plusieurs critères alternatifs permettent d' identifier les branches qui disparaîtront du fait de leur fusion dans une autre la branche compte moins de cinq point zéro zéro salariés son activité conventionnelle est faible peu ou pas d' accords ou avenants signés de thèmes de négociations couverts son champ d' application géographique est uniquement régional ou local moins de cinq pour cent des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs elle n' est pas en capacité d' assurer ses compétences en matière de formation professionnelle et d' apprentissage ou de réunir la commission paritaire de négociation article l deux deux cent soixante et un trente-deux du code du travail