Tout accord encourageant les ententes privées des titulaires de droits à tout arranger en fonction de leurs intérêts commerciaux, comme le fait l ’ actuel projet ACTA, ne doit pas être autorisé à entrer en vigueur. Le comportement de la Commission européenne lors des négociations ACTA s ’ apparente à une violation de nos traités.
Non dobbiamo permettere l ’ entrata in vigore di un accordo, come l ’ attuale proposta per l ’ ACTA, che permetta ai cartelli privati dei titolari di diritto di predisporre tutto in modo tale da perseguire i propri interessi commerciali.