text: A.- A._ est propriétaire de la parcelle n° XXX du cadastre de V._; ce bien-fonds, classé en 4ème zone B protégée au sens des art. 19 al. 2 let. b et 28 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987, supporte deux bâtiments, soit le bâtiments X._ et Y._. Le 13 juin 1996, le bureau d'architectes B._, C._, D._ et E._, à Genève (ci-après: le bureau d'architectes B._ et consorts ou les mandataires du constructeur), a déposé, pour le compte du propriétaire, deux demandes définitives en autorisation de construire, la première visant à transformer le bâtiment X._ et à aménager un parking de six places, la seconde tendant à démolir et à reconstruire le bâtiment Y._, pour y créer cinq logements. Selon les demandes, les fenêtres des deux bâtiments devaient être dotées de menuiseries en bois à l'instar de celles qui étaient déjà en place. B.- Le 25 septembre 1996, le Département des travaux publics et de l'énergie du canton de Genève, devenu par la suite le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après: le Département), a accordé à A._ l'autorisation de construire relative au bâtiment X._. Cette autorisation était notamment subordonnée, sous chiffre 4, à la condition que le propriétaire soumette les détails d'exécution ainsi que le choix des matériaux et des teintes à l'approbation du Service des monuments et des sites, avant commande. Elle était également assortie, sous chiffre 6, de la condition suivant laquelle le propriétaire devait choisir en temps utile, d'entente avec le Service cantonal des monuments et des sites, une des deux variantes préconisées par le bureau F._ SA dans sa lettre du 9 août 1996, concernant les mesures à prendre pour pallier aux nuisances de la route Z._. La variante 1, "ventilation naturelle", consistait en la pose d'écrans acoustiques en verre transparent devant les fenêtres qui devaient être munies de doubles vitrages et de menuiseries possédant un coefficient R'w supérieur ou égal à 35 dB. La variante 2, "ventilation mécanique", envisageait la pose d'aérateurs avec isolation phonique dans les chambres exposées au bruit et de fenêtres fixes à doubles joints, dotées de doubles vitrages et de menuiseries possédant un coefficient R'w supérieur ou égal à 42 dB. Le 14 janvier 1997, le Département a délivré l'autorisation de construire relative au bâtiment Y._; selon le chiffre 5 de celle-là, le propriétaire devait soumettre au Service des monuments et des sites le choix des matériaux et des teintes. Faisant suite à une réunion de chantier tenue le 10 novembre 1997, le Service des monuments et des sites a exigé, le 12 novembre 1997, que les nouvelles fenêtres soient réalisées en bois dans la mesure où la réparation des châssis existants se révélait impossible. Le 18 novembre 1997, les mandataires du constructeur ont répondu qu'ils avaient choisi de remplacer les vitrages existants par des vitrages en bois-métal isolés, en cours de fabrication. C.- Par lettre recommandée du 26 novembre 1997, le Département a ordonné au bureau d'architectes B._ et consorts de se conformer aux autorisations de construire et de présenter les règles des fenêtres au Service des monuments et des sites, en rappelant qu'elles devaient être exécutées en bois. Agissant pour le compte de A._, le bureau d'architectes B._ et consorts a saisi, le 22 décembre 1997, la Commission cantonale de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses (ci-après: la Commission de recours), d'un recours contre cette décision en faisant valoir que le choix des fenêtres en bois-métal à doubles joints avec des verres isolants appropriés avait été retenu d'entente avec le Service cantonal de l'habitabilité et l'Office cantonal financier du logement. Constatant que les mandataires du constructeur avaient passé outre aux directives énoncées en posant des fenêtres en bois-métal, le Département leur a imparti, le 30 janvier 1998, un délai de soixante jours pour remplacer les fenêtres litigieuses par des fenêtres conformes aux exigences du Service des monuments et des sites et leur a infligé une amende administrative de 5'000 fr. D.- Statuant le 22 mai 1998, la Commission de recours a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision du Département du 26 novembre 1997 au motif que celle-ci était une décision d'exécution des autorisations de construire délivrées les 25 novembre 1996 et 14 janvier 1997, non sujette à recours. Le 25 juin 1998, A._ et le bureau d'architectes B._ et consorts ont recouru contre cette décision au Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) en concluant notamment à l'annulation de la décision attaquée et du prononcé d'amende du 30 janvier 1998. A titre de moyens de preuve, ils sollicitaient une inspection locale et l'audition de trois témoins. Par arrêt du 11 avril 2000, le Tribunal administratif a rejeté le recours en tant qu'il était recevable. Il a considéré en substance que la lettre du Département du 26 novembre 1997 était une pure mesure d'exécution, au sens de l'art. 59 let. b de la loi genevoise sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA gen.), qui n'imposait aucune obligation nouvelle au constructeur et n'était pas susceptible d'un recours. Il a également retenu que la décision du Département du 30 janvier 1998 infligeant une amende administrative aux membres du bureau d'architectes B._ et consorts était entrée en force et ne pouvait plus faire l'objet d'un recours. Il a au surplus estimé que le recours aurait de toute manière dû être rejeté sur ce point quant au fond, s'il avait été recevable. E.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. , A._ ainsi que B._, C._, D._ et E._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils reprochent à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en considérant la lettre du Département du 26 novembre 1997 non pas comme une décision au sens de l'art. 4 LPA gen. susceptible d'être déférée auprès du Tribunal administratif, mais comme une mesure d'exécution non sujette à recours. Ils voient également une violation de leur droit d'être entendus dans le refus d'ordonner une inspection locale et l'audition de témoins déterminants. Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt. Le Département conclut au rejet du recours. La Commission de recours n'a pas déposé d'observations.

text: A

text: A

text: est

text: propriétaire

text: de

text: la

text: parcelle

text: n

text: XXX

text: du

text: cadastre

text: de

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text: ce

text: bien

text: fonds

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text: zone

text: B

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text: au

text: sens

text: des

text: art

text: al

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text: et

text: de

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text: loi

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text: d

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text: de

text: la

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text: sur

text: l

text: aménagement

text: du

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text: deux

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text: le

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text: et

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text: juin

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text: bureau

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text: B

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text: et

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text: à

text: Genève

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text: le

text: bureau

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text: B

text: et

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text: ou

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text: du

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text: a

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text: pour

text: le

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text: du

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text: deux

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text: en

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text: la

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text: à

text: transformer

text: le

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text: et

text: à

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text: un

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text: de

text: six

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text: à

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text: et

text: à

text: reconstruire

text: le

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text: Y

text: pour

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text: Selon

text: les

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text: devaient

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text: de

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text: en

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text: à

text: l

text: instar

text: de

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text: qui

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text: place

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text: Le

text: septembre

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text: et

text: de

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text: du

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text: devenu

text: par

text: la

text: suite

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text: de

text: l

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text: de

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text: et

text: du

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text: après

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text: a

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text: à

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text: l

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text: relative

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text: autorisation

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text: notamment

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text: sous

text: chiffre

text: à

text: la

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text: que

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text: les

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text: d

text: exécution

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text: que

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text: choix

text: des

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text: à

text: l

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text: du

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text: et

text: des

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text: commande

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text: était

text: également

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text: de

text: la

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text: laquelle

text: le

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text: devait

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text: utile

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text: entente

text: avec

text: le

text: Service

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text: des

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text: et

text: des

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text: une

text: des

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text: par

text: le

text: bureau

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text: SA

text: dans

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text: lettre

text: du

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text: concernant

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text: à

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text: pour

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text: aux

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text: de

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text: route

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text: variante

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text: en

text: la

text: pose

text: d

text: écrans

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text: en

text: verre

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text: devaient

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text: de

text: doubles

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text: et

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text: possédant

text: un

text: coefficient

text: R

text: w

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text: ou

text: égal

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text: dB

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text: variante

text: ventilation

text: mécanique

text: envisageait

text: la

text: pose

text: d

text: aérateurs

text: avec

text: isolation

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text: dans

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text: chambres

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text: au

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text: et

text: de

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text: à

text: doubles

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text: de

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text: et

text: de

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text: possédant

text: un

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text: R

text: w

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text: dB

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text: janvier

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text: Département

text: a

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text: selon

text: le

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text: de

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text: au

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text: et

text: des

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text: choix

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text: des

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text: suite

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text: une

text: réunion

text: de

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text: tenue

text: le

text: novembre

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text: et

text: des

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text: le

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text: que

text: les

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text: en

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text: dans

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text: où

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text: des

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text: se

text: révélait

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text: novembre

text: les

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text: du

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text: de

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text: les

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text: des

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text: en

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text: cours

text: de

text: fabrication

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text: Par

text: lettre

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text: du

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text: Département

text: a

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text: au

text: bureau

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text: B

text: et

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text: de

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text: de

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text: et

text: de

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text: et

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text: bois

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text: pour

text: le

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text: de

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text: le

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text: a

text: saisi

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text: décembre

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text: de

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text: par

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text: sur

text: les

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text: et

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text: ci

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text: de

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text: un

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text: décision

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text: que

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text: doubles

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text: avec

text: des

text: verres

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text: avait

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text: d

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text: avec

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text: Service

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text: de

text: l

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text: et

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text: du

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text: que

text: les

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text: du

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text: avaient

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text: outre

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text: en

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text: des

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text: leur

text: a

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text: le

text: janvier

text: un

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text: soixante

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text: fenêtres

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text: par

text: des

text: fenêtres

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text: du

text: Service

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text: et

text: des

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text: et

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text: a

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text: une

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text: administrative

text: de

text: fr

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text: la

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text: de

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text: déclaré

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text: contre

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text: décision

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text: du

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text: que

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text: ci

text: était

text: une

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text: des

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text: de

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text: novembre

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text: à

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text: juin

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text: et

text: le

text: bureau

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text: B

text: et

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text: contre

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text: décision

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text: Tribunal

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text: du

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text: de

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text: ci

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text: ou

text: la

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text: à

text: l

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text: de

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text: et

text: du

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text: du

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text: titre

text: de

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text: de

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text: une

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text: locale

text: et

text: l

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text: de

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text: du

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text: le

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text: a

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text: qu

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text: a

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text: en

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text: que

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text: du

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text: une

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text: d

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text: au

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text: de

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text: de

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text: sur

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text: gen

text: qui

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text: constructeur

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text: était

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text: un

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text: également

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text: que

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text: du

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text: du

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text: aux

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text: du

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text: B

text: et

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text: entrée

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text: pouvait

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text: un

text: recours

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text: que

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text: sur

text: ce

text: point

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text: fond

text: s

text: il

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text: Agissant

text: par

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text: du

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text: de

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text: pour

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text: A

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text: que

text: B

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text: demandent

text: au

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text: d

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text: cet

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text: de

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text: pour

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text: dans

text: le

text: sens

text: des

text: considérants

text: Ils

text: reprochent

text: à

text: la

text: cour

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text: d

text: être

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text: dans

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text: en

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text: la

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text: du

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text: non

text: pas

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text: de

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text: gen

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text: être

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text: du

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text: comme

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text: mesure

text: d

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text: non

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text: à

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text: être

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text: dans

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text: une

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text: locale

text: et

text: l

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text: de

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text: Le

text: Tribunal

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text: se

text: réfère

text: à

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text: Département

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text: au

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text: du

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text: n

text: a

text: pas

text: déposé

text: d

text: observations


text: A.- Née en 1980, R._ s'est présentée à la session d'examens de maturité type B de juin 1999 au Collège Voltaire de Genève. Elle a obtenu un résultat de 3,7 en français, 3,9 en allemand, 3,5 en latin, 3,9 en anglais et 2 en mathématiques (soit 1,5 aux deux examens écrit et oral de maturité, et 2,5 de travail annuel). Compte tenu d'un total spécifique de 17 au lieu de 18, et d'un total fédéral de 57 au lieu de 60, son échec lui a été signifié le 28 juin 1999. Le 18 août 1999, la Conseillère d'Etat en charge du Département de l'instruction publique a rejeté un recours formé par R._. Celle-ci contestait uniquement ses notes de mathématiques, alors que son échec était dû à une faiblesse généralisée. Elle était invitée à refaire sa quatrième année et à se présenter aux examens de juin 2000. B.- Par acte du 13 septembre 1999, R._ a recouru auprès du Tribunal administratif genevois, en reprenant les arguments soumis au Conseil d'Etat: elle estimait que son examen écrit de mathématiques méritait la note de 2,5, et l'oral 2,3; elle se plaignait de l'attitude de l'expert, qui n'écoutait pas et se tenait au fond de la salle en faisant des va-et-vient déstabilisants. C.- Par arrêt du 7 décembre 1999, le Tribunal administratif a rejeté le recours. Le droit d'être entendu avait été respecté puisque l'intéressée avait pu consulter son propre examen écrit, le barème et les observations du professeur, les notes prises à l'examen oral et les rapports du professeur à ce sujet, ainsi qu'un rapport établi le 14 octobre 1999 par deux autres enseignants. Les notes octroyées n'étaient pas arbitraires. D.- R._ forme un recours de droit public contre ce dernier arrêt. Elle en demande l'annulation, et le renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle instruction, dans le sens des considérants. Le Tribunal administratif et le Conseil d'Etat se réfèrent à l'arrêt attaqué.

