Cependant, l ’ appréciation n ’ est pas synonyme d ’ un comportement arbitraire, car les règles, les limites et les critères existent, au même titre qu ’ une procédure avec des garanties et, dans tous les cas, un contrôle judiciaire.
However, discretion does not mean acting arbitrarily, because there are rules, limits and criteria, there is a procedure with guarantees and, in any case, there is judicial control.