en premier lieu en imposant à la personne ayant connaissance d' une convention secrète de déchiffrement d' un moyen de cryptologie de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre uniquement si ce moyen de cryptologie est susceptible d' avoir été utilisé pour préparer faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d' une autorité judiciaire le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des infractions et de recherche des auteurs d' infractions tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle