les futurs articles l deux mille trois cent vingt et un un et suivants du code du travail organisent aussi une institution nouvelle baptisée par allusion au droit allemand conseil d' entreprise qui aurait à la fois les attributions du cse et comme son homologue d' outre rhin celle de négocier certains accords d' entreprise ou d établissement en lieu et place des délégués syndicaux à condition que la majorité des élus du conseil ou ceux représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles l' approuvent