Hernández Mollar Monsieur le Président, une terrible tragédie s'est abattue hier sur une ville espagnole, Melilla, où la rupture de réservoirs d'eau a entraîné l'inondation d'importants quartiers de la ville, provoquant la mort de neuf personnes, en blessant de nombreuses autres et occasionnant des dégâts matériels considérables. Je désirerais que l'on fasse part au président de la ville autonome de Melilla, M. Ignacio Velázquez, de la tristesse de ce Parlement et de sa solidarité envers les victimes et ceux qui sont touchés par ces pertes considérables. Le Président Monsieur Hernández Mollar, il en sera fait ainsi. Adoption du procès-verbal Le Président Le procès-verbal de la session d'hier a été distribué. Y a-t-il des observations? Monsieur Wynn a la parole. Wynn Monsieur le Président, concernant le point 8 du procès-verbal, à savoir l'ordre des travaux. L'ordre du jour que nous avons voté hier stipule «à partir de 19 heures: réservé aux réunions urgentes des commissions parlementaires autorisées par le Président». J'ai assisté à deux de ces réunions, celles des commissions des budgets et du contrôle budgétaire. Dans les deux cas, certains points de l'ordre du jour de la réunion ont été supprimés parce qu'ils ont été considérés comme «non urgents». Pourriez-vous, Monsieur le Président, faire preuve de fermeté lorsque vous autoriserez à l'avenir des réunions urgentes de commissions à Strasbourg. Le Président J'y veillerai, M. Wynn. Corbett S'agissant de la liste de présence, Monsieur le Président, j'aimerais juste signaler que j'étais présent hier, je crois que vous l'avez remarqué. Le Président Je vous ai bien entendu, la liste sera donc corrigée. Andrews Monsieur le Président, j'ai essayé, hier, de soulever le problème de Roisín McAliskey, détenue dans l'unité psychiatrique d'une prison britannique. Le but de mon intervention était d'attirer l'attention des députés britanniques et allemands sur l'iniquité de sa détention. Je vous écrirai une lettre à ce propos, comme vous me l'avez d'ailleurs demandé. Cela ne me permet cependant pas de lancer un appel aux députés britanniques et allemands afin qu'ils demandent à leur gouvernement de libérer Roisín McAliskey pour des raisons humanitaires uniquement. Je ne m'étendrai pas sur les conditions de sa détention. Elle est enfermée dans l'unité psychiatrique pour mères et bébés d'une prison britannique; je pense que si les braves Britanniques, qui se sont battus âprement pour faire libérer Louise Woodward, se penchaient un instant sur l'injustice dont est victime cette jeune femme, emprisonnée sur de maigres preuves, ils feraient pression sur leur gouvernement pour sa libération. Le Président Votre lettre sera transmise à tous les députés britanniques et allemands, le but de votre intervention sera ainsi rempli. Varela Suanzes-Carpegna Monsieur le Président, c'est également à propos du procès-verbal. Mon nom ne figure pas sur la liste des présences, et il s'agit peut-être d'une erreur de ma part. J'ai assisté hier à d'autres réunions, de mon groupe et de ma commission, mais j'ai peut-être oublié de signer la liste dans cet hémicycle. Ephremidis Monsieur le Président, à la page 14, dernier paragraphe, il est indiqué que l'examen du rapport Scapagnini a été reporté à la session suivante. J'en ai également entendu le motif hier, et j'ai demandé la parole, mais il semblerait que vous n'y ayez pas prêté attention et vous ne me l'avez pas donnée. Je profite de ce que je le vois écrit dans le procès-verbal. L'examen a donc été reporté à la session suivante. Aucune raison sérieuse prévue par le règlement n'a été invoquée. Il se fait simplement que M. Scapagnini et un certain groupe n'ont pas aimé le jour et l'heure prévus pour l'examen de ce rapport. La question, monsieur le Président... (Le président retire la parole à l'orateur) Le Président Monsieur Ephremidis, il y a eu hier une intervention contre la demande, c'est-à-dire le maximum permis par le règlement, et c'est pourquoi je n'ai pu vous accorder la parole. Nous avons voté en connaissance de cause, avec une intervention contre. Nous ne reviendrons pas sur cette question. (Le procès-verbal est adopté) Décision sur l'urgence Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 (COM(97)0521 - C4-0566/97-97/0270(CNS)) Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (COM(97)0522 - C4-0567/97-97/0268(CNS)) Fraga Estévez (PPE), président de la commission de la pêche. (ES) Monsieur le Président, je souhaite seulement vous indiquer que la commission de la pêche est en faveur des trois demandes d'urgence. Samland Je voudrais déclarer ce qui suit au nom de la commission des budgets: certes, nous avons à nouveau approuvé l'urgence, mais nous voudrions signifier d'urgence au Conseil - même s'il est absent, du moins par voie de procès-verbal - , que nous avons décidé, dans un accord interinstitutionnel, qu'une fiche financière doit être présentée en temps utile avec les divers protocoles. Mais pour les trois protocoles, l'Assemblée n'a pu obtenir la remise des fiches financières correspondantes qu'en venant à bout d'une nouvelle résistance. C'est une situation inacceptable! Nous insistons sur le respect de l'accord interinstitutionnel, faute de quoi cette assemblée devra rejeter de telles demandes d'application de la procédure d'urgence, même si elles sont justifiées. En effet, on ne peut accepter qu'une des deux parties continue à accepter d'appliquer la procédure d'urgence, tandis que l'autre ne respecte même pas ses engagements! Thomas Monsieur le Président, sur un petit point de procédure. Pourriez-vous rappeler à cette assemblée les règles en vigueur dans ce Parlement concernant les GSM? Je crois que certaines personnes oublient que des règles existent en la matière. Le Président Merci beaucoup, Monsieur Thomas. (Le Parlement adopte les trois demandes d'urgence) Rapport annuel et déclaration d'assurance de la Cour des Comptes sur le budget général 1996 Le Président L'ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel et de la déclaration d'assurance de la Cour des comptes sur le budget général de l'exercice 1996. M. Friedmann a la parole. Friedmann Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie chaleureusement pour avoir l'honneur de m'exprimer devant vous ce matin. Je sais que vous avez de longues séances nocturnes derrière vous, et j'en apprécie d'autant plus votre présence. 