Explications de vote Jan Březina (CS) Madame la Présidente, la République tchèque a été parmi les pays qui ont lancé la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Cette initiative indique bien que la République tchèque attache une grande importance à la coopération judiciaire. Étant donné le caractère sensible de cette question, il faut cependant veiller à ce que cette coopération se fasse dans les limites de l'autorité conférée à l'Union européenne par son traité fondateur. Tel est bien le cas en l'occurrence. Le point faible de cette initiative est sa relative généralité, notamment du fait de l'absence de délais de réponse à respecter par l'autorité interrogée et l'absence de critères permettant de déterminer l'autorité judiciaire la mieux à même de traiter les procédures pénales. Un autre point faible est l'intégration insuffisante avec Eurojust, qui aurait dû être au centre des attentions. En tant qu'organe dédié à la coopération européenne en matière judiciaire, Eurojust possède un potentiel inexploité nettement supérieur au rôle que lui accorde le projet de décision-cadre. Celle-ci n'impose même pas d'informer Eurojust de la résolution de poursuites pénales relatives à des actes criminels transfrontaliers dans un seul État membre. Philip Claeys (NL) Madame la Présidente, j'ai voté contre ce rapport, non pas que je sois contre l'échange d'informations entre les autorités nationales dans le cadre de procédures pénales. C'est une bonne idée de vérifier s'il existe éventuellement des procédures parallèles en cours concernant les mêmes faits dans d'autres États membres. Je m'oppose par contre au ton fédéraliste de nombreux amendements. Prenez par exemple l'amendement 3, qui refuse explicitement à chaque État membre le droit de décider quelles sont les autorités compétentes. Je n'ai rien contre Eurojust, mais nous ne devons pas en faire une "super-institution". Zigmantas Balčytis (EN) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de cette résolution. Je suis heureux de constater que l'Europe et les pays les plus puissants du monde ne sous-estiment pas la gravité de la situation dans laquelle nous sommes tous et qu'ils ne cherchent pas une solution à "taille unique". Cette crise a été provoquée par plusieurs facteurs complexes et corrélés et il n'y aura pas de solution facile pour en sortir. La crise financière mondiale nous a aussi donné une bonne occasion de réexaminer nos priorités et nos actions, en ce qui concerne notamment la gestion à long terme d'une reprise économique durable. Nous nous sommes engagés envers nos concitoyens, et ils attendent de nous que nous relancions nos économies à pleine vitesse afin d'assurer le fonctionnement correct des marchés des capitaux et du crédit, de lutter contre le chômage et de créer des emplois et de protéger nos concitoyens, notamment les plus pauvres et les plus vulnérables. Ce ne sera pas facile, mais je pense que nous avançons dans la bonne direction. Daniel Hannan (EN) Madame la Présidente, ce que nous proposons revient à l'exacerber gravement. Cette crise financière a été provoquée par l'intervention trop importante de l'État. Il y a tout d'abord les taux d'intérêts qui sont restés trop bas trop longtemps, une décision prise au niveau politique et non par le marché, et une décision dont les banques centrales se sont rendues complices. Et il y a ensuite le fait que, jusqu'à l'année dernière encore, les parlements poussaient les organismes de crédit à proposer davantage de prêts à bon marché. Alors les responsables du G20 se sont réunis, et ils se sont dit: "Quelle est la solution? Faire intervenir davantage l'État." Je suppose, comme l'a observé un jour Mark Twain, que pour ceux qui n'ont rien d'autre qu'un marteau, tout finit par ressembler à un clou. Mais la vérité est que toutes les mesures prises par les gouvernements ont été, dans le meilleur des cas, inutiles. Dans le pire des cas, leurs actions ont contribué activement à aggraver la situation: les sauvetages, les nationalisations, la soi-disant lutte contre les paradis fiscaux (c'est-à-dire les pays dont la fiscalité est plus compétitive que la leur) et l'accroissement considérable du pouvoir de l'État sous prétexte d'"urgence". Et voilà à présent que nous voulons réformer le système financier tout entier. Je conclurai en citant mon compatriote, feu le juge Asprey: "Des réformes? La situation n'est-elle pas déjà assez mauvaise?" Lena Ek (EN) Madame la Présidente, j'ai deux commentaires à faire concernant le vote sur le sommet du G20 de Pittsburgh. Je déplore, et je trouve regrettable, que cette résolution, tout comme les documents produits à l'issue du sommet du G20, accorde si peu d'attention à la résolution de la crise climatique. Il est également fait mention de la taxe Tobin, dont je pense qu'elle pourrait être une nouvelle façon de financer l'aide au développement et d'aider les pays en développement à lutter contre les problèmes liés au climat. La raison pour laquelle je n'ai pas voté en faveur des amendements est qu'ils sont libellés d'une façon largement dépassée, comme si notre débat sur la taxe Tobin se tenait il y a 20 ans. Le débat sur cette taxe en tant que nouvelle source potentielle de financement pour les Nations unies doit avoir un autre objectif, et j'espère avoir l'occasion d'y revenir dans cette enceinte. Zigmantas Balčytis (EN) Madame la Présidente, j'ai soutenu cette résolution parce que je pense qu'il est temps que tous les acteurs concernés prennent leurs responsabilités et respectent leurs engagements envers les pays en développement. Il est vrai que la crise économique et financière mondiale a touché durement les économies les plus développées, mais nous ne devons pas oublier qu'elle a frappé plus durement encore les pays les plus pauvres. Nous devons garder à l'esprit que les pays en développement n'ont pas provoqué cette crise, alors que ce sont eux qui en subissent aujourd'hui les conséquences les plus graves. La réalisation des objectifs du Millénaire est désormais gravement menacée. Je me réjouis que le G20 ait reconnu sa responsabilité collective, et j'attends de voir ces promesses transformées en mesures concrètes. Krisztina Morvai (EN) Madame la Présidente, j'ai apporté mon soutien à ce rapport parce que je pense que le monde a besoin d'un nouveau paradigme - un nouveau paradigme qui se détourne d'une prise de décision basée entièrement sur l'argent et les bénéfices au profit d'une prise de décision axée sur l'être humain et les communautés, un paradigme qui remplace la logique de la concurrence par une logique de justice. Je considère ce rapport comme un tout premier pas en avant. Je ne dirai pas qu'il soutient tout à fait ce nouveau paradigme, mais du moins porte-t-il en lui les germes d'un nouveau paradigme. C'est notamment le cas du paragraphe 2, je cite: "estime qu'une réforme politique radicale est indispensable et urgente si l'on veut s'attaquer aux causes systémiques de la crise alimentaire et financière, en instaurant de nouvelles réglementations démocratiques et transparentes pour le commerce international de même que pour le système financier international". Je pense et j'espère que nous saurons prendre cela très au sérieux. Il y a des causes fondamentales à cette crise, et nous devons réellement envisager ces causes de façon systématique et radicale. Nous avons besoin d'un paradigme radicalement nouveau. Siiri Oviir (ET) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de cette résolution. La crise financière et économique mondiale a effectivement frappé tous les pays, mais ses conséquences sont particulièrement dévastatrices pour les pays les plus pauvres. La crise a eu un impact négatif sur toutes leurs sources de financement, et ils ne parviendront pas à pérenniser les progrès accomplis sans une aide étrangère. Cette crise menace la réalisation des objectifs du Millénaire fixés pour 2015. Je suis donc favorable au projet qui consiste à mettre en œuvre plus tôt que prévu les 8,8 milliards d'euros d'aide au développement destinés au soutien budgétaire et aux mesures rapides de financement agricole, ainsi que la proposition de consacrer 500 millions d'euros à des dépenses de sécurité sociale. Je n'ai pas soutenu les articles de cette résolution relatifs à la taxe Tobin. Izaskun Bilbao Barandica (ES) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de cette résolution et des amendements réclamant l'instauration de la taxe Tobin. Je l'ai fait pour rester cohérente avec moi-même. En 2002 en effet, alors que j'étais députée au parlement basque, celui-ci a adopté une résolution affirmant que nous estimions nécessaire de faire face au phénomène des mouvements internationaux de capitaux conformément à leur impact social et économique dans le monde entier, que nous jugions nécessaire d'adopter des critères et des mécanismes en vue d'observer et de contribuer au développement humain, de surmonter les inégalités entre les peuples et les classes sociales et de rétablir un équilibre écologique et, enfin, que nous avions l'obligation de mettre en place des mécanismes destinés à limiter les opérations spéculatives. De même, nous pensions avoir l'obligation de contribuer à l'élaboration de propositions relatives au contrôle démocratique et à l'impact social des mouvements internationaux de capitaux. Nous avons également défini et approuvé la nécessité d'instaurer rapidement une "taxe Tobin", c'est-à-dire une taxe prélevée sur les mouvements internationaux de capitaux et réservée au financement de l'aide au développement, et de mettre en place des mécanismes démocratiques destinés à réguler le système international. Plusieurs années ont passé depuis l'adoption de cette résolution par le parlement basque, et je me réjouis que le Parlement européen ait adopté une résolution similaire. Daniel Hannan (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de vous féliciter pour l'habileté et la délicatesse avec laquelle vous avez exercé les prérogatives de la Présidence. Depuis 50 ans, les politiques commerciales et agricoles de l'Europe provoquent une pauvreté tout à fait évitable dans le tiers-monde. Nous avons simultanément refusé l'importation de produits en provenance de pays dont les exportations agricoles sont souvent la principale source de revenus, tout en exportant nos excédents à prix cassés vers leurs marchés - un dumping qui revient en fait à retourner le couteau dans la plaie. Nous avons ensuite tenté d'apaiser nos consciences via des programmes d'aide massive qui n'ont rien fait pour améliorer la situation de ces pays. Bien au contraire, ces programmes, en masquant la différence entre représentation et taxation, ont contribué à retarder le développement de la démocratie partout dans le monde. Il est une chose que nous pourrions faire demain et qui aurait un impact immédiat, positif et transformateur sur les pays dont nous discutons: nous pourrions abolir la politique agricole commune. Le plus intéressant, c'est que cela ne nous coûterait pas un centime. Au contraire, nos agriculteurs ne s'en porteraient que mieux, nos régions rurales seraient mieux préservées, nos impôts diminueraient et les prix des aliments baisseraient, ce qui ferait chuter l'inflation et qui contribuerait au rétablissement de l'économie mondiale de façon générale. Et au cas où vous penseriez que j'ai oublié, je n'ai pas faibli et je continue de penser que nous avons besoin d'un référendum sur le traité de Lisbonne: Pactio Olisipiensis censenda est. Philip Claeys (NL) Madame la Présidente, l'hypocrisie et l'inconstance de cette Assemblée ne cessent de me surprendre. D'un côté, cette résolution déplore à juste titre le fait que les personnes les plus talentueuses quittent les pays en développement, et déclare que cette fuite des cerveaux porte préjudice à l'économie de ces pays. Mais d'un autre côté, la plupart des groupes politiques de cette Assemblée sont favorables à une carte bleue européenne et à des centres d'accueil européens destinés à favoriser l'immigration légale depuis l'Afrique: exactement le genre de mesures qui provoquent et perpétuent cette fuite des cerveaux. Après tout, l'expérience a montré que les "migrants circulaires" restaient en Europe. Mais il y a une foule d'autres raisons qui font que j'ai voté contre cette résolution, comme par exemple son plaidoyer pour une aide au développement toujours plus importante de la part de l'Union européenne. Pour autant que l'Europe ait un rôle à jouer dans la coopération au développement, ce rôle devrait être celui de coordinateur de l'action des États membres, et non de donateur. Edward Scicluna (MT) Dans ce domaine, une grande partie des mesures prises par ce Parlement et par d'autres gouvernements consiste à éteindre les incendies. Des efforts de prévention sont consentis dans la perspective du changement climatique. Mais nous devons aussi considérer la lutte contre le sous-développement comme une mesure préventive. Nombre des problèmes d'immigration auxquels nous sommes confrontés ne sont pas d'ordre politique mais bien économique, surtout dans le bassin méditerranéen, et nous devons donc fournir une aide pour éviter que ce problème ne s'aggrave. Explications de vote écrites: Elena Oana Antonescu J'ai voté en faveur de la demande d'aide introduite par l'Italie en vue d'accéder au Fonds de solidarité de l'Union européenne pour reconstruire la région des Abruzzes ravagée par un tremblement de terre en avril 2009. Mon vote s'explique par des considérations humanitaires en faveur d'un pays en difficulté. Consciente des raisons pour lesquelles cet instrument a été mis en place au niveau de l'Union européenne, à savoir lutter contre les catastrophes naturelles et faire preuve de solidarité envers les régions touchées par une catastrophe, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité d'instaurer des procédures plus rapides pour la mise à disposition des fonds demandés aux pays touchés. Louis Bontes, Barry Madlener et Laurence J.A.J. Stassen Le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) est favorable à une aide d'urgence, mais c'est aux États membres, et non à l'Union européenne, qu'il revient de fournir cette aide. David Casa En avril 2009, un tremblement de terre a provoqué de nombreux dégâts en Italie. La Commission a donc proposé de mobiliser le FSUE en faveur de l'Italie. Les événements survenus en Italie sont effectivement tragiques. Je pense donc moi aussi que la mobilisation du FSUE se justifie, c'est pourquoi j'ai voté pour. Edite Estrela J'ai voté en faveur du rapport Böge sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au profit de l'Italie parce que je pense que l'Union européenne doit réagir le plus rapidement possible à la demande d'aide de ce pays afin d'atténuer les conséquences tragiques du tremblement de terre qui a frappé la région italienne des Abruzzes en avril 2009, faisant 300 morts et provoquant des dégâts considérables. Diogo Feio Comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, je pense que la solidarité entre États membres, et notamment l'aide européenne en faveur des pays victimes de catastrophes naturelles, prouve clairement que l'Union européenne n'est pas uniquement une zone de libre échange. En adoptant des instruments d'aide tels que le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'Europe montre qu'elle est capable de rester unie face à l'adversité, dans des situations particulièrement dures en termes de vies humaines perdues et de dégâts matériels. Je me dois donc de saluer et de soutenir, une fois de plus, la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre qui a frappé la région italienne des Abruzzes en avril 2009. Je tiens à répéter mon souhait de ne pas devoir utiliser trop souvent le Fonds de solidarité de l'Union européenne - c'est-à-dire mon souhait que l'Europe ne soit pas souvent victime de graves catastrophes. Mais je pense également qu'il faudrait améliorer progressivement la structure et la disponibilité de cet instrument et l'évaluer régulièrement afin de pouvoir répondre rapidement, et non de façon bureaucratique, à tous les besoins réels susceptibles de se présenter. João Ferreira Ce rapport approuve la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de l'Italie à la suite du tremblement de terre qui a coûté la vie à 300 personnes et provoqué des dégâts considérables en avril dernier. On estime à plus de 10 milliards d'euros les dégâts directs causés par le tremblement de terre. Conformément aux critères d'intervention du Fonds, ce tremblement de terre est donc considéré comme une "catastrophe naturelle majeure". Il tombe ainsi dans le champ d'application principal de la base juridique. La Commission propose donc la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 493 771 159 euros. N'oublions pas que la révision proposée des règlements institués par ce Fonds, soumise par la Commission et rejetée par le Parlement en mai 2006, est encore en cours d'examen par le Conseil. Nous pensons qu'il est important, entre autres choses, de faire en sorte que les catastrophes régionales restent éligibles, voire même de préserver la possibilité de reconnaître la spécificité des catastrophes survenues dans la région méditerranéenne et de modifier ce Fonds - en termes de temps de réponse et d'actions éligibles - en fonction des besoins spécifiques liés aux catastrophes naturelles telles que les sécheresses et les incendies. Marian-Jean Marinescu , par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur du rapport Böge sur la mobilisation du Fonds de solidarité pour l'Italie. Je me réjouis que ce rapport ait été mis à l'ordre du jour, malgré les difficultés. L'organe administratif du Parlement doit anticiper les situations futures semblables à celle que nous connaissons aujourd'hui. Il ne doit pas être possible d'invoquer des raisons techniques pour reporter un vote sur des rapports qui ont des répercussions importantes pour les citoyens européens. La Commission européenne doit réexaminer les procédures de mobilisation du Fonds de solidarité en vue d'accélérer le versement des subsides. Il faut mettre en place un système d'avances basé sur une évaluation initiale immédiate des pertes directes subies. Le dernier paiement doit ensuite être basé sur le calcul définitif des pertes directes et sur les mesures préventives adoptées à la suite de la catastrophe. David Martin par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de l'amendement 7. Je me réjouis que les services se soient organisés rapidement pour permettre ce vote, et j'espère que les fonds nécessaires pour l'Italie seront libérés dès que possible afin de permettre une aide rapide et efficace. Barbara Matera Je tiens à féliciter le Parlement d'avoir empêché hier, à ma demande, le renvoi du vote sur la mobilisation du Fonds de solidarité en faveur des victimes du tremblement de terre survenu en avril dans les Abruzzes et qui a provoqué des pertes humaines et matérielles considérables. Il n'y avait vraiment aucune raison de retarder, fût-ce de deux semaines, un vote d'une si grande importance pour des citoyens européens en difficulté. La Commission a mené l'enquête préliminaire en un temps record, accordant à l'Italie le montant exact demandé, soit 493 771 159 euros. Ce pourrait bien être la somme la plus importante versée à ce jour dans le cadre de ce Fonds. Par ce vote, le Parlement fait donc preuve de solidarité et d'unité avec les populations touchées. Il faut normalement 18 mois en moyenne pour mobiliser le Fonds. Cette fois nous sommes arrivés rapidement à la phase de consultation au Parlement, vu que ce tremblement de terre a eu lieu il y a cinq mois à peine. J'espère donc sincèrement que la Commission et le Conseil raccourciront le plus possible le reste de la procédure et que l'Italie pourra bénéficier de ces fonds d'ici la fin de cette année. Daciana Octavia Sârbu par écrit. - (EN) Le tremblement de terre survenu dans les Abruzzes a eu des conséquences tragiques et dévastatrices, et le financement que nous avons approuvé aujourd'hui ne peut évidemment pas compenser les pertes terribles en vies humaines ni les dommages matériels subis par les communautés victimes de cette catastrophe naturelle. Mais le financement assuré par le Fonds de solidarité de l'Union européenne fera une réelle différence pour la région et son rétablissement à long terme. L'existence et le fonctionnement efficace de ce Fonds apportent la preuve de la solidarité entre les États membres de l'Union européenne. Les programmes et mécanismes destinés à permettre des mesures concrètes renforcent l'Union et nous permettent de mieux affronter les crises, qu'il s'agisse de ralentissements économiques ou de catastrophes naturelles. Nous devons continuer à soutenir ces mesures pratiques destinées à apporter de l'aide aux États membres qui se trouvent réellement dans le besoin. La politique nous permet d'influencer et de contrôler certains événements. Mais pour les événements qui échappent à la politique, comme les catastrophes naturelles, nous pouvons développer ces mécanismes importants qui nous aident à affronter les crises. Rafał Kazimierz Trzaskowski Face à une tragédie dans laquelle certains ont perdu des êtres chers et souvent tout ce qu'ils avaient, une tragédie qui a détruit une magnifique ville ancienne, le soutien en faveur de cette proposition est une question de décence. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne est un exemple d'action efficace et commune au niveau de l'Union européenne au moment où l'un de ses membres est touché par une telle tragédie. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne permet d'apporter rapidement une aide d'urgence, et il envoie sans aucun doute un signal clair à nos concitoyens. Derek Vaughan Je salue le vote positif qui libère des fonds destinés aux victimes du tremblement de terre dans les Abruzzes. Notre réaction face aux catastrophes naturelles, comme les ravages que nous avons pu voir en Italie, doit aller au-delà de la politique. Tout membre de ce Parlement possédant une once d'humanité conviendra qu'il faut agir pour aider les victimes de cette catastrophe à reconstruire leur vie, leur foyer et leur avenir. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne nous permet d'agir en tant que communauté pour alléger la misère et les souffrances. Depuis sa création, ce Fonds a servi à aider les citoyens de plus de la moitié des États membres de l'UE. Il a été mobilisé après plus de 20 catastrophes, depuis des inondations jusqu'à des incendies de forêts en passant par des sécheresses et des éruptions volcaniques. Je remarque que les citoyens du pays de Galles ont eux aussi bénéficié d'une aide après les terribles inondations de 2007. Mais nous devons nous pencher sur le financement de ce Fonds. Il y a de bonnes raisons de doter ce Fonds de ses propres ressources afin que d'autres projets n'aient pas à souffrir de sa mobilisation. J'espère que, d'une façon ou d'une autre, cet argent contribuera à reconstruire non seulement les immeubles détruits, mais aussi les communautés ravagées par ce sinistre. Elena Oana Antonescu L'amélioration de la coopération judiciaire dans les procédures pénales entre les autorités dotées de compétences similaires est une mesure particulièrement importante. Si les actions ayant entraîné un délit ou un crime relèvent de la compétence de deux États membres ou plus, la procédure pénale doit être menée par la juridiction la plus adaptée. Il est donc essentiel de créer un cadre commun et uniforme permettant de déterminer cette juridiction de façon objective et transparente. L'application ratée du principe ne bis in idem, tel qu'il est prévu par la convention d'application de l'accord de Schengen, enfreint les droits fondamentaux et est contraire aux objectifs de l'Union européenne de créer un espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Le rapport en faveur duquel j'ai voté garantit le respect de ce principe à travers l'espace judiciaire européen, et pas uniquement dans le cadre des procédures nationales. C'est pourquoi je me réjouis que ce rapport ait été adopté lors de la séance d'hier. Vilija Blinkevičiūt par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que les conflits de compétences doivent être résolus aussi efficacement que possible en recherchant un consensus. Nous devons nous réjouir de l'application du principe ne bis in idem au niveau des juridictions nationales. Il est regrettable que ce rapport ne définisse pas de méthodes pour régler les conflits de compétences et pour déterminer quel pays doit exercer la juridiction. Le rôle d'Eurojust n'est pas non plus clairement défini. Ce rapport encourage cependant la prise d'autres décisions importantes en matière de liberté des citoyens, de justice et d'affaires intérieures. David Casa Dans un monde toujours plus globalisé et une Union européenne de 27 États membres, le risque de voir apparaître des conflits de compétences est important et il est source de difficultés. C'est pourquoi j'ai voté pour. Carlos Coelho Je pense qu'il est essentiel de rendre les procédures judiciaires plus efficaces tout en garantissant une administration correcte de la justice. Cette décision-cadre contribuera à éviter et à résoudre les conflits de compétences, à faire en sorte que les procédures soient lancées devant la juridiction la plus compétente. Elle rendra le choix de la juridiction pénale plus transparent et objectif dans les cas où les événements concernés relèvent potentiellement de la juridiction de plusieurs États membres. J'espère que nous pourrons ainsi éviter les procédures parallèles et inutiles, sans toutefois provoquer davantage de bureaucratie dans les dossiers où des options plus appropriées sont rapidement disponibles. Par exemple, dans les cas où des instruments ou des accords plus souples ont déjà été mis en place par les États membres, ces accords doivent avoir priorité. En fait, l'existence de situations dans lesquelles les mêmes personnes peuvent faire l'objet de procédures pénales parallèles dans différents États membres pour les mêmes événements risque d'enfreindre le principe ne bis in idem, qui doit être effectivement appliqué à travers tout l'espace judiciaire européen. Je suis également favorable à une implication plus importante d'Eurojust dès le début de la procédure. Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons choisi de nous abstenir parce que nous pensons que c'est aux États membres eux-mêmes de décider quelles sont les autorités compétentes, via des procédures de consultation. Nous estimons également que l'implication d'Eurojust doit être complémentaire et secondaire par rapport au rôle des États membres et que cette décision ne doit en rien élargir le mandat de l'agence. De nombreux points du rapport du Parlement améliorent toutefois la proposition de décision-cadre. Il est important, pour les autorités nationales mais aussi et surtout pour les personnes soupçonnées d'un crime, d'instaurer des délais clairs, des garanties de procédure et d'autres mécanismes de protection. Diogo Feio La coordination des États membres pour la prévention et le règlement des conflits de compétences dans le cadre de procédures pénales est essentielle pour assurer une justice plus efficace dans ce genre de procédures. Il est donc souhaitable de concentrer dans un seul pays les procédures pénales qui touchent plusieurs juridictions, sur la base de critères objectifs et pour assurer la transparence nécessaire, non seulement pour éviter de perdre du temps et de gaspiller des ressources, mais aussi en raison des coûts entraînés et parce qu'il est essentiel de renforcer la transparence et l'efficacité des procédures. Un contact direct - aussi bref que possible - entre les autorités nationales compétentes est donc essentiel pour déterminer la juridiction compétente et pour organiser le transfert des procédures. Dans ce contexte, il est important de garder à l'esprit les droits de l'accusé tout au long des procédures pénales. L'un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne est en effet d'offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. João Ferreira Nous avons voté contre ce rapport parce qu'il vise à renforcer le rôle d'Eurojust. D'un point de vue juridique, le projet de décision-cadre du Conseil préserve mieux la justice des décisions prises, notamment parce qu'il garantit clairement le respect du principe ne bis in idem: une personne ne peut pas être jugée deux fois par la même procédure pénale. Bien que la rapporteure reconnaisse ce fait, les amendements déposés renforcent le rôle d'Eurojust dans des domaines qui relèvent de la compétence exclusive des États membres. Par son intervention prévue dans les procédures, Eurojust se voit ainsi accorder une autorité supérieure à celle des États membres. Ceux-ci se voient retirer la possibilité de parvenir eux-mêmes à un accord sur la juridiction compétente. Nous ne pensons pas que les "pertes de temps et d'argent" invoquées justifient tout cela. Le transfert au profit de l'Union européenne de l'autorité des États membres en matière de justice et dans d'autres domaines affaiblit leur souveraineté. Qui plus est, il est clair que ce transfert ne contribue pas à protéger les droits, les libertés et la sécurité juridique des citoyens. Nous pensons qu'il s'agit ici d'un nouvel exemple de ce phénomène. Bruno Gollnisch par écrit. - Le principe "non bis in idem" - on ne peut juger deux fois la même personne pour les mêmes faits - est un principe fondamental du droit dans une démocratie. Je suis moi-même victime, en France, de sa violation, étant toujours poursuivi sur ordre du gouvernement dans une affaire où j'ai pourtant été totalement innocenté par la Cour de cassation. Je le dois notamment à la forfaiture de Mme Wallis, rapporteure sur mon immunité, qui a accepté tous les artifices permettant de me soustraire à la protection à laquelle j'avais droit, si l'on suivait les règles de la justice, de la morale et de la jurisprudence de ce Parlement. Mais le rapport de Mme Weber ne vise pas à éviter ces doubles poursuites. Il existe pour cela une convention européenne datant de 2000 qui fonctionne, semble-t-il, à la satisfaction des praticiens et dans le respect des règles de l'État de droit. Non, le rapport Weber vise essentiellement à donner à Eurojust, que beaucoup aimeraient voir transformer en parquet européen, des pouvoirs de contrôle et de décision sur les juridictions nationales. C'est pourquoi nous avons voté contre. Ian Hudghton par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport Weber sur la prévention et le règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Les activités criminelles graves ont une nature de plus en plus transfrontalière, et l'Union européenne a un rôle important à jouer dans la lutte contre ces activités. L'adoption de procédures plus claires pour l'échange d'informations dans le cadre des procédures pénales permettra d'améliorer la collaboration entre les États membres et de renforcer la capacité des différents pays à lutter contre la criminalité. Il faut toujours tenir compte des droits fondamentaux, et je pense que le rapport Weber constitue une amélioration par rapport à la décision-cadre proposée. Eva-Britt Svensson par écrit. - (EN) J'ai décidé de m'abstenir du vote final. Bien que le vote global contienne certains amendements positifs en matière de droits de l'homme (par ex. les amendements 6 et 15), d'autres amendements transfèrent certaines des compétences des États membres à Eurojust (par ex. les amendements 3, 9, 16, 17 et 18). Je pense que les États membres doivent conserver ces compétences. Diogo Feio La création de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale pourrait bien être essentielle pour préparer l'avenir de l'Union européenne. L'expérience de ses membres est essentielle pour les tâches de cette commission spéciale et pour les propositions qu'elle soumettra. Je pense que la liste de ses membres inclut des membres respectés de cette Assemblée, des personnes très expérimentées dans les différents domaines touchés par le contexte actuel de la crise. Ces personnes seront donc en mesure de contribuer à la discussion et à la soumission de mesures pertinentes pour corriger les failles du système financier qui ont provoqué la situation actuelle, contribuant ainsi à préparer l'adoption possible de législations motivées et meilleures à l'avenir. Je pense également que cette commission devrait poursuivre son travail au-delà des 12 mois envisagés, et que sa composition peut faire l'objet d'un réexamen afin de permettre le suivi et l'évaluation des mesures qui seront adoptées dans le contexte de la crise actuelle. Regina Bastos Je me réjouis des accords conclus lors du sommet du G20 de Pittsburgh. Je suis convaincue que ces accords sont un pas dans la bonne direction. Nos priorités immédiates doivent être d'assurer la croissance robuste et durable de l'économie réelle, de garantir le bon fonctionnement des marchés du crédit et des capitaux, de soutenir et de promouvoir l'emploi et de protéger nos concitoyens de l'impact négatif de la crise, en accordant une attention particulière aux plus pauvres et aux plus vulnérables. L'augmentation rapide de la dette et des déficits publics est préoccupante. Pour éviter d'imposer une trop lourde charge aux générations futures, nous devons accorder une plus grande importance à des finances publiques durables à long terme. Je regrette toutefois l'absence d'évaluation des principales lacunes de la réglementation et du contrôle qui ont provoqué cette crise financière. Il faut absolument comprendre ce qui s'est passé à ce niveau et éviter ainsi de répéter les erreurs du passé. Dominique Baudis par écrit. - Le monde est confronté à une contradiction qui sera difficile à résoudre. D'une part, la crise économique et les conséquences sociales exigent des mesures urgentes pour retrouver une croissance créatrice d'emplois. C'était l'ordre du jour du G20 de Pittsburgh. D'autre part, et ce sera l'enjeu de la Conférence de Copenhague, il est tout aussi urgent de lutter contre le changement climatique en réduisant la consommation d'énergie. En d'autres termes, nous devons relancer la machine et faire en sorte que cette machine pollue moins. Et on ne peut pas résoudre ces questions l'une après l'autre, il y a urgence dans les deux domaines. Urgence de relancer l'activité et urgence de limiter les conséquences de l'activité. Au G20 hier, à la Conférence sur le climat demain, l'Union européenne doit trouver le chemin étroit entre deux menaces aussi redoutables l'une que l'autre. Les institutions européennes doivent se mettre en place au plus vite dans le cadre du traité de Lisbonne adopté par les vingt-sept pays de l'Union. En "jouant la montre" pour retarder ce moment, le président tchèque, M. Klaus, prend une lourde responsabilité devant les cinq cents millions de citoyens de l'Union. Vilija Blinkevičiūt par écrit. - (LT) L'Union européenne a besoin d'une supervision plus stricte des marchés financiers, dont une institution (le G20) serait responsable. Il est important de garantir la stabilité fiscale à long terme de façon à ne pas imposer une charge excessive aux générations futures, à créer davantage d'emplois et à protéger les gens de l'impact de la crise. Nous devons absolument donner la priorité à la création d'emplois, à la croissance d'une économie réelle importante et stable, à la protection adéquate des marchés des capitaux et des activités de crédit, à la conservation et à la stimulation de l'emploi et à la protection des citoyens contre les conséquences de la crise, en accordant une attention particulière aux plus pauvres et aux plus durement touchés. Nous devons aujourd'hui renforcer le dialogue social à tous les niveaux, essayer d'éviter les diminutions de salaire et faire en sorte que les salaires augmentent proportionnellement à la croissance. Nous devons considérer la création de nouveaux emplois comme notre objectif le plus important. Pascal Canfin par écrit. - (EN) Le groupe Verts/ALE a voté en faveur de la résolution sur le G20 entre autres pour les raisons suivantes: - en faisant allusion à la nécessité de développer de nouveaux indicateurs allant au-delà du PIB, le Parlement européen indique clairement que la "relance économique" ne doit pas être basée sur le "comme d'habitude"; cette approche est conforme à notre demande de mettre en place un "New Deal vert"; - la résolution insiste sur la nécessité de lutter contre les déséquilibres au niveau mondial, notamment les déséquilibres entre les taux de change et l'instabilité des prix des produits de base dans un cadre multilatéral; - la résolution envoie un signal positif en faveur de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, ce qui n'avait jamais été le cas jusqu'à présent; - en ce qui concerne la crise financière, le Parlement européen s'exprime clairement en faveur d'une coordination internationale destinée à éviter l'arbitrage réglementaire. Il souligne également que la mise à niveau des règles prudentielles dans le contexte du G20 constitue une "harmonisation minimale" qui ne doit pas empêcher l'Union européenne d'appliquer des normes plus strictes; - en ce qui concerne la surveillance des secteurs financiers, le Parlement européen a fait un pas important dans la direction d'une approche améliorée et plus centralisée de la surveillance des marchés financiers, l'objectif final étant la mise en place d'une autorité de surveillance unique. Maria da Graça Carvalho Le G20 s'est engagé à parvenir à un accord lors du sommet de Copenhague, et il est essentiel que l'Union européenne continue à jouer un rôle moteur dans les négociations afin de conclure un accord équitable et de grande envergure. L'accord conclu à Copenhague pourrait bien favoriser la croissance économique, promouvoir la technologie propre et permettre la création de nouveaux emplois dans les pays industrialisés et en développement. L'existence d'un accord sur le financement et le soutien technique en faveur des énergies propres et renouvelables et de l'efficacité énergétique dans les pays en développement est indispensable pour parvenir à un accord solide à Copenhague. Il est important de définir un modèle concret afin de maximiser les chances d'arriver à un accord à Copenhague. Cet accord international doit permettre des diminutions collectives des émissions de gaz à effet de serre conformément aux recommandations du quatrième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur le climat (25 à 40 % de réduction par rapport à 1990 d'ici 2020). Il doit également définir un objectif de diminution à long terme d'au moins 80 % d'ici 2050 (par rapport à 1990) pour l'UE et les autres pays industrialisés. David Casa Le sommet du G20 organisé à Pittsburgh les 24 et 25 septembre fut une réussite à plusieurs niveaux, et notamment dans sa discussion de la nécessité de s'attaquer aux causes fondamentales des crises financières afin d'éviter que de tels événements ne se produisent à nouveau à l'avenir. Je partage ce point de vue, c'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette résolution. Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic et Alf Svensson Nous avons voté aujourd'hui en faveur de la résolution relative au G20. Nous avons toutefois voté contre l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. Cette taxe aurait pour effet d'empêcher la formation de capital par les pays pauvres et d'entraver le développement et la croissance qui ont contribué, ces trente dernières années, à sortir des populations et des pays entiers de la pauvreté. Nous nous opposons également à la création d'un fonds anticyclique pour l'emploi au niveau international, car un tel fonds risquerait de faire perdurer des structures anciennes et obsolètes et de gêner ainsi la croissance et le développement de nouveaux emplois. Ce fonds nécessiterait la mise en place d'un système international de taxation et de redistribution sans aucun contrôle démocratique et clairement exposé à toutes sortes de corruption. Il est important que les personnes touchées par la crise puissent bénéficier d'un soutien et d'une aide, mais de préférence au niveau national et non via un mécanisme bureaucratique international. Marielle De Sarnez par écrit. - La délégation des élus du Mouvement Démocrate (ADLE - France) se félicite de l'adoption de la résolution sur des conclusions du G20. Avec ce vote, le Parlement européen réaffirme que: - l'UE doit se doter d'un système de supervision financière et d'une autorité financière unique, - il est nécessaire d'aller vers une stabilité fiscale à long terme, afin de ne pas léser les générations futures, - les priorités immédiates doivent porter sur la création d'emplois et la protection des citoyens contre l'impact de la crise. Nous avons voté en faveur des amendements 5, 8, 11, 12 et 13 et regrettons que le Parlement européen ne soit pas allé plus loin dans les domaines de transparence comptable, de lutte contre les paradis fiscaux et d'engagements environnementaux ("New Green Deal"). Nous réitérons également notre engagement en faveur d'une taxe sur les transactions financières sur le modèle de la taxe Tobin. A cet égard, nous invitons le Parlement européen à lancer une réflexion sur la définition d'une telle taxe. Frank Engel par écrit. - Tout en se déclarant d'accord avec les orientations principales de la résolution du PE sur le sommet du G20 de Pittsburgh - et en l'ayant soutenue pour cette raison - la délégation luxembourgeoise au PPE tient à formuler quelques réserves sur des éléments de cette résolution qui ne lui donnent pas satisfaction. Premièrement, les conclusions de Pittsburgh mentionnent la nécessité de faire contribuer les bénéficiaires de mesures de sauvetage au coût de ces mesures. Ceci n'équivaut pas à concevoir une taxe sur les transactions financières, comme le suggère la résolution du Parlement. Ensuite, nous préconisons un système de surveillance financière dans lequel concourront à l'avenir les instances de surveillance nationales et les trois organes européens dont la création est engagée dans la procédure législative européenne. Enfin, il faudrait éviter l'utilisation généralisée de la terminologie des "tax havens", reprise du G20. Des juridictions qui ne sont nullement des paradis fiscaux ont arbitrairement été inscrites sur une liste "grise", alors que de véritables paradis fiscaux échappent encore à toute pression exercée par le G20 ou l'OCDE. Ce n'est pas en traitant des pays à fiscalité modérée de paradis fiscaux que l'on viendra à bout d'une crise dont les origines se trouvent ailleurs. Edite Estrela J'ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen relative au sommet du G20 organisé à Pittsburgh les 24 et 25 septembre derniers parce que je pense que les difficultés économiques que nous connaissons actuellement doivent être l'occasion de promouvoir les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de réaffirmer notre engagement à lutter contre le chômage et le changement climatique, mais aussi de développer une stratégie européenne permettant une relance économique viable à long terme. Je regrette toutefois que la proposition d'instaurer une taxe style "Tobin" sur les transactions financières n'ait pas été retenue, puisque cette taxe permettrait de juguler la spéculation excessive et de promouvoir la stabilité et les investissements à long terme. Diogo Feio Dans le contexte d'une crise économique mondiale aux répercussions sociales considérables, les décisions prises par le G20 deviennent particulièrement importantes. Des efforts coordonnés de la part des membres du G20 seront nécessaires pour construire un système financier capable de contribuer à un développement économique plus régulier et durable à l'avenir, et d'empêcher les crises comme celle que nous traversons actuellement. L'Union européenne ne peut pas agir seule, car dans le monde globalisé actuel, si nous adoptons des règles que d'autres pays ne suivent pas, nous risquons de mettre l'économie européenne dans une position défavorable. José Manuel Fernandes Je me réjouis des accords conclus lors du sommet du G20 de Pittsburgh. Du fait de la mondialisation du capital, les mesures prises pour lutter contre la crise et empêcher de nouvelles crises nécessitent un maximum de coopération au niveau international. Je suis ravi des accords conclus pour promouvoir la croissance économique et l'emploi et pour mieux réguler les marchés, et j'espère que ces objectifs se concrétiseront "sur un large territoire". En ce qui concerne la taxation des transactions financières pour juguler la spéculation excessive et encourager les investissements à long terme, elle n'aura de sens que si elle est appliquée à l'échelle mondiale. João Ferreira La résolution adoptée aujourd'hui s'inscrit dans la lignée des positions adoptées précédemment par différents organes de l'Union européenne, y compris le Parlement européen, et visant à dissimuler les véritables causes de la crise économique et sociale et, en la manipulant, à accélérer et faciliter la poursuite des politiques qui l'ont provoquée. En ce qui concerne les paradis fiscaux par exemple, cette résolution considère uniquement que ceux-ci ont "entravé la régulation financière", tout en recommandant simplement de "renforcer la transparence fiscale et les échanges d'informations". Ce dont nous avons besoin, et ce que la résolution omet de mentionner, est une rupture par rapport aux politiques néolibérales consistant à libéraliser et à privatiser les services, à porter