text: A.- a) Le 19 juillet 1990, l'ouvrier Pejo Krijan est tombé d'une verrière sur laquelle il travaillait. Il est décédé. L'enquête pénale ouverte à la suite de cet accident a abouti à la condamnation d'un contremaître de l'entreprise qui l'employait, Stefano Raymond S.A., pour homicide par négligence et infraction à l'art. 112 al. 4 LAA. Le directeur de la société a été acquitté du chef d'homicide par négligence, mais condamné à une amende pour infraction à l'art. 112 al. 4 LAA, cette dernière infraction n'étant cependant pas en relation de causalité adéquate avec l'accident. Pejo Krijan, saisonnier, était marié à Ruzika Krijan et père d'un enfant, Antonio, vivant tous les deux en Yougoslavie. La CNA leur a alloué une rente de survivants par décision du 26 novembre 1990. L'assurance responsabilité civile de l'employeur a en outre accepté de verser une somme totale de 60 000 fr. à titre de réparation morale pour les proches de la victime, soit son épouse, son fils, sa mère Mara Krijan et sa soeur Ivka Krijan. La même a déclaré renoncer à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 décembre 1995, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà acquise. Le 26 décembre 1995, les proches de la victime ont chacun déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de l'assurance responsabilité civile de l'employeur. Le 14 novembre 1997, ils ont introduit action contre Stefano Raymond S.A. en paiement des montants de 220 514 fr., 43 160 fr., 102 448 fr. et 140 301 fr. à titre de perte de soutien. Le Tribunal de première instance du canton de Genève les a déboutés par jugement du 24 septembre 1998, confirmé par un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève le 12 mars 1999. Les magistrats cantonaux ont considéré que les préten- tions des demandeurs se fondaient sur un acte illicite et qu'elles étaient par conséquent prescrites. B.- Les demandeurs recourent en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 mars 1999. Soutenant que leurs prétentions sont soumises au délai de prescription de dix ans valant en matière contractuelle, ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour examen de leurs prétentions. Le défendeur propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. C.- Le Tribunal fédéral a accordé aux demandeurs l'assistance judiciaire selon l'art. 152 al. 1 OJ par décision du 29 juin 1999. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- Dans une récente jurisprudence (ATF 123 III 204), le Tribunal fédéral a admis que les prétentions des proches en réparation du tort moral et pour perte de soutien se prescrivaient conformément à l'art. 60 CO, même si les prétentions du lésé direct contre le responsable basées sur les mêmes faits étaient soumises à la prescription de l'art. 127 CO applicable en matière contractuelle. Se fondant sur cet arrêt, la Cour de justice a jugé que l'action des demandeurs était prescrite en vertu de l'art. 60 al. 1 CO, car il s'était écoulé plus d'une année entre le moment où les intéressés avaient eu connaissance du dommage et le premier acte interruptif de la prescription. Les demandeurs invoquent la nature contractuelle des prétentions en perte de soutien lorsqu'il y a violation de l'art. 328 al. 1 et 2 CO. Ils font valoir que la position prise par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité peut, à la rigueur, se justifier dans le cadre d'une approche générale de l'ensemble des relations contractuelles, mais qu'elle montre ses limites dans le cadre de contrats particuliers qui prévoient expressément la protection de la vie de l'un des deux contractants par l'autre. Lorsque la loi contient une règle particulière explicite destinée à renforcer de manière spéciale la protection de la vie de l'une des parties, il ne fait pas de doute, à leurs yeux, que le décès de celle-ci constitue une violation caractérisée du contrat, en sus de l'acte illicite extra-contractuel et de la violation du principe général du droit voulant que chacun agisse de façon à ne pas atteindre la personnalité et l'intégrité de son cocontractant. De l'avis des demandeurs, si l'art. 328 al. 1 et 2 CO stipule une obligation expresse et spéciale de protection de la personnalité, de la santé et de la vie du travailleur par l'employeur, c'est que le législateur a voulu attribuer à celui-ci une responsabilité particulière dans ce domaine en raison des risques inhérents ou spécifiques au travail. S'il fallait également appliquer la règle générale posée par le Tribunal fédéral dans l'ATF 123 III 204 au contrat de travail, ou dans le cadre de contrats contenant l'obligation expresse de protéger la vie de l'une des parties, la violation de cette obligation - la plus importante qui soit - se trouverait dénuée de sanction civile. Les demandeurs soulignent encore les effets défavorables de la jurisprudence actuelle, qui ne permettrait pas l'application de l'art. 101 CO concernant la responsabilité pour les auxiliaires. Ils rappellent, par ailleurs, un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 36 II 218), rendu en 1910, consacrant la nature contractuelle des prétentions envers l'em- ployeur des tiers lésés par la mort d'un travailleur (il s'agissait à l'époque d'un contrat de louage de service). Les demandeurs font enfin valoir que l'adoption d'un délai de prescription de un an pour la perte de soutien en cas de décès d'une personne spécifiquement protégée contractuellement place les ayants droit dans une situation juridique plus précaire que celle d'un accidenté survivant mais avec une atteinte définitive à sa capacité de gain. Cette situation ne serait ni socialement ni juridiquement satisfaisante, dans la mesure où notre ordre juridique place la vie au sommet de la hiérarchie des valeurs. 2.- La responsabilité de la défenderesse peut être de nature contractuelle parce que soit la loi, soit la volonté des intéressés lui confère ce caractère. a) D'emblée, il convient de constater que rien ne permet de retenir que l'employeur se soit engagé expressément ou par actes concluants en faveur des proches du défunt au sens de l'art. 112 CO. La responsabilité de la défenderesse ne peut dès lors se fonder sur la volonté autonome des parties au contrat de travail. b) La perte de soutien constitue, d'une part, un préjudice purement économique, d'autre part un préjudice réfléchi, le dommage à réparer étant la perte subie par un tiers en raison de la mort de celui qui avait charge de soutien (cf. à ce sujet Christophe Misteli, La responsabilité pour le dommage purement économique, thèse Lausanne 1999, p. 60). Dans la conception suivie par le Tribunal fédéral de l'illicéité déduite du comportement ("Verhaltungsunrecht") en matière de préjudice purement économique, celui-ci ne peut donner lieu à réparation que lorsque l'acte dommageable viole une norme qui a pour finalité la sauvegarde du bien juridique qu'est le patrimoine. Cette finalité doit être réalisée à deux égards: la règle enfreinte doit avoir vocation à protéger le lésé lui-même (plan subjectif), et ce dans son patrimoine (plan objectif). Si, dans la responsabilité contractuelle, la seconde de ces conditions ne pose d'ordinaire pas problème en cas de violation des obligations principales (Misteli, op. cit., p. 43 ss; Gauch/Schluep/Rey, tome 2, n. 2700), parce que cette violation oblige sans autre à la réparation des intérêts patrimoniaux atteints, il en va différemment en ce qui concerne la personne du lésé, compte tenu du principe de la relativité des conventions. Abstraction faite de l'hypothèse déjà niée de la stipulation pour autrui, l'obstacle que représente ce principe ne peut être contourné que par le biais d'une règle légale conférant des droits au tiers hors de la seule volonté des parties (cf. en particulier Wiegand, Von der Obligation zum Schuldverhältnis, Zur Entwicklung des Schweizerischen Schuldrechts, Recht 1997, p. 85 ss). Cette relation, ou rapport d'illicéité, peut résulter soit d'une disposition légale expresse, soit d'un principe général de responsabilité envers les tiers étrangers au contrat, soit encore - pour le domaine de la perte de soutien - de la norme de renvoi de l'art. 99 al. 3 CO. 3.