ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-11
texte: En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original. La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
texteHtml: <p><br/>En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.<br/>La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
fullSectionsTitre: Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
lienCitations.articleId: LEGIARTI000042168415
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: ARRETE
lienCitations.textCid: JORFTEXT000036619470
lienCitations.textTitle: Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)