text: A.- Donnant suite à une dénonciation des autorités communales de Vermes, le Procureur général du canton du Jura a ordonné, le 23 décembre 1997, l'ouverture d'une instruction contre les époux X._ pour violation de leur devoir d'assistance ou d'éducation, dont il a confié la conduite au Juge d'instruction du district de Porrentruy, Henri-Joseph Theubet (ci-après, le Juge d'instruction). Le 6 janvier 1998, A._ a été entendue en qualité de personne appelée à fournir des renseignements dans le cadre de cette affaire. A cette occasion, elle a été inculpée de gestion déloyale commise au préjudice des époux X._, arrêtée et placée en détention préventive jusqu'au 4 février 1998. Par la suite, le Juge d'instruction a étendu les poursuites aux préventions de complicité, respectivement d'instigation à obtention frauduleuse d'une constatation fausse, puis d'escroquerie, éventuellement abus de confiance. Il a également ouvert une instruction contre la fille de A._, prévenue d'abus de confiance et éventuellement de gestion déloyale, contre le mari de celle-ci, B._, pour escroquerie, éventuellement abus de confiance, ainsi que contre C._ et X._ pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse. B.- Le 29 octobre 1999, A._ a déposé une prise à partie contre le Juge d'instruction et a sollicité sa récusation. Elle se plaignait des conditions de son arrestation, de son audition et de son incarcération, qu'elle jugeait illégales et arbitraires. Elle dénonçait en outre le comportement tour à tour grossier, vulgaire, agressif, insultant, manipulateur et menaçant du magistrat, qui l'aurait empêchée de présenter sa version des faits et instruirait exclusivement à charge. Elle lui reprochait d'avoir violé la présomption d'innocence en donnant l'ordre de préparer une cellule à son intention avant même de l'avoir entendue et d'avoir menti en n'avertissant pas son mari de son arrestation et en refusant de débloquer ses comptes bancaires malgré les assurances données à cet égard lors de la convention signée entre les parties le 28 janvier 1998. Elle lui faisait également grief de ne pas avoir inventorié les documents saisis à son domicile et de ne pas s'être récusé d'office alors qu'il serait personnellement impliqué dans l'affaire X._. Elle se plaignait enfin de la saisie de pièces concernant une personne non impliquée dans la procédure et couvertes par le secret professionnel. Statuant par arrêt du 14 mars 2000, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après, la cour cantonale) n'est pas entrée en matière sur la prise à partie en tant qu'elle se fondait sur des faits survenus une année et demie avant son dépôt, précisant au surplus que, supposée recevable, celle-ci aurait de toute façon dû être rejetée. Elle a par ailleurs rejeté la demande de récusation en tant qu'elle était recevable, après avoir constaté qu'il n'y avait aucun motif d'incapacité au sens de l'art. 34 du Code de procédure pénale jurassien (CPP jur.) et que le droit de la requérante à la récusation était périmé s'agissant des divers griefs formulés à l'encontre du juge afin de démontrer la prévention de celui-ci à son égard. C.- Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt qui violerait, selon elle, son droit d'être entendue et résulterait d'une appréciation arbitraire, voire erronée des pièces du dossier. A titre de moyen de preuve, elle sollicite l'audition du juge incriminé ainsi que des policiers et du personnel de la prison impliqués dans les faits dénoncés. Elle requiert l'assistance judiciaire. La cour cantonale conclut au rejet du recours. Le Procureur général du canton du Jura propose également son rejet, dans la mesure où il est recevable. Le Juge d'instruction se réfère à la prise de position qu'il a formulée dans le cadre de la procédure de recours cantonale.

text: A

text: Donnant

text: suite

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text: dénonciation

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text: déloyale

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text: détention

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text: fondait

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text: qu

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text: recours

text: cantonale


text: A.- a) AAA Capital Trust S.A. (ci-après: AAA CT) est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à Genève. Elle a pour but la gestion de fortune et les opérations qui s'y rapportent, notamment le commerce de titres. John Miles est son administrateur, avec signature individuelle. Le 10 décembre 1996, AAA CT a conclu avec Henri de Cambiaire un "contrat d'agent", d'une durée minimum de trois ans, par lequel elle lui a confié le soin de promouvoir tous ses services auprès des clients potentiels, moyennant rémunération sous la forme exclusive de commissions. b) En date du 16 septembre 1997, John Miles et les deux autres actionnaires d'AAA CT ont signé, avec cinq autres personnes, dont Henri de Cambiaire, un "pacte d'associés" en vue de créer un lien indissoluble entre eux, en leur qualité de membres fondateurs de la société AAA Capital Securities BVI (ci-après: AAA CS BVI). Cette société, soumise au droit des Iles Vierges Britanniques, devait recueillir des capitaux et les gérer, en recourant pour ce faire aux services d'une autre société - AAA CS Bahamas - qui mandaterait à son tour différents "traders" spécialisés dans un segment de marché et les contrôlerait. Pratiquement à la même date, soit le 15 septembre 1997, AAA CS Bahamas et AAA CT ont signé un contrat, intitulé "mandat général exclusif de représentation", par lequel la première confiait à la seconde la mission de rechercher des clients et de nouveaux actionnaires pour AAA CS BVI. AAA CT devait assumer tous les frais liés à l'exécution du mandant, y compris le paiement des salaires, et les facturer ensuite à AAA CS Bahamas avec une marge bénéficiaire. AAA CT et ses trois actionnaires, disposant chacun d'un certificat d'actions de 100 000 fr., ont signé, le 19 septembre 1997, une "convention de stock option" avec Henri de Cambiaire et le dénommé Riadh Abed. Il y était stipulé que ces deux personnes pourraient acquérir chacune le 20% du capital-actions d'AAA CT, pour la somme de 100 000 fr., dans un délai de douze mois. Selon l'art. 2 de ce contrat, les nouveaux actionnaires percevraient un salaire au sein d'AAA CT, lequel serait le même que celui des actionnaires actuels, soit 16 000 fr. brut par mois, sauf pour les trois premiers mois (octobre à décembre 1997) où il se monterait à 9000 fr. L'art. 6 de ladite convention liait celle-ci au pacte d'associés susmentionné. Le 4 décembre 1997, les trois actionnaires d'AAA CT ainsi que Riadh Abed et Henri de Cambiaire ont signé un contrat intitulé "convention d'associés", qui concrétisait la convention de stock option. Selon ce contrat, les nouveaux actionnaires disposeraient d'une signature collective à deux et auraient droit à une part des profits de la société calculée au prorata de leurs actions. Toute décision importante pouvant engager la société serait prise à l'unanimité des cinq actionnaires et, dans l'intervalle, les anciens actionnaires s'engageaient à solliciter l'avis des deux futurs actionnaires avant de prendre une telle décision. Plus généralement, les cinq associés déclaraient unir leurs efforts de marketing dans le but essentiel d'amener à la société de la clientèle pour des affaires financières. Les cinq associés ont signé le procès-verbal d'une réunion de direction d'AAA CT, du 10 février 1998, aux termes duquel John Miles faisait à la société une avance de trésorerie de 200 000 fr. en attendant qu'il soit procédé à l'augmentation du capital-actions convenue, celle-ci n'étant désormais prévue qu'à hauteur de 150 000 fr. en dérogation aux accords passés précédemment. Il était en outre prévu que le ou les souscripteurs recevraient un bonus sous forme d'augmentation de leur rémunération de 6000 fr. par mois en cas de souscription totale. Les 26 mars et 30 juin 1998, des procès-verbaux de réunions de direction, faisant état de la présence des cinq associés, ont été dressés; Henri de Cambiaire indique cependant qu'il n'a pas assisté en tout cas à la réunion du 30 juin 1998 au cours de laquelle décision avait été prise de supprimer la rémunération des associés en raison des difficultés de trésorerie qui avaient déjà conduit ceux-ci, lors de la réunion précédente, à abandonner le système de rémunération fixe au profit d'un salaire calculé en fonction des revenus d'AAA CS Bahamas. c) Henri de Cambiaire, qui était devenu le directeur d'AAA CS Bahamas, a ainsi été actif au sein de ce groupe depuis le 1er octobre 1997, étant apparemment chargé d'y développer le secteur des placements conservateurs. Selon un décompte établi par AAA CT, il a perçu, entre janvier et juin 1998, un total de 100 000 fr. Le 17 septembre 1998, Henri de Cambiaire a indiqué à la direction d'AAA CT qu'il démissionnait d'AAA CS Bahamas en raison du manque de transparence existant dans le domaine des "commodities". AAA CT a accepté cette démission et signifié à l'intéressé qu'il devait quitter ladite société. Le 6 octobre 1998, Henri de Cambiaire, par l'intermédiaire de son conseil, a réclamé le versement d'un salaire de juin à septembre 1998. Le 7 octobre 1998, John Miles a déclaré mettre fin, de manière unilatérale, aux rapports entre Henri de Cambiaire et la société. Par lettre du 8 octobre 1998, Henri de Cambiaire a formellement fait opposition au congé, tout en réitérant ses prétentions salariales et en y ajoutant celles afférentes aux mois d'octobre à décembre 1998. Le 20 octobre 1998, Henri de Cambiaire a signé un écrit, daté de la veille, aux termes duquel il admettait que les rapports de travail avaient cessé au 30 septembre 1998 et que toutes les obligations financières à son égard avaient été dûment remplies. Il a ajouté à la main la précision selon laquelle les rapports de travail en question étaient ceux qui le liaient à la société AAA CS Bahamas. Selon lui, cette lettre avait été rédigée par John Miles en personne, qui l'avait contraint à la signer contre la promesse de lui verser de l'argent. Effectivement, Henri de Cambiaire a touché, les 19 et 20 octobre 1998, respectivement, 5000 fr. et 15 000 fr. B.- Par demande du 20 octobre 1998, Henri de Cambiaire a assigné AAA CT devant la juridiction des prud'hommes genevoise en paiement de 90 000 fr., plus intérêts, à titre d'arriérés de salaire (juin à septembre 1998), de salaire durant le délai de préavis (octobre à décembre 1998) et d'indemnité pour congé abusif. Il a également réclamé la délivrance d'un certificat de travail, puis a retiré ce chef de conclusion après avoir reçu cette attestation. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au remboursement de 23 835 fr.60, intérêts en sus, montant correspondant, selon ses dires, à des sommes prises à titre d'avances par le demandeur. Elle a réclamé, par ailleurs, la restitution de documents relatifs à sa clientèle. Par jugement du 29 juin 1999, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la défenderesse à verser au demandeur la somme brute de 63 000 fr., à titre de salaire pour la période allant de juin à décembre 1998, et la somme nette de 9000 fr., à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié, le tout avec intérêts. Il a débouté les parties de toute autre conclusion. Les premiers juges ont considéré, en substance, que le demandeur avait bien été l'employé de la défenderesse, que son salaire brut s'élevait à 9000 fr. par mois et qu'il n'en avait pas accepté la suspension à partir du mois de juin 1998, sa présence à la réunion du 30 juin 1998 n'étant pas établie. Partant, l'intéressé avait droit à son salaire pour les mois de juin à septembre 1998 (36 000 fr.). Toujours selon eux, la défenderesse n'avait pas démontré l'existence de justes motifs de licenciement immédiat, de sorte qu'elle devait verser au demandeur la somme de 27 000 fr., correspondant à ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé (31 décembre 1998), ainsi que le montant de9000 fr. à titre d'indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO. Quant à la demande reconventionnelle, les juges prud'homaux l'ont rejetée, faute pour la défenderesse d'avoir établi que le demandeur aurait perçu des avances sur salaires et qu'il aurait emporté les fichiers-clients et d'autres documents en quittant la société. Statuant le 12 janvier 2000, sur appel de la défenderesse, la Chambre d'appel des prud'hommes a annulé le jugement de première instance, rejeté la demande et débouté les parties de toutes autres conclusions. Son arrêt repose, en résumé, sur les motifs suivants: il incombait au demandeur de démontrer l'existence d'un contrat de travail entre la défenderesse et lui-même. Les premiers juges n'ont pas examiné la nature des liens juridiques noués par le demandeur avec l'une ou l'autre des sociétés du groupe AAA. La question est particulièrement délicate en raison de la complexité de la structure mise en place par les animateurs de ces sociétés, de l'absence de contrat écrit, de l'insuffisance des témoignages recueillis et du caractère confus des explications fournies par les parties. L'existence d'un lien de subordination entre le travailleur et l'employeur est le principal élément distinctif du contrat de travail. En l'occurrence, les seules affirmations du demandeur ne suffisent pas à démontrer la réalité d'un tel lien. Fondateur d'AAA CS BVI, aux côtés d'autres personnes, président-directeur d'AAA CS Bahamas et actionnaire virtuel de la défenderesse, le demandeur était plus vraisemblablement un partenaire qu'un subalterne au sein de cette structure complexe dont il était l'un des initiateurs. Preuve en est, d'ailleurs, le fait qu'il percevait, au même titre que les actionnaires de la défenderesse, une rémunération identique à la leur, qui était liée aux résultats financiers enregistrés par le groupe. Le demandeur n'a du reste pas été licencié, contrairement à ce qu'il soutient, mais il a décidé de quitter le groupe, précisément en raison d'une divergence d'optique avec ses partenaires quant à la politique d'investissements conduite par l'entreprise. Les courriers subséquents, émanant de John Miles, et faisant état d'un licenciement, ne sont pas déterminants à cet égard, car ils sont essentiellement le reflet des prétentions salariales élevées par le demandeur. Au demeurant, l'instruction de la cause n'a pas permis d'établir l'existence d'un cahier des charges, ni même quelle activité l'intéressé avait effectivement exercée. Il n'est pas non plus établi que le demandeur se serait vu imposer des horaires déterminés ou accorder un droit à des vacances. Ses activités pourraient fort bien avoir été accomplies au titre d'un apport en industrie effectué en sa qualité de partenaire et de futur associé ou, plus généralement, dans le cadre d'une relation de mandat. Dans ces conditions, la déclaration faite par la défenderesse auprès de l'AVS, faisant apparaître le demandeur comme un employé, subsiste comme un indice unique et insuffisant pour démontrer l'existence d'un contrat de travail. C.- Parallèlement à un recours en réforme, le demandeur a déposé un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. En plus de l'annulation de l'arrêt rendu par la Chambre d'appel, il requiert, à titre principal, la confirmation du jugement de première instance et, subsidiairement, la constatation que les parties étaient liées par un contrat de travail ainsi que le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. L'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours, voire au rejet de celui-ci et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Dans ses observations, la Chambre d'appel concède au recourant que le dispositif de son arrêt aurait dû indiquer qu'elle se déclarait incompétente. Elle y voit une inadvertance et déclare persister, pour le surplus, dans la motivation de sa décision.

label: Sentence

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text: AAA

text: CS

text: BVI

text: Cette

text: société

text: soumise

text: au

text: droit

text: des

text: Iles

text: Vierges

text: Britanniques

text: devait

text: recueillir

text: des

text: capitaux

text: et

text: les

text: gérer

text: en

text: recourant

text: pour

text: ce

text: faire

text: aux

text: services

text: d

text: une

text: autre

text: société

text: AAA

text: CS

text: Bahamas

text: qui

text: mandaterait

text: à

text: son

text: tour

text: différents

text: traders

text: spécialisés

text: dans

text: un

text: segment

text: de

text: marché

text: et

text: les

text: contrôlerait

text: Pratiquement

text: à

text: la

text: même

text: date

text: soit

text: le

text: septembre

text: AAA

text: CS

text: Bahamas

text: et

text: AAA

text: CT

text: ont

text: signé

text: un

text: contrat

text: intitulé

text: mandat

text: général

text: exclusif

text: de

text: représentation

text: par

text: lequel

text: la

text: première

text: confiait

text: à

text: la

text: seconde

text: la

text: mission

text: de

text: rechercher

text: des

text: clients

text: et

text: de

text: nouveaux

text: actionnaires

text: pour

text: AAA

text: CS

text: BVI

text: AAA

text: CT

text: devait

text: assumer

text: tous

text: les

text: frais

text: liés

text: à

text: l

text: exécution

text: du

text: mandant

text: y

text: compris

text: le

text: paiement

text: des

text: salaires

text: et

text: les

text: facturer

text: ensuite

text: à

text: AAA

text: CS

text: Bahamas

text: avec

text: une

text: marge

text: bénéficiaire

text: AAA

text: CT

text: et

text: ses

text: trois

text: actionnaires

text: disposant

text: chacun

text: d

text: un

text: certificat

text: d

text: actions

text: de

text: fr

text: ont

text: signé

text: le

text: septembre

text: une

text: convention

text: de

text: stock

text: option

text: avec

text: Henri

text: de

text: Cambiaire

text: et

text: le

text: dénommé

text: Riadh

text: Abed

text: Il

text: y

text: était

text: stipulé

text: que

text: ces

text: deux

text: personnes

text: pourraient

text: acquérir

text: chacune

text: le

text: du

text: capital

text: actions

text: d

text: AAA

text: CT

text: pour

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: dans

text: un

text: délai

text: de

text: douze

text: mois

text: Selon

text: l

text: art

text: de

text: ce

text: contrat

text: les

text: nouveaux

text: actionnaires

text: percevraient

text: un

text: salaire

text: au

text: sein

text: d

text: AAA

text: CT

text: lequel

text: serait

text: le

text: même

text: que

text: celui

text: des

text: actionnaires

text: actuels

text: soit

text: fr

text: brut

text: par

text: mois

text: sauf

text: pour

text: les

text: trois

text: premiers

text: mois

text: octobre

text: à

text: décembre

text: où

text: il

text: se

text: monterait

text: à

text: fr

text: L

text: art

text: de

text: ladite

text: convention

text: liait

text: celle

text: ci

text: au

text: pacte

text: d

text: associés

text: susmentionné

text: Le

text: décembre

text: les

text: trois

text: actionnaires

text: d

text: AAA

text: CT

text: ainsi

text: que

text: Riadh

text: Abed

text: et

text: Henri

text: de

text: Cambiaire

text: ont

text: signé

text: un

text: contrat

text: intitulé

text: convention

text: d

text: associés

text: qui

text: concrétisait

text: la

text: convention

text: de

text: stock

text: option

text: Selon

text: ce

text: contrat

text: les

text: nouveaux

text: actionnaires

text: disposeraient

text: d

text: une

text: signature

text: collective

text: à

text: deux

text: et

text: auraient

text: droit

text: à

text: une

text: part

text: des

text: profits

text: de

text: la

text: société

text: calculée

text: au

text: prorata

text: de

text: leurs

text: actions

text: Toute

text: décision

text: importante

text: pouvant

text: engager

text: la

text: société

text: serait

text: prise

text: à

text: l

text: unanimité

text: des

text: cinq

text: actionnaires

text: et

text: dans

text: l

text: intervalle

text: les

text: anciens

text: actionnaires

text: s

text: engageaient

text: à

text: solliciter

text: l

text: avis

text: des

text: deux

text: futurs

text: actionnaires

text: avant

text: de

text: prendre

text: une

text: telle

text: décision

text: Plus

text: généralement

text: les

text: cinq

text: associés

text: déclaraient

text: unir

text: leurs

text: efforts

text: de

text: marketing

text: dans

text: le

text: but

text: essentiel

text: d

text: amener

text: à

text: la

text: société

text: de

text: la

text: clientèle

text: pour

text: des

text: affaires

text: financières

text: Les

text: cinq

text: associés

text: ont

text: signé

text: le

text: procès

text: verbal

text: d

text: une

text: réunion

text: de

text: direction

text: d

text: AAA

text: CT

text: du

text: février

text: aux

text: termes

text: duquel

text: John

text: Miles

text: faisait

text: à

text: la

text: société

text: une

text: avance

text: de

text: trésorerie

text: de

text: fr

text: en

text: attendant

text: qu

text: il

text: soit

text: procédé

text: à

text: l

text: augmentation

text: du

text: capital

text: actions

text: convenue

text: celle

text: ci

text: n

text: étant

text: désormais

text: prévue

text: qu

text: à

text: hauteur

text: de

text: fr

text: en

text: dérogation

text: aux

text: accords

text: passés

text: précédemment

text: Il

text: était

text: en

text: outre

text: prévu

text: que

text: le

text: ou

text: les

text: souscripteurs

text: recevraient

text: un

text: bonus

text: sous

text: forme

text: d

text: augmentation

text: de

text: leur

text: rémunération

text: de

text: fr

text: par

text: mois

text: en

text: cas

text: de

text: souscription

text: totale

text: Les

text: mars

text: et

text: juin

text: des

text: procès

text: verbaux

text: de

text: réunions

text: de

text: direction

text: faisant

text: état

text: de

text: la

text: présence

text: des

text: cinq

text: associés

text: ont

text: été

text: dressés

text: Henri

text: de

text: Cambiaire

text: indique

text: cependant

text: qu

text: il

text: n

text: a

text: pas

text: assisté

text: en

text: tout

text: cas

text: à

text: la

text: réunion

text: du

text: juin

text: au

text: cours

text: de

text: laquelle

text: décision

text: avait

text: été

text: prise

text: de

text: supprimer

text: la

text: rémunération

text: des

text: associés

text: en

text: raison

text: des

text: difficultés

text: de

text: trésorerie

text: qui

text: avaient

text: déjà

text: conduit

text: ceux

text: ci

text: lors

text: de

text: la

text: réunion

text: précédente

text: à

text: abandonner

text: le

text: système

text: de

text: rémunération

text: fixe

text: au

text: profit

text: d

text: un

text: salaire

text: calculé

text: en

text: fonction

text: des

text: revenus

text: d

text: AAA

text: CS

text: Bahamas

text: c

text: Henri

text: de

text: Cambiaire

text: qui

text: était

text: devenu

text: le

text: directeur

text: d

text: AAA

text: CS

text: Bahamas

text: a

text: ainsi

text: été

text: actif

text: au

text: sein

text: de

text: ce

text: groupe

text: depuis

text: le

text: er

text: octobre

text: étant

text: apparemment

text: chargé

text: d

text: y

text: développer

text: le

