text: A.- L._, à Barberêche, exploite un domaine agricole de 17,5 ha comprenant 16,5 ha en propriété et 1 ha affermé. La production animale de ce domaine consiste uniquement dans l'engraissement de poulets. La halle d'engraissement existante, d'une capacité de cinq mille places, est située sur la parcelle n° 187 de la commune de Barberêche, classée en zone agricole par le plan d'affectation. Le 29 août 1997, l'exploitant a présenté une demande d'autorisation de construire tendant à l'extension de cette halle, afin de porter sa capacité à dix mille places; la demande était accompagnée d'un document qui fut ultérieurement accepté à titre de rapport d'impact sur l'environnement. Ce projet a suscité l'opposition de la Fondation World Wildlife Fund (Suisse), ci-après WWF Suisse; celle-ci soutenait que le revenu de la production indépendante du sol excéderait 25 %, voire même 33 % du revenu provenant de l'ensemble de l'exploitation, de sorte que les exigences concernant les constructions nouvelles hors de la zone à bâtir ne lui paraissaient pas respectées. Le 20 avril 1998, après avoir recueilli divers préavis, la Direction des travaux publics du canton de Fribourg a accordé l'autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir. Elle a considéré que le taux d'auto-approvisionnement en matières sèches s'élèverait à 75 %; la construction projetée était donc en relation avec l'exploitation agricole et apparaissait ainsi conforme à l'affectation de la zone agricole. Le 9 juin suivant, le Préfet du district du Lac a délivré l'autorisation de construire et rejeté l'opposition de la Fondation WWF Suisse. B.- Celle-ci a recouru sans succès au Tribunal administratif du canton de Fribourg, qui a confirmé les décisions attaquées par arrêt du 5 mars 1999. C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Fondation WWF Suisse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif et les décisions attaquées devant ce tribunal, et de refuser l'autorisation demandée par l'exploitant. Elle persiste à tenir le projet pour contraire à l'affectation de la zone agricole, et contraire aux règles sur les autorisations exceptionnelles de construire hors de la zone à bâtir. Invités à répondre, l'exploitant et les autorités cantonales et communales concernées proposent le rejet du recours; l'Office fédéral de l'aménagement du territoire a déposé des observations sans prendre de conclusions.

text: A

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text: à

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text: exploitation

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text: la

text: Direction

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text: sèches

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text: projetée

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text: exploitation

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text: construire

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text: WWF

text: Suisse

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text: Agissant

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text: Suisse

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text: devant

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text: et

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text: autorisation

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text: et

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text: à

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text: et

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text: et

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text: l

text: Office

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text: de

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text: du

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text: déposé

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text: conclusions


text: A.- Né en 1953, X._ est entré au corps de police de la gendarmerie genevoise en 1976 avant d'être promu appointé en 1986 et sous-brigadier en 1990. Le 28 juillet 1999, le Commandant de la gendarmerie a adressé une "sérieuse mise en garde" à X._, au motif que son attitude ne reflétait pas le professionnalisme attendu de la part d'un cadre de gendarmerie et prétéritait une promotion future. Il relevait par ailleurs les diverses sanctions disciplinaires dont celui-ci avait fait l'objet durant sa carrière. Dans une note remise le 18 août 1999 au Chef de la police genevoise, il a proposé que l'intéressé ne soit pas nommé au grade de brigadier. X._ s'est exprimé sur les reproches formulés à son encontre dans deux courriers adressés respectivement le 25 août 1999 au Commandant de la gendarmerie et le 24 septembre 1999 au Chef du Département de justice et police et des transports du canton de Genève (ci-après: le Département) ainsi qu'aux membres de la Commission instituée par l'art. 27 al. 2 de la loi genevoise sur la police, du 26 octobre 1957 (LPol), chargée d'émettre un préavis lorsque le Département entend déroger aux règles en matière de promotions dans le corps de police. Cette commission s'est réunie le 30 septembre 1999 pour traiter le cas de X._; elle était composée du Chef du Département, du remplaçant du Commandant de la gendarmerie, ainsi que du Président et de l'un des membres du Comité de l'Union du personnel du corps de police du canton de Genève (UPCP). Selon le procès-verbal de la séance, les deux représentants de l'UPCP ont soutenu la promotion de X._ au grade de brigadier alors que les membres de la hiérarchie de la police l'ont combattue, "les votes étant équilibrés". Le remplaçant du Commandant de la gendarmerie ayant précisé qu'il était légitimé à représenter tant le chef de la police que le chef du service auquel appartient X._, il a été décidé, "par 3 voix contre 2", de proposer au Conseil d'Etat de ne pas nommer ce candidat au grade de brigadier. Adoptantlepréavisdelacommission, leConseil d'Etat genevois a décidé, le 13 octobre 1999, de ne pas nommer X._ au grade de brigadier. B.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 aCst. , X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision. Il voit diverses violations de son droit d'être entendu dans l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de participer à l'établissement des faits, de présenter ses moyens de preuve et de s'exprimer avant que le Conseil d'Etat ne statue, dans la composition irrégulière de la commission chargée de préaviser sur son cas et dans l'absence de motivation de la décision attaquée. Il se plaint également d'une violation du principe de l'égalité de traitement et d'une application arbitraire de l'art. 27 LPol. La procédure a été suspendue du 26 janvier au 10 avril 2000, dans l'attente de la décision de la Commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison du canton de Genève, intervenue le 27 mars 2000. Invité à répondre, le Département conclut au rejet du recours.

