Lors des négociations, le Conseil s ’ est déclaré d ’ accord avec le Parlement qui souhaite la clarté sur l ’ identité des acheteurs et des vendeurs de produits de défense et sur les règles et conditions auxquelles acheteurs et vendeurs doivent se conformer, et que des sanctions claires soient prévues au cas où des entreprises ne respectent pas les accords, ces sanctions pouvant aller jusqu ’ à leur exclusion du marché.
Während der Verhandlungen hat der Rat die Wünsche dieses Parlaments geteilt, dass klarer definiert werden müsste, wer Verteidigungsgüter kauft und verkauft und welche Regeln und Bedingungen dabei gelten, und dass gegen Unternehmen, die Vereinbarungen nicht einhalten, klare Sanktionen verhängt werden müssten.