le conseil constitutionnel constate que les dispositions du code de commerce relatives à l' organisation de l' autorité de la concurrence en particulier celles assurant en son sein la séparation entre les fonctions de poursuite et d' instruction et les fonctions de décision relevant du seul collège ne méconnaissent pas les principes d' indépendance et d' impartialité indissociables de l' exercice d' un pouvoir de sanction par une autorité administrative indépendante estime l' autorité de la concurrence