Dès lors, un régime de ce type devrait, selon la Commission, être limité aux produits agricoles qui sont normalement vendus à des intermédiaires - des assujettis - et non pas s ’ étendre aux produits destinés à approvisionner les consommateurs finals.
Therefore, such a system should, in the Commission ’ s view, preferably be limited to agricultural products which are normally sold to intermediaries – taxable persons – and not destined for supply to final consumers.