l' arrêt qu' a consulté l' afp prévoit ainsi qu' en l' absence de disposition législative applicable au litige antérieur à l' entrée en vigueur de la loi n deux mille douze quatre cent neuf du vingt-sept mars deux mille douze les actes préparatoires à l' exécution d' une peine n' étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription