Reprise de la session Le Président Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le 16 mai 1997. Adoption du procès-verbal Le Président Le procès-verbal de la précédente session a été distribué. Y-a-t-il des observations? Marset Campos Monsieur le Président, je suis au regret de devoir protester une fois de plus devant l'Assemblée (je l'ai déjà fait à Strasbourg, à l'occasion de la dernière session), pour m'indigner de l'incendie perpétré hier à Montpellier contre un camion espagnol de Murcia transportant du chewing-gum à destination de la Russie. Devant la gravité des faits, je vous serai reconnaissant d'intervenir afin de rétablir la liberté de circulation des marchandises. Le Président Merci Monsieur Marset. Je prends acte de votre protestation qui sera bien entendu immédiatement transmise. Macartney Monsieur le Président, le premier sujet à l'ordre du jour est la communication de la Commission sur des questions politiques, urgentes et d'importance majeure. Je voudrais soulever la question du dumping du saumon norvégien et des subsides accordés au saumon qui ne figure pas à l'ordre du jour. La Norvège a été jugée coupable et la sanction devrait être notifiée à la fin de cette semaine. Je voudrais que le commissaire nous dise exactement ce qu'il se passe, car nous n'avons rien entendu à ce sujet. Apparemment, certaines commissions parlementaires peuvent évoquer certains sujets à l'ordre du jour dans cette rubrique, alors que les membres ordinaires ne disposent pas de la possibilité d'en soulever d'autres. Le Président Monsieur Macartney, vous connaissez parfaitement les termes du règlement pour poser ces questions. Andrews Monsieur le Président, vous savez l'intérêt tout particulier que l'Assemblée témoigne, depuis la Noël, au cas de Mme Róisín McAliskey, détenue dans la prison anglaise de Holloway. Elle a récemment eu un enfant et bénéficie d'une liberté sous caution. Suite à la visite personnelle de Mme d'Anconna, je voudrais vous demander d'intervenir auprès du nouveau secrétaire d'État pour qu'il étende la liberté dont elle bénéficie en ce moment afin qu'elle puisse réintégrer son domicile avec son enfant, mesure de grâce envers ce cas particulier promise par Tony Blair et les socialistes durant les élections. Le Président Monsieur Andrews, ce n'est ni le moment ni le moyen de manifester vos opinions à cet égard. La question qui se pose maintenant est de savoir s'il y a des observations au procès-verbal de la session précédente. Killilea Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. Pour en revenir à l'intervention de M. Macartney concernant le dumping du saumon norvégien, et compte tenu des profondes implications de la question sur l'ensemble de l'Union, pourriez-vous me dire quels moyens ont les députés de soulever la question et de tirer la sonnette d'alarme au sein de cette Assemblée. Quel article devons-nous invoquer? Comment le faire? Le Président Monsieur Killilea, en tant que député vétéran, vous connaissez les différentes voies réglementaires pour poser ce genre de questions, et savez qu'elle ne peut certainement pas l'être comme question de procédure. Il ne m'appartient donc pas de vous dire le moyen à utiliser puisque vous le connaissez parfaitement. (Le procès-verbal de la séance précédente est adopté) Ordre du jour Le Président Le Conseil nous a informés qu'en raison d'autres engagements, il ne pourrait être présent aujourd'hui qu'à partir de 17 heures. Je me vois donc dans l'obligation de vous proposer de commencer à 16 heures la discussion commune des deux rapports de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle de MM. Christodoulou et Randzio-Plath. Cette discussion sera interrompue à 17 heures pour permettre l'ouverture du débat sur la réunion du Conseil européen du 23 mai 1997 et reprise à l'issue de ce débat, c'est-à-dire entre 18 heures et 18 h 30. L'Assemblée a-t-elle des objections à cette modification de l'ordre du jour? (Le Parlement marque son accord) Le Président Les groupes Union pour l'Europe et du parti populaire européen ont demandé, sur la base de l'article 131 du règlement, le report du rapport Tomlinson à la période de session de juin II, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l'exercice 1998. S'il est vrai que ces groupes auraient pu présenter leur demande au moment du débat, il m'a semblé plus correct de le faire maintenant étant donné la forte présence à l'Assemblée. Je donne la parole à Mme Oomen-Ruijten pour justifier cette demande. Oomen-Ruijten Monsieur le Président, permettez-moi sur la base de l'article 96 du Règlement, de faire une proposition et de vous inviter à retirer le rapport Tomlinson de l'ordre des travaux d'aujourd'hui pour l'inscrire à la période de session de juin II. Voici la raison, qui est également celle invoquée par M. Pasty: le rapport aborde une série de points très délicats votés par la commission des budgets mais dont nous savons que le Parlement les adopte toujours à une toute petite majorité. Or cette fois les groupes ne sont pas très heureux de l'issue du vote en commission des budgets sur quelques points sensibles. Quelques exemples. le régime de financement des partis politiques. J'ai cru comprendre qu'un accord était intervenu entre les présidents de groupes. Malheureusement, il n'est pas repris dans le rapport Tomlinson. C'est pourquoi nous souhaitons que les présidents et les groupes puissent en discuter en détail. Ensuite la proposition relative aux périodes de session à Strasbourg. Ne tournons pas autour du pot: c'est une proposition très sensible. Troisièmement et il faut en parler: la lettre que chacun a reçue du comité du personnel. Elle signale que les propositions de la commission des budgets sur les conditions secondaires du travail auront des répercussions énormes sur le personnel. Au minimum il conviendrait de pouvoir en parler dans les différents groupes. En outre, je constate que le Bureau du Parlement n'a pas voté aujourd'hui, pour je ne sais quelle raison. L'occasion ne se serait pas présentée. Je constate enfin que la coordination avec les directions des groupes n'a pas été suffisante, et ce pour l'ensemble des propositions. Voilà, Monsieur le Président quelques raisons pour lesquelles je vous demande, au nom de mon groupe, et compte tenu de l'absence d'une série de collègues français et irlandais, de reporter l'examen du rapport jusqu'à la deuxième période de session du mois de