ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L563-1
texte: Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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sectionParentTitre: Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
fullSectionsTitre: Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
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lienCitations.textCid: JORFTEXT000000393606
lienCitations.textTitle: Loi n° 99-209 du 19 mars 1999