Reprise de la session La Présidente Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 15 décembre 2000. Déclarations de la Présidente La Présidente Mes chers collègues, samedi, comme vous le savez, un tremblement de terre a, une nouvelle fois, frappé tragiquement l'Amérique centrale, pourtant déjà gravement touchée à plusieurs reprises depuis le début du vingtième siècle. À l'heure actuelle, le bilan, provisoire, est déjà très lourd au Salvador : 350 morts, 1200 disparus, une région entièrement dévastée, des milliers de maisons détruites à travers le pays. L'Union européenne a d'ores et déjà manifesté sa solidarité en envoyant une équipe de secours sur place tandis que des aides financières de l'Union et de ses États membres ont été débloquées ou sont en voie de l'être, et je suis en mesure de dire que certains groupes de notre Parlement européen ont demandé que la question soit inscrite dans le cadre des urgences de jeudi. Mais je voulais vous dire qu'au nom du Parlement européen, naturellement, j'ai présenté au président du Salvador nos condoléances et j'ai témoigné de notre plus profonde sympathie dans l'épreuve qui frappe ce pays. Par respect pour la mémoire de victimes, pour l'immense chagrin de leurs familles, je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence. (L'Assemblée, debout, observe une minute de silence) La Présidente. Le 31 décembre, synonyme de jour de fête pour la grande majorité d'entre nous, est hélas devenu un jour de deuil pour les familles de Volendam, aux Pays-Bas, qui ont perdu dix de leurs adolescents, la nuit de la Saint-Sylvestre. Je voudrais exprimer, au nom du Parlement européen, le témoignage de notre solidarité dans l'épreuve aux parents et familles des victimes. J'adresse également mes vux de rétablissement aux 180 blessés de cet horrible incendie. Je ne saurais oublier que d'autres lieux, qui étaient réservés aussi à la fête et à la joie, se transforment trop souvent en lieux de tristesse et de deuil, faute de mesures de sécurité suffisantes. C'est dans ce même esprit que j'adresse mes condoléances aux familles des 309 victimes de l'incendie, en Chine, de la discothèque de Luoyang et je vous remercie de bien vouloir observer, en leur mémoire, une minute de silence. (L'Assemblée, debout observe une minute de silence) La Présidente. Chers collègues, comme vous tous, j'aurais souhaité que nous puissions ouvrir notre première période de session de l'année sans avoir à évoquer de nouvelles victimes du terrorisme de l'ETA. Malheureusement, le 20 décembre dernier, Juan Miguel Gervilla, policier municipal à Barcelone, a été abattu par les terroristes. Il avait surpris ses assassins en train de préparer un attentat. C'est son action courageuse qui lui a, hélas, coûté la vie, mais qui a, sans aucun doute, sauvé beaucoup de vies humaines. C'est la raison pour laquelle je tiens à lui rendre un hommage tout particulier et je vous remercie de bien vouloir observer également une minute de silence. (L'Assemblée, debout, observe une minute de silence) Renvoi en commission La Présidente En ce qui concerne le rapport de M. Cashman sur l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, dont le vote sur le projet de résolution législative a été reporté le 16 novembre dernier, la commission des libertés et des droits des citoyens m'a fait savoir qu'elle n'est pas encore en mesure de respecter le délai de deux mois prévu par le règlement. C'est la raison pour laquelle elle demande le renvoi en commission sur la base de l'article 144, paragraphe 1, de notre règlement. Je donne tout de suite la parole à M. Watson, président de cette commission, pour qu'il nous présente la demande au nom de sa commission. Watson Madame la Présidente, le Parlement a bien voulu accepter, le 16 novembre, une requête de la commission que j'ai l'honneur de présider en vue de reporter le vote final du projet de résolution législative de M. Cashman. Nous demandions ce report pour donner aux autres institutions le temps d'examiner nos amendements et donner à la Commission le temps de formuler des propositions modifiées. Si nous avons, depuis notre période de session de novembre, des contacts avec les autres institutions, il n'y a encore aucun accord. En conséquence, nous prions l'Assemblée de bien vouloir prolonger le report de deux mois au maximum afin de pouvoir conclure le dialogue et vous présenter, nous espérons, des amendements de compromis sur lesquels vous prononcer lors de notre période de session du 28 février. (Le Parlement approuve la demande) Ordre des travaux La Présidente L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents dans sa réunion du 11 janvier dernier. Séances du 15 au 18 janvier à Strasbourg La Présidente. Sur les journées de lundi, mardi et mercredi, je n'ai pas de demande de modification. Dell'Alba Madame la Présidente, je voudrais faire observer, à mes collègues et à vous-même, que bien que comprenant les raisons qui vous ont amenée à charger tellement la barque et l'ordre du jour, s'agissant du mercredi, pour les thèmes politiques débattus entre 9 h et 16 h, le Conseil et la Commission disposent exactement du même temps de parole que l'ensemble des députés européens : 90 minutes pour le Conseil et pour la Commission, 90 minutes pour les députés. Je le signale, je le regrette, je sais que nous avons un mercredi très chargé, mais essayons de changer cela, parce que c'est tout de même le débat parlementaire qui devrait l'emporter sur les institutions. La Présidente Merci, Monsieur Dell'Alba. Je prends volontiers note de votre observation. Posselt Madame la Présidente, je voudrais enchaîner sur la déclaration de M. Dell'Alba et dire aussi mon mot à propos de mercredi. Le mercredi est non seulement surchargé mais, en plus, d'importants rapports - comme le rapport Sjöstedt sur l'habitat, et d'autres - sont traités sans débat, ce que j'estime être une erreur. Voilà la conséquence de cette décision catastrophique de supprimer la séance du vendredi ; c'est ce que je voudrais faire remarquer à cette occasion. Varela Suanzes-Carpegna Madame la Présidente, j'ai demandé la parole afin d'intervenir sur la discussion commune relative à la pêche qui aura lieu mardi. Un important débat est prévu ce jour-là et la Conférence des présidents a décidé d'inclure une déclaration de la Commission