El primer cambio es que sustituyamos las palabras « no cumple » de la segunda oración por « puede que no sea conforme » de manera la segunda oración diga « y que
Le premier changement consiste à remplacer les mots « ne répond donc pas » par « peut ne pas être conforme ». La deuxième phrase serait donc libellée comme suit : « l ’ accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l ’ Union européenne qu ’ au niveau international en ce qui concerne