text: A.- Le 26 mai 1986, L._ (ci-après: le demandeur) a été engagé par X._ S.A. (ci-après: la défenderesse) comme mécanicien; son dernier salaire mensuel était de 4860 fr. brut. Le 28 avril 1988, la défenderesse a adhéré, à titre individuel, à la convention collective de travail conclue par l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) et la Fédération suisse travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH). La déclaration de soumission a la teneur suivante: "L'entreprise soussignée, après avoir pris connais- sance de la convention collective de travail de l'industrie des garages du 1er mars 1985, déclare y adhérer au sens de l'article 356b CO et prie les parties cocontractantes de lui donner acte de sa participation à ladite convention. Elle s'engage: - à en respecter les dispositions actuelles; - à en respecter les dispositions futures, mais sous réserve, si elle n'est pas membre d'une asso- ciation cocontractante, de refus par lettre recom- mandée adressée dans les 30 jours dès leur communi- cation aux parties cocontractantes." Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur une nouvelle convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève. Valable jusqu'au 31 décembre 1998, cette convention prévoit, notamment, une durée hebdomadaire de travail de 40 heures au maximum, un treizième salaire et une cinquième semaine de vacances. La défenderesse était membre de l'organisation patronale con- tractante lors de la signature de cette convention collective. Par lettre du 24 septembre 1996, la défenderesse a résilié le contrat de travail la liant au demandeur pour le 31 décembre 1996. Par une autre lettre du même jour, elle a proposé à son employé de nouvelles conditions de travail qui devaient prendre effet le 1er janvier 1997 (remplacement du treizième mois par une gratification de fin d'année; durée hebdomadaire du travail de 42 heures; quatre semaines de vacances). Dans une lettre du 22 octobre 1996, la défenderesse a expliqué au demandeur qu'en raison des conditions économiques et de la conjoncture difficile, il avait été nécessaire de procéder à une restructuration du personnel afin, notamment, de réduire le prix de revient et de maintenir le plein emploi en évitant des licenciements. Le 31 octobre 1996, le demandeur a fait opposition à son licenciement, en exigeant le respect de ses conditions de travail. La défenderesse a démissionné de l'UPSA avec effet au 31 décembre 1996. Les rapports de travail entre le demandeur et la défenderesse ont pris fin le 31 décembre 1996 ensuite du refus, par le salarié, des nouvelles conditions de travail. B.- Le 3 janvier 1997, le demandeur a assigné la défenderesse en paiement de 29 160 fr., plus intérêts, à titre d'indemnité pour licenciement abusif. Par jugement du 30 mars 1998, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a rejeté la demande. Saisie par le demandeur, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes a, par arrêt du 16 novembre 1998, annulé ce jugement et condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 14 580 fr., plus intérêts, à titre d'indemnité pour licenciement abusif. C.- Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, par arrêt séparé de ce jour, la défenderesse interjette un recours en réforme. Elle y reprend ses conclusions libératoires. Le demandeur propose le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt attaqué. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- Selon la cour cantonale, le congé notifié au demandeur est abusif pour deux motifs: d'une part, il s'agit d'un congé-modification injustifié du point de vue économique; d'autre part, le travailleur, en s'opposant à son licenciement, a fait valoir les droits découlant du contrat de travail, parce qu'il demandait le respect de la convention collective qui lui était applicable. Il suffit que l'un de ces motifs soit réalisé pour que la cour cantonale ait pu, sans violer le droit fédéral, considérer que le licenciement du demandeur était abusif. 2.- Aux termes de l'art. 336 al. 1 let. d CO, le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Il a été jugé que le congé est abusif, entre autres hypothèses, lorsqu'il pénalise le salarié du fait qu'il a refusé une modification de son contrat devant prendre effet avant l'échéance du délai de congé (ATF 123 III 246 consid. 4a p. 251 en bas). Tel n'est pas le cas en l'espèce. La défenderesse n'a pas fait au demandeur une proposition de modification de son contrat de travail qui dût prendre effet avant l'échéance dudit contrat. Au contraire, il ressort clairement de la lettre de la défenderesse au demandeur, du 24 septembre 1996, que les nouvelles conditions de travail devaient prendre effet après l'expiration du délai de congé, soit le 1er janvier 1997. L'employeur n'a donc nullement cherché à pénaliser le salarié du fait qu'il défendait des droits découlant du contrat de travail en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996. 3.- Doit aussi être qualifié de congé-représailles le licenciement notifié au salarié parce que celui-ci refuse de conclure un nouveau contrat qui viole la loi ou une convention collective applicable. En effet, dans un tel cas, l'employeur prive le travailleur de son emploi parce que ce dernier fait valoir son droit au respect des dispositions impératives édictées pour le protéger (art. 336 al. 1 let. d CO). En l'occurrence, la Chambre d'appel a considéré (ce qui n'est pas contesté) que les conditions de travail contenues dans le contrat proposé au salarié étaient inférieures à celles prévues dans la convention collective des garages. Si cette convention collective était applicable à la défenderesse et si cette dernière avait licencié le salarié parce que l'intéressé en demandait le respect, le licenciement contesté serait abusif. Il faut donc examiner si la Chambre d'appel a eu raison de retenir que la convention collective des garages restait applicable à l'employeur à compter du 1er janvier 1997. 4.- Selon l'art. 357 al. 1 CO, les clauses normatives de la convention collective de travail n'ont en principe d'effet qu'envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient, c'est-à-dire les employeurs qui sont personnellement parties à la convention, les employeurs et les travailleurs qui sont membres d'une association contractante (art. 356 al. 1 CO) ou encore les employeurs et les travailleurs qui ont déclaré se soumettre individuellement à la convention (art. 356b al. 1 CO). La convention peut toutefois être étendue aux tiers en vertu de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (RS 221.215.311; ATF 123 III 129 consid. 3a p. 131). La question de savoir si un employeur ou un travailleur membre d'une organisation contractante peut se libérer des obligations découlant d'une convention collective en démissionnant de cette organisation a été de tout temps l'objet de controverses. a) Dans un ancien arrêt, rendu en 1938, le Tribunal fédéral a déclaré que l'employeur qui quitte l'association patronale partie à la convention collective cesse d'être lié par cette dernière (ATF 64 I 16 consid. 