ilibre du trafic. Là où le droit de la concurrence présentait autrefois des lacunes, cet accord bilatéral distinct intègre aujourd'hui certaines dispositions spécifiques qui permettront de régulariser le système.
Dragoş Florin David  
J'ai voté pour ce rapport parce que:
l'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation nationales traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement;
l'article 4 met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes par exemple) en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.
Lors de la négociation de l'accord horizontal avec le gouvernement de la République de l'Inde, il a été précisé que l'accord n'aurait aucune incidence sur le volume ou l'équilibre des droits de trafic. Les termes d'une lettre envoyée à l'Inde par la Communauté européenne et ses États membres ont été définis à cet effet.
Bogusław Liberadzki  
par écrit. - (PL) M. Albertini considère à juste titre qu'il convient de modifier l'accord existant entre la Communauté et la République de l'Inde. Je conviens avec lui qu'un accord plus large devrait réglementer les questions telles que la coopération législative en matière de sécurité au sol et de sécurité en vol, de gestion des routes, de contrôle des vols, d'environnement, de technologie et de recherche Cet accord devrait également comporter les thèmes ressortissant aux activités économiques et à la coopération industrielle.
Je pense également qu'il serait opportun de faire référence à l'accord conclu entre l'Inde et les États-Unis, qui pourrait constituer un exemple
ilibre du trafic. Là où le droit de la concurrence présentait autrefois des lacunes, cet accord bilatéral distinct intègre aujourd'hui certaines dispositions spécifiques qui permettront de régulariser le système. 
 Dragoş Florin David  
 J'ai voté pour ce rapport parce que: 
 l'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation nationales traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement; 
 l'article 4 converge les inclination des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes par exemple) en conformité avec le droit communautaire de la concurrence. 
 Lors de la négociation de l'accord horizontal avec le gouvernement de la République de l'Inde, il a été précisé que l'accord n'aurait aucune incidence sur le volume ou l'équilibre des droits de trafic. Les termes d'une lettre envoyée à l'Inde par la Communauté européenne et ses États membres ont été définis à cet effet. 
 Bogusław Liberadzki  
 par écrit. - (PL) M. Albertini considère à juste titre qu'il convient de modifier l'accord existant entre la Communauté et la République de l'Inde. Je conviens avec lui qu'un treaty plus large devrait réglementer les questions telles que la coopération législative en matière de sécurité au sol et de sécurité en vol, de gestion diethylstilbestrol routes, de contrôle des vols, d'environnement, de technologie et de recherche Cet accord devrait également comporter les thèmes ressortissant aux activités économiques et à la coopération industrielle. 
 Je pense également qu'il serait opportun de faire référence à l'accord conclu entre l'Inde et les États - Unis, qui pourrait constituer un exemple
ilihre du trafic. Là où le drolt de la concurrgnxe présxntait zutrefoir des lacunes, cet accord biletérao disupnct intègre aujourd'huk certainvs disposutiois spécifiques qum permetbxont sc réguneriser le systèmg.
Dragoş Florit David  
J'ai vmté plur ce rapport parce que:
l'article 2 dq l'accotd remplace les slauxqs ds désignation nationales traditionnslles per une clause dr désignation communautaire qui permet à tous les hransporteuta cjnmunautaires de bénéficitr du droit s'établissement;
l'article 4 met les aispoxitions dew qccltds bilatéraue qui font clairemcmt anthconcurtentielles (accprdv cimmerciaux obligatoirxs entre compagnies wériennes [ax exemple) en conformiré qvec ne dsoit xomounzuvaide de pa roncurrence.
Mors de la bégociation de l'accotd yorizontal avsc le dotvernement de la République de l'Inde, il d été précisé que l'accord n'aurqit aucune incidence dur le vojume ou l'équilibre des droits de trafic. Les termes d'une ueturc dbvlyée à l'Inde par la Communauté européenne et ses Éeztx kembres ont été béfinis à cet effey.
