McNally Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je souhaite informer l'Assemblée de l'annonce de la fermeture d'une usine de construction automobile à Luton, au Royaume-Uni, provoquant la perte de plusieurs milliers d'emplois. Je suis sûre que l'Assemblée sera concernée par ce nouvel exemple du déclin de l'industrie européenne. La Présidente J'en prends acte, Madame. Concurrence des services postaux La Présidente L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0361/2000) de M. Ferber, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM(2000)0319 - C5-0375/2000 - 2000/0139(COD)). Atkins Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Si nous voulons débattre de ce problème important aujourd'hui, il est essentiel de disposer des différents amendements déposés dans toutes les langues, afin que nous sachions de quoi nous parlons. Ces amendements ne sont pas disponibles. J'ai essayé hier soir ainsi que ce matin, à la première heure. Discuter d'un sujet capital alors que nous ne disposons pas encore dans notre propre langue maternelle des amendements déposés à la dernière minute et des amendements examinés en commission me paraît tout à fait impossible. La Présidente Monsieur Atkins, les services m'indiquent que le délai était seulement cette semaine. Ils ont pensé que les traductions pourraient suivre en dépit de ce calendrier assez serré et difficile. Néanmoins, je ne doute pas que l'Assemblée ait pu examiner en détail chacun des amendements et je pense qu'il est possible de poursuivre le débat sur ce rapport. De toute façon, d'ici le vote, l'ensemble des traductions seront à la disposition des collègues. Savary Madame la Présidente, je veux parler du même problème d'ordre que M. Atkins. Il me semble qu'il n'est pas coutumier que la discussion qui précède un vote soit une discussion d'amendements. Nous avons discuté ceux-ci en commission. En outre, j'ai pu obtenir ces amendements hier et je crois que nous sommes invités aujourd'hui à la discussion générale. Nous aurons demain tout loisir de voter les amendements supplémentaires qui ont été déposés en dernière minute par l'ensemble des groupes. Je pense que ce dossier important et qui tient à cur à la commission, doit être débattu aujourd'hui. La Présidente C'est ma proposition, Monsieur Savary. Jarzembowski Madame la Présidente, je crois que nous devons débattre sur ce sujet aujourd'hui, car nous nous y sommes tous préparés et nous attendons cette discussion. Je veux rejeter les arguments présentés par M. Savary. Il est inouï en soi que nous devions débattre sans disposer des amendements. Je pense qu'il est important que nous sachions qui est l'auteur de chacun des amendements. Cela doit donc être une exception si nous tenons un débat sans disposer des amendements. C'est une procédure tout à fait inhabituelle, et M. Atkins a raison sur le fond. Seulement, nous sommes arrivés à un point tel que nous ne pouvons plus différer ce débat. Voilà pourquoi je vous demande, Madame la Présidente, que nous entamions cette discussion, mais je vous prie d'observer que cette procédure, qui consiste à mener un débat sans connaître les amendements, est tout à fait inhabituelle ! La Présidente Je partage votre point de vue. La bonne méthode de notre Assemblée est de pouvoir débattre en connaissant l'ensemble des documents et des amendements. Néanmoins, comme vous l'avez indiqué, je pense que, dans la circonstance actuelle, nous pouvons engager le débat normalement et je vous propose donc de donner la parole à notre rapporteur, M. Ferber. Ferber Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous aurions préféré d'abord que le courrier de Noël soit délivré, que tout le monde puisse envoyer son courrier de Noël et que ce courrier arrive partout. Nous aurions eu ensuite tout le temps au mois de janvier pour discuter de l'ensemble des problèmes concernant les services postaux. La majorité de cette assemblée a décidé de tenir cette discussion aujourd'hui ; c'est donc ce que nous devrons faire. Lorsque nous parlons de la poste, trois choses doivent venir à l'esprit. Ce qui m'a quelque peu surpris, en tant que rapporteur, dans la discussion qui a lieu depuis quelques mois, c'est justement que nous avons perdu de vue ces trois choses. Premièrement : nous devons veiller à obtenir des prix raisonnables pour les services postaux. Deuxièmement, nous devons veiller à établir des normes de qualité élevées pour ces services et troisièmement, à garantir la mise à disposition d'un service postal généralisé partout dans l'Union européenne. Voilà quelles sont les exigences que les citoyennes et les citoyens en Europe attendent de nous à juste titre. À ce sujet, nous avons reçu une proposition de la Commission conformément à la directive adoptée en 1997. Il s'agit de vérifier dans quelle mesure le monopole est nécessaire pour garantir la réalisation de ces conditions - en particulier, la garantie d'un service généralisé - et donc dans quelle mesure la concurrence est en même temps possible. J'ai toujours défendu l'idée que nous devrions procéder de la manière suivante s'agissant de la poste : autant de concurrence que possible, autant de monopole que nécessaire. Je pense qu'il s'agit d'une réflexion à approfondir. Je regrette profondément que les nombreuses études réalisées par la Commission ces dernières années sur les services postaux ne définissent pas clairement dans quelle mesure le monopole est nécessaire pour garantir une mise à disposition du service généralisé de la poste. Le travail du rapporteur et certainement aussi celui du Parlement en auraient été quelque peu simplifiés. Chacun a donc pu choisir ce qui lui semblait juste dans la multitude des études réalisées entre-temps. De quoi s'agit-il maintenant très concrètement ? Il s'agit de savoir dans quelle mesure le monopole est nécessaire. La Commission a proposé toutes les lettres jusque 50 g. Au sein de la commission, nous avons trouvé un compromis : toutes les lettres jusque 150 g. La Commission a proposé de libéraliser complètement le courrier sortant. Au sein de la commission compétente, nous nous sommes mis d'accord sur un compromis, à savoir laisser au monopole le courrier étranger sortant dans les mêmes limites de prix et de poids. La Commission a proposé, dans le domaine de ce que l'on appelle les services spéciaux, d'établir une sécurité juridique, ce qui est également compréhensible au vu des problèmes rencontrés, en particulier au sein de la direction générale de la concurrence. Nous nous sommes mis d'accord au sein de la commission pour maintenir la question des services spéciaux telle qu'entérinée par la directive 67/1997. La Commission a proposé d'opérer en 2004 un contrôle de la directive. Nous avons proposé au sein de la commission d'y procéder un an plus tôt. Nous nous sommes également mis d'accord pour que la fixation d'un délai pour cette directive soit maintenue. J'ai déjà eu l'occasion de dire en 1997 lors du vote décisif sur la dernière directive à propos de l'ancien commissaire Bangemann : si quelque chose de positif est à signaler à propos de l'ancienne directive, c'est bien le fait qu'il existe une date butoir, le fait que cette directive est appelée à expirer un jour ! Je pense que ce serait une bonne idée d'en faire autant ici, car cela permettrait d'exercer sur les marchés la pression qui est nécessaire de toute urgence pour pouvoir atteindre ce que les gens attendent de nous. Nous payons pour ce monopole en tant que citoyennes et citoyens jour après jour des prix exorbitants pour les timbres dans l'ensemble de l'Union européenne ! La qualité des services postaux ne s'est pas améliorée depuis 500 ans ! Nous devons réfléchir à tout cela, et ce n'est pas la mission de la poste que de créer des emplois à grande échelle, mais c'est la mission de la poste de remettre les lettres de A à B. Si nous nous concentrons maintenant sur ce qu'est l'activité principale de la poste et veillons à ce que l'ouverture des marchés s'effectue de manière raisonnable et progressive - pas abruptement, mais progressivement, et c'est ce qu'aurait fait la proposition de la Commission, mais au sein de la commission nous nous sommes entendus sur autre chose -, tout ce qui doit être garanti aurait alors dû être entièrement garanti. Je souhaiterais vous demander d'apporter votre soutien au compromis que nous avons trouvé au sein de notre commission. Marinho Madame la Présidente, la commission dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur a adopté un avis, à une très large majorité, qui introduit des limites à la libéralisation rapide des services postaux, en optant pour la poursuite d'une ouverture du marché à la concurrence, progressive et maîtrisée, prévenant, sur le marché, les distorsions défavorables aux clients et aux utilisateurs des services, ainsi qu'aux entreprises nationales de service universel. Nous voulons nous assurer que cette ouverture prendra en considération l'article 16º du Traité, qui range les services du courrier traditionnel dans la catégorie des services d'intérêt général, compte tenu de la place qu'ils occupent dans l'ensemble des valeurs communes de l'Union et du rôle qu'ils jouent pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Ces services doivent donc fonctionner sur la base de principes et dans des conditions leur permettant d'accomplir leurs missions. Nous relevons bien sûr les points faibles de la proposition de directive et exigeons que l'on identifie l'impact socio-économique de la libéralisation et que l'on évalue l'efficacité économique et la qualité du service des entreprises, afin que le Parlement européen puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause et dans la clarté. Sans remettre en cause la modernisation de tous les services postaux et l'ouverture à la concurrence, les États membres doivent continuer à maintenir leur réseau rural de bureaux de poste, facteur de rapprochement des périphéries par rapport aux centres de décision, indispensables en tant que tel à la cohésion sociale des plus petites communautés urbaines ou rurales. La commission juridique a été plus exigeante en ce qui concerne la limite de prix des services réservés au prestataire du service universel, mais sa proposition concernant la limite de poids à 150 grammes est la même et elle rejette la limite des 50 grammes prévue par la proposition de directive. La différence avec le rapport au fond réside dans une simple question de détail, compréhensible dans le cadre d'une négociation parlementaire rondement menée d'ailleurs par le rapporteur M. Ferber. Il faut garantir aussi le maintien du courrier transfrontière en tant que service réservé à la poste ; de même, si la TVA devait s'appliquer aux services postaux, il faudrait prévoir un taux réduit pour éviter une majoration des affranchissements dans la Communauté. Ma commission rejette clairement le concept de services spéciaux, qui visait à vider le service universel de toute activité rentable, en lui laissant les services au prix de revient supérieur au prix de vente ; elle propose que les services dits nouveaux, définis comme "tous ceux qui ne sont pas proposés par le prestataire dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de s'acquitter d'une obligation de service universel", soient passibles de libéralisation. Madame la Présidente, je pourrais encore ajouter bien des choses, mais je me limiterais à dire qu'il y a rarement eu un tel consensus politique entre les différentes commissions de ce Parlement appelées à se prononcer sur un problème. La poste, comme l'école, les routes, les ponts, fait partie du paysage culturel européen et de notre concept commun de civilisation. Notre Parlement est naturellement du côté de ces valeurs et il n'aura de cesse de les défendre. Savary de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Madame la Présidente, je voudrais d'abord rendre hommage à tous nos collègues qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier et en particulier au rapporteur au fond de la commission des transports, Markus Ferber, qui a fait preuve d'un sens du compromis et de l'équilibre tout à fait louable. La commission de l'industrie, comme cela vient d'être rappelé, a, elle aussi, émis un certain nombre d'amendements et de nuances par rapport aux propositions de la Commission. En réalité, on le sait bien, sur ce que l'on appelle les services publics, il y a deux visions qui s'opposent ici et j'espère qu'elles pourront trouver conciliation un jour : la première considère que les services publics ne peuvent faire l'Europe que s'ils sont transformés en marchés, c'est-à-dire, si l'on donne au secteur privé le capital d'infrastructures, de savoir-faire, les réseaux qui ont été patiemment acquis, parfois, dans le domaine public, et en matière de poste, pratiquement partout dans le domaine public. Et puis, la seconde considère que si l'ouverture doit se faire, il ne faut pas opposer les archaïques et les modernes, elle doit se faire aussi dans une Europe des droits, c'est-à-dire une Europe où l'on assure aux citoyens, et en particulier à ceux qui sont les plus en difficulté, un minimum de droits que l'on peut juger vitaux. Naturellement la poste est de ceux-là, car la poste, on vient de le voir, n'est pas un service public tout à fait ordinaire, c'est un service public où la dimension humaine est très importante, où la dimension sociale est très importante, c'est un service public dont le réseau est parfois le dernier lien civique avec les institutions démocratiques dans des endroits difficiles comme les quartiers. C'est aussi un service public qui a une dimension territoriale éminente. Pour toutes ces raisons, les services postaux qui doivent s'ouvrir et qui sont pour une grande part déjà en concurrence dans de nombreux produits, et de plus, concurrencés par les nouvelles technologies, par de nouvelles attentes du consommateur - et là nous sommes d'accord - pour toutes ces raisons, les services postaux ne peuvent pas être traités comme un simple marché. Il est donc normal, et nous sommes tous tombés d'accord sur ce point, que l'on définisse un service universel, c'est-à-dire, un service qui serait offert à tous et partout sur le territoire. Mais ce que l'on ne peut pas accepter, c'est que son coût soit identique dans tous les pays en fonction de la diversité géographique et de peuplement. Ce qui pourrait s'entendre pour les Pays-Bas ou pour Malte, c'est-à-dire un domaine réservé réduit à 50 grammes, ne peut pas être praticable pour la Grèce ou pour la France du fait de leur géographie. C'est la raison pour laquelle je suis heureux personnellement que nous ayons fixé à 150 grammes le compromis de limite poids/prix minimum. Enfin, le service universel doit être évolutif. Il n'y a pas de raison que le service offert aux populations n'intègre pas l'ensemble des progrès techniques et des progrès économiques et je crois que le fait d'avoir supprimé les services spéciaux est, de ce point de vue-là, une avancée avant une clarification. Enfin, on ne peut pas accepter une nouvelle date de libéralisation tant qu'il n'y aura pas d'évaluation préalable. Cela a été le grand malentendu de ce débat. La Commission devait nous fournir une évaluation de l'impact des différentes phases de libéralisation. Elle ne l'a pas fait. Elle devra le faire la prochaine fois impérativement. De Rossa Madame la Présidente, je me réjouis que nous ayons pu parvenir en commission à un compromis équilibré sur ce problème, et j'espère que le Parlement adoptera cette position en substance demain. Je partage l'avis de M. Ferber qui affirme que les postes n'ont pas l'obligation de créer des emplois ; toutefois, j'estime qu'il est de notre responsabilité de créer un environnement où les postes peuvent offrir un service de bonne qualité, efficace et universel. Nous devons également faire en sorte que les emplois pourvus soient d'un bon niveau. Cela relève de notre responsabilité. Personne ne dit qu'il ne faut pas réformer les services postaux. L'évolution technologique et les fluctuations des marchés entraîneront des changements de toute façon. L'objectif général, tel qu'il a été exprimé, doit, j'en conviens, favoriser des changements graduels et contrôlés ; par contre, je ne trouve pas du tout que la proposition de la Commission aille dans ce sens. À mon avis, la proposition de la Commission va trop loin, trop vite, ce qui présente un danger pour certains de nos prestataires nationaux du service universel, lesquels risquent d'y laisser des plumes. Je sais pour ma part qu'en Irlande, la régie des postes se retrouverait durement frappée. Quarante-six pour cent de ses revenus seraient ouverts à la concurrence. À cause de cette concurrence, elle ne pourrait pas survivre dans un tel environnement, ni offrir de services universels en Irlande, ni même maintenir le nombre actuel de bureaux de poste en Irlande. Je demande instamment à la Commission de revoir sa position et d'accepter le compromis du Parlement. Plus particulièrement, je demande aux États membres - au sein du Conseil - de reconsidérer leur position. À ce propos, je m'inquiète que, malgré le fait que les députés membres du parti au pouvoir en Irlande soutiennent le compromis au sein de ce Parlement, le gouvernement irlandais lui-même ne fasse pas de même. Jarzembowski Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais tout d'abord remercier une nouvelle fois au nom de mon groupe notre collègue Markus Ferber, qui a toujours recherché les compromis au sein de la commission et les a finalement trouvés. Vous savez à quel point le dossier est compliqué ; il comporte en effet des freins idéologiques, mis parfois des deux côtés. C'est pourquoi nous devrions le remercier d'avoir trouvé une large majorité en faveur d'un compromis raisonnable. Notre groupe est d'accord avec le commissaire ainsi qu'avec le Conseil européen de Lisbonne - et non celui de Nice - pour affirmer la nécessité d'étapes supplémentaires sur la voie de l'ouverture du marché des services postaux. La concurrence se traduira, dans le secteur de la poste aussi, par un service plus efficace et économique en faveur des consommateurs. Cependant, mon groupe défend l'idée que nous devons veiller naturellement en même temps, en tant que Communauté et en tant qu'États membres, à définir un cadre pour un service universel. Toutefois, Monsieur Savary, la mission du service universel est d'offrir également des services postaux généralisés, pour les citoyens et à des prix raisonnables. La mission du service universel n'est pas d'assurer une prise en charge des citoyens ou de leur apporter des conseils psychologiques ! En effet, pour permettre le fonctionnement du service universel, nous réservons un domaine aux entreprises monopolistiques. Cela signifie que nous excluons la concurrence à titre exceptionnel, en toute conscience. Mais cette exclusion ne doit justement se produire que pour les services postaux et non pour la prise en charge des citoyens, les prestations de services sociaux ou n'importe quoi d'autre. Ici, nous ne pouvons pas trouver de justification juridique à une exclusion de la concurrence. Si l'État veut donc disposer d'un réseau généralisé de prise en charge des citoyens, c'est à lui de financer ce service ; ce n'est pas à moi, lorsque j'affranchis une lettre, de financer avec mon timbre en France ou dans d'autres pays un service de prise en charge des citoyens. Ce serait réellement pousser à l'extrême le service universel. Dès lors, assurer le service universel, oui, et pour y arriver, nous devons exclure un certain domaine de la concurrence. La grande querelle au sein de la commission et ici, dans l'Assemblée, porte sur la question suivante : quelle doit être l'étendue du domaine à exclure de la concurrence pour permettre le fonctionnement d'un service postal universel raisonnable ? Je trouve que le compromis trouvé sur les lettres de 150 g et les autres critères conviennent pour la prochaine étape. C'est pourquoi notre groupe se prononcera également majoritairement en faveur de ce compromis. Naturellement, la situation diffère dans la réalité. Je donne un exemple : la poste belge ne peut pas demander à servir un État ayant une superficie énorme. La poste belge ne peut pas demander à s'établir dans la périphérie. Mais les services de la poste sont catastrophiques bien qu'ils soient offerts dans un domaine réservé. C'est pourquoi nous souhaitons passer à une prochaine étape, et nous souhaiterions, Monsieur le Commissaire - c'est notre deuxième proposition -, avoir d'ici le 31 décembre un rapport sur la prochaine étape, que nous accomplissons maintenant, pour que le Parlement et le Conseil puissent ensuite décider d'autres étapes sur la voie de l'ouverture du marché. J'espère qu'en 2003, vous serez en mesure de présenter un rapport d'évaluation clair de manière à ce que nous puissions engager la prochaine étape ! Simpson Madame la Présidente, permettez-moi également de remercier le rapporteur M. Ferber ainsi que mes collègues de commission pour avoir travaillé si dur sur ce dossier. Ce dossier n'a pas été facile à suivre et rien n'a été fait dans la précipitation. Ce dossier est excellent. La directive précédente de 1997 demandait "une libéralisation progressive et contrôlée". Ce que la Commission a proposé cette année n'avait rien de progressif, ni de contrôlé. Ses propositions correspondaient plutôt, comme l'eût dit le célèbre astronaute américain, Neil Armstrong, à "un grand pas pour l'humanité" dans la mesure où l'on est passé d'un seul coup de 350 à 50 grammes. Même si certains au sein de ce Parlement sont peut-être en mesure d'approuver ces propositions, force est constater qu'elles auraient eu un effet dévastateur sur les services postaux de l'Union européenne. Ce matin, nous devons analyser ce qu'aurait apporté ces propositions. Il faut également insister sur le point soulevé par M. Jarzembowski, à savoir que la Commission a réalisé de nombreuses études que nous n'avons jamais vues. Un commissaire nous a dit en commission que ces études seraient mises sur Internet - nous n'avons rien vu ! Et cependant, nous sommes supposés adhérer aux propositions de la Commission sans même avoir pu consulter ces études. Si nous n'avons jamais vu ces études, c'est simplement parce que l'impact social qui y est mentionné - à savoir l'impact sur les services postaux - n'est pas du goût de la Commission. La limitation du service universel - le pilier du secteur postal - à 50 grammes risque de mettre les régies nationales des postes dans une situation délicate, en ce sens qu'elles pourront difficilement offrir un service universel à un prix abordable aux citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence. Ce point est crucial. Je ne veux pas dire par là que les personnes vivant en ville bénéficieraient d'un meilleur service que la population en milieu rural. Je ne vais pas vous ressortir la vieille litanie de Florus Wijsenbeek - "pourquoi distribuer le courrier si loin, il y a Internet pour ces gens-là !" On comprend qu'il ne soit plus avec nous aujourd'hui. En d'autres termes, les propositions de la Commission, que certains soutiennent d'ailleurs dans cette Assemblée, risquent de réduire le niveau des services dans mon pays, notamment dans les régions rurales. On peut alors oublier la garantie de service journalier de distribution et de levée. On peut également oublier le tarif unique dans la mesure où une tarification zonale sera introduite. Bref, ceux qui habitent dans les campagnes paieront plus cher. Il y aura des pertes d'emplois. Désolé, Monsieur Ferber, mais les pertes d'emplois et leurs conséquences me préoccupent. Ces propositions conduiraient également à la fermeture de petits bureaux de poste ruraux, dont la survie dépend des services postaux. Permettez-moi d'insister ici sur l'aspect humain. Certains ont souligné que nous avions libéralisé le marché des télécommunications sans grands problèmes. Reste que les télécommunications se basent sur des machines alors qu'ici nous parlons de personnes qui reçoivent un service directement et personnellement, et pas par l'intermédiaire du téléphone ou d'un écran d'ordinateur. Nous nous enorgueillissons souvent ici de représenter les citoyens européens. Alors, si j'en juge par mon courrier, je puis vous dire que les citoyens européens ne veulent pas voir leurs services postaux décimés. Je rappelle à mes collègues conservateurs les problèmes qu'ils ont eu au Royaume-Uni lorsqu'ils ont essayé de privatiser les postes britanniques. J'ai lutté contre cela et j'ai remporté la bataille. Dès lors, je ne vais pas baisser les bras maintenant au risque de voir ce conflit se rouvrir d'une façon détournée, par l'intermédiaire de l'Europe. Aujourd'hui, nous avons un rapport qui constitue une excellente réponse aux propositions de la Commission. Une réponse non seulement équilibrée mais également propice à garantir de meilleurs services à nos citoyens, où qu'ils habitent. J'insiste une fois encore sur le fait que nous parlons aujourd'hui de personnes et de service public, et non d'idéologies. Il est question ici d'offrir un service public aux citoyens, quel que soit le bilan. C'est pourquoi je vous recommande notre compromis car j'estime que nous sommes parvenus à garantir le développement des services postaux dans l'ensemble de l'Union européenne au profit de ses citoyens. Suivre l'avis de la Commission et de certains membres de cette Assemblée, c'est