le juge chargé du dossier n' a donné aucune indication sur la date de sa décision sur cet accord qui prévoit le dédommagement d' auteurs et éditeurs dont les oeuvres auraient été numérisées sans autorisation et établit un fonds doté de trente millions de dollars pour rémunérer les ayants droit acceptant que leurs livres soient numérisés