bases trop maigres. IL ne faut pas élargir davantage le champ d’application de la brevetabilité des logiciels en Europe. Par ailleurs, la majorité des produits technologiques actuels utilisent des logiciels et les brevets octroyés à un produit technologique ne doivent pas être rejetés au simple motif que le logiciel en est une composante. Néanmoins, il convient également de veiller à ce que les brevets ne puissent être utilisés pour entraver la création de logiciels compatibles. C’est une bonne chose que nous partagions l’avis de la Commission à cet égard. La directive devrait soutenir la recherche novatrice et le développement de produits dans le secteur européen du logiciel. Cela signifie qu’il ne faut pas poser des obstacles inutiles au développement des logiciels libres, compte tenu toutefois de ce que les brevets sont essentiels pour de nombreuses entreprises européennes. Ici et ailleurs dans le monde, la recherche académique a cependant montré que la recherche et le développement ne dépendent ni des brevets ni de la géographie. Les entreprises devraient développer des logiciels là où l’environnement est le plus favorable à l’innovation, peu importe l’étendue de la protection du brevet dans une région géographique donnée. Rien n’indique que ce logiciel brevetable doit être produit en Europe: il peut tout à fait être produit en Inde, en Chine ou ailleurs dans le monde et être breveté ensuite ailleurs. Cette directive a pour objectif d’harmoniser la façon dont les brevets logiciels sont enregistrés auprès de l’Office européen des brevets et dans les États membres, lorsqu’ils sont octroyés. C’est pourquoi je suis favorable à ce que la directive entre en vigueur. Les problèmes communs associés aux systèmes des brevets, à la lenteur, au coût élevé, etc., n’ont rien à voir avec ce débat, mais il est désormais évident que des brevets communautaires sont nécessaires. Un brevet communautaire européen devrait être mis au point sans délai. Je pense que les amendements que le Parlement adoptera demain devraient nous conduire à une conciliation. Je tiens à rappeler à tout le monde que si le Parlement n’est pas satisfait de l’issue de la conciliation, il peut toujours rejeter l’ensemble de la proposition, même après la conciliation. Il ne faut en aucun cas adopter une mauvaise directive. Maria Berger, . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par adresser mes sincères remerciements non seulement à notre rapporteur, M. Rocard, mais aussi à Mme McCarthy, qui était notre rapporteur en première lecture, car tous deux ont fait de l’excellent travail en nous guidant là où nous sommes dans ce processus législatif pour le moins difficile. J’ai pu suivre la procédure relative à cette proposition de directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur depuis le tout début, et cette procédure n’a rien à voir avec le travail législatif quotidien au niveau de l’Union européenne. Nous avons tous été soumis à ce genre de pressions que d’aucuns estiment intolérables ou qualifient de démocratie en action, et beaucoup nous ont assurés que, comme nous, ils souhaitaient voir les entreprises européennes disposées à se montrer innovantes. Malgré cela, nous n’avons pas pu nous mettre d’accord sur une seule formulation précise. Nous avons simplement reçu la confirmation du fait que la position de la Commission était extrêmement peu flexible et que la position commune du Conseil n’était en réalité pas commune à tous ses membres. Plus nous nous penchons sur cette question et l’analysons en profondeur, plus deux points ressortent clairement. La législation a ses limites et je suis convaincue qu’avec cette proposition, nous les avons atteintes. Soit nous voulons créer des définitions et des règles d’application claires, auquel cas nous courons le risque de ne pas aller assez loin et de ne laisser ainsi aucune marge de manœuvre pour les développements futurs, soit nous donnons le feu vert à la négociation, mais au détriment de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation. En temps normal, un conflit de ce genre serait résolu au moyen d’un système juridique qui fonctionne et qui offre à tous, petits et grands, une chance plus ou moins équitable de protection juridique et de droit de regard. Il est regrettable qu’en Europe, ce ne soit pas un fait acquis. Il se peut que ce dont nous avons besoin, plus encore que de cette directive, ce soit d’un système de brevets véritablement européen et d’un système opérationnel de protection juridique au niveau européen, qui permette un accès équitable à tous, toutes tailles confondues. Mon groupe définira ce soir sa position finale, et je puis en tout état de cause vous assurer que nous soutenons unanimement les amendements que notre rapporteur, M. Rocard, a déposés. Toine Manders, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier tous, en