La Commission et les États membres doivent veiller à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l ’ objet d ’ une procédure de recouvrement à la suite de la délocalisation d ’ une activité de production à l ’ intérieur d ’ un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d ’ une contribution des fonds.
Die Kommission und die Mitgliedstaaten müssen sicherstellen, dass ein Unternehmen, das infolge einer Produktionsverlagerung innerhalb eines Mitgliedstaats oder in einen anderen Mitgliedstaat Gegenstand eines Wiedereinziehungsverfahrens ist oder war, keine Zuschüsse aus den Fonds erhält.