text: A.- Negushe Birle Zewudinesh, ressortissante éthio- pienne, a travaillé au service de Issa Diallo, fonctionnaire de l'ONU, en qualité d'employée de maison du 1er novembre 1996 au 7 décembre 1997. L'employée était au bénéfice d'un contrat de tra- vail prévoyant un salaire mensuel de 1500 fr. Les parties étaient en outre soumises aux dispositions du contrat-type de travail genevois pour les travailleurs de l'économie domes- tique (ci-après: le CCT). B.- a) Le 30 avril 1998, Negushe Birle Zewudinesh a assigné son ancien employeur en paiement de 175 876 fr.35 à titre de salaire, d'indemnités pour heures supplémentaires, de vacances, de tort moral ainsi que de frais de rapatrie- ment, conclusions qui ont été réduites en cours de procédure à 136 103 fr., intérêts en sus. La demanderesse a également sollicité la délivrance d'un certificat de travail. Le dé- fendeur a conclu au rejet de l'action. Par jugement du 14 octobre 1998, le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève a admis la demande à concurrence de 7107 fr.35 brut au titre de salaire et d'indemnité de vacances, et de 2000 fr. au titre de frais de rapatriement. b) Par arrêt du 21 juin 1999, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, admettant partiellement le recours de la travailleuse et rejetant un appel incident formé par l'employeur, a condamné le second à payer à la première la somme brute de 17 036 fr.90 au titre de salaire et d'indemnité de vacances, ainsi que la somme nette de 2000 fr. pour les frais de rapatriement, ces deux montants portant intérêts à 5 % l'an dès le 9 décembre 1997. La cour cantonale a en outre invité le défendeur à établir un certificat de travail en faveur de la demanderes- établir un certificat de travail en faveur de la demanderes- se. C.- Issa Diallo interjette un recours de droit pu- blic fondé sur l'art. 4 aCst. contre l'arrêt cantonal. Ses conclusions tendent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'instance précédente. L'intimée invite le Tribunal fédéral à rejeter le recours et confirmer l'arrêt attaqué. Elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour le cas où le recours serait admis. La cour cantonale déclare persister dans ses consi- dérants. D.- Une demande d'effet suspensif présentée par Issa Diallo a été rejetée par décision du 30 août 1999. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- Selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la violation alléguée ne peut être soumise par un autre moyen de droit au Tribunal fédéral. En l'occurrence, les droits contestés dans la dernière ins- tance cantonale atteignaient 136 103 fr. La voie du recours en réforme était par conséquent ouverte pour tous les griefs touchant à l'application du droit fédéral (art. 43 ss OJ), qui échappent donc à la cognition du Tribunal fédéral dans la présente procédure. 2.- a) Afin de prouver qu'il avait déjà versé le salaire que l'intimée lui réclamait, le recourant a produit en instance cantonale deux quittances prétendument paraphées par son employée et intitulées "salary receipt of houskeeper" qui portaient sur les salaires de novembre 1996 à août 1997. Contestant en être l'auteur, l'intimée a de son côté requis l'administration d'une expertise pour vérifier l'authenticité des paraphes figurant sur ces pièces. Les magistrats cantonaux n'ont pas donné suite à cette requête. La Chambre d'appel a retenu que les reçus de salaire produits par le recourant, libellés l'un en francs suisses, l'autres en birrs, monnaie éthiopienne, pouvaient avoir été effectivement paraphés par l'intimée, partiellement illettrée, mais que le point n'était pas déterminant. En ef- fet, ces documents n'avaient de toute manière pas de force probante: la confection de reçus n'était pas usuelle en Éthiopie et de tels documents ne pouvaient avoir la même va- leur que des reçus établis dans le cadre de relations de tra- vail entre des personnes initiées aux pratiques occidentales; au surplus, les pièces litigieuses ne respectaient pas les règles en matière de décompte mensuel de salaire au sens de l'art. 16 al. 6 CTT, ni les usages dégagés à ce sujet par l'art. 323b CO; il était, par ailleurs, surprenant que l'em- ployeur ait fait signer deux reçus, l'un en francs suisses, l'autres en birrs, de surcroît à une date indéterminée, tout en renonçant à la confection de quittances pour les mois de septembre et octobre 1997. b) Le recourant qualifie ce raisonnement d'arbi- traire. En premier lieu, soutient-il, il suffirait, confor- mément à la règle générale posée par l'art. 8 CC, à l'em- ployeur de prouver le versement du salaire, et l'existence d'une coutume éthiopienne condamnant l'établissement de reçus n'y changerait rien. D'ailleurs, l'intimée, familiarisée avec les règles en usage en Suisse, aurait fort bien compris le sens des documents produits par son employeur. Ces pièces ne présentaient pas de difficultés et avaient été traduites en partie dans la langue maternelle de l'intéressée. De plus, le CCT invoqué par la cour cantonale serait inapplicable en l'espèce, car il serait postérieur au contrat et ne pourrait avoir un effet rétroactif. c) L'art. 88 al. 1 CO confère au débiteur qui paie le droit d'exiger une quittance. Cette pièce lui facilite la preuve de l'extinction de son obligation, en instaurant la présomption que la dette mentionnée a été éteinte (ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 135; Urs Leu, Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 88 CO; Weber, Commentaire bernois, n. 57 ad art. 88 CO). Cette présomption peut être renversée par le créan- cier, qui s'en prendra soit à sa prémisse - savoir l'authen- ticité de la quittance (contre-preuve) -, soit au fait présu- mé lui-même - savoir la réalité du paiement (preuve du con- traire). Si l'autorité cantonale retient, sur la base de l'appréciation des preuves, que le paiement désigné dans la quittance n'a pas eu lieu, le Tribunal fédéral est lié par cette constatation de fait (ATF 45 II 210), à moins qu'elle ne soit attaquée pour arbitraire dans un recours de droit pu- blic. Si l'autorité cantonale se fonde, en revanche, sur la présomption légale posée par l'art. 88 CO, pour retenir l'existence d'un fait, sa décision relève de l'application du droit fédéral et doit être soumise au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en réforme, lorsque celle-ci est ouverte comme en l'espèce ( cf. Poudret, COJ II, n. 4.3.1 ss ad art. 43). En l'occurrence, la cour cantonale retient, il est vrai, que le paiement des salaires dus à la demanderesse n'est pas prouvé. Mais elle ne fonde pas sa conviction sur le fait que la travailleuse n'ait pas signé ou paraphé les quittances produites, ou sur le fait qu'elle ait apporté, de quelque manière que ce soit, la preuve de la fausseté des faits constatés dans lesdites quittances. Elle ne se fonde pas non plus sur le fait que ces pièces ne seraient pas au- thentiques, même si elle qualifie de "surprenante" la méthode adoptée par l'employeur pour les établir.

text: A

text: Negushe

text: Birle

text: Zewudinesh

text: ressortissante

text: éthio

text: pienne

text: a

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text: au

text: service

text: de

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text: de

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text: en

text: qualité

text: d

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text: de

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text: du

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text: novembre

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text: était

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text: bénéfice

text: d

text: un

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text: de

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text: vail

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text: salaire

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text: de

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text: outre

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text: du

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text: type

text: de

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text: pour

text: les

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text: de

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text: B

text: a

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text: avril

text: Negushe

text: Birle

text: Zewudinesh

text: a

text: assigné

text: son

text: ancien

text: employeur

text: en

text: paiement

text: de

text: fr

text: à

text: titre

text: de

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text: supplémentaires

text: de

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text: que

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text: ment

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text: qui

text: ont

text: été

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text: en

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text: de

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text: à

text: fr

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text: également

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text: la

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text: d

text: un

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text: de

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text: a

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text: de

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text: le

text: Tribunal

text: de

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text: hommes

text: du

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text: de

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text: a

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text: à

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text: de

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text: et

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text: de

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text: et

text: de

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text: b

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text: d

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text: de

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text: partiellement

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text: recours

text: de

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text: et

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text: par

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text: a

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text: ces

text: deux

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text: intérêts

text: à

text: l

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text: dès

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text: cour

text: cantonale

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text: outre

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text: à

text: établir

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text: certificat

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text: faveur

text: de

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text: établir

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text: de

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text: la

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text: Issa

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text: un

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text: de

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text: sur

text: l

text: art

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text: contre

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text: conclusions

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text: à

text: l

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text: de

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text: décision

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text: et

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text: de

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text: à

text: l

text: instance

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text: à

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text: le

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text: et

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text: l

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text: de

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text: où

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text: cour

text: cantonale

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text: dans

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text: Une

text: demande

text: d

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text: par

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text: a

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text: par

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text: o

text: n

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text: i

text: d

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text: r

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text: l

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text: le

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text: n

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text: que

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text: par

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text: autre

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text: droit

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text: l

text: occurrence

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text: dans

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text: tance

text: cantonale

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text: du

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text: réforme

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text: conséquent

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text: à

text: l

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text: du

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text: fédéral

text: art

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text: à

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text: du

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text: de

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text: le

text: salaire

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text: intimée

text: lui

text: réclamait

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text: cantonale

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text: prétendument

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text: par

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text: et

text: intitulées

text: salary

text: receipt

text: of

text: houskeeper

text: qui

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text: sur

text: les

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text: de

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text: en

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text: l

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text: a

text: de

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text: l

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text: une

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text: pour

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text: l

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text: des

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text: figurant

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text: pièces

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text: n

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text: requête

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text: Chambre

text: d

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text: que

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text: de

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text: par

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text: l

text: un

text: en

text: francs

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text: l

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text: monnaie

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text: pouvaient

text: avoir

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text: effectivement

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text: par

text: l

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text: partiellement

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text: mais

text: que

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text: point

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text: pas

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text: ef

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text: la

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text: de

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text: n

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text: pas

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text: et

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text: pouvaient

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text: même

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text: que

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text: dans

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text: cadre

text: de

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text: de

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text: vail

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text: des

text: personnes

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text: aux

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text: pièces

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text: ne

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text: de

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text: au

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text: de

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text: art

text: al

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text: les

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text: à

text: ce

text: sujet

text: par

text: l

text: art

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text: CO

text: il

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text: par

text: ailleurs

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text: que

text: l

text: em

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text: l

text: un

text: en

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text: de

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text: à

text: une

text: date

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text: à

text: la

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text: de

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text: pour

text: les

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text: de

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text: ce

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text: d

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text: premier

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text: il

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text: confor

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text: à

text: la

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text: générale

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text: par

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text: art

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text: à

text: l

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text: de

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text: du

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text: et

text: l

text: existence

text: d

text: une

text: coutume

text: éthiopienne

text: condamnant

text: l

text: établissement

text: de

text: reçus

text: n

text: y

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text: rien

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text: ailleurs

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text: Suisse

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text: le

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text: des

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text: par

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text: pièces

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text: pas

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text: et

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text: en

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text: langue

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text: de

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text: plus

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text: par

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text: serait

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text: l

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text: il

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text: et

text: ne

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text: art

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text: CO

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text: qui

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text: une

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text: lui

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text: la

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text: la

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text: que

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text: a

text: été

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text: consid

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text: Commentaire

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text: n

text: ad

text: art

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text: Weber

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text: présomption

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text: qui

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text: en

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text: de

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text: contre

text: preuve

text: soit

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text: fait

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text: mé

text: lui

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text: savoir

text: la

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text: du

text: paiement

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text: Si

text: l

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text: cantonale

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text: de

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text: des

text: preuves

text: que

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text: paiement

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text: dans

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text: n

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text: pas

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text: Tribunal

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text: est

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text: de

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text: II

text: à

text: moins

text: qu

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text: pour

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text: dans

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text: de

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text: Si

text: l

text: autorité

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text: revanche

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text: par

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text: art

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text: pour

text: retenir

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text: existence

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text: un

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text: décision

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text: de

text: l

text: application

text: du

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text: fédéral

text: et

text: doit

text: être

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text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: par

text: la

text: voie

text: d

text: un

text: recours

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text: ci

text: est

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text: n

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text: l

text: occurrence

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text: cour

text: cantonale

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text: il

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text: paiement

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text: salaires

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text: à

text: la

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text: n

text: est

text: pas

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text: elle

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text: fonde

text: pas

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text: sur

text: le

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text: que

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text: travailleuse

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text: pas

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text: ou

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text: les

text: quittances

text: produites

text: ou

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text: le

text: fait

text: qu

text: elle

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text: de

text: quelque

text: manière

text: que

text: ce

text: soit

text: la

text: preuve

text: de

text: la

text: fausseté

text: des

text: faits

text: constatés

text: dans

text: lesdites

text: quittances

text: Elle

text: ne

text: se

text: fonde

text: pas

text: non

text: plus

text: sur

text: le

text: fait

text: que

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text: pièces

text: ne

text: seraient

text: pas

text: au

text: thentiques

text: même

text: si

text: elle

text: qualifie

text: de

text: surprenante

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text: A.- Le 10 janvier 2000, à 10h45, Y._ a informé la Police de sûreté genevoise qu'elle venait d'être la victime d'une tentative de vol commise par deux hommes qui se seraient présentés successivement à son domicile en se faisant passer pour un plombier et un policier. Les agents de la Police de sûreté dépêchés sur les lieux ont fait appel à un inspecteur du Service technique de police scientifique pour la recherche d'indices. Une fois sur place, celui-ci s'est trouvé face à face avec deux individus au comportement suspect. Une fusillade est alors survenue au cours de laquelle l'inspecteur a tué l'un des deux hommes et blessé grièvement le second. Transporté aux soins intensifs de l'Hôpital cantonal de Genève, ce dernier a été identifié en la personne de X._, ressortissant français né le 1er août 1957. Le 11 janvier 2000, l'Officier de police a informé le Juge d'instruction du canton de Genève chargé de l'enquête (ci-après, le Juge d'instruction) que le mandat d'amener établi par ses soins le 10 janvier 2000, à 17h23, à l'encontre de X._ n'avait pu être notifié dans le délai de 24 heures prévu par l'art. 32 al. 3 du Code de procédure pénale genevois (CPP gen.) étant donné que son destinataire était inconscient et sous l'effet de puissants sédatifs. Le 14 janvier 2000, à 11h45, le Juge d'instruction a notifié à X._ un nouveau mandat d'amener. Le même jour, à 14h45, il a brièvement entendu l'intéressé à l'Hôpital cantonal de Genève, après son transfert dans le Quartier cellulaire, et l'a inculpé de vol. A l'issue de cette audition, il a décerné à l'encontre du prévenu un mandat d'arrêt en raison des besoins de l'instruction, des charges suffisantes et des risques de fuite, de réitération et de collusion. B.- Par ordonnance du 18 janvier 2000, la Chambre d'accusation du canton de Genève (ci-après, la Chambre d'accusation) a autorisé la prolongation de la détention préventive de X._ pour une durée de trois mois. Elle a considéré que le mandat d'arrêt du Juge d'instruction du 14 janvier 2000 avait été notifié dans le délai légal de 24 heures et que la prolongation de la détention préventive était justifiée pour les motifs invoqués dans ce document. C.- Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et d'ordonner sa mise en liberté provisoire immédiate. Il prétend que sa détention aurait été ordonnée, puis prolongée en violation de sa liberté personnelle garantie par les art. 10 al. 2 et 31 al. 1 Cst. , 5 § 1 CEDH et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103. 2) et des dispositions constitutionnelles et de procédure pénale cantonales. La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de sa décision. Le Procureur général conclut au rejet du recours.

