text: A.- W._ S.A. (ci-après: W._), devenue par la suite Y._ S.A., pratique le commerce des bijoux. Son fournisseur est la maison V._. Celle-ci livrait les bijoux commandés par W._ à X._ S.A. (ci-après: X._), qui était chargée par W._ de les conserver au port franc de Genève, jusqu'au moment où W._ lui donnait pour instruction de les expédier à des destinataires finaux, clients de W._. Pour être en mesure de répondre dans les plus brefs délais à des commandes, W._ disposait toujours d'un stock dans l'entrepôt de X._ à Genève. La durée de stockage variait de quelques jours à plusieurs mois. Lorsque X._ a commencé à recevoir des bijoux susceptibles de rester un certain temps dans ses locaux, elle a discuté avec W._ de la manière dont ils seraient conservés. W._ était d'accord qu'ils soient entreposés au port franc dans un lieu sûr, mais elle n'a pas donné d'instructions particulières à ce propos. Les parties n'ont pas prévu de rémunération pour les frais d'entreposage, notamment en raison du fait que W._ chargeait X._ de l'expédition de toutes ses marchandises. Ainsi, X._ n'a jamais facturé l'entreposage des bijoux, quelle que fût sa durée. Elle adressait régulièrement à W._ une liste détaillée du stock, tenue à jour. Les 12 avril, 14 juin et 5 juillet 1996, X._ a reçu dans ses locaux au port franc six paquets scellés contenant des bijoux, envoyés par V._ à l'intention de W._. Le 17 juillet 1996, un employé de X._ s'est rendu dans le dépôt et a constaté la disparition des paquets, ainsi que d'autres bijoux en stock. S'agissant des conditions dans lesquelles les bijoux étaient entreposés, il a été constaté qu'ils étaient rangés dans une armoire en bois non fermée et sur une étagère, dans un local en sous-sol auquel on pouvait accéder au moyen de deux clés, qui étaient conservées dans une boîte non fermée se trouvant dans un bureau administratif de X._. Tous les employés de X._ avaient accès à ces deux clés. Un client de X._ a même pu rester seul pendant environ deux heures dans le local du sous-sol, où il entreposait un stock de chaussures. A l'issue de l'enquête pénale, le Ministère public a constaté qu'il y avait un "invraisemblable va-et-vient dans ce sous-sol, où l'on semble entrer comme dans un moulin". A la suite de cette affaire, X._ a adopté des directives internes prévoyant que tout objet de valeur devait être conservé dans un coffre-fort chez Swissair; elle a instruit ses collaborateurs de toujours rester dans le local d'entrepôt lorsqu'une personne n'appartenant pas à la société s'y trouvait; par ailleurs, le directeur a été licencié. B.- Par demande déposée devant les tribunaux genevois le 5 décembre 1996, W._ a réclamé à X._ la réparation de son préjudice. Par jugement du 15 février 1999, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné X._ à payer à Y._ S.A. la somme de 1 404 752 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er août 1996. Saisie d'un appel de X._, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arrêt du 8 octobre 1999, a rectifié l'arrêt entrepris sur la question de la quotité du dommage et a condamné X._ à verser à Y._ S.A. la somme de 1 401 106 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er août 1996. C.- X._ interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant diverses violations du droit fédéral, elle conclut à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens que sa condamnation devrait être limitée à 40 342 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er août 1996. L'intimée conclut au rejet du recours. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- a) Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ). b) Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 119 II 353 consid. 5c/aa p. 357, 117 II 256 consid. 2a, 115 II 484 consid. 2a p. 485 s.). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Dans la mesure où la recourante présente, sans se prévaloir de l'une des exceptions rappelées ci-dessus, un état de fait qui diffère de celui contenu dans la décision attaquée, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 124 III 382 consid. 2b). Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ) ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 123 III 246 consid. 2, 122 III 150 consid. 3 p. 156, 116 II 209 consid. 2b/cc). 2.- a) La recourante soutient qu'elle conservait les bijoux en qualité de commissionnaire-expéditeur et qu'il faudrait appliquer les conditions générales de l'Association Suisse des Maisons d'Expédition. Le contrat de commission-expédition est le contrat par lequel le commissionnaire-expéditeur s'engage contre rémunération à expédier ou réexpédier des marchandises à un tiers en son propre nom, mais pour le compte du commettant (cf. art. 439 CO; Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 4430 et 4636; Guhl/Merz/Druey, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8e éd., p. 537). Pour qu'un tel contrat soit conclu, il faut que les parties soient convenues de l'expédi- tion d'une marchandise; les conditions générales de la branche précisent d'ailleurs que le commettant doit indiquer l'adresse du destinataire et le lieu de la livraison (cf. J. Brunner, Erläuterungen zu den Allgemeinen Bedingungen des Schweizerischen Spediteur-Verbandes, Bâle 1972, p. 8). Le commissionnaire-expéditeur doit s'occuper de l'expédition et, en particulier, conclure, en son propre nom mais pour le compte du commettant, le contrat de transport avec le voiturier; il peut cependant choisir, sauf convention contraire, d'effectuer lui-même le transport (art. 436 al. 1 CO applicable par le renvoi de l'art. 439 CO; Guhl/Merz/Druey, op. cit., p. 540; Staehelin, Commentaire bâlois, n. 17 ad art. 436 CO; Gautschi, Commentaire bernois, n. 7 ad art. 439 CO; Honsell, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 5e éd., p. 337 s.). Un tel contrat comporte le devoir accessoire, pour le commissionnaire-expéditeur, de recevoir la chose qu'il doit expédier et de la conserver jusqu'au moment où il peut la remettre au transporteur, ou effectuer lui-même le transport (Guhl/Merz/Druey, op. cit., p. 537 s.; Honsell, op. cit., p. 338). Cette phase peut évidemment durer un certain temps (Gautschi, op. cit., n. 3a ad art. 439 CO). Le devoir de conserver la marchandise n'est une obligation accessoire du contrat de commission-expédition que si un tel contrat a été conclu, ce qui suppose que le commissionnaire-expéditeur ait été chargé d'expédier la marchandise en un lieu déterminé. Il doit alors conserver la chose pendant le temps qui lui est nécessaire avant de pouvoir achever sa mission, c'est-à-dire remettre la marchandise au transporteur (ou effectuer lui-même le transport). Les parties concluent cependant un contrat distinct si le commettant demande au commissionnaire-expéditeur de ne pas expédier la marchandise dès que possible, mais de la