Les règles européennes sont dictées par les règles communautaires, ainsi que par la jurisprudence des tribunaux européens, mais elles dérivent également du comportement des travailleurs, des entreprises, des étudiants et des magistrats, tant nationaux qu ’ appartenant aux réseaux européens entre les professionnels de la justice.
European rules are dictated by Community rules and by the case-law of the European courts, but they also derive from the conduct of workers, businesses, students, and judges, both national and belonging to the European networks between operators of justice.