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text: A.- Par arrêt du 7 janvier 2000, la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien a reconnu A._, né en 1944, coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, commise à Delémont le 30 mars 1992 en compagnie de son épouse, pour avoir fait établir l'acte de vente de leur maison familiale en fixant le prix à 580'000 francs au lieu de 640'000 francs, obtenant ainsi un dessous de table de 60'000 francs. Elle l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans. Elle l'a en outre acquitté de divers chefs d'accusation et, pour ce motif, lui a alloué une indemnité réduite de 5'000 francs pour tort moral et de 3'000 francs pour frais de défense. B.- A._ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

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text: Considérant en fait et en droit: 1.- a) Les faits de la cause ont été déjà exposés dans les précédentes décisions de la cour de céans, auxquelles il y a lieu de renvoyer. b) Par arrêt du 21 mai 1999, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a condamné le défendeur R._ à payer à la demanderesse X._ en liquidation concordataire les sommes suivantes, toutes avec intérêts à 5% l'an dès le 20 février 1985: - 157'948 fr.30; - 227'500 fr.; - 2'000'000 fr. c) R._ exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au déboutement de la demanderesse. L'intimée propose le rejet du recours. Le recourant a également interjeté un recours en réforme tendant, pour l'essentiel, au rejet de la demande. 2.- a) Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ. b) Les conclusions qui excèdent la seule annulation de l'arrêt attaqué sont irrecevables (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107 et la jurisprudence citée). 3.- Le recourant reproche d'abord à la Cour de justice d'avoir violé son droit d'être entendu en ne donnant aucune suite à sa demande d'édition, par l'intimée, des documents relatifs au compte dont son épouse était titulaire auprès de la Banque X._. Le refus d'ordonner des preuves pertinentes constitue une violation de l'art. 8 CC, dont le Tribunal fédéral peut connaître en instance de réforme lorsqu'un tel recours est, comme en l'occurrence, ouvert (ATF 105 II 143 consid. 6a/aa p. 145 et la jurisprudence citée); il s'ensuit que le moyen est irrecevable (art. 84 al. 2 OJ). Au demeurant, dans son arrêt préparatoire du 20 juin 1997 - dont la teneur intégrale est rappelée dans la décision attaquée -, la cour cantonale s'est expressément prononcée sur les réquisitions probatoires du recourant, exposant les motifs de leur rejet; or, l'acte de recours n'y consacre pas la moindre critique, de sorte que le grief eût été de toute manière irrecevable faute de motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ). Au surplus, les allégations d'après lesquelles les documents en question, en tant qu'ils faisaient partie des archives de X._, auraient été confiés aux liquidateurs, et que le courrier concernant les comptes du recourant et de son épouse auraient été envoyés "banque restante" sont nouvelles, partant irrecevables dans un recours soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales (ATF 107 Ia 265). 4.- Le recourant prétend ensuite que la cour cantonale a établi arbitrairement les faits en rapport avec l'acquisition de l'appartement de Saanen. L'autorité inférieure a expliqué pourquoi la version du recourant n'était pas crédible: le fait que le compte de son épouse a été débité de 215'000 fr. n'est pas déterminant, dès lors que l'intéressée n'avait ni fortune - sous réserve d'un capital de 12'000 fr. en titres reçu au décès de son père -, ni revenus, du moins à l'époque; l'allégation selon laquelle elle aurait été titulaire, en automne 1975, d'un dossier de titres d'une valeur de 280'000 fr. n'est confirmée par aucun document; si, d'après les relevés de compte aux 31 décembre 1976 et 31 mars 1977, elle était propriétaire de titres pour un montant de 82'000 fr., cette circonstance n'établit pas de quels avoirs elle aurait disposé en 1975; enfin, il n'est pas même prouvé que la somme de 215'000 fr. ait bien été obtenue par la réalisation de ses titres, la seule pièce produite en relation avec ce versement étant un simple avis de débit. La cour cantonale a déduit de ces éléments que seuls les avoirs du recourant avaient financé l'acquisition et le service de la dette hypothécaire du bien immobilier en question, dont il était le réel propriétaire. Le recourant se borne à fournir ses propres explications quant au financement de l'opération immobilière litigieuse, mais ne démontre nullement en quoi l'appréciation des juges cantonaux serait insoutenable: manifestement appellatoire, le grief est dès lors irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12, 393 consid. 1c p. 395 et les arrêts cités). L'affirmation selon laquelle le compte de son épouse aurait été alimenté durant le mariage "par des versements variables, mais réguliers" apparaît en outre nouvelle, partant irrecevable (ATF 119 II 6 consid. 4a p. 7; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arrêts cités). 5.- Le recourant se plaint de surcroît d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. a) S'agissant du financement de l'appartement de Saanen, le recourant reprend les critiques émises précédemment, mais sans les motiver davantage (cf. supra, consid. 4), de sorte qu'elles appellent une sanction identique: l'irrecevabilité du grief (art. 90 al. 1 let. b OJ). b) En ce qui concerne le financement de la maison de Chêne-Bougeries, l'autorité cantonale, après avoir longuement analysé les pièces et allégations des plaideurs, est parvenue à la conclusion que la thèse du recourant, selon laquelle le service de la dette hypothécaire et l'amortissement auraient toujours été assurés par les revenus que son épouse réalisait en donnant des cours de yoga, n'était pas vraisemblable. Sans aucunement réfuter une pareille appréciation, le recourant se contente de renvoyer aux documents qui confirment l'octroi de prêts à sa femme et réaffirme que celle-ci aurait pris part, à concurrence de 90'000 fr., au "financement direct" de cette opération (alors qu'un chiffre de 100'000 fr. avait été articulé en instance cantonale). Insuffisamment motivée (art. 90 al. 1 let. b OJ), cette critique ne fonde pas, au demeurant, le reproche d'arbitraire, car le simple fait que la prénommée apparaisse en qualité d'emprunteuse ne renseigne pas sur la personne qui s'acquitte réellement des