Convention collective de travail en droit français
En droit français, une convention collective du travail est  un texte venant en complément du droit du travail en vigueur en niveau national, définissant les statuts (rémunérations, embauche, conditions de travail) des travailleurs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations représentant les salariés (syndicats) du périmètre concerné.

En France, la plupart des contrats de travail se réfèrent à une convention collective, en précisant la date d'entrée dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Certains secteurs n'ont toutefois pas de convention collective associée car le nombre de travailleurs n'excède pas  dans toute la France. Les travailleurs de ces secteurs peuvent toutefois faire la demande de se rattacher à une convention collective existante auprès de l'inspection du travail, celle-ci enverra alors un inspecteur vérifier la demande et l'adéquation de l'entreprise avec la convention collective choisie.

Historique 
En France, les conventions collectives sont définies par une première loi du  qui affirme leur suprématie sur le contrat de travail individuel, mais elles sont précédées par une longue pratique de l’arbitrage et de la conciliation des conflits collectifs, comme dans le cas de l’arbitrage du conflit de la grève des mineurs dans le Nord-Pas-de-Calais conclue par la fameuse « convention d’Arras » en 1891. Il faut attendre les grandes grèves du Front populaire et la loi du  pour qu’elles puissent être étendues par un arrêté publié au Journal officiel. 

Les conventions collectives ne seront réellement appliquées qu'à partir du Front populaire, en 1936, puis supprimées par le régime de Vichy en 1941. Elles sont rétablies par la loi du  et par celle du , cette dernière portant également sur la création du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre chargé du travail. La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d’une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l’entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l’entreprise par les salariés.

Législation 
Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables. Il s’agit du principe de faveur.

Sauf cas particuliers une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.  

La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu’une partie des points ci-dessus.

Une convention collective doit nécessairement faire l’objet d’un écrit (à peine de nullité) et d’un dépôt de l’accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Niveaux de négociation collective 
Une convention collective est relative à un type d’activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement.
Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :
 niveau national interprofessionnel : négocié par les syndicats représentatifs au niveau national (toute réforme concernant le droit du travail, de l’emploi et de la formation doit faire l’objet d’une concertation entre employeurs et syndicats de salariés) ;
 niveau de la branche : négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d’activité et les employeurs ;
 niveau du groupe : négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d’entreprises) et l’employeur de l’entreprise dominante (dans le cas du régime des sociétés mères et filiales c’est donc l’employeur de la société mère qui négocie la convention) ;
 niveau de l’entreprise ou de l’établissement : négocié entre le syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement et le chef d'entreprise.

Commission nationale de la négociation de la convention collective 

Au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, présidée par les ministres chargés de l’emploi, de l’agriculture et de l’économie et comprenant des représentants des syndicats nationaux, il existe une sous-commission des conventions et accords. Cette sous-commission est chargée entre autres d’examiner l’évolution des lois régissant les conventions collectives ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d’extension ou d’élargissement des conventions collectives.

Convention collective étendue 
En France, lorsqu'un arrêté d'extension de la convention collective est publié au Journal officiel, elle est dite « étendue », ce qui signifie qu'elle prend force de loi pour toutes les entreprises relevant de son champ d'application.

Respect des fondamentaux du cadre légal 
Une convention collective doit respecter les fondamentaux du cadre légal. Les principes essentiels tels que l’égalité hommes-femmes ou l'activité syndicale ne peuvent être remis en cause dans les textes conventionnels.

Une convention collective ne peut pas s'éloigner des lois en vigueur dans un sens qui serait défavorable aux salariés, mais elle peut apporter aux salariés des points plus favorables que la loi.

Contrats de travail 
De même, un contrat de travail individuel ne peut pas contenir de clauses plus défavorables que le contenu de l'accord de branche, par exemple une rémunération inférieure à la grille de la convention. En revanche, il peut apporter aux salariés des avantages allant au-delà de la convention collective.

Accords d'entreprise 
Les accords d’entreprise quant à eux, ont vocation à tenir compte des caractéristiques de l'entreprise pour aménager si besoin, le texte de la convention collective. Avant 1982, une convention d'entreprise ne pouvait en aucun cas être moins favorable aux salariés que la convention collective. Depuis 1982, l’entreprise peut calculer le temps de travail sur l’année et non plus seulement à la semaine comme le préconise le code du travail ; depuis 2004, un accord d’entreprise peut déroger à un accord de branche dans tous les domaines, hormis les classifications et les salaires minimum, même s’il est moins favorable aux salariés. Bien entendu, l'accord d'entreprise doit respecter les lois en vigueur comme la prévoyance et la mutualisation des fonds pour la formation.

Notes et références

Voir aussi

Liens externes 

  Télécharger en PDF une convention collective sur le site Légifrance : un formulaire qui permet, avec le n° de brochure (ou le nom, ou le nom d'un métier), de consulter sa convention, et de la télécharger gratuitement. Les « Textes Attachés » (avenants et annexes) sont disponibles en consultation et imprimables individuellement.
 Convention collective - Un dossier du site Service-public.fr
 Tripalio - Une base de données gratuites avec l'ensemble des textes des conventions et les statistiques économiques et sociales afférentes]

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