Législatif communal en Suisse
Dans le système fédéral suisse, le pouvoir législatif au niveau communal est exercé directement par le peuple ou par le biais d'un organe élu. La dénomination varie de canton à canton, voire de commune à commune au sein d'un même canton (comme à Berne ou à Zurich).

Certains cantons ne prévoient pas que leurs communes aient un parlement (comme Uri, Obwald et Nidwald), le pouvoir législatif étant directement exercé par le peuple réuni (en assemblée communale). D'autres cantons laissent la possibilité aux communes de se doter d'un législatif élu, au nombre de membres variables. D'autres encore prévoient l'institution d'un tel organe dès un certain nombre d'habitants. Seuls les cantons de Genève et de Neuchâtel prévoient que toutes leurs communes aient un législatif élu.

Compétences

Fonctionnement

Assemblée communale

Législatif élu

Aperçu 

Légende :

Situation selon le canton

Zurich 

Le canton de Zurich est divisé en . Le droit cantonal prévoit deux types de législatif : l'assemblée communale et le parlement communal.

Si la commune ne se dote pas d'un parlement, c'est l'assemblée communale, réunion des personnes ayant le droit de vote (), qui revêt la fonction d'organe législatif.

L'assemblée communale est convoquée par l'exécutif communal () et elle est présidée par le président de l'exécutif communal. Ses séances sont publiques.

L'assemblée se prononce sur les objets qui lui ont été attribués par le droit cantonal ou communal.  En règle générale, l'assemblée vote à main levée à la majorité simple ; la présidence de l'assemblée ne vote pas, sauf en cas d'égalité des voix. Un vote secret peut être requis par un quart des personnes ayant le droit de vote qui sont présentes à l'assemblée.

Le droit cantonal zurichois prévoit que les communes peuvent se doter d'un parlement communal. Celui-ci est élu au scrutin proportionnel pour quatre ans. La législation cantonale ne dispose pas comment celui-ci doit se nommer. Le droit communal (en particulier la , le règlement de base de la commune) détermine le nombre de membres et les compétences spécifiques du parlement communal.
Les séances du parlement communal sont en principe publiques.

En 2020, selon les autorités cantonales zurichoises, responsables de la surveillance des communes,  de la population cantonale vit dans une ville ayant un parlement communal.

En , treize communes zurichoises sont dotées d'un parlement communal.

Berne 

Le canton de Berne est divisé en . Le droit cantonal prévoit qu'elles peuvent instituer un parlement communal.

Le nom, les compétences et la durée du mandat des membres du parlement communal sont fixés par le règlement d'organisation de la commune. Si la commune institue un parlement communal, le nombre de ses membres ne doit pas être inférieur à 30. La durée du mandat est fixée par le droit communal, mais ne peut pas dépasser six ans.

En ,  sont dotées d'un législatif communal élu. Le nom de l'organe varie entre  et sa traduction francophone Conseil de ville,  (Grand Conseil communal),  (Parlement communal) et Conseil général.

Lucerne 

Le canton de Lucerne est divisé en . Selon le droit cantonal, le corps électoral (l'assemblée communale) d'une commune peut décider, dans sa , de se doter d'un parlement communal. La commune y fixe le nom de son parlement.
La législation cantonale prévoit que le parlement communal est élu pour quatre ans (la même année que le ) et qu'il entre en fonction le .

À Lucerne, le parlement communal s'appelle  ( Grand Conseil de ville) et l'exécutif communal  ( Conseil de ville). À Kriens et Horw, il s'appelle  ( Conseil des habitants).

Uri 
Le canton d'Uri est divisé en . La législation cantonale ne prévoit pas la possibilité pour ces dernières de se doter d'un parlement communal (chaque commune comptant moins de ). L'assemblée communale (assemblée de tous les électeurs de la commune) est l'autorité législative de facto. Ses séances sont publiques.

Schwytz 
Le canton de Schwytz est divisé en . La législation cantonale permet à ces dernières de se doter d'un parlement communal. Le droit cantonal impose aux communes que le parlement soit élu au scrutin proportionnel. Le droit communal détermine la composition du parlement communal de même que ses compétences.

Les communes les plus peuplées (plus de , soit Freienbach, Einsiedeln, Schwytz, Küssnacht et Arth) n'ont pas de parlement communal.

Obwald 
Le canton d'Obwald est divisé en sept communes. Il n'a pas de loi qui leur soit spécifiquement dédiée. Sa constitution détermine le cadre légal concernant les communes et ne prévoit pas qu'elles se dotent d'un parlement communal.

Nidwald 
Le canton d'Obwald est divisé en onze communes. La législation cantonale ne dispose pas que les onze communes nidwaldiennes soient dotées par défaut d'un parlement communal (toutes faisant moins de ) dans le cadre de l'organisation ordinaire ( dans les termes de la législation cantonale).

Toutefois, si la commune politique fusionne avec la commune scolaire, la commune politique (issue de la fusion) peut s'organiser de manière extraordinaire (). Dans ce cas, le droit cantonal prévoit un parlement cantonal, nommé  ( Conseil des habitants) et composé de 20 à 50 membres, le nombre définitif étant fixé par la .

Les membres de l' ne peuvent pas être membres du  ni du  (gouvernement cantonal). Ils sont élus au scrutin majoritaire, ou au scrutin proportionnel si le droit communal le prévoit. La durée de leur mandat est de quatre ans.

Glaris 
Le canton de Glaris est divisé en trois communes (Glaris, Glaris Nord et Glaris Sud). Le droit cantonal dispose que celles-ci peuvent se doter d'un parlement communal.

La  détermine en particulier le nombre de membres ; la législation sur le  (parlement cantonal) s'applique de manière subsidiaire.

En , aucune des trois communes ne s'est dotée d'un parlement cantonal.

Zoug 

Le canton de Zoug est divisé en onze communes. La législation cantonale leur permet d'introduire, à travers leur  un parlement communal, nommé .

Le nombre de membres du  est fixé par la , mais doit être composé d'au moins . La durée de mandat est déterminée par le droit communal. Ses séances sont publiques.

Seule la ville de Zoug (ville) s'est dotée d'un parlement communal. La deuxième plus grande ville, Baar, n'en dispose pas.

Fribourg 

Le canton de Fribourg est divisé en 133 communes. Le droit cantonal prévoit que le parlement communal se nomme conseil général (en allemand ).
Certaines communes sont obligées par le droit cantonal de se doter d'un conseil général. C'est le cas de Fribourg, Bulle, Morat/Murten, Romont, Estavayer et Châtel-Saint-Denis (chefs-lieux de district) de même que Marly et Villars-sur-Glâne. Les communes de plus de  peuvent se doter d'un parlement communal.

Les membres du conseil général sont élus pour cinq ans et sont élus en même temps que le conseil communal (exécutif).

Le nombre de conseillers que doit compter le conseil général est fixé par le droit cantonal :

Les communes peuvent toutefois se doter d'un autre nombre de conseillers généraux, mais en restant dans la fourchette de 30 à .

Pour les communes obligées de se doter d'un parlement communal, le nombre de conseillers est fixé comme suit :

Soleure 
Le canton de Soleure est divisé en 109 communes. Le droit cantonal prévoit que les communes peuvent se doter d'un parlement cantonal. Le parlement doit être composé au moins de , la  fixant le nombre exact. Le droit communal détermine aussi le nom du parlement communal et leur mandat.

La capitale du canton, Soleure (troisième ville la plus peuplée), ne possède pas de parlement communal. Olten, la ville la plus peuplée du canton, est la seule commune à être dotée d'un parlement communal (le , composé de ). Granges, deuxième ville la plus peuplée, ne s'est pas doté d'un parlement.

Bâle-Ville 

Le canton de Bâle-Ville est divisé en trois communes : Bâle, Riehen et Bettingen.

Le canton de Bâle-Ville a la particularité de gérer directement (à travers ses organes cantonaux) le territoire de la commune de Bâle. Le parlement de la commune de Bâle est par conséquent le Grand Conseil de Bâle-Ville, composé de , élus pour quatre ans.

