les trois articles censurés sur la forme portent quant à eux sur les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels fpspp sur des modalités de la couverture complémentaire santé et sur la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d' être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse