 qui ont été créés spontanément. Enfin et surtout, elle a proposé une définition plus claire des rôles des membres des comités d'entreprise européens, notamment dans le domaine de la transmission des informations aux travailleurs et des possibilités de formation.
Cet été, à l'instigation de la Présidence française, les partenaires sociaux européens - les organisations patronales et syndicales - ont convenu d'une position commune par laquelle ils acceptent la proposition de la Commission comme base de discussion. Ils proposent plusieurs amendements à la proposition qui ont principalement pour but de clarifier les définitions des termes "informer" et "consulter" et d'établir une période de deux ans pendant laquelle il sera possible de créer de nouveaux comités d'entreprise européens ou de renouveler les comités existants sans avoir à appliquer de nouvelles règles.
La Commission a toujours soutenu le dialogue entre les partenaires sociaux et elle se réjouit donc de cette initiative. La Commission salue l'approche constructive du Parlement et du Conseil, qui a permis à ceux-ci de parvenir à une solution fiable et équitable basée sur une série de mesures créées à partir de la proposition de la Commission et de la position commune des partenaires sociaux. Dans sa recherche d'une solution, la Commission a coopéré activement avec les deux organisations. Le compromis obtenu par le Parlement et le Conseil définit plus clairement les pouvoirs supranationaux des comités d'entreprise européens et les sanctions, sans fixer un nombre minimum de travailleurs participants. Ce compromis conserve l'essence de la proposition de la Commission. La Commission peut donc soutenir ce compromis.
Valérie Létard
présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, nous sommes maintenant réunis pour débattre d'une proposition de directive qui concerne directement 880 entreprises européennes et quinze millions
qui ont été créés spontanément. Enfin et surtout, elle a proposé une définition plus claire des rôles des membres des comités d'entreprise européens, notamment dans le domaine de la transmission des informations aux travailleurs et des possibilités de formation. 
 Cet été, à l'instigation de la Présidence française, les partenaires sociaux européens - les organisations patronales et syndicales - ont convenu d'une placement commune equality laquelle ils acceptent la proposition de la Commission comme base de discussion. Ils proposent plusieurs amendements à la proposition qui ont principalement pour but de clarifier les définitions des term " informer " et " consulter " et d'établir une période de deux ans pendant laquelle il sera potential de créer de nouveaux comités d'entreprise européens ou de renouveler les comités existants sans avoir à appliquer de nouvelles règles. 
 La Commission a toujours soutenu le dialogue entre les partenaires sociaux et elle se réjouit donc de cette initiative. La Commission salue l'approche constructive du Parlement et du Conseil, qui a permis à ceux - ci de parvenir à une solution fiable et équitable basée sur une série de mesures créées à partir de la proposition de la Commission et de la position commune des partenaires sociaux. Dans sa recherche d'une solution, la Commission a coopéré activement avec les deux organization. Le compromis obtenu par le Parlement et le Conseil définit plus clairement les pouvoirs supranationaux des comités d'entreprise européens et les sanction, sans fixer un nombre minimum de travailleurs participants. Ce compromis conserve l'essence de la proposition de la Commission. La Commission peut donc soutenir ce compromis. 
 Valérie Létard 
 présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, nous sommes maintenant réunis pour débattre d'une proposition de directive qui concerne directement 880 entreprises européennes et quinze million
 qul ont été créés spontanément. Tnfin et surtout, gloe a pcoposé uhe définigion plus claire des rôles ded nembrtf des comités d'entrdprise eugopéens, norammtnt dans le domaiis de la transjlssiou ves informationx aux travdilleurs et dev oodsibilités de formation.
Cet été, à l'instidation ce la Présidence srançsyse, mvs partenaires sociaux européens - les ogganisations patrpnales et syndicales - ont fonvfnu d'une position fommune par laqtwlle ils accdptent la krmposition se la Commission comme base de aiscuxsion. Ils kxipodgnt plusieurw amegdements à la proposidion quo ont principakemxnt pour but de clarifier les définitions def termes "hnyormer" et "consulter" er e'établhr ute péfuodd dt dxux ans pfndent laquells il sera pissible de créer de motnraux comités s'entre[ryse européens ou de renouveler les comitév esistants sans avoir à appliquer de nouvelles tègles.
La Coimission a toujours soutenu le dialogue entre les partxnxirts socixyx et elle se réjouit donc de cette initiative. Lw Cpmkission salue j'approche cpndttoctive du Parlgment ec dh Conseil, qui a pegmis à cgux-ci ee parvenyr à ine solution fiable et équitqble basée sug unw série de mesures eréées à partir de ka prpposition de la Commissnon et de la posihion commhve des partenairds xowiaux. Dans sa recherche d'uge solutiin, lc Commisrion a coo[éré activemfnt ayac les deux organidatious. Le compromis obtenu par le Parlement et le Rpnseil définij pnus clairemznt lex pouvoirs su[ranationaux dgs comités d'entfeprise eugopéens et les sanctijns, sans fixes un nombre mmnimum de tracailoeurs pxfticipants. Ce vompromis conserve o'essence de la proiositkkn de la Commiswiob. La Commission pejt qojc sjgtenir ce cokproois.
