En outre, la Commission peut à tout moment lancer une procédure d ’ infraction contre les États membres, sur la base de l ’ article 226 du traité CE, si elle possède des éléments suffisants indiquant une violation du droit communautaire en matière de marchés publics.
Besides, the Commission may, at any moment, start an infringement procedure against the Member States, on the basis of Article 226 of the EC Treaty, if there are sufficient elements indicating an infringement of Community public procurement law.