text: A.- a) Eugène Patry a été actionnaire et administrateur de 1987 à 1995 de Saurer AG, société, domiciliée à Arbon (TG), qui est active dans la production de machines textiles. C'est dans le cadre de ces fonctions que Patry se serait adressé à Abdallah Tamari, président du conseil d'administration de Prodexim Establishment S.A. (ci-après: Prodexim), afin que celui-ci intervienne en faveur de Saurer AG auprès d'une tierce société, à propos d'une vente internationale de machines textiles. Saurer AG a payé des honoraires à Prodexim pour les deux premières interventions, mais non pour la troisième. b) Le 2 juin 1998, Prodexim a formé une demande en paiement contre Patry devant le Tribunal de première instance de Genève. Elle a conclu à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la somme de 820 600 fr., plus intérêts. Ayant réclamé en vain le paiement de ses honoraires à Saurer AG, la demanderesse a actionné Patry, au motif qu'il avait joué un rôle actif dans cette affaire dès l'instant où c'était lui qui avait mandaté Prodexim. Patry a communiqué à Saurer AG copie de la demande déposée par Prodexim à son encontre. Saurer AG a contesté le bien-fondé de cette demande et du droit de recours que Patry entendait faire valoir contre elle. Après avoir fait savoir à Saurer AG qu'il entendait l'inviter à intervenir dans la procédure au sens des art. 109 ss de la loi de procédure civile genevoise (LPC gen.), Patry, par courrier du 23 juillet 1998, a dénoncé formellement le litige à cette société; il lui a en outre précisé que le résultat de la procédure lui serait opposé et qu'il lui demanderait de l'en indemniser, ajoutant que les faits allégués par la demanderesse étaient conformes à ses souvenirs. Par courrier du 21 septembre 1998, Saurer AG a contesté la prétention de Prodexim à l'égard d'Eugène Patry ainsi que l'éventuel droit de recours de ce dernier contre elle-même. Elle a informé le Tribunal de première instance, le 15 octobre 1998, qu'elle contestait le rapport de garantie sur la base duquel Patry voudrait se retourner contre elle et qu'elle n'entendait d'aucune manière renoncer à son for naturel. S'appuyant sur un avis de droit constatant une lacune de la loi de procédure civile genevoise, Saurer AG sollicitait sa participation à la procédure sous une forme à définir, mais qui soit néanmoins distincte de l'appel en cause et de l'intervention. Le Tribunal de première instance a accusé réception de l'écriture de Saurer AG, qu'il lui a retournée au motif qu'elle n'était pas partie à la procédure. Saurer AG a alors déposé devant le même Tribunal, le 3 novembre 1998, des conclusions motivées par lesquelles elle lui a demandé l'autorisation de participer aux côtés d'Eugène Patry à la procédure pendante entre Prodexim et Patry, notamment en lui notifiant toutes décisions et ordonnances et en lui donnant la possibilité de s'exprimer et de prendre des conclusions tant oralement que par écrit; elle a toutefois requis du Tribunal qu'il dise que cette participation à la procédure n'impliquait pas pour Saurer AG une renonciation à son for naturel, pas plus que la reconnaissance de la validité du droit de recours de Patry contre elle-même, ce qui impliquait que ni Prodexim ni Patry ne pourraient prendre de conclusions directes à son encontre, sauf en ce qui concernait les dépens. A nouveau, le Tribunal a renvoyé à Saurer AG ses conclusions, expliquant qu'il ne voulait pas entrer en matière sur des conclusions de "dénoncé au litige", car la loi de procédure genevoise ignorait cette institution. Saurer AG a appelé auprès de la Cour de justice du canton de Genève contre cette décision du Tribunal. De son côté, Prodexim a fait appel incident et sollicité la reconnaissance de la qualité d'intervenant principal de Saurer AG dans la procédure en cours. Par arrêt du 7 janvier 1999, la Cour de justice a renvoyé la cause au Tribunal de première instance en l'invitant à rendre une décision dûment et suffisamment motivée sur les conclusions de Saurer AG. B.- Lors de l'audience que le Tribunal de première instance a tenue en présence de Prodexim, Patry et Saurer AG, celle-ci a déclaré qu'elle n'entendait pas renoncer à sa garantie du juge naturel. Par jugement du 30 avril 1999, le Tribunal de première instance a débouté Saurer AG de toutes ses conclusions. Il a jugé qu'il serait contraire au principe fondamental de la contradiction des débats et donc aux droits constitutionnels des deux parties principales de permettre à Saurer AG de prendre des conclusions personnelles à l'encontre de la demanderesse, sans qu'elle-même puisse se voir opposer le droit des parties de prendre des conclusions à son encontre. Saurer AG a appelé de ce jugement; ses conclusions d'appel étaient identiques à celles qu'elle avait prises et le 3 novembre 1998 et dans son précédent mémoire d'appel. Sur appel incident, Prodexim a conclu à ce que la Cour de justice constate que Saurer AG a qualité d'intervenante dans la procédure pendante entre elle-même et Patry devant le Tribunal de première instance. Par arrêt du 18 février 2000, la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal de première instance. C.- Saurer AG forme un recours de droit public au Tribunal fédéral. A titre principal, elle requiert l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et reprend les conclusions qu'elle avait déposées le 3 novembre 1998 devant le Tribunal de première instance. Subsidiairement, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Prodexim conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Eugène Patry conclut à la confirmation de l'arrêt attaqué et au rejet de toutes les conclusions de Saurer AG. La Cour de justice déclare se référer aux considérants de son arrêt. Par ordonnance du 16 mai 2000, le Président de la Ie Cour civile du Tribunal fédéral a rejeté une requête d'effet suspensif de la cause divisant Prodexim d'avec Patry jusqu'à droit connu sur le recours de droit public, ainsi qu'une requête tendant à la suspension d'une procédure distincte ouverte à la suite d'un appel en cause formé par Patry à l'encontre de Saurer AG. Considérantendroit : 1.- La Cour de justice a considéré que la question litigieuse est celle de savoir si Saurer AG peut participer à la procédure pendante entre Prodexim et Patry sous une forme distincte de l'appel en cause et de l'intervention, qui lui permettrait de prendre des conclusions contre les parties à ce différend sans que celles-ci puissent en faire de même à son encontre. Elle a rappelé que le problème de la participation d'un tiers à une instance déjà introduite est réglé, dans la procédure genevoise, par les institutions de l'appel en cause (art. 104 ss LPC gen.) et de l'intervention (art. 109 ss LPC gen.). Par l'appel en cause, la partie à une instance déjà introduite dénonce le litige à un tiers et l'oblige à participer à la même procédure. La compétence du tribunal saisi au fond pour connaître de l'appel en cause est régie par la loi sur l'organisation judiciaire (art. 57 LOJ gen.), qui ne permet pas d'attraire devant les tribunaux du canton une personne suisse non domiciliée dans le canton de Genève. Comme, en l'espèce, Saurer AG n'est pas domiciliée à Genève et qu'elle n'entend pas renoncer au droit d'être jugée par le tribunal de son domicile, sa participation comme appelée en cause ne peut entrer en considération. Quant à l'intervention, il s'agit d'une institution qui a pour but de permettre à un tiers de faire valoir, dans un procès pendant entre d'autres plaideurs, les intérêts légitimes qui lui sont propres et que la procédure en cours risquerait de mettre en péril (Bertossa/Gaillard/Guyet/ Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 109 LPC gen.). On distingue l'intervention accessoire (où l'intervenant ne fait que soutenir la position de l'une des parties et n'est donc pas formellement partie à la procédure) de l'intervention principale (où l'intervenant prend des conclusions personnelles ayant un rapport avec le litige pendant entre les parties et prétend ainsi à l'existence d'un rapport juridique entre lui-même et la partie qui conteste ses droits). Cette dernière forme d'intervention ne met pas en cause la compétence territoriale du tribunal saisi, puisque celui qui intervient lui-même dans un procès déjà pendant en prenant des conclusions personnelles, notamment contre le demandeur, peut agir de ce fait devant un tribunal qui n'aurait peut-être pas été territorialement compétent. In casu, il est constant que Saurer AG, qui entend prendre des conclusions personnelles autres que celles soumises au juge par les parties principales, pourrait a priori faire valoir ses intérêts par l'institution de l'intervention principale. Mais, dès l'instant où elle a déclaré ne pas vouloir renoncer à la garantie constitutionnelle du juge naturel et ainsi refuser que les parties principales l'actionnent directement, ont poursuivi les magistrats genevois, l'intervention principale ne saurait être admise. Dès lors que les formes de participation des tiers à la procédure prévues en droit genevois ne peuvent être utilisées en l'occurrence, l'autorité cantonale a encore examiné si, comme le prétend Saurer AG, la loi de procédure civile de ce canton présenterait une lacune proprement dite. Elle a nié que ce soit le cas, étant donné que le législateur genevois, en choisissant les institutions de l'appel en cause et de l'intervention, a exhaustivement réglé cette question procédurale. Pour la Cour de justice, le juge n'est pas compétent pour créer, par voie jurisprudentielle, un troisième moyen d'intervention qui revêtirait la forme de la dénonciation du litige, consacrée dans certaines lois de procédure cantonales. 2.- a) Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1; 126 III 274 consid. 1; 125 III 461 consid. 2). b) Il convient tout d'abord d'examiner la recevabilité du présent recours de droit public au regard de la nature de la décision attaquée. Si l'arrêt cantonal a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 2000, de la novelle du 8 octobre 1999 modifiant l'art. 87 OJ (RO 2000 p. 416), le recours de droit public a été déposé après le 1er mars 2000. En l'absence de disposition transitoire dans ladite novelle, il n'apparaît pas exclu d'appliquer le nouvel art. 87 OJ aux actes de procédure, tels le dépôt d'un mémoire de recours, accomplis après son entrée en vigueur (ATF 126 I 203 consid. 