juin. Fabre-Aubrespy Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, le groupe Europe des nations, appuyer la demande présentée conjointement par le groupe PPE et le groupe UPE. Aux raisons qui viennent d'être évoquées par Mme Oomen-Ruijten, j'ajouterai ceci: les textes budgétaires sont normalement discutés pendant les périodes de session à Strasbourg. Par le biais de rapports d'orientation budgétaire ou d'état provisionnel, on veut absolument qu'ils soient discutés ici à Bruxelles. Je crois qu'aux arguments qui ont été ainsi énoncés doit s'ajouter le fait que, la conférence intergouvernementale devant se prononcer sur cette question du siège, il convient de ne pas présumer de ce qui va être décidé et de continuer à débattre des questions budgétaires à l'Assemblée de Strasbourg. Voilà pourquoi le groupe Europe des nations soutient totalement la demande de retrait de l'ordre du jour du rapport de M. Tomlinson. Wynn Monsieur le Président, comme vous pouvez l'imaginer, je suis contre la suggestion de Mme Oomen-Ruijten. Les raisons qu'elle invoque sont inexactes. Ce sujet est inscrit depuis longtemps à l'ordre du jour et il a obtenu une grande majorité au sein de la commission des budgets sans qu'aucun problème ne soit relevé. On a découvert l'existence d'un problème à 12 h 30 aujourd'hui. Ce n'est pas ainsi que le Parlement devrait mener ses affaires. (Applaudissements du groupe PSE) Quant aux problèmes, les points sensibles auxquels Mme Oomen-Ruijten fait référence seront toujours présents au mois de juin. Je suggère donc que l'on laisse ce rapport à l'ordre du jour. Si elle n'est pas d'accord avec certains points contenus dans ce rapport, il suffit, pour résoudre le problème, que son groupe émette un vote défavorable à leur encontre. (Applaudissements du groupe PSE) Le Président Je mets aux voix la demande de report du rapport Tomlinson. (Le Parlement approuve la demande) Questions politiques urgentes Le Président L'ordre du jour appelle une communication de la Commission sur des questions politiques urgentes et d'importance majeure. J'informe les Honorables députés que celle-ci porte sur deux sujets: d'une part sur la situation dans la République démocratique du Congo et, d'autre part, sur les relations Turquie-Irak. Situation dans la République démocratique du Congo Pinheiro Le changement de pouvoir survenu à Kinshasa est l'occasion rêvée de considérer la région des Grands Lacs et d'Afrique centrale dans une perspective plus vaste car aucune des nombreuses crises qui minent la région n'a été résolue de façon durable. Il y règne en effet une situation perpétuelle d'interdépendance de l'instabilité politique provoquée par les mouvements de population, les alliances transfrontalières et le modèle ethnique qui transcende les frontières nationales. Ainsi, la nouvelle République démocratique du Congo et ses neuf voisins restent-ils vulnérables à l'éclatement de conflits violents et de désastres humanitaires. Le vide politique qui a aspiré l'alliance a permis aux rebelles d'engager une campagne militaire époustouflante, laissant l'alliance aux prises avec une poignée de nouvelles recrues mal entraînées, indisciplinées et de rares contingents difficilement contrôlables affichant des caractéristiques ethniques bien spécifiques, qu'il s'agisse de Banyamulenge ou de personnes d'origine historique indépendante tels les descendants de ceux que l'on désignait sous la formule de gendarmes katangais. Le contraste aigu entre les engagements humanitaires de Kabila, d'une part, et les persécutions continues des réfugiés rwandais, le harcèlement des coopérants au développement de l'autre, témoignent d'un manque de cohésion ou d'un manque de communication au sein de l'alliance, notamment entre les hautes sphères du commandement politique et les chefs militaires locaux. Dans la phase cruciale actuelle de réorganisation politique que traverse le Congo, ce manque de contrôle sur les forces armées peut entraîner de sérieux problèmes. En outre, l'extension du conflit zaïrois aux pays voisins pourrait avoir des conséquences à long terme, notamment au Congo-Brazzavile et dans la République d'Afrique centrale où l'arrivée des ex-soldats rwandais risque de détruire un équilibre politique et militaire précaire. Au Congo-Brazzaville, les prochaines élections présidentielles pourraient se voir sérieusement compromises si les «réfugiés armés» du Rwanda et de l'ex-Zaïre, lancent une campagne violente entre les principaux candidats. En Angola, le retour possible de «mercenaires» originaires du MPLA ou de l'UNITA menacerait sérieusement un processus de paix déjà avorté par l'escalade de la violence qui a suivi les élections de 1992. Pour ce qui est du Soudan, le démantèlement des bases arrière des mouvements de l'opposition MUSEVENI dans la partie occidentale de l'ex-Zaïre a donné à l'armée ougandaise et à ses alliés du Sud-Soudan un avantage stratégique susceptible d'intensifier le conflit et de renforcer la pression sur le régime de Khartoum. Par conséquent, ce conflit qui couve depuis plusieurs décennies pourrait entrer dans une phase décisive et produire des changements géopolitiques inattendus. Au Rwanda, les infiltrations frontalières ou sous le couvert du rapatriement des réfugiés ont renforcé l'insécurité ambiante. Ainsi, certaines régions proches de la frontière congolaise font-elles l'objet de confrontations quotidiennes entre les troupes gouvernementales et les groupes armés jusqu'aux dents de la guérilla. Si la situation continue à se détériorer elle pourrait s'approcher d'un état de guerre comme dans le cas du Burundi. Un nouvel élément préoccupant est l'alliance entre milices Babembe et l'opposition burundaise armée, le CNDD, au Sud Kivu. Celle-ci s'inscrit dans l'idéologique ayant guidé les auteurs du génocide rwandais et de leurs sympathisants burundais, qui serait de lancer une campagne militaire régionale de «bantous» de la région des Grands lacs à l'encontre des envahisseurs «hamitiques». Compte tenu de la pression démographique critique qui sévit dans la région, cette combinaison idéologique propre au génocide et la militarisation à outrance de la société créent un cocktail politique explosif. Laurent Kabila a annoncé, dans la nouvelle République démocratique du Congo, la formation d'un nouveau gouvernement de type présidentiel. Nous espérions la formation d'un gouvernement pluraliste composé des différents groupes politiques, hormis les mobutistes, vraisemblablement. Or l'exclusion de