text: A.- P._, née en 1962, a travaillé en qualité d'employée de bureau puis de chauffeur de taxi. Le 15 février 1996, elle a déposé une demande de prestations d'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente, motif pris qu'elle avait subi une éventration suite à une grossesse. Le 18 janvier 1997, le docteur R._, généraliste, a diagnostiqué une hernie de Spiegel récidivante, une éventration abdominale, une hyopathie de la paroi abdominale et un état dépressif sur douleur chronique de la paroi abdominale. Il a conclu à l'incapacité totale de travail de l'assurée depuis le 25 mars 1996. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'office) a confié au docteur S._, chirurgien, le soin de procéder à l'expertise de P._. Dans son rapport du 7 septembre 1998, ce médecin a diagnostiqué des douleurs abdominales diffuses, un status après trois laparotomies pour suspicion non confirmée de hernie, une petite hernie cicatricielle sous-xyphoïdienne et des troubles psychiques. Il a conclu que sur le plan somatique la patiente ne subissait aucune incapacité de travail dans son activité d'employée de bureau. Dans un rapport du 15 novembre 1998, la doctoresse B._, psychiatre, a diagnostiqué une personnalité limite avec des défenses de type caractériel et hystérique, une symptomatologie anxio-dépressive fluctuante, des douleurs abdominales chroniques et diffuses, une névrose de revendication avec majoration des symptômes physiques en vue de l'obtention d'une rente et un abus de substances médicamenteuses. Cet expert a constaté que P._ jouissait d'une capacité de travail entière et non exploitée. Par décision du 3 février 1999, l'office a rejeté la demande. B.- P._ a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Elle a produit en procédure cantonale un rapport du 26 février 1999 de son médecin traitant le docteur D._. Par jugement du 22 mars 2000, la Cour cantonale a admis le recours et renvoyé la cause à l'office pour un complément d'instruction sous la forme d'une expertise pluridisciplinaire. C.- L'office interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, principalement, au maintien de sa décision et, subsidiairement, au renvoi de la cause aux premiers juges. P._ conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales propose de son côté le rejet du recours.

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text: A.- a) Par contrat du 8 janvier 1996, Nourrédine et Cristina Omari ont remis à bail à l'association Wostep des locaux commerciaux sis rue des Saars 99 à Neuchâtel. Le bail, prenant effet le 1er juin 1996, devait durer jusqu'au 31 mai 2016, sous réserve de renouvellement. Un avenant au contrat a été signé le même jour à propos des travaux qui devaient être entrepris dans ces locaux. Ainsi, les bailleurs prenaient à leur charge les travaux de crépissage, de peinture des murs et fenêtres, de pose de faux plafonds et de revêtements en linoléum, d'installations électriques et sanitaires et de réalisation de quatre w.-c. et d'un urinoir. Quant au locataire, il devait faire procéder à ses frais aux travaux suivants: "éclairage, alimentations électriques et sanitaires individuelles, installations téléphoniques et informatiques, murs de séparation et agencement propre à son activité". Les bailleurs comme le locataire ont décidé de confier les travaux leur incombant à Mocellin S.A. en qualité d'entrepreneur général; celle-ci a adressé aux bailleurs un devis de 91 501 fr. et à Wostep un devis de 302 553 fr.70. Mocellin S.A. étant tombée en faillite le 25 mars 1996, Avino Mocellin a repris les engagements de la société. Au cours de l'exécution des travaux, Wostep a versé à Avino Mocellin divers acomptes représentant au total 267 714 fr.30, somme qui correspondait au coût final de l'ouvrage; ces acomptes englobaient une somme de 22 669 fr. destinée à l'entreprise Martial Ritz S.A. pour des travaux de menuiserie et de vitrages. Pour sa part, Nourrédine Omari a versé 70 000 fr. à Avino Mocellin pour les faux-plafonds, la maçonnerie, la peinture et les sanitaires. b) Le 2 septembre 1996, Martial Ritz S.A., qui n'avait pas été payée par Avino Mocellin, a obtenu l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à l'encontre de Nourrédine Omari pour la somme de 22 677 fr.25 afférente à des travaux de menuiserie dont Wostep devait assumer le coût. En vertu d'une transaction signée le 29 mai 1997, Nourrédine Omari s'est engagé à payer ce montant à Martial Ritz S.A., celle-ci lui cédant tous ses droits relatifs aux travaux réalisés dans l'immeuble précité. De même, la société Buschini S.A., à laquelle Avino Mocellin avait sous-traité des travaux de plâtrerie-peinture incombant à Nourrédine et Cristina Omari, a également obtenu l'inscription provisoire d'une telle hypothèque pour 15 267 fr.80, correspondant au solde de facture que lui devait l'entrepreneur général. Par transaction du 5 mars 1997, Nourrédine Omari s'est obligé à régler la créance de Buschini S.A., moyennant cession par celle-ci de tous les droits qu'elle pouvait déduire des travaux réalisés dans l'immeuble de la rue des Saars 99. B.- Le 15 juillet 1997, Nourrédine et Cristina Omari ont ouvert action devant la Ie Cour civile du Tribunal cantonal de Neuchâtel contre Wostep et Avino Mocellin. Les demandeurs ont conclu à ce que les défendeurs soient condamnés solidairement à leur payer 25 107 fr.25 plus intérêts à 5% sur 22 677 fr.25 dès le 17 juillet 1996 et "sur le tout" dès la date de la demande, ainsi que 3000 fr. avec intérêts à 5% dès la date de la demande à titre de dommages-intérêts pour frais de mandataire avant procès. Ils ont encore réclamé le paiement par Avino Mocellin de 21 297 fr.80 plus intérêts dès la date de la demande. Tant Wostep que Mocellin ont conclu à libération. Par jugement du 28 septembre 1999, la Ie Cour civile a condamné Avino Mocellin à verser aux demandeurs 46 405 fr.05 plus intérêts à 5% dès le 15 juillet 1997 et a rejeté les conclusions prises par ceux-ci à l'égard de Wostep. En substance, l'autorité cantonale a tout d'abord retenu que l'entrepreneur général Mocellin ne s'était pas acquitté des factures des sous-traitants Martial Ritz S.A. et Buschini S.A., alors même qu'il avait été payé par les demandeurs et la défenderesse pour les travaux réalisés par ces deux entreprises dans l'immeuble des époux Omari. Ces derniers ayant réglé, dans le cadre de procédures tendant à l'inscription provisoire de droits de gage sur le bâtiment, les montants dus aux sous-traitants précités, les demandeurs sont subrogés aux droits de ces sous-traitants conformément à l'art. 110 CO. Les magistrats cantonaux ont alors jugé que Mocellin, lié aux entreprises sous-traitantes par contrats, devait leur régler le prix des travaux qu'elles avaient exécutés. Comme ce sont les demandeurs qui ont versé les reliquats dus aux deux entreprises, ils ont droit au remboursement par le défendeur Mocellin de ces montants et des frais encourus, ainsi qu'au paiement de six mois de loyer pour un dépôt qu'ils avaient remis à bail à l'entrepreneur général. La cour cantonale a, en revanche, estimé qu'à l'endroit des demandeurs la responsabilité de Wostep ne reposait sur aucun fondement. On ne discernait ainsi pas quel acte illicite Wostep aurait pu commettre en confiant à Mocellin certains travaux qu'elle avait du reste payés; en outre, l'entrepreneur général n'était pas l'employé de Wostep, ce qui exclut l'application de l'art. 55 CO. Et comme la défenderesse n'a fait qu'exécuter les obligations qui lui incombaient en vertu du contrat de bail, aux termes duquel chacune des parties assumait un certain nombre de travaux, elle ne saurait être recherchée au plan contractuel, que ce soit en vertu des art. 97 ss CO ou 101 CO. Enfin, Wostep ne s'était pas enrichie pour avoir payé le coût des travaux qu'elle devait. C.- Nourrédine et Cristina Omari recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils requièrent la juridiction fédérale "de réformer et annuler le jugement dont est recours et renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des motifs exposés (dans l'acte de recours)". Wostep propose le rejet du recours. Avino Mocellin ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- a) Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 125 I 412 consid. 1a; 125 II 497 consid. 1a; 125 III 461 consid. 2). b) En l'espèce, et contrairement à l'art. 55 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours ne comporte pas les conclusions chiffrées qui faisaient l'objet de la demande déposée contre les défendeurs le 15 juillet 1997. Hormis des conclusions en cassation, les recourants ont certes sollicité la réforme du jugement déféré, mais sans prendre de conclusions au fond. Or, le recourant ne peut se borner à conclure à l'annulation de la décision attaquée que si le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que retourner la cause à l'autorité cantonale (ATF 111 II 384 consid. 1 p. 386; 110 II 74 consid. I/1; Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral in: SJ 2000 p. 45 et note 344). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. Et les motifs du recours ne permettent nullement de déterminer avec précision les modifications demandées par les recourants. Dans ces conditions, la recevabilité du recours en réforme apparaît des plus douteuse. Mais, il n'importe, dès lors que le recours est de toute manière dénué de fondement. 2.