<div class="description">
<dl><dd>Traduit en français, par F.J. Cugnet, par ordre de Son Excellence (p. 12)</dd>
<dd>Contient: Acte qui règle plus solidement le gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique septentrionale (14 Geo. III c. 83, Acte de Québec, 1774) --Acte qui rappelle certaine partie d'un acte ... intitulé, Acte qui pourvoit plus efficacement pour le gouvernement de la province de Québec ... (31 Geo. III c. 31, Acte constitutionnel, 1791)</dd>
<dd>Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada</dd>
<dd>43</dd></dl><br>Subjects:</div>
<div class="fn value">
<dl><dd>Québec (Province) Acte de Québec</dd>
<dd>Bas-Canada. Acte constitutionnel (1791)</dd></dl></div>
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