text: A.- C._ est affiliée à la Caisse-maladie SUPRA (ci-après : la SUPRA). Elle a été hospitalisée à l'Hôpital X._ le 27 mars 1997, où elle a accouché le lende- main. Le 29 mars suivant, elle a été transférée au Centre hospitalier Y_, où elle a séjourné jusqu'au 2 avril 1997. M._, sage-femme, a effectué cinq visites post- partum à domicile les 3, 4, 5, 6 et 7 avril 1997, ainsi que trois "deuxièmes visites" les 4, 5 et 7 avril 1997. Elle a également prodigué trois conseils en allaitement. Elle a établi une note d'honoraires d'un montant de 921 fr. 20, fondée sur les tarifs pour les prestations des sages- femmes, annexés à la convention passée entre l'Association suisse des sages-femmes (ASSF) et le Concordat des assu- reurs-maladie suisses (CAMS). Cette note d'honoraires a été prise en charge entièrement par la SUPRA. Celle-ci a toute- fois mis à la charge de l'assurée un montant de 174 fr. 40 au titre de sa participation aux coûts (franchise et quote- part) des soins prodigués par la sage-femme, à l'exception des conseils en allaitement. C._ ayant contesté ce mode de règlement du cas, la SUPRA a confirmé sa position par décision du 10 novembre 1998. Saisie d'une opposition, elle l'a rejetée par décision du 24 novembre 1998. B.- Par jugement du 4 mai 1999, le Tribunal des assu- rances du canton de Vaud, par son président, a rejeté le recours formé contre cette décision sur opposition. C.- C._ interjette recours de droit administra- tif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, à ce que le montant de 174 fr. 40 (à savoir 121 fr. 80 au titre de la franchise et 52 fr. 60 au titre de la quote-part) soit pris en charge par la SUPRA. Celle-ci conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales n'a pas présenté de détermination. Considérant en droit : 1.- Selon l'art. 64 LAMal, les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient (al. 1). Leur participation comprend un montant fixe par année (franchi- se), ainsi que dix pour cent des coûts qui dépassent la franchise (quote-part; al. 2). L'assureur ne peut toutefois exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternité (al. 7). Le litige porte donc sur le point de savoir si les visites post-partum effectuées par la sage-femme du 3 au 7 avril 1997 entrent dans la catégorie des prestations en cas de maternité au sens de l'art. 64 al. 7 LAMal. 2.- Aux termes de l'art. 2 al. 3 LAMal, la maternité comprend la grossesse et l'accouchement ainsi que la conva- lescence qui s'ensuit pour la mère. L'art. 29 al. 2 LAMal définit les prestations spécifiques de maternité. En ce qui concerne les prestations pouvant entrer en considération dans le cas particulier, il s'agit des examens de contrôle, effectués par une sage-femme après la grossesse (let. a). Faisant usage de la faculté conférée par le législa- teur de désigner en détail les prestations prévues à l'art. 29 al. 2 let. a et c LAMal (art. 33 al. 2 LAMal), le Conseil fédéral a confié cette tâche au Département fédéral de l'intérieur (art. 33 let. d OAMal), lequel a énuméré aux art. 13 à 16 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) les prestations spécifiques de maternité à la charge des assureurs-maladie. En ce qui concerne les soins prodigués par une sage-femme après la grossesse, il faut mentionner un examen de contrôle post-partum effectué entre la sixième et la dixième semaine après l'accouchement (art. 16 al. 1 let. c en liaison avec l'art. 13 let. e OPAS). En outre, après un accouchement à domicile, après un accouchement ambulatoire ou après la sortie anticipée d'un hôpital ou d'une institution de soins semi-hospitaliers, l'assureur prend en charge les prestations de soins énumérées à l'art. 7 al. 2 OPAS, qui sont fournies par une sage-femme (art. 16 al. 2 OPAS). En l'espèce, les visites effectuées par la sage-femme M._ n'ont pas été prises en charge par la caisse au titre de l'examen de contrôle post-partum prévu à l'art. 13 let. e OPAS, puisqu'elles ont eu lieu bien avant la période de la sixième à la dixième semaine après l'accouchement. Dans la mesure où elles ressortissent à la catégorie des prestations visées à l'art. 7 al. 2 OPAS, il convient donc d'examiner si les prestations de la sage-femme prénommée ont été fournies après la sortie anticipée d'un hôpital (art. 16 al. 2 OPAS). 3.- La juridiction cantonale a jugé que tel n'est pas le cas, dans la mesure où le séjour hospitalier de la re- courante a duré six jours (du 27 mars au 2 avril 1997), ce qui est une durée courante en cas d'accouchement normal. De son côté, la recourante fait valoir que, si un assureur-maladie prend en charge, comme en l'espèce, des prestations fournies par une sage-femme sur la base de la convention tarifaire passée entre l'ASSF et le CAMS (ci- après : la convention ASSF-CAMS), il s'agit forcément de prestations en cas de maternité, non soumises à participa- tion de l'assurée. Par ailleurs, elle soutient, en se fondant sur les avis - versés au dossier - de différents médecins spécialistes en gynécologie et obstétrique, qu'une sortie d'hôpital doit être qualifiée d'anticipée au sens de l'art. 16 al. 2 OPAS lorsque, comme en l'espèce, elle a lieu dans les dix jours qui ont suivi un accouchement, même si celui-ci s'est déroulé sans problème. 4.- a) Au chapitre "suites de couches", le tarif pour les prestations des sages-femmes, annexé à la convention ASSF-CAMS, contient les dispositions suivantes : 1. visites post-partum, une fois par jour (dès le onzième jour après l'accouchement, sur prescription médicale) par visite... 78 P 2. secondes visites au cours des dix jours suivant l'accou- chement par visite... 39 P. Aux termes des directives annexées à la convention précitée, si la sage-femme commence sa prise en charge dans le courant des dix premiers jours, les visites post-partum seront payées à partir du premier jour de visite jusqu'au dixième jour suivant l'accouchement. Les visites ont pour but la surveillance des suites de couches, et comprennent en particulier : conseils, assistance et soins pour la mère et l'enfant, y compris toutes les prestations s'y ratta- chant. En ce qui concerne les secondes visites, les directi- ves précisent que le montant est payé au maximum cinq fois par cas, sans ordonnance médicale. Enfin, le jour de l'accouchement est considéré comme jour zéro. b) En l'occurrence, il est incontestable et incontesté que la recourante a droit à la prise en charge, au titre des prestations pour les suites de couches ci-dessus ex- posées, des soins prodigués par la sage-femme M._ du 3 au 7 avril 1997. D'ailleurs, la caisse s'est acquittée de ces frais en sa qualité de tiers payant (art. 7 al. 2 con- vention ASSF-CAMS). Pour ce motif déjà, et dans la mesure où ils n'avaient pas pour but le traitement d'une atteinte à la santé (cf. Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. Soziale Sicherheit, ch. 343 ss), on doit admettre que ces soins représentent des prestations en cas de maternité. En outre, il y a lieu de tenir compte des conditions posées à l'art. 16 al. 2 OPAS quant à la prise en charge par les assureurs-maladie des prestations énumérées à l'art. 7 al. 2 OPAS, fournies par une sage-femme. Il faut en effet que l'accouchement ait eu lieu à domicile ou de manière ambulatoire, ou encore que ces prestations aient été fournies après la sortie anticipée d'un hôpital ou d'une institution de soins semi-hospitaliers. Dans ces trois éventualités (accouchement à domicile, accouchement ambulatoire et sortie anticipée), la convention ASSF-CAMS limite à dix jours - à compter du jour qui suit l'accouche- ment - la période durant laquelle l'accouchée a droit aux soins administrés par une sage-femme, sans prescription médicale (cf. Eugster, op. cit., n. 249 ad ch. 122). Selon la convention en cause, une accouchée qui quitte l'hôpital ou une institution de soins semi-hospitaliers après dix jours, à compter du jour qui suit l'accouchement, n'a pas droit à la prise en charge des soins précités sans une prescription médicale, ce qui permet d'inférer que les soins encore nécessaires après cette période ont pour but principalement le traitement d'une atteinte à la santé. Le texte de la convention ASSF-CAMS propose donc une interpré- tation convaincante de la notion imprécise de "sortie anti- cipée" au sens de l'art. 16 al. 2 OPAS : on doit considérer qu'il y a sortie anticipée d'un hôpital ou d'une institu- tion de soins semi-hospitaliers lorsque l'accouchée quitte un tel établissement avant l'échéance d'une période de dix jours à compter du jour qui suit l'accouchement. Dans ce cas, l'assurée a droit, pour le reste de la période en cause, aux prestations prévues à l'art. 16 al. 2 OPAS, et aucune participation ne peut être exigée par l'assureur- maladie, conformément à l'art. 64 al. 7 LAMal. Une telle interprétation permet de garantir l'égalité de traitement entre les assurées ayant subi un accouchement à domicile ou ambulatoire, d'une part, et celles qui séjournent dans un hôpital ou une institution de soins semi-hospitaliers, d'autre part. 5.- En l'espèce, la recourante a accouché le 28 mars 1997 et a quitté l'hôpital le 2 avril suivant. Dans la mesure où elle a eu lieu avant l'expiration d'une période de dix jours à compter du jour suivant l'accouchement, cette sortie doit être qualifiée d'anticipée au sens de l'art. 16 al. 2 OPAS. La prise en charge des visites post- partum effectuées par la sage-femme M._ du 3 au 7 avril 1997, soit durant la période de dix jours à compter du jour suivant l'accouchement, constitue donc une presta- tion en cas de maternité, de sorte qu'en vertu de l'art. 64 al. 7 LAMal, l'assureur ne peut exiger aucune participation aux coûts occasionnés par ces soins. Le recours se révèle dès lors bien fondé. 6.- La recourante, qui obtient gain de cause, est représentée par un avocat. Elle a droit à une indemnité de dépens (art. 159 al. 1 OJ).

