Gouvernement local en Irlande du Nord
Le gouvernement local en Irlande-du-Nord (local government in Northern Ireland en anglais) s’organise autour de 11 zones d’autorités locales appelées « districts de gouvernement local » (local government districts), uniques divisions administratives territoriales de la nation nord-irlandaise.

Histoire

Prémices du gouvernement local en Irlande au  
Au milieu du , l’Irlande se compose administrativement de boroughs souvent inefficaces qui ne représentent plus leurs populations à travers leurs corporations de marchands. Le Municipal Corporations (Ireland) Act 1840 tente de les réguler en dissolvant 58 corporations de boroughs et en réformant les 10 corporations restantes sous de nouveaux noms et nouvelles constitutions à compter du . Incompatibles avec la nouvelle législation, leurs chartes sont annulées et leurs conseils, qui sont désormais élus au sens de la loi, sont soumis au contrôle du trésor. La possibilité d’augmenter leur taux d’imposition leur est offerte, mais selon des limites établies, tandis que leurs fonds doivent être utilisés dans l’intérêt général.

Le Towns Improvement (Ireland) Act 1854 permet aux électeurs d’agglomérations importantes de se doter du système de  (town commissioners). Ce système met à jour le Lighting of Towns (Ireland) Act 1828 en permettant aux villes d’exercer leur autorité non seulement sur l’éclairage public, mais également sur le pavage des rues, l’adduction d’eau, la gestion des égouts et d’autres dispositions diverses. Aussi, la loi favorise la création de nombreuses communautés nouvelles qui ne détenaient pas de statut municipal auparavant et qui peuvent jouir d’un corps de gouvernement local.

D’autres textes, les Public Health (Ireland) Acts 1874 et 1878, établissent en Irlande la notion de  (sanitary district) géré par un conseil local, qui est chargé des questions relatives à la santé publique. Il peut prendre une forme rurale (rural sanitary district) ou urbaine (urban sanitary district), les corporations de villes et de boroughs de plus de  devenant directement des districts urbains. De plus, la législation fait du nouveau  l’organe pouvant créer des districts sanitaires urbains à partir de villes dotées de commissaires.

Développement des formes d’organisation territoriale : le Local Government (Ireland) Act 1898 

La notion même de « gouvernement local » est particulièrement développée en Irlande dans le cadre du Local Government (Ireland) Act 1898, qui introduit un échelon supérieur d’administration territoriale, les comtés, appelés précisément les «  » (administrative counties). Leurs organes, les conseils (county councils), gèrent les aspects financiers et administratifs de leurs territoires. Les deux boroughs mentionnés dans la loi, Belfast et Londonderry, sont considérés comme des comtés administratifs mais prennent le nom de boroughs de comté (county boroughs).

L’échelon inférieur peut prendre à partir du Local Government (Ireland) Act 1898 deux nouvelles formes : celle d’un  (rural district) ou bien celle d’un  (urban district), qui sont gérés dans le cadre d’un conseil élu par les habitants de la circonscription et dirigé par un maire ou un président. Le premier remplace les précédents boards of guardians, autorités locales des poor law unions, qui étaient des regroupements de paroisses civiles (civil parishes) introduits par les Poor Laws. Le second, quant à lui, remplace les anciennes autorités sanitaires urbaines. La notion des commissaires de ville n’est pas abolie, même si ces derniers font partie d’un district rural dans la plupart des cas du fait de leurs pouvoirs limités.

Une loi vient compléter le système électoral pour élire les membres du conseil, le Local Government (Ireland) Act 1919. Expérimentée en 1918 à Sligo (Connaught), la représentation proportionnelle est étendue à toutes les élections locales irlandaises avec l’objectif de préserver les intérêts des minorités, qu’elles soient catholiques en Ulster ou protestantes dans le reste de l’île.

Politique de gouvernement local après la partition de l’île 
Le Government of Ireland Act 1920 organise la partition de l’Irlande : il institue l’Irlande-du-Nord (Northern Ireland) composée des « comtés parlementaires » (parliamentary counties) d’Antrim, d’Armagh, de Down, de Fermanagh, de Londonderry et de de Tyrone, ainsi que des « boroughs parlementaires » (parliamentary boroughs) de Belfast et de Londonderry ; l’Irlande-du-Sud (Southern Ireland) recouvre le reste du territoire.

Le gouvernement local est réorganisé par le Local Government Act (Northern Ireland) 1922 à la faveur des unionistes. D’abord, la représentation proportionnelle est abrogée pour les élections des autorités locales, qui sont désormais élues dans le cadre de circonscriptions électorales dont les limites sont plus facilement modifiables en fonction de la présence de républicains ou non (charcutage électoral). De plus, pour s’assurer de la loyauté des élus, un serment de fidélité à la monarchie britannique est requis dans le mois suivant la désignation.

