text: Considérant en fait et en droit: 1.- Par ordonnance du 16 novembre 1999, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a astreint la société Nanicoba Etablissement, à Vaduz (FL), à verser dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision le montant de 4'550 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens présumés du procès qu'elle a introduit contre la Masse en faillite de Bull-Jax SA; cette somme pouvait être fournie par le "dépôt d'espèces" auprès du Greffe du tribunal ou par la "remise d'une garantie bancaire abstraite et irrévocable, émise pour une durée indéterminée [...], et appelable à première réquisition [...]". Le 17 décembre 1999, la demanderesse a adressé à la présidente du tribunal un chèque du montant requis, tiré sur la Bank in Liechtenstein, à Vaduz. Le 20 décembre, cette magistrate l'a avisée que l'émission et la remise d'un chèque ne répondaient pas aux modalités prévues dans l'ordonnance et lui a rappelé que le délai imparti pour s'exécuter expirait, sous réserve de prolongation, le 22 décembre 1999 à minuit; en réponse, l'intéressée a sollicité la restitution du chèque et la fixation d'un délai convenable pour verser la garantie d'"une autre manière". Par jugement du 18 janvier 2000, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a déclaré irrecevables tant la "requête en restitution de délai" que la demande. Statuant le 24 mai suivant sur recours de la demanderesse, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé cette décision. Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de l'art. 9 Cst. , Nanicoba Etablissement conclut à l'annulation de cet arrêt. Il n'a pas été demandé d'observations. 2.- L'autorité inférieure a considéré, en substance, que la remise d'un chèque n'est pas assimilable à un "dépôt d'espèces": d'une part, le chèque n'est honoré qu'en cas de provision suffisante et, d'autre part, il n'appartient pas au tribunal de procéder à des opérations d'encaissement. A cela s'ajoute que la présidente avait explicitement indiqué à la recourante que cette opération ne constituait pas un mode de paiement valable. Les sûretés pouvaient, enfin, être fournies sur le compte de chèques postal du Greffe du tribunal, dont les coordonnées figuraient dans l'ordonnance fixant le délai pour effectuer l'avance de frais. a) Les nombreuses critiques dirigées à l'encontre de la présidente du tribunal de première instance sont d'emblée irrecevables; sous réserve d'exceptions non réalisées dans le cas présent, le recours ne peut, en effet, s'en prendre qu'à la décision de la dernière autorité cantonale (cf. ATF 125 I 492 consid. 1a/aa p. 493/494 et la jurisprudence citée). Les allégations qui se réfèrent à la pratique de l'administration cantonale des contributions - qui admet le paiement d'impôts par "chèques bancaires" - sont au surplus nouvelles, partant irrecevables dans un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. (ATF 119 II 6 consid. 4a p. 7; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arrêts cités). b) La recourante objecte tout d'abord à l'autorité précédente que son chèque ne lui a toujours pas été restitué, que rien ne permettait de douter qu'il fût dûment provisionné et qu'elle avait admis de bonne foi que son mode de règlement était "le plus proche des possibilités offertes" pour fournir les sûretés. Ces critiques ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, de sorte qu'elles sont irrecevables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). La recourante méconnaît en outre que la décision attaquée ne doit être annulée que si elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 124 I 247 consid. 5 p. 250 et les arrêts cités); or, elle ne démontre nullement en quoi il serait insoutenable de ne pas assimiler la remise d'un chèque à un dépôt d'espèces ou à une garantie bancaire (art. 90 al. 1 let. b OJ). L'autorité cantonale n'a pas davantage commis arbitraire en affirmant qu'un versement sur le "compte de chèques postal du greffe" eût constitué "de toute évidence un dépôt en espèces", même si une telle possibilité ne figurait pas expressément dans l'ordonnance; ce qui importe, en effet, c'est que les sûretés soient effectivement créditées sur le compte du tribunal, afin que celui-ci puisse en disposer au profit de l'ayant droit, et non comment elles l'ont été. Enfin, le reproche adressé aux magistrats d'appel d'avoir traité la lettre du 22 décembre 1999, mise à la poste le lendemain seulement, comme une demande de "prolongation de délai" est sans incidence sur le sort du recours (cf. ATF 122 I 53 consid. 5 p. 57); il serait au demeurant infondé, car la recourante ne se limitait pas à y demander la restitution de son chèque, mais encore un "délai convenable" pour verser la garantie, "en tenant compte si possible des particularités du calendrier de ces prochains jours". 3.- Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité, avec suite de frais à la charge de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a, en revanche, pas lieu de l'astreindre à verser des dépens à sa partie adverse, qui n'a pas été invitée à répondre.

