ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L431-1
texte: Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative .
texteHtml: <p><br/>Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=&categorieLien=cid">code de justice administrative</a>.</p>
sectionParentTitre: Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
fullSectionsTitre: Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS &gt; Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
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