ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R330-2
texte: Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Sont également tenus de désigner une personne responsable : 1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ; 2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ; 3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ; 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
texteHtml: <p><br/>Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.<br/>Sont également tenus de désigner une personne responsable :<br/>1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;<br/>2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;<br/>3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;<br/>4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.</p>
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