cette loi dénoncée par la gauche prévoit qu' une commune qui dispose d' une école n' est plus obligée de payer la scolarité de ses résidents scolarisés dans l' école privée d' une autre commune sauf dans quatre cas un si les capacités d' accueil dans ses établissements sont insuffisantes deux si elle ne propose pas de garderie ou de cantine trois lorsqu' un enfant est scolarisé hors de la commune pour des raisons médicales quatre si un de ses frères ou soeurs est déjà scolarisé ailleurs