Adoption du procès-verbal Le Président Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué. Y a-t-il des observations? Haarder Monsieur le Président, je me permets de vous signaler que deux membres du groupe des libéraux, moi compris, ont oublié de signer durant la séance d'hier. Je m'en excuse. Vous pouvez confirmer ma présence. Le Président Monsieur Haarder, je sais que vous étiez ici hier, étant donné que vous avez participé à la réunion du Bureau et je vous ai vu intervenir à plusieurs reprises. Les choses sont donc bien claires. Nous ajoutons vos noms. Anttila Monsieur le Président, j'ai de temps à autre entendu, amusée, comment les gens annoncent qu'ils n'ont pas pensé à inscrire leur nom sur la liste des présences. Il m'est arrivé hier la même chose. Quand je suis entrée dans la salle, il y avait énormément de monde devant la liste des présences. J'ai pensé que j'écrirais mon nom plus tard. Et j'ai oublié de le faire. J'ai pourtant assisté à la réunion du groupe libéral à partir de 16 heures et à la séance du soir. Je souhaite que cela soit inscrit au procès-verbal. (Le procès-verbal est adopté) Décision sur l'urgence Spencer Monsieur le Président, si je puis m'exprimer de la sorte, je dirais que la demande de décision sur l'urgence formulée par le Conseil est superflue et assez impertinente. Même s'il se réfère à son propre calendrier, le Conseil sait qu'il n'a pas besoin de notre opinion avant la session plénière de mars. De même, il est pleinement conscient du fait que les dix rapporteurs de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense sont actuellement occupés à rédiger leurs commentaires sur ces accords de partenariat. Il s'agit d'importantes questions relatives à l'implication parlementaire et à la supervision du processus d'élargissement mais c'est là un débat pour le mois prochain. Il n'a pas lieu d'être ce mois-ci. J'espère que l'ensemble de mes collègues, y compris ceux du groupe PSE, percevront qu'il s'agit d'une demande qu'il nous faut traiter avec le dédain qu'elle mérite, qu'il nous faut la rejeter et la réexaminer le mois prochain. En toute amitié, j'aimerais dire à mes amis du groupe travailliste que je comprends leurs élans d'affection pour un gouvernement travailliste. Toutefois, la crédibilité de cette Assemblée ne pourrait qu'être atteinte si l'impression se dégageait que le groupe socialiste joue les sous-traitants dévoués de la présidence britannique. Nous devons rejeter la demande du Conseil et revenir à ce sujet le mois prochain. Titley Monsieur le Président, les partenariats à l'adhésion constituent les fondations de la stratégie d'élargissement très exhaustive que ce Parlement a qualifié, à une écrasante majorité, de priorité politique. À l'occasion du sommet de Luxembourg, il a été décidé que tous les éléments devant permettre l'élargissement devraient être en place d'ici au 15 mars. Si nous ne voulons pas, aujourd'hui, accéder à la demande de décision sur l'urgence formulée par le Conseil, nous ne donnerons pas notre opinion avant le 11 mars, veille de la Conférence européenne. Dans ces circonstances, et devant de telles échéances, il est inconcevable que la voix du Parlement soit seulement entendue et qu'on y prête même attention. Si nous donnons notre opinion ce mois-ci, notre message parviendrait très clairement aux oreilles du Conseil et dans des délais permettant à celui-ci de la prendre en considération. Nous courons aussi le risque de donner l'impression de freiner l'élargissement. Nous avons des motifs de préoccupation, auxquels le Conseil et la Commission ont tenté de répondre, mais nous devrions nous garder de paraître nous livrer à de subtils jeux institutionnels, que personne ne peut comprendre en dehors de cette Assemblée, au moment même où notre engagement envers la priorité politique que constitue l'élargissement devrait être clair et dépourvu de toute ambiguïté. En n'accédant pas à cette demande, le Parlement n'a rien à gagner et, sur le plan politique, tout à perdre. Je vous enjoins donc de soutenir cette demande de décision sur l'urgence. Kellett-Bowman Monsieur le Président, il se pourrait que vous prolongiez ce débat jusqu'à 9h15. Pourtant, je voudrais faire remarquer que l'ordre du jour stipule que nous voterons à 9h15. Cette limite n'est pas encore atteinte. Vu que le Bureau attache une grande importance à la présence des députés et à leur participation aux votes, il n'est pas correct de voter à une heure différente de celle annoncée. Le Président Madame Kellett-Bowman, d'un point de vue formel, vous avez tout à fait raison. En effet, l'ordre du jour indique à tort - j'attirerai l'attention des services compétents pour que cette erreur ne se reproduise pas - »de 9h00 à 9h15: annonce de la liste des propositions de résolution déposées sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure (article 47) et «de 9h15 à 12h00: vote sur la demande d'urgence concernant la proposition de règlement du Conseil...». Je devrais attendre 7 minutes pour le vote. Cela vise à protéger nos collègues, pour qu'ils sachent à quel moment ils voteront. Je constate toutefois que l'hémicycle est plein, ce qui veut dire que nos collègues sont venus plus tôt. Je souhaiterais par conséquent demander à l'Assemblée l'autorisation de procéder immédiatement au vote. Il va de soi que j'indiquerai aux services compétents de se montrer plus attentifs à ce sujet la prochaine fois. (L'Assemblée marque son accord) Hory Monsieur le Président, je veux simplement faire savoir, en application des nouvelles règles qu'on nous impose, que je n'avais pas souhaité prendre part au vote. Le Président Ce sera noté, Monsieur Hory. Pex Monsieur le Président, ma carte de vote est malheureusement manquante. Je n'ai donc pas pu prendre part au vote. Voulez-vous bien le noter également ? (Le Parlement décide l'urgence) Programme d'action contre la criminalité organisée (Programme FALCONE) Le Président L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0017/98) de M. Orlando, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme FALCONE) (COM(97)0528 - C4-0572/97-97/0916(CNS)). Orlando Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement est appelé, ce matin, à approuver un acte qui clôture une première phase importante de l'engagement européen contre la criminalité organisée. En décembre 1996, le Conseil européen de Dublin a clairement exprimé sa détermination de lutter contre la criminalité organisée par une approche cohérente