le contrevenant qui circule au volant d' un véhicule immatriculé au nom d' une personne morale et qui se voit dresser un procès verbal se trouve dans une situation identique à celle du contrevenant qui a commis une infraction de roulage à l' aide d' un véhicule dont le titulaire de la marque d' immatriculation est une personne physique autre que l' auteur de l' infraction