con- server pendant un certain temps dans un entrepôt (Jean-Pierre Tschudi, Die Verträge des Speditionsgeschäfts, thèse Zurich 1975, p. 115) ou s'il lui confie la marchandise sans lui donner aucune instruction permettant l'expédition (John Ochsé, Der Speditionsvertrag im schweizerischen Recht, thèse Zurich 1933, p. 80). Un tel contrat doit être qualifié de dépôt au sens des art. 472 ss CO (Ochsé, op. cit., p. 62 et 80; Tschudi, op. cit., p. 114 s.). En l'espèce, il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) - que la recourante a pris possession des six paquets contenant les bijoux pour les conserver dans le stock, conformément à l'accord général passé entre les parties, sans avoir pour mission de les expédier à un destinataire déterminé. En acceptant de prendre cette marchandise en stock sans ordre d'expédition, la recourante a conclu un contrat de dépôt au sens de l'art. 472 al. 1 CO. La qualification de contrat d'entrepôt (art. 482 ss CO) doit être exclue, parce qu'il a été constaté qu'aucune rémunération n'était prévue pour cette prestation spécifique (cf. Tercier, op. cit., n. 4917). Il ne saurait être question d'une obligation accessoire d'un contrat de commission-expédition, puisqu'un tel contrat n'a pas été conclu au sujet des bijoux en cause. En effet, la recourante n'avait pas reçu pour mission de les expédier, mais seulement de les conserver en attendant un probable ordre d'expédition. Aussi longtemps que la recourante n'était pas chargée d'expédier la marchandise, il n'y avait pas de contrat de commission-expédition. Il ne ressort pas des constatations cantonales que la recourante ait reçu, avant le vol, l'ordre d'expédier ces bijoux, ce qui aurait supposé qu'on lui en indique la destination. b) La recourante fait valoir que l'intimée connaissait les destinataires des bijoux et que ceux-ci ne restaient dans son local que le temps nécessaire pour l'expédition. Il n'empêche que la cour cantonale n'a pas constaté que la recourante ait reçu l'ordre d'expédier cette marchandise, ce qui exclut la conclusion d'un contrat de commission-expédition. Les arguments invoqués sont donc dénués de fondement. Selon la cour cantonale, l'intimée s'était constitué un stock dans le local de la recourante et la marchandise pouvait y rester plusieurs mois; ce sont là des constatations de fait, qui ne peuvent être contestées dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). Comme les parties n'ont conclu que des contrats de dépôt à la réception des bijoux en cause, il apparaît d'emblée douteux que l'on puisse appliquer à ces conventions des conditions générales qui supposent des contrats de commission-expédition; de toute manière, ces conditions ne sont pas applicables parce que la recourante, comme elle l'explique elle-même, ne se référait à ces conditions générales qu'après avoir reçu un ordre d'expédition; or, précisément, il n'y a pas eu d'ordre d'expédition pour les bijoux volés. Il ne ressort pas des constatations cantonales que les parties aient adopté des clauses spéciales régissant leur contrat de dépôt. Savoir si la faute de la recourante doit être qualifiée de grave est une question sans pertinence, dès lors que le dépositaire répond de toute faute (art. 99 al. 1 CO). c) Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s'oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr (art. 472 al. 1 CO). Le dépôt peut être conclu expressément ou par actes concluants (ATF 108 II 449 consid. 3a p. 452). Le dépositaire a l'obligation de garder, de surveiller et de restituer la chose confiée (ATF 120 II 252 consid. 2d). L'obligation de restitution est essentielle; elle suppose que l'objet confié soit identifié (ATF 108 II 449 consid. 3a p. 452 s.). Le dé- positaire ne peut exiger une rémunération que si elle a été expressément stipulée, ou si, eu égard aux circonstances, il devait s'attendre à être rémunéré (art. 472 al. 2 CO). En l'espèce, il a été constaté que la recourante avait accepté, à titre gratuit, de conserver les bijoux pour l'intimée en attendant d'autres instructions. Le contrat conclu doit être qualifié de dépôt. La recourante n'a pas été en mesure de restituer les bijoux confiés. Elle répond de cette inexécution, à moins qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). La recourante n'ignorait pas la valeur des bijoux confiés. Elle les a placés sur une étagère et dans une armoire non fermée, dans un local accessible au moyen de deux clés qui se trouvaient dans un bureau administratif où tous les employés pouvaient venir les prendre. Il a même été constaté qu'un client est resté pendant environ deux heures dans le local sans aucune surveillance. Le Ministère public a d'ailleurs relevé qu'il y avait un va-et-vient incroyable dans ce local. Les réactions de la recourante après le vol montrent qu'elle s'est bien rendu compte des imperfections de son dispositif. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en retenant que la recourante n'avait pas prouvé l'absence de faute dans la conservation des biens confiés. Ce manque de diligence était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un dommage du genre de celui qui s'est produit, à savoir un vol sans effraction. La recourante est donc tenue de réparer le dommage qui a été causé et dont la quotité (constatée par la cour cantonale) n'est plus contestée dans le recours en réforme. d) La recourante soutient que la réparation devrait être réduite en raison d'une faute concomitante (cf. art. 44 al. 1 CO). Il n'y a faute concomitante que si le comportement reproché au lésé est en rapport de causalité naturelle et adéquate avec la survenance du dommage (cf. ATF 101 II 257 consid. 4 p. 265, 99 II 308 consid. 9b; Brehm, Commentaire bernois, n. 19 ad art. 44 CO; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. I, 5e éd., n. 137 ad § 5). En l'espèce, le vol a été facilité par l'absence de mesures de sécurité adéquates. Dans ces circonstances, il pouvait survenir à tout moment. Dès lors qu'il y avait constamment un stock de bijoux, on ne voit pas en quoi il serait pertinent de déterminer si tel ou tel bijou aurait pu être expédié plus rapidement. De toute manière, la recourante reproche en définitive à l'intimée de ne pas avoir conclu avec elle que des contrats de commission-expédition, mais d'avoir également conclu des contrats de dépôt, en attendant le moment où elle serait en mesure de donner un ordre d'expédition. La recourante a cependant accepté de conserver les valeurs, comme le lui demandait l'intimée. Dès lors qu'elle a choisi de conclure les contrats de dépôt, elle ne saurait maintenant s'exonérer des obligations incombant au dépositaire en soutenant que sa partie adverse aurait été mieux inspirée de ne pas conclure avec elle. Une telle argumentation confine à la témérité. 3.- Les frais et dépens doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

