aux termes du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile ceseda une entreprise de transport aérien est punie d' une amende d' un montant maximum de dix point zéro zéro euros lorsqu' elle débarque sur le territoire français un non ressortissant d' un état de l' union européenne et démuni d' un document de voyage ou d' un visa requis par la loi ou l' accord international qui lui est applicable