Démocratisation en Turquie (débat) La Présidente L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la démocratisation en Turquie Diego López Garrido président en exercice du Conseil. - (ES) Mesdames et Messieurs, c'est un honneur pour moi de m'adresser à cette Assemblée pour parler d'un sujet d'une grande importance pour l'Union européenne, à savoir les relations avec la Turquie et, plus précisément, la démocratisation de la Turquie. Tel semble être l'objectif principal de ce débat, une question qui concerne directement l'Union - pas seulement indirectement, mais aussi directement, vu que la Turquie est un pays candidat. Elle possède le statut de pays candidat, et elle négocie depuis plusieurs années en vue d'adhérer à l'Union européenne. Comme nous le savons, dans le cadre des critères de Copenhague, nous exigeons des pays qui souhaitent adhérer à l'Union qu'ils possèdent des institutions politiques stables et qu'ils garantissent la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect des minorités. La Turquie doit donc respecter ces critères. Les négociations portent sur plusieurs chapitres possibles. Certains sont ouverts, d'autres n'ont pas encore été ouverts, d'autres encore sont au point mort, et il est clair que la Turquie revêt une grande importance stratégique pour l'Union. D'une part parce qu'il s'agit d'un pays qui possède une perspective européenne, et d'autre part parce qu'il s'agit d'un grand pays, qui revêt une importance stratégique croissante du point de vue de l'approvisionnement énergétique. Il s'agit incontestablement d'un pays important du point de vue économique, mais aussi politique. La Turquie est aussi membre de l'OTAN. À ce titre, elle est aussi une alliée militaire de certains pays de l'Union européenne. Il faut reconnaître que la Turquie a connu des changements positifs. La perspective européenne a motivé la Turquie à s'engager sur une voie positive de changement démocratique et de consolidation démocratique. Le gouvernement turc actuel a même lancé ce qu'il appelle l'"initiative démocratique" en réaction à la nécessité d'apporter une série de changements institutionnels au système politique turc sur la voie de sa démocratisation. L'intérêt du pays pour l'Union européenne se manifeste même au sein du gouvernement, avec la désignation du ministre Bağış, avec qui je me suis déjà entretenu à de nombreuses reprises, dont le portefeuille est précisément de mener les négociations avec l'Union européenne. Il est donc clair que la Turquie, encouragée sans aucun doute par la perspective européenne, a lancé des réformes. Il reste cependant certains problèmes dans les domaines qui font l'objet de ce débat, en matière de démocratie et de respect des libertés fondamentales. Nous pensons ainsi que certaines libertés ne bénéficient pas encore d'une protection suffisante. C'est le cas notamment de la liberté d'expression, de la liberté de la presse ou de la liberté de religion. D'autres domaines posent problème, comme par exemple les droits des minorités, les droits des femmes et des enfants, la lutte contre les discriminations et l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est pourquoi, dans le cadre de ce processus, nous avons proposé à la Turquie une série de réformes constitutionnelles sans lesquelles il serait difficile d'avancer dans aucun de ces domaines. L'Union européenne souhaite donc continuer dans cette voie, comme le prévoit le cadre de négociations avec la Turquie. L'Union européenne guidera également la Turquie dans les cas où elle estime qu'un certain type de mesure ne va pas dans cette direction ou risque d'entraver les progrès. Ce fut notamment le cas à l'occasion de la décision de la Cour constitutionnelle turque, le 11 décembre dernier, de dissoudre le Parti pour une société démocratique, le DTP (Demokratik Toplum Partisi) et d'interdire à plusieurs de ses représentants démocratiquement élus d'exercer toute activité politique. La Présidence du Conseil a exprimé à l'époque ses inquiétudes face à la décision de la Cour, et l'Union européenne a fait entendre très clairement ses préoccupations face à cette décision. Qui plus est, l'Union européenne encourage les réformes nécessaires de la législation turque en vue d'adapter le règlement relatif aux partis politiques à certaines recommandations formulées par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et aux règles de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales - laquelle a d'ailleurs été signée et ratifiée par la Turquie et soumise à la juridiction, dans ce cas, du Tribunal de Strasbourg. Je conclurai donc sur ce point, Madame la Présidente. La Présidence du Conseil continuera d'accorder une grande importance à cette question. Nous suivrons de près chaque aspect du processus de réforme qui se déroule actuellement en Turquie. Ce suivi se fera dans un cadre que nous estimons positif, à savoir un cadre de négociations et d'association en vue de l'adhésion de la Turquie. Nous pensons qu'il faut continuer sur la base de ce cadre stratégique. La Présidence espagnole actuelle du Conseil pense qu'il faut continuer d'ouvrir de nouvelles voies de négociation afin d'approfondir ces négociations, comme nous l'avons fait l'année dernière avec la Turquie. Olli Rehn Madame la Présidente, je me réjouis de ce débat très important sur la démocratisation en Turquie. Je tiens à rappeler à chacun d'entre nous que le processus d'adhésion à l'Union européenne reste d'une importance stratégique pour l'Union européenne. Les réformes démocratiques et la transformation démocratique de la Turquie renforcent la stabilité et la sécurité de la Turquie elle-même, mais aussi du voisinage plus large de l'UE et de la Turquie. Les progrès accomplis en Turquie inspirent les réformateurs et ont un effet de catalyseur pour la démocratie et les droits de l'homme dans toute la région. Bien sûr, il n'y a pas que des progrès systématiques et des évolutions positives. Nous constatons aussi certains développements préoccupants, et quand tel est le cas, nous abordons le problème avec le plus grand sérieux auprès des autorités turques et nous utilisons les instruments que la conditionnalité de la perspective d'adhésion à l'Union européenne met à notre disposition. Lorsqu'une société telle que la Turquie traverse des changements politiques fondamentaux, il est rare que les événements soient parfaitement clairs ou que la direction soit certaine. L'ouverture démocratique de la Turquie par rapport à la population kurde est un exemple de développement de ce type. Durant l'été 2009, le gouvernement turc a lancé cette ouverture démocratique destinée à renforcer les principes démocratiques et à améliorer les conditions de vie pour tous les citoyens turcs. Cette initiative importante s'est penchée sur le problème kurde par le dialogue et dans le cadre des institutions démocratiques kurdes. Un certain nombre de réformes fondamentales ont été accomplies à ce jour. Il y a quelques années à peine, certaines de ces réformes auraient été pour ainsi dire impossibles. On peut citer par exemple les programmes télévisés en kurde, qui sont désormais diffusés par des chaînes privées et publiques. Ces programmes illustrent les transformations et les changements positifs que connaît la Turquie. Il reste que les reculs récents de cette ouverture démocratique sont, effectivement, très préoccupants. Nous regrettons la décision de la Cour constitutionnelle de Turquie, en décembre dernier, de dissoudre le Parti pour une société démocratique (DTP). À la suite de la dissolution du DTP, plusieurs membres de ce parti - y compris des maires élus - ont été arrêtés dans le cadre d'une enquête antiterroriste. Parallèlement, les attentats terroristes du PKK se poursuivent sans relâche dans le Sud-est et mettent en péril la vie de soldats turcs. Les célébrations qui ont fait suite au retour de membres et de sympathisants du PKK du nord de l'Irak n'ont fait qu'aggraver le climat politique déjà tendu de la région. Les milieux nationalistes turcs ont profité de cette occasion pour attaquer les politiques du gouvernement et l'ouverture démocratique elle-même. Après ce revers de l'ouverture démocratique, je me réjouis de l'annonce faite la semaine dernière par le gouvernement turc de son intention de poursuivre ce processus d'ouverture. La transformation démocratique de la Turquie est une preuve éclatante du pouvoir de persuasion de la perspective de l'adhésion à l'Union européenne, du moins lorsque celle-ci est utilisée de façon à la fois juste, ferme et cohérente. Ce processus est difficile, mais dans ce contexte, le voyage est au moins aussi important que la destination. Gardons-le en vie et veillons à ce qu'il porte ses fruits, dans l'intérêt commun de l'Union européenne et de la Turquie. Ria Oomen-Ruijten Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Rehn, j'ai conscience que ce débat sur la Turquie, sur l'élargissement de l'Union, représente peut-être la dernière occasion que j'aurai de m'adresser à vous. Je tiens en tout cas à vous remercier pour les informations que vous avez toujours accepté de nous fournir dans vos discussions avec nous, avec moi. Je vous en remercie chaleureusement. Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur López Garrido, Mesdames et Messieurs, le débat d'aujourd'hui n'est pas une affaire d'ouverture de chapitres. Il porte sur la démocratisation, et sur certains aspects de la démocratisation en particulier, vu que le rapport d'avancement sur la Turquie et la vision du Parlement seront à l'ordre du jour de la prochaine période de session de Strasbourg. Tout comme M. le commissaire Rehn, je pense qu'il est indispensable que la Turquie avance sur la voie de la démocratie. Je tiens à féliciter de tout cœur la Turquie pour tous les efforts qu'elle a déjà consentis dans ce domaine, y compris en ce qui concerne la question kurde. Après tout, qui aurait pensé il y a dix ans, et même il y a cinq ans, que nous aurions aujourd'hui des programmes télévisés en langue kurde? Lorsque la Turquie a lancé ce qu'elle a appelé l'"ouverture démocratique" au milieu de l'année 2009, cette initiative a suscité un débat sans précédent - non seulement au parlement, mais aussi dans les médias. À l'époque, j'ai exprimé l'espoir que ce débat aboutirait enfin à la création de droits tangibles et solides pour tous les citoyens turcs. En octobre, j'ai félicité tous mes homologues turcs d'avoir eu le courage de mener ce débat malgré l'opposition publique. Je les ai invités à accompagner ce débat de mesures spécifiques destinées à concrétiser cette ouverture. Pourtant, après toute l'énergie positive consacrée à cette initiative, le côté obscur de la Turquie a refait surface, comme le montrent l'arrêt de la Cour constitutionnelle turque et le retour des attentats terroristes. Nous avons assisté à une vague d'arrestations de membres du Parti pour une société démocratique (DTP), et certains membres du parlement turc sont encore menacés d'arrestation. Ces événements risquent de mettre fin à l'ouverture, et j'éprouve de mauvais pressentiments à cet égard. Tout en regrettant la décision prise par la Cour constitutionnelle, j'ai cru comprendre que cette même Cour réclamait l'application des recommandations de la Commission de Venise. Ce Parlement a toujours condamné la violence et le terrorisme, et a toujours plaidé en faveur de solutions politiques. Après tout, seul le dialogue avec la société turque, et seuls des droits garantis et durables pourront apporter la paix, la sécurité et la prospérité aux citoyens turcs, ce qui sera aussi d'un grand intérêt pour nous. Richard Howitt Madame la Présidente, l'annonce de l'ouverture démocratique, l'année dernière a créé l'espoir d'une véritable percée en faveur du respect des droits linguistiques, culturels et humains des Kurdes en Turquie, et de tourner la page à de nombreuses années de terrorisme et de violence. Ce soir pourtant, le Parlement se joint au Conseil et à la Commission pour exprimer sa grave préoccupation face à l'arrêt rendu en décembre dernier par la Cour constitutionnelle: au lieu de mettre fin au terrorisme et à la violence, celui-ci a mis fin à un parti politique qui avait su s'attirer la majorité des suffrages dans les régions à majorité kurde du pays, un parti que l'organisation turque de défense des droits de l'homme qualifie de "négociateur naturel" au nom du peuple kurde. Il y a deux ans, j'ai assisté personnellement en tant qu'observateur au congrès de ce parti, qui avait rassemblé quelque 20 000 personnes, et j'ai pu découvrir par moi-même la légitimité dont il jouissait aux yeux de ses propres sympathisants. J'ai bien conscience du fait que le Premier ministre turc, dans la déclaration qu'il a prononcée à la suite de cet arrêt, a déploré la dissolution de partis politiques. Aujourd'hui, la presse turque relaie l'intention annoncée du gouvernement d'éviter d'autres interdictions injustifiées en modifiant la Constitution pour la mettre en conformité avec l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces promesses devront être tenues. Il reste toutefois