1b). Selon cette disposition, le recours de droit public n'est recevable, quel que soit le grief invoqué, qu'à l'encontre des décisions finales ou des décisions incidentes causant à l'intéressé un préjudice irréparable. Constitue une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ, celle qui met un point final à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure (ATF 123 I 325 consid. 3b et les arrêts cités). L'arrêt attaqué met un point final à la procédure de dénonciation, soit de participation de la recourante à la procédure pendante devant un tribunal genevois entre Prodexim et Patry; il ne permet plus à l'intéressée de soumettre derechef la même prétention à cette juridiction et revêt donc le caractère d'une décision finale, en sorte que la voie du recours de droit public est ouverte. Cette solution est identique dans son résultat à celle à laquelle on parviendrait par l'application de l'ancien droit constitutionnel. Comme, dans son recours de droit public, la recourante invoque la violation de plusieurs droits constitutionnels, dont les art. 9 Cst (protection contre l'arbitraire) et 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu) qui étaient protégés par l'art. 4 aCst. , l'art. 87 aOJ aurait trouvé application. Or, cette norme prévoyait que le recours pour violation de l'art. 4 aCst était recevable notamment contre les décisions finales prises en dernière instance, attributs que possède l'arrêt déféré. c) A considérer la fonction purement cassatoire du recours de droit public, qui ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 125 II 86 consid. 5a; 124 I 231 consid. 1d; 123 I 87 consid. 5), on peut sérieusement douter de la recevabilité des conclusions principales du recours, qui tendent à ce que des mesures positives soient ordonnées. Seule apparaît recevable la conclusion subsidiaire du recours, qui conclut à l'annulation de l'arrêt, étant toutefois précisé qu'il était inutile de requérir le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle se prononce à nouveau dans le sens des considérants, dans la mesure où l'admission du recours de droit public obligerait précisément l'autorité cantonale de dernière instance à statuer en tenant compte des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb). 3.- a) La recourante invoque en premier lieu la violation de la force dérogatoire du droit fédéral, soit la violation de la primauté et du respect du droit fédéral, principe consacré à l'art. 49 al. 1 Cst. , qui était auparavant rattaché à l'art. 2 Disp. trans. aCst. La recourante, décrivant les effets que déploie à son sens la dénonciation du litige, affirme qu'il s'agit là d'un principe de droit fédéral, auquel ne pourrait faire obstacle le droit de procédure, lequel relève, en application de l'art. 46 Cst. , de la compétence des cantons. Elle allègue que, confronté à une lacune de droit proprement dite, le juge doit la combler à la lumière des dispositions des autres cantons. En retenant que le législateur genevois a réglementé exhaustivement la question de la participation de tiers à la procédure, alors que le droit de procédure genevois ne contient pas de disposition permettant à un dénoncé au litige non domicilié à Genève d'intervenir sauf à renoncer à la garantie constitutionnelle du for naturel, la Cour de justice aurait fait une entorse au principe de la force dérogatoire du droit fédéral, qui oblige le juge à combler toute lacune de droit proprement dite. On doit d'emblée se demander si le principe de la subsidiarité absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ) ne fait pas obstacle à l'entrée en matière sur ce grief, dès l'instant où le motif de nullité de l'art. 68 al. 1 let. a OJ permet de contrôler la conformité du droit cantonal de procédure au droit fédéral. Il n'est nul besoin de trancher ce point, car le moyen est irrecevable pour une autre raison. b) Saisi d'un recours de droit public pour violation de la règle de la force dérogatoire du droit fédéral, le Tribunal fédéral statue avec un plein pouvoir d'examen (ATF 109 Ia 72 consid. 3; 106 II 283 consid. 3). Mais le recourant, dans son mémoire, a l'obligation d'indiquer quelles dispositions de droit fédéral seraient à ses yeux touchées par la disposition cantonale contestée (Saladin, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, vol. IV, n. 62 ad art. 2 Disp. trans. aCst.). Or, le grief de la recourante n'est pas motivé selon les exigences posées par l'art. 90 OJ. Bien qu'elle cite une jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 90 II 357/358) - qui est absolument sans rapport avec le problème de la participation d'un tiers dénoncé au procès - la recourante omet d'indiquer quelles dispositions du droit fédéral seraient, selon elle, concernées par les dispositions cantonales contestées ou par l'application qu'en a faite la cour cantonale. En l'absence de ces éléments essentiels, le moyen concernant une éventuelle violation de l'art. 49 Cst. doit être déclaré irrecevable (cf. ATF 111 Ia 86 consid. 3c). On peut relever, au demeurant, qu'on ne voit pas quelle disposition de droit fédéral pourrait contraindre les cantons à autoriser un dénoncé au litige non domicilié dans le canton, qui se prévaut de la garantie constitutionnelle du for naturel, à intervenir dans un procès pendant. 4.- a) La recourante invoque la violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. A l'en croire, puisque la dénonciation du litige opérée par Patry à son encontre pourrait affecter sa situation juridique, elle doit disposer d'un moyen procédural pour participer au procès principal dans les limites des conclusions qu'elle a déposéesle 3 novembre 1998. Pour lui avoir refusé ce droit, la Cour de justice aurait violé son droit d'être entendue. b) Dans le cadre de la procédure ouverte par le Tribunal de première instance, sur injonction de la Cour de justice, pour qu'il soit statué sur la requête de Saurer AG de participer au procès divisant Prodexim d'avec Patry, le droit d'être entendu de la recourante n'a en rien été violé. Elle a en effet pu exercer tous les droits que la jurisprudence a déduits du droit d'être entendu à savoir, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2). Du reste, la recourante ne prétend pas que ces droits ont été violés. Le droit de la recourante de participer au procès opposant Prodexim à Patry n'a rien à voir avec le droit d'être entendu, qui n'existe en principe que dans des procédures qui conduisent à l'adoption de décisions individuelles et concrètes; en sont titulaires toutes les personnes qui sont parties à ces procédures et qui sont touchées dans leurs intérêts personnels par la décision future (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1287 p. 610). La recourante n'étant pas partie à la procédure à laquelle elle voudrait participer, elle ne saurait être touchée dans ses intérêts personnels par une décision dont elle ne démontre pas qu'elle lui serait opposable. Enfin, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, le droit constitutionnel d'être entendu ne lui confère pas le droit de participer à une procédure dans des conditions qui ne sont pas prévues par le droit cantonal de procédure. 5.- a) La recourante invoque ensuite la violation de l'interdiction de l'arbitraire consacrée par l'art. 9 Cst. Elle fait valoir confusément qu'elle entend intervenir au procès ouvert par Prodexim contre Patry aux côtés de ce dernier, même si l'on ignore quelle sera la position adoptée par Patry dans ce litige puisqu'il n'a pas procédé sur la demande. Déduire dans ces conditions, comme l'a fait l'autorité cantonale, que la recourante avait l'intention de prendre des conclusions distinctes de celles de Patry blesserait le sentiment de la justice et contredirait le texte même des conclusions qu'elle a prises le 3 novembre 1998. b) Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b). Les développements de la recourante ne démontrent pas que la cour cantonale a violé de façon manifeste la loi de procédure cantonale applicable. Il apparaît même assez clairement que la décision attaquée est tout à fait défendable. Il appartient à la procédure cantonale de régler la dénonciation d'instance quant à la forme et à la manière de procéder (ATF 120 III 143 consid. 3a; 90 II 404 consid. 1a). Dès lors, face à une loi de procédure cantonale qui ne connaît, comme forme de participation des tiers au procès, que l'intervention et l'appel en cause, il n'est pas insoutenable de considérer que la forme de dénonciation au litige requise par la recourante est inconnue en droit genevois. De fait, il n'y a nul arbitraire à opposer un refus à la recourante qui veut fixer elle-même, à la carte, les conditions de sa participation au procès, d'autant moins qu'elles sont totalement étrangères aux dispositions du droit cantonal. 6.- a) La recourante se prévaut enfin de la violation de la garantie du for du domicile, au sens de l'art. 30 al. 2 Cst. Elle relève qu'il n'existe aucune loi fédérale ni genevoise qui aurait instauré une exception au principe constitutionnel du for du domicile en matière de dénonciation du litige. Elle soutient que les parties principales au litige, Prodexim et Patry, visent clairement à obliger Saurer AG à renoncer à son for naturel. Les parties voudraient en réalité éviter, par le truchement d'une action contre l'administrateur, d'être obligées de s'attaquer à la société elle-même, à son for naturel. Il s'agirait d'une manoeuvre évidente pour faire à Genève un procès qui devrait en réalité se faire à un autre for. En confirmant que la recourante ne saurait participer à la procédure pendante en dehors des deux seules institutions de procédure existantes, institutions qui ne peuvent être utilisées que moyennant renonciation à la garantie du for du domicile, la Cour de justice aurait transgressé cette disposition constitutionnelle. b) On ne constate en l'espèce aucune violation de la garantie constitutionnelle du for du domicile. Celui qui demande à intervenir dans un procès, voire à se faire dénoncer un procès, accepte une dérogation aux règles de compétence territoriale et choisit de se soumettre volontairement à la décision du juge saisi (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 4 ad art. 109 LPC gen.). En outre, l'art. 30 al. 2 Cst. prévoit que la personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. Or, la recourante ne fait l'objet d'aucune action civile, si bien qu'elle ne peut pas invoquer la garantie du for du domicile. 7.- Il suit de là que le recours, non exempt de témérité, doit être rejeté. Vu l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

