Comme nous l ’ a assuré la Commission à de nombreuses reprises, les dispositions relatives aux ristournes de droits incluent une clause de sauvegarde qui autorise une dérogation sur la base de certains critères.
Wie die Kommission uns mehrfach versicherte, enthalten die Bestimmungen zur Zollerstattung eine Schutzklausel, die auf der Grundlage bestimmter Kriterien eine Aussetzung ermöglicht.