Commission des Finances (Sénat)
La commission des Finances (FINC) est une commission permanente du Sénat français compétente dans le contrôle de l’ensemble des départements ministériels du Gouvernement français, dans les aspects fiscaux et financiers de la législation, dans l’examen du budget de l’État ainsi que dans l’appréciation de la recevabilité financière des amendements au sens de l’ de la Constitution.

Instituée par la résolution du  portant règlement provisoire du Sénat sous le nom de commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation (FINC), elle se réunit pour la première fois le  suivant après le scrutin intégral fondant la chambre le . Elle prend son nom actuel en vertu d’une résolution du . À la suite du renouvellement sénatorial du , la présidence de la commission est occupée par Claude Raynal (Socialiste, écologiste et républicain) à partir du .

Histoire 
La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation est instituée par la résolution sénatoriale du  portant règlement provisoire du Sénat. Il s’agit d’une des six commissions de sénateurs qualifiées de permanentes créées au début de la  République avec celle des Affaires culturelles, celle des Affaires économiques et du Plan, celle des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, celle des Affaires sociales ainsi que celle des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale. La résolution du  tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat la renomme commission des Finances.

Le premier bureau de la commission est constitué le  à la suite des élections sénatoriales intégrales survenues le  en Métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer afin de permettre l’institution du Sénat au sens de la Constitution du . Au cours de cette session parlementaire, la commission est intégrée au règlement définitif du Sénat par une résolution sénatoriale du .

Le règlement du Sénat prévoit que les membres de la commission font l’objet d’une désignation au début de chaque session ordinaire suivant un renouvellement triennal partiel du Sénat et que son bureau est constitué ensuite par ces membres. Depuis sa création, ces événements se sont produits le , le , le , le , le , le , le , le , le , le , les  et , les  et , les  et , les  et , les  et , les  et , les  et , les  et , les  et  ainsi que les  et 
.

Bien que la dévolution automatique de la présidence de la commission des Finances au principal groupe d’opposition ne soit pas inscrite dans le règlement du Sénat, elle se produit para legem dans les faits depuis le renouvellement triennal de  à l’imitation de la pratique, observée depuis 2007, de l’Assemblée nationale.

Rôle et missions 
Le champ de compétences de la commission recouvre le contrôle de l’ensemble des départements ministériels du Gouvernement français, les aspects fiscaux et financiers de la législation, l’examen du budget de l’État ainsi que l’appréciation de la recevabilité financière des amendements au sens de l’article 40 de la Constitution. En outre, elle est chargée de l’examen des lois de finances.

Elle commet des rapports d’information, des rapports législatifs ou des rapports budgétaires. Un groupe d’études, celui de l’Aviation civile, est placé sous son contrôle depuis 2017.

Elle dispose d’un service propre au sein de la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat. Il est sis dans le pavillon nord-ouest du palais du Luxembourg.

Organisation

Présidence 
À chaque renouvellement triennal du Sénat, le président est la première des personnalités constituant le bureau élue par les autres membres de la commission lors de sa réunion constitutive. Il peut être suppléé ou représenté par un des vice-présidents.

Bureau 
Le bureau se constitue du président, des vice-présidents, des secrétaires et du rapporteur général. Tous sont élus par les membres de la commission.

Le président et les vice-présidents font l’objet d’une élection au scrutin secret depuis la résolution du . Le rapporteur général est soumis à ce type de scrutin depuis la résolution du .

Rapporteur général 
La commission est dotée d’un rapporteur général depuis 1959.

Membres 
Les membres de la commission des Finances sont désignés en séance plénière du Sénat. Leur nombre varie depuis 1959.

Notes et références

Notes

Sources 
 Résolutions du Sénat

 Journal officiel de la République française

Références 
 Publications du Sénat

 Site officiel du Sénat

 Autres références

Annexes

Bibliographie

Résolutions du Sénat 
 .
 .
 .

Autres publications des services du Sénat 
 .
 .
 .
 .
 .

Articles connexes 
 Sénat
 Commission parlementaire
 Commission des Finances (à l’Assemblée nationale)

Liens externes 
 Présentation de la commission des Finances sur le site du Sénat
 Comptes rendus de la commission sur le site du Sénat

Finances