text: A.- M._ a bénéficié d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er juillet 1997 (dé- cision du 6 mai 1999). Après un stage d'observation, au terme duquel l'assuré a été reconnu apte à travailler à 100 % comme ouvrier d'usine ou encore étiqueteur, l'office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après : l'office) a, par déci- sion du 31 août 1999, supprimé la prestation avec effet au 1er octobre 1999. Ladite décision a été assortie du retrait de l'effet suspensif. B.- L'assuré a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'as- surance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : la commission), en concluant, principalement, à l'allocation d'un quart de rente et, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif. Statuant en la voie incidente le 5 novembre 1999, la commission a restitué l'effet suspensif à la décision liti- gieuse. C.- L'office interjette recours de droit administratif contre ce jugement incident, dont il demande l'annulation. Il conclut au rétablissement du retrait de l'effet suspen- sif. M._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. Considérant en droit : 1.- Le Tribunal fédéral des assurances connaît en der- nière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 PA en matière d'assuran- ces sociales (art. 128 en corrélation avec l'art. 97 OJ). D'après l'art. 5 al. 2 PA, sont considérées comme des décisions également les décisions incidentes au sens de l'art. 45 PA, soit notamment celles qui portent sur l'effet suspensif du recours (art. 45 al. 2 let. g et art. 55 PA). D'après l'art. 45 al. 1 PA, de telles décisions ne sont susceptibles de recours - séparément d'avec le fond - que si elles peuvent causer un préjudice irréparable. En outre, dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assuran- ces, le recours de droit administratif contre des décisions incidentes est recevable, en vertu de l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, seulement lorsqu'il l'est également contre la décision finale (ATF 124 V 85 consid. 2 et les références). En l'espèce, le jugement final à venir pourra, sans conteste, être déféré au Tribunal fédéral des assurances. Quant à la condition du préjudice irréparable, il y a lieu d'admettre qu'elle est réalisée dans les présentes circonstances (ATF 110 V 44 consid. 4a, 109 V 233 con- sid. 2b, 105 V 268 consid. 1; SVR 1999 IV no 18 p. 53 consid. 1a). 2.- a) Selon l'art. 97 al. 2 LAVS, applicable par ana- logie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 81 LAI, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au sur- plus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. Selon l'ali- néa 3 de cette disposition, l'autorité de recours ou son président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exception- nelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution con- traire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine li- berté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence et à l'examen des motifs qui militent pour ou contre l'exécution immédiate de la décision, on peut prendre en considération les prévisions sur l'issue du litige; il faut cependant qu'elles ne fas- sent aucun doute (cf. ATF 119 V 507 consid. 4; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, n. 406 ss p. 190 ss, Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, vol. II, n. 5.7.3.3 p. 443, Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs- rechtspflege des Bundes, 2e éd., n. 650 p. 233, et Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 244). Par ail- leurs, l'autorité ne peut retirer l'effet suspensif au recours que lorsqu'elle a des raisons convaincantes pour le faire (ATF 117 V 191 consid. 2b et les références). Ces principes s'appliquent également dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (ATF 110 V 46). b) En l'espèce, l'intérêt de l'intimé de continuer à bénéficier du versement d'une rente entière d'invalidité jusqu'à droit connu s'oppose à celui de l'office recourant d'exécuter immédiatement sa décision de révision du 31 août 1999. Or, sur la base d'un examen sommaire du dossier, l'is- sue du litige est incertaine. Il apparaît en effet, aux termes du rapport final du Centre d'intégration profession- nelle de l'assurance-invalidité à Genève, que l'assuré au- rait recouvré une capacité de travail totale dans une acti- vité adaptée; de l'aveu même de l'intimé, une suppression de la rente entière serait justifiée. Par ailleurs, au vu de sa situation pécuniaire précaire - lui-même ne semble pas avoir d'autres ressources que sa rente d'invalidité et son épouse n'exerce aucune activité lucrative -, il est à craindre qu'une procédure de restitution des prestations versées à tort pourrait se révéler infructueuse. On doit dès lors admettre, contrairement à l'opinion de la commis- sion, que l'intérêt de l'assurance-invalidité à suspendre l'allocation de ses prestations l'emporte sur celui de l'intimé à percevoir la rente litigieuse pendant toute la durée du procès (cf. ATF 119 V 507 consid. 4). Le recours se révèle ainsi bien fondé.

text: A

text: M

text: a

text: bénéficié

text: d

text: une

text: rente

text: entière

text: de

text: l

text: assurance

text: invalidité

text: à

text: partir

text: du

text: er

text: juillet

text: dé

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text: du

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text: un

text: stage

text: d

text: observation

text: au

text: terme

text: duquel

text: l

text: assuré

text: a

text: été

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text: à

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text: comme

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text: d

text: usine

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text: l

text: office

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text: de

text: l

text: assurance

text: invalidité

text: ci

text: après

text: l

text: office

text: a

text: par

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text: sion

text: du

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text: avec

text: effet

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text: octobre

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text: décision

text: a

text: été

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text: du

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text: de

text: l

text: effet

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text: B

text: L

text: assuré

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text: contre

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text: décision

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text: de

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text: en

text: matière

text: d

text: as

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text: et

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text: ci

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text: en

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text: à

text: l

text: allocation

text: d

text: un

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text: et

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text: à

text: la

text: restitution

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text: effet

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text: a

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text: l

text: effet

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text: à

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text: gieuse

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text: L

text: office

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text: recours

text: de

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text: contre

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text: jugement

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text: il

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text: l

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text: du

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text: l

text: effet

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text: M

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text: du

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text: que

text: l

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text: ne

text: s

text: est

text: pas

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text: en

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text: Tribunal

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text: en

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text: instance

text: des

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text: de

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text: de

text: l

text: art

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text: en

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text: ces

text: sociales

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text: en

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text: avec

text: l

text: art

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text: D

text: après

text: l

text: art

text: al

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text: des

text: décisions

text: également

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text: décisions

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text: au

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text: de

text: l

text: art

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text: qui

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text: l

text: effet

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text: du

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text: art

text: al

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text: et

text: art

text: PA

text: D

text: après

text: l

text: art

text: al

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text: de

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text: d

text: avec

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text: fond

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text: outre

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text: Tribunal

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text: ces

text: le

text: recours

text: de

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text: est

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text: de

text: l

text: art

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text: avec

text: l

text: art

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text: seulement

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text: il

text: l

text: est

text: également

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text: V

text: consid

text: et

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text: références

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text: l

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text: venir

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text: sans

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text: être

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text: Tribunal

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text: des

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text: à

text: la

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text: du

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text: il

text: y

text: a

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text: qu

text: elle

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text: dans

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text: V

text: consid

text: a

text: V

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text: sid

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text: V

text: consid

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text: IV

text: no

text: p

text: consid

text: a

text: a

text: Selon

text: l

text: art

text: al

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text: à

text: l

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text: l

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text: la

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text: de

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text: dans

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text: recours

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text: effet

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text: prestation

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text: au

text: sur

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text: l

text: art

text: al

text: à

text: PA

text: est

text: applicable

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text: de

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text: disposition

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text: président

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text: l

text: effet

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text: à

text: un

text: recours

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text: autorité

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text: avait

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text: la

text: demande

text: de

text: restitution

text: de

text: l

text: effet

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text: est

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text: sans

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text: D

text: après

text: la

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text: relative

text: à

text: l

text: art

text: al

text: PA

text: la

text: possibilité

text: de

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text: l

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text: n

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text: la

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text: qu

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text: existe

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text: cas

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text: circonstances

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text: fait

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text: nelles

text: qui

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text: cette

text: mesure

text: Il

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text: bien

text: plutôt

text: à

text: l

text: autorité

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text: en

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text: de

text: l

text: art

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text: d

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text: si

text: les

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text: qui

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text: faveur

text: de

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text: de

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text: sur

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text: qui

text: peuvent

text: être

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text: à

text: l

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text: L

text: autorité

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text: sur

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text: point

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text: une

text: certaine

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text: général

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text: sur

text: l

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text: de

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text: sans

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text: longues

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text: supplémentaires

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text: à

text: la

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text: des

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text: et

text: à

text: l

text: examen

text: des

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text: qui

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text: pour

text: ou

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text: l

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text: immédiate

text: de

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text: les

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text: sur

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text: du

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text: il

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text: qu

text: elles

text: ne

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text: cf

text: ATF

text: V

text: consid

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text: Verwaltungsverfahren

text: in

text: der

text: Sozialversicherung

text: n

text: ss

text: p

text: ss

text: Rhinow

text: Koller

text: Kiss

text: Öffentliches

text: Prozessrecht

text: und

text: Justizverfassungsrecht

text: des

text: Bundes

text: vol

text: II

text: n

text: p

text: Kölz

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text: Verwaltungsverfahren

text: und

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text: rechtspflege

text: des

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text: e

text: éd

text: n

text: p

text: et

text: Gygi

text: Bundesverwaltungsrechtspflege

text: e

text: éd

text: p

text: Par

text: ail

text: leurs

text: l

text: autorité

text: ne

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text: l

text: effet

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text: au

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text: que

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text: a

text: des

text: raisons

text: convaincantes

text: pour

text: le

text: faire

text: ATF

text: V

text: consid

text: b

text: et

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text: références

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text: principes

text: s

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text: également

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: art

text: al

text: LAVS

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text: V

text: b

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text: l

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text: l

text: intérêt

text: de

text: l

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text: de

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text: à

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text: du

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text: d

text: une

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text: entière

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text: invalidité

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text: droit

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text: oppose

text: à

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text: office

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text: d

text: exécuter

text: immédiatement

text: sa

text: décision

text: de

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text: du

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text: Or

text: sur

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text: d

text: un

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text: du

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text: l

text: is

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text: du

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text: est

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text: Il

text: apparaît

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text: termes

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text: d

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text: de

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text: assurance

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text: à

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text: que

text: l

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text: une

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text: dans

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text: de

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text: de

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text: de

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text: ailleurs

text: au

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text: de

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text: situation

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text: lui

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text: ne

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text: pas

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text: autres

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text: que

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text: n

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text: activité

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text: il

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text: à

text: craindre

text: qu

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text: procédure

text: de

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text: à

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text: se

text: révéler

text: infructueuse

text: On

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text: à

text: l

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text: sion

text: que

text: l

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text: à

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text: de

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text: l

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text: sur

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text: de

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text: intimé

text: à

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text: la

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text: litigieuse

text: pendant

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text: du

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text: cf

text: ATF

text: V

text: consid

text: Le

text: recours

text: se

text: révèle

text: ainsi

text: bien

text: fondé


text: A.- H._ est titulaire d'un certificat fédéral de capacité de mécanicien-électronicien obtenu en 1976. Il a exercé diverses activités professionnelle en Suisse jusqu'en 1993. A cette époque, il est parti avec sa femme à l'étranger, où il a travaillé, comme indépendant, successivement aux Etats-Unis, au Canada et en Equateur. Le couple est rentré en Suisse à mi-septembre 1998. A la suite d'une demande, déposée en novembre 1998, le Président du Tribunal civil du district de Morges a prononcé le divorce des époux par jugement du 5 janvier 1999. H._ a présenté une demande d'indemnité de chômage à partir du 1er octobre 1998. Par décision du 28 octobre 1998, la Caisse cantonale vaudoise de chômage l'a rejetée, au motif que le requérant ne remplissait pas la condition relative à la période de cotisation ni ne pouvait en être libéré. Le recours formé par H._ contre cette décision a été rejeté par le Service cantonal vaudois de l'emploi (décision du 21 mai 1999). B.- Le 29 juin 1999, H._ a présenté une nouvelle demande d'indemnité de chômage, motivée cette fois par le fait qu'il avait vécu depuis 1996 des seuls revenus de son épouse et que l'introduction de la procédure en divorce l'avait contraint à rentrer en Suisse et à mettre un terme à ses activités. Il demandait que l'indemnité journalière lui fût versée dès le 18 janvier 1999, date d'entrée en force du jugement de divorce. Par décision du 17 août 1999, la caisse de chômage a rejeté la demande au motif que l'intéressé n'avait exercé aucune activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre applicable à la période de cotisation. Par ailleurs, il ne pouvait pas être libéré des conditions relatives à la période de cotisation, attendu que la demande d'indemnisation était la conséquence du retour en Suisse des époux et non la conséquence de leur divorce. Par décision du 28 février 2000, le Service cantonal vaudois de l'emploi a rejeté le recours formé contre cette décision par H._. C.- H._ a recouru contre cette dernière décision devant le Tribunal administratif du canton de Vaud, lequel, pour les mêmes motifs, a rejeté son recours (jugement du 18 août 2000). D.- Par écriture du 16 septembre 2000, H._ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation de ce jugement et à la reconnaissance de son droit aux indemnités de chômage à partir du 1er octobre 1998, date à laquelle les époux ont cessé la vie commune. La caisse de chômage s'en remet à justice. Pour sa part, le service cantonal de l'emploi conclut au rejet du recours. Quant au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), il ne s'est pas déterminé à son sujet. Après avoir consulté le dossier de la procédure, le recourant, dans une écriture ultérieure, du 5 décembre 2000, a demandé que l'on " annule les fausses informations qui ont été introduites dans l'informatique de l'Etat et que l'Office régional de placement lui verse une "indemnité compensatoire pour manquements à ses devoirs. ..".

label: Sentence

text: A

text: H

text: est

text: titulaire

text: d

text: un

text: certificat

text: fédéral

text: de

text: capacité

text: de

text: mécanicien

text: électronicien

text: obtenu

text: en

text: Il

text: a

text: exercé

text: diverses

text: activités

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text: en

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text: en

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text: cette

text: époque

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text: sa

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text: à

text: l

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text: comme

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text: Etats

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text: au

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text: et

text: en

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text: septembre

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text: la

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text: d

text: une

text: demande

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text: le

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text: du

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text: du

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text: prononcé

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text: du

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text: de

text: chômage

text: à

text: partir

text: du

text: er

text: octobre

text: Par

text: décision

text: du

text: octobre

text: la

text: Caisse

text: cantonale

text: vaudoise

text: de

text: chômage

text: l

text: a

text: rejetée

text: au

text: motif

text: que

text: le

text: requérant

text: ne

text: remplissait

text: pas

text: la

text: condition

text: relative

text: à

text: la

text: période

text: de

text: cotisation

text: ni

text: ne

text: pouvait

text: en

text: être

text: libéré

text: Le

text: recours

text: formé

text: par

text: H

text: contre

text: cette

text: décision

text: a

text: été

text: rejeté

text: par

text: le

text: Service

text: cantonal

text: vaudois

text: de

text: l

text: emploi

text: décision

text: du

text: mai

text: B

text: Le

text: juin

text: H

text: a

text: présenté

text: une

text: nouvelle

text: demande

text: d

text: indemnité

text: de

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text: motivée

text: cette

text: fois

text: par

text: le

text: fait

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text: seuls

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text: que

text: l

text: introduction

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text: la

text: procédure

text: en

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text: l

text: avait

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text: à

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text: en

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text: à

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text: à

text: ses

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text: Il

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text: que

text: l

text: indemnité

text: journalière

text: lui

text: fût

text: versée

text: dès

text: le

text: janvier

text: date

text: d

text: entrée

text: en

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text: du

text: jugement

text: de

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text: Par

text: décision

text: du

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text: la

text: caisse

text: de

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text: a

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text: la

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text: au

text: motif

text: que

text: l

text: intéressé

text: n

text: avait

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text: activité

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text: à

text: cotisation

text: dans

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text: du

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text: cadre

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text: à

text: la

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text: de

text: cotisation

text: Par

text: ailleurs

text: il

text: ne

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text: être

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text: des

text: conditions

text: relatives

text: à

text: la

text: période

text: de

text: cotisation

text: attendu

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text: la

text: demande

text: d

text: indemnisation

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text: conséquence

text: du

text: retour

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text: Suisse

text: des

text: époux

text: et

text: non

text: la

text: conséquence

text: de

text: leur

text: divorce

text: Par

text: décision

text: du

text: février

text: le

text: Service

text: cantonal

text: vaudois

text: de

text: l

text: emploi

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text: le

text: recours

text: formé

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text: décision

text: par

text: H

text: C

text: H

text: a

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text: contre

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text: dernière

text: décision

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: du

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text: de

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text: lequel

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text: mêmes

text: motifs

text: a

text: rejeté

text: son

text: recours

text: jugement

text: du

text: août

text: D

text: Par

text: écriture

text: du

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text: H

text: interjette

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: dans

text: lequel

text: il

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text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: ce

text: jugement

text: et

text: à

text: la

text: reconnaissance

text: de

text: son

text: droit

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text: indemnités

text: de

text: chômage

text: à

text: partir

text: du

text: er

text: octobre

text: date

text: à

text: laquelle

text: les

text: époux

text: ont

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text: la

text: vie

text: commune

text: La

text: caisse

text: de

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text: s

text: en

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text: à

text: justice

text: Pour

text: sa

text: part

text: le

text: service

text: cantonal

text: de

text: l

text: emploi

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

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text: au

text: Secrétariat

text: d

text: Etat

text: à

text: l

text: économie

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text: il

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text: s

text: est

text: pas

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text: à

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text: sujet

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text: avoir

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text: le

text: dossier

text: de

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text: procédure

text: le

text: recourant

text: dans

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text: écriture

text: ultérieure

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text: a

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text: que

text: l

text: on

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text: les

text: fausses

text: informations

text: qui

text: ont

text: été

text: introduites

text: dans

text: l

text: informatique

text: de

text: l

text: Etat

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text: que

text: l

text: Office

text: régional

text: de

text: placement

text: lui

text: verse

text: une

text: indemnité

text: compensatoire

text: pour

text: manquements

text: à

text: ses

text: devoirs


text: A.- Le 19 août 1999, la société Suez Lyonnaise des Eaux a annoncé une offre publique d'échange sur le solde du capital de sa filiale, la société SITA. La Commission française des opérations de bourse (ci-après: la COB) a ouvert une enquête pour s'assurer que les transactions réalisées avant cette annonce n'avaient pas été effectuées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires françaises relatives, notamment, à l'usage d'une information privilégiée. Ses investigations lui ont notamment permis de découvrir que la banque B._ AG, à Zurich (ci-après: la banque B._), avait acquis 1'040 titres SITA le 17 août 1999. B.- Le 24 décembre 1999, la COB a requis l'assistance de la Commission fédérale des banques (ci-après: la Commission fédérale) afin d'obtenir des informations sur l'identité du (ou des) donneur (s) d'ordre (s) final (s) pour le compte du (ou desquels) ces actions avaient été acquises; elle souhaitait également connaître l'identité des personnes ayant pris l'initiative d'acheter ces titres, les motivations ayant conduit à ces acquisitions, les caractéristiques des ordres reçus avec mention de leurs date et heure et, dans le cas où ces actions avaient été revendues, la dateet l'heure de transmission des ordres de vente ainsi quele volume exécuté sur le marché. Elle s'engageait à ce que l'information reçue soit traitée de manière confidentielle et précisait que si les renseignements fournis révélaient des faits susceptibles d'une qualification pénale, elle pourrait avoir à les transmettre au Procureur de la République. Le 31 décembre 1999, la Commission fédérale a demandéà la banque B._ de lui transmettre les informations souhaitées par la COB ainsi que des renseignements sur les comptes des clients concernés. Le 20 janvier 2000, cette banque l'a notamment informée que les actions en cause avaient été acquises au cours de 227, 86 Euros sur instruction de C._, domicilié à Paris, ayant droit économique bénéficiant d'un pouvoir général sur le compte de la Fondation A._ (ci-après: la Fondation), à D._. Les titres avaient été revendus le 24 août 1999 au cours de 246, 20 Euros. C.- Par courrier du 31 janvier 2000, complété le 1er février 2000, la Fondation s'est déterminée sur la demande d'entraide de la COB. Elle a soutenu que cette requête était laconique, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'y donner suite, conformément à l'interdiction des opérations de pure investigation ("fishing expeditions"). Par ailleurs, le principe de la double incrimination n'avait pas été respecté. En effet, son ayant droit économique n'avait jamais eu la moindre relation avec la société SITA et avait acquis les titres en cause sur la seule base d'informations parues dans la presse financière spécialisée. Dès lors, il ne serait punissable, ni selon le droit français, ni en vertu de l'art. 161 CP. D.- Le 14 février 2000, la COB a informé la Commission fédérale de l'avancement de son enquête. Elle a tout d'abord précisé que l'ouverture de cette dernière avait été justifiée par le fait que, le 17 août 1999, le titre SITA, après avoir été coté en début de séance au cours de 222 Euros et s'être comporté de manière peu active durant la matinéeavec un volume moyen de 123 titres par transaction, avait, dès 14h16, évolué subitement à la hausse pour atteindre234 Euros à la clôture de la séance. Elle avait en outre découvert que les premiers achats importants avaient été effectués par un "gestionnaire de portefeuille" dont le premier ordre d'achat avait été exécuté sur le marché à 14h16 et qui avait encore acquis 7'000 titres à 14h37 et 4'000 autres à 15h11. La société qui l'employait avait en outre acquis 1'000 actions à 14h59. L'autorité requérante relevait que ces achats pourraient être "coordonnés" avec ceux d'un autre investisseur qui avait acquis 33'000 titres cette même après-midi du 17 août 1999. Le gestionnaire précité gérait en effet deux comptes titres de sociétés appartenant à cet investisseur et avait attribué à ces comptesun tiers des actions acquises le 17 août 1999. L'ensemble de ces achats manifestait une intervention inhabituelle quant au volume sur le marché d'un titre traditionnellement étroit (8'000 actions échangées en moyenne par mois en 1999). Le moment des interventions ne permettait en outre pas d'imputer ces acquisitions à des rumeurs de marché puisqu'il s'agissait des premiers achats significatifs. Le 1er mars 2000, l'Office fédéral de la police - dont le préavis avait été d'abord négatif - a donné son accord à une éventuelle transmission aux autorités pénales françaises compétentes des renseignements qui seraient fournis à la COB. E.- Par décision du 6 mars 2000, la Commission fédérale a accordé l'entraide administrative à la COB et a accepté de lui transmettre les informations communiquées par la banque B._ (ch. 1 du dispositif). Elle a précisé que ces informations ne devaient être utilisées qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 2 du dispositif). De plus, en accord avec l'Office fédéral de la police, leur éventuelle communication aux autorités pénales françaises compétentes était autorisée, la COB devant toutefois leur rappeler que leur utilisation était limitée à la poursuite du délit d'usage d'une information privilégiée (ch. 3 du dispositif). En outre, en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954. 1), leur transmission à des autorités tierces, autres que celles mentionnées au chiffre 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment préalable de la Commission fédérale (ch. 4 du dispositif). Enfin, les chiffres 1 à 4 du dispositif ne seraient exécutés qu'à l'échéance d'un délai de trente jours après la notification de la décision à l'intéressée, si aucun recours n'était déposé dans ce délai auprès du Tribunal fédéral (ch. 5 du dispositif). F.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Fondation demande au Tribunal fédéral de dire que la Commission fédérale doit s'abstenir de donner suite à la demande d'entraide administrative déposée par la COB et de lui transmettre tout document ou information contenant une référence ou une allusion quelconque à son identité, à son domicile, à sa nationalité, à ses avoirs, à ses opérations bancaires et à son bénéficiaire économique. Subsidiairement, si l'octroi de l'entraide était subordonné à la promesse de l'autorité requérante de ne pas transmettre d'informations aux autorités pénales françaises compétentes, la Commission fédérale devrait apprécier la validité de cet engagement dans une décision susceptible d'un recours de droit administratif. La recourante prétend que l'Office fédéral de la police n'a pas valablement consenti à l'éventuelle transmission d'informations par la COB auxdites autorités pénales. Elle invoque en outre la violation des principes de la double incrimination et de la proportionnalité. La Commission fédérale conclut au rejet du recours. G.- Par ordonnance du 9 mai 2000, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif formulée par l'intéressée. H.- Le 13 juin 2000, le Juge délégué de la IIe Cour de droit public a donné suite à la demande de la Fondation réclamant la communication de certaines pièces du dossier de la Commission fédérale dont elle n'avait pas eu connaissance. I.- Les parties ont confirmé leurs conclusions lors d'un second échange d'écritures.

text: A

text: Le

text: août

text: la

text: société

text: Suez

text: Lyonnaise

text: des

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text: a

text: annoncé

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text: échange

text: sur

text: le

text: solde

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text: la

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text: La

text: Commission

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text: la

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text: a

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text: pour

text: s

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text: que

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text: annonce

text: n

text: avaient

text: pas

text: été

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text: dans

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text: conditions

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text: aux

text: dispositions

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text: et

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text: à

text: l

text: usage

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text: une

text: information

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text: investigations

text: lui

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text: notamment

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text: de

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text: que

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text: banque

text: B

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text: à

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text: ci

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text: la

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text: B

text: avait

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text: le

text: août

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text: a

text: requis

text: l

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text: de

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text: Commission

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text: des

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text: sur

text: l

text: identité

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text: s

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text: pour

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text: du

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text: avaient

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text: elle

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text: également

text: connaître

text: l

text: identité

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text: l

text: initiative

text: d

text: acheter

text: ces

text: titres

text: les

text: motivations

text: ayant

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text: à

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text: acquisitions

text: les

text: caractéristiques

text: des

text: ordres

text: reçus

text: avec

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text: leurs

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text: heure

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text: dans

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text: cas

text: où

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text: avaient

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text: la

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text: l

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text: des

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text: de

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text: quele

text: volume

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text: sur

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text: marché

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text: s

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text: à

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text: que

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text: information

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text: traitée

text: de

text: manière

text: confidentielle

text: et

text: précisait

text: que

text: si

text: les

text: renseignements

text: fournis

text: révélaient

text: des

text: faits

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text: d

text: une

text: qualification

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text: avoir

text: à

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text: transmettre

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text: de

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text: décembre

text: la

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text: a

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text: la

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text: B

text: de

text: lui

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text: les

text: informations

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text: par

text: la

text: COB

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text: que

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text: renseignements

text: sur

text: les

text: comptes

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text: janvier

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text: banque

text: l

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text: notamment

text: informée

text: que

text: les

text: actions

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text: au

text: cours

text: de

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text: sur

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text: de

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text: domicilié

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text: Paris

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text: un

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text: sur

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text: compte

text: de

text: la

text: Fondation

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text: ci

text: après

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text: Fondation

text: à

text: D

text: Les

text: titres

text: avaient

text: été

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text: le

text: août

text: au

text: cours

text: de

text: Euros

text: C

text: Par

text: courrier

text: du

text: janvier

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text: le

text: er

text: février

text: la

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text: s

text: est

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text: sur

text: la

text: demande

text: d

text: entraide

text: de

text: la

text: COB

text: Elle

text: a

text: soutenu

text: que

text: cette

text: requête

text: était

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text: de

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text: qu

text: il

text: n

text: y

text: avait

text: pas

text: lieu

text: d

text: y

text: donner

text: suite

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text: à

text: l

text: interdiction

text: des

text: opérations

text: de

text: pure

text: investigation

text: fishing

text: expeditions

text: Par

text: ailleurs

text: le

text: principe

text: de

text: la

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text: n

text: avait

text: pas

text: été

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text: En

text: effet

text: son

text: ayant

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text: économique

text: n

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text: jamais

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text: la

text: moindre

text: relation

text: avec

text: la

text: société

text: SITA

text: et

text: avait

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text: les

text: titres

text: en

text: cause

text: sur

text: la

text: seule

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text: d

text: informations

text: parues

text: dans

text: la

text: presse

text: financière

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text: Dès

text: lors

text: il

text: ne

text: serait

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text: ni

text: selon

text: le

text: droit

text: français

text: ni

text: en

text: vertu

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text: l

text: art

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text: D

text: Le

text: février

text: la

text: COB

text: a

text: informé

text: la

text: Commission

text: fédérale

text: de

text: l

text: avancement

text: de

text: son

text: enquête

text: Elle

text: a

text: tout

text: d

text: abord

text: précisé

text: que

text: l

text: ouverture

text: de

text: cette

text: dernière

text: avait

text: été

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text: par

text: le

text: fait

text: que

text: le

text: août

text: le

text: titre

text: SITA

text: après

text: avoir

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text: coté

text: en

text: début

text: de

text: séance

text: au

text: cours

text: de

text: Euros

text: et

text: s

text: être

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text: de

text: manière

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text: active

text: durant

text: la

text: matinéeavec

text: un

text: volume

text: moyen

text: de

text: titres

text: par

text: transaction

text: avait

text: dès

text: h

text: évolué

text: subitement

text: à

text: la

text: hausse

text: pour

text: atteindre

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text: à

text: la

text: clôture

text: de

text: la

text: séance

text: Elle

text: avait

text: en

text: outre

text: découvert

text: que

text: les

text: premiers

text: achats

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text: avaient

text: été

text: effectués

text: par

text: un

text: gestionnaire

text: de

text: portefeuille

text: dont

text: le

text: premier

text: ordre

text: d

text: achat

text: avait

text: été

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text: sur

text: le

text: marché

text: à

text: h

text: et

text: qui

text: avait

text: encore

text: acquis

text: titres

text: à

text: h

text: et

text: autres

text: à

text: h

text: La

text: société

text: qui

text: l

text: employait

text: avait

text: en

text: outre

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text: actions

text: à

text: h

text: L

text: autorité

text: requérante

text: relevait

text: que

text: ces

text: achats

text: pourraient

text: être

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text: avec

text: ceux

text: d

text: un

text: autre

text: investisseur

text: qui

text: avait

text: acquis

text: titres

text: cette

text: même

text: après

text: midi

text: du

text: août

text: Le

text: gestionnaire

text: précité

text: gérait

text: en

text: effet

text: deux

text: comptes

text: titres

text: de

text: sociétés

text: appartenant

text: à

text: cet

text: investisseur

text: et

text: avait

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text: à

text: ces

text: comptesun

text: tiers

text: des

text: actions

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text: le

text: août

text: L

text: ensemble

text: de

text: ces

text: achats

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text: une

text: intervention

text: inhabituelle

text: quant

text: au

text: volume

text: sur

text: le

text: marché

text: d

text: un

text: titre

text: traditionnellement

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text: en

text: moyenne

text: par

text: mois

text: en

text: Le

text: moment

text: des

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text: ne

text: permettait

text: en

text: outre

text: pas

text: d

text: imputer

text: ces

text: acquisitions

text: à

text: des

text: rumeurs

text: de

text: marché

text: puisqu

text: il

text: s

text: agissait

text: des

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text: achats

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text: Le

text: er

text: mars

text: l

text: Office

text: fédéral

text: de

text: la

text: police

text: dont

text: le

text: préavis

text: avait

text: été

text: d

text: abord

text: négatif

text: a

text: donné

text: son

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text: à

text: une

text: éventuelle

text: transmission

text: aux

text: autorités

text: pénales

text: françaises

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text: des

text: renseignements

text: qui

text: seraient

text: fournis

text: à

text: la

text: COB

text: E

text: Par

text: décision

text: du

text: mars

text: la

text: Commission

text: fédérale

text: a

text: accordé

text: l

text: entraide

text: administrative

text: à

text: la

text: COB

text: et

text: a

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text: de

text: lui

text: transmettre

text: les

text: informations

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text: par

text: la

text: banque

text: B

text: ch

text: du

text: dispositif

text: Elle

text: a

text: précisé

text: que

text: ces

text: informations

text: ne

text: devaient

text: être

text: utilisées

text: qu

text: à

text: des

text: fins

text: de

text: surveillance

text: directe

text: des

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text: et

text: du

text: commerce

text: des

text: valeurs

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text: ch

text: du

text: dispositif

text: De

text: plus

text: en

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text: avec

text: l

text: Office

text: fédéral

text: de

text: la

text: police

text: leur

text: éventuelle

text: communication

text: aux

text: autorités

text: pénales

text: françaises

text: compétentes

text: était

text: autorisée

text: la

text: COB

text: devant

text: toutefois

text: leur

text: rappeler

text: que

text: leur

text: utilisation

text: était

text: limitée

text: à

text: la

text: poursuite

text: du

text: délit

text: d

text: usage

text: d

text: une

text: information

text: privilégiée

text: ch

text: du

text: dispositif

text: En

text: outre

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: al

text: lettre

text: c

text: de

text: la

text: loi

text: fédérale

text: du

text: mars

text: sur

text: les

text: bourses

text: et

text: le

text: commerce

text: des

text: valeurs

text: mobilières

text: LBVM

text: RS

text: leur

text: transmission

text: à

text: des

text: autorités

text: tierces

text: autres

text: que

text: celles

text: mentionnées

text: au

text: chiffre

text: du

text: dispositif

text: ne

text: pouvait

text: se

text: faire

text: qu

text: avec

text: l

text: assentiment

text: préalable

text: de

text: la

text: Commission

text: fédérale

text: ch

text: du

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text: les

text: chiffres

text: à

text: du

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text: ne

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text: à

text: l

text: échéance

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: trente

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text: la

text: notification

text: de

text: la

text: décision

text: à

text: l

text: intéressée

text: si

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text: n

text: était

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text: dans

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text: ch

text: du

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text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

