ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L573-5
texte: Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Wallis-et-Futuna et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 .
texteHtml: <p><br/>Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Wallis-et-Futuna et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&categorieLien=cid">loi n° 61-814 du 29 juillet 1961</a>.</p>
sectionParentTitre: Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
fullSectionsTitre: Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: LOI
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lienCitations.textCid: JORFTEXT000000684031
lienCitations.textTitle: Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961