Projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport d'Adina-Ioana Vălean, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, pour une proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96 - C7-0125/2009 -.
Adina-Ioana Vălean
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, j'apprécie pleinement votre présence à la plénière de ce soir. Je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs pour nos discussions fructueuses et notre travail sur ce rapport. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne confère à l'Union européenne une plus grande compétence dans le domaine de la politique énergétique. Je pense qu'il s'agit d'un domaine où, si les États-membres travaillent ensemble, l'Europe peut garantir une énergie sûre, moins coûteuse et plus efficace pour ses citoyens. Ensemble, nous pouvons réduire au minimum l'impact des événements imprévisibles tels que la rupture d'approvisionnement en gaz qu'a connue l'Europe l'hiver dernier.
Il va de soi que l'Europe ne peut intervenir au niveau du flux gazier en dehors de ses frontières ou résoudre de tels conflits mais nous pouvons en revanche garantir que nos infrastructures seront capables de faire face à des pénuries ou à des défaillances d'approvisionnement, et améliorer la transparence et l'efficacité du marché. L'Europe en a fait une de ses priorités majeures. L'année passée, nous avons adopté un troisième paquet sur l'énergie destiné à garantir un marché énergétique plus concurrentiel et plus efficace. Un règlement sur la sécurité des approvisionnements en gaz est actuellement à l'examen au Parlement et le vote de demain sur le règlement concernant la communication des projets d'investissement relatifs aux infrastructures énergétiques contribuera à améliorer la transparence et la prévisibilité du marché.
Dans ce contexte, je pense qu'il serait dommage de gâcher la chance offerte par ce nouvel instrument en n'appliquant pas la base juridique correcte prévue par le nouvel article 194 du traité de Lisbonne. Il s'agit d'un point institutionnel, politique et juridique très important. Ce règlement ne constitue pas seulement un outil servant à recueillir des informations, il peut également offrir une vue d'ensemble générale des investissements relatifs aux infrastructures énergétiques comme base pour établir des politiques. Ainsi, dans l'éventualité où le Conseil adopte ce règlement sur la mauvaise base juridique, j'estime que le Parlement doit approfondir cette question avec la Cour de justice de l'UE, et laissez-moi vous rassurer, il le fera.
À présent, concernant le fond, je l'ai déjà dit à M. Barroso, et je vous le redirai Monsieur le Commissaire Oettinger: l'Europe se trouve à un tournant et notre priorité devrait consister plus que jamais à soutenir nos entreprises et à créer un environnement favorable à la concurrence. C'est pourquoi nous avons besoin de politiques fortes et, plus particulièrement, d'une politique énergétique fiable et plus solide. Au final, le but est de garantir une énergie sûre et abordable tant pour nos concitoyens que pour nos entreprises. Dans cette perspective, j'ose espérer que la collecte de données ne deviendra pas une fin en soi. Nous devons faire en sorte que ce règlement ne crée pas une charge bureaucratique supplémentaire pour les entreprises et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit renforcée.
À propos d'un autre sujet, je ne peux que regretter l'introduction par les groupes PPE et S&D d'un amendement exigeant des entreprises de l'UE qu'elles fournissent des données concernant les investissements relatifs aux projets dans les pays tiers. Je défie quiconque de trouver dans les traités la base juridique qui permettrait l'extraterritorialité dans la politique énergétique. En outre, je crois que nous devons d'abord commencer par prouver que nous savons ce qui est prévu au niveau européen avant de regarder en dehors de nos frontières. J'ai également remarqué que cette Assemblée était tentée de tout inclure dans ce règlement. Je pense que c'est erreur. Pour que cet instrument soit efficace, nous devons nous concentrer sur des informations réellement pertinentes et garder à l'esprit qu'il faut éviter une bureaucratie trop lourde et privilégier les questions de confidentialité pour nos entreprises et la Commission. J'ai essayé de parvenir à cet équilibre, d'une part, en donnant à la Commission l'occasion d'avoir une vue d'ensemble des évolutions futures potentielles mais également, d'autre part, en faisant en sorte que cette vue d'ensemble soit aussi précise que possible.
Nous avons également besoin de certitude quant aux futurs investissements afin de garantir l'élaboration de politiques appropriées et solides. J'ai également besoin d'être rassurée, Monsieur le Commissaire Oettinger. Je veux éviter une situation dans laquelle la Commission, ayant recueilli les données, commence par imposer des projets d'investissement et finit par dire aux entreprises d'investir ici plutôt que là. En revanche, elle devrait apporter des solutions aux entreprises et les encourager à réaliser des investissements non rentables à court terme qui pourraient s'avérer nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, sinon les lacunes demeureront.
Je m'arrête ici. Je vous remercie pour votre temps et je suis impatiente d'écouter vos commentaires.
Günther Oettinger
Madame la Présidente, Madame Vălean, chers membres, la crise gazière survenue au début de l'année passée nous a montré à quel point il est important pour l'Europe d'avoir en place des infrastructures énergétiques qui non seulement favorisent le bon fonctionnement du marché intérieur mais aussi permettent la solidarité entre les États membres et entre les les régions touchées en cas de crise. Il importe donc que la Commission dispose d'une vue d'ensemble des nouveaux projets d'investissement prévus ou en cours de construction, et des vieilles installations devant être définitivement mises hors service. Par conséquent, notre proposition consiste à développer et à remanier un instrument d'information datant d'une autre crise, à savoir la première crise pétrolière.
Cette proposition vise à étendre le domaine d'application du règlement, en particulier dans les domaines des énergies renouvelables et de la technologie CSC. Nous saluons les propositions du Parlement d'inclure des domaines d'application tels que les réseaux de chauffage urbains ou les capacités de production de gaz, de charbon ou de pétrole. Nous voulons également tenir compte des obligations de communication existantes, à condition que les informations disponibles dans le cadre des analyses qui doivent être assurées par la Commission soient exploitables.
(Perte du son)
La Présidente
Nous voudrions réessayer et voir si cela fonctionne avec l'allemand.
Günther Oettinger
Madame la Présidente, chers membres, je parlais de la manière dont la Commission souhaite évaluer les informations qu'elle obtient des États membres dans le contexte de ce règlement. Nos analyses examineront en premier lieu le développement prévu des infrastructures sur le plan des changements attendus de la demande. Nous étudierons si les nouvelles capacités attendues répondront à la demande future prévue ou si nous pouvons nous attendre à des insuffisances.
À cet égard, contrairement au règlement actuel, il semblerait important d'introduire des négociations institutionnelles sur ces thèmes. La Commission propose dès lors, dans un premier temps, de publier un rapport tous les deux ans sur les développements structurels des infrastructures énergétiques. Le but est d'aider à améliorer la transparence pour tous les agents du marché. Dans un second temps, nous voulons également un débat politique avec le Parlement et les États membres en vue de pouvoir tirer des conclusions. Je voudrais souligner ce dernier point car une chose est claire: le règlement en lui-même est un instrument servant à recueillir et à rassembler des informations en vue de nous montrer si une quelconque action est nécessaire. La manière de procéder doit être abordée dans le cadre d'initiatives spécifiques en matière de politiques énergétiques.
Cela m'amène au point, Madame Vălean, qui vous intéresse, de même que l'ensemble de l'Assemblée, à savoir le nouvel article 194 du traité de Lisbonne et son application. Pour nous tous - le Parlement, le Conseil et la Commission - cet article représente autant une chance qu'une obligation de façonner la politique énergétique de l'UE en étroite collaboration - autrement dit, avec le Parlement européen en particulier. En tant que nouveau commissaire à l'énergie, je voudrais dès lors impliquer activement cette Assemblée dans toutes les futures mesures politiques autant qu'il sera possible et au stade le plus précoce possible. Cependant, l'acte juridique sur lequel porte le débat d'aujourd'hui concerne uniquement la collecte et l'évaluation des informations dans le secteur de l'énergie et se base donc, selon l'interprétation de la Commission, sur les articles 337 et 187 du traité Euratom. Le contenu du règlement respecte ces deux articles du droit primaire et, selon le droit jurisprudentiel, le choix de la base juridique pour le droit dérivé doit être lié à des critères mesurables relatifs au contenu.
Aucune politique énergétique n'est décidée par les simples collecte et évaluation d'informations, ce qui explique pourquoi, à mon sens, une décision est nécessaire ici. Je sollicite votre indulgence à cet égard.
Marian-Jean Marinescu
Monsieur le Commissaire, vous avez tenté d'expliquer la raison pour laquelle nous ne travaillons pas sur la base de la codécision. Moi aussi, je reste de l'avis de ma collègue, Mme Vălean, la rapporteure pour ce rapport, que cela aurait été une bonne idée de discuter de ce règlement sur la base de la codécision.
Le nouveau règlement constitue un instrument législatif d'importance capitale pour le marché énergétique de l'Union européenne. Cette analyse devrait compléter les approches nationales et régionales et contribuer à renforcer la sécurité énergétique en décelant les éventuelles lacunes en matière d'infrastructures et d'investissements et les risques y afférents, en vue de garantir un équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur de l'énergie.
Je pense que la proposition de la Commission contient un certain nombre de points peu clairs mais qui, je le pense, ont été résolus grâce aux amendements déposés, telle la question de la publication des données énergétiques transmises par les États membres. Ces données doivent être agrégées au niveau national et régional. Cela contribue à empêcher la divulgation d'informations sensibles sur le plan commercial.
Une autre question est la nécessité de clarifier ce qu'onentend par "organisme spécifique" ou un organisme chargé de la préparation et de l'adoption des plans pluriannuels d'investissement et de développement des réseauxd'infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union. Il convient aussi d'éviter de recueillir deux fois ces données et de déterminer quand des rapports doivent être soumis pour un certain projet, par exemple, après que les autorités ont reçu la demande de permis de construire.
Un autre point particulièrement important est la question de la surveillance dans les pays tiers des investissements européens qui ont un impact sur le marché européen de l'énergie. Je pense que les investissements réalisés dans les pays tiers tant par les gouvernements que par les entreprises nationales et qui ont un impact significatif sur le marché de l'énergie doivent être signalés dans le cadre de ce règlement.
Adam Gierek
Madame la Présidente, l'intégration, la sécurité et la solidarité énergétique requièrent une gestion commune des investissements dans tous les États membres dans le cadre d'infrastructures énergétiques comprises au sens large, et en particulier des infrastructures de transport. Des solutions optimales pour les investissements dans ce domaine demandent des informations objectives sur l'état des infrastructures dans les systèmes nationaux individuels, ainsi que des informations essentielles pour mener une étude européenne centralisée sur l'intégration future.
