text: A.- a) L'Association genevoise du Coin de Terre (ci-après: l'Association), reconnue d'utilité publique depuis 1933, a pour but principal de faciliter aux familles de condition modeste l'acquisition et la construction d'habitations. A cet effet, elle peut, en particulier, recourir aux dispositions légales concernant le droit de réméré. La durée - indéterminée -, les modalités de l'annotation au registre foncier (pour une période de dix ans) et les conditions d'exercice de ce droit ont été fixées dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Etat genevois. Selon ce règlement, les ventes de parcelles avec la maison familiale et d'appartements font l'objet d'un acte notarié spécial prévoyant un droit de réméré en faveur de l'Association. En outre, les propriétaires présents ou futurs de terrains vendus par l'Association doivent satisfaire aux conditions de celleci et en être membres aussi longtemps qu'elle subsistera. La qualité de membre de l'Association se perd notamment par le décès. Au décès d'un membre actif propriétaire, son conjoint ou, à défaut, ses descendants peuvent requérir leur admission au sein de l'Association. Le successeur jouit de la situation acquise par le défunt. b) Le 25 septembre 1962, Jean Kopp a acquis de l'Association, pour le prix de 75 944 fr.80, une parcelle avec villa sise à Aïre. L'acte de vente reprenait les clauses et conditions réglementaires concernant le droit de réméré. L'acquéreur s'y engageait à signer un nouveau contrat en vue d'une seconde annotation de ce droit à l'expiration de la période initiale de dix ans. Pour garantir le respect du droit de réméré, l'immeuble vendu a été grevé d'une hypothèque de 20 000 fr. au profit de l'Association. Jean Kopp est décédé le 8 août 1984. Son fils Denis devint propriétaire de la villa, tandis que son épouse Irène en hérita l'usufruit et y demeura jusqu'à son décès, survenu le 27 mai 1994. Irène Kopp paya les cotisations de membre de l'Association, mode de procéder que son fils Denis accepta en pleine connaissance de cause. En décembre 1987, Denis Kopp sollicita de l'Association une estimation de la valeur de la villa, afin de calculer ses droits de succession. Il lui fut répondu, avec estimation détaillée à l'appui, que la valeur de la villa s'élevait à 287 000 fr. "selon les calculs du droit de réméré". Le 28 août 1988, l'Association s'adressa au notaire chargé de la liquidation de la succession de Jean Kopp pour lui faire savoir que l'hypothèque de 20 000 fr. devait être portée à 100 000 fr. conformément à une décision de son comité prise le 7 décembre 1977. Denis Kopp ne donna pas suite à cette demande. En septembre 1988, il changea de notaire et fit constituer une cédule hypothécaire grevant la villa pour un montant de 550 000 fr. en garantie d'un prêt octroyé par la Patria Assurances. Au cours de l'automne 1994, l'Association, ayant appris que Denis Kopp entendait vendre la villa, lui signifia son intention d'exercer son droit de réméré. Contestant la validité de ce droit, Denis Kopp lui offrit la villa pour le prix de 650 000 fr. L'Association refusa cette offre et confirma sa volonté de faire valoir le droit de réméré. A sa demande, le prix de la villa fut estimé par voie d'expertise, selon les critères statutaires, et arrêté à 306 560 fr.60, valeur au 19 décembre 1994. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre 1994, l'Association fut autorisée à faire annoter au registre foncier une restriction du droit d'aliéner l'immeuble en question, moyennant la fourniture de sûretés d'un montant de 40 000 fr. B.- a) Le 31 janvier 1995, l'Association ouvrit une action en validation de ces mesures provisionnelles. Ses conclusions visaient à faire constater la validité tant du droit de réméré que de son exercice, à obtenir le transfert de propriété contre versement par elle-même de la somme de 306 600 fr. à Denis Kopp et à enjoindre ce dernier de faire radier la cédule hypothécaire de 550 000 fr. constituée par lui sur l'immeuble litigieux. Le défendeur conclut au déboutement de la demanderesse et, reconventionnellement, au paiement par celle-ci de divers montants à titre de dommages-intérêts (charges courantes et intérêts débiteurs) consécutifs à l'annotation prétendument injustifiée de la restriction du droit d'aliéner sa villa. Statuant "sur partie", le 14 décembre 1995, le Tribunal de première instance du canton de Genève constata la validité du droit de réméré, dit qu'il avait été valablement exercé par la demanderesse, ordonna la libération des sûretés, rejeta la demande reconventionnelle et invita les parties à plaider sur expertise pour déterminer la valeur, au 6 octobre 1994, de la parcelle et de la villa du défendeur, en leur impartissant des délais pour ce faire. Par arrêt du 21 juin 1996, la Cour de justice rejeta l'appel formé par le défendeur contre ce jugement et renvoya la cause à cette autorité pour qu'elle fixe la suite de la procédure. Un recours en réforme interjeté par le défendeur contre cette décision fut déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 1997. b) Les experts mis en oeuvre par le Tribunal de première instance fixèrent à 332 000 fr. le prix de rachat de l'immeuble en fonction de la méthode décrite dans le contrat conclu le 25 septembre 1962. Sur la base de leur rapport, chacune des parties formula ses conclusions définitives. Celles de la demanderesse tendaient, en substance, au transfert à son nom de la propriété de l'immeuble en cause, franc de tout gage immobilier et autre droit réel limité, contre paiement de 332 000 fr. Le défendeur a conclu, de son côté, au rejet intégral de la demande, à la radiation de l'inscription de la restriction du droit d'aliéner et de l'hypothèque de 20 000 fr. constituée en faveur de la demanderesse, ainsi qu'à la restitution des cotisations perçues par cette dernière entre 1988 et 1994; reconventionnellement, le défendeur a conclu à ce que la demanderesse soit condamnée à lui verser différents montants par mois, du 1er novembre 1994 jusqu'à l'entrée en jouissance effective du nouveau propriétaire de la villa, pour qu'il puisse payer les charges courantes et les intérêts débiteurs se rapportant à celle-ci. Par jugement du 6 mai 1999, le Tribunal de premièreinstance a fait entièrement droit aux conclusions de la demanderesse. Statuant le 12 novembre 1999, sur appel du défendeur, la Cour de justice a confirmé ledit jugement. C.- Le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et l'admission des conclusions qu'il avait prises devant la Cour de justice. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle se prononce sur sa demande reconventionnelle. La demanderesse propose le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt attaqué.

text: A

text: a

text: L

text: Association

text: genevoise

text: du

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text: de

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text: ci

text: après

text: l

text: Association

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text: d

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text: pour

text: but

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text: de

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text: aux

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text: de

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text: l

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text: et

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text: effet

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text: le

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text: de

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text: La

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text: les

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text: de

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text: été

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text: par

text: le

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text: Selon

text: ce

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text: de

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text: d

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text: les

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text: l

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text: doivent

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text: La

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text: à

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text: admission

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text: sein

text: de

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text: de

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text: Association

text: pour

text: le

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text: avec

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text: L

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text: L

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text: s

text: y

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text: à

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text: en

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text: le

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text: du

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text: l

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text: d

text: une

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text: de

text: l

text: Association

text: Jean

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text: décédé

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text: devint

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text: son

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text: en

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text: l

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text: et

text: y

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text: son

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text: Kopp

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text: l

text: Association

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text: pleine

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text: de

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text: décembre

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text: Association

text: une

text: estimation

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text: valeur

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text: de

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text: ses

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text: estimation

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text: que

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text: Association

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text: pour

text: lui

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text: portée

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text: fr

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text: une

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text: de

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text: décembre

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text: demande

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text: septembre

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text: de

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text: et

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text: une

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text: prêt

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text: par

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text: cours

text: de

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text: Association

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text: que

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text: vendre

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text: son

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text: la

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text: lui

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text: prix

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text: cette

text: offre

text: et

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text: sa

text: volonté

text: de

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text: droit

text: de

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text: le

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text: par

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text: d

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text: décembre

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text: de

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text: du

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text: registre

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text: une

text: restriction

text: du

text: droit

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text: l

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text: la

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text: de

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text: d

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text: de

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text: a

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text: janvier

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text: Association

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text: une

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text: en

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text: mesures

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text: conclusions

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text: faire

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text: la

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text: du

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text: que

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text: à

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text: de

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text: de

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text: à

text: Denis

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text: ce

text: dernier

text: de

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text: la

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text: hypothécaire

text: de

text: fr

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text: par

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text: sur

text: l

text: immeuble

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text: de

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text: par

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text: de

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text: l

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text: de

text: la

text: restriction

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text: de

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text: instance

text: du

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text: de

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text: de

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text: il

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text: la

text: demanderesse

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text: la

text: valeur

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text: et

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text: cette

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text: du

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text: instance

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text: la

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text: aliéner

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text: à

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text: dernière

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text: et

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text: à

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text: pour

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text: et

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text: ci

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text: Tribunal

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text: a

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text: du

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text: de

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text: Le

text: défendeur

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text: un

text: recours

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text: Tribunal

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text: obtenir

text: l

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text: de

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text: et

text: l

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text: des

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text: la

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text: de

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text: titre

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text: l

text: autorité

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text: pour

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text: sur

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text: demande

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text: le

text: rejet

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text: et

text: la

text: confirmation

text: de

text: l

text: arrêt

text: attaqué


text: A.- Le 14 janvier 1997, L._, ressortissant algérien né en 1936, a demandé à la Caisse suisse de compensation (la caisse) de lui verser une rente de vieillesse. En réponse, la caisse lui a fait parvenir un formulaire de demande de restitution de cotisations, qui lui a été retourné le 1er avril 1997. Par décision du 29 décembre 1998, la caisse a fixé à 396 fr. le montant des cotisations à l'AVS qu'elle entendait rembourser à L._. B.- Le prénommé a recouru contre cette décision devant la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, en concluant à l'octroi d'une rente mensuelle de 396 fr. ou d'un versement forfaitaire quinze fois supérieur audit montant. Par jugement du 9 février 2000, la juridiction de recours l'a débouté. C.- L._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au versement d'une pension de vieillesse équitable ou à un versement unique de "50 % du revenu global". La caisse intimée conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.