text: secteur

text: des

text: placements

text: conservateurs

text: Selon

text: un

text: décompte

text: établi

text: par

text: AAA

text: CT

text: il

text: a

text: perçu

text: entre

text: janvier

text: et

text: juin

text: un

text: total

text: de

text: fr

text: Le

text: septembre

text: Henri

text: de

text: Cambiaire

text: a

text: indiqué

text: à

text: la

text: direction

text: d

text: AAA

text: CT

text: qu

text: il

text: démissionnait

text: d

text: AAA

text: CS

text: Bahamas

text: en

text: raison

text: du

text: manque

text: de

text: transparence

text: existant

text: dans

text: le

text: domaine

text: des

text: commodities

text: AAA

text: CT

text: a

text: accepté

text: cette

text: démission

text: et

text: signifié

text: à

text: l

text: intéressé

text: qu

text: il

text: devait

text: quitter

text: ladite

text: société

text: Le

text: octobre

text: Henri

text: de

text: Cambiaire

text: par

text: l

text: intermédiaire

text: de

text: son

text: conseil

text: a

text: réclamé

text: le

text: versement

text: d

text: un

text: salaire

text: de

text: juin

text: à

text: septembre

text: Le

text: octobre

text: John

text: Miles

text: a

text: déclaré

text: mettre

text: fin

text: de

text: manière

text: unilatérale

text: aux

text: rapports

text: entre

text: Henri

text: de

text: Cambiaire

text: et

text: la

text: société

text: Par

text: lettre

text: du

text: octobre

text: Henri

text: de

text: Cambiaire

text: a

text: formellement

text: fait

text: opposition

text: au

text: congé

text: tout

text: en

text: réitérant

text: ses

text: prétentions

text: salariales

text: et

text: en

text: y

text: ajoutant

text: celles

text: afférentes

text: aux

text: mois

text: d

text: octobre

text: à

text: décembre

text: Le

text: octobre

text: Henri

text: de

text: Cambiaire

text: a

text: signé

text: un

text: écrit

text: daté

text: de

text: la

text: veille

text: aux

text: termes

text: duquel

text: il

text: admettait

text: que

text: les

text: rapports

text: de

text: travail

text: avaient

text: cessé

text: au

text: septembre

text: et

text: que

text: toutes

text: les

text: obligations

text: financières

text: à

text: son

text: égard

text: avaient

text: été

text: dûment

text: remplies

text: Il

text: a

text: ajouté

text: à

text: la

text: main

text: la

text: précision

text: selon

text: laquelle

text: les

text: rapports

text: de

text: travail

text: en

text: question

text: étaient

text: ceux

text: qui

text: le

text: liaient

text: à

text: la

text: société

text: AAA

text: CS

text: Bahamas

text: Selon

text: lui

text: cette

text: lettre

text: avait

text: été

text: rédigée

text: par

text: John

text: Miles

text: en

text: personne

text: qui

text: l

text: avait

text: contraint

text: à

text: la

text: signer

text: contre

text: la

text: promesse

text: de

text: lui

text: verser

text: de

text: l

text: argent

text: Effectivement

text: Henri

text: de

text: Cambiaire

text: a

text: touché

text: les

text: et

text: octobre

text: respectivement

text: fr

text: et

text: fr

text: B

text: Par

text: demande

text: du

text: octobre

text: Henri

text: de

text: Cambiaire

text: a

text: assigné

text: AAA

text: CT

text: devant

text: la

text: juridiction

text: des

text: prud

text: hommes

text: genevoise

text: en

text: paiement

text: de

text: fr

text: plus

text: intérêts

text: à

text: titre

text: d

text: arriérés

text: de

text: salaire

text: juin

text: à

text: septembre

text: de

text: salaire

text: durant

text: le

text: délai

text: de

text: préavis

text: octobre

text: à

text: décembre

text: et

text: d

text: indemnité

text: pour

text: congé

text: abusif

text: Il

text: a

text: également

text: réclamé

text: la

text: délivrance

text: d

text: un

text: certificat

text: de

text: travail

text: puis

text: a

text: retiré

text: ce

text: chef

text: de

text: conclusion

text: après

text: avoir

text: reçu

text: cette

text: attestation

text: La

text: défenderesse

text: a

text: conclu

text: au

text: rejet

text: de

text: la

text: demande

text: et

text: reconventionnellement

text: au

text: remboursement

text: de

text: fr

text: intérêts

text: en

text: sus

text: montant

text: correspondant

text: selon

text: ses

text: dires

text: à

text: des

text: sommes

text: prises

text: à

text: titre

text: d

text: avances

text: par

text: le

text: demandeur

text: Elle

text: a

text: réclamé

text: par

text: ailleurs

text: la

text: restitution

text: de

text: documents

text: relatifs

text: à

text: sa

text: clientèle

text: Par

text: jugement

text: du

text: juin

text: le

text: Tribunal

text: des

text: prud

text: hommes

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

text: condamné

text: la

text: défenderesse

text: à

text: verser

text: au

text: demandeur

text: la

text: somme

text: brute

text: de

text: fr

text: à

text: titre

text: de

text: salaire

text: pour

text: la

text: période

text: allant

text: de

text: juin

text: à

text: décembre

text: et

text: la

text: somme

text: nette

text: de

text: fr

text: à

text: titre

text: d

text: indemnité

text: pour

text: licenciement

text: immédiat

text: injustifié

text: le

text: tout

text: avec

text: intérêts

text: Il

text: a

text: débouté

text: les

text: parties

text: de

text: toute

text: autre

text: conclusion

text: Les

text: premiers

text: juges

text: ont

text: considéré

text: en

text: substance

text: que

text: le

text: demandeur

text: avait

text: bien

text: été

text: l

text: employé

text: de

text: la

text: défenderesse

text: que

text: son

text: salaire

text: brut

text: s

text: élevait

text: à

text: fr

text: par

text: mois

text: et

text: qu

text: il

text: n

text: en

text: avait

text: pas

text: accepté

text: la

text: suspension

text: à

text: partir

text: du

text: mois

text: de

text: juin

text: sa

text: présence

text: à

text: la

text: réunion

text: du

text: juin

text: n

text: étant

text: pas

text: établie

text: Partant

text: l

text: intéressé

text: avait

text: droit

text: à

text: son

text: salaire

text: pour

text: les

text: mois

text: de

text: juin

text: à

text: septembre

text: fr

text: Toujours

text: selon

text: eux

text: la

text: défenderesse

text: n

text: avait

text: pas

text: démontré

text: l

text: existence

text: de

text: justes

text: motifs

text: de

text: licenciement

text: immédiat

text: de

text: sorte

text: qu

text: elle

text: devait

text: verser

text: au

text: demandeur

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: correspondant

text: à

text: ce

text: qu

text: il

text: aurait

text: gagné

text: si

text: les

text: rapports

text: de

text: travail

text: avaient

text: pris

text: fin

text: à

text: l

text: échéance

text: du

text: délai

text: de

text: congé

text: décembre

text: ainsi

text: que

text: le

text: montant

text: de

text: fr

text: à

text: titre

text: d

text: indemnité

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: c

text: al

text: CO

text: Quant

text: à

text: la

text: demande

text: reconventionnelle

text: les

text: juges

text: prud

text: homaux

text: l

text: ont

text: rejetée

text: faute

text: pour

text: la

text: défenderesse

text: d

text: avoir

text: établi

text: que

text: le

text: demandeur

text: aurait

text: perçu

text: des

text: avances

