text: A.- a) Pierre Grumser (ci-après: le demandeur) est actionnaire minoritaire de P. Grumser S.A. (ci-après: la défenderesse), une société dont le siège est à Lausanne et qui a pour but le commerce de bijouterie, orfèvrerie et horlogerie. Le capital de ladite société se monte à 100 000 fr.; il est composé de 200 actions nominatives privilégiées d'une valeur nominale de 100 fr. (actions A) et de 80 actions nominatives d'une valeur nominale de 1000 fr. (actions B). Fondée en 1926 par le grand-père du demandeur, la société n'a jamais quitté les mains de la famille Grumser. A la fin des années 70, le père du demandeur, André Grumser, alors actionnaire majoritaire, a cherché sans succès une solution avec ses trois enfants - Marianne Gallusser-Grumser, Jacques Grumser et le demandeur - en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation du commerce de bijouterie sis au numéro 11 de la rue Saint-François, à Lausanne. A l'époque, il détenait 175 des 200 actions A, le solde appartenant à son épouse; quant aux 80 actions B, elles étaient réparties entre André Grumser (72), Marianne Gallusser-Grumser (7) et le demandeur (1). Finalement, par lettre du 30 mai 1979, la défenderesse a résilié le contrat de travail du demandeur avec effet au 30 septembre 1979. Ce dernier s'est alors établi à son propre compte, ouvrant un magasin concurrent au numéro 10 de la rue de Bourg, à Lausanne. b) Le 4 décembre 1979, la société Grumser S.A., ayant pour actionnaires Marianne Gallusser-Grumser, Jacques Grumser et le demandeur, a été inscrite au registre du commerce; du 1er janvier 1980 au 31 juillet 1991, elle a exploité la bijouterie-horlogerie du numéro 11 de la rue SaintFrançois. Par la suite, c'est la défenderesse qui a repris l'exploitation de ce commerce. Au décès d'André Grumser, en 1991, Marianne Gallusser-Grumser s'est vu attribuer toutes les actions A ainsi que neuf actions B et est devenue administratrice unique de la défenderesse puis présidente du conseil d'administration dès le 11 mars 1994; le solde des titres a été réparti à raison d'un tiers par enfant. En 1992, Jacques Grumser a vendu à sa soeur les 21 actions dont il avait hérité. Ainsi, au jour du dépôt de la demande, Marianne Gallusser-Grumser et le demandeur détenaient, respectivement, 78% et 22% du capital-actions de la défenderesse. c) Lors des assemblées générales ordinaires de la défenderesse des 5 juin 1992 et 29 juillet 1993, de même qu'au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 1993, le demandeur a posé de nombreuses questions au conseil d'administration et à l'organe de révision sur la marche des affaires, questions auxquelles il n'a été répondu qu'en partie. A l'occasion de la dernière assemblée citée, la présidente du conseil d'administration a refusé d'autoriser le demandeur à consulter des livres et de la correspondance, au motif qu'il était un concurrent direct de la défenderesse. B.- Par demande du 19 avril 1996, le demandeur a ouvert action contre la défenderesse, concluant à ce que la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud ordonne la dissolution de la société et nomme des liquidateurs chargés de procéder à la liquidation de celle-ci dans un délai de six mois dès jugement définitif et exécutoire. Il alléguait, en substance, que la défenderesse, du fait qu'elle était mal gérée, enregistrait des pertes annuelles constantes, qui avaient nécessité la dissolution de réserves latentes et un accroissement de l'endettement de la société envers son actionnaire majoritaire. Selon lui, le défaut de rentabilité de l'entreprise conduirait tôt ou tard à un surendettement et, finalement, à la faillite. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 décembre 1996, le Juge instructeur de la Cour civile, saisi d'une requête ad hoc du demandeur, a interdit à la défenderesse d'aliéner, de mettre en gage ou de céder, de quelque manière que ce soit, l'immeuble de la rue Saint-François. Statuant sur le fond le 6 juillet 1999, la Cour civile a prononcé la dissolution de la défenderesse, nommé un liquidateur en la personne de Raymond Ducrey, de la société Intermandat S.A., à Lausanne, et mis les frais de liquidation à la charge de la défenderesse. Le 1er février 2000, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par la société défenderesse contre le jugement de la Cour civile qu'elle a confirmé. C.- Parallèlement à un recours de droit public dirigé contre l'arrêt de la Chambre des recours, qui a été déclaré irrecevable par arrêt séparé de ce jour, la défenderesse interjette un recours en réforme contre le jugement de la Cour civile. Elle y invite le Tribunal fédéral à annuler ce jugement et à rejeter la demande; à titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à la Cour civile pour complément d'instruction et nouveau jugement. Le demandeur propose le rejet du recours. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- La défenderesse invoque principalement une violation de l'art. 736 ch. 4 CO. Selon elle, la dissolution d'une société anonyme, en application de cette disposition, n'entrerait en ligne de compte que lorsque les actionnaires majoritaires abusent de leur position dominante contrairement à la bonne foi par des violations graves et répétées des droits des actionnaires minoritaires. Or, en l'espèce, le demandeur ne fonderait son action en dissolution que sur la gestion prétendument désastreuse de la défenderesse et son défaut de rentabilité, circonstances qui ne suffiraient en aucun cas à justifier la dissolution de la société. Pour le reste, le jugement attaqué ne révélerait pas le moindre indice d'une violation systématique, par un abus caractérisé de position dominante, des droits patrimoniaux et sociaux de l'actionnaire minoritaire. Une dissolution serait d'autant moins de mise en l'occurrence qu'il n'existe pas, entre les deux actionnaires de la défenderesse, des rapports personnels à ce point étroits qu'ils rendraient impossible la poursuite de l'activité sociale, mais, au contraire, de simples rapports de concurrence. a) Aux termes de l'art. 736 ch. 4 CO, la société anonyme est dissoute par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 pour cent au moins du capital-actions requièrent la dissolution pour de justes motifs. En lieu et place, le juge peut adopter une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés. La disposition citée vise à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires. Mesure exceptionnelle, la dissolution suppose que l'on ne puisse plus objectivement et raisonnablement imposer le maintien de la société aux actionnaires minoritaires, même en tenant compte des intérêts d'autres catégories de personnes telles que les travailleurs de l'entreprise, et que le demandeur n'ait pas la possibilité d'obtenir le résultat escompté par d'autres moyens moins rigoureux comme l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale ou l'action en responsabilité (ATF 109 II 140 consid. 4 p. 142 s., 105 II 114 consid. 6 p. 124 ss et les références). S'il est vrai que l'abus persistant de la position dominante de l'actionnaire majoritaire constitue un motif typique de dissolution, le champ d'application de l'art. 736 ch. 4 CO ne se limite pas à la protection des actionnaires minoritaires contre le comportement déloyal de l'actionnaire majoritaire (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, n. 60 et 82 ad § 55; Philipp Habegger, Die Auflösung der Aktiengesellschaft aus wichtigen Gründen, thèse Zurich 1996, p. 71 s.; Wilfried Bertsch, Die Auflösung der Aktiengesellschaft aus wichtigen Gründen, thèse Zurich 1947, p. 118 et 129 ss). Une interprétation aussi restrictive ne saurait se fonder sur le texte de l'art. 736 ch. 4 CO qui subordonne la dissolution judiciaire à l'existence de justes motifs sans préciser ce que recouvre cette notion. Il est donc tout à fait concevable que le maintien de la société soit intolérable pour l'actionnaire minoritaire en raison de circonstances autres qu'un abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire (cf. Habegger, op. cit., p. 93 ss). A cet égard, des aspects personnels - en particulier dans les petites sociétés à caractère familial - peuvent jouer un rôle dans la pesée des intérêts, à tout le moins lorsqu'ils rendent durablement et objectivement insupportable la continuation des rapports sociaux (ATF 105 II 114 consid. 7b p. 128, 84 II 44 consid. 2 p. 50). b) Sur la base du rapport de l'expert judiciaire, la Cour civile retient que la défenderesse a été mal gérée dès 1991, soit à partir du moment où ladite société a repris de Grumser S.A. l'exploitation du commerce de bijouterie. En effet, le chiffre d'affaires a baissé de quelque 40% depuis 1991, par rapport à la décennie précédente, et la défenderesse a enregistré chaque année des pertes d'exploitation. Ces pertes cumulées démontrent, selon la cour cantonale, que le commerce de bijouterie exploité par la défenderesse n'est plus rentable. Sans doute n'est-il pas possible d'évaluer précisément la baisse du chiffre d'affaires due à la conjoncture; en revanche, il est certain que le conseil d'adminis- tration de la défenderesse n'a pas anticipé la crise conjoncturelle et n'a pas adapté les structures de la société à la situation économique. Les frais de personnel sont trop élevés et toutes les mesures propres à réduire les charges d'exploitation n'ont pas été prises. Sans un changement dans la gestion de l'entreprise, les réserves et le capital de celle-ci seront ainsi rapidement engloutis. Or, la défenderesse n'a pas démontré, ni même allégué, qu'elle avait modifié sa gestion ou qu'elle entendait le faire; elle n'a pas non plus pris des mesures d'assainissement en vue d'améliorer ses résultats. Au contraire, il ressort de la procédure provisionnelle que son actionnaire majoritaire et présidente du conseil d'administration avait décidé de racheter l'immeuble de la rue Saint-François, propriété de la défenderesse, en en payant le prix par compensation avec ses créances et reprise de la dette hypothécaire. Or, une telle transaction, revenant à priver la société de son principal actif, n'eût fait que précipiter la déconfiture de la défenderesse si elle avait abouti. Les premiers juges y voient dès lors un signe supplémentaire de l'absence de volonté, de la part de l'organe dirigeant de la défenderesse, de prendre des mesures destinées à redresser la situation précaire de celle-ci. Dans ces conditions, il n'est plus possible, à leur avis, de considérer que la défenderesse développe encore une activité compatible avec son but, qui est de faire du profit. Tout porte à croire, en réalité, qu'elle est condamnée au surendettement, puis à la faillite. Par conséquent, le demandeur, en tant qu'actionnaire minoritaire tenu à l'écart de la direction de la défenderesse, ne dispose pas d'autres moyens efficaces que l'action en dissolution pour éviter la ruine de la société. c) Contrairement à l'opinion de la défenderesse, les circonstances prises en considération par la cour cantonale ne sont pas d'emblée impropres à fonder un juste motif au sens de l'art. 736 ch. 4 CO. Comme on l'a déjà souligné plus haut (consid. 