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text: de

text: droit

text: administratif

text: la

text: Fondation

text: demande

text: au

text: Tribunal

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text: de

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text: que

text: la

text: Commission

text: fédérale

text: doit

text: s

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text: de

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text: suite

text: à

text: la

text: demande

text: d

text: entraide

text: administrative

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text: par

text: la

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text: et

text: de

text: lui

text: transmettre

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text: document

text: ou

text: information

text: contenant

text: une

text: référence

text: ou

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text: à

text: son

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text: domicile

text: à

text: sa

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text: à

text: ses

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text: à

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text: opérations

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text: et

text: à

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text: bénéficiaire

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text: si

text: l

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text: de

text: l

text: entraide

text: était

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text: à

text: la

text: promesse

text: de

text: l

text: autorité

text: requérante

text: de

text: ne

text: pas

text: transmettre

text: d

text: informations

text: aux

text: autorités

text: pénales

text: françaises

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text: la

text: Commission

text: fédérale

text: devrait

text: apprécier

text: la

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text: de

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text: engagement

text: dans

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text: d

text: un

text: recours

text: de

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text: La

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text: prétend

text: que

text: l

text: Office

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text: de

text: la

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text: n

text: a

text: pas

text: valablement

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text: à

text: l

text: éventuelle

text: transmission

text: d

text: informations

text: par

text: la

text: COB

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text: autorités

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text: Elle

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text: en

text: outre

text: la

text: violation

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text: principes

text: de

text: la

text: double

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text: et

text: de

text: la

text: proportionnalité

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text: Commission

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text: au

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text: du

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text: Par

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text: du

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text: le

text: Président

text: de

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text: IIe

text: Cour

text: de

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text: a

text: admis

text: la

text: requête

text: d

text: effet

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text: formulée

text: par

text: l

text: intéressée

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text: Le

text: juin

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text: délégué

text: de

text: la

text: IIe

text: Cour

text: de

text: droit

text: public

text: a

text: donné

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text: à

text: la

text: demande

text: de

text: la

text: Fondation

text: réclamant

text: la

text: communication

text: de

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text: pièces

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text: de

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text: Commission

text: fédérale

text: dont

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text: n

text: avait

text: pas

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text: Les

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text: ont

text: confirmé

text: leurs

text: conclusions

text: lors

text: d

text: un

text: second

text: échange

text: d

text: écritures


text: Considérant en fait et en droit: 1.- Se fondant sur une décision de taxation d'office exécutoire relative à l'impôt cantonal 1997, l'Etat du Valais a fait notifier le 2 juin 1999 à l'hoirie X._ un commandement de payer la somme de 363 fr.95, avec intérêts et frais; H._, mari de la défunte débitrice, a formé opposition totale. Par prononcé du 22 octobre 1999, le Juge II du district de Sion a levé définitivement l'opposition; statuant le 13 avril 2000, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le pourvoi en nullité du poursuivi. Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, H._ conclut à l'annulation de cette décision et sollicite l'assistance judiciaire. Des réponses n'ont pas été requises. Par ordonnance du 30 mai 2000, le Président de la IIe Cour civile a rejeté les demandes de jonction de causes et d'effet suspensif présentées par le recourant. 2.- Devant les autorités cantonales, le recourant a soutenu que, en qualité de conjoint survivant, un délai d'un mois aurait dû lui être imparti conformément à l'art. 574 CC pour répudier la succession de son épouse, puisque l'unique descendant de celle-ci - son enfant M._ - l'avait répudiée; tant que ce délai ne lui a pas été octroyé, il ne peut faire l'objet d'aucun acte de poursuite, dès lors qu'il se trouve dans un cas de suspension (art. 59 al. 1 LP). La décision de mainlevée étant un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP, elle ne peut être rendue lorsque le poursuivi est au bénéfice d'une suspension selon les art. 57 à 62 LP (art. 56 ch. 3 LP; Staehelin, in Kommentar zum SchKG, vol. I, N. 60 ad art. 84 LP et les références); aussi, les juridictions inférieures ont-elles admis leur compétence pour trancher préjudiciellement ce point (cf. Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2e éd., § 51 N. 9). L'arrêt attaqué, en tant qu'il rejette le moyen soulevé par le recourant et accorde la mainlevée définitive, est susceptible d'un recours de droit public (ATF 120 Ia 256 consid. 1a p. 257; 98 Ia 527 consid. 1 in fine p. 532); le chef de conclusions tendant au refus de la mainlevée est, en revanche, irrecevable (ATF 120 Ia 256 consid. 1b p. 257 et les arrêts cités). 3.- a) S'appuyant sur la doctrine, la cour cantonale a exposé que l'art. 574 CC - aux termes duquel, lorsque la succession a été répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé par l'autorité et il a un mois pour accepter - a perdu de son actualité avec l'abandon, par le nouveau droit des successions entré en vigueur le 1er janvier 1988, de l'usufruit légal (cf. art. 462 aCC) en faveur duquel le conjoint survivant pouvait opter; cette norme n'entre en considération que si le défunt a, par disposition pour cause de mort, attribué à son conjoint l'usufruit sur la base de l'art. 473 CC (Druey, Grundriss des Erbrechts, 4e éd., § 15 N. 46; Guinand/Stettler, Droit civil II, Successions, 4e éd., p. 204 n. 662; Schwander, in Basler Kommentar, ZGB II, N. 2 et 3 ad art. 574 CC; Tuor/Schnyder/Schmid, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11e éd., p. 518; Wildisen, Das Erbrecht des überlebenden Ehegatten, thèse Fribourg 1997, p. 142 ss); elle a ajouté que, sous l'ancien droit déjà, l'art. 574 CC visait uniquement le conjoint survivant qui, en concours avec des descendants, avait choisi l'usufruit légal (Piotet, Droit successoral, in TDPS IV, p. 563/564 et les citations). Pour réfuter cette opinion, le recourant soutient en substance que les auteurs auxquels s'est référée l'autorité inférieure - dont il reproduit de larges extraits - auraient été cités "en dehors de leur vrai contexte"; et d'en conclure que l'art. 574 CC ouvre "la possibilité au conjoint survivant d'accepter une succession répudiée, [...], indépendamment de son statut d'héritier ou d'usufruitier". Cette argumentation, largement appellatoire, est spécieuse. La Cour de cassation admet également que la disposition litigieuse constitue une exception à l'art. 573 al. 1 CC; toutefois, elle l'interprète dans le sens qu'elle permet au conjoint survivant, institué usufruitier, d'acquérir la qualité d'héritier et d'éviter la liquidation de la succession par l'office des faillites; en d'autres termes, l'art. 574 CC n'est pas destiné à accorder à l'intéressé qui a omis de répudier en temps utile (art. 567 al. 1 CC) un délai (supplémentaire) pour pallier sa carence, mais pour accepter la succession, que ce soit par égard pour le défunt ou parce qu'il est lui-même le principal créancier en vertu du régime matrimonial. Les auteurs dont se réclame le recourant ne disent pas autre chose: en affirmant que la répudiation par le conjoint survivant est présumée lorsqu'il n'accepte pas dans le délai d'un mois la succession que les descendants ont répudiée, ils partent - à l'instar des juges cantonaux - clairement de la prémisse qu'il a été institué usufruitier (p. ex. Guinand/Stettler, op. cit. , p. 204 n° 383 et n. 662; Schwander, ibidem; Tuor/Schnyder/Schmid, op. cit. , p. 517 let. b et 518). Quant au reproche adressé à l'autorité inférieure de n'avoir pas examiné le problème "sous l'angle de la succession obérée" (cf. art. 566 al. 2 CC), il apparaît nouveau, partant irrecevable (ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39 et la jurisprudence citée): il ne ressort pas de la décision déférée que ce moyen aurait été soulevé à l'appui du pourvoi en nullité, ni que la succession serait insolvable (ATF 118 Ia 20 consid. 5 p. 26). En considérant que le prononcé attaqué n'avait pas été rendu pendant le délai pour répudier la succession de la débitrice et que, par conséquent, le poursuivi n'était pas au bénéfice d'une suspension de la poursuite (art. 56 ch. 3, en relation avec l'art. 59 al. 1 in fine LP), la cour cantonale n'est, vu ce qui précède, pas tombée dans l'arbitraire. b) Le recourant se plaint en outre d'une violation de l'art. 89 al. 2 ch. 14 de la loi valaisanne d'application du Code civil suisse (LACCS/VS), le Juge du district de Sion ayant refusé de l'aviser de la répudiation. Ce moyen se confond avec le précédent, si bien qu'il n'y a pas lieu d'en débattre plus avant. Quoi qu'il en soit, le refus incriminé n'émane pas du juge de mainlevée, mais de l'autorité judiciaire compétente, à teneur du droit valaisan, pour recevoir les déclarations de répudiation; il appartenait ainsi au recourant d'attaquer cette décision pour elle-même par les voies prévues à cet effet. c) Le recourant ne soulève aucun des moyens énumérés par l'art. 81 al. 1 LP; on peut donc se dispenser d'examiner le recours de ce point de vue (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 4; 124 I 170 consid. 2d p. 172). 4.- Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable; les conclusions du recourant étant vouées à l'insuccès, l'assistance judiciaire doit lui être refusée (art. 152 al. 1 OJ) et l'émolument de justice mis à sa charge (art. 156 al. 1 OJ). A cet égard, on s'étonne que l'intéressé, qui se prétend indigent, ait pris le risque de déférer son affaire jusqu'au Tribunal fédéral, procédé dont un plaideur raisonnable se fût abstenu dans le cas présent, compte tenu de la faible valeur litigieuse et de la cognition restreinte liée à la voie de droit ouverte. Les frais doivent être fixés conformément aux critères posés par l'art. 153a al. 1 OJ (Poudret, COJ V, N. 1 ad art. 153a).

