Les États membres n ’ ont pas tenu cette promesse en refusant la proposition de la Commission en 2004 établissant une décision-cadre suffisamment étendue sur les droits procéduraux, et voilà pourquoi tout ce dont nous disposons aujourd ’ hui est une approche fragmentaire.
That promise was betrayed by Member States in failing to accept the Commission ’ s 2004 proposal for a reasonably wide framework decision on procedural rights, and now a piecemeal approach is the best we can get.