Adoption du procès-verbal Le Président Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué. Y a-t-il des observations? McMahon Madame le Président, permettez-moi d'apporter une précision sur l'adoption du procès-verbal d'hier. Au point 3, M. Macartney fait référence à l'interdiction de hisser le drapeau européen. Je voudrais simplement faire observer à l'Assemblée que, dans la circonscription écossaise que je représente, les autorités locales de North Ayrshire, Renfrewshire, East Renfrewshire, Clydebank, Dunbarton et East Durbanton, sont fiers de célébrer aujourd'hui la Journée de l'Europe. Le Président Très bien, nous prenons acte de cette déclaration. (Le procès-verbal est adopté) Services postaux Le Président L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0105/96) de M. Simpson, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (COM(95)0227 - C4-0540/95-95/0221(COD)). Simpson Madame le Président, je puis enfin présenter à l'Assemblée mon rapport sur l'avenir des services postaux communautaires, après avoir été rapporteur pendant une période qui m'a semblée interminable compte tenu de l'incapacité de la Commission à présenter d'emblée une directive. Les mots de Cicéron: »Jusques à quand abuseras-tu de notre patience», me sont souvent venus à l'esprit durant ces longues journées d'attente. Le rapport que je présente aujourd'hui au Parlement au nom de la commission des transports et du tourisme, est du plus grand intérêt pour le peuple de l'Union européenne. Les services postaux sont sans aucun doute le dernier maillon de la chaîne qui nous relie aux habitants de nos villes et villages. C'est une question européenne qu'ils peuvent non seulement comprendre mais également observer dans leur vie quotidienne. Rares sont les questions traitées quotidiennement au sein de cette Assemblée dont on peut en dire autant. Ce rapport traite donc non seulement de l'offre de services postaux mais également de l'offre de services sociaux, ces deux aspects étant indissociables dans de nombreuses régions de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle j'adopte, dans mon rapport, une approche différente de celle de la Commission. J'ai adopté sans détours l'approche consistant à dire que la protection des services postaux nationaux est essentielle pour éviter de perdre cet élément social face aux ravages de la libéralisation ou de la privatisation. Mon rapport, soutenu à l'unanimité par la commission des transports et du tourisme mais également par la grande majorité des services postaux et des syndicats, cherche à établir un équilibre entre l'amélioration de la qualité du service, absolument nécessaire dans certains domaines, et l'offre d'un service universel à tous les citoyens de l'Union européenne, qu'ils habitent dans un centre urbain important ou dans une zone périphérique à faible densité de population. Je suis convaincu que les habitants des îles Shetland ou de l'ouest de l'Irlande, des Pyrénées ou des îles grecques ont le droit de bénéficier d'un service universel abordable au même titre que les habitants de Londres, Paris ou Athènes. Dans sa proposition, la Commission admet qu'un monopole d'État réservé s'avère nécessaire pour permettre aux administrations postales publiques d'offrir un service universel. A ma connaissance, seuls M. Wijsenbeek et le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs ne souscrivent pas à ce principe. En revanche, là où il y a des différences entre la position de la Commission et la mienne, c'est au sujet des services qui devraient rester dans le secteur réservé. En effet, aux côtés de mes collègues de la commission des transports et du tourisme, j'ai soutenu que le publipostage et l'ensemble du courrier transfrontalier devaient faire partie du secteur réservé. Les raisons à cela sont très claires: retirez ces deux services du secteur réservé et vous mettez automatiquement 20 % des recettes générées par les administrations postales publiques à la merci d'opérateurs privés, pour la plupart américains, en menaçant du même coup la capacité de financer un service universel. Si les propositions avancées par la Commission étaient mises en pratique, leur effet sur nos citoyens, et en particulier sur ceux habitant dans les régions rurales et périphériques serait catastrophique. Ces régions n'étant pas rentables d'un point de vue comptable seront donc les premières à pâtir de la libéralisation. Cette situation entraînera une augmentation des frais doublée d'une baisse de la qualité des services, de la fermeture des petits bureaux de poste et du renvoi corollaire des employés des postes, de la fin de services tels que les bus postaux et les bureaux de poste ambulants. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours défendu l'idée que le secteur réservé devait être suffisamment large pour assurer le service universel et contenir le courrier publiposté direct et transfrontalier. En tant que rapporteur, je tiens à remercier le secrétariat pour la préparation de ce rapport ainsi que mes collègues de la commission, sans compter l'aide inestimable que nous ont apportée les prestataires de services postaux. Ce rapport traite de gens et de valeurs, certes anciennes, mais néanmoins importantes, telles que le service public et les besoins des gens. Ce rapport prône un service offert au public indépendamment du lieu d'habitation. Il reconnaît le travail accompli pour la communauté par des milliers de facteurs, hommes et femmes. Enfin, dernier aspect mais non des moindres, ce rapport place le service public avant le profit privé. En recommandant ce rapport au Parlement, je voudrais dire à la Commission que si elle met en doute la véracité de mes propos, elle n'a qu'à demander leur avis aux citoyens européens. Pour une fois dans sa vie collégiale, elle devrait écouter ce que les citoyens ont à dire. Ils ne veulent pas assister à la libéralisation des services postaux et je suis certain que telle est également la position du Parlement. Billingham Madame le Président je voudrais remercier M. Brian Simpson pour son rapport, et adresser mes remerciements à la Commission pour la proposition de directive très judicieuse, sur laquelle il porte. De toute évidence, l'objectif visant à créer un jeu de règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité des services est ambitieux, notamment si on le considère sur la toile de fond d'une innovation rapide, de l'apparition de nouvelles technologies qui influencent d'ores et déjà la façon dont nous communiquons les uns avec les autres, et des progrès fantastiques accomplis dans le tri mécanisé qui a fondamentalement bouleversé les pratiques