text: A.- X._ SA exploite une agence de publicité à Genève, où elle emploie 54 salariés (aveu concordant des parties). Le 3 février 1997, elle a signé un contrat de travail avec E._, qu'elle a engagée dès le 1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Le salaire convenu était de 9000 fr. brut versé treize fois l'an, en partie sous forme de frais de représentation et d'indemnités. L'entreprise fournissait en outre à l'employée une voiture de fonction dont elle prenait en charge les frais de leasing, d'entretien et d'assurance; elle payait également une partie des primes d'assurance-maladie. La nouvelle collaboratrice avait droit à 4 semaines de vacances par année. L'horaire de travail était de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures 30, 5 jours par semaine. L'art. 10 du contrat stipulait encore ce qui suit: "Les heures supplémentaires étant inévitables dans une agence de publicité, l'employé(e) est tenu de les accomplir dans la mesure où cela peut être rai- sonnablement exigé de lui (d'elle). La rémunération de ces heures supplémentaires est déjà comprise dans le salaire. Il ne résulte donc aucun droit à une compensation ou à un salaire complémentaire." S'agissant du temps de travail, E._ a expressément admis avoir été informée, pendant les négociations, que les fonctions qu'elle serait amenée à exercer exigeraient d'elle "une importante charge de travail, laquelle devait être compensée par son intégration dans la direction de l'entreprise et une participation au profit-sharing". Un cahier des charges était annexé au contrat. D'après celui-ci, E._ avait la mission de créer puis de développer au sein de la société une nouvelle division dont elle prendrait la direction. Son rôle consistait à rechercher de nouveaux clients, à maintenir et à étendre les rapports avec ceux-ci, de manière autonome et en s'appuyant sur la structure internationale de l'entreprise. Elle assumait la responsabilité des budgets de sa division. Comme les autres responsables des différentes unités du département commercial dont elle faisait partie, E._ était directement subordonnée au directeur général. Avec quatre ou cinq autres responsables, elle appartenait, dès fin 1997, à la "direction élargie" de l'entreprise et participait à ce titre aux réunions régulières de la direction. E._ ne disposait d'aucune autonomie budgétaire; elle n'avait pas la signature sociale; les contrats qu'elle négociait devaient recevoir l'aval de la direction. En revanche, elle était entièrement autonome dans l'organisation de son travail et ses notes de frais lui étaient remboursées sur présentation de justificatifs. Elle disposait pour l'ensemble de ses tâches d'une assistante à plein temps. E._ a régulièrement remis à son employeur la liste des heures qu'elle avait effectuées en dehors de l'horaire contractuellement fixé, sans toutefois demander, pendant toute la durée de son engagement et jusqu'au 23 octobre 1998, à être rémunérée de ce fait. Les parties admettent qu'elle a accompli, en sus des 45 heures hebdomadaires représentant la durée maximale du travail selon la législation publique sur le travail, 366 heures de "travail supplémentaire" ou "Überzeit" en 1997 et 223 heures en 1998, soit un total de 589 heures. A fin juillet 1998, X._ SA a résilié le contrat pour le 31 octobre 1998. Le certificat de travail remis à E._ précise qu'elle a exercé les fonctions d'"Account Director et de Manager de la division Y._, Membre de la direction élargie" depuis le 1er avril 1997. On y lit encore que, au titre de chef d'un groupe de conseil, elle se portait garante de la coordination et du suivi de campagnes nationales et internationales de publicité de clients importants; responsable des résultats de sa division, elle participait au développement de la clientèle de l'agence. B.- Par demande du 9 mars 1999, E._ a assigné son employeur devant la juridiction des prud'hommes du canton de Genève en paiement de quelque 63 000 fr., dont 39 046 fr.45 à titre de salaire pour des heures supplémentaires. Une première décision, du 5 mai 1999, l'a déboutée de toutes ses prétentions. La demanderesse a recouru auprès de la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes, devant laquelle elle a repris uniquement ses conclusions concernant la rémunération de ses heures supplémentaires. Par arrêt du 11 octobre 1999, la cour cantonale a confirmé le jugement de première instance. C.- E._ recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle sollicite la condamnation de X._ SA à lui verser 32 850 fr.20 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 1998, sous déduction des charges sociales. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt du 11 octobre 1999 et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision dans le sens des considérants. X._ SA conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- Tout en réservant les dispositions impératives de droit public sur la rémunération du travail supplémentaire excédant la durée maximale définie par la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr, RS 822.11), la cour cantonale a retenu que les parties avaient conclu, à l'art. 10 de leur contrat, une convention dérogatoire écrite au paiement des heures supplémentaires, au sens de l'art. 321c al. 3 CO. A l'instar des premiers juges, elle a également admis que la demanderesse occupait une fonction de cadre dirigeant, excluant en principe toute indemnisation des heures supplémentaires. Ces deux éléments l'ont amenée à rejeter les prétentions de la travailleuse, tout en observant cependant que celle-ci, contrairement à ce que les premiers juges avaient retenu, ne commettait aucun abus de droit en réclamant la rémunération des heures supplémentaires accomplies. 2.- a) La demanderesse se plaint en premier lieu d'inadvertances manifestes. Il aurait échappé à la Chambre d'appel que ses prétentions concernaient, tant en première qu'en seconde instance, l'indemnisation de son "Überzeit", c'est-à-dire de celles de ses heures supplémentaires qui dépassaient l'horaire hebdomadaire légal fixé par la LTr, et non de ses heures supplémentaires au sens de l'art. 321c al. 3 CO. b) Le moyen est irrecevable. L'inadvertance manifeste, au sens des art. 55 al. 1 let. d et 63 al. 2 OJ, vise les méprises ou inattentions commises dans l'établissement des faits, mais non l'appréciation juridique erronée de ceuxci, que le Tribunal fédéral peut revoir librement, n'étant lié ni par les considérants de droit des premiers juges, ni par les moyens soulevés par les parties (art. 63 al. 1 et 3 OJ). 3.- a) Pour admettre que la demanderesse avait la qualité de cadre dirigeant, la cour cantonale a, notamment, retenu d'une part que l'intéressée n'avait pas requis la rectification du certificat de travail qui la désignait comme membre de la "direction élargie" de l'entreprise et que, d'autre part, elle participait aux réunions régulières de la direction. La demanderesse soutient que ces deux constatations procèdent de violations de l'art. 8 CC. b) Les deux critiques sont injustifiées. Lorsque, comme en l'espèce, le juge acquiert la conviction que la réalité ou l'inexistence d'un fait est établie, sur le vu d'une appréciation des preuves déjà administrées, la question du fardeau de la preuve ne se pose plus, et le grief de violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 114 II 289 consid. 2a). En retenant que la demanderesse avait admis l'exactitude du certificat de travail la présentant comme membre de la "direction élargie" ou en posant qu'elle participait aux réunions régulières de la direction, la cour cantonale s'est prononcée sur la réalité de faits, sur la base d'une appréciation des preuves. Dans de telles circonstances, il n'y a pas place pour le grief de violation de l'art. 8 CC. Cette disposition ne dit pas au juge comment choisir les preuves destinées à établir l'état de fait, mais indique seulement (sauf présomption légale de droit fédéral) laquelle des parties doit supporter l'échec de la preuve si le magistrat ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens ou dans un autre à l'issue de la procédure d'administration des preuves (cf. Corboz, in SJ 2000 II p. 39) 4.- a) Sur le fond, on l'a vu, la demanderesse reproche à la Chambre d'appel de s'être placée dans une optique erronée. Il lui aurait échappé que la travailleuse ne récla- mait pas le paiement de ses "heures supplémentaires" au sens de l'art. 321c al. 3 CO, mais de son "travail supplémentaire" ou "Überzeit" selon l'art. 13 LTr. Ainsi, au lieu de se concentrer sur l'art. 321c al. 3 CO, la cour cantonale aurait dû examiner si la LTr s'appliquait au cas d'espèce. Si, comme la demanderesse le soutient, la question appelait une réponse positive, la cour cantonale devait ensuite se pencher sur la possibilité ou non de déroger contractuellement à l'art. 13 LTr prévoyant la rémunération du travail supplémentaire au taux de 125%, question qui, elle, devrait être résolue par la négative. b) L'art. 321c al. 3 CO dispose que l'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective. Combiné avec une ordonnance du 26 novembre 1975 (RS 822.110), l'art. 9 LTr fixe la durée maximum de la semaine de travail à 45 heures pour la catégorie de travailleurs à laquelle la demanderesse appartient. L'art. 12 LTr permet toutefois, sous certaines conditions et à titre exceptionnel, le dépassement de cette durée maximum. Ce travail supplémentaire sera, d'après l'art. 13 LTr, rétribué par un supplément de salaire d'au moins 25% à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l'année civile. c) Il est constant que la défenderesse est soumise à la LTr. En revanche, les parties s'opposent sur le point de savoir si la demanderesse peut se prévaloir de cette loi, dans la mesure où son art. 3 let. d exclut de son champ d'application les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée. On examinera en premier lieu ce point qui, s'il devait être résolu par la négative, entraînerait d'emblée le rejet du recours, sans qu'il soit besoin d'entrer en matière sur la question de savoir quel est le rapport entre les réglementations concernant les heures supplémentaires telles que les définit le droit privé et celles que vise le droit public. 5.- a) En vertu de l'art. 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr (RS 822.111), est réputé exercer une fonction dirigeante élevée, au sens de l'art. 3 let. d LTr, celui qui, dans une entreprise ou une partie d'entreprise, dispose d'un pouvoir de décision dans des affaires essentielles et assume une responsabilité correspondante. Le Tribunal fédéral a circonscrit la notion de fonction dirigeante élevée dans une jurisprudence dont il n'y a pas lieu de s'écarter (ATF 98 Ib 344 consid. 2). En bref, le fait qu'un travailleur bénéficie d'une position de confiance au sein de l'entreprise ne permet pas à lui seul d'admettre que cette personne y exerce une fonction dirigeante. Ni la compétence d'engager l'entreprise par sa signature ou de donner des instructions, ni l'ampleur du salaire ne constituent en soi des critères décisifs. Quant aux affaires essentielles, visées par l'art. 7 OLTr 1, ce sont celles qui influencent de façon durable la vie ou la structure de l'entreprise dans son ensemble ou, du moins, dans l'un de ses éléments principaux. S'agissant, au demeurant, de dispositions d'exception, les normes susmentionnées doivent être interprétées restrictivement. En tout état de cause, il faut trancher la question de cas en cas, sans égard ni au titre ni à la formation reçue par la personne concernée, mais d'après la nature réelle de la fonction et en tenant compte des dimensions de l'entreprise (arrêt du 4.7.1997 dans la cause 4C.322/1996, consid. 