Code général de la fonction publique, art. L326-8
Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut être effectué au profit : 1° D'un fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps où l'emploi est vacant ; 2° D'un ancien fonctionnaire de ce corps ne remplissant pas, au moment où il l'a quitté, les conditions statutaires d'avancement au grade postulé.