Le problème ne réside pas dans l ’ absence de normes mais dans l ’ absence de leur respect dans la pratique, et de nombreux États membres sont appelés à comparaître devant la Cour de Strasbourg pour ce motif.
Das Problem besteht nicht in einem Mangel an Normen, sondern in der fehlenden praktischen Durchsetzung, weshalb sich viele Mitgliedstaaten vor dem Straßburger Gerichtshof verantworten müssen.