Explications de vote Le Président Nous en arrivons aux explications de vote. Explications de votes orales Izaskun Bilbao Barandica (ES) Monsieur le Président, je me suis abstenue parce que, le 14 janvier, le Conseil européen a renouvelé les mesures contre la Côte d'Ivoire au vu de la gravité de la situation qui a suivi les élections présidentielles à la fin de l'année dernière. Je dois dire que ces mesures ont été adoptées contre les personnes et organisations qui se sont opposées au président élu démocratiquement ou qui ne se sont pas rangées sous son autorité. Parmi les organisations, nous retrouvons les ports autonomes d'Abidjan et de Saint-Pierre ainsi que plusieurs banques. L'objectif de l'initiative est le développement et la promotion du commerce international en vue d'encourager le développement. Ce programme vise les personnes physiques et morales. L'annexe I de l'initiative inclut la Côte d'Ivoire, mais ne fait aucune mention de la décision que je viens de mentionner. C'est pourquoi je me suis abstenue. Monsieur le Président, je voudrais vous demander, à vous qui présidez nos travaux, d'améliorer l'image de ce Parlement, parce que je crois que des situations comme celles que nous vivons aujourd'hui et dans toutes les séances plénières ne font rien pour améliorer l'image et le prestige que nous voulons transmettre. Je trouve insupportable que, lorsqu'un député intervient, des groupes se mettent à rire et n'en font aucun cas. Ce qu'ils font, ils pourraient tout aussi bien le faire dehors. Puisque j'en ai l'occasion, je vous demande à vous et à tous ceux qui présideront nos travaux d'améliorer l'image du Parlement qui porte préjudice à la politique européenne. Le Président Vous savez que M. Swoboda préside un groupe de travail qui examine les procédures de la plénière, et je lui ferai part de votre remarque. Je voudrais aussi signaler que vous pouvez toujours donner une explication écrite de votre vote si vous le désirez. Csanád Szegedi (HU) Monsieur le Président, je voudrais soumettre une motion de procédure. Cela fait dix minutes que j'ai demandé la parole. Je voudrais que le procès-verbal acte que, lors des derniers votes, l'homme politique roumain assis derrière moi, M. Becali, n'était pas présent pour voter, et la vidéo le confirmera. Malgré cela, son assistant ou son secrétaire, a voté avec la carte de parlementaire de M. Becali. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si c'est conforme aux règles et, dans le cas contraire, quelle sanction encourt ce politicien roumain extrémiste pour avoir fait voter son assistant à sa place. Le Président Vous soulevez là une question très grave, et le Bureau va l'examiner. Alfredo Antoniozzi (IT) Monsieur le Président, afin d'avancer sur le parcours entrepris en 2006 pour améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de l'Union européenne, nous ne pouvions pas ne pas éliminer les incohérences apparues en matière d'exceptions au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et autres taxes au financement de l'Union. La modification du règlement en ce sens est nécessaire et opportune. La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les documents de stratégie, étant donné que ces documents de stratégie complètent le règlement (CE) n° 1889/2006 et ont une portée générale. J'espère que des consultations adéquates auront lieu durant les travaux préparatoires, et surtout que les amendements adoptés doteront le Parlement européen d'instruments adéquats pour lui permettre de contrôler et influencer les mesures adoptées par la Commission. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons garantir un fonctionnement légitime et démocratique de la politique d'assistance extérieure. Izaskun Bilbao Barandica (ES) Monsieur le Président, je voudrais dire que je crois qu'il est intéressant pour l'Union européenne d'établir des accords de ce type en utilisant des instruments de financement pour la coopération avec les pays industrialisés. Je crois, en outre, qu'il faut souligner le grand nombre de pays inclus dans l'annexe. Je voudrais donc que l'on prenne acte de l'importance de cette initiative. Miroslav Mikolášik (SK) Monsieur le Président, je me réjouis de l'accord obtenu dans le différend juridique long et amer sur le commerce des bananes. Cet accord met un terme à une longue période d'incertitude et d'instabilité dans les pays producteurs de bananes ou qui en font le commerce. L'accord sur le commerce des bananes aura un impact considérable sur d'autres pays en développement qui voudraient exporter des bananes. Nous devrons aider ces pays à s'adapter aux modifications considérables des conditions de concurrence sur le marché mondial. Le programme de mesures d'accompagnement doit donc traiter de questions urgentes en lien avec les conséquences sociales de l'adaptation. Je me joins donc à la proposition qui invite à examiner l'impact de cet accord sur les régions touchées afin d'établir des mesures appropriées et d'atténuer les effets indésirables. Hannu Takkula (FI) (Le début de l'intervention est manquant) ont presque dépassé la fiction dans la guerre des bananes, et je me réjouis que ce conflit soit résolu. Il est vrai que nous ne pouvons accepter que des règles de commerce universelles soient transgressées. L'OMC est intervenue à juste titre. Le Parlement européen et l'Union européen ont également agi correctement. En conséquence, le régime de traitement spécial dont bénéficiaient certains pays ACP sera abandonné. Il est évidemment important de faire respecter les règles du fair-play sur les marchés, mais nous devons être fidèles à nos principes qui nous demandent de traiter tous les producteurs de la même façon. Par ailleurs, depuis 1993, les pays participant au régime d'importation ont bénéficié d'immenses avantages et ont eu le temps depuis lors de se préparer et de développer leur propre production bananière. Cela signifie qu'ils sont capables de mieux s'en sortir face à une réelle concurrence et qu'ils ne dépendent pas simplement d'aides spéciales. J'ai donc voté pour ce changement et je félicite la Commission et l'Union européenne d'avoir mis fin à la guerre des bananes. Daniel Hannan (EN) Monsieur le Président, le différend commercial à propos des bananes a été l'un des plus longs de l'histoire de l'OMC, et peut-être le plus difficile. Dans ce conflit, l'Union européenne a adopté une position manifestement et indubitablement incorrecte. Sa politique a consisté à favoriser les producteurs de certaines anciennes colonies aux dépens des principes du libre-échange qui sont théoriquement inscrits dans le traité de Rome. Cette politique a été néfaste pour tous. Néfaste pour les consommateurs européens qui ont dû payer des prix plus élevés, néfaste pour les exportateurs, néfaste pour l'harmonie internationale et la communauté des nations, néfaste pour les populations que cette politique devait protéger en théorie. Les anciennes dépendances britanniques et françaises sont devenues aujourd'hui des dépendances au sens propre du terme. Elles sont liées à des exportations improductives et artificielles alors qu'elles auraient pu diversifier leurs économies et s'intégrer plus largement dans l'économie mondiale. Je souhaite ajouter une chose qui n'a pas été dite lors des débats. L'UE a honteusement fait pression sur les producteurs de bananes pour qu'ils créent des unions économiques et politiques autour d'eux à l'image du modèle de l'UE, ce qui n'est, de toute évidence, pas de notre ressort. Le but du libre-échange est de faire des échanges basés sur les différences, et non de se vendre mutuellement des bananes. Le but n'est pas non plus, en l'occurrence, de créer une union douanière artificielle entre les économies industrialisées d'Europe. Sergej Kozlík (SK) Monsieur le Président, lors des négociations sur la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, de nombreux changements ont été apportés et ont amélioré la directive. J'ai voté pour la version modifiée de cette importante directive. Elle permet aux producteurs d'équipements électriques de fournir aux acheteurs de ces mêmes équipements l'information sur les coûts de collecte, de traitement et d'élimination écologique des déchets. Cette directive accroît la transparence du marché en mettant à la disposition des personnes intéressées, distributeurs, exportateurs, consommateurs, l'information nécessaire. Elle rendra les gens plus conscients et les aidera à accepter le recyclage et à financer son coût. Il importe quel es obligations financières imposées à l'industrie soient axées sur le développement d'un système effectif de collecte des déchets, plutôt que sur le paiement de pénalités pour non-respect des objectifs de collecte dans les régions qui ne possèdent pas une infrastructure suffisamment développée de collecte des déchets. Adam Bielan (PL) Monsieur le Président, le développement dynamique et le progrès technologique des pays d'Europe s'accompagnent, malheureusement, de conséquences moins désirables. La croissance énorme du volume de déchets électroniques est un exemple visible de ces effets. Nous utilisons systématiquement toutes sortes d'appareils électriques et ne cessons de les remplacer de plus en plus rapidement sans nous inquiéter de la nécessité de rendre les anciens inoffensifs. Cela ne peut qu'avoir des conséquences sur l'environnement naturel. J'espère que la révision de la législation sur la collecte et le traitement des déchets électriques et électroniques nous permettra de récupérer des quantités plus importantes de matériaux précieux. Cela profitera tout autant à l'économie qu'à l'environnement. Le taux élevé de collectes sélectives recommandé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire devrait permettre de récupérer ces matériaux et de les préparer pour le réemploi. Je reconnais qu'il est impératif de diminuer les exportations illégales de déchets électriques et électroniques hors de l'Union européenne. J'espère également que la pratique qui consiste à stocker des déchets d'un État membre sur le territoire d'un autre, ce qui n'est pas toujours conforme aux réglementations, va diminuer. Le Président Je crois que vous avez inauguré une nouvelle ère. C'est la première fois que je vois quelqu'un lire une intervention sur un iPad. Peter Jahr (DE) Monsieur le Président, les déchets ne respectent pas les frontières, pas plus les déchets électriques et électroniques que les autres. Il est donc essentiel que les dispositions relatives à l'élimination et au recyclage des déchets soient harmonisées au sein des États membres et dans toute l'Union européenne. Il est encore plus important de mettre un terme à l'exportation de déchets sans mesures visant à garantir leur élimination certifiée et respectueuse de l'environnement. Enfin, je demanderais que nous vérifiions l'efficacité de nos décisions afin d'être sûrs que nos intentions se traduisent dans la réalité. Miroslav Mikolášik (SK) Monsieur le Président, les déchets d'équipements électriques et électroniques augmentent rapidement dans l'Union européenne. Leur élimination inefficace et la façon peu professionnelle de les collecter représentent un problème sérieux pour l'environnement et la santé humaine ainsi qu'une perte de matières premières et de ressources qui ne sont pas inépuisables. À la lumière des nouvelles informations acquises à travers l'application de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, il semble nécessaire d'apporter les modifications qui conviennent à certaines mesures juridiques qui ont été source de problèmes lors de leur mise en œuvre. C'est pourquoi j'approuve les dispositions qui pousseront les producteurs et les consommateurs à être plus responsables et à traiter correctement ce genre d'équipements. Cependant, en ce qui concerne l'objectif établi actuellement, je voudrais dire qu'il ne tient pas compte des situations économiques qui varient fortement d'un État membre à l'autre. Il me semble qu'un pourcentage calculé sur base des volumes sur le marché pendant une certaine période serait une meilleure façon de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles se trouvent les États membres et de la situation spécifique de leur marché des équipements électriques. Izaskun Bilbao Barandica (ES) Monsieur le Président, nous avons voté et j'ai voté en faveur de l'initiative sur les déchets électroniques. Nous avons parlé de collecte, de traitement, d'interdiction et d'illégalité, mais j'aimerais que le Parlement prenne acte que nous devrions peut-être aborder un sujet qui fait l'objet d'études depuis un certain temps: pourquoi des équipements qui pourraient rester plus longtemps utiles et efficaces cassent-ils au bout d'un certain temps d'une façon prévue et planifiée? Cette semaine encore, j'ai préparé plusieurs questions adressées au Conseil et à la Commission, pour qu'ils vérifient si certaines entreprises prennent réellement des décisions conscientes dans ce sens, et s'il serait donc possible de réduire le volume de déchets électroniques produits au niveau européen et au niveau mondial en luttant contre ces pratiques. Seán Kelly (GA) Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon ami et collègue Karl-Heinz pour ce rapport. Tout ce qu'il fait est précis et concret. Ce rapport le confirme. (EN) Comme nous l'avons déjà dit, nous vivons un âge électronique, des nouveaux gadgets ne cessent d'apparaitre sur le marché presque chaque jour. Ces gadgets ont rarement une durée de vie longue, et ils doivent donc toujours être remis à jour ou éliminés. La proposition est certainement opportune à cet égard. La remarque concernant le marché intérieur est également très importante. Nous aimons en parler, mais il est encore loin d'être achevé. (GA) Je pense donc que ce rapport nous permettra d'avancer considérablement vers une solution à ces problèmes. Je m'en réjouis et suis heureux d'avoir voté pour. Giommaria Uggias (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, nous avons adopté une résolution sur les déchets en Campanie. Cette crise devrait être une leçon pour chacun de nous et nous devrions éviter que de tels désastres se produisent. Nous pouvons être satisfaits de nous-mêmes aujourd'hui. En effet, au cours de cette plénière, nous avons adopté une mesure comme celle-ci, qui vise à promouvoir et à encourager par tous les moyens possibles une culture de recyclage et de réemploi en cette période de mondialisation, afin que les citoyens européens, qui sont aujourd'hui dispensés des efforts nécessaires pour produire ces équipements désormais accessibles à tous, aient conscience de leur valeur réelle. Le rapport de M. Florenz sur la réutilisation des équipements électriques et électroniques, sur lequel nous votons aujourd'hui, est important non seulement pour l'avenir de l'environnement en Europe, mais également parce qu'il traite d'un autre aspect: la perte de matières premières. L'utilisation efficace et innovante des matériaux et des ressources est en fait un aspect essentiel pour l'économie mondialisée. Je me réjouis donc que nous nous soyons fixé des objectifs ambitieux, et également que le coût réel d'un produit soit affiché pour conscientiser le consommateur. Marian Harkin (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de soutenir ce rapport ambitieux du Parlement, qui envoie un message fort à tous les gouvernements de l'UE. Ce rapport confirme le principe "pollueur-payeur" de façon proportionnée. Je suis heureuse de l'amendement de l'ALDE qui exempte les micro-entreprises, c'est-à-dire les entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires se situe en-dessous de deux millions, de l'exigence de récupérer les petits volumes de déchets. Cela évite aux petits commerces qui connaissent des problèmes d'espace d'être écrasés par des exigences déraisonnables. Finalement, à ceux qui se plaignent du coût de la proposition, et il y en a eu quelques-uns, je dirais que nous n'avons pas le droit de continuer à utiliser les ressources de plus en plus rares sur la planète. Nous devons activement promouvoir la réutilisation et le recyclage et faire tous les efforts possibles pour atténuer la perte de nos matières premières de plus en plus rares. Daniel Hannan (EN) Monsieur le Président, alors que je me promenais dans la magnifique campagne de ma circonscription du Sud-est, j'ai remarqué au bord de la route un petit monticule constitué d'appareils électroménagers et d'autres appareils électriques abandonnés. Ces petits monticules sont autant de monuments à la loi des conséquences indésirables. Une directive faite pour favoriser le recyclage a finalement encouragé les dépôts illégaux d'immondices. Elle a, ainsi, altéré la notion traditionnelle du droit de propriété. Notre interprétation normale de la propriété est que si vous me vendez quelque chose et que je l'achète, j'en deviens responsable. Il n'y a aucune obligation résiduelle de recyclage pour le vendeur. En fait, le libre marché recyclera généralement ces objets. Des gens merveilleux le font gratuitement: les ferrailleurs. Mais rien de cela ne pourra consoler les habitants de ma circonscription qui se demandent comment se débarrasser de leurs appareils électroménagers. Une habitante de ma circonscription m'a contacté la semaine dernière et m'a demandé comment se débarrasser de son réfrigérateur. J'en ai été réduit à lui suggérer de l'offrir à sa belle-mère. Lena Ek (SV) Monsieur le Président, je suis extrêmement déçue par la façon dont la principale représentante de la politique étrangère commune, la baronne Ashton, a eu les mains liées dans les négociations relatives à la crise au Moyen-Orient. Être aux côtés de ceux qui luttent pour la démocratie et la liberté devrait être une évidence pour nous en Europe. Notre Parlement commun et notre Union commune sont le résultat des efforts que nous avons fournis pour ne plus jamais connaître l'horreur des systèmes totalitaires. Par cette proposition de résolution, nous voulons assumer notre part de responsabilités et montrer que nous désirons soutenir la lutte pour la démocratie et la liberté au Moyen-Orient. Voilà pourquoi il est encore plus regrettable de constater que ni la Commission, ni le Conseil n'ont été capables d'assumer leur part de responsabilités. Nous sommes témoins d'un vent de changement qui souffle au Moyen-Orient. Des hommes et des femmes crient au secours et nous avons le devoir de les aider. Nous devons prendre des mesures spécifiques: fournir de la nourriture, des médicaments et des personnes qui peuvent les aider. Voilà ce qui est nécessaire maintenant. Mais il va de soi que nous devons aussi aider à la construction de sociétés démocratiques qui jouissant de la certitude juridique en Tunisie et en Europe. La moitié des États membres de notre Union sont passés de la dictature à la démocratie et à la liberté. Est-il si difficile de dire que cela devrait valoir aussi pour les peuples du Moyen-Orient? Salvatore Iacolino (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la révolte des jeunes générations qui secoue la Tunisie aura des répercussions significatives dans l'Union européenne même. Il y a plusieurs bonnes raisons à cela: la formulation du nouveau plan d'action UE-Tunisie pour la période de 2011 à 2016 et, par-dessus tout, la régulation des flux migratoires. Il y a à peine un mois, dans cette même Assemblée, nous avons adopté une mesure importante - le premier dossier législatif dans le cadre du traité de Lisbonne - sur le trafic des êtres humains. Il faut absolument éviter une recrudescence de l'immigration illégale. À cette fin, nous devons arriver à un accord européen qui couvre les rivages méridionaux de la Méditerranée, y compris la Tunisie et l'Égypte. Pour y arriver, la délégation partie en Tunisie aujourd'hui doit aller vérifier le processus de démocratisation complète. Nous devons aussi donner à la Tunisie une réelle chance d'instaurer la démocratie par notre soutien constant et permanent. Peter Jahr (DE) Monsieur le Président, je souhaite reprendre la parole pour donner une explication de vote car, hier, je n'ai malheureusement pas eu l'occasion de m'exprimer. Je voudrais exprimer mon admiration pour le peuple tunisien, qui a déposé un dictateur par des moyens pacifiques. J'espère que le gouvernement provisoire tunisien considèrera notre résolution comme une chance pour avancer vers la démocratie. Je tiens aussi à présenter mes excuses aux citoyens de Tunisie, car l'Union européenne et ses responsables politiques n'étaient clairement pas préparés à ce brusque changement de direction. Nous avons sous-estimé le pouvoir du peuple, si je puis m'exprimer ainsi, et nous devrions tirer profit de ces événements afin de mieux analyser la situation à l'avenir et de réagir correctement face à ce genre d'événements. Adam Bielan (PL) Monsieur le Président, les récents événements en Tunisie et, aujourd'hui en Égypte, ont attiré l'attention du monde entier. Les manifestations des citoyens de ces pays contre des régimes fossilisés qui s'accrochent au pouvoir ont cependant apporté l'espoir d'un changement politique. Le soutien absolu de l'Europe est indispensable pour permettre à la transformation entamée en Tunisie de se poursuivre de façon pacifique. Je joins ma voix à celle du Président du Parlement européen, M. Buzek, pour demander que toutes les mesures soient prises pour organiser des élections pleinement démocratiques en Tunisie et pour l'amener à la constitution d'un gouvernement d'unité nationale. Je soutiens également l'appel de la délégation parlementaire pour les relations avec les pays du Maghreb, qui demande une enquête indépendante en vue de déterminer dans quelle mesure le gouvernement tunisien est responsable du recours à la violence et du bain de sang. La coopération et le développement de relations réciproques, d'égal à égal, avec la Tunisie sont dans l'intérêt des citoyens d'Europe et des Tunisiens. C'est pourquoi, aujourd'hui, j'ai voté en faveur de la résolution - un document qui donne des détails sur les perspectives de cette coopération. Bruno Gollnisch Monsieur le Président, je n'étais pas, moi, l'ami de M. Ben Ali ni de M. Moubarak. Je ne les recevais pas en les embrassant et en leur tapotant l'épaule affectueusement comme le faisait le président Sarkozy. Je ne recevais pas leurs partis dans la fédération politique que je constitue avec mes amis politiques, comme le faisaient les socialistes - puisque le parti de M. Gbagbo en Côte d'Ivoire, le parti de M. Ben Ali, le parti de M. Moubarak faisaient partie de l'Internationale socialiste. Je n'en suis donc que plus libre pour dire à quel point je suis en quelque sorte écœuré par le traitement que l'on réserve aujourd'hui à ces personnes, sans m'immiscer personnellement, en aucune façon, dans la situation politique de ces pays. Je respecte trop pour cela le principe de non-ingérence. Ce n'est pas moi qui ai invité M. Ben Ali au Parlement européen. Si vous aviez des critiques à porter contre M. Ben Ali, il fallait le faire à ce moment-là. C'est trop facile de le faire une fois que ces personnes sont à terre. Dans tout le Moyen-Orient et dans le monde entier, on sait aujourd'hui que l'Occident ne soutient pas ses amis et soyez assurés qu'il n'y aura plus beaucoup de candidats dans ce domaine. Le Président Nous ne pensons pas que le Parlement européen ait jamais invité M. Ben Ali. Mais, quoi qu'il en soit, il ne viendra plus - fort heureusement. Izaskun Bilbao Barandica (ES) Monsieur le Président, je crois que la situation en Tunisie a pris l'Union européenne à contre-pied. Il suffit pour cela de voir le traitement réservé à M. Ben Ali ces derniers mois. Je crois qu'une fois de plus, nous sommes arrivés en retard parce que l'Union européenne ne s'est pas prononcée avec force en faveur des Tunisiens qui ont voulu en finir avec une vieille dictature et qui ont voulu conquérir la liberté et la démocratie. Je demande donc à Mme Ashton qu'il y ait une plus grande implication de l'Union européenne, que se constitue le groupe de travail auquel la résolution fait allusion, et que le Parlement européen y soit impliqué, pour que les Tunisiens puissent vivre des élections démocratiques, pour qu'ils puissent donner des institutions à leur pays et pour qu'ils puissent récupérer leurs libertés. Voilà l'avenir de la politique: au XXIe siècle, la politique doit reposer sur le dialogue et la négociation afin d'intégrer et d'inclure les aspirations de tous les citoyens dans le processus démocratique. Je crois que nous devons réfléchir et voir si, effectivement, dans l'Union européenne, nous traitons tous les pays de la même façon lorsque nous incluons les clauses de respect des droits de l'homme. Le Président Comme vous le savez, le Parlement européen envoie aujourd'hui en Tunisie une délégation présidée par M. Salafranca. Cette délégation fera son rapport la semaine prochaine. Ashley Fox (EN) Monsieur le Président, les événements de Tunisie sont un signal d'alarme pour tous les gouvernements non démocratiques, non seulement dans le monde arabe, mais partout dans le monde. S'ils ne prévoient pas, dans leur constitution, un mécanisme qui permette à leur population d'exprimer leur mécontentement, ils risquent une révolution avec toute la violence que cela comporte. L'UE n'a pas à dicter les détails de leur constitution aux nations, quelles qu'elles soient. Cependant, nous devrions encourager la transition vers une démocratie constitutionnelle et promouvoir une économie ouverte, l'investissement et la croissance économique liée au commerce avec le reste du monde qui créeront des emplois et feront reculer la pauvreté, qui est la cause profonde d'une grande partie du mécontentement dans le monde arabe. Licia Ronzulli (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense que les États membres doivent faire davantage d'efforts dans la lutte contre les maladies endémiques. En 2000, à New-York, les Nations unies ont inclus cet objectif dans la Déclaration du Millénaire sur les Objectifs pour le développement. À