Ce qui est important est que l'élément de concurrence sur le marché commun pour les produits et services, qui est influencé principalement par le coût de l'énergie dans chaque État membre, et la nécessité de ne pas dévoiler les secrets commerciaux ne masquent ni ne perturbent les processus d'intégration. Gardons secret uniquement ce qui doit rester secret: les installations d'infrastructure militaires.
C'est important, principalement parce que les décisions prises au sujet d'investissements tels ceux-ci, par exemple, la construction d'un gazoduc nord ou sud, ne doivent pas être exclusivement des mesures égoïstes prises dans l' intérêt de quelques États membres seulement. Établissons un projet complexe et à long terme relatif à des infrastructures énergétiques pour toute l'Union, basé sur les principes de coopération, de confiance et de solidarité. Malheureusement, le règlement actuel ne servira cette fin que jusque dans une certaine mesure et, selon moi, il devrait, par exemple, englober également les priorités de tous États membres.
Lena Ek
Madame la Présidente, je suis extrêmement ravie de voir que la Commission s'engage à promouvoir les meilleures pratiques et à améliorer l'efficacité énergétique sur le marché européen de l'énergie. L'efficacité énergétique est cruciale pour l'emploi et la croissance en Europe, et essentielle si nous voulons atteindre l'objectif des 2 °C. Les deux conditions préalables principales dans ce contexte sont les réseaux énergétiques intelligents et un marché intérieur de l'énergie libre et performant. Naturellement, ces deux conditions requièrent de la Commission qu'elle ait une bonne connaissance des infrastructures et du marché actuel, et c'est ce dont traite cette proposition.
Nous avons également besoin que la bureaucratie qui traite ces informations soit efficace. Nous devons éviter toute redondance et les informations communiquées doivent être celles qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Si nous voulons parvenir à un marché performant, il est également extrêmement important que les informations recueillies auprès des entreprises européennes soient protégées, de manière à éviter toute perturbation du marché. Je soutiendrai le rapport de l'auteure et j'appelle l'Assemblée à rejeter les propositions extrêmement bureaucratiques avancées par le groupe Verts/Alliance libre européenne.
Comme mentionné précédemment, les objectifs de la proposition sont extrêmement importants: ils sont à ce point importants qu'ils ont fait l'objet d'une base juridique distincte dans l'article 194 du traité de Lisbonne, dans lequel ils sont pratiquement cités mot pour mot. La pleine participation du Parlement européen à travers la procédure législative ordinaire conformément à ce Traité doit donc être automatique. Tout autre solution ne serait pas digne de nous et serait un début extrêmement malheureux pour la coopération dont nous avons besoin entre le Parlement et la Commission pour un marché intérieur de l'énergie performant.
Yannick Jadot
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Commissaire, c'est bien de vouloir débattre du résultat de cet outil devant le Parlement européen, mais la première chose à respecter vis-à-vis du Parlement européen, c'est la codécision. Alors cet outil va nous être utile, mais il pourrait être plus opérationnel, plus efficace et plus transparent.
Plus efficace, notamment s'il tenait compte de l'ensemble des énergies décentralisées. Il ne s'agit pas de comptabiliser chaque panneau solaire, mais au niveau des États on dispose d'informations que vous pourriez collecter pour recenser tous les plans d'énergie décentralisés et voir où on en est à cet égard. Je suis surpris d'entendre notre collègue libéral, quand on lui parle de démocratie et de transparence, nous parler en retour de "bureaucratie". Cet instrument doit être transparent, il est nécessaire qu'il fasse l'objet d'une discussion, que la Commission consulte toutes les parties prenantes, les syndicats et les associations notamment. Enfin, les contribuables participent largement à l'effort de la transition énergétique, il serait important qu'on ait des informations sur les modes de financement, pour savoir justement comment les contribuables financent la transition énergétique européenne. J'espère que les amendements qu'on a déposés seront votés demain par un grand nombre de députés, plus que ce soir.
Evžen Tošenovský
La proposition d'informations régulières sur les projets d'investissement dans le domaine des infrastructures énergétiques de l'UE est discutable. Elle impliquera des organes de l'UE dans le domaine des relations de concurrence entre des entreprises qui sont, pour la plupart, des entreprises privées. Selon moi, il y a deux aspects à cette proposition. Le premier concerne le contenu de ce genre d'informations obligatoires, particulièrement en ce qui concerne leur portée et leurs détails. Le deuxième concerne le niveau de confidentialité et l'obligation de garder le secret qui en découle pour la Commission.
Je suis intimement convaincu que les informations qui doivent être communiquées devraient être de nature plus descriptive, pour donner un aperçu général des réseaux énergétiques et de leur évolution future. De cette manière, la Commission disposerait d'une vue d'ensemble suffisante des relations entre les pays et, en même temps, d'une vue d'ensemble suffisante des réseaux existants et des perspectives d'avenir. Cette proposition suscite également logiquement la question de ce que la Commission ferait si elle était convaincue qu'il y a une capacité insuffisante dans une certaine zone, ou si, au contraire, il y a une capacité excessive. Avec un niveau suffisant d'informations générales, nous ferions également l'économie du problème des discussions délicates concernant le maintien du secret par rapport à certains plans stratégiques des entreprises énergétiques.
Jaroslav Paška
Les événements de ces récentes années nous ont montré que la sécurité énergétique de l'UE est plus un souhait qu'une réalité.