2b/aa; voir aussi Rehbinder/Müller, Arbeitsgesetz, 5e éd., n. 1 ad art. 3 al. 1 let. d, p. 38; F. Walter Bigler, Kommentar zum Arbeitsgesetz, 3e éd., n. 7 ad art. 3 LTr). b) Que la demanderesse soit désignée comme étant la responsable d'une unité, ou d'une division, du département commercial de la défenderesse, voire qu'elle soit responsable des budgets de sa division, ne signifie pas sans autre, au vu des principes qu'on vient de rappeler, qu'elle ait exercé une fonction dirigeante élevée. Plus que les titres utilisés, ce sont les véritables responsabilités exercées qui comptent (nombre de subordonnés, chiffre d'affaires, etc.). La tâche essentielle de la demanderesse consistait à rechercher de nouveaux clients, de manière autonome; elle est caractéristique d'un employé de bon niveau, voire de haut niveau, mais ne ressortit nullement au rôle d'un dirigeant et encore moins d'un dirigeant élevé. En revanche, l'absence d'autonomie budgétaire constatée par la cour cantonale, ainsi que le fait que la demanderesse n'avait pas la signature sociale plaident contre la qualité de dirigeant élevé. En dépit de la participation de la demanderesse aux réunions régulières de la "direction élargie", rien ne permet de dire qu'elle jouissait d'un pouvoir de décision dans la marche des affaires de l'entreprise, et encore moins d'un pouvoir de décision en ce qui concerne les affaires essentielles visées par l'OLTr 1. Enfin, rien n'indique non plus que la demanderesse, qui disposait d'une assistante à plein temps, ait joui d'une quelconque compétence en matière d'engagement et de licenciement du personnel, constitué d'une cinquantaine de personnes. Au vu de ces éléments, la cour cantonale a considéré à tort que la demanderesse exerçait une fonction dirigeante élevée. Sur ce point, le recours est bien fondé. 6.- a) Jusqu'ici, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question - controversée - des rapports entre l'art. 13 LTr et l'art. 321c al. 3 CO, ou, autrement dit, la question de savoir si la disposition de droit public revêt un caractère impératif dans la mesure où elle ne prévoit pas, contrairement à l'art. 321c al. 3 CO, la possibilité de sup- primer la rétribution du travail supplémentaire (arrêt reproduit in SJ 1988 p. 565 consid. 3b/cc; ATF 110 II 264 consid. 2; cf. aussi arrêt non publié du 1.5.1990 dans la cause 4C.220/1989). A titre liminaire, il sied de souligner que l'art. 13 LTr concerne le travail supplémentaire, à savoir le travail dont la durée excède le maximum légal, soit 45 heures pour la catégorie de travailleurs à laquelle appartient la demanderesse, comme on l'a vu. L'art. 321c al. 3 CO, lui, se réfère aux heures supplémentaires, c'est-à-dire aux heures de travail effectuées au-delà de l'horaire contractuel. On rappellera aussi que la LTr n'impose, textuellement, que le paiement d'un supplément de salaire d'au moins 25%; se pose par conséquent également la question de l'extension du caractère impératif de la LTr au salaire de base. b) Pour une minorité de la doctrine, au vu de l'art. 321c al. 3 CO, qui permet de déroger à l'obligation de verser le salaire de base (et le supplément) pour les heures supplémentaires, la renonciation par le travailleur à son salaire de base en cas d'heures supplémentaires entraîne également l'abandon du droit au complément de salaire en cas de travail supplémentaire. En tant qu'il touche le paiement du salaire et du supplément, l'art. 13 LTr ne revêtirait pas un caractère impératif. Tel est notamment l'avis de Staehelin (Commentaire zurichois, n. 23 ad art. 321c CO et les références). La doctrine dominante est en revanche d'avis que la règle de droit public ancrée à l'art. 13 LTr est impérative. Les opinions divergent cependant sur la portée de cette disposition. Certains - encore que tous les auteurs ne se prononcent pas très clairement sur ce point précis - estiment que le caractère impératif de l'art. 13 LTr ne touche que le supplément de 25% mais que le paiement du salaire de base serait réglé suivant les dispositions de droit privé et pourrait dès lors être exclu par le biais d'un accord écrit (Duc/ Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 33-35 ad art. 321c; cf. aussi Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 15b ad art. 321c CO; Rehbinder/ Müller, op. cit., n. 2 ad art. 13 LTr, p. 92; Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 5e éd., n. 4, 5 et 9 ad art. 321c CO; Meier-Schatz, Arbeitsrecht, 2e éd., vol. I, p. 126; Rehbinder, Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 321c, Commentaire bernois, n. 11 ad art. 321c CO; Bigler, op. cit., n. 1 ad art. 13 LTr; Brand et al., Der Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n. 14 ad art. 321c CO). Une partie de la doctrine, enfin, défend l'avis que le caractère impératif de l'art. 13 LTr s'étend également au salaire de base, et que le travailleur ne peut pas renoncer à la rétribution du travail supplémentaire au taux de 125% (Gabriel Aubert, note citée in SJ 1988 p. 568 ss; von Kaenel, Arbeitsrecht, 1999, p. 37; Kuhn/Koller, Aktuelles Arbeitsrecht für die betriebliche Praxis, vol. V partie 16, chapitre 8, p. 12-13; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., n. 9 ad art. 321c CO; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 304-305; Daxelhofer, Untersuchungen zu den zweiseitig zwingenden Bestimmungen des Arbeitsvertragsrechts, thèse Berne 1980, p. 59-60). c) Ces dernières opinions correspondent au but ainsi qu'au sens de la loi, et emportent la conviction. S'il est vrai que, à première vue, l'art. 13 LTr ne règle pas le droit au salaire de base en cas de travail supplémentaire, le législateur est visiblement parti de l'idée que, en droit privé, le travail supplémentaire donne droit au "salaire de base correspondant, augmenté d'un supplément" (FF 1960 II 950), ce sous réserve des 60 premières heures supplémentaires des employés, qui sont d'ordinaire fournies gratuitement (FF 1960 II 951). L'art. 13 LTr présuppose ainsi que le travail sup- plémentaire donne droit au paiement du salaire de base. Il prend lui-même en compte les cas dans lesquels ni ce salaire de base, ni le supplément, ne sont dus. Il est donc inutile de s'interroger, dans le cadre de son application, sur la réglementation civile des heures supplémentaires. De plus, comme le souligne Gabriel Aubert (note précitée), le législateur a voulu que le travail supplémentaire revienne plus cher à l'employeur que le travail effectué dans les limites de l'horaire maximum normal. C'est pourquoi il n'a dispensé l'employeur de ses obligations pécuniaires que si le travail supplémentaire est compensé par un congé de même durée avec l'accord du travailleur (art. 13 al. 2 LTr). L'exigence d'un tel accord n'a de sens que si la rétribution à laquelle le salarié renonce comporte non seulement le supplément de 25%, mais aussi le salaire de base. Rien, dans le texte de l'art. 13 LTr, ne donne à penser qu'il s'agisse d'une règle dispositive. Le législateur a employé le futur impératif, et n'a prévu que deux exceptions à l'obligation de payer une indemnité pour le travail supplémentaire (le cas des employés ayant effectué moins de 61 heures supplémentaires et la compensation par un congé de même durée). On doit donc poser en conclusion que la rétribution des heures supplémentaires, soit celles dépassant l'horaire contractuel, est réglée par l'art. 321c CO et que, dès que les heures supplémentaires dépassent le maximum légal (en l'espèce 45 heures par semaine), elles constituent du travail supplémentaire au sens de l'art. 12 LTr et doivent impérativement faire l'objet d'une rétribution comprenant le salaire de base majoré de 25% selon l'art. 13 LTr (seulement à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l'année civile pour la catégorie de travailleurs ici en cause). La demanderesse a donc droit au paiement de son travail supplémentaire dans les limites indiquées. 7.- a) La défenderesse fait valoir, dans sa réponse au recours, que la cour cantonale a écarté à tort le grief subsidiaire d'abus de droit qu'elle avait soulevé. Invoquant Duc/Subilia (n. 6 ad art. 321c CO) et des arrêts cantonaux, elle allègue que tout cadre exerçant une fonction d'une certaine importance, qui estime avoir droit à une rémunération pour des heures supplémentaires ou "excédentaires" au sens de la LTr, doit présenter sans tarder une demande d'indemnisation à l'employeur s'il ne veut pas que son droit à cette rémunération se périme pour cause d'abus de droit. Elle reproche à la demanderesse de n'avoir indiqué nulle part dans ses écritures ce qui l'aurait empêchée de l'informer en temps utile de ses prétentions en matière de rémunération fondées sur son travail excédentaire, alors qu'elle n'hésitait pas à élever toutes sortes de revendications pécuniaires. b) Dans une affaire récente, examinée sous l'angle des art. 321c al. 3 et 341 al. 1 CO, le Tribunal fédéral a jugé qu'il fallait s'en tenir au principe selon lequel, en l'absence d'un accord formellement valable et antérieur à leur accomplissement, le droit à la rétribution des heures supplémentaires revêt un caractère impératif (ATF 124 III 469 consid. 3). Et, dans un consid. 4 non publié, il a ajouté que l'employé n'abusait nullement de son droit en invoquant l'art. 341 al. 1 CO, aux termes duquel le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. En effet, selon une jurisprudence fermement établie, il serait contraire à l'esprit de la loi de priver le travailleur, par le biais de l'art. 2 al. 2 CC, de la protection accordée par cette disposition, sauf circonstances tout à fait particulières (ATF 110 II 168 consid. 3c; 105 II 39 consid. 1b). Ce qui vaut pour une disposition impérative de droit privé vaut aussi pour une disposition impérative de droit public. Quant à l'écoulement du temps, dont se prévaut aussi la défenderesse, il ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention de la demanderesse, ni comme le signe de son exercice abusif. La jurisprudence ne laisse pas planer le doute sur ce point (ATF 110 II 273; 125 I 14 consid. 3g). Le moyen tiré de l'abus de droit sera donc rejeté. 8.- Le recours doit être admis. La demanderesse a droit au paiement de son travail supplémentaire au taux de 125% l'heure. Sous réserve d'une légère erreur de calcul, on peut se référer au décompte qu'elle propose dans son mémoire de recours, qui n'est pas discuté par la défenderesse. Ainsi, les heures accomplies en plus des 45 heures hebdomadaires prévues par la LTr et l'ordonnance du 26 novembre 1975 (reconnues) ont été au nombre de 366 en 1997 et de 223 en 1998. Il convient d'en déduire 60 heures par an en application de l'art. 13 LTr, ce qui donne un total d'heures à rémunérer de 469. Le calcul du montant dû à la demanderesse s'établit comme suit: -salaire annuel: 13 x 9000 fr. = 117 000 fr. -salaire mensuel: 117 000 fr. : 12 = 9750 fr. -salaire journalier: 9750 fr. : 21,75 = 448 fr.27 -salaire horaire: 448 fr.27 : 8 = 56 fr.03 -taux majoré de 25% = 70 fr.04 Le montant dû est donc de 469 x 70 fr.04 soit 32 848 fr.75. Le montant portera intérêts à 5% l'an dès la fin des rapports de travail, le 1er novembre 1998, sous déduction des charges sociales.

