Cette proposition résulte d ’ une année de travail, intègre 1 100 amendements et comporte 120 engagements. Onze commissions parlementaires et 10 parlements nationaux ont contribué au travail.
Aceasta a implicat un an de muncă, 1100 de amendamente şi 120 de angajamente, 11 comisii parlamentare şi 10 parlamente naţionale care au contribuit la aceasta.