También declara que, mientras que la propiedad intelectual es importante para la sociedad y debe ser protegida, esta no debe anteponerse a los derechos fundamentales de los individuos a la privacidad, protección de datos y otros derechos tales como la presunción de inocencia, la protección judicial efectiva y la libertad de expresión.
Il affirme également que si la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit pas pour autant prendre le pas sur les droits fondamentaux des personnes que sont le droit à la vie privée, à la protection des données ou d ’ autres droits tels que la présomption d ’ innocence, le droit à une protection judiciaire effective et la liberté d ’ expression.