Tribunal des mesures de contrainte
Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse. Il statue sur la détention provisoire (avant jugement) d'un prévenu, ainsi que sur d'autres mesures de contrainte.

Compétences 
Une décision du tribunal des mesures de contrainte est nécessaire pour ordonner les mesures suivantes :
 Détention provisoire ;
 Détention pour des motifs de sûreté ;
 Autres mesures de contrainte :
 Prélèvement d'échantillons ADN ;
 Surveillance de la correspondance ;
 Mesures techniques de surveillance ;
 Surveillance des relations bancaires ;
 Mission d'un agent infiltré ;

D'autres mesures de contrainte ne nécessitent pas de saisir le tribunal des mesures de contrainte, notamment le mandat en droit pénal suisse.

Les mesures de contrainte portent atteinte aux droits fondamentaux et doivent respecter plusieurs conditions, dont le principe de proportionnalité.

Notes et références

Voir aussi

Bases légales

Articles connexes 
 Code de procédure pénale suisse
 Juge des libertés et de la détention (France)
 Mandat en droit pénal suisse

Procédure pénale en Suisse
Tribunal en Suisse
Juridiction pénale