- Peut-on voir dans l'art. 328 al. 2 CO une telle norme particulière, qui aurait également comme finalité la protection de ceux dont le travailleur a charge de soutien? Le Tribunal fédéral avait répondu par l'affirmative dans sa jurisprudence relative aux dispositions similaires contenues dans les anciennes réglementations régissant les contrats de louage de service ou de travail (ATF 36 II 218 consid. 3, 59 II 428 consid. 1; cf. aussi 45 II 425 consid. 2). En 1938, il a en revanche refusé d'admettre les prétentions d'ordre contractuel en perte de soutien formées à l'encontre d'un médecin par les proches de l'un de ses patients décédé (ATF 64 II 200 consid. 1). Puis il a jugé que la violation du devoir d'assistance consacré à l'art. 339 aCO constituait également un acte illicite sur la base duquel les proches de la victime pouvaient fonder des prétentions pour perte de soutien. Il s'en est tenu à cette manière de voir dans l'ATF 81 II 547 en soumettant les prétentions des proches d'un travailleur accidenté au délai de prescription de l'art. 60 CO (cf. aussi 97 II 123 ss). Par contre, il a laissé la question ouverte dans un arrêt non publié du 17 juillet 1997 (4C. 545/1996, consid. 2), les conditions de la responsabilité délictuelle étant de toute manière réunies. Cela étant, il n'apparaît pas, au terme d'un nouvel examen, que l'art. 328 al. 2 CO puisse être considéré comme une norme de protection à l'égard des proches du travailleur. Les termes utilisés par le législateur montrent que les mesures préventives imposées à l'employeur sont conçues dans l'intérêt du travailleur, qui doit pouvoir exercer son activité professionnelle dans des conditions sauvegardant son droit à la vie. Au reste, le respect de la vie et de la santé de personnes avec lesquelles on se lie contractuellement constitue un principe général non écrit valable pour tout contrat, qui s'appliquerait aussi en l'absence de règle particulière dans le contrat de travail. Le vendeur, le médecin, le bailleur sont par exemple tenus, même sans disposition légale expresse, de ne pas porter atteinte à la santé de leurs partenaires contractuels, et pourraient être recherchés en dommages-intérêts s'ils manquaient fautivement à ce devoir. Cela résulte directement de l'art. 2 CC (ATF 113 II 246 consid. 2 non publié; Merz, Commentaire bernois, n. 269 ad art. 2 CC; Baumann, Commentaire zurichois, n. 290 ad art. 2 CC). Or, dans toutes ces situations, le bien juridiquement protégé est l'intégrité corporelle du partenaire contractuel, et non le patrimoine de ses proches ou ayants droit. Seule une réglementation légale spéciale permettrait d'inclure celui-ci dans le champ d'application des dispositions contractuelles. 4.- Certes, l'opinion a été défendue, en doctrine, que la responsabilité contractuelle pouvait englober le dommage subi par des tiers étrangers au contrat ("Vertrag mit Schutzwirkung zugunsten Dritter", cf. Gauch/Schluep/ Schmid/Rey, 7e éd., n. 4042; Hans Peter Walter, Vertrauenshaftung im Umfeld des Vertrages, RJB 132 (1996), p. 273 ss, sp. p. 290). Le but de cette extension de la responsabilité contractuelle est d'assurer des prétentions propres à ceux qui peuvent être atteints dans leurs droits dans le cadre de l'exécution du contrat (cf. notamment Martin Moser, Die Haftung gegenüber vertragsfremden Dritten, thèse Berne 1998, p. 15). La délimitation du cercle des personnes protégées demeure toutefois le problème principal. De façon générale, la tendance se dessine de n'admettre cette extension qu'à la condition que le tiers soit touché, ou concerné, par l'exécution de la prestation principale, que le créancier de celleci ait avantage à l'inclusion des intérêts du tiers dans les intérêts contractuellement protégés, et que le débiteur puisse reconnaître cela (Moser, ibidem). On est dans un cas d'application de la responsabilité fondée sur le principe de la confiance, ce qui présuppose un rapport de confiance reconnaissable entre le cocontractant et le tiers impliqué (Moser, op. cit., p. 97 ss). Ce rapport exige, une fois encore, que le tiers soit particulièrement et directement concerné par l'exécution du contrat, même s'il n'en est pas partie. Ce pourra être le cas lorsque la prestation principale sert les intérêts non seulement de l'un des contractants, mais aussi d'autres personnes dont il répond du bienêtre, comme le locataire envers ceux qui cohabitent avec lui, ou l'employeur envers des travailleurs pour lesquels il signe, par exemple,un bail à loyer. Dans chacune de ces hypothèses, la mise en oeuvre d'une responsabilité contractuelle ne s'envisage toutefois que si la mauvaise exécution du contrat cause un dommage direct au tiers. La perte de soutien ne constitue cependant pas un dommage direct, mais un préjudice par ricochet. Il ne s'agit que d'un effet du dommage subi par le cocontractant. Les demandeurs ne peuvent dès lors fonder leurs prétentions sur la figure juridique qu'on vient d'évoquer. 5.- En droit suisse, la perte de soutien est expressément instituée en préjudice donnant lieu à réparation (art. 45 al. 3 CO). En se fondant sur le texte de la version française de l'art. 99 al. 3 CO qui stipule que les règles relatives à la responsabilité d'actes illicites - alors que les textes en allemand ou en italien précisent qu'il s'agit des règles relatives à la mesure ("Mass"; "misura") de la responsabilité (cf. ATF 87 II 155 consid. 3a et les références) - s'appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle, on pourrait se demander s'il n'y aurait pas, dans l'ordre juridique suisse, un droit général de nature contractuelle en réparation de la perte de soutien. La question a fait l'objet d'un arrêt récent (ATF 123 III 204; cf. aussi Hausheer/Jaun, RJB 134 (1998) p. 534 ss; Ackermann, AJP 1997, p. 1553 ss). Il y a été répondu par la négative au terme d'un examen approfondi de la doctrine et de la jurisprudence. Revenir sur la solution alors adoptée ne serait possible que pour des motifs impérieux (ATF 125 II 152 consid. 4c/aa), par exemple des critiques unanimes. Or en l'occurrence, non seulement la jurisprudence est récente, mais les avis sont partagés. Certes, l'avant-projet sur la révision du droit de la responsabilité civile (version du 17 décembre 1996) étend la responsabilité contractuelle expressément à la perte de soutien (art. 7 al. 2; là-dessus, cf. Gauch, Die Vereinheitlichung der Delikts- und Vertragshaftung, RDS 116/1997 I 315 ss, p. 323). Cet avant-projet ne déploie toutefois pas d'effet à l'heure actuelle, et il n'y a pas lieu de modifier d'ores et déjà la pratique sur ce point. 6.- En soumettant à l'art. 60 CO les prétentions des demandeurs, la cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral. La manière dont cette disposition a été appliquée n'est pas contestée devant le Tribunal fédéral. 7.- Le recours doit être rejeté. Les recourants plaident au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). Cela ne les dispense pas de verser une indemnité de dépens à l'intimée (Poudret, COJ V, n. 6 ad art. 152, p. 124).

