Explications de vote Explications de vote orales Daniel Hannan (EN) Monsieur le Président, le premier devoir de cette Assemblée est de contrôler l'exécutif. Nous sommes ici en tant que représentants du peuple. Une tension créative devrait exister entre nous et l'exécutif, c'est-à-dire la Commission. Pourtant, lorsqu'il est question du budget, le Parlement européen, un fait unique parmi les assemblées élues du monde entier, s'associe à l'exécutif contre ses propres électeurs, pour servir la cause d'une plus grande intégration. Chaque année, le budget européen augmente; chaque année, la Cour des comptes nous présente son rapport qui révèle que des dizaines de milliards d'euros ont été perdus ou volés. Et pourtant, nous ne faisons pas la seule t unique chose que nous avons le pouvoir de faire, à savoir fermer le robinet, autrement dit, dire que nous ne distribuerons plus d'argent jusqu'à ce que les procédures comptables soient régularisées. Mais une fois de plus, nous acceptons ce budget malgré toutes les erreurs qu'il contient et nous trahissons ainsi ceux qui nous ont permis d'être ici, qui sont nos électeurs ainsi que nos contribuables, parce que la majorité des membres de cette Assemblée adopte une "attitude européenne bonne ou mauvaise" et préfèreraient plutôt voir les choses mal faites par Bruxelles que de manière compétente par les États membres. Miguel Portas Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique a voté en faveur de la mobilisation de 24 millions d'euros pour soutenir les travailleurs licenciés en Belgique. Nous avons voté en faveur, car nous sommes du côté de ceux qui sont dans le besoin, ceux qui se consacrent corps et âme à leur entreprise et ceux qui, en fin de compte, sont victimes d'un système économique injuste et d'une course effrénée aux bénéfices, qui ont des effets sociaux désastreux. Ceci étant dit, il convient de déterminer le rôle de ce Fonds d'ajustement. En 2009, 37 millions d'euros seulement ont été mobilisés, sur un montant possible de 500 millions. Le fonds ne reflète pas la raison pour laquelle il a été institué. Deuxièmement, au lieu de soutenir directement les demandeurs d'emploi, ce fonds soutient les systèmes nationaux de sécurité de l'emploi. Comme ils sont très différents les uns des autres, le fonds finit par reproduire les inégalités évidentes parmi nos propres systèmes de redistribution. Au Portugal, le fonds fournit à un demandeur d'emploi une aide de 500 euros. En Irlande, il fournit à un demandeur d'emploi une aide de 6 000 euros. Troisièmement, le cas de Dell montre qu'il est possible de soutenir simultanément les travailleurs qui sont licenciés en Irlande et la même multinationale qui les a licenciés, qui reçoit actuellement un autre type de fonds publics en Pologne. Dell a reçu de l'argent pour créer une nouvelle usine en Pologne alors qu'elle a acquis de nouvelles positions sur les marchés américains et qu'au troisième trimestre de cette année, elle a annoncé des bénéfices de l'ordre de 337 millions de dollars. Tous les aspects du Fonds d'ajustement à la mondialisation doivent dès lors être soigneusement évalués. Daniel Hannan (EN) Monsieur le Président, je l'ai déjà dit à maintes reprises et je le dirai encore sans nul doute: quels que soient les motifs de ses fondateurs, l'Union européenne a cessé depuis longtemps d'être un projet idéologique et est devenue un racket, un moyen de redistribuer l'argent des personnes extérieures au système aux personnes qui se trouvent au sein même de ce système. D'où le point dont nous discutons aujourd'hui, ces dessous-de-table à certaines entreprises favorisées. Ne parlons pas du timing douteux de l'annonce de l'aide à Dell en Irlande, et de la régularité discutable de la procédure à quelques jours du référendum irlandais sur la Constitution européenne, encore appelée le traité de Lisbonne. Parlons uniquement du fait que nous avons déjà essayé ce genre de choses par le passé en tant que continent: dans les années 70, nous avons pris le parti de soutenir des industries non compétitives, ce qui a eu des conséquences désastreuses. Nous savons où mène cette voie. Elle mène à la stagnation, à l'inflation et, en fin de compte, à la faillite collective. Ne refaisons pas la même erreur. Syed Kamall (EN) Monsieur le Président, je me suis penché sur sa première phrase, qui dit que le fonds a été mis en place pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Cependant, n'avons-nous pas toujours eu des modifications majeures de la structure du commerce mondial? Dans ma circonscription à Londres, des industries textiles ont réagi et se sont préparées à la mondialisation en sous-traitant certaines de leurs activités dans des pays plus pauvres, créant ainsi des emplois dans les pays en développement mais gardant les emplois à valeur ajoutée dans le domaine de la recherche et du développement et du marketing à Londres, dans ma circonscription, dans l'Union européenne. Pourquoi donc, si ces entreprises peuvent faire face, pourquoi récompensons-nous les entreprises textiles et IT inefficaces qui pratiquent la politique de l'autruche et espèrent que la mondialisation passera? Cet argent pourrait certainement être restitué aux contribuables pour qu'ils puissent le dépenser comme ils l'entendent. Il est grand temps que les gouvernements se concentrent sur la création des bonnes conditions pour que, quand des emplois sont perdus, les entrepreneurs puissent investir et créer de nouveaux emplois. Bruno Gollnisch Monsieur le Président, je reviens sur cette véritable forfaiture qui a failli se commettre, sous le prétexte précisément d'une modification du règlement pour l'adapter aux conditions du traité de Lisbonne, cet amendement 86 par lequel l'administration s'octroyait le droit de désigner le représentant des non-inscrits à la Conférence des présidents. Il est tout à fait scandaleux que cette désignation, qui aurait dû avoir lieu, comme dans toutes les instances de notre Assemblée, soit par élection soit par consensus, par élection à défaut de consensus, n'ait pas encore eu lieu à cause d'une manœuvre délibérée des fonctionnaires qui s'y opposent. Et il est consternant que ces fonctionnaires aient gagné à leur cause des groupes politiques qui nous sont hostiles et qui, évidemment, n'ont pas à se prononcer de fait ni de droit sur la désignation de notre représentant. Nous attaquerons cette décision, si elle revient en discussion, devant la Cour de justice. Marisa Matias Monsieur le Président, pour nous assurer que nous aurons de vrais résultats contraignants dans la lutte contre le changement climatique, quatre principes doivent être garantis, et je voudrais les souligner. Ils ont également fait l'objet d'un vote ici aujourd'hui. Le premier principe est que nous devons atteindre un accord juridiquement contraignant. Le deuxième est que des objectifs politiques stricts doivent être garantis, avec des objectifs précis de réduction des émissions. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux à cet égard. Je crois que nous aurions pu aller plus loin que ce que nous avons fait aujourd'hui. Le troisième principe est que les fonds publics nécessaires devront être garantis pour nous permettre de nous attaquer à ce problème du changement climatique. Le quatrième et dernier principe, qui, selon moi, mérite réflexion, est que cet accord doit être mondial, et pas simplement un accord entre certaines régions, et cela doit se faire au moyen d'un processus ancré dans la participation démocratique impliquant tous les pays. Je pense que la résolution que nous avons adoptée ici aujourd'hui n'est pas aussi bonne, dirons-nous, que celle qui a été précédemment adoptée en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Cependant, je crois que ce qui devrait être sauvegardé ici est le résultat atteint et les efforts consentis tout au long de ce processus. Aussi partons-nous pour Copenhague avec un travail plutôt bon réalisé au sein du Parlement. J'espère sincèrement que nous bataillerons dur et que nous pourrons accomplir ce que nous avons adopté ici aujourd'hui. Zigmantas Balčytis (EN) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette résolution. Le changement climatique est une priorité politique mondiale au sommet de Copenhague. Il ne devrait pas seulement prévoir des engagements purement politiques mais des accords contraignants et des sanctions en cas de non-respect. La lutte contre le changement climatique est une action mondiale qui nécessite la participation active tant des pays développés que des pays en développement. Cependant, les pays riches doivent jouer un rôle d'avant-garde. Ils doivent se mettre d'accord sur des objectifs contraignants de réduction de leurs émissions et, en même temps, trouver des fonds pour aider les pays en développement à faire face au changement climatique. Jan Březina (CS) Avec l'adoption aujourd'hui de la résolution sur le sommet de Copenhague sur la protection du climat, le Parlement a donné un signal clair qu'il attache énormément d'importance à cette question. Cela se reflète dans une approche authentique dans laquelle le Parlement définit le principe de la responsabilité commune mais différenciée. Suivant ce principe, les pays industrialisés doivent donner l'exemple tandis que les pays et les économies en développement comme la Chine, l'Inde et le Brésil recevront un soutien adéquat via les transferts de technologie et le renforcement des capacités. D'un autre côté, je dois dire que la supposition qu'un accord à Copenhague pourrait apporter l'incitation nécessaire à un nouveau pacte vert est, à mon avis, trop optimiste et idéologiquement partial. Il ne faut pas que nous nous mettions des œillères et marchions sur les cadavres des entreprises industrielles dans une tentative idéaliste de réduire les émissions de CO2. Je ne considèrerais pas cette approche irréaliste comme une alternative durable pour l'ensemble de l'Europe. Bruno Gollnisch Monsieur le Président, le rapport qui vient d'être adopté dans notre Assemblée s'inscrit absolument dans la ligne "politiquement correcte" qui règne ici en maître, sans aucune contestation des dogmes établis. Pourtant, une affirmation mille fois répétée n'est pas pour autant justifiée. Il y a toujours eu des réchauffements du climat. Il y a eu des réchauffements du climat depuis les dernières glaciations, par exemple, et ce ne sont quand même pas les voitures utilisées par l'homme de Neandertal qui ont provoqué les derniers réchauffements. Il n'y a aucune contestation, il n'y a aucune interrogation sur ce qui nous est répété cent fois, mille fois, et dans quel but? On voit bien qu'il y en a au moins un qui présente un grand intérêt: c'est de préparer l'avènement du gouvernement mondial; et le deuxième, c'est de culpabiliser une fois de plus l'homme européen et l'homme occidental considéré, à tort, comme le responsable de tous les péchés du monde. Je m'arrêterai là, Monsieur le Président, puisque je n'ai pas droit à soixante et une secondes. Je vous remercie de m'avoir écouté avec attention. Daniel Hannan (EN) Monsieur le Président, pendant sa première conférence de presse en tant que nouveau président ou en tant que candidat retenu, M. Van Rompuy a déclaré que le processus de Copenhague serait un pas vers la gestion mondiale de notre planète. Je ne peux pas être le seul à m'alarmer de la manière dont l'agenda environnemental est pris en charge par ceux qui ont un agenda différent concernant le glissement du pouvoir aux dépens des démocraties nationales. L'écologie est trop importante pour permettre qu'un seul côté du débat politique cherche à appliquer les solutions qu'elle propose. En tant que conservateur, je me considère comme un conservateur naturel. C'est Marx qui enseignait que la nature était une ressource à exploiter, une doctrine qui a trouvé sa réalisation brutale dans les industries hyper-polluantes des États du Comecon, mais nous n'avons jamais essayé les solutions du marché libre consistant à étendre les droits de propriété, avoir de l'air pur et de l'eau pure grâce à la propriété privée, plutôt que cette tragédie pour les gens du peuple qui consiste à attendre que l'État agisse et que les technocraties mondiales réalisent ces objectifs. L'écologie est bien trop importante pour être oubliée. Clemente Mastella (IT) Monsieur le Président, la résolution sur le programme de Stockholm sur laquelle notre Parlement a voté aujourd'hui est le fruit d'un grand travail de collaboration et d'une formule procédurale inédite, pour laquelle nous n'avons pas encore beaucoup d'expérience. Cette formule définit en fait des objectifs réellement ambitieux, mais pour avoir une Europe à la fois ouverte et sûre, nous devons être capables de trouver un juste équilibre entre une coopération toujours plus efficace dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme, d'une part, et un fort engagement envers la sauvegarde des droits à la vie privée des citoyens, d'autre part. Nous nous sommes engagés à mettre en œuvre une politique commune en matière d'asile, dans le respect de la sauvegarde des droits fondamentaux de la personne humaine, et une politique commune en matière d'immigration via un meilleur contrôle