text: A.- La société Y._ S.A. a été constituée le 4 mars 1992 et son siège fixé à X._ (canton de Neuchâtel). Elle a repris les locaux et les installations d'une fabrique exploitée en ce lieu par la société Z._ S.A. en liquidation concordataire. A._, domicilié dans le canton de Zurich, était l'administrateur unique de la société reprenante, alors que C._ et B._, domiciliés en Allemagne, en étaient les directeurs. En 1990, Z._ S.A. avait fondé avec D._ la société W._ Italia S.r.l. en vue d'intensifier ses relations d'affaires en Italie. Par contrat du 21 décembre 1992, conclu dans le canton de Neuchâtel, Z._ S.A. en liquidation concordataire a vendu à D._, agissant à titre personnel et comme gérant de la société italienne, ainsi qu'à une tierce personne, sa part au capital de ladite société, moyennant reprise des dettes de celle-ci par les acquéreurs et remplacement par eux d'une garantie bancaire qu'elle avait fournie en faveur d'une banque italienne. Par contrat du 15 janvier 1993, conclu dans le canton de Neuchâtel, Y._ S.A. a accordé à D._ la représentation exclusive de certains types de machines qu'elle fabriquait. La faillite de Y._ S.A. a été prononcée le 22 février 1993. W._ Italia S.r.l., devenue entretemps X._ S.r.l., a produit une créance qui n'a pas été colloquée. B.- Le 27 novembre 1996, D._ et X._ S.r.l. ont assigné A._, B._ et C._, recherchés solidairement, devant le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, afin d'obtenir le paiement de la somme de 610 864 fr. plus intérêts. Les demandeurs faisaient valoir, en substance, qu'ils n'auraient jamais conclu les contrats du 21 décembre 1992 et du 15 janvier 1993 qui leur avaient causé un dommage direct, si les organes de Y._ S.A. ne leur avaient pas caché le surendettement de cette société. Les défendeurs ont soulevé un certain nombre d'exceptions. Ils ont soutenu, en particulier, que l'autorité saisie n'était pas compétente à raison du lieu et, à titre subsidiaire, que l'action des demandeurs était de toute façon prescrite. Statuant le 13 juillet 1999, par jugement sur moyen préjudiciel et moyens séparés, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté ces exceptions. C.- Les défendeurs recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils concluent principalement à la constatation de l'incompétence ratione loci de la juridiction neuchâteloise, voire au renvoi du dossier à cette autorité pour qu'elle complète ses constatations de fait sur ce point, et, subsidiairement, au rejet de l'action en paiement pour cause de prescription. Les demandeurs proposent le rejet du recours. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 125 I 412 consid. 1a et les arrêts cités). a) Dans la mesure où il a trait à la question de la compétence à raison du lieu, le jugement attaqué constitue une décision incidente prise séparément du fond par la juridiction suprême du canton. Selon l'art. 49 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable contre de telles décisions lorsque le recourant invoque la violation de prescriptions de droit fédéral sur la compétence territoriale. En l'espèce, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir violé certaines dispositions de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0. 275.11; ci-après: Convention de Lugano ou CL), l'applicabilité de ladite convention n'étant, au demeurant, pas litigieuse. La Convention de Lugano appartient au droit fédéral et son application peut faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral (ATF 125 III 108 consid. 3b et l'arrêt cité). Le recours des défendeurs est ainsi recevable en tant qu'il vise la décision prise par le Tribunal cantonal neuchâtelois au sujet de sa propre compétence. b) Les juges précédents ont encore rejeté l'exception de prescription soulevée par les défendeurs. Ce faisant, ils ont rendu une décision préjudicielle au sens de l'art. 50 OJ (ATF 118 II 447 consid. 1a et les arrêts cités). Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable exceptionnellement contre les décisions préjudicielles ou incidentes autres que celles relatives à la compétence (art. 49 OJ), lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au Tribunal fédéral. Celui-ci examine librement si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont réalisées (cf. art. 50 al. 2 OJ; ATF 122 III 254 consid. 2a). Toutefois, comme l'ouverture du recours en réforme, pour des motifs d'économie de procédure, constitue une exception, elle doit, comme telle, être interprétée restrictivement (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b p. 92). En outre, il appartient au recourant d'exposer pourquoi il s'agit d'un cas exceptionnel (ATF 118 II 91 consid. 1a p. 92; 116 II 738 consid. 1b/aa). Ces deux conditions cumulatives sont réalisées dans le cas particulier. En effet, si le Tribunal fédéral, admettant le recours sur ce point, constatait que l'action introduite par les demandeurs est prescrite, il rendrait une décision finale (cf. Poudret, COJ, n. 2.3.1.5 et les références). Il ressort, en outre, de la nature de la cause et des explications fournies par les défendeurs quant aux preuves à administrer que le recours immédiat au Tribunal fédéral permettra, le cas échéant, de faire l'économie d'une procédure probatoire longue et coûteuse. Par conséquent, le recours est également recevable sur la question de la prescription. 2.- a) La cour cantonale s'est fondée sur les art. 5 ch. 5 et 17 ch. 1 CL pour admettre sa compétence à raison du lieu. Les défendeurs lui en font grief à juste titre. La première de ces deux dispositions institue le for de la succursale, de l'agence ou de tout autre établissement; la seconde, celui qui résulte d'une prorogation de compétence. Ni l'une ni l'autre n'est applicable en l'occurrence. L'art. 5 ch. 5 CL ne vise que les actions dirigées contre le titulaire de la succursale (Kropholler, Europäisches Zivilprozess, 6e éd., n. 82 ad art. 5 CB/CL; Geimer/Schütze, Europäisches Zivilverfahrensrecht, n. 223 ad art. 5 CB/CL; Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. III, n. 5351). Or, les défendeurs, de leur propre aveu, n'étaient titulaires ni de Y._ S.A., ni de Z._ S.A. en liquidation concordataire. Ils ne sauraient donc être attraits devant les tribunaux du siège de ces sociétés, sur la base de la disposition citée. Quant à la clause attributive de juridiction réservée par l'art. 17 ch. 1 CL, elle ne lie que les parties qui l'ont incluse dans leur accord, sous réserve d'exceptions n'entrant pas en ligne de compte en l'espèce, conformément au principe de la relativité des obligations contractuelles (Gaudemet-Tallon, Les conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., n. 138). Aussi seules les parties aux contrats des 21 décembre 1992 et 15 janvier 1993 seraient-elles en droit de se prévaloir de la clause de prorogation de for en faveur des tribunaux neuchâtelois qui y figure. Tel n'est pas le cas des demandeurs, dès lors qu'ils n'ont pas conclu ces deux contrats avec les défendeurs, mais avec chacune des sociétés susmentionnées. b) Les demandeurs agissent en vue d'obtenir réparation du dommage direct que leur auraient causé les défendeurs, reprochant à ceux-ci de les avoir amenés, par un acte illicite ou une culpa in contrahendo, à conclure les deux contrats incriminés qui se seraient révélés préjudiciables à leurs intérêts. Il n'y avait aucun lien contractuel entre les parties au litige, les défendeurs, personnes physiques, ne devant pas être confondus avec la société qu'ils représentaient. Aussi ne saurait-il être question d'autre chose, en l'espèce, que d'une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (cf. Donzallaz, op. cit., n. 5081 in fine). Tel est également l'avis des défendeurs. Pour ce type de responsabilité, l'art. 5 ch. 3 CL prévoit un for au lieu où le fait dommageable s'est produit. Cette disposition règle à la fois la compétence internationale et la compétence locale (ATF 125 III 346 consid. 4b). Elle vise aussi bien le lieu où le dommage est survenu (Erfolgsort) que le lieu du fait générateur (Handlungsort), ce dernier lieu pouvant d'ailleurs être multiple et créer autant de fors au choix du demandeur (ATF 125 III 346 consid. 4a et 4c/ aa avec de nombreuses références). En l'occurrence, on peut en tout cas retenir, comme lieu du fait générateur, celui où a été conclu chacun des contrats prétendument dommageables. La conclusion de ces contrats était, en effet, la condition sine qua non de la survenance du préjudice allégué par les demandeurs, lesquels se plaignent d'avoir dû honorer les engagements qu'ils y avaient pris dans l'ignorance de la situation financière désespérée de Y._ S.A. Les deux contrats ont été signés dans le canton de Neuchâtel. Par conséquent, les tribunaux de ce canton sont compétents ratione loci à l'égard des trois défendeurs pour connaître de l'action en responsabilité ouverte par les demandeurs. Les juges précédents ont dès lors rejeté à bon droit l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs. 3.- S'agissant de la prescription, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en appliquant l'art. 760 al. 1 CO, qui institue un délai de cinq ans pour les actions en responsabilité du droit de la société anonyme, plutôt que l'art. 60 al. 1 CO, qui prévoit un délai d'une année pour les actions dérivant d'un acte illicite. En l'espèce, les demandeurs exigent réparation du dommage direct (sur cette notion, cf. ATF 125 III 87 consid. 3a et les références) qu'ils allèguent avoir subi en raison de l'acte illicite ou de la culpa in contrahendo que les défendeurs auraient commis en leur qualité d'organes de Y._ S.A. et dans le cadre de leurs fonctions. Or, il se justifie de soumettre l'action en réparation d'un tel dommage au délai de prescription prévu par l'art. 760 CO, en tant que lex specialis, conformément à la tendance actuelle qui va dans le sens d'une application des art. 759 à 761 CO à toutes les actions en responsabilité du droit de la société anonyme, sans égard au type de dommage allégué ou au fondement juridique invoqué (cf. Forstmoser/ Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, n. 16 et 146 ad § 36; Trigo Trindade, La responsabilité des organes de gestion de la société anonyme dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, in SJ 1998 p. 1 ss, 14; Widmer, in Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 760 CO). Le recours sera donc rejeté sur ce point également. 4.- Les défendeurs, qui succombent, devront supporter solidairement l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1 et 7 OJ) et les dépens alloués aux demandeurs (art. 159 al. 1 et 5 OJ).

