text: A.- Le 6 septembre 1995, un juge d'instruction de Buenos Aires a demandé l'entraide judiciaire de la Suisse pour les besoins d'une enquête pénale menée en Argentine. Les faits exposés étaient en substance les suivants. Le 3 janvier 1994, la société B._ s'est vu adjuger un contrat portant sur 350 millions de dollars pour l'informatisation des services de la banque C._. L'offre d'une seconde société n'avait pas été retenue au motif qu'elle ne remplissait pas les exigences techniques fixées par la soumission. B._ aurait sous-traité une partie du contrat, notamment à la société D._, laquelle aurait facturé à B._, pour 37 millions de dollars, un "système alternatif de software" qui ne figurait pas dans l'offre originale de B._, et dont les droits lui auraient été précédemment cédés par une autre société pour un million de dollars. La plus grande partie du premier versement de B._ à D._ (10 millions de dollars) aurait été transférée par l'entremise de banques argentines et étrangères. Environ 6 millions d'US$ auraient été transférés sur un compte aaa auprès de la Banque Bruxelles Lambert à Genève (BBL). Le premier versement reçu par D._ de la part de B._ n'aurait pas été affecté au paiement de frais opérationnels, car D._ n'aurait ni personnel, ni infrastructure en rapport avec le projet, et n'aurait engagé aucun coût. Il pourrait donc s'agir de pots-de-vin en relation avec l'attribution du marché. L'autorité suisse était invitée à bloquer le compte aaa, à indiquer l'identité de son titulaire, à en communiquer les relevés pour une période de deux ans, et à interroger le gérant du compte auprès de la BBL. Il fut précisé par la suite que le transfert litigieux consistait en sept versements, effectués entre les 10 et 12 mai 1994, pour un total de 8 millions de US$. B.- Par ordonnance du 21 septembre 1995, le Juge d'instruction genevois, chargé d'exécuter cette demande, est entré en matière. La présence d'enquêteurs étrangers a été admise et les recherches ont été étendues à une autre banque genevoise, détentrice du compte aaa qui s'est révélé n'être qu'un compte correspondant (cf. les arrêts du Tribunal fédéral du 4 juin 1996). Il est apparu que, sur les 8 millions d'US$ versés sur le compte de la BBL, 3,6 millions avaient été transférés sur des comptes à Genève, le solde ayant été versé à destination d'une banque au Luxembourg. La clôture de cette procédure a été prononcée le 17 juin 1997. Les documents ont été transmis sous scellés au magistrat requérant, car certains renseignements avaient été publiés dans un journal argentin. Cette décision a été confirmée par la Chambre d'accusation genevoise, puis par le Tribunal fédéral (arrêts du 11 février 1998). C.- Le magistrat requérant a formé des demandes complémentaires, notamment les 17 mars et 15 avril 1998. Deux des comptes saisis appartenaient à des dirigeants de C._. L'autorité requérante désirait connaître tous les comptes, en particulier auprès de F._ et de la Citybank de Zurich, bénéficiaires de versements de D._. Elle produisait une liste d'une cinquantaine de personnes et de sociétés soupçonnées. Les mêmes renseignements étaient requis à propos de comptes destinataires de fonds provenant de la banque luxembourgeoise, afin de connaître leurs destinataires. Le blocage de tous ces comptes était requis. Le canton de Genève ayant été désigné comme canton directeur pour l'exécution de ces requêtes complémentaires, le Juge d'instruction genevois est entré en matière le 14 mai, puis le 24 juin 1998. Il est apparu qu'un montant de1, 6 million d'US$ versé par la banque du Luxembourg avait abouti en partie - après avoir transité par d'autres comptes - sur les comptes bbb auprès du Crédit Suisse de Zurich, et ccc auprès de F._ de Zurich, détenus par la société uruguayenne A._. Un représentant de A._ a été entendu le 8 février 1999; il a expliqué que sa société effectuait, pour des clients - non identifiés - de F._, des opérations de compensation entre Zurich et Buenos Aires. Entendus le 16 février 1999, les représentants de F._ ont confirmé ces déclarations, précisant l'identité du destinataire des fonds en Argentine. D.- Le 3 novembre 1999, le Juge d'instruction genevois a ordonné la clôture de la procédure d'entraide. Les fonds versés sur les comptes de A._ avaient été transférés en Argentine. Il y avait lieu de transmettre les documents d'ouverture, des extraits des relevés concernant quatre opérations effectuées en octobre 1995, mai 1996 et septembre 1997, ainsi que les procès-verbaux d'auditions des 8 et 16 février 1999. Les documents étaient toutefois remis sous scellés au juge d'instruction argentin, car il était apparu que des documents, précédemment transmis en vertu d'une ordonnance de clôture partielle du 16 octobre 1996, avaient été publiés dans un journal argentin. E.- Par ordonnance du 5 avril 2000, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté un recours formé par A._. Elle a laissé indécise la question de savoir si la société avait qualité pour recourir contre la transmission des dépositions de témoins. La réciprocité entre l'Argentine et la Suisse résultait de l'art. XV de la Convention du 21 novembre 1906, et rien ne permettait de penser que l'Etat requérant se déroberait à ses obligations. La recourante n'avait pas qualité pour se prévaloir des graves défauts qui, selon elle, entacheraient la procédure à l'étranger. Le principe de la proportionnalité était respecté, car l'autorité requérante devait connaître les détails des opérations de compensation auxquelles s'était prêtée la recourante. La complexité de la cause justifiait la transmission de renseignements aussi complets que possible. La recourante n'était pas non plus habilitée à se plaindre d'une violation du principe de la spécialité par les autorités en Argentine. En dépit d'un avis de droit produit par la recourante, rien ne permettait de redouter que les renseignements obtenus par voie d'entraide ne soient utilisés dans une procédure fiscale. Le juge d'instruction étranger s'était formellement engagé au respect du principe de la spécialité les 21 et 22 décembre 1999. F.- A._ forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance, dont elle demande l'annulation. Préalablement, elle demande que les autorités argentines soient interpellées sur la validité et sur le respect de l'engagement des 21 et 22 décembre 1999. Subsidiairement, elle demande de supprimer, sur les documents à transmettre, la mention de l'identité du titulaire des deux comptes concernés, ainsi que des signataires et ayants droit. La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de son ordonnance. L'Office fédéral de la justice conclut au rejet du recours.