8 p. 32). Dans son message à l'appui d'un projet de loi sur la convention collective de travail et l'extension de son champ d'application, du 29 janvier 1954, le Conseil fédéral s'est exprimé comme suit: "La convention collective ne doit pas obliger un membre d'une association contractante au-delà du terme jusqu'auquel il est lié, en raison de sa qualité de sociétaire (...). Ce serait empiéter injustement sur la liberté individuelle que d'empêcher un sociétaire de quitter son association pour se soustraire à la convention" (FF 1954 I p. 161). Selon Schweingruber/Bigler, la convention collective cesse automatiquement de lier l'employeur qui quitte l'organisation patronale partie à cette convention (Kommentar zum Gesamtarbeitsvertrag, 3e éd., n. 6 ad art. 357 CO, p. 67). Cette opinion a aussi été exprimée par Vischer (Commentaire zurichois, n. 2 ad art. 356b CO) et par Schoop (Der Gesamtarbeitsvertrag, Flawil 1969, p. 28). Elle était considérée à l'époque comme dominante (Wild, Die Entwicklung des Gesamtarbeitsvertragsrechts, thèse Berne 1984, p. 100). Plusieurs auteurs partagent cette opinion tout en estimant que, selon les circonstances, le sociétaire qui quitte son association pour se soustraire aux obligations découlant d'une convention collective commet un abus de droit, de sorte que la convention collective lui reste applicable (Oser/Schönenberger, Commentaire zurichois, 1936, n. 26 ad art. 323 CO; Lang, Kommentar zum Dienstvertrag, Aarau 1930, n. 8 ad art. 323 CO, p. 21; Bois, Le champ d'application des conventions collectives de travail, in Etudes de droit social, Zurich 1991, p. 13). Une partie non négligeable de la doctrine a soutenu l'avis contraire, selon lequel les membres d'une organisation contractante qui démissionnent de cette dernière restent liés par la convention collective (Becker, Commentaire bernois, 1934, n. 27 ad art. 322/323 CO; Gysin, Arbeitsrecht, Zurich 1943, p. 76; Boos, Der Gesamtarbeitsvertrag, thèse Zurich 1914, p. 260; Neumann, Der Gesamtarbeitsvertrag, Zurich 1940, p. 51 ss; Richard, Le contrat de travail en droit suisse, Genève 1914, p. 204 ss). Cet avis a été repris dans la doctrine récente par Vischer, qui est revenu sur son opinion antérieure (Wirkungen des Verbandsaustritts des Arbeitgebers auf die Geltung des Gesamtarbeitsvertrags, in Zivilprozessrecht, Arbeitsrecht, Kolloquium zu Ehren von Professor Adrian Staehelin, Zurich 1997, p. 95 ss), et par Stöckli (Commentaire bernois, n. 31 ad art. 356b CO). Ainsi, selon Vischer, l'effet normatif de la convention collective continue de s'appliquer à l'employeur qui quitte son organisation patronale; si la convention collective est de durée déterminée, cet effet s'éteint à l'expiration de cette durée; si la convention collective est de durée indéterminée, l'employeur peut se délier par une déclaration de résiliation, comme les employeurs soumis au sens de l'art. 356b CO. A l'appui de cette thèse, Vischer fait valoir les arguments suivants: - Premièrement, la loi elle-même est muette sur la question, puisqu'elle ne définit pas la notion de personne liée par la convention collective de travail. - Deuxièmement, les travaux préparatoires ne fournissent pas de lumière décisive. Certes, le Conseil fédéral, en 1954, a déclaré que les dispositions normatives de la convention collective ne déploient pas d'effet prolongé lorsque l'employeur quitte l'organisation patronale partie à la convention. Toutefois, en 1993, le législateur a institué un effet prolongé des dispositions normatives de la convention collective, puisque, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de respecter ces dispositions pendant une année au minimum, à moins que la convention collective n'ait pris fin du fait de l'expiration de sa durée ou de sa résiliation (art. 333 al. 1bis CO). - Troisièmement, du point de vue systématique, il serait illogique d'admettre que l'employeur qui quitte son organisation patronale, aux décisions de laquelle il a participé, puisse plus facilement se soustraire aux effets normatifs de la convention collective que l'employeur qui, n'ayant jamais été membre de l'organisation patronale, acquiert une entreprise dont l'ancien propriétaire était lié par la con- vention. En d'autres termes, ce serait tomber dans une contradiction choquante que d'admettre l'effet prolongé de la convention collective en cas de transfert d'entreprise (à la charge d'un employeur totalement étranger à l'édifice conventionnel) et de le refuser lorsque l'employeur démissionnaire d'une organisation patronale veut se dégager d'obligations auxquelles il s'est volontairement soumis. - Quatrièmement, du point de vue téléologique, la convention collective vise à protéger les salariés, qui sont la partie la plus faible dans la négociation des conditions de travail. Une telle protection serait trop facilement privée d'effet si les employeurs liés par la convention pouvaient s'en délier par décision unilatérale, le plus souvent sans même que les salariés en soient informés. Stöckli, pour sa part, admet l'effet prolongé des dispositions normatives de la convention collective, dans la même perspective que Vischer, mais de façon plus limitée, puisque, selon lui, en cas de démission de son organisation patronale, le sociétaire reste lié par la convention collective pendant une année au maximum (ibid.). b) La loi ne définit pas la notion de personne liée au sens de l'art. 357 al. 1 CO. Comme le remarquent Vischer et Stöckli, même si, en 1954, le Conseil fédéral a nié l'effet prolongé des dispositions normatives de la convention collective, il faut prendre en considération le fait que, en 1993, le législateur a admis un tel effet en cas de transfert d'entreprise. Or, il n'y a aucune raison d'avantager, par rapport à l'acquéreur d'une entreprise, l'employeur qui quitte son organisation patronale pour se soustraire aux effets de la convention collective. Au contraire, la convention collective de travail a notamment pour but, à des fins de protection sociale, de stabiliser les conditions de travail minimum pendant sa durée de validité. Cet objectif ne pourrait pas être atteint s'il était loisible aux employeurs ou aux travailleurs de s'y soustraire par décision unilatérale. Il faut donc admettre, avec Vischer, que les effets normatifs d'une convention collective de durée déterminée s'appliquent, jusqu'à son expiration, à tous les employeurs et à tous les travailleurs liés par elle lors de sa conclusion, même s'ils quittent leur organisation entre-temps. Cette solution correspond à l'avis de la doctrine majoritaire, que celle-ci se fonde sur l'art. 2 al. 2 CC ou, plus correctement, sur l'art. 357 al. 1 CO interprété à la lumière de son contexte et de son but. c) Au vu de ce qui précède, la défenderesse est restée liée par la convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève jusqu'au 31 décembre 1998. En refusant les nouvelles conditions de travail proposées par son employeur, le demandeur a fait valoir ses droits au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO. Comme il a été licencié pour ce motif, la cour cantonale a eu raison de juger que le congé était abusif et de condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité en application de l'art. 336a CO. 5.- Selon la Chambre d'appel, la défenderesse était liée par la convention collective en vertu de la déclaration de soumission reproduite ci-dessus. Cet argument n'a aucune incidence sur l'issue du litige, puisque, de toute façon, la défenderesse restait liée par la convention collective jusqu'à son expiration, le 31 décembre 1998, en raison de son appartenance à l'organisation patronale lors de sa signature. Au demeurant, le raisonnement de la cour cantonale peut difficilement être suivi. En effet, comme il ressort de son texte, la déclaration de soumission s'applique à la convention collective de travail de l'industrie des garages du 1er mars 1985 et à ses dispositions futures, par quoi il faut entendre, très probablement, les modifications apportées à cette convention pendant sa durée de validité (par exemple l'adaptation annuelle des salaires). Il est fort douteux, en revanche, que ce texte oblige l'employeur à respecter une nouvelle convention collective, conclue avec effet au 1er janvier 1995. 6.- Le congé notifié au demandeur est abusif pour le motif indiqué au considérant 4. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner si la cour cantonale a eu raison de considérer qu'il s'agit d'un congé-modification abusif parce qu'injustifié du point de vue économique. 7.- S'agissant de la gratuité de la procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail, prévue à l'art. 343 al. 3 CO, la valeur litigieuse déterminante est celle de la prétention du demandeur lors de l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41 et l'arrêt cité). Elle se montait en l'occurrence à 29 160 fr. et excédait donc la limite de 20 000 fr. fixée à l'art. 343 al. 2 CO. Aussi la défenderesse, qui succombe, devra-t-elle payer les frais de la procédure fédérale, conformément à l'art. 156 al. 1 OJ. Quant au demandeur, il a droit à des dépens en application de l'art. 159 al. 1 OJ.

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text: pas

text: le

text: cas

text: en

text: l

text: espèce

text: La

text: défenderesse

text: n

text: a

text: pas

text: fait

text: au

text: demandeur

text: une

text: proposition

text: de

text: modification

text: de

text: son

text: contrat

text: de

text: travail

text: qui

text: dût

text: prendre

text: effet

text: avant

text: l

text: échéance

text: dudit

text: contrat

text: Au

text: contraire

text: il

text: ressort

text: clairement

text: de

text: la

text: lettre

text: de

text: la

text: défenderesse

text: au

text: demandeur

text: du

text: septembre

text: que

text: les

text: nouvelles

text: conditions

text: de

text: travail

text: devaient

text: prendre

text: effet

text: après

text: l

text: expiration

text: du

text: délai

text: de

text: congé

text: soit

text: le

text: er

text: janvier

text: L

text: employeur

text: n

text: a

text: donc

text: nullement

text: cherché

text: à

text: pénaliser

text: le

text: salarié

text: du

text: fait

text: qu

text: il

text: défendait

text: des

text: droits

text: découlant

text: du

text: contrat

text: de

text: travail

text: en

text: vigueur

text: jusqu

text: au

text: décembre

text: Doit

text: aussi

text: être

text: qualifié

text: de

text: congé

text: représailles

text: le

text: licenciement

text: notifié

text: au

text: salarié

text: parce

text: que

text: celui

text: ci

text: refuse

text: de

text: conclure

text: un

text: nouveau

text: contrat

text: qui

text: viole

text: la

text: loi

text: ou

text: une

text: convention

text: collective

text: applicable

text: En

text: effet

text: dans

text: un

text: tel

text: cas

text: l

text: employeur

text: prive

text: le

text: travailleur

text: de

text: son

text: emploi

text: parce

text: que

text: ce

text: dernier

text: fait

text: valoir

text: son

text: droit

text: au

text: respect

text: des

text: dispositions

text: impératives

text: édictées

text: pour

text: le

text: protéger

text: art

text: al

text: let

text: d

text: CO

text: En

text: l

text: occurrence

text: la

text: Chambre

text: d

text: appel

text: a

text: considéré

text: ce

text: qui

text: n

text: est

text: pas

text: contesté

text: que

text: les

text: conditions

text: de

text: travail

text: contenues

text: dans

text: le

text: contrat

text: proposé

text: au

text: salarié

text: étaient

text: inférieures

text: à

text: celles

text: prévues

text: dans

text: la

text: convention

text: collective

text: des

text: garages

text: Si

text: cette

text: convention

text: collective

text: était

text: applicable

text: à

text: la

text: défenderesse

text: et

text: si

text: cette

text: dernière

text: avait

text: licencié

text: le

text: salarié

text: parce

text: que

text: l

text: intéressé

text: en

text: demandait

text: le

text: respect

text: le

text: licenciement

text: contesté

text: serait

text: abusif

text: Il

text: faut

text: donc

text: examiner

text: si

text: la

text: Chambre

text: d

text: appel

text: a

text: eu

text: raison

text: de

text: retenir

text: que

text: la

text: convention

text: collective

text: des

text: garages

text: restait

text: applicable

text: à

text: l

text: employeur

text: à

text: compter

text: du

text: er

text: janvier

text: Selon

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: les

text: clauses

text: normatives

text: de

text: la

text: convention

text: collective

text: de

text: travail

text: n

text: ont

text: en

text: principe

text: d

text: effet

text: qu

text: envers

text: les

text: employeurs

text: et

text: travailleurs

text: qu

text: elles

text: lient

text: c

text: est

text: à

text: dire

text: les

text: employeurs

text: qui

text: sont

text: personnellement

text: parties

text: à

text: la

text: convention

text: les

text: employeurs

text: et

text: les

text: travailleurs

text: qui

text: sont

text: membres

text: d

text: une

text: association

text: contractante

text: art

text: al

text: CO

text: ou

text: encore

text: les

text: employeurs

text: et

text: les

text: travailleurs

text: qui

text: ont

text: déclaré

text: se

text: soumettre

text: individuellement

text: à

text: la

text: convention

text: art

text: b

text: al

text: CO

text: La

text: convention

text: peut

text: toutefois

text: être

text: étendue

text: aux

text: tiers

text: en

text: vertu

text: de

text: la

text: loi

text: fédérale

text: du

text: septembre

text: permettant

text: d

text: étendre

text: le

text: champ

text: d

text: application

text: de

text: la

text: convention

text: collective

text: de

text: travail

text: RS

text: ATF

text: III

text: consid

text: a

text: p

text: La

text: question

text: de

text: savoir

text: si

text: un

text: employeur

text: ou

text: un

text: travailleur

text: membre

text: d

text: une

text: organisation

text: contractante

text: peut

text: se

text: libérer

text: des

text: obligations

text: découlant

text: d

text: une

text: convention

text: collective

text: en

text: démissionnant

text: de

text: cette

text: organisation

text: a

text: été

text: de

text: tout

text: temps

text: l

text: objet

text: de

text: controverses

text: a

text: Dans

text: un

text: ancien

text: arrêt

text: rendu

text: en

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: déclaré

text: que

text: l

text: employeur

text: qui

text: quitte

text: l

text: association

text: patronale

text: partie

text: à

text: la

text: convention

text: collective

text: cesse

text: d

text: être

text: lié

text: par

text: cette

text: dernière

text: ATF

text: I

text: consid

text: p

text: Dans

text: son

text: message

text: à

text: l

text: appui

text: d

text: un

text: projet

text: de

text: loi

text: sur

text: la

text: convention

text: collective

text: de

text: travail

text: et

text: l

text: extension

text: de

text: son

text: champ

text: d

text: application

text: du

text: janvier

text: le

text: Conseil

text: fédéral

text: s

text: est

text: exprimé

text: comme

text: suit

text: La

text: convention

text: collective

text: ne

text: doit

text: pas

text: obliger

text: un

text: membre

text: d

text: une

text: association

text: contractante

text: au

text: delà

text: du

text: terme

text: jusqu

text: auquel

text: il

text: est

text: lié

text: en

text: raison

text: de

text: sa

text: qualité

text: de

text: sociétaire

text: Ce

text: serait

text: empiéter

text: injustement

text: sur

text: la

text: liberté

text: individuelle

text: que

text: d

text: empêcher

text: un

text: sociétaire

text: de

text: quitter

text: son

text: association

text: pour

text: se

text: soustraire

text: à

text: la

text: convention

text: FF

text: I

text: p

text: Selon

text: Schweingruber

text: Bigler

text: la

text: convention

text: collective

text: cesse

text: automatiquement

text: de

text: lier

text: l

text: employeur

text: qui

text: quitte

text: l

text: organisation

text: patronale

text: partie

text: à

text: cette

text: convention

text: Kommentar

text: zum

text: Gesamtarbeitsvertrag

text: e

text: éd

text: n

text: ad

text: art

text: CO

text: p

text: Cette

text: opinion

text: a

text: aussi

text: été

text: exprimée

text: par

text: Vischer

text: Commentaire

text: zurichois

text: n

text: ad

text: art

text: b

text: CO

text: et

text: par

text: Schoop

text: Der

text: Gesamtarbeitsvertrag

text: Flawil

text: p

text: Elle

text: était

text: considérée

text: à

text: l

text: époque

text: comme

text: dominante

text: Wild

text: Die

text: Entwicklung

text: des

text: Gesamtarbeitsvertragsrechts

text: thèse

text: Berne

text: p

text: Plusieurs

text: auteurs

text: partagent

text: cette

text: opinion

text: tout

text: en

text: estimant

text: que

text: selon

text: les

text: circonstances

text: le

text: sociétaire

text: qui

text: quitte

text: son

text: association

text: pour

text: se

text: soustraire

text: aux

text: obligations

text: découlant

text: d

text: une

text: convention

text: collective

text: commet

text: un

text: abus

text: de

text: droit

text: de

text: sorte

text: que

text: la

text: convention

text: collective

text: lui

text: reste

text: applicable

text: Oser

text: Schönenberger

text: Commentaire

text: zurichois

text: n

text: ad

text: art

text: CO

text: Lang

text: Kommentar

text: zum

text: Dienstvertrag

text: Aarau

text: n

text: ad

text: art

text: CO

text: p

text: Bois

text: Le

text: champ

text: d

text: application

text: des

text: conventions

text: collectives

text: de

text: travail

text: in

text: Etudes

text: de

text: droit

text: social

text: Zurich

text: p

text: Une

text: partie

text: non

text: négligeable

text: de

text: la

text: doctrine

text: a

text: soutenu

text: l

text: avis

text: contraire

text: selon

text: lequel

text: les

text: membres

text: d

text: une

text: organisation

text: contractante

text: qui

text: démissionnent

text: de

text: cette

text: dernière

text: restent

text: liés

text: par

text: la

text: convention

text: collective

text: Becker

text: Commentaire

text: bernois

text: n

text: ad

text: art

text: CO

text: Gysin

text: Arbeitsrecht

text: Zurich

text: p

text: Boos

text: Der

text: Gesamtarbeitsvertrag

text: thèse

text: Zurich

text: p

text: Neumann

text: Der

text: Gesamtarbeitsvertrag

text: Zurich

text: p

text: ss

text: Richard

text: Le

text: contrat

text: de

text: travail

text: en

text: droit

text: suisse

