La Cour de justice de l ’ Union européenne a statué que le droit individuel au niveau national doit être suffisamment détaillé et permettre au public de participer de manière adéquate.
Gemäß der Rechtsprechung des EuGH muss das nationalstaatliche Einzelgesetz genügend detailliert sein und eine ausreichende öffentliche Beteiligung vorsehen.