 de coopération renforcée a été soulevée. En tant que principal rapporteur, j'ai tenté de faire remarquer que les attributions de cette commission devraient être respectées. En dépit des dispositions claires prévues par le règlement en matière de coopération entre commissions parlementaires, des collègues des deux autres institutions et certains rapporteurs fictifs ont refusé d'examiner ces amendements à la lumière de l'accord de première lecture. Apparemment, la coopération renforcée est respectée uniquement quand elle arrange certains collègues. Elle est la bienvenue pour des dossiers tels que REACH, mais pour autant que les thérapies innovantes soient concernées. Certains vont même plus loin et abusent de la voix des associations de patients, déclarant que la procédure de coopération renforcée est antidémocratique.
Je voudrais évoquer un aspect de la proposition qui me préoccupe encore: le principe de subsidiarité. Dans sa proposition pleinement harmonisée, la Commission introduit une option de dispense pour les États membres afin de leur permettre d'appliquer leur législation nationale restrictive concernant certains produits litigieux. Dans la pratique, cela signifierait que certains produits n'auraient pas accès au marché de tous les États membres. D'après l'avis de notre service juridique, cette disposition comporte de graves problèmes d'incompatibilité avec les bases juridiques et pourrait donc être annulée par la Cour de justice européenne. Si c'est le cas, ce règlement deviendrait une mesure pleinement harmonisée applicable à tous les produits, y compris ceux qui sont interdits dans certains États membres. À ce point de vue, les deux amendements de la commission des affaires juridiques apportent une sécurité juridique en excluant du champ d'application les produits contenant des cellules souches embryonnaires ou dérivés de celles-ci.
En tant que rapporteur, je dois respecter la diversité de 27 lég
de coopération renforcée a été soulevée. En tant que principal rapporteur, j'ai tenté de faire remarquer que les attributions de cette commission devraient être respectées. En dépit des dispositions claires prévues par le règlement en matière de coopération entre commissions parlementaires, des collègues des deux autres institution et certains rapporteur fictifs ont refusé d'examiner ces amendements à la lumière de l'accord de première lecture. Apparemment, la coopération renforcée est respectée uniquement quand elle arrange certains collègues. Elle est la bienvenue pour des dossiers tels que REACH, mais pour autant que les thérapies innovantes soient concernées. Certains vont même plus loin et abusent de la voix des associations de patient, déclarant que la procédure de coopération renforcée est antidémocratique. 
 Je voudrais évoquer un aspect de la proposition qui me préoccupe encore: le principe de subsidiarité. Dans sa proposal pleinement harmonisée, la Commission introduit une option de dispense pour les États membres afin de leur permettre d'appliquer leur législation nationale restrictive concernant certains produits litigieux. Dans la pratique, cela signifierait que certains produits n'auraient pas accès au marché de tous les États membres. D'après l'avis de notre service juridique, cette disposition comporte de graves problèmes d'incompatibilité avec lupus erythematosus bases juridiques et pourrait donc être annulée par la Cour de justice européenne. Si c'est le cas, ce règlement deviendrait une mesure pleinement harmonisée applicable à tous les produits, y compris ceux qui sont interdits dans certains États membres. À ce point de vue, les deux amendements de la commission des affair juridiques apportent une sécurité juridique en excluant du champ d'application les produits contenant des cellules souches embryonnaires ou dérivés de celles - curie. 
 En tant que rapporteur, je dois respecter la diversité de 27 lég
 de coopération renforcée a été soulevée. En tanj wue prmncipal rapportdur, j'ai tenté de faire remarqner wue ltf attributions de zette comlission eevreient être respecvéss. En déint dea dis'owitions clairex prévues pdr le règlement ev latière de coopération entre commissijns parkelentaires, des sollèbtes svs deux autres institutions et dertainv rapporteurs fictifs ont refusé d'examinfr cfs amendements à la lumière de o'accjed de premièrd lecture. Apparemment, ma coopération renforcée est respdctée bniquement wuqnd glle arrange certwins collègues. Elle evt la boenvenue pour ces dowsiers tels que REACH, mais pour autant zue les tvércpies innovantes soiebt concgrnées. Cergqinr vknv mêje plud lkin et abuaent de la coix des associatioms ee patients, dédlarane zue la procédure de coopération renforcée tst ahtidémocratique.
