Le premier changement consiste à remplacer les mots « ne répond donc pas » par « peut ne pas être conforme ». La deuxième phrase serait donc libellée comme suit : « l ’ accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l ’ Union européenne qu ’ au niveau international en ce qui concerne
The first change is that we replace the words ‘ fails to meet ’ in the second sentence with ‘ may not conform to ’ so that the second