La Commission a élaboré deux propositions législatives : deux propositions de règlement qui sont présentées à cette Assemblée en vue de remplacer les règlements qui arrivent à présent à leur fin.
Die Kommission hat zwei Legislativvorschläge entwickelt: zwei Verordnungsvorschläge, die diesem Haus vorliegen, um die nun auslaufenden Verordnungen zu ersetzen.