When a Member State ’ s flag appears on the blacklist or the grey list of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control for two consecutive years, it has to submit a report on the reasons for the poor performance to the Commission.
Lorsque le pavillon d ’ un État membre figure sur la liste noire ou sur la liste grise du mémorandum d ’ entente de Paris sur le contrôle par l ’ État du port pendant deux années consécutives, l ’ État membre doit communiquer à la Commission les raisons de ses performances médiocres.