ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L562-17
texte: Pour l'application de l'article L. 342-2 en Nouvelle-Calédonie, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.
texteHtml: <p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VD)">L. 342-2</a> en Nouvelle-Calédonie, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.<br/></p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
fullSectionsTitre: Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 3 : Dispositions d'adaptation &gt; Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
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