De ce fait, les lignes directrices sur les restrictions verticales, qui donnent une interprétation du règlement (CE) n ° 2790 / 1999, indiquent clairement que « chaque distributeur doit être libre de recourir à l ’ internet pour faire de la publicité ou pour vendre ses produits ».
Hence, the guidelines on vertical restraints which provide for an interpretation of Regulation (EC) No 2790 / 1999 make it clear that ‘ every distributor must be free to use the Internet to advertise or to sell products ’.