Les aspects institutionnels de la création d'un service européen pour l'action extérieure - Création d'un service européen pour l'action extérieure: état des négociations avec les États membres (débat) Le Président L'ordre du jour appelle le rapport d'Elmar Brok sur les aspects institutionnels de la mise en place du Service européen pour l'action extérieure - et les déclarations du Conseil et de la Commission sur la création d'un service européen pour l'action extérieure. Elmar Brok Monsieur le Président, Madame Malmström, Madame la Commissaire, nous approchons enfin de la ratification du traité de Lisbonne et nous commençons à présent à réfléchir à la façon dont ce Traité devra être mis en œuvre. Nous savons tous que la Constitution doit être concrétisée, ce qui est tout aussi important que les mots écrits dans une constitution ou dans le droit primaire, comme dans ce Traité par exemple. C'est pourquoi je voudrais une fois encore rappeler à tout le monde l'intention initiale, parce que nos discussions actuelles sur le service pour l'action extérieure, le haut-représentant et le vice-président de la Commission sont un des résultats de la Convention constitutionnelle, dont la conférence intergouvernementale pour le traité de Lisbonne a repris le flambeau. L'intention était de rendre l'Union européenne plus efficace en progressant vers une situation où l'Europe parlerait au monde d'une seule voix. Voilà pourquoi nous avons besoin de ce nouveau type de haut-représentant et de vice-président, qui doit disposer d'un service fiable afin d'être à la hauteur de la tâche qui lui sera confiée. Le deuxième principe de la Convention constitutionnelle était la transparence, et le troisième la démocratie. C'étaient là les trois points de départ et, pour la majorité parlementaire à la Convention constitutionnelle, qui était composée notamment de députés nationaux, il était clair que l'Union européenne est toujours meilleure dans les domaines où elle agit selon la méthode communautaire et qu'elle est assez médiocre dans les domaines où elle agit selon la méthode intergouvernementale. Conformément à l'esprit de ces préparatifs, la mise en œuvre du Traité ne doit pas entraîner un renforcement de l'approche intergouvernementale avec pour corollaire que la méthode communautaire, qui est plus contrôlable d'un point de vue démocratique, plus efficace et plus transparente, soit supprimée. Je ne comprends donc pas toujours pourquoi les États membres se préoccupent davantage des organigrammes, et non de la façon dont ces principes sont mis en place. Nous sommes d'avis que nous n'avons que faire d'une nouvelle bureaucratie en plein milieu entre le Conseil et la Commission et qui, à terme, comptera 6 000 ou 8 000 personnes, aura sa propre vie et deviendra un royaume indépendant hors de notre contrôle. Acceptons que ce service soit confié à la Commission en tant qu'organe administratif et reconnaissons qu'il doit avoir un caractère sui generis. Ce ne peut être une agence normale de la Commission, parce que, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, les compétences sont partagées entre la Commission et le Conseil. Nous devons donc veiller à ce qu'une garantie soit en place pour le Conseil de façon à ce qu'il puisse raisonnablement faire valoir ses droits et qu'une approche loyale soit adoptée. Il convient de souligner que les experts nationaux au sein de la Commission doivent être traités autrement que par le passé; en d'autres termes, ils doivent se trouver sur un pied d'égalité. Il doit être bien clair que le contrôle du Parlement et ses prérogatives budgétaires ne doivent en aucun cas être limités, mais plutôt renforcés. C'est pour cette raison que je tiens à rappeler à la Commission, à ce moment du débat, que nous n'avons pas seulement le droit de consultation, mais qu'en tant que députés, nous avons contraint la Commission à donner son assentiment. Nous ne permettrons pas que la Commission et le haut-représentant soient exemptés d'auditions. En cas de modification du statut des fonctionnaires et du règlement financier, nous devons veiller à ce que le Parlement européen ait le même droit de codécision que pour la procédure budgétaire. Aussi inviterais-je les deux institutions à décrire dans leurs déclarations la manière dont les principes d'efficacité, de transparence et de démocratie peuvent être combinés les uns avec les autres. Selon moi, les précédents documents du COREPER auxquels j'ai eu accès n'étaient pas clairs sur ce point. (Applaudissements) Cecilia Malmström Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Brok, Mesdames et Messieurs, la mise en place du service européen pour l'action extérieure est une question qui - je le sais - est très chère à ce Parlement. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt et un grand sentiment d'implication le rapport déposé par M. Brok et approuvé lundi par la commission des affaires constitutionnelles. Naturellement, la Présidence est pleinement d'accord avec ce que M. Brok a déclaré dans son rapport, à savoir que le service européen pour l'action extérieure est essentiel à nos efforts communs visant à faire de la politique étrangère européenne un instrument actif et plus cohérent pour permettre à la politique européenne d'être perçue sous un jour meilleur aux quatre coins de la planète. L'objectif recherché est de combler le fossé qui existe jusqu'ici entre le travail de la Commission et celui du Conseil, de manière à ce que les politiques de l'Union aillent dans le même sens. Nous en avons besoin pour devenir le plus efficace possible. Il est donc capital que nous donnions au service pour l'action extérieure le meilleur coup d'envoi qui soit. Tel est l'un des défis les plus grands et les plus importants dans le traité de Lisbonne. De nombreuses pièces du puzzle doivent encore trouver leur place et c'est pourquoi des préparatifs d'envergure sont en cours au sein du Conseil. Notre objectif est que le Conseil européen approuve un rapport que le haut-représentant, lorsqu'il aura été désigné, pourra utiliser comme point de départ afin de soumettre une proposition sur le service pour l'action extérieure. Entretemps, le Parlement européen sera bien entendu consulté par rapport à ce dépôt de proposition du haut-représentant. D'ici là, le Président veillera à ce qu'il y ait un dialogue régulier avec le Parlement européen. Nous avons entretenu ce dialogue jusqu'ici et nous continuerons de le faire. Il importe que le Parlement européen, le Conseil