Toutefois, depuis plusieurs mois maintenant, le Parlement signale clairement qu ’ un certain nombre de déclarations d ’ intention effectuées par l ’ UE dans le cadre de l ’ accord ACAC risquent d ’ outrepasser les limites établies par le droit européen en vigueur.
However, for months now, Parliament has made it clear that a number of the declarations of intent made by the EU within the ACTA agreement run the risk of going beyond current EU law.