text: A

text: La

text: société

text: Y

text: S

text: A

text: a

text: été

text: constituée

text: le

text: mars

text: et

text: son

text: siège

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text: à

text: X

text: canton

text: de

text: Neuchâtel

text: Elle

text: a

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text: les

text: locaux

text: et

text: les

text: installations

text: d

text: une

text: fabrique

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text: en

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text: lieu

text: par

text: la

text: société

text: Z

text: S

text: A

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text: concordataire

text: A

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text: dans

text: le

text: canton

text: de

text: Zurich

text: était

text: l

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text: unique

text: de

text: la

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text: alors

text: que

text: C

text: et

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text: domiciliés

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text: Z

text: S

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text: avec

text: D

text: la

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text: W

text: Italia

text: S

text: r

text: l

text: en

text: vue

text: d

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text: affaires

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text: Italie

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text: du

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text: dans

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text: canton

text: de

text: Neuchâtel

text: Z

text: S

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text: a

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text: à

text: D

text: agissant

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text: titre

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text: et

text: comme

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text: de

text: la

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text: italienne

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text: qu

text: à

text: une

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text: part

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text: de

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text: de

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text: ci

text: par

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text: acquéreurs

text: et

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text: d

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text: en

text: faveur

text: d

text: une

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text: du

text: janvier

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text: dans

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text: canton

text: de

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text: Y

text: S

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text: à

text: D

text: la

text: représentation

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text: de

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text: types

text: de

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text: qu

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text: de

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text: S

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text: été

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text: Italia

text: S

text: r

text: l

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text: X

text: S

text: r

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text: qui

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text: a

text: pas

text: été

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text: B

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text: novembre

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text: S

text: r

text: l

text: ont

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text: A

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text: et

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text: recherchés

text: solidairement

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: cantonal

text: du

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text: de

text: Neuchâtel

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text: obtenir

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text: paiement

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text: la

text: somme

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text: fr

text: plus

text: intérêts

text: Les

text: demandeurs

text: faisaient

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text: en

text: substance

text: qu

text: ils

text: n

text: auraient

text: jamais

text: conclu

text: les

text: contrats

text: du

text: décembre

text: et

text: du

text: janvier

text: qui

text: leur

text: avaient

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text: un

text: dommage

text: direct

text: si

text: les

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text: de

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text: S

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text: pas

text: caché

text: le

text: surendettement

text: de

text: cette

text: société

text: Les

text: défendeurs

text: ont

text: soulevé

text: un

text: certain

text: nombre

text: d

text: exceptions

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text: ont

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text: en

text: particulier

text: que

text: l

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text: était

text: pas

text: compétente

text: à

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text: du

text: lieu

text: et

text: à

text: titre

text: subsidiaire

text: que

text: l

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text: des

text: demandeurs

text: était

text: de

text: toute

text: façon

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text: Statuant

text: le

text: juillet

text: par

text: jugement

text: sur

text: moyen

text: préjudiciel

text: et

text: moyens

text: séparés

text: la

text: IIe

text: Cour

text: civile

text: du

text: Tribunal

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text: neuchâtelois

text: a

text: rejeté

text: ces

text: exceptions

text: C

text: Les

text: défendeurs

text: recourent

text: en

text: réforme

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: Ils

text: concluent

text: principalement

text: à

text: la

text: constatation

text: de

text: l

text: incompétence

text: ratione

text: loci

text: de

text: la

text: juridiction

text: neuchâteloise

text: voire

text: au

text: renvoi

text: du

text: dossier

text: à

text: cette

text: autorité

text: pour

text: qu

text: elle

text: complète

text: ses

text: constatations

text: de

text: fait

text: sur

text: ce

text: point

text: et

text: subsidiairement

text: au

text: rejet

text: de

text: l

text: action

text: en

text: paiement

text: pour

text: cause

text: de

text: prescription

text: Les

text: demandeurs

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text: le

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text: du

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text: o

text: n

text: s

text: i

text: d

text: é

text: r

text: a

text: n

text: t

text: e

text: n

text: d

text: r

text: o

text: i

text: t

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text: Tribunal

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text: office

text: et

text: librement

text: la

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text: des

text: recours

text: qui

text: lui

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text: soumis

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text: I

text: consid

text: a

text: et

text: les

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text: cités

text: a

text: Dans

text: la

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text: où

text: il

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text: à

text: la

text: question

text: de

text: la

text: compétence

text: à

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text: du

text: lieu

text: le

text: jugement

text: attaqué

text: constitue

text: une

text: décision

text: incidente

text: prise

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text: du

text: fond

text: par

text: la

text: juridiction

text: suprême

text: du

text: canton

text: Selon

text: l

text: art

text: al

text: OJ

text: le

text: recours

text: en

text: réforme

text: est

text: recevable

text: contre

text: de

text: telles

text: décisions

text: lorsque

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text: recourant

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text: la

text: violation

text: de

text: prescriptions

text: de

text: droit

text: fédéral

text: sur

text: la

text: compétence

text: territoriale

text: En

text: l

text: espèce

text: les

text: défendeurs

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text: à

text: la

text: cour

text: cantonale

text: d

text: avoir

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text: certaines

text: dispositions

text: de

text: la

text: Convention

text: de

text: Lugano

text: du

text: septembre

text: concernant

text: la

text: compétence

text: judiciaire

text: et

text: l

text: exécution

text: des

text: décisions

text: en

text: matière

text: civile

text: et

text: commerciale

text: RS

text: ci

text: après

text: Convention

text: de

text: Lugano

text: ou

text: CL

text: l

text: applicabilité

text: de

text: ladite

text: convention

text: n

text: étant

text: au

text: demeurant

text: pas

text: litigieuse

text: La

text: Convention

text: de

text: Lugano

text: appartient

text: au

text: droit

text: fédéral

text: et

text: son

text: application

text: peut

text: faire

text: l

text: objet

text: d

text: un

text: recours

text: en

text: réforme

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: ATF

text: III

text: consid

text: b

text: et

text: l

text: arrêt

text: cité

text: Le

text: recours

text: des

text: défendeurs

text: est

text: ainsi

text: recevable

text: en

text: tant

text: qu

text: il

text: vise

text: la

text: décision

text: prise

text: par

text: le

text: Tribunal

text: cantonal

text: neuchâtelois

text: au

text: sujet

text: de

text: sa

text: propre

text: compétence

text: b

text: Les

text: juges

text: précédents

text: ont

text: encore

text: rejeté

text: l

text: exception

text: de

text: prescription

text: soulevée

text: par

text: les

text: défendeurs

text: Ce

text: faisant

text: ils

text: ont

text: rendu

text: une

text: décision

text: préjudicielle

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: OJ

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: et

text: les

text: arrêts

text: cités

text: Selon

text: l

text: art

text: al

text: OJ

text: le

text: recours

text: en

text: réforme

text: est

text: recevable

text: exceptionnellement

text: contre

text: les

text: décisions

text: préjudicielles

text: ou

text: incidentes

text: autres

text: que

text: celles

text: relatives

text: à

text: la

text: compétence

text: art

text: OJ

text: lorsqu

text: une

text: décision

text: finale

text: peut

text: ainsi

text: être

text: provoquée

text: immédiatement

text: et

text: que

text: la

text: durée

text: et

text: les

text: frais

text: de

text: la

text: procédure

text: probatoire

text: seraient

text: si

text: considérables

text: qu

text: il

text: convient

text: de

text: les

text: éviter

text: en

text: autorisant

text: le

text: recours

text: immédiat

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: Celui

text: ci

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text: librement

text: si

text: les

text: conditions

text: de

text: l

text: art

text: al

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text: sont

text: réalisées

text: cf

text: art

text: al

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text: III

text: consid

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text: Toutefois

text: comme

text: l

text: ouverture

text: du

text: recours

text: en

text: réforme

text: pour

text: des

text: motifs

text: d

text: économie

text: de

text: procédure

text: constitue

text: une

text: exception

text: elle

text: doit

text: comme

text: telle

text: être

text: interprétée

text: restrictivement

text: ATF

text: III

text: consid

text: a

text: II

text: consid

text: b

text: p

text: En

text: outre

text: il

text: appartient

text: au

text: recourant

text: d

text: exposer

text: pourquoi

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: un

text: cas

text: exceptionnel

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text: II

text: consid

text: a

text: p

text: II

text: consid

text: b

text: aa

text: Ces

text: deux

text: conditions

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text: sont

text: réalisées

text: dans

text: le

text: cas

text: particulier

text: En

text: effet

text: si

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: admettant

text: le

text: recours

text: sur

text: ce

text: point

text: constatait

text: que

text: l

text: action

text: introduite

text: par

text: les

text: demandeurs

text: est

text: prescrite

text: il

text: rendrait

text: une

text: décision

text: finale

text: cf

text: Poudret

text: COJ

text: n

text: et

text: les

text: références

text: Il

text: ressort

text: en

text: outre

text: de

text: la

text: nature

text: de

text: la

text: cause

text: et

text: des

text: explications

text: fournies

text: par

text: les

text: défendeurs

text: quant

text: aux

text: preuves

text: à

text: administrer

text: que

text: le

text: recours

text: immédiat

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: permettra

text: le

text: cas

text: échéant

text: de

text: faire

text: l

text: économie

text: d

text: une

text: procédure

text: probatoire

text: longue

text: et

text: coûteuse

text: Par

text: conséquent

text: le

text: recours

text: est

text: également

text: recevable

text: sur

text: la

text: question

text: de

text: la

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text: a

text: La

text: cour

text: cantonale

text: s

text: est

text: fondée

text: sur

text: les

text: art

text: ch

text: et

text: ch

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text: pour

