ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-16
texte: Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15 . Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.
texteHtml: <p><br/>Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-15 (V)">R. 134-15</a>. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Désignation
fullSectionsTitre: Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 1 : Désignation
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