Fonds de dotation en droit français
En France, un fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général.

Forme juridique issue de la loi de modernisation de l’économie (loi -776 du ), elle est conçue avec la vocation de concilier la popularité des associations à but non lucratif et le prestige des fondations.

Apparentés aux  anglo-saxons, les fonds de dotation sont créés par simple déclaration et dépôt des statuts à la préfecture, la dotation initiale étant fixée à  minimum.

Présentation 
La souplesse de constitution et de fonctionnement reconnue à la forme associative est cumulée avec la grande capacité juridique et financière caractérisant les Fondations et Associations reconnues d’utilité publique (RUP).

Le Sénat, lors de la discussion sur la loi de modernisation de l’économie (loi -776 du ), a justifié la création du Fonds de dotation dans le paysage caritatif national, pour favoriser le développement d’initiatives d’intérêt général, avec les termes suivants :  

Extrait de l'article 140 de la loi -776 du  :

Ce nouvel outil juridique a connu un certain succès puisqu'en mars 2010, il a été dénombré 169 fonds de dotation publiés au Journal Officiel.

Il existe, depuis 2019, une autre possibilité : le fonds de pérennité davantage axé sur la transmission, le soutien à une cause d'intérêt général étant une possibilité .

Fonctionnement 
Comparé à l’Association et à la Fondation RUP, la souplesse du fonds de dotation est caractérisée par les faits suivants :

 Le fonds de dotation peut être constitué par une seule personne physique ou morale 
 L’absence de toute autorisation ou instruction administrative préalable permet, en pratique, de disposer d’une structure opérationnelle dans un délai d’environ un mois.
 Les fondateurs disposent d’une grande liberté pour organiser, à leur convenance, la gouvernance du fonds de dotation. La seule obligation est de composer le Conseil d’administration de trois membres au moins, le fonds de dotation n’est soumis au sein de son Conseil, contrairement à la fondation RUP, ni à l’établissement de collèges d’administrateurs, ni à la représentation des ministères liés à son objet social.
 La capacité juridique et financière est équivalente à celle de la fondation RUP. 
 Les libéralités consenties à un fonds de dotation ne répondent pas à l’exigence de conformité à son objet social et ne nécessitent pas l’accord préalable de l’autorité administrative de tutelle (contrairement à la Fondation RUP). 
 Le fonds de dotation a la capacité de recevoir des biens et droits de toute nature, et la possibilité de les exploiter commercialement dès lors que les profits sont exclusivement affectés au financement de son activité d’intérêt général.

À noter que le fonds de dotation doit se doter d'un commissaire aux comptes pour une durée de 6 exercices comptables dès que ses ressources excèdent, au cours d'un exercice, plus de .

Avantages d'un fonds de dotation 
Un outil juridique alliant les avantages associatifs (simplicité de constitution - création par simple déclaration en Préfecture et pas d'autorisation administrative préalable - de fonctionnement) à ceux des fondations (stabilité et avantages fiscaux).

Liberté : pas de statut type. Rédaction des statuts libre notamment en matière de gouvernance, liberté de choix en matière de modification des statuts ou de dissolution. Une flexibilité adaptée aux particuliers et aux entreprises désireux de soutenir des missions d'intérêt général.

Création par toute personne physique ou morale, publique ou privée, avec ou sans dotation, pour une durée limitée ou illimitée.

Attractivité : avantages des FRUP (fondations françaises reconnues d'utilité publique) en matière juridique (capacité à recevoir tout type de libéralité sans tutelle administrative, à posséder tout type de bien) et fiscale (sous conditions, exonération d'impôts commerciaux et de droits d'enregistrement sur les libéralités reçus).

Attention 
Interdiction législative d'affecter des fonds publics et formalisme conséquent pour bénéficier d'une exception (double arrêté ministériel).

Impossibilité d'utiliser l'appellation « Fondation ».

Non éligible au dispositif de réduction d'ISF dit  loi TEPA  et exonération d'IS seulement partielle si la dotation ( minimum depuis 2015) est consomptible.

