3. Financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone
Le Président
(FR) L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone.
Je vous signale que certains de nos collègues sont actuellement en Sierra Leone pour y suivre les élections.
Józef Pinior  
auteur. - (PL) Monsieur le Président, l'élaboration du droit humanitaire international, ainsi que la mise en place de tribunaux chargés de juger les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité constituent une grande réussite pour la communauté internationale depuis la Seconde Guerre mondiale. Le rôle des institutions susmentionnées a évolué à l'époque de la mondialisation, notamment dans les régions dont les dirigeants nationaux sont incapables de mettre en place une autorité centrale autour des gouvernements basés sur l'État de droit et d'assurer la sécurité fondamentale des habitants concernés.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone contribue de manière significative à la paix et à la justice dans la région de la rivière Mano en Afrique occidentale. J'aimerais également mettre en avant le programme entrepris par le tribunal et prévoyant l'archivage et la traduction de documents liés à ses travaux. J'aimerais également mentionner les programmes de protection des victimes qu'il a mis en place. Les activités de cette nature sont indispensables à la mise en place de gouvernements reposant sur l'État de droit en Afrique occidentale à plus long terme.
Dans la résolution d'aujourd'hui sur le financement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Parlement européen demande à la Commission et à toutes les institutions européennes et des États membres de garantir la base financière qui permette au tribunal d'achever ses travaux de manière mesurée et responsable.
Ryszard Czarnecki  
auteur. - (PL) Monsieur le Président, il s'avère que le prochain tour des élections parlementaires aura lieu en Sierra Leone le week-end prochain. Je ne peux m'empêcher de regretter que la délégation du Parlement européen auparavant prévue ne puisse y prendre part.
Nous pouvons nous demander pourquoi le Tribunal spécial pour la Sierra Leone est si important. Il ne s'agit pas simplement d'un des nombreux pays africains dont l'histoire est marquée par le viol et le meurtre. Il s'agit du prestige et du développement de l'administration internationale de la justice dans le domaine du droit pénal.
Nous avons récemment été les témoins de deux spectaculaires échecs de ce système, et nous devrions être honnêtes avec nous-mêmes et admettre la réalité. Je fais ici référence à la tentative vaine de condamner Slobodan Milošević et les circonstances exagérément controversées entourant la mort de Saddam Hussein. Doit-on assister à un nouveau fiasco dans le sillage de ces événements hautement médiatisés, en d'autres termes, si le tribunal était contraint de cesser ses activités en raison d'un manque de ressources financières, ce serait le coup de grâce pour l'administration internationale de la justice dans le domaine du droit pénal.
Pour aller plus en détail, l'enjeu est l'allocation de moins de USD 90 millions au cours de deux années et un trimestre, dont plus d'un tiers sera transféré cette année. Ce montant est indispensable à la poursuite des activités du tribunal. Le prestige de l'administration de la justice transfrontalière dépend réellement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone chargé de juger Charles Taylor, l'ancien président du Libéria, et d'enquêter sur 17 allégations de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris des meurtres et des agressions sexuelles.
Je tiens à remercier publiquement deux pays de cette Assemblée, à savoir le Royaume-Uni et les Pays-Bas, qui ont apporté une large contribution financière aux activités du tribunal. Les Nations unies ont également un rôle clé à jouer. Il ne peut, à l'instar de Ponce Pilate, tout simplement se laver les mains de cette affaire. Je me réjouis que le Parlement européen parle d'une même voix sur cette question.
Marios Matsakis  
auteur. - (EN) Monsieur le Président, ceux qui soutiennent fermement le respect des droits de l'homme - y compris les membres de cette Assemblée - se sont vraiment battus pour s'assurer de la création d'un Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui aura à juger des criminels connus, comme Charles Taylor et ses complices. Ces mêmes personnes sont maintenant consternées de voir que les efforts pour amener Charles Taylor à la barre pourraient être compromis parce que le Tribunal spécial à La Haye a manqué de fonds à la moitié du procès. Une telle éventualité sera très certainement un sérieux coup porté à la justice internationale et nos citoyens perdront toute confiance en la justice et au respect de l'ordre. En outre, les criminels à travers le monde en déduiront clairement qu'ils sont libres de poursuivre leurs actes malveillants en commettant des génocides et autres atrocités contre l'humanité.
Nonobstant le résultat du plaidoyer visant à maintenir, d'une manière ou d'une autre, ce Tribunal spécial pour la Sierra Léone et à le rendre opérationnel, on ne peut s'empêcher de soulever les points suivants.
En premier lieu, les 89 millions de dollars exigés par le tribunal pour finaliser ses opérations représentent très certainement une somme élevée. Comment se fait-il que ce montant soit si élevé? Nous savons tous que les avocats fabriquent des bombes mais pas des bombes nucléaires! Un tribunal de ce type ne pourrait-il pas fonctionner sur la base d'un budget plus restreint? Doit-on y voir peut-être des dépenses extravagantes et une improductivité flagrante ayant pour conséquence des pertes financières faramineuses?