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text: cinq

text: autres

text: responsables

text: elle

text: appartenait

text: dès

text: fin

text: à

text: la

text: direction

text: élargie

text: de

text: l

text: entreprise

text: et

text: participait

text: à

text: ce

text: titre

text: aux

text: réunions

text: régulières

text: de

text: la

text: direction

text: E

text: ne

text: disposait

text: d

text: aucune

text: autonomie

text: budgétaire

text: elle

text: n

text: avait

text: pas

text: la

text: signature

text: sociale

text: les

text: contrats

text: qu

text: elle

text: négociait

text: devaient

text: recevoir

text: l

text: aval

text: de

text: la

text: direction

text: En

text: revanche

text: elle

text: était

text: entièrement

text: autonome

text: dans

text: l

text: organisation

text: de

text: son

text: travail

text: et

text: ses

text: notes

text: de

text: frais

text: lui

text: étaient

text: remboursées

text: sur

text: présentation

text: de

text: justificatifs

text: Elle

text: disposait

text: pour

text: l

text: ensemble

text: de

text: ses

text: tâches

text: d

text: une

text: assistante

text: à

text: plein

text: temps

text: E

text: a

text: régulièrement

text: remis

text: à

text: son

text: employeur

text: la

text: liste

text: des

text: heures

text: qu

text: elle

text: avait

text: effectuées

text: en

text: dehors

text: de

text: l

text: horaire

text: contractuellement

text: fixé

text: sans

text: toutefois

text: demander

text: pendant

text: toute

text: la

text: durée

text: de

text: son

text: engagement

text: et

text: jusqu

text: au

text: octobre

text: à

text: être

text: rémunérée

text: de

text: ce

text: fait

text: Les

text: parties

text: admettent

text: qu

text: elle

text: a

text: accompli

text: en

text: sus

text: des

text: heures

text: hebdomadaires

text: représentant

text: la

text: durée

text: maximale

text: du

text: travail

text: selon

text: la

text: législation

text: publique

text: sur

text: le

text: travail

text: heures

text: de

text: travail

text: supplémentaire

text: ou

text: Überzeit

text: en

text: et

text: heures

text: en

text: soit

text: un

text: total

text: de

text: heures

text: A

text: fin

text: juillet

text: X

text: SA

text: a

text: résilié

text: le

text: contrat

text: pour

text: le

text: octobre

text: Le

text: certificat

text: de

text: travail

text: remis

text: à

text: E

text: précise

text: qu

text: elle

text: a

text: exercé

text: les

text: fonctions

text: d

text: Account

text: Director

text: et

text: de

text: Manager

text: de

text: la

text: division

text: Y

text: Membre

text: de

text: la

text: direction

text: élargie

text: depuis

text: le

text: er

text: avril

text: On

text: y

text: lit

text: encore

text: que

text: au

text: titre

text: de

text: chef

text: d

text: un

text: groupe

text: de

text: conseil

text: elle

text: se

text: portait

text: garante

text: de

text: la

text: coordination

text: et

text: du

text: suivi

text: de

text: campagnes

text: nationales

text: et

text: internationales

text: de

text: publicité

text: de

text: clients

text: importants

text: responsable

text: des

text: résultats

text: de

text: sa

text: division

text: elle

text: participait

text: au

text: développement

text: de

text: la

text: clientèle

text: de

text: l

text: agence

text: B

text: Par

text: demande

text: du

text: mars

text: E

text: a

text: assigné

text: son

text: employeur

text: devant

text: la

text: juridiction

text: des

text: prud

text: hommes

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: en

text: paiement

text: de

text: quelque

text: fr

text: dont

text: fr

text: à

text: titre

text: de

text: salaire

text: pour

text: des

text: heures

text: supplémentaires

text: Une

text: première

text: décision

text: du

text: mai

text: l

text: a

text: déboutée

text: de

text: toutes

text: ses

text: prétentions

text: La

text: demanderesse

text: a

text: recouru

text: auprès

text: de

text: la

text: Chambre

text: d

text: appel

text: de

text: la

text: juridiction

text: des

text: prud

text: hommes

text: devant

text: laquelle

text: elle

text: a

text: repris

text: uniquement

text: ses

text: conclusions

text: concernant

text: la

text: rémunération

text: de

text: ses

text: heures

text: supplémentaires

text: Par

text: arrêt

text: du

text: octobre

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: confirmé

text: le

text: jugement

text: de

text: première

text: instance

text: C

text: E

text: recourt

text: en

text: réforme

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: Elle

text: sollicite

text: la

text: condamnation

text: de

text: X

text: SA

text: à

text: lui

text: verser

text: fr

text: avec

text: intérêts

text: à

text: l

text: an

text: dès

text: le

text: er

text: novembre

text: sous

text: déduction

text: des

text: charges

text: sociales

text: A

text: titre

text: subsidiaire

text: elle

text: conclut

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: l

text: arrêt

text: du

text: octobre

text: et

text: au

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: à

text: la

text: juridiction

text: cantonale

text: pour

text: complètement

text: de

text: l

text: état

text: de

text: fait

text: et

text: nouvelle

text: décision

text: dans

text: le

text: sens

text: des

text: considérants

text: X

text: SA

text: conclut

text: principalement

text: à

text: l

text: irrecevabilité

text: du

text: recours

text: et

text: subsidiairement

text: à

text: son

text: rejet

text: C

text: o

text: n

text: s

text: i

text: d

text: é

text: r

text: a

text: n

text: t

text: e

text: n

text: d

text: r

text: o

text: i

text: t

text: Tout

text: en

text: réservant

text: les

text: dispositions

text: impératives

text: de

text: droit

text: public

text: sur

text: la

text: rémunération

text: du

text: travail

text: supplémentaire

text: excédant

text: la

text: durée

text: maximale

text: définie

text: par

text: la

text: loi

text: fédérale

text: sur

text: le

text: travail

text: dans

text: l

text: industrie

text: l

text: artisanat

text: et

text: le

text: commerce

text: LTr

text: RS

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: retenu

text: que

text: les

text: parties

text: avaient

text: conclu

text: à

text: l

text: art

text: de

text: leur

text: contrat

text: une

text: convention

text: dérogatoire

text: écrite

text: au

text: paiement

text: des

text: heures

text: supplémentaires

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: c

text: al

text: CO

text: A

text: l

text: instar

text: des

text: premiers

text: juges

text: elle

text: a

text: également

text: admis

text: que

text: la

text: demanderesse

text: occupait

text: une

text: fonction

text: de

text: cadre

text: dirigeant

text: excluant

text: en

text: principe

text: toute

text: indemnisation

text: des

text: heures

text: supplémentaires

text: Ces

text: deux

text: éléments

text: l

text: ont

text: amenée

text: à

text: rejeter

text: les

text: prétentions

text: de

text: la

text: travailleuse

text: tout

text: en

text: observant

text: cependant

text: que

text: celle

text: ci

text: contrairement

text: à

text: ce

text: que

text: les

text: premiers

text: juges

text: avaient

text: retenu

text: ne

text: commettait

text: aucun

text: abus

text: de

text: droit

text: en

text: réclamant

text: la

text: rémunération

text: des

text: heures

text: supplémentaires

text: accomplies

text: a

text: La

text: demanderesse

text: se

text: plaint

text: en

text: premier

text: lieu

text: d

text: inadvertances

text: manifestes

text: Il

text: aurait

text: échappé

text: à

text: la

text: Chambre

text: d

text: appel

text: que

text: ses

text: prétentions

text: concernaient

text: tant

text: en

text: première

text: qu

text: en

text: seconde

text: instance

text: l

text: indemnisation

text: de

text: son

text: Überzeit

text: c

text: est

text: à

text: dire

text: de

text: celles

text: de

text: ses

text: heures

text: supplémentaires

text: qui

text: dépassaient

text: l

text: horaire

text: hebdomadaire

text: légal

text: fixé

text: par

text: la

text: LTr

text: et

text: non

text: de

text: ses

text: heures

text: supplémentaires

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: c

text: al

text: CO

text: b

text: Le

text: moyen

text: est

text: irrecevable

text: L

text: inadvertance

text: manifeste

text: au

text: sens

text: des

text: art

text: al

text: let

text: d

text: et

text: al

text: OJ

text: vise

text: les

text: méprises

text: ou

text: inattentions

text: commises

text: dans

text: l

text: établissement

text: des

text: faits

text: mais

text: non

text: l

text: appréciation

text: juridique

text: erronée

text: de

text: ceuxci

text: que

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: peut

text: revoir

text: librement

text: n

text: étant

text: lié

text: ni

text: par

text: les

text: considérants

text: de

text: droit

text: des

text: premiers

text: juges

text: ni

text: par

text: les

text: moyens

text: soulevés

text: par

text: les

text: parties

text: art

text: al

text: et

text: OJ

text: a

text: Pour

text: admettre

text: que

text: la

text: demanderesse

text: avait

text: la

text: qualité

text: de

text: cadre

text: dirigeant

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: notamment

text: retenu

text: d

text: une

text: part

text: que

text: l

text: intéressée

text: n

text: avait

text: pas

text: requis

text: la

text: rectification

text: du

text: certificat

text: de

text: travail

text: qui

text: la

text: désignait

text: comme

text: membre

text: de

text: la

text: direction

text: élargie

text: de

text: l

text: entreprise

text: et

text: que

text: d

text: autre

text: part

text: elle

text: participait

text: aux

text: réunions

text: régulières

text: de

text: la

text: direction

text: La

text: demanderesse

text: soutient

text: que

text: ces

text: deux

text: constatations

text: procèdent

text: de

text: violations

text: de

text: l

text: art

text: CC

text: b

text: Les

text: deux

text: critiques

text: sont

text: injustifiées

text: Lorsque

text: comme

text: en

text: l

text: espèce

text: le

text: juge

text: acquiert

text: la

text: conviction

text: que

text: la

text: réalité

text: ou

text: l

text: inexistence

text: d

text: un

text: fait

text: est

text: établie

text: sur

text: le

text: vu

text: d

text: une

text: appréciation

text: des

text: preuves

text: déjà

text: administrées

text: la

text: question

text: du

text: fardeau

text: de

text: la

text: preuve

text: ne

text: se

text: pose

text: plus

text: et

text: le

text: grief

text: de

text: violation

text: de

text: l

text: art

text: CC

text: devient

text: sans

text: objet

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: En

text: retenant

text: que

text: la

text: demanderesse

text: avait

text: admis

text: l

text: exactitude

text: du

text: certificat

text: de

text: travail

text: la

text: présentant

text: comme

text: membre

text: de

text: la

text: direction

text: élargie

text: ou

text: en

text: posant

text: qu

text: elle

text: participait

text: aux

text: réunions

text: régulières

text: de

text: la

text: direction

text: la

text: cour

text: cantonale

text: s

text: est

text: prononcée

text: sur

text: la

text: réalité

text: de

text: faits

text: sur

text: la

text: base

text: d

text: une

text: appréciation

text: des

text: preuves

text: Dans

text: de

text: telles

text: circonstances

text: il

text: n

text: y

text: a

text: pas

text: place

text: pour

text: le

text: grief

text: de

text: violation

text: de

text: l

text: art

text: CC

text: Cette

text: disposition

text: ne

text: dit

text: pas

text: au

text: juge

text: comment

text: choisir

text: les

text: preuves

text: destinées

text: à

text: établir

text: l

text: état

text: de

text: fait

text: mais

text: indique

text: seulement

text: sauf

text: présomption

text: légale

text: de

text: droit

text: fédéral

text: laquelle

text: des

text: parties

text: doit

text: supporter

text: l

text: échec

text: de

text: la

text: preuve

text: si

text: le

text: magistrat

text: ne

text: parvient

text: pas

text: à

text: se

text: forger

text: une

text: conviction

text: dans

text: un

text: sens

text: ou

text: dans

text: un

text: autre

text: à

text: l

text: issue

text: de

text: la

text: procédure

text: d

text: administration

text: des

text: preuves

text: cf

text: Corboz

text: in

text: SJ

text: II

text: p

text: a

text: Sur

text: le

text: fond

text: on

text: l

text: a

text: vu

text: la

text: demanderesse

text: reproche

text: à

text: la

text: Chambre

text: d

text: appel

text: de

text: s

text: être

text: placée

text: dans

text: une

text: optique

text: erronée

text: Il

text: lui

text: aurait

text: échappé

text: que

text: la

text: travailleuse

text: ne

text: récla

text: mait

text: pas

text: le

text: paiement

text: de

text: ses

text: heures

text: supplémentaires

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: c

text: al

text: CO

text: mais

text: de

text: son

text: travail

text: supplémentaire

text: ou

text: Überzeit

text: selon

text: l

text: art

text: LTr

text: Ainsi

text: au

text: lieu

text: de

text: se

text: concentrer

text: sur

text: l

text: art

text: c

text: al

text: CO

text: la

text: cour

text: cantonale

text: aurait

text: dû

text: examiner

text: si

text: la

text: LTr

text: s

text: appliquait

text: au

text: cas

text: d

text: espèce

text: Si

text: comme

text: la

text: demanderesse

text: le

text: soutient

text: la

text: question

text: appelait

text: une

text: réponse

text: positive

text: la

text: cour

text: cantonale

text: devait

text: ensuite

text: se

text: pencher

text: sur

text: la

text: possibilité

text: ou

text: non

text: de

text: déroger

text: contractuellement

text: à

text: l

text: art

text: LTr

text: prévoyant

text: la

text: rémunération

text: du

text: travail

text: supplémentaire

text: au

text: taux

text: de

text: question

text: qui

text: elle

text: devrait

text: être

text: résolue

text: par

text: la

text: négative

text: b

text: L

text: art

text: c

text: al

text: CO

text: dispose

text: que

text: l

text: employeur

text: est

text: tenu

text: de

text: rétribuer

text: les

text: heures

text: de

text: travail

text: supplémentaires

text: qui

text: ne

text: sont

text: pas

text: compensées

text: par

text: un

text: congé

text: en

text: versant

text: le

text: salaire

text: normal

text: majoré

text: d

text: un

text: quart

text: au

text: moins

text: sauf

text: clause

text: contraire

text: d

text: un

text: accord

text: écrit

text: d

text: un

text: contrat

text: type

text: de

text: travail

text: ou

text: d

text: une

text: convention

text: collective

text: Combiné

text: avec

text: une

text: ordonnance

text: du

text: novembre

text: RS

text: l

text: art

text: LTr

text: fixe

text: la

text: durée

text: maximum

text: de

text: la

text: semaine

text: de

text: travail

text: à

text: heures

text: pour

text: la

text: catégorie

text: de

text: travailleurs

text: à

text: laquelle

text: la

text: demanderesse

text: appartient

text: L

text: art

text: LTr

text: permet

text: toutefois

text: sous

text: certaines

text: conditions

text: et

text: à

text: titre

text: exceptionnel

text: le

text: dépassement

text: de

text: cette

text: durée

text: maximum

text: Ce

text: travail

text: supplémentaire

text: sera

text: d

text: après

text: l

text: art

text: LTr

text: rétribué

text: par

text: un

text: supplément

text: de

text: salaire

text: d

text: au

text: moins

text: à

text: partir

text: de

text: la

text: ème

text: heure

text: supplémentaire

text: accomplie

text: dans

text: l

text: année

text: civile

text: c

text: Il

text: est

text: constant

text: que

text: la

text: défenderesse

text: est

text: soumise

text: à

text: la

text: LTr

text: En

text: revanche

text: les

text: parties

text: s

text: opposent

text: sur

text: le

text: point

text: de

text: savoir

text: si

text: la

text: demanderesse

text: peut

text: se

text: prévaloir

text: de

text: cette

text: loi

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: son

text: art

text: let

text: d

text: exclut

text: de

text: son

text: champ

text: d

text: application

text: les

text: travailleurs

text: exerçant

text: une

text: fonction

text: dirigeante

text: élevée

text: On

text: examinera

text: en

text: premier

text: lieu

text: ce

text: point

text: qui

text: s

text: il

text: devait

text: être

text: résolu

text: par

text: la

text: négative

text: entraînerait

text: d

text: emblée

text: le

text: rejet

text: du

text: recours

text: sans

text: qu

text: il

text: soit

text: besoin

text: d

text: entrer

text: en

text: matière

text: sur

text: la

text: question

text: de

text: savoir

text: quel

text: est

text: le

text: rapport

text: entre

text: les

text: réglementations

text: concernant

text: les

text: heures

text: supplémentaires

text: telles

text: que

text: les

text: définit

text: le

text: droit

text: privé

text: et

text: celles

text: que

text: vise

text: le

text: droit

text: public

text: a

text: En

text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: de

text: l

text: ordonnance

text: concernant

text: la

text: LTr

text: RS

text: est

text: réputé

text: exercer

text: une

text: fonction

text: dirigeante

text: élevée

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: let

text: d

text: LTr

text: celui

text: qui

text: dans

text: une

text: entreprise

text: ou

text: une

text: partie

text: d

text: entreprise

text: dispose

text: d

text: un

text: pouvoir

text: de

text: décision

text: dans

text: des

text: affaires

text: essentielles

text: et

text: assume

text: une

text: responsabilité

text: correspondante

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: circonscrit

text: la

text: notion

text: de

text: fonction

text: dirigeante

text: élevée

text: dans

text: une

text: jurisprudence

text: dont

text: il

text: n

text: y

text: a

text: pas

text: lieu

text: de

text: s

text: écarter

text: ATF

text: Ib

text: consid

text: En

text: bref

text: le

text: fait

text: qu

text: un

text: travailleur

text: bénéficie

text: d

text: une

text: position

text: de

text: confiance

text: au

text: sein

text: de

text: l

text: entreprise

text: ne

text: permet

text: pas

text: à

text: lui

text: seul

text: d

text: admettre

text: que

text: cette

text: personne

text: y

text: exerce

text: une

text: fonction

text: dirigeante

text: Ni

text: la

text: compétence

text: d

text: engager

text: l

text: entreprise

text: par

text: sa

text: signature

text: ou

text: de

text: donner

text: des

text: instructions

text: ni

text: l

text: ampleur

text: du

text: salaire

text: ne

text: constituent

text: en

text: soi

text: des

text: critères

text: décisifs

text: Quant

text: aux

text: affaires

text: essentielles

text: visées

text: par

text: l

text: art

text: OLTr

text: ce

text: sont

text: celles

text: qui

text: influencent

text: de

text: façon

text: durable

text: la

text: vie

text: ou

text: la

text: structure

text: de

text: l

text: entreprise

text: dans

text: son

text: ensemble

text: ou

text: du

text: moins

text: dans

text: l

text: un

text: de

text: ses

text: éléments

text: principaux

text: S

text: agissant

text: au

text: demeurant

text: de

text: dispositions

text: d

text: exception

text: les

text: normes

text: susmentionnées

text: doivent

text: être

text: interprétées

text: restrictivement

text: En

text: tout

text: état

text: de

text: cause

text: il

text: faut

text: trancher

text: la

text: question

text: de

text: cas

text: en

text: cas

text: sans

text: égard

text: ni

text: au

text: titre

text: ni

text: à

text: la

text: formation

text: reçue

text: par

text: la

text: personne

text: concernée

text: mais

text: d

text: après

text: la

text: nature

text: réelle

text: de

text: la

text: fonction

text: et

text: en

text: tenant

text: compte

text: des

text: dimensions

text: de

text: l

text: entreprise

text: arrêt

text: du

text: dans

text: la

text: cause

text: C

text: consid

text: b

text: aa

text: voir

text: aussi

text: Rehbinder

text: Müller

text: Arbeitsgesetz

text: e

text: éd

text: n

text: ad

text: art

text: al

text: let

text: d

text: p

text: F

text: Walter

text: Bigler

text: Kommentar

text: zum

text: Arbeitsgesetz

text: e

text: éd

text: n

text: ad

text: art

text: LTr

text: b

text: Que

text: la

text: demanderesse

text: soit

text: désignée