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text: côtés

text: d

text: Eugène

text: Patry

text: à

text: la

text: procédure

text: pendante

text: entre

text: Prodexim

text: et

text: Patry

text: notamment

text: en

text: lui

text: notifiant

text: toutes

text: décisions

text: et

text: ordonnances

text: et

text: en

text: lui

text: donnant

text: la

text: possibilité

text: de

text: s

text: exprimer

text: et

text: de

text: prendre

text: des

text: conclusions

text: tant

text: oralement

text: que

text: par

text: écrit

text: elle

text: a

text: toutefois

text: requis

text: du

text: Tribunal

text: qu

text: il

text: dise

text: que

text: cette

text: participation

text: à

text: la

text: procédure

text: n

text: impliquait

text: pas

text: pour

text: Saurer

text: AG

text: une

text: renonciation

text: à

text: son

text: for

text: naturel

text: pas

text: plus

text: que

text: la

text: reconnaissance

text: de

text: la

text: validité

text: du

text: droit

text: de

text: recours

text: de

text: Patry

text: contre

text: elle

text: même

text: ce

text: qui

text: impliquait

text: que

text: ni

text: Prodexim

text: ni

text: Patry

text: ne

text: pourraient

text: prendre

text: de

text: conclusions

text: directes

text: à

text: son

text: encontre

text: sauf

text: en

text: ce

text: qui

text: concernait

text: les

text: dépens

text: A

text: nouveau

text: le

text: Tribunal

text: a

text: renvoyé

text: à

text: Saurer

text: AG

text: ses

text: conclusions

text: expliquant

text: qu

text: il

text: ne

text: voulait

text: pas

text: entrer

text: en

text: matière

text: sur

text: des

text: conclusions

text: de

text: dénoncé

text: au

text: litige

text: car

text: la

text: loi

text: de

text: procédure

text: genevoise

text: ignorait

text: cette

text: institution

text: Saurer

text: AG

text: a

text: appelé

text: auprès

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: contre

text: cette

text: décision

text: du

text: Tribunal

text: De

text: son

text: côté

text: Prodexim

text: a

text: fait

text: appel

text: incident

text: et

text: sollicité

text: la

text: reconnaissance

text: de

text: la

text: qualité

text: d

text: intervenant

text: principal

text: de

text: Saurer

text: AG

text: dans

text: la

text: procédure

text: en

text: cours

text: Par

text: arrêt

text: du

text: janvier

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: a

text: renvoyé

text: la

text: cause

text: au

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: en

text: l

text: invitant

text: à

text: rendre

text: une

text: décision

text: dûment

text: et

text: suffisamment

text: motivée

text: sur

text: les

text: conclusions

text: de

text: Saurer

text: AG

text: B

text: Lors

text: de

text: l

text: audience

text: que

text: le

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: a

text: tenue

text: en

text: présence

text: de

text: Prodexim

text: Patry

text: et

text: Saurer

text: AG

text: celle

text: ci

text: a

text: déclaré

text: qu

text: elle

text: n

text: entendait

text: pas

text: renoncer

text: à

text: sa

text: garantie

text: du

text: juge

text: naturel

text: Par

text: jugement

text: du

text: avril

text: le

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: a

text: débouté

text: Saurer

text: AG

text: de

text: toutes

text: ses

text: conclusions

text: Il

text: a

text: jugé

text: qu

text: il

text: serait

text: contraire

text: au

text: principe

text: fondamental

text: de

text: la

text: contradiction

text: des

text: débats

text: et

text: donc

text: aux

text: droits

text: constitutionnels

text: des

text: deux

text: parties

text: principales

text: de

text: permettre

text: à

text: Saurer

text: AG

text: de

text: prendre

text: des

text: conclusions

text: personnelles

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: la

text: demanderesse

text: sans

text: qu

text: elle

text: même

text: puisse

text: se

text: voir

text: opposer

text: le

text: droit

text: des

text: parties

text: de

text: prendre

text: des

text: conclusions

text: à

text: son

text: encontre

text: Saurer

text: AG

text: a

text: appelé

text: de

text: ce

text: jugement

text: ses

text: conclusions

text: d

text: appel

text: étaient

text: identiques

text: à

text: celles

text: qu

text: elle

text: avait

text: prises

text: et

text: le

text: novembre

text: et

text: dans

text: son

text: précédent

text: mémoire

text: d

text: appel

text: Sur

text: appel

text: incident

text: Prodexim

text: a

text: conclu

text: à

text: ce

text: que

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: constate

text: que

text: Saurer

text: AG

text: a

text: qualité

text: d

text: intervenante

text: dans

text: la

text: procédure

text: pendante

text: entre

text: elle

text: même

text: et

text: Patry

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: Par

text: arrêt

text: du

text: février

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: a

text: confirmé

text: le

text: jugement

text: du

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: C

text: Saurer

text: AG

text: forme

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: A

text: titre

text: principal

text: elle

text: requiert

text: l

text: annulation

text: de

text: l

text: arrêt

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: et

text: reprend

text: les

text: conclusions

text: qu

text: elle

text: avait

text: déposées

text: le

text: novembre

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: Subsidiairement

text: la

text: recourante

text: conclut

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: l

text: arrêt

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: et

text: au

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: instance

text: cantonale

text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: dans

text: le

text: sens

text: des

text: considérants

text: Prodexim

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: est

text: recevable

text: Eugène

text: Patry

text: conclut

text: à

text: la

text: confirmation

text: de

text: l

text: arrêt

text: attaqué

text: et

text: au

text: rejet

text: de

text: toutes

text: les

text: conclusions

text: de

text: Saurer

text: AG

text: La

text: Cour

text: de

text: justice

text: déclare

text: se

text: référer

text: aux

text: considérants

text: de

text: son

text: arrêt

text: Par

text: ordonnance

text: du

text: mai

text: le

text: Président

text: de

text: la

text: Ie

text: Cour

text: civile

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: a

text: rejeté

text: une

text: requête

text: d

text: effet

text: suspensif

text: de

text: la

text: cause

text: divisant

text: Prodexim

text: d

text: avec

text: Patry

text: jusqu

text: à

text: droit

text: connu

text: sur

text: le

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: ainsi

text: qu

text: une

text: requête

text: tendant

text: à

text: la

text: suspension

text: d

text: une

text: procédure

text: distincte

text: ouverte

text: à

text: la

text: suite

text: d

text: un

text: appel

text: en

text: cause

text: formé

text: par

text: Patry

text: à

text: l

text: encontre

text: de

text: Saurer

text: AG

text: Considérantendroit

text: La

text: Cour

text: de

text: justice

text: a

text: considéré

text: que

text: la

text: question

text: litigieuse

text: est

text: celle

text: de

text: savoir

text: si

text: Saurer

text: AG

text: peut

text: participer

text: à

text: la

text: procédure

text: pendante

text: entre

text: Prodexim

text: et

text: Patry

text: sous

text: une

text: forme

text: distincte

text: de

text: l

text: appel

text: en

text: cause

text: et

text: de

text: l

text: intervention

text: qui

text: lui

text: permettrait

text: de

text: prendre

text: des

text: conclusions

text: contre

text: les

text: parties

text: à

text: ce

text: différend

text: sans

text: que

text: celles

text: ci

text: puissent

text: en

text: faire

text: de

text: même

text: à

text: son

text: encontre

text: Elle

text: a

text: rappelé

text: que

text: le

text: problème

text: de

text: la

text: participation

text: d

text: un

text: tiers

text: à

text: une

text: instance

text: déjà

text: introduite

text: est

text: réglé

text: dans

text: la

text: procédure

text: genevoise

text: par

text: les

text: institutions

text: de

text: l

text: appel

text: en

text: cause

text: art