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text: ou

text: qu

text: il

text: faille

text: compléter

text: les

text: constatations

text: de

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: parce

text: que

text: celle

text: ci

text: n

text: a

text: pas

text: tenu

text: compte

text: de

text: faits

text: pertinents

text: et

text: régulièrement

text: allégués

text: art

text: OJ

text: ATF

text: II

text: consid

text: c

text: aa

text: p

text: II

text: consid

text: a

text: II

text: consid

text: a

text: p

text: s

text: Il

text: ne

text: peut

text: être

text: présenté

text: de

text: griefs

text: contre

text: les

text: constatations

text: de

text: fait

text: ni

text: de

text: faits

text: ou

text: de

text: moyens

text: de

text: preuve

text: nouveaux

text: art

text: al

text: let

text: c

text: OJ

text: Dans

text: la

text: mesure

text: où

text: la

text: recourante

text: présente

text: sans

text: se

text: prévaloir

text: de

text: l

text: une

text: des

text: exceptions

text: rappelées

text: ci

text: dessus

text: un

text: état

text: de

text: fait

text: qui

text: diffère

text: de

text: celui

text: contenu

text: dans

text: la

text: décision

text: attaquée

text: il

text: n

text: est

text: pas

text: possible

text: d

text: en

text: tenir

text: compte

text: ATF

text: III

text: consid

text: b

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: ne

text: peut

text: aller

text: au

text: delà

text: des

text: conclusions

text: des

text: parties

text: mais

text: il

text: n

text: est

text: lié

text: ni

text: par

text: les

text: motifs

text: qu

text: elles

text: invoquent

text: art

text: al

text: OJ

text: ni

text: par

text: l

text: argumentation

text: juridique

text: retenue

text: par

text: la

text: cour

text: cantonale

text: art

text: al

text: OJ

text: ATF

text: III

text: consid

text: III

text: consid

text: p

text: II

text: consid

text: b

text: cc

text: a

text: La

text: recourante

text: soutient

text: qu

text: elle

text: conservait

text: les

text: bijoux

text: en

text: qualité

text: de

text: commissionnaire

text: expéditeur

text: et

text: qu

text: il

text: faudrait

text: appliquer

text: les

text: conditions

text: générales

text: de

text: l

text: Association

text: Suisse

text: des

text: Maisons

text: d

text: Expédition

text: Le

text: contrat

text: de

text: commission

text: expédition

text: est

text: le

text: contrat

text: par

text: lequel

text: le

text: commissionnaire

text: expéditeur

text: s

text: engage

text: contre

text: rémunération

text: à

text: expédier

text: ou

text: réexpédier

text: des

text: marchandises

text: à

text: un

text: tiers

text: en

text: son

text: propre

text: nom

text: mais

text: pour

text: le

text: compte

text: du

text: commettant

text: cf

text: art

text: CO

text: Tercier

text: Les

text: contrats

text: spéciaux

text: e

text: éd

text: n

text: et

text: Guhl

text: Merz

text: Druey

text: Das

text: Schweizerische

text: Obligationenrecht

text: e

text: éd

text: p

text: Pour

text: qu

text: un

text: tel

text: contrat

text: soit

text: conclu

text: il

text: faut

text: que

text: les

text: parties

text: soient

text: convenues

text: de

text: l

text: expédi

text: tion

text: d

text: une

text: marchandise

text: les

text: conditions

text: générales

text: de

text: la

text: branche

text: précisent

text: d

text: ailleurs

text: que

text: le

text: commettant

text: doit

text: indiquer

text: l

text: adresse

text: du

text: destinataire

text: et

text: le

text: lieu

text: de

text: la

text: livraison

text: cf

text: J

text: Brunner

text: Erläuterungen

text: zu

text: den

text: Allgemeinen

text: Bedingungen

text: des

text: Schweizerischen

text: Spediteur

text: Verbandes

text: Bâle

text: p

text: Le

text: commissionnaire

text: expéditeur

text: doit

text: s

text: occuper

text: de

text: l

text: expédition

text: et

text: en

text: particulier

text: conclure

text: en

text: son

text: propre

text: nom

text: mais

text: pour

text: le

text: compte

text: du

text: commettant

text: le

text: contrat

text: de

text: transport

text: avec

text: le

text: voiturier

text: il

text: peut

text: cependant

text: choisir

text: sauf

text: convention

text: contraire

text: d

text: effectuer

text: lui

text: même

text: le

text: transport

text: art

text: al

text: CO

text: applicable

text: par

text: le

text: renvoi

text: de

text: l

text: art

text: CO

text: Guhl

text: Merz

text: Druey

text: op

text: cit

text: p

text: Staehelin

text: Commentaire

text: bâlois

text: n

text: ad

text: art

text: CO

text: Gautschi

text: Commentaire

text: bernois

text: n

text: ad

text: art

text: CO

text: Honsell

text: Schweizerisches

text: Obligationenrecht

text: Besonderer

text: Teil

text: e

text: éd

text: p

text: s

text: Un

text: tel

text: contrat

text: comporte

text: le

text: devoir

text: accessoire

text: pour

text: le

text: commissionnaire

text: expéditeur

text: de

text: recevoir

text: la

text: chose

text: qu

text: il

text: doit

text: expédier

text: et

text: de

text: la

text: conserver

text: jusqu

text: au

text: moment

text: où

text: il

text: peut

text: la

text: remettre

text: au

text: transporteur

text: ou

text: effectuer

text: lui

text: même

text: le

text: transport

text: Guhl

text: Merz

text: Druey

text: op

text: cit

text: p

text: s

text: Honsell

text: op

text: cit

text: p

text: Cette

text: phase

text: peut

text: évidemment

text: durer

text: un

text: certain

text: temps

text: Gautschi

text: op

text: cit

text: n

text: a

text: ad

text: art

text: CO

text: Le

text: devoir

text: de

text: conserver

text: la

text: marchandise

text: n

text: est

text: une

text: obligation

text: accessoire

text: du

text: contrat

text: de

text: commission

text: expédition

text: que

text: si

text: un

text: tel

text: contrat

text: a

text: été

text: conclu

text: ce

text: qui

text: suppose

text: que

text: le

text: commissionnaire

text: expéditeur

text: ait

text: été

text: chargé

text: d

text: expédier

text: la

text: marchandise

text: en

text: un

text: lieu

text: déterminé

text: Il

text: doit

text: alors

text: conserver

text: la

text: chose

text: pendant

text: le

text: temps

text: qui

text: lui

text: est

text: nécessaire

text: avant

text: de

text: pouvoir

text: achever

text: sa

text: mission

text: c

text: est

text: à

text: dire

text: remettre

text: la

text: marchandise

text: au

text: transporteur

text: ou

text: effectuer

text: lui

text: même

text: le

text: transport

text: Les

text: parties

text: concluent

text: cependant

text: un

text: contrat

text: distinct

text: si

text: le

text: commettant

text: demande

text: au

text: commissionnaire

text: expéditeur

text: de

text: ne

text: pas

text: expédier

text: la

text: marchandise

text: dès

text: que

text: possible

text: mais

text: de

text: la

text: con

text: server

text: pendant

text: un

text: certain

text: temps

text: dans

text: un

text: entrepôt

text: Jean

text: Pierre

text: Tschudi

text: Die

text: Verträge

text: des

text: Speditionsgeschäfts

text: thèse

text: Zurich

text: p

text: ou

text: s

text: il

text: lui

text: confie

text: la

text: marchandise

text: sans

text: lui

text: donner

text: aucune

text: instruction

text: permettant

text: l

text: expédition

text: John

text: Ochsé

text: Der

text: Speditionsvertrag

text: im

text: schweizerischen

text: Recht

text: thèse

text: Zurich

text: p

text: Un

text: tel

text: contrat

text: doit

text: être

text: qualifié

text: de

text: dépôt

text: au

text: sens

text: des

text: art

text: ss

text: CO

text: Ochsé

text: op

text: cit

text: p

text: et

text: Tschudi

text: op

text: cit

text: p

text: s

text: En

text: l

text: espèce

text: il

text: résulte

text: des

text: constatations

text: cantonales

text: qui

text: lient

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: saisi

text: d

text: un

text: recours

text: en

text: réforme

text: art

text: al

text: OJ

text: que

text: la

text: recourante

text: a

text: pris

text: possession

text: des

text: six

text: paquets

text: contenant

text: les

text: bijoux

text: pour

text: les

text: conserver

text: dans

text: le

text: stock

text: conformément

text: à

text: l

text: accord

text: général

text: passé

text: entre

text: les

text: parties

text: sans

text: avoir

text: pour

text: mission

text: de

text: les

text: expédier

text: à

text: un

text: destinataire

text: déterminé

text: En

text: acceptant

text: de

text: prendre

text: cette

text: marchandise

text: en

text: stock

text: sans

text: ordre

text: d

text: expédition

text: la

text: recourante

text: a

text: conclu

text: un

text: contrat

text: de

text: dépôt

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: La

text: qualification

text: de

text: contrat

text: d

text: entrepôt

text: art

text: ss

text: CO

text: doit

text: être

text: exclue

text: parce

text: qu

text: il

text: a

text: été

text: constaté

text: qu

text: aucune

text: rémunération

text: n

text: était

text: prévue

text: pour

text: cette

text: prestation

text: spécifique

text: cf

text: Tercier

text: op

text: cit

text: n

text: Il

text: ne

text: saurait

text: être

text: question

text: d

text: une

text: obligation

text: accessoire

text: d

text: un

text: contrat

text: de

text: commission

text: expédition

text: puisqu

text: un

text: tel

text: contrat

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: conclu

text: au

text: sujet

text: des

text: bijoux

text: en

text: cause

text: En

text: effet

text: la

text: recourante

text: n

text: avait

text: pas

text: reçu

text: pour

text: mission

text: de

text: les

text: expédier

text: mais

text: seulement

text: de

text: les

text: conserver

text: en

text: attendant

text: un

text: probable

text: ordre

text: d

text: expédition

text: Aussi

text: longtemps

text: que

text: la

text: recourante

text: n

text: était

text: pas

text: chargée

text: d

text: expédier

text: la

text: marchandise

text: il

text: n

text: y

text: avait

text: pas

text: de

text: contrat

text: de

text: commission

text: expédition

text: Il

text: ne

text: ressort

text: pas

text: des

text: constatations

text: cantonales

text: que

text: la

text: recourante

text: ait

text: reçu

text: avant

text: le

text: vol

text: l

text: ordre

text: d

text: expédier

text: ces

text: bijoux

text: ce

text: qui

text: aurait

text: supposé

text: qu

text: on

text: lui

text: en

text: indique

text: la

text: destination

text: b

text: La

text: recourante

text: fait

text: valoir

text: que

text: l

text: intimée

text: connaissait

text: les

text: destinataires

text: des

text: bijoux

text: et

text: que

text: ceux

text: ci

text: ne

text: restaient

text: dans

text: son

text: local

text: que

text: le

text: temps

text: nécessaire

text: pour

text: l

text: expédition

text: Il

