La Commission considère par conséquent que ce projet est conforme au respect des droits fondamentaux et qu ’ il apportera des réponses appropriées aux inquiétudes du Parlement telles qu ’ elles ont été exprimées lors du vote de la résolution sur le cinquième accord intérimaire en mars 2010.
The Commission therefore considers that this draft is compatible with respect for fundamental rights and will give appropriate answers to Parliament concerns, as expressed when the resolution on the interim fifth agreement was voted in March 2010.