ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R311-3-1-2
texte: L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 2° Les données traitées et leurs sources ; 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; 4° Les opérations effectuées par le traitement.
texteHtml: <p>L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :</p><p>1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;</p><p>2° Les données traitées et leurs sources ;</p><p>3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;</p><p>4° Les opérations effectuées par le traitement.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Etendue du droit à communication
fullSectionsTitre: Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Communication des documents administratifs &gt; Section 1 : Etendue du droit à communication
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