Adoption du procès-verbal Le Président Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué. Y a-t-il des observations? Fabre-Aubrespy Madame le Président, un hebdomadaire français, il s'agit de «Marianne», vient d'annoncer que les membres du comité des sages mis en place par le Parlement et la Commission toucheraient, par mois, 29 200 euros, soit 191 000 francs français. Comme ce comité a été mis en place sous les auspices du Parlement, il importe de vérifier que cette information est exacte. Dans le cas contraire, quels sont les chiffres réels qu'il faut faire connaître aux contribuables des différents États membres? Sur quel article du budget seront prises les sommes correspondantes? Je voudrais savoir si cette information est véritablement exacte, notamment en ce qui concerne les membres du comité qui perçoivent déjà une pension du budget communautaire, et dans ce cas, si l'indemnité prévue va s'ajouter à leur pension ou non. Le Président Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas discuter ici de tous les articles de presse publiés ici ou là. Il y a eu une décision du Bureau. Je peux la mettre à votre disposition et vous pourrez éventuellement soulever cette question dans les enceintes mieux appropriées, la plénière n'étant pas le bon endroit pour discuter de cela. Hardstaff Madame le Président, la nuit dernière j'ai voulu examiner les amendements apportés au rapport de M. Philippe Martin mais leur version anglaise n'était pas disponible. Bien que mon allemand soit assez bon, je préférerais toutefois en disposer dans ma propre langue. Ce rapport est très important, et très technique, aussi pouvez-vous faire en sorte que ces amendements soient disponibles dans toutes les langues de façon à ce que tout le monde puisse avoir la possibilité de les examiner avec attention dans sa propre langue, avant le vote de mardi. Le Président Je vous remercie d'attirer notre attention sur ce fait. Nous veillerons à ce que tout vous parvienne à temps. Ford Madame le Président, je voudrais savoir si, en raison des développements politiques survenus récemment en France, la Conférence des présidents mettra la question concernant l'article 31 à l'ordre du jour et examinera, dans le but de préserver l'ordre au sein de cette Assemblée, l'idée de séparer la petite fraction du Front national dirigée par M. Mégret du groupe de divas de M. Le Pen. Ensuite, pour en revenir à M. Fabre-Aubrespy, j'ai l'impression que le journal qu'il lit ressemble beaucoup à ceux que nous avons au Royaume-Uni dont la seule information correcte est la date. Flemming Madame le Président, je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais j'ai eu hier l'honneur et la joie de parler durant deux minutes devant cette Assemblée. Il semble que dans l'excitation liée à ce grand événement, j'aie oublié de m'inscrire sur la liste de présence. Je vous assure que j'étais pourtant bien présente. Le Président Naturellement, votre intervention d'hier le prouve. Azzolini Madame le Président, la raison de mon intervention est la même que celle de la collègue qui m'a précédé. Je ne vois pas mon nom sur la liste alors que j'étais, hier, présent en ce Parlement dès 10h30. Le Président Nous en prenons note et vérifierons cela. Barzanti Madame le Président, je voudrais simplement dire que j'étais présent hier. Je désire donc que ma présence soit consignée, même si j'ai oublié de signer. Le Président Mesdames et Messieurs, il est bien sûr normal de faire rectifier les erreurs sur la liste de présence. Lorsque cela se limite à une ou deux rectifications, ça va, mais s'il y en a dix ou vingt, cela devient ennuyeux. Je vous prie donc de bien vouloir procéder vous-même à ces corrections. Le procès-verbal est adopté Le Président Il y a manifestement eu un malentendu hier lorsque le vote sur le rapport Fitzsimons a été annoncé pour mercredi. C'est une erreur. Ce vote figure bien à l'ordre du jour et aura lieu aujourd'hui à 12 heures. Les délais prévus pour les amendements sont en effet écoulés et si nous ne votons pas aujourd'hui, nous perdons l'occasion de donner notre avis sur ce rapport. Le vote doit avoir lieu aujourd'hui, je tenais simplement à vous le rappeler. Blokland Madame le Président, je comprends cela, vous avez tout à fait raison mais je veux tout de même attirer votre attention sur le fait que ce matin, les amendements au rapport Fitzsimons n'étaient pas encore disponibles. Le Président Nous allons vérifier cela et nous pencher sur le problème . Taxation des produits énergétiques Le Président L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0015/99) de M. Cox, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (COM(97)0030 - C4-0155/97-97/0111(CNS)). Cox Madame le Président, dans sa proposition d'étendre et d'approfondir la base de la taxation des produits énergétiques, la Commission bénéficiera du soutien de ce Parlement. La directive sur la taxation des produits énergétiques arrive à point nommé si l'on considère nos engagements en faveur d'une réduction mondiale du réchauffement de l'atmosphère. Elle peut aussi servir à promouvoir une plus grande efficacité énergétique et à encourager une intensité énergétique plus faible par unité de production. De plus, l'examen de nouvelles bases fiscales est nécessaire si nous voulons un jour parvenir à régler les problèmes structurels présents dans de trop nombreux États membres en ce qui concerne la baisse des coûts non salariaux dans des sociétés qui souffrent de taux de chômage élevés et inacceptables. Le Parlement dit oui à de nouvelles taxes mais il dit non à des taxes supplémentaires. Hélas, le Parlement ne peut pas insister, en matière de droit, sur la neutralité fiscale, mais il le fait en fonction d'une conviction politique. Les États membres et le Conseil trahiront le vaste objectif public de cette proposition s'ils n'utilisent pas le revenu supplémentaire provenant de la taxation des produits énergétiques pour contrebalancer les coûts excessifs de la main-d'oeuvre liés à la taxation. Nous insistons sur ce compromis car, nous le répétons, le Parlement veut de nouvelles taxes et non des taxes supplémentaires. La Commission propose d'étendre le régime fiscal en matière d'accises sur les hydrocarbures pour arriver à une base fiscale bien plus générale, comprenant des secteurs qui en ont été exclu dans certains, si pas dans tous les États membres - des secteurs comme le charbon, le gaz, l'électricité et le mazout. Le Parlement soutient cette proposition