Code général de la fonction publique, art. L621-6
L'agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire en application des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail relatifs au don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade. L'autorité dont relève l'agent est informée du don de jours de repos et ne peut pas s'y opposer.