ce que la cour rappelle dans son jugement c' est que tout ça résulte d' un choix délibéré fait par les québécois il y a plus de trente ans un pacte social comme on dit pour qu' il n' y ait plus de poursuites trop d' argent était dépensé en frais d' avocats et les délais pour accéder aux tribunaux étaient trop longs explique l' avocat de la ville de westmount me andré legrand