jusqu' à présent les clauses d' exclusion en matière d' assurance limitativement énumérées aux articles r deux cent onze dix et r deux cent onze onze du code des assurances ne concernaient pas les problématiques de contrôle technique la réglementation pourrait éventuellement évoluer à l' avenir avec l' apparition d' une interdiction de circulation qui n' existait pas auparavant