l'un des principaux chefs de l'opposition mobutiste, Etienne Tshisekedi, malgré ses excellents arguments, a été vécue comme une défaite personnelle. Il est du reste parfaitement compréhensible que M. Kabila ait pris une marge de deux ans pour instaurer une constitution et organiser des élections, si l'on tient compte que son organisation est floue et qu'il lui faut du temps pour stabiliser le pays, l'organiser, lui donner un gouvernement et, enfin, organiser des élections libres et loyales. Il est préférable d'attendre et d'avoir un processus électoral correct plutôt que de se hâter pour n'avoir, en fin de compte, qu'un processus électoral miné par la corruption et l'injustice. Permettez-moi de dire, pour conclure, que nous sommes extrêmement préoccupés par la situation humanitaire qui prévaut dans la région, principalement en raison du fait que le manque de communication entre le chef de l'alliance et certains chefs militaires sur le terrain s'est soldé par le massacre de réfugiés non armés. Cette situation est tout à fait inacceptable; l'Union européenne l'a d'ailleurs clairement laissé entendre dans son communiqué, mais également à l'occasion d'une réunion récente de nos émissaires avec le ministre des Affaires étrangères du gouvernement Kabila. Le Président Je vous remercie, Monsieur Pinheiro. J'accorde la parole à M. Robles Piquer. Robles Piquer Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire s'il a transmis au Conseil l'explication aussi raisonnable que pondérée qu'il vient de nous donner. Si je pose cette question, c'est que l'absence du Conseil aujourd'hui me semble scandaleuse. Ce scandale est à mon sens le reflet d'un autre: celui de l'absence européenne dans l'éclatement du drame centrafricain. Je voudrais savoir s'il a exposé, avec suffisamment de force et de conviction, ces mêmes arguments, cette description d'une situation véritablement dramatique pour que le Conseil prît les mesures appropriées en tant qu'organe compétent. De toute évidence, il a régné un vide européen comblé, une fois de plus, par l'initiative nordaméricaine. Pinheiro Je voudrais rappeler à l'Assemblée que la présidence a fait une déclaration au nom de l'Union européenne, en date du 22 mai, contenant bon nombre des aspects évoqués. Je voudrais par ailleurs indiquer qu'une troïka européenne a rencontré aujourd'hui le ministre des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo pour transmettre un message tout à fait conforme avec les termes de mon intervention. J'ajouterai également que j'ai eu l'occasion, pas plus tard que cet après-midi, de débattre avec le président Julius Nyerere, de la situation dans les Grands Lacs, et que la Commission a tenu, aujourd'hui, une réunion de deux heures avec le président Nyerere au cours de laquelle elle a pu entendre les conseils avisés d'un connaisseur du terrain. Andrews Quelles mesures le commissaire a-t-il prises pour geler les avoirs de Mobutu dans les États membres? La Commission engagera-t-elle une action en justice au sein de ces États membres pour tenter de recouvrer les richesses volées à ce pays afin qu'elles puissent être utilisées pour la reconstruction de la nouvelle République démocratique du Congo? Je demanderai également à la Commission de bien vouloir acter le fait que les Européens réserveraient à Mobutu le même accueil qu'au pire des criminels. Il ne devra donc sous aucun prétexte se voir accorder l'asile dans un pays de l'Union européenne. Pinheiro J'ai bien peur que la Commission ne soit pas en mesure de le faire. Personnellement, je rejoins entièrement vos sentiments. Kinnock, Glenys Je voudrais poser deux questions au commissaire: ne trouve-t-il pas encourageant de constater l'axe de gouvernements africains récemment formé et actuellement dirigé par l'Ouganda, qui partage les mêmes approches politique, économique et militaire envers la région des Grands lacs et les problèmes qu'il a décrits? Quel est, de l'avis de la Commission, le meilleur type de collaboration avec cet axe? Deuxièmement, le commissaire sait-il que le président Mandela a exhorté les pays occidentaux à ne pas diaboliser Kabila à Kinshasa, nous laissant entendre qu'il serait absolument suicidaire de suggérer l'actuelle formation des partis politiques au Zaïre? Le Commissaire a-t-il l'intention de suivre le conseil du président Mandela et est-il d'accord pour dire qu'il ne serait pas avisé de la part des pays occidentaux d'abreuver M. Kabila de Conseils alors que celui-ci tente de rétablir la loi et l'ordre dans ce pays? Pinheiro Il faut tout de même songer qu'il y avait, dans l'ex-Zaïre, plus de 100 partis, situation qui ne contribuait certainement pas à l'instauration d'une démocratie. Je suis entièrement d'accord avec MM. Mandela et Nyerere lorsqu'ils disent que la loi, l'ordre et la stabilisation constituent les principales priorités. Mais cela dit, nous devons veiller à ce qu'ils ne passent pas d'un régime dictatorial à un régime autocratique. Il est par conséquent de la plus haute importance de dresser un calendrier précis des engagements au processus constitutionnel et d'organiser, dès que possible, des élections libres et loyales. Nous pensons que la limite de deux ans est un grand maximum, et sommes disposés à coopérer avec les autorités de manière à garantir que toutes les conditions présidant à des élections libres et loyales soient réunies en temps utile. Fassa Monsieur le Commissaire, Laurent Kabila est parvenu à instaurer le nouveau pouvoir de la République démocratique du Congo en partie grâce au soutien déterminant des États-Unis. Existe-t-il des initiatives de la Commission en vue de concerter son action avec celle des États-Unis ou pour s'y opposer au cas où celleci ferait obstacle au processus de démocratisation réelle et non de façade du Congo, que nous appelons tous de nos voeux et qui, si je vous ai bien compris, risque de ne pas avoir lieu? Pinheiro Le rôle que les États-Unis ont joué aux différents stades de la situation jusqu'à ce que Kabila prenne les rennes du pouvoir n'a pas été particulièrement apprécié. Je suis personnellement d'avis que nos partenaires d'outre-Atlantique ont aidé le génie à s'échapper de la bouteille et qu'ils ont essayé ensuite de l'y remettre. En vain. Il ne s'agissait pas d'une course au pouvoir. Comme je l'ai dit dans ma déclaration précédente, Laurent Kabila a été véritablement aspiré par le vide politique qui régnait dans l'ex-Zaïre. Cela dit, je suis resté en contact avec les États-Unis afin de connaître leur perception de la situation et le moyen de mieux coopérer pour instaurer la loi, l'ordre et la démocratie. L'Union européenne a d'ores et déjà exprimé son opinion et sa volonté de participer à la réhabilitation et la reconstruction de la nouvelle République démocratique du Congo. Mais soyons tout à fait clairs: il faudra au préalable réunir certaines conditions. Je ne suis pas disposé à signer un chèque en blanc. Aelvoet Monsieur le Commissaire, il y a quelques jours votre collègue, Mme Bonino, déclarait encore que les organisations humanitaires n'avaient toujours pas accès à une série d'endroits problématiques au Kivu. Peut-on parler d'une amélioration aujourd'hui? Deuxièmement, vous avez souligné la nécessité de rétablir l'État de droit et le maintien de l'ordre. Vous avez bien sûr parfaitement raison. À cet égard, il convient de ne pas perdre de vue que si les problèmes persistent - ce qui est le cas au Kivu, où l'Association de défense des droits de l'homme a dû réagir face à certaines situations - il doit être possible de réagir contre les abus et les violations des droits de l'homme. Quels sont les instruments dont dispose la Commission européenne pour ce faire? Pinheiro Si je ne suis pas entré dans les détails de la situation humanitaire c'est uniquement parce que j'avais déjà dépassé mon temps de parole de trois minutes. Mais Mme Emma Bonino a eu tout à fait raison de mettre le doigt sur le caractère dramatique du problème humanitaire. Ce n'est guère exagéré. Plus de 600.000 personnes, c'est-à-dire une population comparable à celle qu'abrite une ville comme Bruxelles, sont réfugiées ou déplacées. C'est dire si la situation est dramatique. Nous avons été très déçus de constater que les chefs militaires n'ont pas permis au centre des droits de l'homme des Nations unies et autres organismes d'envoyer une délégation d'enquête se rendre compte des besoins humanitaires sur place tellement les conditions imposées étaient inacceptables. Notre envoyé spécial qui a rencontré hier le ministre des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo nous a appris que les difficultés avaient été surmontées. Nous espérons que, dans un avenir très proche, une délégation d'enquête sur la situation humanitaire et les besoins pourra être envoyée rapidement dans la République démocratique du Congo. Plumb, the Lord Le soutien financier apporté à l'ensemble de la région des Grands lacs ces dernières années a été considérable. Compte tenu du revirement de situation et du fait que, sur cette période, l'essentiel de l'aide était canalisé vers les camps de réfugiés, je voudrais demander au commissaire quelle est sa perception de l'avenir en la matière et dans quel sens l'aide va être orientée à présent. Pinheiro Certains programmes ont été maintenus, comme les programmes d'aide humanitaire ou de santé, malgré les difficultés rencontrées dans l'ensemble de l'ex-Zaïre. Comme je l'ai expliqué à l'Assemblée il y a quelques mois, nous avons à présent l'intention, une fois la paix et la stabilité rétablies dans le pays, de lancer un plan global de reconstruction et de réadaptation dans la région des Grands lacs. Nous espérons pouvoir fournir un plan cohérent répondant aux besoins de la région. Entre-temps, nous avons fait savoir à notre envoyé spécial, au Conseil et maintenant à cette Assemblée, que nous étions disposés à mobiliser 90 millions d'écus pour répondre aux besoins immédiats de la République démocratique du Congo pourvu que les conditions évoquées précédemment soient réunies. J'espère sincèrement que ceci pourra se faire avant l'été. Les besoins sont urgents et nous ne pouvons pas attendre les procédures normales pour engager et débloquer ces fonds. Katiforis Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire s'il compte, dans le cadre du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, ouvrir une enquête sur les prêts scandaleux consentis à Mobutu: les responsables qui attribuaient ces fonds savaient parfaitement qu'ils seraient détournés puisqu'ils avaient entre les mains, depuis 1988, des rapports en ce sens de leurs fonctionnaires. Malgré cela, non seulement les organismes internationaux ont continué à accorder des prêts, mais ils en ont augmenté les montants. Je pense que nous sommes fondés à ouvrir une telle enquête car l'argent qui a été alloué à Mobutu pour qu'il y fasse main basse est aussi celui du contribuable européen. Pinheiro Je voudrais souligner que la Commission n'est pas représentée à la Banque mondiale ni au FMI mais que les États membres le sont. J'espère donc que nos États membres agiront conformément à votre suggestion car nous devrions tirer les enseignements de l'histoire, en l'occurrence en matière de prêts. Je ne fais pas uniquement référence aux dictateurs, mais également aux pays lourdement endettés qui n'ont aucune chance de pouvoir rembourser normalement leur dette. Vecchi Je crois comprendre, Monsieur le Commissaire - et je voudrais que vous me le confirmiez - que votre position se fonde sur une considération et sur deux conditions. La considération est la suivante: de toute évidence, dans une situation comme celle de l'ex-Zaïre, aujourd'hui République démocratique du Congo, où la présence politique d'une grande puissance - rappelée en outre dans cette enceinte - semble claire et évidente, il faut éviter que l'Europe ne soit mise sur la touche et d'une certaine manière tenue à l'écart du système de relations que ce pays et son nouveau gouvernement échafauderont à l'avenir. Les deux conditions qui ont été posées - que j'approuve, mais que je vous demande de confirmer, Monsieur le Commissaire - sont: premièrement, le début d'un processus de démocratisation - au-delà du moment choisi pour les élections - doit être très clair, il n'est pas besoin d'interdire l'activité politique et les partis politiques pour assurer l'ordre et la loi; deuxièmement, la nécessité de résoudre immédiatement le problème de l'accès aux zones dans lesquelles les réfugiés sont présents et bien sûr la nécessité de faire toute la lumière sur les massacres. Tel me semble être le tableau, Monsieur le Commissaire. Pinheiro Mis à part le fait que vous n'avez pas mentionné la question du gouvernement pluraliste, vous avez exposé la situation bien mieux que je ne l'ai fait moi-même. Maij-Weggen Monsieur le Président, on vient de faire référence à la manière dont le régime de Mobutu a «escamoté» et détourné de l'argent, provenant notamment des budgets de coopération au développement. La Commission accepte-telle de vérifier quelles sommes du budget européen d'aide au développement ont pu disparaître au Zaïre? Est-elle disposée à coopérer à un procès intenté contre Mobutu, afin de retrouver ces montants et de les récupérer sur les énormes avoirs qui visiblement seraient à l'abri sur des comptes bancaires en Suisse et dans d'autres pays? Accepte-t-elle de remettre ces sommes à disposition de la population du Zaïre? Pinheiro Permettez-moi de vous répéter, car il est important que cette Assemblée le sache, que les cas de corruption identifiés en rapport avec la coopération de la Commission sont pour ainsi dire inexistants. La raison est simple. Les fonds servent à payer des services ou des prestations, voire des projets, mais ils ne sont pas versés sur les comptes de bénéficiaires. Parfois, comme pour le STABEX, le contrôle est tellement étroit qu'il est impossible d'assister à des cas de corruption importants. Nous avons néanmoins demandé à nos services d'examiner la situation de près pour nous assurer que les fonds versés était dûment utilisés et n'allaient pas grossir les comptes en banque de Mobutu. Relations Turquie-Irak Van den Broek Monsieur le Président, nous parlons de la situation dans le nord de l'Irak. L'Union européenne a fait une déclaration, le 16 mai dernier, sur les activités de l'armée turque dans cette région. Bien qu'il soit possible de comprendre le bien-fondé de certaines actions à l'encontre de groupements terroristes (qu'ils exécutent ou préparent des attentats), l'U.E. a clairement indiqué que toute solution du problème kurde devait nécessairement passer par la voie politique. Dès lors, la Turquie a été invitée de manière pressante à faire preuve d'une retenue maximale et à respecter les droits de l'homme. Nous avons demandé à la Turquie de retirer ses troupes le plus vite possible du nord de l'Irak. Les autorités turques nous ont répondu qu'elles ne visaient nullement une présence militaire permanente dans cette région et que toutes les dispositions étaient prises pour ménager et ne pas s'en prendre aux populations civiles. Certes, il conviendra de vérifier dans la pratique si ces concessions turques seront effectivement réalisées sur le terrain. La situation actuelle dans le nord de l'Iran entrave dans une large mesure l'aide humanitaire de la Commission européenne octroyée par le biais de ECHO. Pour 1997, des projets totalisant environ dix millions d'écus sont prévus. Ils doivent être mis en oeuvre par des organisations non gouvernementales qui travaillent souvent dans des conditions difficiles. De toute évidence le retrait des troupes turques est important afin que ces organisations puissent travailler dans des circonstances normales. McMillan-Scott Il est clair que la situation se dégrade en Turquie et que nous déplorons unanimement l'action engagée par les militaires. En effet, en septembre 1996, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé les militaires coupables d'une série de transgressions. Pas plus de trois jours plus tard, le Parlement soumettait et adoptait sa célèbre résolution déclarant que la démocratie et les activités en rapport avec les droits de l'homme devaient être soutenues en Turquie. Nous avons travaillé en collaboration avec M. Piet Dankert pour veiller à ce que ce soit le cas. Compte tenu de la dégradation de la situation à Ankara et de la possibilité d'un coup d'état militaire, quelle serait dans ce cas la position de l'Union européenne? Van den Broek Je ne sais pas si on fait bien d'annoncer un coup d'État militaire dans cette enceinte. Il n'est pas davantage intelligent de spéculer sur l'attitude à adopter face à une telle éventualité. Soyons clairs: un pays comme la Turquie, qui a précisément rappelé explicitement au cours des derniers mois qu'il se qualifiait pour devenir membre de l'Union européenne - peut-être seulement à long terme - ne devrait pas résoudre ses problèmes politiques intérieurs au moyen de coups d'État. Honnêtement, ce n'est pas ce que j'attends de lui. Il n'empêche que les tensions politiques internes à la Turquie sont clairement perceptibles de l'extérieur. J'ai déjà plaidé ici pour une solution du problème kurde par des voies politiques. De même, nous devons espérer a fortiori que les tensions politiques intérieures trouveront une solution politique et non une issue militaire. Roth Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous savez que de nombreux collègues dans cette enceinte ont donné leur accord à l'union douanière avec la Turquie, à la condition que celle-ci se retire immédiatement de l'Irak du Nord. La dernière opération a été lancée en 1995 avec 30 000 soldats et environ 50 chars. L'opération actuelle dépasse la précédente, vous le savez très certainement. 50 000 soldats sont mobilisés, 250 chars, des bombardiers F4 et F16, ainsi que des hélicoptères Cobra. Rien n'indique un retrait dans un avenir proche. Je vous le demande, Monsieur le Commissaire: cette intervention est-elle d'après vous compatible avec le droit des peuples? Que pense faire concrètement la Commission pour accélérer le retrait des militaires turcs et que voulez-vous dire, je vous en prie, lorsque vous déclarez que la Turquie a été sommée de s'effacer? Que signifie l'effacement? Et comment, à votre avis, la sauvegarde des droits de l'homme de la population civile peut-elle être effectivement garantie? Van den Broek Comme on le sait, cette invasion du nord de l'Irak n'est pas la première opération militaire que la Turquie dirige contre ce territoire. On sait aussi qu'il y a un vide du pouvoir dans le nord de l'Irak, région caractérisée par un manque total d'administration normale, par des luttes entre groupements kurdes qui se disputent la suprématie et où, selon les dires des Turcs, l'une de ces fractions rivales aurait appelé la Turquie à l'aide pour se défendre contre les actions du PKK. Une situation semblable s'est déjà présentée antérieurement. À l'époque, comme aujourd'hui, l'Union européenne a clairement affirmé que d'une part elle condamnait avec force et dénonçait catégoriquement toute forme de terrorisme, qu'il vienne du PKK ou d'autres groupements, et d'autre part, que nous reconnaissions le droit à la Turquie de protéger sa population contre ces attentats meurtriers. Toutefois, toute intervention de la Turquie devait s'inscrire dans le cadre du respect des règles et des