text: admettre

text: sa

text: compétence

text: à

text: raison

text: du

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text: Les

text: défendeurs

text: lui

text: en

text: font

text: grief

text: à

text: juste

text: titre

text: La

text: première

text: de

text: ces

text: deux

text: dispositions

text: institue

text: le

text: for

text: de

text: la

text: succursale

text: de

text: l

text: agence

text: ou

text: de

text: tout

text: autre

text: établissement

text: la

text: seconde

text: celui

text: qui

text: résulte

text: d

text: une

text: prorogation

text: de

text: compétence

text: Ni

text: l

text: une

text: ni

text: l

text: autre

text: n

text: est

text: applicable

text: en

text: l

text: occurrence

text: L

text: art

text: ch

text: CL

text: ne

text: vise

text: que

text: les

text: actions

text: dirigées

text: contre

text: le

text: titulaire

text: de

text: la

text: succursale

text: Kropholler

text: Europäisches

text: Zivilprozess

text: e

text: éd

text: n

text: ad

text: art

text: CB

text: CL

text: Geimer

text: Schütze

text: Europäisches

text: Zivilverfahrensrecht

text: n

text: ad

text: art

text: CB

text: CL

text: Donzallaz

text: La

text: Convention

text: de

text: Lugano

text: vol

text: III

text: n

text: Or

text: les

text: défendeurs

text: de

text: leur

text: propre

text: aveu

text: n

text: étaient

text: titulaires

text: ni

text: de

text: Y

text: S

text: A

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text: de

text: Z

text: S

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text: liquidation

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text: Ils

text: ne

text: sauraient

text: donc

text: être

text: attraits

text: devant

text: les

text: tribunaux

text: du

text: siège

text: de

text: ces

text: sociétés

text: sur

text: la

text: base

text: de

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text: disposition

text: citée

text: Quant

text: à

text: la

text: clause

text: attributive

text: de

text: juridiction

text: réservée

text: par

text: l

text: art

text: ch

text: CL

text: elle

text: ne

text: lie

text: que

text: les

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text: qui

text: l

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text: incluse

text: dans

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text: n

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text: pas

text: en

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text: de

text: compte

text: en

text: l

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text: principe

text: de

text: la

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text: des

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text: Tallon

text: Les

text: conventions

text: de

text: Bruxelles

text: et

text: de

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text: e

text: éd

text: n

text: Aussi

text: seules

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text: droit

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text: clause

text: de

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text: de

text: for

text: en

text: faveur

text: des

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text: neuchâtelois

text: qui

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text: pas

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text: cas

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text: dès

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text: pas

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text: ces

text: deux

text: contrats

text: avec

text: les

text: défendeurs

text: mais

text: avec

text: chacune

text: des

text: sociétés

text: susmentionnées

text: b

text: Les

text: demandeurs

text: agissent

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text: d

text: obtenir

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text: du

text: dommage

text: direct

text: que

text: leur

text: auraient

text: causé

text: les

text: défendeurs

text: reprochant

text: à

text: ceux

text: ci

text: de

text: les

text: avoir

text: amenés

text: par

text: un

text: acte

text: illicite

text: ou

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text: in

text: contrahendo

text: à

text: conclure

text: les

text: deux

text: contrats

text: incriminés

text: qui

text: se

text: seraient

text: révélés

text: préjudiciables

text: à

text: leurs

text: intérêts

text: Il

text: n

text: y

text: avait

text: aucun

text: lien

text: contractuel

text: entre

text: les

text: parties

text: au

text: litige

text: les

text: défendeurs

text: personnes

text: physiques

text: ne

text: devant

text: pas

text: être

text: confondus

text: avec

text: la

text: société

text: qu

text: ils

text: représentaient

text: Aussi

text: ne

text: saurait

text: il

text: être

text: question

text: d

text: autre

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text: en

text: l

text: espèce

text: que

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text: une

text: responsabilité

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text: ou

text: quasi

text: délictuelle

text: cf

text: Donzallaz

text: op

text: cit

text: n

text: in

text: fine

text: Tel

text: est

text: également

text: l

text: avis

text: des

text: défendeurs

text: Pour

text: ce

text: type

text: de

text: responsabilité

text: l

text: art

text: ch

text: CL

text: prévoit

text: un

text: for

text: au

text: lieu

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text: le

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text: produit

text: Cette

text: disposition

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text: à

text: la

text: fois

text: la

text: compétence

text: internationale

text: et

text: la

text: compétence

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text: III

text: consid

text: b

text: Elle

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text: bien

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text: lieu

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text: le

text: dommage

text: est

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text: Erfolgsort

text: que

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text: lieu

text: du

text: fait

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text: Handlungsort

text: ce

text: dernier

text: lieu

text: pouvant

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text: ailleurs

text: être

text: multiple

text: et

text: créer

text: autant

text: de

text: fors

text: au

text: choix

text: du

text: demandeur

text: ATF

text: III

text: consid

text: a

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text: c

text: aa

text: avec

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text: nombreuses

text: références

text: En

text: l

text: occurrence

text: on

text: peut

text: en

text: tout

text: cas

text: retenir

text: comme

text: lieu

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text: fait

text: générateur

text: celui

text: où

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text: été

text: conclu

text: chacun

text: des

text: contrats

text: prétendument

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text: La

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text: de

text: ces

text: contrats

text: était

text: en

text: effet

text: la

text: condition

text: sine

text: qua

text: non

text: de

text: la

text: survenance

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text: allégué

text: par

text: les

text: demandeurs

text: lesquels

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text: plaignent

text: d

text: avoir

text: dû

text: honorer

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text: engagements

text: qu

text: ils

text: y

text: avaient

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text: dans

text: l

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text: de

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text: situation

text: financière

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text: de

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text: S

text: A

text: Les

text: deux

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text: été

text: signés

text: dans

text: le

text: canton

text: de

text: Neuchâtel

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text: conséquent

text: les

text: tribunaux

text: de

text: ce

text: canton

text: sont

text: compétents

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text: loci

text: à

text: l

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text: des

text: trois

text: défendeurs

text: pour

text: connaître

text: de

text: l

text: action

text: en

text: responsabilité

text: ouverte

text: par

text: les

text: demandeurs

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text: juges

text: précédents

text: ont

text: dès

text: lors

text: rejeté

text: à

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text: l

text: exception

text: d

text: incompétence

text: soulevée

text: par

text: les

text: défendeurs

text: S

text: agissant

text: de

text: la

text: prescription

text: la

text: cour

text: cantonale

text: n

text: a

text: pas

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text: le

text: droit

text: fédéral

text: en

text: appliquant

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: qui

text: institue

text: un

text: délai

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text: cinq

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text: les

text: actions

text: en

text: responsabilité

text: du

text: droit

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text: la

text: société

text: anonyme

text: plutôt

text: que

text: l

text: art

text: al

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text: qui

text: prévoit

text: un

text: délai

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text: une

text: année

text: pour

text: les

text: actions

text: dérivant

text: d

text: un

text: acte

text: illicite

text: En

text: l

text: espèce

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text: demandeurs

text: exigent

text: réparation

text: du

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text: direct

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text: cette

text: notion

text: cf

text: ATF

text: III

text: consid

text: a

text: et

text: les

text: références

text: qu

text: ils

text: allèguent

text: avoir

text: subi

text: en

text: raison

text: de

text: l

text: acte

text: illicite

text: ou

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text: la

text: culpa

text: in

text: contrahendo

text: que

text: les

text: défendeurs

text: auraient

text: commis

text: en

text: leur

text: qualité

text: d

text: organes

text: de

text: Y

text: S

text: A

text: et

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: leurs

text: fonctions

text: Or

text: il

text: se

text: justifie

text: de

text: soumettre

text: l

text: action

text: en

text: réparation

text: d

text: un

text: tel

text: dommage

text: au

text: délai

text: de

text: prescription

text: prévu

text: par

text: l

text: art

text: CO

text: en

text: tant

text: que

text: lex

text: specialis

text: conformément

text: à

text: la

text: tendance

text: actuelle

text: qui

text: va

text: dans

text: le

text: sens

text: d

text: une

text: application

text: des

text: art

text: à

text: CO

text: à

text: toutes

text: les

text: actions

text: en

text: responsabilité

text: du

text: droit

text: de

text: la

text: société

text: anonyme

text: sans

text: égard

text: au

text: type

text: de

text: dommage

text: allégué

text: ou

text: au

text: fondement

text: juridique

text: invoqué

text: cf

text: Forstmoser

text: Meier

text: Hayoz

text: Nobel

text: Schweizerisches

text: Aktienrecht

text: n

text: et

text: ad

text: Trigo

text: Trindade

text: La

text: responsabilité

text: des

text: organes

text: de

text: gestion

text: de

text: la

text: société

text: anonyme

text: dans

text: la

text: jurisprudence

text: récente

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: in

text: SJ

text: p

text: ss

text: Widmer

text: in

text: Commentaire

text: bâlois

text: n

text: ad

text: art

text: CO

text: Le

text: recours

text: sera

text: donc

text: rejeté

text: sur

text: ce

text: point

text: également

text: Les

text: défendeurs

text: qui

text: succombent

text: devront

text: supporter

text: solidairement

text: l

text: émolument

text: judiciaire

text: art

text: al

text: et

text: OJ

text: et

text: les

text: dépens

text: alloués

text: aux

text: demandeurs

text: art

text: al

text: et

text: OJ


text: A.- Par décision du 14 juillet 2000, l'Office fédéral des réfugiés n'est pas entré en matière sur la demande d'asile présentée par B._, ressortissant guinéen, a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours et a invité le prénommé à quitter immédiatement la Suisse, sous peine de refoulement. Le 31 août 2000, la Commission suisse de recours en matière d'asile a refusé de restituer l'effet suspensif au recours dont elle avait été saisie par l'intéressé, si bien que le renvoi est devenu exécutoire. Le 28 août 2000, B._ a disparu du foyer des requérants d'asile dont il dépendait, alors qu'il était convoqué ce jour-là devant la police cantonale de l'aéroport de Sion en vue de la préparation de son départ. Interpellé le 18 septembre 2000 dans son foyer, il a déclaré à la police cantonale qu'il était disposé à quitter la Suisse, tout en précisant qu'il n'avait entrepris aucune démarche en vue de se procurer les documents de voyage nécessaires à son renvoi. Par décision du 18 septembre 2000, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a ordonné la mise en détention immédiate de l'intéressé en vue du refoulement pour une durée de trois mois. B._ ayant été entendu, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a, par arrêt du 20 septembre 2000, confirmé la décision précitée. Le même jour, la Commission suisse de recours en matière d'asile a définitivement décidé de ne pas entrer en matière sur le recours déposé par l'intéressé. B.- Par acte de recours transmis au Tribunal fédéral par l'intermédiaire du Tribunal cantonal, B._ conclut implicitement à l'annulation de l'arrêt précité du 20 septembre 2000 et à sa mise en liberté immédiate. Le Service cantonal propose de rejeter le recours, tandis le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Quant à l'Office fédéral des étrangers, il n'a pas déposé d'observations.

