text: Considérant en fait et en droit: 1.- Donnant suite à la réquisition de la société A._ SA, le Président du Tribunal du district de Lausanne a déclaré, le 22 avril 1999, la faillite de S._, avec effet dès ce jour à 12 h. 00. Par arrêt du 25 août suivant, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours du débiteur et confirmé le jugement entrepris. Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, S._ demande l'annulation de cet arrêt. L'intimée propose le rejet du recours. Par ordonnance du 27 septembre 1999, le Président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours. 2.- a) Interjeté en temps utile contre une décision qui confirme, en dernière instance cantonale, l'ouverture de la faillite du débiteur (ATF 119 III 49 consid. 2 p. 51 et la jurisprudence citée), le présent recours est recevable sous l'angle des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ. b) Dans les recours soumis, comme en l'espèce, à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ), la production de pièces nouvelles est exclue (ATF 107 Ia 265 consid. 2a et les arrêts cités); cette règle vaut également pour l'intimé (ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39). Il s'ensuit que la pièce déposée avec la réponse - à savoir le procès-verbal d'interrogatoire du failli dressé par l'Office des faillites de Lausanne - est irrecevable. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner un nouvel échange d'écritures à ce sujet, comme le sollicite le recourant; au demeurant, une telle mesure se fût révélée superflue (cf. infra, consid. 3). 3.- a) Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu découlant de l'art. 4 aCst. (cf. art. 29 al. 2 nCst. ). Il soutient que, dès l'instant où le président de la cour cantonale avait ordonné son "audition", il était convaincu qu'il aurait été entendu et pourrait ainsi fournir des explications complémentaires sur sa situation financière ou les pièces produites à l'appui de son recours; or, aucune convocation ne lui ayant été adressée, l'autorité cantonale l'a privé de la possibilité de présenter ses arguments et de produire des pièces. Vu la nature formelle de la garantie invoquée, ce grief doit être examiné en premier (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50; 124 V 389 consid. 1). b) Le moyen est manifestement mal fondé. Il ressort, en effet, du dossier que l'audition de l'intéressé n'a été ordonnée, conjointement à l'octroi de l'effet suspensif, qu'à titre de "mesure conservatoire" (cf. art. 174 al. 3 LP), non pour lui permettre de développer ou de compléter ses moyens sur le fond; d'ailleurs, selon l'art. 37 OAOF (RS 281. 32), il appartient au préposé aux faillites d'y procéder. Quant aux pièces qui "auraient" alors été soumises à la cour cantonale, elles sont - de l'aveu même du recourant - nouvelles, partant irrecevables (ATF 107 Ia 265 consid. 2a). 4.- Le recourant prétend avoir rendu vraisemblable sa solvabilité; en le niant, les juges précédents auraient apprécié arbitrairement les pièces produites. En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité judiciaire supérieure peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre l'un des nova prévus limitativement par la loi (ch. 1-3). Cette norme se contente donc explicitement d'une simple vraisemblance, sans exiger la preuve stricte de la solvabilité (arrêt non publié de la IIe Cour civile du 9 décembre 1997 dans la cause 5P.398/1997, consid. 3a; sur cette notion: Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides, Fribourg 1994, n° 456 ss). Savoir si le degré de vraisemblance exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier est une question qui ressortit à l'appréciation des preuves (arrêt non publié de la IIe Cour civile du 21 mai 1996, in: SJ 1996, p. 687/688), domaine dans lequel le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le pouvoir qu'il reconnaît aux juridictions cantonales; la décision attaquée ne doit, dès lors, être annulée que lorsque cette appréciation se révèle arbitraire, c'est-à-dire manifestement insoutenable ou en contradiction flagrante avec les pièces du dossier (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). a) Le recourant reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir omis de prendre en considération le revenu imposable moyen qui ressort de sa déclaration d'impôt 1997-1998, savoir 73'560 fr. Cette critique est infondée. Pour l'année 1996, le recourant a bien annoncé une perte de 59'094 fr., comme l'ont retenu les magistrats cantonaux, laquelle n'a été compensée que grâce aux revenus de sa femme (79'074 fr.). Ces derniers n'ont pas méconnu non plus que, s'agissant du calcul de l'impôt 1998, le recourant et son épouse avaient été taxés sur un revenu de 184'000 fr. ni que, au regard de la dernière déclaration d'impôt (1999-2000), la situation du débiteur semblait s'être améliorée; toutefois, ils ont estimé que ces éléments n'étaient, en soi, pas décisifs (cf. infra, let. d). C'est en outre à tort que le recourant s'en prend aux constatations de l'arrêt attaqué relatives à ses dettes. Il résulte de la déclaration fiscale 1999-2000 que celles-ci s'élèvent effectivement à 646'851 fr.; s'il faut, certes, en déduire la fortune brute (501'200 fr.), le solde n'en demeure pas moins négatif (- 145'651 fr.), ce que concède d'ailleurs l'intéressé. Il est vrai que la valeur imposable de l'immeuble (431'200 fr.) ne correspond qu'aux 80% de son estimation fiscale (539'000 fr.); le résultat global ne s'en trouve pas modifié pour autant, car la fortune brute obtenue reste, en toute hypothèse, inférieure au passif, qu'on tienne compte du mobilier à sa valeur imposable (+ 70'000 = 609'000 fr.) ou à sa valeur actuelle (+ 90'000 = 629'000 fr.). Quant à l'allégation selon laquelle la valeur vénale de la villa serait en réalité supérieure à 700'000 fr., elle est nouvelle, partant irrecevable (ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39). b) Le recourant qualifie d'arbitraire la décision attaquée, en tant qu'elle retient que "les intérêts hypothécaires (sont) impayés". Mais, sur ce point, ses explications sont nouvelles, de sorte qu'elles ne sauraient être prises en considération (ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39). c) C'est encore sans arbitraire que l'autorité précédente a pu dire que le recourant n'avait pas établi avoir acquitté sa dette auprès de la compagnie d'assurances Secura; en effet, la radiation de cette poursuite pouvait tout aussi bien s'expliquer par son retrait (cf. art. 10 in fine Oform; RS 281. 31). La pièce que le recourant produit à cet égard, à savoir une lettre de la poursuivante confirmant le paiement, ne lui est d'aucun secours, puisqu'elle est nouvelle (ATF 119 II 6 consid. 4a p. 7). Et l'acte de recours n'indique pas de dispositions légales qui eussent imposé à la cour cantonale de l'interpeller à ce sujet (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 118 Ia 112 consid. 2c p. 118). d) La nouvelle réglementation sur l'admission des nova veut "éviter à temps la déclaration de faillite, alors même que la viabilité de l'entreprise débitrice ne saurait être déniée d'emblée" (FF 1991 III 130/131). Un diagnostic sûr de l'entreprise dépend, notamment, de l'état des livres et de l'appréciation des actifs (Gilliéron, Insolvabilité et insuffisance d'actif des entreprises - prévention et remèdes, in: RSDA 1990, p. 93 ch. IV/a). Or, en l'espèce, l'autorité cantonale n'a pu que constater que le recourant n'indiquait pas quelle était son activité et n'avait produit aucun bilan ni extrait de comptabilité permettant d'apprécier la valeur de ses actifs et passifs. Ce motif, en soi pertinent (arrêt 5P.398/1997, précité), n'est nullement réfuté (art. 90 al. 1 let. b OJ). De fait, les données les plus récentes concernant la situation financière du recourant résultent uniquement de sa déclaration d'impôt 1999-2000 et ne concernent ainsi que les gains réalisés en 1998. Vu l'indigence des éléments qu'il a fournis quant à la viabilité de ses activités commerciales, l'appréciation des magistrats cantonaux ne saurait être taxée d'arbitraire. 5.- En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais et dépens à la charge de son auteur (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ). L'effet suspensif ayant été accordé, la faillite du recourant prend date à compter du présent arrêt (ATF 118 III 37 consid. 2b p. 39 et la jurisprudence citée).

