Accès aux dossiers des contraventions
Accès aux dossiers des contraventions (ADOC) est un fichier policier français créé par un arrêté du . Il centralise les données de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions.

Principe 
Le fichier ADOC permet aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint, de consulter les données enregistrées lors de la constatation des infractions selon la procédure de l'amende forfaitaire, à savoir les contraventions et les délits. Historiquement, ce fichier servait à enregistrer les contraventions routières constatées à l'aide des systèmes automatiques (radars de vitesse, radars de feu rouge) ou par les agents verbalisateurs.

Infraction de non-respect du confinement 
Lors de la pandémie de Covid-19, le fichier ADOC est consulté illégalement par les forces de l'ordre, en raison d'une . Afin de constater la réitération de l'infraction de non-respect du confinement, qui devient un délit à partir de quatre violations en trente jours, les forces de police étaient amenées à consulter le fichier ADOC, .

Arguant d'un usage détourné du fichier, des avocats obtiennent la relaxe de prévenus dans diverses affaires en France, notamment à Rennes, ou à Chalon-sur-Saône.

En réponse, le ministère de la Justice a modifié l'arrêté du . Désormais, le fichier ADOC permet d'enregistrer l'ensemble des infractions constatées selon la procédure l'amende forfaitaire, contraventions et délits. La modification est entrée en vigueur le .

Notes et références

Liens externes 

Procédure pénale en France
Police nationale (France)
Système informatique destiné aux enquêtes
Base de données du gouvernement français
Fichier de police
Logiciel ou base de données de procédure pénale
Informatique dans les services publics français