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text: fédéral

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text: la

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text: conclut

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text: rejet

text: du

text: recours


text: A.- Le 29 septembre 1994, la République Islamique du Pakistan (ci-après: le Pakistan), qui déclarait vouloir lutter contre l'évasion des capitaux, les fraudes et l'évasion fiscale, détecter la sur- ou sous-facturation et encourager le commerce, a conclu avec SGS Société Générale de Surveillance Holding S.A. (ci-après: SGS) un contrat par lequel elle chargeait cette société, moyennant rémunération, de contrôler dans les ports, avant leur embarquement, les marchandises destinées à être importées au Pakistan, de déterminer si elles correspondaient à la commande de l'importateur, de vérifier si le prix était conforme au prix du marché, de donner son opinion sur la classification douanière appropriée et sur la valeur taxable, et d'indiquer quel tarif devait être appliqué pour les droits de douane et autres taxes pakistanaises. L'accord prévoyait que le gouvernement mettrait en place un organisme de contrôle à disposition des importateurs souhaitant contester l'opinion de la SGS en matière douanière. Selon l'art. 11 du contrat, tout litige qui se rapporterait à cette convention serait tranché par un tribunal arbitral ayant son siège à Islamabad (Pakistan). Il est établi que le Pakistan souhaitait augmenter ses recettes douanières grâce aux services de la SGS. Le 12 décembre 1996, le Pakistan a communiqué à la SGS sa volonté de mettre fin à leur accord. L'extinction des rapports contractuels donne lieu à un litige entre les parties. B.- La SGS a déposé devant les tribunaux genevois une demande en paiement dirigée contre le Pakistan, auquel il réclame la somme de 8 368 430, 49 US$ avec intérêts, représentant - selon la demande - le solde dû par le Pakistan sur les factures de la SGS. Le Pakistan a invoqué d'entrée de cause l'incompétence des tribunaux genevois, en faisant valoir notamment son immunité de juridiction et l'existence d'une clause compromissoire. Par jugement du 24 juin 1999, le Tribunal de première instance du canton de Genève s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande, retenant que la SGS devait agir devant le tribunal arbitral. Saisie d'un appel, la Chambre civile de la Cour de justice, par arrêt du 23 juin 2000, a procédé à une substitution de motifs; elle a confirmé la décision d'incompétence des tribunaux genevois, mais en se fondant sur l'immunité de juridiction. La cour cantonale a estimé qu'en raison des tâches confiées à la SGS, le Pakistan avait agi "jure imperii" et pouvait valablement se prévaloir de l'immunité de juridiction; subsidiairement, elle a considéré que la cause ne présentait pas un lien suffisant avec la Suisse. C.- La SGS forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 juin 2000 dont elle conclut à l'annulation pour arbitraire. La République Islamique du Pakistan invite le Tribunal fédéral à rejeter le recours. Parallèlement au recours de droit public, la SGS a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours en réforme.