en vigueur dans ce secteur. Ajoutons à ceci que nous comptons actuellement dans l'Union quinze États membres, disposant chacun d'un service postal propre auquel il doit fidélité et honneur. La commission des affaires économiques, monétaires et de la politique industrielle a émis un avis cherchant à renforcer et modifier, le cas échéant, la proposition de directive de la Commission. Les mesures que nous proposons comprennent l'ouverture progressive et contrôlée du marché et l'émission éventuelle d'un timbre européen à l'avenir. Elles visent à conserver au Parlement sa place dans toutes les décisions susceptibles d'être prises à l'avenir au sujet des services postaux et expriment un certain scepticisme à l'égard du calendrier proposé par la Commission, jugé trop hâtif et ne reposant pas sur une analyse détaillée. Nous avons également veillé à permettre aux consommateurs de se prémunir contre un service inadéquat, et avons avancé certaines propositions s'inscrivant dans le droit fil du principe de concurrence loyale. Enfin, nous avons proposé une initiative communautaire s'inscrivant probablement dans le cadre de l'objectif 4, sur les effets économiques et sociaux des développements technologiques, sous la forme d'un programme que nous avons appelé HERMES, destiné à lutter contre le chômage en actualisant et développant les connaissances et qualifications, et en investissant de la sorte sur les personnes, afin d'encourager la multiplication des emplois et des activités. Le but de cette initiative n'est pas de recycler les chômeurs ou les personnes licenciées dans ce secteur. Ces six mesures visent à permettre aux gens de conserver des emplois gratifiants et rémunérateurs dans le secteur des services postaux en offrant aux gens les services qu'ils désirent sous la forme qu'ils désirent, et ce à un prix abordable. Enfin, j'espère que les propositions avancées par la commission économique et monétaire et de la politique industrielle, dont certaines ont été incorporées, nous aideront à élaborer à l'avenir un programme réfléchi et bien conçu, afin d'offrir les services postaux demandés et attendus par tous les citoyens d'Europe, véritable planche de salut pour tous dans le cadre du marché intérieur. Cot Madame le Président, votre commission juridique et des droits des citoyens a examiné avec attention le projet de directive sur le développement des services postaux et l'amélioration de la qualité du service. Comme M. Simpson, et dans le même esprit que lui, nous approuvons les lignes générales de ce texte, sous réserve des observations qui vont suivre. Madame le Président, je viens d'un pays qui est fier de sa tradition du service public en général, du service postal en particulier. Nous considérons que le droit de nos concitoyens au service public est un droit fondamental, constitutionnel, que nous devons défendre et promouvoir. Nous avons pu constater en France, au cours de la décennie écoulée, une capacité d'adaptation remarquable de nos grands services publics en une période d'évolution technologique rapide. Ceci implique une vision ouverte, dynamique, du service public et de son équilibre économique global, non pas une vision statique, réductrice, résiduelle, d'un service public en peau de chagrin. À cet égard, je me félicite de l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, dans ses arrêts Corbeau et commune d'Almelo, qui tient désormais compte de cette dimension dynamique et globale. Dans cette perspective, l'introduction d'une dose de concurrence est un facteur de modernisation et de compétitivité utile. Mais ce n'est pas un but en soi. Cela ne doit pas avoir pour conséquence de déséquilibrer le service public, d'affaiblir son dynamisme, ses perspectives d'avenir. Dans ce cadre, notre commission juridique fait les remarques suivantes. Premièrement, la base juridique proposée par la Commission exécutive nous paraît correcte. La commission des transports et du tourisme avait, à un moment, proposé d'ajouter l'article 77 du traité comme base. À notre avis, il s'agit là d'une disposition accessoire qui ne saurait constituer une base juridique autonome et qui risque d'affaiblir les prérogatives du Parlement. Nous sommes donc défavorables à cette proposition. Deuxièmement, la libéralisation du publipostage pose un problème juridique difficile, lié au secret de la correspondance. Nous pensons qu'il est en fait quasi impossible d'isoler ce secteur du marché, à supposer que ce soit souhaitable au regard du nécessaire équilibre économique général du service. Je crois qu'il faudra réexaminer la question de près. Troisièmement, la libéralisation du courrier international entrant est impossible tant que ne sont pas mises en place les garanties en matière de frais terminaux pour mettre un terme à la véritable piraterie à laquelle se livrent certains opérateurs en jouant sur une tarification inadéquate. M. Wijsenbeek sait à qui je fais allusion! Quatrièmement, la procédure de révision nous paraît inadaptée, tant en ce qui concerne les délais trop brefs qu'en ce qui concerne le pouvoir d'action unilatéral, conféré à la Commission, que nous proposons de restituer à l'auteur de l'acte, c'est-à-dire le Parlement et le Conseil, en procédure de codécision. Cinquièmement, et enfin, nous sommes par ailleurs saisis d'un projet de communication, la notice. Celle-ci, que nous examinerons dans quelques mois sur le rapport de M. de Brémond d'Ars, est destinée à informer les opérateurs sur les intentions de la Commission dans l'application du droit de la concurrence. Elle se présente comme un instrument de sécurité, de stabilité et de transparence. Encore faut-il que la notice soit mise en harmonie avec la directive, sinon elle aura pour conséquence l'insécurité, la cacophonie, l'obscurité. Il serait donc souhaitable, Monsieur le Commissaire, que vous nous précisiez que la Commission a bien l'intention de mettre la notice en harmonie avec la directive et que vous précisiez, ce qui nous a été dit en commission, que la notice n'a aucun caractère normatif contraignant en soi. Enfin, il va de soi que le Parlement doit donner son avis sur la directive avant d'examiner la communication, afin d'assurer la cohérence de ces deux instruments, et devrait donc rejeter toute motion de renvoi si celle-ci était d'aventure déposée. Crowley Madame le Président, je suis favorable au rapport de M. Simpson. Cette Assemblée a envers lui une très lourde dette, pour le travail acharné qu'il a accompli malgré l'opposition très marquée qu'il a rencontrée. Compte tenu de ce qui a été décidé dans ce domaine par la commission des affaires sociales et de l'emploi, il