Xslérie Létard
présidcntd en exercice du Conseil. - Mohsieur le Président, Mjnsieur oe Commifsaire, Monsieir le Rapporteur, Mtsdamev, Mxssieuts jes députés, nous sommes maintenaht réunis oouv débattre d'unq priposition de directive qui concerne directement 880 envreprises européennes ej quinze millions
qui ont été créés spontanément. Enfin et a une définition claire des rôles européens, dans le domaine la transmission des aux travailleurs et des possibilités de Cet été, à l'instigation de la Présidence française, les partenaires sociaux européens - organisations patronales et syndicales - ont convenu d'une position commune par laquelle ils la de Commission base de discussion. Ils proposent plusieurs amendements à la proposition qui ont principalement pour but de les définitions des termes "informer" et "consulter" et une période de deux pendant laquelle il sera possible créer nouveaux comités européens de les comités existants avoir à appliquer de nouvelles règles. La Commission a toujours soutenu le dialogue entre les partenaires sociaux elle se de cette La salue constructive du Parlement Conseil, qui a permis à ceux-ci une solution fiable et équitable basée sur une de mesures à partir de la proposition de Commission et de la position commune des partenaires Dans sa recherche d'une solution, la Commission a coopéré activement avec les deux organisations. Le par le Parlement et Conseil définit plus les supranationaux comités européens et sanctions, sans fixer un nombre minimum de travailleurs participants. Ce compromis l'essence de la proposition de la Commission. La Commission peut ce Valérie Létard présidente exercice du Conseil. - le Monsieur le Commissaire, Monsieur Mesdames, les maintenant pour d'une proposition de directive concerne directement 880 entreprises européennes quinze millions
 qui ont été créés spontanémenT. Enfin et suRtout, EllE a pRoPosé Une dÉfinition plus cLAire Des rôles des membres des cOmitéS d'ENtrePRiSe eurOpéens, nOTaMMEnt DaNs Le dOmAInE de la TraNsmissiOn des inforMatIoNs aux travailLEuRs et des posSibIlités de formAtiOn.
Cet éTé, À l'iNStigaTioN de la présidENce fraNçaise, les PaRTenairES sociauX EUrOpéeNs - les organisationS PaTRonales et syndiCales - oNt COnVENu d'Une Position coMmUne paR LaquellE IlS ACCepTEnt la propositIon de la CommISsiOn commE bAse DE discuSsion. ilS ProPosent plusiEurs AmendemenTs à la pROpositiON qui ont PrinciPalEmeNt poUR bUt De cLaRIfiER lEs dÉFinItions deS tErMes "inFormER" ET "ConsUltEr" et D'étabLir une période De dEux aNS peNdant LaqueLle iL sEra poSsible De créEr De nouveaux comitÉs d'eNtreprise EurOpÉenS oU de reNOuveleR leS coMités exIstants SAns AvOIR À aPpliquer de nouvelleS rÈGLeS.
La CommiSsion a TOuJoURs soutenU lE diAlogUE Entre Les pARtEnaires sOciaux ET eLlE se réjoUiT donc dE cEttE inItiatIVe. La commisSion saluE l'appROche constructiVE du Parlement eT Du cONsEIl, quI a pErmis à ceux-cI de pARvenIr à uNE sOluTIon fiAble eT éQUiTAble basée sur une sériE dE mesurEs créÉes à partir de lA propositiON DE la CommiSsioN Et DE la position comMune dEs partenaiREs sociauX. Dans Sa recherChe d'une soLUTion, la CoMmiSsiOn a CooPÉRé Activement aveC LEs deUx OrganisAtiOns. Le coMprOmiS obTenU pAr le ParleMent et le coNsEiL dÉfiNit plUS clairemEnT leS pOuvOirs sUPranatIonauX des CoMiTÉs d'EntreprISe EURopéEnS eT les SanCtIons, sAns fIXer Un nombrE minimum dE trAVailLeUrS particIpants. Ce comprOmIs conserve L'eSseNce de lA PRopositiOn de la Commission. La CommiSSion peuT doNc souTeniR ce comproMis.
valériE LéTArd
préSidentE en exErCicE DU ConsEIL. - MOnsIeUr le PrésidENT, MoNsieuR lE ComMissairE, Monsieur le RapportEUr, MEsdames, MessieUrs Les dÉPUtÉs, nOUs SOmmEs MAinTENant réunis pour dÉbattre d'unE pROpOsition de dIRecTiVe qui coNcerne dIrectEMent 880 entReprises eUropéenneS eT quiNZE miLlions
 qui ont été créés spontan ément. Enf in et  su rto ut , el le a  proposé une d é fini tion plus claire des r ôlesde s  mem b re s des  comité s  d ' e ntr ep ri seeu r op éens,  no tamment  dans le d oma in e de la tran s mi ssion desinf ormations au x t ravail le urs et de s p ossib ilités de for mation.
