Majorité sexuelle en France
La  est l’âge à partir duquel un mineur peut entretenir un rapport sexuel avec un majeur sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée. Le terme étant inexistant dans le Code pénal, la majorité sexuelle est déduite de  réprimant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à  pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Elle était auparavant déduite, entre 1832 et 1994, dans l’ancien Code pénal, de , réprimant l’attentat à la pudeur.

Un commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel en a donné en 2012 la définition suivante :

L’âge définissant ce seuil a varié depuis sa création en 1832. Entre 1942 et 1982, il a par ailleurs différé selon que le rapport était hétérosexuel ou homosexuel. En 1997 (arrêt Sutherland c. Royaume-Uni), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu’une telle distinction constituait une discrimination.

Majorité sexuelle en droit français

Majorité sexuelle et consentement 

L’absence de consentement donné à la relation sexuelle constitue l’élément déterminant qui va qualifier les infractions sexuelles. Celles-ci sont incluses aux  et suivants du Code pénal de 1994. L’atteinte sexuelle sur mineur constitue un délit réprimé à  du Code pénal (en droit,  signifie « individu de moins de quinze ans »), modifié par la loi du  et celle du  :

De même,  du Code pénal punit la séduction d’un mineur de quinze ans par Internet :

Ainsi, un mineur peut avoir des relations sexuelles avec un majeur, sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée (le mineur, en tant que victime, n’étant pas inquiété), à partir du jour de ses quinze ans, à condition que le majeur n’ait pas de relation d’ascendance sur ledit mineur.

En revanche, toute atteinte sexuelle, quel que soit l’âge de la victime, commise avec violence, contrainte ou surprise constitue une agression sexuelle (selon la définition du Code pénal, s’il n’y a pas eu pénétration sexuelle) ou un viol (selon la définition du Code pénal, pour être caractérisée comme un viol, il faut qu’il y ait eu pénétration sexuelle). Elle est plus sévèrement punie lorsqu’elle est exercée sur une personne en état de .

La jurisprudence française emploie le motif de , pour faire valoir qu’un enfant ne connaissant pas la sexualité adulte ne peut consentir à la relation, et est donc nécessairement « surpris » au sens du texte, même lorsque les apparences laissent penser l’inverse. Selon Michèle-Laure Rassat, la jurisprudence comprend la notion de surprise comme s’appliquant . Toutefois, il arrive que la surprise ne soit pas retenue dans le cas de victimes adolescentes de  (la présence de surprise ou son absence constituant alors la différence entre l’atteinte sexuelle sur mineur, sans surprise, et l’agression sexuelle sur mineur, avec surprise). Myriam Lagraula-Fabre donne même un exemple d’arrêt de la Cour de cassation ne retenant pas la surprise pour des enfants de dix à douze ans dans le cas d’une situation répétée (ce qui signifie que la qualification d’agression sexuelle ne fut pas appliquée  mais seulement celle, moins lourdement condamnée, d’atteinte sexuelle sur mineur).

Par la loi du , un  a été ajouté au Code pénal, donnant une définition de la « contrainte » dans le cas d’agression sexuelle et visant notamment la différence d’âge dans le cas d’une victime mineure :

La loi du  a de nouveau modifié l’article 222-22-1 du Code pénal pour préciser les significations de  et de  :

Présomption d’absence de consentement 
Dans le cas d’un mineur de quinze ans, en l’absence de violence, menace, contrainte ou surprise (mais voir les deux paragraphes ci-avant pour l’usage assez large par la jurisprudence et la loi des notions de « surprise » et de contrainte), la qualification d’agression sexuelle (ou de viol s’il y a pénétration) est écartée, seule celle d’atteinte sexuelle peut être retenue.

Le , le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) recommande d’instaurer une présomption de non consentement de tout enfant de moins de treize ans pour une relation sexuelle avec un majeur, s’inspirant de plusieurs pays où une telle présomption d’absence de consentement est fixée entre .

Le , la députée Bérengère Poletti dépose une proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité. 

Peu après, s’appuyant sur l’avis du HCE, Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, annonce un projet de loi visant à fixer l’âge minimal en dessous duquel la contrainte est implicite, nommée présomption de non-consentement.

Le , le président de la République Emmanuel Macron confirme que ce projet sera débattu à l’Assemblée nationale début 2018 et plaide pour fixer cet âge à quinze ans, pour l’aligner sur celui de la majorité sexuelle, bien qu’il s’agisse de deux notions bien distinctes.