label: Sentence

text: A

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text: a

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text: réponse

text: la

text: caisse

text: lui

text: a

text: fait

text: parvenir

text: un

text: formulaire

text: de

text: demande

text: de

text: restitution

text: de

text: cotisations

text: qui

text: lui

text: a

text: été

text: retourné

text: le

text: er

text: avril

text: Par

text: décision

text: du

text: décembre

text: la

text: caisse

text: a

text: fixé

text: à

text: fr

text: le

text: montant

text: des

text: cotisations

text: à

text: l

text: AVS

text: qu

text: elle

text: entendait

text: rembourser

text: à

text: L

text: B

text: Le

text: prénommé

text: a

text: recouru

text: contre

text: cette

text: décision

text: devant

text: la

text: Commission

text: fédérale

text: de

text: recours

text: en

text: matière

text: d

text: AVS

text: AI

text: pour

text: les

text: personnes

text: résidant

text: à

text: l

text: étranger

text: en

text: concluant

text: à

text: l

text: octroi

text: d

text: une

text: rente

text: mensuelle

text: de

text: fr

text: ou

text: d

text: un

text: versement

text: forfaitaire

text: quinze

text: fois

text: supérieur

text: audit

text: montant

text: Par

text: jugement

text: du

text: février

text: la

text: juridiction

text: de

text: recours

text: l

text: a

text: débouté

text: C

text: L

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: il

text: demande

text: l

text: annulation

text: Il

text: conclut

text: au

text: versement

text: d

text: une

text: pension

text: de

text: vieillesse

text: équitable

text: ou

text: à

text: un

text: versement

text: unique

text: de

text: du

text: revenu

text: global

text: La

text: caisse

text: intimée

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

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text: L

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: déterminé


text: A.- G._, né le 14 décembre 1946, et dame G._, née C._ le 12 juin 1945, se sont mariés le 29 mars 1990 à Genève, en adoptant le régime matrimonial de la séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par lettre manuscrite du 3 septembre 1997 adressée au Tribunal de première instance de Genève, signée de chacun d'eux, les époux G._ ont formé une demande en divorce. Au cours de l'audience de comparution personnelle, à laquelle ils se sont présentés en personne, le mari a confirmé sa demande et l'épouse a déclaré être d'accord avec le divorce, la reprise de la vie commune n'étant plus envisageable. Les deux conjoints ont en outre déclaré qu'ils ne réclamaient aucune contribution post-divorce et qu'ils n'avaient aucune prétention à faire valoir l'un envers l'autre, à quelque titre que ce soit. La cause a été gardée à juger sur le siège sans être remise à plaider. Le divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de première instance du 22 janvier 1998, conformément aux conclusions prises par les parties à l'audience de comparution personnelle. L'épouse a appelé de ce jugement. Sans remettre en cause le prononcé du divorce, elle concluait à l'annulation du jugement entrepris et demandait que la liquidation du régime matrimonial soit réservée. Elle affirmait avoir vécu dans la crainte de son mari et n'avoir de ce fait rien dit au juge relativement à des créances qu'elle détenait envers son époux. Par arrêt du 9 octobre 1998, la Cour de justice du canton de Genève a retourné la cause au Tribunal de première instance, pour le motif qu'il n'avait pas permis aux parties de prendre des conclusions écrites à l'issue de l'audience. Une nouvelle audience de comparution personnelle a eu lieu le 10 février 1999 au cours de laquelle les deux parties, assistées de leurs conseils respectifs, se sont déclarées d'accord avec le prononcé du divorce. Le mari s'est engagé, à la demande de l'épouse, à laisser celle-ci en paix et à veiller à ce que ses amis en fassent de même. Pour le surplus, les parties se sont entendues sur les effets accessoires du divorce et ont conclu à l'homologation de cet accord. B.- Par jugement du 25 février 1999, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce en application de l'art. 142 aCC. Il a de plus ratifié la convention matrimoniale concernant le règlement des effets accessoires, conformément à l'art. 158 aCC; il a ainsi donné acte aux conjoints de ce qu'ils renonçaient à toute pension ou indemnité post-divorce, réservé la liquidation de leurs rapports patrimoniaux, compensé les dépens et débouté les parties de toutes autres conclusions. Ce jugement a été confirmé le 12 novembre 1999 par la Cour de justice du canton de Genève, statuant sur l'appel de l'épouse. C.- a) Dame G._ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 12 novembre 1999, en ce sens qu'il est donné acte à G._ de son engagement de ne pas l'importuner, directement ou par l'intermédiaire de ses amis, "sous réserve des peines prévues à l'article 292 CPS en cas de non respect", le jugement étant confirmé pour le surplus. Elle demande en outre que l'intimé soit condamné en tous les frais et dépens de première, deuxième et troisième instances, et débouté de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants. La recourante sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. Une réponse n'a pas été requise. b) Par arrêt de ce jour, la cour de céans a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de droit public connexe formé par la recourante.

