les entreprises sont écartées des contrats publics si elles possèdent un modèle d' affaires problématique misant sur la collusion et le financement illégal si elles ont des liens avec le crime organisé ou encore des liens trop étroits avec des entreprises non admissibles si elles adoptent des pratiques de fausse facturation si elles font de fausses déclarations à l' amf ou si elles contournent des lois dans l' industrie