text:
CONSTITUTION
Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé,
Le peuple français a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
PRÉAMBULE
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

label: Sentence

text: CONSTITUTION

text: Le

text: Gouvernement

text: de

text: la

text: République

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text: loi

text: constitutionnelle

text: du

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text: peuple

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text: Président

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text: teneur

text: suit

text: PRÉAMBULE

text: Le

text: peuple

text: français

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text: solennellement

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text: aux

text: Droits

text: de

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text: homme

text: et

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text: de

text: la

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text: définis

text: par

text: la

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text: de

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text: et

text: complétée

text: par

text: le

text: préambule

text: de

text: la

text: Constitution

text: de

text: ainsi

text: qu

text: aux

text: droits

text: et

text: devoirs

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text: dans

text: la

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text: de

text: l

text: environnement

text: de

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text: vertu

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text: ces

text: principes

text: et

text: de

text: celui

text: de

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text: détermination

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text: peuples

text: la

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text: offre

text: aux

text: territoires

text: d

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text: qui

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text: la

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text: d

text: y

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text: des

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text: nouvelles

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text: sur

text: l

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text: liberté

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text: et

text: de

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text: et

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text: évolution

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text: France

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text: et

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text: origine

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text: organisation

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text: loi

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text: l

text: égal

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text: des

text: femmes

text: et

text: des

text: hommes

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text: mandats

text: électoraux

text: et

text: fonctions

text: électives

text: ainsi

text: qu

text: aux

text: responsabilités

text: professionnelles

text: et

text: sociales

source: Constitution


text:
1
Titre premier
DE LA SOUVERAINETÉ
ARTICLE 2. La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est « La Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
ARTICLE 3. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la
Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux
français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
ARTICLE 4. Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
Titre II
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
ARTICLE 5. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

text: Titre

text: premier

text: DE

text: LA

text: SOUVERAINETÉ

text: ARTICLE

text: La

text: langue

text: de

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text: est

text: le

text: français

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text: emblème

text: national

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text: le

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text: tricolore

text: bleu

text: blanc

text: rouge

text: L

text: hymne

text: national

text: est

text: La

text: Marseillaise

text: La

text: devise

text: de

text: la

text: République

text: est

text: Liberté

text: Égalité

text: Fraternité

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text: principe

text: est

text: gouvernement

text: du

text: peuple

text: par

text: le

text: peuple

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text: pour

text: le

text: peuple

text: ARTICLE

text: La

text: souveraineté

text: nationale

text: appartient

text: au

text: peuple

text: qui

text: l

text: exerce

text: par

text: ses

text: représentants

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text: par

text: la

text: voie

text: du

text: référendum

text: Aucune

text: section

text: du

text: peuple

text: ni

text: aucun

text: individu

text: ne

text: peut

text: s

text: en

text: attribuer

text: l

text: exercice

text: Le

text: suffrage

text: peut

text: être

text: direct

text: ou

text: indirect

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: la

text: Constitution

text: Il

text: est

text: toujours

text: universel

text: égal

text: et

text: secret

text: Sont

text: électeurs

text: dans

text: les

text: conditions

text: déterminées

text: par

text: la

text: loi

text: tous

text: les

text: nationaux

text: français

text: majeurs

text: des

text: deux

text: sexes

text: jouissant

text: de

text: leurs

text: droits

text: civils

text: et

text: politiques

text: ARTICLE

text: Les

text: partis

text: et

text: groupements

text: politiques

text: concourent

text: à

text: l

text: expression

text: du

text: suffrage

text: Ils

text: se

text: forment

text: et

text: exercent

text: leur

text: activité

text: librement

text: Ils

text: doivent

text: respecter

text: les

text: principes

text: de

text: la

text: souveraineté

text: nationale

text: et

text: de

text: la

text: démocratie

text: Ils

text: contribuent

text: à

text: la

text: mise

text: en

text: œuvre

text: du

text: principe

text: énoncé

text: au

text: second

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: er

text: dans

text: les

text: conditions

text: déterminées

text: par

text: la

text: loi

text: La

text: loi

text: garantit

text: les

text: expressions

text: pluralistes

text: des

text: opinions

text: et

text: la

text: participation

text: équitable

text: des

text: partis

text: et

text: groupements

text: politiques

text: à

text: la

text: vie

text: démocratique

text: de

text: la

text: Nation

text: Titre

text: II

text: LE

text: PRÉSIDENT

text: DE

text: LA

text: RÉPUBLIQUE

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: veille

text: au

text: respect

text: de

text: la

text: Constitution

text: Il

text: assure

text: par

text: son

text: arbitrage

text: le

text: fonctionnement

text: régulier

text: des

text: pouvoirs

text: publics

text: ainsi

text: que

text: la

text: continuité

text: de

text: l

text: État

text: Il

text: est

text: le

text: garant

text: de

text: l

text: indépendance

text: nationale

text: de

text: l

text: intégrité

text: du

text: territoire

text: et

text: du

text: respect

text: des

text: traités


text:
2
ARTICLE 6. Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique
ARTICLE 7. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours
au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce
soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci- dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente- cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après
3
la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: est

