text:
Article 515-7-1
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
Chapitre II : Du concubinage

text: Article

text: Les

text: conditions

text: de

text: formation

text: et

text: les

text: effets

text: d

text: un

text: partenariat

text: enregistré

text: ainsi

text: que

text: les

text: causes

text: et

text: les

text: effets

text: de

text: sa

text: dissolution

text: sont

text: soumis

text: aux

text: dispositions

text: matérielles

text: de

text: l

text: État

text: de

text: l

text: autorité

text: qui

text: a

text: procédé

text: à

text: son

text: enregistrement

text: Chapitre

text: II

text: Du

text: concubinage


text:
Article 515-8
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Livre Ier : Des personnes
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

label: Sentence

text: Article

text: Le

text: concubinage

text: est

text: une

text: union

text: de

text: fait

text: caractérisée

text: par

text: une

text: vie

text: commune

text: présentant

text: un

text: caractère

text: de

text: stabilité

text: et

text: de

text: continuité

text: entre

text: deux

text: personnes

text: de

text: sexe

text: différent

text: ou

text: de

text: même

text: sexe

text: qui

text: vivent

text: en

text: couple

text: Livre

text: Ier

text: Des

text: personnes

text: Titre

text: XIV

text: Des

text: mesures

text: de

text: protection

text: des

text: victimes

text: de

text: violences

source: CivilCode


text:
Article 515-9
Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

text: Article

text: Lorsque

text: les

text: violences

text: exercées

text: au

text: sein

text: du

text: couple

text: ou

text: par

text: un

text: ancien

text: conjoint

text: un

text: ancien

text: partenaire

text: lié

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: un

text: ancien

text: concubin

text: mettent

text: en

text: danger

text: la

text: personne

text: qui

text: en

text: est

text: victime

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: enfants

text: le

text: juge

text: aux

text: affaires

text: familiales

text: peut

text: délivrer

text: en

text: urgence

text: à

text: cette

text: dernière

text: une

text: ordonnance

text: de

text: protection


text:
Article 515-10
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.

text: Article

text: L

text: ordonnance

text: de

text: protection

text: est

text: délivrée

text: par

text: le

text: juge

text: saisi

text: par

text: la

text: personne

text: en

text: danger

text: si

text: besoin

text: assistée

text: ou

text: avec

text: l

text: accord

text: de

text: celle

text: ci

text: par

text: le

text: ministère

text: public

text: Dès

text: la

text: réception

text: de

text: la

text: demande

text: d

text: ordonnance

text: de

text: protection

text: le

text: juge

text: convoque

text: par

text: tous

text: moyens

text: adaptés

text: pour

text: une

text: audition

text: la

text: partie

text: demanderesse

text: et

text: la

text: partie

text: défenderesse

text: assistées

text: le

text: cas

text: échéant

text: d

text: un

text: avocat

text: ainsi

text: que

text: le

text: ministère

text: public

text: Ces

text: auditions

text: peuvent

text: avoir

text: lieu

text: séparément

text: Elles

text: peuvent

text: se

text: tenir

text: en

text: chambre

text: du

text: conseil


text:
Article 515-11
L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;
3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République.

text: Article

text: L

text: ordonnance

text: de

text: protection

text: est

text: délivrée

text: dans

text: les

text: meilleurs

text: délais

text: par

text: le

text: juge

text: aux

text: affaires

text: familiales

text: s

text: il

text: estime

text: au

text: vu

text: des

text: éléments

text: produits

text: devant

text: lui

text: et

text: contradictoirement

text: débattus

text: qu

text: il

text: existe

text: des

text: raisons

text: sérieuses

text: de

text: considérer

text: comme

text: vraisemblables

text: la

text: commission

text: des

text: faits

text: de

text: violence

text: allégués

text: et

text: le

text: danger

text: auquel

text: la

text: victime

text: ou

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: enfants

text: sont

text: exposés

text: A

text: l

text: occasion

text: de

text: sa

text: délivrance

text: le

text: juge

text: aux

text: affaires

text: familiales

text: est

text: compétent

text: pour

text: Interdire

text: à

text: la

text: partie

text: défenderesse

text: de

text: recevoir

text: ou

text: de

text: rencontrer

text: certaines

text: personnes

text: spécialement

text: désignées

text: par

text: le

text: juge

text: aux

text: affaires

text: familiales

text: ainsi

text: que

text: d

text: entrer

text: en

text: relation

text: avec

text: elles

text: de

text: quelque

text: façon

text: que

text: ce

text: soit

text: Interdire

text: à

text: la

text: partie

text: défenderesse

text: de

text: détenir

text: ou

text: de

text: porter

text: une

text: arme

text: et

text: le

text: cas

text: échéant

text: lui

text: ordonner

text: de

text: remettre

text: au

text: service

text: de

text: police

text: ou

text: de

text: gendarmerie

text: qu

text: il

text: désigne

text: les

text: armes

text: dont

text: elle

text: est

text: détentrice

text: en

text: vue

text: de

text: leur

text: dépôt

text: au

text: greffe

text: Statuer

text: sur

text: la

text: résidence

text: séparée

text: des

text: époux

text: en

text: précisant

text: lequel

text: des

text: deux

text: continuera

text: à

text: résider

text: dans

text: le

text: logement

text: conjugal

text: et

text: sur

text: les

text: modalités

text: de

text: prise

text: en

text: charge

text: des

text: frais

text: afférents

text: à

text: ce

text: logement

text: Sauf

text: circonstances

text: particulières

text: la

text: jouissance

text: de

text: ce

text: logement

text: est

text: attribuée

text: au

text: conjoint

text: qui

text: n

text: est

text: pas

text: l

text: auteur

text: des

text: violences

text: même

text: s

text: il

text: a

text: bénéficié

text: d

text: un

text: hébergement

text: d

text: urgence

text: Préciser

text: lequel

text: des

text: partenaires

text: liés

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: des

text: concubins

text: continuera

text: à

text: résider

text: dans

text: le

text: logement

text: commun

text: et

text: statuer

text: sur

text: les

text: modalités

text: de

text: prise

text: en

text: charge

text: des

text: frais

text: afférents

text: à

text: ce

text: logement

text: Sauf

text: circonstances

text: particulières

text: la

text: jouissance

text: de

text: ce

text: logement

text: est

text: attribuée

text: au

text: partenaire

text: lié

text: par

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: ou

text: au

text: concubin

text: qui

text: n

text: est

text: pas

text: l

text: auteur

text: des

text: violences

text: même

text: s

text: il

text: a

text: bénéficié

text: d

text: un

text: hébergement

text: d

text: urgence

text: Se

text: prononcer

text: sur

text: les

text: modalités

text: d

text: exercice

text: de

text: l

text: autorité

text: parentale

text: et

text: le

text: cas

text: échéant

text: sur

text: la

text: contribution

text: aux

text: charges

text: du

text: mariage

text: pour

text: les

text: couples

text: mariés

text: sur

text: l

text: aide

text: matérielle

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: pour

text: les

text: partenaires

text: d

text: un

text: pacte

text: civil

text: de

text: solidarité

text: et

text: sur

text: la

text: contribution

text: à

text: l

text: entretien

text: et

text: à

text: l

text: éducation

text: des

text: enfants

text: Autoriser

text: la

text: partie

text: demanderesse

text: à

text: dissimuler

text: son

text: domicile

text: ou

text: sa

text: résidence

text: et

text: à

text: élire

text: domicile

text: chez

text: l

text: avocat

text: qui

text: l

text: assiste

text: ou

text: la

text: représente

text: ou

text: auprès

text: du

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: près

text: le

text: tribunal

text: de

text: grande

text: instance

text: pour

text: toutes

text: les

text: instances

text: civiles

text: dans

text: lesquelles

text: elle

text: est

text: également

text: partie

text: Si

text: pour

text: les

text: besoins

text: de

text: l

text: exécution

text: d

text: une

text: décision

text: de

text: justice

text: l

text: huissier

text: chargé

text: de

text: cette

text: exécution

text: doit

text: avoir

text: connaissance

text: de

text: l

text: adresse

text: de

text: cette

text: personne

text: celle

text: ci

text: lui

text: est

text: communiquée

text: sans

text: qu

text: il

text: puisse

text: la

text: révéler

text: à

text: son

text: mandant

text: bis

text: Autoriser

text: la

text: partie

text: demanderesse

text: à

text: dissimuler

text: son

text: domicile

text: ou

text: sa

text: résidence

text: et

text: à

text: élire

text: domicile

text: pour

text: les

text: besoins

text: de

text: la

text: vie

text: courante

text: chez

text: une

text: personne

text: morale

text: qualifiée

text: Prononcer

text: l

text: admission

text: provisoire

text: à

text: l

text: aide

text: juridictionnelle

text: de

text: la

text: partie

text: demanderesse

text: en

text: application

text: du

text: premier

text: alinéa

text: de

text: l

text: article

text: de

text: la

text: loi

text: n

text: du

text: juillet

text: relative

text: à

text: l

text: aide

text: juridique

text: Le

text: cas

text: échéant

text: le

text: juge

text: présente

text: à

text: la

text: partie

text: demanderesse

text: une

text: liste

text: des

text: personnes

text: morales

text: qualifiées

text: susceptibles

text: de

text: l

text: accompagner

text: pendant

text: toute

text: la

text: durée

text: de

text: l

text: ordonnance

text: de

text: protection

text: Il

text: peut

text: avec

text: son

text: accord

text: transmettre

text: à

text: la

text: personne

text: morale

text: qualifiée

text: les

text: coordonnées

text: de

text: la

text: partie

text: demanderesse

text: afin

text: qu

text: elle

text: la

text: contacte

text: Lorsque

text: le

text: juge

text: délivre

text: une

text: ordonnance

text: de

text: protection

text: en

text: raison

text: de

text: violences

text: susceptibles

text: de

text: mettre

text: en

text: danger

text: un

text: ou

text: plusieurs

text: enfants

text: il

text: en

text: informe

text: sans

text: délai

text: le

text: procureur

text: de

text: la

text: République


text:
Article 515-12
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.

text: Article

text: Les

text: mesures

text: mentionnées

text: à

text: l

text: article

text: sont

text: prises

text: pour

text: une

text: durée

text: maximale

text: de

text: six

text: mois

text: à

text: compter

text: de

text: la

text: notification

text: de

text: l

text: ordonnance

text: Elles

text: peuvent

text: être

text: prolongées

text: au

text: delà

text: si

text: durant

text: ce

text: délai

text: une

text: requête

text: en

text: divorce

text: ou

text: en

text: séparation

text: de

text: corps

text: a

text: été

text: déposée

text: ou

text: si

text: le

text: juge

text: aux

text: affaires

text: familiales

text: a

text: été

text: saisi

text: d

text: une

text: requête

text: relative

text: à

text: l

text: exercice

text: de

text: l

text: autorité

text: parentale

text: Le

text: juge

text: aux

text: affaires

text: familiales

text: peut

text: à

text: tout

text: moment

text: à

text: la

text: demande

text: du

text: ministère

text: public

text: ou

text: de

text: l

text: une

text: ou

text: l

text: autre

text: des

text: parties

text: ou

text: après

text: avoir

text: fait

text: procéder

text: à

text: toute

text: mesure

text: d

text: instruction

text: utile

text: et

text: après

text: avoir

text: invité

text: chacune

text: d

text: entre

text: elles

text: à

text: s

text: exprimer

text: supprimer

text: ou

text: modifier

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: mesures

text: énoncées

text: dans

text: l

text: ordonnance

text: de

text: protection

text: en

text: décider

text: de

text: nouvelles

text: accorder

text: à

text: la

text: personne

text: défenderesse

text: une

text: dispense

text: temporaire

text: d

text: observer

text: certaines

text: des

text: obligations

text: qui

text: lui

text: ont

text: été

text: imposées

text: ou

text: rapporter

text: l

text: ordonnance

text: de

text: protection


text:
Article 515-13
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

text: Article

text: Une

text: ordonnance

text: de

text: protection

text: peut

text: également

text: être

text: délivrée

text: en

text: urgence

text: par

text: le

text: juge

text: à

text: la

text: personne

text: majeure

text: menacée

text: de

text: mariage

text: forcé

text: dans

text: les

text: conditions

text: fixées

text: à

text: l

text: article

text: Le

text: juge

text: est

text: compétent

text: pour

text: prendre

text: les

text: mesures

text: mentionnées

text: aux

text: et

text: de

text: l

text: article

text: Il

text: peut

text: également

text: ordonner

text: à

text: sa

text: demande

text: l

text: interdiction

text: temporaire

text: de

text: sortie

text: du

text: territoire

text: de

text: la

text: personne

text: menacée

text: Cette

text: interdiction

text: de

text: sortie

text: du

text: territoire

text: est

text: inscrite

text: au

text: fichier

text: des

text: personnes

text: recherchées

text: par

text: le

text: procureur

text: de

text: la

text: République

text: L

text: article

text: est

text: applicable

text: aux

text: mesures

text: prises

text: sur

text: le

text: fondement

text: du

text: présent

text: article

text: Livre

text: II

text: Des

text: biens

text: et

text: des

text: différentes

text: modifications

text: de

text: la

text: propriété


text:
Article 515-14
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre Ier : De la distinction des biens

text: Article

text: Les

text: animaux

text: sont

text: des

text: êtres

text: vivants

text: doués

text: de

text: sensibilité

text: Sous

text: réserve

text: des

text: lois

text: qui

text: les

text: protègent

text: les

text: animaux

text: sont

text: soumis

text: au

text: régime

text: des

text: biens

text: Livre

text: II

text: Des

text: biens

text: et

text: des

text: différentes

text: modifications

text: de

text: la

text: propriété

text: Titre

text: Ier

text: De

text: la

text: distinction

text: des

text: biens


text:
Article 516
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Chapitre Ier : Des immeubles

text: Article

text: Tous

text: les

text: biens

text: sont

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: Chapitre

text: Ier

text: Des

text: immeubles


text:
Article 517
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

text: Article

text: Les

text: biens

text: sont

text: immeubles

text: ou

text: par

text: leur

text: nature

text: ou

text: par

text: leur

text: destination

text: ou

text: par

text: l

text: objet

text: auquel

text: ils

text: s

text: appliquent


text:
Article 518
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

text: Article

text: Les

text: fonds

text: de

text: terre

text: et

text: les

text: bâtiments

text: sont

text: immeubles

text: par

text: leur

text: nature


text:
Article 519
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

text: Article

text: Les

text: moulins

text: à

text: vent

text: ou

text: à

text: eau

text: fixés

text: sur

text: piliers

text: et

text: faisant

text: partie

text: du

text: bâtiment

text: sont

text: aussi

text: immeubles

text: par

text: leur

text: nature


text:
Article 520
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

text: Article

text: Les

text: récoltes

text: pendantes

text: par

text: les

text: racines

text: et

text: les

text: fruits

text: des

text: arbres

text: non

text: encore

text: recueillis

text: sont

text: pareillement

text: immeubles

text: Dès

text: que

text: les

text: grains

text: sont

text: coupés

text: et

text: les

text: fruits

text: détachés

text: quoique

text: non

text: enlevés

text: ils

text: sont

text: meubles

text: Si

text: une

text: partie

text: seulement

text: de

text: la

text: récolte

text: est

text: coupée

text: cette

text: partie

text: seule

text: est

text: meuble


text:
Article 521
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

text: Article

text: Les

text: coupes

text: ordinaires

text: des

text: bois

text: taillis

text: ou

text: de

text: futaies

text: mises

text: en

text: coupes

text: réglées

text: ne

text: deviennent

text: meubles

text: qu

text: au

text: fur

text: et

text: à

text: mesure

text: que

text: les

text: arbres

text: sont

text: abattus


text:
Article 522
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.

text: Article

text: Les

text: animaux

text: que

text: le

text: propriétaire

text: du

text: fonds

text: livre

text: au

text: fermier

text: ou

text: au

text: métayer

text: pour

text: la

text: culture

text: estimés

text: ou

text: non

text: sont

text: soumis

text: au

text: régime

text: des

text: immeubles

text: tant

text: qu

text: ils

text: demeurent

text: attachés

text: au

text: fonds

text: par

text: l

text: effet

text: de

text: la

text: convention

text: Ceux

text: qu

text: il

text: donne

text: à

text: cheptel

text: à

text: d

text: autres

text: qu

text: au

text: fermier

text: ou

text: métayer

text: sont

text: soumis

text: au

text: régime

text: des

text: meubles


text:
Article 523
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

text: Article

text: Les

text: tuyaux

text: servant

text: à

text: la

text: conduite

text: des

text: eaux

text: dans

text: une

text: maison

text: ou

text: autre

text: héritage

text: sont

text: immeubles

text: et

text: font

text: partie

text: du

text: fonds

text: auquel

text: ils

text: sont

text: attachés


text:
Article 524
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les ruches à miel ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

text: Article

text: Les

text: objets

text: que

text: le

text: propriétaire

text: d

text: un

text: fonds

text: y

text: a

text: placés

text: pour

text: le

text: service

text: et

text: l

text: exploitation

text: de

text: ce

text: fonds

text: sont

text: immeubles

text: par

text: destination

text: Les

text: animaux

text: que

text: le

text: propriétaire

text: d

text: un

text: fonds

text: y

text: a

text: placés

text: aux

text: mêmes

text: fins

text: sont

text: soumis

text: au

text: régime

text: des

text: immeubles

text: par

text: destination

text: Ainsi

text: sont

text: immeubles

text: par

text: destination

text: quand

text: ils

text: ont

text: été

text: placés

text: par

text: le

text: propriétaire

text: pour

text: le

text: service

text: et

text: l

text: exploitation

text: du

text: fonds

text: Les

text: ustensiles

text: aratoires

text: Les

text: semences

text: données

text: aux

text: fermiers

text: ou

text: métayers

text: Les

text: ruches

text: à

text: miel

text: Les

text: pressoirs

text: chaudières

text: alambics

text: cuves

text: et

text: tonnes

text: Les

text: ustensiles

text: nécessaires

text: à

text: l

text: exploitation

text: des

text: forges

text: papeteries

text: et

text: autres

text: usines

text: Les

text: pailles

text: et

text: engrais

text: Sont

text: aussi

text: immeubles

text: par

text: destination

text: tous

text: effets

text: mobiliers

text: que

text: le

text: propriétaire

text: a

text: attachés

text: au

text: fonds

text: à

text: perpétuelle

text: demeure


text:
Article 525
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

text: Article

text: Le

text: propriétaire

text: est

text: censé

text: avoir

text: attaché

text: à

text: son

text: fonds

text: des

text: effets

text: mobiliers

text: à

text: perpétuelle

text: demeure

text: quand

text: ils

text: y

text: sont

text: scellés

text: en

text: plâtre

text: ou

text: à

text: chaux

text: ou

text: à

text: ciment

text: ou

text: lorsqu

text: ils

text: ne

text: peuvent

text: être

text: détachés

text: sans

text: être

text: fracturés

text: ou

text: détériorés

text: ou

text: sans

text: briser

text: ou

text: détériorer

text: la

text: partie

text: du

text: fonds

text: à

text: laquelle

text: ils

text: sont

text: attachés

text: Les

text: glaces

text: d

text: un

text: appartement

text: sont

text: censées

text: mises

text: à

text: perpétuelle

text: demeure

text: lorsque

text: le

text: parquet

text: sur

text: lequel

text: elles

text: sont

text: attachées

text: fait

text: corps

text: avec

text: la

text: boiserie

text: Il

text: en

text: est

text: de

text: même

text: des

text: tableaux

text: et

text: autres

text: ornements

text: Quant

text: aux

text: statues

text: elles

text: sont

text: immeubles

text: lorsqu

text: elles

text: sont

text: placées

text: dans

text: une

text: niche

text: pratiquée

text: exprès

text: pour

text: les

text: recevoir

text: encore

text: qu

text: elles

text: puissent

text: être

text: enlevées

text: sans

text: fracture

text: ou

text: détérioration


text:
Article 526
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Chapitre II : Des meubles

text: Article

text: Sont

text: immeubles

text: par

text: l

text: objet

text: auquel

text: ils

text: s

text: appliquent

text: L

text: usufruit

text: des

text: choses

text: immobilières

text: Les

text: servitudes

text: ou

text: services

text: fonciers

text: Les

text: actions

text: qui

text: tendent

text: à

text: revendiquer

text: un

text: immeuble

text: Chapitre

text: II

text: Des

text: meubles


text:
Article 527
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

text: Article

text: Les

text: biens

text: sont

text: meubles

text: par

text: leur

text: nature

text: ou

text: par

text: la

text: détermination

text: de

text: la

text: loi


text:
Article 528
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

text: Article

text: Sont

text: meubles

text: par

text: leur

text: nature

text: les

text: biens

text: qui

text: peuvent

text: se

text: transporter

text: d

text: un

text: lieu

text: à

text: un

text: autre


text:
Article 529
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.

text: Article

text: Sont

text: meubles

text: par

text: la

text: détermination

text: de

text: la

text: loi

text: les

text: obligations

text: et

text: actions

text: qui

text: ont

text: pour

text: objet

text: des

text: sommes

text: exigibles

text: ou

text: des

text: effets

text: mobiliers

text: les

text: actions

text: ou

text: intérêts

text: dans

text: les

text: compagnies

text: de

text: finance

text: de

text: commerce

text: ou

text: d

text: industrie

text: encore

text: que

text: des

text: immeubles

text: dépendant

text: de

text: ces

text: entreprises

text: appartiennent

text: aux

text: compagnies

text: Ces

text: actions

text: ou

text: intérêts

text: sont

text: réputés

text: meubles

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: chaque

text: associé

text: seulement

text: tant

text: que

text: dure

text: la

text: société

text: Sont

text: aussi

text: meubles

text: par

text: la

text: détermination

text: de

text: la

text: loi

text: les

text: rentes

text: perpétuelles

text: ou

text: viagères

text: soit

text: sur

text: l

text: Etat

text: soit

text: sur

text: des

text: particuliers


text:
Article 530
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.

text: Article

text: Toute

text: rente

text: établie

text: à

text: perpétuité

text: pour

text: le

text: prix

text: de

text: la

text: vente

text: d

text: un

text: immeuble

text: ou

text: comme

text: condition

text: de

text: la

text: cession

text: à

text: titre

text: onéreux

text: ou

text: gratuit

text: d

text: un

text: fonds

text: immobilier

text: est

text: essentiellement

text: rachetable

text: Il

text: est

text: néanmoins

text: permis

text: au

text: créancier

text: de

text: régler

text: les

text: clauses

text: et

text: conditions

text: du

text: rachat

text: Il

text: lui

text: est

text: aussi

text: permis

text: de

text: stipuler

text: que

text: la

text: rente

text: ne

text: pourra

text: lui

text: être

text: remboursée

text: qu

text: après

text: un

text: certain

text: terme

text: lequel

text: ne

text: peut

text: jamais

text: excéder

text: trente

text: ans

text: toute

text: stipulation

text: contraire

text: est

text: nulle


text:
Article 531
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.

text: Article

text: Les

text: bateaux

text: bacs

text: navires

text: moulins

text: et

text: bains

text: sur

text: bateaux

text: et

text: généralement

text: toutes

text: usines

text: non

text: fixées

text: par

text: des

text: piliers

text: et

text: ne

text: faisant

text: point

text: partie

text: de

text: la

text: maison

text: sont

text: meubles

text: la

text: saisie

text: de

text: quelques

text: uns

text: de

text: ces

text: objets

text: peut

text: cependant

text: à

text: cause

text: de

text: leur

text: importance

text: être

text: soumises

text: à

text: des

text: formes

text: particulières

text: ainsi

text: qu

text: il

text: sera

text: expliqué

text: dans

text: le

text: code

text: de

text: la

text: procédure

text: civile


text:
Article 532
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

text: Article

text: Les

text: matériaux

text: provenant

text: de

text: la

text: démolition

text: d

text: un

text: édifice

text: ceux

text: assemblés

text: pour

text: en

text: construire

text: un

text: nouveau

text: sont

text: meubles

text: jusqu

text: à

text: ce

text: qu

text: ils

text: soient

text: employés

text: par

text: l

text: ouvrier

text: dans

text: une

text: construction


text:
Article 533
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.

text: Article

text: Le

text: mot

text: meuble

text: employé

text: seul

text: dans

text: les

text: dispositions

text: de

text: la

text: loi

text: ou

text: de

text: l

text: homme

text: sans

text: autre

text: addition

text: ni

text: désignation

text: ne

text: comprend

text: pas

text: l

text: argent

text: comptant

text: les

text: pierreries

text: les

text: dettes

text: actives

text: les

text: livres

text: les

text: médailles

text: les

text: instruments

text: des

text: sciences

text: des

text: arts

text: et

text: métiers

text: le

text: linge

text: de

text: corps

text: les

text: équipages

text: armes

text: grains

text: vins

text: foins

text: et

text: autres

text: denrées

text: il

text: ne

text: comprend

text: pas

text: aussi

text: ce

text: qui

text: fait

text: l

text: objet

text: d

text: un

text: commerce


text:
Article 534
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".

text: Article

text: Les

text: mots

text: meubles

text: meublants

text: ne

text: comprennent

text: que

text: les

text: meubles

text: destinés

text: à

text: l

text: usage

text: et

text: à

text: l

text: ornement

text: des

text: appartements

text: comme

text: tapisseries

text: lits

text: sièges

text: glaces

text: pendules

text: tables

text: porcelaines

text: et

text: autres

text: objets

text: de

text: cette

text: nature

text: Les

text: tableaux

text: et

text: les

text: statues

text: qui

text: font

text: partie

text: du

text: meuble

text: d

text: un

text: appartement

text: y

text: sont

text: aussi

text: compris

text: mais

text: non

text: les

text: collections

text: de

text: tableaux

text: qui

text: peuvent

text: être

text: dans

text: les

text: galeries

text: ou

text: pièces

text: particulières

text: Il

text: en

text: est

text: de

text: même

text: des

text: porcelaines

text: celles

text: seulement

text: qui

text: font

text: partie

text: de

text: la

text: décoration

text: d

text: un

text: appartement

text: sont

text: comprises

text: sous

text: la

text: dénomination

text: de

text: meubles

text: meublants


text:
Article 535
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

text: Article

text: L

text: expression

text: biens

text: meubles

text: celle

text: de

text: mobilier

text: ou

text: d

text: effets

text: mobiliers

text: comprennent

text: généralement

text: tout

text: ce

text: qui

text: est

text: censé

text: meuble

text: d

text: après

text: les

text: règles

text: ci

text: dessus

text: établies

text: La

text: vente

text: ou

text: le

text: don

text: d

text: une

text: maison

text: meublée

text: ne

text: comprend

text: que

text: les

text: meubles

text: meublants


text:
Article 536
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

text: Article

text: La

text: vente

text: ou

text: le

text: don

text: d

text: une

text: maison

text: avec

text: tout

text: ce

text: qui

text: s

text: y

text: trouve

text: ne

text: comprend

text: pas

text: l

text: argent

text: comptant

text: ni

text: les

text: dettes

text: actives

text: et

text: autres

text: droits

text: dont

text: les

text: titres

text: peuvent

text: être

text: déposés

text: dans

text: la

text: maison

text: tous

text: les

text: autres

text: effets

text: mobiliers

text: y

text: sont

text: compris

text: Chapitre

text: III

text: Des

text: biens

text: dans

text: leurs

text: rapports

text: avec

text: ceux

text: qui

text: les

text: possèdent


text:
Article 537
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

text: Article

text: Les

text: particuliers

text: ont

text: la

text: libre

text: disposition

text: des

text: biens

text: qui

text: leur

text: appartiennent

text: sous

text: les

text: modifications

text: établies

text: par

text: les

text: lois

text: Les

text: biens

text: qui

text: n

text: appartiennent

text: pas

text: à

text: des

text: particuliers

text: sont

text: administrés

text: et

text: ne

text: peuvent

text: être

text: aliénés

text: que

text: dans

text: les

text: formes

text: et

text: suivant

text: les

text: règles

text: qui

text: leur

text: sont

text: particulières


text:
Article 539
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

text: Article

text: Les

text: biens

text: des

text: personnes

text: qui

text: décèdent

text: sans

text: héritiers

text: ou

text: dont

text: les

text: successions

text: sont

text: abandonnées

text: appartiennent

text: à

text: l

text: Etat


text:
Article 542
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

text: Article

text: Les

text: biens

text: communaux

text: sont

text: ceux

text: à

text: la

text: propriété

text: ou

text: au

text: produit

text: desquels

text: les

text: habitants

text: d

text: une

text: ou

text: plusieurs

text: communes

text: ont

text: un

text: droit

text: acquis


text:
Article 543
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété

text: Article

text: On

text: peut

text: avoir

text: sur

text: les

text: biens

text: ou

text: un

text: droit

text: de

text: propriété

text: ou

text: un

text: simple

text: droit

text: de

text: jouissance

text: ou

text: seulement

text: des

text: services

text: fonciers

text: à

text: prétendre

text: Livre

text: II

text: Des

text: biens

text: et

text: des

text: différentes

text: modifications

text: de

text: la

text: propriété

text: Titre

text: II

text: De

text: la

text: propriété


text:
Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

text: Article

text: La

text: propriété

text: est

text: le

text: droit

text: de

text: jouir

text: et

text: disposer

text: des

text: choses

text: de

text: la

text: manière

text: la

text: plus

text: absolue

text: pourvu

text: qu

text: on

text: n

text: en

text: fasse

text: pas

text: un

text: usage

text: prohibé

text: par

text: les

text: lois

text: ou

text: par

text: les

text: règlements


text:
Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

text: Article

text: Nul

text: ne

text: peut

text: être

text: contraint

text: de

text: céder

text: sa

text: propriété

text: si

text: ce

text: n

text: est

text: pour

text: cause

text: d

text: utilité

text: publique

text: et

text: moyennant

text: une

text: juste

text: et

text: préalable

text: indemnité


text:
Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

text: Article

text: La

text: propriété

text: d

text: une

text: chose

text: soit

text: mobilière

text: soit

text: immobilière

text: donne

text: droit

text: sur

text: tout

text: ce

text: qu

text: elle

text: produit

text: et

text: sur

text: ce

text: qui

text: s

text: y

text: unit

text: accessoirement

text: soit

text: naturellement

text: soit

text: artificiellement

text: Ce

text: droit

text: s

text: appelle

text: droit

text: d

text: accession

text: Chapitre

text: Ier

text: Du

text: droit

text: d

text: accession

text: sur

text: ce

text: qui

text: est

text: produit

text: par

text: la

text: chose


text:
Article 547
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

text: Article

text: Les

text: fruits

text: naturels

text: ou

text: industriels

text: de

text: la

text: terre

text: Les

text: fruits

text: civils

text: Le

text: croît

text: des

text: animaux

text: appartiennent

text: au

text: propriétaire

text: par

text: droit

text: d

text: accession


text:
Article 548
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

text: Article

text: Les

text: fruits

text: produits

text: par

text: la

text: chose

text: n

text: appartiennent

text: au

text: propriétaire

text: qu

text: à

text: la

text: charge

text: de

text: rembourser

text: les

text: frais

text: des

text: labours

text: travaux

text: et

text: semences

text: faits

text: par

text: des

text: tiers

text: et

text: dont

text: la

text: valeur

text: est

text: estimée

text: à

text: la

text: date

text: du

text: remboursement


text:
Article 549
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

text: Article

text: Le

text: simple

text: possesseur

text: ne

text: fait

text: les

text: fruits

text: siens

text: que

text: dans

text: le

text: cas

text: où

text: il

text: possède

text: de

text: bonne

text: foi

text: Dans

text: le

text: cas

text: contraire

text: il

text: est

text: tenu

text: de

text: restituer

text: les

text: produits

text: avec

text: la

text: chose

text: au

text: propriétaire

text: qui

text: la

text: revendique

text: si

text: lesdits

text: produits

text: ne

text: se

text: retrouvent

text: pas

text: en

text: nature

text: leur

text: valeur

text: est

text: estimée

text: à

text: la

text: date

text: du

text: remboursement


text:
Article 550
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

text: Article

text: Le

text: possesseur

text: est

text: de

text: bonne

text: foi

text: quand

text: il

text: possède

text: comme

text: propriétaire

text: en

text: vertu

text: d

text: un

text: titre

text: translatif

text: de

text: propriété

text: dont

text: il

text: ignore

text: les

text: vices

text: Il

text: cesse

text: d

text: être

text: de

text: bonne

text: foi

text: du

text: moment

text: où

text: ces

text: vices

text: lui

text: sont

text: connus

text: Chapitre

text: II

text: Du

text: droit

text: d

text: accession

text: sur

text: ce

text: qui

text: s

text: unit

text: et

text: s

text: incorpore

text: à

text: la

text: chose


text:
Article 551
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

text: Article

text: Tout

text: ce

text: qui

text: s

text: unit

text: et

text: s

text: incorpore

text: à

text: la

text: chose

text: appartient

text: au

text: propriétaire

text: suivant

text: les

text: règles

text: qui

text: seront

text: ci

text: après

text: établies

text: Section

text: Du

text: droit

text: d

text: accession

text: relativement

text: aux

text: choses

text: immobilières


text:
Article 552
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

text: Article

text: La

text: propriété

text: du

text: sol

text: emporte

text: la

text: propriété

text: du

text: dessus

text: et

text: du

text: dessous

text: Le

text: propriétaire

text: peut

text: faire

text: au

text: dessus

text: toutes

text: les

text: plantations

text: et

text: constructions

text: qu

text: il

text: juge

text: à

text: propos

text: sauf

text: les

text: exceptions

text: établies

text: au

text: titre

text: Des

text: servitudes

text: ou

text: services

text: fonciers

text: Il

text: peut

text: faire

text: au

text: dessous

text: toutes

text: les

text: constructions

text: et

text: fouilles

text: qu

text: il

text: jugera

text: à

text: propos

text: et

text: tirer

text: de

text: ces

text: fouilles

text: tous

text: les

text: produits

text: qu

text: elles

text: peuvent

text: fournir

text: sauf

text: les

text: modifications

text: résultant

text: des

text: lois

text: et

text: règlements

text: relatifs

text: aux

text: mines

text: et

text: des

text: lois

text: et

text: règlements

text: de

text: police


text:
Article 553
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

text: Article

text: Toutes

text: constructions

text: plantations

text: et

text: ouvrages

text: sur

text: un

text: terrain

text: ou

text: dans

text: l

text: intérieur

text: sont

text: présumés

text: faits

text: par

text: le

text: propriétaire

text: à

text: ses

text: frais

text: et

text: lui

text: appartenir

text: si

text: le

text: contraire

text: n

text: est

text: prouvé

text: sans

text: préjudice

text: de

text: la

text: propriété

text: qu

text: un

text: tiers

text: pourrait

text: avoir

text: acquise

text: ou

text: pourrait

text: acquérir

text: par

text: prescription

text: soit

text: d

text: un

text: souterrain

text: sous

text: le

text: bâtiment

text: d

text: autrui

text: soit

text: de

text: toute

text: autre

text: partie

text: du

text: bâtiment


text:
Article 554
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

text: Article

text: Le

text: propriétaire

text: du

text: sol

text: qui

text: a

text: fait

text: des

text: constructions

text: plantations

text: et

text: ouvrages

text: avec

text: des

text: matériaux

text: qui

text: ne

text: lui

text: appartenaient

text: pas

text: doit

text: en

text: payer

text: la

text: valeur

text: estimée

text: à

text: la

text: date

text: du

text: paiement

text: il

text: peut

text: aussi

text: être

text: condamné

text: à

text: des

text: dommages

text: intérêts

text: s

text: il

text: ya

text: lieu

text: mais

text: le

text: propriétaire

text: des

text: matériaux

text: n

text: a

text: pas

text: le

text: droit

text: de

text: les

text: enlever


text:
Article 555
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages- intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

text: Article

text: Lorsque

text: les

text: plantations

text: constructions

text: et

text: ouvrages

text: ont

text: été

text: faits

text: par

text: un

text: tiers

text: et

text: avec

text: des

text: matériaux

text: appartenant

text: à

text: ce

text: dernier

text: le

text: propriétaire

text: du

text: fonds

text: a

text: le

text: droit

text: sous

text: réserve

text: des

text: dispositions

text: de

text: l

text: alinéa

text: soit

text: d

text: en

text: conserver

text: la

text: propriété

text: soit

text: d

text: obliger

text: le

text: tiers

text: à

text: les

text: enlever

text: Si

text: le

text: propriétaire

text: du

text: fonds

text: exige

text: la

text: suppression

text: des

text: constructions

text: plantations

text: et

text: ouvrages

text: elle

text: est

text: exécutée

text: aux

text: frais

text: du

text: tiers

text: sans

text: aucune

text: indemnité

text: pour

text: lui

text: le

text: tiers

text: peut

text: en

text: outre

text: être

text: condamné

text: à

text: des

text: dommages

text: intérêts

text: pour

text: le

text: préjudice

text: éventuellement

text: subi

text: par

text: le

text: propriétaire

text: du

text: fonds

text: Si

text: le

text: propriétaire

text: du

text: fonds

text: préfère

text: conserver

text: la

text: propriété

text: des

text: constructions

text: plantations

text: et

text: ouvrages

text: il

text: doit

text: à

text: son

text: choix

text: rembourser

text: au

text: tiers

text: soit

text: une

text: somme

text: égale

text: à

text: celle

text: dont

text: le

text: fonds

text: a

text: augmenté

text: de

text: valeur

text: soit

text: le

text: coût

text: des

text: matériaux

text: et

text: le

text: prix

text: de

text: la

text: main

text: d

text: oeuvre

text: estimés

text: à

text: la

text: date

text: du

text: remboursement

text: compte

text: tenu

text: de

text: l

text: état

text: dans

text: lequel

text: se

text: trouvent

text: lesdites

text: constructions

text: plantations

text: et

text: ouvrages

text: Si

text: les

text: plantations

text: constructions

text: et

text: ouvrages

text: ont

text: été

text: faits

text: par

text: un

text: tiers

text: évincé

text: qui

text: n

text: aurait

text: pas

text: été

text: condamné

text: en

text: raison

text: de

text: sa

text: bonne

text: foi

text: à

text: la

text: restitution

text: des

text: fruits

text: le

text: propriétaire

text: ne

text: pourra

text: exiger

text: la

text: suppression

text: desdits

text: ouvrages

text: constructions

text: et

text: plantations

text: mais

text: il

text: aura

text: le

text: choix

text: de

text: rembourser

text: au

text: tiers

text: l

text: une

text: ou

text: l

text: autre

text: des

text: sommes

text: visées

text: à

text: l

text: alinéa

text: précédent


text:
Article 556
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".
L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.

text: Article

text: Les

text: atterrissements

text: et

text: accroissements

text: qui

text: se

text: forment

text: successivement

text: et

text: imperceptiblement

text: aux

text: fonds

text: riverains

text: d

text: un

text: cours

text: d

text: eau

text: s

text: appellent

text: alluvion

text: L

text: alluvion

text: profite

text: au

text: propriétaire

text: riverain

text: qu

text: il

text: s

text: agisse

text: d

text: un

text: cours

text: d

text: eau

text: domanial

text: ou

text: non

text: à

text: la

text: charge

text: dans

text: le

text: premier

text: cas

text: de

text: laisser

text: le

text: marchepied

text: ou

text: chemin

text: de

text: halage

text: conformément

text: aux

text: règlements


text:
Article 557
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.

text: Article

text: Il

text: en

text: est

text: de

text: même

text: des

text: relais

text: que

text: forme

text: l

text: eau

text: courante

text: qui

text: se

text: retire

text: insensiblement

text: de

text: l

text: une

text: de

text: ses

text: rives

text: en

text: se

text: portant

text: sur

text: l

text: autre

text: le

text: propriétaire

text: de

text: la

text: rive

text: découverte

text: profite

text: de

text: l

text: alluvion

text: sans

text: que

text: le

text: riverain

text: du

text: côté

text: opposé

text: y

text: puisse

text: venir

text: réclamer

text: le

text: terrain

text: qu

text: il

text: a

text: perdu

text: Ce

text: droit

text: n

text: a

text: pas

text: lieu

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: relais

text: de

text: la

text: mer


text:
Article 558
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.

text: Article

text: L

text: alluvion

text: n

text: a

text: pas

text: lieu

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: lacs

text: et

text: étangs

text: dont

text: le

text: propriétaire

text: conserve

text: toujours

text: le

text: terrain

text: que

text: l

text: eau

text: couvre

text: quand

text: elle

text: est

text: à

text: la

text: hauteur

text: de

text: la

text: décharge

text: de

text: l

text: étang

text: encore

text: que

text: le

text: volume

text: de

text: l

text: eau

text: vienne

text: à

text: diminuer

text: Réciproquement

text: le

text: propriétaire

text: de

text: l

text: étang

text: n

text: acquiert

text: aucun

text: droit

text: sur

text: les

text: terres

text: riveraines

text: que

text: son

text: eau

text: vient

text: à

text: couvrir

text: dans

text: des

text: crues

text: extraordinaires


text:
Article 559
Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.

text: Article

text: Si

text: un

text: cours

text: d

text: eau

text: domanial

text: ou

text: non

text: enlève

text: par

text: une

text: force

text: subite

text: une

text: partie

text: considérable

text: et

text: reconnaissable

text: d

text: un

text: champ

text: riverain

text: et

text: la

text: porte

text: vers

text: un

text: champ

text: inférieur

text: ou

text: sur

text: la

text: rive

text: opposée

text: le

text: propriétaire

text: de

text: la

text: partie

text: enlevée

text: peut

text: réclamer

text: sa

text: propriété

text: mais

text: il

text: est

text: tenu

text: de

text: former

text: sa

text: demande

text: dans

text: l

text: année

text: après

text: ce

text: délai

text: il

text: n

text: y

text: sera

text: plus

text: recevable

text: à

text: moins

text: que

text: le

text: propriétaire

text: du

text: champ

text: auquel

text: la

text: partie

text: enlevée

text: a

text: été

text: unie

text: n

text: eût

text: pas

text: encore

text: pris

text: possession

text: de

text: celle

text: ci


text:
Article 560
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.

text: Article

text: Les

text: îles

text: îlots

text: atterrissements

text: qui

text: se

text: forment

text: dans

text: le

text: lit

text: des

text: cours

text: d

text: eau

text: domaniaux

text: appartiennent

text: à

text: la

text: personne

text: publique

text: propriétaire

text: du

text: domaine

text: concerné

text: en

text: l

text: absence

text: de

text: titre

text: ou

text: de

text: prescription

text: contraire


text:
Article 561
Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.

text: Article

text: Les

text: îles

text: et

text: atterrissements

text: qui

text: se

text: forment

text: dans

text: les

text: cours

text: d

text: eau

text: non

text: domaniaux

text: appartiennent

text: aux

text: propriétaires

text: riverains

text: du

text: côté

text: où

text: l

text: île

text: s

text: est

text: formée

text: si

text: l

text: île

text: n

text: est

text: pas

text: formée

text: d

text: un

text: seul

text: côté

text: elle

text: appartient

text: aux

text: propriétaires

text: riverains

text: des

text: deux

text: côtés

text: à

text: partir

text: de

text: la

text: ligne

text: qu

text: on

text: suppose

text: tracée

text: au

text: milieu

text: du

text: cours

text: d

text: eau


text:
Article 562
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial.

text: Article

text: Si

text: un

text: cours

text: d

text: eau

text: en

text: se

text: formant

text: un

text: bras

text: nouveau

text: coupe

text: et

text: embrasse

text: le

text: champ

text: d

text: un

text: propriétaire

text: riverain

text: et

text: en

text: fait

text: une

text: île

text: ce

text: propriétaire

text: conserve

text: la

text: propriété

text: de

text: son

text: champ

text: encore

text: que

text: l

text: île

text: se

text: soit

text: formée

text: dans

text: un

text: cours

text: d

text: eau

text: domanial


text:
Article 563
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.
A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques.
Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.

text: Article

text: Si

text: un

text: cours

text: d

text: eau

text: domanial

text: forme

text: un

text: nouveau

text: cours

text: en

text: abandonnant

text: son

text: ancien

text: lit

text: les

text: propriétaires

text: riverains

text: peuvent

text: acquérir

text: la

text: propriété

text: de

text: cet

text: ancien

text: lit

text: chacun

text: en

text: droit

text: soi

text: jusqu

text: à

text: une

text: ligne

text: qu

text: on

text: suppose

text: tracée

text: au

text: milieu

text: du

text: cours

text: d

text: eau

text: Le

text: prix

text: de

text: l

text: ancien

text: lit

text: est

text: fixé

text: par

text: des

text: experts

text: nommés

text: par

text: le

text: président

text: du

text: tribunal

text: de

text: la

text: situation

text: des

text: lieux

text: à

text: la

text: requête

text: de

text: l

text: autorité

text: compétente

text: A

text: défaut

text: par

text: les

text: propriétaires

text: riverains

text: de

text: déclarer

text: dans

text: les

text: trois

text: mois

text: de

text: la

text: notification

text: qui

text: leur

text: sera

text: faite

text: par

text: l

text: autorité

text: compétente

text: l

text: intention

text: de

text: faire

text: l

text: acquisition

text: aux

text: prix

text: fixés

text: par

text: les

text: experts

text: il

text: est

text: procédé

text: à

text: l

text: aliénation

text: de

text: l

text: ancien

text: lit

text: selon

text: les

text: règles

text: qui

text: président

text: aux

text: aliénations

text: du

text: domaine

text: des

text: personnes

text: publiques

text: Le

text: prix

text: provenant

text: de

text: la

text: vente

text: est

text: distribué

text: aux

text: propriétaires

text: des

text: fonds

text: occupés

text: par

text: le

text: nouveau

text: cours

text: à

text: titre

text: d

text: indemnité

text: dans

text: la

text: proportion

text: de

text: la

text: valeur

text: du

text: terrain

text: enlevé

text: à

text: chacun

text: d

text: eux


text:
Article 564
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

text: Article

text: Les

text: pigeons

text: lapins

text: poissons

text: qui

text: passent

text: dans

text: un

text: autre

text: colombier

text: garenne

text: ou

text: plan

text: d

text: eau

text: visé

text: aux

text: articles

text: L

text: et

text: L

text: du

text: code

text: de

text: l

text: environnement

text: appartiennent

text: au

text: propriétaire

text: de

text: ces

text: derniers

text: pourvu

text: qu

text: ils

text: n

text: y

text: aient

text: point

text: été

text: attirés

text: par

text: fraude

text: et

text: artifice

text: Section

text: Du

text: droit

text: d

text: accession

text: relativement

text: aux

text: choses

text: mobilières


text:
Article 565
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

text: Article

text: Le

text: droit

text: d

text: accession

text: quand

text: il

text: a

text: pour

text: objet

text: deux

text: choses

text: mobilières

text: appartenant

text: à

text: deux

text: maîtres

text: différents

text: est

text: entièrement

text: subordonné

text: aux

text: principes

text: de

text: l

text: équité

text: naturelle

text: Les

text: règles

text: suivantes

text: serviront

text: d

text: exemple

text: au

text: juge

text: pour

text: se

text: déterminer

text: dans

text: les

text: cas

text: non

text: prévus

text: suivant

text: les

text: circonstances

text: particulières


text:
Article 566
Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.

text: Article

text: Lorsque

text: deux

text: choses

text: appartenant

text: à

text: différents

text: maîtres

text: qui

text: ont

text: été

text: unies

text: de

text: manière

text: à

text: former

text: un

text: tout

text: sont

text: néanmoins

text: séparables

text: en

text: sorte

text: que

text: l

text: une

text: puisse

text: subsister

text: sans

text: l

text: autre

text: le

text: tout

text: appartient

text: au

text: maître

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: forme

text: la

text: partie

text: principale

text: à

text: la

text: charge

text: de

text: payer

text: à

text: l

text: autre

text: la

text: valeur

text: estimée

text: à

text: la

text: date

text: du

text: paiement

text: de

text: la

text: chose

text: qui

text: a

text: été

text: unie


text:
Article 567
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.

text: Article

text: Est

text: réputée

text: partie

text: principale

text: celle

text: à

text: laquelle

text: l

text: autre

text: n

text: a

text: été

text: unie

text: que

text: pour

text: l

text: usage

text: l

text: ornement

text: ou

text: le

text: complément

text: de

text: la

text: première


text:
Article 568
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.

text: Article

text: Néanmoins

text: quand

text: la

text: chose

text: unie

text: est

text: beaucoup

text: plus

text: précieuse

text: que

text: la

text: chose

text: principale

text: et

text: quand

text: elle

text: a

text: été

text: employée

text: à

text: l

text: insu

text: du

text: propriétaire

text: celui

text: ci

text: peut

text: demander

text: que

text: la

text: chose

text: unie

text: soit

text: séparée

text: pour

text: lui

text: être

text: rendue

text: même

text: quand

text: il

text: pourrait

text: en

text: résulter

text: quelque

text: dégradation

text: de

text: la

text: chose

text: à

text: laquelle

text: elle

text: a

text: été

text: jointe


text:
Article 569
Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.

text: Article

text: Si

text: de

text: deux

text: choses

text: unies

text: pour

text: former

text: un

text: seul

text: tout

text: l

text: une

text: ne

text: peut

text: point

text: être

text: regardée

text: comme

text: l

text: accessoire

text: de

text: l

text: autre

text: celle

text: là

text: est

text: réputée

text: principale

text: qui

text: est

text: la

text: plus

text: considérable

text: en

text: valeur

text: ou

text: en

text: volume

text: si

text: les

text: valeurs

text: sont

text: à

text: peu

text: près

text: égales


text:
Article 570
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.

text: Article

text: Si

text: un

text: artisan

text: ou

text: une

text: personne

text: quelconque

text: a

text: employé

text: une

text: matière

text: qui

text: ne

text: lui

text: appartenait

text: pas

text: à

text: former

text: une

text: chose

text: d

text: une

text: nouvelle

text: espèce

text: soit

text: que

text: la

text: matière

text: puisse

text: ou

text: non

text: reprendre

text: sa

text: première

text: forme

text: celui

text: qui

text: en

text: était

text: le

text: propriétaire

text: a

text: le

text: droit

text: de

text: réclamer

text: la

text: chose

text: qui

text: en

text: a

text: été

text: formée

text: en

text: remboursant

text: le

text: prix

text: de

text: la

text: main

text: d

text: oeuvre

text: estimée

text: à

text: la

text: date

text: du

text: remboursement


text:
Article 571
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.

text: Article

text: Si

text: cependant

text: la

text: main

text: d

text: oeuvre

text: était

text: tellement

text: importante

text: qu

text: elle

text: surpassât

text: de

text: beaucoup

text: la

text: valeur

text: de

text: la

text: matière

text: employée

text: l

text: industrie

text: serait

text: alors

text: réputée

text: la

text: partie

text: principale

text: et

text: l

text: ouvrier

text: aurait

text: le

text: droit

text: de

text: retenir

text: la

text: chose

text: travaillée

text: en

text: remboursant

text: au

text: propriétaire

text: le

text: prix

text: de

text: la

text: matière

text: estimée

text: à

text: la

text: date

text: du

text: remboursement


text:
Article 572
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575.

text: Article

text: Lorsqu

text: une

text: personne

text: a

text: employé

text: en

text: partie

text: la

text: matière

text: qui

text: lui

text: appartenait

text: et

text: en

text: partie

text: celle

text: qui

text: ne

text: lui

text: appartenait

text: pas

text: à

text: former

text: une

text: chose

text: d

text: une

text: espèce

text: nouvelle

text: sans

text: que

text: ni

text: l

text: une

text: ni

text: l

text: autre

text: des

text: deux

text: matières

text: soit

text: entièrement

text: détruite

text: mais

text: de

text: manière

text: qu

text: elles

text: ne

text: puissent

text: pas

text: se

text: séparer

text: sans

text: inconvénient

text: la

text: chose

text: est

text: commune

text: aux

text: deux

text: propriétaires

text: en

text: raison

text: quant

text: à

text: l

text: un

text: de

text: la

text: matière

text: qui

text: lui

text: appartenait

text: quant

text: à

text: l

text: autre

text: en

text: raison

text: à

text: la

text: fois

text: et

text: de

text: la

text: matière

text: qui

text: lui

text: appartenait

text: et

text: du

text: prix

text: de

text: sa

text: main

text: d

text: oeuvre

text: Le

text: prix

text: de

text: la

text: main

text: d

text: oeuvre

text: est

text: estimé

text: à

text: la

text: date

text: de

text: la

text: licitation

text: prévue

text: à

text: l

text: article


text:
Article 573
Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division.
Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.

text: Article

text: Lorsqu

text: une

text: chose

text: a

text: été

text: formée

text: par

text: le

text: mélange

text: de

text: plusieurs

text: matières

text: appartenant

text: à

text: différents

text: propriétaires

text: mais

text: dont

text: aucune

text: ne

text: peut

text: être

text: regardée

text: comme

text: la

text: matière

text: principale

text: si

text: les

text: matières

text: peuvent

text: être

text: séparées

text: celui

text: à

text: l

text: insu

text: duquel

text: les

text: matières

text: ont

text: été

text: mélangées

text: peut

text: en

text: demander

text: la

text: division

text: Si

text: les

text: matières

text: ne

text: peuvent

text: plus

text: être

text: séparées

text: sans

text: inconvénient

text: ils

text: en

text: acquièrent

text: en

text: commun

text: la

text: propriété

text: dans

text: la

text: proportion

text: de

text: la

text: quantité

text: de

text: la

text: qualité

text: et

text: de

text: la

text: valeur

text: des

text: matières

text: appartenant

text: à

text: chacun

text: d

text: eux


text:
Article 574
Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.

text: Article

text: Si

text: la

text: matière

text: appartenant

text: à

text: l

text: un

text: des

text: propriétaires

text: était

text: de

text: beaucoup

text: supérieure

text: à

text: l

text: autre

text: par

text: la

text: quantité

text: et

text: le

text: prix

text: en

text: ce

text: cas

text: le

text: propriétaire

text: de

text: la

text: matière

text: supérieure

text: en

text: valeur

text: pourrait

text: réclamer

text: la

text: chose

text: provenue

text: du

text: mélange

text: en

text: remboursant

text: à

text: l

text: autre

text: la

text: valeur

text: de

text: sa

text: matière

text: estimée

text: à

text: la

text: date

text: du

text: remboursement


text:
Article 575
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.

text: Article

text: Lorsque

text: la

text: chose

text: reste

text: en

text: commun

text: entre

text: les

text: propriétaires

text: des

text: matières

text: dont

text: elle

text: a

text: été

text: formée

text: elle

text: doit

text: être

text: licitée

text: au

text: profit

text: commun


text:
Article 576
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.

text: Article

text: Dans

text: tous

text: les

text: cas

text: où

text: le

text: propriétaire

text: dont

text: la

text: matière

text: a

text: été

text: employée

text: à

text: son

text: insu

text: à

text: former

text: une

text: chose

text: d

text: une

text: autre

text: espèce

text: peut

text: réclamer

text: la

text: propriété

text: de

text: cette

text: chose

text: il

text: a

text: le

text: choix

text: de

text: demander

text: la

text: restitution

text: de

text: sa

text: matière

text: en

text: même

text: nature

text: quantité

text: poids

text: mesure

text: et

text: bonté

text: ou

text: sa

text: valeur

text: estimée

text: à

text: la

text: date

text: de

text: la

text: restitution


text:
Article 577
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre Ier : De l'usufruit

text: Article

text: Ceux

text: qui

text: auront

text: employé

text: des

text: matières

text: appartenant

text: à

text: d

text: autres

text: et

text: à

text: leur

text: insu

text: pourront

text: aussi

text: être

text: condamnés

text: à

text: des

text: dommages

text: et

text: intérêts

text: s

text: il

text: y

text: a

text: lieu

text: sans

text: préjudice

text: des

text: poursuites

text: par

text: voie

text: extraordinaire

text: si

text: le

text: cas

text: y

text: échet

text: Livre

text: II

text: Des

text: biens

text: et

text: des

text: différentes

text: modifications

text: de

text: la

text: propriété

text: Titre

text: III

text: De

text: l

text: usufruit

text: de

text: l

text: usage

text: et

text: de

text: l

text: habitation

text: Chapitre

text: Ier

text: De

text: l

text: usufruit


text:
Article 578
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

text: Article

text: L

text: usufruit

text: est

text: le

text: droit

text: de

text: jouir

text: des

text: choses

text: dont

text: un

text: autre

text: a

text: la

text: propriété

text: comme

text: le

text: propriétaire

text: lui

text: même

text: mais

text: à

text: la

text: charge

text: d

text: en

text: conserver

text: la

text: substance


text:
Article 579
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.

text: Article

text: L

text: usufruit

text: est

text: établi

text: par

text: la

text: loi

text: ou

text: par

text: la

text: volonté

text: de

text: l

text: homme


text:
Article 580
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.

text: Article

text: L

text: usufruit

text: peut

text: être

text: établi

text: ou

text: purement

text: ou

text: à

text: certain

text: jour

text: ou

text: à

text: condition


text:
Article 581
Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
Section 1 : Des droits de l'usufruitier

text: Article

text: Il

text: peut

text: être

text: établi

text: sur

text: toute

text: espèce

text: de

text: biens

text: meubles

text: ou

text: immeubles

text: Section

text: Des

text: droits

text: de

text: l

text: usufruitier


text:
Article 582
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.

text: Article

text: L

text: usufruitier

text: a

text: le

text: droit

text: de

text: jouir

text: de

text: toute

text: espèce

text: de

text: fruits

text: soit

text: naturels

text: soit

text: industriels

text: soit

text: civils

text: que

text: peut

text: produire

text: l

text: objet

text: dont

text: il

text: a

text: l

text: usufruit


text:
Article 583
Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.
Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.

text: Article

text: Les

text: fruits

text: naturels

text: sont

text: ceux

text: qui

text: sont

text: le

text: produit

text: spontané

text: de

text: la

text: terre

text: Le

text: produit

text: et

text: le

text: croît

text: des

text: animaux

text: sont

text: aussi

text: des

text: fruits

text: naturels

text: Les

text: fruits

text: industriels

text: d

text: un

text: fonds

text: sont

text: ceux

text: qu

text: on

text: obtient

text: par

text: la

text: culture


text:
Article 584
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.
Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

text: Article

text: Les

text: fruits

text: civils

text: sont

text: les

text: loyers

text: des

text: maisons

text: les

text: intérêts

text: des

text: sommes

text: exigibles

text: les

text: arrérages

text: des

text: rentes

text: Les

text: prix

text: des

text: baux

text: à

text: ferme

text: sont

text: aussi

text: rangés

text: dans

text: la

text: classe

text: des

text: fruits

text: civils


text:
Article 585
Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.

text: Article

text: Les

text: fruits

text: naturels

text: et

text: industriels

text: pendants

text: par

text: branches

text: ou

text: par

text: racines

text: au

text: moment

text: où

text: l

text: usufruit

text: est

text: ouvert

text: appartiennent

text: à

text: l

text: usufruitier

text: Ceux

text: qui

text: sont

text: dans

text: le

text: même

text: état

text: au

text: moment

text: où

text: finit

text: l

text: usufruit

text: appartiennent

text: au

text: propriétaire

text: sans

text: récompense

text: de

text: part

text: ni

text: d

text: autre

text: des

text: labours

text: et

text: des

text: semences

text: mais

text: aussi

text: sans

text: préjudice

text: de

text: la

text: portion

text: des

text: fruits

text: qui

text: pourrait

text: être

text: acquise

text: au

text: métayer

text: s

text: il

text: en

text: existait

text: un

text: au

text: commencement

text: ou

text: à

text: la

text: cessation

text: de

text: l

text: usufruit


text:
Article 586
Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.

text: Article

text: Les

text: fruits

text: civils

text: sont

text: réputés

text: s

text: acquérir

text: jour

text: par

text: jour

text: et

text: appartiennent

text: à

text: l

text: usufruitier

text: à

text: proportion

text: de

text: la

text: durée

text: de

text: son

text: usufruit

text: Cette

text: règle

text: s

text: applique

text: aux

text: prix

text: des

text: baux

text: à

text: ferme

text: comme

text: aux

text: loyers

text: des

text: maisons

text: et

text: autres

text: fruits

text: civils


text:
Article 587
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

text: Article

text: Si

text: l

text: usufruit

text: comprend

text: des

text: choses

text: dont

text: on

text: ne

text: peut

text: faire

text: usage

text: sans

text: les

text: consommer

text: comme

text: l

text: argent

text: les

text: grains

text: les

text: liqueurs

text: l

text: usufruitier

text: a

text: le

text: droit

text: de

text: s

text: en

text: servir

text: mais

text: à

text: la

text: charge

text: de

text: rendre

text: à

text: la

text: fin

text: de

text: l

text: usufruit

text: soit

text: des

text: choses

text: de

text: même

text: quantité

text: et

text: qualité

text: soit

text: leur

text: valeur

text: estimée

text: à

text: la

text: date

text: de

text: la

text: restitution


text:
Article 588
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

text: Article

text: L

text: usufruit

text: d

text: une

text: rente

text: viagère

text: donne

text: aussi

text: à

text: l

text: usufruitier

text: pendant

text: la

text: durée

text: de

text: son

text: usufruit

text: le

text: droit

text: d

text: en

text: percevoir

text: les

text: arrérages

text: sans

text: être

text: tenu

text: à

text: aucune

text: restitution


text:
Article 589
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.

text: Article

text: Si

text: l

text: usufruit

text: comprend

text: des

text: choses

text: qui

text: sans

text: se

text: consommer

text: de

text: suite

text: se

text: détériorent

text: peu

text: à

text: peu

text: par

text: l

text: usage

text: comme

text: du

text: linge

text: des

text: meubles

text: meublants

text: l

text: usufruitier

text: a

text: le

text: droit

text: de

text: s

text: en

text: servir

text: pour

text: l

text: usage

text: auquel

text: elles

text: sont

text: destinées

text: et

text: n

text: est

text: obligé

text: de

text: les

text: rendre

text: à

text: la

text: fin

text: de

text: l

text: usufruit

text: que

text: dans

text: l

text: état

text: où

text: elles

text: se

text: trouvent

text: non

text: détériorées

text: par

text: son

text: dol

text: ou

text: par

text: sa

text: faute


text:
Article 590
Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.

text: Article

text: Si

text: l

text: usufruit

text: comprend

text: des

text: bois

text: taillis

text: l

text: usufruitier

text: est

text: tenu

text: d

text: observer

text: l

text: ordre

text: et

text: la

text: quotité

text: des

text: coupes

text: conformément

text: à

text: l

text: aménagement

text: ou

text: à

text: l

text: usage

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text: des

text: propriétaires

text: sans

text: indemnité

text: toutefois

text: en

text: faveur

text: de

text: l

text: usufruitier

text: ou

text: de

text: ses

text: héritiers

text: pour

text: les

text: coupes

text: ordinaires

text: soit

text: de

text: taillis

text: soit

text: de

text: baliveaux

text: soit

text: de

text: futaie

text: qu

text: il

text: n

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text: pas

text: faites

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text: jouissance

text: Les

text: arbres

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text: tirer

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text: une

text: pépinière

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text: la

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text: ne

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text: aussi

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text: l

text: usufruit

text: qu

text: à

text: la

text: charge

text: par

text: l

text: usufruitier

text: de

text: se

text: conformer

text: aux

text: usages

text: des

text: lieux

text: pour

text: le

text: remplacement


text:
Article 591
L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.

text: Article

text: L

text: usufruitier

text: profite

text: encore

text: toujours

text: en

text: se

text: conformant

text: aux

text: époques

text: et

text: à

text: l

text: usage

text: des

text: anciens

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text: de

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text: réglées

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text: que

text: ces

text: coupes

text: se

text: fassent

text: périodiquement

text: sur

text: une

text: certaine

text: étendue

text: de

text: terrain

text: soit

text: qu

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text: d

text: une

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text: d

text: arbres

text: pris

text: indistinctement

text: sur

text: toute

text: la

text: surface

text: du

text: domaine


text:
Article 592
Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.

text: Article

text: Dans

text: tous

text: les

text: autres

text: cas

text: l

text: usufruitier

text: ne

text: peut

text: toucher

text: aux

text: arbres

text: de

text: haute

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text: il

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text: seulement

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text: pour

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text: les

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text: dont

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text: ou

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text: il

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text: s

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text: la

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text: en

text: faire

text: constater

text: la

text: nécessité

text: avec

text: le

text: propriétaire


text:
Article 593
Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.

text: Article

text: Il

text: peut

text: prendre

text: dans

text: les

text: bois

text: des

text: échalas

text: pour

text: les

text: vignes

text: il

text: peut

text: aussi

text: prendre

text: sur

text: les

text: arbres

text: des

text: produits

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text: ou

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text: le

text: tout

text: suivant

text: l

text: usage

text: du

text: pays

text: ou

text: la

text: coutume

text: des

text: propriétaires


text:
Article 594
Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.

text: Article

text: Les

text: arbres

text: fruitiers

text: qui

text: meurent

text: ceux

text: mêmes

text: qui

text: sont

text: arrachés

text: ou

text: brisés

text: par

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text: à

text: l

text: usufruitier

text: à

text: la

text: charge

text: de

text: les

text: remplacer

text: par

text: d

text: autres