text: Considérant

text: en

text: fait

text: et

text: en

text: droit

text: Donnant

text: suite

text: à

text: la

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text: de

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text: le

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text: du

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text: du

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text: de

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text: avec

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text: jour

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text: h

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text: des

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text: et

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text: du

text: Tribunal

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text: vaudois

text: a

text: rejeté

text: le

text: recours

text: du

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text: et

text: confirmé

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text: jugement

text: entrepris

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text: par

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text: du

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text: de

text: droit

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text: au

text: Tribunal

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text: demande

text: l

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text: de

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text: arrêt

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text: intimée

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text: le

text: rejet

text: du

text: recours

text: Par

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text: du

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text: Président

text: de

text: la

text: cour

text: de

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text: a

text: accordé

text: l

text: effet

text: suspensif

text: au

text: recours

text: a

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text: en

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text: utile

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text: une

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text: qui

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text: cantonale

text: l

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text: de

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text: du

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text: III

text: consid

text: p

text: et

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text: le

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text: est

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text: l

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text: des

text: art

text: al

text: et

text: al

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text: les

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text: l

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text: à

text: l

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text: de

text: l

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text: art

text: al

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text: la

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text: de

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text: est

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text: consid

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text: cette

text: règle

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text: pour

text: l

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text: III

text: consid

text: a

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text: que

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text: avec

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text: à

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text: interrogatoire

text: du

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text: dressé

text: par

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text: des

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text: de

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text: est

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text: conditions

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text: n

text: y

text: a

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text: un

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text: d

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text: à

text: ce

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text: le

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text: telle

text: mesure

text: se

text: fût

text: révélée

text: superflue

text: cf

text: infra

text: consid

text: a

text: Le

text: recourant

text: se

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text: d

text: une

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text: de

text: son

text: droit

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text: entendu

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text: de

text: l

text: art

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text: al

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text: que

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text: l

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text: où

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text: de

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text: cantonale

text: avait

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text: son

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text: il

text: était

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text: qu

text: il

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text: été

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text: et

text: pourrait

text: ainsi

text: fournir

text: des

text: explications

text: complémentaires

text: sur

text: sa

text: situation

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text: ou

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text: pièces

text: produites

text: à

text: l

text: appui

text: de

text: son

text: recours

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text: ne

text: lui

text: ayant

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text: l

text: autorité

text: cantonale

text: l

text: a

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text: de

text: la

text: possibilité

text: de

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text: ses

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text: et

text: de

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text: des

text: pièces

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text: la

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text: formelle

text: de

text: la

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text: ce

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text: en

text: premier

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text: I

text: consid

text: p

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text: consid

text: b

text: Le

text: moyen

text: est

text: manifestement

text: mal

text: fondé

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text: effet

text: du

text: dossier

text: que

text: l

text: audition

text: de

text: l

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text: n

text: a

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text: ordonnée

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text: à

text: l

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text: de

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text: effet

text: suspensif

text: qu

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text: de

text: mesure

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text: art

text: al

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text: non

text: pour

text: lui

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text: de

text: développer

text: ou

text: de

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text: ses

text: moyens

text: sur

text: le

text: fond

text: d

text: ailleurs

text: selon

text: l

text: art

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text: RS

text: il

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text: préposé

text: aux

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text: d

text: y

text: procéder

text: Quant

text: aux

text: pièces

text: qui

text: auraient

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text: été

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text: à

text: la

text: cour

text: cantonale

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text: de

text: l

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text: même

text: du

text: recourant

text: nouvelles

text: partant

text: irrecevables

text: ATF

text: Ia

text: consid

text: a

text: Le

text: recourant

text: prétend

text: avoir

text: rendu

text: vraisemblable

text: sa

text: solvabilité

text: en

text: le

text: niant

text: les

text: juges

text: précédents

text: auraient

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text: arbitrairement

text: les

text: pièces

text: produites

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text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: al

