A pesar de la existencia de la Directiva sobre derechos de autor en la sociedad de la información, la situación de la gestión colectiva de los derechos de autor y los derechos relacionados con los servicios en línea es sumamente compleja, sobre todo debido a la naturaleza territorial de las leyes de derechos de autor y la ausencia de un sistema de licencias paneuropeo.
En effet, malgré l'existence de la directive concernant les droits d'auteur dans la société de l'information, la situation dans le secteur de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, quand il s'agit de l'exploitation en ligne, est extrêmement complexe, en raison notamment du caractère territorial des droits d'auteur et de l'absence de licence paneuropéenne.