en mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit la cour suprême avait eu à répondre à trois questions soumises par le gouvernement fédéral à savoir si le québec pouvait procéder unilatéralement à sa sécession en vertu de la constitution du canada s' il le pouvait en vertu du droit international et en cas de conflit entre les deux réponses laquelle avait préséance