enfin le projet mettrait en oeuvre la convention concernant la compétence la loi applicable la reconnaissance l' exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue à la haye le dix-neuf octobre mille neuf cent quatre-vingt-seize et la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d' autres membres de la famille conclue à la haye le vingt-trois novembre deux mille sept