Le droit cantonal prévoit que les autres communes puissent se doter d'un parlement communal (), si la commune s'est prononcée pour une organisation extraordinaire (). Le droit communal détermine le nombre de membres et la durée de leur mandat. À Riehen, le parlement communal se nomme , composé de  élus pour quatre ans. Bettingen ne dispose pas de parlement communal.

Bâle-Campagne 
Le canton de Bâle-Campagne est divisé en 86 communes. La législation cantonale prévoit que les communes en organisation extraordinaire () peuvent se doter d'un parlement communal. Il se nomme  et le nombre de ses membres est fixé par le droit communal. Le parlement communal est élu pour quatre ans et entre en fonction le .

Liestal, capitale du canton, dispose d'un parlement communal, composé de .

Schaffhouse 

Le canton de Schaffhouse est divisé en . Le droit cantonal permet aux communes de se doter d'un parlement communal, nommé . La commune fixe à travers sa constitution communale () le nombre de membres, qui ne doit pas être inférieur à douze.

Le parlement cantonal est élu au scrutin proportionnel, selon la méthode pour élire le  (parlement cantonal), ou par scrutin majoritaire si le droit communal le prévoit. La durée du mandat est fixé par le droit communal.

Les communes de moins de  peuvent aussi instituer un parlement communal.

Appenzell Rhodes-Intérieures 

Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures n'est pas divisé en communes politiques, mais en districts (en allemand ). Le droit constitutionnel cantonal ne prévoit pas la possibilité d'instituer un parlement au niveau du district.

Appenzell Rhodes-Extérieures 
Le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures est divisé en . Le droit cantonal prévoit que les communes peuvent se doter d'un parlement. Le cadre législatif cantonal ne donne pas d'indications quant au nombre de membres et la dénomination du législatif. Ce dernier est élu pour quatre ans.

Seule Herisau s'est dotée d'un parlement, nommé , composé de  élus au scrutin proportionnel.

Saint-Gall 
Le canton de Saint-Gall est divisé en . Le droit cantonal dispose que les communes peuvent se doter d'un parlement. La  fixe le nombre de membres du législatif. Le droit cantonal ne se prononce pas sur le nombre minimal ou maximal de membres, ni sur le nom du parlement. La durée du mandat est fixé à quatre ans.

Saint-Gall, Gossau et Wil, première, troisième et quatrième villes les plus peuplées du canton, disposent d'un parlement (nommé ) composé de ,  et  respectivement. Rapperswil-Jona, deuxième ville du canton, ne dispose pas de parlement communal.

Grisons 

Le canton des Grisons est divisé en . Le droit cantonal dispose que les communes peuvent se doter d'un parlement, mais il ne fait pas partie des organes obligatoires d'une commune. Les membres d'un parlement communal sont élus pour quatre ans.

Coire nomme son parlement , qui compte , celui de Davos  avec . La troisième commune la plus peuplée du canton, Landquart, ne dispose pas de parlement communal. La quatrième commune en revanche, Domat/Ems, nomme aussi le sien , composé de quinze membres.

Argovie 
Le canton d'Argovie est divisé en . Le droit cantonal permet aux communes de se doter d'un parlement communal nommé . Il est créé si la population ayant le droit de vote dans la commune le décide par votation populaire. Une telle votation peut être proposée par l'exécutif communal () ou par un cinquième des personnes ayant le droit de vote. Il en va de même pour l'abolition d'un parlement communal.

Le droit cantonal dispose que l' doit être composé d'au moins  et de 80 membres su plus. Y est éligible toute personne ayant le droit de vote, à l'exception des membres du  et le secrétaire communal (). L'élection du parlement communal s'effectue conformément aux bases légales applicables pour le Grand Conseil argovien. La durée de mandat des membres du parlement communal est donc de quatre ans. Le bureau du parlement communal est élu pour deux ans ; il est composé du président, du vice-président, de deux scrutateurs et d'un préposé au procès-verbal.

Le parlement communal d'Aarau, ville la plus peuplée du canton (et capitale du canton), est composé de , celui de Wettingen (deuxième ville) , celui de Baden (troisième ville) .

Thurgovie 
Le canton de Thurgovie est divisé en . Le droit cantonal permet aux communes de se doter d'un parlement. Il doit être composé d'au moins . Le droit communal fixe toutefois le nombre effectif, son mode d'élection et son organisation et aussi son nom.

