Refus d'obtempérer en droit français
En droit français, le refus d'obtempérer est un délit définit comme . Il est prévu et réprimé par l'article L. 233-1 du code de la route.

Dispositions légales 
Les dispositions légales en vigueur. ont été introduites dans le droit positif par la loi du  relative à la sécurité publique notamment après l'émotion suscitée par l'attaque de policiers dans leur véhicule à Grigny en octobre 2016, mais aussi le contexte suivant les attentats de 2015 et 2016 à Nice dans lequel des policiers ont pu être ciblés par cette seule qualité.

l'article L. 233-1 du Code de la route dispose que :  et depuis 2017 élargie avec l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. 

Lorsque le refus d'obtempérer est commis avec des circonstances aggravantes, c'est-à-dire avec une mise en danger de la vie ou l'intégrité physique d'autrui, l'article L. 233-1-1 du code de la route fixe des sanctions plus importantes ( de prison,  d'amende, retrait de 6 points, suspension du permis d'une durée allant jusqu'à  ou annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de  au plus).

Usage des armes 
Le  du premier article de cette loi mentionne l'emploi des armes par leurs détenteurs .

En 2022, treize personnes ont été tuées par la police dans ce type de circonstances. En 2023 la loi est sous le feu des critiques après la mort de Nahel Merzouk, un jeune de 17 ans, tué par un policier.

Fréquence et suites judiciaires 
En 2023, un refus d’obtempérer est commis en France toutes les 23 minutes environ. 

L'article L. 435-1 a été adopté à la hâte après l'affaire des policiers brûlés à Viry-Châtillon en octobre 2016, qui était pourtant sans rapport avec  un refus d’obtempérer (des engins incendiaires lancés contre leur véhicule avaient grièvement brûlé deux fonctionnaires de police). La fréquence des tirs de policiers contre des véhicules en mouvement avait immédiatement presque doublé (de 119 par an en moyenne à 202 en 2017).

Selon l'IGPN, de 2021 à mi 2023 (au moment de la mort de Nahel Merzouk), dix-huit personnes ont été tuées et quarante et une blessées par des tirs policiers (dont 13 en 2022), à l'occasion de 72 ouvertures de feu consécutives à des refus d’obtempérer. La moitié des faits se sont déroulés en région parisienne. Le placement en détention provisoire du policier mis en cause est exceptionnel, et n'intervient le plus souvent que quand des vidéos de témoins permettant d’éclaircir le contexte du contrôle routier.

Articles connexes 

 Affaire des policiers brûlés à Viry-Châtillon (2016)
 Affaire Jérôme Laronze (2017)
 Mort d'Alhoussein Camara (2018)
 Mort de Nahel Merzouk (2023)

Références

Liens externes 
 
 Article L. 233-1 sur Legifrance (délit sans circonstances aggravantes)
 Article L. 233-1-1 sur Legifrance (délit avec circonstances aggravantes)
 Sur Legipermis.com

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