ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R341-4
texte: Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents.
texteHtml: <p><br/>Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents.</p>
sectionParentTitre: Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
fullSectionsTitre: Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs