2011 en droit


Évènements

Chronologie

Janvier 

 janvier,  : réforme judiciaire - changement de l'organisation judiciaire des cantons suisses et entrée en vigueur des nouveaux code de procédure civile et pénale.
7 janvier,  : la Cour de cassation dans sa formation exceptionnelle refuse l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus car ce procédé est jugé déloyal et donc contraire à l’article 9 du code de procédure civile, à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et au principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

Février

Mars 

 10 mars, France : le procès des emplois fictifs de la mairie de Paris, à peine repris, est suspendu après le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'un des prévenus.
 14 mars, France : promulgation de la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), dont plusieurs articles sont toutefois invalidés par le Conseil constitutionnel.
 30 mars, France : entrée en fonction du Défenseur des droits, remplaçant notamment le médiateur de la République.
 31 mars, France : 
 Mayotte accède au statut de département d'outre-mer et son organisation judiciaire reprend à quelques exceptions près le système des autres DOM;
 réforme de la garde à vue.

Avril 

 18 avril,  : réforme de la constitution hongroise, vivement décriée par l'opposition.

Mai 

 2 mai, France : 
 procès de l'affaire Clearstream 2 en appel ;
 procès d'Yvan Colonna, sur renvoi de la Cour de cassation.
 9 mai, France : promulgation du code de l'énergie, pour une entrée en vigueur le .
 24 mai, France : promulgation de la partie réglementaire du code du patrimoine.

Juin 

13 juin,  : large adoption du référendum abrogatif pour quatre textes, qui sont donc abrogés partiellement ou totalement.

Juillet 

 , Maroc : adoption par référendum du projet de nouvelle Constitution marocaine.

 25 juillet : adoption d'une loi autorisant le divorce à Malte, faisant suite à un référendum consultatif du . Malte était le dernier pays européen où le divorce était toujours interdit.

 27 juillet : promulgation de la loi organique  et de la loi ordinaire  modifiant, à compter du renouvellement des instances régionales en 2014, les organes représentatifs de Guyane et de Martinique : le conseil général et le conseil régional sera remplacé par une assemblée territoriale unique

Août 

10 août : loi française sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : intégration de citoyens assesseurs dans certaines formations du tribunal correctionnel et de juridictions de l'application des peines

Septembre 

25 septembre,  : le roi Abdallah ben Abdelaziz Al Saoud accorde le droit de vote aux femmes à compter des élections municipales de 2015.

Octobre

Novembre

Décembre 

12 décembre, Papouasie-Nouvelle-Guinée  : début d'une crise constitutionnelle : le Parlement ignore une décision de justice de la Cour suprême déclarant que la destitution du premier ministre Sir Michael Somare par le Parlement était contraire à la Constitution.
13 décembre, France : loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : elle prévoit la suppression des juridictions de proximité et du Tribunal aux armées de Paris

Naissances

Décès

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes
 Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées en 2011