label: Sentence

text: A

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text: attitude

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text: carrière

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text: note

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text: sur

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text: dans

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text: et

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text: transports

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text: Département

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text: aux

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text: matière

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text: procès

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text: de

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text: la

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text: police

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text: ayant

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text: il

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text: chef

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text: pas

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text: droit

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text: être

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text: de

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text: commission

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text: l

text: absence

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text: d

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text: de

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text: une

text: application

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text: l

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text: Commission

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text: Département

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text: rejet

text: du

text: recours


text: A.-X._, ressortissant de Bosnie-Herzégovine né en 1949, a travaillé en Suisse en 1990 au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée. De 1991 à fin 1996, il a séjourné et travaillé en Suisse en vertu de six autorisations saisonnières consécutives. Dès la fin 1992, il a obtenu au terme de chaque saison une autorisation de séjour de courte durée délivrée dans le cadre de l'action "Bosnie-Herzégovine", la dernière étant arrivée à échéance le 30 avril 1997. Le 1er septembre 1994, l'intéressé a été rejoint par son épouse dame X._, née en 1947, et par leur fils Y._, né le 25 février 1981. La demande d'asile déposée aussitôt par ceux-ci a été rejetée le 29 décembre 1994 par l'Office fédéral des réfugiés. Dame X._ et Y._ ont toutefois été mis au bénéfice de l'admission provisoire collective prévue par l'arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1993 relatif à l'admission provisoire collective de groupes d'étrangers provenant du territoire de l'ex-Yougoslavie et ayant eu leur dernier domicile en Bosnie-Herzégovine. Par décision du 27 septembre 1996, l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud a refusé d'accorder une autorisation de séjour annuelle à l'intéressé, retenant notamment que celui-ci n'avait pas effectué huit séjours consécutifs en Suisse, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les directives communes du 21 octobre 1994 de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (aujourd'hui: du développement économique et de l'emploi) et de l'Office fédéral des étrangers. Ce prononcé est entré en force. B.- Le 7 octobre 1997, l'Office cantonal des requérants d'asile a informé dame X._ et Y._ que, suite à la décision du Conseil fédéral de levée de l'admission provisoire collective entrée en vigueur le 3 avril 1996, il leur était imparti un délai au 30 avril 1998, prolongé au 30 juin 1998, pour quitter la Suisse. Toutefois, cette autorité les a autorisés le 5 juin 1998 à rester en Suisse jusqu'à droit connu sur le statut de X._. C.- Le 12 mai 1998, le canton de Vaud a transmis le dossier de X._ à l'Office fédéral des étrangers en vue de l'octroi d'une exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823. 21). Par décision du 3 juin 1998, l'Office fédéral des étrangers a refusé l'exemption sollicitée et a prononcé le renvoi de l'intéressé. Statuant sur recours de celui-ci le 20 août 1999, le Département fédéral de justice et police a confirmé cette décision, précisant qu'il devait quitter la Suisse dans le délai que lui communiquerait l'Office précité. D.-Agissant le 22 septembre 1999 par la voie du recours de droit administratif, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Département fédéral du 20 août 1999 et de lui accorder, ainsi qu'à sa famille, une exception au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Le Département fédéral conclut au rejet du recours.

text: A

text: X

text: ressortissant

text: de

text: Bosnie

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text: né

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text: a

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text: au

text: bénéfice

text: d

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text: autorisation

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text: de

text: courte

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text: fin

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text: de

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text: la

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text: courte

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text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: action

