Une nouvelle structure décisionnelle est proposée, et celle-ci utilise une décision prise au niveau du Conseil pour les dispositions générales et essentielles, et la comitologie pour les dispositions plus détaillées et techniques spécifiques aux régions, évitant ainsi la micro-gestion au niveau politique.
Es wird eine neue Entscheidungsstruktur vorgeschlagen, bei der eine Ratsentscheidung für die allgemeinen und grundlegenden Vorschriften und die Komitologie für die detaillierteren und technischeren regionalen Vorschriften genutzt werden, wodurch Mikromanagement auf politischer Ebene vermieden wird.