ayant pris connaissance de l' arrêt rendu par le conseil d état la cedh a demandé à la france de faire suspendre l' exécution de cet arrêt pour la durée de la procédure devant la cour précise la juridiction européenne dans un courrier adressé au gouvernement français et transmis à l' afp par l' un des avocats des parents du patient me jean paillot