particulier M. Rocard et Mme McCarthy, qui ont accompli un petit miracle avec cette directive - qui a suscité pas mal de tensions et au sujet de laquelle on peut discerner plusieurs courants qui reflètent les opinions de cette Assemblée. L’objectif essentiel de cette directive est de mettre un terme à l’octroi, ces dernières années, de «brevets abusifs» au sein de l’Office européen des brevets à Munich, notamment pour les logiciels purs qui peuvent apparemment être brevetés. J’ai cru comprendre, et nous sommes tous d’accord sur ce point, que l’objectif commun de cette directive est de rendre cela impossible. En principe, cette directive vise donc à améliorer et à consolider l’article 52 de la convention de Munich. Étant juriste, je suis allé voir l’article en question. La législation ne pourrait être exprimée plus clairement que dans l’article 52 de la convention de Munich. Bien que cet article soit formulé en des termes très simples, il a malheureusement été mal interprété, ou interprété différemment du moins, dans chaque État membre, ce qui s’est traduit par une insécurité juridique énorme. Il est capital de mettre un terme aux brevets abusifs, parce que nous devons protéger et renforcer l’innovation et la recherche, de même que la concurrence et l’emploi au sein de l’Europe. Sans récompense à la clé, personne n’inventera quoi que ce soit. Aussi suis-je d’avis qu’un système équitable de récompense devrait être mis en place pour les inventeurs et que ceux-ci devraient pouvoir protéger leurs idées, leur propriété intellectuelle. Sans quoi, je crains qu’après la production à forte intensité de main-d’œuvre, qui fuit déjà vers la Chine, un grand nombre de départements de recherche et développement en entreprise en fassent autant, en particulier les multinationales, suivies des petites et moyennes entreprises. Si une telle chose devait se produire, je crois que nous aurions à regretter qu’il soit si difficile de légiférer en Europe, que nous fassions preuve d’un manque cruel de détermination et que nous n’ayons pas l’audace d’adopter une législation qui renforce notre compétitivité de par le monde. Je pense qu’il serait regrettable pour nos enfants et pour les générations futures que nous n’osions pas aller de l’avant. J’espère par conséquent qu’une directive ferme sera rédigée, et il semblerait que ce soit le cas. Quel est le principal problème? Le principal problème, c’est que cette Assemblée, la Commission et le Conseil n’ont aucun contrôle démocratique sur l’Office européen des brevets, et c’est ce que nous voulons. C’est la raison pour laquelle les libéraux ont déposé l’amendement 65, dans lequel nous réclamons le rejet de cette directive et demandons à la Commission de proposer un brevet communautaire européen, de sorte que cette Assemblée puisse contrôler l’Office européen des brevets, qui serait ainsi soumis aux règles européennes. Je crois également que nous aurions ainsi des instruments juridiques et une organisation juridique à notre disposition. Nous pourrions alors mettre en place des procédures juridiques harmonisées et faire la lumière sur toute la question, ce qui profiterait principalement aux petites et moyennes entreprises. À l’heure actuelle, si une petite entreprise souhaite entamer des poursuites pour violation de brevet, il lui en coûtera des millions, ce qu’une petite entreprise ne peut pas se permettre. J’espère que le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe parviendra à une position réfléchie, mais j’espère aussi que la directive dans son ensemble sera rejetée demain, de sorte que la Commission puisse présenter une proposition solide et valablement fondée en vue d’un brevet européen qui soit incorporé dans une directive telle que celle-ci, afin que nous puissions recourir à une directive harmonisée et réfléchie. Eva Lichtenberger, . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous allons décider aujourd’hui si l’innovation sera possible dans le secteur des TI et si les petites et moyennes entreprises auront la liberté dont elles ont besoin pour se développer. Actuellement, tout le monde affirme - les opposants comme les détracteurs des brevets - que c’est ce qu’ils veulent. Personne n’admet ouvertement qu’il veut breveter les logiciels. C’est dans les amendements eux-mêmes que se situe la différence, ainsi que dans plusieurs portes dérobées que d’aucuns voudraient laisser ouvertes pour le brevetage des logiciels. Ce qui fait la différence, c’est de savoir s’il existe une distinction nette entre les inventions techniques, qui restent bien entendu protégées par des brevets, et les logiciels, qui sont de toute façon déjà protégés par les droits d’auteur. La question est de savoir si nous optons pour dix à quinze portes dérobées et l’insécurité juridique qui les accompagne ou pour la liberté des petites et moyennes entreprises de se développer. Si, aujourd’hui, vous votez pour la position commune du Conseil, vous choisissez de laisser la porte grand ouverte au commerce des brevets tout entier, qui s’emparera progressivement du marché européen. Vous voterez ainsi pour que les logiciels soient pleinement couverts par l’accord sur les ADPIC et pour que les idées deviennent de simples marchandises sur un marché dans lequel les petites et moyennes entreprises n’auront absolument aucune chance de s’en sortir, parce que les coûts entraînés par le développement des brevets et par leur défense en justice sont trop élevés. Il est inadmissible que chaque petite ou moyenne entreprise doive se trouver un avocat expert en brevets pour défendre ses propres innovations. En revanche, si vous apportez votre contribution au large soutien qui existe déjà en faveur des 21 amendements, vous permettrez aux PME innovantes et créatives de fonctionner, autrement dit, vous leur donnerez la possibilité et les moyens de se développer. Ces 21 amendements visent à corriger l’erreur commise par les gouvernements, qui sont manifestement montés dans le mauvais train et ont cédé à la pression exercée par l’industrie. Gardons-nous de toute: l’industrie souhaite la pleine brevetabilité des logiciels, en tant que source appréciable de revenus supplémentaires pour remplir le tiroir-caisse et, bien entendu, en tant que moyen de pousser hors du marché les petites et moyennes entreprises et, avec elles, l’innovation. Leurs intentions sautent aux yeux à la lecture des encarts publicitaires placés notamment dans par des sociétés telles que SAP et ses semblables. Analysez-les bien et vous comprendrez à quoi se résume réellement la position commune du Conseil. Les 21 amendements nous permettront d’avoir un marché libre, avec des sociétés qui rivalisent sur le marché plutôt que dans les tribunaux, et c’est pourquoi je vous demande de soutenir ces 21 amendements, dont nous avons d’urgence besoin si nous voulons que l’innovation européenne se développe. Ilda Figueiredo, . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat est en effet d’une importance colossale, car les enjeux sont extrêmement élevés. Il y va de la liberté intellectuelle, de l’innovation technologique et de la compétitivité économique de l’Europe, tout comme l’ont souligné à juste titre les scientifiques, les professeurs, la communauté étudiante, ainsi que toute une série d’organisations et de petites et moyennes entreprises. La position commune adoptée par le Conseil le 7 mars de cette année est inacceptable, de même que la proposition de directive avancée le 20 février 2002. Le Parlement a dit ce qu’il avait à dire le 24 septembre 2004 et, pourtant, le Conseil a complètement ignoré son avis, ce qu’on ne saurait tolérer. Comme nous l’avons déclaré à l’époque, on ne peut breveter des idées, la connaissance et - qui sait où cela finira - la vie elle-même. Par conséquent, comme nous l’avons suggéré à l’époque en ce qui concerne la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, nous préconisons le rejet de la position commune du Conseil. C’est la meilleure chose à faire pour l’instant, et la seule qui empêchera l’innovation et le savoir d’emprunter un chemin très dangereux. Comme nous le savons, le système actuel des droits d’auteur offre déjà une protection conséquente aux auteurs de logiciels en leur permettant de contrôler l’usage réservé à leur travail. Il ne faut toutefois pas compromettre l’idée selon laquelle tout personne qui en a la capacité doit pouvoir s’asseoir derrière un ordinateur et concevoir le logiciel qu’elle désire, ou l’idée selon laquelle les sociétés doivent pouvoir développer des logiciels spécifiques pour répondre à leurs besoins. Concentrer le droit de créer un logiciel dans les mains d’une minorité entraînerait des restrictions dangereuses. Nous l’avons vu, les logiciels ont contribué au développement des économies et ont permis d’automatiser et de simplifier de nombreuses tâches à un coût relativement peu élevé. Dans un cadre juridique où les logiciels seraient régis par des brevets, cela ne serait pas possible. Une entreprise ou un particulier seraient contraints d’engager une équipe d’avocats spécialisés avant de concevoir un nouveau logiciel pour savoir si son leur idée ne risque pas d’enfreindre un brevet. Ce terrain est donc très dangereux. Contrairement aux brevets normaux, qui protègent une invention, les brevets logiciels encouragent en fait l’utilisation abusive des idées. En d’autres termes, la brevetabilité des logiciels n’est rien de plus qu’une atteinte à la liberté intellectuelle et à la capacité de l’industrie européenne à créer et à développer de nouvelles idées. Autrement dit, les brevets logiciels ne sont que des mécanismes juridiques visant à concentrer le développement de la connaissance et la capacité d’innovation dans les mains de grandes multinationales