et la Commission aient des contacts réguliers sur ces questions, non seulement entre fonctionnaires, mais aussi au niveau politique. Immédiatement après le référendum irlandais - et nous sommes ravis du résultat positif -, les États membres et la Commission se sont attelés à la tâche afin de préparer le service européen pour l'action extérieure. Ces travaux se poursuivent et je suis absolument certaine que nous serons en mesure de présenter plusieurs idées valables au Conseil européen de la semaine prochaine concernant le futur haut-représentant. Dès lors que ce sera au haut- représentant de soumettre la proposition finale, il sera bien entendu impliqué dans ces travaux, sitôt désigné. C'est essentiel pour lui permettre de contribuer à façonner la proposition. La Présidence soumettra un accord de principe sur cinq éléments majeurs, à savoir l'ampleur des activités du service pour l'action extérieure, son statut juridique, son personnel et son financement et les délégations de l'UE. Nous n'avons pas encore terminé sur ce point et les discussions sont toujours en cours, mais je vais vous donner une idée d'où nous en sommes et, à cet égard, un accord non négligeable semble se dégager entre le Conseil et la Commission et, je l'espère, avec le Parlement européen également. S'agissant de l'ampleur des activités du service européen pour l'action extérieure, il est clair que nous devons définir des "fonctions" géographiques et thématiques, avec une responsabilité collective pour les tâches qui sont actuellement accomplies par la Commission et le secrétariat du Conseil. La Commission restera la principale responsable des questions liées au commerce, à l'aide et à l'élargissement, même s'il faut encore décider où se situera exactement la ligne de séparation entre la Commission et le service pour l'action extérieure en ce qui concerne l'aide. Les États membres et la Commission s'accordent également pour reconnaître que le statut juridique du service pour l'action extérieure doit refléter et soutenir le rôle unique, sui generis, qui est le sien dans le système de l'Union européenne. Quelle que soit la solution qui sera finalement adoptée, il devra respecter les principes de bonne gouvernance et de responsabilité. Le personnel sera recruté par la Commission, le secrétariat du Conseil et les États membres. C'est clairement indiqué dans le traité de Lisbonne. Toutes ces catégories de personnel doivent pouvoir entrer en fonction sur un pied d'égalité. Les délégations de l'UE seront placées sous l'autorité du haut-représentant dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Un autre point important concernant la mise en place du service européen pour l'action extérieure est le contact avec le Parlement européen. Une fois le haut-représentant désigné, il consultera régulièrement le Parlement européen sur les grandes directions à prendre et sur les choix important à poser dans le domaine de la politique commune de sécurité et de défense. J'ai la conviction que ces contacts rapprochés avec le Parlement européen seront aussi encouragés au niveau des fonctionnaires. Le service européen pour l'action extérieure devra dont se doter d'une structure responsable des contacts avec le Parlement. Voilà grosso modo où nous en sommes arrivés dans les discussions. Je ne puis vous donner de plus amples détails, car nous n'avons pas encore mis le point final à nos pourparlers, mais nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour tenir le Parlement informé des progrès réalisés. Bien entendu, le haut-représentant n'a pas encore été désigné et il ne s'agit donc que de vues de l'esprit, rien de plus. Au final, c'est le haut-représentant qui soumettra la proposition conformément aux dispositions du Traité. Pour terminer, je vous suis reconnaissante de cette opportunité de m'exprimer et j'espère que nous aurons un débat constructif, durant lequel j'écouterai bien entendu très attentivement les avis du Parlement et je répondrai du mieux que je peux à vos questions. Benita Ferrero-Waldner Monsieur le Président, nous en sommes - je l'espère - à la dernière ligne droite du processus consistant à faire entrer le traité de Lisbonne en vigueur, lequel vient lui-même clôturer un processus qui a requis huit années de discussions et de négociations. Après le résultat décisif du référendum irlandais, nous espérons tous que la ratification tchèque ne se fera pas attendre. Si nous y parvenons pour le 20e anniversaire de la réunification de l'Europe, ce sera un grand jour pour l'Europe et ses citoyens - notamment parce que nous pourrons centrer notre attention sur les défis les plus pressants et sur les préoccupations politiques qui nous attendent. Alors que nous approchons du stade final, permettez-moi de féliciter le Parlement et, surtout, la commission des affaires constitutionnelles, avec Elmar Brok comme rapporteur, pour avoir formulé son opinion sur un élément phare du traité de Lisbonne, à savoir le service européen pour l'action extérieure. La création du SEAE offre à l'Union européenne et à toutes les institutions qui la composent la chance de parvenir à ce que nous attendons depuis longtemps: nous exprimer d'une seule voix sur la scène internationale et renforcer l'influence de l'Union européenne dans le monde. Le rapport de M. Brok reconnaît ce potentiel énorme. Conjugué à ce débat et aux nombreuses autres consultations que nous avons eues avec les représentants du Parlement, il représente une contribution vitale à notre travail avec la Présidence suédoise, mais aussi avec les États membres et le secrétariat du Conseil pour les mois à venir. Je suis heureuse de confirmer que la Commission soutient fermement l'approche globale du Parlement. Je souscris aux principes de transparence, de démocratie et de cohérence que vous venez de mentionner. Il est bien entendu capital que toutes les institutions collaborent pour aider le vice-président/haut-représentant nouvellement désigné lorsqu'il préparera la décision relative à la création d'un SEAE - une décision qui, comme vous le savez, requiert l'approbation de la Commission et la consultation du Parlement. Premièrement, permettez-moi de vous entretenir du statut du SEAE. Il sera en effet sui generis dès lors qu'il n'y a pas de modèle à suivre. Nous créons quelque chose de neuf. Il ne sera ni intergouvernemental ni purement basé sur la méthode communautaire, mais nous devons veiller à ce que le nouveau système ait une approche véritablement européenne, qu'il soit fondé sur la force des politiques communautaires et qu'il s'en inspire, comme cela vient à nouveau d'être mentionné. Pour nous tous, la question essentielle concerne ce que le SEAE devrait être en mesure de produire. Tel devrait être notre objectif. En rassemblant les différents acteurs dans le domaine des relations extérieures, nous pouvons garantir que nos relations avec le monde extérieur soient claires, cohérentes et mues par un ensemble commun d'objectifs politiques. Il doit faire autorité en tant que noyau de la politique extérieure de l'UE, en tant que lieu où les politiques sont élaborées et coordonnées. Il doit également être perçu en tant que tel, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, et le SEAE ne sera efficace que s'il interagit bien avec les autres institutions et que s'il respecte pleinement l'équilibre interinstitutionnel. C'est pourquoi j'estime qu'il est essentiel que le SEAE soit mis en place de façon à lui permettre de travailler en étroite coopération avec la Commission et le Conseil et de respecter l'obligation de rendre des comptes au Parlement européen. Pour le Parlement, le fait de rassembler les responsabilités en matière d'action extérieure en un seul service impliquera - je pense - un changement majeur au niveau de sa capacité à remplir son rôle pour ce qui est de contrôler la politique de l'Union. À l'instar du service lui-même, la manière dont le Parlement traitera avec ce service et avec le vice-président/haut-représentant sera aussi, en un certain sens, sui generis. La création du SEAE nécessitera toute une série de décisions, y compris, sans doute, des modifications du règlement financier et du statut des fonctionnaires, pour lesquelles il faudra une proposition de la Commission à adopter selon la procédure de codécision. Le vice-président/haut-représentant doit avoir l'autorité nécessaire pour gérer le service, mais le service doit aussi servir le système de l'UE dans son ensemble - bien évidemment, le président de la Commission européenne et le président du Conseil européen, ainsi que les autres commissaires qui ont un rôle à jouer dans le domaine des relations extérieures. Il doit être en mesure de proposer son assistance, aussi bien à Bruxelles que dans les pays tiers, au Parlement et à ses délégations officielles qui se rendent à l'étranger. L'implication étroite des États membres dans le nouveau service est l'une des innovations clé. Les ambassadeurs du COREPER réfléchissent à la meilleure manière de garantir que les diplomates d'excellente qualité des États membres puissent être intégrés au service sans délai. Au sein de la Commission, nous cherchons comment faire en attendant que le statut des fonctionnaires soit modifié. Par ailleurs, la nomination au service doit suivre des procédures de sélection basées sur les mérites et tenir compte du nécessaire équilibre géographique et entre les genres. Tout cela répond exactement aux souhaits exprimés dans le rapport. Nous pensons aussi que tous les membres du SEAE, qu'il s'agisse de fonctionnaires des institutions européennes ou de fonctionnaires des États membres sous contrat temporaire, doivent jouir des mêmes droits. Ils seront égaux à tous les égards. En ce qui concerne l'étendue du service, il doit avoir une vue globale des relations de l'Union avec le reste du monde. Par conséquent, il doit disposer de bureaux géographiques ainsi que de services horizontaux afin de couvrir des questions telles que la PESC et la PESD, les droits de l'homme et les relations avec les organes des Nations unies. L'objectif est d'éviter les doublons et de garantir que tous ceux qui sont responsables de la politique extérieure de l'UE travaillent efficacement de concert, et la Commission continuera aussi d'avoir des services chargés du commerce, de la politique de développement, de la mise en œuvre de l'aide, de l'aide humanitaire et de l'élargissement. Bien entendu, elle continuera aussi de diriger les aspects extérieurs des principales politiques internes de l'Union et une question centrale dans le débat actuel est comment gérer la programmation de l'aide extérieure. Je peux assurer le Parlement que la politique européenne de développement, y compris l'éradication de la pauvreté, constituera un élément essentiel des activités extérieures de la Commission. Le vice-président/haut-représentant et le commissaire en charge du développement travailleront main dans la main dans ce domaine. Le fait que le nouveau haut-représentant sera aussi un vice-président de la Commission, chargé de coordonner toute l'action extérieure de l'Union, y contribuera. Le service sera aussi responsable de l'administration des délégations, même si le personnel au sein des délégations sera issu, comme c'est le cas pour l'instant, de différents services - pas seulement du SEAE, mais des services de la Commission aussi et peut-être d'autres organes et institutions de l'Union européenne. Dès l'entrée en vigueur du Traité, les délégations de la Commission deviendront des délégations de l'Union européenne, ce qui leur confiera de nouvelles responsabilités sans pour autant réduire leur rôle en termes de représentation de toutes les activités de la Commission. Les délégations de l'UE seront chargées de la représentation, de la coordination et de la négociation dès l'entrée en vigueur du Traité. Dans la majeure partie des cas, cette procédure se fera sans trop de heurts. Toutefois, dans certaines délégations, où la charge de travail est particulièrement importante, il faudra trouver un moyen de répartir les tâches, non seulement avec la Présidence tournante, mais aussi avec les autres États membres. La création d'un service extérieur entièrement nouveau est un exercice de taille qui prendra du temps, ainsi que votre rapport le souligne. Nous apprendrons ensemble. Entre l'entrée en vigueur du Traité et l'entrée en fonction du SEAE, notre objectif premier devra être de garantir que la mise en œuvre effective des politiques extérieures de l'UE soit maintenue. La Commission et le secrétariat du Conseil veilleront de concert avec le vice-président/haut-représentant à ce qu'il n'y ait aucune brèche. Nous devons toutefois regarder plus loin. Nous rassemblerons des fonctionnaires et diplomates de différentes institutions et de tous les États membres. Comme nous le savons, une politique étrangère commune n'est pas que la somme des 27 politiques nationales. Nous avons besoin de personnes au sein du SEAE qui, sans perdre leurs liens nationaux particuliers, pensent européen. Nous devons dès lors créer une culture diplomatique européenne et un esprit de corps européens. Pour y parvenir, une formation s'impose. Le rapport évoque l'idée ambitieuse de créer une école diplomatique européenne. D'ici là, nous pouvons faire bon usage des écoles diplomatiques des États membres. Tout récemment, j'ai participé au 10e anniversaire du programme diplomatique européen, qui a anticipé et ouvert la voie. Il est à noter que, depuis les années 70, la Commission a déjà organisé des séminaires de formation pour plus de 5 700 diplomates. Une des tâches du SEAE consistera à mettre au point une stratégie de formation de façon à garantir que tous les membres, quelle que soit leur formation de base, aient les outils nécessaires pour accomplir leurs missions. Les chefs de délégation, en particulier, devront être en mesure de remplir leur rôle politique, mais aussi de jongler avec toutes les activités de la Commission qui constitue une part substantielle du mandat d'une délégation. Le rapport de M. Brok demande aussi si les services consulaires seront couverts par le SEAE. La Commission est ouverte à cette idée, même s'il faudra du temps pour la développer. Ces questions devront être réglées plus tard. Pour l'instant, notre défi consiste à garantir que le SEAE fonctionne bien et dans l'intérêt de tous: les citoyens européens, les États membres et l'Union européenne. La Commission soutient la création du SEAE, elle souhaite qu'il soit couronné de succès et mettra tout en œuvre pour que ce soit le cas. Ce rapport montre que le Parlement fera de même. Je suis désolée d'avoir été si longue, mais ce sujet est des plus importants à mes yeux. Pardonnez-moi, Monsieur le Président. Le Président Madame la Commissaire, bien sûr que je vous pardonne, car je suis pleinement d'accord avec vous. Ce sujet est capital. Alojz Peterle Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers anciens collègues de la Convention européenne, Mesdames et Messieurs, il me tient à cœur de féliciter le rapporteur, M. Elmar Brok, pour avoir clairement défini la position du Parlement européen sur les aspects liés à la mise en place d'un service européen pour l'action extérieure. La création d'un tel service est la conséquence logique et nécessaire du rassemblement de deux rôles en matière de politique étrangère et elle est essentielle au développement de l'identité de la politique étrangère de l'Union européenne. Une diplomatie intégrée sera synonyme de simplification, d'une action plus unie et plus efficace, ainsi que d'une visibilité et d'une reconnaissabilité accrues. La façon dont ce service commun sera mis en place ne pose pas que des questions d'ordre technique. Elle aura aussi une incidence sur la réalisation de l'intention politique que l'Union européenne appelle de ses vœux en confiant les rôles de haut-représentant et de vice-président de la Commission européenne à une seule et même personne. Le développement de ce nouveau service doit s'effectuer dans le même esprit que le rassemblement de ces deux rôles en matière de politique étrangère et résultera en la réunification des efforts du Conseil et de la Commission dans ce domaine. Il importe que ce service soit mis en place en tenant compte des rôles de la Commission, du Conseil et du Parlement et de la coopération entre ces institutions. Il faut aussi qu'il repose sur la confiance mutuelle et sur la volonté de coopérer. Bien que j'estime que, dans l'intérêt de l'Union européenne, le service unique devrait entrer en fonction le plus tôt possible, je soutiens fermement la recommandation selon laquelle il doit être introduit de façon progressive afin de lui permettre d'adopter la forme la plus appropriée et la plus efficace. Il m'apparaît raisonnable que ce service fasse partie de la structure de la Commission, tant en termes d'organisation que sur le plan budgétaire. À mon sens, il est absolument vital que le futur service comprenne aussi du personnel des services diplomatiques nationaux, ce qui ne manquerait pas d'en faire un service meilleur et plus accessible aux citoyens de l'Union européenne, surtout pour les pays qui n'ont qu'un nombre réduit de représentations diplomatiques. Roberto Gualtieri Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, par ce débat et le rapport que nous approuverons demain, cette Assemblée tient à démontrer qu'elle souhaite contribuer à la création du service européen pour l'action extérieure, même à ce stade précoce, en entamant un dialogue constructif avec le Conseil et la Commission. Nous pensons que réclamer d'emblée ce dialogue interinstitutionnel est avant tout utile et judicieux, étant donné que la procédure prévue par le Traité permet au Parlement de donner son avis sur la proposition que le haut-représentant devra soumettre et parce que les prérogatives du Parlement en matière budgétaire font qu'il est crucial qu'il donne son assentiment et qu'il coopère. C'est sans parler du consentement de la Commission, comme indiqué par M. Brok, qui offre au Parlement européen une autre occasion de faire entendre sa voix. Cependant, nous pensons aussi qu'il est de notre devoir de réclamer d'emblée ce dialogue parce que le service européen pour l'action extérieure est l'une des innovations les plus importantes introduites par le traité de Lisbonne. Ses caractéristiques visent à influencer sensiblement la manière dont la gouvernance européenne est réorganisée et, partant, la façon dont l'équilibre global entre les institutions de l'Union est décidé dans la pratique. Le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen fait sienne la position adoptée dans le rapport Brok, à la rédaction duquel il a activement contribué. Cette position vise à développer le rôle que le service peut remplir en tant que passerelle entre la dimension communautaire de l'action extérieure de l'Union et la dimension intergouvernementale de la politique étrangère et de sécurité commune, conformément au titre V du traité de Lisbonne. Naturellement, nous sommes conscients de la nature unique du service, qui reflète aussi celle du rôle du haut-représentant et vice-président de la Commission, tout comme nous sommes conscients du fait que le service doit couvrir tous les services utilisés par la Commission lorsqu'elle met en œuvre de nombreux aspects de sa politique extérieure - ce qui ne se résume pas seulement à la PESC -, à commencer par la coopération au développement. Nous considérons toutefois qu'il est primordial que le