text: A

text: G

text: né

text: le

text: décembre

text: et

text: dame

text: G

text: née

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text: le

text: juin

text: se

text: sont

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text: le

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text: à

text: Genève

text: en

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text: le

text: régime

text: matrimonial

text: de

text: la

text: séparation

text: de

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text: enfant

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text: est

text: issu

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text: union

text: Par

text: lettre

text: manuscrite

text: du

text: septembre

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text: Tribunal

text: de

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text: instance

text: de

text: Genève

text: signée

text: de

text: chacun

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text: eux

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text: G

text: ont

text: formé

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text: divorce

text: Au

text: cours

text: de

text: l

text: audience

text: de

text: comparution

text: personnelle

text: à

text: laquelle

text: ils

text: se

text: sont

text: présentés

text: en

text: personne

text: le

text: mari

text: a

text: confirmé

text: sa

text: demande

text: et

text: l

text: épouse

text: a

text: déclaré

text: être

text: d

text: accord

text: avec

text: le

text: divorce

text: la

text: reprise

text: de

text: la

text: vie

text: commune

text: n

text: étant

text: plus

text: envisageable

text: Les

text: deux

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text: ont

text: en

text: outre

text: déclaré

text: qu

text: ils

text: ne

text: réclamaient

text: aucune

text: contribution

text: post

text: divorce

text: et

text: qu

text: ils

text: n

text: avaient

text: aucune

text: prétention

text: à

text: faire

text: valoir

text: l

text: un

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text: l

text: autre

text: à

text: quelque

text: titre

text: que

text: ce

text: soit

text: La

text: cause

text: a

text: été

text: gardée

text: à

text: juger

text: sur

text: le

text: siège

text: sans

text: être

text: remise

text: à

text: plaider

text: Le

text: divorce

text: a

text: été

text: prononcé

text: par

text: jugement

text: du

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: du

text: janvier

text: conformément

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text: conclusions

text: prises

text: par

text: les

text: parties

text: à

text: l

text: audience

text: de

text: comparution

text: personnelle

text: L

text: épouse

text: a

text: appelé

text: de

text: ce

text: jugement

text: Sans

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text: en

text: cause

text: le

text: prononcé

text: du

text: divorce

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text: concluait

text: à

text: l

text: annulation

text: du

text: jugement

text: entrepris

text: et

text: demandait

text: que

text: la

text: liquidation

text: du

text: régime

text: matrimonial

text: soit

text: réservée

text: Elle

text: affirmait

text: avoir

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text: dans

text: la

text: crainte

text: de

text: son

text: mari

text: et

text: n

text: avoir

text: de

text: ce

text: fait

text: rien

text: dit

text: au

text: juge

text: relativement

text: à

text: des

text: créances

text: qu

text: elle

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text: envers

text: son

text: époux

text: Par

text: arrêt

text: du

text: octobre

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

text: a

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text: Tribunal

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text: première

text: instance

text: pour

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text: motif

text: qu

text: il

text: n

text: avait

text: pas

text: permis

text: aux

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text: conclusions

text: écrites

text: à

text: l

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text: de

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text: audience

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text: nouvelle

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text: de

text: comparution

text: personnelle

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text: lieu

text: le

text: février

text: au

text: cours

text: de

text: laquelle

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text: assistées

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text: leurs

text: conseils

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text: sont

text: déclarées

text: d

text: accord

text: avec

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text: prononcé

text: du

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text: Le

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text: est

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text: la

text: demande

text: de

text: l

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text: à

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text: ci

text: en

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text: à

text: veiller

text: à

text: ce

text: que

text: ses

text: amis

text: en

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text: de

text: même

text: Pour

text: le

text: surplus

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text: parties

text: se

text: sont

text: entendues

text: sur

text: les

text: effets

text: accessoires

text: du

text: divorce

text: et

