ainsi un décret publié le sept mai au journal officiel prévoit que le fait pour un conducteur de circuler dans le périmètre d' une zone à circulation restreinte instituée en application de l' article l deux mille deux cent treize quatre un du code général des collectivités territoriales en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n' est pas identifié conformément aux dispositions de l' article l trois cent dix-huit un et des textes pris pour son application est puni de l' amende pour les contraventions de la troisième classe lorsque le véhicule relève des catégories m un n un l