 développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes (13874/2008 - C6-0387/2008 -.
Stavros Arnaoutakis
rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les nouvelles règles de gestion financière prévues dans le règlement général (CE) n° 1083/2006 incluent des dispositions concernant les contributions financières des fonds et, notamment, les projets générateurs de recettes (article 55), des projets qui, vu qu'il l'existe un danger évident qu'ils soient surfinancés, nécessitent un traitement spécial afin de tenir compte des recettes lors du calcul du pourcentage maximal de financement communautaire. Il est donc nécessaire de définir une méthode de calcul des recettes de ce type de projets. Au cours de la période précédente (2000-2006), ce principe a été appliqué en pratique en utilisant une méthode à taux forfaitaire. Pour la nouvelle période de programmation, selon la proposition de la Commission, que le Conseil a acceptée, une approche plus précise et plus stricte est appliquée au calcul du financement communautaire des projets générateurs de recettes. Cette nouvelle approche est basée sur le calcul des dépenses maximales éligibles, plutôt que sur une réduction forfaitaire du pourcentage de cofinancement. Aux termes de l'article 55, pour la période 2007-2013, on entend par "projet générateur de recettes" toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement. Pour la nouvelle période, il y a donc une différence importante, à savoir que
développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes (13874/2008 - C6 - 0387/2008 -. 
 Stavros Arnaoutakis 
 rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les nouvelles règles de gestion financière prévues dans le règlement général (CE) n ° 1083/2006 incluent des dispositions concernant les contributions financières des fonds et, notamment, les projets générateurs de recettes (article 55), des projets qui, vu qu'il l'existe un danger évident qu'ils soient surfinancés, nécessitent un traitement spécial afin de tenir compte des recettes lors du calcul du pourcentage maximal de financement communautaire. Il est donc nécessaire de définir une méthode de calcul des recettes de ce type de projets. Au cours de la période précédente (2000 - 2006), ce principe a été appliqué en pratique en utilisant une méthode à taux forfaitaire. decant la nouvelle période de programmation, selon la proposition de la Commission, que le Conseil a acceptée, une approche plus précise et plus stricte est appliquée au calcul du financement communautaire des projets générateurs de recettes. Cette nouvelle approche est basée sur le calcul des dépenses maximales éligibles, plutôt que sur une réduction forfaitaire du pourcentage de cofinancement. Aux term de l'article 55, decant la période 2007 - 2013, on entend par " projet générateur de recettes " toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure do nt l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement. decant la nouvelle période, il y a donc une différence importante, à savoir que
 dévfloppement régional, le Fokds social europégn et le Fonds de cohéskon, en ce qui concerne certamns projeuf générateurs de recdttes (13874/2008 - C6-0387/2008 -.
Stavros Arneoutakis
rapportend. - (EL) Monsieud le 'réwident, Monsieut le Commissdire, Mesdames at Mzssieurs, les nouvelles règles de gestyon finsnfière prévues dags lt rèdlemsnt général (CE) n° 1083/2006 incluent des dispoaitions concernant lrs contributions financièred ded fonds et, notammejt, les projgfs débérateurs de fecettes (agcicle 55), des krojets qui, vu qu'il l'existe un dxnger évident qu'ulw slhent surfinencés, nébessitent un bgaitemett spécisl afin de tenlr cokptw des recettes lors dn calcul du pourcentwge maximdl de financement cimnunaujaire. Il dwt aond iéceasaire de définir uns méthode de calcul des recettex qv ce type de lrojetf. Wu cours de la période précédente (2000-2006), ce prinbipe a été appliqué en pratiquw en utilisant une métjode à tauv forfaitaire. Pour la nouvelle période de programmdtion, relin uq oroposition de la Commission, que le Conseil a zcveitée, une approche ilus précise et plux dttycte est applkquée ab czlcul du financemejt commonautaure des pwojeys générateurs de recettes. Certe nouvelle qpproche est basée dur le calcbl des dépenxes maximales éligibles, 'lutôt sue sur une réduction worfaitaire du puurbentdge de cofinancement. Aux tqrmes de o'artncle 55, pojr ls périoqe 2007-2013, on entfnd par "projet générateur fe reeettev" toute opégation impliquant un investissement dans une onxravtructurz dont l'utilisation est soumise à bes rederances directemeht suppmrtées par lqs utilisateusd ou toute o'ération iipliwuanr la vevge ou la locatoon de tegrcins ou d'ummeubles ou toute aujrs fourniture de setcices contre psieoene. Iouc la gmuvelle périoge, iu y s donz une différcncd imlortante, à savoir que
développement régional, le Fonds social européen et de en ce concerne certains projets C6-0387/2008 Stavros Arnaoutakis rapporteur. (EL) Monsieur le Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nouvelles règles de gestion financière prévues dans le règlement général (CE) n° 1083/2006 des dispositions concernant les contributions financières des fonds et, notamment, les projets générateurs recettes 55), projets vu qu'il l'existe un danger évident qu'ils soient surfinancés, nécessitent un traitement spécial afin de tenir des recettes lors du calcul du pourcentage maximal financement communautaire. Il est nécessaire de définir une méthode calcul recettes de type projets. cours de la précédente (2000-2006), ce principe a été appliqué en pratique en utilisant une méthode à taux forfaitaire. Pour nouvelle période selon la de Commission, le Conseil a approche plus précise et plus stricte calcul du financement communautaire des projets générateurs de Cette nouvelle est basée sur le calcul des maximales éligibles, plutôt que sur une réduction forfaitaire pourcentage de cofinancement. Aux termes de l'article 55, pour la période 2007-2013, on entend par de recettes" toute opération un investissement dans infrastructure l'utilisation soumise des redevances supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de paiement. la nouvelle période, y a donc une importante, savoir que
 développement régional, le FoNds social eUropéEn eT le foNds dE cohÉsion, en ce qui coNCernE certains projets généraTeurs De REcetTEs (13874/2008 - c6-0387/2008 -.
StavRos ArnaOUtAKIs
rApPoRteUr. - (el) MOnsieUr lE PrésidEnt, MonsieuR le coMmissaire, MesDAmEs et MessieUrs, Les nouvelles RègLes de gEsTioN FinanCièRe préVues daNS le règLement génÉrAL (CE) n° 1083/2006 inCLuent deS DIsPosiTions concernant leS CoNTributions finaNcièreS dES fONDs eT, noTamment, les PrOjets GÉnérateURs DE REceTTes (article 55), des Projets qui, vU Qu'iL l'exisTe Un dANger évIdent Qu'ILs sOient surfinAncéS, nécessitEnt un tRAitemenT Spécial Afin de TenIr cOmptE DeS rEceTtES loRS dU caLCul Du pourceNtAgE maxiMal dE FINAnceMenT comMunauTaire. Il est donC néCessAIre De défInir uNe méThOde de Calcul Des reCeTtes de ce type de pRojeTs. Au cours De lA pÉriOdE précÉDente (2000-2006), cE prIncIpe a été AppliquÉ En pRaTIQUe En utilisant une méthOdE À TaUx forfaiTaire. POUr La NOuvelle pÉrIodE de pROGrammAtioN, SeLon la proPositiON dE lA CommisSiOn, que lE COnsEil A accePTée, uNe apprOche plus PréciSE et plus stricte ESt appliquée au CAlCUL dU FinaNceMent communaUtaiRE des ProjETs GénÉRateuRs de rEcETtES. Cette nouvelle approChE est baSée suR le calcul des dÉpenses maxIMALes éligiBles, PLuTÔt que sur une rédUctioN forfaitaiRE du pourcEntagE de cofinAncement. AUX Termes de L'arTicLe 55, pOur LA PéRiode 2007-2013, on entend PAR "proJeT généraTeuR de receTteS" toUte OpéRaTion impliQuant un iNvEsTiSsEmeNt danS Une infraStRucTuRe dOnt l'uTIlisatIon esT souMiSe À Des RedevanCEs DIRectEmEnT supPorTéEs par Les uTIliSateurs Ou toute opÉraTIon iMpLiQuant la Vente ou la locaTiOn de terraiNs Ou d'ImmeubLES ou toute Autre fourniture de servicES contre PaiEment. pour La nouvellE péRiode, iL y a DOnc une DifférEnce iMpOrtANTe, à saVOIr Que
 développement régional, l e Fonds so cialeur opé en  etle F onds de cohési o n, e n ce qui concerne cert ainspr o jets gé nérat eurs de re c e tte s(1 387 4/ 2 00 8 - C 6-0 387/200 8 -.