obligations découlant du prêt. Il n'est, en outre, pas arbitraire d'avoir admis que les intérêts hypothécaires et l'amortissement n'ont pas été financés au moyen des "cours de yoga"; l'autorité inférieure a retenu à cet égard, sans être contredite, que le recourant n'a produit aucune pièce ni donné d'indication quelconque sur les gains provenant de cette activité, et que la déclaration fiscale de 1979 ne mentionne aucun revenu mulièbre, seul un revenu d'environ 15'000 fr. ayant été déclaré en 1980. c) Dans son rapport destiné à estimer les immeubles de l'hoirie de R._, l'expert a fixé à 6'432'000 fr. la valeur vénale de ces biens. Contrairement à ce que prétend le recourant, la Cour de justice ne s'est pas écartée de cette estimation en retenant une valeur de 6'871'500 fr.; elle a, en effet, considéré que, puisque certains de ces immeubles avaient été vendus "et que leur valeur réelle est connue, il apparaît justifié de retenir cette dernière valeur plutôt que celle d'estimation", qui n'est pas remise en discussion comme telle. Or, le recourant n'adresse aucune critique à l'égard de cette argumentation, dont il ne démontre pas, a fortiori, le caractère insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ). L'acte de recours ne renferme pas non plus de motivation suffisante lorsqu'il mentionne, sans autres développements, qu'il serait "choquant de retenir que les ventes réalisées en 1981, 1983 et 1984 se sont déroulées à une date proche du 31 mai 1979", à savoir la date à laquelle la clause litigieuse du concordat est devenue définitive. d) Au sujet des revenus réalisés en qualité d'employé de la Banque B._ entre le 22 juillet 1977 et la fin de 1982, la Cour de justice a constaté que le salaire du recourant s'élevait à 140'000 fr. par an, indexé au coût de la vie; aucune attestation n'a cependant été fournie pour les années 1980 à 1982, omission qui pourrait s'expliquer par le fait que, durant ces trois ans, l'intéressé "aurait touché un salaire supérieur à celui des trois années précédentes" (1977 à 1979). Certes, l'autorité inférieure a relevé que, d'après un extrait AVS/AI/APG/LPP de la Caisse interprofessionnelle romande des syndicats patronaux, son salaire ne paraît avoir augmenté qu'en fonction de l'indice du coût de la vie, encore qu'il ait passé de 150'000 fr. à 167'000 fr. de 1981 à 1982; mais, compte tenu des prestations de son employé, il est permis de penser que la Banque B._ l'ait recompensé en lui octroyant, par exemple, des commissions ou une participation au bénéfice lors du renouvellement de son contrat, qui venait à échéance le 31 juillet 1980. Cette appréciation n'est pas soutenable. Il ressort du témoignage de G._, directeur de la Banque B._, que le recourant ne percevait pas, en sus de son salaire, "de commissions ni de participation aux bénéfices"; l'autorité cantonale a d'ailleurs tenu à le rappeler afin de dissiper un "malentendu" provoqué par sa précédente décision du 1er mars 1996. S'il est exact que la déclaration fiscale afférente à la période incriminée n'a pas été produite - ce dont le recourant s'est expliqué -, l'extrait de la FRSP-CIAM n'en contenait pas moins les éléments nécessaires; les juges cantonaux n'ont, du reste, pas hésité à se fonder sur cette pièce pour apprécier les gains réalisés par le recourant dans la société G._. Sauf à mettre en doute la crédibilité du témoin et la force probante d'une attestation émanant d'une association professionnelle, rien n'autorise à affirmer que l'intéressé a "bénéficié, de 1980 à 1982, d'un revenu qui, dans une mesure non négligeable", a été "supérieur à celui des trois années précédentes". Certes, l'autorité inférieure est d'avis que, "si l'on ne voulait pas admettre que c'est au moyen des revenus perçus auprès de la Banque B._" que le recourant a investi des fonds importants pour l'achat d'un terrain à Chêne-Bougeries et la construction d'une villa, il faudrait alors considérer qu'il disposait d'"autres ressources, lesquelles pourraient provenir de gains réalisés en tant qu'associé de la Banque X._ et non déclarés dans l'inventaire du 27 avril 1978"; or, cette hypothèse ne semble pas exclue, dès lors qu'il est constant que le recourant a touché à cette époque, en plus de son salaire annuel, un revenu moyen de 431'151 fr.25 par an à titre de bénéfices distribués de 1973 à 1976, lequel pourrait avoir servi à financer cette opération immobilière. Force est toutefois de constater que cette rétribution supplémentaire n'a pas été prise en compte pour fixer les gains du recourant destinés à désintéresser les créanciers, mais uniquement ceux dont il "a bénéficié en tant que collaborateur de la Banque B._ et ceux qu'il s'est procuré dans les premières années au sein de G._ SA". Enfin, comme le souligne avec raison le recourant, les juges cantonaux n'ont pas quantifié le salaire "non négligeable", ou "largement supérieur à celui des trois années précédentes", qu'il aurait réalisé de 1980 à 1982. Il est vrai que, dans l'esprit desdits magistrats, une estimation chiffrée ne pouvait guère entrer en considération, s'agissant de revenus par définition occultes; il n'en reste pas moins qu'une appréciation aussi vague ne permettrait pas au Tribunal fédéral de contrôler que l'exercice du pouvoir d'appréciation est demeuré dans des limites acceptables. 6.- Le recourant invoque encore une violation du droit de procédure cantonal. a) Le moyen pris d'une violation de l'art. 186 al. 2 LPC gen. a déjà été examiné précédemment; il n'y a donc plus lieu d'y revenir (cf. supra, consid. 3). b) A l'appui d'un grief fondé sur l'art. 255 LPC gen. , le recourant soutient que la Cour de justice se serait arbitrairement écartée des conclusions de l'expert; l'autorité inférieure s'est toutefois expliquée sur ce point, sans que sa solution ne soit critiquée de manière motivée (cf. supra, consid. 5c). 7.- Le recourant fait enfin valoir que l'arrêt attaqué consacre un "résultat gravement inéquitable". Mais toute son argumentation relève soit du recours en réforme (conséquences de l'usufruit maternel grevant les biens successoraux, dies a quo des intérêts), soit repose sur des faits nouveaux (taux des impôts successoraux dans les cantons de Genève et Vaud), en sorte que le moyen doit être entièrement écarté. 8.- En conclusion, le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué annulé. Vu l'issue de la procédure, il convient de répartir l'émolument judiciaire par moitié entre les parties et de compenser les dépens (art. 156 al. 3 et 159 al. 3 OJ).

