Adoption du procès-verbal Le Président Le procès-verbal d'hier a été distribué. Y a-t-il des observations? Pex Monsieur le Président, permettez-moi de poser une question au Bureau, concernant le procès-verbal. Sous votre présidence, mon rapport a fait l'objet d'un vote, hier midi, et je remercie les députés de leurs 225 voix, dont 168 pour mon rapport. Le matin, lors du vote, vous pouvez constater que plus de 400 participants à la séance étaient présents lors du vote. Je me souviens avoir voté régulièrement à treize heures trente, et même à treize heures quarante-cinq. Hier, avant le début du vote, il a été signalé que le vote serait suspendu à treize heures quinze. J'aimerais poser la question de savoir si le Bureau a l'intention d'introduire des heures de vote variables. Une fois, nous votons jusqu'à treize heures, une autre fois jusqu'à treize heures quinze, une autre fois encore jusqu'à treize heures trente. Il s'ensuit un certain degré d'arbitraire. Je me sens lésé par la suspension des votes à treize heures quinze. Je souhaite demander au Bureau qu'il fasse une proposition concrète pour garder des heures de vote fixes et exclure ainsi ce genre de situation. Le Président Nous avons fixé l'heure des votes mais pas les sujets à traiter au cours de la période de vote; nous traitons autant de points que possible au cours de cette période mais si nous manquons de temps, les rapports qui n'ont pas été soumis au vote sont reportés à la session de vote suivante. Fontaine Monsieur le Président, simplement, je voudrais juste apporter une précision qui a peut-être échappé à M. Pex. Depuis un bon moment déjà, nous pouvons lire dans l'ordre du jour: »jeudi soir, 17h30, votes sur les urgences et suite des votes du matin». Je comprends que cela ait pu vous échapper, cher collègue, mais je crois que c'est très important et il faut bien désormais programmer nos travaux en fonction de cela. Le président de séance du jeudi matin, qui théoriquement pouvait arrêter les travaux à 13 heures pile, mais qui, grâce à une certaine souplesse de l'Assemblée, a pu les prolonger jusqu'à 13h15, espérait de tout coeur que le rapport Pex pourrait être voté. Cela n'a pas été le cas. Mais chacun savait que s'il n'était pas voté avant 13h15, il le serait le soir du même jour. (Le procès-verbal est adopté) Oomen-Ruijten Monsieur le Président, je n'ai pas de remarques à formuler concernant le procès-verbal, mais je souhaite attirer votre attention, non seulement la vôtre mais aussi celle de mes collègues députés, parce que nous comptons parmi nous aujourd'hui, quelqu'un qui fête un lustre. Il s'agit de Mme Ursula Schleicher, qui préside souvent la séance du vendredi. Je pense qu'il serait indiqué, Monsieur le Président, de réserver un chaleureux applaudissement à notre collègue aimable et compétente. Le Président Je vous remercie Madame Oomen-Ruijten. Joyeux anniversaire Mme Schleicher. Votes Graefe zu Baringdorf L'amendement 1 présenté et accepté par la commission de l'agriculture et du développement rural et l'amendement 5 de M. Fantuzzi se contredisent, ils ne sont pas compatibles. Je préfère l'amendement 1 accepté par la commission de l'agriculture. La Commission a laissé entendre qu'elle pouvait certes s'accommoder des deux amendements, si j'ai bien compris, mais que ces amendements n'étaient ni compatibles ni complémentaires. Nous devons donc prendre une décision et je suis pour l'amendement 1. Après le vote sur les amendements Graefe zu Baringdorf Monsieur le Président, avant de voter sur la résolution législative, je souhaiterais encore une fois m'assurer que les modifications apportées par la Commission dans les amendements 2 et 3 ne sont pas de nature substantielle, mais rédactionnelle, complétant ainsi le texte juridique existant. Je voudrais également m'assurer que ces modifications sont conformes à celle que nous soumettons aujourd'hui au vote, de sorte que nous disposions d'une position commune du Parlement et de la Commission. Si vous donnez votre accord d'un signe de la tête, nous pouvons voter! Le Président La Commission confirme. (Le Parlement adopte la résolution législative) van Dam Monsieur le Président, la Commission européenne veut étendre le champ d'application des règles de concurrence aux liaisons aériennes internationales. Si le Conseil prend une décision dans ce sens, la Commission sera seule compétente pour évaluer les accords de coopération entre les compagnies aériennes européennes et étrangères. Une compétence que la Commission partage actuellement avec les États membres. D'après la Commission, la situation actuelle est source d'insécurité juridique pour les compagnies aériennes. Les règles européennes de concurrence dans le domaine aéronautique visent à éviter, dans le marché intérieur libéralisé, la limitation inacceptable de la concurrence entre les compagnies aériennes. Ainsi, dans le marché de l'Union européenne, il n'est pas autorisé de conclure des accords tarifaires. Au niveau mondial, il n'est pas cependant question de marché libéralisé, au contraire. Le trafic aérien international repose, en règle générale, sur des accords bilatéraux circonstanciés. Il ne peut être question d'appliquer les règles de concurrence dans un tel marché. De plus, lors de négociations bilatérales, le secteur de la navigation aérienne n'est qu'une partie d'un tout. En règle générale, il s'agit d'accords globaux . À mon sens, il faut privilégier la situation actuelle de partage des compétences entre la Commission et les États membres. Les États membres garderaient alors, dans certaines limites, la compétence de conclure des accords de navigation aérienne avec des pays tiers. Aux termes de l'article 89 du Traité, la Commission peut intervenir, après concertation avec l'État membre concerné, si l'accord entrave exagérément la concurrence. L'insécurité juridique pour les compagnies aériennes peut également être fortement réduite moyennant une collaboration plus étroite entre l'État membre et la Commission. Je conviens que cette collaboration n'est pas très bonne, actuellement, mais, c'est dû au fait que les États membres et la Commission sont en train de délimiter leurs compétences dans la nouvelle situation créée par les alliances de navigation aérienne. J'espère qu'à l'avenir, la collaboration entre la Commission et les États membres sera meilleure. Voilà pourquoi j'ai voté contre la proposition de la Commission. Donnay - Vous savez toute l'importance que nous attachons au principe de subsidiarité qui laisse aux États le soin de régler eux-mêmes les affaires qui les concernent, dès lors que leur action serait plus efficace qu'une intervention des institutions européennes. À mon sens, et dans cet esprit, la question des accords entre les États membres et les pays tiers en matière de transport aérien ne nécessite pas une extension par trop importante des pouvoirs reconnus à la Commission. Or, par ces deux propositions de règlement, la Commission souhaiterait disposer de pouvoirs supplémentaires pour appliquer les règles communautaires de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers. Je rappelle qu'actuellement, la Commission n'est mandatée par le Conseil que pour instruire les dossiers relatifs aux services aériens effectués à l'intérieur de l'Espace économique européen. Si les propositions de la Commission étaient adoptées en l'état, cela reviendrait à renforcer ses pouvoirs dans les relations entre les États membres et les pays tiers. J'estime pour ma part, mes chers collègues, qu'une telle extension des pouvoirs de la Commission serait pour le moins prématurée. En effet, il n'existe pas, actuellement, de politique extérieure commune dans le domaine du transport aérien. De plus, le débat de fond sur ce sujet n'a débouché que sur un nombre limité de mandats de négociation. J'ajouterais d'ailleurs qu'aucun accord n'a encore été conclu avec un pays ne faisant pas partie de l'Espace économique européen. En conclusion, il serait regrettable que, par le biais de ces propositions de règlement, la Commission cherche à étendre ses pouvoirs d'une manière que je qualifierais de «détournée», pour pouvoir intervenir dans un domaine qui relève, pour l'instant, de la compétence souveraine des États, hormis dans les cas où la Commission dispose d'un mandat de négociation. Aussi me semblerait-il plus opportun, dans un premier temps, de limiter l'extension des pouvoirs de la Commission aux seuls pays pour lesquels le Conseil lui a confié un mandat de négociation. Rapport Graefe zu Baringdorf (A4-0128/98) Souchet La proposition de la Commission qui nous est soumise permet une simplification de la procédure de certification des semences destinées à la multiplication. Les modalités envisagées prévoient une participation plus marquée des producteurs aux procédures de contrôle. Les inspections officielles effectuées par les services de certification seront en partie remplacées par des vérifications dont les producteurs assumeront eux-mêmes la responsabilité. Nous ne pouvons que nous féliciter du principe même de cette simplification. Toutefois, il sera nécessaire de vérifier l'application correcte de cet autocontrôle, afin d'éviter d'éventuelles discriminations entre producteurs des différents Etats membres. Il est donc indispensable de prévoir que les agriculteurs chargés de contrôler la mise en oeuvre de ces autocontrôles appliquent une procédure uniforme dans tous les Etats membres. De plus, il sera nécessaire de prévoir des sanctions graves au cas où des fraudes ou des manipulations seraient constatées. Il faut veiller à la fois à assurer un renforcement de la responsabilité personnelle des contrôleurs et éviter qu'ils ne soient soumis à des pressions excessives de la part des entreprises ou des agriculteurs eux-mêmes. Notre groupe soutient l'ensemble des amendements proposés et particulièrement celui qui prévoit un encadrement des contrôles par des techniciens assermentés. En effet, du fait de la saisonnalité des produits agricoles et de l'obligation d'utiliser de la main-d'oeuvre temporaire pour effectuer les autocontrôles, il est nécessaire que leur encadrement soit assuré par des techniciens assermentés. C'est en réalité la seule façon pour que l'on puisse, en cas de fraude ou de manipulation des vérifications, renforcer la responsabilité personnelle de l'encadrement. Je souhaiterais également relever une incohérence. En effet, après avoir, dans le rapport Rothley sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, adopté le principe de la brevetabilité des semences tout en limitant le «privilège de l'agriculteur», notre Parlement est amené à voter aujourd'hui un rapport sur la promotion au niveau communautaire des activités de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture. Le rapport que nous examinons aujourd'hui a pour objectifs de promouvoir des centres de préservation des ressources génétiques et de faciliter l'information au niveau européen. Ne va-t-on pas ainsi, d'un côté, empêcher ou réduire la production de semences fermières et, d'autre part, financer et promouvoir des centres de préservation de ressources génétiques, au seul profit de multinationales semencières? Criminalité liée aux cartes de paiement Le Président L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0164/98) de M. Schmid, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet d'action commune adopté par le Conseil sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à des arrangements tendant à permettre un meilleur échange d'informations, entre les services de répression des États membres et les organismes qui émettent des cartes de paiement, sur la criminalité liée à l'utilisation de ces cartes, lorsque ces informations sont nécessaires aux enquêtes sur les infractions commises dans ce domaine (5683/98 - C4-0136/98-98/0906(CNS)). Schmid Monsieur le Président, mes chers collègues, outre le chômage, la crainte de la criminalité est également un des principaux soucis de nombreux citoyens. Dans cet ordre d'idée, la criminalité organisée est de plus en plus perçue comme un problème. Cependant, l'hypothèse souvent erronée selon laquelle la criminalité organisée se manifeste principalement à l'occasion de crimes capitaux spectaculaires est très largement répandue. L'idée erronée selon laquelle la criminalité organisée serait principalement commise par des organisations étrangères est tout aussi répandue. Ces deux interprétations sont fausses! En fin de compte, la criminalité organisée n'est rien d'autre que la perpétration systématique de petites infractions répétitives dans le but de réaliser un profit. La majorité de la population pense au trafic de drogue. C'est un fait que le trafic de drogue fait partie de la criminalité organisée, mais il ne représente qu'un élément du problème. À titre d'exemple, en font également partie les vols systématiques ou les falsifications systématiques de cartes de paiement. Je souhaite éclaircir ce point en partant d'un exemple. Lorsqu'un vol à la tire est commis, à Bruxelles par exemple, il peut s'agir de toxicomanes qui ont besoin d'argent pour s'acheter de la drogue, mais il peut également s'agir de spécialistes de vols à la tire qui sont arrivés en avion dans cette ville pour y travailler systématiquement pendant une journée. La nuit même, ils sont à nouveau assis dans l'avion en route pour un autre continent. Les cartes volées se retrouvent donc quelque part en Asie. Elles sont utilisées pour acheter des marchandises, ces dernières sont revendues par des organisations de receleurs. Nous avons là un exemple de la criminalité organisée. Actuellement, cette forme de criminalité organisée ne cesse de prendre de l'ampleur dans le domaine des cartes de paiement. Selon les estimations des services de police, le préjudice s'élève à environ 1 milliard de dollars américains par an. Cela représente beaucoup d'argent! Les techniques utilisées vont de l'utilisation frauduleuse des cartes de paiement, en falsifiant les signatures, à la falsification intégrale en passant par la modification de cartes de paiement. Ce milliard de dollars américains dont je viens de parler est tout d'abord réintroduit clandestinement dans le circuit monétaire criminel puis, après être passé par des opérations de blanchiment d'argent, il atterrit quelque part dans une entreprise soi-disant tout à fait sérieuse. À présent, le gouvernement britannique a soumis un projet d'action commune visant à faciliter le travail des services de police dans ce secteur. Ce projet a pour but d'accélérer l'échange d'informations sur la criminalité liée à l'utilisation des cartes de paiement, par exemple sur les nouveaux modi operandi et autres. Ce projet ne doit pas seulement accélérer l'échange d'informations entre les services de police, mais il doit aussi améliorer les relations entre les organismes émetteurs de cartes de paiement et les services de police. Les deux objectifs sont un bon point de départ. Pour cette raison, notre commission, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, s'est prononcée en faveur de cette action commune. Mais nous pensons également qu'il est inopportun de constituer un système d'information particulier pour chaque type de délit qui se pose dans le secteur de la criminalité organisée. Il serait plus logique, le collègue Schulz abordera également ce point, de confier ce problème au plus vite à Europol au lieu d'établir des structures parallèles qui ne génèrent que confusion. Deuxièmement: les propositions sont bonnes, mais pas suffisantes. Pour pouvoir agir efficacement contre la criminalité liée à l'utilisation des cartes de paiement, nous avons au moins besoin de deux mesures supplémentaires. D'une part, l'uniformisation des marques d'authenticité présentes sur les cartes de paiement. La plupart d'entre vous l'ignore peut-être, mais chaque carte de paiement dispose de ses propres marques d'authenticité permettant de déterminer s'il s'agit d'une carte falsifiée ou pas. Ces caractéristiques sont partiellement invisibles, elles sont parfois visibles sous les ultraviolets et partiellement connues des initiés. Le problème est que chaque organisme émetteur de cartes de paiement utilise des marques d'authenticité différentes. Cela signifie que les commerçants qui acceptent les cartes de paiement devraient apprendre à reconnaître 8 à 10 marques d'authenticité ou plus encore, personne ne le fait. Nous avons besoin d'une uniformisation semblable à celle des billets de banque qui ont deux ou trois marques d'authenticité connues de tous les caissiers. Pour ce faire, nous avons au moins besoin, au sein de l'Union européenne, de propositions de la Commission, ce problème doit être régi par la loi. Nous pensons souvent que les organismes émetteurs de cartes de paiement prennent toutes les dispositions possibles et imaginables pour empêcher l'utilisation frauduleuse des cartes de paiement. En réalité, elles font une analyse des coûts et profits semblable à celle que vous effectuez peut-être lorsque vous réfléchissez si cela vaut la peine de contracter une assurance ou s'il est préférable de prendre en charge le dommage étant donné que, à long terme, c'est moins cher que de payer une assurance. Les organismes émetteurs de cartes de paiement agissent de la même façon. Pour cette raison, nous ne disposons pas actuellement de la méthode la plus sûre, c'est-à-dire ne plus payer en apposant sa signature, mais utiliser la méthode valable pour les distributeurs de billets, à savoir: une puce se trouve sur les cartes de paiement et vous signez en entrant quatre chiffres que vous êtes le seul à connaître, la puce et le NIP. Mais ceci suppose que les restaurants et les magasins soient équipés des appareils dans lesquels vous saisissez le code. En France, cette méthode est utilisée depuis longtemps avec la Carte bleue , ce n'est pas le cas dans d'autres pays. La France a adopté cette méthode non pas pour des raisons de sécurité, mais pour des raisons de résorption du marché. Cela n'a pas d'importance, c'est le résultat qui compte. Les organismes émetteurs de cartes de paiement s'opposent en partie à cette méthode en affirmant qu'une bijouterie en Inde ne payerait pas pour acheter une telle machine. Selon ces organismes, l'introduction d'une telle mesure perturberait la distribution des cartes de paiement. Les organismes émetteurs ne voient donc aucun intérêt à établir des normes de sécurité maximales, par contre l'intérêt existe au sein de la société. Nous devons tout faire pour lutter au maximum contre la criminalité organisée, car elle représente en fin de compte un danger pour la société. C'est également pour cette raison que nous avons besoin de propositions législatives dans ce secteur. Pour conclure, je le répète: les propositions faites par le gouvernement britannique constituent un premier pas dans la bonne direction, mais elles ne sont pas suffisantes. La Commission est priée de mettre nos hautes exigences à exécution. Schulz Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite expressément remercier le collègue Schmid pour son rapport. Ses remarques montrent qu'il connaît le sujet en profondeur. Pour commencer, permettez-moi de dire par plaisanterie que, après avoir lu le rapport de M. Gerhard Schmid, je pourrais sans aucun problème me consacrer à toute autre chose qu'à mon poste de député, si cela n'était pas illégal, nous pourrions gagner une sacrée somme d'argent! M. Schmid a analysé très rigoureusement les conditions techniques requises pour cette forme de criminalité. Son rapport attire l'attention sur un danger tout à fait fondamental: le progrès technologique, précisément dans le trafic de paiements scripturaux, entraîne de nouveaux risques d'utilisation frauduleuse dans tous les secteurs où des simplifications d'utilisation apparentes ont été atteintes, pour cette raison, il faut clairement définir les limites et le cadre dans lesquels sont développées des normes comparables qui permettent de contrôler les possibilités d'utilisation de cette nouvelle technique, non seulement pour les utilisateurs, mais aussi pour les responsables de l'élaboration des conditions techniques requises. Le rapport de M. Schmid a attiré notre attention sur ce point essentiel. Il est dans l'intérêt des organismes émetteurs de cartes de paiement - à partir de l'exemple de la France - de faciliter la consommation par le biais des cartes de paiement et d'amener le plus de personnes possible, c'est le but de la carte de paiement, à pouvoir consommer de plus en plus facilement dans une économie de plus en plus interdépendante au niveau international et donc de les inciter à la consommation. Dans ce cas, le camp qui en profite le plus doit aussi veiller à protéger suffisamment les consommateurs. En partant d'un exemple classique, M. Schmid a démontré comment la fermeture du marché d'un É tat membre pouvait certes être profitable à l'É tat membre lui-même et aux consommateurs, mais aussi transgresser les règles de la concurrence de notre Communauté. On peut donc constater que le développement d'une nouvelle économie intégrée au sein de l'Union européenne s'accompagne d'une foule de risques. Un des risques que je souhaite aborder est que nous n'avons encore constitué aucun système de sécurité cohérent au sein de l'Union européenne. Si les saisies de données nécessaires pour établir des normes de sécurité comparables doivent à présent être réintroduites dans un nouveau système particulier, ce sera l'énième système que nous constituons au sein de l'Union européenne. Pour se protéger contre la criminalité organisée, il existe non seulement un système de sécurité dans le domaine des cartes de paiement, mais aussi par exemple le système d'information Schengen ou le système d'information douanier. Il existe en outre le système d'information européen qui comprend une série de données issues d'autres systèmes. Comme la commission des libertés publiques et des affaires intérieures l'a déjà souligné à plusieurs reprises, nous risquons donc de constituer plusieurs systèmes différents comprenant des stocks de données partiels mais identiques. Dans ce cas, il serait beaucoup plus opportun que nous confiions la protection et le développement de stratégies visant à se protéger contre les utilisations frauduleuses à l'institution réellement compétente en la matière, à savoir Europol. Si Europol devient vraiment l'instance responsable de la saisie des données et l'organisation de l'Union européenne responsable de l'échange de données dans le cadre du contrôle explicite du respect de la protection des données, il est absurde qu'Europol ne s'occupe pas justement de l'utilisation frauduleuse des cartes de paiement, un des secteurs en pleine expansion de la criminalité organisée. Sur ce point, je formule la demande suivante en complément essentiel aux propos de M. Schmid: au lieu de surcharger Europol, au niveau politique, de thèmes tels que le trafic nucléaire, thèmes qui ne le concernent pas vraiment, car ils sont plus insignifiants que prévu, il serait préférable de confier à cette instance le secteur présenté par M. Schmid. von Habsburg Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vivement remercier M. Schmid pour son excellent rapport. D'ailleurs, ce n'est pas étonnant, M. Schmid est originaire de Bavière et on y fait toujours de très bonnes choses. Ce rapport explique de nouveau clairement toute la problématique de la criminalité organisée à l'échelle mondiale en s'attardant sur un secteur particulier. Cette criminalité bénéficie d'un avantage décisif. À une époque marquée par une réelle explosion du savoir et par l'apparition presque quotidienne de nouvelles techniques, il existe encore des gouvernements qui, tels les carabiniers d'Offenbach dans de tels cas, arrivent toujours trop tard. C'est seulement quand le problème est résolu depuis longtemps qu'ils commencent à agir. Mais le mal est déjà fait avant que l'on commence à réagir efficacement. C'est en fait le problème et c'est une bonne chose que l'on se penche sur un secteur qui touche directement les citoyens, à savoir les cartes de paiement. Aujourd'hui, nous avons une dimension tout à fait nouvelle, nous menons un combat à l'échelle mondiale contre la criminalité organisée au niveau mondial, combat auquel s'opposent toutefois les conditions politiques. Avant la deuxième guerre mondiale, il existait peut-être 20 É tats qui ont réellement marqué l'histoire. Aujourd'hui, la seule ONU regroupe 190 É tats. Le nom de certains É tats n'est pas encore familier à un bon nombre d'entre nous - je le sais, j'étais autrefois membre de la commission du développement et de la coopération. À présent, ces É tats sont de plus en plus dans le collimateur de la criminalité internationale et de certaines sectes dangereuses, ils sont accaparés et les relations internationales sont donc marquées par un tout nouveau cas de figure. En outre, nous devons également faire face au problème de l'important capitalisme de spéculation international. Selon un rapport de la Banque mondiale, ces groupes disposent actuellement d'une somme allant de 800 milliards à 1 trillion de dollars. Si nous en croyons les informations, nous allons donc connaître d'ici peu une grande crise internationale semblable à celle de 1992. Pour cette raison, nous devons agir sur tous les fronts. Nous devons à présent garantir la sécurité dans le secteur des cartes de paiement. Mais, pour y parvenir, nous ne devons pas en rester là, nous devons poursuivre notre combat, car des dangers bien plus importants nous attendent. Nous devons mener une lutte internationale de grande ampleur contre les forces internationales qui ont une organisation criminelle et qui ne respectent aucune loi, car elles sont toujours plus rapides que les personnes honnêtes. Je remercie M. Schmid d'avoir attiré notre attention sur ce problème. (Applaudissements) Rübig Monsieur le Président, mes chers collègues, après l'action »sign against crime» qui visait à traiter de la criminalité à Bruxelles, nous avons à présent l'action »vote against crime» . Nous souhaitons soutenir pleinement le rapport de M. Schmid. Je pense qu'il est absolument nécessaire d'agir résolument contre le crime organisé. Cette semaine, nous aurions dû également avoir un débat qui a dû toutefois être reporté en raison de l'urgence d'un autre thème. J'ai bon espoir que nous pourrons débattre du problème avec le Conseil et la Commission lors de la prochaine session de Strasbourg. En Allemagne, nous avons appris que des groupes d'enfants roumains ont été conduits en Allemagne, leur mission étant de commettre des vols à la tire. Si, le soir, ils n'avaient pas commis un certain nombre de vols à la tire, on leur brûlait les lèvres avec des cigarettes ou on leur mutilait les jambes avec des lames de rasoir. Dans ce cas précis, les organisateurs ont été arrêtés. Nous constatons que de tout nouveaux dangers liés à la criminalité surgissent dans nos villes. Lors de ces vols à la tire, des cartes de paiement ont évidemment été volées, celles-ci ont été utilisées pour réaliser des escroqueries et ont entraîné des pertes d'argent énormes; c'est tout à fait inacceptable pour nous. De là, ma proposition d'apposer automatiquement la photographie des titulaires de carte sur toutes les cartes de paiement - si on voyage beaucoup, on rencontre déjà ce système dans les É tats membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est par exemple. Ce système est comparable à la carte des chemins de fer allemands qui permet de reconnaître immédiatement si la personne devant vous est bien le titulaire de la carte. En outre, on devrait aussi éventuellement y ajouter les empreintes digitales afin que des employés qualifiés puissent déterminer très rapidement, en plus de la signature, si une carte de paiement est présentée par le vrai titulaire. Fischler Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission se félicite de la discussion d'aujourd'hui portant sur le rapport de M. Schmid et ce, pour deux raisons. Premièrement, il est important que le Parlement européen puisse se prononcer sur des questions de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avant même l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Deuxièmement, le rapport de M. Schmid et les amendements qu'il contient pourraient, en raison de leur qualité, permettre un examen consciencieux par le Conseil. En bref, la Commission approuve ce projet d'action commune. Il doit être considéré comme un instrument pratique qui faciliterait le travail de tous ceux qui s'occupent au sein des É tats membres des enquêtes visant à déterminer les utilisations frauduleuses des cartes de paiement et ce, en respectant la vie privée et les droits de l'homme. Nous sommes particulièrement contents que cette initiative soit basée sur un projet financé par les fonds budgétaires de l'Union européenne, plus précisément par les fonds mis à disposition par le Parlement et le Conseil en vue de soutenir les initiatives dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Je souhaiterais encore attirer votre attention sur un point: cette initiative doit être considérée comme une mesure concrète tendant à appliquer le programme d'action de l'Union européenne relatif à la criminalité organisée, programme abondamment débattu dans cette enceinte. À l'heure actuelle, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée à l'occasion du programme d'action commune, la Commission achève ses réflexions en vue d'élaborer des propositions de mesures visant à lutter contre l'utilisation frauduleuse et la falsification des moyens de paiement de tout type, y compris les cartes de paiement, et d'examiner entre autres l'introduction de fichiers uniformes d'infractions pour certains actes. Toutes ces initiatives, parmi lesquelles il faut compter l'entrée en vigueur escomptée cette année de la convention Europol, qui donne enfin à Europol la possibilité d'agir, montrent que l'Union européenne est disposée à agir avec force pour lutter contre les machinations criminelles sur le territoire de l'Union européenne. (Le Parlement adopte la résolution législative) Gahrton, Holm et Schörling Nous pensons naturellement qu'il est important d'agir pour combattre les délits dans le secteur des cartes de paiement. Les motivations formulées dans le rapport indiquent clairement que la proposition sera, entre autres, concentrée sur les domaines liés à la fabrication des cartes de paiement, à leur distribution, à la production de lecteurs de cartes et à d'autres services liés à l'utilisation de ces cartes: tous ces domaines sont importants. Cependant, l'on peut se demander s'il s'agit là d'un problème spécifiquement lié à l'UE. Nous ne sommes pas de cet avis. Les mesures qui ont été évoquées ont toutes une portée internationale. Les cartes de paiement n'existent pas que dans les pays de l'UE. Dans ce contexte, nous ne pensons pas qu'il faille confier ces questions à Europol, mais plutôt à Interpol, c'est-à-dire à la coopération policière entre les États à l'échelle mondiale. Les escroqueries liées aux cartes de paiements ont un rayon d'action mondial: il s'agit donc d'une affaire qui concerne Interpol. C'est pourquoi nous avons voté contre la résolution législative. Utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale Le Président L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes à la Commission: B4-0286/98 - O-0075/98 de M. Olsson, au nom du groupe ELDR, sur la réglementation relative à l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0287/98 - O-0082/98 des députés Aelvoet, Roth, Schörling, Gahrton, Hautala, Graefe zu Baringdorf, Lindholm, Holm, Lannoye et Tamino, au nom du groupe des verts, sur l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0289/98 - O-0084/98 de MM. Barthet-Mayer et Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, sur les antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0388/98 - O-0098/98 des députés Cabrol, Pasty, Azzolini et Santini, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0463/98 - O-0102/98 des députés Sonneveld, Goepel, Böge, Funk et Schierhuber, au nom du groupe PPE, sur la réglementation relative à l'usage d'antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0468/98 - O-0113/98 de M. Souchet, au nom du groupe I-EDN, sur la législation relative à l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0470/98 - O-0115/98 des députés Roth-Behrendt, Fantuzzi, Iversen et Hulthén, au nom du groupe PSE, sur l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale. Olsson Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que le problème des bactéries résistant aux antibiotiques ne fait que s'accroître. C'est avant tout un problème pour la médecine, dans la mesure où certaines maladies qui étaient auparavant considérées comme plutôt bénignes deviennent aujourd'hui très difficiles à guérir au moyen d'antibiotiques ordinaires. L'une des raisons de cette évolution est que nous utilisons massivement les antibiotiques, aussi bien en médecine humaine qu'animale. Mais elle repose aussi sur le fait que nous recourons souvent de façon systématique aux antibiotiques à titre préventif ou pour guérir des «petites» maladies, en les administrant quotidiennement aux animaux, ou en les mélangeant à leurs aliments. Il serait plus judicieux de faire en sorte que les animaux vivent dans un environnement qui leur convienne et soient correctement soignés. On pourrait alors exclure l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale. Il est également raisonnable de penser que nous n'avons moralement pas le droit de dissimuler les piètres conditions de vie des animaux d'élevage en soignant quotidiennement leurs maux par une dose d'antibiotiques. Ce serait une façon étrange d'appliquer les possibilités qui sont les nôtres. Outre que la suppression des antibiotiques se justifie aussi pour des raisons liées à la protection des animaux, il est important de limiter autant que possible leur utilisation pour qu'ils puissent servir, à l'avenir, à combattre des maladies humaines provoquées par des bactéries. Nous devons donc nous efforcer d'interdire l'utilisation régulière des antibiotiques ainsi que d'autres préparations pharmaceutiques qui, mélangés à l'alimentation ont pour fonction de favoriser la croissance des animaux ou de prévenir les maladies. Je crois qu'il est important que ce domaine fasse l'objet de recherches plus approfondies et que l'on dispose de davantage de preuves. À l'heure actuelle, nous en savons déjà beaucoup sur ce sujet, mais une totale certitude ne peut jamais être acquise. L'un des arguments que j'entends le plus souvent évoque justement l'absence de preuves claires. Mais même si certaines personnes pensent que ce que nous savons n'est pas suffisant, il serait sage d'appliquer à ce contexte le principe de précaution, c'est-à-dire que le seul fait de soupçonner que ces pratiques puissent entraîner à long terme des problèmes graves pour la santé humaine, devrait avoir pour conséquence la suppression de l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale. Certains États membres appliquent cette interdiction depuis longtemps. Nous savons d'expérience que cela n'a pas eu de conséquence néfaste: même en agissant avec plus de prudence en ce qui concerne l'environnement dans lequel vivent les animaux, on peut obtenir une production tout aussi efficace. Je voudrais réitérer ma question à la Commission et à M. le commissaire Fischler: qu'est-ce que la Commission a l'intention de faire pour améliorer la connaissance dont nous disposons sur la relation entre l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale et la résistance de certaines bactéries aux antibiotiques? La Commission a-t-elle l'intention de préparer des mesures pour réduire ou interdire cette pratique au sein de l'Union? Graefe zu Baringdorf Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs, les antibiotiques sont un bon exemple de la manière dont une invention salutaire peut devenir une bombe à retardement génétique. Inventés et introduits pendant la Seconde Guerre mondiale, dans un premier temps du côté des Alliés, comme aide salutaire pour les blessés, ils ont ensuite été utilisés contre des maladies graves et lors d'opérations sur des êtres humains, pour les garder en vie en utilisant un médicament «contre la vie» - antibiotique = anti-vie -, puis ils ont aussi été étendus à la thérapie vétérinaire, mais finalement aussi prescrits en de telles quantités que les médecins recourent aux antibiotiques au moindre éternuement. Il est précisément intéressant de voir aujourd'hui que les bactéries dangereuses ne disparaissent pas et que ces remèdes ne parviennent pas, à la longue, à les mettre échec et mat. Bien au contraire, ces bactéries réagissent; elles réagissent par des mutations, elles réagissent par de la résistance. La réaction à ce phénomène a alors toujours été de développer de nouveaux antibiotiques et cette roue tourne de plus en plus vite. Et cela devient alors tout à fait fou: on a maintenant commencé à utiliser ce remède vital, si essentiel pour les blessés et les malades, de manière prophylactique, c.-à-d. préventive, dans l'alimentation animale, parce que ce remède repousse les maladies latentes des troupeaux d'animaux et qu'il les repousse notamment dans les troupeaux d'animaux où les méthodes d'élevage ne tiennent pas compte des exigences écologiques et des espèces, où de grossières erreurs sont commises dans la manière de gérer un troupeau. À ce niveau, ces antibiotiques ont surtout pour effet d'accroître le rendement, parce qu'ils répriment en fait des maladies qui éclateraient autrement. Le cycle se boucle à présent de plus en plus rapidement. Ici aussi, pour les animaux, nous devons enregistrer une amélioration de la résistance au niveau prophylactique. Les inventions d'antibiotiques se suivent à un rythme de plus en plus rapide, à des intervalles de plus en plus rapprochés. Nous avons aujourd'hui toute une panoplie d'antibiotiques qui ne servent même plus à rien contre la plupart des maladies d'animaux. Nous avons là une bombe à retardement, parce qu'il existe un lien entre les antibiotiques pour les animaux et ceux pour les êtres humains, certes pas direct, mais indirect quand même, dans la manière dont «la vie» devient résistante aux médicaments utilisés et nous menace ainsi sous forme de germes de maladies. Monsieur le Commissaire, ceci pourrait prendre des proportions similaires à l'ESB. Je pense que la Commission doit entamer les travaux scientifiques de toute urgence et qu'elle doit commencer par faire, à titre préventif, ce que la Suède a déjà fait: à savoir interdire l'utilisation prophylactique des antibiotiques dans l'alimentation animale et élaborer des bases scientifiques pour conduire les négociations de l'OMC avec succès. Barthet-Mayer Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, environ 80 % des antibiotiques produits dans le monde et destinés aux animaux seraient distribués dans l'alimentation animale. Telle est la conclusion d'un rapport de la commission interprofessionnelle et interministérielle de l'alimentation animale en France. Autrement dit la presque totalité des aliments complets pour animaux d'élevage sont antibiosuppléés. Après la crise de l'ESB, les consommateurs ne comprennent plus que les animaux soient systématiquement nourris avec des aliments qui, invariablement, contiennent des antibiotiques, alors pourtant, que les risques sont évidents, d'après les récentes études de l'OMS, qui démontrent que le recours systématique aux antibiotiques dans les phases d'engraissement - comme cela a déjà été dit - peut avoir des conséquences négatives telle l'apparition de souches bactériennes qui deviennent résistantes aux antibiotiques et très difficiles à éliminer. La résolution commune invite donc la Commission à tirer profit de l'expérience des États membres ayant interdit certains antibiotiques pour vérifier l'innocuité de l'ensemble des antibiotiques utilisés en alimentation animale. Il est aussi demandé à la Commission de définir, en même temps, des normes scientifiques strictes pour interdire éventuellement ces produits comme additifs alimentaires, voire comme médicaments, mais aussi d'appliquer cette interdiction aux importations des pays tiers. Tout ceci en vertu du principe, impératif, de précaution, dont le respect doit être stipulé expressément lors de la révision de la directive, afin de garantir à la fois la santé et la sécurité des consommateurs et les intérêts des producteurs. Voilà pour le contenu de cette résolution. Je voudrais toutefois ajouter que, pour aller au bout de la logique, il ne suffit pas de ne plus utiliser en permanence les antibiotiques dans l'alimentation animale pour que santé et sécurité du consommateur soient garanties, encore faut-il appliquer la directive sur les teneurs maximales de résidus dans les viandes. On peut très bien ne pas nourrir habituellement les animaux au moyen d'aliments suppléés aux antibiotiques et dépasser néanmoins les doses maximales autorisées lorsqu'il s'agit de soigner ces animaux. Il est donc indispensable de renforcer aussi les contrôles de résidus d'antibiotiques dans les viandes et dans les carcasses à l'intérieur de l'Union européenne et à l'importation des pays tiers. Ce problème s'inscrit dans la même logique que celle qui nous oppose aux pays qui continuent à autoriser, par exemple, des hormones comme facteur de croissance permanent en élevage, ce que le consommateur européen ne souhaite pas. Nous serions donc, je pense, bien inspirés de soutenir des amendements qui compléteraient la résolution dans ce sens. Pour terminer, je voudrais poser une question à M. le commissaire Fischler. Je crois savoir, Monsieur le Commissaire, que la Commission a fait procéder à des études sur l'antibiorésistance des micro-organismes et sur les résidus d'antibiotiques dans les viandes et ce, si mes renseignements sont exacts dans le cadre des promesses de transparence en matière vétérinaire faites lors des travaux de la commission d'enquête sur l'ESB. Pourriez-vous, Monsieur le Commissaire, nous communiquer ces rapports? Pasty Monsieur le Président, chers collègues, après les ravages causés par l'épidémie de la vache folle et l'immense émotion qu'elle a suscité légitimement chez nos concitoyens européens, nous devons ne plus pouvoir transiger avec ce qu'on appelle le principe de précaution. Il est absolument nécessaire que des études sérieuses soient diligentées afin de déterminer quelle est la responsabilité des antibiotiques utilisés en alimentation animale, mais aussi dans les pratiques hospitalières et médicales, sur les phénomènes de résistance aux antibiotiques qui apparaissent et qui nous inquiètent. En effet, constatons, malheureusement, dans l'ensemble de l'Europe, une recrudescence de la tuberculose et des inquiétudes sont apparues au niveau scientifique. Si, demain, il devait y avoir une épidémie bactérienne importante, peut-être n'aurions-nous plus les armes pour lutter contre ce fléau et les risques qu'il représente. Il est donc nécessaire d'accélérer les études qui sont entreprises actuellement au sein du comité scientifique de l'alimentation animale. Il faudrait aussi que chaque pays, avant même qu'une réglementation européenne intervienne, mette en place une épidémio-surveillance des antibio-résistances, suivant l'utilisation des antibiotiques en élevage, de façon à promouvoir, en attendant une réglementation plus stricte, un recours raisonné aux antibiotiques, à restreindre les quantités globales mises en oeuvre, comme l'a recommandé l'Organisation mondiale de la santé et surtout à améliorer les efforts d'hygiène en élevage, comme l'a excellemment dit tout-à-l'heure notre collègue Olsson. Il ne faut pas que l'utilisation des antibiotiques soit simplement le moyen de compenser de mauvaises méthodes d'élevage. Par ailleurs, il est nécessaire également de mieux maîtriser l'utilisation des antibiotiques par les praticiens généralistes en milieu hospitalier, parce que nous savons tous que la quantité globale d'antibiotiques utilisée en médecine humaine est largement supérieure aux quantités d'antibiotiques utilisés comme additifs dans les aliments pour animaux. Nous devons également veiller à ce que les réglementations envisagées mettent fin aux distorsions de concurrence qui peuvent exister aujourd'hui au sein du marché intérieur. Mme Barthet-Mayer a fort opportunément rappelé aussi la nécessité de généraliser au niveau européen le contrôle sur les quantités de résidus subsistant dans les viandes. Et, bien entendu, nous devons nous battre au sein de l'Organisation mondiale du commerce pour que les disciplines que nous nous imposons dans l'intérêt de la santé humaine ne soient pas seulement appliquées en Europe, mais qu'elles le soient également par les pays tiers qui nous approvisionnent en viande et en aliments du bétail. Dans ces conditions, ces options étant largement partagées par tous les collègues qui se sont exprimés, notre groupe, qui est cosignataire de la résolution commune, l'appuiera et appuiera également les amendements déposés par le groupe Europe des nations et qu'à soutenus tout à l'heure Mme Barthet-Mayer. Gillis Monsieur le Président, j'ai pris part à l'élaboration de cette motion commune relative à une résolution sur les antibiotiques dans l'alimentation animale. J'espère qu'à l'issue de ce débat, le Parlement lui accordera tout son soutien. Une alimentation médicamenteuse ou contenant des additifs antibiotiques pré-mélangés vise à traiter les animaux malades dans les grandes exploitations. Ce genre d'alimentation ne devrait être destiné qu'à un usage thérapeutique et utilisé avec une autorisation formelle et sous un contrôle rigoureux. C'est l'unique manière d'administrer un traitement lorsqu'une maladie se déclare dans de grandes exploitations. Il serait, par exemple, pratiquement impossible de traiter une ferme d'élevage et d'engraissement de porcs de quelque 5 0-10 000 têtes par une autre voie que la nourriture et l'eau potable. Il serait impossible d'administrer des traitements journaliers par injection à des milliers de porcs pendant, peut-être, une semaine. Dans la pratique, l'unique façon de procéder est donc d'appliquer un traitement par le biais de l'alimentation. Toutefois, des règles strictes et une certaine déontologie doivent être appliquées à ces méthodes. Je suis heureux d'annoncer que, dans la plupart des États membres que je connais, ce système est déjà en vigueur. Selon moi, de nombreux éléments doivent figurer dans un tel code de conduite, dont certains pourraient être résumés comme suit. Les mélanges et composés médicamenteux ne peuvent être produits que par des fabricants reconnus sur réception d'une prescription vétérinaire émanant des services vétérinaires de l'État et fournissant des renseignements complets sur le nombre d'animaux à traiter, les dates de rappel et les dimensions des lots. Seul le tonnage figurant sur la prescription officielle devrait être produit. Les numéros de lots de ces aliments doivent être soigneusement enregistrés, du moment de la fabrication jusqu'à la réception et l'utilisation par l'éleveur, de manière à pouvoir être facilement retrouvés. Les médicaments ne doivent pas être ajoutés aux aliments destinés aux animaux au cours du mois précédant l'abattage. Le système d'entrepôt ou de réservoir fermé doit être appliqué au fabricant et à la ferme où la nourriture est stockée et utilisée. Tous les camions et réservoirs d'emmagasinage doivent être entièrement nettoyés à l'eau avant d'être réutilisés pour des aliments non médicamenteux. Une analyse des résidus, pre mortem, via des échantillons d'urine et de sang de même qu'une analyse post mortem d'échantillons de reins et de viande, doivent être effectuées par les autorités vétérinaires compétentes afin de garantir une sécurité alimentaire maximale. L'utilisation d'aliments médicamenteux à des fins prophylactiques ou pour accélérer la croissance ne peut continuer comme c'est actuellement le cas dans certains systèmes alimentaires et certains États membres. Il conviendrait d'accorder à ces fermes un certain délai pour leur permettre de changer leur façon de procéder et trouver d'autres méthodes. Les aliments médicamenteux ne doivent pas être utilisés pour aider ou stimuler une exploitation en difficulté ou des animaux présentant un niveau insuffisant de santé et de bien-être. Il est à souligner que l'abus et l'usage impropre d'antibiotiques ne concernent pas uniquement les fermiers et l'industrie agricole: il est évident que le corps médical est également responsable en cas de prescription abusive. Néanmoins, l'utilisation d'antibiotiques dans l'élevage ne devrait jamais compromettre la santé des êtres humains ni représenter un danger pour celle-ci. Un usage abusif d'antibiotiques à des fins prophylactiques ou thérapeutiques ne remplacera jamais une bonne gestion. Souchet Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, l'utilisation d'antibiotiques dans la production animale peut intervenir sous deux formes: l'introduction d'antibiotiques dans l'alimentation animale et l'appel aux antibiotiques à des fins thérapeutiques, dans le cadre de la médecine vétérinaire. Sur le plan de la réglementation, il existe une directive fixant la liste des produits autorisés en tant qu'additifs dans l'alimentation animale, ainsi qu'un règlement définissant une procédure communautaire qui permet de fixer des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Comme il est tout à fait concevable que l'utilisation abusive d'antibiotiques puisse développer des biorésistances, tant chez les animaux que chez l'homme, il est donc nécessaire de mettre en oeuvre une politique permettant d'en limiter l'utilisation au strict nécessaire. À cette fin, il faut donc contrôler non seulement l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation, mais également leur utilisation à des fins thérapeutiques. Il est donc indispensable de prendre en considération les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives pour les denrées alimentaires d'origine animale, y compris la viande, le poisson, le lait, les oeufs et le miel. Ces limites maximales de résidus doivent être fixées en fonction du principe de précaution, afin de préserver la santé publique. Je tiens sur ce point à dénoncer l'attitude ambiguë qui prévaut actuellement au sein de l'Union européenne. Ainsi, par exemple, certains antibiotiques autorisés par la réglementation communautaire comme coccidiostatiques, sont interdits en Suède en tant qu'additifs pour les aliments destinés aux animaux, mais autorisés comme médicaments vétérinaires, sans que soient observées les règles communautaires concernant l'évaluation des limites maximales de résidus. Or, ces limites maximales sont essentielles pour pouvoir contrôler l'utilisation correcte des médicaments vétérinaires, en fonction de la modulation de la prescription vétérinaire, alors que l'utilisation des additifs est étroitement encadrée par la réglementation et contrôlée au niveau de l'aliment. En conséquence, nous demandons instamment à la Commission d'exiger l'application de ces limites maximales de résidus pour tous les États membres. Il est également indispensable d'exiger l'application de ces normes pour toutes les importations de denrées alimentaires d'origine animale en provenance de pays tiers, y compris la viande, le poisson, le lait, les oeufs et le miel. Ces normes de résidus doivent être clairement définies dans le cadre des accords internationaux et, en particulier, dans celui de l'OMC. Je rappelle que la production animale tient une place très importante dans l'agriculture européenne et qu'il ne faudrait pas imposer à nos éleveurs des conditions de production telles qu'ils ne puissent plus être compétitifs, avec des produits importés de pays tiers qui ne respecteraient pas les mêmes conditions ni les mêmes contraintes que celles qu'on leur impose. Il est donc essentiel dans ce dossier de ne pas se limiter à la prise en considération de l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale, mais il faut globaliser notre approche en incorporant dans l'analyse les antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire. Si les études scientifiques démontrent un développement des biorésistances consécutif à l'utilisation des antibiotiques dans l'élevage, il sera essentiel, Monsieur le Président, d'obtenir le respect par tous des normes de résistance, non seulement par les producteurs de l'ensemble des États membres de l'Union européenne, mais également pour la totalité des importations provenant de pays tiers, afin de préserver les intérêts des agriculteurs européens et la protection des consommateurs européens. Iversen Monsieur le Président, un pas important a été franchi durant la session qui s'est tenue en février à Strasbourg en vue de garantir une alimentation plus saine. Le vote par le Parlement européen d'un amendement - dont j'étais l'auteur - au rapport Poisson relatif à l'interdiction d'utiliser notamment des antibiotiques dans l'alimentation animale ayant un but nutritionnel particulier a permis de garantir cet objectif. Les différents rapports relatifs aux conséquences éventuelles pour la santé sont trop importants pour être ignorés. L'utilisation d'antibiotiques entraîne le risque - et ce risque a été souligné à un stade préalable de la discussion - de rendre les bactéries résistantes aux antibiotiques, c'est-à-dire qu'elles seront résistantes aux médicaments utilisés pour soigner les personnes malades. Nous risquons d'aboutir à une situation où de nombreuses personnes mourront de maladies qui étaient facilement traitées auparavant grâce aux antibiotiques. Il est, d'autre part, admis que si l'agriculteur veille à maintenir de bonnes conditions hygiéniques dans son étable, l'usage d'antibiotiques est totalement inutile. Un point important de la future réforme de la politique agricole consistera donc à garantir que les règles relatives aux normes des étables soient telles que l'utilisation d'antibiotiques soit superflue. À l'heure actuelle, de nombreux États membres ont déjà interdit l'utilisation d'antibiotiques dans la nourriture pour animaux notamment
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