travers son programme-cadre pour la recherche et l'innovation, l'Union européenne a déjà financé le développement de vaccins contre la tuberculose en vue d'éradiquer complètement cette maladie à l'horizon 2050. À cette fin, elle a organisé un partenariat avec plus de 40 centres de recherche, partout en Europe, spécialisés dans le développement et la production de vaccins. L'adoption de ce texte oblige les États membres à respecter leurs propres engagements financiers, notamment vis-à-vis des pays en développement, afin que le droit à la santé implique aussi un droit aux soins préventifs. Lucas Hartong (NL) Monsieur le Président, en septembre dernier, le Parlement a décidé de ne pas clôturer les comptes du Collège européen de police à cause d'une mauvaise gestion et de problèmes structurels. On ne s'attendait pas à ce que les choses soient mises en ordre avant 2014. Depuis lors, je n'ai pas l'impression qu'il y ait eu d'amélioration au CEPOL. Dans ces conditions, pourquoi cette proposition de clôturer malgré tout les comptes de 2008? La délégation du Parti néerlandais pour la liberté (PVV) a voté contre cette proposition et désire que les coûts et les pertes injustifiées soient supportés par les personnes concernées. Nous remettons aussi en cause l'existence même du CEPOL. Il y a déjà une excellente collaboration entre les forces de police en Europe, nous n'avons pas besoin du CEPOL pour cela. En ce qui nous concerne, le CEPOL pourrait tout aussi bien être supprimé le plus rapidement possible. Cela permettrait en fait au contribuable d'économiser beaucoup d'agent. Daniel Hannan (EN) Monsieur le Président, j'aime penser que j'ai toujours défendu les habitants de ma circonscription du Sud-est. L'une des façons dont j'essaie de défendre leurs intérêts - en tant que contribuables - consiste à empêcher que l'argent gagné à la sueur de leur front soit gaspillé pour des agences européennes inutiles, inefficaces ou corrompues. Le fait que l'agence inutile en question soit établie dans ma circonscription, ce qui est le cas du Collège européen de police, n'y change rien. Je ne crois pas qu'il y ait le moindre doute sur la mauvaise gestion de ses comptes. Je pense que personne, dans cette Assemblée, n'oserait affirmer que cette agence est efficace ou se montre à la hauteur des moyens financiers qu'on lui consacre. La question plus fondamentale est de savoir pourquoi nous avons besoin d'une agence européenne de police. Les États ont le monopole du recours à la force coercitive et, partout dans le monde, ils sont arrivés à des accords de collaboration sophistiqués et extrêmement efficaces sans avoir besoin que ces agences de l'UE leur disent quoi faire. Nous travaillons très bien sans l'UE dans le comté du Hampshire, où se trouve le Collège européen de police. Ce comté est plus ancien que la plupart des États membres et se portera très bien, que cette agence européenne soit implantée sur son territoire ou non. Ashley Fox (EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre la clôture des comptes du Collège européen de police. Je l'ai fait pour protester modestement contre la façon dont l'UE utilise l'argent du contribuable. Nous en gaspillons beaucoup trop, et beaucoup trop pour des agences inutiles comme le Collège européen de police. Nous n'en avons pas besoin. Nous devrions le mettre au rebut et économiser ainsi l'argent du contribuable. Daniel Hannan (EN) Monsieur le Président, vous m'avez souvent entendu, dans ce Parlement, mener ma guerre d'usure solitaire et harassante contre la création des ces nouvelles agences européennes de surveillance dans le domaine des services financiers. J'ai toujours soutenu qu'ils étaient une solution à un problème inexistant. Aucune des personnes qui portent la responsabilité de la crise financière n'entre dans le cadre des attributions de ces agences. À mon avis, nous ne sommes pas en présence d'une réponse proportionnée et réfléchie à un problème identifié, mais bien face à un mouvement idéologique qui cherche uniquement à renforcer l'intégration européenne. La farce dont nous avons été témoins, il y a quelques instants, a montré sans plus aucun doute possible qui avait raison. Le Président a demandé qui étaient les candidats dont nous avions approuvé la nomination, et pas un député n'a pu répondre. Pourquoi avons-nous donc voté à une écrasante majorité la désignation de ces candidats? Je soupçonne que c'est à cause de ce que le commissaire Barnier a dit en les recommandant - ils ont été choisis pour leur engagement envers l'Europe. Voilà ce dont il s'agit. Cela n'a rien à voir avec l'amélioration des services financiers, mais bien avec l'extension du contrôle de Bruxelles. Je terminerai en faisant écho à l'appel de Lord Dartmouth: si, comme on l'a suggéré aujourd'hui, nous avons besoin de candidates féminines pour l'un ou l'autre de ces postes, je crois que personne ne conviendrait mieux que cette personne qui a vendu la mèche et a fait tomber la dernière commission, j'ai nommé ma collègue du Sud-est de l'Angleterre, Mme Andreasen. Ashley Fox (EN) Monsieur le Président, j'aurais aimé qu'il n'y ait pas d'Autorité européenne de surveillance, mais il y en a une. Puisque c'est ainsi, nous devrions nommer les meilleures personnes à leur tête. Ce dont nous avons été témoins aujourd'hui était effectivement une farce. Des collègues qui s'étaient entretenus avec les personnes concernées et qui les jugeaient compétentes ont voulu faire une démonstration de force, prétextant qu'ils n'auraient pas été suffisamment consultés. Voilà pourquoi ce vote a eu lieu aujourd'hui. Cela a eu le pire effet et n'a fait aucun bien à ce Parlement. Seán Kelly (EN) Monsieur le Président, vous avez très intelligemment observé qu'un député a lu son intervention sur iPad pour la première fois. Ensuite, nous avons eu, pour la première et la dernière fois je l'espère, un député votant sans être présent. Ensuite, nous avons nous-mêmes voté sur les présidents des Autorités de surveillance. En votant contre, nous avons, de fait, voté pour. Expliquez-moi cela. Nous ne connaissions pas le nom des candidats, comme on l'a dit, nous n'avions pas de candidate même si, soyons honnêtes, le commissaire Barnier nous l'avait bien expliqué. Il n'est peut-être pas étonnant que nous ayons parlé de bananes aujourd'hui. Au vu de tout cela, les gens pourraient croire que nous sommes tombés sur la tête. C'est dans cet esprit que je vais aller manger, et les bananes seront une part importante du menu. Merci, Monsieur le Président, pour votre indulgence. Luigi de Magistris (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la résolution sur la crise des déchets en Campanie, qui a été adoptée à la majorité aujourd'hui, est un signe très important. L'urgence en Campanie est devenue une urgence européenne, et il s'agit d'une décision en faveur de la population de Campanie. Nous disons "non" au déboursement de fonds qui ne sont utilisés que pour renforcer les responsables politiques corrompus, les hommes et femmes d'affaires sans scrupules et le crime organisé; "oui" à l'argent européen si un plan des déchets crédible et écologique est proposé; "non" aux enfouissements incontrôlés dans les parcs nationaux; "non" aux incinérateurs générateurs de dioxine; et "oui" aux méthodes de recyclage respectueuses de l'environnement. Nous disons également "non" à la criminalisation de la différence d'opinion dans les communautés locales, et par conséquent "oui" à la légalité. Il s'agit d'un tournant important et d'un avertissement au gouvernement Berlusconi et au gouvernement régional dirigé par Stefano Caldoro, qui, jusqu'à présent, se sont contentés de palabrer et de soutenir leurs cliques et les pontes de la mafia. Peter Jahr (DE) Monsieur le Président, j'espère que les citoyens de Campanie verront la résolution que nous avons adoptée aujourd'hui comme un encouragement à leur égard. Notre intention n'était pas de discréditer ou de critiquer la région. Notre intention n'était pas non plus de nous immiscer dans une bataille politique nationale. L'offre équitable de l'Union européenne à la Campanie est la suivante. Si vous élaborez un concept complet d'élimination des déchets qui soit logique, respectueux de l'environnement, efficace et non corrompu, l'Union européenne vous apportera une aide financière. Si ce message a été bien reçu, j'espère que nous pourrons un jour discuter du fait que la crise en Campanie a été enfin réglée de façon permanente. Explications de vote écrites Sebastian Valentin Bodu Le vote unanime sur la demande de levée de l'immunité du député européen hongrois Tamás Deutsch souligne l'avantage de la protection garantie au niveau de l'Union européenne à l'ensemble des députés du Parlement européen. La raison de ce vote, telle qu'elle est ressortie de notre examen approfondi de la demande soumise par les autorités judiciaires hongroises, est que nous sommes manifestement confrontés à un cas typique d'immunité concernant des opinions politiques. L'octroi de l'immunité aux membres d'un organe législatif, un instrument qui a été contesté en d'innombrables occasions, est destiné à leur permettre d'exprimer librement leurs points de vue. Le cas de Tamás Deutsch démontre d'ailleurs son avantage direct. Je souhaiterais vous rappeler que le Parlement européen n'a jamais protégé aucun de ses députés lorsque des actes de corruption ou des délits de droit commun faisaient l'objet d'une enquête. La tentative même d'empêcher des députés européens d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public et d'engager des poursuites sur cette base est inacceptable dans une société démocratique. Il s'agit en outre d'une violation de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui a été élaboré pour protéger la liberté d'expression des députés européens dans l'exercice de leurs fonctions. José Manuel Fernandes Étant donné que l'enjeu concerne l'exercice par un député du Parlement européen de son activité politique, comme le reconnaît la demande soumise aux autorités judiciaires hongroises compétentes, j'ai voté en faveur des conclusions de ce rapport, qui recommande de refuser de lever l'immunité de M. Deutsch. Il s'agit de garantir la conformité avec la législation européenne et de défendre les activités d'un député, vu que nous traitons d'un délit d'opinion allégué concernant des faits du domaine public. Il est également reconnu que M. Deutsch n'a été impliqué en aucune façon dans la publication de ces faits ou dans leur provenance, il n'a donc rien à voir avec la vérification de ces faits pour savoir s'ils sont véridiques ou erronés. Nuno Melo La responsabilité de défendre l'indépendance du mandat des députés européens incombe au Parlement, et cette indépendance ne peut être compromise. Le député est accusé d'avoir diffamé son accusateur, un citoyen hongrois, acte qu'il aurait commis dans le cadre de déclarations faites à la radio lors d'une émission diffusée le 25 mars 2010, à laquelle il était invité en sa qualité d'homme politique et de député au Parlement européen. Cela prouve donc que ces avis ont été exprimés par M. Deutsch dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen, et je suis donc opposé à la levée de son immunité. Alexander Mirsky par écrit. - (EN) Tout ce bruit autour de l'immunité du député européen Tamás Deutsch n'est qu'un moyen de stratégie politique. Je suis catégoriquement opposé à ces méthodes utilisées pour régler les comptes avec l'opposition politique. Dans le cas présent, j'ai voté contre la levée de l'immunité de Tamás Deutsch. Je pense que la levée de l'immunité ne devrait être appliquée qu'à un député qui a commis un homicide. Nous (c'est-à-dire tous les députés du Parlement européen) devrions comprendre que lorsqu'une course politique dépasse toutes les limites de la logique, nous devenons complices de l'anarchie. Andreas Mölzer L'année passée, Tamás Deutsch a formulé, au cours d'une émission de radio, des remarques qui ont entraîné son inculpation en vertu de législation hongroise. Il n'a rien fait d'autre que d'exprimer son point de vue sur des faits qui relevaient du domaine public et qui avaient été publiés dans un quotidien. Les commentaires ont clairement été formulés en sa capacité de député au Parlement européen, ce qui signifie qu'en vertu des règles européennes, il est couvert par l'immunité parlementaire. Le but de cette immunité est de protéger l'intégrité du Parlement européen en tant qu'assemblée législative démocratique et d'assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches. Le recours à des poursuites judiciaires pour tenter d'empêcher les députés de ce Parlement d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public légitime est incompatible avec la démocratie. Nous devons protéger le droit à la liberté d'expression. C'est pourquoi j'approuve pleinement ce rapport, qui rejette la demande de levée de l'immunité de Tamás Deutsch. Alfredo Pallone La levée de l'immunité d'un député européen est toujours une question délicate