text: LP

text: l

text: autorité

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text: peut

text: annuler

text: le

text: jugement

text: de

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text: lorsque

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text: en

text: déposant

text: le

text: recours

text: rend

text: vraisemblable

text: sa

text: solvabilité

text: et

text: qu

text: il

text: établit

text: par

text: titre

text: l

text: un

text: des

text: nova

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text: norme

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text: une

text: simple

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text: sans

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text: la

text: preuve

text: stricte

text: de

text: la

text: solvabilité

text: arrêt

text: non

text: publié

text: de

text: la

text: IIe

text: Cour

text: civile

text: du

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text: consid

text: a

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text: notion

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text: réalisation

text: du

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text: et

text: les

text: procédures

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text: n

text: ss

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text: si

text: le

text: degré

text: de

text: vraisemblance

text: exigé

text: par

text: le

text: droit

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text: est

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text: dans

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text: cas

text: particulier

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text: une

text: question

text: qui

text: ressortit

text: à

text: l

text: appréciation

text: des

text: preuves

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text: non

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text: de

text: la

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text: Cour

text: civile

text: du

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text: in

text: SJ

text: p

text: domaine

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text: lequel

text: le

text: Tribunal

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text: se

text: montre

text: réservé

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text: le

text: pouvoir

text: qu

text: il

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text: aux

text: juridictions

text: cantonales

text: la

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text: attaquée

text: ne

text: doit

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text: lors

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text: que

text: lorsque

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text: appréciation

text: se

text: révèle

text: arbitraire

text: c

text: est

text: à

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text: manifestement

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text: ou

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text: avec

text: les

text: pièces

text: du

text: dossier

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text: consid

text: b

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text: a

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text: abord

text: à

text: la

text: cour

text: cantonale

text: d

text: avoir

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text: de

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text: le

text: revenu

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text: qui

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text: de

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text: déclaration

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text: savoir

text: fr

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text: critique

text: est

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text: l

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text: a

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text: de

text: fr

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text: l

text: ont

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text: les

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text: laquelle

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text: a

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text: que

text: grâce

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text: revenus

text: de

text: sa

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text: derniers

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text: ont

text: pas

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text: non

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text: que

text: s

text: agissant

text: du

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text: de

text: l

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text: le

text: recourant

text: et

text: son

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text: sur

text: un

text: revenu

text: de

text: fr

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text: que

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text: regard

text: de

text: la

text: dernière

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text: d

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text: la

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text: du

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text: semblait

text: s

text: être

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text: toutefois

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text: ont

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text: que

text: ces

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text: n

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text: pas

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text: cf

text: infra

text: let

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text: est

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text: que

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text: s

text: en

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text: aux

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text: de

text: l

text: arrêt

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text: relatives

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text: ses

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text: que

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text: s

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text: effectivement

text: à

text: fr

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text: il

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text: la

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text: fr

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text: pas

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text: ce

text: que

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text: d

text: ailleurs

text: l

text: intéressé

text: Il

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text: de

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text: fr

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text: qu

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text: fr

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text: résultat

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text: ne

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text: pas

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text: pour

text: autant

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text: qu

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text: compte

text: du

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text: à

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text: valeur

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text: fr

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text: fr

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text: à

text: l

text: allégation

text: selon

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text: valeur

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text: de

text: la

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text: serait

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text: réalité

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text: à

text: fr

text: elle

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text: nouvelle

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text: ATF

text: III

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text: a

text: p

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text: Le

text: recourant

text: qualifie

text: d

text: arbitraire

text: la

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text: en

text: tant

text: qu

text: elle

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text: que

text: les

text: intérêts

text: hypothécaires

text: sont

text: impayés

text: Mais

text: sur

text: ce

text: point

text: ses

text: explications

text: sont

text: nouvelles

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text: sorte

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text: ne

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text: être

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text: considération

text: ATF

text: III

text: consid

text: a

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text: encore

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text: arbitraire

text: que

text: l

text: autorité

text: précédente

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text: que

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text: n

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text: pas

text: établi

text: avoir

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text: sa

text: dette

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text: la

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text: d

text: assurances

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text: en

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text: la

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text: de

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text: poursuite

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text: tout

text: aussi

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text: s

text: expliquer

text: par

text: son

text: retrait

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text: art

text: in

text: fine

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text: RS

text: La

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text: que

text: le

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text: produit

text: à

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text: égard

text: à

text: savoir

text: une

text: lettre

text: de

text: la

text: poursuivante

text: confirmant

text: le

text: paiement

text: ne

text: lui

text: est

text: d

text: aucun

text: secours

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text: nouvelle

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text: acte

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text: l

text: entreprise

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text: d

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text: FF

text: III

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text: diagnostic

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text: l

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text: de

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text: et

text: de

text: l

text: appréciation

text: des

text: actifs

text: Gilliéron

text: Insolvabilité

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text: insuffisance

text: d

text: actif

text: des

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text: remèdes

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text: RSDA

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text: n

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text: son

text: activité

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text: aucun

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text: de

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text: permettant

text: d

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text: de

text: ses

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text: Ce

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text: soi

text: pertinent

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text: les

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text: la

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text: uniquement

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text: sa

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text: et

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text: de

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text: des

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text: d

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text: En

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text: recours

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text: la

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text: de

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text: et

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text: de

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text: art

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text: et

text: al

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text: la

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text: du

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text: du

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text: III

text: consid

text: b

text: p

text: et

text: la

text: jurisprudence

text: citée


text: A.- A._ a travaillé successivement au service de plusieurs établissements médico-sociaux en qualité d'aide-soignant. En dernier lieu, il a été engagé dès le 1er septembre 1989 par la Résidence X._, qui a résilié le contrat de travail avec effet immédiat, le 27 février 1992. En raison de cet engagement, A._ a été affilié au Fonds de prévoyance de l'Association Vaudoise d'Etablissements Médico-Sociaux (AVDEMS; ci-après : le fonds de prévoyance). Le 31 mars 1992, puis le 28 octobre 1992, le fonds de prévoyance a adressé à l'intéressé un questionnaire relatif au sort de sa prestation de libre passage. Le 23 novembre 1992, A._ a rempli et retourné ce questionnaire en indiquant qu'il désirait le maintien de son compte individuel auprès du fonds de prévoyance, sans paiement de cotisations pour la couverture des risques décès et invalidité; il a précisé qu'il se trouvait "toujours au chômage". B.- Le 16 février 1993, A._ a présenté une demande de rente de l'assurance-invalidité. Son médecin traitant, le docteur P._, chef de clinique adjoint à l'Hôpital ophtalmique Y._, a posé à l'intention du secrétariat de l'assurance-invalidité le diagnostic de "dystrophie choroïdienne péripapillaire à transmission autosomale récessive" et d'astigmatisme myopique bilatéral (rapport du 10 mars 1993). Par décision du 19 janvier 1996, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud a accordé à l'assuré une rente entière d'invalidité, avec effet au 1er mai 1994. L'assuré a recouru contre cette décision en concluant au versement d'une rente à partir du 1er janvier 1993 déjà. Par jugement du 3 mai 1996, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours. Saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre ce jugement, le Tribunal fédéral des assurances l'a partiellement admis par arrêt du 23 septembre 1997. Il a renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction portant sur le moment de la survenance de l'incapacité de travail de l'assuré. C.- A la suite de cet arrêt, le tribunal des assurances a repris l'instruction du cas. Il a adressé un questionnaire au docteur P._, qui a répondu par lettre du 24 novembre 1997. Par un deuxième jugement, du 21 janvier 1998, le tribunal des assurances a reconnu à l'assuré le droit à une rente de l'assurance-invalidité dès le 1er mars 1993. Il a retenu, sur la base des explications fournies par le docteur P._, que l'incapacité de travail de l'assuré avait débuté le 1er mars 1992. D.- Le 31 mars 1998, A._ a demandé au fonds de prévoyance de lui allouer, également, une rente d'invalidité. Le fonds de prévoyance lui a opposé un refus, au motif que l'incapacité de travail avait débuté en réalité le 1er mai 1993; il ne remplissait donc pas les conditions mises au versement par le fonds de prévoyance d'une rente d'invalidité, attendu qu'il n'était plus couvert, à cette date, pour le risque d'invalidité (lettre du 16 juillet 1998). E.- A._ a alors assigné le fonds de prévoyance devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en paiement d'une rente d'invalidité à partir du 1er mars 1993. Le fonds de prévoyance a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 26 mai 1999, le tribunal des assurances a alloué à l'assuré une rente d'invalidité de 1250 fr. 60 par mois à partir du 1er mars 1994. Se référant à son jugement du 21 janvier 1998, il a retenu, en bref, que l'incapacité totale de travailler avait débuté le 1er mars 1992, à une époque où l'assuré bénéficiait encore d'une couverture du risque d'invalidité par le fonds de prévoyance. Comme l'assuré avait droit, par ailleurs, à des indemnités journalières d'assurance-maladie, en raison de sa perte de gain, jusqu'au 28 février 1994, le droit à une rente du fonds de prévoyance devait être différé jusqu'au 1er mars 1994. F.- Le fonds de prévoyance interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande. A._ conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il renonce à présenter une proposition.

label: Sentence

text: A

text: A

text: a

text: travaillé

text: successivement

text: au

text: service

text: de

text: plusieurs

text: établissements

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text: qualité

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text: aide

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text: dernier

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text: il

text: a

text: été

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text: le

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text: par

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text: Résidence

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text: qui

text: a

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text: le

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text: de

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text: avec

text: effet

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text: février

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text: raison

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text: engagement

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text: a

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text: Fonds

text: de

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text: de

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text: ci

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text: le

text: fonds

text: de

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text: de

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text: a

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text: à

text: l

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text: questionnaire

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text: prestation

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text: novembre

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text: et

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text: questionnaire

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text: de

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text: pour

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text: et

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text: il

text: a

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text: trouvait

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text: B

text: Le

text: février

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text: une

text: demande

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text: de

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text: assurance

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text: le

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text: clinique

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text: à

text: l

text: Hôpital

text: ophtalmique

text: Y

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text: posé

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text: intention

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text: secrétariat

text: de

text: l

text: assurance

text: invalidité

text: le

text: diagnostic

text: de

text: dystrophie

text: choroïdienne

text: péripapillaire

text: à

text: transmission

text: autosomale

text: récessive

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text: d

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text: myopique

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text: rapport

text: du

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text: Par

text: décision

text: du

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text: l

text: Office

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text: l

text: assurance

text: invalidité

text: du

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text: de

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text: a

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text: l

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text: avec

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text: décision

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text: à

text: partir

text: du

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text: du

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text: Tribunal

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text: de

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text: a

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text: recours

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text: d

text: un

text: recours

text: de

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text: dirigé

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text: ce

text: jugement

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text: Tribunal

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text: des

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text: l

text: a

text: partiellement

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text: par

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text: du

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text: a

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text: la

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text: la

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text: pour

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text: de

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text: de

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text: de

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text: A

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text: de

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text: a

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text: a

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text: P

text: qui

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text: par

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text: le

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text: a

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text: assuré

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text: une

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text: de

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text: le

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text: a

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text: docteur

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text: que

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text: de

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text: avait

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text: le

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text: Le

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text: a

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text: fonds

text: de

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text: également

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text: rente

text: d

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text: fonds

text: de

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text: que

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text: en

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text: remplissait

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text: par

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text: d

text: une

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text: d

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text: A

text: a

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text: de

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text: devant

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text: Tribunal

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text: de

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text: en

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text: une

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text: à

text: partir

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text: a

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text: le

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text: a

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text: à

text: l

text: assuré

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text: d

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text: de

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text: par

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text: Se

text: référant

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text: jugement

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text: janvier

text: il

text: a

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text: bref

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text: l

text: incapacité

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text: une

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text: où

text: l

text: assuré

text: bénéficiait

text: encore

text: d

text: une

text: couverture

text: du

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text: d

text: invalidité

text: par

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text: fonds

text: de

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text: l

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text: avait

text: droit

text: par

text: ailleurs

text: à

text: des

text: indemnités

text: journalières

text: d

text: assurance

text: maladie

text: en

text: raison

text: de

text: sa

text: perte

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text: gain

text: jusqu

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text: février

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text: droit

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text: une

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text: du

text: fonds

text: de

text: prévoyance

text: devait

text: être

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text: jusqu

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text: er

text: mars

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text: Le

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text: prévoyance

text: interjette

text: un

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text: de

text: droit

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text: en

text: concluant

text: à

text: l

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text: jugement

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text: rejet

text: de

text: la

text: demande

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text: conclut

text: au

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text: recours

text: Quant

text: à

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text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: il

text: renonce

text: à

text: présenter

text: une

text: proposition


text: A.- P._ a travaillé en qualité d'aide hospitalière aux Hôpitaux universitaires et, à ce titre, était assurée contre le risque d'accidents auprès de la Winterthur Assurances (ci-après : la Winterthur). Le 13 janvier 1998, elle a fait une chute. Le même jour, la policlinique de chirurgie a diagnostiqué des lombo-sciatalgies post-traumatiques sur probable herniation. Le 20 janvier suivant, une résonance magnétique de la colonne lombaire a mis en évidence une hernie discale postéro-latérale droite au niveau L4/L5 qui a été opérée le 13 mars 1998. Le 23 avril 1998, mandaté par la Winterthur, le docteur S._, spécialiste en chirurgie, a constaté que les sciatalgies avaient disparu et qu'il persistait des douleurs lombaires et des algies dans le membre inférieur droit. Selon ce praticien, une chute de la hauteur de l'assurée «ne constitue pas un traumatisme adéquat pouvant provoquer une rupture de l'anneau fibreux du disque intervertébral et provoquer l'apparition d'une hernie. Par contre, il est tout aussi certain qu'un accident relativement banal peut déclencher une hernie discale sur la base d'un anneau fibreux préalablement altéré, le traumatisme donnant le coup de grâce à un disque dont la rupture devait fatalement se produire un jour ou l'autre». Par décision du 22 juin 1998, la Winterthur a mis fin au versement de ses prestations avec effet rétroactif au 11 mars 1998, au motif que l'accident n'était pas de nature à provoquer la hernie discale et que l'opération ne pouvait pas être mise sur le compte d'une maladie professionnelle. Saisie d'une opposition de l'assurée, la Winterthur a consulté son médecin-conseil, le docteur H._. D'après ce médecin, les images radiographies IRM ne permettaient pas de décrire un état antérieur particulier. L'accident n'était pas susceptible de provoquer la hernie discale, mais seulement de déclencher la symptomatologie d'une hernie discale, compte tenu de l'état dégénératif de l'anneau fibreux, voire de la rupture préexistante de celui-ci. L'accident avait, de façon pratiquement certaine, déclenché pour la première fois les symptômes d'une hernie discale, sans pour autant les provoquer. La chute était également propre à déclencher des symptômes douloureux pendant une durée de deux à six mois. Le docteur H._ recommandait la prise en charge du cas jusqu'au 12 mars 1998. Par décision sur opposition du 15 septembre 1998, la Winterthur a maintenu les conclusions de son prononcé du 22 juin 1998. B.- Par jugement du 15 juin 1999, le Tribunal administratif du canton de Genève a annulé la décision sur opposition et renvoyé la cause à la Winterthur pour nouvelle décision sur le droit de P._ à des prestations au-delà du 12 mars 1998. En bref, il a considéré que les lésions présentées par l'assurée (hernie discale et symptômes douloureux) étaient bien consécutives à l'accident et qu'elles n'étaient toujours pas stabilisées au moment où la Winterthur a déclaré mettre fin à ses prestations. C.- La Winterthur interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, sous suite de dépens, en concluant au rétablissement de sa décision sur opposition. P._ conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.

text: A

text: P

text: a

text: travaillé

text: en

text: qualité

text: d

text: aide

text: hospitalière

text: aux

text: Hôpitaux

text: universitaires

text: et

text: à

text: ce

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text: était

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text: contre

text: le

text: risque

text: d

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text: auprès

text: de

text: la

text: Winterthur

text: Assurances

text: ci

text: après

text: la

text: Winterthur

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text: janvier

text: elle

text: a

text: fait

text: une

text: chute

text: Le

text: même

text: jour

text: la

text: policlinique

text: de

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text: a

text: diagnostiqué

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text: lombo

text: sciatalgies

text: post

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text: probable

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text: janvier

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text: une

text: résonance

text: magnétique

text: de

text: la

text: colonne

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text: a

text: mis

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text: hernie

text: discale

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text: latérale

text: droite

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text: niveau

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text: L

text: qui

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text: le

text: mars

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text: par

text: la

text: Winterthur

text: le

text: docteur

text: S

text: spécialiste

text: en

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text: a

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text: que

text: les

text: sciatalgies

text: avaient

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text: et

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text: il

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text: douleurs

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text: et

text: des

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text: dans

text: le

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text: ce

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text: une

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text: la

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text: ne

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text: traumatisme

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text: rupture

text: de

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text: du

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text: et

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text: une

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text: Par

text: contre

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text: d

text: un

text: anneau

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text: préalablement

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text: de

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text: à

text: un

text: disque

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text: la

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text: un

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text: l

text: autre

text: Par

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text: Winterthur

text: a

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text: fin

text: au

text: versement

text: de

text: ses

text: prestations

text: avec

text: effet

text: rétroactif

text: au

text: mars

text: au

text: motif

text: que

text: l

text: accident

text: n

text: était

text: pas

text: de

text: nature

text: à

text: provoquer

text: la

text: hernie

text: discale

text: et

text: que

text: l

text: opération

text: ne

text: pouvait

text: pas

text: être

text: mise

text: sur

text: le

text: compte

text: d

text: une

text: maladie

text: professionnelle

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text: d

text: une

text: opposition

text: de

text: l

text: assurée

text: la

text: Winterthur

text: a

text: consulté

text: son

text: médecin

text: conseil

text: le

text: docteur

text: H

text: D

text: après

text: ce

text: médecin

text: les

text: images

text: radiographies

text: IRM

text: ne

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text: pas

text: de

text: décrire

text: un

text: état

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text: particulier

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text: accident

text: n

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text: pas

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text: la

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text: seulement

text: de

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text: la

text: symptomatologie

text: d

text: une

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text: compte

text: tenu

text: de

text: l

text: état

text: dégénératif

text: de

text: l

text: anneau

text: fibreux

text: voire

text: de

text: la

text: rupture

text: préexistante

text: de

text: celui

text: ci

text: L

text: accident

text: avait

text: de

text: façon

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text: certaine

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text: pour

text: la

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text: fois

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text: une

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text: discale

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text: pour

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text: chute

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text: à

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text: de

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text: à

text: six

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text: docteur

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text: charge

text: du

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text: décision

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text: du

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text: la

text: Winterthur

text: a

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text: les

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text: de

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text: prononcé

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text: juin

text: B

text: Par

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text: du

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text: Tribunal

text: administratif

text: du

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text: de

text: Genève

text: a

text: annulé

text: la

text: décision

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text: opposition

text: et

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text: à

text: la

text: Winterthur

text: pour

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text: droit

text: de

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text: à

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text: prestations

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text: delà

text: du

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text: bref

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text: a

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text: que

text: les

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text: présentées

text: par

text: l

text: assurée

text: hernie

text: discale

text: et

text: symptômes

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text: à

text: l

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text: et

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text: n

text: étaient

text: toujours

text: pas

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text: au

text: moment

text: où

text: la

text: Winterthur

text: a

text: déclaré

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text: à

text: ses

text: prestations

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text: La

text: Winterthur

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

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text: elle

text: demande

text: l

text: annulation

text: sous

text: suite

text: de

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text: en

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text: au

text: rétablissement

text: de

text: sa

text: décision

text: sur

text: opposition

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text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

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text: L

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: déterminé


text: A.- K._ travaille comme secrétaire au service de l'Etat de Genève. A ce titre, elle est assurée contre le risque d'accident auprès de la Nationale Suisse Assurances (ci-après : la Nationale). Le 18 octobre 1996, l'assurée a rempli une déclaration d'accident en relation avec des faits survenus le 17 (ou 19) juillet 1996 qu'elle rapportait comme suit : «Alors que j'étais devant mon PC, une de mes collègues de travail a empoigné mes épaules en pesant de tout son poids sur moi. Ne m'y attendant pas et étant complètement détendue, ce geste, que je qualifie de "stupide", a engendré des traumatismes dont je souffre depuis lors à la nuque, dans les épaules, et tout le dos». A partir du 31 juillet 1996, l'assurée s'est rendue à plusieurs reprise chez les étiopathes A._ et L._, qui la suivaient depuis plusieurs années déjà, notamment pour des lombalgies, des sciatalgies et des nausées (cf. lettres du 18 mai et 18 juin 1998 du premier nommé au médecin-conseil de la Nationale). Comme ses douleurs persistaient, l'assurée a consulté le 16 septembre 1996 le docteur B._. Jugeant le cas «peu clair», ce médecin l'a adressée à un spécialiste en maladies rhumatismales, le docteur C._, qui a posé le diagnostic de syndrome vertébral C5-6 et d'étirements musculaires; ce médecin a en outre attesté une incapacité de travail de 100 % d'une durée de 2 à 3 semaines depuis le 23 septembre 1996, jour de la consultation (rapport médical du 24 septembre 1996). Le 16 décembre 1996, un inspecteur de la Nationale a entendu l'assurée, qui n'avait dans l'intervalle toujours pas repris le travail. A cette occasion, celle-ci lui a décrit les circonstances de l'accident, dans des termes semblables à ceux contenus dans sa déclaration du 18 octobre précédent. Le 16 janvier 1997, l'inspecteur a rencontré les supérieurs hiérarchiques de l'assurée ainsi que la collègue de travail mise en cause par celle-ci. Dans un rapport du même jour, l'inspecteur a consigné ceci : «Mme Y._ (la collègue de travail) ne se souvient plus de ce qu'elle a fait exactement à Mme K._. Elle croit se rappeler qu'elle était effectivement venue derrière elle pour la surprendre, en la prenant par les épaules, mais en aucun cas elle l'a prise à la hauteur des trapèzes pour l'enfoncer dans sa chaise. Sa collègue n'a d'ailleurs pas eu de réaction sur le moment, ni le lundi ou les jours qui ont suivi. Ce n'est qu'à fin juillet qu'elle l'a informée ne pas aller bien à cause de son geste et qu'elle avait dû consulter un étiopathe». Par décision du 8 avril 1997, la Nationale a refusé de prendre en charge le cas, motif pris de l'absence d'accident au sens légal du terme. Saisie d'une opposition de l'assurée, elle l'a écartée par décision du 17 juillet 1998. B.- Par jugement du 20 avril 1999, le Tribunal administratif de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par K._ contre la décision sur opposition de la Nationale. En bref, les juges cantonaux ont considéré que l'assureur-accidents n'avait pas à répondre du cas, en l'absence d'un facteur extérieur de caractère extraordinaire ou de lésion assimilable à un accident. C.- K._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de celui-ci et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire (sous la forme d'une expertise médicale) et nouveau jugement. La Nationale conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.

text: A

text: K

text: travaille

text: comme

text: secrétaire

text: au

text: service

text: de

text: l

text: Etat

text: de

text: Genève

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text: ce

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text: est

text: assurée

text: contre

text: le

text: risque

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text: accident

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text: de

text: la

text: Nationale

text: Suisse

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text: ci

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text: la

text: Nationale

text: Le

text: octobre

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text: assurée

text: a

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text: une

text: déclaration

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text: accident

text: en

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text: faits

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text: le

text: ou

text: juillet

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text: comme

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text: Alors

text: que

text: j

text: étais

text: devant

text: mon

text: PC

text: une

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text: collègues

text: de

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text: a

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text: épaules

text: en

text: pesant

text: de

text: tout

text: son

text: poids

text: sur

text: moi

text: Ne

text: m

text: y

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text: pas

text: et

text: étant

text: complètement

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text: ce

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text: que

text: je

text: qualifie

text: de

text: stupide

text: a

text: engendré

text: des

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text: dont

text: je

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text: depuis

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text: la

text: nuque

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text: les

text: épaules

text: et

text: tout

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text: dos

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text: partir

text: du

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text: l

text: assurée

text: s

text: est

text: rendue

text: à

text: plusieurs

text: reprise

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text: et

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text: qui

text: la

text: suivaient

text: depuis

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text: déjà

text: notamment

text: pour

text: des

text: lombalgies

text: des

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text: et

text: des

text: nausées

text: cf

text: lettres

text: du

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text: et

text: juin

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text: premier

text: nommé

text: au

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text: de

text: la

text: Nationale

text: Comme

text: ses

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text: l

text: assurée

text: a

text: consulté

text: le

text: septembre

text: le

text: docteur

text: B

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text: cas

text: peu

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text: médecin

text: l

text: a

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text: à

text: un

text: spécialiste

text: en

text: maladies

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text: le

text: docteur

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text: qui

text: a

text: posé

text: le

text: diagnostic

text: de

text: syndrome

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text: C

text: et

text: d

text: étirements

text: musculaires

text: ce

text: médecin

text: a

text: en

text: outre

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text: une

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text: de

text: travail

text: de

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text: une

text: durée

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text: à

text: semaines

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text: septembre

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text: consultation

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text: du

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text: inspecteur

text: de

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text: Nationale

text: a

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text: qui

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text: avait

text: dans

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text: cette

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text: lui

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text: les

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text: accident

text: dans

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text: termes

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text: à

text: ceux

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text: dans

text: sa

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text: inspecteur

text: a

text: rencontré

text: les

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text: hiérarchiques

text: de

text: l

text: assurée

text: ainsi

text: que

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text: de

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text: un

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text: du

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text: jour

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text: a

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text: ceci

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text: la

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text: de

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text: ne

text: se

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text: plus

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text: qu

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text: exactement

text: à

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text: Elle

text: croit

text: se

text: rappeler

text: qu

text: elle

text: était

text: effectivement

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text: derrière

text: elle

text: pour

text: la

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text: en

text: la

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text: par

text: les

text: épaules

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text: en

text: aucun

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text: elle

text: l

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text: prise

text: à

text: la

text: hauteur

text: des

text: trapèzes

text: pour

text: l

text: enfoncer

text: dans

text: sa

text: chaise

text: Sa

text: collègue

text: n

text: a

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text: ailleurs

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text: de

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text: moment

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text: lundi

text: ou

text: les

text: jours

text: qui

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text: suivi

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text: n

text: est

text: qu

text: à

text: fin

text: juillet

text: qu

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text: l

text: a

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text: ne

text: pas

text: aller

text: bien

text: à

text: cause

text: de

text: son

text: geste

text: et

text: qu

text: elle

text: avait

text: dû

text: consulter

text: un

text: étiopathe

text: Par

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text: du

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text: la

text: Nationale

text: a

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text: de

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text: en

text: charge

text: le

text: cas

text: motif

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text: de

text: l

text: absence

text: d

text: accident

text: au

text: sens

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text: du

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text: d

text: une

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text: de

text: l

text: assurée

text: elle

text: l

text: a

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text: par

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text: du

text: juillet

text: B

text: Par

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text: du

text: avril

text: le

text: Tribunal

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text: de

text: la

text: République

text: et

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

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text: recours

text: formé

text: par

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text: contre

text: la

text: décision

text: sur

text: opposition

text: de

text: la

text: Nationale

text: En

text: bref

text: les

text: juges

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text: ont

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text: que

text: l

text: assureur

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text: à

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text: l

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text: un

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text: extérieur

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text: caractère

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text: ou

text: de

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text: à

text: un

text: accident

text: C

text: K

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: en

text: concluant

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text: suite

text: de

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text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: celui

text: ci

text: et

text: au

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: à

text: la

text: juridiction

text: cantonale

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text: complémentaire

text: sous

text: la

text: forme

text: d

text: une

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text: et

text: nouveau

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text: La

text: Nationale

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

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text: tandis

text: que

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: déterminé


text: A.- Les autorités de la commune de Villeneuve ont décidé de mettre en place un réseau de points de collecte de certains déchets urbains (verre, papier, déchets organiques compostables, autres déchets recyclables). Ce projet consiste à aménager dans la localité dix emplacements ("éco-points"), comportant chacun quelques conteneurs. Un des emplacements retenus se trouve sur la place de la Laiterie, à l'intérieur du bourg. Il s'agit d'une place publique, affectée principalement au stationnement des automobiles, qui appartient à la commune (parcelle n° 155 du registre foncier) et qui est classée en zone de construction d'utilité publique. A cet endroit, l'"éco-point" doit regrouper quatre conteneurs, posés sur le sol: un pour le papier (4 m3), un pour le verre (4 m3), un pour le compost (0.24 m3) et un pour le PET (0.8 m3). La municipalité de la commune de Villeneuve (ci-après: la municipalité) a mis à l'enquête publique, dès le 23 février 1999, un dossier de demande de permis de construire pour l'aménagement des dix "éco-points". A._ a formé opposition, en critiquant le projet d'"éco-point" de la place de la Laiterie. Il est propriétaire d'une maison d'habitation (en zone du bourg) qui donne sur cette place et le groupe de conteneurs se trouverait à 6 m de son immeuble. Le 18 mars 1999, la municipalité a délivré l'autorisation de construire en rejetant l'opposition de A._. B.- A._ a recouru contre la décision municipale auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud, en contestant en particulier le choix de l'emplacement de l'"éco-point" de la place de la Laiterie, source selon lui de nuisances excessives pour les voisins. Le juge instructeur a refusé l'effet suspensif à ce recours et l'"éco-point" a été installé puis mis en service. Le Tribunal administratif a rejeté le recours de A._ par un arrêt rendu le 28 décembre 1999. Il a, en substance, considéré que l'"éco-point" était une installation soumise aux prescriptions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814. 01) et que les exigences de cette loi étaient respectées, sur un plan formel et matériel (à propos notamment de la limitation des émissions de bruit et de la protection de l'air). Il a par ailleurs rejeté les critiques du recourant fondées sur le droit cantonal. C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif et de renvoyer l'affaire à cette juridiction afin qu'elle invite l'autorité cantonale compétente à ordonner le dépôt d'un dossier complet, avec étude de l'impact sur l'environnement, et à rendre une nouvelle décision comportant des mesures limitant à la source les nuisances sonores et olfactives (déplacement de l'"éco-point" à un endroit moins gênant). La municipalité et le Tribunal administratif concluent au rejet du recours. Deux départements cantonaux - celui des infrastructures (par le service de l'aménagement du territoire) et celui de la sécurité et de l'environnement (par le service des eaux, sols et assainissement) - ont été invités à se déterminer en tant qu'autorités intéressées. Ces départements se prononcent dans le sens d'un rejet du recours. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage a été invité à déposer des observations, conformément à l'art. 110 al. 1 OJ; celles-ci ont été transmises aux parties, qui ont pu se déterminer à ce sujet.

text: A

text: Les

text: autorités

text: de

text: la

text: commune

text: de

text: Villeneuve

text: ont

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text: de

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text: en

text: place

text: un

text: réseau

text: de

text: points

text: de

text: collecte

text: de

text: certains

text: déchets

text: urbains

text: verre

text: papier

text: déchets

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text: autres

text: déchets

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text: Ce

text: projet

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text: à

text: aménager

text: dans

text: la

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text: dix

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text: éco

text: points

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text: chacun

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text: conteneurs

text: Un

text: des

text: emplacements

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text: se

text: trouve

text: sur

text: la

text: place

text: de

text: la

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text: à

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text: intérieur

text: du

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text: Il

text: s

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text: d

text: une

text: place

text: publique

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text: principalement

text: au

text: stationnement

text: des

text: automobiles

text: qui

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text: la

text: commune

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text: n

text: du

text: registre

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text: et

text: qui

text: est

text: classée

text: en

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text: de

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text: d

text: utilité

text: publique

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text: cet

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text: éco

text: point

text: doit

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text: quatre

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text: posés

text: sur

text: le

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text: un

text: pour

text: le

text: papier

text: m

text: un

text: pour

text: le

text: verre

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text: un

text: pour

text: le

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text: m

text: et

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text: pour

text: le

text: PET

text: m

text: La

text: municipalité

text: de

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text: de

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text: après

text: la

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text: a

text: mis

text: à

text: l

text: enquête

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text: un

text: dossier

text: de

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text: pour

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text: aménagement

text: des

text: dix

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text: points

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text: point

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text: place

text: de

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text: Il

text: est

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text: d

text: une

text: maison

text: d

text: habitation

text: en

text: zone

text: du

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text: qui

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text: cette

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text: et

text: le

text: groupe

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text: se

text: trouverait

text: à

text: m

text: de

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text: immeuble

text: Le

text: mars

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text: a

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text: l

text: autorisation

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text: construire

text: en

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text: de

text: A

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text: A

text: a

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text: contre

text: la

text: décision

text: municipale

text: auprès

text: du

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

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text: en

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text: le

text: choix

text: de

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text: emplacement

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text: l

text: éco

text: point

text: de

text: la

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text: de

text: la

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text: source

text: selon

text: lui

text: de

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text: pour

text: les

text: voisins

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text: juge

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text: a

text: refusé

text: l

text: effet

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text: à

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text: et

text: l

text: éco

text: point

text: a

text: été

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text: puis

text: mis

text: en

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text: Le

text: Tribunal

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text: a

text: rejeté

text: le

text: recours

text: de

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text: par

text: un

text: arrêt

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text: le

text: décembre

text: Il

text: a

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text: considéré

text: que

text: l

text: éco

text: point

text: était

text: une

text: installation

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text: aux

text: prescriptions

text: de

text: la

text: loi

text: fédérale

text: sur

text: la

text: protection

text: de

text: l

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text: l

text: air

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text: a

text: par

text: ailleurs

text: rejeté

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text: du

text: recourant

text: fondées

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text: le

text: droit

text: cantonal

text: C

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

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text: administratif

text: A

text: demande

text: au

text: Tribunal

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text: d

text: annuler

text: l

text: arrêt

text: du

text: Tribunal

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text: et

text: de

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text: l

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text: à

text: cette

text: juridiction

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text: qu

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text: invite

text: l

text: autorité

text: cantonale

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text: à

text: ordonner

text: le

text: dépôt

text: d

text: un

text: dossier

text: complet

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text: étude

text: de

text: l

text: impact

text: sur

text: l

text: environnement

text: et

text: à

text: rendre

text: une

text: nouvelle

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text: à

text: la

text: source

text: les

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text: et

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text: gênant

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text: le

text: Tribunal

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text: concluent

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text: Deux

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text: des

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text: prononcent

text: dans

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text: rejet

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text: L

text: Office

text: fédéral

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text: l

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text: et

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text: des

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text: l

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text: ont

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text: déterminer

text: à

text: ce

text: sujet


text: A.- G._, né le 11 février 1935, a résilié pour le 30 septembre 1998 le contrat de travail qui le liait à l'entreprise X_ SA. Il s'est établi comme ingénieur indépendant dès le 1er octobre 1998. Affilié pendant la durée de son activité salariée à la CaissedeprévoyanceX_SA(ci-après : la caisse de prévoyance), il a requis de celle-ci le transfert de sa prestation de libre passage à la Fondation de libre passage 2e pilier Banque Y_. La caisse de prévoyance a refusé de donner suite à sa demande et lui a reconnu le droit à une rente de vieillesse de 1549 fr. par mois à partir du 1er octobre 1998. B.- Par mémoire du 30 octobre 1998, G._ a ouvert action devant le Tribunal administratif du canton de Berne, en concluant à ce que la caisse de prévoyance soit tenue de transférer sa prestation de libre passage à la Fondation de libre passage 2e pilier Banque Y_. La caisse de prévoyance a conclu au rejet de l'action. Par jugement du 23 avril 1999, la juridiction cantonale a rejeté la demande. C.- G._ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation sous suite de frais et dépens, en reprenant ses conclusions de première instance. La caisse de prévoyance conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales en propose l'admission. D.- A la demande du juge délégué à l'instruction, le recourant a produit les pièces relatives à la convention passée avec la Fondation de libre passage 2e pilier Banque Y_.

text: A

text: G

text: né

text: le

text: février

text: a

text: résilié

text: pour

text: le

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text: est

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text: dès

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text: er

text: octobre

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text: de

text: son

text: activité

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text: à

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text: de

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text: il

text: a

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text: passage

text: à

text: la

text: Fondation

text: de

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text: e

text: pilier

text: Banque

text: Y

text: La

text: caisse

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text: a

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text: à

text: sa

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text: et

text: lui

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text: une

text: rente

text: de

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text: de

text: fr

text: par

text: mois

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text: partir

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text: Par

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text: du

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text: a

text: ouvert

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text: le

text: Tribunal

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text: à

text: ce

text: que

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text: passage

text: à

text: la

text: Fondation

text: de

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text: pilier

text: Banque

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text: au

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text: a

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text: G

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text: un

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text: de

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text: contre

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text: La

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text: que

text: l

text: Office

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text: A

text: la

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text: à

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text: le

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text: a

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text: la

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text: avec

text: la

text: Fondation

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text: e

text: pilier

text: Banque

text: Y


text: A.- Dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce introduite par Y._ contre dame X._, le Juge II du district de Monthey a notamment décidé, le 16 août 1999, d'octroyer à la défenderesse l'assistance judiciaire partielle, limitée à la désignation d'un avocat d'office, depuis le 2 juin 1999. La défenderesse a attaqué cette décision par la voie d'un pourvoi en nullité et a sollicité, pour cette procédure de pourvoi, l'assistance judiciaire totale. Par décision du 14 janvier 2000, le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a rejeté cette demande, mis les frais - par 50 fr. - à la charge de la requérante et renoncé à allouer des dépens. B.- Agissant le 21 février 2000 par la voie d'un recours de droit public pour violation de l'art. 29 al. 3 Cst. , la défenderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler la décision du président de la Cour civile cantonale avec suite de frais et dépens, ceux-ci étant mis à la charge de l'Etat du Valais, subsidiairement réglés dans le cadre de l'assistance judiciaire qu'elle sollicite également pour la procédure fédérale. L'autorité intimée a renoncé à formuler des observations sur le recours. C.- Par lettre du 29 mars 2000, la recourante a informé le Tribunal fédéral de la survenance du fait nouveau suivant: par jugement du 18 février 2000, qu'elle a reçu le 24 et attaqué le 27 du même mois par un second recours de droit public, le Tribunal cantonal a rejeté son pourvoi en nullité, mis les frais de la procédure de pourvoi à sa charge, par 150 fr., et alloué à son avocat d'office une indemnité de 340 fr. de dépens au titre de l'assistance judiciaire.

text: A

text: Dans

text: le

text: cadre

text: d

text: une

text: action

text: en

text: modification

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text: de

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text: par

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text: le

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text: II

text: du

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text: a

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text: le

text: août

text: d

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text: à

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text: défenderesse

text: l

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text: à

text: la

text: désignation

text: d

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text: avocat

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text: le

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text: défenderesse

text: a

text: attaqué

text: cette

text: décision

text: par

text: la

text: voie

text: d

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text: en

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text: et

text: a

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text: pour

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text: procédure

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text: l

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text: totale

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text: le

text: Président

text: de

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text: Cour

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text: valaisan

text: a

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text: cette

text: demande

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text: frais

text: par

text: fr

text: à

text: la

text: charge

text: de

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text: B

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text: par

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text: d

text: un

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text: pour

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text: l

text: art

text: al

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text: la

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text: le

text: Tribunal

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text: d

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text: avec

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text: la

text: charge

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text: subsidiairement

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text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: assistance

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text: elle

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text: également

text: pour

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text: procédure

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text: L

text: autorité

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text: a

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text: sur

text: le

text: recours

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text: Par

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text: la

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text: a

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text: le

text: Tribunal

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text: de

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text: du

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text: par

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text: elle

text: a

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text: et

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text: par

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text: le

text: Tribunal

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text: a

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text: son

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text: frais

text: de

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text: à

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text: charge

text: par

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text: à

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text: de

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text: au

text: titre

text: de

text: l

text: assistance

text: judiciaire


text: A.- Le 30 juin 1998, D._ a demandé à l'AI de lui remettre un fauteuil roulant électrique. Par décision du 24 septembre 1998, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a rejeté la demande, au motif que cette prestation n'est pas prévue dans l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AVS (OMAV). B.- Le prénommé a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, qui l'a débouté par jugement du 15 février 2000. C.- D._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande implicitement l'annulation, en concluant derechef à ce que l'AI lui octroie une trottinette électrique. La caisse intimée conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.

text: A

text: Le

text: juin

text: D

text: a

text: demandé

text: à

text: l

text: AI

text: de

text: lui

text: remettre

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text: fauteuil

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text: cantonale

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text: que

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text: prestation

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text: est

text: pas

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text: par

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text: Le

text: prénommé

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text: cette

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text: Tribunal

text: cantonal

text: des

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text: du

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text: du

text: Valais

text: qui

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text: a

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text: par

text: jugement

text: du

text: février

text: C

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text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

