Situation au Belarus (débat) Le Président L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Belarus. Jean-Pierre Jouyet président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais également saluer, moi aussi, nos amis qui sont ici dans les tribunes et que j'ai pu rencontrer. Je sais que vous êtres tous très préoccupés par la situation en Biélorussie, comme l'atteste votre résolution adoptée en mai dernier et notre récent échange de vues en commission des affaires étrangères, le 16 septembre, suite au Conseil affaires générales et relations extérieures. Nous avions alors précisé que le Conseil serait très attentif au déroulement des élections législatives en Biélorussie, qui se sont tenues le 28 septembre dernier. Les résultats ne sont pas encourageants. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme a certes identifié quelques développements positifs, mais le déroulement des élections n'a pas été à la hauteur des obligations de l'OSCE pour des élections démocratiques. Nous notons qu'aucun représentant de l'opposition ne siégera au Parlement. Dans la déclaration de la Présidence, qui a été publiée le 30 septembre, nous avons rappelé nos préoccupations au sujet de la démocratie et des droits de l'homme, et nous continuons d'appeler les autorités biélorusses à coopérer pleinement avec le Bureau international des institutions démocratiques et des droits de l'homme afin de se conformer aux standards démocratiques internationaux. Le Conseil continue de travailler sur la stratégie à adopter à l'égard de la Biélorussie. Nous avons un large accord entre États membres sur le fait que les mesures prises doivent refléter les gestes des autorités durant l'été, en particulier la libération des derniers prisonniers politiques. Nous devons également prendre en compte la situation géopolitique créée par le conflit géorgien. Nous devons aussi nous assurer que les tendances positives observées récemment comme, par exemple, le déroulement pacifique, et sans intervention des forces de l'ordre, de la manifestation de l'opposition à la suite du scrutin, seront poursuivies, mais nous devons veiller également au sort des opposants politiques et au fait qu'ils soient libres de tous leurs mouvements. Nous discutons actuellement au Conseil d'une éventuelle reprise des contacts politiques et d'une possible suspension des interdictions de visas. C'est bien sûr sélectif, ces discussions sont en cours. Le ministre biélorusse des affaires étrangères, M. Martynov, a été invité pour une rencontre en format troïka en marge du Conseil qui aura lieu le 13 octobre à Luxembourg. Nous ferons avec lui un point de la situation. Ce sera notamment l'occasion de réaffirmer notre attachement à des progrès en matière de démocratie et de droits de l'homme. Avant de conclure, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais saluer M. Protasiewicz, je l'ai fait, M. Milinkevich et M. Kozulin, qui sont présents dans les tribunes, et leur assurer également que l'Union européenne reste ouverte à un réengagement progressif avec la Biélorussie, à renforcer les liens avec l'administration et la population et que nous continuerons tous à aider la société civile biélorusse. Charlie McCreevy membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j'interviens dans ce débat au nom de ma collègue, Mme Ferrero-Waldner. La situation au Belarus change constamment et nécessite une réaction mesurée et stratégique de l'Union européenne. Nous nous sommes actuellement face à une réalité complexe. Pour commencer, il est très clair que nous sommes déçus par l'élection parlementaire du 28 septembre et par la manière dont elle s'est déroulée. L'élection n'a pas répondu aux normes internationales ni à nos attentes. Nous sommes tous d'accord sur ce point et je ne vais pas m'attarder sur le sujet. Par ailleurs, des progrès ont été réalisés avant l'élection, avec la libération de prisonniers politiques, mais aussi en rapport avec l'élection, puisque le Belarus a coopéré avec l'OSCE/BIDDH et ses observateurs avant les élections. La libération des prisonniers politiques restants a été considérée comme une mesure essentielle non seulement par nous, mais aussi par l'opposition: cette initiative a permis de réduire et d'atténuer les craintes de la société civile, où l'emprisonnement pour des raisons politiques n'est plus considéré comme un fait, même si la menace persiste. Et pourtant, si, à l'époque, nous avons salué la libération des prisonniers politiques, nous n'avons pas réagi de manière tangible avec des mesures positives, alors que l'élection était toute proche. Mais nous ne devrions à présent plus différer notre réponse. De même, tout comme la libération des prisonniers politiques a été un geste décisif, la coopération des autorités bélarussiennes avec les observateurs de l'OSCE ne peut être ignorée, et nous ne pouvons pas non plus négliger l'accès - même limité - aux médias pour tous les candidats. Ce sont des avancées majeures par rapport aux précédentes élections, présidentielles, en 2006. Comment allons-nous maintenant nous assurer que ces avancées seront maintenues et consolidées? Comment allons-nous nous assurer qu'à l'avenir, il n'y aura plus de prisonniers politiques au Belarus? Comment allons-nous nous assurer que l'OSCE/BIDDH pourra poursuivre sa coopération avec les autorités bélarussiennes jusqu'à la publication de son rapport final sur l'élection, dans deux mois et, au-delà, jusqu'à la publication du rapport de suivi? Que pouvons-nous faire pour empêcher tout durcissement des règles applicables aux médias et pour permettre aux ONG de travailler dans une plus grande certitude juridique? Je suis ici pour écouter le point de vue du Parlement. Nous sommes d'avis que reprendre le dialogue au niveau politique avec les autorités, sans cérémonie, mais avec réalisme, est la réponse que nous devons donner aujourd'hui au Belarus. Il est important que nous puissions nouer des contacts au bon niveau, afin de garantir que notre message passe. J'ajouterai que, en général, quels que soient les détails exacts de notre réponse, notre ligne de conduite doit être "graduelle et proportionnelle". Ces deux principes guideront notre réponse au Belarus et nous permettront d'encourager l'évolution démocratique que nous espérons tous. En attendant, la Commission mettra toute son expertise à disposition en vue de renforcer les contacts avec l'administration bélarussienne dans des secteurs d'intérêt commun tels que l'énergie, l'environnement, les douanes et les transports. Ces contacts ont prouvé leur valeur en