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text: arrêt

text: concluant

text: à

text: son

text: annulation

text: et

text: au

text: déboutement

text: de

text: la

text: demanderesse

text: L

text: intimée

text: propose

text: le

text: rejet

text: du

text: recours

text: Le

text: recourant

text: a

text: également

text: interjeté

text: un

text: recours

text: en

text: réforme

text: tendant

text: pour

text: l

text: essentiel

text: au

text: rejet

text: de

text: la

text: demande

text: a

text: Il

text: n

text: y

text: a

text: pas

text: lieu

text: en

text: l

text: espèce

text: de

text: déroger

text: à

text: la

text: règle

text: générale

text: de

text: l

text: art

text: al

text: OJ

text: b

text: Les

text: conclusions

text: qui

text: excèdent

text: la

text: seule

text: annulation

text: de

text: l

text: arrêt

text: attaqué

text: sont

text: irrecevables

text: ATF

text: I

text: consid

text: b

text: p

text: et

text: la

text: jurisprudence

text: citée

text: Le

text: recourant

text: reproche

text: d

text: abord

text: à

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: d

text: avoir

text: violé

text: son

text: droit

text: d

text: être

text: entendu

text: en

text: ne

text: donnant

text: aucune

text: suite

text: à

text: sa

text: demande

text: d

text: édition

text: par

text: l

text: intimée

text: des

text: documents

text: relatifs

text: au

text: compte

text: dont

text: son

text: épouse

text: était

text: titulaire

text: auprès

text: de

text: la

text: Banque

text: X

text: Le

text: refus

text: d

text: ordonner

text: des

text: preuves

text: pertinentes

text: constitue

text: une

text: violation

text: de

text: l

text: art

text: CC

text: dont

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: peut

text: connaître

text: en

text: instance

text: de

text: réforme

text: lorsqu

text: un

text: tel

text: recours

text: est

text: comme

text: en

text: l

text: occurrence

text: ouvert

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: aa

text: p

text: et

text: la

text: jurisprudence

text: citée

text: il

text: s

text: ensuit

text: que

text: le

text: moyen

text: est

text: irrecevable

text: art

text: al

text: OJ

text: Au

text: demeurant

text: dans

text: son

text: arrêt

text: préparatoire

text: du

text: juin

text: dont

text: la

text: teneur

text: intégrale

text: est

text: rappelée

text: dans

text: la

text: décision

text: attaquée

text: la

text: cour

text: cantonale

text: s

text: est

text: expressément

text: prononcée

text: sur

text: les

text: réquisitions

text: probatoires

text: du

text: recourant

text: exposant

text: les

text: motifs

text: de

text: leur

text: rejet

text: or

text: l

text: acte

text: de

text: recours

text: n

text: y

text: consacre

text: pas

text: la

text: moindre

text: critique

text: de

text: sorte

text: que

text: le

text: grief

text: eût

text: été

text: de

text: toute

text: manière

text: irrecevable

text: faute

text: de

text: motivation

text: art

text: al

text: let

text: b

text: OJ

text: Au

text: surplus

text: les

text: allégations

text: d

text: après

text: lesquelles

text: les

text: documents

text: en

text: question

text: en

text: tant

text: qu

text: ils

text: faisaient

text: partie

text: des

text: archives

text: de

text: X

text: auraient

text: été

text: confiés

text: aux

text: liquidateurs

text: et

text: que

text: le

text: courrier

text: concernant

text: les

text: comptes

text: du

text: recourant

text: et

text: de

text: son

text: épouse

text: auraient

text: été

text: envoyés

text: banque

text: restante

text: sont

text: nouvelles

text: partant

text: irrecevables

text: dans

text: un

text: recours

text: soumis

text: à

text: l

text: exigence

text: de

text: l

text: épuisement

text: des

text: instances

text: cantonales

text: ATF

text: Ia

text: Le

text: recourant

text: prétend

text: ensuite

text: que

text: la

text: cour

text: cantonale

text: a

text: établi

text: arbitrairement

text: les

text: faits

text: en

text: rapport

text: avec

text: l

text: acquisition

text: de

text: l

text: appartement

text: de

text: Saanen

text: L

text: autorité

text: inférieure

text: a

text: expliqué

text: pourquoi

text: la

text: version

text: du

text: recourant

text: n

text: était

text: pas

text: crédible

text: le

text: fait

text: que

text: le

text: compte

text: de

text: son

text: épouse

text: a

text: été

text: débité

text: de

text: fr

text: n

text: est

text: pas

text: déterminant

text: dès

text: lors

text: que

text: l

text: intéressée

text: n

text: avait

text: ni

text: fortune

text: sous

text: réserve

text: d

text: un

text: capital

text: de

text: fr

text: en

text: titres

text: reçu

text: au

text: décès

text: de

text: son

text: père

text: ni

text: revenus

text: du

text: moins

text: à

text: l

text: époque

text: l

text: allégation

text: selon

text: laquelle

text: elle

text: aurait

text: été

text: titulaire

text: en

text: automne

text: d

text: un

text: dossier

text: de

text: titres

text: d

text: une

text: valeur

text: de

text: fr

text: n

text: est

text: confirmée

text: par

text: aucun

text: document

text: si

text: d

text: après

text: les

text: relevés

text: de

text: compte

text: aux

text: décembre

text: et

text: mars

text: elle

text: était

text: propriétaire

text: de

text: titres

text: pour

text: un

text: montant

text: de

text: fr

text: cette

text: circonstance

text: n

text: établit

text: pas

text: de

text: quels

text: avoirs

text: elle

text: aurait

text: disposé

text: en

text: enfin

text: il

text: n

text: est

text: pas

text: même

text: prouvé

text: que

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: ait

text: bien

text: été

text: obtenue

text: par

text: la

text: réalisation

text: de

text: ses

text: titres

text: la

text: seule

text: pièce

text: produite

text: en

text: relation

text: avec

text: ce

text: versement

text: étant

text: un

text: simple

text: avis

text: de

text: débit

text: La

text: cour

text: cantonale

text: a

text: déduit

text: de

text: ces

text: éléments

text: que

text: seuls

text: les

text: avoirs

text: du

text: recourant

text: avaient

text: financé

text: l

text: acquisition

text: et

text: le

text: service

text: de

text: la

text: dette

text: hypothécaire

text: du

text: bien

text: immobilier

text: en

text: question

text: dont

text: il

text: était

text: le

text: réel

text: propriétaire

text: Le

text: recourant

text: se

text: borne

text: à

text: fournir

text: ses

text: propres

text: explications

text: quant

text: au

text: financement

text: de

text: l

text: opération

text: immobilière

text: litigieuse

text: mais

text: ne

text: démontre

text: nullement

text: en

text: quoi

text: l

text: appréciation

text: des

text: juges

text: cantonaux

text: serait

text: insoutenable

text: manifestement

text: appellatoire

text: le

text: grief

text: est

text: dès

text: lors

text: irrecevable

text: art

text: al

text: let

text: b

text: OJ

text: ATF

text: Ia

text: consid

text: b

text: p

text: consid

text: c

text: p

text: et

text: les

text: arrêts

text: cités

text: L

text: affirmation

text: selon

text: laquelle

text: le

text: compte

text: de

text: son

text: épouse

text: aurait

text: été

text: alimenté

text: durant

text: le

text: mariage

text: par

text: des

text: versements

text: variables

text: mais

text: réguliers

text: apparaît

text: en

text: outre

text: nouvelle

text: partant

text: irrecevable

text: ATF

text: II

text: consid

text: a

text: p

text: III

text: consid

text: a

text: p

text: et

text: les

text: arrêts

text: cités

text: Le

text: recourant

text: se

text: plaint

text: de

text: surcroît

text: d

text: arbitraire

text: dans

text: l

text: appréciation

text: des

text: preuves

text: a

text: S

text: agissant

text: du

text: financement

text: de

text: l

text: appartement

text: de

text: Saanen

text: le

text: recourant

text: reprend

text: les

text: critiques

text: émises

text: précédemment

text: mais

text: sans

text: les

text: motiver

text: davantage

text: cf

text: supra

text: consid

text: de

text: sorte

text: qu

text: elles

text: appellent

text: une

text: sanction

text: identique

text: l

text: irrecevabilité

text: du

text: grief

text: art

text: al

text: let

text: b

text: OJ

text: b

text: En

text: ce

text: qui

text: concerne

text: le

text: financement

text: de

text: la

text: maison

text: de

text: Chêne

text: Bougeries

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: après

text: avoir

text: longuement

text: analysé

text: les

text: pièces

text: et

text: allégations

text: des

text: plaideurs

text: est

text: parvenue

text: à

text: la

text: conclusion

text: que

text: la

text: thèse

text: du

text: recourant

text: selon

text: laquelle

text: le

text: service

text: de

text: la

text: dette

text: hypothécaire

text: et

text: l

text: amortissement

text: auraient

text: toujours

text: été

text: assurés

text: par

text: les

text: revenus

text: que

text: son

text: épouse

text: réalisait

text: en

text: donnant

text: des

text: cours

text: de

text: yoga

text: n

text: était

text: pas

text: vraisemblable

text: Sans

text: aucunement

text: réfuter

text: une

text: pareille

text: appréciation

text: le

text: recourant

text: se

text: contente

text: de

text: renvoyer

text: aux

text: documents

text: qui

text: confirment

text: l

text: octroi

text: de

text: prêts

text: à

text: sa

text: femme

text: et

text: réaffirme

text: que

text: celle

text: ci

text: aurait

text: pris

text: part

text: à

text: concurrence

text: de

text: fr

text: au

text: financement

text: direct

text: de

text: cette

text: opération

text: alors

text: qu

text: un

text: chiffre

text: de

text: fr

text: avait

text: été

text: articulé

text: en

text: instance

text: cantonale

text: Insuffisamment

text: motivée

text: art

text: al

text: let

text: b

text: OJ

text: cette

text: critique

text: ne

text: fonde

text: pas

text: au

text: demeurant

text: le

text: reproche

text: d

text: arbitraire

text: car

text: le

text: simple

text: fait

text: que

