text: A.- Par jugement du 21 avril 1999, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné C._ à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles simples avec usage d'un objet dangereux. Le 22 juillet 1998, peu après une altercation à propos d'une place de stationnement, C._ aurait agressé A._ avec un spray lacrymogène, alors que celui-ci se trouvait au volant de son véhicule, arrêté à un feu rouge; C._ aurait ensuite pris la fuite, bien que se déplaçant avec une canne. Le Tribunal a écarté le témoignage de l'épouse du prévenu, selon laquelle il aurait quitté les lieux de l'altercation avec sa famille. C._ pouvait disposer d'un spray lacrymogène dans son matériel d'agent de sécurité, et son geste s'expliquait par la dispute avec A._. Les droits de ce dernier, victime de lésions à l'oeil, ont été réservés. B.- Par arrêt du 27 septembre 1999, la Chambre pénale de la Cour de justice de Genève a confirmé ce jugement. C._ reconnaissait s'être emporté contre A._ peu avant les faits, et ses explications quant à la suite des événements avaient varié. Il prétendait se déplacer avec deux cannes, mais cela était contredit par le dossier médical. Même si le spray lacrymogène ne faisait pas partie de l'équipement des agents de sécurité, on en trouvait en vente libre en France. La version présentée par le plaignant était claire et constante et on ne voyait pas pour quelle raison un quidam, se déplaçant avec une canne, aurait agressé un inconnu en pleine ville. C.- C._ forme un recours de droit public contre cet arrêt. Il en demande l'annulation, et le renvoi de la cause à la Chambre pénale, pour nouvelle décision au sens des considérants, avec suite de frais et dépens. La Chambre pénale se réfère aux considérants de son arrêt. Le Procureur général conclut au rejet du recours. A._ demande la confirmation de l'arrêt attaqué. Le recourant a par la suite requis l'assistance judiciaire.

text: A

text: Par

text: jugement

text: du

text: avril

text: le

text: Tribunal

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text: Tribunal

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text: C

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text: spray

text: lacrymogène

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text: B

text: Par

text: arrêt

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text: la

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text: jugement

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text: ses

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text: était

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text: le

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text: médical

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text: l

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text: sécurité

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text: vente

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text: et

text: on

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text: se

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text: avec

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text: C

text: C

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text: l

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text: et

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text: à

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text: au

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text: et

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text: Procureur

text: général

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text: l

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text: par

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text: requis

text: l

text: assistance

text: judiciaire


text: A.- R._, à Nuvilly, exploite un domaine agricole de 22 ha. Le 21 octobre 1997, l'exploitant a présenté une demande d'autorisation de construire tendant à la réalisation d'une halle d'engraissement pour douze mille poulets, sur la parcelle n° 315 de la commune de Nuvilly, classée en zone agricole par le plan d'affectation. La demande était accompagnée d'un document qui fut ultérieurement accepté à titre de rapport d'impact sur l'environnement. Ce projet a suscité l'opposition de la Fondation World Wildlife Fund (Suisse), ci-après WWF Suisse; celle-ci soutenait que le revenu de la production indépendante du sol excéderait 25 %, voire même 33 % du revenu provenant de l'ensemble de l'exploitation, de sorte que les exigences concernant les constructions nouvelles hors de la zone à bâtir ne lui paraissaient pas respectées. En juin 1998, R._ a conclu avec l'exploitant d'un autre domaine agricole, également à Nuvilly, un "contrat relatif à l'exploitation commune des engrais de ferme et du droit de produire en détention animale". Son cocontractant s'obligeait à lui fournir une quantité déterminée de matières sèches par année, afin de lui permettre d'atteindre, compte tenu des matières produites par son propre domaine, un taux d'approvisionnement correspondant à 80 % des besoins de sa production animale. Le 22 juillet 1998, après avoir recueilli divers préavis, la Direction des travaux publics du canton de Fribourg a accordé l'autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir. Elle a considéré que le taux d'auto-approvisionnement en matières sèches s'élèverait à 107 % sur les deux domaines associés; la construction projetée était donc en relation avec l'exploitation agricole et apparaissait ainsi conforme à l'affectation de la zone agricole. Le 8 septembre suivant, le Préfet du district de la Broye a délivré l'autorisation de construire et rejeté l'opposition de la Fondation WWF Suisse. B.- Celle-ci a recouru sans succès au Tribunal administratif du canton de Fribourg, qui a confirmé les décisions attaquées par arrêt du 5 mars 1999. C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Fondation WWF Suisse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif et les décisions attaquées devant ce tribunal, et de refuser l'autorisation demandée par l'exploitant. Elle persiste à tenir le projet pour contraire à l'affectation de la zone agricole, et contraire aux règles sur les autorisations exceptionnelles de construire hors de la zone à bâtir. Invités à répondre, l'exploitant et les autorités cantonales concernées proposent le rejet du recours; l'Office fédéral de l'aménagement du territoire a déposé des observations sans prendre de conclusions. L'autorité communale n'a pas procédé devant le Tribunal fédéral.

label: Sentence

text: A

text: R

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text: Nuvilly

text: exploite

text: un

text: domaine

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text: Suisse

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text: Suisse

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text: indépendante

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text: de

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text: l

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text: autre

text: domaine

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text: lui

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text: juillet

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text: divers

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text: la

text: Direction

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text: travaux

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text: était

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text: avec

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text: zone

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text: Fondation

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text: Suisse

text: B

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text: Tribunal

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text: du

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text: de

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text: a

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text: par

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text: voie

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text: Fondation

text: WWF

text: Suisse

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text: le

text: Tribunal

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text: les

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text: devant

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text: autorisation

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text: de

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text: zone

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text: et

text: contraire

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text: hors

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text: et

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text: le

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text: l

text: Office

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text: l

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text: du

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text: prendre

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text: a

text: pas

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text: le

text: Tribunal

text: fédéral


text: A.- La société anonyme D._ SA, avait pour but l'achat, la vente, la pose, le montage de tous produits de l'industrie du verre. Son capital social était de 100 000 fr., réparti en 100 actions nominatives de 1000 fr. chacune. C._ l'administrateur unique de la société, avec signature individuelle, à partir du mois de décembre 1994. A._, actionnaire principal de la société, a été inscrit au registre du commerce en qualité de fondé de procuration, avec signature collective à deux. Le 29 août 1996, la faillite de la société a été prononcée ensuite d'une déclaration d'insolvabilité. La Caisse de compensation des entrepreneurs a produit dans la faillite une créance de 49 129 fr. 50 au titre de cotisations AVS/AI/APG/AC impayées, principalement pour la période de février 1995 à août 1996. Le 22 juillet 1997, elle a adressé à l'office des faillites une production complémentaire, pour un montant de 2567 fr. 85 et portant sur un solde de cotisations pour l'année 1995, fixé à la suite d'un contrôle d'employeur opéré le 15 juillet 1997. La caisse a obtenu dans la faillite un dividende de 3544 fr. 30. B.- Par décisions du 11 septembre 1997, la caisse de compensation a réclamé à C._ et à A._ le paiement, solidairement, du montant de 48 153 fr. 05, à titre de réparation du dommage qu'elle avait subi dans la faillite. Les deux destinataires de ces décisions ont formé opposition. C.- Par écriture du 21 octobre 1997, la caisse de compensation a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud d'une demande en réparation du dommage à l'encontre de C._ et de A._. Le 19 novembre 1997, A._ et la caisse de compensation ont signé une convention aux termes de laquelle le premier reconnaissait être le débiteur de la seconde de la somme de 48 153 fr. 05. Statuant le 26 mai 1999, le tribunal des assurances a condamné C._ à payer à la caisse la somme de 48 153 fr. 05. D.- C._ interjette un recours de droit administratif en concluant, sous suite de dépens, à la réforme du jugement cantonal et au rejet de la demande de la caisse de compensation. La caisse de compensation conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas prononcé à son sujet.