text: sur

text: salaires

text: et

text: qu

text: il

text: aurait

text: emporté

text: les

text: fichiers

text: clients

text: et

text: d

text: autres

text: documents

text: en

text: quittant

text: la

text: société

text: Statuant

text: le

text: janvier

text: sur

text: appel

text: de

text: la

text: défenderesse

text: la

text: Chambre

text: d

text: appel

text: des

text: prud

text: hommes

text: a

text: annulé

text: le

text: jugement

text: de

text: première

text: instance

text: rejeté

text: la

text: demande

text: et

text: débouté

text: les

text: parties

text: de

text: toutes

text: autres

text: conclusions

text: Son

text: arrêt

text: repose

text: en

text: résumé

text: sur

text: les

text: motifs

text: suivants

text: il

text: incombait

text: au

text: demandeur

text: de

text: démontrer

text: l

text: existence

text: d

text: un

text: contrat

text: de

text: travail

text: entre

text: la

text: défenderesse

text: et

text: lui

text: même

text: Les

text: premiers

text: juges

text: n

text: ont

text: pas

text: examiné

text: la

text: nature

text: des

text: liens

text: juridiques

text: noués

text: par

text: le

text: demandeur

text: avec

text: l

text: une

text: ou

text: l

text: autre

text: des

text: sociétés

text: du

text: groupe

text: AAA

text: La

text: question

text: est

text: particulièrement

text: délicate

text: en

text: raison

text: de

text: la

text: complexité

text: de

text: la

text: structure

text: mise

text: en

text: place

text: par

text: les

text: animateurs

text: de

text: ces

text: sociétés

text: de

text: l

text: absence

text: de

text: contrat

text: écrit

text: de

text: l

text: insuffisance

text: des

text: témoignages

text: recueillis

text: et

text: du

text: caractère

text: confus

text: des

text: explications

text: fournies

text: par

text: les

text: parties

text: L

text: existence

text: d

text: un

text: lien

text: de

text: subordination

text: entre

text: le

text: travailleur

text: et

text: l

text: employeur

text: est

text: le

text: principal

text: élément

text: distinctif

text: du

text: contrat

text: de

text: travail

text: En

text: l

text: occurrence

text: les

text: seules

text: affirmations

text: du

text: demandeur

text: ne

text: suffisent

text: pas

text: à

text: démontrer

text: la

text: réalité

text: d

text: un

text: tel

text: lien

text: Fondateur

text: d

text: AAA

text: CS

text: BVI

text: aux

text: côtés

text: d

text: autres

text: personnes

text: président

text: directeur

text: d

text: AAA

text: CS

text: Bahamas

text: et

text: actionnaire

text: virtuel

text: de

text: la

text: défenderesse

text: le

text: demandeur

text: était

text: plus

text: vraisemblablement

text: un

text: partenaire

text: qu

text: un

text: subalterne

text: au

text: sein

text: de

text: cette

text: structure

text: complexe

text: dont

text: il

text: était

text: l

text: un

text: des

text: initiateurs

text: Preuve

text: en

text: est

text: d

text: ailleurs

text: le

text: fait

text: qu

text: il

text: percevait

text: au

text: même

text: titre

text: que

text: les

text: actionnaires

text: de

text: la

text: défenderesse

text: une

text: rémunération

text: identique

text: à

text: la

text: leur

text: qui

text: était

text: liée

text: aux

text: résultats

text: financiers

text: enregistrés

text: par

text: le

text: groupe

text: Le

text: demandeur

text: n

text: a

text: du

text: reste

text: pas

text: été

text: licencié

text: contrairement

text: à

text: ce

text: qu

text: il

text: soutient

text: mais

text: il

text: a

text: décidé

text: de

text: quitter

text: le

text: groupe

text: précisément

text: en

text: raison

text: d

text: une

text: divergence

text: d

text: optique

text: avec

text: ses

text: partenaires

text: quant

text: à

text: la

text: politique

text: d

text: investissements

text: conduite

text: par

text: l

text: entreprise

text: Les

text: courriers

text: subséquents

text: émanant

text: de

text: John

text: Miles

text: et

text: faisant

text: état

text: d

text: un

text: licenciement

text: ne

text: sont

text: pas

text: déterminants

text: à

text: cet

text: égard

text: car

text: ils

text: sont

text: essentiellement

text: le

text: reflet

text: des

text: prétentions

text: salariales

text: élevées

text: par

text: le

text: demandeur

text: Au

text: demeurant

text: l

text: instruction

text: de

text: la

text: cause

text: n

text: a

text: pas

text: permis

text: d

text: établir

text: l

text: existence

text: d

text: un

text: cahier

text: des

text: charges

text: ni

text: même

text: quelle

text: activité

text: l

text: intéressé

text: avait

text: effectivement

text: exercée

text: Il

text: n

text: est

text: pas

text: non

text: plus

text: établi

text: que

text: le

text: demandeur

text: se

text: serait

text: vu

text: imposer

text: des

text: horaires

text: déterminés

text: ou

text: accorder

text: un

text: droit

text: à

text: des

text: vacances

text: Ses

text: activités

text: pourraient

text: fort

text: bien

text: avoir

text: été

text: accomplies

text: au

text: titre

text: d

text: un

text: apport

text: en

text: industrie

text: effectué

text: en

text: sa

text: qualité

text: de

text: partenaire

text: et

text: de

text: futur

text: associé

text: ou

text: plus

text: généralement

text: dans

text: le

text: cadre

text: d

text: une

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text: de

text: mandat

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text: la

text: déclaration

text: faite

text: par

text: la

text: défenderesse

text: auprès

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text: l

text: AVS

text: faisant

text: apparaître

text: le

text: demandeur

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text: un

text: employé

text: subsiste

text: comme

text: un

text: indice

text: unique

text: et

text: insuffisant

text: pour

text: démontrer

text: l

text: existence

text: d

text: un

text: contrat

text: de

text: travail

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text: Parallèlement

text: à

text: un

text: recours

text: en

text: réforme

text: le

text: demandeur

text: a

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text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: pour

text: violation

text: de

text: l

text: art

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text: En

text: plus

text: de

text: l

text: annulation

text: de

text: l

text: arrêt

text: rendu

text: par

text: la

text: Chambre

text: d

text: appel

text: il

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text: à

text: titre

text: principal

text: la

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text: du

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text: de

text: première

text: instance

text: et

text: subsidiairement

text: la

text: constatation

text: que

text: les

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text: liées

text: par

text: un

text: contrat

text: de

text: travail

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text: que

text: le

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text: de

text: la

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text: à

text: l

text: autorité

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text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: L