label: Sentence

text: A

text: Née

text: en

text: R

text: s

text: est

text: présentée

text: à

text: la

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text: d

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text: de

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text: type

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text: de

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text: Collège

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text: a

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text: de

text: en

text: français

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text: allemand

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text: et

text: en

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text: aux

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text: écrit

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text: et

text: de

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text: total

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text: lieu

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text: d

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text: total

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text: de

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text: été

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text: le

text: juin

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text: d

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text: en

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text: du

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text: un

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text: formé

text: par

text: R

text: Celle

text: ci

text: contestait

text: uniquement

text: ses

text: notes

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text: mathématiques

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text: échec

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text: quatrième

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text: C

text: Par

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text: recours

text: Le

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text: été

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text: avait

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text: examen

text: écrit

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text: Elle

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text: Tribunal

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text: sens

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text: Conseil

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text: Etat

text: se

text: réfèrent

text: à

text: l

text: arrêt

text: attaqué


text: A.- Le 13 juillet 1999, le Procureur général du canton de Genève a ouvert une information pénale pour blanchissage d'argent après avoir, dans l'exécution d'une commission rogatoire belge, découvert notamment un compte "H._" auprès de X._, qui aurait servi à des détournements de fonds commis par l'ancien Premier Ministre de la République du Kazakhstan. Le Juge d'instruction genevois chargé de la cause a procédé le 22 juillet 1999 à la saisie conservatoire des avoirs déposés sur le compte H._, détenu par une société du même nom, aux Iles Vierges Britanniques. Le 6 août 1999, il a requis la banque de faire connaître la provenance de 20 transferts portés au crédit du compte H._. Le 11 août 1999, il a désiré connaître la destination de 38 transferts au débit du compte. B.- Par acte des 2, 10 et 12 août 1999, la République du Kazakhstan et H._ ont recouru auprès de la Chambre d'accusation du canton de Genève contre ces décisions du juge d'instruction, ainsi que contre une décision antérieure de verser au dossier de la procédure nationale les documents bancaires saisis précédemment. Les recourantes expliquaient que X._ était chargé d'assister le gouvernement du Kazakhstan dans le cadre des privatisations en cours dans cet Etat, et dans les négociations relatives aux concessions de droits pétroliers. Des comptes auraient été ouverts par diverses sociétés, dont les ayants droit seraient des proches du chef de l'Etat. Se fondant sur un avis de droit, elles soutenaient que les avoirs déposés seraient affectés au service public et, partant, couverts par l'immunité de juridiction. La mesure de saisie était en outre disproportionnée, en l'absence d'indices sérieux permettant de mettre les comptes bancaires en rapport avec les agissements poursuivis. Les recourantes demandaient préalablement l'accès au dossier de la procédure pénale. C.- Par ordonnance du 29 juin 2000, la Chambre d'accusation a joint les trois recours. Elle les a déclarés irrecevables en tant qu'ils émanaient de la République du Kazakhstan. Seul le titulaire du compte concerné avait qualité pour recourir, à l'exception de son bénéficiaire économique et, a fortiori, de l'Etat pour lequel ce dernier prétendait agir. H._, société n'ayant aucun caractère étatique, ne pouvait invoquer pour elle-même l'immunité. Les soupçons d'infraction à l'art. 305bis CP étaient suffisants pour justifier la mesure de saisie probatoire, compte tenu de la structure insolite et complexe adoptée, dont on pouvait douter qu'elle serve à des opérations commerciales ordinaires. Le préjudice subi par la société recourante n'était pas irréparable, en l'absence notamment de risques de révélation de secrets commerciaux. Le séquestre conservatoire était lui aussi justifié, en vue d'une éventuelle confiscation, H._ n'alléguant aucun préjudice sur ce point. D.- La République du Kazakhstan et H._ forment un recours de droit public contre cette dernière ordonnance, dont elles demandent l'annulation. Elles invoquent l'immunité de juridiction et d'exécution, ainsi que, s'agissant de l'Etat recourant, un déni de justice formel et une application arbitraire de l'art. 191 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE). La Chambre d'accusation se réfère à son ordonnance. Le Juge d'instruction et le Procureur général concluent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.

text: A

text: Le

text: juillet

text: le

text: Procureur

text: général

text: du

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text: de

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text: a

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text: blanchissage

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text: une

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text: un

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text: chargé

text: de

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text: la

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text: par

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text: Le

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text: banque

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text: connaître

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text: août

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text: au

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text: du

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text: du

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text: de

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text: précédemment

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text: était

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text: le

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text: dans

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text: en

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text: et

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text: les

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text: les

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text: en

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text: les

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text: accès

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text: du

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text: Elle

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text: et

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text: de

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text: H

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text: caractère

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text: pour

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text: d

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text: à

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text: tenu

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text: dont

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text: elle

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text: opérations

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text: l

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text: D

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text: s

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text: un

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text: de

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text: formel

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text: de

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text: recours

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text: est

text: recevable


text: A.- P._, née en 1953, restauratrice diplômée, a travaillé comme contrôleuse au service de D._, à M._. Les rapports de travail ont pris fin le 17 mars 1997, en raison de la faillite de l'employeur. P._ a fait contrôler son chômage dès le 17 mars 1997 et elle a présenté une demande d'indemnité de chômage dans laquelle elle a déclaré être disposée et capable de travailler à plein temps. A partir du 13 octobre 1997, elle a été déclarée totalement incapable de travailler, pour une durée indéterminée, par son médecin traitant, le docteur W._. Le 5 novembre 1997, P._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Par la suite, sur proposition de l'office régional de placement, elle a présenté une demande de collaboration auprès de la Fondation "I._", qui fournit des conseils en intégration et en réinsertion professionnelle et qui fonctionne comme bureau de placement d'utilité publique. Le 25 mars 1998, elle a eu un entretien avec un conseiller de cette fondation. Dans une lettre du 3 avril 1998 à l'office régional de placement, ce conseiller a relaté en ces termes le contenu de l'entrevue : "Le 25 mars, j'ai reçu Mme P._ afin d'envisager une réinsertion professionnelle. Avant même d'avoir pu lui présenter les buts de notre Fondation, elle m'énuméra toutes ses limitations face au monde du travail : hernie discale, disque écrasé, scoliose, nerf sciatique doulou- reux, arthrose au genou gauche, apnée du sommeil, asthme ainsi que l'ablation de ganglions sous le bras... Mme P._ me présenta un certificat maladie attestant qu'elle se trouvait en incapacité de travail à 100 % depuis le mois d'octobre 1997. Elle m'annonça avoir fait une de- mande de rente AI et vouloir attendre la décision. Au vu de ce qui précède et d'un commun accord, nous avons interrompu notre entretien. Mme P._ ne présentant aujourd'hui aucune capacité de travail". L'office régional de placement a transmis le dossier à l'Office cantonal valaisan du travail. Par lettre du 14 avril 1998, celui-ci a demandé à l'assurée divers ren- seignements, en particulier à propos des activités qu'elle serait en mesure d'exercer. L'assurée a répondu le 23 avril 1998 qu'elle serait apte à travailler comme contrôleuse de précision, pour autant que son employeur fît preuve de com- préhension, car elle ne pouvait demeurer assise, sans in- terruption, plus de quinze à trente minutes. D'autre part, affirmait-elle, la station debout prolongée était incompa- tible avec son handicap. Par décision du 8 septembre 1998, l'office cantonal du travail a nié l'aptitude au placement de l'assurée, avec effet au 3 avril 1998, au motif qu'elle n'était pas capa- ble, même dans une situation de marché du travail équili- brée, d'exercer une activité lucrative. B.- Par jugement du 25 mars 1999, la Commission canto- nale valaisanne de recours en matière de chômage a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assurée. C.- P._ interjette un recours de droit adminis- tratif dans lequel elle conclut, implicitement, à l'annula- tion du jugement cantonal et à la reconnaissance de son aptitude au placement. Elle fait valoir que la décision de l'office cantonal du travail aurait dû être précédée d'un avertissement sous la forme d'une suspension de son droit à l'indemnité. Elle conteste par ailleurs le caractère rétro- actif de la décision de l'office. Le Service cantonal valaisan de l'industrie, du com- merce et du travail conclut au rejet du recours. Quant au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), il ne s'est pas déterminé à son sujet. D.- Le 26 novembre 1999, l'Office de l'assurance- invalidité du canton du Valais a refusé d'accorder une rente à l'assurée. En effet, il ressortait d'une expertise médicale que l'assurée ne souffrait d'aucune atteinte à sa santé qui fût de nature à diminuer sa capacité de travail, notamment dans une activité d'ouvrière d'usine. Considérant en droit : 1.- a) La coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité est réglée à l'art. 15 OACI, édicté par le Conseil fédéral en vertu de la délégation de compé- tence que lui confère l'art. 15 al. 2 in fine LACI : lors- que, dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance- invalidité ou à une autre assurance selon le deuxième ali- néa, il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de l'autre assurance; cette reconnaissance n'a aucune inci- dence sur l'appréciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou à l'exercice d'une activité lucrati- ve (art. 15 al. 3 OACI). b) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhéren- tes à sa personne, et d'autre part la disposition à accep- ter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou enco- re lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'ac- tivité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la référence). En vertu du principe de la proportionnalité, l'insuf- fisance de recherches d'emploi doit cependant être sanc- tionnée, en premier lieu, par une suspension du droit à l'indemnité. Pour admettre une inaptitude au placement à raison de recherches insuffisantes, il faut qu'on se trouve en présence de circonstances tout à fait particulières. C'est le cas, notamment, si l'assuré, malgré une suspension antérieure de son droit à l'indemnité, persiste à n'entre- prendre aucune recherche ou lorsque, nonobstant les appa- rences extérieures, on peut mettre en doute sa volonté réelle de retrouver du travail. Il en va de même lorsque l'assuré n'entreprend aucune démarche pendant une longue période ou que ses recherches sont à ce point insuffisantes ou dépourvues de tout contenu qualitatif qu'elles sont inu- tilisables (sur ces divers points, DTA 1996/1997, n° 8 p. 31 consid. 3 et n° 19 p. 101 consid. 3b). 2.- Comme le relèvent les premiers juges, il ne fait guère de doute que la recourante était objectivement apte

text: A

text: P

text: née

text: en

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text: P

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text: le

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text: elle

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text: partir

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text: une

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text: par

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text: de

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text: I

text: qui

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text: et

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text: un

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text: avec

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text: termes

text: le

text: contenu

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text: P

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text: même

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text: lui

text: présenter

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text: Fondation

text: elle

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text: monde

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text: au

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text: gauche

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text: du

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text: ainsi

text: que

text: l

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text: de

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text: P

text: me

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text: m

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text: de

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text: et

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text: qui

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text: et

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text: un

text: commun

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text: entretien

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text: ne

text: présentant

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text: capacité

text: de

text: travail

text: L

text: office

text: régional

text: de

text: placement

text: a

text: transmis

text: le

text: dossier

text: à

text: l

text: Office

text: cantonal

text: valaisan

text: du

text: travail

text: Par

text: lettre

text: du

text: avril

text: celui

text: ci

text: a

text: demandé

text: à

text: l

text: assurée

text: divers

text: ren

text: seignements

text: en

text: particulier

text: à

text: propos

text: des

text: activités

text: qu

text: elle

text: serait

text: en

text: mesure

text: d

text: exercer

text: L

text: assurée

text: a

text: répondu

text: le

text: avril

text: qu

text: elle

text: serait

text: apte

text: à

text: travailler

text: comme

text: contrôleuse

text: de

text: précision

text: pour

text: autant

text: que

text: son

text: employeur

text: fît

text: preuve

text: de

text: com

text: préhension

text: car

text: elle

text: ne

text: pouvait

text: demeurer

text: assise

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text: in

text: terruption

text: plus

text: de

text: quinze

text: à

text: trente

text: minutes

text: D

text: autre

text: part

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text: elle

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text: station

text: debout

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text: tible

text: avec

text: son

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text: Par

text: décision

text: du

text: septembre

text: l

text: office

text: cantonal

text: du

text: travail

text: a

text: nié

text: l

text: aptitude

text: au

text: placement

text: de

text: l

text: assurée

text: avec

text: effet

text: au

text: avril

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text: qu

text: elle

text: n

text: était

text: pas

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text: ble

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text: dans

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text: de

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text: du

text: travail

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text: brée

text: d

text: exercer

text: une

text: activité

text: lucrative

text: B

text: Par

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text: la

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text: nale

text: valaisanne

text: de

text: recours

text: en

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text: de

text: chômage

text: a

text: rejeté

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text: recours

text: formé

text: contre

text: cette

text: décision

text: par

text: l

text: assurée

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text: P

text: interjette

text: un

text: recours

text: de

text: droit

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text: tratif

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text: lequel

text: elle

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text: implicitement

text: à

text: l

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text: du

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text: cantonal

text: et

text: à

text: la

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text: de

text: son

text: aptitude

text: au

text: placement

text: Elle

text: fait

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text: que

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text: décision

text: de

text: l

text: office

text: cantonal

text: du

text: travail

text: aurait

text: dû

text: être

text: précédée

text: d

text: un

text: avertissement

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text: la

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text: d

text: une

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text: de

text: son

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text: à

text: l

text: indemnité

text: Elle

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text: par

text: ailleurs

text: le

text: caractère

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text: actif

text: de

text: la

text: décision

text: de

text: l

text: office

text: Le

text: Service

text: cantonal

text: valaisan

text: de

text: l

text: industrie

text: du

text: com

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text: et

text: du

text: travail

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: Quant

text: au

text: Secrétariat

text: d

text: Etat

text: à

text: l

text: économie

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text: il

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: déterminé

text: à

text: son

text: sujet

text: D

text: Le

text: novembre

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text: Office

text: de

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text: assurance

text: invalidité

text: du

text: canton

text: du

text: Valais

text: a

text: refusé

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text: une

text: rente

text: à

text: l

text: assurée

text: En

text: effet

text: il

text: ressortait

text: d

text: une

text: expertise

text: médicale

text: que

text: l

text: assurée

text: ne

text: souffrait

text: d

text: aucune

text: atteinte

text: à

text: sa

text: santé

text: qui

text: fût

text: de

text: nature

text: à

text: diminuer

text: sa

text: capacité

text: de

text: travail

text: notamment

text: dans

text: une

text: activité

text: d

text: ouvrière

text: d

text: usine

text: Considérant

text: en

text: droit

text: a

text: La

text: coordination

text: entre

text: l

text: assurance

text: chômage

text: et

text: l

text: assurance

text: invalidité

text: est

text: réglée

text: à

text: l

text: art

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text: édicté

text: par

text: le

text: Conseil

text: fédéral

text: en

text: vertu

text: de

text: la

text: délégation

text: de

text: compé

text: tence

text: que

text: lui

text: confère

text: l

text: art

text: al

text: in

text: fine

text: LACI

text: lors

text: que

text: dans

text: l

text: hypothèse

text: d

text: une

text: situation

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text: sur

text: le

text: marché

text: du

text: travail

text: un

text: handicapé

text: n

text: est

text: pas

text: manifestement

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text: au

text: placement

text: et

text: qu

text: il

text: s

text: est

text: annoncé

text: à

text: l

text: assurance

text: invalidité

text: ou

text: à

text: une

text: autre

text: assurance

text: selon

text: le

text: deuxième

text: ali

text: néa

text: il

text: est

text: réputé

text: apte

text: au

text: placement

text: jusqu

text: à

text: la

text: décision

text: de

text: l

text: autre

text: assurance

text: cette

text: reconnaissance

text: n

text: a

text: aucune

text: inci

text: dence

text: sur

text: l

text: appréciation

text: par

text: les

text: autres

text: assurances

text: de

text: son

text: aptitude

text: au

text: travail

text: ou

text: à

text: l

text: exercice

text: d

text: une

text: activité

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text: ve

text: art

text: al

text: OACI

text: b

text: L

text: assuré

text: n

text: a

text: droit

text: à

text: l

text: indemnité

text: de

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text: que

text: s

text: il

text: est

text: apte

text: au

text: placement

text: art

text: al

text: let

text: f

text: LACI

text: Est

text: réputé

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text: à

text: être

text: placé

text: le

text: chômeur

text: qui

text: est

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text: à

text: accepter

text: un

text: travail

text: convenable

text: et

text: est

text: en

text: mesure

text: et

text: en

text: droit

text: de

text: le

text: faire

text: art

text: al

text: LACI

text: L

text: aptitude

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text: placement

text: comprend

text: ainsi

text: deux

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text: la

text: capacité

text: de

text: travail

text: d

text: une

text: part

text: c

text: est

text: à

text: dire

text: la

text: faculté

text: de

text: fournir

text: un

text: travail

text: plus

text: précisément

text: d

text: exercer

text: une

text: activité

text: lucrative

text: salariée

text: sans

text: que

text: l

text: assuré

text: en

text: soit

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text: pour

text: des

text: causes

text: inhéren

text: tes

text: à

text: sa

text: personne

text: et

text: d

text: autre

text: part

text: la

text: disposition

text: à

text: accep

text: ter

text: un

text: travail

text: convenable

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

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text: ce

text: qui

text: implique

text: non

text: seulement

text: la

text: volonté

text: de

text: prendre

text: un

text: tel

text: travail

text: s

text: il

text: se

text: présente

text: mais

text: aussi

text: une

text: disponibilité

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text: quant

text: au

text: temps

text: que

text: l

text: assuré

text: peut

text: consacrer

text: à

text: un

text: emploi

text: et

text: quant

text: au

text: nombre

text: des

text: employeurs

text: potentiels

text: L

text: aptitude

text: au

text: placement

text: peut

text: dès

text: lors

text: être

text: niée

text: notamment

text: en

text: raison

text: de

text: recherches

text: d

text: emploi

text: continuellement

text: insuffisantes

text: en

text: cas

text: de

text: refus

text: réitéré

text: d

text: accepter

text: un

text: travail

text: convenable

text: ou

text: enco

text: re

text: lorsque

text: l

text: assuré

text: limite

text: ses

text: démarches

text: à

text: un

text: domaine

text: d

text: ac

text: tivité

text: dans

text: lequel

text: il

text: n

text: a

text: concrètement

text: qu

text: une

text: très

text: faible

text: chance

text: de

text: trouver

text: un

text: emploi

text: ATF

text: V

text: consid

text: a

text: V

text: consid

text: et

text: la

text: référence

text: En

text: vertu

text: du

text: principe

text: de

text: la

text: proportionnalité

text: l

text: insuf

text: fisance

text: de

text: recherches

text: d

text: emploi

text: doit

text: cependant

text: être

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text: tionnée

text: en

text: premier

text: lieu

text: par

text: une

text: suspension

text: du

text: droit

text: à

text: l

text: indemnité

text: Pour

text: admettre

text: une

text: inaptitude

text: au

text: placement

text: à

text: raison

text: de

text: recherches

text: insuffisantes

text: il

text: faut

text: qu

text: on

text: se

text: trouve

text: en

text: présence

text: de

text: circonstances

text: tout

text: à

text: fait

text: particulières

text: C

text: est

text: le

text: cas

text: notamment

text: si

text: l

text: assuré

text: malgré

text: une

text: suspension

text: antérieure

text: de

text: son

text: droit

text: à

text: l

text: indemnité

text: persiste

text: à

text: n

text: entre

text: prendre

text: aucune

text: recherche

text: ou

text: lorsque

text: nonobstant

text: les

text: appa

text: rences

text: extérieures

text: on

text: peut

text: mettre

text: en

text: doute

text: sa

text: volonté

text: réelle

text: de

text: retrouver

text: du

text: travail

text: Il

text: en

text: va

text: de

text: même

text: lorsque

text: l

text: assuré

text: n

text: entreprend

text: aucune

text: démarche

text: pendant

text: une

text: longue

text: période

text: ou

text: que

text: ses

text: recherches

text: sont

text: à

text: ce

text: point

text: insuffisantes

text: ou

text: dépourvues

text: de

text: tout

text: contenu

text: qualitatif

text: qu

text: elles

text: sont

text: inu

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text: sur

text: ces

text: divers

text: points

text: DTA

text: n

text: p

text: consid

text: et

text: n

text: p

text: consid

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text: Comme

text: le

text: relèvent

text: les

text: premiers

text: juges

text: il

text: ne

text: fait

text: guère

text: de

text: doute

text: que

text: la

text: recourante

text: était

text: objectivement

text: apte


text: A.- P._ a travaillé en qualité d'infirmière au service de la Permanence Médico-Chirurgicale X._ SA (la permanence) du 1er avril au 30 septembre 1988 pour un salaire mensuel de 3800 fr., puis du 30 décembre 1988 au 1er janvier 1989 pour un salaire de 820 fr. 80. Son em- ployeur ne l'a pas annoncée auprès de la fondation ABRI, institution de prévoyance auprès de laquelle était assuré le personnel de la permanence. La fondation ABRI a été absorbée par la PREVIDENZA TICINO, qui a été à son tour reprise par la Fondation de prévoyance PREVAL (la fondation PREVAL). B.- Le 17 septembre 1998, P._ a saisi le Tribunal administratif du canton de Genève, en concluant à ce que la permanence fût condamnée à lui payer les "sommes LPP non versées par l'employeur", augmentées d'intérêts, ainsi qu'une indemnité pour les dommages causés. La fon- dation PREVAL a été appelée en cause. Par jugement du 27 avril 1999, la juridiction canto- nale a déclaré la demande irrecevable. C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce juge- ment dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que le Tribunal administratif du canton de Genève soit déclaré compétent pour statuer sur la demande de versement d'une prestation de libre passage, la cause lui étant renvoyée à cet effet. L'employeur intimé s'en remet à justice, tandis que la fondation PREVAL renonce à prendre position sur la question de la compétence du tribunal cantonal des assurances. Quant à P._, citée par voie édictale (FF._), elle n'a pas répondu. Considérant en droit : 1.- L'OFAS a qualité pour former le présent recours de droit administratif (art. 4a al. 2 OPP 1; ATF 125 V 167-168 consid. 1). 2.- En instance fédérale, le litige porte uniquement sur la compétence ratione materiae du Tribunal administra- tif du canton de Genève. Dès lors, la décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ). 3.- a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 LPP, chaque can- ton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de pré- voyance, employeurs et ayants droit. Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédé- ral des assurances par la voie du recours de droit adminis- tratif (art. 73 al. 4 LPP). Cette disposition s'applique d'une part aux institu- tions de prévoyance enregistrées de droit privé ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les presta- tions s'étendant au-delà (art. 49 al. 2 LPP) - et, d'autre part, aux fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées, dans le domaine des prestations qui dé- passent le minimum obligatoire (art. 89 bis al. 6 CC; ATF 122 V 323 consid. 2a). b) La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la pré- voyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fon- dement juridique autre que le droit de la prévoyance pro- fessionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 125 V 168 consid. 2, 122 V 323 consid. 2b et les références). Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (sur cette question, voir : Meyer-Blaser, Die Rechtswege nach dem BVG, RDS [106] 1987 I p. 610 ss; Schwarzenbach-Hanhart, Die Rechtspflege nach dem BVG, RSAS 1983 p. 174). c) La compétence des juridictions désignées à l'art. 73 LPP est ainsi donnée lorsque le litige oppose employeur et employé et soulève une question spécifique, au sens étroit ou au sens large, du droit de la prévoyance professionnelle. Une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en particulier, sur le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de pré- voyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). Dans un tel cas, ce ne sont pas les juridictions des prud'hommes qui sont compé- tentes, mais le juge désigné en vertu de l'art. 73 LPP, même si la question de l'existence d'un contrat de travail entre les parties doit être tranchée à titre préjudiciel (ATF 120 V 29 consid. 2 et les références). Cela ne con- cerne pas seulement le montant des cotisations mais aussi le principe de l'obligation de cotiser, que celle-ci dé- coule du contrat de travail ou du droit public (Riemer, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127). 4.- En l'espèce, le litige dont les premiers juges ont été saisis porte sur une question spécifique à la pré- voyance professionnelle, dès lors qu'il a finalement pour objet la prétention au paiement d'une prestation de libre passage et des intérêts qui s'y rapportent, ou au versement de cotisations, suivant la portée que l'on peut donner aux conclusions formées le 17 septembre 1998. Il s'ensuit que le litige relève des juridictions désignées par l'art. 73 LPP (cf. ATF 125 V 168 consid. 2, 122 V 323 consid. 2b et les références), si bien que la cause sera renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle entre en matière sur le fond. En revanche, les conclusions portant sur le versement de dommages-intérêts sont irrecevables devant le juge de l'art. 73 LPP, ce que le tribunal cantonal a admis à bon droit (ATF 120 V 30-31 consid. 3; SVR 1994 BVG n° 2 p. 6 consid. 4c; RSAS 1993 p. 161 consid. 6). 5.- La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de presta- tions d'assurance (art. 134 OJ a contrario). L'intimée, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ).

text: A

text: P

text: a

text: travaillé

text: en

text: qualité

text: d

text: infirmière

text: au

text: service

text: de

text: la

text: Permanence

text: Médico

text: Chirurgicale

text: X

text: SA

text: la

text: permanence

text: du

text: er

text: avril

text: au

text: septembre

text: pour

text: un

text: salaire

text: mensuel

text: de

text: fr

text: puis

text: du

text: décembre

text: au

text: er

text: janvier

text: pour

text: un

text: salaire

text: de

text: fr

text: Son

text: em

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text: ne

text: l

text: a

text: pas

text: annoncée

text: auprès

text: de

text: la

text: fondation

text: ABRI

text: institution

text: de

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text: auprès

text: de

text: laquelle

text: était

text: assuré

text: le

text: personnel

text: de

text: la

text: permanence

text: La

text: fondation

text: ABRI

text: a

text: été

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text: par

text: la

text: PREVIDENZA

text: TICINO

text: qui

text: a

text: été

text: à

text: son

text: tour

text: reprise

text: par

text: la

text: Fondation

text: de

text: prévoyance

text: PREVAL

text: la

text: fondation

text: PREVAL

text: B

text: Le

text: septembre

text: P

text: a

text: saisi

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: en

text: concluant

text: à

text: ce

text: que

text: la

text: permanence

text: fût

text: condamnée

text: à

text: lui

text: payer

text: les

text: sommes

text: LPP

text: non

text: versées

text: par

text: l

text: employeur

text: augmentées

text: d

text: intérêts

text: ainsi

text: qu

text: une

text: indemnité

text: pour

text: les

text: dommages

text: causés

text: La

text: fon

text: dation

text: PREVAL

text: a

text: été

text: appelée

text: en

text: cause

text: Par

text: jugement

text: du

text: avril

text: la

text: juridiction

text: canto

text: nale

text: a

text: déclaré

text: la

text: demande

text: irrecevable

text: C

text: L

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: OFAS

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: juge

text: ment

text: dont

text: il

text: demande

text: l

text: annulation

text: Il

text: conclut

text: à

text: ce

text: que

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: soit

text: déclaré

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text: pour

text: statuer

text: sur

text: la

text: demande

text: de

text: versement

text: d

text: une

text: prestation

text: de

text: libre

text: passage

text: la

text: cause

text: lui

text: étant

text: renvoyée

text: à

text: cet

text: effet

text: L

text: employeur

text: intimé

text: s

text: en

text: remet

text: à

text: justice

text: tandis

text: que

text: la

text: fondation

text: PREVAL

text: renonce

text: à

text: prendre

text: position

text: sur

text: la

text: question

text: de

text: la

text: compétence

text: du

text: tribunal

text: cantonal

text: des

text: assurances

text: Quant

text: à

text: P

text: citée

text: par

text: voie

text: édictale

text: FF

text: elle

text: n

text: a

text: pas

text: répondu

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text: en

text: droit

text: L

text: OFAS

text: a

text: qualité

text: pour

text: former

text: le

text: présent

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: art

text: a

text: al

text: OPP

text: ATF

text: V

text: consid

text: En

text: instance

text: fédérale

text: le

text: litige

text: porte

text: uniquement

text: sur

text: la

text: compétence

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text: materiae

text: du

text: Tribunal

text: administra

text: tif

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: Dès

text: lors

text: la

text: décision

text: litigieuse

text: n

text: ayant

text: pas

text: pour

text: objet

text: l

text: octroi

text: ou

text: le

text: refus

text: de

text: prestations

text: d

text: assurance

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: doit

text: se

text: borner

text: à

text: examiner

text: si

text: les

text: premiers

text: juges

text: ont

text: violé

text: le

text: droit

text: fédéral

text: y

text: compris

text: par

text: l

text: excès

text: ou

text: par

text: l

text: abus

text: de

text: leur

text: pouvoir

text: d

text: appréciation

text: ou

text: si

text: les

text: faits

text: pertinents

text: ont

text: été

text: constatés

text: d

text: une

text: manière

text: manifestement

text: inexacte

text: ou

text: incomplète

text: ou

text: s

text: ils

text: ont

text: été

text: établis

text: au

text: mépris

text: de

text: règles

text: essentielles

text: de

text: procédure

text: art

text: en

text: corrélation

text: avec

text: les

text: art

text: let

text: a

text: et

text: b

text: et

text: al

text: OJ

text: a

text: Aux

text: termes

text: de

text: l

text: art

text: al

text: LPP

text: chaque

text: can

text: ton

text: désigne

text: un

text: tribunal

text: qui

text: connaît

text: en

text: dernière

text: instance

text: cantonale

text: des

text: contestations

text: opposant

text: institutions

text: de

text: pré

text: voyance

text: employeurs

text: et

text: ayants

text: droit

text: Les

text: décisions

text: des

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text: cantonaux

text: peuvent

text: être

text: déférées

text: au

text: Tribunal

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text: ral

text: des

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text: par

text: la

text: voie

text: du

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text: de

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text: tratif

text: art

text: al

text: LPP

text: Cette

text: disposition

text: s

text: applique

text: d

text: une

text: part

text: aux

text: institu

text: tions

text: de

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text: enregistrées

text: de

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text: privé

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text: de

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text: aussi

text: bien

text: en

text: ce

text: qui

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text: les

text: prestations

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text: qu

text: en

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text: qui

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text: les

text: presta

text: tions

text: s

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text: au

text: delà

text: art

text: al

text: LPP

text: et

text: d

text: autre

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text: fondations

text: de

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text: en

text: faveur

text: du

text: personnel

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text: dans

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text: domaine

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text: prestations

text: qui

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text: passent

text: le

text: minimum

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text: art

text: bis

text: al

text: CC

text: ATF

text: V

text: consid

text: a

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text: La

text: compétence

text: des

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text: par

text: l

text: art

text: LPP

text: est

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text: l

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text: abord

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text: la

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text: du

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text: il

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text: que

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text: les

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text: sur

text: des

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text: de

text: la

text: pré

text: voyance

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text: ou

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text: sont

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text: principalement

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text: qui

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text: prestations

text: d

text: assurance

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text: prestations

text: de

text: libre

text: passage

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text: entrée

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text: sortie

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text: des

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text: En

text: revanche

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text: voies

text: de

text: droit

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text: art

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text: ne

text: sont

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text: la

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text: a

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text: juridique

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text: le

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text: de

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text: prévoyance

text: pro

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text: même

text: si

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text: effets

text: relevant

text: du

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text: prévoyance

text: ATF

text: V

text: consid

text: V

text: consid

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text: et

text: les

text: références

text: Cette

text: compétence

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text: également

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text: par

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text: fait

text: que

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text: loi

text: désigne

text: de

text: manière

text: non

text: équivoque

text: les

text: parties

text: pouvant

text: être

text: liées

text: à

text: une

text: contestation

text: savoir

text: les

text: institutions

text: de

text: prévoyance

text: les

text: employeurs

text: et

text: les

text: ayants

text: droit

text: sur

text: cette

text: question

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text: Meyer

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text: nach

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text: BVG

text: RDS

text: I

text: p

text: ss

text: Schwarzenbach

text: Hanhart

text: Die

text: Rechtspflege

text: nach

text: dem

text: BVG

text: RSAS

text: p

text: c

text: La

text: compétence

text: des

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text: désignées

text: à

text: l

text: art

text: LPP

text: est

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text: lorsque

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text: oppose

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text: et

text: employé

text: et

text: soulève

text: une

text: question

text: spécifique

text: au

text: sens

text: étroit

text: ou

text: au

text: sens

text: large

text: du

text: droit

text: de

text: la

text: prévoyance

text: professionnelle

text: Une

text: contestation

text: entre

text: un

text: employeur

text: et

text: un

text: ayant

text: droit

text: peut

text: porter

text: en

text: particulier

text: sur

text: le

text: versement

text: des

text: cotisations

text: par

text: l

text: employeur

text: à

text: l

text: institution

text: de

text: pré

text: voyance

text: art

text: al

text: et

text: LPP

text: Dans

text: un

text: tel

text: cas

text: ce

text: ne

text: sont

text: pas

text: les

text: juridictions

text: des

text: prud

text: hommes

text: qui

text: sont

text: compé

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text: mais

text: le

text: juge

text: désigné

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: LPP

text: même

text: si

text: la

text: question

text: de

text: l

text: existence

text: d

text: un

text: contrat

text: de

text: travail

text: entre

text: les

text: parties

text: doit

text: être

text: tranchée

text: à

text: titre

text: préjudiciel

text: ATF

text: V

text: consid

text: et

text: les

text: références

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text: ne

text: con

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text: pas

text: seulement

text: le

text: montant

text: des

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text: mais

text: aussi

text: le

text: principe

text: de

text: l

text: obligation

text: de

text: cotiser

text: que

text: celle

text: ci

text: dé

text: coule

text: du

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text: de

text: travail

text: ou

text: du

text: droit

text: public

text: Riemer

text: Das

text: Recht

text: der

text: beruflichen

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text: in

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text: Schweiz

text: p

text: En

text: l

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text: le

text: litige

text: dont

text: les

text: premiers

text: juges

text: ont

text: été

text: saisis

text: porte

text: sur

text: une

text: question

text: spécifique

text: à

text: la

text: pré

text: voyance

text: professionnelle

text: dès

text: lors

text: qu

text: il

text: a

text: finalement

text: pour

text: objet

text: la

text: prétention

text: au

text: paiement

text: d

text: une

text: prestation

text: de

text: libre

text: passage

text: et

text: des

text: intérêts

text: qui

text: s

text: y

text: rapportent

text: ou

text: au

text: versement

text: de

text: cotisations

text: suivant

text: la

text: portée

text: que

text: l

text: on

text: peut

text: donner

text: aux

text: conclusions

text: formées

text: le

text: septembre

text: Il

text: s

text: ensuit

text: que

text: le

text: litige

text: relève

text: des

text: juridictions

text: désignées

text: par

text: l

text: art

text: LPP

text: cf

text: ATF

text: V

text: consid

text: V

text: consid

text: b

text: et

text: les

text: références

text: si

text: bien

text: que

text: la

text: cause

text: sera

text: renvoyée

text: à

text: la

text: juridiction

text: cantonale

text: pour

text: qu

text: elle

text: entre

text: en

text: matière

text: sur

text: le

text: fond

text: En

text: revanche

text: les

text: conclusions

text: portant

text: sur

text: le

text: versement

text: de

text: dommages

text: intérêts

text: sont

text: irrecevables

text: devant

text: le

text: juge

text: de

text: l

text: art

text: LPP

text: ce

text: que

text: le

text: tribunal

text: cantonal

text: a

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text: à

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text: droit

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text: V

text: consid

text: SVR

text: BVG

text: n

text: p

text: consid

text: c

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text: p

text: consid

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text: procédure

text: n

text: est

text: pas

text: gratuite

text: s

text: agissant

text: d

text: un

text: litige

text: qui

text: ne

text: porte

text: pas

text: sur

text: l

text: octroi

text: ou

text: le

text: refus

text: de

text: presta

text: tions

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text: assurance

text: art

text: OJ

text: a

text: contrario

text: L

text: intimée

text: qui

text: succombe

text: supportera

text: les

text: frais

text: de

text: justice

text: art

text: al

text: OJ


text: A.- De nationalité italienne, M._, né en 1950, est domicilié en Suisse depuis 1974. En 1988, à l'occasion de ses vacances passées dans son pays d'origine, le prénommé a obtenu un permis de conduire italien pour la catégorie B. Lors d'un contrôle de police survenu en avril 1999, il a été rendu attentif, pour la première fois, au fait que son permis de conduire italien n'était pas valable en Suisse. Le 21 avril 1999, M._ a sollicité l'échange, sans examen de conduite, de son permis de conduire italien contre un permis de conduire suisse. Par décision du 26 avril 1999, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève a refusé de procéder à un tel échange et a fait interdiction à l'intéressé de faire usage en Suisse du permis de conduire italien (et de tout permis de conduire international) pour une durée indéterminée, au motif qu'il avait éludé les règles suisses de compétence. Statuant le 16 août 1999 sur recours de l'intéressé, le Tribunal administratif du canton de Genève a confirmé la décision attaquée. B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, M._ demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler l'arrêt du 16 août 1999 du Tribunal administratif. L'Office fédéral des routes conclut au rejet du recours. Quant aux autorités cantonales concernées, elles ont renoncé à déposer leur réponse.