70 % des contribuables européens pensent que l'utilisation abusive et incorrecte des impôts est nettement plus critiquable que la fraude fiscale. Autrement dit, les attributions de la Cour des comptes européenne sont plus que jamais en phase avec les attentes du contribuable. Si vous le permettez, je commencerai par les recettes. Comme vous le savez, les recettes douanières, qui constituent le plus gros des fonds propres traditionnels, représentent une importante source de financement pour l'Union européenne. Nous devons donc tous être très attentifs à ce que ces recettes parviennent à l'Union dans une mesure aussi exhaustive que possible. Même si ces recettes sont en recul suite aux négociations du GATT, elles n'en financent pas moins quelque 15 % du volume budgétaire global. Au cours des exercices précédents, nous avons toujours attiré l'attention sur le fait que le trafic de transit comporte un risque considérable. C'est pourquoi vous, Mesdames et Messieurs, avez consacré à cette thématique la première commission d'enquête après Maastricht. Nous vous sommes reconnaissants - surtout au Président, M. Tomlinson - d'avoir mis au jour des résultats si importants. Cette fois, en l'occurrence, nous nous occupons des risques inhérents aux zones franches, dont font d'ailleurs partie la plupart des ports maritimes, et nous nous occupons aussi du trafic actif des produits sous régime de perfectionnement. Les trop nombreux manques à gagner en matière douanière et l'existence de tels risques sont liés au fait que, souvent, les dispositions légales existantes ne sont pas appliquées, ou le sont de manière incomplète, et surtout, de manière disparate. Nous aimerions qu'il soit remédié à cette plaie, et j'ajouterai en passant que les États membres voient eux aussi leur échapper des impôts quand des marchandises sont détournées au dédouanement. Nous estimons donc qu'il s'agit là d'une problématique importante. Dans ce contexte, les certificats d'origine jouent un rôle important. En effet, environ la moitié de toutes les importations vers l'Union européenne bénéficient de conditions préférentielles, de préférences douanières; il n'est donc pas étonnant que ce fait même soit à l'origine d'anomalies. Plus de la moitié de toutes les anomalies constatées en matière de budget européen concernent ce secteur des préférences douanières. Nous avons notamment constaté qu'un pays tiers exportait vers l'Union européenne trois fois plus de jus d'orange qu'il n'en produit lui-même. Dans un autre cas, portant sur des textiles, nous avons constaté que les certificats d'origine avaient été falsifiés, les cachets n'étant pas du tout conformes aux originaux. Dans un cas précis, le nom de la capitale était même mal orthographié; interrogé par nos soins à ce sujet, le pays d'origine a même été jusqu'à fournir les documents attestant l'authenticité de ces certificats! La plus grande prudence est donc de rigueur pour garantir les recettes communautaires, qui représentent des montants très considérables. Entre 1986 et 1996, nous avons contrôlé 700 cas, 700 parmi plusieurs milliers. Sur ces 700 cas, nous avons constaté qu'environ un milliard d'écus restaient à recouvrer à la suite d'anomalies; mais, souvent, il y a prescription. Même quand les enquêtes initiales commencent à temps, les procédures de recouvrement s'éternisent et sont frappées de prescription. Toujours est-il que 23 cas que nous avons contrôlés à la lumière de la prescription ont représenté, pour l'Union européenne, une perte de 80 millions d'écus. J'en viens à présent aux dépenses, en commençant par la politique agricole. Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme MacSharry, le prix garanti pour les céréales a été considérablement réduit. La mesure visait à éviter les incitations inutiles à la surproduction pour des motifs liés au prix. Les prix garantis ne couvraient plus les coûts. Bien entendu, l'agriculteur ne peut vivre de pertes. Aussi a-t-on instauré des aides directes en fonction de la superficie. Tout s'est bien passé tant que les prix garantis sont restés très bas. Mais depuis lors, suite aux mesures adoptées, l'offre céréalière au sein de l'Union européenne a diminué. Il en a été de même sur le marché mondial, notamment en raison de facteurs climatiques. En conséquence, les prix mondiaux du marché ont commencé par monter en flèche, entraînant par la suite ceux de l'Union européenne bien au-delà des prix garantis. En réalité, il n'aurait plus été indispensable de verser des aides directes élevées, mais les règlements en la matière ne prévoyaient pas de diminuer les aides directes dans un tel cas de figure; c'est ainsi que l'on a versé l'équivalent de 3 milliards d'écus qui, à notre sens, n'étaient pas indispensables. Je ne dis pas que ces versements étaient incorrects, mais ils n'étaient pas indispensables dans le cadre du concept. À l'avenir, pour une prochaine période, il faudra veiller à prévoir des variations vers le haut et vers le bas. Dans le domaine de la politique agricole, nous nous sommes, l'an dernier, à nouveau penchés sur le secteur du tabac et de la viticulture, après avoir déjà présenté des rapports spéciaux à ce sujet en 1993. Aujourd'hui comme hier, la culture du tabac ne correspond pas aux préférences des fumeurs européens, ce qui signifie que ces tabacs sont, dans une large mesure, exportés. On peut regretter que les recettes perçues par les producteurs consistent, pour 4/5èmes, en subventions. Même si l'on tient compte du fait que l'industrie du tabac représente de nombreux emplois, il ne faut pas oublier que le tabagisme coûte la vie à de nombreuses personnes. De même, il est difficile de saisir pourquoi l'Union européenne finance une campagne contre le tabagisme tout en subventionnant la culture du tabac. Pour ce qui est de la viticulture, nous sommes arrivés à la conclusion que tant la prime d'arrachage que la prime de distillation ne sont pas à la hauteur des espérances. En effet, si l'offre de vin a diminué, c'est principalement dû aux conditions climatiques. On continue à produire des quantités supplémentaires de vin à des fins de distillation, ce qui n'a jamais été dans les intentions de l'initiateur. Dans cette mesure, il nous faut émettre des réserves sur ce point. Dans le domaine des mesures structurelles, la situation s'est quelque peu améliorée puisque tant les engagements que les paiements, mesurés à l'aune des prévisions budgétaires, ont été largement appliqués. 