de nos frontières. La tâche suivante consiste à réaliser un espace judiciaire européen. Pour atteindre cet objectif, nous devons promouvoir toutes les formes de coopération en vue de diffuser une culture judiciaire européenne commune. À titre d'exemple, citons la reconnaissance mutuelle des jugements et des règlements, l'abolition de la procédure d'exequatur et la mise en œuvre de mesures destinées à faciliter l'accès à la justice et à favoriser les échanges entre magistrats. Ensuite, il y a le programme pluriannuel, qui insiste sur le concept de citoyenneté européenne, que l'on devrait considérer comme complétant et non limitant la citoyenneté nationale. Je crois que ce sont ces objectifs qui demandent un plus grand engagement de notre part à tous... (Le Président retire la parole à l'orateur) Lena Ek (SV) Monsieur le Président, j'ai voté aujourd'hui en faveur de la stratégie de l'UE pour la liberté, la sécurité et la justice, autrement dit, le Programme de Stockholm, mais quand la proposition législative en question du Conseil reviendra au Parlement via la Commission, j'ai l'intention d'être très stricte et ferme concernant la question de l'ouverture et de la transparence du travail législatif. Cela est particulièrement important pour ce qui est de la procédure d'asile. La possibilité de demander l'asile est un droit fondamental, et la coopération européenne consiste à abattre des murs, non à en ériger. Les États membres doivent dès lors respecter la définition d'un réfugié et d'un demandeur d'asile conformément à la Convention relative au statut des réfugiés et j'ai maintenant déposé un amendement à cette fin. Dans sa forme définitive, le Programme de Stockholm doit défendre les valeurs européennes que sont la liberté et le respect des droits de l'homme. Elles méritent que l'on se batte pour elles et c'est exactement ce que je vais faire. Daniel Hannan (ES) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais vous remercier ainsi que vos fonctionnaires pour votre patience durant ces explications de vote. - (EN) Monsieur le Président, un ancien ministre britannique de l'intérieur, Willie Whitelaw, a jadis confié à un successeur dans ledit cabinet qu'il s'agissait du meilleur poste du cabinet parce qu'il ne fallait pas traiter avec des étrangers. Pas un ministre de l'intérieur d'un seul État membre ne pourrait dire cela aujourd'hui. Il y a eu l'harmonisation la plus extraordinaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Pour toutes les matières, allant de l'immigration à l'asile et aux visas, en passant par le droit civil, la justice pénale et la police, nous avons effectivement conféré à l'Union européenne cet attribut d'État suprême: un monopole de la force juridique coercitive sur ses citoyens, c'est-à-dire, un système de justice pénale. Quand avons-nous décidé de le faire? Quand nos électeurs ont-ils été consultés? Je reconnais que cela ne s'est pas fait en secret. Il n'y a pas eu de conspiration à ce sujet, ou du moins, c'était peut-être ce que H. G. Wells appelait une conspiration ouverte, mais à aucun stade nous n'avons eu la courtoisie de demander aux gens s'ils souhaitaient ou non être des citoyens d'un État ayant son propre système juridique. Philip Claeys (NL) Comme beaucoup de citoyens en Europe qui n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer sur le traité de Lisbonne, je suis très inquiet des développements dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Toujours plus de compétences en matière d'asile et d'immigration sont transférées à l'Union européenne, et ces questions sont de plus en plus exclues de la sphère du contrôle démocratique des citoyens. Cela aura pour résultat qu'il y aura encore plus d'immigration, avec tous les problèmes qui en découlent. La question de conférer des droits sans imposer d'obligations, qui est une autre chose qui émane de cette résolution, donne aux immigrants une excuse pour ne pas s'adapter aux normes de leurs pays d'accueil. Ce qui m'ennuie, par exemple, c'est le passage qui traite des "discriminations multiples dont sont victimes les femmes roms", car il oublie de mentionner que, dans bon nombre de cas, cette discrimination est imposée par la communauté rom elle-même. Pensez seulement au fait qu'un grand nombre de femmes et d'enfants mineurs roms sont obligés d'aller... (Le Président retire la parole à l'orateur) Bruno Gollnisch Monsieur le Président, j'avais demandé à parler sur Stockholm. Monsieur le Président, comme il a été dit, ce rapport présente deux sujets d'inquiétude. Le premier, c'est son optique très nettement immigrationniste. Le deuxième n'est pas révélé par la teneur du rapport ni des conclusions. Il nous a été connu simplement par les intentions de M. le commissaire Barrot: c'est la criminalisation de la liberté d'expression, de recherche et de pensée. Il y a, à l'heure actuelle, dans beaucoup de pays européens, des gens qui sont poursuivis, qui sont arrêtés, qui sont lourdement condamnés, qui sont détenus, simplement parce qu'ils veulent exercer un point de vue critique, soit sur l'histoire de la Deuxième Guerre mondiale, par exemple, ou l'histoire contemporaine, soit à propos du phénomène de l'immigration. Ce droit leur est dénié et ils sont frappés de très lourdes sanctions. C'est un grand motif d'inquiétude car c'est tout à fait contraire au génie européen. Aldo Patriciello (IT) Monsieur le Président, chers collègues, il y a quelques mois, nous avons assisté à l'effondrement soudain et inattendu de certaines compagnies aériennes à bas prix, telles que Myair et Sky Europe, avec l'annulation consécutive immédiate de tous les vols prévus. Cela a causé d'innombrables désagréments à des milliers de passagers qui n'ont pu embarquer à bord des vols qu'ils avaient dûment réservés. Plus grave encore est le fait que la possibilité a été refusée à ces mêmes consommateurs d'obtenir le remboursement des vols qui ont été annulés en raison des procédures de faillite touchant ces compagnies aériennes. Pour ces raisons, il semble plus nécessaire que jamais que la Commission, qui a pour principes et valeurs la prospérité et le bien-être des consommateurs, adopte d'urgence des mesures appropriées afin d'éviter que des situations semblables ne se reproduisent au détriment des citoyens européens. Plus particulièrement, nous devons accélérer le processus de révision de la directive 90/314/CEE concernant les voyages à forfait, comme nous devons, d'autre part, nous doter... (Le Président retire la parole à l'orateur) Siiri Oviir (ET) Au cours des neufs dernières années, 77 compagnies aériennes ont déposé le bilan. Ce ne sont pas seulement une, deux ou trois, et ce n'est pas seulement hier: je le répète, cela s'est produit au cours des neuf dernières années. Le résultat est que des milliers de passagers sont restés dans des aéroports étrangers sans bénéficier d'aucune protection. Ils n'ont pas obtenu d'indemnisation, ou du moins n'ont pas obtenu l'indemnisation appropriée à temps. Pour ces raisons, j'ai voté en faveur de cette résolution, et j'approuve l'idée que dans le secteur aérien, nous devons également réglementer ce vide dans notre système juridique, ce qui a prévalu aujourd'hui. Je soutiens également le délai concret avancé dans la résolution, qui est le 1er juillet 2010, ce qui est relativement tôt, date à laquelle la Commission européenne doit présenter des propositions concrètes et réelles pour résoudre ce problème, et à l'avenir, les droits des passagers aériens devraient également être protégés... (Le Président retire la parole à l'oratrice) Zigmantas Balčytis (EN) Monsieur le Président il s'agit d'une matière très importante et j'ai voté en faveur de cette résolution, car je crois que nous devons nous doter d'un acte législatif qui protège nos concitoyens en cas de faillite d'une compagnie aérienne. Des millions de nos concitoyens utilisent les compagnies à bas prix chaque jour. Cependant, le nombre élevé de faillites au sein des compagnies aériennes à bas prix dans l'Union européenne depuis 2000, et le cas récent de Sky Europe, ont clairement démontré la vulnérabilité des transporteurs à bas prix par rapport à la fluctuation des prix du pétrole et aux difficiles conditions économiques actuelles. Nous devons rectifier cette situation, et nous demandons à la Commission d'étudier les mesures d'indemnisation les plus appropriés pour nos passagers. Lara Comi (IT) Monsieur le Président, à la lumière des cas récents de suspension et de révocation de la licence de nombreuses compagnies aériennes, un nombre substantiel de passagers et de titulaires d'un titre de transport ni honoré ni remboursé ont subi des préjudices considérables. Je crois donc qu'il est nécessaire de proposer une réglementation concrète qui définisse les meilleures solutions aux problèmes découlant des faillites en termes de dommage économique et de rapatriement. Il est donc important de prévoir une indemnisation pour les passagers en cas de faillite et de définir les modalités financières et administratives y relatives. Je fais référence au principe de la responsabilité mutuelle de protéger les passagers de toutes les compagnies aériennes qui assurent la même liaison et ont des sièges disponibles. Cela permettrait le rapatriement des passagers qui se retrouvent coincés dans des aéroports étrangers. Dans ce sens, les hypothèses d'un fonds de garantie ou d'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes pourraient constituer des solutions plausibles dont les avantages doivent être comparés avec le prix qu'il faudra les payer, à savoir une augmentation des prix pour les consommateurs. Hannu Takkula (FI) Monsieur le Président, il est très important de parler de la sécurité des passagers aériens et, surtout, de l'indemnisation dans des situations où les compagnies font faillite, comme Mme Oviir vient de le mentionner. Il y a eu 77 faillites ces neuf dernières années, et l'on affirme que l'industrie aérienne est confrontée à plus de turbulences que jamais. Une rude concurrence ressemble un peu à des éliminatoires de compétition sportive. Un nouveau phénomène est apparu, celui des compagnies aériennes bon marché qui pour le moment semblent bien s'en sortir et enregistrer d'énormes bénéfices. Cela a mis beaucoup d'autres compagnies aériennes dans une situation concurrentielle difficile. Comme cela a été dit, il est très important de s'assurer que ces cas malheureux ne se reproduisent plus et que les compagnies aériennes prennent leurs responsabilités envers les passagers et soient tenues de payer une indemnisation si un vol est annulé pour cause de faillite. Pour assurer cela... (Le Président retire la parole à l'orateur) Siiri Oviir (ET) Avec la stratégie de Lisbonne, l'Union européenne visait à renforcer l'union économique. C'est pourquoi il est important d'améliorer la force compétitive de l'économie également. Cependant, il est essentiel dans cette question qu'une concurrence équitable prévale sur le marché. Cela signifie que des règles claires devraient exister pour chaque producteur, exportateur et importateur. J'ai soutenu la proposition dans cette résolution, car imposer une obligation d'identifier le pays d'origine des produits importés des pays tiers dans l'Union européenne est un moyen infaillible d'obtenir la transparence, de donner au consommateur des informations appropriées et d'assurer également le respect des règles commerciales internationales. Je vous remercie. Lara Comi (IT) Monsieur le Président, le débat sur le marquage d'origine ne représente absolument pas les intérêts prioritaires d'un ou de quelques États membres, comme on le croit souvent à tort. Au contraire, il incarne le principe économique fondamental d'égaliser les règles du jeu. Ce principe, qui correspond au traité de Lisbonne, vise à implémenter la compétitivité européenne au niveau mondial, en promouvant des règles claires et équilibrées pour nos entreprises productrices et nos entreprises qui importent des produits provenant des pays tiers. Nous discutons donc de questions qui concernent l'Europe dans son ensemble. C'est pourquoi, je pense qu'il est essentiel d'atteindre un accord sur le marquage d'origine qui aille au-delà du seul intérêt national ou des intérêts des groupes politiques et fasse place à la volonté de mettre en œuvre un marché unique en promouvant la compétitivité et la transparence. Un pas dans cette direction serait de soumettre au Parlement la proposition de règlement sur le marquage d'origine, telle que formulée par la Commission européenne en 2005. Ainsi, conformément au traité de Lisbonne, le processus de codécision entre le Parlement et le Conseil permettra tout à fait d'accélérer l'approbation d'un règlement revêtant une si grande importance pour l'économie et les consommateurs européens. Explications de vote écrites Robert Atkins Les conservateurs britanniques n'ont pas été en mesure d'approuver la décharge du budget européen 2007, section Conseil européen. Pour la 14e année consécutive, la Cour des comptes européenne n'a pu émettre qu'une déclaration d'assurance assortie de réserves pour les comptes de l'Union européenne. Nous prenons note des remarques des auditeurs selon lesquelles environ 80 % des transactions de l'UE sont effectuées par des agences travaillant dans les États membres dans le cadre de contrats de gestion communs. Les auditeurs rendent compte invariablement du fait que les niveaux de contrôle et de surveillance de l'utilisation des fonds UE dans les États membres sont insuffisants. En vue de remédier à ce problème actuel, le Conseil a conclu un accord interinstitutionnel en 2006 qui les a obligés à produire les documents attestant des transactions dont ils sont responsables. Nous sommes consternés de remarquer qu'à ce jour, la majorité des États membres n'ont pas honoré leurs obligations de manière satisfaisante et par conséquent, malgré le "gentleman's agreement" traditionnel entre le Parlement et le Conseil, nous ne donnerons pas décharge tant que les États membres ne rempliront pas leurs obligations en vertu de l'accord interinstitutionnel. Jean-Pierre Audy par écrit. - J'ai voté la décharge financière au conseil pour le budget 2007 en soulignant mon désaccord sur la façon dont la commission du contrôle budgétaire a géré cette situation dans laquelle le rapporteur Søren Bo Søndergaard a rendu deux rapports qui se contredisent; le changement de position entre les propositions d'ajournement de décharge en avril 2009 et d'octroi étant motivé par des affirmations issues de réunions sans aucun travail d'audit, alors que la Cour des comptes européennes n'a fait aucune observation sur la gestion du Conseil. Je regrette qu'il n'y ait pas eu d'étude juridique pour connaître les pouvoirs du Parlement européen et donc ceux de la commission du contrôle budgétaire notamment sur les activités extérieures et militaires du conseil. Au moment ou nous allons négocier les relations politiques avec le conseil dans le cadre de l'application du traité de Lisbonne, il est important de baser les travaux des institutions sur des règles de droit. João Ferreira À la fin de la dernière législature, en avril, le Parlement a décidé de reporter la décharge du Conseil sur l'exécution du budget pour 2007 en raison, principalement, d'un manque de transparence comptable concernant l'utilisation du budget de l'Union européenne. Plus particulièrement, le Parlement a pensé qu'il était important qu'il y ait une plus grande transparence et une surveillance parlementaire plus stricte des dépenses du Conseil au titre de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne de sécurité et de défense (PESC/PESD). Le rapport adopté aujourd'hui donne finalement décharge au Conseil, puisqu'il considère que le Parlement a obtenu une réponse satisfaisante de la part du Conseil aux demandes formulées dans la résolution du mois d'avril dernier. Toutefois, le Parlement formule quelques avertissements pour la prochaine procédure de décharge. Plus particulièrement, il vérifiera les progrès accomplis par le Conseil concernant la clôture de tous les comptes du Conseil hors budget, la publication de toutes les décisions administratives (servant de base juridique aux postes budgétaires) et la transmission au Parlement de son rapport annuel d'activité. Bien que le Conseil ait fait un petit pas en avant concernant sa présentation des comptes sur l'utilisation du budget de l'UE, nous pensons que s'agissant des dépenses relatives aux PESC/PESD, les informations disponibles sont encore très loin d'être suffisantes, raison pour laquelle nous avons toujours des réserves. Liam Aylward J'ai voté en faveur du règlement sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec leur efficacité en termes de consommation de carburant. L'efficacité énergétique a une importance vitale pour la durabilité environnementale et pour la préservation de ressources limitées. Un étiquetage informatif clair aidera dorénavant les consommateurs européens à mieux choisir. Non seulement leurs choix seront basés sur le prix mais ils seront également basés sur l'efficacité du pneu en termes de consommation de carburant. Un autre avantage de ce type d'étiquetage est que l'étiquetage des performances des pneumatiques en termes d'adhérence sur sol mouillé améliorera la sécurité routière. Jan Březina J'ai voté pour le rapport de M. Belet sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant, qui souscrit à la position commune arrêtée par le Conseil. Vu que 25 % des émissions totales de CO2 proviennent du transport routier et que 30 % du carburant total consommé par les véhicules sont liés à leurs pneumatiques, l'introduction d'une obligation d'étiqueter les pneumatiques représente un instrument clé dans la lutte pour un environnement plus sain. La décision prise aujourd'hui par le Parlement aura pour résultat une réduction des émissions de dioxyde de carbone allant jusqu'à quatre millions de tonnes par an. Aux fins d'illustration, cela équivaut à retirer 1 million de voitures des routes européennes. L'avantage incontestable de la législation adoptée vient de l'amélioration de la qualité et, par conséquent, de la sécurité des pneumatiques. Cela ne devrait pas entraîner d'augmentation des prix, ce qui sera certainement apprécié par les consommateurs, surtout ceux qui basent leur décision d'achat sur le prix d'un produit. Selon moi, cela vient confirmer les résultats d'une étude de marché démontrant l'intérêt des consommateurs pour des produits plus respectueux de l'environnement. Selon moi, l'avantage du règlement adopté pour les fabricants est que, grâce aux normes unifiées pour la diffusion d'informations sur l'efficacité des pneumatiques, il y aura plus de concurrence sur la base de facteurs autres que le seul prix du produit. Maria Da Graça Carvalho Le nouveau règlement sur l'étiquetage des pneumatiques fait partie de la stratégie de l'Union européenne sur le CO2, qui définit des objectifs à atteindre via des réductions des émissions des véhicules. Dès novembre 2012, les étiquettes apposées sur les pneumatiques dans l'ensemble de l'UE donneront des indications précises sur leur efficacité énergétique, leur adhérence sur sol mouillé et leurs émissions sonores. Les pneumatiques sont responsables de 20 à 30 % de l'énergie consommée par les véhicules en raison de leur résistance au roulement. En prenant un règlement qui cherche à promouvoir l'utilisation de pneumatiques plus économes en énergie, sûrs et responsables d'émissions sonores limitées, nous contribuons à réduire les dommages environnementaux, en réduisant la consommation de carburant, mais aussi à améliorer la protection du consommateur, en renforçant la concurrence sur le marché. Je salue dès lors la création d'un autre instrument qui représente un pas de plus vers une Europe durable en termes d'énergie. Lara Comi par écrit. - (IT) Monsieur le Président, j'approuve la décision du Parlement d'adopter finalement un règlement qui augmente la sécurité ainsi que l'efficacité environnementale et économique du transport routier. L'objectif est de promouvoir l'utilisation de pneumatiques sûrs et plus silencieux. Selon certaines études, il est possible de réduire considérablement (jusqu'à 10 %) la proportion de carburant consommé par un véhicule dépendant de la performance des pneumatiques. En accord avec mon engagement envers la protection du consommateur, ce règlement fixe un cadre réglementaire efficace grâce à un étiquetage comportant des informations claires et précises. Cela permettra d'assurer la transparence et d'informer les consommateurs de leurs choix à l'aide de brochures, de dépliants et du marketing électronique. José Manuel Fernandes Je salue le fait qu'au lieu d'une directive, nous ayons un règlement sur l'étiquetage des pneumatiques qui est le résultat d'une suggestion du Parlement. Dès novembre 2012, les pneumatiques porteront une étiquette spécifiant leur efficacité énergétique, leur adhérence sur sol mouillé et leur niveau d'émissions sonores. Les citoyens européens disposeront de plus d'informations pour sélectionner les bons pneumatiques et pourront ainsi réduire leurs dépenses en carburant et contribuer à réduire la consommation générale d'énergie. Ils pourront ainsi faire un choix plus respectueux de l'environnement et alléger leur empreinte carbone. Par ailleurs, l'étiquetage conduira à une concurrence accrue entre les fabricants. Cet étiquetage présente des avantages du point de vue environnemental. Il convient de noter que le transport routier est responsable de 25 % des émissions de dioxyde de carbone en Europe. Les pneumatiques peuvent jouer un rôle important dans la réduction des émissions de CO2, car ils sont responsables de 20 à 30 % de la consommation énergétique totale des véhicules. Pour les voitures particulières, des pneumatiques plus efficaces en énergie peuvent faire économiser jusqu'à 10 % des coûts de carburant. Par conséquent, j'ai voté pour. Ian Hudghton J'ai voté en faveur du paquet de compromis sur l'étiquetage des pneumatiques. Ce Parlement traite quantité de matières qui s'avèrent extrêmement techniques et qui, de prime abord, ne sont pas prioritaires dans l'agenda politique de nombreuses personnes; ce qui est peut-être le cas de cette matière. Cependant, un examen plus attentif révèle que près d'un quart des émissions de CO2 proviennent du transport routier et que les pneumatiques jouent un rôle significatif dans la détermination du rendement en carbone. Cette proposition de législation joue dès lors un rôle important dans les efforts plus vastes de l'UE visant à lutter contre le réchauffement climatique. Nuno Melo J'ai voté en faveur de ce rapport surtout parce qu'il contribue à deux points essentiels: améliorer les informations disponibles, ce qui facilite un choix plus écologique de pneumatiques, et le fait que, par ce choix, nous contribuerons à une meilleure efficacité énergétique, vu que les pneumatiques sont responsables de 20 à 30 % de la consommation énergétique totale des véhicules. Aldo Patriciello par écrit. - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de règlement sur l'étiquetage des pneumatiques approuvée aujourd'hui par cette Assemblée constitue un pas décisif afin de mettre sur le marché des produits sûrs et silencieux qui contribuent également à réduire à un minimum la consommation de carburant. Il est particulièrement opportun que la forme juridique de la proposition ait été modifiée en règlement, au lieu d'être une directive. De cette façon, toutes les dispositions seront appliquées de manière égale et immédiate dans tous les États membres, garantissant une meilleure harmonisation du marché européen des pneumatiques. En outre, les efforts réalisés dans les négociations par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie pour permettre une certaine flexibilité dans l'affichage de l'étiquette permettront de protéger efficacement les consommateurs tout en évitant d'accabler les fabricants d'une bureaucratie excessive. La disposition transitoire d'exempter des obligations du règlement les pneumatiques fabriqués avant 2012 constitue également une mesure nécessaire en vue de garantir une adaptation progressive du marché aux nouvelles normes européennes. Pour ces raisons, nous pouvons dire que nous sommes satisfaits de la position commune atteinte, dans la certitude qu'elle correspond aux objectifs de la proposition initiale de la Commission. Silvia-Adriana Ţicău J'ai voté en faveur du règlement sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant. Ce règlement fait partie de l'ensemble législatif concernant l'efficacité énergétique et contribuera à réduire les émissions polluantes produites par le secteur des transports. Aux termes de ce règlement, les fabricants de pneumatiques doivent utiliser des étiquettes et des autocollants afin de fournir aux utilisateurs des informations sur la consommation de carburant et la résistance au roulement, l'adhérence sur sol mouillé et le niveau de bruit externe associé au à la progression du véhicule. Concrètement, l'étiquette indiquera pour ces paramètres le niveau de A à G auquel appartient le pneumatique. Les fournisseurs de pneumatiques auront également le devoir de fournir sur leur site web des explications quant à ces indicateurs, ainsi que des recommandations concernant le comportement du conducteur. Ces recommandations incluront la nécessité d'adopter une conduite écologique, de contrôler régulièrement la pression de gonflage des pneumatiques et de respecter les distances de sécurité. Les États membres publieront au plus tard le 1er novembre 2011 toutes les dispositions législatives et administratives nécessaires pour transposer le règlement dans la législation nationale. Les dispositions de ce règlement entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2012. Le secteur des transports est responsable de quelque 25 % des émissions polluantes. C'est pourquoi ce règlement contribuera à réduire ces émissions. Regina Bastos Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les travailleurs personnellement touchés par des licenciements résultant des transformations profondes dans les échanges commerciaux internationaux. Plus spécifiquement, le FEM finance l'aide à la recherche d'un emploi, le recyclage sur mesure, la valorisation de l'entrepreneuriat, l'aide à l'emploi indépendant et des compléments de revenus d'activités