text: A.- Le dimanche 5 septembre 1993, vers 10 h 50, Arnaud Rouer circulait au guidon d'une moto Honda 750 sur la voie gauche de la partie droite de la route de Meyrin, en direction de cette localité. Il dépassa une voiture de police banalisée, modèle Opel Senator, qui venait de s'engager sur la route de Meyrin, en provenance de la route de Pré-Bois. L'allure excessive du deux-roues attira l'attention du conducteur de la voiture, André Jeanbourquin, gendarme à la brigade motorisée genevoise, et de son collègue Henri Bon. Tout en accélérant, Jeanbourquin demanda à ce dernier d'enclencher l'appareil de mesure de vitesse «Multagraph». A un moment donné, Rouer se rabattit sur la voie de circulation de droite avant d'emprunter la bretelle qui conduit à la rue Lect. Lorsque le motocycliste sortit de la route de Meyrin, Jeanbourquin demanda à Bon de déclencher l'appareil de mesure de vitesse. Selon le relevé «Multagraph», le gendarme Bon a procédé à deux mesures. La première n'a pas porté sur une distance suffisante. D'après la seconde, la vitesse moyenne du motocycliste sur 500 mètres était de 106 km/h, soit 95 km/h après déduction de la marge de tolérance; sa vitesse de pointe était de 125 km/h. Sur le tronçon en cause, la vitesse est limitée à 60 km/h. Pour négocier le virage à droite menant à la rue Lect, le motocycliste ralentit fortement. Arrivé sur la rue Lect, il accéléra et distança les gendarmes. Jeanbourquin enclencha alors la sirène et demanda à son collègue de mettre le feu bleu sur le toit; Bon s'exécuta alors que la voiture se trouvait à la hauteur de l'avenue de Feuillasse. La poursuite s'est déroulée à une vitesse élevée. Le gendarme Jeanbourquin estime avoir roulé à plus de 120 km/h sur la rue Lect. Toujours à la hauteur de l'intersection avec l'avenue de Feuillasse, Rouer ralentit et fit un écart pour une raison que les gendarmes attribuent au passage d'un chat. Ce ralentissement permit à la voiture de police de se rapprocher du motocycliste. Selon les gendarmes, Rouer a ensuite réaccéléré avant de s'engager sur l'avenue de Mategnin. Dans une large courbe à gauche, peu avant l'intersection avec le chemin H.-C. Forestier, Rouer freina. Ce freinage a laissé sur la chaussée une trace rectiligne de 12,20 mètres, qui traverse la ligne blanche séparant les deux voies du chemin Forestier, à la hauteur du «Stop» marquant la fin dudit chemin. Selon ses déclarations, le conducteur du véhicule de police a également freiné dès qu'il a vu que le motocycliste freinait. L'avant droit de la voiture toucha néanmoins l'arrière de la moto. La collision s'est produite à la fin de la trace de freinage de la moto, sur la ligne blanche longitudinale dans la zone du «Stop» du chemin Forestier. Le choc a été de faible intensité, la différence de vitesse entre les deux véhicules n'étant pas importante. La moto partit tout droit, montant sur un trottoir avant de finir sa course dans un grillage métallique. Lors du passage du trottoir, Rouer fut projeté par-dessus la clôture. Jeanbourquin affirme avoir effectué un freinage d'urgence dès la «touchette». Après la collision, la voiture suivit la même trajectoire que la moto. Sous le poids du véhicule, le grillage se coucha; la distance entre l'avant de la voiture à l'arrêt et la fin de la trace de freinage, soit la zone de choc, est d'environ 14 mètres. Le motocycliste se retrouva sous l'avant de la voiture. Il fut grièvement blessé, notamment aux jambes. Les garde-boue avant et arrière de la moto ont été endommagés; en outre, les deux jantes ont été déformées. Le pare-chocs avant, la calandre, le radiateur d'eau, une conduite d'huile et le phare avant droit de la voiture ont subi des dégâts. Le matin du 5 septembre 1993, il faisait beau et la chaussée était sèche. Le trafic était peu important. B.- Rouer n'est pas titulaire d'un permis de conduire. Sa moto était munie de fausses plaques d'immatriculation françaises. A l'époque de l'accident, il était recherché comme l'un des auteurs d'un brigandage avec arme à feu commis en janvier 1993 dans le canton de Genève. Par arrêt du 3 mai 1996, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné Rouer à dix ans de réclusion et à quinze ans d'expulsion du territoire suisse, pour délit manqué d'assassinat, brigandage aggravé, vol et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire. Par ordonnance du 9 mai 1994, le Procureur général de la République et canton de Genève a classé la procédure pénale ouverte à la suite de l'accident du 5 septembre 1993. D'une part, il a estimé équitable et proportionné de renoncer à toute poursuite à l'égard de Rouer en raison des lésions nombreuses et importantes subies par celui-ci. D'autre part, il a considéré que le comportement des agents n'avait pas été contraire aux règles de prudence dictées par les circonstances. C.- Par demande du 7 janvier 1997, Rouer a introduit un procès direct devant le Tribunal fédéral contre l'Etat de Genève. Il entend obtenir réparation du dommage corporel et du tort moral subis à la suite de l'accident du 5 septembre 1993. Le demandeur reproche en particulier au conducteur de la voiture de ne pas avoir freiné après le heurt avec la moto et d'avoir persévéré dans sa course poursuite. Il fonde son action à la fois sur les art. 58 ss LCR et sur la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989. Ses conclusions principales tendent à ce que le défendeur soit condamné à lui payer un montant que justice dira, de l'ordre de 80 000 fr. à 140 000 fr., plus intérêts à 5% dès le 5 septembre 1993 et à ce que la révision du jugement soit réservée pendant un délai de deux ans, en application de l'art. 46 al. 2 CO. Par décision du 10 mars 1997, le Tribunal fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire déposée par le demandeur et désigné à celui-ci Me Jean-Pierre Garbade comme avocat d'office. Dans sa réponse, l'Etat de Genève se prévaut de la prescription de l'action fondée sur la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes. Invoquant les art. 100 ch. 4 LCR, 32 CP et 59 LCR, il conteste par ailleurs sa responsabilité en tant que détenteur d'un véhicule automobile. Le défendeur conclut au déboutement du demandeur de toutes ses conclusions. Dans sa réplique, le demandeur a fixé la fourchette du montant réclamé dans ses conclusions entre 140 000 fr. et 240 000 fr. Le défendeur a dupliqué et maintenu ses conclusions libératoires. Une audience préparatoire s'est tenue le 13 octobre 1997. Le juge délégué a alors informé les parties qu'en application de l'art. 34 al. 2 2ème phrase PCF, l'instruction de la cause serait pour l'instant limitée au principe de la responsabilité de l'Etat de Genève; en effet, une réponse négative à cette question mettrait fin au litige. Dans le cadre de l'administration des preuves, la délégation du Tribunal fédéral a entendu, le 16 décembre 1997, André Jeanbourquin, conducteur de la voiture mise en cause dans l'accident, Henri Bon, passager dudit véhicule, Michel Matthey, inspecteur au service des automobiles genevois ainsi que Stéphane Ferretti, Karl Herrmann, Christine Corminboeuf et Jeanne Kaehr, témoins de l'accident. Une deuxième audience d'administration de preuves a eu lieu le 27 janvier 1998. A cette occasion, ont été entendus Dominique Ducrot, sous-brigadier de gendarmerie et Marco Matute, témoin de l'accident. Le 29 janvier 1998, le juge délégué a ordonné une expertise et désigné comme expert Philippe Masserey, ingénieur ETS de la division technique automobile; ce dernier s'est vu remettre un questionnaire établi sur la base de projets des parties, puis deux questionnaires complémentaires déposés par chacune des parties. Après s'être déplacé sur les lieux de l'accident en compagnie des parties, l'expert a remis son rapport d'expertise, daté du 12 juin 1997 (recte: 1998). Sur demande d'éclaircissements du demandeur, l'expert a déposé un rapport complémentaire n° 1. Par ordonnance du 2 octobre 1998, le juge délégué a rejeté la demande de nouvelle expertise formulée par le défendeur. Dans un rapport complémentaire n° 2, l'expert a répondu aux deux questionnaires complémentaires déposés par les parties. Il s'est encore prononcé sur une question complémentaire du demandeur dans un rapport complémentaire n° 3. Par ordonnance du 26 mars 1999, le juge délégué a donné suite à la requête d'audition de l'expert formée par le défendeur. L'expert a été entendu lors d'une audience d'administration des preuves qui s'est tenue le 26 mai 1999. Un délai au 15 juin 1999 a alors été fixé aux parties pour requérir des éclaircissements ou des compléments. Ni le demandeur, ni le défendeur n'ont fait usage de cette possibilité. Entre-temps, le défendeur a, le 17 mai 1999, déposé deux expertises privées confiées à Dekra Automobil AG, organisme allemand spécialisé dans la reconstitution d'accidents. Ces documents ont été complétés par une lettre de la même société au mandataire du défendeur, faisant l'objet du chargé du 15 juin 1999. Par ordonnance du 22 juin 1999, le juge délégué a déclaré la procédure probatoire close en ce qui concerne l'examen du principe de la responsabilité du défendeur dans la survenance du dommage; il a imparti au demandeur un délai pour déposer un résumé écrit de ses moyens. Le demandeur a fourni son mémoire final le 23 août 1999. Il conclut, principalement, à ce que la responsabilité de l'Etat de Genève soit admise pour tous les dommages qui lui ont été causés à la suite de l'accident du 5 septembre 1993; subsidiairement, il demande que la responsabilité de l'Etat de Genève soit reconnue pour les dommages consécutifs aux lésions qu'il a subies lorsqu'il s'est retrouvé coincé sous la voiture de police. Le défendeur a remis son mémoire final le 30 septembre 1999; il conclut au rejet de toutes les conclusions du demandeur. Aux débats principaux de ce jour, les parties ont maintenu leurs dernières conclusions au terme de leurs plaidoiries. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- La recevabilité de l'action est examinée d'office (art. 3 al. 1 PCF). Sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 42 al. 2 OJ), le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations de droit civil entre un canton d'une part et des particuliers ou collectivités d'autre part, lorsque l'une des parties le requiert en temps utile et que la valeur litigieuse est d'au moins 8000 fr. (art. 42 al. 1 OJ). Que l'on prenne l'une ou l'autre des bases légales invoquées par le demandeur à l'appui de son action, la nature civile de la contestation est donnée (cf. Poudret, COJ II, n. 2.1 et 2.1.1 ad art. 42). Pour le surplus, les conditions légales d'un procès direct au Tribunal fédéral sont réunies dans le cas présent. 2.- a) Le demandeur fonde son action à la fois sur les art. 58 ss LCR et sur l'art. 2 al. 1 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC). Pour sa part, le défendeur invoque la prescription de la prétention déduite de la LREC. b) Le défendeur est le détenteur de la voiture conduite par le gendarme Jeanbourquin lors de l'accident du 5 septembre 1993. Aux termes de l'art. 73 al. 1 LCR, les cantons, en qualité de détenteurs de véhicules automobiles, sont soumis aux dispositions de la LCR concernant la responsabilité civile. Le canton est alors assimilé entièrement à un détenteur ordinaire auquel s'appliquent les art. 58 ss LCR (Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière - commentaire, 3e éd., n. 1.4 ad art. 73 LCR; Schaffhauser/ Zellweger, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, vol. II, n. 868, p. 35). Dans ce cas, le droit cantonal de la responsabilité publique cède le pas à la LCR (Tanquerel, La responsabilité de l'Etat sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989, in SJ 1997, p. 350; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht I, Allgemeiner Teil, 5e éd., n. 11a, p. 672; Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. I, 5e éd., p. 263; Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., n. 30 et 31, p. 145). Il s'ensuit que la présente cause sera examinée exclusivement à la lumière des art. 58 ss LCR. Le moyen tiré de la prescription de l'action fondée sur la LREC perd ainsi toute pertinence. Il n'est pas contesté en outre que l'assu- reur responsabilité civile du défendeur a, en tant que représentant de ce dernier, déclaré renoncer à se prévaloir de la prescription, en dernier lieu le 3 septembre 1996. L'action du demandeur fondée sur la LCR n'est donc pas prescrite. 3.- a) L'art. 61 LCR traite de la responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. En l'espèce, la moto conduite par le demandeur était munie de fausses plaques d'immatriculation françaises. Aucun élément du dossier ne laisse toutefois apparaître que Rouer n'en était pas le détenteur, soit, d'après le critère matériel retenu dans la jurisprudence, celui qui dispose de la maîtrise effective sur le véhicule et qui s'en sert dans son propre intérêt et à son risque financier (ATF 92 II 39 consid. 4a p. 42; 117 II 609 consid. 3b et les références; cf. également art. 78 al. 1 OAC). Il s'ensuit que l'art. 61 LCR est applicable en l'occurrence, comme le demandeur le préconise du reste. Selon l'al. 1 de cette disposition, le dommage corporel du détenteur sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition. Ce libellé résulte de la révision de la LCR du 20 mars 1975; il tend à mettre la faute au premier plan lors de la répartition des dommages entre détenteurs (Message du 14 novembre 1973, in FF 1973, vol. II, p. 1168/1169). Lorsque seul un détenteur a commis une faute et que celle-ci est importante («erheblich»), il devra en principe supporter l'entier du dommage (ATF 123 III 274 consid. 1a/bb p. 278). A fortiori, en cas de faute grave («grob») exclusive de l'un des détenteurs, le détenteur non fautif sera libéré de toute responsabilité, même si le risque inhérent à l'emploi de son véhicule est supérieur à celui du véhicule du détenteur fautif (Bussy/Rusconi, op. cit., n. 1.2 ad art. 61 LCR; Baur, Kollision der Gefährdungshaftung gemäss SVG mit anderen Haftungen, thèse Zurich 1979, p. 82/83); en effet, l'option choisie à l'art. 59 al. 1 LCR doit également prévaloir dans cette hypothèse (Brehm, La responsabilité civile automobile, p. 246; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht II/2, Besonderer Teil, Gefährdungshaftungen, 4e éd., n. 658, p. 285; Geisseler, Haftpflicht und Versicherung im revidierten SVG, thèse Fribourg 1980, p. 91/92). Hormis ce cas, le rôle de la faute peut être relativisé par d'autres facteurs, en particulier le risque inhérent du véhicule. Ainsi, le détenteur non fautif devra tout de même supporter une partie du dommage si le risque inhérent de son véhicule s'est réalisé de manière particulièrement intense ou si l'autre détenteur n'a commis qu'une faute très légère (ATF 123 III 274 consid. 1a/bb p. 278). Conformément à la règle générale de l'art. 8 CC, il appartient au demandeur, détenteur lésé, de rapporter la preuve de la faute du conducteur de la voiture de police, dont le défendeur répond en vertu de l'art. 58 al. 4 LCR (Keller, op. cit., p. 298; Oftinger/Stark, op. cit. II/2, n. 672, p. 289 et n. 675, p. 290). b) Lors de courses officielles urgentes, le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé ou de la police qui aura donné les signaux d'avertissement nécessaires et observé la prudence que lui imposaient les circonstances ne sera pas puni pour avoir enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation (art. 100 ch. 4 LCR). L'impunité en pareil cas aurait pu se déduire de l'art. 32 CP (devoir de fonction), voire de l'art. 34 CP (état de nécessité), mais le législateur a préféré régler expressément cette question dans la LCR, par souci de clarté et pour mettre l'accent sur les obligations des conducteurs accomplissant une course officielle urgente (Mes- sage concernant la LCR du 24 juin 1955, in FF 1955, vol. II, p. 74). Si son comportement est couvert par l'art. 100 ch. 4 LCR, le conducteur n'aura pas commis de faute (Bussy/ Rusconi, op. cit., n. 5.4 ad art. 100 LCR; Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, vol. III, n. 2275, p. 179; Schultz, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über den Strassenverkehr vom 19. Dezember 1958, p. 70). Par conséquent, il ne saurait non plus y avoir une faute sur le plan civil. Les règles de circulation dont la violation peut donner lieu à l'application de l'art. 100 ch. 4 LCR ne sont pas précisées. S'agit-il de n'importe quelle règle ou certaines, comme l'interdiction de rouler à contresens sur l'autoroute ou la maîtrise du véhicule, sont-elles d'emblée exclues (cf. Stephenson, Art. 100 Ziff. 4 SVG: Carte blanche auf dringlichen Dienstfahrten?, in RSJ/SJZ 1985, p. 287 ss)? Vu la diversité des situations qui peuvent se présenter, il ne se justifie pas d'établir une liste exhaustive des règles entrant en ligne de compte dans le cadre de l'art. 100 ch. 4 LCR; il convient bien plutôt de se prononcer selon les circonstances de chaque cas particulier (dans ce sens, Schaffhauser, op. cit., vol. III, n. 2277, p. 179/180). L'autorisation de ne pas respecter les règles de la circulation va de pair avec un devoir de prudence accru. Une mise en danger concrète des autres usagers de la route n'est pas couverte par l'art. 100 ch. 4 LCR, qui ne lève pas l'interdiction de causer un dommage à autrui (Schaffhauser, op. cit., vol. III, n. 2278, p. 180; Schultz, op. cit., p. 71). Le Tribunal fédéral a admis que plus la règle de circulation violée était importante du point de vue de la sécurité, plus la prudence dont le conducteur du véhicule prioritaire devait faire preuve était grande; ainsi, celui qui déroge aux règles ordinaires de priorité est tenu de prendre les mesures de précaution commandées par les circonstances, en particulier de réduire sa vitesse, afin de tenir compte du fait que les autres usagers doivent prendre conscience de la venue du véhicule prioritaire (arrêt non publié du 12 mai 1995 dans la cause 6S.33/1995, consid. 2). Le Président du Tribunal de police de Bâle-Ville et, à sa suite, le Tribunal d'appel ont également refusé de mettre au bénéfice de l'art. 100 ch. 4 LCR le conducteur d'une voiture de police qui, lancé à la poursuite d'un motocycliste en fuite, avait dérapé et perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une accélération trop brusque (SJZ/RSJ 1985, p. 287 et JdT 1985 I, p. 457). En outre, lors d'une course officielle urgente, le conducteur doit observer le principe de la proportionnalité, à l'instar de celui qui agit en vertu de son devoir de fonction au sens de l'art. 32 CP (Schaffhauser, op. cit., vol. III, n. 2278, p. 180). Le Tribunal fédéral a eu à juger le cas d'un gendarme qui, au moment où il amorçait le dépassement de la voiture poursuivie à une vitesse d'environ 70 km/h, a perdu la maîtrise de son véhicule avant de finir sa course contre un candélabre. La faute du policier résidait dans la perte de contrôle du véhicule, qu'aucune circonstance propre ne pouvait excuser; en particulier, l'automobiliste poursuivie n'avait pas effectué de fausse manoeuvre. Le Tribunal fédéral a estimé que la méthode choisie pour intercepter le véhicule suspect était disproportionnée. En effet, même si l'on ne saurait exiger de l'activité de la police qu'elle soit toujours exactement proportionnée aux circonstances, le gendarme aurait dû procéder à une intervention plus calme, respectant les règles de la prudence, car, en raison de la différence de puissance des véhicules, de la configuration des lieux et du trafic faible à ce moment-là, la voiture suspecte ne pouvait échapper aux forces de police (arrêt non publié du 9 mai 1983 dans la cause A.804/1983, reproduit in RDAF 1983, p. 353). Dans le cadre de l'art. 32 CP, le Tribunal fédéral a également reproché à un agent de police de n'avoir pas respecté le principe de la proportionnalité lors d'un contrôle de cyclomoteurs à la sortie d'une école. Voyant l'un des cyclomotoristes chercher à s'enfuir sur son engin, le policier avait levé le bras pour lui barrer la route, provoquant ainsi la chute de l'écolier. Le moyen choisi par l'agent, qui comportait le risque de porter atteinte à l'intégrité physique du cyclomotoriste, n'était pas proportionné au but poursuivi, soit le contrôle formel de cyclomoteurs, sans indices concrets de danger pour le trafic. Le comportement incriminé était inadmissible, même si l'on tenait compte du temps à disposition du policier et de sa marge d'appréciation (ATF 107 IV 84). 4.- a) Le véhicule conduit par Jeanbourquin était une voiture de police banalisée. Il n'en demeure pas moins que les gendarmes effectuaient une course de service, destinée à l'accomplissement de leur tâche, qui consistait, de manière générale, à surveiller le trafic et à prendre toutes mesures utiles en cas de violation des règles de la circulation. Il s'agissait dès lors bien d'une course officielle au sens de l'art. 100 ch. 4 LCR (cf. Bussy/Rusconi, op. cit., n. 5.2 ad art. 100 LCR; Schultz, op. cit., p. 71). b) De plus, la condition de l'urgence était réalisée en l'espèce. En effet, la hâte des policiers était justifiée par le comportement très dangereux du demandeur qui, à l'intérieur d'une agglomération, roulait à une vitesse moyenne d'environ 100 km/h et même à 125 km/h en vitesse de pointe sur un tronçon limité à 60 km/h (cf. Bussy/Rusconi, ibid.; Schultz, ibid.). c) Le fonctionnement de la sirène du véhicule banalisé est attesté par les témoignages Herrmann, Ferretti et Kaehr. En outre, les témoins Herrmann et Matute ont confirmé la présence du feu bleu sur le toit de la voiture de police. Le témoin Corminboeuf n'a pas vu le gyrophare mais, selon ses déclarations, elle se trouvait au giratoire de la rue Lect, venant de la rue Prulay, lorsqu'elle aperçut la moto et la voiture; or, à ce moment-là, le gendarme Bon n'avait pas encore installé le feu bleu de sorte que ce témoignage ne se révèle pas déterminant. En conséquence, il sera retenu que les gendarmes ont donné les signaux d'avertissement nécessaires au sens des art. 27 al. 2 LCR, 100 ch. 4 LCR et 16 al. 1 OCR. Les trois premières conditions posées par l'art. 100 ch. 4 LCR sont réalisées en l'espèce. 5.- Il appartient au demandeur de prouver que le gendarme Jeanbourquin a violé des règles de la circulation routière et, le cas échéant, que cette ou ces violations sont imputables à faute au conducteur de la voiture de police, qui n'aurait pas fait montre de la prudence imposée par les circonstances au sens de l'art. 100 ch. 4 LCR. Il n'est pas possible de reconstituer avec exactitude le déroulement de l'accident du 5 septembre 1993. Il convient dès lors de considérer les différentes hypothèses envisagées par les parties, en partant des faits incontestés et en appréciant les éléments du dossier, en particulier les réponses apportées par l'expert Masserey. a) S'appuyant sur l'expertise, le demandeur soutient que le conducteur de la voiture a relâché la pédale de frein après la collision. Il invoque également la déclaration du gendarme Bon à la police du 5 septembre 1993, selon laquelle, après le heurt, son «collègue est également parti tout droit afin d'essayer de (...) stopper [le motocycliste]». Entendu par la délégation de la cour de céans, Bon a précisé qu'il voulait dire par là que son collègue allait tenter de stopper le demandeur, mais sans provoquer d'accident. Il ne ressort pas de la déclaration du gendarme, prise à la lettre, que le conducteur de la voiture n'aurait pas freiné à fond après le choc. Au demeurant, ce témoignage, basé sur l'impression du passager, ne permet pas de connaître la réelle intention du pilote. Selon les lois de la dynamique et la théorie des chocs rappelées dans le complément d'expertise n° 2, le véhicule heurté subit une accélération et acquiert, après le choc, une vitesse résiduelle légèrement plus élevée que le véhicule heurtant, quelle que soit la vitesse de collision. Or, il est établi que la trajectoire finale de la moto, soit la distance de la zone de choc jusqu'au point d'arrêt du véhicule, est 5,9 mètres plus courte que celle de la voiture. C'est dire que la décélération moyenne de la voiture, malgré une vitesse plus basse et un pouvoir de décélération plus grand, était plus faible que celle de la moto. L'expert a calculé que si la voiture a subi un freinage maximal de 8 m/s2 dans la phase finale, la moto aurait dû bénéficier d'une décélération moyenne de 13,45 m/s2, ce qui est impossible sans l'intervention de facteurs extérieurs. On rappellera en effet que la décélération ne peut jamais être supérieure à 9,81 m/s2 (Bussy/Rusconi, op. cit., n. 4.4 ad art. 31 LCR). Selon l'expert, la décélération maximale de la moto envisageable en l'espèce était de 4 m/s2. Faut-il en déduire nécessairement que le conducteur de la voiture n'a pas freiné au maximum dès le choc? L'expert lui-même n'aboutit pas à une telle conclusion. En effet, dans son complément d'expertise n° 2, il a modifié le passage de l'expertise où il affirmait qu'à un moment donné, le gendarme avait diminué l'intensité de son freinage ou relâché la pédale de frein. En définitive, l'expert est d'avis que le freinage de l'automobiliste a été tardif, soit consécutif au freinage du motocycliste, ce qui serait en contradiction avec la version de Jeanbourquin selon laquelle il aurait été en freinage maximum avant que n'intervienne le freinage de la moto. En réalité, le gendarme n'a jamais affirmé avoir freiné avant le motocycliste; dans la procédure pénale cantonale et devant la délégation de la cour de céans, il a déclaré avoir freiné dès qu'il a vu que le conducteur du deux-roues freinait. Au surplus, l'expert luimême relève que, pour la phase qui suit la collision, il est difficile d'évaluer la décélération de chacun des mobiles ainsi que les vitesses absorbées lors de l'impact contre la clôture. Sur ce dernier point, il n'est pas contesté que la moto a été retenue par le grillage, qui ne s'est renversé que lors du passage de la voiture. Une partie de la vitesse de la moto après la collision a donc nécessairement été absorbée par la clôture métallique dans laquelle le deux-roues s'est encastré. Or, sur le pouvoir d'élasticité du grillage, l'expert ne fournit qu'une appréciation dénuée de toute démonstration lorsqu'il affirme que le grillage a offert peu de résistance dans le cas particulier. En l'absence d'indications concrètes sur la capacité d'absorption de la vitesse par le grillage métallique, le seul fait que la distance de décélération de la voiture était plus longue que celle de la moto ne suffit pas à prouver que Jeanbourquin n'a pas freiné à fond après le choc. Le demandeur se fonde également sur la vitesse de collision de la voiture pour tenter de démontrer que le gendarme n'a pas freiné au maximum après le heurt. Il invoque à cet égard l'estimation de l'expert Masserey - 36 km/h - qui rejoint les propres déclarations de Jeanbourquin - entre 30 et 40 km/h -. La décélération minimale d'une voiture Opel Senator équipée d'un dispositif ABS est de 8 m/s2. S'il roulait à une vitesse située entre 30 et 40 km/h au moment du choc, le véhicule de police se serait arrêté entre 4,30 mètres et 7,70 mètres après le point de choc en cas de freinage maximum dès le heurt, selon les constatations de l'expertise. Or, il s'est arrêté environ 14 mètres après la zone de choc. L'évaluation par le gendarme Jeanbourquin de la vitesse de son véhicule au moment du choc ne saurait à elle seule se révéler déterminante. En effet, le policier menait alors une poursuite, qui s'était déroulée jusqu'ici à une vitesse élevée; vu la concentration exigée par ce genre d'exercice, le conducteur de la voiture n'avait pas nécessairement le regard rivé sur le compteur de vitesse au moment du choc. Quant à une pure estimation de la vitesse, elle ne peut être, dans les circonstances de l'espèce, que sujette à caution. Il convient de noter également que l'appointé Bon n'a fourni aucune indication sur la vitesse lors de la collision. D'après l'expertise, les vitesses de collision des deux mobiles demeurent indéterminées, mais la vitesse de la voiture ne pouvait excéder 36 km/h. L'un des paramètres qui a permis à l'expert d'aboutir à ce résultat est la vitesse finale de la moto, soit au moment où elle heurte la clôture, fixée entre 5 et 10 km/h. Selon le rapport complémentaire n° 2, la vitesse de 5 à 10 km/h est «empirique». L'expert explique avoir retenu cette vitesse «arbitrairement», compte tenu de l'absence de dommages sur la partie frontale de la moto à l'exception du garde-boue, du fait que l'avant de la moto, incliné sur la gauche, a glissé sous la partie inférieure du