qu'il estime recommandable. Et pourtant, dès que la définition de cette base fiscale sera établie dans sa proposition, la Commission proposera, via une série complexe d'exonérations partielles ou complètes, des remboursements partiels ou complets, qui peuvent être obligatoires ou facultatifs, ce qui constitue une forme de politique fiscale faisant souvent passer les exceptions avant la règle. À notre avis, cette proposition législative n'est pas bonne car elle trop complexe. Les caractéristiques d'une bonne législation fiscale sont absentes de cette proposition qui se doit d'être claire, facilement accessible, prévisible en termes d'implications juridiques et difficile à contourner. Certains collègues confondent, il faut le dire, cette proposition avec la taxe sur le CO2 . Il ne s'agit pas ici d'une directive concernant une taxe sur le CO2 . Les services de la Commission, et récemment le Collège des commissaires, ont soumis au Parlement une proposition qui tient beaucoup trop compte, d'après nous, des priorités des lobbyistes avec qui ils ont traité et qui ne s'attache pas assez aux intérêts du grand public. Lorsque j'ai étudié la proposition pour la première fois, je me suis souvenu de la remarque plutôt déplaisante à propos d'une récente présidence aux États-Unis. Elle comparait en effet le comportement du président à un coussin qui, disait-on, portait toujours les marques du dernier postérieur qui s'était assis dessus. À certains égards, le nombre d'exceptions que contient de ce document me semble refléter ce genre de logique. Ce type de proposition législative doit cesser. Mon rapport propose une intervention radicale visant à éliminer l'excès d'exonérations tout en retenant certaines exceptions environnementales. S'agissant de l'augmentation du niveau de taxation, la formule adoptée par la Commission nous semble traduire une complexité superflue. Nous proposons de commencer avec le niveau de taxation proposé par la Commission pour l'an 2000 pour ensuite suivre une formule accélérée, sujette à un examen quinquennal, mais qui resterait en place dans l'attente des résultats de cet examen. Ce système présente comme avantage clarté et sécurité et évite les complications institutionnelles incessantes de l'alternative qui nous est présentée. Cela reste la principale difficulté au niveau des usines et des secteurs dont les coûts peuvent augmenter terriblement au point d'anéantir leur position de concurrence. Nous sommes conscients de la chose: nous proposons une forme de subsidiarité contrainte à laquelle ces usines ou ces secteurs peuvent faire appel sous réserve de circonstances atténuantes. Pour cela, ils devront réussir un test UE général d'objectivité afin qu'ils ne violent pas les règles de concurrence loyale ou les règles relatives aux aides d'État. Je propose aussi, à ce stade, un amendement supplémentaire selon lequel les secteurs où cela se produit de manière systématique devraient faire l'objet d'une exonération globale ou d'un remboursement général approuvé par la Commission. Bref, le Parlement européen soutient les nouvelles taxes sur les produits énergétiques et les écotaxes mais il refuse toute taxe supplémentaire. Nous demandons aux États membres d'atteindre la neutralité fiscale. Nous insistons pour obtenir une réduction des coûts de la main-d'oeuvre en contrepartie de cette taxe. Nous voulons une définition plus simple et plus sûre du système fiscal que celle fournie par la Commission. Nous voulons une formule visant à augmenter les taxes qui soit plus prévisible pour pouvoir déterminer l'évolution des niveaux de taxation. Nous voulons que, lorsqu'un handicap concurrentiel constitue un réel problème, celui-ci soit traité et non pas utilisé comme excuse pour se montrer indulgent envers les changements nécessaires. Je recommande ce rapport à l'Assemblée. Estevan Bolea Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie comprend très bien qu'il faille tendre vers une harmonisation des taxes et que - comme l'a dit M. Cox - nous ne voulions pas plus de taxes mais une autre manière de grever les économies européennes. Mais il faut que vous teniez compte du fait qu'actuellement, nous appliquons la directive qui libéralise les marchés de l'électricité et les marchés du gaz avec pour objectif principal la réduction des prix de l'énergie. Et, en fait, nous y parvenons. Je connais, plus que celui d'autres pays, le cas de l'Espagne, mon pays, où le prix de l'électricité a baissé de 11 %. Dans d'autres pays, on n'a pas été si vite. On applique ces directives et on commence à appliquer la libéralisation des marchés de l'électricité. Si, aujourd'hui, nous grevons davantage l'énergie, je pense que nous essayons de faire trop de choses en même temps. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, nous consentons à ce qu'à l'avenir, les taxes directes deviennent indirectes et que l'on ne grève l'énergie que s'il y a une véritable neutralité fiscale et si cela ne suppose aucune augmentation des coûts pour les entreprises. Nous nous trouvons à une époque où nous devons forcément être plus compétitifs. Aux États-Unis, l'énergie est très bon marché, vous le savez fort bien. En Europe, les taxes représentent la majeure partie du coût de l'énergie - par exemple, des hydrocarbures - et dans certains pays, comme la France ou la Belgique, ces taxes sont déjà très élevées pour le transport et dans d'autres pays, comme l'Espagne, elles sont bien plus basses. Au sein de l'Union, il faut légiférer pour les quinze pays et ce n'est pas une tâche facile. Il faut lancer le marché de l'électricité libéralisé, la libéralisation du marché du gaz, et nous devons être plus compétitifs et appliquer d'innombrables normes environnementales que les entreprises doivent respecter. Cette semaine, nous examinerons la directive sur l'eau, qui concerne énormément les industries, qui doivent supporter d'énormes investissements. Nous examinerons également d'autres directives sur les déchets. Nous pensons qu'il faudrait retarder un peu l'application de cette directive. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, bien que nous soyons d'accord avec l'esprit de la directive, nous pensons que ce n'est pas le moment opportun. Arrêtons de parler de taxe sur le CO2 . Il est vrai que si nous augmentions les prix de l'énergie, celle-ci serait utilisée de manière plus efficace et serait consommée dans une moindre mesure, mais cela exige de gros investissements. Évidemment, les émissions de CO2 et d'autres polluants seraient réduites. Nous n'allons pas soutenir le rapport de M. Cox. Nous ne le ferons pas parce que s'il est vrai que la directive que vous proposez est complexe, Monsieur le Commissaire, et qu'elle regorge d'exceptions, ce que fait M. Cox et ce qu'a approuvé la commission économique, monétaire et de la politique industrielle est bien plus radical et est, de plus, inapplicable, quels que soient les aides et les subsides accordés. Nous voterons contre les amendements 13, 14, 15 et 16 et l'un ou l'autre en plus. Et si cette Assemblée les approuvait, nous voterions contre le rapport. Actuellement, c'est une consultation mais peut-être s'agira-t-il à l'avenir d'une codécision. En tout cas, il serait bon de remettre cette directive à un peu plus tard. Spencer Madame le Président, permettez-moi de dire combien je suis ravi de m'exprimer, au sein de cette Assemblée, sur ce sujet. Je voudrais aussi ajouter que je n'ai pas signé le registre, hier, sans doute par distraction. J'approuve entièrement les propos du rapporteur. Je tiens à parler de mon propre avis, au nom de la commission de l'environnement où tous les membres des différents groupes ont adopté, à l'unanimité, ces amendements. Le but de ces amendements est d'indiquer que, même si les propositions de M. Monti étaient bonnes, une version verte des ces propositions serait encore meilleure. Donc, à notre avis, les propositions brunes de M. Monti seraient bonnes mais des propositions vertes seraient très, très bonnes. Toutefois, je crains que le Conseil n'aura pas la sagesse d'accueillir soit les propositions brunes soit la version verte de celles-ci que nous souhaitons recommander ici. Il me semble que lorsque vous discutez de l'harmonisation fiscale, vous ne parlez pas uniquement des détails techniques mais aussi la manière d'utiliser ces taxes. J'ai l'impression que le Conseil laissera échapper une grande opportunité s'il ne retient pas les propositions de M. Monti. Il doit se souvenir de ce qui a été dit au sujet de Kyoto et de Buenos Aires et utiliser cela comme un moyen lui permettant d'influencer la façon dont nous faisons usage de l'énergie au sein de la Communauté. En conséquence de ma propre stupidité, il est possible que le rapport Spencer sur la taxe CO2 /énergie, sujet qui m'a vu rapporteur pendant presque 10 années de suite, ne parviendra pas au Parlement pour le temps qu'il m'y reste. Ce rapport est encore en commission et je recommande fortement au Parlement qu'il reste en commission. À mon avis, la Commission et le Conseil devront revenir sur une taxe CO2 /énergie car c'est là un des moyens susceptibles de marquer une réelle différence. Je recommande aux Parlements à venir de garder ce rapport en commission et, permettez-moi cette petite espièglerie, d'y laisser le nom de Spencer, non pour moi mais - vu que la question du changement climatique est un sujet à long terme - pour ma fille qui, peut-être un jour, fera partie de ce Parlement. Randzio-Plath Madame le Président, le groupe PSE soutient la proposition Monti ainsi que la proposition formulée dans le rapport car sur de nombreuses questions, elle apporte des éléments concrets qui répondent plus efficacement à l'objectif de réorientation au travers d'un système de taxation. Il convient également de souligner que la proposition de directive, de même que la proposition modifiée par le Parlement européen, ne peut être autre chose qu'un premier pas vers une réforme fiscale écologique, même si j'admets avec M. Spencer que la proposition de directive ne prévoit pas véritablement d'éco-taxe sur l'énergie. Mon groupe soutient également la modification du rapport Cox visant à instaurer pour les États membres de l'Union européenne l'obligation de ne pas taxer l'électricité et d'autres produits résultant de sources énergétiques renouvelables. Cette proposition, qui vise très justement à taxer l'énergie pour pouvoir alléger la charge fiscale pesant sur le facteur travail - comme le réclamait d'ailleurs le Livre blanc de Delors de 1993 -, améliore la directive dans ce sens et lui donne en même temps une dimension écologique. Je ne pense pas que cela soit incompatible avec le système et je pense même que c'est une nécessité. L'objectif de cette directive est certes d'assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur et d'éliminer tout distorsion, y compris au niveau de la consommation, mais il faut aussi se souvenir que lorsque le financier Pigou a lancé l'idée, en 1920, de contribuer à la préservation des ressources naturelles par le biais d'une taxation, il a introduit une modification d'ordre qualitatif dans nos débats. Il est important que la neutralité des recettes soit soulignée dans la proposition de directive. Il faut donc que lors de la mise en oeuvre dans les États membres, on tende également vers l'allégement de la charge fiscale sur le facteur travail afin d'avoir aussi de véritables répercussions sur l'emploi. La taxe sur l'énergie, il importe de le souligner, n'est pas une éco-taxe. Je pense donc que nous devrions reprendre d'urgence les déplorables discussions et débats organisés au niveau européen à la suite des Sommets de Rio et de Kyoto et qui n'ont débouché sur aucun résultat. Je crois que depuis lors, de nombreux États membres sont déjà plus loin que la proposition de directive. Il me paraît également important que les pays d'Europe apprennent les uns des autres et j'apprécierais particulièrement que les entreprises à forte consommation d'énergie, auxquelles il faut absolument accorder un remboursement, suivent l'excellent exemple du Danemark et se soumettent à un audit énergétique. Areitio Toledo Madame le Président, cette directive poursuit en principe trois objectifs, ce qui a rendu son analyse et même le rapport de M. Cox difficiles. D'un côté, elle a pour objectif une harmonisation fiscale afin d'améliorer le fonctionnement du marché. Par ailleurs, on lui a attribué un objectif économique qui est de transférer des charges fiscales sur le travail vers des charges fiscales sur l'énergie. Et on lui a ajouté un objectif écologique. Allier les trois dans une même directive est toujours complexe. Je pense que le rapporteur, M. Cox, a tenté d'alléger un peu cette lourde charge dans son rapport et de réduire un peu le cadre du triple objectif. En tout cas, il est très difficile d'établir une directrice d'harmonisation, au sein de l'Union européenne, sur un sujet aussi complexe que l'énergie. Je pense que la Commission