le pnf devra prouver que la multinationale américaine a commis une infraction en ne déclarant pas des activités réalisées et taxables en france impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée en n' ayant dans l' hexagone qu' une simple société de représentation qui fait remonter tous les profits au siège européen en irlande alors que cette société devrait avoir un statut de véritable filiale normalement imposable