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text: qui

text: venait

text: de

text: s

text: engager

text: sur

text: la

text: route

text: de

text: Meyrin

text: en

text: provenance

text: de

text: la

text: route

text: de

text: Pré

text: Bois

text: L

text: allure

text: excessive

text: du

text: deux

text: roues

text: attira

text: l

text: attention

text: du

text: conducteur

text: de

text: la

text: voiture

text: André

text: Jeanbourquin

text: gendarme

text: à

text: la

text: brigade

text: motorisée

text: genevoise

text: et

text: de

text: son

text: collègue

text: Henri

text: Bon

text: Tout

text: en

text: accélérant

text: Jeanbourquin

text: demanda

text: à

text: ce

text: dernier

text: d

text: enclencher

text: l

text: appareil

text: de

text: mesure

text: de

text: vitesse

text: Multagraph

text: A

text: un

text: moment

text: donné

text: Rouer

text: se

text: rabattit

text: sur

text: la

text: voie

text: de

text: circulation

text: de

text: droite

text: avant

text: d

text: emprunter

text: la

text: bretelle

text: qui

text: conduit

text: à

text: la

text: rue

text: Lect

text: Lorsque

text: le

text: motocycliste

text: sortit

text: de

text: la

text: route

text: de

text: Meyrin

text: Jeanbourquin

text: demanda

text: à

text: Bon

text: de

text: déclencher

text: l

text: appareil

text: de

text: mesure

text: de

text: vitesse

text: Selon

text: le

text: relevé

text: Multagraph

text: le

text: gendarme

text: Bon

text: a

text: procédé

text: à

text: deux

text: mesures

text: La

text: première

text: n

text: a

text: pas

text: porté

text: sur

text: une

text: distance

text: suffisante

text: D

text: après

text: la

text: seconde

text: la

text: vitesse

text: moyenne

text: du

text: motocycliste

text: sur

text: mètres

text: était

text: de

text: km

text: h

text: soit

text: km

text: h

text: après

text: déduction

text: de

text: la

text: marge

text: de

text: tolérance

text: sa

text: vitesse

text: de

text: pointe

text: était

text: de

text: km

text: h

text: Sur

text: le

text: tronçon

text: en

text: cause

text: la

text: vitesse

text: est

text: limitée

text: à

text: km

text: h

text: Pour

text: négocier

text: le

text: virage

text: à

text: droite

text: menant

text: à

text: la

text: rue

text: Lect

text: le

text: motocycliste

text: ralentit

text: fortement

text: Arrivé

text: sur

text: la

text: rue

text: Lect

text: il

text: accéléra

text: et

text: distança

text: les

text: gendarmes

text: Jeanbourquin

text: enclencha

text: alors

text: la

text: sirène

text: et

text: demanda

text: à

text: son

text: collègue

text: de

text: mettre

text: le

text: feu

text: bleu

text: sur

text: le

text: toit

text: Bon

text: s

text: exécuta

text: alors

text: que

text: la

text: voiture

text: se

text: trouvait

text: à

text: la

text: hauteur

text: de

text: l

text: avenue

text: de

text: Feuillasse

text: La

text: poursuite

text: s

text: est

text: déroulée

text: à

text: une

text: vitesse

text: élevée

text: Le

text: gendarme

text: Jeanbourquin

text: estime

text: avoir

text: roulé

text: à

text: plus

text: de

text: km

text: h

text: sur

text: la

text: rue

text: Lect

text: Toujours

text: à

text: la

text: hauteur

text: de

text: l

text: intersection

text: avec

text: l

text: avenue

text: de

text: Feuillasse

text: Rouer

text: ralentit

text: et

text: fit

text: un

text: écart

text: pour

text: une

text: raison

text: que

text: les

text: gendarmes

text: attribuent

text: au

text: passage

text: d

text: un

text: chat

text: Ce

text: ralentissement

text: permit

text: à

text: la

text: voiture

text: de

text: police

text: de

text: se

text: rapprocher

text: du

text: motocycliste

text: Selon

text: les

text: gendarmes

text: Rouer

text: a

text: ensuite

text: réaccéléré

text: avant

text: de

text: s

text: engager

text: sur

text: l

text: avenue

text: de

text: Mategnin

text: Dans

text: une

text: large

text: courbe

text: à

text: gauche

text: peu

text: avant

text: l

text: intersection

text: avec

text: le

text: chemin

text: H

text: C

text: Forestier

text: Rouer

text: freina

text: Ce

text: freinage

text: a

text: laissé

text: sur

text: la

text: chaussée

text: une

text: trace

text: rectiligne

text: de

text: mètres

text: qui

text: traverse

text: la

text: ligne

text: blanche

text: séparant

text: les

text: deux

text: voies

text: du

text: chemin

text: Forestier

text: à

text: la

text: hauteur

text: du

text: Stop

text: marquant

text: la

text: fin

text: dudit

text: chemin

text: Selon

text: ses

text: déclarations

text: le

text: conducteur

text: du

text: véhicule

text: de

text: police

text: a

text: également

text: freiné

text: dès

text: qu

text: il

text: a

text: vu

text: que

text: le

text: motocycliste

text: freinait

text: L

text: avant

text: droit

text: de

text: la

text: voiture

text: toucha

text: néanmoins

text: l

text: arrière

text: de

text: la

text: moto

text: La

text: collision

text: s

text: est

text: produite

text: à

text: la

text: fin

text: de

text: la

text: trace

text: de

text: freinage

text: de

text: la

text: moto

text: sur

text: la

text: ligne

text: blanche

text: longitudinale

text: dans

text: la

text: zone

text: du

text: Stop

text: du

text: chemin

text: Forestier

text: Le

text: choc

text: a

text: été

text: de

text: faible

text: intensité

text: la

text: différence

text: de

text: vitesse

text: entre

text: les

text: deux

text: véhicules

text: n

text: étant

text: pas

text: importante

text: La

text: moto

text: partit

text: tout

text: droit

text: montant

text: sur

text: un

text: trottoir

text: avant

text: de

text: finir

text: sa

text: course

text: dans

text: un

text: grillage

text: métallique

text: Lors

text: du

text: passage

text: du

text: trottoir

text: Rouer

text: fut

text: projeté

text: par

text: dessus

text: la

text: clôture

text: Jeanbourquin

text: affirme

text: avoir

text: effectué

text: un

text: freinage

text: d

text: urgence

text: dès

text: la

text: touchette

text: Après

text: la

text: collision

text: la

text: voiture

text: suivit

text: la

text: même

text: trajectoire

text: que

text: la

text: moto

text: Sous

text: le

text: poids

text: du

text: véhicule

text: le

text: grillage

text: se

text: coucha

text: la

text: distance

text: entre

text: l

text: avant

text: de

text: la

text: voiture

text: à

text: l

text: arrêt

text: et

text: la

text: fin

text: de

text: la

text: trace

text: de

text: freinage

text: soit

text: la

text: zone

text: de

text: choc

text: est

text: d

text: environ

text: mètres

text: Le

text: motocycliste

text: se

text: retrouva

text: sous

text: l

text: avant

text: de

text: la

text: voiture

text: Il

text: fut

text: grièvement

text: blessé

text: notamment

text: aux

text: jambes

text: Les

text: garde

text: boue

text: avant

text: et

text: arrière

text: de

text: la

text: moto

text: ont

text: été

text: endommagés

text: en

text: outre

text: les

text: deux

text: jantes

text: ont

text: été

text: déformées

text: Le

text: pare

text: chocs

text: avant

text: la

text: calandre

text: le

text: radiateur

text: d

text: eau

text: une

text: conduite

text: d

text: huile

text: et

text: le

text: phare

text: avant

text: droit

text: de

text: la

text: voiture

text: ont

text: subi

text: des

text: dégâts

text: Le

text: matin

text: du

text: septembre

text: il

text: faisait

text: beau

text: et

text: la

text: chaussée

text: était

text: sèche

text: Le

text: trafic

text: était

text: peu

text: important

text: B

text: Rouer

text: n

text: est

text: pas

text: titulaire

text: d

text: un

text: permis

text: de

text: conduire

text: Sa

text: moto

text: était

text: munie

text: de

text: fausses

text: plaques

text: d

text: immatriculation

text: françaises

text: A

text: l

text: époque

text: de

text: l

text: accident

text: il

text: était

text: recherché

text: comme

text: l

text: un

text: des

text: auteurs

text: d

text: un

text: brigandage

text: avec

text: arme

text: à

text: feu

text: commis

text: en

text: janvier

text: dans

text: le

text: canton

text: de

text: Genève

text: Par

text: arrêt

text: du

text: mai

text: la

text: Cour

text: d

text: assises

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

text: condamné

text: Rouer

text: à

text: dix

text: ans

text: de

text: réclusion

text: et

text: à

text: quinze

text: ans

text: d

text: expulsion

text: du

text: territoire

text: suisse

text: pour

text: délit

text: manqué

text: d

text: assassinat

text: brigandage

text: aggravé

text: vol

text: et

text: conduite

text: d

text: un

text: véhicule

text: automobile

text: sans

text: permis

text: de

text: conduire

text: Par

text: ordonnance

text: du

text: mai

text: le

text: Procureur

text: général

text: de

text: la

text: République

text: et

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

text: classé

text: la

text: procédure

text: pénale

text: ouverte

text: à

text: la

text: suite

text: de

text: l

text: accident

text: du

text: septembre

text: D

text: une

text: part

text: il

text: a

text: estimé

text: équitable

text: et

text: proportionné

text: de

text: renoncer

text: à

text: toute

text: poursuite

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: Rouer

text: en

text: raison

text: des

text: lésions

text: nombreuses

text: et

text: importantes

text: subies

text: par

text: celui

text: ci

text: D

text: autre

text: part

text: il

text: a

text: considéré

text: que

text: le

text: comportement

text: des

text: agents

text: n

text: avait

text: pas

text: été

text: contraire

text: aux

text: règles

text: de

text: prudence

text: dictées

text: par

text: les

text: circonstances

text: C

text: Par

text: demande

text: du

text: janvier

text: Rouer

text: a

text: introduit

text: un

text: procès

text: direct

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: contre

text: l

text: Etat

text: de

text: Genève

text: Il

text: entend

text: obtenir

text: réparation

text: du

text: dommage

text: corporel

text: et

text: du

text: tort

text: moral

text: subis

text: à

text: la

text: suite

text: de

text: l

text: accident

text: du

text: septembre

text: Le

text: demandeur

text: reproche

text: en

text: particulier

text: au

text: conducteur

text: de

text: la

text: voiture

text: de

text: ne

text: pas

text: avoir

text: freiné

text: après

text: le

text: heurt

text: avec

text: la

text: moto

text: et

text: d

text: avoir

text: persévéré

text: dans

text: sa

text: course

text: poursuite

text: Il

text: fonde

text: son

text: action

text: à

text: la

text: fois

text: sur

text: les

text: art

text: ss

text: LCR

text: et

text: sur

text: la

text: loi

text: genevoise

text: sur

text: la

text: responsabilité

text: de

text: l

text: Etat

text: et

text: des

text: communes

text: du

text: février

text: Ses

text: conclusions

text: principales

text: tendent

text: à

text: ce

text: que

text: le

text: défendeur

text: soit

text: condamné

text: à

text: lui

text: payer

text: un

text: montant

text: que

text: justice

text: dira

text: de

text: l

text: ordre

text: de

text: fr

text: à

text: fr

text: plus

text: intérêts

text: à

text: dès

text: le

text: septembre

text: et

text: à

text: ce

text: que

text: la

text: révision

text: du

text: jugement

text: soit

text: réservée

text: pendant

text: un

text: délai

text: de

text: deux

text: ans

text: en

text: application