Je voudraus évoquer un aspect dg la propofition qui me préoccupe encore: le principe de subshdiarmté. Dauw sa oeooosition pleinement harmonisée, la Commission igfrpdlit une option de dispense ppug kgs États membrer afin de leur permettre d'aopliquet leur législatijn nstionale restrictive concerbant certainf produits litigieur. Dans la prctique, cela signifierait que certanns prkduits n'aurwient pas xccès au marché de tols las États membres. D'après l'avif de notrx serrice jurkdiqoe, cettq dispositlon comporte de graves pgoblèmgs d'inwompatibillté avec les bases juridiques et pourrait donc êtse dnnulée pcr la Gour de justice européenne. Si e'est le eas, ce règlement seviendcait une mestre pleinemend harmonisée a'plicable à toys lws prodjkts, y compris veux qui sont intereits dans certains Étajs membres. À ce ponut de vue, les deuc aoenqeleits dq la commissimn dds xgfairds juridiqucs xppottent une sécurité jurhdiqhe en excluant du vhwmp d'appoication les produits contenant des celpules sonches rmbtyonnaires ou dérivés de celles-ci.
Sn tant qke vapporteur, je doiw respecter ka diversité de 27 lég
de coopération renforcée a été soulevée. En principal j'ai tenté faire remarquer que devraient respectées. En dépit dispositions claires prévues le règlement en matière de coopération commissions parlementaires, des collègues des deux autres institutions et certains rapporteurs fictifs ont d'examiner ces amendements à la lumière de l'accord de première lecture. Apparemment, la renforcée respectée quand arrange certains collègues. Elle est la bienvenue pour des dossiers tels que REACH, mais pour autant les thérapies innovantes soient concernées. Certains vont même loin et abusent de voix des associations de patients, que procédure de renforcée antidémocratique. voudrais évoquer un de la proposition qui me préoccupe encore: le principe de subsidiarité. Dans sa proposition pleinement harmonisée, la introduit une dispense pour États afin leur permettre d'appliquer nationale restrictive concernant certains produits litigieux. cela signifierait que certains produits n'auraient pas accès marché de les États membres. D'après l'avis de service juridique, cette disposition comporte de graves problèmes avec les bases juridiques et pourrait donc être annulée par la Cour de justice européenne. le cas, ce règlement une mesure pleinement applicable tous produits, compris ceux sont interdits dans certains États membres. À ce point de vue, deux amendements de la commission des affaires juridiques apportent une en du champ d'application produits contenant des cellules embryonnaires dérivés de celles-ci. En rapporteur, dois de lég
 de coopération renforcée a étÉ soulevée. EN tant Que PriNcIpal RappOrteur, j'ai tenté DE faiRe remarquer que les attriButioNs DE cetTE cOmmisSion devRAiENT êtRe ReSpeCtÉEs. en dépIt dEs dispoSitions claIreS pRévues par le rÈGlEment en matIèrE de coopératiOn eNtre coMmIssIOns paRleMentaIres, deS CollègUes des deuX aUTres inSTitutioNS Et CertAins rapporteurs fiCTiFS ont refusé d'exaMiner cEs AMeNDEmeNts À la lumière De L'accoRD de premIÈrE LECtuRE. Apparemment, lA coopératioN RenForcée EsT reSPectée UniquEmENt qUand elle arrAnge Certains cOllèguES. Elle esT La bienvEnue poUr dEs dOssiERs TeLs qUe reACh, MaIs pOUr aUtant que LeS tHérapIes iNNOVAnteS soIent ConceRnées. Certains VonT mêmE PluS loin Et abuSent De La voiX des asSociaTiOns de patients, déClarAnt que la pRocÉdUre De CoopéRAtion rEnfOrcÉe est anTidémocRAtiQuE.
jE VoUdrais évoquer un aspEcT DE lA proposiTion quI Me PrÉOccupe enCoRe: lE priNCIpe de SubsIDiArité. DanS sa proPOsItIon pleiNeMent haRmOniSée, La ComMIssiOn intrOduit une OptioN De dispense pour LEs États membreS AfIN De LEur pErmEttre d'appliQuer LEur lÉgisLAtIon NAtionAle reStRIcTIve concernant certaiNs ProduiTs litIgieux. Dans la pRatique, celA SIGnifieraIt quE CeRTains produits n'AuraiEnt pas accèS Au marché De touS les ÉtatS membres. D'APRès l'avis De nOtrE seRviCE JuRidique, cette dISPosiTiOn compoRte De graveS prOblÈmeS d'iNcOmpatibilIté avec lEs BaSeS jUriDiqueS Et pourraIt DonC êTre AnnulÉE par la cour dE jusTiCe EUroPéenne. SI C'eST Le caS, cE rÈgleMenT dEvienDraiT Une Mesure pLeinement HarMOnisÉe ApPlicablE à tous les prodUiTs, y compris CeUx qUi sont INTerdits dAns certains États membres. à Ce point De vUe, les Deux AmendemenTs dE la comMisSIon des AffairEs jurIdIquES ApporTENt Une SéCurité juriDIQue En excLuAnt dU champ d'Application les prodUIts Contenant des cEllUles SOUcHes EMbRYonNaIRes OU Dérivés de celles-Ci.
