title: Procédures et sanctions. Contrefaçon. Éléments constitutifs. Distribution. Exploitation de l'œuvre contrefaisante (oui). Responsabilité [Note sous : Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.284, Sté Éditions Phébus c/ X, Bull. civ. I, n° 154]