text: ss

text: LPC

text: gen

text: et

text: de

text: l

text: intervention

text: art

text: ss

text: LPC

text: gen

text: Par

text: l

text: appel

text: en

text: cause

text: la

text: partie

text: à

text: une

text: instance

text: déjà

text: introduite

text: dénonce

text: le

text: litige

text: à

text: un

text: tiers

text: et

text: l

text: oblige

text: à

text: participer

text: à

text: la

text: même

text: procédure

text: La

text: compétence

text: du

text: tribunal

text: saisi

text: au

text: fond

text: pour

text: connaître

text: de

text: l

text: appel

text: en

text: cause

text: est

text: régie

text: par

text: la

text: loi

text: sur

text: l

text: organisation

text: judiciaire

text: art

text: LOJ

text: gen

text: qui

text: ne

text: permet

text: pas

text: d

text: attraire

text: devant

text: les

text: tribunaux

text: du

text: canton

text: une

text: personne

text: suisse

text: non

text: domiciliée

text: dans

text: le

text: canton

text: de

text: Genève

text: Comme

text: en

text: l

text: espèce

text: Saurer

text: AG

text: n

text: est

text: pas

text: domiciliée

text: à

text: Genève

text: et

text: qu

text: elle

text: n

text: entend

text: pas

text: renoncer

text: au

text: droit

text: d

text: être

text: jugée

text: par

text: le

text: tribunal

text: de

text: son

text: domicile

text: sa

text: participation

text: comme

text: appelée

text: en

text: cause

text: ne

text: peut

text: entrer

text: en

text: considération

text: Quant

text: à

text: l

text: intervention

text: il

text: s

text: agit

text: d

text: une

text: institution

text: qui

text: a

text: pour

text: but

text: de

text: permettre

text: à

text: un

text: tiers

text: de

text: faire

text: valoir

text: dans

text: un

text: procès

text: pendant

text: entre

text: d

text: autres

text: plaideurs

text: les

text: intérêts

text: légitimes

text: qui

text: lui

text: sont

text: propres

text: et

text: que

text: la

text: procédure

text: en

text: cours

text: risquerait

text: de

text: mettre

text: en

text: péril

text: Bertossa

text: Gaillard

text: Guyet

text: Schmidt

text: Commentaire

text: de

text: la

text: loi

text: de

text: procédure

text: civile

text: genevoise

text: n

text: ad

text: art

text: LPC

text: gen

text: On

text: distingue

text: l

text: intervention

text: accessoire

text: où

text: l

text: intervenant

text: ne

text: fait

text: que

text: soutenir

text: la

text: position

text: de

text: l

text: une

text: des

text: parties

text: et

text: n

text: est

text: donc

text: pas

text: formellement

text: partie

text: à

text: la

text: procédure

text: de

text: l

text: intervention

text: principale

text: où

text: l

text: intervenant

text: prend

text: des

text: conclusions

text: personnelles

text: ayant

text: un

text: rapport

text: avec

text: le

text: litige

text: pendant

text: entre

text: les

text: parties

text: et

text: prétend

text: ainsi

text: à

text: l

text: existence

text: d

text: un

text: rapport

text: juridique

text: entre

text: lui

text: même

text: et

text: la

text: partie

text: qui

text: conteste

text: ses

text: droits

text: Cette

text: dernière

text: forme

text: d

text: intervention

text: ne

text: met

text: pas

text: en

text: cause

text: la

text: compétence

text: territoriale

text: du

text: tribunal

text: saisi

text: puisque

text: celui

text: qui

text: intervient

text: lui

text: même

text: dans

text: un

text: procès

text: déjà

text: pendant

text: en

text: prenant

text: des

text: conclusions

text: personnelles

text: notamment

text: contre

text: le

text: demandeur

text: peut

text: agir

text: de

text: ce

text: fait

text: devant

text: un

text: tribunal

text: qui

text: n

text: aurait

text: peut

text: être

text: pas

text: été

text: territorialement

text: compétent

text: In

text: casu

text: il

text: est

text: constant

text: que

text: Saurer

text: AG

text: qui

text: entend

text: prendre

text: des

text: conclusions

text: personnelles

text: autres

text: que

text: celles

text: soumises

text: au

text: juge

text: par

text: les

text: parties

text: principales

text: pourrait

text: a

text: priori

text: faire

text: valoir

text: ses

text: intérêts

text: par

text: l

text: institution

text: de

text: l

text: intervention

text: principale

text: Mais

text: dès

text: l

text: instant

text: où

text: elle

text: a

text: déclaré

text: ne

text: pas

text: vouloir

text: renoncer

text: à

text: la

text: garantie

text: constitutionnelle

text: du

text: juge

text: naturel

text: et

text: ainsi

text: refuser

text: que

text: les

text: parties

text: principales

text: l

text: actionnent

text: directement

text: ont

text: poursuivi

text: les

text: magistrats

text: genevois

text: l

text: intervention

text: principale

text: ne

text: saurait

text: être

text: admise

text: Dès

text: lors

text: que

text: les

text: formes

text: de

text: participation

text: des

text: tiers

text: à

text: la

text: procédure

text: prévues

text: en

text: droit

text: genevois

text: ne

text: peuvent

text: être

text: utilisées

text: en

text: l

text: occurrence

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: a

text: encore

text: examiné

text: si

text: comme

text: le

text: prétend

text: Saurer

text: AG

text: la

text: loi

text: de

text: procédure

text: civile

text: de

text: ce

text: canton

text: présenterait

text: une

text: lacune

text: proprement

text: dite

text: Elle

text: a

text: nié

text: que

text: ce

text: soit

text: le

text: cas

text: étant

text: donné

text: que

text: le

text: législateur

text: genevois

text: en

text: choisissant

text: les

text: institutions

text: de

text: l

text: appel

text: en

text: cause

text: et

text: de

text: l

text: intervention

text: a

text: exhaustivement

text: réglé

text: cette

text: question

text: procédurale

text: Pour

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: le

text: juge

text: n

text: est

text: pas

text: compétent

text: pour

text: créer

text: par

text: voie

text: jurisprudentielle

text: un

text: troisième

text: moyen

text: d

text: intervention

text: qui

text: revêtirait

text: la

text: forme

text: de

text: la

text: dénonciation

text: du

text: litige

text: consacrée

text: dans

text: certaines

text: lois

text: de

text: procédure

text: cantonales

text: a

text: Le

text: Tribunal

text: fédéral

text: examine

text: d

text: office

text: et

text: librement

text: la

text: recevabilité

text: des

text: recours

text: qui

text: lui

text: sont

text: soumis

text: ATF

text: I

text: consid

text: III

text: consid

text: III

text: consid

text: b

text: Il

text: convient

text: tout

text: d

text: abord

text: d

text: examiner

text: la

text: recevabilité

text: du

text: présent

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: au

text: regard

text: de

text: la

text: nature

text: de

text: la

text: décision

text: attaquée

text: Si

text: l

text: arrêt

text: cantonal

text: a

text: été

text: rendu

text: avant

text: l

text: entrée

text: en

text: vigueur

text: le

text: er

text: mars

text: de

text: la

text: novelle

text: du

text: octobre

text: modifiant

text: l

text: art

text: OJ

text: RO

text: p

text: le

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: a

text: été

text: déposé

text: après

text: le

text: er

text: mars

text: En

text: l

text: absence

text: de

text: disposition

text: transitoire

text: dans

text: ladite

text: novelle

text: il

text: n

text: apparaît

text: pas

text: exclu

text: d

text: appliquer

text: le

text: nouvel

text: art

text: OJ

text: aux

text: actes

text: de

text: procédure

text: tels

text: le

text: dépôt

text: d

text: un

text: mémoire

text: de

text: recours

text: accomplis

text: après

text: son

text: entrée

text: en

text: vigueur

text: ATF

text: I

text: consid

text: b

text: Selon

text: cette

text: disposition

text: le

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: n

text: est

text: recevable

text: quel

text: que

text: soit

text: le

text: grief

text: invoqué

text: qu

text: à

text: l

text: encontre

text: des

text: décisions

text: finales

text: ou

text: des

text: décisions

text: incidentes

text: causant

text: à

text: l

text: intéressé

text: un

text: préjudice

text: irréparable

text: Constitue

text: une

text: décision

text: finale

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: OJ