favorisant le développement de réseaux entre les personnes et entre les administrations. En parallèle, nous continuerons obstinément à soutenir la société civile, en aidant les ONG bélarussiennes, en encourageant le développement d'une presse indépendante et l'Université des humanités européennes en exil à Vilnius. Je promets de poursuivre notre effort et de renforcer nos liens avec la société civile. En conclusion, le Belarus, un pays au cœur de l'Europe et un voisin de trois de nos États membres, est face à un choix historique: soit il prend les mesures nécessaires vers la démocratie et une réelle indépendance, soit il se résigne à la stagnation et à une dépendance croissante envers un pays. Nous souhaitons toujours accueillir le Belarus en tant que partenaire à part entière dans notre politique européenne de voisinage et dans le futur partenariat de l'Europe orientale. Je vous demande dès lors votre soutien afin que nous puissions déterminer la bonne approche qui, en ce moment crucial pour la stabilité de notre continent, encouragera le Belarus à accomplir de réels progrès vers la démocratie et le respect des droits de l'homme. Charles Tannock au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, lorsqu'un président en exercice gagne tous les sièges au sein de son parlement, on peut probablement supposer qu'il y a quelque chose qui cloche. Même Robert Mugabe au Zimbabwe n'est pas parvenu à obtenir une victoire aussi écrasante que celle que le président Loukachenko a obtenue le mois dernier au Belarus. Je ne conteste pas le fait que M. Loukachenko bénéficie d'une popularité considérable dans un pays largement isolé de la réalité post-soviétique. Mais la main de fer avec laquelle il dirige le pays a fait de ce pays un paria international. Pour l'Union européenne, il n'est pas raisonnable d'accueillir la présence du dernier dictateur européen sur le pas de notre porte. Nous devrions néanmoins toujours nous efforcer de dénoncer le Belarus, tout en tentant de nouer un dialogue avec lui. La récente libération de prisonniers politiques nous en fournit dès lors l'occasion. Reste à voir si l'initiative de M. Loukachenko constitue une ouverture vers l'Occident, mais nous devrions être prêts à répondre avec nos propres mesures d'encouragement afin de reconnaître et de récompenser le Belarus comme il se doit. Nous ne devrions pas exclure la possibilité que M. Loukachenko fasse chanter le Kremlin, qui a jusqu'ici été vital à sa mainmise sur le pouvoir politique. Si cela est effectivement le cas, l'UE ne devrait pas avoir peur de brandir la carotte ainsi que le bâton et, par conséquent, saluer la visite imminente du ministre des affaires étrangères, M. Martinov. Le Belarus a beaucoup à gagner de liens plus étroits avec l'Union européenne, en particulier une réduction partielle de la pauvreté généralisée due à une économie stagnante. Reste néanmoins que le Belarus n'est pas encore membre du Conseil de l'Europe. La ratification de son accord de partenariat et de coopération avec l'UE reste gelée. Le Belarus reste un pays où les droits de l'homme sont régulièrement ignorés, où la dissension politique n'est pas tolérée et où la liberté de la presse est un lointain rêve impossible. Une fois que nous aurons commencé à agiter la carotte, nous devrions aussi nous assurer que nous tenons le bâton dans l'autre main. Personnellement, j'espère néanmoins que le Belarus, s'il ne se réunit pas avec la Russie comme certains au Kremlin le voudraient, occupera un jour la place qui lui revient au sein de la famille européenne des nations libres. Jan Marinus Wiersma Madame la Présidente, tout d'abord, nous sommes nous aussi mécontents du résultat des élections au Belarus, et nous sommes d'accord avec les conclusions de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles ces élections ne répondent pas à nos normes européennes. Il n'y a donc absolument aucune raison de modifier la politique européenne à l'égard du Belarus. Nous pensons nous aussi qu'il serait bon d'évaluer si nous pouvons entamer un dialogue avec les autorités bélarussiennes de manière informelle, comme la Présidence française l'a également proposé, au sujet d'éventuelles actions complémentaires. Ces mesures complémentaires doivent principalement venir de leur part. Si le Belarus est prêt à développer un dialogue avec l'Union européenne sur la possibilité d'accroître la liberté au sein de sa société, et à créer une marge de manœuvre, y compris pour l'opposition, l'Union européenne sera en mesure de répondre. D'ici là, je ne soutiens pas la levée des sanctions existantes à l'encontre de grandes figures du pays qui ne sont pas autorisées à rentrer dans l'UE. Il y a eu plusieurs signes encourageants ces derniers mois - qui ont déjà été mentionnés par mes collègues au sein de cette Assemblée - qui nous poussent effectivement à évaluer si des progrès peuvent être réalisés au moyen d'un dialogue avec le pays. Deuxièmement, si le ministre des affaires étrangères, M. Martinov, est invité aux pourparlers à Luxembourg, je propose que le Conseil prenne également contact avec l'opposition. Deux représentants de premier plan de l'opposition sont présents ici - MM Kazulin et Milinkevich. Pourquoi le Conseil ne les a-t-il pas également invités aux pourparlers? Pour finir, si un dialogue est établi avec le Belarus au sujet d'éventuelles réformes, nous pensons qu'il est important que l'opposition y participe. Il existe un précédent: il y a environ sept ans, une sorte de dialogue informel avait eu lieu au Belarus même, en partie sous les auspices du Parlement européen, que l'on avait appelé la troïka parlementaire sur le Belarus. Il devrait être possible, si les autorités bélarussiennes y sont disposées, de reprendre ce dialogue via une sorte de troïka du Parlement européen, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. Après tout, quoi que nous fassions en Europe, quelles que soient les discussions que nous tenions, l'opposition doit être impliquée. Janusz Onyszkiewicz Madame la Présidente, le déroulement, ainsi que le résultat des élections au Belarus démontrent clairement que, bien que M. Loukachenko manifeste un désir de développer des relations avec l'Union européenne, il imagine que le dialogue pourrait être entamé et se dérouler à ses conditions et sans aucune concession de sa part. Nous devons toutefois être conscients qu'une amélioration des relations avec l'Union européenne n'est pas seulement dans l'intérêt objectif du Belarus, mais aussi dans celui de M. Loukachenko lui-même. La pression constante de la Russie en vue de prendre le contrôle de certains secteurs clés de l'économie bélarussienne pourrait entraîner une dépendance telle envers la Russie que l'emprise de M. Loukachenko sur le pays pourrait être sérieusement affaiblie. Une solution possible est dès lors d'impliquer des entreprises occidentales dans un programme de privatisation devenu nécessaire en raison de l'état de l'économie bélarussienne. C'est la seule manière dont le Belarus pourra éviter d'être racheté par des capitaux russes sous contrôle politique. Il faut donc entamer un dialogue, ne fût-ce que pour susciter au Belarus les conditions juridiques et politiques qui encourageront l'investissement de capitaux européens dans le pays. Ce dialogue ne doit toutefois pas donner au régime l'occasion d'acquérir de la crédibilité et d'être légitimé. Il doit dès lors être accompagné d'actions de la part du Belarus qui doivent, sinon fortement, au moins visiblement, indiquer clairement la direction des changements du système politique. En attendant, chaque conversation avec des représentants des autorités bélarussiennes, où qu'elle ait lieu, devrait être contrebalancée par des réunions au même niveau entre l'UE et les principaux représentants de l'opposition. Elisabeth Schroedter Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, je souhaite la bienvenue à la délégation des hommes politiques bien connus, MM. Milinkevich et Kozulin, qui suivent notre débat ici au Parlement européen aujourd'hui et pourront faire rapport à ce sujet dans leur pays. C'est toujours un problème que les informations concernant notre travail ici pour le Belarus doivent prendre cette voie parce qu'il n'y a pas d'autres solutions. C'est un signe que les conditions préalables de base à un développement démocratique au Belarus ne sont pas encore réunies. La liberté d'opinion et la liberté d'information sont essentielles à la démocratie. Cet été, le président Iouchtchenko a fait la promesse publique de mener les élections dans son pays de manière ouverte, démocratique et juste, et il n'a pas tenu cette promesse. Une campagne électorale qui refuse à l'opposition toute possibilité de présenter ses candidats à travers le pays, et modifie les conditions de manière si fondamentale que même une opposition bien organisée n'est pas en mesure de faire élire ne fût-ce qu'un candidat, n'est pas une élection juste et démocratique. Notre résolution est donc claire sur ce point. Nous devons inclure la condition sine qua non de la levée de l'interdiction de visa et, à ce stade, la condition sine qua non d'un nouvel instrument financier qui sera doté de fonds visant à soutenir l'opposition et la population dans leurs efforts en vue d'instaurer la démocratie. Konrad Szymański Madame la Présidente, la politique d'ouverture accélérée des portes au Belarus a été mal préparée et menée de manière peu professionnelle. Des déclarations indiquant un réchauffement des relations ont commencé à émaner de l'Union européenne et de certains États membres avant que le régime de Loukachenko ait pris la moindre mesure durable en direction de la liberté. Nous l'avons cru sur parole. Cette leçon devrait nous apprendre à être plus précis à l'avenir. Bien sûr nous pouvons nous ouvrir au Belarus, mais seulement quand le gouvernement de Minsk prendra des mesures concrètes en faveur de la liberté: entamer un dialogue politique via une chaîne de télévision ou un journal pour l'opposition; aide de l'UE en faveur d'un parlement au moins partiellement libre, qui comprenne des figures de l'opposition proposées par la population, pas par M. Loukachenko. C'est la seule tactique - une chose contre une autre - qui maintiendra notre crédibilité et créera une possibilité de démocratisation du Belarus. Erik Meijer Madame la Présidente, si tous les partis ont une chance égale de remporter des sièges aux élections au Belarus, il y a toutes les chances que le parti du président au pouvoir, M. Loukachenko, en remportera le plus. Il est tenu en haute estime par ceux qui attachent davantage d'importance à la sécurité sociale qu'aux libertés individuelles. Ils apprécient le niveau bien inférieur des bouleversements au Belarus comparé à plusieurs autres anciennes républiques soviétiques. Par ailleurs, il inspire le dégoût à ceux qui rejettent sa quête d'unification avec la Russie. Ils sont attachés à une langue bélarussienne bien distincte, qui était la raison de la création du pays il y a près de 90 ans. De nombreux intellectuels qui comptent davantage sur la Pologne, la Lituanie et l'Union européenne ont quitté le pays. Le passage à tabac de manifestants, l'emprisonnement d'opposants et toutes les autres tentatives de rendre la survie des partis de l'opposition impossible doivent cesser. La loi électorale qui facilite l'exclusion de toute l'opposition du parlement est une mauvaise loi électorale. Nous ne devons pas chercher la confrontation avec le pays, mais plutôt faire tout notre possible pour soutenir sa démocratisation. Récemment, il y a eu quelques améliorations de la situation au Belarus par rapport aux années précédentes. Des prisonniers politiques ont été libérés et le gouvernement tente de nouer un dialogue avec l'Union européenne. Le gouvernement avait également annoncé que les élections parlementaires seraient justes cette fois - mais ce qui s'est produit ensuite est loin de corroborer cela. Le Belarus recourt encore à la peine capitale et, par dérogation à la loi, les médias ne sont pas indépendants. Au cours de la période qui vient, la libre circulation entre l'UE et le Belarus doit être favorisée et un dialogue doit être établi avec le gouvernement et les organisations qui ne sont pas sous contrôle gouvernemental. Bastiaan Belder Madame la Présidente, beaucoup de citoyens bélarussiens espèrent une amélioration des relations avec l'Union européenne, qui engendrera une dynamique positive de réforme dans leur pays. Je soutiens ce désir de tout cœur. C'est aussi pourquoi toutes les institutions européennes, sans que cela affecte leur crédibilité politique et sous des conditions strictes (voir paragraphe 10 de la résolution), devraient tenter de nouer un dialogue progressif avec Minsk. Je considère comme une mesure tangible importante dans ce sens que nous ajustions - en fait, réduisions (voir paragraphe 13 de notre résolution) - le coût du visa européen pour les Bélarussiens: actuellement 60 euros pour les Ukrainiens contre 35 euros pour les Russes. Je voudrais entendre ce que le Conseil et la Commission pensent de cette proposition. Une chose que je trouve étrange dans la résolution - que j'ai, à part cela, l'intention de soutenir - ce sont les paragraphes 7 et 8. Dans ces paragraphes, nous demandons l'organisation d'élections réellement démocratiques ainsi que le respect des droits de l'homme, mais nous ne nous adressons qu'au gouvernement bélarussien. Nous devrions aussi nous adresser au parlement, en tant que partenaire de discussion naturel. Jacek Protasiewicz (PL) Madame la Présidente, les élections qui ont eu lieu au Belarus ont déjà fait l'objet d'un rapport de la mission de l'OSCE. Elles n'ont été ni transparentes, ni honnêtes, ni démocratiques. C'est cependant un fait que des prisonniers politiques, du moins les principaux, ont été libérés. Néanmoins, les raisons pour lesquelles ils étaient emprisonnés n'ont pas été éliminées. Nous ne sommes pas totalement certains que, dans un avenir proche, ces prisonniers (ceux qui ont été provisoirement libérés) ou d'autres ne seront pas arrêtés au Belarus. Nous devons faire en sorte que les causes, et pas seulement les effets, soient éliminées. Cela vaut également la peine de rappeler, puisque ce débat m'en donne l'occasion, qu'il y a 14 autres personnes au Belarus dont la liberté est limitée parce qu'en résidence surveillée ou condamnées aux travaux forcés pour des activités de soutien aux droits de l'homme et à la liberté. Notre déclaration est très équilibrée. D'une part, elle exprime notre satisfaction face à la libération des prisonniers tout en montrant d'autre part notre mécontentement face au déroulement et au résultat des élections. En attendant, au paragraphe 12, le Parlement accepte la politique "étape par étape" dans les futures négociations avec le Belarus, et déclare que nous pourrions accepter une suspension partielle des sanctions pour un maximum de six mois, à condition que des changements très substantiels interviennent, qui amélioreraient la situation, en particulier en matière de liberté des médias au Belarus. C'est une bonne initiative, et j'en suis un fervent partisan, mais, en même temps, je voudrais demander à la présidence française et à la présidence tchèque, qui va prendre le relais au cours du premier semestre de l'année prochaine, de veiller à ce qu'à chaque fois qu'il y a des réunions officielles avec des représentants des autorités bélarussiennes, on trouve également du temps pour des réunions avec des représentants de l'opposition. Il faut également trouver la volonté de réduire le coût des visas pour les Bélarussiens, parce que sinon, nous ne parviendrons pas à rapprocher cette nation de l'Europe. En tant que Polonais, je voudrais vous dire que j'apprécie que le Parlement ait décidé de prendre acte du fait que les activités de la minorité polonaise au Belarus sont restreintes par les autorités bélarussiennes, et qu'il existe une autorité légalement élue, présidée par Angelika Borys, qui représente les Polonais. Justas Vincas Paleckis (EN) Madame la Présidente, la résolution sur la situation au Belarus révèle ce que Bruxelles et Minsk pourraient faire afin de ne pas perdre l'élan en vue d'améliorer leurs relations. Je soutiens l'approche adoptée par M. Wiersma, qui reflète également la position adoptée par l'opposition bélarussienne de MM. Kazulin et Milinkevich. La politique de l'UE, qui consiste à punir le Belarus et les Bélarussiens pour les actes de leur régime, n'est pas parvenue aux résultats escomptés. Il faut ouvrir toutes les portes afin d'établir des contacts interpersonnels, et de lever les obstacles des visas qui sont contraires au bon sens. Pour autant que Minsk soit réellement disposée à améliorer la coopération avec l'UE, cela devrait créer des conditions plus favorables au lancement de discussions mutuelles, pas seulement au niveau extérieur, mais aussi au niveau intérieur. Cela peut se faire en entamant des pourparlers sur des questions politiques, économiques, sociales et liées aux droits de l'homme qui impliqueraient tous les partis politiques, les forces de l'opposition, les ONG et les syndicats. Jeanine Hennis-Plasschaert (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a à peine quelques semaines, vous jugiez prématuré d'inviter le ministre des affaires étrangères bélarussien, M. Martinov, à Paris. Manifestement, vous pensez à présent que c'est le bon moment. Pour être franche, même après votre déclaration, j'ai toujours du mal à comprendre le raisonnement précis qui se cache derrière ce changement de direction. Après tout, comme tout le monde ici l'a déjà noté, les élections du 28 septembre n'ont en aucun cas répondu aux normes que nous connaissons tous bien et auxquelles vous aussi attachez tant d'importance. Une réunion à ce niveau et dans ce cadre - informelle ou autre - semble être la récompense du régime. Une récompense pour quoi, cependant? Ce matin, j'ai moi aussi eu le plaisir de m'entretenir une nouvelle fois avec MM. Milinkevich et Kazulin. L'opposition bélarussienne est unie et peut-être plus forte que jamais. Cette même opposition doit avoir la possibilité de nouer le contact avec la population bélarussienne, et cette dernière doit avoir la possibilité de faire directement l'expérience des libertés européennes. Il est inacceptable qu'un visa européen coûte encore 60 euros quand le salaire mensuel moyen au Belarus est de 250 misérables euros. Combien de fois allons-nous encore devoir le demander? Je ne conteste pas l'utilité ni la nécessité d'un certain niveau de dialogue. Il est cependant clair que les belles paroles de M. Loukachenko sont souvent des mots creux, et le dialogue envisagé doit donc être justifié, et aussi très ciblé. Ma question est ici la suivante: quelle est exactement la feuille de route du Conseil à ce sujet? J'aimerais beaucoup obtenir davantage d'informations sur ce point. Je voudrais conclure par une question que M. Wiersma a aussi soulevée. Le président en exercice est-il également disposé à recevoir MM. Milinkevich et Kazulin, lundi prochain - avant, pendant ou après son entretien avec M. Martinov? C'est à vous de décider, mais soyons clairs: ce serait le seul signal approprié à envoyer dans les circonstances actuelles. (EN) Je dois malheureusement quitter l'Assemblée dans quelques minutes. Veuillez m'excuser pour le dérangement, mais j'apprécierais une réponse claire. Wojciech Roszkowski (PL) Madame la Présidente, aujourd'hui, le sort du Belarus, un pays de 10 millions d'Européens, est mis en balance. Nous ne pouvons pas rester là à regarder cela se produire. Des dictateurs tels que M. Loukachenko ne cèdent que sous la pression. Il n'y a qu'une question: dans quelle direction va-t-il céder? Étant donné que c'est la Russie qui détient la clé économique de l'indépendance du Belarus, ses restrictions pourraient aboutir à une perte de souveraineté pour le Belarus. La pression de l'UE pourrait être efficace si M. Loukachenko a quelque chose à perdre, et l'UE quelque chose à offrir. Il semblait vouloir accepter les changements, mais les récentes élections peuvent difficilement être qualifiées d'autre chose que de farce. La crainte et l'obstination du dictateur pourraient mener à une perte de souveraineté pour le Belarus. M. Loukachenko ne doit pas pâtir de la démocratisation du Belarus s'il jouit d'une grande confiance populaire. Il doit toutefois s'agir de véritables étapes sur la route qui mène à la démocratie, pas seulement d'un simulacre dont l'opposition bélarussienne paye le prix. Malgré le risque d'un scénario noir, l'UE ne peut accepter ce prix. Cependant, ne rompons pas le dialogue si l'indépendance de ce pays est en jeu. Comme M. Milinkevich l'a dit aujourd'hui, l'avenir de la démocratie de ce pays dépend de sa capacité à conserver son indépendance. Árpád Duka-Zólyomi (HU) Je vous remercie, Madame la Présidente. Même si les élections parlementaires bélarussiennes, observées par l'OSCE, n'ont pas répondu aux conditions d'élections justes et libres, la séance du Conseil des ministres de la semaine prochaine va, selon toute probabilité, donner le feu vert à un dialogue politique. M. Loukachenko n'a rien fait d'inhabituel. Après la guerre en Géorgie, trois prisonniers politiques ont été libérés. Cela a permis de satisfaire à la seule condition de l'UE pour entamer un dialogue. Il est évident qu'après la guerre en Géorgie, l'Occident avait besoin de toutes les initiatives possibles, aussi petites soient-elles, pour essayer de contrebalancer l'influence croissante de Moscou sur le territoire post-soviétique. Mais même si M. Loukachenko a réussi à arranger le dialogue à son goût, quel genre de dialogue pouvons-nous espérer avec Moscou? Bruxelles doit entamer un dialogue sur la base d'un système de référence convenu au préalable, sinon l'UE ne pourra qu'être perdante dans ce dialogue. M. Loukachenko l'utilisera pour renforcer son autorité à l'intérieur du pays et pour garder Moscou en laisse, pas pour instaurer progressivement une libéralisation politique. En attendant, l'UE pourrait perdre sa plus grande arme orientale, son image. C'est à vous de décider... Adrian Severin (EN) Madame la Présidente, je voudrais mettre en garde contre une politique qui a tendance à récompenser les autorités bélarussiennes pour des décisions des autorités russes que nous n'apprécions pas. C'est simplement prendre ses désirs pour des réalités que de croire que, de cette manière, nous pouvons provoquer un désaccord entre Moscou et Minsk, ou changer l'orientation politique du président Loukachenko. Nous ne devrions pas non plus offrir de mots pour la libération de prisonniers qui n'auraient pas dû être arrêtés. En fait, l'Union européenne doit éviter l'isolement du Belarus et s'engager dans un dialogue avec les autorités de ce pays. Pour ce faire, elle doit mettre en place un paquet de mesures encourageantes qui devraient convaincre le régime, et les citoyens ordinaires qui le soutiennent innocemment, que l'Union européenne pourrait contribuer à améliorer la vie de la population bélarussienne. Par ailleurs, toute ouverture devrait être progressive, conditionnelle, mutuelle, et principalement axée sur l'apport d'avantages à la société et non au pouvoir en place. M. Loukachenko a déclaré que l'opposition était une bonne chose dans tous les pays, mais pas une opposition soutenue à 100 % de l'étranger. Le problème, c'est que l'opposition au Belarus ne pourrait pas survivre, parce qu'elle est écrasée par le régime. Nous ne devons dès lors pas abandonner l'opposition démocratique. Marian Harkin (EN) Monsieur le Président, la question des visas est très importante pour tous les Bélarussiens. Mais je voudrais souligner une situation spécifique concernant les déplacements. Le Chernobyl Children's Project International fondé par Adi Roche en Irlande emmène environ 1 000 enfants du Belarus en Irlande chaque année pour quelques semaines de repos, de convalescence et, dans certains cas, d'interventions médicales. Au total, 17 000 enfants sont venus depuis que l'organisation caritative a débuté. Malheureusement, les enfants se sont vus retirer l'autorisation de se rendre en Irlande, et cette décision a bouleversé toutes les personnes concernées: les enfants, leurs familles d'accueil et tant d'autres. C'est un très bon projet et tout le monde en profite. Un accord intergouvernemental est en cours d'élaboration et j'espère qu'il sera bientôt terminé, mais d'ici là, je sais que l'Irlande tente d'obtenir une dérogation à cette interdiction. Je voudrais demander à la Commission et au Conseil, peut-être lors de ce dialogue informel, de faire tout ce qu'ils peuvent pour garantir la poursuite de ce projet très utile. Je sais qu'il ne s'agit que d'un élément mineur de toute cette affaire, mais il marquera une différence très positive pour beaucoup de vies. Jana Hybášková (CS) Monsieur le Président, nous étions en train de décrire la politique étrangère, nous discutions de la dimension australe et de la dimension orientale. Le 21 août, nous, les Tchèques et les Slovaques de la commission des affaires étrangères, avons célébré le 40e anniversaire de l'entrée de l'armée soviétique en Tchécoslovaquie en débattant de la situation en Géorgie. La dimension orientale est devenue une réalité. Nous ne pouvons pas y échapper et nous devons donc agir. La politique n'est pas un concert. La politique est un contexte et nous l'avons. C'est la raison pour laquelle nous devons apporter notre total soutien au Belarus sur la voie qui le mène à l'Europe. Je soutiens dès lors totalement la proposition de résolution en l'état. Nous ne devons pas isoler le Belarus, mais nous ne devons pas non plus le qualifier de démocratie. Nous devons appeler le Belarus à abolir la peine de mort, à laisser les étudiants retourner à l'université, à autoriser ceux qui ont refusé de servir dans les forces armées bélarussiennes à rentrer avec l'impunité et à permettre aux organisations non gouvernementales d'être enregistrées. Et nous? Que devons-nous faire? Nous devons démontrer que nous respectons les critères de Copenhague. Nous devons agir en tant qu'Europe. Józef Pinior (PL) Monsieur le Président, je voudrais avant tout souhaiter la bienvenue à MM. Milinkevich et Kazulin, représentants de l'opposition bélarussienne, au Parlement européen aujourd'hui. Il est très difficile, à l'heure qu'il est, de mettre le doigt sur une politique européenne à l'égard du Belarus. D'une part, nous devons constamment traiter avec un État autoritaire tandis que, d'autre part, nous constatons des signes d'une certaine évolution et de certains changements dans cette situation internationale compliquée. La politique européenne devrait actuellement être entièrement dirigée vers la population bélarussienne. La question est la suivante: qui a toutes les chances d'y perdre le plus à cause des sanctions? Le régime Loukachenko ou la population du Belarus? C'est une question à laquelle nous devons répondre individuellement dans les différentes institutions européennes. Il ne fait aucun doute que nous devions maintenant tenter une politique qui spécifierait nos objectifs et engendrerait des bénéfices à partir d'actions européennes pour le Belarus. Jas Gawronski (EN) Monsieur le Président, nous recevons actuellement des signaux contradictoires de Minsk, et c'est déjà un certain progrès par rapport à avant, mais la récente élection parlementaire a renforcé l'image occidentale populaire de république bananière du Belarus. Par ailleurs, la récente libération de dissidents politiques est un événement qu'il faut saluer. S'il s'agit d'une tentative de M. Loukachenko d'établir un dialogue avec l'Occident, récompensons ses efforts par notre soutien prudent. Mais nous ne devrions pas nous faire d'illusions quant aux violations généralisées des droits de l'homme et des libertés politiques au Belarus. Nous devons nous concentrer sur la population et la société civile du Belarus - une cause que cette Assemblée a la noble et vitale tradition de soutenir, davantage encore après le discours de Mme Betancourt aujourd'hui. La population du Belarus aspire à pouvoir prendre sa place dans la nouvelle Europe. Elle doit savoir que nous y veillons et que nous ne l'ignorons pas. Libor Rouček (CS) Monsieur le Président, plusieurs changements importants ont eu lieu au Belarus ces dernières semaines. Le plus significatif a été la libération de prisonniers politiques: M. Kozulin, ici présent, M. Parsyukevich et M. Kim. Néanmoins, les élections parlementaires n'ont pas répondu aux normes démocratiques internationales. Qu'est-ce que cela signifie pour nous? Mon opinion est que l'Union européenne devrait apporter beaucoup plus de soutien au développement de la société civile bélarussienne, au concept de démocratie et de droit des citoyens, qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent. Je pense également que nous devons envisager d'accroître notre soutien financier, par exemple en faveur de l'indépendance des médias, des organisations non gouvernementales, des syndicats, etc. Réduire le coût des visas ou les abolir totalement pour les citoyens bélarussiens, en particulier les jeunes et les étudiants, devrait faire partie de ce soutien à la société civile du Belarus. Comme nous l'avons déjà entendu, un visa coûte 60 euros, ce qui équivaut au salaire hebdomadaire d'un citoyen bélarussien moyen. Nous devrions y réfléchir. Colm Burke (EN) Monsieur le Président, j'encourage le Conseil et la Commission à presser les autorités bélarussiennes de mettre un terme à leur pratique consistant à délivrer des visas de sortie à leurs citoyens, en particulier aux enfants et aux étudiants. Alors que dans la plupart des cas, un visa est requis pour entrer dans un pays, au Belarus, il faut un visa pour quitter le pays. J'ai soulevé la question de l'interdiction d'effectuer des voyages internationaux imposées aux enfants de ce pays avec le chef de l'opposition du Belarus, M. Milinkevich lors de la réunion du groupe PPE-DE ce matin. Il a dit à notre groupe que le régime du Belarus avait imposé cette interdiction parce qu'il ne voulait pas que les enfants voient comment les autres vivaient. Dans ma circonscription d'Irlande du Sud, quelque 70 millions d'euros ont été collectés et dépensés pour prendre soin d'enfants et améliorer leurs conditions de vie dans les orphelinats. Ma collègue, Mme Harkin a déjà fait allusion à cette interdiction ici ce soir. Je crois à présent comprendre que, en fait, l'accord bilatéral entre l'Irlande et le Belarus ne sera pas mis en place avant mai ou juin. Je me joins donc à elle pour demander que la dérogation soit accordée à l'Irlande afin que les enfants puissent venir en Irlande pour Noël et recevoir l'aide dont ils ont besoin. Zita Pleštinská (SK) Monsieur Milinkevich, Monsieur Kozulin, je suis ravie que vous assistiez au débat d'aujourd'hui sur votre pays, le Belarus. Pour moi, vous représentez la perspective d'un Belarus qui sera un jour un pays libre et démocratique. L'élection injuste d'octobre au Belarus a une fois encore renforcé le régime totalitaire de M. Loukachenko. Sur les 110 sièges de la chambre basse du parlement bélarussien, pas un seul n'a été remporté par l'opposition. Bien que des prisonniers politiques aient été libérés en août, ils pourraient à tout moment se retrouver à nouveau en prison. Mesdames et Messieurs, en apportant de petites améliorations au processus électoral, M. Loukachenko essaye de nous convaincre que l'UE n'a plus aucune raison d'isoler le Belarus. Même si de bonnes relations avec Minsk seraient profitables aux deux camps, l'Union doit exiger davantage que de simples changements cosmétiques dans l'amélioration de la démocratie. L'UE doit demander des médias libres au Belarus, et que toutes les forces démocratiques puissent participer au processus de son gouvernement. Jean-Pierre Jouyet président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, la Présidence française accorde une grande attention à tous nos voisins orientaux de l'Union européenne: la Géorgie, l'Ukraine - le sommet du 9 septembre marque une avancée sans précédent dans la relation entre l'Union européenne et l'Ukraine -, la Moldavie - je m'y trouvais il y a deux jours pour discuter de l'avenir de la relation entre l'Union européenne et la Moldavie sous la forme d'un nouvel accord plus ambitieux que l'actuel accord de partenariat et de commerce -, et c'est dans ce contexte que nous examinons de près l'évolution de la Biélorussie. Nous regrettons, comme vous, que le régime n'ait pas saisi l'occasion des élections du 28 septembre pour témoigner d'une évolution vers les standards démocratiques. Dans le même temps, l'Union s'est félicitée de quelques évolutions positives, notamment la libération des prisonniers politiques. Il doit y avoir un débat entre les ministres des affaires étrangères, lundi à Luxembourg, selon des termes proches de ceux qui ont été employés par les intervenants au cours de ce débat. Notre message, c'est que l'Union est prête à bouger si les autorités de Minsk font des efforts. Il nous faut une approche progressive - c'est-à-dire que les sanctions ne vont pas être levées du jour au lendemain -, conditionnelle -, l'Union va réagir à des gestes positifs du régime - et ciblée sur le bien-être de la société civile, comme l'a indiqué M. Severin. Je précise que, bien sûr, les enfants et les jeunes étudiants peuvent bénéficier de visas. Cela dépend des ambassades, cela est permis par le régime de Schengen. Nous devons faire pression sur les autorités de Minsk pour que ces visas soient délivrés, mais l'Union européenne n'en est pas responsable. De plus, je signale qu'il y a des avantages spécifiques en ce qui concerne les jeunes, les enfants qui sont proches des frontières en Biélorussie. L'Union va maintenir son soutien à l'opposition. Je viens moi-même de m'entretenir avec MM. Milinkevich, Kozulin et Protasiewicz et votre Assemblée peut s'honorer d'avoir accordé le prix Sakharov à M. Milinkevich. Je pense que c'est un geste qui honore le Parlement européen. Il est indispensable, comme cela a été dit, que lorsqu'un représentant d'un État membre se rend à Minsk, il ait un entretien avec l'opposition. Nous n'avons donc pas perdu espoir de faire évoluer le régime dans le sens d'une plus grande libéralisation, de manière à ne pas laisser la Biélorussie dans un face-à-face exclusif avec la Russie. Charlie McCreevy membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, concernant la question de savoir si nous sommes prêts à recevoir l'opposition lundi en marge de la réunion du CAGRE, c'est une suggestion intéressante. Nous allons étudier la question et je transmettrai le point de vue des députés à Mme Ferrero-Waldner. C'est cependant à la présidence de lancer l'invitation. Si la réunion avec l'opposition a lieu, les commissaires sont bien sûr disposés à participer. Concernant la question de l'assistance de l'UE au Belarus, cette assistance est axée sur l'aide à la société civile et les besoins de la population: les ressources combinées de l'ENPI de 20 millions d'euros pour 2007-2010 pour faire face aux besoins de la population et à la démocratisation au sens large, avec le financement du programme thématique pour les acteurs non étatiques et les autorités locales et l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme pour soutenir la démocratisation et la société civile au sens plus étroit. Nous prévoyons des actions en vue d'étendre encore la capacité des ONG, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et de l'indépendance des médias. Une question a été posée au sujet de l'interdiction de voyager et de séjourner dans les États membres imposée aux orphelins de Tchernobyl. La Commission, avec les chefs de mission à Minsk, a abordé la question des orphelins de Tchernobyl avec les autorités et nous continuerons à le faire, le cas échéant. En outre, la Commission continuera à contribuer à atténuer la catastrophe de Tchernobyl. En conclusion, je voudrais dire que ce débat animé démontre qu'il y a un intérêt clair pour la question du Belarus en ce moment crucial. Le temps est indubitablement venu de faire des choix stratégiques concernant notre approche vis-à-vis du Belarus en ce moment complexe. J'ai écouté avec intérêt les points de vue exprimés par les députés et je crois comprendre que, selon certains d'entre vous, une suspension limitée et proportionnée des sanctions pourrait servir de levier positif pour demander instamment une avancée démocratique. Nous attendons à présent la résolution du Parlement sur le Belarus qui doit être adoptée demain, et nous tiendrons dûment compte de votre opinion dans notre décision, que nous prendrons prochainement. Le Président J'ai reçu six propositions de résolution en vertu de l'article 103, paragraphe 2, du règlement. Le débat est clos. Le vote aura lieu demain. Déclarations écrites (article 142) Alessandro Battilocchio Les résultats des élections au Belarus parlent d'eux-mêmes. On pouvait largement s'attendre à cette issue: l'opposition a fini par être écrasée par la puissante machinerie du président Loukachenko qui a effectivement empêché les élections de se dérouler correctement. Il me semble que l'Europe fait une fois encore la sourde oreille: allégations d'élections truquées, intimidation, violence et harcèlement ont jusqu'à présent été ignorés, malgré la confirmation par des observateurs internationaux de ces violations manifestes, à des années-lumière des normes démocratiques requises. J'attends de l'Union européenne qu'elle se fasse entendre plus clairement et de manière plus compréhensible, et qu'elle prenne les mesures politiques et diplomatiques nécessaires. Évitons les proclamations, belles résolutions et déclarations d'intention habituelles. Cela serait juste hypocrite, symbolique d'une Europe incapable d'exprimer une position officielle et décisive. Adam Bielan Une fois encore, M. Loukachenko à "déjoué les manœuvres" de l'Union européenne, qui a montré sa naïveté en ne posant pas de conditions de départ au régime. M. Loukachenko s'est avéré être un homme politique plus habile que ce que l'Europe pensait. Les élections, et ce qui s'est passé pendant la campagne, ont montré que la stratégie de l'UE était mal préparée. Cela devrait faire prendre conscience à l'UE de sa naïveté dans sa politique orientale. Pour commencer, l'Europe va exiger de la part de Minsk des actions spécifiques axées sur les libertés des citoyens si le processus d'ouverture au Belarus doit se poursuivre. Il est extrêmement important que l'Occident reconnaisse que ces élections étaient une farce, car il ne s'agissait pas d'élections libres. Si ces élections sont reconnues, nous allons poursuivre le jeu de M. Loukachenko avec l'Occident, dont il sera le seul à continuer à tirer profit. Les médias ne sont toujours pas libres et il n'y a pas de liberté d'association. Le mystérieux décès d'activistes politiques reste inexpliqué 10 ans après. La libération de prisonniers politiques ne change pas fondamentalement les choses. Après les élections, il y aura de nouvelles persécutions. À ce jour, le gouvernement de M. Tusk n'est pas parvenu à montrer quoi que ce soit qui ressemble à une politique orientale. Rien de spécifique n'a été négocié avec la Russie, la Géorgie a été pacifiée, l'Ukraine s'éloigne continuellement de l'Europe, et le Belarus a traité notre émissaire comme s'il n'existait pas. Je