1a), pour que la protection des actionnai- res minoritaires assurée par la disposition citée soit efficace, il ne faut pas limiter le champ d'application de cette dernière à la seule hypothèse de l'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire (Forstmoser/Meier-Hayoz/ Nobel, op. cit., n. 82 ad § 55). Le critère décisif réside bien plutôt dans le point de savoir si le maintien de la société peut être imposé, objectivement et raisonnablement, aux actionnaires minoritaires. Tel ne sera pas le cas, suivant les circonstances, lorsque le but de la société - qu'il s'agisse de l'activité commerciale en tant que telle ou de la réalisation de bénéfices - ne peut plus être atteint (Habegger, op. cit., p. 95; Bertsch, op. cit., p. 132; Christoph Lüscher, Die Auflösung von Handelsgesellschaften aus wichtigen Gründen, thèse Bâle 1992, p. 175). Il pourra en aller de même dans le cas d'une mauvaise gestion durable, entraînant progressivement la ruine de la société (Habegger, op. cit., p. 99 s.; Bertsch, op. cit., p. 140 s.; Lüscher, op. cit., p. 128). Dans ces deux hypothèses, en effet, les intérêts économiques dignes de protection des actionnaires minoritaires sont mis en péril. Savoir si, de ce fait, il convient de dissoudre la société ou s'il est possible de prendre des mesures moins drastiques est une question qui doit être résolue en fonction des circonstances du cas concret et sur la base d'une pesée d'intérêts. A cet égard, il importe de prendre également en considération les incidences d'une dissolution sur la situation des tiers, en particulier les actionnaires qui n'ont pas procédé et les employés de la société. La Cour civile n'a ainsi nullement violé le droit fédéral en considérant que l'absence de rentabilité durable et la mauvaise gestion persistante de la défenderesse étaient des circonstances susceptibles de justifier, en principe, la dissolution de la société en application de l'art. 736 ch. 4 CO. On ne voit pas, en revanche, ce que la défenderesse entend déduire, dans ce contexte, de l'absence de relations personnelles étroites entre son actionnaire majoritaire et le demandeur. 2.- La défenderesse souligne, par ailleurs, que le demandeur n'a jamais formulé un quelconque grief quant à la manière dont la société a été gérée, qu'il n'a pas non plus attaqué les décisions prises par le conseil d'administration ou l'assemblée générale de la défenderesse et qu'il n'a donc pas utilisé l'une ou l'autre des voies de droit prévues par la loi pour assurer la protection des actionnaires. Or, ajoute-t-elle, la dissolution de la société revêt un caractère subsidiaire et ne peut être prononcée qu'en dernière extrémité, lorsque des mesures moins incisives ne permettraient pas d'obtenir le résultat escompté. En s'appuyant, pour l'essentiel, sur les mêmes arguments, la défenderesse reproche aux premiers juges d'avoir violé le principe de la proportionnalité. Elle fait valoir, pour le surplus, que ses pertes correspondent aux risques normaux auxquels s'expose tout actionnaire d'une société de capitaux et que ce n'est pas pour parer à ce genre de risques qu'a été instituée l'action en dissolution. a) La dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs, au sens de l'art. 736 ch. 4 CO, est une mesure radicale destinée à sauvegarder les intérêts légitimes des actionnaires minoritaires. Pour cette raison, elle n'entre en ligne de compte que si des mesures plus douces ne suffisent pas à assurer la protection de ceux-ci. Dans ce sens, une telle mesure est qualifiée parfois d'"ultima ratio" et il est aussi question de la subsidiarité de l'action en dissolution. Il ne faut cependant pas en déduire que, dans tous les cas, l'actionnaire minoritaire doit tenter de sauvegarder ses intérêts par d'autres moyens de droit tels que l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale ou l'action en responsabilité (ATF 105 II 114 consid. 6d p. 126 s.; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., n. 110 ad § 55; Stäubli, Commentaire bâlois, n. 20 ad art. 736 CO; Bürgi, Commentaire zurichois, n. 43 ad art. 736 CO). Ce qui est déterminant, ici aussi, c'est de savoir si l'on peut raisonnablement imposer à l'actionnaire minoritaire de faire valoir ses droits d'une autre manière. Ainsi, le caractère subsidiaire de l'action en dissolution n'est que l'expression du principe de la proportionnalité (ATF 105 II 114 consid. 6a p. 124; Tercier, La dissolution de la société anonyme pour justes motifs, in Société anonyme suisse 46/1974 p. 67 ss, 73; Stäubli, op. cit., n. 22 ad art. 736 CO). Il appartient donc au juge du fait de procéder à la pesée soigneuse des intérêts opposés des différentes personnes concernées avant de décider si le ou les motifs avancés par le demandeur justifient ou non la dissolution de la société. Par conséquent, l'affirmation péremptoire de la défenderesse, selon laquelle semblable mesure ne saurait être ordonnée, en toute hypothèse, qu'après la mise en oeuvre d'autres moyens de droit, est erronée. b) En l'espèce, la défenderesse ne démontre pas non plus, concrètement, en quoi la Cour civile aurait violé le droit fédéral dans la pesée des intérêts qu'elle a opérée. Il a déjà été relevé qu'une mauvaise gestion durable ou le défaut de rentabilité chronique de l'entreprise peuvent constituer, en principe, de justes motifs au sens de l'art. 736 ch. 4 CO, car ils sont de nature à porter atteinte aux intérêts patrimoniaux des actionnaires minoritaires. Aussi ne peut-on exiger de ceux-ci qu'ils attendent que la société soit ruinée avant d'agir en dissolution (ATF 105 II 114 consid. 6a p. 124). Il ressort, par ailleurs, des constatations de fait souveraines de la cour cantonale que la défenderesse enregistre depuis plusieurs années des pertes et qu'il faut en rechercher la cause, du moins en partie, dans sa mauvaise gestion. L'intéressée n'est donc pas recevable à soutenir que ses difficultés financières n'ont qu'un caractère provisoire et ne sont dues qu'à la situation conjoncturelle (art. 63 al. 2 OJ). La même remarque s'impose relativement aux affirma- tions de la défenderesse voulant que le demandeur ait débauché une partie de son personnel en 1979 et ait utilisé abusivement sa cartothèque. On ne voit pas, au demeurant, quelles mesures efficaces mais moins radicales le demandeur aurait pu solliciter dans le cas particulier, dès lors que la situation financière de la société continuait de se détériorer. La défenderesse n'indique pas non plus comment le demandeur aurait pu influer sur la gestion d'une société dont la présidente du conseil d'administration détient 78% des actions. Il ressort, d'ailleurs, du jugement attaqué qu'il a posé un certain nombre de questions aux organes de la défenderesse en ce qui concerne la marche des affaires, mais qu'il n'a obtenu que des réponses incomplètes. De surcroît, le demandeur s'est vu refuser la consultation des livres et de la correspondance. Il a donc, à tout le moins, mis en question la gestion de l'entreprise. A cela s'ajoute le fait que, selon les constatations définitives de la cour cantonale, la présidente du conseil d'administration et actionnaire majoritaire n'a ni la volonté ni la possibilité de changer son mode de gestion, si bien qu'il n'apparaît pas que des critiques plus appuyées du demandeur auraient pu changer quoi que ce soit à la situation actuelle. La Cour civile observe en outre, avec raison, que des mesures moins rigoureuses, telles que le rachat des actions du demandeur par la défenderesse ou la réduction du capital-actions de la société, sont exclues en l'espèce par les dispositions légales topiques (art. 659 et 732 al. 5 CO). La défenderesse ne critique pas cet argument dans son recours en réforme. Elle ne fait pas non plus valoir que l'actionnaire majoritaire aurait offert au demandeur d'acquérir ses participations pour devenir actionnaire unique de la société. De toute façon, constate la cour cantonale, le demandeur, en tant que petit-fils du fondateur du commerce de bijouterie, agit également pour mettre fin à la déroute de la société et éviter la dilapidation totale du patrimoine familial. Or, cet intérêt individuel, auquel on ne saurait dénier d'emblée toute portée (ATF 105 II 114 consid. 6b p. 125 et 7b p. 128), ne peut pas être suffisamment sauvegardé par la simple sortie de la société de l'actionnaire minoritaire. Par ailleurs, la cour cantonale constate, s'agissant des tiers, que, au dire de l'expert, la continuation de l'exploitation de la défenderesse impliquerait une réduction importante des charges salariales, soit vraisemblablement des licenciements ou à tout le moins une diminution du temps de travail. Elle en déduit que l'intérêt du personnel à la poursuite de l'exploitation n'est pas déterminant en l'espèce, ajoutant que la défenderesse n'a guère formulé d'allégations au sujet du nombre de ses employés, de leur salaire et de leurs conditions de travail. Quant aux créanciers sociaux, les premiers juges relèvent que leur intérêt à mettre fin immédiatement à la déroute financière de la défenderesse rejoint celui du demandeur à l'admission de son action. La défenderesse laisse intactes ces considérations relatives à l'incidence de la dissolution sur la situation des tiers. Force est de rappeler, enfin, que le juge saisi d'une action en dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs doit appliquer les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 105 II 114 consid. 6a p. 124 in fine). Or, le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise par l'autorité cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci s'est écartée sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation ou lorsqu'elle s'est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération (cf. ATF 123 III 246 consid. 6a p. 255, 274 consid. 1a/cc, 122 III 262 consid. 2a/bb, 121 III 64 consid. 3c). En l'espèce, il n'apparaît pas, sur le vu de ce qui précède, que les premiers juges aient fondé leur décision de dissoudre la défenderesse sur des circonstances qui ne revêtaient aucune importance à cet égard, ni qu'ils aient omis de prendre en considération des éléments de fait déterminants. Il n'y a dès lors pas matière à intervention du Tribunal fédéral. 3.- Dans un dernier moyen, la défenderesse invoque une violation de l'art. 8 CC. Elle reproche aux premiers juges de s'être écartés des conclusions du rapport d'expertise tout en indiquant qu'ils y souscrivaient. De fait, l'expert aurait précisé qu'il est faux de qualifier de catastrophique ou de désespérée la situation financière de la société, d'affirmer que le commerce est voué à l'échec ou encore de soutenir que la défenderesse est surendettée et en situation de faillite. De telles allégations sont totalement impropres à fonder le grief de violation de l'art. 8 CC, car elles consistent uniquement en une remise en cause inadmissible du résultat de l'appréciation des preuves opérée par le juge du fait. Sur le vu des éléments de preuve dont elle disposait, en particulier le rapport d'expertise, la Cour civile est arrivée à la conclusion qu'en raison de la manière dont elle a été gérée par la présidente de son conseil d'administration et actionnaire majoritaire, la défenderesse est condamnée au surendettement, puis à la faillite. En d'autres termes, l'appréciation des preuves administrées lui a permis d'aboutir à un résultat concret qui rend sans objet la référence à l'art. 8 CC, en tant qu'il règle les conséquences de l'absence de preuve d'un fait juridiquement pertinent (ATF 119 II 114 consid. 4c p. 117, 118 II 142 consid. 3a p. 147, 114 II 289 consid. 2a p. 291). Sur ce point, le recours de la défenderesse est, en conséquence, irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ).

