ainsi un amendement proposant une modification de l' article quarante-deux trois de la loi du trente septembre mille neuf cent quatre-vingt-six a été adopté afin de confier au csa la capacité de décider du passage d' une chaîne payante en clair ou vice versa il apparaît souhaitable de pouvoir faciliter le passage d' une chaîne de tnt payante à une chaîne de tnt gratuite et inversement selon le texte