telles que Microsoft et consorts. Les particuliers, les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises n’auraient pas les moyens de faire face, en justice, à ces grandes sociétés sur une idée abstraite. Il est donc capital que nous rejetions cette position du Conseil. En ce qui concerne notre groupe, nous n’avons besoin d’aucune directive dans ce domaine, mais s’il devait y en avoir une, veillons au moins à ce que les droits des personnes à mettre en pratique des idées innovantes et leur liberté intellectuelle soient protégés. Aussi, nous sommes convaincus que les propositions d’amendement auxquelles nous avons souscrites seront adoptées. Thomas Wise, . - Monsieur le Président, les entrepreneurs en informatique figurent parmi les esprits les plus indépendants du monde. Je sais ce qu’ils ressentent face à la perspective de cette directive. Comme tout un chacun, ils rejettent le concept du monolithe restrictif. Ils savent que l’UE est précisément un monolithe de ce genre. La directive est un exemple typique des actions monolithiques dont ils veulent empêcher la réalisation. Ces dernières semaines, je n’ai pas ménagé mes efforts pour aider les PME informatiques à résister à cette directive. Cependant, j’ai finalement réalisé que les amendements proposés par le rapporteur ne résolvaient pas le problème fondamental. M. Rocard tend à supprimer du champ d’application de la directive les caractéristiques non techniques des inventions assistées par ordinateur. En elle-même, cette intention est louable. Cependant, il ne vise pas le rejet de la directive dans son ensemble; en réalité, il y est favorable. Par conséquent, les petites entreprises informatiques sont coincées, pourrait-on dire, entre le marteau du rapport Rocard et l’enclume de la directive. M. Rocard va jusqu’à déclarer dans son exposé des motifs qu’il adhère à la position du Conseil dans son principe. Ses amendements ne rejettent pas le concept d’harmonisation. Ils le soutiennent explicitement. L’un d’entre eux indique même que l’objectif de la directive - à savoir l’harmonisation des règles nationales relatives à la brevetabilité des inventions assistées par ordinateur - ne peut être correctement atteint par les États membres. Malheureusement, M. Rocard fait partie de ces personnes, nombreuses dans l’UE, qui semblent de plus en plus enclines à croire que l’Office européen des brevets est une espèce de filiale de l’Union, alors que cet Office inclut également des pays non membres. Je suis totalement opposé à cette directive. Je voterai donc contre elle et contre la version qu’en donne M. Rocard. J’ai toujours dit que, si l’UE était la réponse, c’est que la question devait être idiote. Cette affirmation est on ne peut plus vraie aujourd’hui! Brian Crowley, . - Monsieur le Président, je souhaiterais d’emblée remercier personnellement le rapporteur, M. Rocard, qui a grandement peiné pour tenter de parvenir à des compromis et à des consensus sur ce thème. Toutefois, je suis également au regret de dire que, lors des nombreux débats en la matière auxquels j’ai assisté, tant en commission qu’en plénière, il a semblé que nous étions totalement déconnectés de la réalité des événements qui se déroulent en dehors de ces murs. L’innovation est la clé, le moteur qui guidera nos économies. Lorsque les gens parlent d’autoriser d’autres personnes à utiliser les brevets de logiciels, ils semblent penser que la conception de ces idées est à la portée de tous et qu’aucune protection ni connaissance de base de celles-ci n’est nécessaire. Cependant, nous constatons qu’une partie de ceux qui ont proposé certains amendements ou ont participé au lobbying qui a eu lieu à ce sujet veulent tout simplement une liberté totale: aucune protection au sein de l’Union européenne. Et où mènera une telle liberté? Des sociétés américaines, japonaises ou autres brevèteront les idées mêmes que les développeurs de logiciels européens, les innovateurs européens, auront conçues et obligeront ceux-ci à les racheter. Les brevets ne sont pas des épées, mais des boucliers. Ils existent pour défendre des idées. Nous devons veiller à ce que les dispositions et réglementations que nous adoptons garantissent à ces innovateurs ces protections et ces droits. Plusieurs interventions présentées devant cette Assemblée, ainsi qu’une partie des documents que m’ont transmis des groupes de pression à ce propos au cours de ces dernières semaines, concernent la protection des petites et moyennes entreprises. Je voudrais vous citer un exemple à cet égard: le secteur irlandais des technologies informatiques innovantes occupe 100 000 personnes, dont 62 000 travaillent dans des petites et moyennes entreprises, et il est totalement favorable à la position commune en la matière. Par conséquent, nous encourageons tous les députés à envisager avec leur cœur, mais également, et surtout, avec leur esprit, quel genre de protection ils souhaiteraient s’ils venaient à présenter eux-mêmes des idées. Il ne s’agit pas d’une question d’harmonisation, mais plutôt de la reconnaissance mutuelle de 25 réglementations nationales diverses et différentes visant à offrir aux petites entreprises, aux petits innovateurs, des garanties juridiques et financières quant à la protection et la promotion de leurs idées. Bruno Gollnisch (NI ). - Monsieur le Président, les logiciels sont-ils brevetables? Pour les géants des technologies de l’information comme les Américains IBM, Microsoft, cela ne fait aucun doute. Pour la plupart des PME innovantes, mais aussi des professions liées à l’industrie du logiciel, comme les programmeurs, les chercheurs, les développeurs indépendants, la brevetabilité des logiciels signifiera certainement, pour eux, une mort annoncée. Le lourd dossier fait la navette entre le Parlement européen et le Conseil des ministres depuis plus de deux ans. Le résultat de ce marathon parlementaire pourrait aboutir à l’approbation d’une directive Bolkestein - une de plus - sur la brevetabilité des logiciels. L’office européen des brevets, en contradiction avec la lettre et l’esprit de la loi, a accordé plus de 30 000 brevets sur des projets de calculs mathématiques ou des méthodes de traitement ou d’affichage des données. Souvent ces brevets sont aussi étendus, triviaux et préjudiciables que leurs équivalents aux États-Unis. Je pense qu’il faut refuser la brevetabilité des logiciels pour de multiples raisons, dont la première est que l’informatique utilise des langages et que l’on ne peut pas breveter les mots d’une langue, ce qui empêcherait les autres de s’en servir librement. On protège la combinaison spécifique de ces mots et cette protection s’exerce par le droit d’auteur, tout comme la protection du droit d’auteur s’exerce en musique à l’égard d’une partition et non pas des notes de musique. C’est d’ailleurs très exactement le principe que posait la convention de Munich. Pourquoi réviser ce droit positif? Pourquoi supprimer ce droit d’auteur? Cette suppression rendrait impossible l’écriture de nouveaux logiciels. Comment imaginer que l’on puisse vivre dans un pays où l’on autoriserait une entreprise à posséder l’exclusivité du fait de présenter un document avec un caractère en titre gras et des sous-titres en italique, la barre de progression, l’utilisation du double clic, le panier électronique qui ont déjà été brevetés aux États-Unis? Nous devons refuser à la Commission et au Conseil ce droit de tuer l’innovation des petits créateurs d’informatique. Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE ). - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si je remercie le rapporteur et les rapporteurs fictifs, je tiens surtout à mettre en lumière le rapporteur fictif de notre propre groupe, Mme Kauppi, qui s’est efforcée de façon tout à fait remarquable de dégager des compromis raisonnables et de trouver une solution valable, faisant ainsi preuve de ses extraordinaires compétences. J’ai pour elle la plus haute estime au vu du travail qu’elle a réalisé à cet égard. Permettez-moi d’expliquer une fois encore ce que le débat en commission des affaires juridiques a montré clairement: personne, c’est-à-dire aucun groupe politique, ne souhaite que les logiciels soient brevetés, bien que je ne puisse exclure la possibilité pour des particuliers de le faire. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas de cela qu’il s’agit dans cette directive, qui visait en réalité à empêcher la législation d’évoluer en Europe comme elle l’a fait aux États-Unis. Tel est son objectif, un objectif que la position commune remplit. Fin mai, nous avons reçu un document présentant la position de la chambre de commerce et de l’industrie de Munich et de la Haute-Bavière. Un peu à l’instar de la situation qui prévaut en Irlande et que vient de nous décrire M. Crowley, la concentration la plus forte de petites et moyennes entreprises de développement de logiciels en Allemagne se situe dans cette région autour de Munich. Ils ont organisé une audition, dont le résultat ne laissait aucun doute sur le fait qu’ils estiment que la position commune - quoique perfectible, bien entendu - réunit les conditions nécessaires et résout les problèmes. Au sein de la commission des affaires juridiques, nous avons apporté toute une série d’amendements essentiels au rapport Rocard par le biais de 39 amendements, en précisant certaines choses - des concepts tels que «l’interopérabilité» et la «définition technique», par exemple - et en créant des options. Par conséquent, la commission des affaires juridiques a produit un rapport caractérisé par la modération et qui permet de résoudre les problèmes en souffrance. Les amendements de M. Rocard et ceux déposés par les autres groupes de cette Assemblée vont