patrick mignola qui présente sa proposition avec le soutien de vingt-six députés demande de son côté que le seuil du consentement soit fixé à quinze ans afin d' écarter la qualification d' atteinte sexuelle passible de cinq ans d' emprisonnement au profit de celle d' agression sexuelle ou de viol vingt ans de réclusion quand la victime est mineure