et coordonnée au niveau de l'Union européenne. Il s'agit là d'un choix qui marque un tournant, le passage de la phase d'interventions épisodiques à la phase d'interventions organisées. Le groupe de haut niveau, spécialement institué, a conçu un plan d'action global, un plan adopté d'abord par le Conseil «Justice et affaires intérieures» qui s'est réuni à Luxembourg le 28 avril 1997 et accueilli ensuite, dans sa formulation globale, par le Conseil européen qui s'est tenu à Amsterdam en juin 1997. Le 20 novembre 1997, le Parlement a exprimé son avis sur certaines propositions importantes d'action commune, en particulier sur l'incrimination de la participation à une organisation criminelle et sur l'institution d'un mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre, au niveau national, des initiatives internationales adoptées en matière de lutte contre la criminalité organisée. Alors que le Conseil de ministres a lancé, en décembre 1997, la proposition d'action sur ce mécanisme d'évaluation, nous attendons encore que soit lancée la proposition sur l'incrimination de la participation à une organisation criminelle. On observe en tout cas un renforcement de la stratégie de l'Union européenne dans sa lutte contre la criminalité organisée et une reconnaissance des efforts accomplis par certains pays - en particulier par l'Italie - au cours de ces dernières années. Le programme, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, tire en effet son nom de celui du juge Giovanni Falcone, assassiné par la mafia en 1992, avec sa femme et les hommes de son escorte, et devenu - bien au-delà des frontières de l'Italie aussi - un symbole de la lutte contre la criminalité organisée. Le programme se propose de renforcer la coopération judiciaire et de police entre les personnes responsables de la lutte contre la mafia et il prévoit le financement de stages, de séminaires et de projets opérationnels ainsi que d'activités de recherche et de formation. La commission des libertés publiques propose certains amendements destinés à insérer dans le programme, en plus des personnes institutionnelles et de police, également des responsables du milieu culturel et différentes expressions de la société civile, de manière à souligner l'importance de la dimension culturelle et sociale dans la lutte contre la criminalité organisée. L'implication d'établissements scolaires, d'universités et d'organisations non gouvernementales est considérée comme importante, tout comme l'implication de notaires, avocats, commissaires et vérificateurs aux comptes. On estime cependant, dans ces cas de recours à des personnes non institutionnelles, de prévoir l'implication également financière d'autorités de gouvernement local à des fins de contrôle. Je considère comme particulièrement significative la proposition de certains collègues du groupe du parti populaire d'un soutien spécifique et d'initiatives dans des pays candidats, ce pour confirmer l'exigence de garantir dans ce secteur délicat une certaine harmonie en matière de législation et de sensibilité culturelle entre les États membres mais aussi entre les États candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Pour conclure, je me permets de souligner l'importance de cet acte: une importance qui est certainement concrète mais qui est aussi symbolique, parce qu'elle prend en quelque sorte comme point de repère les nombreuses expériences positives dans certains États et, parmi ces expériences, l'expérience italienne est prise comme élément positif. Je crois, en tout cas, que ce qui doit être souligné, aujourd'hui, ce n'est plus une expérience particulière dans un État déterminé, mais la perception et la sensibilité, au niveau européen, que nous sommes devant un phénomène - la mafia et la criminalité organisée - qui constitue une bataille et qu'il nous faut combattre ensemble si nous ne voulons pas la perdre irrémédiablement. Nassauer Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'idée de réunir physiquement les personnes qui coopèrent dans la lutte contre la criminalité organisée en Europe, de les former ensemble, de leur permettre d'échanger leurs expériences est tellement et indiscutablement bonne, que je ne peux qu'approuver ce programme ainsi que le rapport de M. Orlando. Nonobstant cette opinion fondamentalement positive, je voudrais cependant formuler quelques petites critiques portant davantage sur les projets de ce type en général que sur ce programme en particulier. Ce programme englobe un cercle relativement large de personnes au sein de l'Union européenne, c'est-à-dire juges, procureurs, officiers de police, fonctionnaires des douanes, etc. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'avec les moyens financiers réduits prévus pour ce programme, un grand nombre de ces personnes puisse être atteint. C'est la raison pour laquelle il convient premièrement de limiter le cercle de personnes visées et d'engager les crédits de la manière la plus ciblée possible. Deuxièmement, il s'agit de ne pas se montrer trop démesurés dans la définition des thèmes possibles. Personnellement, j'ai des doutes quant au bien-fondé de la volonté de financer des projets de recherche avec le peu de moyens mis à disposition. Il faudra également éviter que des rencontres amicales puissent être organisées les week-ends au titre de ce programme. Troisièmement, il faut se rappeler que nous avons déjà toute une série de programmes de ce genre et qu'il ne faut pas qu'il y ait de chevauchements. Nous avons par exemple le programme Matthaeus, un programme pour les fonctionnaires des douanes. Nous avons en outre les programmes TAX, Grotius, STOP, OISIN, etc. Il faudra donc veiller soigneusement à ce que ces programmes ne se chevauchent pas et à ce que les personnes ayant développé une aptitude particulière dans le cadre de l'un de ces programmes, ne bénéficient pas à répétition de ces projets. S'agissant du financement, il avait été proposé à l'origine un cofinancement européen de 80 %. La commission des budgets a proposé de se limiter à 60 %. Personnellement, j'aurais préféré une participation de 50 % de manière à ce que ceux qui veulent solliciter ces fonds pour des actions sachent qu'ils devront prendre en charge une part considérable du financement. Mais tenant compte de la proposition de la commission des budgets, nous en resterons à 60 %. Un dernier point: le contrôle de l'utilisation de ces crédits et des résultats obtenus doit devenir