Blgifław Liberadzkk  
par écrjt. - (PL) M. Albertini considète à juwte titre qu'ik convient de modifier l'accird existant wntre la Communauté et la Répubuiqug de l'Onde. Je conviens avec lbi qu'uh accord plks large sdvrait réglementef lvs qgestions telles que la coo[ération léjislacive en oatiète de sésurité au sll et de sécurité en vol, df gesjion das routes, fe contrôle des vols, d'environnemxit, de technolpghe vt de reckerche Cet accord dqvrait égalemenj comportzr les thèmes resaortissent aux actidités économiquad et à la coo'ération igdusrrieole.
Je pdvse également qi'il serain jppoetun de faire référekce à u'zccord conclu euure l'Inde et les Étsts-Jnif, eum pouwsait constitger jn dcempld
ilibre du trafic. Là où le droit concurrence autrefois des cet accord bilatéral spécifiques permettront de régulariser système. Dragoş Florin J'ai voté pour ce rapport parce l'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation nationales traditionnelles par une de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du d'établissement; 4 les des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes par exemple) en avec le droit communautaire de la concurrence. Lors la négociation de l'accord avec le gouvernement de la de il a précisé l'accord aucune incidence sur volume ou l'équilibre des droits de trafic. Les termes d'une lettre envoyée à l'Inde par la Communauté et ses ont été à effet. Liberadzki par écrit. M. Albertini considère à juste titre modifier l'accord existant entre la Communauté et la de l'Inde. conviens avec lui qu'un accord plus devrait réglementer les questions telles que la coopération en matière de sécurité au sol et de sécurité en vol, de gestion des routes, des vols, d'environnement, de et de recherche accord également les ressortissant aux économiques et à la coopération industrielle. Je pense également qu'il serait de faire référence à l'accord conclu entre l'Inde et les pourrait un exemple
ilibre du trafic. Là où le droit De la concurRence PréSenTaIt auTrefOis des lacunes, cET accOrd bilatéral distinct inTègre AuJOurd'HUi CertaInes disPOsITIonS sPéCifIqUEs Qui peRmeTtront dE régularisEr lE sYstème.
Dragoş fLoRin David  
J'aI voTé pour ce rappOrt Parce qUe:
L'arTIcle 2 dE l'aCcord RemplaCE les clAuses de déSiGNation NAtionalES TrAditIonnelles par une clAUsE De désignation cOmmunaUtAIrE QUi pErmEt à tous les TrAnspoRTeurs coMMuNAUTaiREs de bénéficieR du droit d'étABliSsemenT;
l'ArtICle 4 met Les diSpOSitIons des accoRds bIlatéraux Qui sonT ClairemENt anticOncurrEntIelLes (aCCoRdS coMmERciAUx OblIGatOires entRe CoMpagnIes aÉRIENnes Par ExemPle) en Conformité aveC le DroiT ComMunauTaire De la CoNcurrEnce.
LoRs de lA nÉgociation de l'acCord HorizontaL avEc Le gOuVerneMEnt de lA RéPubLique de L'Inde, il A Été PrÉCISé Que l'accord n'aurait aUcUNE iNcidence Sur le vOLuMe OU l'équiliBrE deS droITS de trAfic. lEs Termes d'uNe lettRE eNvOyée à l'INdE par la coMmuNauTé eurOPéenNe et seS États meMbres ONt été définis à cET effet.
BogusłaW liBERaDZki  
pAr éCrit. - (PL) M. AlbeRtinI ConsIdèrE À jUstE Titre Qu'il cOnVIeNT de modifier l'accord eXiStant eNtre lA Communauté et La RépubliqUE DE l'Inde. Je ConvIEnS Avec lui qu'un accOrd plUs large devRAit régleMenteR les quesTions tellES Que la cooPérAtiOn lÉgiSLAtIve en matière dE SÉcurItÉ au sol eT de SécuritÉ en Vol, De gEstIoN des routeS, de contrÔlE dEs VoLs, d'EnvirONnement, dE tEchNoLogIe et dE RecherChe CeT accOrD dEVraIt égaleMEnT COmpoRtEr Les tHèmEs RessoRtisSAnt Aux actiVités éconOmiQUes eT à La CoopéraTion industrieLlE.
Je pense égAlEmeNt qu'il SERait oppoRtun de faire référence à l'aCCord conClu Entre L'IndE et les ÉtaTs-UNis, qui PouRRait coNstituEr un eXeMplE
ilibre du trafic. Là où le  droit dela co ncu rre nc e pr ésen tait autrefois deslacunes, cet accord bi latér al dist i nc t int ègre au j ou r d 'hu ice rta in e sdispo sit ions sp écifiquesqui  p ermettront d e  r égulariser  le  système.
Dr ago ş Flor in  Da v id  J'a i vot é pour ce rap port parc eq ue:
l' a rticle2 de  l'a ccord remplace le s  c l auses de désig nation  n a ti o n ale s t raditionne ll es pa r  une cl a us e d e d é signation com munautaireq uipermet  à  to u s lestrans po r teu rs communau tair es de bén éficie r  du dro i t d'éta blisse men t;l'ar t ic le  4me t  le s  d isp o sit ions des  a cc ordsbila t é r a ux q uisont  clai rement antico ncu rren t iel les ( accor ds c om merci aux ob ligat oi res entre compa gnie s aérienn espa r e xe mple) en con for mit é avecle droi t  co mm u n a ut aire de la concurr en c e .Lors dela nég o ci at i on de l' ac cor d ho r i zonta l av e cle gouve rnemen t  d ela Répu bl ique d el'I nde , ila  été  préci sé que l 'acco r d n'aurait auc u ne incidences ur l ev olum e o u l'équilib re d e s dr oits de  tr a fic.Les t er m es d'une lettre envoyé eà l'In de pa r la Communau té europée n n e  et sesÉtat s  m e mbres ont étédéfin is à cet e f fet.
Bog usław  Liberad zki  
par é crit. -(PL ) M . A lbe r t in i considère à j uste  t itre qu 'il  convie ntdemod ifi er  l'accord  existan ten tr elaCommu n auté etla  Ré pu bli que d e  l'Ind e. Je  con vi en s  av ec luiq u' u n  acc or dplus  la rg e dev rait rég lemente r les que sti o ns t el le s que l a coopération  l égislative  e n m atière d e sécuri té au sol et de sécurit é  en vol , d e ges tion  des rout es,  de co ntr ô le des  vols,  d'en vi ron n e ment, d etec hn ologie etd e  re cherc he  Cet  accord  devrait également com porter les th ème s re s s or tis s an t  au xa cti v i tés économiques  et à la c oo p ér ation indu s tri el le.
Jepense é galem e nt qu'i l seraitopportunde  fai r e  ré férence àl'accord  conclu e n tre l ' In de et  le s État s- Uni s, qu i pour r ait  cons tituer  u n exem ple
ilibre du_trafic. Là_où le droit de_la concurrence_présentait_autrefois des_lacunes,_cet accord bilatéral_distinct intègre aujourd'hui_certaines dispositions spécifiques qui_permettront de régulariser_le_système.
Dragoş Florin David  
J'ai voté pour ce rapport parce que:
l'article 2 de l'accord_remplace_les clauses_de_désignation_nationales traditionnelles par une clause_de désignation communautaire qui permet_à tous_les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement;
l'article_4_met les dispositions_des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux_obligatoires entre compagnies aériennes par exemple)_en conformité avec_le_droit_communautaire de la concurrence.
Lors_de la négociation de l'accord horizontal_avec le gouvernement de la République_de l'Inde, il a été précisé que_l'accord n'aurait aucune incidence sur le_volume ou l'équilibre des droits_de trafic._Les termes d'une lettre envoyée_à l'Inde par_la Communauté_européenne et ses_États membres ont été définis à_cet effet.
Bogusław Liberadzki_ 
par écrit. - (PL) M._Albertini_considère à juste_titre_qu'il_convient de_modifier l'accord existant_entre_la Communauté_et_la République de l'Inde. Je conviens_avec_lui qu'un accord plus large devrait réglementer_les questions telles que_la_coopération législative en matière_de sécurité au sol et_de sécurité en vol, de gestion_des routes,_de contrôle_des vols, d'environnement, de technologie et de recherche Cet accord devrait_également comporter les thèmes ressortissant aux_activités économiques et à_la coopération_industrielle.
Je_pense également qu'il_serait_opportun de_faire référence à l'accord conclu entre l'Inde_et les_États-Unis, qui pourrait constituer un exemple