- Les recourants reprochent à la cour cantonale de n'avoir pas appliqué in casu l'art. 101 CO. Ils font valoir que des relations contractuelles sont intervenues entre les parties signataires du bail sur la base de l'avenant au contrat du 8 janvier 1996. Si les demandeurs devaient réaliser certains travaux dans les locaux loués et en supporter le coût de manière à ce que Wostep n'ait pas à payer, de son côté, ces mêmes travaux, la défenderesse s'est pour sa part engagée à effectuer le plus gros des travaux dans l'immeuble et à en assumer le prix, cela à décharge des recourants. Mocellin aurait alors été chargé par Wostep d'exécuter les travaux pour celle-ci et de régler, avec les moyens financiers reçus de la défenderesse, les notes de tous les soustraitants. Il a toutefois failli à ses obligations de payer les factures des sous-traitants, de sorte que les demandeurs ont dû suppléer à la carence de l'entrepreneur général et, par voie de conséquence, à celle de l'intimée Wostep, dont Mocellin était l'auxiliaire. A suivre les recourants, Wostep a bien payé le prix des travaux, mais en mains de Mocellin, qu'elle avait "choisi" pour exécuter sa propre obligation contractuelle et qui a préféré détourner tout ou partie des fonds mis à sa disposition. 3.- a) Il résulte de l'état de fait déterminant (art. 63 al. 2 OJ) que, par l'avenant au bail signé le 8 janvier 1996, les demandeurs et Wostep sont convenus de faire exécuter divers travaux dans les locaux loués. Ainsi, ils ont décidé d'un commun accord de conclure un contrat d'entreprise générale avec Mocellin S.A., dont Avino Mocellin a repris les droits et obligations à la suite de la faillite de cette société. Il était prévu que chacun des deux contractants prendrait en charge le coût afférent à certains types de travaux précisément décrits. Les engagements que les parties à l'avenant ont pris l'une et l'autre envers l'entrepreneur général doivent être qualifiés d'obligations partielles ou divisibles, en ce sens que chacune d'elles ne devait à l'entrepreneur général que la quote-part du prix de l'ouvrage correspondant aux travaux qu'elle avait accepté de réaliser à ses frais. Autrement dit, bien que résultant d'un acte commun consistant dans l'avenant au bail du 8 janvier 1996, les obligations qui leur incombaient vis-à-vis de Mocellin étaient indépendantes l'une de l'autre quant à leur existence et leur exécution (Peter Gauch/Walter R. Schluep/Jörg Schmid/Heinz Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7ème édition, n. 3799 et 3800; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 829). Selon les constatations souveraines de l'autorité cantonale, Wostep, à l'instar du bailleur, a exécuté ses obligations en faisant opérer à ses frais les travaux convenus, dont elle a payé le coût à Avino Mocellin. Il suit de là que la défenderesse a exécuté pleinement les engagements pris en vertu du susdit avenant. b) Avino Mocellin a ainsi joué le rôle d'un entrepreneur général par rapport à l'exécution des travaux dont les parties à l'avenant avaient décidé d'assumer la charge. Celles-ci n'avaient aucun lien de droit avec les sous-traitants éventuels auxquels Mocellin pouvait s'adresser; comme entrepreneur général, l'intéressé prenait, en son nom et pour son compte, l'engagement de réaliser l'ouvrage dans son entier (Peter Gauch, Le contrat d'entreprise, n. 223 et n. 224 p. 73/74; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 3352 et n. 3353 p. 414/415). Ainsi, l'entreprise Martial Ritz S.A. était un sous-traitant de Mocellin, ce qui signifie qu'elle était liée à ce dernier par un contrat d'entreprise, indépendant du contrat passé entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur général (Gauch, op. cit., n. 138 p. 43 s. et n. 144 et n. 145 p. 46). Du moment qu'il n'existait aucun rapport juridique entre ce sous-traitant et le maître Wostep, le sous-traitant en question ne pouvait en particulier faire valoir à l'endroit de la défenderesse aucun droit à rémunération (Gauch, op. cit., n. 173 p. 54). Il n'en aurait été autrement que si le maître principal avait repris solidairement l'obligation de payer le prix de l'ouvrage incombant à l'entrepreneur général, ce qui aurait eu pour effet de garantir la prétention du sous-traitant (Gauch, op. cit., n. 174 p. 54 s.). En l'espèce, il n'y a pas trace d'une telle reprise cumulative de dette au sens des art. 143 ss CO. Partant, comme Wostep n'assumait aucune obligation contractuelle envers Martial Ritz S.A. et ne pouvait donc en être débitrice, Mocellin ne saurait être considéré comme l'auxiliaire de la défenderesse dont celle-ci devrait répondre du comportement envers cette entreprise sur la base de l'art. 101 al. 1 CO. A l'endroit des demandeurs, on ne discerne pas non plus sur quelle base Mocellin aurait pu être l'auxiliaire de Wostep. Dès lors que la défenderesse était liée avec l'entrepreneur général Mocellin par le contrat d'entreprise principal, Wostep, en payant Mocellin, n'a fait qu'exécuter son obligation de payer le prix de l'ouvrage qu'elle lui avait commandé et qu'elle s'était engagée à réaliser en vertu de l'avenant au bail du 8 janvier 1996. Il va sans dire que la situation aurait été différente si Wostep n'avait pas exécuté ses obligations à l'égard de son entrepreneur général; dans cette hypothèse, si les travaux que la défenderesse devait effectuer à ses frais n'avaient pu être menés à bien, les recourants auraient en effet pu se prévaloir d'une inexécution par leur locataire des obligations qu'il avait contractées dans l'avenant au bail. c) D'après la jurisprudence, si le propriétaire du bien-fonds considéré s'est entièrement acquitté de sa dette envers l'entrepreneur général, seul s'éteint le droit de celui-ci de requérir l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, le sous-traitant conservant la faculté de requérir cette garantie réelle tant que l'entrepreneur général ne l'a pas désintéressé (ATF 105 II 264 consid. 2 p. 267; 104 II 348 consid. III/3a; 95 II 87 consid. 3 p. 90). Au cas où l'entrepreneur général ne s'acquitte pas de son obligation de rémunérer le sous-traitant, le propriétaire risque d'être contraint de devoir payer une seconde fois la facture dudit sous-traitant dont les prestations étaient pourtant comprises dans le prix versé à l'entrepreneur général (ATF 111 III 8 consid. 3b p. 11; 104 II 348 consid. III/3a; 95 II 87 consid. 4 p. 90 à 92). Néanmoins, le propriétaire peut se prémunir contre un tel risque (cf. ATF 95 II 87 consid. 4 p. 91). Dans le cas particulier, les signataires de l'avenant au bail pouvaient par exemple convenir qu'à l'égard des demandeurs, Wostep était garante du paiement aux éventuels sous-traitants du prix de l'ouvrage commandé par elle à l'entrepreneur général Mocellin. Or, l'avenant du 8 janvier 1996 ne met pas une tel- le obligation de garantie à la charge de Wostep, laquelle ne peut être recherchée par les recourants dans la mesure où elle s'est acquittée de son obligation de paiement envers l'entrepreneur général. En revanche, si le maître principal paie le soustraitant pour dégrever son immeuble d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, il prend la place du soustraitant par l'effet d'une subrogation et il peut exercer son recours contre l'entrepreneur général pour lui réclamer le montant payé (art. 110 ch. 1 CO; Gauch, op. cit., n. 180 p. 57). En l'occurrence, peu importait que, par rapport au soustraitant Martial Ritz S.A., Mocellin ait été l'entrepreneur général de Wostep et non des demandeurs, puisque, par cette subrogation, ces derniers pouvaient se retourner de toute façon contre Mocellin. En d'autres termes, force est de constater que les demandeurs, pour avoir défrayé ce sous-traitant, n'étaient en mesure de s'en prendre qu'à Avino Mocellin, à l'exclusion de Wostep. En conclusion, la cour cantonale a fait une saine application du droit fédéral en rejetant les conclusions prises par les demandeurs contre la défenderesse Wostep. 4.- Dépourvu de fondement, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, le jugement attaqué étant confirmé. Les recourants supporteront les frais de justice et verseront une indemnité à titre de dépens à Wostep (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Avino Mocellin, qui n'a pas procédé, n'a pas droit à des dépens.

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text: une

text: somme

text: de

text: fr

text: destinée

text: à

text: l

text: entreprise

text: Martial

text: Ritz

text: S

text: A

text: pour

text: des

text: travaux

text: de

text: menuiserie

text: et

text: de

text: vitrages

text: Pour

text: sa

text: part

text: Nourrédine

text: Omari

text: a

text: versé

text: fr

text: à

text: Avino

text: Mocellin

text: pour

text: les

text: faux

text: plafonds

text: la

text: maçonnerie

text: la

text: peinture

text: et

text: les

text: sanitaires

text: b

text: Le

text: septembre

text: Martial

text: Ritz

text: S

text: A

text: qui

text: n

text: avait

text: pas

text: été

text: payée

text: par

text: Avino

text: Mocellin

text: a

text: obtenu

text: l

text: inscription

text: d

text: une

text: hypothèque

text: légale

text: des

text: artisans

text: et

text: entrepreneurs

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: Nourrédine

text: Omari

text: pour

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: afférente

text: à

text: des

text: travaux

text: de

text: menuiserie

text: dont

text: Wostep

text: devait

text: assumer

text: le

text: coût

text: En

text: vertu

text: d

text: une

text: transaction

text: signée

text: le

text: mai

text: Nourrédine

text: Omari

text: s

text: est

text: engagé

text: à

text: payer

text: ce

text: montant

text: à

text: Martial

text: Ritz

text: S

text: A

text: celle

text: ci

text: lui

text: cédant

text: tous

text: ses

text: droits

text: relatifs

text: aux

text: travaux

text: réalisés

text: dans

text: l

text: immeuble

text: précité

text: De

text: même

text: la

text: société

text: Buschini

text: S

text: A

text: à

text: laquelle

text: Avino

text: Mocellin

text: avait

text: sous

text: traité

text: des

text: travaux

text: de

text: plâtrerie

text: peinture

text: incombant

text: à

text: Nourrédine

text: et

text: Cristina

text: Omari

text: a

text: également

text: obtenu

text: l

text: inscription

text: provisoire

text: d

text: une

text: telle

text: hypothèque

text: pour

text: fr

text: correspondant

text: au

text: solde

text: de

text: facture

text: que

text: lui

text: devait

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: Par

text: transaction

text: du

text: mars

text: Nourrédine

text: Omari

text: s

text: est

text: obligé

text: à

text: régler

text: la

text: créance

text: de

text: Buschini

text: S

text: A

text: moyennant

text: cession

text: par

text: celle

text: ci

text: de

text: tous

text: les

text: droits

text: qu

text: elle

text: pouvait

text: déduire

text: des

text: travaux

text: réalisés

text: dans

text: l

text: immeuble

text: de

text: la

text: rue

text: des

text: Saars

text: B

text: Le

text: juillet

text: Nourrédine

text: et

text: Cristina

text: Omari

text: ont

text: ouvert

text: action

text: devant

text: la

text: Ie

text: Cour

text: civile

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: de

text: Neuchâtel

text: contre

text: Wostep

text: et

text: Avino

text: Mocellin

text: Les

text: demandeurs

text: ont

text: conclu

text: à

text: ce

text: que

text: les

text: défendeurs

text: soient

text: condamnés

text: solidairement

text: à

text: leur

text: payer

text: fr

text: plus

text: intérêts

text: à

text: sur

text: fr

text: dès

text: le

text: juillet

text: et

text: sur

text: le

text: tout

text: dès

text: la

text: date

text: de

text: la

text: demande

text: ainsi

text: que

text: fr

text: avec

text: intérêts

text: à

text: dès

text: la

text: date

text: de

text: la

text: demande

text: à

text: titre

text: de

text: dommages

text: intérêts

text: pour

text: frais

text: de

text: mandataire

text: avant

text: procès

text: Ils

text: ont

text: encore

text: réclamé

text: le

text: paiement

text: par

text: Avino

text: Mocellin

text: de

text: fr

text: plus

text: intérêts

text: dès

text: la

text: date

text: de

text: la

text: demande

text: Tant

text: Wostep

text: que

text: Mocellin

text: ont

text: conclu

text: à

text: libération

text: Par

text: jugement

text: du

text: septembre

text: la

text: Ie

text: Cour

text: civile

text: a

text: condamné

text: Avino

text: Mocellin

text: à

text: verser

text: aux

text: demandeurs

text: fr

text: plus

text: intérêts

text: à

text: dès

text: le

text: juillet

text: et

text: a

text: rejeté

text: les

text: conclusions

text: prises

text: par

text: ceux

text: ci

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: Wostep

text: En

text: substance

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: a

text: tout

text: d

text: abord

text: retenu

text: que

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: Mocellin

text: ne

text: s

text: était

text: pas

text: acquitté

text: des

text: factures

text: des

text: sous

text: traitants

text: Martial

text: Ritz

text: S

text: A

text: et

text: Buschini

text: S

text: A

text: alors

text: même

text: qu

text: il

text: avait

text: été

text: payé

text: par

text: les

text: demandeurs

text: et

text: la

text: défenderesse

text: pour

text: les

text: travaux

text: réalisés

text: par

text: ces

text: deux

text: entreprises

text: dans

text: l

text: immeuble

text: des

text: époux

text: Omari

text: Ces

text: derniers

text: ayant

text: réglé

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: procédures

text: tendant

text: à

text: l

text: inscription

text: provisoire

text: de

text: droits

text: de

text: gage

text: sur

text: le

text: bâtiment

text: les

text: montants

text: dus

text: aux

text: sous

text: traitants

text: précités

text: les

text: demandeurs

text: sont

text: subrogés

text: aux

text: droits

text: de

text: ces

text: sous

text: traitants

text: conformément

text: à

text: l

text: art

text: CO

text: Les

text: magistrats

text: cantonaux

text: ont

text: alors

text: jugé

text: que

text: Mocellin

text: lié

text: aux

text: entreprises

text: sous

text: traitantes

text: par

text: contrats

text: devait

text: leur

text: régler

text: le

text: prix

text: des

text: travaux

text: qu

text: elles

text: avaient

text: exécutés

text: Comme

text: ce

text: sont

text: les

text: demandeurs

text: qui

text: ont

text: versé

text: les

text: reliquats

text: dus

text: aux

text: deux

text: entreprises

text: ils

text: ont

text: droit

text: au

text: remboursement

text: par

text: le

text: défendeur

text: Mocellin

text: de

text: ces

text: montants

text: et

text: des

text: frais

text: encourus

text: ainsi

text: qu

text: au

text: paiement

text: de

text: six

text: mois

text: de

text: loyer

text: pour

text: un

text: dépôt

text: qu

text: ils

text: avaient

text: remis

text: à

text: bail

text: à

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: La

text: cour

text: cantonale

text: a

text: en

text: revanche

text: estimé

text: qu

text: à

text: l

text: endroit

text: des

text: demandeurs

text: la

text: responsabilité

text: de

text: Wostep

text: ne

text: reposait

text: sur

text: aucun

text: fondement

text: On

text: ne

text: discernait

text: ainsi

text: pas

text: quel

text: acte

text: illicite

text: Wostep

text: aurait

text: pu

text: commettre

text: en

text: confiant

text: à

text: Mocellin

text: certains

text: travaux

text: qu

text: elle

text: avait

text: du

text: reste

text: payés

text: en

text: outre

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: n

text: était

text: pas

text: l

text: employé

text: de

text: Wostep

text: ce

text: qui

text: exclut

text: l

text: application

text: de

text: l

text: art

text: CO

text: Et

text: comme

text: la

text: défenderesse

text: n

text: a

text: fait

text: qu

text: exécuter

text: les

text: obligations

text: qui

text: lui

text: incombaient

text: en

text: vertu

text: du

text: contrat

text: de

text: bail

text: aux

text: termes

text: duquel

text: chacune

text: des

text: parties

text: assumait

text: un

text: certain

text: nombre

text: de

text: travaux

text: elle

text: ne

text: saurait

text: être

text: recherchée

text: au

text: plan

text: contractuel

text: que

text: ce

text: soit

text: en

text: vertu

text: des

text: art

text: ss

text: CO

text: ou

text: CO

text: Enfin

text: Wostep

text: ne

text: s

text: était

text: pas

text: enrichie

text: pour

text: avoir

text: payé

text: le

text: coût

text: des

text: travaux

text: qu

text: elle

text: devait

text: C

text: Nourrédine

text: et

text: Cristina

text: Omari

text: recourent

text: en

text: réforme

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: Ils

text: requièrent

text: la

text: juridiction

text: fédérale

text: de

text: réformer

text: et

text: annuler

text: le

text: jugement

text: dont

text: est

text: recours

text: et

text: renvoyer

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: autorité

text: intimée

text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: au

text: sens

text: des

text: motifs

text: exposés

text: dans

text: l

text: acte

text: de

text: recours

text: Wostep

text: propose

text: le

text: rejet

text: du

text: recours

text: Avino

text: Mocellin

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: déterminé

text: dans

text: le

text: délai

text: qui

text: lui

text: avait

text: été

text: imparti

text: à

text: cet

text: effet

text: C

text: o

text: n

text: s

text: i

text: d

text: é

text: r

text: a

text: n

text: t

text: e

text: n

text: d

text: r

text: o

text: i

text: t

text: a

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: examine

text: d

text: office

text: et

text: librement

text: la

text: recevabilité

text: des

text: recours

text: qui

text: lui

text: sont

text: soumis

text: ATF

text: I

text: consid

text: a

text: II

text: consid

text: a

text: III

text: consid

text: b

text: En

text: l

text: espèce

text: et

text: contrairement

text: à

text: l

text: art

text: al

text: let

text: b

text: OJ

text: l

text: acte

text: de

text: recours

text: ne

text: comporte

text: pas

text: les

text: conclusions

text: chiffrées

text: qui

text: faisaient

text: l

text: objet

text: de

text: la

text: demande

text: déposée

text: contre

text: les

text: défendeurs

text: le

text: juillet

text: Hormis

text: des

text: conclusions

text: en

text: cassation

text: les

text: recourants

text: ont

text: certes

text: sollicité

text: la

text: réforme

text: du

text: jugement

text: déféré

text: mais

text: sans

text: prendre

text: de

text: conclusions

text: au

text: fond

text: Or

text: le

text: recourant

text: ne

text: peut

text: se

text: borner

text: à

text: conclure

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: la

text: décision

text: attaquée

text: que

text: si

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: en

text: cas

text: d

text: admission

text: du

text: recours

text: ne

text: serait

text: pas

text: en

text: mesure

text: de

text: statuer

text: lui

text: même

text: sur

text: le

text: fond

text: et

text: ne

text: pourrait

