ref: Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-2
texte: L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.
texteHtml: <p><br/>L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Objet et champ d'application
fullSectionsTitre: Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 1 : Objet et champ d'application
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lienCitations.articleNum: L552-3
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000031366350
lienCitations.textTitle: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)