toujours dans le cadre des discussions sur ce projet de loi relatif à l' action de groupe et à l' organisation judiciaire les députés ont aussi étendu le délai de déclaration de naissance actuellement fixé à trois jours à cinq jours afin de laisser aux parents un délai raisonnable et leur éviter de devoir faire une déclaration judiciaire neuf cent vingt-trois pour l' année deux mille quinze