L ’ article 11 fait référence aux exonérations à des fins diplomatiques, ou de subventions destinées à des organisations internationales, aux exonérations visant à aider les forces armées de l ’ OTAN et en vertu de dispositions spéciales avec des pays tiers à l ’ UE, dont toutes -
Article 11 refers to exemptions for diplomatic purposes, for subsidising international organisations, for assisting the armed forces of NATO and under special arrangements with non-EU countries, all of which –