text: que

text: retourner

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: ATF

text: II

text: consid

text: p

text: II

text: consid

text: I

text: Bernard

text: Corboz

text: Le

text: recours

text: en

text: réforme

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: in

text: SJ

text: p

text: et

text: note

text: Tel

text: n

text: est

text: pas

text: le

text: cas

text: en

text: l

text: occurrence

text: Et

text: les

text: motifs

text: du

text: recours

text: ne

text: permettent

text: nullement

text: de

text: déterminer

text: avec

text: précision

text: les

text: modifications

text: demandées

text: par

text: les

text: recourants

text: Dans

text: ces

text: conditions

text: la

text: recevabilité

text: du

text: recours

text: en

text: réforme

text: apparaît

text: des

text: plus

text: douteuse

text: Mais

text: il

text: n

text: importe

text: dès

text: lors

text: que

text: le

text: recours

text: est

text: de

text: toute

text: manière

text: dénué

text: de

text: fondement

text: Les

text: recourants

text: reprochent

text: à

text: la

text: cour

text: cantonale

text: de

text: n

text: avoir

text: pas

text: appliqué

text: in

text: casu

text: l

text: art

text: CO

text: Ils

text: font

text: valoir

text: que

text: des

text: relations

text: contractuelles

text: sont

text: intervenues

text: entre

text: les

text: parties

text: signataires

text: du

text: bail

text: sur

text: la

text: base

text: de

text: l

text: avenant

text: au

text: contrat

text: du

text: janvier

text: Si

text: les

text: demandeurs

text: devaient

text: réaliser

text: certains

text: travaux

text: dans

text: les

text: locaux

text: loués

text: et

text: en

text: supporter

text: le

text: coût

text: de

text: manière

text: à

text: ce

text: que

text: Wostep

text: n

text: ait

text: pas

text: à

text: payer

text: de

text: son

text: côté

text: ces

text: mêmes

text: travaux

text: la

text: défenderesse

text: s

text: est

text: pour

text: sa

text: part

text: engagée

text: à

text: effectuer

text: le

text: plus

text: gros

text: des

text: travaux

text: dans

text: l

text: immeuble

text: et

text: à

text: en

text: assumer

text: le

text: prix

text: cela

text: à

text: décharge

text: des

text: recourants

text: Mocellin

text: aurait

text: alors

text: été

text: chargé

text: par

text: Wostep

text: d

text: exécuter

text: les

text: travaux

text: pour

text: celle

text: ci

text: et

text: de

text: régler

text: avec

text: les

text: moyens

text: financiers

text: reçus

text: de

text: la

text: défenderesse

text: les

text: notes

text: de

text: tous

text: les

text: soustraitants

text: Il

text: a

text: toutefois

text: failli

text: à

text: ses

text: obligations

text: de

text: payer

text: les

text: factures

text: des

text: sous

text: traitants

text: de

text: sorte

text: que

text: les

text: demandeurs

text: ont

text: dû

text: suppléer

text: à

text: la

text: carence

text: de

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: et

text: par

text: voie

text: de

text: conséquence

text: à

text: celle

text: de

text: l

text: intimée

text: Wostep

text: dont

text: Mocellin

text: était

text: l

text: auxiliaire

text: A

text: suivre

text: les

text: recourants

text: Wostep

text: a

text: bien

text: payé

text: le

text: prix

text: des

text: travaux

text: mais

text: en

text: mains

text: de

text: Mocellin

text: qu

text: elle

text: avait

text: choisi

text: pour

text: exécuter

text: sa

text: propre

text: obligation

text: contractuelle

text: et

text: qui

text: a

text: préféré

text: détourner

text: tout

text: ou

text: partie

text: des

text: fonds

text: mis

text: à

text: sa

text: disposition

text: a

text: Il

text: résulte

text: de

text: l

text: état

text: de

text: fait

text: déterminant

text: art

text: al

text: OJ

text: que

text: par

text: l

text: avenant

text: au

text: bail

text: signé

text: le

text: janvier

text: les

text: demandeurs

text: et

text: Wostep

text: sont

text: convenus

text: de

text: faire

text: exécuter

text: divers

text: travaux

text: dans

text: les

text: locaux

text: loués

text: Ainsi

text: ils

text: ont

text: décidé

text: d

text: un

text: commun

text: accord

text: de

text: conclure

text: un

text: contrat

text: d

text: entreprise

text: générale

text: avec

text: Mocellin

text: S

text: A

text: dont

text: Avino

text: Mocellin

text: a

text: repris

text: les

text: droits

text: et

text: obligations

text: à

text: la

text: suite

text: de

text: la

text: faillite

text: de

text: cette

text: société

text: Il

text: était

text: prévu

text: que

text: chacun

text: des

text: deux

text: contractants

text: prendrait

text: en

text: charge

text: le

text: coût

text: afférent

text: à

text: certains

text: types

text: de

text: travaux

text: précisément

text: décrits

text: Les

text: engagements

text: que

text: les

text: parties

text: à

text: l

text: avenant

text: ont

text: pris

text: l

text: une

text: et

text: l

text: autre

text: envers

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: doivent

text: être

text: qualifiés

text: d

text: obligations

text: partielles

text: ou

text: divisibles

text: en

text: ce

text: sens

text: que

text: chacune

text: d

text: elles

text: ne

text: devait

text: à

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: que

text: la

text: quote

text: part

text: du

text: prix

text: de

text: l

text: ouvrage

text: correspondant

text: aux

text: travaux

text: qu

text: elle

text: avait

text: accepté

text: de

text: réaliser

text: à

text: ses

text: frais

text: Autrement

text: dit

text: bien

text: que

text: résultant

text: d

text: un

text: acte

text: commun

text: consistant

text: dans

text: l

text: avenant

text: au

text: bail

text: du

text: janvier

text: les

text: obligations

text: qui

text: leur

text: incombaient

text: vis

text: à

text: vis

text: de

text: Mocellin

text: étaient

text: indépendantes

text: l

text: une

text: de

text: l

text: autre

text: quant

text: à

text: leur

text: existence

text: et

text: leur

text: exécution

text: Peter

text: Gauch

text: Walter

text: R

text: Schluep

text: Jörg

text: Schmid

text: Heinz

text: Rey

text: Schweizerisches

text: Obligationenrecht

text: Allgemeiner

text: Teil

text: ème

text: édition

text: n

text: et

text: Pierre

text: Engel

text: Traité

text: des

text: obligations

text: en

text: droit

text: suisse

text: e

text: éd

text: p

text: Selon

text: les

text: constatations

text: souveraines

text: de

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: Wostep

text: à

text: l

text: instar

text: du

text: bailleur

text: a

text: exécuté

text: ses

text: obligations

text: en

text: faisant

text: opérer

text: à

text: ses

text: frais

text: les

text: travaux

text: convenus

text: dont

text: elle

text: a

text: payé

text: le

text: coût

text: à

text: Avino

text: Mocellin

text: Il

text: suit

text: de

text: là

text: que

text: la

text: défenderesse

text: a

text: exécuté

text: pleinement

text: les

text: engagements

text: pris

text: en

text: vertu

text: du

text: susdit

text: avenant

text: b

text: Avino

text: Mocellin

text: a

text: ainsi

text: joué

text: le

text: rôle

text: d

text: un

text: entrepreneur

text: général

text: par

text: rapport

text: à

text: l

text: exécution

text: des

text: travaux

text: dont

text: les

text: parties

text: à

text: l

text: avenant

text: avaient

text: décidé

text: d

text: assumer

text: la

text: charge

text: Celles

text: ci

text: n

text: avaient

text: aucun

text: lien

text: de

text: droit

text: avec

text: les

text: sous

text: traitants

text: éventuels

text: auxquels

text: Mocellin

text: pouvait

text: s

text: adresser

text: comme

text: entrepreneur

text: général

text: l

text: intéressé

text: prenait

text: en

text: son

text: nom

text: et

text: pour

text: son

text: compte

text: l

text: engagement

text: de

text: réaliser

text: l

text: ouvrage

text: dans

text: son

text: entier

text: Peter

text: Gauch

text: Le

text: contrat

text: d

text: entreprise

text: n

text: et

text: n

text: p

text: Pierre

text: Tercier

text: Les

text: contrats

text: spéciaux

text: e

text: éd

text: n

text: et

text: n

text: p

text: Ainsi

text: l

text: entreprise

text: Martial

text: Ritz

text: S

text: A

text: était

text: un

text: sous

text: traitant

text: de

text: Mocellin

text: ce

text: qui

text: signifie

text: qu

text: elle

text: était

text: liée

text: à

text: ce

text: dernier

text: par

text: un

text: contrat

text: d

text: entreprise

text: indépendant

text: du

text: contrat

text: passé

text: entre

text: le

text: maître

text: de

text: l

text: ouvrage

text: et

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: Gauch

text: op

text: cit

text: n

text: p

text: s

text: et

text: n

text: et

text: n

text: p

text: Du

text: moment

text: qu

text: il

text: n

text: existait

text: aucun

text: rapport

text: juridique

text: entre

text: ce

text: sous

text: traitant

text: et

text: le

text: maître

text: Wostep

text: le

text: sous

text: traitant

text: en

text: question

text: ne

text: pouvait

text: en

text: particulier

text: faire

text: valoir

text: à

text: l

text: endroit

text: de

text: la

text: défenderesse

text: aucun

text: droit

text: à

text: rémunération

text: Gauch

text: op

text: cit

text: n

text: p

text: Il

text: n

text: en

text: aurait

text: été

text: autrement

text: que

text: si

text: le

text: maître

text: principal

text: avait

text: repris

text: solidairement

text: l

text: obligation

text: de

text: payer

text: le

text: prix

text: de

text: l

text: ouvrage

text: incombant

text: à

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: ce

text: qui

text: aurait

text: eu

text: pour

text: effet

text: de

text: garantir

text: la

text: prétention

text: du

text: sous

text: traitant

text: Gauch

text: op

text: cit

text: n

text: p

text: s

text: En

text: l

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text: il

text: n

text: y

text: a

text: pas

text: trace

text: d

text: une

text: telle

text: reprise

text: cumulative

text: de

text: dette

text: au

text: sens

text: des

text: art

text: ss

text: CO

text: Partant

text: comme

text: Wostep

text: n

text: assumait

text: aucune

text: obligation

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text: envers

text: Martial

text: Ritz

text: S

text: A

text: et

text: ne

text: pouvait

text: donc

text: en

text: être

text: débitrice

text: Mocellin

text: ne

text: saurait

text: être

text: considéré

text: comme

text: l

text: auxiliaire

text: de

text: la

text: défenderesse

text: dont

text: celle

text: ci

text: devrait

text: répondre

text: du

text: comportement

text: envers

text: cette

text: entreprise

text: sur

text: la

text: base

text: de

text: l

text: art

text: al

text: CO

text: A

text: l

text: endroit

text: des

text: demandeurs

text: on

text: ne

text: discerne

