de fait le congrès américain a voté en deux mille dix la loi fatca foreign account tax compliance act qui doit entrer en application fin deux mille quatorze début deux mille quinze et qui oblige toutes les pays et les banques du monde à déclarer au département du trésor l équivalent de bercy les comptes avoirs transactions et mouvements de capitaux émanant de citoyens américains