text: A.- Hans Dauner est propriétaire de la parcelle n° 963 du registre foncier de la commune d'Ollon. Ce terrain non bâti, de 10'027 mètres carrés, est classé dans la zone de villas A du plan partiel d'affectation, Secteur des Vergers d'Ollon, approuvé par le Conseil d'Etat vaudois le 20 janvier 1988. Il est bordé au nord par le chemin des Truits, qui longe la voie de chemin de fer Aigle-Ollon-Monthey-Champéry (AOMC) et la route cantonale reliant Aigle à Ollon (RC n° 719). Pierre Leimgruber, François Schneeberger, Jean-Jacques Gippa et André Dallenbach sont copropriétaires de la parcelle n° 881 de la commune d'Ollon; ce bien-fonds non construit, de 18'628 mètres carrés, est classé en zone périphérique du plan partiel d'affectation, Secteur des Vergers d'Ollon, qui autorise la construction de villas ou de bâtiments agricoles non gênants pour le voisinage; situé au nord-est de la parcelle n° 963, il est desservi au nord par le chemin des Truits, à l'est par le chemin du Cimetière et au sud par le chemin du Lombard qui débouche sur la route cantonale reliant Aigle à Bex (RC n° 780). B.- Plusieurs propriétaires de parcelles sises dans le secteur des Vergers d'Ollon ont émis le souhait de pouvoir construire. Le Département cantonal des travaux publics, de l'aménagement et des transports, devenu par la suite le Département des infrastructures (ci-après, le Département), a demandé à la Municipalité d'Ollon de procéder à une étude générale visant à redéfinir les grandes lignes de réalisation de cette importante zone à bâtir en s'opposant à son occupation systématique sous forme de lotissement de maisons individuelles et à son aménagement par le biais de plans spéciaux disparates. Le 29 avril 1992, la Municipalité d'Ollon a soumis au Service cantonal de l'aménagement du territoire un projet de plan partiel d'affectation intitulé "Les Vergers d'Ollon Ouest" pour détermination préalable. Lors d'une séance tenue le 3 juin 1992, les parties ont convenu de considérer le plan présenté comme un plan directeur comportant l'indication de sous-périmètres à aménager par plans partiels d'affectation. Il était alors prévu que ce plan fasse l'objet d'une procédure complète d'adoption par le Conseil communal et d'approbation par le Conseil d'Etat. Le 6 octobre 1992, la Municipalité d'Ollon s'est adressée au Service cantonal des routes et des autoroutes afin de connaître la position de cette autorité sur les possibilités d'améliorer la liaison avec la route cantonale n° 780, soit par la création d'une jonction en dénivelé à l'emplacement du petit pont de la route de Chesseylaz, soit par l'amélioration du carrefour du Lombard à l'intersection des routes cantonales nos 719 et 780, sous la forme d'un giratoire. Le Service des routes et des autoroutes s'est déclaré favorable à la première solution ainsi qu'à la proposition des autorités communales d'élargir à cinq mètres le chemin des Truits. Le 3 novembre 1992, la Municipalité d'Ollon a soumis au Département pour examen préalable le plan de coordination "Les Vergers d'Ollon ouest" et les projets de plans partiels d'affectation "Fleur des Champs" et "Plein Sud" (ci-après, les PPA "Fleurs des Champs" et "Plein Sud"). Circonscrit à la parcelle n° 963, le PPA "Fleurs des Champs" permettrait de réaliser deux immeubles collectifs de quatre niveaux, deux immeubles résidentiels de trois niveaux, un immeuble collectif de cinq niveaux, quatre maisons individuelles et trois groupes de maisons accolées. Le PPA "Plein Sud", dont le périmètre correspond à la parcelle n° 881, autoriserait l'implantation de six immeubles collectifs de quatre niveaux, de cinq immeubles résidentiels de trois niveaux, d'un immeuble collectif de cinq niveaux, de cinq maisons individuelles, de vingt-quatre groupes de maisons accolées et de bâtiments destinés au stationnement collectif des véhicules ainsi que des couverts à voitures. L'accès au PPA "Fleurs des Champs" se ferait par le chemin des Truits, à l'exception des quatre maisons individuelles qui seraient desservies par un nouvel accès à créer à l'est sur la parcelle n° 969, débouchant sur la route de Chesseylaz. Le PPA "Plein Sud" prévoit un accès principal par le chemin des Truits et un autre accès par le chemin du Cimetière et le chemin du Lombard depuis la route cantonale n° 780. Le 5 mai 1993, le Département a traité le plan de coordination soumis à sa consultation non plus comme un plan directeur mais comme un schéma directeur pour l'occupation du secteur Nord-Ouest des Vergers d'Ollon et l'a reconnu comme rapport selon l'art. 26 al. 1 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700. 1). Il liait également la poursuite de la procédure d'approbation des plans partiels d'affectation à la résolution des problèmes d'accès et d'évacuation des eaux claires. Le Service des routes et des autoroutes a notamment exclu l'accès direct aux routes cantonales nos 719 et 780 par le carrefour du Lombard au profit d'une jonction à la route cantonale n° 780 par l'ouvrage dénivelé existant de la route de Chesseylaz. N'étant pas satisfaite des propositions émises par le Service des routes et des autoroutes, la Commune d'Ollon a informé cet office qu'elle mandatait le bureau Transitec Ingénieurs-Conseils SA, à Lausanne, aux fins de procéder à une étude complémentaire sur le concept des circulations comprises dans le périmètre des plans de coordination "Les Vergers d'Ollon ouest" et "Les Vergers d'Ollon sud", tout en précisant qu'elle n'entendait pas différer la procédure d'approbation des premiers plans partiels d'affectation. C.- Du 14 juin au 14 juillet 1994, la Municipalité d'Ollon a mis à l'enquête publique le schéma directeur pour l'occupation du secteur Nord-Ouest des Vergers d'Ollon et les projets de PPA "Fleurs des Champs" et "Plein Sud". Ces deux projets, qui reprennent l'urbanisation prévue par le plan de coordination "Les Vergers d'Ollon ouest", déterminent l'affectation, le gabarit et l'implantation des constructions, les fronts d'implantation obligatoire, l'emplacement des terrasses ainsi que l'emprise des rues piétonnes, des places publiques, des voies de circulation automobile, des parkings et du réseau des canalisations et des autres équipements techniques. Les règlements annexés à ces plans comprennent une liste des bâtiments projetés qui indique pour chacun d'eux son affectation, la surface brute de plancher, le nombre de niveaux ainsi que le nombre de places de stationnement exigé. Le plan comporte également un plan des équipements de base qui fixe les routes de desserte internes au quartier. Edgard Bornet, qui est propriétaire de la parcelle n° 962, contiguë à celle de Hans Dauner, en bordure de la route de Chesseylaz, a formé opposition à ces projets en invoquant en substance l'absence d'unconcept global de circulation et des aménagements routiers liés aux accès à ces deux zones. Suivant le préavis municipal du 27 avril 1995, qui se basait notamment sur les résultats de l'étude d'accessibilité réalisée en septembre 1994 par le bureau Transitec Ingénieurs-Conseils SA, le Conseil communal d'Ollon a écarté l'opposition et adopté les deux plans partiels d'affectation ainsi que leur règlement d'application, dans sa séance du 30 juin 1995. D.- Agissant par la voie de la requête en réexamen de l'opposition, au sens des art. 60 ss de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), Edgard Bornet a demandé au Conseil d'Etat du canton de Vaud d'annuler les décisions du Conseil communal d'Ollon du 30 juin 1995. La réglementation des voies de droit cantonales dans le domaine des plans d'affectation ayant été revue le 9 février 1994, la compétence pour statuer sur cette requête a été confiée au Département (cf. art.60aal. 2LATC); il l'a rejetée par prononcé du 20 juin 1996. Edgard Bornet a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après, le Tribunal administratif), en reprenant les griefs de sa requête en réexamen de l'opposition et en niant la conformité de la densification du secteur des "Vergers d'Ollon" avec les art. 15 et 21 al. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Statuant par arrêt du 9 février 1999, le Tribunal administratif a admis le recours et il a annulé la décision du Département du 20 juin 1996 ainsi que les décisions du Conseil communal d'Ollon du 30 juin 1995. Il a considéré en substance que les projets de plans partiels d'affectation concernaient un territoire qui ne pouvait être qualifié de largement bâti au sens de l'art. 15 al. 1 let. a LAT et qu'ils ne répondaient pas à un besoin prévisible en zones à bâtir dans les quinze ans à venir selon l'art. 15 al. 1 let. b LAT. Il a en outre constaté que le réseau des routes existant dans le secteur des "Vergers d'Ollon" était insuffisant pour absorber l'augmentation prévisible du trafic et qu'aucune garantie n'était donnée en faveur d'un raccordement correct au réseau des routes cantonales. Enfin, il a retenu que le dossier ne comportait pas les éléments suffisants pour conclure au respect des dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement en matière de lutte contre le bruit. E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, Hans Dauner, Pierre Leimgruber, François Schneeberger, Jean-Jacques Gippa et André Dallenbach (ci-après, Hans Dauner et consorts ou les recourants) demandent au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt dans le sens où le recours d'Edgard Bornet à l'encontre de la décision du Département du 20 juin 1996 est rejeté, "la décision de ce Département et celle du Conseil communal d'Ollon du 30 juin 1995 adoptant les PPA "Les Fleurs des Champs" et "Plein Sud" étant confirmées". Ils dénoncent une violation des art. 15, 19 et 21 LAT ainsi que du droit fédéral de la protection de l'environnement. La Commune d'Ollon a déposé un recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif, dont il demande l'annulation. Elle reproche à cette dernière autorité d'avoir violé son autonomie en outrepassant son pouvoir d'examen et appliqué d'une façon grossièrement inexacte le droit fédéral et cantonal déterminant. Le Département se réfère à sa décision du 20 juin 1996. Edgard Bornet conclut au rejet des recours. Le Tribunal administratif propose également leur rejet dans la mesure où ils sont recevables. La Commune d'Ollon conclut à l'admission du recours de Hans Dauner et consorts; ces derniers en ont fait de même s'agissant du recours formé par la commune. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage a déposé des observations dans le cadre du recours de droit administratif introduit par Hans Dauner et consorts. La Commune d'Ollon et le Département se sont déterminés à ce propos. Le Tribunal administratif a communiqué des observations hors délai.

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text: partiel

text: d

text: affectation

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text: Vergers

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text: la

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text: de

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text: agricoles

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text: souhait

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text: Département

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text: des

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text: de

text: l

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text: la

text: suite

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text: Département

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text: Département

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text: d

text: Ollon

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text: procéder

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text: réalisation

text: de

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text: importante

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text: à

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text: opposant

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text: de

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text: spéciaux

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text: Municipalité

text: d

text: Ollon

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text: soumis

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text: de

text: plan

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text: d

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text: intitulé

text: Les

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text: d

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text: d

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text: le

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text: considérer

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text: présenté

text: comme

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text: directeur

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text: plans

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text: plan

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text: l

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text: d

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text: s

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text: adressée

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text: position

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text: autorité

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text: des

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text: quatre

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text: créer

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text: des

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text: gabarit

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text: ainsi

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text: l

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text: des

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text: autres

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text: plans

text: comprennent

text: une

text: liste

text: des

text: bâtiments

text: projetés

text: qui

text: indique

text: pour

text: chacun

text: d

text: eux

text: son

text: affectation

text: la

text: surface

text: brute

text: de

text: plancher

text: le

text: nombre

text: de

text: niveaux

text: ainsi

text: que

text: le

text: nombre

text: de

text: places

text: de

text: stationnement

text: exigé

text: Le

text: plan

text: comporte

text: également

text: un

text: plan

text: des

text: équipements

text: de

text: base

text: qui

text: fixe

text: les

text: routes

text: de

text: desserte

text: internes

text: au

text: quartier

text: Edgard

text: Bornet

text: qui

text: est

text: propriétaire

text: de

text: la

text: parcelle

text: n

text: contiguë

text: à

text: celle

text: de

text: Hans

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text: en

text: bordure

text: de

text: la

text: route

text: de

text: Chesseylaz

text: a

text: formé

text: opposition

text: à

text: ces

text: projets

text: en

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text: en

text: substance

text: l

text: absence

text: d

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text: global

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text: et

text: des

text: aménagements

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text: liés

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text: accès

text: à

text: ces

text: deux

text: zones

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text: le

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text: municipal

text: du

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text: qui

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text: sur

text: les

text: résultats

text: de

text: l

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text: d

text: accessibilité

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text: par

text: le

text: bureau

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text: Conseils

text: SA

text: le

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text: d

text: Ollon

text: a

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text: l

text: opposition

text: et

text: adopté

text: les

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text: d

text: affectation

text: ainsi

text: que

text: leur

text: règlement

text: d

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text: dans

text: sa

text: séance

text: du

text: juin

text: D

text: Agissant

text: par

text: la

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text: de

text: la

text: requête

text: en

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text: de

text: l

text: opposition

text: au

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text: des

text: art

text: ss

text: de

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text: loi

text: cantonale

text: sur

text: l

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text: du

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text: et

text: les

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text: LATC

text: Edgard

text: Bornet

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text: d

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text: du

text: canton

text: de

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text: d

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text: les

text: décisions

text: du

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text: d

text: Ollon

text: du

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text: La

text: réglementation

text: des

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text: de

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text: dans

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text: domaine

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text: revue

text: le

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text: la

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text: pour

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text: sur

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text: requête

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text: art

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text: il

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text: par

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text: juin

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text: Bornet

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text: contre

text: cette

text: décision

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text: Tribunal

text: administratif

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text: canton

text: de

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text: ci

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text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: en