y a un désir et même une demande urgente pour que, avant de procéder à une quelconque libéralisation dans le secteur des services postaux, l'impact social et économique de toute déréglementation ou libéralisation soit mesuré par une étude menée dans les quinze États membres. Si cette étude devait démontrer que la libéralisation aurait un impact négatif sur le développement social et économique et, en particulier, sur les régions périphériques et isolées, il faudrait abandonner cette idée. Bien sûr nous admettons à l'unanimité la notion de concurrence. Toutefois, de tous les services publics qui pourraient être privatisés et ouverts à la concurrence, le secteur postal est celui qui a l'impact le plus immédiat et direct sur l'économie locale, du simple fait que les facteurs locaux vivent, travaillent et élèvent leurs enfants dans la région qu'ils desservent, et que, dans de nombreuses régions d'Europe, ils constituent, pour certaines personnes, le seul contact direct avec le monde extérieur. Il me semble donc parfaitement illogique que, d'une part, nous dépensions des centaines de millions d'écus tous les ans pour tenter de régénérer des zones rurales et reculées, tandis que d'autre part, nous supprimons des services essentiels qui permettent aux communautés de survivre et de prospérer. Il faut donc envisager la possibilité de renforcer la synergie et la logique avec lesquelles on aborde ces problèmes de portée européenne. Enfin, il faut mesurer l'impact que cette libéralisation pourrait avoir sur l'emploi. Le Président Santer et la Commission ont signé le pacte pour l'emploi. Cette proposition de la Commission, telle qu'elle se présente actuellement et si les amendements de M. Simpson ne sont pas acceptés, pourrait entraîner une perte de 500.000 à 750.000 emplois dans toute l'Europe. Newman Madame le Président, avant d'être élu membre du Parlement européen, j'étais employé des postes et membre élu de la Communication Workers Union , syndicat des employés des postes auquel je reste très attaché. Plus de 1.300.000 employés des Postes travaillent actuellement dans le cadre des services postaux dans l'ensemble de l'Union européenne et, en qualité de représentants d'un service public aussi vital, ils méritent d'être traités avec équité et dignité. Les services postaux sont assurés par un réseau de personnes. Dans son excellent rapport, M. Brian Simpson reconnaît que les services postaux sont et doivent rester une partie vitale réglementée du marché unique, et que les bureaux de poste nationaux doivent offrir des services postaux de qualité afin de faciliter la communication postale pour les consommateurs et les entreprises. Chaque État membre devrait disposer d'un service postal universel appliquant un tarif uniforme et abordable. Pour pouvoir prester ce service universel, il est nécessaire de conserver un nombre suffisant de services profitables, pour que les bureaux de poste puissent également financer leurs services non profitables. C'est la raison pour laquelle il est si important de conserver dans le secteur réservé la collecte, le tri, la distribution et la livraison du courrier intérieur, transfrontalier et publiposté. Si les bureaux de poste peuvent faire des profits, ce qui est avantageux pour le contribuable, leur principal objectif doit rester de fournir ce service public vital qu'est la communication postale universelle pour tous, quel que soit le lieu d'habitation, moyennant un tarif abordable. Les sociétés privées qui essaient à l'heure actuelle de faire en sorte que l'UE les autorise à écrémer les domaines profitables du service postal ont pour seul objectif le profit de leurs actionnaires. Mes électeurs, également consommateurs, et le reste du peuple britannique ont rejeté les projets du gouvernement conservateur visant à privatiser la Poste. Ils ne veulent pas d'une privatisation partielle englobant uniquement les services postaux rentables sous le couvert de la politique de concurrence de l'UE. Ils veulent bénéficier de services postaux de qualité, réglementés, abordables et universels, garantis par des réglementations sur la qualité des services. Pour conclure, il ne faut pas vénérer à tout prix les dieux du marché de la concurrence que sont la libéralisation et la déréglementation. Les services publics sont plus importants que les profits privés. Défendons nos services postaux publics européens. Ferber Madame le Président, chers collègues, il aura fallu bien longtemps depuis la présentation du Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux pour que nous puissions finalement examiner aujourd'hui, en première lecture, le projet de directive de la Commission. Il était grand temps de le faire, la Commission continuant à menacer de vouloir établir pour le service postal, conformément à l'article 90.3, des règles de concurrence qui réduiraient à néant notre travail au sein du Parlement européen. Je voudrais, pour commencer, exposer quatre points qui ont été au centre de l'action du groupe du Parti populaire européen durant les phases de négociation de cette proposition de directive. Premièrement: les efforts des différents États membres en matière de libéralisation des services postaux, dont il existe déjà des exemples en Europe, ne doivent pas être anéantis par l'Union européenne. Nous avons des services postaux libéralisés totalement ou dans une large mesure en Scandinavie, alors que d'autres pays d'Europe n'ont encore rien fait dans le domaine des entreprises postales. Aussi est-il important que la marge établie par cette directive soit suffisamment ample, afin d'éviter que des marchés qui ont été déjà libéralisés ne soient à nouveau monopolisés et de faire en sorte que les pays qui n'ont encore rien entrepris se décident finalement à améliorer leurs services postaux. Cette marge de manoeuvre doit cependant être définie par les États membres, ce n'est pas à l'Europe de la fixer. Deuxièmement: nous voulons laisser autant que possible le champ libre à la concurrence et maintenir le monopole là où il est nécessaire. A cela aussi, j'attache une grande importance. D'une part, nous avons besoin de la concurrence pour améliorer la qualité du service - tu pourras prendre la parole plus tard, Florus, laisse-moi parler tranquillement maintenant! - et pour équilibrer les tarifs. D'autre part, il nous faut garantir en permanence les prestations dans les zones rurales et dans les régions périphériques de l'Union européenne. A cet égard, le monopole est nécessaire. Troisièmement: nous constatons que la qualité du service postal transfrontalier est déplorable. Je le dirai clairement: elle est déplorable. Je vous citerai un exemple: l'acheminement d'une lettre de chez moi, d'Augsburg, à Bruxelles prend depuis 500 ans cinq jours; en dépit des chemins de fer, en dépit des avions, la vitesse d'acheminement est toujours la même qu'à l'époque des diligences. Vous savez tous quelle est la règle, les cartes postales arrivent chez les amis et les parents en moyenne une semaine après que l'on soit rentré des vacances. Une directive ne pourrait jamais tenir compte de la triste réalité des faits. Nous voulons que soient appliquées dans toute l'Union des normes de qualité uniformes et satisfaisantes. Quatrièmement: nous voulons une juste répartition des frais pour le service postal transfrontalier. Il s'agit là d'un point particulièrement important qui avait déjà été soulevé. Malheureusement, la Commission n'a pas voulu battre ce fer pendant qu'il était chaud. Je pense que le Parlement saura statuer de manière opportune sur ce sujet, et j'espère que sa décision sera reprise ultérieurement par le Conseil. Ces principes que j'ai ébauchés se reflètent en particulier dans les amendements que le groupe du Parti populaire européen a déposés en dernière heure. Les amendements 70 et 79 visent à réduire le service universel au stricte nécessaire, afin non seulement de disposer en Europe d'un service de base efficace, ce à quoi nous attachons effectivement de l'importance, mais aussi de favoriser la concurrence dans la plus large mesure possible. L'amendement 71 visant l'article 13 doit veiller à ce que dans les domaines où le service universel est déjà soumis à la concurrence, celle-ci ne soit pas révoquée en raison d'une tarification unitaire, sans doute justifiée, existant dans un autre domaine. Il va de soi que ce n'est pas ce que nous voulons. L'amendement 81 visant l'article 14 concerne la nécessité de réglementer la réexpédition et les frais terminaux relatifs au courrier transfrontalier entrant. Je demande d'ores et déjà à la Commission de présenter sans plus tarder, sur la base de notre amendement - et je sais que les socialistes entendent l'appuyer - des propositions appropriées susceptibles de maîtriser ce problème. D'autre part, je voudrais vous recommander de retenir la version allemande, les différentes versions linguistiques ne concordant pas; c'est un point auquel je tiens particulièrement. Enfin, nous proposons dans l'amendement 72 visant l'article 15 que le problème des subventions croisées des services réservés aux services ouverts à la concurrence soit examiné non pas par l'autorité réglementaire nationale, mais par un commissaire aux comptes indépendant. De telle sorte, on évite au service universel de devoir rendre public jusqu'au moindre détail de sa documentation comptable. Il n'est pas dans nos intentions d'autoriser les subventions croisées, mais nous ne voulons pas que soient fixées des mesures qui entravent la concurrence. Le groupe du Parti populaire européen appuiera les compromis que nous avons établis pour les services réservés au sein de la commission des transports et du tourisme - il s'agit cependant de l'effort maximum que nous pouvons consentir -, ainsi qu'à l'égard de la liberté d'accès au réseau. Cela me semble la bonne voie. Je voudrais remercier tous mes collègues, en particulier M. Simpson, d'avoir fourni un travail collégial et de nous avoir permis de discuter de nos arguments dans un climat de bonne entente. Wijsenbeek Madame le Président, nous avons aujourd'hui devons nous un bon exemple du nouveau parti travailliste. Ce n'est pas l'économie de la clause 4 mais bien celle de Saint Nicolas! Je souhaiterais poser quelques questions à la Commission. Qu'adviendra-t-il du consommateur, notamment dans les régions reculées, lorsque nous introduirons les nouveaux moyens électroniques tels que le fax et le courrier électronique; les camarades syndiqués de M. Newman seront alors privés de leur emploi. Heureusement pour lui, M. Newman s'est trouvé un poste dans ce Parlement aux frais du syndicat. Madame le Président, je voudrais demander à la Commission pourquoi la poste doit continuer à exister au niveau national dans un marché intérieur ouvert? J'aimerais également savoir quel sera le statut de la communication de M. Van Miert si le rapport Simpson est approuvé sous sa forme actuelle. Quelles sont les intentions de la Commission maintenant qu'il reste si peu de chose de ses idées initiales? Je voudrais apprendre de la Commission comment il se fait que la gauche de cette Assemblée parle de perte d'emplois alors que les intégrateurs, c'est-à-dire les services privés, constituent les principaux pôles de croissance de l'emploi en Europe. La Commission peut-elle également m'expliquer pourquoi les contribuables doivent continuer à payer pour un service exécrable? Pensons par exemple à l'Italie où seulement 29 % du courrier est acheminé selon les normes fixées. Dans de telles circonstances, un service libre et ouvert ne peut qu'être synonyme de progrès. Si nous n'améliorons pas les services postaux et si nous ne défendons pas davantage le consommateur en tant que Parlement, pourquoi donc avons-nous été élus? Pourquoi ne pouvons-nous pas intervenir en faveur du consommateur? Nous, membres du groupe libéral, sommes les seuls à vouloir le faire aujourd'hui. Les propositions de l'Union des consommateurs européens n'ont même pas été prises en considération par le rapporteur. Ce constat est trop triste pour qu'on s'étende sur la question. J'ai reçu un temps de parole de deux minutes. J'ai posé quelques questions, mais j'en resterai là, car seuls le silence et les larmes sont de mise dans un tel contexte. Collins, Gerard Madame le Président, je voudrais tout d'abord adresser mes sincères remerciements et témoigner de ma gratitude à M. Simpson pour cet excellent rapport guidé par un bon sens et un pragmatisme exemplaires. J'espère que les différents aspects du rapport seront pris en considération par la Commission. Il règne, semble-t-il, une profonde méconnaissance de ce que sont réellement les services postaux. Le rapport Simpson établit l'équilibre entre l'amélioration de la qualité des services actuels et le besoin de garantir un service universel à tous les citoyens d'Europe, quel que soit leur lieu d'habitation. Je viens d'un pays qui est très fier de ses services publics. En effet, notre service postal se classe parmi les meilleurs d'Europe. Ce service hautement efficace assure un acheminement quotidien du courrier vers les différentes régions du pays à des prix abordables. A ceci s'ajoute un service social de qualité, immensément précieux. Ces deux services vont de pair et sont indissociables. Il est dès lors impératif que nous protégions notre système postal. J'admets sans conteste qu'il y a toujours moyen de faire mieux. Les clients se chargent d'ailleurs de le rappeler constamment. Par ailleurs, les pressions pesant sur nos administrations postales pour répondre à ces demandes sont constantes. Je crois sincèrement que l'application des propositions de la Commission dans ce domaine aurait des conséquences désastreuses. S'il est vrai que les zones à forte densité de population, c'est-à-dire les zones rentables, bénéficieraient peut-être du changement, ce serait au détriment des zones non urbaines. Il semble évident que les zones rentables doivent nécessairement soutenir les zones non rentables, à défaut de quoi le système postal, tel que nous le connaissons, s'effondrerait. Si la Commission obtenait l'autorisation de poursuivre dans cette voie, et je suis certain que tel ne sera pas le cas, cela ferait plus de tort aux zones non urbaines de l'Union européenne qu'on ne peut l'imaginer. Moreau Madame le Président, après avoir lancé la déréglementation dans les télécommunications, l'énergie et les transports, la Commission européenne veut maintenant soumettre les services postaux aux règles de la concurrence. L'objectif poursuivi est d'écrémer les secteurs les plus rentables au profit de grandes entreprises privées, tandis que le service public est ramené au minimum, sous le vocable de «service universel». Une fois encore, je noterai qu'il n'y a, de la part de la Commission, aucune évaluation des conséquences sociales de la directive. L'orientation prise est pourtant d'une extrême gravité. En effet, si elle était adoptée en l'état, l'application de cette directive ferait voler en éclats la péréquation tarifaire, c'est-à-dire l'égalité de traitement et d'accès des usagers. Elle entraînerait le démantèlement du monopole public de la poste, avec la filialisation ou la privatisation des créneaux les plus rentables. Les usagers, particuliers ou petites entreprises, subiraient une dégradation de la qualité des services rendus. Les personnels verraient leur statut remis en cause et connaîtraient des suppressions d'emplois, comme en témoignent les libéralisations déjà effectuées en Espagne, en Finlande ou en Suède. D'ailleurs, la Commission elle-même reconnaît, dans son exposé des motifs, »que le processus d'adaptation conduira à des réductions d'emplois pour les opérateurs postaux». Or, ceux-ci emploient un million et demi de salariés. Pour tout progressiste, tout humaniste, la communication ne peut être considérée comme une simple marchandise assujettie aux seules règles du marché. Elle constitue un droit qui doit être reconnu pour tous. Son rôle est essentiel dans la cohésion sociale et l'aménagement du territoire. En France, les salariés et les organisations syndicales de la poste ont été parties prenantes du mouvement social de la fin 1995 pour la défense du service public. Relayant leur action, notre groupe a fait adopter de nombreux amendements à la commission des transports et du tourisme, qui contribuent à la reconnaissance du service public, au renforcement du secteur réservé avec l'inclusion du publipostage et du courrier transfrontalier entrant, au respect de la péréquation tarifaire. Sur notre proposition, la commission des transports demande que le développement des services postaux s'accompagne du développement de l'emploi et de l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels. Notre groupe est donc fermement opposé à la proposition de directive de la Commission et appuie la plupart des amendements de la commission des transports et du tourisme, tout en exprimant la volonté que soit laissée aux postes des États la possibilité de continuer à fixer les limites de poids et de prix à des niveaux supérieurs à ceux indiqués à la directive. Nous refusons la soumission des services postaux à la loi de l'argent. Nous nous prononçons pour leur harmonisation vers le haut, en développant la coopération entre les opérateurs nationaux. Nous exigeons le maintien et le développement d'un service public de qualité, dégagé de la stricte logique financière, respectant le statut des personnels ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers. Van Dijk Madame le Président, le rapport de M. Simpson tente à juste titre d'édulcorer la proposition de directive sur les services postaux de la Commission. Selon moi, la libéralisation et l'ouverture du marché des services postaux doivent avoir un objectif clair. La libéralisation ne peut être une fin en soi, une idéologie et donc un credo. Je souhaite dès lors qu'on adopte une démarche prudente et pragmatique de manière à pouvoir contrer les aspects négatifs éventuels de la libéralisation et même faire marche arrière s'il s'avère que la qualité du service en souffre. En effet, ce n'est pas pour rien que le service postal était assuré jusqu'à présent par des monopoles d'État. À l'examen des conditions dans lesquelles doit s'opérer la libéralisation, on constate une carence de l'action européenne dans ce domaine. Il ne s'agit pas seulement de la lettre qui ne parvient plus à son destinataire, mais aussi des bureaux de poste qui, depuis quelques années, disparaissent les uns après les autres dans de nombreux États membres et plus particulièrement dans les régions périphériques. M. Wijsenbeek habite peut-être à deux pas du siège du gouvernement néerlandais ou du Palais royal, endroit où le courrier continuera à être distribué chaque jour et où l'agence postale sera maintenue. Mais il ne tient absolument pas compte des habitants des zones périphériques qui ne disposent pas de tous les services à leur porte. Bien entendu, la réorganisation des services postaux et du marché postal est motivée par le souci d'une plus grande efficacité et voit le jour sous la pression du marché lui-même. Les usagers sont privés d'une part importante du service et les salariés perdent leur emploi. Honnêtement, ne vaudrait-il pas mieux, dans le cadre d'un plan Delors extrêmement onéreux pour la création d'emplois, choisir précisément les types de services qui présentent un fort coefficient de main-d'oeuvre, mais qui sont beaucoup moins coûteux que les programmes insensés concernant l'installation de réseaux transeuropéens dans toute l'Europe? La Commission reconnaît le caractère universel du service postal tout en essayant d'imposer sa propre idéologie de libéralisation, ce qui est parfois absolument incompatible. Je plaide pour qu'on fasse preuve de la prudence indispensable et j'estime donc sensée la démarche du rapporteur. Dary Madame le Président, mes chers collègues, l'adoption, aujourd'hui, par notre