Si une entreprise qui a reçu une aide au titre de la politique de cohésion ferme ou retire son soutien à un projet dans les cinq années suivant l ’ octroi du financement, ou dans les trois années dans le cas des PME, l ’ aide reçue doit être remboursée.
In cases where a company which has received cohesion policy support closes down, or ceases to support a project, within five years – or three years in the case of SMEs – this funding needs to be paid back.