signer la fin de ces services postaux et nous exposer à la foudre de la population, qui aura raison de réagir de la sorte. Sterckx Madame la Présidente, que je vous rassure tout de suite, ainsi d'ailleurs que M. Simpson : il ne rentre absolument pas dans mes intentions de décimer les services postaux. Que du contraire, puisque je désire les améliorer et estime que le rapport de M. Ferber n'est pas une bonne proposition. Une partie de mon groupe ne partage pas mon opinion sur une série de points, vous vous en rendrez compte tout à l'heure. La proposition de la Commission était, je trouve, une bonne proposition, qui effectuait un pas important vers le marché intérieur, important pour les consommateurs et les entreprises qui utilisent les services postaux, et pourtant nous lui avons fermé la porte. Si nous continuons à ce rythme, il nous faudra près d'un siècle pour réaliser l'ouverture du marché des services postaux en Europe. Monsieur Simpson, je n'ai pas pu vérifier la véracité de vos dires sur la Suède, dont le marché est ouvert à la concurrence, ce qui n'est pas le cas des Néerlandais. Et lorsque je parle entre quatre yeux avec d'autres personnes travaillant dans les services postaux, leur version concorde avec la mienne. J'en conclus que vos propos ne reflètent que partiellement la vérité et se résument à ce que vous avez envie d'entendre. J'ai déposé un amendement afin que nous décidions au moins une date finale. Je pense qu'il se veut progressif et contrôlé. Il n'est certes pas aussi ambitieux que je l'aurais voulu mais il constitue un bon compromis. Nous sommes aujourd'hui confronté à une situation cynique. Nous emboîtons le pas aux monopoles postaux. Et que vois-je ? Que la poste allemande entre en bourse, l'eldorado du capitalisme, fait de la publicité dans les journaux de mon pays pour annoncer qu'elle est une entreprise bénéficiaire et qu'il vaut donc la peine d'acheter ses actions. Mais d'où viennent donc ces bénéfices ? De son monopole. Je constate aussi que Royal Mail possède des actions d'une entreprise postale suédoise parce qu'elle peut s'y adonner à la libre concurrence au sein d'un marché ouvert. Les Suédois peuvent-ils concurrencer les entreprises postales britanniques ? Non. Et nous sauvegardons ce type de situation et protégeons les grandes entreprises, qui nous ont littéralement dicté leur loi. Cette situation est une situation d'hypocrisie car, pendant ce temps-là, ces entreprises sont en train de se racheter pour préparer le grand marché. Elles se montrent très actives à cet égard. Elles se restructurent, licencient, Monsieur Simpson, y compris celles qui disposent encore d'un monopole, et j'estime que nous protégeons cette situation. Nous avons ni plus ni moins transformé le filet de sécurité des utilisateurs de la poste en un hamac dans lequel les grands acteurs du secteur postal peuvent continuer à se vautrer et agir en toute liberté. Cela me choque et je voterai contre cette proposition législative. Flautre Madame la Présidente, la proposition législative qui nous est présentée conclut un débat parlementaire de qualité qui témoigne, s'il en est encore besoin, du rôle irremplaçable du Parlement quand il s'agit d'exprimer l'opinion des citoyens européens et de rendre compte de la diversité des réalités régionales. Si l'on écoute, en effet, les usagers et les consommateurs, les opérateurs postaux, les syndicats de salariés, si l'on prête attention aux inquiétudes des pouvoirs publics et des élus locaux et si l'on tient compte de l'opposition de plusieurs gouvernements à cette évolution, on se demande d'où sort la proposition du commissaire Bolkestein ! Elle est apparue si peu réaliste et si peu opérationnelle. Comment la Commission, qui est censée porter l'intérêt général européen, a-t-elle pu proposer une évolution si contraire à la demande des acteurs ? Un certain dogmatisme ultralibéral rendrait-il décidément aveugle et sourd ? Comment la Commission a-t-elle pu se dispenser des évaluations de l'étape précédente avant de proposer de passer à l'étape suivante. Il semblerait qu'elle ne retienne des conclusions de Lisbonne que la poursuite des libéralisations par voie de directives alors que la référence appuyée au rôle des services d'intérêt général ne se traduit, pour le moment, que par des communications et des déclarations. Pourtant nous savons que la garantie d'un égal accès de qualité à tous et en tous lieux nécessite le maintien de la péréquation tarifaire et la réservation d'un certain nombre de services aux opérateurs du service universel. Il convient également de garantir le droit à l'innovation pour prendre en compte l'évolution des besoins, les effets du développement de la société de l'information et de la lutte contre les exclusions qu'elle pourrait engendrer. Je pense qu'il serait logique d'inverser la charge de la preuve plutôt que d'avoir toujours à justifier des exceptions au sacro-saint principe du marché intérieur. Il serait plus conforme aux attentes des citoyens, de rétablir l'équilibre en matière de service public en conditionnant toute nouvelle extension de la sphère marchande au respect de l'objectif fondamental du développement durable de la société européenne. Ainardi Madame la Présidente, je voudrais faire trois remarques. Première remarque : la nouvelle directive postale de la Commission projetait, de fait, une libéralisation quasi totale des services postaux. En mettant les opérateurs en compétition dans les activités les plus rentables, elle aboutirait à la fermeture d'un grand nombre de bureaux de poste, à la réduction et à la précarisation de l'emploi, au dumping social. La nécessité de libéraliser encore nous est justifiée de deux manières. Poursuivre le processus de création du grand marché européen libéralisé, en affirmant que cette libéralisation serait créatrice d'emplois. Mais personne ne s'y est trompé : les propositions de la Commission s'inscrivent dans une démarche de liquidation du service universel ! Pour aller plus loin, on fait référence à la directive de 1997. Mais, enfin, si la libéralisation était une si grande réussite, pourquoi, malgré les demandes réitérées du Parlement, la Commission n'a-t-elle toujours pas procédé à une évaluation publique et critique des conséquences de la première étape de la libéralisation du secteur en 1997, non seulement en termes d'emploi, mais aussi en termes de présence postale sur le territoire comme en termes de tarifs ? Deuxième remarque : dès qu'il fut connu, le nouveau projet de directive suscita de très nombreuses réactions. C'est vrai dans un éventail d'approches très diversifiées : les propositions faites ont été jugées irrecevables par une majorité d'acteurs de la poste et aussi par de nombreux parlementaires. Des syndicalistes, des associations de consommateurs, des opérateurs postaux se sont exprimés, ici même, à Strasbourg. Un appel européen a été lancé par les députés de trois groupes de notre Parlement. Ce qu'on a mesuré, quand même, c'est le fort attachement des citoyens à leur bureau de poste. Qu'y a-t-il derrière ce concept ? Il y a ce qu'il représente comme élément constitutif d'un aménagement harmonieux du territoire et de cohésion sociale. On en parle, ici, tout le temps de la cohésion sociale ! Il faut mettre du concret derrière ce mot, comme sur bien d'autres d'ailleurs. Et je crois que c'est cela qui a permis de faire reculer les dispositions les plus rétrogrades de la directive proposée par le commissaire Bolkestein. En effet, les amendements de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, la prise en compte des avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'emploi et des affaires sociales annulent la notion de services spéciaux. J'en suis très satisfaite parce que, quand même, cette notion de services spéciaux prétendait mettre les nouvelles technologies hors du champ du service universel. On fait passer le secteur réservé de la limite de poids à 50 grammes proposée, à celle de 150 grammes, les tarifs de deux fois et demie à quatre fois ; les dates d'application de la nouvelle directive, comme celle de sa transposition, sont repoussées et je trouve important qu'il n'y ait plus de référence à une nouvelle échéance de libéralisation, avec, de surcroît, l'exigence d'un bilan réel. Enfin, troisième et dernière remarque : si ces avancées sont à souligner, si elles représentent une résistance sérieuse au projet initial, il ne faut pas non plus nous cacher que nous franchissons une nouvelle étape de la libéralisation du secteur postal. Contrairement à d'autres collègues, cela ne me satisfait pas. Il nous faut donc rester vigilants. Il nous faut refuser toute conséquence négative sur l'emploi et sur les bureaux de poste comme sur les tarifs, puisque cela doit être un plus, nous dit-on ! Mais il est aussi nécessaire que notre Parlement travaille sur ce que doit être, dans l'Union européenne, un service universel de qualité correspondant aux exigences de notre siècle. Le développement économique et social entraîne une explosion des besoins d'accès à l'information. La question de l'accès de tous aux différents modes de transmission des flux de l'information est un enjeu économique et de société. Mais faire accéder tous les citoyens à ces modes de transmission n'est pas possible dans le cadre de la concurrence sauvage. L'économie moderne, chère à Lisbonne, a besoin d'un service universel moderne et qui se développe à l'inverse du dogme de la libéralisation. La prise en compte, tout à la fois, des reculs imposés au projet initial et le fait qu'on franchisse une nouvelle étape de la libéralisation me conduiront à m'abstenir sur le rapport de M. Ferber. Collins Madame la Présidente, j'espère que le Parlement européen dans sa majorité acceptera les recommandations formulées par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme à propos de la future administration des services postaux au sein de l'Union européenne. L'ouverture des services postaux à une plus grande concurrence figure parmi les recommandations de la commission des transports. Cependant, il faut bien reconnaître que soumettre les services postaux à une concurrence sans entrave risque de porter sérieusement atteinte à la qualité de ces services dans les régions rurales et périphériques de l'Union européenne. C'est pourquoi nous recommandons d'autoriser les prestataires du service postal universel au sein de l'Union à distribuer tous les envois postaux de moins de 150 grammes. De cette façon, nous sauvegarderons la qualité et la régularité de la distribution et des services postaux. Les opérateurs privés pourront également distribuer des lettres à un prix quatre fois supérieur au prix d'un envoi normal. En examinant cette nouvelle directive, nous devons être clairs sur un point spécifique. Les dispositions de cette directive ont fait l'objet d'une véritable consultation entre toutes les parties concernées par les services postaux en Europe. Je me félicite en outre que les propositions issues la commission des transports du Parlement européen soient à la fois réalistes et pragmatiques. Elles garantiront la viabilité économique du réseau des bureaux de poste ruraux dans mon pays ainsi que dans d'autres zones rurales et périphériques de l'Union européenne. Une distribution régulière du courrier doit être considérée comme un élément économique et social essentiel tant à la campagne que dans les villes de province. Je serai très clair sur un point particulier. Si l'on soumet les services postaux en Europe à une concurrence débridée, les régions urbaines les plus riches seront privilégiées par les opérateurs privés au détriment des zones rurales plus pauvres et moins lucratives. Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons tolérer et ne tolérerons pas une telle situation. Je demande donc instamment à tous les députés de soutenir les amendements déposés par la commission des transports de ce Parlement en ce qui concerne l'administration et le fonctionnement futurs des services postaux en Europe. Dell'Alba Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais dire avant tout combien je suis heureux que ce débat ait lieu aujourd'hui et non à la période de session de janvier, bien qu'il y ait eu un petit bras de fer entre les groupes, qui a été résolu de la manière que nous constatons. Je pense que nous récoltons les fruits d'une sage décision qui peut faire avancer ce dossier si important. La Présidence s'était engagée à le traiter et voulait le faire avant la fin de son mandat. Si nous pouvons y contribuer efficacement, ce sera de toute façon un pas en avant dans la bonne direction. C'est un dossier qui méritait qu'on le fasse avancer avec diligence. Je dis cela avec beaucoup de