principes de l'État de droit et de celui des droits fondamentaux de l'homme. En outre, quand une action militaire est concernée, toute forme de violence excessive allant au-delà du principe de proportionnalité entre le but à atteindre et les moyens mis en oeuvre doit être désapprouvée. Enfin, nous avons dit que pour le noeud du problème, à savoir la problématique kurde toujours non résolue, il fallait envisager une solution politique au conflit, puisqu'une solution militaire ne nous paraissait pas plausible. À cet égard, je réponds à l'honorable député que nous ne sommes guère en mesure d'imposer notre point de vue à la Turquie, mais que nous pouvons en revanche signaler sans ambiguïté à ce pays que l'Union européenne et la communauté internationale suivent très attentivement la manière dont le conflit se déroule, précisément parce qu'il s'agit d'un pays avec lequel nous dialoguons depuis si longtemps de cette même problématique et qui de surcroît sollicite un rapprochement et même à terme son intégration dans l'Union européenne. J'espère par conséquent que le souhait exprimé par la Turquie incitera ce pays ce pays à tenir compte de la préoccupation de l'Union européenne face aux actions militaires en cours et donc aussi de notre appel d'y mettre fin le plus vite possible. Green J'ai présidé, il y a quelques semaines, une délégation de mon groupe à Ankara. Nous y avons rencontré le général Cevic Bir, chef adjoint des forces armées turques. A l'occasion de cette réunion, le général Cevic Bir nous a dit qu'en ce qui le concernait les militaires avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir en terre kurde. Il fallait désormais, selon lui, engager une initiative politique pour faire face à certains problèmes affectant le peuple kurde dans ces régions. Or, à peine quelques semaines plus tard, nous assistons à l'invasion du Nord de l'Irak par des troupes turques composées de 50.000 hommes, soi-disant pour contrer le terrorisme du PKK dans ces régions. Ceci me fait penser aux promesses de Mme Tansu Çiller, alors premier ministre turc et actuellement ministre des Affaires étrangères, d'être un rempart contre un gouvernement islamique. Or elle fait actuellement partie d'un gouvernement dirigé par un premier ministre islamique en Turquie. Le Commissaire n'est-il pas comme moi d'avis que cette Assemblée, la Commission et le Conseil ont été manipulés par les autorités militaires et civiles turques, et qu'il nous appartient désormais de dénoncer la duplicité dont ont fait preuve le gouvernement turc et les militaires à l'égard du peuple turc? Van den Broek Je pense que l'Union européenne a été on ne peut plus claire dans son attitude face au gouvernement turc. Celui-ci connaît notre position, ce sur quoi nous insistons et ce que nous récusons catégoriquement. Nous sommes opposés à tout acte de terrorisme venant du PKK et simultanément à tout recours à la violence excessive et à la violation systématique des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Je ne crois pas qu'on puisse être plus explicite. Mme Green cite également un effectif de 50.000 militaires. Honnêtement, je pense qu'ils sont moins nombreux, car d'autres sources indépendantes avancent le chiffre de 30.000. Quant aux autorités turques, ils ne donnent aucun chiffre. Mais le fait est là: nous sommes confrontés à une intervention militaire à l'encontre d'un territoire voisin qui par ailleurs ne se trouve pas sous le contrôle des autorités centrales de l'Irak. Je peux seulement promettre que lors de nos contacts réguliers avec la Turquie et dans notre dialogue avec ce pays nous insisterons toujours sur la position exprimée par le Parlement, à savoir que la Turquie devrait tirer comme conclusion de la menace persistante qui émane du PKK et de ses actions terroristes, que le moment est venu d'entamer des pourparlers en vue d'une solution politique. À l'évidence une telle attitude implique également une solution aux agissements militaires présents que nous réprouvons par définition. Alavanos Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire s'il estime que les agissements de la Turquie en Irak sont la répétition d'un fait isolé ou s'ils s'inscrivent dans une stratégie offensive générale de ce pays hors de ses frontières. Est-ce un hasard si nous avons tous les 5 à 6 mois une attaque et une incursion de la Turquie en Irak? Est-ce un hasard si nous avons depuis plus de vingt ans l'occupation d'une partie de la république chypriote par des troupes turques? Est-ce un hasard si la Turquie adresse à son voisin d'ouest - la Grèce - des menaces visant son intégrité territoriale? Compte tenu de cette agressivité générale de la Turquie, quelles sont la réponse, le souci, la prévoyance dont fait preuve l'Union européenne? Notamment à propos du problème kurde dont j'aimerais savoir, puisque le commissaire a évoqué le terrorisme du PKK, si l'Union européenne est prête, comme elle l'a fait en Tchétchénie et en Yougoslavie, à adresser aux deux parties des propositions en vue de son règlement? Van den Broek La Turquie a non seulement dit clairement, dans le passé et aussi aujourd'hui, qu'elle ne nourrissait aucune revendication territoriale à l'égard de l'Irak - je le répète: aucune - mais en outre nous n'avons aucune raison de penser qu'une telle intention ou aspiration existe. Elle ne serait d'ailleurs nullement défendable en droit international public. Je pars aussi du principe que ce qui se passe en Irak concerne exclusivement ce que la Turquie pense devoir faire avec les moyens que ce pays estime nécessaires et justifiés pour se défendre contre la menace terroriste du PKK, réelle et indéniable si nous sommes honnêtes; et frapper au coeur du problème. Le fait que l'intervention ait lieu sur un territoire voisin est possible et résulte uniquement de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'Irak. Pour la population du nord de l'Irak, très touchée depuis le début des années 1980 et la guerre entre l'Iran et l'Irak, c'est la seule issue, parce qu'aucune administration et aucun contrôle n'existent à partir de la capitale de l'Irak, qui ne peut exercer sa souveraineté sur ces territoires. Dans la problématique kurde, nous ne pouvons guère aider les Kurdes qu'en exerçant des pressions sur le gouvernement turc afin qu'il noue un dialogue avec les forces représentatives de ce groupement en vue de dégager des perspectives de solutions politiques. Vous savez que dans ce domaine, et