ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L553-1
texte: Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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sectionParentTitre: Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
fullSectionsTitre: Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
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lienCitations.numTexte: 2004-192
lienCitations.textCid: JORFTEXT000000435515
lienCitations.textTitle: Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004