text: A

text: La

text: société

text: anonyme

text: D

text: SA

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text: l

text: achat

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text: industrie

text: du

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text: fr

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text: actions

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text: de

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text: l

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text: de

text: la

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text: à

text: partir

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text: a

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text: registre

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text: avec

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text: la

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text: de

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text: été

text: prononcée

text: ensuite

text: d

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text: insolvabilité

text: La

text: Caisse

text: de

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text: créance

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text: juillet

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text: à

text: l

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text: des

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text: une

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text: pour

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text: de

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text: de

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text: pour

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text: suite

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text: caisse

text: a

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text: un

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text: caisse

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text: du

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text: fr

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text: de

text: réparation

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text: elle

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text: la

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text: du

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text: d

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text: l

text: encontre

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text: et

text: de

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text: novembre

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text: caisse

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text: une

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text: laquelle

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text: de

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text: de

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text: de

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text: la

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text: pas

text: prononcé

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text: sujet


text: A.- Les époux C._, tous deux de nationalité suisse, sont domiciliés à P._ (France). Le mari travaillait à X._, comme salarié des S._ de cette ville, et était, à ce titre, obligatoirement assuré à l'AVS. Dès le 1er mai 1994, C._ a été mise au bénéfice d'une rente extraordinaire simple de vieillesse d'un montant mensuel de 940 fr. (995 fr. en 1998). A l'occasion d'un contrôle, la Caisse suisse de com- pensation a appris que le mari de l'assurée avait cessé son activité professionnelle le 1er avril 1998, pour prendre une retraite anticipée. Le 18 décembre 1998, la caisse de compensation a noti- fié à C._ une décision par laquelle elle remplaçait la rente extraordinaire en cours par une rente ordinaire simple de vieillesse, avec effet au 1er avril 1998. Le montant de la rente ordinaire s'élevait à 562 fr par mois pour l'année 1998 et à 568 fr. à partir du 1er janvier 1999. Par cette même décision, la caisse réclamait à l'as- surée la restitution de la somme de 3897 fr., représentant la différence entre les montants respectifs de la rente extraordinaire et de la rente ordinaire pour la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 1998. La caisse déclarait en outre compenser le montant soumis à restitution avec la rente ordinaire simple en cours, à partir du 1er janvier 1999. B.- C._ a recouru contre cette décision en contestant la suppression de son droit à une rente ex- traordinaire. Par jugement du 8 décembre 1999, la Commission fédéra- le de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes rési- dant à l'étranger a rejeté la prétention de l'assurée. Elle a statué que celle-ci était tenue à restitution et que les conditions d'une remise de l'obligation de rembourser n'é- taient pas réunies. En revanche, la caisse ne pouvait opé- rer compensation avec des rentes en cours qu'à la condition que le minimum vital de l'assurée ne fût pas entamé. Dans cette mesure, la commission a partiellement admis le re- cours et elle a renvoyé la cause à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur cette question, non élucidée par l'administration. C.- Par écriture du 7 janvier 2000, C._ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conteste toute obligation de restituer le montant de 3897 fr. La Caisse suisse de compensation conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas déterminé à son sujet. Considérant en droit : 1.- La rente extraordinaire dont bénéficiait la recou- rante se fondait sur l'art. 42 al. 1, 2 let. c et al. 5 LAVS, dans sa teneur applicable jusqu'au 31 décembre 1996. C'est ainsi que pouvaient prétendre à une rente extraordi- naire de vieillesse les femmes mariées, même domiciliées à l'étranger, dont l'époux présentait une durée complète de cotisation et se trouvait assuré à titre obligatoire (notamment en raison de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse; art. 1er al. 1 let. b LAVS). En l'occurrence, le mari de la recourante a été obligatoirement assuré à l'AVS jusqu'au 1er avril 1998, du fait qu'il exerçait une activi- té lucrative en Suisse. Aussi bien le droit à la rente extraordinaire s'est-il éteint, conformément aux disposi- tions légales citées, pour être remplacé par une rente ordinaire, calculée en fonction de la propre carrière d'as- surance de la recourante. Devant le Tribunal fédéral des assurances, la recou- rante ne conteste plus la modification de son droit à la rente. Elle fait certes valoir qu'un "consultant AVS" des S._ aurait affirmé que "la situation serait en ordre jusqu'à fin 1998", au cas où le mari prendrait une retraite anticipée en cours d'année 1998; si le mari n'avait pas reçu cette information, affirme la recourante, il aurait pris sa retraite à la fin de l'année 1998 seulement. Mais, sur la base de ce simple allégué, on ne saurait admettre une violation du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.; art. 4 al. 1 aCst.) qui justifierait - en dérogation à la réglementation légale - le versement d'une rente extraordinaire jusqu'à la fin de l'année 1998. 2.- Selon l'art. 47 al. 1 LAVS, les rentes et alloca- tions pour impotents indûment touchées doivent être resti- tuées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une si- tuation difficile. a) Il est incontestable que la recourante a perçu des prestations indues, de sorte que, sauf remise selon l'art. 47 al. 1 deuxième phrase, LAVS, elle est tenue à restitution. Le premier juge, précisément, s'est également prononcé sur la question de la remise de l'obligation de restituer. Il a nié la bonne foi de l'assurée, au motif qu'elle n'avait informé ni la caisse de compensation ni le consulat de Suisse à Lyon du fait que son mari avait cessé une activité professionnelle, bien que la décision portant sur l'allocation d'une rente extraordinaire comportât l'avertissement suivant : "Obligation vous est faite de nous aviser immédiatement si votre mari cessait son activi- té actuelle avant ses 65 ans". Aussi bien la commission de recours retient-elle que l'une des conditions cumulatives dont dépend la remise de l'obligation de restituer n'est pas remplie. Il restait ainsi à la caisse à examiner si la compensation avec la rente ordinaire en cours portait at- teinte au minimum vital de l'assurée. La recourante proteste de sa bonne foi. Elle fait valoir que, contrairement à ce que retient le jugement attaqué, elle a téléphoné en mai 1998 au consulat de Suisse à Lyon pour lui signaler que son mari avait pris sa retrai- te à fin mars 1998. Implicitement tout au moins, la recou- rante conclut donc à une remise de son obligation de resti- tuer. b) Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité adminis- trative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contesta- tion qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 119 Ib 36 con- sid. 1b, 118 V 313 consid. 3b et les références citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assu- rances, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 122 V 36 consid. 2a et les références). c) L'objet de la décision de la caisse portait sur le remplacement d'une rente extraordinaire par une rente ordi- naire, sur la restitution du montant de 3897 fr., ainsi que sur la compensation avec la rente ordinaire en cours. Elle n'avait pas pour objet la remise de l'obligation de resti- tuer. Dans la procédure de recours devant la commission fédérale, la recourante n'a pas eu la possibilité de s'ex- primer sur cette dernière question. La caisse ne s'est pas davantage déterminée à ce sujet. C'est donc à tort que le premier juge s'est saisi d'office du problème de la remise, en violation du droit d'être entendu des parties (voir RCC 1985 p. 68 consid. 3a et b non publié dans l'arrêt ATF 110 V 176). Ce vice peut d'autant moins être réparé devant le Tribunal fédéral des assurances que ce dernier, en ma- tière de remise de l'obligation de restituer, dispose d'un pouvoir d'examen limité (ATF 122 V 136 consid. 1; au sujet de la réparation d'une violation du droit d'être entendu, voir par exemple ATF 125 V 370 consid. 4b). d) Dans la mesure où, on l'a vu, le recours de droit administratif contient une demande de remise, celle-ci doit être transmise à la caisse intimée pour qu'elle se prononce à son sujet. Quant à la question de la compensation, elle ne pourra être traitée, le cas échéant, que lorsqu'il aura été statué sur la remise. e) En conclusion, la demande de restitution de la caisse est bien fondée quant à son principe (cf. infra consid. 2a, in initio). Le jugement attaqué doit être annu- lé dans la mesure où il se prononce sur la remise de l'obligation de restituer et sur la compensation. Quant à la décision de la caisse, elle doit être également annulée, dans la mesure où elle ordonne - prématurément - la compen- sation avec des rentes en cours.