sur l'accord de pêche avec le Maroc sans résolution. Inutile de vous rappeler que cette question est très délicate et je souhaiterais demander quelques explications étant donné que l'introduction de ce sujet risque de provoquer des distorsions dans le débat général. Je souhaiterais, tout d'abord, que vous me disiez si l'initiative en revient à la Commission elle-même ou à un groupe politique. Par ailleurs, et conformément à l'ordre des travaux, il serait normal que l'on commence par la discussion commune sur les quatre rapports et qu'ensuite intervienne la déclaration de la Commission et un nouveau débat sur celle-ci. Puisqu'il me semble que cela ne sera pas possible, étant donné que les groupes politiques ont réparti les temps de parole des députés, je demande donc que la déclaration de la Commission figure en premier point afin que nous, les députés, puissions intervenir dans le débat et afin d'éviter que la déclaration de la Commission ne se fasse au milieu du débat, ce qui empêcherait certains députés de réagir à cette déclaration de la Commission. Barón Crespo Je répondrai très volontiers, Madame la Présidente. Le groupe socialiste a demandé cette déclaration de la Commission. J'ignore si d'autres groupes se sont joints à cette requête. La raison en est très simple : nous avons vu récemment, à la télévision, le commissaire Fischler interrompre les négociations en direct ; le président Prodi - j'ignore s'il se trouve toujours au Maroc - a émis une nouvelle proposition et a repris les négociations ; certains ministres de l'Agriculture et de la Pêche - dont le ministre espagnol - se sont également manifestés et il est logique que nous puissions débattre ce sujet et que nous puissions être au moins aussi bien informés - nous ne demandons aucune résolution - que les présentateurs de la télévision. La déclaration de la Commission ne pourrait se faire à meilleur moment que lors du débat sur l'avenir de la politique de la pêche, articulé autour de quatre rapports. C'est cette logique qui a conduit le groupe socialiste à la solliciter. La Présidente Merci, Monsieur Barón Crespo. Monsieur Varela, M. Barón Crespo vient donc de vous répondre. Le demande émanait du groupe des socialistes européens, mais je peux dire qu'elle a recueilli l'assentiment de l'ensemble de la Conférence des présidents. Varela Suanzes-Carpegna Madame la Présidente, je demandais un éclaircissement. Je ne discuterai absolument pas de l'opportunité d'une déclaration de la Commission - elle est évidente. Je tiens à dire clairement que nous la soutenons et je pense qu'elle a été soutenue en Conférence des présidents des groupes politiques, mais il y a aujourd'hui une réunion de la commission de la pêche, réunion extraordinaire, et cette question va être soulevée, en toute logique, et, en tant que président de cette commission, je souhaiterais posséder toutes les informations pour les transmettre à mes collègues. Dès lors, la déclaration est bienvenue. Il n'y a aucune opposition, bien au contraire, notre groupe l'a également soutenue. Pour que le débat se déroule dans l'ordre, et c'est là mon plus grand souci, parce que cette question risque de provoquer des distorsions sur les quatre importants débats relatifs à la pêche que nous allons tenir, il serait normal que la déclaration soit prononcée après ledit débat et que nous ayons ensuite le temps d'en discuter, mais il me semble que cela ne sera pas possible. Les services compétents m'avaient communiqué que l'ordre des interventions serait le suivant : tout d'abord, intervention des quatre rapporteurs et, ensuite, intervention du commissaire pour prononcer ladite déclaration. Le cas échéant, les rapporteurs ne pourraient pas répondre au commissaire lors de la discussion commune. En conséquence, ce que je demande, c'est que la déclaration de la Commission précède les interventions des orateurs, afin que les députés aient tous le droit de connaître la déclaration du commissaire et d'y répondre. Colom i Naval Madame la Présidente, je souhaiterais informer M. Varela Suanzes-Carpegna que tels étaient les termes de la Conférence des présidents mais je vois que les services compétents en la matière lui en ont déjà fait part. L'idée - formulée par la majorité des présidents de groupe - était de faire intervenir, en premier lieu, les quatre rapporteurs et ensuite, le représentant de la Commission. Voilà ce qui s'est produit à la Conférence des présidents, au cours de laquelle j'ai eu l'honneur de vous représenter, Madame la Présidente. La demande de M. Varela est une autre affaire. La Présidente Merci, Monsieur Colom i Naval. Je crois que tout est bien clair maintenant. En ce qui concerne le jeudi : La Présidente. J'ai deux demandes de modification, s'agissant des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure. On me propose de remplacer le point "Octroi des visas entre la Russie et la Georgie" par un nouveau point intitulé "Affaire Danone", proposition émanant du groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique. J'ai une autre demande, du groupe Union pour l'Europe des nations, qui voudrait remplacer ce même point par un nouveau point intitulé "Situation en Algérie". Wurtz Madame la Présidente, je voudrais vous dire, en deux mots, pourquoi mon groupe fait cette proposition concernant ce qui, comme en témoignent notamment les journaux français, est en train de devenir l'affaire Danone. C'est une question importante qui dépasse le simple cadre d'un groupe. Il s'agit en l'occurrence de la politique d'un grand groupe agro-alimentaire qui vient de réaliser des résultats financiers que son président lui-même a qualifiés d'excellents et qui, en même temps, décide de supprimer 3 000 emplois et de fermer plusieurs entreprises dans différents États membres de l'Union européenne. Il me semble que nous ne pouvons pas, d'une part, faire du plein emploi la priorité de l'action de l'Union européenne et uvrer à l'élaboration d'un statut de l'entreprise européenne prévoyant des droits nouveaux pour les salariés et, d'autre part, admettre sans réagir une telle stratégie qui fait passer la loi des actionnaires devant toute autre considération. Voilà pourquoi je suggère un débat d'urgence sur cette affaire. Barón Crespo Madame la Présidente, mon groupe votera en faveur de cette proposition car, pour reprendre les arguments de M. Wurtz, il s'agit d'une problématique non seulement française mais également européenne étant donné l'importance du groupe Danone et la répercussion des mesures proposées dans différents pays. Par ailleurs, le traité de Nice ayant approuvé le statut de la société anonyme européenne, nous pensons qu'il s'agit d'un sujet d'actualité et qu'il concerne également la Présidence suédoise. La situation d'autres entreprises multinationales d'envergure européenne, voire mondiale, dans le domaine de l'automobile et de la sidérurgie ayant également été évoquée au sein de mon groupe, nous pensons que cette question devrait faire l'objet d'une réflexion nourrie au sein de la commission des affaires sociales. Il serait peut-être possible de remplacer un sujet par l'autre, étant donné que ce dernier revêt un caractère suffisamment sérieux pour mériter une analyse plus pointue et détaillée. Poettering Madame la Présidente, nous ne mettons pas en doute qu'il s'agisse ici d'une question importante, mais ce genre de choses se produit régulièrement. Dans le passé, nous nous sommes déjà mis d'accord pour nous occuper de ces cas dans le cadre d'un ample débat. L'urgence n'est donc pas appropriée, d'autant plus que le thème qui doit être supprimé est important lui aussi. De plus, je voudrais signaler - je n'ai pas pu participer personnellement à la conférence des présidents en raison du congrès de notre parti, le parti populaire européen, mais mon collègue James Provan m'a représenté - que l'on s'était déjà accordé sur ce point à la conférence des présidents, et qu'il ne doit plus être reporté. Nous nous opposons à l'urgence pour ce thème. Wurtz Madame la Présidente, premièrement M. Poettering est tout à fait pardonné de se tromper puisqu'il était absent. Mais, Monsieur Poettering, je vous informe que la Conférence des présidents n'a absolument pas voté ni pour ni contre cette proposition et il m'a été suggéré de faire la proposition en plénière, ce que j'ai fait. Au sujet de la proposition de M. Barón Crespo, je suis tout à fait d'accord avec la proposition de saisir, concernant l'ensemble du problème, c'est-à-dire Danone et d'autres situations similaires, la commission des affaires sociales pour ensuite en faire un débat plus général. Mon problème n'est pas d'en faire forcément une urgence, il est que nous nous saisissions de cette anomalie importante, qui provoque beaucoup d'émotion dans nos opinions publiques respectives et qui, effectivement, interpelle l'Union européenne. Donc, si les autres collègues sont d'accord, je suis tout à fait favorable à ce que l'on saisisse la commission des affaires sociales. La Présidente Monsieur Wurtz, dois-je en déduire que vous retirez la proposition immédiate que nous avions de remplacer l'urgence du point 5 par ce point ? Puis-je considérer qu'il y a un large consensus sur la proposition de M. Barón Crespo ? Je vois que c'est le cas. Quelqu'un du groupe Union pour l'Europe des nations souhaite-t-il s'exprimer pour présenter la demande de remplacement du point par "La situation en Algérie" ? Caullery Madame la Présidente, vous avez rappelé tout à l'heure les horreurs que nous connaissons et qui sont liées au terrorisme. Or, le groupe UEN aurait souhaité que cette Assemblée puisse débattre de toute urgence de la situation en Algérie. En effet, la semaine passée, nous avons tous pu voir à la télévision les images insoutenables des récents massacres perpétrés dans ce pays par des terroristes islamistes qui repoussent sans cesse les limites de l'horreur. Nous ne comprendrions donc pas que ce Parlement, si pointilleux sur les problèmes des droits de l'homme, reste sans voix après cette nouvelle illustration de la démence fanatique. Le choix d'un tel débat nous permettrait de réaffirmer que toutes les mesures prises dans les pays d'Afrique du Nord, et en Algérie en particulier, pour mener une lutte sans merci aux assassins d'enfants et à leurs complices, reçoivent un soutien massif des élus européens. Il nous apparaît de notre devoir de transmettre au peuple algérien un message de compassion et de solidarité, et au gouvernement algérien un encouragement à mettre en uvre en cette matière, avec le soutien de l'Union européenne, la politique attendue par l'écrasante majorité de ses citoyens qui ne s'habituent pas davantage que nous à cette violence aveugle qui défigure leur pays. Wurtz Je pense que quiconque a eu l'occasion d'aller en Algérie ces derniers mois, ces dernières années, mesure mieux ce que représente cette terrible affaire du terrorisme pour le peuple algérien et, effectivement, je pense que nous nous honorerions à traiter de ce problème en urgence. Je pense donc que c'est une bonne suggestion. Van Velzen Madame la Présidente, il se passe tellement de choses dans ce monde : c'est un grand problème. En analysant chaque cas individuellement, l'on se demande pourquoi on ne leur accorde pas la plus haute priorité. Cela vaut pour l'Algérie. D'un autre côté, nous sommes confrontés à la question du visa obligatoire, que la Russie a imposé unilatéralement à la Géorgie depuis le 5 décembre 2000. Celui qui est au fait de la situation dans toute cette région sait qu'il s'agit d'une situation brûlante et que nous nous y attendons donc à une nouvelle escalade des conflits. Notre commission parlementaire a demandé expressément que cette Assemblée débatte de cette question plus tôt. Mais, la dernière fois, elle a été postposée. Je pense donc qu'il est tout à fait justifié que nous attirions à présent l'attention sur cette région, de manière à éviter autant que possible les conflits à un stade ultérieur et également à attirer l'attention des autorités russes sur le problème. Wurtz Madame la Présidente, pour éviter de mettre les deux sujets en concurrence, peut-on peut-être traiter de la situation en Algérie dans la rubrique "droits de l'homme", auquel cas l'ensemble des sujets proposés pourraient avoir une place. La Présidente Je vois que cette suggestion très opportune recueille le consensus de notre Assemblée. Donc, nous voterions cela en ajout au point "Droits de l'homme". (Le Parlement marque son accord) Toujours sur le jeudi, j'ai une demande du groupe des socialistes européens et du groupe du parti populaire européen tendant à ajouter un point intitulé "Tremblement de terre au