Collège de déontologie de la juridiction administrative
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est une instance du Conseil d'État français. Elle est chargée de répondre, par des avis, aux questions de déontologie que les juges administratifs sont susceptibles de rencontrer dans l’exercice de leurs fonctions

Historique 
Le collège de déontologie de la juridiction administrative a été installé par le vice-président du Conseil d’État le .

Organisation  
Selon l'article L131-4 de la loi  du , le vice-président du Conseil d'État établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.

L'article L131-5 présente la composition du collège de déontologie de la juridiction administrative :
 D'un membre du Conseil d'État élu par l'assemblée générale ;
 D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) ;
 D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires ;
 D'une personnalité qualifiée nommée par le président de la République, en dehors des membres du Conseil d'État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du vice-président du Conseil d'État.

L'article L131-6 précise que le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé :
 De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L131-4 ;
 De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil d'État, d'un président de section du Conseil d'État, du secrétaire général du Conseil d'État, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
 De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d'État, d'un président de section du Conseil d'État, du secrétaire général du Conseil d'État, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ;
 De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L131-7 et L231-4-1.

Il est également précisé que le président du collège de déontologie est désigné par le vice-président du Conseil d'État et que la durée du mandat des membres du collège de déontologie a été fixée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Cette instance rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.

Monsieur Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux au Conseil d'État, est le président du collège de déontologie de la juridiction administrative. il est assisté de Messieurs Henri Chavrier et Bruno Cotte.

Rôle et saisine 
Prononcés sur la base d'une charte de déontologie, dans un but d'assistance et de conseil les membres de la juridiction administrative sur les aspects déontologiques de leurs fonctions, les avis de cette instance n’ont pas de force contraignante pour leurs destinataires. Ces derniers ne sont pas tenus de les suivre et ne peuvent pas former de recours juridictionnels contre eux.

Selon les termes de la charte de déontologie, deux catégories d’acteurs sont susceptibles de consulter ce collège :
 « par les membres de la juridiction administrative de toute question déontologique les concernant personnellement »
 « par le vice-président du Conseil d’État, par les présidents de section du Conseil d’État, par le secrétaire général du Conseil d’État, par le chef de mission permanente d’inspection des juridictions administratives, par les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou encore par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel »

En outre, le collège peut émettre, de sa propre initiative, des recommandations.

Rapport d'activités 
 Du  au , le collège s’est réuni à cinq reprises et s’est prononcé sur dix demandes d’avis et a émis une recommandation.

 du  au , le Collège s’est réuni à trois reprises et s’est prononcé sur neuf demandes d’avis. Six de ces neuf demandes émanaient de magistrats, deux () de chefs de juridiction intervenant en cette qualité et une de la secrétaire générale du Conseil d’État (). 

 Du  au , le Collège s’est réuni à deux reprises et s’est prononcé sur les trois demandes d’avis dont il a été saisi et qui émanaient respectivement, l’une de la secrétaire générale du Conseil d’État, les deux autres de magistrats administratifs.

 Du  au , quatre demandes d'avis ont été émis :
 L’avis  du  illustre les principes relatifs à la liberté d’expression d’un magistrat qui se trouve être par ailleurs titulaire d’un mandat électif.
 L’avis  du  porte sur la compétence et les attributions du Collège.
 En ce qui concerne l'avis , le Collège était saisi par la secrétaire générale du Conseil d’État de la question de savoir si des membres du Conseil d’État sollicités par un cabinet d’avocats pour dispenser au sein de celui-ci des prestations rémunérées de formation continue pouvaient donner suite à cette proposition.
 L’avis  du  est relatif au cas très particulier des « conseillers d’État en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives » au sens du II de l’article L121-4 du code de justice administrative et à la possibilité pour ceux-ci de se livrer à des activités accessoires rémunérées.

Références

Annexes

Articles connexes 
 Droit administratif en France
 Ordre administratif en France
 Tribunal administratif (France)
 Section des travaux publics du Conseil d'État français
 Code de justice administrative

Liens externes  
 Site internet du Conseil d'État : Déontologie des membres de la juridiction administrative).

 L'émergence d'une culture de la déontologie du juge : l'exemple de la juridiction administrative par Jérome Michel sur Cairn.info.

Conseil d'État (France)
Justice administrative en France
Code de déontologie