Des discussions approfondies, menées en automne dernier pendant les premières semaines de cette année, sont actuellement en voie de finalisation et une proposition pourrait donc être examinée avec les États membres dans les prochains mois.
During last autumn and the first weeks of this year, extensive internal discussions have taken place within the Commission which are currently being finalised, and thus a proposal could be discussed with the Member States in the coming months.