Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine
Le taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine est une taxe française, instituée en 1962. Le produit de la taxe est affecté à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour financer les prestations d’assurance maladie, les prestations familiales et les pensions de retraite des non-salariés agricoles.

Historique

Instauration 
Une « taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine » a été instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, par la loi de finances initiale pour 1963. Elle n'est entrée en vigueur que le .

Elle visait initialement à protéger d'une part le secteur laitier en privilégiant la consommation de beurre et d'autre part les huiles françaises face aux huiles importées.

La taxe concernait toutes les huiles fluides végétales (arachide, tournesol, soja, olive, colza, noix), concrètes  (coprah, palmiste, palme) ou issues d'animaux marins (baleine, foie de morue, cachalot, hareng, flétan) destinées à l'alimentation humaine.

Suppression 
En 2014, l'Inspection générale des finances liste la taxe parmi les 192 taxes à faible rendement. La mission recommande son maintien, « compte tenu de son rendement absolu, dans un scenario bas, peu ambitieux de simplification du paysage des taxes à faible rendement. Si le Gouvernement souhaitait poursuivre un objectif plus ambitieux, cette taxe serait toutefois éligible à la suppression dans un scenario haut compte tenu notamment de la complexité des modalités de calcul et des effets économiques induits. »

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, l'Assemblée nationale abroge l'article 1609 vicies du code général des impôts relatif à la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides et concrètes destinées à l'alimentation. La suppression est confirmée par le Sénat et prend effet à compter du . 

Plusieurs lobbies réclamaient la suppression de la taxe depuis plusieurs années : le délégué général de la Fédération des industries des corps gras (FNCG) a déclaré vouloir « mettre le paquet  » en lobbying pour supprimer la taxe lors de l'assemblée générale du . Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF indiqua vouloir « s’attaquer aux 33 taxes de production du secteur agroalimentaire (contre 10 en Allemagne) ». Jean-Philippe Girard, président de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) confirma : « Nous allons nous y attaquer une par une ».

Caractéristiques

Redevables 
La taxe est due :

 par les producteurs, lors de la vente ou de la livraison à soi-même pour les huiles fabriquées en métropole ;

 par les importateurs.

Les exportations sont exonérées de la taxe.

Bénéficiaire 
Depuis 2009, le produit de la taxe était affecté à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d’assurance maladie, des prestations familiales et des pensions de retraite des non-salariés agricoles ».  	

Le rendement était de 130 millions d'euros payés par 597 entreprises en 2012, soit environ 0,4 % des ressources de la Caisse

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Imposition en France
 Histoire de la fiscalité
 Liste des impôts et taxes français
 Huile alimentaire

Lien externe 
 

Fiscalité en France
Loi promulguée sous le gouvernement Pompidou
Loi française de 1962
Huile alimentaire