Formule exécutoire en France
En droit français, la formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire.

La formule exécutoire apposée sur les décisions des juridictions judiciaires françaises, est prescrite par le décret n°47-1047 du , est ainsi rédigée : 

L'article R.751-1 du Code de justice administrative dispose de la formulation suivante pour les juridictions administratives régies par ce code (tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d’État) :

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Titre exécutoire en France
 Procédures civiles d'exécution en France
 Code des procédures civiles d'exécution

Liens 

Procédure civile en France