Il garantit le principe de nécessité et de proportionnalité, et sa portée est limitée à la prévention et à la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi qu ’ aux enquêtes ou poursuites en la matière.
Das Verhältnismäßigkeitsprinzip ist gewahrt, und die Ziele des Abkommens sind ausschließlich auf die Verhinderung, Ermittlung, Feststellung und Verfolgung von terroristischen Aktivitäten und deren Finanzierung begrenzt.