Ensuite, au bout de quatre années de discussion - entre 1998 et 2002 - le législateur n ’ a pu parvenir à une conclusion et il a donc demandé à la Commission une étude d ’ impact approfondie.
Danach kam der Gesetzgeber nach vierjähriger Diskussion – zwischen 1998 und 2002 – zu keinem Ergebnis und bat daher die Kommission um eine eingehende Auswirkungsstudie.