text: A

text: a

text: Le

text: juillet

text: l

text: ouvrier

text: Pejo

text: Krijan

text: est

text: tombé

text: d

text: une

text: verrière

text: sur

text: laquelle

text: il

text: travaillait

text: Il

text: est

text: décédé

text: L

text: enquête

text: pénale

text: ouverte

text: à

text: la

text: suite

text: de

text: cet

text: accident

text: a

text: abouti

text: à

text: la

text: condamnation

text: d

text: un

text: contremaître

text: de

text: l

text: entreprise

text: qui

text: l

text: employait

text: Stefano

text: Raymond

text: S

text: A

text: pour

text: homicide

text: par

text: négligence

text: et

text: infraction

text: à

text: l

text: art

text: al

text: LAA

text: Le

text: directeur

text: de

text: la

text: société

text: a

text: été

text: acquitté

text: du

text: chef

text: d

text: homicide

text: par

text: négligence

text: mais

text: condamné

text: à

text: une

text: amende

text: pour

text: infraction

text: à

text: l

text: art

text: al

text: LAA

text: cette

text: dernière

text: infraction

text: n

text: étant

text: cependant

text: pas

text: en

text: relation

text: de

text: causalité

text: adéquate

text: avec

text: l

text: accident

text: Pejo

text: Krijan

text: saisonnier

text: était

text: marié

text: à

text: Ruzika

text: Krijan

text: et

text: père

text: d

text: un

text: enfant

text: Antonio

text: vivant

text: tous

text: les

text: deux

text: en

text: Yougoslavie

text: La

text: CNA

text: leur

text: a

text: alloué

text: une

text: rente

text: de

text: survivants

text: par

text: décision

text: du

text: novembre

text: L

text: assurance

text: responsabilité

text: civile

text: de

text: l

text: employeur

text: a

text: en

text: outre

text: accepté

text: de

text: verser

text: une

text: somme

text: totale

text: de

text: fr

text: à

text: titre

text: de

text: réparation

text: morale

text: pour

text: les

text: proches

text: de

text: la

text: victime

text: soit

text: son

text: épouse

text: son

text: fils

text: sa

text: mère

text: Mara

text: Krijan

text: et

text: sa

text: soeur

text: Ivka

text: Krijan

text: La

text: même

text: a

text: déclaré

text: renoncer

text: à

text: se

text: prévaloir

text: de

text: la

text: prescription

text: jusqu

text: au

text: décembre

text: pour

text: autant

text: que

text: celle

text: ci

text: ne

text: soit

text: pas

text: déjà

text: acquise

text: Le

text: décembre

text: les

text: proches

text: de

text: la

text: victime

text: ont

text: chacun

text: déposé

text: une

text: réquisition

text: de

text: poursuite

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: l

text: assurance

text: responsabilité

text: civile

text: de

text: l

text: employeur

text: Le

text: novembre

text: ils

text: ont

text: introduit

text: action

text: contre

text: Stefano

text: Raymond

text: S

text: A

text: en

text: paiement

text: des

text: montants

text: de

text: fr

text: fr

text: fr

text: et

text: fr

text: à

text: titre

text: de

text: perte

text: de

text: soutien

text: Le

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: les

text: a

text: déboutés

text: par

text: jugement

text: du

text: septembre

text: confirmé

text: par

text: un

text: arrêt

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: le

text: mars

text: Les

text: magistrats

text: cantonaux

text: ont

text: considéré

text: que

text: les

text: préten

text: tions

text: des

text: demandeurs

text: se

text: fondaient

text: sur

text: un

text: acte

text: illicite

text: et

text: qu

text: elles

text: étaient

text: par

text: conséquent

text: prescrites

text: B

text: Les

text: demandeurs

text: recourent

text: en

text: réforme

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: contre

text: l

text: arrêt

text: du

text: mars

text: Soutenant

text: que

text: leurs

text: prétentions

text: sont

text: soumises

text: au

text: délai

text: de

text: prescription

text: de

text: dix

text: ans

text: valant

text: en

text: matière

text: contractuelle

text: ils

text: concluent

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: la

text: décision

text: attaquée

text: et

text: au

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: instance

text: cantonale

text: pour

text: examen

text: de

text: leurs

text: prétentions

text: Le

text: défendeur

text: propose

text: le

text: rejet

text: du

text: recours

text: dans

text: la

text: mesure

text: de

text: sa

text: recevabilité

text: C

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: accordé

text: aux

text: demandeurs

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: selon

text: l

text: art

text: al

text: OJ

text: par

text: décision

text: du

text: juin

text: C

text: o

text: n

text: s

text: i

text: d

text: é

text: r

text: a

text: n

text: t

text: e

text: n

text: d

text: r

text: o

text: i

text: t

text: Dans

text: une

text: récente

text: jurisprudence

text: ATF

text: III

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: admis

text: que

text: les

text: prétentions

text: des

text: proches

text: en

text: réparation

text: du

text: tort

text: moral

text: et

text: pour

text: perte

text: de

text: soutien

text: se

text: prescrivaient

text: conformément

text: à

text: l

text: art

text: CO

text: même

text: si

text: les

text: prétentions

text: du

text: lésé

text: direct

text: contre

text: le

text: responsable

text: basées

text: sur

text: les

text: mêmes

text: faits

text: étaient

text: soumises

text: à

text: la

text: prescription

text: de

text: l

text: art

text: CO

text: applicable

text: en

text: matière

text: contractuelle

text: Se

text: fondant

text: sur

text: cet

text: arrêt

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: a

text: jugé

text: que

text: l

text: action

text: des

text: demandeurs

text: était

text: prescrite

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: car

text: il

text: s

text: était

text: écoulé

text: plus

text: d

text: une

text: année

text: entre

text: le

text: moment

text: où

text: les

text: intéressés

text: avaient

text: eu

text: connaissance

text: du

text: dommage

text: et

text: le

text: premier

text: acte

text: interruptif

text: de

text: la

text: prescription

text: Les

text: demandeurs

text: invoquent

text: la

text: nature

text: contractuelle

text: des

text: prétentions

text: en

text: perte

text: de

text: soutien

text: lorsqu

text: il

text: y

text: a

text: violation

text: de

text: l

text: art

text: al

text: et

text: CO

text: Ils

text: font

text: valoir

text: que

text: la

text: position

text: prise

text: par

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: dans

text: l

text: arrêt

text: précité

text: peut

text: à

text: la

text: rigueur

text: se

text: justifier

text: dans

text: le

text: cadre

text: d

text: une

text: approche

text: générale

text: de

text: l

text: ensemble

text: des

text: relations

text: contractuelles

text: mais

text: qu

text: elle

text: montre

text: ses

text: limites

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: contrats

text: particuliers

text: qui

text: prévoient

text: expressément

text: la

text: protection

text: de

text: la

text: vie

text: de

text: l

text: un

text: des

text: deux

text: contractants

text: par

text: l

text: autre

text: Lorsque

text: la

text: loi

text: contient

text: une

text: règle

text: particulière

text: explicite

text: destinée

text: à

text: renforcer

text: de

text: manière

text: spéciale

text: la

text: protection

text: de

text: la

text: vie

text: de

text: l

text: une

text: des

text: parties

text: il

text: ne

text: fait

text: pas

text: de

text: doute

text: à

text: leurs

text: yeux

text: que

text: le

text: décès

text: de

text: celle

text: ci

text: constitue

text: une

text: violation

text: caractérisée

text: du

text: contrat

text: en

text: sus

text: de

text: l

text: acte

text: illicite

text: extra

text: contractuel

text: et

text: de

text: la

text: violation

text: du