Assemblée de la proposition de directive relative au développement des services postaux communautaires constitue une étape significative dans la perspective de l'élaboration d'un cadre réglementaire clair, indispensable à un fonctionnement équilibré des services postaux, dont la vocation de service public ou universel n'est jamais contestée. De plus, l'expérience nous démontre, dans différents États de l'Union, qu'ils constituent des maillons importants, voire indispensables, dans la politique d'aménagement du territoire. Après quelques années de résistance, la Commission nous a finalement proposé un texte «presque» équilibré, que les amendements retenus par la commission des transports et du tourisme ont contribué à améliorer fortement, pour aboutir à un texte cohérent et de nature à satisfaire la plupart des États de l'Union et surtout - car c'est bien d'eux qu'il s'agit - de garantir aux usagers un service de qualité, à prix égal sur un même territoire, que l'on se situe sur le continent ou sur une île, la Corse ou les Canaries, par exemple. Pour cela, bien sûr, le cadre réglementaire de la directive devait établir, d'une part, les conditions du service universel, c'est-à-dire les obligations des prestataires de ce service, et, d'autre part, les services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel, pour leur permettre, justement, de remplir ces obligations. À cette fin, le choix des commissaires s'est porté sur une directive de l'article 100A, et c'est tout à fait ce qu'il convenait de faire. Dès lors, la concurrence, déjà bien engagée sur certains volets de ce secteur, bénéficiera elle aussi d'un cadre pour s'exercer, mais qui permettra d'éviter un certain nombre d'abus préjudiciables pour les opérateurs et commis sans vergogne au nom du libéralisme et de l'absence de réglementation. Mais ce rapport gagne encore en importance du fait qu'en réglementant les activités, le texte de la Commission garantit la pérennité du plus grand nombre d'emplois des salariés de ce secteur, des personnels qui doivent aujourd'hui intégrer - il en va de leur légitimité auprès des citoyens, sans lesquels aucun combat, aucune revendication ne sont jamais gagnés - la nécessité d'assurer, autant que faire se peut, la continuité des services publics et surtout de celui des services postaux, où, en bout de chaîne, le préposé reste trop souvent le seul contact humain que bon nombre de nos concitoyens âgés, isolés ou malades ont avec l'extérieur. C'est là encore une des missions essentielles du service public. Alors, bien entendu, il me reste à adresser de vives félicitations à notre collègue Brian Simpson, qui a conduit ce rapport avec brio, assurance et conviction. Mais je ne pourrais terminer sans évoquer un de ces textes dont la Commission a le secret, je veux parler de la communication de celle-ci sur l'application des règles de concurrence au secteur postal. Un texte totalement contradictoire avec celui de la directive et qui mettrait en péril, s'il était adopté, ce qu'au Parlement ne plaise, tout le travail qui se concrétise aujourd'hui, qui jetterait aux orties le service universel et laisserait sur le carreau des dizaines de milliers d'emplois. Bref, j'ai l'impression en lisant ce document, de compulser, j'exagère peut-être un peu, un mauvais remake qui pourrait s'appeler «Massacre du service public à la tronçonneuse». Van der Waal Madame le Président, la qualité des services postaux de l'Union européenne présente des écarts inadmissibles. Une enquête de Price Waterhouse l'a de nouveau confirmé récemment. Cette situation va à l'encontre des intérêts du consommateur, mais elle est aussi néfaste aux entreprises très dépendantes des services postaux en raison de la distorsion de concurrence qu'elle occasionne. Le Livre vert de la Commission en tire la conclusion que le maintien du statu quo n'est pas souhaitable. Toutefois, nous avons affaire à un secteur qui occupe souvent depuis très longtemps une position bien assise, notamment en matière d'emploi. C'est pourquoi les changements devront être introduits graduellement. La proposition de la Commission a opté pour ce type de démarche progressive. Elle s'efforce avec prudence de trouver une voie médiane entre, d'une part, le maintien d'un secteur réservé avec un service universel dans le cadre duquel les services postaux officiels peuvent conserver leur monopole et, d'autre part, une libéralisation limitée du publipostage et du courrier transfrontalier entrant à plus long terme. L'importance que doit revêtir le secteur réservé pour le maintien d'un service universel à la portée de tous constitue également un point crucial. À cet égard, la proposition de la Commission qui prévoit des limites maximales de respectivement 2 et 10 kg pour les objets de correspondance et les colis est trop prudente. C'est pourquoi l'amendement Ferber, qui propose des limites de 1 et 10 kg et qui est conforme aux accords passés par les États membres au sein de l'Union postale universelle, mérite d'être appuyé. Malheureusement, le rapport de la commission des transports s'inscrit encore en deçà du compromis équilibré de la Commission et ne veut même pas entendre parler d'une libéralisation limitée en dépit des bons résultats enregistrés dans ce cadre par les Pays-Bas et la Suède. L'emploi représente indéniablement un aspect capital. N'oublions cependant pas que la poste traditionnelle perd du terrain et que les services postaux sont de plus en plus concurrencés par les technologies nouvelles. Dans ces circonstances, une concurrence maîtrisée qui incite à l'innovation et à la modernisation offre une meilleure protection pour l'emploi que le maintien du statu quo. Fayot Madame le Président, j'approuve pleinement le rapport de mon collègue Brian Simpson, que je félicite pour le travail excellent qu'il a fourni. Par les nombreux amendements qu'il a introduits, il rend la libéralisation annoncée plus supportable et marque un revirement politique important. Madame le Président, je viens d'un pays où la poste, sans être à l'abri de toute critique, pourvoit un service excellent à prix abordable, rapide, efficace pour tous, qu'ils soient riches ou pauvres, chefs d'entreprise ou simples citoyens. La poste, entreprise publique intégrée, crée bon nombre d'emplois stables. Elle constitue une institution qui structure le territoire national, contribue à la cohésion sociale et offre à l'économie des prestations indispensables. Et vous voulez que j'assiste de gaieté de coeur à la désintégration de cette entreprise? Certes non! S'il est des pays de l'Union européenne où il en serait autrement, et où donc une certaine