relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, au développement durable et à d ’ autres questions juridiques, fixerait de nouvelles modalités de participation de la société civile au suivi de l ’ application de l ’ accord de libre-échange tout en ménageant nos susceptibilités grâce à une série de dispositions adéquates.
, appalti pubblici, sviluppo sostenibile e altri ambiti normativi, proporrà nuovi modi per coinvolgere la società civile nella supervisione dell ’ esecuzione dell ’ accordo e tutelerà i nostri punti sensibili tramite accordi specifici.