text: A

text: Les

text: époux

text: C

text: tous

text: deux

text: de

text: nationalité

text: suisse

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text: à

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text: France

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text: mari

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text: à

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text: comme

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text: des

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text: de

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text: ville

text: et

text: était

text: à

text: ce

text: titre

text: obligatoirement

text: assuré

text: à

text: l

text: AVS

text: Dès

text: le

text: er

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text: a

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text: bénéfice

text: d

text: une

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text: d

text: un

text: montant

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text: de

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text: fr

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text: l

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text: la

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text: a

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text: que

text: le

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text: avait

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text: activité

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text: pour

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text: retraite

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text: de

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text: a

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text: à

text: C

text: une

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text: par

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text: ordinaire

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text: avec

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text: montant

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text: ordinaire

text: s

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text: à

text: fr

text: par

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text: année

text: et

text: à

text: fr

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text: partir

text: du

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text: même

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text: réclamait

text: à

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text: la

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text: et

text: de

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text: ordinaire

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text: du

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text: caisse

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text: outre

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text: montant

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text: restitution

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text: ordinaire

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text: à

text: partir

text: du

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text: janvier

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text: contre

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text: décision

text: en

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text: la

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text: de

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text: droit

text: à

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text: rente

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text: la

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text: le

text: de

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text: AVS

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text: pour

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text: personnes

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text: à

text: l

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text: a

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text: la

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text: de

text: l

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text: a

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text: que

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text: était

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text: restitution

text: et

text: que

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text: une

text: remise

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text: l

text: obligation

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text: rembourser

text: n

text: é

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text: revanche

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text: ne

text: pouvait

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text: avec

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text: que

text: le

text: minimum

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text: l

text: assurée

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text: fût

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text: cette

text: mesure

text: la

text: commission

text: a

text: partiellement

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text: le

text: re

text: cours

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text: elle

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text: la

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text: à

text: l

text: administration

text: pour

text: instruction

text: complémentaire

text: et

text: nouvelle

text: décision

text: sur

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text: question

text: non

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text: par

text: l

text: administration

text: C

text: Par

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text: du

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text: C

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text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

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text: jugement

text: Elle

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text: toute

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text: de

text: restituer

text: le

text: montant

text: de

text: fr

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text: Caisse

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text: de

text: compensation

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: Quant

text: à

text: l

text: Office

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text: des

text: assurances

text: sociales

text: il

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text: s

text: est

text: pas

text: déterminé

text: à

text: son

text: sujet

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text: en

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text: rente

text: extraordinaire

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text: bénéficiait

text: la

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text: sur

text: l

text: art

text: al

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text: al

text: LAVS

text: dans

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text: teneur

text: applicable

text: jusqu

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text: décembre

text: C

text: est

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text: que

text: pouvaient

text: prétendre

text: à

text: une

text: rente

text: extraordi

text: naire

text: de

text: vieillesse

text: les

text: femmes

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text: même

text: domiciliées

text: à

text: l

text: étranger

text: dont

text: l

text: époux

text: présentait

text: une

text: durée

text: complète

text: de

text: cotisation

text: et

text: se

text: trouvait

text: assuré

text: à

text: titre

text: obligatoire

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text: de

text: l

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text: d

text: une

text: activité

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text: Suisse

text: art

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text: l

text: occurrence

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text: de

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text: a

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text: assuré

text: à

text: l

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text: er

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text: du

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text: une

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text: té

text: lucrative

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text: Suisse

text: Aussi

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text: droit

text: à

text: la

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text: s

text: est

text: il

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text: conformément

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text: disposi

text: tions

text: légales

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text: pour

text: être

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text: par

text: une

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text: ordinaire

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text: en

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text: la

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text: d

text: as

text: surance

text: de

text: la

text: recourante

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text: le

text: Tribunal

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text: des

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text: la

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text: ne

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text: la

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text: de

text: son

text: droit

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text: rente

text: Elle

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text: certes

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text: qu

text: un

text: consultant

text: AVS

text: des

text: S

text: aurait

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text: que

text: la

text: situation

text: serait

text: en

text: ordre

text: jusqu

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text: fin

text: au

text: cas

text: où

text: le

text: mari

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text: retraite

text: anticipée

text: en

text: cours

text: d

text: année

text: si

text: le

text: mari

text: n

text: avait

text: pas

text: reçu

text: cette

text: information

text: affirme

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text: recourante

text: il

text: aurait

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text: sa

text: retraite

text: à

text: la

text: fin

text: de

text: l

text: année

text: seulement

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text: sur

text: la

text: base

text: de

text: ce

text: simple

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text: on

text: ne

text: saurait

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text: une

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text: droit

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text: à

text: la

text: protection

text: de

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text: et

text: art

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text: qui

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text: en

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text: à

text: la

text: réglementation

text: légale

text: le

text: versement

text: d

text: une

text: rente

text: extraordinaire

text: jusqu

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text: la

text: fin

text: de

text: l

text: année

text: Selon

text: l

text: art

text: al

text: LAVS

text: les

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text: et

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text: tions

text: pour

text: impotents

text: indûment

text: touchées

text: doivent

text: être

text: resti

text: tuées

text: La

text: restitution

text: peut

text: ne

text: pas

text: être

text: demandée

text: lorsque

text: l

text: intéressé

text: était

text: de

text: bonne

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text: et

text: serait

text: mis

text: dans

text: une

text: si

text: tuation

text: difficile

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text: Il

text: est

text: incontestable

text: que

text: la

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text: a

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text: des

text: prestations

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text: de

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text: que

text: sauf

text: remise

text: selon

text: l

text: art

text: al

text: deuxième

text: phrase

text: LAVS

text: elle

text: est

text: tenue

text: à

text: restitution

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text: premier

text: juge

text: précisément

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text: également

text: prononcé

text: sur

text: la

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text: de

text: la

text: remise

text: de

text: l

text: obligation

text: de

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text: Il

text: a

text: nié

text: la

text: bonne

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text: de

text: l

text: assurée

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text: motif

text: qu

text: elle

text: n

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text: ni

text: la

text: caisse

text: de

text: compensation

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text: le

text: consulat

text: de

text: Suisse

text: à

text: Lyon

text: du

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text: que

text: son

text: mari

text: avait

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text: une

text: activité

text: professionnelle

text: bien

text: que

text: la

text: décision

text: portant

text: sur

text: l

text: allocation

text: d

text: une

text: rente

text: extraordinaire

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text: l

text: avertissement

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text: Obligation

text: vous

text: est

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text: de

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text: aviser

text: immédiatement

text: si

text: votre

text: mari

text: cessait

text: son

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text: té

text: actuelle

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text: ses

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text: Aussi

text: bien

text: la

text: commission

text: de

text: recours

text: retient

text: elle

text: que

text: l

text: une

text: des

text: conditions

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text: dont

text: dépend

text: la

text: remise

text: de

text: l

text: obligation

text: de

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text: n

text: est

text: pas

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text: Il

text: restait

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text: à

text: la

text: caisse

text: à

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text: si

text: la

text: compensation

text: avec

text: la

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text: ordinaire

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text: cours

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text: minimum

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text: de

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text: assurée

text: La

text: recourante

text: proteste

text: de

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text: Elle

text: fait

text: valoir

text: que

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text: à

text: ce

text: que

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text: le

text: jugement

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text: elle

text: a

text: téléphoné

text: en

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text: au

text: consulat

text: de

text: Suisse

text: à

text: Lyon

text: pour

text: lui

text: signaler

text: que

text: son

text: mari

text: avait

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text: retrai

text: te

text: à

text: fin

text: mars

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text: au

text: moins

text: la

text: recou

text: rante

text: conclut

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text: une

text: remise

text: de

text: son

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text: de

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text: tuer

text: b

text: Dans

text: la

text: procédure

text: juridictionnelle

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text: ne

text: peuvent

text: être

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text: et

text: jugés

text: en

text: principe

text: que

text: les

text: rapports

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text: à

text: propos

text: desquels

text: l

text: autorité

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text: trative

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text: s

text: est

text: prononcée

text: préalablement

text: d

text: une

text: manière

text: qui

text: la

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text: sous

text: la

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text: d

text: une

text: décision

text: Dans

text: cette

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text: la

text: décision

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text: l

text: objet

text: de

text: la

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text: tion

text: qui

text: peut

text: être

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text: en

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text: par

text: voie

text: de

text: recours

text: En

text: revanche

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: aucune

text: décision

text: n

text: a

text: été

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text: la

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text: n

text: a

text: pas

text: d

text: objet

text: et

text: un

text: jugement

text: sur

text: le

text: fond

text: ne

text: peut

text: pas

text: être

text: prononcé

text: ATF

text: Ib

text: con

text: sid

text: b

text: V

text: consid

text: b

text: et

text: les

text: références

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text: Selon

text: la

text: jurisprudence

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: des

text: assu

text: rances

text: la

text: procédure

text: juridictionnelle

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text: peut

text: être

text: étendue

text: pour

text: des

text: motifs

text: d

text: économie

text: de

text: procédure

text: à

text: une

text: question

text: en

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text: d

text: être

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text: qui

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text: l

text: objet

text: de

text: la

text: contestation

text: c

text: est

text: à

text: dire

text: le

text: rapport

text: juridique

text: visé

text: par

text: la

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text: lorsque

text: cette

text: question

text: est

text: si

text: étroitement

text: liée

text: à

text: l

text: objet

text: initial

text: du

text: litige

text: que

text: l

text: on

text: peut

text: parler

text: d

text: un

text: état

text: de

text: fait

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text: condition

text: que

text: l

text: administration

text: se

text: soit

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text: à

text: son

text: sujet

text: dans

text: un

text: acte

text: de

text: procédure

text: au

text: moins

text: ATF

text: V

text: consid

text: a

text: et

text: les

text: références

text: c

text: L

text: objet

text: de

text: la

text: décision

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text: la

text: caisse

text: portait

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text: le

text: remplacement

text: d

text: une

text: rente

text: extraordinaire

text: par

text: une

text: rente

text: ordi

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text: sur

text: la

text: restitution

text: du

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text: de

text: fr

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text: que

text: sur

text: la

text: compensation

text: avec

text: la

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text: ordinaire

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text: Elle

text: n

text: avait

text: pas

text: pour

text: objet

text: la

text: remise

text: de

text: l

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text: de

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text: tuer

text: Dans

text: la

text: procédure

text: de

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text: devant

text: la

text: commission

text: fédérale

text: la

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text: n

text: a

text: pas

text: eu

text: la

text: possibilité

text: de

text: s

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text: primer

text: sur

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text: dernière

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text: caisse

text: ne

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text: à

text: ce

text: sujet

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text: est

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text: que

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text: premier

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text: d

text: office

text: du

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text: de

text: la

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text: en

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text: du

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text: d

text: être

text: entendu

text: des

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text: RCC

text: p

text: consid

text: a

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text: dans

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text: V

text: Ce

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text: d

text: autant

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text: devant

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text: Tribunal

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text: que

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text: dernier

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text: de

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text: de

text: l

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text: de

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text: d

text: un

text: pouvoir

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text: limité

text: ATF

text: V

text: consid

text: au

text: sujet

text: de

text: la

text: réparation

text: d

text: une

text: violation

text: du

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text: d

text: être

text: entendu

text: voir

text: par

text: exemple

text: ATF

text: V

text: consid

text: b

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text: Dans

text: la

text: mesure

text: où

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text: l

text: a

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text: le

text: recours

text: de

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text: une

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text: de

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text: à

text: la

text: caisse

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text: à

text: son

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text: à

text: la

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text: de

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text: le

text: cas

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text: que

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text: sur

text: la

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text: En

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text: de

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text: la

text: caisse

text: est

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text: consid

text: a

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text: jugement

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text: lé

text: dans

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text: où

text: il

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text: de

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text: de

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text: et

text: sur

text: la

text: compensation

text: Quant

text: à

text: la

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text: caisse

text: elle

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text: également

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text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: elle

text: ordonne

text: prématurément

text: la

text: compen

text: sation

text: avec

text: des

text: rentes

text: en

text: cours


text: A.- K._ est entré en Suisse le 30 mai 1985. Il a déposé une demande d'asile le 12 juin 1985, qui a été rejetée le 17 mai 1991. Depuis cette date, il a cependant bénéficié d'une admission provisoire. Il a été naturalisé suisse le 5 juin 1998. Depuis son enfance, K._ souffre des séquelles d'une poliomyélite, qui limite sa mobilité. Le 13 juillet 1998, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant notamment à la remise de moyens auxiliaires (prothèses et fauteuil roulant). Son médecin traitant, la doctoresse V._ a indiqué à l'intention de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité que son patient se déplaçait avec des cannes anglaises lorsqu'il portait des orthèses des jambes ou en fauteuil roulant pour la pratique de la compétition de tennis en fauteuil (rapport du 22 juillet 1998). Par décision du 27 octobre 1998, l'office de l'assurance-invalidité a rejeté la demande, au motif que le requérant n'était pas assuré à l'assurance-invalidité suisse au moment où le besoin de moyens auxiliaires s'était fait sentir pour la première fois, en 1973 selon l'office. B.- L'assuré a recouru contre cette décision. Par jugement du 14 juillet 2000, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI, après avoir recueilli des renseignements complémentaires auprès de la doctoresse V._, a partiellement admis le recours. Elle a statué que l'assuré n'avait pas droit à la prise en charge par l'assurance-invalidité d'orthèses. En revanche, il pouvait prétendre la remise par l'assurance d'un fauteuil roulant. C.- K._ et l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité ont chacun formé un recours de droit administratif contre ce jugement. Dans son recours (cause I 524/00), K._ conclut, sous suite de dépens, à l'annulation partielle de ce jugement et à la prise en charge par l'assurance-invalidité, en plus d'un fauteuil roulant, d'orthèses des jambes. Il demande, en outre, à bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances. L'office de l'assurance-invalidité conclut au rejet du recours. Dans son recours (cause I 534/00), l'office de l'assurance invalidité conclut à l'annulation du jugement cantonal, dans la mesure où celui-ci concerne la prise en charge d'un fauteuil roulant. K._ conclut, sous suite de dépens, au rejet de ce recours, tout en demandant à bénéficier de l'assistance judiciaire pour cette procédure également. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est déterminé sur aucun des deux recours.

text: A

text: K

text: est

text: entré

text: en

text: Suisse

text: le

text: mai

text: Il

text: a

text: déposé

text: une

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text: a

text: été

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text: le

text: mai

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text: cette

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text: il

text: a

text: cependant

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text: une

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text: Il

text: a

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text: suisse

text: le

text: juin

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text: son

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text: des

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text: d

text: une

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text: sa

text: mobilité

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text: juillet

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text: une

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text: à

text: la

text: remise

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text: auxiliaires

text: prothèses

text: et

text: fauteuil

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text: Son

text: médecin

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text: la

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text: V

text: a

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text: à

text: l

text: intention

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text: Office

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text: de

text: l

text: assurance

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text: que

text: son

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text: cannes

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text: lorsqu

text: il

text: portait

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text: orthèses

text: des

text: jambes

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text: fauteuil

text: roulant

text: pour

text: la

text: pratique

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text: la

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text: du

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text: de

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text: assurance

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text: a

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text: que

text: le

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text: invalidité

text: suisse

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text: où

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text: moyens

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text: s

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text: la

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text: contre

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text: décision

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text: du

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text: en

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text: d

text: AVS

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text: avoir

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text: des

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text: doctoresse

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text: a

text: partiellement

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text: le

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text: a

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text: que

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text: avait

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text: par

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text: assurance

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text: revanche

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text: par

text: l

text: assurance

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text: un

text: fauteuil

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text: K

text: et

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text: Office

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text: de

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text: un

text: recours

text: de

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text: contre

text: ce

text: jugement

text: Dans

text: son

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text: I

text: K

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text: à

text: l

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text: jugement

text: et

text: à

text: la

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text: par

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text: plus

text: d

text: un

text: fauteuil

text: roulant

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text: des

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text: à

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text: de

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: pour

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text: procédure

text: devant

text: le

text: Tribunal

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text: des

text: assurances

text: L

text: office

text: de

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text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

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text: son

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text: I

text: l

text: office

text: de

text: l

text: assurance

text: invalidité

text: conclut

text: à

text: l

text: annulation

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text: cantonal

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: celui

text: ci

text: concerne

text: la

text: prise

text: en

text: charge

text: d

text: un

text: fauteuil

text: roulant

text: K

text: conclut

text: sous

text: suite

text: de

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text: au

text: rejet

text: de

text: ce

text: recours

text: tout

text: en

text: demandant

text: à

text: bénéficier

text: de

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: pour

text: cette

text: procédure

text: également

text: L

text: Office

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text: des

text: assurances

text: sociales

text: ne

text: s

text: est

text: déterminé

text: sur

text: aucun

text: des

text: deux

text: recours


text: A.- Me X._, avocate à Genève, s'est occupée des affaires des époux A._ et B.Y._ durant plusieurs années. Elle a notamment été chargée de défendre les intérêts de ses clients dans des procédures judiciaires et d'assainir la situation financière de ceux-ci. La rétribution de ses services a donné lieu à contestation dans les cinq cas suivants: a) Procédure d'assainissement UBS Mandatée le 14 avril 1998, Me X._ est intervenue pour la réalisation de deux immeubles dont le produit a été cédé à l'UBS en remboursement partiel de la dette de A.Y._ envers ladite banque. Le débiteur souhaitait obtenir, ce faisant, l'abandon par la créancière du solde de sa créance; il n'est pas parvenu à ses fins. L'avocate a, par ailleurs, sollicité de l'UBS l'octroi de délais en vue d'assainir la situation financière de l'entreprise de A.Y._. A cet effet, elle lui a remis des comptes provisoires de celle-ci ainsi qu'un plan de trésorerie. La banque a accepté, d'une part, d'ouvrir un compte courant supplémentaire pour l'entreprise et, d'autre part, de ne pas poursuivre les époux Y._ avant le 28 février 1999. Elle a, en outre, dénoncé un compte débiteur présentant un solde de 796 987 fr.06 et exigé des versements mensuels de 7500 fr. en remboursement de ce compte. Il semble qu'une convention ait été signée entre l'UBS et les époux Y._. Pour ses services, l'avocate a réclamé 55 200 fr. d'honoraires, correspondant à 92 heures à un tarif horaire de 600 fr. Compte tenu de la TVA, des frais et d'une provision de 14 000 fr., le solde - litigieux - en sa faveur est de 45 391 fr.90. Me X._ a indiqué que le tarif appliqué par elle était nettement inférieur à celui que préconise l'Ordre des Avocats genevois (ci-après: ODA) pour une valeur litigieuse de plus de 2 000 000 fr., soit 1600 fr. par heure. b) Z._S. A. De février 1992 jusqu'au 22 septembre 1997, Me X._ a représenté la société Z._S. A., dont A.Y._ était l'administrateur unique jusqu'au 22 octobre 1997, dans le cadre d'une procédure introduite contre cette société par C._S. A. La première de ces deux sociétés a succombé pour plus de 260 000 fr., ensuite de quoi la créancière a fait notifier un commandement de payer à A.Y._ en raison de sa qualité d'ancien administrateur de la débitrice. Me X._ a formé une plainte à l'autorité de surveillance pour le compte du poursuivi, lequel a été débouté de toutes ses conclusions. Elle a encore écrit au conseil de la créancière pour le sommer de retirer la poursuite à l'égard de A.Y._ et pour lui donner, à sa demande, le nom de l'organe de contrôle de la société débitrice. L'avocate a facturé 8 heures et 45 minutes pour ses prestations au tarif horaire de 400 fr., soit 3762 fr.50, TVA incluse, étant précisé que lesdites prestations ont été effectuées après l'entrée en force de l'arrêt rendu le 29 septembre 1997 par le Tribunal fédéral dans la cause Z. S.A. c. C. S.A. c) M._S. A. Les honoraires afférents à la procédure judiciaire dans laquelle la société en question a assigné en justice, avec succès, l'entreprise A.Y._ & Cie ne sont plus litigieux devant le Tribunal fédéral, Me X._ ayant même obtenu plus que ce qu'elle réclamait en instance cantonale à la suite d'une erreur de plume (9840 fr.95 au lieu de 9480 fr.65). d) Divers Les pièces présentées en vrac dans le dossier intitulé "Divers" concernent les honoraires réclamés par Me X._ aux époux Y._ pour la période du 31 janvier 1995 au 13 septembre 1999. Ces honoraires sont censés rémunérer le temps consacré par l'avocate à la facturation de ses prestations ou à la reddition de compte. e) Sion Sous ce titre, Me X._ se réfère à une procédure d'expropriation matérielle dirigée contre la Commune de Sion et qui est toujours pendante. Les honoraires qu'elle réclame de ce chef, pour la période du 6 novembre 1997 au 17 juin 1999, s'élèvent à 84 450 fr., soit 140 heures et 45 minutes à raison de 600 fr. par heure. Compte tenu de la TVA, des frais et des provisions, le solde réclamé par elle se monte à 65 474 fr. B.- Le 10 janvier 2000, Me X._ a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève (ci-après: la Commission de taxation) d'une demande visant à faire taxer les notes de frais et honoraires qu'elle avait adressées aux époux Y._ dans les cinq dossiers susmentionnés. A._ et B.Y._ ont contesté être débiteurs d'un quelconque montant à l'endroit de Me X._, alléguant que leur avocate avait reçu, directement ou indirectement, une somme nettement supérieure au total des honoraires facturés. Ils se sont encore insurgés contre le fait que Me X._ n'hésitait pas à faire varier de manière incompréhensible son tarif pour une même affaire. Enfin, ils ont exposé leur situation financière particulièrement difficile, précisant que A.Y._, qui est d'ailleurs gravement malade, demeure lourdement endetté puisqu'il est débiteur de plusieurs millions de francs suisses. Statuant le 7 mars 2000, la Commission de taxation a arrêté à 24 465 fr.95 les frais et honoraires facturés par Me X._ à A._ et B.Y._. C.- Me X._, agissant par la voie du recours de droit public, demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission de taxation. Les intimés concluent au rejet du recours, tandis que la Commission de taxation se réfère aux motifs énoncés dans sa décision.

