La disposition relative à la titrisation, qui prévoit maintenant des sanctions proportionnées en cas de non-respect des obligations de diligence requise, n ’ est pas parfaite, mais elle convient à l ’ objectif, qui consiste à rétablir la confiance et à réparer le marché de la titrisation.
The securitisation provision, now with proportional penalties for due diligence failures, is not perfect but it is fit for purpose – the purpose to rebuild confidence and repair the securitisation market.