text: celle

text: qui

text: met

text: un

text: point

text: final

text: à

text: la

text: procédure

text: qu

text: il

text: s

text: agisse

text: d

text: une

text: décision

text: sur

text: le

text: fond

text: ou

text: d

text: une

text: décision

text: qui

text: clôt

text: l

text: affaire

text: pour

text: un

text: motif

text: tiré

text: des

text: règles

text: de

text: la

text: procédure

text: ATF

text: I

text: consid

text: b

text: et

text: les

text: arrêts

text: cités

text: L

text: arrêt

text: attaqué

text: met

text: un

text: point

text: final

text: à

text: la

text: procédure

text: de

text: dénonciation

text: soit

text: de

text: participation

text: de

text: la

text: recourante

text: à

text: la

text: procédure

text: pendante

text: devant

text: un

text: tribunal

text: genevois

text: entre

text: Prodexim

text: et

text: Patry

text: il

text: ne

text: permet

text: plus

text: à

text: l

text: intéressée

text: de

text: soumettre

text: derechef

text: la

text: même

text: prétention

text: à

text: cette

text: juridiction

text: et

text: revêt

text: donc

text: le

text: caractère

text: d

text: une

text: décision

text: finale

text: en

text: sorte

text: que

text: la

text: voie

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: est

text: ouverte

text: Cette

text: solution

text: est

text: identique

text: dans

text: son

text: résultat

text: à

text: celle

text: à

text: laquelle

text: on

text: parviendrait

text: par

text: l

text: application

text: de

text: l

text: ancien

text: droit

text: constitutionnel

text: Comme

text: dans

text: son

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: la

text: recourante

text: invoque

text: la

text: violation

text: de

text: plusieurs

text: droits

text: constitutionnels

text: dont

text: les

text: art

text: Cst

text: protection

text: contre

text: l

text: arbitraire

text: et

text: al

text: Cst

text: droit

text: d

text: être

text: entendu

text: qui

text: étaient

text: protégés

text: par

text: l

text: art

text: aCst

text: l

text: art

text: aOJ

text: aurait

text: trouvé

text: application

text: Or

text: cette

text: norme

text: prévoyait

text: que

text: le

text: recours

text: pour

text: violation

text: de

text: l

text: art

text: aCst

text: était

text: recevable

text: notamment

text: contre

text: les

text: décisions

text: finales

text: prises

text: en

text: dernière

text: instance

text: attributs

text: que

text: possède

text: l

text: arrêt

text: déféré

text: c

text: A

text: considérer

text: la

text: fonction

text: purement

text: cassatoire

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: qui

text: ne

text: peut

text: tendre

text: qu

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: la

text: décision

text: attaquée

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: I

text: consid

text: d

text: I

text: consid

text: on

text: peut

text: sérieusement

text: douter

text: de

text: la

text: recevabilité

text: des

text: conclusions

text: principales

text: du

text: recours

text: qui

text: tendent

text: à

text: ce

text: que

text: des

text: mesures

text: positives

text: soient

text: ordonnées

text: Seule

text: apparaît

text: recevable

text: la

text: conclusion

text: subsidiaire

text: du

text: recours

text: qui

text: conclut

text: à

text: l

text: annulation

text: de

text: l

text: arrêt

text: étant

text: toutefois

text: précisé

text: qu

text: il

text: était

text: inutile

text: de

text: requérir

text: le

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: pour

text: qu

text: elle

text: se

text: prononce

text: à

text: nouveau

text: dans

text: le

text: sens

text: des

text: considérants

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: l

text: admission

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: obligerait

text: précisément

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: de

text: dernière

text: instance

text: à

text: statuer

text: en

text: tenant

text: compte

text: des

text: considérants

text: de

text: l

text: arrêt

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: ATF

text: Ia

text: consid

text: c

text: bb

text: a

text: La

text: recourante

text: invoque

text: en

text: premier

text: lieu

text: la

text: violation

text: de

text: la

text: force

text: dérogatoire

text: du

text: droit

text: fédéral

text: soit

text: la

text: violation

text: de

text: la

text: primauté

text: et

text: du

text: respect

text: du

text: droit

text: fédéral

text: principe

text: consacré

text: à

text: l

text: art

text: al

text: Cst

text: qui

text: était

text: auparavant

text: rattaché

text: à

text: l

text: art

text: Disp

text: trans

text: aCst

text: La

text: recourante

text: décrivant

text: les

text: effets

text: que

text: déploie

text: à

text: son

text: sens

text: la

text: dénonciation

text: du

text: litige

text: affirme

text: qu

text: il

text: s

text: agit

text: là

text: d

text: un

text: principe

text: de

text: droit

text: fédéral

text: auquel

text: ne

text: pourrait

text: faire

text: obstacle

text: le

text: droit

text: de

text: procédure

text: lequel

text: relève

text: en

text: application

text: de

text: l

text: art

text: Cst

text: de

text: la

text: compétence

text: des

text: cantons

text: Elle

text: allègue

text: que

text: confronté

text: à

text: une

text: lacune

text: de

text: droit

text: proprement

text: dite

text: le

text: juge

text: doit

text: la

text: combler

text: à

text: la

text: lumière

text: des

text: dispositions

text: des

text: autres

text: cantons

text: En

text: retenant

text: que

text: le

text: législateur

text: genevois

text: a

text: réglementé

text: exhaustivement

text: la

text: question

text: de

text: la

text: participation

text: de

text: tiers

text: à

text: la

text: procédure

text: alors

text: que

text: le

text: droit

text: de

text: procédure

text: genevois

text: ne

text: contient

text: pas

text: de

text: disposition

text: permettant

text: à

text: un

text: dénoncé

text: au

text: litige

text: non

text: domicilié

text: à

text: Genève

text: d

text: intervenir

text: sauf

text: à

text: renoncer

text: à

text: la

text: garantie

text: constitutionnelle

text: du

text: for

text: naturel

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: aurait

text: fait

text: une

text: entorse

text: au

text: principe

text: de

text: la

text: force

text: dérogatoire

text: du

text: droit

text: fédéral

text: qui

text: oblige

text: le

text: juge

text: à

text: combler

text: toute

text: lacune

text: de

text: droit

text: proprement

text: dite

text: On

text: doit

text: d

text: emblée

text: se

text: demander

text: si

text: le

text: principe

text: de

text: la

text: subsidiarité

text: absolue

text: du

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: art

text: al

text: OJ

text: ne

text: fait

text: pas

text: obstacle

text: à

text: l

text: entrée

text: en

text: matière

text: sur

text: ce

text: grief

text: dès

text: l

text: instant

text: où

text: le

text: motif

text: de

text: nullité

text: de

text: l

text: art

text: al

text: let

text: a

text: OJ

text: permet

text: de

text: contrôler

text: la

text: conformité

text: du

text: droit

text: cantonal

text: de

text: procédure

text: au

text: droit

text: fédéral

text: Il

text: n

text: est

text: nul

text: besoin

text: de

text: trancher

text: ce

text: point

text: car

text: le

text: moyen

text: est

text: irrecevable

text: pour

text: une

text: autre

text: raison

text: b

text: Saisi

text: d

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: pour

text: violation

text: de

text: la

text: règle

text: de

text: la

text: force

text: dérogatoire

text: du

text: droit

text: fédéral

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: statue

text: avec

text: un

text: plein

text: pouvoir

text: d

text: examen

text: ATF

text: Ia

text: consid

text: II

text: consid

text: Mais

text: le

text: recourant

text: dans

text: son

text: mémoire

text: a

text: l

text: obligation

text: d

text: indiquer

text: quelles

text: dispositions

text: de

text: droit

text: fédéral

text: seraient

text: à

text: ses

text: yeux

text: touchées

text: par

text: la

text: disposition

text: cantonale

text: contestée

text: Saladin

text: Commentaire

text: de

text: la

text: Constitution

text: fédérale

text: de

