ces délits sont sanctionnés par l' article zéro un et zéro un bis de l' ordonnance n dix zéro trois du vingt-six août deux mille dix modifiant et complétant l' ordonnance n quatre-vingt-seize vingt-deux du zéro neuf juillet mille neuf cent quatre-vingt-seize relative à la répression de l' infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l étranger à une peine d' emprisonnement de deux à sept ans et d' une amende qui ne saurait être inférieure au double de la somme sur laquelle a porté l' infraction et de la confiscation du corps du délit et des moyens utilisés pour la fraude