Dans la législation communautaire, ces mesures sont réparties entre plusieurs règlements : le règlement de 1998 sur les mesures techniques générales destinées à l ’ Atlantique et à la mer du Nord ; le règlement supplémentaire prévoyant des mesures techniques pour la reconstitution du stock de cabillaud et de merluche ; enfin, le TAC annuel et la réglementation en matière de quotas, qui contient également un certain nombre de mesures techniques de conservation.
In Community legislation the measures are spread out in different regulations: the 1998 general technical measures regulation for the Atlantic and the North Sea; the additional technical measures regulation for the recovery of cod and hake; and the annual TAC and quota regulation, which also contains a number of technical conservation measures.