text: la

text: Confédération

text: suisse

text: du

text: mai

text: vol

text: IV

text: n

text: ad

text: art

text: Disp

text: trans

text: aCst

text: Or

text: le

text: grief

text: de

text: la

text: recourante

text: n

text: est

text: pas

text: motivé

text: selon

text: les

text: exigences

text: posées

text: par

text: l

text: art

text: OJ

text: Bien

text: qu

text: elle

text: cite

text: une

text: jurisprudence

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: ATF

text: II

text: qui

text: est

text: absolument

text: sans

text: rapport

text: avec

text: le

text: problème

text: de

text: la

text: participation

text: d

text: un

text: tiers

text: dénoncé

text: au

text: procès

text: la

text: recourante

text: omet

text: d

text: indiquer

text: quelles

text: dispositions

text: du

text: droit

text: fédéral

text: seraient

text: selon

text: elle

text: concernées

text: par

text: les

text: dispositions

text: cantonales

text: contestées

text: ou

text: par

text: l

text: application

text: qu

text: en

text: a

text: faite

text: la

text: cour

text: cantonale

text: En

text: l

text: absence

text: de

text: ces

text: éléments

text: essentiels

text: le

text: moyen

text: concernant

text: une

text: éventuelle

text: violation

text: de

text: l

text: art

text: Cst

text: doit

text: être

text: déclaré

text: irrecevable

text: cf

text: ATF

text: Ia

text: consid

text: c

text: On

text: peut

text: relever

text: au

text: demeurant

text: qu

text: on

text: ne

text: voit

text: pas

text: quelle

text: disposition

text: de

text: droit

text: fédéral

text: pourrait

text: contraindre

text: les

text: cantons

text: à

text: autoriser

text: un

text: dénoncé

text: au

text: litige

text: non

text: domicilié

text: dans

text: le

text: canton

text: qui

text: se

text: prévaut

text: de

text: la

text: garantie

text: constitutionnelle

text: du

text: for

text: naturel

text: à

text: intervenir

text: dans

text: un

text: procès

text: pendant

text: a

text: La

text: recourante

text: invoque

text: la

text: violation

text: du

text: droit

text: d

text: être

text: entendu

text: garanti

text: par

text: l

text: art

text: al

text: Cst

text: A

text: l

text: en

text: croire

text: puisque

text: la

text: dénonciation

text: du

text: litige

text: opérée

text: par

text: Patry

text: à

text: son

text: encontre

text: pourrait

text: affecter

text: sa

text: situation

text: juridique

text: elle

text: doit

text: disposer

text: d

text: un

text: moyen

text: procédural

text: pour

text: participer

text: au

text: procès

text: principal

text: dans

text: les

text: limites

text: des

text: conclusions

text: qu

text: elle

text: a

text: déposéesle

text: novembre

text: Pour

text: lui

text: avoir

text: refusé

text: ce

text: droit

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: aurait

text: violé

text: son

text: droit

text: d

text: être

text: entendue

text: b

text: Dans

text: le

text: cadre

text: de

text: la

text: procédure

text: ouverte

text: par

text: le

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: sur

text: injonction

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: pour

text: qu

text: il

text: soit

text: statué

text: sur

text: la

text: requête

text: de

text: Saurer

text: AG

text: de

text: participer

text: au

text: procès

text: divisant

text: Prodexim

text: d

text: avec

text: Patry

text: le

text: droit

text: d

text: être

text: entendu

text: de

text: la

text: recourante

text: n

text: a

text: en

text: rien

text: été

text: violé

text: Elle

text: a

text: en

text: effet

text: pu

text: exercer

text: tous

text: les

text: droits

text: que

text: la

text: jurisprudence

text: a

text: déduits

text: du

text: droit

text: d

text: être

text: entendu

text: à

text: savoir

text: en

text: particulier

text: le

text: droit

text: pour

text: le

text: justiciable

text: de

text: s

text: expliquer

text: avant

text: qu

text: une

text: décision

text: ne

text: soit

text: prise

text: à

text: son

text: détriment

text: celui

text: de

text: fournir

text: des

text: preuves

text: quant

text: aux

text: faits

text: de

text: nature

text: à

text: influer

text: sur

text: le

text: sort

text: de

text: la

text: décision

text: celui

text: d

text: avoir

text: accès

text: au

text: dossier

text: celui

text: de

text: participer

text: à

text: l

text: administration

text: des

text: preuves

text: d

text: en

text: prendre

text: connaissance

text: et

text: de

text: se

text: déterminer

text: à

text: leur

text: propos

text: cf

text: ATF

text: I

text: consid

text: a

text: I

text: consid

text: a

text: consid

text: Du

text: reste

text: la

text: recourante

text: ne

text: prétend

text: pas

text: que

text: ces

text: droits

text: ont

text: été

text: violés

text: Le

text: droit

text: de

text: la

text: recourante

text: de

text: participer

text: au

text: procès

text: opposant

text: Prodexim

text: à

text: Patry

text: n

text: a

text: rien

text: à

text: voir

text: avec

text: le

text: droit

text: d

text: être

text: entendu

text: qui

text: n

text: existe

text: en

text: principe

text: que

text: dans

text: des

text: procédures

text: qui

text: conduisent

text: à

text: l

text: adoption

text: de

text: décisions

text: individuelles

text: et

text: concrètes

text: en

text: sont

text: titulaires

text: toutes

text: les

text: personnes

text: qui

text: sont

text: parties

text: à

text: ces

text: procédures

text: et

text: qui

text: sont

text: touchées

text: dans

text: leurs

text: intérêts

text: personnels

text: par

text: la

text: décision

text: future

text: Auer

text: Malinverni

text: Hottelier

text: Droit

text: constitutionnel

text: suisse

text: vol

text: II

text: n

text: p

text: La

text: recourante

text: n

text: étant

text: pas

text: partie

text: à

text: la

text: procédure

text: à

text: laquelle

text: elle

text: voudrait

text: participer

text: elle

text: ne

text: saurait

text: être

text: touchée

text: dans

text: ses

text: intérêts

text: personnels

text: par

text: une

text: décision

text: dont

text: elle

text: ne

text: démontre

text: pas

text: qu

text: elle

text: lui

text: serait

text: opposable

text: Enfin

text: contrairement

text: à

text: ce

text: que

text: semble

text: soutenir

text: la

text: recourante

text: le

text: droit

text: constitutionnel

text: d

text: être

text: entendu

text: ne

text: lui

text: confère

text: pas

text: le

text: droit

text: de

text: participer

text: à

text: une

text: procédure

text: dans

text: des

text: conditions

text: qui

text: ne

text: sont

text: pas

text: prévues

text: par

text: le

text: droit

text: cantonal

text: de

text: procédure

text: a

text: La

text: recourante

text: invoque

text: ensuite

text: la

text: violation

text: de

text: l

text: interdiction

text: de

text: l

text: arbitraire

text: consacrée

text: par

text: l

text: art

text: Cst

text: Elle

text: fait

text: valoir

text: confusément

text: qu

text: elle

text: entend

text: intervenir

text: au

text: procès

text: ouvert

text: par

text: Prodexim

text: contre

text: Patry

text: aux

text: côtés

text: de

text: ce

text: dernier

text: même

text: si

text: l

text: on

text: ignore

text: quelle

text: sera

text: la

text: position

text: adoptée

text: par

text: Patry

text: dans

text: ce

text: litige

text: puisqu

text: il

text: n

text: a

text: pas

text: procédé

text: sur

text: la

text: demande

text: Déduire

text: dans

text: ces

text: conditions

text: comme

text: l

text: a

text: fait

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: que

text: la

text: recourante

text: avait

text: l

text: intention

text: de

text: prendre

text: des

text: conclusions

text: distinctes

text: de

text: celles

text: de

text: Patry

text: blesserait

text: le

text: sentiment

text: de

text: la

text: justice

text: et

text: contredirait

text: le

text: texte

text: même

text: des

text: conclusions

text: qu

text: elle

text: a

text: prises

text: le

text: novembre

text: b

text: Selon

text: la

text: jurisprudence

text: l

text: arbitraire

text: ne

text: résulte

text: pas

text: du

text: seul

text: fait

text: qu

text: une

text: autre

text: solution

text: pourrait

text: entrer

text: en

text: considération

text: ou

text: même

text: qu

text: elle

text: serait

text: préférable