text: la

text: prénommée

text: apparaisse

text: en

text: qualité

text: d

text: emprunteuse

text: ne

text: renseigne

text: pas

text: sur

text: la

text: personne

text: qui

text: s

text: acquitte

text: réellement

text: des

text: obligations

text: découlant

text: du

text: prêt

text: Il

text: n

text: est

text: en

text: outre

text: pas

text: arbitraire

text: d

text: avoir

text: admis

text: que

text: les

text: intérêts

text: hypothécaires

text: et

text: l

text: amortissement

text: n

text: ont

text: pas

text: été

text: financés

text: au

text: moyen

text: des

text: cours

text: de

text: yoga

text: l

text: autorité

text: inférieure

text: a

text: retenu

text: à

text: cet

text: égard

text: sans

text: être

text: contredite

text: que

text: le

text: recourant

text: n

text: a

text: produit

text: aucune

text: pièce

text: ni

text: donné

text: d

text: indication

text: quelconque

text: sur

text: les

text: gains

text: provenant

text: de

text: cette

text: activité

text: et

text: que

text: la

text: déclaration

text: fiscale

text: de

text: ne

text: mentionne

text: aucun

text: revenu

text: mulièbre

text: seul

text: un

text: revenu

text: d

text: environ

text: fr

text: ayant

text: été

text: déclaré

text: en

text: c

text: Dans

text: son

text: rapport

text: destiné

text: à

text: estimer

text: les

text: immeubles

text: de

text: l

text: hoirie

text: de

text: R

text: l

text: expert

text: a

text: fixé

text: à

text: fr

text: la

text: valeur

text: vénale

text: de

text: ces

text: biens

text: Contrairement

text: à

text: ce

text: que

text: prétend

text: le

text: recourant

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: écartée

text: de

text: cette

text: estimation

text: en

text: retenant

text: une

text: valeur

text: de

text: fr

text: elle

text: a

text: en

text: effet

text: considéré

text: que

text: puisque

text: certains

text: de

text: ces

text: immeubles

text: avaient

text: été

text: vendus

text: et

text: que

text: leur

text: valeur

text: réelle

text: est

text: connue

text: il

text: apparaît

text: justifié

text: de

text: retenir

text: cette

text: dernière

text: valeur

text: plutôt

text: que

text: celle

text: d

text: estimation

text: qui

text: n

text: est

text: pas

text: remise

text: en

text: discussion

text: comme

text: telle

text: Or

text: le

text: recourant

text: n

text: adresse

text: aucune

text: critique

text: à

text: l

text: égard

text: de

text: cette

text: argumentation

text: dont

text: il

text: ne

text: démontre

text: pas

text: a

text: fortiori

text: le

text: caractère

text: insoutenable

text: art

text: al

text: let

text: b

text: OJ

text: L

text: acte

text: de

text: recours

text: ne

text: renferme

text: pas

text: non

text: plus

text: de

text: motivation

text: suffisante

text: lorsqu

text: il

text: mentionne

text: sans

text: autres

text: développements

text: qu

text: il

text: serait

text: choquant

text: de

text: retenir

text: que

text: les

text: ventes

text: réalisées

text: en

text: et

text: se

text: sont

text: déroulées

text: à

text: une

text: date

text: proche

text: du

text: mai

text: à

text: savoir

text: la

text: date

text: à

text: laquelle

text: la

text: clause

text: litigieuse

text: du

text: concordat

text: est

text: devenue

text: définitive

text: d

text: Au

text: sujet

text: des

text: revenus

text: réalisés

text: en

text: qualité

text: d

text: employé

text: de

text: la

text: Banque

text: B

text: entre

text: le

text: juillet

text: et

text: la

text: fin

text: de

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: a

text: constaté

text: que

text: le

text: salaire

text: du

text: recourant

text: s

text: élevait

text: à

text: fr

text: par

text: an

text: indexé

text: au

text: coût

text: de

text: la

text: vie

text: aucune

text: attestation

text: n

text: a

text: cependant

text: été

text: fournie

text: pour

text: les

text: années

text: à

text: omission

text: qui

text: pourrait

text: s

text: expliquer

text: par

text: le

text: fait

text: que

text: durant

text: ces

text: trois

text: ans

text: l

text: intéressé

text: aurait

text: touché

text: un

text: salaire

text: supérieur

text: à

text: celui

text: des

text: trois

text: années

text: précédentes

text: à

text: Certes

text: l

text: autorité

text: inférieure

text: a

text: relevé

text: que

text: d

text: après

text: un

text: extrait

text: AVS

text: AI

text: APG

text: LPP

text: de

text: la

text: Caisse

text: interprofessionnelle

text: romande

text: des

text: syndicats

text: patronaux

text: son

text: salaire

text: ne

text: paraît

text: avoir

text: augmenté

text: qu

text: en

text: fonction

text: de

text: l

text: indice

text: du

text: coût

text: de

text: la

text: vie

text: encore

text: qu

text: il

text: ait

text: passé

text: de

text: fr

text: à

text: fr

text: de

text: à

text: mais

text: compte

text: tenu

text: des

text: prestations

text: de

text: son

text: employé

text: il

text: est

text: permis

text: de

text: penser

text: que

text: la

text: Banque

text: B

text: l

text: ait

text: recompensé

text: en

text: lui

text: octroyant

text: par

text: exemple

text: des

text: commissions

text: ou

text: une

text: participation

text: au

text: bénéfice

text: lors

text: du

text: renouvellement

text: de

text: son

text: contrat

text: qui

text: venait

text: à

text: échéance

text: le

text: juillet

text: Cette

text: appréciation

text: n

text: est

text: pas

text: soutenable

text: Il

text: ressort

text: du

text: témoignage

text: de

text: G

text: directeur

text: de

text: la

text: Banque

text: B

text: que

text: le

text: recourant

text: ne

text: percevait

text: pas

text: en

text: sus

text: de

text: son

text: salaire

text: de

text: commissions

text: ni

text: de

text: participation

text: aux

text: bénéfices

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: a

text: d

text: ailleurs

text: tenu

text: à

text: le

text: rappeler

text: afin

text: de

text: dissiper

text: un

text: malentendu

text: provoqué

text: par

text: sa

text: précédente

text: décision

text: du

text: er

text: mars

text: S

text: il

text: est

text: exact

text: que

text: la

text: déclaration

text: fiscale

text: afférente

text: à

text: la

text: période

text: incriminée

text: n

text: a

text: pas

text: été

text: produite

text: ce

text: dont

text: le

text: recourant

text: s

text: est

text: expliqué

text: l

text: extrait

text: de

text: la

text: FRSP

text: CIAM

text: n

text: en

text: contenait

text: pas

text: moins

text: les

text: éléments

text: nécessaires

text: les

text: juges

text: cantonaux

text: n

text: ont

text: du

text: reste

text: pas

text: hésité

text: à

text: se

text: fonder

text: sur

text: cette

text: pièce

text: pour

text: apprécier

text: les

text: gains

text: réalisés

text: par

text: le

text: recourant

text: dans

text: la

text: société

text: G

text: Sauf

text: à

text: mettre

text: en

text: doute

text: la

text: crédibilité

text: du

text: témoin

text: et

text: la

text: force

text: probante

text: d

text: une

text: attestation

text: émanant

text: d

text: une

text: association

text: professionnelle

text: rien

text: n

text: autorise

text: à

text: affirmer

text: que

text: l

text: intéressé

text: a

text: bénéficié

text: de

text: à

text: d

text: un

text: revenu

text: qui

text: dans

text: une

text: mesure

text: non

text: négligeable

text: a

text: été

text: supérieur

text: à

text: celui

text: des

text: trois

text: années

text: précédentes

text: Certes

text: l

text: autorité

text: inférieure

text: est

text: d

text: avis

text: que

text: si

text: l

text: on

text: ne

text: voulait

text: pas

text: admettre

text: que

text: c

text: est

text: au

text: moyen

text: des

text: revenus

text: perçus

text: auprès

text: de

text: la

text: Banque

text: B

text: que

text: le

text: recourant

text: a

text: investi

text: des

text: fonds

text: importants

text: pour

text: l

text: achat

text: d

text: un

text: terrain

text: à

text: Chêne

text: Bougeries

text: et

text: la

text: construction

text: d

text: une

text: villa

text: il

text: faudrait

text: alors

text: considérer

text: qu

text: il

text: disposait

text: d

text: autres

text: ressources

text: lesquelles

text: pourraient

text: provenir

text: de

text: gains

text: réalisés

text: en

text: tant

text: qu

text: associé

text: de

text: la

text: Banque

text: X

text: et

text: non

text: déclarés

text: dans

text: l

text: inventaire

text: du

text: avril

text: or

text: cette

text: hypothèse

text: ne

text: semble

text: pas

text: exclue

text: dès

text: lors

text: qu

text: il

text: est

text: constant

text: que

text: le

text: recourant

text: a

text: touché

text: à

text: cette

text: époque

text: en

text: plus

text: de

text: son

text: salaire

text: annuel

text: un

text: revenu

text: moyen

text: de

text: fr

text: par

text: an

text: à

text: titre

text: de

text: bénéfices

text: distribués

text: de

text: à

text: lequel

text: pourrait

text: avoir

text: servi

text: à

text: financer

text: cette

text: opération

text: immobilière

text: Force

text: est

text: toutefois

text: de

text: constater

text: que

text: cette

text: rétribution

text: supplémentaire

text: n

text: a

text: pas

text: été

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text: compte

text: pour

text: fixer

text: les

text: gains

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text: recourant

text: destinés

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text: désintéresser

text: les

text: créanciers

text: mais

text: uniquement

text: ceux

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text: il

text: a

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text: en

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text: que

text: collaborateur

text: de

text: la

text: Banque

text: B

text: et

text: ceux

text: qu

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text: s

text: est

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text: dans

text: les

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text: sein