text: A

text: Me

text: X

text: avocate

text: à

text: Genève

text: s

text: est

text: occupée

text: des

text: affaires

text: des

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text: A

text: et

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text: Y

text: durant

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text: a

text: notamment

text: été

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text: de

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text: de

text: ses

text: clients

text: dans

text: des

text: procédures

text: judiciaires

text: et

text: d

text: assainir

text: la

text: situation

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text: de

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text: ci

text: La

text: rétribution

text: de

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text: services

text: a

text: donné

text: lieu

text: à

text: contestation

text: dans

text: les

text: cinq

text: cas

text: suivants

text: a

text: Procédure

text: d

text: assainissement

text: UBS

text: Mandatée

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text: avril

text: Me

text: X

text: est

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text: pour

text: la

text: réalisation

text: de

text: deux

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text: dont

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text: produit

text: a

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text: à

text: l

text: UBS

text: en

text: remboursement

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text: de

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text: de

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text: Y

text: envers

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text: banque

text: Le

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text: souhaitait

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text: par

text: la

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text: du

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text: de

text: sa

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text: il

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text: pas

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text: à

text: ses

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text: L

text: avocate

text: a

text: par

text: ailleurs

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text: de

text: l

text: UBS

text: l

text: octroi

text: de

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text: vue

text: d

text: assainir

text: la

text: situation

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text: l

text: entreprise

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text: A

text: Y

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text: effet

text: elle

text: lui

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text: des

text: comptes

text: provisoires

text: de

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text: ainsi

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text: plan

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text: La

text: banque

text: a

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text: une

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text: d

text: ouvrir

text: un

text: compte

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text: supplémentaire

text: pour

text: l

text: entreprise

text: et

text: d

text: autre

text: part

text: de

text: ne

text: pas

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text: les

text: époux

text: Y

text: avant

text: le

text: février

text: Elle

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text: en

text: outre

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text: un

text: compte

text: débiteur

text: présentant

text: un

text: solde

text: de

text: fr

text: et

text: exigé

text: des

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text: mensuels

text: de

text: fr

text: en

text: remboursement

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text: ce

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text: Il

text: semble

text: qu

text: une

text: convention

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text: été

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text: entre

text: l

text: UBS

text: et

text: les

text: époux

text: Y

text: Pour

text: ses

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text: l

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text: a

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text: fr

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text: correspondant

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text: un

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text: une

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text: de

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text: en

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text: Me

text: X

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text: que

text: le

text: tarif

text: appliqué

text: par

text: elle

text: était

text: nettement

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text: à

text: celui

text: que

text: préconise

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text: Ordre

text: des

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text: après

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text: pour

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text: valeur

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text: de

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text: fr

text: par

text: heure

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text: S

text: A

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text: février

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text: au

text: septembre

text: Me

text: X

text: a

text: représenté

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text: société

text: Z

text: S

text: A

text: dont

text: A

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text: était

text: l

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text: unique

text: jusqu

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text: octobre

text: dans

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text: d

text: une

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text: introduite

text: contre

text: cette

text: société

text: par

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text: S

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text: La

text: première

text: de

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text: deux

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text: a

text: succombé

text: pour

text: plus

text: de

text: fr

text: ensuite

text: de

text: quoi

text: la

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text: a

text: fait

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text: un

text: commandement

text: de

text: payer

text: à

text: A

text: Y

text: en

text: raison

text: de

text: sa

text: qualité

text: d

text: ancien

text: administrateur

text: de

text: la

text: débitrice

text: Me

text: X

text: a

text: formé

text: une

text: plainte

text: à

text: l

text: autorité

text: de

text: surveillance

text: pour

text: le

text: compte

text: du

text: poursuivi

text: lequel

text: a

text: été

text: débouté

text: de

text: toutes

text: ses

text: conclusions

text: Elle

text: a

text: encore

text: écrit

text: au

text: conseil

text: de

text: la

text: créancière

text: pour

text: le

text: sommer

text: de

text: retirer

text: la

text: poursuite

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: A

text: Y

text: et

text: pour

text: lui

text: donner

text: à

text: sa

text: demande

text: le

text: nom

text: de

text: l

text: organe

text: de

text: contrôle

text: de

text: la

text: société

text: débitrice

text: L

text: avocate

text: a

text: facturé

text: heures

text: et

text: minutes

text: pour

text: ses

text: prestations

text: au

text: tarif

text: horaire

text: de

text: fr

text: soit

text: fr

text: TVA

text: incluse

text: étant

text: précisé

text: que

text: lesdites

text: prestations

text: ont

text: été

text: effectuées

text: après

text: l

text: entrée

text: en

text: force

text: de

text: l

text: arrêt

text: rendu

text: le

text: septembre

text: par

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: dans

text: la

text: cause

text: Z

text: S

text: A

text: c

text: C

text: S

text: A

text: c

text: M

text: S

text: A

text: Les

text: honoraires

text: afférents

text: à

text: la

text: procédure

text: judiciaire

text: dans

text: laquelle

text: la

text: société

text: en

text: question

text: a

text: assigné

text: en

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text: avec

text: succès

text: l

text: entreprise

text: A

text: Y

text: Cie

text: ne

text: sont

text: plus

text: litigieux

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: Me

text: X

text: ayant

text: même

text: obtenu

text: plus

text: que

text: ce

text: qu

text: elle

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text: en

text: instance

text: cantonale

text: à

text: la

text: suite

text: d

text: une

text: erreur

text: de

text: plume

text: fr

text: au

text: lieu

text: de

text: fr

text: d

text: Divers

text: Les

text: pièces

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text: en

text: vrac

text: dans

text: le

text: dossier

text: intitulé

text: Divers

text: concernent

text: les

text: honoraires

text: réclamés

text: par

text: Me

text: X

text: aux

text: époux

text: Y

text: pour

text: la

text: période

text: du

text: janvier

text: au

text: septembre

text: Ces

text: honoraires

text: sont

text: censés

text: rémunérer

text: le

text: temps

text: consacré

text: par

text: l

text: avocate

text: à

text: la

text: facturation

text: de

text: ses

text: prestations

text: ou

text: à

text: la

text: reddition

text: de

text: compte

text: e

text: Sion

text: Sous

text: ce

text: titre

text: Me

text: X

text: se

text: réfère

text: à

text: une

text: procédure

text: d

text: expropriation

text: matérielle

text: dirigée

text: contre

text: la

text: Commune

text: de

text: Sion

text: et

text: qui

text: est

text: toujours

text: pendante

text: Les

text: honoraires

text: qu

text: elle

text: réclame

text: de

text: ce

text: chef

text: pour

text: la

text: période

text: du

text: novembre

text: au

text: juin

text: s

text: élèvent

text: à

text: fr

text: soit

text: heures

text: et

text: minutes

text: à

text: raison

text: de

text: fr

text: par

text: heure

text: Compte

text: tenu

text: de

text: la

text: TVA

text: des

text: frais

text: et

text: des

text: provisions

text: le

text: solde

text: réclamé

text: par

text: elle

text: se

text: monte

text: à

text: fr

text: B

text: Le

text: janvier

text: Me

text: X

text: a

text: saisi

text: la

text: Commission

text: de

text: taxation

text: des

text: honoraires

text: d

text: avocat

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: ci

text: après

text: la

text: Commission

text: de

text: taxation

text: d

text: une

text: demande

text: visant

text: à

text: faire

text: taxer

text: les

text: notes

text: de

text: frais

text: et

text: honoraires

text: qu

text: elle

text: avait

text: adressées

text: aux

text: époux

text: Y

text: dans

text: les

text: cinq

text: dossiers

text: susmentionnés

text: A

text: et

text: B

text: Y

text: ont

text: contesté

text: être

text: débiteurs

text: d

text: un

text: quelconque

text: montant

text: à

text: l

text: endroit

text: de

text: Me

text: X

text: alléguant

text: que

text: leur

text: avocate

text: avait

text: reçu

text: directement

text: ou

text: indirectement

text: une

text: somme

text: nettement

text: supérieure

text: au

text: total

text: des

text: honoraires

text: facturés

text: Ils

text: se

text: sont

text: encore

text: insurgés

text: contre

text: le

text: fait

text: que

text: Me

text: X

text: n

text: hésitait

text: pas

text: à

text: faire

text: varier

text: de

text: manière

text: incompréhensible

text: son

text: tarif

text: pour

text: une

text: même

text: affaire

text: Enfin

text: ils

text: ont

text: exposé

text: leur

text: situation

text: financière

text: particulièrement

text: difficile

text: précisant

text: que

text: A

text: Y

text: qui

text: est

text: d

text: ailleurs

text: gravement

text: malade

text: demeure

text: lourdement

text: endetté

text: puisqu

text: il

text: est

text: débiteur

text: de

text: plusieurs

text: millions

text: de

text: francs

text: suisses

text: Statuant

text: le

text: mars

text: la

text: Commission

text: de

text: taxation

text: a

text: arrêté

text: à

text: fr

text: les

text: frais

text: et

text: honoraires

text: facturés

text: par

text: Me

text: X

text: à

text: A

text: et

text: B

text: Y

text: C

text: Me

text: X

text: agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: demande

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: d

text: annuler

text: la

text: décision

text: de

text: la

text: Commission

text: de

text: taxation

text: Les

text: intimés

text: concluent

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: tandis

text: que

text: la

text: Commission

text: de

text: taxation

text: se

text: réfère

text: aux

text: motifs

text: énoncés

text: dans

text: sa

text: décision


text: A.- C._, né en 1934, a travaillé dès le 1er janvier 1976 pour le compte de X._ en qualité d'"inspecteur de ville", à l'agence générale de B._. Il a pris une retraite anticipée le 31 décembre 1996. La Caisse de pension pour le personnel des sociétés X._ (ci-après : la caisse de pension) lui a reconnu le droit à une "rente transitoire" d'un montant de 3134 fr. par mois pour la période allant du 1er janvier 1997 jusqu'au jour où il aurait atteint l'âge ordinaire de la retraite selon l'AVS; dès cette date, il pourrait prétendre, selon les calculs de la caisse, une rente de vieillesse de 2240 fr. par mois. Comme gain annuel déterminant pour fixer ces prestations, la caisse s'est notamment fondée sur un montant de 71 568 fr. censé représenter, conformément aux statuts, la moyenne des revenus que l'assuré a perçus au cours des trois années civiles précédant sa mise à la retraite (1994, 1995, 1996). C._ a contesté ce chiffre, en faisant valoir que les primes d'ancienneté (4301 fr. 75) et de départ (3000 fr.) versées par l'employeur en 1995 et 1996 devaient être comprises dans le calcul du gain annuel déterminant, tout comme les montants versés à titre de "provision" pour le mois de décembre 1996 et de "superprovision" pour l'année 1996, soit respectivement 5936 fr. 95 en janvier 1997 (selon décompte de décembre 1996) et 8136 fr. 55 en avril 1997 (selon décompte de mars 1997). La caisse a refusé de prendre en considération ces différents montants, en arguant que les primes d'ancienneté et de départ étaient des prestations exclues du gain annuel déterminant aux termes mêmes des statuts et que, s'agissant de la provision pour le mois de décembre 1996 et de la superprovision pour l'année 1996, du moment que le versement de ces prestations était intervenu en 1997, celles-ci n'entraient pas dans le salaire soumis à l'AVS pour l'année 1996 et n'étaient par conséquent pas comprises dans le gain annuel déterminant de cette année-là. En dépit d'un important échange de correspondance, les parties ne sont pas parvenues à s'entendre, toutes les deux étant restées sur leurs positions. B.- Par mémoire du 1er février 1999, C._ a ouvert action devant le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, en prenant les conclusions suivantes (selon écriture du 27 avril 1999) : "1. (...) 2. Dire que la rente mensuelle (Altersrente pro Monat) que la Caisse de pension pour le personnel des sociétés X._ doit verser à C._ dès l'âge de 65 ans révolus est de 2'455 fr. 50, et condamner la Caisse de pension précitée à lui verser ce montant, mensuellement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 3. Dire que la rente mensuelle (Altersrente pro Monat) que la Caisse de pension pour le personnel des sociétés X._ doit verser à C._ dès le 1er janvier 1997, et ce jusqu'à l'âge de 65 ans révolus est de Frs. 3'351 fr. 50., et condamner la Caisse précitée à lui verser ce montant, mensuellement, jusqu'à l'âge de retraite précité, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 4. (...)". La caisse a conclu au rejet du recours, pour les mêmes motifs qu'elle avait précédemment opposés à l'assuré. Par jugement du 7 avril 2000, le tribunal a partiellement admis la demande, en ce sens qu'il a condamné la caisse au versement d'une rente transitoire de 3198 fr. par mois (au lieu de 3134) dès le 1er janvier 1997, remplacée par une rente de vieillesse de 2304 fr. par mois (au lieu de 2240 fr.) dès le jour où l'assuré aurait atteint l'âge de 65 ans. C.- C._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en reprenant, sous suite de dépens, ses conclusions de première instance. La caisse a renoncé à se déterminer, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a conclu à l'admission du recours.