a émis un premier point de vue juste car le problème exige l'existence et la présence d'innombrables exceptions à la règle générale. Et il n'existe pas d'autre manière d'aborder le sujet. Notre groupe n'est pas d'accord, à ce sujet, avec le point de vue de M. Cox. La vérité est qu'au moment d'établir des normes fiscales, les exceptions - comme nous le constatons dans l'ensemble de notre législation fiscale - sont pratique courante et je ne comprends pas pourquoi, dans ce cas-ci, nous n'acceptons pas aussi des exceptions que nous considérons comme fondamentales pour ne pas porter préjudice à la compétitivité du système productif de l'Union européenne. Par conséquent, Madame le Président - et Mme Estevan Bolea l'a déjà dit également -, au cas où le rapporteur maintiendrait sa position de supprimer une série d'articles - concrètement les articles 13, 14 et 15 -, nous voterions contre le rapport parce que nous pensons sincèrement que la manière dont nous devons traiter le problème, en plus de toutes les autres difficultés qu'il comporte, exige la présence et l'analyse en détail de toute la casuistique des exceptions prévues par la Commission, en plus des autres que nous savons qu'elle va présenter. Gasòliba i Böhm Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à témoigner du soutien du groupe libéral au rapport de notre collègue M. Cox, qui implique une série d'améliorations de la proposition de directive de la Commission et adopte un point de vue adéquat et opportun au niveau de l'Union européenne pour atteindre trois objectifs principaux. Le premier est de renforcer le marché intérieur. La proposition d'une harmonisation fiscale dans ce domaine a précisément pour objectif d'éviter les distorsions qui existent actuellement. La seconde est de garantir un niveau élevé de concurrence du marché intérieur européen au niveau international. Il est évident que si nous parvenons à une plus grande harmonisation fiscale, comme le propose l'application de cette taxe, on pourra éliminer ou réduire les coûts du travail sans entamer le niveau des revenus fiscaux au niveau de l'Union et des États membres et nous introduirons ainsi un niveau de compétitivité dans la structure des coûts, en ce qui concerne l'Union européenne, sur le marché international. Et le troisième objectif - bien que j'aie entendu ici certaines critiques - est important parce qu'évidemment, il y a une politique environnementale qui contribue à une économie durable, qui est l'un des principaux objectifs de l'Union européenne. Nous pensons précisément que le rapport de M. Cox permet de couvrir ces trois objectifs et qu'il laisse, de plus, une marge de manuvre importante aux États membres pour adapter cette directive, du moment - j'insiste - que cela n'entraîne pas de distorsions du point de vue du niveau de compétitivité ou de la réalisation du marché intérieur européen, qui est l'un des principaux objectifs de l'Union. Theonas Madame le Président, j'ai trois observations à formuler concernant la proposition de directive de la Commission et le rapport de notre collègue M. Cox. Première observation: on ne saurait mettre en doute si peu que ce soit la nécessité de protéger l'environnement contre les émissions émanant de produits énergétiques. Mais il s'impose d'intervenir concrètement en faveur des formes d'énergie douces, en faveur de la modernisation des installations et des procédés de production, en sorte qu'ils soient plus respectueux de l'environnement, et cela sans recourir à l'imposition de taxes indirectes qui amputent sévèrement le revenu des travailleurs. Deuxième observation: le relèvement des taxes sur les produits énergétiques, tel qu'il est proposé, va entraîner, selon nous, une hausse spectaculaire du coût de ces produits qui, dans certains cas, va être de l'ordre de 9 à 11 % ou plus, et, à l'heure de l'austérité imposée au nom de l'UEM, elle va accroître les pressions sur le niveau et les conditions de vie des couches populaires. Troisième observation: je voudrais, Madame le Président, exprimer une nouvelle fois notre inquiétude face à la proposition visant à remplacer les cotisations au régime de sécurité sociale versées sous forme de «retenues sur salaire» par les «taxes énergétiques». Non seulement cette réforme ne contribuera pas à accroître les ressources des caisses d'assurance mais elle permettra aux gouvernements de privatiser ces ressources, avec des conséquences très funestes pour le système de sécurité sociale. Hautala Madame le Président, M. Cox a fait un excellent travail avec cette proposition de la Commission. Je voudrais aussi remercier M. Tom Spencer pour l'uvre accomplie depuis des années au sein de ce Parlement en rapport avec la proposition concernant la taxe sur le CO2 . Le groupe des Verts est entièrement du même avis que M. Spencer: nous devons maintenir cette proposition de taxe sur le CO2 . Il ne faut pas que nous la rejetions, car elle contient plus d'éléments permettant d'orienter le comportement en matière environnementale que la «proposition Monti» que nous examinons en ce moment. M. Cox a réellement fait de cette proposition Monti une proposition plus «verte». Les dérogations y sont justifiées de façon explicite et, du point de vue de l'environnement, elles doivent l'être. La manière dont il légitime les exonérations dont l'industrie peut bénéficier en matière de taxation de l'énergie est également très claire. Comme il le propose, l'industrie doit pouvoir justifier ces exonérations par des arguments concurrentiels, et tout cela doit se faire sous le contrôle de la Commission. Le rapport Cox propose que l'on prenne comme point de départ le niveau de taxation de 2000 et que celui-ci soit ensuite augmenté au rythme annuel de 2 %, plus l'inflation. Chers collègues, c'est un niveau d'augmentation bien modeste. Si nous voulons que cela ait un effet durable sur l'environnement, nous pourrions envisager une ligne un peu plus audacieuse. C'est pour cette raison que les Verts ont fait une proposition d'amendement portant ce rythme d'augmentation à 4 %, plus l'inflation. La différence entre la proposition de M. Cox et la nôtre est qu'en cinq ans la proposition de M. Cox augmenterait la taxe sur l'énergie d'environ dix pour cent et que la nôtre ne l'augmenterait finalement pas plus de vingt pour cent. C'est pourquoi j'en appelle à vous tous pour que vous preniez en considération cette proposition d'amendement des Verts. Bonde Madame le Président, le JuniBevægelse soutien une