En cuanto a los usos minoritarios, el Parlamento ha luchado para que la Comisión elaborara a corto plazo proyectos de propuestas para crear un fondo europeo.
Concernant les utilisations mineures, le Parlement s ’ est battu pour qu ’ à brève échéance, la Commission européenne fasse des propositions pour l ’ établissement d ’ un fonds européen.