Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis
Le Quatrième Amendement à la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie des dix amendements ratifiés en 1791 et connus collectivement comme la Déclaration des Droits (Bill of Rights). Il protège contre des perquisitions et saisies non motivées et requiert un mandat (et une sérieuse justification) pour toute perquisition.

Texte 

Le texte du quatrième amendement est le suivant :

Histoire de son adoption 

L'opposition à la ratification de la Constitution était en partie due au manque de garanties adéquates des libertés publiques. Le Quatrième Amendement, avec le reste de la Déclaration des Droits, fut adopté le  de sorte à fournir de telles garanties.

Dans la loi anglaise, un mandat était déjà requis pour fouiller une maison mais cette pratique s'était tout de même généralisée en Angleterre, notamment lors de l'affaire Wilkes. À cette occasion, le cas Entick vs Carrington (du nom d'un maître d'école, John Entick, dont la résidence avait été perquisitionné abusivement et les papiers confisqués) porté devant la justice, instaura le concept de  (traduction : présomption sérieuse). Celui-ci constitue la base du quatrième amendement.

À la veille de la Révolution américaine, les saisies et fouilles, très courantes dans les colonies après la mort du roi Georges II (les ordonnances du roi, dont celles protégeant contre les perquisitions abusives, expiraient automatiquement après la mort du souverain et devaient être repassées au nom du nouveau roi ; entre-temps, le régime des mandats généraux retrouvait force de loi), conduisirent à des dispositions les limitant dans la Déclaration des droits de l'État de Virginie.

Application 
Bien que la déclaration des droits ait, à l'origine, visé à limiter les pouvoirs du gouvernement fédéral, dans le cas Mapps v. Ohio, la Cour suprême a statué que le quatrième amendement s'appliquait également aux États. De plus tous les États possèdent dans leur constitution une clause semblable.

Depuis la fin du , l'échelon fédéral a étendu sa juridiction criminelle, rendant plus courante l'application du quatrième amendement et son examen fut plus souvent amené devant la cour suprême.

Avec Katz v. United States (1967), la Cour suprême étend la protection du Quatrième Amendement pour inclure « ce [qu'une personne] souhaite garder privé, même dans un endroit accessible au public ». En effet, le juge Stewart écrit dans l'opinion de la Cour que « le Quatrième Amendement protège les individus, pas les endroits ». Depuis Katz v. United States, plusieurs pratiques nécessitent un mandat, comme la mise sur écoute.

Ce cas a aussi introduit le test de Katz pour déterminer s'il y a une « atteinte raisonnable en matière de vie privée » : l'individu doit avoir une atteinte subjective de vie privée, et la société doit pouvoir reconnaître cette atteinte comme « raisonnable ».

Exceptions

Sources

Références

Bibliographie 
 
  The Constitution of the United States of America: Analysis and Interpretation, U.S. Government Publishing Office

Annexes

Articles connexes 
 Liste des amendements de la constitution des États-Unis

Lien externe 
  CRS Annotated Constitution - Cornell University Law School

Amendement 04
1791 en droit
Décembre 1791