taxe minimum sur l'énergie, mais l'argent doit rester dans les caisses des États et non constituer une nouvelle recette pour l'UE. Nous souhaitons à bon droit plus de taxes sur l'énergie afin d'économiser et de favoriser la reconversion dans l'énergie renouvelable. Le JuniBevægelse insiste également pour représenter ceux qui n'ont pas voté, ceux qui viendront après nous. Nous ne pouvons pas simplement nous approprier les rares ressources de la planète. Si la frontière entre le Danemark et l'Allemagne disparaît, les gens iront en Allemagne acheter moins cher leur essence et leur mazout. Les taxes iront remplir les caisses allemandes plutôt que danoises. Nous devrons donc abaisser le niveau de nos taxes au niveau allemand. Il y aura donc moins d'argent dans la caisse commune pour financer l'enseignement, les préretraites et les retraites. Il y a plus d'égalité entre les gens au Danemark qu'en Allemagne ou dans le reste de l'Union. Le JuniBevægelse défend le modèle nordique de sécurité sociale, et c'est pourquoi nous nous prononçons en faveur des prix minima les plus élevés possibles tout en ayant le droit de taxer l'énergie importée à moindre prix, afin que le nucléaire français ne vienne pas se substituer aux efforts de reconversion vers une énergie renouvelable, solaire ou éolienne. Seuls trois États membres garantissent un prix minimum pour l'énergie éolienne: l'Allemagne, l'Espagne et le Danemark. C'est dans ces pays que l'on trouve la plupart des éoliennes. Il ne faut pas troquer le soleil et le vent contre l'atome. Lukas Madame le Président, le rapporteur est parvenu à un compromis raisonnable entre les exigences imposées par l'environnement et la nécessité d'alléger la taxation légale du facteur travail. Le résultat constitue un bon équilibre entre les deux axes principaux de notre politique, qui entrent en conflit dès lors qu'ils sont suivis de manière fondamentaliste. À une époque où la lutte contre le chômage massif constitue la majeure préoccupation économique et sociale de la politique européenne et où nous sommes tous conscients des dangers de pollution que représentent les énergies non renouvelables, la voie prudente mais claire qui est tracée ici semble être la bonne. Il faut espérer que les quelques amendements qui apportent une dimension plus écologique à ce rapport et qui renforcent la position d'avenir des énergies renouvelables dans un tel contexte, seront acceptés. Par contre, il convient de rejeter des amendements tels que l'amendement 13, qui occasionnerait de grosses pertes aux industries et entraînerait la disparition d'emplois. Lange Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à exprimer tout mon soutien au rapport de M. Cox car il clarifie la proposition de la Commission et garantit un suivi efficace. Je voudrais néanmoins m'attarder sur deux points cités dans le rapport de la commission de l'environnement et profiter de l'occasion pour remercier particulièrement M. Spencer pour ses efforts et son excellente collaboration. Le premier point concerne la question des énergies régénératives. Je pense que si nous voulons avoir un effet de réorientation avec cette réforme fiscale, les énergies régénératives doivent être exclues de cette taxe afin de ne pas les soumettre à la concurrence internationale. En effet, pour peu qu'un État décide de les exclure et l'autre non, cette question deviendra rapidement l'objet d'un jeu de concurrence. D'où la nécessité d'un signal clair sur la base de la proposition de M. Cox, avec des règles claires et efficaces. Retirons donc les énergies régénératives du champ d'application de cette taxe, telle est ma requête. Le deuxième point concerne le domaine où les émissions de CO2 sont le plus en hausse, l'aviation. L'année dernière, une augmentation de 17 % des émissions de CO2 a été observée dans ce secteur. Or ce domaine est totalement laissé de côté à cause de la difficulté de prélever cette taxe sur le kérosène. Élaborer une proposition qui ne tienne pas compte du plus gros facteur d'augmentation des émissions de CO2 est cependant inadmissible. Il faut dès lors reprendre l'amendement 29, souligner que nous ne perdons pas le problème de vue et charger la Commission de proposer une solution adéquate de manière à ce que ce secteur puisse également être visé. Thyssen Madame le Président, en proposant d'introduire des tarifs minimaux harmonisés sur les produits énergétiques, nous prétendons servir plusieurs maîtres. On vise aussi bien à améliorer l'environnement qu'à alléger les charges du travail, ou encore à favoriser le meilleur fonctionnement du marché intérieur, et tout cela, il va de soi, sans courir le risque de détériorer la position concurrentielle de nos entreprises. La proposition est sans aucun doute basée sur de beaux principes, mais tant la proposition elle-même que sa variante amendée soulèvent chez moi la question de leurs conséquences concrètes sur les entreprises à fort coefficient de main-d'oeuvre, parmi lesquelles comptent de nombreuses PME. Si, partant d'un juste souci de la position concurrentielle, on exonère les entreprises à fort coefficient d'énergie, leur accorde un remboursement ou une diminution de la taxe énergétique, sur une base individuelle ou non, je me demande si l'on ne court pas le risque réel de voir avant tout les entreprises à fort coefficient de main-d'oeuvre payer les taxes sur le CO2 . Si nous partons du principe selon lequel la neutralité fiscale n'est pas appliquée par unité d'entreprise mais peut-être sur une base générale, de façon plutôt horizontale, n'y a-t-il pas danger de déplacer la pression fiscale des entreprises à fort coefficient d'énergie vers les entreprises à fort coefficient de main-d'oeuvre? Et, me demandé-je, n'atteint-on pas le contraire de nos objectifs? Les petits pollueurs payent relativement plus que les grands, et les entreprises à fort coefficient de main-d'oeuvre sont plus lourdement touchées que les à fort coefficient d'énergie. Monsieur le Commissaire, les PME ne sont pas très heureuses de cette situation. Il m'est difficile de faire passer cette proposition auprès d'elles et j'aurais voulu entendre de votre part des arguments qui contredisent quelque peu ce que j'expose ici. Je voudrais également savoir quelle est votre vision du timing. Quand pensez-vous que le Conseil prendra une décision à ce sujet? Seppänen Madame le Président, une bonne taxe sur l'environnement, c'est une taxe qui peut être contournée. Elle oriente le comportement des