Monsieur le Président, la proposition de la Commission relative à la procédurestipule dans son article 10 que les « les États membres peuvent […] déclarer éligibles au remboursement [...] des droit d ’ accises des marchandises soumises à accises qui ont été livrées à la consommation ».
Herr Präsident! Laut Artikel 10 des Vorschlags der Kommission in Bezug auf das Verfahrenkönnen die „Mitgliedstaaten […] bestimmen, dass die Verbrauchsteuern auf Verbrauchsteuerpflichtige Waren […] erstattet werden.