Il convient en particulier de noter que, si le processus de vente est couronné de succès et correctement mis en œuvre, les entreprises qui feront l ’ acquisition des actifs des chantiers navals n ’ auront pas à rembourser les subventions illégales, même si elles choisissent de poursuivre dans la construction navale.
It should in particular be noted that, if the sale process is successful and correctly implemented, companies acquiring the shipyard assets will not have to repay the illegal subsidies, even if they choose to continue shipbuilding.