Code général de la fonction publique, art. L333-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2. Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur concerné.