Local Government Act
Un Local Government Act est un type de  généralement utilisé dans la législation de pays du monde anglo-saxon pour les textes de loi portant sur l’administration territoriale, le local government.

L’expression est utilisée en Australie, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande, en Irlande et au Royaume-Uni. Avant sa sanction, la loi à l’état de projet est généralement connue sous le nom de Local Government Bill pendant son passage au parlement.

Australie 
En Australie, le gouvernement local est confié à la législation des États et du Territoire-du-Nord. Plusieurs lois ont été appliquées :

Australie-Méridionale 
 le Local Government Act 1934, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le  ;
 le Local Government (Forestry Reserves) Act 1944, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le  ;
 le Local Government Finance Authority Act 1983, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1999 (South Australia), une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le  ;
 le Local Government (Elections) Act 1999, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le  ;
 le Local Government (Implementation) Act 1999, une loi du parlement d’Australie-Méridionale sanctionnée le  ;

Australie-Occidentale 
 le , une loi du parlement d’Australie-Occidentale sanctionnée le  ;

Queensland 
 le Local Governement Act 1993 (Queensland), une loi du parlement du Queensland sanctionnée le  ;
 le Local Governement Act 2009 (Queensland), une loi du parlement du Queensland sanctionnée le  ;

Nouvelle-Galles-du-Sud 
 le Local Government Act 1993 (New South Wales), une loi du parlement de Nouvelle-Galles-du-Sud sanctionnée le  ;

Tasmanie 
 le Local Government Act 1993 (Tasmania), une loi du parlement de Tasmanie sanctionnée le  ;

Territoire-du-Nord 
 le Local Government Act 2008, une loi du  sanctionnée le  ;

Victoria 
 le Local Government Act 1874, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1890, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1903, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1915, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1928, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1946, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1958, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1989, une loi du parlement du Victoria sanctionnée le .

Irlande 
L’Irlande (d’abord en tant qu’État libre d’Irlande) met en œuvre une législation propre sur le gouvernement local après son indépendance vis-à-vis du Royaume-Uni en 1922 : 
 le , une loi de l’Oireachtas promulguée le  ; 
 le Local Government Act 1927, une loi de l’Oireachtas promulguée le  ; 
 le Local Government Act 1931, une loi de l’Oireachtas promulguée le  ; 
 le Local Government Act 1933, une loi de l’Oireachtas promulguée le  ; 
 le Local Government Act 1936, une loi de l’Oireachtas promulguée le  ; 
 le Local Government Act 1941, une loi de l’Oireachtas promulguée le  ;
 le Local Government Act 1955, une loi de l’Oireachtas promulguée le  ;
 le Local Government (Reorganisation) Act 1985, une loi de l’Oireachtas promulguée le  ;
 le Local Government Act 1991, une loi de l’Oireachtas promulguée le  ;
 le Local Government Act 1994, une loi de l’Oireachtas promulguée le  ;
 le Local Government Act 1998, une loi de l’Oireachtas promulguée le  ;
 le Local Government Act 2000, une loi de l’Oireachtas promulguée le  ;
 le , une loi de l’Oireachtas promulguée le  ;
 le , une loi de l’Oireachtas promulguée le  ;
 le , une loi de l’Oireachtas promulguée le .

Malaisie 
La Malaisie n’adopte qu’une seule loi sur le gouvernement local :
 le , une loi du Parlement de Malaisie sanctionnée le .

Nouvelle-Zélande 
La Nouvelle-Zélande légifère à plusieurs reprises au sujet du gouvernement local par :
 le , une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande sanctionnée le .

Royaume-Uni 
Au Royaume-Uni, les lois sur le gouvernement local sont traditionnellement appliquées non pas à l’échelle du pays mais selon un territoire d’application propre :

