ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-6
texte: Lorsque la commission est saisie, en application de l'article L. 342-3 , par une des autorités mentionnées à l'article L. 300-2 , de faits susceptibles de constituer un manquement aux prescriptions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la réutilisation des informations publiques, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 . Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction : 1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ; 2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.
texteHtml: <p><br/>Lorsque la commission est saisie, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-3 (VD)">L. 342-3</a>, par une des autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (VD)">L. 300-2</a>, de faits susceptibles de constituer un manquement aux prescriptions du chapitre II de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (V)">loi du 17 juillet 1978</a> relatif à la réutilisation des informations publiques, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-7 (VD)">R. 341-7</a>. <br/>Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction : <br/>1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ; <br/>2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
fullSectionsTitre: Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs   &gt; Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
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