text:
14
ARTICLE 46. Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
ARTICLE 47. Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
ARTICLE 47-1. Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

text: ARTICLE

text: Les

text: lois

text: auxquelles

text: la

text: Constitution

text: confère

text: le

text: caractère

text: de

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text: sont

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text: et

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text: dans

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text: conditions

text: suivantes

text: Le

text: projet

text: ou

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text: en

text: première

text: lecture

text: être

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text: la

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text: et

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text: vote

text: des

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text: qu

text: à

text: l

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text: troisième

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text: de

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text: article

text: Toutefois

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text: procédure

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text: a

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text: engagée

text: dans

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text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: le

text: projet

text: ou

text: la

text: proposition

text: ne

text: peut

text: être

text: soumis

text: à

text: la

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text: de

text: la

text: première

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text: saisie

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text: l

text: expiration

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text: un

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text: dépôt

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text: procédure

text: de

text: l

text: article

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text: applicable

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text: d

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text: les

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text: le

text: texte

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text: par

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text: qu

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text: la

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text: ses

text: membres

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text: relatives

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text: doivent

text: être

text: votées

text: dans

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text: mêmes

text: termes

text: par

text: les

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text: Les

text: lois

text: organiques

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text: peuvent

text: être

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text: qu

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text: déclaration

text: par

text: le

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text: Le

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text: les

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text: de

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text: dans

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text: par

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text: loi

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text: Si

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text: Assemblée

text: nationale

text: ne

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text: est

text: pas

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text: en

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text: dans

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text: délai

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text: dépôt

text: d

text: un

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text: le

text: Gouvernement

text: saisit

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text: qui

text: doit

text: statuer

text: dans

text: un

text: délai

text: de

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text: Il

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text: procédé

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text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Si

text: le

text: Parlement

text: ne

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text: est

text: pas

text: prononcé

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text: jours

text: les

text: dispositions

text: du

text: projet

text: peuvent

text: être

text: mises

text: en

text: vigueur

text: par

text: ordonnance

text: Si

text: la

text: loi

text: de

text: finances

text: fixant

text: les

text: ressources

text: et

text: les

text: charges

text: d

text: un

text: exercice

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: déposée

text: en

text: temps

text: utile

text: pour

text: être

text: promulguée

text: avant

text: le

text: début

text: de

text: cet

text: exercice

text: le

text: Gouvernement

text: demande

text: d

text: urgence

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text: Parlement

text: l

text: autorisation

text: de

text: percevoir

text: les

text: impôts

text: et

text: ouvre

text: par

text: décret

text: les

text: crédits

text: se

text: rapportant

text: aux

text: services

text: votés

text: Les

text: délais

text: prévus

text: au

text: présent

text: article

text: sont

text: suspendus

text: lorsque

text: le

text: Parlement

text: n

text: est

text: pas

text: en

text: session

text: ARTICLE

text: Le

text: Parlement

text: vote

text: les

text: projets

text: de

text: loi

text: de

text: financement

text: de

text: la

text: sécurité

text: sociale

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: une

text: loi

text: organique

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text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: prononcée

text: en

text: première

text: lecture

text: dans

text: le

text: délai

text: de

text: vingt

text: jours

text: après

text: le

text: dépôt

text: d

text: un

text: projet

text: le

text: Gouvernement

text: saisit

text: le

text: Sénat

text: qui

text: doit

text: statuer

text: dans

text: un

text: délai

text: de

text: quinze

text: jours

text: Il

text: est

text: ensuite

text: procédé

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Si

text: le

text: Parlement

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: prononcé

text: dans

text: un

text: délai

text: de

text: cinquante

text: jours

text: les

text: dispositions

text: du

text: projet

text: peuvent

text: être

text: mises

text: en

text: oeuvre

text: par

text: ordonnance


text:
15
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
ARTICLE 47-2. La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
ARTICLE 48. Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
ARTICLE 49. Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes
16
favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