text: Bosnie

text: Herzégovine

text: la

text: dernière

text: étant

text: arrivée

text: à

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text: le

text: avril

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text: par

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text: né

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text: demande

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text: par

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text: ci

text: a

text: été

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text: le

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text: par

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text: Office

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text: des

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text: bénéfice

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text: par

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text: à

text: l

text: admission

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text: Yougoslavie

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text: leur

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text: de

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text: une

text: autorisation

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text: l

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text: travail

text: aujourd

text: hui

text: du

text: développement

text: économique

text: et

text: de

text: l

text: emploi

text: et

text: de

text: l

text: Office

text: fédéral

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text: étrangers

text: Ce

text: prononcé

text: est

text: entré

text: en

text: force

text: B

text: Le

text: octobre

text: l

text: Office

text: cantonal

text: des

text: requérants

text: d

text: asile

text: a

text: informé

text: dame

text: X

text: et

text: Y

text: que

text: suite

text: à

text: la

text: décision

text: du

text: Conseil

text: fédéral

text: de

text: levée

text: de

text: l

text: admission

text: provisoire

text: collective

text: entrée

text: en

text: vigueur

text: le

text: avril

text: il

text: leur

text: était

text: imparti

text: un

text: délai

text: au

text: avril

text: prolongé

text: au

text: juin

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text: quitter

text: la

text: Suisse

text: Toutefois

text: cette

text: autorité

text: les

text: a

text: autorisés

text: le

text: juin

text: à

text: rester

text: en

text: Suisse

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text: à

text: droit

text: connu

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text: de

text: X

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text: Le

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text: le

text: canton

text: de

text: Vaud

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text: transmis

text: le

text: dossier

text: de

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text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: étrangers

text: en

text: vue

text: de

text: l

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text: d

text: une

text: exemption

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text: mesures

text: de

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text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: lettre

text: f

text: de

text: l

text: ordonnance

text: du

text: octobre

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text: le

text: nombre

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text: Par

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text: du

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text: l

text: Office

text: fédéral

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text: étrangers

text: a

text: refusé

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text: exemption

text: sollicitée

text: et

text: a

text: prononcé

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text: renvoi

text: de

text: l

text: intéressé

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text: sur

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text: de

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text: ci

text: le

text: août

text: le

text: Département

text: fédéral

text: de

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text: et

text: police

text: a

text: confirmé

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text: décision

text: précisant

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text: il

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text: quitter

text: la

text: Suisse

text: dans

text: le

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text: lui

text: communiquerait

text: l

text: Office

text: précité

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text: Agissant

text: le

text: septembre

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text: la

text: voie

text: du

text: recours

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text: droit

text: administratif

text: X

text: demande

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text: décision

text: du

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text: fédéral

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text: et

text: de

text: lui

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text: qu

text: à

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text: une

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text: sens

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text: l

text: art

text: lettre

text: f

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text: Le

text: Département

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text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours


text: A.- Z._, né le 3 avril 1992, est le fils de dame X._ et de Y._. B.- Le 16 décembre 1998, la Justice de paix du 2e cercle de la Glâne a reconnu à Y._ le droit d'entretenir des relations personnelles avec son fils et a institué une curatelle selon l'art. 308 al. 2 CC. La Chambre des tutelles du Tribunal d'arrondissement de la Glâne a rejeté, le 27 juin 2000, le recours interjeté par dame X._. Statuant le 1er septembre 2000, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable le recours déposé le 3 août précédent et complété le 24 août suivant par dame X._ contre cette décision. C.- Dame X._ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause pour décision sur le fond. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Y._ et l'autorité cantonale n'ont pas été invités à répondre.

