Tout accord encourageant les ententes privées des titulaires de droits à tout arranger en fonction de leurs intérêts commerciaux, comme le fait l ’ actuel projet ACTA, ne doit pas être autorisé à entrer en vigueur. Le comportement de la Commission européenne lors des négociations ACTA s ’ apparente à une violation de nos traités.
An agreement which encourages private cartels of rights holders to arrange everything to suit their business interests, as the current ACTA draft does, must not be allowed to come into force. The EU Commission ’ s behaviour during the ACTA negotiations is verging on a violation of our treaties.