Si le Parlement parvient à la conclusion que la réglementation en vigueur doit être modifiée ou qu ’ une nouvelle réglementation est nécessaire, la Commission examinera attentivement ces conclusions et, si elle les partage, prendra les initiatives qui s ’ imposent.
Should Parliament come to the conclusion that the relevant existing legislation requires modifications, or that new legislation is required, the Commission will seriously examine these conclusions and, if it agrees, will take the necessary initiatives.