Adoption du procès-verbal de la séance précédente La Présidente Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué. Y a-t-il des observations ? Wurtz Madame la Présidente, une grossière erreur s'est glissée dans le procès-verbal de la séance d'hier, au point 34, concernant l'adoption de la résolution sur l'Euro 2000. Cette résolution, dit le procès-verbal, a été adoptée par le Parlement alors qu'elle a été massivement rejetée par le Parlement, et j'ajoute que dans la partie des textes adoptés figure également la résolution rejetée, alors que devrait y figurer la notification du rejet de cette résolution. La Présidente Nous allons bien évidemment rectifier. Sturdy Madame la Présidente, à la suite de votre déclaration d' hier concernant l' état du système de climatisation du bâtiment, je voudrais prendre la parole en ma qualité de président de la délégation des relations avec le Canada et vous faire part d' un léger problème. En effet, j' ai invité un groupe de députés canadiens à assister à la prochaine période de session du Parlement européen à Strasbourg et je dois décider lundi si ce groupe viendra à Strasbourg ou à Bruxelles. Compte tenu de la position de la France au sujet du principe de précaution, sera-t-il possible d' obtenir une réponse rapide sur le lieu de session du mois prochain, en tout cas avant quinze jours ? La Présidente Monsieur Sturdy, comme vous le savez et comme les questeurs l'écrivent dans leur note, note que vous avez reçue, des contrôles vont être effectués sur nos trois lieux de travail, c'est-à-dire à Strasbourg, à Bruxelles et à Luxembourg. Malheureusement, en effet, il faudra attendre pour obtenir le résultat de ces contrôles. Je vous conseille donc de prendre contact avec M. Poos, de façon qu'il puisse vous tenir au courant de la situation. Sumberg Madame la Présidente, permettez-moi de m' exprimer au sujet de la même motion de procédure que notre collègue, M. Sturdy. Il est essentiel que le Parlement européen montre qu' il se conforme, dans les principes et dans la réalité, aux mêmes normes que celles qu' il impose aux autres. Il en impose au buf britannique et au fromage français. Il doit donc adapter son comportement à ce principe. Je serais tout à fait prêt à me sacrifier pour mon pays et ma famille, s' il le fallait. Mais je refuse de mourir de la maladie du légionnaire pour avoir siégé à Strasbourg en juin. C' est pour cela que nous devons arrêter de parler et engager une action concrète. La Présidente C'est la raison pour laquelle, chers collègues, nous prenons toutes les précautions dans tous les lieux où nous nous réunissons. Daul Madame la Présidente, vous pensez bien que nous n'allons pas lancer maintenant une polémique entre producteurs de buf français et anglais au niveau de ce Parlement, mais j'ai deux questions à poser. Première question : est-ce que les mêmes analyses pourraient être faites pour le Parlement à Bruxelles ? Deuxième question : est-ce que, en vertu du principe de précaution, nous pouvons continuer à siéger à Bruxelles puisque cette ville n'a pas de station d'épuration ? La Présidente J'ai déjà répondu à la première question, Monsieur Daul, puisque je vous ai dit que les contrôles seraient effectués également à Bruxelles, ainsi d'ailleurs qu'à Luxembourg où travaillent de nombreuses personnes, il ne faudrait pas l'oublier. Les contrôles seront donc effectués sur tous nos lieux de travail, mais M. Poos sera bien mieux à même que moi de vous répondre. Poos Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole. Je voudrais informer et rassurer dans le même temps les collègues qui viennent d'intervenir sur ce sujet important et grave. Je voudrais leur dire que le Collège des questeurs a agi selon le principe de précaution. De fait, si le Collège des questeurs n'avait pas ordonné une analyse de l'air dans ces locaux, ce problème n'aurait même pas été évoqué aujourd'hui, en séance. Cette analyse a donc été effectuée et comme vous le savez, elle a été négative sur deux points. Nous avons immédiatement pris les mesures requises, à savoir la fermeture des locaux où ces déficiences ont été constatées. Après avoir opéré des transformations techniques, nous avons procédé à une deuxième analyse de l'air dont nous connaissons les résultats en ce qui concerne l'amiante. Les fibres d'amiante n'étaient plus visibles lors de la deuxième analyse, ce qui s'explique par le fait qu'elles avaient ou auraient été apportées de l'extérieur. Il n'a pas été utilisé d'amiante dans la construction du bâtiment. Nous en avons la certitude. Deuxièmement, en ce qui concerne les colonnes de légionelles, une deuxième analyse a été effectuée, mais nous n'en connaissons pas encore les résultats pour des raisons purement techniques, et biologiques. La maturation biologique de ces cultures prend en effet une quinzaine de jours. Nous aurons de toute façon les résultats de cette deuxième analyse avant le début de la prochaine session plénière à Strasbourg et croyez bien, chers collègues, que s'ils devaient être positifs, c'est-à-dire si la présence de ces facteurs pathogènes était encore décelée, le Collège des questeurs recommandera au Bureau et à la Conférence des présidents d'agir en conséquence. Il n'y a donc pas lieu de s'alarmer aujourd'hui. Nous attendons les résultats de ces analyses et nous prendrons les mesures qui s'imposent dans le respect du principe de précaution. Medina Ortega Madame la Présidente, dans le procès-verbal de la séance d' hier, au point 5 relatif à la déchéance du mandat de M. Le Pen et à propos de mon intervention et de celle de Mme Palacio Vallelersundi, il y a deux demi-vérités et deux demi-vérités peuvent donner lieu à un mensonge. Tout d' abord, on dit que M. Medina Ortega "conteste que la lettre dont Mme la Présidente a donné lecture reflète l' avis de cette commission". Or, j' ai dit que la lettre lue par Mme la Présidente et envoyée par Mme Palacio Vallelersundi n' était pas l' avis de la commission : elle n' avait pas été approuvée par la commission et, par conséquent, il ne s'agissait pas de l'avis de la commission. La question n' est pas qu' elle reflète ou ne reflète pas ; mais être et refléter ne sont pas