Salvador". Cette proposition se passe malheureusement de tout commentaire et je la mets tout de suite aux voix. (Le Parlement marque son accord sur la proposition) Seppänen Madame la Présidente, je voudrais poursuivre sur le thème de la séance de jeudi. J' attire votre attention sur le programme de la séance de jeudi qui prévoit que le débat sur les rapports continuera après 17 h 30, et ce jusqu' à 18 h 30. Or surprise, il est prévu d' examiner le rapport sur la compétitivité de la filière bois de l' Union européenne, rapport que j' ai fait pour la commission de l' Industrie. Le vote sur ce rapport aura ensuite lieu à 18 h 30, alors que quatre millions d' emplois en Europe et que la compétitivité de ce secteur industriel et des industries dérivées sont concernés. Les séances du vendredi ayant été supprimées, la séance de jeudi se trouvera confrontée, à mon avis, à de graves difficultés si nous devons voter à 17 h 30 sur un rapport de ce genre, dont l' enjeu est l' emploi de quatre millions de travailleurs. Je sais qu' il ne restera que quelques dizaines de personnes tout au plus, lors du vote. Se prononcer en groupe aussi réduit sur un rapport aux implications aussi vastes, c' est porter atteinte à la dignité du Parlement européen. C' est pourquoi je souhaiterais personnellement qu' on ne vote que sur des questions d' urgence lors de la séance de jeudi soir et que les votes portant sur les rapports proprement dits soient reportés et mis à l' ordre du jour de la prochaine session de Bruxelles. La Présidente Merci, Monsieur Seppänen. Je prends volontiers acte de votre observation. L'expérience nous a montré que la présence aux votes du jeudi soir était toujours très substantielle et qu'elle dépassait largement les craintes que vous venez d'exprimer. Je souhaite de tout cur, bien sûr, que l'on continue à faire en sorte qu'il en soit ainsi. Séances des 31 janvier et 1er février à Bruxelles La Présidente. Sur la période de session de Bruxelles des 31 janvier et 1er février, aucune demande de modification n'a été présentée. L'ordre des travaux est ainsi fixé. Bethell Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. J'attire votre attention sur les événements alarmants qui se sont déroulés à Moscou ces dernières vingt-quatre heures, principalement à l'encontre des médias indépendants et de la liberté de la presse. Media-Most dirige la télévision indépendante de Russie et son organisation compte une série de stations de radio et de magazines indépendants. M. Andreï Tsimaïlo, vice-président de Media-Most, a été arrêté hier et soumis à un interrogatoire de cinq heures, après quoi M. Anton Titov, directeur financier de la télévision indépendante, a été arrêté au domicile de sa mère, après enfoncement de la porte par la police de sécurité. Tandis que nous siégeons ici, une série d'employés subalternes de la télévision indépendante sont arrêtés et interrogés. Il s'agit là d'une évolution alarmante, qui va au-delà du problème personnel, que j'ai déjà évoqué, de M. Goussinsky, dont, comme on le sait, je suis conseiller. Madame la Présidente, pouvons nous examiner ce sujet ? Vous avez rencontré le président adjoint de Media-Most, M. Malachenko, en juin. Vous avez parlé avec lui de ce problème de pression que le gouvernement exerce sur la liberté de la presse et vous avez suggéré que l'on fasse quelque chose. Pouvons-nous chercher une manière de transmettre nos positions au gouvernement russe et de régler ce problème de liberté de la presse et d'expression qui envenime les relations entre la Fédération de Russie et l'Union européenne ? Dupuis Madame la Présidente, il me revient, avec une certaine insistance, que le président Ben Ali, à la suite de la résolution sur la Tunisie que nous avons adoptée en décembre, vous aurait envoyé une lettre de courtoisie, disons. Si c'est bien le cas, pourriez-vous nous en communiquer le texte ? La Présidente Non, il ne semble pas que cette lettre soit parvenue jusqu'à moi. Si tel était le cas, bien entendu, j'en informerais notre Assemblée. Cossutta Madame la Présidente, ces derniers jours, et même ces dernières heures, il y a eu une succession d'informations relatives à l'augmentation de cas de maladies très graves dont sont victimes de jeunes militaires et de nombreux civils, maladies liées à la pollution radioactive provoquée par l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri. Je crois, Madame le Présidente, que nous pouvons tous exprimer d'abord nos condoléances les plus sincères aux familles des jeunes militaires, des civils européens et des citoyens de la République de Yougoslavie pour le décès de leurs proches à la suite de la pollution radioactive produite par les bombes de l'OTAN. En deuxième lieu, je voudrais vous dire que j'ai beaucoup apprécié vos déclarations sur l'affaire de l'uranium appauvri et, en particulier, que je partage votre demande d'une interdiction urgente d'utiliser ces bombes mortelles. Je sais très bien qu'il y a ceux qui nient une corrélation entre ces décès, ces maladies et l'usage de ces bombes, mais je sais aussi qu'aucun général n'est en mesure de réfuter cette thèse. Donc, s'il n'est pas possible d'obtenir une interdiction immédiate, il est indispensable d'obtenir un moratoire immédiat parce que, même si il n'y a pas aujourd'hui de guerres où l'on utilise des bombes analogues, on poursuit les exercices où il en est fait usage. Je m'en remets à votre sensibilité pour mener à bien cette exigence. Plooij-van Gorsel Madame la Présidente, ce matin, à huit heures, je me trouvais à Schiphol en l'agréable compagnie de 24 autres députés, collaborateurs et un commissaire. Nous étions très heureux, après les vacances, de pouvoir retourner pour une petite semaine à Strasbourg. Malheureusement, notre vol a été annulé. Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que cela arrive. Nous avons volé avec Regional Airlines, compagnie dont un vol sur deux est annulé depuis qu'elle a été rachetée cette année par Air France. Cela veut dire que chaque fois que nous essayons, armés de tout notre courage, de nous rendre à Strasbourg, il y a quelque chose qui ne va pas. Ce matin, nous devions en fait rejoindre Strasbourg via Paris. Donc, bien que j'étais déjà à Schiphol - à Amsterdam - à huit heures, il était seize heures lorsque je suis arrivée à Strasbourg cet après-midi en compagnie des 24 autres. Air France est toujours une entreprise entièrement publique. Or le gouvernement français nous a assuré qu'il ferait tout pour nous rendre Strasbourg "un peu plus supportable". C'est pourquoi je vous demande de transmettre cette plainte au gouvernement français, car nous voudrions que notre vol direct pour Amsterdam, chaque lundi et chaque jeudi, parte de nouveau à l'heure et, tout simplement, qu'il ait bien lieu. La Présidente Madame Plooij-van Gorsel, je suis tout à fait désolée de ce que vous m'apprenez, et je puis vous assurer que je vais transmettre de la façon la plus vigoureuse à qui de droit votre légitime mécontentement. Villiers Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée sur un malheureux incident survenu depuis notre période de session précédente, à savoir le cas de M. Panicos Tsiacourmas. Beaucoup d'entre vous ignorent probablement qu'une partie de Chypre fait déjà partie de l'Union européenne car le Royaume-Uni a gardé la souveraineté sur des bases à Chypre et M. Tsiacourmas a été enlevé dans l'une de ces bases un peu avant Noël. Cet enlèvement est illégal. M. Tsiacourmas est à présent détenu dans le Nord de Chypre. Je prie l'Assemblée de bien vouloir exprimer sa sympathie envers M. Tsiacourmas et sa famille. Il est accusé d'un crime dont il n'est d'après moi pas coupable. Cependant, quel que soit l'objet de l'accusation, cet enlèvement s'est déroulé dans des circonstances inacceptables. Il a été enlevé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. J'invite la présidence à communiquer, au gouvernement d'Ankara, notre inquiétude à l'égard de cet incident et notre espoir que ce malheureux incident ne nuira pas à la solution du problème chypriote et aux négociations de paix qui sont actuellement en cours, et à exprimer notre espoir que M. Tsiacourmas sera libéré au plus tôt. Alyssandrakis Madame la Présidente, je tiens tout d' abord à dire que je souscris entièrement aux observations qu' a faites notre collègue M. Cossuta, bien que je n' aie pas demandé la parole sur ce sujet. J' ai demandé la parole sur le point qu' a soulevé notre collègue Mme Villiers, en d' autres termes pour dénoncer un nouvel acte terroriste des autorités turques d' occupation du Nord de Chypre. Notre collègue l' a exposé, je n' ai pas besoin de donner davantage de détails. Je soulignerai seulement qu' en dehors du fait que M. Tsiacourmas a été enlevé sur le territoire des bases britanniques, il est détenu par les troupes d' un pays qui est candidat à l' adhésion à l' Union européenne. Par conséquent, nous avons toute latitude pour faire des démarches auprès de ce pays et j' en appelle, Madame la Présidente, à vos sentiments et à ceux de tous les collègues du Parlement européen pour que nous exigions la libération immédiate de M. Tsiacourmas, qui est un malade souffrant de diabète, alors que toute l' histoire semble avoir été montée pour échanger M. Tsiacourmas contre un trafiquant de drogue chypriote turc qui a été arrêté par les autorités policières de la République de Chypre. La Présidente Monsieur Alyssandrakis, nous allons voir ce que nous pouvons faire à ce sujet. J'ai bien entendu votre intervention, comme celle de la collègue qui vous a précédé. En ce qui concerne l'intervention de M. Cossutta, il sait que j'ai fait un communiqué qui va tout à fait dans le sens de son intervention. Marinos Madame la Présidente, je voudrais associer ma voix aux protestations de Mme Villiers et de M. Alyssandrakis pour l' enlèvement prémédité de ce Chypriote déjà malade, auprès duquel a été placé un sac de haschich pour l' accuser de se livrer à un trafic de drogue, bien que l' enlèvement ait eu lieu sur la base anglaise - et il convient de noter en l' occurrence que l' Angleterre est puissance garante, mais qu' elle est aussi membre de l' Union européenne. Il faudra prendre des initiatives efficaces, car je crains qu' après l' acceptation de la candidature de la Turquie à l' adhésion à l' Union européenne, ce pays ne se sente les coudées franches pour durcir son comportement sur ces questions. Il a déjà occupé deux positions situées en bordure de la zone verte de Chypre, violant les dispositions relatives de l' ONU, et les protestations qui émanent aussi bien de l' ONU que de nous ou des pays membres de l' OTAN sont si faibles que pas la moindre importance n' y est accordée. En outre, M. Denktas, à la tête de "la république du Nord de Chypre" qui est, je le rappelle, sous occupation turque, refuse de prendre part à la reprise des discussions sur le règlement de l' affaire chypriote, car il se sent beaucoup plus renforcé qu' auparavant du fait que l' Union européenne, bien à la légère selon moi, a accepté la candidature de la Turquie à l' adhésion. Pirker Madame la Présidente, je voudrais vous faire remarquer que le Conseil - et ce n'est d'ailleurs pas la première fois - enfreint le règlement du Parlement. En tant que députés, nous avons la possibilité, une fois par mois, de poser par écrit une question prioritaire, à laquelle, selon le règlement, une réponse doit être fournie dans un délai de trois semaines. Il arrive de plus en plus que le Conseil ne respecte pas ce délai. Voici l'exemple le plus récent : j'ai introduit une question en octobre, qui n'a toujours pas reçu de réponse à ce jour, et qui demandait au Conseil quand il pensait procéder à l'augmentation de salaire promise aux collaborateurs d'Europol. Ce n'est pas un cas unique, de telles pratiques se multiplient. Je vous prie instamment d'insister auprès du Conseil pour qu'il respecte le règlement. Korakas Madame la Présidente, je prends la parole pour signaler une nouvelle fois - je l' ai déjà fait, je vous ai envoyé des lettres à maintes reprises - le fait qu' en Turquie, depuis le 20 octobre - autant dire des mois - des centaines de détenus politiques qui vivent dans des conditions déplorables observent une grève de la faim jusqu' à ce que mort s' ensuive - certains d' entre eux sont déjà décédés - pour que le gouvernement turc ne mette pas à exécution son intention de les reléguer dans des cellules "blanches" d' isolement afin de briser leur moral et leur résistance. Vous avez connaissance des moments tragiques auxquels le monde entier a assisté à l' occasion de l' intervention barbare des troupes et de la police