Si ce n ’ est pas le cas, cet accord constituera une violation des traités européens et internationaux en vigueur et c ’ est exactement la teneur de la plupart des arrêts rendus par les cours suprêmes européennes jusqu ’ à présent – et en particulier par la Cour constitutionnelle fédérale allemande en mars – concernant les affaires de rétention.
Otherwise, this agreement would represent a breach of existing European and international treaties, and that is exactly what most European supreme courts have made very clear in rulings up to this point – in particular, the German Federal Constitutional Court in March – when it was a matter of data retention.