text: A.- M._ et G._ ont été engagées le 1er novembre 1994 comme surveillantes auxiliaires à l'établisse- ment mixte d'exécution des peines de Gorgier (ci-après: EEP Bellevue); elles ont été nommées à cette fonction le 1er jan- vier 1996, respectivement 1998. Le 27 avril 1998, le direc- teur de l'EEP a écarté la candidature de G._ au poste de responsable des détenus en semi-liberté. B.- Après avoir constaté d'importants dysfonctionne- ments impliquant le personnel de surveillance et la direction de l'établissement, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a décidé de mettre fin à la mixité en supprimant le secteur réservé aux femmes. Le 1er juillet 1998, il a modifié l'art. 3a du règlement des prisons du 7 juillet 1978, en réservant l'EEP Bellevue aux seuls détenus masculins, précisant à l'art. 38 al. 3 que sauf exception, le service des détenus était assuré par une personne du même sexe. Le même jour, il a informé M._ et G._ de la suppression de leur poste avec effet au 31 janvier 1999. C.- Le 16 décembre 1998, G._, M._ ainsi que le Syndicat suisse des services publics (ci-après: SSP) ont adressé au Conseil d'Etat neuchâtelois une requête en constatation et en cessation de discrimination et une demande d'indemnité, fondées sur la loi fédérale sur l'éga- lité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 (LEg, RS 151). Même si la mixité de l'établissement avait été supprimée, des femmes (buandières, assistantes) continuaient à y travailler. Le règlement des prisons n'excluait d'ailleurs pas que des femmes soient détenues à l'EEP de Bellevue. M._ avait trouvé un autre emploi pour le 1er janvier 1999, mais pas G._: celle-ci demandait l'annulation de la décision du 1er juillet 1998 supprimant son poste, et une indemnité cor- respondant à trois mois de traitement. D.- Le 14 avril 1999, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en constatation et en annulation de la suppression de poste (ch. 1 du dispositif). La surveillance des détenus par un personnel du même sexe tendait à éviter les relations af- fectives; elle était aussi motivée par la provenance cultu- relle et religieuse de certains détenus. La situation des surveillantes n'était pas comparable à celle des autres em- ployées de l'établissement. Les art. 3a et 38 du règlement des prisons n'autorisait des dérogations qu'à titre excep- tionnel. La demande d'indemnité était irrecevable (ch. 2 du dispositif), faute d'avoir été formée dans le délai de trois mois dès le refus d'embauche. G._, M._ et le SSP ont recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, en repre- nant leurs conclusions. E.- Par arrêt du 25 novembre, le Tribunal adminis- tratif du canton de Neuchâtel s'est estimé compétent pour statuer, même en l'absence de disposition du droit cantonal, car l'art. 98a OJ exigeait une autorité judiciaire cantonale lorsque, comme en l'espèce, le recours de droit administratif était ouvert. S'agissant du refus d'embauche, G._ aurait dû agir à réception de la lettre du 27 avril 1998; celle-ci n'était certes pas une décision formelle, et émanait d'une autorité qui ne semblait pas compétente (l'engagement étant de la compétence du service du personnel de l'EEP); l'inté- ressée n'en devait pas moins requérir une décision formelle. En laissant s'écouler plus de huit mois, elle avait tardé à agir, de sorte que le Conseil d'Etat avait à juste titre dé- claré irrecevable la demande d'indemnité et le recours devait être rejeté sur ce point. En revanche, la requête en cessation de discrimina- tion, et en constatation du caractère discriminatoire de la modification du règlement des prisons, n'était pas du ressort du Conseil d'Etat: elle devait être considérée comme un re- cours dirigé contre la décision du 1er juillet 1998 et contre la modification réglementaire du même jour, et aurait dû être transmise comme tel au Tribunal administratif. Sur ce point, le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée a été annulé. Le recours a toutefois été jugé tardif, car il appartenait à l'intéressée d'agir dès qu'elle avait eu connaissance de la suppression de son poste. Il en allait de même à l'égard de la modification du règlement des prisons, contre laquelle les recourantes auraient dû agir en temps utile. F.- G._, M._ et le SSP forment un re- cours de droit administratif contre cet arrêt. Ils en deman- dent l'annulation, ainsi que le renvoi de la cause au Tribu- nal administratif pour nouvelle décision au sens des considé- rants. Le Tribunal administratif et le Conseil d'Etat se réfèrent à leurs décisions respectives et concluent au rejet du recours. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- Le Tribunal fédéral examine d'office la receva- bilité des recours qui lui sont soumis (ATF 125 I 412 consid. 1a p. 414). a) Le recours de droit administratif est ouvert con- tre les décisions cantonales qui sont fondées - ou auraient dû l'être - sur le droit public fédéral (art. 97, 98 let. g OJ). Il est également recevable contre des décisions fondées à la fois sur le droit cantonal et sur le droit fédéral, dans la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral directement applicables est en jeu. Le recours de droit admi- nistratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris les droits constitutionnels (art. 104 let. a OJ; ATF 125 II 1 consid. 2a p. 5). aa) En l'espèce, l'arrêt attaqué applique la LEg; le Tribunal administratif s'est en effet reconnu compétent pour statuer, malgré le silence du droit cantonal, car l'art. 98a OJ exige l'intervention d'une autorité judiciaire cantonale de dernière instance dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif. Sur le fond, l'arrêt est essentiellement motivé par des considérations d'ordre procé- dural liées au délai dans lequel doivent agir les personnes s'estimant victimes d'une discrimination. Pour leur part, les recourants soutiennent en subs- tance que l'approche procédurale de la cour cantonale les aurait privés du droit d'obtenir la constatation et la répa- ration de la discrimination invoquée. bb) Alors qu'elle s'incorpore au droit privé pour les rapports régis par le code des obligations, la LEg s'ap- plique directement au droit cantonal relatif à la fonction publique (ATF 124 II 409 consid. 1d p. 415 ss), et constitue dans ce cas du droit administratif fédéral. Le Tribunal fédé- ral examine d'office si le droit cantonal, tel qu'il a été appliqué, est compatible avec la loi sur l'égalité. Point n'est besoin à ce stade d'examiner si la tardiveté relevée par la cour cantonale se rapporte aux délais de procédure - relevant du droit cantonal - ou à la péremption des préten- tions prévues par le droit fédéral. Dans les deux cas, les griefs peuvent être soulevés dans le cadre du recours de droit administratif. L'application du droit cantonal de pro- cédure est toutefois examinée sous l'angle restreint de l'ar- bitraire. b) A qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif toute personne disposant d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision attaquée (art. 103 let. a OJ). Lorsque, dans une matière régie comme en l'espèce par le droit fédéral, l'autorité cantonale décla- re un recours irrecevable, l'auteur de ce recours a qualité pour contester ce prononcé par la voie du recours de droit administratif (ATF 124 II 499 consid. 1b p. 502 et les arrêts cités). Tel est le cas en l'espèce, le Tribunal administra- tif, statuant à nouveau, a pour l'essentiel déclaré irreceva- ble l'acte du 16 décembre 1998, considéré comme un recours. Pour le surplus, le Tribunal administratif a confirmé le re- fus d'indemnité opposé à G._, au motif que la demande en avait été formée tardivement. La recourante, qui se fon- dait sur l'art. 5 al. 2 LEg, a qualité pour agir. Enfin, point n'est besoin, vu l'issue de la cause, de rechercher si le SSP satisfait aux conditions prévues à l'art. 7 al. 1 LEg, en particulier l'incidence de la présente cause sur un nombre considérable de rapports de travail. 2.- a) Les recourants reprochent au Tribunal admi- nistratif d'avoir traité leur requête en constatation et en cessation de discrimination comme un recours contre la sup- pression de leur poste de surveillantes. A l'instar du Con- seil d'Etat, il y avait lieu de considérer leur démarche comme une requête au sens de l'art. 5 LEg, qui ne supposait ni une décision formelle préalable, ni un délai particulier. La décision de licenciement du 1er juillet 1998 n'indiquait pas les voie et délai de recours, de sorte qu'on ne pouvait leur reprocher d'avoir agi tardivement. G._ et M._ n'étaient d'ailleurs pas restées inactives puisque le 27 août 1998, elle s'étaient plaintes d'une discrimination auprès de la sous-commission parlementaire chargée d'examiner l'ensemble du dossier des établissements de détention. b) Selon l'art. 5 LEg, quiconque subit une discrimi- nation au sens des art. 3 et 4 de la loi peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative d'interdire la discri- mination ou d'y renoncer (a), de la faire cesser si elle per- siste (b), d'en faire constater l'existence si le trouble qui en résulte subsiste (c) ou d'ordonner le paiement du salaire dû (d). Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embau- che ou la résiliation de rapports de travail régis par le CO, la personne lésée ne peut prétendre qu'à une indemnité qui, en cas de refus d'embauche, n'excède pas trois mois de salai- re (al. 2 et 4). L'art. 13 LEg règle les voies de droit pour les litiges portant sur les rapports de droit public fédéral ou cantonal; celles-ci sont régies par les dispositions géné- rales sur la procédure fédérale. c) Comme le relève la cour cantonale, la LEg ne pré- cise ni les délais, ni les formes dans lesquelles les diver- ses prétentions mentionnées à l'art. 5 LEg peuvent être exer- cées. S'agissant de la fonction publique cantonale, le recou- rant doit d'abord épuiser les voies de recours que le droit cantonal met à sa disposition (FF 1993 I p. 1227). Sous ré- serve des règles générales de procédure fédérale (en particu- lier relatives à la qualité pour agir), les délais et formes en sont fixés par le droit cantonal de procédure. On ne sau- rait ainsi soutenir, comme le font les recourants, que la demande de constatation de la discrimination - résultant de la suppression des postes de surveillantes - était soumise à la seule exigence d'un trouble subi, en l'espèce, par dame G._. Pour autant que l'aménagement des moyens de droit cantonaux permette aux personnes et organisations légitimées de se prévaloir efficacement des droits mentionnés à l'art. 5 LEg, les recourants ne pouvaient se dispenser d'agir confor- mément à la procédure cantonale. aa) La démarche des recourants tendait à faire cons- tater que la suppression des postes de surveillantes, par mo- dification du règlement des prisons puis par la résiliation proprement dite des rapports de service, avait un caractère discriminatoire. La requête tendait aussi à la "cessation" de cette discrimination à l'égard de G._, dans le sens d'une annulation de la décision du 1er juillet 1998. La demande en constatation prévue à l'art. 5 al. 1 let. c suppose que le dommage lié à la discrimination perdu- re, et qu'il existe un intérêt à sa constatation. Tel est le cas lorsqu'il existe un danger de réitération. La constata- tion est particulièrement utile dans le cadre de l'action des organisations mentionnées à l'art. 7 LEg ( Bigler-Eggenberger/ Kaufmann, Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, Bâle 1997 p. 136 n° 18). De même, l'action en cessation du trouble, de même nature que celle prévue à l'art. 28 CC, vise à supprimer un fait discriminatoire qui dure encore. Ces démarches n'ont guère de sens lorsque les intéressés peuvent obtenir satis- faction en entreprenant directement l'acte litigieux. Or, lorsque les rapports de travail sont fondés sur le droit pu- blic, le travailleur lésé peut requérir l'autorité d'interdi- re la résiliation, ou de l'annuler si elle a déjà eu lieu, et d'ordonner la réintégration ( Cossali Sauvain, Egalité entre femmes et hommes, FJS 545 p. 5). Les recourantes avaient donc la faculté d'invoquer la LEg à l'encontre de la décision du 1er juillet 1998, met- tant fin aux rapports de service pour le 31 janvier 1999. bb) Cette décision ne comporte pas d'indication des voies de recours, les décisions rendues à ce sujet par le Conseil d'Etat étant définitives en vertu de l'art. 28 LPJA. En principe, le défaut d'indication des voies de droit ne doit pas porter préjudice au justiciable. Ce principe, expri- mé notamment à l'art. 38 PA, est la conséquence du devoir de l'Etat de se comporter de bonne foi à l'égard des administrés ( Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in: Ju- ridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Recueil de travaux publiés sous l'égide de la Ie Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse, Zurich 1992 p. 225- 241, 231; cf. art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.). Lorsque l'indica- tion des voies de droit fait défaut, on peut envisager soit la prorogation du délai de recours, soit la possibilité d'en demander la restitution. L'administré est toutefois tenu, lui aussi, de se comporter de bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Ainsi, lorsque l'indication exigée fait défaut, ou est incom- plète, on peut attendre du justiciable qu'il prenne les de- vants en recherchant lui-même les informations nécessaires, car il ne saurait se prévaloir sans limite de ce qui ne pro- vient que d'une négligence de l'administration. Passé un délai raisonnable, il n'est plus admis à s'en prévaloir (op. cit. p. 232; ATF 116 Ia 215 consid. 2 p. 220, 102 Ib 91 consid. 3 p. 93). La sécurité du droit serait gravement com- promise si une décision comme un refus d'embauche ou un li- cenciement pouvait indéfiniment être remise en cause. cc) Il n'est pas contesté que la décision par la- quelle le Conseil d'Etat a mis fin aux rapports de service n'était en principe pas attaquable. Elle ne l'était en l'es- pèce, malgré le silence du droit cantonal, qu'en fonction des griefs soulevés, qui ont trait à l'application de la LEg. La possibilité de recourir n'était donc guère évidente. Il n'em- pêche que les recourantes ont manifestement tardé à agir. On pouvait en effet s'attendre à une certaine diligence de leur part, dès lors que la décision contestée les affectait grave- ment dans leur situation juridique. La cour cantonale pouvait par conséquent, sans violer le droit fédéral ou le droit can- tonal, considérer que les recourantes, en attendant près de six mois avant de se manifester, avaient agi tardivement. Les recourantes contestent être restées inactives. Elles soutiennent que leur lettre du 27 août 1998 à la sous- commission du Grand Conseil, devait être considérée comme un recours et transmise à l'autorité compétente pour statuer. On cherche toutefois en vain, dans cette lettre, la volonté des recourantes de remettre en cause la décision du 1er juillet 1998. La seule référence à la LEg ne se rapporte pas à la cessation des rapports de service, mais au refus d'engage- ment, prononcé auparavant le 27 avril 1998. A défaut de con- clusion et de motivation claires, l'autorité n'avait aucune raison de tenir cette lettre pour un recours, et encore moins de la transmettre à l'autorité compétente. 3.- Les considérations qui précèdent conduisent éga- lement au rejet des griefs concernant la demande d'indemnité formée par G._. a) La cour cantonale relève à cet égard que la re- courante a eu connaissance du refus de son engagement en tant que responsable des détenus en semi-liberté, par lettre de la direction de l'EEP Bellevue du 27 avril 1998. Cette autorité ne paraissait pas compétente, puisque l'engagement était en principe de la compétence du service du personnel; par ail- leurs, cette communication n'avait pas de caractère décision- nel. Le Tribunal administratif n'en a pas moins considéré qu'il appartenait à la recourante d'exiger une décision for- melle, si elle entendait se prévaloir d'une discrimination à l'embauche et exiger une indemnité pour ce motif. Cette con- sidération ne viole en rien le droit fédéral. b) L'art. 13 al. 2 LEg prévoit qu'en cas de discri- mination lors de la création des rapports de travail, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à l'indemnité en recourant directe- ment contre la décision de refus d'embauche, sans avoir à faire constater préalablement la discrimination invoquée, ( Bigler-Eggenberger/Kaufmann, op. cit. n° 40 p. 288). S'agis- sant du personnel de l'administration cantonale, le candidat évincé doit utiliser les moyens de droit disponibles, en re- courant soit à l'autorité administrative, soit à l'autorité judiciaire désignée par le droit cantonal (op. cit. p. 286). L'art. 8 LEg, applicable aux rapports de droit privé, prévoit un délai de péremption de trois mois dès la communication du refus d'embauche. En l'absence de réponse de l'employeur, le candidat doit agir sans tarder, car une demande formée lar- gement au-delà du délai pendant lequel le candidat peut s'at- tendre à une réponse positive, peut être tenue pour abusive ( Cossali Sauvain, op. cit. p. 16). Pour les rapports de droit public, l'art. 13 al. 2 LEg ne prévoit pas de délai de péremption de trois mois. Un tel délai n'aurait pas de sens, dès lors que l'intéressé doit agir par la voie du recours contre une décision, dans les dé- lais impartis à cet effet. On ne saurait donc affirmer, comme le font les recourants, que la prétention peut être exercée en tout temps. La sécurité du droit exige, ici aussi, que l'intéressé ne tarde pas à agir après avoir eu connaissance du refus d'embauche. Comme pour les rapports de droit privé, le candidat évincé qui n'obtient pas de réponse doit agir sans tarder, en exigeant le cas échéant une décision for- melle. Comme le relève la cour cantonale, l'intéressée a parfaitement compris le sens de la communication du 27 avril 1998 écartant sa candidature. Cette communication ne revêtait pas de caractère décisionnel, le droit cantonal ne prévoyant pas la notification d'une décision aux personnes dont la can- didature est écartée. La recourante qui s'estimait victime d'une discrimination pouvait toutefois, en s'entourant au besoin des conseils nécessaires, exiger une décision formelle (FF 1993 I 1227) contre laquelle elle aurait pu recourir. Sur ce point également, le Tribunal administratif pouvait consi- dérer que la demande, formée quelque huit mois après le refus d'embauche, était tardive. 4.- Sur le vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué ne viole pas le droit fédéral. Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 13 al. 5 LEg, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