text: principe

text: général

text: du

text: droit

text: voulant

text: que

text: chacun

text: agisse

text: de

text: façon

text: à

text: ne

text: pas

text: atteindre

text: la

text: personnalité

text: et

text: l

text: intégrité

text: de

text: son

text: cocontractant

text: De

text: l

text: avis

text: des

text: demandeurs

text: si

text: l

text: art

text: al

text: et

text: CO

text: stipule

text: une

text: obligation

text: expresse

text: et

text: spéciale

text: de

text: protection

text: de

text: la

text: personnalité

text: de

text: la

text: santé

text: et

text: de

text: la

text: vie

text: du

text: travailleur

text: par

text: l

text: employeur

text: c

text: est

text: que

text: le

text: législateur

text: a

text: voulu

text: attribuer

text: à

text: celui

text: ci

text: une

text: responsabilité

text: particulière

text: dans

text: ce

text: domaine

text: en

text: raison

text: des

text: risques

text: inhérents

text: ou

text: spécifiques

text: au

text: travail

text: S

text: il

text: fallait

text: également

text: appliquer

text: la

text: règle

text: générale

text: posée

text: par

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: dans

text: l

text: ATF

text: III

text: au

text: contrat

text: de

text: travail

text: ou

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: contrats

text: contenant

text: l

text: obligation

text: expresse

text: de

text: protéger

text: la

text: vie

text: de

text: l

text: une

text: des

text: parties

text: la

text: violation

text: de

text: cette

text: obligation

text: la

text: plus

text: importante

text: qui

text: soit

text: se

text: trouverait

text: dénuée

text: de

text: sanction

text: civile

text: Les

text: demandeurs

text: soulignent

text: encore

text: les

text: effets

text: défavorables

text: de

text: la

text: jurisprudence

text: actuelle

text: qui

text: ne

text: permettrait

text: pas

text: l

text: application

text: de

text: l

text: art

text: CO

text: concernant

text: la

text: responsabilité

text: pour

text: les

text: auxiliaires

text: Ils

text: rappellent

text: par

text: ailleurs

text: un

text: arrêt

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: ATF

text: II

text: rendu

text: en

text: consacrant

text: la

text: nature

text: contractuelle

text: des

text: prétentions

text: envers

text: l

text: em

text: ployeur

text: des

text: tiers

text: lésés

text: par

text: la

text: mort

text: d

text: un

text: travailleur

text: il

text: s

text: agissait

text: à

text: l

text: époque

text: d

text: un

text: contrat

text: de

text: louage

text: de

text: service

text: Les

text: demandeurs

text: font

text: enfin

text: valoir

text: que

text: l

text: adoption

text: d

text: un

text: délai

text: de

text: prescription

text: de

text: un

text: an

text: pour

text: la

text: perte

text: de

text: soutien

text: en

text: cas

text: de

text: décès

text: d

text: une

text: personne

text: spécifiquement

text: protégée

text: contractuellement

text: place

text: les

text: ayants

text: droit

text: dans

text: une

text: situation

text: juridique

text: plus

text: précaire

text: que

text: celle

text: d

text: un

text: accidenté

text: survivant

text: mais

text: avec

text: une

text: atteinte

text: définitive

text: à

text: sa

text: capacité

text: de

text: gain

text: Cette

text: situation

text: ne

text: serait

text: ni

text: socialement

text: ni

text: juridiquement

text: satisfaisante

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: notre

text: ordre

text: juridique

text: place

text: la

text: vie

text: au

text: sommet

text: de

text: la

text: hiérarchie

text: des

text: valeurs

text: La

text: responsabilité

text: de

text: la

text: défenderesse

text: peut

text: être

text: de

text: nature

text: contractuelle

text: parce

text: que

text: soit

text: la

text: loi

text: soit

text: la

text: volonté

text: des

text: intéressés

text: lui

text: confère

text: ce

text: caractère

text: a

text: D

text: emblée

text: il

text: convient

text: de

text: constater

text: que

text: rien

text: ne

text: permet

text: de

text: retenir

text: que

text: l

text: employeur

text: se

text: soit

text: engagé

text: expressément

text: ou

text: par

text: actes

text: concluants

text: en

text: faveur

text: des

text: proches

text: du

text: défunt

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: CO

text: La

text: responsabilité

text: de

text: la

text: défenderesse

text: ne

text: peut

text: dès

text: lors

text: se

text: fonder

text: sur

text: la

text: volonté

text: autonome

text: des

text: parties

text: au

text: contrat

text: de

text: travail

text: b

text: La

text: perte

text: de

text: soutien

text: constitue

text: d

text: une

text: part

text: un

text: préjudice

text: purement

text: économique

text: d

text: autre

text: part

text: un

text: préjudice

text: réfléchi

text: le

text: dommage

text: à

text: réparer

text: étant

text: la

text: perte

text: subie

text: par

text: un

text: tiers

text: en

text: raison

text: de

text: la

text: mort

text: de

text: celui

text: qui

text: avait

text: charge

text: de

text: soutien

text: cf

text: à

text: ce

text: sujet

text: Christophe

text: Misteli

text: La

text: responsabilité

text: pour

text: le

text: dommage

text: purement

text: économique

text: thèse

text: Lausanne

text: p

text: Dans

text: la

text: conception

text: suivie

text: par

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: de

text: l

text: illicéité

text: déduite

text: du

text: comportement

text: Verhaltungsunrecht

text: en

text: matière

text: de

text: préjudice

text: purement

text: économique

text: celui

text: ci

text: ne

text: peut

text: donner

text: lieu

text: à

text: réparation

text: que

text: lorsque

text: l

text: acte

text: dommageable

text: viole

text: une

text: norme

text: qui

text: a

text: pour

text: finalité

text: la

text: sauvegarde

text: du

text: bien

text: juridique

text: qu

text: est

text: le

text: patrimoine

text: Cette

text: finalité

text: doit

text: être

text: réalisée

text: à

text: deux

text: égards

text: la

text: règle

text: enfreinte

text: doit

text: avoir

text: vocation

text: à

text: protéger

text: le

text: lésé

text: lui

text: même

text: plan

text: subjectif

text: et

text: ce

text: dans

text: son

text: patrimoine

text: plan

text: objectif

text: Si

text: dans

text: la

text: responsabilité

text: contractuelle

text: la

text: seconde

text: de

text: ces

text: conditions

text: ne

text: pose

text: d

text: ordinaire

text: pas

text: problème

text: en

text: cas

text: de

text: violation

text: des

text: obligations

text: principales

text: Misteli

text: op

text: cit

text: p

text: ss

text: Gauch

text: Schluep

text: Rey

text: tome

text: n

text: parce

text: que

text: cette

text: violation

text: oblige

text: sans

text: autre

text: à

text: la

text: réparation

text: des

text: intérêts

text: patrimoniaux

text: atteints

text: il

text: en

text: va

text: différemment

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: la

text: personne

text: du

text: lésé

text: compte

text: tenu

text: du

text: principe

text: de

text: la

text: relativité

text: des

text: conventions

text: Abstraction

text: faite

text: de

text: l

text: hypothèse

text: déjà

text: niée

text: de

text: la

text: stipulation

text: pour

text: autrui

text: l

text: obstacle

text: que

text: représente

text: ce

text: principe

text: ne

text: peut

text: être

text: contourné

text: que

text: par

text: le

text: biais

text: d

text: une

text: règle

text: légale

text: conférant

text: des

text: droits

text: au

text: tiers

text: hors

text: de

text: la

text: seule

text: volonté

text: des

text: parties

text: cf

text: en

text: particulier

text: Wiegand

text: Von

text: der

text: Obligation

text: zum

text: Schuldverhältnis

text: Zur

text: Entwicklung

text: des

text: Schweizerischen

text: Schuldrechts

text: Recht

text: p

text: ss

text: Cette

