Article 116 de la Constitution espagnole de 1978
L’article 116 de la Constitution espagnole de 1978 () institue et réglemente les états d'exception permettant au gouvernement de faire face à un péril imminent.

Article 116

Application 
La loi organique 4/1981, du , relative aux états d'alerte, d'urgence et de siège, régit la proclamation de chacun des états, notamment des conditions prérequises.

État d'alerte 
 L'article 4 de la loi organique 1/1981 dispose que :

État d'urgence 
 L'article 13 de la loi organique 1/1981 dispose que :

État de siège 
 L'article 32 de la loi organique 1/1981 dispose que :

Mises en œuvre

2010 
Le , les contrôleurs aériens désertent massivement leurs postes de travail en se déclarant  de mener à bien leurs missions, afin de protester contre un décret d'application pris le jour même et réglementant le nombre maximum d'heures de travail par an. En raison du chaos généré, notamment la fermeture de l'espace aérien, le gouvernement de José Luis Rodríguez Zapatero se réunit dès le lendemain et proclame  l'état d'alerte, faisant passer les contrôleurs aériens sous l'autorité du ministère de la Défense et organisant leur mobilisation.

L'espace aérien est complètement rouvert le soir même, et l'entreprise publique de gestion des aéroports AENA affirme que la situation est entièrement revenue à la normale le . Craignant une reprise du mouvement social, le gouvernement décide le  de demander une prorogation d'un mois de l'état d'alerte, validée deux jours plus tard par le Congrès des députés par  pour et . L'état d'alerte est automatiquement levé le , l'exécutif n'ayant pas demandé aux députés de l'étendre de nouveau.

2020 
Le , le gouvernement de Pedro Sánchez proclame l'état d'alerte pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 en Espagne, ce qui suppose le confinement général de la population avec interdiction de sortir, sauf pour réaliser des achats de première nécessité ou se rendre au travail, la fermeture des commerces de détail, la diminution de moitié de la fréquence des transports publics, la prise de contrôle de l'ensemble des forces de police par le ministère de l'Intérieur et l'attribution au ministère de la Santé du pouvoir de coordination de l'ensemble des mesures à prendre pour freiner la propagation du SARS-CoV-2.

À la demande de l'exécutif, le Congrès vote le  la prorogation de l'état d'alerte jusqu'au  par  pour et  contre. Le , les députés approuvent une nouvelle prolongation de l'état d'alerte, jusqu'au , avec  favorables,  et . La session du  adopte la troisième prorogation, jusqu'au , par , contre  et . Lors du scrutin concernant la quatrième prorogation, le , le Congrès des députés accepte de maintenir l'état d'alerte en vigueur jusqu'au  avec  pour,  contre et . Le , une cinquième prorgation, jusqu'au , est approuvée par  favorables,  et . Le Congrès accorde une sixième prorogation le  avec  pour,  contre et .

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 État d'urgence
 Constitution espagnole de 1978
 Pandémie de Covid-19 en Espagne

Constitution de l'Espagne