No creo que esto sea acertado ni tampoco lo es decir que la propuesta de la Comisión de Asuntos Jurídicos introduce nuevas formalidades. Por el contrario, se ha acordado que estas son formalidades ya existentes que se conservarán y nosotros obviamente rechazamos la introducción de nuevas formalidades.
Je ne pense pas que ce soit exact, et il n ’ est pas exact non plus de dire que la proposition de la commission juridique introduit des formalités nouvelles, puisqu ’ au contraire, il est dit que ce sont les formalités existantes qui peuvent être maintenues et puisque nous excluons bien évidemment que des formalités nouvelles puissent être introduites.