text: élu

text: pour

text: cinq

text: ans

text: au

text: suffrage

text: universel

text: direct

text: Nul

text: ne

text: peut

text: exercer

text: plus

text: de

text: deux

text: mandats

text: consécutifs

text: Les

text: modalités

text: d

text: application

text: du

text: présent

text: article

text: sont

text: fixées

text: par

text: une

text: loi

text: organique

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: est

text: élu

text: à

text: la

text: majorité

text: absolue

text: des

text: suffrages

text: exprimés

text: Si

text: celle

text: ci

text: n

text: est

text: pas

text: obtenue

text: au

text: premier

text: tour

text: de

text: scrutin

text: il

text: est

text: procédé

text: le

text: quatorzième

text: jour

text: suivant

text: à

text: un

text: second

text: tour

text: Seuls

text: peuvent

text: s

text: y

text: présenter

text: les

text: deux

text: candidats

text: qui

text: le

text: cas

text: échéant

text: après

text: retrait

text: de

text: candidats

text: plus

text: favorisés

text: se

text: trouvent

text: avoir

text: recueilli

text: le

text: plus

text: grand

text: nombre

text: de

text: suffrages

text: au

text: premier

text: tour

text: Le

text: scrutin

text: est

text: ouvert

text: sur

text: convocation

text: du

text: Gouvernement

text: L

text: élection

text: du

text: nouveau

text: Président

text: a

text: lieu

text: vingt

text: jours

text: au

text: moins

text: et

text: trente

text: cinq

text: jours

text: au

text: plus

text: avant

text: l

text: expiration

text: des

text: pouvoirs

text: du

text: président

text: en

text: exercice

text: En

text: cas

text: de

text: vacance

text: de

text: la

text: Présidence

text: de

text: la

text: République

text: pour

text: quelque

text: cause

text: que

text: ce

text: soit

text: ou

text: d

text: empêchement

text: constaté

text: par

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: saisi

text: par

text: le

text: Gouvernement

text: et

text: statuant

text: à

text: la

text: majorité

text: absolue

text: de

text: ses

text: membres

text: les

text: fonctions

text: du

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: à

text: l

text: exception

text: de

text: celles

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: ci

text: dessous

text: sont

text: provisoirement

text: exercées

text: par

text: le

text: président

text: du

text: Sénat

text: et

text: si

text: celui

text: ci

text: est

text: à

text: son

text: tour

text: empêché

text: d

text: exercer

text: ces

text: fonctions

text: par

text: le

text: Gouvernement

text: En

text: cas

text: de

text: vacance

text: ou

text: lorsque

text: l

text: empêchement

text: est

text: déclaré

text: définitif

text: par

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: le

text: scrutin

text: pour

text: l

text: élection

text: du

text: nouveau

text: Président

text: a

text: lieu

text: sauf

text: cas

text: de

text: force

text: majeure

text: constaté

text: par

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: vingt

text: jours

text: au

text: moins

text: et

text: trente

text: cinq

text: jours

text: au

text: plus

text: après

text: l

text: ouverture

text: de

text: la

text: vacance

text: ou

text: la

text: déclaration

text: du

text: caractère

text: définitif

text: de

text: l

text: empêchement

text: Si

text: dans

text: les

text: sept

text: jours

text: précédant

text: la

text: date

text: limite

text: du

text: dépôt

text: des

text: présentations

text: de

text: candidatures

text: une

text: des

text: personnes

text: ayant

text: moins

text: de

text: trente

text: jours

text: avant

text: cette

text: date

text: annoncé

text: publiquement

text: sa

text: décision

text: d

text: être

text: candidate

text: décède

text: ou

text: se

text: trouve

text: empêchée

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: peut

text: décider

text: de

text: reporter

text: l

text: élection

text: Si

text: avant

text: le

text: premier

text: tour

text: un

text: des

text: candidats

text: décède

text: ou

text: se

text: trouve

text: empêché

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: prononce

text: le

text: report

text: de

text: l

text: élection

text: En

text: cas

text: de

text: décès

text: ou

text: d

text: empêchement

text: de

text: l

text: un

text: des

text: deux

text: candidats

text: les

text: plus

text: favorisés

text: au

text: premier

text: tour

text: avant

text: les

text: retraits

text: éventuels

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: déclare

text: qu

text: il

text: doit

text: être

text: procédé

text: de

text: nouveau

text: à

text: l

text: ensemble

text: des

text: opérations

text: électorales

text: il

text: en

text: est

text: de

text: même

text: en

text: cas

text: de

text: décès

text: ou

text: d

text: empêchement

text: de

text: l

text: un

text: des

text: deux

text: candidats

text: restés

text: en

text: présence

text: en

text: vue

text: du

text: second

text: tour

text: Dans

text: tous

text: les

text: cas

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: est

text: saisi

text: dans

text: les

text: conditions

text: fixées

text: au

text: deuxième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: ci

text: dessous

text: ou

text: dans

text: celles

text: déterminées

text: pour

text: la

text: présentation

text: d

text: un

text: candidat

text: par

text: la

text: loi

text: organique

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: ci

text: dessus

text: Le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: peut

text: proroger

text: les

text: délais

text: prévus

text: aux

text: troisième

text: et

text: cinquième

text: alinéas

text: sans

text: que

text: le

text: scrutin

text: puisse

text: avoir

text: lieu

text: plus

text: de

text: trente

text: cinq

text: jours

text: après

text: la

text: date

text: de

text: la

text: décision

text: du

text: Conseil

text: constitutionnel

text: Si

text: l

text: application

text: des

text: dispositions

text: du

text: présent

text: alinéa

text: a

text: eu

text: pour

text: effet

text: de

text: reporter

text: l

text: élection

text: à

text: une

text: date

text: postérieure

text: à

text: l

text: expiration

text: des

text: pouvoirs

text: du

text: Président

text: en

text: exercice

text: celui

text: ci

text: demeure

text: en

text: fonction

text: jusqu

text: à

text: la

text: proclamation

text: de

text: son

text: successeur

text: Il

text: ne

text: peut

text: être

text: fait

text: application

text: ni

text: des

text: articles

text: et

text: ni

text: de

text: l

text: article

text: de

text: la

text: Constitution

text: durant

text: la

text: vacance

text: de

text: la

text: Présidence

text: de

text: la

text: République

text: ou

text: durant

text: la

text: période

text: qui

text: s

text: écoule

text: entre

text: la

text: déclaration

text: du

text: caractère

text: définitif

text: de

text: l

text: empêchement

text: du

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: et

text: l

text: élection

text: de

text: son

text: successeur


text:
ARTICLE 8. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
ARTICLE 9. Le Président de la République préside le conseil des ministres.
ARTICLE 10. Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
ARTICLE 11. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: nomme

text: le

text: Premier

text: ministre

text: Il

text: met

text: fin

text: à

text: ses

text: fonctions

text: sur

text: la

text: présentation

text: par

text: celui

text: ci

text: de

text: la

text: démission

text: du

text: Gouvernement

text: Sur

text: la

text: proposition

text: du

text: Premier

text: ministre

text: il

text: nomme

text: les

text: autres

text: membres

text: du

text: Gouvernement

text: et

text: met

text: fin

text: à

text: leurs

text: fonctions

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: préside

text: le

text: conseil

text: des

text: ministres

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: promulgue

text: les

text: lois

text: dans

text: les

text: quinze

text: jours

text: qui

text: suivent

text: la

text: transmission

text: au

text: Gouvernement

text: de

text: la

text: loi

text: définitivement

text: adoptée

text: Il

text: peut

text: avant

text: l

text: expiration

text: de

text: ce

text: délai

text: demander

text: au

text: Parlement

text: une

text: nouvelle

text: délibération

text: de

text: la

text: loi

text: ou

text: de

text: certains

text: de

text: ses

text: articles

text: Cette

text: nouvelle

text: délibération

text: ne

text: peut

text: être

text: refusée

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: sur

text: proposition

text: du

text: Gouvernement

text: pendant

text: la

text: durée

text: des

text: sessions

text: ou

text: sur

text: proposition

text: conjointe

text: des

text: deux

text: Assemblées

text: publiées

text: au

text: Journal

text: Officiel

text: peut

text: soumettre

text: au

text: référendum

text: tout

text: projet

text: de

text: loi

text: portant

text: sur

text: l

text: organisation

text: des

text: pouvoirs

text: publics

text: sur

text: des

text: réformes

text: relatives

text: à

text: la

text: politique

text: économique

text: sociale

text: ou

text: environnementale

text: de

text: la

text: nation

text: et

text: aux

text: services

text: publics

text: qui

text: y

text: concourent

text: ou

text: tendant

text: à

text: autoriser

text: la

text: ratification

text: d

text: un

text: traité

text: qui

text: sans

text: être

text: contraire

text: à

text: la

text: Constitution

text: aurait

text: des

text: incidences

text: sur

text: le

text: fonctionnement

text: des

text: institutions

text: Lorsque

text: le

text: référendum

text: est

text: organisé

text: sur

text: proposition

text: du

text: Gouvernement

text: celui

text: ci

text: fait

text: devant

text: chaque

text: assemblée

text: une

text: déclaration

text: qui

text: est

text: suivie

text: d

text: un

text: débat

text: Un

text: référendum

text: portant

text: sur

text: un

text: objet

text: mentionné

text: au

text: premier

text: alinéa

text: peut

text: être

text: organisé

text: à

text: l

text: initiative

text: d

text: un

text: cinquième

text: des

text: membres

text: du

text: Parlement

text: soutenue

text: par

text: un

text: dixième

text: des

text: électeurs

text: inscrits

text: sur

text: les

text: listes

text: électorales

text: Cette

text: initiative

text: prend

text: la

text: forme

text: d

text: une

text: proposition

text: de

text: loi

text: et

text: ne

text: peut

text: avoir

text: pour

text: objet

text: l

text: abrogation

text: d

text: une

text: disposition

text: législative

text: promulguée

text: depuis

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text: d

text: un

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text: Les

text: conditions

text: de

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text: présentation

text: et

text: celles

text: dans

text: lesquelles

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: contrôle

text: le

text: respect

text: des

text: dispositions

text: de

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: sont

text: déterminées

text: par

text: une

text: loi

text: organique


text:
4
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
ARTICLE 12. Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
ARTICLE 13. Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les
ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages
5
exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

