Reprise de la session Le Président Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 5 novembre 1998. Adoption du procès-verbal Le Président Le procès-verbal du jeudi 5 novembre 1998 a été distribué. Y a-t-il des observations? Janssen van Raay Je souhaite voir expressément mentionné au procès-verbal que si je ne participe plus aux votes par appel nominal - ce que je ne faisais plus depuis longtemps -, c'est pour des raisons qui sont non seulement de principe, mais aussi fiscales. Je répète: des raisons fiscales néerlandaises. J'aimerais que cela figure au procès-verbal. Le Président Très bien, Monsieur Janssen van Raay, il en sera ainsi. Striby Monsieur le Président, je n'interviens pas sur le procès-verbal, mais je voudrais vous demander quand le nouveau Parlement sera achevé. L'IPE4, encore «cité interdite», est-il un roman de science fiction? Aujourd'hui, à défaut de siéger dans les nouveaux locaux, nous sommes toujours ici, dans ce bel hémicycle, auquel, certes, nous sommes attachés. On y écoute les bruits de couloir et on attend. À quand la session inaugurale? Est-ce décembre, février, ou l'été 1999. Pourquoi ces retards? Nous acceptons l'argument d'une organisation optimale du grand emménagement, mais j'ose espérer qu'il ne s'agit pas, une fois de plus, de manoeuvres de politique politicienne contre Strasbourg. Monsieur le Président, nous attendons une réponse claire quant à ces flottements qui nuisent à l'image de rigueur, d'efficacité et de crédibilité de notre Parlement. Le Président Monsieur, ce que je peux vous dire, c'est que le bâtiment n'est pas encore en situation d'être accepté. Évidemment, la société qui avait la charge de la construction du bâtiment devait le mettre à la disposition du Parlement en janvier dernier. Le Parlement n'est pas responsable du fait qu'il ne soit pas encore prêt, parce qu'il n'a pas encore été agréé par les services compétents, ni par les architectes. De notre côté, nous essayons de collaborer au maximum avec la ville de Strasbourg et avec le gouvernement français pour assurer l'achèvement le plus tôt possible, dans le respect des dispositions qui sont en vigueur. Dès que ce sera fait, nous ferons notre part du travail informatique de ce Parlement et nous ferons l'inauguration le plus tôt possible. Mais je ne peux pas vous donner une date. Cela ne dépend pas de nous. Carnero González Monsieur le Président, la semaine dernière je me suis permis de vous remettre une lettre traitant de la situation en Amérique centrale. Il est évident qu'au fil des jours les pertes humaines et les dégâts matériels enregistrés dans cette région ont pris des proportions gigantesques. Dans la lettre que je vous ai remise je suggérais que, comme geste symbolique correspondant à l'énorme effort de solidarité que les citoyens de nos pays - par exemple, d'Espagne - ont déployé avec les peuples d'Amérique centrale, les députés du Parlement européen conviennent d'ouvrir un compte spécial où, en plus d'inviter les parlementaires nationaux à intervenir, on récolterait des dons, via une organisation non gouvernementale suffisamment prestigieuse, afin d'aider à reconstruire ce pays et, par conséquent, d'appuyer - je répète, bien que ce soit de manière symbolique - l'effort déployé par la Communauté européenne dans ce sens. Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'une situation où les députés du Parlement européen doivent être sur la même longueur d'ondes que les citoyens dans cet effort solidaire. Je ne sais pas, Monsieur le Président, si vous avez une réponse à apporter à cette lettre que je vous ai remise la semaine dernière. Le Président Merci beaucoup, Monsieur Carnero. Comme vous me le demandiez dans votre lettre, l'affaire a été soumise au bureau du Parlement. Le bureau du Parlement a estimé que ce n'était pas le bureau - ni l'institution en tant que telle - qui devait ouvrir un compte - ce qui pourrait même poser des problèmes du point de vue du règlement financier -, mais si un député - ou plusieurs - prenaient personnellement cette initiative, nous ferions connaître cette initiative afin que tous les députés puissent en prendre connaissance et, éventuellement, y adhérer. Certains d'entre nous ont sans doute déjà apporté leur contribution via ces organisations, comme l'ont fait de nombreux concitoyens dans les pays membres, mais une initiative de ce type, respectable mais aussi bienvenue, doit être personnelle. La fonction d'une institution parlementaire n'est pas d'agir individuellement, mais de faire connaître toute initiative dans la mesure du possible. Pompidou Monsieur le Président, c'est en tant que président de la délégation du Parlement pour les relations avec le Japon que je voudrais m'adresser à vous, en séance publique, ce soir, dans la mesure où nous recevons, à titre officiel, dans le cadre de nos échanges bilatéraux et des réunions organisées par le Parlement européen, notamment par le Greffe du Parlement européen, une délégation importante de sept membres de la diète japonaise et de quatre membres du sénat japonais, dont deux anciens ministres, cette semaine, à Strasbourg. Monsieur le Président, selon l'ordre du jour, nous avons les votes du jeudi matin. Mais nous avons aussi, jeudi matin, une réunion qui est autorisée par le Greffe, qui a même été organisée par le Greffe de notre Parlement, pendant les votes sur l'Agenda 2000. Dans ces conditions, je me trouve pris dans un débat schizophrénique qui, en ce qui me concerne, ne me portera pas grand préjudice, parce que j'ai pris mes responsabilités et j'ai décidé, en tant que président de la délégation, d'être présent à cette réunion, mais je risque bien d'être tout seul. Sauf à se couper en deux, en effet, les collègues vont devoir soit se montrer incorrects vis-à-vis de nos invités japonais, soit faire preuve d'incohérence à l'égard de la décision que nous avions prise de ne pas prévoir de réunions d'organes officiels du Parlement pendant les heures de vote. Je suis en situation de totale schizophrénie et bien que médecin, j'ai du mal à m'en sortir. J'aimerais avoir une réponse sur ce point, Monsieur le Président. Le Président Monsieur Pompidou, normalement, le jeudi, il n'y a pas de vote à cette heure-là, excepté lorsqu'il s'agit des votes budgétaires. C'est une situation tout à fait extraordinaire, vu le grand nombre de votes sur l'Agenda 2000. Nous ne pouvions