text: A.- Par arrêté urgent du 10 novembre 1993 d'une durée limitée au 31 décembre 1998, le Grand Conseil valaisan (ci-après: le Grand Conseil) a modifié la teneur de l'art. 48 de la loi cantonale du 20 janvier 1969 sur la police du commerce (LPC) en introduisant un alinéa 4 libellé en ces termes: "Les distributeurs automatiques basés sur le jeu d'argent peuvent être autorisés, si leur exploitation est assurée par une société au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un casino, au sens de la loi fédérale sur les maisons de jeu et de l'ordonnance fédérale concernant l'exploitation des jeux dans les casinos. La taxe annuelle de la patente sera arrêtée entre 1000 et 5000 francs par appareil comprenant un dispositif permettant à une personne de jouer. Si plusieurs dispositifs sont regroupés, la taxe de patente est perçue pour chacun d'eux. Ce droit est réparti par moitié entre le canton et la commune". En application de cette disposition, le Conseil d'Etat valaisan (ci-après: le Conseil d'Etat) a adopté, le 24 août 1994, un règlement concernant l'exploitation des jeux automatiques d'argent dans les casinos, dont la validité était également limitée au 31 décembre 1998; selon l'art. 2 al. 2 de ce règlement, était réputé casino toute entreprise exploitée par une société défendant, d'une manière autorisée, dans la station même ou dans un rayon plus ou moins étendu, les intérêts généraux liés au tourisme, et qui avait pour but d'offrir aux touristes des distractions et un lieu de réunion; aux termes de l'art. 3 al. 2 de ce règlement, la taxe se composait, d'une part, d'une taxe de patente de 1'000 fr. répartie par moitié entre le canton et la commune et, d'autre part, d'une participation cantonale de 20% des recettes brutes (après déduction des gains) jusqu'à concurrence de 4'000 fr. par appareil. B.- a) La société anonyme Casino de Saxon SA (ci-après: Casino de Saxon SA) a été constituée en date du 3 septembre 1993 par la reprise de la société anonyme Restaurant du Casino de Saxon SA et dotée d'un capital-actions de1'140'000 fr. L'intention initiale des actionnaires, parmi lesquels figure Y._, était d'exploiter un casino dans les locaux du Casino de Saxon, dont la société est propriétaire, à la suite de l'acceptation en votation populaire du 7 mars 1993, par le peuple suisse et les cantons, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1992 levant l'interdiction des maisons de jeu ancrée à l'art. 35 aCst. (cf. FF 1993 I 1482). Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les maisons de jeu, les actionnaires ont entrepris les démarches nécessaires à l'exploitation du jeu de la boule et des jeux automatiques d'argent, conformément à l'art. 48 al. 4 LPC. Le 18 mai 1994, Casino de Saxon SA et X._ ont passé une convention aux termes de laquelle ce dernier s'engageait à mettre à disposition d'une société d'exploitation à constituer une cinquantaine de machines à sous avec jackpots, frais d'installation compris, en contrepartie de quoi Casino de Saxon SA s'engageait à transmettre tous les mois les recettes enregistrées par la société d'exploitation, selon un pourcentage de respectivement 70% des gains bruts annuels, taxes déduites, jusqu'à 500'000 fr., 50% de500'000 fr. à 1'500'000 fr. et 30% dès 1'500'000 fr., les parties prenant en outre l'engagement de garder secrets l'existence et le contenu de la convention. Le 25 mai 1994, X._ et Y._ ont conclu une convention par laquelle ils s'engageaient à se consulter avant toute décision à prendre par l'assemblée générale ou le conseil d'administration de Casino de Saxon SA et décidaient de répartir les gains résultant de la mise en oeuvre de la convention du 18 mai 1994. Ils prenaient en outre l'engagement de ne pas divulguer leur convention à des tiers et, en particulier, aux autres actionnaires de Casino de Saxon SA. Le 26 mai 1994, le capital-actions de Casino de Saxon SA a été porté à 2'000'000 fr., X._ devenant actionnaire et administrateur de la société à raison de 450 actions entièrement libérées. Le 31 janvier 1995, Casino de Saxon SA et la Commune de Saxon ont convenu de constituer une société anonyme d'exploitation du Casino de Saxon dans le but d'obtenir une autorisation d'exploiter le jeu de la boule et des distributeurs automatiques basés sur le jeu d'argent, sous la raison sociale "Société anonyme d'exploitation du Casino de Saxon"; cette société devait être dotée d'un capital-actions entièrement libéré de 100'000 fr., divisé en 100 actions nominatives liées de 1'000 fr. chacune réparties à raison de 42 actions en faveur de la Commune de Saxon et de 48 actions en faveur de Casino de Saxon SA, les dix dernières actions étant réservées à des sociétés de développement ou des offices du tourisme proches de Saxon. L'excédent des recettes du compte de pertes et profits devait être utilisé pour le développement du tourisme et de la culture de Saxon et de sa région, après l'attribution d'un dividende maximum de 5% au capital social. La nouvelle société s'engageait à louer la partie de la parcelle correspondant au bâtiment "Florval" et à la place entourant le bâtiment pour un montant de40'000 fr. par année. Elle s'engageait en outre à verser à la Commune de Saxon, au titre de frais de promotion, à la fin de chaque exercice comptable, un montant correspondant à 1%, mais au minimum de 25'000 fr., de toutes les recettes brutes provenant de l'exploitation des machines à sous, après déduction des gains des joueurs et paiement des taxes aux collectivités publiques dues au titre de la législation sur le jeu. Des majorités qualifiées étaient prévues pour toutes les décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires et par le conseil d'administration de la future société. Par convention du même jour conclue pour une durée de vingt ans, Casino de Saxon SA s'est engagée envers la société d'exploitation du Casino de Saxon à effectuer à ses frais les démarches utiles à l'obtention des préavis et des autorisations requises, à mettre à disposition les locaux et les machines à sous nécessaires à l'exploitation de l'établissement et à prendre en charge les frais d'installation, d'entretien et de maintien des machines à sous, à gérer les débits de boissons, restaurants et toutes autres activités commerciales à l'intérieur des locaux et à prendre en charge les pertes d'exploitation annuelles, à charge pour celle-ci de lui verser 70% de toutes les recettes brutes, après déduction des gains des joueurs provenant de l'exploitation des machines à sous et paiement des taxes aux collectivités publiques dues au titre de la législation sur le jeu, puis 70% des recettes nettes provenant de l'exploitation des machines à sous. La société d'exploitation du Casino de Saxon s'engageait pour sa part à s'acquitter des taxes dues aux collectivités publiques au titre de la législation sur le jeu, des charges relatives à l'exploitation des machines à sous, y compris les assurances, des frais de location du parking du casino et des frais de promotion à verser à la Commune de Saxon. Les parties ont pris des engagements similaires pour le jeu de boule, par une seconde convention passée le même jour, la part des recettes brutes reversées à Casino de Saxon SA étant arrêtée à 40%. b) Le 14 février 1995, la société anonyme d'exploitation du Casino de Saxon à constituer a requis du Conseil d'Etat l'autorisation d'exploiter le jeu de la boule et des distributeurs automatiques basés sur le jeu d'argent dans les locaux du Casino de Saxon. Par décision du 5 juillet 1995, le Conseil d'Etat a délivré l'autorisation requise, sous diverses charges et conditions, pour une durée de cinq ans. Le Conseil fédéral a approuvé l'octroi de cette autorisation le 4 octobre 1995. Le 18 octobre 1995, le conseil d'administration de Casino de Saxon SA a décidé de porter à 200 unités le nombre de machines à sous. Le 25 octobre 1995, Y._ et X._ ont passé une convention à caractère confidentiel remplaçant celle du 25 mai 1994, par laquelle le premier reprenait pour une demie la part de prestations à charge et en faveur du second, telles que stipulées dans celle passée le 18 mai 1994 entre X._ et Casino de Saxon SA. Le 1er novembre 1995, la société anonyme C.S.C. Casino Systems Consulting AG, à Appenzell, filiale du groupe Novomatic, et X._ ont conclu, pour une durée de dix ans dès l'ouverture du Casino de Saxon, un contrat d'exploitation d'automates par lequel la société s'engageait à mettre à disposition de X._ 200 automates comprenant en particulier chacun une machine à sous et son socle, un échangeur de billets et de monnaie, un compteur de monnaie, une caisse et un siège, ainsi qu'un jack-pot "mystery" reliant l'ensemble des automates et divers jackpots complémentaires selon les besoins. X._, respectivement Casino de Saxon SA, à travers sa convention avec le prénommé du 18 mai 1994, s'engageaient à conférer pendant dix ans dès l'ouverture officielle de l'exploitation des automates l'exclusivité de la fourniture des automates à C.S.C. Casino Systems Consulting AG, sous peine de pénalité équivalant à trois fois le bénéfice annuel net réalisé par la société dans le cadre de la présente convention, et à verser à titre de loyer un montant annuel correspondant au quart des recettes brutes, taxes déduites, diminué de 400'000 fr. Ce contrat devait également rester confidentiel. La société anonyme d'exploitation du Casino de Saxon (ci-après: la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA) a été inscrite au registre du commerce les 4 décembre 1995 et 26 janvier 1996; selon les statuts de la société adoptés le 4 décembre 1995 et modifiés le 24 janvier 1996, le capital-actions se monte à 100'000 fr.; il est réparti en 48 actions ordinaires de 1'000 fr. chacune, souscrites par Casino de Saxon SA et Y._, à raison de 47 pour la première et d'une action pour le second, en 42 actions privilégiées A et en 10 actions privilégiées B souscrites par la Commune de Saxon; les actions ordinaires et les actions privilégiées A ont droit à une part proportionnelle des bénéfices nets de la société jusqu'à ce qu'un dividende maximum de 5% leur soit servi, alors que les actions nominatives privilégiées B donnent droit à une part proportionnelle de 10% de tous les bénéfices nets de la société dépassant le dividende maximum de 5% servi à toutes les actions de la société. Selon l'art. 17 des statuts, l'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité de 60% des voix attribuées aux actions représentées. En vertu de l'art. 22 des statuts, les décisions au sein du conseil d'administration sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents. c) Le Casino de Saxon a ouvert ses portes le 15 mai 1996. Le 9 janvier 1998, l'Inspection des finances du canton du Valais a rendu son rapport concernant le contrôle des comptes de la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA pour l'exercice 1996. Le bilan arrêté au 31 décembre 1996 fait état d'un total des produits de 6'652'943, 55 fr. pour un total des charges de 6'630'773, 15 fr. Les recettes brutes des machines à sous s'élèvent à 6'816'962 fr., dont un peu plus de 60% ont été versés à Casino de Saxon SA, soit environ 4 millions de francs; 65% de cette somme ont été reversés à C.S.C. Casino Systems Consulting AG, qui met à disposition et entretient les machines à sous, en vertu du contrat conclu le 1er novembre 1995 prévoyant un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires sur la base d'un barème dégressif; les recettes brutes du jeu de la boule se montent à 64'848 fr. C.- Le 18 mars 1998, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1969 sur la police du commerce, qui prévoyait une imposition progressive allant de 20 à 60% du produit brut des jeux, analogue à l'impôt sur les gains immobiliers selon l'art. 52 de la loi fiscale du 10 mars 1976, et le transfert à la commune d'implantation d'un vingtième de la recette fiscale. Le 26 mai 1998, la première commission parlementaire du Grand Conseil a amendé le texte du Conseil d'Etat en prévoyant notamment un transfert des recettes brutes à la commune d'implantation selon un taux différencié dans le temps pour tenir compte des investissements consentis par celle-ci pour l'exploitation du casino. Lors de sa séance du 26 juin 1998, le Grand Conseil a adopté à l'unanimité en premiers débats le projet de modification de la loi cantonale sur la police du commerce tel que présenté par la première commission parlementaire. Le 17 août 1998, la deuxième commission parlementaire du Grand Conseil a proposé l'adjonction à l'alinéa 6 d'une disposition visant à ce que le Conseil d'Etat veille à assurer une exploitation des jeux sûre et à empêcher la criminalité et le blanchissage de l'argent. Le 9 septembre 1998, elle a alourdi les barèmes d'imposition et fixé à un vingtième la part communale aux recettes fiscales, suivant le projet initial du Conseil d'Etat, afin de tenir compte du rapport établi le 27 août 1998 et complété le 9 septembre 1998 par l'Inspection cantonale des finances, qui mettait en cause l'opportunité d'accorder une ristourne à la Commune de Saxon en plus du dividende que celle-ci touche en qualité d'actionnaire de la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA et qui suggérait d'étudier une éventuelle augmentation du pourcentage de l'impôt à percevoir par le canton sur la base du chiffre d'affaires réalisé par les gérants du Casino de Saxon pour l'exercice 1997. Lors de sa session du 16 septembre 1998, le Grand Conseil a adopté en seconds débats le projet de modification de la loi sur la police du commerce, tel que proposé par la deuxième commission parlementaire du Grand Conseil, sous réserve de la part de la taxe en faveur de la commune d'implantation qu'il a supprimée, abrogeant l'art. 48 al. 4 LPC au profit d'un nouvel art. 48bis libellé en ces termes: "Art. 48bis(nouveau) Jeux automatiques dans les maisons de jeu 1 Une autorisation d'exploiter peut être délivrée à une maison de jeu avec jeux automatiques d'argent lorsque l'établissement est géré par une société qui est dominée majoritairement par des corporations de droit public et des sociétés de développement et que la maison de jeu répond aux prescriptions de la loi fédérale sur les maisons de jeu et à celles de l'ordonnance fédérale concernant l'exploitation des jeux dans les maisons de jeu sans nécessité d'une homologation par la Confédération. 2 Le canton perçoit un impôt sur les maisons de jeu sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les mises des joueurs et les gains de jeux versés. 3 L'impôt sur le produit brut des jeux sera exigé sur la base des barèmes suivants: 20% du produit brut des jeux jusqu'à Fr. 5 000 000. - 25% du produit brut des jeux Fr. 5 000 001. - jusqu'à Fr. 7 000 000. - 30% du produit brut des jeux Fr. 7 000 001. - jusqu'à Fr. 9 000 000. - 35% du produit brut des jeux Fr. 9 000 001. - jusqu'à Fr. 11 000 000. - 40% du produit brut des jeux Fr. 11 000 001. - jusqu'à Fr. 13 000 000. - 45% du produit brut des jeux Fr. 13 000 001. - jusqu'à Fr. 15 000 000. - 50% du produit brut des jeux Fr. 15 000 001. - jusqu'à Fr. 17 000 000. - 55% du produit brut des jeux Fr. 17 000 001. - jusqu'à Fr. 19 000 000. - 60% du produit brut des jeux Fr. 19 000 001. - jusqu'à Fr. 21 000 000. - 65% du produit brut des jeux Fr. 21 000 001. - jusqu'à Fr. 23 000 000. - 70% du produit brut des jeux à partir de Fr. 23 000 001. - 4 Si plusieurs communes sont intéressées à l'exploitation d'une maison de jeu avec jeux automatiques d'argent, elles peuvent conclure pour la gestion de cette maison de jeu et pour la répartition de la ristourne de l'impôt une convention intercommunale qui doit être approuvée par le Conseil d'Etat. 5 Le Conseil d'Etat fixe l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, pour assurer le contrôle et édicter les autres prescriptions nécessaires à l'exécution de cette réglementation sur les maisons de jeu. Il veille à assurer une exploitation des jeux sûre et à empêcher la criminalité et le blanchissage de l'argent". Par plis séparés du 17 septembre 1998, la Commune de Saxon et la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA se sont adressées au Conseil d'Etat pour dénoncer les incidences désastreuses du nouveau barème sur la survie de l'établissement. Cette autorité a transmis ces lettres pour examen et rapport à l'Inspection cantonale des finances; dans son rapport du 12 octobre 1998, cette dernière a précisé que les problèmes soulevés par la Commune de Saxon et la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA relevaient avant tout d'une appréciation politique de la manière d'exploiter un casino et d'utiliser les gains réalisés. La modification de la loi adoptée par le Grand Conseil a été publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 2 octobre 1998. D.- Par acte daté du 30 octobre 1998 et posté le 2 novembre 1998 (2P. 396/1998), la Commune de Saxon a formé un recours de droit public pour violation des art. 4, 22ter et 31 aCst. en demandant au Tribunal fédéral d'annuler l'art. 48bis al. 3 LPC. Elle se plaignait du caractère confiscatoire du nouveau barème d'imposition. L'instruction du recours a été suspendue jusqu'à la publication officielle de l'arrêté fixant la date de l'entrée en vigueur de la novelle dans l'hypothèse où le référendum n'a pas abouti ou la loi a été approuvée en votation populaire. E.- Dans sa séance du 14 octobre 1998, le Conseil d'Etat a confié à Z._, professeur de droit à l'Université de Lausanne, la tâche d'examiner la validité des conventions conclues, d'une part, entre Casino de Saxon SA et la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA et, d'autre part, entre Casino de Saxon SA et la Commune de Saxon, au regard de la nouvelle législation adoptée le 16 septembre 1998 par le Grand Conseil. Il a également mandaté la fiduciaire V._, à Genève, pour analyser la viabilité de Casino de Saxon SA et de la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA, en vertu de l'imposition prévue par la nouvelle législation. Le 20 octobre 1998, l'Inspection cantonale des finances a rendu son rapport concernant le contrôle des comptes de la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA pour l'exercice 1997. Le bilan arrêté au 31 décembre 1997 fait état d'un total des produits de 16'624'480, 85 fr. pour un total des charges de 15'949'159, 05 fr. Les recettes brutes des machines à sous s'élèvent à 17'297'861 fr. et celles du jeu de la boule à 55'948 fr. Le 22 octobre 1998, Casino de Saxon SA a soumis au Conseil d'Etat plusieurs propositions visant à modifier les relations contractuelles établies avec la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA, soit un abaissement du pourcentage de la première répartition du produit brut des jeux, taxes déduites, de 70 à 60% pour les machines à sous, l'abandon de la seconde répartition de 70% et la modification corrélative des statuts de la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA dans le sens d'une distribution de dividendes identique entre les actionnaires. Le 28 octobre 1998, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre ces propositions pour examen et rapport à l'Inspection cantonale des finances. Au terme de son rapport établi le 12 novembre 1998, cette dernière parvient à la conclusion que l'imposition litigieuse ne ferait pas obstacle à une activité normale pour un établissement de jeux de la taille et de la nature du Casino de Saxon, à la condition que la structure juridique de l'exploitante soit adaptée. Selon les simulations effectuées, qui tiennent compte d'une imposition par tranches, la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA serait déficitaire si les structures actuelles étaient maintenues; la proposition faite par Y._ de réduire de 10% la part des recettes brutes allouée à Casino de Saxon SA et de renoncer à la seconde répartition permettrait en revanche de rétablir une situation financière équilibrée; un rendement adéquat pourrait même être dégagé si la rémunération offerte à Casino de Saxon SA était calculée en fonction non pas du chiffre d'affaires, mais des frais effectifs et des prestations fournies. L'Inspection cantonale des finances tenait toutefois les modifications présentées pour insuffisantes et suggérait d'accorder effectivement la majorité aux collectivités de droit public et organisations touristiques, de fixer le prix de location des machines à sous d'une manière qui corresponde au coût des biens mis à disposition et des prestations fournies et de conclure le contrat de location des machines à sous directement entre la société titulaire de la patente et le fournisseur des appareils. Le professeur Z._ a rendu son rapport le 1er novembre 1998. Il voit une violation des règles interdisant l'affermage des jeux dans l'existence de conventions secrètes établies à l'insu tant du titulaire de l'autorisation que de l'autorité concédante, qui ont pour effet de répartir une fraction importante du produit des jeux entre des personnes non titulaires des autorisations, mais qui devaient avoir, à des degrés divers, une activité dans l'exploitation, et une société étrangère au canton. Il insiste sur le caractère nettement excessif des montants facturés pour la location des machines à sous, propre à justifier une remise en cause de l'autorisation d'exploiter délivrée le 5 juillet 1995. Il tient l'impôt sur les machines à sous pour non confiscatoire dans le cadre d'une exploitation normale du Casino de Saxon, c'est-à-dire après rectification des conventions léonines passées par la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA. Il propose une modification des conventions passées le 31 janvier 1995 à l'effet, notamment, de réduire la rémunération de 70% des recettes brutes des machines à sous et de 40% des recettes brutes du jeu de la boule accordée à Casino de Saxon SA. Il suggère en outre de supprimer les majorités qualifiées au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA de manière à