Loi no 2 du Conseil de contrôle allié
Par la loi  sur la dissolution et liquidation des organisations nazies ( ), promulguée par le Conseil de contrôle allié le ,  le Parti national-socialiste des travailleurs allemands, ses branches, ses associations affiliées et les organisations qui en dépendent, y compris les organisations paramilitaires et toutes les autres institutions nazies qui avaient été créées par le parti en tant qu'instruments de son pouvoir, sont abolis et déclarés illégaux. La reformation de l'une de ces organisations, sous le même nom ou sous un nom différent, est interdite.

Dans le même temps, la totalité des biens des organisations dissoutes telles que les biens immobiliers, les aménagements, les fonds, les comptes, les archives et les fichiers sont confisqués.

Organisations dissoutes 
La loi contient en annexe une liste de 62 organisations dissoutes :
 Parti national-socialiste des travailleurs allemands
 Chancellerie du NSDAP
 Chancellerie du Führer
 
 Association pour le germanisme à l’étranger
 Hauptamt Volksdeutsche Mittelstelle
 
 Chef de l'organisation du Reich du NSDAP
 Trésorier du Reich du NSDAP
 Bureau Rosenberg
 Reichspropagandaleiter der NSDAP
  et 
 Reichspressechef der NSDAP
 
 Hauptamt für Volksgesundheit
 Hauptamt für Erzieher
 Hauptamt für Kommunalpolitik
 Hauptamt für Beamte
 Beauftragter der NSDAP für alle Volkstumsfragen
 Rassenpolitisches Amt
 
 
 Office des Affaires étrangères du NSDAP
 Groupe parlementaire du NSDAP au Reichstag
 Reichsfrauenführung
 Ligue nationale-socialiste allemande des médecins
 
 
 NS-Lehrerbund
 Reichsbund der Deutschen Beamten
 Ligue coloniale du Reich
 NS-Frauenschaft
 NS-Reichsbund Deutscher Schwestern
 Deutsches Frauenwerk
 
 NSD-Studentenbund
 
 
 NS-Rechtswahrerbund
 
 
 Deutsche Arbeitsfront
 Fédération nationale-socialiste pour l'éducation physique
 
 Chambre de la culture du Reich
 
 Geheime Staatspolizei
 Deutsche Jägerschaft
 Conseil consultatif sur la politique démographique et raciale
 
 Winterhilfswerk
 Hauptamt für Kriegsopfer
 NSKOV
 Sturmabteilung (SA)
 Schutzstaffel (SS), y compris les Waffen-SS, le Sicherheitsdienst et tous les bureaux qui exercent à la fois le commandement de la police et des SS
 Nationalsozialistisches Kraftfahrkorps
 Nationalsozialistisches Fliegerkorps
 Jeunesses hitlériennes
 Reichsarbeitsdienst
 Organisation Todt
 Technische Nothilfe
 Secours populaire national-socialiste
 Reichsgruppe der öffentlich bestellten Vermessungsingenieure
Bund Deutscher Mädel

Répartition des biens confisqués 
La distribution des biens confisqués est régie par une directive du Conseil de contrôle (art. II de la loi ).

La Directive du contrôle allié  du  réglemente la cession des actifs des organisations concernées.

Les biens susceptibles d'être détruits en tant que matériel de guerre sont détruits, les biens destinés à des fins de réparation et les biens destinés à des fins d'occupation sont utilisés à ces fins.

En outre, les biens doivent être restitués au gouvernement concerné, tels que ceux qui sont soumis à la détermination par l'Autorité de contrôle alliée de la Wiedergutmachungspolitik, ainsi que les biens appartenant aux victimes de la persécution nazie. La  régit également la  dans les zones d'occupation américaine (1947) et britannique (1949).

La liquidation des actifs des compagnies d'assurance affiliées au Deutsche Arbeitsfront est spécifiquement réglementée par la loi  du Conseil de contrôle du .

Les biens personnels confisqués aux nazis principalement coupables ou incriminés sur la base des dispositions de la loi  du Conseil de contrôle ou d'autres dispositions adoptées conformément à la directive  du Conseil de contrôle à titre d'expiation en cas de condamnation pénale ou dans le cas d'une procédure en chambre d'arbitrage, sont redistribués conformément à la directive du Conseil de Contrôle  du .

Législation après la fin de l'occupation 
La loi  est remplacée en République fédérale d'Allemagne par la loi  de la Haute commission alliée du  et en République démocratique allemande par la résolution du Conseil des ministres de l'URSS du .

La directive  est devenue largement inefficace en République fédérale d'Allemagne avec la loi régissant les responsabilités des institutions nationales-socialistes et les relations juridiques avec leurs actifs (NSVerbG) du .

La loi interdisant le NSDAP en Autriche, votée par le gouvernement provisoire autrichien le , est toujours en vigueur.

Notes et références

Liens externes 
Kontrollratsgesetz Nr. 2 texte intégral en allemand

Occupation de l'Allemagne après la Seconde Guerre mondiale
1945 en droit
1945 en Allemagne