ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-22
texte: Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins : 1° Une notice explicative, qui indique l'objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ; 2° Un plan de situation ; 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ; 4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête ; 5° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s'ils sont très volumineux.
texteHtml: <p><br/>Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins :<br/>1° Une notice explicative, qui indique l'objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ;<br/>2° Un plan de situation ;<br/>3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ;<br/>4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête ;<br/>5° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s'ils sont très volumineux.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
fullSectionsTitre: Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
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