text: relation

text: ou

text: rapport

text: d

text: illicéité

text: peut

text: résulter

text: soit

text: d

text: une

text: disposition

text: légale

text: expresse

text: soit

text: d

text: un

text: principe

text: général

text: de

text: responsabilité

text: envers

text: les

text: tiers

text: étrangers

text: au

text: contrat

text: soit

text: encore

text: pour

text: le

text: domaine

text: de

text: la

text: perte

text: de

text: soutien

text: de

text: la

text: norme

text: de

text: renvoi

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: Peut

text: on

text: voir

text: dans

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: une

text: telle

text: norme

text: particulière

text: qui

text: aurait

text: également

text: comme

text: finalité

text: la

text: protection

text: de

text: ceux

text: dont

text: le

text: travailleur

text: a

text: charge

text: de

text: soutien

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: avait

text: répondu

text: par

text: l

text: affirmative

text: dans

text: sa

text: jurisprudence

text: relative

text: aux

text: dispositions

text: similaires

text: contenues

text: dans

text: les

text: anciennes

text: réglementations

text: régissant

text: les

text: contrats

text: de

text: louage

text: de

text: service

text: ou

text: de

text: travail

text: ATF

text: II

text: consid

text: II

text: consid

text: cf

text: aussi

text: II

text: consid

text: En

text: il

text: a

text: en

text: revanche

text: refusé

text: d

text: admettre

text: les

text: prétentions

text: d

text: ordre

text: contractuel

text: en

text: perte

text: de

text: soutien

text: formées

text: à

text: l

text: encontre

text: d

text: un

text: médecin

text: par

text: les

text: proches

text: de

text: l

text: un

text: de

text: ses

text: patients

text: décédé

text: ATF

text: II

text: consid

text: Puis

text: il

text: a

text: jugé

text: que

text: la

text: violation

text: du

text: devoir

text: d

text: assistance

text: consacré

text: à

text: l

text: art

text: aCO

text: constituait

text: également

text: un

text: acte

text: illicite

text: sur

text: la

text: base

text: duquel

text: les

text: proches

text: de

text: la

text: victime

text: pouvaient

text: fonder

text: des

text: prétentions

text: pour

text: perte

text: de

text: soutien

text: Il

text: s

text: en

text: est

text: tenu

text: à

text: cette

text: manière

text: de

text: voir

text: dans

text: l

text: ATF

text: II

text: en

text: soumettant

text: les

text: prétentions

text: des

text: proches

text: d

text: un

text: travailleur

text: accidenté

text: au

text: délai

text: de

text: prescription

text: de

text: l

text: art

text: CO

text: cf

text: aussi

text: II

text: ss

text: Par

text: contre

text: il

text: a

text: laissé

text: la

text: question

text: ouverte

text: dans

text: un

text: arrêt

text: non

text: publié

text: du

text: juillet

text: C

text: consid

text: les

text: conditions

text: de

text: la

text: responsabilité

text: délictuelle

text: étant

text: de

text: toute

text: manière

text: réunies

text: Cela

text: étant

text: il

text: n

text: apparaît

text: pas

text: au

text: terme

text: d

text: un

text: nouvel

text: examen

text: que

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: puisse

text: être

text: considéré

text: comme

text: une

text: norme

text: de

text: protection

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: proches

text: du

text: travailleur

text: Les

text: termes

text: utilisés

text: par

text: le

text: législateur

text: montrent

text: que

text: les

text: mesures

text: préventives

text: imposées

text: à

text: l

text: employeur

text: sont

text: conçues

text: dans

text: l

text: intérêt

text: du

text: travailleur

text: qui

text: doit

text: pouvoir

text: exercer

text: son

text: activité

text: professionnelle

text: dans

text: des

text: conditions

text: sauvegardant

text: son

text: droit

text: à

text: la

text: vie

text: Au

text: reste

text: le

text: respect

text: de

text: la

text: vie

text: et

text: de

text: la

text: santé

text: de

text: personnes

text: avec

text: lesquelles

text: on

text: se

text: lie

text: contractuellement

text: constitue

text: un

text: principe

text: général

text: non

text: écrit

text: valable

text: pour

text: tout

text: contrat

text: qui

text: s

text: appliquerait

text: aussi

text: en

text: l

text: absence

text: de

text: règle

text: particulière

text: dans

text: le

text: contrat

text: de

text: travail

text: Le

text: vendeur

text: le

text: médecin

text: le

text: bailleur

text: sont

text: par

text: exemple

text: tenus

text: même

text: sans

text: disposition

text: légale

text: expresse

text: de

text: ne

text: pas

text: porter

text: atteinte

text: à

text: la

text: santé

text: de

text: leurs

text: partenaires

text: contractuels

text: et

text: pourraient

text: être

text: recherchés

text: en

text: dommages

text: intérêts

text: s

text: ils

text: manquaient

text: fautivement

text: à

text: ce

text: devoir

text: Cela

text: résulte

text: directement

text: de

text: l

text: art

text: CC

text: ATF

text: II

text: consid

text: non

text: publié

text: Merz

text: Commentaire

text: bernois

text: n

text: ad

text: art

text: CC

text: Baumann

text: Commentaire

text: zurichois

text: n

text: ad

text: art

text: CC

text: Or

text: dans

text: toutes

text: ces

text: situations

text: le

text: bien

text: juridiquement

text: protégé

text: est

text: l

text: intégrité

text: corporelle

text: du

text: partenaire

text: contractuel

text: et

text: non

text: le

text: patrimoine

text: de

text: ses

text: proches

text: ou

text: ayants

text: droit

text: Seule

text: une

text: réglementation

text: légale

text: spéciale

text: permettrait

text: d

text: inclure

text: celui

text: ci

text: dans

text: le

text: champ

text: d

text: application

text: des

text: dispositions

text: contractuelles

text: Certes

text: l

text: opinion

text: a

text: été

text: défendue

text: en

text: doctrine

text: que

text: la

text: responsabilité

text: contractuelle

text: pouvait

text: englober

text: le

text: dommage

text: subi

text: par

text: des

text: tiers

text: étrangers

text: au

text: contrat

text: Vertrag

text: mit

text: Schutzwirkung

text: zugunsten

text: Dritter

text: cf

text: Gauch

text: Schluep

text: Schmid

text: Rey

text: e

text: éd

text: n

text: Hans

text: Peter

text: Walter

text: Vertrauenshaftung

text: im

text: Umfeld

text: des

text: Vertrages

text: RJB

text: p

text: ss

text: sp

text: p

text: Le

text: but

text: de

text: cette

text: extension

text: de

text: la

text: responsabilité

text: contractuelle

text: est

text: d

text: assurer

text: des

text: prétentions

text: propres

text: à

text: ceux

text: qui

text: peuvent

text: être

text: atteints

text: dans

text: leurs

text: droits

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: exécution

text: du

text: contrat

text: cf

text: notamment

text: Martin

text: Moser

text: Die

text: Haftung

text: gegenüber

text: vertragsfremden

text: Dritten

text: thèse

text: Berne

text: p

text: La

text: délimitation

text: du

text: cercle

text: des

text: personnes

text: protégées

text: demeure

text: toutefois

text: le

text: problème

text: principal

text: De

text: façon

text: générale

text: la

text: tendance

text: se

text: dessine

text: de

text: n

text: admettre

text: cette

text: extension

text: qu

text: à

text: la

text: condition

text: que

text: le

text: tiers

text: soit

text: touché

text: ou

text: concerné

text: par

text: l

text: exécution

text: de

text: la

text: prestation

text: principale

text: que

text: le

text: créancier

text: de

text: celleci

text: ait

text: avantage

text: à

text: l

text: inclusion

text: des

text: intérêts

text: du

text: tiers

text: dans

text: les

text: intérêts

text: contractuellement

text: protégés

text: et

text: que

text: le

text: débiteur

text: puisse

text: reconnaître

text: cela

text: Moser

text: ibidem

text: On

text: est

text: dans

text: un

text: cas

text: d

text: application

text: de

text: la

text: responsabilité

text: fondée

text: sur

text: le

text: principe

text: de

text: la

text: confiance

text: ce

text: qui

text: présuppose

text: un

text: rapport

text: de

text: confiance

text: reconnaissable

text: entre

text: le

text: cocontractant

text: et

text: le

text: tiers

text: impliqué

text: Moser

text: op

text: cit

text: p

text: ss

text: Ce

text: rapport

text: exige

text: une

text: fois

text: encore

text: que

text: le

text: tiers

text: soit

text: particulièrement

text: et

text: directement

text: concerné

text: par

text: l

text: exécution

text: du

text: contrat

text: même

text: s

text: il

text: n

text: en

text: est

text: pas

text: partie

text: Ce

text: pourra

text: être

text: le

text: cas

text: lorsque

text: la

text: prestation

text: principale

text: sert

text: les

text: intérêts

text: non

text: seulement

text: de

text: l

text: un

text: des

text: contractants

text: mais

text: aussi

text: d

text: autres

text: personnes

text: dont

text: il

text: répond

text: du

text: bienêtre

text: comme

text: le

text: locataire

text: envers

text: ceux

text: qui

text: cohabitent

text: avec

text: lui

text: ou

text: l

text: employeur

text: envers

text: des

text: travailleurs

text: pour

text: lesquels

text: il

text: signe

text: par

text: exemple

text: un

text: bail

text: à

text: loyer

text: Dans

text: chacune

text: de

text: ces

text: hypothèses

text: la

text: mise

text: en

text: oeuvre

text: d

text: une

text: responsabilité

text: contractuelle

text: ne

text: s

text: envisage

text: toutefois

text: que

text: si

text: la

text: mauvaise

text: exécution

text: du

text: contrat

text: cause

text: un

text: dommage

text: direct

text: au

text: tiers

text: La

text: perte

text: de

text: soutien

text: ne

text: constitue

text: cependant

text: pas

text: un

text: dommage

text: direct

text: mais

text: un

text: préjudice

text: par

text: ricochet

text: Il

text: ne

text: s

text: agit

text: que

text: d

text: un

text: effet

text: du

text: dommage

text: subi

text: par

text: le

text: cocontractant

text: Les

text: demandeurs

text: ne

text: peuvent

text: dès

text: lors

text: fonder

text: leurs

text: prétentions

text: sur

text: la

text: figure

text: juridique

text: qu

text: on

text: vient

text: d

text: évoquer

text: En

text: droit

text: suisse

text: la

text: perte

text: de

text: soutien

text: est

text: expressément

text: instituée

text: en

text: préjudice

text: donnant

text: lieu

text: à

text: réparation

text: art

text: al

text: CO

text: En

text: se

text: fondant

text: sur

text: le

text: texte

text: de

text: la

text: version

text: française

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: qui

text: stipule

text: que

text: les

text: règles

text: relatives

text: à

text: la

text: responsabilité

text: d

text: actes

text: illicites

text: alors

text: que

text: les

text: textes

text: en

text: allemand

text: ou

text: en

text: italien

text: précisent

text: qu

text: il

text: s

text: agit

text: des

text: règles

text: relatives

text: à

text: la

text: mesure

text: Mass

text: misura

text: de

text: la

text: responsabilité

text: cf

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: et

text: les

text: références

text: s

text: appliquent

text: par

text: analogie

text: aux

text: effets

text: de

text: la

text: faute

text: contractuelle

text: on

text: pourrait

text: se

text: demander

text: s

text: il

text: n

text: y

text: aurait

text: pas

text: dans

text: l

text: ordre

text: juridique

text: suisse

text: un

text: droit

text: général

text: de

text: nature

text: contractuelle

text: en

text: réparation

text: de

text: la

text: perte

text: de

text: soutien

text: La

text: question

text: a

text: fait

text: l

text: objet

text: d

text: un

text: arrêt

text: récent

text: ATF

text: III

text: cf

text: aussi

text: Hausheer

text: Jaun

text: RJB

text: p

text: ss

text: Ackermann

text: AJP

text: p

text: ss

text: Il

text: y

text: a

text: été

text: répondu

text: par

text: la

text: négative

text: au

text: terme

text: d

text: un

text: examen

text: approfondi

text: de

text: la

text: doctrine

text: et

text: de

text: la

text: jurisprudence

text: Revenir

text: sur

text: la

text: solution

text: alors

text: adoptée

text: ne

text: serait

text: possible

text: que

text: pour

text: des

text: motifs

text: impérieux

text: ATF

text: II

text: consid

text: c

text: aa

text: par

text: exemple

text: des

text: critiques

text: unanimes

text: Or

text: en

text: l

text: occurrence

text: non

text: seulement

text: la

text: jurisprudence

text: est

text: récente

text: mais

text: les

text: avis

text: sont

text: partagés

text: Certes

text: l

text: avant

text: projet

text: sur

text: la

text: révision

text: du

text: droit

text: de

text: la

text: responsabilité

text: civile

text: version

text: du

text: décembre

text: étend

text: la

text: responsabilité

text: contractuelle

text: expressément

text: à

text: la

text: perte

text: de

text: soutien

text: art

text: al

text: là

text: dessus

text: cf

text: Gauch

text: Die

text: Vereinheitlichung

text: der

text: Delikts

text: und

text: Vertragshaftung

text: RDS

text: I

text: ss

text: p

text: Cet

text: avant

text: projet

text: ne

text: déploie

text: toutefois

text: pas

text: d

text: effet

text: à

text: l

text: heure

text: actuelle

text: et

text: il

text: n

text: y

text: a

text: pas

text: lieu

text: de

text: modifier

text: d

text: ores

text: et

text: déjà

text: la

text: pratique

text: sur

text: ce

text: point

text: En

text: soumettant

text: à

text: l

text: art

text: CO

text: les

text: prétentions

text: des

text: demandeurs

text: la

text: cour

text: cantonale

text: n

text: a

text: ainsi

text: pas

text: violé

text: le

text: droit

text: fédéral

text: La

text: manière

text: dont

text: cette

text: disposition

text: a

text: été

text: appliquée

text: n

text: est

text: pas

text: contestée

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: Le

text: recours

text: doit

text: être

text: rejeté

text: Les

text: recourants

text: plaident

text: au

text: bénéfice

text: de

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: art

text: al

text: OJ

text: Cela

text: ne

text: les

text: dispense

text: pas

text: de

text: verser

text: une

text: indemnité

text: de

text: dépens

text: à

text: l

text: intimée

text: Poudret

text: COJ

text: V

text: n

text: ad

text: art

text: p


text: A.- En 1994, Ecovap S.A. (ci-après: Ecovap), dont le siège est à La Chaux-de-Fonds, et la société de droit italien Nuova Feder Srl (ci-après: Nuova Feder) sont entrées en négociations au sujet de la commercialisation par l'entreprise suisse de fers à repasser produits par l'entreprise italienne. Durant les pourparlers, elles ont échangé plusieurs télécopies, et établi sur du papier à lettres à en-tête de Ecovap trois documents intitulés "contrat" qui contiennent des clauses de prorogation de for en faveur des tribunaux de la Chaux-de-Fonds. Aucun de ces documents n'est signé. Invoquant des problèmes dans la livraison des appareils, Ecovap a déclaré se départir du contrat par courrier du 6 octobre 1998. B.- Le 27 janvier 1999, Ecovap a saisi les cours civiles du Tribunal cantonal neuchâtelois d'une demande tendant au paiement de 396 802 fr. 15, intérêts en sus, ainsi qu'à la restitution de divers objets. Nuova Feder a excipé de l'incompétence de la juridiction neuchâteloise. Par jugement sur moyen préjudiciel du 9 mars 2000, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a déclaré la demande irrecevable. C.- Ecovap recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la constatation de la compétence du Tribunal cantonal neuchâtelois, subsidiairement au renvoi du dossier à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Nuova Feder invite le Tribunal fédéral à rejeter le recours.