text: Si

text: la

text: proposition

text: de

text: loi

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: examinée

text: par

text: les

text: deux

text: assemblées

text: dans

text: un

text: délai

text: fixé

text: par

text: la

text: loi

text: organique

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: la

text: soumet

text: au

text: référendum

text: Lorsque

text: la

text: proposition

text: de

text: loi

text: n

text: est

text: pas

text: adoptée

text: par

text: le

text: peuple

text: français

text: aucune

text: nouvelle

text: proposition

text: de

text: référendum

text: portant

text: sur

text: le

text: même

text: sujet

text: ne

text: peut

text: être

text: présentée

text: avant

text: l

text: expiration

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: deux

text: ans

text: suivant

text: la

text: date

text: du

text: scrutin

text: Lorsque

text: le

text: référendum

text: a

text: conclu

text: à

text: l

text: adoption

text: du

text: projet

text: ou

text: de

text: la

text: proposition

text: de

text: loi

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: promulgue

text: la

text: loi

text: dans

text: les

text: quinze

text: jours

text: qui

text: suivent

text: la

text: proclamation

text: des

text: résultats

text: de

text: la

text: consultation

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: peut

text: après

text: consultation

text: du

text: Premier

text: ministre

text: et

text: des

text: présidents

text: des

text: assemblées

text: prononcer

text: la

text: dissolution

text: de

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: Les

text: élections

text: générales

text: ont

text: lieu

text: vingt

text: jours

text: au

text: moins

text: et

text: quarante

text: jours

text: au

text: plus

text: après

text: la

text: dissolution

text: L

text: Assemblée

text: nationale

text: se

text: réunit

text: de

text: plein

text: droit

text: le

text: deuxième

text: jeudi

text: qui

text: suit

text: son

text: élection

text: Si

text: cette

text: réunion

text: a

text: lieu

text: en

text: dehors

text: de

text: la

text: période

text: prévue

text: pour

text: la

text: session

text: ordinaire

text: une

text: session

text: est

text: ouverte

text: de

text: droit

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: quinze

text: jours

text: Il

text: ne

text: peut

text: être

text: procédé

text: à

text: une

text: nouvelle

text: dissolution

text: dans

text: l

text: année

text: qui

text: suit

text: ces

text: élections

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: signe

text: les

text: ordonnances

text: et

text: les

text: décrets

text: délibérés

text: en

text: conseil

text: des

text: ministres

text: Il

text: nomme

text: aux

text: emplois

text: civils

text: et

text: militaires

text: de

text: l

text: État

text: Les

text: conseillers

text: d

text: État

text: le

text: grand

text: chancelier

text: de

text: la

text: Légion

text: d

text: honneur

text: les

text: ambassadeurs

text: et

text: envoyés

text: extraordinaires

text: les

text: conseillers

text: maîtres

text: à

text: la

text: Cour

text: des

text: comptes

text: les

text: préfets

text: les

text: représentants

text: de

text: l

text: État

text: dans

text: les

text: collectivités

text: d

text: outre

text: mer

text: régies

text: par

text: l

text: article

text: et

text: en

text: Nouvelle

text: Calédonie

text: les

text: officiers

text: généraux

text: les

text: recteurs

text: des

text: académies

text: les

text: directeurs

text: des

text: administrations

text: centrales

text: sont

text: nommés

text: en

text: conseil

text: des

text: ministres

text: Une

text: loi

text: organique

text: détermine

text: les

text: autres

text: emplois

text: auxquels

text: il

text: est

text: pourvu

text: en

text: conseil

text: des

text: ministres

text: ainsi

text: que

text: les

text: conditions

text: dans

text: lesquelles

text: le

text: pouvoir

text: de

text: nomination

text: du

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: peut

text: être

text: par

text: lui

text: délégué

text: pour

text: être

text: exercé

text: en

text: son

text: nom

text: Une

text: loi

text: organique

text: détermine

text: les

text: emplois

text: ou

text: fonctions

text: autres

text: que

text: ceux

text: mentionnés

text: au

text: troisième

text: alinéa

text: pour

text: lesquels

text: en

text: raison

text: de

text: leur

text: importance

text: pour

text: la

text: garantie

text: des

text: droits

text: et

text: libertés

text: ou

text: la

text: vie

text: économique

text: et

text: sociale

text: de

text: la

text: Nation

text: le

text: pouvoir

text: de

text: nomination

text: du

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: s

text: exerce

text: après

text: avis

text: public

text: de

text: la

text: commission

text: permanente

text: compétente

text: de

text: chaque

text: assemblée

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: ne

text: peut

text: procéder

text: à

text: une

text: nomination

text: lorsque

text: l

text: addition

text: des

text: votes

text: négatifs

text: dans

text: chaque

text: commission

text: représente

text: au

text: moins

text: trois

text: cinquièmes

text: des

text: suffrages

text: exprimés

text: au

text: sein

text: des

text: deux

text: commissions

text: La

text: loi

text: détermine

text: les

text: commissions

text: permanentes

text: compétentes

text: selon

text: les

text: emplois

text: ou

text: fonctions

text: concernés


text:
ARTICLE 14. Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
ARTICLE 15. Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.
ARTICLE 16. Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics
constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs
exceptionnels. Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil
constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
ARTICLE 17. Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
ARTICLE 18. Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: accrédite

text: les

text: ambassadeurs

text: et

text: les

text: envoyés

text: extraordinaires

text: auprès

text: des

text: puissances

text: étrangères

text: les

text: ambassadeurs

text: et

text: les

text: envoyés

text: extraordinaires

text: étrangers

text: sont

text: accrédités

text: auprès

text: de

text: lui

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: est

text: le

text: chef

text: des

text: armées

text: Il

text: préside

text: les

text: conseils

text: et

text: les

text: comités

text: supérieurs

text: de

text: la

text: défense

text: nationale

text: ARTICLE

text: Lorsque

text: les

text: institutions

text: de

text: la

text: République

text: l

text: indépendance

text: de

text: la

text: nation

text: l

text: intégrité

text: de

text: son

text: territoire

text: ou

text: l

text: exécution

text: de

text: ses

text: engagements

text: internationaux

text: sont

text: menacées

text: d

text: une

text: manière

text: grave

text: et

text: immédiate

text: et

text: que

text: le

text: fonctionnement

text: régulier

text: des

text: pouvoirs

text: publics

text: constitutionnels

text: est

text: interrompu

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: prend

text: les

text: mesures

text: exigées

text: par

text: ces

text: circonstances

text: après

text: consultation

text: officielle

text: du

text: Premier

text: ministre

text: des

text: présidents

text: des

text: assemblées

text: ainsi

text: que

text: du

text: Conseil

text: constitutionnel

text: Il

text: en

text: informe

text: la

text: nation

text: par

text: un

text: message

text: Ces

text: mesures

text: doivent

text: être

text: inspirées

text: par

text: la

text: volonté

text: d

text: assurer

text: aux

text: pouvoirs

text: publics

text: constitutionnels

text: dans

text: les

text: moindres

text: délais

text: les

text: moyens

text: d

text: accomplir

text: leur

text: mission

text: Le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: est

text: consulté

text: à

text: leur

text: sujet

text: Le

text: Parlement

text: se

text: réunit

text: de

text: plein

text: droit

text: L

text: Assemblée

text: nationale

text: ne

text: peut

text: être

text: dissoute

text: pendant

text: l

text: exercice

text: des

text: pouvoirs

text: exceptionnels

text: Après

text: trente

text: jours

text: d

text: exercice

text: des

text: pouvoirs

text: exceptionnels

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: peut

text: être

text: saisi

text: par

text: le

text: Président

text: de

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: le

text: Président

text: du

text: Sénat

text: soixante

text: députés

text: ou

text: soixante

text: sénateurs

text: aux

text: fins

text: d

text: examiner

text: si

text: les

text: conditions

text: énoncées

text: au

text: premier

text: alinéa

text: demeurent

text: réunies

text: Il

text: se

text: prononce

text: dans

text: les

text: délais

text: les

text: plus

text: brefs

text: par

text: un

text: avis

text: public

text: Il

text: procède

text: de

text: plein

text: droit

text: à

text: cet

text: examen

text: et

text: se

text: prononce

text: dans

text: les

text: mêmes

text: conditions

text: au

text: terme

text: de

text: soixante

text: jours

text: d

text: exercice

text: des

text: pouvoirs

text: exceptionnels

text: et

text: à

text: tout

text: moment

text: au

text: delà

text: de

text: cette

text: durée

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: a

text: le

text: droit

text: de

text: faire

text: grâce

text: à

text: titre

text: individuel

text: ARTICLE

text: Le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: communique

text: avec

text: les

text: deux

text: assemblées

text: du

text: Parlement

text: par

text: des

text: messages

text: qu

text: il

text: fait

text: lire

text: et

text: qui

text: ne

text: donnent

text: lieu

text: à

text: aucun

text: débat


text:
6
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
ARTICLE 19. Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Titre III
LE GOUVERNEMENT
ARTICLE 20. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les
procédures prévues aux articles 49 et 50.
ARTICLE 21. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des
conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des
ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
ARTICLE 22. Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
ARTICLE 23. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
7
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

text: Il

text: peut

text: prendre

text: la

text: parole

text: devant

text: le

text: Parlement

text: réuni

text: à

text: cet

text: effet

text: en

text: Congrès

text: Sa

text: déclaration

text: peut

text: donner

text: lieu

text: hors

text: sa

text: présence

text: à

text: un

text: débat

text: qui

text: ne

text: fait

text: l

text: objet

text: d

text: aucun

text: vote

text: Hors

text: session

text: les

text: assemblées

text: parlementaires

text: sont

text: réunies

text: spécialement

text: à

text: cet

text: effet

text: ARTICLE

text: Les

text: actes

text: du

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: autres

text: que

text: ceux

text: prévus

text: aux

text: articles

text: er

text: alinéa

text: et

text: sont

text: contresignés

text: par

text: le

text: Premier

text: ministre

text: et

text: le

text: cas

text: échéant

text: par

text: les

text: ministres

text: responsables

text: Titre

text: III

text: LE

text: GOUVERNEMENT

text: ARTICLE

text: Le

text: Gouvernement

text: détermine

text: et

text: conduit

text: la

text: politique

text: de

text: la

text: nation

text: Il

text: dispose

text: de

text: l

text: administration

text: et

text: de

text: la

text: force

text: armée

text: Il

text: est

text: responsable

text: devant

text: le

text: Parlement

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: suivant

text: les

text: procédures

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: ARTICLE

text: Le

text: Premier

text: ministre

text: dirige

text: l

text: action

text: du

text: Gouvernement

text: Il

text: est

text: responsable

text: de

text: la

text: défense

text: nationale

text: Il

text: assure

text: l

text: exécution

text: des

text: lois

text: Sous

text: réserve

text: des

text: dispositions

text: de

text: l

text: article

text: il

text: exerce

text: le

text: pouvoir

text: réglementaire

text: et

text: nomme

text: aux

text: emplois

text: civils

text: et

text: militaires

text: Il

text: peut

text: déléguer

text: certains

text: de

text: ses

text: pouvoirs

text: aux

text: ministres

text: Il

text: supplée

text: le

text: cas

text: échéant

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: République

text: dans

text: la

text: présidence

text: des

text: conseils

text: et

text: comités

text: prévus

text: à

text: l

text: article

text: Il

text: peut

text: à

text: titre

text: exceptionnel

text: le

text: suppléer

text: pour

text: la

text: présidence

text: d

text: un

text: conseil

text: des

text: ministres

text: en

text: vertu

text: d

text: une

text: délégation

text: expresse

text: et

text: pour

text: un

text: ordre

text: du

text: jour

text: déterminé

text: ARTICLE

text: Les

text: actes

text: du

text: Premier

text: ministre

text: sont

text: contresignés

text: le

text: cas

text: échéant

text: par

text: les

text: ministres

text: chargés

text: de

text: leur

text: exécution

text: ARTICLE

text: Les

text: fonctions

text: de

text: membre

text: du

text: Gouvernement

text: sont

text: incompatibles

text: avec

text: l

text: exercice

text: de

text: tout

text: mandat

text: parlementaire

text: de

text: toute

text: fonction

text: de

text: représentation

text: professionnelle

text: à

text: caractère

text: national

text: et

text: de

text: tout

text: emploi

text: public

text: ou

text: de

text: toute

text: activité

text: professionnelle

text: Une

text: loi

text: organique

text: fixe

text: les

text: conditions

text: dans

text: lesquelles

text: il

text: est

text: pourvu

text: au

text: remplacement

text: des

text: titulaires

text: de

text: tels

text: mandats

text: fonctions

text: ou

text: emplois

text: Le

text: remplacement

text: des

text: membres

text: du

text: Parlement

text: a

text: lieu

text: conformément

text: aux

text: dispositions

text: de

text: l

text: article


text:
Titre IV
LE PARLEMENT
ARTICLE 24. Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent
soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit,
est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
ARTICLE 25. Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
ARTICLE 26. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette
8
autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
ARTICLE 27. Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans
ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
ARTICLE 28. Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.
ARTICLE 29. Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
ARTICLE 30. Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