text: A

text: Z

text: né

text: le

text: avril

text: est

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text: fils

text: de

text: dame

text: X

text: et

text: de

text: Y

text: B

text: Le

text: décembre

text: la

text: Justice

text: de

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text: cercle

text: de

text: la

text: Glâne

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text: reconnu

text: à

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text: droit

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text: entretenir

text: des

text: relations

text: personnelles

text: avec

text: son

text: fils

text: et

text: a

text: institué

text: une

text: curatelle

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text: l

text: art

text: al

text: CC

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text: Chambre

text: des

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text: arrondissement

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text: la

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text: rejeté

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text: recours

text: interjeté

text: par

text: dame

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text: Statuant

text: le

text: er

text: septembre

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text: Chambre

text: des

text: tutelles

text: du

text: Tribunal

text: cantonal

text: du

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text: de

text: Fribourg

text: a

text: déclaré

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text: le

text: août

text: précédent

text: et

text: complété

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text: par

text: dame

text: X

text: contre

text: cette

text: décision

text: C

text: Dame

text: X

text: forme

text: un

text: recours

text: de

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text: public

text: au

text: Tribunal

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text: suite

text: de

text: frais

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text: l

text: annulation

text: de

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text: arrêt

text: cantonal

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text: renvoi

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text: pour

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text: sur

text: le

text: fond

text: Elle

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text: en

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text: l

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text: de

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: Y

text: et

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: n

text: ont

text: pas

text: été

text: invités

text: à

text: répondre


text: A.- Le dimanche 11 janvier 1998, un accident de circulation s'est produit sur l'autoroute A5 à proximité de Colombier. Un conducteur a perdu la maîtrise de son véhicule et a heurté le parapet avant de s'immobiliser sur la chaussée. Dans les minutes qui ont suivi, cinq autres véhicules se sont successivement heurtés à cet endroit. Le conducteur du premier véhicule est décédé sur les lieux de l'accident. Deux des autres conducteurs ont été renvoyés devant le Tribunal de police du district de Boudry. Les trois autres conducteurs, dont B._, ont été condamnés par voie d'ordonnance pénale. Ce dernier a été reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR), condamné au versement d'une amende de 500 fr. ainsi qu'au paiement de 100 fr. de frais de justice. Deux des inculpés, en particulier B._, ont fait opposition à l'ordonnance pénale. Le 19 mai 1999, le Tribunal de police a reconnu B._ coupable de violation simple des règles de la circulation (art. 90 ch. 1 LCR), et l'a condamné au versement d'une amende de 350 fr. et au paiement des frais de justice arrêtés à 1'650 fr. Le Tribunal de police justifiait cette augmentation des frais de justice par la relative complexité de l'affaire pénale, ayant entraîné la mort d'un homme et nécessité une expertise dont le coût s'élevait à 10'200 fr. B._ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal de Neuchâtel qui a confirmé la décision de la première instance. Considérant que B._ ne contestait pas que le principe de la couverture des frais eût été respecté, il a relevé que l'opposition à l'ordonnance pénale la mettait à néant et que par conséquent, elle ne liait pas le premier juge. B.- Agissant par la voie du recours de droit public, B._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Cour cantonale. Il soutient qu'elle ne peut pas, sans tomber dans l'arbitraire, admettre que le Tribunal de police ait multiplié par seize les frais de justice mis à sa charge alors même qu'il a obtenu en partie gain de cause. Il relève également que ce procédé dissuade le plaideur d'utiliser la voie de l'opposition à l'ordonnance pénale. Invités à répondre, la juridiction intimée et le Ministère public cantonal ont renoncé à déposer des observations.

text: A

text: Le

text: dimanche

text: janvier

text: un

text: accident

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text: circulation

text: s

text: est

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text: sur

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text: A

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text: Colombier

text: Un

text: conducteur

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text: perdu

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text: son

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text: a

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text: le

text: parapet

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text: s

text: immobiliser

text: sur

text: la

text: chaussée

text: Dans

text: les

text: minutes

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text: ont

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text: cinq

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text: se

text: sont

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text: à

text: cet

text: endroit

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text: lieux

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text: accident

text: Deux

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text: été

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text: devant

text: le

text: Tribunal

text: de

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text: district

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text: Les

text: trois

text: autres

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text: B

text: ont

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text: condamnés

text: par

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text: d

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text: pénale

text: Ce

text: dernier

text: a

text: été

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text: de

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text: des

text: règles

text: de

text: la

text: circulation

text: art

text: ch

text: LCR

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text: d

text: une

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text: de

text: fr

text: ainsi

text: qu

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text: paiement

text: de

text: fr

text: de

text: frais

text: de

text: justice

text: Deux

text: des

text: inculpés

text: en

text: particulier

text: B

text: ont

text: fait

text: opposition

text: à

text: l

text: ordonnance

text: pénale

text: Le

text: mai

text: le

text: Tribunal

text: de

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text: a

text: reconnu

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text: coupable

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text: des

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text: de

text: la

text: circulation

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text: ch

text: LCR

text: et

text: l

text: a

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text: au

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text: d

text: une

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text: de

text: fr

text: et

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text: paiement

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text: à

text: fr

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text: Tribunal

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text: par

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text: relative

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text: la

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text: un

text: homme

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text: à

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text: B

text: a

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text: contre

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text: de

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text: du

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text: de

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text: qui

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text: que

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text: ne

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text: à

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text: ordonnance

text: pénale

text: la

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text: et

text: que

text: par

text: conséquent

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text: ne

text: liait

text: pas

text: le

text: premier

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text: B

text: Agissant

text: par

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: B

text: demande

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: d

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text: la

text: décision

text: de

text: la

text: Cour

text: cantonale

text: Il

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text: qu

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text: ne

text: peut

text: pas

text: sans

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text: arbitraire

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text: que

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text: par

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text: à

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text: qu

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text: de

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text: Il

text: relève

text: également

text: que

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text: le

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text: d

text: utiliser

text: la

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text: de

text: l

text: opposition

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text: l

text: ordonnance

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text: Invités

text: à

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text: la

text: juridiction

text: intimée

text: et

text: le

text: Ministère

text: public

text: cantonal

text: ont

text: renoncé

text: à

text: déposer

text: des

text: observations