L ’ article 2 du rapport de notre collègue, M. Méndez de Vigo, met à juste titre l ’ accent sur le fait qu ’ une des propositions du Conseil va directement à l ’ encontre de l ’ esprit de l ’ acte de 1976.
In Ziffer 2 des Berichts von Herrn Méndez de Vigo wird zu Recht darauf verwiesen, dass einer der Vorschläge des Rates nicht mit dem Geist des Akts von 1976 vereinbar ist.