Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2
La loi fédérale sur la réduction des émissions de  (loi sur le ) est une loi fédérale suisse régissant la réduction des émission de dioxyde de carbone pour atténuer le changement climatique.

Contexte 

Depuis , la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques entend stabiliser  (en vigueur pour la Suisse depuis 1994).

En 2017, la Suisse ratifie l'Accord de Paris sur le climat, qui prévoit de maintenir l'augmentation de la température moyenne de la planète bien en dessous de  par rapport aux niveaux préindustriels, de préférence à .

En 2019, l'initiative populaire « pour un climat sain (initiative pour les glaciers) », demandant zéro émission nette en 2050 et une réduction au moins linéaire d'ici-là, est déposée. En 2020, le Conseil fédéral propose un contre-projet. En 2022, le parlement adopte le contre-projet nommé « loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat », qui reprend l'objectif de zéro émission nette en 2050, avec des objectifs intermédiaires.

En 2022, les Les Verts et le Parti socialiste lancent l'initiative populaire « pour un fonds climat » qui vise à investir 3 à 7 milliards de francs pour la transition écologique.

Historique

Adoption  

La première version de la loi sur le  a été adoptée en 1999 et est entrée en vigueur en 2000.

Révision totale de 2011 

La deuxième version de la loi sur le  a été adoptée en 2011 et est entrée en vigueur en 2013.

Projet de révision totale de 2020 

À la suite de l'adoption de l'Accord de Paris sur le climat en 2015, le Conseil fédéral a proposé en 2017 une révision totale de la loi sur le  pour la période postérieure à 2020. Lors des débats au Conseil national, le projet de loi a été considérablement affaibli puis finalement rejeté en décembre 2018.

À la suite du Rapport spécial du GIEC sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 °C d'octobre 2018 et au lancement de l'« initiative pour les glaciers » en janvier 2019, le Conseil fédéral a annoncé en août 2019 avoir fixé l'objectif de neutralité carbone pour 2050. En , l'Office fédéral de l'environnement a écrit que .

En automne 2019, faisant suite aux grève étudiante pour le climat, le Conseil des États a repris le projet du Conseil fédéral. En septembre 2020, après les élections fédérales de 2019, le nouveau projet est approuvé par l'Assemblée fédérale. Le , le Conseil des États adopte la révision totale en vote final par 33 voix contre 5 et 6 abstentions, le Conseil national fait de même plus tard dans la matinée par 129 contre 59 et 8 abstentions.

Nouvelles mesures :
 Objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré ;
 Objectif de réduire les émissions de  de 50 % d'ici 2030 (par rapport à 1990) ;
 Trois quarts des réductions de CO2 devront être réalisées en Suisse ;
 Taxe sur les billets d'avion de ligne et les jets privés ;
 Réduction des émissions de  des nouveaux chauffages ;
 Augmentation du plafond de la taxe sur les combustibles fossiles ;
 Les importateurs de carburant devront compenser leurs émissions ;
 Redistribution d'une grande part de la taxe  à la population ;
 Création d'un Fonds pour le climat pour financer des projets ;
 L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse mesurent les risques financiers climatiques.

Lors des votations fédérales du 13 juin 2021, un référendum est tenu et la révision de la loi sur le  est rejetée par 51,59 % des votants.

Nouveau projet de révision 

En septembre 2021, le Conseil fédéral annonce qu'il proposera un nouveau projet de loi d'ici la fin de l'année et que le projet n'introduira pas de nouvelle taxe et misera sur les incitations. Selon les Académies suisses des sciences, le projet ne permettra d'atteindre les objectifs climatiques que par l’achat massif de certificats étrangers, et cela aux frais des contribuables plutôt que des pollueurs de l’intérieur du pays.

En décembre 2021, le Conseil fédéral met en consultation le nouveau projet de loi, avec l'objectif de réduire les émissions de moitié d'ici 2030 ainsi que des incitations pour isoler les bâtiments et le remplacement de chauffages.

Loi sur les objectifs de protection du climat 

En 2022, le parlement adopte la loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique. Cette loi est un contre-projet à l'initiative populaire « pour un climat sain (initiative pour les glaciers) ». Elle est soutenue par tous les partis, sauf l'UDC. Elle sera soumise en votation populaire le 18 juin 2023.

Notes et références

Voir aussi

Bases légales 
  (article)
 Loi fédérale sur la réduction des émissions de  (Loi sur le -1999) du 8 octobre 1999 (cette loi n'est plus en vigueur ; voir ci-dessus et la page de l'historique).
 
 Projet de nouvelle loi sur le  (2020)

Messages du Conseil fédéral 
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Articles connexes 
 Accord de Paris sur le climat
 Droit de l'environnement
 Environnement en Suisse
 Justice climatique en Suisse
 Neutralité carbone
 Politique climatique

Liens externes 
 Position de l'Académie suisse des sciences naturelles

Loi suisse
Environnement en Suisse
fédérale
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Politique énergétique en Suisse
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2020 en Suisse
2020 en politique
Politique en décembre 2011