text: comme

text: étant

text: la

text: responsable

text: d

text: une

text: unité

text: ou

text: d

text: une

text: division

text: du

text: département

text: commercial

text: de

text: la

text: défenderesse

text: voire

text: qu

text: elle

text: soit

text: responsable

text: des

text: budgets

text: de

text: sa

text: division

text: ne

text: signifie

text: pas

text: sans

text: autre

text: au

text: vu

text: des

text: principes

text: qu

text: on

text: vient

text: de

text: rappeler

text: qu

text: elle

text: ait

text: exercé

text: une

text: fonction

text: dirigeante

text: élevée

text: Plus

text: que

text: les

text: titres

text: utilisés

text: ce

text: sont

text: les

text: véritables

text: responsabilités

text: exercées

text: qui

text: comptent

text: nombre

text: de

text: subordonnés

text: chiffre

text: d

text: affaires

text: etc

text: La

text: tâche

text: essentielle

text: de

text: la

text: demanderesse

text: consistait

text: à

text: rechercher

text: de

text: nouveaux

text: clients

text: de

text: manière

text: autonome

text: elle

text: est

text: caractéristique

text: d

text: un

text: employé

text: de

text: bon

text: niveau

text: voire

text: de

text: haut

text: niveau

text: mais

text: ne

text: ressortit

text: nullement

text: au

text: rôle

text: d

text: un

text: dirigeant

text: et

text: encore

text: moins

text: d

text: un

text: dirigeant

text: élevé

text: En

text: revanche

text: l

text: absence

text: d

text: autonomie

text: budgétaire

text: constatée

text: par

text: la

text: cour

text: cantonale

text: ainsi

text: que

text: le

text: fait

text: que

text: la

text: demanderesse

text: n

text: avait

text: pas

text: la

text: signature

text: sociale

text: plaident

text: contre

text: la

text: qualité

text: de

text: dirigeant

text: élevé

text: En

text: dépit

text: de

text: la

text: participation

text: de

text: la

text: demanderesse

text: aux

text: réunions

text: régulières

text: de

text: la

text: direction

text: élargie

text: rien

text: ne

text: permet

text: de

text: dire

text: qu

text: elle

text: jouissait

text: d

text: un

text: pouvoir

text: de

text: décision

text: dans

text: la

text: marche

text: des

text: affaires

text: de

text: l

text: entreprise

text: et

text: encore

text: moins

text: d

text: un

text: pouvoir

text: de

text: décision

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: les

text: affaires

text: essentielles

text: visées

text: par

text: l

text: OLTr

text: Enfin

text: rien

text: n

text: indique

text: non

text: plus

text: que

text: la

text: demanderesse

text: qui

text: disposait

text: d

text: une

text: assistante

text: à

text: plein

text: temps

text: ait

text: joui

text: d

text: une

text: quelconque

text: compétence

text: en

text: matière

text: d

text: engagement

text: et

text: de

text: licenciement

text: du

text: personnel

text: constitué

text: d

text: une

text: cinquantaine

text: de

text: personnes

text: Au

text: vu

text: de

text: ces

text: éléments

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: considéré

text: à

text: tort

text: que

text: la

text: demanderesse

text: exerçait

text: une

text: fonction

text: dirigeante

text: élevée

text: Sur

text: ce

text: point

text: le

text: recours

text: est

text: bien

text: fondé

text: a

text: Jusqu

text: ici

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: laissé

text: ouverte

text: la

text: question

text: controversée

text: des

text: rapports

text: entre

text: l

text: art

text: LTr

text: et

text: l

text: art

text: c

text: al

text: CO

text: ou

text: autrement

text: dit

text: la

text: question

text: de

text: savoir

text: si

text: la

text: disposition

text: de

text: droit

text: public

text: revêt

text: un

text: caractère

text: impératif

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: elle

text: ne

text: prévoit

text: pas

text: contrairement

text: à

text: l

text: art

text: c

text: al

text: CO

text: la

text: possibilité

text: de

text: sup

text: primer

text: la

text: rétribution

text: du

text: travail

text: supplémentaire

text: arrêt

text: reproduit

text: in

text: SJ

text: p

text: consid

text: b

text: cc

text: ATF

text: II

text: consid

text: cf

text: aussi

text: arrêt

text: non

text: publié

text: du

text: dans

text: la

text: cause

text: C

text: A

text: titre

text: liminaire

text: il

text: sied

text: de

text: souligner

text: que

text: l

text: art

text: LTr

text: concerne

text: le

text: travail

text: supplémentaire

text: à

text: savoir

text: le

text: travail

text: dont

text: la

text: durée

text: excède

text: le

text: maximum

text: légal

text: soit

text: heures

text: pour

text: la

text: catégorie

text: de

text: travailleurs

text: à

text: laquelle

text: appartient

text: la

text: demanderesse

text: comme

text: on

text: l

text: a

text: vu

text: L

text: art

text: c

text: al

text: CO

text: lui

text: se

text: réfère

text: aux

text: heures

text: supplémentaires

text: c

text: est

text: à

text: dire

text: aux

text: heures

text: de

text: travail

text: effectuées

text: au

text: delà

text: de

text: l

text: horaire

text: contractuel

text: On

text: rappellera

text: aussi

text: que

text: la

text: LTr

text: n

text: impose

text: textuellement

text: que

text: le

text: paiement

text: d

text: un

text: supplément

text: de

text: salaire

text: d

text: au

text: moins

text: se

text: pose

text: par

text: conséquent

text: également

text: la

text: question

text: de

text: l

text: extension

text: du

text: caractère

text: impératif

text: de

text: la

text: LTr

text: au

text: salaire

text: de

text: base

text: b

text: Pour

text: une

text: minorité

text: de

text: la

text: doctrine

text: au

text: vu

text: de

text: l

text: art

text: c

text: al

text: CO

text: qui

text: permet

text: de

text: déroger

text: à

text: l

text: obligation

text: de

text: verser

text: le

text: salaire

text: de

text: base

text: et

text: le

text: supplément

text: pour

text: les

text: heures

text: supplémentaires

text: la

text: renonciation

text: par

text: le

text: travailleur

text: à

text: son

text: salaire

text: de

text: base

text: en

text: cas

text: d

text: heures

text: supplémentaires

text: entraîne

text: également

text: l

text: abandon

text: du

text: droit

text: au

text: complément

text: de

text: salaire

text: en

text: cas

text: de

text: travail

text: supplémentaire

text: En

text: tant

text: qu

text: il

text: touche

text: le

text: paiement

text: du

text: salaire

text: et

text: du

text: supplément

text: l

text: art

text: LTr

text: ne

text: revêtirait

text: pas

text: un

text: caractère

text: impératif

text: Tel

text: est

text: notamment

text: l

text: avis

text: de

text: Staehelin

text: Commentaire

text: zurichois

text: n

text: ad

text: art

text: c

text: CO

text: et

text: les

text: références

text: La

text: doctrine

text: dominante

text: est

text: en

text: revanche

text: d

text: avis

text: que

text: la

text: règle

text: de

text: droit

text: public

text: ancrée

text: à

text: l

text: art

text: LTr

text: est

text: impérative

text: Les

text: opinions

text: divergent

text: cependant

text: sur

text: la

text: portée

text: de

text: cette

text: disposition

text: Certains

text: encore

text: que

text: tous

text: les

text: auteurs

text: ne

text: se

text: prononcent

text: pas

text: très

text: clairement

text: sur

text: ce

text: point

text: précis

text: estiment

text: que

text: le

text: caractère

text: impératif

text: de

text: l

text: art

text: LTr

text: ne

text: touche

text: que

text: le

text: supplément

text: de

text: mais

text: que

text: le

text: paiement

text: du

text: salaire

text: de

text: base

text: serait

text: réglé

text: suivant

text: les

text: dispositions

text: de

text: droit

text: privé

text: et

text: pourrait

text: dès

text: lors

text: être

text: exclu

text: par

text: le

text: biais

text: d

text: un

text: accord

text: écrit

text: Duc

text: Subilia

text: Commentaire

text: du

text: contrat

text: individuel

text: de

text: travail

text: n

text: ad

text: art

text: c

text: cf

text: aussi

text: Brühwiler

text: Kommentar

text: zum

text: Einzelarbeitsvertrag

text: e

text: éd

text: n

text: b

text: ad

text: art

text: c

text: CO

text: Rehbinder

text: Müller

text: op

text: cit

text: n

text: ad

text: art

text: LTr

text: p

text: Streiff

text: von

text: Kaenel

text: Arbeitsvertrag

text: e

text: éd

text: n

text: et

text: ad

text: art

text: c

text: CO

text: Meier

text: Schatz

text: Arbeitsrecht

text: e

text: éd

text: vol

text: I

text: p

text: Rehbinder

text: Commentaire

text: bâlois

text: n

text: ad

text: art

text: c

text: Commentaire

text: bernois

text: n

text: ad

text: art

text: c

text: CO

text: Bigler

text: op

text: cit

text: n

text: ad

text: art

text: LTr

text: Brand

text: et

text: al

text: Der

text: Einzelarbeitsvertrag

text: im

text: Obligationenrecht

text: n

text: ad

text: art

text: c

text: CO

text: Une

text: partie

text: de

text: la

text: doctrine

text: enfin

text: défend

text: l

text: avis

text: que

text: le

text: caractère

text: impératif

text: de

text: l

text: art

text: LTr

text: s

text: étend

text: également

text: au

text: salaire

text: de

text: base

text: et

text: que

text: le

text: travailleur

text: ne

text: peut

text: pas

text: renoncer

text: à

text: la

text: rétribution

text: du

text: travail

text: supplémentaire

text: au

text: taux

text: de

text: Gabriel

text: Aubert

text: note

text: citée

text: in

text: SJ

text: p

text: ss

text: von

text: Kaenel

text: Arbeitsrecht

text: p

text: Kuhn

text: Koller

text: Aktuelles

text: Arbeitsrecht

text: für

text: die

text: betriebliche

text: Praxis

text: vol

text: V

text: partie

text: chapitre

text: p

text: Brunner

text: Bühler

text: Waeber

text: Commentaire

text: du

text: contrat

text: de

text: travail

text: e

text: éd

text: n

text: ad

text: art

text: c

text: CO

text: Engel

text: Contrats

text: de

text: droit

text: suisse

text: e

text: éd

text: p

text: Daxelhofer

text: Untersuchungen

text: zu

text: den

text: zweiseitig

text: zwingenden

text: Bestimmungen

text: des

text: Arbeitsvertragsrechts

text: thèse

text: Berne

text: p

text: c

text: Ces

text: dernières

text: opinions

text: correspondent

text: au

text: but

text: ainsi

text: qu

text: au

text: sens

text: de

text: la

text: loi

text: et

text: emportent

text: la

text: conviction

text: S

text: il

text: est

text: vrai

text: que

text: à

text: première

text: vue

text: l

text: art

text: LTr

text: ne

text: règle

text: pas

text: le

text: droit

text: au

text: salaire

text: de

text: base

text: en

text: cas

text: de

text: travail

text: supplémentaire

text: le

text: législateur

text: est

text: visiblement

text: parti

text: de

text: l

text: idée

text: que

text: en

text: droit

text: privé

text: le

text: travail

text: supplémentaire

text: donne

text: droit

text: au

text: salaire

text: de

text: base

text: correspondant

text: augmenté

text: d

text: un

text: supplément

text: FF

text: II

text: ce

text: sous

text: réserve

text: des

text: premières

text: heures

text: supplémentaires

text: des

text: employés

text: qui

text: sont

text: d

text: ordinaire

text: fournies

text: gratuitement

text: FF

text: II

text: L

text: art

text: LTr

text: présuppose

text: ainsi

text: que

text: le

text: travail

text: sup

text: plémentaire

text: donne

text: droit

text: au

text: paiement

text: du

text: salaire

text: de

text: base

text: Il

text: prend

text: lui

text: même

text: en

text: compte

text: les

text: cas

text: dans

text: lesquels

text: ni

text: ce

text: salaire

text: de

text: base

text: ni

text: le

text: supplément

text: ne

text: sont

text: dus

text: Il

text: est

text: donc

text: inutile

text: de

text: s

text: interroger

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: son

text: application

text: sur

text: la

text: réglementation

text: civile

text: des

text: heures

text: supplémentaires

text: De

text: plus

text: comme

text: le

text: souligne

text: Gabriel

text: Aubert

text: note

text: précitée

text: le

text: législateur

text: a

text: voulu

text: que

text: le

text: travail

text: supplémentaire

text: revienne

text: plus

text: cher

text: à

text: l

text: employeur

text: que

text: le

text: travail

text: effectué

text: dans

text: les

text: limites

text: de

text: l

text: horaire

text: maximum

text: normal

text: C

text: est

text: pourquoi

text: il

text: n

text: a

text: dispensé

text: l

text: employeur

text: de

text: ses

text: obligations

text: pécuniaires

text: que

text: si

text: le

text: travail

text: supplémentaire

text: est

text: compensé

text: par

text: un

text: congé

text: de

text: même

text: durée

text: avec

text: l

text: accord

text: du

text: travailleur

text: art

text: al

text: LTr

text: L

text: exigence

text: d

text: un

text: tel

text: accord

text: n

text: a

text: de

text: sens

text: que

text: si

text: la

text: rétribution

text: à

text: laquelle

text: le

text: salarié

text: renonce

text: comporte

text: non

text: seulement

text: le

text: supplément

text: de

text: mais

text: aussi

text: le

text: salaire

text: de

text: base

text: Rien

text: dans

text: le

text: texte

text: de

text: l

text: art

text: LTr

text: ne

text: donne

text: à

text: penser

text: qu

text: il

text: s

text: agisse

text: d

text: une

text: règle

text: dispositive

text: Le

text: législateur

text: a

text: employé

text: le

text: futur

text: impératif

text: et

text: n

text: a

text: prévu

text: que

text: deux

text: exceptions

text: à

text: l

text: obligation

text: de

text: payer

text: une

text: indemnité

text: pour

text: le

text: travail

text: supplémentaire

text: le

text: cas

text: des

text: employés

text: ayant

text: effectué

text: moins

text: de

text: heures

text: supplémentaires

text: et

text: la

text: compensation

text: par

text: un

text: congé

text: de

text: même

text: durée

text: On

text: doit

text: donc

text: poser

text: en

text: conclusion

text: que

text: la

text: rétribution

text: des

text: heures

text: supplémentaires

text: soit

text: celles

text: dépassant

text: l

text: horaire

text: contractuel

text: est

text: réglée

text: par

text: l

text: art

text: c

text: CO

text: et

text: que

text: dès

text: que

text: les

text: heures

text: supplémentaires

text: dépassent

text: le

text: maximum

text: légal

text: en

text: l

text: espèce

text: heures

text: par

text: semaine

text: elles

text: constituent

text: du

text: travail

text: supplémentaire

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: LTr

text: et

text: doivent

text: impérativement

text: faire

text: l

text: objet

text: d

text: une

text: rétribution

text: comprenant

text: le

text: salaire

text: de

text: base

text: majoré

text: de

text: selon

text: l

text: art

text: LTr

text: seulement

text: à

text: partir

text: de

text: la

text: ème

text: heure

text: supplémentaire

text: accomplie

text: dans

text: l

text: année

text: civile

text: pour

text: la

text: catégorie

text: de

text: travailleurs

text: ici

text: en

text: cause

text: La

text: demanderesse

text: a

text: donc

text: droit

text: au

text: paiement

text: de

text: son

text: travail

text: supplémentaire

text: dans

text: les

text: limites

text: indiquées

text: a

text: La

text: défenderesse

text: fait

text: valoir

text: dans

text: sa

text: réponse

text: au

text: recours

text: que

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: écarté

text: à

text: tort

text: le

text: grief

text: subsidiaire

text: d

text: abus

text: de

text: droit

text: qu

text: elle

text: avait

text: soulevé

text: Invoquant

text: Duc

text: Subilia

text: n

text: ad

text: art

text: c

text: CO

text: et

text: des

text: arrêts

text: cantonaux

text: elle

text: allègue

text: que

text: tout

text: cadre

text: exerçant

text: une

text: fonction

text: d

text: une

text: certaine

text: importance

text: qui

text: estime

text: avoir

text: droit

text: à

text: une

text: rémunération

text: pour

text: des

text: heures

text: supplémentaires

text: ou

text: excédentaires

text: au

text: sens

text: de

text: la

text: LTr

text: doit

text: présenter

text: sans

text: tarder

text: une

text: demande

text: d

text: indemnisation

text: à

text: l

text: employeur

text: s

text: il

text: ne

text: veut

text: pas

text: que

text: son

text: droit

text: à

text: cette

text: rémunération

text: se

text: périme

text: pour

text: cause

text: d

text: abus

text: de

text: droit

text: Elle

text: reproche

text: à

text: la

text: demanderesse

text: de

text: n

text: avoir

text: indiqué

text: nulle

text: part

text: dans

text: ses

text: écritures

text: ce

text: qui

text: l

text: aurait

text: empêchée

text: de

text: l

text: informer

text: en

text: temps

text: utile

text: de

text: ses

text: prétentions

text: en

text: matière

text: de

text: rémunération

text: fondées

text: sur

text: son

text: travail

text: excédentaire

text: alors

text: qu

text: elle

text: n

text: hésitait

text: pas

text: à

text: élever

text: toutes

text: sortes

text: de

text: revendications

text: pécuniaires

text: b

text: Dans

text: une

text: affaire

text: récente

text: examinée

text: sous

text: l

text: angle

text: des

text: art

text: c

text: al

text: et

text: al

text: CO

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: jugé

text: qu

text: il

text: fallait

text: s

text: en

text: tenir

text: au

text: principe

text: selon

text: lequel

text: en

text: l

text: absence

text: d

text: un

text: accord

text: formellement

text: valable

text: et

text: antérieur

text: à

text: leur

text: accomplissement

text: le

text: droit

text: à

text: la

text: rétribution

text: des

text: heures

text: supplémentaires

text: revêt

text: un

text: caractère

text: impératif

text: ATF

text: III

text: consid

text: Et

text: dans

text: un

text: consid

text: non

text: publié

text: il

text: a

text: ajouté

text: que

text: l

text: employé

text: n

text: abusait

text: nullement

text: de

text: son

text: droit

text: en

text: invoquant

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: aux

text: termes

text: duquel

text: le

text: travailleur

text: ne

text: peut

text: pas

text: renoncer

text: pendant

text: la

text: durée

text: du

text: contrat

text: et

text: durant

text: le

text: mois

text: qui

text: suit

text: la

text: fin

text: de

text: celui

text: ci

text: aux

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text: résultant

text: de

text: dispositions

text: impératives

text: de

text: la

text: loi

text: ou

text: d

text: une

text: convention

text: collective

text: En

text: effet

text: selon

text: une

text: jurisprudence

text: fermement

text: établie

text: il

text: serait

text: contraire

text: à

text: l

text: esprit

text: de

text: la

text: loi

text: de

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text: le

text: travailleur

text: par

text: le

text: biais

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CC

text: de

text: la

text: protection

text: accordée

text: par

text: cette

text: disposition

text: sauf

text: circonstances

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text: à

text: fait

text: particulières

text: ATF

text: II

text: consid

text: c

text: II

text: consid

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text: qui

text: vaut

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text: une

text: disposition

text: impérative

text: de

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text: privé

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text: aussi

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text: une

text: disposition

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text: de

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text: à

text: l

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text: du

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text: se

text: prévaut

text: aussi

text: la

text: défenderesse

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text: ne

text: peut

text: être

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text: à

text: la

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text: de

text: la

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text: La

text: jurisprudence

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text: sur

text: ce

text: point

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text: II

text: I

text: consid