à aborder, mais dans certains cas, il convient d'examiner les demandes de levée dans le contexte des tâches d'un député. Je ne pense pas qu'une simple plainte, dans laquelle la personne est accusée de faire ce que le plaignant considère comme des déclarations publiques diffamatoires, justifie de demander la levée de l'immunité parlementaire. Les règles relatives à l'immunité montrent également que les accusations à l'encontre de Tamás Deutsch portent sur des points de vue exprimés dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen. C'est pourquoi M. Deutsch exerçait ses fonctions de député européen en exprimant à ses électeurs son point de vue sur un dossier d'intérêt public. Il ne faut pas essayer d'empêcher les députés au Parlement européen d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public légitime, et c'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport de M. Speroni contre la levée de l'immunité de Tamás Deutsch. Maria do Céu Patrão Neves Il a été demandé au Parlement européen de lever l'immunité parlementaire de M. Deutsch, député au Parlement européen, en raison de poursuites pénales dans lesquelles il est accusé de diffamation sur la base du code pénal hongrois. La commission des affaires juridiques a exprimé son avis sur la question en adoptant à l'unanimité un rapport décidant de ne pas lever son immunité parlementaire. Il a été estimé que M. Deutsch exerçait ses fonctions de député au Parlement européen lorsqu'il a fait les déclarations qui ont motivé ces poursuites pénales. Il est inacceptable, dans une société démocratique, de chercher à interdire aux députés au Parlement européen d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public et d'engager des poursuites sur cette base. J'ai voté en faveur car je défends la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leurs fonctions, et afin de défendre les intérêts du Parlement européen en tant qu'institution. Néanmoins, je souhaiterais ajouter que je pense que les personnes exerçant des responsabilités politiques en général - les députés de ce Parlement y compris - doivent toujours veiller à ce que leur discours soit exact et respectueux des autres parties concernées, ce qui n'a pas toujours été le cas. Raül Romeva i Rueda par écrit. - (EN) Le 8 juillet 2010, le Président a, en séance plénière et conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, annoncé qu'il avait reçu une lettre des autorités judiciaires hongroises, datée du 9 juin 2010, demandant la levée de l'immunité parlementaire de Tamás Deutsch. Le Président a alors, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 2, renvoyé la demande à la commission des affaires juridiques. Le tribunal des deuxième et troisième districts de Budapest demande au Parlement européen de lever l'immunité de Tamás Deutsch, député au Parlement européen, au motif que cette juridiction a été saisie d'une affaire pénale le concernant. Aux termes de la procédure pendante devant le tribunal de Budapest, Tamás Deutsch est accusé de diffamation sur la base de la section 179, paragraphe 2, points b et c, du code pénal hongrois. La procédure engagée à l'encontre de Tamás Deutsch repose sur le fait que durant l'émission "Megbeszéljük" (discutons-en!), diffusée le 25 mars 2010 sur "Klubradio", il aurait fait plusieurs déclarations erronées, qualifiées de propos diffamatoires, sur le passé de son interlocuteur qui a alors engagé des poursuites pénales à l'encontre de Tamás Deutsch. Luís Paulo Alves Je pense moi aussi que nous devons approuver et réaffirmer en deuxième lecture notre position relative aux actes délégués. En l'absence de proposition de remplacement de la part du colégislateur, et compte tenu de la nécessité d'agir rapidement dans l'intérêt des bénéficiaires, je pense que le Parlement devrait confirmer sa position en première lecture concernant la procédure appropriée de contrôle démocratique et l'application des actes délégués sans, à ce stade, entamer un nouveau débat sur des amendements individuels. Parallèlement, je suis d'accord avec le fait que le Conseil doit réagir dans les meilleurs délais à la proposition du Parlement en deuxième lecture pour veiller à ce qu'une solution soit trouvée et que les fonds puissent être débloqués. Marta Andreasen, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark et William par écrit. - (EN) Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni (UKIP) estime que le commerce, non l'aide, est le meilleur moyen de soutenir les économies des pays en développement. Vilija Blinkevičiūt par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. La politique de l'Union dans le domaine du développement a pour but la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. Elle soutient les efforts des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visant à réduire la pauvreté et à garantir un développement économique et social durable. L'Union européenne s'engage à favoriser l'intégration harmonieuse et graduelle des pays en développement dans l'économie mondiale en vue de parvenir à un développement durable. Les principaux pays ACP exportateurs de bananes peuvent être confrontés à des défis dans un contexte d'évolution des accords commerciaux, notamment la libéralisation du tarif de la "Nation la plus favorisée" (NPF) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et des pays d'Amérique latine. Les mesures d'assistance financière à adopter dans le cadre du programme devraient viser à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, spécialement des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu'à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides. Les mesures devraient dès lors soutenir l'adaptation et prévoir, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets. Maria Da Graça Carvalho Je soutiens l'engagement de l'Union européenne à soutenir les efforts des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visant à atteindre un développement économique et social durable. En intégrant une dimension commerciale dans les stratégies de développement et en favorisant le commerce international, l'Union européenne a apporté une contribution considérable à la réduction et à l'éradication de la pauvreté dans ces pays. Il est important de promouvoir la diversification économique de ces régions et d'améliorer leur compétitivité, tout en tenant compte des politiques et stratégies d'adaptation des pays concernés, de même que leur environnement régional. Il est essentiel de favoriser l'adaptation des pays ACP à la libéralisation du marché de l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Je demande que les questions essentielles de l'aide de l'Union améliorent le niveau de vie et les conditions de vie de la population et, le cas échéant des petites entités, notamment en respectant les normes de travail et de sécurité, ainsi que les normes environnementales. Carlos Coelho En soutenant cette recommandation législative pour la deuxième lecture, je souhaite garantir que le rôle législatif que le traité de Lisbonne a conféré au Parlement européen ne soit pas dévalué par l'intransigeance du Conseil. Le refus du Conseil de laisser le Parlement jouer son propre rôle dans la mise en œuvre des instruments de financement conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne me semble pas légitime. La main de fer que le Conseil entend conserver en n'appliquant pas la solution des actes délégués bloque divers processus législatifs importants. Le Parlement doit être tenu informé de manière responsable en vue de pouvoir décider de manière responsable également. Dans le cas d'actes délégués, il doit garder intacts ses pouvoirs de révoquer cette délégation. Donner carte blanche aux autres institutions tout en excluant le Parlement revient à retirer à cette institution la compétence de contrôler l'allocation des fonds et les priorités sectorielles liées à la coopération au développement. Corina Creţu Je demande une réponse plus rapide du Conseil sur le projet de recommandation émanant du Parlement européen qui modifiant le règlement (CE) nº 1905/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. Un an après le début des négociations interinstitutionnelles sur la question horizontale des actes délégués dans le cadre des instruments financiers pour les actions extérieures, le Conseil a officiellement refusé de laisser le Parlement jouer son propre rôle dans le fonctionnement des instruments de financement comme le prévoit l'article 290 du traité de Lisbonne. Après le rejet en première lecture de tous les amendements qui tentaient d'introduire les actes délégués dans les instruments, sans proposer aucune autre procédure, le Conseil a demandé au Parlement d'adopter sa position sans laisser aucune place aux négociations. Ces négociations ont principalement pour but de garantir le respect du traité de Lisbonne par toutes les institutions, et pas seulement un contrôle parlementaire efficace, et, dès lors, un contrôle démocratique sur la mise en œuvre de la législation européenne. En effet, le résultat des négociations établira un important précédent pour les futures négociations législatives sur tous les instruments de financement. J'en appelle au Conseil pour qu'il nous communique sa position le plus tôt possible afin que nous puissions conclure un accord pour débloquer les fonds. George Sabin Cutaş J'ai voté en faveur du rapport sur l'établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. Je pense qu'un tel instrument financier est une nécessité dans un contexte où les pays en développement sont devenus des partenaires stratégiques de l'UE. Cet instrument facilitera la coopération économique, technique, universitaire, financière et culturelle, rapportant ainsi des bénéfices à la fois pour l'Union européenne et pour ses partenaires. Diogo Feio En dépit de la crise que traverse l'Union européenne et des problèmes internes auxquels sa population est confrontée, elle ne doit pas négliger le soutien qu'elle offre aux pays en développement et les laisser basculer dans des situations tragiques de faim et de misère extrêmes. Certains de ces pays sont extrêmement dépendants de la production d'un seul produit ou d'un petit nombre de produits, très souvent des denrées agricoles, et sont par conséquent particulièrement vulnérables aux fluctuations du marché. C'est le cas avec les bananes qui, pour beaucoup de pays, constituent l'une des principales sources de revenus. J'espère que l'instrument de financement sera en mesure de prendre en charge l'ajustement nécessaire découlant de la réduction des tarifs préférentiels pour les pays producteurs. José Manuel Fernandes Ce projet de résolution législative, qui consolide un amendement du règlement relatif à l'instrument de financement de la coopération au développement et vise à aider les pays exportateurs de bananes, a provoqué des problèmes formels entre les colégislateurs concernant les documents de programmation stratégique de soutien à ce secteur. Conformément aux propositions soumises en première lecture, les procédures concernant les actes délégués doivent être intégrées au règlement établissant l'instrument de financement, comme le prévoit le traité de Lisbonne. Il faut absolument protéger les pouvoirs du Parlement en ce qui concerne le contrôle de l'applicabilité des décisions stratégiques et l'aide au développement. En effet, à la lumière du traité de Lisbonne, je considère qu'une telle surveillance devrait être menée sur un pied d'égalité avec le Conseil, ce qui contribuerait à un meilleur partage des responsabilités entre les institutions européennes et à une atténuation de tout déficit démocratique dans le processus de prise de décisions de l'UE. João Ferreira La question des actes délégués a dominé la discussion sur l'instrument de financement de la coopération au développement, comme cela s'est en réalité produit avec d'autres instruments de financement. Dans le cas présent, des inquiétudes fondées ont été exprimées au Parlement. Ces inquiétudes, que nous partageons, concernent un possible retard du transfert des fonds prévu par les mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane en raison du différend qui oppose actuellement le Parlement au Conseil. Sans vouloir minimiser l'importance de cette discussion, il serait opportun d'examiner aussi les questions sous-jacentes soulevées par l'accord de libéralisation du commerce des bananes signé par l'Union européenne. Nous devons rappeler ici que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui seront fortement affectés par cet accord et n'ont pas été suffisamment impliqués dans sa négociation, estiment le montant de l'aide nécessaire au maintien de leur secteur de la banane à 500 millions d'euros. Par conséquent, le montrant proposé par la Commission, de 190 millions d'euros, est bien inférieur à l'impact estimé de cet accord. Rien que sur le continent africain, environ 500 000 personnes dépendent du secteur de la
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