ce que cette société soit effectivement dominée majoritairement par des corporations de droit public, conformément à l'art. 48bis al. 1 nouveau LPC. Il préconise aussi l'adoption d'une clause précisant la portée de l'interdiction de l'affermage des jeux en prohibant la conclusion de conventions prévoyant une rémunération des partenaires excédant la valeur de leurs prestations et aboutissant à un partage des bénéfices de l'exploitation concédée. Il propose enfin de mettre à disposition du public un programme de prévention et de traitement du jeu pathologique. Au terme de son rapport établi le 17 novembre 1998, la fiduciaire V._ parvient à la conclusion que l'imposition selon le nouveau barème adopté par le Grand Conseil ne garantirait pas la pérennité des sociétés sans une modification du réseau de conventions tissé entre les différents intervenants. La proposition faite par Casino de Saxon SA de réduire de 70 à 60% le pourcentage prélevé sur les recettes brutes après impôts et de renoncer au second prélèvement sur le solde, après première attribution et déduction faite des frais généraux d'exploitation, permettrait de redonner à la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA une rentabilité positive, ce qui ne serait pas le cas de Casino de Saxon SA sans une modification des conventions secrètes qui définissent les redevances dues à X._ et Y._ au titre de location des machines à sous. Enfin, en faisant abstraction de la convention conclue avec le fournisseur de machines à sous pour tenir compte d'une relation contractuelle directe fondée sur une location calculée sur les investissements consentis, la rentabilité du Casino de Saxon serait assurée avec l'application du barème, même si le système de progression du taux par paliers n'incite pas à augmenter l'activité du casino, puisque 9 millions de recettes supplémentaires seraient nécessaires pour résorber les 5% supplémentaires calculés à partir d'un chiffre d'affaires de 20 millions. Le 18 novembre 1998, Casino de Saxon SA a soumis au Conseil d'Etat une proposition de modifications des structures du Casino de Saxon valable dès le 1er janvier 1999 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les maisons de jeu; selon cette proposition, la location des locaux abritant le casino et le parking se calculerait non plus sur un certain pourcentage du chiffre d'affaires, mais pour un montant de 2'700'000 fr., correspondant à un rendement de 13,5% des 20 millions investis par la société; Casino de Saxon SA a par ailleurs confirmé sa suggestion tendant à ce que la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA loue directement auprès du groupe Novomatic les machines à sous sur la base de la convention existante entre X._ et cette société, ou sur la base d'une convention modifiée dans le sens d'une location fixe. Dans une lettre du 30 novembre 1998, elle a fait une nouvelle proposition portant le montant de la location annuelle des installations à1'500'000 fr. A la requête du Département cantonal des finances et de l'économie, le professeur Z._ s'est déterminé le 28 novembre 1998 sur le projet de règlement sur les machines à sous. Le Conseil d'Etat a soumis à la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA les conclusions des experts et son intention concernant l'application de la nouvelle législation à l'exploitation de cet établissement dès le 1er janvier 1999. F.- Le 16 décembre 1998, le Conseil d'Etat a adopté le règlement cantonal concernant l'exploitation des jeux automatiques d'argent dans les casinos (ci-après: le règlement sur les machines à sous). Le 17 décembre 1998, la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA a requis la délivrance d'une autorisation d'exploiter pour des jeux automatiques d'argent à partir du 1er janvier 1999. Le 18 décembre 1998, cette société a passé une convention avec C.S.C. Casino Systems Holding AG, à Appenzell, aux termes de laquelle la première s'engageait à verser à la seconde une somme annuelle de 800'000 fr. due pour la location des machines à sous jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, cette convention impliquant la suspension de tous les accords passés à ce jour entre C.S.C. Casino Systems Consulting AG, Casino de Saxon SA, X._ ou toute tierce personne. Le 22 décembre 1998, la Commune de Saxon, la Société de développement de Saxon et la Société de développement de Saillon ont créé une société anonyme sous la raison sociale "Société Anonyme des Jeux de Saxon", dont le but consiste dans le développement du tourisme dans la région de Saxon par l'exploitation du jeu de la boule, des jeux automatiques d'argent ainsi que de tout autre jeu autorisé par les législations suisse et valaisanne; cette société a requis l'autorisation d'exploiter le Casino de Saxon avec effet au 1er janvier 1999. G.- Par décision du 23 décembre 1998, le Conseil d'Etat a autorisé la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA à exploiter les 192 jeux automatiques d'argent (machines à sous) en place dans les locaux du Casino de Saxon pour une durée d'une année dès le 1er janvier 1999. Il a approuvé la convention conclue le 18 décembre 1998 entre la société requérante et C.S.C. Casino Systems Holding AG (anciennement C.S.C. Casino Systems Consulting AG). En application de l'art. 2 al. 2 du règlement sur les machines à sous, il a fait interdiction à la société de verser à Casino de Saxon SA des sommes excédant un montant de l'ordre de1'100'000 fr. pour la location annuelle des locaux et de quelque 300'000 fr. pour la couverture du déficit concernant les exploitations annexes. Il lui a imparti un délai au 15 février 1999 pour réviser ses statuts et revoir les conditions du bail relatif aux locaux mis à sa disposition par Casino de Saxon SA. Il a enfin prescrit que le capital de la société reste majoritairement en mains de collectivités publiques et de sociétés de développement. Casino de Saxon SA, X._ et Y._ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal valaisan. L'instruction du recours a été suspendue jusqu'à droit connu sur les recours pendants devant le Tribunal fédéral par décision du Juge délégué du 4 mai 1999. H.- Par arrêté du 16 décembre 1998 paru dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 1er janvier 1999, le Conseil d'Etat a fixé au 1er janvier 1999 la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 septembre 1998 modifiant la loi sur la police du commerce du 20 janvier 1969. Il a publié le règlement sur les machines à sous du 16 décembre 1998 dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 1er janvier 1999. I.- Agissant par la voie du recours de droit public (2P. 37/1999), la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA demande au Tribunal fédéral d'annuler les alinéas 2 et 3 du nouvel art. 48bis de la loi cantonale sur la police du commerce modifiée en date du 16 septembre 1998 et entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Le prélèvement progressif opéré sur les gains de jeux automatiques aurait un caractère prohibitif et confiscatoire interdit par les art. 22ter et 31 aCst. , en tant qu'il rendrait impossible la poursuite de son activité, empêcherait la formation de nouveau capital sur l'ensemble de la branche visée et serait inadapté à sa capacité contributive réelle. L'absence de régime transitoire violerait de surcroît le principe de la proportionnalité. La Commune de Saxon a pour sa part confirmé les conclusions prises au terme de son mémoire de recours du 30 octobre 1998. Par acte du 1er février 1999 (2P. 42/1999), X._, Y._ et Casino de Saxon SA ont déposé un recours de droit public pour violation des art. 4, 22ter et 31 aCst. ainsi que de l'art. 19 al. 2 CO en relation avec l'art. 2 Disp. trans. aCst. , au terme duquel ils concluent à l'annulation des alinéas 2 et 3 de l'art. 48bis LPC ainsi que de la précision figurant à l'art. 48bis al. 1 LPC "lorsque l'établissement est géré par une société qui est dominée majoritairement par des corporations de droit public et des sociétés de développement" et à l'annulation des art. 1er al. 2, 2 al. 2 et 12 al. 3 du règlement sur les machines à sous. Ils voient une atteinte à leur sphère privée contraire à la liberté du commerce et de l'industrie et à la garantie de la propriété dans l'obligation faite à la société qui exploite un casino d'être dominée majoritairement par des corporations de droit public et des sociétés de développement. Ils reprochent au Grand Conseil d'avoir adopté un barème d'imposition arbitraire et confiscatoire qui risquerait de conduire à la faillite de la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA. Ils se plaignent enfin de l'absence de régime transitoire qui leur aurait permis d'adapter l'ensemble de leur exploitation aux nouvelles dispositions légales. Le 1er février 1999, X._, Y._ et Casino de Saxon SA ont recouru auprès du Tribunal cantonal valaisan contre le règlement du 16 décembre 1998 et contre la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 1998. Le Grand Conseil conclut principalement à l'irrecevabilité des recours formés par la Commune de Saxon, d'une part, et par X._, Y._ et Casino de Saxon SA, d'autre part, subsidiairement à leur rejet; il propose le rejet du recours formé par la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA. Cette dernière a renoncé à répliquer. Les autres recourants ont persisté dans leurs conclusions lors d'un second échange d'écritures. En annexe à son mémoire, la Commune de Saxon a produit une copie de l'ordonnance du 8 avril 1999 au terme de laquelle le Juge d'instruction pénale du Valais central inculpait X._ et Y._ d'escroquerie par métier, de faux renseignements sur des entreprises commerciales, de gestion déloyale, de faux dans les titres, d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et de contravention à la loi sur la police du commerce, voire de contravention à la loi fédérale sur les maisons de jeu, de fraude fiscale et d'usage de faux, à raison des agissements commis dans le cadre de la gestion du Casino de Saxon. Le Grand Conseil a dupliqué. J.- Par ordonnances du 22 février 1999, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté les requêtes d'effet suspensif présentées par la Commune de Saxon, d'une part, ainsi que par X._, Y._ et Casino de Saxon SA, d'autre part, de même que la requête de mesures provisionnelles formulée par ces derniers. K.- Le 10 juin 1999, X._, Y._ et Casino de Saxon SA ont déposé, après le second échange d'écritures et sans y avoir été invités, une détermination complémentaire. Le 16 juin 1999, ils ont produit une copie de la lettre que l'organe de revision de Casino de Saxon SA a adressée le 14 juin 1999 à la société afin que les membres du conseil d'administration se déterminent sur l'opportunité d'établir un bilan intermédiaire pour prévenir tout risque de surendettement de la société. L.- Le 29 février 2000, la Commune de Saxon a également déposé une écriture accompagnée de nouvelles pièces, sans y avoir été invitée.