text: A

text: C

text: est

text: affiliée

text: à

text: la

text: Caisse

text: maladie

text: SUPRA

text: ci

text: après

text: la

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text: Elle

text: a

text: été

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text: à

text: l

text: Hôpital

text: X

text: le

text: mars

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text: elle

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text: été

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text: avril

text: M

text: sage

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text: à

text: domicile

text: les

text: et

text: avril

text: ainsi

text: que

text: trois

text: deuxièmes

text: visites

text: les

text: et

text: avril

text: Elle

text: a

text: également

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text: trois

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text: en

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text: Elle

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text: une

text: note

text: d

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text: un

text: montant

text: de

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text: pour

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text: à

text: la

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text: l

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text: des

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text: femmes

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text: et

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text: des

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text: reurs

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text: note

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text: charge

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text: la

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text: Celle

text: ci

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text: fois

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text: à

text: la

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text: un

text: montant

text: de

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text: participation

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text: et

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text: par

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text: à

text: l

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text: conseils

text: en

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text: ayant

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text: ce

text: mode

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text: du

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text: la

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text: a

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text: position

text: par

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text: novembre

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text: d

text: une

text: opposition

text: elle

text: l

text: a

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text: par

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text: du

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text: le

text: Tribunal

text: des

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text: rances

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text: de

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text: par

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text: président

text: a

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text: recours

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text: décision

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text: C

text: C

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

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text: tif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: elle

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text: l

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text: en

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text: de

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text: à

text: ce

text: que

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text: montant

text: de

text: fr

text: à

text: savoir

text: fr

text: au

text: titre

text: de

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text: franchise

text: et

text: fr

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text: de

text: la

text: quote

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text: en

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text: par

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text: Celle

text: ci

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text: au

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text: du

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text: L

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text: des

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text: a

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text: présenté

text: de

text: détermination

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text: en

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text: l

text: art

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text: les

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text: prestations

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text: al

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text: participation

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text: un

text: montant

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text: année

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text: ainsi

text: que

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text: qui

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text: la

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text: quote

text: part

text: al

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text: assureur

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text: toutefois

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text: s

text: il

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text: de

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text: cas

text: de

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text: al

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text: litige

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text: donc

text: sur

text: le

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text: de

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text: les

text: visites

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text: par

text: la

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text: avril

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text: catégorie

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text: de

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text: al

text: LAMal

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text: termes

text: de

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text: art

text: al

text: LAMal

text: la

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text: la

text: grossesse

text: et

text: l

text: accouchement

text: ainsi

text: que

text: la

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text: qui

text: s

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text: pour

text: la

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text: art

text: al

text: LAMal

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text: les

text: prestations

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text: de

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text: ce

text: qui

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text: dans

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text: cas

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text: s

text: agit

text: des

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text: de

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text: par

text: une

text: sage

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text: la

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text: a

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text: usage

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text: par

text: le

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text: à

text: l

text: art

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text: a

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text: LAMal

text: art

text: al

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text: le

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text: fédéral

text: a

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text: cette

text: tâche

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text: de

text: l

text: intérieur

text: art

text: let

text: d

text: OAMal

text: lequel

text: a

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text: aux

text: art

text: à

text: de

text: l

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text: sur

text: les

text: prestations

text: dans

text: l

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text: soins

text: en

text: cas

text: de

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text: les

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text: de

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text: à

text: la

text: charge

text: des

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text: ce

text: qui

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text: soins

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text: par

text: une

text: sage

text: femme

text: après

text: la

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text: mentionner

text: un

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text: de

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text: la

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text: et

text: la

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text: semaine

text: après

text: l

text: accouchement

text: art

text: al

text: let

text: c

text: en

text: liaison

text: avec

text: l

text: art

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text: OPAS

text: En

text: outre

text: après

text: un

text: accouchement

text: à

text: domicile

text: après

text: un

text: accouchement

text: ambulatoire

text: ou

text: après

text: la

text: sortie

text: anticipée

text: d

text: un

text: hôpital

text: ou

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text: une

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text: de

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text: l

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text: en

text: charge

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text: de

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text: à

text: l

text: art

text: al

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text: qui

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text: une

text: sage

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text: art

text: al

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text: l

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text: visites

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text: par

text: la

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text: femme

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text: n

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text: été

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text: au

text: titre

text: de

text: l

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text: de

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text: à

text: l

text: art

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text: OPAS

text: puisqu

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text: lieu

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text: la

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text: de

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text: à

text: la

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text: semaine

text: après

text: l

text: accouchement

text: Dans

text: la

text: mesure

text: où

text: elles

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text: à

text: la

text: catégorie

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text: prestations

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text: à

text: l

text: art

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text: d

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text: si

text: les

text: prestations

text: de

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text: sage

text: femme

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text: ont

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text: d

text: un

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text: La

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text: cantonale

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text: pas

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text: cas

text: dans

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text: séjour

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text: de

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text: six

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text: au

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text: ce

text: qui

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text: durée

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text: en

text: cas

text: d

text: accouchement

text: normal

text: De

text: son

text: côté

text: la

text: recourante

text: fait

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text: que

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text: maladie

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text: en

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text: l

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text: prestations

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text: par

text: une

text: sage

text: femme

text: sur

text: la

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text: de

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text: passée

text: entre

text: l

text: ASSF

text: et

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text: CAMS

text: ci

text: après

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text: convention

text: ASSF

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text: il

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text: agit

text: forcément

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text: prestations

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text: non

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text: à

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text: de

text: l

text: assurée

text: Par

text: ailleurs

text: elle

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text: avis

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text: au

text: dossier

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text: médecins

text: spécialistes

text: en

text: gynécologie

text: et

text: obstétrique

text: qu

text: une

text: sortie

text: d

text: hôpital

text: doit

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text: qualifiée

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text: anticipée

text: au

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text: de

text: l

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text: al

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text: lorsque

text: comme

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text: l

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text: les

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text: jours

text: qui

text: ont

text: suivi

text: un

text: accouchement

text: même

text: si

text: celui

text: ci

text: s

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text: déroulé

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text: problème

text: a

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text: de

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text: le

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text: pour

text: les

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text: des

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text: à

text: la

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text: ASSF

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text: les

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text: partum

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text: par

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text: le

text: onzième

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text: l

text: accouchement

text: sur

text: prescription

text: médicale

text: par

text: visite

text: P

text: secondes

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text: au

text: cours

text: des

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text: l

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text: chement

text: par

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text: des

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text: annexées

text: à

text: la

text: convention

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text: si

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text: femme

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text: sa

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text: charge

text: dans

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text: courant

text: des

text: dix

text: premiers

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text: visites

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text: partum

text: seront

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text: à

text: partir

text: du

text: premier

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text: de

text: visite

text: jusqu

text: au

text: dixième

text: jour

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text: l

text: accouchement

text: Les

text: visites

text: ont

text: pour

text: but

text: la

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text: des

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text: de

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text: et

text: comprennent

text: en

text: particulier

text: conseils

text: assistance

text: et

text: soins

text: pour

text: la

text: mère

text: et

text: l

text: enfant

text: y

text: compris

text: toutes

text: les

text: prestations

text: s

text: y

text: ratta

text: chant

text: En

text: ce

text: qui

text: concerne

text: les

text: secondes

text: visites

text: les

text: directi

text: ves

text: précisent

text: que

text: le

text: montant

text: est

text: payé

text: au

text: maximum

text: cinq

text: fois

text: par

text: cas

text: sans

text: ordonnance

text: médicale

text: Enfin

text: le

text: jour

text: de

text: l

text: accouchement

text: est

text: considéré

text: comme

text: jour

text: zéro

text: b

text: En

text: l

text: occurrence

text: il

text: est

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text: et

text: incontesté

text: que

text: la

text: recourante

text: a

text: droit

text: à

text: la

text: prise

text: en

text: charge

text: au

text: titre

text: des

text: prestations

text: pour

text: les

text: suites

text: de

text: couches

text: ci

text: dessus

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text: posées

text: des

text: soins

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text: par

text: la

text: sage

text: femme

text: M

text: du

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text: avril

text: D

text: ailleurs

text: la

text: caisse

text: s

text: est

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text: de

text: ces

text: frais

text: en

text: sa

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text: de

text: tiers

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text: art

text: al

text: con

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text: ce

text: motif

text: déjà

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text: dans

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text: mesure

text: où

text: ils

text: n

text: avaient

text: pas

text: pour

text: but

text: le

text: traitement

text: d

text: une

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text: à

text: la

text: santé

text: cf

text: Gebhard

text: Eugster

text: Krankenversicherung

text: in

text: Schweizerisches

text: Bundesverwaltungsrecht

text: SBVR

text: vol

text: Soziale

text: Sicherheit

text: ch

text: ss

text: on

text: doit

text: admettre

text: que

text: ces

text: soins

text: représentent

text: des

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text: de

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text: outre

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text: y

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text: de

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text: des

text: conditions

text: posées

text: à

text: l

text: art

text: al

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text: quant

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text: la

text: prise

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text: charge

text: par

text: les

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text: des

text: prestations

text: énumérées

text: à

text: l

text: art

text: al

text: OPAS

text: fournies

text: par

text: une

text: sage

text: femme

text: Il

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text: que

text: l

text: accouchement

text: ait

text: eu

text: lieu

text: à

text: domicile

text: ou

text: de

text: manière

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text: ou

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text: que

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text: prestations

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text: la

text: sortie

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text: d

text: un

text: hôpital

text: ou

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text: une

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text: de

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text: trois

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text: accouchement

text: à

text: domicile

text: accouchement

text: ambulatoire

text: et

text: sortie

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text: la

text: convention

text: ASSF

text: CAMS

text: limite

text: à

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text: du

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text: qui

text: suit

text: l

text: accouche

text: ment

text: la

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text: durant

text: laquelle

text: l

text: accouchée

text: a

text: droit

text: aux

text: soins

text: administrés

text: par

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text: sage

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text: cit

text: n

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text: ch

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text: la

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text: une

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text: qui

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text: l

text: hôpital

text: ou

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text: de

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text: hospitaliers

text: après

text: dix

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text: à

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text: du

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text: qui

text: suit

text: l

text: accouchement

text: n

text: a

text: pas

text: droit

text: à

text: la

text: prise

text: en

text: charge

text: des

text: soins

text: précités

text: sans

text: une

text: prescription

text: médicale

text: ce

text: qui

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text: d

text: inférer

text: que

text: les

text: soins

text: encore

text: nécessaires

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text: cette

text: période

text: ont

text: pour

text: but

text: principalement

text: le

text: traitement

text: d

text: une

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text: la

text: santé

text: Le

text: texte

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text: la

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text: CAMS

text: propose

text: donc

text: une

text: interpré

text: tation

text: convaincante

text: de

text: la

text: notion

text: imprécise

text: de

text: sortie

text: anti

text: cipée

text: au

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text: de

text: l

text: art

text: al

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text: on

text: doit

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text: il

text: y

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text: sortie

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text: d

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text: hôpital

text: ou

text: d

text: une

text: institu

text: tion

text: de

text: soins

text: semi

text: hospitaliers

text: lorsque

text: l

text: accouchée

text: quitte

text: un

text: tel

text: établissement

text: avant

text: l

text: échéance

text: d

text: une

text: période

text: de

text: dix

text: jours

text: à

text: compter

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text: jour

text: qui

text: suit

text: l

text: accouchement

text: Dans

text: ce

text: cas

text: l

text: assurée

text: a

text: droit

text: pour

text: le

text: reste

text: de

text: la

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text: en

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text: aux

text: prestations

text: prévues

text: à

text: l

text: art

text: al

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text: et

text: aucune

text: participation

text: ne

text: peut

text: être

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text: par

text: l

text: assureur

text: maladie

text: conformément

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text: l

text: art

text: al

text: LAMal

text: Une

text: telle

text: interprétation

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text: de

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text: l

text: égalité

text: de

text: traitement

text: entre

text: les

text: assurées

text: ayant

text: subi

text: un

text: accouchement

text: à

text: domicile

text: ou

text: ambulatoire

text: d

text: une

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text: et

text: celles

text: qui

text: séjournent

text: dans

text: un

text: hôpital

text: ou

text: une

text: institution

text: de

text: soins

text: semi

text: hospitaliers

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text: autre

text: part

text: En

text: l

text: espèce

text: la

text: recourante

text: a

text: accouché

text: le

text: mars

text: et

text: a

text: quitté

text: l

text: hôpital

text: le

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text: suivant

text: Dans

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text: mesure

text: où

text: elle

text: a

text: eu

text: lieu

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text: l

text: expiration

text: d

text: une

text: période

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text: dix

text: jours

text: à

text: compter

text: du

text: jour

text: suivant

text: l

text: accouchement

text: cette

text: sortie

text: doit

text: être

text: qualifiée

text: d

text: anticipée

text: au

text: sens

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text: l

text: art

text: al

text: OPAS

text: La

text: prise

text: en

text: charge

text: des

text: visites

text: post

text: partum

text: effectuées

text: par

text: la

text: sage

text: femme

text: M

text: du

text: au

text: avril

text: soit

text: durant

text: la

text: période

text: de

text: dix

text: jours

text: à

text: compter

text: du

text: jour

text: suivant

text: l

text: accouchement

text: constitue

text: donc

text: une

text: presta

text: tion

text: en

text: cas

text: de

text: maternité

text: de

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text: de

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text: art

text: al

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text: l

text: assureur

text: ne

text: peut

text: exiger

text: aucune

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text: aux

text: coûts

text: occasionnés

text: par

text: ces

text: soins

text: Le

text: recours

text: se

text: révèle

text: dès

text: lors

text: bien

text: fondé

text: La

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text: qui

text: obtient

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text: par

text: un

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text: Elle

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text: droit

text: à

text: une

text: indemnité

text: de

text: dépens

text: art

text: al

text: OJ


text: A.- F._ exerçait la fonction de directeur auprès de la société I._ SA jusqu'au 31 décembre 1996, date à laquelle il a été licencié en raison de la cessation d'activité de l'entreprise. Il a requis des indemnités de chômage à partir du 1er janvier 1997. Du mois de janvier au mois de septembre 1997, l'assuré a néanmoins continué à travailler au service d'I. _ SA à un taux d'occupation variable, s'étant vu confier la charge de liquider la société. Parallèlement à cette activité, il a constitué, le 1er mai 1997, avec deux autres partenaires, la société D._ SA, dont il détient les 30 % du capital social. L'assuré a régulièrement annoncé auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) les gains intermédiaires qu'il a réalisés au service de ces deux sociétés. A la suite d'un contrôle opéré par l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE; actuellement, Secrétariat d'Etat à l'économie - seco), la caisse a, par décision du 4 mars 1998, dénié à F._ le droit à l'indemnité de chômage du 1er janvier au 30 novembre 1997. Elle a considéré que la perte de travail subie par l'intéressé durant cette période ne pouvait pas être indemnisée par l'assurance-chômage, au motif que ce dernier réunissait en sa personne la double qualité d'employeur et d'employé. L'assuré a contesté cette décision devant le Groupe réclamations de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : Groupe réclamations). Il s'est déclaré étonné du comportement adopté par la caisse, dans la mesure où il avait fondé sa société en accord avec son conseiller en placement, lequel l'avait même autorisé à présenter ses offres d'emploi en qualité de technicien indépendant; par ailleurs, il n'avait eu d'autre intention que de réduire son chômage. Par décision du 22 septembre 1998, le Groupe réclamations a admis la réclamation de l'assuré. B.- L'OFDE a recouru contre cette décision, en faisant valoir que l'indemnisation de l'assuré - compte tenu de sa qualité d'organe dirigeant - aurait pour résultat d'éluder les dispositions relatives à la réduction de l'horaire de travail; en outre, l'intéressé ne remplissait pas non plus l'exigence de l'aptitude au placement, dès lors qu'il avait entrepris une activité indépendante et n'était plus en mesure d'offrir à un employeur toute la disponibilité exigible. Par jugement du 13 janvier 2000, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage (ci-après : la commission) a rejeté le recours. C.- Reprenant ses arguments développés en première instance, le seco interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. L'intimé conclut au rejet du recours, tandis que la caisse propose son admission.

