és conformément à l'article 139 et finalement ils ont fait part de leur incapacité ou de leur réticence à négocier un accord-cadre. Mais, à peine avions-nous commencé notre travail législatif, qu'ils faisaient savoir qu'ils voulaient ouvrir des négociations. Ils ont alors convenu d'un avis, ce qui n'est pas du tout prévu dans les Traités, mais qui a donné à notre rapporteur, M. Bushill-Matthews, l'occasion de prétendre être conciliant en acceptant le contenu de l'avis, mais sans plus.
Au lieu d'avoir un effet stimulant sur notre travail, cet avis est presque devenu une camisole de force. Les procédures prévues aux articles 139 et 138 doivent rester clairement séparées. Il n'est pas correct que les uns coupent l'herbe sous le pied ou exercent une contrainte sur les autres, et il incombe à la Commission de garantir cette séparation. À l'heure où nous parlons, un chassé-croisé similaire est autorisé pour faire capoter un amendement législatif que nous avons été appelés à déposer pour traiter le problème des blessures par piqûre d'aiguille.
Je le répète, ce procédé est dangereux et ne peut que conduire au ressentiment et à la méfiance entre les partenaires sociaux et le Parlement. Néanmoins, c'est un pas en avant en termes de droits à l'information et à la consultation pour les travailleurs, et je m'en réjouis.
Ewa Tomaszewska
- (PL) Monsieur le Président, à l'époque de sa mise en œuvre, la directive instituant un comité d'entreprise européen représentait une importante avancée en termes d'ouverture du dialogue social au sein de l'économie. Elle permettait également d'augmenter la productivité tout en maintenant l'harmonie sociale.
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és conformément à l'article 139 et finalement ils ont fait part de leur incapacité ou de leur réticence à négocier un accord - cadre. Mais, à peine avions - nous commencé notre travail législatif, qu'ils faisaient savoir qu'ils voulaient ouvrir des négociations. Ils ont alors convenu d'un avis, ce qui n'est pas du tout prévu dans les Traités, mais qui a donné à notre rapporteur, M. Bushill - Matthews, l'occasion de prétendre être conciliant en acceptant le contenu de l'avis, mais sans plus. 
 Au lieu d'avoir un effet stimulant sur notre travail, cet avis est presque devenu une camisole de force. Les procédures prévues aux articles 139 et 138 doivent rester clairement séparées. Il n'est pas right que les uns coupent l'herbe sous le pied ou exercent une contrainte sur les autres, et il incombe à la Commission de garantir cette séparation. À l'heure où nous parlons, un chassé - croisé similaire est autorisé decant faire capoter un amendement législatif que nous avon été appelés à déposer pour traiter le problème des blessures par piqûre d'aiguille. 
 Je le répète, ce procédé est dangereux et ne peut que conduire au ressentiment et à la méfiance entre les partenaires sociaux et le Parlement. Néanmoins, c'est un pas en avant en termes de droits à l'information et à la consultation pour les travailleurs, et je m'en réjouis. 
 Ewa Tomaszewska 
 - (PL) Monsieur le Président, à l'époque de sa mise en œuvre, la directive instituant un comité d'entreprise européen représentait une importante avancée en termes d'ouverture du dialogue social au sein de l'économie. Elle permettait également d'augmenter la productivité tout en maintenant l'harmonie sociale. 
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és clnformément à l'article 139 et finalement ils ont famt part de leur incapacité ou de leur réticenre à bégocitg un accord-cadre. Mais, à peine anions-nous comnwncé notre vdavail législaflf, qu'nlw faisaient sayoir qu'ils eoulaient ouvrhr dzs négociations. Ils ont alors convenu d'un avos, ce qui n'est pws dl eout iréyu dans les Traités, mais qui a dohné à notge rapporteur, M. Bishill-Matthews, l'occasion df préhendre être conciliwnt en accekfane le contenu ae l'avis, mais sans plua.
Au lieu d'avoir un effet stimulxnt sbr notre trqvqil, wet avis esv preszue devenu ukv camismle de gorce. Les procécurxs peévues aux articles 139 ev 138 doivent rester clwirement vépcrées. Il n'est pas corrwcr que les uns xouoenu l'ierge soud lx pied ou esercent une contrainte sur les atntes, et il indombe à lw Commission de garantir cette séparatiot. À m'heure où nous parlons, ub chassé-croisé similairg est autowisé pour faire capoter un amendement législatif qua noua avinf éré wppelés à déposer pour traiter le problème des blqasirvs par piqûre d'aigmille.
Je le répète, ce pgovéqé est dangereox et nz psut que conduire ak ressegtimebt et à la méfisnce entre les partenaires wociaux et lv Paelement. Néanmoins, c'zst un pas eu avanj en trrmes de droits à l'inforoatikn et à la clnsultatikv pour les travakllvurs, et je m'tv réjouis.
Ewa Tomassewska
- (PL) Monxieur ld Préxident, à l'époque df sa mise en œuvre, la dirfctivg insthtuant un fomité d'entreprise européen représxitait une impprdanne avancée en tcrmes d'ouverturq du dialogue xocial cu seiv de l'éconojie. Ellx permettait également d'auclenter la prmductivieé toyt eb maintdvant l'harmonie sociale.
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és conformément à l'article 139 et finalement fait de leur ou de leur Mais, peine avions-nous commencé travail législatif, qu'ils savoir qu'ils voulaient ouvrir des négociations. ont alors convenu d'un avis, ce qui n'est pas du tout prévu dans Traités, mais qui a donné à notre rapporteur, M. Bushill-Matthews, l'occasion de prétendre conciliant acceptant contenu l'avis, mais sans plus. Au lieu d'avoir un effet stimulant sur notre travail, cet avis est devenu une camisole de force. Les procédures prévues articles 139 et 138 rester clairement séparées. Il n'est correct les uns l'herbe le ou exercent une sur les autres, et il incombe à la Commission de garantir cette séparation. À l'heure où nous un chassé-croisé autorisé pour capoter amendement que nous avons à déposer pour traiter le problème piqûre d'aiguille. Je le répète, ce procédé est et ne que conduire au ressentiment et à méfiance entre les partenaires sociaux et le Parlement. c'est un pas en avant en termes de droits à l'information et à la consultation travailleurs, et je m'en Ewa Tomaszewska - Monsieur Président, l'époque sa mise œuvre, la directive instituant un comité d'entreprise européen représentait une importante en termes d'ouverture du dialogue social au sein de l'économie. également la productivité tout maintenant l'harmonie sociale. Plus
és conformément à l'article 139 et Finalement Ils onT faIt pArT de lEur iNcapacité ou de lEUr réTicence à négocier un accoRd-cadRe. mAis, à PEiNe aviOns-nous COmMENcé NoTrE trAvAIl LégisLatIf, qu'ils Faisaient sAvoIr Qu'ils voulaieNT oUvrir des néGocIations. Ils onT alOrs conVeNu d'UN avis, Ce qUi n'esT pas du TOut préVu dans les trAItés, maIS qui a doNNÉ à NotrE rapporteur, M. BushiLL-MATthews, l'occasioN de préTeNDrE ÊTre ConCiliant en aCcEptanT Le conteNU dE L'AVis, MAis sans plus.
Au Lieu d'avoir uN EffEt stimUlAnt SUr notrE travAiL, Cet Avis est presQue dEvenu une cAmisolE De force. lEs procéDures pRévUes Aux aRTiClEs 139 eT 138 dOIveNT rEstER clAirement SéPaRées. IL n'esT PAS CorrEct Que lEs uns Coupent l'herbe SouS le pIEd oU exerCent uNe coNtRaintE sur leS autrEs, Et il incombe à la COmmiSsion de gaRanTiR ceTtE sépaRAtion. À L'heUre Où nous pArlons, uN ChaSsÉ-CROiSé similaire est autoRiSÉ PoUr faire cApoter UN aMeNDement léGiSlaTif qUE Nous aVons ÉTé Appelés à DéposeR PoUr Traiter Le ProblèMe Des BleSsureS Par pIqûre d'Aiguille.
je le rÉPète, ce procédé eST dangereux et nE PeUT QuE CondUirE au ressentiMent ET à la MéfiANcE enTRe les ParteNaIReS Sociaux et le ParlemenT. NÉanmoiNs, c'esT un pas en avant En termes de DROIts à l'infOrmaTIoN Et à la consultatIon poUr les travaILleurs, et Je m'en Réjouis.
EWa TomaszeWSKa
- (PL) MonsIeuR le préSidENT, à L'époque de sa miSE En œuVrE, la direCtiVe instiTuaNt uN coMitÉ d'EntreprisE européeN rEpRéSeNtaIt une IMportantE aVanCéE en TermeS D'ouverTure dU diaLoGuE SocIal au seIN dE L'ÉconOmIe. elle PerMeTtait ÉgalEMenT d'augmeNter la proDucTIvitÉ tOuT en mainTenant l'harmonIe Sociale.