text: A

text: Le

text: septembre

text: la

text: République

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text: du

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text: ci

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text: évasion

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text: et

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text: et

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text: le

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text: avec

text: SGS

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text: Tribunal

text: fédéral

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text: réforme


text: A.- a) La Société Vaudoise de Médecine (ci-après: SVM) est une association au sens des art. 60 ss CC. Selon l'art. 2 let. d de ses statuts, elle a notamment pour but de défendre les intérêts de ses membres et de promouvoir les conditions nécessaires à l'exercice de la profession. Le 28 octobre 1981, le comité de la SVM a décidé de créer une commission informatique. Celle-ci a organisé le 22 mars 1982 une procédure d'appel d'offres en vue de l'élaboration d'un logiciel permettant de gérer un cabinet médical. Par contrat du 4 décembre 1982/9 février 1983, la SVM, sous les signatures de Serge Guggi et Jean-Claude Rey, respectivement président et secrétaire général de la commission informatique, a adjugé à Aspel S.A. le développement d'un tel logiciel dénommé Galien, avant d'être rebaptisé Galien I en 1985; Galien I a été suivi d'une seconde version, Galien I MS DOS, avant la mise au point de Galien II. Le 15 juin 1983, le comité de la SVM a adopté un règlement, qui permettait la création sous le nom de Cigal, club informatique Galien, d'un groupement ad hoc (art. 44 des statuts de la SVM) consacré au développement, à la maintenance, à la gestion, ainsi qu'à la mise à jour du programme Galien. b) Par convention du 28 février 1986, la SVM, agissant par le président et le secrétaire général de sa commission informatique, a chargé Logisoft S.A. (ci-après: Logisoft) de réaliser en trois mois, moyennant le versement de 37 500 fr., le programme informatique Galien II et de réécrire le programme Galien I dans un autre langage informatique. Le prix convenu devait être versé en quatre acomptes, à savoir 35% à la fin février 1986, 30% lors de la remise de la version test complète, 25% lors de la livraison de la version finale, et le solde de 10% en fin de garantie le 31 décembre 1986. Il est apparu que le délai de trois mois fixé par le cahier des charges pour réaliser l'ouvrage était trop court. Le 26 août 1986, Logisoft s'est déclarée prête à remettre à Promosoft S.A. (ci-après: Promosoft), sous certaines conditions, le développement de Galien II. Le 19 septembre 1986, Promosoft a proposé à Logisoft l'alternative suivante: soit, en accord avec Cigal, Promosoft reprenait intégralement le contrat du 28 février 1986 et libérait Logisoft des obligations ainsi contractées, hypothèse dans laquelle Promosoft encaisserait directement les deux derniers paiements partiels, soit Promosoft terminait pour Logisoft le développement de Galien II au tarif horaire de 95 fr. plus frais. Il n'a pas été constaté qu'une réponse a été donnée à cette proposition. Toutefois, à partir d'octobre 1986, Promosoft a engagé plusieurs collaborateurs pour achever le développement de Galien II, au nombre desquels l'informaticien René Chapuis, et a adressé le 15 décembre 1986 à Logisoft une note de 20 500 fr., laquelle n'indiquait pas le détail des heures facturées. Une convention de gérance, datée des 15/16 juin 1987, a été conclue entre Cigal (SVM) et Promosoft, selon laquelle Cigal (SVM) transférait dès le 1er avril 1987 "la structure de maintenance et de développement du programme Galien" à la société PMS (apparemment une sous-division de Promosoft); l'accord définissait également les conditions auxquelles Promosoft était autorisée à diffuser le programme Galien hors du canton de Vaud. Cette convention a été signée, pour Cigal (SVM), par les docteurs Rumpf et Vallotton respectivement président et membre de Cigal, et, pour Promosoft, par le président de son conseil d'administration Bernard Mermod. c) Dès le printemps 1988, les relations entre la SVM et Promosoft se sont détériorées. Le climat continuant à se dégrader, la SVM, par pli recommandé du 18 août 1989, a résilié la convention des 15/16 juin 1987 pour le 31 décembre 1989. Le 30 octobre 1989, invoquant de justes motifs, la SVM a résilié le même accord avec effet immédiat. Tant la SVM que Promosoft ont déduit de la résiliation de la convention des prétentions à l'endroit de leur adverse partie. B.- a) Le 14 mars 1990, la SVM et René Chapuis ont ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois; ils ont pris les conclusions suivantes: " I. La Société Vaudoise de Médecine est reconnue seule titulaire de tous les droits de propriété des programmes Galien I et Galien II. II. En conséquence, interdiction est faite à Pro- mosoft S.A.: - de diffuser, commercialiser ou utiliser sous quelque forme que ce soit les programmes-source Galien II dans toutes ses versions; - d'utiliser le fichier client des membres du Club informatique Cigal; - de faire la promotion des programmes-source Galien II, avec ou sans référence à la Société Vau- doise de Médecine et au Cigal. III. Ordre est donné à Promosoft S.A. de: - remettre à la Société Vaudoise de Médecine toutes les sources (programmes-source) de toutes les versions de Galien II, en français, en allemand ou en italien, sur disquettes ou sur papier. IV. René Chapuis est en droit de diffuser et d'utiliser les programmes-source originels de Ga- lien II, d'entente avec la Société Vaudoise de Mé- decine. V. Promosoft S.A. doit à la Société Vaudoise de Médecine la somme de Fr. 44'283.10 avec intérêt à 5% l'an sur Fr. 29'283.10 dès le 1er septembre 1989 et sur Fr. 15'000 dès le 1er novembre 1989. VI. En conséquence, libre cours est laissé à due concurrence aux commandements de payer Nos 101'735 et 105'402 de l'Office des poursuites de Lausanne- Est, notifiés respectivement les 23 octobre et 20 novembre 1989 à Promosoft S.A." Promosoft a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet. Reconventionnellement, à supposer que la SVM soit reconnue titulaire des droits sur le programme Galien II, la défenderesse requiert que la SVM lui doive paiement de 590 017 fr.50 plus intérêts à 5% dès le 1er août 1988; plus subsidiairement, Promosoft conclut à ce qu'elle soit reconnue seule titulaire des droits sur le programme Galien II, interdiction étant faite aux demandeurs de diffuser, commercialiser ou utiliser, sous quelque forme que ce soit, les programmes-sources de Galien II dans toutes ses versions. Ultérieurement, Promosoft a réduit sa reconvention au montant de 380 000 fr. b) Par jugement du 30 juin 1998, dont les considérants ont été communiqués le 18 juin 1999, la Cour civile a jugé que la SVM est seule titulaire du droit d'auteur des programmes Galien I et Galien II, fait interdiction à Promosoft de diffuser, commercialiser ou utiliser, sous quelque forme que ce soit, les programmes-source de Galien II dans toutes leurs versions ainsi que de faire la promotion des programmes-source Galien II et condamné la défenderesse à payer à la SVM la somme de 29 283 fr.10 avec intérêts à 5% dès le 20 septembre 1989, l'opposition formée par Promosoft à la poursuite notifiée le 23 octobre 1989 étant définitivement levée jusqu'à due concurrence. Par arrêt du 6 octobre 1999, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours en nullité déposé par la défenderesse contre le jugement précité. C.