une contradiction difficilement acceptable entre l'image du gouvernement turc invitant les rebelles à descendre de leurs montagnes et celle d'autres membres de cette même communauté qui, ayant choisi la voie de la démocratie, sont exposés menottes aux poings puis jetés en prison. On signale qu'entre 700 et 1 000 membres du parti ont été emprisonnés, avec souvent pour seul crime d'avoir parlé leur propre langue en public. Au sein du Parlement européen, nous ne pouvons que déplorer tout particulièrement l'incarcération de neuf maires élus membres de ce parti et l'interdiction d'exercice de deux de ses députés. Dans notre Parlement, comme dans le leur, l'immunité parlementaire a été conçue pour permettre aux représentants du peuple de s'exprimer sans crainte. La peur contre laquelle nous devons lutter, pour ceux d'entre nous qui souhaitent voir la Turquie adhérer à l'Union européenne, est la crainte injustifiée au sein d'une partie de la population majoritaire selon laquelle, dans un pays multiethnique, les droits des minorités constitueraient une menace pour l'unité de l'État. Ce n'est tout simplement pas le cas dans l'Europe moderne. Pour conclure, je dirais qu'un parti dont le nom se traduit par "Parti pour une société démocratique" a disparu, mais que nous ne devons pas laisser s'éteindre le rêve d'une société démocratique dans la Turquie moderne. Sophia in 't Veld Madame la Présidente, je tiens moi aussi, comme Mme Oomen-Ruijten, à remercier chaleureusement M. le commissaire Rehn pour tous ses efforts au cours de ces dernières années. Je salue également la nouvelle énergie que la Présidence espagnole a apportée aux négociations avec la Turquie. Mesdames et Messieurs, je déplore moi aussi la décision de la Cour constitutionnelle turque. Il s'agit clairement d'un pas en arrière, mais espérons qu'il s'agisse d'un revers exceptionnel qui sera suivi de nombreux pas en avant. Nous devons en effet reconnaître que le gouvernement turc actuel a fait de grands efforts pour lancer un processus de démocratisation et pour donner aux Kurdes la place qui est la leur au sein de la société et du système politique. Je tiens cependant à souligner que si nous souhaitons favoriser et soutenir ce processus de démocratisation, de développement et de réforme en Turquie, nous devons aussi nous engager sans ambiguïté en faveur de l'adhésion future de la Turquie. Je pense que nous devons donner un nouvel élan au peuple turc, et pas seulement à sa classe politique, et que nous ne devons pas faiblir, envisager des solutions intermédiaires ni changer les règles du jeu en cours de route. Nous devons nous engager clairement. Il en va de même pour tous les partis politiques turcs. Je voudrais les inviter à enterrer la hache de guerre et à faire des efforts concertés en faveur de la réforme. Lors d'une visite récente dans ce pays en tant que membre de la commission parlementaire mixte UE - Turquie, j'ai pu constater d'énormes progrès au sein de la société civile. Après tout, la Turquie ne se limite pas à ses responsables politiques et à ses négociateurs; c'est aussi tout un peuple. Je constate que les Turcs relèvent le défi et qu'ils travaillent dur pour réformer leur propre société. Nous devons leur apporter notre soutien inconditionnel. J'insiste donc pour que nous renforcions le pilier convenu à l'époque: il ne s'agit pas uniquement de négocier, mais de faire les investissements nécessaires pour apprendre à mieux nous connaître. Tel était explicitement le deuxième aspect du processus. J'espère que ce Parlement s'engagera lui aussi clairement en faveur du processus d'adhésion. Hélène Flautre au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Rehn, merci d'être encore présent avec nous à cette heure tardive pour discuter de la démocratisation en Turquie, un sujet que vous avez beaucoup travaillé ce dont je vous remercie. Je crois qu'on était très nombreux quand le gouvernement a annoncé son initiative démocratique, son ouverture démocratique, à prendre à la fois la mesure de cette audace et, en même temps, à considérer que cette vaste ambition représentait un long chemin qui, probablement, serait semé d'embûches; les embûches sont arrivées assez rapidement. Le premier acte, vous l'avez dit, c'est la dissolution du DTP, et je note d'ailleurs qu'à côté de l'interdiction du DTP, l'interdiction d'exercice d'activité politique, qui frappe plusieurs élus de son parti, élimine aussi les têtes qui étaient le plus impliquées dans le dialogue démocratique et politique pour résoudre la question kurde. C'est tout de même un point d'interrogation qui jette le doute sur cette décision. Et puis il y a également cette vague d'arrestations qui, aujourd'hui, vraiment, décapite les leaders politiques, et donc aussi les interlocuteurs, dans cette question kurde. Or, cette question kurde, elle est centrale dans le processus de démocratisation de la Turquie! D'abord elle est lourde, parce qu'elle représente beaucoup d'années de souffrances, de violences, de conflits, de guerres, qui laissent des traces tragiques jusqu'à aujourd'hui; des traces aussi économiques, sociales et culturelles, et politiques. Et cette question kurde, elle pèse sur le processus de démocratisation de façon extrêmement forte. Elle pèse sur la liberté d'expression, elle pèse sur la liberté de la presse, elle pèse sur les droits des citoyens, elle pèse sur la lutte contre la torture. Et quand je vois aujourd'hui l'utilisation qui est faite de la loi antiterroriste, pour couvrir des opérations de représailles politiques, je dis que là, vraiment, nous devons supporter ce gouvernement et attendre de lui qu'il prenne une nouvelle initiative extrêmement ambitieuse pour sortir, par le haut, de cette situation, parce qu'on le sait, tous les groupes constitués en Turquie n'ont pas intérêt, tous, au règlement démocratique de la question kurde. Nous le savons bien, nous le savons depuis le début. Aujourd'hui donc, la Turquie a besoin de notre soutien, de notre soutien sans faille dans ce processus de démocratisation. Ma collègue, Sophie in't Veld a raison de dire que ce soutien sans faille doit se manifester par le renouvellement de cette promesse d'adhésion au bout du processus de démocratisation; il est absolument essentiel de le dire. Et puis, il faut que ce gouvernement, enfin, accouche de réformes, qui devront aller nécessairement vers un projet de nouvelle Constitution. Les réformes immédiates concernent la loi sur les partis politiques évidemment. Elles concernent aussi la loi électorale - c'est absolument urgent - et l'indépendance de la justice. Ces piliers fondamentaux de l'État démocratique en Turquie doivent être avancés de manière courageuse et déterminée, aujourd'hui, par le gouvernement turc. Et puis, également, il faut que ce gouvernement prenne des initiatives pour favoriser le consensus et la réconciliation, parce que la polarisation de la société et des forces politiques en Turquie est absolument néfaste à la recherche d'un consensus nécessaire pour adopter une nouvelle Constitution que nous espérons tous. Charles Tannock Madame la Présidente, le système politique turc est suffisamment mûr pour qu'on puisse désormais considérer la Turquie comme une démocratie pluraliste. Le débat politique y est vigoureux, et les électeurs disposent d'un véritable choix. La Turquie est également membre du Conseil de l'Europe, ce qui oblige évidemment son gouvernement à respecter certains principes de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit. Il va de soi que l'existence d'une démocratie stable et permanente constitue une condition essentielle à l'adhésion à l'UE. À l'heure actuelle cependant, il reste sans doute deux domaines préoccupants. Le premier est la tradition turque d'intervention de l'armée dans le processus politique. S'il est vrai que l'armée est indiscutablement un garant important de la laïcité et de la stabilité, toute tentative d'ébranler un gouvernement élu mettrait un terme définitif aux ambitions d'adhésion de la Turquie. La deuxième préoccupation concerne la domination du paysage politique par l'AKP, qui fait craindre à certains observateurs le développement progressif d'un État avec un parti unique de facto. Si cette évolution suit un cours démocratique, nous ne pouvons pas nous y opposer. Certains ont toutefois exprimé leurs inquiétudes quant au seuil de représentation parlementaire relativement élevé de 10 %, qui exclut évidemment les petits partis du processus parlementaire turc. Néanmoins, les tendances islamistes modérées de l'AKP inquiètent aussi certaines personnes, et la popularité de ce parti tend à indiquer un changement de paradigme fondamental dans la nature de la société turque. Jusqu'à présent, la tradition kémaliste laïque a bien servi les inclinaisons euro-atlantistes de la Turquie. Mais son déclin progressif, résultat de l'évolution démographique du pays, semble indiquer que ceux qui croient au pouvoir de la vision d'Atatürk ont peut-être considéré cette vision un peu trop comme quelque chose d'acquis. Pour le bien de la société turque, la démocratie se doit d'être pluraliste, laïque et fondée sur le respect des droits de l'homme - notamment ceux des minorités kurdes. Une autre préoccupation concerne évidemment l'appartenance de la Turquie à l'Organisation de la conférence islamique (OCI). L'OCI cite la charia comme fondement des droits humains dans le monde musulman, ce qui est incompatible avec les valeurs occidentales que nous partageons tous au sein de l'Union européenne. Je pense que si la Turquie adhère un jour à l'Union européenne, son appartenance à cette organisation sera forcément la source de graves conflits d'intérêts. Takis Hadjigeorgiou au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Madame la Présidente, en tant que député européen chypriote, lorsque je parle de la Turquie, je me sens toujours obligé d'exprimer notre soutien en faveur de l'adhésion de ce pays - moyennant une démocratisation complète et le respect des conditions fixées. Comment pouvons-nous contribuer à la démocratisation de la Turquie? Grande question. Je pense que nous pouvons y arriver en disant la vérité à la Turquie. Oui, la Turquie fait des progrès. Nombre de ces progrès sont remarquables, et nous devons le lui faire savoir. Mais la Turquie est devenue un cimetière de partis politiques. Treize partis ont été enterrés par des arrêts de la Cour constitutionnelle. Récemment, le DTP a été interdit; 200 membres du parti, neuf maires, six anciens maires et deux anciens chefs du parti sont en prison. Peut-on parler de tendance à la démocratisation dans un État tel que celui-là, simplement parce qu'il autorise des programmes télévisés en langue kurde? Nous sommes les voisins de la Turquie et nous vous invitons à tirer les leçons de notre expérience en tant que voisins, pas de nos faiblesses. La Turquie se démocratisera si nous lui parlons clairement et avec rigueur. Nikolaos Salavrakos au nom du groupe EFD. - (EL) Monsieur le Ministre, je me réjouis des analyses modérées et - si j'ose dire - sages que nous avons entendues de la bouche de M. López Garrido et de M. le commissaire Olli Rehn, que je félicite et à qui je souhaite bonne chance dans ses nouvelles fonctions. Il ne fait aucun doute que la Turquie est un grand pays musulman qui revêt une très grande importance stratégique. Je ne souhaite pas répéter ici les avis exprimés par d'autres députés, et que je partage. À l'analyse des informations dont je dispose concernant ce pays, j'ai pourtant l'impression qu'il présente plusieurs centres de pouvoir incapables d'agir de concert et qui se contredisent mutuellement. Ainsi, alors que le gouvernement Erdoğan s'efforce de se présenter sous un jour modéré, les forces armées du pays se montrent agressives envers la Grèce, dont elles violent sans cesse l'espace aérien, et elles harcèlent constamment Frontex. Parallèlement, on a constaté récemment, au sein du pouvoir judiciaire du pays, une tendance claire et répétée à abolir le gouvernement dans la lignée de ce qui s'est produit il y a deux ou trois ans avec Erbakan. Enfin, le gouvernement turc semble actuellement incapable de garantir la souveraineté populaire qui caractérise une démocratie. Il semble préparer une sorte de nouvel empire ottoman, comme l'indiquent les positions exprimées par M. Davutoglou et réaffirmées par M. Erdoğan lors de sa récente visite au Liban. Je m'étonne également de l'ouverture manifestée par le gouvernement turc envers l'Iran et envers le programme nucléaire de celui-ci. Cette attitude est contraire à la position de la communauté internationale, et notamment de l'Union européenne et des États-Unis. En outre, et contrairement aux dispositions de la feuille de route d'Ankara et des accords internationaux, la Turquie autorise et encourage probablement des immigrés clandestins à traverser son territoire à destination de l'Union européenne. Elle ne respecte pas non plus son obligation d'autoriser l'accostage des navires chypriotes et l'atterrissage des avions chypriotes. Le primat de l'église orthodoxe, le patriarche Bartholomaios, chef spirituel incontesté de centaines de millions de chrétiens orthodoxes, s'est par ailleurs impliqué personnellement dans ce conflit. Il a exprimé clairement la position du Patriarcat et a dénoncé des violations des libertés religieuses et des droits des minorités. Je pense donc que la Turquie a encore un long chemin à parcourir avant de pouvoir adhérer à l'Union européenne. Barbara Matera (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je partage l'avis exprimé par un certain nombre de mes collègues députés: je pense que le processus de démocratisation en Turquie est une évolution cruciale qui permettra à ce pays de se rapprocher de l'Union européenne. Je pense, moi aussi, que notre coexistence au sein de l'Union européenne doit reposer sur des principes et des valeurs inaliénables, et que la reconnaissance de ces principes constitue une condition absolue à l'adhésion de n'importe quel État. Cela vaut également pour la Turquie, qui doit mettre en œuvre les réformes nécessaires pour garantir la démocratie, l'État de droit et la protection des droits de l'homme et des droits des minorités. Les principes du pluralisme culturel, religieux et politique, notamment, sont les fondements d'une société démocratique, mais leur reconnaissance est un processus difficile auquel se mêlent immanquablement des considérations historiques, ethniques et religieuses. Les événements qui ont entouré l'interdiction par la Cour constitutionnelle turque du Parti pour une société démocratique, un parti proche de la minorité kurde, en sont un exemple. L'interdiction de partis politiques et le fait d'empêcher des représentants élus d'exercer leur mandat sont toujours des événements graves, parce qu'ils enfreignent les libertés individuelles et les principes démocratiques. Il ne fait aucun doute que le processus de démocratisation en Turquie dépend de la solution apportée au problème kurde. L'Union européenne doit s'engager fermement au niveau politique avec les autorités des pays impliqués, et mener des actions communes avec les Nations unies. Il n'y a pas de démocratie sans pluralisme, comme la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg l'a répété à plusieurs reprises. C'est pourquoi j'espère que le système politique turc évoluera rapidement de façon à s'aligner sur ces principes. Si la Turquie y parvient, son entrée dans l'Europe ne pourra être qu'une magnifique opportunité pour nous. Raimon Obiols (ES) Il me semble que nous pouvons affirmer avec force que le processus auquel nous avons assisté, depuis le début des négociations d'adhésion avec la Turquie entreprises sur décision unanime du Conseil, mérite une évaluation généralement positive. Ces négociations ont contribué au processus de démocratisation et de modernisation en Turquie. Cependant, il est évident aussi qu'il subsiste de nombreux problèmes, qu'il y a des pas en avant et d'autres en arrière, et parfois de mauvaises nouvelles - l'interdiction du parti kurde DTP en est un exemple. Nous avons devant nous une longue route d'une très grande complexité. Ici, au Parlement, nous avons l'habitude de dire aux autres ce qu'ils doivent faire. En vue des négociations futures avec la Turquie, je pense que nous devrions aussi exprimer clairement la position de notre majorité. Je pense que le rapport de Ria Oomen-Ruijten reflète ce point de vue. Ce rapport, qui bénéficie de l'adhésion d'une large majorité, recommande de ne pas utiliser deux poids et deux mesures dans ces négociations, d'exprimer clairement et fermement nos intentions et de ne pas envoyer de messages contradictoires. En effet, une telle attitude risquerait réellement d'engendrer un cercle vicieux dans lequel la réticence, les ambiguïtés et les contradictions de l'Europe apporteraient de l'eau au moulin des réactionnaires ou de tous ceux qui s'opposent à l'adhésion de la Turquie à l'Europe, des groupes nationalistes et autres qui sont contre une intégration de la Turquie dans l'Europe. Dans cette perspective, je tiens à exprimer ma satisfaction quant aux interventions du Conseil et de la Commission. Nous devons jouer d'instinct. Nous ne savons pas quel sera le résultat, mais nous devons respecter notre parole: pacta sunt servanda. Nous avons un processus visant à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, et nous devons nous montrer clairs, précis, et bien entendu prudents dans cette volonté. Sarah Ludford (EN) Madame la Présidente, nombre des réformes que nous réclamons sans cesse en Turquie se retrouvent dans la saga des interdictions à répétition de partis politiques kurdes, dont celle du DTP le mois dernier n'est que le dernier exemple en date. L'incapacité à réformer la Constitution, la loi sur les partis politiques et le système judiciaire, tout comme l'implication ininterrompue de l'armée dans la politique, représentent autant de facteurs contribuant à un contexte de sabotage systématique de la représentation politique démocratique des Kurdes. Ces interdictions sabotent également l'ouverture démocratique lancée l'année dernière par le gouvernement Erdoğan, et qui avait été largement et justement acclamée à l'époque. La seule façon de régler durablement le problème kurde en Turquie passe par une solution politique, qui est aussi la meilleure façon de lutter contre le PKK. M. le commissaire Rehn a mentionné l'arrestation de plusieurs maires et responsables politiques du DTP, mais mes informations font état d'environ 1 200 militants emprisonnés, dont des membres du parti BDP, qui a succédé au DTP. J'imagine difficilement comment le gouvernement compte renforcer son ouverture démocratique dans ce contexte. Qui se cache derrière ces arrestations? J'ai entendu dire - par Richard Howitt, je crois - que le Premier ministre Erdoğan avait déploré la dissolution du DTP, même si j'admets avoir manqué cet épisode. Un cynique pourrait dire que, du point de vue électoral, la dissolution du DTP fait bien les affaires de l'AKP dans la mesure où ces deux partis sont en rivalité dans le Sud-est. Je pense comme Mme in 't Veld et Mme Flautre qu'une garantie solide et fiable à la Turquie qu'elle pourra adhérer à l'UE si elle respecte les critères de Copenhague est la meilleure arme dont nous disposions pour encourager la démocratisation en Turquie - mais n'oublions pas que les Turcs se doivent la démocratie à eux-mêmes. La Turquie est un pays important qui possède de nombreux atouts de taille. Elle a besoin de la démocratie, et elle la mérite. Enfin, je tiens moi aussi à remercier M. le commissaire Rehn pour tout ce qu'il a fait pour