Commission des Lois (Sénat)
La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale (LOIS), plus couramment abrégée en commission des Lois, est une commission permanente  du Sénat. 

Elle est compétente dans les champs du droit civil, droit commercial, droit constitutionnel, droit électoral, droit pénal, ainsi que dans les champs des libertés publiques, de l’organisation de la justice et des collectivités territoriales, tout comme dans le règlement intérieur du Sénat.

Instituée par la résolution du  portant règlement provisoire du Sénat, elle se réunit pour la première fois le  suivant après le scrutin intégral fondant la chambre le . 

À la suite des élections sénatorial du , la présidence de la commission est François-Noël Buffet (Les Républicains) depuis le .

Histoire 
La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale est instituée par la résolution sénatoriale du  portant règlement provisoire du Sénat. Il s’agit d’une des six commissions de sénateurs qualifiées de permanentes créées au début de la  République avec celle des Affaires culturelles, celle des Affaires économiques et du Plan, celle des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, celle des Affaires sociales ainsi que celle des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.

Le premier bureau de la commission est constitué le  à la suite des élections sénatoriales intégrales survenues le  en Métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer afin de permettre l’institution du Sénat au sens de la Constitution du . Au cours de cette session parlementaire, la commission est intégrée au règlement définitif du Sénat par une résolution sénatoriale du .

Le règlement du Sénat prévoit que les membres de la commission font l’objet d’une désignation au début de chaque session ordinaire suivant un renouvellement triennal partiel du Sénat et que son bureau est constitué ensuite par ces membres. Depuis sa création, ces événements se sont produits le , le , le , le , le , le , le , le , le , le , les  et , les  et , les  et , les  et , les  et , les  et , les  et , les  et , les  et  ainsi que les  et 
.

Rôle et missions 
Le champ de compétences de la commission recouvre les droits civil, commercial, constitutionnel, électoral, pénal et des sociétés, ainsi que les libertés publiques, l’organisation de la justice et des collectivités territoriales. Elle est également compétente en matière des règles propres à la chambre, le règlement du Sénat. Les membres de la commission sont également chargés de veiller au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Elle commet des rapports d’information, des rapports législatifs ou des rapports budgétaires. Un groupe d’études, celui de l’Arctique, de l’Antarctique et des terres australes, est placé sous son contrôle depuis 2017.

Elle dispose d’un service propre au sein de la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat. Il est sis dans l’aile est du palais du Luxembourg.

Organisation

Présidence 
À chaque renouvellement triennal du Sénat, le président est la première des personnalités constituant le bureau élue par les autres membres de la commission lors de sa réunion constitutive. Il peut être suppléé ou représenté par un des vice-présidents.

Bureau 
Le bureau se constitue du président, des vice-présidents et des secrétaires. Tous sont élus par les membres de la commission.

Le président et les vice-présidents font l’objet d’une élection au scrutin secret depuis la résolution du .

Membres 
Les membres de la commission des Lois sont désignés en séance plénière du Sénat. Leur nombre varie depuis 1959.

Notes et références

Notes

Sources 
 Résolutions du Sénat

 Journal officiel de la République française

Références 
 Publications du Sénat

 Site officiel du Sénat

 Autres références

Annexes

Bibliographie

Résolutions du Sénat 
 .
 .

Autres publications des services du Sénat 
 .
 .
 .

Articles connexes 
 Sénat
 Commission parlementaire
 Commission des Lois (à l’Assemblée nationale)

Liens externes 
 Présentation de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale sur le site du Sénat
 Comptes rendus de la commission sur le site du Sénat

Lois