1873 en droit


Événements

Février 
 8 février, France : Arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits, arrêt fondateur du droit administratif français.

Mai 
 23 mai, Canada : la Police montée du Nord-Ouest (en anglais : North West Mounted Police) est fondée par sir John A. Macdonald.

Juillet 
 30 juillet : Arrêt Pelletier du Tribunal des conflits français, posant la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration.

Naissances

Décès

XIXe siècle en droit
1873 en droit