text: Titre

text: IV

text: LE

text: PARLEMENT

text: ARTICLE

text: Le

text: Parlement

text: vote

text: la

text: loi

text: Il

text: contrôle

text: l

text: action

text: du

text: Gouvernement

text: Il

text: évalue

text: les

text: politiques

text: publiques

text: Il

text: comprend

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: et

text: le

text: Sénat

text: Les

text: députés

text: à

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: dont

text: le

text: nombre

text: ne

text: peut

text: excéder

text: cinq

text: cent

text: soixante

text: dix

text: sept

text: sont

text: élus

text: au

text: suffrage

text: direct

text: Le

text: Sénat

text: dont

text: le

text: nombre

text: de

text: membres

text: ne

text: peut

text: excéder

text: trois

text: cent

text: quarante

text: huit

text: est

text: élu

text: au

text: suffrage

text: indirect

text: Il

text: assure

text: la

text: représentation

text: des

text: collectivités

text: territoriales

text: de

text: la

text: République

text: Les

text: Français

text: établis

text: hors

text: de

text: France

text: sont

text: représentés

text: à

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: et

text: au

text: Sénat

text: ARTICLE

text: Une

text: loi

text: organique

text: fixe

text: la

text: durée

text: des

text: pouvoirs

text: de

text: chaque

text: assemblée

text: le

text: nombre

text: de

text: ses

text: membres

text: leur

text: indemnité

text: les

text: conditions

text: d

text: éligibilité

text: le

text: régime

text: des

text: inéligibilités

text: et

text: des

text: incompatibilités

text: Elle

text: fixe

text: également

text: les

text: conditions

text: dans

text: lesquelles

text: sont

text: élues

text: les

text: personnes

text: appelées

text: à

text: assurer

text: en

text: cas

text: de

text: vacance

text: du

text: siège

text: le

text: remplacement

text: des

text: députés

text: ou

text: des

text: sénateurs

text: jusqu

text: au

text: renouvellement

text: général

text: ou

text: partiel

text: de

text: l

text: assemblée

text: à

text: laquelle

text: ils

text: appartenaient

text: ou

text: leur

text: remplacement

text: temporaire

text: en

text: cas

text: d

text: acceptation

text: par

text: eux

text: de

text: fonctions

text: gouvernementales

text: Une

text: commission

text: indépendante

text: dont

text: la

text: loi

text: fixe

text: la

text: composition

text: et

text: les

text: règles

text: d

text: organisation

text: et

text: de

text: fonctionnement

text: se

text: prononce

text: par

text: un

text: avis

text: public

text: sur

text: les

text: projets

text: de

text: texte

text: et

text: propositions

text: de

text: loi

text: délimitant

text: les

text: circonscriptions

text: pour

text: l

text: élection

text: des

text: députés

text: ou

text: modifiant

text: la

text: répartition

text: des

text: sièges

text: de

text: députés

text: ou

text: de

text: sénateurs

text: ARTICLE

text: Aucun

text: membre

text: du

text: Parlement

text: ne

text: peut

text: être

text: poursuivi

text: recherché

text: arrêté

text: détenu

text: ou

text: jugé

text: à

text: l

text: occasion

text: des

text: opinions

text: ou

text: votes

text: émis

text: par

text: lui

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: fonctions

text: Aucun

text: membre

text: du

text: Parlement

text: ne

text: peut

text: faire

text: l

text: objet

text: en

text: matière

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text: ou

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text: d

text: une

text: arrestation

text: ou

text: de

text: toute

text: autre

text: mesure

text: privative

text: ou

text: restrictive

text: de

text: liberté

text: qu

text: avec

text: l

text: autorisation

text: du

text: bureau

text: de

text: l

text: assemblée

text: dont

text: il

text: fait

text: partie

text: Cette

text: autorisation

text: n

text: est

text: pas

text: requise

text: en

text: cas

text: de

text: crime

text: ou

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text: flagrant

text: ou

text: de

text: condamnation

text: définitive

text: La

text: détention

text: les

text: mesures

text: privatives

text: ou

text: restrictives

text: de

text: liberté

text: ou

text: la

text: poursuite

text: d

text: un

text: membre

text: du

text: Parlement

text: sont

text: suspendues

text: pour

text: la

text: durée

text: de

text: la

text: session

text: si

text: l

text: assemblée

text: dont

text: il

text: fait

text: partie

text: le

text: requiert

text: L

text: assemblée

text: intéressée

text: est

text: réunie

text: de

text: plein

text: droit

text: pour

text: des

text: séances

text: supplémentaires

text: pour

text: permettre

text: le

text: cas

text: échéant

text: l

text: application

text: de

text: l

text: alinéa

text: ci

text: dessus

text: ARTICLE

text: Tout

text: mandat

text: impératif

text: est

text: nul

text: Le

text: droit

text: de

text: vote

text: des

text: membres

text: du

text: Parlement

text: est

text: personnel

text: La

text: loi

text: organique

text: peut

text: autoriser

text: exceptionnellement

text: la

text: délégation

text: de

text: vote

text: Dans

text: ce

text: cas

text: nul

text: ne

text: peut

text: recevoir

text: délégation

text: de

text: plus

text: d

text: un

text: mandat

text: ARTICLE

text: Le

text: Parlement

text: se

text: réunit

text: de

text: plein

text: droit

text: en

text: une

text: session

text: ordinaire

text: qui

text: commence

text: le

text: premier

text: jour

text: ouvrable

text: d

text: octobre

text: et

text: prend

text: fin

text: le

text: dernier

text: jour

text: ouvrable

text: de

text: juin

text: Le

text: nombre

text: de

text: jours

text: de

text: séance

text: que

text: chaque

text: assemblée

text: peut

text: tenir

text: au

text: cours

text: de

text: la

text: session

text: ordinaire

text: ne

text: peut

text: excéder

text: cent

text: vingt

text: Les

text: semaines

text: de

text: séance

text: sont

text: fixées

text: par

text: chaque

text: assemblée

text: Le

text: Premier

text: ministre

text: après

text: consultation

text: du

text: président

text: de

text: l

text: assemblée

text: concernée

text: ou

text: la

text: majorité

text: des

text: membres

text: de

text: chaque

text: assemblée

text: peut

text: décider

text: la

text: tenue

text: de

text: jours

text: supplémentaires

text: de

text: séance

text: Les

text: jours

text: et

text: les

text: horaires

text: des

text: séances

text: sont

text: déterminés

text: par

text: le

text: règlement

text: de

text: chaque

text: assemblée

text: ARTICLE

text: Le

text: Parlement

text: est

text: réuni

text: en

text: session

text: extraordinaire

text: à

text: la

text: demande

text: du

text: Premier

text: ministre

text: ou

text: de

text: la

text: majorité

text: des

text: membres

text: composant

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: sur

text: un

text: ordre

text: du

text: jour

text: déterminé

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text: la

text: session

text: extraordinaire

text: est

text: tenue

text: à

text: la

text: demande

text: des

text: membres

text: de

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: le

text: décret

text: de

text: clôture

text: intervient

text: dès

text: que

text: le

text: Parlement

text: a

text: épuisé

text: l

text: ordre

text: du

text: jour

text: pour

text: lequel

text: il

text: a

text: été

text: convoqué

text: et

text: au

text: plus

text: tard

text: douze

text: jours

text: à

text: compter

text: de

text: sa

text: réunion

text: Le

text: Premier

text: ministre

text: peut

text: seul

text: demander

text: une

text: nouvelle

text: session

text: avant

text: l

text: expiration

text: du

text: mois

text: qui

text: suit

text: le

text: décret

text: de

text: clôture

text: ARTICLE

text: Hors

text: les

text: cas

text: dans

text: lesquels

text: le

text: Parlement

text: se

text: réunit

text: de

text: plein

text: droit

text: les

text: sessions

text: extraordinaires

text: sont

text: ouvertes

text: et

text: closes

text: par

text: décret

text: du

text: Président

text: de

text: la

text: République


text:
9
ARTICLE 31. Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
ARTICLE 32. Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.
ARTICLE 33. Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
Titre V
DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
ARTICLE 34. La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens
pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et
des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ; - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
de l'État ;
10
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux : - de l'organisation générale de la défense nationale ; - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences
et de leurs ressources ; - de l'enseignement ; - de la préservation de l'environnement ; - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et
commerciales ; - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois
de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