text: n

text: empêche

text: que

text: la

text: cour

text: cantonale

text: n

text: a

text: pas

text: constaté

text: que

text: la

text: recourante

text: ait

text: reçu

text: l

text: ordre

text: d

text: expédier

text: cette

text: marchandise

text: ce

text: qui

text: exclut

text: la

text: conclusion

text: d

text: un

text: contrat

text: de

text: commission

text: expédition

text: Les

text: arguments

text: invoqués

text: sont

text: donc

text: dénués

text: de

text: fondement

text: Selon

text: la

text: cour

text: cantonale

text: l

text: intimée

text: s

text: était

text: constitué

text: un

text: stock

text: dans

text: le

text: local

text: de

text: la

text: recourante

text: et

text: la

text: marchandise

text: pouvait

text: y

text: rester

text: plusieurs

text: mois

text: ce

text: sont

text: là

text: des

text: constatations

text: de

text: fait

text: qui

text: ne

text: peuvent

text: être

text: contestées

text: dans

text: un

text: recours

text: en

text: réforme

text: art

text: al

text: let

text: c

text: OJ

text: Comme

text: les

text: parties

text: n

text: ont

text: conclu

text: que

text: des

text: contrats

text: de

text: dépôt

text: à

text: la

text: réception

text: des

text: bijoux

text: en

text: cause

text: il

text: apparaît

text: d

text: emblée

text: douteux

text: que

text: l

text: on

text: puisse

text: appliquer

text: à

text: ces

text: conventions

text: des

text: conditions

text: générales

text: qui

text: supposent

text: des

text: contrats

text: de

text: commission

text: expédition

text: de

text: toute

text: manière

text: ces

text: conditions

text: ne

text: sont

text: pas

text: applicables

text: parce

text: que

text: la

text: recourante

text: comme

text: elle

text: l

text: explique

text: elle

text: même

text: ne

text: se

text: référait

text: à

text: ces

text: conditions

text: générales

text: qu

text: après

text: avoir

text: reçu

text: un

text: ordre

text: d

text: expédition

text: or

text: précisément

text: il

text: n

text: y

text: a

text: pas

text: eu

text: d

text: ordre

text: d

text: expédition

text: pour

text: les

text: bijoux

text: volés

text: Il

text: ne

text: ressort

text: pas

text: des

text: constatations

text: cantonales

text: que

text: les

text: parties

text: aient

text: adopté

text: des

text: clauses

text: spéciales

text: régissant

text: leur

text: contrat

text: de

text: dépôt

text: Savoir

text: si

text: la

text: faute

text: de

text: la

text: recourante

text: doit

text: être

text: qualifiée

text: de

text: grave

text: est

text: une

text: question

text: sans

text: pertinence

text: dès

text: lors

text: que

text: le

text: dépositaire

text: répond

text: de

text: toute

text: faute

text: art

text: al

text: CO

text: c

text: Le

text: dépôt

text: est

text: un

text: contrat

text: par

text: lequel

text: le

text: dépositaire

text: s

text: oblige

text: envers

text: le

text: déposant

text: à

text: recevoir

text: une

text: chose

text: mobilière

text: que

text: celui

text: ci

text: lui

text: confie

text: et

text: à

text: la

text: garder

text: en

text: lieu

text: sûr

text: art

text: al

text: CO

text: Le

text: dépôt

text: peut

text: être

text: conclu

text: expressément

text: ou

text: par

text: actes

text: concluants

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: p

text: Le

text: dépositaire

text: a

text: l

text: obligation

text: de

text: garder

text: de

text: surveiller

text: et

text: de

text: restituer

text: la

text: chose

text: confiée

text: ATF

text: II

text: consid

text: d

text: L

text: obligation

text: de

text: restitution

text: est

text: essentielle

text: elle

text: suppose

text: que

text: l

text: objet

text: confié

text: soit

text: identifié

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: p

text: s

text: Le

text: dé

text: positaire

text: ne

text: peut

text: exiger

text: une

text: rémunération

text: que

text: si

text: elle

text: a

text: été

text: expressément

text: stipulée

text: ou

text: si

text: eu

text: égard

text: aux

text: circonstances

text: il

text: devait

text: s

text: attendre

text: à

text: être

text: rémunéré

text: art

text: al

text: CO

text: En

text: l

text: espèce

text: il

text: a

text: été

text: constaté

text: que

text: la

text: recourante

text: avait

text: accepté

text: à

text: titre

text: gratuit

text: de

text: conserver

text: les

text: bijoux

text: pour

text: l

text: intimée

text: en

text: attendant

text: d

text: autres

text: instructions

text: Le

text: contrat

text: conclu

text: doit

text: être

text: qualifié

text: de

text: dépôt

text: La

text: recourante

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: en

text: mesure

text: de

text: restituer

text: les

text: bijoux

text: confiés

text: Elle

text: répond

text: de

text: cette

text: inexécution

text: à

text: moins

text: qu

text: elle

text: ne

text: prouve

text: qu

text: aucune

text: faute

text: ne

text: lui

text: est

text: imputable

text: art

text: al

text: CO

text: La

text: recourante

text: n

text: ignorait

text: pas

text: la

text: valeur

text: des

text: bijoux

text: confiés

text: Elle

text: les

text: a

text: placés

text: sur

text: une

text: étagère

text: et

text: dans

text: une

text: armoire

text: non

text: fermée

text: dans

text: un

text: local

text: accessible

text: au

text: moyen

text: de

text: deux

text: clés

text: qui

text: se

text: trouvaient

text: dans

text: un

text: bureau

text: administratif

text: où

text: tous

text: les

text: employés

text: pouvaient

text: venir

text: les

text: prendre

text: Il

text: a

text: même

text: été

text: constaté

text: qu

text: un

text: client

text: est

text: resté

text: pendant

text: environ

text: deux

text: heures

text: dans

text: le

text: local

text: sans

text: aucune

text: surveillance

text: Le

text: Ministère

text: public

text: a

text: d

text: ailleurs

text: relevé

text: qu

text: il

text: y

text: avait

text: un

text: va

text: et

text: vient

text: incroyable

text: dans

text: ce

text: local

text: Les

text: réactions

text: de

text: la

text: recourante

text: après

text: le

text: vol

text: montrent

text: qu

text: elle

text: s

text: est

text: bien

text: rendu

text: compte

text: des

text: imperfections

text: de

text: son

text: dispositif

text: La

text: cour

text: cantonale

text: n

text: a

text: donc

text: pas

text: violé

text: le

text: droit

text: fédéral

text: en

text: retenant

text: que

text: la

text: recourante

text: n

text: avait

text: pas

text: prouvé

text: l

text: absence

text: de

text: faute

text: dans

text: la

text: conservation

text: des

text: biens

text: confiés

text: Ce

text: manque

text: de

text: diligence

text: était

text: propre

text: d

text: après

text: le

text: cours

text: ordinaire

text: des

text: choses

text: et

text: l

text: expérience

text: de

text: la

text: vie

text: à

text: entraîner

text: un

text: dommage

text: du

text: genre

text: de

text: celui

text: qui

text: s

text: est

text: produit

text: à

text: savoir

text: un

text: vol

text: sans

text: effraction

text: La

text: recourante

text: est

text: donc

text: tenue

text: de

text: réparer

text: le

text: dommage

text: qui

text: a

text: été

text: causé

text: et

text: dont

text: la

text: quotité

text: constatée

text: par

text: la

text: cour

text: cantonale

text: n

text: est

text: plus

text: contestée

text: dans

text: le

text: recours

text: en

text: réforme

text: d

text: La

text: recourante

text: soutient

text: que

text: la

text: réparation

text: devrait

text: être

text: réduite

text: en

text: raison

text: d

text: une

text: faute

text: concomitante

text: cf

text: art

text: al

text: CO

text: Il

text: n

text: y

text: a

text: faute

text: concomitante

text: que

text: si

text: le

text: comportement

text: reproché

text: au

text: lésé

text: est

text: en

text: rapport

text: de

text: causalité

text: naturelle

text: et

text: adéquate

text: avec

text: la

text: survenance

text: du

text: dommage

text: cf

text: ATF

text: II

text: consid

text: p

text: II

text: consid

text: b

text: Brehm

text: Commentaire

text: bernois

text: n

text: ad

text: art

text: CO

text: Oftinger

text: Stark

text: Schweizerisches

text: Haftpflichtrecht

text: vol

text: I

text: e

text: éd

text: n

text: ad

text: En

text: l

text: espèce

text: le

text: vol

text: a

text: été

text: facilité

text: par

text: l

text: absence

text: de

text: mesures

text: de

text: sécurité

text: adéquates

text: Dans

text: ces

text: circonstances

text: il

text: pouvait

text: survenir

text: à

text: tout

text: moment

text: Dès

text: lors

text: qu

text: il

text: y

text: avait

text: constamment

text: un

text: stock

text: de

text: bijoux

text: on

text: ne

text: voit

text: pas

text: en

text: quoi

text: il

text: serait

text: pertinent

text: de

text: déterminer

text: si

text: tel

text: ou

text: tel

text: bijou

text: aurait

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text: être

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text: plus

text: rapidement

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text: toute

text: manière

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text: recourante

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text: en

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text: à

text: l

text: intimée

text: de

text: ne

text: pas

text: avoir

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text: avec

text: elle

text: que

text: des

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text: de

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text: expédition

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text: d

text: avoir

text: également

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text: de

text: dépôt

text: en

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text: le

text: moment

text: où

text: elle

text: serait

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text: de

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text: ordre

text: d

text: expédition

text: La

text: recourante

text: a

text: cependant

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text: de

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text: les

text: valeurs

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text: le

text: lui

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text: l

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text: lors

text: qu

text: elle

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text: choisi

text: de

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text: les

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text: dépôt

text: elle

text: ne

text: saurait

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text: s

text: exonérer

text: des

text: obligations

text: incombant

text: au

text: dépositaire

text: en

text: soutenant

text: que

text: sa

text: partie

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text: aurait

text: été

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text: inspirée

text: de

text: ne

text: pas

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text: avec

text: elle

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text: telle

text: argumentation

text: confine

text: à

text: la

text: témérité

text: Les

text: frais

text: et

text: dépens

text: doivent

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text: à

text: la

text: charge

text: de

text: la

text: recourante

text: qui

text: succombe

text: art

text: al

text: et

text: al

text: OJ


text: A.- Le 8 octobre 1996, l'avocat Manfred Küng a demandé au Registre du commerce de Neuchâtel un extrait et l'ensemble des copies des pièces justificatives relatives à la transformation d'une société coopérative en société anonyme. La facture du registre du commerce du 17 octobre 1996 accompagnant ces documents s'élevait à 622, 70 fr. A la suite de contestations émises par Manfred Küng, cette somme a été réduite de 46 fr.; puis, par décision du 7 janvier 1997, le préposé a fixé le montant final dû à 341, 70 fr. Sont compris dans cette somme 45 fr. pour l'extrait du registre du commerce, 260 fr. pour 38 photocopies recto et 28 photocopies recto-verso, le timbre cantonal et les frais de port. Le 10 décembre 1997, le recours formé par Manfred Küng à l'encontre de cette décision a été rejeté par le Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel (ci-après: le département). Suivant la voie de droit indiquée à tort par le département, Manfred Küng a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre la décision du 10 décembre 1997. Ce recours a été déclaré irrecevable par arrêt du 25 juin 1998 et la cause transmise au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. Par arrêt du 18 octobre 1999, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de Manfred Küng, annulant la décision du département du 10 décembre 1997 et renvoyant la cause à celui-ci pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Aucun dépens n'a été alloué au recourant, qui ne s'était pas fait représenter par un mandataire professionnel. Les juges ont considéré en substance que, outre l'émolument prélevé pour l'extrait du registre du commerce qui n'était pas contesté, la perception d'un timbre cantonal et de frais de port était admissible. Quant à l'émolument concernant les copies de pièces, les éléments de fait étaient insuffisants pour établir si celui-ci respectait le principe de l'équivalence. B.- Contre cet arrêt, Manfred Küng interjette, en langue allemande, un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et demande que l'émolument facturé pour l'extrait du registre du commerce et pour les copies soit fixé à 130 fr., avec suite de frais et dépens. Tant le Tribunal cantonal que l'Office fédéral du registre du commerce ont renoncé à présenter des observations, s'en référant à l'arrêt entrepris.

label: Sentence

text: A

text: Le

text: octobre

text: l

text: avocat

text: Manfred

text: Küng

text: a

text: demandé

text: au

text: Registre

text: du

text: commerce

text: de

text: Neuchâtel

text: un

text: extrait

text: et

text: l

text: ensemble

text: des

text: copies

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text: pièces

text: justificatives

text: relatives

text: à

text: la

text: transformation

text: d

text: une

text: société

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text: en

text: société

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text: La

text: facture

text: du

text: registre

text: du

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text: du

text: octobre

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text: ces

text: documents

text: s

text: élevait

text: à

text: fr

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text: la

text: suite

text: de

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text: par

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text: cette

text: somme

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text: été

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text: fr

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text: par

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text: préposé

text: a

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text: montant

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text: à

text: fr

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text: compris

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text: somme

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text: extrait

text: du

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text: du

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text: recto

text: et

text: photocopies

text: recto

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text: le

text: timbre

text: cantonal

text: et

text: les

text: frais

text: de

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text: Le

text: décembre

text: le

text: recours

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text: par

text: Manfred

text: Küng

text: à

text: l

text: encontre

text: de

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text: décision

text: a

text: été

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text: par

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text: Département

text: de

text: la

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text: de

text: la

text: santé

text: et

text: de

text: la

text: sécurité

text: du

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text: de

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text: ci

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text: département

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text: la

text: voie

text: de

text: droit

text: indiquée

text: à

text: tort

text: par

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text: département

text: Manfred

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text: a

text: formé

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: contre

text: la

text: décision

text: du

text: décembre

text: Ce

text: recours

text: a

text: été

text: déclaré

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text: par

text: arrêt

text: du

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text: la

text: cause

text: transmise

text: au

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

text: Neuchâtel

text: Par

text: arrêt

text: du

text: octobre

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: a

text: admis

text: partiellement

text: le

text: recours

text: de

text: Manfred

text: Küng

text: annulant

text: la

text: décision

text: du

text: département

text: du

text: décembre

text: et

text: renvoyant

text: la

text: cause

text: à

text: celui

text: ci

text: pour

text: instruction

text: complémentaire

text: et

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text: décision

text: dans

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text: sens

text: des

text: considérants

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text: n

text: a

text: été

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text: au

text: recourant

text: qui

text: ne

text: s

text: était

text: pas

text: fait

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text: par

text: un

text: mandataire

text: professionnel

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text: juges

text: ont

text: considéré

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text: substance

text: que

text: outre

text: l

text: émolument

text: prélevé

text: pour

text: l

text: extrait

text: du

text: registre

text: du

text: commerce

text: qui

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text: était

text: pas

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text: la

text: perception

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text: un

text: timbre

text: cantonal

text: et

text: de

text: frais

text: de

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text: était

text: admissible

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text: à

text: l

text: émolument

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text: copies

text: de

text: pièces

text: les

text: éléments

text: de

text: fait

text: étaient

text: insuffisants

text: pour

text: établir

text: si

text: celui

text: ci

text: respectait

text: le

text: principe

text: de

text: l

text: équivalence

text: B

text: Contre

text: cet

text: arrêt

text: Manfred

text: Küng

text: interjette

text: en

text: langue

text: allemande

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: Il

text: conclut

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: la

text: décision

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text: et

text: demande

text: que

text: l

text: émolument

text: facturé

text: pour

text: l

text: extrait

text: du

text: registre

text: du

text: commerce

text: et

text: pour

text: les

text: copies

text: soit

text: fixé

text: à

text: fr

text: avec

text: suite

text: de

text: frais

text: et

text: dépens

text: Tant

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text: Tribunal

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text: que

text: l

text: Office

text: fédéral

text: du

text: registre

text: du

text: commerce

text: ont

text: renoncé

text: à

text: présenter

text: des

text: observations

text: s

text: en

text: référant

text: à

text: l

text: arrêt

text: entrepris


text: A.- Par décision du 13 janvier 1999, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a réclamé à C._ le remboursement de prestations de chômage versées à tort du 20 mars au 17 avril 1998 (1'344 fr. 65). Par décision du 5 juillet 1999, le Groupe Réclamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi (OCE) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation formée par l'assuré contre la décision précitée. B.- Saisie d'un recours de l'assuré, la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Genève (ci-après : la commission de recours) l'a rejeté par jugement du 30 septembre 1999. C.- C._ a interjeté recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Pour excuser son retard, il fait valoir qu'il a bien rédigé et mis, à temps, dans une boîte postale sa réclamation contre la décision de la caisse, mais que son courrier s'est égaré. Il conclut, implicitement, à ce qu'il ne soit pas tenu de rembourser les prestations versées à tort par la caisse. Par décision du 23 août 2000 - notifiée à son destinataire le 8 septembre 2000 - le tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire formée entre-temps par le recourant et lui a imparti un délai de 14 jours à dater de la notification de la décision pour verser une avance de frais de 500 fr. Le recourant a versé les sûretés demandées. La caisse et le Groupe Réclamations de l'OCE ont conclu implicitement au rejet du recours, alors que le Secrétariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé.

text: A

text: Par

text: décision

text: du

text: janvier

text: la

text: caisse

text: cantonale

text: genevoise

text: de

text: chômage

text: ci

text: après

text: la

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text: a

text: réclamé

text: à

text: C

text: le

text: remboursement

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text: prestations

text: de

text: chômage

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text: à

text: tort

text: du

text: mars

text: au

text: avril

text: fr

text: Par

text: décision

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text: juillet

text: le

text: Groupe

text: Réclamations

text: de

text: l

text: Office

text: cantonal

text: genevois

text: de

text: l

text: emploi

text: OCE

text: a

text: déclaré

text: irrecevable

text: pour

text: cause

text: de

text: tardiveté

text: la

text: réclamation

text: formée

text: par

text: l

text: assuré

text: contre

text: la

text: décision

text: précitée

text: B

text: Saisie

text: d

text: un

text: recours

text: de

text: l

text: assuré

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: en

text: matière

text: d

text: assurance

text: chômage

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: ci

text: après

text: la

text: commission

text: de

text: recours

text: l

text: a

text: rejeté

text: par

text: jugement

text: du

text: septembre

text: C

text: C

text: a

text: interjeté

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: il

text: requiert

text: l

text: annulation

text: Pour

text: excuser

text: son

text: retard

text: il

text: fait

text: valoir

text: qu

text: il

text: a

text: bien

text: rédigé

text: et

text: mis

text: à

text: temps

text: dans

text: une

text: boîte

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text: sa

text: réclamation

text: contre

text: la

text: décision

text: de

text: la

text: caisse

text: mais

text: que

text: son

text: courrier

text: s

text: est

text: égaré

text: Il

text: conclut

text: implicitement

text: à

text: ce

text: qu

text: il

text: ne

text: soit

text: pas

text: tenu

text: de

text: rembourser

text: les

text: prestations

text: versées

text: à

text: tort

text: par

text: la

text: caisse

text: Par

text: décision

text: du

text: août

text: notifiée

text: à

text: son

text: destinataire

text: le

text: septembre

text: le

text: tribunal

text: a

text: rejeté

text: la

text: demande

text: d

text: assistance

text: judiciaire

text: formée

text: entre

text: temps

text: par

text: le

text: recourant

text: et

text: lui

text: a

text: imparti

text: un

text: délai

text: de

text: jours

text: à

text: dater

text: de

text: la

text: notification

text: de

text: la

text: décision

text: pour

text: verser

text: une

text: avance

text: de

text: frais

text: de

text: fr

text: Le

text: recourant

text: a

text: versé

text: les

text: sûretés

text: demandées

text: La

text: caisse

text: et

text: le

text: Groupe

text: Réclamations

text: de

text: l

text: OCE

text: ont

text: conclu

text: implicitement

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: alors

text: que

text: le

text: Secrétariat

text: d

text: Etat

text: à

text: l

text: économie

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: déterminé


text: A.- Ressortissant yougoslave (du Kosovo) né en 1961, X._ a travaillé en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour saisonnière en 1983 et en 1984. Il a continué à travailler sans autorisation pour son employeur suisse jusqu'en août 1986, époque où il est rentré dans sa patrie pour accomplir ses obligations militaires. X._ est revenu en Suisse en 1988 et y a travaillé illégalement jusqu'en 1991. Puis il est retourné dans son pays d'origine. Le 28 février 1993, il est revenu en Suisse et y a à nouveau travaillé illégalement pour différents employeurs jusqu'en 1997. Sa femme dame X._, née en 1966, l'a rejoint vraisemblablement à la fin de l'année 1993 et a occupé un emploi sans autorisation en 1996. Le 15 avril 1997, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a décidé de renvoyer les époux X._ et leur a imparti un délai échéant le 15 mai 1997 pour quitter le territoire genevois. Le 22 mars 1998, le couple X._ a eu une fille: Y._. Le 6 octobre 1998, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) a admis pour des raisons d'opportunité le recours déposé par X._ et dame X._ contre la décision de l'Office cantonal du 15 avril 1997, annulé cette décision et renvoyé le dossier à l'Office cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. B.- Le 10 mars 1999, l'Office cantonal a transmis pour approbation à l'Office fédéral des étrangers (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823. 21) pour X._, dame X._ et Y._. Lui-même donnait un préavis favorable en se référant à la décision de la Commission cantonale de recours du 6 octobre 1998. Le 23 mars 1999, l'Office fédéral a refusé l'exception aux mesures de limitation sollicitée. Il a retenu que les arguments présentés (long séjour illégal en Suisse, bonne intégration, indépendance financière) ne permettaient pas de considérer qu'il s'agissait d'un cas de rigueur revêtant un caractère de gravité exceptionnelle au sens de la législation et de la pratique restrictives en la matière. C.- Le 16 novembre 1999, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) a rejeté le recours formé par X._, dame X._ et Y._ contre la décision de l'Office fédéral du 23 mars 1999 et déclaré que X._ et sa famille demeuraient assujettis aux mesures de limitation. Il a notamment considéré que X._ et dame X._ avaient vécu en Suisse pendant respectivement environ quinze et six ans et qu'ils y étaient bien intégrés socialement. Il a cependant relevé le caractère illégal de la plus grande partie du temps passé en Suisse par X._, comme les nombreuses années durant lesquelles les époux X._ avaient vécu dans leur patrie et les attaches qu'ils y conservaient. Il s'est aussi référé à la jurisprudence relative aux familles comprenant des enfants. D.- X._, dame X._ et Y._ ont déposé un recours au Tribunal fédéral contre la décision du Département fédéral du 16 novembre 1999. Leur argumentation porte en substance sur la façon dont les autorités suisses luttent contre le travail clandestin et sur les conséquences qui en résultent pour les employeurs et les employés respectivement. Le Département fédéral conclut au rejet du recours.

text: A

text: Ressortissant

text: yougoslave

text: du

text: Kosovo

text: né

text: en

text: X

text: a

text: travaillé

text: en

text: Suisse

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text: bénéfice

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text: une

text: autorisation

text: de

text: séjour

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text: en

text: et

text: en

text: Il

text: a

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text: à

text: travailler

text: sans

text: autorisation

text: pour

text: son

text: employeur

text: suisse

text: jusqu

text: en

text: août

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text: où

text: il

text: est

text: rentré

text: dans

text: sa

text: patrie

text: pour

text: accomplir

text: ses

text: obligations

text: militaires

text: X

text: est

text: revenu

text: en

text: Suisse

text: en

text: et

text: y

text: a

text: travaillé

text: illégalement

text: jusqu

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text: Puis

text: il

text: est

text: retourné

text: dans

text: son

text: pays

text: d

text: origine

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text: février

text: il

text: est

text: revenu

text: en

text: Suisse

text: et

text: y

text: a

text: à

text: nouveau

text: travaillé

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text: pour

text: différents

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text: jusqu

text: en

text: Sa

text: femme

text: dame

text: X

text: née

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text: l

text: a

text: rejoint

text: vraisemblablement

text: à

text: la

text: fin

text: de

text: l

text: année

text: et

text: a

text: occupé

text: un

text: emploi

text: sans

text: autorisation

text: en

text: Le

text: avril

text: l

text: Office

text: cantonal

text: de

text: la

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text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: ci

