Jusqu ’ à présent c ’ était la Cour de justice qui était chargée de ces questions, d ’ où une insécurité juridique, dont nous sortons aujourd ’ hui, et je crois qu ’ il faut être très reconnaissant à la rapporteure, Mme Grossetête, aux rapporteurs fictifs et également à M. Dalli pour leur travail.
Until now, it was the Court of Justice that was responsible for these issues, which is the reason for the legal uncertainty that we are now eliminating, and I think that we should be very grateful to the rapporteur, Mrs Grossetête, the shadow rapporteurs and also Mr Dalli for their work.