text: Considérant

text: en

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text: droit

text: Par

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text: novembre

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text: Nanicoba

text: Etablissement

text: à

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text: d

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text: première

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text: Le

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text: d

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text: autre

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text: du

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text: déclaré

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text: Tribunal

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text: l

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text: Cst

text: Nanicoba

text: Etablissement

text: conclut

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text: annulation

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text: paiement

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text: effectuer

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text: la

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text: l

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text: d

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text: a

text: p

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text: été

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text: son

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text: fournir

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text: pas

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text: bancaire

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text: al

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text: sûretés

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text: A.- a) AAA Capital Trust S.A. (ci-après: AAA CT) est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à Genève. Elle a pour but la gestion de fortune et les opérations qui s'y rapportent, notamment le commerce de titres. John Miles est son administrateur, avec signature individuelle. Le 10 décembre 1996, AAA CT a conclu avec Henri de Cambiaire un "contrat d'agent", d'une durée minimum de trois ans, par lequel elle lui a confié le soin de promouvoir tous ses services auprès des clients potentiels, moyennant rémunération sous la forme exclusive de commissions. b) En date du 16 septembre 1997, John Miles et les deux autres actionnaires d'AAA CT ont signé, avec cinq autres personnes, dont Henri de Cambiaire, un "pacte d'associés" en vue de créer un lien indissoluble entre eux, en leur qualité de membres fondateurs de la société AAA Capital Securities BVI (ci-après: AAA CS BVI). Cette société, soumise au droit des Iles Vierges Britanniques, devait recueillir des capitaux et les gérer, en recourant pour ce faire aux services d'une autre société - AAA CS Bahamas - qui mandaterait à son tour différents "traders" spécialisés dans un segment de marché et les contrôlerait. Pratiquement à la même date, soit le 15 septembre 1997, AAA CS Bahamas et AAA CT ont signé un contrat, intitulé "mandat général exclusif de représentation", par lequel la première confiait à la seconde la mission de rechercher des clients et de nouveaux actionnaires pour AAA CS BVI. AAA CT devait assumer tous les frais liés à l'exécution du mandant, y compris le paiement des salaires, et les facturer ensuite à AAA CS Bahamas avec une marge bénéficiaire. AAA CT et ses trois actionnaires, disposant chacun d'un certificat d'actions de 100 000 fr., ont signé, le 19 septembre 1997, une "convention de stock option" avec Henri de Cambiaire et le dénommé Riadh Abed. Il y était stipulé que ces deux personnes pourraient acquérir chacune le 20% du capital-actions d'AAA CT, pour la somme de 100 000 fr., dans un délai de douze mois. Selon l'art. 2 de ce contrat, les nouveaux actionnaires percevraient un salaire au sein d'AAA CT, lequel serait le même que celui des actionnaires actuels, soit 16 000 fr. brut par mois, sauf pour les trois premiers mois (octobre à décembre 1997) où il se monterait à 9000 fr. L'art. 6 de ladite convention liait celle-ci au pacte d'associés susmentionné. Le 4 décembre 1997, les trois actionnaires d'AAA CT ainsi que Riadh Abed et Henri de Cambiaire ont signé un contrat intitulé "convention d'associés", qui concrétisait la convention de stock option. Selon ce contrat, les nouveaux actionnaires disposeraient d'une signature collective à deux et auraient droit à une part des profits de la société calculée au prorata de leurs actions. Toute décision importante pouvant engager la société serait prise à l'unanimité des cinq actionnaires et, dans l'intervalle, les anciens actionnaires s'engageaient à solliciter l'avis des deux futurs actionnaires avant de prendre une telle décision. Plus généralement, les cinq associés déclaraient unir leurs efforts de marketing dans le but essentiel d'amener à la société de la clientèle pour des affaires financières. Les cinq associés ont signé le procès-verbal d'une réunion de direction d'AAA CT, du 10 février 1998, aux termes duquel John Miles faisait à la société une avance de trésorerie de 200 000 fr. en attendant qu'il soit procédé à l'augmentation du capital-actions convenue, celle-ci n'étant désormais prévue qu'à hauteur de 150 000 fr. en dérogation aux accords passés précédemment. Il était en outre prévu que le ou les souscripteurs recevraient un bonus sous forme d'augmentation de leur rémunération de 6000 fr. par mois en cas de souscription totale. Les 26 mars et 30 juin 1998, des procès-verbaux de réunions de direction, faisant état de la présence des cinq associés, ont été dressés; Henri de Cambiaire indique cependant qu'il n'a pas assisté en tout cas à la réunion du 30 juin 1998 au cours de laquelle décision avait été prise de supprimer la rémunération des associés en raison des difficultés de trésorerie qui avaient déjà conduit ceux-ci, lors de la réunion précédente, à abandonner le système de rémunération fixe au profit d'un salaire calculé en fonction des revenus d'AAA CS Bahamas. c) Henri de Cambiaire, qui était devenu le directeur d'AAA CS Bahamas, a ainsi été actif au sein de ce groupe depuis le 1er octobre 1997, étant apparemment chargé d'y développer le secteur des placements conservateurs. Selon un décompte établi par AAA CT, il a perçu, entre janvier et juin 1998, un total de 100 000 fr. Le 17 septembre 1998, Henri de Cambiaire a indiqué à la direction d'AAA CT qu'il démissionnait d'AAA CS Bahamas en raison du manque de transparence existant dans le domaine des "commodities". AAA CT a accepté cette démission et signifié à l'intéressé qu'il devait quitter ladite société. Le 6 octobre 1998, Henri de Cambiaire, par l'intermédiaire de son conseil, a réclamé le versement d'un salaire de juin à septembre 1998. Le 7 octobre 1998, John Miles a déclaré mettre fin, de manière unilatérale, aux rapports entre Henri de Cambiaire et la société. Par lettre du 8 octobre 1998, Henri de Cambiaire a formellement fait opposition au congé, tout en réitérant ses prétentions salariales et en y ajoutant celles afférentes aux mois d'octobre à décembre 1998. Le 20 octobre 1998, Henri de Cambiaire a signé un écrit, daté de la veille, aux termes duquel il admettait que les rapports de travail avaient cessé au 30 septembre 1998 et que toutes les obligations financières à son égard avaient été dûment remplies. Il a ajouté à la main la précision selon laquelle les rapports de travail en question étaient ceux qui le liaient à la société AAA CS Bahamas. Selon lui, cette lettre avait été rédigée par John Miles en personne, qui l'avait contraint à la signer contre la promesse de lui verser de l'argent. Effectivement, Henri de Cambiaire a touché, les 19 et 20 octobre 1998, respectivement, 5000 fr. et 15 000 fr. B.- Par demande du 20 octobre 1998, Henri de Cambiaire a assigné AAA CT devant la juridiction des prud'hommes genevoise en paiement de 90 000 fr., plus intérêts, à titre d'arriérés de salaire (juin à septembre 1998), de salaire durant le délai de préavis (octobre à décembre 1998) et d'indemnité pour congé abusif. Il a également réclamé la délivrance d'un certificat de travail, puis a retiré ce chef de conclusion après avoir reçu cette attestation. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au remboursement de 23 835 fr.60, intérêts en sus, montant correspondant, selon ses dires, à des sommes prises à titre d'avances par le demandeur. Elle a réclamé, par ailleurs, la restitution de documents relatifs à sa clientèle. Par jugement du 29 juin 1999, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la défenderesse à verser au demandeur la somme brute de 63 000 fr., à titre de salaire pour la période allant de juin à décembre 1998, et la somme nette de 9000 fr., à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié, le tout avec intérêts. Il a débouté les parties de toute autre conclusion. Les premiers juges ont considéré, en substance, que le demandeur avait bien été l'employé de la défenderesse, que son salaire brut s'élevait à 9000 fr. par mois et qu'il n'en avait pas accepté la suspension à partir du mois de juin 1998, sa présence à la réunion du 30 juin 1998 n'étant pas établie. Partant, l'intéressé avait droit à son salaire pour les mois de juin à septembre 1998 (36 000 fr.). Toujours selon eux, la défenderesse n'avait pas démontré l'existence de justes motifs de licenciement immédiat, de sorte qu'elle devait verser au demandeur la somme de 27 000 fr., correspondant à ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé (31 décembre 1998), ainsi que le montant de9000 fr. à titre d'indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO. Quant à la demande reconventionnelle, les juges prud'homaux l'ont rejetée, faute pour la défenderesse d'avoir établi que le demandeur aurait perçu des avances sur salaires et qu'il aurait emporté les fichiers-clients et d'autres documents en quittant la société. Statuant le 12 janvier 2000, sur appel de la défenderesse, la Chambre d'appel des prud'hommes a annulé le jugement de première instance, rejeté la demande et débouté les parties de toutes autres conclusions. Son arrêt repose, en résumé, sur les motifs suivants: il incombait au demandeur de démontrer l'existence d'un contrat de travail entre la défenderesse et lui-même. Les premiers juges n'ont pas examiné la nature des liens juridiques noués par le demandeur avec l'une ou l'autre des sociétés du groupe AAA. La question est particulièrement délicate en raison de la complexité de la structure mise en place par les animateurs de ces sociétés, de l'absence de contrat écrit, de l'insuffisance des témoignages recueillis et du caractère confus des explications fournies par les parties. L'existence d'un lien de subordination entre le travailleur et l'employeur est le principal élément distinctif du contrat de travail. En l'occurrence, les seules affirmations du demandeur ne suffisent pas à démontrer la réalité d'un tel lien. Fondateur d'AAA CS BVI, aux côtés d'autres personnes, président-directeur d'AAA CS Bahamas et actionnaire virtuel de la défenderesse, le demandeur était plus vraisemblablement un partenaire qu'un subalterne au sein de cette structure complexe dont il était l'un des initiateurs. Preuve en est, d'ailleurs, le fait qu'il percevait, au même titre que les actionnaires de la défenderesse, une rémunération identique à la leur, qui était liée aux résultats financiers enregistrés par le groupe. Le demandeur n'a du reste pas été licencié, contrairement à ce qu'il soutient, mais il a décidé de quitter le groupe, précisément en raison d'une divergence d'optique avec ses partenaires quant à la politique d'investissements conduite par l'entreprise. Les courriers subséquents, émanant de John Miles, et faisant état d'un licenciement, ne sont pas déterminants à cet égard, car ils sont essentiellement le reflet des prétentions salariales élevées par le demandeur. Au demeurant, l'instruction de la cause n'a pas permis d'établir l'existence d'un cahier des charges, ni même quelle activité l'intéressé avait effectivement exercée. Il n'est pas non plus établi que le demandeur se serait vu imposer des horaires déterminés ou accorder un droit à des vacances. Ses activités pourraient fort bien avoir été accomplies au titre d'un apport en industrie effectué en sa qualité de partenaire et de futur associé ou, plus généralement, dans le cadre d'une relation de mandat. Dans ces conditions, la déclaration faite par la défenderesse auprès de l'AVS, faisant apparaître le demandeur comme un employé, subsiste comme un indice unique et insuffisant pour démontrer l'existence d'un contrat de travail. C.- Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, par arrêt séparé de ce jour, le demandeur interjette un recours en réforme. Il conclut à ce que le Tribunal fédéral, principalement, condamne la défenderesse à lui payer 63 000 fr. brut ainsi que 9000 fr. net, intérêts en sus, et, subsidiairement, constate que les parties étaient liées par un contrat de travail, puis renvoie la cause à la Chambre d'appel pour nouvelle décision. La défenderesse conclut à l'irrecevabilité du recours, voire au rejet de celui-ci et à la confirmation de l'arrêt attaqué.