En second lieu, combien le procès de Slobodan Milošević à-t-il coûté au tribunal de La Haye pour la partie lui incombant? Le budget n'était-il pas limité et pourquoi? Commettre un crime contre l'humanité est peut-être différent en Europe et en Afrique?
Ces questions méritent réponses. Et de par mon expérience au sein de cette Assemblée, je sais que je n'obtiendrai aucune réponse et nos citoyens devront probablement se résigner à croire que ce n'est pas la règle de droit qui prévaut mais l'argent en ce qu'il règle le droit.
Bernd Posselt  
auteur. - (DE) Monsieur le Président, l'Afrique occidentale était jadis connue comme une région marquée par un grand changement positif. Aujourd'hui, la Sierra Leone est devenue synonyme des horreurs dont nous avons été témoins dans toute l'Afrique ces dernières années. Nous avons donc pour responsabilité de veiller à ce que les prochaines élections aident non seulement à restaurer la démocratie mais également, point bien plus important, à restaurer la justice et l'État de droit. Ceci doit englober le jugement des crimes à grande échelle commis dans ce pays. Après tout, les Européens ont eux aussi utilisé M. Taylor pour s'enrichir grâce à la Sierra Leone et au sein même de ce pays.
Aussi j'estime que le processus de jugement de ces crimes ne peut échouer en raison d'un manque de fonds. Nous, Européens, avons une responsabilité à cet égard, mais j'estime néanmoins que les questions soulevées ici sont justifiées. Nous ne progresserons manifestement pas à long terme au moyen de tribunaux ad hoc. Nous avons manifestement besoin à long terme d'une juridiction universelle unique chargée de ces dictateurs criminels. Mais cela ne nous aide cependant pas pour l'instant. La première tâche consiste à présent à poursuivre de toute urgence les procès en cours et, notamment de veiller de toute urgence à la condamnation de M. Taylor, car cela enverra un avertissement aux responsables de crimes contre l'humanité d'aujourd'hui ou ceux qui pourraient s'y adonner à l'avenir: je citerais ici le dictateur du Zimbabwe, M. Mugabe. M. Mugabe doit voir ce qui pourrait arriver s'il persiste à commettre ses abominables crimes. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de critères uniformes et d'institutions stables pour faire face à ces crimes à grande échelle.
Mikel Irujo Amezaga  
auteur. - (ES) Monsieur le Président, j'ai eu la chance de prendre part à la mission d'observation des élections en Sierra Leone en août et je dois avant tout dire que nous avons tous été extrêmement impressionnés par le professionnalisme avec lequel la mission, dirigée par ma collègue au sein du groupe, Mme Isler Béguin, a été menée et l'est encore actuellement.
En tant que tel, j'ai eu l'occasion de me rendre au Tribunal spécial sur place et Mme Mansaray, chef du greffe, a pu m'expliquer le travail du tribunal. Au cours de cette visite, nous avons constamment pu nous entendre dire que sans justice, il n'y aurait pas de paix. C'est précisément pour cette raison que le tribunal est si important. Comme le stipule souvent cette résolution, il est crucial pour la consolidation continue du processus de paix en Sierra Leone que les crimes ne restent pas impunis.
Cela a coûté très cher et cela coûte encore énormément car le travail du tribunal a pris des proportions épiques; veiller au plein respect de l'État de droit dans un pays dévasté par une guerre civile est très compliqué. La première mission consistait à recueillir des témoignages et ce ne fut pas un mince exploit: il a fallu convaincre la population qu'il n'y aurait aucune représaille et qu'ils ne seraient plus soumis à des humiliations.
La deuxième mission consistait à convaincre les gens que toutes les personnes responsables de violations des droits de l'homme seraient jugées, et pas uniquement les chefs de la guérilla. De plus, je dois ajouter que la défense des accusés a été scrupuleusement respectée. Le tribunal a également pris une décision historique en 2004 et refusé de reconnaître l'applicabilité d'une amnistie nationale pour les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
Sans justice donc, il ne peut y avoir de paix. Aussi est-il important de contribuer au financement de ce tribunal. Nous sommes obligés de contribuer à la paix et à la stabilité dans la région de la rivière Mano. Le Tribunal spécial est lui-même un exemple de la réforme du système judiciaire de la Sierra Leone et je demanderais à la Commission ici présente d'envisager la possibilité d'une aide financière aux projets menés par les Nations unies en vue de réformer le système judiciaire du pays.
Tadeusz Zwiefka
au nom du PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone peut compter sur toute notre attention, puisqu'il est à juste titre présenté comme un modèle nouveau et presque parfait de quête de justice. Il a par ailleurs prouvé qu'un tribunal international traitant de crimes de guerre pouvait se situer dans un pays où ces crimes ont été commis, permettant ainsi à la population locale d'accéder directement à la justice. De plus, si l'on compare le Tribunal spécial pour la Sierra Leone à des organes similaires dans d'autres coins de la planète, on constate que cette situation a permis au tribunal d'être pleinement efficace tout en réduisant significativement les coûts.
