Si c ’ est le cas, alors pourquoi est-ce qu ’ autant de mesures, grandes et petites, comme celle-ci, doivent être refondues pour être en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l ’ Union européenne ?
If that is so, why do so many measures, large and small, like this one, have to be recast to conform to the Treaty on the Functioning of the European Union?