ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-10
texte: L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
texteHtml: <p><br/>L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.<br/>Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
fullSectionsTitre: Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
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lienCitations.natureText: DECRET
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lienCitations.textCid: JORFTEXT000031424747
lienCitations.textTitle: DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
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lienCitations.natureText: ARRETE
lienCitations.textCid: JORFTEXT000036619470
lienCitations.textTitle: Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)