text: intimée

text: conclut

text: à

text: l

text: irrecevabilité

text: du

text: recours

text: voire

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text: rejet

text: de

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text: ci

text: et

text: à

text: la

text: confirmation

text: de

text: l

text: arrêt

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text: Dans

text: ses

text: observations

text: la

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text: d

text: appel

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text: que

text: le

text: dispositif

text: de

text: son

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text: dû

text: indiquer

text: qu

text: elle

text: se

text: déclarait

text: incompétente

text: Elle

text: y

text: voit

text: une

text: inadvertance

text: et

text: déclare

text: persister

text: pour

text: le

text: surplus

text: dans

text: la

text: motivation

text: de

text: sa

text: décision


text: A.- Saisi d'un litige en matière de contrat de bail introduit en 1994, le Juge III du district de Sion, par décision du 24 septembre 1999, a condamné Gérald Sauthier à verser à Marthe-Angèle Dubuis 113 750 fr. avec intérêts à 5% dès le 22 février 1994, 99 688 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 mai 1994 et 366 000 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 mai 1994; il a prononcé la mainlevée définitive à concurrence de 113 750 fr. plus intérêts à 5% dès le 22 février 1994 et a statué sur les frais et dépens. B.- Le 7 octobre 1999, Gérald Sauthier a formé appel contre ce jugement auprès du Tribunal cantonal valaisan. Par ordonnance du 20 octobre 1999, le Président de la Ie Cour civile a imparti à l'appelant un unique délai de 30 jours pour effectuer une avance de frais de 13 000 fr., à peine d'irrecevabilité. L'ordonnance a été reçue le 21 octobre 1999. La veille de l'expiration du délai, le vendredi 19 novembre 1999, l'avocat de Sauthier a écrit au président pour demander des explications, estimant l'avance exagérée. Par lettre du lundi 22 novembre 1999, le président a expliqué sa position et confirmé que l'avance devait être effectuée dans le délai imparti, à peine d'irrecevabilité. Le solde de l'avance a été versé le mardi 23 novembre 1999. Par jugement du 10 janvier 2000, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal valaisan, constatant que l'avance n'avait pas été versée intégralement dans le délai imparti, a déclaré en conséquence l'appel irrecevable. C.- Gérald Sauthier forme un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant la violation de divers droits constitutionnels, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. Par ordonnance du 1er mars 2000, le Président de la Ie Cour civile a accordé l'effet suspensif au recours. L'intimée conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, alors que la cour cantonale se réfère à son jugement.

text: A

text: Saisi

text: d

text: un

text: litige

text: en

text: matière

text: de

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text: de

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text: le

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text: III

text: du

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text: par

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text: a

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text: Gérald

text: Sauthier

text: à

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text: à

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text: fr

text: avec

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text: à

text: dès

text: le

text: février

text: fr

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text: à

text: dès

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text: fr

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text: à

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text: il

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text: Le

text: octobre

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text: Sauthier

text: a

text: formé

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text: contre

text: ce

text: jugement

text: auprès

text: du

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text: valaisan

text: Par

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text: du

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text: Président

text: de

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text: Cour

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text: à

text: l

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text: un

text: unique

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text: de

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text: de

text: fr

text: à

text: peine

text: d

text: irrecevabilité

text: L

text: ordonnance

text: a

text: été

text: reçue

text: le

text: octobre

text: La

text: veille

text: de

text: l

text: expiration

text: du

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text: de

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text: a

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text: pour

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text: explications

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text: l

text: avance

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text: Par

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text: et

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text: dans

text: le

text: délai

text: imparti

text: à

text: peine

text: d

text: irrecevabilité

text: Le

text: solde

text: de

text: l

text: avance

text: a

text: été

text: versé

text: le

text: mardi

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text: du

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text: la

text: Ie

text: Cour

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text: que

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text: avait

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text: été

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text: intégralement

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text: délai

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text: déclaré

text: en

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text: appel

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text: C

text: Gérald

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text: forme

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text: recours

text: de

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text: au

text: Tribunal

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text: la

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text: divers

text: droits

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text: il

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text: à

text: l

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text: de

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text: décision

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text: Par

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text: du

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text: le

text: Président

text: de

text: la

text: Ie

text: Cour

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text: a

text: accordé

text: l

text: effet

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text: au

text: recours

text: L

text: intimée

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text: rejet

text: du

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text: dans

text: la

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text: où

text: il

text: est

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text: alors

text: que

text: la

text: cour

text: cantonale

text: se

text: réfère

text: à

text: son

text: jugement


text: A.- Le 11 janvier 1988, la société en commandite J. Bonnet & Cie - dont Eric Bonnet était associé indéfiniment responsable et Henri Bonnet commanditaire - s'est portée caution solidaire, à hauteur de 300 000 fr., en garantie d'un prêt accordé par la Banque de Dépôts et de Gestion (ci-après: la banque) à la société Bonnet Design and Technology S.A. Par accord du 26 juin 1992, la caution de J. Bonnet & Cie a été réduite à 210 000 fr. Par acte du 2 août 1993, les actifs et les passifs de J. Bonnet & Cie ont été repris par la SI Léopold-Robert 109 S.A. à La Chaux-de-Fonds. La société en commandite a été radiée du registre du commerce le 15 février 1994. Dans la perspective de cette reprise, Eric Bonnet avait écrit à la banque pour demander la suppression du cautionnement. Par lettre du 8 juin 1993, la banque lui a répondu ce qui suit: "Nous devons vous informer que nos organes supérieurs ne souhaitent pas libérer ce cautionnement, sauf contre garantie équivalente. Par conséquent, nous vous laissons le soin de revoir la question et nous soumettre une garantie de substitution, dès que possible, ceci pour approbation". Après la reprise, la banque a pris contact avec la SI Léopold-Robert 109 S.A. Celle-ci lui a répondu, par lettre du 24 août 1993, qu'elle était au courant du cautionnement, et elle a ajouté ceci: "Reste à savoir s'il s'agit de remplacer les actes de cautionnement existants par de nouveaux actes au nom de SI Léopold-Robert 109 SA, ce qui est mon avis. Je vous remercie de m'indiquer si vous le partagez et le cas échéant de me faire parvenir les nouveaux documents pour signature". Le 27 août 1993, la banque a répondu de la manière suivante: "Dans le cadre des facilités accordées à Bonnet Design and Technology SA, et comme vous le supposez, notre banque souhaite maintenir le cautionnement de J. Bonnet & Cie de Fr. 210'000.-, ce qui implique le remplacement par un nouvel acte au nom de SI Léopold-Robert 109 SA. A cet effet, nous vous adressons un cautionnement solidaire pour signature. A toutes fins utiles, nous vous remettons pour orientation la copie du document précédent à remplacer". L'acte de cautionnement, signé le 30 août 1993, a été retourné à la banque par courrier du 1er septembre 1993. La faillite de la société Bonnet Design and Technology S.A. a été prononcée le 4 octobre 1993. Un acte de défaut de biens, d'un montant de 667 972 fr.10, a été délivré à la banque. La faillite de la société SI Léopold-Robert 109 S.A. a été prononcée le 25 septembre 1995 et suspendue faute d'actifs. La banque a demandé la réinscription au registre du commerce de la société en commandite J. Bonnet & Cie, afin d'agir contre elle. Cette réinscription a été refusée en dernière instance par arrêt du Tribunal fédéral du 14 août 1995 (publié in ATF 121 III 324). B.- Le 12 janvier 1996, la banque a déposé auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois une demande en paiement dirigée contre Eric et Henri Bonnet, leur réclamant solidairement le montant de la caution, soit 210 000 fr., avec suite de frais et dépens. Par arrêt du 3 avril 2000, la IIème Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté la demande avec suite de frais et dépens. Procédant à une interprétation des documents reproduits ci-dessus, elle a considéré que la banque avait implicitement manifesté la volonté de renoncer à la garantie de la société en commandite, remplacée par un autre cautionnement. C.- La Banque de Dépôts et de Gestion exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Soutenant que sa demande était fondée et que les manifestations de volonté n'ont pas été correctement interprétées, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à la condamnation d'Eric et Henri Bonnet à lui verser la somme de 210 000 fr. Les intimés proposent le rejet du recours.