synonyme. Ensuite, plus loin, on dit que Mme Palacio Vallelersundi "précise que le document en question correspond à la position de sa commission". Mme Palacio Vallelersundi n' est pas ici aujourd' hui mais je crois me souvenir qu' elle a dit que quoique la commission ne l' aie pas approuvé, tel était son avis sur ce qui s' était passé en commission. Bien qu' il ne s' agisse que de quelques précisions, je voudrais qu' il soit bien clair que ce que j' ai dit est qu' il ne s' agissait pas de l' avis de la commission et que, d' une certaine manière, Mme Palacio avait reconnu que c' était son avis sur ce qui s' était passé en commission. À la lumière de ceci, les deux demi-vérités peuvent devenir deux vérités entières. La Présidente Monsieur Medina, je vous propose, après avoir réécouté attentivement les bandes d'enregistrement, d'apporter s'il y a lieu les nuances que vous précisez. Mais je crois qu'il faut, car le domaine est très délicat, d'abord réécouter les bandes pour voir si, vraiment, ces nuances doivent être introduites. Dans l'affirmative, elles le seraient. Lynne Madame la Présidente, c' est bien beau d' entendre M. Poos déclarer que le Collège des questeurs a ordonné une analyse de la qualité de l' air. J' ai cru comprendre que le personnel avait demandé un contrôle de la qualité de l' air avant l' ouverture du bâtiment. J' en ai demandé un en janvier. Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps pour qu' il soit effectué ? D' habitude, dans de nombreux pays, lorsque l' on découvre des légionelles dans une quelconque pièce d' un bâtiment, celui-ci est fermé. La Présidente Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal ? Ce n'est pas le cas. (Le procès-verbal est adopté) VOTES Duff Madame la Présidente, j' interviens ici au titre de l' article 126(3) du règlement et je demande si le quorum est atteint pour ce vote. La présence sans précédent de certains députés français ne change en rien mon évaluation, selon laquelle les vendredis à Strasbourg sont improductifs pour le Parlement, et je pense que nous devrions transférer une plus grande partie de notre travail dans la capitale, j' ai nommé Bruxelles. Ribeiro e Castro Madame la Présidente, je m'insurge contre l'hypocrisie flagrante de la requête qui a été faite. Hier, lors du vote du rapport Buitenweg, nous avons assisté à des choses graves dans ce Parlement. Le règlement a été bafoué pour procéder au vote du rapport Buitenweg, signé par l'une des principales animatrices du groupe dont M. Duff est aujourd'hui le porte-parole, peut-être du fait d'une certaine pudeur de Mme Buitenweg. Étant donné ce qui s'est passé hier et que nous connaissons tous - nous avons dû entendre des déclarations hypocrites sur de grands principes, alors qu'une résolution sur l'Éthiopie a été sacrifiée lors de la session d'avril, par exemple -, je voudrais demander aux animateurs de ce groupe qu'ils aient, au moins durant cette session, un peu de honte et de respect vis-à-vis de leurs collègues ! Knörr Borràs Madame la Présidente, je voudrais exprimer notre solidarité et sympathie envers le peuple du Paraguay, victime d' une nouvelle tentative de coup d' État militaire. C' est tout ce que je voulais dire. Notre position en tant que Parlement doit être bien claire. Posselt Madame la Présidente, en raison de l'absence d'une vingtaine de collègues et à la demande du quorum que nous aurions tout simplement mené à bonne fin, notre groupe parlementaire a renoncé hier à empêcher le vote du rapport Buitenweg, ce qui aurait été facile. En vertu du règlement, ceci aurait dû avoir lieu aujourd'hui étant donné que les amendements n'ont pas été présentées à temps hier. J'ai fait appel au fair-play de l'Assemblée. Je m'adresse aux collègues pour leur demander vraiment un moratoire à ce sujet. Nous sommes en passe d'accepter la demande de revalorisation des travaux du vendredi. La meilleure revalorisation aurait été, bien entendu, de voter aujourd'hui le rapport Buitenweg qui est assez important. Mais je crois que Mme Buitenweg ne peut être présente dans cette enceinte aujourd'hui. Indépendamment de cela, nous devons malgré tout revaloriser les travaux du vendredi. Nous sommes en train de prendre des dispositions appropriées au sein de notre groupe parlementaire. Je vous demande un peu de fair-play : laissez-nous travailler et arrêtez de saboter notre travail. La Présidente Comme je l'ai déjà dit hier, je peux vous répéter qu'au sein du Bureau et de la Conférence des présidents, nous sommes précisément en train de réévaluer les travaux du vendredi. Schulz Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais m'adresser à l'auteur de la demande, M. Duff, car il s'agit une fois de plus d'une question relative au règlement intérieur. Monsieur Duff, cette Assemblée a voté hier le rapport Buitenweg, ce qui nous oblige à voter les rapports Karamanou et Sörensen ce matin. C'est également la raison pour laquelle Mme Buitenweg, qui sinon demande le quorum, fait preuve d'une grande réserve parce qu'elle sait très bien que le vote de ces rapports ce matin procède de l'équité. Sur ce point, M. Duff a peut-être été noyé dans la masse des auteurs de la demande. Il n'a pas reçu l'information, ce qui explique cette demande. C'est pourquoi je prie ce cher Andrew de retirer sa demande, car Mme Buitenweg et d'autres souhaitent que les rapports Sörensen et Karamanou soient votés ce matin. Je suggère cependant à Mme Buitenweg et aux autres d'éviter tout désagrément et de renoncer ce matin à faire toute une mise en scène. Speroni Madame la Présidente, je ne pense pas que le problème du quorum soit inhérent à notre travail à Strasbourg plutôt qu'à Bruxelles. Personnellement, je suis favorable à Strasbourg, mais je pense que si nous avons décidé de travailler le vendredi - et il me semble que c'est cela, la question -, il faut le quorum ce jour-là. Je trouve qu'il n'est pas correct de décider de siéger le vendredi et de ne pas venir ensuite. Quant à savoir si la demande d'appel du quorum relève du sabotage ou non, il suffit de voir ce qui se passe au parlement italien. J'ai personnellement demandé des dizaines de fois que l'on vérifie le quorum et la plupart du temps, il n'était pas atteint. Personne ne m'a toutefois accusé de sabotage et je ne pense pas que la guerre qui a éclaté entre l'Éthiopie et l'Érythrée dépende du fait que le quorum n'avait pas été atteint la dernière fois. Theorin Madame la Présidente, en tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, j'ai été quelque peu surprise de l'appel du quorum qui a été présenté aujourd'hui. Nous avons déplacé les deux affaires dont nous avions la responsabilité pour que le rapport Buitenweg puisse être traité et voté hier. Les rapports Sörensen et Karamanou ont donc été reportés à hier soir pour le débat, et ils devaient passer au vote aujourd'hui même. Je trouve pour le moins étonnant ce comportement de la part de nos collègues. Peut-être serait-il possible que notre collègue retire sa proposition et comprenne qu'il serait souhaitable de réaliser que la moitié de la population de la terre est composée de femmes. Le texte rédigé par Mme Sörensen et sur lequel nous devons voter aujourd'hui est un document extrêmement sérieux. Je demande avec la plus grande gravité à mes collègues de cesser de jouer avec cette Assemblée et de retirer leur proposition - peut-être avec l'aide de Mme Buitenweg. Ludford, Baronne Madame la Présidente, permettez-moi juste de rectifier ce que M. Posselt a déclaré. Selon lui, le quorum n' a pas été atteint pour le vote du rapport de Mme Buitenweg. D' après mes calculs, 242 personnes ont voté sur ce rapport, dont environ 35 députés du groupe PPE. Nous devons féliciter ces personnes pour le soutien qu' elles ont apporté hier à cet excellent rapport. Poos Madame la Présidente, avant de passer au vote, et j'aimerais qu'on ne passe pas tout de suite au vote, je désirerais me joindre aussi à l'appel de ma collègue Theorin, un appel collégial et amical à notre collègue Duff pour qu'il renonce à l'appel du quorum. La dernière fois, lors de la séance du vendredi, ici à Strasbourg, cet appel a eu un effet désastreux sur l'image du Parlement européen. Les chaînes de télévision, le même jour, ont dit que le Parlement n'était pas en nombre pour discuter sur l'aide à l'Éthiopie et en même temps ces mêmes chaînes de télévision ont montré des enfants morts de faim et des personnes affamées. Aujourd'hui, il se passera la même chose avec la lutte contre la traite des femmes. On montrera de pauvres filles dans des quartiers insalubres et on dira que le Parlement européen n'était pas en nombre pour en discuter. Alors, s'il vous plaît, s'il vous plaît, renoncez à l'appel du quorum et passons au vote ! La Présidente Monsieur Duff, maintenez-vous votre demande ? Ensuite, on verra si 32 collègues se joignent à vous. Duff Madame la Présidente, si ces rapports sont sérieux, ils méritent certainement que l' on constate le quorum. Je fais donc valoir ma motion de procédure. La Présidente Bien, alors y a-t-il 32 collègues pour soutenir cette demande ? (24 députés se lèvent) La demande n'est donc pas reçue. Nous passons à présent au vote et nous examinons d'abord le texte de l'initiative de la République de Finlande. La commission propose le rejet cette initiative. Karamanou Madame la Présidente, je crois que vous faites erreur parce que la liste de vote est différente. Si nous voulons que soit rejetée l' initiative de la Finlande, nous devons voter contre. C' est cela que nous votons d'abord. Par conséquent, ceux qui votent pour, votent pour la proposition de la Finlande, laquelle a été rejetée par la commission. Ceux qui votent contre rejettent la proposition finlandaise et confient à la Commission la responsabilité d' élaborer une proposition sur la question, comme c' est le cas des prochains amendements qui ont été déposés. Schulz Madame la Présidente, comme l'a déjà expliqué Mme Karamanou, il s'agissait d'un processus extrêmement complexe. Par conséquent, permettez-moi de l'aborder encore une fois très brièvement. Et je le fais en accord avec mon collègue du PPE qui travaille au sein de notre commission en tant que coordinateur, parce que le PPE a déposé deux amendements pour la résolution législative uniquement. Le texte même de la résolution doit être rejeté mais il faut voter la résolution législative assortie des deux amendements dans lesquels il est stipulé que nous invitons le Conseil à présenter un nouveau projet de texte. Il faut donc rejeter le texte actuel et le Conseil doit être invité dans la résolution législative à présenter un nouveau texte. D'où ce processus quelque peu exceptionnel selon lequel le texte, qui doit en réalité être voté, est rejeté tandis que la résolution législative doit être votée. Je demande à ce qu'on recoure à cette procédure quelque peu exceptionnelle. Nous aurons ainsi la chance de disposer d'un nouveau texte. La Présidente C'est en effet assez compliqué. Vous souhaitez donc que je mette tout de suite aux voix la proposition d'initiative de la République de Finlande. (Le Parlement rejette la proposition, qui est renvoyée en commission) (Le Parlement adopte la résolution législative) Rapport (A5-0127/2000) de Mme Sörensen, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes" (COM(1998) 726 - C5-0123/1999 - 1999/2125(COS)) Avant le début du vote Heaton-Harris Madame la Présidente, sur la même motion de procédure que celle que M. Duff vient de présenter. Le vote par appel nominal vient de montrer que nous n' atteignons pas le quorum. Je demande donc, au titre du même article, que l' on constate le quorum et j' invite les députés à apporter leur soutien à ma demande en se levant. (19 députés se lèvent) La Présidente. La demande n'est pas retenue. Concernant l'amendement 10 Roure Madame la Présidente, au sujet de cet amendement, il y a un problème de langue. La version française porte le mot "délit", alors qu'en fait dans la version anglaise, c'est "crime". Comme vous le savez, Madame la Présidente, en français cela ne veut pas dire la même chose. L'amendement vise à corriger cette version. Ce n'est pas moi qui l'ai déposé, mais il me semble que c'est pour cela. Je voulais le signaler. Concernant l'amendement 5 : Sörensen Madame la Présidente, au cours des discussions que nous avons eues avec Mme Martens, du PPE, nous avons décidé de modifier l'amendement au paragraphe 19 en ce sens. Il souligne le rôle crucial des ONG, auxquelles peuvent également appartenir les organisations à vocation sociale européennes qui se sont donné pour tâche l'accueil et l'assistance des victimes. Je soutiens cet amendement. La Présidente Vous proposez donc un amendement oral pour remplacer les mots "les églises et les organisations religieuses" par "les organisations à vocation sociale". Theorin Madame la Présidente, je n'ai pas bien compris si c'était l'expression "organisations religieuses" qui devait être introduite dans le texte. Si tel est le cas, je préfère qu'on en revienne à la formulation d'origine. Vous-même, Madame la Président, avez dit une chose, et Mme Sörensen une autre. Pourriez-vous avoir l'amabilité de répéter le contenu exact de cet amendement oral ? La Présidente Pour que les choses soient bien claires, je crois que le mieux serait d'entendre à nouveau le rapporteur pour que chacun sache exactement dans sa langue en quoi consisterait la modification orale que vous nous proposez. Sörensen Veuillez pardonner mon manque de clarté. L'amendement oral consiste à transformer l'amendement 5, qui porte sur le paragraphe 19, de la façon suivante : les mots "souligne le rôle crucial joué par les ONG" restent inchangés, et ce qui se trouve en gras dans le texte original devient : "auxquelles appartiennent également les organisations à vocation sociale européennes qui se sont donné pour tâche l'accueil et l'assistance des victimes". Donc, les églises et organisations religieuses sont remplacées par les organisations à vocation sociale, cette notion étant beaucoup plus large. La Présidente Je crois que les choses sont à présent bien claires. Y a-t-il au moins douze collègues qui s'opposent à la prise en considération de cet amendement oral ? (Plus de douze députés s'y étant opposés, l'amendement oral n'est pas pris en considération) (Le Parlement adopte la résolution) EXPLICATIONS DE VOTE Rapport Sörensen (A5-0127/2000) Fatuzzo Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Sörensen avec grand plaisir. Je me félicite de son contenu, auquel je souscris totalement, mais je vois malheureusement qu'on ne va pas au fond des choses. Dans la proposition de résolution, on déclare que 500 000 personnes, victimes de la traite des femmes, entrent en Europe chaque année. Les vrais responsables de la traite des femmes, ce sont les hommes qu'on rencontre avec elles en Europe et qui, selon mes calculs, s'élèvent à environ 180 millions de personnes. Ce que je dis dans cette explication de vote se trouve également en page 11, dernière ligne - une seule ligne, dans ce rapport, où l'on dit la vérité - : il faut lutter par des "activités d'information et de sensibilisation visant à réduire la demande". Onze mots pour dire la vérité ! Montfort . Nous voici de nouveau confrontés à l' un des aspects les plus sordides de nos sociétés modernes : la traite des êtres humains. Et voici que de nouveau, notre Assemblée y répond par un double langage incohérent et dont la répétition est décourageante. En effet, si la commission des droits de la femme condamne légitimement la traite des femmes et des enfants comme une violation intolérable de droits fondamentaux, elle dénonce dans le même temps ce qu' elle considère comme les effets néfastes de la prohibition de la prostitution. Or, que vaudront les mesures que nous réclamons légitimement de la part des institutions nationales ou communautaires si, en amont, les responsables politiques, dont nous sommes, ne proclament pas l' atteinte à ce droit réellement fondamental de la dignité des personnes que constituent l' exploitation sexuelle et notamment la prostitution ? Puisque notre Assemblée participe en ce moment aux travaux de la Charte des droits fondamentaux, profitons-en pour réfléchir sur le sens que nous voulons leur donner : est-ce la proclamation d' une vision de la personne humaine, de sa nature sacrée et de sa dignité intrinsèque, ou la reconnaissance de droits d' individus considérés isolément et de communautés étanches entre elles ? On me répondra que la prostitution a toujours existé et qu' il faut plutôt chercher à en limiter les dégâts. Certes, ce fléau, comme tant d' autres, a toujours existé et existera sans doute malheureusement toujours. Néanmoins, notre mission d' élus nous impose de voir plus loin et surtout plus haut, et de ne jamais considérer ce qui détruit la personne humaine comme une fatalité mais comme un crime à combattre. Les mesures libertaires de dépénalisation, quels qu' en soient les domaines, ont fait la preuve de leur caractère inefficace et dangereux. Permettez-moi de rappeler à certains de mes collègues le rôle de ces lois : en interdisant certaines pratiques, elles posent des limites qui ont pour vocation de protéger ceux et celles qui, pour différentes raisons, sont fragilisés face à des réseaux criminels qui exploitent et prospèrent sur leur misère. Si ces lois ne suffisent pas à détruire ces réseaux, il nous faut alors, en parallèle, donner aux autorités compétentes les moyens de mener une lutte d' autant plus efficace qu' elle sera soutenue par une législation sans ambiguïté. Les dérives inqualifiables de certaines personnes sont souvent le signe d' une détresse à laquelle il faut aussi remédier. Il est criminel d' utiliser cette fragilité de certains pour promouvoir une idéologie libertaire qui sème d' autres détresses et finalement qui sent la mort. Varaut . Les mesures d' ordre juridique que propose la commission des droits de la femme dans le rapport Sörensen sont nombreuses et ambitieuses. Néanmoins, tous les droits proclamés, toutes les lois protectrices, toutes les coopérations internationales, ne valent que s'ils s'inspirent de principes supérieurs et antérieurs au service desquels ils sont mis en uvre. Il serait donc utile que nous commencions par réaffirmer solennellement que c' est la dignité de toute personne humaine qui est ici en jeu et que toute compromission avec des pratiques qui y portent atteinte est irresponsable et criminelle. Quand on connaît l' horreur du contenu des réseaux pédophiles, quand on voit, dans des capitales