text: ARTICLE

text: Les

text: membres

text: du

text: Gouvernement

text: ont

text: accès

text: aux

text: deux

text: assemblées

text: Ils

text: sont

text: entendus

text: quand

text: ils

text: le

text: demandent

text: Ils

text: peuvent

text: se

text: faire

text: assister

text: par

text: des

text: commissaires

text: du

text: Gouvernement

text: ARTICLE

text: Le

text: président

text: de

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: est

text: élu

text: pour

text: la

text: durée

text: de

text: la

text: législature

text: Le

text: Président

text: du

text: Sénat

text: est

text: élu

text: après

text: chaque

text: renouvellement

text: partiel

text: ARTICLE

text: Les

text: séances

text: des

text: deux

text: assemblées

text: sont

text: publiques

text: Le

text: compte

text: rendu

text: intégral

text: des

text: débats

text: est

text: publié

text: au

text: Journal

text: officiel

text: Chaque

text: assemblée

text: peut

text: siéger

text: en

text: comité

text: secret

text: à

text: la

text: demande

text: du

text: Premier

text: ministre

text: ou

text: d

text: un

text: dixième

text: de

text: ses

text: membres

text: Titre

text: V

text: DES

text: RAPPORTS

text: ENTRE

text: LE

text: PARLEMENT

text: ET

text: LE

text: GOUVERNEMENT

text: ARTICLE

text: La

text: loi

text: fixe

text: les

text: règles

text: concernant

text: les

text: droits

text: civiques

text: et

text: les

text: garanties

text: fondamentales

text: accordées

text: aux

text: citoyens

text: pour

text: l

text: exercice

text: des

text: libertés

text: publiques

text: la

text: liberté

text: le

text: pluralisme

text: et

text: l

text: indépendance

text: des

text: médias

text: les

text: sujétions

text: imposées

text: par

text: la

text: défense

text: nationale

text: aux

text: citoyens

text: en

text: leur

text: personne

text: et

text: en

text: leurs

text: biens

text: la

text: nationalité

text: l

text: état

text: et

text: la

text: capacité

text: des

text: personnes

text: les

text: régimes

text: matrimoniaux

text: les

text: successions

text: et

text: libéralités

text: la

text: détermination

text: des

text: crimes

text: et

text: délits

text: ainsi

text: que

text: les

text: peines

text: qui

text: leur

text: sont

text: applicables

text: la

text: procédure

text: pénale

text: l

text: amnistie

text: la

text: création

text: de

text: nouveaux

text: ordres

text: de

text: juridiction

text: et

text: le

text: statut

text: des

text: magistrats

text: l

text: assiette

text: le

text: taux

text: et

text: les

text: modalités

text: de

text: recouvrement

text: des

text: impositions

text: de

text: toutes

text: natures

text: le

text: régime

text: d

text: émission

text: de

text: la

text: monnaie

text: La

text: loi

text: fixe

text: également

text: les

text: règles

text: concernant

text: le

text: régime

text: électoral

text: des

text: assemblées

text: parlementaires

text: des

text: assemblées

text: locales

text: et

text: des

text: instances

text: représentatives

text: des

text: Français

text: établis

text: hors

text: de

text: France

text: ainsi

text: que

text: les

text: conditions

text: d

text: exercice

text: des

text: mandats

text: électoraux

text: et

text: des

text: fonctions

text: électives

text: des

text: membres

text: des

text: assemblées

text: délibérantes

text: des

text: collectivités

text: territoriales

text: la

text: création

text: de

text: catégories

text: d

text: établissements

text: publics

text: les

text: garanties

text: fondamentales

text: accordées

text: aux

text: fonctionnaires

text: civils

text: et

text: militaires

text: de

text: l

text: État

text: les

text: nationalisations

text: d

text: entreprises

text: et

text: les

text: transferts

text: de

text: propriété

text: d

text: entreprises

text: du

text: secteur

text: public

text: au

text: secteur

text: privé

text: La

text: loi

text: détermine

text: les

text: principes

text: fondamentaux

text: de

text: l

text: organisation

text: générale

text: de

text: la

text: défense

text: nationale

text: de

text: la

text: libre

text: administration

text: des

text: collectivités

text: territoriales

text: de

text: leurs

text: compétences

text: et

text: de

text: leurs

text: ressources

text: de

text: l

text: enseignement

text: de

text: la

text: préservation

text: de

text: l

text: environnement

text: du

text: régime

text: de

text: la

text: propriété

text: des

text: droits

text: réels

text: et

text: des

text: obligations

text: civiles

text: et

text: commerciales

text: du

text: droit

text: du

text: travail

text: du

text: droit

text: syndical

text: et

text: de

text: la

text: sécurité

text: sociale

text: Les

text: lois

text: de

text: finances

text: déterminent

text: les

text: ressources

text: et

text: les

text: charges

text: de

text: l

text: État

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: sous

text: les

text: réserves

text: prévues

text: par

text: une

text: loi

text: organique

text: Les

text: lois

text: de

text: financement

text: de

text: la

text: sécurité

text: sociale

text: déterminent

text: les

text: conditions

text: générales

text: de

text: son

text: équilibre

text: financier

text: et

text: compte

text: tenu

text: de

text: leurs

text: prévisions

text: de

text: recettes

text: fixent

text: ses

text: objectifs

text: de

text: dépenses

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: sous

text: les

text: réserves

text: prévues

text: par

text: une

text: loi

text: organique

text: Des

text: lois

text: de

text: programmation

text: déterminent

text: les

text: objectifs

text: de

text: l

text: action

text: de

text: l

text: État

text: Les

text: orientations

text: pluriannuelles

text: des

text: finances

text: publiques

text: sont

text: définies

text: par

text: des

text: lois

text: de

text: programmation

text: Elles

text: s

text: inscrivent

text: dans

text: l

text: objectif

text: d

text: équilibre

text: des

text: comptes

text: des

text: administrations

text: publiques

text: Les

text: dispositions

text: du

text: présent

text: article

text: pourront

text: être

text: précisées

text: et

text: complétées

text: par

text: une

text: loi

text: organique


text:
ARTICLE 34-1. Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
ARTICLE 35. La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les
forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

text: ARTICLE

text: Les

text: assemblées

text: peuvent

text: voter

text: des

text: résolutions

text: dans

text: les

text: conditions

text: fixées

text: par

text: la

text: loi

text: organique

text: Sont

text: irrecevables

text: et

text: ne

text: peuvent

text: être

text: inscrites

text: à

text: l

text: ordre

text: du

text: jour

text: les

text: propositions

text: de

text: résolution

text: dont

text: le

text: Gouvernement

text: estime

text: que

text: leur

text: adoption

text: ou

text: leur

text: rejet

text: serait

text: de

text: nature

text: à

text: mettre

text: en

text: cause

text: sa

text: responsabilité

text: ou

text: qu

text: elles

text: contiennent

text: des

text: injonctions

text: à

text: son

text: égard

text: ARTICLE

text: La

text: déclaration

text: de

text: guerre

text: est

text: autorisée

text: par

text: le

text: Parlement

text: Le

text: Gouvernement

text: informe

text: le

text: Parlement

text: de

text: sa

text: décision

text: de

text: faire

text: intervenir

text: les

text: forces

text: armées

text: à

text: l

text: étranger

text: au

text: plus

text: tard

text: trois

text: jours

text: après

text: le

text: début

text: de

text: l

text: intervention

text: Il

text: précise

text: les

text: objectifs

text: poursuivis

text: Cette

text: information

text: peut

text: donner

text: lieu

text: à

text: un

text: débat

text: qui

text: n

text: est

text: suivi

text: d

text: aucun

text: vote

text: Lorsque

text: la

text: durée

text: de

text: l

text: intervention

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text: quatre

text: mois

text: le

text: Gouvernement

text: soumet

text: sa

text: prolongation

text: à

text: l

text: autorisation

text: du

text: Parlement

text: Il

text: peut

text: demander

text: à

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: de

text: décider

text: en

text: dernier

text: ressort


text:
11
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
ARTICLE 36. L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le
Parlement.
ARTICLE 37. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
ARTICLE 37-1. La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
ARTICLE 38. Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
ARTICLE 39. L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