D’autres associations, comme le Planning familial, proposent plutôt un renversement de la charge de la preuve.

La loi du   ne retient pas ces propositions, ce qui est dénoncé par de nombreuses associations.

La loi du   fixe un âge de  en dessous duquel il ne peut y avoir consentement avec un adulte à partir du moment où la différence d’âge dépasse . Cet âge passe à  en cas d’inceste.

Limites à la majorité sexuelle 
Le consentement sexuel peut donc être valablement donné à  pour un rapport avec un adulte de n’importe quel âge. Plusieurs limites à la notion de majorité sexuelle sont par ailleurs affirmées :

 la corruption de mineur :  du Code pénal réprime la corruption de mineur . Concrètement, il s’agit d’une infraction plutôt large couvrant des situations diverses. Il ne peut pas s’agir d’une simple sollicitation sexuelle ou « drague » mais il peut être question de « propos lubriques » répétés, d’actes sexuels en présence de mineurs, d’incitation à la prostitution, de diffusion à des mineurs d’images ou de films pornographiques. La corruption de mineurs est réprimée même si le mineur était consentant. La corruption de mineur est dite aggravée lorsqu’elle a lieu grâce à un moyen de communication électronique, ou au sein d’établissement d’enseignement.
Le même  réprime le fait pour un majeur d’organiser, de faire assister ou de faire participer un mineur âgé de plus de  à des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles, même si le mineur était consentant.
 la pornographie : la représentation visuelle ou littéraire de relations sexuelles impliquant des mineurs (pornographie infantile) est restreinte en France. L’enregistrement ou la diffusion d’images « ayant un caractère pornographique » est interdite si l’acteur n’a pas  révolus. Un site gouvernemental permet le signalement en ligne de ces images.
 la prostitution : si la prostitution, c’est-à-dire le fait d’avoir une relation sexuelle en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, est légale en France, elle est interdite dans le cas des mineurs de dix-huit ans. Le proxénète et le client du mineur encourent des peines d’emprisonnement et d’amende, qu’ils soient eux-mêmes mineurs ou non. Le client peut chercher à s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il ne pouvait raisonnablement pas savoir que le prostitué était mineur. Le proxénétisme étant interdit, qu’il s’agisse de prostitué majeur ou mineur, le proxénète sera condamnable, quel que soit l’âge du prostitué. L’infraction de proxénétisme est néanmoins aggravée par l’âge du prostitué : majeur, mineur de dix-huit ans, mineur de quinze ans. Le mineur ne peut être poursuivi mais le juge des enfants  peut contraindre le mineur à subir des mesures de protection (placement du mineur chez un membre de sa famille, dans un foyer ou dans un centre spécialisé). Cette infraction peut faire l’objet d’un signalement aux autorités par un particulier ou une institution. Le signalement devient obligatoire en cas de victime mineure de quinze ans.

Par ailleurs, la notion même d’un droit à la sexualité pour les mineurs a pu être combattue. Plus spécifiquement, deux auteurs, Marcela Iacub et Patrice Maniglier, ont pu déplorer qu’il n’y a pas en France de droit positif à la sexualité ( ; ), soulignant encore que, pour les jeunes entre quinze et dix-huit ans, .

Du côté du mineur, la doctrine et la jurisprudence font découler de l’autorité parentale le droit pour les parents de contrôler les fréquentations de leur enfant, de les autoriser ou de les interdire, lui interdire de résider hors du domicile familial.

, le droit des mineurs à l’IVG et la contraception, hormis la stérilisation, n’est pas soumis à une limite d’âge. La reconnaissance et l’action en recherche de paternité n’y sont pas non plus soumises.

Adultes ayant autorité sur le mineur 

L’âge limite est relevé à la majorité civile (soit aujourd’hui de ) dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction. Cette disposition, originellement restreinte aux seuls ascendants, fut étendue à toute  sur le mineur par la loi du  (création de l’article 331-1 dans le Code pénal de 1810, puis  du Code pénal de 1994). La peine de prison a été portée à trois ans dans ce cas par la loi du .

Relations sexuelles entre mineurs 
Il n’existe aucune interdiction pour les relations sexuelles entre individus de moins de , que l’un des deux ait moins de  ou non, pour autant qu’il y ait consentement mutuel (les limites posées par l’exercice de l’autorité parentale évoqué ci-devant s’appliquant). Toutefois, pour un enfant trop jeune, on peut difficilement s’assurer du consentement. Si l’un des deux mineurs est largement plus âgé que l’autre, le fait pourrait être jugé comme une agression sexuelle sur mineur, le non-consentement pouvant être motivé par la « surprise ».

Minorité sexuelle et handicap mental 
Pour la juriste et historienne du droit Marcela Iacub, minorité sexuelle et handicap mental relèvent de la même construction juridique. Dans son livre Le crime était presque sexuel, elle analyse l’évolution de la jurisprudence relative à la sexualité des personnes handicapées mentales et écrit :

Considérant les rapports que les mineurs peuvent entretenir entre eux ou que les personnes handicapées mentales peuvent entretenir entre elles, situation qu’elle qualifie de , elle remarque :

La majorité sexuelle dans la culture populaire 
Dans une étude de l’INJEP analysant les discours des intervenants en milieu scolaire lors des séances d’éducation à la sexualité, il est noté que  et un soi-disant âge légal pour entamer des relations sexuelles et que .

Notant l’ignorance tant par les intervenants professionnels que par les élèves de la réalité des textes de loi à ce sujet (notamment qu’aucun texte de loi n’interdit les relations entre mineurs), les auteurs concluent :

 

L’âge de la majorité sexuelle en France est sujet à de nombreuses croyances et rumeurs, comme le fait qu’elle serait de  , ou différenciée en fonction du sexe, ce qu’elle n’a jamais été à travers les différentes lois.

Détournement de mineur 

Le détournement (ou soustraction) de mineur est souvent confondu avec les questions de relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Le détournement de mineur est le délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui. Il est indépendant de savoir si le ravisseur a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé, et ne peut être constitué uniquement par les relations sexuelles s’il n’y a pas enlèvement (consenti ou non).

Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile, non sexuelle.

La confusion vient en partie du fait que si un mineur quitte le foyer parental contre la volonté de ses parents pour aller vivre avec la personne avec laquelle il a une liaison, cette personne peut bien être inculpée pour détournement de mineur, et, même, si le mineur a plus de  en France (majorité sexuelle passée, mais pas majorité civile), c’est la seule inculpation possible. C’est donc suivant ce motif que des parents peuvent tenter de faire inculper l’amant(e) de leur enfant si celui-ci ou celle-ci avait plus de  — il existe un exemple célèbre en la matière, qui aboutit à une relaxe parce que la volonté d’enlèvement n’était pas prouvée.

Historique

Dispositions générales

Avant 1810 
L’âge vient d’une innovation majeure du  : celui de l’enregistrement des dates de naissance, qui deviendra l’état civil en 1792. L’un des premiers usages véritable de l’âge civil pendant l’Ancien Régime est destiné à lutter contre les mariages clandestins (c’est-à-dire sans l’accord des parents pour les mineurs matrimoniaux). Les relations sexuelles n’étaient alors pas encadrées par des textes juridiques, mais ont pu faire l’objet de poursuite lorsqu’elles étaient accompagnées de violence.

Dans le Code pénal de 1810 

Le Code pénal de 1810 punissait d’une seule et même peine le viol et l’attentat à la pudeur avec violence :

L’exigence de violence (non comprise celle de l’acte sexuel lui-même, et ne pouvant être qu’une violence physique, la notion de violence morale étant écartée) comme constitutive du crime restera une exigence jusque dans le dernier quart du . Le défaut de violence visible aboutissant le plus souvent à un acquittement ou une correctionnalisation de la sanction, c’est-à-dire une rétrogradation du crime au rang de délit, punissable d’une peine plus légère. L’historienne Anne-Claude Ambroise-Rendu note que dès les années 1820 les présidents de cour d’assises se plaignent de l’augmentation des dénonciations d’attentats contre les enfants.

Les victimes sont quasi absentes du champ judiciaire dans le premier tiers du , .

La loi du  

Par la loi du , une des grandes lois sous la monarchie de Juillet, le gouvernement Casimir Périer a opéré plusieurs modifications : spécialement, l’article réprimant le viol est transféré à , celui réprimant l’attentat à la pudeur avec violence à , et  est consacré au nouveau délit d’attentat à la pudeur sans violence, introduisant ainsi dans le droit français un seuil de majorité sexuelle, fixé alors à  :

Pour l’historien Georges Vigarello, . Il constate l’apparition dans les années 1820-1830 de la  comme nouvelle catégorie de la rhétorique judiciaire. La loi de 1832 étend aussi le domaine d’application des circonstances atténuantes à l’ensemble des crimes, rompant ainsi avec l’habitude prise par les jurés d’acquitter plutôt que de prononcer une peine trop lourde. Pour Anne-Claude Ambroise-Rendu la loi de 1832 doit être comprise en tenant compte du rôle joué par les circonstances atténuantes (auxquelles le recours devient rapidement d’usage commun), qui sont un . Dans ce contexte, elle résume ainsi l’apport de la loi de 1832 :

Elle constate que si la notion de consentement est donc rendue inopérante en droit pour les enfants de moins de onze ans,  et que, tout au long des  la pratique judiciaire est  par le questionnement sur le possible consentement donné par la victime à son agresseur et des enquêtes sur la moralité de l’enfant, mettant à mal le principe de légalité : . Pour ces raisons, elle conclut que la nouveauté apportée par la loi de 1832 concerne moins les verdicts et les peines que le déplacement de la fixation de l’attention judiciaire, qui porte désormais sur , allant parfois jusqu’à questionner la possibilité d’une séduction opérée par l’enfant.

Après la loi du  

Le seuil de la majorité sexuelle est repoussé une première fois à  sous le Second Empire, par la loi du , un deuxième alinéa étant ajouté concernant les ascendants, reflétant la conception nouvelle d’un  apparue vers les années 1860 :

Toutefois, cette introduction de la notion d’abus d’autorité ne se fait pas sans peine, et Anne-Claude Ambroise-Rendu expose :

Bien qu’Émile Garçon rappelle en 1901 que , l’argument de la moralité de la victime continue d’être régulièrement invoqué par les accusés avec un certain succès jusque dans les années 1930. Le recours à la psychiatrie prend le relai et devient fréquent dans les prétoires à partir des années 1920, et les travaux de professeur Eugène Gelma, enseignant la psychiatrie à la faculté de médecine de Strasbourg, deviennent la référence des experts et amènent à déconsidérer le témoignage des enfants, ou à considérer qu’ils ont pu exercer séduction ou provocation, renforçant la suspicion de mythomanie. . Cette notion du consentement de l’enfant ferra toutefois un net recul à partir de la seconde moitié du .

Le seuil est repoussé une seconde fois, sous le gouvernement provisoire de la République française, par l’ordonnance du  : les premier et deuxième alinéas de  sont modifiés, portant le seuil de la majorité sexuelle à . À noter qu’il s’agit à cette date (le troisième alinéa ayant été introduit cinq mois auparavant) d’une majorité sexuelle restrictive, dans le cadre de relations strictement hétérosexuelles :

Évolutions dans les années 1970 

À partir de la deuxième moitié du  la notion de consentement de l’enfant est considérablement moins utilisée. Elle revient dans les années 1970 dans le débat public, certains intellectuels défendant l’abolition même des lois sur la majorité sexuelle, ce qui consiste d’une certaine manière à réintroduire la notion de consentement des enfants au sein de la pratique judiciaire.

En 1977 et 1979, deux lettres ouvertes ont été publiées dans des journaux parisiens, prônant la libération de prisonniers accusés d’avoir eu des rapports sexuels consentis avec des personnes au-dessous de la majorité sexuelle et en détention préventive depuis des années, dans l’affaire dite de Versailles. La première a été publiée dans Le Monde du , et a été signée par , y compris Jack Lang, Bernard Kouchner, Jean-Paul Sartre, Simone de Beauvoir, Gilles Deleuze, Roland Barthes, André Glucksmann et Guy Hocquenghem.

La seconde a été publiée dans le courrier des lecteurs de Libération du mois de  (reproduite plus tard dans L’Express du ) et a été signée par .

Après l'affaire de Versailles de 1977, certains intellectuels français défendent l’abolition même des lois sur la majorité sexuelle. Notamment, en 1977, des philosophes et penseurs, parmi lesquels Michel Foucault, Jacques Derrida et Louis Althusser, parmi tant d’autres, ont signé une pétition adressée au Parlement demandant l’abrogation de plusieurs articles de la loi et la dépénalisation de toutes les relations consenties entre adultes et enfants de moins de quinze ans (la majorité sexuelle en France).

