Contrôle technique des deux-roues motorisés en France
En France, le contrôle technique des deux-roues motorisés est une opération de contrôle de deux-roues. À l'instar du contrôle technique des véhicules automobiles déjà instauré depuis 1992, ce contrôle qui concernerait les motos et les cyclomoteurs est encore à l'état de projet et revient régulièrement dans les discussions entre les associations de prévention routière, les représentants politiques et les associations d'usagers de deux-roues.

Histoire 
Le contrôle technique concernant les motos et scooters de toutes cylindrées est une question que se posent les différents acteurs de la sécurité routière depuis le début des . Ce contrôle technique ne concernerait pas les véhicules de moins de  pourtant très accidentogènes, peu entretenus et souvent modifiés.

Projets non abouti 

Annoncé par François Fillon en  pour les cyclomoteurs, deux-roues motorisés ne dépassant pas  et accessibles avec le permis AM. Sa mise en place devait être effective à compter du  afin de réduire les chiffres de l'insécurité routière en France. Le projet n'a pas été concrétisé.

En France en 2012, l'Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté la proposition de la Commission européenne d’intensifier le contrôle technique automobile et de mettre en place un contrôle pour les motos.

Le projet ne devrait pas être applicable avant 2022 comme l'a indiqué en 2014 le Parlement européen qui laisse la liberté à chaque État membre de légiférer sur le contrôle applicable aux deux-roues motorisés

En 2015, le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé vouloir mettre en place un contrôle technique pour les deux et trois-roues motorisés en cas de revente de véhicule. Comme ils l'avaient déjà fait savoir auparavant, les motards, représentés par la Fédération française des motards en colère, ont précisé que cette obligation n’avait aucun  étant donné la différence d’attention apportée au contrôle et à l’entretien de leur motos par rapport aux conducteurs de voitures.

Mise en place d'une règlementation 
Les États membres de l'Union européenne sont tenus de mettre en place le contrôle technique pour les Deux-Roues Motorisés de  et plus à partir du , par l'application d'une directive européenne de 2014. Cette directive autorise néanmoins une exonération "lorsque l’État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière" (Article 2.2).

Le , un décret signé du 1er Ministre, de la Ministre de l'écologie et du Ministre délégué des transports déclare obligatoire à partir du 1er janvier 2023 le contrôle technique de tous les deux-roues,  et voitures sans permis compris, outrepassant le champ de la Directive qui limite l'obligation aux 2RM de plus de  et dépassant la date butoir du 1er janvier 2022.

Aussitôt, Emmanuel Macron annonce sa volonté de suspendre ce décret, citant l'absence d'adhésion des Français à cette mesure dans un contexte déjà tendu de crise sanitaire, pour en préparer une nouvelle mouture à la rentrée en accord avec le Ministre des transports qui annonce par voie de presse cette suspension le 12 août 2021.

Le 3 décembre 2021, le gouvernement adresse à la Commission Européenne une note indiquant sa volonté de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière, ce qu’autorise le droit européen.

Le , saisi de la légalité du décret du 9 août 2021 par plusieurs associations anti deux-roues, le Conseil d'État suspend le décret, dans la mesure où la date butoir du 1er janvier 2022 de la Directive n'est pas respectée. Il estime par ailleurs qu'un calendrier de report au delà du  n'était pas justifié et que les mesures alternatives pour une exonération ne sont pas suffisamment matérialisées, et en tout état de cause postérieures au décret attaqué, ne peuvent assoir sa légalité.

Le , le gouvernement publie un décret annulant le précédent décret du 9 août.

Le lendemain, jugeant sur le fond, le Conseil d’État annule rétroactivement le décret du 9  qu'il avait déjà suspendu en urgence le 17 mai. cette annulation ne concerne que le calendrier, et revient donc à entériner en creux l'obligation de contrôle technique portée par le décret.

Le , le Conseil d’État annule le décret du , qui annulait la mise en place d'un contrôle technique, en arguant de la nécessité pour cette annulation d'une consultation du public pour des mesures qui auraient un impact sur l'environnement, et par ailleurs que les mesures alternatives prévues ne seraient pas suffisamment efficaces pour pouvoir bénéficier des conditions d'exonération prévues par la Directive, trop axées sur la protection de l'environnement et trop tardives. Il réinstaure le décret du 9 août 2021, hormis les dispositions de calendrier. Les associations de motards contestent sur le fond cette appréciation sur la sécurité et l'impartialité du Conseil d'Etat qui sous prétexte d'un retard de transposition favorise une application obligatoire du contrôle technique et écartent la possibilité d'une exonération prévue par la Directive. Le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, qui avait abrogé le précédent décret, se déclare lié par cette décision, le Conseil d'Etat étant la plus haute juridiction administrative.

Le 1er juin 2023, le Conseil d’État donne deux mois au gouvernement pour proposer l'arrêté d'application du décret du 9 août portant obligation du contrôle technique. Le ministre délégué chargé des Transports affirme que le gouvernement appliquera cette injonction. Les premières modalités du contrôle technique sont annoncées par le gouvernement le 24 juin 2023, incluant les motorisations de 50 cm³, pour une mise en application entre le 15 janvier et 15 mars 2024, et portera à sa création sur les motos immatriculées avant le 1er janvier 2017.

Une consultation publique est ouverte qui doit servir à attirer l'attention de l'exécutif sur les difficultés de mise en place d'un tel contrôle sur un parc extrêmement hétérogène alors que la plupart des centres techniques ne sont pas formés aux spécificités de la moto.

Finalement, en octobre 2023, un décret d'application met en place le contrôle technique à partir d'avril 2024 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017, ceux entre 2017 et 2019 devront eux passer le contrôle technique en 2025, ceux entre 2020 et 2022 devront le passer en 2026 et ceux immatriculé après 2022 devront passer un contrôle technique au bout de 4 ans.

Règlementation dans les autres pays européens 
Quatre pays européens ont considéré inutile un contrôle technique des deux-roues motorisés : la Finlande, les Pays-Bas, le Danemark et l'Irlande. La Belgique ne l'exige qu'à la revente ou si accident.

Allemagne 
Contrôle technique des motos chaque deux ans :
 contrôles généraux : certificat d'immatriculation (carte grise) homologation des pneus, plaque d'usine, numéro de châssis, rétroviseurs, indicateur de vitesse, plaque d'immatriculation ;
 éclairage : réflecteurs des lampes, fonctionnement feux et voyants lumineux, oxydation des réflecteurs des phares, éclairage uniforme, interrupteurs, batterie, klaxon, connexions électriques, câbles électriques, bougies d'allumage ;
 direction : souple et sans points d'arrêt, guidon, poignées du guidon ;
 freins : système de freinage, liquide de frein, étanchéité et ventilation, freins libres, réserve de course ;
 roues et pneumatiques : profondeur de sculpture, taille et désignation du pneu, direction de roulement, dommage, jantes, essieux des roues ;
 entraînement, châssis, cadre et pièces d'ancrage (divers points) ;
 gaz et bruit : système d'échappement, bruit.

Espagne 

En Espagne, le contrôle technique (ITV) est obligatoire sur une moto après quatre ans, et sur un cyclomoteur après trois ans après son immatriculation ; ensuite l'inspection se fait chaque deux ans.

L'Espagne est doté de contrôle communs : contrôle du bruit, verrouillage antivol du guidon, poignées, carénage, béquille. D'autres mesures sont spécifiques :
 motocycles : essai d’émission de CO (gaz polluant) ;
 cyclomoteurs : test de vitesse maximum autorisée de .

Belgique 

En Belgique, le contrôle technique n'est obligatoire qu'à la revente ou en cas d'accident.

Critique sur le fond et sur le lobbying règlementaire 
Les motards précisent que les accidents liés à l'état du véhicule ne représentent que 0,3 %.

Selon l' (), réalisée sur mille cas d’accidents de deux-roues à moteur dans cinq pays d’Europe, pilotée par l’Association des constructeurs européens de motocycles (ACEM), réalisée sur trois ans, avec le soutien de la Commission européenne, et ayant suivi une méthodologie élaborée par l’OCDE, notamment en collaboration l’INRETS, 0,7 % des accidents sont dus à une défaillance technique.

Par ailleurs, une moto est en moyenne révisée tous les , contre  pour une voiture. Plusieurs médias, dont  dans un reportage du magazine Envoyé spécial, et  dans une enquête réalisée Dimitri Pavlenko, mentionnent le lien problématique entre des décisions en faveur du contrôle technique prises au niveau de l'Union européenne et un acteur commercial majeur du contrôle technique en Europe, la multinationale Dekra. Cette entreprise pratiquant notamment le lobbying auprès de députés français en vue de la mise en place d'un contrôle technique à destination des deux-roues motorisés.

Deux des associations ayant saisi le Conseil d’État présentent également des conflits d'intérêts: l’association RESPIRE est subventionnée par la société LIME, loueur de trottinettes et de vélos électriques, et le fondateur de l’association RAS-LE-SCOOT gère des commerces de bicyclettes.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Permis AM
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Liens externes  

Sécurité à moto
Sécurité routière en France