Les systèmes énergétiques des États membres de l'UE ne sont ni suffisamment compatibles ni suffisamment interconnectés. C'est pourquoi bon nombre de pays se sont retrouvés sans chauffage et sans gaz au début de l'année passée, malgré toute la solidarité et la bonne volonté de l'UE. Des initiatives considérables de la part de la Commission européenne seront nécessaires pour rectifier cette situation, c'est pourquoi il faut que la Commission européenne soit informée dans son travail de manière qualifiée et détaillée, tant par les États membres que par le secteur privé.
Pour ces raisons, nous pouvons considérer la proposition de règlement du Conseil concernant la communication des projets d'investissement relatifs aux infrastructures énergétiques comme une étape naturelle et nécessaire dans l'extension de la politique énergétique de l'UE, répondant aux évolutions actuelles dans le domaine de l'approvisionnement énergétique dans l'UE. Les propositions de modifications incluses dans le rapport sur ce point du programme améliorent le libellé du règlement et c'est pourquoi je considère qu'il est juste de les appuyer.
Amalia Sartori
(IT) Madame la Présidente, chers collègues, l'excellent rapport de Mme Vălean met en avant des points raisonnables avec lesquels je suis d'accord.
Premièrement, la condition de garantir un niveau de sécurité optimal concernant les données et les informations requises en vertu de la proposition, à savoir celles que les agents économiques considèrent comme des données sensibles. Deuxièmement, la condition de prévoir la possibilité d'agréger les données à un niveau régional plus large également, vu que le niveau national est quelquefois dénué de toute pertinence. Troisièmement, la notification devrait poursuivre un objectif pratique et devrait compléter l'analyse du développement du réseau gazier européen.
C'est pourquoi la Commission devrait être obligée de discuter de ses analyses avec les États membres et avec les opérateurs dans les secteurs concernés; c'est un engagement que la Commission a souscrit ici avec nous.
Nous devons également parvenir à éviter la répétition du travail que les agents, les autorités réglementaires nationales et les États membres doivent entreprendre en vue de définir les projets nationaux destinés à protéger la sécurité de l'approvisionnement, avec une référence spécifique aux infrastructures gazières, et à garantir que si les agents décident de modifier leurs projets d'investissement ils ne seront aucunement pénalisés.
Je conclurai en attirant l'attention sur l'article 1er, paragraphe 2, de la proposition, qui porte sur les délais de notification. Le fait que beaucoup de projets ne dépassent pas la phase de planification doit être pris en considération. Le meilleur résultat possible pourrait dès lors être atteint si la communication concernait uniquement les projets ayant obtenu les autorisations et permis nécessaires ou ceux pour lesquels une décision d'investissement finale a été prise.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais commencer par féliciter la rapporteure pour l'excellent travail qu'elle a accompli. Le traité de Lisbonne renforce les pouvoirs de l'Union européenne dans le domaine de la politique énergétique. La sécurité et la solidarité énergétiques dans l'UE entre les États-membres dans les situations de crise énergétique sont indispensables pour la politique énergétique de l'Union européenne. Le présent règlement établit un cadre commun pour la communication à la Commission de données et d'informations relatives aux projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole, du gaz, de l'électricité et des biocarburants ainsi qu'aux projets concernant le stockage géologique du carbone émis dans le secteur énergétique.
En fait, la Commission sera en mesure de soumettre des propositions sur la manière de mieux exploiter les capacités existantes et d'identifier des solutions dans les situations de crise énergétique. Il ne faut pas que le règlement alourdisse notablement la charge administrative que doivent assumer les entreprises du secteur de l'énergie. Cependant, je pense que ce règlement doit également être appliqué aux entreprises européennes qui investissent dans des projets d'infrastructures énergétiques dans des pays tiers et qui sont directement liées aux réseaux énergétiques d'un ou plusieurs États membres, ou exercent sur eux un impact significatif. C'est pourquoi j'espère que l'amendement 74 recueillera l'appui de la majorité demain.
Roger Helmer
(EN) Madame la Présidente, certains amendements que nous étudions ce soir reflètent notre obsession maniaque pour les énergies renouvelables. Nous continuons à parler de l'importance de réduire les émissions de CO2 même quand la théorie du réchauffement planétaire provoqué par l'homme s'effondre sous nos yeux.
Mais si nous voulons vraiment réduire les émissions de CO2, nous devons certainement privilégier les centrales nucléaires et non les énergies renouvelables. Nous avons choisi de mettre en place des mesures d'encouragement qui faussent largement le marché au profit des énergies renouvelables et au détriment du secteur nucléaire.
L'Europe a besoin de la capacité de production de base compétitive, fiable et courante que peut fournir l'énergie nucléaire. Parallèlement, on ne peut compter sur la production pathétique d'électricité intermittente provenant des parcs éoliens pour alimenter les entreprises d'Europe.
Bon nombre de pays de l'UE, y compris le mien, sont confrontés à la perspective d'une crise énergétique plus tard au cours de cette décennie, qui résultera largement de la directive relative aux grandes installations de combustion. À moins que nous ne progressions et construisions une capacité de production sérieuse, et je vise ici le nucléaire et le charbon, nous nous retrouverons dans le noir.
