Code général de la fonction publique, art. L342-3
L'accès d'agents contractuels aux emplois de direction de l'Etat n'entraîne pas leur titularisation. Au terme de son contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, l'agent concerné ne bénéficie pas de la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.