Les propositions de la Commission relatives aux exigences en matière de fonds propres, de garantie des dépôts, d ’ agences de notation de crédits, et à la directive « solvabilité » pour le secteur des assurances ont toutes été adoptées par le Parlement européen et par le Conseil.
The Commission proposals on capital requirements, deposit guarantees, credit-rating agencies and on the Solvency Directive for the insurance sector have all been adopted by the European Parliament and by the Council.