Le , une conversation approfondie détaillant les raisons de leur position abolitionniste a été diffusée par la radio France Culture dans l’émission Dialogues. Les participants, Michel Foucault, l’avocat Jean Danet et le romancier-activiste membre du FHAR Guy Hocquenghem ont tous signé la pétition de 1977. Le débat fut originellement publié en français sous le titre La Loi de la pudeur.

Cependant, à partir de l’automne 1978, et surtout de 1980, ces ardeurs vont être battues en brèche par l’émotion suscitée par la médiatisation croissante de l’affaire Jacques Dugué, révélée par le journal Minute, appelée aussi l’affaire de Saint-Ouen, avec un suspect accusé de faire partie d’un réseau de proxénétisme pédophile international, abusant aussi bien d’enfants que d'adolescents comme l’enquête finira par le montrer : l’opinion découvre qu’il ne s’agit plus de la question de la dureté des sanctions contre les amours entre un adulte et un adolescent, mais de risques plus larges et plus inquiétants. En 1981, les mis en examen de l’affaire Jacques Dugué sont condamnés à des peines de prison ferme, de six ans pour le principal.

La loi du  et le nouveau Code pénal 
Dans le sillage de l’affaire Tonglet Castellano, mais aussi des sinistres découvertes de l’enquête au fur et à mesure que progresse l’affaire de Saint-Ouen, la loi du   modifie la rédaction du texte et ajoute un article 331-1, étendant la notion d’attentat à la pudeur par ascendant à toute  :

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le , abandonne le qualificatif d’attentat à la pudeur pour celui d’atteinte sexuelle sur mineur. Il est précisé que ne sont réprimés que les agissements d’un majeur :

Relations homosexuelles

Du  à 1945 
Jusqu’à la fin du , les recueils de lois rangent les relations homosexuelles parmi les crimes méritant la mort. Claude-Joseph de Ferrière définit ainsi en 1769 la  :

Entre le  et le , le Code pénal est adopté. L’absence de la mention de la sodomie, considérée jusque-là comme un crime, ou tout autre terme désignant les rapports homosexuels, fonde ainsi la dépénalisation de l’homosexualité en France. Le rapporteur de la loi, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau, affirma en effet que le Code pénal n’a mis hors-la-loi que les « vrais crimes », et non pas les « délits factices, créés par la superstition, la féodalité, la fiscalité et le despotisme ».

Cette dépénalisation dans le Code pénal de 1791 influença directement ou indirectement (par son successeur, le Code pénal de 1810) plusieurs pays voisins (notamment les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne et l’Italie, et plusieurs États allemands — la Bavière, le grand-duché de Bade, le Wurtemberg, le royaume de Hanovre et le duché de Brunswick — qui adoptèrent le modèle juridique français de non-criminalisation de l’homosexualité dans le cadre privé, avant l’unification en 1871 et la généralisation de l’article 175 du Code pénal allemand à tout l’Empire).

Cependant, en 1942, dans le contexte de la Révolution nationale et de l’ordre moral promus par le régime de Vichy, une modification de  de  du Code pénal, établit qu’il ne peut être donné de consentement valable pour un acte à caractère homosexuel qu’à partir de l’âge de , alors qu’il était de  pour les actes hétérosexuels :

Pour l’historien du droit Marc Boninchi, se situant dans la lignée des travaux de Gérard Noiriel sur les , ce texte de loi trouve son origine dans la proposition de magistrats formulée en 1939 de réprimer les relations homosexuelles entre individus majeurs et mineurs. Pour l’historien Cyril Olivier, la Révolution nationale  et vise  dans une société qui serait . Pour l’historien américain Michael Sibalis, à cette époque . Il ajoute qu’il .

La loi punit les relations des hommes comme des femmes (les lesbiennes étant ) dans le seul cas de relations avec un ou une mineure, car Joseph Barthélemy, ministre de la Justice de 1941 à 1943, écarte les . Le ministère de la Justice reconnait d’ailleurs explicitement en  que la très grande majorité des homosexuels n’est pas affectée par la nouvelle législation. En revanche, les mineurs sont eux-mêmes susceptibles de poursuites judiciaires et l’historien Régis Révenin souligne l’hypocrisie de la loi, qui prétend protéger les mineurs : .

Il est à noter qu’à la suite de l’annexion de l’Alsace et de la Moselle, le Code pénal allemand et son  condamnant comme un crime les relations homosexuelles sur mineur de  fut introduit sur ces territoires à partir de 1941. La répression, que ce soit dans les organisations du type des Jeunesses hitlériennes () ou dans l’usine Junkers, abritant de nombreux adolescents affectés au service de la protection aérienne, y est particulièrement sévère et environ  de ces territoires en sont victimes, une centaine expulsée vers la zone libre, les autres incarcérés en prison ou internés dans un camp de concentration ou de redressement comme celui de Schirmeck. Pierre Seel est le plus connu de ces déportés alsaciens.

Après la Libération 
À la Libération, François de Menthon, ministre de la Justice dans le Gouvernement provisoire de la République française du général de Gaulle, signe l’ordonnance du , qui transfère  de  et l’ajoute à  comme un troisième alinéa :

Ce transfert est justifié ainsi :

L’historien britannique Julian T. Jackson attribue ces dispositions à  et nataliste de la Libération et à un gouvernement inspiré par le désir de .

Pour Michael Sibalis, la loi du  est peu appliquée sous Vichy, mais aura un impact plus important ensuite : .

Changement de l’âge de la majorité en 1974 
Dans le contexte de la libération des mœurs, la majorité sexuelle pour les relations homosexuelles a été abaissée à  par « effet de ratissage » en 1974 en même temps que la pleine majorité civile par la loi du  : dans son , elle remplaçait les mots  par  dans  du Code pénal.

Première tentative d’abrogation sous le gouvernement Raymond Barre 
En 1978, aucune loi n’était revenue sur la dépénalisation de l’homosexualité opérée sous la Révolution française, mais il existait deux discriminations légales : la première, disposée dans l’ de  du Code pénal et détaillée ci-devant, était dans l’âge de majorité sexuelle selon que la relation fut hétérosexuelle ou homosexuelle. L’écart de l’âge avait été réduit depuis l’introduction de ce traitement différentiel (de  pour une relation hétérosexuelle et  pour une relation homosexuelle à respectivement  et ). La seconde venait de l’ordonnance du  (créant  de  du Code pénal), prise à la suite de l’amendement Mirguet, qui doublait la peine minimum pour outrage public à la pudeur quand il s’agissait de rapports homosexuels.

Le , le sénateur Henri Caillavet dépose une proposition de loi  , mais qui est initialement sans suite. C’est à l’occasion d’une première lecture d’une proposition de loi sénatoriale , que cette proposition est reprise (Henri Caillavet dira plus tard : ) le  au Sénat sous la forme deux amendements du gouvernement Raymond Barre (présentés par Monique Pelletier, secrétaire d’État auprès du garde des Sceaux). Le Sénat adopte les deux amendements sans opposition.

Monique Pelletier l’expose ainsi :

Les amendements du gouvernement sont adoptés, après avis favorable du sénateur socialiste Edgar Tailhades, rapporteur pour la commission des lois.

À l’Assemblée nationale, le député MRG Michel Crépeau dépose le  une proposition de loi   (semblable à la proposition de loi d’Henri Caillavet), mais qui sera sans suite avant l’arrivée en première lecture à l’Assemblée nationale en 1980 de la proposition de loi  (la députée communiste Ellen Constans remarquant lors de l’ouverture des débats, au sujet des deux ans qu’il a fallu à la proposition de loi pour arriver du Sénat à l’Assemblée nationale : ).

À cette occasion, l’abrogation de  (anciennement ) de  va être contestée (l’abrogation de  de  ne le sera jamais). En effet, le , Jean Foyer, président de la commission des lois, député du groupe RPR, présente un amendement  qui réintroduit l’ de  :

Malgré la contradiction que lui porte le député Joseph Franceschi, au nom du groupe socialiste (rappelant notamment ), l’amendement de Jean Foyer est adopté lors du scrutin public  par  contre 202, le gouvernement s’en remettant cette fois-ci à .

Toutefois, le Sénat abroge de nouveau l’alinéa en deuxième lecture le  mais l’Assemblée nationale le réintroduit en deuxième lecture le . Le texte ne sera plus modifié relativement à ce point ensuite.

Saisi par le député socialiste Raymond Forni et  sur la constitutionnalité du nouvel  de  du Code pénal, le Conseil constitutionnel le juge conforme :

Après avis conforme du Conseil constitutionnel, la loi est promulguée le . Par la nouvelle loi  de  devient  et  de  est aboli.

Abrogation sous le gouvernement Pierre Mauroy 
Le  a eu lieu la première véritable marche homosexuelle en France :  manifestent à l’appel du CUARH, et le candidat à l’élection présidentielle François Mitterrand, le  (deux jours après le premier tour de l’élection présidentielle), s’engage et déclare : .

La loi du   du gouvernement Pierre Mauroy amnistie les condamnés au titre de l’ancien  de  et ceux au titre de  et de l’anciennement  de  du Code pénal.

Le , la proposition de loi   est déposée à l’Assemblée nationale par le député socialiste Raymond Forni, président de la commission des lois, . La députée apparentée socialiste Gisèle Halimi en est la rapporteuse. La proposition de loi est approuvée par l’Assemblée nationale le dimanche  en première lecture lors du scrutin public  par  contre 155. À cette occasion Robert Badinter, garde des Sceaux du gouvernement Pierre Mauroy, y prononce un discours remarqué, observant que :

Et concluait :

Gisèle Halimi rapporte que :

Leur principal contradicteur est le député Jean Foyer du groupe RPR. Celui-ci déclare :

La proposition de loi  est rejetée en première lecture par le Sénat le  lors du scrutin public  par  contre 108, qui la rejette aussi au cours des lectures suivantes (le  lors du scrutin public  par  contre 107 et le  lors du scrutin public  par  contre 105). De son côté, l’Assemblée nationale maintient son adoption (le  et le ) et adopte définitivement le texte le . François Fillon, alors député, fait partie de ceux qui ont voté contre le projet de loi. La loi est promulguée le  :  de  du Code pénal est aboli et la distinction discriminatoire dans l’âge du consentement entre rapports homosexuels et hétérosexuels est ainsi supprimée (comme avant 1942), devenant de  pour tous.

Tentative de rétablissement dans le nouveau Code pénal 
Dans le cadre de la première lecture au Sénat de la réforme du Code pénal, le sénateur Charles Jolibois, du groupe Union centriste et rapporteur pour la commission des lois, propose le , dans un amendement  rectifié, la création d’un article , rétablissant la distinction dans l’âge de majorité sexuelle entre rapports hétérosexuels et rapports homosexuels, la limite d’âge pour ces derniers étant ramenée à  :

Au nom du gouvernement Édith Cresson, Michel Sapin, ministre délégué auprès du ministre de la Justice, réfute ses arguments : , mais l’amendement est adopté par le Sénat le .

Une pétition contre le rétablissement est signée par plusieurs personnalités (Barbara, Pierre Bergé, Harlem Désir, Dominique Fernandez, Gisèle Halimi, Véronique Sanson, Gilles Perrault, Juliette Gréco, Sapho et Thierry Meyssan) et une protestation est organisé devant le Sénat le .

Deux amendements d’abrogation (amendement  du député socialiste Michel Pezet, rapporteur pour la commission des lois, et amendement identique  des députés communistes Gilbert Millet, François Asensi, Jacques Brunhes et Ernest Moutoussamy) sont déposés à l’Assemblée nationale à l’occasion de la première lecture de la proposition de loi, qui les adopte le . À cette occasion, Gilbert Millet, au nom du groupe communiste, expose :

S’opposent à l’abrogation les députés Jacques Toubon, du groupe RPR, et Pascal Clément, du groupe UDF. Jacques Toubon défend la majorité sexuelle à  quel que soit le type de relation et Pascal Clément énonce : .

Charles Jolibois le propose de nouveau, à peine modifié en article 227-18-2, en deuxième lecture (amendement ) le , mais il est rejeté le .

Voir aussi

Articles connexes 
 Infractions : Abus sexuel sur mineur en France, Apologie de la pédophilie, Attentat à la pudeur en France (devenu atteinte sexuelle sur mineur en droit positif), Corruption de mineur en France, Pornographie infantile
 Affaires liées à l’âge des participants : Affaire des ballets roses (1959), Charles Trenet
 Jurisprudence européenne : Sutherland c. Royaume-Uni et L. & V. et S.L. contre Autriche
 Autres « majorités » : Majorité civile, Majorité matrimoniale, Nubilité, Majorité sexuelle > Majorité sexuelle sur le continent européen
 Divers : Droits LGBT en France, Pétitions françaises contre la majorité sexuelle, Pédophilie

Bibliographie

Droit et sexualité

Histoire

Notes

Références 

Discrimination
Droit des personnes
Droits des personnes handicapées en France
Droit en France
Droit pénal
Droit public
Histoire des LGBT en France
Infraction sexuelle
France
Pédophilie
Principe de droit
Sexualité en France