The current legislative proposal extends this transitional arrangement for an additional period of 18 months – in other words, until 1 January 2013 – pending a new regulation on technical measures framing the reformed common fisheries policy (CFP).
La proposition législative actuelle proroge ce régime transitoire pour une durée supplémentaire de 18 mois - autrement dit jusqu ’ au 1er janvier 2013 - dans l ’ attente d ’ un nouveau règlement sur des mesures techniques encadrant la politique commune de la pêche (PCP) réformée.