citons la loi sur la prévention de l' alcoolémie en mille neuf cent soixante-dix-huit le port obligatoire de la ceinture à l' avant uniquement en mille neuf cent soixante-dix-neuf puis à l' arrière en mille neuf cent quatre-vingt-dix ou encore les textes de loi sur l' usage de stupéfiants article l trois mille quatre cent vingt et un un en mars deux mille sept car la loi n' était pas claire sur l' interdiction des drogues au volant auparavant