européennes, des femmes exposées dans des vitrines comme des marchandises, quand on a conscience de la détresse des victimes de cette exploitation, on ne peut que refuser les textes inconscients et criminels qui suggèrent des dépénalisations, basées sur une idéologie libertaire qui ignore la nécessaire, même si imparfaite, protection des plus faibles. Il est indispensable que dans les États et dans une coopération entre eux, les principes naturels de la dignité humaine retrouvent une place centrale et soient promus et défendus par des politiques de protection des victimes et de répression des responsables. En amont, une politique ambitieuse d' aide au développement est indispensable. Cette politique doit avoir pour souci d' offrir aux pays pauvres les moyens de se développer afin d' offrir à leurs populations les perspectives d' une vie digne : cela passe par le volet économique mais aussi et surtout par les aspects culurel et éducatif. Certes, il y a une demande permanente de ce que l' on appelle "l' industrie du sexe", mais il nous faut chercher à éviter que des adultes se vendent ou vendent leurs enfants à ces réseaux parce que c' est le seul moyen de subvenir à leurs besoins. C' est notamment l' éducation des jeunes comme des adultes qui permettra à ces populations de créer, dans leurs régions respectives, leurs propres moyens de subsistance. À nous aussi de créer dans le même temps, dans nos pays, les cadres réglementaires et sociaux nécessaires pour aider les victimes et combattre un fléau trop souvent présenté comme une fatalité, voire une gentille coutume. Navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest La Présidente L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0101/2000) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (COM(1999) 570 - C5-0041/2000 - 1999/0231(CNS)). Varela Suanzes-Carpegna Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les organisations régionales de pêche qui réglementent les activités de pêche au-delà de 200 miles des zones économiques exclusives jouent un rôle primordial dans la réglementation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans les eaux internationales. Et elles seront appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans un avenir proche. Pour cette raison, l' Union européenne doit renforcer sa présence au sein de ces organisations régionales, existantes et à venir. Malheureusement, la Commission européenne n' est selon nous pas en mesure actuellement, du point de vue humain et technique, d' assurer comme il se doit une présence dans chacune de toutes ces organisations régionales de pêche conformément aux intérêts majeurs que les différentes flottes communautaires ont dans les différents océans de la planète. La NAFO est une exception et est peut-être devenue l' organisme le plus respecté, le plus réglementé et le plus surveillé de tous. Il est également vrai que la Commission prête une attention particulière à certaines de ces organisations telle la CICTA, attention qui, faut-il le dire, n' est pas étrangère à la pression exercée par le Parlement européen et plus concrètement, par notre commission de la pêche. Toutefois, il existe beaucoup d' autres organismes et - pour ne citer que ceux qui s' intéressent au thon - et outre l' organisation pour le thon atlantique, nous devons impérativement nous imposer au sein de la commission des thonidés de l' océan Indien, la CTOI ; la commission interaméricaine du thon tropical ou encore la MHLC, Multilateral High Level Conference, qui négocie en ce moment une convention qui régira la commission du Pacifique ouest. La présence efficace, tant humaine que technique, de la Commission européenne au sein de ces organisations et de celles qui - comme je l' ai dit - seront créées dans le futur s' impose. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir au Parlement pour que l' Union européenne ait au sein de ces organisations le poids digne de nos secteurs de pêche et que ces derniers réclament face à des États tiers qui, il faut bien le reconnaître, défendent parfois avec plus de véhémence que nous leurs propres intérêts. La NAFO a servi de modèle à plusieurs reprises. Le règlement à l' examen tente de transposer en droit communautaire des décisions adoptées par l' organisation en 1997, 1998 et 1999 afin d' accroître l' efficacité de ses mesures internes. Il s' agit en l' occurrence de l' épineux problème du respect des règles des organisations régionales de pêche pour les navires non contractants, battant pavillon de complaisance ou non, qui exercent librement alors que d' autres observent les mesures de conservation des ressources et, bien évidemment, y contribuent financièrement. Nous soutenons ces mesures, par trop insuffisantes et difficiles à mettre en uvre, mais qui élargiront et rendront plus efficace la prise de conscience mondiale au sujet de la pêche et du commerce responsables. C' est dans ce même ordre d' idée que nous proposons au sein de la commission de la pêche du Parlement, des amendements qui nuancent certains aspects en vue d' aiguiser et d' améliorer, dans la mesure du possible, les systèmes de contrôle déjà considérables dans les eaux de la NAFO. Comme nous le savons tous, un navire communautaire, Le Santa Mafalda, est actuellement mis à quai au port d' Aveiro, au Portugal. Celui-ci exerçait dans les eaux de la NAFO avec des inspecteurs canadiens de la NAFO à bord. En attendant les conclusions de l' inspection au port, nous demandons à tous que soient respectées les mesures de contrôle des pêcheries NAFO, mesures de conservation des ressources, indispensables à son maintien. Nous demandons également aux autorités canadiennes de se soumettre aux mesures de contrôle NAFO et de ne pas outrepasser leurs fonctions, comme l' a reconnu en séance plénière à ce propos M. Kinnock, vice-président de la Commission, lors d' une saisie arbitraire de documents du navire sans l' autorisation du capitaine. De telles attitudes nous rappellent des temps que nous croyions révolus où le Canada avait provoqué une situation de crise avec l' Union européenne et nous ne voudrions en aucun cas qu' une telle situation se reproduise. Nous demandons