hors de Turquie, des tentatives sont régulièrement entreprises pour réunir ces groupements afin qu'ils réfléchissent en commun et discutent de cette possibilité. Si je ne me trompe pas, les Pays-Bas organisent sous peu un tel séminaire auquel seront conviés différents représentants et acteurs. Lindqvist Je trouve les réponses de M. le Commissaire beaucoup trop timides. Nous avons signé un accord douanier avec la Turquie. Dans cet accord, la Turquie s'est engagée à satisfaire à un certain nombres d'exigences que nous avons formulées concernant l'application des règles démocratiques. Depuis la signature de l'accord, la situation en Turquie n'a cessé d'empirer. Nous avons discuté de cette question jour après jour, et les réponses de la Commission n'ont jamais été satisfaisantes. J'estime qu'il est temps que nous nous montrions plus fermes vis-à-vis d'un état, notre partenaire dans cet accord, qui agresse ses propres citoyens sur son propre territoire, et que nous regardons faire depuis des mois. Ma question est la suivante: M. le Commissaire est-il prêt à imposer un ultimatum à la Turquie pour qu'elle mette fin à sa guerre d'agression contre les Kurdes? Si elle s'y refusait, M. le Commissaire serait-il disposé à proposer la dénonciation de l'accord douanier avec la Turquie? Van den Broek Si l'honorable député propose de lancer un ultimatum dont la sanction serait la suspension de l'union douanière, il faut d'abord se demander quelle pression réelle émanerait d'une telle menace. En effet, précisément en raison de cette union douanière, l'Union européenne a accumulé un énorme excédant commercial visà-vis de la Turquie. Mais indépendamment de cet argument, je pense que le Parlement a conscience du soin minutieux apporté par la Commission européenne à l'analyse des relations de l'Union avec la Turquie au cours de l'année écoulée. Nous suivons de près l'évolution de la situation, formulons des recommandations et avons élaboré une politique nuancée et à composantes multiples face à la Turquie. Dans notre dialogue avec le Parlement, nous avons été confrontés à votre souhait de geler temporairement toute forme d'aide financière ainsi que tout instrument financier qui ne serait pas destiné, directement ou indirectement, à l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie. Dans ces circonstances il me paraît moins sensé et non efficace de menacer la Turquie de nouvelles sanctions - que je considère de surcroît comme des coups d'épée dans l'eau - si ce pays ne met pas un terme dans le délai imparti à ses actions contre le terrorisme du PKK. Cela ne porte en rien atteinte aux déclarations politiques de l'Union européenne et ne change pas la promesse faite au Parlement que nous continuerons à nous engager pour améliorer la situation. Dankert Le commissaire a exposé et répété en fait la position déjà exprimée par le Conseil de ministres, à savoir que la problématique kurde requiert une solution politique. Lors du Conseil d'association, antérieur à l'invasion de l'Irak, Mme Ciller a carrément écarté cette possibilité. Simultanément, nous assistons aujourd'hui en Turquie à une crise gouvernementale imminente et la Commission se contente de dire: oui, quelques initiatives privées existent que nous ne pouvons qu'approuver; ou encore: nous suivons la situation de près. Mais quand j'additionne le problème kurde aux menaces qui planent sur la situation intérieure de la Turquie, le résultat me paraît à ce point grave que j'invite le commissaire à réfléchir si l'Union européenne et peut-être aussi l'OTAN ne devraient pas prendre des initiatives allant au-delà de ce qui se fait aujourd'hui. Lambrias Monsieur le Président, avec toute l'estime que je porte au commissaire Van den Broek, j'avoue ne pas comprendre comment on peut justifier un manquement gravissime au droit international, une violation de frontières, une invasion d'un autre pays, par le fait que l'Irak n'exerce aucun contrôle sur la région. Mon pays a connu dans le passé ce genre d'infiltration d'éléments révolutionnaires provenant - disons - d'un pays étranger, mais on n'aurait jamais imaginé qu'il pût mettre à bas l'ordre international en abolissant des frontières. Si cette violation perpétrée par la Turquie, associée aux menaces qu'elle profère à l'encontre d'autres pays, est excusable sous le seul prétexte que l'insurrection kurde est un terrorisme - ce qui reste à prouver -, c'est disculper a priori la Turquie et c'est aussi, je pense, faire affront à ce Parlement que de tolérer de pareilles violations. Van den Broek J'espère être et rester sur la même longueur d'ondes que le Parlement: indépendamment de la légitimité ou non des revendications politiques, nous ne soutenons d'aucune manière l'exigence de séparatisme du PKK; en revanche, nous prônons la reconnaissance de l'identité culturelle des Kurdes, etc. Toutefois, même lorsque les revendications sont parfaitement justifiées, nous continuerons à récuser catégoriquement et sans exception le recours au terrorisme pour atteindre son but. Or force est de reconnaître que le PKK se rend coupable de telles atrocités. Je le répète: quand le Parlement demande ce que nous pouvons faire de plus pour exercer des pressions sur la Turquie je dois répondre à MM. Dankert et Lambrias qu'ils savent parfaitement à quel point nos efforts diplomatiques et politiques sont intenses dans le dialogue que nous menons actuellement avec la Turquie. Il faut trouver une ouverture pour améliorer les relations entre la Grèce et la Turquie, perturbées par des différends à propos de la Mer Égée; nous menons une offensive politique et diplomatique en règle pour réunir autour d'une même table les dirigeants des deux communautés de Chypre, c.