c' est la raison pour laquelle l' article quatre-vingt-onze du projet de loi macron actuellement examiné par le conseil d' etat prévoit que les salariés et mandataires sociaux conservent le bénéfice du régime en cas de changements de fonctions pendant la période considérée dès lors qu' ils les exercent au sein de l' entreprise établie en france ou au sein d' une autre entreprise établie en france appartenant au même groupe