ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. R341-9
texte: Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et   aux rapporteurs généraux adjoints pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.
texteHtml: <p><br/>Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et   aux rapporteurs généraux adjoints pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.</p>
sectionParentTitre: Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
fullSectionsTitre: Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
lienCitations.articleId: LEGIARTI000046452237
lienCitations.articleNum: R552-10
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000031366350
lienCitations.textTitle: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000046452224
lienCitations.articleNum: R562-10
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000031366350
lienCitations.textTitle: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000046452245
lienCitations.articleNum: R574-3
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000031366350
lienCitations.textTitle: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)