label: Sentence

text: A

text: En

text: Ecovap

text: S

text: A

text: ci

text: après

text: Ecovap

text: dont

text: le

text: siège

text: est

text: à

text: La

text: Chaux

text: de

text: Fonds

text: et

text: la

text: société

text: de

text: droit

text: italien

text: Nuova

text: Feder

text: Srl

text: ci

text: après

text: Nuova

text: Feder

text: sont

text: entrées

text: en

text: négociations

text: au

text: sujet

text: de

text: la

text: commercialisation

text: par

text: l

text: entreprise

text: suisse

text: de

text: fers

text: à

text: repasser

text: produits

text: par

text: l

text: entreprise

text: italienne

text: Durant

text: les

text: pourparlers

text: elles

text: ont

text: échangé

text: plusieurs

text: télécopies

text: et

text: établi

text: sur

text: du

text: papier

text: à

text: lettres

text: à

text: en

text: tête

text: de

text: Ecovap

text: trois

text: documents

text: intitulés

text: contrat

text: qui

text: contiennent

text: des

text: clauses

text: de

text: prorogation

text: de

text: for

text: en

text: faveur

text: des

text: tribunaux

text: de

text: la

text: Chaux

text: de

text: Fonds

text: Aucun

text: de

text: ces

text: documents

text: n

text: est

text: signé

text: Invoquant

text: des

text: problèmes

text: dans

text: la

text: livraison

text: des

text: appareils

text: Ecovap

text: a

text: déclaré

text: se

text: départir

text: du

text: contrat

text: par

text: courrier

text: du

text: octobre

text: B

text: Le

text: janvier

text: Ecovap

text: a

text: saisi

text: les

text: cours

text: civiles

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: neuchâtelois

text: d

text: une

text: demande

text: tendant

text: au

text: paiement

text: de

text: fr

text: intérêts

text: en

text: sus

text: ainsi

text: qu

text: à

text: la

text: restitution

text: de

text: divers

text: objets

text: Nuova

text: Feder

text: a

text: excipé

text: de

text: l

text: incompétence

text: de

text: la

text: juridiction

text: neuchâteloise

text: Par

text: jugement

text: sur

text: moyen

text: préjudiciel

text: du

text: mars

text: la

text: IIe

text: Cour

text: civile

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: a

text: déclaré

text: la

text: demande

text: irrecevable

text: C

text: Ecovap

text: recourt

text: en

text: réforme

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: Elle

text: conclut

text: principalement

text: à

text: la

text: constatation

text: de

text: la

text: compétence

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: neuchâtelois

text: subsidiairement

text: au

text: renvoi

text: du

text: dossier

text: à

text: l

text: instance

text: précédente

text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: au

text: sens

text: des

text: considérants

text: Nuova

text: Feder

text: invite

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: à

text: rejeter

text: le

text: recours


text: A.- Ressortissant turc né en 1960, A._ est arrivé en Suisse le 14 février 1989 et y a déposé le lendemain une demande d'asile qui a été rejetée le 19 janvier 1990, un délai échéant le 31 mars 1990 étant imparti à l'intéressé - qui s'était déclaré célibataire et sans enfants - pour quitter la Suisse. A l'encontre de cette décision, A._ a déposé un recours qu'il a retiré à la suite de son mariage avec une Suissesse. En effet, le 17 mars 1990, l'intéressé a épousé B._, ressortissante suisse née le 16 février 1948. A._ s'est alors vu octroyer une autorisation de séjour à l'année qui a été régulièrement prolongée. Par décision du 12 juin 1995, il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Les époux A._-B. _ se sont séparés à la fin du mois de septembre 1993 et ont repris la vie commune au début de l'année 1994. Dans sa demande de divorce datée du 16 novembre 1995, B._ prétend que l'harmonie conjugale s'est lentement dégradée pour s'altérer définitivement à la fin de l'année 1994. Le divorce des époux A._-B. _ a été prononcé par jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 29 février 1996, passé en force de chose jugée dès le 30 avril 1996. Le 20 juin 1996, A._ a épousé civilement dans sa patrie C._, ressortissante turque née le 10 avril 1959 qui lui avait déjà donné cinq enfants qu'il aurait alors reconnus: D._ né le 1er décembre 1979, E._ née le 12 novembre 1982, F._ né le 20 octobre 1985, G._ née le 10 juin 1988 et H._ née le 4 mai 1994. Le 29 juillet 1996, A._ a déposé une demande de regroupement familial pour vivre avec sa femme et ses enfants en Suisse. Par décision du 11 novembre 1997, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a révoqué l'autorisation d'établissement de A._, conformément à l'art. 9 al. 4 lettre a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20) et rejeté en conséquence la demande de regroupement familial présentée en faveur de la femme et des cinq enfants de l'intéressé, en application de l'art. 17 al. 2 LSEE. Un délai échéant le 10 février 1998 était imparti à A._ pour quitter le territoire genevois. L'Office cantonal a retenu en particulier que l'intéressé avait commis un abus de droit pour obtenir grâce à son mariage avec B._ une autorisation de séjour puis d'établissement en Suisse sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE. B.- A._ a recouru contre la décision de l'Office cantonal du 11 novembre 1997. Par décision du 23 mars 1999, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) a admis le recours en ce qui concerne la révocation de l'autorisation d'établissement et l'a rejeté en ce qui concerne le regroupement familial. Elle a annulé la décision querellée pour ce qui est de la révocation de l'autorisation d'établissement et l'a confirmée pour ce qui est du regroupement familial. En outre, la Commission cantonale de recours a renvoyé la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a notamment estimé que les époux A._-B. _ avaient réellement eu la volonté de créer une union conjugale et que A._ n'avait pas dissimulé des faits essentiels pour obtenir une autorisation d'établissement. Elle a par ailleurs considéré que A._ n'avait pas établi ni même allégué avoir gardé une relation étroite et effective avec C._, avec qui il avait vécu en Turquie après un mariage coutumier, jusqu'à ce qu'il l'épouse civilement le 20 juin 1996. Dès lors, ce dernier mariage ne paraissait pas fondé sur un lien affectif réel, mais uniquement sur la volonté d'échapper aux restrictions posées à l'immigration. Il y avait donc lieu de refuser une autorisation de séjour à C._ de même qu'aux cinq enfants des époux A._-C. _ qui avaient toujours vécu en Turquie et entretenaient manifestement une relation prépondérante avec leur mère. Au demeurant, le refus du regroupement familial ne violait pas l'art. 8 CEDH. C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission cantonale de recours du 23 mars 1999 dans la mesure où elle confirme le refus de regroupement familial et, principalement, de lui reconnaître le droit à l'obtention d'une autorisation de séjour en faveur de sa femme et de ses enfants en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE et/ou de l'art. 8 CEDH, subsidiairement, de renvoyer la cause "à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens de l'art. 105 al. 2 OJ et nouvelle décision". Il invoque la violation des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH ainsi que la constatation manifestement inexacte voire incomplète des faits. La Commission cantonale de recours a renoncé expressément à formuler des observations sur le recours. L'Office cantonal se réfère à sa décision du 11 novembre 1997, à ses observations du 6 novembre 1998 et au procès-verbal de comparution personnelle du recourant devant l'autorité intimée. Au nom du Département fédéral de justice et police, l'Office fédéral des étrangers propose de rejeter le recours.

text: A

text: Ressortissant

text: turc

text: né

text: en

text: A

text: est

text: arrivé

text: en

text: Suisse

text: le

text: février

text: et

text: y

text: a

text: déposé

text: le

text: lendemain

text: une

text: demande

text: d

text: asile

text: qui

text: a

text: été

text: rejetée

text: le

text: janvier

text: un

text: délai

text: échéant

text: le

text: mars

text: étant

text: imparti

text: à

text: l

text: intéressé

text: qui

text: s

text: était

text: déclaré

text: célibataire

text: et

text: sans

text: enfants

text: pour

text: quitter

text: la

text: Suisse

text: A

text: l

text: encontre

text: de

text: cette

text: décision

text: A

text: a

text: déposé

text: un

text: recours

text: qu

text: il

text: a

text: retiré

text: à

text: la

text: suite

text: de

text: son

text: mariage

text: avec

text: une

text: Suissesse

text: En

text: effet

text: le

text: mars

text: l

text: intéressé

text: a

text: épousé

text: B

text: ressortissante

text: suisse

text: née

text: le

text: février

text: A

text: s

text: est

text: alors

text: vu

text: octroyer

text: une

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: à

text: l

text: année

text: qui

text: a

text: été

text: régulièrement

text: prolongée

text: Par

text: décision

text: du

text: juin

text: il

text: a

text: été

text: mis

text: au

text: bénéfice

text: d

text: une

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: Les

text: époux

text: A

text: B

text: se

text: sont

text: séparés

text: à

text: la

text: fin

text: du

text: mois

text: de

text: septembre

text: et

text: ont

text: repris

text: la

text: vie

text: commune

text: au

text: début

text: de

text: l

text: année

text: Dans

text: sa

text: demande

text: de

text: divorce

text: datée

text: du

text: novembre

text: B

text: prétend

text: que

text: l

text: harmonie

text: conjugale

text: s

text: est

text: lentement

text: dégradée

text: pour

text: s

text: altérer

text: définitivement

text: à

text: la

text: fin

text: de

text: l

text: année

text: Le

text: divorce

text: des

text: époux

text: A

text: B

text: a

text: été

text: prononcé

text: par

text: jugement

text: du

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: du

text: février

text: passé

text: en

text: force

text: de

text: chose

text: jugée

text: dès

text: le

text: avril

text: Le

text: juin

text: A

text: a

text: épousé

text: civilement

text: dans

text: sa

text: patrie

text: C

text: ressortissante

text: turque

text: née

text: le

text: avril

text: qui

text: lui

text: avait

text: déjà

text: donné

text: cinq

text: enfants

text: qu

text: il

text: aurait

text: alors

text: reconnus

text: D

text: né

text: le

text: er

text: décembre

text: E

text: née

text: le

text: novembre

text: F

text: né

text: le

text: octobre

text: G

text: née

text: le

text: juin

text: et

text: H

text: née

text: le

text: mai

text: Le

text: juillet

text: A

text: a

text: déposé

text: une

text: demande

text: de

text: regroupement

text: familial

text: pour

text: vivre

text: avec

text: sa

text: femme

text: et

text: ses

text: enfants

text: en

text: Suisse

text: Par

text: décision

text: du

text: novembre

text: l

text: Office

text: cantonal

text: de

text: la

text: population

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: ci

text: après

text: l

text: Office

text: cantonal

text: a

text: révoqué

text: l

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: de

text: A

text: conformément

text: à

text: l

text: art

text: al

text: lettre

text: a

text: de

text: la

text: loi

text: fédérale

text: du

text: mars

text: sur

text: le

text: séjour

text: et

text: l

text: établissement

text: des

text: étrangers

text: LSEE

text: RS

text: et

text: rejeté

text: en

text: conséquence

text: la

text: demande

text: de

text: regroupement

text: familial

text: présentée

text: en

text: faveur

text: de

text: la

text: femme

text: et

text: des

text: cinq

text: enfants

text: de

text: l

text: intéressé

text: en

text: application

text: de

text: l

text: art

text: al

text: LSEE

text: Un

text: délai

text: échéant

text: le

text: février

text: était

text: imparti

text: à

text: A

text: pour

text: quitter

text: le

text: territoire

text: genevois

text: L

text: Office

text: cantonal

text: a

text: retenu

text: en

text: particulier

text: que

text: l

text: intéressé

text: avait

text: commis

text: un

text: abus

text: de

text: droit

text: pour

text: obtenir

text: grâce

text: à

text: son

text: mariage

text: avec

text: B

text: une

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: puis

text: d

text: établissement

text: en

text: Suisse

text: sur

text: la

text: base

text: de

text: l

text: art

text: al

text: LSEE

text: B

text: A

text: a

text: recouru

text: contre

text: la

text: décision

text: de

text: l

text: Office

text: cantonal

text: du

text: novembre

text: Par

text: décision

text: du

text: mars

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: de

text: police

text: des

text: étrangers

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: ci

text: après

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: a

text: admis

text: le

text: recours

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: la

text: révocation

text: de

text: l

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: et

text: l

text: a

text: rejeté

text: en

text: ce

text: qui

text: concerne

text: le

text: regroupement

text: familial

text: Elle

text: a

text: annulé

text: la

text: décision

text: querellée

text: pour

text: ce

text: qui

text: est

text: de

text: la

text: révocation

text: de

text: l

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: et

text: l

text: a

text: confirmée

text: pour

text: ce

text: qui

text: est

text: du

text: regroupement

text: familial

text: En

text: outre

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: a

text: renvoyé

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: Office

text: cantonal

text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: dans

text: le

text: sens

text: des

text: considérants

text: Elle

text: a

text: notamment

text: estimé

text: que

text: les

text: époux

text: A

text: B

text: avaient

text: réellement

text: eu

text: la

text: volonté

text: de

text: créer

text: une

text: union

text: conjugale

text: et

text: que

text: A

text: n

text: avait

text: pas

text: dissimulé

text: des

text: faits

text: essentiels

text: pour

text: obtenir

text: une

text: autorisation

text: d

text: établissement

text: Elle

text: a

text: par

text: ailleurs

text: considéré

text: que

text: A

text: n

text: avait

text: pas

text: établi

text: ni

text: même

text: allégué

text: avoir

text: gardé

text: une

text: relation

text: étroite

text: et

text: effective

text: avec

text: C

text: avec

text: qui

text: il

text: avait

text: vécu

text: en

text: Turquie

text: après

text: un

text: mariage

text: coutumier

text: jusqu

text: à

text: ce

text: qu

text: il

text: l

text: épouse

text: civilement

text: le

text: juin

text: Dès

text: lors

text: ce

text: dernier

text: mariage

text: ne

text: paraissait

text: pas

text: fondé

text: sur

text: un

text: lien

text: affectif

text: réel

text: mais

text: uniquement

text: sur

text: la

text: volonté

text: d

text: échapper

text: aux

text: restrictions

text: posées

text: à

text: l

text: immigration

text: Il

text: y

text: avait

text: donc

text: lieu

text: de

text: refuser

text: une

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: à

text: C

text: de

text: même

text: qu

text: aux

text: cinq

text: enfants

text: des

text: époux

text: A

text: C

text: qui

text: avaient

text: toujours

text: vécu

text: en

text: Turquie

text: et

text: entretenaient

text: manifestement

text: une

text: relation

text: prépondérante

text: avec

text: leur

text: mère

text: Au

text: demeurant

text: le

text: refus

text: du

text: regroupement

text: familial

text: ne

text: violait

text: pas

text: l

text: art

text: CEDH

text: C

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: A

text: demande

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: d

text: annuler

text: la

text: décision

text: de

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: du

text: mars

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: elle

text: confirme

text: le

text: refus

text: de

text: regroupement

text: familial

text: et

text: principalement

text: de

text: lui

text: reconnaître

text: le

text: droit

text: à

text: l

text: obtention

text: d

text: une

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: en

text: faveur

text: de

text: sa

text: femme

text: et

text: de

text: ses

text: enfants

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: art

text: al

text: LSEE

text: et

text: ou

text: de

text: l

text: art

text: CEDH

text: subsidiairement

text: de

text: renvoyer

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: autorité

text: inférieure

text: pour

text: complément

text: d

text: instruction

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: al

text: OJ

text: et

text: nouvelle

text: décision

text: Il

text: invoque

text: la

text: violation

text: des

text: art

text: al

text: LSEE

text: et

text: CEDH

text: ainsi

text: que

text: la

text: constatation

text: manifestement

text: inexacte

text: voire

text: incomplète

text: des

text: faits

text: La

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: a

text: renoncé

text: expressément

text: à

text: formuler

text: des

text: observations

text: sur

text: le

text: recours

text: L

text: Office

text: cantonal

text: se

text: réfère

text: à

text: sa

text: décision

text: du

text: novembre

text: à

text: ses

text: observations

text: du

text: novembre

text: et

text: au

text: procès

text: verbal

text: de

text: comparution

text: personnelle

text: du

text: recourant

text: devant

text: l

text: autorité

text: intimée

text: Au

text: nom

text: du

text: Département

text: fédéral

text: de

text: justice

text: et

text: police

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: étrangers

text: propose

text: de

text: rejeter

text: le

text: recours