text: de

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text: souligne

text: avec

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text: recourant

text: les

text: juges

text: cantonaux

text: n

text: ont

text: pas

text: quantifié

text: le

text: salaire

text: non

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text: largement

text: supérieur

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text: trois

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text: précédentes

text: qu

text: il

text: aurait

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text: de

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text: est

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text: que

text: dans

text: l

text: esprit

text: desdits

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text: une

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text: chiffrée

text: ne

text: pouvait

text: guère

text: entrer

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text: considération

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text: agissant

text: de

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text: par

text: définition

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text: il

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text: en

text: reste

text: pas

text: moins

text: qu

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text: appréciation

text: aussi

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text: ne

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text: pas

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text: Tribunal

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text: de

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text: que

text: l

text: exercice

text: du

text: pouvoir

text: d

text: appréciation

text: est

text: demeuré

text: dans

text: des

text: limites

text: acceptables

text: Le

text: recourant

text: invoque

text: encore

text: une

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text: du

text: droit

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text: a

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text: moyen

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text: d

text: une

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text: de

text: l

text: art

text: al

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text: gen

text: a

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text: précédemment

text: il

text: n

text: y

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text: plus

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text: d

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text: cf

text: supra

text: consid

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text: fondé

text: sur

text: l

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text: gen

text: le

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text: soutient

text: que

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text: Cour

text: de

text: justice

text: se

text: serait

text: arbitrairement

text: écartée

text: des

text: conclusions

text: de

text: l

text: expert

text: l

text: autorité

text: inférieure

text: s

text: est

text: toutefois

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text: que

text: sa

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text: ne

text: soit

text: critiquée

text: de

text: manière

text: motivée

text: cf

text: supra

text: consid

text: c

text: Le

text: recourant

text: fait

text: enfin

text: valoir

text: que

text: l

text: arrêt

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text: un

text: résultat

text: gravement

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text: Mais

text: toute

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text: argumentation

text: relève

text: soit

text: du

text: recours

text: en

text: réforme

text: conséquences

text: de

text: l

text: usufruit

text: maternel

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text: les

text: biens

text: successoraux

text: dies

text: a

text: quo

text: des

text: intérêts

text: soit

text: repose

text: sur

text: des

text: faits

text: nouveaux

text: taux

text: des

text: impôts

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text: dans

text: les

text: cantons

text: de

text: Genève

text: et

text: Vaud

text: en

text: sorte

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text: le

text: moyen

text: doit

text: être

text: entièrement

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text: En

text: conclusion

text: le

text: recours

text: doit

text: être

text: partiellement

text: admis

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: est

text: recevable

text: et

text: l

text: arrêt

text: attaqué

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text: Vu

text: l

text: issue

text: de

text: la

text: procédure

text: il

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text: de

text: répartir

text: l

text: émolument

text: judiciaire

text: par

text: moitié

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text: les

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text: et

text: de

text: compenser

text: les

text: dépens

text: art

text: al

text: et

text: al

text: OJ


text: A.- D._ est entré à l'école de recrues le 16 juillet 1979. Il a été licencié prématurément le 1er août suivant pour des troubles qui ont été qualifiés par le médecin de troupe de dermatomycose et de névrose d'angoisse consécutive à une panique aux premiers tirs. A partir de 1988, D._ a suivi un traitement de psychothérapie, en raison d'une angoisse diffuse, d'une idée de dépersonnalisation, d'idées de persécution et d'hallucinations. Son médecin traitant de l'époque a posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde. Le 15 mai 1990, le cas fut annoncé à l'assurance militaire. Par décision du 11 juin 1992, l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) a refusé de reconnaître la responsabilité de la Confédération pour cette affection, considérant que celle-ci n'était pas en relation avec le service militaire accompli en 1979. Statuant sur recours de l'assuré le 29 février 1996, la Cour de justice du canton de Genève, se fondant sur une expertise du docteur V._, a condamné l'assurance à prendre en charge les suites de la schizophrénie paranoïde dont souffrait l'assuré. A la suite de ce jugement, l'OFAM a rendu une décision, le 25 octobre 1996, par laquelle il a accordé à D._ une rente d'invalidité avec effet au 1er août 1985. Cette prestation était fondée sur une responsabilité totale de la Confédération, un taux d'indemnisation de 95 pour cent et un degré d'invalidité de 100 pour cent (depuis 1987). Saisi d'une opposition de l'intéressé, l'OFAM l'a rejetée par une nouvelle décision, du 8 juillet 1997. Le recours formé par l'assuré contre cette décision a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. B.- Par une nouvelle décision, du 28 octobre 1997, l'OFAM a alloué à l'assuré une rente pour une atteinte à l'intégrité de 17,5 pour cent dès le 1er janvier 1990, pour une durée indéterminée. Selon cette décision, la rente devait être versée sous forme de mensualités de 421 fr. dès le 1er janvier 1990, de 433 fr. dès le 1er janvier 1995 et de 442 fr. 10 dès le 1er janvier 1997. La rente était rachetée. Sa valeur de rachat au 1er novembre 1997 s'élevait à 113 472 fr. 90. Elle était capitalisée selon l'indice 21.39 de la table de Stauffer/Schaetzle no 30 (mortalité). L'assuré a formé une opposition que l'OFAM a partiellement admise en portant à 20 pour cent le taux de l'atteinte à l'intégrité. Le versement rétroactif des arrérages de rentes du 1er janvier 1990 au 31 octobre 1997 s'élevait à 45 794 fr. 90, alors que la rente rachetée et capitalisée dès le 1er novembre 1997 se montait à 129 683 fr. 30 (décision du 18 août 1998). C.- D._ a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Genève. Il a contesté la date d'ouverture du droit à la rente (qui devait selon lui être fixée au 27 avril 1985), le taux de l'atteinte à l'intégrité (il concluait à la reconnaissance d'un taux de 100 pour cent), ainsi que les modalités de la capitalisation du rachat de sa rente. Statuant le 26 octobre 1999, le tribunal administratif a partiellement admis le recours et il a renvoyé la cause à l'OFAM pour complément d'instruction au sens des motifs. Selon ces motifs, l'OFAM était chargé de mettre en oeuvre une expertise afin de déterminer si l'atteinte assurée entraînait, de façon certaine, vraisemblable ou seulement possible, "une incapacité à entretenir des relations sexuelles (impotentia coeundi), ou à entretenir des relations sexuelles stables avec une personne de l'autre sexe (impotentia generandi)". Pour le surplus, le tribunal a confirmé les modalités du calcul du rachat de la rente appliquées par l'OFAM dans sa décision. D.- Par écriture du 24 mars 2000, remise à un bureau de poste à Genève le même jour, D._ interjette contre ce jugement un recours de droit administratif dans lequel il prend les conclusions suivantes : (recevabilité formelle) Préalablement 2. Ordonner l'apport de l'arrêt prononcé le 11 mai 1999 par la Ière Cour de droit civil du Tribunal fédéral en la cause Beretta C/Zürich Versicherungs-Gesellschaft (4C. 249/1997) ainsi que l'expertise ordonnée préalablement par ladite Cour; 3. Ordonner la traduction desdits documents; 4. Communiquer les dits documents aux parties et leur impartir un délai suffisant pour compléter leur écriture; Cela fait : 5. Renvoyer la cause à l'OFAM pour nouvelle décision et dire que la rente pour atteinte à l'intégrité devra être capitalisée conformément aux principes suivants : - Le taux d'escompte est fixé à 1 %, subsidiairement à 1.5 %; - le coefficient de capitalisation est celui des tables S/S 5ème éd., subsidiairement celui des tables S/S 4ème édition majorée de 4 %, plus subsidiairement, de dire que l'OFAM devra procéder à la détermination du coefficient de capitalisation en se fondant sur les données relatives à l'espérance de vie telles que déterminées en 1997 par l'OFAS; - Le coefficient de capitalisation est celui retenu pour les femmes; - Le coefficient de capitalisation est majoré de 17.64 % pour tenir compte de l'exonération fiscale de la rente. (dépens). L'OFAM conclut au rejet du recours, pour autant qu'il soit recevable.

text: A

text: D

text: est

text: entré

text: à

text: l

text: école

text: de

text: recrues

text: le

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text: a

text: été

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text: le

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text: août

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text: pour

text: des

text: troubles

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text: ont

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text: qualifiés

text: par

text: le

text: médecin

text: de

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text: dermatomycose

text: et

text: de

text: névrose

text: d

text: angoisse

text: consécutive

text: à

text: une

text: panique

text: aux

text: premiers

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text: partir

text: de

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text: a

text: suivi

text: un

text: traitement

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text: psychothérapie

text: en

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text: d

text: une

text: angoisse

text: diffuse

text: d

text: une

text: idée

text: de

text: dépersonnalisation

text: d

text: idées

text: de

text: persécution

text: et

text: d

text: hallucinations

text: Son

text: médecin

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text: de

text: l

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text: a

text: posé

text: le

text: diagnostic

text: de

text: schizophrénie

text: paranoïde

text: Le

text: mai

text: le

text: cas

text: fut

text: annoncé

text: à

text: l

text: assurance

text: militaire

text: Par

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text: l

text: Office

text: fédéral

text: de

text: l

text: assurance

text: militaire

text: OFAM

text: a

text: refusé

text: de

text: reconnaître

text: la

text: responsabilité

text: de

text: la

text: Confédération

text: pour

text: cette

text: affection

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text: que

text: celle

text: ci

text: n

text: était

text: pas

text: en

text: relation

text: avec

text: le

text: service

text: militaire

text: accompli

text: en

text: Statuant

text: sur

text: recours

text: de

text: l

text: assuré

text: le

text: février

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: se

text: fondant

text: sur

text: une

text: expertise

text: du

text: docteur

text: V

text: a

text: condamné

text: l

text: assurance

text: à

text: prendre

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text: charge

text: les

text: suites

text: de

text: la

text: schizophrénie

text: paranoïde

text: dont

text: souffrait

text: l

text: assuré

text: A

text: la

text: suite

text: de

text: ce

text: jugement

text: l

text: OFAM

text: a

text: rendu

text: une

text: décision

text: le

text: octobre

text: par

text: laquelle

text: il

text: a

text: accordé

text: à

text: D

text: une

text: rente

text: d

text: invalidité

text: avec

text: effet

text: au

text: er

text: août

text: Cette

text: prestation

text: était

text: fondée

text: sur

text: une

text: responsabilité

text: totale

text: de

text: la

text: Confédération

text: un

text: taux

text: d

text: indemnisation

text: de

text: pour

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text: et

text: un

text: degré

text: d

text: invalidité

text: de

text: pour

text: cent

text: depuis

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text: d

text: une

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text: de

text: l

text: intéressé

text: l

text: OFAM

text: l

text: a

text: rejetée

text: par

text: une

text: nouvelle

text: décision

text: du

text: juillet

text: Le

text: recours

text: formé

text: par

text: l

text: assuré

text: contre

text: cette

text: décision

text: a

text: été

text: déclaré

text: irrecevable

text: pour

text: cause

text: de

text: tardiveté

text: B

text: Par

text: une

text: nouvelle

text: décision

text: du

text: octobre

text: l

text: OFAM

text: a

text: alloué

text: à

text: l

text: assuré

text: une

text: rente

text: pour

text: une

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: de

text: pour

text: cent

text: dès

text: le

text: er

text: janvier

text: pour

text: une

text: durée

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text: Selon

text: cette

text: décision

text: la

text: rente

text: devait

text: être

text: versée

text: sous

text: forme

text: de

text: mensualités

text: de

text: fr

text: dès

text: le

text: er

text: janvier

text: de

text: fr

text: dès

text: le

text: er

text: janvier

text: et

text: de

text: fr

text: dès

text: le

text: er

text: janvier

text: La

text: rente

text: était

text: rachetée

text: Sa

text: valeur

text: de

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text: au

text: er

text: novembre

text: s

text: élevait

text: à

text: fr

text: Elle

text: était

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text: selon

text: l

text: indice

text: de

text: la

text: table

text: de

text: Stauffer

text: Schaetzle

text: no

text: mortalité

text: L

text: assuré

text: a

text: formé

text: une

text: opposition

text: que

text: l

text: OFAM

text: a

text: partiellement

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text: en

text: portant

text: à

text: pour

text: cent

text: le

text: taux

text: de

text: l

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: Le

text: versement

text: rétroactif

text: des

text: arrérages

text: de

text: rentes

text: du

text: er

text: janvier

text: au

text: octobre

text: s

text: élevait

text: à

text: fr

text: alors

text: que

text: la

text: rente

text: rachetée

text: et

text: capitalisée

text: dès

text: le

text: er

text: novembre

text: se

text: montait

text: à

text: fr

text: décision

text: du

text: août

text: C

text: D

text: a

text: recouru

text: devant

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: Il

text: a

text: contesté

text: la

text: date

text: d

text: ouverture

text: du

text: droit

text: à

text: la

text: rente

text: qui

text: devait

text: selon

text: lui

text: être

text: fixée

text: au

text: avril

text: le

text: taux

text: de

text: l

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: il

text: concluait

text: à

text: la

text: reconnaissance

text: d

text: un

text: taux

text: de

text: pour

text: cent

text: ainsi

text: que

text: les

text: modalités

text: de

text: la

text: capitalisation

text: du

text: rachat

text: de

text: sa

text: rente

text: Statuant

text: le

text: octobre

text: le

text: tribunal

text: administratif

text: a

text: partiellement

text: admis

text: le

text: recours

text: et

text: il

text: a

text: renvoyé

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: OFAM

text: pour

text: complément

text: d

text: instruction

text: au

text: sens

text: des

text: motifs

text: Selon

text: ces

text: motifs

text: l

text: OFAM

text: était

text: chargé

text: de

text: mettre

text: en

text: oeuvre

text: une

text: expertise

text: afin

text: de

text: déterminer

text: si

text: l

text: atteinte

text: assurée

text: entraînait

text: de

text: façon

text: certaine

text: vraisemblable

text: ou

text: seulement

text: possible

text: une

text: incapacité

text: à

text: entretenir

text: des

text: relations

text: sexuelles

text: impotentia

text: coeundi

text: ou

text: à

text: entretenir

text: des

text: relations

text: sexuelles

text: stables

text: avec

text: une

text: personne

text: de

text: l

text: autre

text: sexe

text: impotentia

text: generandi

text: Pour

text: le

text: surplus

text: le

text: tribunal

text: a

text: confirmé

text: les

text: modalités

text: du

text: calcul

text: du

text: rachat

text: de

text: la

text: rente

text: appliquées

text: par

text: l

text: OFAM

text: dans

text: sa

text: décision

text: D

text: Par

text: écriture

text: du

text: mars

text: remise

text: à

text: un

text: bureau

text: de

text: poste

text: à

text: Genève

text: le

text: même

text: jour

text: D

text: interjette

text: contre

text: ce

text: jugement

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: dans

text: lequel

text: il

text: prend

text: les

text: conclusions

text: suivantes

text: recevabilité

text: formelle

text: Préalablement

text: Ordonner

text: l

text: apport

text: de

text: l

text: arrêt

text: prononcé

text: le

text: mai

text: par

text: la

text: Ière

text: Cour

text: de

text: droit

text: civil

text: du

text: Tribunal

text: fédéral

text: en

text: la

text: cause

text: Beretta

text: C

text: Zürich

text: Versicherungs

text: Gesellschaft

text: C

text: ainsi

text: que

text: l

text: expertise

text: ordonnée

text: préalablement

text: par

text: ladite

text: Cour

text: Ordonner

text: la

text: traduction

text: desdits

text: documents

text: Communiquer

text: les

text: dits

text: documents

text: aux

text: parties

text: et

text: leur

text: impartir

text: un

text: délai

text: suffisant

text: pour

text: compléter

text: leur

text: écriture

text: Cela

text: fait

text: Renvoyer

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: OFAM

text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: et

text: dire

text: que

text: la

text: rente

text: pour

text: atteinte

text: à

text: l

text: intégrité

text: devra

text: être

text: capitalisée

text: conformément

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text: principes

text: suivants

text: Le

text: taux

text: d

text: escompte

text: est

text: fixé

text: à

text: subsidiairement

text: à

text: le

text: coefficient

text: de

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text: est

text: celui

text: des

text: tables

text: S

text: S

text: ème

text: éd

text: subsidiairement

text: celui

text: des

text: tables

text: S

text: S

text: ème

text: édition

text: majorée

text: de

text: plus

text: subsidiairement

text: de

text: dire

text: que

text: l

text: OFAM

text: devra

text: procéder

text: à

text: la

text: détermination

text: du

text: coefficient

text: de

text: capitalisation

text: en

text: se

text: fondant

text: sur

text: les

text: données

text: relatives

text: à

text: l

text: espérance

text: de

text: vie

text: telles

text: que

text: déterminées

text: en

text: par

text: l

text: OFAS

text: Le

text: coefficient

text: de

text: capitalisation

text: est

text: celui

text: retenu

text: pour

text: les

text: femmes

text: Le

text: coefficient

text: de

text: capitalisation

text: est

text: majoré

text: de

text: pour

text: tenir

text: compte

text: de

text: l

text: exonération

text: fiscale

text: de

text: la

text: rente

text: dépens

text: L

text: OFAM

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: pour

text: autant

text: qu

text: il

text: soit

text: recevable


text: A.- L._ souffre d'une sclérose tubéreuse de Bourneville, qui est à l'origine d'une épilepsie sévère réfractaire, ainsi que de troubles importants du comportement et du développement. Le 26 juillet 1997, ses parents, P._ et S._, ont demandé à l'assurance-invalidité de prendre en charge les frais résultant des soins prodigués à domicile à leur fille. Par décision du 26 février 1999, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a alloué à l'assurée une contribution aux frais pour les soins à domicile à compter du 1er octobre 1994 (485 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 1996 et 498 fr. dès le 1er janvier 1997). Il a considéré que le surcroît moyen de soins en intensité et en temps par rapport à une personne en bonne santé du même âge que l'enfant atteignait 3 heures 15 par jour en moyenne. B.- Par jugement du 2 novembre 1999, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par les parents de l'enfant. C.- P._ et S._ interjettent un recours de droit administratif dans lequel ils concluent au versement d'une contribution plus élevée, tenant compte d'une assistance quotidienne supérieure à quatre heures. L'office de l'assurance-invalidité propose de procéder à une révision du droit à la contribution litigieuse. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas déterminé sur le recours.

text: A

text: L

text: souffre

text: d

text: une

text: sclérose

text: tubéreuse

text: de

text: Bourneville

text: qui

text: est

text: à

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text: origine

text: d

text: une

text: épilepsie

text: sévère

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text: ainsi

text: que

text: de

text: troubles

text: importants

text: du

text: comportement

text: et

text: du

text: développement

text: Le

text: juillet

text: ses

text: parents

text: P

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