Înainte de a autoriza o navă să arboreze pavilionul lor, statele membre trebuie să verifice dacă aceasta se conformează normelor internaţionale.
Les États membres doivent mettre en place un système de gestion de la qualité de leurs autorités maritimes, faisant l ’ objet d ’ une certification conformément aux normes internationales. Avant d ’ autoriser un navire à battre leur pavillon respectif, les États membres doivent s ’ assurer qu ’ il satisfait aux règles internationales.