Ainsi, la durée maximum des contrats est fixée à douze mois, l ’ information sur les contrats à distance ou par démarchage est améliorée, le paiement n ’ étant exigible qu ’ à expiration du délai de rétractation, fixé à quatorze jours.
Thus, maximum contract duration is limited to 12 months, information on distance contracts or telesales contracts is improved, with payment being required only when the cooling-off period, set at 14 days, has expired.