En tant quE rAPpOrteur, je doIS reSpEcter la DiversiTé de 27 lÉG
 de coopération renforcéea été soul evée.  En  ta nt  que  pri ncipal rapport e ur,j'ai tenté de faire re marqu er quel es  attr ibution s  d e cet te  c omm is s io n dev rai ent êtr e respecté es.  E n dépit desd is positionscla ires prévues  pa r le r èg lem e nt en  ma tière  de co o pérati on entreco m missio n s parle m e nt aire s, des collèguesd es deux autres in stitut io n se t  ce rta ins rappor te urs f i ctifs o n tr e f usé d'examiner ce s amendemen t s à  la lu mi ère de l'a ccord  d e  pr emière lect ure.  Apparemm ent, l a  coopér a tion re nforcé e e stresp e ct ée  un iq u eme n tqua n d e lle arra ng ecerta insc o l l ègue s.Elle  estla bienvenuepou r de s  do ssier s tel s qu eREACH , mais  pour  a utant que les t héra pies inno van te s s oi ent c o ncerné es.  Ce rtainsvont mê m e p lu s l oi n et abusent de la  v o i xdes asso ciatio n sde patients ,déc lara n t  quela p r oc édure de  coopé r at io n renfo rc ée est  a nti dém ocrat i que. 
Je vo udrais é voque r  un aspect del a proposition qu i me préo ccu pe encore:le p r inci pe d e  s ubs i diari té. D an s  s a  proposition pleine me nt har monis ée, la Commis sion intro d u i t une op tion de dispense pourles É tats membr e s afin d e leu r permet tre d'app l i quer leu r l égi sla tio n na tionale restr i c tive  c oncerna ntcertain s p rod uit s l it igieux. D ans la p ra ti qu e,  ce la si g nifierai tque  c ert ainsp roduit s n'a urai en tp asaccès a u  m a r chéde  t ousles  É tatsmemb r es.  D'aprè s l'avisden otre  s er vice ju ridique, cett edispositio ncom ported e  gravesproblèmes d'incompatibi l ité ave c l es ba sesjuridique s e t pour rai t  doncêtre a nnulé epar l a Cou r de  ju st ice europé e n ne.  Si c 'e st l e cas,ce règlement devie n dra it une mesure  pl eine m e nt  ha r mo n isé ea ppl i c able à tous les  produits,  y co mpris ceux qui  s ont int erditsdansc ertains  États me mbres. Àce  poi n t  de  vue, lesdeux ame ndementsd e lac om missi ondes af fa ire s jur idique s  ap porte nt une  s écurit é jur id ique enexcluant du champ d'app licati on le s p roduits c ont e nan t des cel lule s souchesemb ryo nnair eso u dér ivés de  ce l les-c i.
E n  tant que ra ppo r t eu r, je doisr e s pec ter l a d i versit é de  27 lég
 de_coopération renforcée_a été soulevée. En_tant que_principal_rapporteur, j'ai_tenté_de faire remarquer_que les attributions_de cette commission devraient_être respectées. En_dépit_des dispositions claires prévues par le règlement en matière de coopération entre commissions parlementaires,_des_collègues des_deux_autres_institutions et certains rapporteurs fictifs_ont refusé d'examiner ces amendements_à la_lumière de l'accord de première lecture. Apparemment, la_coopération_renforcée est respectée_uniquement quand elle arrange certains collègues. Elle est la_bienvenue pour des dossiers tels que_REACH, mais pour_autant_que_les thérapies innovantes soient_concernées. Certains vont même plus loin_et abusent de la voix des_associations de patients, déclarant que la procédure_de coopération renforcée est antidémocratique.
Je voudrais_évoquer un aspect de la_proposition qui_me préoccupe encore: le principe_de subsidiarité. Dans_sa proposition_pleinement harmonisée, la_Commission introduit une option de dispense_pour les États_membres afin de leur permettre d'appliquer_leur_législation nationale restrictive_concernant_certains_produits litigieux._Dans la pratique,_cela_signifierait que_certains_produits n'auraient pas accès au marché_de_tous les États membres. D'après l'avis de_notre service juridique, cette_disposition_comporte de graves problèmes_d'incompatibilité avec les bases juridiques_et pourrait donc être annulée par_la Cour_de justice_européenne. Si c'est le cas, ce règlement deviendrait une mesure pleinement_harmonisée applicable à tous les produits,_y compris ceux qui_sont interdits_dans_certains États membres._À_ce point_de vue, les deux amendements de la_commission des_affaires juridiques apportent une sécurité juridique_en excluant du champ_d'application_les produits contenant des cellules souches_embryonnaires ou dérivés de celles-ci.
En tant_que rapporteur, je dois respecter_la_diversité_de 27 lég