Grande-Bretagne

Angleterre, pays de Galles ou Grande-Bretagne 
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Act (1858) Amendment Act 1861, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Act Amendment Act 1863, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1888, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Elections) Act 1896, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Elections) (No. 2) Act 1896, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Determination of Differences) Act 1896, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Joint Committees) Act 1897, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Transfer of Powers) Act 1903, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Adjustments) Act 1913, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Clerks) Act 1931, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (General Exchequer Contributions) Act 1933, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Members’ Travelling Expenses) Act 1937, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Hours of Poll) Act 1938, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Boundary Commission) Act 1945, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Boundary Commission (Dissolution) Act 1949, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1953, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Elections Act 1956, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Records) Act 1962, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Pecuniary Interests) Act 1964, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1966, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Termination of Reviews) Act 1967, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1972, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1974, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1976, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1978, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Finance Act 1982, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Interim Provisions) Act 1984, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Access to Information) Act 1985, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Finance Act 1987, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1987, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government and Housing Act 1989, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Finance (Publicity for Auditors’ Reports) Act 1991, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1992, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Overseas Assistance) Act 1993, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Amendment) Act 1993, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Contracts) Act 1997, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Act 1999, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;

Écosse 
 le Local Government (Scotland) Act 1889, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Scotland) Act 1894, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Scotland) Act 1894 Amendment Act 1895, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Scotland) Act 1908, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Adjustments) (Scotland) Act 1914, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Amendment (Scotland) Act 1939, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Scotland) Act 1951, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Street Works) (Scotland) Act 1956, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Omnibus Shelters and Queue Barriers) (Scotland) Act 1958, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Development and Finance) (Scotland) Act 1964, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Scotland) Act 1947 (Amendment) Act 1965, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Pecuniary Interests) (Scotland) Act 1966, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Scotland) Act 1966, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Footpaths and Open Spaces) (Scotland) Act 1970, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Scotland) Act 1973, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Scotland) Act 1975, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Scotland) Act 1978, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Miscellaneous Provisions) (Scotland) Act 1981, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government and Planning (Scotland) Act 1982, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government etc. (Scotland) Act 1994, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Scottish Local Government (Elections) Act 2002, une loi du Parlement écossais sanctionnée le  ;
 le Scottish Local Government (Elections) Act 2002, une loi du Parlement écossais sanctionnée le  ;
 le Local Governance (Scotland) Act 2004, une loi du Parlement écossais sanctionnée le  ;
 le Scottish Local Government (Elections) Act 2009, une loi du Parlement écossais sanctionnée le  ;
 le Local Government Finance (Unoccupied Properties etc.) (Scotland) Act 2012, une loi du Parlement écossais sanctionnée le  ;

Pays de Galles 
 le Local Government (Wales) Act 1994, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 la Local Government (Wales) Measure 2009, une mesure de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le  ;
 la Local Government (Wales) Measure 2011, une mesure de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le  ;
 le Local Government Byelaws (Wales) Act 2012, une loi de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le  ;
 le Local Government Democracy (Wales) Act 2013, une loi de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le  ;
 le Local Government (Wales) Act 2015, une loi de l’assemblée nationale du pays de Galles sanctionnée le  ;

Irlande

Avant 1922 
 le Local Government (Drogheda and Meath) Act 1845, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Ireland) Act 1871, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Ireland) Act 1897, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Ireland) Act 1898, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Ireland) (No. 2) Act 1900, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Ireland) Act 1900, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Ireland) Act 1901, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Ireland) Act 1902, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Ireland) Act (1898) Amendment Act 1906, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Allotments and Land Cultivation) (Ireland) Act 1917, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government (Ireland) Act 1919, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;

Depuis 1922 
 le Local Government (Emergency Powers) Act (Northern Ireland) 1921, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Governement Act (Northern Ireland) 1922, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Government Act (Northern Ireland) 1934, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Government Staffs (War Service) Act (Northern Ireland) 1939, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Housing and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1946, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1949, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Government (Superannuation) Act (Northern Ireland) 1950, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1955, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1962, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Government Act (Northern Ireland) 1966, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 1971, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Government Act (Northern Ireland) 1972, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Government (Best Value) Act (Northern Ireland) 2002, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 2008, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 2010, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Government Finance Act (Northern Ireland) 2011, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;
 le Local Government Act (Northern Ireland) 2014, une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le  ;

Application à l’échelle nationale 
 le Local Government (Emergency Provisions) Act 1916, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le  ;
 le Local Government Emergency Provisions (No. 2) Act 1916, une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le .

Notes et références

Source

Notes

Références

Annexes

Articles connexes 
 
 Déconcentration

Droit en Australie
Droit en Irlande
Droit en Malaisie
Droit en Nouvelle-Zélande
Droit au Royaume-Uni