pense que cela vaudrait la peine de découvrir qui est l'auteur de cette politique orientale compromettante. Janusz Lewandowski Monsieur le Président, l'Union européenne est en train d'analyser et d'ajuster sa politique à l'égard du Belarus. La politique des sanctions et de l'isolement que nous avons adoptée jusqu'à présent n'a pas abouti aux résultats escomptés. Elle n'a pas pu modifier la nature répressive des autorités. L'offensive russe en Géorgie, qui indique une résurgence des ambitions impériales du Kremlin, était un élément nouveau. Elle ne sera très certainement pas passé inaperçue à Minsk, et dans d'autres pays que la Russie considère comme sa sphère d'influence. Une tentative de tirer profit de cette nouvelle situation avec la diplomatie européenne semblerait logique, tout en étant pleinement conscients du risque d'entamer un dialogue avec un dictateur. Cela a été fait en accord avec l'opposition bélarussienne. Les élections parlementaires ont constitué un élément supplémentaire, un test de la bonne volonté du président Loukachenko. La diplomatie de "la carotte et du bâton" n'a pas été une réussite, mais cela n'exclut pas un réexamen de la politique à l'égard du Belarus compte tenu de la manière dont la situation évolue dans ce pays. L'objectif reste le même - amener ce pays européen dans la sphère de la démocratie, de l'économie de marché et des droits de l'homme. Je suis convaincu que le maintien de l'indépendance du Belarus est une condition nécessaire, car ce n'est que de cette manière que les perspectives de démocratisation du pays deviendront réelles. L'autre scénario - la démocratisation d'un pays qui a été absorbé par l'empire russe - est une illusion historique. Marianne Mikko par écrit. - (ET) Mesdames et Messieurs, le Belarus a souvent été décrit comme "la dernière dictature européenne", et cela reste le cas aujourd'hui. Les élections parlementaires du 28 septembre étaient une épreuve de vérité. C'est un beau geste de la part du président Loukachenko de libérer des prisonniers politiques avant les élections. Pourtant, il est également devenu évident que l'opposition n'entrerait pas au Parlement à court terme. L'OSCE a correctement évalué les élections. Un des aspects les plus importants en vue de renforcer la société civile bélarussienne est la politique de l'Union européenne en matière de visas. La société civile doit être aussi impliquée que possible dans la démocratisation du Belarus. Pour être des citoyens actifs, les gens doivent avoir une vision plus vaste du monde. Et la possibilité de sortir d'un pays totalitaire. Les Bélarussiens ont besoin de visas pour voyager. L'obtention d'un visa Schengen est une procédure complexe et de longue haleine. La procédure d'octroi des visas doit être simplifiée. La population ne devrait pas être punie. En faisant de la circulation des personnes un processus complexe, nous empêchons les Bélarussiens de prendre part aux valeurs et à la culture de l'Union européenne. Notre intention n'est pas de punir la société civile du Belarus. Il est grand temps de changer. La population du Belarus le mérite. Et il est de notre devoir, en tant qu'Européens, de les aider. Athanasios Pafilis Avec une audace indécente et sans citer la moindre preuve en guise de prétexte, les forces politiques qui soutiennent et servent l'UE ont signé une résolution conjointe afin de condamner le gouvernement bélarussien pour les élections du 28 septembre. La résolution proposée par les forces politiques de la gauche européenne, par l'intermédiaire du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, est dans le même esprit. Il est évident que l'UE et les partis de "la rue à sens unique européenne" (Nouvelle démocratie (ND), le Mouvement socialiste panhellénique (PASOK), la Coalition de la gauche radicale (SYRIZA)/Synaspismos et le Rassemblement populaire orthodoxe (LAOS)) s'alignent sur les représentants de l'impérialisme qui se rassemblent autour de la soi-disant opposition - le laquais de l'OTAN, M. Milinkevich. Cette opposition a remporté un "surprenant" 6 % lors des précédentes élections présidentielles et n'a pas réussi à gagner un seul siège lors des récentes élections parlementaires. Les résultats des élections devraient mettre un terme à toutes les objections des impérialistes européens et américains, parce que la population du Belarus soutient la politique de son gouvernement à l'encontre de l'OTAN et de l'UE. C'est ce qui est tellement exaspérant et démoralisant pour les forces politiques de la "rue à sens unique européenne". Cette fois, elles n'ont pas le prétexte de la libération de "prisonniers politiques", ni l'excuse du manque d'égalité dans la publicité des candidats. Maintenant qu'elles reconnaissent l'existence de cette égalité, elles affirment de manière éhontée et arrogante que le nouveau parlement a "une légitimité démocratique douteuse". Les eurodéputés du parti communiste de Grèce condamnent ces deux résolutions inacceptables et expriment leur solidarité avec la population du Belarus dans sa lutte contre la domination impérialiste. Toomas Savi par écrit. - (EN) Les récentes élections au Belarus peuvent être qualifiées de tout sauf de libres et de justes. Le tristement célèbre principe de Staline, selon lequel l'important n'est pas qui reçoit les voix mais qui les compte, est encore très respecté au Belarus. Les voix ont en grande partie été comptabilisées en dehors du champ de vision des observateurs, et la mission d'observation des élections de l'OSCE, par exemple, a ainsi été contrainte de ne pas reconnaître les élections. L'hypocrisie de Loukachenko dans la récente cour qu'il a faite à l'Occident est évidente. Il a fait des promesses concernant la nature des élections qu'il a été incapable de tenir - les droits des nombreux observateurs des élections ont été violés en les privant de leur droit de surveiller les procédures électorales dans leur ensemble. Nous ne devrions pas passer outre cette grave violation des idéaux d'élections démocratiques. Aucune sanction de l'Union européenne ne devrait être levée tant qu'une transition manifeste de régime n'a pas commencé. Andrzej Jan Szejna La position du Conseil et de la Commission et la résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus ont pour but d'évaluer les résultats des élections parlementaires du 28 septembre, ainsi que leur impact sur les relations de l'UE avec le Belarus. L'Union européenne se trouve dans une situation internationale compliquée. D'une part, il ne fait aucun doute
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