label: Sentence

text: A

text: F

text: exerçait

text: la

text: fonction

text: de

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text: auprès

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text: société

text: I

text: SA

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text: décembre

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text: à

text: laquelle

text: il

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text: en

text: raison

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text: la

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text: activité

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text: entreprise

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text: a

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text: à

text: partir

text: du

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text: janvier

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text: mois

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text: mois

text: de

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text: l

text: assuré

text: a

text: néanmoins

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text: à

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text: SA

text: à

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text: taux

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text: occupation

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text: étant

text: vu

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text: la

text: charge

text: de

text: liquider

text: la

text: société

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text: à

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text: activité

text: il

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text: constitué

text: le

text: er

text: mai

text: avec

text: deux

text: autres

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text: la

text: société

text: D

text: SA

text: dont

text: il

text: détient

text: les

text: du

text: capital

text: social

text: L

text: assuré

text: a

text: régulièrement

text: annoncé

text: auprès

text: de

text: la

text: Caisse

text: cantonale

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text: de

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text: ci

text: après

text: la

text: caisse

text: les

text: gains

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text: qu

text: il

text: a

text: réalisés

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text: service

text: de

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text: deux

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text: la

text: suite

text: d

text: un

text: contrôle

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text: par

text: l

text: Office

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text: du

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text: économique

text: et

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text: l

text: emploi

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text: actuellement

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text: à

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text: économie

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text: la

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text: a

text: par

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text: à

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text: le

text: droit

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text: l

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text: de

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text: du

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text: a

text: considéré

text: que

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text: de

text: travail

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text: par

text: l

text: intéressé

text: durant

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text: période

text: ne

text: pouvait

text: pas

text: être

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text: par

text: l

text: assurance

text: chômage

text: au

text: motif

text: que

text: ce

text: dernier

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text: en

text: sa

text: personne

text: la

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text: d

text: employeur

text: et

text: d

text: employé

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text: assuré

text: a

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text: cette

text: décision

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text: le

text: Groupe

text: réclamations

text: de

text: l

text: Office

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text: de

text: l

text: emploi

text: ci

text: après

text: Groupe

text: réclamations

text: Il

text: s

text: est

text: déclaré

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text: du

text: comportement

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text: par

text: la

text: caisse

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: avait

text: fondé

text: sa

text: société

text: en

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text: avec

text: son

text: conseiller

text: en

text: placement

text: lequel

text: l

text: avait

text: même

text: autorisé

text: à

text: présenter

text: ses

text: offres

text: d

text: emploi

text: en

text: qualité

text: de

text: technicien

text: indépendant

text: par

text: ailleurs

text: il

text: n

text: avait

text: eu

text: d

text: autre

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text: que

text: de

text: réduire

text: son

text: chômage

text: Par

text: décision

text: du

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text: le

text: Groupe

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text: a

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text: la

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text: de

text: l

text: assuré

text: B

text: L

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text: a

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text: contre

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text: décision

text: en

text: faisant

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text: que

text: l

text: indemnisation

text: de

text: l

text: assuré

text: compte

text: tenu

text: de

text: sa

text: qualité

text: d

text: organe

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text: aurait

text: pour

text: résultat

text: d

text: éluder

text: les

text: dispositions

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text: à

text: la

text: réduction

text: de

text: l

text: horaire

text: de

text: travail

text: en

text: outre

text: l

text: intéressé

text: ne

text: remplissait

text: pas

text: non

text: plus

text: l

text: exigence

text: de

text: l

text: aptitude

text: au

text: placement

text: dès

text: lors

text: qu

text: il

text: avait

text: entrepris

text: une

text: activité

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text: et

text: n

text: était

text: plus

text: en

text: mesure

text: d

text: offrir

text: à

text: un

text: employeur

text: toute

text: la

text: disponibilité

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text: Par

text: jugement

text: du

text: janvier

text: la

text: Commission

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text: genevoise

text: de

text: recours

text: en

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text: d

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text: chômage

text: ci

text: après

text: la

text: commission

text: a

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text: le

text: recours

text: C

text: Reprenant

text: ses

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text: développés

text: en

text: première

text: instance

text: le

text: seco

text: interjette

text: recours

text: de

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text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: il

text: requiert

text: l

text: annulation

text: L

text: intimé

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text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: tandis

text: que

text: la

text: caisse

text: propose

text: son

text: admission


text: A.- C._ travaillait comme opérateur sur machines au sein de l'entreprise S._ SA depuis 1960. Il était assuré contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 9 novembre 1994, il a rempli une déclaration d'accidents LAA à la suite de douleurs ressenties quelque temps auparavant au talon gauche. Son médecin traitant, le docteur M._, a diagnostiqué une aponévrite plantaire gauche (rapport du 18 novembre 1994). Il a mis cette affection en relation avec l'activité professionnelle de son patient, ce dernier ayant effectué les mêmes mouvements du pied (appui sur une pédale) plusieurs centaines de fois par jour durant les 36 années qu'il a passées au service de son employeur. Se fondant sur l'avis du docteur P._, médecin d'arrondissement, qui estimait que l'affection n'était pas due au travail (rapports des 10 et 17 octobre 1995), la CNA a nié tout droit aux prestations d'assurance, par décision du 17 janvier 1996. A la suite de l'opposition formée par son assuré, la CNA a soumis le dossier à sa division médicale. Le docteur K._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a confirmé et étayé l'avis de son confrère P._ (rapport du 5 juillet 1996). En conséquence, la CNA a rejeté l'opposition, par décision du 19 juillet 1996. B.- C._ a recouru contre cette décision sur opposition devant la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien, qui l'a débouté par jugement du 4 octobre 1998. C.- L'assuré interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de dépens. Il conclut au renvoi de la cause aux premiers juges, afin que ceux-ci mettent en oeuvre une expertise permettant de déterminer si l'aponévrite plantaire dont il souffre est bien d'origine professionnelle, comme le docteur M._ l'affirme. L'intimée conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.