l'élargissement ces cinq dernières années, non seulement vis-à-vis de la Turquie, mais aussi à l'égard des Balkans occidentaux, qui me tiennent particulièrement à cœur. Je me réjouis de l'accueillir bientôt dans le cadre de son nouveau portefeuille. Franziska Keller (EN) Madame la Présidente, je joins ma voix à celle de mes collègues qui ont déclaré qu'une ouverture démocratique avait permis le genre de progrès que nous n'avions plus vu depuis des années et provoqué des évolutions que nous aurions crues impossibles il y a quelques années encore. Je rejoins également ceux qui disent qu'il faut absolument poursuivre et renforcer ces ouvertures démocratiques et ces réformes. Je voudrais aussi ajouter que nous devons nous pencher sur la façon dont ces réformes sont effectivement mises en œuvre - il ne s'agit pas uniquement d'adopter des lois, mais aussi de réformer la pratique sur le terrain. Puisque nous sommes apparemment tous d'accord pour dire que les réformes sont une bonne chose, nous devons également leur apporter notre soutien. Si nous exigeons des réformes tout en continuant de dire que la Turquie n'a aucune chance de bénéficier d'un processus d'adhésion équitable, cela ne marchera pas. Si nous voulons des réformes, nous devons montrer que la mise en œuvre de ces réformes aura effectivement des résultats positifs, qu'elle garantira un processus d'adhésion équitable, le but de ce processus d'adhésion étant, par définition, l'adhésion. À cet égard, il est très regrettable qu'au moment même d'assumer la Présidence, M. Zapatero ait considérablement nuancé son engagement antérieur en faveur d'un processus d'adhésion équitable. Puisque l'UE a pris cet engagement, je pense que nous devons le respecter: nous devons nous montrer fiables dans notre politique étrangère. C'est pourquoi je voudrais demander au représentant de la Présidence de clarifier dès maintenant comment, en supposant que M. Zapatero respecte son engagement, vous comptez vous y prendre pour convaincre les autres membres plus sceptiques du Conseil d'adopter cette démarche. Jan Zahradil (CS) Je parle comme quelqu'un qui soutient l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne en tant que membre à part entière, et non sous un statut de remplacement ou en tant que partenaire privilégié. Je voudrais par ailleurs adresser quelques paroles critiques à nos propres rangs. Nous avons promis à la Turquie une pleine adhésion à l'Union européenne, mais nous refusons de lui donner la moindre garantie que, si elle respecte toutes les conditions que nous lui imposons, elle pourra effectivement devenir membre à part entière. La position du Parlement européen à cet égard claire. Notre institution s'est exprimée clairement en faveur de l'adhésion. La position de la Commission européenne est claire également et, à cet égard, je ne peux que me joindre à tous ceux qui ont félicité M. le commissaire Rehn pour son objectivité et pour l'excellent travail qu'il a accompli au cours des cinq dernières années. La position du Conseil, par contre, est plus ambiguë. Les gouvernements de certains États membres refusent tout bonnement de promettre que, si la Turquie respecte toutes les exigences que nous lui imposons, elle pourra devenir membre à part entière de l'Union européenne. Il s'agit là d'un double jeu qui sape notre crédibilité. Nous pouvons difficilement exiger quelque chose de quelqu'un si nous ne sommes mêmes pas capables de garantir que nous tiendrons nos propres promesses. Ensuite, la démocratie turque possède tout simplement ses propres spécificités. Nous invitons à juste titre ce pays à se rapprocher des principes européens, et nous réclamons à juste titre une limitation du rôle de l'armée, mais nous devons aussi comprendre ce que signifient ces réformes et l'effet qu'elles entraîneront sur la structure de la société turque, sur la nature même de la démocratie turque. Je crains que notre évaluation rigide des critères de démocratisation risque en fin de compte de faire plus de tort que de bien, et je recommande de manifester plus de sensibilité, de réactivité et d'empathie vis-à-vis de la Turquie dans ce domaine. Søren Bo Søndergaard (DA) Monsieur le Commissaire Rehn, si j'en crois l'interprétation, vous nous avez dit que le voyage était tout aussi important que la destination. Je dois dire que je ne suis absolument pas d'accord. Nous ne pouvons soutenir que la partie du voyage qui mène à une Turquie démocratique. Nous devons au contraire nous exprimer haut et fort contre toute partie de ce voyage qui va dans la mauvaise direction. Et nos paroles doivent être accompagnées d'actes. Je voudrais savoir pendant combien de temps encore la Commission va accepter qu'une partie de l'aide à l'adhésion versée par l'UE à la Turquie soit utilisée pour récompenser les alliés politiques du parti au pouvoir alors même que les minorités ethniques et religieuses font l'objet de discriminations, comme l'a révélé une enquête récente. L'UE doit faire quelque chose à ce sujet! J'étais au siège du DTP le 29 décembre dernier, lorsque la police est venue arrêter Ahmet Türk - mais où était la Commission et où était le Conseil? La Commission et le Conseil peuvent-ils s'engager à assister au déroulement des procédures judiciaires et à défendre les droits de l'homme? Enfin, j'ai une question concernant le maire de Diyarbakir, M. Baydemir, que les autorités turques ont empêché de rendre visite à ce Parlement: est-il prévu de protester officiellement envers la Turquie à ce sujet? Gerard Batten (EN) Madame la Présidente, la Turquie organise des élections, mais elle ne constitue pas pour autant une démocratie au sens où nous l'entendons en Occident. Les partis politiques risquent l'interdiction; le système judiciaire est corrompu; il y a des violations des droits de l'homme; la liberté de parole et la liberté de réunion ne sont pas comparables à ce que nous connaissons en Grande-Bretagne et dans la plupart des autres pays européens. On constate la persécution croissante d'une minuscule minorité chrétienne - ce qui est, malheureusement, un trait de plus en plus typique de la plupart des pays musulmans. Les réformes menées par Kemal Atatürk dans les années 1920 méritaient les éloges: leur but était, après tout, de renoncer aux structures dépassées de l'empire ottoman et aux pires pratiques du moyen-âge musulman, et de faire entrer la Turquie dans le XXe siècle. Toutefois, même ces acquis sont aujourd'hui menacés, à mesure que le mouvement islamique fondamentaliste gagne en puissance dans le monde entier, aidé en