text: A

text: C

text: né

text: en

text: a

text: travaillé

text: dès

text: le

text: er

text: janvier

text: pour

text: le

text: compte

text: de

text: X

text: en

text: qualité

text: d

text: inspecteur

text: de

text: ville

text: à

text: l

text: agence

text: générale

text: de

text: B

text: Il

text: a

text: pris

text: une

text: retraite

text: anticipée

text: le

text: décembre

text: La

text: Caisse

text: de

text: pension

text: pour

text: le

text: personnel

text: des

text: sociétés

text: X

text: ci

text: après

text: la

text: caisse

text: de

text: pension

text: lui

text: a

text: reconnu

text: le

text: droit

text: à

text: une

text: rente

text: transitoire

text: d

text: un

text: montant

text: de

text: fr

text: par

text: mois

text: pour

text: la

text: période

text: allant

text: du

text: er

text: janvier

text: jusqu

text: au

text: jour

text: où

text: il

text: aurait

text: atteint

text: l

text: âge

text: ordinaire

text: de

text: la

text: retraite

text: selon

text: l

text: AVS

text: dès

text: cette

text: date

text: il

text: pourrait

text: prétendre

text: selon

text: les

text: calculs

text: de

text: la

text: caisse

text: une

text: rente

text: de

text: vieillesse

text: de

text: fr

text: par

text: mois

text: Comme

text: gain

text: annuel

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text: pour

text: fixer

text: ces

text: prestations

text: la

text: caisse

text: s

text: est

text: notamment

text: fondée

text: sur

text: un

text: montant

text: de

text: fr

text: censé

text: représenter

text: conformément

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text: statuts

text: la

text: moyenne

text: des

text: revenus

text: que

text: l

text: assuré

text: a

text: perçus

text: au

text: cours

text: des

text: trois

text: années

text: civiles

text: précédant

text: sa

text: mise

text: à

text: la

text: retraite

text: C

text: a

text: contesté

text: ce

text: chiffre

text: en

text: faisant

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text: que

text: les

text: primes

text: d

text: ancienneté

text: fr

text: et

text: de

text: départ

text: fr

text: versées

text: par

text: l

text: employeur

text: en

text: et

text: devaient

text: être

text: comprises

text: dans

text: le

text: calcul

text: du

text: gain

text: annuel

text: déterminant

text: tout

text: comme

text: les

text: montants

text: versés

text: à

text: titre

text: de

text: provision

text: pour

text: le

text: mois

text: de

text: décembre

text: et

text: de

text: superprovision

text: pour

text: l

text: année

text: soit

text: respectivement

text: fr

text: en

text: janvier

text: selon

text: décompte

text: de

text: décembre

text: et

text: fr

text: en

text: avril

text: selon

text: décompte

text: de

text: mars

text: La

text: caisse

text: a

text: refusé

text: de

text: prendre

text: en

text: considération

text: ces

text: différents

text: montants

text: en

text: arguant

text: que

text: les

text: primes

text: d

text: ancienneté

text: et

text: de

text: départ

text: étaient

text: des

text: prestations

text: exclues

text: du

text: gain

text: annuel

text: déterminant

text: aux

text: termes

text: mêmes

text: des

text: statuts

text: et

text: que

text: s

text: agissant

text: de

text: la

text: provision

text: pour

text: le

text: mois

text: de

text: décembre

text: et

text: de

text: la

text: superprovision

text: pour

text: l

text: année

text: du

text: moment

text: que

text: le

text: versement

text: de

text: ces

text: prestations

text: était

text: intervenu

text: en

text: celles

text: ci

text: n

text: entraient

text: pas

text: dans

text: le

text: salaire

text: soumis

text: à

text: l

text: AVS

text: pour

text: l

text: année

text: et

text: n

text: étaient

text: par

text: conséquent

text: pas

text: comprises

text: dans

text: le

text: gain

text: annuel

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text: de

text: cette

text: année

text: là

text: En

text: dépit

text: d

text: un

text: important

text: échange

text: de

text: correspondance

text: les

text: parties

text: ne

text: sont

text: pas

text: parvenues

text: à

text: s

text: entendre

text: toutes

text: les

text: deux

text: étant

text: restées

text: sur

text: leurs

text: positions

text: B

text: Par

text: mémoire

text: du

text: er

text: février

text: C

text: a

text: ouvert

text: action

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

text: Berne

text: Cour

text: des

text: affaires

text: de

text: langue

text: française

text: en

text: prenant

text: les

text: conclusions

text: suivantes

text: selon

text: écriture

text: du

text: avril

text: Dire

text: que

text: la

text: rente

text: mensuelle

text: Altersrente

text: pro

text: Monat

text: que

text: la

text: Caisse

text: de

text: pension

text: pour

text: le

text: personnel

text: des

text: sociétés

text: X

text: doit

text: verser

text: à

text: C

text: dès

text: l

text: âge

text: de

text: ans

text: révolus

text: est

text: de

text: fr

text: et

text: condamner

text: la

text: Caisse

text: de

text: pension

text: précitée

text: à

text: lui

text: verser

text: ce

text: montant

text: mensuellement

text: conformément

text: aux

text: dispositions

text: légales

text: et

text: réglementaires

text: applicables

text: Dire

text: que

text: la

text: rente

text: mensuelle

text: Altersrente

text: pro

text: Monat

text: que

text: la

text: Caisse

text: de

text: pension

text: pour

text: le

text: personnel

text: des

text: sociétés

text: X

text: doit

text: verser

text: à

text: C

text: dès

text: le

text: er

text: janvier

text: et

text: ce

text: jusqu

text: à

text: l

text: âge

text: de

text: ans

text: révolus

text: est

text: de

text: Frs

text: fr

text: et

text: condamner

text: la

text: Caisse

text: précitée

text: à

text: lui

text: verser

text: ce

text: montant

text: mensuellement

text: jusqu

text: à

text: l

text: âge

text: de

text: retraite

text: précité

text: conformément

text: aux

text: dispositions

text: légales

text: et

text: réglementaires

text: applicables

text: La

text: caisse

text: a

text: conclu

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: pour

text: les

text: mêmes

text: motifs

text: qu

text: elle

text: avait

text: précédemment

text: opposés

text: à

text: l

text: assuré

text: Par

text: jugement

text: du

text: avril

text: le

text: tribunal

text: a

text: partiellement

text: admis

text: la

text: demande

text: en

text: ce

text: sens

text: qu

text: il

text: a

text: condamné

text: la

text: caisse

text: au

text: versement

text: d

text: une

text: rente

text: transitoire

text: de

text: fr

text: par

text: mois

text: au

text: lieu

text: de

text: dès

text: le

text: er

text: janvier

text: remplacée

text: par

text: une

text: rente

text: de

text: vieillesse

text: de

text: fr

text: par

text: mois

text: au

text: lieu

text: de

text: fr

text: dès

text: le

text: jour

text: où

text: l

text: assuré

text: aurait

text: atteint

text: l

text: âge

text: de

text: ans

text: C

text: C

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: il

text: requiert

text: l

text: annulation

text: en

text: reprenant

text: sous

text: suite

text: de

text: dépens

text: ses

text: conclusions

text: de

text: première

text: instance

text: La

text: caisse

text: a

text: renoncé

text: à

text: se

text: déterminer

text: tandis

text: que

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: a

text: conclu

text: à

text: l

text: admission

text: du

text: recours