ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. D113-1
texte: Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.
texteHtml: <p><br/>Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Formulaires administratifs
fullSectionsTitre: Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 1 : Formulaires administratifs
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000031366350
lienCitations.textTitle: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D572-4 (V)