Deuxièmement, il faut qu ’ il soit clair que le mandat de négociation de la Commission doive respecter strictement l ’ acquis communautaire pour veiller à ce qu ’ à l ’ avenir, l ’ ACTA / ACAC ne permette pas l ’ adoption d ’ un autre traité insensé.
Zum anderen muss aber ohne Zweifel klar sein, dass das Verhandlungsmandat der Europäischen Kommission sich strikt am Rahmen des ausrichtet, damit ACTA nicht zukünftig für steht.