ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L132-3
texte: La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
texteHtml: <p>La consultation ouverte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)">L. 132-1</a> ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/></p>
sectionParentTitre: Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
fullSectionsTitre: Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre II : Consultation ouverte sur internet &gt; Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
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lienCitations.textTitle: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)