la commission indique tout d' abord que les fichiers informatiques constituant le code source ou algorithme sollicité produits par l' institut national polytechnique de toulouse pour le ministère de l éducation nationale de l' enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de leurs missions de service public respectives revêtent le caractère de documents administratifs puis elle considère que ce code est de ce fait communicable à toute personne qui le demande précisant que il doit être communiqué au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l' administration par la délivrance d' une copie sur un support compatible avec celui qu' elle utilise aux frais du demandeur ou par courrier électronique et sans frais