ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L511-1
texte: En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
texteHtml: <p>En application de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">73</a> de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>
sectionParentTitre: Chapitre Ier : Dispositions générales
fullSectionsTitre: Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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lienCitations.articleNum: 73
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: JORFTEXT000000571356
lienCitations.textTitle: Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)