L ’ instant est crucial, parce que les lignes directrices en matière d ’ accords horizontaux ont dix ans et que les règlements d ’ exemption par catégorie sur les accords de spécialisation et les accords d ’ innovation et de développement arrivent à échéance à la fin de cette année.
This is a critical time, because the guidelines for horizontal agreements are a decade old and the block exemption regulations for specialisation agreements and innovation and development agreements expire at the end of this year.