Cela permet donc d ’ éviter des cas de fraude à la TVA basée sur le non-paiement de la TVA par le fournisseur suivi d ’ une déduction de la TVA par l ’ acquéreur qui est en possession d ’ une facture tout à fait valable.
Therefore, it avoids fraud arrangements that are based on non-payment of the VAT by the supplier followed by deduction of the VAT by the customer, who is in possession of a valid invoice.