Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
La loi n°93-933 du  réformant le droit de la nationalité dite « loi Mehaignerie » introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française.

Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-321 DC du ).

Notes et références 

Loi promulguée sous le gouvernement Balladur
Loi française sur le droit des étrangers
Nationalité française
Loi française de 1993
Juillet 1993