service soit en mesure de rendre la politique étrangère et de sécurité de l'Union plus efficace et l'ensemble de son action extérieure plus cohérente. Nous estimons également qu'il est essentiel que le service soit soumis au contrôle démocratique du Parlement et, à cette fin, nous pensons que son inclusion dans la structure administrative de la Commission est l'option qui répond le mieux à ces objectifs, lesquels nous tiennent vraiment à cœur. Nous avons donc voté pour le rapport Brok. Andrew Duff Monsieur le Président, c'est à raison que la Commission a déclaré que le service devait combiner tous les instruments et tous les atouts nécessaires pour mener une politique étrangère active aux quatre coins du globe. Il est crucial que tous les partenaires de ce projet d'envergure commencent à se faire confiance et à faire confiance au service, y compris les États les plus peuplés et les plus impérieux. Il faut que le ministère britannique des affaires étrangères envoie au service les meilleurs membres de son personnel, et non ses déchets. Je suis pleinement d'accord pour dire que, pour le bien du contrôle parlementaire et financier, le service doit être rattaché à la Commission à des fins administratives et budgétaires. Je dois dire au Conseil qu'il est inacceptable que le service soit placé dans la même catégorie que le Comité économique et social ou que le médiateur pour ce qui est du règlement financier. Je crois que ce rapport Brok est une étape préparatoire pratique du processus de mise en place du service européen pour l'action extérieur, mais je pense aussi que nous devons maintenant marquer un temps d'arrêt avant d'aller plus loin et de résoudre les questions importantes avant que le vice-président/haut-représentant n'entre en fonction. Pour le Parlement, il est capital d'avoir un interlocuteur politique pour négocier la création et le futur programme du service pour l'action extérieure, donc, s'il vous plaît, les États - donnez-nous du personnel pour tous ces postes. Indrek Tarand Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce fut une expérience riche et plaisante de collaborer avec plusieurs personnes aussi admirables. Je tiens à féliciter M. Brok et tant d'autres qui ont apporté leur contribution. Je tiens toutefois à citer M. Barroso, qui, ce matin, a très sagement déclaré: "Même les institutions ne durent pas; il nous faut une volonté politique énorme". En réalité, la création institutionnelle n'est pas possible sans volonté politique. Pour ne pas nous retrouver avec juste une institution de plus, notre volonté politique doit passer avant tout lors de la création d'un nouvel établissement. L'objectif recherché est une organisation réellement européenne et, en réalité, sui generis, qui serve les intérêts communs de tous les citoyens d'Europe. Si nous voulons éviter les doublons et un gaspillage éventuel des ressources, ce qui est tellement habituel, nous devons garantir que l'allocation des ressources budgétaires et l'utilisation de ces ressources soient placées sous la surveillance du Parlement européen. Le rapport définit dans les grandes lignes les principes défendus par la Cour de justice européenne, ce qui nous aidera à désigner le haut-représentant, ainsi qu'à définir un programme. Ce programme élaboré, nous nous trouverons dans une position plus confortable et nous aurons aussi l'occasion de mettre en œuvre notre volonté politique. Les aspirations du parti des Verts n'étant un secret pour personne - notamment le concept de l'instauration de la paix, l'application absolue de la Charte des droits fondamentaux et, bien sûr, la question de l'égalité des genres -, je ne vais pas m'y attarder aujourd'hui, même si je promets d'y revenir en temps voulu. En tout état de cause, le Conseil serait à mon sens bien avisé de désigner une femme au poste de haut-représentant, car nous savons tous que le président de la Commission n'est pas une femme. En fait, jamais une femme n'a été désignée à la tête de l'Europe et, par conséquent, si nous créons une nouvelle institution européenne, ce serait sans doute une bonne idée d'y songer. Lors de l'examen du rapport, j'ai attiré l'attention sur quelques attitudes négatives de certains. Je me suis laissé dire que le Parlement européen n'avait aucun rôle en la matière et qu'il essayait simplement de se donner de l'importance avec ce rapport. Ma réponse face à cette attitude est que le Parlement est important et qu'il faut en tenir compte. Notre rapport sur le service européen pour l'action extérieure offre une excellente occasion d'attirer l'attention sur ces aspects. Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés à soutenir l'adoption du rapport, bien qu'il n'ait pas intégré toutes les améliorations ni tous les souhaits exprimés. Le principal est d'adopter ce rapport maintenant. Ashley Fox Monsieur le Président, je suis déçu qu'une fois de plus, ce Parlement se penche sur un rapport qui anticipe la ratification du traité de Lisbonne. Je me demande si nous aurions ce débat aujourd'hui si la Cour constitutionnelle allemande était toujours en train d'examiner le Traité. Je suppose que non et je demande pour quelle raison la République tchèque est traitée différemment. Ainsi que l'auteur anglais George Orwell aurait pu le faire observer, tous les États membres sont égaux, mais certains le sont plus que d'autres. Je tiens à formuler mon opposition à la mise en place d'un collège de diplomates européens. À une époque où tous les États membres font face à d'énormes pressions budgétaires, l'UE devrait faire preuve de retenue. Nous devons agir en tant que gardiens des deniers publics. Nous devrions avoir pour objectif de dépenser l'argent public avec prudence et nous efforcer de rendre de l'argent aux États membres et aux contribuables lorsque nous le pouvons. Cette proposition ne fait mention d'aucun coût. Voilà un autre exemple de la façon dont certains députés de cette Assemblée sont avides de brasser du vent avec l'argent d'autrui. Un collège de diplomates européens serait une perte d'argent et ne ferait que grever davantage le portefeuille du contribuable. Je tiens à rappeler à mes collègues que la moindre position commune sur la politique étrangère serait arrêtée par les États membres représentés au Conseil, et non par la Commission, et encore moins par ce Parlement. Le personnel supplémentaire dont le SEAE pourrait avoir besoin doit être fourni par les États membres et il n'a donc pas besoin de formation séparée. La politique qu'ils présenteront au monde sera celle du Conseil de ministres, et non une politique européenne indépendante. Un collège de diplomates ne serait nécessaire que si l'UE devait enlever le contrôle des affaires étrangères aux États membres. J'espère que ce jour n'arrivera jamais et je ferais de mon mieux pour l'empêcher. (L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement)) Andrew Duff (EN) Monsieur le Président, puis-je demander à l'orateur si, au cas où il serait déçu et où le Traité entrerait réellement en vigueur, il soutiendrait la désignation de M. Chris Patten au poste de haut-représentant? Ashley Fox (EN) Monsieur le Président, je suis ravi qu'on me demande mon avis, mais je doute fort que cette décision m'appartienne. Helmut Scholz Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer aujourd'hui. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique n'a cessé de répéter en plénière qu'il critiquait la nature et la direction prise par la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et qu'il s'opposait à ce que l'on poursuive dans cette voie, et notamment en ce qui concerne le traité de Lisbonne. Cette discussion commune au début de la présente législature porte sur un des plus importants rapports de cette période. Malheureusement, bien que je comprenne les intentions de M. Brok du point de vue de l'activité parlementaire, nous devons mettre quelque chose en route dans un délai qui nous empêche de juger de manière adéquate et responsable les dimensions et les aspects complexes qui découlent du contenu de cette nouvelle structure. Ce débat a clairement montré à quel point ce projet est, hélas, encore dans le flou et, par conséquent, soumis à une partie de poker politique entre les intérêts des puissances et gouvernements nationaux, d'une part, et les structures de l'UE, de l'autre. Le groupe GUE/NGL y est opposé. C'est pourquoi nous espérons que le Parlement européen aura la possibilité, après les négociations, d'examiner à nouveau le service européen pour l'action extérieure (SEAE) conformément aux attentes formulées ce matin en plénière à l'intention de la Présidence suédoise, concernant les limitations contenues dans la formulation du mandat de négociation. Au sein du Parlement, nous devons veiller à ce que les citoyens d'Europe soient le mieux informés possible quant aux différents aspects du SEAE, en particulier face aux doutes et aux critiques relatives au traité de Lisbonne, ainsi qu'aux demandes de plus de transparence et de codécision démocratique à cet égard. Les discussions relatives à la mise en place du SEAE se tiennent depuis des mois à huis clos. Mon groupe tient à répéter que la non-implication du Parlement européen, des organisations de la société civile jusqu'ici concernées ou même des parlements nationaux soulève de sérieuses questions. C'est d'autant plus vrai qu'un débat animé et des discussions ouvertes et transparentes sur les structures institutionnelles sont d'une importance capitale pour leur légitimité à l'avenir ainsi que pour leur responsabilité publique. Par conséquent, je salue l'approche adoptée par M. Brok, selon laquelle il tente, par son rapport, d'obtenir au minimum la codécision parlementaire pour le Parlement européen. Certaines de nos demandes visent à produire les mêmes résultats. Nous nous opposons - et je l'affirme sans équivoque et de façon catégorique - à tous les efforts destinés à inclure des structures politiques et militaires dans le SEAE, que ce soit maintenant ou à l'avenir, comme la France, entre autres, l'a récemment proposé au Conseil. L'éventuelle combinaison de la planification militaire, des structures de service secret et des tâches diplomatiques et politiques en général est à nos yeux inacceptable. Morten Messerschmidt Monsieur le Président, hier, j'ai été invité à donner trois raisons pour lesquelles il faudrait voter contre ce rapport. C'est très simple: démocratie, démocratie et démocratie. Premièrement, le fait qu'un parlement, quel qu'il soit, veuille adopter un rapport basé sur un traité dont le sort est encore totalement incertain, est grotesque. Personne ne sait quel avenir attend le traité de Lisbonne et quiconque avec ne fut-ce qu'une once de respect pour les structures démocratiques - ne fut-ce qu'une once de respect pour des États membres comme la République tchèque - s'abstiendrait sur ce projet jusqu'à ce que l'avenir du Traité soit connu. Deuxièmement, ce rapport (et tout le service des affaires étrangères qui est en train d'être construit) constitue une violation flagrante, un reniement et un mépris du droit souverain des États membres à mener leurs propres politiques étrangères. C'est aussi la raison pour laquelle ce rapport tente de rendre la Commission responsable de tout. Bien entendu, la Commission, notamment dans son rôle de "service public", n'est à l'évidence pas élue par le peuple. En d'autres termes, si les citoyens veulent une politique étrangère différente, ils n'ont pas la moindre chance d'influer sur la politique suivie, car ce n'est que le Conseil, c'est-à-dire les gouvernements, que les citoyens sont en mesure de changer - pas la Commission. Troisièmement, d'un point de vue démocratique, il est donc grotesque que ce Parlement envisage de confier davantage de pouvoirs, dont certains dans des domaines absolument essentiels pour la souveraineté de l'État, à la Commission, qui n'a aucun mandat populaire. Ce Parlement n'est fondé que sur le kratos - uniquement sur le pouvoir. Nous devrions plutôt nous concentrer sur le demos - sur le peuple, et non sur le pouvoir. Nous devons donc avoir plus de démocratie. Voilà pourquoi ce rapport doit être rejeté. Andrew Henry William Brons (EN) Monsieur le Président, le rapport à l'examen tente d'apaiser nos esprits au sujet du SEAE, mais, à mon avis, c'est tout l'inverse qui se produit. D'une part, il prétend que le service vient compléter la diplomatie des États membres et qu'il ne la remet pas en question. Je trouve néanmoins que le reste du rapport contredit totalement cette assurance. Le paragraphe 4 indique que le service - autrement dit ses prérogatives - ne peut être préétabli ou prédéterminé à l'avance. Le paragraphe 8, point d), suggère que les délégations, qui font partie du service, pourront prendre en charge les services consulaires des États membres. Il apparaît clairement que ce service vise - pas à court terme, mais à long terme - à prendre en charge et remplacer la représentation diplomatique des États membres, et peut-être