le texte qui entendait aussi initialement inscrire dans le code du travail une disposition limitant à une stricte obligation de moyens de prévention la responsabilité des employeurs sur la santé de leurs salariés conserve un rappel de la jurisprudence qui a admis qu' un employeur et ses délégataires pouvaient être considérés comme ayant rempli leurs obligations s' ils ont mis en oeuvre des actions de prévention