producteurs et des consommateurs d'une manière positive pour l'environnement. Ce n'est pas l'objectif fiscal qui doit primer. Mais il y a des choses que l'on ne peut pas contourner. C'est l'aspect septentrional de la question. La Finlande a établi cet hiver un nouveau record de froid: moins cinquante-quatre degrés. À l'heure où je vous parle, il fait moins trente degrés à Helsinki et en dessous de moins quarante dans le nord. En outre, j'attire l'attention sur le fait que dans le nord les distances sont grandes et que les déplacements sont coûteux en énergie. La longueur en diagonale de ma circonscription est de 1300 kilomètres. Et quand je prends en compte ces deux choses, les besoins en chauffage et les besoins en déplacements, je suis forcé de constater que les dérogations doivent être possibles, et qu'elles doivent l'être aussi pour les ménages, car sinon les gens ordinaires habitant les régions écartées se verront obligés de payer les allégements fiscaux dont on veut, dans le cas présent, faire bénéficier l'industrie à forte intensité énergétique. Étant donné la grande diversité des conditions naturelles dans l'Union européenne, il faut aussi admettre une diversité des taxations. Nous acceptons des normes minimales, mais l'intervention de l'Union européenne dans la réglementation doit s'arrêter là. Breyer Madame le Président, en tant qu'écolo, j'aurais naturellement souhaité, comme M. Spencer l'a dit, que cette proposition ait une orientation encore plus écologique. Toutefois, cette proposition me paraît être un petit pas important - mais un tout petit pas tout de même - dans la bonne direction, c'est-à-dire vers une taxation ou en tout cas une harmonisation dans ce domaine. Permettez-moi également de formuler deux remarques. À l'instar de M. Cox, il me semble normal que les énergies renouvelables soient exclues de cette taxation dans la mesure où il s'agit aussi d'imprimer un changement dans la politique énergétique. Nous savons tous que l'avenir réside dans les énergies renouvelables et qu'il nous appartient de poser ici correctement les jalons de cet avenir. Je sollicite également le soutien de l'Assemblée à l'égard de notre amendement visant à exclure les transports publics locaux de cette taxation car il s'agit d'un élément déterminant. Si nous voulons contribuer à la réduction des émissions de CO2 , il s'impose de diminuer le trafic de voitures privées dommageable pour l'environnement et c'est ce que nous recherchons avec cette taxe à la consommation. Mais il s'agit aussi de stimuler la mise en place de transports publics locaux respectueux de l'environnement. Nous pensons également qu'il faut cesser d'autoriser les subventions du transport aérien. Il existe d'autres possibilités - par exemple une taxe sur les émissions de CO2 - qui permettraient d'éluder la règle de l'unanimité et qui seraient compatibles avec les conventions internationales. Nous espérons donc qu'en mars, la Commission nous présentera enfin une proposition valable à cet égard. En résumé, nous considérons donc que cette proposition constitue un pas important dans la bonne direction. Metten Madame le Président, au cours des deux dernières décennies, le travail dans l'Union européenne a été de plus en plus lourdement taxé. Si cette tendance est renversée, ce qui, dans mon pays, comme l'exception confirmant la règle, est le cas depuis 1994, le taux de chômage, résolument haut au sein de l'Union européenne, peut considérablement baisser. C'est dans ce contexte que nous devons voir les deux rapports d'aujourd'hui sur la taxation, les rapports Cox et Pérez Royo. La pression fiscale doit être déplacée du travail vers l'environnement et vers les revenus du capital. Le rapport Cox aborde le sujet des accises sur les matières énergétiques. Le principal problème de la législation existante est que le fondement du prélèvement est très incomplet. Un certain nombre de combustibles, tels que le gaz naturel, le charbon et l'électricité, sont jusqu'à présent exempts d'accises. D'autres carburants normalement très taxés bénéficient d'une exemption pour usage spécifique, tel le kérosène pour l'aviation ou le carburant destiné à la navigation maritime ou à la pêche. Un troisième problème est que les mêmes carburants sont taxés différemment selon l'usage qu'il en est fait. Ainsi les carburants destinés au transport sont plus lourdement taxés que pour le chauffage. Ensuite, des carburants généralement utilisés à l'échelle de l'entreprise sont moins taxés que des carburants à l'usage des consommateurs. Un dernier problème est que les tarifs minimum sont harmonisés au niveau européen, mais à un niveau tellement bas que c'est à peine s'ils ont encore une importance. Naturellement, le rapport Cox ne peut aborder tous ces problèmes d'un seul coup. Il s'agit ici d'une législation qui requiert l'unanimité du Conseil, ce qui constitue le plus souvent une garantie de stagnation. Ce que le rapport fait effectivement - et en cela, nous le soutenons sincèrement - c'est appuyer l'extension de la base d'imposition au charbon, au gaz naturel et à l'électricité, supprimer une partie des utilisations exonérées obligatoires et augmenter et indexer les tarifs minimum. Cette indexation introduit l'idée d'un accélérateur. Sur une base annuelle, les impôts doivent non seulement suivre l'inflation mais la dépasser même de deux pour cent. Enfin, le rapport Cox défend les exonérations optionnelles que les États membres peuvent accorder mais en affine les conditions. Tout bien considéré, ce rapport représente un pas important dans la bonne direction, non seulement du point de vue du déplacement de la pression fiscale mais aussi de celui de l'environnement, notamment parce que de nombreuses utilisations jusqu'à présent non taxées, le sont à présent pour la première fois. Cependant, il est également clair que davantage de progrès devrait être réalisé des deux points de vue. Les tarifs bas pour les carburants à utilisation industrielle et commerciale sont, par exemple, absolument indéfendables du point de vue de l'environnement, car il s'agit précisément des carburants les plus polluants. Enfin, les exonérations optionnelles que les États membres peuvent continuer d'accorder, sont totalement irrationnelles d'un point de vue environnemental. Néanmoins, ce rapport est tout à fait nécessaire et signale clairement au Conseil de quel côté se situe le Parlement. Ce signal est nécessaire, car le Conseil ne semble pas renforcer les propositions de