Parlement au moment de réformer la procédure de comitologie, comme défini dans l ’ acquis, en ce qui concerne les nouveaux actes délégués et d ’ exécution, où le choix entre les deux procédures peut être ouvert au débat.
favour of Parliament when reforming the comitology procedure, as defined in the to the new delegated and implementing acts, where the choice between the two procedures may be open to debate.