plus d' une quarantaine d' exceptions à la loi sur le droit d' auteur voilà ce que propose le projet de loi c trente-deux élargissement de la notion d' utilisation équitable à l' éducation possibilité de créer une oeuvre nouvelle à partir d' oeuvres existantes sans consentement ou rémunération de l' auteur reproduction à des fins privées sans extension des redevances obligation d' avoir recours à des verrous numériques pour protéger son oeuvre sur internet déresponsabilisation des fournisseurs de services internet etc