text: après

text: l

text: Office

text: cantonal

text: a

text: décidé

text: de

text: renvoyer

text: les

text: époux

text: X

text: et

text: leur

text: a

text: imparti

text: un

text: délai

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text: le

text: mai

text: pour

text: quitter

text: le

text: territoire

text: genevois

text: Le

text: mars

text: le

text: couple

text: X

text: a

text: eu

text: une

text: fille

text: Y

text: Le

text: octobre

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: de

text: police

text: des

text: étrangers

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: ci

text: après

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: a

text: admis

text: pour

text: des

text: raisons

text: d

text: opportunité

text: le

text: recours

text: déposé

text: par

text: X

text: et

text: dame

text: X

text: contre

text: la

text: décision

text: de

text: l

text: Office

text: cantonal

text: du

text: avril

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text: cette

text: décision

text: et

text: renvoyé

text: le

text: dossier

text: à

text: l

text: Office

text: cantonal

text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: dans

text: le

text: sens

text: des

text: considérants

text: B

text: Le

text: mars

text: l

text: Office

text: cantonal

text: a

text: transmis

text: pour

text: approbation

text: à

text: l

text: Office

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text: des

text: étrangers

text: ci

text: après

text: l

text: Office

text: fédéral

text: une

text: demande

text: d

text: exception

text: aux

text: mesures

text: de

text: limitation

text: fondée

text: sur

text: l

text: art

text: lettre

text: f

text: de

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text: du

text: octobre

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text: le

text: nombre

text: des

text: étrangers

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text: RS

text: pour

text: X

text: dame

text: X

text: et

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text: Lui

text: même

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text: un

text: préavis

text: favorable

text: en

text: se

text: référant

text: à

text: la

text: décision

text: de

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

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text: du

text: octobre

text: Le

text: mars

text: l

text: Office

text: fédéral

text: a

text: refusé

text: l

text: exception

text: aux

text: mesures

text: de

text: limitation

text: sollicitée

text: Il

text: a

text: retenu

text: que

text: les

text: arguments

text: présentés

text: long

text: séjour

text: illégal

text: en

text: Suisse

text: bonne

text: intégration

text: indépendance

text: financière

text: ne

text: permettaient

text: pas

text: de

text: considérer

text: qu

text: il

text: s

text: agissait

text: d

text: un

text: cas

text: de

text: rigueur

text: revêtant

text: un

text: caractère

text: de

text: gravité

text: exceptionnelle

text: au

text: sens

text: de

text: la

text: législation

text: et

text: de

text: la

text: pratique

text: restrictives

text: en

text: la

text: matière

text: C

text: Le

text: novembre

text: le

text: Département

text: fédéral

text: de

text: justice

text: et

text: police

text: ci

text: après

text: le

text: Département

text: fédéral

text: a

text: rejeté

text: le

text: recours

text: formé

text: par

text: X

text: dame

text: X

text: et

text: Y

text: contre

text: la

text: décision

text: de

text: l

text: Office

text: fédéral

text: du

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text: et

text: déclaré

text: que

text: X

text: et

text: sa

text: famille

text: demeuraient

text: assujettis

text: aux

text: mesures

text: de

text: limitation

text: Il

text: a

text: notamment

text: considéré

text: que

text: X

text: et

text: dame

text: X

text: avaient

text: vécu

text: en

text: Suisse

text: pendant

text: respectivement

text: environ

text: quinze

text: et

text: six

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text: et

text: qu

text: ils

text: y

text: étaient

text: bien

text: intégrés

text: socialement

text: Il

text: a

text: cependant

text: relevé

text: le

text: caractère

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text: de

text: la

text: plus

text: grande

text: partie

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text: par

text: X

text: comme

text: les

text: nombreuses

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text: lesquelles

text: les

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text: avaient

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text: dans

text: leur

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text: et

text: les

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text: qu

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text: y

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text: Il

text: s

text: est

text: aussi

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text: à

text: la

text: jurisprudence

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text: familles

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text: des

text: enfants

text: D

text: X

text: dame

text: X

text: et

text: Y

text: ont

text: déposé

text: un

text: recours

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: contre

text: la

text: décision

text: du

text: Département

text: fédéral

text: du

text: novembre

text: Leur

text: argumentation

text: porte

text: en

text: substance

text: sur

text: la

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text: les

text: autorités

text: suisses

text: luttent

text: contre

text: le

text: travail

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text: et

text: sur

text: les

text: conséquences

text: qui

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text: résultent

text: pour

text: les

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text: et

text: les

text: employés

text: respectivement

text: Le

text: Département

text: fédéral

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours


text: A.- a) Par contrat du 29 octobre 1984, A._ a cédé à B._ un établissement public, à l'enseigne "Café A._", qu'il exploitait dans un immeuble lui appartenant. Cette vente, convenue pour le prix de 400 000 fr., comprenait le mobilier, le matériel et l'agencement se trouvant dans l'établissement public, ainsi que le fonds de commerce et le droit à l'enseigne. Le 30 novembre 1984, les mêmes parties ont signé un contrat de bail par lequel A._ cédait à B._, pour une durée initiale de 10 ans (soit jusqu'au 31 décembre 1994), l'usage des locaux servant à l'exploitation du café en question, moyennant un loyer mensuel de 1200 fr. Le droit de sous-louer l'établissement public était accordé au locataire. Dans cette convention, les parties ont tenu compte de l'intention du propriétaire d'entreprendre des travaux de rénovation dans tout l'immeuble à l'échéance du bail (31 décembre 1994). Aussi le locataire s'est-il engagé à suspendre l'exploitation de son commerce pendant la durée de ces travaux (art. 14), tandis que le bailleur lui a donné l'assurance qu'il lui remettrait à bail les locaux rénovés (art. 15). Relativement à ceux-ci, l'art. 17 du contrat de bail prévoyait ce qui suit: "Si le locataire renonce aux nouveaux locaux, par exemple en cas de désaccord sur le nouveau prix du loyer, il devra en informer le bailleur au plus tard trois mois après avoir reçu la proposition du bailleur de relouer. Passé ce délai, le bailleur pourra se considérer comme libéré de son engagement stipulé à l'art. 15 al. 1. Dans ce cas, et ce sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'exploiter, le propriétaire s'enga- ge à acheter le fonds de commerce tel qu'il a été défini au préambule du bail, pour le prix de Frs 350'000.- (...), payable au comptant. Le locataire est libre d'accepter ou de refuser l'offre ci-dessus. En cas de refus de sa part, le propriétaire est libéré de son engagement, mais par contre il s'engage à accorder un nouveau bail à un tiers acquéreur pour autant que la solvabilité et la moralité du preneur éventuel soient prouvées." Le "Café A._" est devenu "X._". Le loyer mensuel a été porté à 1325 fr. dès janvier 1990, puis à 1485 fr. dès janvier 1992. b) B._ a exploité personnellement l'établissement pendant deux ans. De fin 1986 jusqu'au 31 décembre 1991, il l'a sous-loué à C._ contre paiement d'un sous-loyer mensuel de 6000 fr. ainsi que d'une redevance de gérance de 10 000 fr. par mois les trois premières années et de 11 000 fr. par la suite. Du mois de janvier 1992 jusqu'au 30 juin 1996, l'établissement a été sous-loué à E._ (lequel s'était associé avec D._), qui payait chaque mois une redevance de gérance de 11 000 fr. et un sous-loyer de 6000 fr. c) Par avis du 8 décembre 1992, A._ a résilié le bail de B._ pour le 31 décembre 1994. Il s'y référait à une lettre dans laquelle il disait avoir appris, à sa grande surprise, que le locataire sous-louait les locaux en cause pour un loyer mensuel abusif. Ce premier avis a été suivi d'un autre, notifié le 17 février 1993 et fondé sur l'art. 257f CO, par lequel le locataire s'est vu signifier un nouveau congé, mais, cette fois, avec effet au 31 mars 1993. La validité, contestée, du congé donné pour cette dernière date a été constatée en dernière instance cantonale par arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève rendu le 12 décembre 1994. Statuant le 31 mai 1995, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit public formé par B._ contre cet arrêt. L'évacuation de B._ a été ordonnée par jugement du 20 mars 1996 du Tribunal des baux et loyers, déclaré exécutoire le 1er octobre 1996. B._ a payé à A._ un montant mensuel de 1485 fr. (équivalent du loyer) du 31 mars 1993 au 30 septembre 1996; A._ n'a pas accepté sans conditions les sommes versées par son ex-locataire. Le 1er juillet 1996, A._ a remis l'établissement public en gérance à D._, qui lui a payé une redevance mensuelle de 13 000 fr., étant précisé que le bailleur a équipé l'établissement à neuf, à ses frais. B.- Le 23 février 1996, A._ a assigné B._ en paiement de 527 710 fr., plus intérêts, à titre d'indemnité pour occupation illicite, et de 17 000 fr. par mois tant que durerait cette occupation illicite. Il a modifié par la suite sa demande pour en arrêter finalement le montant à 605 085 fr., intérêts en sus. Le défendeur a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la condamnation du demandeur au paiement de 350 000 fr., somme correspondant au prix de rachat du commerce, tel que stipulé dans le contrat de bail. Par jugement du 2 mars 1998, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a débouté les deux parties de leurs conclusions respectives. Statuant par arrêt du 12 avril 1999, sur appel de chacune des parties, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a confirmé le jugement de première instance en tant qu'il rejetait la demande principale, réformé partiellement ce jugement dans la mesure où il rejetait intégralement la demande reconventionnelle et condamné le demandeur à payer au défendeur la somme de 4455 fr., plus intérêts. C.- Les deux parties interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral. Le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui verser 605 085 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 1996. De son côté, le défendeur conclut à ce que le demandeur soit condamné à lui payer la somme de 350 000 fr. et les intérêts y afférents courant dès le 1er octobre 1996. Chaque partie propose le rejet du recours de son adversaire. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : I. Recours du demandeur 1.- a) Selon la cour cantonale, les relations contractuelles nouées par le locataire avec son gérant (et souslocataire) constituaient une res inter alios acta pour le bailleur. Par conséquent, si ce dernier avait certes résilié le bail à bon droit, vu le caractère abusif du sous-loyer, il ne subissait un dommage qu'en rapport avec l'occupation illicite des locaux mis à la disposition du locataire, mais en aucun cas relativement à la redevance mensuelle payée par le gérant au défendeur, étant donné que celui-ci lui avait versé 400 000 fr. pour la reprise de son commerce. Quant au dommage résultant de la non-restitution des locaux, la Chambre d'appel est d'avis que, pour la période antérieure au 1er juin 1995, date à laquelle le jugement

text: A

text: a

text: Par

text: contrat

text: du

text: octobre

text: A

text: a

text: cédé

text: à

text: B

text: un

text: établissement

text: public

text: à

text: l

text: enseigne

text: Café

text: A

text: qu

text: il

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text: dans

text: un

text: immeuble

text: lui

text: appartenant

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text: vente

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text: pour

text: le

text: prix

text: de

text: fr

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text: le

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text: le

text: matériel

text: et

text: l

text: agencement

text: se

text: trouvant

text: dans

text: l

text: établissement

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text: que

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text: fonds

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text: et

text: le

text: droit

text: à

text: l

text: enseigne

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text: novembre

text: les

text: mêmes

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text: un

text: contrat

text: de

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text: par

text: lequel

text: A

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text: à

text: B

text: pour

text: une

text: durée

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text: soit

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text: décembre

text: l

text: usage

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text: locaux

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text: l

text: exploitation

text: du

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text: un

text: loyer

text: mensuel

text: de

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text: droit

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text: louer

text: l

text: établissement

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text: tenu

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text: de

text: l

text: intention

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text: d

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text: dans

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text: l

text: immeuble

text: à

text: l

text: échéance

text: du

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text: Aussi

text: le

text: locataire

text: s

text: est

text: il

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text: l

text: exploitation

text: de

text: son

text: commerce

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text: travaux

text: art

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text: que

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text: lui

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text: l

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text: il

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text: remettrait

text: à

text: bail

text: les

text: locaux

text: rénovés

text: art

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text: à

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text: ci

text: l

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text: du

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text: de

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text: ce

text: qui

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text: le

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text: aux

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text: par

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text: cas

text: de

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text: sur

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text: nouveau

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text: du

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text: il

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text: en

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text: le

text: bailleur

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text: plus

text: tard

text: trois

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text: reçu

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text: proposition

text: du

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text: de

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text: bailleur

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text: de

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text: engagement

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text: à

text: l

text: art

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text: ce

text: cas

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text: de

text: l

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text: de

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text: autorisation

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text: le

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text: s

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text: à

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text: qu

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text: préambule

text: du

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text: pour

text: le

text: prix

text: de

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text: payable

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text: comptant

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text: d

text: accepter

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text: de

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text: l

text: offre

text: ci

text: dessus

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text: cas

text: de

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text: de

text: sa

text: part

text: le

text: propriétaire

text: est

text: libéré

text: de

text: son

text: engagement

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text: par

text: contre

text: il

text: s

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text: à

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text: un

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text: pour

text: autant

text: que

text: la

text: solvabilité

text: et

text: la

text: moralité

text: du

text: preneur

text: éventuel

text: soient

text: prouvées

text: Le

text: Café

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text: Le

text: loyer

text: mensuel

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text: à

text: fr

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text: janvier

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text: fr

text: dès

text: janvier

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text: B

text: a

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text: personnellement

text: l

text: établissement

text: pendant

text: deux

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text: De

text: fin

text: jusqu

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text: décembre

text: il

text: l

text: a

text: sous

text: loué

text: à

text: C

text: contre

text: paiement

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text: un

text: sous

text: loyer

text: mensuel

text: de

text: fr

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text: que

text: d

text: une

text: redevance

text: de

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text: de

text: fr

text: par

text: mois

text: les

text: trois

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text: années

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text: de

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text: par

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text: suite

text: Du

text: mois

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text: janvier

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text: juin

text: l

text: établissement

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text: sous

text: loué

text: à

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text: lequel

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text: était

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text: qui

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text: mois

text: une

text: redevance

text: de

text: gérance

text: de

text: fr

text: et

text: un

text: sous

text: loyer

text: de

text: fr

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text: Par

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text: du

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text: a

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text: de

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text: pour

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text: s

text: y

text: référait

text: à

text: une

text: lettre

text: dans

text: laquelle

text: il

text: disait

text: avoir

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text: à

text: sa

text: grande

text: surprise

text: que

text: le

text: locataire

text: sous

text: louait

text: les

text: locaux

text: en

text: cause

text: pour

text: un

text: loyer

text: mensuel

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text: Ce

text: premier

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text: a

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text: autre

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text: sur

text: l

text: art

text: f

text: CO

text: par

text: lequel

text: le

text: locataire

text: s

text: est

text: vu

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text: nouveau

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text: mais

text: cette

text: fois

text: avec

text: effet

text: au

text: mars

text: La

text: validité

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text: pour

text: cette

text: dernière

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text: a

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text: constatée

text: en

text: dernière

text: instance

text: cantonale

text: par

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text: la

text: Chambre

text: d

text: appel

text: en

text: matière

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text: et

text: loyers

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: rendu

text: le

text: décembre

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text: le

text: mai

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: déclaré

text: irrecevable

text: le

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: formé

text: par

text: B

text: contre

text: cet

text: arrêt

text: L

text: évacuation

text: de

text: B

text: a

text: été

text: ordonnée

text: par

text: jugement

text: du

text: mars

text: du

text: Tribunal

text: des

text: baux

text: et

text: loyers

text: déclaré

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text: er

text: octobre

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text: a

text: payé

text: à

text: A

text: un

text: montant

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text: de

text: fr

text: équivalent

text: du

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text: du

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text: au

text: septembre

text: A

text: n

text: a

text: pas

text: accepté

text: sans

text: conditions

text: les

text: sommes

text: versées

text: par

text: son

text: ex

text: locataire

text: Le

text: er

text: juillet

text: A

text: a

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text: l

text: établissement

text: public

text: en

text: gérance

text: à

text: D

text: qui

text: lui

text: a

text: payé

text: une

text: redevance

text: mensuelle

text: de

text: fr

text: étant

text: précisé

text: que

text: le

text: bailleur

text: a

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text: l

text: établissement

text: à

text: neuf

text: à

text: ses

text: frais

text: B

text: Le

text: février

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text: a

text: assigné

text: B

text: en

text: paiement

text: de

text: fr

text: plus

text: intérêts

text: à

text: titre

text: d

text: indemnité

text: pour

text: occupation

text: illicite

text: et

text: de

text: fr

text: par

text: mois

text: tant

text: que

text: durerait

text: cette

text: occupation

text: illicite

text: Il

text: a

text: modifié

text: par

text: la

text: suite

text: sa

text: demande

text: pour

text: en

text: arrêter

text: finalement

text: le

text: montant

text: à

text: fr

text: intérêts

text: en

text: sus

text: Le

text: défendeur

text: a

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text: au

text: rejet

text: de

text: la

text: demande

text: et

text: reconventionnellement

text: à

text: la

text: condamnation

text: du

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text: au

text: paiement

text: de

text: fr

text: somme

text: correspondant

text: au

text: prix

text: de

text: rachat

text: du

text: commerce

text: tel

text: que

text: stipulé

text: dans

text: le

text: contrat

text: de

text: bail

text: Par

text: jugement

text: du

text: mars

text: le

text: Tribunal

text: des

text: baux

text: et

text: loyers

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

text: débouté

text: les

text: deux

text: parties

text: de

text: leurs

text: conclusions

text: respectives

text: Statuant

text: par

text: arrêt

text: du

text: avril

text: sur

text: appel

text: de

text: chacune

text: des

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text: la

text: Chambre

text: d

text: appel

text: en

text: matière

text: de

text: baux

text: et

text: loyers

text: a

text: confirmé

text: le

text: jugement

text: de

text: première

text: instance

text: en

text: tant

text: qu

text: il

text: rejetait

text: la

text: demande

text: principale

text: réformé

text: partiellement

text: ce

text: jugement

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: rejetait

text: intégralement

text: la

text: demande

text: reconventionnelle

text: et

text: condamné

text: le

text: demandeur

text: à

text: payer

text: au

text: défendeur

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: plus

text: intérêts

text: C

text: Les

text: deux

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text: interjettent

text: un

text: recours

text: en

text: réforme

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: Le

text: demandeur

text: conclut

text: à

text: ce

text: que

text: le

text: défendeur

text: soit

text: condamné

text: à

text: lui

text: verser

text: fr

text: avec

text: intérêts

text: à

text: dès

text: le

text: er

text: juillet

text: De

text: son

text: côté

text: le

text: défendeur

text: conclut

text: à

text: ce

text: que

text: le

text: demandeur

text: soit

text: condamné

text: à

text: lui

text: payer

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: et

text: les

text: intérêts

text: y

text: afférents

text: courant

text: dès

text: le

text: er

text: octobre

text: Chaque

text: partie

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text: le

text: rejet

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text: de

text: son

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text: o

text: n

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text: r

text: a

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text: i

text: t

text: I

text: Recours

text: du

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text: a

text: Selon

text: la

text: cour

text: cantonale

text: les

text: relations

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text: nouées

text: par

text: le

text: locataire

text: avec

text: son

text: gérant

text: et

text: souslocataire

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text: une

text: res

text: inter

text: alios

text: acta

text: pour

text: le

text: bailleur

text: Par

text: conséquent

text: si

text: ce

text: dernier

text: avait

text: certes

text: résilié

text: le

text: bail

text: à

text: bon

text: droit

text: vu

text: le

text: caractère

text: abusif

text: du

text: sous

text: loyer

text: il

text: ne

text: subissait

text: un

text: dommage

text: qu

text: en

text: rapport

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