la mise en oeuvre de ce contrôle de la recevabilité financière des initiatives parlementaires est avant tout de la responsabilité de chaque assemblée qui doit à ce titre prévoir dans son règlement l' application des dispositions de l' article quarante de la constitution à tous les textes soumis aux délibérations décision n cinquante-neuf trois dc du vingt-cinq juin mille neuf cent cinquante-neuf