text: Considérant

text: en

text: fait

text: et

text: en

text: droit

text: Se

text: fondant

text: sur

text: une

text: décision

text: de

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text: d

text: office

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text: relative

text: à

text: l

text: impôt

text: cantonal

text: l

text: Etat

text: du

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text: a

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text: le

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text: à

text: l

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text: un

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text: de

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text: la

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text: et

text: frais

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text: II

text: du

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text: a

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text: Cour

text: de

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text: du

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text: du

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text: du

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text: a

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text: dans

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text: de

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text: recevabilité

text: le

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text: par

text: la

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text: du

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text: droit

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text: Tribunal

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text: à

text: l

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text: de

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text: et

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text: réponses

text: n

text: ont

text: pas

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text: Par

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text: du

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text: le

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text: de

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text: Cour

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text: de

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text: et

text: d

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text: par

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text: recourant

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text: autorités

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text: le

text: recourant

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text: que

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text: un

text: délai

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text: mois

text: aurait

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text: l

text: art

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text: pour

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text: la

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text: unique

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text: de

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text: son

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text: l

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text: répudiée

text: tant

text: que

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text: délai

text: ne

text: lui

text: a

text: pas

text: été

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text: il

text: ne

text: peut

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text: aucun

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text: de

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text: lors

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text: trouve

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text: de

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text: art

text: al

text: LP

text: La

text: décision

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text: de

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text: art

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text: elle

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text: une

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text: art

text: à

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text: in

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text: I

text: N

text: ad

text: art

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text: et

text: les

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text: ont

text: elles

text: admis

text: leur

text: compétence

text: pour

text: trancher

text: préjudiciellement

text: ce

text: point

text: cf

text: Panchaud

text: Caprez

text: La

text: mainlevée

text: d

text: opposition

text: e

text: éd

text: N

text: L

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text: moyen

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text: par

text: le

text: recourant

text: et

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text: la

text: mainlevée

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text: est

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text: d

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: public

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text: a

text: p

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text: le

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text: de

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text: au

text: refus

text: de

text: la

text: mainlevée

text: est

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text: revanche

text: irrecevable

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text: les

text: arrêts

text: cités

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text: S

text: appuyant

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text: doctrine

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text: cour

text: cantonale

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text: que

text: l

text: art

text: CC

text: aux

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text: duquel

text: lorsque

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text: succession

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text: été

text: répudiée

text: par

text: les

text: descendants

text: le

text: conjoint

text: survivant

text: en

text: est

text: avisé

text: par

text: l

text: autorité

text: et

text: il

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text: un

text: mois

text: pour

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text: son

text: actualité

text: avec

text: l

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text: par

text: le

text: nouveau

text: droit

text: des

text: successions

text: entré

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text: vigueur

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text: de

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text: usufruit

text: légal

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text: art

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text: en

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text: duquel

text: le

text: conjoint

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text: pouvait

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text: cette

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text: entre

text: en

text: considération

text: que

text: si

text: le

text: défunt

text: a

text: par

text: disposition

text: pour

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text: de

text: mort

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text: à

text: son

text: conjoint

text: l

text: usufruit

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text: de

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text: art

text: CC

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text: Grundriss

text: des

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text: e

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text: N

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text: Stettler

text: Droit

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text: II

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text: p

text: n

text: Schwander

text: in

text: Basler

text: Kommentar

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text: II

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text: et

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text: art

text: CC

text: Tuor

text: Schnyder

text: Schmid

text: Das

text: Schweizerische

text: Zivilgesetzbuch

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text: éd

text: p

text: Wildisen

text: Das

text: Erbrecht

text: des

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text: Ehegatten

text: thèse

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text: p

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text: que

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text: art

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text: visait

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text: conjoint

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text: qui

text: en

text: concours

text: avec

text: des

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text: avait

text: choisi

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text: usufruit

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text: Droit

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text: in

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text: IV

text: p

text: et

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text: Pour

text: réfuter

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text: soutient

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text: que

text: les

text: auteurs

text: auxquels

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text: est

text: référée

text: l

text: autorité

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text: dont

text: il

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text: de

text: larges

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text: auraient

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text: cités

text: en

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text: de

text: leur

text: vrai

text: contexte

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text: en

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text: que

text: l

text: art

text: CC

text: ouvre

text: la

text: possibilité

text: au

text: conjoint

text: survivant

text: d

text: accepter

text: une

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text: répudiée

text: indépendamment

text: de

text: son

text: statut

text: d

text: héritier

text: ou

text: d

text: usufruitier

text: Cette

text: argumentation

text: largement

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text: est

text: spécieuse

text: La

text: Cour

text: de

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text: également

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text: disposition

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text: une

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text: à

text: l

text: art

text: al

text: CC

text: toutefois

text: elle

text: l

text: interprète

text: dans

text: le

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text: qu

text: elle

text: permet

text: au

text: conjoint

text: survivant

text: institué

text: usufruitier

text: d

text: acquérir

text: la

text: qualité

text: d

text: héritier

text: et

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text: la

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text: de

text: la

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text: par

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text: en

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text: art

text: CC

text: n

text: est

text: pas

text: destiné

text: à

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text: à

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text: intéressé

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text: de

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text: en

text: temps

text: utile

text: art

text: al

text: CC

text: un

text: délai

text: supplémentaire

text: pour

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text: sa

text: carence

text: mais

text: pour

text: accepter

text: la

text: succession

text: que

text: ce

text: soit

text: par

text: égard

text: pour

text: le

text: défunt

text: ou

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text: qu

text: il

text: est

text: lui

text: même

text: le

text: principal

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text: en

text: vertu

text: du

text: régime

text: matrimonial

text: Les

text: auteurs

text: dont

text: se

text: réclame

text: le

text: recourant

text: ne

text: disent

text: pas

text: autre

text: chose

text: en

text: affirmant

text: que

text: la

text: répudiation

text: par

text: le

text: conjoint

text: survivant

text: est

text: présumée

text: lorsqu

text: il

text: n

text: accepte

text: pas

text: dans

text: le

text: délai

text: d

text: un

text: mois

text: la

text: succession

text: que

text: les

text: descendants

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text: répudiée

text: ils

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text: à

text: l

text: instar

text: des

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text: clairement

text: de

text: la

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text: qu

text: il

text: a

text: été

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text: p

text: ex

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text: cit

text: p

text: n

text: et

text: n

text: Schwander

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text: Tuor

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text: op

text: cit

text: p

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text: au

text: reproche

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text: l

text: autorité

text: inférieure

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text: avoir

text: pas

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text: le

text: problème

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text: l

text: angle

text: de

text: la

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text: obérée

text: cf

text: art

text: al

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text: partant

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text: ATF

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text: consid

text: a

text: p

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text: jurisprudence

text: citée

text: il

text: ne

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text: de

text: la

text: décision

text: déférée

text: que

text: ce

text: moyen

text: aurait

text: été

text: soulevé

text: à

text: l

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text: du

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text: en

text: nullité

text: ni

text: que

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text: succession

text: serait

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text: ATF

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text: considérant

text: que

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text: prononcé

text: attaqué

text: n

text: avait

text: pas

text: été

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text: pendant

text: le

text: délai

text: pour

text: répudier

text: la

text: succession

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text: la

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text: et

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text: par

text: conséquent

text: le

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text: n

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text: pas

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text: bénéfice

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text: art

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text: en

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text: l

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text: la

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text: n

text: est

text: vu

text: ce

text: qui

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text: pas

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text: dans

text: l

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text: b

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text: en

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text: une

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text: l

text: art

text: al

text: ch

text: de

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text: d

text: application

text: du

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text: civil

text: suisse

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text: VS

text: le

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text: du

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text: de

text: Sion

text: ayant

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text: l

text: aviser

text: de

text: la

text: répudiation

text: Ce

text: moyen

text: se

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text: avec

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text: précédent

text: si

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text: qu

text: il

text: n

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text: a

text: pas

text: lieu

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text: en

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text: plus

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text: qu

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text: en

text: soit

text: le

text: refus

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text: n

text: émane

text: pas

text: du

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text: de

text: mainlevée

text: mais

text: de

text: l

text: autorité

text: judiciaire

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text: à

text: teneur

text: du

text: droit

text: valaisan

text: pour

text: recevoir

text: les

text: déclarations

text: de

text: répudiation

text: il

text: appartenait

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text: au

text: recourant

text: d

text: attaquer

text: cette

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text: pour

text: elle

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text: par

text: les

text: voies

text: prévues

text: à

text: cet

text: effet

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text: Le

text: recourant

text: ne

text: soulève

text: aucun

text: des

text: moyens

text: énumérés

text: par

text: l

text: art

text: al

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text: on

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text: donc

text: se

text: dispenser

text: d

text: examiner

text: le

text: recours

text: de

text: ce

text: point

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text: vue

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text: Ia

text: consid

text: a

text: p

text: I

text: consid

text: d

text: p

text: Le

text: recours

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text: fondé

text: doit

text: être

text: rejeté

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: est

text: recevable

text: les

text: conclusions

text: du

text: recourant

text: étant

text: vouées

text: à

text: l

text: insuccès

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: doit

text: lui

text: être

text: refusée

text: art

text: al

text: OJ

text: et

text: l

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text: de

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text: mis

text: à

text: sa

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text: al

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text: A

text: cet

text: égard

text: on

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text: étonne

text: que

text: l

text: intéressé

text: qui

text: se

text: prétend

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text: pris

text: le

text: risque

text: de

text: déférer

text: son

text: affaire

text: jusqu

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: procédé

text: dont

text: un

text: plaideur

text: raisonnable

text: se

text: fût

text: abstenu

text: dans

text: le

text: cas

text: présent

text: compte

text: tenu

text: de

text: la

text: faible

text: valeur

text: litigieuse

text: et

text: de

text: la

text: cognition

text: restreinte

text: liée

text: à

text: la

text: voie

text: de

text: droit

text: ouverte

text: Les

text: frais

text: doivent

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text: fixés

text: conformément

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text: critères

text: posés

text: par

text: l

text: art

text: a

text: al

text: OJ

text: Poudret

text: COJ

text: V

text: N

text: ad

text: art

text: a


text: A.- M._ est responsable du sex-shop "P._" à Fribourg depuis le 2 décembre 1995. Auparavant, il avait déjà travaillé comme gérant d'un autre sex-shop, de sorte qu'il avait une certaine expérience de ce type de commerce. Depuis le mois de décembre 1995, il a commandé à plusieurs reprises, généralement à l'étranger, des cassettes pornographiques montrant des actes d'ordre sexuel avec des scènes d'urolagnie et de violence pour le sex-shop "P._". Ces cassettes ainsi que des revues pornographiques, destinées à la vente, étaient ensuite exposées dans le magasin. M._ a fait l'objet de deux enquêtes pénales pour pornographie au sens de l'art. 197 ch. 3 CP. La première fois, suite à la saisie le 14 novembre 1996 par l'office de Chiasso de l'administration des douanes de 24 cassettes pornographiques, dont 12 contenaient des actes d'urolagnie et de violence, en provenance de Milan; cette enquête a entraîné une perquisition dans les locaux du sex-shop "P._" le 5 décembre 1996 et le séquestre de 5 cassettes comprenant des scènes d'urolagnie et de violence ainsi que de 5 revues pornographiques du même type; à cette occasion, M._ a appris de la police que son comportement était illicite, ce qui l'a surpris, car, alors qu'il travaillait pour son précédent employeur, il avait eu connaissance d'un jugement du Tribunal de police du district du Val-de-Travers qui concluait que les scènes d'urolagnie ne tombaient pas sous le coup de l'art. 197 CP; dès la date de la perquisition, il savait cependant parfaitement à quoi s'en tenir quant à l'illicéité en Suisse du commerce de cassettes et de revues pornographiques contenant des scènes d'urolagnie. Une seconde enquête a été ouverte contre lui consécutivement à la saisie à l'aéroport de Genève, le 5 octobre 1998, de 75 cassettes de pornographie dure provenant de Hollande, commandées par le sex-shop "P._". B.- Par jugement du 18 janvier 1999, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine, qui a condamné M._ à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour infraction à la LStup, l'a libéré de la prévention de pornographie au sens de l'art. 197 ch. 3 CP. Il a estimé que l'accusé s'était fondé de bonne foi sur deux documents susceptibles d'induire en erreur tout homme consciencieux, à savoir un jugement neuchâtelois du 27 juin 1994 et des directives peu claires du 29 novembre 1995 de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg, lesquelles semblaient admettre la licéité des cassettes et des livres pornographiques contenant des scènes brutales, seule la publicité étant interdite; il a dès lors fait application de l'art. 20 CP, considérant que l'accusé avait des raisons suffisantes de se croire en droit de commercialiser des cassettes et des revues pornographiques qui contenaient des scènes d'urolagnie et de violence. Sur appel du Ministère public, qu'elle a admis, la cour cantonale a reconnu M._ coupable de pornographie et l'a condamné, de ce chef et pour infraction à la LStup, à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 500 francs. Elle a considéré que l'on était en droit d'attendre de l'accusé, qui avait été dûment informé par la police en décembre 1996, qu'il s'informe de la législation applicable, de sorte que pour la deuxième commande de 1998, il ne pouvait plus se prévaloir d'une erreur de droit et devait donc être reconnu coupable de pornographie. C.- M._ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Se plaignant d'une violation de l'art. 197 ch. 3 CP et, en relation avec cette disposition, des art. 20 et 18 CP, ainsi que d'une violation de l'art. 8 CC, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il le condamne pour pornographie. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

