Ensuite, avez-vous prévu l ’ éventualité selon laquelle des juridictions nationales pourraient perdre leurs compétences en matière de fiscalité dans le cas où une de leurs décisions aurait un impact sur le rendement dans un autre État membre ?
Secondly, do you envisage any circumstances in which domestic courts might lose their jurisdiction in tax matters if whatever decision they take impacts on yields in another Member State?