il a cité à ce propos l' article quatorze qui stipule que la souveraineté de l' etat s' exerce sur son espace terrestre son espace aérien et ses eaux et l' article vingt qui prévoit que la propriété publique est un bien de collectivité nationale qui comprend le sous sol les mines et les carrières les ressources naturelles d' énergie les richesses minérales naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national les eaux et les forêts