Règlement sur les services numériques
La législation sur les services numériques (, DSA) qui se décrit comme «établissant des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l’innovation et dans lequel les droits fondamentaux consacrés par la Charte, y compris le principe de protection des consommateurs, sont efficacement protégés».

Histoire
Le texte législatif a été proposé par la Commission européenne. C’est une proposition sœur de la législation sur les marchés numériques (, DMA). Toutes deux ont été élaborées par Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton, commissaire européen chargé du Marché intérieur, deux membres de la commission von der Leyen. 

Elles ont été présentées toutes deux aux Conseil européen et au Parlement européen fin décembre 2020. Le Parlement européen a présenté le 20 janvier 2022, aux parlementaires européens, sa nouvelle législation sur les services numériques.

Certains articles sont applicables à partir du 16 novembre 2022.
D'autres articles sont applicables à partir du 17 février 2024.

Objectifs 

Son objectif est de mettre à jour le cadre juridique de l'Union européenne, notamment en modernisant la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000 transposée en droit français sous le vocable loi pour la confiance dans l'économie numérique, un texte qui permettait de réguler l’intelligence artificielle, la monnaie et les plateformes numériques afin de permettre à des acteurs d'innover et de se développer et de permettre une meilleure sécurité des internautes.

En , la Commission européenne lance une consultation publique sur le paquet, ouverte jusqu'au .

En tant que candidate à la présidence de la Commission européenne, Ursula von der Leyen propose dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne une « nouvelle loi sur les services numériques ».

La législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques sont les deux volets de réglementations de l’espace numérique européen. Leur analyse croisée apporte un éclairage pertinent sur la stratégie de la Commission.

Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur,

Nouvelles obligations pour les sociétés de réseaux sociaux et de plateformes numériques 

La législation sur les services numériques veut améliorer la modération sur les réseaux sociaux pour tout ce qui touche à la violence. Si la législation sur les services numériques, comme dans la législation précédente, maintient que les sociétés qui hébergent des données de tiers ne sont pas responsables de leur contenu à moins qu’elles sachent qu’il est illégal, le nouveau texte introduit de nouvelles obligations visant à obliger l'hébergeur à retirer un contenu déclaré comme illégal. Le nouveau texte permet également aux régulateurs de vérifier la façon dont fonctionnent les algorithmes, dont les décisions de retrait de contenus sont prises et dont les publicitaires ciblent les usagers. La plupart de ces mesures s’appliquent seulement aux plateformes qui ont plus de  d’usagers dans l’Union européenne. Parmi ces plateformes figurent : Facebook, YouTube, X/Twitter et TikTok.
Les sociétés qui ne respecteraient pas ces obligations risquent une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel.

Le , un accord provisoire est conclu entre le Conseil et le Parlement européen incorporant des nouvelles règles, dont notamment les plateformes et moteurs de recherche ayant plus de  d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne. En dessous du seuil, les micro et petites entreprises  prévient le Conseil. Elle doit être approuvée par le Comité des représentants permanents, pour entrer en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le règlement est adopté le  et est publié au Journal officiel de l'Union européenne le . Les entreprises ont l'obligation de publier chaque semestre leur nombre d'utilisateurs à partir du , la législation entrant pleinement en vigueur le .

Désignation des très grandes plateformes en ligne 
En application de l'article 24 (2) du règlement, les fournisseurs publient pour chaque plateforme en ligne ou chaque moteur de recherche en ligne, sur une page accessible au public, des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois. La première publication était attendue pour le  et doit se faire tous les six mois.

Les fournisseurs de plateformes en ligne ou de moteurs de recherche en ligne sont tenus de communiquer ces informations au coordinateur pour les services numériques de l’État membre de leur établissement et à la Commission européenne.

Après la publication des premiers éléments chiffrés, la Commission européenne par la voie de son porte-parole a critiqué le fait que certaines plateformes ne communiquaient pas un chiffre spécifique mais indiquaient exclusivement se situer ou non sous le seuil de  de bénéficiaires.

Sur la base des informations fournies, la Commission adopte ensuite une décision désignant comme une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne au sens du règlement la plateforme en ligne ou le moteur de recherche en ligne dont le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service est égal ou supérieur à .

Auto-déclaration des plateformes et moteur de recherche en ligne 
En application de l'article 24(2) les plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne ont publié les informations suivantes (en gras, les plateformes et moteurs qui ont déclaré plus de  de bénéficiaires) :

Références

Liens externes 
 Face aux Gafa, l'Europe peut-elle bâtir sa souveraineté numérique ?
 Grandes plateformes du numérique : vers le Digital Services Act et Digital Markets Act sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de la relance français
 Communiqué de presse du gouvernement français (Bruno Le Maire) 
 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE 
 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (texte consolidé)

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