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text: il

text: demande

text: implicitement

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text: concluant

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text: à

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text: que

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text: une

text: trottinette

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text: La

text: caisse

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text: conclut

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text: du

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text: que

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: déterminé


text: A.- X._, avocat et notaire, a instrumenté le 3 juillet 1987 l'acte de fondation de la société anonyme E._. Après quelque temps d'activité, la situation financière de cette société s'est dégradée et une procédure pénale a été ouverte sur dénonciation de divers créanciers et intéressés. Dans cette procédure, Me X._ a été entendu le 25 février 1994 par le Juge d'instruction pénale du Valais central (ci-après: le Juge d'instruction) en tant que "tiers appelé à fournir des renseignements" (l'"audition à titre de renseignement" est réglée à l'art. 83bis du code de procédure pénale du canton du Valais - CPP val. ). Il a notamment été interrogé au sujet d'un contrat de licence en faveur de E._ et, dans ce contexte, sur une éventuelle reprise de biens par la société lors de sa constitution, voire sur des avantages particuliers attribués aux fondateurs, opérations qui auraient le cas échéant dû être mentionnées dans l'acte notarié (cf. art. 628 CO). Par décision du 9 juin 1994, le Juge d'instruction a ouvert une instruction pénale contre Me X._, pour faux dans les titres (cf. art. 46 ch. 2 CPP val. ). Le 4 octobre 1994, Me X._ a été entendu par le Juge d'instruction en tant que prévenu. Par ordonnance du 17 février 1995, ce magistrat l'a inculpé de faux au sens de l'art. 317 CP (dans sa teneur antérieure à la révision du 17 juin 1994). L'instruction a été déclarée close le 15 février 1996 et le dossier a été transmis au Ministère public du Valais central. Celui-ci a présenté son préavis le 28 octobre 1996 et, sur cette base, le Juge d'instruction a rendu le 15 novembre 1996 un arrêt de non-lieu. Il a mis les frais d'enquête à la charge du fisc et prononcé que chaque partie gardait ses propres frais d'intervention. Me X._, qui avait été assisté par un confrère avocat, Me Jean-François Sarrasin, au cours de la procédure pénale, a interjeté appel de l'arrêt de non-lieu en tant qu'il lui refusait des dépens. Le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny a admis l'appel par jugement rendu le 3 août 1998 et il a dit que les dépens de Me X._ seraient mis à la charge du fisc. Me Sarrasin a en conséquence déposé un état de frais et le montant réclamé, de 1'325. 65 fr. (frais et honoraires judiciaires), lui a été versé. B.- Le 18 septembre 1998, Me X._ a déposé devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais une requête en indemnisation fondée sur l'art. 114 CPP val. L'indemnité demandée s'élève à 43'000 fr., pour les frais d'avocat et le tort moral liés à la procédure pénale ouverte à son encontre et close par un non-lieu. La Chambre pénale a rejeté la requête par une décision rendue le 14 juillet 1999. En substance, elle a considéré que le droit cantonal ne prévoyait l'allocation d'une indemnité qu'en cas de détention ou d'autres actes d'instruction d'une certaine gravité; l'intéressé n'ayant dû subir que de simples interrogatoires, il n'en remplissait pas les conditions. C.- Agissant par la voie du recours de droit public, Me X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Chambre pénale. Il se plaint principalement d'une violation de l'art. 4 al. 3 de la Constitution du Canton du Valais (Cst. /VS; RS 131. 232) et, en invoquant l'art. 4 aCst. , d'une application arbitraire et contraire à l'égalité de traitement de l'art. 114 CPP val. Le Tribunal cantonal a renoncé à formuler des observations. D.- En cours de procédure, Me X._ a demandé la récusation des Juges fédéraux Aemisegger, Aeschlimann, Jacot-Guillarmod et Favre. Cette requête a été rejetée par une décision prise le 23 septembre 1999 par la Ie Cour de droit public.

text: A

text: X

text: avocat

text: et

text: notaire

text: a

text: instrumenté

text: le

text: juillet

text: l

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text: de

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text: de

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text: Après

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text: d

text: activité

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text: de

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text: est

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text: procédure

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text: a

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text: et

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text: procédure

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text: X

text: a

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text: par

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text: du

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text: central

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text: en

text: tant

text: que

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text: renseignements

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text: audition

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text: réglée

text: à

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text: art

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text: du

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text: de

text: procédure

text: pénale

text: du

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text: du

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text: Il

text: a

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text: été

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text: un

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text: de

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text: de

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text: et

text: dans

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text: contexte

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text: une

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text: par

text: la

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text: lors

text: de

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text: constitution

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text: sur

text: des

text: avantages

text: particuliers

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text: aux

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text: opérations

text: qui

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text: cf

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text: Par

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text: le

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text: a

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text: X

text: pour

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text: art

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text: octobre

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text: a

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text: par

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text: Juge

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text: que

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text: Par

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text: ce

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text: de

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text: dans

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text: la

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text: au

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text: public

text: du

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text: ci

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text: sur

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text: base

text: le

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text: rendu

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text: de

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text: Il

text: a

text: mis

text: les

text: frais

text: d

text: enquête

text: à

text: la

text: charge

text: du

text: fisc

text: et

text: prononcé

text: que

text: chaque

text: partie

text: gardait

text: ses

text: propres

text: frais

text: d

text: intervention

text: Me

text: X

text: qui

text: avait

text: été

text: assisté

text: par

text: un

text: confrère

text: avocat

text: Me

text: Jean

text: François

text: Sarrasin

text: au

text: cours

text: de

text: la

text: procédure

text: pénale

text: a

text: interjeté

text: appel

text: de

text: l

text: arrêt

text: de

text: non

text: lieu

text: en

text: tant

text: qu

text: il

text: lui

text: refusait

text: des

text: dépens

text: Le

text: Tribunal

text: du

text: IIIe

text: arrondissement

text: pour

text: le

text: district

text: de

text: Martigny

text: a

text: admis

text: l

text: appel

text: par

text: jugement

text: rendu

text: le

text: août

text: et

text: il

text: a

text: dit

text: que

text: les

text: dépens

text: de

text: Me

text: X

text: seraient

text: mis

text: à

text: la

text: charge

text: du

text: fisc

text: Me

text: Sarrasin

text: a

text: en

text: conséquence

text: déposé

text: un

text: état

text: de

text: frais

text: et

text: le

text: montant

text: réclamé

text: de

text: fr

text: frais

text: et

text: honoraires

text: judiciaires

text: lui

text: a

text: été

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text: Le

text: septembre

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text: X

text: a

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text: devant

text: la

text: Chambre

text: pénale

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: du

text: canton

text: du

text: Valais

text: une

text: requête

text: en

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text: fondée

text: sur

text: l

text: art

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text: val

text: L

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text: s

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text: à

text: fr

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text: avocat

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text: le

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text: la

text: procédure

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text: et

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text: par

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text: Chambre

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text: a

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text: la

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text: par

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text: décision

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text: que

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text: l

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text: de

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text: d

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text: une

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text: l

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text: n

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text: que

text: de

text: simples

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text: il

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text: en

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text: par

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text: du

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text: de

text: droit

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text: Me

text: X

text: demande

text: au

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text: d

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text: la

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text: la

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text: une

text: violation

text: de

text: l

text: art

text: al

text: de

text: la

text: Constitution

text: du

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text: du

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text: Cst

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text: et

text: en

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text: l

text: art

text: aCst

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text: une

text: application

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text: et

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text: à

text: l

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text: de

text: traitement

text: de

text: l

text: art

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text: val

text: Le

text: Tribunal

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text: a

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text: à

text: formuler

text: des

text: observations

text: D

text: En

text: cours

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text: Me

text: X

text: a

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text: la

text: récusation

text: des

text: Juges

text: fédéraux

text: Aemisegger

text: Aeschlimann

text: Jacot

text: Guillarmod

text: et

text: Favre

text: Cette

text: requête

text: a

text: été

text: rejetée

text: par

text: une

text: décision

text: prise

text: le

text: septembre

text: par

text: la

text: Ie

text: Cour

text: de

text: droit

text: public