ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-5
texte: L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation.
texteHtml: <p><br/>L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-6 (VD)">L. 221-6</a> lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. <br/>Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Actes réglementaires
fullSectionsTitre: Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps &gt; Sous-section 1 : Actes réglementaires
lienCitations.articleId: LEGITEXT000049448797
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: ARRETE
lienCitations.textCid: JORFTEXT000049446315
lienCitations.textTitle: Arrêté du 25 mars 2024 (V)
lienCitations.articleId: LEGITEXT000049863261
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 2024-658
lienCitations.textCid: JORFTEXT000049862225
lienCitations.textTitle: Décret n°2024-658 du 2 juillet 2024 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000031367553
lienCitations.articleNum: L221-6
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000031366350
lienCitations.textTitle: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-6 (VD)