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: ne

text: s

text: écarte

text: de

text: la

text: décision

text: attaquée

text: que

text: lorsque

text: celle

text: ci

text: est

text: manifestement

text: insoutenable

text: qu

text: elle

text: se

text: trouve

text: en

text: contradiction

text: claire

text: avec

text: la

text: situation

text: de

text: fait

text: qu

text: elle

text: viole

text: gravement

text: une

text: norme

text: ou

text: un

text: principe

text: juridique

text: indiscuté

text: ou

text: encore

text: lorsqu

text: elle

text: heurte

text: de

text: manière

text: choquante

text: le

text: sentiment

text: de

text: la

text: justice

text: et

text: de

text: l

text: équité

text: pour

text: qu

text: une

text: décision

text: soit

text: annulée

text: pour

text: cause

text: d

text: arbitraire

text: il

text: ne

text: suffit

text: pas

text: que

text: la

text: motivation

text: formulée

text: soit

text: insoutenable

text: il

text: faut

text: encore

text: que

text: la

text: décision

text: apparaisse

text: arbitraire

text: dans

text: son

text: résultat

text: ATF

text: I

text: consid

text: a

text: II

text: consid

text: a

text: consid

text: b

text: I

text: consid

text: V

text: consid

text: b

text: Les

text: développements

text: de

text: la

text: recourante

text: ne

text: démontrent

text: pas

text: que

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: violé

text: de

text: façon

text: manifeste

text: la

text: loi

text: de

text: procédure

text: cantonale

text: applicable

text: Il

text: apparaît

text: même

text: assez

text: clairement

text: que

text: la

text: décision

text: attaquée

text: est

text: tout

text: à

text: fait

text: défendable

text: Il

text: appartient

text: à

text: la

text: procédure

text: cantonale

text: de

text: régler

text: la

text: dénonciation

text: d

text: instance

text: quant

text: à

text: la

text: forme

text: et

text: à

text: la

text: manière

text: de

text: procéder

text: ATF

text: III

text: consid

text: a

text: II

text: consid

text: a

text: Dès

text: lors

text: face

text: à

text: une

text: loi

text: de

text: procédure

text: cantonale

text: qui

text: ne

text: connaît

text: comme

text: forme

text: de

text: participation

text: des

text: tiers

text: au

text: procès

text: que

text: l

text: intervention

text: et

text: l

text: appel

text: en

text: cause

text: il

text: n

text: est

text: pas

text: insoutenable

text: de

text: considérer

text: que

text: la

text: forme

text: de

text: dénonciation

text: au

text: litige

text: requise

text: par

text: la

text: recourante

text: est

text: inconnue

text: en

text: droit

text: genevois

text: De

text: fait

text: il

text: n

text: y

text: a

text: nul

text: arbitraire

text: à

text: opposer

text: un

text: refus

text: à

text: la

text: recourante

text: qui

text: veut

text: fixer

text: elle

text: même

text: à

text: la

text: carte

text: les

text: conditions

text: de

text: sa

text: participation

text: au

text: procès

text: d

text: autant

text: moins

text: qu

text: elles

text: sont

text: totalement

text: étrangères

text: aux

text: dispositions

text: du

text: droit

text: cantonal

text: a

text: La

text: recourante

text: se

text: prévaut

text: enfin

text: de

text: la

text: violation

text: de

text: la

text: garantie

text: du

text: for

text: du

text: domicile

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: al

text: Cst

text: Elle

text: relève

text: qu

text: il

text: n

text: existe

text: aucune

text: loi

text: fédérale

text: ni

text: genevoise

text: qui

text: aurait

text: instauré

text: une

text: exception

text: au

text: principe

text: constitutionnel

text: du

text: for

text: du

text: domicile

text: en

text: matière

text: de

text: dénonciation

text: du

text: litige

text: Elle

text: soutient

text: que

text: les

text: parties

text: principales

text: au

text: litige

text: Prodexim

text: et

text: Patry

text: visent

text: clairement

text: à

text: obliger

text: Saurer

text: AG

text: à

text: renoncer

text: à

text: son

text: for

text: naturel

text: Les

text: parties

text: voudraient

text: en

text: réalité

text: éviter

text: par

text: le

text: truchement

text: d

text: une

text: action

text: contre

text: l

text: administrateur

text: d

text: être

text: obligées

text: de

text: s

text: attaquer

text: à

text: la

text: société

text: elle

text: même

text: à

text: son

text: for

text: naturel

text: Il

text: s

text: agirait

text: d

text: une

text: manoeuvre

text: évidente

text: pour

text: faire

text: à

text: Genève

text: un

text: procès

text: qui

text: devrait

text: en

text: réalité

text: se

text: faire

text: à

text: un

text: autre

text: for

text: En

text: confirmant

text: que

text: la

text: recourante

text: ne

text: saurait

text: participer

text: à

text: la

text: procédure

text: pendante

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text: A.- Les services du Département des travaux publics du canton du Valais (actuellement: Département des transports, de l'équipement et de l'environnement) ont élaboré, dans le cadre des travaux de la 3ème correction du Rhône, un projet pour des ouvrages d'élargissement des digues à réaliser sur le territoire de la commune de Fully, entre le pont de Branson et celui de Solverse ("mesures anticipées 1996"). Le plan a été mis à l'enquête publique à partir du 11 octobre 1996, l'avis officiel mentionnant que les dispositions de la loi cantonale sur les routes du 3 septembre 1965 (LR) étaient applicables au projet. Ce plan a été approuvé par le Conseil d'Etat le 21 mai 1997. Quelques jours auparavant, le 16 mai 1997, le Grand Conseil avait déclaré les travaux d'utilité publique. Ces deux décisions n'ont pas été contestées et elles sont entrées en force. La réalisation du projet nécessite l'expropriation partielle des parcelles suivantes, au lieu-dit "Le Goilly": - n° 6030, propriété de X._ (expropriation de 196 m2 sur 1'650 m2); - n° 6034, propriété de R._ (expropriation de 222 m2 sur 1'882 m2); - n° 6035, propriété de C._ (expropriation de 222 m2 sur 1'828 m2); - n° 6036, propriété de X._ (expropriation de 239 m2 sur 1'974 m2); - n° 6037, propriété de X._ (expropriation de 248 m2 sur 1'839 m2); - n° 6038, propriété de X._ (expropriation de 253 m2 sur 1'920 m2); - n° 6039, propriété de X._ (expropriation de 261 m2 sur 1'920 m2); Les six premières parcelles sont classées par le plan d'affectation de la commune de Fully dans une zone artisanale différée; la septième se trouve dans la zone sans affectation spéciale. Au moment du dépôt du plan d'expropriation, tous ces terrains étaient loués et cultivés par A._ et son père B._. Les parcelles n° 6034, 6035, 6036, 6037, 6038 et 6039, contiguës les unes aux autres, forment une bande de terrain au bord du Rhône; la parcelle n° 6030 se situe dans le prolongement de cet ensemble, dont elle est séparée par trois autres parcelles. Le 11 juin 1999, A._ est devenu propriétaire d'une partie des terrains de son exploitation en achetant à X._ les parcelles n° 6036, 6037, 6038 et 6039. A._ et B._ ont installé au printemps 1997 sur la bande de terrain formée des parcelles n° 6034, 6035, 6036, 6037, 6038 et 6039, des tunnels en matière plastique sous lesquels ils ont planté des fraises le 16 juin 1997 (variété "seascape", remontante). Des fraises ont également été plantées sur la parcelle n° 6030. Il était prévu, sur un cycle de quatre ans, de faire plusieurs récoltes de fraises, au printemps et en automne, puis de remplacer ces plantations par des tomates. L'Etat du Valais a pris possession des terrains expropriés le 1er septembre 1997. B.