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text: organe

text: de

text: révision

text: sur

text: la

text: marche

text: des

text: affaires

text: questions

text: auxquelles

text: il

text: n

text: a

text: été

text: répondu

text: qu

text: en

text: partie

text: A

text: l

text: occasion

text: de

text: la

text: dernière

text: assemblée

text: citée

text: la

text: présidente

text: du

text: conseil

text: d

text: administration

text: a

text: refusé

text: d

text: autoriser

text: le

text: demandeur

text: à

text: consulter

text: des

text: livres

text: et

text: de

text: la

text: correspondance

text: au

text: motif

text: qu

text: il

text: était

text: un

text: concurrent

text: direct

text: de

text: la

text: défenderesse

text: B

text: Par

text: demande

text: du

text: avril

text: le

text: demandeur

text: a

text: ouvert

text: action

text: contre

text: la

text: défenderesse

text: concluant

text: à

text: ce

text: que

text: la

text: Cour

text: civile

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: du

text: canton

text: de

text: Vaud

text: ordonne

text: la

text: dissolution

text: de

text: la

text: société

text: et

text: nomme

text: des

text: liquidateurs

text: chargés

text: de

text: procéder

text: à

text: la

text: liquidation

text: de

text: celle

text: ci

text: dans

text: un

text: délai

text: de

text: six

text: mois

text: dès

text: jugement

text: définitif

text: et

text: exécutoire

text: Il

text: alléguait

text: en

text: substance

text: que

text: la

text: défenderesse

text: du

text: fait

text: qu

text: elle

text: était

text: mal

text: gérée

text: enregistrait

text: des

text: pertes

text: annuelles

text: constantes

text: qui

text: avaient

text: nécessité

text: la

text: dissolution

text: de

text: réserves

text: latentes

text: et

text: un

text: accroissement

text: de

text: l

text: endettement

text: de

text: la

text: société

text: envers

text: son

text: actionnaire

text: majoritaire

text: Selon

text: lui

text: le

text: défaut

text: de

text: rentabilité

text: de

text: l

text: entreprise

text: conduirait

text: tôt

text: ou

text: tard

text: à

text: un

text: surendettement

text: et

text: finalement

text: à

text: la

text: faillite

text: La

text: défenderesse

text: a

text: conclu

text: au

text: rejet

text: de

text: la

text: demande

text: Par

text: ordonnance

text: de

text: mesures

text: provisionnelles

text: du

text: décembre

text: le

text: Juge

text: instructeur

text: de

text: la

text: Cour

text: civile

text: saisi

text: d

text: une

text: requête

text: ad

text: hoc

text: du

text: demandeur

text: a

text: interdit

text: à

text: la

text: défenderesse

text: d

text: aliéner

text: de

text: mettre

text: en

text: gage

text: ou

text: de

text: céder

text: de

text: quelque

text: manière

text: que

text: ce

text: soit

text: l

text: immeuble

text: de

text: la

text: rue

text: Saint

text: François

text: Statuant

text: sur

text: le

text: fond

text: le

text: juillet

text: la

text: Cour

text: civile

text: a

text: prononcé

text: la

text: dissolution

text: de

text: la

text: défenderesse

text: nommé

text: un

text: liquidateur

text: en

text: la

text: personne

text: de

text: Raymond

text: Ducrey

text: de

text: la

text: société

text: Intermandat

text: S

text: A

text: à

text: Lausanne

text: et

text: mis

text: les

text: frais

text: de

text: liquidation

text: à

text: la

text: charge

text: de

text: la

text: défenderesse

text: Le

text: er

text: février

text: la

text: Chambre

text: des

text: recours

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: du

text: canton

text: de

text: Vaud

text: a

text: rejeté

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: était

text: recevable

text: le

text: recours

text: formé

text: par

text: la

text: société

text: défenderesse

text: contre

text: le

text: jugement

text: de

text: la

text: Cour

text: civile

text: qu

text: elle

text: a

text: confirmé

text: C

text: Parallèlement

text: à

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: dirigé

text: contre

text: l

text: arrêt

text: de

text: la

text: Chambre

text: des

text: recours

text: qui

text: a

text: été

text: déclaré

text: irrecevable

text: par

text: arrêt

text: séparé

text: de

text: ce

text: jour

text: la

text: défenderesse

text: interjette

text: un

text: recours

text: en

text: réforme

text: contre

text: le

text: jugement

text: de

text: la

text: Cour

text: civile

text: Elle

text: y

text: invite

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: à

text: annuler

text: ce

text: jugement

text: et

text: à

text: rejeter

text: la

text: demande

text: à

text: titre

text: subsidiaire

text: elle

text: conclut

text: au

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: à

text: la

text: Cour

text: civile

text: pour

text: complément

text: d

text: instruction

text: et

text: nouveau

text: jugement

text: Le

text: demandeur

text: propose

text: le

text: rejet

text: du

text: recours

text: C

text: o

text: n

text: s

text: i

text: d

text: é

text: r

text: a

text: n

text: t

text: e

text: n

text: d

text: r

text: o

text: i

text: t

text: La

text: défenderesse

text: invoque

text: principalement

text: une

text: violation

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: CO

text: Selon

text: elle

text: la

text: dissolution

text: d

text: une

text: société

text: anonyme

text: en

text: application

text: de

text: cette

text: disposition

text: n

text: entrerait

text: en

text: ligne

text: de

text: compte

text: que

text: lorsque

text: les

text: actionnaires

text: majoritaires

text: abusent

text: de

text: leur

text: position

text: dominante

text: contrairement

text: à

text: la

text: bonne

text: foi

text: par

text: des

text: violations

text: graves

text: et

text: répétées

text: des

text: droits

text: des

text: actionnaires

text: minoritaires

text: Or

text: en

text: l

text: espèce

text: le

text: demandeur

text: ne

text: fonderait

text: son

text: action

text: en

text: dissolution

text: que

text: sur

text: la

text: gestion

text: prétendument

text: désastreuse

text: de

text: la

text: défenderesse

text: et

text: son

text: défaut

text: de

text: rentabilité

text: circonstances

text: qui

text: ne

text: suffiraient

text: en

text: aucun

text: cas

text: à

text: justifier

text: la

text: dissolution

text: de

text: la

text: société

text: Pour

text: le

text: reste

text: le

text: jugement

text: attaqué

text: ne

text: révélerait

text: pas

text: le

text: moindre

text: indice

text: d

text: une

text: violation

text: systématique

text: par

text: un

text: abus

text: caractérisé

text: de

text: position

text: dominante

text: des

text: droits

text: patrimoniaux

text: et

text: sociaux

text: de

text: l

text: actionnaire

text: minoritaire

text: Une

text: dissolution

text: serait

text: d

text: autant

text: moins

text: de

text: mise

text: en

text: l

text: occurrence

text: qu

text: il

text: n

text: existe

text: pas

text: entre

text: les

text: deux

text: actionnaires

text: de

text: la

text: défenderesse

text: des

text: rapports

text: personnels

text: à

text: ce

text: point

text: étroits

text: qu

text: ils

text: rendraient

text: impossible

text: la

text: poursuite

text: de

text: l

text: activité

text: sociale

text: mais

text: au

text: contraire

text: de

text: simples

text: rapports

text: de

text: concurrence

text: a

text: Aux

text: termes

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: CO

text: la

text: société

text: anonyme

text: est

text: dissoute

text: par

text: un

text: jugement

text: lorsque

text: des

text: actionnaires

text: représentant

text: ensemble

text: pour

text: cent

text: au

text: moins

text: du

text: capital

text: actions

text: requièrent

text: la

text: dissolution

text: pour

text: de

text: justes

text: motifs

text: En

text: lieu

text: et

text: place

text: le

text: juge

text: peut

text: adopter

text: une

text: autre

text: solution

text: adaptée

text: aux

text: circonstances

text: et

text: acceptable

text: pour

text: les

text: intéressés

text: La

text: disposition

text: citée

text: vise

text: à

text: protéger

text: les

text: intérêts

text: des

text: actionnaires

text: minoritaires

text: Mesure

text: exceptionnelle

text: la

text: dissolution

text: suppose

text: que

text: l

text: on

text: ne

text: puisse

text: plus

text: objectivement

text: et

text: raisonnablement

text: imposer

text: le

text: maintien

text: de

text: la

text: société

text: aux

text: actionnaires

text: minoritaires

text: même

text: en

text: tenant

text: compte

text: des

text: intérêts

text: d

text: autres

text: catégories

text: de

text: personnes

text: telles

text: que

text: les

text: travailleurs

text: de

text: l

text: entreprise

text: et

text: que

text: le

text: demandeur

text: n

text: ait

text: pas

text: la

text: possibilité

text: d

text: obtenir

text: le

text: résultat

text: escompté

text: par

text: d

text: autres

text: moyens

text: moins

text: rigoureux

text: comme

text: l

text: action

text: en

text: annulation

text: des

text: décisions

text: de

text: l

text: assemblée

text: générale

text: ou

text: l

text: action

text: en

text: responsabilité

text: ATF

text: II

text: consid

text: p

text: s

text: II

text: consid

text: p

text: ss

text: et

text: les

text: références

text: S

text: il

text: est

text: vrai

text: que

text: l

text: abus

text: persistant

text: de

text: la

text: position

text: dominante

text: de

text: l

text: actionnaire

text: majoritaire

text: constitue

text: un

text: motif

text: typique

text: de

text: dissolution

text: le

text: champ

text: d

text: application

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: CO

text: ne

text: se

text: limite

text: pas

text: à

text: la

text: protection

text: des

text: actionnaires

text: minoritaires

text: contre

text: le

text: comportement

text: déloyal

text: de

text: l

text: actionnaire

text: majoritaire

text: Forstmoser

text: Meier

text: Hayoz

text: Nobel

text: Schweizerisches

text: Aktienrecht

text: n

text: et

text: ad

text: Philipp

text: Habegger

text: Die

text: Auflösung

text: der

text: Aktiengesellschaft

text: aus

text: wichtigen

text: Gründen

text: thèse

text: Zurich

text: p

text: s

text: Wilfried

text: Bertsch

text: Die

text: Auflösung

text: der

text: Aktiengesellschaft

text: aus

text: wichtigen

text: Gründen

text: thèse

text: Zurich

text: p

text: et

text: ss

text: Une

text: interprétation

text: aussi

text: restrictive

text: ne

text: saurait

text: se

text: fonder

text: sur

text: le

text: texte

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: CO

text: qui

text: subordonne

text: la

text: dissolution

text: judiciaire

text: à

text: l

text: existence

text: de

text: justes

text: motifs

text: sans

text: préciser

text: ce

text: que

text: recouvre

text: cette

text: notion

text: Il

text: est

text: donc

text: tout

text: à

text: fait

text: concevable

text: que

text: le

text: maintien

text: de

text: la

text: société

text: soit

text: intolérable

text: pour

text: l

text: actionnaire

text: minoritaire

text: en

text: raison

text: de

text: circonstances

text: autres

text: qu

text: un

text: abus

text: de

text: la

text: position

text: dominante

text: de

text: l

text: actionnaire

text: majoritaire

text: cf

text: Habegger

text: op

text: cit

text: p

text: ss

text: A

text: cet

text: égard

text: des

text: aspects

text: personnels

text: en

text: particulier

text: dans

text: les

text: petites

text: sociétés

text: à

text: caractère

text: familial

text: peuvent

text: jouer

text: un

text: rôle

text: dans

text: la

text: pesée

text: des

text: intérêts

text: à

text: tout

text: le

text: moins

text: lorsqu

text: ils

text: rendent

text: durablement

text: et

text: objectivement

text: insupportable

text: la

text: continuation

text: des

text: rapports

text: sociaux

text: ATF

text: II

text: consid

text: b

text: p

text: II

text: consid

text: p

text: b

text: Sur

text: la

text: base

text: du

text: rapport

text: de

text: l

text: expert

text: judiciaire

text: la

text: Cour

text: civile

text: retient

text: que

text: la

text: défenderesse

text: a

text: été

text: mal

text: gérée

text: dès

text: soit

text: à

text: partir

text: du

text: moment

text: où

text: ladite

text: société

text: a

text: repris

text: de

text: Grumser

text: S

text: A

text: l

text: exploitation

text: du

text: commerce

text: de

text: bijouterie

text: En

text: effet

text: le

text: chiffre

text: d

text: affaires

text: a

text: baissé

text: de

text: quelque

text: depuis

text: par

text: rapport

text: à

text: la

text: décennie

text: précédente

text: et

text: la

text: défenderesse

text: a

text: enregistré

text: chaque

text: année

text: des

text: pertes

text: d

text: exploitation

text: Ces

text: pertes

text: cumulées

text: démontrent

text: selon

text: la

text: cour

text: cantonale

text: que

text: le

text: commerce

text: de

text: bijouterie

text: exploité

text: par

text: la

text: défenderesse

text: n

text: est

text: plus

text: rentable

text: Sans

text: doute

text: n

text: est

text: il

text: pas

text: possible

text: d

text: évaluer

text: précisément

text: la

text: baisse

text: du

text: chiffre

text: d

text: affaires

text: due

text: à

text: la

text: conjoncture

text: en

text: revanche

text: il

text: est

text: certain

text: que

text: le

text: conseil

text: d

text: adminis

text: tration

text: de

text: la

text: défenderesse

text: n

text: a

text: pas

text: anticipé

text: la

text: crise

text: conjoncturelle

text: et

text: n

text: a

text: pas

text: adapté

text: les

text: structures

text: de

text: la

text: société

text: à

text: la

text: situation

text: économique

text: Les

text: frais

text: de

text: personnel

text: sont

text: trop

text: élevés

text: et

text: toutes

text: les

text: mesures

text: propres

text: à

text: réduire

text: les

text: charges

text: d

text: exploitation

text: n

text: ont

text: pas

text: été

text: prises

text: Sans

text: un

text: changement

text: dans

text: la

text: gestion

text: de

text: l

text: entreprise

text: les

text: réserves

text: et

text: le

text: capital

text: de

text: celle

text: ci

text: seront

text: ainsi

text: rapidement

text: engloutis

text: Or

text: la

text: défenderesse

text: n

text: a

text: pas

text: démontré

text: ni

text: même

text: allégué

text: qu

text: elle

text: avait

text: modifié

text: sa

text: gestion

text: ou

text: qu

text: elle

text: entendait

text: le

text: faire

text: elle

text: n

text: a

text: pas

text: non

text: plus

text: pris

text: des

text: mesures

text: d

text: assainissement

text: en

text: vue

text: d

text: améliorer

text: ses

text: résultats

text: Au

text: contraire

text: il

text: ressort

text: de

text: la

text: procédure

text: provisionnelle

text: que

text: son

text: actionnaire

text: majoritaire

text: et

text: présidente

text: du

text: conseil

text: d

text: administration

text: avait

text: décidé

text: de

text: racheter

text: l

text: immeuble

text: de

text: la

text: rue

text: Saint

text: François

text: propriété

text: de

text: la

text: défenderesse

text: en

text: en

text: payant

text: le

text: prix

text: par

text: compensation

text: avec

text: ses

text: créances

text: et

text: reprise

text: de

text: la

text: dette

text: hypothécaire

text: Or

text: une

text: telle

text: transaction

text: revenant

text: à

text: priver

text: la

text: société

text: de

text: son

text: principal

text: actif

text: n

text: eût

text: fait

text: que

text: précipiter

text: la

text: déconfiture

text: de

text: la

text: défenderesse

text: si

text: elle

text: avait

text: abouti

text: Les

text: premiers

text: juges

text: y

text: voient

text: dès

text: lors

text: un

text: signe

text: supplémentaire

text: de

text: l

text: absence

text: de

text: volonté

text: de

text: la

text: part

text: de

text: l

text: organe

text: dirigeant

text: de

text: la

text: défenderesse

text: de

text: prendre

text: des

text: mesures

text: destinées

text: à

text: redresser

text: la

text: situation

text: précaire

text: de

text: celle

text: ci

text: Dans

text: ces

text: conditions

text: il

text: n

text: est

text: plus

text: possible

text: à

text: leur

text: avis

text: de

text: considérer

text: que

text: la

text: défenderesse

text: développe

text: encore

text: une

text: activité

text: compatible

text: avec

text: son

text: but

text: qui

text: est

text: de

text: faire

text: du

text: profit

text: Tout

text: porte

text: à

text: croire

text: en

text: réalité

text: qu

text: elle

text: est

text: condamnée

text: au

text: surendettement

text: puis

text: à

text: la

text: faillite

text: Par

text: conséquent

text: le

text: demandeur

text: en

text: tant

text: qu

text: actionnaire

text: minoritaire

text: tenu

text: à

text: l

text: écart

text: de

text: la

text: direction

text: de

text: la

text: défenderesse

text: ne

text: dispose

text: pas

text: d

text: autres

text: moyens

text: efficaces

text: que

text: l

text: action

text: en

text: dissolution

text: pour

text: éviter

text: la

text: ruine

text: de

text: la

text: société

text: c

text: Contrairement

text: à

text: l

text: opinion

text: de

text: la

text: défenderesse

text: les

text: circonstances

text: prises

text: en

text: considération

text: par

text: la

text: cour

text: cantonale

text: ne

text: sont

text: pas

text: d

text: emblée

text: impropres

text: à

text: fonder

text: un

text: juste

text: motif

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: CO

text: Comme

text: on

text: l

text: a

text: déjà

text: souligné

text: plus

text: haut

text: consid

text: a

text: pour

text: que

text: la

text: protection

text: des

text: actionnai

text: res

text: minoritaires

text: assurée

text: par

text: la

text: disposition

text: citée

text: soit

text: efficace

text: il

text: ne

text: faut

text: pas

text: limiter

text: le

text: champ

text: d

text: application

text: de

text: cette

text: dernière

text: à

text: la

text: seule

text: hypothèse

text: de

text: l

text: abus

text: de

text: la

text: position

text: dominante

text: de

text: l

text: actionnaire

text: majoritaire

text: Forstmoser

text: Meier

text: Hayoz

text: Nobel

text: op

text: cit

text: n

text: ad

text: Le

text: critère

text: décisif

text: réside

text: bien

text: plutôt

text: dans

text: le

text: point

text: de

text: savoir

text: si

text: le

text: maintien

text: de

text: la

text: société

text: peut

text: être

text: imposé

text: objectivement

text: et

text: raisonnablement

text: aux

text: actionnaires

text: minoritaires

text: Tel

text: ne

text: sera

text: pas

text: le

text: cas

text: suivant

text: les

text: circonstances

text: lorsque

text: le

text: but

text: de

text: la

text: société

text: qu

text: il

text: s

text: agisse

text: de

text: l

text: activité

text: commerciale

text: en

text: tant

text: que

text: telle

text: ou

text: de

text: la

text: réalisation

text: de

text: bénéfices

text: ne

text: peut

text: plus

text: être

text: atteint

text: Habegger

text: op

text: cit

text: p

text: Bertsch

text: op

text: cit

text: p

text: Christoph

text: Lüscher

text: Die

text: Auflösung

text: von

text: Handelsgesellschaften

text: aus

text: wichtigen

text: Gründen

text: thèse

text: Bâle

text: p

text: Il

text: pourra

text: en

text: aller

text: de

text: même

text: dans

text: le

text: cas

text: d

text: une

text: mauvaise

text: gestion

text: durable

text: entraînant

text: progressivement

text: la

text: ruine

text: de

text: la

text: société

text: Habegger

text: op

text: cit

text: p

text: s

text: Bertsch

text: op

text: cit

text: p

text: s

text: Lüscher

text: op

text: cit

text: p

text: Dans

text: ces

text: deux

text: hypothèses

text: en

text: effet

text: les

text: intérêts

text: économiques

text: dignes

text: de

text: protection

text: des

text: actionnaires

text: minoritaires

text: sont

text: mis

text: en

text: péril

text: Savoir

text: si

text: de

text: ce

text: fait

text: il

text: convient

text: de

text: dissoudre

text: la

text: société

text: ou

text: s

text: il

text: est

text: possible

text: de

text: prendre

text: des

text: mesures

text: moins

text: drastiques

text: est

text: une

text: question

text: qui

text: doit

text: être

text: résolue

text: en

text: fonction

text: des

text: circonstances

text: du

text: cas

text: concret

text: et

text: sur

text: la

text: base

text: d

text: une

text: pesée

text: d

text: intérêts

text: A

text: cet

text: égard

text: il

text: importe

text: de

text: prendre

text: également

text: en

text: considération

text: les

text: incidences

text: d

text: une

text: dissolution

text: sur

text: la

text: situation

text: des

text: tiers

text: en

text: particulier

text: les

text: actionnaires

text: qui

text: n

text: ont

text: pas

text: procédé

text: et

text: les

text: employés

text: de

text: la

text: société

text: La

text: Cour

text: civile

text: n

text: a

text: ainsi

text: nullement

text: violé

text: le

text: droit

text: fédéral

text: en

text: considérant

text: que

text: l

text: absence

text: de

text: rentabilité

text: durable

text: et

text: la

text: mauvaise

text: gestion

text: persistante

text: de

text: la

text: défenderesse

text: étaient

text: des

text: circonstances

text: susceptibles

text: de

text: justifier

text: en

text: principe

text: la

text: dissolution

text: de

text: la

text: société

text: en

text: application

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: CO

text: On

text: ne

text: voit

text: pas

text: en

text: revanche

text: ce

text: que

text: la

text: défenderesse

text: entend

text: déduire

text: dans

text: ce

text: contexte

text: de

text: l

text: absence

text: de

text: relations

text: personnelles

text: étroites

text: entre

text: son

text: actionnaire

text: majoritaire

text: et

text: le

text: demandeur

text: La

text: défenderesse

text: souligne

text: par

text: ailleurs

text: que

text: le

text: demandeur

text: n

text: a

text: jamais

text: formulé

text: un

text: quelconque

text: grief

text: quant

text: à

text: la

text: manière

text: dont

text: la

text: société

text: a

text: été

text: gérée

text: qu

text: il

text: n

text: a

text: pas

text: non

text: plus

text: attaqué

text: les

text: décisions

text: prises

text: par

text: le

text: conseil

text: d

text: administration

text: ou

text: l

text: assemblée

text: générale

text: de

text: la

text: défenderesse

text: et

text: qu

text: il

text: n

text: a

text: donc

text: pas

text: utilisé

text: l

text: une

text: ou

text: l

text: autre

text: des

text: voies

text: de

text: droit

text: prévues

text: par

text: la

text: loi

text: pour

text: assurer

text: la

text: protection

text: des

text: actionnaires

text: Or

text: ajoute

text: t

text: elle

text: la

text: dissolution

text: de

text: la

text: société

text: revêt

text: un

text: caractère

text: subsidiaire

text: et

text: ne

text: peut

text: être

text: prononcée

text: qu

text: en

text: dernière

text: extrémité

text: lorsque

text: des

text: mesures

text: moins

text: incisives

text: ne

text: permettraient

text: pas

text: d

text: obtenir

text: le

text: résultat

text: escompté

text: En

text: s

text: appuyant

text: pour

text: l

text: essentiel

text: sur

text: les

text: mêmes

text: arguments

text: la

text: défenderesse

text: reproche

text: aux

text: premiers

text: juges

text: d

text: avoir

text: violé

text: le

text: principe

text: de

text: la

text: proportionnalité

text: Elle

text: fait

text: valoir

text: pour

text: le

text: surplus

text: que

text: ses

text: pertes

text: correspondent

text: aux

text: risques

text: normaux

text: auxquels

text: s

text: expose

text: tout

text: actionnaire

text: d

text: une

text: société

text: de

text: capitaux

text: et

text: que

text: ce

text: n

text: est

text: pas

text: pour

text: parer

text: à

text: ce

text: genre

text: de

text: risques

text: qu

text: a

text: été

text: instituée

text: l

text: action

text: en

text: dissolution

text: a

text: La

text: dissolution

text: d

text: une

text: société

text: anonyme

text: pour

text: de

text: justes

text: motifs

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: CO

text: est

text: une

text: mesure

text: radicale

text: destinée

text: à

text: sauvegarder

text: les

text: intérêts

text: légitimes

text: des

text: actionnaires

text: minoritaires

text: Pour

text: cette

text: raison

text: elle

text: n

text: entre

text: en

text: ligne

text: de

text: compte

text: que

text: si

text: des

text: mesures

text: plus

text: douces

text: ne

text: suffisent

text: pas

text: à

text: assurer

text: la

text: protection

text: de

text: ceux

text: ci

text: Dans

text: ce

text: sens

text: une

text: telle

text: mesure

text: est

text: qualifiée

text: parfois

text: d

text: ultima

text: ratio

text: et

text: il

text: est

text: aussi

text: question

text: de

text: la

text: subsidiarité

text: de

text: l

text: action

text: en

text: dissolution

text: Il

text: ne

text: faut

text: cependant

text: pas

text: en

text: déduire

text: que

text: dans

text: tous

text: les

text: cas

text: l

text: actionnaire

text: minoritaire

text: doit

text: tenter

text: de

text: sauvegarder

text: ses

text: intérêts

text: par

text: d

text: autres

text: moyens

text: de

text: droit

text: tels

text: que

text: l

text: action

text: en

text: annulation

text: des

text: décisions

text: de

text: l

text: assemblée

text: générale

text: ou

text: l

text: action

text: en

text: responsabilité

text: ATF

text: II

text: consid

text: d

text: p

text: s

text: Forstmoser

text: Meier

text: Hayoz

text: Nobel

text: op

text: cit

text: n

text: ad

text: Stäubli

text: Commentaire

text: bâlois

text: n

text: ad

text: art

text: CO

text: Bürgi

text: Commentaire

text: zurichois

text: n

text: ad

text: art

text: CO

text: Ce

text: qui

text: est

text: déterminant

text: ici

text: aussi

text: c

text: est

text: de

text: savoir

text: si

text: l

text: on

text: peut

text: raisonnablement

text: imposer

text: à

text: l

text: actionnaire

text: minoritaire

text: de

text: faire

text: valoir

text: ses

text: droits

text: d

text: une

text: autre

text: manière

text: Ainsi

text: le

text: caractère

text: subsidiaire

text: de

text: l

text: action

text: en

text: dissolution

text: n

text: est

text: que

text: l

text: expression

text: du

text: principe

text: de

text: la

text: proportionnalité

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: p

text: Tercier

text: La

text: dissolution

text: de

text: la

text: société

text: anonyme

text: pour

text: justes

text: motifs

text: in

text: Société

text: anonyme

text: suisse

text: p

text: ss

text: Stäubli

text: op

text: cit

text: n

text: ad

text: art

text: CO

text: Il

text: appartient

text: donc

text: au

text: juge

text: du

text: fait

text: de

text: procéder

text: à

text: la

text: pesée

text: soigneuse

text: des

text: intérêts

text: opposés

text: des

text: différentes

text: personnes

text: concernées

text: avant

text: de

text: décider

text: si

text: le

text: ou

text: les

text: motifs

text: avancés

text: par

text: le

text: demandeur

text: justifient

text: ou

text: non

text: la

text: dissolution

text: de

text: la

text: société

text: Par

text: conséquent

text: l

text: affirmation

text: péremptoire

text: de

text: la

text: défenderesse

text: selon

text: laquelle

text: semblable

text: mesure

text: ne

text: saurait

text: être

text: ordonnée

text: en

text: toute

text: hypothèse

text: qu

text: après

text: la

text: mise

text: en

text: oeuvre

text: d

text: autres

text: moyens

text: de

text: droit

text: est

text: erronée

text: b

text: En

text: l

text: espèce

text: la

text: défenderesse

text: ne

text: démontre

text: pas

text: non

text: plus

text: concrètement

text: en

text: quoi

text: la

text: Cour

text: civile

text: aurait

text: violé

text: le

text: droit

text: fédéral

text: dans

text: la

text: pesée

text: des

text: intérêts

text: qu

text: elle

text: a

text: opérée

text: Il

text: a

text: déjà

text: été

text: relevé

text: qu

text: une

text: mauvaise

text: gestion

text: durable

text: ou

text: le

text: défaut

text: de

text: rentabilité

text: chronique

text: de

text: l

text: entreprise

text: peuvent

text: constituer

text: en

text: principe

text: de

text: justes

text: motifs

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: CO

text: car

text: ils

text: sont

text: de

text: nature

text: à

text: porter

text: atteinte

text: aux

text: intérêts

text: patrimoniaux

text: des

text: actionnaires

text: minoritaires

text: Aussi

text: ne

text: peut

text: on

text: exiger

text: de

text: ceux

text: ci

text: qu

text: ils

text: attendent

text: que

text: la

text: société

text: soit

text: ruinée

text: avant

text: d

text: agir

text: en

text: dissolution

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: p

text: Il

text: ressort

text: par

text: ailleurs

text: des

text: constatations

text: de

text: fait

text: souveraines

text: de

text: la

text: cour

text: cantonale

text: que

text: la

text: défenderesse

text: enregistre

text: depuis

text: plusieurs

text: années

text: des

text: pertes

text: et

text: qu

text: il

text: faut

text: en

text: rechercher

text: la

text: cause

text: du

text: moins

text: en

text: partie

text: dans

text: sa

text: mauvaise

text: gestion

text: L

text: intéressée

text: n

text: est

text: donc

text: pas

text: recevable

text: à

text: soutenir

text: que

text: ses

text: difficultés

text: financières

text: n

text: ont

text: qu

text: un

text: caractère

text: provisoire

text: et

text: ne

text: sont

text: dues

text: qu

text: à

text: la

text: situation

text: conjoncturelle

text: art

text: al

text: OJ

text: La

text: même

text: remarque

text: s

text: impose

text: relativement

text: aux

text: affirma

text: tions

text: de

text: la

text: défenderesse

text: voulant

text: que

text: le

text: demandeur

text: ait

text: débauché

text: une

text: partie

text: de

text: son

text: personnel

text: en

text: et

text: ait

text: utilisé

text: abusivement

text: sa

text: cartothèque

text: On

text: ne

text: voit

text: pas

text: au

text: demeurant

text: quelles

text: mesures

text: efficaces

text: mais

text: moins

text: radicales

text: le

text: demandeur

text: aurait

text: pu

text: solliciter

text: dans

text: le

text: cas

text: particulier

text: dès

text: lors

text: que

text: la

text: situation

text: financière

text: de

text: la

text: société

text: continuait

text: de

text: se

text: détériorer

text: La

text: défenderesse

text: n

text: indique

text: pas

text: non

text: plus

text: comment

text: le

text: demandeur

text: aurait

text: pu

text: influer

text: sur

text: la

text: gestion

text: d

text: une

text: société

text: dont

text: la

text: présidente

text: du

text: conseil

text: d

text: administration

text: détient

text: des

text: actions

text: Il

text: ressort

text: d

text: ailleurs

text: du

text: jugement

text: attaqué

text: qu

text: il

text: a

text: posé

text: un

text: certain

text: nombre

text: de

text: questions

text: aux

text: organes

text: de

text: la

text: défenderesse

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: la

text: marche

text: des

text: affaires

text: mais

text: qu

text: il

text: n

text: a

text: obtenu

text: que

text: des

text: réponses

text: incomplètes

text: De

text: surcroît

text: le

text: demandeur

text: s

text: est

text: vu

text: refuser

text: la

text: consultation

text: des

text: livres

text: et

text: de

text: la

text: correspondance

text: Il

text: a

text: donc

text: à

text: tout

text: le

text: moins

text: mis

text: en

text: question

text: la

text: gestion

text: de

text: l

text: entreprise

text: A

text: cela

text: s

text: ajoute

text: le

text: fait

text: que

text: selon

text: les

text: constatations

text: définitives

text: de

text: la

text: cour

text: cantonale

text: la

text: présidente

text: du

text: conseil

text: d

text: administration

text: et

text: actionnaire

text: majoritaire

text: n

text: a

text: ni

text: la

text: volonté

text: ni

text: la

text: possibilité

text: de

text: changer

text: son

text: mode

text: de

text: gestion

text: si

text: bien

text: qu

text: il

text: n

text: apparaît

text: pas

text: que

text: des

text: critiques

text: plus

text: appuyées

text: du

text: demandeur

text: auraient

text: pu

text: changer

text: quoi

text: que

text: ce

text: soit

text: à

text: la

text: situation

text: actuelle

text: La

text: Cour

text: civile

text: observe

text: en

text: outre

text: avec

text: raison

text: que

text: des

text: mesures

text: moins

text: rigoureuses

text: telles

text: que

text: le

text: rachat

text: des

text: actions

text: du

text: demandeur

text: par

text: la

text: défenderesse

text: ou

text: la

text: réduction

text: du

text: capital

text: actions

text: de

text: la

text: société

text: sont

text: exclues

text: en

text: l

text: espèce

text: par

text: les

text: dispositions

text: légales

text: topiques

text: art

text: et

text: al

text: CO

text: La

text: défenderesse

text: ne

text: critique

text: pas

text: cet

text: argument

text: dans

text: son

text: recours

text: en

text: réforme

text: Elle

text: ne

text: fait

text: pas

text: non

text: plus

text: valoir

text: que

text: l

text: actionnaire

text: majoritaire

text: aurait

text: offert

text: au

text: demandeur

text: d

text: acquérir

text: ses

text: participations

text: pour

text: devenir

text: actionnaire

text: unique

text: de

text: la

text: société

text: De

text: toute

text: façon

text: constate

text: la

text: cour

text: cantonale

text: le

text: demandeur

text: en

text: tant

text: que

text: petit

text: fils

text: du

text: fondateur

text: du

text: commerce

text: de

text: bijouterie

text: agit

text: également

text: pour

text: mettre

text: fin

text: à

text: la

text: déroute

text: de

text: la

text: société

text: et

text: éviter

text: la

text: dilapidation

text: totale

text: du

text: patrimoine

text: familial

text: Or

text: cet

text: intérêt

text: individuel

text: auquel

text: on

text: ne

text: saurait

text: dénier

text: d

text: emblée

text: toute

text: portée

text: ATF

text: II

text: consid

text: b

text: p

text: et

text: b

text: p

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: suffisamment

text: sauvegardé

text: par

text: la

text: simple

text: sortie

text: de

text: la

text: société

text: de

text: l

text: actionnaire

text: minoritaire

text: Par

text: ailleurs

text: la

text: cour

text: cantonale

text: constate

text: s

text: agissant

text: des

text: tiers

text: que

text: au

text: dire

text: de

text: l

text: expert

text: la

text: continuation

text: de

text: l

text: exploitation

text: de

text: la

text: défenderesse

text: impliquerait

text: une

text: réduction

text: importante

text: des

text: charges

text: salariales

text: soit

text: vraisemblablement

text: des

text: licenciements

text: ou

text: à

text: tout

text: le

text: moins

text: une

text: diminution

text: du

text: temps

text: de

text: travail

text: Elle

text: en

text: déduit

text: que

text: l

text: intérêt

text: du

text: personnel

text: à

text: la

text: poursuite

text: de

text: l

text: exploitation

text: n

text: est

text: pas

text: déterminant

text: en

text: l

text: espèce

text: ajoutant

text: que

text: la

text: défenderesse

text: n

text: a

text: guère

text: formulé

text: d

text: allégations

text: au

text: sujet

text: du

text: nombre

text: de

text: ses

text: employés

text: de

text: leur

text: salaire

text: et

text: de

text: leurs

text: conditions

text: de

text: travail

text: Quant

text: aux

text: créanciers

text: sociaux

text: les

text: premiers

text: juges

text: relèvent

text: que

text: leur

text: intérêt

text: à

text: mettre

text: fin

text: immédiatement

text: à

text: la

text: déroute

text: financière

text: de

text: la

text: défenderesse

text: rejoint

text: celui

text: du

text: demandeur

text: à

text: l

text: admission

text: de

text: son

text: action

text: La

text: défenderesse

text: laisse

text: intactes

text: ces

text: considérations

text: relatives

text: à

text: l

text: incidence

text: de

text: la

text: dissolution

text: sur

text: la

text: situation

text: des

text: tiers

text: Force

text: est

text: de

text: rappeler

text: enfin

text: que

text: le

text: juge

text: saisi

text: d

text: une

text: action

text: en

text: dissolution

text: d

text: une

text: société

text: anonyme

text: pour

text: de

text: justes

text: motifs

text: doit

text: appliquer

text: les

text: règles

text: du

text: droit

text: et

text: de

text: l

text: équité

text: art

text: CC

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: p

text: in

text: fine

text: Or

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: ne

text: revoit

text: qu

text: avec

text: réserve

text: la

text: décision

text: d

text: équité

text: prise

text: par

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: Il

text: n

text: intervient

text: que

text: lorsque

text: celle

text: ci

text: s

text: est

text: écartée

text: sans

text: raison

text: des

text: règles

text: établies

text: par

text: la

text: doctrine

text: et

text: la

text: jurisprudence

text: en

text: matière

text: de

text: libre

text: appréciation

text: ou

text: lorsqu

text: elle

text: s

text: est

text: appuyée

text: sur

text: des

text: faits

text: qui

text: dans

text: le

text: cas

text: particulier

text: ne

text: devaient

text: jouer

text: aucun

text: rôle

text: ou

text: à

text: l

text: inverse

text: lorsqu

text: elle

text: n

text: a

text: pas

text: tenu

text: compte

text: d

text: éléments

text: qui

text: auraient

text: absolument

text: dû

text: être

text: pris

text: en

text: considération

text: cf

text: ATF

text: III

text: consid

text: a

text: p

text: consid

text: a

text: cc

text: III

text: consid

text: a

text: bb

text: III

text: consid

text: c

text: En

text: l

text: espèce

text: il

text: n

text: apparaît

text: pas

text: sur

text: le

text: vu

text: de

text: ce

text: qui

text: précède

text: que

text: les

text: premiers

text: juges

text: aient

text: fondé

text: leur

text: décision

text: de

text: dissoudre

text: la

text: défenderesse

text: sur

text: des

text: circonstances

text: qui

text: ne

text: revêtaient

text: aucune

text: importance

text: à

text: cet

text: égard

text: ni

text: qu

text: ils

text: aient

text: omis

text: de

text: prendre

text: en

text: considération

text: des

text: éléments

text: de

text: fait

text: déterminants

text: Il

text: n

text: y

text: a

text: dès

text: lors

text: pas

text: matière

text: à

text: intervention

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: Dans

text: un

text: dernier

text: moyen

text: la

text: défenderesse

text: invoque

text: une

text: violation

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text: l

text: art

text: CC

text: Elle

text: reproche

text: aux

text: premiers

text: juges

text: de

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text: écartés

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text: conclusions

text: du

text: rapport

text: d

text: expertise

text: tout

text: en

text: indiquant

text: qu

text: ils

text: y

text: souscrivaient

text: De

text: fait

text: l

text: expert

text: aurait

text: précisé

text: qu

text: il

text: est

text: faux

text: de

text: qualifier

text: de

text: catastrophique

text: ou

text: de

text: désespérée

text: la

text: situation

text: financière

text: de

text: la

text: société

text: d

text: affirmer

text: que

text: le

text: commerce

text: est

text: voué

text: à

text: l

text: échec

text: ou

text: encore

text: de

text: soutenir

text: que

text: la

text: défenderesse

text: est

text: surendettée

text: et

text: en

text: situation

text: de

text: faillite

text: De

text: telles

text: allégations

text: sont

text: totalement

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text: à

text: fonder

text: le

text: grief

text: de

text: violation

text: de

text: l

text: art

text: CC

text: car

text: elles

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text: uniquement

text: en

text: une

text: remise

text: en

text: cause

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text: du

text: résultat

text: de

text: l

text: appréciation

text: des

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text: par

text: le

text: juge

text: du

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text: le

text: vu

text: des

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text: de

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text: elle

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text: particulier

text: le

text: rapport

text: d

text: expertise

text: la

text: Cour

text: civile

text: est

text: arrivée

text: à

text: la

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text: qu

text: en

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text: de

text: la

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text: elle

text: a

text: été

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text: par

text: la

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text: de

text: son

text: conseil

text: d

text: administration

text: et

text: actionnaire

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text: la

text: défenderesse

text: est

text: condamnée

text: au

text: surendettement

text: puis

text: à

text: la

text: faillite

text: En

text: d

text: autres

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text: l

text: appréciation

text: des

text: preuves

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text: lui

text: a

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text: à

text: un

text: résultat

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text: la

text: référence

text: à

text: l

text: art

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text: en

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text: qu

text: il

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text: les

text: conséquences

text: de

text: l

text: absence

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text: fait

text: juridiquement

text: pertinent

text: ATF

text: II

text: consid

text: c

text: p

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text: a

text: p

text: II

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text: a

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text: de

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text: défenderesse

text: est

text: en

text: conséquence

text: irrecevable

text: art

text: al

text: let

text: c

text: OJ


text: A.- Le 3 mars 1999, la Vice-présidente du Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la requête de X._ tendant à la nomination d'un nouvel avocat en lieu et place de Me A._ commise selon décision du 22 janvier précédent; Statuant le 25 mai 1999, le Président de la Cour de justice civile a annulé cette décision, nommé Me L._ comme avocate d'office de X._, relevé Me A._ de son mandat et reconnu à Me Y._ le droit d'être indemnisé, dans les limites de l'art. 18 du Règlement du 18 mars 1996 sur l'assistance juridique (RAJ), pour l'activité déployée depuis le 19 janvier 1999 en vue de la défense de l'assistée dans le cadre de la procédure en divorce pendante à Genève. Par arrêt du 19 juillet 1999, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a annulé ce prononcé. Alors même que Me Y._ semblait maîtriser le danois et qu'aucun motif ne paraissait s'opposer à sa désignation, l'autorité cantonale ne pouvait sans arbitraire désigner Me L._, motif pris que celle-ci peut comprendre sans difficulté le danois, dès lors qu'elle parle le suédois et le norvégien. Le 16 septembre 1999, la Présidente de la Cour de justice civile a refusé derechef de désigner Me Y._ et a nommé Me M._ - qui parle le danois - pour assister X._. A l'appui de sa décision, elle a en bref exposé que Me Y._ n'avait précédemment pas respecté le règlement sur l'assistance juridique. B.- X._ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant, principalement, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle demande à la cour de céans de lui désigner Me Y._ comme avocat d'office et, plus subsidiairement, de l'amener "à prouver par toutes voies de droit les faits et droits allégués, au besoin en comparaissant personnellement avec son conseil" devant le Tribunal fédéral. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. La Présidente de la Cour de justice civile se réfère à ses considérants. Me M._ ne se prononce pas sur le fond du recours, mais se contente de contester les allégations de la recourante sur l'exécution de précédents mandats.

label: Sentence

text: A

text: Le

text: mars

text: la

text: Vice

text: présidente

text: du

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: du

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text: de

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text: a

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text: la

text: requête

text: de

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text: à

text: la

text: nomination

text: d

text: un

text: nouvel

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text: selon

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text: Statuant

text: le

text: mai

text: le

text: Président

text: de

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text: Cour

text: de

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text: a

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text: cette

text: décision

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text: L

text: comme

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text: d

text: office

text: de

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text: et

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text: à

text: Me

text: Y

text: le

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text: être

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text: de

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text: art

text: du

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text: du

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text: sur

text: l

text: assistance

text: juridique

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text: pour

text: l

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text: de

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text: cadre

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text: à

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text: la

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text: Cour

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text: a

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text: prononcé

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text: même

text: que

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text: Y

text: semblait

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text: le

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text: à

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text: désigner

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text: que

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text: peut

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text: le

text: danois

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text: elle

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text: suédois

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text: de

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text: Cour

text: de

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text: de

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text: Y

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text: pour

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text: l

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text: elle

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text: bref

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text: que

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text: Y

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text: pas

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text: sur

text: l

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text: juridique

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text: de

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text: au

text: Tribunal

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text: à

text: l

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text: de

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text: et

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text: de

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text: elle

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text: à

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text: cour

text: de

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text: de

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text: désigner

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text: Y

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text: d

text: office

text: et

text: plus

text: subsidiairement

text: de

text: l

text: amener

text: à

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text: par

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text: de

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text: les

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text: besoin

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text: personnellement

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text: conseil

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text: Tribunal

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text: bénéfice

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text: La

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text: de

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text: de

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text: se

text: réfère

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text: considérants

text: Me

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text: se

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text: du

text: recours

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text: de

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text: les

text: allégations

text: de

text: la

text: recourante

text: sur

text: l

text: exécution

text: de

text: précédents

text: mandats