98 % des engagements et 95 % des paiements se sont déroulés en conformité avec le budget, mais à mieux y regarder, on constate que les engagements et les paiements ont majoritairement eu lieu pendant le dernier trimestre, et, pour les deux tiers, en décembre. Autrement dit, beaucoup d'avances ont été versées, et les avances ne signifient pas que les mesures prévues ont été appliquées. La période 1989-1993, clôturée depuis longtemps, en fournit un exemple. Les trois quarts de toutes les mesures correspondant à cette période ne sont pas encore clôturées. On peut continuer à déplorer qu'il ne soit pas procédé aux évaluations indispensables dans le domaine structurel. Pour autant que les rapports existent, ils se bornent bien souvent à la description d'une situation; mais puisque les négociations concernant la nouvelle période à partir de 2000 sont déjà en cours, il importerait de pouvoir disposer d'évaluations en la matière. Comme vous le savez, les aides structurelles représentent toujours une certaine contradiction par rapport à la concurrence. Le marché intérieur européen est basé sur le principe de la concurrence, concurrence que les subventions perturbent de manière tendancielle. C'est pourquoi l'article 92/93 du traité de l'UE prévoit que ces subventions ne peuvent être versées qu'avec l'approbation de la Commission, et de manière limitée dans le temps, pour des objectifs précis. Ici, nous avons pointé du doigt quelques cas qui, pensons-nous, ne correspondent pas suffisamment aux prescriptions. Dans le domaine des aides structurelles, nous avons aussi, bien entendu, effectué des contrôles en matière de fonds sociaux. Nous constatons dans ce cadre qu'il est arrivé que des subventions soient versées à des bénéficiaires qui n'y avaient aucun droit. Il est parfois arrivé que le cofinancement prévu ne se concrétise pas. À d'autres occasions, la prise en compte privilégiée des petites et moyennes entreprises ne s'est pas faite. L'aide aux petites et moyennes entreprises fait également partie des aides structurelles. Jusqu'à présent, nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont procède la Commission. Nous estimons que les petites et moyennes entreprises sont particulièrement importantes au niveau de l'emploi - voilà, du reste, un thème que ne manquera certainement pas d'aborder le sommet pour l'emploi de la semaine prochaine -, et que dans ce contexte, il y a lieu de les aider davantage. Toutefois, la Commission est incapable ne fût-ce que de citer le montant exact dont bénéficient ces entreprises. À ce jour, il n'existe même pas encore de définition de ce qu'il faut considérer comme entreprise moyenne ou comme petite entreprise. Nous avons contrôlé un échantillon de 33 entreprises qualifiées de petites et moyennes. Nous avons constaté qu'en réalité, seules onze d'entre elles l'étaient réellement. Les deux tiers restants appartenaient à des groupes. Dans un cas, une entreprise employant 2.000 travailleurs a même été définie comme petite entreprise. Cela ne va pas. L'initiative communautaire pour les petites et moyennes entreprises, qu'est censée régir la Commission en personne, ne se déroule pas non plus de manière satisfaisante. Dans le budget, on a réservé 910 millions d'écus pour cette initiative communautaire; mais jusqu'à présent, les avances versées ne se montent qu'à 140 millions d'écus. Un seul pays, l'Allemagne, a présenté une attestation de dépenses limitée à 3 millions de DM, et là encore, ce n'était qu'une avance. Autrement dit, la Commission doit se montrer plus active au niveau des petites et moyennes entreprises. La politique de la pêche fait également partie des aides structurelles. Nous sommes arrivés à la conclusion que l'objectif visé n'a pas été atteint. Les flottes de pêche des États membres ne manifestent pas encore l'adaptation de capacité requise, et leur structure non plus ne correspond pas encore aux attentes. Dans le domaine de la politique structurelle, il me faut évoquer les programmes Phare et Tacis, qui, en fin de compte, sont eux aussi des programmes structurels. Concernant ces programmes, nous continuons à déplorer un versement trop faible des subventions. Cependant, il est sûr que beaucoup d'arguments continuent à plaider en faveur de ces programmes. En utilisant les subventions prévues par les programmes, les administrations des pays d'Europe centrale et orientale apprennent par exemple à coopérer avec les États membres de l'UE et avec la Commission. Ce sont des pays qui étaient jadis polarisés sur la collaboration dans le cadre du Comecon. Il s'agit sans aucun doute d'un apprentissage important, mais les administrations d'Europe centrale et orientale manifestent des difficultés d'absorption. Ce sera d'ailleurs un point important lorsque, dans quelque temps, débuteront les négociations en vue de l'élargissement. Il faut également savoir qu'au niveau de la politique agricole dans le cadre des programmes Phare et Tacis, on est encore bien loin de l'objectif. Tant que les questions touchant à la propriété ne seront pas résolues dans ces pays, tant qu'il n'y aura pas de livres fonciers, et tant que, par conséquent, il ne sera pas possible d'avoir une base de garanties pour les subventions, une privatisation de l'agriculture est à peine envisageable, car une nouvelle agriculture privée est dépendante de crédits. Dans cette mesure, il est important de poursuivre nos efforts, ce qui implique aussi que Phare et Tacis doivent être davantage sollicités dans le cadre de l'élargissement à l'Europe centrale et orientale. Nous estimons que les finances doivent être plus axées sur ce but qu'elles ne l'ont été jusqu'à présent. Nous avons également effectué des contrôle dans le domaine de l'aide au développement. Dans la mesure où il s'agit de coopération avec les pays en développement ne faisant pas partie de la convention de Lomé, nous avons constaté qu'au moins dans un cas, il a été fait appel à une banque qui ne brillait pas par ses succès en la matière, de sorte qu'à notre avis, 1 million d'écus ont été versés indûment. Dans le cadre des fonds au développement, à savoir de la convention de Lomé, nous avons également examiné les adjudications pour la période 1988-1993. Il y a beaucoup à redire, entre autres parce que la clause de la nation la plus favorisée n'a pas été appliquée, que les prescriptions fiscales n'ont pas été respectées, et que les offres et les procédures des appels d'offres ne correspondaient pas. Comme vous le savez, nous devons également faire une déclaration d'assurance portant sur l'ensemble du budget. Le traité de Maastricht le prévoit. Cette année, nous ferons la troisième déclaration. Cette fois, la déclaration, le certificat, fait partie de notre rapport annuel, dont elle constitue le volume II. S'agissant du budget général, nous sommes parvenus à la conclusion suivante: la clôture des comptes de la Communauté reflète fidèlement l'état des recettes et des dépenses, à l'à-près de quelques exceptions négligeables, et par conséquent, la situation financière de la Communauté. Les opérations à l'origine des recettes sont entièrement conformes aux principes légaux et de la régularité. Il en va de même pour les engagements. Concernant les opérations à l'origine des paiements, nous estimons par contre qu'il y a bien trop d'erreurs substantielles. Nous sommes parvenus à la conclusion que pour l'exercice 1996, 5, 4 % des opérations à l'origine des paiements ont été entachées de fautes graves, sachant que les pourcentages de fautes dans le domaine des aides structurelles et de la politique agricole sont respectivement supérieur et inférieur à la moyenne. Je tiens à préciser ici que ces 5, 4 % ne signifient pas qu'il s'agit exclusivement de fraudes. Ils englobent également d'autres cas d'espèce, comme l'utilisation d'un taux de change erroné pour le fonds social, ou divers autres états de fait. Par exemple, à une occasion, nos contrôleurs ont été dans l'impossibilité de faire leur travail parce qu'un fermier en colère avait lâché ses chiens à leurs trousses. Nous constatons également qu'il existe 4, 3 % de cas dits de «pas d'opinion», pour lesquels nous n'avons pu nous faire un jugement, par exemple du fait d'une grève qui frappait le pays concerné à la période où nous nous proposions de procéder à un contrôle, ou parce qu'un procureur avait saisi des documents au moment où nous avions l'intention d'effectuer un contrôle. De même, au niveau des erreurs formelles, nous pensons qu'elles sont beaucoup trop nombreuses, mais pour nous, les erreurs formelles sont celles qui n'ont pas de retombées négatives visibles sur le budget. Concernant la convention de Lomé, pour laquelle nous avons fait une déclaration d'assurance distincte, notre conclusion pour cet exercice est que toutes les catégories que je viens d'énumérer dans le budget général sont correctes, de sorte que dans l'ensemble, à de rares exceptions près, nous pouvons dire que pour ce qui est de la convention de Lomé, notre déclaration est positive. Permettez-moi encore, très rapidement, quelques remarques au sujet du traité d'Amsterdam, qui n'est pas encore ratifié. En vertu de ce traité, la Cour des comptes européenne est devenue la Cour des comptes de toute la communauté. Dans cette mesure, elle est formellement mise sur pied d'égalité avec les autres institutions communautaires. Nous rapportons aujourd'hui les anomalies, le traité le prévoit. Une phrase en ce sens y a été inclue, mais je voudrais définir notre rôle. Notre tâche consiste au premier chef à prévenir, autrement dit à contribuer à ce qu'il n'y ait pas d'anomalies. Nous ne nous considérons ni comme des policiers, ni comme des procureurs, mais quand, dans l'exercice de nos fonctions habituelles, nous rencontrons des anomalies, voire des fraudes, nous procédons à des vérifications et alertons les autorités compétentes. Ainsi, nous considérons que notre tâche consiste à fournir notre contribution dans le cadre du contrôle financier et non, comme je l'ai dit, en qualité de policiers ou de procureurs. Le traité prévoit également que nous collaborions en confiance avec les Cours des comptes nationales. Il prescrit en outre qu'en contrôlant la Banque européenne d'investissement, nous procédions dans le cadre de l'accord tripartite existant. Même si le traité n'entrait pas en vigueur, nos droits de contrôle seraient maintenus. Voilà, mon temps de parole est écoulé. Permettez-moi de vous remercier pour notre bonne collaboration. Ces remerciements s'adressent à la commission du contrôle budgétaire et à son président, Mme Diemut Theato. Nous vous remercions pour les échanges de vues que nous continuons à entretenir avec votre instance, et nous savons que cette fois encore, vous ne manquerez pas de tirer les conclusions qui s'imposent à la suite de notre contribution. Nous remercions aussi la commission des budgets présidée par Detlev Samland, qui s'est penchée sur notre travail avec beaucoup de compétence. Je remercie aussi le rapporteur principal, M. James Elles, pour ses efforts, ainsi que la Commission, en particulier le Commissaire Liikanen. Je tiens à dire que de nombreux éléments au sujet desquels nous avons fait rapport ont été pris en main par la Commission, dont les efforts en matière de réformes se sont concentrés sur Sem 2000. Déjà, on peut constater que le système d'administration et d'information mis en chantier laisse présager des améliorations. Nous reconnaissons aussi que la nouvelle procédure de clôture en matière de politique agricole semble devoir donner de bons résultats. Nous sommes également reconnaissants de voir que la Commission partage notre point de vue. Un nouvel ordre budgétaire est attendu, auquel nous avons déjà fourni la contribution idoine, et nous sommes également reconnaissants de voir qu'en matière structurelle, il existe aujourd'hui des définitions permettant d'éviter les anomalies. M. Liikanen, je vous en remercie chaleureusement, et à travers vous, je remercie aussi tous vos collègues. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements) Liikanen Monsieur le Président, le rapport annuel sur la DAS pour le budget 1996 énumère une série de défaillances dans l'utilisation des fonds communautaires. Dans certains domaines-clés, ce rapport guidera la Commission vers sa responsabilité commune, qui est d'améliorer l'impact des fonds communautaires dans le cadre de la réalisation des objectifs de l'Union. Tout d'abord, la Cour souligne qu' «une généreuse répartition des dotations budgétaires risque de décourager une gestion financière rigoureuse». Ce risque potentiel est clairement réduit pour le budget 1998. Qu'on le mesure en termes de taux de croissance, de marges en dessous des perspectives financières ou de plafond des ressources propres, le budget 1998 est rigoureux. Comme la Cour et M. Friedmann, la Commission a constaté une surcompensation des producteurs de céréales dans le contexte des réformes agricoles de 1992. La Commission a fait une proposition en vue d'y apporter un correctif partiel. À son grand regret, elle