ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-3
texte: Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.
texteHtml: <p><br/>Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.<br/>Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
fullSectionsTitre: Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
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lienCitations.textTitle: Décret du 16 mars 1906 - art. 32-2 (V)
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lienCitations.textTitle: Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 4
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lienCitations.textTitle: Arrêté du 11 février 2022 - art.
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