Bogusław Sonik
(PL) La question de l'énergie et du réseau énergétique est cruciale pour l'avenir de l'économie européenne. L'importance de la sécurité énergétique est répétée dans divers documents, débats et réunions. Cependant, pour que les mots et les déclarations soient suivis de solutions spécifiques et d'effets mesurables, nous devrions d'abord assurer un niveau de financement approprié aux investissements prévus. D'après un rapport établi par Exxon Mobil, l'une des plus grandes sociétés pétrolières de la planète, la demande mondiale d'énergie va augmenter d'environ 1,2 % par an, de sorte que d'ici l'an 2030, la demande aura augmenté approximativement de 35 %.
La demande de gaz, qui sera la secondesource énergétique en importance, va augmenter de 1,8 % par an. Actuellement, le monde utilise un peu plus de 3 milliards de mètres cubes. En 2030, il aura besoin d'environ 4,3 milliards de mètres cubes. Ce besoin croissant en gaz de l'Europe entraînera notamment une dépendance accrue vis-à-vis des importations de cette ressource, qui passera de 45 % en 2005 à 70 % en 2030. Au regard de ces chiffres, le soutien financier de l'Union européenne au réseau énergétique devrait être considéré comme un impératif stratégique.
Dans la situation économique et financière actuelle, il est particulièrement difficile de trouver des investisseurs pour de nombreux projets. Seul un soutien adapté de l'Union européenne pourra permettre de poursuivre ces projets. La priorité devra être donnée aux projets qui se concentrent sur les besoins transfrontaliers et qui contribuent au développement des nouvelles technologies qui ont une importance fondamentale pour les besoins énergétiques futurs de l'Europe. Ces projets contribueront à aplanir les différences de connexion entre les systèmes de l'Union européenne, et permettront d'utiliser de manière optimale les ressources énergétiques propres de l'Union européenne.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, cette question est très importante pour trois raisons au moins: premièrement, nous devons penser à la sécurité énergétique car le jour arrivera où les combustibles fossiles s'épuiseront; deuxièmement, nos objectifs pour 2020 en matière de changement climatique ou, comme certaines personnes l'ont recommandé, 3020 ou même 4020; et troisièmement, point très important, nous devons réduire notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles provenant parfois de pays aux régimes dictatoriaux instables.
Le temps n'est pas de notre côté et l'un des domaines qui requiert une attention sérieuse est celui de la recherche et de l'innovation. Et je suis inquiet des pertes de temps par la répétition du travail dans ce domaine.
J'ai appris récemment qu'il y avait 45 groupes différents qui effectuaient des recherches sur la bactérie de la salmonelle. Maintenant, si cela a pu se produire avec la bactérie de la salmonelle, on pourrait avoir 450 groupes se livrant aux mêmes recherches sur les énergies renouvelables, par exemple, sur l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie marémotrice et l'énergie houlomotrice.
Je souhaite donc demander à la Commission quels sont leurs projets pour coordonner ces recherches afin que la meilleure utilisation soit faite des ressources dont nous disposons pourobtenir la technologie dont nous avons besoin.
Ioan Enciu
(RO) Je souhaite féliciter Mme Vălean pour ce rapport. Je voudrais souligner certains aspects concernant l'importance des investissements dans les infrastructures. Le développement continu des infrastructures énergétiques est le seul moyen de faire face à une société en constante mutation. Le développement des réseaux existants, outre des investissements dans des nouveaux types de réseaux adaptés aux ressources énergétiques innovantes, est un facteur vital pour faciliter l'accès aux nouvelles sources énergétiques, tant pour la population que pour l'industrie.
Actuellement, la coopération régionale a lieu de facto dans le secteur de l'énergie. Cependant, elle doit être renforcée par des règlements clairs. La solidarité entre les États membres doit passer du principe à la réalité. Il est également important d'augmenter les investissements dans les systèmes informatiques destinés à la surveillance et de rendre compte des stocks de combustibles pendant une crise.
Enfin, je voudrais souligner que les investissements et la mise en œuvre de solutions informatiques dans le secteur énergétique sont la clef du développement d'une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de carbone.
Miroslav Mikolášik
(SK) Le traité de Lisbonne, qui a renforcé les pouvoirs de l'UE dans le domaine de la politique énergétique, devrait être exploité activement en vue de surmonter les difficultés et d'éviter les problèmes potentiels sur le marché de l'énergie.
La fourniture d'informations sur les projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques contribuera à identifier les écarts entre l'offre et la demande dans ce secteur et contribuera ainsi également à créer une meilleure politique énergétique commune dans un esprit de solidarité, rapprochant les États membres sur le marché de l'énergie. Pour les raisons citées plus haut, je suis d'accord avec l'avis qu'il est nécessaire de recueillir des informations précises et adéquates sur les investissements prévus, afin que l'UE puisse prendre des décisions éclairées sur sa politique énergétique, basées sur une vue d'ensemble intégrée et sur la situation prévalant dans chaque État membre.
Czesław Adam Siekierski
(PL) La garantie d'un approvisionnement énergétique stable et ininterrompu est devenue une priorité pour les gouvernements des États membres de l'Union, tout comme pour la Communauté en général. Concernant cette question, une responsabilité spéciale incombe à la Commission européenne qui, par ses actes, doit chercher à garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques pour la Communauté tout en développant et en contrôlant le fonctionnement correct du marché européen de l'énergie.