label: Sentence

text: Les

text: délais

text: prévus

text: au

text: présent

text: article

text: sont

text: suspendus

text: lorsque

text: le

text: Parlement

text: n

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text: pas

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text: et

text: pour

text: chaque

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text: au

text: cours

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text: où

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text: a

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text: de

text: ne

text: pas

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text: séance

text: conformément

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text: deuxième

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text: de

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text: article

text: ARTICLE

text: La

text: Cour

text: des

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text: Parlement

text: dans

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text: contrôle

text: de

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text: action

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text: Parlement

text: et

text: le

text: Gouvernement

text: dans

text: le

text: contrôle

text: de

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text: exécution

text: des

text: lois

text: de

text: finances

text: et

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text: application

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text: de

text: financement

text: de

text: la

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text: sociale

text: ainsi

text: que

text: dans

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text: évaluation

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text: politiques

text: publiques

text: Par

text: ses

text: rapports

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text: elle

text: contribue

text: à

text: l

text: information

text: des

text: citoyens

text: Les

text: comptes

text: des

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text: publiques

text: sont

text: réguliers

text: et

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text: Ils

text: donnent

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text: image

text: fidèle

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text: résultat

text: de

text: leur

text: gestion

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text: patrimoine

text: et

text: de

text: leur

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text: financière

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text: Sans

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text: de

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text: trois

text: derniers

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text: de

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text: article

text: l

text: ordre

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text: est

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text: de

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text: sur

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text: par

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text: et

text: dans

text: l

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text: que

text: le

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text: a

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text: l

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text: textes

text: et

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text: débats

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text: demande

text: l

text: inscription

text: à

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text: du

text: jour

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text: outre

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text: examen

text: des

text: projets

text: de

text: loi

text: de

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text: des

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text: loi

text: de

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text: de

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text: et

text: sous

text: réserve

text: des

text: dispositions

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text: textes

text: transmis

text: par

text: l

text: autre

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text: projets

text: relatifs

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text: états

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text: crise

text: et

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text: autorisation

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text: à

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text: article

text: est

text: à

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text: Gouvernement

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text: l

text: ordre

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text: priorité

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text: semaine

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text: séance

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text: est

text: réservée

text: par

text: priorité

text: et

text: dans

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text: ordre

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text: chaque

text: assemblée

text: au

text: contrôle

text: de

text: l

text: action

text: du

text: Gouvernement

text: et

text: à

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text: évaluation

text: des

text: politiques

text: publiques

text: Un

text: jour

text: de

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text: par

text: mois

text: est

text: réservé

text: à

text: un

text: ordre

text: du

text: jour

text: arrêté

text: par

text: chaque

text: assemblée

text: à

text: l

text: initiative

text: des

text: groupes

text: d

text: opposition

text: de

text: l

text: assemblée

text: intéressée

text: ainsi

text: qu

text: à

text: celle

text: des

text: groupes

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text: Une

text: séance

text: par

text: semaine

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text: moins

text: y

text: compris

text: pendant

text: les

text: sessions

text: extraordinaires

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: est

text: réservée

text: par

text: priorité

text: aux

text: questions

text: des

text: membres

text: du

text: Parlement

text: et

text: aux

text: réponses

text: du

text: Gouvernement

text: ARTICLE

text: Le

text: Premier

text: ministre

text: après

text: délibération

text: du

text: conseil

text: des

text: ministres

text: engage

text: devant

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: la

text: responsabilité

text: du

text: Gouvernement

text: sur

text: son

text: programme

text: ou

text: éventuellement

text: sur

text: une

text: déclaration

text: de

text: politique

text: générale

text: L

text: Assemblée

text: nationale

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text: en

text: cause

text: la

text: responsabilité

text: du

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text: par

text: le

text: vote

text: d

text: une

text: motion

text: de

text: censure

text: Une

text: telle

text: motion

text: n

text: est

text: recevable

text: que

text: si

text: elle

text: est

text: signée

text: par

text: un

text: dixième

text: au

text: moins

text: des

text: membres

text: de

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: Le

text: vote

text: ne

text: peut

text: avoir

text: lieu

text: que

text: quarante

text: huit

text: heures

text: après

text: son

text: dépôt

text: Seuls

text: sont

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text: les

text: votes

text: favorables

text: à

text: la

text: motion

text: de

text: censure

text: qui

text: ne

text: peut

text: être

text: adoptée

text: qu

text: à

text: la

text: majorité

text: des

text: membres

text: composant

text: l

text: Assemblée

text: Sauf

text: dans

text: le

text: cas

text: prévu

text: à

text: l

text: alinéa

text: ci

text: dessous

text: un

text: député

text: ne

text: peut

text: être

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text: de

text: plus

text: de

text: trois

text: motions

text: de

text: censure

text: au

text: cours

text: d

text: une

text: même

text: session

text: ordinaire

text: et

text: de

text: plus

text: d

text: une

text: au

text: cours

text: d

text: une

text: même

text: session

text: extraordinaire

text: Le

text: Premier

text: ministre

text: peut

text: après

text: délibération

text: du

text: conseil

text: des

text: ministres

text: engager

text: la

text: responsabilité

text: du

text: Gouvernement

text: devant

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: sur

text: le

text: vote

text: d

text: un

text: projet

text: de

text: loi

text: de

text: finances

text: ou

text: de

text: financement

text: de

text: la

text: sécurité

text: sociale

text: Dans

text: ce

text: cas

text: ce

text: projet

text: est

text: considéré

text: comme

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text: sauf

text: si

text: une

text: motion

text: de

text: censure

text: déposée

text: dans

text: les

text: vingt

text: quatre

text: heures

text: qui

text: suivent

text: est

text: votée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: Le

text: Premier

text: ministre

text: peut

text: en

text: outre

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text: à

text: cette

text: procédure

text: pour

text: un

text: autre

text: projet

text: ou

text: une

text: proposition

text: de

text: loi

text: par

text: session

text: Le

text: Premier

text: ministre

text: a

text: la

text: faculté

text: de

text: demander

text: au

text: Sénat

text: l

text: approbation

text: d

text: une

text: déclaration

text: de

text: politique

text: générale

source: Constitution


text:
ARTICLE 50. Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
ARTICLE 50-1. Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
ARTICLE 51. La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
ARTICLE 51-1. Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
ARTICLE 51-2. Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

text: ARTICLE

text: Lorsque

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: adopte

text: une

text: motion

text: de

text: censure

text: ou

text: lorsqu

text: elle

text: désapprouve

text: le

text: programme

text: ou

text: une

text: déclaration

text: de

text: politique

text: générale

text: du

text: Gouvernement

text: le

text: Premier

text: ministre

text: doit

text: remettre

text: au

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: la

text: démission

text: du

text: Gouvernement

text: ARTICLE

text: Devant

text: l

text: une

text: ou

text: l

text: autre

text: des

text: assemblées

text: le

text: Gouvernement

text: peut

text: de

text: sa

text: propre

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text: ou

text: à

text: la

text: demande

text: d

text: un

text: groupe

text: parlementaire

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: faire

text: sur

text: un

text: sujet

text: déterminé

text: une

text: déclaration

text: qui

text: donne

text: lieu

text: à

text: débat

text: et

text: peut

text: s

text: il

text: le

text: décide

text: faire

text: l

text: objet

text: d

text: un

text: vote

text: sans

text: engager

text: sa

text: responsabilité

text: ARTICLE

text: La

text: clôture

text: de

text: la

text: session

text: ordinaire

text: ou

text: des

text: sessions

text: extraordinaires

text: est

text: de

text: droit

text: retardée

text: pour

text: permettre

text: le

text: cas

text: échéant

text: l

text: application

text: de

text: l

text: article

text: A

text: cette

text: même

text: fin

text: des

text: séances

text: supplémentaires

text: sont

text: de

text: droit

text: ARTICLE

text: Le

text: règlement

text: de

text: chaque

text: assemblée

text: détermine

text: les

text: droits

text: des

text: groupes

text: parlementaires

text: constitués

text: en

text: son

text: sein

text: Il

text: reconnaît

text: des

text: droits

text: spécifiques

text: aux

text: groupes

text: d

text: opposition

text: de

text: l

text: assemblée

text: intéressée

text: ainsi

text: qu

text: aux

text: groupes

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text: ARTICLE

text: Pour

text: l

text: exercice

text: des

text: missions

text: de

text: contrôle

text: et

text: d

text: évaluation

text: définies

text: au

text: premier

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text: de

text: l

text: article

text: des

text: commissions

text: d

text: enquête

text: peuvent

text: être

text: créées

text: au

text: sein

text: de

text: chaque

text: assemblée

text: pour

text: recueillir

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: des

text: éléments

text: d

text: information

text: La

text: loi

text: détermine

text: leurs

text: règles

text: d

text: organisation

text: et

text: de

text: fonctionnement

text: Leurs

text: conditions

text: de

text: création

text: sont

text: fixées

text: par

text: le

text: règlement

text: de

text: chaque

text: assemblée


text:
17
Titre VI
DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
ARTICLE 52. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord
international non soumis à ratification.
ARTICLE 53. Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le
consentement des populations intéressées.
ARTICLE 53-1. La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
ARTICLE 53-2. La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
ARTICLE 54. Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

text: Titre

text: VI

text: DES

text: TRAITÉS

text: ET

text: ACCORDS

text: INTERNATIONAUX

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: négocie

text: et

text: ratifie

text: les

text: traités

text: Il

text: est

text: informé

text: de

text: toute

text: négociation

text: tendant

text: à

text: la

text: conclusion

text: d

text: un

text: accord

text: international

text: non

text: soumis

text: à

text: ratification

text: ARTICLE

text: Les

text: traités

text: de

text: paix

text: les

text: traités

text: de

text: commerce

text: les

text: traités

text: ou

text: accords

text: relatifs

text: à

text: l

text: organisation

text: internationale

text: ceux

text: qui

text: engagent

text: les

text: finances

text: de

text: l

text: État

text: ceux

text: qui

text: modifient

text: des

text: dispositions

text: de

text: nature

text: législative

text: ceux

text: qui

text: sont

text: relatifs

text: à

text: l

text: état

text: des

text: personnes

text: ceux

text: qui

text: comportent

text: cession

text: échange

text: ou

text: adjonction

text: de

text: territoire

text: ne

text: peuvent

text: être

text: ratifiés

text: ou

text: approuvés

text: qu

text: en

text: vertu

text: d

text: une

text: loi

text: Ils

text: ne

text: prennent

text: effet

text: qu

text: après

text: avoir

text: été

text: ratifiés

text: ou

text: approuvés

text: Nulle

text: cession

text: nul

text: échange

text: nulle

text: adjonction

text: de

text: territoire

text: n

text: est

text: valable

text: sans

text: le

text: consentement

text: des

text: populations

text: intéressées

text: ARTICLE

text: La

text: République

text: peut

text: conclure

text: avec

text: les

text: États

text: européens

text: qui

text: sont

text: liés

text: par

text: des

text: engagements

text: identiques

text: aux

text: siens

text: en

text: matière

text: d

text: asile

text: et

text: de

text: protection

text: des

text: Droits

text: de

text: l

text: homme

text: et

text: des

text: libertés

text: fondamentales

text: des

text: accords

text: déterminant

text: leurs

text: compétences

text: respectives

text: pour

text: l

text: examen

text: des

text: demandes

text: d

text: asile

text: qui

text: leur

text: sont

text: présentées

text: Toutefois

text: même

text: si

text: la

text: demande

text: n

text: entre

text: pas

text: dans

text: leur

text: compétence

text: en

text: vertu

text: de

text: ces

text: accords

text: les

text: autorités

text: de

text: la

text: République

text: ont

text: toujours

text: le

text: droit

text: de

text: donner

text: asile

text: à

text: tout

text: étranger

text: persécuté

text: en

text: raison

text: de

text: son

text: action

text: en

text: faveur

text: de

text: la

text: liberté

text: ou

text: qui

text: sollicite

text: la

text: protection

text: de

text: la

text: France

text: pour

text: un

text: autre

text: motif

text: ARTICLE

text: La

text: République

text: peut

text: reconnaître

text: la

text: juridiction

text: de

text: la

text: Cour

text: pénale

text: internationale

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: le

text: traité

text: signé

text: le

text: juillet

text: ARTICLE

text: Si

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: saisi

text: par

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: par

text: le

text: Premier

text: ministre

text: par

text: le

text: président

text: de

text: l

text: une

text: ou

text: l

text: autre

text: assemblée

text: ou

text: par

text: soixante

text: députés

text: ou

text: soixante

text: sénateurs

text: a

text: déclaré

text: qu

text: un

text: engagement

text: international

text: comporte

text: une

text: clause

text: contraire

text: à

text: la

text: Constitution

text: l

text: autorisation

text: de

text: ratifier

text: ou

text: d

text: approuver

text: l

text: engagement

text: international

text: en

text: cause

text: ne

text: peut

text: intervenir

text: qu

text: après

text: révision

text: de

text: la

text: Constitution


text:
18
ARTICLE 55. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Titre VII
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
ARTICLE 56. Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.
ARTICLE 57. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
ARTICLE 58. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
ARTICLE 59. Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
ARTICLE 60. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.
ARTICLE 61. Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les
19
règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

text: ARTICLE

text: Les

text: traités

text: ou

text: accords

text: régulièrement

text: ratifiés

text: ou

text: approuvés

text: ont

text: dès

text: leur

text: publication

text: une

text: autorité

text: supérieure

text: à

text: celle

text: des

text: lois

text: sous

text: réserve

text: pour

text: chaque

text: accord

text: ou

text: traité

text: de

text: son

text: application

text: par

text: l

text: autre

text: partie

text: Titre

text: VII

text: LE

text: CONSEIL

text: CONSTITUTIONNEL

text: ARTICLE

text: Le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: comprend

text: neuf

text: membres

text: dont

text: le

text: mandat

text: dure

text: neuf

text: ans

text: et

text: n

text: est

text: pas

text: renouvelable

text: Le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: se

text: renouvelle

text: par

text: tiers

text: tous

text: les

text: trois

text: ans

text: Trois

text: des

text: membres

text: sont

text: nommés

text: par

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: trois

text: par

text: le

text: président

text: de

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: trois

text: par

text: le

text: président

text: du

text: Sénat

text: La

text: procédure

text: prévue

text: au

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: applicable

text: à

text: ces

text: nominations

text: Les

text: nominations

text: effectuées

text: par

text: le

text: président

text: de

text: chaque

text: assemblée

text: sont

text: soumises

text: au

text: seul

text: avis

text: de

text: la

text: commission

text: permanente

text: compétente

text: de

text: l

text: assemblée

text: concernée

text: En

text: sus

text: des

text: neuf

text: membres

text: prévus

text: ci

text: dessus

text: font

text: de

text: droit

text: partie

text: à

text: vie

text: du

text: Conseil

text: constitutionnel

text: les

text: anciens

text: Présidents

text: de

text: la

text: République

text: Le

text: président

text: est

text: nommé

text: par

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: Il

text: a

text: voix

text: prépondérante

text: en

text: cas

text: de

text: partage

text: ARTICLE

text: Les

text: fonctions

text: de

text: membre

text: du

text: Conseil

text: constitutionnel

text: sont

text: incompatibles

text: avec

text: celles

text: de

text: ministre

text: ou

text: de

text: membre

text: du

text: Parlement

text: Les

text: autres

text: incompatibilités

text: sont

text: fixées

text: par

text: une

text: loi

text: organique

text: ARTICLE

text: Le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: veille

text: à

text: la

text: régularité

text: de

text: l

text: élection

text: du

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: Il

text: examine

text: les

text: réclamations

text: et

text: proclame

text: les

text: résultats

text: du

text: scrutin

text: ARTICLE

text: Le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: statue

text: en

text: cas

text: de

text: contestation

text: sur

text: la

text: régularité

text: de

text: l

text: élection

text: des

text: députés

text: et

text: des

text: sénateurs

text: ARTICLE

text: Le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: veille

text: à

text: la

text: régularité

text: des

text: opérations

text: de

text: référendum

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: et

text: au

text: titre

text: XV

text: Il

text: en

text: proclame

text: les

text: résultats

text: ARTICLE

text: Les

text: lois

text: organiques

text: avant

text: leur

text: promulgation

text: les

text: propositions

text: de

text: loi

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: avant

text: qu

text: elles

text: ne

text: soient

text: soumises

text: au

text: référendum

text: et

text: les

text: règlements

text: des

text: assemblées

text: parlementaires

text: avant

text: leur

text: mise

text: en

text: application

text: doivent

text: être

text: soumis

text: au

text: Conseil

text: constitutionnel

text: qui

text: se

text: prononce

text: sur

text: leur

text: conformité

text: à

text: la

text: Constitution

text: Aux

text: mêmes

text: fins

text: les

text: lois

text: peuvent

text: être

text: déférées

text: au

text: Conseil

text: constitutionnel

text: avant

text: leur

text: promulgation

text: par

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: le

text: Premier

text: ministre

text: le

text: président

text: de

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: le

text: président

text: du

text: Sénat

text: ou

text: soixante

text: députés

text: ou

text: soixante

text: sénateurs

text: Dans

text: les

text: cas

text: prévus

text: aux

text: deux

text: alinéas

text: précédents

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: doit

text: statuer

text: dans

text: le

text: délai

text: d

text: un

text: mois

text: Toutefois

text: à

text: la

text: demande

text: du

text: Gouvernement

text: s

text: il

text: y

text: a

text: urgence

text: ce

text: délai

text: est

text: ramené

text: à

text: huit

text: jours

text: Dans

text: ces

text: mêmes

text: cas

text: la

text: saisine

text: du

text: Conseil

text: constitutionnel

text: suspend

text: le

text: délai

text: de

text: promulgation


text:
ARTICLE 61-1. Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
ARTICLE 62. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
ARTICLE 63. Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

text: ARTICLE

text: Lorsque

text: à

text: l

text: occasion

text: d

text: une

text: instance

text: en

text: cours

text: devant

text: une

text: juridiction

text: il

text: est

text: soutenu

text: qu

text: une

text: disposition

text: législative

text: porte

text: atteinte

text: aux

text: droits

text: et

text: libertés

text: que

text: la

text: Constitution

text: garantit

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: peut

text: être

text: saisi

text: de

text: cette

text: question

text: sur

text: renvoi

text: du

text: Conseil

text: d

text: État

text: ou

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: cassation

text: qui

text: se

text: prononce

text: dans

text: un

text: délai

text: déterminé

text: Une

text: loi

text: organique

text: détermine

text: les

text: conditions

text: d

text: application

text: du

text: présent

text: article

text: ARTICLE

text: Une

text: disposition

text: déclarée

text: inconstitutionnelle

text: sur

text: le

text: fondement

text: de

text: l

text: article

text: ne

text: peut

text: être

text: promulguée

text: ni

text: mise

text: en

text: application

text: Une

text: disposition

text: déclarée

text: inconstitutionnelle

text: sur

text: le

text: fondement

text: de

text: l

text: article

text: est

text: abrogée

text: à

text: compter

text: de

text: la

text: publication

text: de

text: la

text: décision

text: du

text: Conseil

text: constitutionnel

text: ou

text: d

text: une

text: date

text: ultérieure

text: fixée

text: par

text: cette

text: décision

text: Le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: détermine

text: les

text: conditions

text: et

text: limites

text: dans

text: lesquelles

text: les

text: effets

text: que

text: la

text: disposition

text: a

text: produits

text: sont

text: susceptibles

text: d

text: être

text: remis

text: en

text: cause

text: Les

text: décisions

text: du

text: Conseil

text: constitutionnel

text: ne

text: sont

text: susceptibles

text: d

text: aucun

text: recours

text: Elles

text: s

text: imposent

text: aux

text: pouvoirs

text: publics

text: et

text: à

text: toutes

text: les

text: autorités

text: administratives

text: et

text: juridictionnelles

text: ARTICLE

text: Une

text: loi

text: organique

text: détermine

text: les

text: règles

text: d

text: organisation

text: et

text: de

text: fonctionnement

text: du

text: Conseil

text: constitutionnel

text: la

text: procédure

text: qui

text: est

text: suivie

text: devant

text: lui

text: et

text: notamment

text: les

text: délais

text: ouverts

text: pour

text: le

text: saisir

text: de

text: contestations


text:
20
Titre VIII
DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
ARTICLE 64. Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles.
ARTICLE 65. Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

text: Titre

text: VIII

text: DE

text: L

text: AUTORITÉ

text: JUDICIAIRE

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: est

text: garant

text: de

text: l

text: indépendance

text: de

text: l

text: autorité

text: judiciaire

text: Il

text: est

text: assisté

text: par

text: le

text: Conseil

text: supérieur

text: de

text: la

text: magistrature

text: Une

text: loi

text: organique

text: porte

text: statut

text: des

text: magistrats

text: Les

text: magistrats

text: du

text: siège

text: sont

text: inamovibles

text: ARTICLE

text: Le

text: Conseil

text: supérieur

text: de

text: la

text: magistrature

text: comprend

text: une

text: formation

text: compétente

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: magistrats

text: du

text: siège

text: et

text: une

text: formation

text: compétente

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: magistrats

text: du

text: parquet

text: La

text: formation

text: compétente

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: magistrats

text: du

text: siège

text: est

text: présidée

text: par

text: le

text: premier

text: président

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: cassation

text: Elle

text: comprend

text: en

text: outre

text: cinq

text: magistrats

text: du

text: siège

text: et

text: un

text: magistrat

text: du

text: parquet

text: un

text: conseiller

text: d

text: État

text: désigné

text: par

text: le

text: Conseil

text: d

text: État

text: un

text: avocat

text: ainsi

text: que

text: six

text: personnalités

text: qualifiées

text: qui

text: n

text: appartiennent

text: ni

text: au

text: Parlement

text: ni

text: à

text: l

text: ordre

text: judiciaire

text: ni

text: à

text: l

text: ordre

text: administratif

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: le

text: Président

text: de

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: et

text: le

text: Président

text: du

text: Sénat

text: désignent

text: chacun

text: deux

text: personnalités

text: qualifiées

text: La

text: procédure

text: prévue

text: au

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: est

text: applicable

text: aux

text: nominations

text: des

text: personnalités

text: qualifiées

text: Les

text: nominations

text: effectuées

text: par

text: le

text: président

text: de

text: chaque

text: assemblée

text: du

text: Parlement

text: sont

text: soumises

text: au

text: seul

text: avis

text: de

text: la

text: commission

text: permanente

text: compétente

text: de

text: l

text: assemblée

text: intéressée

text: La

text: formation

text: compétente

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: magistrats

text: du

text: parquet

text: est

text: présidée

text: par

text: le

text: procureur

text: général

text: près

text: la

text: Cour

text: de

text: cassation

text: Elle

text: comprend

text: en

text: outre

text: cinq

text: magistrats

text: du

text: parquet

text: et

text: un

text: magistrat

text: du

text: siège

text: ainsi

text: que

text: le

text: conseiller

text: d

text: État

text: l

text: avocat

text: et

text: les

text: six

text: personnalités

text: qualifiées

text: mentionnés

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: La

text: formation

text: du

text: Conseil

text: supérieur

text: de

text: la

text: magistrature

text: compétente

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: magistrats

text: du

text: siège

text: fait

text: des

text: propositions

text: pour

text: les

text: nominations

text: des

text: magistrats

text: du

text: siège

text: à

text: la

text: Cour

text: de

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text: pour

text: celles

text: de

text: premier

text: président

text: de

text: cour

text: d

text: appel

text: et

text: pour

text: celles

text: de

text: président

text: de

text: tribunal

text: de

text: grande

text: instance

text: Les

text: autres

text: magistrats

text: du

text: siège

text: sont

text: nommés

text: sur

text: son

text: avis

text: conforme

text: La

text: formation

text: du

text: Conseil

text: supérieur

text: de

text: la

text: magistrature

text: compétente

text: à

text: l

text: égard

text: des

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text: du

text: parquet

text: donne

text: son

text: avis

text: sur

text: les

text: nominations

text: qui

text: concernent

text: les

text: magistrats

text: du

text: parquet

text: La

text: formation

text: du

text: Conseil

text: supérieur

text: de

text: la

text: magistrature

text: compétente

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: magistrats

text: du

text: siège

text: statue

text: comme

text: conseil

text: de

text: discipline

text: des

text: magistrats

text: du

text: siège

text: Elle

text: comprend

text: alors

text: outre

text: les

text: membres

text: visés

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: le

text: magistrat

text: du

text: siège

text: appartenant

text: à

text: la

text: formation

text: compétente

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: magistrats

text: du

text: parquet


text:
21
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
ARTICLE 66. Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce
principe dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 66-1. Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Titre IX
LA HAUTE COUR
ARTICLE 67. Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

text: La

text: formation

text: du

text: Conseil

text: supérieur

text: de

text: la

text: magistrature

text: compétente

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: magistrats

text: du

text: parquet

text: donne

text: son

text: avis

text: sur

text: les

text: sanctions

text: disciplinaires

text: qui

text: les

text: concernent

text: Elle

text: comprend

text: alors

text: outre

text: les

text: membres

text: visés

text: au

text: troisième

text: alinéa

text: le

text: magistrat

text: du

text: parquet

text: appartenant

text: à

text: la

text: formation

text: compétente

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: magistrats

text: du

text: siège

text: Le

text: Conseil

text: supérieur

text: de

text: la

text: magistrature

text: se

text: réunit

text: en

text: formation

text: plénière

text: pour

text: répondre

text: aux

text: demandes

text: d

text: avis

text: formulées

text: par

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: au

text: titre

text: de

text: l

text: article

text: Il

text: se

text: prononce

text: dans

text: la

text: même

text: formation

text: sur

text: les

text: questions

text: relatives

text: à

text: la

text: déontologie

text: des

text: magistrats

text: ainsi

text: que

text: sur

text: toute

text: question

text: relative

text: au

text: fonctionnement

text: de

text: la

text: justice

text: dont

text: le

text: saisit

text: le

text: ministre

text: de

text: la

text: justice

text: La

text: formation

text: plénière

text: comprend

text: trois

text: des

text: cinq

text: magistrats

text: du

text: siège

text: mentionnés

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: trois

text: des

text: cinq

text: magistrats

text: du

text: parquet

text: mentionnés

text: au

text: troisième

text: alinéa

text: ainsi

text: que

text: le

text: conseiller

text: d

text: État

text: l

text: avocat

text: et

text: les

text: six

text: personnalités

text: qualifiées

text: mentionnés

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: Elle

text: est

text: présidée

text: par

text: le

text: premier

text: président

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: cassation

text: que

text: peut

text: suppléer

text: le

text: procureur

text: général

text: près

text: cette

text: cour

text: Sauf

text: en

text: matière

text: disciplinaire

text: le

text: ministre

text: de

text: la

text: justice

text: peut

text: participer

text: aux

text: séances

text: des

text: formations

text: du

text: Conseil

text: supérieur

text: de

text: la

text: magistrature

text: Le

text: Conseil

text: supérieur

text: de

text: la

text: magistrature

text: peut

text: être

text: saisi

text: par

text: un

text: justiciable

text: dans

text: les

text: conditions

text: fixées

text: par

text: une

text: loi

text: organique

text: La

text: loi

text: organique

text: détermine

text: les

text: conditions

text: d

text: application

text: du

text: présent

text: article

text: ARTICLE

text: Nul

text: ne

text: peut

text: être

text: arbitrairement

text: détenu

text: L

text: autorité

text: judiciaire

text: gardienne

text: de

text: la

text: liberté

text: individuelle

text: assure

text: le

text: respect

text: de

text: ce

text: principe

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: ARTICLE

text: Nul

text: ne

text: peut

text: être

text: condamné

text: à

text: la

text: peine

text: de

text: mort

text: Titre

text: IX

text: LA

text: HAUTE

text: COUR

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: n

text: est

text: pas

text: responsable

text: des

text: actes

text: accomplis

text: en

text: cette

text: qualité

text: sous

text: réserve

text: des

text: dispositions

text: des

text: articles

text: et

text: Il

text: ne

text: peut

text: durant

text: son

text: mandat

text: et

text: devant

text: aucune

text: juridiction

text: ou

text: autorité

text: administrative

text: française

text: être

text: requis

text: de

text: témoigner

text: non

text: plus

text: que

text: faire

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: action

text: d

text: un

text: acte

text: d

text: information

text: d

text: instruction

text: ou

text: de

text: poursuite

text: Tout

text: délai

text: de

text: prescription

text: ou

text: de

text: forclusion

text: est

text: suspendu


text:
22
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
ARTICLE 68. Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
Titre X
DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
ARTICLE 68-1. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits
ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
ARTICLE 68-2. La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

text: Les

text: instances

text: et

text: procédures

text: auxquelles

text: il

text: est

text: ainsi

text: fait

text: obstacle

text: peuvent

text: être

text: reprises

text: ou

text: engagées

text: contre

text: lui

text: à

text: l

text: expiration

text: d

text: un

text: délai

text: d

text: un

text: mois

text: suivant

text: la

text: cessation

text: des

text: fonctions

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: ne

text: peut

text: être

text: destitué

text: qu

text: en

text: cas

text: de

text: manquement

text: à

text: ses

text: devoirs

text: manifestement

text: incompatible

text: avec

text: l

text: exercice

text: de

text: son

text: mandat

text: La

text: destitution

text: est

text: prononcée

text: par

text: le

text: Parlement

text: constitué

text: en

text: Haute

text: Cour

text: La

text: proposition

text: de

text: réunion

text: de

text: la

text: Haute

text: Cour

text: adoptée

text: par

text: une

text: des

text: assemblées

text: du

text: Parlement

text: est

text: aussitôt

text: transmise

text: à

text: l

text: autre

text: qui

text: se

text: prononce

text: dans

text: les

text: quinze

text: jours

text: La

text: Haute

text: Cour

text: est

text: présidée

text: par

text: le

text: président

text: de

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: Elle

text: statue

text: dans

text: un

text: délai

text: d

text: un

text: mois

text: à

text: bulletins

text: secrets

text: sur

text: la

text: destitution

text: Sa

text: décision

text: est

text: d

text: effet

text: immédiat

text: Les

text: décisions

text: prises

text: en

text: application

text: du

text: présent

text: article

text: le

text: sont

text: à

text: la

text: majorité

text: des

text: deux

text: tiers

text: des

text: membres

text: composant

text: l

text: assemblée

text: concernée

text: ou

text: la

text: Haute

text: Cour

text: Toute

text: délégation

text: de

text: vote

text: est

text: interdite

text: Seuls

text: sont

text: recensés

text: les

text: votes

text: favorables

text: à

text: la

text: proposition

text: de

text: réunion

text: de

text: la

text: Haute

text: Cour

text: ou

text: à

text: la

text: destitution

text: Une

text: loi

text: organique

text: fixe

text: les

text: conditions

text: d

text: application

text: du

text: présent

text: article

text: Titre

text: X

text: DE

text: LA

text: RESPONSABILITÉ

text: PÉNALE

text: DES

text: MEMBRES

text: DU

text: GOUVERNEMENT

text: ARTICLE

text: Les

text: membres

text: du

text: Gouvernement

text: sont

text: pénalement

text: responsables

text: des

text: actes

text: accomplis

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: leurs

text: fonctions

text: et

text: qualifiés

text: crimes

text: ou

text: délits

text: au

text: moment

text: où

text: ils

text: ont

text: été

text: commis

text: Ils

text: sont

text: jugés

text: par

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: de

text: la

text: République

text: La

text: Cour

text: de

text: justice

text: de

text: la

text: République

text: est

text: liée

text: par

text: la

text: définition

text: des

text: crimes

text: et

text: délits

text: ainsi

text: que

text: par

text: la

text: détermination

text: des

text: peines

text: telles

text: qu

text: elles

text: résultent

text: de

text: la

text: loi

text: ARTICLE

text: La

text: Cour

text: de

text: justice

text: de

text: la

text: République

text: comprend

text: quinze

text: juges

text: douze

text: parlementaires

text: élus

text: en

text: leur

text: sein

text: et

text: en

text: nombre

text: égal

text: par

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: et

text: par

text: le

text: Sénat

text: après

text: chaque

text: renouvellement

text: général

text: ou

text: partiel

text: de

text: ces

text: assemblées

text: et

text: trois

text: magistrats

text: du

text: siège

text: à

text: la

text: Cour

text: de

text: cassation

text: dont

text: l

text: un

text: préside

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: de

text: la

text: République

text: Toute

text: personne

text: qui

text: se

text: prétend

text: lésée

text: par

text: un

text: crime

text: ou

text: un

text: délit

text: commis

text: par

text: un

text: membre

text: du

text: Gouvernement

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: peut

text: porter

text: plainte

text: auprès

text: d

text: une

text: commission

text: des

text: requêtes


text:
23
Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
ARTICLE 68-3. Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Titre XI
LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
ARTICLE 69. Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.
ARTICLE 70. Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.
ARTICLE 71. La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

text: Cette

text: commission

text: ordonne

text: soit

text: le

text: classement

text: de

text: la

text: procédure

text: soit

text: sa

text: transmission

text: au

text: procureur

text: général

text: près

text: la

text: Cour

text: de

text: cassation

text: aux

text: fins

text: de

text: saisine

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: de

text: la

text: République

text: Le

text: procureur

text: général

text: près

text: la

text: Cour

text: de

text: cassation

text: peut

text: aussi

text: saisir

text: d

text: office

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: de

text: la

text: République

text: sur

text: avis

text: conforme

text: de

text: la

text: commission

text: des

text: requêtes

text: Une

text: loi

text: organique

text: détermine

text: les

text: conditions

text: d

text: application

text: du

text: présent

text: article

text: ARTICLE

text: Les

text: dispositions

text: du

text: présent

text: titre

text: sont

text: applicables

text: aux

text: faits

text: commis

text: avant

text: son

text: entrée

text: en

text: vigueur

text: Titre

text: XI

text: LE

text: CONSEIL

text: ÉCONOMIQUE

text: SOCIAL

text: ET

text: ENVIRONNEMENTAL

text: ARTICLE

text: Le

text: Conseil

text: économique

text: social

text: et

text: environnemental

text: saisi

text: par

text: le

text: Gouvernement

text: donne

text: son

text: avis

text: sur

text: les

text: projets

text: de

text: loi

text: d

text: ordonnance

text: ou

text: de

text: décret

text: ainsi

text: que

text: sur

text: les

text: propositions

text: de

text: lois

text: qui

text: lui

text: sont

text: soumis

text: Un

text: membre

text: du

text: Conseil

text: économique

text: social

text: et

text: environnemental

text: peut

text: être

text: désigné

text: par

text: celui

text: ci

text: pour

text: exposer

text: devant

text: les

text: assemblées

text: parlementaires

text: l

text: avis

text: du

text: Conseil

text: sur

text: les

text: projets

text: ou

text: propositions

text: qui

text: lui

text: ont

text: été

text: soumis

text: Le

text: Conseil

text: économique

text: social

text: et

text: environnemental

text: peut

text: être

text: saisi

text: par

text: voie

text: de

text: pétition

text: dans

text: les

text: conditions

text: fixées

text: par

text: une

text: loi

text: organique

text: Après

text: examen

text: de

text: la

text: pétition

text: il

text: fait

text: connaître

text: au

text: Gouvernement

text: et

text: au

text: Parlement

text: les

text: suites

text: qu

text: il

text: propose

text: d

text: y

text: donner

text: ARTICLE

text: Le

text: Conseil

text: économique

text: social

text: et

text: environnemental

text: peut

text: être

text: consulté

text: par

text: le

text: Gouvernement

text: et

text: le

text: Parlement

text: sur

text: tout

text: problème

text: de

text: caractère

text: économique

text: social

text: ou

text: environnemental

text: Le

text: Gouvernement

text: peut

text: également

text: le

text: consulter

text: sur

text: les

text: projets

text: de

text: loi

text: de

text: programmation

text: définissant

text: les

text: orientations

text: pluriannuelles

text: des

text: finances

text: publiques

text: Tout

text: plan

text: ou

text: tout

text: projet

text: de

text: loi

text: de

text: programmation

text: à

text: caractère

text: économique

text: social

text: ou

text: environnemental

text: lui

text: est

text: soumis

text: pour

text: avis

text: ARTICLE

text: La

text: composition

text: du

text: Conseil

text: économique

text: social

text: et

text: environnemental

text: dont

text: le

text: nombre

text: de

text: membres

text: ne

text: peut

text: excéder

text: deux

text: cent

text: trente

text: trois

text: et

text: ses

text: règles

text: de

text: fonctionnement

text: sont

text: fixées

text: par

text: une

text: loi

text: organique


text:
24
Titre XI BIS
LE DÉFENSEUR DES DROITS
ARTICLE 71-1. Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
Titre XII
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ARTICLE 72. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements
25
peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

text: Titre

text: XI

text: BIS

text: LE

text: DÉFENSEUR

text: DES

text: DROITS

text: ARTICLE

text: Le

text: Défenseur

text: des

text: droits

text: veille

text: au

text: respect

text: des

text: droits

text: et

text: libertés

text: par

text: les

text: administrations

text: de

text: l

text: État

text: les

text: collectivités

text: territoriales

text: les

text: établissements

text: publics

text: ainsi

text: que

text: par

text: tout

text: organisme

text: investi

text: d

text: une

text: mission

text: de

text: service

text: public

text: ou

text: à

text: l

text: égard

text: duquel

text: la

text: loi

text: organique

text: lui

text: attribue

text: des

text: compétences

text: Il

text: peut

text: être

text: saisi

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: organique

text: par

text: toute

text: personne

text: s

text: estimant

text: lésée

text: par

text: le

text: fonctionnement

text: d

text: un

text: service

text: public

text: ou

text: d

text: un

text: organisme

text: visé

text: au

text: premier

text: alinéa

text: Il

text: peut

text: se

text: saisir

text: d

text: office

text: La

text: loi

text: organique

text: définit

text: les

text: attributions

text: et

text: les

text: modalités

text: d

text: intervention

text: du

text: Défenseur

text: des

text: droits

text: Elle

text: détermine

text: les

text: conditions

text: dans

text: lesquelles

text: il

text: peut

text: être

text: assisté

text: par

text: un

text: collège

text: pour

text: l

text: exercice

text: de

text: certaines

text: de

text: ses

text: attributions

text: Le

text: Défenseur

text: des

text: droits

text: est

text: nommé

text: par

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: pour

text: un

text: mandat

text: de

text: six

text: ans

text: non

text: renouvelable

text: après

text: application

text: de

text: la

text: procédure

text: prévue

text: au

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: Ses

text: fonctions

text: sont

text: incompatibles

text: avec

text: celles

text: de

text: membre

text: du

text: Gouvernement

text: et

text: de

text: membre

text: du

text: Parlement

text: Les

text: autres

text: incompatibilités

text: sont

text: fixées

text: par

text: la

text: loi

text: organique

text: Le

text: Défenseur

text: des

text: droits

text: rend

text: compte

text: de

text: son

text: activité

text: au

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: et

text: au

text: Parlement

text: Titre

text: XII

text: DES

text: COLLECTIVITÉS

text: TERRITORIALES

text: ARTICLE

text: Les

text: collectivités

text: territoriales

text: de

text: la

text: République

text: sont

text: les

text: communes

text: les

text: départements

text: les

text: régions

text: les

text: collectivités

text: à

text: statut

text: particulier

text: et

text: les

text: collectivités

text: d

text: outre

text: mer

text: régies

text: par

text: l

text: article

text: Toute

text: autre

text: collectivité

text: territoriale

text: est

text: créée

text: par

text: la

text: loi

text: le

text: cas

text: échéant

text: en

text: lieu

text: et

text: place

text: d

text: une

text: ou

text: de

text: plusieurs

text: collectivités

text: mentionnées

text: au

text: présent

text: alinéa

text: Les

text: collectivités

text: territoriales

text: ont

text: vocation

text: à

text: prendre

text: les

text: décisions

text: pour

text: l

text: ensemble

text: des

text: compétences

text: qui

text: peuvent

text: le

text: mieux

text: être

text: mises

text: en

text: oeuvre

text: à

text: leur

text: échelon

text: Dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: ces

text: collectivités

text: s

text: administrent

text: librement

text: par

text: des

text: conseils

text: élus

text: et

text: disposent

text: d

text: un

text: pouvoir

text: réglementaire

text: pour

text: l

text: exercice

text: de

text: leurs

text: compétences

text: Dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: organique

text: et

text: sauf

text: lorsque

text: sont

text: en

text: cause

text: les

text: conditions

text: essentielles

text: d

text: exercice

text: d

text: une

text: liberté

text: publique

text: ou

text: d

text: un

text: droit

text: constitutionnellement

text: garanti

text: les

text: collectivités

text: territoriales

text: ou

text: leurs

text: groupements

text: peuvent

text: lorsque

text: selon

text: le

text: cas

text: la

text: loi

text: ou

text: le

text: règlement

text: l

text: a

text: prévu

text: déroger

text: à

text: titre

text: expérimental

text: et

text: pour

text: un

text: objet

text: et

text: une

text: durée

text: limités

text: aux

text: dispositions

text: législatives

text: ou

text: réglementaires

text: qui

text: régissent

text: l

text: exercice

text: de

text: leurs

text: compétences

text: Aucune

text: collectivité

text: territoriale

text: ne

text: peut

text: exercer

text: une

text: tutelle

text: sur

text: une

text: autre

text: Cependant

text: lorsque

text: l

text: exercice

text: d

text: une

text: compétence

text: nécessite

text: le

text: concours

text: de

text: plusieurs

text: collectivités

text: territoriales

text: la

text: loi

text: peut

text: autoriser

text: l

text: une

text: d

text: entre

text: elles

text: ou

text: un

text: de

text: leurs

text: groupements

text: à

text: organiser

text: les

text: modalités

text: de

text: leur

text: action

text: commune

text: Dans

text: les

text: collectivités

text: territoriales

text: de

text: la

text: République

text: le

text: représentant

text: de

text: l

text: État

text: représentant

text: de

text: chacun

text: des

text: membres

text: du

text: Gouvernement

text: a

text: la

text: charge

text: des

text: intérêts

text: nationaux

text: du

text: contrôle

text: administratif

text: et

text: du

text: respect

text: des

text: lois


text:
ARTICLE 72-1. La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 72-2. Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
26
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

text: ARTICLE

text: La

text: loi

text: fixe

text: les

text: conditions

text: dans

text: lesquelles

text: les

text: électeurs

text: de

text: chaque

text: collectivité

text: territoriale

text: peuvent

text: par

text: l

text: exercice

text: du

text: droit

text: de

text: pétition

text: demander

text: l

text: inscription

text: à

text: l

text: ordre

text: du

text: jour

text: de

text: l

text: assemblée

text: délibérante

text: de

text: cette

text: collectivité

text: d

text: une

text: question

text: relevant

text: de

text: sa

text: compétence

text: Dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: organique

text: les

text: projets

text: de

text: délibération

text: ou

text: d

text: acte

text: relevant

text: de

text: la

text: compétence

text: d

text: une

text: collectivité

text: territoriale

text: peuvent

text: à

text: son

text: initiative

text: être

text: soumis

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: référendum

text: à

text: la

text: décision

text: des

text: électeurs

text: de

text: cette

text: collectivité

text: Lorsqu

text: il

text: est

text: envisagé

text: de

text: créer

text: une

text: collectivité

text: territoriale

text: dotée

text: d

text: un

text: statut

text: particulier

text: ou

text: de

text: modifier

text: son

text: organisation

text: il

text: peut

text: être

text: décidé

text: par

text: la

text: loi

text: de

text: consulter

text: les

text: électeurs

text: inscrits

text: dans

text: les

text: collectivités

text: intéressées

text: La

text: modification

text: des

text: limites

text: des

text: collectivités

text: territoriales

text: peut

text: également

text: donner

text: lieu

text: à

text: la

text: consultation

text: des

text: électeurs

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: ARTICLE

text: Les

text: collectivités

text: territoriales

text: bénéficient

text: de

text: ressources

text: dont

text: elles

text: peuvent

text: disposer

text: librement

text: dans

text: les

text: conditions

text: fixées

text: par

text: la

text: loi

text: Elles

text: peuvent

text: recevoir

text: tout

text: ou

text: partie

text: du

text: produit

text: des

text: impositions

text: de

text: toutes

text: natures

text: La

text: loi

text: peut

text: les

text: autoriser

text: à

text: en

text: fixer

text: l

text: assiette

text: et

text: le

text: taux

text: dans

text: les

text: limites

text: qu

text: elle

text: détermine

text: Les

text: recettes

text: fiscales

text: et

text: les

text: autres

text: ressources

text: propres

text: des

text: collectivités

text: territoriales

text: représentent

text: pour

text: chaque

text: catégorie

text: de

text: collectivités

text: une

text: part

text: déterminante

text: de

text: l

text: ensemble

text: de

text: leurs

text: ressources

text: La

text: loi

text: organique

text: fixe

text: les

text: conditions

text: dans

text: lesquelles

text: cette

text: règle

text: est

text: mise

text: en

text: oeuvre

text: Tout

text: transfert

text: de

text: compétences

text: entre

text: l

text: État

text: et

text: les

text: collectivités

text: territoriales

text: s

text: accompagne

text: de

text: l

text: attribution

text: de

text: ressources

text: équivalentes

text: à

text: celles

text: qui

text: étaient

text: consacrées

text: à

text: leur

text: exercice

text: Toute

text: création

text: ou

text: extension

text: de

text: compétences

text: ayant

text: pour

text: conséquence

text: d

text: augmenter

text: les

text: dépenses

text: des

text: collectivités

text: territoriales

text: est

text: accompagnée

text: de

text: ressources

text: déterminées

text: par

text: la

text: loi

text: La

text: loi

text: prévoit

text: des

text: dispositifs

text: de

text: péréquation

text: destinés

text: à

text: favoriser

text: l

text: égalité

text: entre

text: les

text: collectivités

text: territoriales


text:
ARTICLE 72-3. La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII. La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres
australes et antarctiques françaises et de Clipperton.
ARTICLE 72-4. Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
ARTICLE 73. Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

text: ARTICLE

text: La

text: République

text: reconnaît

text: au

text: sein

text: du

text: peuple

text: français

text: les

text: populations

text: d

text: outre

text: mer

text: dans

text: un

text: idéal

text: commun

text: de

text: liberté

text: d

text: égalité

text: et

text: de

text: fraternité

text: La

text: Guadeloupe

text: la

text: Guyane

text: la

text: Martinique

text: La

text: Réunion

text: Mayotte

text: Saint

text: Barthélemy

text: Saint

text: Martin

text: Saint

text: Pierre

text: et

text: Miquelon

text: les

text: îles

text: Wallis

text: et

text: Futuna

text: et

text: la

text: Polynésie

text: française

text: sont

text: régis

text: par

text: l

text: article

text: pour

text: les

text: départements

text: et

text: les

text: régions

text: d

text: outre

text: mer

text: et

text: pour

text: les

text: collectivités

text: territoriales

text: créées

text: en

text: application

text: du

text: dernier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: et

text: par

text: l

text: article

text: pour

text: les

text: autres

text: collectivités

text: Le

text: statut

text: de

text: la

text: Nouvelle

text: Calédonie

text: est

text: régi

text: par

text: le

text: titre

text: XIII

text: La

text: loi

text: détermine

text: le

text: régime

text: législatif

text: et

text: l

text: organisation

text: particulière

text: des

text: Terres

text: australes

text: et

text: antarctiques

text: françaises

text: et

text: de

text: Clipperton

text: ARTICLE

text: Aucun

text: changement

text: pour

text: tout

text: ou

text: partie

text: de

text: l

text: une

text: des

text: collectivités

text: mentionnées

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: de

text: l

text: un

text: vers

text: l

text: autre

text: des

text: régimes

text: prévus

text: par

text: les

text: articles

text: et

text: ne

text: peut

text: intervenir

text: sans

text: que

text: le

text: consentement

text: des

text: électeurs

text: de

text: la

text: collectivité

text: ou

text: de

text: la

text: partie

text: de

text: collectivité

text: intéressée

text: ait

text: été

text: préalablement

text: recueilli

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: alinéa

text: suivant

text: Ce

text: changement

text: de

text: régime

text: est

text: décidé

text: par

text: une

text: loi

text: organique

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: sur

text: proposition

text: du

text: Gouvernement

text: pendant

text: la

text: durée

text: des

text: sessions

text: ou

text: sur

text: proposition

text: conjointe

text: des

text: deux

text: assemblées

text: publiées

text: au

text: Journal

text: officiel

text: peut

text: décider

text: de

text: consulter

text: les

text: électeurs

text: d

text: une

text: collectivité

text: territoriale

text: située

text: outre

text: mer

text: sur

text: une

text: question

text: relative

text: à

text: son

text: organisation

text: à

text: ses

text: compétences

text: ou

text: à

text: son

text: régime

text: législatif

text: Lorsque

text: la

text: consultation

text: porte

text: sur

text: un

text: changement

text: prévu

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: et

text: est

text: organisée

text: sur

text: proposition

text: du

text: Gouvernement

text: celui

text: ci

text: fait

text: devant

text: chaque

text: assemblée

text: une

text: déclaration

text: qui

text: est

text: suivie

text: d

text: un

text: débat

text: ARTICLE

text: Dans

text: les

text: départements

text: et

text: les

text: régions

text: d

text: outre

text: mer

text: les

text: lois

text: et

text: règlements

text: sont

text: applicables

text: de

text: plein

text: droit

text: Ils

text: peuvent

text: faire

text: l

text: objet

text: d

text: adaptations

text: tenant

text: aux

text: caractéristiques

text: et

text: contraintes

text: particulières

text: de

text: ces

text: collectivités

text: Ces

text: adaptations

text: peuvent

text: être

text: décidées

text: par

text: ces

text: collectivités

text: dans

text: les

text: matières

text: où

text: s

text: exercent

text: leurs

text: compétences

text: et

text: si

text: elles

text: y

text: ont

text: été

text: habilitées

text: selon

text: le

text: cas

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: par

text: le

text: règlement

text: Par

text: dérogation

text: au

text: premier

text: alinéa

text: et

text: pour

text: tenir

text: compte

text: de

text: leurs

text: spécificités

text: les

text: collectivités

text: régies

text: par

text: le

text: présent

text: article

text: peuvent

text: être

text: habilitées

text: selon

text: le

text: cas

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: par

text: le

text: règlement

text: à

text: fixer

text: elles

text: mêmes

text: les

text: règles

text: applicables

text: sur

text: leur

text: territoire

text: dans

text: un

text: nombre

text: limité

text: de

text: matières

text: pouvant

text: relever

text: du

text: domaine

text: de

text: la

text: loi

text: ou

text: du

text: règlement