Ce fut notamment le cas à l ’ occasion de la décision de la Cour constitutionnelle turque, le 11 décembre dernier, de dissoudre le Parti pour une société démocratique, le DTP () et d ’ interdire à plusieurs de ses représentants démocratiquement élus d ’ exercer toute activité politique.
This actually happened on the occasion of the decision adopted on 11 December by the Turkish Constitutional Court to dissolve the DTP () and to prevent a number of its democratically elected representatives from carrying out any political activity.