Au cours des années 1920 une loi réintroduit la notion de borough municipal (municipal borough). En effet, le Municipal Corporation Act (Northern Ireland) 1926 permet aux districts urbains d’être érigés en boroughs municipaux en adressant une pétition au gouverneur pour accorder le statut par le biais d’une charte royale d’incorporation (charter of incorporation). Plusieurs conseils de districts soumettent des résolutions en ce sens au gouverneur. Cependant, les dernières villes dotées de commissaires disparaissent au profit des districts à partir de 1922.

Création d’un système d’autorités unitaires : le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 

En , Brian Faulkner charge Patrick Macrory d’un rapport soumettant des recommandations sur l’amélioration du gouvernement local nord-irlandais. Celui-ci, remis en , est partiellement repris dans des dispositions du Local Government Act (Northern Ireland) 1972, une loi qui réforme profondément le gouvernement local en Irlande-du-Nord.

La réforme est mise en œuvre lors d’une période d’administration directe du gouvernement britannique sur les institutions dévolues nord-irlandaises  si bien que des éléments comme l’érection d’un nouvel échelon régional élu ne sont retenus par Londres. Le nouveau système de gouvernement local repose sur de nouvelles zones d’autorités, unitaires, c’est-à-dire à un seul échelon d’administration, qui sont appelés « districts de gouvernement local » (local government districts) et qui entrent en vigueur au .

Les 26 autorités, leurs assemblées délibérantes, qui sont appelées les « conseils de district » (councils of district), sont élues tous les quatre ans selon le scrutin à vote unique transférable (single transferable vote, STV), dans le cadre d’une zone électorale de district (district electoral area) où le nombre de wards correspond au nombre de conseillers (councillors) à désigner. Elles sont dirigées par un président (chairman) et par un vice-président (deputy chairman).

Les nouveaux organes remplacent les 73 anciennes autorités locales dont toutes les formes sont abrogées : les 2 conseils de boroughs de comté, les 6 conseils de comtés administratifs, les 34 boroughs municipaux et districts urbains et les 31 districts ruraux.

La loi permet aux nouveaux conseils d’appliquer des chartes royales accordant le statut de borough à l’échelle du district à des fins essentiellement honorifiques. La charte précise les modalités de désignation des , qui ne peuvent excéder le quart du nombre de conseillers, ou encore l’octroi de la freedom of the borough, une distinction permettant de mettre en valeur des citoyens d’honneur (freemen).

Rationalisation et réduction du maillage des districts : la réforme de 2002-2015 

En 2002, une révision de l’administration publique envisage des améliorations à effectuer dans le gouvernement local nord-irlandais. Cependant, entre 2002 et 2007, la province est administrée directement par Londres.

À la suite des élections législatives de , l’exécutif s’engage à établir le découpage en 11 districts pour les prochaines élections locales dans son programme de gouvernement le . Les conseils de district fantômes sont mis en place après les élections locales de  et entrent en vigueur le .

Liste des districts

Compétences 
Les compétences des assemblées délibérantes, les conseils de district (councils of district), incluent l’aménagement urbain, le traitement et le recyclage des déchets, la mise en œuvre de services de loisirs et d’intérêt communautaire, la réglementation sur la construction, ainsi que le développement économique et culturel local. Cependant, contrairement aux autres types de gouvernement local britannique, leurs fonctions ne s’étendent pas à l’éducation, à la gestion et l’entretien des routes et à la politique du logement.

Les impôts locaux (domestic rates) consistent en une taxe sur la propriété divisée en un impôt régional (regional rate) voté par l’assemblée et un impôt de district (district rate) voté par chaque conseil. Ils sont collectés par les , une agence de l’exécutif nord-irlandais.

Types de gouvernement local 
Le tableau suivant présente les différentes formes de gouvernement local utilisées en Irlande-du-Nord depuis la fin du  au sens du Local Government (Ireland) Act 1898 et du Local Government Act (Northern Ireland) 1972.

Notes et références

Notes

Sources

Références

Annexes

Bibliographie 
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Articles connexes 
 Liste des districts de gouvernement local d’Irlande-du-Nord
 Découpage des zones de gouvernement local en Irlande-du-Nord (1899-1973)
 Découpage des zones de gouvernement local en Irlande-du-Nord (1973-2015)
 Gouvernement local en Angleterre
 Gouvernement local en Écosse
 Gouvernement local au pays de Galles

Liens externes 
 Présentation des conseils de districts sur le site de l’Executive Information Service
 Présentation des compétences des districts de gouvernement local sur le site de l’Executive Information Service

Administration territoriale en Irlande du Nord