Loi allemande sur le parti unique de 1933
La loi allemande sur le parti unique, ou pour reprendre son intitulé officiel, la « loi contre la formation de nouveaux partis » (en ) fait du  NSDAP le seul parti politique autorisé en Allemagne.

Dispositif 
Cette loi est décidée par le gouvernement et non par le parlement, sur la base de la loi des pleins pouvoirs. Sa promulgation est signée par le chancelier Adolf Hitler et les ministres de l'Intérieur et de la Justice, Wilhelm Frick et Franz Gürtner. Datée du , elle est publiée au  le 15. En Autriche, elle entre en vigueur après l', le .

La loi ne comporte que deux articles.

L'article  instaure le parti nazi comme parti unique en Allemagne. L'article 2 prévoit des peines de six mois à trois ans d'emprisonnement pour ceux qui collaborent au maintien des structures de partis interdits ou tentent de créer de nouveaux partis. Sur base de cette loi, de nombreuses personnalités politiques d'autres partis ont été condamnées à l'emprisonnement.

Le rôle central du parti nazi est confirmé par la Loi garantissant l'unité du Parti et de l'État du , qui affirme en son article  que le parti nazi est le porteur du concept de l'État allemand et qu'il est inséparable de celui-ci.

Abrogation 
La loi sur le parti unique est abrogée via la loi  du Conseil de contrôle allié du 20 septembre 1945 portant abrogation du droit nazi. En République fédérale allemande, l'article 123, , de la loi fondamentale du , placé sous le titre des dispositions transitoires et finales, dispose que . De par cet article, la loi sur le parti unique, comme la , la loi des pleins pouvoirs ou les lois de Nuremberg ne sont donc plus en vigueur, notamment en raison de la violation flagrante des articles 1 à 20 de la loi fondamentale, relatifs aux libertés publiques. En République démocratique allemande, la Constitution du  abroge, via son article 144, les dispositions qui lui sont contraires et a une portée semblable à celle de l'article 123, , de la loi fondamentale, qui s'applique à l'Allemagne réunifiée depuis le . Les derniers vestiges de la loi sur le parti unique et d'autres textes inspirés ou adoptés par les nazis sont réduits à néant par la loi d'abrogation des peines nationales-socialistes injustes prévues dans le Code pénal du , entrée en vigueur le .

Notes et références

Notes

Références 

 

Politique dans la république de Weimar
Loi du Troisième Reich
Histoire constitutionnelle de l'Allemagne
1933 en droit allemand
Juillet 1933