- Promosoft recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement au rejet de la demande, faute de légitimation active; subsidiairement, si la légitimation active des demandeurs est reconnue, elle requiert que ceux-ci soient déclarés solidairement débiteurs de Promosoft du montant de 147 332 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 1988, échéance moyenne, cela avec suite de frais et dépens. La SVM et René Chapuis proposent le rejet du recours. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- La recourante fait essentiellement grief aux juges cantonaux d'avoir admis la qualité pour agir des demandeurs. Elle allègue que la SVM n'a pas acquis valablement le droit d'auteur sur le programme Galien II, du moment que Cigal, club informatique Galien, ne pouvait pas être considéré comme une émanation de la demanderesse et que la SVM n'avait ni la qualité de cocontractant de la défenderesse, ni celle de cessionnaire des droits de Cigal. a) La cour cantonale a reconnu que la SVM était titulaire de tous les droits d'auteur des programmes Galien I et Galien II. Pour arriver à cette conclusion, elle a examiné si la SVM avait valablement été engagée par les contrats signés par les responsables de Cigal. Les magistrats vaudois ont ainsi retenu qu'antérieurement à 1990, Cigal, constitué en 1983 selon un règlement adopté par le comité de la SVM, n'était pas une association (faute de statuts propres), ni une société simple (faute d'animus societatis de ses membres). Cigal doit en revanche être considéré comme une émanation de la SVM, dont le but était de développer au sein de la SVM une approche commune de l'informatique. Du reste, dans la convention des 15/16 juin 1987 à laquelle Cigal était partie, le nom de Cigal était suivi de l'abréviation SVM. L'autorité cantonale en a déduit que Cigal apparaissait comme un "club" intégré à la demanderesse. A supposer même que les docteurs Rumpf et Vallotton (signataires de la convention de gérance pour Cigal) n'aient pas été habilités à représenter la SVM, ce seraient alors des représentants sans pouvoirs, dont les actes ont été ratifiés par la demanderesse, laquelle a exécuté le contrat sans discussion. SVM, qui avait acquis de Logisoft, par la convention du 28 février 1986, les droits d'auteur sur Galien I et II, n'a donc fait que céder l'usage du logiciel à la défenderesse lors de la passation du contrat de gérance des 15/16 juin 1987. Tous ces éléments attestent, ont poursuivi les juges cantonaux, que la SVM était titulaire des droits d'auteur sur Galien II, oeuvre dérivée de Galien I, dès le mois de février 1986. b) D'après l'art. 44 des statuts de la demanderesse (art. 64 al. 2 OJ), le comité peut confier des tâches particulières à des commissions ad hoc. C'est à partir de cette disposition qu'a été adopté le règlement de la commission informatique SVM du 15 juin 1983, en vertu duquel a été créé le Cigal. La recourante fait ainsi manifestement fausse route lorsqu'elle affirme qu'il n'est pas possible de déduire des statuts de la SVM que le Cigal est une émanation de la demanderesse. Et peu importe que la commission informatique SVM ait conclu elle-même la convention de gérance sans que ses statuts l'y autorise, dès lors que les organes de la demanderesse ont ratifié l'accord en l'exécutant sans condition, comme la cour cantonale l'a bien vu en se référant à l'art. 38 al. 1 CO. On ne voit pas en quoi ce raisonnement serait contraire au droit fédéral. 2.- La recourante reproche à la Cour civile d'avoir alloué des dépens au demandeur Chapuis, solidairement avec la SVM. En l'espèce, la cour cantonale a jugé que la SVM était l'unique titulaire du droit d'auteur afférent au programme Galien II, Chapuis ne pouvant faire valoir aucun droit propre sur ce logiciel. La défenderesse n'est pas lésée par cette décision, en sorte qu'elle n'a sur ce point pas d'intérêt juridique au recours (cf. ATF 116 II 721 consid. 6 p. 729). Dans la mesure où la recourante critique la répartition des dépens opérée par les juges cantonaux, elle soulève une question ressortissant au droit procédural vaudois, lequel ne saurait être critiqué en instance de réforme (art. 43 al. 1 OJ). 3.- a) La recourante s'en prend au rejet par la cour cantonale de sa prétention en paiement pour les frais engagés au cours de l'élaboration du programme Galien II, lesquels se monteraient à 147 332 fr. à dire d'expert. Elle critique plus particulièrement le motif de la Cour civile, selon lequel les parties n'avaient pas noué de relations contractuelles avant la conclusion du contrat de gérance des 15/16 juin 1987, de sorte que la défenderesse a achevé le développement du programme Galien II en tant que soustraitante de Logisoft. Les travaux exécutés par la défenderesse auraient ainsi été "balayés" au nom du forfait prévu par l'art. 3 de l'accord du 28 février 1986. A suivre la recourante, cela ne vaudrait que si Promosoft avait repris les droits et obligations de Logisoft, ce qui n'est nullement le cas. Comme la recourante n'est pas liée par le contrat forfaitaire passé avec la SVM, cette dernière, dont les droits d'auteur sur le programme-source Galien II ont été reconnus en instance cantonale, doit dès lors payer le coût de développement à l'entreprise qui a exécuté les travaux, soit Promosoft. b) La défenderesse ne fait même pas état d'un titre juridique, sur lequel sa prétention en paiement pourrait être fondée. La Cour civile a retenu souverainement (art. 63 al. 2 OJ) que la demanderesse s'est fait céder par Logisoft, à teneur de l'art. 2 de la convention du 28 février 1986, les droits d'auteur sur le programme Galien II, que, dès le mois de septembre 1986, Promosoft est intervenue, comme soustraitante de Logisoft, pour terminer le développement de Galien II, que Promosoft a adressé sa facture de 20 500 fr. à Logisoft - et non à la demanderesse - et que Logisoft a réglé cette note. Les magistrats vaudois ont encore constaté que l'accord du 28 février 1986 n'a été résilié par Logisoft que le 29 mai 1987; la SVM a accepté cette résiliation et versé à Logisoft un montant de 4000 fr. pour solde de tout compte. Sur la base de ces constatations, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en admettant que, dès l'instant où le contrat du 28 février 1986 passé entre la SVM et Logisoft prévoyait un montant forfaitaire de 37 500 fr. pour développer Galien II, la défenderesse, sous-traitante de Logisoft, n'a pas prouvé qu'il existerait un accord contraire sur une rémunération pour des travaux accomplis après la conclusion du contrat de gérance, ni que la SVM lui aurait demandé des prestations supplémentaires susceptibles de justifier une augmentation du prix fixé forfaitairement. Le moyen repose principalement sur une présentation des faits qui s'écarte de celle retenue par la Cour civile, et qui est donc irrecevable (ATF 126 III 59 consid. 2a et les arrêts cités). A cela s'ajoute encore qu'il a été retenu que la recourante n'a jamais contesté que la demanderesse était titulaire du droit d'auteur sur Galien II, comme l'atteste notamment avec éclat la brochure "Cigal News" du mois de décembre 1987 éditée par la défenderesse elle-même. Et, dans ce contexte, Promosoft n'a nullement prétendu qu'elle restait créancière de frais de développement relatifs audit programme informatique. 4.- Partant, le recours doit être rejeté, le jugement attaqué étant confirmé. Les frais et dépens seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

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text: obligations

text: ainsi

text: contractées

text: hypothèse

text: dans

text: laquelle

text: Promosoft

text: encaisserait

text: directement

text: les

text: deux

text: derniers

text: paiements

text: partiels

text: soit

text: Promosoft

text: terminait

text: pour

text: Logisoft

text: le

text: développement

text: de

text: Galien

text: II

text: au

text: tarif

text: horaire

text: de

text: fr

text: plus

text: frais

text: Il

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: constaté

text: qu

text: une

text: réponse

text: a

text: été

text: donnée

text: à

text: cette

text: proposition

text: Toutefois

text: à

text: partir

text: d

text: octobre

text: Promosoft

text: a

text: engagé

text: plusieurs

text: collaborateurs

text: pour

text: achever

text: le

text: développement

text: de

text: Galien

text: II

text: au

text: nombre

text: desquels

text: l

text: informaticien

text: René

text: Chapuis

text: et

text: a

text: adressé

text: le

text: décembre

text: à

text: Logisoft

text: une

text: note

text: de

text: fr

text: laquelle

text: n

text: indiquait

text: pas

text: le

text: détail

text: des

text: heures

text: facturées

text: Une

text: convention

text: de

text: gérance

text: datée

text: des

text: juin

text: a

text: été

text: conclue

text: entre

text: Cigal

text: SVM

text: et

text: Promosoft

text: selon

text: laquelle

text: Cigal

text: SVM

text: transférait

text: dès

text: le

text: er

text: avril

text: la

text: structure

text: de

text: maintenance

text: et

text: de

text: développement

text: du

text: programme

text: Galien

text: à

text: la

text: société

text: PMS

text: apparemment

text: une

text: sous

text: division

text: de

text: Promosoft

text: l

text: accord

text: définissait

text: également

text: les

text: conditions

text: auxquelles

text: Promosoft

text: était

text: autorisée

text: à

text: diffuser

text: le

text: programme

text: Galien

text: hors

text: du

text: canton

text: de

text: Vaud

text: Cette

text: convention

text: a

text: été

text: signée

text: pour

text: Cigal

text: SVM

text: par

text: les

text: docteurs

text: Rumpf

text: et

text: Vallotton

text: respectivement

text: président

text: et

text: membre

text: de

text: Cigal

text: et

text: pour

text: Promosoft

text: par

text: le

text: président

text: de

text: son

text: conseil

text: d

text: administration

text: Bernard

text: Mermod

text: c

text: Dès

text: le

text: printemps

text: les

text: relations

text: entre

text: la

text: SVM

text: et

text: Promosoft

text: se

text: sont

text: détériorées

text: Le

text: climat

text: continuant

text: à

text: se

text: dégrader

text: la

text: SVM

text: par

text: pli

text: recommandé

text: du

text: août

text: a

text: résilié

text: la

text: convention

text: des

text: juin

text: pour

text: le

text: décembre

text: Le

text: octobre

text: invoquant

text: de

text: justes

text: motifs

text: la

text: SVM

text: a

text: résilié

text: le

text: même

text: accord

text: avec

text: effet

text: immédiat

text: Tant

text: la

text: SVM

text: que

text: Promosoft

text: ont

text: déduit

text: de

text: la

text: résiliation

text: de

text: la

text: convention

text: des

text: prétentions

text: à

text: l

text: endroit

text: de

text: leur

text: adverse

text: partie

text: B

text: a

text: Le

text: mars

text: la

text: SVM

text: et

text: René

text: Chapuis

text: ont

text: ouvert

text: action

text: devant

text: la

text: Cour

text: civile

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: vaudois

text: ils

text: ont

text: pris

text: les

text: conclusions

text: suivantes

text: I

text: La

text: Société

text: Vaudoise

text: de

text: Médecine

text: est

text: reconnue

text: seule

text: titulaire

text: de

text: tous

text: les

text: droits

text: de

text: propriété

text: des

text: programmes

text: Galien

text: I

text: et

text: Galien

text: II

text: II

text: En

text: conséquence

text: interdiction

text: est

text: faite

text: à

text: Pro

text: mosoft

text: S

text: A

text: de

text: diffuser

text: commercialiser

text: ou

text: utiliser

text: sous

text: quelque

text: forme

text: que

text: ce

text: soit

text: les

text: programmes

text: source

text: Galien

text: II

text: dans

text: toutes

text: ses

text: versions

text: d

text: utiliser

text: le

text: fichier

text: client

text: des

text: membres

text: du

text: Club

text: informatique

text: Cigal

text: de

text: faire

text: la

text: promotion

text: des

text: programmes

text: source

text: Galien

text: II

text: avec

text: ou

text: sans

text: référence

text: à

text: la

text: Société

text: Vau

text: doise

text: de

text: Médecine

text: et

text: au

text: Cigal

text: III

text: Ordre

text: est

text: donné

text: à

text: Promosoft

text: S

text: A

text: de

text: remettre

text: à

text: la

text: Société

text: Vaudoise

text: de

text: Médecine

text: toutes

text: les

text: sources

text: programmes

text: source

text: de

text: toutes

text: les

text: versions

text: de

text: Galien

text: II

text: en

text: français

text: en

text: allemand

text: ou

text: en

text: italien

text: sur

text: disquettes

text: ou

text: sur

text: papier

text: IV

text: René

text: Chapuis

text: est

text: en

text: droit

text: de

text: diffuser

text: et

text: d

text: utiliser

text: les

text: programmes

text: source

text: originels

text: de

text: Ga

text: lien

text: II

text: d

text: entente

text: avec

text: la

text: Société

text: Vaudoise

text: de

text: Mé

text: decine

text: V

text: Promosoft

text: S

text: A

text: doit

text: à

text: la

text: Société

text: Vaudoise

text: de

text: Médecine

text: la

text: somme

text: de

text: Fr

text: avec

text: intérêt

text: à

text: l

text: an

text: sur

text: Fr

text: dès

text: le

text: er

text: septembre

text: et

text: sur

text: Fr

text: dès

text: le

text: er

text: novembre

text: VI

text: En

text: conséquence

text: libre

text: cours

text: est

text: laissé

text: à

text: due

text: concurrence

text: aux

text: commandements

text: de

text: payer

text: Nos

text: et

text: de

text: l

text: Office

text: des

text: poursuites

text: de

text: Lausanne

text: Est

text: notifiés

text: respectivement

text: les

text: octobre

text: et

text: novembre

text: à

text: Promosoft

text: S

text: A

text: Promosoft

text: a

text: conclu

text: à

text: l

text: irrecevabilité

text: de

text: la

text: demande

text: subsidiairement

text: à

text: son

text: rejet

text: Reconventionnellement

text: à

text: supposer

text: que

text: la

text: SVM

text: soit

text: reconnue

text: titulaire

text: des

text: droits

text: sur

text: le

text: programme

text: Galien

text: II

text: la

text: défenderesse

text: requiert

text: que

text: la

text: SVM

text: lui

text: doive

text: paiement

text: de

text: fr

text: plus

text: intérêts

text: à

text: dès

text: le

text: er

text: août

text: plus

text: subsidiairement

text: Promosoft

text: conclut

text: à

text: ce

text: qu

text: elle

text: soit

text: reconnue

text: seule

text: titulaire

text: des

text: droits

text: sur

text: le

text: programme

text: Galien

text: II

text: interdiction

text: étant

text: faite

text: aux

text: demandeurs

text: de

text: diffuser

text: commercialiser

text: ou

text: utiliser

text: sous

text: quelque

text: forme

text: que

text: ce

text: soit

text: les

text: programmes

text: sources

text: de

text: Galien

text: II

text: dans

text: toutes

text: ses

text: versions

text: Ultérieurement

text: Promosoft

text: a

text: réduit

text: sa

text: reconvention

text: au

text: montant

text: de

text: fr

text: b

text: Par

text: jugement

text: du

text: juin

text: dont

text: les

text: considérants

text: ont

text: été

text: communiqués

text: le

text: juin

text: la

text: Cour

text: civile

text: a

text: jugé

text: que

text: la

text: SVM

text: est

text: seule

text: titulaire

text: du

text: droit

text: d

text: auteur

text: des

text: programmes

text: Galien

text: I

text: et

text: Galien

text: II

text: fait

text: interdiction

text: à

text: Promosoft

text: de

text: diffuser

text: commercialiser

text: ou

text: utiliser

text: sous

text: quelque

text: forme

text: que

text: ce

text: soit

text: les

text: programmes

text: source

text: de

text: Galien

text: II

text: dans

text: toutes

text: leurs

text: versions

text: ainsi

text: que

text: de

text: faire

text: la

text: promotion

text: des

text: programmes

text: source

text: Galien

text: II

text: et

text: condamné

text: la

text: défenderesse

text: à

text: payer

text: à

text: la

text: SVM

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: avec

text: intérêts

text: à

text: dès

text: le

text: septembre

text: l

text: opposition

text: formée

text: par

text: Promosoft

text: à

text: la

text: poursuite

text: notifiée

text: le

text: octobre

text: étant

text: définitivement

text: levée

text: jusqu

text: à

text: due

text: concurrence

text: Par

text: arrêt

text: du

text: octobre

text: la

text: Chambre

text: des

text: recours

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: vaudois

text: a

text: rejeté

text: le

text: recours

text: en

text: nullité

text: déposé

text: par

text: la

text: défenderesse

text: contre

text: le

text: jugement

text: précité

text: C

text: Promosoft

text: recourt

text: en

text: réforme

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: Elle

text: conclut

text: principalement

text: au

text: rejet

text: de

text: la

text: demande

text: faute

text: de

text: légitimation

text: active

text: subsidiairement

text: si

text: la

text: légitimation

text: active

text: des

text: demandeurs

text: est

text: reconnue

text: elle

text: requiert

text: que

text: ceux

text: ci

text: soient

text: déclarés

text: solidairement

text: débiteurs

text: de

text: Promosoft

text: du

text: montant

text: de

text: fr

text: avec

text: intérêts

text: à

text: l

text: an

text: dès

text: le

text: er

text: août

text: échéance

text: moyenne

text: cela

text: avec

text: suite

text: de

text: frais

text: et

text: dépens

text: La

text: SVM

text: et

text: René

text: Chapuis

text: proposent

text: le

text: rejet

text: du

text: recours

text: C

text: o

text: n

text: s

text: i

text: d

text: é

text: r

text: a

text: n

text: t

text: e

text: n

text: d

text: r

text: o

text: i

text: t

text: La

text: recourante

text: fait

text: essentiellement

text: grief

text: aux

text: juges

text: cantonaux

text: d

text: avoir

text: admis

text: la

text: qualité

text: pour

text: agir

text: des

text: demandeurs

text: Elle

text: allègue

text: que

text: la

text: SVM

text: n

text: a

text: pas

text: acquis

text: valablement

text: le

text: droit

text: d

text: auteur

text: sur

text: le

text: programme

text: Galien

text: II

text: du

text: moment

text: que

text: Cigal

text: club

text: informatique

text: Galien

text: ne

text: pouvait

text: pas

text: être

text: considéré

text: comme

text: une

text: émanation

text: de

text: la

text: demanderesse

text: et

text: que

text: la

text: SVM

text: n

text: avait

text: ni

text: la

text: qualité

text: de

text: cocontractant

text: de

text: la

text: défenderesse

text: ni

text: celle

text: de

text: cessionnaire

text: des

text: droits

text: de

text: Cigal

text: a

text: La

text: cour

text: cantonale

text: a

text: reconnu

text: que

text: la

text: SVM

text: était

text: titulaire

text: de

text: tous

text: les

text: droits

text: d

text: auteur

text: des

text: programmes

text: Galien

text: I

text: et

text: Galien

text: II

text: Pour

text: arriver

text: à

text: cette

text: conclusion

text: elle

text: a

text: examiné

text: si

text: la

text: SVM

text: avait

text: valablement

text: été

text: engagée