text: A

text: Par

text: arrêté

text: urgent

text: du

text: novembre

text: d

text: une

text: durée

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text: au

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text: le

text: Grand

text: Conseil

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text: le

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text: a

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text: la

text: teneur

text: de

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text: art

text: de

text: la

text: loi

text: cantonale

text: du

text: janvier

text: sur

text: la

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text: du

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text: en

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text: un

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text: termes

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text: distributeurs

text: automatiques

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text: sur

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text: jeu

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text: être

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text: est

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text: par

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text: société

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text: d

text: une

text: autorisation

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text: un

text: casino

text: au

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text: de

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text: loi

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text: sur

text: les

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text: de

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text: et

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text: fédérale

text: concernant

text: l

text: exploitation

text: des

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text: dans

text: les

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text: taxe

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text: de

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text: et

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text: par

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text: un

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text: à

text: une

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text: plusieurs

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text: la

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text: de

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text: est

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text: pour

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text: eux

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text: droit

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text: par

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text: le

text: canton

text: et

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text: disposition

text: le

text: Conseil

text: d

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text: valaisan

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text: d

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text: a

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text: un

text: règlement

text: concernant

text: l

text: exploitation

text: des

text: jeux

text: automatiques

text: d

text: argent

text: dans

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text: était

text: également

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text: décembre

text: selon

text: l

text: art

text: al

text: de

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text: règlement

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text: toute

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text: par

text: une

text: société

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text: d

text: une

text: manière

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text: dans

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text: même

text: ou

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text: rayon

text: plus

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text: les

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text: liés

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text: tourisme

text: et

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text: avait

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text: but

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text: et

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text: de

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text: aux

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text: de

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text: art

text: al

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text: d

text: une

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text: une

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text: de

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text: par

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text: le

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text: commune

text: et

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text: part

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text: participation

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text: de

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text: recettes

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text: après

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text: de

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text: par

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text: a

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text: société

text: anonyme

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text: de

text: Saxon

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text: après

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: a

text: été

text: constituée

text: en

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text: du

text: septembre

text: par

text: la

text: reprise

text: de

text: la

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text: anonyme

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text: du

text: Casino

text: de

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text: et

text: dotée

text: d

text: un

text: capital

text: actions

text: de

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text: actionnaires

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text: était

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text: exploiter

text: un

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text: locaux

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

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text: société

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text: à

text: la

text: suite

text: de

text: l

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text: par

text: le

text: peuple

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text: les

text: cantons

text: de

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text: du

text: octobre

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text: l

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text: des

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text: de

text: jeu

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text: à

text: l

text: art

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text: Dans

text: l

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text: entrée

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text: vigueur

text: de

text: la

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text: sur

text: les

text: maisons

text: de

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text: les

text: actionnaires

text: ont

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text: les

text: démarches

text: nécessaires

text: à

text: l

text: exploitation

text: du

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text: de

text: la

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text: et

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text: jeux

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text: à

text: l

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text: al

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text: Le

text: mai

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text: de

text: Saxon

text: SA

text: et

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text: passé

text: une

text: convention

text: aux

text: termes

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text: laquelle

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text: dernier

text: s

text: engageait

text: à

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text: à

text: disposition

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text: une

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text: d

text: exploitation

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text: une

text: cinquantaine

text: de

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text: à

text: sous

text: avec

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text: frais

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text: installation

text: compris

text: en

text: contrepartie

text: de

text: quoi

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text: de

text: Saxon

text: SA

text: s

text: engageait

text: à

text: transmettre

text: tous

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text: recettes

text: enregistrées

text: par

text: la

text: société

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text: selon

text: un

text: pourcentage

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text: fr

text: de

text: fr

text: à

text: fr

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text: fr

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text: outre

text: l

text: engagement

text: de

text: garder

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text: et

text: le

text: contenu

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text: mai

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text: et

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text: une

text: convention

text: par

text: laquelle

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text: à

text: se

text: consulter

text: avant

text: toute

text: décision

text: à

text: prendre

text: par

text: l

text: assemblée

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text: ou

text: le

text: conseil

text: d

text: administration

text: de

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

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text: décidaient

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text: gains

text: résultant

text: de

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text: mise

text: en

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text: de

text: la

text: convention

text: du

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text: Ils

text: prenaient

text: en

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text: l

text: engagement

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text: pas

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text: leur

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text: à

text: des

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text: en

text: particulier

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text: de

text: Casino

text: de

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text: Le

text: mai

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text: de

text: Casino

text: de

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text: a

text: été

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text: à

text: fr

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text: actionnaire

text: et

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text: de

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text: à

text: raison

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text: actions

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text: libérées

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text: janvier

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: et

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

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text: de

text: constituer

text: une

text: société

text: anonyme

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

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text: but

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text: obtenir

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text: autorisation

text: d

text: exploiter

text: le

text: jeu

text: de

text: la

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text: et

text: des

text: distributeurs

text: automatiques

text: basés

text: sur

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text: jeu

text: d

text: argent

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text: la

text: raison

text: sociale

text: Société

text: anonyme

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text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: cette

text: société

text: devait

text: être

text: dotée

text: d

text: un

text: capital

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text: entièrement

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text: de

text: fr

text: divisé

text: en

text: actions

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text: liées

text: de

text: fr

text: chacune

text: réparties

text: à

text: raison

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text: actions

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text: faveur

text: de

text: la

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text: de

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text: et

text: de

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text: faveur

text: de

text: Casino

text: de

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text: les

text: dix

text: dernières

text: actions

text: étant

text: réservées

text: à

text: des

text: sociétés

text: de

text: développement

text: ou

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text: offices

text: du

text: tourisme

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text: de

text: Saxon

text: L

text: excédent

text: des

text: recettes

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text: compte

text: de

text: pertes

text: et

text: profits

text: devait

text: être

text: utilisé

text: pour

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text: développement

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text: et

text: de

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text: de

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text: et

text: de

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text: région

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text: l

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text: un

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text: de

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text: capital

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text: La

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text: société

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text: engageait

text: à

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text: la

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text: et

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text: le

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text: pour

text: un

text: montant

text: de

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text: par

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text: engageait

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text: outre

text: à

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text: à

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text: Commune

text: de

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text: au

text: titre

text: de

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text: à

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text: fin

text: de

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text: exercice

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text: un

text: montant

text: correspondant

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text: mais

text: au

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text: fr

text: de

text: toutes

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text: recettes

text: brutes

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text: de

text: l

text: exploitation

text: des

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text: à

text: sous

text: après

text: déduction

text: des

text: gains

text: des

text: joueurs

text: et

text: paiement

text: des

text: taxes

text: aux

text: collectivités

text: publiques

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text: titre

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text: législation

text: sur

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text: jeu

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text: majorités

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text: étaient

text: prévues

text: pour

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text: les

text: décisions

text: prises

text: par

text: l

text: assemblée

text: générale

text: des

text: actionnaires

text: et

text: par

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text: conseil

text: d

text: administration

text: de

text: la

text: future

text: société

text: Par

text: convention

text: du

text: même

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text: conclue

text: pour

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text: durée

text: de

text: vingt

text: ans

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: s

text: est

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text: envers

text: la

text: société

text: d

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text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: à

text: effectuer

text: à

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text: frais

text: les

text: démarches

text: utiles

text: à

text: l

text: obtention

text: des

text: préavis

text: et

text: des

text: autorisations

text: requises

text: à

text: mettre

text: à

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text: les

text: locaux

text: et

text: les

text: machines

text: à

text: sous

text: nécessaires

text: à

text: l

text: exploitation

text: de

text: l

text: établissement

text: et

text: à

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text: en

text: charge

text: les

text: frais

text: d

text: installation

text: d

text: entretien

text: et

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text: maintien

text: des

text: machines

text: à

text: sous

text: à

text: gérer

text: les

text: débits

text: de

text: boissons

text: restaurants

text: et

text: toutes

text: autres

text: activités

text: commerciales

text: à

text: l

text: intérieur

text: des

text: locaux

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text: à

text: prendre

text: en

text: charge

text: les

text: pertes

text: d

text: exploitation

text: annuelles

text: à

text: charge

text: pour

text: celle

text: ci

text: de

text: lui

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text: de

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text: les

text: recettes

text: brutes

text: après

text: déduction

text: des

text: gains

text: des

text: joueurs

text: provenant

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text: l

text: exploitation

text: des

text: machines

text: à

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text: et

text: paiement

text: des

text: taxes

text: aux

text: collectivités

text: publiques

text: dues

text: au

text: titre

text: de

text: la

text: législation

text: sur

text: le

text: jeu

text: puis

text: des

text: recettes

text: nettes

text: provenant

text: de

text: l

text: exploitation

text: des

text: machines

text: à

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text: La

text: société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

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text: engageait

text: pour

text: sa

text: part

text: à

text: s

text: acquitter

text: des

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text: dues

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text: collectivités

text: publiques

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text: titre

text: de

text: la

text: législation

text: sur

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text: jeu

text: des

text: charges

text: relatives

text: à

text: l

text: exploitation

text: des

text: machines

text: à

text: sous

text: y

text: compris

text: les

text: assurances

text: des

text: frais

text: de

text: location

text: du

text: parking

text: du

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text: et

text: des

text: frais

text: de

text: promotion

text: à

text: verser

text: à

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: Les

text: parties

text: ont

text: pris

text: des

text: engagements

text: similaires

text: pour

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text: jeu

text: de

text: boule

text: par

text: une

text: seconde

text: convention

text: passée

text: le

text: même

text: jour

text: la

text: part

text: des

text: recettes

text: brutes

text: reversées

text: à

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: étant

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text: à

text: b

text: Le

text: février

text: la

text: société

text: anonyme

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: à

text: constituer

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text: du

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: l

text: autorisation

text: d

text: exploiter

text: le

text: jeu

text: de

text: la

text: boule

text: et

text: des

text: distributeurs

text: automatiques

text: basés

text: sur

text: le

text: jeu

text: d

text: argent

text: dans

text: les

text: locaux

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: Par

text: décision

text: du

text: juillet

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: a

text: délivré

text: l

text: autorisation

text: requise

text: sous

text: diverses

text: charges

text: et

text: conditions

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: cinq

text: ans

text: Le

text: Conseil

text: fédéral

text: a

text: approuvé

text: l

text: octroi

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text: cette

text: autorisation

text: le

text: octobre

text: Le

text: octobre

text: le

text: conseil

text: d

text: administration

text: de

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: a

text: décidé

text: de

text: porter

text: à

text: unités

text: le

text: nombre

text: de

text: machines

text: à

text: sous

text: Le

text: octobre

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text: et

text: X

text: ont

text: passé

text: une

text: convention

text: à

text: caractère

text: confidentiel

text: remplaçant

text: celle

text: du

text: mai

text: par

text: laquelle

text: le

text: premier

text: reprenait

text: pour

text: une

text: demie

text: la

text: part

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text: prestations

text: à

text: charge

text: et

text: en

text: faveur

text: du

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text: telles

text: que

text: stipulées

text: dans

text: celle

text: passée

text: le

text: mai

text: entre

text: X

text: et

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: Le

text: er

text: novembre

text: la

text: société

text: anonyme

text: C

text: S

text: C

text: Casino

text: Systems

text: Consulting

text: AG

text: à

text: Appenzell

text: filiale

text: du

text: groupe

text: Novomatic

text: et

text: X

text: ont

text: conclu

text: pour

text: une

text: durée

text: de

text: dix

text: ans

text: dès

text: l

text: ouverture

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: un

text: contrat

text: d

text: exploitation

text: d

text: automates

text: par

text: lequel

text: la

text: société

text: s

text: engageait

text: à

text: mettre

text: à

text: disposition

text: de

text: X

text: automates

text: comprenant

text: en

text: particulier

text: chacun

text: une

text: machine

text: à

text: sous

text: et

text: son

text: socle

text: un

text: échangeur

text: de

text: billets

text: et

text: de

text: monnaie

text: un

text: compteur

text: de

text: monnaie

text: une

text: caisse

text: et

text: un

text: siège

text: ainsi

text: qu

text: un

text: jack

text: pot

text: mystery

text: reliant

text: l

text: ensemble

text: des

text: automates

text: et

text: divers

text: jackpots

text: complémentaires

text: selon

text: les

text: besoins

text: X

text: respectivement

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: à

text: travers

text: sa

text: convention

text: avec

text: le

text: prénommé

text: du

text: mai

text: s

text: engageaient

text: à

text: conférer

text: pendant

text: dix

text: ans

text: dès

text: l

text: ouverture

text: officielle

text: de

text: l

text: exploitation

text: des

text: automates

text: l

text: exclusivité

text: de

text: la

text: fourniture

text: des

text: automates

text: à

text: C

text: S

text: C

text: Casino

text: Systems

text: Consulting

text: AG

text: sous

text: peine

text: de

text: pénalité

text: équivalant

text: à

text: trois

text: fois

text: le

text: bénéfice

text: annuel

text: net

text: réalisé

text: par

text: la

text: société

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: la

text: présente

text: convention

text: et

text: à

text: verser

text: à

text: titre

text: de

text: loyer

text: un

text: montant

text: annuel

text: correspondant

text: au

text: quart

text: des

text: recettes

text: brutes

text: taxes

text: déduites

text: diminué

text: de

text: fr

text: Ce

text: contrat

text: devait

text: également

text: rester

text: confidentiel

text: La

text: société

text: anonyme

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: ci

text: après

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: a

text: été

text: inscrite

text: au

text: registre

text: du

text: commerce

text: les

text: décembre

text: et

text: janvier

text: selon

text: les

text: statuts

text: de

text: la

text: société

text: adoptés

text: le

text: décembre

text: et

text: modifiés

text: le

text: janvier

text: le

text: capital

text: actions

text: se

text: monte

text: à

text: fr

text: il

text: est

text: réparti

text: en

text: actions

text: ordinaires

text: de

text: fr

text: chacune

text: souscrites

text: par

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: et

text: Y

text: à

text: raison

text: de

text: pour

text: la

text: première

text: et

text: d

text: une

text: action

text: pour

text: le

text: second

text: en

text: actions

text: privilégiées

text: A

text: et

text: en

text: actions

text: privilégiées

text: B

text: souscrites

text: par

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: les

text: actions

text: ordinaires

text: et

text: les

text: actions

text: privilégiées

text: A

text: ont

text: droit

text: à

text: une

text: part

text: proportionnelle

text: des

text: bénéfices

text: nets

text: de

text: la

text: société

text: jusqu

text: à

text: ce

text: qu

text: un

text: dividende

text: maximum

text: de

text: leur

text: soit

text: servi

text: alors

text: que

text: les

text: actions

text: nominatives

text: privilégiées

text: B

text: donnent

text: droit

text: à

text: une

text: part

text: proportionnelle

text: de

text: de

text: tous

text: les

text: bénéfices

text: nets

text: de

text: la

text: société

text: dépassant

text: le

text: dividende

text: maximum

text: de

text: servi

text: à

text: toutes

text: les

text: actions

text: de

text: la

text: société

text: Selon

text: l

text: art

text: des

text: statuts

text: l

text: assemblée

text: générale

text: prend

text: ses

text: décisions

text: et

text: procède

text: aux

text: élections

text: à

text: la

text: majorité

text: de

text: des

text: voix

text: attribuées

text: aux

text: actions

text: représentées

text: En

text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: des

text: statuts

text: les

text: décisions

text: au

text: sein

text: du

text: conseil

text: d

text: administration

text: sont

text: prises

text: à

text: la

text: majorité

text: des

text: quatre

text: cinquièmes

text: des

text: membres

text: présents

text: c

text: Le

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: a

text: ouvert

text: ses

text: portes

text: le

text: mai

text: Le

text: janvier

text: l

text: Inspection

text: des

text: finances

text: du

text: canton

text: du

text: Valais

text: a

text: rendu

text: son

text: rapport

text: concernant

text: le

text: contrôle

text: des

text: comptes

text: de

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: pour

text: l

text: exercice

text: Le

text: bilan

text: arrêté

text: au

text: décembre

text: fait

text: état

text: d

text: un

text: total

text: des

text: produits

text: de

text: fr

text: pour

text: un

text: total

text: des

text: charges

text: de

text: fr

text: Les

text: recettes

text: brutes

text: des

text: machines

text: à

text: sous

text: s

text: élèvent

text: à

text: fr

text: dont

text: un

text: peu

text: plus

text: de

text: ont

text: été

text: versés

text: à

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: soit

text: environ

text: millions

text: de

text: francs

text: de

text: cette

text: somme

text: ont

text: été

text: reversés

text: à

text: C

text: S

text: C

text: Casino

text: Systems

text: Consulting

text: AG

text: qui

text: met

text: à

text: disposition

text: et

text: entretient

text: les

text: machines

text: à

text: sous

text: en

text: vertu

text: du

text: contrat

text: conclu

text: le

text: er

text: novembre

text: prévoyant

text: un

text: prélèvement

text: proportionnel

text: au

text: chiffre

text: d

text: affaires

text: sur

text: la

text: base

text: d

text: un

text: barème

text: dégressif

text: les

text: recettes

text: brutes

text: du

text: jeu

text: de

text: la

text: boule

text: se

text: montent

text: à

text: fr

text: C

text: Le

text: mars

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: a

text: soumis

text: au

text: Grand

text: Conseil

text: un

text: projet

text: de

text: loi

text: modifiant

text: la

text: loi

text: du

text: janvier

text: sur

text: la

text: police

text: du

text: commerce

text: qui

text: prévoyait

text: une

text: imposition

text: progressive

text: allant

text: de

text: à

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: analogue

text: à

text: l

text: impôt

text: sur

text: les

text: gains

text: immobiliers

text: selon

text: l

text: art

text: de

text: la

text: loi

text: fiscale

text: du

text: mars

text: et

text: le

text: transfert

text: à

text: la

text: commune

text: d

text: implantation

text: d

text: un

text: vingtième

text: de

text: la

text: recette

text: fiscale

text: Le

text: mai

text: la

text: première

text: commission

text: parlementaire

text: du

text: Grand

text: Conseil

text: a

text: amendé

text: le

text: texte

text: du

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: en

text: prévoyant

text: notamment

text: un

text: transfert

text: des

text: recettes

text: brutes

text: à

text: la

text: commune

text: d

text: implantation

text: selon

text: un

text: taux

text: différencié

text: dans

text: le

text: temps

text: pour

text: tenir

text: compte

text: des

text: investissements

text: consentis

text: par

text: celle

text: ci

text: pour

text: l

text: exploitation

text: du

text: casino

text: Lors

text: de

text: sa

text: séance

text: du

text: juin

text: le

text: Grand

text: Conseil

text: a

text: adopté

text: à

text: l

text: unanimité

text: en

text: premiers

text: débats

text: le

text: projet

text: de

text: modification

text: de

text: la

text: loi

text: cantonale

text: sur

text: la

text: police

text: du

text: commerce

text: tel

text: que

text: présenté

text: par

text: la

text: première

text: commission

text: parlementaire

text: Le

text: août

text: la

text: deuxième

text: commission

text: parlementaire

text: du

text: Grand

text: Conseil

text: a

text: proposé

text: l

text: adjonction

text: à

text: l

text: alinéa

text: d

text: une

text: disposition

text: visant

text: à

text: ce

text: que

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: veille

text: à

text: assurer

text: une

text: exploitation

text: des

text: jeux

text: sûre

text: et

text: à

text: empêcher

text: la

text: criminalité

text: et

text: le

text: blanchissage

text: de

text: l

text: argent

text: Le

text: septembre

text: elle

text: a

text: alourdi

text: les

text: barèmes

text: d

text: imposition

text: et

text: fixé

text: à

text: un

text: vingtième

text: la

text: part

text: communale

text: aux

text: recettes

text: fiscales

text: suivant

text: le

text: projet

text: initial

text: du

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: afin

text: de

text: tenir

text: compte

text: du

text: rapport

text: établi

text: le

text: août

text: et

text: complété

text: le

text: septembre

text: par

text: l

text: Inspection

text: cantonale

text: des

text: finances

text: qui

text: mettait

text: en

text: cause

text: l

text: opportunité

text: d

text: accorder

text: une

text: ristourne

text: à

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: en

text: plus

text: du

text: dividende

text: que

text: celle

text: ci

text: touche

text: en

text: qualité

text: d

text: actionnaire

text: de

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: et

text: qui

text: suggérait

text: d

text: étudier

text: une

text: éventuelle

text: augmentation

text: du

text: pourcentage

text: de

text: l

text: impôt

text: à

text: percevoir

text: par

text: le

text: canton

text: sur

text: la

text: base

text: du

text: chiffre

text: d

text: affaires

text: réalisé

text: par

text: les

text: gérants

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: pour

text: l

text: exercice

text: Lors

text: de

text: sa

text: session

text: du

text: septembre

text: le

text: Grand

text: Conseil

text: a

text: adopté

text: en

text: seconds

text: débats

text: le

text: projet

text: de

text: modification

text: de

text: la

text: loi

text: sur

text: la

text: police

text: du

text: commerce

text: tel

text: que

text: proposé

text: par

text: la

text: deuxième

text: commission

text: parlementaire

text: du

text: Grand

text: Conseil

text: sous

text: réserve

text: de

text: la

text: part

text: de

text: la

text: taxe

text: en

text: faveur

text: de

text: la

text: commune

text: d

text: implantation

text: qu

text: il

text: a

text: supprimée

text: abrogeant

text: l

text: art

text: al

text: LPC

text: au

text: profit

text: d

text: un

text: nouvel

text: art

text: bis

text: libellé

text: en

text: ces

text: termes

text: Art

text: bis

text: nouveau

text: Jeux

text: automatiques

text: dans

text: les

text: maisons

text: de

text: jeu

text: Une

text: autorisation

text: d

text: exploiter

text: peut

text: être

text: délivrée

text: à

text: une

text: maison

text: de

text: jeu

text: avec

text: jeux

text: automatiques

text: d

text: argent

text: lorsque

text: l

text: établissement

text: est

text: géré

text: par

text: une

text: société

text: qui

text: est

text: dominée

text: majoritairement

text: par

text: des

text: corporations

text: de

text: droit

text: public

text: et

text: des

text: sociétés

text: de

text: développement

text: et

text: que

text: la

text: maison

text: de

text: jeu

text: répond

text: aux

text: prescriptions

text: de

text: la

text: loi

text: fédérale

text: sur

text: les

text: maisons

text: de

text: jeu

text: et

text: à

text: celles

text: de

text: l

text: ordonnance

text: fédérale

text: concernant

text: l

text: exploitation

text: des

text: jeux

text: dans

text: les

text: maisons

text: de

text: jeu

text: sans

text: nécessité

text: d

text: une

text: homologation

text: par

text: la

text: Confédération

text: Le

text: canton

text: perçoit

text: un

text: impôt

text: sur

text: les

text: maisons

text: de

text: jeu

text: sur

text: le

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: Le

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: est

text: constitué

text: par

text: la

text: différence

text: entre

text: les

text: mises

text: des

text: joueurs

text: et

text: les

text: gains

text: de

text: jeux

text: versés

text: L

text: impôt

text: sur

text: le

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: sera

text: exigé

text: sur

text: la

text: base

text: des

text: barèmes

text: suivants

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: jusqu

text: à

text: Fr

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: Fr

text: jusqu

text: à

text: Fr

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: Fr

text: jusqu

text: à

text: Fr

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: Fr

text: jusqu

text: à

text: Fr

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: Fr

text: jusqu

text: à

text: Fr

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: Fr

text: jusqu

text: à

text: Fr

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: Fr

text: jusqu

text: à

text: Fr

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: Fr

text: jusqu

text: à

text: Fr

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: Fr

text: jusqu

text: à

text: Fr

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: Fr

text: jusqu

text: à

text: Fr

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: à

text: partir

text: de

text: Fr

text: Si

text: plusieurs

text: communes

text: sont

text: intéressées

text: à

text: l

text: exploitation

text: d

text: une

text: maison

text: de

text: jeu

text: avec

text: jeux

text: automatiques

text: d

text: argent

text: elles

text: peuvent

text: conclure

text: pour

text: la

text: gestion

text: de

text: cette

text: maison

text: de

text: jeu

text: et

text: pour

text: la

text: répartition

text: de

text: la

text: ristourne

text: de

text: l

text: impôt

text: une

text: convention

text: intercommunale

text: qui

text: doit

text: être

text: approuvée

text: par

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: Le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: fixe

