Le droit statutaire est une loi qui a été adoptée par le Parlement. Les termes « statut » et « législation » peuvent être utilisés de manière interchangeable. Voici un bref aperçu du processus législatif au Parlement fédéral : Une question est portée devant le Parlement. Si le Parlement décide de se saisir de la question, il rédige un projet de loi, qui est une proposition de loi ou une proposition de modification d'une loi existante.