L'un des mécanismes de la politique énergétique multidimensionnelle de la Commission devrait consister à soutenir les projets réels d'investissement dans le secteur énergétique. La Commission devrait procéder régulièrement à des analyses et des recherches. Les analyses devraient reposer sur des informations concernant les projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques de chaque pays, en mettant l'accent non seulement sur les installations actuellement en service mais également sur l'analyse des projets d'investissement qui visent à diversifier davantage tant les sources de matières premières pour l'énergie que la manière dont celles-ci sont transportées et transformées. Lorsque la Commission disposera d'analyses comparables de tous les pays de l'Union, elle sera en mesure de choisir la stratégie la plus avantageuse pour le marché européen de l'énergie.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Oettinger, l'un des problèmes majeurs dans le secteur énergétique est, bien sûr, le stockage de l'énergie. Je pense que, par rapport à la sécurité de l'approvisionnement, nous devons réfléchir davantage à la question du stockage. Par rapport aux énergies renouvelables en particulier, il s'agit d'un énorme défi.
D'autre part, nous devons également créer des réseaux intelligents. Plus nous avons d'énergies renouvelables, plus nos chances sont grandes de rendre notre environnement considérablement plus efficace en énergie avec des réseaux intelligents et, en fin de compte, d'encourager les ménages à utiliser des systèmes intelligents de mesure afin de réduire la consommation et les coûts. L'amélioration de l'efficacité jouera un rôle essentiel et crucial à l'avenir, pas seulement au niveau de la production énergétique mais également, et surtout, au niveau de la consommation énergétique.
Günther Oettinger
Madame la Présidente, chers députés, je voudrais vous remercier pour vos précieuses suggestions d'amélioration. La Commission prendra des mesures pour s'assurer que vos nombreuses suggestions seront prises en considération par les États membres dans la version finale du règlement.
La Commission a conscience de la nature confidentielle des informations liées aux projets prévus. Pour cette raison, nous approuvons les suggestions formulées par cette Assemblée de publier uniquement les données qui ont été recueillies précédemment au niveau des États membres. En outre, les données devraient être agrégées au niveau européen de telle manière qu'aucune ingérence ne soit possible dans les entreprises et leurs politiques commerciales. Cela est important dans des cas où il n'y a qu'une seule entreprise active au niveau national dans un secteur énergétique particulier.
Comme je l'ai déjà dit, nous nous félicitons également de l'extension du domaine d'application pour y inclure les capacités de production de pétrole, de gaz et de charbon. Je ne souhaite pas dissimuler le fait que les États membres sont moins favorables à cette proposition mais promettent de revoir l'inclusion de ces capacités dans les cinq ans.
Quelles que soient nos différentes interprétations concernant la base juridique du règlement, je peux vous assurer que le but de la Commission est d'avoir un large débat dans le domaine des infrastructures. Le nouvel instrument qui sera développé en matière d'infrastructures et de solidarité, lequel doit résulter de l'aide financière de l'UE aux réseaux énergétiques transeuropéens, en donnera l'occasion, tout comme les rapports d'avancement de la Commission sur la mise en œuvre du programme de relance économique et de ses avantages pour les projets énergétiques.
Adina-Ioana Vălean
rapporteure. - Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire et mes collègues de leur intéressante contribution au débat.
Juste quelques mots de conclusion ou, du moins, ma conclusion. Tout d'abord, je souhaiterais souligner à nouveau que les politiques devraient certainement s'abstenir d'interférer avec le marché. N'oublions pas que l'Europe est une économie de marché et les politiques ne sont là que pour corriger les faiblesses du marché.
Deuxièmement, je reste fermement d'avis que nous ne devrions pas nous servir de ce règlement pour contrôler l'application correcte d'autres règlements ou pour inclure des informations exhaustives; il ne s'agit pas d'un exercice de statistiques. Nous devons vraiment limiter les informations recueillies à un certain degré de pertinence, sinon leur utilité se perdra sous la masse des données. Et ce règlement ne vise pas à élaborer une politique sur les énergies renouvelables ou le gaz.
Enfin, je voudrais dire à ma collègue Lena Ek que j'espère seulement que les données agrégées que nous obtenons à la suite de ce règlement nous aideront à devenir plus intelligents dans les questions énergétiques et profiteront à l'intérêt général.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 25 février 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Paolo Bartolozzi  
par écrit. - (IT) Je félicite la Commission européenne d'avoir soumis au Conseil le règlement modifié sur les projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques dans l'Union européenne.
Le rapport enrichit le contenu de manière significative et actualisée, et ce pour ceux raisons. La première raison est qu'il fournit des informations transparentes sur la sécurité et la confidentialité des données sensibles que la Commission devra recevoir périodiquement en vue de gérer efficacement la politique énergétique. Le rapport est conforme au traité de Lisbonne, dans lequel une attention particulière est prêtée à la politique énergétique au moyen du renforcement et de la coordination de ses méthodes et des investissements nécessaires pour le secteur.
L'échec du sommet de Copenhague à satisfaire les dirigeants politiques mondiaux signifie que les politiques à suivre nécessitent un changement de stratégie. Le Parlement européen prête une attention particulière au problème dans le but de superviser les investissements dans le domaine de l'énergie, dans la construction, le transport et le stockage des produits énergétiques associés, de manière à satisfaire les secteurs de la production et de la distribution et de protéger ainsi la santé des consommateurs.
La deuxième raison est que, l'UE étant confrontée à une pénurie de produits énergétiques et la demande intérieure - comme les importations - augmentant chaque jour, la politique énergétique de l'UE doit se concentrer sur la diversification, la sécurité de l'approvisionnement et l'efficacité énergétique.
