il faut donc revenir à une distinction simple celle défendue en son temps par jean foyer pour les actes rattachables à l' exercice de sa fonction le président peut bénéficier d' un privilège de juridiction pour les actes détachables de l' exercice de sa fonction il est un justiciable comme les autres et le principe d égalité devant la justice implique qu' il soit jugé par les tribunaux ordinaires et pendant son mandat