text: pas

text: non

text: plus

text: sur

text: quelle

text: base

text: Mocellin

text: aurait

text: pu

text: être

text: l

text: auxiliaire

text: de

text: Wostep

text: Dès

text: lors

text: que

text: la

text: défenderesse

text: était

text: liée

text: avec

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: Mocellin

text: par

text: le

text: contrat

text: d

text: entreprise

text: principal

text: Wostep

text: en

text: payant

text: Mocellin

text: n

text: a

text: fait

text: qu

text: exécuter

text: son

text: obligation

text: de

text: payer

text: le

text: prix

text: de

text: l

text: ouvrage

text: qu

text: elle

text: lui

text: avait

text: commandé

text: et

text: qu

text: elle

text: s

text: était

text: engagée

text: à

text: réaliser

text: en

text: vertu

text: de

text: l

text: avenant

text: au

text: bail

text: du

text: janvier

text: Il

text: va

text: sans

text: dire

text: que

text: la

text: situation

text: aurait

text: été

text: différente

text: si

text: Wostep

text: n

text: avait

text: pas

text: exécuté

text: ses

text: obligations

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: son

text: entrepreneur

text: général

text: dans

text: cette

text: hypothèse

text: si

text: les

text: travaux

text: que

text: la

text: défenderesse

text: devait

text: effectuer

text: à

text: ses

text: frais

text: n

text: avaient

text: pu

text: être

text: menés

text: à

text: bien

text: les

text: recourants

text: auraient

text: en

text: effet

text: pu

text: se

text: prévaloir

text: d

text: une

text: inexécution

text: par

text: leur

text: locataire

text: des

text: obligations

text: qu

text: il

text: avait

text: contractées

text: dans

text: l

text: avenant

text: au

text: bail

text: c

text: D

text: après

text: la

text: jurisprudence

text: si

text: le

text: propriétaire

text: du

text: bien

text: fonds

text: considéré

text: s

text: est

text: entièrement

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text: de

text: sa

text: dette

text: envers

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: seul

text: s

text: éteint

text: le

text: droit

text: de

text: celui

text: ci

text: de

text: requérir

text: l

text: inscription

text: d

text: une

text: hypothèque

text: légale

text: des

text: artisans

text: et

text: entrepreneurs

text: le

text: sous

text: traitant

text: conservant

text: la

text: faculté

text: de

text: requérir

text: cette

text: garantie

text: réelle

text: tant

text: que

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: ne

text: l

text: a

text: pas

text: désintéressé

text: ATF

text: II

text: consid

text: p

text: II

text: consid

text: III

text: a

text: II

text: consid

text: p

text: Au

text: cas

text: où

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: ne

text: s

text: acquitte

text: pas

text: de

text: son

text: obligation

text: de

text: rémunérer

text: le

text: sous

text: traitant

text: le

text: propriétaire

text: risque

text: d

text: être

text: contraint

text: de

text: devoir

text: payer

text: une

text: seconde

text: fois

text: la

text: facture

text: dudit

text: sous

text: traitant

text: dont

text: les

text: prestations

text: étaient

text: pourtant

text: comprises

text: dans

text: le

text: prix

text: versé

text: à

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: ATF

text: III

text: consid

text: b

text: p

text: II

text: consid

text: III

text: a

text: II

text: consid

text: p

text: à

text: Néanmoins

text: le

text: propriétaire

text: peut

text: se

text: prémunir

text: contre

text: un

text: tel

text: risque

text: cf

text: ATF

text: II

text: consid

text: p

text: Dans

text: le

text: cas

text: particulier

text: les

text: signataires

text: de

text: l

text: avenant

text: au

text: bail

text: pouvaient

text: par

text: exemple

text: convenir

text: qu

text: à

text: l

text: égard

text: des

text: demandeurs

text: Wostep

text: était

text: garante

text: du

text: paiement

text: aux

text: éventuels

text: sous

text: traitants

text: du

text: prix

text: de

text: l

text: ouvrage

text: commandé

text: par

text: elle

text: à

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: Mocellin

text: Or

text: l

text: avenant

text: du

text: janvier

text: ne

text: met

text: pas

text: une

text: tel

text: le

text: obligation

text: de

text: garantie

text: à

text: la

text: charge

text: de

text: Wostep

text: laquelle

text: ne

text: peut

text: être

text: recherchée

text: par

text: les

text: recourants

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: elle

text: s

text: est

text: acquittée

text: de

text: son

text: obligation

text: de

text: paiement

text: envers

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: En

text: revanche

text: si

text: le

text: maître

text: principal

text: paie

text: le

text: soustraitant

text: pour

text: dégrever

text: son

text: immeuble

text: d

text: une

text: hypothèque

text: légale

text: des

text: artisans

text: et

text: entrepreneurs

text: il

text: prend

text: la

text: place

text: du

text: soustraitant

text: par

text: l

text: effet

text: d

text: une

text: subrogation

text: et

text: il

text: peut

text: exercer

text: son

text: recours

text: contre

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: pour

text: lui

text: réclamer

text: le

text: montant

text: payé

text: art

text: ch

text: CO

text: Gauch

text: op

text: cit

text: n

text: p

text: En

text: l

text: occurrence

text: peu

text: importait

text: que

text: par

text: rapport

text: au

text: soustraitant

text: Martial

text: Ritz

text: S

text: A

text: Mocellin

text: ait

text: été

text: l

text: entrepreneur

text: général

text: de

text: Wostep

text: et

text: non

text: des

text: demandeurs

text: puisque

text: par

text: cette

text: subrogation

text: ces

text: derniers

text: pouvaient

text: se

text: retourner

text: de

text: toute

text: façon

text: contre

text: Mocellin

text: En

text: d

text: autres

text: termes

text: force

text: est

text: de

text: constater

text: que

text: les

text: demandeurs

text: pour

text: avoir

text: défrayé

text: ce

text: sous

text: traitant

text: n

text: étaient

text: en

text: mesure

text: de

text: s

text: en

text: prendre

text: qu

text: à

text: Avino

text: Mocellin

text: à

text: l

text: exclusion

text: de

text: Wostep

text: En

text: conclusion

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: fait

text: une

text: saine

text: application

text: du

text: droit

text: fédéral

text: en

text: rejetant

text: les

text: conclusions

text: prises

text: par

text: les

text: demandeurs

text: contre

text: la

text: défenderesse

text: Wostep

text: Dépourvu

text: de

text: fondement

text: le

text: recours

text: doit

text: être

text: rejeté

text: dans

text: la

text: mesure

text: de

text: sa

text: recevabilité

text: le

text: jugement

text: attaqué

text: étant

text: confirmé

text: Les

text: recourants

text: supporteront

text: les

text: frais

text: de

text: justice

text: et

text: verseront

text: une

text: indemnité

text: à

text: titre

text: de

text: dépens

text: à

text: Wostep

text: art

text: al

text: et

text: al

text: OJ

text: Avino

text: Mocellin

text: qui

text: n

text: a

text: pas

text: procédé

text: n

text: a

text: pas

text: droit

text: à

text: des

text: dépens


text: A.- Ressortissant tunisien, A._ est arrivé en Suisse en décembre 1992. En raison de son mariage le 21 mai 1993 avec B._, citoyenne suisse, il a bénéficié d'une autorisation de séjour. A la suite d'une dispute survenue huit jours après leur mariage, les époux se sont séparés et n'ont plus repris la vie commune depuis lors. Le 4 août 1994, B._ a ouvert action en divorce contre son mari. Ce dernier s'est opposé au prononcé du divorce en se prévalant de l'art. 142 al. 2 aCC. B.- Le 24 mai 1996, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé. Par jugement du 1er septembre 1997, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux. Le 9 décembre 1997, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a annulé la décision précitée de l'Office cantonal et renvoyé la cause à cette dernière autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a considéré en substance qu'en dépit du fait que l'administré se prévalait de manière abusive de son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour, il se justifiait exceptionnellement de lui permettre de poursuivre son séjour à Genève. Le 23 février 1998, l'Office cantonal a transmis le dossier de la cause à l'Office fédéral des étrangers (ci-après: l'Office fédéral) pour approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé. C.- Par décision du 3 mars 1998, cette dernière autorité a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour d'A. _, estimant que le lien conjugal entre les époux A._-B. _ n'existait plus et que l'intéressé se prévalait de son mariage de manière abusive pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Par arrêt du 20 mars 1998, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice genevoise) a confirmé le jugement de divorce précité du 1er septembre 1997. Le 19 juin 1998, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) a déclaré irrecevable le recours formé par A._ contre la décision prise le 3 mars 1998 par l'Office fédéral, pour cause de non-paiement de l'avance de frais dans le délai fixé. Le 23 juin 1998, le Tribunal fédéral a réformé l'arrêt rendu le 20 mars 1988 par la Cour de justice genevoise en ce sens qu'il a débouté B._ des conclusions de sa demande. Il a estimé en substance que dès lors que les sentiments conjugaux n'étaient pas détruits chez l'intéressé, son opposition au divorce ne saurait être qualifiée d'abusive. Le 31 août 1998, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif (2A. 418/1998) et déclaré irrecevable le recours de droit public (2P. 292/1998) formés par l'administré contre la décision prise le 19 juin 1998 par le Département fédéral. D.- Le 1er février 1999, l'Office fédéral a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen de sa décision du 3 mars 1998 refusant de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour d'A. _. Le 27 juin 2000, le Département fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de l'intéressé contre cette dernière décision. Il a essentiellement considéré que celui-ci n'avait fait valoir aucun fait ou moyen nouveau important justifiant le réexamen de la décision prise le 3 mars 1998 par l'Office fédéral. Le 29 juin 2000, l'Office fédéral a imparti à l'administré un délai échéant le 30 septembre 2000 pour quitter la Suisse. E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision prise le 27 juin 2000 par le Département fédéral et de renouveler son autorisation de séjour. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Département fédéral pour nouvelle décision. Il demande en outre à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Département fédéral conclut au rejet du recours. F.- Par ordonnance du 19 septembre 2000, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif présentée par A._.

text: A

text: Ressortissant

text: tunisien

text: A

text: est

text: arrivé

text: en

text: Suisse

text: en

text: décembre

text: En

text: raison

text: de

text: son

text: mariage

text: le

text: mai

text: avec

text: B

text: citoyenne

text: suisse

text: il

text: a

text: bénéficié

text: d

text: une

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: A

text: la

text: suite

text: d

text: une

text: dispute

text: survenue

text: huit

text: jours

text: après

text: leur

text: mariage

text: les

text: époux

text: se

text: sont

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text: et

text: n

text: ont

text: plus

text: repris

text: la

text: vie

text: commune

text: depuis

text: lors

text: Le

text: août

text: B

text: a

text: ouvert

text: action

text: en

text: divorce

text: contre

text: son

text: mari

text: Ce

text: dernier

text: s

text: est

text: opposé

text: au

text: prononcé

text: du

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text: en

text: se

text: prévalant

text: de

text: l

text: art

text: al

text: aCC

text: B

text: Le

text: mai

text: l

text: Office

text: cantonal

text: de

text: la

text: population

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: ci

text: après

text: l

text: Office

text: cantonal

text: a

text: refusé

text: de

text: renouveler

text: l

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: de

text: l

text: intéressé

text: Par

text: jugement

text: du

text: er

text: septembre

text: le

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

text: prononcé

text: le

text: divorce

text: des

text: époux

text: Le

text: décembre

text: la

text: Commission

text: cantonale

text: de

text: recours

text: de

text: police

text: des

text: étrangers

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

text: annulé

text: la

text: décision

text: précitée

text: de

text: l

text: Office

text: cantonal

text: et

text: renvoyé

text: la

text: cause

text: à

text: cette

text: dernière

text: autorité

text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: dans

text: le

text: sens

text: des

text: considérants

text: Elle

text: a

text: considéré

text: en

text: substance

text: qu

text: en

text: dépit

text: du

text: fait

text: que

text: l

text: administré

text: se

text: prévalait

text: de

text: manière

text: abusive

text: de

text: son

text: mariage

text: pour

text: obtenir

text: le

text: renouvellement

text: de

text: son

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: il

text: se

text: justifiait

text: exceptionnellement

text: de

text: lui

text: permettre

text: de

text: poursuivre

text: son

text: séjour

text: à

text: Genève

text: Le

text: février

text: l

text: Office

text: cantonal

text: a

text: transmis

text: le

text: dossier

text: de

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: étrangers

text: ci

text: après

text: l

text: Office

text: fédéral

text: pour

text: approuver

text: le

text: renouvellement

text: de

text: l

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: de

text: l

text: intéressé

text: C

text: Par

text: décision

text: du

text: mars

text: cette

text: dernière

text: autorité

text: a

text: refusé

text: de

text: donner

text: son

text: approbation

text: au

text: renouvellement

text: de

text: l

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: d

text: A

text: estimant

text: que

text: le

text: lien

text: conjugal

text: entre

text: les

text: époux

text: A

text: B

text: n

text: existait

text: plus

text: et

text: que

text: l

text: intéressé

text: se

text: prévalait

text: de

text: son

text: mariage

text: de

text: manière

text: abusive

text: pour

text: justifier

text: la

text: poursuite

text: de

text: son

text: séjour

text: en

text: Suisse

text: Par

text: arrêt

text: du

text: mars

text: la

text: Chambre

text: civile

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: ci

text: après

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: genevoise

text: a

text: confirmé

text: le

text: jugement

text: de

text: divorce

text: précité

text: du

text: er

text: septembre

text: Le

text: juin

text: le

text: Département

text: fédéral

text: de

text: justice

text: et

text: police

text: ci

text: après

text: le

text: Département

text: fédéral

text: a

text: déclaré

text: irrecevable

text: le

text: recours

text: formé

text: par

text: A

text: contre

text: la

text: décision

text: prise

text: le

text: mars

text: par

text: l

text: Office

text: fédéral

text: pour

text: cause

text: de

text: non

text: paiement

text: de

text: l

text: avance

text: de

text: frais

text: dans

text: le

text: délai

text: fixé

text: Le

text: juin

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: réformé

text: l

text: arrêt

text: rendu

text: le

text: mars

text: par

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: genevoise

text: en

text: ce

text: sens

text: qu

text: il

text: a

text: débouté

text: B

text: des

text: conclusions

text: de

text: sa

text: demande

text: Il

text: a

text: estimé

text: en

text: substance

text: que

text: dès

text: lors

text: que

text: les

text: sentiments

text: conjugaux

text: n

text: étaient

text: pas

text: détruits

text: chez

text: l

text: intéressé

text: son

text: opposition

text: au

text: divorce

text: ne

text: saurait

text: être

text: qualifiée

text: d

text: abusive

text: Le

text: août

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: rejeté

text: le

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: A

text: et

text: déclaré

text: irrecevable

text: le

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: P

text: formés

text: par

text: l

text: administré

text: contre

text: la

text: décision

text: prise

text: le

text: juin

text: par

text: le

text: Département

text: fédéral

text: D

text: Le

text: er

text: février

text: l

text: Office

text: fédéral

text: a

text: refusé

text: d

text: entrer

text: en

text: matière

text: sur

text: la

text: demande

text: de

text: réexamen

text: de

text: sa

text: décision

text: du

text: mars

text: refusant

text: de

text: donner

text: son

text: approbation

text: au

text: renouvellement

text: de

text: l

text: autorisation

text: de

text: séjour

text: d

text: A

text: Le

text: juin

text: le

text: Département

text: fédéral

text: a

text: rejeté

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: était

text: recevable

text: le

text: recours

text: de

text: l

text: intéressé

text: contre

text: cette

text: dernière

text: décision

text: Il

text: a

text: essentiellement

text: considéré

text: que

text: celui

text: ci

text: n

text: avait

text: fait

text: valoir

text: aucun

text: fait

text: ou

text: moyen

text: nouveau

text: important

text: justifiant

text: le

text: réexamen

text: de

text: la

text: décision

text: prise

text: le

text: mars

text: par

text: l

text: Office

text: fédéral

text: Le

text: juin

text: l

text: Office

text: fédéral

text: a

text: imparti

text: à

text: l

text: administré

text: un

text: délai

text: échéant

text: le

text: septembre

text: pour

text: quitter

text: la

text: Suisse

text: E

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: A

text: demande

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: d

text: annuler

text: la

text: décision

text: prise

text: le

text: juin

text: par

text: le

text: Département

text: fédéral

text: et

text: de

text: renouveler

text: son

text: autorisation

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text: séjour

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text: il

text: conclut

text: au

text: renvoi

text: de

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text: Département

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text: pour

text: nouvelle

text: décision

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text: demande

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text: outre

text: à

text: être

text: mis

text: au

text: bénéfice

text: de

text: l

text: assistance

text: judiciaire

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text: Département

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text: au

text: rejet

text: du

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text: F

text: Par

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text: du

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text: le

text: Président

text: de

text: la

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text: Cour

text: de

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text: a

text: admis

text: la

text: demande

text: d

text: effet

text: suspensif

text: présentée

text: par

text: A


text: A.- G._, née en 1961, est atteinte de cécité. Dès 1977, elle a bénéficié de diverses prestations de l'assurance-invalidité, dont une formation de téléphoniste non voyante auprès de l'institut X._, de 1978 à 1981. Grâce à des mesures d'aide au placement, la prénommée a pu travailler à l'Hôpital Y._, au W._ et, du 12 octobre 1987 au 31 janvier 1992, à la Banque Z._. Licenciée par son dernier employeur, elle n'a plus retrouvé d'activité lucrative depuis lors. Le 1er septembre 1993, elle a présenté une demande de rente à l'assurance-invalidité. Pardécisiondu27octobre1995, l'OfficeAIpourlecantondeVaud(ci-après : l'office) a rejeté la demande de l'assurée, motif pris que cette dernière disposait d'une pleine capacité de travail dans sa profession de téléphoniste, ses difficultés à trouver un travail provenant uniquement de la mauvaise conjoncture économique. Par jugement du 25 mars 1996, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a annulé cette décision et renvoyé la cause à l'administration, afin qu'il détermine si la profession de téléphoniste pour des personnes aveugles n'était pas devenue irréaliste au regard du marché du travail actuel. Se fondant sur les conclusions d'une enquête menée auprès de deux institutions pour aveugles et malvoyants, l'office a confirmé sa position par décision du 29 mai 1997. B.- L'assurée a derechef recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant, principalement, à l'octroi d'une rente d'invalidité et, subsidiairement, de mesures de reclassement. Par jugement du 5 mai 1998, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours en ce sens qu'il a renvoyé la cause à l'office pour qu'il statue sur le droit de l'assurée à des mesures de réadaptation (sous la forme, soit d'une formation complémentaire, soit d'un reclassement) ou, le cas échéant, à une rente d'invalidité. C.- L'office interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il se déclare prêt à prendre en charge un complément de formation destiné à réactualiser les connaissances de l'assurée, mais estime qu'il ne se justifie pas, en l'état, de mettre en oeuvre de nouvelles mesures professionnelles, encore moins d'allouer une rente d'invalidité. G._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. Considérantendroit : 1.- Les premiers juges ont correctement exposé les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables en matière d'évaluation de l'invalidité (art. 4 et 28 LAI), de sorte qu'il suffit de renvoyer à leur jugement. 2.- a) En l'occurrence, il sied d'examiner si l'intimée, en dépit de sa capacité de travail totale comme téléphoniste, présente une invalidité au sens de la loi, compte tenu de l'évolution du marché du travail dans cette profession. En effet, si l'incapacité de gain qu'elle subit ne se trouve pas en relation de causalité adéquate avec son atteinte à la santé, mais est due à des facteurs purement conjoncturels, l'assurance-invalidité n'a pas à en répondre. b) Il ressort de l'enquête mise en oeuvre par l'office que la profession de téléphoniste classique - consistant à sélectionner des numéros internes ou externes - est devenue obsolète et que la majorité des postes disponibles requièrent des compétences polyvalentes ainsi que des qualifications professionnelles plus étendues (connaissances des langues, apprentissage d'employé de bureau). En outre, l'adaptation de la place de travail au handicap est rendue difficile par l'évolution très rapide de la technologie dans le domaine des télécommunications, ce qui tend également à dissuader les entreprises d'engager des téléphonistes handicapées de la vue. A cela s'ajoute que les employeurs traditionnels comme les PTT et Télécom sont en phase de restructuration et ont déjà supprimé de nombreux postes de téléopérateurs. Dans ces conditions, on doit reconnaître que la capacité de gain de l'intimée dans sa profession est, en raison de sa cécité, considérablement réduite, quand bien même la plupart des stagiaires formés dans la même activité sont - d'après les résultats du rapport d'enquête - actuellement encore intégrés dans le circuit économique. Il s'en suit que l'intimée doit être considérée comme invalide au sens de l'art. 4 LAI, ce qui lui donne droit, en principe, à des prestations de l'assurance-invalidité. 3.- a) En vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, la réadaptation a la priorité sur la rente, dont l'octroi ne rentre en ligne de compte que si une réadaptation suffisante est impossible. Saisie d'une demande de rente, l'administration doit élucider d'office, avant toute chose, la question de la réintégration de l'assuré dans le circuit économique (ATF 108 V 212 s, 98 V 45). b) Selon l'art. 16 al. 1 LAI, l'assuré qui n'a pas encore eu d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires. Sont notamment assimilés à la formation professionnelle initiale, la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l'invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait raisonnablement être poursuivie (art. 16 al. 2 let. b LAI), ainsi que le perfectionnement professionnel, s'il peut notablement améliorer la capacité de gain de l'assuré (art. 16 al. 2 let. c LAI). Par ailleurs, l'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend nécessaire le reclassement et si sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière notable (art. 17 al. 1 LAI). c) En l'espèce, l'intimée a bénéficié d'une formation de téléopératrice au titre de la formation professionnelle initiale prévue à l'art. 16 al. 1 LAI. Ayant exercé cette profession avec succès durant de nombreuses années, elle est aujourd'hui contrainte de l'abandonner pour les motifs qui ont été exposés plus haut, lesquels ne se confondent pas avec la situation visée à l'art. 16 al. 2 let. b LAI. En effet, il n'est pas contesté que l'intimée aurait raisonnablement pu poursuivre son métier si les conditions du marché de l'emploi n'avaient pas subi une évolution aussi radicale. En outre, vu l'obsolescence de l'activité de téléphoniste classique, on ne voit pas que des mesures de perfectionnement au sens de l'art. 16 al. 2 let. c LAI seraient de nature à rétablir la capacité de gain de l'assurée, si bien qu'en définitive, celle-ci remplit les conditions de l'art. 17 LAI et a droit à un reclassement dans une nouvelle profession (cf. ATF 124 V 110 consid. 2a et les références). Le recours se révèle par conséquent mal fondé.

text: A

text: G

text: née

text: en

text: est

text: atteinte

text: de

text: cécité

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text: elle

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text: une

text: formation

text: de

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text: non

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text: auprès

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text: institut

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text: de

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text: à

text: des

text: mesures

text: d

text: aide

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text: placement

text: la

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text: a

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text: travailler

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text: Hôpital

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text: au

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text: et

text: du

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text: à

text: la

text: Banque

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text: par

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text: dernier

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text: elle

text: n

text: a

text: plus

text: retrouvé

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text: activité

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text: er

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text: une

text: demande

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text: rente

text: à

text: l

text: assurance

text: invalidité

text: Pardécisiondu

text: octobre

text: l

text: OfficeAIpourlecantondeVaud

text: ci

text: après

text: l

text: office

text: a

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text: la

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text: de

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text: que

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text: dernière

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text: d

text: une

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text: dans

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text: profession

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text: ses

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text: à

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text: un

text: travail

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text: mauvaise

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text: du

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text: le

text: Tribunal

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text: du

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text: de

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text: a

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text: décision

text: et

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text: la

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text: à

text: l

text: administration

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text: si

text: la

text: profession

text: de

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text: pour

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text: n

text: était

text: pas

text: devenue

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text: au

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text: du

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text: fondant

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text: les

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text: une

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text: pour

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text: et

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text: l

text: office

text: a

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text: position

text: par

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text: du

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text: B

text: L

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text: a

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text: contre

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text: Tribunal

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text: du

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text: en

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text: à

text: l

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text: d

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text: d

text: invalidité

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text: de

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text: de

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text: Par

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text: du

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text: Tribunal

text: des

text: assurances

text: du

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text: de

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text: a

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text: ce

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text: à

text: l

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text: de

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text: à

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text: mesures

text: de

text: réadaptation

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text: forme

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text: d

text: une

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text: complémentaire

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text: reclassement

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text: d

text: invalidité

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text: L

text: office

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text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

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text: jugement

text: dont

text: il

text: requiert

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text: Il

text: se

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text: à

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text: en

text: charge

text: un

text: complément

text: de

text: formation

text: destiné

text: à

text: réactualiser

text: les

text: connaissances

text: de

text: l

text: assurée

text: mais

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text: qu

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text: ne

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text: justifie

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text: en

text: l

text: état

text: de

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text: oeuvre

text: de

text: nouvelles

text: mesures

text: professionnelles

text: encore

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text: d

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text: une

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text: d

text: invalidité

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text: du

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text: que

text: l

text: Office

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text: des

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text: ne

text: s

text: est

text: pas

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text: premiers

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text: correctement

text: exposé

text: les

text: dispositions

text: légales

text: et

text: les

text: principes

text: jurisprudentiels

text: applicables

text: en

text: matière

text: d

text: évaluation

text: de

text: l

text: invalidité

text: art

text: et

text: LAI

text: de

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text: qu

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text: a

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text: l

text: occurrence

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text: d

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text: si

text: l

text: intimée

text: en

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text: de

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text: capacité

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text: invalidité

text: au

text: sens

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text: loi

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text: évolution

text: du

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text: profession

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text: effet

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text: incapacité

text: de

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text: qu

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text: pas

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text: avec

text: son

text: atteinte

text: à

text: la

text: santé

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text: est

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text: à

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text: l

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text: n

text: a

text: pas

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text: en

text: répondre

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text: Il

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text: par

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text: que

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text: à

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text: des

text: numéros

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text: ou

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text: devenue

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text: et

text: que

text: la

text: majorité

text: des

text: postes

text: disponibles

text: requièrent

text: des

text: compétences

text: polyvalentes

text: ainsi

text: que

text: des

text: qualifications

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text: plus

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text: connaissances

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text: d

text: employé

text: de

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text: outre

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text: de

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text: de

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text: est

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text: par

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text: évolution

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text: rapide

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text: dans

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text: domaine

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text: ce

text: qui

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text: également

text: à

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text: les

text: entreprises

text: d

text: engager

text: des

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text: handicapées

text: de

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text: cela

text: s

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text: que

text: les

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text: traditionnels

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text: les

text: PTT

text: et

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text: sont

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text: de

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text: et

text: ont

text: déjà

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text: de

text: nombreux

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text: de

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text: Dans

text: ces

text: conditions

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text: reconnaître

text: que

text: la

text: capacité

text: de

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text: de

text: l

text: intimée

text: dans

text: sa

text: profession

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text: en

text: raison

text: de

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text: cécité

text: considérablement

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text: quand

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text: la

text: plupart

text: des

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text: formés

text: dans

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text: après

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text: du

text: rapport

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text: dans

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text: circuit

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text: s

text: en

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text: que

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text: au

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text: art

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text: ce

text: qui

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text: à

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text: a

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text: de

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text: art

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text: la

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text: a

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text: dont

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text: ne

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text: de

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text: que

text: si

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text: réadaptation

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text: d

text: une

text: demande

text: de

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text: l

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text: toute

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text: la

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text: de

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text: de

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text: assuré

text: dans

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text: s

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text: l

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text: l

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text: a

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text: et

text: à

text: qui

text: sa

text: formation

text: professionnelle

text: initiale

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text: du

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text: de

text: son

text: invalidité

text: des

text: frais

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text: plus

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text: qu

text: à

text: un

text: non

text: invalide

text: a

text: droit

text: au

text: remboursement

text: de

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text: frais

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text: à

text: la

text: formation

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text: initiale

text: la

text: formation

text: dans

text: une

text: nouvelle

text: profession

text: pour

text: les

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text: qui

text: postérieurement

text: à

text: la

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text: de

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text: invalidité

text: ont

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text: de

text: leur

text: propre

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text: une

text: activité

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text: inadéquate

text: qui

text: ne

text: saurait

text: raisonnablement

text: être

text: poursuivie

text: art

text: al

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text: b

text: LAI

text: ainsi

text: que

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text: perfectionnement

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text: il

text: peut

text: notablement

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text: la

text: capacité

text: de

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text: de

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text: assuré

text: art

text: al

text: let

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text: assuré

text: a

text: droit

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text: dans

text: une

text: nouvelle

text: profession

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text: son

text: invalidité

text: rend

text: nécessaire

text: le

text: reclassement

text: et

text: si

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text: capacité

text: de

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text: peut

text: ainsi

text: selon

text: toute

text: vraisemblance

text: être

text: sauvegardée

text: ou

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text: manière

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text: art

text: al

text: LAI

text: c

text: En

text: l

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text: l

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text: a

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text: d

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text: formation

text: de

text: téléopératrice

text: au

text: titre

text: de

text: la

text: formation

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text: initiale

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text: à

text: l

text: art

text: al

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text: Ayant

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text: cette

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text: avec

text: succès

text: durant

text: de

text: nombreuses

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text: est

text: aujourd

text: hui

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text: de

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text: pour

text: les

text: motifs

text: qui

text: ont

text: été

text: exposés

text: plus

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text: lesquels

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text: se

text: confondent

text: pas

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text: à

text: l

text: art

text: al

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text: effet

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text: est

text: pas

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text: que

text: l

text: intimée

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text: son

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text: si

text: les

text: conditions

text: du

text: marché

text: de

text: l

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text: n

text: avaient

text: pas

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text: une

text: évolution

text: aussi

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text: En

text: outre

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text: l

text: obsolescence

text: de

text: l

text: activité

text: de

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text: classique

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text: ne

text: voit

text: pas

text: que

text: des

text: mesures

text: de

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text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

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text: LAI

text: seraient

text: de

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text: à

text: rétablir

text: la

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text: de

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text: de

text: l

text: assurée

text: si

text: bien

text: qu

text: en

text: définitive

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text: ci

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text: les

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text: de

text: l

text: art

text: LAI

text: et

text: a

text: droit

text: à

text: un

text: reclassement

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text: A.- Par jugement du 19 novembre 1999, le Tribunal criminel du district de Payerne a reconnu A._, ressortissant yougoslave né le 10 mars 1962 au Kosovo, coupable d'infractions graves à la LStup (art. 19 ch. 1 al. 2 à 6 et ch. 2 let. a à c LStup) et l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion, sous déduction de sept cent cinquante-neuf jours de détention préventive, ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans. Le Tribunal criminel a retenu que B._, ressortissant yougoslave originaire du Kosovo et établi aux Etats-Unis d'Amérique, aurait organisé l'importation du Mexique en Suisse d'au moins cent trente-neuf kilos de cocaïne. A cette fin, B._ aurait utilisé les services d'un réseau organisé, dans lequel les dénommés C._ et D._ auraient servi de transporteurs et A._ de revendeur. Le Tribunal criminel a tenu pour établi que, dans le courant de 1996, A._ aurait reçu cinq ou six kilos de cocaïne de B._ et de D._, ainsi que trois kilos de cocaïne de C._. L'activité délictueuse de A._ devait, selon le Tribunal criminel, aussi être mise en relation avec celle de E._, ressortissant yougoslave originaire du Kosovo, condamné le 30 mars 1999 à la peine de quatorze ans de prison pour infraction grave à la LStup. Dans le cadre de l'enquête concernant E._, les autorités mexicaines avaient arrêté, le 20 avril 1997, C._ en possession de trente kilos de cocaïne destinés à l'exportation vers la Suisse. Entendu par les autorités suisses, C._ avait mis en cause E._ et un tiers qu'il a reconnu, sur un lot de photographies, pour être A._. C._ a confirmé les livraisons effectuées pour fournir A._. Celui-ci a contesté toutes les accusations portées contre lui. Le Tribunal criminel s'est fondé également sur le témoignage d'un dénommé F._, auquel A._ aurait vendu, entre juin et novembre 1996, 445 g de cocaïne. Le Tribunal criminel a tenu pour vraies les déclarations à charge de F._ et de C._, jugées précises, fiables et sincères, confortées en outre par le fait que ces deux témoins ne se connaissaient pas et n'avaient aucun intérêt direct à accuser A._. Le fait que C._ ait pu bénéficier de la mansuétude des autorités mexicaines en échange de sa coopération n'y changeait rien. Par arrêt du 26 janvier 2000, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A._ contre le jugement du 19 novembre 1999, qu'elle a confirmé. B.- Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2000. Il invoque les art. 9 Cst. et 6 par. 3 let. d CEDH, ainsi que son droit d'être entendu. Il requiert l'assistance judiciaire. La Cour de cassation pénale et le Ministère public se réfèrent à l'arrêt attaqué.

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