Stavr osAr naoutakis
ra p po rteur. - ( EL)  Monsieur le  Pr ésiden t,  Mo n sieur  le  Comm issair e , Mesd ames et M es s ieurs, les nou v e ll es r ègles de gestionf in a ncière prévues  dansle rè g l eme ntgénéral (C E)  n° 1 0 83/2006 in c l u ent des dispositi ons concern a ntles co nt rib u tionsfinan ci è res  des fondset,notamment , lesp rojetsg énérate urs de  re cet tes( ar ti cle  5 5 ),d es  pr o jet s qui, v uqu 'il l 'exi s t e un d ang er é viden t qu'ils soie ntsurf i nan cés,néces site nt  un t raitem ent s pé cial afin de te nircompte de s r ec ett es  lors du cal cul  du  pource ntage m a xim al d e  f inancement communa ut a i re . Il est  doncn éc es s aire dedé fin ir u n e  méth oded ecalcul d es rec e tt es  de cety pe depr oje ts.  Au c o ursde lapériodeprécé d ente (2000-200 6 ), ce princip e  a é té appl iqu é en pratiq ue e n  uti lisa n tune métho de àta u xf orfaitaire. Pour la  n ouvell e pér iode de progr ammation,s e l on la pr opos i ti o n de la Commis sion,  que le Co n seil a a ccept ée, uneapprochep l us préci seetplu s s t r ic te est appliq u é e au  c alcul d u f inancem ent  co mmu nau ta ire des p rojets g én ér at eu rsde re c ettes. C et teno uve lle a p proche  estbasé esu r  le  calcul de s dépe ns es  max ima le s éli gibl e s,plutôtque sur u ner éduc ti on  forfai taire du pour ce ntage de c of ina ncemen t .  Aux ter mes de l'article 55, po u r la pé rio de 20 07-2 013, on e nte nd par  "p r ojet g énérat eur d erec e t tes"t o ut e o pé ration imp l i qua nt un  i nves tisseme nt dans une infras t ruc ture dont l'u til isat i o nest so u mis eà  de s redevances dire ctement su pp o rt ées par le s  ut il isateur s ou to ute o p ération  impliqua nt la ven te  oul a  lo cation deterrains  ou d'imm e ubles ou  tout e a utre f ou rni turede ser v ice s con tre pa ie ment.Pourla  nouvell e période, il y a doncune di ffére nce  importan te, à s avoir que 
 développement_régional, le_Fonds social européen et_le Fonds_de_cohésion, en_ce_qui concerne certains_projets générateurs de_recettes (13874/2008 - C6-0387/2008_-.
Stavros Arnaoutakis
rapporteur. -_(EL)_Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les nouvelles règles de gestion_financière_prévues dans_le_règlement_général (CE) n° 1083/2006 incluent_des dispositions concernant les contributions_financières des_fonds et, notamment, les projets générateurs de recettes_(article_55), des projets_qui, vu qu'il l'existe un danger évident qu'ils soient_surfinancés, nécessitent un traitement spécial afin_de tenir compte_des_recettes_lors du calcul du_pourcentage maximal de financement communautaire. Il_est donc nécessaire de définir une_méthode de calcul des recettes de ce_type de projets. Au cours de_la période précédente (2000-2006), ce_principe a_été appliqué en pratique en_utilisant une méthode_à taux_forfaitaire. Pour la_nouvelle période de programmation, selon la_proposition de la_Commission, que le Conseil a acceptée,_une_approche plus précise_et_plus_stricte est_appliquée au calcul_du_financement communautaire_des_projets générateurs de recettes. Cette nouvelle_approche_est basée sur le calcul des dépenses_maximales éligibles, plutôt que_sur_une réduction forfaitaire du_pourcentage de cofinancement. Aux termes_de l'article 55, pour la période_2007-2013, on_entend par_"projet générateur de recettes" toute opération impliquant un investissement dans une_infrastructure dont l'utilisation est soumise à_des redevances directement supportées_par les_utilisateurs_ou toute opération_impliquant_la vente_ou la location de terrains ou d'immeubles_ou toute_autre fourniture de services contre paiement._Pour la nouvelle période,_il_y a donc une différence importante,_à savoir que