text: A

text: M

text: est

text: responsable

text: du

text: sex

text: shop

text: P

text: à

text: Fribourg

text: depuis

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text: décembre

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text: il

text: avait

text: déjà

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text: comme

text: gérant

text: d

text: un

text: autre

text: sex

text: shop

text: de

text: sorte

text: qu

text: il

text: avait

text: une

text: certaine

text: expérience

text: de

text: ce

text: type

text: de

text: commerce

text: Depuis

text: le

text: mois

text: de

text: décembre

text: il

text: a

text: commandé

text: à

text: plusieurs

text: reprises

text: généralement

text: à

text: l

text: étranger

text: des

text: cassettes

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text: montrant

text: des

text: actes

text: d

text: ordre

text: sexuel

text: avec

text: des

text: scènes

text: d

text: urolagnie

text: et

text: de

text: violence

text: pour

text: le

text: sex

text: shop

text: P

text: Ces

text: cassettes

text: ainsi

text: que

text: des

text: revues

text: pornographiques

text: destinées

text: à

text: la

text: vente

text: étaient

text: ensuite

text: exposées

text: dans

text: le

text: magasin

text: M

text: a

text: fait

text: l

text: objet

text: de

text: deux

text: enquêtes

text: pénales

text: pour

text: pornographie

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: CP

text: La

text: première

text: fois

text: suite

text: à

text: la

text: saisie

text: le

text: novembre

text: par

text: l

text: office

text: de

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text: de

text: l

text: administration

text: des

text: douanes

text: de

text: cassettes

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text: dont

text: contenaient

text: des

text: actes

text: d

text: urolagnie

text: et

text: de

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text: en

text: provenance

text: de

text: Milan

text: cette

text: enquête

text: a

text: entraîné

text: une

text: perquisition

text: dans

text: les

text: locaux

text: du

text: sex

text: shop

text: P

text: le

text: décembre

text: et

text: le

text: séquestre

text: de

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text: comprenant

text: des

text: scènes

text: d

text: urolagnie

text: et

text: de

text: violence

text: ainsi

text: que

text: de

text: revues

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text: du

text: même

text: type

text: à

text: cette

text: occasion

text: M

text: a

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text: de

text: la

text: police

text: que

text: son

text: comportement

text: était

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text: ce

text: qui

text: l

text: a

text: surpris

text: car

text: alors

text: qu

text: il

text: travaillait

text: pour

text: son

text: précédent

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text: il

text: avait

text: eu

text: connaissance

text: d

text: un

text: jugement

text: du

text: Tribunal

text: de

text: police

text: du

text: district

text: du

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text: de

text: Travers

text: qui

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text: que

text: les

text: scènes

text: d

text: urolagnie

text: ne

text: tombaient

text: pas

text: sous

text: le

text: coup

text: de

text: l

text: art

text: CP

text: dès

text: la

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text: de

text: la

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text: il

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text: cependant

text: parfaitement

text: à

text: quoi

text: s

text: en

text: tenir

text: quant

text: à

text: l

text: illicéité

text: en

text: Suisse

text: du

text: commerce

text: de

text: cassettes

text: et

text: de

text: revues

text: pornographiques

text: contenant

text: des

text: scènes

text: d

text: urolagnie

text: Une

text: seconde

text: enquête

text: a

text: été

text: ouverte

text: contre

text: lui

text: consécutivement

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text: la

text: saisie

text: à

text: l

text: aéroport

text: de

text: Genève

text: le

text: octobre

text: de

text: cassettes

text: de

text: pornographie

text: dure

text: provenant

text: de

text: Hollande

text: commandées

text: par

text: le

text: sex

text: shop

text: P

text: B

text: Par

text: jugement

text: du

text: janvier

text: le

text: Tribunal

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text: de

text: l

text: arrondissement

text: de

text: la

text: Sarine

text: qui

text: a

text: condamné

text: M

text: à

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: avec

text: sursis

text: pendant

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text: pour

text: infraction

text: à

text: la

text: LStup

text: l

text: a

text: libéré

text: de

text: la

text: prévention

text: de

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text: au

text: sens

text: de

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text: art

text: ch

text: CP

text: Il

text: a

text: estimé

text: que

text: l

text: accusé

text: s

text: était

text: fondé

text: de

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text: foi

text: sur

text: deux

text: documents

text: susceptibles

text: d

text: induire

text: en

text: erreur

text: tout

text: homme

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text: à

text: savoir

text: un

text: jugement

text: neuchâtelois

text: du

text: juin

text: et

text: des

text: directives

text: peu

text: claires

text: du

text: novembre

text: de

text: la

text: Direction

text: de

text: la

text: justice

text: de

text: la

text: police

text: et

text: des

text: affaires

text: militaires

text: du

text: canton

text: de

text: Fribourg

text: lesquelles

text: semblaient

text: admettre

text: la

text: licéité

text: des

text: cassettes

text: et

text: des

text: livres

text: pornographiques

text: contenant

text: des

text: scènes

text: brutales

text: seule

text: la

text: publicité

text: étant

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text: il

text: a

text: dès

text: lors

text: fait

text: application

text: de

text: l

text: art

text: CP

text: considérant

text: que

text: l

text: accusé

text: avait

text: des

text: raisons

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text: de

text: se

text: croire

text: en

text: droit

text: de

text: commercialiser

text: des

text: cassettes

text: et

text: des

text: revues

text: pornographiques

text: qui

text: contenaient

text: des

text: scènes

text: d

text: urolagnie

text: et

text: de

text: violence

text: Sur

text: appel

text: du

text: Ministère

text: public

text: qu

text: elle

text: a

text: admis

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: reconnu

text: M

text: coupable

text: de

text: pornographie

text: et

text: l

text: a

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text: de

text: ce

text: chef

text: et

text: pour

text: infraction

text: à

text: la

text: LStup

text: à

text: la

text: peine

text: de

text: mois

text: d

text: emprisonnement

text: avec

text: sursis

text: pendant

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text: ainsi

text: qu

text: à

text: une

text: amende

text: de

text: francs

text: Elle

text: a

text: considéré

text: que

text: l

text: on

text: était

text: en

text: droit

text: d

text: attendre

text: de

text: l

text: accusé

text: qui

text: avait

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text: dûment

text: informé

text: par

text: la

text: police

text: en

text: décembre

text: qu

text: il

text: s

text: informe

text: de

text: la

text: législation

text: applicable

text: de

text: sorte

text: que

text: pour

text: la

text: deuxième

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text: de

text: il

text: ne

text: pouvait

text: plus

text: se

text: prévaloir

text: d

text: une

text: erreur

text: de

text: droit

text: et

text: devait

text: donc

text: être

text: reconnu

text: coupable

text: de

text: pornographie

text: C

text: M

text: se

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text: en

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text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: Se

text: plaignant

text: d

text: une

text: violation

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: CP

text: et

text: en

text: relation

text: avec

text: cette

text: disposition

text: des

text: art

text: et

text: CP

text: ainsi

text: que

text: d

text: une

text: violation

text: de

text: l

text: art

text: CC

text: il

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text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: l

text: arrêt

text: attaqué

text: en

text: tant

text: qu

text: il

text: le

text: condamne

text: pour

text: pornographie

text: Il

text: sollicite

text: par

text: ailleurs

text: l

text: assistance

text: judiciaire


text: A.- I._, ressortissant du Kosovo né en 1965, se trouve en détention préventive depuis le 10 février 2000 sous la prévention d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il est soupçonné en raison de ses liens avec M._, arrêté en possession de 7 kg d'héroïne. B.- Le 7 mars 2000, I._ demanda sa mise en liberté provisoire. En cas de refus, il demandait l'accès à l'intégralité du dossier. Par ordonnance du 10 mars 2000, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne refusa la mise en liberté, en considérant que les déclarations de I._ et M._ étaient contradictoires, que celles de I._ étaient en outre contraires aux constatations de la police, de sorte que la libération du prévenu comporterait de sérieux inconvénients pour l'instruction. Le 16 mars 2000, après que le prévenu eut confirmé sa demande de consultation du dossier, le juge d'instruction la refusa, jusqu'au 15 avril 2000, en raison des besoins de l'instruction. L'avocat de I._ avait en revanche accès aux déclarations de son client. C.- Par arrêt du 22 mars 2000, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'une et l'autre de ces décisions. Il y avait des charges suffisantes car, dans une affaire instruite contre des mineurs, I._ était mis en cause pour leur avoir vendu des stupéfiants. Le procès-verbal d'audition du 10 mars 2000 - que le prévenu avait pu consulter - faisait apparaître que les explications du recourant concernant un voyage à Olten étaient contredites par celles de M._, selon lequel le déplacement avait pour but de négocier de la drogue. L'enquête en était à ses débuts, la police recherchant notamment d'autres comparses. La libération du prévenu pourrait compromettre ces recherches. La suspension de la consultation du dossier, limitée au 15 avril 2000, était justifiée car si le prévenu pouvait prendre connaissance des derniers développements de l'enquête, cela "rendrait illusoire l'obtention d'aveux spontanés". D.- I._ forme un recours de droit public contre ce dernier arrêt. Il conclut à son annulation, ainsi qu'à sa mise en liberté immédiate. Il requiert l'assistance judiciaire. Le Tribunal d'accusation et le juge d'instruction se réfèrent à leurs décisions respectives.

text: A

text: I

text: ressortissant

text: du

text: Kosovo

text: né

text: en

text: se

text: trouve

text: en

text: détention

text: préventive

text: depuis

text: le

text: février

text: sous

text: la

text: prévention

text: d

text: infraction

text: à

text: la

text: loi

text: fédérale

text: sur

text: les

text: stupéfiants

text: Il

text: est

text: soupçonné

text: en

text: raison

text: de

text: ses

text: liens

text: avec

text: M

text: arrêté

text: en

text: possession

text: de

text: kg

text: d

text: héroïne

text: B

text: Le

text: mars

text: I

text: demanda

text: sa

text: mise

text: en

text: liberté

text: provisoire

text: En

text: cas

text: de

text: refus

text: il

text: demandait

text: l

text: accès

text: à

text: l

text: intégralité

text: du

text: dossier

text: Par

text: ordonnance

text: du

text: mars

text: le

text: Juge

text: d

text: instruction

text: de

text: l

text: arrondissement

text: de

text: Lausanne

text: refusa

text: la

text: mise

text: en

text: liberté

text: en

text: considérant

text: que

text: les

text: déclarations

text: de

text: I

text: et

text: M

text: étaient

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text: que

text: celles

text: de

text: I

text: étaient

text: en

text: outre

text: contraires

text: aux

text: constatations

text: de

text: la

text: police

text: de

text: sorte

text: que

text: la

text: libération

text: du

text: prévenu

text: comporterait

text: de

text: sérieux

text: inconvénients

text: pour

text: l

text: instruction

text: Le

text: mars

text: après

text: que

text: le

text: prévenu

text: eut

text: confirmé

text: sa

text: demande

text: de

text: consultation

text: du

text: dossier

text: le

text: juge

text: d

text: instruction

text: la

text: refusa

text: jusqu

text: au

text: avril

text: en

text: raison

text: des

text: besoins

text: de

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