Droits fondamentaux en Suisse
Les droits fondamentaux en Suisse sont protégés principalement par la Constitution fédérale. Il existe également des compléments dans les traités internationaux, les constitutions des cantons et la jurisprudence.

Le respect des droits fondamentaux est un principe essentiel de toute action étatique. Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l’ordre juridique. La restriction d'un de ces droits doit obéir à des conditions particulières.

Histoire  

L'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, juridiquement non contraignante, a été suivie de traités internationaux contraignants, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (traités de 1966, approuvés par l'Assemblée fédérale en 1991).

En 1970, le Tribunal fédéral a élevé la liberté de réunion comme principe de droit fédéral non écrit.

Lors de la votation du 18 avril 1999, le peuple a accepté la nouvelle Constitution fédérale. Elle est entrée en vigueur en 2000, avec un catalogue assez complet de droits fondamentaux.

Une initiative parlementaire visant à introduire dans la Constitution fédérale le droit à l'intégrité numérique qui est un droit émergent pour protéger la vie numérique des personnes est déposée  le 29 septembre 2022 par Samuel Bendahan.

Catalogue 

Dans son chapitre « Droits fondamentaux », la Constitution fédérale liste les droits suivants :

Le droit de manifestation découle de la liberté d'expression et de la liberté de réunion. Certaines constitutions cantonales prévoient explicitement une liberté de manifestation (notamment les cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel, Valais et Vaud).

Restrictions 

La restriction d'un droit fondamental doit obéir aux conditions de l'article 36 de la Constitution fédérale : existence d'une base légale suffisante, poursuite d'un intérêt public prépondérant et respect du principe de proportionnalité, ce dernier comprenant l'aptitude, la nécessité et l'exigibilité raisonnable (proportionnalité au sens strict).

Casuistique 
En 2017, des membres d'une association distribuant des tracts ont été amendés pour manifestation non autorisée ; après recours, les amendes ont été annulées. Cependant, la ville de Lausanne maintenait que cela dépend des circonstances et peut nécessiter une autorisation. L'association a fait recours au Tribunal cantonal vaudois, qui a reconnu en 2019 que « la distribution de tracts [à but idéal] sur le domaine public, sur une base individuelle et sans installation particulière, constitue un simple usage commun, qui ne nécessite pas d’autorisation ».

Notes et références

Annexes

Bases légales 
 
 
 
 
 Constitutions cantonales

Bibliographie 
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Articles connexes 
 Droits fondamentaux
 Droits de l'homme
 Droit suisse

Liens externes 
 
 
 
 La démocratie suisse et son attachement aux libertés individuelles

Droit en Suisse
Droits de l'homme en Suisse