sur le cadre à venir des ico le député apporte des compléments utiles sur les précisions à fournir dans le document d' information white paper suggère un visa délivré a posteriori pour des jetons émis avant la promulgation de la loi une obligation de reporting ainsi qu' un avertissement pour les opérations n' ayant pas eu le visa de l' amf des dispositions qui pourraient être intégrées au prochain règlement de l' amf