Loi sur les territoires occupés d'Ukraine
La loi sur les territoires occupés d'Ukraine (en ukrainien , Zakon pro okoupovani terytoriï Oukraïny), officiellement la loi ukrainienne « sur la garantie des droits et libertés des citoyens et du régime juridique dans le territoire ukrainien temporairement occupé » (, Zakon Oukraïny «Pro zabezpetchennia prav i svobod hromadian ta pravovyï rejim na tymtchasovo okoupovaniï terytoriï Oukraïny»), est la législation définissant le statut et le régime juridique des régions du Donbass, de la Crimée et des autres territoires occupés de l'Ukraine pendant la guerre russo-ukrainienne. Elle a été adoptée par le parlement ukrainien le , lors de la  de la législature, et a été signée par Oleksandr Tourtchynov, alors président par intérim. Après l'invasion à grande échelle de février 2022, la loi est complétée et élargie.

Par région 
 Occupation russe de la Crimée
 Occupation russe de l'oblast de Zaporijjia
 Occupation russe de l'oblast de Kherson
 Occupation russe de l'oblast de Soumy

Liens externes

Références 

Droit en Ukraine
Guerre russo-ukrainienne
2014 en Ukraine
Politique en avril 2014
15 avril