text: A.- L'entreprise C._ SA avait pour but la location de voitures avec ou sans chauffeur, le leasing, l'achat et la vente de tous véhicules à moteur, ainsi que l'exploitation de locaux commerciaux tels que parking. Au cours de 1993, l'administrateur unique a démissionné de ses fonctions. Le 15 novembre 1993, J._, B._ et F._ sont entrés au conseil d'administration de la société. Les comptes de l'exercice 1992 se soldèrent par une perte, de même que ceux de l'exercice 1993. Le 4 août 1994, B._ renonça avec effet immédiat à son mandat d'administrateur. C'est ce que fit également F._ le 6 septembre 1994. Le 13 janvier 1995, le président du Tribunal du district de Nyon prononça la faillite de la société. Après la suspension de la liquidation ensuite de constatation de défaut d'actif, la faillite fut clôturée le 19 avril 1995. Le 27 novembre 1995, la Caisse cantonale vaudoise de compensation procéda à un contrôle d'employeur, ce qui don- na lieu à une reprise de salaires (rapport du réviseur du 9 janvier 1996). Par une décision de taxation du 6 février 1996, elle réclama à la faillie le versement de cotisations s'élevant à 3725 fr. 25. Le 29 février 1996, la caisse a rendu une décision en réparation du dommage à l'encontre de B._ et de F._. Elle les rendait responsables, ainsi que J._, du dommage subi dans la faillite de C._ SA et leur réclamait le versement de 30 657 fr. 75, soit la somme de 27 580 fr. 10 correspondant aux cotisations restées impayées dues pour 1991, 1992, 1993 et 1994, ainsi qu'aux cotisations sur la reprise de salaires à la suite du contrôle d'employeur, montant auquel s'ajoutaient les intérêts moratoires s'élevant à 1825 fr. 65 et les frais de poursuite de 1252 fr. B.- F._ et B._ ont formé opposition contre cette décision. Le 22 avril 1996, la caisse a porté leurs cas devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en demandant que leurs oppositions soient levées et que leur responsabilité solidaire soit reconnue jusqu'à concurrence de 30 657 fr. 75. Lors d'une audience du 26 août 1998, la caisse a ramené ses conclusions à 23 256 fr. 65, montant correspon- dant au dommage actuel, compte tenu des versements déjà effectués par J._ et H._. Par jugement rendu le même jour, notifié le 30 août 1999, la juridiction cantonale a admis la demande dirigée contre B._ et F._, lesquels étaient reconnus débiteurs solidaires de la caisse du montant de 23 256 fr. 65. C.- B._ et F._ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de celui-ci. Ils invitent le Tribunal fédéral des assurances à dire qu'ils ne sont pas débiteurs solidaires de la caisse du montant de 23 256 fr. 65. A titre subsidiaire, ils demandent que la cause soit renvoyée à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision et que leurs droits patrimoniaux contre J._ soient réservés. La Caisse cantonale vaudoise de compensation conclut au rejet du recours. Considérant en droit : 1.- a) Les recourants allèguent qu'une action récur- soire contre J._ aurait dû être réservée à concurrence du montant de 23 256 fr. 65 arrêté dans le dispositif du jugement attaqué, afin de valoir titre de mainlevée définitive. Ils reprochent à la juridiction can- tonale d'avoir ainsi commis une omission qui lèse irrévo- cablement leurs intérêts, raison pour laquelle ils deman- dent à titre subsidiaire que leurs droits patrimoniaux contre J._ soient réservés. Cette conclusion est irrecevable. En effet, lorsque, comme en l'espèce, une caisse de compensation dirige son action au sens de l'art. 81 al. 3 RAVS contre deux débi- teurs, ceux-ci ne peuvent, dans le cadre de cette procédure et au moyen d'une dénonciation du litige, évoquer en garan- tie un tiers responsable en faisant valoir à son égard une prétention récursoire (ATF 119 V 87 consid. 5b et la réfé- rence). b) Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corréla- tion avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ). 2.- En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, in- tentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de com- pensation est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les références). Dans le cas d'une société anonyme, la notion d'organe responsable selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui ressort de l'art. 754 al. 1 CO. En particulier, la responsabilité incombe aux membres du conseil d'adminis- tration. 3.- a) Selon la jurisprudence, le nouvel administra- teur a le devoir de veiller tant au versement des cotisa- tions courantes qu'à l'acquittement des cotisations arrié- rées, qui sont dues pour la période pendant laquelle il ne faisait pas encore partie du conseil d'administration, car il y a dans les deux cas un lien de cause à effet entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations (ATF 119 V 407 consid. 4c; RCC 1992 p. 269 ad consid. 7b). Toutefois, la causalité adéquate entre la violation intentionnelle ou par négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage doit être niée lorsqu'une société anonyme est insolvable au moment de l'entrée en fonction du nouvel administrateur; en pareille hypothèse, ce dernier ne répond pas du dommage déjà survenu à ce moment (ATF 119 V 406 consid. 4b). b) Le jugement cantonal retient en fait l'existence d'une perte de 60 537 fr. 80 pour l'exercice 1992 et d'une perte de 84 473 fr. 80 pour l'exercice 1993. Ces constata- tions sont incomplètes au regard des comptes déposés en cause. De toute manière, elles auraient été suffisantes pour retenir en droit que C._ SA était insolvable à la fin 1993, les pertes nettes cumulées étant supérieures au montant du capital social. Selon les pièces comptables déposées en cause, il ressort du compte charges et produits hors exploitation que la perte finale au 31 décembre 1992 s'élevait à 183 055 fr. 35. Or, dans un rapport du 14 janvier 1994 relatif aux comptes de l'exercice 1992, qui se soldaient par un déficit au bilan de 177 613 fr. 45, l'organe de révision avait attiré l'attention de l'assemblée des actionnaires de la société sur le fait que, malgré l'existence d'un surendettement, le conseil d'adminis- tration avait omis d'établir un bilan intermédiaire aux valeurs de liquidation. Le bilan intermédiaire ne pouvant que confirmer le surendettement, le juge devait en être informé conformément à l'art. 725 al. 2 CO. D'autre part, le bilan au 31 décembre 1993 présentait un déficit de 262 087 fr. 25, compte tenu du résultat re- porté de 177 613 fr. 45 et de la perte nette de 84 473 fr. 80. Dans un rapport du 17 février 1994, l'organe de révision avait insisté à nouveau pour que le juge soit informé du surendettement de la société (art. 725 al. 2 CO). Lorsque, le 15 novembre 1993, les recourants sont en- trés au conseil d'administration de C._ SA, la société était donc insolvable. Il s'ensuit que la causalité adéquate avec le dommage survenu jusque-là n'est pas donnée. 