base juridique possible en lieu et place de l ’ article 37 du traité CE relatif à la politique agricole commune est l ’ article 308, car autrement cela constituerait clairement un empiètement sur les compétences nationales des États membres.
Artikel 308 als Rechtsgrundlage für möglich hält. Denn sonst handelt es sich eindeutig um einen Eingriff in die nationalen Kompetenzen der Mitgliedstaaten.