bien au-delà du but recherché. Il y a quelques mois, nous étions réunis en cette enceinte et nous avons renouvelé notre engagement en faveur du processus de Lisbonne, lequel est axé - entre autres choses - sur une société de la connaissance en Europe. N’ayant pas de matières premières, nous devons reposer sur nos cerveaux, sur nos connaissances et sur les compétences de notre population. Si, en raison d’amendements trop nombreux, nous devions permettre une situation dans laquelle la majeure partie de la haute technologie européenne ne pourrait plus être brevetée, nous mettrions en péril le gagne-pain des générations futures de ce continent. C’est pour cette raison que la présente position est indéfendable et qu’une écrasante majorité au sein de mon groupe refusera de l’approuver. Permettez-moi d’aborder un autre point qui a son importance, à savoir les propositions visant à rejeter la position commune. C’est là une option que notre groupe devra envisager ce soir, et deux facteurs font que nous gagnerions à l’envisager. Premièrement, nous ne serions pas avancés si, en raison des amendements de la commission des affaires juridiques, nous devions subir une longue procédure de conciliation, pour finalement voir la directive rejetée à une majorité simple en troisième lecture. Deuxièmement, nous ne voulons pas nous retrouver avec une directive à ce point dénaturée par les amendements du Parlement qu’elle finirait par nuire au processus de Lisbonne et à l’Europe elle-même. Si c’est pour en arriver là, il vaudrait mieux ne pas avoir de directive du tout. Notre groupe devra donc parvenir ce soir à une décision sur ce point. Andrzej Jan Szejna (PSE ). - Monsieur le Président, l’introduction des brevets pour les logiciels informatiques sera non seulement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, à la recherche scientifique et au secteur des TI en Europe, mais surtout au citoyen moyen, qui a un ordinateur sur son bureau et qui doit déjà payer un prix fou pour des logiciels chers et protégés. Des analyses réalisées par des experts indépendants ont révélé que la position commune du Conseil permettrait le brevetage des programmes informatiques. Cependant, on peut dire que le texte que le Parlement a reçu il y a deux ans tente d’insérer en douce cette possibilité. La commission des affaires juridiques a adopté des amendements qui ne garantissent pas qu’un compromis valable sera dégagé et qui ne font rien pour supprimer les principaux domaines de controverse et d’incertitude, notamment en ce qui concerne la question la plus urgente, à savoir la définition de ce qui peut être protégé par un brevet. Ils ne nous aideront guère à mettre un terme aux pratiques trop libérales appliquées par l’Office européen des brevets dans son analyse des demandes impliquant l’utilisation de programmes informatiques. Ils ne reprennent pas les dispositions utiles du projet de recommandation pour la deuxième lecture des 29 avril et 4 mai 2005, lesquelles auraient pu contribuer à établir une distinction nette entre ce qui constitue une invention et ce qui ne l’est pas. Cette directive risque bel et bien de n’avoir aucun effet harmonisateur, dans la mesure où non seulement elle ne clarifie pas les questions les plus controversées, mais elle va même jusqu’à renforcer les doutes existants. Elle peut également être perçue comme une preuve des pratiques trop libérales consistant à considérer les solutions impliquant l’utilisation de programmes informatiques comme des inventions, en vertu de l’article 52, paragraphes 2 et 3, de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich. Il est de notre devoir de voter conformément à l’esprit de la première lecture et à l’esprit des idées avancées par Michel Rocard, de même que nous devons soutenir les décisions prises par nos collègues lors de la précédente législature, et ce non seulement pour veiller à ce que leur travail ne soit pas perdu, mais aussi, et surtout, pour préserver un marché du logiciel libre, protéger les petites et moyennes entreprises et encourager le développement de l’innovation. Dans le même temps, n’oublions pas que la propriété intellectuelle doit être correctement sauvegardée au sein du marché commun. Sharon Margaret Bowles (ALDE ). - Monsieur le Président, la question des limites territoriales en matière de violation de brevet par complicité («») explique pourquoi les revendications sur les produits logiciels étaient initialement rédigées et autorisées par l’Office européen des brevets. La nouvelle approche décrite dans mon amendement 66 élimine ces revendications et, partant, les problèmes qu’elles soulèvent, mais élargit le champ d’application des dispositions relatives à la violation de brevet avec faute de la victime, déjà en vigueur au sein de la majorité des États membres, afin d’englober les importations provenant de la Chine, de la Russie ou d’autres pays tiers. Cette proposition, ainsi que celles suggérant le contrôle de l’Office européen des brevets, est davantage adaptée au contexte du brevet communautaire et de sa bonne gestion, contexte dans lequel s’inscrit toute cette affaire. Monsieur Rocard, en réalité, vos amendements se concentrent presque essentiellement sur les programmes exécutés sur des ordinateurs personnels, et non sur la large gamme de technologies fondamentales reposant sur les inventions mises en œuvre par ordinateur. L’immense majorité des secteurs technologiques sont liés à l’usage d’appareils programmables. Du contrôle de la fermentation des antibiotiques de croissance à l’aéronautique en passant par les télécommunications, la liste est sans fin. Les dispositifs programmables sont partout, dans presque tous les instruments que l’on peut brancher ou allumer, et vos amendements leur font du tort en termes d’appareils et de méthodes, pas seulement en termes de logiciels. Par votre suggestion simpliste d’exclure le traitement des données, vous excluez également le traitement des signaux et la technologie numérique. Depuis ses premiers balbutiements, la radio utilise le terme d’information pour distinguer les signaux des parasites. Les sciences naturelles appliquées excluent l’ingénierie. L’expression «forces contrôlables de la nature» représente un cauchemar juridique pour de nombreux États membres. Dans son ensemble, votre terminologie prive de vastes secteurs technologiques, et non uniquement celui de la programmation, de la possibilité de breveter leurs inventions. Si vous aviez l’intention de construire une série d’amendements visant la paralysie et la dispersion de l’industrie européenne, petite et grande, vous n’auriez pu concevoir un plan plus diabolique. Veuillez m’excuser, mais, pour le monde réel de la technologie industrielle, vos amendements peu nuancés ne sont tout simplement pas assez bons. David Hammerstein Mintz (Verts/ALE ). - Monsieur le Président, cette directive trompeuse et ambiguë est le rêve des avocats experts en brevets et le cauchemar des petites entreprises de logiciels, des consommateurs et de la libre expression sur le net. En effet, nous traitons ici d’une directive que rejettent 90 % des petites sociétés de logiciels en Europe. Nous sommes face à une directive de monopole - vraiment de monopole -, puisqu’il s’agit d’une directive antilibérale. Cette directive promeut un monde tel que celui des Rockefeller et des Morgan au début du siècle dernier, un monde qui ne profite pas aux petites sociétés européennes, dont le nombre est en hausse, souvent dans les régions les moins développées de l’Europe, telles que l’Estrémadure, en Espagne, où les nouvelles sociétés de logiciels se développent par centaines. Ces sociétés sont menacées, tout comme celles qui se développent pour l’instant en Pologne et dans tous les pays de l’élargissement. Nous avons entendu beaucoup de mensonges ici. On a dit que nous étions contre les brevets de logiciels techniques: ce n’est pas vrai. Nous sommes pour, bien entendu, lorsqu’il s’agit du monde physique, des forces de la nature: un lave-linge, une voiture,... personne ne s’oppose à ces brevets! Mais nous sommes bien évidemment contre les brevets qui menacent réellement le flux d’information et l’innovation. On a beaucoup parlé de l’innovation. On a confondu le brevetage libre et sans limites et l’innovation, qui sont deux choses totalement différentes. Ce que nous défendons, c’est le droit de développer des logiciels, de développer l’industrie. Et cette directive va créer des restrictions et poser de nombreux obstacles à la véritable innovation sur le continent européen. Nous estimons que nous méritons un monde du logiciel, un monde d’entreprise, un monde pour les consommateurs, qui soit ouvert à la véritable innovation. Umberto Guidoni (GUE/NGL ). - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que la position commune émette le souhait d’exclure la brevetabilité des logiciels purs, les conditions sont en fait créées pour finalement breveter les algorithmes logiciels. Contrairement aux droits d’auteur, qui protègent l’ensemble du programme, le brevetage des logiciels autoriserait un monopole sur l’utilisation des instructions générales. En brevetant ces algorithmes, dans un programme complexe qui n’est autre qu’une combinaison de milliers d’instructions, des centaines de brevets pourraient être simultanément enfreints. Linux, par exemple, qui est désormais utilisé dans plusieurs programmes, en ce compris ceux qu’utilisent les gouvernements, enfreindrait, dit-on, 283 brevets américains. L’introduction de règles de brevetage pourrait donc signer l’arrêt de mort du logiciel libre, du moins en Europe. Si la brevetabilité des logiciels devait être approuvée, ce que les multinationales américaines et les pays européens qui profitent du