ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L424-1
texte: Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
texteHtml: <p><br/>Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&categorieLien=cid">loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011</a> relative au Défenseur des droits.</p>
sectionParentTitre: Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
fullSectionsTitre: Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: LOI
lienCitations.numTexte: 2011-333
lienCitations.textCid: JORFTEXT000023781167
lienCitations.textTitle: LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011