text: A

text: Le

text: janvier

text: la

text: société

text: en

text: commandite

text: J

text: Bonnet

text: Cie

text: dont

text: Eric

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text: était

text: associé

text: indéfiniment

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text: et

text: Henri

text: Bonnet

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text: s

text: est

text: portée

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text: à

text: hauteur

text: de

text: fr

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text: un

text: prêt

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text: par

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text: de

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text: et

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text: ci

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text: la

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text: à

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text: Design

text: and

text: Technology

text: S

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text: Par

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text: du

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text: la

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text: de

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text: à

text: fr

text: Par

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text: du

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text: les

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text: et

text: les

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text: de

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text: été

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text: par

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text: Robert

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text: à

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text: de

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text: La

text: société

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text: commandite

text: a

text: été

text: radiée

text: du

text: registre

text: du

text: commerce

text: le

text: février

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text: la

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text: de

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text: reprise

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text: avait

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text: la

text: banque

text: pour

text: demander

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text: du

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text: Par

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text: lui

text: a

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text: qui

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text: devons

text: vous

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text: souhaitent

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text: ce

text: cautionnement

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text: Par

text: conséquent

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text: que

text: possible

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text: pour

text: approbation

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text: la

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text: la

text: banque

text: a

text: pris

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text: la

text: SI

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text: ci

text: lui

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text: par

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text: courant

text: du

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text: et

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text: ajouté

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text: à

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text: il

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text: de

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text: par

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text: mon

text: avis

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text: vous

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text: indiquer

text: si

text: vous

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text: partagez

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text: le

text: cas

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text: de

text: me

text: faire

text: parvenir

text: les

text: nouveaux

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text: a

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text: Dans

text: le

text: cadre

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text: à

text: Bonnet

text: Design

text: and

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text: le

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text: banque

text: souhaite

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text: cautionnement

text: de

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text: Bonnet

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text: remplacement

text: par

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text: nouvel

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text: de

text: SI

text: Léopold

text: Robert

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text: effet

text: nous

text: vous

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text: un

text: cautionnement

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text: pour

text: signature

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text: toutes

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text: utiles

text: nous

text: vous

text: remettons

text: pour

text: orientation

text: la

text: copie

text: du

text: document

text: précédent

text: à

text: remplacer

text: L

text: acte

text: de

text: cautionnement

text: signé

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text: été

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text: à

text: la

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text: par

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text: du

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text: La

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text: de

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text: Bonnet

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text: and

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text: un

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text: de

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text: à

text: la

text: banque

text: La

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text: de

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text: société

text: SI

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text: Robert

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text: le

text: septembre

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text: actifs

text: La

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text: a

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text: registre

text: du

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text: société

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text: J

text: Bonnet

text: Cie

text: afin

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text: agir

text: contre

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text: Cette

text: réinscription

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text: été

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text: en

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text: instance

text: par

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text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: du

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text: in

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text: janvier

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text: banque

text: a

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text: auprès

text: de

text: la

text: Cour

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text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: neuchâtelois

text: une

text: demande

text: en

text: paiement

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text: contre

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text: et

text: Henri

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text: leur

text: réclamant

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text: le

text: montant

text: de

text: la

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text: soit

text: fr

text: avec

text: suite

text: de

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text: et

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text: Par

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text: du

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text: la

text: IIème

text: Cour

text: civile

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: neuchâtelois

text: a

text: rejeté

text: la

text: demande

text: avec

text: suite

text: de

text: frais

text: et

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text: Procédant

text: à

text: une

text: interprétation

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text: documents

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text: ci

text: dessus

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text: a

text: considéré

text: que

text: la

text: banque

text: avait

text: implicitement

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text: la

text: volonté

text: de

text: renoncer

text: à

text: la

text: garantie

text: de

text: la

text: société

text: en

text: commandite

text: remplacée

text: par

text: un

text: autre

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text: C

text: La

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text: de

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text: et

text: de

text: Gestion

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text: un

text: recours

text: en

text: réforme

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: Soutenant

text: que

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text: demande

text: était

text: fondée

text: et

text: que

text: les

text: manifestations

text: de

text: volonté

text: n

text: ont

text: pas

text: été

text: correctement

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text: elle

text: conclut

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: la

text: décision

text: attaquée

text: et

text: à

text: la

text: condamnation

text: d

text: Eric

text: et

text: Henri

text: Bonnet

text: à

text: lui

text: verser

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: Les

text: intimés

text: proposent

text: le

text: rejet

text: du

text: recours


text: A.- M._, né le 31 janvier 1963 à St-Etienne, en France, a été interpellé le 5 décembre 1988 à Genève. Il était démuni de pièce de légitimation, de sorte que son identité et sa nationalité n'ont pas pu être formellement établies. L'intéressé a déclaré qu'il avait fréquenté l'école primaire à St-Etienne, qu'il s'était établi à Bruxelles avec ses parents à l'âge de 14 ans et qu'il avait quitté le foyer parental à l'âge de 17 ans pour mener une existence errante en Belgique, aux Pays-Bas, en France et en Espagne. Par décision du 23 décembre 1988, le Délégué aux réfugiés a prononcé l'admission provisoire de M._. Dès le 5 décembre 1988, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a entrepris en vain de nombreuses démarches officielles afin d'identifier M._ et de lui procurer une pièce d'identité. L'intéressé n'a jamais fourni la moindre indication précise qui aurait permis l'aboutissement de ces recherches. Depuis son entrée sur le territoire suisse, M._ a fait l'objet de multiples condamnations pénales. Il n'a exercé une activité lucrative que sporadiquement et bénéficie de l'assistance publique. B.- Par requête du 27 février 1997, M._ a sollicité sa reconnaissance en qualité d'apatride. Le 11 décembre 1997, l'Office fédéral des réfugiés a refusé d'entrer en matière, pour défaut d'intérêt digne de protection. Saisi d'un recours, le Département fédéral de justice et police l'a rejeté, par prononcé du 20 janvier 2000. Il a retenu en substance que la requête de M._ devait être qualifiée d'abusive, dans la mesure où l'intéressé cherchait avant tout à faire obstacle à son éloignement de Suisse, et qu'elle n'était donc pas digne de protection. C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, M._ demande au Tribunal fédéral de constater que sa requête tendant à la reconnaissance du statut d'apatride est recevable et d'ordonner à l'autorité inférieure d'entrer en matière. Il invoque la violation du droit fédéral et de la Convention sur le statut d'apatride et sollicite l'assistance judiciaire, soit la dispense de l'avance de frais et la désignation d'un avocat d'office. Le Département fédéral de justice et police conclut au rejet du recours.

