En los casos donde una empresa, que ha recibido el apoyo de la política de cohesión, se cierre o deje de apoyar un proyecto, en el plazo de cinco años, o de tres si se trata de PYME, habrá que devolver dichos fondos.
Si une entreprise qui a reçu une aide au titre de la politique de cohésion ferme ou retire son soutien à un projet dans les cinq années suivant l ’ octroi du financement, ou dans les trois années dans le cas des PME, l ’ aide reçue doit être remboursée.