text: ont

text: conclu

text: à

text: l

text: homologation

text: de

text: cet

text: accord

text: B

text: Par

text: jugement

text: du

text: février

text: le

text: Tribunal

text: de

text: première

text: instance

text: de

text: Genève

text: a

text: prononcé

text: le

text: divorce

text: en

text: application

text: de

text: l

text: art

text: aCC

text: Il

text: a

text: de

text: plus

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text: la

text: convention

text: matrimoniale

text: concernant

text: le

text: règlement

text: des

text: effets

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text: conformément

text: à

text: l

text: art

text: aCC

text: il

text: a

text: ainsi

text: donné

text: acte

text: aux

text: conjoints

text: de

text: ce

text: qu

text: ils

text: renonçaient

text: à

text: toute

text: pension

text: ou

text: indemnité

text: post

text: divorce

text: réservé

text: la

text: liquidation

text: de

text: leurs

text: rapports

text: patrimoniaux

text: compensé

text: les

text: dépens

text: et

text: débouté

text: les

text: parties

text: de

text: toutes

text: autres

text: conclusions

text: Ce

text: jugement

text: a

text: été

text: confirmé

text: le

text: novembre

text: par

text: la

text: Cour

text: de

text: justice

text: du

text: canton

text: de

text: Genève

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text: sur

text: l

text: appel

text: de

text: l

text: épouse

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text: a

text: Dame

text: G

text: demande

text: au

text: Tribunal

text: fédéral

text: de

text: réformer

text: l

text: arrêt

text: du

text: novembre

text: en

text: ce

text: sens

text: qu

text: il

text: est

text: donné

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text: à

text: G

text: de

text: son

text: engagement

text: de

text: ne

text: pas

text: l

text: importuner

text: directement

text: ou

text: par

text: l

text: intermédiaire

text: de

text: ses

text: amis

text: sous

text: réserve

text: des

text: peines

text: prévues

text: à

text: l

text: article

text: CPS

text: en

text: cas

text: de

text: non

text: respect

text: le

text: jugement

text: étant

text: confirmé

text: pour

text: le

text: surplus

text: Elle

text: demande

text: en

text: outre

text: que

text: l

text: intimé

text: soit

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text: en

text: tous

text: les

text: frais

text: et

text: dépens

text: de

text: première

text: deuxième

text: et

text: troisième

text: instances

text: et

text: débouté

text: de

text: toutes

text: autres

text: ou

text: contraires

text: conclusions

text: Subsidiairement

text: elle

text: conclut

text: au

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: pour

text: qu

text: elle

text: statue

text: dans

text: le

text: sens

text: des

text: considérants

text: La

text: recourante

text: sollicite

text: par

text: ailleurs

text: le

text: bénéfice

text: de

text: l

text: assistance

text: judiciaire

text: Une

text: réponse

text: n

text: a

text: pas

text: été

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text: b

text: Par

text: arrêt

text: de

text: ce

text: jour

text: la

text: cour

text: de

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text: a

text: rejeté

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: était

text: recevable

text: le

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: connexe

text: formé

text: par

text: la

text: recourante


text: A.- Le 6 août 1995, S._, a été victime d'un accident de la circulation dont elle a gardé des séquelles, notamment à l'épaule gauche ainsi qu'au bas de la jambe et au pied droits. Elle a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 15 janvier 1998. Dans un rapport du 16 mars 1998, son médecin traitant, le docteur W._, a attesté les périodes d'incapacité de travail suivantes : 100 % du 06.08.1995 au 30.05.1996 50 % du 31.05.1996 au 08.01.1997 100 % du 09.01.1997 au 15.08.1997 et 75 % dès le 16.08.1997 pour les travaux lourds 50 % dès le 16.08.1997 pour les travaux ménagers Une enquête économique effectuée le 11 janvier 1999 par l'Office AI du canton de Berne (ci-après : l'office) a révélé que l'assurée, qui n'exerçait pas d'activité lucrative avant l'accident, présente une invalidité de 26 % en relation avec l'accomplissement de ses activités habituelles. Le 10 février 1999, l'office a fait savoir à S._ qu'il se proposait de lui accorder une demi-rente d'invalidité pour la période du 1er août 1996 au 31 mars 1997, remplacée dès le 1er avril 1997 par une rente entière d'une durée limitée, soit jusqu'au 30 novembre 1997. L'assurée a marqué son désaccord avec ce projet de prononcé, en produisant un nouveau rapport du docteur W._ établi le 10 mars 1999, dans lequel ce médecin faisait derechef état d'une capacité de travail de 50 % au plus pour effectuer les travaux ménagers. En plus des limitations physiques déjà mentionnées dans son premier rapport du 16 mars 1998, ce médecin relevait également la présence d'une grave et durable surcharge psychique. Par deux décisions du 3 juin, l'office a confirmé les termes de son projet de prononcé du 10 février 1999. B.- Par jugement du 28 décembre 1999, le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, a rejeté le recours formé par S._ contre les deux décisions de l'office. C.- La prénommée interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouveau jugement ou, subsidiairement, à l'octroi "des prestations AI requises tenant compte de sa véritable situation tant financière que de santé". A l'appui de son recours, S._ produit un certificat du docteur M._, médecin-chef du service de rhumatologie de l'Hôpital de X._. L'office cantonal a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.

text: A

text: Le

text: août

text: S

text: a

text: été

text: victime

text: d

text: un

text: accident

text: de

text: la

text: circulation

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text: a

text: gardé

text: des

text: séquelles

text: notamment

text: à

text: l

text: épaule

text: gauche

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text: qu

text: au

text: bas

text: de

text: la

text: jambe

text: et

text: au

text: pied

text: droits

text: Elle

text: a

text: présenté

text: une

text: demande

text: de

text: prestations

text: de

text: l

text: assurance

text: invalidité

text: le

text: janvier

text: Dans

text: un

text: rapport

text: du

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text: son

text: médecin

text: traitant

text: le

text: docteur

text: W

text: a

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text: les

text: périodes

text: d

text: incapacité

text: de

text: travail

text: suivantes

text: du

text: au

text: du

text: au

text: du

text: au

text: et

text: dès

text: le

text: pour

text: les

text: travaux

text: lourds

text: dès

text: le

text: pour

text: les

text: travaux

text: ménagers

text: Une

text: enquête

text: économique

text: effectuée

text: le

text: janvier

text: par

text: l

text: Office

text: AI

text: du

text: canton

text: de

text: Berne

text: ci

text: après

text: l

text: office

text: a

text: révélé

text: que

text: l

text: assurée

text: qui

text: n

text: exerçait

text: pas

text: d

text: activité

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text: avant

text: l

text: accident

text: présente

text: une

text: invalidité

text: de

text: en

text: relation

text: avec

text: l

text: accomplissement

text: de

text: ses

text: activités

text: habituelles

text: Le

text: février

text: l

text: office

text: a

text: fait

text: savoir

text: à

text: S

text: qu

text: il

text: se

text: proposait

text: de

text: lui

text: accorder

text: une

text: demi

text: rente

text: d

text: invalidité

text: pour

text: la

text: période

text: du

text: er

text: août

text: au

text: mars

text: remplacée

text: dès

text: le

text: er

text: avril

text: par

text: une

text: rente

text: entière

text: d

text: une

text: durée

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text: soit

text: jusqu

text: au

text: novembre

text: L

text: assurée

text: a

text: marqué

text: son

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text: avec

text: ce

text: projet

text: de

text: prononcé

text: en

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text: un

text: nouveau

text: rapport

text: du

text: docteur

text: W

text: établi

text: le

text: mars

text: dans

text: lequel

text: ce

text: médecin

text: faisait

text: derechef

text: état

text: d

text: une

text: capacité

text: de

text: travail

text: de

text: au

text: plus

text: pour

text: effectuer

text: les

text: travaux

text: ménagers

text: En

text: plus

text: des

text: limitations

text: physiques

text: déjà

text: mentionnées

text: dans

text: son

text: premier

text: rapport

text: du

text: mars

text: ce

text: médecin

text: relevait

text: également

text: la

text: présence

text: d

text: une

text: grave

text: et

text: durable

text: surcharge

text: psychique

text: Par

text: deux

text: décisions

text: du

text: juin

text: l

text: office

text: a

text: confirmé

text: les

text: termes

text: de

text: son

text: projet

text: de

text: prononcé

text: du

text: février

text: B

text: Par

text: jugement

text: du

text: décembre

text: le

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

text: Berne

text: Cour

text: des

text: affaires

text: de

text: langue

text: française

text: a

text: rejeté

text: le

text: recours

text: formé

text: par

text: S

text: contre

text: les

text: deux

text: décisions

text: de

text: l

text: office

text: C

text: La

text: prénommée

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: elle

text: requiert

text: l

text: annulation

text: en

text: concluant

text: sous

text: suite

text: de

text: frais

text: et

text: dépens

text: au

text: renvoi

text: de

text: la

text: cause

text: à

text: l

text: autorité

text: cantonale

text: pour

text: complément

text: d

text: instruction

text: et

text: nouveau

text: jugement

text: ou

text: subsidiairement

text: à

text: l

text: octroi

text: des

text: prestations

text: AI

text: requises

text: tenant

text: compte

text: de

text: sa

text: véritable

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text: tant

text: financière

text: que

text: de

text: santé

text: A

text: l

text: appui

text: de

text: son

text: recours

text: S

text: produit

text: un

text: certificat

text: du

text: docteur

text: M

text: médecin

text: chef

text: du

text: service

text: de

text: rhumatologie

text: de

text: l

text: Hôpital

text: de

text: X

text: L

text: office

text: cantonal

text: a

text: conclu

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: tandis

text: que

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: déterminé


text: A.- Dame T._, née en 1954, ressortissante hongroise actuellement domiciliée à Petit-Lancy (Genève, Suisse), a donné naissance le 28 mai 1989 à l'enfant T._. Le 21 septembre 1989, W._, né en 1958, sujet britannique actuellement domicilié à X._ (Haute-Savoie, France), a reconnu sa paternité sur l'enfant devant l'officier de l'état civil de Genève. Les deux parents vivaient alors sur la Côte vaudoise. Dans une convention approuvée par l'autorité tutélaire le 5 décembre 1990, W._ s'est engagé à verser pour l'entretien de l'enfant une contribution mensuelle, indexée sur l'indice suisse des prix à la consommation, de 800 fr. jusqu'à l'âge de 2 ans révolus, 900 fr. jusqu'à 6 ans, 1'000 fr. jusqu'à 12 ans, 1'100 fr. jusqu'à 16 ans et 1'200 fr. jusqu'à 20 ans. B.- Par acte déposé devant le Tribunal de première instance de Genève le 21 novembre 1998, W._ a sollicité une réduction de ces contributions, sans toutefois prendre de conclusions chiffrées. Il y exposait que sa situation tant personnelle que professionnelle avait changé: il vivait en France avec sa compagne dame B._ et leur enfant Ludovic, né le 13 février 1995; son salaire mensuel net s'élevait à 15'000 fr. français, et il devait assumer également l'entretien de sa compagne, sans formation et sans emploi, et de son fils. Par jugement du 30 septembre 1999, le Tribunal de première instance a débouté le demandeur de toutes ses conclusions. Il a considéré que celui-ci avait prouvé à satisfaction de droit que son revenu actuel était d'environ 20'000 fr. français ou 5'000 fr. suisses par mois, soit un revenu inférieur à celui réalisé entre la signature de la convention en 1990 et l'ouverture d'action en 1998; toutefois, vu ses charges pouvant être estimées à 3'278 fr. suisses par mois, il était encore en mesure de payer à l'enfant T._ la pension fixée par convention, qui s'élevait en novembre 1998, indexée, à 1'143 fr. par mois. C.- W._ a appelé de ce jugement devant la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, en concluant à ce que la contribution à l'entretien de l'enfant T._ soit réduite aux montants, indexés, de 500 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, 600 fr. jusqu'à 16 ans et 700 fr. jusqu'à la majorité. Par arrêt du 14 avril 2000, la cour cantonale a confirmé le jugement de première instance. Retenant que le demandeur réalisait un revenu mensuel net de 7'040 fr. suisses et que ses charges pouvaient être estimées à 3'686 fr. par mois, tandis que la mère de l'enfant T._ réalisait un salaire mensuel net de 6'055 fr. pour des charges se montant à 2'965 fr. 40 par mois, les juges cantonaux ont considéré que le demandeur était encore en mesure de payer le montant, certes très important, de la pension fixée par convention. D.- Le demandeur exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il sollicite l'annulation. La défenderesse propose le rejet du recours.

text: A

text: Dame

text: T

text: née

text: en

text: ressortissante

text: hongroise

text: actuellement

text: domiciliée

text: à

text: Petit

text: Lancy

text: Genève

text: Suisse

text: a

text: donné

text: naissance

text: le

text: mai

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text: T

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text: septembre

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text: né

text: en

text: sujet

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text: actuellement

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text: X

text: Haute

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text: France

text: a

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text: sa

text: paternité

text: sur

text: l

text: enfant

text: devant

text: l

text: officier

text: de

text: l

text: état

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text: de

text: Genève

text: Les

text: deux

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text: sur

text: la

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text: Dans

text: une

text: convention

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text: par

text: l

text: autorité

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text: le

text: décembre

text: W

text: s

text: est

text: engagé

text: à

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text: pour

text: l

text: entretien

text: de

text: l

text: enfant

text: une

text: contribution

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text: indexée

text: sur

text: l

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text: prix

text: à

text: la

text: consommation

text: de

text: fr

text: jusqu

text: à

text: l

text: âge

text: de

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text: fr

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text: à

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text: à

text: ans

text: fr

text: jusqu

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text: ans

text: et

text: fr

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text: B

text: Par

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text: devant

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text: Tribunal

text: de

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text: instance

text: de

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text: le

text: novembre

text: W

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text: une

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text: de

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text: contributions

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text: toutefois

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text: de

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text: Il

text: y

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text: que

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text: situation

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text: avait

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text: il

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text: France

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text: et

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text: enfant

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text: net

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text: français

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text: l

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text: de

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text: et

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text: et

text: de

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text: le

text: Tribunal

text: de

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text: instance

text: a

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text: a

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text: que

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text: avait

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text: à

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text: environ

text: fr

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text: fr

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text: par

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text: la

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text: de

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text: et

text: l

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text: ses

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text: à

text: fr

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text: par

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text: à

text: l

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text: la

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text: à

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text: W

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text: de

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text: de

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text: que

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text: l

text: entretien

text: de

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text: enfant

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text: de

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text: jusqu

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text: l

text: âge

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text: fr

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text: ans

text: et

text: fr

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text: la

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text: instance

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text: que

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text: à

text: fr

text: par

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text: la

text: mère

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text: enfant

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text: pour

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text: montant

text: à

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text: les

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text: que

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text: demandeur

text: était

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text: de

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text: montant

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text: important

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text: par

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text: Le

text: demandeur

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text: un

text: recours

text: en

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text: Tribunal

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text: contre

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text: arrêt

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text: il

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text: l

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text: La

text: défenderesse

text: propose

text: le

text: rejet

text: du

text: recours


text: A.- Dans la cause opposant les hoirs de feue M._ à l'Alpina compagnie d'assurances SA, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 25 janvier 1996, a annulé un jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 15 septembre 1994, renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouveau jugement au sens des considérants. Les faits déterminants sont exposés de manière détaillée dans l'arrêt précité, auquel soit renvoi. B.- a) Le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, auquel la cause fut transmise par la Cour de justice comme objet de sa compétence, a établi que les actes du dossier médical de feue M._ qui avaient été reçus par le service des pièces à conviction du Palais de justice furent détruits. Par décision du 5 août 1997, il confia une expertise complémentaire au docteur S._, médecin du Département d'anesthésie de l'Hôpital cantonal et des Cliniques universitaires de Bâle, lequel avait participé, avec le professeur X._, à une première expertise du 25 mars 1994. La mission du docteur S._ a consisté à s'adjoindre tous spécialistes requis à titre de consultants, notamment dans les domaines de l'obstétrique et de la gynécologie, voire dans d'autres domaines, à établir un rapport écrit complémentaire et à répondre à un questionnaire sur neuf points, comportant des questions subsidiaires. Produisant la liste des spécialistes qu'il a consultés, l'expert, dans un rapport du 20 janvier 1998, a répondu aux questions posées par le tribunal. b) L'Hôpital cantonal universitaire de Genève, faisant suite à la requête que le docteur S._ avait adressée aux services médicaux concernés afin d'obtenir des photocopies du dossier médical de feue M._, avisa le juge délégué qu'il avait reçu différents envois et qu'il les avait regroupés avec la copie du rapport de pathologie et celle des rapports médicaux établis à la demande de l'hôpital. Ces nouvelles pièces furent mises à disposition de l'expert, lequel produisit un rapport supplémentaire du 18 mars 1998. c) Lors d'une audience de comparution personnelle et d'enquêtes, du 25 juin 1998, le juge délégué a interrogé le docteur S._, ainsi que le docteur L._, anesthésiste de garde à la maternité au moment des faits, et le professeur B._, chef de la clinique d'obstétrique, lequel fut invité à déposer les pièces qui étaient encore à sa disposition. Entendus en qualité de témoins, le docteur L._ et le professeur B._ ont répondu notamment aux questions posées par l'expert et par les parties. Le 17 septembre 1998, lors d'une audience de comparution personnelle, le docteur T._, réanimateur au moment des faits, a déposé en qualité de témoin. d) L'hôpital cantonal a produit l'ensemble des pièces et des photocopies de pièces du dossier médical de feue M._ en possession du professeur B._. Le juge délégué a avisé les parties que ces pièces étaient déjà toutes connues du tribunal, sauf une, dont il leur a remis copie. e) Les parties ont pu se déterminer sur ce qui précède. Par jugement du 18 mai 1999, le tribunal administratif a rejeté le recours, dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité, et laissé les frais d'expertise et de taxes versées aux témoins à la charge de l'État. En bref, il a retenu que la cause du décès de feue M._ est une rupture de l'anévrisme congénital, établie par différents experts, et que cette rupture n'est pas la conséquence d'une erreur médicale grossière qui serait constitutive d'un accident. C.- a) Les hoirs de feue M._ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement. A titre principal, ils concluent, sous suite de dépens pour les instances cantonale et fédérale, à l'annulation de celui-ci et au renvoi de la cause à l'Alpina pour qu'elle détermine les prestations dues au mari de la défunte et à leurs enfants Z._ et L._, le Tribunal fédéral des assurance étant invité à dire et constater que M._ est décédée à l'hôpital le 12 mars 1997 (recte : 1987) des suites d'événements qui doivent être qualifiés d'accidents. A titre subsidiaire, ils demandent, sous suite de dépens pour l'instance fédérale, que la cause soit renvoyée à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouveau jugement. L'Alpina conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne s'est pas déterminé sur le recours. b) Le 9 décembre 1999, les hoirs de feue M._ ont produit un rapport de la Commission judiciaire du Grand Conseil genevois chargée d'étudier la pétition concernant une plainte d'E._, mari de la défunte, contre les médecins de l'Hôpital cantonal. c) Par lettre du 5 mai 2000, le juge délégué a avisé l'expert judiciaire cantonal qu'il entendait éclaircir un point de fait, soit l'omission d'une thérapie anti-hypertensive durant l'anesthésie. Il lui posait deux questions, auxquelles le professeur S._ a répondu dans un écrit du 18 juillet 2000. Dans ce cadre, les parties ont pu présenter leurs déterminations.

