Une nouvelle structure décisionnelle est proposée, et celle-ci utilise une décision prise au niveau du Conseil pour les dispositions générales et essentielles, et la comitologie pour les dispositions plus détaillées et techniques spécifiques aux régions, évitant ainsi la micro-gestion au niveau politique.
A new decision-making structure is being proposed, using a Council-level decision for the general and essential provisions and comitology for the more detailed and technical region-specific provisions, thereby avoiding micro-management at a political level.