unui fond de restructurare în cadrul juridic actual necesită un regulament, care ar intra în vigoare la 1 iulie 2011 cel mai devreme, lăsând o perioadă de restructurare
Pour créer un fonds de restructuration avec le cadre juridique actuel, il faut un règlement, qui n ’ entrerait pas en vigueur avant le 1er juillet 2011 minimum : cela laisserait une période de restructuration d ’ une année seulement,