cela par des pays tels que l'Arabie saoudite - elle-même financée par la vente de pétrole à l'Occident - et par la soumission docile de la civilisation occidentale. Ce débat n'est bien sûr qu'un nouveau petit pas sur la route qui nous mènera à approuver l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Au Royaume-Uni, l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne bénéficie du soutien enthousiaste des conservateurs, des travaillistes et des libéraux-démocrates. Ces partis se réjouissent d'accueillir les centaines de milliers, voire les millions d'immigrants turcs qui débarqueront en Grande-Bretagne si la Turquie adhère à l'UE. Et imaginez ce qui se passera si la Turquie adhère à l'Union européenne et utilise à son avantage des instruments judiciaires anodins tels que le mandat d'arrêt européen. Les électeurs britanniques devraient penser à ce que sera leur voyage gratuit à bord du Midnight Express turc - aux bons soins des libéraux-démocrates, des travaillistes et des conservateurs - et voter en conséquence. Malheureusement, la Turquie souhaite adhérer à l'Union européenne parce qu'elle compte bien se remplir les poches avec l'argent des contribuables européens, et parce que l'adhésion représente pour elle l'occasion de se débarrasser de millions de pauvres et de chômeurs en les exportant vers des pays occidentaux tels que la Grande-Bretagne, où ils travailleront pour un salaire de misère ou émargeront à l'assistance sociale. On peut difficilement parler de vision positive d'une nation fière. Je ne souhaite que du bien aux Turcs, et j'espère qu'avec le temps ils parviendront à se doter d'une véritable démocratie. Mais j'espère aussi qu'ils suivront les conseils du Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni, qu'ils ne rejoindront pas l'Union européenne et qu'ils préserveront au contraire leur liberté et leur indépendance. Anna Maria Corazza Bildt (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à saluer les déclarations de la Commission et du Conseil et à remercier, féliciter et saluer le commissaire Olli Rehn pour son engagement personnel en faveur de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. L'UE et la Turquie entretiennent depuis longtemps des relations mutuellement profitables. Comme d'autres pays candidats, la Turquie doit bien sûr respecter elle aussi les principes de la démocratie et du respect des libertés et des droits de l'homme, et elle doit adapter son système législatif à l'acquis communautaire. Je rejoins mes collègues qui saluent les progrès accomplis jusqu'ici par la Turquie, mais je dois aussi reconnaître qu'il reste un certain nombre d'obstacles sur la voie de l'adhésion de ce pays à l'Union: la liberté d'expression et les droits des minorités kurdes, comme l'ont décrit certains de mes collègues. Je souhaite également exprimer mes inquiétudes face à la décision de la Cour constitutionnelle turque de dissoudre le Parti pour une société démocratique et d'interdire à certains de ses représentants élus d'exercer leur mandat. Cela ne doit toutefois pas retarder les négociations d'adhésion avec la Turquie. La perspective européenne est l'une des forces motrices des réformes démocratiques. Notre manque d'engagement enverrait un signal négatif au peuple turc. Notre incertitude a un coût. Elle pourrait nuire au processus démocratique actuellement en cours. La politique de l'Union européenne ne doit jamais être guidée par la peur. Nous, Européens, devons soutenir ces réformes. Elles prendront du temps, elles seront complexes et il y aura forcément des revers, mais nous devons toujours rester fermes sur les critères de Copenhague. Nous ne devons jamais faiblir dans notre engagement en faveur de l'adhésion de la Turquie. Il faut qu'il y ait une lumière forte brille au bout du tunnel. C'est pourquoi j'invite la Turquie à poursuivre son processus de réformes démocratiques. Je pense que nous devons promettre de les aider dans cette voie. Maria Eleni Koppa (EL) Madame la Présidente, nous avons soutenu les perspectives d'adhésion de la Turquie dans l'espoir que celles-ci contribueraient avant tout à de grandes réformes démocratiques. Plusieurs années ont passé, et les résultats que nous constatons aujourd'hui sont malheureusement médiocres. Les réformes sont bloquées, et celles qui ont été mises en œuvre sont malheureusement restées lettre morte. Même les progrès vers une résolution du problème kurde, qui avaient suscité de grands espoirs, semblent être au point mort. Pour pouvoir adhérer à l'Union, la Turquie devra démontrer qu'elle respecte réellement les droits de l'homme, les droits des minorités, la liberté de religion ainsi que les droits des partis politiques et de leurs représentants démocratiquement élus. Le Parlement européen a salué l'ouverture démocratique annoncée par le gouvernement turc. Mais la répression de la liberté d'expression et l'arrestation de milliers de citoyens et de douzaines de représentants politiques sont inacceptables et détruisent la crédibilité de toute déclaration relative à la poursuite des réformes. De plus, l'un des éléments essentiels de la démocratie est la séparation absolue de l'autorité politique et de la force militaire. Nous ne pouvons pas accepter un pays candidat dont l'armée, même après tant d'années, échappe encore en partie au contrôle du pouvoir politique. Les perspectives européennes de la Turquie sont notre engagement et doivent le rester, pour autant que ce pays s'engage à respecter dans la pratique les principes et les objectifs de l'Union. Johannes Cornelis van Baalen (NL) Madame la Présidente, nous devons accorder à la Turquie un traitement équitable. Cela signifie que l'Union européenne doit aussi se regarder honnêtement dans son propre miroir. Les critères de Copenhague, que nous connaissons tous, sont le facteur le plus important. Ces critères doivent être respectés. Le processus d'adhésion est un processus ouvert, comme cela a été dit au début des négociations d'adhésion. Le respect des critères est donc essentiel. Ce sont ces critères qui détermineront si la Turquie peut poursuivre sur la voie de l'adhésion. La démocratie est évidemment fondamentale. L'Union européenne doit donc faire tous les efforts possibles pour soutenir la démocratisation de la Turquie. Il est donc surprenant de constater la mauvaise mise en œuvre du programme de préadhésion, du programme d'aide de préadhésion. La Cour des comptes a indiqué très clairement que ce programme définissait trop de priorités différentes, ce qui revient à ne pas avoir de priorités, et