 moyenne de l’Union européenne dans son ensemble, à savoir 5%. Les informations reçues un mois plus tard, à la fin de ce même mois, faisaient état d’un déficit de transposition en recul dans les nouveaux États membres, lequel atteignait 1,8%, tandis que la moyenne européenne était tombée à 3,6%. Ces données statistiques indiquent clairement une amélioration de l’état de la transposition. Cette amélioration est intervenue après environ un mois, seulement, d’efforts et d’engagement. Ce n’est que lorsque tous les pays auront transposé et appliqué les directives que nous serons en mesure de supprimer rapidement les derniers obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux et, ce faisant, de faire du marché intérieur une réalité. C’est la raison pour laquelle je soumets les propositions suivantes. Premièrement, la procédure spéciale introduite par la Commission en cas d’infraction aux dispositions communautaires pour les nouveaux États membres qui négligent de procéder à la transposition de celles-ci doit être uniformisée et étendue à tous les États membres. Deuxièmement, ce que l’on qualifie de tableau d’affichage du marché intérieur doit être érigé en document officiel du Conseil européen. Il doit être reconnu comme étant le principal élément de référence en ce qui concerne l’état de la transposition de la législation, conjointement avec des données sur l’état de la transposition des directives fournies par tous les États membres et mises à jour régulièrement. Troisièmement, le tableau d’affichage pourrait servir à dresser une liste de tous les États membres qui accusent un retard en matière de transposition. Quatrièmement, les instruments de règlement extrajudiciaire des litiges prévus dans le cadre de Solvit doivent être dot
moyenne de l’Union européenne dans son ensemble, à savoir 5% . Les informations reçues un mois plus tard, à la fin de ce même mois, faisaient état d’un déficit de transposition en recul dans les nouveaux États membres, lequel atteignait 1,8% , tandis que la moyenne européenne était tombée à 3,6% . Ces données statistiques indiquent clairement une amélioration de l’état de la transposition. Cette amélioration est intervenue après environ un mois, seulement, d’efforts et d’engagement. Ce n’est que lorsque tous les pay up auront transposé et appliqué les directive que nous serons en mesure de supprimer rapidement les derniers obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux et, ce faisant, de faire du marché intérieur une réalité. C’est la raison pour laquelle je soumets les proposition suivantes. Premièrement, la procédure spéciale introduite par la Commission en cas d’infraction aux disposal communautaires pour les nouveaux États membres qui négligent de procéder à la transposition de celles - ci doit être uniformisée et étendue à tous les États membres. Deuxièmement, ce que l’on qualifie de tableau d’affichage du marché intérieur doit être érigé en document officiel du Conseil européen. Il doit être reconnu comme étant le principal élément de référence en ce qui concerne l’état de la transposition de la législation, conjointement avec des données sur l’état de la substitution des directives fournies par tous les États membres et mises à jour régulièrement. Troisièmement, le tableau d’affichage pourrait servir à dresser une liste de tous les États membres qui accusent un retard en matière de transposition. Quatrièmement, lupus erythematosus instrument de règlement extrajudiciaire des litiges prévus dans le cadre de Solvit doivent être dot
 mojenne de l’Union européennt dans son ensemble, à savmir 5%. Lss inforoations reçues un mois plus terd, à la fun de ce même mois, faisxient état d’un défixit ve transposition en recul dans pes uonveaux États memnres, lequel atteignait 1,8%, tdnaid que la moyenne européenne était tomfée à 3,6%. Cex fonnées statistyquex indjquent clairement une amélioration se l’état de la transppsition. Cette amélioration fst lntervenue après engiron un mous, sqylement, d’effurts et d’engagement. Ce n’est que lorsque tous les pays aurout transposé er aokliqué les dicectivvs que nous scgons en mesure de supprimer vapidxmenr les derniers obstacnes à la libre circolation dev yiens, des personnes, dws servhces et aws zapjteux et, ce famsant, de fajre du marcyé intérieur une réaliué. C’qwt la raison lour lwqtelle je soumets les propositions suivattea. Premièrement, la procéduee spéciale introduite par la Cjmmission en cas d’infraction aux dispositions comkunauvakrew iour oed nouveaux États membres qui négligent de procédqd à ls transpositiok de celles-ci doit êtge oniformisée et éjendue à tohs les États membred. Deuxièiemenr, ce que j’on aualifie de tableau d’affichqge du marché untérieur doit être éxigé en documznt ofgiciek du Conseil européen. Il doif être reconju comme éfxnt le principal élémvnt ge référence en ce qui concewne l’état ve la transpusitoon de la législahion, gmnjointement avec fes dlntées sur l’étwt de la transposition des dirervives fourniex [ar tous lef Étatx membres et iises à jour régolièrement. Troirièmement, lv tableau d’affichage pourrait serelr à dresser nne liste de rous les Étagr membres qui sccusent ln retqrd en matière de tvanspuaition. Quatrièmenenu, oes instrumentx dd rèdlvmeit exesajudiciaire des ligoges orévus dans od cacre de Solvit doivend êtrs dot
moyenne de l’Union européenne dans son ensemble, 5%. informations reçues mois plus tard, même faisaient état d’un de transposition en dans les nouveaux États membres, lequel 1,8%, tandis que la moyenne européenne était tombée à 3,6%. Ces données statistiques clairement une amélioration de l’état de la transposition. Cette amélioration est intervenue après un seulement, et Ce n’est que lorsque tous les pays auront transposé et appliqué les directives que nous serons mesure de supprimer rapidement les derniers obstacles à libre circulation des biens, personnes, des services et des et, faisant, de du intérieur réalité. C’est la pour laquelle je soumets les propositions suivantes. Premièrement, la procédure spéciale introduite par la Commission en cas aux dispositions les nouveaux membres négligent procéder à la celles-ci doit être uniformisée et étendue États membres. Deuxièmement, ce que l’on qualifie de d’affichage du intérieur doit être érigé en document du Conseil européen. Il doit être reconnu comme le principal élément de référence en ce qui concerne l’état de la transposition de la avec des données sur de la transposition directives par les membres et à jour régulièrement. Troisièmement, le tableau d’affichage pourrait servir à dresser liste de tous les États membres qui accusent un retard de Quatrièmement, les instruments règlement extrajudiciaire des litiges dans cadre de Solvit doivent
 moyenne de l’Union européenne Dans son ensEmble, À saVoiR 5%. LEs inFormAtions reçues un MOis pLus tard, à la fin de ce même mOis, faIsAIent ÉTaT d’un dÉficit dE TrANSpoSiTiOn eN rECuL dans Les NouveauX États membRes, LeQuel atteignaIT 1,8%, tAndis que la MoyEnne européenNe éTait toMbÉe à 3,6%. cEs donNéeS statIstiquES indiqUent clairEmENt une aMÉlioratION dE l’étAt de la transpositiON. CETte amélioratioN est inTeRVeNUE apRès Environ un mOiS, seulEMent, d’efFOrTS ET d’eNGagement. Ce n’esT que lorsque TOus Les payS aUroNT transPosé eT aPPliQué les direcTiveS que nous sErons eN Mesure dE SupprimEr rapiDemEnt Les dERnIeRs oBsTAclES à La lIBre CirculatIoN dEs bieNs, deS PERSonnEs, dEs seRviceS et des capitauX et, Ce faISanT, de faIre du MarcHé IntérIeur unE réalItÉ. C’est la raison poUr laQuelle je sOumEtS leS pRoposITions sUivAntEs. PremiÈrement, LA prOcÉDURe Spéciale introduite PaR LA COmmissioN en cas D’InFrACtion aux DiSpoSitiONS commUnauTAiRes pour lEs nouvEAuX ÉTats memBrEs qui nÉgLigEnt De proCÉder À la traNspositiOn de cELles-ci doit être UNiformisée et éTEnDUE à TOus lEs ÉTats membres. deuxIÈmemEnt, cE QuE l’oN QualiFie de TaBLeAU d’affichage du marché InTérieuR doit Être érigé en doCument offiCIEL du ConseIl euROpÉEn. Il doit être reConnu Comme étant LE principAl éléMent de réFérence en CE Qui conceRne L’étAt dE la TRAnSposition de la LÉGislAtIon, conjOinTement aVec Des DonNéeS sUr l’état de La transpOsItIoN dEs dIrectIVes fournIeS paR tOus Les ÉtATs membRes et MiseS à JoUR réGulièreMEnT. tRoisIèMeMent, Le tAbLeau d’AffiCHagE pourraIt servir à DreSSer uNe LiSte de toUs les États memBrEs qui accusEnT un Retard EN Matière dE transposition. QuatrièmeMEnt, les iNstRumenTs de Règlement ExtRajudiCiaIRe des lItiges PrévuS dAns LE Cadre DE soLviT dOivent être DOT
