les trois groupes de gauche de l' assemblée nationale avaient annoncé vendredi avoir saisi le conseil constitutionnel sur ce texte arguant qu' il porte atteinte au respect des droits de la défense et au principe d' indivisibilité de la république et au principe d' égalité en effet le texte remet en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité en instaurant pour le seul cas du territoire de mayotte une condition relative à la régularité avec titre de séjour ou à la durée du séjour en france pour l' acquisition de la nationalité française d' un enfant né en france