les modifications au règlement sur la langue du commerce et des affaires sont en entrées en vigueur le vingt-quatre novembre deux mille seize pour tout nouvel affichage les entreprises avaient trois ans pour modifier les affichages déjà en place toutes les entreprises présentes au québec sont visées et ce peu importe leur taille et leur secteur d' activités les nouvelles exigences de la charte de la langue française encadrent l' affichage des marques de commerce dans toute autre langue que le français