Témoin assisté


Droit français

En droit pénal français, le statut de témoin assisté a été introduit en 1987 et est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour une mise en examen,

Droit québécois
En procédure civile québécoise, les règles concernant les témoins assistés sont prévues aux articles 298 et 299 du Code de procédure civile. Ces dispositions prévoient l'utilisation d'interprètes pour interroger les témoins qui parlent une autre langue que la langue du procès, dont les langues autochtones, de même que la possibilité pour les sourds et muets de s'exprimer devant le tribunal dans la langue des signes avec un interprète.  On peut également citer à cet effet l'article 279 (4) CPC et l'article 296 (1) CPC, qui permettent d'interroger un témoin à distance avec un moyen technologique lorsque celui-ci n'a pas les moyens physiques de se rendre au tribunal.

Notes et références

Droit pénal en France
Procédure civile au Québec