comme l' avait fait le tribunal administratif de paris le conseil d' état s' appuyant sur ces dispositions juge que seuls la france libre et la france combattante et par la suite le comité français de la libération nationale et le gouvernement provisoire de la république française étaient à compter du seize juin mille neuf cent quarante dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la république