text: A

text: M

text: et

text: G

text: ont

text: été

text: engagées

text: le

text: er

text: novembre

text: comme

text: surveillantes

text: auxiliaires

text: à

text: l

text: établisse

text: ment

text: mixte

text: d

text: exécution

text: des

text: peines

text: de

text: Gorgier

text: ci

text: après

text: EEP

text: Bellevue

text: elles

text: ont

text: été

text: nommées

text: à

text: cette

text: fonction

text: le

text: er

text: jan

text: vier

text: respectivement

text: Le

text: avril

text: le

text: direc

text: teur

text: de

text: l

text: EEP

text: a

text: écarté

text: la

text: candidature

text: de

text: G

text: au

text: poste

text: de

text: responsable

text: des

text: détenus

text: en

text: semi

text: liberté

text: B

text: Après

text: avoir

text: constaté

text: d

text: importants

text: dysfonctionne

text: ments

text: impliquant

text: le

text: personnel

text: de

text: surveillance

text: et

text: la

text: direction

text: de

text: l

text: établissement

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: du

text: canton

text: de

text: Neuchâtel

text: a

text: décidé

text: de

text: mettre

text: fin

text: à

text: la

text: mixité

text: en

text: supprimant

text: le

text: secteur

text: réservé

text: aux

text: femmes

text: Le

text: er

text: juillet

text: il

text: a

text: modifié

text: l

text: art

text: a

text: du

text: règlement

text: des

text: prisons

text: du

text: juillet

text: en

text: réservant

text: l

text: EEP

text: Bellevue

text: aux

text: seuls

text: détenus

text: masculins

text: précisant

text: à

text: l

text: art

text: al

text: que

text: sauf

text: exception

text: le

text: service

text: des

text: détenus

text: était

text: assuré

text: par

text: une

text: personne

text: du

text: même

text: sexe

text: Le

text: même

text: jour

text: il

text: a

text: informé

text: M

text: et

text: G

text: de

text: la

text: suppression

text: de

text: leur

text: poste

text: avec

text: effet

text: au

text: janvier

text: C

text: Le

text: décembre

text: G

text: M

text: ainsi

text: que

text: le

text: Syndicat

text: suisse

text: des

text: services

text: publics

text: ci

text: après

text: SSP

text: ont

text: adressé

text: au

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: neuchâtelois

text: une

text: requête

text: en

text: constatation

text: et

text: en

text: cessation

text: de

text: discrimination

text: et

text: une

text: demande

text: d

text: indemnité

text: fondées

text: sur

text: la

text: loi

text: fédérale

text: sur

text: l

text: éga

text: lité

text: entre

text: femmes

text: et

text: hommes

text: du

text: mars

text: LEg

text: RS

text: Même

text: si

text: la

text: mixité

text: de

text: l

text: établissement

text: avait

text: été

text: supprimée

text: des

text: femmes

text: buandières

text: assistantes

text: continuaient

text: à

text: y

text: travailler

text: Le

text: règlement

text: des

text: prisons

text: n

text: excluait

text: d

text: ailleurs

text: pas

text: que

text: des

text: femmes

text: soient

text: détenues

text: à

text: l

text: EEP

text: de

text: Bellevue

text: M

text: avait

text: trouvé

text: un

text: autre

text: emploi

text: pour

text: le

text: er

text: janvier

text: mais

text: pas

text: G

text: celle

text: ci

text: demandait

text: l

text: annulation

text: de

text: la

text: décision

text: du

text: er

text: juillet

text: supprimant

text: son

text: poste

text: et

text: une

text: indemnité

text: cor

text: respondant

text: à

text: trois

text: mois

text: de

text: traitement

text: D

text: Le

text: avril

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: a

text: rejeté

text: la

text: requête

text: en

text: constatation

text: et

text: en

text: annulation

text: de

text: la

text: suppression

text: de

text: poste

text: ch

text: du

text: dispositif

text: La

text: surveillance

text: des

text: détenus

text: par

text: un

text: personnel

text: du

text: même

text: sexe

text: tendait

text: à

text: éviter

text: les

text: relations

text: af

text: fectives

text: elle

text: était

text: aussi

text: motivée

text: par

text: la

text: provenance

text: cultu

text: relle

text: et

text: religieuse

text: de

text: certains

text: détenus

text: La

text: situation

text: des

text: surveillantes

text: n

text: était

text: pas

text: comparable

text: à

text: celle

text: des

text: autres

text: em

text: ployées

text: de

text: l

text: établissement

text: Les

text: art

text: a

text: et

text: du

text: règlement

text: des

text: prisons

text: n

text: autorisait

text: des

text: dérogations

text: qu

text: à

text: titre

text: excep

text: tionnel

text: La

text: demande

text: d

text: indemnité

text: était

text: irrecevable

text: ch

text: du

text: dispositif

text: faute

text: d

text: avoir

text: été

text: formée

text: dans

text: le

text: délai

text: de

text: trois

text: mois

text: dès

text: le

text: refus

text: d

text: embauche

text: G

text: M

text: et

text: le

text: SSP

text: ont

text: recouru

text: auprès

text: du

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

text: Neuchâtel

text: en

text: repre

text: nant

text: leurs

text: conclusions

text: E

text: Par

text: arrêt

text: du

text: novembre

text: le

text: Tribunal

text: adminis

text: tratif

text: du

text: canton

text: de

text: Neuchâtel

text: s

text: est

text: estimé

text: compétent

text: pour

text: statuer

text: même

text: en

text: l

text: absence

text: de

text: disposition

text: du

text: droit

text: cantonal

text: car

text: l

text: art

text: a

text: OJ

text: exigeait

text: une

text: autorité

text: judiciaire

text: cantonale

text: lorsque

text: comme

text: en

text: l

text: espèce

text: le

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: était

text: ouvert

text: S

text: agissant

text: du

text: refus

text: d

text: embauche

text: G

text: aurait

text: dû

text: agir

text: à

text: réception

text: de

text: la

text: lettre

text: du

text: avril

text: celle

text: ci

text: n

text: était

text: certes

text: pas

text: une

text: décision

text: formelle

text: et

text: émanait

text: d

text: une

text: autorité

text: qui

text: ne

text: semblait

text: pas

text: compétente

text: l

text: engagement

text: étant

text: de

text: la

text: compétence

text: du

text: service

text: du

text: personnel

text: de

text: l

text: EEP

text: l

text: inté

text: ressée

text: n

text: en

text: devait

text: pas

text: moins

text: requérir

text: une

text: décision

text: formelle

text: En

text: laissant

text: s

text: écouler

text: plus

text: de

text: huit

text: mois

text: elle

text: avait

text: tardé

text: à

text: agir

text: de

text: sorte

text: que

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: avait

text: à

text: juste

text: titre

text: dé

text: claré

text: irrecevable

text: la

text: demande

text: d

text: indemnité

text: et

text: le

text: recours

text: devait

text: être

text: rejeté

text: sur

text: ce

text: point

text: En

text: revanche

text: la

text: requête

text: en

text: cessation

text: de

text: discrimina

text: tion

text: et

text: en

text: constatation

text: du

text: caractère

text: discriminatoire

text: de

text: la

text: modification

text: du

text: règlement

text: des

text: prisons

text: n

text: était

text: pas

text: du

text: ressort

text: du

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: elle

text: devait

text: être

text: considérée

text: comme

text: un

text: re

text: cours

text: dirigé

text: contre

text: la

text: décision

text: du

text: er

text: juillet

text: et

text: contre

text: la

text: modification

text: réglementaire

text: du

text: même

text: jour

text: et

text: aurait

text: dû

text: être

text: transmise

text: comme

text: tel

text: au

text: Tribunal

text: administratif

text: Sur

text: ce

text: point

text: le

text: ch

text: du

text: dispositif

text: de

text: la

text: décision

text: attaquée

text: a

text: été

text: annulé

text: Le

text: recours

text: a

text: toutefois

text: été

text: jugé

text: tardif

text: car

text: il

text: appartenait

text: à

text: l

text: intéressée

text: d

text: agir

text: dès

text: qu

text: elle

text: avait

text: eu

text: connaissance

text: de

text: la

text: suppression

text: de

text: son

text: poste

text: Il

text: en

text: allait

text: de

text: même

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: la

text: modification

text: du

text: règlement

text: des

text: prisons

text: contre

text: laquelle

text: les

text: recourantes

text: auraient

text: dû

text: agir

text: en

text: temps

text: utile

text: F

text: G

text: M

text: et

text: le

text: SSP

text: forment

text: un

text: re

text: cours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: cet

text: arrêt

text: Ils

text: en

text: deman

text: dent

text: l

text: annulation

text: ainsi

text: que

text: le

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: au

text: Tribu

text: nal

text: administratif

text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: au

text: sens

text: des

text: considé

text: rants

text: Le

text: Tribunal

text: administratif

text: et

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: se

text: réfèrent

text: à

text: leurs

text: décisions

text: respectives

text: et

text: concluent

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: C

text: o

text: n

text: s

text: i

text: d

text: é

text: r

text: a

text: n

text: t

text: e

text: n

text: d

text: r

text: o

text: i

text: t

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: examine

text: d

text: office

text: la

text: receva

text: bilité

text: des

text: recours

text: qui

text: lui

text: sont

text: soumis

text: ATF

text: I

text: consid

text: a

text: p

text: a

text: Le

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: est

text: ouvert

text: con

text: tre

text: les

text: décisions

text: cantonales

text: qui

text: sont

text: fondées

text: ou

text: auraient

text: dû

text: l

text: être

text: sur

text: le

text: droit

text: public

text: fédéral

text: art

text: let

text: g

text: OJ

text: Il

text: est

text: également

text: recevable

text: contre

text: des

text: décisions

text: fondées

text: à

text: la

text: fois

text: sur

text: le

text: droit

text: cantonal

text: et

text: sur

text: le

text: droit

text: fédéral

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: la

text: violation

text: de

text: dispositions

text: de

text: droit

text: fédéral

text: directement

text: applicables

text: est

text: en

text: jeu

text: Le

text: recours

text: de

text: droit

text: admi

text: nistratif

text: peut

text: être

text: formé

text: pour

text: violation

text: du

text: droit

text: fédéral

text: y

text: compris

text: les

text: droits

text: constitutionnels

text: art

text: let

text: a

text: OJ

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: p

text: aa

text: En

text: l

text: espèce

text: l

text: arrêt

text: attaqué

text: applique

text: la

text: LEg

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: s

text: est

text: en

text: effet

text: reconnu

text: compétent

text: pour

text: statuer

text: malgré

text: le

text: silence

text: du

text: droit

text: cantonal

text: car

text: l

text: art

text: a

text: OJ

text: exige

text: l

text: intervention

text: d

text: une

text: autorité

text: judiciaire

text: cantonale

text: de

text: dernière

text: instance

text: dont

text: les

text: décisions

text: peuvent

text: faire

text: l

text: objet

text: d

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: Sur

text: le

text: fond

text: l

text: arrêt

text: est

text: essentiellement

text: motivé

text: par

text: des

text: considérations

text: d

text: ordre

text: procé

text: dural

text: liées

text: au

text: délai

text: dans

text: lequel

text: doivent

text: agir

text: les

text: personnes

text: s

text: estimant

text: victimes

text: d

text: une

text: discrimination

text: Pour

text: leur

text: part

text: les

text: recourants

text: soutiennent

text: en

text: subs

text: tance

text: que

text: l

text: approche

text: procédurale

text: de

text: la

text: cour

text: cantonale

text: les

text: aurait

text: privés

text: du

text: droit

text: d

text: obtenir

text: la

text: constatation

text: et

text: la

text: répa

text: ration

text: de

text: la

text: discrimination

text: invoquée

text: bb

text: Alors

text: qu

text: elle

text: s

text: incorpore

text: au

text: droit

text: privé

text: pour

text: les

text: rapports

text: régis

text: par

text: le

text: code

text: des

text: obligations

text: la

text: LEg

text: s

text: ap

text: plique

text: directement

text: au

text: droit

text: cantonal

text: relatif

text: à

text: la

text: fonction

text: publique

text: ATF

text: II

text: consid

text: d

text: p

text: ss

text: et

text: constitue

text: dans

text: ce

text: cas

text: du

text: droit

text: administratif

text: fédéral

text: Le

text: Tribunal

text: fédé

text: ral

text: examine

text: d

text: office

text: si

text: le

text: droit

text: cantonal

text: tel

text: qu

text: il

text: a

text: été

text: appliqué

text: est

text: compatible

text: avec

text: la

text: loi

text: sur

text: l

text: égalité

text: Point

text: n

text: est

text: besoin

text: à

text: ce

text: stade

text: d

text: examiner

text: si

text: la

text: tardiveté

text: relevée

text: par

text: la

text: cour

text: cantonale

text: se

text: rapporte

text: aux

text: délais

text: de

text: procédure

text: relevant

text: du

text: droit

text: cantonal

text: ou

text: à

text: la

text: péremption

text: des

text: préten

text: tions

text: prévues

text: par

text: le

text: droit

text: fédéral

text: Dans

text: les

text: deux

text: cas

text: les

text: griefs

text: peuvent

text: être

text: soulevés

text: dans

text: le

text: cadre

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: L

text: application

text: du

text: droit

text: cantonal

text: de

text: pro

text: cédure

text: est

text: toutefois

text: examinée

text: sous

text: l

text: angle

text: restreint

text: de

text: l

text: ar

text: bitraire

text: b

text: A

text: qualité

text: pour

text: agir

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: toute

text: personne

text: disposant

text: d

text: un

text: intérêt

text: juridiquement

text: protégé

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: la

text: décision

text: attaquée

text: art

text: let

text: a

text: OJ

text: Lorsque

text: dans

text: une

text: matière

text: régie

text: comme

text: en

text: l

text: espèce

text: par

text: le

text: droit

text: fédéral

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: décla

text: re

text: un

text: recours

text: irrecevable

text: l

text: auteur

text: de

text: ce

text: recours

text: a

text: qualité

text: pour

text: contester

text: ce

text: prononcé

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: ATF

text: II

text: consid

text: b

text: p

text: et

text: les

text: arrêts

text: cités

text: Tel

text: est

text: le

text: cas

text: en

text: l

text: espèce

text: le

text: Tribunal

text: administra

text: tif

text: statuant

text: à

text: nouveau

text: a

text: pour

text: l

text: essentiel

text: déclaré

text: irreceva

text: ble

text: l

text: acte

text: du

text: décembre

text: considéré

text: comme

text: un

text: recours

text: Pour

text: le

text: surplus

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: a

text: confirmé

text: le

text: re

text: fus

text: d

text: indemnité

text: opposé

text: à

text: G

text: au

text: motif

text: que

text: la

text: demande

text: en

text: avait

text: été

text: formée

text: tardivement

text: La

text: recourante

text: qui

text: se

text: fon

text: dait

text: sur

text: l

text: art

text: al

text: LEg

text: a

text: qualité

text: pour

text: agir

text: Enfin

text: point

text: n

text: est

text: besoin

text: vu

text: l

text: issue

text: de

text: la

text: cause

text: de

text: rechercher

text: si

text: le

text: SSP

text: satisfait

text: aux

text: conditions

text: prévues

text: à

text: l

text: art

text: al

text: LEg

text: en

text: particulier

text: l

text: incidence

text: de

text: la

text: présente

text: cause

text: sur

text: un

text: nombre

text: considérable

text: de

text: rapports

text: de

text: travail

text: a

text: Les

text: recourants

text: reprochent

text: au

text: Tribunal

text: admi

text: nistratif

text: d

text: avoir

text: traité

text: leur

text: requête

text: en

text: constatation

text: et

text: en

text: cessation

text: de

text: discrimination

text: comme

text: un

text: recours

text: contre

text: la

text: sup

text: pression

text: de

text: leur

text: poste

text: de

text: surveillantes

text: A

text: l

text: instar

text: du

text: Con

text: seil

text: d

text: Etat

text: il

text: y

text: avait

text: lieu

text: de

text: considérer

text: leur

text: démarche

text: comme

text: une

text: requête

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: LEg

text: qui

text: ne

text: supposait

text: ni

text: une

text: décision

text: formelle

text: préalable

text: ni

text: un

text: délai

text: particulier

text: La

text: décision

text: de

text: licenciement

text: du

text: er

text: juillet

text: n

text: indiquait

text: pas

text: les

text: voie

text: et

text: délai

text: de

text: recours

text: de

text: sorte

text: qu

text: on

text: ne

text: pouvait

text: leur

text: reprocher

text: d

text: avoir

text: agi

text: tardivement

text: G

text: et

text: M

text: n

text: étaient

text: d

text: ailleurs

text: pas

text: restées

text: inactives

text: puisque

text: le

text: août

text: elle

text: s

text: étaient

text: plaintes

text: d

text: une

text: discrimination

text: auprès

text: de

text: la

text: sous

text: commission

text: parlementaire

text: chargée

text: d

text: examiner

text: l

text: ensemble

text: du

text: dossier

text: des

text: établissements

text: de

text: détention

text: b

text: Selon

text: l

text: art

text: LEg

text: quiconque

text: subit

text: une

text: discrimi

text: nation

text: au

text: sens

text: des

text: art

text: et

text: de

text: la

text: loi

text: peut

text: requérir

text: le

text: tribunal

text: ou

text: l

text: autorité

text: administrative

text: d

text: interdire

text: la

text: discri

text: mination

text: ou

text: d

text: y

text: renoncer

text: a

text: de

text: la

text: faire

text: cesser

text: si

text: elle

text: per

text: siste

text: b

text: d

text: en

text: faire

text: constater

text: l

text: existence

text: si

text: le

text: trouble

text: qui

text: en

text: résulte

text: subsiste

text: c

text: ou

text: d

text: ordonner

text: le

text: paiement

text: du

text: salaire

text: dû

text: d

text: Lorsque

text: la

text: discrimination

text: porte

text: sur

text: un

text: refus

text: d

text: embau

text: che

text: ou

text: la

text: résiliation

text: de

text: rapports

text: de

text: travail

text: régis

text: par

text: le

text: CO

text: la

text: personne

text: lésée

text: ne

text: peut

text: prétendre

text: qu

text: à

text: une

text: indemnité

text: qui

text: en

text: cas

text: de

text: refus

text: d

text: embauche

text: n

text: excède

text: pas

text: trois

text: mois

text: de

text: salai

text: re

text: al

text: et

text: L

text: art

text: LEg

text: règle

text: les

text: voies

text: de

text: droit

text: pour

text: les

text: litiges

text: portant

text: sur

text: les

text: rapports

text: de

text: droit

text: public

text: fédéral

text: ou

text: cantonal

text: celles

text: ci

text: sont

text: régies

text: par

text: les

text: dispositions

text: géné

text: rales

text: sur

text: la

text: procédure

text: fédérale

text: c

text: Comme

text: le

text: relève

text: la

text: cour

text: cantonale

text: la

text: LEg

text: ne

text: pré

text: cise

text: ni

text: les

text: délais

text: ni

text: les

text: formes

text: dans

text: lesquelles

text: les

text: diver

text: ses

text: prétentions

text: mentionnées

text: à

text: l

text: art

text: LEg

text: peuvent

text: être

text: exer

text: cées

text: S

text: agissant

text: de

text: la

text: fonction

text: publique

text: cantonale

text: le

text: recou

text: rant

text: doit

text: d

text: abord

text: épuiser

text: les

text: voies

text: de

text: recours

text: que

text: le

text: droit

text: cantonal

text: met

text: à

text: sa

text: disposition

text: FF

text: I

text: p

text: Sous

text: ré

text: serve

text: des

text: règles

text: générales

text: de

text: procédure

text: fédérale

text: en

text: particu

text: lier

text: relatives

text: à

text: la

text: qualité

text: pour

text: agir

text: les

text: délais

text: et

text: formes

text: en

text: sont

text: fixés

text: par

text: le

text: droit

text: cantonal

text: de

text: procédure

text: On

text: ne

text: sau

text: rait

text: ainsi

text: soutenir

text: comme

text: le

text: font

text: les

text: recourants

text: que

text: la

text: demande

text: de

text: constatation

text: de

text: la

text: discrimination

text: résultant

text: de

text: la

text: suppression

text: des

text: postes

text: de

text: surveillantes

text: était

text: soumise

text: à

text: la

text: seule

text: exigence

text: d

text: un

text: trouble

text: subi

text: en

text: l

text: espèce

text: par

text: dame

text: G

text: Pour

text: autant

text: que

text: l

text: aménagement

text: des

text: moyens

text: de

text: droit

text: cantonaux

text: permette

text: aux

text: personnes

text: et

text: organisations

text: légitimées

text: de

text: se

text: prévaloir

text: efficacement

text: des

text: droits

text: mentionnés

text: à

text: l

text: art

text: LEg

text: les

text: recourants

text: ne

text: pouvaient

text: se

text: dispenser

text: d

text: agir

text: confor

text: mément

text: à

text: la

text: procédure

text: cantonale

text: aa

text: La

text: démarche

text: des

text: recourants

text: tendait

text: à