label: Sentence

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text: avec

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text: l

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text: fr

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text: ont

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text: qui

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text: la

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text: stock

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text: Selon

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text: une

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text: droit

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text: décision

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text: l

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text: fr

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text: de

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text: en

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text: à

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text: du

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text: de

text: laquelle

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text: y

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text: y

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text: duquel

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text: ce

text: chef

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text: relatifs

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text: hommes

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text: d

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text: pour

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text: a

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text: en

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text: que

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text: à

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text: n

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text: pas

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text: pas

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text: l

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text: à

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text: fr

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text: l

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text: de

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text: motifs

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text: licenciement

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text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: correspondant

text: à

text: ce

text: qu

text: il

text: aurait

text: gagné

text: si

text: les

text: rapports

text: de

text: travail

text: avaient

text: pris

text: fin

text: à

text: l

text: échéance

text: du

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text: de

text: congé

text: décembre

text: ainsi

text: que

text: le

text: montant

text: de

text: fr

text: à

text: titre

text: d

text: indemnité

text: au

text: sens

text: de

text: l

text: art

text: c

text: al

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text: Quant

text: à

text: la

text: demande

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text: les

text: juges

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text: homaux

text: l

text: ont

text: rejetée

text: faute

text: pour

text: la

text: défenderesse

text: d

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text: établi

text: que

text: le

text: demandeur

text: aurait

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text: des

text: avances

text: sur

text: salaires

text: et

text: qu

text: il

text: aurait

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text: les

text: fichiers

text: clients

text: et

text: d

text: autres

text: documents

text: en

text: quittant

text: la

text: société

text: Statuant

text: le

text: janvier

text: sur

text: appel

text: de

text: la

text: défenderesse

text: la

text: Chambre

text: d

text: appel

text: des

text: prud

text: hommes

text: a

text: annulé

text: le

text: jugement

text: de

text: première

text: instance

text: rejeté

text: la

text: demande

text: et

text: débouté

text: les

text: parties

text: de

text: toutes

text: autres

text: conclusions

text: Son

text: arrêt

text: repose

text: en

text: résumé

text: sur

text: les

text: motifs

text: suivants

text: il

text: incombait

text: au

text: demandeur

text: de

text: démontrer

text: l

text: existence

text: d

text: un

text: contrat

text: de

text: travail

text: entre

text: la

text: défenderesse

text: et

text: lui

text: même

text: Les

text: premiers

text: juges

text: n

text: ont

text: pas

text: examiné

text: la

text: nature

text: des

text: liens

text: juridiques

text: noués

text: par

text: le

text: demandeur

text: avec

text: l

text: une

text: ou

text: l

text: autre

text: des

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text: du

text: groupe

text: AAA

text: La

text: question

text: est

text: particulièrement

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text: en

text: raison

text: de

text: la

text: complexité

text: de

text: la

text: structure

text: mise

text: en

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text: par

text: les

text: animateurs

text: de

text: ces

text: sociétés

text: de

text: l

text: absence

text: de

text: contrat

text: écrit

text: de

text: l

text: insuffisance

text: des

text: témoignages

text: recueillis

text: et

text: du

text: caractère

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text: des

text: explications

text: fournies

text: par

text: les

text: parties

text: L

text: existence

text: d

text: un

text: lien

text: de

text: subordination

text: entre

text: le

text: travailleur

text: et

text: l

text: employeur

text: est

text: le

text: principal

text: élément

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text: du

text: contrat

text: de

text: travail

text: En

text: l

text: occurrence

text: les

text: seules

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text: du

text: demandeur

text: ne

text: suffisent

text: pas

text: à

text: démontrer

text: la

text: réalité

text: d

text: un

text: tel

text: lien

text: Fondateur

text: d

text: AAA

text: CS

text: BVI

text: aux

text: côtés

text: d

text: autres

text: personnes

text: président

text: directeur

text: d

text: AAA

text: CS

text: Bahamas

text: et

text: actionnaire

text: virtuel

text: de

text: la

text: défenderesse

text: le

text: demandeur

text: était

text: plus

text: vraisemblablement

text: un

text: partenaire

text: qu

text: un

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text: au

text: sein

text: de

text: cette

text: structure

text: complexe

text: dont

text: il

text: était

text: l

text: un

text: des

text: initiateurs

text: Preuve

text: en

text: est

text: d

text: ailleurs

text: le

text: fait

text: qu

text: il

text: percevait

text: au

text: même

text: titre

text: que

text: les

text: actionnaires

text: de

text: la

text: défenderesse

text: une

text: rémunération

text: identique

text: à

text: la

text: leur

text: qui

text: était

text: liée

text: aux

text: résultats

text: financiers

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text: par

text: le

text: groupe

text: Le

text: demandeur

text: n

text: a

text: du

text: reste

text: pas

text: été

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text: contrairement

text: à

text: ce

text: qu

text: il

text: soutient

text: mais

text: il

text: a

text: décidé

text: de

text: quitter

text: le

text: groupe

text: précisément

text: en

text: raison

text: d

text: une

text: divergence

text: d

text: optique

text: avec

text: ses

text: partenaires

text: quant

text: à

text: la

text: politique

text: d

text: investissements

text: conduite

text: par

text: l

text: entreprise

text: Les

text: courriers

text: subséquents

text: émanant

text: de

text: John

text: Miles

text: et

text: faisant

text: état

text: d

text: un

text: licenciement

text: ne

text: sont

text: pas

text: déterminants

text: à

text: cet

text: égard

text: car

text: ils

text: sont

text: essentiellement

text: le

text: reflet

text: des

text: prétentions

text: salariales

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text: par

text: le

text: demandeur

text: Au

text: demeurant

text: l

text: instruction

text: de

text: la

text: cause

text: n

text: a

text: pas

text: permis

text: d

text: établir

text: l

text: existence

text: d

text: un

text: cahier

text: des

text: charges

text: ni

text: même

text: quelle

text: activité

text: l

text: intéressé

text: avait

text: effectivement

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text: Il

text: n

text: est

text: pas

text: non

text: plus

text: établi

text: que

text: le

text: demandeur

text: se

text: serait

text: vu

text: imposer

text: des

text: horaires

text: déterminés

text: ou

text: accorder

text: un

text: droit

text: à

text: des

text: vacances

text: Ses

text: activités

text: pourraient

text: fort

text: bien

text: avoir

text: été

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text: au

text: titre

text: d

text: un

text: apport

text: en

text: industrie

text: effectué

text: en

text: sa

text: qualité

text: de

text: partenaire

text: et

text: de

text: futur

text: associé

text: ou

text: plus

text: généralement

text: dans

text: le

text: cadre

text: d

text: une

text: relation

text: de

text: mandat

text: Dans

text: ces

text: conditions

text: la

text: déclaration

text: faite

text: par

text: la

text: défenderesse

text: auprès

text: de

text: l

text: AVS

text: faisant

text: apparaître

text: le

text: demandeur

text: comme

text: un

text: employé

text: subsiste

text: comme

text: un

text: indice

text: unique

text: et

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text: pour

text: démontrer

text: l

text: existence

text: d

text: un

text: contrat

text: de

text: travail

text: C

text: Parallèlement

text: à

text: un

text: recours

text: de

text: droit

text: public

text: qui

text: a

text: été

text: rejeté

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: il

text: était

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text: par

text: arrêt

text: séparé

text: de

text: ce

text: jour

text: le

text: demandeur

text: interjette

text: un

text: recours

text: en

text: réforme

text: Il

text: conclut

text: à

text: ce

text: que

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: principalement

text: condamne

text: la

text: défenderesse

text: à

text: lui

text: payer

text: fr

text: brut

text: ainsi

text: que

text: fr

text: net

text: intérêts

text: en

text: sus

text: et

text: subsidiairement

text: constate

text: que

text: les

text: parties

text: étaient

text: liées

text: par

text: un

text: contrat

text: de

text: travail

text: puis

text: renvoie

text: la

text: cause

text: à

text: la

text: Chambre

text: d

text: appel

text: pour

text: nouvelle

text: décision

text: La

text: défenderesse

text: conclut

text: à

text: l

text: irrecevabilité

text: du

text: recours

text: voire

text: au

text: rejet

text: de

text: celui

text: ci

text: et

text: à

text: la

text: confirmation

text: de

text: l

text: arrêt

text: attaqué


text: A.- Affiliée à la VISANA pour les soins en cas de maladie, F._ a, par lettre du 29 juin 1998, indiqué résilier son assurance pour le 31 décembre 1998. N'ayant reçu aucune communication qu'un nouvel assureur assurait F._ dès le 1er janvier 1999, VISANA a continué de percevoir des primes d'assurance à partir de janvier 1999. Le 30 août 1999, elle a sommé l'assurée de s'acquitter de 1063 fr. 30, montant correspondant aux factures de primes relatives à la période du 15 décembre 1998 au 15 août 1999, frais de rappel compris. F._ n'a donné aucune suite à cette sommation. Dans la poursuite n° 9906628, VISANA lui a fait notifier, par l'intermédiaire de l'Office des poursuites et faillites du Jura-bernois/Seeland, un commandement de payer 1023 fr. 30 pour les factures de primes précitées, somme à laquelle s'ajoutaient les frais de rappel de 40 fr. et les frais administratifs par 150 fr. Le 5 octobre 1999, F._ a formé opposition à ce commandement de payer, indiquant qu'elle ne voulait aucune assurance-maladie. Par décision du 12 octobre 1999, VISANA a levé l'opposition et déclaré l'assurée débitrice des montants ci-dessus. Celle-ci a attaqué cette décision par voie d'opposition. Par décision du 13 décembre 1999, VISANA a rejeté l'opposition et déclaré F._ débitrice de la somme de 1023 fr. 30, ainsi que des frais de sommation de 40 fr., des frais administratifs par 150 fr. et des frais de poursuite de 70 fr. B.- Par jugement du 7 mars 2000, le président de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a très partiellement admis le recours formé par F._ contre cette décision, qu'il a modifiée en ce sens que l'assurée est condamnée à payer la somme de 1023 fr. 30, ainsi que 40 fr. pour les frais de rappel et 50 fr. pour les frais administratifs, montants pour lesquels il a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer n° 9906628. C.- F._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, le Tribunal fédéral des assurances étant invité à dire que "la sanction en argent dû à Visana est inadaptée à la situation particulière qui n'est pas une dette, et trouver provisoirement une autre application de la solidarité voulue par la loi". A titre préliminaire, elle demande à pouvoir participer en personne aux débats. VISANA conclut au rejet du recours.

text: A

text: Affiliée

text: à

text: la

text: VISANA

text: pour

text: les

text: soins

text: en

text: cas

text: de

text: maladie

text: F

text: a

text: par

text: lettre

text: du

text: juin

text: indiqué

text: résilier

text: son

text: assurance

text: pour

text: le

text: décembre

text: N

text: ayant

text: reçu

text: aucune

text: communication

text: qu

text: un

text: nouvel

text: assureur

text: assurait

text: F

text: dès

text: le

text: er

text: janvier

text: VISANA

text: a

text: continué

text: de

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text: des

text: primes

text: d

text: assurance

text: à

text: partir

text: de

text: janvier

text: Le

text: août

text: elle

text: a

text: sommé

text: l

text: assurée

text: de

text: s

text: acquitter

text: de

text: fr

text: montant

text: correspondant

text: aux

text: factures

text: de

text: primes

text: relatives

text: à

text: la

text: période

text: du

text: décembre

text: au

text: août

text: frais

text: de

text: rappel

text: compris

text: F

text: n

text: a

text: donné

text: aucune

text: suite

text: à

text: cette

text: sommation

text: Dans

text: la

text: poursuite

text: n

text: VISANA

text: lui

text: a

text: fait

text: notifier

text: par

text: l

text: intermédiaire

text: de

text: l

text: Office

text: des

text: poursuites

text: et

text: faillites

text: du

text: Jura

text: bernois

text: Seeland

text: un

text: commandement

text: de

text: payer

text: fr

text: pour

text: les

text: factures

text: de

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text: précitées

text: somme

text: à

text: laquelle

text: s

text: ajoutaient

text: les

text: frais

text: de

text: rappel

text: de

text: fr

text: et

text: les

text: frais

text: administratifs

text: par

text: fr

text: Le

text: octobre

text: F

text: a

text: formé

text: opposition

text: à

text: ce

text: commandement

text: de

text: payer

text: indiquant

text: qu

text: elle

text: ne

text: voulait

text: aucune

text: assurance

text: maladie

text: Par

text: décision

text: du

text: octobre

text: VISANA

text: a

text: levé

text: l

text: opposition

text: et

text: déclaré

text: l

text: assurée

text: débitrice

text: des

text: montants

text: ci

text: dessus

text: Celle

text: ci

text: a

text: attaqué

text: cette

text: décision

text: par

text: voie

text: d

text: opposition

text: Par

text: décision

text: du

text: décembre

text: VISANA

text: a

text: rejeté

text: l

text: opposition

text: et

text: déclaré

text: F

text: débitrice

text: de

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: ainsi

text: que

text: des

text: frais

text: de

text: sommation

text: de

text: fr

text: des

text: frais

text: administratifs

text: par

text: fr

text: et

text: des

text: frais

text: de

text: poursuite

text: de

text: fr

text: B

text: Par

text: jugement

text: du

text: mars

text: le

text: président

text: de

text: la

text: Cour

text: des

text: affaires

text: de

text: langue

text: française

text: du

text: Tribunal

text: administratif

text: du

text: canton

text: de

text: Berne

text: a

text: très

text: partiellement

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text: le

text: recours

text: formé

text: par

text: F

text: contre

text: cette

text: décision

text: qu

text: il

text: a

text: modifiée

text: en

text: ce

text: sens

text: que

text: l

text: assurée

text: est

text: condamnée

text: à

text: payer

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: ainsi

text: que

text: fr

text: pour

text: les

text: frais

text: de

text: rappel

text: et

text: fr

text: pour

text: les

text: frais

text: administratifs

text: montants

text: pour

text: lesquels

text: il

text: a

text: prononcé

text: la

text: mainlevée

text: définitive

text: de

text: l

text: opposition

text: au

text: commandement

text: de

text: payer

text: n

text: C

text: F

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: elle

text: demande

text: l

text: annulation

text: le

text: Tribunal

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: étant

text: invité

text: à

text: dire

text: que

text: la

text: sanction

text: en

text: argent

text: dû

text: à

text: Visana

text: est

text: inadaptée

text: à

text: la

text: situation

text: particulière

text: qui

text: n

text: est

text: pas

text: une

text: dette

text: et

text: trouver

text: provisoirement

text: une

text: autre

text: application

text: de

text: la

text: solidarité

text: voulue

text: par

text: la

text: loi

text: A

text: titre

text: préliminaire

text: elle

text: demande

text: à

text: pouvoir

text: participer

text: en

text: personne

text: aux

text: débats

text: VISANA

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours


text: A.- Le 1er juin 1995, C._ a commencé à travailler comme sommelière au service de R._ au restaurant X._. Le salaire convenu contractuellement était de 3500 fr. par mois. A partir du 15 août 1995, C._ s'est trouvée en incapacité de travail pour cause de maladie. Son employeur l'a licenciée pour le 31 octobre 1995. Pendant la durée des rapports detravail, C._ a été affiliée à la Caisse-Maladie Suisse d'Entreprises (CMSE), une caisse-maladie de la SWICA Organisation de santé (ci-après : la SWICA), dans le cadre d'un contrat d'assurance collective conclu par son employeur, notamment pour une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail couvrant 80 pour cent du gain assuré (après un délai d'attente de 4 jours). Après la résiliation de ses rapports de travail, C._ a été transférée dans l'assurance individuelle de la SWICA à compter du 1er novembre 1995, pour une indemnité journalière de 92 fr. dès le quatrième jour. Au total, la SWICA lui a versé 720 indemnités journalières, du 18 août 1995 au 31 octobre 1997. Dans l'intervalle, C._ a passé une transaction judiciaire avec son ex-employeur, aux termes de laquelle ce dernier a reconnu lui devoir la somme de 4500 fr. (procès-verbal du 26 février 1996 du Tribunal civil du district de Lausanne). A la suite de la conclusion de cette transaction, C._ a demandé à la SWICA de recalculer son indemnité journalière en prenant comme salaire assuré, le salaire mensuel contractuellement convenu (3500 fr.), augmenté d'un montant de 900 fr. qui correspond, rapporté sur un moisd'activité, aucomplémentquesonex-employeuratransactionnellementreconnuluidevoirpourladuréedesrapportsdetravail(4500fr. : 5 mois d'activité). Elle indiquait par ailleurs que des cotisations paritaires AVS avaient été prélevées sur cette somme (cf. relevé de compte complémentaire établi le 5 août 1997 par la Caisse de compensation AVS Gastrosuisse). Par décision du 11 décembre 1997, la SWICA a refusé de donner suite à la demande de l'assurée, motif pris que le montant reconnu transactionnellement par l'ex-employeur n'avait pas la qualité de revenu du travail, mais "correspondait à un versement unique, solde de tout compte". Saisie d'une opposition, la SWICA l'a rejetée par décision du 3 juillet 1998. Reprenant l'argumentation développée dans sa première décision, elle a en outre ajouté que, selon ses conditions générales d'assurance, elle était de toute façon libérée de ses obligationsàl'égarddel'assurée, carcelle-ciavaitconcluunarrangementavecuntierssansavoiraupréalablerequissonconsentement. B.- Par jugement du 25 mars 1999, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition de la SWICA. C.- C._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en concluant derechef, sous suite de dépens, à l'octroi d'indemnités journalières fondées sur un salaire assuré de 4400 fr. (3500 fr. + 900 fr.). Elle demande par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. La SWICA conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.

text: A

text: Le

text: er

text: juin

text: C

text: a

text: commencé

text: à

text: travailler

text: comme

text: sommelière

text: au

text: service

text: de

text: R

text: au

text: restaurant

text: X

text: Le

text: salaire

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text: contractuellement

text: était

text: de

text: fr

text: par

text: mois

text: A

text: partir

text: du

text: août

text: C

text: s

text: est

text: trouvée

text: en

text: incapacité

text: de

text: travail

text: pour

text: cause

text: de

text: maladie

text: Son

text: employeur

text: l

text: a

text: licenciée

text: pour

text: le

text: octobre

text: Pendant

text: la

text: durée

text: des

text: rapports

text: detravail

text: C

text: a

text: été

text: affiliée

text: à

text: la

text: Caisse

text: Maladie

text: Suisse

text: d

text: Entreprises

text: CMSE

text: une

text: caisse

text: maladie

text: de

text: la

text: SWICA

text: Organisation

text: de

text: santé

text: ci

text: après

text: la

text: SWICA

text: dans

text: le

text: cadre

text: d

text: un

text: contrat

text: d

text: assurance

text: collective

text: conclu

text: par

text: son

text: employeur

text: notamment

text: pour

text: une

text: indemnité

text: journalière

text: en

text: cas

text: d

text: incapacité

text: de

text: travail

text: couvrant

text: pour

text: cent

text: du

text: gain

text: assuré

text: après

text: un

text: délai

text: d

text: attente

text: de

text: jours

text: Après

text: la

text: résiliation

text: de

text: ses

text: rapports

text: de

text: travail

text: C

text: a

text: été

text: transférée

text: dans

text: l

text: assurance

text: individuelle

text: de

text: la

text: SWICA

text: à

text: compter

text: du

text: er

text: novembre

text: pour

text: une

text: indemnité

text: journalière

text: de

text: fr

text: dès

text: le

text: quatrième

text: jour

text: Au

text: total

text: la

text: SWICA

text: lui

text: a

text: versé

text: indemnités

text: journalières

text: du

text: août

text: au

text: octobre

text: Dans

text: l

text: intervalle

text: C

text: a

text: passé

text: une

text: transaction

text: judiciaire

text: avec

text: son

text: ex

text: employeur

text: aux

text: termes

text: de

text: laquelle

text: ce

text: dernier

text: a

text: reconnu

text: lui

text: devoir

text: la

text: somme

text: de

text: fr

text: procès

text: verbal

text: du

text: février

text: du

text: Tribunal

text: civil

text: du

text: district

text: de

text: Lausanne

text: A

text: la

text: suite

text: de

text: la

text: conclusion

text: de

text: cette

text: transaction

text: C

text: a

text: demandé

text: à

text: la

text: SWICA

text: de

text: recalculer

text: son

text: indemnité

text: journalière

text: en

text: prenant

text: comme

text: salaire

text: assuré

text: le

text: salaire

text: mensuel

text: contractuellement

text: convenu

text: fr

text: augmenté

text: d

text: un

text: montant

text: de

text: fr

text: qui

text: correspond

text: rapporté

text: sur

text: un

text: moisd

text: activité

text: aucomplémentquesonex

text: fr

text: mois

text: d

text: activité

text: Elle

text: indiquait

text: par

text: ailleurs

text: que

text: des

text: cotisations

text: paritaires

text: AVS

text: avaient

text: été

text: prélevées

text: sur

text: cette

text: somme

text: cf

text: relevé

text: de

text: compte

text: complémentaire

text: établi

text: le

text: août

text: par

text: la

text: Caisse

text: de

text: compensation

text: AVS

text: Gastrosuisse

text: Par

text: décision

text: du

text: décembre

text: la

text: SWICA

text: a

text: refusé

text: de

text: donner

text: suite

text: à

text: la

text: demande

text: de

text: l

text: assurée

text: motif

text: pris

text: que

text: le

text: montant

text: reconnu

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text: par

text: l

text: ex

text: employeur

text: n

text: avait

text: pas

text: la

text: qualité

text: de

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text: du

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text: correspondait

text: à

text: un

text: versement

text: unique

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text: de

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text: d

text: une

text: opposition

text: la

text: SWICA

text: l

text: a

text: rejetée

text: par

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text: du

text: juillet

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text: l

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text: développée

text: dans

text: sa

text: première

text: décision

text: elle

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text: outre

text: ajouté

text: que

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text: d

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text: était

text: de

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text: de

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text: égarddel

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text: B

text: Par

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text: du

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text: le

text: Tribunal

text: des

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text: du

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text: de

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text: a

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text: le

text: recours

text: formé

text: par

text: l

text: assurée

text: contre

text: la

text: décision

text: sur

text: opposition

text: de

text: la

text: SWICA

text: C

text: C

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text: de

text: droit

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text: contre

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text: jugement

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text: elle

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text: l

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text: en

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text: suite

text: de

text: dépens

text: à

text: l

text: octroi

text: d

text: indemnités

text: journalières

text: fondées

text: sur

text: un

text: salaire

text: assuré

text: de

text: fr

text: fr

text: fr

text: Elle

text: demande

text: par

text: ailleurs

text: le

text: bénéfice

text: de

text: l

text: assistance

text: judiciaire

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text: La

text: SWICA

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

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text: tandis

text: que

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: ne

text: s

text: est

text: pas

text: déterminé


text: A.- Le 2 juin 1999, le Conseil communal de Randogne a accordé à l'hoirie de C._ l'autorisation de construire un chalet résidentiel sur la parcelle n° 1259 du cadastre communal. Le projet comprend deux sous-sols, deux étages sur rez ainsi que deux niveaux compris dans le volume de la toiture, dénommés "combles" et "mezzanine". D'une longueur de 20,90 m à sa base, la construction avait une hauteur de 16,89 m depuis le terrain naturel. Ecartant les quatre oppositions formées à l'encontre du projet, le Conseil communal a notamment considéré que le gabarit de la façade était une notion esthétique et devait être calculé en fonction de la partie visible uniquement. B.- Cette décision a fait l'objet de recours des communautés des propriétaires par étages des immeubles "X._" et "Y._" (ci-après: les communautés PPE), sis sur les parcelles n° 303 et 301, contiguës au n° 1259, d'une part, et de S._ et G._, copropriétaires du chalet "Z._" sis sur la parcelle n° 302, également voisine, d'autre part. S'agissant des dimensions de la façade, les recourants faisaient valoir que la hauteur déterminante devait se calculer depuis le terrain naturel. Ils faisaient en outre valoir un dépassement du nombre d'étages réglementaires, un dépassement de l'indice autorisé et une violation des distances à la limite. Par décision du 22 décembre 1999, le Conseil d'Etat valaisan a rejeté les deux recours. La réglementation relative au gabarit de la façade était de nature esthétique et tendait à garantir un rapport équitable, de 2/3 entre hauteur et longueur apparentes du bâtiment; la partie visible de la façade, après aménagements extérieurs, était seule déterminante sur ce point, à l'exclusion du bâti non apparent. Par ailleurs, le premier sous-sol et les combles ne comptaient pas comme étages, de sorte que la limitation à trois étages était respectée. Les autres arguments des opposants ont également été écartés. C.- Par arrêts du 4 mai 2000, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis les recours formés par les communautés PPE d'une part, et par S._ d'autre part. Les considérations relatives au nombre d'étages ont été confirmées. En revanche, le Tribunal cantonal a considéré que la notion de gabarit, figurant à l'art. 38.2 al. 5 du règlement intercommunal sur les constructions élaboré par les cinq communes du Haut-Plateau (RIC), devait être interprétée selon la règle définitoire de l'art. 30.7 al. 1 RIC, selon lequel la hauteur de la façade se mesure depuis le terrain naturel, ou le terrain aménagé si celui-ci est plus bas que le terrain naturel. L'objectif esthétique, à la base de l'art. 38.2 al. 5 RIC n'était pas sauvegardé par l'interprétation qu'en faisait le Conseil d'Etat, car celle-ci permettait des constructions à faible longueur et à forte hauteur, pour autant qu'un remblai ne laisse apparaître que la hauteur autorisée; en revanche, le calcul à partir du sol aménagé lorsque celui-ci est plus bas que le terrain naturel, permettait le respect de l'objectif poursuivi. Or, calculée depuis le terrain naturel, la hauteur de la façade est du bâtiment projeté était supérieure aux deux tiers de sa longueur. Le recours formulé par G._ conjointement avec S._ a été déclaré irrecevable, G._ n'étant pas intervenu dans la procédure d'opposition. D.- Les Hoirs de C._ forment un recours de droit public contre chacun de ces deux arrêts. Ils demandent la confirmation de l'autorisation de construire accordée par le Conseil communal de Randogne. Le Conseil d'Etat conclut à l'admission des recours et à l'annulation des arrêts attaqués, en relevant que le mode de calcul adopté par le Conseil municipal correspond à la pratique de toutes les communes du Haut-Plateau. La cour cantonale a renoncé à se déterminer. S._ "et consort" concluent au rejet du recours qui les concerne; les communautés PPE font de même.

text: A

text: Le

text: juin

text: le

text: Conseil

text: communal

text: de

text: Randogne

text: a

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text: à

text: l

text: hoirie

text: de

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text: l

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text: un

text: chalet

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text: sur

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text: n

text: du

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text: projet

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text: que

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text: une

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text: base

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text: naturel

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text: à

text: l

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text: considéré

text: que

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text: de

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text: était

text: une

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text: devait

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text: en

text: fonction

text: de

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text: uniquement

text: B

text: Cette

text: décision

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text: des

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text: par

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text: X

text: et

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text: ci

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text: les

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text: sis

text: sur

text: les

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text: n

text: et

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text: au

text: n

text: d

text: une

text: part

text: et

text: de

text: S

text: et

text: G

text: copropriétaires

text: du

text: chalet

text: Z

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text: sur

text: la

text: parcelle

text: n

text: également

text: voisine

text: d

text: autre

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text: de

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text: les

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text: faisaient

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text: que

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text: depuis

text: le

text: terrain

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text: outre

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text: un

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text: du

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text: de

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text: une

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text: à

text: la

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text: le

text: Conseil

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text: a

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text: réglementation

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text: de

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text: à

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text: hauteur

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text: du

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text: la

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text: point

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text: non

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text: ailleurs

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text: premier

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text: et

text: les

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text: ne

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text: étages

text: de

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text: que

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text: trois

text: étages

text: était

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text: autres

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text: des

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text: également

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text: Par

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text: du

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text: la

text: Cour

text: de

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text: du

text: Tribunal

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text: du

text: canton

text: du

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text: a

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text: recours

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text: par

text: les

text: communautés

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text: d

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text: et

text: par

text: S

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text: autre

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text: considérations

text: relatives

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text: étages

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text: été

text: confirmées

text: En

text: revanche

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text: Tribunal

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text: que

text: la

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text: de

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text: à

text: l

text: art

text: al

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text: règlement

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text: sur

text: les

text: constructions

text: élaboré

text: par

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text: cinq

text: communes

text: du

text: Haut

text: Plateau

text: RIC

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text: interprétée

text: selon

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text: règle

text: définitoire

text: de

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text: art

text: al

text: RIC

text: selon

text: lequel

text: la

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text: la

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text: depuis

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text: naturel

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text: le

text: terrain

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text: que

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text: terrain

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text: objectif

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text: la

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text: était

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text: sauvegardé

text: par

text: l

text: interprétation

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text: faisait

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text: Conseil

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text: Etat

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text: faible

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text: à

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text: revanche

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text: calcul

text: à

text: partir

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text: lorsque

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text: est

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text: que

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text: terrain

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text: le

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text: objectif

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text: Or

text: calculée

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text: le

text: terrain

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text: de

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text: du

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text: était

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text: deux

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text: longueur

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text: recours

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text: par

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text: conjointement

text: avec

text: S

text: a

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text: n

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text: pas

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text: dans

text: la

text: procédure

text: d

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text: Les

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text: de

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text: forment

text: un

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text: de

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text: contre

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text: de

text: ces

text: deux

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text: Ils

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text: la

text: confirmation

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text: l

text: autorisation

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text: construire

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text: par

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text: Conseil

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text: de

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text: Le

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text: à

text: l

text: admission

text: des

text: recours

text: et

text: à

text: l

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text: relevant

text: que

text: le

text: mode

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text: par

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text: Conseil

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text: à

text: la

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text: du

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text: cour

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text: à

text: se

text: déterminer

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text: et

text: consort

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text: au

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text: du

text: recours

text: qui

text: les

text: concerne

text: les

text: communautés

text: PPE

text: font

text: de

text: même


text: A.- Z._, ressortissant macédonien, a travaillé en Suisse comme manoeuvre. Le 19 février 1990, il a été victime d'une chute à vélo, qui a entraîné diverses contusions au visage et au genou gauches, ainsi que des dommages dentaires. Depuis l'incident, le prénommé s'est plaint de douleurs persistantes à la tête avec vomissements et vertiges et n'a jamais repris d'activité professionnelle, à l'exception d'un essai non concluant au mois d'octobre 1990. Son cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA). Malgré les nombreuses investigations neurologiques auxquelles il s'est soumis, les médecins consultés n'ont pas pu objectiver de lésions somatiques significatives, si ce n'est une légère anosmie ainsi qu'une diminution de l'audition à l'oreille gauche (cf. dossier de la CNA). Sur le plan psychique, les docteurs S._ et X._ de la Clinique psychiatrique universitaire ont mis en évidence des troubles discrets dans l'EEG ainsi qu'une dépression majeure; ils ont conclu à une incapacité de travail de 90 % (rapport d'expertise du 30 juillet 1991). Le 7 août 1991, Z._ a présenté une demande de prestations à l'assurance-invalidité. De son côté, la CNA lui a dénié le droit à des indemnités journalières à partir du 1er mai 1992. L'assuré a définitivement quitté la Suisse pour son pays d'origine le 22 mai 1993. Par décision du 3 avril 1995, l'Officedel'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : l'office) a rejeté sa demande, motif pris qu'il ne présentait pas d'atteinte invalidante à la santé. B.- Par jugement du 1er décembre 1995, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivant set invalidité pour les assurés résidant à l'étranger(ci-après : la commission) a admis le recours de l'assuré contre cette décision et renvoyé la cause à l'office pour un complément d'instruction sous la forme d'une expertise auprès du Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) à St-Gall, suivant en cela la proposition faite par ledit office en cours de procédure. Ce jugement a été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 1er mai 1996 (cause I 66/96). Le 10 juin 1997, l'office a rendu une nouvelle décision par laquelle il a confirmé le rejet de la demande de prestations. Cette décision se fondait sur l'expertise du COMAI, selon laquelle l'incapacité de travail de l'assuré n'avait jamais dépassé 20 % depuis l'événement accidentel. Produisant d'autres certificats médicaux, dont certains faisant état d'une affection épileptique, l'assuré a derechef recouru contre la décision précitée, en concluant à l'allocation d'une rente d'invalidité. Par jugement du 10 juillet 1998, la commission a admis le recours en ce sens qu'elle a reconnu à l'assuré le droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er février 1991. C.- L'office interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Z._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales propose son admission. Considérantendroit : 1.- Le litige porte sur le droit de l'intimé à une rente d'invalidité. Ce dernier étant domicilié à l'étranger, il ne peut en effet prétendre à des mesures de réadaptation (art. 8a 1er paragraphe de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962). 2.- a) Les règles légales et les principes jurisprudentiels relatifs au droit à la rente, ainsi que les dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie applicables l'intimé, ont été correctement rappelés dans le jugement entrepris, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer. b) Lorsque l'administration confie des expertises à des spécialistes externes reconnus, le juge peut, dans le cadre de l'appréciation des preuves, leur reconnaître une pleine force probante dans la mesure où celles-ci se fondent sur des examens complets ainsi qu'une étude fouillée du dossier et qu'il n'existe pas non plus d'indices concrets qui permettraient de douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb, 122 V 161 consid. 1c et les références). Cette jurisprudence est pareillement applicable lorsqu'un office AI aménage une expertise auprès d'un centre spécialisé indépendant tel que le COMAI (arrêt non publié V. du 24 janvier 2000, I 128/98, consid. 3c). 3.- En l'espèce, les docteurs W._ et Y._, experts du COMAI, ont posé le diagnostic de status après commotion cérébrale à la suite d'une chute à vélo avec contusions à la partie gauche du visage et lésions dentaires, ainsi que de simulation de troubles psychiques; comme affections secondaires, ils ont également retenu des céphalées posttraumatiques, un syndrome lombaire douloureux ainsi que des douleurs au genou gauche non objectivables. Ils ont évalué l'incapacité de travail de l'assuré à 20 % au plus depuis la date de l'accident. Pour rendre leurs conclusions, les experts se sont fondés sur les résultats d'examens pluridisciplinaires réalisés durant le séjour au COMAI (EEG, hématologie, analyse d'urine, consultations neurologique et psychiatrique), ainsi que sur l'ensemble des pièces au dossier, y compris l'expertise des docteurs S._ et X._ ainsi que les certificats médicaux (établis en Macédoine) que l'assuré a produits durant l'instruction. Les plaintes de ce dernier ont également été prises en compte. En conséquence, le rapport d'expertise du COMAI a pleine valeur probante pour trancher le litige conformément à la jurisprudence précitée et, comme on le verra ci-dessous, c'est à tort que la commission s'en est écartée.

text: A

text: Z

text: ressortissant

text: macédonien

text: a

text: travaillé

text: en

text: Suisse

text: comme

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text: une

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text: à

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text: au

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text: que

text: des

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text: l

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text: le

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text: s

text: est

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text: de

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text: à

text: la

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text: avec

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text: et

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text: et

text: n

text: a

text: jamais

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text: d

text: activité

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text: à

text: l

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text: d

text: un

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text: non

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text: cas

text: a

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text: par

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text: CNA

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text: il

text: s

text: est

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text: n

text: ont

text: pas

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text: si

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text: n

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text: une

text: légère

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text: ainsi

text: qu

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text: l

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text: à

text: l

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text: la

text: CNA

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text: le

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text: les

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text: S

text: et

text: X

text: de

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text: Clinique

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text: dans

text: l

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text: une

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text: à

text: une

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text: d

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text: du

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text: a

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text: à

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text: son

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text: lui

text: a

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text: le

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text: des

text: indemnités

text: journalières

text: à

text: partir

text: du

text: er

text: mai

text: L

text: assuré

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text: définitivement

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text: d

text: origine

text: le

text: mai

text: Par

text: décision

text: du

text: avril

text: l

text: Officedel

text: assurance

text: invalidité

text: pour

text: les

text: personnes

text: résidant

text: à

text: l

text: étranger

text: ci

text: après

text: l

text: office

text: a

text: rejeté

text: sa

text: demande

text: motif

text: pris

text: qu

text: il

text: ne

text: présentait

text: pas

text: d

text: atteinte

text: invalidante

text: à

text: la

text: santé

text: B

text: Par

text: jugement

text: du

text: er

text: décembre

text: la

text: Commission

text: fédérale

text: de

text: recours

text: en

text: matière

text: d

text: assurance

text: vieillesse

text: survivant

text: set

text: invalidité

text: pour

text: les

text: assurés

text: résidant

text: à

text: l

text: étranger

text: ci

text: après

text: la

text: commission

text: a

text: admis

text: le

text: recours

text: de

text: l

text: assuré

text: contre

text: cette

text: décision

text: et

text: renvoyé

text: la

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text: à

text: l

text: office

text: pour

text: un

text: complément

text: d

text: instruction

text: sous

text: la

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text: une

text: expertise

text: auprès

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text: d

text: observation

text: médicale

text: de

text: l

text: assurance

text: invalidité

text: COMAI

text: à

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text: Gall

text: suivant

text: en

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text: la

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text: par

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text: office

text: en

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text: de

text: procédure

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text: jugement

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text: par

text: arrêt

text: du

text: Tribunal

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text: des

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text: du

text: er

text: mai

text: cause

text: I

text: Le

text: juin

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text: office

text: a

text: rendu

text: une

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text: décision

text: par

text: laquelle

text: il

text: a

text: confirmé

text: le

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text: de

text: la

text: demande

text: de

text: prestations

text: Cette

text: décision

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text: fondait

text: sur

text: l

text: expertise

text: du

text: COMAI

text: selon

text: laquelle

text: l

text: incapacité

text: de

text: travail

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text: l

text: assuré

text: n

text: avait

text: jamais

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text: depuis

text: l

text: événement

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text: Produisant

text: d

text: autres

text: certificats

text: médicaux

text: dont

text: certains

text: faisant

text: état

text: d

text: une

text: affection

text: épileptique

text: l

text: assuré

text: a

text: derechef

text: recouru

text: contre

text: la

text: décision

text: précitée

text: en

text: concluant

text: à

text: l

text: allocation

text: d

text: une

text: rente

text: d

text: invalidité

text: Par

text: jugement

text: du

text: juillet

text: la

text: commission

text: a

text: admis

text: le

text: recours

text: en

text: ce

text: sens

text: qu

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text: a

text: reconnu

text: à

text: l

text: assuré

text: le

text: droit

text: à

text: une

text: rente

text: entière

text: d

text: invalidité

text: dès

text: le

text: er

text: février

text: C

text: L

text: office

text: interjette

text: recours

text: de

text: droit

text: administratif

text: contre

text: ce

text: jugement

text: dont

text: il

text: requiert

text: l

text: annulation

text: Z

text: conclut

text: au

text: rejet

text: du

text: recours

text: tandis

text: que

text: l

text: Office

text: fédéral

text: des

text: assurances

text: sociales

text: propose

text: son

text: admission

text: Considérantendroit

text: Le

text: litige

text: porte

text: sur

text: le

text: droit

text: de

text: l

text: intimé

text: à

text: une

text: rente

text: d

text: invalidité

text: Ce

text: dernier

text: étant

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text: à

text: l

text: étranger

text: il

text: ne

text: peut

text: en

text: effet

text: prétendre

text: à

text: des

text: mesures

text: de

text: réadaptation

text: art

text: a

text: er

text: paragraphe

text: de

text: la

text: Convention

text: de

text: sécurité

text: sociale

text: entre

text: la

text: Suisse

text: et

text: la

text: Yougoslavie

text: du

text: juin

text: a

text: Les

text: règles

text: légales

text: et

text: les

text: principes

text: jurisprudentiels

text: relatifs

text: au

text: droit

text: à

text: la

text: rente

text: ainsi

text: que

text: les

text: dispositions

text: de

text: la

text: Convention

text: de

text: sécurité

text: sociale

text: entre

text: la

text: Suisse

text: et

text: la

text: Yougoslavie

text: applicables

text: l

text: intimé

text: ont

text: été

text: correctement

text: rappelés

text: dans

text: le

text: jugement

text: entrepris

text: de

text: sorte

text: qu

text: il

text: suffit

text: d

text: y

text: renvoyer

text: b

text: Lorsque

text: l

text: administration

text: confie

text: des

text: expertises

text: à

text: des

text: spécialistes

text: externes

text: reconnus

text: le

text: juge

text: peut

text: dans

text: le

text: cadre

text: de

text: l

text: appréciation

text: des

text: preuves

text: leur

text: reconnaître

text: une

text: pleine

text: force

text: probante

text: dans

text: la

text: mesure

text: où

text: celles

text: ci

text: se

text: fondent

text: sur

text: des

text: examens

text: complets

text: ainsi

text: qu

text: une

text: étude

text: fouillée

text: du

text: dossier

text: et

text: qu

text: il

text: n

text: existe

text: pas

text: non

text: plus

text: d

text: indices

text: concrets

text: qui

text: permettraient

text: de

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text: de

text: leur

text: bien

text: fondé

text: ATF

text: V

text: consid

text: b

text: bb

text: V

text: consid

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text: et

text: les

text: références

text: Cette

text: jurisprudence

text: est

text: pareillement

text: applicable

text: lorsqu

text: un

text: office

text: AI

text: aménage

text: une

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text: auprès

text: d

text: un

text: centre

text: spécialisé

text: indépendant

text: tel

text: que

text: le

text: COMAI

text: arrêt

text: non

text: publié

text: V

text: du

text: janvier

text: I

text: consid

text: c

text: En

text: l

text: espèce

text: les

text: docteurs

text: W

text: et

text: Y

text: experts

text: du

text: COMAI

text: ont

text: posé

text: le

text: diagnostic

text: de

text: status

text: après

text: commotion

text: cérébrale

text: à

text: la

text: suite

text: d

text: une

text: chute

text: à

text: vélo

text: avec

text: contusions

text: à

text: la

text: partie

text: gauche

text: du

text: visage

text: et

text: lésions

text: dentaires

text: ainsi

text: que

text: de

text: simulation

text: de

text: troubles

text: psychiques

text: comme

text: affections

text: secondaires

text: ils

text: ont

text: également

text: retenu

text: des

text: céphalées

text: posttraumatiques

text: un

text: syndrome

text: lombaire

text: douloureux

text: ainsi

text: que

text: des

text: douleurs

text: au

text: genou

text: gauche

text: non

text: objectivables

text: Ils

text: ont

text: évalué

text: l

text: incapacité

text: de

text: travail

text: de

text: l

text: assuré

text: à

text: au

text: plus

text: depuis

text: la

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text: de

text: l

text: accident

text: Pour

text: rendre

text: leurs

text: conclusions

text: les

text: experts

text: se

text: sont

text: fondés

text: sur

text: les

text: résultats

text: d

text: examens

text: pluridisciplinaires

text: réalisés

text: durant

text: le

text: séjour

text: au

text: COMAI

text: EEG

text: hématologie

text: analyse

text: d

text: urine

text: consultations

text: neurologique

text: et

text: psychiatrique

text: ainsi

text: que

text: sur

text: l

text: ensemble

text: des

text: pièces

text: au

text: dossier

text: y

text: compris

text: l

text: expertise

text: des

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text: S

text: et

text: X

text: ainsi

text: que

text: les

text: certificats

text: médicaux

text: établis

text: en

text: Macédoine

text: que

text: l

text: assuré

text: a

text: produits

text: durant

text: l

text: instruction

text: Les

text: plaintes

text: de

text: ce

text: dernier

text: ont

text: également

text: été

text: prises

text: en

text: compte

text: En

text: conséquence

text: le

text: rapport

text: d

text: expertise

text: du

text: COMAI

text: a

text: pleine

text: valeur

text: probante

text: pour

text: trancher

text: le

text: litige

text: conformément

text: à

text: la

text: jurisprudence

text: précitée

text: et

text: comme

text: on

text: le

text: verra

text: ci

text: dessous

text: c

text: est

text: à

text: tort

text: que

text: la

text: commission

text: s

text: en

text: est

text: écartée