Commission des Affaires européennes (Sénat)
Au Sénat, la commission des Affaires européennes (EURO) est, avec celle de l’Assemblée nationale, l’une des deux commissions chargées des affaires européennes au sein du Parlement français. Dotée d’un statut propre sans pour autant constituer une commission permanente, elle a pour principales missions le suivi des travaux menés par les institutions de l’Union européenne et l’information du Sénat au sujet des questions européennes.

Instituée par la loi du  modifiant l’ordonnance du  en tant que délégation du Sénat pour les Communautés européennes, elle se réunit pour la première fois le  suivant. Devenue la délégation du Sénat pour l’Union européenne au sens d’une résolution sénatoriale du , elle est érigée en commission spéciale par la loi constitutionnelle du  de modernisation des institutions de la  République. À la suite du renouvellement sénatorial du , la présidence de la commission est occupée par Jean-François Rapin (Les Républicains) à partir du .

Histoire

Délégation parlementaire (1979-2008) 
La délégation du Sénat pour les Communautés européennes est instituée par la loi du  modifiant l’ordonnance du  relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes, entrée en vigueur le lendemain. Il s’agit d’une délégation parlementaire spécifique aux questions des Communautés européennes créée simultanément avec la délégation de l’Assemblée nationale pour les Communautés européennes. Les règles de désignation des membres de la délégation parlementaire, son fonctionnement et ses missions sont régis par cette loi, qui prévoit aussi la mise en place d’un règlement intérieur propre à la délégation parlementaire.

La loi du  modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du  relative au fonctionnement des assemblées parlementaires augmente le nombre de membres de la délégation, introduit la notion d’équilibre de représentativité des commissions permanentes du Sénat dans la désignation des membres de la délégation parlementaire, et attribue de nouvelles missions à la délégation parlementaire.

Alors que la loi constitutionnelle du  ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » introduit la soumission de tout projet d’acte ou de texte législatif des institutions européennes aux chambres par le Gouvernement en vertu de l’article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Sénat adopte le  une résolution qui introduit l’article 73  dans le règlement du Sénat.

La loi du  modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du  relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qualifie les délégations parlementaires avec le libellé pour l’Union européenne plutôt que pour les Communautés européennes afin de tenir compte du traité sur l’Union européenne. Toutefois, l’intitulé de la délégation parlementaire dans le règlement du Sénat n’est modifiée en délégation du Sénat pour l’Union européenne qu’en vertu d’une résolution adoptée le .

Commission dotée d’un statut spécifique (depuis 2008) 
Modifiant l’article 88-4 de la Constitution du , la loi constitutionnelle du  de modernisation des institutions de la  République constitutionnalise l’existence d’une commission chargée des affaires européennes dans chacune des chambres du Parlement. Aussi, la loi du  tendant à modifier l’ordonnance du  relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative remet au règlement du Sénat le soin de fixer la composition, le mode de désignation des membres de la commission chargée des affaires européennes ainsi que les règles de fonctionnements de la commission.

Un chapitre consacré aux questions européennes fixant notamment le cadre d’une commission des Affaires européennes est introduit dans le règlement du Sénat par la résolution du  tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat. La commission est soumise aux mêmes règles de fonctionnement que les commissions permanentes : ses membres sont désignés à chaque renouvellement sénatorial partiel et son bureau est constitué dans les mêmes conditions que les bureaux des commissions permanentes. Depuis la résolution du  clarifiant et actualisant le règlement du Sénat, la majorité des dispositions propres à la commission des Affaires européennes sont recensées dans le chapitre  du règlement.

Le règlement du Sénat prévoit que les membres de la commission font l’objet d’une désignation au début de chaque session ordinaire suivant un renouvellement triennal partiel du Sénat et que son bureau est constitué ensuite par ces membres. Depuis l’introduction de la commission dans le règlement du Sénat, ces événements se sont produits le , le , le , le  ainsi que le .

Rôle et missions 
À l’origine, au sens de la loi du , la délégation parlementaire est chargée d’informer le Sénat sur les activités des institutions des Communautés européennes, en application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier () et du traité instituant la Communauté économique européenne (). La loi du  ajoute à la liste des textes de référence l’Acte unique européen ( et ), et la loi du  le traité sur l’Union européenne ().

La loi du  permet à la délégation parlementaire d’auditionner les ministres chargés des questions européennes ou des représentants d’institutions européennes. Elle offre également la possibilité aux membres français du Parlement européen d’être invités par les délégués parlementaires à participer à leurs travaux, avec une voix consultative. En outre, au sens de la loi, la délégation parlementaire peut être invitée par toute commission permanente ou spéciale à l’informer sur tout projet d’acte communautaire ou tout projet de texte législatif lié à une compétence des Communautés européennes. Enfin, la délégation parlementaire est chargée de l’examen des projets de directives, de règlements et autres actes communautaires avant leur adoption par le Conseil des Communautés européennes, devenu Conseil de l’Union européenne.

Depuis sa constitutionalisation et sa transformation en « commission », elle exerce les mêmes missions que la délégation parlementaire précédemment en place.

La commission commet des rapports d’information et des avis. Elle dispose d’un service propre au sein de la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat, qui est sis au 46, rue de Vaugirard, à proximité du palais du Luxembourg.

Organisation

Présidence 
À chaque renouvellement triennal du Sénat, le président est la première des personnalités constituant le bureau élue par les autres membres de la délégation parlementaire puis de la commission lors de sa réunion constitutive. Il peut être suppléé ou représenté par un des vice-présidents.

Bureau

De 1979 à 2009 
Jusqu’à la loi du , la délégation parlementaire puis la commission disposent d’un règlement intérieur propre fixant les règles de constitution de son bureau au sens de la loi du . Entre 1979 et 2009, le bureau est constitué du président, de plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs secrétaires.

Depuis 2009 
Le bureau de la commission est constitué du président, des vice-présidents et des secrétaires. Tous sont élus par les membres de la commission et le président et les vice-présidents font l’objet d’une élection au scrutin secret. Depuis la résolution du , le nombre de vice-présidents est fixé à huit tandis que celui des secrétaires doit correspondre à un poste par fraction de dix membres de l’effectif de la commission.

Membres 
Les membres de la délégation parlementaire puis de la commission des Affaires européennes sont désignés en séance plénière du Sénat à chaque renouvellement triennal. Leur nombre varie depuis 1979.

Notes et références

Notes

Sources 
 Résolutions du Sénat

 Journal officiel de la République française

Références 
 Publications du Sénat

 Site officiel du Sénat

 Autres références

Annexes

Bibliographie

Journal officiel de la République française 
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Résolutions du Sénat 
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Autres publications 
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Articles connexes 
 Sénat
 Commission parlementaire
 Commission des Affaires européennes (à l’Assemblée nationale)

Liens externes 
 Présentation de la commission des Affaires européennes sur le site du Sénat
 Comptes rendus de la commission sur le site du Sénat

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