109 V 30

Erwägungen ab Seite 30

Extrait des considérants:

3. a) Aux termes de l'art. 3 al. 1 let. a LPC, le revenu déterminant comprend notamment les ressources en espèces et en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative.

Dans un arrêt Keller, du 14 avril 1972, le Tribunal fédéral des assurances a admis que, lorsqu'une mère tient le ménage pour ses enfants et les nourrit, la participation que ceux-ci lui doivent et qui dépasse le coût effectif de la pension, représente la rétribution pour son travail au ménage, laquelle doit être prise en compte comme revenu de l'activité lucrative au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LPC. Il en va de même du produit de la sous-location de chambres, que celles-ci soient destinées à des personnes étrangères ou aux propres enfants (RCC 1972 p. 485 =  ZAK 1972 p. 504). A cet égard, il importe peu que l'assuré renonce au loyer. Ce n'est que si ces rémunérations tombent sous le coup de l'art. 3 al. 3 LPC qu'elles ne font pas partie du revenu déterminant.

Certes, l'arrêt précité semble limiter la prise en compte, dans le revenu déterminant, des seuls loyers et pensions payés par les enfants exerçant une activité lucrative. Or, bien qu'en règle générale on ne puisse parler d'une participation (pour pension et logement) due aux parents que lorsque les enfants exercent une activité lucrative, on ne saurait la limiter à ces seuls cas. Ainsi lorsque, eu égard à sa situation financière, notamment à sa fortune, on peut exiger de l'enfant qui n'exerce aucune activité lucrative une telle participation, celle-ci doit être calculée et prise en considération pour fixer le revenu déterminant. Toute autre solution créerait une inégalité de traitement qui n'a aucun fondement dans la loi. Dès lors, dans la mesure où les chiffres 170 et 184 des directives concernant les prestations complémentaires s'en tiennent à la lettre de l'arrêt Keller, à savoir aux seuls enfants exerçant une activité lucrative, ils sont contraires à la loi.
Art. 3 Abs. 1 lit. a ELG.  Bei der Berechnung des massgebenden Einkommens einer Mutter, die für ihre Kinder den Haushalt besorgt, sind die von diesen geschuldeten Mietzinsen und Kostgelder nicht nur dann anzurechnen, wenn sie eine Erwerbstätigkeit ausüben, sondern auch dann, wenn sie nicht erwerbstätig sind, von ihnen aber im Hinblick auf ihre wirtschaftliche Lage eine solche Kostenbeteiligung verlangt werden kann (Präzisierung der Rechtsprechung).