Or, il n ’ existe aucune règlementation de ce type à l ’ échelon européen et, pour qu ’ il y en ait une, il faudra l ’ approbation des États membres.
Es gibt auf EU-Ebene keinerlei Rechtsvorschrift dieser Art, und eine solche Regelung würde eine Zustimmung derMitgliedstaaten zu einer Annahme derselben erfordern.