relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, au développement durable et à d ’ autres questions juridiques, fixerait de nouvelles modalités de participation de la société civile au suivi de l ’ application de l ’ accord de libre-échange tout en ménageant nos susceptibilités grâce à une série de dispositions adéquates.
nachhaltigen Entwicklung und zu anderen Vorschriften bieten. Es würde neue Wege der Beteiligung der Gesellschaft an der Umsetzung des Freihandelsabkommens vorsehen und sensible Bereiche mit angemessenen Vereinbarungen schützen.