Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette semaine, les sénateurs américains Bernie Sanders et Sherrod Brown ont écrit à l ’ Office américain des brevets et marques commerciales afin de lui demander d ’ effectuer un examen approfondi visant à garantir que le texte de l ’ accord ACAC négocié soit compatible avec la législation américaine en vigueur.
Herr Präsident, Herr Kommissar! Die US-Senatoren Bernie Sanders und Sherrod Brown haben diese Woche das schriftlich aufgefordert, gründlich zu prüfen, ob der ausgehandelte ACTA-Text mit der bestehenden Gesetzgebung der USA vereinbar ist.