même, au final, les droits de veto du Royaume-Uni et de la France au Conseil de sécurité des Nations unies. Lorsque vous entendez une institution communautaire vous assurer qu'ils ne feront ni ceci ni cela, vous pouvez deviner ce qu'ils mijotent. Que M. Shakespeare me pardonne, m'est avis que le rapport fait trop de protestations. Qui va réellement exercer un contrôle sur cet organe? Pas le Conseil, à mon avis. Ce dernier doit prendre ses décisions à l'unanimité. S'il ne parvient pas à décider, le service poursuivra tout simplement son propre programme. Et le Parlement? Non, son rôle se limite à la consultation. Cet organe mènera la politique étrangère sans consulter les États membres et sans contrôle réel par ces États membres ni par le Parlement européen. Les gouvernements nationaux s'en trouveront relégués au statut de conseil municipal. Carlo Casini (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je crois qu'il est de mon devoir de remercier le rapporteur, qui a fait de l'excellent travail en tant que président de la commission des affaires constitutionnelles, mais je dois aussi remercier tous les membres de la commission et des deux autres commissions - celle des affaires étrangères et celle du développement - pour leur promptitude. En réalité, nous nous sommes efforcés de préparer un document - dont j'espère qu'il sera approuvé - qui puisse être présenté au Conseil des 29 et 30 octobre. Nous sommes bien conscients que ce rapport n'est pas définitif. Il vise seulement à épingler plusieurs solutions possibles, une sorte de voie à suivre, à l'intention du Conseil et, donc, du haut-représentant qui sera désigné. Il appartiendra au haut-représentant d'élaborer son propre programme organisationnel que nous devrons ensuite examiner. Il ne s'agit donc que de lignes directrices qui sont soumises à notre Parlement. Nous savons aussi que la réussite de cette opération relative au service européen pour l'action extérieure est liée au rôle du haut-représentant, qui devra pouvoir tout organiser et gérer. Nous voulons avoir grâce à lui une politique étrangère cohérente et uniforme. Nous savons bien qu'il existe des problèmes, on l'a déjà dit, mais les problèmes sont là pour être résolus. L'important, c'est que la portée, l'information, l'étendue soient clairs. Le rapport Brok fournit des propositions intéressantes à cet égard - je dois me dépêcher, car mon temps de parole est terminé -, mais, en tout état de cause, elles comprennent l'intégration du service dans la structure administrative de la Commission, la décision de développer plus avant le modèle communautaire et la proposition, qui figure en outre dans le traité de Lisbonne, que le personnel soit issu des secrétariats de la Commission et du Conseil, ainsi que des délégations de la Commission. Deux innovations méritent à mon sens d'être mentionnées: les ambassades de l'Union, dirigées par des fonctionnaires du service européen pour l'action extérieure, qui incluraient également les délégations de la Commission présentes dans les pays tiers et les bureaux de liaison du Conseil, ce qui n'exclut pas le détachement d'experts issus d'autres directions générales; ainsi que les fondements qui ont été jetés pour la création d'un collège de diplomates européens, qui constitue une idée intéressante. Mon temps de parole est écoulé. J'espère seulement que ce rapport sera réellement adopté et adopté à une large majorité. Zita Gurmai (EN) Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le service européen pour l'action extérieure est l'une des grandes innovations proposées par le traité de Lisbonne. Aussi devons-nous faire preuve de beaucoup de prudence et de responsabilité dans sa création. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il doit commencer à fonctionner dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La Commission et le Conseil sont déjà en train de préparer les lignes directrices qu'ils devraient soumettre au prochain Conseil européen à la fin de ce mois. Il est dès lors essentiel que le Parlement européen marque ce processus de son empreinte. Le débat d'aujourd'hui et la résolution qui en résultera revêtent la plus haute importance, parce que nous devons envoyer maintenant au Conseil et à la Commission européenne un message très clair attestant du consensus politique sur la création de ce service. Je suis très fière du travail de mes collègues, qui est le fruit des délibérations entre les partis de cette Assemblée. Nous insistons pour que le modèle communautaire soit préservé dans le domaine des relations extérieures de l'Union. Les députés souhaitent voir le service rattaché à la Commission européenne et au budget communautaire global. Le SEAE devrait faire partie de la Commission du point de vue administratif et budgétaire, tout comme il doit officiellement faire partie de la Commission en tant qu'organe sui generis lié à la structure communautaire. La commission des budgets est capitale. C'est un levier qui permet au PE d'exercer ses prérogatives. Ainsi, le Parlement doit et va exercer son contrôle budgétaire et démocratique sur le service. Les questions à aborder sont nombreuses, par exemple la séparation nette des tâches au sein du SEAE et les unités compétentes de la Commission européenne - compte tenu du fait que nous ne connaissons pas encore la structure de la future Commission - et la relation entre les hauts-représentants et les différents représentants de l'Union à l'étranger. Toutefois, cette résolution constitue la première position du Parlement européen, laquelle sera suivie d'autres étapes. N'oublions pas non plus le facteur humain. Le haut-représentant doit être une personne de mérite, d'expertise et d'excellence, soutenue par la Commission, le Conseil et les services diplomatiques nationaux. Je suis convaincue que la mise en place institutionnelle du SEAE doit comporter une architecture en matière de genre qui reflète les engagements pris par l'Union vis-à-vis de l'intégration des questions de genre. Enfin, ayant travaillé quinze années durant pour l'égalité des femmes en termes de représentation politique, je serais ravie qu'une femme soit désignée à ce poste. Annemie Neyts-Uyttebroeck (NL) Monsieur le Président, certains députés ont cru bon d'utiliser leurs discours pour tenter de nous donner des leçons de démocratie. Puis-je donc faire remarquer que, tant en commission des affaires constitutionnelles qu'en commission des affaires étrangères, dont j'ai rédigé l'avis, nous avons veillé à ce que la discussion et nos textes respectifs n'interviennent pas avant que l'issue du référendum irlandais soit connue. Nous l'avons fait par respect pour le verdict que le peuple irlandais allait rendre. Ils ont dit "oui", heureusement, mais ils auraient pu dire "non". Nous voulions en tenir compte, mais aussi du Conseil européen de la semaine prochaine. Nous avons donc disposé d'un délai très court pour tenir notre discussion et rédiger les différents textes. Ces mêmes députés qui tentent de nous donner des leçons de démocratie s'en sont plaints aussi, bien entendu. Je m'écarte du sujet. Nous sommes en train de vivre un moment crucial. Les textes qui expriment notre avis sur l'avenir du futur service européen pour l'action extérieure annoncent une ère nouvelle pour l'Union européenne. Ceux d'entre nous qui suivent l'évolution de l'Union depuis des années et se souviennent des premiers petits pas de la politique étrangère, sans parler de la politique de sécurité et de défense, des Traités - d'abord Maastricht, puis Amsterdam - se sont peut être dit, comme je l'ai fait à l'époque, que nous ne verrions jamais ce jour, que nous ne parviendrions jamais à jeter les bases d'une diplomatie européenne commune. Ceux d'entre nous qui ont été attentifs à l'évolution de ces idées se rappelleront aussi que, il y a quelques mois à peine, certains de nos services diplomatiques nationaux refusaient catégoriquement d'accepter une sorte de "big bang" instantané et de voir toutes les délégations actuelles mises sous l'autorité du futur haut-représentant dès le premier jour. J'en suis tout à fait ravie. Les responsabilités politiques et gouvernementales que j'ai eues dans mes précédentes incarnations politiques m'ont appris que rien de tout cela ne sera simple. Pourtant, nous vivons un instant capital et j'espère que ce rapport sera adopté à une très large majorité. Franziska Katharina Brantner (DE) Monsieur le Président, notre groupe soutient la structure de base proposée dans le rapport de M. Brok et, en particulier, le maintien des droits de contrôle du Parlement européen et le maintien des tâches communautaires en tant que tâches communautaires. Cependant, si l'on veut que garantir que notre service commun pour l'action extérieure soit une grande réussite et pas seulement un appendice de la Commission ou du Conseil, nous devons à présent discuter de son contenu et de ses fonctions. L'UE a besoin d'une nouvelle politique étrangère intégrée qui lui permette d'affronter efficacement les problèmes du monde. Le service pour l'action extérieure doit permettre à l'UE de mettre en œuvre des stratégies et des campagnes politiques qui soient intégrées et globales. Nous avons besoin de ce service maintenant, par exemple dans le cadre des discussions sur le changement climatique à Copenhague. Nous devons abolir la diplomatie traditionnelle, sans quoi ce service aura une valeur ajoutée très limitée. Je voudrais donc promouvoir quatre domaines qui, à mon sens, aideront le service à mettre en place une nouvelle politique étrangère. Premièrement, nous voulons que le nouveau service soit doté d'une direction chargée du renforcement de la paix et de la gestion des crises. Nous voulons le pourvoir des missions et instruments financiers correspondants, mais, jusqu'ici, nous n'avons eu que des unités organisationnelles très réduites et fragmentées. Deuxièmement, nous voulons que le personnel reçoive un enseignement et une formation complets. Il ne suffit pas d'avoir simplement fréquenté un collège de diplomates. En outre, nous tenons à garantir que les membres du personnel en uniforme n'aient pas seulement été formés dans un collège de défense. Ils doivent tous avoir accompli au moins une partie de leur formation ensemble et c'est pourquoi nous réclamons une académie européenne pour l'action extérieure. Troisièmement, nous ne voulons pas d'une double structure pour le président du Conseil au sein du secrétariat du Conseil. Le service pour l'action extérieure doit donc aussi être soutenu par cette organisation. En ce qui concerne les nominations aux postes les plus élevés, mon collègue, M. Tarand, a déjà mentionné que nous étions fermement convaincus de la nécessité de choisir une femme. Charles Tannock (EN) Monsieur le Président, alors que l'Union cherche à obtenir un rôle plus important dans les affaires internationales, elle devrait sans doute se doter des outils nécessaires pour défendre nos valeurs communes aux quatre coins du globe, moyennant, bien entendu l'unanimité des 27 États membres. Mais comment développer ce rôle? Quelles en seront les limites? Au sein du groupe ECR, nous pensons, en tant qu'anti-fédéralistes, que la politique étrangère doit, en dernière analyse, rester la chasse gardée de chacun de nos États membres. Nous craignons dès lors que le traité de Lisbonne, s'il est transposé en droit, en vienne à mettre en place toute une série de changements qui pourraient finir par saper ces prérogatives. Le service européen pour l'action extérieure proposé doit compléter l'activité bilatérale diplomatique des États membres, et non lui faire concurrence ni l'ébranler. En outre, il doit tirer son autorité essentiellement du Conseil, et non de la Commission. Le Parlement doit exercer son droit de regard sur le SEAE et en élaborer le budget. Dès lors qu'il est beaucoup question des ambassades de l'UE dans le rapport Brok, je voudrais que la Commission réitère une fois de plus les garanties qu'elle m'a données il y a un an et selon lesquelles les missions ou délégations du SEAE ne seront pas appelées ambassades. Appeler ces missions ambassades ne ferait qu'aggraver la crainte que l'UE cherche à se doter de tout l'appareil d'un État souverain. Willy Meyer (ES) Monsieur le Président, mon groupe - le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique - votera contre ce rapport, essentiellement parce que nous ne soutenons pas le traité de Lisbonne. Selon nous, le traité de Lisbonne ne reflète pas l'esprit du projet européen envisagé par et pour les citoyens. C'est en réalité tout le contraire. Il propose un modèle en crise, un modèle qui empêche l'intervention publique dans l'économie. C'est une progression à deux vitesses qui est promue: nous nous dépêchons de garantir que l'Europe s'exprime d'une seule voix à l'étranger, mais l'Union européenne n'est pas en mesure de ramener l'économie à la vie en recourant à ses propres instruments, puisqu'elle est dépourvue de
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