La Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt, le 14 septembre dernier, confirmant qu ’ un signe constitué par la forme du produit nécessaire à l ’ obtention d ’ un résultat technique ne peut être enregistré en tant que marque communautaire.
On 14 September, the Court of Justice of the European Union found that a sign consisting of the shape of goods necessary to obtain a technical result cannot be registered as a Community trademark.