dose de concurrence pourrait améliorer le service public, ce n'est pas assuré d'avance, cette potion risquant d'avoir des effets inverses, d'ailleurs. La Commission, dans sa description de la situation du service public en Europe, devrait également tenir compte des exemples de services publics performants, au lieu de vouloir faire voler en éclats, sans distinction, les entreprises publiques. J'approuve donc les positions fondamentales du rapporteur, qui défend le service public et propose une transition plus respectueuse de l'intérêt de ce service public vers l'ouverture, et en plein accord avec les positions prises par le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre vert. L'étendue du service public est capitale pour permettre à ce service de se financer et donc de continuer à se développer harmonieusement sur tout le territoire national. Il est capital aussi de renvoyer la date de révision de la directive, en ce qui concerne les services réservés, au-delà de l'an 2000, cinq ans après la mise en vigueur de la directive, au lieu de revoir la directive dès 1998, alors qu'elle va entrer en vigueur seulement en 1997. De même, le rapporteur a-t-il bien fait de demander qu'il soit procédé à cette révision par une nouvelle directive, permettant ainsi à la discussion publique et politique de se développer, au lieu de laisser le soin aux technocrates de décider seuls. J'espère, Madame le Président, que le Parlement, par son travail de discussion et d'amendement, va contribuer à rapprocher la législation européenne des besoins et des soucis de nos citoyens et des travailleurs, rendant ainsi l'Europe plus humaine et plus sociale, sans oublier la nécessité des services de qualité. Jarzembowski Madame le Président, Monsieur Fayot, j'ai l'impression que nous vivons dans deux mondes différents. Lorsque je parle avec les utilisateurs de mon pays, ils conviennent à l'unanimité de l'excellent travail fourni par les employés des postes, mais allez en trouver un seul qui soit prêt à déclarer que le service postal est rapide, performant, efficace et peu coûteux. Je pense que dans de nombreux pays, les utilisateurs des services postaux partagent ce sentiment. Le grand succès que rencontrent les courriers privés prouve tout aussi bien qu'il en est ainsi. S'ils connaissent cette réussite, ce n'est pas en raison du succès des services postaux, mais en raison de leur lenteur, disons-le finalement clairement! Aussi est-il grandement temps d'introduire la libéralisation du service postal dans le cadre du marché unique européen, car nous devons favoriser la concurrence pour accroître l'efficacité des prestations postales et pour que les citoyens et le secteur économique puissent bénéficier de tarifs postaux plus avantageux. Nous irons jusqu'à comprendre, Monsieur Bangemann, que la Commission ait également hésité à introduire simultanément la libéralisation des services postaux et celle des télécommunications, car nous sommes aussi d'avis que la libéralisation des services postaux doit se faire pas à pas et avec prudence, et cela pour deux raisons. Premièrement, une libéralisation hâtive des services postaux pourrait conduire dans l'immédiat à des bouleversements que l'on ne peut infliger à l'économie et aux citoyens, et deuxièmement, disons le clairement, une libéralisation hâtive des services postaux pourrait donner lieu à des licenciements en masse dans l'administration des postes, licenciements que nous ne pouvons autoriser en raison du chômage actuellement élevé. Mais nous devons aujourd'hui transmettre un message clair. Si nous accordons aux administrations postales la protection que leur assurent les services réservés dans l'intention d'établir et de garantir la constance d'un service universel efficace, apte à satisfaire les exigences des citoyens et de l'économie, ce sera là leur dernière chance de se montrer à la hauteur de cette tâche. J'estime que nous devrions être catégoriques sur ce point: dès lors que les services postaux nationaux ne seront pas capables de tirer parti de la protection dont ils jouissent actuellement, affichant efficacité, rapidité et prix compétitifs, l'UE devra envisager de procéder, dans une phase ultérieure, à la libéralisation proprement dite des services postaux. La protection dont jouissent les services postaux actuellement ne devrait pas les induire à ne rien changer à la situation. M. Ferber a déjà fait allusion aux cinq jours que prend une lettre pour être envoyée de Augsbourg à Bruxelles. Pour arriver à Hambourg, la ville où j'habite, elle en prend quatre, ce qui ne m'empêche pas de déclarer que les services postaux transfrontaliers doivent se résoudre à de grands efforts pour mériter la confiance que leur accorde le rapport Simpson. Donnay Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la proposition de directive sur le développement des services postaux en Europe, dont nous débattons aujourd'hui, était très attendue, car elle doit permettre d'offrir un meilleur service à nos concitoyens en remédiant aux très grandes disparités existant entre les services postaux nationaux. Mais le secteur postal présente des exigences particulières en raison de son rôle en matière d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Le facteur est en effet parfois la seule personne que des gens âgés ou vivant dans les zones rurales isolées rencontrent régulièrement. C'est pourquoi il ne faut pas faire preuve d'un esprit doctrinaire ultralibéral, mais au contraire de pragmatisme. La méthode choisie par la Commission de présenter une communication sur l'application des règles de concurrence au secteur postal constitue à cet égard une dérive dangereuse que l'on doit fermement condamner. Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Simpson, pour l'excellence de son travail. Mon groupe est globalement d'accord avec ses propositions, qui visent à préserver un service universel de qualité. Permettez-moi toutefois de formuler trois remarques. Le service universel a un coût. Il ne pourra donc être correctement assuré que si l'on maintient un service réservé. Les questions du publipostage et du courrier transfrontalier doivent être étudiées avec soin. L'établissement d'un nouveau système de frais terminaux est à cet égard indispensable. Par ailleurs, les modalités de révision de la directive sont peu satisfaisantes. On ne peut décider d'une libéralisation éventuelle du publipostage et du courrier transfrontalier entrant dès juin 1998, alors que la directive n'entrera pas en vigueur avant 1997 et qu'on ne pourra donc pas en percevoir déjà les effets. Il faut donc, par conséquent, prévoir une révision avec un délai suffisant. Troisièmement, on ne peut libéraliser sans se préoccuper des conséquences sociales. Pour éviter des ajustements brutaux, il faut réaliser une étude approfondie de cet aspect dans les meilleurs délais. Le groupe Union pour l'Europe est attaché à la préservation d'un service postal universel garantissant l'égalité d'accès, l'adaptabilité et la neutralité. Nous soutiendrons donc ce rapport et continuerons à suivre attentivement ce dossier. Fabre-Aubrespy Madame le Président, au nom de la délégation française de notre groupe, je voudrais dire que nous partageons l'approche générale du rapport qui corrige les excès de la directive et qui permet de concilier la garantie durable de la fourniture du service postal universel et une ouverture graduelle et maîtrisée du marché. Ce faisant, le rapport est en conformité avec la position prise par le Conseil le 7 février 1994, en particulier lorsqu'il prend des dispositions pour éviter la libéralisation de la publicité adressée et la libéralisation du courrier transfrontalier entrant. Nous apporterons donc notre soutien au rapport, même s'il y a des amendements, tels qu'ils viennent d'ailleurs d'être énoncés par mon collègue Jacques Donnay, que nous soutiendrons, pour l'améliorer. Je voudrais également contester fermement l'approche de la Commission telle qu'elle apparaît dans sa communication. Cette communication est contestable sur le plan juridique. Elle l'est aussi dans son contenu, en contradiction avec la directive. C'est un véritable procédé antidémocratique d'utiliser une communication, au contenu juridique incertain, ayant une valeur normative, alors qu'elle ne serait soumise ni au Parlement européen, ni au Conseil, et qu'elle serait en contradiction avec la directive. En votant le rapport Simpson, avec certains amendements, nous adresserons un message très clair à la Commission afin que celle-ci ne porte pas atteinte au secteur public universel qu'est le secteur postal. Castricum Madame le Président, de nombreuses décisions politiques se font attendre longtemps et ce constat s'applique indéniablement au dossier de la poste. D'un côté, certains y ont travaillé pendant des années sous la conduite du rapporteur, mais de l'autre, si l'activité était très intense, les progrès étaient peu perceptibles. La proposition finale de la Commission n'a pas engendré d'euphorie. Les concessions étaient telles que personne ne pouvait être réellement satisfait. Le compromis négocié allait beaucoup trop loin pour les uns et était largement insuffisant pour les autres. Ce que nous avons sous les yeux est un compromis sur un compromis et il n'est pas sûr que nous puissions réellement en faire quelque chose. Des services postaux et des services de télécommunications corrects et efficaces revêtent une importance capitale pour l'Union européenne. Ils devraient constituer des réseaux transeuropéens «avant la lettre», mais ils ne le sont pas. Vu la manière dont on procède, la libéralisation des services publics suscite de plus en plus d'opposition. Reste à savoir si les retombées de cette situation sur le dossier de la poste ne seront pas négatives à terme pour le service, mais aussi pour toutes les personnes travaillant dans ce secteur. L'Union européenne devrait pouvoir disposer de services postaux d'excellente qualité. Or ceux-ci laissent à désirer dans de nombreux pays. Des mesures de rattrapage devraient donc être mises en oeuvre dans ces derniers. Comme ce n'est pas ou pas suffisamment le cas, on peut se demander qui en fera les frais en fin de compte, notamment sur le plan social. Je ne suis pas rassuré à cet égard. Il n'empêche que j'ai le plus grand respect pour la manière dont le rapporteur a accompli sa tâche. La rapidité avec laquelle il a travaillé peut servir d'exemple à bien des services postaux des États membres. McIntosh Nous pouvons inventer aujourd'hui un nouveau slogan: Qui dit nouveaux travaillistes dit nouveaux chômeurs. J'ai fortement apprécié le discours de M. Simpson. Je suis toutefois au regret de constater qu'il n'a pas accordé la moindre importance aux consommateurs ni aux utilisateurs de ce service. Peut-être pourrait-il dissiper mes craintes en confirmant que les socialistes ne sont pas effrayés par la notion de concurrence ni par l'introduction de nouvelles technologies. Je me réjouis de la proposition avancée par la Commission et suis opposée à la position du parti des socialistes sous sa forme actuelle de protectionnisme flagrant. Certes, j'éprouve quelques difficultés à accepter la position de la Hollande et de la Suède, dans la mesure où elles vont trop loin dans la voie de la libéralisation. Quant au Royaume-Uni, nous accueillons la proposition de la Commission d'introduire un degré de concurrence limité et aimerions considérer de nouvelles technologies. J'invite le rapporteur et les membres du groupe des socialistes à être confiants et accepter un degré limité de concurrence. J'aimerais que le service universel soit maintenu, dans la mesure où il est particulièrement important pour assurer la distribution du courrier dans les zones rurales éloignées. Certains services resteront également dans le domaine réservé. Cette situation devrait être revue en 1998 comme l'envisage la directive, mais il faudrait éviter, à ce stade, d'avoir une idée préconçue de la nature et de l'étendue d'une hypothétique libéralisation ultérieure. J'invite donc le rapporteur à accorder la priorité aux intérêts des consommateurs et des utilisateurs du service. Je recommande la proposition à l'Assemblée et l'exhorte à accorder son soutien à mes amendements nos 73 et 74. Farthofer Madame le Président, Mesdames et Messieurs, dès lors que nous discutons aujourd'hui de l'avenir des services postaux, nous devons admettre que les assertions de la Commission suscitent une profonde perplexité. D'une part, elle nous a soumis une proposition de directive, d'autre part, elle nous présente une communication relative aux règles de la concurrence dans le secteur postal. Les dispositions et intentions en partie divergentes que renferment les deux documents ont contribué à jeter le trouble et la crainte chez tous les prestataires postaux, les employés et les représentants des consommateurs. Aussi suis-je particulièrement heureux que notre rapporteur, M. Simpson, ait effacé cette impression grâce à ses propos clairs et profondément réalistes. Le Parlement européen doit s'exprimer aujourd'hui catégoriquement sur ce point: seule la directive sujette à la procédure de codécision peut servir de référence pour ce secteur fondamental de l'économie. Le rapport réunit les
{'language': 'fr'}