le ministre de la défense alain juppé avait sollicité l' avis de la ccsdn le quinze décembre deux mille dix à la suite d' une nouvelle demande du vingt-quatre novembre deux mille dix de patrick ramaël chargé d' une information judiciaire contre x des chefs d' homicide volontaire et complicité d' homicide volontaire commis en mille neuf cent soixante-cinq sur la personne de mehdi ben barka