text: A

text: De

text: nationalité

text: italienne

text: M

text: né

text: en

text: est

text: domicilié

text: en

text: Suisse

text: depuis

text: En

text: à

text: l

text: occasion

text: de

text: ses

text: vacances

text: passées

text: dans

text: son

text: pays

text: d

text: origine

text: le

text: prénommé

text: a

text: obtenu

text: un

text: permis

text: de

text: conduire

text: italien

text: pour

text: la

text: catégorie

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text: Lors

text: d

text: un

text: contrôle

text: de

text: police

text: survenu

text: en

text: avril

text: il

text: a

text: été

text: rendu

text: attentif

text: pour

text: la

text: première

text: fois

text: au

text: fait

text: que

text: son

text: permis

text: de

text: conduire

text: italien

text: n

text: était

text: pas

text: valable

text: en

text: Suisse

text: Le

text: avril

text: M

text: a

text: sollicité

text: l

text: échange

text: sans

text: examen

text: de

text: conduite

text: de

text: son

text: permis

text: de

text: conduire

text: italien

text: contre

text: un

text: permis

text: de

text: conduire

text: suisse

text: Par

text: décision

text: du

text: avril

text: le

text: Service

text: des

text: automobiles

text: et

text: de

text: la

text: navigation

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

text: refusé

text: de

text: procéder

text: à

text: un

text: tel

text: échange

text: et

text: a

text: fait

text: interdiction

text: à

text: l

text: intéressé

text: de

text: faire

text: usage

text: en

text: Suisse

text: du

text: permis

text: de

text: conduire

text: italien

text: et

text: de

text: tout

text: permis

text: de

text: conduire

text: international

text: pour

text: une

text: durée

text: indéterminée

text: au

text: motif

text: qu

text: il

text: avait

text: éludé

text: les

text: règles

text: suisses

text: de

text: compétence

text: Statuant

text: le

text: août

text: sur

text: recours

text: de

text: l

text: intéressé

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

text: confirmé

text: la

text: décision

text: attaquée

text: B

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: M

text: demande

text: au

text: Tribunal

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text: principalement

text: d

text: annuler

text: l

text: arrêt

text: du

text: août

text: du

text: Tribunal

text: administratif

text: L

text: Office

text: fédéral

text: des

text: routes

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: Quant

text: aux

text: autorités

text: cantonales

text: concernées

text: elles

text: ont

text: renoncé

text: à

text: déposer

text: leur

text: réponse


text: A.- W._, à Praroman, exploite un domaine agricole de 11 ha comprenant 6,3 ha en propriété et 4,7 ha affermés. La production animale de ce domaine consiste dans l'élevage de bovins et dans l'engraissement de poulets. La halle d'engraissement existante, d'une capacité de cinq mille places, est située sur la parcelle n° 116 de la commune de Praroman, classée en zone agricole par le plan d'affectation. Le 2 septembre 1997, l'exploitant a présenté une demande d'autorisation de construire tendant à l'extension de cette halle, afin de porter sa capacité à dix mille places; la demande était accompagnée d'un document qui fut ultérieurement accepté à titre de rapport d'impact sur l'environnement. Ce projet a suscité l'opposition de la Fondation World Wildlife Fund (Suisse), ci-après WWF Suisse; celle-ci soutenait que le revenu de la production indépendante du sol excéderait 25 %, voire même 33 % du revenu provenant de l'ensemble de l'exploitation, de sorte que les exigences concernant les constructions nouvelles hors de la zone à bâtir ne lui paraissaient pas respectées. En mai 1998, W._ a conclu avec l'exploitant d'un autre domaine agricole, également à Praroman, un "contrat relatif à l'exploitation commune des engrais de ferme et du droit de produire en détention animale". Son cocontractant s'obligeait à lui fournir une quantité déterminée de matières sèches par année, afin de lui permettre d'atteindre, compte tenu des matières produites par son propre domaine, un taux d'approvisionnement correspondant à 70 % des besoins de sa production animale. Le 21 juillet 1998, après avoir recueilli divers préavis, la Direction des travaux publics du canton de Fribourg a accordé l'autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir. Elle a considéré que le taux d'auto-approvisionnement en matières sèches s'élèverait à 75,5 % sur les deux domaines associés; la construction projetée était donc en relation avec l'exploitation agricole et apparaissait ainsi conforme à l'affectation de la zone agricole. Le 14 août suivant, le Préfet du district de la Sarine a délivré l'autorisation de construire et rejeté l'opposition de la Fondation WWF Suisse. B.- Celle-ci a recouru sans succès au Tribunal administratif du canton de Fribourg, qui a confirmé les décisions attaquées par arrêt du 5 mars 1999. C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Fondation WWF Suisse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif et les décisions attaquées devant ce tribunal, et de refuser l'autorisation demandée par l'exploitant. Elle persiste à tenir le projet pour contraire à l'affectation de la zone agricole, et contraire aux règles sur les autorisations exceptionnelles de construire hors de la zone à bâtir. Invités à répondre, l'exploitant et les autorités cantonales concernées proposent le rejet du recours; l'Office fédéral de l'aménagement du territoire a déposé des observations sans prendre de conclusions. L'autorité communale n'a pas procédé devant le Tribunal fédéral.

text: A

text: W

text: à

text: Praroman

text: exploite

text: un

text: domaine

text: agricole

text: de

text: ha

text: comprenant

text: ha

text: en

text: propriété

text: et

text: ha

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text: La

text: production

text: animale

text: de

text: ce

text: domaine

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text: dans

text: l

text: élevage

text: de

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text: et

text: dans

text: l

text: engraissement

text: de

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text: La

text: halle

text: d

text: engraissement

text: existante

text: d

text: une

text: capacité

text: de

text: cinq

text: mille

text: places

text: est

text: située

text: sur

text: la

text: parcelle

text: n

text: de

text: la

text: commune

text: de

text: Praroman

text: classée

text: en

text: zone

text: agricole

text: par

text: le

text: plan

text: d

text: affectation

text: Le

text: septembre

text: l

text: exploitant

text: a

text: présenté

text: une

text: demande

text: d

text: autorisation

text: de

text: construire

text: tendant

text: à

text: l

text: extension

text: de

text: cette

text: halle

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text: de

text: porter

text: sa

text: capacité

text: à

text: dix

text: mille

text: places

text: la

text: demande

text: était

text: accompagnée

text: d

text: un

text: document

text: qui

text: fut

text: ultérieurement

text: accepté

text: à

text: titre

text: de

text: rapport

text: d

text: impact

text: sur

text: l

text: environnement

text: Ce

text: projet

text: a

text: suscité

text: l

text: opposition

text: de

text: la

text: Fondation

text: World

text: Wildlife

text: Fund

text: Suisse

text: ci

text: après

text: WWF

text: Suisse

text: celle

text: ci

text: soutenait

text: que

text: le

text: revenu

text: de

text: la

text: production

text: indépendante

text: du

text: sol

text: excéderait

text: voire

text: même

text: du

text: revenu

text: provenant

text: de

text: l

text: ensemble

text: de

text: l

text: exploitation

text: de

text: sorte

text: que

text: les

text: exigences

text: concernant

text: les

text: constructions

text: nouvelles

text: hors

text: de

text: la

text: zone

text: à

text: bâtir

text: ne

text: lui

text: paraissaient

text: pas

text: respectées

text: En

text: mai

text: W

text: a

text: conclu

text: avec

text: l

text: exploitant

text: d

text: un

text: autre

text: domaine

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text: également

text: à

text: Praroman

text: un

text: contrat

text: relatif

text: à

text: l

text: exploitation

text: commune

text: des

text: engrais

text: de

text: ferme

text: et

text: du

text: droit

text: de

text: produire

text: en

text: détention

text: animale

text: Son

text: cocontractant

text: s

text: obligeait

text: à

text: lui

text: fournir

text: une

text: quantité

text: déterminée

text: de

text: matières

text: sèches

text: par

text: année

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text: de

text: lui

text: permettre

text: d

text: atteindre

text: compte

text: tenu

text: des

text: matières

text: produites

text: par

text: son

text: propre

text: domaine

text: un

text: taux

text: d

text: approvisionnement

text: correspondant

text: à

text: des

text: besoins

text: de

text: sa

text: production

text: animale

text: Le

text: juillet

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text: avoir

text: recueilli

text: divers

text: préavis

text: la

text: Direction

text: des

text: travaux

text: publics

text: du

text: canton

text: de

text: Fribourg

text: a

text: accordé

text: l

text: autorisation

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text: de

text: construire

text: hors

text: de

text: la

text: zone

text: à

text: bâtir

text: Elle

text: a

text: considéré

text: que

text: le

text: taux

text: d

text: auto

text: approvisionnement

text: en

text: matières

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text: s

text: élèverait

text: à

text: sur

text: les

text: deux

text: domaines

text: associés

text: la

text: construction

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text: était

text: donc

text: en

text: relation

text: avec

text: l

text: exploitation

text: agricole

text: et

text: apparaissait

text: ainsi

text: conforme

text: à

text: l

text: affectation

text: de

text: la

text: zone

text: agricole

text: Le

text: août

text: suivant

text: le

text: Préfet

text: du

text: district

text: de

text: la

text: Sarine

text: a

text: délivré

text: l

text: autorisation

text: de

text: construire

text: et

text: rejeté

text: l

text: opposition

text: de

text: la

text: Fondation

text: WWF

text: Suisse

text: B

text: Celle

text: ci

text: a

text: recouru

text: sans

text: succès

text: au

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

text: Fribourg

text: qui

text: a

text: confirmé

text: les

text: décisions

text: attaquées

text: par

text: arrêt

text: du

text: mars

text: C

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: la

text: Fondation

text: WWF

text: Suisse

text: requiert

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: d

text: annuler

text: l

text: arrêt

text: du

text: Tribunal

text: administratif

text: et

text: les

text: décisions

text: attaquées

text: devant

text: ce

text: tribunal

text: et

text: de

text: refuser

text: l

text: autorisation

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text: par

text: l

text: exploitant

text: Elle

text: persiste

text: à

text: tenir

text: le

text: projet

text: pour

text: contraire

text: à

text: l

text: affectation

text: de

text: la

text: zone

text: agricole

text: et

text: contraire

text: aux

text: règles

text: sur

text: les

text: autorisations

text: exceptionnelles

text: de

text: construire

text: hors

text: de

text: la

text: zone

text: à

text: bâtir

text: Invités

text: à

text: répondre

text: l

text: exploitant

text: et

text: les

text: autorités

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