şi sistemul comunitar), un drept naţional şi un drept comunitar, cetăţeni europeni şi instanţe europene (instanţe naţionale şi instanţe comunitare).
européen (composé des systèmes nationaux et du système communautaire), un droit à la fois national et communautaire, une citoyenneté européenne et des tribunaux européens (nationaux et communautaires).