text: A

text: C

text: travaillait

text: comme

text: opérateur

text: sur

text: machines

text: au

text: sein

text: de

text: l

text: entreprise

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text: était

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text: contre

text: les

text: conséquences

text: des

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text: des

text: maladies

text: professionnelles

text: auprès

text: de

text: la

text: Caisse

text: nationale

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text: d

text: assurance

text: en

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text: d

text: accidents

text: CNA

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text: novembre

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text: a

text: rempli

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text: à

text: la

text: suite

text: de

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text: auparavant

text: au

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text: Son

text: médecin

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text: le

text: docteur

text: M

text: a

text: diagnostiqué

text: une

text: aponévrite

text: plantaire

text: gauche

text: rapport

text: du

text: novembre

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text: a

text: mis

text: cette

text: affection

text: en

text: relation

text: avec

text: l

text: activité

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text: de

text: son

text: patient

text: ce

text: dernier

text: ayant

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text: les

text: mêmes

text: mouvements

text: du

text: pied

text: appui

text: sur

text: une

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text: plusieurs

text: centaines

text: de

text: fois

text: par

text: jour

text: durant

text: les

text: années

text: qu

text: il

text: a

text: passées

text: au

text: service

text: de

text: son

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text: Se

text: fondant

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text: avis

text: du

text: docteur

text: P

text: médecin

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text: qui

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text: que

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text: affection

text: n

text: était

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text: travail

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text: des

text: et

text: octobre

text: la

text: CNA

text: a

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text: tout

text: droit

text: aux

text: prestations

text: d

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text: par

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text: du

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text: A

text: la

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text: de

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text: opposition

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text: par

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text: assuré

text: la

text: CNA

text: a

text: soumis

text: le

text: dossier

text: à

text: sa

text: division

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text: Le

text: docteur

text: K

text: spécialiste

text: FMH

text: en

text: chirurgie

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text: a

text: confirmé

text: et

text: étayé

text: l

text: avis

text: de

text: son

text: confrère

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text: rapport

text: du

text: juillet

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text: la

text: CNA

text: a

text: rejeté

text: l

text: opposition

text: par

text: décision

text: du

text: juillet

text: B

text: C

text: a

text: recouru

text: contre

text: cette

text: décision

text: sur

text: opposition

text: devant

text: la

text: Chambre

text: des

text: assurances

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: jurassien

text: qui

text: l

text: a

text: débouté

text: par

text: jugement

text: du

text: octobre

text: C

text: L

text: assuré

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: il

text: demande

text: l

text: annulation

text: avec

text: suite

text: de

text: dépens

text: Il

text: conclut

text: au

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: aux

text: premiers

text: juges

text: afin

text: que

text: ceux

text: ci

text: mettent

text: en

text: oeuvre

text: une

text: expertise

text: permettant

text: de

text: déterminer

text: si

text: l

text: aponévrite

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text: dont

text: il

text: souffre

text: est

text: bien

text: d

text: origine

text: professionnelle

text: comme

text: le

text: docteur

text: M

text: l

text: affirme

text: L

text: intimée

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

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text: L

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: déterminé


text: A.- Par contrat du 6 décembre 1991, la SI X._ S.A. a remis à bail à S._ un appartement dans un immeuble sis à Lausanne. Le 6 janvier 1992, S._ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne, en contestant le loyer initial. La séance de conciliation, tenue le 9 mars 1992, n'a abouti à aucun accord. La commission l'a constaté dans un procès-verbal du 23 mars 1992, indiquant au locataire qu'il pouvait porter le litige "devant le Tribunal des baux dans les trente jours dès la notification du procès-verbal". B.- Le 15 avril 1992, S._ a saisi le Tribunal des baux d'une requête tendant à la diminution du loyer convenu. La défenderesse a soutenu que l'action était périmée et que la prétention était prescrite. Par jugement préjudiciel du 21 novembre 1997, le Tribunal des baux a écarté ces deux objections. Contre cette décision, la SI X._ S.A. a formé un recours auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Elle a fait valoir notamment qu'elle avait appris après le jugement que le Tribunal des baux comprenait un juge assesseur qui était juriste à l'Association suisse des locataires (ASLOCA), alors que cette association de protection des locataires assistait S._ dans la procédure. Par arrêt du 17 novembre 1999, la Chambre des recours a confirmé le jugement attaqué. C.- La SI X._ S.A. a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant les art. 4 aCst. , 9, 29 et 30 Cst. et 6 CEDH, elle se plaint exclusivement de la présence, au sein du Tribunal des baux, du juge assesseur qui est employé de l'ASLOCA et conclut à l'annulation de la décision attaquée. L'intimé conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, du recours. La Chambre des recours se réfère, quant à elle, aux motifs énoncés dans son arrêt.

text: A

text: Par

text: contrat

text: du

text: décembre

text: la

text: SI

text: X

text: S

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text: a

text: remis

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text: à

text: S

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text: appartement

text: dans

text: un

text: immeuble

text: sis

text: à

text: Lausanne

text: Le

text: janvier

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text: a

text: saisi

text: la

text: Commission

text: de

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text: en

text: matière

text: de

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text: à

text: loyer

text: du

text: district

text: de

text: Lausanne

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text: le

text: loyer

text: initial

text: La

text: séance

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text: le

text: mars

text: n

text: a

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text: à

text: aucun

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text: La

text: commission

text: l

text: a

text: constaté

text: dans

text: un

text: procès

text: verbal

text: du

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text: au

text: locataire

text: qu

text: il

text: pouvait

text: porter

text: le

text: litige

text: devant

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text: Tribunal

text: des

text: baux

text: dans

text: les

text: trente

text: jours

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text: la

text: notification

text: du

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text: verbal

text: B

text: Le

text: avril

text: S

text: a

text: saisi

text: le

text: Tribunal

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text: d

text: une

text: requête

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text: à

text: la

text: diminution

text: du

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text: La

text: défenderesse

text: a

text: soutenu

text: que

text: l

text: action

text: était

text: périmée

text: et

text: que

text: la

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text: était

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text: Par

text: jugement

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text: du

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text: le

text: Tribunal

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text: a

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text: ces

text: deux

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text: cette

text: décision

text: la

text: SI

text: X

text: S

text: A

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text: formé

text: un

text: recours

text: auprès

text: de

text: la

text: Chambre

text: des

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text: Elle

text: a

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text: notamment

text: qu

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text: jugement

text: que

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text: Tribunal

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text: qui

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text: à

text: l

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text: alors

text: que

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text: S

text: dans

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text: C

text: La

text: SI

text: X

text: S

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text: de

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text: au

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text: les

text: art

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text: et

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text: et

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text: elle

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text: exclusivement

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text: présence

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text: sein

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text: du

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text: et

text: conclut

text: à

text: l

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text: de

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text: L

text: intimé

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text: à

text: l

text: irrecevabilité

text: subsidiairement

text: au

text: rejet

text: du

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text: La

text: Chambre

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text: recours

text: se

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text: quant

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text: elle

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text: motifs

text: énoncés

text: dans

text: son

text: arrêt


text: A.- R._ a quitté de son plein gré l'entreprise H._ SA à Genolier, où il gagnait 3'800 fr. brut par mois, pour s'engager, en qualité d'enquêteur, auprès de la société S._ AG à Kreuzlingen, dont le but est le recouvrement des créances. Aucun contrat n'a été rédigé et les cocontractants présentent aujourd'hui des versions totalement divergentes quant au contenu de leur accord. R._ a touché de S._ AG 2'500 fr. pour le mois de mai 1998, 2'530 fr. pour le mois de juin 1998 et 2'600 fr. pour le mois de juillet 1998. Aucune somme ne lui a été versée par la suite. Le 8 ou le 9 septembre 1998, le représentant de S._ AG lui a dit qu'il n'y avait plus de travail pour lui et qu'il n'avait qu'à s'arranger avec l'employé qu'il avait remplacé. B.- Par requête du 10 octobre 1998, R._ a ouvert action en paiement contre S._ AG, en concluant au versement de 20'000 fr. Par jugement du 22 juin 1999, le Tribunal des prud'hommes de Lausanne, statuant sans frais ni dépens, a condamné S._ AG à payer à R._ les montants de 12'600 fr. brut, à charge pour elle d'effectuer les déductions légales, avec intérêt à 5% l'an dès le 1er septembre 1998 (échéance moyenne), et de 3'800 fr. à titre d'indemnité avec intérêt à 5% l'an dès le 21 octobre 1998; il a constaté que la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage était subrogée aux droits du demandeur à concurrence de 3'597 fr.90. Statuant sur recours de S._ AG, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 22 septembre 1999, a maintenu le jugement attaqué avec suite de dépens. Sur les points controversés entre les parties, les autorités cantonales ont retenu que le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée (et non pas pour une durée de trois mois comme le soutenait S._ AG), que le salaire convenu était de 3'800 fr. brut par mois après deux mois d'activité (et non pas de 4'900 fr. par mois comme le prétendait R._ ou de 2'600 fr. comme le soutenait S._ AG), que la résiliation avait été donnée avec effet immédiat par l'employeur lors de la réunion du 8 ou 9 septembre 1998, sans qu'il n'y ait un juste motif. Considérant en conséquence que le salaire était dû jusqu'à fin octobre 1998, les juges ont alloué au demandeur la somme de 3'800 fr. brut pour les mois de juillet, août, septembre et octobre, sous déduction des 2'600 fr. versés pour juillet; l'intérêt annuel de 5% sur le montant total a été calculé à compter d'une date moyenne fixée au 1er septembre 1998; ils ont par ailleurs accordé au travailleur une indemnité d'un mois de salaire, soit 3'800 fr., en application de l'art. 337c al. 3 CO. C.- Contre l'arrêt du 22 septembre 1999, S._ AG (la défenderesse) a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 8 CC, ainsi que 337c al. 3 CO, et contestant le point de départ des intérêts moratoires, elle conclut principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa libération; subsidiairement, elle demande que la cause soit retournée à la cour cantonale ou encore que le montant dû soit réduit à 11'400 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1er octobre 1998. R._ (le demandeur) conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens. La Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (l'intervenante) conclut, elle aussi, au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.