turques dans les prisons. Celles-ci ont fait des victimes. Elles ont livré aux flammes des prisonniers. Elles s' en sont pris sauvagement aux familles des détenus politiques qui protestaient devant les prisons et observaient, elles aussi, une grève de la faim. Je pense, Madame la Présidente, que c' est une faute de notre part, et une faute de la part du Bureau que celui-ci n' ait pas, à ce jour, émis une protestation plus énergique, tout à fait véhémente, face à cette situation, donnant au monde entier, par son silence, l' impression que le Parlement européen et l' Union européenne se font les complices de ce crime. Sachant combien vous êtes sensible à ces questions, je vous prie donc, serait-ce en cet instant, d' élever votre voix. Gorostiaga Atxalandabaso Madame la Présidente, en cette nouvelle année, nous avons appris, dans le Boletín Oficial del Estado (journal officiel) espagnol que le gouvernement espagnol a gracié onze policiers et trois guardías civiles (gardes civils) qui avaient été condamnés pour faits de torture. Les tribunaux espagnols acceptent peu de cas de torture. En revanche, de nombreux fonctionnaires sont promus grâce à ces activités. C'est tout bonnement inacceptable au sein de l'Union européenne. Il nous incombe d'exercer une pression sur le gouvernement espagnol à ce sujet. Je prie instamment ce Parlement de rédiger une déclaration dans les termes les plus clairs possible afin de montrer notre opposition catégorique à la torture. Je ne doute pas que vous souhaiterez répondre pleinement et rapidement à ce problème. Davies Madame la Présidente, a-t-on attiré votre attention sur le fait que le registre d'intérêts des députés a été publié la semaine dernière sur le site Internet www.mpt2001.co.uk ? Cela n'est pas dû à la mise en uvre, par le Parlement, des principes de transparence et d'ouverture, mais à une équipe au sein du Parlement qui travaille pour un humoriste de la télévision britannique, à qui elle a fait parvenir une copie des documents. Maintenant que ces documents ont été publiés dans le domaine public, voulez-vous conseiller à toutes les personnes concernées de ne pas permettre au Parlement de continuer de sembler secret et insensé, mais de lancer une action rapide afin de nous faire entrer dans le XXIe siècle et de faire publier les informations sur notre site web même et de les mettre en permanence à la disposition des citoyens européens. Balfe Madame la Présidente, je regrette également qu'un programme humoristique britannique ait voulu traiter le Parlement à la légère et soulignerais également que mon groupe a évidemment déjà publié son registre d'intérêts sur l'Internet. Il est libre au groupe de M. Davies d'en faire de même et de suivre notre exemple en publiant le registre d'intérêts sur l'Internet. Dans l'intervalle, je suis d'accord avec lui. Je pense que plus vite nous le publierons sur l'Internet, mieux ce sera. Il s'agit là de documents de nature publique. Il n'y a aucune raison de les garder secrets. C'est un sujet sur lequel je crois que les questeurs insisteront auprès du bureau dans un avenir proche. Établissements de crédit La Présidente L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0369/2000), de Mme Peijs, au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissement de crédit. Peijs Madame la Présidente, la Commission européenne a présenté, en 1985, une proposition de directive relative à la coordination des dispositions administratives concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Le fait qu'une si longue période se soit écoulée depuis lors trouve en grande partie son origine dans la question de Gibraltar. L'objet de cette directive est de faire en sorte que l'assainissement ou la liquidation d'un établissement de crédit et de ses succursales se déroule conformément aux principes d'unité et d'universalité. Cela veut dire que le pays d'origine de l'établissement de crédit dispose d'une compétence exclusive pour régler l'aspect administratif de l'assainissement et de la liquidation de toutes les succursales de l'établissement de crédit situées dans les États membres. Cela vaut pour toutes les situations, hormis les cas pour lesquels l'article 20 de cette directive prévoit une exception. Cette directive ne vise donc pas une harmonisation, mais bien à garantir une égalité de traitement de tous les créanciers et une approche cohérente dans l'Europe toute entière. En tant que rapporteur, je puis tout à fait me retrouver dans l'essence du présent rapport. J'ai essayé, en concertation avec le Conseil et la Commission, d'y introduire un certain nombre d'améliorations à l'aide de deux sortes d'amendements. La première concerne le fait que la formulation de la position commune du Conseil n'est pas cohérente par rapport à la directive existante sur l'insolvabilité ni par rapport à la directive sur la liquidation et l'assainissement des entreprises d'assurance qui fera l'objet d'un vote la semaine prochaine au sein de la commission économique et monétaire. De telles différences entre des directives traitant du même sujet sont inacceptables si elles n'ont aucune raison d'être. En tant que rapporteur, j'ai mis un point d'honneur à rendre aussi claire que possible la législation traitant de cet important sujet. Tous nos amendements ont trait à l'article 20, consacré aux exceptions à la règle. Comme je viens de le dire, certains amendements alignent la directive sur d'autres directives, telles que la directive sur l'insolvabilité et sur la liquidation des compagnies d'assurance. Il s'agit de l'article 20, paragraphe 1h, et de l'article 20, paragraphe 2. Ils sont rétablis, dans le rapport, par les articles allant de 20a à 20d compris, mais, cette fois, il sont formulés de la même manière que dans les deux autres directives. Le deuxième type d'amendement concerne la suppression d'un certain nombre d'exceptions à la règle principale. Ces exceptions étaient formulées de manière équivoque et laissaient place à interprétation. Par ailleurs, s'agissant de l'article sur les marchés réglementés, il pouvait arriver que l'exception soit plus large que la règle principale elle-même. Pourtant, les articles sur les marchés réglementés, sur les conventions de mise en pension, sur les conventions de compensation et sur la novation figuraient en tant que tels dans la position