beaucoup plus strict et plus précis, et la commission du contrôle budgétaire doit certainement y contribuer. Bontempi Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souligner l'importance de ce programme et de notre vote dans le cadre d'une attention croissante ainsi que de propositions en matière de lutte contre la criminalité organisée. Le nom de ce programme, Falcone, est celui d'un juge devenu célèbre surtout après sa mort, et qui a été tué au moment même où il était le plus en difficulté, le plus isolé. N'oublions pas que dans la lutte contre la criminalité organisée, et pour une action efficace de la police et de la justice, il est très important de créer un climat d'engagement et de tenir la garde haute vis-à-vis de la criminalité organisée. De ce point de vue, je dois dire que l'Italie a été très longtemps isolée. Notre pays, qui a dû éprouver - non seulement dans le cas de Falcone mais aussi dans celui de Borsellino et dans d'autres cas - les effets de l'activité de la criminalité organisée, a eu du mal à convaincre l'Europe de la nécessité de cette priorité. Heureusement, nous constatons aujourd'hui que cette conviction existe, même si, sur le plan des résultats, nous sommes naturellement encore loin d'être satisfaits. Par exemple, les instruments qui ont été mis en place et qui sont très importants sur le plan de la criminalité organisée, les actions communes, sont malheureusement encore inefficaces! En approuvant ce programme, je voudrais rappeler au Conseil et à la Commission l'importance de profiter des instruments choisis, même si tous ne peuvent être utilisés, eu égard au fait que l'on ne peut tout mettre sur pied au même moment; ce qui a été choisi doit cependant être mis en oeuvre, parce qu'il en va de la crédibilité d'une action européenne qui est en train de devenir enfin une action commune, un engagement commun contre la criminalité organisée. Sur le programme, je me bornerai à souligner la justesse des deux ajouts qui ont été proposés, tant ceux des collègues du PPI sur l'extension aux pays en voie d'adhésion, que celui, proposé par M. Orlando, qui suggère de nous servir de ce programme pour soutenir les expériences que l'on acquiert sur le territoire et qui viennent d'associations et d'institutions locales, afin de créer le climat dont je parlais tout à l'heure. Il y a quelques mois, l'association italienne «Libera», qui regroupe près de six cents associations, a effectué une audition très importante et très utile, au cours de laquelle nous avons entendu combien le travail d'éducation, de prévention et de sensibilisation dans la lutte contre la criminalité est important pour créer dans la société les alliances décisives en vue d'une lutte efficace des forces de l'État. Cederschiöld Monsieur le Président, le crime organisé prend désormais l'Europe pour cible. Si nous ne nous y attaquons pas aujourd'hui, nous aurons à employer des méthodes drastiques par la suite. La mise en uvre de ce plan d'action contre le crime organisé montre que la conscience de cette grave menace qui pèse sur l'Europe est en voie de se concrétiser. Dans le rapport sur le crime organisé qui a été discuté par le Parlement en novembre dernier, j'ai indiqué plusieurs domaines dans lesquels il est nécessaire de renforcer notre coopération. L'un des plus importants est celui de la coopération pratique par-delà les frontières. La coopération pratique vers un but commun tend à montrer, au bout d'un certain temps, quelles sont les méthodes les plus efficaces. Les pays nordiques ont derrière eux de longues années d'une telle coopération dans le domaine judiciaire. Et ceci nous a effectivement conduit à la mise en place de systèmes, sinon identiques, du moins compatibles. Dans les trois pays nordiques membres de l'UE, nous avons atteint bon nombre des objectifs que l'Union essaie aujourd'hui de se fixer. Le programme Falcone est un pas important sur la voie d'une harmonisation progressive des règles et mesures européennes dans le domaine pénal. Une telle harmonisation doit se constituer d'elle-même, sur la base d'une coopération pratique. C'est pourquoi je suis favorable aux propositions de la Commission qui visent à mettre en place un cadre de formation et d'échanges pour les juges, les procureurs, les fonctionnaires des douanes et les membres des polices. Il est important que ce soient les catégories professionnelles directement impliquées dans ces problèmes qui obtiennent cette aide de 10 millions d'écus en cinq ans, une somme plutôt modeste dans ce contexte. À long terme, la répartition actuelle des fonds structurels est injuste et devrait donc plutôt conduire à ce que l'on attribue des fonds structurels traditionnels également aux infrastructures judiciaires. J'ai quelques avis à exprimer sur certains détails du programme, notamment sur le modèle de financement. La Commission propose que les dépenses soient financées à 80 % par des ressources communautaires. Or le principe est d'ordinaire celui du «moitié-moitié», c'est-à-dire 50 % de financement par la Communauté, et 50 % par les États membres qui participent au programme. Ce modèle a des avantages, puisque la responsabilité financière est ainsi partagée, et - plus important encore - le contrôle, dont la responsabilité est également partagée, peut ainsi se trouver renforcé. C'est une idée importante dans une Europe où les citoyens, parfois, doutent du caractère juste et de l'efficacité des aides communautaires. La commission des libertés publiques et des affaires intérieures s'est cependant mise d'accord pour aller au-devant de la Commission et proposer une participation communautaire de 60 %. Je pense qu'il convient de porter notre regard plus loin et de préparer, à terme, le programme Falcone de façon à ce qu'il puisse accueillir comme participants non seulement des pays candidats à l'adhésion, mais aussi des pays limitrophes de ces derniers. Enfin, il est important de souligner le fait que le programme Falcone ne représente que l'une des premières initiatives dans une série de mesures qui seront nécessaires pour améliorer la qualité de notre système judiciaire, mais aussi la compréhension et la coopération entre les personnels impliqués dans la lutte contre le crime et les autorités judiciaires dans les États membres et les pays candidats. Si nous ne parvenions pas à mettre en place un système de droit fiable dans tous les États membres de l'Union, il se pourrait que les gains que toutes les parties concernées