Nous étions arrivés à la conclusion que la Commission et le Conseil n ’ avaient pas respecté l ’ article 6 du traité et nous leur avions demandé de déterminer ce qui s ’ était réellement passé et de prendre, si nécessaire, des mesures en vertu de l ’ article 7, qui prévoit des sanctions en cas de violations des droits de l ’ homme.
We believed that the Commission and the Council had not respected Article 6 of the Treaty and we urged them to ascertain the truth about what had happened and to take action if appropriate under Article 7, which means sanctions of human rights abuses.