text: Si

text: le

text: Parlement

text: n

text: est

text: pas

text: en

text: session

text: à

text: l

text: expiration

text: du

text: délai

text: de

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text: mois

text: il

text: se

text: prononce

text: à

text: l

text: ouverture

text: de

text: la

text: session

text: suivante

text: ARTICLE

text: L

text: état

text: de

text: siège

text: est

text: décrété

text: en

text: Conseil

text: des

text: ministres

text: Sa

text: prorogation

text: au

text: delà

text: de

text: douze

text: jours

text: ne

text: peut

text: être

text: autorisée

text: que

text: par

text: le

text: Parlement

text: ARTICLE

text: Les

text: matières

text: autres

text: que

text: celles

text: qui

text: sont

text: du

text: domaine

text: de

text: la

text: loi

text: ont

text: un

text: caractère

text: réglementaire

text: Les

text: textes

text: de

text: forme

text: législative

text: intervenus

text: en

text: ces

text: matières

text: peuvent

text: être

text: modifiés

text: par

text: décrets

text: pris

text: après

text: avis

text: du

text: Conseil

text: d

text: État

text: Ceux

text: de

text: ces

text: textes

text: qui

text: interviendraient

text: après

text: l

text: entrée

text: en

text: vigueur

text: de

text: la

text: présente

text: Constitution

text: ne

text: pourront

text: être

text: modifiés

text: par

text: décret

text: que

text: si

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: a

text: déclaré

text: qu

text: ils

text: ont

text: un

text: caractère

text: réglementaire

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: ARTICLE

text: La

text: loi

text: et

text: le

text: règlement

text: peuvent

text: comporter

text: pour

text: un

text: objet

text: et

text: une

text: durée

text: limités

text: des

text: dispositions

text: à

text: caractère

text: expérimental

text: ARTICLE

text: Le

text: Gouvernement

text: peut

text: pour

text: l

text: exécution

text: de

text: son

text: programme

text: demander

text: au

text: Parlement

text: l

text: autorisation

text: de

text: prendre

text: par

text: ordonnances

text: pendant

text: un

text: délai

text: limité

text: des

text: mesures

text: qui

text: sont

text: normalement

text: du

text: domaine

text: de

text: la

text: loi

text: Les

text: ordonnances

text: sont

text: prises

text: en

text: conseil

text: des

text: ministres

text: après

text: avis

text: du

text: Conseil

text: d

text: État

text: Elles

text: entrent

text: en

text: vigueur

text: dès

text: leur

text: publication

text: mais

text: deviennent

text: caduques

text: si

text: le

text: projet

text: de

text: loi

text: de

text: ratification

text: n

text: est

text: pas

text: déposé

text: devant

text: le

text: Parlement

text: avant

text: la

text: date

text: fixée

text: par

text: la

text: loi

text: d

text: habilitation

text: Elles

text: ne

text: peuvent

text: être

text: ratifiées

text: que

text: de

text: manière

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text: A

text: l

text: expiration

text: du

text: délai

text: mentionné

text: au

text: premier

text: alinéa

text: du

text: présent

text: article

text: les

text: ordonnances

text: ne

text: peuvent

text: plus

text: être

text: modifiées

text: que

text: par

text: la

text: loi

text: dans

text: les

text: matières

text: qui

text: sont

text: du

text: domaine

text: législatif

text: ARTICLE

text: L

text: initiative

text: des

text: lois

text: appartient

text: concurremment

text: au

text: Premier

text: ministre

text: et

text: aux

text: membres

text: du

text: Parlement

text: Les

text: projets

text: de

text: loi

text: sont

text: délibérés

text: en

text: conseil

text: des

text: ministres

text: après

text: avis

text: du

text: Conseil

text: d

text: État

text: et

text: déposés

text: sur

text: le

text: bureau

text: de

text: l

text: une

text: des

text: deux

text: assemblées

text: Les

text: projets

text: de

text: loi

text: de

text: finances

text: et

text: de

text: loi

text: de

text: financement

text: de

text: la

text: sécurité

text: sociale

text: sont

text: soumis

text: en

text: premier

text: lieu

text: à

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: Sans

text: préjudice

text: du

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: les

text: projets

text: de

text: loi

text: ayant

text: pour

text: principal

text: objet

text: l

text: organisation

text: des

text: collectivités

text: territoriales

text: sont

text: soumis

text: en

text: premier

text: lieu

text: au

text: Sénat

text: La

text: présentation

text: des

text: projets

text: de

text: loi

text: déposés

text: devant

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: ou

text: le

text: Sénat

text: répond

text: aux

text: conditions

text: fixées

text: par

text: une

text: loi

text: organique


text:
12
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
ARTICLE 40. Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
ARTICLE 41. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
ARTICLE 42. La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

