Droit du travail en Suisse
Le droit du travail en Suisse comprend l'ensemble des normes privées et publiques qui règlent l'activité salariée.

Le droit suisse du travail reste très libéral, permettant notamment le licenciement sans motifs et privilégiant le dialogue social (paix du travail) via les conventions collectives de travail (CCT) au détriment de la grève.

Historique 

La Constitution de 1874 confia à la Confédération la responsabilité de régler le droit du travail, ce qu'elle a fait par étapes.

Bases légales 

La Constitution fédérale prévoit quelques dispositions générales telles que le droit à un salaire égal pour un travail égal (article 8), la liberté syndicale et la paix du travail (article 28) ainsi que la possibilité de légiférer sur la protection des travailleurs et les rapports de travail (article 110).

Unifié au niveau fédéral, le contrat individuel de travail (CIT) est basé sur les articles 319 à 352 du Code des obligations (CO), ainsi que diverses normes de droit public comme la loi sur le travail (LTr) et ses ordonnances d'applications.

Les cantons disposent de leur compétence de droit public, qui leur permet par exemple d'imposer un salaire minimal.

Principes

Obligations de l'employé 

L'employé a un devoir de fidélité et de diligence envers son employeur ().

L'employé est tenu de suivre les directives et de signaler les risques compromettant la protection de la santé ().

Obligations de l'employeur 

L'employeur a notamment l'obligation de payer, de fournir du travail et de protéger les employés (). Il a également l'obligation de saisir le temps de travail de ses employés ().

L'employeur doit protéger la personnalité des travailleurs, notamment et prenant des mesures adéquates pour préserver la santé et l’intégrité (). Cela inclut de prévenir, repérer et désamorcer les situations de harcèlement sexuel ou psychologique, surcharge chronique, discrimination, conflits interpersonnels, protection des dénonciateurs, droit à l'information, droit à l'image et droit d'être occupé.

L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et psychique des employés, notamment avec une organisation appropriée du travail ().

Pour s'occuper d'un enfant malade, la loi sur le travail octroie jusqu'à trois jours de congé par cas de maladie, sans plafonnement annuel et avec versement du salaire reconnu par la jurisprudence ().

Temps de travail 

Pour les entreprises soumises à la loi sur le travail, la durée hebdomadaire maximale est de 45 ou 50 heures ( et ). Si une convention collective de travail ou le contrat de travail précisent une durée inférieure, c'est cette dernière qui fait foi.

Licenciement 

La résiliation du contrat de travail à durée indéterminée est soumise à un préavis qui dépend du nombre d'années de service (). Il existe des périodes de protection (maternité, maladie ou service militaire) qui empêchent le licenciement ().

Le contrat de durée déterminée ne peut en principe être résilié de façon anticipée. Il existe également des règles spécifiques pour le licenciement collectif () et le licenciement avec effet immédiat (possible en cas de justes motifs,). 

De façon générale, il n'est pas foncièrement nécessaire de donner une raison au licenciement, et l'effet de celui-ci ne peut être annulé. En cas de licenciement abusif (), le travailleur peut avoir droit à des indemnités ().

Litiges 

Selon le canton, les conflits du travail peuvent être jugés par un tribunal de prud'hommes, qui tente d'abord une conciliation (). Un modèle de « requête de conciliation en matière de litige du travail » est disponible sur le site de l'Office fédéral de la justice.

Notes et références

Voir aussi

Bases légales 
  (article)
  (article)
 
 
 
 
 
 
  (article)

Bibliographie 
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 Jean Christophe Schwaab, Le licenciement collectif, préface de Johann Schneider-Amman, Éditions Schulthess, 2018 .

Filmographie 
 Prud'hommes, documentaire de Stéphane Goël, 2010, 85 minutes.

Articles connexes 
 Certificat de travail
 Contrat de travail
 Droit du travail
 Droit suisse
 Equal-salary
 Harcèlement psychologique
 Salaire minimum en Suisse
 Sécurité sociale en Suisse
 Syndicats en Suisse

Liens externes 
 
 Droit du travail (SECO)
 Commentaires relatifs à la loi sur le travail et ses ordonnances (SECO)
 Modèles de courriers (Inspection du travail de Lausanne)