text: A

text: R

text: a

text: quitté

text: de

text: son

text: plein

text: gré

text: l

text: entreprise

text: H

text: SA

text: à

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text: où

text: il

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text: fr

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text: par

text: mois

text: pour

text: s

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text: en

text: qualité

text: d

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text: auprès

text: de

text: la

text: société

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text: AG

text: à

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text: dont

text: le

text: but

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text: le

text: recouvrement

text: des

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text: n

text: a

text: été

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text: et

text: les

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text: présentent

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text: versions

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text: quant

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text: contenu

text: de

text: leur

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text: R

text: a

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text: de

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text: AG

text: fr

text: pour

text: le

text: mois

text: de

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text: fr

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text: le

text: mois

text: de

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text: et

text: fr

text: pour

text: le

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text: somme

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text: lui

text: a

text: été

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text: par

text: la

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text: ou

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text: septembre

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text: représentant

text: de

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text: AG

text: lui

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text: qu

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text: y

text: avait

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text: de

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text: pour

text: lui

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text: qu

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text: avait

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text: s

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text: avec

text: l

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text: B

text: Par

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text: a

text: ouvert

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text: en

text: paiement

text: contre

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text: en

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text: au

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text: de

text: fr

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text: du

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text: le

text: Tribunal

text: des

text: prud

text: hommes

text: de

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text: frais

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text: dépens

text: a

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text: S

text: AG

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text: R

text: les

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text: de

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text: elle

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text: effectuer

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text: avec

text: intérêt

text: à

text: l

text: an

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text: le

text: er

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text: moyenne

text: et

text: de

text: fr

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text: titre

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text: intérêt

text: à

text: l

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text: octobre

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text: a

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text: que

text: la

text: Caisse

text: publique

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text: de

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text: était

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text: aux

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text: du

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text: à

text: concurrence

text: de

text: fr

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text: sur

text: recours

text: de

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text: AG

text: la

text: Chambre

text: des

text: recours

text: du

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text: vaudois

text: par

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text: du

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text: a

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text: le

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text: avec

text: suite

text: de

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text: Sur

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text: points

text: controversés

text: entre

text: les

text: parties

text: les

text: autorités

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text: ont

text: retenu

text: que

text: le

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text: avait

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text: durée

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text: et

text: non

text: pas

text: pour

text: une

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text: de

text: trois

text: mois

text: comme

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text: soutenait

text: S

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text: que

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text: salaire

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text: de

text: fr

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text: activité

text: et

text: non

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text: de

text: fr

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text: prétendait

text: R

text: ou

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text: que

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text: avait

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text: septembre

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text: qu

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text: en

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text: que

text: le

text: salaire

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text: demandeur

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text: fr

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text: pour

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text: à

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text: une

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text: d

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text: de

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text: fr

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text: de

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text: réforme

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text: Tribunal

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text: ainsi

text: que

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text: et

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text: le

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text: de

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text: elle

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text: de

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text: et

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text: à

text: l

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text: de

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text: à

text: sa

text: libération

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text: elle

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text: que

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text: à

text: la

text: cour

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text: à

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text: avec

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text: l

text: an

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text: le

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text: le

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text: du

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text: et

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text: La

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text: publique

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text: de

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text: l

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text: elle

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text: rejet

text: du

text: recours

text: et

text: à

text: la

text: confirmation

text: de

text: l

text: arrêt

text: attaqué


text: Considérant en fait et en droit: 1.- Le 31 mars 2000, dame J._ a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique complète aux fins d'intenter une action en partage du capital de prévoyance acquis par son ex-époux pendant la durée du mariage. Par décision du 3 mai 2000, la Vice-présidente du Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête au motif que l'action envisagée était manifestement irrecevable; cette décision a été confirmée le 25 juillet 2000 par la Présidente de la Cour de justice civile du canton de Genève. Agissant par la voie du recours de droit public, dame J._ demande l'annulation de la décision du 25 juillet 2000, le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle lui accorde l'assistance judiciaire dans le sens des considérants, la condamnation de l'Etat de Genève en tous les dépens et le rejet de toutes autres ou contraires conclusions. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. L'autorité cantonale s'en rapporte aux considérants de sa décision. 2.- Sous réserve d'exceptions dont les conditions ne sont pas réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature cassatoire et ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96). Les conclusions qui vont au delà sont dès lors irrecevables (ATF 120 Ia 256 consid. 1b p. 257; 111 III 8 consid. 1 in fine p. 10 et l'arrêt cité). Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause est superfétatoire (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354). Pour le surplus, le recours est ouvert sous l'angle des art. 86 al. 1, 87 (ATF 121 I 321 consid. 1 p. 322; 119 Ia 337 consid. 1 p. 338 et les références) et 89 al. 1OJ. 3.- La Présidente de la Cour de justice a confirmé le refus d'octroi de l'assistance juridique en considérant que l'action en partage envisagée par la recourante sur la base de l'art. 22 aLFLP (RO 1994 III 2386) était manifestement irrecevable. En effet, cette disposition - applicable en l'espèce à l'exclusion des art. 122 CC et 22 LFLP, le divorce des parties ayant été prononcé le 28 octobre 1997 (cf. art. 7a al. 2 Tit. fin. CC) - ne créait pas une nouvelle prétention découlant de la perte de prévoyance, mais instaurait une modalité supplémentaire de règlement de la créance fondée sur l'art. 151 aCC. Il ne s'agissait donc pas d'une prétention à réclamer dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, de sorte que la réserve expresse des parties à ce sujet se révélait sans pertinence. Selon la recourante, un tel motif viole le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 aCst. (recte: 29 al. 3 Cst.): le Tribunal fédéral examine librement ce moyen (ATF 126 I 165 consid. 3; 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306 et la jurisprudence citée). a) Les conditions générales auxquelles est subordonné le droit à l'assistance judiciaire garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. correspondent à celles concernant le droit précédemment déduit de l'art. 4 aCst. (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996, FF 1997 I p. 184). Selon la jurisprudence relative à cette disposition constitutionnelle, la partie nécessiteuse a droit à l'assistance judiciaire pour mener un procès non dénué de chances de succès (ATF 125 II 265 consid. 4 p. 274; 124 I 1 consid. 2a p. 2, 304 consid. 2a p. 306 et les références). En l'espèce, la Présidente de la Cour de justice a fondé son refus d'accorder l'assistance judiciaire sur l'irrecevabilité de l'action envisagée par la recourante, dont l'indigence n'a pas été mise en cause. Il y a dès lors lieu d'examiner les chances de succès de la demande présentée par la recourante. Un procès est dénué de chances de succès si les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager vu les frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. En revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de chances de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds (ATF 119 Ia 251 consid. 3b; 109 Ia 5 consid. 4 p. 9 et les arrêts cités). La situation s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de doute, l'assistance judiciaire doit être octroyée, la décision étant laissée au juge du fond (ATF 88 I 144; Arthur Haefliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168). b) Selon le droit applicable au cas particulier, la perte de prévoyance subie du fait du divorce est comprise dans les intérêts pécuniaires dont un époux peut demander la compensation en vertu de l'art. 151 al. 1 aCC; elle peut également provoquer le dénuement selon l'art. 152 aCC. En vertu de l'art. 22 aLFLP, la compensation des lacunes de prévoyance peut aussi s'effectuer par le transfert d'une part de la prestation de sortie, acquise par l'un des époux pendant la durée du mariage, de son institution de prévoyance à celle de l'autre, cette part étant imputée sur les prétentions de divorce destinées à garantir la prévoyance. Comme l'a relevé à juste titre l'autorité cantonale, l'art. 22 aLFLP ne fonde pas une nouvelle prétention découlant de la perte de prévoyance, mais instaure une modalité supplémentaire de règlement de la créance. Cette disposition n'entre ainsi en considération que dans le cadre des art. 151 ou 152 aCC (ATF 124 III 52 consid. 2b p. 55; 121 III 297 consid. 4b p. 300 et les références). Il s'ensuit que la compensation des expectatives de prévoyance ne peut être rattachée à la liquidation du régime matrimonial (cf. Thomas Geiser, Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de prévoyance professionnelle, De l'ancien au nouveau droit du divorce, 1999, p. 62 et les références citées à la note 39). C'est ainsi à tort que les parties - pourtant représentées par des mandataires professionnels - ont, lors de leur comparution personnelle du 20 octobre 1997, réservé la liquidation de leur régime matrimonial, en précisant que la question de leur prévoyance professionnelle restait à résoudre. L'action en partage envisagée par la recourante plus de deux ans après le prononcé du divorce - au demeurant faussement fondée sur les nouveaux art. 122 CC et 22 LFLP, comme le relève la décision attaquée - apparaît ainsi manifestement dénuée de chances de succès. Que les parties aient pu croire par erreur qu'il existait en la matière une prétention découlant du régime matrimonial n'y change rien. Contrairement à ce que soutient la recourante en instance de droit public, il ne saurait y avoir une lacune dans le jugement de divorce, qui ouvrirait la voie de la procédure de complètement (cf. ATF 108 II 381 consid. 4 p. 385; 104 II 289 consid. 3 p. 291 ss). En regard des principes régissant l'examen du critère des chances de succès, la décision attaquée apparaît dès lors fondée. 4.- Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions de la recourante étaient vouées à l'échec, ce qui conduit au rejet de sa demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). Cela étant, il se justifie de mettre les frais judiciaires à sa charge (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'autorité intimée (art. 159 al. 2OJ).