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text: les

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text: de

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text: en

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text: de

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text: opposition

text: et

text: en

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text: la

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text: de

text: la

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text: du

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text: des

text: Vergers

text: d

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text: avec

text: les

text: art

text: et

text: al

text: de

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text: sur

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text: aménagement

text: du

text: territoire

text: du

text: juin

text: LAT

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text: Statuant

text: par

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text: février

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: a

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text: recours

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text: il

text: a

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text: la

text: décision

text: du

text: Département

text: du

text: juin

text: ainsi

text: que

text: les

text: décisions

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text: Conseil

text: communal

text: d

text: Ollon

text: du

text: juin

text: Il

text: a

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text: en

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text: que

text: les

text: projets

text: de

text: plans

text: partiels

text: d

text: affectation

text: concernaient

text: un

text: territoire

text: qui

text: ne

text: pouvait

text: être

text: qualifié

text: de

text: largement

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text: au

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text: l

text: art

text: al

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text: a

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text: ils

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text: répondaient

text: pas

text: à

text: un

text: besoin

text: prévisible

text: en

text: zones

text: à

text: bâtir

text: dans

text: les

text: quinze

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text: à

text: venir

text: selon

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text: art

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text: let

text: b

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text: Il

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text: en

text: outre

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text: que

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text: des

text: routes

text: existant

text: dans

text: le

text: secteur

text: des

text: Vergers

text: d

text: Ollon

text: était

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text: pour

text: absorber

text: l

text: augmentation

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text: du

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text: et

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text: aucune

text: garantie

text: n

text: était

text: donnée

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text: faveur

text: d

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text: raccordement

text: correct

text: au

text: réseau

text: des

text: routes

text: cantonales

text: Enfin

text: il

text: a

text: retenu

text: que

text: le

text: dossier

text: ne

text: comportait

text: pas

text: les

text: éléments

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text: pour

text: conclure

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text: respect

text: des

text: dispositions

text: du

text: droit

text: fédéral

text: de

text: la

text: protection

text: de

text: l

text: environnement

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text: matière

text: de

text: lutte

text: contre

text: le

text: bruit

text: E

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: Hans

text: Dauner

text: Pierre

text: Leimgruber

text: François

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text: Jean

text: Jacques

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text: et

text: André

text: Dallenbach

text: ci

text: après

text: Hans

text: Dauner

text: et

text: consorts

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text: les

text: recourants

text: demandent

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: de

text: réformer

text: cet

text: arrêt

text: dans

text: le

text: sens

text: où

text: le

text: recours

text: d

text: Edgard

text: Bornet

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: la

text: décision

text: du

text: Département

text: du

text: juin

text: est

text: rejeté

text: la

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text: de

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text: Département

text: et

text: celle

text: du

text: Conseil

text: communal

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text: Ollon

text: du

text: juin

text: adoptant

text: les

text: PPA

text: Les

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text: des

text: Champs

text: et

text: Plein

text: Sud

text: étant

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text: Ils

text: dénoncent

text: une

text: violation

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text: et

text: LAT

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text: que

text: du

text: droit

text: fédéral

text: de

text: la

text: protection

text: de

text: l

text: environnement

text: La

text: Commune

text: d

text: Ollon

text: a

text: déposé

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: public

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text: l

text: arrêt

text: du

text: Tribunal

text: administratif

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text: il

text: demande

text: l

text: annulation

text: Elle

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text: à

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text: dernière

text: autorité

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text: avoir

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text: son

text: autonomie

text: en

text: outrepassant

text: son

text: pouvoir

text: d

text: examen

text: et

text: appliqué

text: d

text: une

text: façon

text: grossièrement

text: inexacte

text: le

text: droit

text: fédéral

text: et

text: cantonal

text: déterminant

text: Le

text: Département

text: se

text: réfère

text: à

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text: du

text: juin

text: Edgard

text: Bornet

text: conclut

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text: des

text: recours

text: Le

text: Tribunal

text: administratif

text: propose

text: également

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text: rejet

text: dans

text: la

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text: où

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text: recevables

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text: d

text: Ollon

text: conclut

text: à

text: l

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text: du

text: recours

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text: Hans

text: Dauner

text: et

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text: ces

text: derniers

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text: ont

text: fait

text: de

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text: s

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text: du

text: recours

text: formé

text: par

text: la

text: commune

text: L

text: Office

text: fédéral

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text: l

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text: des

text: forêts

text: et

text: du

text: paysage

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text: déposé

text: des

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text: dans

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text: cadre

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text: recours

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text: droit

text: administratif

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text: par

text: Hans

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text: et

text: consorts

text: La

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text: Ollon

text: et

text: le

text: Département

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text: sont

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text: à

text: ce

text: propos

text: Le

text: Tribunal

text: administratif

text: a

text: communiqué

text: des

text: observations

text: hors

text: délai


text: A.- Le 23 juin 1999, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté une loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du Ministère public. Cette loi prévoit qu'à l'avenir, dès leur élection ou nomination, le Chancelier d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, y compris ceux du Ministère public, seront affiliés à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais et soumis aux dispositions statutaires de cette caisse (art. 2 al. 1). Une ordonnance du Conseil d'Etat doit déterminer la catégorie d'assurance, parmi celles que comporte la caisse, et le taux de cotisation applicables (art. 2 al. 2). A titre transitoire, il est prévu que les magistrats judiciaires déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi, âgés de plus de cinquante ans ou ayant atteint une certaine durée de fonction, soit douze ans de fonction pour les juges cantonaux ou seize ans pour les autres magistrats, demeureront soumis au régime de pensions antérieur, institué par un règlement du Grand Conseil du 30 mars 1979 (art. 5 al. 1). Il s'agit de pensions de retraite, d'invalidité ou de survivants payées directement par l'Etat, sans financement spécifique, hormis une cotisation retenue sur le traitement des magistrats. Ce régime doit toutefois être modifié selon les principes suivants (art. 5 al. 2 et 3): "Il est fait application d'un taux de coordination correspondant à celui retenu par la [Caisse de prévoyance]. Pour le calcul des prestations, les traitements assurés (anciens et nouveaux) sont pris en considération proportionnellement à leur durée effective d'application. "Le taux de cotisation est identique à celui des magistrats transférés à la [Caisse de prévoyance].. " Les magistrats judiciaires déjà en fonction, mais ne satisfaisant pas aux conditions précitées d'âge ou de durée de fonction, sont transférés à la Caisse de prévoyance (art. 6 al. 1). L'Etat verse à celle-ci les prestations de libre passage dues selon le régime de pensions antérieur; il verse en outre les montants complémentaires nécessaires au rachat d'années d'assurance, de manière à garantir l'obtention de prestations maximales dans le système de cette caisse (art. 6 al. 2). L'Etat impute toutefois, sur ces montants complémentaires, les avoirs de vieillesse que les intéressés se sont ou auraient pu se constituer avant leur entrée dans la magistrature, selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (art. 6 al. 3). D'autres dispositions règlent la prévoyance des conseillers d'Etat, pour lesquels le régime antérieur est en principe maintenu (art. 3 et 7). L'entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1er janvier 2000 (art. 10 al. 2). Le Conseil d'Etat devait préalablement adopter, par la voie d'une ordonnance soumise à l'approbation du Grand Conseil, les "dispositions complémentaires absolument nécessaires au respect de la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle" à l'égard des magistrats non affiliés à la Caisse de prévoyance; il devait aussi régler "les questions expressément déléguées par la loi" et adopter les dispositions nécessaires à son exécution (art. 8). B.- La loi était sujette au référendum facultatif, qui n'a pas été demandé. Le Conseil d'Etat l'a promulguée par arrêté du 1er décembre 1999, publié le 3 suivant, en même temps que l'ordonnance qu'il avait entre-temps adoptée le 13 octobre 1999 et soumise à l'approbation du Grand Conseil. L'art. 16 al. 1 de cette ordonnance précise la base de calcul des prestations telle que prévue par l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi. Il s'agit d'une moyenne pondérée "prorata temporis" des traitements déterminants avant et après la modification du règlement de 1979: (D1 x T1) + (D2 x T2) D1 + D2 D1: durée de fonction jusqu'au 31 décembre 1999; D2: durée de fonction depuis le 1er janvier 2000; T1: traitement effectif (100 %), déterminant jusqu'au 31 décembre 1999; T2: traitement coordonné (85 %), déterminant depuis le 1er janvier 2000. Il résulte de ce système que plus la durée de fonction d'un magistrat se prolonge au delà du 1er janvier 2000, plus la base de calcul de ses prestations diminue et se rapproche du traitement coordonné. C.- Le Tribunal fédéral est saisi d'un recours de droit public dirigé contre la loi du 23 juin 1999, formé par X._, né le xxx, juge d'instruction pénale depuis le 1er janvier 1988 puis juge de district depuis le 1er janvier 1992. Le recourant demande l'annulation des art. 5 al. 1 et 2 et 6 al. 1 de la loi. Il tient pour arbitraire de ne pas conserver, à titre transitoire, le régime de pensions antérieur pour tous les magistrats judiciaires déjà en fonction; il critique, en particulier, les critères d'âge ou de durée de fonction retenus aux art. 5 al. 1 et 6 al. 1. Il se plaint aussi d'inégalité de traitement en tant que selon l'art. 5 al. 2, 2e phrase, les magistrats maintenus sous le régime de pensions antérieur ne subiront qu'une réduction progressive de la base de calcul de leurs prétentions, inhérente à l'introduction "prorata temporis" d'un traitement assuré inférieur au traitement plein, tandis que cette réduction sera immédiate pour les magistrats transférés à la Caisse de prévoyance. Invité à répondre, le Grand Conseil du canton du Valais propose le rejet du recours. X._ a déposé un mémoire complétif et a maintenu ses conclusions. D.- Les documents joints à la réponse du Grand Conseil révèlent que l'Etat du Valais a versé à la Caisse de prévoyance le montant total de 8'041'009 fr.60 pour le transfert de vingt-trois magistrats, qui devraient en outre apporter globalement 464'055 fr.85 pour s'assurer des prestations maximales. Dans le cas personnel du recourant, les montants versés par l'Etat et à verser par l'affilié s'élèvent respectivement à 435'732 fr.15 et 10'632 fr.50. Le recourant devrait prélever ce dernier montant sur un capital de prévoyance de 123'869 fr.10 qu'il avait constitué avant son accès à la magistrature, placé depuis sur un compte de libre passage auprès de la Banque cantonale du Valais.