text: A.- F._, a exercé différentes activités professionnelles. En dernier lieu, elle a travaillé à plein temps en qualité de collaboratrice en prestations de service auprès du commandement du Corps des gardes-fortifications. Elle a été licenciée par son employeur avec effet au 30 septembre 1998 et a bénéficié d'une retraite anticipée pour raisons médicales. Alléguant des rhumatismes et une fibromyalgie, elle a requis une rente de l'assurance-invalidité. Après avoir recueilli des renseignements d'ordre médical et économique, l'Office cantonal AI du Valais a rendu une décision, le 14 janvier 1999, par laquelle il a rejeté la demande, motif pris que l'invalidité était insuffisante pour ouvrir droit à une rente. B.- Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal cantonal valaisan des assurances l'a rejeté par jugement du 4 février 2000. C.- F._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité. L'office intimé a renoncé à répondre au recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il n'a pas présenté de détermination.

text: A

text: F

text: a

text: exercé

text: différentes

text: activités

text: professionnelles

text: En

text: dernier

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text: elle

text: a

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text: à

text: plein

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text: de

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text: des

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text: Elle

text: a

text: été

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text: par

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text: avec

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text: et

text: a

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text: retraite

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text: raisons

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text: des

text: rhumatismes

text: et

text: une

text: fibromyalgie

text: elle

text: a

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text: une

text: rente

text: de

text: l

text: assurance

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text: avoir

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text: des

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text: ordre

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text: et

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text: Office

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text: a

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text: laquelle

text: il

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text: que

text: l

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text: rente

text: B

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text: d

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text: recours

text: contre

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text: Tribunal

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text: des

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text: l

text: a

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text: par

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text: du

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text: administratif

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text: jugement

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text: à

text: l

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text: entière

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text: office

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text: répondre

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text: recours

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text: à

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text: Office

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text: des

text: assurances

text: sociales

text: il

text: n

text: a

text: pas

text: présenté

text: de

text: détermination


text: A.- La société I._-Façades SA, dont le siège était à Lausanne, avait pour but la réalisation de façades. V._ en était l'administrateur unique. La société était affiliée à la Caisse de compensation de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (ci-après : la caisse). Par décision du 10 avril 1997, le Président de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal du district de Lausanne a rejeté une requête de sursis concordataire présentée par la société. Par jugement du 5 juin 1997, il a prononcé la faillite sans poursuite préalable. La caisse a produit dans la faillite une créance de cotisations d'assurances sociales, dues pour la période du mois de septembre 1996 au mois de juin 1997, d'un montant de 79 606 fr. 65. La faillite a été clôturée le 11 novembre 1997 sans qu'aucun dividende ait été versé à la caisse. Le 30 décembre 1997, la Caisse publique cantonale vaudoise d'assurance-chômage a transféré à la caisse un montant de 11 592 fr. 60. Par décision du 30 janvier 1998, la caisse a réclamé à V._ le paiement de la somme de 68 014 fr. 05 à titre de réparation du dommage qu'elle avait subi dans la faillite de la société. B.- Le prénommé ayant formé opposition à cette décision, la caisse a porté le cas devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Par jugement du 9 février 2000, la juridiction cantonale a reconnu V._ "débiteur de la demanderesse de la somme de 68 014 fr. 05". C.- Le prénommé interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert la réforme, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande de la caisse. La caisse conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales n'a pas présenté de détermination.

text: A

text: La

text: société

text: I

text: Façades

text: SA

text: dont

text: le

text: siège

text: était

text: à

text: Lausanne

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text: pour

text: but

text: la

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text: V

text: en

text: était

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text: à

text: la

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text: de

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text: de

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text: des

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text: ci

text: après

text: la

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text: Par

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text: le

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text: de

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text: et

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text: du

text: Tribunal

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text: de

text: Lausanne

text: a

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text: une

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text: de

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text: par

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text: il

text: a

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text: caisse

text: a

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text: dans

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text: une

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text: de

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text: d

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text: la

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text: montant

text: de

text: fr

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text: faillite

text: a

text: été

text: clôturée

text: le

text: novembre

text: sans

text: qu

text: aucun

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text: été

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text: à

text: la

text: caisse

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text: publique

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text: assurance

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text: a

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text: à

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text: caisse

text: un

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text: de

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text: a

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text: à

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text: le

text: paiement

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text: réparation

text: du

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text: elle

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text: la

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text: de

text: la

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text: B

text: Le

text: prénommé

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text: à

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text: décision

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text: a

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text: devant

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text: Tribunal

text: des

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text: du

text: canton

text: de

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text: Par

text: jugement

text: du

text: février

text: la

text: juridiction

text: cantonale

text: a

text: reconnu

text: V

text: débiteur

text: de

text: la

text: demanderesse

text: de

text: la

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text: de

text: fr

text: C

text: Le

text: prénommé

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text: recours

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text: administratif

text: contre

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text: jugement

text: dont

text: il

text: requiert

text: la

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text: concluant

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text: suite

text: de

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text: et

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text: au

text: rejet

text: de

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text: demande

text: de

text: la

text: caisse

text: La

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text: au

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text: du

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text: L

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: n

text: a

text: pas

text: présenté

text: de

text: détermination