Code général de la fonction publique, art. L442-9
Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé en application des dispositions du présent chapitre peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire en cas de démission régulièrement acceptée. Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.