Pour la première fois, un chef d'État d'un pays africain, Charles Taylor, a été jugé pour crimes contre l'humanité. Il a également été possible de procéder à une définition juridique de la notion d'enfants-soldats et de mariages forcés, afin de permettre la condamnation des responsables de ces crimes. Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone pourrait hélas être contraint de cesser ses activités étant donné le manque de fonds. Le montant nécessaire à la poursuite des criminels les plus notoires s'élève à moins de USD 90 millions. J'invite dès lors tous les États membres et la Commission à allouer des fonds en vue de soutenir le Tribunal spécial pour la Sierra Leone dans les plus brefs délais. La poursuite du processus de paix et de réconciliation en Sierra Leone et dans l'ensemble de l'Afrique occidentale sera gravement menacée si le tribunal ne dispose pas du financement nécessaire.
Genowefa Grabowska
au nom du PSE. - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je soutiens pleinement tous ceux qui ont demandé que cette tâche soit menée à bien et en ont appelé à l'application de la justice en Sierra Leone. Cela doit tout simplement devenir une réalité. On ne peut laisser croire aux responsables de crimes qu'ils jouiront de l'impunité, où qu'ils vivent, que ce soit en Europe, en Afrique ou ailleurs dans le monde.
J'aimerais toutefois profiter de cette opportunité pour mettre en avant un problème particulier, que j'estime très significatif. Nous assistons à la prolifération des tribunaux mis en place par les Nations unies, une sorte d'éclosion de tribunaux pénaux. Un tribunal pénal international a été mis en place à Rome. Un tribunal pénal international chargé des crimes commis en ex-Yougoslavie a également été mis en place, et un autre est chargé des crimes commis au Rwanda. Nous avons à présent le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Je reconnais la nécessité de ces tribunaux, mais s'ils sont mis en place, il faut en assurer le financement dès le départ. C'est là une condition sine qua non.
J'invite par conséquent la commissaire à soulever la question du financement de ces institutions lors du prochain sommet UE-Afrique, prévu à la fin de cette année. Ces institutions sont indispensables et doivent être correctement financées. Il est embarrassant de débattre de telles sommes.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission européenne est fermement engagée à apporter son soutien à la Sierra Léone afin qu'elle effectue la transition lui permettant de passer d'un contexte post-conflictuel à un contexte visant à réaliser le développement. Elle consolide par ailleurs le maintien de la paix, de la stabilité et de la démocratie.
Nous avons réellement apporté notre aide au Tribunal afin qu'il puisse traduire en justice les criminels de guerre, que ce soit pour des affaires passées, présentes et à venir. Ces actions permettent d'admettre la souffrance des Sierra léonais durant la guerre civile. Le travail du Tribunal spécial est un avertissement pour chacun: les crimes graves contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre ne resteront désormais pas impunis, quel que soit l'endroit où ils sont perpétrés.
La Commission apporte son soutien financier au Tribunal depuis 2002. Ces fonds ont été attribués de manière indirecte en 2002, en appui au projet évalué à environ 685 000 euros par le biais d'un consortium d'ONG sous la tutelle de l'organisation No Peace Without Justice afin d'identifier les abus infligés aux droits de l'homme, de susciter la prise de conscience au sein de la profession juridique et d'apporter une aide juridique au gouvernement de la Sierra Léone. Depuis 2003, la Commission a financé directement le Tribunal spécial, par le biais de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, comme précédemment indiqué. Un budget total d'environ 2,1 millions d'euros a été alloué au Tribunal par le biais de trois projets visant à rendre justice aux victimes et à leurs mémoires. L'objectif global des ces projets était, entre autres, de s'assurer que le Tribunal spécial contribue à une prise de conscience accrue de ce qu'est la justice aux victimes du conflit. En outre, en 2006, la couverture médiatique du procès de Charles Taylor et de son entourage était amplifiée et elle s'attachait par ailleurs à prendre en considération les groupes de civils autant que les habitants du Libéria et des sous-régions.
Le Tribunal spécial recevra le soutien, en 2008, du nouvel Instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, qui a été adopté dans le cadre de la nouvelle perspective financière 2007-2013. Un montant de 600 000 euros a été attribué dans le plan d'action annuel pour le budget 2007. La Commission poursuit le dialogue avec le Tribunal afin d'identifier le projet de financement pour 2007. Un certain nombre de membres ont indiqué à plusieurs reprises que des difficultés subsistent quant à l'obtention de fonds suffisants pour financer le Tribunal spécial. C'est la raison pour laquelle la Commission envisage de soulever cette question auprès des États membres; elle examine par ailleurs la possibilité de financer le Tribunal ainsi que ses activités de proximité par le biais d'instruments financiers autres.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote est prévu à l'issue des débats, c'est-à-dire dans un instant.

{'language': 'fr'}