text: Considérant

text: en

text: fait

text: et

text: en

text: droit

text: Le

text: mars

text: dame

text: J

text: a

text: sollicité

text: le

text: bénéfice

text: de

text: l

text: assistance

text: juridique

text: complète

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text: fins

text: d

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text: une

text: action

text: en

text: partage

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text: de

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text: acquis

text: par

text: son

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text: époux

text: pendant

text: la

text: durée

text: du

text: mariage

text: Par

text: décision

text: du

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text: la

text: Vice

text: présidente

text: du

text: Tribunal

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text: première

text: instance

text: de

text: Genève

text: a

text: rejeté

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text: au

text: motif

text: que

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text: action

text: envisagée

text: était

text: manifestement

text: irrecevable

text: cette

text: décision

text: a

text: été

text: confirmée

text: le

text: juillet

text: par

text: la

text: Présidente

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: civile

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: dame

text: J

text: demande

text: l

text: annulation

text: de

text: la

text: décision

text: du

text: juillet

text: le

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: pour

text: qu

text: elle

text: lui

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text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: dans

text: le

text: sens

text: des

text: considérants

text: la

text: condamnation

text: de

text: l

text: Etat

text: de

text: Genève

text: en

text: tous

text: les

text: dépens

text: et

text: le

text: rejet

text: de

text: toutes

text: autres

text: ou

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text: conclusions

text: Elle

text: sollicite

text: en

text: outre

text: l

text: octroi

text: de

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: pour

text: la

text: procédure

text: fédérale

text: L

text: autorité

text: cantonale

text: s

text: en

text: rapporte

text: aux

text: considérants

text: de

text: sa

text: décision

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text: réserve

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text: exceptions

text: dont

text: les

text: conditions

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text: sont

text: pas

text: réalisées

text: en

text: l

text: espèce

text: le

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: est

text: de

text: nature

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text: et

text: ne

text: peut

text: tendre

text: qu

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: la

text: décision

text: attaquée

text: ATF

text: I

text: consid

text: b

text: p

text: II

text: consid

text: a

text: p

text: Les

text: conclusions

text: qui

text: vont

text: au

text: delà

text: sont

text: dès

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text: irrecevables

text: ATF

text: Ia

text: consid

text: b

text: p

text: III

text: consid

text: in

text: fine

text: p

text: et

text: l

text: arrêt

text: cité

text: Le

text: chef

text: de

text: conclusions

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text: au

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: est

text: superfétatoire

text: cf

text: ATF

text: Ia

text: consid

text: c

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text: p

text: Pour

text: le

text: surplus

text: le

text: recours

text: est

text: ouvert

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text: l

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text: art

text: al

text: ATF

text: I

text: consid

text: p

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text: consid

text: p

text: et

text: les

text: références

text: et

text: al

text: OJ

text: La

text: Présidente

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

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text: confirmé

text: le

text: refus

text: d

text: octroi

text: de

text: l

text: assistance

text: juridique

text: en

text: considérant

text: que

text: l

text: action

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text: envisagée

text: par

text: la

text: recourante

text: sur

text: la

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text: de

text: l

text: art

text: aLFLP

text: RO

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text: était

text: manifestement

text: irrecevable

text: En

text: effet

text: cette

text: disposition

text: applicable

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text: l

text: espèce

text: à

text: l

text: exclusion

text: des

text: art

text: CC

text: et

text: LFLP

text: le

text: divorce

text: des

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text: ayant

text: été

text: prononcé

text: le

text: octobre

text: cf

text: art

text: a

text: al

text: Tit

text: fin

text: CC

text: ne

text: créait

text: pas

text: une

text: nouvelle

text: prétention

text: découlant

text: de

text: la

text: perte

text: de

text: prévoyance

text: mais

text: instaurait

text: une

text: modalité

text: supplémentaire

text: de

text: règlement

text: de

text: la

text: créance

text: fondée

text: sur

text: l

text: art

text: aCC

text: Il

text: ne

text: s

text: agissait

text: donc

text: pas

text: d

text: une

text: prétention

text: à

text: réclamer

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: la

text: liquidation

text: du

text: régime

text: matrimonial

text: de

text: sorte

text: que

text: la

text: réserve

text: expresse

text: des

text: parties

text: à

text: ce

text: sujet

text: se

text: révélait

text: sans

text: pertinence

text: Selon

text: la

text: recourante

text: un

text: tel

text: motif

text: viole

text: le

text: droit

text: à

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: découlant

text: de

text: l

text: art

text: aCst

text: recte

text: al

text: Cst

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: examine

text: librement

text: ce

text: moyen

text: ATF

text: I

text: consid

text: I

text: consid

text: p

text: consid

text: c

text: p

text: et

text: la

text: jurisprudence

text: citée

text: a

text: Les

text: conditions

text: générales

text: auxquelles

text: est

text: subordonné

text: le

text: droit

text: à

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: garanti

text: par

text: l

text: art

text: al

text: Cst

text: correspondent

text: à

text: celles

text: concernant

text: le

text: droit

text: précédemment

text: déduit

text: de

text: l

text: art

text: aCst

text: cf

text: Message

text: du

text: Conseil

text: fédéral

text: du

text: novembre

text: FF

text: I

text: p

text: Selon

text: la

text: jurisprudence

text: relative

text: à

text: cette

text: disposition

text: constitutionnelle

text: la

text: partie

text: nécessiteuse

text: a

text: droit

text: à

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: pour

text: mener

text: un

text: procès

text: non

text: dénué

text: de

text: chances

text: de

text: succès

text: ATF

text: II

text: consid

text: p

text: I

text: consid

text: a

text: p

text: consid

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text: p

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text: les

text: références

text: En

text: l

text: espèce

text: la

text: Présidente

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: a

text: fondé

text: son

text: refus

text: d

text: accorder

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: sur

text: l

text: irrecevabilité

text: de

text: l

text: action

text: envisagée

text: par

text: la

text: recourante

text: dont

text: l

text: indigence

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: mise

text: en

text: cause

text: Il

text: y

text: a

text: dès

text: lors

text: lieu

text: d

text: examiner

text: les

text: chances

text: de

text: succès

text: de

text: la

text: demande

text: présentée

text: par

text: la

text: recourante

text: Un

text: procès

text: est

text: dénué

text: de

text: chances

text: de

text: succès

text: si

text: les

text: perspectives

text: de

text: le

text: gagner

text: sont

text: notablement

text: plus

text: faibles

text: que

text: les

text: risques

text: de

text: le

text: perdre

text: et

text: qu

text: elles

text: ne

text: peuvent

text: guère

text: être

text: considérées

text: comme

text: sérieuses

text: de

text: sorte

text: qu

text: une

text: personne

text: raisonnable

text: et

text: de

text: condition

text: aisée

text: renoncerait

text: à

text: s

text: y

text: engager

text: vu

text: les

text: frais

text: qu

text: elle

text: s

text: exposerait

text: à

text: devoir

text: supporter

text: En

text: revanche

text: une

text: demande

text: ne

text: doit

text: pas

text: être

text: considérée

text: comme

text: dépourvue

text: de

text: chances

text: de

text: succès

text: lorsque

text: les

text: perspectives

text: de

text: gain

text: et

text: les

text: risques

text: d

text: échec

text: s

text: équilibrent

text: à

text: peu

text: près

text: ou

text: lorsque

text: les

text: premières

text: sont

text: seulement

text: un

text: peu

text: plus

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text: que

text: les

text: seconds

text: ATF

text: Ia

text: consid

text: b

text: Ia

text: consid

text: p

text: et

text: les

text: arrêts

text: cités

text: La

text: situation

text: s

text: apprécie

text: sur

text: la

