le rapporteur du projet de loi sur le cumul des mandats adopté en deux mille quatorze christophe borgel estimait en deux mille treize qu une limitation à trois du nombre de mandats parlementaires vaudrait pour l' ensemble du territoire national et à moins de se limiter à des mandats consécutifs elle serait définitive en contradiction avec deux principes constitutionnels la liberté de se présenter à une élection et la liberté pour l électeur de choisir son représentant