pas le prévoir au moment où l'heure de la réunion de votre délégation a été fixée. Nous allons étudier la question pour voir ce qu'il est encore possible de faire dans un délai aussi court. Je vous tiendrai informé. Nassauer Monsieur le Président, je vous prie de noter dans le procès-verbal qu'aujourd'hui, j'ai constaté que mon bureau avait été fouillé, que des vitres avaient été brisées et que l'on m'avait dérobé un poste de radio bien qu'après la dernière séance, je l'aie laissé fermé à clé et que, bizarrement, je l'aie retrouvé fermé à clé aujourd'hui. Je vous prie également de noter dans le procès-verbal la question que je vous adresse: quand pourrons-nous enfin effectuer notre travail dans des conditions où nous ne devrons pas craindre des agressions comme à Bruxelles et des effractions dans nos bureaux? Le Président Monsieur Nassauer, j'espère que vous en avez avisé les services de sécurité. Je voudrais vous dire que jusqu'à présent les services de sécurité de ce Parlement ont, à de rares exceptions près, toujours identifié les cas où des incidents de ce genre se sont produits. J'espère que ce ne sera pas une exception et qu'ils identifieront les auteurs de cet incident. Et naturellement, s'il faut renforcer les mesures de sécurité, nous les renforcerons. Aussi, je vous remercie pour vos informations. Nous en prenons bonne note dans le procès-verbal et nous le signalons aux services de sécurité pour qu'au plus vite ils prennent les mesures nécessaires. Killilea Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission à quel moment elle se propose d'aborder le rapport rendu par la DGXIV - référence PEM/306 - concernant l'interaction physique entre les phoques gris, l'équipement de pêche et les conditions de prédation anormales des phoques au nord, nord-ouest et à présent au sud de l'Atlantique. Il est grand temps que la Commission ait le courage de présenter ce rapport et ses conclusions scientifiques au Parlement afin que nous puissions débattre de cette matière. Le comportement prédateur des phoques au large des côtes irlandaises et écossaises représente une perte correspondant à 1, 25 fois le total des prises autorisées. Il faut agir rapidement. Je demande à la Commission de se hâter. Le Président Monsieur Killilea, vous savez parfaitement bien que ce n'est pas de cette façon que l'on soumet une question à la Commission. Il existe différentes manières pour soumettre votre question. Ce n'est pas le bon moment. Vous pouvez soumettre votre question en respectant une des procédures décrites dans notre Règlement. Guinebertière Monsieur le Président, toujours en ce qui concerne les conditions de travail, voilà la seconde fois que ma cantine n'est pas transportée. Je prends soin, à chaque fois, de mettre tous les dossiers que je dois retrouver ici et, lorsque j'arrive, la cantine est restée à Bruxelles. C'est quand même fort désagréable, parce que j'ai tous mes documents de travail dans cette cantine. Il se passe la chose suivante: je me trouve dans un carré et sans doute qu'il n'est pas très joli d'avoir une cantine devant la porte, car des gens la rangent dans la pièce de la photocopieuse. Quand les déménageurs passent, évidemment, ils oublient la cantine. Je l'ai donc sortie et j'ai mis une étiquette précisant, à l'attention de ces personnes, que lorsque ma cantine est rangée dans la pièce de la photocopieuse, elle n'est pas emmenée à Strasbourg. Je suppose que les déménageurs ont vu la deuxième partie de cette note: ne pas emmener à Strasbourg. Et je n'ai toujours pas ma cantine! Le Président Très bien, Madame, nous prendrons contact avec les services compétents. Puerta Monsieur le Président, premièrement, je voudrais présenter mes excuses pour être arrivé en retard, mais la difficulté des accès aériens à Strasbourg - considérable - a fait que de nombreux députés sont arrivés avec trois heures de retard. Deuxièmement, je voudrais manifester l'inquiétude de mon groupe pour l'arrestation en Italie de M. Abdullah Oçalan, qui court le risque d'être extradé en Turquie. Nous connaissons tous la politique du Parlement européen en matière de défense des droits de l'homme, de défense des droits politiques en Turquie et des droits du peuple kurde, et mon groupe estime opportun de prendre les mesures nécessaires afin qu'Abdullah Oçalan, qui a proclamé un cessez-le feu unilatéral de la guérilla voilà quelques mois, ne soit pas extradé d'un pays européen vers la Turquie. Thomas Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai récemment présenté un rapport portant sur le marché de la banane. Il a été très largement soutenu et a obtenu un consensus assez large auprès de cette assemblée avant d'être examiné par la Commission. Les États-Unis viennent de déposer plusieurs plaintes par le biais de Chiquita, qui attaque la Commission ainsi que les propositions que la Commission a finalement présentées après la première plainte déposée par l'OMC. À ce propos, la Commission pourrait-elle nous expliquer comment elle compte traiter la plainte de Chiquita ? Le Président Monsieur Thomas, je viens de dire à M. Killilea que ce n'est pas de cette manière que l'on soumet une question à la Commission. Vous connaissez la procédure, alors respectez-la. Lindqvist Comme vous venez de le dire, j'ai posé deux questions, l'une à la Commission et l'autre au Conseil, qui concernent le coût des travaux de construction engagés à Strasbourg et à Bruxelles... (Le Président retire la parole à l'orateur) Le Président Ce n'est pas le moment de poser des questions à la Commission ou encore au Conseil. Je ne peux vous donner la parole. Le Président N'ayant plus d'observations, le procès-verbal est adopté . Ordre du jour Le Président L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux. Posselt Monsieur le Président, je voulais seulement me référer au règlement. Je vous ai en effet écrit une lettre. À ce que j'entends, l'heure des questions au Conseil doit être supprimée cette semaine. J'estime que c'est à la fois contrevenir à l'article 41 paragraphe 1 du règlement et au Traité qui nous garantit tout particulièrement le droit de poser des questions. Le droit d'interrogation est un droit parlementaire individuel majeur et aucune conférence des présidents, je pense, pas même cette assemblée, ne peut se permettre de supprimer ce droit car nous avons droit à une heure mensuelle des questions au Conseil. Beaucoup de collègues ont comme moi introduit des questions importantes en temps utile. Je tiens à insister pour que cette heure des questions ait lieu. Si le Conseil souhaite déposer des déclarations qui ne sont souvent que des conférences de presse améliorées, peu me chaut mais pas en lieu et place d'une heure des questions qui est un droit fondamental de tout parlementaire. Le Président Monsieur Posselt, pour protéger ce droit fondamental, le règlement - que vous invoquez - accorde aux groupes politiques la possibilité de proposer une modification de l'ordre du jour convenu par la Conférence des présidents. Il n'y pas eu une seule pétition en temps voulu pour à nouveau introduire l'heure des questions au Conseil dans cette session. Je suis désolé. Je ne peux rien faire s'il n'y a pas une pétition de modification en bonne et due forme visant à modifier l'ordre du jour. Cela ne relève pas de ma compétence. Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué. Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées: Dell'Alba Monsieur le Président, je n'ai aucune objection sur le projet d'ordre du jour de lundi. Il me semble que la conférence des présidents a pris une position à propos de la base juridique du rapport Fabra Vallés. Est-ce vrai? Le Président Oui, Monsieur Dell'Alba, et la conférence des présidents a constaté que l'article 206 n'était pas la base juridique adéquate pour le rapport. C'est l'article 148, puisqu'il s'agit d'un rapport d'initiative. Ce rapport sera donc voté à la majorité simple et non pas à la majorité absolue et n'a pas à porter approbation ou rejet de la gestion de la commission. La conférence des présidents m'a chargée d'exprimer au président de séance le désir que ce soit mis bien au clair au moment de procéder au vote. En tous cas, je vous remercie de l'occasion que vous m'avez donnée de le faire maintenant. Mardi: Le Président Le groupe du PPE propose d'avancer de jeudi à mardi le rapport Ferri relatif aux régimes de retraites complémentaires et de l'inclure immédiatement après le rapport Añoveros Trias de Bes sur le brevet communautaire. Qui veut justifier cette proposition au nom du groupe du PPE? La parole est à Mme Oomen-Ruijten. Oomen-Ruijten Monsieur le Président, nous avons fait cette demande parce que le rapport Ferri cadre bien avec le rapport Añoveros I, II. C'est un rapport très ardu, une matière très complexe sur les pensions. Il vaut mieux que nous puissions compter, au cours du vote à ce sujet, sur une présence aussi importante que possible. (Le Parlement approuve la demande) Mercredi: (aucune modification) Jeudi: Le Président Le groupe du parti des socialistes européens propose de reporter la déclaration de la Commission sur les résultats du sommet de Buenos Aires sur le changement climatique. Il propose également d'inclure, après le rapport de M. Wiebenga sur les personnes déplacées, le rapport de M. Lehne sur le transit aéroportuaire actuellement prévu le vendredi et de modifier l'ordre du jour du jeudi comme suit: de 9 h 30 à 13 heures, de 15 heures à 16 heures et de 18 heures à 20 heures il y aurait, premièrement, les votes; ensuite, le rapport de M. Wiebenga, et ensuite, le rapport de M. Lehne. Le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure serait maintenu de 16 heures à 18 heures, ramené à deux heures au lieu de trois. Quelqu'un veut-il intervenir en faveur de cette proposition? Graenitz Monsieur le Président, je voudrais justifier la demande de retirer la déclaration de la Commission concernant la Conférence sur le climat de Buenos Aires. J'ai convenu avec les collègues qui ont participé à cette conférence en qualité de représentants du Parlement qu'il serait plus judicieux de préparer soigneusement une telle déclaration au sein des commissions concernées afin de pouvoir la conclure par une résolution élaborée non pas à la hâte après avoir appris les résultats mais au terme d'une préparation minutieuse et précise. Je demande que l'on suive mon groupe afin qu'en tant que Parlement, nous nous exprimions de manière circonstanciée et non sous une forme très expéditive. Spencer Monsieur le Président, j'ai présidé la délégation parlementaire à Buenos Aires. Je soutiens absolument la proposition qui préconise que nous prenions notre temps pour réagir à l'issue très complexe de Buenos Aires. L'échec a été évité de très peu. C'est M. Linkhorst, en tant que membre de la délégation, qui a suggéré qu'au lieu de débattre sans attendre en séance plénière, nous consultions les trois commissions qui sont clairement les plus responsables avant de rédiger une résolution réservée et de revenir en décembre ou janvier. Il s'agit certainement de l'opinion du commissaire Bjerregaard et je soutiens donc cette idée. Aelvoet Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons abordé la question de manière parfaitement normale. Elle a été traitée dans un sens positif à la réunion des secrétaires généraux et la Conférence des présidents. Quiconque suit aujourd'hui les médias, y compris le week-end dernier, sait que le débat vis-à-vis de l'opinion publique a lieu maintenant et non en janvier. Je trouve impensable que le Parlement européen ne soit pas en mesure de fournir une première appréciation politique des résultats de Buenos Aires cette semaine. Si nous produisons, en janvier, un document très fouillé, très équilibré et très détaillé, plus personne n'écoutera. Nous sommes parfaitement en mesure, avec les données dont nous disposons aujourd'hui, d'émettre un avis bref et motivé, cette semaine, tant que l'affaire est encore d'actualité et non pas de l'histoire ancienne. Nous devons réagir maintenant, c'est l'Union européenne qui a assumé sa responsabilité en la matière et c'est le Parlement européen qui doit à présent faire entendre sa voix. Le Président Merci beaucoup, Madame Aelvoet. Je soumets au vote la demande du groupe du parti des socialistes européens. (Le Parlement approuve la demande) Vendredi: Le Président Le groupe du parti des socialistes européens propose le report du débat sur les questions orales relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine au Portugal. Colino Salamanca Monsieur le Président, je voudrais donner mon opinion en tant que président de la commission de l'agriculture et du développement rural, car nous avons déjà eu l'occasion d'ouvrir ce débat en