Collecte de fonds encadrée : autorisation préalable de la Préfecture nécessaire pour faire appel à la générosité publique et obligation d'affecter les donations et legs à la dotation (en cas de dotation intangible, ces libéralités ne constituent donc pas des ressources directement disponibles).

Faire un don 
Don simple :
 66 % du montant du don est déductible de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L'excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes.
 75 % du montant du don est déductible de l'impôt de solidarité sur la fortune (IFI en 2017), dans la limite de  (soit un don de )

 Ces déductions ne sont pas cumulables.
Pour les entreprises : 60 % du montant du don est déductible de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires. (Possibilité de report sur cinq ans)

La donation : souvent d'un montant supérieur au simple don. Ce qui la différencie, c'est sa force solennelle. Consignée par un notaire via un acte authentique, elle permet de sécuriser la transaction, notamment en garantissant le respect de la réserve héréditaire lors de la signature.

La donation temporaire d'usufruit : elle permet de donner, momentanément, les revenus d'un bien immobilier ou mobilier. L'avantage ? Pendant la période du dessaisissement, la valeur de votre bien sort de l'assiette de calcul de l'ISF.

Le don de titre : C'est une autre possibilité. En donnant, par exemple, des actions ou des obligations à la Fondation de France, vous obtenez un reçu fiscal sur la valeur total donnée, valable au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF. De plus, ce don de titre vous exonère de l'impôt sur le revenu sur les plus-values latentes.

Les fonds de dotation "sont  exonérés  de  droits  de  mutation  à  titre  gratuit,  [pour] les  dons  et  legs  consentis  aux  fonds  de  dotation  qui répondent aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI" (Bulletin officiel des impôts N° 66 du 02/07/2009. Instruction du 25/06/2009).

Le don transfrontalier : est également possible, via Transnational Giving Europe and Friends of Fondation de France. Grâce à ce réseau unique, même si vous êtes fiscalement domicilié dans un pays européen du réseau ou aux États-Unis, vous pouvez soutenir la Fondation de France ou un projet d'intérêt général en France en bénéficiant des avantages fiscaux de votre pays de domiciliation.

 Seuls les titres de sociétés cotées et données en pleine propriété font l'objet d'une réduction au titre de l'ISF.

Comparatif avec les autres structures

Législation applicable aux fonds de dotation 
Loi -776 du  de modernisation de l'économie (dite « LME ») ;
Décret -158 du  relatif au fonds de dotation ;
Circulaire du  portant sur l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation ;
Instruction fiscale  C-3-09 du  concernant le régime du mécénat pour les donateurs particuliers et les entreprises ;
Instruction fiscale  G-6-09 du  portant sur le régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs consentis à un fonds de dotation ;
Ordonnance -104 du  relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Circulaire du  portant sur l'objet des fonds de dotation
Circulaire du  reprenant les recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation

Exemples de fonds de dotation 
 Fonds de dotation Marc Ladreit de Lacharrière pour l'Abbaye romane de Lubilhac
Fonds de dotation Porteuse d'eau (pour un accès universel à l'eau potable)
 Fonds de dotation du Mémorial du Camp de Rivesaltes (créé en 2013)
 Greenpeace (le fonds de dotation a été créé en 2009)
 Fonds de dotation de l'association Théodora (des clowns pour les enfants hospitalisés)
 Fonds de dotation de l'École nationale de l'aviation civile
 Institut Diderot (2009)
 Fondation Suez Environnement Eau pour tous (2010)
 Fonds de Dotation Sœur Marguerite
 Rotary International (créé en 2010)
 Fonds de dotation de l’ICOM (créé en 2013)
 Fonds de dotation YAO! (créé en 2014)

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Association à but non lucratif
 Économie sociale
 Fondation (institution)
 Loi de modernisation de l'économie
 Reconnaissance d'utilité publique en France
 Fonds de pérennité

Liens externes 
 Site du Service Public : tout ce qu'il faut savoir sur la création d'un fonds de dotation.
 Site du Ministère de l’Économie (France) : actualités des fonds de fondation.

02
Droit des associations
Droit en France
Économie sociale en France