ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-9
texte: Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
texteHtml: <p><br/>Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
fullSectionsTitre: Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Règles particulières de publication &gt; Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
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lienCitations.textTitle: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-10 (VD)
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