donc à la Commission de répondre fermement au Canada face à ce comportement et nous demandons à tous - j' insiste et je terminerai par ceci - d' observer une attitude digne de la conservation des ressources et du respect stricte des règles que la NAFO s' impose. Langenhagen Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, depuis quelques temps, nous observons de façon de plus en plus inquiétante un afflux de navires dans l'Atlantique du Nord-Ouest qui n'appartiennent pas à la NAFO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. Ces armateurs se livrent tout simplement à des activités de pêche de type sauvage. Ils refusent sciemment d'adhérer à la NAFO dont fait partie l'Union européenne. Ils pensent ainsi pouvoir échapper à toute responsabilité. Les problèmes auxquels sont confrontés toutes les activités de pêche ne sont pas nouveaux et la surpêche y joue un rôle considérable. Nous avons donc besoin d'une politique cohérente en matière de pêche, pas seulement dans nos eaux mais partout dans le monde ; il nous faut une politique où toutes les parties s'attellent à la même tâche et n'ont pas la possibilité de jouer leur propre jeu. Tout le monde est concerné : la communauté internationale, les pays et l'Union européenne. La NAFO est donc beaucoup plus importante pour tous - et pas seulement pour l'Union européenne - qu'on ne pourrait le croire. La pêche sauvage a déjà eu des conséquences catastrophiques, principalement pour le cabillaud et le sébaste, deux sources alimentaires très appréciées. Pour ces deux espèces de poisson, il existe des réglementations au niveau de la NAFO depuis les années 90, qui consistent soit en une interdiction totale de pêche, soit en des restrictions claires. En dépit de tous les efforts fournis pour que ces navires souvent apatrides respectent les mesures de protection et de conservation, ces derniers continuent à pêcher librement. Jusqu'à présent, le problème rencontré par l'Union européenne a été l'absence d'un système de contrôle uniforme lors de l'inspection de navires battant pavillon de parties non contractantes dans les ports de l'Union européenne, parce que ces navires ne sont bien entendu pas soumis au droit communautaire. D'où l'importance du règlement dont nous débattons, dans la mesure où il transpose les réglementations de la NAFO, en tant que droit international, directement dans le droit communautaire en vigueur dans tous les États membres de l'Union européenne. L'élément fondamental du règlement réside donc dans les réglementations arrêtées par la NAFO qui permettent de contrôler, voire même de sanctionner, les parties non contractantes, leurs navires ne battant souvent aucun pavillon et leurs captures, et ce de manière uniforme à présent. Dans une étude psychologique menée en Allemagne et qui s'appelle justement "Fischereispiel" (le jeu de la pêche), les participants en arrivaient toujours à une catastrophe en matière de ressources en agissant individuellement. En fin de compte, chacun s'emparait de ce qui pouvait encore être trouvé et la situation devenait intenable. Si nous ne voulons pas seulement avoir le choix entre des ressources alimentaires incertaines ou une pêche douteuse, il est dans notre intérêt que tous les intéressés agissent collectivement. En tant que membre de la NAFO regroupant de nombreux États membres, l'Union européenne remplit les conditions pour ce faire. Nous saluons cette initiative mais souhaitons apporter quelques petites précisions dans nos propositions en vue d'une plus grande cohérence entre la NAFO et l'Union européenne. Un dernier mot à propos de cette notion très intéressante du droit international. Le droit européen est également, à l'origine, du droit international. Force est de constater aujourd'hui que le droit communautaire de l'Union européenne est devenu un nouveau concept autonome, et ce de façon analogue à la définition de plus en plus dense du concept d'Union européenne. Miguélez Ramos Monsieur le Président, M. Varela a déjà fait référence lors de son intervention à la réponse tranchante que M. le Commissaire Kinnock a donnée mardi à ma question sur l' abordage d' un bateau de pêche portugais par des inspecteurs canadiens dans la zone NAFO. La responsabilité de tous est la seule réponse possible si nous voulons préserver l' équilibre au sein de cette importante organisation et au sein de cette très importante pêcherie pour la flotte communautaire. La proposition de règlement à l' examen, relative aux mesures de contrôle des navires battant pavillon de pays qui ne sont pas parties contractantes à la NAFO, est étroitement liée à ce sens de la responsabilité impératif dans le secteur de la pêche. Je veux parler de la responsabilité que nous avons tous dans la gestion des ressources halieutiques conformément aux règles acceptées par toutes les parties afin de garantir leur préservation pour que notre génération ne soit pas la dernière à connaître le cabillaud, le sébaste ou le flétan. Les organisations régionales de pêche jouent depuis quelques années un rôle d' une importance capitale dans la gestion de la pêche. À cette effet, nous, les socialistes, souhaitons développer un projet destiné à stimuler le sens de la responsabilité. Les philosophies juridiques émanant de temps anciens où l' homme se sentait minuscule face à l' immensité de la Terre, planète aux ressources intarissables, sont révolues. De ces idées découlaient l' absence d' octroi des mers et le principe selon lequel la mer n' appartenait à personne. Cependant aujourd' hui, dans un monde toujours plus petit, dominé par les nouvelles technologies qui le rendent plus petit encore et dont les ressources se tarissent, nous, les socialistes, voulons intégrer le principe que la mer appartient à tout le monde. C' est la raison pour laquelle, nous voulons que la NAFO soit - et de fait, elle est - une organisation ouverte à ces États dont des navires exercent dans la zone. Ces États participeraient ainsi à l' élaboration de règles et seraient co-responsables de la gestion des ressources. Dans le cas contraire, on favoriserait les pavillons de complaisance dissimulés sous l' euphémisme de "parties non contractantes", voire