Il ne faudrait pas que, sous couvert de vouloir améliorer la lutte légitime contre la contrefaçon, on utilise l ’ ACTA comme un moyen de porter les droits des détenteurs de brevet bien au delà de ce qui est prévu par l ’ accord TRIPS.
The desire to step up the legitimate fight against counterfeiting should not be a pretext for using ACTA as a means of extending the rights of patentees way beyond what is set out in the TRIPS agreement.