franchise, vu qu'à ce sujet, nous, les radicaux italiens, nous considérons, au contraire, que la proposition de la Commission et du commissaire Bolkestein est marquée d'un bon sens absolu et reflète aussi bien l'ouverture graduelle du marché à la concurrence que la fixation d'échéances fermes pour tous les opérateurs ; une proposition qui ne pouvait donc pas être considérée comme aussi libérale que je l'ai entendu dire. Le rapport Ferber me paraît contenir, par contre, des éléments qui nuisent à la proposition. En effet, il envisage une ouverture minimale ultérieure du marché et laisse planer une incertitude complète sur les étapes futures alors que, en ce qui concerne le service universel, l'exemple suédois devrait rassurer tous ceux qui pensent que la privatisation signifie sa disparition. Il n'en est pas ainsi, et il ne doit pas en être ainsi. Il ne faut surtout pas oublier que les services postaux et, en général, la logistique constitueront dans les prochaines années une des bases fondamentales du développement de la nouvelle économie et que, si nous nous accrochons à une position de statu quo pour défendre des intérêts monopolistiques et syndicaux importants, ce sont des milliers de postes de travail qui seront menacés. Ce qui est en totale contradiction avec les objectifs que se sont fixés les institutions européennes à Lisbonne. Van Dam Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans l'Union européenne, le marché intérieur passe pour être une réalité depuis maintenant de nombreuses années. Pourtant, le protectionnisme sévit toujours avec un certain acharnement. C'est assurément le cas dans le secteur postal. Tandis que la communication électronique, tel que le courrier électronique, prend son essor, les anciens monopoles étatiques restent principalement tournés vers l'intérieur. L'introduction progressive de la concurrence au sein du secteur postal ne pourra que l'aider à voir reconnaître sa fonction sociale. C'est bien la raison pour laquelle la Commission européenne n'a pas proposé, comme deuxième phase, une libéralisation totale de ce secteur. La proposition du commissaire Bolkestein réserverait encore deux tiers du marché aux monopoles. Une dizaine d'entreprises postales nationales estiment cependant que cette approche n'est pas suffisante. Grâce à lobbying massif, elles sont parvenues à inciter la majorité de cette Assemblée à adopter un point de vue bien plus conservateur encore. Les groupes parlementaires qui se prétendent progressistes sont justement ceux qui écrasent la pédale de frein. Lorsque j'entends que les monopolistes s'y opposent, je ne peux m'empêcher de penser à cette histoire où l'on demande à la dinde ce qu'elle pense du dîner de Noël. Les monopolistes écument le marché et rachètent des entreprises privées avec l'argent gagné grâce au monopole. Les expériences constatées notamment en Suède et aux Pays-Bas montrent que les objections à l'encontre d'un marché postal libéralisé sont des histoires de fantômes. Non, les adresses les plus éloignées ne sont pas exclues et, oui, l'emploi se rétablit une fois passées les nécessaires opérations liées à la productivité. La pire option que le Parlement européen puisse choisir cette semaine serait de renoncer à fixer une date finale pour la deuxième phase. Même si le pas que le Parlement s'apprête à franchir est bien trop timide, faisons au moins en sorte de pouvoir reprendre le fil d'ici quelques années. Dans une situation de concurrence loyale, les monopolistes peuvent montrer qu'ils comprennent leur domaine. Stenmarck Madame la Présidente, je viens du pays le plus déréglementé du monde en ce qui concerne le secteur postal. C'est aussi le pays où le plus grand nombre de lettres sont distribuées le lendemain de leur envoi. De plus, aucun autre pays de l'Union européenne ne distribue aussi rapidement les courriers en provenance de l'étranger. Il existe un lien entre toutes ces constatations. Même si l'ancienne entreprise publique suédoise est de loin la plus importante, la concurrence accrue des 50 autres sociétés l'a obligée à devenir bien plus efficace qu'elle ne l'était auparavant. C'est une évolution de ce type que je souhaite aux autres États de l'Union européenne. Permettez-moi d'évoquer brièvement l'évidente hypocrisie qui a cours dans ce secteur comme dans bien d'autres. La Royal Mail en Grande-Bretagne et La Poste en France, pour mentionner deux exemples, s'opposent à toutes les formes de concurrence dans leurs pays respectifs, ce qui ne les empêche pas de chercher à prendre des parts de marché dans les pays où la déréglementation est d'ores et déjà effective. Il serait, en effet, normal que la Commission examine la légalité du comportement de ces entreprises qui refusent à d'autres l'accès à leurs marchés nationaux, tout en aspirant à des parts de marché là où la déréglementation est déjà une réalité. Permettez-moi, pour conclure, de remercier le rapporteur, M. Ferber, qui s'est déjà livré à de nombreuses tentatives pour trouver un compromis. Aucun reproche ne saurait lui être adressé, c'est d'un autre côté que la volonté a fait défaut. Je ne considère pas comme un véritable compromis la proposition qui nous est soumise aujourd'hui. Il s'agit d'un compromis avec une date butoir pour la mise en uvre de la libéralisation. Si cette date dépasse 2007, par exemple, ce compromis n'a plus aucun sens. À cette date, le marché aura de lui-même résolu le problème, et il n'y a aujourd'hui aucune raison de soutenir une telle proposition d'amendement - si elle est adoptée, je ne pourrais que voter contre le rapport. Piecyk Madame la Présidente, la directive sur la poste de 1997 prévoyait une ouverture progressive et contrôlée des marchés de la poste pour les fournisseurs privés. Ce n'est pas ce qui est contesté dans cette Assemblée. En même temps, la directive sur la poste prévoyait le maintien d'un service universel de très haute qualité. Et c'est ce dont il s'agit en réalité ! En effet, le service universel avait besoin du financement et nous l'avons déjà mentionné quelques fois. La Commission disait alors que des études et des données seraient présentées sur les conséquences que cela comporterait. Jusqu'à présent, nous n'avons rien reçu. La question reste donc ouverte de savoir de quoi a besoin en réalité un service universel et le domaine réservé - et dans quelle mesure - pour