text: A

text: M

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text: âge

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text: a

text: prononcé

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text: Office

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text: d

text: identifier

text: M

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text: jamais

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text: aurait

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text: l

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text: recherches

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text: son

text: entrée

text: sur

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text: exercé

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text: lucrative

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text: sporadiquement

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text: de

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text: B

text: Par

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text: du

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text: qualité

text: d

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text: entrer

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text: d

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text: de

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text: d

text: un

text: recours

text: le

text: Département

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text: et

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text: l

text: a

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text: par

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text: du

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text: requête

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text: devait

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text: dans

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text: de

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text: pas

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text: par

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text: demande

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text: du

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text: et

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text: à

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text: la

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text: et

text: de

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text: sur

text: le

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text: l

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text: de

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text: la

text: désignation

text: d

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text: d

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text: de

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text: recours


text: A.- Le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté le 23 janvier 1997 la loi 7471 modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone sportive destinée au tennis). Le périmètre de cette nouvelle zone, d'environ 14'400 m2, était auparavant classé dans la zone agricole. Le terrain appartient à la société anonyme La Nouvelle Société des Tennis de Champel S.A., qui y a fait construire en 1971 un complexe sportif, actuellement exploité par l'association Le Tennis-Club de Genève-Champel. Il se trouve au bord de l'Arve, dont la rive est boisée à cet endroit; les terrains environnants sont classés dans la zone des bois et forêts et dans la zone agricole. L'affectation de la zone sportive est définie à l'art. 24 al. 4 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT): elle est destinée à des terrains de sports et aux installations liées à la pratique du sport. L'arrêté de promulgation de la loi 7471 a été publié dans la Feuille d'Avis Officielle du 21 mars 1997, l'entrée en vigueur étant fixée au lendemain de cette publication. B.- La fondation World Wide Fund For Nature, WWF Suisse, et le WWF-Section de Genève (ci-après: le WWF Suisse et le WWF Genève) ont recouru contre cette loi auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Genève. Ces organisations faisaient valoir que la modification du régime des zones violait diverses règles de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814. 01), de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921. 0), de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814. 20), ainsi que de la législation cantonale dans ces différents domaines; elles se plaignaient en outre d'une violation du droit d'être entendu, en critiquant la procédure suivie par le Grand Conseil. Leur recours a été rejeté par un arrêt rendu le 26 mai 1998. C.- Le WWF Suisse et le WWF Genève ont alors formé contre cet arrêt du Tribunal administratif, le 25 juin 1998, un recours de droit public et un recours de droit administratif (causes 1P.350/1998 et 1A.140/1998). En reprenant les griefs qu'ils avaient présentés en dernière instance cantonale, ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif ainsi que la loi 7471. D.- L'instruction de ces deux causes connexes a été suspendue par une ordonnance du 24 août 1998 du Président de la Ie Cour de droit public, le Grand Conseil ayant engagé une procédure d'abrogation de la loi 7471, cette décision devant intervenir sous la forme d'une nouvelle loi cantonale, la loi 7846-I. Cette loi d'abrogation de la zone sportive, adoptée le 5 novembre 1998, a fait l'objet de recours devant le Tribunal administratif, qui ont été admis le 7 décembre 1999; la juridiction cantonale a ainsi annulé la loi 7846-I, pour des motifs d'ordre formel (en substance, laprocédureprévuepourlesloismodifiantlerégimedeszonesauraitégalementdûêtresuiviedanslecasparticulier). Le WWF Suisse et le WWF Genève ont formé contre cet arrêt du Tribunal administratif un recours de droit public (1P. 52/2000) et un recours de droit administratif (1A. 18/2000). Le Tribunal fédéral a déclaré ces deux recours irrecevables par un arrêt rendu le 27 juin 2000. E.- L'annulation de la loi d'abrogation de la zone sportive étant dès lors considérée comme définitive, l'instruction des recours visant la loi 7471 (1P. 350/1998 et 1A.140/1998) a été reprise le 9 août 2000. Dans sa réponse du 8 septembre 2000, le Grand Conseil conclut à l'admission du recours de droit public et du recours de droit administratif. Il déclare adhérer "pleinement aux griefs, à l'argumentation et aux conclusions" des organisations recourantes. Cette réponse contient en outre un bref exposé des intérêts en présence, en particulier au sujet de la protection des rives naturelles de l'Arve à l'endroit litigieux. Le Tribunal administratif a renoncé à répondre aux recours. La commune de Veyrier, la Nouvelle Société des Tennis de Champel S.A. et le Tennis-Club de Genève-Champel - considérés comme des intéressés au sens des art. 93 al. 1 et 110 al. 1 OJ, quand bien même ils n'avaient pas participé à la procédure devant le Tribunal administratif - ont été invités à répondre aux recours. La commune de Veyrier y a renoncé; la Nouvelle Société des Tennis de Champel S.A. et le Tennis-Club de Genève-Champel se sont déterminés ensemble, enconcluant à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet des recours de droit public et de droit administratif. F.- A titre de mesures provisionnelles, le Président de la Ie Cour de droit public a ordonné que, jusqu'à droit connu dans les causes 1P.350/1998 et 1A.140/1998, aucun permis ne soit délivré pour la construction d'installations nouvelles destinées à la pratique du jeu de tennis dans le périmètre de la zone sportive.

text: A

text: Le

text: Grand

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text: la

text: République

text: et

text: canton

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text: Genève

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text: la

text: loi

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text: le

text: régime

text: des

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text: sur

text: le

text: territoire

text: de

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text: de

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text: création

text: d

text: une

text: zone

text: sportive

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text: périmètre

text: de

text: cette

text: nouvelle

text: zone

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text: environ

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text: était

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text: dans

text: la

text: zone

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text: Le

text: terrain

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text: la

text: société

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text: Nouvelle

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text: Tennis

text: de

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text: S

text: A

text: qui

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text: a

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text: en

text: un

text: complexe

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text: par

text: l

text: association

text: Le

text: Tennis

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text: de

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text: se

text: trouve

text: au

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text: de

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text: dont

text: la

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text: est

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text: à

text: cet

text: endroit

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text: dans

text: la

text: zone

text: des

text: bois

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text: et

text: dans

text: la

text: zone

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text: L

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text: de

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text: zone

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text: est

text: définie

text: à

text: l

text: art

text: al

text: de

text: la

text: loi

text: cantonale

text: d

text: application

text: de

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text: sur

text: l

text: aménagement

text: du

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text: des

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text: et

text: aux

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text: la

text: pratique

text: du

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text: la

text: loi

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text: été

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text: la

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text: d

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text: du

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text: lendemain

text: de

text: cette

text: publication

text: B

text: La

text: fondation

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text: Nature

text: WWF

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text: et

text: le

text: WWF

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text: après

text: le

text: WWF

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text: le

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text: ont

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text: contre

text: cette

text: loi

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text: Tribunal

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text: la

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text: protection

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text: sur

text: la

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text: des

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text: que

text: de

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text: cantonale

text: dans

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text: différents

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text: en

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text: d

text: une

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text: du

text: droit

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text: être

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text: par

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text: Grand

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text: été

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text: par

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text: arrêt

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text: Le

text: WWF

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text: formé

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text: arrêt

text: du

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text: le

text: juin

text: un

text: recours

text: de

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text: et

text: un

text: recours

text: de

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text: causes

text: P

text: et

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text: En

text: reprenant

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text: qu

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text: dernière

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text: cantonale

text: ils

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text: au

text: Tribunal

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text: d

text: annuler

text: l

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text: du

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text: que

text: la

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text: L

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text: de

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text: deux

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text: a

text: été

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text: par

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text: de

text: la

text: Ie

text: Cour

text: de

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text: le

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text: ayant

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text: une

text: procédure

text: d

text: abrogation

text: de

text: la

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text: la

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text: d

text: une

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text: loi

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text: la

text: loi

text: I

text: Cette

text: loi

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text: de

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text: zone

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text: novembre

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text: de

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text: devant

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text: Tribunal

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text: le

text: décembre

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text: la

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text: pour

text: des

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text: en

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text: WWF

text: Suisse

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text: le

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text: arrêt

text: du

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text: un

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text: de

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text: A

text: Le

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text: deux

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text: irrecevables

text: par

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text: juin

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text: L

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text: de

text: la

text: loi

text: d

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text: de

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text: zone

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text: recours

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text: et

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text: sa

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text: à

text: l

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text: droit

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text: et

text: du

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text: à

text: l

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text: des

text: organisations

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text: Cette

text: réponse

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text: en

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text: bref

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text: des

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text: à

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text: endroit

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text: Le

text: Tribunal

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text: a

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text: répondre

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text: la

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text: de

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text: S

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text: la

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text: à

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text: y

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text: de

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text: à

text: l

text: irrecevabilité

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text: au

text: rejet

text: des

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text: de

text: droit

text: public

text: et

text: de

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text: A

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text: de

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text: Cour

text: de

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text: a

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text: que

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text: et

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text: soit

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text: pour

text: la

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text: du

text: jeu

text: de

text: tennis

text: dans

text: le

text: périmètre

text: de

text: la

text: zone

text: sportive