Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
La directive 2003/87/CE est l'instrument juridique de base ayant mis en place le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne concernant les gaz à effet de serre. Elle a modifié la prévention et réduction intégrées de la pollution, et a elle-même été modifiée à plusieurs reprises, par les directives 2004/101/CE ; 2008/101/CE ; 2009/29/CE (s'intégrant au « paquet climat-énergie ») ; et le règlement CE /2009.

La directive précise que la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), prévus par le protocole de Kyōto, ne viennent qu'en appui des dispositions spécifiquement européennes (cons. 19).

Plan 
La directive fait actuellement 59 pages.

Chapitre I : Dispositions générales 
Art. I:
La présente directive établit un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (ci-après dénommé «système communautaire») afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes.

Chapitre II : Aviation

Chapitre III : Installations fixes 

Dispositions s'appliquant aux activités visées à l'annexe I autres que l'aviation.

Chapitre IV: Dispositions applicables au secteur de l'aviation et aux installations fixes

Chapitre V : Dispositions finales

Annexe I : Catégories d'activités auxquelles s'applique la présente directive 
L'annexe I énumère les industries soumises dès la phase expérimentale à ce système d'échange de quotas, dont la :
 cogénération ;
 installations de combustion;
 raffineries de pétrole ;
 fours à coke ;
 sidérurgie ;
 usines de fabrication de ciment, verre, chaux, briques ; céramique, pâte à papier et papier.

Annexe II : Gaz à effet de serre visés aux articles 3 et 30 
 Dioxyde de carbone (CO2)
 Méthane (CH4)
 Protoxyde d'azote (N2O)
 Hydrocarbures fluorés (HFC)
 Hydrocarbures perfluorés (PFC)
 Hexafluorure de soufre (SF6)

Annexe II bis  
Titrée : « Augmentations du pourcentage de quotas à mettre aux enchères par les états  membres conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), aux fins de la solidarité et de la croissance, afin de réduire les émissions et de s’adapter aux conséquences du changement climatique ».

Annexe II ter 

Titrée: RÉPARTITION DES QUOTAS À METTRE AUX ENCHÈRES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, POINT C), ET REFLÉTANT LES EFFORTS ANTICIPÉS ACCOMPLIS PAR CERTAINS ÉTATS MEMBRES POUR ATTEINDRE 20 % DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE.

Annexe IV 
NB: L'annexe III n'existe pas ou a été supprimée.

Titrée : PRINCIPES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE DÉCLARATION DES ÉMISSIONS VISÉES À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1

Annexe V 
Titrée : CRITÈRES DE VÉRIFICATION VISÉS À L'ARTICLE 15

Transposition en droit national 
La directive a été transposé en droit français par l'ordonnance -330 du , ajoutant les art. 229-5 à 229-19 au Code de l'environnement.

Jurisprudence 
Arcelor a tenté de contester la validité du décret français ‑832 en tant qu'il s'appliquait à la sidérurgie, en soulevant une différence de traitement avec les industries du plastique et de l'aluminium, celles-ci n'étant pour l'instant pas incluses dans le dispositif : Arcelor invoquait donc une entrave à la libre concurrence et au principe d'égalité de traitement. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rejeté cette requête le , en mettant en avant le fait qu'il s'agissait d'un dispositif expérimental : 
vu l’approche progressive sur laquelle la directive 2003/87 est fondée, lors de la première phase de mise en œuvre du système d’échange de quotas, le traitement différencié du secteur de la chimie par rapport à celui de la sidérurgie peut être considéré comme justifié.

Références

Liens externes 
Présentation succincte sur Europa.eu

Directive de l'Union européenne
Droit européen de l'environnement
Finance du carbone en Europe
2003 dans l'Union européenne