ensuite pour le même dossier si une autre autorité compétente émet un certificat d' autorisation pour l' enlèvement de sol arable art soixante-dix loi sur la protection du territoire et des activités agricoles comme cela est fréquemment fait pour d' autres chantiers on pourra ainsi contrôler l' enlèvement la tps et tvq sur les ventes de terre sans parler de la possible concurrence déloyale alors est ce que selon vous cela entrave les activités de cette entreprise aéronautique