text:
Article 414-2
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

text: Article

text: De

text: son

text: vivant

text: l

text: action

text: en

text: nullité

text: n

text: appartient

text: qu

text: à

text: l

text: intéressé

text: Après

text: sa

text: mort

text: les

text: actes

text: faits

text: par

text: lui

text: autres

text: que

text: la

text: donation

text: entre

text: vifs

text: et

text: le

text: testament

text: ne

text: peuvent

text: être

text: attaqués

text: par

text: ses

text: héritiers

text: pour

text: insanité

text: d

text: esprit

text: que

text: dans

text: les

text: cas

text: suivants

text: Si

text: l

text: acte

text: porte

text: en

text: lui

text: même

text: la

text: preuve

text: d

text: un

text: trouble

text: mental

text: S

text: il

text: a

text: été

text: fait

text: alors

text: que

text: l

text: intéressé

text: était

text: placé

text: sous

text: sauvegarde

text: de

text: justice

text: Si

text: une

text: action

text: a

text: été

text: introduite

text: avant

text: son

text: décès

text: aux

text: fins

text: d

text: ouverture

text: d

text: une

text: curatelle

text: ou

text: d

text: une

text: tutelle

text: ou

text: aux

text: fins

text: d

text: habilitation

text: familiale

text: ou

text: si

text: effet

text: a

text: été

text: donné

text: au

text: mandat

text: de

text: protection

text: future

text: L

text: action

text: en

text: nullité

text: s

text: éteint

text: par

text: le

text: délai

text: de

text: cinq

text: ans

text: prévu

text: à

text: l

text: article


text:
Article 414-3
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

label: Sentence

text: Article

text: Celui

text: qui

text: a

text: causé

text: un

text: dommage

text: à

text: autrui

text: alors

text: qu

text: il

text: était

text: sous

text: l

text: empire

text: d

text: un

text: trouble

text: mental

text: n

text: en

text: est

text: pas

text: moins

text: obligé

text: à

text: réparation

text: Section

text: Des

text: dispositions

text: communes

text: aux

text: majeurs

text: protégés

source: CivilCode


text:
Article 415
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: majeures

text: reçoivent

text: la

text: protection

text: de

text: leur

text: personne

text: et

text: de

text: leurs

text: biens

text: que

text: leur

text: état

text: ou

text: leur

text: situation

text: rend

text: nécessaire

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: au

text: présent

text: titre

text: Cette

text: protection

text: est

text: instaurée

text: et

text: assurée

text: dans

text: le

text: respect

text: des

text: libertés

text: individuelles

text: des

text: droits

text: fondamentaux

text: et

text: de

text: la

text: dignité

text: de

text: la

text: personne

text: Elle

text: a

text: pour

text: finalité

text: l

text: intérêt

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: Elle

text: favorise

text: dans

text: la

text: mesure

text: du

text: possible

text: l

text: autonomie

text: de

text: celle

text: ci

text: Elle

text: est

text: un

text: devoir

text: des

text: familles

text: et

text: de

text: la

text: collectivité

text: publique


text:
Article 416
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

text: Article

text: Le

text: juge

text: des

text: tutelles

text: et

text: le

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: exercent

text: une

text: surveillance

text: générale

text: des

text: mesures

text: de

text: protection

text: dans

text: leur

text: ressort

text: Ils

text: peuvent

text: visiter

text: ou

text: faire

text: visiter

text: les

text: personnes

text: protégées

text: et

text: celles

text: qui

text: font

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: demande

text: de

text: protection

text: quelle

text: que

text: soit

text: la

text: mesure

text: prononcée

text: ou

text: sollicitée

text: Les

text: personnes

text: chargées

text: de

text: la

text: protection

text: sont

text: tenues

text: de

text: déférer

text: à

text: leur

text: convocation

text: et

text: de

text: leur

text: communiquer

text: toute

text: information

text: qu

text: ils

text: requièrent


text:
Article 417
Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.
Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

text: Article

text: Le

text: juge

text: des

text: tutelles

text: peut

text: prononcer

text: des

text: injonctions

text: contre

text: les

text: personnes

text: chargées

text: de

text: la

text: protection

text: et

text: condamner

text: à

text: l

text: amende

text: civile

text: prévue

text: par

text: le

text: code

text: de

text: procédure

text: civile

text: celles

text: qui

text: n

text: y

text: ont

text: pas

text: déféré

text: Il

text: peut

text: les

text: dessaisir

text: de

text: leur

text: mission

text: en

text: cas

text: de

text: manquement

text: caractérisé

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: celle

text: ci

text: après

text: les

text: avoir

text: entendues

text: ou

text: appelées

text: Il

text: peut

text: dans

text: les

text: mêmes

text: conditions

text: demander

text: au

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: de

text: solliciter

text: la

text: radiation

text: d

text: un

text: mandataire

text: judiciaire

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: majeurs

text: de

text: la

text: liste

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: l

text: action

text: sociale

text: et

text: des

text: familles


text:
Article 418
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

text: Article

text: Sans

text: préjudice

text: de

text: l

text: application

text: des

text: règles

text: de

text: la

text: gestion

text: d

text: affaires

text: le

text: décès

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: met

text: fin

text: à

text: la

text: mission

text: de

text: la

text: personne

text: chargée

text: de

text: la

text: protection


text:
Article 419
Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.

text: Article

text: Les

text: personnes

text: autres

text: que

text: le

text: mandataire

text: judiciaire

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: majeurs

text: exercent

text: à

text: titre

text: gratuit

text: les

text: mesures

text: judiciaires

text: de

text: protection

text: Toutefois

text: le

text: juge

text: des

text: tutelles

text: ou

text: le

text: conseil

text: de

text: famille

text: s

text: il

text: a

text: été

text: constitué

text: peut

text: autoriser

text: selon

text: l

text: importance

text: des

text: biens

text: gérés

text: ou

text: la

text: difficulté

text: d

text: exercer

text: la

text: mesure

text: le

text: versement

text: d

text: une

text: indemnité

text: à

text: la

text: personne

text: chargée

text: de

text: la

text: protection

text: Il

text: en

text: fixe

text: le

text: montant

text: Cette

text: indemnité

text: est

text: à

text: la

text: charge

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: Si

text: la

text: mesure

text: judiciaire

text: de

text: protection

text: est

text: exercée

text: par

text: un

text: mandataire

text: judiciaire

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: majeurs

text: son

text: financement

text: est

text: à

text: la

text: charge

text: totale

text: ou

text: partielle

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: en

text: fonction

text: de

text: ses

text: ressources

text: et

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: le

text: code

text: de

text: l

text: action

text: sociale

text: et

text: des

text: familles

text: Lorsque

text: le

text: financement

text: de

text: la

text: mesure

text: ne

text: peut

text: être

text: intégralement

text: assuré

text: par

text: la

text: personne

text: protégée

text: il

text: est

text: pris

text: en

text: charge

text: par

text: la

text: collectivité

text: publique

text: selon

text: des

text: modalités

text: de

text: calcul

text: communes

text: à

text: tous

text: les

text: mandataires

text: judiciaires

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: majeurs

text: et

text: tenant

text: compte

text: des

text: conditions

text: de

text: mise

text: en

text: oeuvre

text: de

text: la

text: mesure

text: quelles

text: que

text: soient

text: les

text: sources

text: de

text: financement

text: Ces

text: modalités

text: sont

text: fixées

text: par

text: décret

text: A

text: titre

text: exceptionnel

text: le

text: juge

text: ou

text: le

text: conseil

text: de

text: famille

text: s

text: il

text: a

text: été

text: constitué

text: peut

text: après

text: avoir

text: recueilli

text: l

text: avis

text: du

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: allouer

text: au

text: mandataire

text: judiciaire

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: majeurs

text: pour

text: l

text: accomplissement

text: d

text: un

text: acte

text: ou

text: d

text: une

text: série

text: d

text: actes

text: requis

text: par

text: la

text: mesure

text: de

text: protection

text: et

text: impliquant

text: des

text: diligences

text: particulièrement

text: longues

text: ou

text: complexes

text: une

text: indemnité

text: en

text: complément

text: des

text: sommes

text: perçues

text: au

text: titre

text: des

text: deux

text: alinéas

text: précédents

text: lorsqu

text: elles

text: s

text: avèrent

text: manifestement

text: insuffisantes

text: Cette

text: indemnité

text: est

text: à

text: la

text: charge

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: Le

text: mandat

text: de

text: protection

text: future

text: s

text: exerce

text: à

text: titre

text: gratuit

text: sauf

text: stipulations

text: contraires


text:
Article 420
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.
Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du juge des tutelles.

text: Article

text: Sous

text: réserve

text: des

text: aides

text: ou

text: subventions

text: accordées

text: par

text: les

text: collectivités

text: publiques

text: aux

text: personnes

text: morales

text: pour

text: leur

text: fonctionnement

text: général

text: les

text: mandataires

text: judiciaires

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: majeurs

text: ne

text: peuvent

text: à

text: quelque

text: titre

text: et

text: sous

text: quelque

text: forme

text: que

text: ce

text: soit

text: percevoir

text: aucune

text: autre

text: somme

text: ou

text: bénéficier

text: d

text: aucun

text: avantage

text: financier

text: en

text: relation

text: directe

text: ou

text: indirecte

text: avec

text: les

text: missions

text: dont

text: ils

text: ont

text: la

text: charge

text: Ils

text: ne

text: peuvent

text: délivrer

text: un

text: mandat

text: de

text: recherche

text: des

text: héritiers

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: qu

text: après

text: autorisation

text: du

text: juge

text: des

text: tutelles


text:
Article 421
Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

text: Article

text: Tous

text: les

text: organes

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: protection

text: judiciaire

text: sont

text: responsables

text: du

text: dommage

text: résultant

text: d

text: une

text: faute

text: quelconque

text: qu

text: ils

text: commettent

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: leur

text: fonction

text: Toutefois

text: sauf

text: cas

text: de

text: curatelle

text: renforcée

text: le

text: curateur

text: et

text: le

text: subrogé

text: curateur

text: n

text: engagent

text: leur

text: responsabilité

text: du

text: fait

text: des

text: actes

text: accomplis

text: avec

text: leur

text: assistance

text: qu

text: en

text: cas

text: de

text: dol

text: ou

text: de

text: faute

text: lourde


text:
Article 422
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

text: Article

text: Lorsque

text: la

text: faute

text: à

text: l

text: origine

text: du

text: dommage

text: a

text: été

text: commise

text: dans

text: l

text: organisation

text: et

text: le

text: fonctionnement

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: protection

text: par

text: le

text: juge

text: des

text: tutelles

text: le

text: directeur

text: des

text: services

text: de

text: greffe

text: judiciaires

text: du

text: tribunal

text: d

text: instance

text: ou

text: le

text: greffier

text: l

text: action

text: en

text: responsabilité

text: diligentée

text: par

text: la

text: personne

text: protégée

text: ou

text: ayant

text: été

text: protégée

text: ou

text: par

text: ses

text: héritiers

text: est

text: dirigée

text: contre

text: l

text: Etat

text: qui

text: dispose

text: d

text: une

text: action

text: récursoire

text: Lorsque

text: la

text: faute

text: à

text: l

text: origine

text: du

text: dommage

text: a

text: été

text: commise

text: par

text: le

text: mandataire

text: judiciaire

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: majeurs

text: l

text: action

text: en

text: responsabilité

text: peut

text: être

text: dirigée

text: contre

text: celui

text: ci

text: ou

text: contre

text: l

text: Etat

text: qui

text: dispose

text: d

text: une

text: action

text: récursoire


text:
Article 423
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.

text: Article

text: L

text: action

text: en

text: responsabilité

text: se

text: prescrit

text: par

text: cinq

text: ans

text: à

text: compter

text: de

text: la

text: fin

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: protection

text: alors

text: même

text: que

text: la

text: gestion

text: aurait

text: continué

text: au

text: delà

text: Toutefois

text: lorsque

text: la

text: curatelle

text: a

text: cessé

text: par

text: l

text: ouverture

text: d

text: une

text: mesure

text: de

text: tutelle

text: le

text: délai

text: ne

text: court

text: qu

text: à

text: compter

text: de

text: l

text: expiration

text: de

text: cette

text: dernière


text:
Article 424
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 1 : Des dispositions générales

text: Article

text: Le

text: mandataire

text: de

text: protection

text: future

text: engage

text: sa

text: responsabilité

text: pour

text: l

text: exercice

text: de

text: son

text: mandat

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: La

text: personne

text: habilitée

text: en

text: application

text: des

text: dispositions

text: de

text: la

text: section

text: du

text: chapitre

text: II

text: du

text: présent

text: titre

text: engage

text: sa

text: responsabilité

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: la

text: personne

text: représentée

text: pour

text: l

text: exercice

text: de

text: l

text: habilitation

text: qui

text: lui

text: est

text: conférée

text: dans

text: les

text: mêmes

text: conditions

text: Chapitre

text: II

text: Des

text: mesures

text: de

text: protection

text: juridique

text: des

text: majeurs

text: Section

text: Des

text: dispositions

text: générales


text:
Article 425
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

text: Article

text: Toute

text: personne

text: dans

text: l

text: impossibilité

text: de

text: pourvoir

text: seule

text: à

text: ses

text: intérêts

text: en

text: raison

text: d

text: une

text: altération

text: médicalement

text: constatée

text: soit

text: de

text: ses

text: facultés

text: mentales

text: soit

text: de

text: ses

text: facultés

text: corporelles

text: de

text: nature

text: à

text: empêcher

text: l

text: expression

text: de

text: sa

text: volonté

text: peut

text: bénéficier

text: d

text: une

text: mesure

text: de

text: protection

text: juridique

text: prévue

text: au

text: présent

text: chapitre

text: S

text: il

text: n

text: en

text: est

text: disposé

text: autrement

text: la

text: mesure

text: est

text: destinée

text: à

text: la

text: protection

text: tant

text: de

text: la

text: personne

text: que

text: des

text: intérêts

text: patrimoniaux

text: de

text: celle

text: ci

text: Elle

text: peut

text: toutefois

text: être

text: limitée

text: expressément

text: à

text: l

text: une

text: de

text: ces

text: deux

text: missions


text:
Article 426
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

text: Article

text: Le

text: logement

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: et

text: les

text: meubles

text: dont

text: il

text: est

text: garni

text: qu

text: il

text: s

text: agisse

text: d

text: une

text: résidence

text: principale

text: ou

text: secondaire

text: sont

text: conservés

text: à

text: la

text: disposition

text: de

text: celle

text: ci

text: aussi

text: longtemps

text: qu

text: il

text: est

text: possible

text: Le

text: pouvoir

text: d

text: administrer

text: les

text: biens

text: mentionnés

text: au

text: premier

text: alinéa

text: ne

text: permet

text: que

text: des

text: conventions

text: de

text: jouissance

text: précaire

text: qui

text: cessent

text: malgré

text: toutes

text: dispositions

text: ou

text: stipulations

text: contraires

text: dès

text: le

text: retour

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: dans

text: son

text: logement

text: S

text: il

text: devient

text: nécessaire

text: ou

text: s

text: il

text: est

text: de

text: l

text: intérêt

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: qu

text: il

text: soit

text: disposé

text: des

text: droits

text: relatifs

text: à

text: son

text: logement

text: ou

text: à

text: son

text: mobilier

text: par

text: l

text: aliénation

text: la

text: résiliation

text: ou

text: la

text: conclusion

text: d

text: un

text: bail

text: l

text: acte

text: est

text: autorisé

text: par

text: le

text: juge

text: ou

text: par

text: le

text: conseil

text: de

text: famille

text: s

text: il

text: a

text: été

text: constitué

text: sans

text: préjudice

text: des

text: formalités

text: que

text: peut

text: requérir

text: la

text: nature

text: des

text: biens

text: Si

text: l

text: acte

text: a

text: pour

text: finalité

text: l

text: accueil

text: de

text: l

text: intéressé

text: dans

text: un

text: établissement

text: l

text: avis

text: préalable

text: d

text: un

text: médecin

text: n

text: exerçant

text: pas

text: une

text: fonction

text: ou

text: n

text: occupant

text: pas

text: un

text: emploi

text: dans

text: cet

text: établissement

text: est

text: requis

text: Dans

text: tous

text: les

text: cas

text: les

text: souvenirs

text: les

text: objets

text: à

text: caractère

text: personnel

text: ceux

text: indispensables

text: aux

text: personnes

text: handicapées

text: ou

text: destinés

text: aux

text: soins

text: des

text: personnes

text: malades

text: sont

text: gardés

text: à

text: la

text: disposition

text: de

text: l

text: intéressé

text: le

text: cas

text: échéant

text: par

text: les

text: soins

text: de

text: l

text: établissement

text: dans

text: lequel

text: celui

text: ci

text: est

text: hébergé


text:
Article 427
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle- ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

text: Article

text: La

text: personne

text: chargée

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: protection

text: ne

text: peut

text: pas

text: procéder

text: à

text: la

text: clôture

text: des

text: comptes

text: ou

text: livrets

text: ouverts

text: avant

text: le

text: prononcé

text: de

text: la

text: mesure

text: au

text: nom

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: Elle

text: ne

text: peut

text: pas

text: non

text: plus

text: procéder

text: à

text: l

text: ouverture

text: d

text: un

text: autre

text: compte

text: ou

text: livret

text: auprès

text: d

text: un

text: nouvel

text: établissement

text: habilité

text: à

text: recevoir

text: des

text: fonds

text: du

text: public

text: Le

text: juge

text: des

text: tutelles

text: ou

text: le

text: conseil

text: de

text: famille

text: s

text: il

text: a

text: été

text: constitué

text: peut

text: toutefois

text: l

text: y

text: autoriser

text: si

text: l

text: intérêt

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: le

text: commande

text: Un

text: compte

text: est

text: ouvert

text: au

text: nom

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: auprès

text: de

text: la

text: Caisse

text: des

text: dépôts

text: et

text: consignations

text: par

text: la

text: personne

text: chargée

text: de

text: la

text: protection

text: si

text: le

text: juge

text: ou

text: le

text: conseil

text: de

text: famille

text: s

text: il

text: a

text: été

text: constitué

text: l

text: estime

text: nécessaire

text: Lorsque

text: la

text: personne

text: protégée

text: n

text: est

text: titulaire

text: d

text: aucun

text: compte

text: ou

text: livret

text: la

text: personne

text: chargée

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: protection

text: lui

text: en

text: ouvre

text: un

text: Les

text: opérations

text: bancaires

text: d

text: encaissement

text: de

text: paiement

text: et

text: de

text: gestion

text: patrimoniale

text: effectuées

text: au

text: nom

text: et

text: pour

text: le

text: compte

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: sont

text: réalisées

text: exclusivement

text: au

text: moyen

text: des

text: comptes

text: ouverts

text: au

text: nom

text: de

text: celle

text: ci

text: sous

text: réserve

text: des

text: dispositions

text: applicables

text: aux

text: mesures

text: de

text: protection

text: confiées

text: aux

text: personnes

text: ou

text: services

text: préposés

text: des

text: établissements

text: de

text: santé

text: et

text: des

text: établissements

text: sociaux

text: ou

text: médico

text: sociaux

text: soumis

text: aux

text: règles

text: de

text: la

text: comptabilité

text: publique

text: Les

text: fruits

text: produits

text: et

text: plus

text: values

text: générés

text: par

text: les

text: fonds

text: et

text: les

text: valeurs

text: appartenant

text: à

text: la

text: personne

text: protégée

text: lui

text: reviennent

text: exclusivement

text: Si

text: la

text: personne

text: protégée

text: a

text: fait

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: interdiction

text: d

text: émettre

text: des

text: chèques

text: la

text: personne

text: chargée

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: protection

text: peut

text: néanmoins

text: avec

text: l

text: autorisation

text: du

text: juge

text: ou

text: du

text: conseil

text: de

text: famille

text: s

text: il

text: a

text: été

text: constitué

text: faire

text: fonctionner

text: sous

text: sa

text: signature

text: les

text: comptes

text: dont

text: la

text: personne

text: protégée

text: est

text: titulaire

text: et

text: disposer

text: de

text: tous

text: les

text: moyens

text: de

text: paiement

text: habituels

text: Section

text: Des

text: dispositions

text: communes

text: aux

text: mesures

text: judiciaires


text:
Article 428
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

text: Article

text: La

text: mesure

text: de

text: protection

text: judiciaire

text: ne

text: peut

text: être

text: ordonnée

text: par

text: le

text: juge

text: qu

text: en

text: cas

text: de

text: nécessité

text: et

text: lorsqu

text: il

text: ne

text: peut

text: être

text: suffisamment

text: pourvu

text: aux

text: intérêts

text: de

text: la

text: personne

text: par

text: la

text: mise

text: en

text: œuvre

text: du

text: mandat

text: de

text: protection

text: future

text: conclu

text: par

text: l

text: intéressé

text: par

text: l

text: application

text: des

text: règles

text: du

text: droit

text: commun

text: de

text: la

text: représentation

text: de

text: celles

text: relatives

text: aux

text: droits

text: et

text: devoirs

text: respectifs

text: des

text: époux

text: et

text: des

text: règles

text: des

text: régimes

text: matrimoniaux

text: en

text: particulier

text: celles

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: ou

text: par

text: une

text: autre

text: mesure

text: de

text: protection

text: moins

text: contraignante

text: La

text: mesure

text: est

text: proportionnée

text: et

text: individualisée

text: en

text: fonction

text: du

text: degré

text: d

text: altération

text: des

text: facultés

text: personnelles

text: de

text: l

text: intéressé


text:
Article 429
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.

text: Article

text: La

text: mesure

text: de

text: protection

text: judiciaire

text: peut

text: être

text: ouverte

text: pour

text: un

text: mineur

text: émancipé

text: comme

text: pour

text: un

text: majeur

text: Pour

text: un

text: mineur

text: non

text: émancipé

text: la

text: demande

text: peut

text: être

text: introduite

text: et

text: jugée

text: dans

text: la

text: dernière

text: année

text: de

text: sa

text: minorité

text: La

text: mesure

text: de

text: protection

text: judiciaire

text: ne

text: prend

text: toutefois

text: effet

text: que

text: du

text: jour

text: de

text: sa

text: majorité


text:
Article 430
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

text: Article

text: La

text: demande

text: d

text: ouverture

text: de

text: la

text: mesure

text: peut

text: être

text: présentée

text: au

text: juge

text: par

text: la

text: personne

text: qu

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: de

text: protéger

text: ou

text: selon

text: le

text: cas

text: par

text: son

text: conjoint

text: le

text: partenaire

text: avec

text: qui

text: elle

text: a

text: conclu

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: son

text: concubin

text: à

text: moins

text: que

text: la

text: vie

text: commune

text: ait

text: cessé

text: entre

text: eux

text: ou

text: par

text: un

text: parent

text: ou

text: un

text: allié

text: une

text: personne

text: entretenant

text: avec

text: le

text: majeur

text: des

text: liens

text: étroits

text: et

text: stables

text: ou

text: la

text: personne

text: qui

text: exerce

text: à

text: son

text: égard

text: une

text: mesure

text: de

text: protection

text: juridique

text: Elle

text: peut

text: être

text: également

text: présentée

text: par

text: le

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: soit

text: d

text: office

text: soit

text: à

text: la

text: demande

text: d

text: un

text: tiers


text:
Article 431
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires.

text: Article

text: La

text: demande

text: est

text: accompagnée

text: à

text: peine

text: d

text: irrecevabilité

text: d

text: un

text: certificat

text: circonstancié

text: rédigé

text: par

text: un

text: médecin

text: choisi

text: sur

text: une

text: liste

text: établie

text: par

text: le

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: Ce

text: médecin

text: peut

text: solliciter

text: l

text: avis

text: du

text: médecin

text: traitant

text: de

text: la

text: personne

text: qu

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: de

text: protéger

text: Le

text: coût

text: de

text: ce

text: certificat

text: est

text: fixé

text: par

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: Lorsque

text: le

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: est

text: saisi

text: par

text: une

text: personne

text: autre

text: que

text: l

text: une

text: de

text: celles

text: de

text: l

text: entourage

text: du

text: majeur

text: énumérées

text: au

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: la

text: requête

text: transmise

text: au

text: juge

text: des

text: tutelles

text: comporte

text: en

text: outre

text: à

text: peine

text: d

text: irrecevabilité

text: les

text: informations

text: dont

text: cette

text: personne

text: dispose

text: sur

text: la

text: situation

text: sociale

text: et

text: pécuniaire

text: de

text: la

text: personne

text: qu

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: de

text: protéger

text: et

text: l

text: évaluation

text: de

text: son

text: autonomie

text: ainsi

text: que

text: le

text: cas

text: échéant

text: un

text: bilan

text: des

text: actions

text: personnalisées

text: menées

text: auprès

text: d

text: elle

text: La

text: nature

text: et

text: les

text: modalités

text: de

text: recueil

text: des

text: informations

text: sont

text: définies

text: par

text: voie

text: réglementaire

text: Le

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: peut

text: solliciter

text: du

text: tiers

text: qui

text: l

text: a

text: saisi

text: des

text: informations

text: complémentaires


text:
Article 432
Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Section 3 : De la sauvegarde de justice

text: Article

text: Le

text: juge

text: statue

text: la

text: personne

text: entendue

text: ou

text: appelée

text: L

text: intéressé

text: peut

text: être

text: accompagné

text: par

text: un

text: avocat

text: ou

text: sous

text: réserve

text: de

text: l

text: accord

text: du

text: juge

text: par

text: toute

text: autre

text: personne

text: de

text: son

text: choix

text: Le

text: juge

text: peut

text: toutefois

text: par

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: et

text: sur

text: avis

text: d

text: un

text: médecin

text: inscrit

text: sur

text: la

text: liste

text: mentionnée

text: à

text: l

text: article

text: décider

text: qu

text: il

text: n

text: y

text: a

text: pas

text: lieu

text: de

text: procéder

text: à

text: l

text: audition

text: de

text: l

text: intéressé

text: si

text: celle

text: ci

text: est

text: de

text: nature

text: à

text: porter

text: atteinte

text: à

text: sa

text: santé

text: ou

text: s

text: il

text: est

text: hors

text: d

text: état

text: d

text: exprimer

text: sa

text: volonté

text: Section

text: De

text: la

text: sauvegarde

text: de

text: justice


text:
Article 433
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.
Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.

text: Article

text: Le

text: juge

text: peut

text: placer

text: sous

text: sauvegarde

text: de

text: justice

text: la

text: personne

text: qui

text: pour

text: l

text: une

text: des

text: causes

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: a

text: besoin

text: d

text: une

text: protection

text: juridique

text: temporaire

text: ou

text: d

text: être

text: représentée

text: pour

text: l

text: accomplissement

text: de

text: certains

text: actes

text: déterminés

text: Cette

text: mesure

text: peut

text: aussi

text: être

text: prononcée

text: par

text: le

text: juge

text: saisi

text: d

text: une

text: procédure

text: de

text: curatelle

text: ou

text: de

text: tutelle

text: pour

text: la

text: durée

text: de

text: l

text: instance

text: Par

text: dérogation

text: à

text: l

text: article

text: le

text: juge

text: peut

text: en

text: cas

text: d

text: urgence

text: statuer

text: sans

text: avoir

text: procédé

text: à

text: l

text: audition

text: de

text: la

text: personne

text: En

text: ce

text: cas

text: il

text: entend

text: celle

text: ci

text: dans

text: les

text: meilleurs

text: délais

text: sauf

text: si

text: sur

text: avis

text: médical

text: son

text: audition

text: est

text: de

text: nature

text: à

text: porter

text: préjudice

text: à

text: sa

text: santé

text: ou

text: si

text: elle

text: est

text: hors

text: d

text: état

text: d

text: exprimer

text: sa

text: volonté


text:
Article 434
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.

text: Article

text: La

text: sauvegarde

text: de

text: justice

text: peut

text: également

text: résulter

text: d

text: une

text: déclaration

text: faite

text: au

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: par

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: la

text: santé

text: publique


text:
Article 435
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

text: Article

text: La

text: personne

text: placée

text: sous

text: sauvegarde

text: de

text: justice

text: conserve

text: l

text: exercice

text: de

text: ses

text: droits

text: Toutefois

text: elle

text: ne

text: peut

text: à

text: peine

text: de

text: nullité

text: faire

text: un

text: acte

text: pour

text: lequel

text: un

text: mandataire

text: spécial

text: a

text: été

text: désigné

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: Les

text: actes

text: qu

text: elle

text: a

text: passés

text: et

text: les

text: engagements

text: qu

text: elle

text: a

text: contractés

text: pendant

text: la

text: durée

text: de

text: la

text: mesure

text: peuvent

text: être

text: rescindés

text: pour

text: simple

text: lésion

text: ou

text: réduits

text: en

text: cas

text: d

text: excès

text: alors

text: même

text: qu

text: ils

text: pourraient

text: être

text: annulés

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: article

text: Les

text: tribunaux

text: prennent

text: notamment

text: en

text: considération

text: l

text: utilité

text: ou

text: l

text: inutilité

text: de

text: l

text: opération

text: l

text: importance

text: ou

text: la

text: consistance

text: du

text: patrimoine

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: et

text: la

text: bonne

text: ou

text: mauvaise

text: foi

text: de

text: ceux

text: avec

text: qui

text: elle

text: a

text: contracté

text: L

text: action

text: en

text: nullité

text: en

text: rescision

text: ou

text: en

text: réduction

text: n

text: appartient

text: qu

text: à

text: la

text: personne

text: protégée

text: et

text: après

text: sa

text: mort

text: à

text: ses

text: héritiers

text: Elle

text: s

text: éteint

text: par

text: le

text: délai

text: de

text: cinq

text: ans

text: prévu

text: à

text: l

text: article


text:
Article 436
Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.
En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.
Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.

text: Article

text: Le

text: mandat

text: par

text: lequel

text: la

text: personne

text: protégée

text: a

text: chargé

text: une

text: autre

text: personne

text: de

text: l

text: administration

text: de

text: ses

text: biens

text: continue

text: à

text: produire

text: ses

text: effets

text: pendant

text: la

text: sauvegarde

text: de

text: justice

text: à

text: moins

text: qu

text: il

text: ne

text: soit

text: révoqué

text: ou

text: suspendu

text: par

text: le

text: juge

text: des

text: tutelles

text: le

text: mandataire

text: étant

text: entendu

text: ou

text: appelé

text: En

text: l

text: absence

text: de

text: mandat

text: les

text: règles

text: de

text: la

text: gestion

text: d

text: affaires

text: sont

text: applicables

text: Ceux

text: qui

text: ont

text: qualité

text: pour

text: demander

text: l

text: ouverture

text: d

text: une

text: curatelle

text: ou

text: d

text: une

text: tutelle

text: sont

text: tenus

text: d

text: accomplir

text: les

text: actes

text: conservatoires

text: indispensables

text: à

text: la

text: préservation

text: du

text: patrimoine

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: dès

text: lors

text: qu

text: ils

text: ont

text: connaissance

text: tant

text: de

text: leur

text: urgence

text: que

text: de

text: l

text: ouverture

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: sauvegarde

text: Les

text: mêmes

text: dispositions

text: sont

text: applicables

text: à

text: la

text: personne

text: ou

text: à

text: l

text: établissement

text: qui

text: héberge

text: la

text: personne

text: placée

text: sous

text: sauvegarde


text:
Article 437
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.

text: Article

text: S

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: d

text: agir

text: en

text: dehors

text: des

text: cas

text: définis

text: à

text: l

text: article

text: tout

text: intéressé

text: peut

text: en

text: donner

text: avis

text: au

text: juge

text: Le

text: juge

text: peut

text: désigner

text: un

text: mandataire

text: spécial

text: dans

text: les

text: conditions

text: et

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: aux

text: articles

text: et

text: à

text: à

text: l

text: effet

text: d

text: accomplir

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: actes

text: déterminés

text: même

text: de

text: disposition

text: rendus

text: nécessaires

text: par

text: la

text: gestion

text: du

text: patrimoine

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: Le

text: mandataire

text: peut

text: notamment

text: recevoir

text: mission

text: d

text: exercer

text: les

text: actions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Le

text: mandataire

text: spécial

text: est

text: tenu

text: de

text: rendre

text: compte

text: de

text: l

text: exécution

text: de

text: son

text: mandat

text: à

text: la

text: personne

text: protégée

text: et

text: au

text: juge

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: aux

text: articles

text: à


text:
Article 438
Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463.

text: Article

text: Le

text: mandataire

text: spécial

text: peut

text: également

text: se

text: voir

text: confier

text: une

text: mission

text: de

text: protection

text: de

text: la

text: personne

text: dans

text: le

text: respect

text: des

text: articles

text: à


text:
Article 439
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442.
Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.
Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

text: Article

text: Sous

text: peine

text: de

text: caducité

text: la

text: mesure

text: de

text: sauvegarde

text: de

text: justice

text: ne

text: peut

text: excéder

text: un

text: an

text: renouvelable

text: une

text: fois

text: dans

text: les

text: conditions

text: fixées

text: au

text: quatrième

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: Lorsque

text: la

text: sauvegarde

text: de

text: justice

text: a

text: été

text: prononcée

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: le

text: juge

text: peut

text: à

text: tout

text: moment

text: en

text: ordonner

text: la

text: mainlevée

text: si

text: le

text: besoin

text: de

text: protection

text: temporaire

text: cesse

text: Lorsque

text: la

text: sauvegarde

text: de

text: justice

text: a

text: été

text: ouverte

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: elle

text: peut

text: prendre

text: fin

text: par

text: déclaration

text: faite

text: au

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: si

text: le

text: besoin

text: de

text: protection

text: temporaire

text: cesse

text: ou

text: par

text: radiation

text: de

text: la

text: déclaration

text: médicale

text: sur

text: décision

text: du

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: Dans

text: tous

text: les

text: cas

text: à

text: défaut

text: de

text: mainlevée

text: de

text: déclaration

text: de

text: cessation

text: ou

text: de

text: radiation

text: de

text: la

text: déclaration

text: médicale

text: la

text: sauvegarde

text: de

text: justice

text: prend

text: fin

text: à

text: l

text: expiration

text: du

text: délai

text: ou

text: après

text: l

text: accomplissement

text: des

text: actes

text: pour

text: lesquels

text: elle

text: a

text: été

text: ordonnée

text: Elle

text: prend

text: également

text: fin

text: par

text: l

text: ouverture

text: d

text: une

text: mesure

text: de

text: curatelle

text: ou

text: de

text: tutelle

text: à

text: partir

text: du

text: jour

text: où

text: la

text: nouvelle

text: mesure

text: de

text: protection

text: juridique

text: prend

text: effet

text: Section

text: De

text: la

text: curatelle

text: et

text: de

text: la

text: tutelle


text:
Article 440
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Sous-section 1 : De la durée de la mesure

text: Article

text: La

text: personne

text: qui

text: sans

text: être

text: hors

text: d

text: état

text: d

text: agir

text: elle

text: même

text: a

text: besoin

text: pour

text: l

text: une

text: des

text: causes

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: d

text: être

text: assistée

text: ou

text: contrôlée

text: d

text: une

text: manière

text: continue

text: dans

text: les

text: actes

text: importants

text: de

text: la

text: vie

text: civile

text: peut

text: être

text: placée

text: en

text: curatelle

text: La

text: curatelle

text: n

text: est

text: prononcée

text: que

text: s

text: il

text: est

text: établi

text: que

text: la

text: sauvegarde

text: de

text: justice

text: ne

text: peut

text: assurer

text: une

text: protection

text: suffisante

text: La

text: personne

text: qui

text: pour

text: l

text: une

text: des

text: causes

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: doit

text: être

text: représentée

text: d

text: une

text: manière

text: continue

text: dans

text: les

text: actes

text: de

text: la

text: vie

text: civile

text: peut

text: être

text: placée

text: en

text: tutelle

text: La

text: tutelle

text: n

text: est

text: prononcée

text: que

text: s

text: il

text: est

text: établi

text: que

text: ni

text: la

text: sauvegarde

text: de

text: justice

text: ni

text: la

text: curatelle

text: ne

text: peuvent

text: assurer

text: une

text: protection

text: suffisante

text: Sous

text: section

text: De

text: la

text: durée

text: de

text: la

text: mesure


text:
Article 441
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.

text: Article

text: Le

text: juge

text: fixe

text: la

text: durée

text: de

text: la

text: mesure

text: sans

text: que

text: celle

text: ci

text: puisse

text: excéder

text: cinq

text: ans

text: Le

text: juge

text: qui

text: prononce

text: une

text: mesure

text: de

text: tutelle

text: peut

text: par

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: et

text: sur

text: avis

text: conforme

text: d

text: un

text: médecin

text: inscrit

text: sur

text: la

text: liste

text: mentionnée

text: à

text: l

text: article

text: constatant

text: que

text: l

text: altération

text: des

text: facultés

text: personnelles

text: de

text: l

text: intéressé

text: décrites

text: à

text: l

text: article

text: n

text: apparaît

text: manifestement

text: pas

text: susceptible

text: de

text: connaître

text: une

text: amélioration

text: selon

text: les

text: données

text: acquises

text: de

text: la

text: science

text: fixer

text: une

text: durée

text: plus

text: longue

text: n

text: excédant

text: pas

text: dix

text: ans


text:
Article 442
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.

text: Article

text: Le

text: juge

text: peut

text: renouveler

text: la

text: mesure

text: pour

text: une

text: même

text: durée

text: Toutefois

text: lorsque

text: l

text: altération

text: des

text: facultés

text: personnelles

text: de

text: l

text: intéressé

text: décrite

text: à

text: l

text: article

text: n

text: apparaît

text: manifestement

text: pas

text: susceptible

text: de

text: connaître

text: une

text: amélioration

text: selon

text: les

text: données

text: acquises

text: de

text: la

text: science

text: le

text: juge

text: peut

text: par

text: décision

text: spécialement

text: motivée

text: et

text: sur

text: avis

text: conforme

text: d

text: un

text: médecin

text: inscrit

text: sur

text: la

text: liste

text: mentionnée

text: à

text: l

text: article

text: renouveler

text: la

text: mesure

text: pour

text: une

text: durée

text: plus

text: longue

text: qu

text: il

text: détermine

text: n

text: excédant

text: pas

text: vingt

text: ans

text: Le

text: juge

text: peut

text: à

text: tout

text: moment

text: mettre

text: fin

text: à

text: la

text: mesure

text: la

text: modifier

text: ou

text: lui

text: substituer

text: une

text: autre

text: mesure

text: prévue

text: au

text: présent

text: titre

text: après

text: avoir

text: recueilli

text: l

text: avis

text: de

text: la

text: personne

text: chargée

text: de

text: la

text: mesure

text: de

text: protection

text: Il

text: statue

text: d

text: office

text: ou

text: à

text: la

text: requête

text: d

text: une

text: des

text: personnes

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: au

text: vu

text: d

text: un

text: certificat

text: médical

text: et

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: Il

text: ne

text: peut

text: toutefois

text: renforcer

text: le

text: régime

text: de

text: protection

text: de

text: l

text: intéressé

text: que

text: s

text: il

text: est

text: saisi

text: d

text: une

text: requête

text: en

text: ce

text: sens

text: satisfaisant

text: aux

text: articles

text: et


text:
Article 443
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Sous-section 2 : De la publicité de la mesure

text: Article

text: La

text: mesure

text: prend

text: fin

text: en

text: l

text: absence

text: de

text: renouvellement

text: à

text: l

text: expiration

text: du

text: délai

text: fixé

text: en

text: cas

text: de

text: jugement

text: de

text: mainlevée

text: passé

text: en

text: force

text: de

text: chose

text: jugée

text: ou

text: en

text: cas

text: de

text: décès

text: de

text: l

text: intéressé

text: Sans

text: préjudice

text: des

text: articles

text: et

text: le

text: juge

text: peut

text: également

text: y

text: mettre

text: fin

text: lorsque

text: la

text: personne

text: protégée

text: réside

text: hors

text: du

text: territoire

text: national

text: si

text: cet

text: éloignement

text: empêche

text: le

text: suivi

text: et

text: le

text: contrôle

text: de

text: la

text: mesure

text: Sous

text: section

text: De

text: la

text: publicité

text: de

text: la

text: mesure


text:
Article 444
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
Sous-section 3 : Des organes de protection

text: Article

text: Les

text: jugements

text: portant

text: ouverture

text: modification

text: ou

text: mainlevée

text: de

text: la

text: curatelle

text: ou

text: de

text: la

text: tutelle

text: ne

text: sont

text: opposables

text: aux

text: tiers

text: que

text: deux

text: mois

text: après

text: que

text: la

text: mention

text: en

text: a

text: été

text: portée

text: en

text: marge

text: de

text: l

text: acte

text: de

text: naissance

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: selon

text: les

text: modalités

text: prévues

text: par

text: le

text: code

text: de

text: procédure

text: civile

text: Toutefois

text: même

text: en

text: l

text: absence

text: de

text: cette

text: mention

text: ils

text: sont

text: opposables

text: aux

text: tiers

text: qui

text: en

text: ont

text: personnellement

text: connaissance

text: Sous

text: section

text: Des

text: organes

text: de

text: protection


text:
Article 445
Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

text: Article

text: Les

text: charges

text: curatélaires

text: et

text: tutélaires

text: sont

text: soumises

text: aux

text: conditions

text: prévues

text: pour

text: les

text: charges

text: tutélaires

text: des

text: mineurs

text: par

text: les

text: articles

text: à

text: Toutefois

text: les

text: pouvoirs

text: dévolus

text: par

text: l

text: article

text: au

text: conseil

text: de

text: famille

text: sont

text: exercés

text: par

text: le

text: juge

text: en

text: l

text: absence

text: de

text: constitution

text: de

text: cet

text: organe

text: Les

text: membres

text: des

text: professions

text: médicales

text: et

text: de

text: la

text: pharmacie

text: ainsi

text: que

text: les

text: auxiliaires

text: médicaux

text: ne

text: peuvent

text: exercer

text: une

text: charge

text: curatélaire

text: ou

text: tutélaire

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: leurs

text: patients

text: Le

text: fiduciaire

text: désigné

text: par

text: le

text: contrat

text: de

text: fiducie

text: ne

text: peut

text: exercer

text: une

text: charge

text: curatélaire

text: ou

text: tutélaire

text: à

text: l

text: égard

text: du

text: constituant

text: Paragraphe

text: Du

text: curateur

text: et

text: du

text: tuteur


text:
Article 446
Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.

text: Article

text: Un

text: curateur

text: ou

text: un

text: tuteur

text: est

text: désigné

text: pour

text: la

text: personne

text: protégée

text: dans

text: les

text: conditions

text: prévues

text: au

text: présent

text: paragraphe

text: et

text: sous

text: réserve

text: des

text: pouvoirs

text: conférés

text: au

text: conseil

text: de

text: famille

text: s

text: il

text: a

text: été

text: constitué


text:
Article 447
Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.

text: Article

text: Le

text: curateur

text: ou

text: le

text: tuteur

text: est

text: désigné

text: par

text: le

text: juge

text: Celui

text: ci

text: peut

text: en

text: considération

text: de

text: la

text: situation

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: des

text: aptitudes

text: des

text: intéressés

text: et

text: de

text: la

text: consistance

text: du

text: patrimoine

text: à

text: administrer

text: désigner

text: plusieurs

text: curateurs

text: ou

text: plusieurs

text: tuteurs

text: pour

text: exercer

text: en

text: commun

text: la

text: mesure

text: de

text: protection

text: Chaque

text: curateur

text: ou

text: tuteur

text: est

text: réputé

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: tiers

text: avoir

text: reçu

text: des

text: autres

text: le

text: pouvoir

text: de

text: faire

text: seul

text: les

text: actes

text: pour

text: lesquels

text: un

text: tuteur

text: n

text: aurait

text: besoin

text: d

text: aucune

text: autorisation

text: Le

text: juge

text: peut

text: diviser

text: la

text: mesure

text: de

text: protection

text: entre

text: un

text: curateur

text: ou

text: un

text: tuteur

text: chargé

text: de

text: la

text: protection

text: de

text: la

text: personne

text: et

text: un

text: curateur

text: ou

text: un

text: tuteur

text: chargé

text: de

text: la

text: gestion

text: patrimoniale

text: Il

text: peut

text: confier

text: la

text: gestion

text: de

text: certains

text: biens

text: à

text: un

text: curateur

text: ou

text: à

text: un

text: tuteur

text: adjoint

text: A

text: moins

text: que

text: le

text: juge

text: en

text: ait

text: décidé

text: autrement

text: les

text: personnes

text: désignées

text: en

text: application

text: de

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: sont

text: indépendantes

text: et

text: ne

text: sont

text: pas

text: responsables

text: l

text: une

text: envers

text: l

text: autre

text: Elles

text: s

text: informent

text: toutefois

text: des

text: décisions

text: qu

text: elles

text: prennent


text:
Article 448
La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.

text: Article

text: La

text: désignation

text: par

text: une

text: personne

text: d

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: personnes

text: chargées

text: d

text: exercer

text: les

text: fonctions

text: de

text: curateur

text: ou

text: de

text: tuteur

text: pour

text: le

text: cas

text: où

text: elle

text: serait

text: placée

text: en

text: curatelle

text: ou

text: en

text: tutelle

text: s

text: impose

text: au

text: juge

text: sauf

text: si

text: la

text: personne

text: désignée

text: refuse

text: la

text: mission

text: ou

text: est

text: dans

text: l

text: impossibilité

text: de

text: l

text: exercer

text: ou

text: si

text: l

text: intérêt

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: commande

text: de

text: l

text: écarter

text: En

text: cas

text: de

text: difficulté

text: le

text: juge

text: statue

text: Il

text: en

text: est

text: de

text: même

text: lorsque

text: les

text: parents

text: ou

text: le

text: dernier

text: vivant

text: des

text: père

text: et

text: mère

text: ne

text: faisant

text: pas

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: mesure

text: de

text: curatelle

text: ou

text: de

text: tutelle

text: qui

text: exercent

text: l

text: autorité

text: parentale

text: sur

text: leur

text: enfant

text: mineur

text: ou

text: assument

text: la

text: charge

text: matérielle

text: et

text: affective

text: de

text: leur

text: enfant

text: majeur

text: désignent

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: personnes

text: chargées

text: d

text: exercer

text: les

text: fonctions

text: de

text: curateur

text: ou

text: de

text: tuteur

text: à

text: compter

text: du

text: jour

text: où

text: eux

text: mêmes

text: décéderont

text: ou

text: ne

text: pourront

text: plus

text: continuer

text: à

text: prendre

text: soin

text: de

text: l

text: intéressé


text:
Article 449
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

text: Article

text: A

text: défaut

text: de

text: désignation

text: faite

text: en

text: application

text: de

text: l

text: article

text: le

text: juge

text: nomme

text: comme

text: curateur

text: ou

text: tuteur

text: le

text: conjoint

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: le

text: partenaire

text: avec

text: qui

text: elle

text: a

text: conclu

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: son

text: concubin

text: à

text: moins

text: que

text: la

text: vie

text: commune

text: ait

text: cessé

text: entre

text: eux

text: ou

text: qu

text: une

text: autre

text: cause

text: empêche

text: de

text: lui

text: confier

text: la

text: mesure

text: A

text: défaut

text: de

text: nomination

text: faite

text: en

text: application

text: de

text: l

text: alinéa

text: précédent

text: et

text: sous

text: la

text: dernière

text: réserve

text: qui

text: y

text: est

text: mentionnée

text: le

text: juge

text: désigne

text: un

text: parent

text: un

text: allié

text: ou

text: une

text: personne

text: résidant

text: avec

text: le

text: majeur

text: protégé

text: ou

text: entretenant

text: avec

text: lui

text: des

text: liens

text: étroits

text: et

text: stables

text: Le

text: juge

text: prend

text: en

text: considération

text: les

text: sentiments

text: exprimés

text: par

text: celui

text: ci

text: ses

text: relations

text: habituelles

text: l

text: intérêt

text: porté

text: à

text: son

text: égard

text: et

text: les

text: recommandations

text: éventuelles

text: de

text: ses

text: parents

text: et

text: alliés

text: ainsi

text: que

text: de

text: son

text: entourage


text:
Article 450
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.

text: Article

text: Lorsqu

text: aucun

text: membre

text: de

text: la

text: famille

text: ou

text: aucun

text: proche

text: ne

text: peut

text: assumer

text: la

text: curatelle

text: ou

text: la

text: tutelle

text: le

text: juge

text: désigne

text: un

text: mandataire

text: judiciaire

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: majeurs

text: inscrit

text: sur

text: la

text: liste

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: l

text: action

text: sociale

text: et

text: des

text: familles

text: Ce

text: mandataire

text: ne

text: peut

text: refuser

text: d

text: accomplir

text: les

text: actes

text: urgents

text: que

text: commande

text: l

text: intérêt

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: notamment

text: les

text: actes

text: conservatoires

text: indispensables

text: à

text: la

text: préservation

text: de

text: son

text: patrimoine


text:
Article 451
Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.

text: Article

text: Si

text: l

text: intérêt

text: de

text: la

text: personne

text: hébergée

text: ou

text: soignée

text: dans

text: un

text: établissement

text: de

text: santé

text: ou

text: dans

text: un

text: établissement

text: social

text: ou

text: médico

text: social

text: le

text: justifie

text: le

text: juge

text: peut

text: désigner

text: en

text: qualité

text: de

text: curateur

text: ou

text: de

text: tuteur

text: une

text: personne

text: ou

text: un

text: service

text: préposé

text: de

text: l

text: établissement

text: inscrit

text: sur

text: la

text: liste

text: des

text: mandataires

text: judiciaires

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: majeurs

text: au

text: titre

text: du

text: ou

text: du

text: de

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: l

text: action

text: sociale

text: et

text: des

text: familles

text: qui

text: exerce

text: ses

text: fonctions

text: dans

text: les

text: conditions

text: fixées

text: par

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: La

text: mission

text: confiée

text: au

text: mandataire

text: s

text: étend

text: à

text: la

text: protection

text: de

text: la

text: personne

text: sauf

text: décision

text: contraire

text: du

text: juge


text:
Article 452
La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

text: Article

text: La

text: curatelle

text: et

text: la

text: tutelle

text: sont

text: des

text: charges

text: personnelles

text: Le

text: curateur

text: et

text: le

text: tuteur

text: peuvent

text: toutefois

text: s

text: adjoindre

text: sous

text: leur

text: propre

text: responsabilité

text: le

text: concours

text: de

text: tiers

text: majeurs

text: ne

text: faisant

text: pas

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: mesure

text: de

text: protection

text: juridique

text: pour

text: l

text: accomplissement

text: de

text: certains

text: actes

text: dont

text: la

text: liste

text: est

text: fixée

text: par

text: décret

text: en

text: Conseil

text: d

text: Etat


text:
Article 453
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur

text: Article

text: Nul

text: n

text: est

text: tenu

text: de

text: conserver

text: la

text: curatelle

text: ou

text: la

text: tutelle

text: d

text: une

text: personne

text: au

text: delà

text: de

text: cinq

text: ans

text: à

text: l

text: exception

text: du

text: conjoint

text: du

text: partenaire

text: du

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: et

text: des

text: enfants

text: de

text: l

text: intéressé

text: ainsi

text: que

text: des

text: mandataires

text: judiciaires

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: majeurs

text: Paragraphe

text: Du

text: subrogé

text: curateur

text: et

text: du

text: subrogé

text: tuteur


text:
Article 454
Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.
Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée.
Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

text: Article

text: Le

text: juge

text: peut

text: s

text: il

text: l

text: estime

text: nécessaire

text: et

text: sous

text: réserve

text: des

text: pouvoirs

text: du

text: conseil

text: de

text: famille

text: s

text: il

text: a

text: été

text: constitué

text: désigner

text: un

text: subrogé

text: curateur

text: ou

text: un

text: subrogé

text: tuteur

text: Si

text: le

text: curateur

text: ou

text: le

text: tuteur

text: est

text: parent

text: ou

text: allié

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: dans

text: une

text: branche

text: le

text: subrogé

text: curateur

text: ou

text: le

text: subrogé

text: tuteur

text: est

text: choisi

text: dans

text: la

text: mesure

text: du

text: possible

text: dans

text: l

text: autre

text: branche

text: Lorsqu

text: aucun

text: membre

text: de

text: la

text: famille

text: ou

text: aucun

text: proche

text: ne

text: peut

text: assumer

text: les

text: fonctions

text: de

text: subrogé

text: curateur

text: ou

text: de

text: subrogé

text: tuteur

text: un

text: mandataire

text: judiciaire

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: majeurs

text: inscrit

text: sur

text: la

text: liste

text: prévue

text: à

text: l

text: article

text: L

text: du

text: code

text: de

text: l

text: action

text: sociale

text: et

text: des

text: familles

text: peut

text: être

text: désigné

text: A

text: peine

text: d

text: engager

text: sa

text: responsabilité

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: le

text: subrogé

text: curateur

text: ou

text: le

text: subrogé

text: tuteur

text: surveille

text: les

text: actes

text: passés

text: par

text: le

text: curateur

text: ou

text: par

text: le

text: tuteur

text: en

text: cette

text: qualité

text: et

text: informe

text: sans

text: délai

text: le

text: juge

text: s

text: il

text: constate

text: des

text: fautes

text: dans

text: l

text: exercice

text: de

text: sa

text: mission

text: Le

text: subrogé

text: curateur

text: ou

text: le

text: subrogé

text: tuteur

text: assiste

text: ou

text: représente

text: selon

text: le

text: cas

text: la

text: personne

text: protégée

text: lorsque

text: les

text: intérêts

text: de

text: celle

text: ci

text: sont

text: en

text: opposition

text: avec

text: ceux

text: du

text: curateur

text: ou

text: du

text: tuteur

text: ou

text: lorsque

text: l

text: un

text: ou

text: l

text: autre

text: ne

text: peut

text: lui

text: apporter

text: son

text: assistance

text: ou

text: agir

text: pour

text: son

text: compte

text: en

text: raison

text: des

text: limitations

text: de

text: sa

text: mission

text: Il

text: est

text: informé

text: et

text: consulté

text: par

text: le

text: curateur

text: ou

text: le

text: tuteur

text: avant

text: tout

text: acte

text: grave

text: accompli

text: par

text: celui

text: ci

text: La

text: charge

text: du

text: subrogé

text: curateur

text: ou

text: du

text: subrogé

text: tuteur

text: cesse

text: en

text: même

text: temps

text: que

text: celle

text: du

text: curateur

text: ou

text: du

text: tuteur

text: Le

text: subrogé

text: curateur

text: ou

text: le

text: subrogé

text: tuteur

text: est

text: toutefois

text: tenu

text: de

text: provoquer

text: le

text: remplacement

text: du

text: curateur

text: ou

text: du

text: tuteur

text: en

text: cas

text: de

text: cessation

text: des

text: fonctions

text: de

text: celui

text: ci

text: sous

text: peine

text: d

text: engager

text: sa

text: responsabilité

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: Paragraphe

text: Du

text: curateur

text: ad

text: hoc

text: et

text: du

text: tuteur

text: ad

text: hoc


text:
Article 455
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.
Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle

text: Article

text: En

text: l

text: absence

text: de

text: subrogé

text: curateur

text: ou

text: de

text: subrogé

text: tuteur

text: le

text: curateur

text: ou

text: le

text: tuteur

text: dont

text: les

text: intérêts

text: sont

text: à

text: l

text: occasion

text: d

text: un

text: acte

text: ou

text: d

text: une

text: série

text: d

text: actes

text: en

text: opposition

text: avec

text: ceux

text: de

text: la

text: personne

text: protégée

text: ou

text: qui

text: ne

text: peut

text: lui

text: apporter

text: son

text: assistance

text: ou

text: agir

text: pour

text: son

text: compte

text: en

text: raison

text: des

text: limitations

text: de

text: sa

text: mission

text: fait

text: nommer

text: par

text: le

text: juge

text: ou

text: par

text: le

text: conseil

text: de

text: famille

text: s

text: il

text: a

text: été

text: constitué

text: un

text: curateur

text: ou

text: un

text: tuteur

text: ad

text: hoc

text: Cette

text: nomination

text: peut

text: également

text: être

text: faite

text: à

text: la

text: demande

text: du

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: de

text: tout

text: intéressé

text: ou

text: d

text: office

text: Paragraphe

text: Du

text: conseil

text: de

text: famille

text: des

text: majeurs

text: en

text: tutelle


text:
Article 456
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.
Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux articles 446 à 455.
Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.

text: Article

text: Le

text: juge

text: peut

text: organiser

text: la

text: tutelle

text: avec

text: un

text: conseil

text: de

text: famille

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text: les

text: nécessités

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text: la

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text: la

text: personne

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text: consistance

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text: son

text: patrimoine

text: le

text: justifient

text: et

text: si

text: la

text: composition

text: de

text: sa

text: famille

text: et

text: de

text: son

text: entourage

text: le

text: permet

text: Le

text: juge

text: désigne

text: les

text: membres

text: du

text: conseil

text: de

text: famille

text: en

text: considération

text: des

text: sentiments

text: exprimés

text: par

text: la

text: personne

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text: de

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text: relations

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text: de

text: l

text: intérêt

text: porté

text: à

text: son

text: égard

text: et

text: des

text: recommandations

text: éventuelles

text: de

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text: et

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text: ainsi

text: que

text: de

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text: conseil

text: de

text: famille

text: désigne

text: le

text: tuteur

text: le

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text: tuteur

text: et

text: le

text: cas

text: échéant

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text: hoc

text: conformément

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text: à

text: Il

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text: fait

text: application

text: des

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text: le

text: conseil

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text: des

text: mineurs

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text: à

text: l

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text: au

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text: l

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text: premier

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text: de

text: l

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text: Pour

text: l

text: application

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text: troisième

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text: de

text: l

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text: délai

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text: l

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text: est

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text: par

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text: du

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text: où

text: la

text: mesure

text: de

text: protection

text: prend

text: fin


text:
Article 457
Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé tuteur.
Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.
Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge, dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous sa présidence.
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

text: Article

text: Le

text: juge

text: peut

text: autoriser

text: le

text: conseil

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text: et

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text: présence

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text: dernier

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text: un

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text: à

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text: ou

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text: un

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text: ses

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text: du

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text: et

text: du

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text: préalablement

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text: juge

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text: réunion

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text: à

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text: par

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text: code

text: de

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text: président

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text: la

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text: la

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text: la

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text: du

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text: de

text: famille

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text: réunion

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text: sa

text: présidence

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text: effets

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text: et

text: de

text: la

text: tutelle

text: quant

text: à

text: la

text: protection

text: de

text: la

text: personne


text:
Article 457-1
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.

text: Article

text: La

text: personne

text: protégée

text: reçoit

text: de

text: la

text: personne

text: chargée

text: de

text: sa

text: protection

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text: modalités

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text: à

text: son

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text: et

text: sans

text: préjudice

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text: informations

text: que

text: les

text: tiers

text: sont

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text: de

text: lui

text: dispenser

text: en

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text: informations

text: sur

text: sa

text: situation

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text: leur

text: utilité

text: leur

text: degré

text: d

text: urgence

text: leurs

text: effets

text: et

text: les

text: conséquences

text: d

text: un

text: refus

text: de

text: sa

text: part