text: base

text: d

text: un

text: examen

text: provisoire

text: et

text: sommaire

text: et

text: en

text: cas

text: de

text: doute

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: doit

text: être

text: octroyée

text: la

text: décision

text: étant

text: laissée

text: au

text: juge

text: du

text: fond

text: ATF

text: I

text: Arthur

text: Haefliger

text: Alle

text: Schweizer

text: sind

text: vor

text: dem

text: Gesetze

text: gleich

text: p

text: b

text: Selon

text: le

text: droit

text: applicable

text: au

text: cas

text: particulier

text: la

text: perte

text: de

text: prévoyance

text: subie

text: du

text: fait

text: du

text: divorce

text: est

text: comprise

text: dans

text: les

text: intérêts

text: pécuniaires

text: dont

text: un

text: époux

text: peut

text: demander

text: la

text: compensation

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: al

text: aCC

text: elle

text: peut

text: également

text: provoquer

text: le

text: dénuement

text: selon

text: l

text: art

text: aCC

text: En

text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: aLFLP

text: la

text: compensation

text: des

text: lacunes

text: de

text: prévoyance

text: peut

text: aussi

text: s

text: effectuer

text: par

text: le

text: transfert

text: d

text: une

text: part

text: de

text: la

text: prestation

text: de

text: sortie

text: acquise

text: par

text: l

text: un

text: des

text: époux

text: pendant

text: la

text: durée

text: du

text: mariage

text: de

text: son

text: institution

text: de

text: prévoyance

text: à

text: celle

text: de

text: l

text: autre

text: cette

text: part

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text: imputée

text: sur

text: les

text: prétentions

text: de

text: divorce

text: destinées

text: à

text: garantir

text: la

text: prévoyance

text: Comme

text: l

text: a

text: relevé

text: à

text: juste

text: titre

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: l

text: art

text: aLFLP

text: ne

text: fonde

text: pas

text: une

text: nouvelle

text: prétention

text: découlant

text: de

text: la

text: perte

text: de

text: prévoyance

text: mais

text: instaure

text: une

text: modalité

text: supplémentaire

text: de

text: règlement

text: de

text: la

text: créance

text: Cette

text: disposition

text: n

text: entre

text: ainsi

text: en

text: considération

text: que

text: dans

text: le

text: cadre

text: des

text: art

text: ou

text: aCC

text: ATF

text: III

text: consid

text: b

text: p

text: III

text: consid

text: b

text: p

text: et

text: les

text: références

text: Il

text: s

text: ensuit

text: que

text: la

text: compensation

text: des

text: expectatives

text: de

text: prévoyance

text: ne

text: peut

text: être

text: rattachée

text: à

text: la

text: liquidation

text: du

text: régime

text: matrimonial

text: cf

text: Thomas

text: Geiser

text: Le

text: nouveau

text: droit

text: du

text: divorce

text: et

text: les

text: droits

text: en

text: matière

text: de

text: prévoyance

text: professionnelle

text: De

text: l

text: ancien

text: au

text: nouveau

text: droit

text: du

text: divorce

text: p

text: et

text: les

text: références

text: citées

text: à

text: la

text: note

text: C

text: est

text: ainsi

text: à

text: tort

text: que

text: les

text: parties

text: pourtant

text: représentées

text: par

text: des

text: mandataires

text: professionnels

text: ont

text: lors

text: de

text: leur

text: comparution

text: personnelle

text: du

text: octobre

text: réservé

text: la

text: liquidation

text: de

text: leur

text: régime

text: matrimonial

text: en

text: précisant

text: que

text: la

text: question

text: de

text: leur

text: prévoyance

text: professionnelle

text: restait

text: à

text: résoudre

text: L

text: action

text: en

text: partage

text: envisagée

text: par

text: la

text: recourante

text: plus

text: de

text: deux

text: ans

text: après

text: le

text: prononcé

text: du

text: divorce

text: au

text: demeurant

text: faussement

text: fondée

text: sur

text: les

text: nouveaux

text: art

text: CC

text: et

text: LFLP

text: comme

text: le

text: relève

text: la

text: décision

text: attaquée

text: apparaît

text: ainsi

text: manifestement

text: dénuée

text: de

text: chances

text: de

text: succès

text: Que

text: les

text: parties

text: aient

text: pu

text: croire

text: par

text: erreur

text: qu

text: il

text: existait

text: en

text: la

text: matière

text: une

text: prétention

text: découlant

text: du

text: régime

text: matrimonial

text: n

text: y

text: change

text: rien

text: Contrairement

text: à

text: ce

text: que

text: soutient

text: la

text: recourante

text: en

text: instance

text: de

text: droit

text: public

text: il

text: ne

text: saurait

text: y

text: avoir

text: une

text: lacune

text: dans

text: le

text: jugement

text: de

text: divorce

text: qui

text: ouvrirait

text: la

text: voie

text: de

text: la

text: procédure

text: de

text: complètement

text: cf

text: ATF

text: II

text: consid

text: p

text: II

text: consid

text: p

text: ss

text: En

text: regard

text: des

text: principes

text: régissant

text: l

text: examen

text: du

text: critère

text: des

text: chances

text: de

text: succès

text: la

text: décision

text: attaquée

text: apparaît

text: dès

text: lors

text: fondée

text: Vu

text: ce

text: qui

text: précède

text: le

text: recours

text: doit

text: être

text: rejeté

text: dans

text: la

text: mesure

text: de

text: sa

text: recevabilité

text: Les

text: conclusions

text: de

text: la

text: recourante

text: étaient

text: vouées

text: à

text: l

text: échec

text: ce

text: qui

text: conduit

text: au

text: rejet

text: de

text: sa

text: demande

text: d

text: assistance

text: judiciaire

text: art

text: al

text: OJ

text: Cela

text: étant

text: il

text: se

text: justifie

text: de

text: mettre

text: les

text: frais

text: judiciaires

text: à

text: sa

text: charge

text: art

text: al

text: OJ

text: Il

text: n

text: y

text: a

text: pas

text: lieu

text: d

text: allouer

text: des

text: dépens

text: à

text: l

text: autorité

text: intimée

text: art

text: al

text: OJ


text: A.- En 1984, feu X._ a acquis l'immeuble article 121 du Registre Foncier de la Commune de Y._. A l'époque, le domaine d'une surface de 23'749 m2, sis en zone agricole, ne comportait qu'une ferme traditionnelle. Depuis l'exécution, en 1984, d'importants travaux autorisés, celle-ci a été transformée en une maison d'habitation de prestige avec piscine et en un centre équestre avec écuries. Le reste de l'immeuble est formé d'un jardin de loisirs aménagé et arborisé, d'une zone d'équitation clôturée et d'une prairie. Cette dernière sert d'aire de mouvement aux chevaux qui occupent les stalles et leur offre l'affouragement et le pâturage; un agriculteur l'entretient durant l'absence des propriétaires. B.- Le 20 mai 1996, les hoirs de X._ ont requis l'Autorité foncière cantonale de constater que l'immeuble n'est pas assujetti à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Par décision du 4 juillet 1996, cette autorité a soustrait à l'assujettissement de la LDFR l'unité formée par les bâtiments transformés et l'enclos à chevaux (13'000 m2). S'agissant du reste de l'immeuble (10'700 m2 de prairie), elle a considéré qu'il restait soumis à la loi, dès lors qu'il servait à la production de fourrage et était, par conséquent, approprié à un usage agricole au sens de l'art. 6 ch. 1 LDFR. Le 30 décembre 1999, la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg a notamment admis le recours interjeté par les hoirs contre cette décision et a constaté le non-assujettissement de la parcelle litigieuse à la LDFR. C.- L'Office fédéral de la justice forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, concluant, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal. Les hoirs de X._ proposent le rejet du recours. L'autorité cantonale se réfère à ses considérants.

text: A

text: En

text: feu

text: X

text: a

text: acquis

text: l

text: immeuble

text: article

text: du

text: Registre

text: Foncier

text: de

text: la

text: Commune

text: de

text: Y

text: A

text: l

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text: le

text: domaine

text: d

text: une

text: surface

text: de

text: m

text: sis

text: en

text: zone

text: agricole

text: ne

text: comportait

text: qu

text: une

text: ferme

text: traditionnelle

text: Depuis

text: l

text: exécution

text: en

text: d

text: importants

text: travaux

text: autorisés

text: celle

text: ci

text: a

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text: A.- Par jugement du 31 mars 1994, le Tribunal civil du district de Lausanne a prononcé le divorce des époux K._ et condamné le mari à verser à son épouse une rente d'entretien (art. 151 aCC) indexée de 1'000 fr. par mois. B.- Le 15 juin 1998, K._ a ouvert action en modification du jugement de divorce, en concluant à la suppression de la rente due à son ex-épouse. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 16 août 1999, le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a partiellement admis la demande en ce sens qu'il a réduit la rente due par le demandeur à 400 fr. par mois dès le 1er juillet 1998. Statuant par arrêt du 20 décembre 1999 sur recours du demandeur et recours joint de la défenderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé ce jugement. C.- Contre cet arrêt, le demandeur exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut avec suite de frais et dépens à la réforme de cet arrêt dans le sens de la suppression de la rente dès le 1er juillet 1998, et sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. La défenderesse propose le rejet du recours.

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