en cause le quatrième alinéa de l' article l trois mille cent trente-six un du code de la santé publique qui prévoit qu' une personne verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours pour violation des interdictions ou obligations édictées dans le cadre de l état d' urgence sanitaire encourt jusqu à six mois d' emprisonnement et trois sept cent cinquante euros d' amende