retireront vraisemblablement de l'élargissement de l'Union se trouvent anéantis. La structure judiciaire au sein de l'Union doit connaître une évolution réussie, ce qui suppose que nous misions sur cette réussite. Le Président Je vais répéter pour la nième fois ma remarque aux groupes politiques: ils ne peuvent donner aux collègues un temps d'intervention d'une minute! Ce n'est pas décent. Que l'on fasse des choix. S'il y a moins d'orateurs, ils pourraient parler au moins deux minutes. Je ne puis accepter que l'on puisse interrompre un orateur en l'espace d'une minute! Caccavale Monsieur le Président, je vous remercie de cette expression de solidarité à l'égard de ceux qui ne parlent que pendant une minute. Je voudrais avant tout remercier M. Orlando pour l'engagement dont il a fait preuve dans ce travail en souvenir d'un magistrat. Le programme porte en effet le nom d'un magistrat martyr dans la lutte contre la mafia, tué de façon barbare. Je crois moi aussi que l'adoption du programme Falcone est un pas en avant considérable, en ce qui concerne, en particulier, l'échange d'informations entre ceux qui agissent dans la lutte contre la criminalité organisée, qui est devenue de plus en plus transnationale, qui a abattu des frontières, des membres de la police, des magistrats et d'autres. Il est important que les nouveaux pays qui souhaitent adhérer à l'Union européen puissent être impliqués, mais le contrôle de la démocratie est tout aussi important. Cela est clairement dit dans le programme Falcone: il faut qu'il y ait le contrôle du Parlement européen et que ne soient jamais oubliés - même dans la lutte contre la criminalité organisée - les principes des garanties personnelles, des libertés individuelles, de l'égalité entre l'accusation et la défense. Sinon, nous risquons que les lois exceptionnelles, utilisées pour la lutte contre la criminalité, deviennent des lois ordinaires, ce qui constituerait un énorme pas en arrière pour la liberté et la démocratie des citoyens européens. De Clercq Monsieur le Président, selon une enquête de l'Eurobaromètre, pratiquement 70 pour cent des citoyens européens pensent que les décisions prises en matière de lutte contre la drogue, la criminalité et le terrorisme doivent l'être à l'échelon européen plutôt qu'à l»échelon national. Les citoyens ont naturellement raison. Les problématiques transfrontalières telles que le terrorisme et la lutte contre la criminalité exigent une approche globale, concertée, doublée de mesures efficaces et cohérentes. Le projet Falcone répond certainement à ces critères. Il constitue, comme cela a déjà été dit, l'une des mesures du plan d'action contre le crime organisé dont démarre maintenant la concrétisation. À la suite des drames qui se sont produit il y a deux ans dans mon pays, la Belgique, une commission d'enquête parlementaire a été instituée dont la principale mission consistait à se pencher sur les dysfonctionnements survenus durant les différentes enquêtes judiciaires. Dans son rapport final, cette commission d'enquête est parvenue à la conclusion que les échecs de la Justice en Belgique tenaient principalement à l'organisation déficiente de notre appareil judiciaire, à un manque criant de coordination entre les différents services de police et au fait que l'échange d'informations entre les instances chargées des enquêtes judiciaires était pratiquement nul. Nous devons donc absolument éviter que les erreurs commises dans mon pays se reproduisent en Europe. C'est précisément la raison pour laquelle ce projet Falcone revêt une si grande importance. Ce programme étalé sur cinq ans vise à développer une lutte commune des États européens contre le crime organisé, et ce grâce à un échange, une formation et une collaboration transfrontalières des personnes qui sont responsables de cette lutte. Il est temps de doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour qu'elle puisse faire face avec vigueur à l'une des exigences les plus fondamentales de notre temps: la garantie de notre sécurité. Angelilli Monsieur le Président, nous ne pouvons qu'accueillir positivement le programme Falcone, programme qui, je voudrais le confirmer moi aussi, porte le nom d'un juge italien exceptionnel, tué il y a quelques années de manière tout à fait barbare. Ce programme, comme plan d'action commune contre la criminalité organisée, représente avant tout une contribution précieuse et positive à un processus de véritable unification européenne qui, en plus de la monnaie, doit prévoir également une action politique interne commune de sécurité et de protection des citoyens. Malgré cela, le programme a besoin - selon moi, mais aussi selon d'autres collègues - d'une définition plus rigoureuse et plus concrète des objectifs, des domaines d'application, des modalités de participation et de financement, ce pour éviter une dispersion d'initiatives et un gaspillage d'argent. En second lieu, il faut confirmer que, pour obtenir l'effet souhaité, le programme Falcone doit insérer ses initiatives opérationnelles dans le cadre de la coordination de l'Europol, en particulier pour le trafic de stupéfiants. Le programme Falcone - s'il est utilisé sans trop de conférences et de séminaires, mais en misant, au contraire, sur l'efficacité, l'innovation des systèmes informatifs, la formation professionnelle des personnes préposées et la recherche - pourra représenter une grande possibilité de modernisation et de renforcement des systèmes de lutte contre la criminalité, mais surtout un grand service en faveur des citoyens européens, et comme je le disais tout à l'heure, de l'unification européenne. Schulz Monsieur le Président, chers collègues, beaucoup de bonnes choses ont été dites sur le programme même et sur les propositions présentées par mon collègue Orlando. Par conséquent, je voudrais juste faire une remarque fondamentale sur la question de savoir comment nous allons entreprendre à long terme la lutte contre la criminalité organisée dans l'Union européenne. Le programme Falcone prévoit que, dans le plus strict respect de la compétence nationale en matière de lutte contre la criminalité, des fonctionnaires responsables de ces matières au niveau national se rencontrent pour échanger leurs expériences puis rentrent dans leur pays et reprennent leur travail là où ils l'avaient laissé. À long terme, cela ne nous apportera rien. Certes, il s'agit d'un bon programme et l'échange d'expériences est une bonne idée. Mais