Monsieur le Président, la proposition de la Commission relative à la procédurestipule dans son article 10 que les « les États membres peuvent […] déclarer éligibles au remboursement [...] des droit d ’ accises des marchandises soumises à accises qui ont été livrées à la consommation ».
. Signor Presidente, la proposta della Commissione sulla proceduraprevede, all ’ articolo 10, che “gli Stati membri possano […] consentire che l ’ accisa su prodotti soggetti ad accisa immessi in consumo sia oggetto di rimborso ”.