label: Sentence

text: A

text: Le

text: juin

text: le

text: Grand

text: Conseil

text: du

text: canton

text: du

text: Valais

text: a

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text: loi

text: sur

text: la

text: prévoyance

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text: des

text: magistrats

text: de

text: l

text: ordre

text: exécutif

text: judiciaire

text: et

text: du

text: Ministère

text: public

text: Cette

text: loi

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text: à

text: l

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text: dès

text: leur

text: élection

text: ou

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text: le

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text: d

text: Etat

text: et

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text: magistrats

text: de

text: l

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text: y

text: compris

text: ceux

text: du

text: Ministère

text: public

text: seront

text: affiliés

text: à

text: la

text: Caisse

text: de

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text: du

text: personnel

text: de

text: l

text: Etat

text: du

text: Valais

text: et

text: soumis

text: aux

text: dispositions

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text: de

text: cette

text: caisse

text: art

text: al

text: Une

text: ordonnance

text: du

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: doit

text: déterminer

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text: catégorie

text: d

text: assurance

text: parmi

text: celles

text: que

text: comporte

text: la

text: caisse

text: et

text: le

text: taux

text: de

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text: applicables

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text: al

text: A

text: titre

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text: il

text: est

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text: que

text: les

text: magistrats

text: judiciaires

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text: en

text: fonction

text: lors

text: de

text: l

text: entrée

text: en

text: vigueur

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text: la

text: loi

text: âgés

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text: plus

text: de

text: cinquante

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text: ou

text: ayant

text: atteint

text: une

text: certaine

text: durée

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text: fonction

text: soit

text: douze

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text: de

text: fonction

text: pour

text: les

text: juges

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text: ou

text: seize

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text: pour

text: les

text: autres

text: magistrats

text: demeureront

text: soumis

text: au

text: régime

text: de

text: pensions

text: antérieur

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text: par

text: un

text: règlement

text: du

text: Grand

text: Conseil

text: du

text: mars

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text: al

text: Il

text: s

text: agit

text: de

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text: de

text: retraite

text: d

text: invalidité

text: ou

text: de

text: survivants

text: payées

text: directement

text: par

text: l

text: Etat

text: sans

text: financement

text: spécifique

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text: une

text: cotisation

text: retenue

text: sur

text: le

text: traitement

text: des

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text: Ce

text: régime

text: doit

text: toutefois

text: être

text: modifié

text: selon

text: les

text: principes

text: suivants

text: art

text: al

text: et

text: Il

text: est

text: fait

text: application

text: d

text: un

text: taux

text: de

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text: correspondant

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text: celui

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text: par

text: la

text: Caisse

text: de

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text: Pour

text: le

text: calcul

text: des

text: prestations

text: les

text: traitements

text: assurés

text: anciens

text: et

text: nouveaux

text: sont

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text: en

text: considération

text: proportionnellement

text: à

text: leur

text: durée

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text: d

text: application

text: Le

text: taux

text: de

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text: est

text: identique

text: à

text: celui

text: des

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text: transférés

text: à

text: la

text: Caisse

text: de

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text: Les

text: magistrats

text: judiciaires

text: déjà

text: en

text: fonction

text: mais

text: ne

text: satisfaisant

text: pas

text: aux

text: conditions

text: précitées

text: d

text: âge

text: ou

text: de

text: durée

text: de

text: fonction

text: sont

text: transférés

text: à

text: la

text: Caisse

text: de

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text: art

text: al

text: L

text: Etat

text: verse

text: à

text: celle

text: ci

text: les

text: prestations

text: de

text: libre

text: passage

text: dues

text: selon

text: le

text: régime

text: de

text: pensions

text: antérieur

text: il

text: verse

text: en

text: outre

text: les

text: montants

text: complémentaires

text: nécessaires

text: au

text: rachat

text: d

text: années

text: d

text: assurance

text: de

text: manière

text: à

text: garantir

text: l

text: obtention

text: de

text: prestations

text: maximales

text: dans

text: le

text: système

text: de

text: cette

text: caisse

text: art

text: al

text: L

text: Etat

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text: toutefois

text: sur

text: ces

text: montants

text: complémentaires

text: les

text: avoirs

text: de

text: vieillesse

text: que

text: les

text: intéressés

text: se

text: sont

text: ou

text: auraient

text: pu

text: se

text: constituer

text: avant

text: leur

text: entrée

text: dans

text: la

text: magistrature

text: selon

text: la

text: loi

text: fédérale

text: sur

text: la

text: prévoyance

text: professionnelle

text: art

text: al

text: D

text: autres

text: dispositions

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text: la

text: prévoyance

text: des

text: conseillers

text: d

text: Etat

text: pour

text: lesquels

text: le

text: régime

text: antérieur

text: est

text: en

text: principe

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text: art

text: et

text: L

text: entrée

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text: vigueur

text: de

text: la

text: loi

text: a

text: été

text: fixée

text: au

text: er

text: janvier

text: art

text: al

text: Le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: devait

text: préalablement

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text: par

text: la

text: voie

text: d

text: une

text: ordonnance

text: soumise

text: à

text: l

text: approbation

text: du

text: Grand

text: Conseil

text: les

text: dispositions

text: complémentaires

text: absolument

text: nécessaires

text: au

text: respect

text: de

text: la

text: législation

text: fédérale

text: sur

text: la

text: prévoyance

text: professionnelle

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: magistrats

text: non

text: affiliés

text: à

text: la

text: Caisse

text: de

text: prévoyance

text: il

text: devait

text: aussi

text: régler

text: les

text: questions

text: expressément

text: déléguées

text: par

text: la

text: loi

text: et

text: adopter

text: les

text: dispositions

text: nécessaires

text: à

text: son

text: exécution

text: art

text: B

text: La

text: loi

text: était

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text: au

text: référendum

text: facultatif

text: qui

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: demandé

text: Le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: l

text: a

text: promulguée

text: par

text: arrêté

text: du

text: er

text: décembre

text: publié

text: le

text: suivant

text: en

text: même

text: temps

text: que

text: l

text: ordonnance

text: qu

text: il

text: avait

text: entre

text: temps

text: adoptée

text: le

text: octobre

text: et

text: soumise

text: à

text: l

text: approbation

text: du

text: Grand

text: Conseil

text: L

text: art

text: al

text: de

text: cette

text: ordonnance

text: précise

text: la

text: base

text: de

text: calcul

text: des

text: prestations

text: telle

text: que

text: prévue

text: par

text: l

text: art

text: al

text: e

text: phrase

text: de

text: la

text: loi

text: Il

text: s

text: agit

text: d

text: une

text: moyenne

text: pondérée

text: prorata

text: temporis

text: des

text: traitements

text: déterminants

text: avant

text: et

text: après

text: la

text: modification

text: du

text: règlement

text: de

text: D

text: x

text: T

text: D

text: x

text: T

text: D

text: D

text: D

text: durée

text: de

text: fonction

text: jusqu

text: au

text: décembre

text: D

text: durée

text: de

text: fonction

text: depuis

text: le

text: er

text: janvier

text: T

text: traitement

text: effectif

text: déterminant

text: jusqu

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text: décembre

text: T

text: traitement

text: coordonné

text: déterminant

text: depuis

text: le

text: er

text: janvier

text: Il

text: résulte

text: de

text: ce

text: système

text: que

text: plus

text: la

text: durée

text: de

text: fonction

text: d

text: un

text: magistrat

text: se

text: prolonge

text: au

text: delà

text: du

text: er

text: janvier

text: plus

text: la

text: base

text: de

text: calcul

text: de

text: ses

text: prestations

text: diminue

text: et

text: se

text: rapproche

text: du

text: traitement

text: coordonné

text: C

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: est

text: saisi

text: d

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: dirigé

text: contre

text: la

text: loi

text: du

text: juin

text: formé

text: par

text: X

text: né

text: le

text: xxx

text: juge

text: d

text: instruction

text: pénale

text: depuis

text: le

text: er

text: janvier

text: puis

text: juge

text: de

text: district

text: depuis

text: le

text: er

text: janvier

text: Le

text: recourant

text: demande

text: l

text: annulation

text: des

text: art

text: al

text: et

text: et

text: al

text: de

text: la

text: loi

text: Il

text: tient

text: pour

text: arbitraire

text: de

text: ne

text: pas

text: conserver

text: à

text: titre

text: transitoire

text: le

text: régime

text: de

text: pensions

text: antérieur

text: pour

text: tous

text: les

text: magistrats

text: judiciaires

text: déjà

text: en

text: fonction

text: il

text: critique

text: en

text: particulier

text: les

text: critères

text: d

text: âge

text: ou

text: de

text: durée

text: de

text: fonction

text: retenus

text: aux

text: art

text: al

text: et

text: al

text: Il

text: se

text: plaint

text: aussi

text: d

text: inégalité

text: de

text: traitement

text: en

text: tant

text: que

text: selon

text: l

text: art

text: al

text: e

text: phrase

text: les

text: magistrats

text: maintenus

text: sous

text: le

text: régime

text: de

text: pensions

text: antérieur

text: ne

text: subiront

text: qu

text: une

text: réduction

text: progressive

text: de

text: la

text: base

text: de

text: calcul

text: de

text: leurs

text: prétentions

text: inhérente

text: à

text: l

text: introduction

text: prorata

text: temporis

text: d

text: un

text: traitement

text: assuré

text: inférieur

text: au

text: traitement

text: plein

text: tandis

text: que

text: cette

text: réduction

text: sera

text: immédiate

text: pour

text: les

text: magistrats

text: transférés

text: à

text: la

text: Caisse

text: de

text: prévoyance

text: Invité

text: à

text: répondre

text: le

text: Grand

text: Conseil

text: du

text: canton

text: du

text: Valais

text: propose

text: le

text: rejet

text: du

text: recours

text: X

text: a

text: déposé

text: un

text: mémoire

text: complétif

text: et

text: a

text: maintenu

text: ses

text: conclusions

text: D

text: Les

text: documents

text: joints

text: à

text: la

text: réponse

text: du

text: Grand

text: Conseil

text: révèlent

text: que

text: l

text: Etat

text: du

text: Valais

text: a

text: versé

text: à

text: la

text: Caisse

text: de

text: prévoyance

text: le

text: montant

text: total

text: de

text: fr

text: pour

text: le

text: transfert

text: de

text: vingt

text: trois

text: magistrats

text: qui

text: devraient

text: en

text: outre

text: apporter

text: globalement

text: fr

text: pour

text: s

text: assurer

text: des

text: prestations

text: maximales

text: Dans

text: le

text: cas

text: personnel

text: du

text: recourant

text: les

text: montants

text: versés

text: par

text: l

text: Etat

text: et

text: à

text: verser

text: par

text: l

text: affilié

text: s

text: élèvent

text: respectivement

text: à

text: fr

text: et

text: fr

text: Le

text: recourant

text: devrait

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text: ce

text: dernier

text: montant

text: sur

text: un

text: capital

text: de

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text: de

text: fr

text: qu

text: il

text: avait

text: constitué

text: avant

text: son

text: accès

text: à

text: la

text: magistrature

text: placé

text: depuis

text: sur

text: un

text: compte

text: de

text: libre

text: passage

text: auprès

text: de

text: la

text: Banque

text: cantonale

text: du

text: Valais


text: A.- B._, ressortissant espagnol, domicilié en Espagne, a exercé une activité lucrative en Suisse, comme saisonnier. Il a présenté une demande de rente de vieil- lesse le 9 septembre 1997. Par décision du 9 octobre 1998, la Caisse suisse de compensation (ci-après : la caisse) a rejeté la demande, motif pris que le prénommé n'avait payé des cotisations que durant neuf mois au total (en 1960 et 1961), de sorte que la condition de la durée minimale de cotisation à l'AVS n'était pas réalisée. B.- B._ a recouru contre cette décision devant la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, en alléguant avoir exercé en Suisse une activité lucrative soumise à cotisation pendant plus d'un an entre 1960 et 1962. Ce recours a été rejeté par jugement du 28 juin 1999. C.- B._ interjette recours de droit adminis- tratif contre ce jugement, dont il demande implicitement l'annulation. Considérant en droit : 1.- Le litige porte sur le point de savoir si le re- courant a payé des cotisations pendant une année entière au moins. 2.- Aux termes de l'art. 141 al. 3 RAVS, lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une récla- mation a été écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée. Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juri- dique exigent de se montrer strict en matière d'apprécia- tion des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une acti- vité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente (cf. ATF 107 V 12 s. consid. 2a). La règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire; la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obli- gation de collaborer de la partie intéressée étant toute- fois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 sv.). 3.- a) Le recourant allègue avoir travaillé sur le chantier de l'autoroute Lausanne-Genève ainsi qu'au Restau- rant X._ entre 1960 et 1962. Invité à produire des documents à l'appui de ses affirmations, il n'y a donné aucune suite, se contentant, comme en instance fédérale, d'allégations au demeurant imprécises. De son côté, la caisse intimée a mis en oeuvre des mesures d'instruction. Après avoir rassemblé les données du compte individuel, elle a encore interpellé tant le con- trôle des habitants de Genève que celui de Lausanne pour déterminer si l'assuré y avait séjourné en bénéficiant le cas échéant d'un permis de travail; elle a également solli- cité des renseignements de la Caisse de compensation des entrepreneurs et de la Caisse de compensation Gastrosuisse pour vérifier si des cotisations avaient été inscrites au nom du recourant pour ces années. Cette instruction a révélé uniquement l'inscription de cotisations payées en 1960 à ces deux caisses et en 1961 à la Caisse de compensa- tion des entrepreneurs. b) Vu ce qui précède, il n'est pas prouvé que le re- courant avait exercé une activité lucrative soumise à coti- sations paritaires durant une période non prise en compte par la caisse. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à la commission de recours d'avoir manqué à son devoir d'ins- truire les faits de la cause. Le dossier constitué par l'administration contient en effet tous les éléments nécessaires pour trancher le cas. En particulier, on y trouve le résultat des recherches effectuées par l'intimée auprès des différentes caisses de compensation susceptibles d'avoir perçu des cotisations sur une activité lucrative exercée par le recourant. Dans ces conditions, la commis- sion de recours était fondée à renoncer à administrer d'autres preuves. c) Pour les années antérieures à l'année 1969, l'OFAS a établi des tables pour la détermination de la durée pré- sumable de cotisation des années 1948 à 1968, publiées à l'appendice IX du supplément 1 aux directives concernant les rentes (DR). Le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'étant donné les difficultés de déterminer la durée exacte de cotisation pour les années susmentionnées, la fixation de la durée de cotisation devait avoir lieu uni- quement sur la base de ces tables. Au demeurant, l'usage de ces dernières n'est pas désavantageux pour les assurés qui ont payé des cotisations de 1948 à 1968, dans la mesure où elles ont été établies en fonction d'un calcul actuariel favorable aux assurés (ATF 107 V 16 consid. 3b). En l'espèce, la caisse était fondée à appliquer ces tables pour déterminer la durée présumable de cotisation en 1960 et 1961. Cela étant, le jugement entrepris n'est pas critiqua- ble et le recours se révèle mal fondé.

text: A

text: B

text: ressortissant

text: espagnol

text: domicilié

text: en

text: Espagne

text: a

text: exercé

text: une

text: activité

text: lucrative

text: en

text: Suisse

text: comme

text: saisonnier

text: Il

text: a

text: présenté

text: une

text: demande

text: de

text: rente

text: de

text: vieil

text: lesse

text: le

text: septembre

text: Par

text: décision

text: du

text: octobre

text: la

text: Caisse

text: suisse

text: de

text: compensation

text: ci

text: après

text: la

text: caisse

text: a

text: rejeté

text: la

text: demande

text: motif

text: pris

text: que

text: le

text: prénommé

text: n

text: avait

text: payé

text: des

text: cotisations

text: que

text: durant

text: neuf

text: mois

text: au

text: total

text: en

text: et

text: de

text: sorte

text: que

text: la

text: condition

text: de

text: la

text: durée

text: minimale

text: de

text: cotisation

text: à

text: l

text: AVS

text: n

text: était

text: pas

text: réalisée

text: B

text: B

text: a

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text: contre

text: cette

text: décision

text: devant

text: la

text: Commission

text: fédérale

text: de

text: recours

text: en

text: matière

text: d

text: assurance

text: vieillesse

text: survivants

text: et

text: invalidité

text: pour

text: les

text: personnes

text: résidant

text: à

text: l

text: étranger

text: en

text: alléguant

text: avoir

text: exercé

text: en

text: Suisse

text: une

text: activité

text: lucrative

text: soumise

text: à

text: cotisation

text: pendant

text: plus

text: d

text: un

text: an

text: entre

text: et

text: Ce

text: recours

text: a

text: été

text: rejeté

text: par

text: jugement

text: du

text: juin

text: C

text: B

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: adminis

text: tratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: il

text: demande

text: implicitement

text: l

text: annulation

text: Considérant

text: en

text: droit

text: Le

text: litige

text: porte

text: sur

text: le

text: point

text: de

text: savoir

text: si

text: le

text: re

text: courant

text: a

text: payé

text: des

text: cotisations

text: pendant

text: une

text: année

text: entière

text: au

text: moins

text: Aux

text: termes

text: de

text: l

text: art

text: al

text: RAVS

text: lorsqu

text: il

text: n

text: est

text: pas

text: demandé

text: d

text: extrait

text: de

text: compte

text: que

text: l

text: exactitude

text: d

text: un

text: extrait

text: de

text: compte

text: n

text: est

text: pas

text: contestée

text: ou

text: qu

text: une

text: récla

text: mation

text: a

text: été

text: écartée

text: la

text: rectification

text: des

text: inscriptions

text: ne

text: peut

text: être

text: exigée

text: lors

text: de

text: la

text: réalisation

text: du

text: risque

text: assuré

text: que

text: si

text: l

text: inexactitude

text: des

text: inscriptions

text: est

text: manifeste

text: ou

text: si

text: elle

text: a

text: été

text: pleinement

text: prouvée

text: Selon

text: la

text: jurisprudence

text: des

text: motifs

text: de

text: sécurité

text: juri

text: dique

text: exigent

text: de

text: se

text: montrer

text: strict

text: en

text: matière

text: d

text: apprécia

text: tion

text: des

text: preuves

text: et

text: d

text: appliquer

text: la

text: règle

text: de

text: l

text: art

text: al

text: RAVS

text: lorsqu

text: un

text: assuré

text: affirme

text: avoir

text: exercé

text: une

text: acti

text: vité

text: lucrative

text: soumise

text: à

text: cotisations

text: paritaires

text: durant

text: une

text: période

text: non

text: prise

text: en

text: compte

text: dans

text: le

text: calcul

text: de

text: la

text: rente

text: cf

text: ATF

text: V

text: s

text: consid

text: a

text: La

text: règle

text: en

text: matière

text: de

text: preuve

text: posée

text: à

text: l

text: art

text: al

text: RAVS

text: n

text: exclut

text: pas

text: l

text: application

text: du

text: principe

text: inquisitoire

text: la

text: preuve

text: absolue

text: doit

text: être

text: fournie

text: selon

text: les

text: règles

text: usuelles

text: sur

text: l

text: administration

text: des

text: preuves

text: et

text: le

text: fardeau

text: de

text: la

text: preuve

text: qui

text: prévalent

text: dans

text: l

text: assurance

text: sociale

text: l

text: obli

text: gation

text: de

text: collaborer

text: de

text: la

text: partie

text: intéressée

text: étant

text: toute

text: fois

text: plus

text: étendue

text: dans

text: ce

text: cas

text: ATF

text: V

text: sv

text: a

text: Le

text: recourant

text: allègue

text: avoir

text: travaillé

text: sur

text: le

text: chantier

text: de

text: l

text: autoroute

text: Lausanne

text: Genève

text: ainsi

text: qu

text: au

text: Restau

text: rant

text: X

text: entre

text: et

text: Invité

text: à

text: produire

text: des

text: documents

text: à

text: l

text: appui

text: de

text: ses

text: affirmations

text: il

text: n

text: y

text: a

text: donné

text: aucune

text: suite

text: se

text: contentant

text: comme

text: en

text: instance

text: fédérale

text: d

text: allégations

text: au

text: demeurant

text: imprécises

text: De

text: son

text: côté

text: la

text: caisse

text: intimée

text: a

text: mis

text: en

text: oeuvre

text: des

text: mesures

text: d

text: instruction

text: Après

text: avoir

text: rassemblé

text: les

text: données

text: du

text: compte

text: individuel

text: elle

text: a

text: encore

text: interpellé

text: tant

text: le

text: con

text: trôle

text: des

text: habitants

text: de

text: Genève

text: que

text: celui

text: de

text: Lausanne

text: pour

text: déterminer

text: si

text: l

text: assuré

text: y

text: avait

text: séjourné

text: en

text: bénéficiant

text: le

text: cas

text: échéant

text: d

text: un

text: permis

text: de

text: travail

text: elle

text: a

text: également

text: solli

text: cité

text: des

text: renseignements

text: de

text: la

text: Caisse

text: de

text: compensation

text: des

text: entrepreneurs

text: et

text: de

text: la

text: Caisse

text: de

text: compensation

text: Gastrosuisse

text: pour

text: vérifier

text: si

text: des

text: cotisations

text: avaient

text: été

text: inscrites

text: au

text: nom

text: du

text: recourant

text: pour

text: ces

text: années

text: Cette

text: instruction

text: a

text: révélé

text: uniquement

text: l

text: inscription

text: de

text: cotisations

text: payées

text: en

text: à

text: ces

text: deux

text: caisses

text: et

text: en

text: à

text: la

text: Caisse

text: de

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text: tion

text: des

text: entrepreneurs

text: b

text: Vu

text: ce

text: qui

text: précède

text: il

text: n

text: est

text: pas

text: prouvé

text: que

text: le

text: re

text: courant

text: avait

text: exercé

text: une

text: activité

text: lucrative

text: soumise

text: à

text: coti

text: sations

text: paritaires

text: durant

text: une

text: période

text: non

text: prise

text: en

text: compte

text: par

text: la

text: caisse

text: Par

text: ailleurs

text: on

text: ne

text: saurait

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text: à

text: la

text: commission

text: de

text: recours

text: d

text: avoir

text: manqué

text: à

text: son

text: devoir

text: d

text: ins

text: truire

text: les

text: faits

text: de

text: la

text: cause

text: Le

text: dossier

text: constitué

text: par

text: l

text: administration

text: contient

text: en

text: effet

text: tous

text: les