4.- a) Les recourants contestent toute faute qualifiée au sens de l'art. 52 LAVS. En effet, non seulement ils sont entrés au conseil d'administration de C._ SA pour rendre service à J._, ressortissant français, mais encore avaient-ils des raisons sérieuses et objectives de penser que la société pourrait s'acquitter de sa dette de cotisations dans un délai raisonnable grâce aux recettes de l'hiver 93/94, attendu qu'elle était très active en saison d'hiver à L._. Leur négligence, si négligence il y a, ne saurait dès lors être qualifiée de grave. Par ail- leurs, la faillite étant intervenue de nombreux mois après leurs démissions, il manque ainsi toute relation de causa- lité adéquate entre une négligence éventuelle et la surve- nance du dommage dont l'intimée leur demande réparation. b) D'après la jurisprudence, la responsabilité de l'administrateur dure, en règle ordinaire, jusqu'au moment de sa sortie (par suite de démission ou de révocation) du conseil d'administration et non jusqu'au moment de la ra- diation de ses pouvoirs au registre du commerce (ATF 123 V 173 consid. 3a, 112 V 4 consid. 3c, 111 II 484 sv., 109 V 93 consid. 13; Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, in PJA 9/1996, p. 1080). En l'espèce, les recourants étaient encore inscrits au registre du commerce comme membres du conseil d'administration au moment de la faillite de C._ SA. Il faut retenir, toutefois, que B._ a démissionné de sa fonction le 4 août 1994 et que F._ en a fait de même le 6 septembre 1994. Le premier restait donc juridiquement soumis à la responsabilité de l'art. 52 LAVS jusqu'au 4 août 1994, le deuxième jusqu'au 6 septembre 1994. L'art. 716a al. 1 CO, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 et donc applicable à l'époque des manquements repro- chés aux recourants, énumère les attributions intransmissi- bles et inaliénables des membres du conseil d'administra- tion. En font partie l'exercice de la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les règlements et les instructions données (ch. 5). Dans le cadre de l'exercice de cette haute surveillance, l'administrateur répond, comme sous le régime de l'ancien droit de la société anonyme, de la cura in custodiendo (Adrian Kammerer, Die unübertragba- ren und unentziehbaren Kompetenzen des Verwaltungsrates, thèse Zurich, 1997, p. 226). C'est ainsi qu'il a non seule- ment le devoir d'assister aux séances du conseil d'adminis- tration, mais également l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires (Kammerer, op. cit., p. 186). Il est tenu de prendre les mesures appro- priées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir connais- sance d'irrégularités commises dans la gestion de la socié- té (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktien- recht, § 30 note 49). c) La responsabilité des recourants était engagée à partir du 15 novembre 1993 et pour la durée de leurs man- dats. En effet, il est établi que le 30 novembre 1993, l'in- timée a avisé R._ SA - dont B._ est l'administrateur - que les cotisations dues par C._ SA jusqu'au 2e trimestre 1993, y compris l'arriéré concernant 1991 et 1992, s'élevaient à 15 434 fr. 65. Dans une proposition de paiement par acomptes du 13 janvier 1994, la caisse a accepté que les cotisations d'employeur pour la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 1993 (y compris les intérêts moratoires et les frais d'encaisse- ment), d'un total de 14 600 fr., soient réglées par un pre- mier acompte de 600 fr. à verser jusqu'au 31 janvier 1994 et par 28 acomptes mensuels de 500 fr. à payer à la fin de chaque mois. Or, non seulement ce plan de paiement n'a pas été res- pecté par l'employeur, mais encore les cotisations couran- tes dues sur les salaires versés au personnel au cours de 1994 n'ont-elles pas été payées. Au demeurant, le conseil d'administration, lors des assemblées des 31 janvier et 18 mars 1994, n'a pas suivi l'organe de révision qui, dans ses rapports des 14 janvier 1994 relatif aux comptes de l'exercice 1992 et 17 février 1994 relatif aux comptes de l'exercice 1993, demandait que le juge soit informé du surendettement de la société (art. 725 al. 2 CO). Il faut dès lors retenir que les recourants n'exer- çaient aucune surveillance. Ils ont donc commis une né- gligence qui doit, sous l'angle de l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave (ATF 112 V 3 consid. 2b). Qu'ils n'aient pas été en mesure d'exercer leurs mandats, parce que la société était dirigée en fait par le président du conseil d'administration, ou qu'ils aient accepté leur mandat à titre fiduciaire dans le seul but de permettre au conseil d'administration de satisfaire aux exigences de l'art. 708 al. 1 CO, n'est pas un motif de suppression ou d'atténua- tion de la faute commise (Jean-François Egli, Aperçu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à la responsabilité des administrateurs de société anonyme, in Publication CEDIDAC 8, 1987, p. 32). Par ailleurs, en choisissant de poursuivre l'activité d'une société insolvable, ils ont contribué à la survenance du dommage, dès lors qu'ils faisaient supporter le risque inhérant au financement d'une entreprise par l'assurance sociale (ATF 108 V 196 consid. 4). d) Les éléments permettant de fixer le dommage font défaut. Il se justifie dès lors de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouveau jugement. 5.- Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). L'intimée, qui succom- be, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). Représentés par un avocat, les recourants ont droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ).

