il a ensuite estimé que la question qui mettait en cause la loi du treize juillet deux mille onze au regard de l' article cinq de la charte de l' environnement principe de précaution du principe constitutionnel d égalité et des articles seize et dix-sept de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen de mille sept cent quatre-vingt-neuf garantie des droits et droit de propriété présentait un caractère sérieux indique t il