Code général de la fonction publique, art. L264-2
Lors de la réunion de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article L. 261-2 , le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale peut se faire assister d'un collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées afin d'établir les listes d'aptitudes prévues à l'article L. 523-1 .