le tribunal entendra alors la contestation inscrite en deux mille un par l' ex chef du parti equality keith henderson de la loi quatre-vingt-dix-neuf qui affirme notamment l' existence juridique du peuple québécois et son droit à l' autodétermination loi adoptée en deux mille sous lucien bouchard en guise de réplique à la loi sur la clarté de stéphane dion