text: l

text: autorité

text: compétente

text: pour

text: délivrer

text: l

text: autorisation

text: pour

text: assurer

text: le

text: contrôle

text: et

text: édicter

text: les

text: autres

text: prescriptions

text: nécessaires

text: à

text: l

text: exécution

text: de

text: cette

text: réglementation

text: sur

text: les

text: maisons

text: de

text: jeu

text: Il

text: veille

text: à

text: assurer

text: une

text: exploitation

text: des

text: jeux

text: sûre

text: et

text: à

text: empêcher

text: la

text: criminalité

text: et

text: le

text: blanchissage

text: de

text: l

text: argent

text: Par

text: plis

text: séparés

text: du

text: septembre

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: et

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: se

text: sont

text: adressées

text: au

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: pour

text: dénoncer

text: les

text: incidences

text: désastreuses

text: du

text: nouveau

text: barème

text: sur

text: la

text: survie

text: de

text: l

text: établissement

text: Cette

text: autorité

text: a

text: transmis

text: ces

text: lettres

text: pour

text: examen

text: et

text: rapport

text: à

text: l

text: Inspection

text: cantonale

text: des

text: finances

text: dans

text: son

text: rapport

text: du

text: octobre

text: cette

text: dernière

text: a

text: précisé

text: que

text: les

text: problèmes

text: soulevés

text: par

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: et

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: relevaient

text: avant

text: tout

text: d

text: une

text: appréciation

text: politique

text: de

text: la

text: manière

text: d

text: exploiter

text: un

text: casino

text: et

text: d

text: utiliser

text: les

text: gains

text: réalisés

text: La

text: modification

text: de

text: la

text: loi

text: adoptée

text: par

text: le

text: Grand

text: Conseil

text: a

text: été

text: publiée

text: dans

text: le

text: Bulletin

text: officiel

text: du

text: canton

text: du

text: Valais

text: du

text: octobre

text: D

text: Par

text: acte

text: daté

text: du

text: octobre

text: et

text: posté

text: le

text: novembre

text: P

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: a

text: formé

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: pour

text: violation

text: des

text: art

text: ter

text: et

text: aCst

text: en

text: demandant

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: d

text: annuler

text: l

text: art

text: bis

text: al

text: LPC

text: Elle

text: se

text: plaignait

text: du

text: caractère

text: confiscatoire

text: du

text: nouveau

text: barème

text: d

text: imposition

text: L

text: instruction

text: du

text: recours

text: a

text: été

text: suspendue

text: jusqu

text: à

text: la

text: publication

text: officielle

text: de

text: l

text: arrêté

text: fixant

text: la

text: date

text: de

text: l

text: entrée

text: en

text: vigueur

text: de

text: la

text: novelle

text: dans

text: l

text: hypothèse

text: où

text: le

text: référendum

text: n

text: a

text: pas

text: abouti

text: ou

text: la

text: loi

text: a

text: été

text: approuvée

text: en

text: votation

text: populaire

text: E

text: Dans

text: sa

text: séance

text: du

text: octobre

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: a

text: confié

text: à

text: Z

text: professeur

text: de

text: droit

text: à

text: l

text: Université

text: de

text: Lausanne

text: la

text: tâche

text: d

text: examiner

text: la

text: validité

text: des

text: conventions

text: conclues

text: d

text: une

text: part

text: entre

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: et

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: et

text: d

text: autre

text: part

text: entre

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: et

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: au

text: regard

text: de

text: la

text: nouvelle

text: législation

text: adoptée

text: le

text: septembre

text: par

text: le

text: Grand

text: Conseil

text: Il

text: a

text: également

text: mandaté

text: la

text: fiduciaire

text: V

text: à

text: Genève

text: pour

text: analyser

text: la

text: viabilité

text: de

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: et

text: de

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: imposition

text: prévue

text: par

text: la

text: nouvelle

text: législation

text: Le

text: octobre

text: l

text: Inspection

text: cantonale

text: des

text: finances

text: a

text: rendu

text: son

text: rapport

text: concernant

text: le

text: contrôle

text: des

text: comptes

text: de

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: pour

text: l

text: exercice

text: Le

text: bilan

text: arrêté

text: au

text: décembre

text: fait

text: état

text: d

text: un

text: total

text: des

text: produits

text: de

text: fr

text: pour

text: un

text: total

text: des

text: charges

text: de

text: fr

text: Les

text: recettes

text: brutes

text: des

text: machines

text: à

text: sous

text: s

text: élèvent

text: à

text: fr

text: et

text: celles

text: du

text: jeu

text: de

text: la

text: boule

text: à

text: fr

text: Le

text: octobre

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: a

text: soumis

text: au

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: plusieurs

text: propositions

text: visant

text: à

text: modifier

text: les

text: relations

text: contractuelles

text: établies

text: avec

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: soit

text: un

text: abaissement

text: du

text: pourcentage

text: de

text: la

text: première

text: répartition

text: du

text: produit

text: brut

text: des

text: jeux

text: taxes

text: déduites

text: de

text: à

text: pour

text: les

text: machines

text: à

text: sous

text: l

text: abandon

text: de

text: la

text: seconde

text: répartition

text: de

text: et

text: la

text: modification

text: corrélative

text: des

text: statuts

text: de

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: dans

text: le

text: sens

text: d

text: une

text: distribution

text: de

text: dividendes

text: identique

text: entre

text: les

text: actionnaires

text: Le

text: octobre

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: a

text: décidé

text: de

text: transmettre

text: ces

text: propositions

text: pour

text: examen

text: et

text: rapport

text: à

text: l

text: Inspection

text: cantonale

text: des

text: finances

text: Au

text: terme

text: de

text: son

text: rapport

text: établi

text: le

text: novembre

text: cette

text: dernière

text: parvient

text: à

text: la

text: conclusion

text: que

text: l

text: imposition

text: litigieuse

text: ne

text: ferait

text: pas

text: obstacle

text: à

text: une

text: activité

text: normale

text: pour

text: un

text: établissement

text: de

text: jeux

text: de

text: la

text: taille

text: et

text: de

text: la

text: nature

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: à

text: la

text: condition

text: que

text: la

text: structure

text: juridique

text: de

text: l

text: exploitante

text: soit

text: adaptée

text: Selon

text: les

text: simulations

text: effectuées

text: qui

text: tiennent

text: compte

text: d

text: une

text: imposition

text: par

text: tranches

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: serait

text: déficitaire

text: si

text: les

text: structures

text: actuelles

text: étaient

text: maintenues

text: la

text: proposition

text: faite

text: par

text: Y

text: de

text: réduire

text: de

text: la

text: part

text: des

text: recettes

text: brutes

text: allouée

text: à

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: et

text: de

text: renoncer

text: à

text: la

text: seconde

text: répartition

text: permettrait

text: en

text: revanche

text: de

text: rétablir

text: une

text: situation

text: financière

text: équilibrée

text: un

text: rendement

text: adéquat

text: pourrait

text: même

text: être

text: dégagé

text: si

text: la

text: rémunération

text: offerte

text: à

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: était

text: calculée

text: en

text: fonction

text: non

text: pas

text: du

text: chiffre

text: d

text: affaires

text: mais

text: des

text: frais

text: effectifs

text: et

text: des

text: prestations

text: fournies

text: L

text: Inspection

text: cantonale

text: des

text: finances

text: tenait

text: toutefois

text: les

text: modifications

text: présentées

text: pour

text: insuffisantes

text: et

text: suggérait

text: d

text: accorder

text: effectivement

text: la

text: majorité

text: aux

text: collectivités

text: de

text: droit

text: public

text: et

text: organisations

text: touristiques

text: de

text: fixer

text: le

text: prix

text: de

text: location

text: des

text: machines

text: à

text: sous

text: d

text: une

text: manière

text: qui

text: corresponde

text: au

text: coût

text: des

text: biens

text: mis

text: à

text: disposition

text: et

text: des

text: prestations

text: fournies

text: et

text: de

text: conclure

text: le

text: contrat

text: de

text: location

text: des

text: machines

text: à

text: sous

text: directement

text: entre

text: la

text: société

text: titulaire

text: de

text: la

text: patente

text: et

text: le

text: fournisseur

text: des

text: appareils

text: Le

text: professeur

text: Z

text: a

text: rendu

text: son

text: rapport

text: le

text: er

text: novembre

text: Il

text: voit

text: une

text: violation

text: des

text: règles

text: interdisant

text: l

text: affermage

text: des

text: jeux

text: dans

text: l

text: existence

text: de

text: conventions

text: secrètes

text: établies

text: à

text: l

text: insu

text: tant

text: du

text: titulaire

text: de

text: l

text: autorisation

text: que

text: de

text: l

text: autorité

text: concédante

text: qui

text: ont

text: pour

text: effet

text: de

text: répartir

text: une

text: fraction

text: importante

text: du

text: produit

text: des

text: jeux

text: entre

text: des

text: personnes

text: non

text: titulaires

text: des

text: autorisations

text: mais

text: qui

text: devaient

text: avoir

text: à

text: des

text: degrés

text: divers

text: une

text: activité

text: dans

text: l

text: exploitation

text: et

text: une

text: société

text: étrangère

text: au

text: canton

text: Il

text: insiste

text: sur

text: le

text: caractère

text: nettement

text: excessif

text: des

text: montants

text: facturés

text: pour

text: la

text: location

text: des

text: machines

text: à

text: sous

text: propre

text: à

text: justifier

text: une

text: remise

text: en

text: cause

text: de

text: l

text: autorisation

text: d

text: exploiter

text: délivrée

text: le

text: juillet

text: Il

text: tient

text: l

text: impôt

text: sur

text: les

text: machines

text: à

text: sous

text: pour

text: non

text: confiscatoire

text: dans

text: le

text: cadre

text: d

text: une

text: exploitation

text: normale

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: c

text: est

text: à

text: dire

text: après

text: rectification

text: des

text: conventions

text: léonines

text: passées

text: par

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: Il

text: propose

text: une

text: modification

text: des

text: conventions

text: passées

text: le

text: janvier

text: à

text: l

text: effet

text: notamment

text: de

text: réduire

text: la

text: rémunération

text: de

text: des

text: recettes

text: brutes

text: des

text: machines

text: à

text: sous

text: et

text: de

text: des

text: recettes

text: brutes

text: du

text: jeu

text: de

text: la

text: boule

text: accordée

text: à

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: Il

text: suggère

text: en

text: outre

text: de

text: supprimer

text: les

text: majorités

text: qualifiées

text: au

text: sein

text: du

text: conseil

text: d

text: administration

text: et

text: de

text: l

text: assemblée

text: générale

text: de

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: de

text: manière

text: à

text: ce

text: que

text: cette

text: société

text: soit

text: effectivement

text: dominée

text: majoritairement

text: par

text: des

text: corporations

text: de

text: droit

text: public

text: conformément

text: à

text: l

text: art

text: bis

text: al

text: nouveau

text: LPC

text: Il

text: préconise

text: aussi

text: l

text: adoption

text: d

text: une

text: clause

text: précisant

text: la

text: portée

text: de

text: l

text: interdiction

text: de

text: l

text: affermage

text: des

text: jeux

text: en

text: prohibant

text: la

text: conclusion

text: de

text: conventions

text: prévoyant

text: une

text: rémunération

text: des

text: partenaires

text: excédant

text: la

text: valeur

text: de

text: leurs

text: prestations

text: et

text: aboutissant

text: à

text: un

text: partage

text: des

text: bénéfices

text: de

text: l

text: exploitation

text: concédée

text: Il

text: propose

text: enfin

text: de

text: mettre

text: à

text: disposition

text: du

text: public

text: un

text: programme

text: de

text: prévention

text: et

text: de

text: traitement

text: du

text: jeu

text: pathologique

text: Au

text: terme

text: de

text: son

text: rapport

text: établi

text: le

text: novembre

text: la

text: fiduciaire

text: V

text: parvient

text: à

text: la

text: conclusion

text: que

text: l

text: imposition

text: selon

text: le

text: nouveau

text: barème

text: adopté

text: par

text: le

text: Grand

text: Conseil

text: ne

text: garantirait

text: pas

text: la

text: pérennité

text: des

text: sociétés

text: sans

text: une

text: modification

text: du

text: réseau

text: de

text: conventions

text: tissé

text: entre

text: les

text: différents

text: intervenants

text: La

text: proposition

text: faite

text: par

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: de

text: réduire

text: de

text: à

text: le

text: pourcentage

text: prélevé

text: sur

text: les

text: recettes

text: brutes

text: après

text: impôts

text: et

text: de

text: renoncer

text: au

text: second

text: prélèvement

text: sur

text: le

text: solde

text: après

text: première

text: attribution

text: et

text: déduction

text: faite

text: des

text: frais

text: généraux

text: d

text: exploitation

text: permettrait

text: de

text: redonner

text: à

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: une

text: rentabilité

text: positive

text: ce

text: qui

text: ne

text: serait

text: pas

text: le

text: cas

text: de

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: sans

text: une

text: modification

text: des

text: conventions

text: secrètes

text: qui

text: définissent

text: les

text: redevances

text: dues

text: à

text: X

text: et

text: Y

text: au

text: titre

text: de

text: location

text: des

text: machines

text: à

text: sous

text: Enfin

text: en

text: faisant

text: abstraction

text: de

text: la

text: convention

text: conclue

text: avec

text: le

text: fournisseur

text: de

text: machines

text: à

text: sous

text: pour

text: tenir

text: compte

text: d

text: une

text: relation

text: contractuelle

text: directe

text: fondée

text: sur

text: une

text: location

text: calculée

text: sur

text: les

text: investissements

text: consentis

text: la

text: rentabilité

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: serait

text: assurée

text: avec

text: l

text: application

text: du

text: barème

text: même

text: si

text: le

text: système

text: de

text: progression

text: du

text: taux

text: par

text: paliers

text: n

text: incite

text: pas

text: à

text: augmenter

text: l

text: activité

text: du

text: casino

text: puisque

text: millions

text: de

text: recettes

text: supplémentaires

text: seraient

text: nécessaires

text: pour

text: résorber

text: les

text: supplémentaires

text: calculés

text: à

text: partir

text: d

text: un

text: chiffre

text: d

text: affaires

text: de

text: millions

text: Le

text: novembre

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: a

text: soumis

text: au

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: une

text: proposition

text: de

text: modifications

text: des

text: structures

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: valable

text: dès

text: le

text: er

text: janvier

text: et

text: jusqu

text: à

text: l

text: entrée

text: en

text: vigueur

text: de

text: la

text: loi

text: fédérale

text: sur

text: les

text: maisons

text: de

text: jeu

text: selon

text: cette

text: proposition

text: la

text: location

text: des

text: locaux

text: abritant

text: le

text: casino

text: et

text: le

text: parking

text: se

text: calculerait

text: non

text: plus

text: sur

text: un

text: certain

text: pourcentage

text: du

text: chiffre

text: d

text: affaires

text: mais

text: pour

text: un

text: montant

text: de

text: fr

text: correspondant

text: à

text: un

text: rendement

text: de

text: des

text: millions

text: investis

text: par

text: la

text: société

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: a

text: par

text: ailleurs

text: confirmé

text: sa

text: suggestion

text: tendant

text: à

text: ce

text: que

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: loue

text: directement

text: auprès

text: du

text: groupe

text: Novomatic

text: les

text: machines

text: à

text: sous

text: sur

text: la

text: base

text: de

text: la

text: convention

text: existante

text: entre

text: X

text: et

text: cette

text: société

text: ou

text: sur

text: la

text: base

text: d

text: une

text: convention

text: modifiée

text: dans

text: le

text: sens

text: d

text: une

text: location

text: fixe

text: Dans

text: une

text: lettre

text: du

text: novembre

text: elle

text: a

text: fait

text: une

text: nouvelle

text: proposition

text: portant

text: le

text: montant

text: de

text: la

text: location

text: annuelle

text: des

text: installations

text: à

text: fr

text: A

text: la

text: requête

text: du

text: Département

text: cantonal

text: des

text: finances

text: et

text: de

text: l

text: économie

text: le

text: professeur

text: Z

text: s

text: est

text: déterminé

text: le

text: novembre

text: sur

text: le

text: projet

text: de

text: règlement

text: sur

text: les

text: machines

text: à

text: sous

text: Le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: a

text: soumis

text: à

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: les

text: conclusions

text: des

text: experts

text: et

text: son

text: intention

text: concernant

text: l

text: application

text: de

text: la

text: nouvelle

text: législation

text: à

text: l

text: exploitation

text: de

text: cet

text: établissement

text: dès

text: le

text: er

text: janvier

text: F

text: Le

text: décembre

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: a

text: adopté

text: le

text: règlement

text: cantonal

text: concernant

text: l

text: exploitation

text: des

text: jeux

text: automatiques

text: d

text: argent

text: dans

text: les

text: casinos

text: ci

text: après

text: le

text: règlement

text: sur

text: les

text: machines

text: à

text: sous

text: Le

text: décembre

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: a

text: requis

text: la

text: délivrance

text: d

text: une

text: autorisation

text: d

text: exploiter

text: pour

text: des

text: jeux

text: automatiques

text: d

text: argent

text: à

text: partir

text: du

text: er

text: janvier

text: Le

text: décembre

text: cette

text: société

text: a

text: passé

text: une

text: convention

text: avec

text: C

text: S

text: C

text: Casino

text: Systems

text: Holding

text: AG

text: à

text: Appenzell

text: aux

text: termes

text: de

text: laquelle

text: la

text: première

text: s

text: engageait

text: à

text: verser

text: à

text: la

text: seconde

text: une

text: somme

text: annuelle

text: de

text: fr

text: due

text: pour

text: la

text: location

text: des

text: machines

text: à

text: sous

text: jusqu

text: à

text: l

text: entrée

text: en

text: vigueur

text: de

text: la

text: loi

text: fédérale

text: sur

text: les

text: jeux

text: de

text: hasard

text: et

text: les

text: maisons

text: de

text: jeu

text: cette

text: convention

text: impliquant

text: la

text: suspension

text: de

text: tous

text: les

text: accords

text: passés

text: à

text: ce

text: jour

text: entre

text: C

text: S

text: C

text: Casino

text: Systems

text: Consulting

text: AG

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: X

text: ou

text: toute

text: tierce

text: personne

text: Le

text: décembre

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: la

text: Société

text: de

text: développement

text: de

text: Saxon

text: et

text: la

text: Société

text: de

text: développement

text: de

text: Saillon

text: ont

text: créé

text: une

text: société

text: anonyme

text: sous

text: la

text: raison

text: sociale

text: Société

text: Anonyme

text: des

text: Jeux

text: de

text: Saxon

text: dont

text: le

text: but

text: consiste

text: dans

text: le

text: développement

text: du

text: tourisme

text: dans

text: la

text: région

text: de

text: Saxon

text: par

text: l

text: exploitation

text: du

text: jeu

text: de

text: la

text: boule

text: des

text: jeux

text: automatiques

text: d

text: argent

text: ainsi

text: que

text: de

text: tout

text: autre

text: jeu

text: autorisé

text: par

text: les

text: législations

text: suisse

text: et

text: valaisanne

text: cette

text: société

text: a

text: requis

text: l

text: autorisation

text: d

text: exploiter

text: le

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: avec

text: effet

text: au

text: er

text: janvier

text: G

text: Par

text: décision

text: du

text: décembre

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: a

text: autorisé

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: à

text: exploiter

text: les

text: jeux

text: automatiques

text: d

text: argent

text: machines

text: à

text: sous

text: en

text: place

text: dans

text: les

text: locaux

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: pour

text: une

text: durée

text: d

text: une

text: année

text: dès

text: le

text: er

text: janvier

text: Il

text: a

text: approuvé

text: la

text: convention

text: conclue

text: le

text: décembre

text: entre

text: la

text: société

text: requérante

text: et

text: C

text: S

text: C

text: Casino

text: Systems

text: Holding

text: AG

text: anciennement

text: C

text: S

text: C

text: Casino

text: Systems

text: Consulting

text: AG

text: En

text: application

text: de

text: l

text: art

text: al

text: du

text: règlement