label: Sentence

text: A

text: Par

text: décision

text: du

text: juillet

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: réfugiés

text: n

text: est

text: pas

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text: en

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text: sur

text: la

text: demande

text: d

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text: présentée

text: par

text: B

text: ressortissant

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text: a

text: retiré

text: l

text: effet

text: suspensif

text: à

text: un

text: éventuel

text: recours

text: et

text: a

text: invité

text: le

text: prénommé

text: à

text: quitter

text: immédiatement

text: la

text: Suisse

text: sous

text: peine

text: de

text: refoulement

text: Le

text: août

text: la

text: Commission

text: suisse

text: de

text: recours

text: en

text: matière

text: d

text: asile

text: a

text: refusé

text: de

text: restituer

text: l

text: effet

text: suspensif

text: au

text: recours

text: dont

text: elle

text: avait

text: été

text: saisie

text: par

text: l

text: intéressé

text: si

text: bien

text: que

text: le

text: renvoi

text: est

text: devenu

text: exécutoire

text: Le

text: août

text: B

text: a

text: disparu

text: du

text: foyer

text: des

text: requérants

text: d

text: asile

text: dont

text: il

text: dépendait

text: alors

text: qu

text: il

text: était

text: convoqué

text: ce

text: jour

text: là

text: devant

text: la

text: police

text: cantonale

text: de

text: l

text: aéroport

text: de

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text: en

text: vue

text: de

text: la

text: préparation

text: de

text: son

text: départ

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text: le

text: septembre

text: dans

text: son

text: foyer

text: il

text: a

text: déclaré

text: à

text: la

text: police

text: cantonale

text: qu

text: il

text: était

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text: à

text: quitter

text: la

text: Suisse

text: tout

text: en

text: précisant

text: qu

text: il

text: n

text: avait

text: entrepris

text: aucune

text: démarche

text: en

text: vue

text: de

text: se

text: procurer

text: les

text: documents

text: de

text: voyage

text: nécessaires

text: à

text: son

text: renvoi

text: Par

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text: du

text: septembre

text: le

text: Service

text: de

text: l

text: état

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text: et

text: des

text: étrangers

text: du

text: canton

text: du

text: Valais

text: ci

text: après

text: le

text: Service

text: cantonal

text: a

text: ordonné

text: la

text: mise

text: en

text: détention

text: immédiate

text: de

text: l

text: intéressé

text: en

text: vue

text: du

text: refoulement

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: trois

text: mois

text: B

text: ayant

text: été

text: entendu

text: le

text: Juge

text: unique

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text: la

text: Cour

text: de

text: droit

text: public

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: du

text: canton

text: du

text: Valais

text: a

text: par

text: arrêt

text: du

text: septembre

text: confirmé

text: la

text: décision

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text: Le

text: même

text: jour

text: la

text: Commission

text: suisse

text: de

text: recours

text: en

text: matière

text: d

text: asile

text: a

text: définitivement

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text: de

text: ne

text: pas

text: entrer

text: en

text: matière

text: sur

text: le

text: recours

text: déposé

text: par

text: l

text: intéressé

text: B

text: Par

text: acte

text: de

text: recours

text: transmis

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: par

text: l

text: intermédiaire

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: B

text: conclut

text: implicitement

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: l

text: arrêt

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text: du

text: septembre

text: et

text: à

text: sa

text: mise

text: en

text: liberté

text: immédiate

text: Le

text: Service

text: cantonal

text: propose

text: de

text: rejeter

text: le

text: recours

text: tandis

text: le

text: Tribunal

text: cantonal

text: a

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text: à

text: se

text: déterminer

text: Quant

text: à

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: étrangers

text: il

text: n

text: a

text: pas

text: déposé

text: d

text: observations


text: A.- a) P._ a été engagée en qualité d'employée polyvalente par la Résidence A._, établissement médico-social (EMS), le 1er janvier 1997 pour un salaire mensuel brut de 3400 fr. Par contrat expirant le 31 décembre 1998, la Résidence A._ avait conclu avec Y._ S.A. (ci-après: Y._) une assurance collective contre la maladie, qui prévoyait notamment le versement d'indemnités journalières pendant une durée de 120 jours. Le 31 mars 1998, la Fédération Z._ (ci-après: Z._) et les représentations syndicales concernées ont signé la Convention Collective de Travail pour les employés des établissements médico-sociaux (ci-après: la CCT). En annexe n° 1, qui répertorie les établissements appliquant la CCT, figure la Résidence A._, qui avait adhéré à la Z._ par déclaration du 28 avril 1998. Le seul but de cette démarche était de recevoir la subvention cantonale. b) Par courrier du 14 octobre 1998, la Résidence A._ a averti l'ensemble de ses collaborateurs du transfert de l'exploitation du home à l'Association X._ (ci-après: X._). Ce transfert a été effectif le 1er novembre 1998. c) Dès 1998, P._ a été malade à diverses reprises, à 50% ou à 100%. Dès le 18 décembre 1998, elle a été malade à 100% pour une durée indéterminée. Le 30 juin 2000 (date de l'arrêt cantonal), elle était toujours en incapacité de travail à 100%. Le 29 décembre 1998, un nouveau contrat de travail a été envoyé à P._ qui l'a retourné dûment signé le 12 janvier 1999 pour approbation. Ce contrat attestait de son engagement en qualité d'aide-soignante au sein de X._ dès le 1er novembre 1998, pour un salaire mensuel brut de 3723 fr.25. Le contrat stipulait le versement d'une indemnité journalière en cas de maladie équivalant au 100% du salaire durant les 12 premiers mois et de 80% du 13ème au 24ème mois dans une période de 900 jours consécutifs (art. 9.3 let. b et c). Ce droit au salaire équivalait en tous points à celui prévu à l'art. 6.1.1 ch. 3 et 4 de la CCT. Le 1er janvier 1999 est entrée en vigueur une nouvelle assurance indemnité journalière contractée par X._ auprès de W._ Société Suisse d'Assurance (ci-après: W._) pour l'ensemble de son personnel. Les indemnités journalières versées en cas de maladie correspondaient au 90% du gain journalier dès le 31ème jour, abaissées à 70% dès le 365ème jour pour une durée de 730 jours. Le contrat a été signé le 30 mars 1999. d) Par courrier du 12 mars 1999, W._ a averti X._ que le droit de P._ au versement d'indemnités journalières - soit 120 jours au maximum selon le contrat Y._ - avait été épuisé le 10 février 1999. La maladie de l'employée ayant débuté en 1998 pour se prolonger en 1999, W._ se trouvait dans un cas de libre passage. Par conséquent, cette dernière a continué la gestion de ce dossier conformément aux conditions générales d'assurance de W._ et selon la couverture accordée par le contrat. Le 19 avril 1999, X._ a écrit à P._ qu'elle résiliait leur contrat avec effet au 31 juillet 1999 et qu'elle la dispensait de l'obligation de travailler. B.- L'employée s'est opposée à la résiliation de son contrat. Le 4 août 1999, elle a assigné X._ devant la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. Elle a conclu au paiement de 22 339 fr.50 à titre d'indemnité pour résiliation abusive, 2734 fr.80 à titre d'indemnité pour vacances non prises et 45 425 fr.70 à titre de dommages-intérêts supplémentaires. Par jugement du 3 novembre 1999, le Tribunal des prud'hommes a condamné la défenderesse au paiement de 500 fr. net, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, de 8848 fr.75 brut à titre d'indemnités pour perte de gain (soit le paiement des indemnités pour perte de gain selon la CCT jusqu'au 3 novembre 1999, date du jugement) et de 1475 fr.75 brut, à titre d'indemnité pour vacances non prises. Par arrêt du 30 juin 2000, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève a annulé ce jugement. Statuant à nouveau, elle a condamné l'employeuse à payer à la travailleuse les montants de 32 881 fr.65 brut et de 1457 fr.75 brut sous réserve des déductions sociales et légales usuelles. C.- X._ recourt en réforme au Tribunal fédéral. Ses conclusions tendent à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel et au rejet des prétentions de P._. Cette dernière conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

text: A

text: a

text: P

text: a

text: été

text: engagée

text: en

text: qualité

text: d

text: employée

text: polyvalente

text: par

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text: Résidence

text: A

text: établissement

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text: social

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text: le

text: er

text: janvier

text: pour

text: un

text: salaire

text: mensuel

text: brut

text: de

text: fr

text: Par

text: contrat

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text: le

text: décembre

text: la

text: Résidence

text: A

text: avait

text: conclu

text: avec

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text: S

text: A

text: ci

text: après

text: Y

text: une

text: assurance

text: collective

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text: la

text: maladie

text: qui

text: prévoyait

text: notamment

text: le

text: versement

text: d

text: indemnités

text: journalières

text: pendant

text: une

text: durée

text: de

text: jours

text: Le

text: mars

text: la

text: Fédération

text: Z

text: ci

text: après

text: Z

text: et

text: les

text: représentations

text: syndicales

text: concernées

text: ont

text: signé

text: la

text: Convention

text: Collective

text: de

text: Travail

text: pour

text: les

text: employés

text: des

text: établissements

text: médico

text: sociaux

text: ci

text: après

text: la

text: CCT

text: En

text: annexe

text: n

text: qui

text: répertorie

text: les

text: établissements

text: appliquant

text: la

text: CCT

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text: la

text: Résidence

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text: Z

text: par

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text: avril

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text: démarche

text: était

text: de

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text: la

text: subvention

text: cantonale

text: b

text: Par

text: courrier

text: du

text: octobre

text: la

text: Résidence

text: A

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text: averti

text: l

text: ensemble

text: de

text: ses

text: collaborateurs

text: du

text: transfert

text: de

text: l

text: exploitation

text: du

text: home

text: à

text: l

text: Association

text: X

text: ci

text: après

text: X

text: Ce

text: transfert

text: a

text: été

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text: le

text: er

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text: P

text: a

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text: à

text: diverses

text: reprises

text: à

text: ou

text: à

text: Dès

text: le

text: décembre

text: elle

text: a

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text: à

text: pour

text: une

text: durée

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text: Le

text: juin

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text: l

text: arrêt

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text: de

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text: décembre

text: un

text: nouveau

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text: de

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text: a

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text: à

text: P

text: qui

text: l

text: a

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text: le

text: janvier

text: pour

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text: contrat

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text: de

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text: en

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text: aide

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text: sein

text: de

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text: dès

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text: er

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text: pour

text: un

text: salaire

text: mensuel

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text: de

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text: contrat

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text: le

text: versement

text: d

text: une

text: indemnité

text: journalière

text: en

text: cas

text: de

text: maladie

text: équivalant

text: au

text: du

text: salaire

text: durant

text: les

text: premiers

text: mois

text: et

text: de

text: du

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text: au

text: ème

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text: dans

text: une

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text: de

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text: art

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text: b

text: et

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text: droit

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text: en

text: tous

text: points

text: à

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text: l

text: art

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text: et

text: de

text: la

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text: Le

text: er

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text: entrée

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text: vigueur

text: une

text: nouvelle

text: assurance

text: indemnité

text: journalière

text: contractée

text: par

text: X

text: auprès

text: de

text: W

text: Société

text: Suisse

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text: ci

text: après

text: W

text: pour

text: l

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text: de

text: son

text: personnel

text: Les

text: indemnités

text: journalières

text: versées

text: en

text: cas

text: de

text: maladie

text: correspondaient

text: au

text: du

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text: jour

text: abaissées

text: à

text: dès

text: le

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text: jour

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: jours

text: Le

text: contrat

text: a

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text: mars

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text: Par

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text: du

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text: W

text: a

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text: que

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text: P

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text: versement

text: d

text: indemnités

text: journalières

text: soit

text: jours

text: au

text: maximum

text: selon

text: le

text: contrat

text: Y

text: avait

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text: le

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text: maladie

text: de

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text: en

text: pour

text: se

text: prolonger

text: en

text: W

text: se

text: trouvait

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text: un

text: cas

text: de

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text: conséquent

text: cette

text: dernière

text: a

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text: de

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text: dossier

text: conformément

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text: générales

text: d

text: assurance

text: de

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text: et

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text: couverture

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text: a

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text: à

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text: qu

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text: et

text: qu

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text: l

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text: L

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text: est

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text: à

text: la

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text: de

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text: contrat

text: Le

text: août

text: elle

text: a

text: assigné

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text: devant

text: la

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text: des

text: prud

text: hommes

text: du

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text: de

text: Genève

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text: a

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text: pour

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text: titre

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text: et

text: fr

text: à

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text: supplémentaires

text: Par

text: jugement

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text: le

text: Tribunal

text: des

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text: hommes

text: a

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text: fr

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text: à

text: titre

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text: pour

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text: de

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text: à

text: titre

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text: pour

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text: paiement

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text: indemnités

text: pour

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text: de

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text: selon

text: la

text: CCT

text: jusqu

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text: novembre

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text: du

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text: et

text: de

text: fr

text: brut

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text: d

text: indemnité

text: pour

text: vacances

text: non

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text: Par

text: arrêt

text: du

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text: la

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text: d

text: appel

text: de

text: la

text: juridiction

text: des

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text: hommes

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

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text: ce

text: jugement

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text: à

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text: elle

text: a

text: condamné

text: l

text: employeuse

text: à

text: payer

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text: la

text: travailleuse

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text: montants

text: de

text: fr

text: brut

text: et

text: de

text: fr

text: brut

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text: réserve

text: des

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text: sociales

text: et

text: légales

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text: X

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text: en

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text: Tribunal

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text: Ses

text: conclusions

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text: à

text: l

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text: de

text: l

text: arrêt

text: de

text: la

text: Cour

text: d

text: appel

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text: au

text: rejet

text: des

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text: de

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text: Cette

text: dernière

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text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: et

text: à

text: la

text: confirmation

text: de

text: la

text: décision

text: attaquée


text: A.- Le 23 décembre 1997, le Ministère public près le Tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête dirigée contre A._ et d'autres ressortissants allemands, connus ou non, pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. La demande, qui comporte quelque quarante pages, expose en substance ce qui suit. La société C._, fondée par A._ en 1987, disposait de comptes globaux auprès de banques allemandes, notamment la banque X._, ce qui lui permettait d'intervenir pour le compte de ses clients investisseurs sans que l'identité de ces derniers n'apparaisse. Les mouvements de fonds avaient lieu en espèces, par virements postaux, ou en utilisant des quittances signées en blanc par A._. Des gains très importants auraient été réalisés - la demande évoque des délits d'initiés -, et soustraits au fisc allemand, soit en tout cas 20 à 30 millions de marks depuis 1987. Une filiale de C._ aurait par la suite été créée à Gibraltar (ci-après: C._ Gibraltar) pour réaliser le même genre d'opérations en évitant le paiement des droits de timbre. L'autorité requérante demande une perquisition dans les bureaux de C._ et au domicile de A._, ainsi que l'interrogatoire de ce dernier et de L._, employé de C._. La demande a été transmise par l'Office fédéral de la police (OFP) au Juge d'instruction du canton de Genève. B.- Le 17 septembre 1998, le juge d'instruction est entré en matière, en considérant notamment que, selon un avis du 14 mai 1998 de l'Administration fédérale des contributions (AFC), la commission d'une escroquerie fiscale n'était pas exclue, et que les faits décrits pouvaient en outre correspondre, en droit suisse, à des faux dans les titres, des délits d'initiés et du blanchiment d'argent. Il a procédé aux perquisitions et auditions requises. Ont notamment été saisis les documents relatifs au compte xxx, détenu par K._ auprès de C._ Gibraltar. Par ordonnance du 2 décembre 1998, il a toutefois refusé la transmission de ces renseignements, aux motifs qu'il n'existait pas d'indice de blanchiment d'argent, de délit d'initié ou d'escroquerie fiscale dans le cadre de l'activité de C._. En particulier, aucun faux dans les titres n'avait été commis. Sur recours de l'OFP, cette décision a été annulée par la Chambre d'accusation du canton de Genève, le 9 juin 1999: la double incrimination devait être examinée de manière abstraite, sans avoir à rechercher la culpabilité des personnes poursuivies. C.- Par ordonnance du 23 août 1999, le juge d'instruction a prononcé la clôture de la procédure d'entraide et la transmission des documents recueillis, soit un rapport de police du 3 novembre 1998, les procès-verbaux d'audition de A._ et L._, et les documents d'ouverture de comptes saisis dans les coffres de C._ auprès de la Banque cantonale de Genève, parmi lesquels le compte xxx. D.- Par ordonnance du 9 février 2000, la Chambre d'accusation a confirmé cette décision. Elle a considéré que la demande d'entraide était suffisamment précise pour juger de son admissibilité. Il ne s'agissait pas d'une recherche indéterminée de moyens de preuve, et l'autorité d'exécution n'avait pas statué "ultra petita", puisque le compte concerné était expressément visé par la demande d'entraide. Même s'il n'était pas fait allusion à l'usage de faux documents, l'escroquerie fiscale pouvait être retenue car les prévenus auraient mis sur pied une machination frauduleuse (par le recours à une société fiduciaire étrangère et à des comptes globaux, ainsi que l'usage de quittances en blanc et le caviardage de certains justificatifs afin d'occulter leurs auteurs) dans le but de tromper le fisc allemand. E.- K._ forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance, dont il demande l'annulation, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire. Il demande préalablement que l'AFC soit invitée à se prononcer à nouveau sur la question de la réalisation d'une escroquerie fiscale par l'utilisation de comptes globaux. Subsidiairement, il s'oppose à la transmission des procès-verbaux d'auditions de A._ et L._. La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de son ordonnance. Le juge d'instruction a renoncé à se déterminer. L'OFP conclut à l'admission du recours dans la mesure où il est recevable, en relevant que par arrêt du 12 avril 2000, le Tribunal fédéral a admis un recours de droit administratif formé dans le cadre de la même procédure d'entraide.

text: A

text: Le

text: décembre

text: le

text: Ministère

text: public

text: près

text: le

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text: de

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text: sur

text: le

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text: a

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text: la

text: Suisse

text: une

text: demande

text: d

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text: pour

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text: besoins

text: d

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text: contre

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text: et

text: d

text: autres

text: ressortissants

text: allemands

text: connus

text: ou

text: non

text: pour

text: fraude

text: fiscale

text: et

text: complicité

text: de

text: fraude

text: fiscale

text: La

text: demande

text: qui

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text: en

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text: ce

text: qui

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text: La

text: société

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text: fondée

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text: A

text: en

text: disposait

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text: comptes

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text: auprès

text: de

text: banques

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text: notamment

text: la

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text: X

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text: qui

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text: d

text: intervenir

text: pour

text: le

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text: clients

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text: sans

text: que

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text: identité

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text: derniers

text: n

text: apparaisse

text: Les

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text: par

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text: postaux

text: ou

text: en

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text: des

text: quittances

text: signées

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text: blanc

text: par

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text: Des

text: gains

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text: importants

text: auraient

text: été

text: réalisés

text: la

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text: évoque

text: des

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text: d

text: initiés

text: et

text: soustraits

text: au

text: fisc

text: allemand

text: soit

text: en

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text: cas

text: à

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text: marks

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text: de

text: C

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text: la

text: suite

text: été

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text: à

text: Gibraltar

text: ci

text: après

text: C

text: Gibraltar

text: pour

text: réaliser

text: le

text: même

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text: opérations

text: en

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text: le

text: paiement

text: des

text: droits

text: de

text: timbre

text: L

text: autorité

text: requérante

text: demande

text: une

text: perquisition

text: dans

text: les

text: bureaux

text: de

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text: et

text: au

text: domicile

text: de

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text: que

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text: interrogatoire

text: de

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text: dernier

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text: de

text: L

text: employé

text: de

text: C

text: La

text: demande

text: a

text: été

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text: par

text: l

text: Office

text: fédéral

text: de

text: la

text: police

text: OFP

text: au

text: Juge

text: d

text: instruction

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: B

text: Le

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text: le

text: juge

text: d

text: instruction

text: est

text: entré

text: en

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text: en

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text: notamment

text: que

text: selon

text: un

text: avis

text: du

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text: de

text: l

text: Administration

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text: des

text: contributions

text: AFC

text: la

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text: d

text: une

text: escroquerie

text: fiscale

text: n

text: était

text: pas

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text: et

text: que

text: les

text: faits

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text: pouvaient

text: en

text: outre

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text: en

text: droit

text: suisse

text: à

text: des

text: faux

text: dans

text: les

text: titres

text: des

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text: d

text: initiés

text: et

text: du

text: blanchiment

text: d

text: argent

text: Il

text: a

text: procédé

text: aux

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text: et

text: auditions

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text: Ont

text: notamment

text: été

text: saisis

text: les

text: documents

text: relatifs

text: au

text: compte

text: xxx

text: détenu

text: par

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text: auprès

text: de

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text: Gibraltar

text: Par

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text: du

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text: il

text: a

text: toutefois

text: refusé

text: la

text: transmission

text: de

text: ces

text: renseignements

text: aux

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text: qu

text: il

text: n

text: existait

text: pas

text: d

text: indice

text: de

text: blanchiment

text: d

text: argent

text: de

text: délit

text: d

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text: ou

text: d

text: escroquerie

text: fiscale

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: activité

text: de

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text: En

text: particulier

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text: faux

text: dans

text: les

text: titres

text: n

text: avait

text: été

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text: Sur

text: recours

text: de

text: l

text: OFP

text: cette

text: décision

text: a

text: été

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text: par

text: la

text: Chambre

text: d

text: accusation

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: le

text: juin

text: la

text: double

text: incrimination

text: devait

text: être

text: examinée

text: de

text: manière

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text: sans

text: avoir

text: à

text: rechercher

text: la

text: culpabilité

text: des

text: personnes

text: poursuivies

text: C

text: Par

text: ordonnance

text: du

text: août

text: le

text: juge

text: d

text: instruction

text: a

text: prononcé

text: la

text: clôture

text: de

text: la

text: procédure

text: d

text: entraide

text: et

text: la

text: transmission

text: des

text: documents

text: recueillis

text: soit

text: un

text: rapport

text: de

text: police

text: du

text: novembre

text: les

text: procès

text: verbaux

text: d

text: audition

text: de

text: A

text: et

text: L

text: et

text: les

text: documents

text: d

text: ouverture

text: de

text: comptes

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text: dans

text: les

text: coffres

text: de

text: C

text: auprès

text: de

text: la

text: Banque

text: cantonale

text: de

text: Genève

text: parmi

text: lesquels

text: le

text: compte

text: xxx

text: D

text: Par

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text: du

text: février

text: la

text: Chambre

text: d

text: accusation

text: a

text: confirmé

text: cette

text: décision

text: Elle

text: a

text: considéré

text: que

text: la

text: demande

text: d

text: entraide

text: était

text: suffisamment

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text: pour

text: juger

text: de

text: son

text: admissibilité

text: Il

text: ne

text: s

text: agissait

text: pas

text: d

text: une

text: recherche

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text: de

text: moyens

text: de

text: preuve

text: et

text: l

text: autorité

text: d

text: exécution

text: n

text: avait

text: pas

text: statué

text: ultra

text: petita

text: puisque

text: le

text: compte

text: concerné

text: était

text: expressément

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text: par

text: la

text: demande

text: d

text: entraide

text: Même

text: s

text: il

text: n

text: était

text: pas

text: fait

text: allusion

text: à

text: l

text: usage

text: de

text: faux

text: documents

text: l

text: escroquerie

text: fiscale

text: pouvait

text: être

text: retenue

text: car

text: les

text: prévenus

text: auraient

text: mis

text: sur

text: pied

text: une

text: machination

text: frauduleuse

text: par

text: le

text: recours

text: à

text: une

text: société

text: fiduciaire

text: étrangère

text: et

text: à

text: des

text: comptes

text: globaux

text: ainsi

text: que

text: l

text: usage

text: de

text: quittances

text: en

text: blanc

text: et

text: le

text: caviardage

text: de

text: certains

text: justificatifs

text: afin

text: d

text: occulter

text: leurs

text: auteurs

text: dans

text: le

text: but

text: de

text: tromper

text: le

text: fisc

text: allemand

text: E

text: K

text: forme

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: cette

text: dernière

text: ordonnance

text: dont

text: il

text: demande

text: l

text: annulation

text: ainsi

text: que

text: le

text: refus

text: de

text: l

text: entraide

text: judiciaire

text: Il

text: demande

text: préalablement

text: que

text: l

text: AFC

text: soit

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text: à

text: se

text: prononcer

text: à

text: nouveau

text: sur

text: la

text: question

text: de

text: la

text: réalisation

text: d

text: une

text: escroquerie

text: fiscale

text: par

text: l

text: utilisation

text: de

text: comptes

text: globaux

text: Subsidiairement

text: il

text: s

text: oppose

text: à

text: la

text: transmission

text: des

text: procès

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text: d

text: auditions

text: de

text: A

text: et

text: L

text: La

text: Chambre

text: d

text: accusation

text: se

text: réfère

text: aux

text: considérants

text: de

text: son

text: ordonnance

text: Le

text: juge

text: d

text: instruction

text: a

text: renoncé

text: à

text: se

text: déterminer

text: L

text: OFP

text: conclut

text: à

text: l

text: admission

text: du

text: recours

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: est

text: recevable

text: en

text: relevant

text: que

text: par

text: arrêt

text: du

text: avril

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: admis

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: formé

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: la

text: même

text: procédure

text: d

text: entraide


text: A.- Le 26 mai 1986, L._ (ci-après: le demandeur) a été engagé par X._ S.A. (ci-après: la défenderesse) comme mécanicien; son dernier salaire mensuel était de 4860 fr. brut. Le 28 avril 1988, la défenderesse a adhéré, à titre individuel, à la convention collective de travail conclue par l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) et la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH). La déclaration de soumission a la teneur suivante: "L'entreprise soussignée, après avoir pris connaissance de la convention collective de travail de l'industrie des garages du 1er mars 1985, déclare y adhérer au sens de l'article 356b CO et prie les parties cocontractantes de lui donner acte de sa participation à ladite convention. Elle s'engage: - à en respecter les dispositions actuelles; - à en respecter les dispositions futures, mais sous réserve, si elle n'est pas membre d'une association cocontractante, de refus par lettre recommandée adressée dans les 30 jours dès leur communication aux parties cocontractantes. " Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur une nouvelle convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève. Valable jusqu'au 31 décembre 1998, cette convention prévoit, notamment, une durée hebdomadaire de travail de 40 heures au maximum, un treizième salaire et une cinquième semaine de vacances. La défenderesse était membre de l'organisation patronale contractante lors de la signature de cette convention collective. Par lettre du 24 septembre 1996, la défenderesse a résilié le contrat de travail la liant au demandeur pour le 31 décembre 1996. Par une autre lettre du même jour, elle a proposé à son employé de nouvelles conditions de travail qui devaient prendre effet le 1er janvier 1997 (remplacement du treizième mois par une gratification de fin d'année; durée hebdomadaire du travail de 42 heures; quatre semaines de vacances). Dans une lettre du 22 octobre 1996, la défenderesse a expliqué au demandeur qu'en raison des conditions économiques et de la conjoncture difficile, il avait été nécessaire de procéder à une restructuration du personnel afin, notamment, de réduire le prix de revient et de maintenir le plein emploi en évitant des licenciements. Le 31 octobre 1996, le demandeur a fait opposition à son licenciement, en exigeant le respect de ses conditions de travail. La défenderesse a démissionné de l'UPSA avec effet au 31 décembre 1996. Les rapports de travail entre le demandeur et la défenderesse ont pris fin le 31 décembre 1996 ensuite du refus, par le salarié, des nouvelles conditions de travail. B.- Le 3 janvier 1997, le demandeur a assigné la défenderesse en paiement de 29 160 fr., plus intérêts, à titre d'indemnité pour licenciement abusif. Par jugement du 30 mars 1998, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a rejeté la demande. Saisie par le demandeur, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes a, par arrêt du 16 novembre 1998, annulé ce jugement et condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 14 580 fr., plus intérêts, à titre d'indemnité pour licenciement abusif. C.- Parallèlement à un recours en réforme, la défenderesse exerce un recours de droit public en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt de la Chambre d'appel. Le demandeur et intimé propose le rejet du recours. La cour cantonale se réfère, quant à elle, aux motifs énoncés dans son arrêt.

text: A

text: Le

text: mai

text: L

text: ci

text: après

text: le

text: demandeur

text: a

text: été

text: engagé

text: par

text: X

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text: A

text: ci

text: après

text: la

text: défenderesse

text: comme

text: mécanicien

text: son

text: dernier

text: salaire

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text: était

text: de

text: fr

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text: Le

text: avril

text: la

text: défenderesse

text: a

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text: à

text: titre

text: individuel

text: à

text: la

text: convention

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text: de

text: travail

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text: par

text: l

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text: de

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text: automobile

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text: et

text: la

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text: de

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text: et

text: de

text: l

text: horlogerie

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text: La

text: déclaration

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text: a

text: la

text: teneur

text: suivante

text: L

text: entreprise

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text: après

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text: de

text: la

text: convention

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text: de

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text: de

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text: industrie

text: des

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text: du

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text: y

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text: au

text: sens

text: de

text: l

text: article

text: b

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text: et

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text: les

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text: de

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text: donner

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text: de

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text: participation

text: à

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text: s

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text: à

text: en

text: respecter

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text: à

text: en

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text: dispositions

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text: sous

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text: elle

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text: est

text: pas

text: membre

text: d

text: une

text: association

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text: de

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text: dans

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text: jours

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text: leur

text: communication

text: aux

text: parties

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text: er

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text: entrée

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text: vigueur

text: une

text: nouvelle

text: convention

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text: de

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text: pour

text: les

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text: de

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text: au

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text: convention

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text: notamment

text: une

text: durée

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text: de

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text: de

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text: maximum

text: un

text: treizième

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text: et

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text: de

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text: La

text: défenderesse

text: était

text: membre

text: de

text: l

text: organisation

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text: lors

text: de

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text: convention

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text: lettre

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text: la

text: défenderesse

text: a

text: résilié

text: le

text: contrat

text: de

text: travail

text: la

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text: au

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text: pour

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text: une

text: autre

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text: même

text: jour

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text: à

text: son

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text: er

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text: de

text: fin

text: d

text: année

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text: du

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text: de

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text: de

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text: Dans

text: une

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text: du

text: octobre

text: la

text: défenderesse

text: a

text: expliqué

text: au

text: demandeur

text: qu

text: en

text: raison

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text: conditions

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text: et

text: de

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text: conjoncture

text: difficile

text: il

text: avait

text: été

text: nécessaire

text: de

text: procéder

text: à

text: une

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text: du

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text: de

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text: le

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text: et

text: de

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text: plein

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text: Le

text: octobre

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text: a

text: fait

text: opposition

text: à

text: son

text: licenciement

text: en

text: exigeant

text: le

text: respect

text: de

text: ses

text: conditions

text: de

text: travail

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text: défenderesse

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text: démissionné

text: de

text: l

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text: avec

text: effet

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text: décembre

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text: rapports

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text: le

text: demandeur

text: et

text: la

text: défenderesse

text: ont

text: pris

text: fin

text: le

text: décembre

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text: du

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text: par

text: le

text: salarié

text: des

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text: a

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text: la

text: défenderesse

text: en

text: paiement

text: de

text: fr

text: plus

text: intérêts

text: à

text: titre

text: d

text: indemnité

text: pour

text: licenciement

text: abusif

text: Par

text: jugement

text: du

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text: le

text: Tribunal

text: des

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text: hommes

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text: a

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text: par

text: le

text: demandeur

text: la

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text: d

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text: de

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text: par

text: arrêt

text: du

text: novembre

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text: ce

text: jugement

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text: défenderesse

text: à

text: payer

text: au

text: demandeur

text: la

text: somme

text: de

text: fr

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text: à

text: titre

text: d

text: indemnité

text: pour

text: licenciement

text: abusif

text: C

text: Parallèlement

text: à

text: un

text: recours

text: en

text: réforme

text: la

text: défenderesse

text: exerce

text: un

text: recours

text: de

text: droit

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text: en

text: vue

text: d

text: obtenir

text: l

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text: de

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text: arrêt

text: de

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text: demandeur

text: et

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text: le

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text: du

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text: cour

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text: se

text: réfère

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text: à

text: elle

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text: motifs

text: énoncés

text: dans

text: son

text: arrêt


text: A.- La faillite de la succession répudiée de B._, prononcée le 4 février 1999, a été suspendue faute d'actif le 29 mars 1999. Dans cette faillite sont comprises trois parcelles nos 386, 391 et 954 sises à Cudrefin et grevées de cédules hypothécaires garantissant divers prêts accordés au défunt par la Banque X._ (ci-après: la banque). Le 13 avril 1999, cette dernière a fait savoir à l'Office des faillites de Payerne-Avenches qu'elle renonçait à faire l'avance des frais pour que la faillite soit traitée et a requis la liquidation des trois immeubles en question. Elle a toutefois retiré sa requête lorsque, en mai 1999, l'épouse du défunt a demandé la cession desdits immeubles au sens de l'art. 230a al. 1 LP. L'épouse ayant ensuite retiré sa demande de cession, l'office a fixé à la banque un délai pour demander la cession des immeubles selon la même disposition. La banque a alors sollicité l'office de donner suite à sa requête du 13 avril 1999 et de procéder par conséquent à la liquidation spéciale des immeubles selon l'art. 230a al. 2 LP, requête que l'office a rejetée tout en prolongeant le délai accordé à la banque pour se prononcer sur la cession des immeubles. B.- La banque a déposé une plainte contre cette décision afin, principalement, de faire admettre sa requête de liquidation spéciale, subsidiairement d'obtenir un délai pour requérir la liquidation des actifs grevés d'un droit de gage. Par prononcé du 8 octobre 1999, le Président du Tribunal du district d'Avenches, autorité cantonale inférieure de surveillance, a rejeté la plainte et ordonné à l'office d'impartir à la banque un nouveau délai pour demander la cession des actifs de la succession. Saisie d'un recours de la banque, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté et a confirmé la décision de l'autorité inférieure de surveillance par arrêt du 7 février 2000. C.- Par acte du 17 février 2000, la banque recourt à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions formulées en instance cantonale. Il n'a pas été requis de réponse. A la demande de la recourante, le président de la Chambre des poursuites et des faillites a attribué l'effet suspensif au recours par ordonnance du 22 février 2000.

text: A

text: La

text: faillite

text: de

text: la

text: succession

text: répudiée

text: de

text: B

text: prononcée

text: le

text: février

text: a

text: été

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text: d

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text: mars

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text: cette

text: faillite

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text: trois

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text: nos

text: et

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text: à

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text: et

text: grevées

text: de

text: cédules

text: hypothécaires

text: garantissant

text: divers

text: prêts

text: accordés

text: au

text: défunt

text: par

text: la

text: Banque

text: X

text: ci

text: après

text: la

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text: avril

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text: à

text: l

text: Office

text: des

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text: de

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text: avance

text: des

text: frais

text: pour

text: que

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text: et

text: a

text: requis

text: la

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text: trois

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text: en

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text: a

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text: sa

text: requête

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text: l

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text: du

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text: au

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text: de

text: l

text: art

text: a

text: al

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text: demande

text: de

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text: l

text: office

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text: un

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text: selon

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text: par

text: conséquent

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text: des

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text: requête

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text: à

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text: pour

text: se

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text: La

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text: une

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text: de

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text: sa

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text: d

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text: pour

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text: la

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text: d

text: un

text: droit

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text: Président

text: du

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text: autorité

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text: et

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text: à

text: l

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text: à

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text: banque

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text: nouveau

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text: de

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text: banque

text: la

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text: des

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text: du

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text: l

text: a

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text: la

text: décision

text: de

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text: autorité

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text: par

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text: du

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text: Par

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text: à

text: la

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text: des

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text: du

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text: en

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text: instance

text: cantonale

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text: n

text: a

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text: été

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text: la

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text: de

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text: le

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text: de

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text: des

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text: et

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text: a

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text: l

text: effet

text: suspensif

text: au

text: recours

text: par

text: ordonnance

text: du

text: février


text: A.-X._, originaire de Bosnie-Herzégovine, est arrivé en Suisse le 27 mai 1992 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (livret L) dans le cadre de l'Action Bosnie-Herzégovine. Le 21 juin 1993, l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés ont prononcé le renvoi de X._ et ordonné simultanément son admission provisoire, en application des art. 12 al. 3 et 14a al. 1 et 5 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20), dans sa teneur en vigueur à l'époque, et de l'arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1993 relatif à l'admission provisoire collective de groupes d'étrangers provenant du territoire de l'ex-Yougoslavie et ayant eu leur dernier domicile en Bosnie-Herzégovine. Il était expressément précisé que l'intéressé admis provisoirement était tenu de quitter la Suisse en cas de levée de l'admission provisoire, sous peine d'expulsion, et que les autorités cantonales de police des étrangers devaient alors fixer un délai de départ. L'Office cantonal de la population du canton de Genève a donc mis X._ au bénéfice d'une admission provisoire (livret F), laquelle a été prolongée pour la dernière fois jusqu'au 30 avril 1998. Le 20 décembre 1996, X._ s'est rendu dans son pays d'origine pour accompagner sa mère qui voulait définitivement rentrer chez elle. Il avait été auparavant informé que son admission provisoire prendrait fin en raison de ce voyage et qu'un délai de départ au 31 août 1997 lui serait fixé. X._ est revenu en Suisse le 4 janvier 1997. L'Office fédéral des réfugiés a, le 20 janvier 1997, confirmé que l'admission provisoire s'était éteinte. Le 6 juin 1997, X._ a épousé une compatriote, A._, qui, en sa qualité de réfugiée reconnue ayant obtenu l'asile, était titulaire d'une autorisation de séjour (permis B). Le 22 juillet 1997, X._ s'est vu délivrer en raison de ce mariage une autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse. Le 16 juin 1997, X._ a déposé une demande d'asile. Le 20 août 1997, l'Office fédéral des réfugiés l'a reconnu comme réfugié et lui a accordé l'asile, en application de l'art. 3 al. 3 de l'ancienne loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (aLAsi; RO 1980 1718), en vigueur jusqu'au 30 septembre 1999, selon lequel les conjoints des réfugiés sont aussi reconnus comme réfugiés, dans la mesure où aucune circonstance particulière ne s'y oppose. B.- Le 28 septembre 1997, X._ a sollicité une autorisation d'établissement, en se fondant sur l'art. 28 aLAsi, prévoyant que le réfugié qui séjourne régulièrement en Suisse depuis cinq ans au moins a droit à l'autorisation d'établissement si aucun motif d'expulsion ne s'y oppose. Par décision du 9 décembre 1998, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a rejeté cette requête, au motif que l'intéressé ne pourrait obtenir l'autorisation d'établissement qu'à partir du 8 octobre 2004, soit cinq ans après que son épouse - arrivée en Suisse le 9 octobre 1994 - dispose du droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Le 8 janvier 1999, X._ a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève. Durant la procédure de recours, l'Office cantonal de la population a modifié son point de vue en indiquant que X._ pourrait obtenir une autorisation d'établissement dès le 16 juin 2002, soit cinq ans après le dépôt de sa demande d'asile. Par décision du 15 février 2000, la Commission cantonale de recours de police des étrangers a admis le recours de X._, annulé la décision de l'Office cantonal de la population et renvoyé la cause à celui-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a retenu que X._ pouvait prétendre à une autorisation d'établissement: tant au regard de l'art. 60 al. 2 de la nouvelle loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142. 31), entrée en vigueur le 1er octobre 1999, qu'en vertu de l'art. 28 aLAsi, il fallait prendre en compte pour le calcul des cinq ans aussi les séjours effectués en Suisse avant l'introduction de la procédure d'asile, même si ceux-ci étaient de nature temporaire, car ce qui était déterminant, c'était "la totalité du séjour passé légalement en Suisse". C.-Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Office fédéral des étrangers demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 15 février 2000 de la Commission cantonale de recours de police des étrangers et de confirmer la décision de l'Office cantonal de la population du 9 décembre 1998, refusant la délivrance immédiate de l'autorisation d'établissement. La Commission cantonale de recours a renoncé à se déterminer. L'Office cantonal de la population se rallie entièrement à l'opinion de l'Office fédéral des étrangers. Quant à X._, il n'a pas déposé de réponse.

text: A

text: X

text: originaire

text: de

text: Bosnie

text: Herzégovine

text: est

text: arrivé

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text: le

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text: une

text: autorisation

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text: séjour

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text: courte

text: durée

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text: L

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: Action

text: Bosnie

text: Herzégovine

text: Le

text: juin

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: étrangers

text: et

text: l

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text: des

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text: des

text: art

text: al

text: et

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text: al

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text: du

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text: sur

text: le

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text: l

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text: RS

text: dans

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text: teneur

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text: à

text: l

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text: de

text: l

text: arrêté

text: du

text: Conseil

text: fédéral

text: du

text: avril

text: relatif

text: à

text: l

text: admission

text: provisoire

text: collective

text: de

text: groupes

text: d

text: étrangers

text: provenant

text: du

text: territoire

text: de

text: l

text: ex

text: Yougoslavie

text: et

text: ayant

text: eu

text: leur

text: dernier

text: domicile

text: en

text: Bosnie

text: Herzégovine

text: Il

text: était

text: expressément

text: précisé

text: que

text: l

text: intéressé

text: admis

text: provisoirement

text: était

text: tenu

text: de

text: quitter

text: la

text: Suisse

text: en

text: cas

text: de

text: levée

text: de

text: l

text: admission

text: provisoire

text: sous

text: peine

text: d

text: expulsion

text: et

text: que

text: les

text: autorités

text: cantonales

text: de

text: police

text: des

text: étrangers

text: devaient

text: alors

text: fixer

text: un

text: délai

text: de

text: départ

text: L

text: Office

text: cantonal

text: de

text: la

text: population

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

text: donc

text: mis

text: X

text: au

text: bénéfice

text: d

text: une

text: admission

text: provisoire

text: livret

text: F

text: laquelle

text: a

text: été

text: prolongée

text: pour

text: la

text: dernière

text: fois

text: jusqu

text: au

text: avril

text: Le

text: décembre

text: X

text: s

text: est

text: rendu

text: dans

text: son

text: pays

text: d

text: origine

text: pour

text: accompagner

text: sa

text: mère

text: qui

text: voulait

text: définitivement

text: rentrer

text: chez

text: elle

text: Il

text: avait

text: été

text: auparavant

text: informé

text: que

text: son

text: admission

text: provisoire

text: prendrait

text: fin

text: en

text: raison

text: de

text: ce

text: voyage

text: et

text: qu

text: un

text: délai

text: de

text: départ

text: au

text: août

text: lui

text: serait

text: fixé

text: X

text: est

text: revenu

text: en

text: Suisse

text: le

text: janvier

text: L

text: Office

text: fédéral

text: des

text: réfugiés

text: a

text: le

text: janvier

text: confirmé

text: que

text: l

text: admission

text: provisoire

text: s

text: était

text: éteinte

text: Le

text: juin

text: X

text: a

text: épousé

text: une

text: compatriote

text: A

text: qui

text: en

text: sa

text: qualité

text: de

text: réfugiée

text: reconnue

text: ayant

text: obtenu

text: l

text: asile

text: était

text: titulaire

text: d

text: une

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: permis

text: B

text: Le

text: juillet

text: X

text: s

text: est

text: vu

text: délivrer

text: en

text: raison

text: de

text: ce

text: mariage

text: une

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: pour

text: vivre

text: auprès

text: de

text: son

text: épouse

text: Le

text: juin

text: X

text: a

text: déposé

text: une

text: demande

text: d

text: asile

text: Le

text: août

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: réfugiés

text: l

text: a

text: reconnu

text: comme

text: réfugié

text: et

text: lui

text: a

text: accordé

text: l

text: asile

text: en

text: application

text: de

text: l

text: art

text: al

text: de

text: l

text: ancienne

text: loi

text: sur

text: l

text: asile

text: du

text: octobre

text: aLAsi

text: RO

text: en

text: vigueur

text: jusqu

text: au

text: septembre

text: selon

text: lequel

text: les

text: conjoints

text: des

text: réfugiés

text: sont

text: aussi

text: reconnus

text: comme

text: réfugiés

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: aucune

text: circonstance

text: particulière

text: ne

text: s

text: y

text: oppose

text: B

text: Le

text: septembre

text: X

text: a

text: sollicité

text: une

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: en

text: se

text: fondant

text: sur

text: l

text: art

text: aLAsi

text: prévoyant

text: que

text: le

text: réfugié

text: qui

text: séjourne

text: régulièrement

text: en

text: Suisse

text: depuis

text: cinq

text: ans

text: au

text: moins

text: a

text: droit

text: à

text: l

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: si

text: aucun

text: motif

text: d

text: expulsion

text: ne

text: s

text: y

text: oppose

text: Par

text: décision

text: du

text: décembre

text: l

text: Office

text: cantonal

text: de

text: la

text: population

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

text: rejeté

text: cette

text: requête

text: au

text: motif

text: que

text: l

text: intéressé

text: ne

text: pourrait

text: obtenir

text: l

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: qu

text: à

text: partir

text: du

text: octobre

text: soit

text: cinq

text: ans

text: après

text: que

text: son

text: épouse

text: arrivée

text: en

text: Suisse

text: le

text: octobre

text: dispose

text: du

text: droit

text: à

text: l

text: octroi

text: d

text: une

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: Le

text: janvier

text: X

text: a

text: recouru

text: contre

text: cette

text: décision

text: auprès

text: de

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: de

text: police

text: des

text: étrangers

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: Durant

text: la

text: procédure

text: de

text: recours

text: l

text: Office

text: cantonal

text: de

text: la

text: population

text: a

text: modifié

text: son

text: point

text: de

text: vue

text: en

text: indiquant

text: que

text: X

text: pourrait

text: obtenir

text: une

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: dès

text: le

text: juin

text: soit

text: cinq

text: ans

text: après

text: le

text: dépôt

text: de

text: sa

text: demande

text: d

text: asile

text: Par

text: décision

text: du

text: février

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: de

text: police

text: des

text: étrangers

text: a

text: admis

text: le

text: recours

text: de

text: X

text: annulé

text: la

text: décision

text: de

text: l

text: Office

text: cantonal

text: de

text: la

text: population

text: et

text: renvoyé

text: la

text: cause

text: à

text: celui

text: ci

text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: dans

text: le

text: sens

text: des

text: considérants

text: Elle

text: a

text: retenu

text: que

text: X

text: pouvait

text: prétendre

text: à

text: une

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: tant

text: au

text: regard

text: de

text: l

text: art

text: al

text: de

text: la

text: nouvelle

text: loi

text: sur

text: l

text: asile

text: du

text: juin

text: LAsi

text: RS

text: entrée

text: en

text: vigueur

text: le

text: er

text: octobre

text: qu

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: aLAsi

text: il

text: fallait

text: prendre

text: en

text: compte

text: pour

text: le

text: calcul

text: des

text: cinq

text: ans

text: aussi

text: les

text: séjours

text: effectués

text: en

text: Suisse

text: avant

text: l

text: introduction

text: de

text: la

text: procédure

text: d

text: asile

text: même

text: si

text: ceux

text: ci

text: étaient

text: de

text: nature

text: temporaire

text: car

text: ce

text: qui

text: était

text: déterminant

text: c

text: était

text: la

text: totalité

text: du

text: séjour

text: passé

text: légalement

text: en

text: Suisse

text: C

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: étrangers

text: demande

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: d

text: annuler

text: la

text: décision

text: du

text: février

text: de

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: de

text: police

text: des

text: étrangers

text: et

text: de

text: confirmer

text: la

text: décision

text: de

text: l

text: Office

text: cantonal

text: de

text: la

text: population

text: du

text: décembre

text: refusant

text: la

text: délivrance

text: immédiate

text: de

text: l

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: La

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: a

text: renoncé

text: à

text: se

text: déterminer

text: L

text: Office

text: cantonal

text: de

text: la

text: population

text: se

text: rallie

text: entièrement

text: à

text: l

text: opinion

text: de

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: étrangers

text: Quant

text: à

text: X

text: il

text: n

text: a

text: pas

text: déposé

text: de

text: réponse