M. De Clercq a fait une remarque très importante. Il faut que les députés discutent du fait que les possibilités de mouvement de la criminalité organisée et les activités internationales qu'elle exerce sont et seront de plus en plus favorisées en raison de l'activité économique sans frontières qui se développe à l'intérieur de ce grand espace de liberté économique qu'est l'UE, un espace dans lequel nous allons maintenant en outre introduire une monnaie unique. Au développement de nature économique, au développement du commerce va s'ajouter le développement de la politique financière. Les possibilités d'abus de cette structure ne cessent de s'accroître, mais nous n'y opposons aucune contre-stratégie européenne intégrée dans la compétence de l'Union. C'est pourquoi je pense que le programme Falcone est une bonne chose si on le considère comme un premier stade vers une future européanisation de la lutte contre la criminalité ou si on envisage l'établissement d'une compétence communautaire dans ce domaine. Alors, mais alors seulement, il s'agit d'une bonne initiative que nous saluons formellement. J'insiste pour que nous nous accrochions à cette idée aussi dans les futurs débats. Pirker Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage l'avis de tous les intervenants précédents qui ont confirmé que la criminalité organisée s'est solidement établie dans l'Union européenne mais aussi dans le monde entier, et je voudrais à ce sujet vous livrer également un chiffre qui illustre bien l'ampleur du drame: le Fonds monétaire international estime qu'annuellement, des gains d'environ 550 milliards d'écus sont générés par cette criminalité organisée et intégrés dans le circuit économique légal. Chacun peut s'imaginer ce que cela signifie pour les entreprises légales, pour l'administration publique et plus globalement pour notre société, lorsqu'un tel volume d'argent illégal est intégré dans le circuit légal. Il s'agit d'une terrible menace pour nous tous. Les citoyens - et c'est le résultat de ce réseau tissé par la criminalité organisée - s'attendent à ce que la police et la justice disposent enfin aussi d'un réseau international. Je partage l'avis de mon collègue Schulz quand il dit que nous devrions en effet réfléchir à l'idée de reléguer au second plan nos souverainetés nationales au profit d'une coopération européenne en matière de justice et de criminalité. Il faut à tout prix éviter que le citoyen ait l'impression que l'intégration européenne a pour effet de profiter aux des criminels et non aux citoyens. Nous devons agir pour que le message perçu soit une coopération européenne dans l'intérêt de la sécurité des citoyens. Ce programme est un premier pas dans cette direction et je pense qu'il sera encore plus efficace s'il est exécuté en synergie avec les nombreux autres programmes existants, qu'il s'agisse des programmes Odysseus, Grotius ou Sherlock. Si nous réussissons à produire des effets synergiques à partir de ces programmes, le citoyen aura alors aussi l'impression et sentira concrètement que l'Europe fait vraiment quelque chose dans l'intérêt de la sécurité des citoyens, que nous ne sommes pas seulement un espace économique commun, mais que nous devenons aussi progressivement un espace juridique commun et un espace de sécurité commune. Van Bladel Monsieur le Président, l'initiative visant à développer une approche commune contre le crime organisé sous le nom symbolique de Falcone est bien sûr la bienvenue. Néanmoins, je me demande comment, durant les prochaines élections locales et nationales qui se tiendront partout dans l'Union européenne, nous expliquerons aux citoyens qu'un plan d'action comptant quinze ligne directrices, pas moins d'une trentaine de recommandations spécifiques, prévoyant une évaluation après cinq ans et l'institution d'un comité composé de personnes venues d'horizons divers et doté d'un maigre budget, pourra porter un coup définitif à l'activité criminelle, qui se distingue justement par sa créativité et sa flexibilité. Cette approche me paraît trop pesante, et même trop bureaucratique. J'aurais aimé, tout comme Monsieur Nassauer, que ce plan reste plus limité, exclusivement réservé aux personnes qui mettent réellement des criminels derrière les barreaux, par exemple. Ainsi, nous aurions pu nous présenter aux citoyens européens forts d'une approche efficace de la criminalité. Gradin Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter M. Orlando pour son travail très approfondi. J'apprécie le soutien que le rapporteur donne à la Commission pour cette initiative importante. Tout comme M. Schulz, la Commission espère naturellement que le programme représentera un pas de plus dans le sens d'une meilleure coopération européenne, précisément dans le domaine judiciaire, puisque ce programme aura des implications de différentes façons. Il fournira notamment un cadre financier dans lequel plusieurs des recommandations qui ont été adoptées au cours de la rencontre au sommet d'Amsterdam, en relation avec le plan d'action contre le crime organisé, pourront être réalisées et faire l'objet d'un suivi. Comme on le sait, le Conseil européen qui se tiendra à Cardiff étudiera de quelle façon progresse le travail de mise en application de ce plan d'action. C'est pourquoi il est capital que le programme Falcone démarre rapidement. Il est en outre prévisible que le programme Falcone améliorera les conditions dans lesquelles peut se dérouler la coopération entre les fonctionnaires des États membres qui uvrent de diverses façons contre le crime organisé. Les contacts entre les experts et ceux qui sont aux prises avec la pratique dans ce domaine pourront ainsi se multiplier. En tant que membre de la Commission, je note avec satisfaction que les propositions d'amendements qui sont présentées dans le rapport semblent toutes avoir pour but de renforcer la proposition initiale. Il serait bien entendu souhaitable que l'on puisse engager dans cette lutte contre le crime organisé des personnes qui en ont été les victimes, car ces personnes ont un rôle important à jouer, notamment lorsqu'il s'agit de faire connaître les conséquences de ce type de criminalité organisée à l'échelle internationale. Cependant, je pense que l'important, à l'heure actuelle, est de mettre en application le programme Falcone et de fournir ainsi de nouveaux efforts concrets pour réaliser le plan d'action qui a été mis au point dès le sommet d'Amsterdam. Le Président Madame le Commissaire, je prends bonne note du fait que vous avez donné l'exemple en vous limitant strictement au temps de parole qui vous a été imparti, ce qui n'est pas toujours le cas avec vos autres collègues. Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à 12 heures. Droits de l'homme dans l'UE Le Président L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0034/98) de Mme Pailler, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1996). Pailler Monsieur le Président, je voudrais souligner la contribution au débat de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, notamment par la présentation des amendements. Je ne peux faire en cinq minutes le bilan du respect des droits de l'homme dans les quinze pays de l'Union, tant l'étude minutieuse des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, des pétitions, des ONG, etc. confirme les progrès qu'il nous reste à faire pour être en cohérence avec les engagements édictés par les instruments internationaux de protection des droits de l'homme, que ce soit la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme ou encore les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels. Je citerai encore, sans être exhaustive, les décisions des conférences de Vienne en juin 1993, de Copenhague et de Beijing en 1995, enfin celle de Stockholm en 1996 contre l'exploitation des enfants. Si j'insiste sur le cadre général, c'est qu'il engage l'Union européenne depuis de nombreuses années et qu'il serait ridicule que notre Parlement refuse ou rechigne à reconnaître les droits de l'homme comme indivisibles et interdépendants. Je sais que la tentation est forte pour certains de nos collègues de ne pas reconnaître les droits économiques et sociaux. Rester le dernier cercle d'irréductibles sur cette question serait porter un coup à notre crédibilité à l'extérieur comme à l'intérieur de l'Union. Reculerionsnous au regard de la Déclaration universelle de 1948 qui stipule, dans son article 22: »toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, à la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité»? Mépriserions-nous l'analyse du père Joseph Wresinski, fondateur d'ATD Quartmonde, qui déclare avec force: »là où les hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l'homme sont violés; s'unir pour les faire respecter est un devoir sacré»? Eh bien, c'est notre devoir aujourd'hui, où l'Union européenne compte 18 millions de chômeurs, plus de 57 millions de pauvres et plus de 2 millions de sans-abri! Mais à ce fléau s'ajoute parfois le malheur de ne pas être Européen. Or, de trop nombreux États membres ont lié abusivement la question du chômage à celle de l'immigration. C'est ainsi que le racisme quotidien, sournois, mais qui ose de plus en plus s'afficher au sens propre et figuré, a dangereusement augmenté dans nos pays. J'aurais beaucoup de chiffres ou d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à citer comme l'arrêt Ahmed contre Autriche, l'arrêt Chahal contre Royaume-Uni, ou encore l'arrêt Gaygusuz contre Autriche, ou Remli contre France etc. Nous devons combattre le racisme avec toute notre énergie mais aussi par l'exemple. C'est ainsi que je demande à la commission du règlement de prévoir des sanctions pour les parlementaires européens qui tiendraient des propos racistes dans l'exercice de leur fonction. Je voudrais également lancer un cri d'alarme et condamner les municipalités dirigées par le Front national en France, qui mettent le droit à la culture, à l'information en danger, en retirant des oeuvres des bibliothèques, en supprimant des subventions, ou en demandant la fermeture de lieux culturels comme Château-Vallon à Toulon. Des mesures devraient être prises pour garantir le respect du droit à la culture et faire échec aux ennemis de la liberté qui prétendent faire régner leur ordre culturel. Combien j'aurais voulu parler également des atteintes aux droits des femmes et des enfants, au droit d'asile, des conditions de détention souvent terribles dans nos pays, du non-respect des orientations sexuelles, etc. Mais toutes ces violations ou ces nonrespects stricts des droits de l'homme doivent nous tenir en éveil, nous laisser insomniaques car il en va de notre responsabilité pour l'avenir des peuples et de l'humanité. Souvenons-nous de l'avertissement de Félix Guattari, qui lançait peu avant sa mort en 1992: »Sous des formes variées, un microfascisme prolifère dans les pores de nos sociétés, se manifestant à travers le racisme, la xénophobie, la remontée des fondamentalismes religieux, du militarisme, de l'oppression des femmes. L'histoire ne garantit aucun franchissement irréversible de seuil progressiste. Seules les pratiques humaines, un volontarisme collectif peuvent nous prémunir de retomber dans les pires barbaries. À cet égard, il serait tout à fait illusoire de s'en remettre aux impératifs formels de la défense des droits de l'homme ou du droit des peuples. Les droits ne sont pas garantis par une autorité divine: ils reposent sur la vitalité des institutions et des formations de pouvoirs qui en soutiennent l'existence». Donc, à nous d'avoir le courage de les faire vivre, ces droits, après les avoir proclamés. Pirker Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le point de départ de cet avis était la critique du rapport sur le respect des droits de l'homme en 1996. À l'époque, nous avions convenu de répartir les thèmes entre divers comités d'experts et de nous limiter aux violations effectives des droits de l'homme, afin de mieux servir les droits de l'homme en général et notre mission en particulier. Dans le cadre d'un projet de rapport, j'ai par conséquent rédigé un avis que j'ai présenté à la commission de l'emploi et des affaires sociales et qui tient précisément compte de cet objectif. J'ai examiné les types de violations des droits de l'homme survenus en 1996 et constaté que dans le domaine des droits sociaux en rapport avec la non-discrimination, un seul pays s'est rendu coupable d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agissait en l'occurrence d'une prestation sociale liée à l'exigence du ministère public et ce malentendu a déjà été rectifié dans le pays en question. J'ai en outre examiné si les différentes dispositions de la Charte sociale du Conseil de l'Europe avaient été violées, et j'ai pu constater qu'il y avait eu des violations de la part des syndicats et des travailleurs dans tous les pays. Mais à cet égard, il ne faut pas oublier que cette