text: faire

text: cons

text: tater

text: que

text: la

text: suppression

text: des

text: postes

text: de

text: surveillantes

text: par

text: mo

text: dification

text: du

text: règlement

text: des

text: prisons

text: puis

text: par

text: la

text: résiliation

text: proprement

text: dite

text: des

text: rapports

text: de

text: service

text: avait

text: un

text: caractère

text: discriminatoire

text: La

text: requête

text: tendait

text: aussi

text: à

text: la

text: cessation

text: de

text: cette

text: discrimination

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: G

text: dans

text: le

text: sens

text: d

text: une

text: annulation

text: de

text: la

text: décision

text: du

text: er

text: juillet

text: La

text: demande

text: en

text: constatation

text: prévue

text: à

text: l

text: art

text: al

text: let

text: c

text: suppose

text: que

text: le

text: dommage

text: lié

text: à

text: la

text: discrimination

text: perdu

text: re

text: et

text: qu

text: il

text: existe

text: un

text: intérêt

text: à

text: sa

text: constatation

text: Tel

text: est

text: le

text: cas

text: lorsqu

text: il

text: existe

text: un

text: danger

text: de

text: réitération

text: La

text: constata

text: tion

text: est

text: particulièrement

text: utile

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: action

text: des

text: organisations

text: mentionnées

text: à

text: l

text: art

text: LEg

text: Bigler

text: Eggenberger

text: Kaufmann

text: Kommentar

text: zum

text: Gleichstellungsgesetz

text: Bâle

text: p

text: n

text: De

text: même

text: l

text: action

text: en

text: cessation

text: du

text: trouble

text: de

text: même

text: nature

text: que

text: celle

text: prévue

text: à

text: l

text: art

text: CC

text: vise

text: à

text: supprimer

text: un

text: fait

text: discriminatoire

text: qui

text: dure

text: encore

text: Ces

text: démarches

text: n

text: ont

text: guère

text: de

text: sens

text: lorsque

text: les

text: intéressés

text: peuvent

text: obtenir

text: satis

text: faction

text: en

text: entreprenant

text: directement

text: l

text: acte

text: litigieux

text: Or

text: lorsque

text: les

text: rapports

text: de

text: travail

text: sont

text: fondés

text: sur

text: le

text: droit

text: pu

text: blic

text: le

text: travailleur

text: lésé

text: peut

text: requérir

text: l

text: autorité

text: d

text: interdi

text: re

text: la

text: résiliation

text: ou

text: de

text: l

text: annuler

text: si

text: elle

text: a

text: déjà

text: eu

text: lieu

text: et

text: d

text: ordonner

text: la

text: réintégration

text: Cossali

text: Sauvain

text: Egalité

text: entre

text: femmes

text: et

text: hommes

text: FJS

text: p

text: Les

text: recourantes

text: avaient

text: donc

text: la

text: faculté

text: d

text: invoquer

text: la

text: LEg

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: la

text: décision

text: du

text: er

text: juillet

text: met

text: tant

text: fin

text: aux

text: rapports

text: de

text: service

text: pour

text: le

text: janvier

text: bb

text: Cette

text: décision

text: ne

text: comporte

text: pas

text: d

text: indication

text: des

text: voies

text: de

text: recours

text: les

text: décisions

text: rendues

text: à

text: ce

text: sujet

text: par

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: étant

text: définitives

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: LPJA

text: En

text: principe

text: le

text: défaut

text: d

text: indication

text: des

text: voies

text: de

text: droit

text: ne

text: doit

text: pas

text: porter

text: préjudice

text: au

text: justiciable

text: Ce

text: principe

text: expri

text: mé

text: notamment

text: à

text: l

text: art

text: PA

text: est

text: la

text: conséquence

text: du

text: devoir

text: de

text: l

text: Etat

text: de

text: se

text: comporter

text: de

text: bonne

text: foi

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: administrés

text: Egli

text: La

text: protection

text: de

text: la

text: bonne

text: foi

text: dans

text: le

text: procès

text: in

text: Ju

text: ridiction

text: constitutionnelle

text: et

text: juridiction

text: administrative

text: Recueil

text: de

text: travaux

text: publiés

text: sous

text: l

text: égide

text: de

text: la

text: Ie

text: Cour

text: de

text: droit

text: public

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: suisse

text: Zurich

text: p

text: cf

text: art

text: al

text: et

text: art

text: Cst

text: Lorsque

text: l

text: indica

text: tion

text: des

text: voies

text: de

text: droit

text: fait

text: défaut

text: on

text: peut

text: envisager

text: soit

text: la

text: prorogation

text: du

text: délai

text: de

text: recours

text: soit

text: la

text: possibilité

text: d

text: en

text: demander

text: la

text: restitution

text: L

text: administré

text: est

text: toutefois

text: tenu

text: lui

text: aussi

text: de

text: se

text: comporter

text: de

text: bonne

text: foi

text: art

text: al

text: Cst

text: Ainsi

text: lorsque

text: l

text: indication

text: exigée

text: fait

text: défaut

text: ou

text: est

text: incom

text: plète

text: on

text: peut

text: attendre

text: du

text: justiciable

text: qu

text: il

text: prenne

text: les

text: de

text: vants

text: en

text: recherchant

text: lui

text: même

text: les

text: informations

text: nécessaires

text: car

text: il

text: ne

text: saurait

text: se

text: prévaloir

text: sans

text: limite

text: de

text: ce

text: qui

text: ne

text: pro

text: vient

text: que

text: d

text: une

text: négligence

text: de

text: l

text: administration

text: Passé

text: un

text: délai

text: raisonnable

text: il

text: n

text: est

text: plus

text: admis

text: à

text: s

text: en

text: prévaloir

text: op

text: cit

text: p

text: ATF

text: Ia

text: consid

text: p

text: Ib

text: consid

text: p

text: La

text: sécurité

text: du

text: droit

text: serait

text: gravement

text: com

text: promise

text: si

text: une

text: décision

text: comme

text: un

text: refus

text: d

text: embauche

text: ou

text: un

text: li

text: cenciement

text: pouvait

text: indéfiniment

text: être

text: remise

text: en

text: cause

text: cc

text: Il

text: n

text: est

text: pas

text: contesté

text: que

text: la

text: décision

text: par

text: la

text: quelle

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: a

text: mis

text: fin

text: aux

text: rapports

text: de

text: service

text: n

text: était

text: en

text: principe

text: pas

text: attaquable

text: Elle

text: ne

text: l

text: était

text: en

text: l

text: es

text: pèce

text: malgré

text: le

text: silence

text: du

text: droit

text: cantonal

text: qu

text: en

text: fonction

text: des

text: griefs

text: soulevés

text: qui

text: ont

text: trait

text: à

text: l

text: application

text: de

text: la

text: LEg

text: La

text: possibilité

text: de

text: recourir

text: n

text: était

text: donc

text: guère

text: évidente

text: Il

text: n

text: em

text: pêche

text: que

text: les

text: recourantes

text: ont

text: manifestement

text: tardé

text: à

text: agir

text: On

text: pouvait

text: en

text: effet

text: s

text: attendre

text: à

text: une

text: certaine

text: diligence

text: de

text: leur

text: part

text: dès

text: lors

text: que

text: la

text: décision

text: contestée

text: les

text: affectait

text: grave

text: ment

text: dans

text: leur

text: situation

text: juridique

text: La

text: cour

text: cantonale

text: pouvait

text: par

text: conséquent

text: sans

text: violer

text: le

text: droit

text: fédéral

text: ou

text: le

text: droit

text: can

text: tonal

text: considérer

text: que

text: les

text: recourantes

text: en

text: attendant

text: près

text: de

text: six

text: mois

text: avant

text: de

text: se

text: manifester

text: avaient

text: agi

text: tardivement

text: Les

text: recourantes

text: contestent

text: être

text: restées

text: inactives

text: Elles

text: soutiennent

text: que

text: leur

text: lettre

text: du

text: août

text: à

text: la

text: sous

text: commission

text: du

text: Grand

text: Conseil

text: devait

text: être

text: considérée

text: comme

text: un

text: recours

text: et

text: transmise

text: à

text: l

text: autorité

text: compétente

text: pour

text: statuer

text: On

text: cherche

text: toutefois

text: en

text: vain

text: dans

text: cette

text: lettre

text: la

text: volonté

text: des

text: recourantes

text: de

text: remettre

text: en

text: cause

text: la

text: décision

text: du

text: er

text: juillet

text: La

text: seule

text: référence

text: à

text: la

text: LEg

text: ne

text: se

text: rapporte

text: pas

text: à

text: la

text: cessation

text: des

text: rapports

text: de

text: service

text: mais

text: au

text: refus

text: d

text: engage

text: ment

text: prononcé

text: auparavant

text: le

text: avril

text: A

text: défaut

text: de

text: con

text: clusion

text: et

text: de

text: motivation

text: claires

text: l

text: autorité

text: n

text: avait

text: aucune

text: raison

text: de

text: tenir

text: cette

text: lettre

text: pour

text: un

text: recours

text: et

text: encore

text: moins

text: de

text: la

text: transmettre

text: à

text: l

text: autorité

text: compétente

text: Les

text: considérations

text: qui

text: précèdent

text: conduisent

text: éga

text: lement

text: au

text: rejet

text: des

text: griefs

text: concernant

text: la

text: demande

text: d

text: indemnité

text: formée

text: par

text: G

text: a

text: La

text: cour

text: cantonale

text: relève

text: à

text: cet

text: égard

text: que

text: la

text: re

text: courante

text: a

text: eu

text: connaissance

text: du

text: refus

text: de

text: son

text: engagement

text: en

text: tant

text: que

text: responsable

text: des

text: détenus

text: en

text: semi

text: liberté

text: par

text: lettre

text: de

text: la

text: direction

text: de

text: l

text: EEP

text: Bellevue

text: du

text: avril

text: Cette

text: autorité

text: ne

text: paraissait

text: pas

text: compétente

text: puisque

text: l

text: engagement

text: était

text: en

text: principe

text: de

text: la

text: compétence

text: du

text: service

text: du

text: personnel

text: par

text: ail

text: leurs

text: cette

text: communication

text: n

text: avait

text: pas

text: de

text: caractère

text: décision

text: nel

text: Le

text: Tribunal

text: administratif

text: n

text: en

text: a

text: pas

text: moins

text: considéré

text: qu

text: il

text: appartenait

text: à

text: la

text: recourante

text: d

text: exiger

text: une

text: décision

text: for

text: melle

text: si

text: elle

text: entendait

text: se

text: prévaloir

text: d

text: une

text: discrimination

text: à

text: l

text: embauche

text: et

text: exiger

text: une

text: indemnité

text: pour

text: ce

text: motif

text: Cette

text: con

text: sidération

text: ne

text: viole

text: en

text: rien

text: le

