Liste de termes juridiques
Liste des principaux termes ou de vocabulaire juridiques.

Organisation juridictionnelle 
 Tribunal

Décisions juridictionnelles 
 Requête : acte administratif permettant de saisir une juridiction
 Mémoire en défense
 Réplique
 Note en délibéré
 Ordonnance : décision rendue provisoirement
 Jugement : décision définitive (sous réserve d'absence d'appel) rendue pas une juridiction de 
 Référé : procédure accélérée de saisine d'une juridiction
 Interjeter appel : volonté d'annuler la décision des juridictions de 
 Arrêt : décision rendue par la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation
 Rôle
 Grosse

Intervenants 
 Demandeur
 Défendeur
 Partie
 Ministère public (parquet)
 Tiers
 Juge
 Avocat
 Avoué
 Arbitre
 Médiateur
 Procureur
 Greffier
 Amicus curiae

Normes 

 Traité international
 Constitution
 Loi
 Loi organique
 
 
 Jurisprudence
 Coutume
 Doctrine

Rédaction des textes 
 Motif
 Moyen
 Visa
 Dispositif
 Ratio decidendi
 Obiter dictum

Moyens (argumentation) 
 Illégalité externe (moyens de légalité externe, irrégularité en la forme)
 Illégalité interne (moyens de légalité interne, irrégularité au fond)
 Vice de forme
 Vice du consentement
 Erreur de droit
 Procédure irrégulière
 Insuffisance de motifs
 Qualification juridique erronée
 Dénaturation des pièces et des faits
 Violation de la loi

Citations latines 
 In limine litis, avant toute discussion
 Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout)
 Ultra petita, ou extra petita, se dit à propos d'un jugement qui va au-delà de la demande
 Nemo dat quod non habet (personne ne donne ce qu'il n'a pas)

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie 
 .

Article connexe 
 Action en justice en procédure civile française

Liens externes 
 « Dictionnaire du droit privé français » par Serge Braudo
 « Analyse d'une décision de justice » par Brigitte Hess

Liste en rapport avec le droit
Lexique juridique