Cette sphère n ’ est pas à proprement parler communautaire mais intergouvernementale. En appliquant le règlement susdit, le Conseil s ’ est efforcé d ’ encourager la collaboration entre les juridictions dans le domaine concerné.
Non si tratta, di fatto, di un ambito comunitario bensì intergovernativo, ove il Consiglio – tramite il regolamento – ha cercato di favorire la cooperazione fra le autorità giudiziarie.