text: sur

text: les

text: machines

text: à

text: sous

text: il

text: a

text: fait

text: interdiction

text: à

text: la

text: société

text: de

text: verser

text: à

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: des

text: sommes

text: excédant

text: un

text: montant

text: de

text: l

text: ordre

text: de

text: fr

text: pour

text: la

text: location

text: annuelle

text: des

text: locaux

text: et

text: de

text: quelque

text: fr

text: pour

text: la

text: couverture

text: du

text: déficit

text: concernant

text: les

text: exploitations

text: annexes

text: Il

text: lui

text: a

text: imparti

text: un

text: délai

text: au

text: février

text: pour

text: réviser

text: ses

text: statuts

text: et

text: revoir

text: les

text: conditions

text: du

text: bail

text: relatif

text: aux

text: locaux

text: mis

text: à

text: sa

text: disposition

text: par

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: Il

text: a

text: enfin

text: prescrit

text: que

text: le

text: capital

text: de

text: la

text: société

text: reste

text: majoritairement

text: en

text: mains

text: de

text: collectivités

text: publiques

text: et

text: de

text: sociétés

text: de

text: développement

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: X

text: et

text: Y

text: ont

text: recouru

text: contre

text: cette

text: décision

text: auprès

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: valaisan

text: L

text: instruction

text: du

text: recours

text: a

text: été

text: suspendue

text: jusqu

text: à

text: droit

text: connu

text: sur

text: les

text: recours

text: pendants

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: par

text: décision

text: du

text: Juge

text: délégué

text: du

text: mai

text: H

text: Par

text: arrêté

text: du

text: décembre

text: paru

text: dans

text: le

text: Bulletin

text: officiel

text: du

text: canton

text: du

text: Valais

text: du

text: er

text: janvier

text: le

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: a

text: fixé

text: au

text: er

text: janvier

text: la

text: date

text: d

text: entrée

text: en

text: vigueur

text: de

text: la

text: loi

text: du

text: septembre

text: modifiant

text: la

text: loi

text: sur

text: la

text: police

text: du

text: commerce

text: du

text: janvier

text: Il

text: a

text: publié

text: le

text: règlement

text: sur

text: les

text: machines

text: à

text: sous

text: du

text: décembre

text: dans

text: le

text: Bulletin

text: officiel

text: du

text: canton

text: du

text: Valais

text: du

text: er

text: janvier

text: I

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: P

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: demande

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: d

text: annuler

text: les

text: alinéas

text: et

text: du

text: nouvel

text: art

text: bis

text: de

text: la

text: loi

text: cantonale

text: sur

text: la

text: police

text: du

text: commerce

text: modifiée

text: en

text: date

text: du

text: septembre

text: et

text: entrée

text: en

text: vigueur

text: le

text: er

text: janvier

text: Le

text: prélèvement

text: progressif

text: opéré

text: sur

text: les

text: gains

text: de

text: jeux

text: automatiques

text: aurait

text: un

text: caractère

text: prohibitif

text: et

text: confiscatoire

text: interdit

text: par

text: les

text: art

text: ter

text: et

text: aCst

text: en

text: tant

text: qu

text: il

text: rendrait

text: impossible

text: la

text: poursuite

text: de

text: son

text: activité

text: empêcherait

text: la

text: formation

text: de

text: nouveau

text: capital

text: sur

text: l

text: ensemble

text: de

text: la

text: branche

text: visée

text: et

text: serait

text: inadapté

text: à

text: sa

text: capacité

text: contributive

text: réelle

text: L

text: absence

text: de

text: régime

text: transitoire

text: violerait

text: de

text: surcroît

text: le

text: principe

text: de

text: la

text: proportionnalité

text: La

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: a

text: pour

text: sa

text: part

text: confirmé

text: les

text: conclusions

text: prises

text: au

text: terme

text: de

text: son

text: mémoire

text: de

text: recours

text: du

text: octobre

text: Par

text: acte

text: du

text: er

text: février

text: P

text: X

text: Y

text: et

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: ont

text: déposé

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: pour

text: violation

text: des

text: art

text: ter

text: et

text: aCst

text: ainsi

text: que

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: en

text: relation

text: avec

text: l

text: art

text: Disp

text: trans

text: aCst

text: au

text: terme

text: duquel

text: ils

text: concluent

text: à

text: l

text: annulation

text: des

text: alinéas

text: et

text: de

text: l

text: art

text: bis

text: LPC

text: ainsi

text: que

text: de

text: la

text: précision

text: figurant

text: à

text: l

text: art

text: bis

text: al

text: LPC

text: lorsque

text: l

text: établissement

text: est

text: géré

text: par

text: une

text: société

text: qui

text: est

text: dominée

text: majoritairement

text: par

text: des

text: corporations

text: de

text: droit

text: public

text: et

text: des

text: sociétés

text: de

text: développement

text: et

text: à

text: l

text: annulation

text: des

text: art

text: er

text: al

text: al

text: et

text: al

text: du

text: règlement

text: sur

text: les

text: machines

text: à

text: sous

text: Ils

text: voient

text: une

text: atteinte

text: à

text: leur

text: sphère

text: privée

text: contraire

text: à

text: la

text: liberté

text: du

text: commerce

text: et

text: de

text: l

text: industrie

text: et

text: à

text: la

text: garantie

text: de

text: la

text: propriété

text: dans

text: l

text: obligation

text: faite

text: à

text: la

text: société

text: qui

text: exploite

text: un

text: casino

text: d

text: être

text: dominée

text: majoritairement

text: par

text: des

text: corporations

text: de

text: droit

text: public

text: et

text: des

text: sociétés

text: de

text: développement

text: Ils

text: reprochent

text: au

text: Grand

text: Conseil

text: d

text: avoir

text: adopté

text: un

text: barème

text: d

text: imposition

text: arbitraire

text: et

text: confiscatoire

text: qui

text: risquerait

text: de

text: conduire

text: à

text: la

text: faillite

text: de

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: Ils

text: se

text: plaignent

text: enfin

text: de

text: l

text: absence

text: de

text: régime

text: transitoire

text: qui

text: leur

text: aurait

text: permis

text: d

text: adapter

text: l

text: ensemble

text: de

text: leur

text: exploitation

text: aux

text: nouvelles

text: dispositions

text: légales

text: Le

text: er

text: février

text: X

text: Y

text: et

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: ont

text: recouru

text: auprès

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: valaisan

text: contre

text: le

text: règlement

text: du

text: décembre

text: et

text: contre

text: la

text: décision

text: du

text: Conseil

text: d

text: Etat

text: du

text: décembre

text: Le

text: Grand

text: Conseil

text: conclut

text: principalement

text: à

text: l

text: irrecevabilité

text: des

text: recours

text: formés

text: par

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: d

text: une

text: part

text: et

text: par

text: X

text: Y

text: et

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: d

text: autre

text: part

text: subsidiairement

text: à

text: leur

text: rejet

text: il

text: propose

text: le

text: rejet

text: du

text: recours

text: formé

text: par

text: la

text: Société

text: d

text: exploitation

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: Cette

text: dernière

text: a

text: renoncé

text: à

text: répliquer

text: Les

text: autres

text: recourants

text: ont

text: persisté

text: dans

text: leurs

text: conclusions

text: lors

text: d

text: un

text: second

text: échange

text: d

text: écritures

text: En

text: annexe

text: à

text: son

text: mémoire

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: a

text: produit

text: une

text: copie

text: de

text: l

text: ordonnance

text: du

text: avril

text: au

text: terme

text: de

text: laquelle

text: le

text: Juge

text: d

text: instruction

text: pénale

text: du

text: Valais

text: central

text: inculpait

text: X

text: et

text: Y

text: d

text: escroquerie

text: par

text: métier

text: de

text: faux

text: renseignements

text: sur

text: des

text: entreprises

text: commerciales

text: de

text: gestion

text: déloyale

text: de

text: faux

text: dans

text: les

text: titres

text: d

text: obtention

text: frauduleuse

text: d

text: une

text: constatation

text: fausse

text: et

text: de

text: contravention

text: à

text: la

text: loi

text: sur

text: la

text: police

text: du

text: commerce

text: voire

text: de

text: contravention

text: à

text: la

text: loi

text: fédérale

text: sur

text: les

text: maisons

text: de

text: jeu

text: de

text: fraude

text: fiscale

text: et

text: d

text: usage

text: de

text: faux

text: à

text: raison

text: des

text: agissements

text: commis

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: la

text: gestion

text: du

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: Le

text: Grand

text: Conseil

text: a

text: dupliqué

text: J

text: Par

text: ordonnances

text: du

text: février

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: IIe

text: Cour

text: de

text: droit

text: public

text: a

text: rejeté

text: les

text: requêtes

text: d

text: effet

text: suspensif

text: présentées

text: par

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: d

text: une

text: part

text: ainsi

text: que

text: par

text: X

text: Y

text: et

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: d

text: autre

text: part

text: de

text: même

text: que

text: la

text: requête

text: de

text: mesures

text: provisionnelles

text: formulée

text: par

text: ces

text: derniers

text: K

text: Le

text: juin

text: X

text: Y

text: et

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: ont

text: déposé

text: après

text: le

text: second

text: échange

text: d

text: écritures

text: et

text: sans

text: y

text: avoir

text: été

text: invités

text: une

text: détermination

text: complémentaire

text: Le

text: juin

text: ils

text: ont

text: produit

text: une

text: copie

text: de

text: la

text: lettre

text: que

text: l

text: organe

text: de

text: revision

text: de

text: Casino

text: de

text: Saxon

text: SA

text: a

text: adressée

text: le

text: juin

text: à

text: la

text: société

text: afin

text: que

text: les

text: membres

text: du

text: conseil

text: d

text: administration

text: se

text: déterminent

text: sur

text: l

text: opportunité

text: d

text: établir

text: un

text: bilan

text: intermédiaire

text: pour

text: prévenir

text: tout

text: risque

text: de

text: surendettement

text: de

text: la

text: société

text: L

text: Le

text: février

text: la

text: Commune

text: de

text: Saxon

text: a

text: également

text: déposé

text: une

text: écriture

text: accompagnée

text: de

text: nouvelles

text: pièces

text: sans

text: y

text: avoir

text: été

text: invitée