commission, d'abord en présence de M. Heine lorsque le comité vétérinaire a pris sa décision et, ultérieurement, il y a quelques jours en présence du commissaire en personne au sein de notre commission. Je ne sais pas s'il existe une nouvelle donnée cautionnant cette pétition d'inclusion à l'ordre du jour. Pour ma part, elle est insensée. Rosado Fernandes Monsieur le Président, j'ai demandé d'inscrire cette question orale à l'ordre du jour dans la mesure où j'estime que la situation au Portugal est suffisamment grave pour justifier une intervention de ce type. Par ailleurs, et malgré les réunions que nous avons eues à la commission de l'agriculture, la communication de la décision sur l'embargo concernant la viande portugaise a été prise lors d'une réunion extraordinaire pour laquelle je n'ai reçu, ni mes autres collègues non plus, aucun ordre du jour mentionnant ce point relatif à la communication de M. Heine, même si le président de ladite commission de l'agriculture vient d'affirmer encore une fois que cet ordre du jour a été envoyé à tous les députés. M. Heine a fait son apparition en dernière minute pour communiquer les raisons de l'embargo. Tout le monde savait que peu de députés pourraient assister à cette réunion étant donné qu'il s'agissait d'une réunion extraordinaire convoquée en dernière minute et c'est précisément pour cela que j'ai demandé d'en débattre aujourd'hui. Je crois qu'il convient de faire la lumière non seulement sur la question portugaise, mais aussi sur la manière dont la commission agit dans des cas aussi graves pour tous les producteurs portugais de viande. Voilà la raison de la question orale présentée au nom de mon groupe. Le Président Merci beaucoup, Monsieur Rosado Fernandes. Monsieur Graefe zu Baringdorf, souhaitez-vous intervenir pour ou contre? Graefe zu Baringdorf Monsieur le Président, je défends le maintien de ce point à l'ordre du jour et souhaite ajouter que notre question orale n'a pas encore été présentée. On nous a pourtant dit qu'elle était reprise dans l'ordre du jour définitif. Nous avons également une question orale concernant l'ESB et je tiens beaucoup à ce qu'elle soit discutée. Le Président Merci beaucoup, Monsieur Graefe zu Baringdorf. Je soumets au vote la proposition du groupe du PSE. (Le Parlement approuve la proposition) Programmes MED Le Président L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0404/98) de M. Fabra Vallés, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les répercussions de l'affaire des programmes MED. Fabra Vallés Monsieur le Président, la semaine dernière le secrétaire d'État pour la coopération espagnol, M. Fernando Villalonga, a publié un magnifique article de presse intitulé «Abattre l'arbre mort et préserver la forêt». Permettez-moi d'utiliser ce même vieux proverbe pour justifier la motivation sous-jacente dans ce rapport, dont m'a chargé le Parlement dans sa résolution du 31 mars dernier et qui, depuis vingt ans que j'occupe ce poste, constitue, je vous l'assure, un des travaux les plus ingrats que j'ai dû effectuer. Il est évident que l'intention du Parlement, celle de votre commission du contrôle budgétaire ou celle de ce rapporteur n'est et n'a jamais été d'entraver la politique pour la coopération décentralisée avec les pays méditerranéens. Coopération qui a pour mission de renforcer les contacts directs avec les universités, les villes, les collectivités locales et avec les journalistes de ces pays, ce qui facilite le contact, la compréhension et le dialogue entre les habitants des deux rives de la Méditerranée. Notre intention a toujours été de préserver cette coopération importante en la faisant reposer sur de meilleurs fondements, plus solides. Dans ce contexte, je tiens à rappeler que c'est la Commission et non le Parlement - le commissaire Marín en personne - qui a donné l'ordre - à mon avis nécessaire - de paralyser ladite coopération à la fin de l'année 1995 à cause d'un rapport très critique de la Cour des comptes qui révélait, à la suite d'une enquête, des irrégularités très graves. Depuis la publication de ce rapport, le Parlement a fait le nécessaire pour restaurer la crédibilité de cette politique afin de la relancer, ce qui a pu être fait depuis le mois d'avril. Je voudrais saluer, Monsieur Liikanen, les efforts que la Commission a faits dans ce sens. Cependant, Monsieur Liikanen, et il faut aussi le dire, si nous voulons vraiment préserver la forêt, il faut être sûr d'avoir abattu tous les arbres affectés. Et avant de les abattre, il faut être sûr de les avoir tous identifiés. Et, dans ce sens, je voudrais signaler clairement que, vu la documentation reçue et analysée, je ne pense pas que l'on puisse déterminer des responsabilités pénales pour les membres directeurs de la direction générale «Nord-Sud» de la Commission. Grâce à l'information fournie par M. Marín, nous savons que la Commission a déboursé 600.000 écus pour faire un audit des projets. Vous le savez aussi, car vous connaissez les résultats depuis le mois de septembre. Aussi, les experts de la société londonienne qui ont effectué l'audit ont identifié, selon les critères définis par la propre Commission européenne, des dépenses s'élevant à 4 millions d'écus qui devraient être récupérés. Ils ont également identifié d'autres dépenses qui dépassent les 20 millions d'écus, pour lesquelles il faudra procéder à des vérifications supplémentaires, auxquelles il faut ajouter un montant de 2, 2 millions d'écus devant être récupérés auprès des sociétés d'assistance technique. En outre, il reste à ajouter une quantité, jusqu'à présent inconnue, mais que nous connaîtrons lorsque l'on décidera de nous informer de l'audit du contrôle financier sur les sociétés d'assistance MED-LINK. J'en ai fini, Monsieur le Commissaire, mais avant je vous demande un peu de courage, le courage suffisant pour reconnaître que vous vous êtes trompé ou que l'on vous a trompé sur la dimension réelle des problèmes et des quantités qui sont en jeu. Vous avez à présent l'occasion de nous dire que vous allez transmettre tout le dossier aux autorités judiciaires. Faites-le, car le rôle de la Commission européenne et du Parlement n'est pas d'établir si des actes répréhensibles ont été commis ou non. Cela relève de la compétence des autorités judiciaires. Il s'agit d'un principe simple et fondamental que le Parlement a confirmé une fois