text: par

text: les

text: contrats

text: signés

text: par

text: les

text: responsables

text: de

text: Cigal

text: Les

text: magistrats

text: vaudois

text: ont

text: ainsi

text: retenu

text: qu

text: antérieurement

text: à

text: Cigal

text: constitué

text: en

text: selon

text: un

text: règlement

text: adopté

text: par

text: le

text: comité

text: de

text: la

text: SVM

text: n

text: était

text: pas

text: une

text: association

text: faute

text: de

text: statuts

text: propres

text: ni

text: une

text: société

text: simple

text: faute

text: d

text: animus

text: societatis

text: de

text: ses

text: membres

text: Cigal

text: doit

text: en

text: revanche

text: être

text: considéré

text: comme

text: une

text: émanation

text: de

text: la

text: SVM

text: dont

text: le

text: but

text: était

text: de

text: développer

text: au

text: sein

text: de

text: la

text: SVM

text: une

text: approche

text: commune

text: de

text: l

text: informatique

text: Du

text: reste

text: dans

text: la

text: convention

text: des

text: juin

text: à

text: laquelle

text: Cigal

text: était

text: partie

text: le

text: nom

text: de

text: Cigal

text: était

text: suivi

text: de

text: l

text: abréviation

text: SVM

text: L

text: autorité

text: cantonale

text: en

text: a

text: déduit

text: que

text: Cigal

text: apparaissait

text: comme

text: un

text: club

text: intégré

text: à

text: la

text: demanderesse

text: A

text: supposer

text: même

text: que

text: les

text: docteurs

text: Rumpf

text: et

text: Vallotton

text: signataires

text: de

text: la

text: convention

text: de

text: gérance

text: pour

text: Cigal

text: n

text: aient

text: pas

text: été

text: habilités

text: à

text: représenter

text: la

text: SVM

text: ce

text: seraient

text: alors

text: des

text: représentants

text: sans

text: pouvoirs

text: dont

text: les

text: actes

text: ont

text: été

text: ratifiés

text: par

text: la

text: demanderesse

text: laquelle

text: a

text: exécuté

text: le

text: contrat

text: sans

text: discussion

text: SVM

text: qui

text: avait

text: acquis

text: de

text: Logisoft

text: par

text: la

text: convention

text: du

text: février

text: les

text: droits

text: d

text: auteur

text: sur

text: Galien

text: I

text: et

text: II

text: n

text: a

text: donc

text: fait

text: que

text: céder

text: l

text: usage

text: du

text: logiciel

text: à

text: la

text: défenderesse

text: lors

text: de

text: la

text: passation

text: du

text: contrat

text: de

text: gérance

text: des

text: juin

text: Tous

text: ces

text: éléments

text: attestent

text: ont

text: poursuivi

text: les

text: juges

text: cantonaux

text: que

text: la

text: SVM

text: était

text: titulaire

text: des

text: droits

text: d

text: auteur

text: sur

text: Galien

text: II

text: oeuvre

text: dérivée

text: de

text: Galien

text: I

text: dès

text: le

text: mois

text: de

text: février

text: b

text: D

text: après

text: l

text: art

text: des

text: statuts

text: de

text: la

text: demanderesse

text: art

text: al

text: OJ

text: le

text: comité

text: peut

text: confier

text: des

text: tâches

text: particulières

text: à

text: des

text: commissions

text: ad

text: hoc

text: C

text: est

text: à

text: partir

text: de

text: cette

text: disposition

text: qu

text: a

text: été

text: adopté

text: le

text: règlement

text: de

text: la

text: commission

text: informatique

text: SVM

text: du

text: juin

text: en

text: vertu

text: duquel

text: a

text: été

text: créé

text: le

text: Cigal

text: La

text: recourante

text: fait

text: ainsi

text: manifestement

text: fausse

text: route

text: lorsqu

text: elle

text: affirme

text: qu

text: il

text: n

text: est

text: pas

text: possible

text: de

text: déduire

text: des

text: statuts

text: de

text: la

text: SVM

text: que

text: le

text: Cigal

text: est

text: une

text: émanation

text: de

text: la

text: demanderesse

text: Et

text: peu

text: importe

text: que

text: la

text: commission

text: informatique

text: SVM

text: ait

text: conclu

text: elle

text: même

text: la

text: convention

text: de

text: gérance

text: sans

text: que

text: ses

text: statuts

text: l

text: y

text: autorise

text: dès

text: lors

text: que

text: les

text: organes

text: de

text: la

text: demanderesse

text: ont

text: ratifié

text: l

text: accord

text: en

text: l

text: exécutant

text: sans

text: condition

text: comme

text: la

text: cour

text: cantonale

text: l

text: a

text: bien

text: vu

text: en

text: se

text: référant

text: à

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: On

text: ne

text: voit

text: pas

text: en

text: quoi

text: ce

text: raisonnement

text: serait

text: contraire

text: au

text: droit

text: fédéral

text: La

text: recourante

text: reproche

text: à

text: la

text: Cour

text: civile

text: d

text: avoir

text: alloué

text: des

text: dépens

text: au

text: demandeur

text: Chapuis

text: solidairement

text: avec

text: la

text: SVM

text: En

text: l

text: espèce

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: jugé

text: que

text: la

text: SVM

text: était

text: l

text: unique

text: titulaire

text: du

text: droit

text: d

text: auteur

text: afférent

text: au

text: programme

text: Galien

text: II

text: Chapuis

text: ne

text: pouvant

text: faire

text: valoir

text: aucun

text: droit

text: propre

text: sur

text: ce

text: logiciel

text: La

text: défenderesse

text: n

text: est

text: pas

text: lésée

text: par

text: cette

text: décision

text: en

text: sorte

text: qu

text: elle

text: n

text: a

text: sur

text: ce

text: point

text: pas

text: d

text: intérêt

text: juridique

text: au

text: recours

text: cf

text: ATF

text: II

text: consid

text: p

text: Dans

text: la

text: mesure

text: où

text: la

text: recourante

text: critique

text: la

text: répartition

text: des

text: dépens

text: opérée

text: par

text: les

text: juges

text: cantonaux

text: elle

text: soulève

text: une

text: question

text: ressortissant

text: au

text: droit

text: procédural

text: vaudois

text: lequel

text: ne

text: saurait

text: être

text: critiqué

text: en

text: instance

text: de

text: réforme

text: art

text: al

text: OJ

text: a

text: La

text: recourante

text: s

text: en

text: prend

text: au

text: rejet

text: par

text: la

text: cour

text: cantonale

text: de

text: sa

text: prétention

text: en

text: paiement

text: pour

text: les

text: frais

text: engagés

text: au

text: cours

text: de

text: l

text: élaboration

text: du

text: programme

text: Galien

text: II

text: lesquels

text: se

text: monteraient

text: à

text: fr

text: à

text: dire

text: d

text: expert

text: Elle

text: critique

text: plus

text: particulièrement

text: le

text: motif

text: de

text: la

text: Cour

text: civile

text: selon

text: lequel

text: les

text: parties

text: n

text: avaient

text: pas

text: noué

text: de

text: relations

text: contractuelles

text: avant

text: la

text: conclusion

text: du

text: contrat

text: de

text: gérance

text: des

text: juin

text: de

text: sorte

text: que

text: la

text: défenderesse

text: a

text: achevé

text: le

text: développement

text: du

text: programme

text: Galien

text: II

text: en

text: tant

text: que

text: soustraitante

text: de

text: Logisoft

text: Les

text: travaux

text: exécutés

text: par

text: la

text: défenderesse

text: auraient

text: ainsi

text: été

text: balayés

text: au

text: nom

text: du

text: forfait

text: prévu

text: par

text: l

text: art

text: de

text: l

text: accord

text: du

text: février

text: A

text: suivre

text: la

text: recourante

text: cela

text: ne

text: vaudrait

text: que

text: si

text: Promosoft

text: avait

text: repris

text: les

text: droits

text: et

text: obligations

text: de

text: Logisoft

text: ce

text: qui

text: n

text: est

text: nullement

text: le

text: cas

text: Comme

text: la

text: recourante

text: n

text: est

text: pas

text: liée

text: par

text: le

text: contrat

text: forfaitaire

text: passé

text: avec

text: la

text: SVM

text: cette

text: dernière

text: dont

text: les

text: droits

text: d

text: auteur

text: sur

text: le

text: programme

text: source

text: Galien

text: II

text: ont

text: été

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text: en

text: instance

text: cantonale

text: doit

text: dès

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text: le

text: coût

text: de

text: développement

text: à

text: l

text: entreprise

text: qui

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text: les

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text: La

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text: ne

text: fait

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text: pas

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text: un

text: titre

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text: art

text: al

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text: que

text: la

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text: s

text: est

text: fait

text: céder

text: par

text: Logisoft

text: à

text: teneur

text: de

text: l

text: art

text: de

text: la

text: convention

text: du

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text: les

text: droits

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text: programme

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text: II

text: que

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text: est

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text: comme

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text: de

text: Logisoft

text: pour

text: terminer

text: le

text: développement

text: de

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text: II

text: que

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text: a

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text: sa

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text: de

text: fr

text: à

text: Logisoft

text: et

text: non

text: à

text: la

text: demanderesse

text: et

text: que

text: Logisoft

text: a

text: réglé

text: cette

text: note

text: Les

text: magistrats

text: vaudois

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text: encore

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text: l

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text: du

text: février

text: n

text: a

text: été

text: résilié

text: par

text: Logisoft

text: que

text: le

text: mai

text: la

text: SVM

text: a

text: accepté

text: cette

text: résiliation

text: et

text: versé

text: à

text: Logisoft

text: un

text: montant

text: de

text: fr

text: pour

text: solde

text: de

text: tout

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text: Sur

text: la

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text: la

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text: cantonale

text: n

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text: pas

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text: le

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text: en

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text: que

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text: où

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text: contrat

text: du

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text: passé

text: entre

text: la

text: SVM

text: et

text: Logisoft

text: prévoyait

text: un

text: montant

text: forfaitaire

text: de

text: fr

text: pour

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text: Galien

text: II

text: la

text: défenderesse

text: sous

text: traitante

text: de

text: Logisoft

text: n

text: a

text: pas

text: prouvé

text: qu

text: il

text: existerait

text: un

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text: sur

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text: pour

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text: travaux

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text: après

text: la

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text: de

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text: ni

text: que

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text: SVM

text: lui

text: aurait

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text: des

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text: supplémentaires

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text: une

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text: prix

text: fixé

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text: moyen

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text: une

text: présentation

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text: qui

text: s

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text: de

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text: par

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text: Cour

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text: et

text: qui

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text: III

text: consid

text: a

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text: cela

text: s

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text: que

text: la

text: recourante

text: n

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text: jamais

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text: que

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text: demanderesse

text: était

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text: du

text: droit

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text: auteur

text: sur

text: Galien

text: II

text: comme

text: l

text: atteste

text: notamment

text: avec

text: éclat

text: la

text: brochure

text: Cigal

text: News

text: du

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text: de

text: décembre

text: éditée

text: par

text: la

text: défenderesse

text: elle

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text: dans

text: ce

text: contexte

text: Promosoft

text: n

text: a

text: nullement

text: prétendu

text: qu

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text: restait

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text: de

text: frais

text: de

text: développement

text: relatifs

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text: programme

text: informatique

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text: le

text: recours

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text: être

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text: le

text: jugement

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text: étant

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text: Les

text: frais

text: et

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text: la

text: charge

text: de

text: la

text: recourante

text: qui

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text: art

text: al

text: et

text: al

text: OJ


text: A.- E._ travaillait comme ouvrier agricole au service de G._. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Société d'assurance dommages FRV (ci-après : la FRV). Le 27 juin 1996, l'assuré a été victime d'un accident sur son lieu de travail : une machine qu'il nettoyait s'est brusquement renversée sur son dos. La FRV, qui a pris en charge le cas, lui a versé dès le 30 juin 1996 une indemnité journalière d'un montant de 76 francs, calculée sur la base d'un gain assuré correspondant à son salaire d'ouvrier agricole (2600 francs par mois). Le 13 mars 1998, l'assuré a informé la FRV qu'avant la survenance de son accident, il travaillait également depuis le 24 avril 1996 à titre accessoire (à raison de 10 heures par semaine) pour le compte de l'entreprise de nettoyage X_. En conséquence, il demandait à la FRV de recalculer le montant de l'indemnité journalière, en incluant le revenu tiré de son activité accessoire dans le gain assuré. La FRV a refusé de donner suite à cette demande, au motif que E._ n'était plus, au moment déterminant, assuré contre le risque d'accident dans le cadre de son activité accessoire, l'employeur X_ ayant déclaré qu'il «avait arrêté sans (l')en aviser son activité en date du 6 juin 1996» (lettre du 31 mars 1998 à la FRV). L'assuré a contesté ce point de vue, en faisant valoir qu'il n'avait pas mis fin à son activité accessoire le 6 juin 1996, mais l'avait seulement interrompue quelques jours, le temps que son employeur lui aménageât un nouvel horaire de travail mieux adapté à sa situation. Par lettre du 4 mai 1998, X_ a précisé ce qui suit à l'adresse de la FRV : «(...) nous vous informons que si (l'assuré) n'avait pas repris son activité, c'est qu'il attendait de notre part une mutation avec un horaire plus tardif que nous n'avons pu lui trouver». Par décision du 10 septembre 1998, la FRV a refusé de prendre en compte le revenu accessoire dans le calcul du gain assuré. Saisie d'une opposition, elle l'a rejetée par décision du 23 novembre 1998. B.- L'assuré a recouru contre cette dernière décision. Par jugement du 15 juin 1999, le Tribunal administratif de la République et canton de Genève a admis le recours, annulé la décision sur opposition de la FRV et renvoyé la cause à celle-ci pour qu'elle rende une nouvelle décision qui prenne en considération le revenu accessoire dans le calcul du gain assuré. En outre, il a alloué au recourant des dépens et mis les frais de la cause à la charge de la FRV, au motif que celle-ci avait agi avec «une grande légèreté». C.- La FRV interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation. E._ conclut implicitement au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

text: A

text: E

text: travaillait

text: comme

text: ouvrier

text: agricole

text: au

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text: A

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text: non

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text: d

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text: ci

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text: la

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text: Le

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text: assuré

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text: un

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text: sur

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text: qu

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text: s

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text: brusquement

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text: sur

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text: qui

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text: en

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text: dès

text: le

text: juin

text: une

text: indemnité

text: journalière

text: d

text: un

text: montant

text: de

text: francs

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text: sur

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text: assuré

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text: salaire

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text: mois

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text: assuré

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text: informé

text: la

text: FRV

text: qu

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text: de

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text: accident

text: il

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text: également

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text: accessoire

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text: par

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text: le

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text: à

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text: de

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text: le

text: montant

text: de

text: l

text: indemnité

text: journalière

text: en

text: incluant

text: le

text: revenu

text: tiré

text: de

text: son

text: activité

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text: dans

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text: FRV

text: a

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text: à

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text: que

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text: n

text: était

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text: dans

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text: de

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text: activité

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text: l

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text: X

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text: qu

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text: l

text: en

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text: du

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text: du

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text: à

text: la

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text: L

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text: ce

text: point

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text: qu

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text: avait

text: pas

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text: à

text: son

text: activité

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text: le

text: juin

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text: l

text: avait

text: seulement

text: interrompue

text: quelques

text: jours

text: le

text: temps

text: que

text: son

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text: lui

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text: un

text: nouvel

text: horaire

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text: travail

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text: à

text: sa

text: situation

text: Par

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text: a

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text: qui

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text: à

text: l

text: adresse

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text: nous

text: vous

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text: si

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text: assuré

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text: avait

text: pas

text: repris

text: son

text: activité

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text: est

text: qu

text: il

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text: notre

text: part

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text: mutation

text: avec

text: un

text: horaire

text: plus

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text: que

text: nous

text: n

text: avons

text: pu

text: lui

text: trouver

text: Par

text: décision

text: du

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text: la

text: FRV

text: a

text: refusé

text: de

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text: en

text: compte

text: le

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text: accessoire

text: dans

text: le

text: calcul

text: du

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text: assuré

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text: d

text: une

text: opposition

text: elle

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text: a

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text: par

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text: du

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text: B

text: L

text: assuré

text: a

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text: contre

text: cette

text: dernière

text: décision

text: Par

text: jugement

text: du

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text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: de

