ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L351-1
texte: I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
texteHtml: <p>I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</p><p> II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.</p>
sectionParentTitre: Chapitre unique : Missions et composition
  
fullSectionsTitre: Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
   &gt; Chapitre unique : Missions et composition
  
lienCitations.articleId: LEGITEXT000038082279
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 2019-60
lienCitations.textCid: JORFTEXT000038081356
lienCitations.textTitle: Décret n°2019-60 du 30 janvier 2019 (V)