Cette sphère n ’ est pas à proprement parler communautaire mais intergouvernementale. En appliquant le règlement susdit, le Conseil s ’ est efforcé d ’ encourager la collaboration entre les juridictions dans le domaine concerné.
This sphere is, in fact, not a Community one, but an intergovernmental one, in which the Council – through the regulation – has tried to encourage cooperation between the courts.