- Conformément aux dispositions de la loi cantonale du 1er décembre 1887 concernant les expropriations pour cause d'utilité publique (LEx/VS), une première commission d'experts a été désignée pour fixer les indemnités dues aux expropriés (art. 6 ss LEx/VS). Cette commission a rendu ses décisions le 11 décembre 1997. Elle a fait une distinction entre le montant dû pour la cession du terrain, et celui dû pour les pertes encourues à cause de l'abandon des cultures maraîchères qui avaient été entreprises. Pour les parcelles classées dans la zone artisanale, elle a fixé l'indemnité pour le terrain à 40 fr./m2, montant augmenté d'un quart en vertu de l'art. 15 LEx/VS ("quart légal"); pour la parcelle en zone sans affectation spéciale n° 6039), cette indemnité est de 18 fr./m2, plus le quart légal. En ce qui concerne l'indemnisation pour les cultures, la commission a arrêté un montant de 21,32 fr./m2 pour la bande de terrain expropriée sur les parcelles n° 6034, 6035, 6036, 6037, 6038 et 6039; pour la parcelle n° 6030, elle a alloué à ce titre une indemnité de 2'187 fr. Les différents propriétaires des terrains précités ont tous déposé une réclamation contre ces estimations, en précisant qu'ils acceptaient l'indemnité fixée pour la valeur du terrain, mais contestaient celle relative aux cultures. Une nouvelle commission d'estimation a été désignée (commission de révision; cf. art. 11 LEx/VS). Elle a procédé à une inspection locale (le 13 octobre 1998), demandé aux exploitants des terrains des renseignements sur la nature et le rendement de leurs cultures et interrogé à ce sujet différentes institutions (service romand de vulgarisation agricole, office maraîcher du service cantonal de l'agriculture, notamment). Cette commission a rendu ses décisions d'estimation le 23 novembre 1999. Le montant correspondant à la valeur vénale du terrain n'a pas été modifié (40 fr./m2, respectivement 18 fr./m2, plus le quart légal). En revanche, les autres éléments de l'indemnité d'expropriation ont été revus: une "indemnité pour les cultures", de 25 fr./m2, et une "indemnité pour reconstitution des installations et des cultures", de 3.49 fr./m2, ont été formellement allouées aux propriétaires des terrains expropriés, mais versées directement à A._ et B._, fermiers exploitants. C.- Les expropriés A._, R._, C._ et la société X._, ainsi que l'exploitant B._ ont recouru ensemble au Tribunal cantonal du canton du Valais contre les décisions de la commission de révision, en concluant à l'allocation d'une somme globale de 113'897 fr. "à titre de pertes de récolte et de moins-value", les autres éléments des indemnités d'expropriation devant pour le reste être confirmés (indemnité pour le terrain, indemnité pour reconstitution des installations et des cultures). Ils faisaient valoir en substance que la commission de révision aurait dû prendre en considération la perte des récoltes successives durant quatre ans depuis l'automne 1997, et non seulement durant deux ans; ils invoquaient en outre les frais d'exploitation proportionnellement plus élevés, sur l'ensemble de leur domaine, après l'amputation de la surface expropriée. La Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté le recours par un arrêt rendu le 19 avril 2000. Elle a considéré que les plantations de fraises et la pose des installations de cultures sur les parcelles concernées étaient intervenues après la mise à l'enquête publique des travaux; que l'art. 45 LR interdisait toute modification à l'état des immeubles nécessaires à la réalisation du projet dès la mise à l'enquête des plans jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision d'approbation; que A._ et B._ n'avaient pas tenu compte de cette règle en installant des tunnels indispensables aux cultures de fraises (puis de tomates); qu'en conséquence, leurs prétentions supplémentaires n'étaient pas justifiées (consid. 3 de l'arrêt du 19 avril 2000). La Cour de droit public a encore considéré que, pour les terrains classés en zone artisanale différée, l'estimation (40 fr./m2 plus le quart légal) ne correspondait pas à la valeur du terrain agricole, mais à la valeur du terrain à bâtir, ce qui aurait dû exclure toute indemnité pour perte de récoltes ou moins-value de l'exploitation maraîchère; néanmoins, en vertu de l'interdiction de la reformatio in peius, les décisions de la commission de révision ne pouvaient plus être modifiées au détriment des expropriés (consid. 4). Enfin, la Cour de droit public a nié l'existence, pour la partie restante de l'exploitation, d'inconvénients justifiant une indemnisation (consid. 5). D.- Agissant par la voie du recours de droit public, A._, R._, C._, la société X._ et B._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal. Ils se plaignent d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le refus de leur reconnaître le droit à une indemnité pour perte de récoltes étant fondé sur une argumentation - les conséquences d'un ban d'expropriation découlant de la loi sur les routes - qu'ils qualifient d'imprévisible et surprenante. Ils soutiennent par ailleurs que le montant alloué par la commission de révision pour la perte de récoltes et les inconvénients d'exploitation (montant qui n'a en définitive pas été remis en cause dans l'arrêt attaqué, en raison de l'interdiction de la reformatio in peius) est manifestement insuffisant et donc arbitraire; le Tribunal cantonal aurait, de façon insoutenable, renoncé à examiner leur argumentation à ce sujet. Le Département des transports, de l'équipement et de l'environnement ainsi que la Cour de droit public du Tribunal cantonal ont renoncé à répondre au recours.

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text: X

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text: du

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text: utilité

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text: a

text: été

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text: pour

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text: art

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text: Cour

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text: les

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text: art

text: LR

text: interdisait

text: toute

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text: nécessaires

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text: la

text: réalisation

text: du

text: projet

text: dès

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text: enquête

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text: entrée

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text: A

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text: compte

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text: règle

text: en

text: installant

text: des

text: tunnels

text: indispensables

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text: cultures

text: de

text: fraises

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text: de

text: tomates

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text: en

text: conséquence

text: leurs

text: prétentions

text: supplémentaires

text: n

text: étaient

text: pas

text: justifiées

text: consid

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text: l

text: arrêt

text: du

text: avril

text: La

text: Cour

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text: public

text: a

text: encore

text: considéré

text: que

text: pour

text: les

text: terrains

text: classés

text: en

text: zone

text: artisanale

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text: l

text: estimation

text: fr

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text: plus

text: le

text: quart

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text: ne

text: correspondait

text: pas

text: à

text: la

text: valeur

text: du

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text: agricole

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text: à

text: la

text: valeur

text: du

text: terrain

text: à

text: bâtir

text: ce

text: qui

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text: exploitation

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text: la

text: reformatio

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text: la

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text: de

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text: du

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text: de

text: droit

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text: A

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text: du

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text: n

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text: pas

text: été

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text: l

text: arrêt

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text: et

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text: le

text: Tribunal

text: cantonal

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text: façon

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text: renoncé

text: à

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text: argumentation

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text: ce

text: sujet

text: Le

text: Département

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text: Tribunal

text: cantonal

text: ont

text: renoncé

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text: recours