la piraterie, masquée sous l' euphémisme de "navires apatrides". Ces bateaux - contrairement à ce que nous nous efforçons de croire - ne viennent pas de lointaines mers du sud mais bien souvent de ports européens, de ports communautaires. Ils battent des pavillons étrangers dans le but de pratiquer le dumping social et de cette façon, se soustraire aux règles de gestion raisonnable des ressources et négliger les droits sociaux des travailleurs. Ceux qui affectionnent le marché peuvent ainsi se rendre compte que leurs théories ne bénéficient ni aux poissons ni aux personnes. Enfin, tout comme il est important que les États dont les navires exercent dans les eaux de la NAFO soient parties contractantes, il est important que la Communauté européenne fasse partie des organisations régionales qui se créent dans l' Atlantique sud et partout où la flotte communautaire est déjà en activité. Notre flotte - la flotte communautaire - ne veut être cataloguée de pirate, d' apatride ou d' indésirable. En guise de conclusion, le groupe socialiste manifeste son plein accord sur le contenu de ce rapport en regrettant - à l' instar du rapporteur M. Varela lui-même - l' insuffisance des mesures proposées par la Commission pour la lutte contre ce qui constitue aujourd' hui le principal ennemi de notre flotte et de la préservation des ressources halieutiques : les navires battant pavillon de complaisance. McKenna Je voudrais vraiment apporter mon soutien à ce rapport. Je le trouve extrêmement important et je pense qu' il est essentiel de soutenir les tentatives de la NAFO visant à mettre fin aux activités problématiques des parties non contractantes. Concrètement, les "navires de parties non contractantes" sont souvent des navires battant pavillon de complaisance ou battant pavillon de flotte de libre immatriculation. Ces flottes appartiennent à des pays qui octroient aux armateurs le droit de battre leur pavillon en échange d' une redevance. D' après le droit international, c' est à l' État concerné qu' incombe la responsabilité de veiller à ce que l' armateur respecte les règles et réglementations pertinentes, notamment en matière de conservation, de normes de sécurité et de travail, etc. Or, et c' est un problème grave, il se trouve que ces pays n' ont aucune intention de faire respecter les règles et réglementations en vigueur et c' est la raison principale pour laquelle ils font appel à ces armateurs peu scrupuleux qui peuvent faire ce qu'ils veulent. Ils peuvent bafouer la loi en tout impunité. Il suffit que l' armateur achète le pavillon du pays qui lui permettra de pêcher en toute impunité. Il est indispensable de mettre fin à ces pratiques. La liste de ces pays est très longue, mais le Belize, la république de Panamá, le Honduras, et l' île de Saint Vincent et les Grenadines sont les plus courants. Nombre des navires en question sont actifs dans la zone de la NAFO, mais il sévissent ailleurs également. Ils sont très nombreux à pêcher le thon dans l' océan Atlantique, dans la zone de la CICTA. Plus que toute autre organisation régionale, la CICTA s' est engagée dans la lutte contre les activités de pêche à bord de navires battant pavillon de complaisance. Plus spectaculaire - et j' invite d' autres personnes à suivre cet exemple - la CICTA vient d' interdire les importations de thon rouge en provenance d' un de ses membres signataires, la Guinée équatoriale. La CICTA accomplit réellement un travail formidable et d' autres personnes feraient bien de suivre son exemple. Seules, des organisations telles que la CICTA et la NAFO ne peuvent résoudre le problème. Les responsabilités sont multiples et elle doivent être prises au sérieux. Les armateurs sont nombreux à aimer battre pavillon de complaisance, car cela leur permet de s' en tirer à bon compte. Il n' y a aucun moyen de faire appliquer la loi. En vendant leur pavillon, les pays concernés autorisent les armateurs à battre leur pavillon ; ils feignent de ne rien voir et ne se font aucun souci. D' où le succès de ces pratiques. À ce jeu, l' UE détient le pompon. Selon la Lloyd' s Maritime Services, 1 323 vaisseaux de plus de 24 mètres battaient pavillon de complaisance en décembre 1999, dont 168 appartenaient à des compagnies basées dans des États membres de l' Union. Avec 116 vaisseaux, et personne ne s' en étonnera, c' est l' Espagne qui détient le record, mais elle n' est pas seule. Chaque pays semble avoir ses préférences. Par exemple, les vaisseaux français battent plutôt pavillon de la Réunion, de Saint Vincent et des Seychelles. La Grèce se tourne vers Chypre et le Panamá. Les Hollandais préfèrent Belize et Saint Vincent et, bien sûr, 4 vaisseaux de mon pays natal battent pavillon du Belize. Les pavillons du Panamá et de Belize sont les plus recherchés par les Britanniques. La présence de Belize n' a rien de surprenant, vu les révélations de l' année dernière concernant les relations d' affaires que Michael Ashcroft, le trésorier du parti conservateur, entretiendrait avec ce pays. La flotte espagnole traite avec de très nombreux pays, dont Belize, le Honduras, les Antilles néerlandaises, la république du Panamá et de nombreux autres encore. Le seul pays qui dépasse l' Espagne est Taiwan, avec 117 pavillons de complaisance. L' année dernière, la Commission a essayé de réagir : elle a proposé de geler les subventions versées pour le transfert de la propriété de navires à des pays battant pavillon de libre immatriculation. Le Conseil a rejeté cette proposition. Il préfère utiliser l' argent public pour financer des moyens d' enfreindre les lois, et ce n' est pas acceptable. Il existe au moins une organisation qui essaie d' alerter l' opinion publique. Voilà deux semaines, Greenpeace a envoyé un vaisseau au milieu de l' Atlantique sud et l' équipage a trouvé une multitude de thoniers battant pavillon de complaisance. Il a également découvert un navire de transport appartenant au Japon et battant pavillon panaméen, en l' occurrence deux pays signataires de la CICTA, qui recevait le produit de la pêche de navires non-signataires en provenance de Belize. Il s' agit d' une pratique qui va totalement à l' encontre des règles de la