Convention collective de l'habitat
Une convention collective de l'habitat (CCH) est, en Belgique, un contrat entre une société de logements sociaux et une organisation de locataires visant à établir des droits et des devoirs entre ces deux entités juridiques autonomes.

Présentation 
La convention collective de l'habitat crée, en dehors de tout cadre juridique contraignant, des obligations entre les parties contractantes.

La première convention collective de l'habitat fut conclue à Bruxelles entre la société immobilière de service public Foyer Jettois et le Syndicat des Locataires de Logements Sociaux le . Une nouvelle convention entre les mêmes partenaires a été signée le .

Notes et références

Articles connexes 
 Syndicat des locataires

Droit immobilier
Logement social en Belgique