Loi sur la protection du consommateur


Canada

Québec 
La Loi sur la protection du consommateur est une loi québécoise visant à donner des droits aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants.

France 
 Loi Scrivener (1978)
 Loi relative à la sécurité des consommateurs (1983)
 Loi Chatel (2008)
 Loi Hamon (2014)

Inde 
La Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) est une loi indienne de 2019 qui abroge et remplace une autre loi indienne du même nom  de 1986.

Royaume-Uni 
 Sale of Goods Act de 1979
 La Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) est une loi britannique de 1987.

Notes et références

en:Consumer Protection Act