ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L324-6
texte: La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l' article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
texteHtml: <p align="left">La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528403&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 </a>sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance.</p>
sectionParentTitre: Chapitre IV : Redevance 
fullSectionsTitre: Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Redevance 
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: LOI
lienCitations.numTexte: 51-711
lienCitations.textCid: JORFTEXT000000888573
lienCitations.textTitle: Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 1