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: Par

text: décision

text: du

text: mars

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: admis

text: la

text: demande

text: d

text: assistance

text: judiciaire

text: déposée

text: par

text: le

text: demandeur

text: et

text: désigné

text: à

text: celui

text: ci

text: Me

text: Jean

text: Pierre

text: Garbade

text: comme

text: avocat

text: d

text: office

text: Dans

text: sa

text: réponse

text: l

text: Etat

text: de

text: Genève

text: se

text: prévaut

text: de

text: la

text: prescription

text: de

text: l

text: action

text: fondée

text: sur

text: la

text: loi

text: genevoise

text: sur

text: la

text: responsabilité

text: de

text: l

text: Etat

text: et

text: des

text: communes

text: Invoquant

text: les

text: art

text: ch

text: LCR

text: CP

text: et

text: LCR

text: il

text: conteste

text: par

text: ailleurs

text: sa

text: responsabilité

text: en

text: tant

text: que

text: détenteur

text: d

text: un

text: véhicule

text: automobile

text: Le

text: défendeur

text: conclut

text: au

text: déboutement

text: du

text: demandeur

text: de

text: toutes

text: ses

text: conclusions

text: Dans

text: sa

text: réplique

text: le

text: demandeur

text: a

text: fixé

text: la

text: fourchette

text: du

text: montant

text: réclamé

text: dans

text: ses

text: conclusions

text: entre

text: fr

text: et

text: fr

text: Le

text: défendeur

text: a

text: dupliqué

text: et

text: maintenu

text: ses

text: conclusions

text: libératoires

text: Une

text: audience

text: préparatoire

text: s

text: est

text: tenue

text: le

text: octobre

text: Le

text: juge

text: délégué

text: a

text: alors

text: informé

text: les

text: parties

text: qu

text: en

text: application

text: de

text: l

text: art

text: al

text: ème

text: phrase

text: PCF

text: l

text: instruction

text: de

text: la

text: cause

text: serait

text: pour

text: l

text: instant

text: limitée

text: au

text: principe

text: de

text: la

text: responsabilité

text: de

text: l

text: Etat

text: de

text: Genève

text: en

text: effet

text: une

text: réponse

text: négative

text: à

text: cette

text: question

text: mettrait

text: fin

text: au

text: litige

text: Dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: administration

text: des

text: preuves

text: la

text: délégation

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: entendu

text: le

text: décembre

text: André

text: Jeanbourquin

text: conducteur

text: de

text: la

text: voiture

text: mise

text: en

text: cause

text: dans

text: l

text: accident

text: Henri

text: Bon

text: passager

text: dudit

text: véhicule

text: Michel

text: Matthey

text: inspecteur

text: au

text: service

text: des

text: automobiles

text: genevois

text: ainsi

text: que

text: Stéphane

text: Ferretti

text: Karl

text: Herrmann

text: Christine

text: Corminboeuf

text: et

text: Jeanne

text: Kaehr

text: témoins

text: de

text: l

text: accident

text: Une

text: deuxième

text: audience

text: d

text: administration

text: de

text: preuves

text: a

text: eu

text: lieu

text: le

text: janvier

text: A

text: cette

text: occasion

text: ont

text: été

text: entendus

text: Dominique

text: Ducrot

text: sous

text: brigadier

text: de

text: gendarmerie

text: et

text: Marco

text: Matute

text: témoin

text: de

text: l

text: accident

text: Le

text: janvier

text: le

text: juge

text: délégué

text: a

text: ordonné

text: une

text: expertise

text: et

text: désigné

text: comme

text: expert

text: Philippe

text: Masserey

text: ingénieur

text: ETS

text: de

text: la

text: division

text: technique

text: automobile

text: ce

text: dernier

text: s

text: est

text: vu

text: remettre

text: un

text: questionnaire

text: établi

text: sur

text: la

text: base

text: de

text: projets

text: des

text: parties

text: puis

text: deux

text: questionnaires

text: complémentaires

text: déposés

text: par

text: chacune

text: des

text: parties

text: Après

text: s

text: être

text: déplacé

text: sur

text: les

text: lieux

text: de

text: l

text: accident

text: en

text: compagnie

text: des

text: parties

text: l

text: expert

text: a

text: remis

text: son

text: rapport

text: d

text: expertise

text: daté

text: du

text: juin

text: recte

text: Sur

text: demande

text: d

text: éclaircissements

text: du

text: demandeur

text: l

text: expert

text: a

text: déposé

text: un

text: rapport

text: complémentaire

text: n

text: Par

text: ordonnance

text: du

text: octobre

text: le

text: juge

text: délégué

text: a

text: rejeté

text: la

text: demande

text: de

text: nouvelle

text: expertise

text: formulée

text: par

text: le

text: défendeur

text: Dans

text: un

text: rapport

text: complémentaire

text: n

text: l

text: expert

text: a

text: répondu

text: aux

text: deux

text: questionnaires

text: complémentaires

text: déposés

text: par

text: les

text: parties

text: Il

text: s

text: est

text: encore

text: prononcé

text: sur

text: une

text: question

text: complémentaire

text: du

text: demandeur

text: dans

text: un

text: rapport

text: complémentaire

text: n

text: Par

text: ordonnance

text: du

text: mars

text: le

text: juge

text: délégué

text: a

text: donné

text: suite

text: à

text: la

text: requête

text: d

text: audition

text: de

text: l

text: expert

text: formée

text: par

text: le

text: défendeur

text: L

text: expert

text: a

text: été

text: entendu

text: lors

text: d

text: une

text: audience

text: d

text: administration

text: des

text: preuves

text: qui

text: s

text: est

text: tenue

text: le

text: mai

text: Un

text: délai

text: au

text: juin

text: a

text: alors

text: été

text: fixé

text: aux

text: parties

text: pour

text: requérir

text: des

text: éclaircissements

text: ou

text: des

text: compléments

text: Ni

text: le

text: demandeur

text: ni

text: le

text: défendeur

text: n

text: ont

text: fait

text: usage

text: de

text: cette

text: possibilité

text: Entre

text: temps

text: le

text: défendeur

text: a

text: le

text: mai

text: déposé

text: deux

text: expertises

text: privées

text: confiées

text: à

text: Dekra

text: Automobil

text: AG

text: organisme

text: allemand

text: spécialisé

text: dans

text: la

text: reconstitution

text: d

text: accidents

text: Ces

text: documents

text: ont

text: été

text: complétés

text: par

text: une

text: lettre

text: de

text: la

text: même

text: société

text: au

text: mandataire

text: du

text: défendeur

text: faisant

text: l

text: objet

text: du

text: chargé

text: du

text: juin

text: Par

text: ordonnance

text: du

text: juin

text: le

text: juge

text: délégué

text: a

text: déclaré

text: la

text: procédure

text: probatoire

text: close

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: l

text: examen

text: du

text: principe

text: de

text: la

text: responsabilité

text: du

text: défendeur

text: dans

text: la

text: survenance

text: du

text: dommage

text: il

text: a

text: imparti

text: au

text: demandeur

text: un

text: délai

text: pour

text: déposer

text: un

text: résumé

text: écrit

text: de

text: ses

text: moyens

text: Le

text: demandeur

text: a

text: fourni

text: son

text: mémoire

text: final

text: le

text: août

text: Il

text: conclut

text: principalement

text: à

text: ce

text: que

text: la

text: responsabilité

text: de

text: l

text: Etat

text: de

text: Genève

text: soit

text: admise

text: pour

text: tous

text: les

text: dommages

text: qui

text: lui

text: ont

text: été

text: causés

text: à

text: la

text: suite

text: de

text: l

text: accident

text: du

text: septembre

text: subsidiairement

text: il

text: demande

text: que

text: la

text: responsabilité

text: de

text: l

text: Etat

text: de

text: Genève

text: soit

text: reconnue

text: pour

text: les

text: dommages

text: consécutifs

text: aux

text: lésions

text: qu

text: il

text: a

text: subies

text: lorsqu

text: il

text: s

text: est

text: retrouvé

text: coincé

text: sous

text: la

text: voiture

text: de

text: police

text: Le

text: défendeur

text: a

text: remis

text: son

text: mémoire

text: final

text: le

text: septembre

text: il

text: conclut

text: au

text: rejet

text: de

text: toutes

text: les

text: conclusions

text: du

text: demandeur

text: Aux

text: débats

text: principaux

text: de

text: ce

text: jour

text: les

text: parties

text: ont

text: maintenu

text: leurs

text: dernières

text: conclusions

text: au

text: terme

text: de

text: leurs

text: plaidoiries

text: C

text: o

text: n

text: s

text: i

text: d

text: é

text: r

text: a

text: n

text: t

text: e

text: n

text: d

text: r

text: o

text: i

text: t

text: La

text: recevabilité

text: de

text: l

text: action

text: est

text: examinée

text: d

text: office

text: art

text: al

text: PCF

text: Sauf

text: exception

text: non

text: réalisée

text: en

text: l

text: espèce

text: art

text: al

text: OJ

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: connaît

text: en

text: instance

text: unique

text: des

text: contestations

text: de

text: droit

text: civil

text: entre

text: un

text: canton

text: d

text: une

text: part

text: et

text: des

text: particuliers

text: ou

text: collectivités

text: d

text: autre

text: part

text: lorsque

text: l

text: une

text: des

text: parties

text: le

text: requiert

text: en

text: temps

text: utile

text: et

text: que

text: la

text: valeur

text: litigieuse

text: est

text: d

text: au

text: moins

text: fr

text: art

text: al

text: OJ

text: Que

text: l

text: on

text: prenne

text: l

text: une

text: ou

text: l

text: autre

text: des

text: bases

text: légales

text: invoquées

text: par

text: le

text: demandeur

text: à

text: l

text: appui

text: de

text: son

text: action

text: la

text: nature

text: civile

text: de

text: la

text: contestation

text: est

text: donnée

text: cf

text: Poudret

text: COJ

text: II

text: n

text: et

text: ad

text: art

text: Pour

text: le

text: surplus

text: les

text: conditions

text: légales

text: d

text: un

text: procès

text: direct

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: sont

text: réunies

text: dans

text: le

text: cas

text: présent

text: a

text: Le

text: demandeur

text: fonde

text: son

text: action

text: à

text: la

text: fois

text: sur

text: les

text: art

text: ss

text: LCR

text: et

text: sur

text: l

text: art

text: al

text: de

text: la

text: loi

text: genevoise

text: sur

text: la

text: responsabilité

text: de

text: l

text: Etat

text: et

text: des

text: communes

text: LREC

text: Pour

text: sa

text: part

text: le

text: défendeur

text: invoque

text: la

text: prescription

text: de

text: la

text: prétention

text: déduite

text: de

text: la

text: LREC

text: b

text: Le

text: défendeur

text: est

text: le

text: détenteur

text: de

text: la

text: voiture

text: conduite

text: par

text: le

text: gendarme

text: Jeanbourquin

text: lors

text: de

text: l

text: accident

text: du

text: septembre

text: Aux

text: termes

text: de

text: l

text: art

text: al

text: LCR

text: les

text: cantons

text: en

text: qualité

text: de

text: détenteurs

text: de

text: véhicules

text: automobiles

text: sont

text: soumis

text: aux

text: dispositions

text: de

text: la

text: LCR

text: concernant

text: la

text: responsabilité

text: civile

text: Le

text: canton

text: est

text: alors

text: assimilé

text: entièrement

text: à

text: un

text: détenteur

text: ordinaire

text: auquel

text: s