de plus dans sa résolution sur l'approbation de la gestion du 31 mars dernier. Par ailleurs, il s'agit d'une obligation qui a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice européenne de Luxembourg. En outre, il ne s'agit pas seulement d'une obligation, c'est aussi une nécessité, car il s'agit d'un dossier très complexe, doté de nombreux paramètres, et il est impossible pour l'UCLAF - avec les moyens et les droits dont elle dispose, ou plutôt dont elle ne dispose pas - de mener à terme une enquête de cette envergure sans le concours des autorités judiciaires. Et si nous poursuivons sur cette voie-là, cela me permettra de me prononcer en faveur de l'approbation de la gestion en ce qui concerne cette affaire tandis que vous aurez l'occasion de restaurer la crédibilité que la Commission est en train de perdre depuis quelques semaines. Wemheuer Monsieur le Président, chers collègues, personne, y compris les députés de ce Parlement, ne revient deux fois sur la même affaire sans motif. Si nous le faisons, ce n'est pas parce qu'autrement, nous nous ennuierions et ne saurions pas que faire de notre journée. Il aurait mieux valu que nous éclaircissions tout ce qu'il y a à éclaircir dans un seul rapport. Mais pour nous, des points essentiels n'ont pas été éclaircis et n'ont hélas pas été résolus entre-temps. Je le répète mais mon collègue Fabra Vallés l'a déjà dit. Si nous partons du principe que seul un tribunal ou l'autorité judiciaire compétente peut constater l'existence de faits passibles de peines pénales, il faut que les autorités judiciaires soient en possession de la totalité des informations. Malheureusement, la totalité signifie bien la totalité car qui ferait la sélection? La relation de la Commission avec les autorités judiciaires des États membres n'est pas la même que si elle avait pour cadre un État membre. Il existe une relation spéciale, à moins que ce ne soit une relation trop vaguement définie, entre la Commission, les fonctionnaires de la Commission, les immeubles, les documents qui se trouvent en possession de la Commission, les autres institutions européennes et les instances judiciaires nationales - et seules les instances judiciaires nationales peuvent s'occuper de cela. Nous avons déjà rencontré cette difficulté; le rapporteur en est lui aussi conscient et en a tenu compte dans ses considérations. Toutefois, nous devons insister sur le fait que les décisions sont prises là où elles doivent l'être, à savoir auprès des instances judiciaires nationales. C'est pourquoi, une fois de plus, une ultime fois sous cette forme, nous demandons avec insistance que tous les documents soient mis à la disposition des instances judiciaires et non pas - comme cela s'est encore produit avec le programme ECHO - de dire: la Commission détermine d'abord quand une affaire existe et décide ensuite en outre quels faits sont pertinents pour la résolution ou l'explication de cette affaire. Nous n'avons pas été excessivement opiniâtres - je viens d'en donner un exemple avec le programme ECHO - tant qu'il s'agissait de cas isolés. Mais c'est un problème qui nous occupe depuis longtemps. Ce qui explique notre opiniâtreté, l'opiniâtreté du rapporteur mais aussi de la commission du contrôle budgétaire et, enfin, de l'Assemblée. Que nous devions sans cesse recommencer est regrettable pour nous tous. Nous espérons parvenir à une conclusion et prendre une décision. Je pense que dans le cadre de la décharge, nous devrons sans doute entreprendre une révision, peut-être beaucoup plus fondamentale, de ces questions. Nous devons l'accepter, la Commission doit l'accepter mais surtout, la Cour des comptes doit l'accepter. Je crois qu'aujourd'hui encore, nous discuterons de nos relations avec la Cour des comptes et verrons dans quels délais nous pourrons traiter les questions qui se posent. Ce rapport démontre également qu'il est inutile de consacrer trop de temps aux formalités. En commission, nous avons bien souvent posé des questions précises et avons dû attendre trop longtemps les réponses. Cela a contribué à faire en sorte qu'en l'espace d'un an peut-être, nous avons dû revenir deux fois sur le même problème. Nous devons trouver d'autres formules; elles seront plus précises mais certainement pas plus propices à la négligence. Je voudrais peut-être aborder un dernier point que ce rapport a dénoncé non pas à une seule mais à plusieurs reprises. Quand l'on critique la mise en uvre d'une politique donnée, on laisse toujours entendre que l'on critique le contenu de cette politique. Je pense que c'est inadmissible. Cela se fait en public mais également au sein de cette Assemblée et cela se mélange souvent aux débats. Mon collègue Fabra Vallés l'a dit d'entrée de jeu: nous étions intéressés par la reprise des programmes MED. Nous avons tout fait pour donner à la Commission la possibilité de relancer ces programmes. C'était notre objectif prioritaire. Mais cela ne peut occulter le fait que nous nous penchons également sur la manière dont ils ont été appliqués auparavant car la critique concernant l'application est de nature fondamentale et concerne l'administration des programmes et la gestion du personnel dans son ensemble; par conséquent, on peut dire que le cas des programmes MED n'est qu'un exemple de plus de ce que nous critiquons par principe. Et le programme ECHO constitue encore un exemple de ce que nous critiquons par principe et cas du tourisme était un exemple de problème de principe et nous devons tous nous rendre compte qu'à l'aide d'un exemple, nous critiquons des structures générales et que cette critique dépasse de loin le cadre du rapport. Theato Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, n'avons-nous pas tous cru, ou du moins espéré, que la saga des programmes MED était enfin terminée et que la Commission avait agi plus d'un an après que nous eûmes pris une décision en ce sens et répété avec insistance certains points essentiels de celle-ci dans le report de la décharge au printemps? Loin s'en faut! Comme l'a expliqué le rapporteur, M. Fabra Vallés, au lieu d'une amélioration, nous avons pris connaissance de nouveaux faits qui semblent démontrer l'existence de préjudices financiers beaucoup plus élevés que ce que l'on avait pensé. C'est une firme d'audit financier britannique qui s'en est rendu compte et - il faut porter ceci au crédit de la Commission - a été chargée par Bruxelles d'analyser les projets et programmes MED arrivés à leur terme. Les auditeurs travaillent sur environ la moitié des projets arrivés à leur terme et estiment pouvoir récupérer environ 4 millions d'euros. Je demande à la Commission combien d'argent elle a déjà récupéré. L'autre partie des projets a-t-elle déjà été analysée et à combien s'élèvent les recouvrements? Quelles conséquences la Commission tire-t-elle des graves lacunes qu'a découvertes le cabinet d'audit, telles que des projets sur-subventionnés, des crédits évaporés, etc.? Pourquoi l'UCLAF n'est-elle pas entrée en action à temps, comme le dit le rapporteur? En ce qui concerne l'administration financière de l'agence pour les réseaux transméditerranéens (ARTM) mandatée à l'époque par la Commission, l'analyse financière britannique conclut sur un verdict impitoyable, comme l'a déjà fait la Cour des comptes dans son rapport extraordinaire 1/96. Nous touchons là à un des deux grands problèmes qui ont mené au report de la décharge pour 1996, à savoir la question de savoir si, outre de graves irrégularités, des agissements potentiellement punissables se sont produits. Si l'ARTM, une association internationale de droit belge, se voient confier par la Commission, sans fondement juridique ni prise de position du service juridique et du contrôle des finances, l'administration financière des projets MED, si les membres du conseil d'administration sont en même temps directeurs du bureau pour l'aide technique et participent, parfois sans adjudication, à l'attribution des crédits, parvenant ainsi à s'assurer une grosse part du gâteau, comprenez de gros contrats, alors on peut à tout le moins parler d'un amalgame d'intérêts, comme le pensent d'ailleurs la Cour des comptes et l'UCLAF. Manifestement, la Commission a jusqu'à présent dédaigné le signal clair émis par la Cour des comptes, selon lequel d'après le droit belge, de tels actes peuvent être punissables. Mais seul un tribunal pourra en juger et c'est pourquoi nous demandons pour la troisième et dernière fois à la Commission de remettre la totalité du processus aux mains des tribunaux afin d'éclaircir au moins la question des compétences et, éventuellement, des poursuites. Le deuxième problème lié à la décharge pour 1996 concerne la manière dont la Commission applique la procédure disciplinaire. Nous pensons qu'une enquête et une procédure administratives ne remplacent pas une procédure disciplinaire et ne sont d'ailleurs pas aptes à prouver l'innocence d'un éventuel suspect. Kjer Hansen Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier, en premier lieu, le rapporteur pour la collaboration qui a pu s'établir. J'ai principalement beaucoup apprécié le soutien apporté à un certain nombre d'amendements que nous avions déposés et je me réjouis de l'accord que nous avons pu trouver sur une ligne de conduite consistant à rendre la Commission responsable plutôt que de désigner l'un ou l'autre fonctionnaire; nous obligeons ainsi la Commission à assumer la responsabilité politique de la situation. On ne peut, en réalité, admettre que la Commission protège des fonctionnaires ni qu'elle en privilégie; il faut qu'elle assume elle-même la responsabilité de la situation. L'affaire que nous examinons aujourd'hui est très grave. Que d'énergie et de temps gaspillés à propos de cette affaire alors que nous aurions pu les consacrer à d'autres choses! Je déplore ce qui s'est passé, car le présent rapport ne nous permettra pas de clôturer l'affaire. Nous devons une nouvelle fois inviter la Commission à prendre des initiatives et nous devons une nouvelle fois faire savoir quelles sont les mesures que le Parlement entend prendre si la Commission ne respecte pas les conditions que nous posons. Je demande donc au commissaire si nous pourrons déjà obtenir aujourd'hui une réponse précise sur la manière dont la Commission entend donner suite au point 3 du rapport et prendre les initiatives concrètes qui sont demandées. Nous devons savoir dès aujourd'hui si la Commission est prête à agir de la sorte ou si elle se moque des recommandations du Parlement. S'il y a quelque chose qui puisse ébranler la confiance des citoyens européens dans le système communautaire, c'est bien de soupçonner qu'il se passe des choses non conformes aux règles, qu'il se passe des irrégularités ou que certaines personnes sont protégées. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je ne puis vous inviter avec suffisamment d'énergie à clôturer cette affaire et à prendre les initiatives qui s'imposent afin que nous puissions tous proclamer en toute sincérité que les erreurs et les lacunes ont été rectifiées ainsi que les procédures permettant à la Commission de se montrer à la hauteur des responsabilités qui sont les siennes. Pompidou Monsieur le Président, j'interviens ici au nom de M. Giansily qui a été retenu par une autre réunion. Le rapport sur les répercussions de l'affaire des programmes MED, malgré le travail sérieux accompli par M. Fabra Vallés, nous laisse profondément insatisfaits. Il nous semble en effet que, loin de clarifier le débat sur la décharge 1996, ce rapport ne fait qu'ajouter une certaine confusion. Les irrégularités découvertes dans la gestion des programmes MED, qui ont motivé l'arrêt de ces programmes avant que la Commission ne les reprenne en avril, touchent plus d'un tiers des dépenses engagées et le préjudice financier est plus important qu'on ne le supposait. La gestion des programmes MED, comme l'a clairement montré le rapporteur, fait apparaître de graves dysfonctionnements de gestion dont la Commission porte l'entière responsabilité et dont elle devra assumer les conséquences tel que ceci est prévu par les traités. Ce dossier s'inscrit dans la procédure prévue, à savoir la décharge, qui sera à l'ordre du jour en décembre. Les instruments dont dispose le Parlement européen pour désapprouver, voire sanctionner la Commission, sont le refus de la décharge et même la censure. Tout autre débat me paraît de nature à affaiblir la position du Parlement pour le vote de décembre et je regrette que l'examen du programme MED ne fasse pas partie intégrante du rapport global de M. Elles sur la décharge. En second lieu, quelle peut bien être l'utilité de la supplique que le rapporteur, dans sa résolution, adresse à la Commission alors que le Parlement européen