financer un service universel solide et performant ? Dès lors, il est juste que le Parlement n'adhère pas à la stratégie du pas de charge proposée par la Commission et reste attachée à une stratégie d'ouverture contrôlée et progressive des marchés de la poste. Cher Markus, en ce qui concerne l'emploi, nous voyons la question autrement. Naturellement, les services de la poste ne sont pas un programme pour l'emploi. Mais ce Parlement et l'Europe ont également une responsabilité en ce qui concerne l'emploi et les conditions sociales dans lesquelles les services postaux fonctionnent. Nous ne pouvons pas rester indifférents à la question de savoir si des nouveaux emplois vont être créés par les nouveaux fournisseurs, quel va être leur nombre et la qualité de ces emplois, et quels emplois vont être préservés auprès des prestataires de services postaux traditionnels. Ce doit être notre préoccupation à tous. Georg, Markus, je souhaite vous dire ceci : le facteur peut sonner une fois ou même deux fois, ce n'est naturellement pas la dernière instance sociale en Europe. Mais si grand-mère se réjouit de recevoir un facteur sympathique, ce qui fait également partie des exigences d'un service postal de qualité, cela ne doit pas nous attrister, mais au contraire nous réjouir. Je souhaiterais remercier vivement Markus Ferber parce qu'il a vraiment fait preuve d'un très, très grand sens du compromis, de sorte que les voies de la discussion sont maintenant tracées. Nous en restons là - je le pense du moins - et la Commission peut compter sur notre soutien global. Si ce qui est en jeu est d'offrir un service universel de très grande qualité en tant que concept dynamique pour l'avenir de l'Europe, elle obtiendra notre soutien, pas dans le cas contraire. Attwooll Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, je comprends les souhaits exprimés par certains de mes collègues en faveur d'une date finale et de mesures vers une plus grande libéralisation. Je ne rejette pas en principe l'un ou l'autre de ces souhaits, mais mon souci est, à moi aussi, de garantir une prestation de services de bonne qualité, abordables et véritablement universels. Je soutiens la limite fixée à 150 grammes pour des raisons de prudence. Au Royaume-Uni, nombre de régions ont la chance de jouir d'un niveau de service universel bien plus élevé que ce que requiert la directive actuelle ; quoi qu'il en soit, certains aspects de nos services sont déjà menacés, surtout les bureaux de poste en milieu rural. Ceux-ci jouent un rôle particulièrement vital dans ma circonscription écossaise. Personne n'a encore réussi à me rassurer quant aux effets de la proposition de la Commission sur ces deux points ; d'où ma décision, non seulement de soutenir le compromis sur les 150 grammes mais aussi de demander, avant d'adopter l'une ou l'autre proposition, une étude ou des études approfondies sur leurs incidences sur le service universel. Si, comme cela a été souligné, l'UE est disposée à traiter le sport d'une façon spéciale, ne devrions-nous pas considérer les services postaux de manière spéciale également ? Le sport est un commerce pour certains et un loisir pour beaucoup ; par contre, les services postaux, même si beaucoup en tirent profit, constituent un élément capital de notre vie à tous. Bouwman Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais parler de ce dossier au nom des Verts et surtout féliciter MM. Ferber et Jarzembowski pour leur talent d'équilibriste et leur flexibilité, ainsi que M. Simpson pour sa persévérance. M. Bolkestein a récemment dénoncé l'attitude peu libérale des Français dans la presse néerlandaise, c'est du moins ce qu'annonçait le titre de l'article en question. Inversement, je pourrais très bien reprocher au commissaire de ne pas avoir appliquer le modèle de concertation néerlandais dans ce débat, de ne pas avoir cherché à se faire une idée concrète des implications sociales qu'implique une proposition de libéralisation de ce type. Car vous pouvez parler de faits et peut-être avoir raison dans le sens où l'entendait M. Sterckx, vous pouvez parler de technologie, des transformations qui s'opèrent dans ce secteur, du rôle des entreprises d'État, de la manière dont Deutsche Post a racheté DHL, etc., mais cela ne vous donne pas encore raison. Je pense qu'il est important d'obtenir gain de cause au sein de cette Assemblée. Il me semble que nous sommes plutôt occupés à faire marche arrière qu'à aller de l'avant. Les critiques ont fusé de tous côtés, portant notamment, et je leur donne pleinement raison, sur le fait que nous n'avons pas procédé à des études d'impact. Si nous l'avions fait, nous aurions pu constater que les aspects sociaux entre autres n'ont pas été convenablement étudiés, ni d'autres points tels que la cohésion sociale, l'emploi, les services spéciaux et j'en passe. Même la concertation avec les partenaires sociaux n'a pas été à la hauteur de l'enjeu et, dans ce contexte, mon groupe soutiendra totalement ces propositions. En d'autres termes, mon groupe soutiendra cette temporisation de la libéralisation, ce qui m'amène à un autre sujet. En tant que rapporteur des services d'intérêt général pour notre commission, il est très clair que nous nous devrons d'examiner ces développements d'un il critique. Markov Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, vous aviez tout à fait raison en citant les valeurs : prix raisonnables, haute qualité, accessibilité élevée, nous sommes d'accord là-dessus. Cependant, vous avez omis de mentionner un point. D'un point de vue économique, nous sommes également obligés de veiller à ce que les emplois créés soient nombreux. Parce que nous partageons également ces valeurs, cette commission a rendu une décision pour laquelle je devrais remercier l'adepte suprême de la privatisation et de la libéralisation, Monsieur Bolkestein. Ceux qui se présentent si mal préparés dans une négociation, ceux qui ne présentent pas le rapport demandé depuis 1997 sur les conséquences, ceux qui argumentent sur un plan idéologique - nous ne pourrons atteindre les objectifs cités précisément par vous que si nous libéralisons, libéralisons, libéralisons -, ne doivent pas s'étonner de retomber sur le nez ! Votre rapport initial, Monsieur Ferber, était très étroitement lié à celui de M. Bolkestein, et
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