la Commission, mais les miner à un tel point que c'est à peine si elles ont encore de l'importance. C'est pourquoi j'appelle les membres de mon parti au sein des gouvernements européens à faire passer l'intérêt de l'allégement de la charge fiscale pesant sur le travail avant les intérêts nationaux à court terme. Ce dossier doit, à mon avis, faire jurisprudence. Porto Madame le Président, peu de domaines comme la taxation des produits énergétiques exigent une analyse dénuée de passions, avec l'éclaircissement de son adéquation par rapport aux objectifs que l'on dit vouloir atteindre et la prise en considération également d'objectifs d'équité et de cohésion, qui ne peuvent être oubliés. Comme lorsque l'on dit de l'initiative de taxation des émissions de CO2 qu'elle vise la neutralité fiscale et le remplacement de la taxation des revenus du travail, ce qui contribuera à la promotion de l'emploi. Au-delà de l'aspect formel qui veut que tout ce qui modifie les fonctions de production n'est pas neutre, il importe de savoir, d'une part, si une taxation pénalisant l'énergie ne découragera pas l'investissement - notamment des PME - et, partant, la création d'emploi et, d'autre part, jusqu'à quel point, une taxation qui décourage l'utilisation de l'énergie produira des ressources financières supplémentaires et remplacera de manière significative la taxation des revenus du travail... Il y a donc un conflit entre l'objectif parafiscal et l'objectif fiscal, car on ne peut pas tout avoir en même temps. Il faut encore se demander comment assurer la non-régressivité de la taxation, étant donné que les personnes pauvres dépensent en énergie des pourcentages supérieurs de leurs revenus, ainsi que la non-pénalisation des pays pauvres de la périphérie qui disposent d'équipements plus anciens et dont les frais de transport sont plus élevés. Le problème se pose au Nord, comme l'a dit notre collègue Seppänen, mais il se pose avec plus de gravité au Sud. En particulier, on ne peut accepter de pénaliser le transport routier tant qu'il n'y a pas de possibilités plus correctes, notamment dans le domaine du transport ferroviaire, que l'Union européenne devrait soutenir comme premier choix. Lorsqu'on regarde les chiffres, on constate en outre que les automobilistes paient déjà aujourd'hui (en taxes sur le carburant, sur les véhicules et en péages) le double des dépenses qu'ils occasionnent, quant au chemin de fer ce pourcentage est de 56 % et de 18 % pour les voies navigables, charges qui correspondent à 2 % du PIB de l'Union européenne. Afin d'éviter une distorsion entre les différents moyens de transport, y compris le transport aérien polluant, il y a lieu de soutenir un amendement de notre collègue Esteban Bolea, qui appartient à mon groupe, présenté lors de cette session plénière. Schörling Madame le Président, la proposition faite par la Commission de taxer les produits énergétiques n'est sans doute pas loin de correspondre à ce qu'en dit la commission de l'environnement, à savoir une proposition qui vise à mieux faire fonctionner le marché intérieur. Le rapport de M. Cox, les avis des autres commissions et un certain nombre de proposition d'amendements en ont fait une proposition «verte», qui nous met en bonne voie pour la réalisation des engagements pris à Kyoto, à Buenos Aires et dans le cadre d'autres conventions, vers la résolution du problème des rejets de dioxyde de carbone. Les exceptions fiscales applicables aux énergies solaire, éolienne et hydraulique doivent pourvoir donner un signal clair aux industries, lorsqu'elles auront à orienter leurs investissements. Le passage aux sources d'énergie renouvelables pourra s'en trouver facilité. Je considère donc cette proposition comme un premier progrès. Le souhait de faire en sorte que cette proposition ait une incidence nulle sur le niveau général de la fiscalité, en recommandant aux États membres d'abaisser la taxation du travail et d'imposer l'énergie en compensation, autrement dit, de pratiquer un transfert de fiscalité, est également une proposition très positive, qui va dans le sens de l'écologie. Je demande donc à mes collègues de soutenir la proposition d'amendement qui a été présentée par le groupe des verts. García Arias Madame le Président, il est vrai que nous devons tendre vers une harmonisation fiscale dans le secteur énergétique bien que la tâche soit difficile étant donné les différences existant entre les quinze États membres et étant donné que nous ne devons pas augmenter les prix car, contrairement aux objectifs brigués, nous pouvons perdre compétitivité et emploi. Pour l'instant, cette proposition signifie l'augmentation des taux d'imposition et l'augmentation des prix du transport précisément dans les «pays de la cohésion», ceux qui se trouvent à la périphérie et qui, de plus, polluent moins en Europe. Par ailleurs, en étendant la taxe à d'autres produits énergétiques, nous n'harmonisons pas le marché intérieur, nous faussons la concurrence entre les différentes sources d'énergie en pénalisant - par exemple - particulièrement le charbon, qui reste la principale source d'énergie autochtone et qui réalise d'énormes efforts techniques. Quant aux propositions de M. Cox, nous nous trouvons face à une situation contradictoire. Nous serions moins compétitifs si nous exonérions les industries européennes qui consomment de l'énergie et qui réalisent de sérieux efforts d'économie d'énergie. Nous pénaliserions ces efforts technologiques et compliquerions leur concurrence dans le secteur international. Et le secteur sidérurgique, qui est compétitif dans l'Union européenne - et le composant énergétique est un facteur de concurrence - mais, de plus, qui est compétitif du point de vue international, constitue un exemple de ce type d'industries. Les choses étant ce qu'elles sont, il existe une série de propositions unilatérales qui sont difficilement acceptables. Madame le Président, nous, les socialistes espagnols, allons voter contre les propositions de M. Cox et nous espérons que le Conseil pourra parvenir à des accords mais, en principe, - cela a déjà été dit - il s'agit d'une tâche difficile si nous tenons compte du fait qu'il faut harmoniser des situations énergétiques différentes des différents pays et de plus exiger un effort qui pénalise particulièrement les pays qui ne sont précisément pas responsables de l'énorme pollution en Europe. Hoppenstedt Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la complexité du sujet