Frauenfeld, capitale du canton et ville la plus peuplée, nomme le sien , composé de , tout comme Kreuzlingen (deuxième ville du canton). Arbon nomme le sien , composé de , tout comme Weinfelden (avec ).

Tessin 

Le canton du Tessin est divisé en . Le droit cantonal prévoit que les communes peuvent se doter d'un parlement communal, nommé , dès que la commune a une population de . Le conseil communal est élu pour quatre ans.

Le règlement communal fixe le nombre de membres du conseil communal. Toutefois, le droit cantonal prévoit que dans les communes de plus de , le conseil communal doit être d'au moins quinze membres et de 60 membres au plus. Les communes ayant plus de  doivent se doter d'un conseil communal composé d'au moins .

Seuls les citoyens de la commune (résidant dans la commune) peuvent être élus ; nul ne peut être conseiller d'État, ni membre du  et siéger en même temps au conseil communal. Les conseillers communaux doivent déclarer fidélité à la constitution cantonale et aux lois.

Vaud 

Le canton de Vaud est divisé en . Le droit cantonal prévoit trois types de législatifs communaux, en fonction de la population de la commune. Les communes ayant moins de  sont dotées d'un conseil général, qui est une sorte d'assemblée communale particulière. Les communes entre  et  ont un conseil communal, qui est un législatif élu au scrutin majoritaire, sans listes de partis. Au-dessus de , les communes doivent avoir un conseil communal élu au scrutin proportionnel, avec des listes de partis.

Les communes ayant un conseil général peuvent décider de se doter d'un conseil communal et les communes ayant un conseil communal majoritaire peuvent passer à un conseil communal proportionnel.

Le conseil général est une sorte d'assemblée communale : toutes les personnes domiciliées dans la commune peuvent y participer à n'importe quel moment, mais elles doivent d'abord serment de fidélité à la Constitution fédérale et à la constitution cantonale vaudoise. Une fois le serment prêté, le citoyen devient membre du conseil et est en principe tenu de participer à toutes les séances, jusqu'à la fin de la législature. Cette procédure fait l'objet d'une révision.

Le conseil communal est lui un vrai organe élu. Les conseillers communaux doivent également prêter serment. Ils sont élus pour cinq ans.

Le conseil général et le conseil communal sont dotés des mêmes compétences selon le droit cantonal. Les deux formes de conseils disposent de commissions parlementaires, soit des commissions de surveillance (commission de gestion et commission des finances), des commission ad hoc nommées au cas par cas et des commissions thématiques, nommées pour la législature.

Le nombre de membres du conseil général est encadré par le droit cantonal, le nombre exact étant fixé par le droit communal :

Valais 
Le canton du Valais est divisé en . Les communes disposent soit d'une assemblée primaire , soit dès  d'un législatif élu appelé Conseil général. Le passage de l'assemblée primaire au conseil général est organisé par votation populaire. 

Le nombre de conseillers généraux est déterminé en fonction de la population. Le règlement communal d'organisation peut toutefois fixer lui-même le nombre de conseillers généraux, dans une fourchette allant de 20 à .

La durée du mandat des conseils généraux est de quatre ans ; ils sont élus au système proportionnel.

Seules les communes suivantes ont un conseil général, toutes situées dans le Valais romand : 

Brigue-Glis, pourtant quatrième ville la plus peuplée du canton, ne dispose pas de parlement communal.

Neuchâtel 

Le canton de Neuchâtel est divisé en . Le droit cantonal dispose que l'organe législatif élu se nomme conseil général ; cet organe est obligatoire pour toute commune. Le droit communal fixe le nombre de conseillers généraux.

Les membres du conseil général sont élus pour quatre ans au système proportionnel. La fonction de conseiller général est incompatible avec celle de conseiller d'État ou de chancelier d'État.

Lorsque le droit communal lui donne cette compétence, le conseil général peut élire les membres du conseil communal.

Genève 

Le canton de Genève est divisé en . Le droit cantonal prévoit que les communes doivent se doter d'un parlement communal nommé conseil municipal.

Le nombre de conseillers municipaux est défini par le droit cantonal en fonction du nombre d'habitants de la commune et arrêté par le Conseil d'État.

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel, avec un seuil électoral (appelé quorum) fixé à 7 %, pour un mandat de cinq ans. 

Avant d'entrer en fonction, ils doivent prêter serment en déclarant leur fidélité à la Constitution genevoise et aux lois.

Jura 
Le canton du Jura est divisé en . Le droit cantonal permet aux communes de se doter d'un parlement communal, nommé conseil général. À Delémont et Porrentruy, il se nomme toutefois Conseil de ville.

Le droit communal fixe le nombre de conseillers généraux, mais il ne peut être inférieur à 21. La durée de mandat du conseil général est fixé par le droit communal.

La fonction de conseiller général est incompatible avec celle de membre du Gouvernement. Le droit communal peut prévoir des dispositions plus strictes en matière d'incompatibilité. Les parents en ligne directe ne peuvent siéger au sein du même conseil général.

Notes et références

Notes

Références

Annexes

Bases légales 
 .
 Bases cantonales :
  : Gemeindegesetz (GG/ZH) du  (état au ),  131.1. 
  : Loi sur les communes (LCo/BE) du  (état au ),  170.11. 
  : Gemeindegesetz (GG/LU) du  (état au ),  150. 
  : Gemeindegesetz (GEG/UR) du  (état au ),  1.1111. 
  : Gesetz über die Organisation der Gemeinden und Bezirke (GOG/SZ) du  (état au ),  152.10. 
  : Constitution du canton d'Obwald (Cst./OW) du  (état au ),  101.0 (le canton d'Obwald n'a pas de loi sur les communes). 
  :
 Gesetz über Organisation und Verwaltung der Gemeinde (GemG/NW) du  (état au ),  171.1. 
 Gesetz über die kantonalen und kommunalen Behörden (BehG/NW) du  (état au ),  161.1. 
  : Gemeindegesetz (GG/GL) du  (état au ),  II E/2. 
  : Gesetz über die Organisation und die Verwaltung der Gemeinden (GG/ZG) du  (état au ),  171.1. 
  : Loi sur les communes (LCo/FR) du  (état au ),  140.1. 
  : Gemeindegesetz (GG/SO) du  (état au ),  131.1. 
  :  
 Verfassung des Kantons Basel-Stadt (Cst./BS) du  (état au ),  111.100. 
 Gemeindegesetz (GG/BS) du  (état au ),  170.100. 
  : Gesetz über die Organisation und die Verwaltung der Gemeinden (GOG/BL) du  (état au ),  180. 
  : Gemeindegesetz (GG/SH) du  (état au ),  120.100. 
  : Verfassung für den Eidgenössischen Stand Appenzell I. Rh. (Cst./AI) du  (état au ),  101.000. 
  : Gemeindegesetz (GG/AR) du  (état au ),  151.11. 
  : Gemeindegesetz (GG/SG) du  (état au ),  151.2. 
  : Gemeindegesetz des Kantons Graubünden (GG/GR) du  (état au ),  175.050. 
  : Gesetz über die Einwohnergemeinden (GG/AG) du  (état au ),  171.100. 
  : Gesetz über die Gemeinden (GemG/TG) du  (état au ),  131.1. 
  : Legge organica comunale (LOC/TI) du  (état au ),  181.100. 
  : Loi sur les communes (LC/VD) du  (état au ),  175.11. 
  : Loi sur les communes (LCo/VS) du  (état au ),  175.1. 
  : Loi sur les communes (LCo/NE) du  (état au ),  171.1. 
  :
 Loi sur l'administration des communes (LAC/GE) du  (état au ),  B 6 05. 
 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP/GE) du  (état au ),  A 5 05. 
  : Loi sur les communes (LCom/JU) du  (état au ),  190.11.

Littérature 
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  (deuxième lien).
 .
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Articles connexes 
 Exécutif communal en Suisse
 Au niveau cantonal : 
 Conseil d'État (exécutif)
 Parlement cantonal (législatif)

Politique en Suisse
Assemblée infranationale suisse