Je ne pense pas que ce soit exact, et il n ’ est pas exact non plus de dire que la proposition de la commission juridique introduit des formalités nouvelles, puisqu ’ au contraire, il est dit que ce sont les formalités existantes qui peuvent être maintenues et puisque nous excluons bien évidemment que des formalités nouvelles puissent être introduites.
I do not think this is accurate, nor is it accurate to say that the Committee on Legal Affairs ’ proposal introduces new formalities. On the contrary, it is agreed that these are existing formalities which will be retained and we obviously reject the introduction of new formalities.