relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, au développement durable et à d ’ autres questions juridiques, fixerait de nouvelles modalités de participation de la société civile au suivi de l ’ application de l ’ accord de libre-échange tout en ménageant nos susceptibilités grâce à une série de dispositions adéquates.
procurement, sustainable development and other rules issues; and it would foresee novel ways of involving civil society in the monitoring of how the free trade agreement is implemented, and protect our sensitivities with appropriate arrangements.