créé le trente juillet deux mille six sous la forme d' un arrêté du ministère de l' intérieur il avait été annulé en mars deux mille sept par le conseil d' etat qui avait jugé eu égard aux données qu' il contenait de nombreuses données personnelles ndlr il ne pouvait être créé que par décret en conseil d' etat pris après avis de la cnil commission nationale de l' informatique et des libertés