la cour rappelle sa conclusion selon laquelle les mesures prises contre le requérant n' étaient pas justifiées par des soupçons raisonnables fondés sur une évaluation objective des actes qui lui étaient reprochés mais étaient essentiellement fondées sur des faits ne pouvant raisonnablement être considérés comme des actes pénalement répréhensibles en droit interne mais aussi sur des faits liés en grande partie à l' exercice de ses droits protégés par la convention