-à-d. le gouvernement de Chypre et les Chypriotes turcs, parce que nous voulons commencer les négociations sur une solution politique aux problèmes de l'île avant le milieu de l'année; dans les concertations fréquentes avec le gouvernement turc nous insistons sur le respect de promesses antérieures relatives à l'élaboration d'une nouvelle législation sur la promotion et une protection meilleure des droits de l'homme en Turquie et son adoption par le parlement de ce pays. J'espère par conséquent que les honorables députés conviendront que notre volonté d'améliorer la situation dans tous ces domaines et d'intensifier notre pression sur la Turquie à ces fins est réellement présente. J'ai seulement dit que dans la problématique kurde nous ne sommes pas actuellement en mesure d'imposer une solution. Je conviens volontiers avec M. Dankert que du côté turc on ne ressent pas toujours cette problématique comme un réel problème et qu'on en nie même la réalité ci et là, parce qu'on ne veut voir que la dimension terroriste et ignorer toutes les autres facettes sous-jacentes. Je conclus en rappelant que tout ce que j'ai dit dans mes premières réponses à propos des signaux adressés à la Turquie sur la nécessité de mettre le plus vite possible un terme à l'intervention militaire reste intégralement d'application. Le Président Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Le débat sur ce point de l'ordre du jour est clos. Déficits excessifs - Politiques économiques Le Président L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants: A4-0181/97 de M. Christodoulou, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur: I. la recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des situations budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (C4-0174/97-96/0247(SYN)) et II. la proposition de règlement du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en uvre de la procédure concernant les déficits excessifs (6931/2/97 - C4-0182/97-96/0248(CNS)). et-A4-0184/97 de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (COM(97)0168 - C4-0190/97). Christodoulou Monsieur le Président, le 28 novembre dernier, notre Assemblée a adopté en première lecture les résolutions portant sur le pacte de stabilité et qui concernaient deux propositions de règlement. La première était une proposition de règlement relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, sur la base de la procédure de coopération, et la deuxième une proposition de règlement visant à accélérer et clarifier la procédure de mise en oeuvre concernant les déficits excessifs, sur la base de la procédure de consultation. Comme vous savez, le Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 est parvenu à un accord politique sur les principes généraux et principaux éléments du pacte de stabilité. Le Conseil européen a demandé la préparation d'une proposition de résolution marquant l'engagement des Etats membres, de la Commission et du Conseil quant à une stricte application du Traité et du pacte de stabilité. Ensuite, le Conseil «Ecofin» informel, qui s'est réuni à Noordwijk, est parvenu à un accord de principe sur les textes des deux propositions de règlement et sur la proposition de résolution du Conseil et il a transmis à notre Parlement sa position commune sur la première proposition et demandé une nouvelle consultation sur la deuxième. Lors de l'élaboration des amendements à l'examen, les éléments qui suivent ont été pris en compte. Tout d'abord, la volonté politique exprimée au Conseil européen de Dublin. Ensuite, la décision du Conseil européen visant une stricte application du pacte de stabilité et, dans le même temps, le fait que le Conseil ait rebaptisé celui-ci «pacte de stabilité et de croissance». Malheureusement, l'amélioration qualitative que laissait augurer le nouvel intitulé ne se reflète pas dans le texte qui nous a été transmis par le Conseil «Ecofin». Le titre a changé, le contenu est resté à peu près le même. L'insertion dans le règlement relatif à la surveillance de dispositions visant les Etats membres ne participant pas à la troisième phase de l'UEM constitue un concept nouveau. Si la proposition initiale de la Commission prévoyait uniquement la soumission de programmes de stabilité par les Etats membres ne participant pas à la troisième phase, il existe maintenant une section à part qui prévoit aussi pour ces derniers la soumission de programmes de convergence. Nous avons établi à ce sujet un amendement que je vous détaillerai plus loin. Nous pensons que le pacte de stabilité doit être efficace. Et l'efficacité présuppose applicabilité et fiabilité. Les modifications qui vont lui être apportées doivent aller dans ce sens. Mais la rigidité relative des modifications proposées, leur nature généralement automatique et mécaniste ne tiennent pas compte du caractère dynamique des phénomènes économiques, notamment des phénomènes monétaires, si bien que la cohérence de leur application en est réduite et que, de ce fait, la fiabilité des règlements et du pacte en pâtit. Enfin, la proposition de règlement relatif à la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs prévoit l'imposition d'une sanction sous forme de dépôt, lequel peut se changer ensuite en amende. Nous avons là un problème très important: la proposition initiale de la Commission prévoyait l'inscription au budget communautaire du montant de la sanction - dépôt et intérêts - alors que la répartition, désormais envisagée, du montant en question entre les Etats membres ne présentant pas de déficit excessif est une vue qui semble prévaloir au sein du Conseil. Le simple fait de la répartition constitue un phénomène paradoxal et je ne vais pas le commenter maintenant, mais j'observerai que jusqu'à ce jour on n'a pas encore trouvé de base juridique et de procédure claire pour concrétiser ce souhait du Conseil. Quoi qu'il en soit, et bien que le Conseil ne se soit pas encore définitivement prononcé, il serait opportun de voter l'amendement correspondant qu'a soumis la commission des budgets, car il exprime la volonté du Parlement de s'en tenir au principe de l'unité du budget, un principe fondamental que nous devons préserver à tout prix. En raison des difficultés que le Conseil éprouve à trouver une base juridique, il est très probable - je fais ici une supposition -qu'on préférera recourir à l'inscription des montants précités au budget et que leur répartition aura lieu ensuite sur la base d'un engagement politique et peut-être d'une modification ultérieure des dispositions budgétaires concernées. Mais même si cet amendement se réfère à un texte qui n'a pas encore revêtu sa forme définitive, ce n'est pas là pour nous une raison de ne pas le voter. Nos amendements ont donc pour objet d'améliorer le pacte sur ses principaux points. Voici comment. Premièrement, ils confèrent à la résolution du Conseil européen ses vraies dimensions, sur la base de l'article D des dispositions communes du Traité. On considérera que cette résolution énonce les orientations politiques pour une mise en oeuvre du pacte cohérente et respectueuse du calendrier, mais qu'elle ne s'intègre pas dans les articles et n'a
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