Jusqu ’ à présent c ’ était la Cour de justice qui était chargée de ces questions, d ’ où une insécurité juridique, dont nous sortons aujourd ’ hui, et je crois qu ’ il faut être très reconnaissant à la rapporteure, Mme Grossetête, aux rapporteurs fictifs et également à M. Dalli pour leur travail.
Bisher war der Gerichtshof für diese Fälle zuständig, was der Grund für die rechtliche Unsicherheit ist, die wir jetzt abschaffen, und ich denke, dass wir der Berichterstatterin Frau Grossetête, den Schattenberichterstattern und auch Herrn Dalli für ihre Arbeit sehr dankbar sein müssen.