Code de la justice pénale des mineurs
Le code de la justice pénale des mineurs   est la codification du droit pénal et de la procédure pénale français applicables aux mineurs. Il est entré en vigueur le  pour remplacer l’ordonnance relative à l'enfance délinquante du .

Histoire 
L'idée d'un « code de justice des mineurs » émerge, en 2008, à l'occasion des travaux de la commission Varinard. La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour écrire un code de la justice pénale des mineurs. Il ne s'agit pas d'une codification à droit constant. Cette codification doit "modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions internationales, afin de :
a) Simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ;
b) Accélérer leur jugement pour qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité ;
c) Renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération ;
d) Améliorer la prise en compte de leurs victimes."
L’ordonnance est signée le  puis ratifiée par le Parlement par la loi du . Cette dernière loi, dont le texte est issu de la réunion de la commission mixte paritaire, est adoptée à l’Assemblée nationale par une large majorité (481 pour, 37 contre).

Contenu 
Le Code crée une présomption simple de non-discernement pour les mineurs de moins de treize ans. La durée des procédures pénales est en outre réduite-au plus douze mois, au moins six mois et dix jours. Une période de mise à l'épreuve éducative est instituée, entre les deux phases de jugement. Le Code supprime la catégorie des sanctions éducatives. Le juge des enfants cesse de diriger l'instruction, en matière de contraventions de la 5ème classe et de délit.

Plan 
Le Code s'ouvre par un article préliminaire, ne faisant partie d'aucun de ces titres. Dans l'ordonnance du 11 septembre 2019, cet article reprenait essentiellement le principe fondamental reconnu par les lois de la République de spécificité de la justice pénale des mineurs dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002 ; la loi de ratification y ajouta une référence à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est constitué de huit titres :
 titre préliminaire : des principes généraux de la justice pénale des mineurs,
 titre  : des mesures éducatives et des peines,
 titre II : de la spécialisation des acteurs,
 titre III : dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale,
 titre IV : de la procédure préalable au jugement,
 titre V : du jugement,
 titre VI : l’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines,
 titre VII : dispositions relatives à l’Outre-mer.
Le pénaliste Philippe Bonfils relève que, dans le livre II, consacré à la spécialisation des acteurs, le premier titre est consacré au Ministère public ; selon lui, cela est lié à un phénomène d'accroissement des prérogatives du Parquet au détriment du juge des enfants.

Références

Voir aussi

Bibliographie 
 Pascal Oudot et Laurent Sebag (dir.), La nouvelle justice pénale des mineurs, L'Harmattan, 2022
 Sylvain Jacopin (dir.), Un Code de la justice pénale des mineurs, quelle(s) spécificité(s) ?, Dalloz, 2021
 Sylvain Jacopin (dir.), Le Code de la justice pénale des mineurs : quel(s) bilan(s) ?, Dalloz, 2023
 Marie-Christine Sordino (dir.), Regards croisés sur le nouveau Code de la justice pénale des mineurs, Presses de la Faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier, 2022

Liens externes 

 Le code dans Légifrance (à la date du 7 octobre 2022)

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