ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R562-18
texte: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
texteHtml: <p><br/>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :<br/>1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;<br/>2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
fullSectionsTitre: Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 3 : Dispositions d'adaptation &gt; Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III