1941 en droit


Événements 
 Front national des juristes (1941-1944), mouvement de résistance français.
 France : étatisation des polices municipales (par l'acte dit loi du )

Janvier
 27 janvier, France : l'acte constitutionnel 7 du  contraint un certain nombre de fonctionnaires à jurer fidélité au chef de l'État, Philippe Pétain

Août
 14 août, France : les actes constitutionnels 8 et 9 contraignent respectivement les militaires et les magistrats à prêter serment de fidélité à Philippe Pétain.

Octobre
 4 octobre, France : l’acte constitutionnel 10 contraint l’ensemble des fonctionnaires à jurer fidélité au chef de l'État.

Naissances
 Mireille Delmas-Marty, universitaire française, membre de l'Institut.

Décès 
 Louis Josserand (1868-1941), juriste français, coauteur du projet de code des obligations et des contrats libanais.
 Henri Ramet (1859-1941), historien et juriste français, fut Président de la cour d'appel de Toulouse

Notes et références

Voir aussi