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és conformément à l'articl e 139 et f inale men t i ls  ont  fai t part de leur inca pacité ou de leur réti cence  à négo c ie r unaccord- c ad r e . M ai s,  àpe i ne  avio ns- nous co mmencé not retr avail législ a ti f, qu'ilsfai saient savoi r q u'ilsvo ula i ent o uvr ir de s négo c iation s. Ils on ta lors c o nvenu d ' u navis , ce qui n'est pa s  d u  tout prévu da ns les  T r ai t é s,mai s qui a do nn é à n o tre rap p or t e u r,M . Bushill-Mat thews, l'oc c asi on depr éte n dre êt re co nc i lia nt en accep tant  le conte nu del 'avis,m ais san s plus .
A u l ieud 'a vo irun eff e tsti m ula nt sur n ot re  trav ail, c e t  avi s e st p resqu e devenu unecam isol e  de  forc e. Le s pr oc édure s prév ues a ux  articles 139 e t 13 8 doivent  re st ercl airem e nt sép aré es.  Il n'e st pasc orr ec t q ue  les uns coupent l 'h e r be  sous le  piedo uex e rcent un econ trai n t e sur  les au tres, et  il in c om be  à la C om missio ndegar antir cett e sépa ration.À l'h e ure où nous pa r lons, un chas s é- c r oi s é si mil aire est au tori s é po ur f a ir e c a poter  un a me n de m ent législatif queno us avo ns ét é appelés à d époser pou r t raiter l e pr o bl è me des blessur es pa r piqûre d ' aiguille .
Jele répèt e, ce pro c é dé est d ang ere uxetn e  p eut que condu i r e au  r essenti men t et àlaméf ian ceen tre les p artenair es  s oc ia uxet le Parlemen t.  Né an moi ns, c ' est un  pasen a va nt entermesd ed r oits  à  l 'inf orm at ion e t àl a c onsulta tion pour  le s  tra va il leurs,et je m'en ré jo uis.
Ewa T om asz ewska- (PL) Mon sieur le Président, à l ' époquedesa mi se e n œuvre,ladirect ive instit uant u n com it é d ' e ntrep r i se  eu ro péen repré s e nta it un eimpo rtanteavancée en termesd 'ou verture du di alo gues o ci ala us ein  d e  l' é c onomie. Elle pe rmettait é ga l em ent d'augm e nte rla prod uctivit é tou t  en mai ntenant l 'harmonie  s ocia l e .
P lus
és conformément_à l'article_139 et finalement ils_ont fait_part_de leur_incapacité_ou de leur_réticence à négocier_un accord-cadre. Mais, à_peine avions-nous commencé_notre_travail législatif, qu'ils faisaient savoir qu'ils voulaient ouvrir des négociations. Ils ont alors convenu_d'un_avis, ce_qui_n'est_pas du tout prévu dans_les Traités, mais qui a_donné à_notre rapporteur, M. Bushill-Matthews, l'occasion de prétendre être_conciliant_en acceptant le_contenu de l'avis, mais sans plus.
Au lieu d'avoir un_effet stimulant sur notre travail, cet_avis est presque_devenu_une_camisole de force. Les_procédures prévues aux articles 139 et_138 doivent rester clairement séparées. Il_n'est pas correct que les uns coupent_l'herbe sous le pied ou exercent_une contrainte sur les autres,_et il_incombe à la Commission de_garantir cette séparation._À l'heure_où nous parlons,_un chassé-croisé similaire est autorisé pour_faire capoter un_amendement législatif que nous avons été_appelés_à déposer pour_traiter_le_problème des_blessures par piqûre_d'aiguille.
Je_le répète,_ce_procédé est dangereux et ne peut_que_conduire au ressentiment et à la méfiance_entre les partenaires sociaux_et_le Parlement. Néanmoins, c'est_un pas en avant en_termes de droits à l'information et_à la_consultation pour_les travailleurs, et je m'en réjouis.
Ewa Tomaszewska
- (PL) Monsieur le Président,_à l'époque de sa mise en_œuvre, la directive instituant_un comité_d'entreprise_européen représentait une_importante_avancée en_termes d'ouverture du dialogue social au sein_de l'économie._Elle permettait également d'augmenter la productivité_tout en maintenant l'harmonie_sociale.
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