a notamment pointé du doigt l'aide à la démocratisation. Je voudrais connaître l'avis de la Commission vis-à-vis des critiques de la Cour des comptes, et savoir ce qu'elle compte faire pour organiser correctement l'aide de préadhésion. Geoffrey Van Orden (EN) Madame la Présidente, je ne sais pas exactement pourquoi nous organisons ce débat à ce moment précis. Peut-être parce qu'il y a trois ans que Hrant Dink a été assassiné, et qu'il reste encore de graves questions sans réponses concernant ce crime. J'ai rencontré Dink après le procès d'Orhan Pamuk. La mort de Dink a été évidemment une tragédie. En tant qu'ami de la Turquie, je n'ai pas hésité à souligner à quel point la restriction de la liberté d'expression et la sensibilité excessive face aux critiques exprimées envers l'État turc nuisent à la réputation et au prestige de la Turquie. Mais évidemment, il est dans l'intérêt de la Turquie de renforcer tous les aspects de sa démocratie. Je défends aussi l'idée de la Turquie en tant qu'État laïque et unifié, tourné vers l'Occident depuis 80 ans. Je reconnais la nécessité d'une armée turque forte, et je reconnais l'importance géostratégique capitale de la Turquie. C'est pourquoi je pense que nous devons soutenir la Turquie, et non chercher sans cesse de nouvelles façons de la critiquer et de lui faire des reproches. Bien sûr, le fait d'interdire des partis politiques est généralement une mauvaise idée, même s'il existe aussi des exceptions à ce principe. Nous savons tous que les organisations terroristes ont des façades politiques, et il est souvent difficile de savoir s'il est plus dommageable d'interdire cette façade ou de la laisser s'exprimer. Bien sûr, le PKK possède ses propres fronts politiques. Je voudrais juste dire un mot à propos du PKK, parce que je sais qu'il poursuit ses activités terroristes. Il est clair que le PKK poursuit non seulement ses activités d'organisation terroriste, mais qu'il entretient aussi des réseaux criminels qui s'étendent au-delà de la Turquie à travers toute l'Europe. Le PKK est comme une mafia, avec une structure qui se livre à des activités criminelles, qui collecte des fonds et qui s'assure des soutiens extérieurs. Il est impliqué dans tous les aspects du crime organisé: évasion fiscale, fausse monnaie, traite des êtres humains - et évidemment, le trafic de stupéfiants constitue l'une de ses principales sources de financement. Il me semble que nous devrions en faire plus pour régler ces problèmes dans nos propres pays, ce qui aiderait aussi la Turquie, plutôt que de critiquer sans cesse ce pays. Jürgen Klute (DE) Madame la Présidente, je tiens à souligner une fois encore que l'interdiction du Parti pour une société démocratique porte à 27 le nombre total de partis kurdes frappés d'interdiction par le gouvernement turc ces dernières années. Depuis cette interdiction, comme nous venons de l'apprendre, plus d'un millier de personnes ont été arrêtées. Je pense que dans un pays où l'interdiction de partis politiques est courante, il n'est plus possible de parler de démocratie. L'interdiction de 27 partis kurdes constitue presque une tentative d'entrer au livre Guinness des records. En Turquie, les minorités ne sont pas les seules touchées - voilà une chose que je souhaite également mentionner une nouvelle fois à ce stade. Les travailleurs du tabac de l'entreprise Tekel sont actuellement en grève; la situation est particulièrement tendue et commence à s'envenimer. Plusieurs milliers de travailleurs ont entamé aujourd'hui une grève de la faim afin de faire respecter leurs droits. Ils ont le sentiment d'avoir été victimes de persécutions graves de la part du gouvernement turc et des autorités turques. Nous devons tenir compte de cet aspect, parce que la protection des droits des travailleurs et des syndicats fait partie intégrante de la démocratie. Les syndicats et les minorités de Turquie attendent une prise de position claire et sans aucune ambiguïté de la part de ce Parlement. Sari Essayah (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Rehn, vous étiez chargé d'un portefeuille particulièrement difficile au sein de la dernière Commission, et vos nouvelles fonctions ne seront pas non plus une sinécure. L'évolution démocratique de la Turquie a récemment connu des revers, et la situation des Kurdes n'est pas le seul facteur préoccupant. Il faut également améliorer le statut des enfants et des femmes, surtout dans les régions rurales. La Turquie traîne les pieds depuis des années en ce qui concerne la protection des droits des minorités, comme les Alaouites et les chrétiens. La position du Patriarcat a déjà été mentionnée. Les fidèles orthodoxes ont été victimes de discriminations, et il n'en reste probablement pas plus de 3 000 en Turquie. La loi qui prévoit que tous les prêtres, évêques et patriarches orthodoxes doivent être des ressortissants turcs est absolument incompréhensible. Un patriarche est le chef d'une Église mondiale, et il va de soi qu'il peut être originaire de n'importe quelle branche nationale de cette Église. Il faut également garantir la protection des biens des églises, et restituer les biens saisis illégalement. Une liste de noms a été établie au sein de ce Parlement, avec l'adoption d'une position écrite en faveur de l'ouverture du séminaire ecclésiastique de Halki. La dernière personne à avoir réclamé l'ouverture du séminaire de Halki est le président Barack Obama. En protégeant ainsi les droits humains de la minorité chrétienne, la Turquie deviendrait un exemple pour les autres nations musulmanes. Elle les encouragerait à offrir aux chrétiens des droits identiques à ceux dont les minorités musulmanes jouissent dans les pays chrétiens. Monsieur le Commissaire, au sein du Parlement, nous demandons souvent si la Turquie est prête à adhérer à l'Union européenne. Je pense que l'UE devrait se demander honnêtement si elle est réellement prête à accepter la Turquie parmi ses membres. Vous avez également dit que le voyage était aussi important que la destination. Nous devons nous souvenir que l'évolution démocratique de la Turquie n'est pas aussi importante pour l'Union européenne qu'elle l'est pour ses propres citoyens. C'est pourquoi ce voyage mérite d'être poursuivi, même si nous ne sommes pas d'accord quant à sa destination. Emine Bozkurt (NL) Madame la Présidente, le gouvernement turc a lancé l'initiative démocratique en vue de démocratiser le pays et d'améliorer les droits culturels des Kurdes. Il s'agit là d'un pas
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