Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
L'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a existé en France entre 2007 et 2018 en France.

Conseil National de l’Évaluation Sociale et Médico-Sociale
Le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale a été créé en 2005.

Création de l'agence

Le travail du conseil a été prolongé en 2007 par la création de l’Anesm. Elle est née de la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe, instituée par la loi du  rénovant l’action sociale et médico-sociale.
 
Les missions de l’Anesm sont issues des obligations faites aux ESSMS, qui sont tenus de mettre en place une évaluation en continu de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les évaluations se conduisent, selon l’article L 312-8 du CASF, notamment au regard des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques validées ou élaborées par l’Agence.

Les établissements et services doivent rendre compte tous les 5 ans aux conseils généraux et/ou à l’État. Les ESSMS et sont tenus de faire procéder à des évaluations externes par un organisme habilité par l’Agence. 
La deuxième mission de l’Anesm consiste donc à habiliter des organismes extérieurs qui procèderont à l’évaluation externe à laquelle sont soumis les ESSMS.

Missions
Les deux principales missions de l’Agence sont ainsi de fournir aux ESSMS les conditions pour que l’évaluation de leurs activités et de la qualité de leurs prestations soit mise en œuvre et que les autorités qui les ont autorisées soient destinataires de ces résultats.
Car ce dispositif est par ailleurs directement connecté à la décision de renouvellement de l’autorisation de l’établissement ou du service. En effet, l’article L 313-1 précise que cette décision de renouvellement est exclusivement subordonnée aux résultats de l’évaluation externe réalisée par un organisme habilité par l’Agence, selon un cahier des charges défini par le décret -975 du .

Intégration à la HAS

En 2018, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux  est intégrée au sein de la Haute Autorité de santé (HAS).

Membres et anciens membres 
 Roland Janvier, chercheur en sciences sociales, de 2005 à 2009

Notes et références

Articles connexes 
 Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux en France
 droit des institutions sociales et médico-sociales
 Bientraitance
 Action sociale en France

Liens externes 
 

Établissement social ou médico-social en France
Organisme fondé en 2006
Organisme disparu en 2018