Elena Băsescu  
Le principe de solidarité doit constituer la plate-forme pour élaborer les politiques énergétiques de l'Union européenne. Si les États membres travaillent ensemble, ils peuvent garantir un approvisionnement plus sûr, moins cher et plus efficace de ressources énergétiques aux citoyens et aux entreprises. Il est crucial pour l'Union européenne de disposer d'infrastructures énergétiques facilitant la coopération entre les États membres afin de réduire les problèmes qui surgissent pendant les crises énergétiques. Ce règlement fournira à la Commission européenne des informations sur les structures énergétiques et lui permettra d'obtenir une vue d'ensemble. Ces informations incluent des données sur les infrastructures de pétrole et de gaz naturel ainsi que sur les sources d'énergie renouvelables. Après la collecte de ces informations, il sera possible de mettre en évidence les lacunes du système énergétique européen et de proposer des mesures pour les corriger. Les mesures prises au niveau européen doivent compléter les stratégies nationales et régionales. Je pense qu'il est extrêmement important que nous protégions la nature confidentielle des informations commerciales recueillies. En outre, il est également important de surveiller les investissements européens dans les pays tiers qui ont un impact majeur sur le marché européen de l'énergie.
Sergio Berlato  
Madame la Présidente, chers collègues, la proposition de règlement sur les projets d'investissements dans les infrastructures énergétiques en Communauté européenne représente un instrument important pour promouvoir efficacement une politique énergétique au niveau européen.
Je soutiens le raisonnement qui est à la base de cette proposition, à savoir la nécessité de définir un cadre cohérent et complet pour le développement des investissements dans les infrastructures énergétiques dans l'Union, lequel cadre permettra à la Commission de surveiller l'état d'avancement des projets d'investissement prévus dans le secteur énergétique.
La surveillance est vraiment cruciale pour s'assurer que la politique suivie au profit de ces projets est bien transparente, mais à la condition que la charge administrative imposée aux petites et moyennes entreprises - la force motrice derrière l'économie européenne - soit réduite au minimum.
J'estime positif qu'un compromis ait été atteint pour s'assurer que les données des opérateurs sur le marché seront réceptionnées et traitées par la Commission avec la confidentialité nécessaire. Les projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques sont indispensables si nous voulons créer un marché de l'énergie libre et donc concurrentiel.
C'est pourquoi j'appelle la Commission à fournir périodiquement, sur la base des données recueillies, une analyse des développements structurels du secteur énergétique, dans le but d'identifier les points à améliorer sur le marché et les obstacles qui l'empêchent de fonctionner de manière optimale.
András Gyürk
Pas un jour ne passe sans qu'un État membre ou une grande entreprise n'annonce des projets d'investissement majeurs dans le secteur énergétique. Divers gazoducs, parcs éoliens off-shore et des centrales électriques par dizaine sont à l'étude. En même temps, la coordination entre les investissements futurs laisse beaucoup à désirer. Cela serait en soi une raison plus que suffisante pour approuver maintenant le règlement soumis, qui consoliderait en une structure unifiée toutes les obligations de communication des investissements énergétiques de la part des États membres. Le règlement à adopter permettra d'harmoniser les investissements régionaux et contribuera à la planification conjointe, renforçant ainsi le marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement.
Je pense qu'il est important que les conditions établies dans la proposition concernant la communication des investissements n'imposent pas une charge administrative excessive aux autorités des États membres. Nous devons nous assurer que la méthode de communication des investissements correspond aux règles adoptées précédemment. Il est utile de rappeler à cet égard que plus que jamais les directives de l'UE pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel nécessitent de préparer des programmes d'investissement sur 10 ans.
La proposition originale de la Commission européenne ne s'étendait pas aux investissements dans le chauffage urbain. C'est pourquoi l'amendement qui les intègre dans les domaines de la disposition relative aux informations obligatoires, proposé par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement, devrait être approuvé. Nous ne devons pas oublier que dans les nouveaux États membres le chauffage urbain représente une part considérable dans les services offerts à la population. En Hongrie, par exemple, cette forme de chauffage subvient aux besoins de quelque 2 millions de personnes. Les investissements dans le chauffage urbain doivent être pris en considération lors de l'harmonisation des politiques d'investissement dans le domaine de l'énergie.
Edit Herczog  
Madame la Présidente, chers collègues, malgré les grandes incertitudes concernant la mise en œuvre des projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques, ajoutées aux sérieuses difficultés engendrées actuellement par la crise économique et le resserrement du crédit pour les projets d'investissement dans le secteur énergétique, nous devons prendre clairement conscience du fait que le facteur essentiel de la nouvelle politique énergétique européenne, qui vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement tout en atténuant les effets du changement climatique et en maintenant la compétitivité, consiste à investir massivement, dans les années à venir, dans les infrastructures énergétiques des l'Union européenne. Il s'agit d'un outil important pour façonner une politique énergétique commune.
Sans informations suffisantes sur nos infrastructures énergétiques, nous ne pouvons soutenir efficacement la politique énergétique européenne au niveau de l'UE. C'est pourquoi j'estime que notre objectif commun dans la Communauté est la fourniture d'informations précises et régulières sur les projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques dans l'UE, l'allègement de la charge de la collecte d'informations, l'amélioration d'une analyse utile basée sur les informations transmises à la Commission, tout en réduisant la charge sur les acteurs du secteur privé qui jouent un rôle croissant dans les investissements relatifs au développement des infrastructures.