text: Les

text: projets

text: de

text: loi

text: ne

text: peuvent

text: être

text: inscrits

text: à

text: l

text: ordre

text: du

text: jour

text: si

text: la

text: Conférence

text: des

text: présidents

text: de

text: la

text: première

text: assemblée

text: saisie

text: constate

text: que

text: les

text: règles

text: fixées

text: par

text: la

text: loi

text: organique

text: sont

text: méconnues

text: En

text: cas

text: de

text: désaccord

text: entre

text: la

text: Conférence

text: des

text: présidents

text: et

text: le

text: Gouvernement

text: le

text: président

text: de

text: l

text: assemblée

text: intéressée

text: ou

text: le

text: Premier

text: ministre

text: peut

text: saisir

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: qui

text: statue

text: dans

text: un

text: délai

text: de

text: huit

text: jours

text: Dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: le

text: président

text: d

text: une

text: assemblée

text: peut

text: soumettre

text: pour

text: avis

text: au

text: Conseil

text: d

text: État

text: avant

text: son

text: examen

text: en

text: commission

text: une

text: proposition

text: de

text: loi

text: déposée

text: par

text: l

text: un

text: des

text: membres

text: de

text: cette

text: assemblée

text: sauf

text: si

text: ce

text: dernier

text: s

text: y

text: oppose

text: ARTICLE

text: Les

text: propositions

text: et

text: amendements

text: formulés

text: par

text: les

text: membres

text: du

text: Parlement

text: ne

text: sont

text: pas

text: recevables

text: lorsque

text: leur

text: adoption

text: aurait

text: pour

text: conséquence

text: soit

text: une

text: diminution

text: des

text: ressources

text: publiques

text: soit

text: la

text: création

text: ou

text: l

text: aggravation

text: d

text: une

text: charge

text: publique

text: ARTICLE

text: S

text: il

text: apparaît

text: au

text: cours

text: de

text: la

text: procédure

text: législative

text: qu

text: une

text: proposition

text: ou

text: un

text: amendement

text: n

text: est

text: pas

text: du

text: domaine

text: de

text: la

text: loi

text: ou

text: est

text: contraire

text: à

text: une

text: délégation

text: accordée

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: article

text: le

text: Gouvernement

text: ou

text: le

text: président

text: de

text: l

text: assemblée

text: saisie

text: peut

text: opposer

text: l

text: irrecevabilité

text: En

text: cas

text: de

text: désaccord

text: entre

text: le

text: Gouvernement

text: et

text: le

text: président

text: de

text: l

text: assemblée

text: intéressée

text: le

text: Conseil

text: constitutionnel

text: à

text: la

text: demande

text: de

text: l

text: un

text: ou

text: de

text: l

text: autre

text: statue

text: dans

text: un

text: délai

text: de

text: huit

text: jours

text: ARTICLE

text: La

text: discussion

text: des

text: projets

text: et

text: des

text: propositions

text: de

text: loi

text: porte

text: en

text: séance

text: sur

text: le

text: texte

text: adopté

text: par

text: la

text: commission

text: saisie

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: ou

text: à

text: défaut

text: sur

text: le

text: texte

text: dont

text: l

text: assemblée

text: a

text: été

text: saisie

text: Toutefois

text: la

text: discussion

text: en

text: séance

text: des

text: projets

text: de

text: révision

text: constitutionnelle

text: des

text: projets

text: de

text: loi

text: de

text: finances

text: et

text: des

text: projets

text: de

text: loi

text: de

text: financement

text: de

text: la

text: sécurité

text: sociale

text: porte

text: en

text: première

text: lecture

text: devant

text: la

text: première

text: assemblée

text: saisie

text: sur

text: le

text: texte

text: présenté

text: par

text: le

text: Gouvernement

text: et

text: pour

text: les

text: autres

text: lectures

text: sur

text: le

text: texte

text: transmis

text: par

text: l

text: autre

text: assemblée

text: La

text: discussion

text: en

text: séance

text: en

text: première

text: lecture

text: d

text: un

text: projet

text: ou

text: d

text: une

text: proposition

text: de

text: loi

text: ne

text: peut

text: intervenir

text: devant

text: la

text: première

text: assemblée

text: saisie

text: qu

text: à

text: l

text: expiration

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: six

text: semaines

text: après

text: son

text: dépôt

text: Elle

text: ne

text: peut

text: intervenir

text: devant

text: la

text: seconde

text: assemblée

text: saisie

text: qu

text: à

text: l

text: expiration

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: quatre

text: semaines

text: à

text: compter

text: de

text: sa

text: transmission

text: L

text: alinéa

text: précédent

text: ne

text: s

text: applique

text: pas

text: si

text: la

text: procédure

text: accélérée

text: a

text: été

text: engagée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Il

text: ne

text: s

text: applique

text: pas

text: non

text: plus

text: aux

text: projets

text: de

text: loi

text: de

text: finances

text: aux

text: projets

text: de

text: loi

text: de

text: financement

text: de

text: la

text: sécurité

text: sociale

text: et

text: aux

text: projets

text: relatifs

text: aux

text: états

text: de

text: crise


text:
13
ARTICLE 43. Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
ARTICLE 44. Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission
Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
ARTICLE 45. Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

text: ARTICLE

text: Les

text: projets

text: et

text: propositions

text: de

text: loi

text: sont

text: envoyés

text: pour

text: examen

text: à

text: l

text: une

text: des

text: commissions

text: permanentes

text: dont

text: le

text: nombre

text: est

text: limité

text: à

text: huit

text: dans

text: chaque

text: assemblée

text: A

text: la

text: demande

text: du

text: Gouvernement

text: ou

text: de

text: l

text: assemblée

text: qui

text: en

text: est

text: saisie

text: les

text: projets

text: ou

text: propositions

text: de

text: loi

text: sont

text: envoyés

text: pour

text: examen

text: à

text: une

text: commission

text: spécialement

text: désignée

text: à

text: cet

text: effet

text: ARTICLE

text: Les

text: membres

text: du

text: Parlement

text: et

text: le

text: Gouvernement

text: ont

text: le

text: droit

text: d

text: amendement

text: Ce

text: droit

text: s

text: exerce

text: en

text: séance

text: ou

text: en

text: commission

text: selon

text: les

text: conditions

text: fixées

text: par

text: les

text: règlements

text: des

text: assemblées

text: dans

text: le

text: cadre

text: déterminé

text: par

text: une

text: loi

text: organique

text: Après

text: l

text: ouverture

text: du

text: débat

text: le

text: Gouvernement

text: peut

text: s

text: opposer

text: à

text: l

text: examen

text: de

text: tout

text: amendement

text: qui

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: antérieurement

text: soumis

text: à

text: la

text: commission

text: Si

text: le

text: Gouvernement

text: le

text: demande

text: l

text: assemblée

text: saisie

text: se

text: prononce

text: par

text: un

text: seul

text: vote

text: sur

text: tout

text: ou

text: partie

text: du

text: texte

text: en

text: discussion

text: en

text: ne

text: retenant

text: que

text: les

text: amendements

text: proposés

text: ou

text: acceptés

text: par

text: le

text: Gouvernement

text: ARTICLE

text: Tout

text: projet

text: ou

text: proposition

text: de

text: loi

text: est

text: examiné

text: successivement

text: dans

text: les

text: deux

text: assemblées

text: du

text: Parlement

text: en

text: vue

text: de

text: l

text: adoption

text: d

text: un

text: texte

text: identique

text: Sans

text: préjudice

text: de

text: l

text: application

text: des

text: articles

text: et

text: tout

text: amendement

text: est

text: recevable

text: en

text: première

text: lecture

text: dès

text: lors

text: qu

text: il

text: présente

text: un

text: lien

text: même

text: indirect

text: avec

text: le

text: texte

text: déposé

text: ou

text: transmis

text: Lorsque

text: par

text: suite

text: d

text: un

text: désaccord

text: entre

text: les

text: deux

text: assemblées

text: un

text: projet

text: ou

text: une

text: proposition

text: de

text: loi

text: n

text: a

text: pu

text: être

text: adopté

text: après

text: deux

text: lectures

text: par

text: chaque

text: assemblée

text: ou

text: si

text: le

text: Gouvernement

text: a

text: décidé

text: d

text: engager

text: la

text: procédure

text: accélérée

text: sans

text: que

text: les

text: Conférences

text: des

text: présidents

text: s

text: y

text: soient

text: conjointement

text: opposées

text: après

text: une

text: seule

text: lecture

text: par

text: chacune

text: d

text: entre

text: elles

text: le

text: Premier

text: ministre

text: ou

text: pour

text: une

text: proposition

text: de

text: loi

text: les

text: présidents

text: des

text: deux

text: assemblées

text: agissant

text: conjointement

text: ont

text: la

text: faculté

text: de

text: provoquer

text: la

text: réunion

text: d

text: une

text: commission

text: mixte

text: paritaire

text: chargée

text: de

text: proposer

text: un

text: texte

text: sur

text: les

text: dispositions

text: restant

text: en

text: discussion

text: Le

text: texte

text: élaboré

text: par

text: la

text: commission

text: mixte

text: peut

text: être

text: soumis

text: par

text: le

text: Gouvernement

text: pour

text: approbation

text: aux

text: deux

text: assemblées

text: Aucun

text: amendement

text: n

text: est

text: recevable

text: sauf

text: accord

text: du

text: Gouvernement

text: Si

text: la

text: commission

text: mixte

text: ne

text: parvient

text: pas

text: à

text: l

text: adoption

text: d

text: un

text: texte

text: commun

text: ou

text: si

text: ce

text: texte

text: n

text: est

text: pas

text: adopté

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: le

text: Gouvernement

text: peut

text: après

text: une

text: nouvelle

text: lecture

text: par

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: et

text: par

text: le

text: Sénat

text: demander

text: à

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: de

text: statuer

text: définitivement

text: En

text: ce

text: cas

text: l

text: Assemblée

text: nationale

text: peut

text: reprendre

text: soit

text: le

text: texte

text: élaboré

text: par

text: la

text: commission

text: mixte

text: soit

text: le

text: dernier

text: texte

text: voté

text: par

text: elle

text: modifié

text: le

text: cas

text: échéant

text: par

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: des

text: amendements

text: adoptés

text: par

text: le

text: Sénat