Taxe sur les éoliennes maritimes
La taxe sur les éoliennes maritimes est une taxe affectée au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer créée en 2005. Faute d'éolienne en exploitation, la taxe n'a rien rapporté depuis sa création.

Historique 

Fin 2005, l'éolien est en plein essor en France. « Au , la puissance totale installée s'élevait à 632 mégawatts. Entre le  et le , 325 permis de construire ont été accordés ». Bien qu'aucune éolienne n'est encore construite ni en mer ni dans les eaux intérieures, le législateur a souhaité très tôt mettre en place le régime de taxation.

Créées par l'article 76 de la loi n° 2005-1720 du  de finances rectificative pour 2005, l'éolien en mer fait l'objet de dispositions fiscales propres, codifiées aux articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts. « L'objet de cette taxe est ainsi de modifier les comportements, en compensant les réticences face à l'implantation d'éoliennes en mer. Pour autant, l'outil fiscal ne semble pas être en mesure, à lui seul, de supprimer entièrement les réticences exprimées. En témoignent notamment les nombreuses modifications de sa répartition, lesquelles ont, à chaque réforme, augmenté la liste des bénéficiaires du produit ».

En 2014, l'Inspection générale des finances liste le prélèvement spécial parmi les 192 taxes à faible rendement. Bien que ne rapportant rien, la mission recommande le maintien de la taxe espérant qu'elle dégage des recettes à compter de 2016.

Lors du projet de loi de finances pour 2017, il est annoncé que les premiers parcs éoliens maritimes, issus de deux appels d'offres lancés en 2011 et 2013, ont été attribués et que leur mise en service progressive est prévue à partir de 2018.

Jusqu'au début de l'exploitation des éoliennes maritimes, le produit de cette taxe demeure nul.

Caractéristiques

Redevables 

La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité, assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

Le décret n°2019-559 du  fixe le tarif annuel de la taxe est fixé à 16 790 € par mégawatt installé.

Bénéficiaires 

Le produit est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer puis est répartie dans les conditions suivantes :
 50 % aux communes littorales d'où les installations sont visibles,
 35 % aux comités des pêches maritimes et élevages marins,
 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes,
 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité,
 5 % sont affectés aux organismes de secours et de sauvetage en mer agréés par l'autorité administrative, en particulier la SNSM.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Imposition en France
 Histoire de la fiscalité
 Liste des impôts et taxes français

Liens externes 
 
 Bulletin officiel des finances publiques
 Éolien en mer
 Éoliennes en mer en zone économique exclusive (statut juridique et fiscal), rapport CGEDD, IGAM et IGF, juin 2021

Fiscalité en France
Éolienne
Loi française de 2005
Loi promulguée sous le gouvernement Villepin
Loi relative à l'énergie
Économie de l'énergie
Énergie éolienne en France
Énergie renouvelable en mer