CICTA, et je pense réellement que nous devons traiter cette question. L' Union européenne doit prendre ses responsabilités sur cette question. Fraga Estévez Monsieur le Président, je salue également cette proposition de règlement de la Commission destinée à améliorer davantage certaines mesures de contrôle dans la zone NAFO. J' ai à maintes reprises émis l' avis que la zone de pêche NAFO devait être l' une des mieux contrôlées au monde ; cette surveillance se traduit parfois par une méfiance démesurée de certaines parties contractantes qui ont un pouvoir illimité au sein de la NAFO envers d' autres parties dont l' activité est tout à fait légitime. Nous nous souvenons tous des incidents survenus, il y a quelques années, incidents injustes et regrettables à l' endroit d' un navire communautaire, résultant d' une méfiance proche de la persécution et qui souvent cache le désir de jeter un voile sur les erreurs de gestion de certains pays côtiers. Nous devons donc nous réjouir que cette proposition soit destinée à transposer en droit communautaire trois recommandations de la NAFO qui visent à contrôler les activités des navires de parties non contractantes et en particulier les pavillons de complaisance dont les activités sont sans nul doute beaucoup plus suspectes que celles de toute autre flotte communautaire. Une fois de plus, lorsqu' il s' agit de transpositions en droit communautaire, nous regrettons que la Commission tarde à entreprendre les travaux d' adaptation législative. Certes, la proposition reprend les dernières recommandations de la NAFO en matière de droit de regard et de transbordement émises lors des réunions annuelles de 1998 et 1999 mais il vrai qu' il ne s' agit que de retouches à la recommandation de 1997 à laquelle elle ne fait que s' ajouter. Outre cette plainte traditionnelle, cette proposition de règlement nous donne l' opportunité de réfléchir au problème bien réel des pavillons de complaisance et aux travaux de l' Union européenne pour y remédier. Dans le contexte actuel des ressources marines, et alors que le besoin de réelle protection des écosystèmes marins s' installe dans nos consciences, la lutte contre les pêcheries illégales parmi lesquelles on retrouve en première ligne les pavillons de complaisance, doit devenir une priorité. L' Union européenne se doit de mener la lutte contre ces formes de pêche préjudiciables et doit pouvoir proposer ses propres alternatives. On pourrait commencer par proposer aux États membres d' établir une réglementation concertée et claire de lutte contre cette activité afin de fixer des règles communes qui interdissent les pavillons et empêchent le débarquement de tels navires dans leurs ports. Tous les ports communautaires ne sont pas encore conscients que, de manière directe ou indirecte, ils protègent une activité illégale. Cette prise de conscience ne pourra être menée à bien que par le biais d' une campagne de divulgation accompagnée d' une réglementation rigoureuse. McCartin Monsieur le Président, je veux féliciter M. Varela Suanzes-Carpegna pour la somme considérable de travail qu' il a accompli et qu'il accomplit d'ailleurs sur l' ensemble des questions soulevées par la commission de la pêche. La question des moyens que nous employons pour protéger la vie marine en dehors de nos eaux territoriales n'est pas populaire. Elle ne préoccupe pas beaucoup l' opinion publique de l' Union européenne. On comprend de mieux en mieux les efforts déployés par l' Union européenne dans ce sens mais je dirais que, depuis que la politique commune de la pêche existe, et cela ne date pas d' hier, l' Union a échoué, dans une large mesure, à convaincre l' opinion publique européenne de l' importance du rôle qu'elle a joué pour tenter de dresser la situation de la vie marine, de fournir au public des informations scientifiques et de prendre les mesures qui s' imposaient. Bien souvent, les États membres et les gouvernements nationaux ne nous apportent pas le soutien dont nous aurions besoin pour convaincre le public de la détermination et de la persévérance dont il faut faire preuve pour faire appliquer toutes les lois et réglementations. Malgré ces efforts, quelque 80 % de l' ensemble des stocks importants sont encore surexploités et continuent à s' appauvrir. Les mesures qui nous occupent sont peut-être celles que nous sommes le mieux à même de gérer, mais elles semblent plutôt faibles et à peine suffisantes pour atteindre notre objectif. Le marché communautaire des produits de la mer est le plus grand et le plus rentable du monde. Nous devons être prêts à sévir et à imposer toutes les sanctions commerciales nécessaires à tous les États et tous les produits associés de près ou de loin à ce commerce illégal. Il ne s' agit pas uniquement de la protection de nos intérêts, car les peuplements situés au-delà de notre limite de 200 milles peuvent être affectés par nos activités. De même, les peuplements situés dans nos limites peuvent être affectés par des activités extérieures. Et puis, il y a toute la question de notre devoir de protection de ces ressources, qui sont un bien de l' humanité. Je crois que, dans le monde d' aujourd' hui, les personnes qui ont les moyens d' acheter de grands navires et de les équiper n' imposent aucune limite à leur capacité d' exploitation des ressources marines. Je pense qu' aucun individu ne devrait avoir le droit, simplement parce qu' il en a les moyens financiers et les capacités techniques et qu' il vit dans une région propice à ce genre d' activités, d' exploiter ces ressources et de s' enrichir, comme cela arrive parfois. Nous arrivons peut-être à un moment où ces ressources devraient être soumises à appel d'offres et payées et où le public pourrait obtenir une certaine indemnisation de la part des personnes qui s' enrichissent très rapidement - cette pratique a déjà cours en Nouvelle-Zélande. L' Union européenne doit prendre en compte, dans le cadre de la révision de sa politique commune de la pêche, du fait que les ressources marines sont un bien public et qu' une frange de personnes pensent avoir le droit de les exploiter et d' en retirer
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