La Commission et les États membres doivent veiller à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l ’ objet d ’ une procédure de recouvrement à la suite de la délocalisation d ’ une activité de production à l ’ intérieur d ’ un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d ’ une contribution des fonds.
The Commission and the Member States must ensure that undertakings which are, or have been, the subject of a recovery procedure do not receive a contribution from the funds following the transfer of a productive activity between regions within the Member State or to another Member State.