transparaît dans le fait que cela fait longtemps que nous discutons de ce thème et vu les diverses positions sur la question, nous ne sommes pas prêts d'en avoir terminé. L'idée de M. Cox qui consiste, en gros, à simplifier la proposition est naturellement louable sur le fond, mais elle ne récolte pas l'approbation de la majorité du groupe PPE, comme cela a déjà été souligné. Je crois que nous avons déjà expliqué clairement à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle que les articles 13 et 15, tels que présentés initialement par la Commission, rencontrent notre assentiment et que nous ne voulons pas les supprimer. L'idée de la Commission de confier la fixation des grandes exonérations à l'UE et non aux États membres a notre approbation parce que nous croyons qu'une fixation des dérogations par les États membres mettrait fortement en péril la question de la concurrence étant donné que la marge de fluctuation de ces dérogations ne sera pas prédéterminée. Un flot de mesures de contrôle seront donc nécessaires. Nous l'avons bien compris, c'est l'environnement mais aussi le travail qui sont au centre du débat. Or, c'est aussi la compétitivité des grands consommateurs d'énergie tels que les secteurs de l'acier, du ciment et de l'aluminium qui est en jeu et, comme la Commission l'a d'ailleurs souhaité, il convient justement de créer une réglementation européenne unique qui couvre aussi l'aspect de la concurrence vis-à-vis des pays tiers. Nous refusons toute augmentation des prix de l'énergie comme souhaité par la commission économique, et les amendements de M. Cox, parce que cela nous semble justement contre-productif vis-à-vis du facteur travail. Linkohr Madame le Président, la proposition de M. Cox me paraît raisonnable et je lui apporte mon soutien total. Je voudrais également remercier M. Spencer qui a entretenu la flamme de ce projet durant tant d'années. Malheureusement, cette flamme va devoir encore brûler longtemps car je crains que le Conseil de ministres ne parvienne pas de sitôt à un accord. On peut déjà le pressentir à l'image très contradictoire que donne ici notre Assemblée. C'est là le véritable problème. La proposition de la Commission me semble intelligente car elle ne prend pas comme point de départ l'environnement mais bien l'article 99, c'est-à-dire, l'harmonisation des taxes existantes. Cela me paraît en effet beaucoup plus intelligent et nous rapproche peut-être de l'objectif tout simplement parce qu'avec la libéralisation des marchés, nous sommes aussi contraints d'harmoniser les conditions-cadres. Si cela a aussi des répercussions écologiques, tant mieux. Je ne sais pas si le Conseil l'a bien compris et je crains que nous allions au-devant de grosses difficultés. Quoi qu'il en soit, je souhaite bonne chance à la présidence allemande du Conseil pour avancer encore dans ce domaine. Une dernière remarque: paradoxalement, c'est l'industrie qui, ces dernières années, a enregistré les plus grands succès en matière d'économie d'énergie tandis que la consommation d'énergie des ménages et dans les transports s'est plutôt accrue. Cette tendance s'affirme d'autant plus nettement dans les pays d'Europe centrale où la consommation d'énergie par rapport au PIB a baissé - de manière parfois radicale d'ailleurs - tandis que la consommation d'énergie a augmenté dans les ménages et les transports. Par conséquent, si nous voulons avoir un instrument écologique pour réduire la consommation d'énergie, nous devons - je le regrette mais c'est ainsi - nous tourner surtout du côté des ménages et des transports et concevoir un instrument fiscal qui les touche particulièrement. C'est probablement la raison pour laquelle cette taxe est aussi impopulaire. Aucun parti ne remportera une élection en ayant cette taxe au centre de son programme. Malgré cela, je crois qu'il s'agit d'une oeuvre de longue haleine à laquelle nous devons nous atteler et je voudrais remercier tous ceux qui oeuvrent en faveur de cette mesure tout à fait impopulaire mais indispensable. Schmidbauer Madame le Président, en tant que membre de la commission des transports et du tourisme et en tant que rapporteur sur le Livre vert relatif à l'internalisation des coûts externes des transports ainsi que sur le Livre blanc de la Commission - qui y fait suite - relatif à une tarification équitable et efficace dans les transports, je me réjouis d'avoir l'occasion d'aborder dans ce débat le thème complexe de la taxation de l'énergie du point de vue de la politique des transports. Dans sa proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation de l'énergie, la Commission a fait une proposition pour le transport routier que M. Cox semble manifestement considérer comme l'une des nombreuses dérogations confuses qu'il entend retirer du projet de directive. À l'article 16 de son projet, la Commission propose d'introduire la possibilité d'exonérations partielles pour le transport routier dans les États membres lorsque, parallèlement et sur une base non discriminatoire, des redevances sont perçues qui reflètent les coûts liés à l'infrastructure, à l'environnement et aux embouteillages. Comme vous le savez, mes collègues du groupe PSE ont voté en commission contre la suppression de cet article 16 et j'invite l'Assemblée à faire de même ici car ce que le rapporteur veut retirer du projet de directive, c'est l'amorce d'une réorientation de la politique européenne des transports et les prémices d'une politique des transports efficace et respectueuse de l'environnement. La Commission était totalement cohérente lorsqu'elle a intégré le concept des redevances dans la proposition relative à la taxation de l'énergie car cela correspondait à ce qu'elle a proposé dans ses Livres vert et blanc. En tant que rapporteur, j'approuve les principes qui s'y trouvent et je recommande donc au Parlement de faire preuve de la même cohérence et de soutenir cette nouvelle orientation de la politique des transports dans le cadre des débats sur la taxation de l'énergie. D'autant plus que nous avons déjà approuvé ces principes lors du vote du Parlement sur le Livre vert. Je vous en conjure donc, ouvrez la voie à une politique des transports efficace et durable en Europe. Votez pour l'article 16 sous la forme proposée par la Commission! Rübig Madame le Président, Mesdames et Messieurs, Mme Schmidbauer a mis le doigt sur l'essentiel: le modèle des prix efficaces dans les transports nous a
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