ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R524-2
texte: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
texteHtml: <p><br/>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.</p>
sectionParentTitre: Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
fullSectionsTitre: Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III