Exercice en societe des professions liberales reglementees
Exercice en societe des professions liberales reglementees Pascale BRETON Exercice en societe des professions liberales reglementees Imprimer E-mail Taille aA aA Plus petit Plus grand Partager Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prevue a l'article 2 de l'ordonnance n degrees 2023-77 du 8 fevrier 2023 relative a l'exercice en societe des professions liberales reglementees. Publie au Journal officiel du 12 decembre 2023, le decret n degrees 2023-1165 du 9 novembre 2023 liste les professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires conformement a l'article (...) Cet article est reserve aux abonnes Vous etes abonne ?
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