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz  
Je voudrais présenter mes sincères remerciements à la rapporteure pour son rapport si équilibré. Les efforts consolidés des États membres et de la Commission européenne, qui sont contenus dans le rapport, assureront un système intégré et amélioré de sécurité énergétique pour l'Union, tout en améliorant l'efficacité et en réduisant la consommation énergétique. Dans le cadre de la politique énergétique européenne, la Commission et les États membres devraient identifier les investissements nécessaires pour répondre aux besoins stratégiques de l'UE en termes d'offre et de demande de gaz naturel et d'électricité. Le règlement définit des cadres communs sur la base desquels la Commission européenne reçoit les envois de données et d'informations sur les projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques dans les domaines du pétrole brut, du gaz naturel, de l'électricité, des biocarburants et des projets d'investissement à faibles émissions pour le chauffage urbain et les systèmes de refroidissement. Il est incontestable qu'un élément nécessaire pour maintenir la stabilité du système énergétique est, sans nul doute, le charbon, qui ne doit pas être remplacé par les sources d'énergie renouvelables, car elles ne répondront pas aux besoins des secteurs économiques constamment en expansion et en développement des nouveaux États membres. Tout en pointant les avantages du charbon en tant que source d'énergie, il convient de signaler que l'utilisation des nouvelles technologies nous permettra tout de même de réduire davantage la pollution et d'adopter graduellement les limites d'émissions de CO2 fixées.
Rovana Plumb  
Dans le contexte de la nouvelle politique énergétique visant à garantir l'approvisionnement énergétique, à atténuer l'impact du changement climatique et à renforcer la compétitivité, les investissements dans les infrastructures énergétiques ont un rôle vital à jouer. Les obligations de la nouvelle politique telles que les objectifs relatifs à la combinaison de combustibles modifieront les politiques des États membres de sorte qu'ils bénéficieront d'infrastructures énergétiques neuves et modernisées.
La proposition de la Commission consiste à réviser le système actuel de communication des projets d'investissement énergétiques. Le but est de recueillir des informations appropriées sur les investissements prévus en vue de permettre à la Commission de suivre attentivement la situation concernant les infrastructures et d'anticiper les problèmes potentiels. Vu que la législation européenne actuelle impose déjà des obligations d'information et de communication en matière d'investissements et d'infrastructures, l'utilisation de ces informations doit être mieux coordonnée afin que la répétition des obligations telles que l'information et la confidentialité puisse être évitée, tout en améliorant également l'accès des citoyens aux informations. Même si la proposition se concentre principalement sur des questions administratives, elle donne une idée de la nature et des caractéristiques envisagées pour les investissements futurs.
Il est donc important de mettre davantage l'accent sur l'impact environnemental des projets en vue de fournir des garanties et des incitations supplémentaires aussi bien pour la construction que pour la mise hors service d'infrastructures énergétiques de manière durable et respectueuse de l'environnement. Je félicite la rapporteure.
Richard Seeber  
Faire face à la demande accrue d'énergie tout en protégeant l'environnement, en particulier, contre le changement climatique anthropogénique, est l'une des tâches principales dont l'UE devra se charger à l'avenir. À cet égard, il est extrêmement important pour l'Union européenne d'avoir connaissance de tous les projets relatifs aux infrastructures énergétiques dans les États membres. Cela augmentera l'efficacité du travail consenti pour produire une solution européenne en matière d'énergie. Le texte actuel concernant l'échange d'informations sur les projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques donnera une bonne vue d'ensemble des infrastructures énergétiques existantes en Europe.
Il va sans dire que ce rapport ne doit pas donner prétexte à un usage abusif des données. Je salue dès lors le compromis interpartis, qui établit des règles de base claires pour le transfert de données. La surveillance centrale permet également d'établir clairement si l'Europe se concentre trop sur une seule source d'énergie. Dans l'ensemble, le rapport représente une avancée vers une combinaison moderne d'énergies.
Vladimir Urutchev  
Monsieur le Président, chers collègues, jusqu'à présent nous n'avons discuté de la nécessité de définir rapidement une politique énergétique européenne commune que lorsqu'une crise survient, comme en hiver 2009. Nous pouvons dire avec une inquiétude justifiée que les choses ne peuvent continuer ainsi. C'est pourquoi je salue le rapport de Mme Vălean et le considère comme un pas important vers la création d'une politique énergétique européenne commune. Il va sans dire que l'adoption d'un certain nombre de directives et de règlements pour le secteur énergétique créera les conditions nécessaires pour élaborer une telle politique commune. Je pense que nous nous approchons de la phase où nous pourrons commencer à parler d'un accord sur la création d'une communauté européenne de l'énergie. L'introduction d'un système de communication destiné aux projets d'investissement dans le secteur énergétique dans chaque État membre permettra à la Commission de se faire une idée précise de l'évolution des infrastructures énergétiques de l'UE, tout en aidant également les pays à résoudre les points les plus faibles qui posent problème. Cela contribuera à réaliser des infrastructures fiables et satisfaisantes capables de supporter le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et d'atténuer les conséquences des crises quand elles surviennent. Le fait le plus important est que des infrastructures énergétiques européennes communes satisfaisantes sont la condition préalable à toute politique énergétique européenne commune, ce sur quoi le Parlement européen a insisté dans un certain nombre de ses documents.

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