la future loi réglemente le montant des frais portés en compte du consommateur défaillant dans le cadre d' une procédure de recouvrement amiable en instaurant un système d' indemnité forfaitaire proportionnelle au montant dû par exemple dix pour cent pour la tranche de quatre cents à cinq zéro zéro euros cinq pour cent pour la tranche de cinq zéro zéro virgule zéro un à dix zéro zéro euros etc