Monsieur le Président, avant l ’ entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les trois propositions en question étaient fondées sur les articles 60, 301 et 308 du traité de Lisbonne, qui instauraient la Communauté européenne.
Mr President, before the entry into force of the Lisbon Treaty, the three proposals in question were based on Articles 60, 301 and 308 of the Treaty establishing the European Community.