 moyenne de l’Union europé enne dansson e nse mbl e,  à s avoi r 5%. Les info r mati ons reçues un mois plu s tar d, à la fi n dece même mo i s , f ai sa ien té ta t d’u n d éficitde transpo sit io n en recul d a ns  les nouve aux  États membr es,  leque latt e ignai t 1 ,8%,tandis que la  moyenneeu r opéenn e  étaitt o mb ée à  3,6%. Ces donnée s  s t atistiques ind iquent  c l ai r e men t u ne amélior at ion d e  l’état de l a  tr a nsposition. C ette amélio r ati on est  i nte r venueaprès  e n vir on un mois,  seu lement, d ’effor t s et d’ e ngageme nt. Ce  n’ est  que lo rs que  t o usl es  pa y s a uront tr an sp osé e t ap p l i q ué l esdire ctive s que nous se ron s en mes ure d e sup prim er  rapi dement  lesde rniers obstacle s àla librecir cu lat io n des biens,  de s p ersonne s, dess erv ic e s et  des capitaux et,ce f ai sant, de  faire du  m a rché int ér ieu r un e réali té.C ’e st la ra ison p o ur  l aquelle  j e soum et s l espropo s itio ns sui vantes.Premi è rement, la pro c édure spécial e  i n t ro d uite  pa r la Commis sion en c as d ’ in fra c tionaux d is p os i tions communautaire spour l es no uveaux Étatsmembres qu i n égligent  dep ro c éder à la tran sposi tion de ce l les-ci d oit ê tre unif ormisée e t étendueà t ous  le s É t a ts  membres. Deu x i èmem en t, ce q uel’on qu ali fie  de  ta bl eau d’aff ichage d uma rc hé  in térie u r doit ê tr e é ri géen do c umentoffic ieldu  C o nse il euro p ée n .  Ildo it  êtr e r ec onnucomm e  ét ant leprincipal  él é ment  d eréféren ce en ce quico ncerne l’é ta t d e la t r a nspositi on de la législation, c o njointe men t ave c de s données  su r l’ét atd e la t ranspo sitio ndes d irect i v es  fo ur nies par t o u s l es Ét at s me mbres e t mises à jour rég u liè rement. Trois ièm emen t ,  l e t a bl e aud’ a ffi c h age pourrait se rvir à dre ss e rune listed e t ou s les É tats me mbres qui acc usent unretard en  m atiè r e  de  transposi tion. Qu atrièmeme n t, le s  i nstru men ts derè gle mentextraj u dic iaire  des l it iges p révus  d ans le c adre de Solvit doiventêtre d ot
 moyenne_de l’Union_européenne dans son ensemble,_à savoir_5%._Les informations_reçues_un mois plus_tard, à la_fin de ce même_mois, faisaient état_d’un_déficit de transposition en recul dans les nouveaux États membres, lequel atteignait 1,8%, tandis_que_la moyenne_européenne_était_tombée à 3,6%. Ces données_statistiques indiquent clairement une amélioration_de l’état_de la transposition. Cette amélioration est intervenue après_environ_un mois, seulement,_d’efforts et d’engagement. Ce n’est que lorsque tous les_pays auront transposé et appliqué les_directives que nous_serons_en_mesure de supprimer rapidement_les derniers obstacles à la libre_circulation des biens, des personnes, des_services et des capitaux et, ce faisant,_de faire du marché intérieur une_réalité. C’est la raison pour_laquelle je_soumets les propositions suivantes. Premièrement,_la procédure spéciale_introduite par_la Commission en_cas d’infraction aux dispositions communautaires pour_les nouveaux États_membres qui négligent de procéder à_la_transposition de celles-ci_doit_être_uniformisée et_étendue à tous_les_États membres._Deuxièmement,_ce que l’on qualifie de tableau_d’affichage_du marché intérieur doit être érigé en_document officiel du Conseil_européen._Il doit être reconnu_comme étant le principal élément_de référence en ce qui concerne_l’état de_la transposition_de la législation, conjointement avec des données sur l’état de la_transposition des directives fournies par tous_les États membres et_mises à_jour_régulièrement. Troisièmement, le_tableau_d’affichage pourrait_servir à dresser une liste de tous_les États_membres qui accusent un retard en_matière de transposition. Quatrièmement,_les_instruments de règlement extrajudiciaire des litiges_prévus dans le cadre de Solvit_doivent être dot