ainsi dans la loi pour un etat au service d' une société de confiance les députés lrem ont fait ajouter un titre iii intitulé un dispositif d évaluation renouvelé avec un article qui contient plusieurs demandes de rapports annuels au gouvernement un autre qui oblige le gouvernement a rendre compte de ses consultations sur les ordonnances ou encore un qui prévoit une évaluation de la cour des comptes