ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-12
texte: Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.
texteHtml: <p><br/>Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.</p>
sectionParentTitre: Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
fullSectionsTitre: Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: ARRETE
lienCitations.textCid: JORFTEXT000017936359
lienCitations.textTitle: Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 4 (V)