text: éléments

text: nécessaires

text: pour

text: trancher

text: le

text: cas

text: En

text: particulier

text: on

text: y

text: trouve

text: le

text: résultat

text: des

text: recherches

text: effectuées

text: par

text: l

text: intimée

text: auprès

text: des

text: différentes

text: caisses

text: de

text: compensation

text: susceptibles

text: d

text: avoir

text: perçu

text: des

text: cotisations

text: sur

text: une

text: activité

text: lucrative

text: exercée

text: par

text: le

text: recourant

text: Dans

text: ces

text: conditions

text: la

text: commis

text: sion

text: de

text: recours

text: était

text: fondée

text: à

text: renoncer

text: à

text: administrer

text: d

text: autres

text: preuves

text: c

text: Pour

text: les

text: années

text: antérieures

text: à

text: l

text: année

text: l

text: OFAS

text: a

text: établi

text: des

text: tables

text: pour

text: la

text: détermination

text: de

text: la

text: durée

text: pré

text: sumable

text: de

text: cotisation

text: des

text: années

text: à

text: publiées

text: à

text: l

text: appendice

text: IX

text: du

text: supplément

text: aux

text: directives

text: concernant

text: les

text: rentes

text: DR

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: a

text: jugé

text: qu

text: étant

text: donné

text: les

text: difficultés

text: de

text: déterminer

text: la

text: durée

text: exacte

text: de

text: cotisation

text: pour

text: les

text: années

text: susmentionnées

text: la

text: fixation

text: de

text: la

text: durée

text: de

text: cotisation

text: devait

text: avoir

text: lieu

text: uni

text: quement

text: sur

text: la

text: base

text: de

text: ces

text: tables

text: Au

text: demeurant

text: l

text: usage

text: de

text: ces

text: dernières

text: n

text: est

text: pas

text: désavantageux

text: pour

text: les

text: assurés

text: qui

text: ont

text: payé

text: des

text: cotisations

text: de

text: à

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: elles

text: ont

text: été

text: établies

text: en

text: fonction

text: d

text: un

text: calcul

text: actuariel

text: favorable

text: aux

text: assurés

text: ATF

text: V

text: consid

text: b

text: En

text: l

text: espèce

text: la

text: caisse

text: était

text: fondée

text: à

text: appliquer

text: ces

text: tables

text: pour

text: déterminer

text: la

text: durée

text: présumable

text: de

text: cotisation

text: en

text: et

text: Cela

text: étant

text: le

text: jugement

text: entrepris

text: n

text: est

text: pas

text: critiqua

text: ble

text: et

text: le

text: recours

text: se

text: révèle

text: mal

text: fondé


text: A.- Le 7 décembre 1993, dame O._ a souscrit auprès de la Générale de Berne (ci-après: La Bernoise) une assurance responsabilité civile, accident et casco partiel pour un véhicule Seat Toledo. La proposition d'assurance a été signée en son nom par son époux, O._ et par le représentant de la compagnie d'assurance, H._, inspecteur d'acquisitions. Celui-ci a rempli le formulaire sur la base des réponses au questionnaire données par le mari. A la question numéro trois "Une proposition d'assurance responsabilité, accident ou casco a-t-elle été refusée [...] ou le contrat a-t-il été accepté ou maintenu moyennant des restrictions?", il a été répondu "non". La question numéro cinq portant sur l'existence de sinistres antérieurs à cinq ans a reçu une réponse affirmative précisée de la manière suivante: "Vol de véhicule en septembre 1993 en Italie, indemnisation par la Winterthur". Une nouvelle police d'assurance a été établie le 25 janvier 1996, avec effet au 1er janvier précédent, dame O._ ayant acquis un véhicule de marque Audi A6 Avant TDI 2,5 en remplacement de la Seat Toledo. Pour cette nouvelle voiture, il a été conclu une assurance casco complète. B.- Le 2 décembre 1996, O._ a annoncé le vol de l'Audi à la police. Il a également avisé La Bernoise du sinistre et s'est rendu, le 4 décembre 1996, à l'agence de Neuchâtel pour en exposer les circonstances. A cette occasion, il a fait état de deux précédents vols, à savoir celui d'une Peugeot 405, en Italie, en septembre 1993 et celui d'une VW Passat, à Neuchâtel, à une date dont il ne se souvenait plus, mais dont l'instruction a révélé qu'il s'agissait du 7 octobre 1992. Par lettre du 19 décembre 1996, La Bernoise a refusé d'indemniser dame O._, motif pris de l'existence de deux réticences qui l'autorisaient à se départir du contrat, en application de l'art. 6 LCA. C.- Le 22 octobre 1997, dame O._ a ouvert contre La Bernoise une action en paiement de 52'500 fr., plus intérêts. Statuant le 1er novembre 1999, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté cette demande. En bref, elle a admis que dame O._, par son représentant, avait tu deux faits importants pour l'appréciation du risque lors de la conclusion du contrat. D.- Dame O._ exerce simultanément au Tribunal fédéral un recours en réforme et un recours de droit public. Dans ce dernier, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la condamnation de La Bernoise à payer 52'500 fr., plus intérêts à 5% dès le 22 octobre 1997. L'intimée et l'autorité cantonale n'ont pas été invitées à se déterminer.

text: A

text: Le

text: décembre

text: dame

text: O

text: a

text: souscrit

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text: accepté

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text: moyennant

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text: restrictions

text: il

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text: été

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text: La

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text: cinq

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text: sur

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text: existence

text: de

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text: antérieurs

text: à

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text: précisée

text: de

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text: manière

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text: véhicule

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text: par

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text: Une

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text: er

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text: véhicule

text: de

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text: nouvelle

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text: complète

text: B

text: Le

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text: a

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text: s

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text: rendu

text: le

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text: à

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text: pour

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text: occasion

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text: à

text: savoir

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text: et

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text: dont

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text: plus

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text: il

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text: dame

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text: motif

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text: en

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text: Statuant

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text: novembre

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text: Cour

text: civile

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text: Tribunal

