Dispositions finales Article 35 - Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire : (a) en ce qui concerne les di spositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pouvoir législatif  fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central sont les mê mes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédéraux ; - 15 - (b) en ce qui concerne les di spositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence de chacun des États, comtés, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vert u du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives , le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dis positions à la connaissance de s autorités compétentes des États, comtés, provinces ou cantons pour adoption.