text: A

text: Dans

text: la

text: cause

text: opposant

text: les

text: hoirs

text: de

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text: M

text: à

text: l

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text: assurances

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text: le

text: Tribunal

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text: des

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text: par

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text: du

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text: a

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text: un

text: jugement

text: de

text: la

text: Cour

text: de

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text: et

text: canton

text: de

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text: à

text: la

text: juridiction

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text: pour

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text: et

text: nouveau

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text: au

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text: des

text: considérants

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text: faits

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text: sont

text: exposés

text: de

text: manière

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text: dans

text: l

text: arrêt

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text: auquel

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text: B

text: a

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text: Tribunal

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text: de

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text: et

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text: de

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text: auquel

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text: par

text: la

text: Cour

text: de

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text: de

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text: compétence

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text: que

text: les

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text: du

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text: de

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text: M

text: qui

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text: par

text: le

text: service

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text: à

text: conviction

text: du

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text: de

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text: expertise

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text: docteur

text: S

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text: du

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text: d

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text: de

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text: et

text: des

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text: de

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text: lequel

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text: avec

text: le

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text: X

text: à

text: une

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text: du

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text: La

text: mission

text: du

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text: S

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text: tous

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text: à

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text: de

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text: dans

text: les

text: domaines

text: de

text: l

text: obstétrique

text: et

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text: la

text: gynécologie

text: voire

text: dans

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text: établir

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text: rapport

text: écrit

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text: et

text: à

text: répondre

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text: un

text: questionnaire

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text: neuf

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text: comportant

text: des

text: questions

text: subsidiaires

text: Produisant

text: la

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text: spécialistes

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text: a

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text: l

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text: dans

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text: du

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text: par

text: le

text: tribunal

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text: suite

text: à

text: la

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text: que

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text: avait

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text: aux

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text: d

text: obtenir

text: des

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text: du

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text: de

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text: M

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text: le

text: juge

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text: qu

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text: différents

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text: et

text: qu

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text: la

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text: du

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text: de

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text: et

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text: la

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text: de

text: l

text: hôpital

text: Ces

text: nouvelles

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text: furent

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text: à

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text: de

text: l

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text: lequel

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text: supplémentaire

text: du

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text: Lors

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text: une

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text: de

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text: d

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text: du

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text: le

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text: a

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text: le

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text: ainsi

text: que

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text: docteur

text: L

text: anesthésiste

text: de

text: garde

text: à

text: la

text: maternité

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text: moment

text: des

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text: et

text: le

text: professeur

text: B

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text: la

text: clinique

text: d

text: obstétrique

text: lequel

text: fut

text: invité

text: à

text: déposer

text: les

text: pièces

text: qui

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text: encore

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text: sa

text: disposition

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text: en

text: qualité

text: de

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text: le

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text: et

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text: par

text: l

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text: septembre

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text: une

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text: de

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text: des

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text: a

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text: en

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text: des

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text: de

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text: du

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text: de

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text: M

text: en

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text: du

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text: Le

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text: a

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text: les

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text: que

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text: pièces

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text: du

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text: une

text: dont

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text: a

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text: Les

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text: se

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text: ce

text: qui

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text: Par

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text: le

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text: a

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text: qu

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text: est

text: pas

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text: d

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text: et

text: laissé

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text: de

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text: la

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text: bref

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text: a

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text: que

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text: M

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text: l

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text: congénital

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text: par

text: différents

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text: et

text: que

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text: est

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text: erreur

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text: qui

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text: un

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text: a

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text: de

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text: M

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text: ils

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text: suite

text: de

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text: pour

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text: instances

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text: et

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text: à

text: l

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text: de

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text: et

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text: l

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text: pour

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text: au

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text: de

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text: enfants

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text: et

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text: le

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text: à

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text: et

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text: l

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text: des

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text: événements

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text: titre

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text: ils

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text: sous

text: suite

text: de

text: dépens

text: pour

text: l

text: instance

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