text: Genève

text: p

text: ss

text: Cet

text: avis

text: a

text: été

text: repris

text: dans

text: la

text: doctrine

text: récente

text: par

text: Vischer

text: qui

text: est

text: revenu

text: sur

text: son

text: opinion

text: antérieure

text: Wirkungen

text: des

text: Verbandsaustritts

text: des

text: Arbeitgebers

text: auf

text: die

text: Geltung

text: des

text: Gesamtarbeitsvertrags

text: in

text: Zivilprozessrecht

text: Arbeitsrecht

text: Kolloquium

text: zu

text: Ehren

text: von

text: Professor

text: Adrian

text: Staehelin

text: Zurich

text: p

text: ss

text: et

text: par

text: Stöckli

text: Commentaire

text: bernois

text: n

text: ad

text: art

text: b

text: CO

text: Ainsi

text: selon

text: Vischer

text: l

text: effet

text: normatif

text: de

text: la

text: convention

text: collective

text: continue

text: de

text: s

text: appliquer

text: à

text: l

text: employeur

text: qui

text: quitte

text: son

text: organisation

text: patronale

text: si

text: la

text: convention

text: collective

text: est

text: de

text: durée

text: déterminée

text: cet

text: effet

text: s

text: éteint

text: à

text: l

text: expiration

text: de

text: cette

text: durée

text: si

text: la

text: convention

text: collective

text: est

text: de

text: durée

text: indéterminée

text: l

text: employeur

text: peut

text: se

text: délier

text: par

text: une

text: déclaration

text: de

text: résiliation

text: comme

text: les

text: employeurs

text: soumis

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: b

text: CO

text: A

text: l

text: appui

text: de

text: cette

text: thèse

text: Vischer

text: fait

text: valoir

text: les

text: arguments

text: suivants

text: Premièrement

text: la

text: loi

text: elle

text: même

text: est

text: muette

text: sur

text: la

text: question

text: puisqu

text: elle

text: ne

text: définit

text: pas

text: la

text: notion

text: de

text: personne

text: liée

text: par

text: la

text: convention

text: collective

text: de

text: travail

text: Deuxièmement

text: les

text: travaux

text: préparatoires

text: ne

text: fournissent

text: pas

text: de

text: lumière

text: décisive

text: Certes

text: le

text: Conseil

text: fédéral

text: en

text: a

text: déclaré

text: que

text: les

text: dispositions

text: normatives

text: de

text: la

text: convention

text: collective

text: ne

text: déploient

text: pas

text: d

text: effet

text: prolongé

text: lorsque

text: l

text: employeur

text: quitte

text: l

text: organisation

text: patronale

text: partie

text: à

text: la

text: convention

text: Toutefois

text: en

text: le

text: législateur

text: a

text: institué

text: un

text: effet

text: prolongé

text: des

text: dispositions

text: normatives

text: de

text: la

text: convention

text: collective

text: puisque

text: en

text: cas

text: de

text: transfert

text: d

text: entreprise

text: le

text: nouvel

text: employeur

text: est

text: tenu

text: de

text: respecter

text: ces

text: dispositions

text: pendant

text: une

text: année

text: au

text: minimum

text: à

text: moins

text: que

text: la

text: convention

text: collective

text: n

text: ait

text: pris

text: fin

text: du

text: fait

text: de

text: l

text: expiration

text: de

text: sa

text: durée

text: ou

text: de

text: sa

text: résiliation

text: art

text: al

text: bis

text: CO

text: Troisièmement

text: du

text: point

text: de

text: vue

text: systématique

text: il

text: serait

text: illogique

text: d

text: admettre

text: que

text: l

text: employeur

text: qui

text: quitte

text: son

text: organisation

text: patronale

text: aux

text: décisions

text: de

text: laquelle

text: il

text: a

text: participé

text: puisse

text: plus

text: facilement

text: se

text: soustraire

text: aux

text: effets

text: normatifs

text: de

text: la

text: convention

text: collective

text: que

text: l

text: employeur

text: qui

text: n

text: ayant

text: jamais

text: été

text: membre

text: de

text: l

text: organisation

text: patronale

text: acquiert

text: une

text: entreprise

text: dont

text: l

text: ancien

text: propriétaire

text: était

text: lié

text: par

text: la

text: con

text: vention

text: En

text: d

text: autres

text: termes

text: ce

text: serait

text: tomber

text: dans

text: une

text: contradiction

text: choquante

text: que

text: d

text: admettre

text: l

text: effet

text: prolongé

text: de

text: la

text: convention

text: collective

text: en

text: cas

text: de

text: transfert

text: d

text: entreprise

text: à

text: la

text: charge

text: d

text: un

text: employeur

text: totalement

text: étranger

text: à

text: l

text: édifice

text: conventionnel

text: et

text: de

text: le

text: refuser

text: lorsque

text: l

text: employeur

text: démissionnaire

text: d

text: une

text: organisation

text: patronale

text: veut

text: se

text: dégager

text: d

text: obligations

text: auxquelles

text: il

text: s

text: est

text: volontairement

text: soumis

text: Quatrièmement

text: du

text: point

text: de

text: vue

text: téléologique

text: la

text: convention

text: collective

text: vise

text: à

text: protéger

text: les

text: salariés

text: qui

text: sont

text: la

text: partie

text: la

text: plus

text: faible

text: dans

text: la

text: négociation

text: des

text: conditions

text: de

text: travail

text: Une

text: telle

text: protection

text: serait

text: trop

text: facilement

text: privée

text: d

text: effet

text: si

text: les

text: employeurs

text: liés

text: par

text: la

text: convention

text: pouvaient

text: s

text: en

text: délier

text: par

text: décision

text: unilatérale

text: le

text: plus

text: souvent

text: sans

text: même

text: que

text: les

text: salariés

text: en

text: soient

text: informés

text: Stöckli

text: pour

text: sa

text: part

text: admet

text: l

text: effet

text: prolongé

text: des

text: dispositions

text: normatives

text: de

text: la

text: convention

text: collective

text: dans

text: la

text: même

text: perspective

text: que

text: Vischer

text: mais

text: de

text: façon

text: plus

text: limitée

text: puisque

text: selon

text: lui

text: en

text: cas

text: de

text: démission

text: de

text: son

text: organisation

text: patronale

text: le

text: sociétaire

text: reste

text: lié

text: par

text: la

text: convention

text: collective

text: pendant

text: une

text: année

text: au

text: maximum

text: ibid

text: b

text: La

text: loi

text: ne

text: définit

text: pas

text: la

text: notion

text: de

text: personne

text: liée

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: Comme

text: le

text: remarquent

text: Vischer

text: et

text: Stöckli

text: même

text: si

text: en

text: le

text: Conseil

text: fédéral

text: a

text: nié

text: l

text: effet

text: prolongé

text: des

text: dispositions

text: normatives

text: de

text: la

text: convention

text: collective

text: il

text: faut

text: prendre

text: en

text: considération

text: le

text: fait

text: que

text: en

text: le

text: législateur

text: a

text: admis

text: un

text: tel

text: effet

text: en

text: cas

text: de

text: transfert

text: d

text: entreprise

text: Or

text: il

text: n

text: y

text: a

text: aucune

text: raison

text: d

text: avantager

text: par

text: rapport

text: à

text: l

text: acquéreur

text: d

text: une

text: entreprise

text: l

text: employeur

text: qui

text: quitte

text: son

text: organisation

text: patronale

text: pour

text: se

text: soustraire

text: aux

text: effets

text: de

text: la

text: convention

text: collective

text: Au

text: contraire

text: la

text: convention

text: collective

text: de

text: travail

text: a

text: notamment

text: pour

text: but

text: à

text: des

text: fins

text: de

text: protection

text: sociale

text: de

text: stabiliser

text: les

text: conditions

text: de

text: travail

text: minimum

text: pendant

text: sa

text: durée

text: de

text: validité

text: Cet

text: objectif

text: ne

text: pourrait

text: pas

text: être

text: atteint

text: s

text: il

text: était

text: loisible

text: aux

text: employeurs

text: ou

text: aux

text: travailleurs

text: de

text: s

text: y

text: soustraire

text: par

text: décision

text: unilatérale

text: Il

text: faut

text: donc

text: admettre

text: avec

text: Vischer

text: que

text: les

text: effets

text: normatifs

text: d

text: une

text: convention

text: collective

text: de

text: durée

text: déterminée

text: s

text: appliquent

text: jusqu

text: à

text: son

text: expiration

text: à

text: tous

text: les

text: employeurs

text: et

text: à

text: tous

text: les

text: travailleurs

text: liés

text: par

text: elle

text: lors

text: de

text: sa

text: conclusion

text: même

text: s

text: ils

text: quittent

text: leur

text: organisation

text: entre

text: temps

text: Cette

text: solution

text: correspond

text: à

text: l

text: avis

text: de

text: la

text: doctrine

text: majoritaire

text: que

text: celle

text: ci

text: se

text: fonde

text: sur

text: l

text: art

text: al

text: CC

text: ou

text: plus

text: correctement

text: sur

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: interprété

text: à

text: la

text: lumière

text: de

text: son

text: contexte

text: et

text: de

text: son

text: but

text: c

text: Au

text: vu

text: de

text: ce

text: qui

text: précède

text: la

text: défenderesse

text: est

text: restée

text: liée

text: par

text: la

text: convention

text: collective

text: de

text: travail

text: pour

text: les

text: travailleurs

text: de

text: l

text: industrie

text: des

text: garages

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: jusqu

text: au

text: décembre

text: En

text: refusant

text: les

text: nouvelles

text: conditions

text: de

text: travail

text: proposées

text: par

text: son

text: employeur

text: le

text: demandeur

text: a

text: fait

text: valoir

text: ses

text: droits

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: al

text: let

text: d

text: CO

text: Comme

text: il

text: a

text: été

text: licencié

text: pour

text: ce

text: motif

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: eu

text: raison

text: de

text: juger

text: que

text: le

text: congé

text: était

text: abusif

text: et

text: de

text: condamner

text: la

text: défenderesse

text: au

text: paiement

text: d

text: une

text: indemnité

text: en

text: application

text: de

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text: toute

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text: organisation

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text: sa

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text: de

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text: cour

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text: la

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text: convention

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text: par

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text: est

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text: ce

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text: au

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text: qu

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text: point

text: de

text: vue

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text: de

text: travail

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text: prétention

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text: excédait

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text: défenderesse

text: qui

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text: de

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text: procédure

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text: à

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text: Considérant en fait et en droit: 1.- Se fondant sur une décision de taxation d'office exécutoire relative à l'impôt cantonal 1998, l'Etat du Valais a fait notifier le 2 juin 1999 à l'hoirie X._ un commandement de payer la somme de 270 fr.95, avec intérêts et frais; H._, mari de la défunte débitrice, a formé opposition totale. Par prononcé du 26 octobre 1999, le Juge III du district de Sion a levé définitivement l'opposition; statuant le 13 avril 2000, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le pourvoi en nullité du poursuivi. Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, H._ conclut à l'annulation de cette décision et sollicite l'assistance judiciaire. Des réponses n'ont pas été requises. Par ordonnance du 30 mai 2000, le Président de la IIe Cour civile a rejeté les demandes de jonction de causes et d'effet suspensif présentées par le recourant. 2.- Devant les autorités cantonales, le recourant a soutenu que, en qualité de conjoint survivant, un délai d'un mois aurait dû lui être imparti conformément à l'art. 574 CC pour répudier la succession de son épouse, puisque l'unique descendant de celle-ci - son enfant M._ - l'avait répudiée; tant que ce délai ne lui a pas été octroyé, il ne peut faire l'objet d'aucun acte de poursuite, dès lors qu'il se trouve dans un cas de suspension (art. 59 al. 1 LP). La décision de mainlevée étant un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP, elle ne peut être rendue lorsque le poursuivi est au bénéfice d'une suspension selon les art. 57 à 62 LP (art. 56 ch. 3 LP; Staehelin, in Kommentar zum SchKG, vol. I, N. 60 ad art. 84 LP et les références); aussi, les juridictions inférieures ont-elles admis leur compétence pour trancher préjudiciellement ce point (cf. Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2e éd., § 51 N. 9). L'arrêt attaqué, en tant qu'il rejette le moyen soulevé par le recourant et accorde la mainlevée définitive, est susceptible d'un recours de droit public (ATF 120 Ia 256 consid. 1a p. 257; 98 Ia 527 consid. 1 in fine p. 532); le chef de conclusions tendant au refus de la mainlevée est, en revanche, irrecevable (ATF 120 Ia 256 consid. 1b p. 257 et les arrêts cités). 3.- a) S'appuyant sur la doctrine, la cour cantonale a exposé que l'art. 574 CC - aux termes duquel, lorsque la succession a été répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé par l'autorité et il a un mois pour accepter - a perdu de son actualité avec l'abandon, par le nouveau droit des successions entré en vigueur le 1er janvier 1988, de l'usufruit légal (cf. art. 462 aCC) en faveur duquel le conjoint survivant pouvait opter; cette norme n'entre en considération que si le défunt a, par disposition pour cause de mort, attribué à son conjoint l'usufruit sur la base de l'art. 473 CC (Druey, Grundriss des Erbrechts, 4e éd., § 15 N. 46; Guinand/Stettler, Droit civil II, Successions, 4e éd., p. 204 n. 662; Schwander, in Basler Kommentar, ZGB II, N. 2 et 3 ad art. 574 CC; Tuor/Schnyder/Schmid, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11e éd., p. 518; Wildisen, Das Erbrecht des überlebenden Ehegatten, thèse Fribourg 1997, p. 142 ss); elle a ajouté que, sous l'ancien droit déjà, l'art. 574 CC visait uniquement le conjoint survivant qui, en concours avec des descendants, avait choisi l'usufruit légal (Piotet, Droit successoral, in TDPS IV, p. 563/564 et les citations). Pour réfuter cette opinion, le recourant soutient en substance que les auteurs auxquels s'est référée l'autorité inférieure - dont il reproduit de larges extraits - auraient été cités "en dehors de leur vrai contexte"; et d'en conclure que l'art. 574 CC ouvre "la possibilité au conjoint survivant d'accepter une succession répudiée, [...], indépendamment de son statut d'héritier ou d'usufruitier". Cette argumentation, largement appellatoire, est spécieuse. La Cour de cassation admet également que la disposition litigieuse constitue une exception à l'art. 573 al. 1 CC; toutefois, elle l'interprète dans le sens qu'elle permet au conjoint survivant, institué usufruitier, d'acquérir la qualité d'héritier et d'éviter la liquidation de la succession par l'office des faillites; en d'autres termes, l'art. 574 CC n'est pas destiné à accorder à l'intéressé qui a omis de répudier en temps utile (art. 567 al. 1 CC) un délai (supplémentaire) pour pallier sa carence, mais pour accepter la succession, que ce soit par égard pour le défunt ou parce qu'il est lui-même le principal créancier en vertu du régime matrimonial. Les auteurs dont se réclame le recourant ne disent pas autre chose: en affirmant que la répudiation par le conjoint survivant est présumée lorsqu'il n'accepte pas dans le délai d'un mois la succession que les descendants ont répudiée, ils partent - à l'instar des juges cantonaux - clairement de la prémisse qu'il a été institué usufruitier (p. ex. Guinand/Stettler, op. cit. , p. 204 n° 383 et n. 662; Schwander, ibidem; Tuor/Schnyder/Schmid, op. cit. , p. 517 let. b et 518). Quant au reproche adressé à l'autorité inférieure de n'avoir pas examiné le problème "sous l'angle de la succession obérée" (cf. art. 566 al. 2 CC), il apparaît nouveau, partant irrecevable (ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39 et la jurisprudence citée): il ne ressort pas de la décision déférée que ce moyen aurait été soulevé à l'appui du pourvoi en nullité, ni que la succession serait insolvable (ATF 118 Ia 20 consid. 5 p. 26). En considérant que le prononcé attaqué n'avait pas été rendu pendant le délai pour répudier la succession de la débitrice et que, par conséquent, le poursuivi n'était pas au bénéfice d'une suspension de la poursuite (art. 56 ch. 3, en relation avec l'art. 59 al. 1 in fine LP), la cour cantonale n'est, vu ce qui précède, pas tombée dans l'arbitraire. b) Le recourant se plaint en outre d'une violation de l'art. 89 al. 2 ch. 14 de la loi valaisanne d'application du Code civil suisse (LACCS/VS), le Juge du district de Sion ayant refusé de l'aviser de la répudiation. Ce moyen se confond avec le précédent, si bien qu'il n'y a pas lieu d'en débattre plus avant. Quoi qu'il en soit, le refus incriminé n'émane pas du juge de mainlevée, mais de l'autorité judiciaire compétente, à teneur du droit valaisan, pour recevoir les déclarations de répudiation; il appartenait ainsi au recourant d'attaquer cette décision pour elle-même par les voies prévues à cet effet. c) Le recourant ne soulève aucun des moyens énumérés par l'art. 81 al. 1 LP; on peut donc se dispenser d'examiner le recours de ce point de vue (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 4; 124 I 170 consid. 2d p. 172). 4.- Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable; les conclusions du recourant étant vouées à l'insuccès, l'assistance judiciaire doit lui être refusée (art. 152 al. 1 OJ) et l'émolument de justice mis à sa charge (art. 156 al. 1 OJ). A cet égard, on s'étonne que l'intéressé, qui se prétend indigent, ait pris le risque de déférer son affaire jusqu'au Tribunal fédéral, procédé dont un plaideur raisonnable se fût abstenu dans le cas présent, compte tenu de la faible valeur litigieuse et de la cognition restreinte liée à la voie de droit ouverte. Les frais doivent être fixés conformément aux critères posés par l'art. 153a al. 1 OJ (Poudret, COJ V, N. 1 ad art. 153a).

label: Sentence

text: Considérant

text: en

text: fait

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text: droit

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text: commandement

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text: frais

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text: III

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text: dans

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text: par

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text: du

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text: au

text: Tribunal

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text: l

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text: de

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text: et

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text: réponses

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text: ont

text: pas

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text: le

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text: de

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text: Cour

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text: de

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text: et

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text: effet

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text: que

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text: qualité

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text: un

text: délai

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text: mois

text: aurait

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text: l

text: art

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text: pour

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text: la

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text: son

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text: l

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text: répudiée

text: tant

text: que

text: ce

text: délai

text: ne

text: lui

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text: pas

text: été

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text: lors

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text: de

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text: art

text: al

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text: décision

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text: elle

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text: une

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text: art

text: à

text: LP

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text: in

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text: vol

text: I

text: N

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text: art

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text: et

text: les

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text: ont

text: elles

text: admis

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text: compétence

text: pour

text: trancher

text: préjudiciellement

text: ce

text: point

text: cf

text: Panchaud

text: Caprez

text: La

text: mainlevée

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text: e

text: éd

text: N

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text: moyen

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text: par

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text: et

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text: la

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text: un

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text: de

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text: a

text: p

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text: le

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text: de

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text: au

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text: que

text: l

text: art

text: CC

text: aux

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text: répudiée

text: par

text: les

text: descendants

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text: conjoint

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text: en

text: est

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text: par

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text: et

text: il

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text: son

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text: nouveau

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text: er

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text: de

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text: cette

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text: que

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text: de

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text: des

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text: e

text: éd

text: N

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text: p

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text: Kommentar

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text: Das

text: Schweizerische

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text: p

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text: p

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text: que

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text: art

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text: qui

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text: Droit

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text: in

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text: IV

text: p

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text: que

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text: est

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text: l

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text: il

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text: de

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text: auraient

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text: en

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text: vrai

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text: que

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text: répudiée

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text: de

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text: statut

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text: héritier

text: ou

text: d

text: usufruitier

text: Cette

text: argumentation

text: largement

text: appellatoire

text: est

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text: La

text: Cour

text: de

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text: également

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text: à

text: l

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text: conjoint

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text: usufruitier

text: d

text: acquérir

text: la

text: qualité

text: d

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text: et

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text: la

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text: par

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text: autres

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text: est

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text: à

text: l

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text: de

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text: en

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text: al

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text: que

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text: par

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text: répudiée

text: ils

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text: à

text: l

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text: clairement

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text: qu

text: il

text: a

text: été

text: institué

text: usufruitier

text: p

text: ex

text: Guinand

text: Stettler

text: op

text: cit

text: p

text: n

text: et

text: n

text: Schwander

text: ibidem

text: Tuor

text: Schnyder

text: Schmid

text: op

text: cit

text: p

text: let

text: b

text: et

text: Quant

text: au

text: reproche

text: adressé

text: à

text: l

text: autorité

text: inférieure

text: de

text: n

text: avoir

text: pas

text: examiné

text: le

text: problème

text: sous

text: l

text: angle

text: de

text: la

text: succession

text: obérée

text: cf

text: art

text: al

text: CC

text: il

text: apparaît

text: nouveau

text: partant

text: irrecevable

text: ATF

text: III

text: consid

text: a

text: p

text: et

text: la

text: jurisprudence

text: citée

text: il

text: ne

text: ressort

text: pas

text: de

text: la

text: décision

text: déférée

text: que

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text: moyen

text: aurait

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text: à

text: l

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text: du

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text: en

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text: ni

text: que

text: la

text: succession

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text: insolvable

text: ATF

text: Ia

text: consid

text: p

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text: considérant

text: que

text: le

text: prononcé

text: attaqué

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text: été

text: rendu

text: pendant

text: le

text: délai

text: pour

text: répudier

text: la

text: succession

text: de

text: la

text: débitrice

text: et

text: que

text: par

text: conséquent

text: le

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text: n

text: était

text: pas

text: au

text: bénéfice

text: d

text: une

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text: la

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text: art

text: ch

text: en

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text: avec

text: l

text: art

text: al

text: in

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text: la

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text: n

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text: vu

text: ce

text: qui

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text: pas

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text: dans

text: l

text: arbitraire

text: b

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text: recourant

text: se

text: plaint

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text: outre

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text: une

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text: de

text: l

text: art

text: al

text: ch

text: de

text: la

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text: du

text: Code

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text: suisse

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text: VS

text: le

text: Juge

text: du

text: district

text: de

text: Sion

text: ayant

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text: de

text: l

text: aviser

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text: la

text: répudiation

text: Ce

text: moyen

text: se

text: confond

text: avec

text: le

text: précédent

text: si

text: bien

text: qu

text: il

text: n

text: y

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text: pas

text: lieu

text: d

text: en

text: débattre

text: plus

text: avant

text: Quoi

text: qu

text: il

text: en

text: soit

text: le

text: refus

text: incriminé

text: n

text: émane

text: pas

text: du

text: juge

text: de

text: mainlevée

text: mais

text: de

text: l

text: autorité

text: judiciaire

text: compétente

text: à

text: teneur

text: du

text: droit

text: valaisan

text: pour

text: recevoir

text: les

text: déclarations

text: de

text: répudiation

text: il

text: appartenait

text: ainsi

text: au

text: recourant

text: d

text: attaquer

text: cette

text: décision

text: pour

text: elle

text: même

text: par

text: les

text: voies

text: prévues

text: à

text: cet

text: effet

text: c

text: Le

text: recourant

text: ne

text: soulève

text: aucun

text: des

text: moyens

text: énumérés

text: par

text: l

text: art

text: al

text: LP

text: on

text: peut

text: donc

text: se

text: dispenser

text: d

text: examiner

text: le

text: recours

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text: ce

text: point

text: de

text: vue

text: ATF

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text: consid

text: a

text: p

text: I

text: consid

text: d

text: p

text: Le

text: recours

text: manifestement

text: mal

text: fondé

text: doit

text: être

text: rejeté

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: est

text: recevable

text: les

text: conclusions

text: du

text: recourant

text: étant

text: vouées

text: à

text: l

text: insuccès

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: doit

text: lui

text: être

text: refusée

text: art

text: al

text: OJ

text: et

text: l

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text: à

text: sa

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text: al

text: OJ

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text: égard

text: on

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text: étonne

text: que

text: l

text: intéressé

text: qui

text: se

text: prétend

text: indigent

text: ait

text: pris

text: le

text: risque

text: de

text: déférer

text: son

text: affaire

text: jusqu

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: procédé

text: dont

text: un

text: plaideur

text: raisonnable

text: se

text: fût

text: abstenu

text: dans

text: le

text: cas

text: présent

text: compte

text: tenu

text: de

text: la

text: faible

text: valeur

text: litigieuse

text: et

text: de

text: la

text: cognition

text: restreinte

text: liée

text: à

text: la

text: voie

text: de

text: droit

text: ouverte

text: Les

text: frais

text: doivent

text: être

text: fixés

text: conformément

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text: critères

text: posés

text: par

text: l

text: art

text: a

text: al

text: OJ

text: Poudret

text: COJ

text: V

text: N

text: ad

text: art

text: a


text: Considérant en fait et en droit: 1.- Le 14 juin 1999, le X._ SA a fait notifier à C._, dans la poursuite en réalisation d'un gage immobilier n° 949'751-01, un commandement de payer la somme de 10'000'000 fr. avec intérêts et frais; le poursuivi a formé opposition totale, contestant tant la créance que le droit de gage. Par prononcé du 19 août 1999, le Président du Tribunal du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée provisoire. Statuant le 9 mars 2000 sur recours de la poursuivante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a levé provisoirement l'opposition à concurrence de 10'000'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 1999, ainsi que pour le droit de gage. C._ exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de cet arrêt. La cour cantonale se réfère à sa décision, alors que l'intimée propose le rejet du recours. Par ordonnance du 29 juin 2000, le Président de la IIe Cour civile a rejeté les requêtes de jonction de causes et d'effet suspensif présentées par le recourant. 2.- Interjeté à temps contre un prononcé de mainlevée provisoire rendu en dernière instance cantonale (ATF 111 III 8 consid. 1 p. 9 et les arrêts cités), le présent recours est recevable du chef des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ. 3.- Le recourant fait tout d'abord grief à la Cour des poursuites et faillites d'avoir arbitrairement retenu que la banque intimée avait acquis en pleine propriété, et non en nantissement, la cédule hypothécaire sur laquelle se fonde la poursuite; il soutient, en outre, que l'autorité cantonale a violé son droit à une décision motivée. Ce dernier moyen, pris de la violation d'une garantie de nature formelle découlant du droit d'être entendu (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17 et la jurisprudence citée), doit être examiné préalablement (ATF 124 V 389 consid. 1) et avec une libre cognition (ATF 121 I 54 consid. 2a p. 57). a) La cédule hypothécaire est un papier-valeur, en ce sens que les droits qu'elle incorpore ne peuvent être exercés ni transférés, si ce n'est au moyen du titre (art. 868 al. 1, 869 al. 1 CC et art. 965 CO). Lorsque, comme en l'espèce, la cédule est constituée au porteur (art. 859 CC), aucune forme particulière n'est exigée pour son transfert, qui intervient par la simple remise du titre. L'effet du transfert est que l'acquéreur devient titulaire de la créance incorporée dans la cédule, avec le droit de gage immobilier qui la garantit, ou, en cas de constitution d'un droit réel limité, titulaire du droit de gage mobilier grevant la cédule (Steinauer, Les droits réels, vol. III, 2e éd., N. 2926 ss et 2992 ss, ainsi que les références citées). La question de savoir à quel titre le créancier détient la cédule hypothécaire peut se révéler délicate, puisque la seule tradition est suffisante aussi bien pour le transfert de la propriété (art. 714 al. 1 CC) que pour la constitution d'un droit de gage (art. 901 al. 1 CC); pour la résoudre, le juge doit ainsi rechercher la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO; Staehelin, Betreibung und Rechtsöffnung beim Schuldbrief, AJP 1994, p. 1257/1258). Le porteur peut, néanmoins, se prévaloir de la présomption de l'art. 930 al. 1 CC, à teneur duquel le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire; il incombe alors au débiteur de renverser cette présomption (Staehelin, op. cit. , p. 1258 et les références citées; Favre/Liniger, Cédules hypothécaires et procédure de mainlevée, SJ 117/1995, p. 106 litt. e, avec d'autres citations), en rendant à tout le moins vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP; à ce sujet: Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2e éd., § 26 et les citations). En tant qu'il dénonce une répartition arbitraire du fardeau de la preuve, le recourant ne peut dès lors être suivi. C'est, en revanche, avec raison qu'il se plaint d'une violation de son droit à une décision motivée. En effet, pour admettre que la "banque doit [...] être considérée, au stade de la mainlevée, comme propriétaire de la cédule", l'autorité inférieure s'est contentée d'affirmer que les "pièces produites par le poursuivi ne permettent pas de renverser cette présomption (de l'art. 930 al. 1 CC)". Or, le Tribunal fédéral a jugé à maintes reprises - principe qui demeure valable sous l'empire de la constitution révisée (FF 1997 I 183) - qu'une telle motivation ne répond manifestement pas aux exigences posées par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34 et les arrêts cités; arrêt non publié de la IIe Cour civile dans la cause 5P.387/1997, consid. 3b), ce d'autant plus que la cour cantonale a souligné elle-même la teneur ambiguë du commandement de payer, et que le recourant a allégué n'avoir jamais signé le formulaire de "transfert de propriété à titre de sûreté", contestant de surcroît l'avoir reçu. b) Le droit d'obtenir une décision motivée participant de la nature formelle du droit d'être entendu (ATF 104 Ia 201 consid. 5g p. 214), l'arrêt déféré doit être annulé, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 124 V 180 consid. 4a et les arrêts cités). Cela étant, il devient superflu de connaître des autres moyens du recourant. 4.- En conclusion, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé, avec suite de frais et dépens à la charge de l'intimée (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ).

text: Considérant

text: en

text: fait

text: et

text: en

text: droit

text: Le

text: juin

text: le

text: X

text: SA

text: a

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text: à

text: C

text: dans

text: la

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text: réalisation

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text: un

text: gage

text: immobilier

text: n

text: un

text: commandement

text: de

text: payer

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: avec

text: intérêts

text: et

text: frais

text: le

text: poursuivi

text: a

text: formé

text: opposition

text: totale

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text: tant

text: la

text: créance

text: que

text: le

text: droit

text: de

text: gage

text: Par

text: prononcé

text: du

text: août

text: le

text: Président

text: du

text: Tribunal

text: du

text: district

text: de

text: Lausanne

text: a

text: rejeté

text: la

text: requête

text: de

text: mainlevée

text: provisoire

text: Statuant

text: le

text: mars

text: sur

text: recours

text: de

text: la

text: poursuivante

text: la

text: Cour

text: des

text: poursuites

text: et

text: faillites

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: du

text: canton

text: de

text: Vaud

text: a

text: levé

text: provisoirement

text: l

text: opposition

text: à

text: concurrence

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text: fr

text: plus

text: intérêts

text: à

text: l

text: an

text: dès

text: le

text: er

text: juin

text: ainsi

text: que

text: pour

text: le

text: droit

text: de

text: gage

text: C

text: exerce

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: concluant

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: cet

text: arrêt

text: La

text: cour

text: cantonale

text: se

text: réfère

text: à

text: sa

text: décision

text: alors

text: que

text: l

text: intimée

text: propose

text: le

text: rejet

text: du

text: recours

text: Par

text: ordonnance

text: du

text: juin

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: IIe

text: Cour

text: civile

text: a

text: rejeté

text: les

text: requêtes

text: de

text: jonction

text: de

text: causes

text: et

text: d

text: effet

text: suspensif

text: présentées

text: par

text: le

text: recourant

text: Interjeté

text: à

text: temps

text: contre

text: un

text: prononcé

text: de

text: mainlevée

text: provisoire

text: rendu

text: en

text: dernière

text: instance

text: cantonale

text: ATF

text: III

text: consid

text: p

text: et

text: les

text: arrêts

text: cités

text: le

text: présent

text: recours

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text: recevable

text: du

text: chef

text: des

text: art

text: al

text: et

text: al

text: OJ

text: Le

text: recourant

text: fait

text: tout

text: d

text: abord

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text: à

text: la

text: Cour

text: des

text: poursuites

text: et

text: faillites

text: d

text: avoir

text: arbitrairement

text: retenu

text: que

text: la

text: banque

text: intimée

text: avait

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text: en

text: pleine

text: propriété

text: et

text: non

text: en

text: nantissement

text: la

text: cédule

text: hypothécaire

text: sur

text: laquelle

text: se

text: fonde

text: la

text: poursuite

text: il

text: soutient

text: en

text: outre

text: que

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: a

text: violé

text: son

text: droit

text: à

text: une

text: décision

text: motivée

text: Ce

text: dernier

text: moyen

text: pris

text: de

text: la

text: violation

text: d

text: une

text: garantie

text: de

text: nature

text: formelle

text: découlant

text: du

text: droit

text: d

text: être

text: entendu

text: ATF

text: I

text: consid

text: a

text: aa

text: p

text: et

text: la

text: jurisprudence

text: citée

text: doit

text: être

text: examiné

text: préalablement

text: ATF

text: V

text: consid

text: et

text: avec

text: une

text: libre

text: cognition

text: ATF

text: I

text: consid

text: a

text: p

text: a

text: La

text: cédule

text: hypothécaire

text: est

text: un

text: papier

text: valeur

text: en

text: ce

text: sens

text: que

text: les

text: droits

text: qu

text: elle

text: incorpore

text: ne

text: peuvent

text: être

text: exercés

text: ni

text: transférés

text: si

text: ce

text: n

text: est

text: au

text: moyen

text: du

text: titre

text: art

text: al

text: al

text: CC

text: et

text: art

text: CO

text: Lorsque

text: comme

text: en

text: l

text: espèce

text: la

text: cédule

text: est

text: constituée

text: au

text: porteur

text: art

text: CC

text: aucune

text: forme

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text: n

text: est

text: exigée

text: pour

text: son

text: transfert

text: qui

text: intervient

text: par

text: la

text: simple

text: remise

text: du

text: titre

text: L

text: effet

text: du

text: transfert

text: est

text: que

text: l

text: acquéreur

text: devient

text: titulaire

text: de

text: la

text: créance

text: incorporée

text: dans

text: la

text: cédule

text: avec

text: le

text: droit

text: de

text: gage

text: immobilier

text: qui

text: la

text: garantit

text: ou

text: en

text: cas

text: de

text: constitution

text: d

text: un

text: droit

text: réel

text: limité

text: titulaire

text: du

text: droit

text: de

text: gage

text: mobilier

text: grevant

text: la

text: cédule

text: Steinauer

text: Les

text: droits

text: réels

text: vol

text: III

text: e

text: éd

text: N

text: ss

text: et

text: ss

text: ainsi

text: que

text: les

text: références

text: citées

text: La

text: question

text: de

text: savoir

text: à

text: quel

text: titre

text: le

text: créancier

text: détient

text: la

text: cédule

text: hypothécaire

text: peut

text: se

text: révéler

text: délicate

text: puisque

text: la

text: seule

text: tradition

text: est

text: suffisante

text: aussi

text: bien

text: pour

text: le

text: transfert

text: de

text: la

text: propriété

text: art

text: al

text: CC

text: que

text: pour

text: la

text: constitution

text: d

text: un

text: droit

text: de

text: gage

text: art

text: al

text: CC

text: pour

text: la

text: résoudre

text: le

text: juge

text: doit

text: ainsi

text: rechercher

text: la

text: réelle

text: et

text: commune

text: intention

text: des

text: parties

text: art

text: al

text: CO

text: Staehelin

text: Betreibung

text: und

text: Rechtsöffnung

text: beim

text: Schuldbrief

text: AJP

text: p

text: Le

text: porteur

text: peut

text: néanmoins

text: se

text: prévaloir

text: de

text: la

text: présomption

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CC

text: à

text: teneur

text: duquel

text: le

text: possesseur

text: d

text: une

text: chose

text: mobilière

text: en

text: est

text: présumé

text: propriétaire

text: il

text: incombe

text: alors

text: au

text: débiteur

text: de

text: renverser

text: cette

text: présomption

text: Staehelin

text: op

text: cit

text: p

text: et

text: les

text: références

text: citées

text: Favre

text: Liniger

text: Cédules

text: hypothécaires

text: et

text: procédure

text: de

text: mainlevée

text: SJ

text: p

text: litt

text: e

text: avec

text: d

text: autres

text: citations

text: en

text: rendant

text: à

text: tout

text: le

text: moins

text: vraisemblable

text: sa

text: libération

text: art

text: al

text: LP

text: à

text: ce

text: sujet

text: Panchaud

text: Caprez

text: La

text: mainlevée

text: d

text: opposition

text: e

text: éd

text: et

text: les

text: citations

text: En

text: tant

text: qu

text: il

text: dénonce

text: une

text: répartition

text: arbitraire

text: du

text: fardeau

text: de

text: la

text: preuve

text: le

text: recourant

text: ne

text: peut

text: dès

text: lors

text: être

text: suivi

text: C

text: est

text: en

text: revanche

text: avec

text: raison

text: qu

text: il

text: se

text: plaint

text: d

text: une

text: violation

text: de

text: son

text: droit

text: à

text: une

text: décision

text: motivée

text: En

text: effet

text: pour

text: admettre

text: que

text: la

text: banque

text: doit

text: être

text: considérée

text: au

text: stade

text: de

text: la

text: mainlevée

text: comme

text: propriétaire

text: de

text: la

text: cédule

text: l

text: autorité

text: inférieure

text: s

text: est

text: contentée

text: d

text: affirmer

text: que

text: les

text: pièces

text: produites

text: par

text: le

text: poursuivi

text: ne

text: permettent

text: pas

text: de

text: renverser

text: cette

text: présomption

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CC

text: Or

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: jugé

text: à

text: maintes

text: reprises

text: principe

text: qui

text: demeure

text: valable

text: sous

text: l

text: empire

text: de

text: la

text: constitution

text: révisée

text: FF

text: I

text: qu

text: une

text: telle

text: motivation

text: ne

text: répond

text: manifestement

text: pas

text: aux

text: exigences

text: posées

text: par

text: l

text: art

text: al

text: Cst

text: ATF

text: I

text: consid

text: c

text: p

text: et

text: les

text: arrêts

text: cités

text: arrêt

text: non

text: publié

text: de

text: la

text: IIe

text: Cour

text: civile

text: dans

text: la

text: cause

text: P

text: consid

text: b

text: ce

text: d

text: autant

text: plus

text: que

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: souligné

text: elle

text: même

text: la

text: teneur

text: ambiguë

text: du

text: commandement

text: de

text: payer

text: et

text: que

text: le

text: recourant

text: a

text: allégué

text: n

text: avoir

text: jamais

text: signé

text: le

text: formulaire

text: de

text: transfert

text: de

text: propriété

text: à

text: titre

text: de

text: sûreté

text: contestant

text: de

text: surcroît

text: l

text: avoir

text: reçu

text: b

text: Le

text: droit

text: d

text: obtenir

text: une

text: décision

text: motivée

text: participant

text: de

text: la

text: nature

text: formelle

text: du

text: droit

text: d

text: être

text: entendu

text: ATF

text: Ia

text: consid

text: g

text: p

text: l

text: arrêt

text: déféré

text: doit

text: être

text: annulé

text: indépendamment

text: des

text: chances

text: de

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text: A.- Les époux B. et M. S._, ressortissants des Pays-Bas, sont domiciliés en Suisse depuis le mois de juin 1994. L'épouse n'a jamais exercé d'activité lucrative. Quant au mari, il a cessé son activité professionnelle à la fin de l'année 1992. Il reçoit une rente d'invalidité de la sécurité sociale hollandaise (versée par son ex-employeur et rétrocédée par celui-ci à l'assuré), des prestations du fonds de pension de son ancien employeur (qui seront versées jusqu'au moment ou l'intéressé aura atteint l'âge de la retraite) et, enfin, un complément de prestations versé par ce même employeur. Par décisions du 19 janvier 1998, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a procédé à l'affiliation des époux S._ en tant que personnes sans activité lucrative, à partir du 1er juillet 1994 en ce qui concerne le mari et dès le 1er janvier 1997 s'agissant de l'épouse. En ce qui concerne le mari, les cotisations AVS/AI/APG, ainsi que les frais d'administration, s'élevaient à 3432 fr. 60 pour les années 1994 et 1995 et à 3328 fr. 60 pour l'année 1996 (intérêts moratoires non compris). Pour l'année 1997, une cotisation de 1560 fr. était mise à la charge de chacun des époux. La cotisation à la charge du mari pour 1994 était due au prorata de la période d'assujettissement au cours de cette année (sept mois). B.- Les époux S._ ont recouru contre ces décisions en faisant notamment valoir que la caisse de compensation ne s'était pas prononcée sur leur demande d'exemption, motivée par le fait que le paiement de cotisations aux assurances suisse et néerlandaise entraînait un cumul de charges trop lourdes. Par écriture du 29 mars 1999, la caisse de compensation a conclu au rejet du recours. Le même jour, elle a rendu deux nouvelles décisions, par lesquelles elle a refusé d'accorder l'exemption demandée. Les époux S._ ont également recouru contre ces deux décisions. Après avoir joint les causes, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejeté les recours par jugement du 14 janvier 2000. C.- Les époux S._ interjettent un recours de droit administratif dans lequel ils demandent au Tribunal fédéral des assurances de constater qu'ils ne sont pas assurés obligatoirement à l'AVS suisse. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité administrative pour nouvelle décision. La caisse de compensation conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas déterminé à son sujet.

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