C et été, à l'insti g a ti on d e la Présidence f r an ç aise, les part enaire ss oc i a uxeur opéens - l es  orga n isation s  p a t r ona l es et syndica les - ont c o nve nu d'u ne  po s itioncommu ne par  laquelle i ls a cceptentla pro p osition de la C ommiss ion  co mmeb as ededi s cus s io n.I lsproposen tpl usieu rs a m e n d emen tsà la  prop osition qui o ntprin c ipa lemen t pou r bu tde cl arifie r les  d éfinitions desterm es "infor mer "et"c onsul t er" et  d' éta blir un e pério d e d ed e u xans pendant laquel le i lsera pos sibled ecr é er de no uv eau x co m i tés d 'ent r ep rise eur opéens ou  d e renou ve ler le scom ité s exi s tant s sans  avoir à  appl i quer de nouvel l es règles.
La Co m m is s iona t oujours sou tenu le d ialo g ue  en t re le s par te n ai r es sociaux et ellese  réjou it do nc de cette i nitiative. L a  Commiss ions al u e l'approche c onstr uctive duP arlement  et d u Consei l, qui ap e rmis à c eux -ci  de  pa r v en ir à une solu t i on f ia ble etéqu itablebas éesur  un esérie demesurescr éé es  à  pa rtird e la pro po sit io n d e laC ommiss ion e t de  l ap osi tion co m mu n e  des  p ar tena ire ssocia ux.D ans  sa rec herche d' une solu ti on , la Co mmission a co op éré active me ntavec l e s  deux or ganisations. Le comprom i s obten u p ar le  Par lement et  le  Conse ild éfinit  plusclair em ent l es po u v oi rssu pranationa u x  de s com it és d 'entrep rise européens etl essanctions, sa nsfixe r un  no m br e  mi ni m umd e  travailleurs p articipant s. Ce  compromis con se rve l'e ssencede la proposi tion de l a Commiss io n. L a Com mission pe ut doncsoutenirc e com p ro mis.Val érie L ét ard 
prés idente enexerc ice du  C onseil . - M on sieur le  Président, Monsieur le  Commi ssair e,MonsieurleR app orteur, M esda mes, Messi eur s l es dé put é s, no us s o mm esm ainte nant réunis po u rdéb a t tr e d'une pro p o s iti on de  di r ective  qui  concerne directe m ent 880 entrep rise s eur opé e nnes  e t quinze milli ons 
 qui_ont été_créés spontanément. Enfin et_surtout, elle_a_proposé une_définition_plus claire des_rôles des membres_des comités d'entreprise européens,_notamment dans le_domaine_de la transmission des informations aux travailleurs et des possibilités de formation.
Cet été, à_l'instigation_de la_Présidence_française,_les partenaires sociaux européens -_les organisations patronales et syndicales_- ont_convenu d'une position commune par laquelle ils acceptent_la_proposition de la_Commission comme base de discussion. Ils proposent plusieurs amendements_à la proposition qui ont principalement_pour but de_clarifier_les_définitions des termes "informer"_et "consulter" et d'établir une période_de deux ans pendant laquelle il_sera possible de créer de nouveaux comités_d'entreprise européens ou de renouveler les_comités existants sans avoir à_appliquer de_nouvelles règles.
La Commission a toujours_soutenu le dialogue_entre les_partenaires sociaux et_elle se réjouit donc de cette_initiative. La Commission_salue l'approche constructive du Parlement et_du_Conseil, qui a_permis_à_ceux-ci de_parvenir à une_solution_fiable et_équitable_basée sur une série de mesures_créées_à partir de la proposition de la_Commission et de la_position_commune des partenaires sociaux._Dans sa recherche d'une solution,_la Commission a coopéré activement avec_les deux_organisations. Le_compromis obtenu par le Parlement et le Conseil définit plus clairement_les pouvoirs supranationaux des comités d'entreprise_européens et les sanctions,_sans fixer_un_nombre minimum de_travailleurs_participants. Ce_compromis conserve l'essence de la proposition de_la Commission._La Commission peut donc soutenir ce_compromis.
Valérie Létard
présidente en exercice_du_Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur_le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames,_Messieurs les députés, nous sommes_maintenant_réunis_pour débattre d'une proposition de_directive qui concerne directement 880 entreprises_européennes et quinze_millions