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text: a

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text: cette

text: demande

text: En

text: bref

text: elle

text: a

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text: que

text: dame

text: O

text: par

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text: deux

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text: du

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text: de

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text: D

text: Dame

text: O

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text: Tribunal

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text: et

text: un

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text: de

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text: dernier

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text: à

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text: de

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text: Bernoise

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text: dès

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text: et

text: l

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text: cantonale

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text: à

text: se

text: déterminer


text: A.- Le 6 août 1996, X._ a déposé une plainte pénale pour homicide par négligence, mettant en cause la Clinique Z._, où sa soeur Y._ s'était suicidée le 18 juillet 1996. Celle-ci avait été admise le 28 juin 1996 dans le service psychiatrique du Centre hospitalier de Cannes; le chef de ce service, le Docteur O._, avait alors diagnostiqué un syndrome dépressif avec somatisations importantes sur personnalité histrionique, avec menaces suicidaires. Au début du mois de juillet 1996, elle avait été transférée, à sa demande, à Z._. Lors de son admission, le Docteur B._ avait diagnostiqué un état dépressif majeur avec somatisations, chez une personnalité aux traits histrioniques et psychotiques. Admise en division fermée puis, en raison de sa réticence, en division ouverte, Y._ avait commis une première tentative de suicide dans la nuit du 9 au 10 juillet 1996 en s'infligeant de nombreuses lacérations avec un petit ciseau et un cutter qui avaient échappé à la fouille d'entrée. Soignée à l'hôpital de Nyon, elle était retournée à Z._ le 11 juillet 1996, en hospitalisation d'office, et avait été placée dans une chambre de cure de la division fermée du "C._", où elle était restée jusqu'au 15 juillet 1996. Dès cette date, Y._ avait été placée en chambre normale. Le 16 juillet 1996, après que la patiente eut demandé une ceinture, une fouille de la chambre avait été menée afin de confisquer tout objet utilisable à des fins suicidaires. Le 18 juillet 1996, après le changement de garde, Y._ avait été découverte pendue par un foulard au radiateur de la salle de bain. X._ reprochait au personnel de Z._, soit aux docteurs B._ et A._, d'avoir fait preuve de négligence dans la surveillance de dame Y._. B.- X._ a été pourvue d'un défenseur d'office au titre de l'art. 3 al. 4 LAVI (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 15 septembre 1998). C.- Le 6 septembre 1999, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. Selon le rapport d'expertise rendu le 5 février 1998 par le Département universitaire de psychiatrie adulte du canton de Vaud, le traitement ordonné par les docteurs A._ et B._ avait été effectué dans les règles de l'art. La renonciation à des traitements neuroleptiques, jusqu'au 18 juillet 1996, semblait judicieuse compte tenu de l'opposition de la patiente. Les mesures de sécurité paraissaient suffisantes, les médecins ayant choisi de privilégier l'alliance thérapeutique au détriment d'une surveillance stricte impliquant une fouille complète, une confiscation de tout objet potentiellement dangereux et une surveillance vidéo continuelle. La suppression de tout objet potentiellement dangereux paraissait d'ailleurs impossible à réaliser, aucune mesure de surveillance ne pouvant être sure à 100%. Le juge d'instruction a retenu que les médecins ne pouvaient être tenus pour responsables d'une imprévoyance coupable. D.- Par arrêt du 9 février 2000, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette ordonnance. Le 4 mai 1998, le Tribunal d'accusation avait déjà confirmé le refus du juge d'instruction d'ordonner une nouvelle expertise, le rapport du 5 février 1998 étant clair et complet; aucune circonstance nouvelle ne permettait de revenir sur ces considérations. Par ailleurs, il n'y avait pas à compléter le dossier en y ajoutant les rapports du docteur O._, car les conclusions de ce dernier figuraient déjà dans le rapport d'expertise. Sur le fond, l'équipe soignante avait pleinement conscience du risque de suicide et en avait informé la famille. Le transfert dans la division "C._" et les soins prodigués apparaissaient adéquats. Aucune mesure de surveillance ne présentait une sécurité absolue en milieu psychiatrique. E.- X._ forme un recours de droit public contre ce dernier arrêt. Elle en demande l'annulation, ainsi que le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert en outre l'assistance judiciaire. Le Tribunal d'accusation se réfère aux considérants de son arrêt. A._ et B._ concluent à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le juge d'instruction ne s'est pas déterminé.

text: A

text: Le

text: août

text: X

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text: déposé

text: une

text: plainte

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text: juillet

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text: ci

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text: service

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text: suicidaires

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text: histrioniques

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text: Admise

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text: raison

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text: sa

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text: nuit

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text: de

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text: un

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text: qui

text: avaient

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text: l

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text: une

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text: février

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text: A

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text: avait

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text: des

text: traitements

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text: complète

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text: à

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text: Par

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text: le

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text: du

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text: le

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text: déjà

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text: considérations

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text: du

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text: fond

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text: équipe

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text: la

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text: que

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text: de

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text: à

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text: décision

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