M. Toubon a fait observer que cette question est liée à d ’ autres textes internationaux, à savoir l ’ adoption, ou plutôt la signature ce mois-ci de la convention d ’ Oslo interdisant les armes à sous-munitions, ainsi que la convention sur la limitation de l ’ usage des mines antipersonnel et toute une série d ’ accords internationaux et même la législation de l ’ Union européenne visant à restreindre l ’ utilisation des armes.
These include the adoption, or rather the signing this month of the Oslo Convention banning cluster munitions, as well as the Convention restricting anti-personnel mines and a whole series of international agreements and even European Union legislation designed to restrict the use of weapons.