Le rapport appelle également à mener une étude examinant comment fonctionnent les systèmes nationaux actuels, et comparant les pays où la est en vigueur – tels que le Royaume-Uni – et d ’ autres juridictions européennes, et comment il serait possible d ’ améliorer les accords existants.
The report also calls for a study into how the present national systems work, with a comparison between common-law countries, such as Britain, and other European jurisdictions, and how existing arrangements could be improved.