Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette semaine, les sénateurs américains Bernie Sanders et Sherrod Brown ont écrit à l ’ Office américain des brevets et marques commerciales afin de lui demander d ’ effectuer un examen approfondi visant à garantir que le texte de l ’ accord ACAC négocié soit compatible avec la législation américaine en vigueur.
Mr President, Commissioner, this week, US Senators Bernie Sanders and Sherrod Brown have written to the US Patent and Trademark Office to demand a thorough check to ensure that the wording of the negotiated ACTA agreement can be reconciled with existing US legislation.