El acervo comunitario no contiene normas para estos casos y no ofrece un mecanismo concreto, por lo que es muy difícil que la UE pueda intervenir.
L ’ acquis communautaire ne contient aucune règle pour de tels cas et n ’ offre aucun mécanisme spécifique. Il est dès lors très difficile pour l ’ UE d ’ intervenir.