Conformément à ce mécanisme, qui n ’ est pas un régime d ’ exonérations, les marchandises restent taxées, mais la personne redevable de la TVA à l ’ administration fiscale n ’ est plus le fournisseur, mais l ’ acquéreur, autrement dit le dernier opérateur.
Under this arrangement, which is not an exemption scheme, supplies remain taxed but the person liable for the payment of the VAT to the tax administration is no longer the supplier but the recipient taxpayer.