devrait juger la Commission dans l'exercice de sa gestion financière et non l'accompagner dans les méandres de ses enquêtes administratives insuffisamment transparentes. Il est regrettable que le rapporteur ait supprimé toute corrélation entre les irrégularités constatées et le refus de la décharge, ce qui constitue pourtant l'essentiel du débat. Pour notre part, Monsieur le Président et mes chers collègues, nous attendons un débat sans complaisance sur la décharge pour l'exercice 1996. Nous attendons, d'une part, que les vraies questions soient posées sans détour sur les irrégularités et les fraudes commises dans l'exécution des programmes MED dont la responsabilité incombe à la Commission et, d'autre part, que le Parlement exerce sans faiblir ses pouvoirs dont il est dépositaire devant le citoyen européen car, en fin de compte, n'est-ce pas le citoyen qui est trompé dans cette affaire? Miranda Monsieur le Président, nous suivons le rapporteur tant dans son évaluation du cas qui nous occupe et dans les critiques qu'il adresse à la Commission, que dans certaines des propositions qu'il nous suggère. Ce n'est pas la première fois que nous nous prononçons sur cette affaire qui, en raison de sa gravité, notamment à cause de la dilapidation des ressources financières communautaires - dilapidation certainement de loin supérieure à ce que l'on pensait initialement -, compromet politiquement la Commission. On pourrait attendre de la Commission, dans ce cas comme dans d'autres, une autre rigueur et un autre engagement en matière de prévention des irrégularités et de la fraude; on pourrait attendre d'elle beaucoup plus de fermeté et de célérité dans l'ouverture de procédures disciplinaires ou judiciaires à l'encontre de ceux qui commettent ces irrégularités et ces fraudes, dès lors qu'il existe des indices; on pourrait attendre d'elle beaucoup plus de transparence, en particulier, une autre attitude de coopération avec le Parlement européen et, surtout, avec les autorités judiciaires compétentes, notamment les autorités nationales. Au stade actuel, nous estimons qu'il est particulièrement décisif que la Commission transmette toute la procédure, tout le dossier MED, aux autorités judiciaires belges, françaises et italiennes et, au cas où elle ne le ferait pas, que le Parlement européen se substitue à elle en permettant à ces mêmes autorités nationales d'accéder à tous les éléments dont il dispose. La Commission devrait le faire le plus vite possible, avant le 1er décembre, comme le demande notre collègue Fabra Vallés. Elle devrait le faire le plus vite possible, si elle ne le fait pas, je pense qu'il subsistera une des raisons fondamentales justifiant le refus d'accorder la décharge à la Commission. Dans le cadre de la décharge, nous devrons donc voir si oui ou non la Commission a répondu de manière satisfaisante à cette question essentielle. Holm Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Fabra Vallés pour son excellent rapport. Beaucoup d'entre nous, qu'ils soient membres du groupe des Verts ou non, ressentent cette question comme très préoccupante. Il est important de dire clairement que l'objet de notre discussion n'est pas le contenu du programme MED, mais la façon dont on l'a géré. L'une des missions qui nous reviennent en tant que parlementaires, face à nos électeurs et aux citoyens de l'UE, consiste à jouer le rôle d'organe de contrôle. Nous devons veiller à ce que l'on traite convenablement les questions qui sont soulevées dans cet hémicycle. C'est une attribution qui nous est clairement donnée dans le traité sur l'Union. Depuis la dernière fois que nous nous sommes penchés sur cette question, des faits nouveaux sont intervenus concernant le programme MED. D'un autre côté, la Commission ne nous a jusqu'à présent pas présenté les documents dont le Parlement a précédemment demandé à pouvoir disposer, afin de pouvoir jouer son rôle d'organe de contrôle au sein de l'UE. Il est indispensable que nous les obtenions pour que la commission du contrôle budgétaire puisse effectuer son travail. Il s'agit là d'une exigence tout à fait sérieuse de notre part, et l'on pourrait soupçonner la Commission de vouloir dissimuler quelque chose, dans le pire des cas des faits répréhensibles, car les fonctionnaires de la Commission eux-mêmes pourraient être mêlés à des irrégularités. La seule manière, pour la Commission, de se laver de ces soupçons, serait de mettre sur la table les papiers en question. C'est une nécessité, aussi bien pour nous, députés européens, que pour les autorités judiciaires: c'est la dernière chance qui soit donnée à la Commission. Le groupe des Verts soutient naturellement les conclusions et les exigences sévères mais inéluctables qui sont contenues dans le rapport Fabra Vallés. Dell'Alba Monsieur le Président, le mois dernier, la commission du contrôle budgétaire avait déposé un rapport de M. Bösch, sur la base de l'article 138 B du traité. La présidence a dû lui faire changer de base juridique. Ce mois-ci, elle représente un rapport Fabra Vallés sur la base de l'article 206 et la présidence lui fait dire que c'est une autre base juridique qu'il faut adopter. Je crois que cela fait un peu désordre et je tiens à le signaler parce qu'il me semble que si c'est acceptable une fois, dans l'avenir il faudrait être plus attentif avant d'envoyer des rapports en plénière. La Cour des comptes a élaboré une quarantaine de rapports spéciaux depuis quatre ou cinq ans. Notre Parlement a réagi à dix rapports en plénière. Sur l'affaire MED, on en a déjà fait deux et on impose pratiquement à la Commission des délais tellement rapprochés, en lui demandant par exemple de présenter des documents dans les dix jours, qu'il y aura peut-être un troisième rapport MED. De cette façon, à côté de Dynasty ou de Dallas, on aura aussi le feuilleton MED avec toute la publicité que cela implique. Je pense quant à moi que ce Parlement a des moyens de contrôle importants et qu'il doit bien les gérer. Il ne doit pas, à mon avis, verser dans ce qui tient de l'acharnement thérapeutique qui, selon moi, n'est pas tellement propice à l'équilibre institutionnel ni surtout à notre propre rôle. Nous disposons de moyens, gardons-les, mais de grâce, essayons de mettre un terme à cette saga. Fabre-Aubrespy Monsieur le Président, notre résolution du 31 mars informant la Commission du report de la décharge 1996 prévoyait notamment que la commission du contrôle budgétaire élaborerait un nouveau rapport sur les programmes MED sur la base d'un rapport de la Commission concernant le contrôle financier de ces programmes. Il apparaît aujourd'hui, cela a été dit, que le préjudice subi par le budget communautaire est nettement supérieur à ce qui avait été soupçonné dans un premier temps: on évoque un montant de près de 10 millions d'écus. Les subventions indûment versées ne se répartissent d'ailleurs pas de façon uniforme sur tous les projets, certains d'entre eux atteignent des montants équivalant à plus de 50 % des subventions versées qui font l'objet d'un doute sérieux. Non seulement le rapport des contrôleurs financiers confirme la déplorable qualité des prestations fournies par l'agence chargée par la Commission de la gestion financière des réseaux transméditerranéens, mais il fournit également de nombreux éléments concernant son fonctionnement et les relations qu'elle entretenait avec la Commission. C'est ainsi qu'on apprend que lorsque les deux administrateurs de l'agence, par ailleurs dirigeants de deux bureaux d'aide technique, ont été invités à quitter le comité de direction afin de mettre un terme à une confusion évidente d'intérêts, ils ont posé comme exigence que leurs entreprises obtiennent de nouveaux contrats d'aide technique, requête à laquelle la Commission a accédé. L'enquête des contrôleurs financiers laisse clairement supposer que les procédures de sélection pourraient avoir été manipulées de manière à ce que les contrats soient bien attribués aux entreprises des administrateurs concernés. Il y a donc bien un réseau de firmes qui ont réussi à s'assurer largement le contrôle de l'exécution de toute une politique en bénéficiant de la tolérance, voire de l'entremise, de fonctionnaires de la Commission. Celle-ci doit cesser de soutenir que nous avons à faire ici à des fraudes ponctuelles; nous nous trouvons bel et bien face à un système établi qui a donné à des firmes un large accès à des fonds communautaires. C'est dans le cadre du refus de la décharge qu'il faut donc se placer maintenant et je demande au rapporteur général pour la décharge de proposer une décision en ce sens. Sarlis Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Fabra Vallés, pour le courage dont il a fait preuve lors de la préparation et de la rédaction de ce rapport qui a recueilli le soutien sans faille de la commission du contrôle budgétaire dans sa quasi totalité. Il convient de bien avoir à l'esprit que la commission du contrôle budgétaire se saisit de ces questions en raison de la multiplication des rapports spéciaux de la Cour des comptes. En effet, leur nombre s'est considérablement accru et le Parlement européen ne peut rester sans réagir à ces rapports et aux accusations qu'ils portent. Il doit donc être clair - notamment du côté de la Commission - que, sans être des policiers ou des détectives, nous avons à assumer nos responsabilités, compte tenu des accusations portées très officiellement par une institution de l'Union européenne. Les détails de l'affaire ont été examinés et notamment le rôle des sociétés belges que la Commission utilise et semble avoir utilisées à grande échelle pour s'occuper de cas comme ceux des programmes MED. La conclusion générale à tirer de l'ensemble du dossier, Monsieur le Commissaire, est que l'on doit procéder à une profonde transformation de l'organisation interne de la Commission, une transformation dont tous ces faits démontrent qu'elle s'impose davantage qu'on ne pouvait le supposer de prime abord. Il faut qu'il y ait réorganisation, réaménagement du mode de fonctionnement de la Commission car personne ici ne tient à rabaisser ou à déprécier cette institution. Ce qui nous gêne, de la part de la Commission, c'est - comment dire? - une indifférence, une absence de réaction face à toutes les accusations de la Cour des comptes et du Parlement européen. Je vous invite instamment à réagir et à le faire à bon escient. Liikanen Les programmes de coopération MED ont été lancés en 1990. Le Conseil a adopté leur base juridique en juin 1992. L'objectif des programmes MED était de promouvoir les contacts et le transfert de savoir-faire entre les acteurs de la société civile sur les deux rives de la Méditerranée. Entre 1992 et 1995, la Communauté a financé quelque 496 projets décentralisés impliquant 2 000 opérateurs. Environ 53 millions d'écus ont été consacrés à ces projets. Quelles conclusions pouvons-nous tirer de tout ceci? La conclusion que je tirerais est la suivante: jamais autant de petits projets n'ont été financés avec si peu de moyens financiers et de ressources administratives. Les ressources humaines à la disposition de la Commission ne correspondaient pas aux objectifs et aux exigences administratives des programmes MED. Le Parlement a exercé une pression considérable afin que les crédits débloqués soient utilisés rapidement. La Commission a signé un contrat de gestion avec une organisation belge, ARTM. En octobre 1995, comme il est mentionné ici, un rapport préliminaire de la Cour des Comptes a attiré l'attention de la Commission sur l'existence présumée d'irrégularités dans la gestion des projets d'ARTM. La Commission a immédiatement décidé de suspendre l'exécution des programmes MED ainsi que le contrat avec ARTM afin d'établir les faits entourant les irrégularités présumées. Sur la base des audits effectués par l'organisme de contrôle financier de la Commission et sur la base du rapport final de la Cour des Comptes publié en mai 1996, la Commission a chargé son unité anti-fraude, l'UCLAF, de mener une enquête interne et externe à la Commission. Le rapport final de l'UCLAF datant de mai 1997 n'a pu établir aucun fait pouvant induire à soupçonner de fraude des responsables de la Commission. Le rapporteur a demandé à la Commission de transmettre l'ensemble du dossier MED aux autorités judiciaires nationales compétentes pour le 1er décembre. Il existe, cependant, des conditions qui régissent la transmission de documents aux autorités judiciaires. La présomption de fraude doit être suffisamment établie et c'est là le rôle de l'UCLAF. Or, ça n'a pas été le cas. J'y reviendrai plus tard. Afin de faire la lumière sur la mauvaise gestion présumée des programmes MED, la
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