monopole américain appellent de leurs vœux, on assisterait à un transfert des coûts du secteur de la technologie et de l’innovation vers le secteur juridique et des assurances. Tout cela contribuerait à exclure les petites et moyennes entreprises du processus de développement des logiciels, en raison des coûts et des complexités juridiques. En définitive, il y aurait moins de concurrence et moins d’innovation, et les consommateurs européens devraient faire face à des surcoûts et à un choix restreint. La stratégie de Lisbonne sur le modèle économique européen associe innovation technologique, compétitivité et solidarité. La position du Conseil va toutefois dans la direction opposée. La directive sur la brevetabilité des logiciels s’en prend au droit au libre transfert des connaissances et met en péril l’objectif d’une société de l’information accessible à tous. C’est pourquoi la bataille que nous livrons dans cette Assemblée contre la brevetabilité des logiciels est devenue un combat pour la liberté et la démocratie. Johannes Blokland (IND/DEM ). - Monsieur le Président, si nous avons à nous pencher sur une proposition relative à la brevetabilité des innovations liées aux logiciels, c’est parce que la pratique actuelle laisse à désirer. Les opinions divergentes quant à la question de savoir si les logiciels peuvent ou non être brevetés rendent le cadre juridique ambigu et, partant, la voie à suivre semblerait être l’introduction d’une nouvelle législation en la matière. Le tout est de savoir si la position commune offre une solution équilibrée appropriée aux grandes comme aux petites entreprises. Il est regrettable que même les experts n’aient pas pu déterminer si la directive encouragera l’innovation au sein des petites et moyennes entreprises ou si, en réalité, elle leur mettra des bâtons dans les roues et freinera l’innovation. Il s’est avéré impossible de dissiper les craintes quant à des conséquences non désirées parmi les petites entreprises, pour lesquelles les trois aspects suivants revêtent une importance capitale. Le premier est l’accessibilité des demandes de brevet. Les coûts que représente l’obtention d’un brevet sont prohibitifs, et la directive n’apporte aucune solution à cet égard. Le deuxième aspect est le degré de protection dont jouissent les PME qui disposent d’un brevet. D’un point de vue pratique, ont-elles la possibilité de contrôler sans cesse si une autre société l’enfreint? En outre, elles n’ont ni le personnel ni les ressources financières pour se protéger contre les accusations d’infraction des brevets des autres sociétés. En l’état actuel, la directive risque de donner lieu à un nombre considérable de litiges impliquant des innovations mises en œuvre par ordinateur. Enfin vient le problème du coût élevé des licences lorsque de petites sociétés utilisent des logiciels brevetés. Par ailleurs, on ne sait trop quel impact aurait la directive sur l’utilisation et le développement des logiciels libres. Bien que cette Assemblée ait déposé des amendements en vue d’aborder les sources d’inquiétudes, le Conseil n’en a pas fait grand cas. Dès lors que la position commune, en l’état, n’est pas convaincante et que le Conseil ne semble pas disposé à changer son fusil d’épaule, la position commune devrait être rejetée. Roberta Angelilli (UEN ). - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’innovation et la recherche devraient constituer un héritage commun et non le privilège d’une minorité. C’est pourquoi il y a lieu d’affirmer sans ambages qu’il faut empêcher la brevetabilité des logiciels en tant que tels. Il convient d’énoncer clairement ce principe, afin d’obtenir une directive qui représente un compromis légitime entre le brevetage incontrôlé, qui risque de paralyser l’innovation et la concurrence, et la nécessité de protéger de façon adéquate ceux qui, grâce à leurs propres inventions, peuvent véritablement apporter une valeur ajoutée au marché. En outre, nous demandons que les demandes de brevet soient analysées avec la plus grande attention, en tenant compte de leur caractère innovant, de leur originalité et de leur applicabilité industrielle. C’est là le seul moyen d’empêcher une extension excessive des droits des brevets qui serait préjudiciable aux petites et moyennes entreprises et, partant, la prolifération des litiges en matière de brevets, comme c’est le cas depuis 15 ans maintenant aux États-Unis. Pour conclure, nous jugeons positive l’idée de créer un fonds offrant une assistance financière, technique et administrative aux PME qui se lanceraient dans le brevetage. En particulier, nous estimons qu’il est crucial de mettre en place un régime européen des brevets approprié, en vue de garantir un accès équitable pour les petites et moyennes entreprises. Luca Romagnoli (NI ). - Monsieur le Président,
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