Budget de l'État français en 2021
Le budget de l'État français pour 2021 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2021.

Historique 
La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le  et la loi de finances le .

Une première loi de finances rectificative est promulguée le .

Dans le contexte de la crise énergétique mondiale de 2021-2022, une seconde loi de finances rectificative est promulguée le .

Cadrage des finances publiques 

Le déficit public (solde des administrations centrales + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles et est réactualisé à chaque loi de finances. Le tableau ci dessous trace les différentes prévisions faites au titre de l’année 2021.

Loi de finances initiale 
Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.

Mesures fiscales 

Ce budget comporte plusieurs mesures de politique environnementale :
 Crédit d'impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME,
 Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques,
 Hausse du malus automobile basé sur les émissions de CO2,
 Augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène de loisir,
 Extension de la durée d'expérimentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative,
 Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols,
 Création d'un malus sur le poids des véhicules,

L’État prélève un milliard d’euros sur la société Action Logement Services, versé au profit du fonds national d'aide au logement.

Plan de relance 

Le projet de loi de finances 2021 porte l’essentiel des moyens additionnels en faveur de la relance sur le budget de l’État (86 milliards d’euros au total), avec en particulier : 
 36 milliards en autorisations d’engagement sur la mission « Plan de relance » ;
 la baisse des impôts de production, qui représente 10 milliards : suppression de la part de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au région, remplacée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 le nouveau programme d’Investissements d'avenir, dont 11 milliards sont mobilisés au titre de la relance.

Note : ces chiffres sont exprimés en autorisations d'engagement, ils ne correspondent pas à ceux du tableau ci-dessous exprimés en crédits de paiement.

Le financement par l’Union européenne d’une partie du plan de relance (« Facilité pour la relance et la résilience ») représente dix milliards d’euros, qui se trouvent dans la ligne « Divers » du tabeau des recettes ci dessous.

Chiffres du budget promulgué

Loi de financement de la Sécurité sociale 

La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État. Y figurent en particulier pour 2021 les mesure du Ségur de la santé et la création d’une branche autonomie.

Lois de finances rectificatives 
La seconde loi de finances rectificative pour 2021 permet de financer l'indemnité inflation de 100 euros pour soutenir les ménages face à la hausse des prix ainsi qu'un complément de 100 euros au chèque énergie pour les ménages les plus modestes.

Loi de règlement 
Le , le Parlement rejette le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 porté par le gouvernement. Déposé le 13 juillet 2022 à l'Assemblée nationale, le texte avait été adopté lors des deux premières lectures par l'Assemblée mais a été systématiquement rejeté par le Sénat, dont la majorité Les Républicains dénonçait le retard de plusieurs semaines avec lequel le gouvernement a déposé le texte, qui s'apparente à un manque de respect du gouvernement à l'égard du Parlement pour le président de la commission des Finances du Sénat, Claude Raynal. La loi lui imposait, en effet, de le soumettre au Parlement avant le 31 mai 2022. Après un désaccord en commission mixte paritaire et un échec lors de la seconde navette parlementaire, pour les mêmes raisons, le projet de loi est présenté en lecture définitive à l'Assemblée, où il n'est pas adopté à 173 voix contre et 167 voix pour, grâce à une coalition des oppositions. Les députés et les sénateurs dénonçaient également un transfert de budget bien trop important et une situation "très dégradée des comptes publics" et "un niveau historiquement élevé de dépenses".

La conséquence de ce rejet ne devrait être que politique. Afin de transmettre la dette de 2021 au budget de 2022, il faudra cependant que le gouvernement propose un nouveau projet de règlement de budget afin de clôturer celui de 2021.

Votes du Parlement 
Le tableau ci-dessous analyse les scrutins, en première lecture à l’Assemblée nationale, des textes budgétaires.

Notes et références

Annexes

Bibliographie

Articles connexes 
 Budget de l'État français

Liens externes 
 

Budget de l'État français
Politique menée par le gouvernement Castex
2021 en France