Nu poate fi utilizat niciun mijloc considerat inadmisibil în temeiul convenţiilor internaţionale încheiate.
Aucun moyen jugé inadmissible par les conventions signées au niveau international ne peut être utilisé. Le nouveau président élu des États-Unis a déjà émis un règlement interdisant l ’ usage de la torture durant les auditions de personnes soupçonnées de terrorisme.