text: la

text: République

text: et

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

text: admis

text: le

text: recours

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text: la

text: décision

text: sur

text: opposition

text: de

text: la

text: FRV

text: et

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text: la

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text: à

text: celle

text: ci

text: pour

text: qu

text: elle

text: rende

text: une

text: nouvelle

text: décision

text: qui

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text: en

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text: le

text: revenu

text: accessoire

text: dans

text: le

text: calcul

text: du

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text: assuré

text: En

text: outre

text: il

text: a

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text: au

text: recourant

text: des

text: dépens

text: et

text: mis

text: les

text: frais

text: de

text: la

text: cause

text: à

text: la

text: charge

text: de

text: la

text: FRV

text: au

text: motif

text: que

text: celle

text: ci

text: avait

text: agi

text: avec

text: une

text: grande

text: légèreté

text: C

text: La

text: FRV

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: elle

text: requiert

text: l

text: annulation

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text: conclut

text: implicitement

text: au

text: rejet

text: du

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text: tandis

text: que

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: a

text: renoncé

text: à

text: se

text: déterminer


text: A.- a) Par contrat du 31 janvier 1998, X._ S.A. a engagé A._ pour des travaux de vente et de secrétariat avec effet au 1er février 1998. La convention des parties réglait le salaire et fixait le temps d'essai à trois mois. Le 9 mars 1998, A._ a appris qu'elle était enceinte; elle en a informé son employeur le 2 juillet 1998. Licenciée le 8 juillet 1998 pour le 31 août 1998, elle a invoqué, par lettre du 24 juillet 1998, la nullité de ce congé et offert de reprendre le travail dès que son état de santé le lui permettrait. A la fin de l'année 1998, l'Office vaudois de contrôle des habitants et de police des étrangers a révoqué l'autorisation de séjour et de travail de A._ avec effet au 22 décembre 1998. Dans une lettre à l'employeur, l'office a indiqué que l'employée pouvait former un recours et obtenir un effet suspensif. A._ a effectivement recouru contre cette décision et sollicité l'effet suspensif. Par prononcé incident du 11 janvier 1999, le Juge instructeur du Tribunal administratif vaudois a suspendu la décision attaquée. Il a ajouté que la recourante était autorisée à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud, sans préciser si elle était autorisée à y travailler. Interpellé par l'employeur, l'office cantonal a interprété ce texte en considérant que l'employée n'était plus autorisée à travailler. Interrogé sur cette question en cours de procédure, le Juge instructeur a levé l'ambiguïté, par lettre du 19 juillet 1999, en précisant que l'octroi de l'effet suspensif impliquait que l'intéressée pouvait continuer d'exercer son activité lucrative. b) Par arrêt du 3 mai 1999, le Tribunal administratif a rejeté le recours de A._ et lui a imparti un délai au 30 juin 1999 pour quitter le territoire vaudois. Le 15 juillet 1999, l'employeur lui a adressé une lettre de résiliation "à toutes fins utiles". B.- Le 29 juin 1999, A._ a déposé devant le Tribunal des prud'hommes de Lausanne une demande en paiement dirigée contre X._ S.A. Soutenant que le contrat avait pris fin le 30 juin 1999, elle a formulé des prétentions dont elle a limité le montant à 20 000 fr. Réformant sur recours un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le Tribunal des prud'hommes de Lausanne, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 12 avril 2000, a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 17 398 fr.40 à titre de salaire brut, sous déduction des retenues légales, avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juin 1999; elle a confirmé par ailleurs une condamnation à payer 952 fr.30 net avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juin 1999. C.- X._ S.A. exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la confirmation du jugement rendu en première instance, lequel ne l'avait condamnée à payer en capital que 1464 fr.40 brut, ainsi que les 952 fr.30 confirmés par la Chambre des recours. L'intimée propose le rejet du recours.

text: A

text: a

text: Par

text: contrat

text: du

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text: X

text: S

text: A

text: a

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text: pour

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text: de

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text: et

text: de

text: secrétariat

text: avec

text: effet

text: au

text: er

text: février

text: La

text: convention

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text: le

text: salaire

text: et

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text: le

text: temps

text: d

text: essai

text: à

text: trois

text: mois

text: Le

text: mars

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text: a

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text: qu

text: elle

text: était

text: enceinte

text: elle

text: en

text: a

text: informé

text: son

text: employeur

text: le

text: juillet

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text: le

text: juillet

text: pour

text: le

text: août

text: elle

text: a

text: invoqué

text: par

text: lettre

text: du

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text: la

text: nullité

text: de

text: ce

text: congé

text: et

text: offert

text: de

text: reprendre

text: le

text: travail

text: dès

text: que

text: son

text: état

text: de

text: santé

text: le

text: lui

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text: A

text: la

text: fin

text: de

text: l

text: année

text: l

text: Office

text: vaudois

text: de

text: contrôle

text: des

text: habitants

text: et

text: de

text: police

text: des

text: étrangers

text: a

text: révoqué

text: l

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: et

text: de

text: travail

text: de

text: A

text: avec

text: effet

text: au

text: décembre

text: Dans

text: une

text: lettre

text: à

text: l

text: employeur

text: l

text: office

text: a

text: indiqué

text: que

text: l

text: employée

text: pouvait

text: former

text: un

text: recours

text: et

text: obtenir

text: un

text: effet

text: suspensif

text: A

text: a

text: effectivement

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text: contre

text: cette

text: décision

text: et

text: sollicité

text: l

text: effet

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text: Par

text: prononcé

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text: du

text: janvier

text: le

text: Juge

text: instructeur

text: du

text: Tribunal

text: administratif

text: vaudois

text: a

text: suspendu

text: la

text: décision

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text: Il

text: a

text: ajouté

text: que

text: la

text: recourante

text: était

text: autorisée

text: à

text: poursuivre

text: son

text: séjour

text: dans

text: le

text: canton

text: de

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text: sans

text: préciser

text: si

text: elle

text: était

text: autorisée

text: à

text: y

text: travailler

text: Interpellé

text: par

text: l

text: employeur

text: l

text: office

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text: a

text: interprété

text: ce

text: texte

text: en

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text: que

text: l

text: employée

text: n

text: était

text: plus

text: autorisée

text: à

text: travailler

text: Interrogé

text: sur

text: cette

text: question

text: en

text: cours

text: de

text: procédure

text: le

text: Juge

text: instructeur

text: a

text: levé

text: l

text: ambiguïté

text: par

text: lettre

text: du

text: juillet

text: en

text: précisant

text: que

text: l

text: octroi

text: de

text: l

text: effet

text: suspensif

text: impliquait

text: que

text: l

text: intéressée

text: pouvait

text: continuer

text: d

text: exercer

text: son

text: activité

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text: b

text: Par

text: arrêt

text: du

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text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: a

text: rejeté

text: le

text: recours

text: de

text: A

text: et

text: lui

text: a

text: imparti

text: un

text: délai

text: au

text: juin

text: pour

text: quitter

text: le

text: territoire

text: vaudois

text: Le

text: juillet

text: l

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text: lui

text: a

text: adressé

text: une

text: lettre

text: de

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text: à

text: toutes

text: fins

text: utiles

text: B

text: Le

text: juin

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text: a

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text: devant

text: le

text: Tribunal

text: des

text: prud

text: hommes

text: de

text: Lausanne

text: une

text: demande

text: en

text: paiement

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