l' alinéa un de l' article six stipule que toute personne qui participe à la production préparation émission ou stockage d' élements allant à l' encontre de l' ordre public des valeurs religieuses des morales publiques et de la vie privée par le biais des réseaux de l' information ou des ordinateurs est sujette à une peine d' emprisonnement amende ou autre forme de punition