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text: tiers

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text: membres

text: du

text: conseil

text: d

text: adminis

text: tration

text: a

text: Selon

text: la

text: jurisprudence

text: le

text: nouvel

text: administra

text: teur

text: a

text: le

text: devoir

text: de

text: veiller

text: tant

text: au

text: versement

text: des

text: cotisa

text: tions

text: courantes

text: qu

text: à

text: l

text: acquittement

text: des

text: cotisations

text: arrié

text: rées

text: qui

text: sont

text: dues

text: pour

text: la

text: période

text: pendant

text: laquelle

text: il

text: ne

text: faisait

text: pas

text: encore

text: partie

text: du

text: conseil

text: d

text: administration

text: car

text: il

text: y

text: a

text: dans

text: les

text: deux

text: cas

text: un

text: lien

text: de

text: cause

text: à

text: effet

text: entre

text: l

text: inaction

text: de

text: l

text: organe

text: et

text: le

text: non

text: paiement

text: des

text: cotisations

text: ATF

text: V

text: consid

text: c

text: RCC

text: p

text: ad

text: consid

text: b

text: Toutefois

text: la

text: causalité

text: adéquate

text: entre

text: la

text: violation

text: intentionnelle

text: ou

text: par

text: négligence

text: grave

text: des

text: prescriptions

text: et

text: la

text: survenance

text: du

text: dommage

text: doit

text: être

text: niée

text: lorsqu

text: une

text: société

text: anonyme

text: est

text: insolvable

text: au

text: moment

text: de

text: l

text: entrée

text: en

text: fonction

text: du

text: nouvel

text: administrateur

text: en

text: pareille

text: hypothèse

text: ce

text: dernier

text: ne

text: répond

text: pas

text: du

text: dommage

text: déjà

text: survenu

text: à

text: ce

text: moment

text: ATF

text: V

text: consid

text: b

text: b

text: Le

text: jugement

text: cantonal

text: retient

text: en

text: fait

text: l

text: existence

text: d

text: une

text: perte

text: de

text: fr

text: pour

text: l

text: exercice

text: et

text: d

text: une

text: perte

text: de

text: fr

text: pour

text: l

text: exercice

text: Ces

text: constata

text: tions

text: sont

text: incomplètes

text: au

text: regard

text: des

text: comptes

text: déposés

text: en

text: cause

text: De

text: toute

text: manière

text: elles

text: auraient

text: été

text: suffisantes

text: pour

text: retenir

text: en

text: droit

text: que

text: C

text: SA

text: était

text: insolvable

text: à

text: la

text: fin

text: les

text: pertes

text: nettes

text: cumulées

text: étant

text: supérieures

text: au

text: montant

text: du

text: capital

text: social

text: Selon

text: les

text: pièces

text: comptables

text: déposées

text: en

text: cause

text: il

text: ressort

text: du

text: compte

text: charges

text: et

text: produits

text: hors

text: exploitation

text: que

text: la

text: perte

text: finale

text: au

text: décembre

text: s

text: élevait

text: à

text: fr

text: Or

text: dans

text: un

text: rapport

text: du

text: janvier

text: relatif

text: aux

text: comptes

text: de

text: l

text: exercice

text: qui

text: se

text: soldaient

text: par

text: un

text: déficit

text: au

text: bilan

text: de

text: fr

text: l

text: organe

text: de

text: révision

text: avait

text: attiré

text: l

text: attention

text: de

text: l

text: assemblée

text: des

text: actionnaires

text: de

text: la

text: société

text: sur

text: le

text: fait

text: que

text: malgré

text: l

text: existence

text: d

text: un

text: surendettement

text: le

text: conseil

text: d

text: adminis

text: tration

text: avait

text: omis

text: d

text: établir

text: un

text: bilan

text: intermédiaire

text: aux

text: valeurs

text: de

text: liquidation

text: Le

text: bilan

text: intermédiaire

text: ne

text: pouvant

text: que

text: confirmer

text: le

text: surendettement

text: le

text: juge

text: devait

text: en

text: être

text: informé

text: conformément

text: à

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: D

text: autre

text: part

text: le

text: bilan

text: au

text: décembre

text: présentait

text: un

text: déficit

text: de

text: fr

text: compte

text: tenu

text: du

text: résultat

text: re

text: porté

text: de

text: fr

text: et

text: de

text: la

text: perte

text: nette

text: de

text: fr

text: Dans

text: un

text: rapport

text: du

text: février

text: l

text: organe

text: de

text: révision

text: avait

text: insisté

text: à

text: nouveau

text: pour

text: que

text: le

text: juge

text: soit

text: informé

text: du

text: surendettement

text: de

text: la

text: société

text: art

text: al

text: CO

text: Lorsque

text: le

text: novembre

text: les

text: recourants

text: sont

text: en

text: trés

text: au

text: conseil

text: d

text: administration

text: de

text: C

text: SA

text: la

text: société

text: était

text: donc

text: insolvable

text: Il

text: s

text: ensuit

text: que

text: la

text: causalité

text: adéquate

text: avec

text: le

text: dommage

text: survenu

text: jusque

text: là

text: n

text: est

text: pas

text: donnée

text: a

text: Les

text: recourants

text: contestent

text: toute

text: faute

text: qualifiée

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: LAVS

text: En

text: effet

text: non

text: seulement

text: ils

text: sont

text: entrés

text: au

text: conseil

text: d

text: administration

text: de

text: C

text: SA

text: pour

text: rendre

text: service

text: à

text: J

text: ressortissant

text: français

text: mais

text: encore

text: avaient

text: ils

text: des

text: raisons

text: sérieuses

text: et

text: objectives

text: de

text: penser

text: que

text: la

text: société

text: pourrait

text: s

text: acquitter

text: de

text: sa

text: dette

text: de

text: cotisations

text: dans

text: un

text: délai

text: raisonnable

text: grâce

text: aux

text: recettes

text: de

text: l

text: hiver

text: attendu

text: qu

text: elle

text: était

text: très

text: active

text: en

text: saison

text: d

text: hiver

text: à

text: L

text: Leur

text: négligence

text: si

text: négligence

text: il

text: y

text: a

text: ne

text: saurait

text: dès

text: lors

text: être

text: qualifiée

text: de

text: grave

text: Par

text: ail

text: leurs

text: la

text: faillite

text: étant

text: intervenue

text: de

text: nombreux

text: mois

text: après

text: leurs

text: démissions

text: il

text: manque

text: ainsi

text: toute

text: relation

text: de

text: causa

text: lité

text: adéquate

text: entre

text: une

text: négligence

text: éventuelle

text: et

text: la

text: surve

text: nance

text: du

text: dommage

text: dont

text: l

text: intimée

text: leur

text: demande

text: réparation

text: b

text: D

text: après

text: la

text: jurisprudence

text: la

text: responsabilité

text: de

text: l

text: administrateur

text: dure

text: en

text: règle

text: ordinaire

text: jusqu

text: au

text: moment

text: de

text: sa

text: sortie

text: par

text: suite

text: de

text: démission

text: ou

text: de

text: révocation

text: du

text: conseil

text: d

text: administration

text: et

text: non

text: jusqu

text: au

text: moment

text: de

text: la

text: ra

text: diation

text: de

text: ses

text: pouvoirs

text: au

text: registre

text: du

text: commerce

text: ATF

text: V

text: consid

text: a

text: V

text: consid

text: c

text: II

text: sv

text: V

text: consid

text: Thomas

text: Nussbaumer

text: Die

text: Haftung

text: des

text: Verwaltungsrates

text: nach

text: Art

text: AHVG

text: in

text: PJA

text: p

text: En

text: l

text: espèce

text: les

text: recourants

text: étaient

text: encore

text: inscrits

text: au

text: registre

text: du

text: commerce

text: comme

text: membres

text: du

text: conseil

text: d

text: administration

text: au

text: moment

text: de

text: la

text: faillite

text: de

text: C

text: SA

text: Il

text: faut

text: retenir

text: toutefois

text: que

text: B

text: a

text: démissionné

text: de

text: sa

text: fonction

text: le

text: août

text: et

text: que

text: F

text: en

text: a

text: fait

text: de

text: même

text: le

text: septembre

text: Le

text: premier

text: restait

text: donc

text: juridiquement

text: soumis

text: à

text: la

text: responsabilité

text: de

text: l

text: art

text: LAVS

text: jusqu

text: au

text: août

text: le

text: deuxième

text: jusqu

text: au

text: septembre

text: L

text: art

text: a

text: al

text: CO

text: en

text: vigueur

text: depuis

text: le

text: er

text: juillet

text: et

text: donc

text: applicable

text: à

text: l

text: époque

text: des

text: manquements

text: repro

text: chés

text: aux

text: recourants

text: énumère

text: les

text: attributions

text: intransmissi

text: bles

text: et

text: inaliénables

text: des

text: membres

text: du

text: conseil

text: d

text: administra

text: tion

text: En

text: font

text: partie

text: l

text: exercice

text: de

text: la

text: haute

text: surveillance

text: sur

text: les

text: personnes

text: chargées

text: de

text: la

text: gestion

text: pour

text: s

text: assurer

text: notamment

text: qu

text: elles

text: observent

text: la

text: loi

text: les

text: règlements

text: et

text: les

text: instructions

text: données

text: ch

text: Dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: exercice

text: de

text: cette

text: haute

text: surveillance

text: l

text: administrateur

text: répond

text: comme

text: sous

text: le

text: régime

text: de

text: l

text: ancien

text: droit

text: de

text: la

text: société

text: anonyme

text: de

text: la

text: cura

text: in

text: custodiendo

text: Adrian

text: Kammerer

text: Die

text: unübertragba

text: ren

text: und

text: unentziehbaren

text: Kompetenzen

text: des

text: Verwaltungsrates

text: thèse

text: Zurich

text: p

text: C

text: est

text: ainsi

text: qu

text: il

text: a

text: non

text: seule

text: ment

text: le

text: devoir

text: d

text: assister

text: aux

text: séances

text: du

text: conseil

text: d

text: adminis

text: tration

text: mais

text: également

text: l

text: obligation

text: de

text: se

text: faire

text: renseigner

text: périodiquement

text: sur

text: la

text: marche

text: des

text: affaires

text: Kammerer

text: op

text: cit

text: p

text: Il

text: est

text: tenu

text: de

text: prendre

text: les

text: mesures

text: appro

text: priées

text: lorsqu

text: il

text: a

text: connaissance

text: ou

text: aurait

text: dû

text: avoir

text: connais

text: sance

text: d

text: irrégularités

text: commises

text: dans

text: la

text: gestion

text: de

text: la

text: socié

text: té

text: Forstmoser

text: Meier

text: Hayoz

text: Nobel

text: Schweizerisches

text: Aktien

text: recht

text: note

text: c

text: La

text: responsabilité

text: des

text: recourants

text: était

text: engagée

text: à

text: partir

text: du

text: novembre

text: et

text: pour

text: la

text: durée

text: de

text: leurs

text: man

text: dats

text: En

text: effet

text: il

text: est

text: établi

text: que

text: le

text: novembre

text: l

text: in

text: timée

text: a

text: avisé

text: R

text: SA

text: dont

text: B

text: est

text: l

text: administrateur

text: que

text: les

text: cotisations

text: dues

text: par

text: C

text: SA

text: jusqu

text: au

text: e

text: trimestre

text: y

text: compris

text: l

text: arriéré

text: concernant

text: et

text: s

text: élevaient

text: à

text: fr

text: Dans

text: une

text: proposition

text: de

text: paiement

text: par

text: acomptes

text: du

text: janvier

text: la

text: caisse

text: a

text: accepté

text: que

text: les

text: cotisations

text: d

text: employeur

text: pour

text: la

text: période

text: du

text: er

text: janvier

text: au

text: juin

text: y

text: compris

text: les

text: intérêts

text: moratoires

text: et

text: les

text: frais

text: d

text: encaisse

text: ment

text: d

text: un

text: total

text: de

text: fr

text: soient

text: réglées

text: par

text: un

text: pre

text: mier

text: acompte

text: de

text: fr

text: à

text: verser

text: jusqu

text: au

text: janvier

text: et

text: par

text: acomptes

text: mensuels

text: de

text: fr

text: à

text: payer

text: à

text: la

text: fin

text: de

text: chaque

text: mois

text: Or

text: non

text: seulement

text: ce

text: plan

text: de

text: paiement

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: res

text: pecté

text: par

text: l

text: employeur

text: mais

text: encore

text: les

text: cotisations

text: couran

text: tes

text: dues

text: sur

text: les

text: salaires

text: versés

text: au

text: personnel

text: au

text: cours

text: de

text: n

text: ont

text: elles

text: pas

text: été

text: payées

text: Au

text: demeurant

text: le

text: conseil

text: d

text: administration

text: lors

text: des

text: assemblées

text: des

text: janvier

text: et

text: mars

text: n

text: a

text: pas

text: suivi

text: l

text: organe

text: de

text: révision

text: qui

text: dans

text: ses

text: rapports

text: des

text: janvier

text: relatif

text: aux

text: comptes

text: de

text: l

text: exercice

text: et

text: février

text: relatif

text: aux

text: comptes

text: de

text: l

text: exercice

text: demandait

text: que

text: le

text: juge

text: soit

text: informé

text: du

text: surendettement

text: de

text: la

text: société

text: art

text: al

text: CO

text: Il

text: faut

text: dès

text: lors

text: retenir

text: que

text: les

text: recourants

text: n

text: exer

text: çaient

text: aucune

text: surveillance

text: Ils

text: ont

text: donc

text: commis

text: une

text: né

text: gligence

text: qui

text: doit

text: sous

text: l

text: angle

text: de

text: l

text: art

text: LAVS

text: être

text: qualifiée

text: de

text: grave

text: ATF

text: V

text: consid

text: b

text: Qu

text: ils

text: n

text: aient

text: pas

text: été

text: en

text: mesure

text: d

text: exercer

text: leurs

text: mandats

text: parce

text: que

text: la

text: société

text: était

text: dirigée

text: en

text: fait

text: par

text: le

text: président

text: du

text: conseil

text: d

text: administration

text: ou

text: qu

text: ils

text: aient

text: accepté

text: leur

text: mandat

text: à

text: titre

text: fiduciaire

text: dans

text: le

text: seul

text: but

text: de

text: permettre

text: au

text: conseil

text: d

text: administration

text: de

text: satisfaire

text: aux

text: exigences

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: n

text: est

text: pas

text: un

text: motif

text: de

text: suppression

text: ou

text: d

text: atténua

text: tion

text: de

text: la

text: faute

text: commise

text: Jean

text: François

text: Egli

text: Aperçu

text: de

text: la

text: jurisprudence

text: récente

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: relative

text: à

text: la

text: responsabilité

text: des

text: administrateurs

text: de

text: société

text: anonyme

text: in

text: Publication

text: CEDIDAC

text: p

text: Par

text: ailleurs

text: en

text: choisissant

text: de

text: poursuivre

text: l

text: activité

text: d

text: une

text: société

text: insolvable

text: ils

text: ont

text: contribué

text: à

text: la

text: survenance

text: du

text: dommage

text: dès

text: lors

text: qu

text: ils

text: faisaient

text: supporter

text: le

text: risque

text: inhérant

text: au

text: financement

text: d

text: une

text: entreprise

text: par

text: l

text: assurance

text: sociale

text: ATF

text: V

text: consid

text: d

text: Les

text: éléments

text: permettant

text: de

text: fixer

text: le

text: dommage

text: font

text: défaut

text: Il

text: se

text: justifie

text: dès

text: lors

text: de

text: renvoyer

text: la

text: cause

text: à

text: la

text: juridiction

text: cantonale

text: pour

text: instruction

text: complémentaire

text: et

text: nouveau

text: jugement

text: Le

text: litige

text: n

text: ayant

text: pas

text: pour

text: objet

text: l

text: octroi

text: ou

text: le

text: refus

text: de

text: prestations

text: d

text: assurance

text: la

text: procédure

text: n

text: est

text: pas

text: gratuite

text: art

text: OJ

text: a

text: contrario

text: L

text: intimée

text: qui

text: succom

text: be

text: supportera

text: les

text: frais

text: judiciaires

text: art

text: al

text: en

text: corrélation

text: avec

text: l

text: art

text: OJ

text: Représentés

text: par

text: un

text: avocat

text: les

text: recourants

text: ont

text: droit

text: à

text: une

text: indemnité

text: de

text: dépens

text: pour

text: l

text: instance

text: fédérale

text: art

text: al

text: en

text: liaison

text: avec

text: l

text: art

text: OJ


text: A.- Le 9 août 1996, l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud a refusé d'accorder une autorisation de séjour à B._, ressortissant algérien né en 1967, (sous l'identité de D._, ressortissant marocain né en 1967) et lui a imparti un délai immédiat pour quitter le territoire suisse. Le 21 août 1996, l'Office fédéral des étrangers a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à l'encontre de B._. Cette interdiction était valable jusqu'au 20 août 1999. Le 22 mars 1997, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a pris une décision de renvoi à l'encontre de B._ qui, dépourvu de documents d'identité, séjournait illégalement en Valais; ledit service a aussi ordonné la détention de l'intéressé en application de l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20). Le 1er décembre 1997, le service précité a ordonné la levée de la détention de B._ sur la base en particulier de l'art. 13c al. 5 lettre a LSEE; il se référait notamment à l'engagement pris le 24 novembre 1997 par l'intéressé de quitter la Suisse par ses propres moyens dans un délai d'une semaine. B.- Le 26 juillet 1999, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné B._ (sous l'identité de R._ alias D._) à quinze mois d'emprisonnement pour tentative de vol, vol, recel, dommages à la propriété, infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants; LStup; RS 812. 121); il a également prononcé l'expulsion de l'intéressé du territoire suisse pour dix ans. Le 7 janvier 2000, le Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte a condamné B._ à six mois d'emprisonnement pour vol, délit manqué de vol, dommages à la propriété et rupture de ban. Le 10 avril 2000, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné B._ à quatre mois d'emprisonnement pour recel, rupture de ban, infraction et contravention à la loi sur les stupéfiants. C.- Le 3 juin 2000, B._ a refusé de monter dans l'avion qui devait le ramener en Algérie. Le 7 juin 2000, le Juge de paix du cercle de Lausanne (ci-après: le Juge de paix) a ordonné sa détention à partir du 6 juin 2000 en se fondant notamment sur les art. 13a lettre e (applicable par renvoi de l'art. 13b al. 1 lettre b LSEE), 13b al. 1 lettre c ainsi que 13c al. 2 et 3 LSEE. Le 7 juillet 2000, B._ a demandé sa mise en liberté. Par ordonnance du 17 juillet 2000, le Juge de paix a rejeté cette demande. D.- B._ a alors porté sa cause devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 30 août 2000, a rejeté son recours et confirmé l'ordonnance du Juge de paix du 17 juillet 2000. Le Tribunal cantonal a considéré en particulier que la détention était justifiée au regard de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE puisque l'intéressé n'avait pas respecté son engagement précité du 24 novembre 1997 et qu'il avait refusé de monter dans l'avion le 3 juin 2000. Il a estimé que la détention était également justifiée au regard de l'art. 13a lettre e LSEE, applicable par renvoi de l'art. 13b al. 1 lettre b LSEE, compte tenu des condamnations de B._ et, par conséquent, du risque de récidive. Il a enfin retenu qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération la détention subie en Valais en 1997. E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, B._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 30 août 2000 en ce sens que l'ordonnance du Juge de paix du 17 juillet 2000 soit annulée et que sa mise en liberté soit immédiatement ordonnée. D'après lui, les motifs qui fondent la détention actuelle ne diffèrent que très légèrement de ceux qui ont justifié la détention subie en Valais, de sorte qu'il faudrait additionner les durées de ces deux détentions, ce qui donnerait un total supérieur au maximum légal prévu par l'art. 13b al. 2 LSEE. Il requiert l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué. Le Juge de paix s'est contenté de transmettre le dossier de la cause. L'Office fédéral des étrangers n'a pas déposé de prise de position. Hors délai, B._ a renoncé expressément à formuler des déterminations.

label: Sentence

text: A

text: Le

text: août

text: l

text: Office

text: cantonal

text: de

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text: des

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text: et

text: de

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text: des

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text: de

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text: a

text: refusé

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text: une

text: autorisation

text: de

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text: à

text: B

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text: né

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text: l

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text: et

text: lui

text: a

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text: un

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text: pour

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text: des

text: étrangers

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text: entrée

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text: de

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text: interdiction

text: était

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text: mars

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text: Service

text: de

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text: état

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text: et

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text: étrangers

text: du

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text: du

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text: a

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text: une

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text: de

text: renvoi

text: à

text: l

text: encontre

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text: B

text: qui

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text: de

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text: identité

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text: illégalement

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text: service

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text: ordonné

text: la

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text: de

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text: intéressé

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text: de

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text: art

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text: al

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text: la

text: loi

text: fédérale

text: du

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text: le

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text: établissement

text: des

text: étrangers

text: LSEE

text: RS

text: Le

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text: décembre

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text: service

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text: a

text: ordonné

text: la

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text: de

text: la

text: détention

text: de

text: B

text: sur

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text: base

text: en

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text: l

text: art

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text: al

text: lettre

text: a

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text: il

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text: référait

text: notamment

text: à

text: l

text: engagement

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text: par

text: l

text: intéressé

text: de

text: quitter

text: la

text: Suisse

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text: ses

text: propres

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text: dans

text: un

text: délai

text: d

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text: B

text: Le

text: juillet

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text: Tribunal

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text: du

text: district

text: de

text: Lausanne

text: a

text: condamné

text: B

text: sous

text: l

text: identité

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text: R

text: alias

text: D

text: à

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text: mois

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text: emprisonnement

text: pour

text: tentative

text: de

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text: vol

text: recel

text: dommages

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text: la

text: propriété

text: infraction

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text: la

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text: fédérale

text: sur

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text: et

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text: établissement

text: des

text: étrangers

text: et

text: contravention

text: à

text: la

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text: du

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text: sur

text: les

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text: et

text: les

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text: loi

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text: les

text: stupéfiants

text: LStup

text: RS

text: il

text: a

text: également

text: prononcé

text: l

text: expulsion

text: de

text: l

text: intéressé

text: du

text: territoire

text: suisse

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text: janvier

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text: Juge

text: d

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text: de

text: l

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text: de

text: la

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text: a

text: condamné

text: B

text: à

text: six

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text: pour

text: vol

text: délit

text: manqué

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text: vol

text: dommages

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text: la

text: propriété

text: et

text: rupture

text: de

text: ban

text: Le

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text: le

text: Juge

text: d

text: instruction

text: de

text: l

text: arrondissement

text: de

text: Lausanne

text: a

text: condamné

text: B

text: à

text: quatre

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: pour

text: recel

text: rupture

text: de

text: ban

text: infraction

text: et

text: contravention

text: à

text: la

text: loi

text: sur

text: les

text: stupéfiants

text: C

text: Le

text: juin

text: B

text: a

text: refusé

text: de

text: monter

text: dans

text: l

text: avion

text: qui

text: devait

text: le

text: ramener

text: en

text: Algérie

text: Le

text: juin

text: le

text: Juge

text: de

text: paix

text: du

text: cercle

text: de

text: Lausanne

text: ci

text: après

text: le

text: Juge

text: de

text: paix

text: a

text: ordonné

text: sa

text: détention

text: à

text: partir

text: du

text: juin

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text: se

text: fondant

text: notamment

text: sur

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text: art

text: a

text: lettre

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text: de

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text: b

text: al

text: lettre

text: b

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text: b

text: al

text: lettre

text: c

text: ainsi

text: que

text: c

text: al

text: et

text: LSEE

text: Le

text: juillet

text: B

text: a

text: demandé

text: sa

text: mise

text: en

text: liberté

text: Par

text: ordonnance

text: du

text: juillet

text: le

text: Juge

text: de

text: paix

text: a

text: rejeté

text: cette

text: demande

text: D

text: B

text: a

text: alors

text: porté

text: sa

text: cause

text: devant

text: la

text: Chambre

text: des

text: recours

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: du

text: canton

text: de

text: Vaud

text: ci

text: après

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text: Tribunal

text: cantonal

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text: par

text: arrêt

text: du

text: août

text: a

text: rejeté

text: son

text: recours

text: et

text: confirmé

text: l

text: ordonnance

text: du

text: Juge

text: de

text: paix

text: du

text: juillet

text: Le

text: Tribunal

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text: a

text: considéré

text: en

text: particulier

text: que

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text: détention

text: était

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text: au

text: regard

text: de

text: l

text: art

text: b

text: al

text: lettre

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text: LSEE

text: puisque

text: l

text: intéressé

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text: avait

text: pas

text: respecté

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text: engagement

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text: du

text: novembre

text: et

text: qu

text: il

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text: refusé

text: de

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text: dans

text: l

text: avion

text: le

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text: a

text: estimé

text: que

text: la

text: détention

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text: également

text: justifiée

text: au

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text: de

text: l

text: art

text: a

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text: e

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text: applicable

text: par

text: renvoi

text: de

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text: art

text: b

text: al

text: lettre

text: b

text: LSEE

text: compte

text: tenu

text: des

text: condamnations

text: de

text: B

text: et

text: par

text: conséquent

text: du

text: risque

text: de

text: récidive

text: Il

text: a

text: enfin

text: retenu

text: qu

text: il

text: n

text: y

text: avait

text: pas

text: lieu

text: de

text: prendre

text: en

text: considération

text: la

text: détention

text: subie

text: en

text: Valais

text: en

text: E

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

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text: au

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text: fédéral

text: sous

text: suite

text: de

text: dépens

text: de

text: réformer

text: l

text: arrêt

text: du

text: Tribunal

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text: du

text: août

text: en

text: ce

text: sens

text: que

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text: ordonnance

text: du

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text: de

text: paix

text: du

text: juillet

text: soit

text: annulée

text: et

text: que

text: sa

text: mise

text: en

text: liberté

text: soit

text: immédiatement

text: ordonnée

text: D

text: après

text: lui

text: les

text: motifs

text: qui

text: fondent

text: la

text: détention

text: actuelle

text: ne

text: diffèrent

text: que

text: très

text: légèrement

text: de

text: ceux

text: qui

text: ont

text: justifié

text: la

text: détention

text: subie

text: en

text: Valais

text: de

text: sorte

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text: faudrait

text: additionner

text: les

text: durées

text: de

text: ces

text: deux

text: détentions

text: ce

text: qui

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text: un

text: total

text: supérieur

text: au

text: maximum

text: légal

text: prévu

text: par

text: l

text: art

text: b

text: al

text: LSEE

text: Il

text: requiert

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: Le

text: Tribunal

text: cantonal

text: se

text: réfère

text: à

text: l

text: arrêt

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text: Le

text: Juge

text: de

text: paix

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text: est

text: contenté

text: de

text: transmettre

text: le

text: dossier

text: de

text: la

text: cause

text: L

text: Office

text: fédéral

text: des

text: étrangers

text: n

text: a

text: pas

text: déposé

text: de

text: prise

text: de

text: position

text: Hors

text: délai

text: B

text: a

text: renoncé

text: expressément

text: à

text: formuler

text: des

text: déterminations


text: A.- Souffrant de paraparésie, J._ a été mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à partir de mars 1996. En outre, divers moyens auxiliaires lui ont été octroyés. Le 22 février 1999, la prénommée a présenté une demande d'allocation pour impotent à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI). Elle a décrit, de manière détaillée, les difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement des cinq actes ordinaires de la vie autres que les déplacements à l'extérieur, tout en indiquant qu'elle était capable de les accomplir seule, mais que cela lui prenait plus de temps. Elle a précisé qu'à l'extérieur, elle était dépendante de l'aide d'autrui. Il résulte, par ailleurs, de ses explications qu'elle doit porter la journée des protections contre l'incontinence, car elle n'a pas le temps d'aller aux toilettes et que la nuit, elle "fait automatiquement dans ses langes" car l'acte d'aller aux toilettes exige de sa part trop d'efforts et de temps. Dans un rapport du 2 mars 1999, le docteur M._, gynécologue traitant, a diagnostiqué, notamment, une incontinence urinaire type flooding avec urgences mictionnelles, des troubles mictionnels chez une patiente avec paraparésie spastique des membres inférieurs, un status après spondylite TCB et cyphose dorsale résiduelle (Pott). En sus du problème urinaire qu'il qualifie d'extrêmement invalidant, ce praticien fait état d'une incontinence ano-rectale occasionnelle survenant surtout lors d'émissions de selles liquides. Il a joint à son rapport un avis du 16 septembre 1998 du docteur K._, médecin adjoint au service de neurologie du Centre Hospitalier Z._, dont il ressort que J._ présente un handicap moteur sévère associé à une dysurie à l'initiation à la miction, ainsi que des urgences mictionnelles motivant le port d'une garniture permanente. Par décision du 19 juillet 1999, l'OAI a rejeté la demande d'allocation pour impotent. B.- J._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant à l'octroi d'une allocation pour impotent. Dans le cadre de l'instruction a été produit un rapport du 3 septembre 1999 du docteur D._, médecin traitant et chef du service d'orthopédie et traumatologie Z._. Ce praticien a constaté qu'à part la déformation séquellaire rachidienne, la patiente présentait des séquelles neurologiques importantes touchant la fonction vésico-sphinctérienne ainsi que la marche et la verticalisation; toute mobilisation, même sur de courts trajets, nécessitait beaucoup de temps et d'énergie, ainsi que des efforts intenses quasi permanents, représentant par là une surcharge très importante pour la vie quotidienne de la patiente. Par jugement du 30 novembre 1999, la cour cantonale a rejeté le recours de l'assurée. C.- Assistée, comme en première instance, par Pro Infirmis Vaud, la prénommée interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une allocation pour impotence de degré moyen. L'OAI propose implicitement le rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne s'est pas déterminé.

text: A

text: Souffrant

text: de

text: paraparésie

text: J

text: a

text: été

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text: au

text: bénéfice

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text: une

text: rente

text: entière

text: d

text: invalidité

text: à

text: partir

text: de

text: mars

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text: outre

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text: moyens

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text: lui

text: ont

text: été

text: octroyés

text: Le

text: février

text: la

text: prénommée

text: a

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text: une

text: demande

text: d

text: allocation

text: pour

text: impotent

text: à

text: l

text: Office

text: de

text: l

text: assurance

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text: pour

text: le

text: canton

text: de

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text: ci

text: après

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text: Elle

text: a

text: décrit

text: de

text: manière

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text: les

text: difficultés

text: qu

text: elle

text: rencontre

text: dans

text: l

text: accomplissement

text: des

text: cinq

text: actes

text: ordinaires

text: de

text: la

text: vie

text: autres

text: que

text: les

text: déplacements

text: à

text: l

text: extérieur

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text: qu

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text: était

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text: de

text: les

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text: seule

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text: que

text: cela

text: lui

text: prenait

text: plus

text: de

text: temps

text: Elle

text: a

text: précisé

text: qu

text: à

text: l

text: extérieur

text: elle

text: était

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text: de

text: l

text: aide

text: d

text: autrui

text: Il

text: résulte

text: par

text: ailleurs

text: de

text: ses

text: explications

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text: elle

text: doit

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text: la

text: journée

text: des

text: protections

text: contre

text: l

text: incontinence

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text: n

text: a

text: pas

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text: temps

text: d

text: aller

text: aux

text: toilettes

text: et

text: que

text: la

text: nuit

text: elle

text: fait

text: automatiquement

text: dans

text: ses

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text: car

text: l

text: acte

text: d

text: aller

text: aux

text: toilettes

text: exige

text: de

text: sa

text: part

text: trop

text: d

text: efforts

text: et

text: de

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text: Dans

text: un

text: rapport

text: du

text: mars

text: le

text: docteur

text: M

text: gynécologue

text: traitant

text: a

text: diagnostiqué

text: notamment

text: une

text: incontinence

text: urinaire

text: type

text: flooding

text: avec

text: urgences

text: mictionnelles

text: des

text: troubles

text: mictionnels

text: chez

text: une

text: patiente

text: avec

text: paraparésie

text: spastique

text: des

text: membres

text: inférieurs

text: un

text: status

text: après

text: spondylite

text: TCB

text: et

text: cyphose

text: dorsale

text: résiduelle

text: Pott

text: En

text: sus

text: du

text: problème

text: urinaire

text: qu

text: il

text: qualifie

text: d

text: extrêmement

text: invalidant

text: ce

text: praticien

text: fait

text: état

text: d

text: une

text: incontinence

text: ano

text: rectale

text: occasionnelle

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text: surtout

text: lors

text: d

text: émissions

text: de

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text: liquides

text: Il

text: a

text: joint

text: à

text: son

text: rapport

text: un

text: avis

text: du

text: septembre

text: du

text: docteur

text: K

text: médecin

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text: au

text: service

text: de

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text: du

text: Centre

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text: Z

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text: il

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text: que

text: J

text: présente

text: un

text: handicap

text: moteur

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text: à

text: une

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text: à

text: l

text: initiation

text: à

text: la

text: miction

text: ainsi

text: que

text: des

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text: mictionnelles

text: motivant

text: le

text: port

text: d

text: une

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text: permanente

text: Par

text: décision

text: du

text: juillet

text: l

text: OAI

text: a

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text: demande

text: d

text: allocation

text: pour

text: impotent

text: B

text: J

text: a

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text: contre

text: cette

text: décision

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: des

text: assurances

text: du

text: canton

text: de

text: Vaud

text: en

text: concluant

text: à

text: l

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text: d

text: une

text: allocation

text: pour

text: impotent

text: Dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

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text: a

text: été

text: produit

text: un

text: rapport

text: du

text: septembre

text: du

text: docteur

text: D

text: médecin

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text: et

text: chef

text: du

text: service

text: d

text: orthopédie

text: et

text: traumatologie

text: Z

text: Ce

text: praticien

text: a

text: constaté

text: qu

text: à

text: part

text: la

text: déformation

text: séquellaire

text: rachidienne

text: la

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text: présentait

text: des

text: séquelles

text: neurologiques

text: importantes

text: touchant

text: la

text: fonction

text: vésico

text: sphinctérienne

text: ainsi

text: que

text: la

text: marche

text: et

text: la

text: verticalisation

text: toute

text: mobilisation

text: même

text: sur

text: de

text: courts

text: trajets

text: nécessitait

text: beaucoup

text: de

text: temps

text: et

text: d

text: énergie

text: ainsi

text: que

text: des

text: efforts

text: intenses

text: quasi

text: permanents

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text: importante

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text: vie

text: quotidienne

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text: patiente

text: Par

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text: Assistée

text: comme

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text: première

text: instance

text: par

text: Pro

text: Infirmis

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text: prénommée

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

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text: ce

text: jugement

text: dont

text: elle

text: demande

text: l

text: annulation

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text: concluant

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text: l

text: octroi

text: d

text: une

text: allocation

text: pour

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text: de

text: degré

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text: L

text: OAI

text: propose

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text: le

text: rejet

text: du

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text: Office

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text: des

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text: sociales

text: OFAS

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: déterminé


text: A.- Le 9 avril 1999, X._ a déposé plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genève, pour escroquerie, contre les exploitants de la ligne téléphonique n° 156 86 40 et toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à la commission de l'infraction qu'il dénonçait. Il expliquait qu'en 1997, après s'être séparé de son épouse, il s'était trouvé dans une situation affective difficile et en état de détresse, qui l'avait amené à commettre une tentative de suicide. Déprimé et au chômage, il avait composé le numéro de téléphone susmentionné, après avoir lu, dans l'hebdomadaire "Genève Home Information" (GHI), distribué gratuitement dans tous les ménages genevois, une annonce qui promettait des "rencontres sérieuses en direct entre hommes et femmes". De février 1997 à novembre 1998, il avait passé des heures au téléphone en dialoguant avec ses interlocutrices; celles-ci, auxquelles il se confiait et qui connaissaient donc sa situation et son état de détresse, lui déclaraient être des personnes seules et lui fixaient des rendez-vous, lors desquels il les attendait toutefois en vain. Il s'était finalement rendu compte qu'aucune rencontre sérieuse n'était envisageable et qu'il avait été abusé, ce qui lui aurait causé un préjudice de 50.000 fr., correspondant à des factures de téléphones impayées. Il précisait que la ligne téléphonique en question était exploitée par une société L._, succursale de Carouge, administrée, selon extrait du Registre du commerce, par Y._ et Z._. B.- Le 13 avril 1999, le Parquet a classé la plainte, considérant que l'infraction dénoncée n'était pas réalisée, faute d'astuce. Le numéro de téléphone incriminé figurait en effet dans une page de publicité manifestement consacrée à promouvoir des rencontres tout sauf sérieuses; certains des prénoms annoncés par les interlocutrices du plaignant apparaissaient en outre clairement fictifs; de plus, celles-ci faisaient systématiquement défaut aux rendez-vous fixés; dans ces conditions, le plaignant, en faisant preuve d'un minimum d'attention, aurait pu déjouer les manoeuvres et tromperies qu'il dénonçait. Par ordonnance du 20 septembre 1999, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours formé par X._ contre ce classement, qu'elle a confirmé. Elle a fait sienne la motivation du Procureur général, observant encore que le plaignant avait poursuivi ses appels téléphoniques pendant un an et demi et qu'il n'avait pas suffisamment rendu vraisemblable que les auteurs de l'infraction dénoncée avaient connu et exploité l'état de détresse dans lequel il se trouvait. C.- X._ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Soutenant qu'il y a eu tromperie astucieuse, à tout le moins durant un certain laps de temps, et que nier, au stade de la plainte et sans investigations, la preuve d'une vraisemblance suffisante des faits allégués équivaut à un refus d'appliquer le droit fédéral, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. L'autorité cantonale se réfère à sa décision. Le Procureur général conclut au rejet du pourvoi.

text: A

text: Le

text: avril

text: X

text: a

text: déposé

text: plainte

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text: auprès

text: du

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text: de

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text: pour

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text: contre

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text: de

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text: ligne

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text: n

text: et

text: toutes

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text: à

text: la

text: commission

text: de

text: l

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text: après

text: s

text: être

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text: de

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text: était

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text: situation

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text: et

text: en

text: état

text: de

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text: qui

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text: avait

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text: à

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text: une

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text: et

text: au

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text: le

text: numéro

text: de

text: téléphone

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text: après

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text: dans

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text: hebdomadaire

text: Genève

text: Home

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text: GHI

text: distribué

text: gratuitement

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text: les

text: ménages

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text: une

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text: qui

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text: des

text: rencontres

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text: février

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text: heures

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text: téléphone

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text: avec

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text: lui

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text: lui

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text: il

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text: s

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text: qu

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text: qu

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text: qui

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text: un

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text: de

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text: de

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text: que

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text: était

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text: par

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text: de

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text: selon

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text: par

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text: et

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text: a

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text: plainte

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text: que

text: l

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text: n

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text: numéro

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text: à

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text: rencontres

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text: par

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text: du

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text: apparaissaient

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text: clairement

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text: de

text: plus

text: celles

text: ci

text: faisaient

text: systématiquement

text: défaut

text: aux

text: rendez

text: vous

text: fixés

text: dans

text: ces

text: conditions

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text: en

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text: un

text: minimum

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text: et

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text: qu

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text: du

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text: la

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text: a

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text: recours

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text: par

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text: contre

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text: classement

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text: elle

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text: a

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text: la

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text: Procureur

text: général

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text: que

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text: an

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text: et

text: qu

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text: avait

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text: que

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text: de

text: l

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text: et

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text: l

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text: dans

text: lequel

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text: trouvait

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text: X

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text: en

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text: au

text: Tribunal

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text: qu

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text: à

text: tout

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text: certain

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text: de

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text: et

text: que

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text: et

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text: la

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text: une

text: vraisemblance

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text: à

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text: refus

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text: droit

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text: il

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text: à

text: l

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text: de

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text: décision

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text: L

text: autorité

text: cantonale

text: se

text: réfère

text: à

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text: décision

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text: Procureur

text: général

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: pourvoi


text: A.- Pendant plusieurs années, avant la réorganisation judiciaire mise en place dans le canton de Berne le 1er janvier 1997 avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur l'organisation des juridictions civiles et pénales (LOJ), le Tribunal de district de Moutier a fonctionné de manière insatisfaisante, connaissant un désordre très important, qui a entraîné la perte d'une centaine de dossiers pénaux. Le 1er janvier 1997, un arrondissement judiciaire a été créé qui comprend les districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville (arrondissement I, siège du tribunal à Moutier - art. 20 LOJ). Les nouveaux juges de cet arrondissement ont signalé à la Cour suprême qu'ils commençaient leur activité avec un lourd handicap, du fait des dysfonctionnements de l'ancien Tribunal de district de Moutier. La Direction cantonale de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (ci-après: la Direction de la justice) a alors ouvert une enquête administrative à l'encontre de trois collaborateurs de la chancellerie et, le 11 mars 1997, la Cour suprême a fait de même à l'égard de deux juges de cette ancienne juridiction, dont X._. Celui-ci avait fonctionné comme juge extraordinaire (e.o.) au cours de la période 1991-1996, assumant des tâches de juge d'instruction et de président de tribunal. Depuis la réorganisation judiciaire, il est le président du tribunal ... de l'arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau. La Cour suprême et la Direction de la justice ont choisi de coordonner leurs enquêtes administratives respectives et elles ont désigné un "chargé d'enquêtes" en la personne de Me Y._, avocat à Lausanne. La mission du chargé d'enquêtes a été définie en décembre 1997; le rapport de clôture de l'enquête a été remis aux autorités compétentes le 5 mars 1999. Une trentaine de personnes ont été entendues dans ce cadre et de nombreuses recherches ont été effectuées afin d'éclaircir les circonstances de la perte de dossiers. La Chambre de surveillance de la Cour suprême a décidé de traiter séparément et en premier lieu le cas de X._. Elle lui a donné l'occasion de s'exprimer sur le rapport du chargé d'enquêtes. Le 19 janvier 2000, elle a rendu une décision mettant fin à cette procédure administrative: elle a renoncé à toute mesure à l'encontre de X._ (ch. 1 du dispositif); elle a mis à la charge de l'Etat les frais de l'enquête administrative (ch. 2) et elle n'a pas alloué de dépens à X._ (ch. 3). Sur le fond, la Chambre de surveillance s'est référée pour l'essentiel aux conclusions du chargé d'enquêtes. En particulier, elle a considéré que rien ne permettait de dire que le traitement des affaires pendantes au Tribunal de Moutier avait pris un retard significatif engageant la responsabilité des juges alors en place. Au sujet de la perte des dossiers, le chargé d'enquêtes avait estimé qu'on ne pouvait reprocher aux deux juges - dont X._ - de ne pas s'en être rendu compte, en raison de leur surcharge de travail; la Chambre de surveillance a toutefois estimé que "M. X._ (encourait) une très légère part de responsabilité quant au désordre qui régnait au sein de la chancellerie", notamment parce qu'il n'avait "pas fait preuve de toute la sévérité requise par les circonstances", mais que cette responsabilité n'était pas telle qu'elle aurait justifié une mesure à son encontre. X._ était assisté d'un avocat durant cette procédure administrative. Son mandataire a notamment pris part à des auditions menées par le chargé d'enquêtes; il a par ailleurs préparé une prise de position écrite à l'intention de la Chambre de surveillance. B.- Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, d'annuler la décision de la Chambre de surveillance de la Cour suprême. Il critique le refus de lui allouer des dépens, en se plaignant d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure - en l'occurrence de l'art. 107 al. 3 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - ainsi que d'une violation des garanties générales de procédure découlant des art. 29 al. 1 Cst. et 6CEDH. La Chambre de surveillance se réfère à sa décision, sans prendre de conclusions.

text: A

text: Pendant

text: plusieurs

text: années

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text: la

text: réorganisation

text: judiciaire

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text: place

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text: er

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text: l

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text: vigueur

text: de

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text: sur

text: l

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text: et

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text: LOJ

text: le

text: Tribunal

text: de

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text: a

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text: de

text: manière

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text: un

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text: très

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text: qui

text: a

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text: la

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text: une

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text: Le

text: er

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text: arrondissement

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text: a

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text: qui

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text: les

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text: de

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text: et

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text: siège

text: du

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text: à

text: Moutier

text: art

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text: Les

text: nouveaux

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text: arrondissement

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text: signalé

text: à

text: la

text: Cour

text: suprême

text: qu

text: ils

text: commençaient

text: leur

text: activité

text: avec

text: un

text: lourd

text: handicap

text: du

text: fait

text: des

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text: de

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text: de

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text: La

text: Direction

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text: de

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text: affaires

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text: et

text: des

text: affaires

text: ecclésiastiques

text: ci

text: après

text: la

text: Direction

text: de

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text: a

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text: ouvert

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text: et

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text: mars

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text: a

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text: même

text: à

text: l

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text: ancienne

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text: o

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text: des

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text: de

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text: et

text: de

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text: de

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text: la

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text: judiciaire

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text: le

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text: du

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text: de

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text: Bienne

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text: la

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text: de

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text: leurs

text: enquêtes

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text: un

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text: en

text: la

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text: Y

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text: du

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text: enquêtes

text: a

text: été

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text: autorités

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text: le

text: mars

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text: cadre

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text: éclaircir

text: les

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text: La

text: Chambre

text: de

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text: de

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text: de

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text: de

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text: du

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text: enquêtes

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text: janvier

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text: rendu

text: une

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text: à

text: cette

text: procédure

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text: elle

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text: à

text: toute

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text: à

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text: encontre

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text: à

text: la

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text: les

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text: ch

text: et

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text: a

text: pas

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text: de

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text: à

text: X

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text: le

text: fond

text: la

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text: de

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text: s

text: est

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text: pour

text: l

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text: aux

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text: du

text: chargé

text: d

text: enquêtes

text: En

text: particulier

text: elle

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text: considéré

text: que

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text: de

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text: que

text: le

text: traitement

text: des

text: affaires

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text: au

text: Tribunal

text: de

text: Moutier

text: avait

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text: un

text: retard

text: significatif

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text: la

text: responsabilité

text: des

text: juges

text: alors

text: en

text: place

text: Au

text: sujet

text: de

text: la

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text: des

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text: le

text: chargé

text: d

text: enquêtes

text: avait

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text: qu

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text: pouvait

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text: aux

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text: dont

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text: pas

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text: en

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text: surcharge

text: de

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text: la

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text: de

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text: a

text: toutefois

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text: X

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text: une

text: très

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text: de

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text: qui

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text: de

text: la

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text: notamment

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text: qu

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text: pas

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text: la

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text: par

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text: circonstances

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text: que

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text: pas

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text: qu

text: elle

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text: une

text: mesure

text: à

text: son

text: encontre

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text: était

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text: d

text: un

text: avocat

text: durant

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text: procédure

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text: Son

text: mandataire

text: a

text: notamment

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text: part

text: à

text: des

text: auditions

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text: par

text: le

text: chargé

text: d

text: enquêtes

text: il

text: a

text: par

text: ailleurs

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text: une

text: prise

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text: à

text: l

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text: de

text: la

text: Chambre

text: de

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text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

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text: de

text: droit

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text: X

text: demande

text: au

text: Tribunal

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text: avec

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text: frais

text: et

text: dépens

text: d

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text: la

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text: de

text: la

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text: de

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text: de

text: la

text: Cour

text: suprême

text: Il

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text: le

text: refus

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text: des

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text: en

text: se

text: plaignant

text: d

text: une

text: application

text: arbitraire

text: du

text: droit

text: cantonal

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