Contrat de non-livraison : lorsqu'un contrat prévoit que l'acheteur prendra possession des marchandises désignées sans livraison par le vendeur, la propriété passe à l'acheteur au moment et au lieu où le contrat est conclu , à moins que le vendeur ne soit tenu de fournir un titre de propriété, auquel cas le titre passe lorsque le vendeur remet le titre de propriété.