text: droit

text: fédéral

text: b

text: L

text: art

text: al

text: LEg

text: prévoit

text: qu

text: en

text: cas

text: de

text: discri

text: mination

text: lors

text: de

text: la

text: création

text: des

text: rapports

text: de

text: travail

text: les

text: personnes

text: dont

text: la

text: candidature

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: retenue

text: peuvent

text: faire

text: valoir

text: leur

text: droit

text: à

text: l

text: indemnité

text: en

text: recourant

text: directe

text: ment

text: contre

text: la

text: décision

text: de

text: refus

text: d

text: embauche

text: sans

text: avoir

text: à

text: faire

text: constater

text: préalablement

text: la

text: discrimination

text: invoquée

text: Bigler

text: Eggenberger

text: Kaufmann

text: op

text: cit

text: n

text: p

text: S

text: agis

text: sant

text: du

text: personnel

text: de

text: l

text: administration

text: cantonale

text: le

text: candidat

text: évincé

text: doit

text: utiliser

text: les

text: moyens

text: de

text: droit

text: disponibles

text: en

text: re

text: courant

text: soit

text: à

text: l

text: autorité

text: administrative

text: soit

text: à

text: l

text: autorité

text: judiciaire

text: désignée

text: par

text: le

text: droit

text: cantonal

text: op

text: cit

text: p

text: L

text: art

text: LEg

text: applicable

text: aux

text: rapports

text: de

text: droit

text: privé

text: prévoit

text: un

text: délai

text: de

text: péremption

text: de

text: trois

text: mois

text: dès

text: la

text: communication

text: du

text: refus

text: d

text: embauche

text: En

text: l

text: absence

text: de

text: réponse

text: de

text: l

text: employeur

text: le

text: candidat

text: doit

text: agir

text: sans

text: tarder

text: car

text: une

text: demande

text: formée

text: lar

text: gement

text: au

text: delà

text: du

text: délai

text: pendant

text: lequel

text: le

text: candidat

text: peut

text: s

text: at

text: tendre

text: à

text: une

text: réponse

text: positive

text: peut

text: être

text: tenue

text: pour

text: abusive

text: Cossali

text: Sauvain

text: op

text: cit

text: p

text: Pour

text: les

text: rapports

text: de

text: droit

text: public

text: l

text: art

text: al

text: LEg

text: ne

text: prévoit

text: pas

text: de

text: délai

text: de

text: péremption

text: de

text: trois

text: mois

text: Un

text: tel

text: délai

text: n

text: aurait

text: pas

text: de

text: sens

text: dès

text: lors

text: que

text: l

text: intéressé

text: doit

text: agir

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: contre

text: une

text: décision

text: dans

text: les

text: dé

text: lais

text: impartis

text: à

text: cet

text: effet

text: On

text: ne

text: saurait

text: donc

text: affirmer

text: comme

text: le

text: font

text: les

text: recourants

text: que

text: la

text: prétention

text: peut

text: être

text: exercée

text: en

text: tout

text: temps

text: La

text: sécurité

text: du

text: droit

text: exige

text: ici

text: aussi

text: que

text: l

text: intéressé

text: ne

text: tarde

text: pas

text: à

text: agir

text: après

text: avoir

text: eu

text: connaissance

text: du

text: refus

text: d

text: embauche

text: Comme

text: pour

text: les

text: rapports

text: de

text: droit

text: privé

text: le

text: candidat

text: évincé

text: qui

text: n

text: obtient

text: pas

text: de

text: réponse

text: doit

text: agir

text: sans

text: tarder

text: en

text: exigeant

text: le

text: cas

text: échéant

text: une

text: décision

text: for

text: melle

text: Comme

text: le

text: relève

text: la

text: cour

text: cantonale

text: l

text: intéressée

text: a

text: parfaitement

text: compris

text: le

text: sens

text: de

text: la

text: communication

text: du

text: avril

text: écartant

text: sa

text: candidature

text: Cette

text: communication

text: ne

text: revêtait

text: pas

text: de

text: caractère

text: décisionnel

text: le

text: droit

text: cantonal

text: ne

text: prévoyant

text: pas

text: la

text: notification

text: d

text: une

text: décision

text: aux

text: personnes

text: dont

text: la

text: can

text: didature

text: est

text: écartée

text: La

text: recourante

text: qui

text: s

text: estimait

text: victime

text: d

text: une

text: discrimination

text: pouvait

text: toutefois

text: en

text: s

text: entourant

text: au

text: besoin

text: des

text: conseils

text: nécessaires

text: exiger

text: une

text: décision

text: formelle

text: FF

text: I

text: contre

text: laquelle

text: elle

text: aurait

text: pu

text: recourir

text: Sur

text: ce

text: point

text: également

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: pouvait

text: consi

text: dérer

text: que

text: la

text: demande

text: formée

text: quelque

text: huit

text: mois

text: après

text: le

text: refus

text: d

text: embauche

text: était

text: tardive

text: Sur

text: le

text: vu

text: de

text: ce

text: qui

text: précède

text: l

text: arrêt

text: attaqué

text: ne

text: viole

text: pas

text: le

text: droit

text: fédéral

text: Le

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: doit

text: par

text: conséquent

text: être

text: rejeté

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: est

text: recevable

text: Conformément

text: à

text: l

text: art

text: al

text: LEg

text: il

text: n

text: est

text: pas

text: perçu

text: d

text: émolument

text: judiciaire


text: A.- S._, dessinateur en bâtiment de formation, est au chômage depuis le 1er février 1995. Le 7 mai 1998, le prénommé a présenté une demande d'assentiment de fréquentation du cours CIM de perfection- nement en entreprise ayant lieu du 11 mai 1998 au 10 jan- vier 1999, organisé par Formation-Conseil S.A. Le même jour, il a donné son accord à une convention de formation, passée entre Formation-Conseil S.A., l'entrepri- se partenaire BSI-Bureau de service et d'ingénierie, et lui-même. Cette convention avait pour objet la promotion et distribution d'un module de gestion individuelle de chauffage, avec pour cadre le projet CALOBUS-Marketing. Le 15 mai 1998, S._ a avisé BSI-Bureau de service et d'ingénierie qu'il mettait fin à toute collabo- ration et cessait son activité le même jour. Il reprochait à cette entreprise de ne rien faire pour qu'il reçoive la formation nécessaire en vue de développer la commerciali- sation du module "Calobus sanitaire". Par décision du 17 juin 1998, l'Office régional de placement (ORP) a prononcé la suspension du droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pendant une durée de 16 jours à partir du 16 mai 1998, au motif qu'il n'avait pas observé les prescriptions de contrôle du chômage ni les instructions de l'ORP. S._ a attaqué cette décision devant la première instance cantonale vaudoise de recours en matière d'assurance-chômage, laquelle, par décision du 4 novembre 1998, a rejeté le recours. B.- Par jugement du 14 avril 1999, le Tribunal admi- nistratif du canton de Vaud a admis le recours formé par S._ contre cette décision et annulé celle-ci. Il a condamné l'Office cantonal vaudois de l'assurance-chômage (OCAC) à verser à ce dernier une indemnité de dépens. C.- L'OCAC interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à l'annulation de celui- contre ce jugement, en concluant à l'annulation de celui- ci. De son côté, S._ conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours. Considérant en droit : 1.- Selon l'art. 102 al. 2 let. b LACI, l'autorité cantonale a qualité pour former recours contre les déci- sions sur recours des autorités cantonales de recours. 2.- Se fondant sur la jurisprudence rendue à propos de l'art. 30 al. 1 let. d LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995), en corrélation avec les art. 17 al. 3 et 60 al. 1 let. c LACI (ATF 121 V 61 consid. 3c et d), les premiers juges ont annulé la suspension du droit de l'assuré à l'indemnité de chômage. Ils ont retenu qu'il avait sollicité l'assentiment de l'autorité cantonale pour fréquenter un cours, mais qu'en aucun cas celle-ci ne lui avait donné d'instruction dans ce sens, et qu'aucune sus- pension du droit à l'indemnité ne peut être prononcée, pas même en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, lors- qu'un assuré renonce à un cours pour lequel il a obtenu l'assentiment de l'autorité cantonale. 3.- a) Le recourant conteste ce qui précède. Selon lui, cela revient à admettre qu'un assuré peut fréquenter quand bon lui semble ou abandonner sans autre un cours fi- nancé par l'assurance-chômage, sous prétexte que celui-ci ne lui aurait pas été assigné par l'office du travail, ce qui n'est certainement pas le but de l'art. 59 LACI. Il propose d'appliquer par analogie un arrêt G. du 19 décembre 1989 (C 73/89), paru in DTA 1990 no 5 p. 34, selon lequel le refus d'un emploi convenable, même s'il n'a pas été as- signé par les organes de l'assurance-chômage, peut en re- vanche entraîner - dans le cadre d'une prise en considéra- tion globale des efforts déployés par l'assuré - une sus- pension du droit à l'indemnité pour recherches personnelles insuffisantes au sens de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. b) Cette argumentation est erronée. Il n'y a pas lieu de raisonner de manière analogique par rapport au refus d'un travail convenable. En effet, la novelle du 23 juin 1995 a modifié l'art. 30 al. 1 let. d LACI dans le sens où le législateur a précisé expressément que constitue un motif de suspension le fait pour un chômeur de ne pas se rendre, sans motif valable, à un cours "qu'il lui a été enjoint de suivre". Cette formulation ("einen Kurs, zu dessen Besuch er angewiesen worden ist" selon le texte allemand) n'envisage pas l'éventualité d'une suspension en cas d'abandon d'un cours suivi spontanément par l'assuré. Durant les débats parlementaires, le rapporteur de la commission du Conseil des Etats a relevé, en se référant à l'art. 17 LACI, que la modification proposée n'apportait rien de nouveau par rap- port au droit actuel, mais qu'il convenait, dans un souci de transparence à l'égard des assurés, d'exprimer d'une ma- nière plus explicite dans la loi la possibilité de sanc- tionner un chômeur qui refuse de commencer un cours ou qui le quitte prématurément (BO 1994 CE 314). On doit en dédui- re que le nouveau droit opère toujours la distinction, sous l'angle des sanctions éventuelles à infliger à l'assuré, entre les cours fréquentés sur injonction ou seulement avec l'accord de l'autorité cantonale (Thomas Nussbaumer, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Arbeits- losenversicherung, p. 258, ch. m. 705). c) En l'espèce, il est établi que l'intimé n'a pas été enjoint de suivre le cours CIM de perfectionnement en en- treprise, mais qu'il a obtenu l'assentiment de l'ORP de fréquenter ce cours après en avoir fait la demande. Dans ces conditions, une suspension du droit à l'indemnité en application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, motivée par son abandon de cours, est exclue. 4.- Obtenant gain de cause, l'intimé, qui est repré- senté par l'avocat d'une assurance de protection juridique, a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 J).

label: Sentence

text: A

text: S

text: dessinateur

text: en

text: bâtiment

text: de

text: formation

text: est

text: au

text: chômage

text: depuis

text: le

text: er

text: février

text: Le

text: mai

text: le

text: prénommé

text: a

text: présenté

text: une

text: demande

text: d

text: assentiment

text: de

text: fréquentation

text: du

text: cours

text: CIM

text: de

text: perfection

text: nement

text: en

text: entreprise

text: ayant

text: lieu

text: du

text: mai

text: au

text: jan

text: vier

text: organisé

text: par

text: Formation

text: Conseil

text: S

text: A

text: Le

text: même

text: jour

text: il

text: a

text: donné

text: son

text: accord

text: à

text: une

text: convention

text: de

text: formation

text: passée

text: entre

text: Formation

text: Conseil

text: S

text: A

text: l

text: entrepri

text: se

text: partenaire

text: BSI

text: Bureau

text: de

text: service

text: et

text: d

text: ingénierie

text: et

text: lui

text: même

text: Cette

text: convention

text: avait

text: pour

text: objet

text: la

text: promotion

text: et

text: distribution

text: d

text: un

text: module

text: de

text: gestion

text: individuelle

text: de

text: chauffage

text: avec

text: pour

text: cadre

text: le

text: projet

text: CALOBUS

text: Marketing

text: Le

text: mai

text: S

text: a

text: avisé

text: BSI

text: Bureau

text: de

text: service

text: et

text: d

text: ingénierie

text: qu

text: il

text: mettait

text: fin

text: à

text: toute

text: collabo

text: ration

text: et

text: cessait

text: son

text: activité

text: le

text: même

text: jour

text: Il

text: reprochait

text: à

text: cette

text: entreprise

text: de

text: ne

text: rien

text: faire

text: pour

text: qu

text: il

text: reçoive

text: la

text: formation

text: nécessaire

text: en

text: vue

text: de

text: développer

text: la

text: commerciali

text: sation

text: du

text: module

text: Calobus

text: sanitaire

text: Par

text: décision

text: du

text: juin

text: l

text: Office

text: régional

text: de

text: placement

text: ORP

text: a

text: prononcé

text: la

text: suspension

text: du

text: droit

text: de

text: l

text: assuré

text: à

text: l

text: indemnité

text: de

text: chômage

text: pendant

text: une

text: durée

text: de

text: jours

text: à

text: partir

text: du

text: mai

text: au

text: motif

text: qu

text: il

text: n

text: avait

text: pas

text: observé

text: les

text: prescriptions

text: de

text: contrôle

text: du

text: chômage

text: ni

text: les

text: instructions

text: de

text: l

text: ORP

text: S

text: a

text: attaqué

text: cette

text: décision

text: devant

text: la

text: première

text: instance

text: cantonale

text: vaudoise

text: de

text: recours

text: en

text: matière

text: d

text: assurance

text: chômage

text: laquelle

text: par

text: décision

text: du

text: novembre

text: a

text: rejeté

text: le

text: recours

text: B

text: Par

text: jugement

text: du

text: avril

text: le

text: Tribunal

text: admi

text: nistratif

text: du

text: canton

text: de

text: Vaud

text: a

text: admis

text: le

text: recours

text: formé

text: par

text: S

text: contre

text: cette

text: décision

text: et

text: annulé

text: celle

text: ci

text: Il

text: a

text: condamné

text: l

text: Office

text: cantonal

text: vaudois

text: de

text: l

text: assurance

text: chômage

text: OCAC

text: à

text: verser

text: à

text: ce

text: dernier

text: une

text: indemnité

text: de

text: dépens

text: C

text: L

text: OCAC

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: en

text: concluant

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: celui

text: contre

text: ce

text: jugement

text: en

text: concluant

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: celui

text: ci

text: De

text: son

text: côté

text: S

text: conclut

text: sous

text: suite

text: de

text: dépens

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: Considérant

text: en

text: droit

text: Selon

text: l

text: art

text: al

text: let

text: b

text: LACI

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: a

text: qualité

text: pour

text: former

text: recours

text: contre

text: les

text: déci

text: sions

text: sur

text: recours

text: des

text: autorités

text: cantonales

text: de

text: recours

text: Se

text: fondant

text: sur

text: la

text: jurisprudence

text: rendue

text: à

text: propos

text: de

text: l

text: art

text: al

text: let

text: d

text: LACI

text: dans

text: sa

text: version

text: en

text: vigueur

text: jusqu

text: au

text: décembre

text: en

text: corrélation

text: avec

text: les

text: art

text: al

text: et

text: al

text: let

text: c

text: LACI

text: ATF

text: V

text: consid

text: c

text: et

text: d

text: les

text: premiers

text: juges

text: ont

text: annulé

text: la

text: suspension

text: du

text: droit

text: de

text: l

text: assuré

text: à

text: l

text: indemnité

text: de

text: chômage

text: Ils

text: ont

text: retenu

text: qu

text: il

text: avait

text: sollicité

text: l

text: assentiment

text: de

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: pour

text: fréquenter

text: un

text: cours

text: mais

text: qu

text: en

text: aucun

text: cas

text: celle

text: ci

text: ne

text: lui

text: avait

text: donné

text: d

text: instruction

text: dans

text: ce

text: sens

text: et

text: qu

text: aucune

text: sus

text: pension

text: du

text: droit

text: à

text: l

text: indemnité

text: ne

text: peut

text: être

text: prononcée

text: pas

text: même

text: en

text: application

text: de

text: l

text: art

text: al

text: let

text: c

text: LACI

text: lors

text: qu

text: un

text: assuré

text: renonce

text: à

text: un

text: cours

text: pour

text: lequel

text: il

text: a

text: obtenu

text: l

text: assentiment

text: de

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: a

text: Le

text: recourant

text: conteste

text: ce

text: qui

text: précède

text: Selon

text: lui

text: cela

text: revient

text: à

text: admettre

text: qu

text: un

text: assuré

text: peut

text: fréquenter

text: quand

text: bon

text: lui

text: semble

text: ou

text: abandonner

text: sans

text: autre

text: un

text: cours

text: fi

text: nancé

text: par

text: l

text: assurance

text: chômage

text: sous

text: prétexte

text: que

text: celui

text: ci

text: ne

text: lui

text: aurait

text: pas

text: été

text: assigné

text: par

text: l

text: office

text: du

text: travail

text: ce

text: qui

text: n

text: est

text: certainement

text: pas

text: le

text: but

text: de

text: l

text: art

text: LACI

text: Il

text: propose

text: d

text: appliquer

text: par

text: analogie

text: un

text: arrêt

text: G

text: du

text: décembre

text: C

text: paru

text: in

text: DTA

text: no

text: p

text: selon

text: lequel

text: le

text: refus

text: d

text: un

text: emploi

text: convenable

text: même

text: s

text: il

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: as

text: signé

text: par

text: les

text: organes

text: de

text: l

text: assurance

text: chômage

text: peut

text: en

text: re

text: vanche

text: entraîner

text: dans

text: le

text: cadre

text: d

text: une

text: prise

text: en

text: considéra

text: tion

text: globale

text: des

text: efforts

text: déployés

text: par

text: l

text: assuré

text: une

text: sus

text: pension

text: du

text: droit

text: à

text: l

text: indemnité

text: pour

text: recherches

text: personnelles

text: insuffisantes

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: al

text: let

text: c

text: LACI

text: b

text: Cette

text: argumentation

text: est

text: erronée

text: Il

text: n

text: y

text: a

text: pas

text: lieu

text: de

text: raisonner

text: de

text: manière

text: analogique

text: par

text: rapport

text: au

text: refus

text: d

text: un

text: travail

text: convenable

text: En

text: effet

text: la

text: novelle

text: du

text: juin

text: a

text: modifié

text: l

text: art

text: al

text: let

text: d

text: LACI

text: dans

text: le

text: sens

text: où

text: le

text: législateur

text: a

text: précisé

text: expressément

text: que

text: constitue

text: un

text: motif

text: de

text: suspension

text: le

text: fait

text: pour

text: un

text: chômeur

text: de

text: ne

text: pas

text: se

text: rendre

text: sans

text: motif

text: valable

text: à

text: un

text: cours

text: qu

text: il

text: lui

text: a

text: été

text: enjoint

text: de

text: suivre

text: Cette

text: formulation

text: einen

text: Kurs

text: zu

text: dessen

text: Besuch

text: er

text: angewiesen

text: worden

text: ist

text: selon

text: le

text: texte

text: allemand

text: n

text: envisage

text: pas

text: l

text: éventualité

text: d

text: une

text: suspension

text: en

text: cas

text: d

text: abandon

text: d

text: un

text: cours

text: suivi

text: spontanément

text: par

text: l

text: assuré

text: Durant

text: les

text: débats

text: parlementaires

text: le

text: rapporteur

text: de

text: la

text: commission

text: du

text: Conseil

text: des

text: Etats

text: a

text: relevé

text: en

text: se

text: référant

text: à

text: l

text: art

text: LACI

text: que

text: la

text: modification

text: proposée

text: n

text: apportait

text: rien

text: de

text: nouveau

text: par

text: rap

text: port

text: au

text: droit

text: actuel

text: mais

text: qu

text: il

text: convenait

text: dans

text: un

text: souci

text: de

text: transparence

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: assurés

text: d

text: exprimer

text: d

text: une

text: ma

text: nière

text: plus

text: explicite

text: dans

text: la

text: loi

text: la

text: possibilité

text: de

text: sanc

text: tionner

text: un

text: chômeur

text: qui

text: refuse

text: de

text: commencer

text: un

text: cours

text: ou

text: qui

text: le

text: quitte

text: prématurément

text: BO

text: CE

text: On

text: doit

text: en

text: dédui

text: re

text: que

text: le

text: nouveau

text: droit

text: opère

text: toujours

text: la

text: distinction

text: sous

text: l

text: angle

text: des

text: sanctions

text: éventuelles

text: à

text: infliger

text: à

text: l

text: assuré

text: entre

text: les

text: cours

text: fréquentés

text: sur

text: injonction

text: ou

text: seulement

text: avec

text: l

text: accord

text: de

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: Thomas

text: Nussbaumer

text: in

text: Schweizerisches

text: Bundesverwaltungsrecht

text: SBVR

text: Arbeits

text: losenversicherung

text: p

text: ch

text: m

text: c

text: En

text: l

text: espèce

text: il

text: est

text: établi

text: que

text: l

text: intimé

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: enjoint

text: de

text: suivre

text: le

text: cours

text: CIM

text: de

text: perfectionnement

text: en

text: en

text: treprise

text: mais

text: qu

text: il

text: a

text: obtenu

text: l

text: assentiment

text: de

text: l

text: ORP

text: de

text: fréquenter

text: ce

text: cours

text: après

text: en

text: avoir

text: fait

text: la

text: demande

text: Dans

text: ces

text: conditions

text: une

text: suspension

text: du

text: droit

text: à

text: l

text: indemnité

text: en

text: application

text: de

text: l

text: art

text: al

text: let

text: d

text: LACI

text: motivée

text: par

text: son

text: abandon

text: de

text: cours

text: est

text: exclue

text: Obtenant

text: gain

text: de

text: cause

text: l

text: intimé

text: qui

text: est

text: repré

text: senté

text: par

text: l

text: avocat

text: d

text: une

text: assurance

text: de

text: protection

text: juridique

text: a

text: droit

text: à

text: une

text: indemnité

text: de

text: dépens

text: pour

text: l

text: instance

text: fédérale

text: art

text: al

text: en

text: corrélation

text: avec

text: l

text: art

text: J


text: A.- Depuis 1990, M._ est employé de l'entreprise T._ SA. A ce titre, il est assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre les accidents professionnels et non professionnels. Le 24 mars 1996, il a été victime d'un accident qui a entraîné d'abord une incapacité totale de travail, réduite à 50 % dès le 14 octobre 1996. Le cas a été pris en charge par la CNA. En vacances à l'étranger depuis le 29 novembre 1996, M._ a été victime d'un accident de la circulation le 9 mars 1997. Par décision du 16 octobre 1997, puis décision sur opposition 3 février 1998, la CNA a refusé de verser des prestations au motif que l'assurance-accidents avait pris fin à la date de l'accident. B.- M._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud qui, par jugement du 20 avril 1999, a admis le recours et alloué 2000 fr. à titre de dépens au conseil du recourant. La juridiction cantonale a renvoyé le dossier à la CNA pour qu'elle détermine l'ampleur de ses prestations après avoir constaté qu'elle était tenue de prendre en charge le cas. C.- La CNA interjette recours de droit administratif, en concluant à l'annulation du jugement cantonal et au rétablissement de sa décision du 3 février 1998. M._ conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens, alors que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à déposer des observations.

text: A

text: Depuis

text: M

text: est

text: employé

text: de

text: l

text: entreprise

text: T

text: SA

text: A

text: ce

text: titre

text: il

text: est

text: assuré

text: auprès

text: de

text: la

text: Caisse

text: nationale

text: suisse

text: d

text: assurance

text: en

text: cas

text: d

text: accidents

text: CNA

text: contre

text: les

text: accidents

text: professionnels

text: et

text: non

text: professionnels

text: Le

text: mars

text: il

text: a

text: été

text: victime

text: d

text: un

text: accident

text: qui

text: a

text: entraîné

text: d

text: abord

text: une

text: incapacité

text: totale

text: de

text: travail

text: réduite

text: à

text: dès

text: le

text: octobre

text: Le

text: cas

text: a

text: été

text: pris

text: en

text: charge

text: par

text: la

text: CNA

text: En

text: vacances

text: à

text: l

text: étranger

text: depuis

text: le

text: novembre

text: M

text: a

text: été

text: victime

text: d

text: un

text: accident

text: de

text: la

text: circulation

text: le

text: mars

text: Par

text: décision

text: du

text: octobre

text: puis

text: décision

text: sur

text: opposition

text: février

text: la

text: CNA

text: a

text: refusé

text: de

text: verser

text: des

text: prestations

text: au

text: motif

text: que

text: l

text: assurance

text: accidents

text: avait

text: pris

text: fin

text: à

text: la

text: date

text: de

text: l

text: accident

text: B

text: M

text: a

text: recouru

text: contre

text: cette

text: décision

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: des

text: assurances

text: du

text: canton

text: de

text: Vaud

text: qui

text: par

text: jugement

text: du

text: avril

text: a

text: admis

text: le

text: recours

text: et

text: alloué

text: fr

text: à

text: titre

text: de

text: dépens

text: au

text: conseil

text: du

text: recourant

text: La

text: juridiction

text: cantonale

text: a

text: renvoyé

text: le

text: dossier

text: à

text: la

text: CNA

text: pour

text: qu

text: elle

text: détermine

text: l

text: ampleur

text: de

text: ses

text: prestations

text: après

text: avoir

text: constaté

text: qu

text: elle

text: était

text: tenue

text: de

text: prendre

text: en

text: charge

text: le

text: cas

text: C

text: La

text: CNA

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: en

text: concluant

text: à

text: l

text: annulation

text: du

text: jugement

text: cantonal

text: et

text: au

text: rétablissement

text: de

text: sa

text: décision

text: du

text: février

text: M

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: avec

text: suite

text: de

text: frais

text: et

text: dépens

text: alors

text: que

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: OFAS

text: a

text: renoncé

text: à

text: déposer

text: des

text: observations


text: A.- K._, de nationalité turque, s'est marié le7 janvier 1994 avec une ressortissante suisse, J._, née en 1944. Il a obtenu de ce fait une autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse. Les époux en question se sont séparés en décembre 1994. Le 23 juillet 1996, l'épouse a introduit une procédure en divorce qui est actuellement pendante. Par décision du 25 février 2000, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de K._, au motif que le fait d'invoquer un mariage n'existant que formellement dans le seul but de demeurer en Suisse était constitutif d'un abus de droit manifeste. Statuant sur recours le 4 août 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé cette décision. B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, K._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 4 août 2000 du Tribunal administratif. Le Service de la population s'en remet aux déterminations du Tribunal administratif, lequel conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des étrangers conclut au rejet du recours.

text: A

text: K

text: de

text: nationalité

text: turque

text: s

text: est

text: marié

text: le

text: janvier

text: avec

text: une

text: ressortissante

text: suisse

text: J

text: née

text: en

text: Il

text: a

text: obtenu

text: de

text: ce

text: fait

text: une

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: pour

text: vivre

text: auprès

text: de

text: son

text: épouse

text: Les

text: époux

text: en

text: question

text: se

text: sont

text: séparés

text: en

text: décembre

text: Le

text: juillet

text: l

text: épouse

text: a

text: introduit

text: une

text: procédure

text: en

text: divorce

text: qui

text: est

text: actuellement

text: pendante

text: Par

text: décision

text: du

text: février

text: le

text: Service

text: de

text: la

text: population

text: du

text: canton

text: de

text: Vaud

text: a

text: refusé

text: de

text: renouveler

text: l

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: de

text: K

text: au

text: motif

text: que

text: le

text: fait

text: d

text: invoquer

text: un

text: mariage

text: n

text: existant

text: que

text: formellement

text: dans

text: le

text: seul

text: but

text: de

text: demeurer

text: en

text: Suisse

text: était

text: constitutif

text: d

text: un

text: abus

text: de

text: droit

text: manifeste

text: Statuant

text: sur

text: recours

text: le

text: août

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

text: Vaud

text: a

text: confirmé

text: cette

text: décision

text: B

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: K

text: demande

text: principalement

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: d

text: annuler

text: l

text: arrêt

text: du

text: août

text: du

text: Tribunal

text: administratif

text: Le

text: Service

text: de

text: la

text: population

text: s

text: en

text: remet

text: aux

text: déterminations

text: du

text: Tribunal

text: administratif

text: lequel

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: L

text: Office

text: fédéral

text: des

text: étrangers

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours


text: A.- S._ a travaillé dès 1980 en qualité de maçon. En 1995, puis dès le début de l'année 1998, il a connu à plusieurs reprises de courtes périodes d'arrêt de travail dues à des épisodes de lombalgies. Une hospitalisa- tion intervenue en août 1998 a permis de déceler l'existence d'une hernie discale L4/L5. Le docteur X._, médecin traitant de S._, a attesté une incapacité de travail totale dès le 24 août 1998, pour une durée indéterminée. Le 15 septembre 1998, le prénommé a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à son reclassement dans une nouvelle profession. L'Office AI du canton de Neuchâtel (ci-après : l'office) a confié une expertise au docteur L._, médecin-chef au Service de rhumatologie et de médecine physique de l'Hôpital de Z._. Dans un rapport du 1er avril 1999, ce médecin a posé le diagnostic de lombosciatalgies droites dans le cadre d'une hernie discale, d'une obésité modérée et d'un état dépressif léger. Il a considéré que la capacité de travail de l'assuré comme maçon était de 50 % au plus, mais qu'elle était en revanche entière "dans toute profession sans port de charges dépassant 10 à 15 kg ou positions statiques prolongées". Par décision du 31 août 1999, l'office a rejeté la demande de prestations dont il était saisi, d'une part au motif que des mesures d'ordre professionnel n'entraient pas en ligne de compte car l'assuré se considérait comme inapte au travail et, d'autre part, parce que l'atteinte à la santé n'entraînait pas une perte de gain suffisante pour ouvrir droit à une rente d'invalidité. B.- S._ a recouru contre cette décision. A titre principal, il a conclu à l'allocation d'une rente entière d'invalidité et, subsidiairement, à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité complétée par "des mesures de réadaptation à définir". Par jugement du 9 février 2000, le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel a admis le recours et renvoyé la cause à l'office pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En bref, la Cour cantonale a considéré que l'office n'avait pas examiné avec suffisamment de soin quelles étaient les activités encore à la portée de l'assuré en dépit de son handicap ni déterminé le revenu qu'il pourrait en tirer. C.- L'office interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision du 31 août 1999. Pour l'essentiel, il expose qu'il s'est conformé à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances en retenant que l'assuré pouvait encore réaliser un revenu d'invalide de 4294 fr., montant qui correspond, selon les statistiques, au salaire moyen de l'année 1996 des hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé. L'office ajoute que, dans la mesure où l'assuré "est à même de travailler sans limitation dans une activité sans port de charges dépassant 15 kg et excluant les positions statiques prolongées (...), il existe une grande constellation d'emplois de ce genre, au point qu'il n'incombe pas à l'assurance-invalidité mais bien aux organes de l'assurance-chômage de procurer pareils emplois".

text: A

text: S

text: a

text: travaillé

text: dès

text: en

text: qualité

text: de

text: maçon

text: En

text: puis

text: dès

text: le

text: début

text: de

text: l

text: année

text: il

text: a

text: connu

text: à

text: plusieurs

text: reprises

text: de

text: courtes

text: périodes

text: d

text: arrêt

text: de

text: travail

text: dues

text: à

text: des

text: épisodes

text: de

text: lombalgies

text: Une

text: hospitalisa

text: tion

text: intervenue

text: en

text: août

text: a

text: permis

text: de

text: déceler

text: l

text: existence

text: d

text: une

text: hernie

text: discale

text: L

text: L

text: Le

text: docteur

text: X

text: médecin

text: traitant

text: de

text: S

text: a

text: attesté

text: une

text: incapacité

text: de

text: travail

text: totale

text: dès

text: le

text: août

text: pour

text: une

text: durée

text: indéterminée

text: Le

text: septembre

text: le

text: prénommé

text: a

text: déposé

text: une

text: demande

text: de

text: prestations

text: de

text: l

text: assurance

text: invalidité

text: tendant

text: à

text: son

text: reclassement

text: dans

text: une

text: nouvelle

text: profession

text: L

text: Office

text: AI

text: du

text: canton

text: de

text: Neuchâtel

text: ci

text: après

text: l

text: office

text: a

text: confié

text: une

text: expertise

text: au

text: docteur

text: L

text: médecin

text: chef

text: au

text: Service

text: de

text: rhumatologie

text: et

text: de

text: médecine

text: physique

text: de

text: l

text: Hôpital

text: de

text: Z

text: Dans

text: un

text: rapport

text: du

text: er

text: avril

text: ce

text: médecin

text: a

text: posé

text: le

text: diagnostic

text: de

text: lombosciatalgies

text: droites

text: dans

text: le

text: cadre

text: d

text: une

text: hernie

text: discale

text: d

text: une

text: obésité

text: modérée

text: et

text: d

text: un

text: état

text: dépressif

text: léger

text: Il

text: a

text: considéré

text: que

text: la

text: capacité

text: de

text: travail

text: de

text: l

text: assuré

text: comme

text: maçon

text: était

text: de

text: au

text: plus

text: mais

text: qu

text: elle

text: était

text: en

text: revanche

text: entière

text: dans

text: toute

text: profession

text: sans

text: port

text: de

text: charges

text: dépassant

text: à

text: kg

text: ou

text: positions

text: statiques

text: prolongées

text: Par

text: décision

text: du

text: août

text: l

text: office

text: a

text: rejeté

text: la

text: demande

text: de

text: prestations

text: dont

text: il

text: était

text: saisi

text: d

text: une

text: part

text: au

text: motif

text: que

text: des

text: mesures

text: d

text: ordre

text: professionnel

text: n

text: entraient

text: pas

text: en

text: ligne

text: de

text: compte

text: car

text: l

text: assuré

text: se

text: considérait

text: comme

text: inapte

text: au

text: travail

text: et

text: d

text: autre

text: part

text: parce

text: que

text: l

text: atteinte

text: à

text: la

text: santé

text: n

text: entraînait

text: pas

text: une

text: perte

text: de

text: gain

text: suffisante

text: pour

text: ouvrir

text: droit

text: à

text: une

text: rente

text: d

text: invalidité

text: B

text: S

text: a

text: recouru

text: contre

text: cette

text: décision

text: A

text: titre

text: principal

text: il

text: a

text: conclu

text: à

text: l

text: allocation

text: d

text: une

text: rente

text: entière

text: d

text: invalidité

text: et

text: subsidiairement

text: à

text: l

text: octroi

text: d

text: une

text: demi

text: rente

text: d

text: invalidité

text: complétée

text: par

text: des

text: mesures

text: de

text: réadaptation

text: à

text: définir

text: Par

text: jugement

text: du

text: février

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: de

text: la

text: République

text: et

text: canton

text: de

text: Neuchâtel

text: a

text: admis

text: le

text: recours

text: et

text: renvoyé

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: office

text: pour

text: instruction

text: complémentaire

text: et

text: nouvelle

text: décision

text: En

text: bref

text: la

text: Cour

text: cantonale

text: a

text: considéré

text: que

text: l

text: office

text: n

text: avait

text: pas

text: examiné

text: avec

text: suffisamment

text: de

text: soin

text: quelles

text: étaient

text: les

text: activités

text: encore

text: à

text: la

text: portée

text: de

text: l

text: assuré

text: en

text: dépit

text: de

text: son

text: handicap

text: ni

text: déterminé

text: le

text: revenu

text: qu

text: il

text: pourrait

text: en

text: tirer

text: C

text: L

text: office

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: il

text: requiert

text: l

text: annulation

text: en

text: concluant

text: à

text: la

text: confirmation

text: de

text: sa

text: décision

text: du

text: août

text: Pour

text: l

text: essentiel

text: il

text: expose

text: qu

text: il

text: s

text: est

text: conformé

text: à

text: la

text: jurisprudence

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: en

text: retenant

text: que

text: l

text: assuré

text: pouvait

text: encore

text: réaliser

text: un

text: revenu

text: d

text: invalide

text: de

text: fr

text: montant

text: qui

text: correspond

text: selon

text: les

text: statistiques

text: au

text: salaire

text: moyen

text: de

text: l

text: année

text: des

text: hommes

text: effectuant

text: des

text: activités

text: simples

text: et

text: répétitives

text: dans

text: le

text: secteur

text: privé

text: L

text: office

text: ajoute

text: que

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: l

text: assuré

text: est

text: à

text: même

text: de

text: travailler

text: sans

text: limitation

text: dans

text: une

text: activité

text: sans

text: port

text: de

text: charges

text: dépassant

text: kg

text: et

text: excluant

text: les

text: positions

text: statiques

text: prolongées

text: il

text: existe

text: une

text: grande

text: constellation

text: d

text: emplois

text: de

text: ce

text: genre

text: au

text: point

text: qu

text: il

text: n

text: incombe

text: pas

text: à

text: l

text: assurance

text: invalidité

text: mais

text: bien

text: aux

text: organes

text: de

text: l

text: assurance

text: chômage

text: de

text: procurer

text: pareils

text: emplois