Charte sociale n'a qu'une valeur déclaratoire, c'est-à-dire le caractère d'une recommandation. Sur la base de ces violations, j'ai tiré deux conclusions. La première est que les violations doivent être évitées là où elles sont constatées et que les dispositions législatives nationales doivent être adaptées en conséquence. La seconde consiste à inviter les États membres à formuler des recommandations afin que la Charte sociale soit respectée en ce qui concerne le travail forcé, la liberté de réunion et le droit de grève. Cette proposition a été acceptée en première délibération mais a par contre fait l'objet de nombreux amendements en deuxième délibération. Tous vont dans le même sens que les années précédentes. J'ai par conséquent voté contre mon propre rapport et ce pour les raisons que je vais maintenant énoncer en tant que député PPE: ces amendements allaient à l'encontre de l'objectif fixé qui était de se limiter à discuter des violations de droits de l'homme et rien ne changeait par rapport aux années précédentes. Ce rapport sur le respect des droits de l'homme était abusivement utilisé pour diffuser, du moins dans le milieu parlementaire, des conceptions idéologiques de gauche que plus personne ne peut entendre parce qu'elles sont irréalistes, parfois obscures et surtout improductives. Les droits de l'homme sont trop précieux pour n'être considérés que comme un parc d'attraction idéologique. Dans la mesure où ce rapport sur le respect des droits de l'homme débouche sur le développement de théories économiques marxistes, dans la mesure où il réclame des procédures inacceptables en matière de politique d'immigration et où il qualifie de lois antihomosexuelles les dispositions relatives à la protection des jeunes, il ne peut être que rejeté. Schulz Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, jusqu'il y a quelques secondes, je me réjouissais du niveau de ce débat. M. Pirker, vos remarques finales n'ont absolument pas servi votre intervention pour le reste très appréciable. Je me réjouis donc d'entendre d'autres discours, car le débat sur les droits de l'homme ne mérite pas d'être ramené à un niveau aussi poussé de lieux communs. On ne peut aborder la problématique des droits de l'homme de la manière dont mon collègue Pirker vient d'essayer de le faire. J'avoue qu'à chaque fois, nous souffrons dans cette Assemblée de voir notre désaccord profond au sujet du rapport sur le respect des droits de l'homme et de la situation des droits de l'homme à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. Au moment du vote, nous allons à nouveau mener une guerre de tranchées qui pour les non avertis est difficilement compréhensible. Et tout cela est d'autant plus incompréhensible qu'une grande majorité de l'opinion publique pense qu'il ne devrait pas y avoir de désaccord au sujet des droits de l'homme puisque l'on devrait pouvoir partir du principe qu'il règne un consensus de base sur la question parmi les responsables politiques démocratiques - ils ne le sont pas tous, mais c'est tout de même le cas de la majorité des députés de ce Parlement. En fait, ce consensus n'existe plus. Et il n'existe plus parce que depuis quelques années, certains groupes politiques de cette Assemblée se sont mis à vouloir essayer de trouver pour les droits de l'homme des définitions dépassant la notion civile traditionnelle, telle qu'on doit la trouver dans un État moderne et telle que nous la trouvons dans les États membres de l'Union, c'est-à-dire, ce que nous appelons les droits fondamentaux écologiques, sociaux et culturels. Je voudrais, au nom de mon groupe politique, dire à nouveau les choses clairement: nous nous distinguons naturellement par rapport aux États au sujet desquels nous rédigeons des rapports sur le respect des droits de l'homme, comme étant des États ultramodernes, riches, gérés efficacement et pleinement développés en ce qui concerne les normes d'éducation que nous pouvons transmettre. M. Goerens nous a donné il y a quelques jours un bon exemple au sujet de la mortalité infantile. Nous ne pouvons pas invoquer un droit fondamental à la protection des nouveaux-nés contre tous les risques possibles dans un pays comme la Guinée-Bissau, car les conditions infrastructurelles, hygiéniques et sanitaires que cela requiert ne sont absolument pas finançables par l'État. Par contre, elles le sont dans un pays comme la République fédérale d'Allemagne. Là, il est possible de traiter chaque nouveau-né dans des conditions optimales. Par conséquent, dans mon pays, une famille a naturellement le droit d'exiger cette protection - indépendamment de sa situation sociale individuelle -, ce qui n'est pas vrai pour une famille dans ce pays africain. Cet écart de niveau de vie suffit à montrer que nous devons nous ouvrir à un autre débat. Quant à savoir si ce que nous réclamons ici aboutira vraiment à ce que l'on ancre ailleurs de tels droits fondamentaux, c'est une autre question. Mais il serait mauvais de ne pas en discuter. Le PPE refuse en particulier d'avoir chaque année cette discussion sur l'argument que cela n'a rien à voir avec les droits des citoyens et de l'homme. Erreur que cela! Le lien est au contraire manifeste à plusieurs égards. Nous ne pouvons pas non plus supporter - cela a déjà été dit à plusieurs reprises, mais il faut le répéter - que nous adoptions ici constamment un ton moralisateur pour nous plaindre et mettre fin à toutes les violations possibles des droits de l'homme partout dans le monde. Car refuser de parler de la torture, de la violence, de l'oppression, du mauvais traitement et de la terreur psychique qui est aussi exercée par les autorités de l'Union européenne et de ses États membres, revient à s'ôter toute légitimation morale à porter des accusations de violation des droits de l'homme ailleurs. Nous devons donc justement nous montrer vigilants vis-à-vis de toutes les violations de droits de l'homme commises à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. Je sais qu'il n'est pas agréable de se réjouir publiquement d'être un État de droit démocratique et de constater que le respect des droits fondamentaux est plus difficile à inscrire dans la pratique que dans une constitution. Mais l'État de droit démocratique qui ne s'efforce pas chaque jour de mettre en pratique ce qu'il place en ostensoir dans sa constitution, ne peut que perdre sa propre légitimation. De Esteban Martin Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois de plus nous nous trouvons face à un rapport qui malheureusement ne se focalise pas sur les aspects juridiques et réels du respect des droits de l'homme dans l'Union européenne. Nous voilà de nouveau face à un projet dont le contenu et la structure ont été dénaturés, et qui répond probablement à d'autres motivations, peut-être politiques, lesquelles ne sont pas celles qui devraient guider les objectifs de ce document. Il paraît nécessaire de rappeler que les résolutions du Parlement sont des résolutions d'une Assemblée législative, et que l'on ne peut pas approuver des rapports qui manquent de fondements juridiques et qui ne répondent qu'à des fins politiques et pragmatiques. Notre devoir consiste à doter ces résolutions d'un respect rigoureux de l'impartialité idéologique et du droit, au sens le plus large du terme. Voilà pourquoi le groupe populaire revendique le respect absolu de notre droit originel: le traité. Nous avons toujours défendu l'obligation de nous fonder sur la Convention européenne de Rome sur la protection des droits de l'homme. Toutefois, nous nous trouvons malheureusement face à un rapport où les principes les plus fondamentaux du droit se confondent, où aucune distinction n'est établie entre le droit fondamental et les obligations des États vis-à-vis de leurs citoyens. Nous autres, membres du groupe populaire, confirmons notre tradition avant-gardiste de la défense des droits de l'homme. Nous réitérons le respect absolu à la dignité, la valeur de l'être humain et l'égalité des droits entre les hommes et les femmes. Nous réaffirmons aussi que tous les droits de l'homme sont universels, indissociables et indépendants. Voilà pourquoi nous voterons pour les apartés de ce rapport qui reflètent effectivement les problèmes liés aux droits de l'homme, aux libertés individuelles, aux droits de l'accusé, aux droits politiques ou au droit à la vie. Nous nous préoccupons de promouvoir et défendre les droits de l'enfant et de garantir la défense des droits des personnes qui peuvent être particulièrement vulnérables aux mauvais traitements ou à l'abandon, y compris les jeunes et les personnes souffrant d'incapacités, ou encore les personnes âgées. Néanmoins, nous devrons nous opposer aux apartés du rapport qui ne respectent pas le concept des droits de l'homme. Cette Assemblée ne doit pas servir à approuver des résolutions, surtout dans des domaines aussi délicats que les droits fondamentaux, qui visent à s'en servir à des fins politiques. À l'avenir, nous devrons reconsidérer la structure et le contenu de ce type de rapport pour que dans un domaine aussi sérieux que celui-ci nous puissions agir avec le plus de consensus possible. Pour ce faire, il sera peut-être nécessaire d'organiser des audiences avec les juges de la Cour européenne des droits de l'homme pour qu'ils nous signalent quels sont les recours les plus fréquents de nos citoyens devant le Conseil de l'Europe, et d'évaluer les jugements rendus au cours de l'année dont le rapport s'occupe, ou établir d'autres mécanismes de dialogue nous permettant d'étudier les droits de l'homme d'un point de vue commun. Monsieur le Président, je ne voudrais pas terminer sans vous dire que j'espère et que je compte sur le fait que le sens commun prévaudra durant les prochains débats sur cette problématique et que les groupes politiques parviennent à oublier leurs différences au profit des citoyens quand ils traitent un sujet aussi important que les droits de l'homme. Schaffner Monsieur le Président, à la lecture du rapport de Mme Pailler sur les droits de l'homme dans l'Union européenne, on ne peut qu'être partagé entre deux attitudes contradictoires: être impressionné par le travail effectué et, en même temps, exaspéré par cette litanie. Ce rapport est en effet devenu une sorte d'exercice de style, proche du catalogue fourre-tout, mélange d'affirmations incantatoires, de bons sentiments et d'imprécations approximatives. Qui donc oserait affirmer sans sourciller qu'il est hostile à un respect total des droits de l'homme, que l'Union européenne, et donc les États membres, doivent veiller au respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion? Pourquoi tel ou tel paragraphe, sinon pour tenter de réunir le plus grand nombre de députés sur ce texte et de faire adopter des points beaucoup plus contestables? Ainsi, peut-on raisonnablement admettre que les devoirs de l'individu ne sont subordonnés à aucune obligation? Peut-on imaginer des droits sans devoirs? Voilà l'idéal que Mme Pailler tente de faire passer. On constate aussi trop souvent, dans ce rapport, une tendance à la généralisation. Tous les homosexuels seraient persécutés, tous les employeurs de personnel de maison seraient des esclavagistes, tous les membres des forces de l'ordre ne seraient que de sombres brutes, toutes les prisonnières subiraient des examens médicaux dans des conditions inhumaines. De plus, le rapport omet de mentionner toute une série de droits qui ne paraissent pas fondamentaux aux yeux du rapporteur: le droit de vivre en sécurité, d'aller et venir, de sortir le soir sans angoisse, la certitude que son bien, souvent durement acquis, ne sera pas pillé, la certitude pour les parents que leurs enfants ne seront pas la proie de malades mentaux ou sexuels, le droit pour les victimes de prétendre à une juste réparation. Le rapport ne contient pas moins de douze paragraphes concernant la situation des détenus, et celle des victimes est passée sous silence! Enfin, ce rapport, considéré de l'extérieur, donne une image totalement négative de la situation des droits de l'homme dans l'Union. Bien sûr, tout est perfectible, mais cela devrait inciter notre Parlement, qui s'érige en censeur universel, à faire preuve de moins d'arrogance. Cependant, aussi longtemps que les citoyens de l'Union européenne n'émigreront pas en Algérie, à Cuba, ou en Afghanistan, que nos États membres seront l'objet de tant de demandes de droit d'asile, ou devront se protéger contre une forte immigration clandestine, je serai rassurée! Goerens Monsieur le Président, mes chers collègues, l'Année européenne contre le racisme a été pour nous une occasion supplémentaire d'affirmer que rien n'est jamais définitivement acquis en matière de respect de l'autre, de sa dignité, de ses différences et de son identité culturelle. C'est l'une des premières raisons qui justifient la tenue du débat annuel sur les droits de
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