Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage est un traité international du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à s'entendre pour renforcer et promouvoir sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, à celui des enfants nés dans le mariage, y compris à reconnaître la filiation naturelle, l'opposition ou la contestation de paternité, l'attribution de l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants.

Adoption, signature et ratification

Processus général

Notes et références

Liens externes 
 Traité n°085 - Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage sur Conseil de l'Europe
 État des signatures et ratifications du traité 085 sur Conseil de l'Europe

1975 en Europe
1975 en droit
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