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text: moyen

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text: l

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text: de

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text: recours

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text: admis

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text: demanderesse

text: a

text: droit

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text: paiement

text: de

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text: supplémentaire

text: au

text: taux

text: de

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text: heure

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text: une

text: légère

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text: se

text: référer

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text: qu

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text: dans

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text: de

text: recours

text: qui

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text: pas

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text: par

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text: les

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text: en

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text: heures

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text: par

text: la

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text: et

text: l

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text: été

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text: de

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text: heures

text: par

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text: en

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text: de

text: l

text: art

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text: ce

text: qui

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text: total

text: d

text: heures

text: à

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text: de

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text: calcul

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text: demanderesse

text: s

text: établit

text: comme

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text: salaire

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text: fr

text: fr

text: salaire

text: mensuel

text: fr

text: fr

text: salaire

text: journalier

text: fr

text: fr

text: salaire

text: horaire

text: fr

text: fr

text: taux

text: majoré

text: de

text: fr

text: Le

text: montant

text: dû

text: est

text: donc

text: de

text: x

text: fr

text: soit

text: fr

text: Le

text: montant

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text: intérêts

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text: l

text: an

text: dès

text: la

text: fin

text: des

text: rapports

text: de

text: travail

text: le

text: er

text: novembre

text: sous

text: déduction

text: des

text: charges

text: sociales


text: A.- A._, propriétaire d'un domaine agricole sur le territoire de la commune de X._, a cessé son activité d'agriculteur indépendant le 31 décembre 1995. Dès le 1er janvier 1996, il a remis son capital fermier (bétail, machines, etc.) et affermé son domaine - à l'exception d'une vigne - à un tiers pour une durée initiale de quinze ans. Il a également demandé au fisc de procéder à une taxation intermédiaire avec effet au 1er janvier 1996, ce qui a été fait. B.- Par décisions du 25 avril 1997, confirmées sur réclamation le 15, respectivement le 16 décembre 1997, la Commission d'impôt et recette de district de Y._ (ci-après: la Commission d'impôt) a fixé à 206'600 fr. le bénéfice en capital correspondant au gain réalisé par A._ lors de la remise de son capital fermier (86'528 fr.) ainsi qu'aux amortissements cumulés au 31 décembre 1995 (120'144 fr.) sur ses biens-fonds agricoles affermés et a soumis ce montant à l'impôt cantonal et communal unique et distinct de l'art. 29 al. 1 lettre b de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI) ainsi qu'à l'impôt fédéral annuel entier de l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642. 11). Les impôts cantonaux et communaux qui lui étaient réclamés s'élevaient à 21'298, 80 fr. et l'impôt fédéral direct à 16'973 fr. C.- Le 8 mai 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours de l'intéressé. Il a notamment relevé que l'affermage apparemment irréversible de son exploitation agricole constituait un transfert d'éléments commerciaux dans sa fortune privée et que le bénéfice en résultant devait, en principe, être soumis à l'impôt prévu par les art. 29 al. 1 lettre b LI et 47 al. 1 LIFD. Toutefois, du moment qu'il avait cessé son activité professionnelle sans procéder à un décompte fiscal des réserves latentes afférentes aux immeubles agricoles affermés, il fallait admettre, par analogie avec la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de commerce professionnel d'immeubles (cf. ATF 125 II 113 = RDAF 1999 2 p. 385), que ces biens-fonds n'avaient pas quitté son patrimoine commercial. L'impôt cantonal et communal, respectivement l'impôt fédéral dont il devait s'acquitter en raison de la cessation de son activité d'agriculteur indépendant ne portait dès lors que sur le gain réalisé lors de la remise de son capital fermier (86'528 fr.). D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Administration fédérale des contributions demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt dans la mesure où il concerne l'impôt fédéral direct et de confirmer la décision sur réclamation précitée du 16 décembre 1997, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision. Elle prétend que c'est à tort que ce dernier a appliqué par analogie au cas particulier la jurisprudence du Tribunal fédéral à laquelle il se réfère. L'autorité intimée renvoie à son arrêt et conclut au rejet du recours. L'Administration cantonale des impôts se rallie aux motifs et aux conclusions de la recourante. A._ conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué dans la mesure où il concerne l'impôt fédéral direct.

text: A

text: A

text: propriétaire

text: d

text: un

text: domaine

text: agricole

text: sur

text: le

text: territoire

text: de

text: la

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text: a

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text: son

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text: agriculteur

text: indépendant

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text: décembre

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text: le

text: er

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text: il

text: a

text: remis

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text: capital

text: fermier

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text: etc

text: et

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text: son

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text: l

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text: d

text: une

text: vigne

text: à

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text: une

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text: Il

text: a

text: également

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text: de

text: procéder

text: à

text: une

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text: avec

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text: er

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text: qui

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text: Par

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text: du

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text: sur

text: réclamation

text: le

text: respectivement

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text: décembre

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text: d

text: impôt

text: et

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text: district

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text: ci

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text: la

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text: d

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text: a

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text: à

text: fr

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text: bénéfice

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text: par

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text: lors

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text: son

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text: fermier

text: fr

text: ainsi

text: qu

text: aux

text: amortissements

text: cumulés

text: au

text: décembre

text: fr

text: sur

text: ses

text: biens

text: fonds

text: agricoles

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text: et

text: a

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text: ce

text: montant

text: à

text: l

text: impôt

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text: et

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text: et

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text: de

text: l

text: art

text: al

text: lettre

text: b

text: de

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text: vaudoise

text: du

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text: sur

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text: LI

text: ainsi

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text: à

text: l

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text: de

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text: art

text: al

text: de

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text: du

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text: sur

text: l

text: impôt

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text: direct

text: LIFD

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text: Les

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text: cantonaux

text: et

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text: qui

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text: étaient

text: réclamés

text: s

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text: à

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text: et

text: l

text: impôt

text: fédéral

text: direct

text: à

text: fr

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text: Le

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text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

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text: a

text: admis

text: le

text: recours

text: de

text: l

text: intéressé

text: Il

text: a

text: notamment

text: relevé

text: que

text: l

text: affermage

text: apparemment

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text: de

text: son

text: exploitation

text: agricole

text: constituait

text: un

text: transfert

text: d

text: éléments

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text: dans

text: sa

text: fortune

text: privée

text: et

text: que

text: le

text: bénéfice

text: en

text: résultant

text: devait

text: en

text: principe

text: être

text: soumis

text: à

text: l

text: impôt

text: prévu

text: par

text: les

text: art

text: al

text: lettre

text: b

text: LI

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text: al

text: LIFD

text: Toutefois

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text: moment

text: qu

text: il

text: avait

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text: son

text: activité

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text: sans

text: procéder

text: à

text: un

text: décompte

text: fiscal

text: des

text: réserves

text: latentes

text: afférentes

text: aux

text: immeubles

text: agricoles

text: affermés

text: il

text: fallait

text: admettre

text: par

text: analogie

text: avec

text: la

text: jurisprudence

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: en

text: matière

text: de

text: commerce

text: professionnel

text: d

text: immeubles

text: cf

text: ATF

text: II

text: RDAF

text: p

text: que

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text: biens

text: fonds

text: n

text: avaient

text: pas

text: quitté

text: son

text: patrimoine

text: commercial

text: L

text: impôt

text: cantonal

text: et

text: communal

text: respectivement

text: l

text: impôt

text: fédéral

text: dont

text: il

text: devait

text: s

text: acquitter

text: en

text: raison

text: de

text: la

text: cessation

text: de

text: son

text: activité

text: d

text: agriculteur

text: indépendant

text: ne

text: portait

text: dès

text: lors

text: que

text: sur

text: le

text: gain

text: réalisé

text: lors

text: de

text: la

text: remise

text: de

text: son

text: capital

text: fermier

text: fr

text: D

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: l

text: Administration

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text: des

text: contributions

text: demande

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: d

text: annuler

text: cet

text: arrêt

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: concerne

text: l

text: impôt

text: fédéral

text: direct

text: et

text: de

text: confirmer

text: la

text: décision

text: sur

text: réclamation

text: précitée

text: du

text: décembre

text: subsidiairement

text: de

text: renvoyer

text: la

text: cause

text: au

text: Tribunal

text: administratif

text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: Elle

text: prétend

text: que

text: c

text: est

text: à

text: tort

text: que

text: ce

text: dernier

text: a

text: appliqué

text: par

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text: au

text: cas

text: particulier

text: la

text: jurisprudence

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: à

text: laquelle

text: il

text: se

text: réfère

text: L

text: autorité

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text: renvoie

text: à

text: son

text: arrêt

text: et

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: L

text: Administration

text: cantonale

text: des

text: impôts

text: se

text: rallie

text: aux

text: motifs

text: et

text: aux

text: conclusions

text: de

text: la

text: recourante

text: A

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: et

text: à

text: la

text: confirmation

text: de

text: l

text: arrêt

text: attaqué

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: concerne

text: l

text: impôt

text: fédéral

text: direct


text: A.- Z._, a travaillé depuis 1981 en qualité de poseur de vitres au service de l'entreprise S._ SA; il était assuré à ce titre contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA). Le 17 février 1994, alors qu'il travaillait sur un toit et portait une charge de douze kilos environ, il a trébuché et glissé sur le dos sur une distance de deux à trois mètres. Consulté une heure plus tard, le docteur V._ a fait état d'égratignures, de tuméfaction ainsi que de douleurs dans la région lombo-sacrale (rapport médical LAA du 4 mars 1994). Une radiographie de la colonne lombaire n'a pas révélé l'existence de lésions traumatiques. Le 7 avril 1994, la doctoresse V._, médecin à la Permanence médicale, a évoqué pour la première fois l'existence de douleurs cervicales. Un IRM pratiqué le 20 avril 1994 a révélé la présence d'une hernie discale au niveau C5-C6. Le docteur B._, spécialiste en neurologie, a fait état d'un examen neurologique fondamentalement normal, sans signes d'un déficit radiculaire au niveau du membre supérieur droit (rapport du 26 septembre 1994). Le 20 décembre 1994, le docteur R._, médecin d'arrondissement de la CNA, a constaté, en sus d'un syndrome dépressif, un état antérieur non négligeable et une absence de lésions traumatiques objectivées au niveau tant de la colonne que de l'épaule droite. Le statu quo sine en ce qui concerne l'appareil locomoteur avait été atteint à la date de son rapport. Dans un avis du 21 mars 1995, le docteur L._, oto-rhino-laryngologue, a fait état d'un bilan otoneurologique normal, les plaintes et troubles n'étant pas dus à l'accident qui n'avait pas provoqué de lésion ostéo-articulaire objectivable. Dans un rapport du 8 avril 1995, le docteur X._, spécialiste en neuropsychologie à l'Hôpital cantonal universitaire, a déclaré que l'accident n'avait pas provoqué de troubles neurologiques ou neuropsychologiques. La protrusion discale était peut-être post-traumatique, mais n'expliquait pas le tableau clinique. Le docteur T._, médecin-chef du service de neurochirurgie de l'hôpital cantonal universitaire, a constaté qu'il n'y avait aucun signe d'atteinte pyramidale chez Z._, dont les troubles moteurs et sensitifs étaient incompatibles avec une lésion cérébro-médullaire; la protrusion discale au niveau C5-C6 ne pouvait expliquer le tableau actuel (rapport du 30 avril 1996). Le docteur C._, psychiatre traitant, a déclaré que son patient souffrait de troubles psychiques. Selon lui, les traits de personnalité histrioniques et les tendances régressives jouaient un rôle dans la genèse de l'état dépressif post-traumatique et dans sa persistance (rapport du 22 septembre 1997). Par décision du 10 décembre 1997, la CNA a mis fin au versement des indemnités journalières avec effet au 14 dé- cembre 1997 et au paiement des soins médicaux, dès la date de sa décision. Par décision du 18 décembre 1998, la CNA a rejeté l'opposition de l'assuré, motif pris que l'assuré avait retrouvé son statu quo ante le 14 décembre 1997 et que les affections psychiques n'étaient pas en relation de causalité adéquate avec l'accident. B.- Z._ a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Genève contre cette décision sur opposition, en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité de 100 %, à partir du 14 décembre 1997, ainsi qu'au versement d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité dont le degré devait être fixé par expertise. Par jugement du 30 novembre 1999, la cour cantonale a rejeté le recours. C.- Z._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation en sollicitant préalablement la mise en oeuvre d'une expertise aux fins de déterminer le degré d'atteinte à son intégrité. Il conclut, principalement, sous suite de dépens, à l'octroi d'une rente d'invalidité de 100 %, à partir du 14 décembre 1997, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fixée en fonction des conclusions de l'expertise. Subsidiairement, il demande que lui soit octroyée la possibilité de prouver, par toutes voies de droit, les faits allégués dans son recours. La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. D.- Par décision de l'assurance-invalidité du 6 mars 1998, confirmée le 13 janvier 1999, Z._ a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, à partir du 17 février 1995.

text: A

text: Z

text: a

text: travaillé

text: depuis

text: en

text: qualité

text: de

text: poseur

text: de

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text: au

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text: l

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text: il

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text: ce

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text: risque

text: d

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text: auprès

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text: la

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text: nationale

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text: d

text: assurance

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text: ci

text: après

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text: qu

text: il

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text: sur

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text: portait

text: une

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text: de

text: douze

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text: il

text: a

text: trébuché

text: et

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text: sur

text: le

text: dos

text: sur

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text: distance

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text: deux

text: à

text: trois

text: mètres

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text: une

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text: plus

text: tard

text: le

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text: V

text: a

text: fait

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text: égratignures

text: de

text: tuméfaction

text: ainsi

text: que

text: de

text: douleurs

text: dans

text: la

text: région

text: lombo

text: sacrale

text: rapport

text: médical

text: LAA

text: du

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text: radiographie

text: de

text: la

text: colonne

text: lombaire

text: n

text: a

text: pas

text: révélé

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text: existence

text: de

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text: traumatiques

text: Le

text: avril

text: la

text: doctoresse

text: V

text: médecin

text: à

text: la

text: Permanence

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text: a

text: évoqué

text: pour

text: la

text: première

text: fois

text: l

text: existence

text: de

text: douleurs

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text: Un

text: IRM

text: pratiqué

text: le

text: avril

text: a

text: révélé

text: la

text: présence

text: d

text: une

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text: discale

text: au

text: niveau

text: C

text: C

text: Le

text: docteur

text: B

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text: en

text: neurologie

text: a

text: fait

text: état

text: d

text: un

text: examen

text: neurologique

text: fondamentalement

text: normal

text: sans

text: signes

text: d

text: un

text: déficit

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text: au

text: niveau

text: du

text: membre

text: supérieur

text: droit

text: rapport

text: du

text: septembre

text: Le

text: décembre

text: le

text: docteur

text: R

text: médecin

text: d

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text: la

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text: un

text: syndrome

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text: un

text: état

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text: non

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text: et

text: une

text: absence

text: de

text: lésions

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text: objectivées

text: au

text: niveau

text: tant

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text: la

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text: que

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text: l

text: épaule

text: droite

text: Le

text: statu

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text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

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text: appareil

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text: avait

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text: à

text: la

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text: son

text: rapport

text: Dans

text: un

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text: du

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text: le

text: docteur

text: L

text: oto

text: rhino

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text: a

text: fait

text: état

text: d

text: un

text: bilan

text: otoneurologique

text: normal

text: les

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text: et

text: troubles

text: n

text: étant

text: pas

text: dus

text: à

text: l

text: accident

text: qui

text: n

text: avait

text: pas

text: provoqué

text: de

text: lésion

text: ostéo

text: articulaire

text: objectivable

text: Dans

text: un

text: rapport

text: du

text: avril

text: le

text: docteur

text: X

text: spécialiste

text: en

text: neuropsychologie

text: à

text: l

text: Hôpital

text: cantonal

text: universitaire

text: a

text: déclaré

text: que

text: l

text: accident

text: n

text: avait

text: pas

text: provoqué

text: de

text: troubles

text: neurologiques

text: ou

text: neuropsychologiques

text: La

text: protrusion

text: discale

text: était

text: peut

text: être

text: post

text: traumatique

text: mais

text: n

text: expliquait

text: pas

text: le

text: tableau

text: clinique

text: Le

text: docteur

text: T

text: médecin

text: chef

text: du

text: service

text: de

text: neurochirurgie

text: de

text: l

text: hôpital

text: cantonal

text: universitaire

text: a

text: constaté

text: qu

text: il

text: n

text: y

text: avait

text: aucun

text: signe

text: d

text: atteinte

text: pyramidale

text: chez

text: Z

text: dont

text: les

text: troubles

text: moteurs

text: et

text: sensitifs

text: étaient

text: incompatibles

text: avec

text: une

text: lésion

text: cérébro

text: médullaire

text: la

text: protrusion

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text: au

text: niveau

text: C

text: C

text: ne

text: pouvait

text: expliquer

text: le

text: tableau

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text: du

text: avril

text: Le

text: docteur

text: C

text: psychiatre

text: traitant

text: a

text: déclaré

text: que

text: son

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text: souffrait

text: de

text: troubles

text: psychiques

text: Selon

text: lui

text: les

text: traits

text: de

text: personnalité

text: histrioniques

text: et

text: les

text: tendances

text: régressives

text: jouaient

text: un

text: rôle

text: dans

text: la

text: genèse

text: de

text: l

text: état

text: dépressif

text: post

text: traumatique

text: et

text: dans

text: sa

text: persistance

text: rapport

text: du

text: septembre

text: Par

text: décision

text: du

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text: la

text: CNA

text: a

text: mis

text: fin

text: au

text: versement

text: des

text: indemnités

text: journalières

text: avec

text: effet

text: au

text: dé

text: cembre

text: et

text: au

text: paiement

text: des

text: soins

text: médicaux

text: dès

text: la

text: date

text: de

text: sa

text: décision

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text: décision

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text: décembre

text: la

text: CNA

text: a

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text: l

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text: de

text: l

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text: que

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text: décembre

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text: les

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text: n

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text: pas

text: en

text: relation

text: de

text: causalité

text: adéquate

text: avec

text: l

text: accident

text: B

text: Z

text: a

text: recouru

text: devant

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text: décision

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text: l

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text: d

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text: d

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text: pour

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text: l

text: intégrité

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text: le

text: degré

text: devait

text: être

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text: Par

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text: recours

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text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

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text: ce

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text: dont

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text: demande

text: l

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text: en

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text: préalablement

text: la

text: mise

text: en

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text: d

text: une

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text: de

text: déterminer

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text: degré

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text: atteinte

text: à

text: son

text: intégrité

text: Il

text: conclut

text: principalement

text: sous

text: suite

text: de

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text: à

text: l

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text: d

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text: rente

text: d

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text: partir

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text: indemnité

text: pour

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: fixée

text: en

text: fonction

text: des

text: conclusions

text: de

text: l

text: expertise

text: Subsidiairement

text: il

text: demande

text: que

text: lui

text: soit

text: octroyée

text: la

text: possibilité

text: de

text: prouver

text: par

text: toutes

text: voies

text: de

text: droit

text: les

text: faits

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text: dans

text: son

text: recours

text: La

text: CNA

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text: au

text: rejet

text: du

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text: L

text: Office

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text: des

text: assurances

text: sociales

text: ne

text: s

text: est

text: pas

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text: Par

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text: de

text: l

text: assurance

text: invalidité

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text: mars

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text: le

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text: a

text: été

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text: au

text: bénéfice

text: d

text: une

text: rente

text: entière

text: d

text: invalidité

text: à

text: partir

text: du

text: février