commune. J'ai tout d'abord visé la suppression de ces articles. Seulement, le problème était que certaines parties au Conseil ne pouvaient accepter une suppression totale de ces derniers. J'ai donc tenté d'arriver à un accord avec le Conseil, ce à quoi nous sommes parvenus in extremis mercredi de la semaine passée. Le compromis consiste toujours à supprimer les trois articles, mais ceux-ci vont être remplacés par trois autres articles. Les articles de compromis stipulent dans les grandes lignes que l'on ne porte pas atteinte au droit de l'État membre dans lequel le contrat a été conclu. Par ailleurs, ces articles précisent clairement que l'on ne porte pas non plus atteinte au droit de faillite de l'État d'origine de l'établissement de crédit en question. Cela veut donc dire que lorsque l'on conclut des contrats auprès d'un établissement réglementé, les revenus découlant de ce contrat se retrouvent quand même dans la succession. C'est de cela qu'il s'agit, et c'était l'objectif de ma proposition de suppression initiale. À présent, tout y est clair et limpide, tout le monde est satisfait et je suis heureuse que nous ayons probablement évité, grâce à une collaboration intensive, une longue procédure de conciliation. Nous déposons donc deux types d'amendements. L'un concernant une mise à niveau par rapport aux autres directives, l'autre concernant la suppression d'un certain nombre d'exceptions. J'espère vivement que cette législation, dont j'estime que la qualité a été rehaussée par le Parlement, ne devra jamais entrer en vigueur. Villiers Monsieur le Président, les principaux points de controverse qui figurent dans ce rapport concernent trois différents types d'accord contractuel, à savoir les accords de mise en pension, les conventions de compensation, et les contrats conclus sur un marché réglementé. Comme l'a souligné Mme Peijs, ces types de contrats ont fait l'objet de discussions en commission pendant ce débat et, ce que nous voulons essentiellement faire avec les compromis proposés par Mme Peijs, c'est veiller à ce que, pour ces contrats en particulier, les parties puissent choisir leur propre législation en matière de contrats mais non leur législation en matière de procédure de liquidation. Ici, il y a séparation entre la législation des contrat et la législation en matière d'insolvabilité externe, car il est important de s'assurer que les parties, bien qu'elles puissent choisir la législation en matière de contrats, ne puissent pas en réalité choisir leur propre législation en matière d'insolvabilité. Il existe maintenant un problème en ce qui concerne l'interaction entre la législation relative aux contrats et celle relative à l'insolvabilité. Ce que nous tentons de faire, c'est veiller à ce que le contrat agisse et, quelles que soient les procédures laissés à l'autre bout, à ce qu'elles soient ensuite réglées conformément à la législation de l'État de résidence en matière d'insolvabilité. Il reste une petite incertitude dans le texte, au sujet de ce qui se passe avec les régimes, par exemple, en Espagne, où il existe des procédures d'insolvabilité qui mettent à mal la législation relative aux contrats avant son entrée en application. Il s'agit essentiellement des suspensions automatiques, qui signifient que dans certains pays comme l'Espagne, je crois qu'une procédure d'insolvabilité suspend automatiquement tous les contrats. Je salue Mme Peijs pour le travail qu'elle a réalisé en vue de réconcilier ce qui semblait presque irréconciliable et pour avoir proposé une solution favorable au contrôle de l'État de résidence qui est préférable en terme de marché intérieur, mais je crains que nous ne devions encore procéder à un petit ajustement. J'espère que nous ne devrons pas faire de troisième lecture, mais nous devrons peut-être le faire, simplement pour qu'il soit tout à fait clair que ces suspensions automatiques ne portent pas sur les conventions de compensation, les accords de mise en pension et les contrats conclus sur un marché réglementé. Je préciserais à l'Assemblée qu'il est d'une certaine manière plus important d'obtenir une réponse claire que d'en obtenir une convenant à tous, une qui soit absolument parfaite à tous les égards. Parce qu'en obtenant une réponse claire, les citoyens peuvent effectuer leurs transactions dans le cadre que nous avons fixé. Il est vital de le faire. Je salue le travail que Mme Peijs a réalisé et j'espère que nous réglerons enfin cette matière. J'éprouve seulement quelques craintes au sujet des suspensions automatiques et je pense que nous devrons peut-être faire un ajustement minutieux à une étape ultérieure. L'autre point qui prête à controverse est le droit réel et la différence entre la position commune et l'opération de rangement de Mme Peijs, aspect dont nous avons longuement parlé. Ce que le Conseil propose dans la position commune et la formulation alternative que Mme Peijs a proposée ont beaucoup en commun. Je suis portée à croire, compte tenu de l'incertitude, qu'il serait peut-être pertinent de s'en tenir à la position commune sur ce point particulier, en raison de la menace qui pourrait peser sur le marché des obligations hypothécaires. En tant que député européen britannique, cela ne présente pour moi aucun intérêt stratégique, parce que cela ne touche d'aucune manière le marché britannique - c'est autrement plus important pour les marchés hypothécaires danois, autrichien et allemand. Je félicite Mme Peijs de son travail. C'est un très bon rapport, il contient encore un ou deux petits points de controverse, mais elle a réalisé un travail excellent. Je présente mes excuses pour la confusion que nous avons eue en commission concernant le vote et me réjouis que tout soit à présent réglé. Skinner Monsieur le Président, je n'ai pas l'impression que j'aurais entièrement besoin des cinq minutes, ce qui vous permettra, j'espère, d'accélérer la procédure ce soir. Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme Peijs, de son travail qui, comme Mme Villiers l'a déjà souligné, s'est avéré extrêmement compliqué. Cette matière pose problème depuis longtemps, principalement à cause des différences nationales au niveau gouvernemental, et non à cause des problèmes directement issus du Parlement, mais les compromis conclus au Parlement ont tous deux été efficaces et opportuns quant à leur approche et sont vraiment les bienvenus. Pour garantir l'égalité de traitement dans l'ensemble de l'Union, les principes d'unité et d'universalité sont les piliers centraux, bien entendu, de ce rapport, de sorte que la cohérence et l'uniformité sont atteintes. De même, les droits des créanciers des autres États membres que le leur sont protégés par les assurances de coopération entre les autorités pertinentes des États membres, mais soyons clairs, au cas où certains d'entre vous n'auraient pas lu le document, il ne s'agit pas d'harmonisation mais de reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et de procédures de liquidation des États membres. Il est important que le Parlement soit parvenu à introduire des modifications substantielles à la proposition originale et nombreux sont ceux qui, au Parlement, sentent que ces matières sont ici une préoccupation réelle car elles concernent la protection des intérêts et des droits des citoyens européens. En effet, ce rapport contribue à clarifier de nombreux points, tels que le système de garantie de dépôts. Cependant, nous devons bien entendu saluer les nombreuses modifications de la position commune qui nous sont finalement revenues, car elles sont le reflet de nombreuses préoccupations du Parlement, même s'il reste encore du pain sur la planche. Il est donc sensé que le Parlement, tout en reconnaissant l'intention d'amélioration du document, réimpose ses priorités des premières lectures, mais organise et clarifie également les suggestions émanant de ce texte. Les amendements 1 et 2 alignent le texte sur le règlement sur l'insolvabilité et les propositions relatives à la liquidation des entreprises d'assurance qui ont déjà été conclues au cours de l'été dernier : cela confirme donc le souhait du Parlement d'assurer un degré de cohérence dans cette matière. Je vois aussi une grande force pour les créanciers dans les amendements 3, 5 et 6, tout en reconnaissant que les autres délégations nationales, en particulier de mon groupe, pourraient avoir d'autres préoccupations dans ce domaine. Mais, personnellement, j'accorde mon soutien à l'idée d'aligner cette directive sur le règlement sur l'insolvabilité et les propositions relatives aux liquidations des entreprises d'assurance. Il me semble que, finalement, dans les amendements restants, conformément à la tradition de mise en ordre des textes dans un souci de clarification, le rapporteur du Parlement a gardé le niveau de qualité que nous attendons à présent des députés expérimentés. Des matières telles que les compensations semblent avoir été introduites en tant que série d'amendements supplémentaires, mais nous avons là un document exploitable, susceptible d'obtenir le soutien de l'Assemblée et de susciter d'importantes discussions au sein du Conseil. Karas Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes tous d'accord sur le fait que la directive sur l'assainissement des établissements de crédit a déjà accumulé un grand retard. C'est aussi la raison pour laquelle nous la saluons. Une procédure unique a enfin été établie et la cohérence entre la procédure d'assainissement et le règlement sur l'insolvabilité enfin rétablie. Nous devrions souligner que les dispositions sur la protection des droits des créanciers sont essentielles vu que l'information des créanciers et les conditions pour leurs paiements sont fixées. Ainsi, l'égalité de traitement entre tous les créanciers, y compris ceux qui ne proviennent pas de l'État membre d'origine, est garantie dans la même mesure lors d'une procédure de liquidation. Certes, le texte est plutôt bon dans sa forme actuelle, mais il restait quelques points obscurs. La commission économique et monétaire a donc renforcé le principe déterminant de l'universalité par le biais d'une série d'amendements, et elle a éliminé les quelques incompatibilités existant avec le réglementation relative aux groupes financiers et qui auraient pu être source d'insécurité juridique. Vous avez déjà remarqué dans ce débat que nous défendons des avis opposés sur un point, à savoir essentiellement l'amendement 3 et 5. La corrélation étroite qui est établie entre l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'assurances n'est pas souhaitable dans toutes les questions relatives à cette procédure. Il y a des opinions différentes sur ce point, car beaucoup sont d'avis qu'il s'agit de produits différents, parfois même d'un marché différent, et que des produits différents et des marchés différents doivent être abordés d'une manière différenciée, et pas automatiquement de la même manière. La position commune est, à mon avis, équilibrée et elle a été en partie améliorée par les amendements de la commission et du rapporteur, que je remercie. Le texte devrait donc être approuvé au plus vite, et mis en application par les États membres. Je regrette que le litige au sein du Conseil ait entraîné ce retard de plus de dix ans. Je voudrais rappeler que la première proposition de la Commission avait été rendue publique en 1985 déjà et que la première lecture par cette Assemblée remonte déjà à 1987. Je souligne cela aussi parce que nous débattons couramment - et précisément en rapport avec le Conseil européen de Nice - des rapports entre les institutions européennes et nous discutons dans beaucoup de cas sur le fait que les procédures doivent être accélérées. Cela ne vaut pas seulement pour le Parlement, comme on le présente souvent à l'opinion publique, même si les choses peuvent être naturellement approfondies et accélérées chez nous aussi. Mais il n'est pas question de se renvoyer la faute. Le plus grand potentiel d'accélération des procédures entre les institutions européennes est cependant offert, sans aucun doute, par le processus d'élaboration d'un avis et de prise de décision au sein du Conseil européen. C'était à nouveau très clair. La proposition de la Commission doit assurer qu'un établissement de crédit et ses succursales installées dans un autre État membre puissent être assainies et liquidées selon le principe de l'unicité et de l'universalité. C'est ce que cette proposition de directive garantit. Bolkestein Monsieur le Président, le marché et les autorités nationales attendent déjà depuis longtemps l'élaboration
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