text: appliquent

text: les

text: art

text: ss

text: LCR

text: Bussy

text: Rusconi

text: Code

text: suisse

text: de

text: la

text: circulation

text: routière

text: commentaire

text: e

text: éd

text: n

text: ad

text: art

text: LCR

text: Schaffhauser

text: Zellweger

text: Grundriss

text: des

text: schweizerischen

text: Strassenverkehrsrechts

text: vol

text: II

text: n

text: p

text: Dans

text: ce

text: cas

text: le

text: droit

text: cantonal

text: de

text: la

text: responsabilité

text: publique

text: cède

text: le

text: pas

text: à

text: la

text: LCR

text: Tanquerel

text: La

text: responsabilité

text: de

text: l

text: Etat

text: sous

text: l

text: angle

text: de

text: la

text: loi

text: genevoise

text: sur

text: la

text: responsabilité

text: de

text: l

text: Etat

text: et

text: des

text: communes

text: du

text: février

text: in

text: SJ

text: p

text: Oftinger

text: Stark

text: Schweizerisches

text: Haftpflichtrecht

text: I

text: Allgemeiner

text: Teil

text: e

text: éd

text: n

text: a

text: p

text: Keller

text: Haftpflicht

text: im

text: Privatrecht

text: vol

text: I

text: e

text: éd

text: p

text: Deschenaux

text: Tercier

text: La

text: responsabilité

text: civile

text: e

text: éd

text: n

text: et

text: p

text: Il

text: s

text: ensuit

text: que

text: la

text: présente

text: cause

text: sera

text: examinée

text: exclusivement

text: à

text: la

text: lumière

text: des

text: art

text: ss

text: LCR

text: Le

text: moyen

text: tiré

text: de

text: la

text: prescription

text: de

text: l

text: action

text: fondée

text: sur

text: la

text: LREC

text: perd

text: ainsi

text: toute

text: pertinence

text: Il

text: n

text: est

text: pas

text: contesté

text: en

text: outre

text: que

text: l

text: assu

text: reur

text: responsabilité

text: civile

text: du

text: défendeur

text: a

text: en

text: tant

text: que

text: représentant

text: de

text: ce

text: dernier

text: déclaré

text: renoncer

text: à

text: se

text: prévaloir

text: de

text: la

text: prescription

text: en

text: dernier

text: lieu

text: le

text: septembre

text: L

text: action

text: du

text: demandeur

text: fondée

text: sur

text: la

text: LCR

text: n

text: est

text: donc

text: pas

text: prescrite

text: a

text: L

text: art

text: LCR

text: traite

text: de

text: la

text: responsabilité

text: civile

text: entre

text: détenteurs

text: de

text: véhicules

text: automobiles

text: En

text: l

text: espèce

text: la

text: moto

text: conduite

text: par

text: le

text: demandeur

text: était

text: munie

text: de

text: fausses

text: plaques

text: d

text: immatriculation

text: françaises

text: Aucun

text: élément

text: du

text: dossier

text: ne

text: laisse

text: toutefois

text: apparaître

text: que

text: Rouer

text: n

text: en

text: était

text: pas

text: le

text: détenteur

text: soit

text: d

text: après

text: le

text: critère

text: matériel

text: retenu

text: dans

text: la

text: jurisprudence

text: celui

text: qui

text: dispose

text: de

text: la

text: maîtrise

text: effective

text: sur

text: le

text: véhicule

text: et

text: qui

text: s

text: en

text: sert

text: dans

text: son

text: propre

text: intérêt

text: et

text: à

text: son

text: risque

text: financier

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: p

text: II

text: consid

text: b

text: et

text: les

text: références

text: cf

text: également

text: art

text: al

text: OAC

text: Il

text: s

text: ensuit

text: que

text: l

text: art

text: LCR

text: est

text: applicable

text: en

text: l

text: occurrence

text: comme

text: le

text: demandeur

text: le

text: préconise

text: du

text: reste

text: Selon

text: l

text: al

text: de

text: cette

text: disposition

text: le

text: dommage

text: corporel

text: du

text: détenteur

text: sera

text: supporté

text: par

text: les

text: détenteurs

text: de

text: tous

text: les

text: véhicules

text: automobiles

text: impliqués

text: en

text: proportion

text: de

text: leur

text: faute

text: à

text: moins

text: que

text: des

text: circonstances

text: spéciales

text: notamment

text: les

text: risques

text: inhérents

text: à

text: l

text: emploi

text: du

text: véhicule

text: ne

text: justifient

text: un

text: autre

text: mode

text: de

text: répartition

text: Ce

text: libellé

text: résulte

text: de

text: la

text: révision

text: de

text: la

text: LCR

text: du

text: mars

text: il

text: tend

text: à

text: mettre

text: la

text: faute

text: au

text: premier

text: plan

text: lors

text: de

text: la

text: répartition

text: des

text: dommages

text: entre

text: détenteurs

text: Message

text: du

text: novembre

text: in

text: FF

text: vol

text: II

text: p

text: Lorsque

text: seul

text: un

text: détenteur

text: a

text: commis

text: une

text: faute

text: et

text: que

text: celle

text: ci

text: est

text: importante

text: erheblich

text: il

text: devra

text: en

text: principe

text: supporter

text: l

text: entier

text: du

text: dommage

text: ATF

text: III

text: consid

text: a

text: bb

text: p

text: A

text: fortiori

text: en

text: cas

text: de

text: faute

text: grave

text: grob

text: exclusive

text: de

text: l

text: un

text: des

text: détenteurs

text: le

text: détenteur

text: non

text: fautif

text: sera

text: libéré

text: de

text: toute

text: responsabilité

text: même

text: si

text: le

text: risque

text: inhérent

text: à

text: l

text: emploi

text: de

text: son

text: véhicule

text: est

text: supérieur

text: à

text: celui

text: du

text: véhicule

text: du

text: détenteur

text: fautif

text: Bussy

text: Rusconi

text: op

text: cit

text: n

text: ad

text: art

text: LCR

text: Baur

text: Kollision

text: der

text: Gefährdungshaftung

text: gemäss

text: SVG

text: mit

text: anderen

text: Haftungen

text: thèse

text: Zurich

text: p

text: en

text: effet

text: l

text: option

text: choisie

text: à

text: l

text: art

text: al

text: LCR

text: doit

text: également

text: prévaloir

text: dans

text: cette

text: hypothèse

text: Brehm

text: La

text: responsabilité

text: civile

text: automobile

text: p

text: Oftinger

text: Stark

text: Schweizerisches

text: Haftpflichtrecht

text: II

text: Besonderer

text: Teil

text: Gefährdungshaftungen

text: e

text: éd

text: n

text: p

text: Geisseler

text: Haftpflicht

text: und

text: Versicherung

text: im

text: revidierten

text: SVG

text: thèse

text: Fribourg

text: p

text: Hormis

text: ce

text: cas

text: le

text: rôle

text: de

text: la

text: faute

text: peut

text: être

text: relativisé

text: par

text: d

text: autres

text: facteurs

text: en

text: particulier

text: le

text: risque

text: inhérent

text: du

text: véhicule

text: Ainsi

text: le

text: détenteur

text: non

text: fautif

text: devra

text: tout

text: de

text: même

text: supporter

text: une

text: partie

text: du

text: dommage

text: si

text: le

text: risque

text: inhérent

text: de

text: son

text: véhicule

text: s

text: est

text: réalisé

text: de

text: manière

text: particulièrement

text: intense

text: ou

text: si

text: l

text: autre

text: détenteur

text: n

text: a

text: commis

text: qu

text: une

text: faute

text: très

text: légère

text: ATF

text: III

text: consid

text: a

text: bb

text: p

text: Conformément

text: à

text: la

text: règle

text: générale

text: de

text: l

text: art

text: CC

text: il

text: appartient

text: au

text: demandeur

text: détenteur

text: lésé

text: de

text: rapporter

text: la

text: preuve

text: de

text: la

text: faute

text: du

text: conducteur

text: de

text: la

text: voiture

text: de

text: police

text: dont

text: le

text: défendeur

text: répond

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: al

text: LCR

text: Keller

text: op

text: cit

text: p

text: Oftinger

text: Stark

text: op

text: cit

text: II

text: n

text: p

text: et

text: n

text: p

text: b

text: Lors

text: de

text: courses

text: officielles

text: urgentes

text: le

text: conducteur

text: d

text: un

text: véhicule

text: du

text: service

text: du

text: feu

text: du

text: service

text: de

text: santé

text: ou

text: de

text: la

text: police

text: qui

text: aura

text: donné

text: les

text: signaux

text: d

text: avertissement

text: nécessaires

text: et

text: observé

text: la

text: prudence

text: que

text: lui

text: imposaient

text: les

text: circonstances

text: ne

text: sera

text: pas

text: puni

text: pour

text: avoir

text: enfreint

text: les

text: règles

text: de

text: la

text: circulation

text: ou

text: des

text: mesures

text: spéciales

text: relatives

text: à

text: la

text: circulation

text: art

text: ch

text: LCR

text: L

text: impunité

text: en

text: pareil

text: cas

text: aurait

text: pu

text: se

text: déduire

text: de

text: l

text: art

text: CP

text: devoir

text: de

text: fonction

text: voire

text: de

text: l

text: art

text: CP

text: état

text: de

text: nécessité

text: mais

text: le

text: législateur

text: a

text: préféré

text: régler

text: expressément

text: cette

text: question

text: dans

text: la

text: LCR

text: par

text: souci

text: de

text: clarté

text: et

text: pour

text: mettre

text: l

text: accent

text: sur

text: les

text: obligations

text: des

text: conducteurs

text: accomplissant

text: une

text: course

text: officielle

text: urgente

text: Mes

text: sage

text: concernant

text: la

text: LCR

text: du

text: juin

text: in

text: FF

text: vol

text: II

text: p

text: Si

text: son

text: comportement

text: est

text: couvert

text: par

text: l

text: art

text: ch

text: LCR

text: le

text: conducteur

text: n

text: aura

text: pas

text: commis

text: de

text: faute

text: Bussy

text: Rusconi

text: op

text: cit

text: n

text: ad

text: art

text: LCR

text: Schaffhauser

text: Grundriss

text: des

text: schweizerischen

text: Strassenverkehrsrechts

text: vol

text: III

text: n

text: p

text: Schultz

text: Die

text: Strafbestimmungen

text: des

text: Bundesgesetzes

text: über

text: den

text: Strassenverkehr

text: vom

text: Dezember

text: p

text: Par

text: conséquent

text: il

text: ne

text: saurait

text: non

text: plus

text: y

text: avoir

text: une

text: faute

text: sur

text: le

text: plan

text: civil

text: Les

text: règles

text: de

text: circulation

text: dont

text: la

text: violation

text: peut

text: donner

text: lieu

text: à

text: l

text: application

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: LCR

text: ne

text: sont

text: pas

text: précisées

text: S

text: agit

text: il

text: de

text: n

text: importe

text: quelle

text: règle

text: ou

text: certaines

text: comme

text: l

text: interdiction

text: de

text: rouler

text: à

text: contresens

text: sur

text: l

text: autoroute

text: ou

text: la

text: maîtrise

text: du

text: véhicule

text: sont

text: elles

text: d

text: emblée

text: exclues

text: cf

text: Stephenson

text: Art

text: Ziff

text: SVG

text: Carte

text: blanche

text: auf

text: dringlichen

text: Dienstfahrten

text: in

text: RSJ

text: SJZ

text: p

text: ss

text: Vu

text: la

text: diversité

text: des

text: situations

text: qui

text: peuvent

text: se

text: présenter

text: il

text: ne

text: se

text: justifie

text: pas

text: d

text: établir

text: une

text: liste

text: exhaustive

text: des

text: règles

text: entrant

text: en

text: ligne

text: de

text: compte

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: LCR

text: il

text: convient

text: bien

text: plutôt

text: de

text: se

text: prononcer

text: selon

text: les

text: circonstances

text: de

text: chaque

text: cas

text: particulier

text: dans

text: ce

text: sens

text: Schaffhauser

text: op

text: cit

text: vol

text: III

text: n

text: p

text: L

text: autorisation

text: de

text: ne

text: pas

text: respecter

text: les

text: règles

text: de

text: la

text: circulation

text: va

text: de

text: pair

text: avec

text: un

text: devoir

text: de

text: prudence

text: accru

text: Une

text: mise

text: en

text: danger

text: concrète

text: des

text: autres

text: usagers

text: de

text: la

text: route

text: n

text: est

text: pas

text: couverte

text: par

text: l

text: art

text: ch

text: LCR

text: qui

text: ne

text: lève

text: pas

text: l

text: interdiction

text: de

text: causer

text: un

text: dommage

text: à

text: autrui

text: Schaffhauser

text: op

text: cit

text: vol

text: III

text: n

text: p

text: Schultz

text: op

text: cit

text: p

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: admis

text: que

text: plus

text: la

text: règle

text: de

text: circulation

text: violée

text: était

text: importante

text: du

text: point

text: de

text: vue

text: de

text: la

text: sécurité

text: plus

text: la

text: prudence

text: dont

text: le

text: conducteur

text: du

text: véhicule

text: prioritaire

text: devait

text: faire

text: preuve

text: était

text: grande

text: ainsi

text: celui

text: qui

text: déroge

text: aux

text: règles

text: ordinaires

text: de

text: priorité

text: est

text: tenu

text: de

text: prendre

text: les

text: mesures

text: de

text: précaution

text: commandées

text: par

text: les

text: circonstances

text: en

text: particulier

text: de

text: réduire

text: sa

text: vitesse

text: afin

text: de

text: tenir

text: compte

text: du

text: fait

text: que

text: les

text: autres

text: usagers

text: doivent

text: prendre

text: conscience

text: de

text: la

text: venue

text: du

text: véhicule

text: prioritaire

text: arrêt

text: non

text: publié

text: du

text: mai

text: dans

text: la

text: cause

text: S

text: consid

text: Le

text: Président

text: du

text: Tribunal

text: de

text: police

text: de

text: Bâle

text: Ville

text: et

text: à

text: sa

text: suite

text: le

text: Tribunal

text: d

text: appel

text: ont

text: également

text: refusé

text: de

text: mettre

text: au

text: bénéfice

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: LCR

text: le

text: conducteur

text: d

text: une

text: voiture

text: de

text: police

text: qui

text: lancé

text: à

text: la

text: poursuite

text: d

text: un

text: motocycliste

text: en

text: fuite

text: avait

text: dérapé

text: et

text: perdu

text: la

text: maîtrise

text: de

text: son

text: véhicule

text: en

text: raison

text: d

text: une

text: accélération

text: trop

text: brusque

text: SJZ

text: RSJ

text: p

text: et

text: JdT

text: I

text: p

text: En

text: outre

text: lors

text: d

text: une

text: course

text: officielle

text: urgente

text: le

text: conducteur

text: doit

text: observer

text: le

text: principe

text: de

text: la

text: proportionnalité

text: à

text: l

text: instar

text: de

text: celui

text: qui

text: agit

text: en

text: vertu

text: de

text: son

text: devoir

text: de

text: fonction

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: CP

text: Schaffhauser

text: op

text: cit

text: vol

text: III

text: n

text: p

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: eu

text: à

text: juger

text: le

text: cas

text: d

text: un

text: gendarme

text: qui

text: au

text: moment

text: où

text: il

text: amorçait

text: le

text: dépassement

text: de

text: la

text: voiture

text: poursuivie

text: à

text: une

text: vitesse

text: d

text: environ

text: km

text: h

text: a

text: perdu

text: la

text: maîtrise

text: de

text: son

text: véhicule

text: avant

text: de

text: finir

text: sa

text: course

text: contre

text: un

text: candélabre

text: La

text: faute

text: du

text: policier

text: résidait

text: dans

text: la

text: perte

text: de

text: contrôle

text: du

text: véhicule

text: qu

text: aucune

text: circonstance

text: propre

text: ne

text: pouvait

text: excuser

text: en

text: particulier

text: l

text: automobiliste

text: poursuivie

text: n

text: avait

text: pas

text: effectué

text: de

text: fausse

text: manoeuvre

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: estimé

text: que

text: la

text: méthode

text: choisie

text: pour

text: intercepter

text: le

text: véhicule

text: suspect

text: était

text: disproportionnée

text: En

text: effet

text: même

text: si

text: l

text: on

text: ne

text: saurait

text: exiger

text: de

text: l

text: activité

text: de

text: la

text: police

text: qu

text: elle

text: soit

text: toujours

text: exactement

text: proportionnée

text: aux

text: circonstances

text: le

text: gendarme

text: aurait

text: dû

text: procéder

text: à

text: une

text: intervention

text: plus

text: calme

text: respectant

text: les

text: règles

text: de

text: la

text: prudence

text: car

text: en

text: raison

text: de

text: la

text: différence

text: de

text: puissance

text: des

text: véhicules

text: de

text: la

text: configuration

text: des

text: lieux

text: et

text: du

text: trafic

text: faible

text: à

text: ce

text: moment

text: là

text: la

text: voiture

text: suspecte

text: ne

text: pouvait

text: échapper

text: aux

text: forces

text: de

text: police

text: arrêt

text: non

text: publié

text: du

text: mai

text: dans

text: la

text: cause

text: A

text: reproduit

text: in

text: RDAF

text: p

text: Dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: art

text: CP

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: également

text: reproché

text: à

text: un

text: agent

text: de

text: police

text: de

text: n

text: avoir

text: pas

text: respecté

text: le

text: principe

text: de

text: la

text: proportionnalité

text: lors

text: d

text: un

text: contrôle

text: de

text: cyclomoteurs

text: à

text: la

text: sortie

text: d

text: une

text: école

text: Voyant

text: l

text: un

text: des

text: cyclomotoristes

text: chercher

text: à

text: s

text: enfuir

text: sur

text: son

text: engin

text: le

text: policier

text: avait

text: levé

text: le

text: bras

text: pour

text: lui

text: barrer

text: la

text: route

text: provoquant

text: ainsi

text: la

text: chute

text: de

text: l

text: écolier

text: Le

text: moyen

text: choisi

text: par

text: l

text: agent

text: qui

text: comportait

text: le

text: risque

text: de

text: porter

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: physique

text: du

text: cyclomotoriste

text: n

text: était

text: pas

text: proportionné

text: au

text: but

text: poursuivi

text: soit

text: le

text: contrôle

text: formel

text: de

text: cyclomoteurs

text: sans

text: indices

text: concrets

text: de

text: danger

text: pour

text: le

text: trafic

text: Le

text: comportement

text: incriminé

text: était

text: inadmissible

text: même

text: si

text: l

text: on

text: tenait

text: compte

text: du

text: temps

text: à

text: disposition

text: du

text: policier

text: et

text: de

text: sa

text: marge

text: d

text: appréciation

text: ATF

text: IV

text: a

text: Le

text: véhicule

text: conduit

text: par

text: Jeanbourquin

text: était

text: une

text: voiture

text: de

text: police

text: banalisée

text: Il

text: n

text: en

text: demeure

text: pas

text: moins

text: que

text: les

text: gendarmes

text: effectuaient

text: une

text: course

text: de

text: service

text: destinée

text: à

text: l

text: accomplissement

text: de

text: leur

text: tâche

text: qui

text: consistait

text: de

text: manière

text: générale

text: à

text: surveiller

text: le

text: trafic

text: et

text: à

text: prendre

text: toutes

text: mesures

text: utiles

text: en

text: cas

text: de

text: violation

text: des

text: règles

text: de

text: la

text: circulation

text: Il

text: s

text: agissait

text: dès

text: lors

text: bien

text: d

text: une

text: course

text: officielle

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: LCR

text: cf

text: Bussy

text: Rusconi

text: op

text: cit

text: n

text: ad

text: art

text: LCR

text: Schultz

text: op

text: cit

text: p

text: b

text: De

text: plus

text: la

text: condition

text: de

text: l

text: urgence

text: était

text: réalisée

text: en

text: l

text: espèce

text: En

text: effet

text: la

text: hâte

text: des

text: policiers

text: était

text: justifiée

text: par

text: le

text: comportement

text: très

text: dangereux

text: du

text: demandeur

text: qui

text: à

text: l

text: intérieur

text: d

text: une

text: agglomération

text: roulait

text: à

text: une

text: vitesse

text: moyenne

text: d

text: environ

text: km

text: h

text: et

text: même

text: à

text: km

text: h

text: en

text: vitesse

text: de

text: pointe

text: sur

text: un

text: tronçon

text: limité

text: à

text: km

text: h

text: cf

text: Bussy

text: Rusconi

text: ibid

text: Schultz

text: ibid

text: c

text: Le

text: fonctionnement

text: de

text: la

text: sirène

text: du

text: véhicule

text: banalisé

text: est

text: attesté

text: par

text: les

text: témoignages

text: Herrmann

text: Ferretti

text: et

text: Kaehr

text: En

text: outre

text: les

text: témoins

text: Herrmann

text: et

text: Matute

text: ont

text: confirmé

text: la

text: présence

text: du

text: feu

text: bleu

text: sur

text: le

text: toit

text: de

text: la

text: voiture

text: de

text: police

text: Le

text: témoin

text: Corminboeuf

text: n

text: a

text: pas

text: vu

text: le

text: gyrophare

text: mais

text: selon

text: ses

text: déclarations

text: elle

text: se

text: trouvait

text: au

text: giratoire

text: de

text: la

text: rue

text: Lect

text: venant

text: de

text: la

text: rue

text: Prulay

text: lorsqu

text: elle

text: aperçut

text: la

text: moto

text: et

text: la

text: voiture

text: or

text: à

text: ce

text: moment

text: là

text: le

text: gendarme

text: Bon

text: n

text: avait

text: pas

text: encore

text: installé

text: le

text: feu

text: bleu

text: de

text: sorte

text: que

text: ce

text: témoignage

text: ne

text: se

text: révèle

text: pas

text: déterminant

text: En

text: conséquence

text: il

text: sera

text: retenu

text: que

text: les

text: gendarmes

text: ont

text: donné

text: les

text: signaux

text: d

text: avertissement

text: nécessaires

text: au

text: sens

text: des

text: art

text: al

text: LCR

text: ch

text: LCR

text: et

text: al

text: OCR

text: Les

text: trois

text: premières

text: conditions

text: posées

text: par

text: l

text: art

text: ch

text: LCR

text: sont

text: réalisées

text: en

text: l

text: espèce

text: Il

text: appartient

text: au

text: demandeur

text: de

text: prouver

text: que

text: le

text: gendarme

text: Jeanbourquin

text: a

text: violé

text: des

text: règles

text: de

text: la

text: circulation

text: routière

text: et

text: le

text: cas

text: échéant

text: que

text: cette

text: ou

text: ces

text: violations

text: sont

text: imputables

text: à

text: faute

text: au

text: conducteur

text: de

text: la

text: voiture

text: de

text: police

text: qui

text: n

text: aurait

text: pas

text: fait

text: montre

text: de

text: la

text: prudence

text: imposée

text: par

text: les

text: circonstances

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: ch

text: LCR

text: Il

text: n

text: est

text: pas

text: possible

text: de

text: reconstituer

text: avec

text: exactitude

text: le

text: déroulement

text: de

text: l

text: accident

text: du

text: septembre

text: Il

text: convient

text: dès

text: lors

text: de

text: considérer

text: les

text: différentes

text: hypothèses

text: envisagées

text: par

text: les

text: parties

text: en

text: partant

text: des

text: faits

text: incontestés

text: et

text: en

text: appréciant

text: les

text: éléments

text: du

text: dossier

text: en

text: particulier

text: les

text: réponses

text: apportées

text: par

text: l

text: expert

text: Masserey

text: a

text: S

text: appuyant

text: sur

text: l

text: expertise

text: le

text: demandeur

text: soutient

text: que

text: le

text: conducteur

text: de

text: la

text: voiture

text: a

text: relâché

text: la

text: pédale

text: de

text: frein

text: après

text: la

text: collision

text: Il

text: invoque

text: également

text: la

text: déclaration

text: du

text: gendarme

text: Bon

text: à

text: la

text: police

text: du

text: septembre

text: selon

text: laquelle

text: après

text: le

text: heurt

text: son

text: collègue

text: est

text: également

text: parti

text: tout

text: droit

text: afin

text: d

text: essayer

text: de

text: stopper

text: le

text: motocycliste

text: Entendu

text: par

text: la

text: délégation

text: de

text: la

text: cour

text: de

text: céans

text: Bon

text: a

text: précisé

text: qu

text: il

text: voulait

text: dire

text: par

text: là

text: que

text: son

text: collègue

text: allait

text: tenter

text: de

text: stopper

text: le

text: demandeur

text: mais

text: sans

text: provoquer

text: d

text: accident

text: Il

text: ne

text: ressort

text: pas

text: de

text: la

text: déclaration

text: du

text: gendarme

text: prise

text: à

text: la

text: lettre

text: que

text: le

text: conducteur

text: de

text: la

text: voiture

text: n

text: aurait

text: pas

text: freiné

text: à

text: fond

text: après

text: le

text: choc

text: Au

text: demeurant

text: ce

text: témoignage

text: basé

text: sur

text: l

text: impression

text: du

text: passager

text: ne

text: permet

text: pas

text: de

text: connaître

text: la

text: réelle

text: intention

text: du

text: pilote

text: Selon

text: les

text: lois

text: de

text: la

text: dynamique

text: et

text: la

text: théorie

text: des

text: chocs

text: rappelées

text: dans

text: le

text: complément

text: d

text: expertise

text: n

text: le

text: véhicule

text: heurté

text: subit

text: une

text: accélération

text: et

text: acquiert

text: après

text: le

text: choc

text: une

text: vitesse

text: résiduelle

text: légèrement

text: plus

text: élevée

text: que

text: le

text: véhicule

text: heurtant

text: quelle

text: que

text: soit

text: la

text: vitesse

text: de

text: collision

text: Or

text: il

text: est

text: établi

text: que

text: la

text: trajectoire

text: finale

text: de

text: la

text: moto

text: soit

text: la

text: distance

text: de

text: la

text: zone

text: de

text: choc

text: jusqu

text: au

text: point

text: d

text: arrêt

text: du

text: véhicule

text: est

text: mètres

text: plus

text: courte

text: que

text: celle

text: de

text: la

text: voiture

text: C

text: est

text: dire

text: que

text: la

text: décélération

text: moyenne

text: de

text: la

text: voiture

text: malgré

text: une

text: vitesse

text: plus

text: basse

text: et

text: un

text: pouvoir

text: de

text: décélération

text: plus

text: grand

text: était

text: plus

text: faible

text: que

text: celle

text: de

text: la

text: moto

text: L

text: expert

text: a

text: calculé

text: que

text: si

text: la

text: voiture

text: a

text: subi

text: un

text: freinage

text: maximal

text: de

text: m

text: s

text: dans

text: la

text: phase

text: finale

text: la

text: moto

text: aurait

text: dû

text: bénéficier

text: d

text: une

text: décélération

text: moyenne

text: de

text: m

text: s

text: ce

text: qui

text: est

text: impossible

text: sans

text: l

text: intervention

text: de

text: facteurs

text: extérieurs

text: On

text: rappellera

text: en

text: effet

text: que

text: la

text: décélération

text: ne

text: peut

text: jamais

text: être

text: supérieure

text: à

text: m

text: s

text: Bussy

text: Rusconi

text: op

text: cit

text: n

text: ad

text: art

text: LCR

text: Selon

text: l

text: expert

text: la

text: décélération

text: maximale

text: de

text: la

text: moto

text: envisageable

text: en

text: l

text: espèce

text: était

text: de

text: m

text: s

text: Faut

text: il

text: en

text: déduire

text: nécessairement

text: que

text: le

text: conducteur

text: de

text: la

text: voiture

text: n

text: a

text: pas

text: freiné

text: au

text: maximum

text: dès

text: le

text: choc

text: L

text: expert

text: lui

text: même

text: n

text: aboutit

text: pas

text: à

text: une

text: telle

text: conclusion

text: En

text: effet

text: dans

text: son

text: complément

text: d

text: expertise

text: n

text: il

text: a

text: modifié

text: le

text: passage

text: de

text: l

text: expertise

text: où

text: il

text: affirmait

text: qu

text: à

text: un

text: moment

text: donné

text: le

text: gendarme

text: avait

text: diminué

text: l

text: intensité

text: de

text: son

text: freinage

text: ou

text: relâché

text: la

text: pédale

text: de

text: frein

text: En

text: définitive

text: l

text: expert

text: est

text: d

text: avis

text: que

text: le

text: freinage

text: de

text: l

text: automobiliste

text: a

text: été

text: tardif

text: soit

text: consécutif

text: au

text: freinage

text: du

text: motocycliste

text: ce

text: qui

text: serait

text: en

text: contradiction

text: avec

text: la

text: version

text: de

text: Jeanbourquin

text: selon

text: laquelle

text: il

text: aurait

text: été

text: en

text: freinage

text: maximum

text: avant

text: que

text: n

text: intervienne

text: le

text: freinage

text: de

text: la

text: moto

text: En

text: réalité

text: le

text: gendarme

text: n

text: a

text: jamais

text: affirmé

text: avoir

text: freiné

text: avant

text: le

text: motocycliste

text: dans

text: la

text: procédure

text: pénale

text: cantonale

text: et

text: devant

text: la

text: délégation

text: de

text: la

text: cour

text: de

text: céans

text: il

text: a

text: déclaré

text: avoir

text: freiné

text: dès

text: qu

text: il

text: a

text: vu

text: que

text: le

text: conducteur

text: du

text: deux

text: roues

text: freinait

text: Au

text: surplus

text: l

text: expert

text: luimême

text: relève

text: que

text: pour

text: la

text: phase

text: qui

text: suit

text: la

text: collision

text: il

text: est

text: difficile

text: d

text: évaluer

text: la

text: décélération

text: de

text: chacun

text: des

text: mobiles

text: ainsi

text: que

text: les

text: vitesses

text: absorbées

text: lors

text: de

text: l

text: impact

text: contre

text: la

text: clôture

text: Sur

text: ce

text: dernier

text: point

text: il

text: n

text: est

text: pas

text: contesté

text: que

text: la

text: moto

text: a

text: été

text: retenue

text: par

text: le

text: grillage

text: qui

text: ne

text: s

text: est

text: renversé

text: que

text: lors

text: du

text: passage

text: de

text: la

text: voiture

text: Une

text: partie

text: de

text: la

text: vitesse

text: de

text: la

text: moto

text: après

text: la

text: collision

text: a

text: donc

text: nécessairement

text: été

text: absorbée

text: par

text: la

text: clôture

text: métallique

text: dans

text: laquelle

text: le

text: deux

text: roues

text: s

text: est

text: encastré

text: Or

text: sur

text: le

text: pouvoir

text: d

text: élasticité

text: du

text: grillage

text: l

text: expert

text: ne

text: fournit

text: qu

text: une

text: appréciation

text: dénuée

text: de

text: toute

text: démonstration

text: lorsqu

text: il

text: affirme

text: que

text: le

text: grillage

text: a

text: offert

text: peu

text: de

text: résistance

text: dans

text: le

text: cas

text: particulier

text: En

text: l

text: absence

text: d

text: indications

text: concrètes

text: sur

text: la

text: capacité

text: d

text: absorption

text: de

text: la

text: vitesse

text: par

text: le

text: grillage

text: métallique

text: le

text: seul

text: fait

text: que

text: la

text: distance

text: de

text: décélération

text: de

text: la

text: voiture

text: était

text: plus

text: longue

text: que

text: celle

text: de

text: la

text: moto

text: ne

text: suffit

text: pas

text: à

text: prouver

text: que

text: Jeanbourquin

text: n

text: a

text: pas

text: freiné

text: à

text: fond

text: après

text: le

text: choc

text: Le

text: demandeur

text: se

text: fonde

text: également

text: sur

text: la

text: vitesse

text: de

text: collision

text: de

text: la

text: voiture

text: pour

text: tenter

text: de

text: démontrer

text: que

text: le

text: gendarme

text: n

text: a

text: pas

text: freiné

text: au

text: maximum

text: après

text: le

text: heurt

text: Il

text: invoque

text: à

text: cet

text: égard

text: l

text: estimation

text: de

text: l

text: expert

text: Masserey

text: km

text: h

text: qui

text: rejoint

text: les

text: propres

text: déclarations

text: de

text: Jeanbourquin

text: entre

text: et

text: km

text: h

text: La

text: décélération

text: minimale

text: d

text: une

text: voiture

text: Opel

text: Senator

text: équipée

text: d

text: un

text: dispositif

text: ABS

text: est

text: de

text: m

text: s

text: S

text: il

text: roulait

text: à

text: une

text: vitesse

text: située

text: entre

text: et

text: km

text: h

text: au

text: moment

text: du

text: choc

text: le

text: véhicule

text: de

text: police

text: se

text: serait

text: arrêté

text: entre

text: mètres

text: et

text: mètres

text: après

text: le

text: point

text: de

text: choc

text: en

text: cas

text: de

text: freinage

text: maximum

text: dès

text: le

text: heurt

text: selon

text: les

text: constatations

text: de

text: l

text: expertise

text: Or

text: il

text: s

text: est

text: arrêté

text: environ

text: mètres

text: après

text: la

text: zone

text: de

text: choc

text: L

text: évaluation

text: par

text: le

text: gendarme

text: Jeanbourquin

text: de

text: la

text: vitesse

text: de

text: son

text: véhicule

text: au

text: moment

text: du

text: choc

text: ne

text: saurait

text: à

text: elle

text: seule

text: se

text: révéler

text: déterminante

text: En

text: effet

text: le

text: policier

text: menait

text: alors

text: une

text: poursuite

text: qui

text: s

text: était

text: déroulée

text: jusqu

text: ici

text: à

text: une

text: vitesse

text: élevée

text: vu

text: la

text: concentration

text: exigée

text: par

text: ce

text: genre

text: d

text: exercice

text: le

text: conducteur

text: de

text: la

text: voiture

text: n

text: avait

text: pas

text: nécessairement

text: le

text: regard

text: rivé

text: sur

text: le

text: compteur

text: de

text: vitesse

text: au

text: moment

text: du

text: choc

text: Quant

text: à

text: une

text: pure

text: estimation

text: de

text: la

text: vitesse

text: elle

text: ne

text: peut

text: être

text: dans

text: les

text: circonstances

text: de

text: l

text: espèce

text: que

text: sujette

text: à

text: caution

text: Il

text: convient

text: de

text: noter

text: également

text: que

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