n'a pas été adoptée, ni par le Conseil, ni par le Parlement européen. La Commission reviendra donc sur cette question dans le cadre de l'Agenda 2000. S'agissant de la politique agricole commune en général, toutes les observations de la Cour relatives à l'apurement des comptes sont précieuses, et la Commission ne manquera pas de les exploiter pleinement. J'ai également été intéressé par la conclusion de la Cour selon laquelle les nouvelles dispositions en matière d'apurement des comptes pourraient avoir un impact bénéfique sur le FEOGA, section garantie. En ce qui concerne les Fonds structurels, le nombre d'erreurs substantielles affectant les paiements demeure trop élevé. C'est dans ce domaine que les décisions les plus importantes ont été prises en 1997. Les règles d'éligibilité ont été adoptées en avril dernier. En octobre, la Commission a adopté un règlement sur des normes minimales en matière de contrôle financier par les États membres. Ces normes minimales s'appliquent aux opérations cofinancées par les Fonds structurels. Le mois dernier, la Commission a également pris note des lignes directrices internes concernant l'application de correctifs financiers nets. J'ai fait rapport sur les mesures prises lors du conseil «Écofin» d'hier. À cet égard, le soutien de la Cour des comptes et du Parlement européen s'est révélé vital. Cela n'a pas toujours été facile. L'attention se porte maintenant sur les règlements-cadres pour la prochaine période de programmation. Cela doit permettre de faire un bond en avant qualitatif vers l'amélioration de la rentabilité. Les leitmotivs sont les suivants: concentration, simplification, décentralisation et renforcement des contrôles et vérification des résultats. Les débats sur le rapport 1996 de la Cour des comptes et la procédure de décharge vont dans le sens de la proposition de la Commission et permettront de tirer les meilleures conclusions possibles pour la prochaine période de programmation. J'aimerais formuler un souhait à ce propos à la Cour. Vu la consolidation des ressources pour la déclaration d'assurance, il serait appréciable que la Cour puisse fournir des informations plus sectorielles. Cela nous permettrait d'identifier la source du problème et les responsabilités et, partant, de mieux cibler les réformes à apporter. Voici, en bref, d'autres observations. Ce rapport renforce la conviction suivante: le budget communautaire compte beaucoup de secteurs où abondent des projets au champ et aux objectifs trop limités. La concentration et la simplification doivent s'appliquer au budget communautaire. Dans plusieurs chapitres, la Cour critique la gestion des subsides communautaires. En phase avec les observations de sa propre Inspection générale et l'insistance permanente du Parlement européen, la Commission s'attelle à fixer des normes générales dans ce domaine. Elle adoptera plus tard dans la journée un rapport intérimaire et informera la commission des budgets du Parlement européen de ce rapport la semaine prochaine. Enfin, la Cour a convaincu la Commission des avantages d'un remaniement général des règlements financiers de la Communauté. La Commission devrait pouvoir présenter un premier document de réflexion à la mi-1998. En conclusion, je puis vous assurer que la Commission suivra scrupuleusement toutes les observations formulées par la Cour dans le rapport annuel 1996. La future présidence s'y est également engagée. La réforme de la gestion des fonds communautaires est un processus continu. Plusieurs réformes ont été décidées, comme je vous l'ai dit. Leur mise en uvre doit se faire avec persévérance et rigueur . L'amélioration de la gestion financière est un processus continu. C'est notre devoir et également celui des États membres. C'est seulement comme cela que nos efforts porteront leurs fruits, amélioreront la régularité des dépenses communautaires et que les fonds utilisés permettront d'atteindre les objectifs visés. Je félicite M. Friedmann pour ce rapport annuel. La Commission s'engage pleinement à collaborer avec le président de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, avec le rapporteur, M. Ellis, ainsi qu'avec tous les parlementaires concernés pour tirer les conclusions nécessaires. Le Président Merci beaucoup, Monsieur Liikanen. J'appelle le débat sur le rapport, et vous prie de formuler des questions concises. Wynn Monsieur le Président, j'ai quatre questions à poser. La première est d'ordre général: dans quelle mesure parlons-nous de fraude, M. Friedmann, et non de mauvaise gestion de fonds? Pourriez-vous nous donner votre opinion à cet égard? Les trois autres questions concernent toutes la DAS. Le paragraphe 19.30 du rapport stipule que le taux d'erreurs substantielles - dont vous avez parlé - est inférieur à la moyenne. Cela signifie-t-il que la DAS est positive pour l'agriculture et seulement négative pour les Fonds structurels? Le paragraphe 19.27, où la Commission parle de la limitation des travaux d'audit, deux points sont avancés: l'un concerne le stockage public et l'autre des impondérables d'ordre juridique ou physique. Ni le rapport, ni la réponse de la Commission ne nous disent de quoi il s'agit. Pourriez-vous vous expliquez, M. Friedmann? Enfin, dans sa réponse aux paragraphes 19.28 à 19.36, la Commission fait une remarque que j'ai, il me semble, déjà entendue trois fois. Elle déclare qu'elle estime qu'en raison du degré d'incertitude attaché à toute méthode statistique et du fait qu'il faudra plusieurs années avant que le contrôle DAS n'ait acquis une maturité, les résultats de la Cour doivent être interprétés avec prudence. Que répondez-vous à cela? Theato Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, je commencerai par vous remercier pour votre exposé, pour votre rapport constructif dont il est d'ores et déjà tenu compte dans le chef de la Commission, comme M. Liikanen vient de nous l'expliquer. Nous nous intéressons également à la protection des recettes fiscales et entendons donc nous mettre à la tâche dans un esprit constructif. Toutefois, certains points nous inquiètent beaucoup, surtout dans le domaine de la collaboration avec les États membres. Quand j'entends que neuf erreurs sur dix ont lieu dans les États membres, comme vous l'avez signalé, je trouve que ce seul fait est très inquiétant. Ma question concerne le secteur douanier dont vous avez parlé: constatez-vous des risques comparables pour la TVA et pour la quatrième source de revenus, le