ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R584-2
texte: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; 2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
texteHtml: <p><br/>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/>1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;<br/>2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.</p>
sectionParentTitre: Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
fullSectionsTitre: Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III