Intégrité numérique
Le droit au respect de lintégrité numérique est un droit émergent pour protéger la vie numérique des personnes.

Principe 

Chaque personne (physique ou morale) a droit au respect de son intégrité physique et morale. Avec la Révolution numérique, la notion de vie numérique a fait son apparition. « Si les êtres humains ont une existence numérique, il y a lieu de considérer que leur intégrité s’étend aussi à cette dimension ». Selon l'association francophone des autorités de protection des données  personnelles (AFAPDP) « les données à caractère personnel sont des éléments constitutifs de la personne humaine, qui dispose, dès lors, de droits inaliénables sur celles-ci ». Cette position est défendue par l'association des autorités de protection de données dans une résolution proposée par la CNIL.

Contenu dans le Droit à la vie, le droit à l’intégrité numérique est proposé comme justification de l’ensemble des droits numériques. L'introduction du droit à l'intégrité numérique dans les droits fondamentaux permet de revendiquer le droit à l’autodétermination informationnelle au niveau constitutionnel.

Le droit à l'intégrité numérique peut notamment comprendre:
 Le droit d'être protégé contre  contre l’emploi non consenti des données liées à sa vie numérique
 Le droit à une vie hors ligne
 Le droit à la sécurité dans l'espace numérique
 Le droit à l'oubli
 Le droit à ne pas être surveillé, mesuré et analysé
 Le droit à ne pas être jugé par une décision issue d'un algorithme

Allemagne 

Le Parti pirate allemand a introduit, le 29 mai 2021, le droit à l’intégrité numérique dans son programme politique pour les élections fédérales en Allemagne. Le Parti pirate propose la modification de l'article 2(2) de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne. Le texte proposé est « Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique et numérique. La liberté de la personne est inviolable. Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu'en vertu d'une loi ».

Costa Rica 

Une conférence a été organisée au sein de l'Assemblée législative du Costa Rica sur le thème de l'intelligence artificielle et de la démocratie participative, présentant également l'évolution du droit à l’intégrité numérique.

France 

Dans un discours du 15 juin 2017, le Président de la République française, Emmanuel Macron, mentionne la notion d'intégrité numérique dans le contexte sécuritaire de la société numérique : « La cybercriminalité, les cyberattaques font partie de notre quotidien et en la matière, la France doit viser l’excellence. En protégeant les données personnelles et l’intégrité numérique. En protégeant le quotidien de nos concitoyens. ».

Le député Bruno Bonnel propose le 7 février 2018 un amendement pour assortir les données avec une valeur patrimoniale et morale afin que chaque personne détienne une autorité sur son intégrité numérique mais qui n'est pas accepté.

Suisse

Doctrine juridique 

Un colloque sur le thème « Le droit à l’intégrité numérique : réelle innovation ou simple évolution du droit ?» a été organisé par la Faculté de Droit de l'Université de Neuchâtel (Suisse). Les actes du colloque ont été publiés par l'Université de Neuchâtel.

Politique 

Le Parti pirate suisse dénonce régulièrement les atteintes à l'intégrité numérique.

Le Parti socialiste suisse a inclus la notion d'intégrité numérique dans sa Politique liée à Internet: « Le PS s’engage en faveur de la reconnaissance et de la protection de l’intégrité numérique des citoyen-ne-s. La garantie de l’intégrité numérique est le principal levier du droit à l’autodétermination informationnelle ».

Le « Baromètre Numérique » présenté par Swico, l’association professionnelle pour le secteur des TIC et d’Internet en Suisse, a publié le 25 septembre 2019, le résultat d'un sondage réalisé auprès des candidat(e)s aux Élections fédérales suisses de 2019. À la question « La Suisse devrait-elle inscrire dans sa Constitution un droit fondamental à l’intégrité numérique, y compris le droit à l’autodétermination numérique et le droit à l’oubli numérique? », les candidats de tous les partis se sont prononcés entièrement ou plutôt favorables à un tel droit fondamental, dont 99% des participants des Verts et 55% des candidats de l’UDC.

Droit

Niveau fédéral 
Un projet d'initiative populaire vise à ajouter le droit à l'intégrité numérique au sein de l'article 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. Le projet d’initiative populaire  «Pour une souveraineté numérique » tend à modifier la Constitution fédérale de la Confédération suisse pour y ajouter les notions d’intégrité et de souveraineté numérique.

Une initiative parlementaire visant à introduire dans la Constitution fédérale le droit à l'intégrité numérique est  déposée dans ce sens le 29 septembre 2022 par Samuel Bendahan. Elle est à l'étude au printemps 2023

Genève 
En septembre 2020 dans le canton de Genève, une initiative populaire cantonale constitutionnelle est lancée par la section genevoise du Parti libéral-radical afin d'ajouter dans l’article 21 de la Constitution de la République et canton de Genève un alinéa stipulant que "toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique". En novembre 2020, l'initiative est abandonnée au profit d'une loi constitutionnelle. Le projet de loi constitutionnelle est déposé le 28 avril 2021 et prévoit l'ajout d'un alinéa nouveau identique au projet d'initiative. Le 22 septembre 2022, le Grand Conseil Genevois a voté la loi constitutionnelle.

Le  lors de l'investiture du nouveau Conseil d’État, Antonio Hodgers dans son discours de Saint-Pierre  indique que le Conseil d’État soutiendra le droit à l'intégrité numérique pour qu'il soit ajouté à la constitution genevoise.

Un vote populaire est accepté par plus de 94% de la population le 18 juin 2023 afin d'ajouter un nouveau droit dans la constitution du canton avec  l'article 21A comme suit:

Art. 21A Droit à l’intégrité numérique (nouveau)

1 Toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique.

2 L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.

3 Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’État ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré.

4 L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.

Jura 

Une initiative parlementaire « Garantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous ! » est déposée le 28 septembre 2022 par Quentin Haas, député au Parlement jurassien. Elle est acceptée le 15 février 2023

Neuchâtel 
Un projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel est proposé en janvier 2023 devant le grand conseil neuchâtelois par le groupe socialiste comme suit:

Art. 10, alinéas 2 et 3 (nouveau)

2 Sont en particulier garantis le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique, mentale, psychique et numérique,ainsi que la liberté de mouvement.

3 L’intégrité numérique inclut notamment le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit de ne pas être surveillé, mesuré, analysé, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.

Art. 11, alinéa 2

2Elle a le droit d’être protégée contre l’emploi non consenti de ses données personnelles. Elle peut consulter ces données et exiger la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inutiles.

Le changement devrait être soumis en votation

Valais 
La Commission 2 de la Constituante sur les droits fondamentaux du Canton du Valais (Suisse) propose l'introduction d'un alinéa dans la future Constitution qui prévoit que « Tout être humain a droit à l’intégrité numérique ».

Vaud 
Une initiative déposée en janvier 2023 par une quarantaine de députés propose  d'ajouter  l'article 15a Protection de l’intégrité numérique dans la constitution vaudoise comme suit:

1. Toute personne a le droit à la protection de son intégrité numérique.

2. L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.

3. Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’Etat ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré.

4. L’Etat favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.

Zoug 

Une pétition déposée le 20 juin 2023 devant le Parlement du canton de Zoug par le parti politique zougois Parat propose d'ajouter un article 8 bis dans la constitution zougoise  comme suit:

1. Toute personne a le droit à son intégrité numérique.

2. L’intégrité numérique inclut notamment le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit de ne pas être jugé par une machine, le droit de ne pas être surveillé, mesuré, analysé, le droit d’être protégée contre l’emploi non consenti des données liées à sa vie numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.

Tchéquie 

La faculté de droit de l'Université Palacký d'Olomouc finance un projet de recherche sur le thème: « L'intégrité numérique de la personne comme fondement des droits numériques ».

Bibliographie 
Le droit à l'intégrité numérique. Réelle innovation ou simple évolution du droit? Université de Neuchâtel, Éditeur Helbing Lichtenhahn 2020 
Alexis Roussel, Grégoire Barbey Notre si précieuse intégrité numérique: Plaidoyer pour une révolution humaniste, Éditeur Slatkine 2021

Références

Liens externes 
Les enjeux de l'intégrité numérique Léman bleu, 18 janvier 2021
Digital integrity of the human person, a new fundamental right 2020 update, par Alexis Roussel (en anglais) rC3, 28 décembre 2020

Annexes

Articles connexes 
 Constitutionnalisme numérique
 Intégrité (droit)
 Personnalité juridique
 Personne physique
 Personne morale
 Libertés fondamentales
 Principes à valeur constitutionnelle
 Droits fondamentaux en Suisse

Droit des personnes
Droits de l'homme