PNB? Faudrait-il mener plus efficacement les indispensables contrôles, même si nous ne disposons pas encore d'attestations du pays d'origine, mais que la TVA est prélevée dans les autres pays? Concernant les petites et moyennes entreprises, avez-vous des recommandations permettant d'éviter l'éparpillement, et, surtout de pallier la carence en informations, qui est patente? Nous en serions très heureux. Nous n'avons que peu de temps, c'est pourquoi je serai brève. Mais pour conclure, je tiens encore à souligner que nous allons nous atteler très vigoureusement à la tâche, et qu'à cette fin, nous compterons sur le concours de la Cour et de la Commission, comme nous le faisons chaque année. Giansily Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, à propos des programmes particuliers, et notamment des programmes PHARE et TACIS, vous aviez souligné, dès l'année dernière, les difficultés à la fois du contrôle de l'utilisation des fonds et de celui de la sous-consommation des crédits ouverts. Je crois que les travaux de la Cour des comptes seront particulièrement utiles lors de la mise au point des procédures de financement du volet d'Agenda 2000 destiné aux pays candidats à l'adhésion. Mais je souhaite vous demander votre avis sur un sujet qui me préoccupe particulièrement, car je suis le rapporteur compétent pour ce budget. Il s'agit de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. Avez-vous, Monsieur le Président, des informations particulières en ce qui concerne l'utilisation des fonds qui y sont destinés? Pouvez-vous notamment nous dire si vous disposez de moyens efficaces pour acquérir la certitude que les crédits ouverts pour la réhabilitation et la reconstruction ne sont pas utilisés à d'autres usages? Enfin, la délégation de la gestion étant largement attribuée à la Banque mondiale, pouvez-vous nous donner des informations concernant vos relations avec cet organisme, et notamment à l'égard des modalités du contrôle exercé sur la passation des marchés? Kjer Hansen Monsieur le Président, la Cour des comptes formule une nouvelle fois des critiques acerbes à l'égard de la manière dont la Communauté gère les moyens dont elle dispose et le Comité économique et social, par exemple, est violemment critiqué pour avoir gaspillé des fonds destinés au remboursement de frais de déplacement sans preuve adéquate à l'appui; d'autre part, les listes de présence ne sont pas fiables. Cela m'amène à poser la question suivante au président de la Cour des comptes: quand une enquête sera-t-elle réalisée sur le Parlement européen? Pourquoi n'avons-nous jamais obtenu de rapport sur la situation au sein de l'Assemblée afin de pouvoir remédier à notre propre gestion des moyens dont nous disposons et ainsi, chers collègues, améliorer notre image de marque? Car il n'est pas vrai que la Cour des comptes négocie avec le président du Parlement européen en vue d'effectuer un audit au sein de l'Assemblée. Ma seconde question, Monsieur le Président, concerne la déclaration d'assurance à propos de laquelle je continue à penser que nous sommes en droit de savoir pourquoi il existe de si nombreuses erreurs dans les paiements. Nous devons savoir si c'est la méthode utilisée par la Cour des comptes qui présente des lacunes, si c'est le système de contrôle mis en place par la Commission qui est défectueux ou si ce sont tout simplement les États membres qui prennent tout cela à la légère. À qui incombe la responsabilité de cet état de choses et quelle est la marge d'erreur acceptable pour la Cour des comptes? Müller Monsieur le Président, je m'en réfère au paragraphe 1426, ex-Yougoslavie. Dans le rapport de la Cour des comptes, vous constatez qu'en juillet 1997, les subventions que nous avions mises à disposition en décembre 1995 pour la reconstruction en Yougoslavie avaient été utilisés à concurrence de 1, 3 % au total. Mais voici deux semaines, nous avons, pour l'exercice 1997, réaffecté au bénéfice de la pêche, et d'autres choses, plus de 100 millions d'écus destinés à la reconstruction parce que la DG 1 a n'est pas en mesure de libérer les crédits. J'ai invité M. Westendorp auprès de la commission du contrôle budgétaire la semaine prochaine pour qu'il nous explique ce qu'il en est au juste, car nous ne parvenons pas à obtenir d'informations complètes de la part de la Commission sur les causes du problème. Je vous pose la question suivante: quand vous dites que votre travail sert à la prévention, et quand vous dites que la Commission a montré qu'elle a appris à suivre vos recommandations, comment jugez-vous, en l'occurrence, la capacité dont fait preuve la DG 1 a à tirer les leçons du désastre de 1996 pour l'exercice 1997, 1998 ou les suivants? Fabre-Aubrespy Monsieur le Président, le rapport sur l'exercice 1996 est très enrichissant, comme les rapports des années précédentes. Je doute, hélas, des suites qui lui seront réservées. Je voudrais prendre un exemple lié à l'actualité, celui du chapitre 6, qui traite des PME, à la veille du Sommet européen au cours duquel l'Union européenne envisage de s'attaquer au chômage en faisant, par l'intermédiaire de la BEI, un effort financier substantiel en direction des PME. Le rapport relève en effet, dans le cadre du FEDER, qu'il n'y a pas de définition réglementaire des PME, que de nombreuses actions en faveur des PME n'ont pas fait l'objet d'un inventaire, ni d'un relevé des montants alloués à leur financement. Il observe que les PME éprouvent toujours des difficultés à accéder aux capitaux, à obtenir des prêts, que l'initiative PME, dotée d'un milliard d'écus pour la période 1994-1999, n'a pas permis de donner plus de cohérence à la cohésion, à la stratégie d'aide, que les procédures ne permettent pas d'assurer le respect des règles de cumul des aides, et la Commission n'a effectué que peu d'analyses de l'impact socioéconomique des actions concrètes en faveur des entreprises. Quand elles existent, ces analyses ne parviennent pas à démontrer que la création nette d'emplois effectifs est à attribuer aux actions financées. Ma question est donc la suivante: la Cour des comptes envisage-t-elle de recommander à la Commission de rationaliser et d'optimiser d'urgence l'utilisation de ces instruments communautaires destinés aux PMI et aux PME avant que celle-ci et le Parlement ne débloquent des millions d'écus, dont on sait par avance qu'ils ne serviront à rien? Le Gallou Monsieur le Président de la Cour des comptes, vous avez consacré aux subventions de caractère général un chapitre où vous relevez de nombreuses anomalies dans la distribution de ces subventions. Or, ces subventions ne sont au nombre que de quelques centaines, alors que les différents chapitres du titre B du budget comptent des dizaines de milliers de subventions. Ma question est donc la suivante: envisagez-vous d'étendre l'enquête que vous avez faite sur les subventions de caractère général relevant du titre A-3 à l'ensemble des chapitres du titre B du budget communautaire, de façon à ce que nous y voyions plus clair? Telle est ma question générale. J'aurais aussi une question particulière à vous poser. Toujours dans ce chapitre, vous citez deux anomalies particulièrement importantes, dont l'une porte sur une subvention de 400 000 écus à des fins uniquement internes, mais sans citer l'organisme bénéficiaire. Ne pensez-vous pas qu'une plus grande transparence aurait nécessité de citer l'organisme incriminé? Dankert Madame Kjer Hansen a déjà brièvement soulevé la question des indemnités de déplacement du Comité économique et social et du Comité des Régions, qui n'a pas été abordée par le président de la Cour des comptes. L'enquête de la Cour des comptes est fondée sur un sondage. Ma question est la suivante: ne serait-il pas raisonnable de compléter l'enquête tant concernant le nombre de membres que concernant le temps que ces membres ont passé dans ce Comité Économique et Social, afin de permettre au Conseil, qui est politiquement responsable de la nomination des membres du Comité Économique et Social, de prendre les mesures qui s'imposent. Deuxièmement, la Cour des comptes parle clairement d'une sous-évaluation des engagements estimés à un montant de quelques centaines de millions. En d'autres termes, Monsieur le Président, il s'agit en fait davantage d'une question pour le Président de la Commission, l'on donne l'impression que la Commission européenne accorde davantage de crédit à l'opinion du Conseil européen qu'à celle de l'autorité budgétaire et au règlement financier. Garriga Polledo Monsieur le Président, je me réjouis que le président de la Cour des comptes et le commissaire Liikanen soient tous deux présents aujourd'hui, car mes questions concernent le manque de communication entre eux. Je voudrais, en fait, poser trois questions. La première question concerne les erreurs substantives. Il semble que vous ayez chacun une interprétation différente de ce qu'est une erreur substantive et des ses conséquences budgétaires. Cette interprétation revêt une importance assez grande car elle affecte, entre autres, les sommes que vous mettez en doute, par exemple dans des chapitres aussi importants que ceux consacrés aux fonds structurels. Vous serait-il possible de remédier à ce problème de communication? La seconde question concerne les normes d'éligibilité. Je déduis des réponses fournies par la Commission que celle-ci a déjà élaboré les normes d'éligibilité communes à tous les États membres. Ces normes d'éligibilité ont-elles été portées à la connaissance de la Cour des comptes? Et la troisième question, Monsieur le Président, concerne les institutions nationales de contrôle. Il est évident que la Cour et ces institutions ne fonctionnent pas en bonne collaboration. La Cour des comptes estime-t-elle qu'elle peut mener à bien sa mission de fiscalisation sans cette collaboration? Rosado Fernandes Monsieur le Président de la Cour des comptes, vous avez dit dans votre rapport que la gestion des Fonds structurels contient des anomalies formelles qui correspondent à des infractions. Quatre cinquième de ces anomalies proviennent de carences structurelles et institutionnelles des États membres. Or ceux-ci administrent 80 % des Fonds européens, du budget européen. Monsieur le Président, comment pensez-vous qu'il soit possible de résoudre cette complicité ou cette anomalie des États membres sans modifier réellement le droit pénal pour que finalement le crime cesse de payer en Europe comme cela a été le cas jusqu'à présent? Que faut-il faire et pour quelle raison la Cour des comptes, au lieu de se limiter à constater ces anomalies, n'accuse-t-elle pas et ne cite-t-elle pas les États membres qui fonctionnent mal? Mulder Monsieur le Président, j'ai une question concernant le sur-paiement des paiements différentiels dans l'agriculture. J'aimerais demander à Monsieur Friedmann, car si j'ai bien compris il ne s'agit que de l'année 1996, si les années précédentes ont également été incluses? Et dans l'affirmative, a-t-il également tenu compte des aspects monétaires, du taux de change des taux verts? Une autre question: les prescriptions ont-elles été mal appliquées? Ou ont-elles été appliquées correctement mais étaient-elles erronées depuis le départ? Est-on parti d'une fluctuation de cinq ou dix pour cent par rapport au prix garanti? Ce point est en effet important dans le cadre de cette surcompensation. Et enfin une dernière question, également concernant l'Agenda 2000: ces compléments de revenus ont été fixés pour six ans, estime-t-il raisonnable de changer les règles du jeu en milieu de partie et pense-t-il que c'est crédible pour les propositions qu'émet la Commission dans ce cadre avant l'Agenda 2000? Holm Monsieur le Président, M. Friedmann a dit que les irrégularités représentaient environ 5, 3 % du budget de l'UE. Ma question est la suivante: quelle conclusion faut-il tirer de ce chiffre, par comparaison avec les budgets des États membres? Les irrégularités ont-elles la même ampleur dans les États membres, ou est-ce uniquement l'UE qui a autant de mal à tenir ses comptes en ordre? En ce qui concerne les subventions attribuées à la culture du tabac, leur existence est très regrettable. Je suis favorable à la mise en uvre d'une réforme visant à les supprimer totalement, car on ne saurait considérer comme normal le fait que les contribuables européens paient de leur poche les quatre cinquièmes des revenus des producteurs de tabac. Ma dernière question concerne la Commission. Celle-ci emploie 17 000 personnes. Pourtant, je n'ai trouvé dans ces documents que fort peu de choses concernant la manière dont la Commission gère sa situation interne, c'est-à-dire sur l'ampleur de la corruption parmi les fonctionnaires de l'UE. Il n'est pas possible que seuls les États membres aient du mal à surveiller l'utilisation de l'argent de l'UE. Ce doit nécessairement être également difficile pour les fonctionnaires de l'UE eux-mêmes. Tomlinson Monsieur le Président, j'aimerais poser deux questions. Premièrement, la Cour des comptes admet-elle que la menace pesant sur les ressources propres, reflétée dans le rapport, ne peut être résolue au seul niveau communautaire? Les États membres sont habilités à conserver 10 % du montant des ressources propres traditionnelles à verser; ils doivent, par conséquent, accepter de se conformer à ce paiement, d'autant qu'il en va de leur propre intérêt. Le rapport annuel du service britannique des Douanes et Accises, publié hier, révèle notamment un manque à gagner d'1 milliard de livres rien que pour les recettes du tabac. Deuxièmement, la Commission reconnaît-elle qu'il existe un paradoxe concernant le régime du tabac? Alors que la Commission essaie d'interdire aux fabricants de cigarettes d'investir leurs bénéfices après impôts dans le parrainage d'événements sportifs, cette même Commission soutient, à hauteur de plus d'1 milliard d'écus, le régime du tabac comme s'il s'agissait d'un objectif agricole sain. La Cour des comptes peut-elle faire en sorte que la Commission prenne pleinement conscience des critiques qui visent l'actuel régime et lui faire remarquer qu'elle n'adoptera une position plus morale que lorsqu'elle retirera son soutien au régime? Kellett-Bowman Monsieur le Président, cette présentation mériterait plus de temps, mais sa brièveté ne doit pas nous empêcher de féliciter la Cour et de la remercier pour son très bon rapport. J'aimerais juste poser trois questions. Dans le chapitre 15, la Cour parle des défaillances des organismes communautaires décentralisés. La Cour peut-elle examiner au plus tôt les propositions de la Commission, que la commission du contrôle budgétaire étudie pour le moment, en vue de voir si, à son avis, elles permettront de résoudre le problème. Le chapitre 1 attire l'attention sur le problème des pertes de revenus dans les zones franches. Serait-il possible d'avoir, à un moment ou à un autre, une estimation de la perte de revenus dans ces zones franches? Troisièmement, en ce qui concerne la phrase citée par le Commissaire à propos de l'affectation excessive de ressources dans certains secteurs, je rappellerai à l'assemblée que cette affectation excessive concerne le volet des dépenses obligatoires. Ce qui donne du poids à l'argument du Parlement en faveur de la suppression du volet obligatoire du budget. Blak Monsieur le Président, j'ai lu le rapport de la Cour des comptes avec un grand plaisir cette année, car, contrairement aux autres années, le Danemark n'a pas été cité, ce qui me réjouit. Je soutiendrai la proposition de ma collègue, Mme Eva Kjer Hansen, visant à enquêter sur la situation au sein de l'Assemblée à propos des indemnités de déplacement dans le but d'améliorer notre image de marque. Il y a toutefois un point à propos duquel je souhaiterais réellement une réponse de la part de M. Friedman: est-il vrai que l'UE puise abondamment des crédits auprès de la Banque d'investissement ainsi qu'au sein du Fonds européen d'investissement sans que nous n'ayons la moindre possibilité de constater l'utilisation faite de ces crédits? Le rapport fait état d'un refus de collaboration; j'estime donc qu'il s'agit d'un problème que nous devons examiner. Permettez-moi de déclarer, pour terminer, qu'avant de siéger dans cet hémicycle, je dévorais une grande quantité de romans policiers; je lis désormais nos rapports annuels et ma soif de suspense est ainsi largement étanchée. Friedmann Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier pour l'intérêt que vous portez au rapport. M. Wynn, vous avez été le premier à demander dans quelle mesure nous parlons de fraude. Nous parlons en règle générale d'anomalies, étant entendu qu'il est clair pour nous que la fraude constitue une partie, une souscatégorie, de ces anomalies, puisqu'à l'heure actuelle, seuls trois pays de l'Union européenne disposent de définitions pénales de la fraude en matière de subventions de l'Union européenne. Vous me demandez également pourquoi nous n'avons pas remis de déclaration positive pour le secteur du FEOGA alors que celui-ci est inférieur à la moyenne. Comme je l'ai dit, cette moyenne se chiffre à 5, 4 %, mais nous devons fournir une DAS globale. C'est pourquoi nous ne faisons pas la différence entre divers domaines quant à la quantification de la DAS. Vous m'avez également questionné sur les incertitudes de la statistique et les réserves de la Commission à l'égard de la déclaration d'assurance. Je crois pouvoir affirmer que nous avons nettement progressé dans le développement de notre déclaration, quant à la méthode, ainsi que dans le débat avec la Commission. Mme Theato, vous évoquez les risques au niveau de la TVA. Votre question est parfaitement fondée, car pour ce qui est de la TVA dans le système du marché intérieur, nous connaissons une situation similaire à celle des douanes. Tant que le principe du pays de destination est en vigueur, les marchandises en route vers ce pays de destination échappent à la TVA et sont, par conséquent, sujettes à risque. Vous m'avez demandé ce qu'il en est des composants du produit national brut. Le problème est que les méthodes de calcul entre les divers États membres ne sont pas encore parfaitement harmonisées. Nous travaillons sur la question, au sujet de laquelle nous avons également fait appel à des experts externes. Qu'en est-il des petites et moyennes entreprises? Pouvons-nous émettre des recommandations? M. le député a lui aussi abordé ce thème. En règle générale, je voudrais dire qu'en matière d'emploi, les petites et moyennes entreprises jouent un grand rôle. Nous avons constaté que lorsque l'on donne l'argent à de grands groupes, ils commencent par rationaliser et par supprimer des emplois, ce qui est peut-être justifié du point de vue de l'entreprise; mais toute PME nouvellement créée signifie à chaque fois un nouvel emploi. C'est pourquoi les PME occupent une place de choix dans l'optique des problèmes actuels au sein de la Communauté. On m'a demandé où nous en étions par rapport aux programmes Phare et Tacis et à l'ex-Yougoslavie. Vous avez vous-même dit à quel point les pourcentages de transposition de ces subventions sont faibles. Je connais les difficultés entre États membres et Commission. J'ai moi-même téléphoné récemment au directeur général compétent. Cette situation ne me satisfait pas. Savoir que l'hiver commence en Bosnie et qu'il est impossible de lancer les travaux
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