ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-8
texte: Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 , la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.
texteHtml: <p><br/>Ainsi que le prévoit l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (VD)">L. 211-2</a>, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.</p>
sectionParentTitre: Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
fullSectionsTitre: Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
lienCitations.articleId: LEGIARTI000031367505
lienCitations.articleNum: L211-2
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000031366350
lienCitations.textTitle: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (VD)