spéciaux à caractère temporaire. À terme, ces mesures ont pour but d'aider ces travailleurs à trouver un nouvel emploi et à le conserver. Mon pays, le Portugal, a bénéficié du FEM à deux reprises: en 2008, à la suite de 1 549 licenciements dans l'industrie automobile dans la région de Lisbonne et en Alentejo, et en 2009, à la suite de 1 504 licenciements dans 49 entreprises textiles dans les régions du nord et du centre du pays. Le rôle crucial de ce fonds est clair. Cependant, la question posée par Mme Berès souligne qu'il y a une situation qui doit être clarifiée par la Commission européenne. Nous devons empêcher l'allocation de fonds ou d'aides d'État dans un État membre dont le résultat serait des pertes d'emplois dans d'autres régions de l'UE. C'est pourquoi j'approuve la nécessité de garantir une coordination efficace de l'aide financière européenne empêchant les entreprises de rechercher le profit en créant et en supprimant des emplois. Proinsias De Rossa Je soutiens cette allocation de 14,8 millions d'euros du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir les 2 840 travailleurs de Dell à Limerick qui ont perdu leur emploi à la suite de la fermeture de leur usine car, plutôt qu'à Dell, elle ira directement aux travailleurs licenciés. En effet, il apparaît qu'au moment où Dell fermait son usine en Irlande, elle recevait 54,5 millions d'euros d'aide d'État de la part du gouvernement polonais afin d'ouvrir une nouvelle usine à Lodz. Cette aide d'État a été approuvée par la Commission européenne. Quelle cohérence y a-t-il au cœur de cette politique suivie par la Commission? Elle dispense en effet Dell de faire face aux conséquences sociales de sa stratégie et permet aux entreprises d'engager un nivellement social par le bas soutenu tant par les fonds des États membres que par ceux de l'UE. Il est indispensable de faire rapidement toute la clarté sur la coordination de la politique suivie par la Commission européenne en matière d'aide d'État et de politique sociale. Diogo Feio Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, avant même l'émergence de la crise financière actuelle, qui a accentué et exacerbé certains symptômes antérieurs, l'impact sérieux de la mondialisation et des délocalisations d'entreprises qui en résultent sur les vies de nombreuses personnes était déjà clairement visible. Le défi unique de l'époque que nous traversons et la nécessité exceptionnelle d'utiliser des mécanismes qui sont eux-mêmes exceptionnels pour aider les demandeurs d'emploi et aider à leur réinsertion sur le marché du travail apparaît clairement quand nous ajoutons ces problèmes au manque de confiance actuel dans les marchés et à la contraction des investissements. À cet égard, on a déjà recouru plusieurs fois au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, toujours dans le but d'atténuer l'impact sur les travailleurs européens causé par leur exposition au marché mondial. Les cas décrits dans le rapport de M. Böge méritent à nouveau réflexion, bien que certains doutes subsistent quant au fait de savoir si chacun remplira réellement les conditions requises. Ce serait donc mieux si les candidatures étaient présentées séparément à l'avenir. Je finirai en répétant que je suis persuadé que l'Union européenne doit prendre des mesures pour promouvoir un marché européen plus solide, libre et créatif qui génère de l'emploi et des investissements. José Manuel Fernandes J'ai voté en faveur de ce rapport, car, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) étant un instrument destiné à répondre à une crise européenne spécifique causée par la mondialisation, cela s'applique à la situation actuelle. Ce fonds apporte une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps directement aux travailleurs licenciés. On a de bonnes raisons de penser qu'en allouant ce fonds directement aux travailleurs, il ne devrait pas y avoir d'injustices distributives comme cela s'est déjà vu. Le Fonds social européen (FSE) soutient par ailleurs la stratégie européenne pour l'emploi et les politiques des États membres visant à atteindre le plein emploi, la qualité et la productivité au travail, l'inclusion sociale et notamment l'accès des personnes défavorisées à l'emploi, et réduit les disparités nationales, régionales et locales en matière d'emploi. Il s'agit d'un fonds indispensable pour renforcer la cohésion économique et sociale. La situation actuelle demande une mise en œuvre soutenue, correcte et rapide du FSE. Il est évident que le FEM et le FSE poursuivent des objectifs différents mais complémentaires, et que l'un ne remplace pas l'autre. Vu qu'il s'agit d'une mesure extraordinaire, le FEM doit être financé de manière autonome, et c'est une très grave erreur de financer le FEM, une mesure à court terme, aux dépens du FSE ou de tout autre fonds structurel. Pat the Cope Gallagher Je salue la décision du Parlement européen d'approuver l'aide pour les travailleurs de Dell au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Les licenciements chez Dell ont sérieusement touché l'économie locale de Limerick ainsi que les régions avoisinantes. Nous devons mettre en place des mesures de recyclage appropriées pour faire en sorte que les travailleurs ayant perdu leur emploi chez Dell puissent en retrouver un autre dans un proche avenir. L'approbation de la demande d'aide par l'Irlande au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation contribuera à la requalification des travailleurs concernés et à l'aggiornamento de leurs compétences. Sylvie Guillaume par écrit. - J'ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les cas de la Belgique et de l'Irlande, car je considère qu'il nous faut tout mettre en œuvre pour aider les salariés victimes des dommages causés par la mondialisation et la crise économique et financière. Je m'interroge toutefois sur la cohérence des politiques européennes quand, à côté de la mobilisation de ce fonds, la Commission européenne autorise une aide d'État de la Pologne à la même société Dell pour ouvrir une usine dans son pays, alors qu'elle en ferme une en Irlande. Comment les citoyens européens peuvent-ils faire confiance aux "bienfaits" de l'Europe quand elle autorise ce genre de "tour de passe-passe"? On peut douter de la légitime utilisation des fonds publics dans ce contexte et regretter le manque de responsabilité sociale des nos entreprises, guidées par le souci exclusif de la rentabilité, au mépris des emplois détruits. Jacky Hénin par écrit. - Un groupe Dell, hier numéro un, aujourd'hui numéro trois mondial de l'informatique, d'une valeur boursière estimée à 18 milliards de dollars, annonçant un bénéfice de 337 millions de dollars pour le troisième trimestre 2009, prévoyant un bénéfice plus large pour le quatrième trimestre... Oui, je suis solidaire des salariés de Dell! Oui, je souhaite qu'ils retrouvent au plus vite un emploi et une vie digne! Mais non, je ne participerai pas à la spoliation du contribuable européen. Je ne participerai ni de près ni de loin à mépriser un peu plus des salariés en plein désarroi. Aux coupables de payer, à l'Europe de mettre en œuvre une politique industrielle forte pour répondre aux besoins des populations avant que de permettre de distribuer des dividendes! Alan Kelly Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé un fonds de 14 millions d'euros destiné à la formation de 1 900 travailleurs de chez Dell qui ont été licenciés à la suite de la décision de délocaliser l'usine d'Irlande en Pologne. Ce fonds peut aider ceux qui ont perdu leur emploi à se recycler et à acquérir des qualifications pour retourner sur le marché de l'emploi. Le fonds représente davantage un coup de pouce qu'une aumône, dès lors que l'argent sera transféré à des établissements d'enseignement supérieur dans la province du Munster afin de payer les frais de formation des anciens salariés de Dell. L'approbation de ce fonds constitue un exemple clé de l'engagement pris par l'Europe d'aider l'Irlande à sortir de la récession. Le fonds devrait aider à ralentir la tendance haussière du chômage dans le Munster et donnera un bon coup de fouet à l'économie locale, car les travailleurs touchés par la fermeture de l'usine de Dell retourneront sur le marché de l'emploi. Jean-Luc Mélenchon par écrit. - C'est en pensant aux travailleurs irlandais et belges victimes de la mondialisation néolibérale que nous votons pour ce rapport et l'octroi des aides au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Cependant, nous dénonçons vigoureusement la logique qui veut qu'on considère les drames sociaux et humains vécus par les travailleurs européens comme de simples "ajustements" nécessaires à la bonne marche de la mondialisation néolibérale. Il est totalement inadmissible que l'UE soutienne ceux-là mêmes qui portent la responsabilité de ces drames en donnant son aval politique et financier aux processus de délocalisations et de relocalisations qu'ils mettent en œuvre dans une logique de pur profit. Les appétits marchands de prédateurs capitalistes comme l'entreprise texane Dell, numéro deux mondial des télécommunications, ne peuvent s'affranchir de l'intérêt général des citoyens européens. Ce n'est en tout cas pas notre vision de l'Europe. Nuno Melo L'UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'inscrit dans ce concept. Cette aide est fondamentale pour aider les demandeurs d'emploi et les victimes de délocalisations survenues à la suite de la mondialisation. Un nombre croissant d'entreprises se délocalisent, tirant parti des coûts de main-d'œuvre plus faibles dans toute une série de pays, en particulier en Chine et en Inde, avec des effets désastreux pour les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM est destiné à aider les travailleurs qui sont victimes de la délocalisation des entreprises et il est essentiel de les aider à avoir accès à de nouveaux emplois à l'avenir. Le FEM a déjà été sollicité par le passé par d'autres pays de l'UE, en particulier le Portugal et l'Espagne, et il est temps à présent d'apporter cette aide à la Belgique et à l'Irlande. Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström L'UE a instauré un instrument législatif et budgétaire pour pouvoir apporter une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de "modifications majeures de la structure du commerce mondial et aider à leur réinsertion sur le marché de l'emploi". Nous sommes convaincus que le libre-échange et l'économie de marché favorisent le développement économique et, par conséquent, nous nous opposons, par principe, à la fourniture d'une assistance financière aux pays ou régions. Cependant, la crise financière a touché très durement les économies des États membres et cette récession économique est plus grave que toute autre récession que l'Europe a jamais connue depuis les années 30. Si l'UE n'agit pas, les demandeurs d'emploi seront très gravement touchés dans ces régions de Belgique et d'Irlande qui ont demandé une aide de l'UE. Le risque de marginalisation sociale et d'exclusion permanente est très grand, une chose qu'en tant que libéraux nous ne pouvons accepter. Nous compatissons sincèrement avec toutes les personnes touchées par les conséquences de la récession économique et voudrions voir l'adoption de mesures telles que la formation qui aideront les individus à surmonter cette épreuve. Nous soutenons donc l'aide pour les chômeurs touchés dans le secteur du textile en Belgique, pour les régions des Flandres occidentale et orientale et du Limbourg, et dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs en Irlande, pour les comptés de Limerick, de Clare et de Nord Tipperary, ainsi que pour la ville de Limerick. Czesław Adam Siekierski J'ai approuvé la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, car les licenciements massifs sont, sans nul doute, une conséquence négative de la crise économique, et contrairement aux idées reçues, la crise est toujours là. Il ne fait aucun doute que les personnes qui ont perdu leur emploi dans les pays touchés doivent être aidées. Pour ces personnes et leurs familles, la perte d'un emploi constitue une tragédie énorme. C'est pourquoi je pense que le rôle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est particulièrement important en ces difficiles temps de crise. Selon moi, le budget du Fonds doit être augmenté considérablement dans le futur, afin qu'il puisse répondre aux besoins sociaux. La crise économique continue à avoir des conséquences néfastes sous la forme de licenciements massifs, qui mènent souvent à des drames humains, une accentuation des problèmes sociaux et beaucoup d'autres phénomènes indésirables. C'est pourquoi je pense que nous devrions faire tout notre possible pour aider, de la façon la plus efficace qui soit, les personnes touchées par les effets de la crise économique. Maria Da Graça Carvalho Je salue les propositions d'amendements au règlement du Parlement en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je voudrais mettre l'accent sur l'un des aspects que je considère de la plus haute importance en ce moment, alors que nous assistons aux négociations pour le
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