ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L500-1
texte: Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent.
texteHtml: <p><br/>Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent.</p>
sectionParentTitre: Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
fullSectionsTitre: Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER