Agence européenne pour la sécurité aérienne dans le cadre de ses inspections et enquêtes au sein de l ’ Union européenne ou de missions techniques en dehors de l ’ Union européenne, les résultats des inspections au sol effectuées sur des avions ou des transporteurs aériens dans des aéroports de l ’ Union européenne, dans le cadre du Programme d ’ évaluation de la sécurité des aéronefs
the information provided by the European Aviation Safety Agency in the framework of its inspections and investigations within the European Union or technical missions outside the European Union, the results of the ramp checks carried out on aircraft or air