atteinte aux droits des travailleurs et à détruire les infrastructures de production. Ces politiques sont responsables de la détérioration des conditions de vie, de l'endettement, de la montée du chômage, de la précarité des emplois et de la pauvreté. Il faut apprécier le travail et les travailleurs à leur juste valeur, protéger les secteurs productifs et les services publics et subordonner le pouvoir économique au pouvoir politique, combattre et punir la corruption et la criminalité économique et mettre fin aux paradis fiscaux. Robert Goebbels par écrit. - J'ai voté contre tous les amendements du groupe des Verts sur la résolution "G-20" pour protester contre la tactique de ce groupe consistant à toujours rouvrir les débats avec des amendements généralement démagogiques. Les Verts avaient négocié le projet de résolution commune et obtenu satisfaction sur beaucoup d'amendements. Ils n'ont néanmoins pas signé la résolution commune, afin de pouvoir faire leur cirque en plénière. Bruno Gollnisch par écrit. - Nous avons voté contre la résolution sur le G20 pour une bonne raison: à aucun moment il ne remet en cause le système financier mondialisé à l'origine de la crise. Il estime même qu'il faut encore plus de mondialisation, encore plus de libéralisation, avec le pseudo garde-fou d'institutions ou d'organismes multilatéraux destinés à devenir un gouvernement mondial. Or, refuser de changer le système, c'est garantir l'échec des quelques mesures utiles ou nécessaires proposées par ailleurs. Tenter de sauver à tout prix le système tel qu'il est aujourd'hui, avec des marchés de plus en plus déconnectés de l'économie réelle, c'est préparer d'autres crises, et s'assurer que les objectifs affichés de création d'emplois ne seront pas atteints. L'économie n'est pas une fin en soi: elle n'est qu'un moyen au service d'objectifs politiques, du progrès des sociétés et du développement humain. Tant que vous vous plierez à ses impératifs allégués et abdiquerez devant les prétendues lois immuables du marché, vous ne résoudrez aucun problème. Sylvie Goulard par écrit. - Je souhaite, au nom du groupe ADLE, expliquer notre abstention sur l'amendement des Verts portant sur une taxe du type taxe Tobin. Notre groupe a décidé la mise en place d'un groupe de travail sur cette question afin de clarifier l'objectif et les modalités de cette taxe. Ensuite, en connaissance de cause, les groupes politiques pourront se mettre d'accord sur une approche commune sur cette question, ayant la même signification pour tous et pouvant être défendue dans les instances internationales adéquates. Ian Hudghton par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de la résolution relative au sommet du G20 de Pittsburgh. La crise économique actuelle est réellement globale, tant par ses causes profondes que par ses effets, et une action coordonnée au niveau international est donc essentielle pour trouver des solutions. Les gouvernements nationaux ont tous un rôle à jouer dans ces solutions, et une action commune au niveau de l'Union européenne permettra à l'Europe de rester une force motrice de la relance mondiale. Le gouvernement écossais promeut un programme destiné à soutenir les emplois et les communautés, à renforcer l'éducation et les compétences et à investir dans l'innovation et les industries de l'avenir. En travaillant de concert avec les autres pays d'Europe, nous parviendrons à surmonter les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Arlene McCarthy par écrit. - (EN) Mes collègues du parti travailliste et moi-même soutenons vivement les engagements pris par le G20 en faveur d'une taxe sur les transactions financières. Après les coûts que les contribuables ont dû supporter pendant la crise, nous devons absolument faire en sorte que le secteur financier contribue pleinement et équitablement à l'assainissement des finances publiques. La taxe Tobin est un modèle proposé de taxe sur les transactions financières. Nous n'avons pas soutenu l'amendement 8 parce que nous devons envisager toutes les possibilités au lieu de nous engager précisément en faveur d'une taxe de style "Tobin". En outre, cet amendement recommande d'envisager l'instauration unilatérale de cette taxe au niveau européen. Le secteur des services financiers est une industrie mondiale, et nous devons poursuivre nos efforts pour instaurer une taxe sur les transactions qui soit efficace et réaliste au niveau mondial. David Martin par écrit. - (EN) Je me suis abstenu du vote sur l'amendement 8 relatif à la taxation des transactions financières. Je suis favorable à une telle taxe, mais je pense que pour être efficace, elle doit être prélevée au niveau mondial et non au niveau européen. Franz Obermayr par écrit. - (DE) La proposition de résolution commune relative au sommet du G20 de Pittsburgh contient de nombreux éléments positifs. Ainsi, elle souligne clairement les difficultés que posent les incitants fiscaux mis en œuvre par une majorité de pays. Au cours des prochaines années, nous devons accorder une grande importance à la consolidation des budgets nationaux. Je me réjouis également de la tentative qui est faite de s'attaquer aux causes de cette crise, et de la référence faite à la spéculation effrénée et au manque de régulation du marché financier. Cela reste cependant superficiel. La résolution ne va pas jusqu'à proposer les vraies réformes nécessaires. État donné la grave crise à laquelle nous sommes confrontés, et qui va malheureusement encore mettre de nombreuses personnes au chômage, c'est bien trop peu. C'est pourquoi je me suis abstenu lors du vote. Andreas Mölzer La proposition de résolution relative au sommet du G20 de Pittsburgh affirme explicitement que la crise est le résultat d'une prise de risques téméraire et irresponsable de la part de certains organismes financiers, mais aussi de la régulation insuffisante du marché financier. La porte était ainsi grande ouverte à la spéculation extrême. Il est donc plus important encore d'adopter rapidement des règles appropriées pour le marché. De façon générale, nous devons nous réjouir des idées avancées par cette proposition de résolution. Il est par contre regrettable que cette proposition défende les dispositions de Bâle II dont nous savons par expérience qu'elles ont provoqué l'assèchement presque total des flux de capitaux au profit des petites et moyennes entreprises. Par respect pour les nombreux petits clients des banques, je ne saurais soutenir
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