ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-7
texte: La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
texteHtml: <p><br/>La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.</p>
sectionParentTitre: Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
fullSectionsTitre: Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires